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2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 35

Le mardi 20 avril 2021
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 20 avril 2021

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de donner la parole à la sénatrice Gagné, permettez-moi de vous dire que j’espère que vous êtes tous en sécurité et qu’il en est de même pour vos familles. Par respect des directives en matière de santé publique, je suis à St. John’s, et je présiderai la séance à distance.

Permettez-moi de vous dire d’entrée de jeu que j’apprécie grandement votre collaboration pour assurer le succès de cette mesure, et que je compte sur votre compréhension lorsqu’il y aura des moments d’apprentissage.

Dans l’éventualité où je perdrais la connexion, ou si nous éprouvons des difficultés techniques, la Présidente intérimaire présidera la séance jusqu’à ce que ces difficultés techniques soient corrigées. Si cela se produit, le greffier avisera immédiatement la sénatrice Ringuette.

Une fois de plus, chers collègues, permettez-moi de vous remercier de votre collaboration.

Le Sénat

Le décès de Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg—Adoption de la motion concernant la séance d’aujourd’hui et tendant à inscrire l’interpellation à l’ordre du jour

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, le Sénat aborde les affaires suivantes avant les déclarations de sénateurs aujourd’hui :

1. des hommages à feu Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg, pour un maximum de 15 minutes, chaque intervention ne devant pas dépasser 3 minutes;

2. la lecture de tout message provenant de la Chambre des communes concernant feu le duc d’Édimbourg;

3. la considération de toute motion du gouvernement proposée concernant une humble Adresse à Sa Majesté la reine au sujet de feu le duc d’Édimbourg;

Que, à la fin de ce qui précède, le Sénat poursuive ses travaux normalement pour le reste de la séance d’aujourd’hui;

Que l’interpellation du gouvernement suivante soit inscrite à l’ordre du jour dans deux jours :

« Par l’honorable sénatrice Gagné : Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la vie de feu Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg. ».

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Le décès de Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg

Hommages

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour rendre hommage à Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg, qui nous a quittés le 9 avril à l’âge de 99 ans.

Le prince Philip et Sa Majesté la reine Elizabeth II ont été mariés pendant 73 ans. Leur présence au sein du Commonwealth, et plus particulièrement au Canada, était constante depuis leur première visite au pays ensemble en 1951, visite au cours de laquelle le prince Philip a prononcé son premier discours en public.

Le prince Philip a été le compagnon et le conseiller de tous les instants de notre souveraine. Avant leur mariage, et avant sa retraite de la Royal Navy en 1952, il était le plus jeune lieutenant à avoir obtenu le commandement d’un navire. Au moment de son décès, le 9 avril, il comptait parmi les derniers vétérans de la Deuxième Guerre mondiale toujours en vie. Pendant l’invasion de la Sicile, en 1943, il a sauvé le HMS Wallace en leurrant les bombardiers ennemis loin du navire grâce à un écran de fumée.

Le prince Philip a appris à piloter en 1952 et a obtenu son brevet de pilote de la Royal Air Force en 1953. Il a accumulé 5 986 heures de vol sur 59 différents modèles d’avions avant son dernier vol en 1997. À une certaine époque, il était qualifié pour piloter tous les types d’aéronefs en service au Royaume-Uni, y compris des hélicoptères.

Le prince Philip a été un invité régulier et bienvenu au Canada. Il nous a rendu visite plus de 70 fois. Il entretenait des liens étroits et chaleureux avec les Forces armées canadiennes, qui lui ont décerné 11 nominations honorifiques. Il était également colonel en chef honoraire de six unités canadiennes.

Plus que tout, Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg était l’époux, le compagnon et le conseiller de notre chef d’État, la reine Elizabeth II. Lors de son accession au trône, le prince Philip est devenu le vassal dévoué de la jeune reine, et pendant 70 ans, il a appuyé son règne. Il est tout indiqué de reprendre les paroles que Sa Majesté a prononcées lorsqu’elle a porté un toast en son honneur lors de leur 50e anniversaire de mariage :

[...] c’est simple, il a été ma force et mon soutien pendant toutes ces années. Toute sa famille, ce pays, beaucoup d’autres pays et moi-même avons envers lui une dette plus grande qu’il ne le prétendra jamais ou que nous ne le saurons jamais.

Au nom du Sénat du Canada, j’offre mes sincères condoléances à ses enfants, à ses petits-enfants, à ses arrière-petits-enfants et, surtout, à son épouse, la reine Elizabeth II. Merci.

(1410)

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, le 9 avril, le prince Philip, duc d’Édimbourg, est décédé. Depuis, le monde est en deuil, aux côtés de la famille royale. Comme nous rendons hommage à la vie du prince Philip aujourd’hui, j’aimerais souligner son profond attachement à la reine et ses liens solides avec le Canada.

Tout au long de sa vie, le prince Philip s’est dévoué aux causes qui lui tenaient à cœur, comme son rôle de père de quatre enfants et les programmes britanniques visant à promouvoir les loisirs de plein air, la conservation de l’environnement et l’éducation de qualité. Cependant, ce sont les sacrifices qu’il a accepté de faire pour devenir le compagnon farouchement loyal de la reine Elizabeth II qui reflètent le mieux son dévouement. Avant de rencontrer la reine, le prince Philip avait été officier dans l’armée britannique pendant des années et était un véritable passionné de la marine. Quelque temps après leur mariage, en 1947, Elizabeth a été couronnée reine d’Angleterre, en 1952. Au lieu de poursuivre sa carrière dans la marine, il s’est mis au service de la reine. Le prince Philip était un compagnon solide comme le roc et un homme authentique, qui avait renoncé à ses rêves pour respecter les vœux de mariage qu’il avait prononcés. Honorables sénateurs, quelle marque d’amour incroyable.

Le prince Philip entretenait aussi des liens étroits avec notre pays. Il est venu plus de 70 fois au Canada entre 1950 et 2013. Il avait reçu le grade honorifique de colonel en chef dans les forces canadiennes. Des Canadiens qui ont eu la chance de le rencontrer, ce qui n’a pas été mon cas, le décrivent comme une personne terre-à-terre, franche et joviale, qui a visité le pays d’un océan à l’autre. S’il a fait excellente impression partout au pays, nul doute que les Canadiens ne l’ont pas non plus laissé indifférent. Josh Traptow de la Ligue monarchiste du Canada a rapporté, dans les médias qui couvraient le décès du prince Philip, qu’à son avis, chaque fois que la reine et le prince venaient au Canada, ils se sentaient comme chez eux.

En tant que Canadien, je suis fier que notre pays, fort et libre, soit devenu un second foyer pour le couple royal quand il se trouvait de l’autre côté de l’Atlantique. À titre de parlementaires du Canada, pays membre du Commonwealth britannique, nous exprimons nos condoléances à la reine Elizabeth II et à la famille royale à l’occasion du décès du prince Philip. Nos pensées et nos prières les accompagnent dans leur deuil d’un époux, d’un père ou d’un grand-père. Que son âme repose en paix!

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables collègues, les funérailles de Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg, ont eu lieu le samedi 17 avril, à la chapelle Saint-Georges, dans l’enceinte du château de Windsor. Le prince Philip avait lui-même planifié en grande partie les arrangements funéraires, notamment en ce qui a trait aux pièces musicales choisies, qui comprenaient plusieurs pièces étroitement liées à son service dans la marine, dont la pièce « Père éternel, Sauveur tout-puissant ». Au Canada, la carillonneuse du Dominion a joué cet hymne au carillon de la tour de la Paix. Voici le premier couplet :

Père éternel, Sauveur tout-puissant,

Toi qui as maîtrisé les eaux tumultueuses de l’océan

Et ses vagues redoutables, que tu as pu contenir,

En leur imposant les limites à ne pas franchir,

Écoute ceux qui t’implorent de les aider

Quand en pleine mer ils courent un grave danger.

Cet hymne n’est pas sans rappeler de bien des façons la période que nous vivons et la vie qu’a menée Son Altesse Royale, car le prince Philip a commencé sa vie en exil, il a servi dans la Marine royale, et pendant 73 ans, il a été un appui solide pour notre monarque, Sa Majesté la reine.

Lors de la cérémonie commémorative à Ottawa, on a pu entendre une pièce musicale intitulée « Son service royal prend fin », composée expressément pour l’occasion par Nadia Pona, maître de 2e classe de la Marine royale canadienne. La pièce célèbre la vie du prince Philip et rend hommage à la carrière de Son Altesse Royale dans la marine et à ses liens particuliers avec les Forces armées canadiennes.

Toujours dans le domaine maritime, rappelons que le prince Philip a contribué à la création du Musée maritime de la Colombie-Britannique. En effet, après sa première visite dans la province en 1951, il a communiqué avec le musée de Greenwich pour lui demander d’envoyer une collection d’objets à la Colombie-Britannique afin qu’elle mette sur pied un nouveau musée maritime.

Le prince Philip est venu 12 fois dans ma province, la Colombie-Britannique. Voici quelques-unes de ses visites les plus marquantes. En 1954, il est venu à Victoria; il a assisté aux Jeux de l’Empire britannique et du Commonwealth à Vancouver, où un coureur a pour la première fois couru un mille en moins de quatre minutes; et il a versé le premier lingot d’aluminium à la nouvelle fonderie de Kitimat. En 1971, alors que la Colombie-Britannique célébrait ses 100 ans dans la Confédération, les visiteurs royaux ont navigué de Vancouver à Victoria sur le yacht royal Britannia. En 2002, le prince Philip est venu pour la dernière fois en Colombie-Britannique. Ce séjour de 11 jours au Canada concluait une grande tournée autour du Commonwealth à l’occasion du jubilé d’or de la reine, qui célébrait 50 ans de règne. La reine avait alors dévoilé un vitrail placé dans l’édifice de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique à Victoria. Elle avait aussi fait une mise au jeu pendant un match hors concours de la LNH à Vancouver, match remporté bien sûr par les Canucks. Nous offrons à Sa Majesté la reine et à la famille royale nos plus sincères condoléances.

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, nous célébrons et commémorons aujourd’hui la vie de Son Altesse Royal le prince Philip, duc d’Édimbourg.

Le prince Philip est resté aux côtés de la reine Elizabeth pendant plus de 70 ans, ce qui en fait la personne ayant occupé le plus longtemps les fonctions de consort d’un souverain britannique. Il s’est consacré au service public durant toutes ces années. Au cours de sa vie, il s’est associé à plus de 900 organismes de bienfaisance, encourageant tout particulièrement ceux qui visaient la protection de l’environnement, la santé mentale et le bien-être des jeunes, et le sport. De toutes ses œuvres de bienfaisance, le Prix du Duc d’Édimbourg, qu’il a lui-même fondé, en est peut-être l’exemple le plus remarquable. Il s’agit d’un programme international qui permet aux jeunes âgés de 14 à 24 ans de surmonter des défis, de les encourager et de reconnaître leur accomplissement. Le prix est décerné au Canada depuis 1963 et a aidé plus de 500 000 jeunes Canadiens à réaliser leur potentiel. Deux de nos anciens collègues du Sénat, Trevor Eyton et Joseph Day, ont siégé au conseil d’administration du Prix du Duc d’Édimbourg.

Selon beaucoup de gens, un des plus grands accomplissements du prince Philip était son soutien sans failles pour la reine au cours de son règne. En rendant hommage à son mari lors de leur 50e anniversaire de mariage, la reine Elizabeth II a déclaré ceci :

C’est une personne qui n’accepte pas facilement les compliments, mais, tout simplement, il a été ma force et mon point d’ancrage pendant toutes ces années. Nous avons tous — l’ensemble de sa famille, ce pays et bien d’autres, et moi-même — envers lui une dette plus grande qu’il ne le prétendrait jamais, ou que nous ne le saurons jamais.

Le duc d’Édimbourg a fait cinq visites officielles dans ma province, la Nouvelle-Écosse. La première a eu lieu en 1951, lorsqu’il a accompagné la princesse Elizabeth dans le cadre d’une tournée pancanadienne. Le couple avait été accueilli par des milliers de Néo-Écossais enthousiastes alors qu’il voyageait en train d’Amherst à Truro et Halifax. Bien que ce fût là sa première visite royale officielle en Nouvelle-Écosse, le prince Philip y était déjà venu plusieurs années auparavant. En effet, durant la Seconde Guerre mondiale, alors qu’il était jeune officier dans la Marine royale, il s’était rendu à Halifax pendant la bataille de l’Atlantique. En tant qu’ancien officier de marine, il était tout indiqué que sa dernière visite officielle en Nouvelle-Écosse ait eu pour but de souligner le 100e anniversaire de la Marine royale canadienne en 2010.

Honorables sénateurs, au nom de tous les Néo-Écossais et du Groupe progressiste du Sénat, je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à Sa Majesté la reine Elizabeth II et à tous les membres de la famille royale. Merci.

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, la reine a déjà souligné affectueusement que le prince Philip était bien connu pour ne pas faire de compliments et ne pas souhaiter en recevoir. Pourtant, lorsqu’une jeune princesse Elizabeth a déclaré qu’elle était attirée par la franchise et l’indépendance de Philip, ce dernier lui a répondu :

Avoir été épargné pendant la guerre et avoir vu la victoire [...], être tombé amoureux complètement et sans réserve, fait que tous les problèmes personnels et même ceux du monde semblent petits et insignifiants.

Leur mariage était un choix. Il a volontairement renoncé à ses titres royaux et à sa carrière dans la marine pour assumer son rôle de prince consort, qu’il a développé et défini en dirigeant et en réformant les maisons royales et en gérant des personnes, y compris celles qui, en se mariant, accèdent à la famille royale et aux devoirs qui s’y rattachent.

(1420)

Lorsqu’il était jeune homme, le prince Philip a surmonté beaucoup de traumatismes familiaux et de nombreuses pertes, la pire étant peut-être l’assassinat de son oncle lord Mountbatten. Par conséquent, lorsque mon ancien collègue de CTV, Norm Perry, a mentionné qu’une imposante escorte assurait la protection du prince, celui-ci s’est brusquement levé et a quitté le plateau de l’entrevue. Il estimait que les médias devaient comprendre la nécessité de cette protection, vu les menaces qui pèsent constamment sur sa famille.

Son Altesse Royale n’aimait pas être constamment pourchassée par les médias. Au cours d’une visite dans les Caraïbes, il a dit ceci à la directrice d’un hôpital : « Vous avez les moustiques. Moi, j’ai la presse ». Lors d’une réception organisée pour le jubilé de diamant, il a exigé de savoir pourquoi le rédacteur en chef d’un tabloïd était présent. L’homme a répondu que c’était parce qu’on l’avait invité, ce à quoi le prince Philip a répliqué : « Vous n’étiez pas obligé de venir ».

Il est vrai que cet homme était le digne représentant d’une époque révolue, et, parfois, ses propos pouvaient choquer, voire même offenser les gens. Cependant, cet homme était reconnu pour exprimer réellement le fond de sa pensée. Il n’était pas tendre avec les imbéciles. L’un des biographes de la reine a qualifié le prince Philip d’homme intelligent à « l’esprit avant-gardiste »; il a été l’un des premiers adeptes des ordinateurs et du courrier électronique. Il aimait la peinture et l’observation des oiseaux. En outre, il se consacrait à améliorer l’éducation, surtout l’enseignement des sciences et des technologies, et il s’intéressait à la sauvegarde des forêts tropicales des décennies avant que cela ne devienne à la mode. Il a exercé la présidence internationale du Fonds mondial pour la nature, et son programme international de reconnaissance a permis à plus de 6 millions de jeunes adultes de participer à des projets axés sur le service communautaire et le développement du leadership.

Le prince Philip a été l’un des membres de la famille royale les plus occupés avec plus de 22 000 apparitions publiques à titre individuel et des milliers d’autres en compagnie de son épouse. J’ai même eu l’honneur de les rencontrer tous les deux plus d’une fois. Le jour de son 90e anniversaire, la reine Elizabeth lui avait conféré le titre de Lord Grand Amiral, c’est-à-dire de commandant en chef de la Marine royale, de façon à boucler la boucle après qu’il eut renoncé à sa carrière dans la marine pour se marier avec sa belle princesse, qui a dit de lui qu’il était « sa force et son soutien ».

Demain, la reine célébrera son 95e anniversaire, son premier anniversaire sans son cher compagnon des 73 dernières années. Nous ne pouvons que vous remercier tous les deux très sincèrement pour vos vies de dévouement.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je sais que, comme tous les Canadiens, nous avons été attristés d’apprendre le décès de Son Altesse Royale le duc d’Édimbourg. Nous partageons tous le deuil de Sa Majesté la reine et de la famille royale. J’inviterais maintenant le Sénat à observer une minute de silence en guise de respect pour feu Son Altesse Royale.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

Sa Majesté la reine Elizabeth II

Condoléances à la suite du décès de Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg—Message du Sénat et des Communes—Adoption de la motion

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :

Le jeudi 15 avril 2021

IL EST RÉSOLU,— Qu’une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine exprimant les condoléances de la Chambre à la suite du décès de Son Altesse Royale le Prince Philip, duc d’Édimbourg, et que la Chambre espère que l’expression de la haute estime dans laquelle Son Altesse Royale a été tenue réconfortera Sa Majesté et les membres de la famille royale dans leur deuil.

IL EST ORDONNÉ,— Qu’un message soit envoyé au Sénat informant Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté ladite Adresse et demandant à Leurs Honneurs de s’unir à cette Chambre dans ladite Adresse.

ATTESTÉ

Le Greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) propose :

Que le Sénat s’unisse à la Chambre des communes pour présenter une humble Adresse à Sa Majesté la reine exprimant les condoléances du Sénat à la suite du décès de Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg et le Sénat espère que l’expression de la haute estime dans laquelle Son Altesse Royale a été tenue réconfortera Sa Majesté et les membres de la famille royale dans leur deuil;

Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat s’est uni à cette Chambre dans ladite adresse.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

La tuerie en Nouvelle-Écosse

Commémoration de la tragédie—Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à d’autres travaux, je tiens à rappeler que nous avons souligné, hier et avant-hier, le premier anniversaire des événements tragiques qui se sont produits en Nouvelle-Écosse, au cours desquels 22 personnes innocentes ont perdu la vie et 3 autres ont été blessées. J’invite le Sénat à observer une minute de silence à la mémoire des victimes.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

Le Sénat

Le décès d’Ismail Ocal—Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous savez déjà que, le mardi 6 avril 2021, nous avons perdu un membre de la famille du Sénat. Ismail Ocal travaillait au Sénat depuis plus de 27 ans et il était un visage bien connu et souriant. Je sais que vous vous joindrez à moi pour exprimer nos plus sincères condoléances à sa famille, à ses amis et à tous ses collègues pour leur perte. Ismail nous manquera beaucoup, et nos pensées les accompagnent.

J’invite les honorables sénateurs à se joindre à moi pour observer une minute de silence en souvenir d’Ismail.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le soixante-dixième anniversaire de la bataille de Kapyong

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, c’est pour moi un honneur de rendre hommage aux valeureux et dévoués Canadiens qui ont servi pendant la guerre de Corée et d’attirer l’attention sur le 70e anniversaire de la bataille historique de Kapyong, qui s’est déroulée du 23 au 25 avril 1951.

(1430)

La bataille de Kapyong est non seulement l’une des plus grandes réalisations militaires du Canada lors de la guerre de Corée, mais elle a été saluée comme un moment déterminant dans l’histoire militaire canadienne, un moment où une unité canadienne beaucoup moins nombreuse que ses adversaires a livré son dernier combat en persévérant contre vents et marées.

Même s’ils étaient de loin beaucoup moins nombreux que les unités chinoises et nord-coréennes, le 2e bataillon du Princess Patricia’s Canadian Light Infantry, le 3e bataillon du Royal Australia Regiment, le 1er bataillon du Middlesex Regiment du Royaume-Uni et le 16e régiment d’artillerie de campagne du Royal New Zealand Artillery, déployés ensemble dans la 27e Brigade du Commonwealth britannique, ont contrecarré une offensive majeure de l’ennemi dans la vallée de la Kapyong. Si elle avait réussi, cette offensive aurait permis la reprise de Séoul, ce qui aurait présagé de graves conséquences pour les civils de la ville et des répercussions stratégies catastrophiques pour les forces des Nations Unies déployées en Corée du Sud.

Dépassés en effectifs, les Canadiens ont combattu pendant toute la nuit. Inébranlables, ils ont arrêté l’offensive des communistes. Le 2e bataillon du Princess Patricia’s Canadian Light Infantry, le 3e bataillon du Royal Australia Regiment et la compagnie A du 72e bataillon du U.S. Heavy Tank Battalion ont reçu la United States Presidential Unit Citation en récompense de leur bravoure lors de la bataille de Kapyong. Aucune autre unité canadienne n’a reçu cet honneur auparavant ni depuis.

Aujourd’hui, ces braves jeunes hommes ont près de 90 ans ou de 100 ans, ou même plus. Ce sont de fiers pères, grands-pères, arrière-grands-pères ou arrière-arrière-grands-pères. Ils portent en eux des années d’expérience, de sagesse et d’amour, et sont encore marqués par leurs cicatrices de guerre. Ils ont changé, mais ils sont toujours au garde-à-vous, prêts à servir leur pays et à rendre honneur à leurs camarades tombés au combat. Ils m’ont raconté d’innombrables histoires qui continuent de m’inspirer. J’ai senti l’amour profond qu’ils portent au Canada, à la Corée et à son peuple.

En raison de l’ordonnance de confinement en Ontario et des restrictions imposées même aux événements prévus à l’extérieur, la célébration du 70e anniversaire de la bataille de Kapyong et d’autres événements ont été annulés. Par conséquent, j’invite tous les honorables sénateurs à participer à la campagne virtuelle ce vendredi en publiant une photo de vous-même en train de tenir une affiche où il est inscrit #Kapyong70 ou #LeCanadaSeSouvient, ou ce samedi 24 avril, à 11 h, heure d’Ottawa, à assister à une cérémonie commémorative tenue en ligne pour souligner le 70e anniversaire de la bataille historique de Kapyong. Vous pouvez confirmer votre présence en répondant à l’invitation à l’événement en ligne.

Ensemble, nous veillerons à ce que l’héritage de la guerre de Corée ne soit jamais oublié. Nous nous souviendrons d’eux.

[Note de la rédaction : La sénatrice Martin s’exprime en coréen.]

[Français]

L’Université Laurentienne

L’honorable Josée Forest-Niesing : Chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier la sénatrice Marty Deacon de m’avoir laissé son temps de parole cet après-midi pour me permettre de traiter d’un sujet préoccupant.

C’est avec beaucoup de tristesse et de déception que je vous parle aujourd’hui. Ma communauté de Sudbury et celle de tout le Nord de l’Ontario est en état de choc depuis le 1er février dernier à la suite de l’annonce de l’insolvabilité de l’Université Laurentienne et du processus de restructuration sous supervision judiciaire qu’elle a entrepris en invoquant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Ce n’est rien de moins qu’une première canadienne pour une institution publique.

Afin de respecter le processus judiciaire sans m’ingérer, je me suis abstenue de me prononcer publiquement jusqu’à maintenant. Toutefois, le lundi 12 avril dernier, l’université a annoncé le résultat de ses examens comptables froidement et sans considération humaine. Le couperet est tombé et 28 programmes francophones ont été éliminés. Plus d’une centaine d’enseignants ont perdu leur emploi — certaines femmes étant même privées de leur congé de maternité — et pourraient voir leur pension être fortement diminuée. Les étudiants, les enseignants, le personnel ainsi que toute la communauté du Nord de l’Ontario se trouvent ainsi devant une perte incommensurable.

Il est question de l’Université Laurentienne, la plus grande et la plus ancienne université du nord de la province. Sa désignation bilingue, son caractère triculturel — puisqu’elle offre des programmes anglais, français et autochtones —, et sa qualité de pilier essentiel à l’économie sont tous des éléments vitaux assurant la qualité de vie dans le Nord de l’Ontario.

Ma communauté est forcément bouleversée par cette situation, mais pourrait n’être que la première à vivre une telle perte face à ce dangereux précédent. Nous savons que l’Université Laurentienne n’est pas seule à faire face à des défis financiers. Il serait complètement dévastateur de voir d’autres institutions publiques, peut-être dans vos régions du pays, entamer le même processus pour se protéger contre leurs créanciers. C’est du jamais-vu!

Nous sommes devant une situation d’urgence globale à laquelle l’autre endroit a réagi fortement et rapidement. Le lendemain de l’annonce des coupures par la Laurentienne, une motion appuyant la communauté franco-ontarienne et rappelant le rôle primordial de l’éducation supérieure en français pour la vitalité des communautés francophones et acadiennes a été adoptée à l’unanimité, et suivie d’un débat d’urgence de quatre heures qui s’est déroulé dans la soirée du lendemain, le 14 avril. Le gouvernement du Québec s’est également montré solidaire en adoptant une motion unanime pour dénoncer les compressions à l’Université Laurentienne.

La communauté francophone minoritaire du Nord de l’Ontario dépend de l’Université Laurentienne pour son épanouissement, son appui et son avenir. Je vous exhorte, honorables sénateurs, à appuyer la communauté qui se voit obligée, encore une fois, de défendre ses droits constitutionnels et quasi constitutionnels.

Merci, meegwetch.

[Traduction]

La Semaine nationale de la conservation des sols

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, j’ai pris la parole à plusieurs reprises dans cette Chambre et au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts au sujet de l’importance de la santé des sols. Aujourd’hui, j’aimerais parler de la Semaine nationale de la conservation des sols, qui a commencé le dimanche 18 avril.

Chaque année, le Conseil canadien de conservation des sols souligne la Semaine nationale de la conservation des sols pendant la troisième semaine du mois d’avril. C’est l’occasion idéale de souligner l’importance de la santé des sols et de la science des sols pour l’économie, l’environnement et l’avenir du Canada.

En tant que membre de longue date de la communauté agricole de l’Ontario, je sais à quel point la santé des sols est importante. D’ailleurs, depuis que je suis devenu sénateur, en 2018, je me suis entretenu régulièrement avec des intervenants du domaine de la santé des sols, y compris des agriculteurs, des scientifiques et d’autres propriétaires d’entreprises de l’agroalimentaire.

Comme vous le savez peut-être, à la fin de l’année dernière, j’ai proposé que le Comité de l’agriculture et des forêts mène une étude sur la santé des sols. J’espère que cette étude permettra de sensibiliser les Canadiens de tous horizons à l’importance de la santé des sols sous divers angles, dont la sécurité alimentaire, la conservation de l’environnement et le stockage du carbone.

Nous savons que les sols ne sont pas une ressource renouvelable, et il ne nous reste plus beaucoup de temps pour les préserver; selon certains spécialistes, il nous reste moins de 50 ans. De plus, le coût annuel de la dégradation des sols au Canada est estimé à 3 milliards de dollars, et il ira en augmentant si rien n’est fait.

Le Conseil canadien de conservation des sols, ou CCCS, présente sur son site Web ses objectifs pour 2021 qui sont notamment d’améliorer la qualité et la quantité d’information sur la santé et la conservation des sols et de faciliter l’accès à ces données aux producteurs et aux professionnels de l’agriculture au Canada.

Je remercie le CCCS de son engagement indéfectible pour faire en sorte que les sols soient aussi importants pour l’ensemble des Canadiens que l’air et l’eau le sont à l’heure actuelle. J’exprime ma reconnaissance à l’équipe du CCCS ainsi qu’aux autres organisations environnementales, aux acteurs du milieu agricole et aux autres Canadiens qui se sont investis et qui ont travaillé sans relâche pour continuer d’apprendre sur le rôle des sols et l’incidence qu’a leur santé pour le Canada.

Honorables collègues, la dernière étude réalisée par le Sénat sur la santé des sols remonte à 37 ans, et au cours des décennies qui ont suivi le dépôt du rapport du comité, le paysage canadien a changé. En fait, cette étude du Sénat recommandait à l’époque la création du Conseil canadien de conservation des sols, organisme qui, 37 ans plus tard, s’emploie toujours à protéger nos sols. De mon point de vue, il est grand temps que nous mettions à jour nos connaissances dans ce domaine important. L’avenir du Canada — et inévitablement du monde — est intrinsèquement lié à la santé de l’écosystème, qui à son tour repose sur la santé des sols.

Le temps est venu de nous mettre au travail et de nous salir les mains. Merci, meegwetch.

Le décès de Donald Creighton Rae Sobey, O.C.

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, le Canada a perdu un trésor national le 24 mars, lors du décès de Donald Sobey. Homme d’affaires accompli, ce fils du fondateur de Sobeys a été pendant de longues années directeur de la société mère, avant d’en devenir le président du conseil d’administration. Don était un philanthrope véritablement généreux envers le monde des arts, de l’éducation et de la recherche ainsi qu’envers la communauté. Il avait une envergure nationale, aussi bien pour les affaires que pour les arts. J’ai eu l’immense privilège de siéger au conseil d’administration du Musée des beaux-arts du Canada pendant que Don Sobey en était le président, de 2002 à 2008. L’art et la culture se trouvaient au cœur de ses valeurs.

(1440)

Sa connaissance de l’art était inépuisable. Son amour de la collection en développement, des expositions, et surtout du travail des jeunes artistes était palpable. Ses qualités de meneur et ses compétences en gestion étaient tout aussi évidentes. Il faisait toujours preuve d’une grande prévoyance à l’égard de l’établissement : son personnel, ses programmes, son édifice et sa santé financière. Il a joué un rôle prépondérant dans l’acquisition d’œuvres du premier récipiendaire du prix Sobey pour les arts, Brian Jungen, du peintre Peter Doig, de la sculptrice Louise Bourgeois, ainsi que des œuvres exposées en public comme la sculpture de Michel de Broin, Majestic, et Chevaux au galop, de Joe Fafard.

Toute la population peut admirer les œuvres de Bourgeois et de Fafard à l’extérieur du Musée des beaux-arts. Don Sobey était à la fois chaleureux et solide comme le roc, en plus d’être une âme charitable.

Don a fondé en 2002 le très prestigieux prix Sobey qui récompense les jeunes artistes contemporains. Ce prix annuel a depuis lancé la carrière d’un grand nombre d’artistes. Compte tenu de la COVID-19, Don a réparti également les bourses de l’an dernier entre tous les finalistes. Cette année, les candidatures ont été ouvertes aux plus de 40 ans pour inclure tous les artistes émergents, et les bourses ont été bonifiées pour atteindre une valeur de plus de 400 000 $, « ce qui en a fait le prix d’art international le plus généreux », comme l’a souligné la publication The Art Newspaper.

C’était un véritable plaisir de visiter la demeure des Sobey et de découvrir leur collection privée. Je n’oublierai jamais les œuvres que j’y ai vues ni leur disposition — c’était magnifique. Son œil ne le trompait jamais. Nous avons parlé d’art, de ses acquisitions et des expositions internationales qu’il avait vues. Il revenait souvent sur les expositions de Londres, particulièrement sur celles de Peter Doig.

Don accordait aussi beaucoup d’importance à la recherche, à l’éducation et à la communauté. L’Université Dalhousie, l’Université Queen’s et le Musée des beaux-arts de la Nouvelle-Écosse ne sont que quelques-unes des institutions qui ont profité de sa sagesse, de sa philanthropie et de son intérêt. Au nom des artistes et des organismes de partout au Canada, j’offre mes sincères condoléances à son épouse Beth et à sa famille. Ses yeux rieurs, son regard pénétrant et son intérêt véritable pour le monde créatif et la nature qui l’entouraient nous manqueront beaucoup. Merci.

Le ramadan

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du ramadan. Tôt ce matin lorsque je me suis levée, je me suis sentie liée à tous les musulmans du Canada et du monde qui, comme moi, s’astreindraient à une journée de jeûne. Ce lien s’accompagnait d’un sentiment d’appartenance qui a amenuisé dans une large mesure l’éloignement et l’isolement créés par la pandémie.

Comme bon nombre d’entre vous le savez, dans l’islam, le mois sacré du ramadan, qui exige un jeûne absolu, a commencé il y a une semaine. Les musulmans s’abstiennent de manger et de boire, y compris de l’eau, de l’aube au crépuscule — soit pendant environ 15 heures dans la plupart des régions canadiennes. Pendant le ramadan, outre l’abstinence alimentaire, les musulmans évitent la colère, la malhonnêteté et la médisance. C’est une période où les pratiquants doivent se consacrer particulièrement à la prière et aux actes de charité, et les personnes incapables de jeûner sont invitées à donner à des gens dans le besoin l’équivalent de ce qu’elles dépensent mensuellement pour la nourriture.

Le jeûne aide à purifier le corps. Il donne l’occasion de renouveler la foi et de demander pardon. Il raffermit la discipline par la maîtrise des désirs. Il permet la manifestation d’une plus grande compassion envers les nécessiteux. Chaque jour de jeûne — alors qu’on sait que la faim et la soif se termineront au crépuscule — renforce l’empathie envers ceux qui ont faim pour des raisons indépendantes de leur volonté et pour qui cette privation n’a pas de fin.

Personnellement, quand je jeûne, je sens comme un grand calme qui m’enveloppe. Mes sens s’aiguisent. J’ai tellement conscience de mon corps que je peux sentir mon cœur battre. Quand j’étais enfant, le ramadan était une période festive. Nous attendions tous avec impatience le milieu de la nuit pour partager notre repas avec notre famille et nos amis et préparer le festin du lendemain, au coucher de soleil.

Il se dégage un sentiment de joie et de proximité quand on partage sa nourriture. Il arrive même que ce soit avec de purs étrangers. Hélas, c’est la deuxième fois que nous devons célébrer le ramadan à distance. Il s’agit évidemment d’une réalité pour de nombreuses religions, et nous sommes nombreux à prier pour que ce soit différent l’année prochaine.

Il y a malgré tout moyen de célébrer ensemble. C’était la première fois la semaine dernière que j’assistais à une cérémonie virtuelle de rupture du jeûne, et elle était animée par l’honorable Erin O’Toole. Quand nous rompons le jeûne en compagnie de nos amis et de nos proches, nous sommes unis par la prière. Cette année, qui demeure difficile individuellement, collectivement et nationalement, le ramadan me rappelle un passage du Coran où Dieu dit : « À côté de la difficulté est, certes, une facilité! » Merci, et Ramadan Moubarak.

Le racisme anti-Asiatiques

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet du racisme croissant, et des agressions qui en découlent, envers les Canadiens d’origine asiatique au Canada et dans le monde.

Il y a un peu plus d’un mois, à Atlanta, en Géorgie, un tireur s’est livré à un massacre dans trois salons de massage. Cette violence horrible a causé la mort de huit femmes, dont six étaient d’origine asiatique.

Dans notre pays, un rapport sans précédent intitulé Une année d’attaques racistes : le racisme anti-asiatique au Canada après un an de pandémie de COVID-19 a été publié par plusieurs groupes de défense des droits. Le rapport fait état de plus de 1 000 incidents de racisme. Il est navrant qu’une telle haine existe dans notre pays.

Une bonne partie des agressions ont été perpétrées contre des personnes âgées et des enfants de moins de 18 ans. Une agression sur cinq a eu lieu dans un restaurant ou une épicerie, des endroits qui devraient être sécuritaires pour tout le monde.

Honteusement, des agressions à l’endroit d’Asiatiques ont aussi été signalées dans des campus universitaires, des bureaux gouvernementaux et professionnels, et même dans des lieux de culte.

Kennes Lin, co-présidente de la division de Toronto du Conseil national des Canadiens chinois, nous rappelle :

[...] n’oublions pas qu’il ne s’agit que d’un instantané des manifestations de racisme anti-asiatique qui ont lieu au Canada et dans le monde à l’heure actuelle.

Honorables sénateurs, ces prochains chiffres devraient tous nous bouleverser. Dans ma province, la Colombie-Britannique, 43 % des personnes d’origine asiatique ont dit avoir été victimes de racisme, et 87 % d’entre elles, ce qui est un pourcentage incroyable, croient que le racisme à leur égard a augmenté depuis le début de la pandémie. Néanmoins, je suis très fière de pouvoir dire que, malgré cette haine croissante, notre merveilleuse collectivité en Colombie-Britannique demeure forte. J’ai été très touchée quand, à la fin du mois de mars, j’ai vu des centaines de personnes de différents milieux se rendre dans les rues de ma ville, Vancouver, pour dénoncer le racisme contre les Asiatiques.

Cette unité devant la souffrance nous rappelle que la majorité des Canadiens sont des gens compatissants et bienveillants et que, ensemble, nous pourrons assurément éradiquer les actes de racisme.

Honorables sénateurs, je suis très fière de savoir que, dans notre grande institution, aucun d’entre nous n’acceptera jamais des actes de racisme contre autrui, que ce soit au Canada ou ailleurs. Merci.


AFFAIRES COURANTES

Le budget de 2021

Dépôt de documents

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le budget de 2021, intitulé Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience.

[Français]

La Loi sur les juges
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Présentation du cinquième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable Mobina S. B. Jaffer, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le mardi 20 avril 2021

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 11 février 2021, examiné le projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

MOBINA S. B. JAFFER

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 447.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Dalphond, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

(1450)

Audit et surveillance

Adoption du troisième rapport du comité

L’honorable David M. Wells, président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, présente le rapport suivant :

Le mardi 20 avril 2021

Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 3 décembre 2020 à examiner pour en faire rapport, les questions relatives à la nomination de ses membres externes au Sénat, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID M. WELLS

(Le texte du budget figure à l’annexe A des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p 466.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que le rapport soit adopté maintenant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Présentation du deuxième rapport du comité

L’honorable Judith G. Seidman, présidente du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, présente le rapport suivant :

Le mardi 20 avril 2021

Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs a l’honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui s’occupe de sa propre initiative de toutes les questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le Code), conformément au paragraphe 12-7(16) du Règlement du Sénat, a entrepris une étude sur les modifications au Code à la lumière de la Politique du Sénat sur la prévention du harcèlement et de la violence, et présente ici un rapport provisoire.

Respectueusement soumis,

La présidente,

JUDITH G. SEIDMAN

(Le texte du rapport figure a l’annexe B des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 472.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Seidman, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Présentation du deuxième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Chantal Petitclerc, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le mardi 20 avril 2021

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 16 mars 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

CHANTAL PETITCLERC

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 450.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Bovey, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur la Semaine de la gentillesse

Présentation du troisième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Chantal Petitclerc, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le mardi 20 avril 2021

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-223, Loi instituant la Semaine de la gentillesse, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 17 mars 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

CHANTAL PETITCLERC

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 451.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Munson, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Le Code criminel
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Présentation du deuxième rapport du Comité des droits de la personne

L’honorable Salma Ataullahjan, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le mardi 20 avril 2021

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), a, conformément à l’ordre de renvoi du 16 mars 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

SALMA ATAULLAHJAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 4 mai 2021, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le budget de 2021

Préavis d’interpellation

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur le budget intitulé Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, déposé à la Chambre des communes le 19 avril 2021 par la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 20 avril 2021.

[Traduction]

Projet de loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

(1500)

Droits de la personne

L’étude sur les questions relatives à son mandat—Autorisation au comité d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus au cours de la première session de la quarante-deuxième législature

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne au cours de la première session de la quarante-deuxième législature dans le cadre de son étude de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et visant à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, ainsi que son étude des questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel, soient renvoyés au comité aux fins de ses travaux, tel qu’autorisé par le Sénat le 30 mars 2021.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion concernant la fermeture de programmes à l’Université Laurentienne

L’honorable Josée Forest-Niesing : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat :

1.s’inquiète de la fermeture à l’Université Laurentienne, à Sudbury, de 58 programmes de premier cycle et 11 programmes d’études avancées, dont 28 programmes en français représentant 58 % des programmes francophones, et du licenciement de 110 professeurs, dont près de la moitié sont francophones;

2.réitère sa solidarité à l’égard de la communauté franco-ontarienne;

3.rappelle le rôle primordial de l’éducation supérieure en français pour la vitalité des communautés franco-canadiennes et acadiennes et la responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques, tels qu’ils sont exprimés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles;

4.exhorte le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à ses compétences, pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

La distribution des vaccins contre la COVID-19

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, pendant la fin de semaine, le gouvernement Trudeau a mis davantage de travailleurs de la santé et de tests de dépistage rapide à la disposition de l’Ontario, car la province est frappée par une troisième vague de COVID-19 qui est dévastatrice. Toutefois, à aucun moment il n’a été question de ce dont l’Ontario a désespérément besoin : un plus grand nombre de vaccins.

Monsieur le leader, cette troisième vague est sans l’ombre d’un doute celle de Justin Trudeau. Le premier ministre et son gouvernement n’ont pas réussi à obtenir suffisamment de vaccins pour les Canadiens et cette troisième vague Trudeau en est le résultat. Il y a de plus en plus décès, de malades et de mesures de confinement. Monsieur le leader, le Canada recevra 1 million de doses du vaccin de Pfizer cette semaine — c’est tout. Où sont les vaccins dont l’Ontario et le reste du Canada ont besoin immédiatement? Ce n’est pas dans un, deux ou trois mois qu’ils en auront besoin, c’est maintenant.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.

Le gouvernement comprend le mécontentement ressenti par de nombreux Canadiens qui attendent d’être vaccinés. Cependant, le fait est que le gouvernement canadien a réservé le plus grand nombre de doses par habitant de tous les pays du monde, ainsi que la plus grande variété de vaccins contre la COVID-19.

Comme l’a dit la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement hier, le Canada se classe au deuxième rang parmi les pays du G20 pour ce qui est du nombre de doses de vaccin administrées par 100 habitants. Seuls les États-Unis nous devancent. Le Canada en est là grâce à la collaboration et la coopération des gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont la responsabilité constitutionnelle de distribuer et d’administrer le vaccin.

Le sénateur Plett : Seul le gouvernement libéral peut voir le bon côté dans la situation actuelle. Monsieur le leader, les provinces dépendent complètement des vaccins que vous leur donnez. Monsieur le leader, c’était votre rôle et celui du gouvernement, mais celui-ci a raté son coup.

Depuis hier, tous les États-Uniens de plus de 16 ans peuvent se faire vacciner aux États-Unis. Ce n’est pas le cas au Canada. En fait, si vous voulez nous comparer à nos voisins, le Canada compte plus de cas de COVID-19 par habitant que les États-Unis. Le gouvernement Trudeau échoue à la tâche depuis des mois, et vous tentez maintenant de blâmer les provinces. C’est honteux.

Nous ne recevrons aucune livraison de vaccins de Moderna, d’AstraZeneca ou de Johnson & Johnson cette semaine. Aucune. C’est un échec qui s’ajoute à un autre échec au cours de la troisième vague sous le gouvernement Trudeau. Ces derniers jours, des cliniques de vaccination ont fermé leurs portes, et des dizaines de milliers de rendez-vous ont été annulés en raison du manque de vaccins. Monsieur le leader, combien de temps les Canadiens devront-ils endurer cette situation?

Le sénateur Gold : Merci de votre question. La seule personne qui blâme un gouvernement actuellement, c’est l’honorable leader de l’opposition au Sénat. Ce que j’ai dit est clair : le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires, qui font de leur mieux dans le cadre de leurs responsabilités pour vacciner autant de citoyens que possible selon les priorités qu’ils se sont fixées.

Je rappelle aux sénateurs que le gouvernement a fourni plus de 10 millions de doses de vaccin aux provinces et aux territoires et que des millions d’autres doses arriveront dans les prochains mois. Le gouvernement a aussi versé des centaines de millions de dollars aux provinces et aux territoires pour les aider à renforcer leur système de distribution de vaccins.

Il n’en demeure pas moins que les Canadiens sont de plus en plus nombreux à se faire vacciner, et ce, plus rapidement, et le gouvernement du Canada est heureux de jouer son rôle en vue d’assurer la sécurité des Canadiens.

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement. Je remarque que votre réponse aux questions du leader de l’opposition concernant les vaccins contient les mots clés présents dans les réponses toutes faites que le Parti libéral ne cesse de donner, à savoir que les vaccins arrivent. Il n’en demeure pas moins, sénateur Gold, que les vaccins ne sont pas arrivés et qu’ils n’arrivent pas.

(1510)

La semaine dernière, le premier ministre Trudeau était tout sourire lorsqu’il a annoncé encore une fois l’acquisition de plus de vaccins. Il ne cesse de faire de telles annonces. Cependant, monsieur le leader du gouvernement, la vérité, c’est que, peu importe le nombre de fois que le premier ministre se présente devant les caméras pour nous rassurer sur l’arrivée des vaccins, les Canadiens sont loin d’être entièrement vaccinés. Seulement 2,1 % des Canadiens ont reçu les deux doses conformément au protocole du fabricant et aux approbations de Santé Canada. Nous constatons que la situation est désastreuse en Ontario, une province qui a été contrainte de modifier son protocole de dosage après avoir été accusée insidieusement par votre gouvernement d’amasser des vaccins.

Sénateur Gold, nous en avons assez du théâtre, des réponses toutes faites et des promesses de vaccins à venir. Nous avons besoin d’une réponse aux questions suivantes : quand les Canadiens seront-ils entièrement vaccinés? D’ici quelle date? Pouvez-vous nous dire, monsieur le leader du gouvernement, quand les Canadiens peuvent s’attendre à avoir reçu les deux doses et à être entièrement vaccinés?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Housakos, je me réjouis que vous ayez posé une question à la fin de vos observations. Je ne vais pas répondre à chacune de vos affirmations, mais je vais simplement dire que la conversation continue du gouvernement du Canada avec les Canadiens témoigne de son engagement à fournir des informations justes, précises et honnêtes aux Canadiens en cette période difficile.

Aussi facile qu’il puisse être d’exiger des réponses rapides, comme le Sénat le sait et comme les Canadiens le comprennent bien, le Canada s’est procuré un grand nombre de vaccins auprès d’un ensemble disparate et diversifié de fournisseurs. Il y a eu des problèmes d’approvisionnement dans le passé, et il pourrait y en avoir d’autres, mais le gouvernement a fait savoir clairement aux Canadiens à quoi s’attendre.

Les Canadiens sont en voie de recevoir 44 millions de doses d’ici la fin du mois de juin. Dans ma province et la vôtre, sénateur Housakos, 27 % des résidants du Québec ont déjà reçu leur première dose. Pour ce qui est du nombre de doses administrées par tranche de 100 citoyens, nous ne sommes devancés que par les États-Unis, qui ont une grande capacité de production nationale, contrairement à nous.

Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, les Canadiens ne veulent pas avoir une conversation avec le gouvernement au sujet des vaccins. Ils veulent leurs vaccins maintenant, point à la ligne. Ils les voulaient hier. Nous ne pouvons pas nous permettre de continuer d’attendre que les promesses de livraisons de vaccins se concrétisent.

Sénateur Gold, la semaine dernière, en réponse au gouvernement Ford qui affirmait être aux prises avec un problème d’approvisionnement, et non un problème de capacités, en ce qui concerne les vaccins, votre collègue député de l’autre endroit, Mark Gerretsen, a menti de façon éhontée aux Canadiens en publiant sur Twitter qu’il y avait suffisamment de vaccins pour répondre à la demande alors que ce n’est pas le cas.

Aujourd’hui, quand on lui a demandé pourquoi les vols en provenance de points chauds comme le Brésil et l’Inde n’étaient pas cloués au sol, votre chef, le premier ministre lui-même, a menti de façon éhontée en affirmant que les mesures frontalières du Canada étaient parmi les plus strictes au monde.

Sénateur Gold, le gouvernement ment au sujet de l’approvisionnement en vaccins et il ment au sujet des mesures frontalières. Ma question est simple : pouvez-vous me dire une chose à propos de laquelle le gouvernement ne ment pas en ce qui concerne le déroulement de la vaccination?

Le sénateur Gold : Sénateur Housakos, votre question tombe dans la catégorie de celles qui inspirent très souvent de bien mauvaises blagues. Le gouvernement ne ment pas aux Canadiens. Le gouvernement transmet aux Canadiens l’information dont il dispose pour que ces derniers comprennent les défis à relever durant cette crise sanitaire mondiale. Prétendre le contraire devant la population canadienne est facile et trompeur.

Les finances

Le budget de 2021

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement.

Sénateur Gold, hier, la ministre des Finances a présenté un budget qui transformera considérablement notre infrastructure sociale, s’il est adopté. En plus de la garde d’enfants, que j’appuie totalement, des centaines de millions de dollars sont prévus pour les Canadiens noirs. Toutefois, beaucoup de Canadiens noirs s’inquiètent que la fonction publique fédérale, qui doit gérer ces fonds et travailler avec ces communautés pour distribuer l’argent, fasse preuve d’une grande méconnaissance des communautés noires, de leurs besoins, et de la manière de collaborer avec elles.

Cela est corroboré par le sondage que publiera bientôt notre collègue le sénateur Colin Deacon, dans lequel des entrepreneurs noirs affirment craindre de demander du financement à des banques ou à d’autres institutions financières avec lesquelles ils ont vécu des expériences négatives, c’est-à-dire les mêmes institutions auxquelles on demande, maintenant comme auparavant, de gérer la répartition des fonds.

Sénateur Gold, quel est le plan du gouvernement pour consolider la capacité de la fonction publique fédérale, pour faire en sorte que l’argent promis dans ce budget atteignent effectivement les personnes, les entreprises et les organismes sans but lucratif qui en ont le plus besoin?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Les mesures contenues dans le budget sont conçues pour aider les Canadiens dans tous les secteurs et de diverses manières, et je vous remercie de reconnaître les éléments importants concernant la garde d’enfants. Bien entendu, le budget contient beaucoup d’autres mesures importantes visant à aider les petites entreprises à résister à la pandémie et à assurer leur relance avec vigueur le moment venu.

La fonction publique est consciente de l’importance d’être au diapason des besoins des diverses communautés canadiennes, et je peux assurer au Sénat qu’elle travaille avec diligence pour faire en sorte que ses programmes sont efficaces et donnent les résultats escomptés aux communautés et aux entreprises qui en ont le plus besoin.

Son Honneur le Président : Sénatrice Moodie, souhaitez-vous poser une question complémentaire?

La sénatrice Moodie : Pas pour le moment, je vous remercie.

Les affaires étrangères

Le Traité sur le commerce des armes de l’Organisation des Nations unies

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

En 2020, pour la première fois, le Canada a eu l’étrange honneur d’être pointé du doigt par un groupe onusien composé d’éminents spécialistes régionaux et internationaux du Yémen, qui considèrent que nous faisons partie des pays qui font durer le conflit au Yémen en vendant des armes à l’Arabie saoudite.

Le mois dernier, à la décharge du Canada, celui-ci a annoncé l’envoi de 70 millions de dollars en aide humanitaire afin d’aider les Yéménites à traverser cette guerre brutale. Le problème, c’est que les contrats de vente d’armes et d’équipement militaire qu’il a conclus avec les pays qui attaquent le Yémen, dont l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, font plus de quatre fois cette somme.

Sénateur Gold, je vous rappelle que le Canada a adhéré au Traité sur le commerce des armes de l’ONU en 2019 et qu’aux termes de l’article 11 de ce même traité, le Canada doit prendre des mesures pour prévenir le détournement des armes qu’il exporte vers des pays tiers. La Loi sur les licences d’exportation et d’importation précise que l’équipement militaire canadien peut être exporté uniquement s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’il sera utilisé contre des civils.

Sénateur Gold, voici les questions que j’adresse au gouvernement. Le ministre des Affaires étrangères, M. Marc Garneau, a déclaré qu’il refuserait toute demande de permis qui pourrait donner lieu à des violations des droits de la personne et que les enjeux liés aux droits de la personne étaient désormais au cœur du régime d’exportations du Canada. De plus, des sources fiables ont établi, preuves à l’appui, des liens entre le matériel militaire exporté par le Canada et des violations des droits de la personne commises par le gouvernement de l’Arabie saoudite. Dans ce contexte, pourquoi le Canada refuse-t-il de suspendre l’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite conformément au Traité de l’ONU sur le commerce des armes et à la Loi canadienne sur les licences d’exportation et d’importation?

En ne mettant pas fin à ses exportations d’armes vers l’Arabie saoudite — comme l’ont fait l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne et, plus récemment, les États-Unis —, le Canada n’enfreint-il pas...

Le sénateur Plett : Posez la question!

La sénatrice McPhedran : ... les lois internationales et canadiennes et ne va-t-il pas à l’encontre de ses engagements en matière d’aide humanitaire et de protection des droits de la personne?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Madame la sénatrice, je vous remercie de poser cette question et de mentionner la situation très préoccupante qui existe au Yémen. Le gouvernement demeure grandement préoccupé par la situation au Yémen et continue de favoriser une solution politique, seule façon raisonnable de mettre fin au conflit qui perdure.

(1520)

Chers sénateurs et collègues, le Canada a l’un des systèmes de contrôle à l’exportation les plus stricts au monde, et les droits de la personne sont eu cœur de nos lois en matière de contrôle des exportations. On m’a indiqué que le gouvernement refusera toute demande de permis qui comporte un risque substantiel de violation des droits de la personne.

En ce qui concerne votre question sur le droit international, le gouvernement reste déterminé à disposer d’un système plus solide et plus strict en matière d’exportation d’armes, et c’est pourquoi il a adhéré au Traité sur le commerce des armes à la dernière législature. Le gouvernement considère qu’il respecte ses obligations internationales.

Le budget de 2021

L’honorable Marilou McPhedran : Le mois dernier, le directeur exécutif du Programme alimentaire mondial des Nations unies a déclaré que plus de deux millions d’enfants yéménites de moins de cinq ans souffrent de malnutrition aiguë et qu’un enfant meurt environ toutes les 10 minutes à cause du blocus au Yémen. Est-ce que le budget d’hier prévoit quoi que ce soit pour aider ces enfants?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Madame la sénatrice, je crains de ne pas pouvoir vous répondre pour l’instant, car je n’ai pas encore pu parcourir les quelque 700 pages de ce document. Je vais certainement m’informer et vous revenir à ce sujet.

Les finances

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, en 2003, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a recommandé que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité soit modifiée pour rendre insaisissables en cas de faillite les fonds investis dans un régime enregistré d’épargne-études, ou REEE, sous réserve des deux conditions suivantes : le régime devait être immobilisé et les cotisations versées durant les 12 mois qui ont précédé la faillite devaient être remises au syndic, qui les distribuerait ensuite aux créanciers.

Les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les REER, ont été rendus insaisissables en cas de faillite en 2009. Les REER et REEE sont tous les deux des véhicules de planification financière qui sont garantis par le gouvernement, mais un seul est protégé en cas de faillite.

Le gouvernement a-t-il l’intention de changer sa politique au sujet des régimes enregistrés d’épargne-études en cas de faillite?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Madame la sénatrice, je vous remercie de poser cette question et de soulever ce point important. Le gouvernement tient à remercier le comité pour le précieux travail qu’il fait de façon continue au fil des ans.

En effet...

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la communication avec le sénateur Gold semble avoir été interrompue. Puis-je suggérer que nous suspendions la séance quelques instants jusqu’à ce que le problème technique soit résolu?

Des voix : D’accord.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

Son Honneur le Président : Sénatrice Griffin, souhaitiez-vous poser une question complémentaire?

La sénatrice Griffin : Oui. Je n’ai pas entendu la dernière moitié de la réponse du sénateur Gold, ou du moins une bonne partie de celle-ci. Je vais donc poser de nouveau ma question : le gouvernement a-t-il l’intention de changer sa politique au sujet des régimes enregistrés d’épargne-études en cas de faillite?

Le sénateur Gold : Merci, sénatrice. Je m’excuse auprès de vous et de tous mes collègues de ce pépin technique.

Puisque j’avais été informé à l’avance de la question, j’ai pu demander des renseignements à ce sujet au gouvernement. Je n’ai pas encore reçu de réponse, mais dès que j’en aurai une, j’en informerai mes collègues dans les meilleurs délais.

La justice

Le projet de loi C-22—La possibilité d’apporter des amendements

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, ma question s’adresse également au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, le projet de loi C-22 propose d’abroger certaines peines minimales obligatoires, mais pas lorsqu’il est question d’allégations de crime organisé. La Commission ontarienne des droits de la personne et d’autres organismes ont établi que les membres de communautés racialisées qui sont marginalisés sur le plan économique et font l’objet d’une forte surveillance policière, entre autres, sont susceptibles d’être victimes de profilage racial et d’être considérés comme des membres d’un gang ou d’un groupe criminel organisé en fonction de critères discriminatoires et non juridiques comme des tatouages, des accessoires, des renseignements fournis par des tiers, des aveux personnels ou des associations réelles ou présumées au sein de réseaux sociaux.

Ma question est la suivante : le gouvernement est-il disposé à amender le projet de loi C-22 pour s’assurer qu’il répond à son objectif de lutter contre le racisme systémique et de mettre un terme à l’incarcération massive?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question et merci à vous et à vos collègues de l’intérêt que vous portez à cet important projet de loi. Le gouvernement sait que le racisme systémique est la réalité pour beaucoup trop de personnes dans notre système de justice pénale, et les mesures prévues dans le projet de loi C-22 constituent un pas important vers la résolution de ces problèmes systémiques liés aux politiques actuelles de détermination de la peine.

Je crois comprendre que le projet de loi abolit effectivement au moins une peine minimale obligatoire dans le cas d’une infraction liée à une organisation criminelle au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il s’agit du crime de possession à des fins de trafic. En ce qui concerne les quelques peines minimales obligatoires pour des infractions prévues au Code criminel en lien avec une organisation criminelle, comme le fait de posséder une substance explosive, de décharger une arme à feu et de commettre certaines agressions sexuelles graves, le gouvernement est très conscient qu’une seule mesure ne pourra venir à bout du racisme et de la discrimination systémique. Le projet de loi C-22 fait plutôt partie d’une initiative plus vaste visant à créer un système de justice pénale équitable et plus juste pour tous les Canadiens.

(1530)

Son Honneur le Président : Avant de donner la parole à la sénatrice Ataullahjan, je tiens à informer les sénateurs qu’en fait, le sénateur Plett avait raison. J’ai arrêté mon chronomètre un peu tard, et nous allons ajouter 30 secondes à la période des questions.

La santé

La distribution des vaccins contre la COVID-19

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, en tant que sénatrice de l’Ontario vivant à Toronto, je reçois des messages inquiétants d’Ontariens préoccupés par l’insuffisance de vaccins dans la province. Étant donné que notre approvisionnement en vaccins demeure peu fiable et que quelque 10 000 rendez-vous ont dû être annulés rien qu’à Scarborough — ce qui a eu des conséquences disproportionnées sur les Canadiens racialisés et à faible revenu —, quand le premier ministre prendra-t-il les décisions difficiles qui s’imposent pour le bien de la population et quand offrira-t-il de déployer la Croix-Rouge canadienne pour aider aux efforts de vaccination en Ontario? Évidemment, c’est inutile s’il n’y a pas de vaccins à administrer.

Pas plus tard que ce matin, alors que la province commence à manquer de vaccins d’AstraZeneca, nous avons appris que l’approvisionnement auprès d’AstraZeneca risque d’être, lui aussi, retardé.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je ne répéterai pas tout ce que j’ai dit en réponse aux questions posées plus tôt. Le gouvernement fédéral fait ce qu’il peut et collabore avec les autres provinces et dans les domaines qui relèvent de son champ de compétence pour fournir toute l’aide possible aux résidants qui se trouvent en situation difficile, en particulier dans la province de l’Ontario. Des demandes ont été adressées aux autres provinces pour voir de quelle façon elles pourraient prêter assistance. Beaucoup de provinces ont répondu à l’appel en offrant de prêter du personnel médical, puisque bien des régions en manquent, mais chaque province a des responsabilités envers ses propres résidants et citoyens. À ce jour, je ne crois pas qu’il y ait eu de redistribution des vaccins alloués aux provinces.

La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Gold, la situation en Ontario est désastreuse. Vous avez parlé de redistribution et de responsabilité. Il n’y a pas de doses de vaccins à administrer. Des médecins nous disent qu’ils sont contraints de faire du triage aux soins intensifs. C’est très inquiétant d’être en Ontario. Les Ontariens veulent tellement se faire vacciner que certains sont prêts à aller faire la file dans des chaises de parterre avec leurs parasols à l’extérieur des centres de vaccination plusieurs heures avant leur ouverture. Des centaines d’entre eux ont décidé de camper près des centres temporaires dans le seul but de faire inscrire leur nom sur la liste pour pouvoir recevoir un vaccin. Avec les retards croissants des livraisons de vaccins dans la province, l’heure n’est plus aux discussions. L’heure est au leadership, sénateur Gold.

Qu’entend faire le gouvernement pour éviter que l’Ontario ne recense plus de 18 000 cas par jour d’ici la fin mai?

Le sénateur Gold : Sénatrice, merci de votre question. Le gouvernement du Canada, tout comme moi d’ailleurs, est très préoccupé par la situation en Ontario. Mes enfants sont nés en Ontario et j’y ai vécu heureux de très nombreuses années. Le gouvernement du Canada fait tout ce qu’il peut pour obtenir autant de doses de vaccins que possible et pour aider l’Ontario le plus possible dans l’intérêt des habitants de la province.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, en réponse à la question du sénateur Housakos, vous avez dit que le gouvernement ne ment pas. Un an après le début de la pandémie, la troisième vague sous le gouvernement Trudeau a atteint un stade critique pour le Canada. Pourtant, sénateur Gold, la ministre des Finances disait récemment que la COVID-19 avait créé — écoutez bien — « une occasion politique ». Plus de 23 000 Canadiens sont décédés, et on compte environ 8 000 nouveaux cas chaque jour. Les unités de soins intensifs des hôpitaux de plusieurs provinces sont pleines à craquer. Des millions d’enfants ne vont pas à l’école. La survie des petites entreprises tient à un fil. Cependant, pour le gouvernement Trudeau, c’est une occasion politique?

Monsieur le leader, si le gouvernement s’était assuré un meilleur approvisionnement en vaccins, nous aurions gardé une longueur d’avance sur les variants, mais il ne l’a pas fait. Ils sont maintenant bien présents. Comment le gouvernement Trudeau peut-il avoir laissé tomber les Canadiens à ce point?

Le sénateur Gold : Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada n’a pas laissé tomber les Canadiens. Il est à leur service et il les sert bien.

La ministre des Finances a tenu ces propos dans le cadre d’une discussion avec un ancien ministre — M. Dryden, je crois — qui portait sur les services de garde. La ministre disait ce que nous savons déjà dans cette enceinte, soit que l’on débat de l’importance de l’accès à des services de garde et d’éducation abordables dès la petite enfance depuis une cinquantaine d’années — depuis que la commission royale l’a recommandée.

La pandémie a malheureusement exposé les failles, les travers et les problèmes structuraux de notre société qui ont une incidence sur de très nombreux groupes : les femmes, les enfants, les Canadiens racialisés et bien d’autres. C’est dans ce contexte que la ministre parlait de l’occasion, finalement, de présenter une importante mesure dans le budget permettant d’offrir à la population canadienne, aux femmes et à leur famille une occasion de participer pleinement au marché du travail dans l’intérêt de notre économie et de notre tissu social.

Le sénateur Plett : Merci, monsieur le leader. « La COVID a créé une occasion politique. » Il n’y a pas d’ambiguïté possible dans ces paroles.

L’échec du gouvernement Trudeau en matière de vaccins n’est pas passé inaperçu sur la scène internationale. Monsieur le leader, la semaine dernière, CNN a rapporté que la mauvaise campagne de vaccination au Canada représente un véritable échec pour le gouvernement Trudeau.

Les Centers for Disease Control des États-Unis ont mis à jour leurs conseils pour avertir que même les voyageurs entièrement vaccinés qui se rendent au Canada risquent de contracter et de propager les variants de la COVID-19. Monsieur le leader, le Japon a resserré ses contrôles frontaliers pour les personnes provenant de l’Ontario. Ces pays essaient de protéger leurs citoyens contre les Canadiens, monsieur le leader.

Voilà ce que votre gouvernement a fait. La campagne de vaccination du gouvernement Trudeau a été un désastre pour les Canadiens et une source d’embarras à l’échelle internationale. Monsieur le leader, je vous prie de ne pas déformer ces faits. Comment cette situation représente-t-elle une occasion politique?

Le sénateur Gold : Sénateur Plett, je ne vais pas répéter ce que je viens de dire. Vous avez le droit de prendre la déclaration de la ministre et de la mettre dans le contexte de votre choix; c’est un pays libre. Cependant, comme je l’ai expliqué, ces propos de la ministre font partie d’une réponse qu’elle a donnée au cours d’une conversation qui était entièrement axée sur le besoin d’améliorer l’accès aux services de garde d’enfants. Pour le reste, je crains de ne pas pouvoir souscrire à votre prémisse.


(1540)

ORDRE DU JOUR

L’aide médicale à mourir

La constitution d’un comité mixte spécial—Message des Communes

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :

Le vendredi 16 avril 2021

EXTRAIT,— MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que,

a) conformément au paragraphe 5(1) de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés;

b) conformément au paragraphe 5(2) de la même loi, le Comité soit formé de cinq sénateurs et de 10 députés, dont cinq députés qui proviennent du parti ministériel, trois députés de l’opposition officielle et deux députés des autres partis en opposition qui ne font pas partie de l’opposition officielle, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;

c) outre les coprésidents, le Comité élise trois vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du Parti conservateur du Canada, le deuxième vice-président soit un député du Bloc québécois et le troisième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique;

d) conformément au paragraphe 5(3) de la même loi, le quorum du Comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;

e) les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard cinq jours de séance après l’adoption de la présente motion;

f) les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

g) les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement, soient remis au greffier du Comité par courriel;

h) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, les députés puissent participer en personne ou par vidéoconférence et les témoins doivent participer à distance;

i) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, les députés participant à distance soient comptés pour fins de quorum;

j) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, toutes les questions soient décidées par appel nominal, sauf celles agréées du consentement unanime ou avec dissidence;

k) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection du coprésident et des vice-présidents agissant au nom de la Chambre, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au Comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée;

l) le Comité ait le pouvoir de siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d’ajournement;

m) le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression;

n) le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d’experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d’employés de bureau;

o) le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

p) le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

q) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, les délibérations à huis clos puissent être menées d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérente aux réunions avec des participants à distance;

r) conformément au paragraphe 5(5) de la même loi, le Comité présente au Parlement son rapport final faisant état notamment de tout changement recommandé au plus tard un an après le début de son examen;

s) conformément au paragraphe 5(6) de la même loi, le Comité cesse d’exister lorsque son rapport final est déposé dans les deux chambres;

qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.

ATTESTÉ

Le greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à constituer un comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), L.C. 2021, ch. 2, un comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés;

Que, conformément au paragraphe 5(2) de la même loi, le comité soit formé de cinq sénateurs et de dix députés, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre étant du parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi conformément à l’article 12-13(1) du Règlement du Sénat;

Que, outre les coprésidents, le comité ait un vice-président agissant au nom du Sénat et trois vice-présidents agissant au nom de la Chambre;

Que les cinq sénateurs qui seront membres du comité soient nommés après consultation et accord entre le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu au Sénat, au moyen d’un avis signé par le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu au Sénat et remis au greffier du Sénat, au plus tard à la fin de la journée le 23 avril 2021, les noms des sénateurs nommés à titre de membres étant consignés aux Journaux du Sénat;

Que, conformément au paragraphe 5(3) de la même loi, le quorum du comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu’un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient présents;

Que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à en autoriser la publication, à condition que six membres du comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées et qu’un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient présents;

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, et à la lumière des circonstances exceptionnelles de la pandémie actuelle de COVID-19, jusqu’à la fin de la journée le 23 juin 2021 :

1.le comité soit autorisé à tenir des réunions hybrides ou des réunions entièrement par vidéoconférence;

2.que ces réunions soient réputées à toutes fins des réunions du comité en question et que les sénateurs prenant part à ces réunions soient réputés à toutes fins présents à la réunion;

3.qu’il soit entendu que, lorsque le comité tient une réunion hybride ou se réunit entièrement par vidéoconférence :

a)les membres du comité qui participent fassent partie du quorum;

b)ces réunions soient considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire;

c)le comité soit tenu d’aborder les réunions à huis clos avec toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques inhérents pour la confidentialité à ces technologies;

4.que, sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation des sénateurs à une réunion hybride ou une réunion entièrement par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :

a)les sénateurs doivent utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;

b)ils ne peuvent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;

c)ils doivent être les seules personnes visibles sur la vidéoconférence;

d)ils doivent avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin qu’on puisse les voir;

e)ils doivent quitter la vidéoconférence s’ils quittent leur siège;

Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les séances du Sénat et au cours des périodes d’ajournement du Sénat;

Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de publier des documents et des témoignages dont le comité peut ordonner l’impression;

Que le comité ait le pouvoir d’embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

Que le comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

Que, conformément au paragraphe 5(5) de la même loi, le comité présente au Parlement son rapport final faisant état notamment de tout changement recommandé au plus tard un an après le début de son examen;

Que, conformément au paragraphe 5(6) de la même loi, le comité cesse d’exister lorsque son rapport final est déposé dans les deux chambres;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(1550)

Projet de loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020

Deuxième lecture

L’honorable Frances Lankin propose que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je suis heureuse d’avoir l’occasion de présenter le projet de loi. J’ai l’intention de m’inspirer de l’ancien sénateur Baker, tout simplement parce que nous sommes très préoccupés, bien sûr, de voir que de nombreux employés à l’intérieur de l’enceinte du Sénat s’exposent au virus pour permettre la tenue de notre séance. La plupart des sénateurs sont à distance, mais ces employés, eux, sont bel et bien présents au Sénat. Je sais que le Président et les leaders de divers groupes sénatoriaux ont exprimé le désir de procéder rapidement.

Pour vous rassurer, j’ai écarté le très long et éloquent discours que j’avais préparé pour l’occasion et j’entends parcourir rapidement le projet de loi. Je vois que la sénatrice Griffin est ravie que j’aie renoncé à mon discours.

Je compte passer en revue les points saillants du projet de loi. Il s’agit d’une mesure législative très simple. Elle comporte essentiellement sept ou huit objectifs stratégiques, et j’entends les passer en revue. S’il y a des questions techniques, je ferai de mon mieux pour y répondre. Toutefois, nous pouvons idéalement compter sur le fait que, si nous adoptons le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture aujourd’hui et que nous le renvoyons au Comité des finances, la ministre et ses fonctionnaires auront l’occasion de répondre à des questions détaillées au cours de l’étude en comité.

Dans un certain nombre d’articles, le projet de loi reprend l’engagement qui a été pris dans l’énoncé économique présenté le 30 novembre dernier. En fait, le projet de loi s’intitule Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures. La partie 1 du projet de loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

À la suite de conversations menées entre autres avec des gens et des familles dans notre collectivité et dans la région que nous représentons, nous savons tous que de nombreuses familles ont vécu beaucoup d’incertitude et de difficultés financières. Il ne fait aucun doute que l’incertitude concernant le déroulement des classes à distance ou en présentiel et la fermeture ou l’ouverture des garderies — des décisions évidemment prises à l’échelle provinciale, dont relèvent ces programmes — a souvent entraîné des coûts supplémentaires pour les familles canadiennes.

La disposition modifiera la Loi de l’impôt sur le revenu et elle fournira aux familles un soutien temporaire cette année — jusqu’à 1 200 $ en 2021 — pour chaque enfant de moins de 6 ans. Pour obtenir cette aide, les familles doivent être admissibles à l’Allocation canadienne pour enfants et leurs enfants doivent être âgés de moins de 6 ans. Le montant qu’elles recevront, jusqu’à 1 200 $, dépendra en outre de leur revenu familial. Tous les critères d’admissibilité, les niveaux et les montants des prestations prévus dans le cadre de l’Allocation canadienne pour enfants demeurent en vigueur, mais les familles dont le revenu est inférieur à 120 000 $ par année recevront en plus quatre versements de 300 $, ce qui portera le total à 1 200 $ pour l’année 2021.

Pour les familles dont le revenu familial est supérieur à 120 000 $, le montant pour les enfants de moins de 6 ans sera réduit de moitié. Il s’agira, en fait, de quatre versements de 150 $, donc exactement la moitié, ce qui donnera un total de 600 $ par année pour ces familles.

Ces allocations seront versées tous les trois mois. Comme je l’ai mentionné, l’énoncé économique de l’automne a été présenté en novembre dernier, et le projet de loi a été présenté à la Chambre au début du mois de janvier. Il prévoit que le premier versement trimestriel sera envoyé aux personnes qui étaient admissibles en janvier de cette année, et ce, dès que le projet de loi aura reçu la sanction royale. Le deuxième paiement trimestriel aura lieu en avril, ou dès que le projet de loi aura reçu la sanction royale, le cas échéant. Même chose pour les deux versements suivants, le dernier versement étant prévu en octobre.

Par conséquent, c’est une mesure très importante. Ces versements sont temporaires. Ils s’ajoutent au supplément de 300 $ qui a été versé l’année dernière. Quand j’ai examiné ce supplément, je me suis dit qu’il s’agissait d’une mesure très utile, mais, bien entendu, le principal problème demeure l’accessibilité aux services de garde de qualité. De plus, je souligne que, vu l’annonce du budget faite hier, nous connaissons les grandes lignes de la mise en œuvre de ce programme — il faudra toutefois voir comment cela évoluera à la suite des discussions avec les provinces et les territoires —, notamment le montant pour cette année, l’augmentation qui suivra et les mesures d’aide pour les familles avec enfants qui seront en vigueur une fois que le projet de loi budgétaire, le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses auront été adoptés.

La deuxième mesure de la partie 1 du projet de loi porte sur la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, qui est une subvention pour aider les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif à payer leur loyer après avoir perdu une part considérable de leurs revenus. Comme les critères d’admissibilité ont été déterminés à l’automne de l’année dernière, ces organisations peuvent demander de l’aide gouvernementale pour payer leur loyer.

(1600)

Il est rapidement devenu évident que, pour beaucoup d’organisations, notamment les petites entreprises, mais aussi pour certains organismes du secteur caritatif et sans but lucratif, il était impossible d’avoir les liquidités nécessaires pour payer le loyer et demander par la suite un remboursement pour cette dépense.

Le gouvernement a annoncé qu’il accepterait que la date d’échéance du paiement du loyer soit la date du virement de la subvention. Autrement dit, la subvention sera accordée avant la date d’échéance du loyer. Le loyer doit être payé dans les 60 jours. Des méthodes de vérification ont été mises en place pour assurer l’intégrité du programme. Puisque le loyer n’aura pas encore été payé, cette dépense sera couverte.

Les honorables sénateurs peuvent imaginer l’importance de cette mesure. Nous avons entendu non seulement des organismes et des entreprises, mais aussi de grandes associations de lobbyistes de grandes sociétés et des associations de défense des droits. Tous ont réclamé très clairement cette mesure, et le gouvernement a répondu à l’appel en l’incluant dans l’énoncé économique de l’automne et dans ce projet de loi.

Les parties 2, 3 et 4 du projet de loi contiennent les mêmes dispositions, mais appliquées à d’autres lois, qui concernent l’allègement des intérêts sur les prêts étudiants. Les trois mesures législatives couvertes dans les parties 2, 3 et 4 sont la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et sa prédécesseure — qui porte un autre nom, ce qui explique pourquoi le projet de loi y consacre une disposition distincte —, et la Loi sur les prêts aux apprentis.

Grâce à ce changement, l’intérêt sur les prêts étudiants fédéraux sera éliminé pour l’année; aucun intérêt ne s’accumulera et aucun paiement d’intérêt ne sera requis. C’est une mesure importante. Le gouvernement a mentionné les défis que vivent les étudiants : dans un contexte où le nombre d’emplois d’été et de stages a chuté et où de nouveaux confinements sont imposés, les prêts étudiants deviennent un fardeau considérable pour les étudiants. Le gouvernement souhaite donc leur offrir un certain répit, qui s’ajoute aux autres mesures de soutien mises en place et aux améliorations qu’il parle d’apporter aux programmes d’emplois d’été et de stages.

Ces trois articles présentent exactement la même modification, qui sera apportée aux trois mesures législatives applicables aux prêts canadiens aux étudiants et aux apprentis.

La partie 5 du projet de loi concerne le pouvoir de réglementation. Elle modifie la Loi sur les aliments et drogues et autorise le gouverneur en conseil, de façon rétroactive à compter du 2 octobre 2020, à prendre des règlements enjoignant à des personnes de fournir des renseignements au ministre à l’égard des aliments, drogues, cosmétiques ou instruments ou à l’égard des activités qui leur sont liées. Cela vise à prévenir les pénuries de médicaments nécessaires au Canada, et à corriger les pénuries qu’on n’aurait pas prévenues.

Quelques changements sont survenus depuis la présentation de ce projet de loi. En décembre, par exemple, les États-Unis ont mis en œuvre un ensemble de réformes liées aux programmes et aux activités des États qui permettraient à des entités — dont les pharmaciens et les hôpitaux — de commander des médicaments en vrac importés du Canada et d’autres endroits — mais nous nous intéressons ici au Canada. Le gouvernement du Canada a alors mis de l’avant un règlement qui lui permettra d’arrêter cette exportation en vrac si les médicaments en question sont essentiels au Canada et qu’il y a un risque de pénurie.

Ce pouvoir de réglementation correspond exactement à ce qui a déjà été adopté l’an dernier dans le cadre de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19. Au départ, l’échéance de ce pouvoir était fixée à octobre 2020. La disposition incluse à la partie 5 le réactiverait de façon rétroactive à partir de la date où il a pris fin.

Le seul règlement qui a été pris en vertu de ce pouvoir de prendre des règlements est celui dont je viens de parler, mais puisque des discussions productives ont eu lieu, en l’occurrence avec les États-Unis, par l’intermédiaire de l’ambassade, on n’y a pas eu recours. Le fait que d’autres États pourraient proposer ce genre de dispositions relatives à l’exportation en vrac, ou que d’autres problèmes pourraient survenir, montre la nécessité pour le gouvernement d’être habilité à prendre des règlements qui lui permettraient de garder les médicaments au pays si une pénurie s’avérait imminente.

Encore une fois, il s’agit d’un élargissement ou d’une revitalisation d’une disposition que nous avons déjà adoptée l’an dernier, et qui fait partie du projet de loi sur les mesures d’urgence.

La partie 6 est divisée en deux autres parties et porte sur les autorisations de dépenses. Dans la première partie, on autorise des paiements sur le Trésor de 206,7 millions de dollars aux agences de développement régional, qui comprennent l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario et Diversification de l’économie de l’Ouest Canada. Ces fonds seront versés au Fonds d’aide et de relance régionale, lequel existe déjà. Environ 900 millions de dollars ont été transférés dans ce fonds l’an dernier. Les exigences liées à ce financement sont définies par le fonds de relance, qui est gouverné et administré par les agences de développement régional.

J’ai deux ou trois choses à dire sur ce que ce fonds a permis de faire jusqu’ici. Si on se fie aux chiffres du gouvernement, il a permis de sauver 130 000 emplois, au-delà de 14 700 entreprises en ont profité depuis le début de la pandémie, plus de 9 000 d’entre elles sont situées en région rurale et près de 6 000 sont des entreprises dont les propriétaires sont des femmes. Au total, plus de 2 milliards de dollars auront été distribués grâce à ce fonds.

Le deuxième article de la partie 6 permet au ministre de la Santé de demander de l’argent. Comme pour les agences de développement régional, ces sommes devaient servir à couvrir les dépenses jusqu’à la fin de l’exercice qui était alors en cours, les deux organismes ayant calculé qu’ils n’auraient pas suffisamment de liquidités ni de marge de manœuvre du côté des programmes pour faire tout ce qu’ils estimaient essentiel pendant les deux derniers trimestres de l’année.

Ces sommes s’ajouteraient à celles déjà débloquées et seraient affectées à la santé mentale, à la toxicomanie, aux soins de longue durée — nous avons d’ailleurs entendu quelques annonces à ce sujet — ainsi qu’aux méthodes innovatrices de lutte contre la COVID-19, comme les tests de dépistage rapide, que l’on souhaite utiliser à plus grande échelle, et divers autres traitements. Une partie irait aussi aux soins à distance, aux outils de santé mentale pour les Canadiens, à la recherche sur les contre-mesures médicales, à la création et à la fabrication de vaccins, aux mesures frontalières et aux restrictions imposées aux voyageurs, comme l’obligation qui a été annoncée dernièrement de s’isoler dans un hôtel.

Là-dessus, 505,7 millions de dollars iront aux centres d’hébergement de longue durée, notamment pour les aider à prévenir les éclosions de COVID, les infections et les décès. Cet argent servira aussi à financer le portail Espace mieux-être Canada, qui permet aux Canadiens d’obtenir le soutien de pairs, de travailleurs sociaux, de psychologues et de professionnels en tout genre. Si quelqu’un souhaite connaître la ventilation exacte de ces sommes, j’ai les chiffres avec moi, mais je répète qu’ils portent sur la dernière partie de l’exercice, qui est déjà derrière nous.

Le prochain article, qui est aussi dans la partie 6 — sauf erreur — détaille la manière dont sont répartis les fonds affectés à la Prestation canadienne d’urgence. Comme vous le savez, la Prestation canadienne d’urgence est arrivée à échéance. Elle a été remplacée par la Prestation canadienne de relance économique.

(1610)

Il reste à établir le nombre de demandes qui ne sont pas encore prises en compte, mais on estime qu’il y a au moins 35 000 demandes qui n’ont pas encore été approuvées ou qui accusent un retard dans le processus d’approbation. Dans la majorité des cas, c’est principalement parce qu’il reste du travail à faire ou à compléter pour vérifier l’admissibilité des demandeurs. On estime que certaines de ces demandes pourraient être frauduleuses. Certaines de ces demandes seront considérées comme admissibles, et l’argent sera versé à ce moment-là. Cependant, puisque la Prestation canadienne d’urgence est arrivée à échéance, il faut prévoir ce genre de disposition afin qu’il y ait suffisamment de fonds au titre de ce programme pour répondre aux demandes encore en traitement.

La dernière portion du projet de loi C-14, la partie 7, vise à augmenter le montant maximum de certains emprunts pouvant être effectués par la ministre des Finances en vertu de la Loi autorisant certains emprunts. Ces emprunts autorisés n’ont pas été augmentés depuis environ quatre ans. L’an dernier, je le répète, bien de l’argent a été octroyé dans le cadre de projets de loi portant sur des mesures d’urgence et des dépenses précises liées à la COVID-19. Cet argent n’avait pas été inclus, à l’origine, dans les emprunts autorisés. On en tiendra maintenant compte et il fera partie de la limite des emprunts autorisés ainsi que des sommes dont on prévoit avoir besoin pour continuer d’intervenir en réponse à la COVID-19 et de mettre à exécution d’autres programmes et initiatives.

À l’heure actuelle, le montant maximum est de 1,16 milliard de dollars. On le portera à 1,831 milliard de dollars. Cela comprend une marge de prudence de 5 % de sorte qu’il reste une somme d’emprunt autorisée disponible au cas où des dépenses imprévues s’imposeraient.

Je tiens à être claire : ce n’est pas un pouvoir de dépenser. Il s’agit du plafond d’emprunt pour le gouvernement. Les dispositions sur les autorisations de dépenses par le Parlement passeront par des projets de loi précis ou, comme on peut le voir maintenant, par un budget qui a été présenté hier, pour lequel il y aura un budget des dépenses et un budget supplémentaire des dépenses afin d’étudier les dépenses réelles et de les autoriser. La disposition à la partie 7 n’est pas un pouvoir ou une autorisation de dépenser.

Je veux souligner un autre aspect à ce sujet pour tous ceux d’entre vous qui ont écouté la présentation du budget hier. Même si, comme beaucoup l’ont mentionné, il faudra du temps pour lire le budget de plus de 800 pages, un certain nombre des annonces que nous avons entendues ou lues depuis hier indiquent que presque toutes les dispositions de la loi seront bonifiées, améliorées et prolongées par l’entremise du budget. Certaines propositions sur les dépenses en santé, l’exonération du remboursement des prêts d’études et d’autres mesures de soutien ont été annoncées. Dans certains cas, une prolongation ou une bonification pourrait s’ensuivre.

Pour finir, je voudrais parler du budget. Il était inspiré de l’énoncé économique de l’automne. Il sera supplanté dans bien des domaines; il n’en reste pas moins qu’un pouvoir sera toujours nécessaire. Par exemple, la solution administrative qui a été trouvée pour éviter que les loyers des entreprises ou des organisations ne doivent être payés avant que les subventions au loyer ne soient versées, mesure qui serait rétroactive à novembre, est une mesure de nature administrative utile, mais insuffisante à long terme. Il faut qu’elle soit inscrite dans la loi, avec l’approbation du Parlement. Cela vaut aussi pour quelques autres éléments.

Je ne ferai pas d’observations sur le fait que nous avons généralement besoin de ces dispositions ou que nous souhaitons qu’elles soient mises en place. Je sais que nous aurons une critique constructive de la part de la sénatrice Marshall, qui est l’experte en la matière au Sénat. Si le Sénat choisit d’adopter ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture et de le renvoyer au comité, les audiences commenceront rapidement et la ministre et ses fonctionnaires seront en mesure de répondre à des questions plus techniques à ce moment-là.

Honorables sénateurs, merci beaucoup. Je vais conclure sur ce point. Zut alors! C’est la seule occasion qui m’ait été donnée, parce que j’ai parrainé le projet de loi, de faire un discours de plus de 15 minutes, et je renonce à cette occasion pour que nous puissions rester brefs et protéger la santé des travailleurs et des autres dans l’enceinte du Sénat.

Son Honneur le Président : Il y a un sénateur qui veut poser une question. Voulez-vous y répondre?

La sénatrice Lankin : Seulement si ce n’est pas une question du sénateur Plett. Excusez-moi, je plaisantais.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Ce n’est pas gentil, sénatrice Lankin. Vous vouliez parler un peu plus longtemps, alors je me suis dit que je devais vous en donner la possibilité.

La sénatrice Lankin : Merci, monsieur.

Le sénateur Plett : Sénatrice Lankin, en fait, le caucus conservateur appuie fermement l’octroi d’aide financière aux Canadiens ayant souffert financièrement de la pandémie. Toutefois, l’Allocation canadienne pour enfants ne semble pas être l’instrument le plus approprié à cette fin. En effet, elle n’est pas fondée sur le revenu, et elle ne sera pas imposable. De plus, il n’y a aucune façon de savoir si les personnes recevant un paiement supplémentaire dans le cadre de l’Allocation canadienne pour enfants ont vraiment été touchées durement par la pandémie.

Sur les 2,4 milliards de dollars qui seront versés au titre de cette allocation, on estime que 337 millions de dollars seront alloués à des ménages gagnant au moins 100 000 $ par année et plus de 50 millions de dollars, à des familles dont le revenu combiné dépasse les 150 000 $. On pouvait comprendre l’utilisation d’instruments imprécis au début de la pandémie. Cependant, à ce stade, j’aurais cru que le gouvernement ciblerait un peu plus précisément l’aide qu’il accorde dans le contexte de la pandémie de COVID.

Je suis désolé que ce soit moi qui vous pose cette question, sénatrice Lankin, mais je veux une réponse. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le gouvernement a choisi de se servir de l’Allocation canadienne pour enfants pour compenser les répercussions financières de la pandémie, au lieu d’une mesure plus précise pour veiller à ce que l’aide financière soit versée aux personnes qui en ont vraiment besoin?

La sénatrice Lankin : Merci beaucoup, sénateur Plett, de votre question. Vous savez que je faisais une blague et, si je l’ai faite, c’est parce que je connais votre sens de l’humour et que je savais que vous ne seriez pas insulté.

J’apprécie la question. Je veux d’abord vous assurer qu’il ne s’agit pas de mon gouvernement. C’est moi qui suis la marraine du projet de loi, mais c’est seulement dans le but d’en guider l’étude et de présenter l’information que me communique le gouvernement. Je veux simplement que vous fassiez la part des choses et que vous compreniez que, en tant que sénatrice indépendante, je ne représente d’aucune façon le gouvernement.

Ensuite, je crois que les points que vous avez soulevés sont en partie valables. J’ai regardé le tableau pour savoir quel sera l’impact pour les ménages au-dessus de 120 000 $ et pour les ménages en dessous de 120 000 $. La majeure partie des sommes ira aux Canadiens à faible revenu, mais, comme dans le cas de l’Allocation canadienne pour enfants, toutes les familles peuvent faire une demande et être admissibles. Le critère d’admissibilité est d’être déjà admissible à l’Allocation canadienne pour enfants.

Des dispositions et des mécanismes sont déjà en place concernant la façon pour l’Agence du revenu du Canada de mettre en œuvre ce programme, de faire l’évaluation de l’admissibilité et de procéder aux paiements. Le programme sera administré de façon séparée, mais l’Agence du revenu du Canada sera responsable d’établir l’admissibilité des demandeurs. Évidemment, les déclarations de revenus seront employées pour déterminer si le revenu d’un ménage donné se situe au-delà ou en deçà de la barre des 120 000 $.

Peut-être que c’est aussi votre cas, mais moi et d’autres savons que l’annonce concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants est prometteuse. Nous verrons comment cela sera développé et négocié avec les provinces et les territoires et quelle forme cela prendra, mais c’est une initiative très prometteuse, et je crois que c’est la bonne chose à faire.

(1620)

Comme vous l’avez indiqué, cet instrument imprécis, qui était justifié au début de la pandémie, a été annoncé dans l’énoncé économique de l’automne. Il a fallu quelques mois pour que le projet de loi soit renvoyé au Sénat, et voilà où nous en sommes maintenant. Toutefois, j’adhère au point que vous avez soulevé, à savoir qu’il s’agit d’un instrument relativement imprécis.

Enfin, vous avez indiqué que vous appuyez l’idée d’offrir de l’aide aux Canadiens, et je vous en suis reconnaissante. Il est évident que les partis à la Chambre des communes ne s’entendaient pas sur les dispositions à adopter, mais ils ont tous convenu qu’il fallait aider les Canadiens.

Dans ce cas-ci, le comité a envisagé quatre amendements. Trois de ces amendements ont été jugés irrecevables. Ils visaient à rendre permanentes les exemptions d’intérêt sur les prêts aux étudiants, et ils ont été jugés irrecevables parce qu’ils relevaient de la prérogative royale.

Le dernier amendement présenté au comité concernait le pouvoir d’emprunt. Il y avait une controverse entourant la somme d’argent : devait-elle être beaucoup plus petite ou un peu plus petite que prévu? L’amendement a été rejeté. Aucun amendement n’a été présenté à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, et quatre et des cinq partis politiques de l’autre endroit ont appuyé le projet de loi.

Le sénateur Plett : Merci, sénatrice Lankin. Vous avez dit que je n’aurais pas dû être offusqué par vos propos. Je vous prie à mon tour de ne pas vous offusquer de l’observation suivante : lorsque vous parrainez un projet de loi d’initiative ministérielle, vous le faites au nom du gouvernement. Merci.

La sénatrice Lankin : Je vais considérer cela comme une deuxième question; il ne faut jamais rater l’occasion de répondre. En réalité, bien que je sois la marraine du projet de loi au Sénat, je ne fais pas partie du gouvernement. Or, vous avez dit plus précisément « votre gouvernement », et je conteste cette affirmation. Là n’est pas la question. Nos opinions peuvent diverger là-dessus.

Merci.

L’honorable Elizabeth Marshall : Merci de vos observations sur le projet de loi C-14, sénatrice Lankin. Je vais me répéter à certains égards, mais je ne prendrai pas 45 minutes. Je tenterai également de vous donner une idée de ce que je surveillerai lorsque le projet de loi sera renvoyé au Comité des finances.

Comme la sénatrice Lankin l’a mentionné, le projet de loi C-14 vise à mettre en œuvre certaines initiatives que le gouvernement fédéral a annoncées dans l’énoncé économique de l’automne, qui a été présenté à la Chambre des communes en décembre 2020.

Le projet de loi comprend sept parties, et je vais faire des observations sur la plupart d’entre elles, mais pas toutes.

La première partie porte sur l’Allocation canadienne pour enfants, et cette mesure a fait l’objet d’un échange entre la sénatrice Lankin et le sénateur Plett. Cette partie du projet de loi vise à fournir une aide financière supplémentaire aux familles admissibles à l’Allocation canadienne pour enfants.

Pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans, le gouvernement propose le versement de quatre paiements trimestriels supplémentaires au cours de l’année actuelle. Les deux premiers paiements trimestriels seront fondés sur le revenu net de la famille en 2019, tandis que les deux derniers seront fondés sur le revenu net de la famille en 2020. Plus précisément, les familles admissibles à l’Allocation canadienne pour enfants dont le revenu net est égal ou inférieur à 120 000 $ auront droit à des paiements trimestriels de 300 $ par enfant âgé de moins de 6 ans, tandis que celles dont le revenu net est supérieur à 120 000 $ auront droit à des paiements trimestriels de 150 $ par enfant âgé de moins de 6 ans.

D’après le libellé du projet de loi, pour être admissibles à cette aide supplémentaire, les familles doivent déjà être admissibles à l’Allocation canadienne pour enfants en fonction de leur revenu de 2019. Étant donné qu’il ne reste que quelques jours avant la date limite pour soumettre sa déclaration de revenus pour l’année civile 2020, il faudra demander des précisions concernant l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants et à l’aide supplémentaire proposée dans ce projet de loi.

J’ignore pourquoi le gouvernement s’acharne à déterminer l’admissibilité en fonction des renseignements fiscaux de 2019. Il me semble qu’il serait mieux de se fonder sur 2020, d’autant plus que 2020 a été l’année de la pandémie et que bien des familles non admissibles en raison de leur revenu de 2019 le seraient probablement si l’on tient compte de leur revenu de 2020.

Comme l’indique l’énoncé économique de l’automne, on estime que l’initiative coûtera environ 2,4 milliards de dollars en 2021.

La partie 1 du projet de loi C-14 modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les frais de location puissent être admissibles à titre de dépenses dans le cadre de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer lorsqu’ils deviennent exigibles plutôt que lorsqu’ils sont payés, pourvu que certaines conditions soient respectées.

Le projet de loi C-9, que nous avons adopté en décembre dernier, a réglé certains des problèmes de la subvention pour le loyer. En effet, le programme a connu beaucoup de problèmes depuis son lancement en avril dernier. Il est vite devenu évident, après l’adoption du projet de loi C-9, que les entreprises allaient devoir payer leur loyer avant de pouvoir demander la subvention et recevoir l’argent du gouvernement. C’était un problème majeur pour les entreprises qui n’avaient pas les liquidités nécessaires pour payer leur loyer à l’avance. La modification permettra donc au gouvernement de rembourser le loyer aux propriétaires d’entreprises avant que celui-ci ne soit payé.

Il faut demander des précisions pour savoir si le gouvernement veillera à ce que les paiements soient utilisés aux fins prévues et, dans l’affirmative, comment il compte s’y prendre. Je m’attends à ce que les fonctionnaires qui témoigneront devant le Comité des finances soient en mesure de fournir ces informations.

Les parties 2, 3 et 4 du projet de loi C-14 proposent de réduire l’endettement des étudiants en éliminant les intérêts sur la partie fédérale du Programme canadien de prêts aux étudiants et des prêts aux apprentis pour l’exercice 2021-2022. Plus précisément, ces prêts ne seront pas assujettis à des intérêts entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022. De plus, pendant cette même période, l’emprunteur ne sera pas obligé de payer des intérêts sur la partie fédérale des prêts du Programme canadien de prêts aux étudiants. L’énoncé économique de l’automne estime que cette mesure coûtera environ 329 millions de dollars.

Il faut obtenir plus de précisions concernant la manière dont le gouvernement compte mettre en œuvre ces changements et concernant leur incidence sur les prêts étudiants radiés et annulés.

Au comité des finances, nous examinons presque chaque année les prêts radiés parce que le projet de loi de crédits supplémentaires comporte une disposition visant à radier certains prêts étudiants. En plus des prêts radiés conformément au projet de loi des crédits supplémentaires, un nombre important de prêts est radié en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. D’autres prêts sont annulés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts étudiants. Les prêts radiés et annulés représentent des centaines de millions de dollars; nous devons donc examiner l’incidence de cette disposition du projet de loi sur les prêts radiés et annulés.

La partie 6 du projet de loi autorise des paiements sur le Trésor d’une valeur totale de 1,6 milliard de dollars qui seront destinés à trois usages. Premièrement, 206,7 millions de dollars seront versés à six agences de développement régional pour le Fonds d’aide et de relance régionale. Le Comité des finances cherchera à obtenir des précisions sur les critères à respecter pour être admissible à ce programme, la méthode de distribution des fonds et tout suivi requis après le versement des fonds.

Deuxièmement, 901,3 millions de dollars seront fournis dans un certain nombre de domaines de la santé touchés par la COVID-19, notamment la santé mentale et la toxicomanie, les soins de longue durée, les approches novatrices pour le dépistage de la COVID-19, les soins virtuels et les outils de santé mentale. Il faudra obtenir des précisions sur les critères d’admissibilité au financement, les critères à remplir, l’utilisation qui devra être faite de l’argent et le suivi qui devra être fait une fois l’argent versé. Ce financement devra être lié aux initiatives budgétaires annoncées hier.

Troisièmement, 500 millions de dollars seront destinés au soutien du revenu prévu dans la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, ce qui est en lien avec les paiements de la Prestation canadienne d’urgence effectués au cours de la dernière année. Cela mettra fin à ce programme.

La partie 7 du projet de loi C-14, qui est celle qui m’intéresse le plus, prévoit une augmentation du montant maximum des emprunts du gouvernement du Canada. Ce maximum est établi par la Loi autorisant certains emprunts. Je me souviens de l’époque où cette loi a été mise en œuvre. Elle a été promulguée en 2017 par la loi d’exécution du budget et elle permet au ministre des Finances d’emprunter de l’argent avec l’autorisation du gouverneur en conseil.

Je siégeais au Comité des finances à l’époque, et cette partie de la loi d’exécution du budget a fait l’objet de nombreuses discussions. Le projet de loi prévoit donc un montant maximal qui peut être emprunté. En 2017, la Loi autorisant certains emprunts a fixé ce montant à 1,168 billion de dollars. Cela comprend l’ensemble des emprunts du gouvernement pour 2017, plus les prévisions d’emprunts du gouvernement pour les trois années subséquentes, plus les emprunts des sociétés d’État et, enfin, une proportion 5 % du total des emprunts prévus à la fin de la période de trois ans, en guise de capacité d’intervention d’urgence. La sénatrice Lankin a fait référence à ce montant équivalant à 5 % comme capacité d’intervention d’urgence.

(1630)

Chaque année, dans la documentation sur le budget, le gouvernement présente sa stratégie pour gérer la dette. Puisqu’aucun budget n’a été présenté au cours des deux dernières années, c’est dans son Portrait économique et budgétaire de juillet dernier que le gouvernement a présenté sa stratégie pour gérer la dette durant l’exercice 2020-2021. Puis, en décembre, il a mis à jour sa stratégie de gestion de la dette pour 2020-2021 dans son énoncé économique de l’automne, en plus de présenter les modifications proposées à la Loi sur le pouvoir d’emprunt qui sont énoncées dans le projet de loi C-14.

Par ailleurs, l’énoncé économique de l’automne propose un nouveau plafond de 1,831 billion de dollars ainsi qu’une analyse expliquant comment le gouvernement en est arrivé à déterminer ce plafond. La méthode employée prête à confusion parce que le calcul prend comme point de départ la dette combinée à la fin d’octobre 2020 plutôt qu’à la fin de l’exercice précédent. L’analyse comprend plusieurs éléments et démontre comment a été établi le nouveau plafond proposé de 1,831 billion de dollars, une augmentation par rapport au plafond existant fixé à 1,168 billion de dollars. L’augmentation proposée s’élève à 663 milliards de dollars, ou 57 %, au cours des trois prochaines années, soit jusqu’au 31 mars 2024.

L’ampleur de cette hausse de 663 milliards de dollars a suscité beaucoup de discussions, tout comme les différents éléments qui la composent. À titre d’exemple, l’augmentation du plafond de la dette comprend de nouvelles dépenses de relance de 100 milliards de dollars qui figuraient dans l’énoncé économique de l’automne présenté en décembre mais n’ont pas été inscrites dans le cadre financier du gouvernement à ce moment-là.

Ces 100 milliards de dollars ont beaucoup retenu l’attention du directeur parlementaire du budget, de l’Institut C.D. Howe, du Fonds monétaire international et d’autres intervenants qui s’interrogeaient sur le bien-fondé d’un programme de relance de 100 milliards de dollars. Cela dit, il faudra examiner cette somme à la lumière des nouvelles initiatives annoncées dans le budget d’hier.

Signalons que l’augmentation de 663 milliards de dollars comprend aussi une somme de 87 milliards de dollars constituant une capacité d’intervention d’urgence. Cette somme représente 5 % du plafond de la dette proposé. Le gouvernement ne nous a pas expliqué pourquoi il aurait besoin d’une capacité d’intervention d’urgence de 5 % des dettes déjà contractées. De plus, une capacité d’intervention d’urgence de 5 % était déjà incluse dans le plafond initial de 1,168 billion de dollars en 2017. Pourquoi retrouve-t-on cette capacité une deuxième fois dans le plafond de la même dette?

Le gouvernement doit aussi régler d’autres questions liées à la forte augmentation du plafond de la dette. À titre d’exemple, les parlementaires voudront savoir si la Banque du Canada achètera une partie de cette dette supplémentaire.

Dans un rapport publié récemment, le directeur parlementaire du budget prévoit que les besoins d’emprunt feront augmenter la dette à 1,7 billion de dollars d’ici le 31 mars 2024, ce qui est seulement 125 milliards de dollars de moins que le plafond de la dette proposé. Puisque les projections du directeur parlementaire du budget ne comprennent pas les dépenses de 100 milliards de dollars pour stimuler l’économie, et aucune des mesures ou des éléments du nouveau budget, comme le plan d’aide de 5,9 milliards de dollars pour Air Canada, il y a lieu de se demander comment on financera ces nouvelles dépenses. Va-t-on encore une fois augmenter le plafond de la dette ou imposer de nouvelles taxes?

Mon dernier point porte sur la transparence.

Comme les honorables sénateurs le savent, j’ai souvent dit dans cette enceinte qu’il est difficile de suivre les dépenses du gouvernement liées à la COVID-19. Le financement proposé dans le projet de loi vise principalement des programmes de dépenses liés à la COVID-19. Le gouvernement doit préciser comment il divulguera ces dépenses et comment il fera rapport de celles-ci dans ses documents financiers, comme les Budgets des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses, La revue financière et les comptes publics. Il faudra aussi déterminer comment ces dépenses sont liées aux initiatives budgétaires annoncées hier.

En outre, le gouvernement doit préciser dans quel exercice financier ces dépenses seront facturées. Quelles dépenses seront facturées dans l’exercice financier 2020-2021 qui vient de se terminer, et quelles dépenses seront facturées dans l’exercice financier 2021-2022 qui a commencé il y a trois semaines?

Honorables sénateurs, voilà qui conclut mes observations sur le projet de loi C-14 à l’étape de la deuxième lecture. Je ferai d’autres observations à l’étape de la troisième lecture. Merci.

L’honorable Kim Pate : Je remercie les sénatrices Lankin et Marshall de leur bon travail et de leurs observations.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-14 mettra en œuvre certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne dernier. Avec cet énoncé, ainsi qu’avec le discours du Trône et le budget d’hier, le gouvernement nous indique que, pour survivre à la pandémie de COVID-19, nous devons rebâtir en mieux et faire en sorte que la reprise bénéficie à tout le monde. Pour ce faire, nous devons refuser de laisser certains de nos concitoyens dans les situations de précarité économique et de marginalité qui font en sorte, depuis le début de la pandémie, qu’ils risquent davantage d’être malades ou d’éprouver des problèmes financiers.

On peut lire ceci dans l’énoncé économique de l’automne : « [Une] relance solide et complète ne doit laisser personne pour compte. » Nous applaudissons encore une fois le gouvernement d’avoir pris les mesures qu’il a prises pendant la crise afin d’aider directement les Canadiens, car il s’agissait d’un besoin vital. Pourtant, nous avons beau faire de notre mieux pour réparer le filet social du pays, qui a été durement éprouvé, et pour doter le pays des mécanismes de soutien sanitaire, économique et social dont il a besoin, nous ne pouvons fermer les yeux sur les 3,5 millions de Canadiens qui vivent dans la pauvreté et qui tombent encore et toujours entre les mailles du filet.

Le budget a prévu quelques mesures à cette fin. Il propose une bonification de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, de même que l’établissement d’un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure qui pourrait arrondir des salaires insuffisants et permettre ainsi à environ 125 000 personnes juste sous le seuil de pauvreté de passer juste au-dessus de ce seuil. Même si c’est une bonne nouvelle, cela n’aide pas 96 % des personnes vivant dans la pauvreté et 50 % des personnes sous le seuil de pauvreté qui travaillent, mais dont le salaire n’est pas suffisant pour survivre.

Le gouvernement s’obstine à présenter des mesures de soutien du revenu qui mettent l’accent sur les moyens d’inciter les gens à travailler plutôt que sur les moyens de s’assurer que, dans un pays aussi riche que le Canada, personne ne voit sa santé et son bien-être limités par la pauvreté.

Le projet de loi C-14 et l’énoncé économique de l’automne ne font rien pour changer la situation. Des mesures comme la Prestation canadienne d’urgence, la PCU, ont été mises en œuvre justement à cause de l’insuffisance des mesures canadiennes de soutien destinées aux personnes dans le besoin. Malheureusement, les critères d’admissibilité à la PCU et aux programmes connexes n’offrent pas aux plus démunis l’accès à des mesures d’urgence adéquates, ce qui met en danger leur santé et, par conséquent, notre santé collective, en plus de coûter des vies.

Parmi ceux qui sont exclus des programmes comme la PCU, on retrouve les personnes dont le revenu annuel est inférieur à 5 000 $; les personnes pour qui le travail au salaire minimum, le travail précaire ou le travail à la demande ne suffisait pas à assurer leurs besoins avant la pandémie, même si elles ont été reconnues comme des travailleurs essentiels durant la pandémie; et, dans la plupart des régions, les personnes vivant de l’aide sociale ou de prestations d’invalidité, qui reçoivent des prestations de soutien correspondant seulement à une fraction de ce qu’il faudrait pour les sortir de la pauvreté.

Comme le budget d’hier l’a souligné, la COVID-19 a causé une « récession au féminin ». Les femmes — surtout les membres des communautés autochtones, noires ou racialisées; les jeunes femmes; les mères seules; celles qui sont handicapées; celles qui sont sans-abri ou logées de façon précaire — ont subi de façon disproportionnée les conséquences sanitaires et économiques de la pandémie. Elles sont aussi surreprésentées parmi ceux qui n’ont pas accès aux programmes comme la PCU. L’écrivain Damian Barr nous rappelle que la COVID-19 a amplifié l’inégalité systémique en disant :

Nous ne sommes pas tous dans le même bateau. Nous sommes tous dans la même tempête. Certains se prélassent dans un yacht de première classe, alors que d’autres naviguent à l’aide d’une seule rame.

L’énoncé économique de l’automne annonçait 407 milliards de dollars de dépenses fédérales d’urgence liées à la COVID-19. De cette somme, la seule aide qu’aurait pu recevoir une personne en âge de travailler, qui tire le diable par la queue et qui n’était pas admissible à la PCU ni à ces autres programmes, prenait la forme d’un paiement unique de moins de 400 $. Ce montant, fourni uniquement aux personnes inscrites au crédit pour la TPS — et plusieurs personnes dans le besoin ne le sont pas —, a été distribué en avril 2020. Certains Canadiens handicapés ont reçu un autre paiement unique de 600 $ cette année. Pour tous les autres, dans le meilleur des cas, ce fut plus d’une année consacrée à survivre à cette crise sanitaire et économique en l’absence de toute aide fédérale liée à la COVID-19.

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Dans le projet de loi C-14, la seule mesure de soutien économique direct pour les particuliers est restreinte : il s’agit d’un complément temporaire à l’Allocation canadienne pour enfants, qui offre 100 $ supplémentaires par mois en 2021 pour les enfants de moins de 6 ans. Ce programme fonctionne comme une version limitée d’un revenu minimum garanti, et ses avantages économiques sont éprouvés. À la suite du récent rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, il est particulièrement surprenant que des mesures n’aient pas été mises en place pour soutenir ceux qui ont toujours besoin d’une aide de toute urgence afin que la relance soit effectivement pour tous, comme on le prétend.

On décrit l’Allocation canadienne pour enfants comme la bouée qui permet à environ 277 000 familles de rester au-dessus du seuil de la pauvreté. Surtout, à l’instar d’un revenu minimum garanti et contrairement aux programmes d’aide sociale existants, l’efficacité de cette mesure repose en partie sur le fait que ses prestations sont versées sans condition. Elles ne dépendent pas de la situation d’emploi des parents et elles soutiennent la capacité des familles à juger d’elles-mêmes la meilleure façon d’utiliser les montants d’argent pour répondre aux besoins de leurs enfants.

Une telle mesure de soutien vient en aide aux gens dans le besoin au lieu d’ériger des obstacles à l’admissibilité. Elle reconnaît que le fait qu’une personne ne puisse pas travailler ou trouver un emploi, ou encore que le poste qu’elle occupe ne lui permette pas de joindre les deux bouts, ne signifie pas que ses enfants et elle devraient rester le ventre vide ou se retrouver à la rue.

Les avantages de l’Allocation canadienne pour enfants vont au-delà des familles qui reçoivent des prestations. Chaque dollar que verse le programme mène à une injection de deux dollars dans l’économie canadienne lorsque les familles dépensent les sommes reçues dans leur collectivité pour acheter ce dont elles ont besoin. La contribution économique du programme représente 2 % du PIB du Canada. Sans remettre en question la décision prise dans le cadre du projet de loi C-14 d’investir dans l’Allocation canadienne pour enfants, je ne peux faire autrement que me demander pourquoi le gouvernement, connaissant les impacts positifs de ce genre de programmes pour garder les enfants et les aînés hors de la pauvreté d’une façon qui profite à l’économie, n’a toujours pas étendu ces programmes aux membres de la population active sous la forme d’un revenu minimum garanti.

Le budget présenté hier comporte un engagement historique concernant un programme national de garde d’enfants. Comme nous l’ont dit les mères de famille monoparentale du Québec qui vivent dans la pauvreté et peinent à obtenir l’éducation ou la formation qui leur permettraient d’améliorer leurs chances d’emploi, les places à 10 $ par jour en garderie sont difficiles d’accès sans aide financière supplémentaire et, pour beaucoup trop de parents, elles sont encore trop chères. Il suffit de regarder la situation au Manitoba pour comprendre qu’il faut en faire plus pour soutenir l’égalité des femmes. C’est dans cette province qu’on trouve les frais de garde d’enfants les moins chers au pays après le Québec, mais c’est aussi là où le taux de participation des femmes au marché du travail est l’un des plus bas.

Lorsque la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme a recommandé cette mesure il y a plus de 50 ans, elle a également proposé une sorte de revenu minimum garanti comme autre élément essentiel pour réparer les inégalités économiques dont les femmes sont victimes. Le revenu minimum garanti et l’augmentation de l’Allocation canadienne pour enfants sont des éléments clés pour offrir des services de garde efficaces pour tous, adaptés à la culture et aux besoins de ceux qui travaillent par quarts, des habitants des collectivités éloignées et d’autres personnes pour qui les services de garde normalisés ne fonctionnent pas.

Dans le rapport sur l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, enquête considérée comme une priorité dans le budget, le revenu minimal garanti était aussi demandé.

La conclusion du rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget publié au début du mois, c’est que, si on mettait en œuvre un revenu minimum garanti dès maintenant, on pourrait réduire la pauvreté de moitié d’ici l’année prochaine. Cela permettrait au gouvernement de respecter son engagement actuel dans le cadre de la stratégie canadienne de réduction de la pauvreté et nous mettrait sur la voie de l’éradication de la pauvreté.

De plus, le Bureau du directeur parlementaire du budget présente une manière de faire se matérialiser le revenu minimum garanti avec un coût net nul, et c’est en remplaçant certains crédits d’impôt pour faible revenu en place et des programmes d’aide sociale provinciaux et territoriaux par des transferts en espèces sans condition, qui fourniraient un montant d’argent plus élevé et suffisant pour vivre aux personnes dont le revenu est inférieur à un certain seuil.

Le Bureau du directeur parlementaire du budget affirme aussi qu’un revenu minimum garanti n’aurait qu’un effet minime sur la participation au marché du travail. Cela correspondrait à une baisse de seulement 1,3 % des heures travaillées.

De nombreux experts ont fait remarquer, à juste titre, qu’il faudrait déterminer avec soin quels crédits d’impôt pourraient être remplacés par un revenu minimum garanti afin d’éviter toute conséquence économique néfaste pour les gens de la classe ouvrière ou de la classe moyenne inférieure qui sont proches du seuil de pauvreté.

D’autres nous ont rappelé que les prévisions du Bureau du directeur parlementaire du budget, aussi encourageantes soient-elles, n’ont pas pris en compte l’ensemble des avantages sociaux et économiques à long terme associés au revenu minimum garanti. Comme l’ont révélé des projets pilotes canadiens, un revenu minimum garanti entraînerait des avantages en aval tels qu’une meilleure santé pour les participants, une moins grande dépendance aux soins de santé d’urgence, et une plus faible utilisation des services de police et du système de justice pénale.

Il permettrait également aux gens de s’occuper de leurs enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, de s’absenter du travail pour faire des études ou suivre une formation professionnelle ou de lancer de nouvelles entreprises innovantes. Sur cinq ans, un revenu minimum garanti pourrait accroître le produit intérieur brut de 1,6 à 2,4 %, générer de 46 à 80 milliards de dollars supplémentaires de recettes pour l’État et créer de 298 000 à 450 000 emplois.

La détermination des Canadiens à éradiquer la pauvreté n’a fait que se raffermir depuis le début de la pandémie de COVID-19. La semaine dernière, les délégués au Congrès national du Parti libéral ont approuvé l’idée d’un revenu de base. Deux personnes sur trois au Canada estiment que l’instauration d’un revenu minimum garanti pour que chacun ait les moyens de combler ses besoins fondamentaux est la bonne chose à faire. Cette hausse de l’appui est en partie attribuable au succès des mesures d’urgence de soutien du revenu adoptées en réaction à la COVID-19, telles que la Prestation canadienne d’urgence.

Si quelqu’un nous avait décrit la Prestation canadienne d’urgence avant la pandémie — une mesure globale de soutien du revenu créée et mise en œuvre en quelques semaines seulement, puis rajustée en cours de route pour répondre aux besoins des Canadiens —, combien d’entre nous l’auraient rejetée sous prétexte qu’elle est impossible, qu’elle est irresponsable sur le plan financier, qu’elle est judicieuse en théorie, mais peu pratique ou qu’il faudrait l’étudier davantage? Des mesures telles que la Prestation canadienne d’urgence nous montrent ce qui est possible. Elles nous montrent que lorsqu’il existe une volonté réelle de remédier concrètement à la pauvreté, le Canada possède l’ingéniosité, les ressources et la capacité voulues pour y parvenir.

Il est temps de faire ce que les Canadiens nous demandent et de nous assurer que nul ne soit laissé pour compte et que chacun puisse traverser cette crise, puis jouir de la stabilité économique. Le gouvernement a fait quelques premiers pas pendant la pandémie, notamment par l’entremise de l’énoncé économique de l’automne, du projet de loi C-14 et du budget. La prochaine étape doit être le revenu minimum garanti.

Honorables collègues, le temps d’agir est maintenant. Prenons les mesures qui s’imposent pour y arriver. Meegwetch. Merci.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Lankin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Adoption de la motion tendant à autoriser le Comité des peuples autochtones à étudier la teneur du projet de loi

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 30 mars 2021, propose :

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, déposé à la Chambre des communes le 3 décembre 2020, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

 — Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné plus tôt aujourd’hui, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 4 mai 2021, à 14 heures.

 — Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 16 h 50, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 4 mai 2021, à 14 heures.)