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2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 37

Le mardi 4 mai 2021
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 4 mai 2021

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Agriculture en classe

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le travail d’Agriculture en classe, ou AEC, partout au Canada et pour féliciter les responsables des programmes AgScape à l’occasion de leur 30e anniversaire.

J’ai passé les 15 premières années de ma carrière professionnelle, bien avant ma nomination au Sénat, au ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario. À cette époque, le ministère avait lancé l’organisme Agriculture en classe, qui est devenu ici, en Ontario, AgScape, je suis fier de le dire. Agriculture en classe est une initiative pancanadienne dans le cadre de laquelle 10 membres provinciaux s’efforcent de renforcer les compétences des étudiants et des éducateurs grâce à des activités, des ressources et des initiatives précises, adaptées et actuelles en lien avec leurs programmes d’études et axées sur l’agriculture et l’industrie alimentaire.

Cela a été un vrai plaisir de voir les organismes AEC/AgScape devenir les organisations qu’ils sont aujourd’hui. Les équipes, ainsi que d’autres membres provinciaux d’AEC, travaillent sans relâche pour rendre l’agriculture plus visible aux yeux des jeunes Canadiens et pour prouver qu’il s’agit d’un choix de carrière viable.

Il est important que les générations futures comprennent que nos agriculteurs travaillent dur pour produire des aliments de bonne qualité. En tant que père et grand-père, je parle par expérience. Les enfants doivent voir par eux-mêmes que nos agriculteurs se soucient de la terre qu’ils cultivent et des animaux qu’ils élèvent, et il est essentiel que nous les aidions à comprendre qu’il y a beaucoup à apprendre sur l’agriculture dans notre collectivité et dans le monde entier.

Comme je l’ai dit, l’organisme AgScape célébrera son anniversaire demain lors de son assemblée générale annuelle. Bien que nous ne serons pas en mesure de nous réunir pour célébrer l’occasion comme nous le souhaiterions, j’ai hâte de participer à distance à l’événement de demain et de revoir tous ces visages familiers.

Honorables collègues, la pandémie a incité beaucoup de Canadiens à s’intéresser davantage à la provenance de leurs aliments et à la manière de les cultiver. Si vous en avez l’occasion, j’espère que vous prendrez le temps de vous renseigner sur le programme Agriculture en classe qui est offert dans votre province.

La nourriture nous ramène tous à l’agriculture. Dans notre monde complexe en constante évolution, il est plus important que jamais d’inspirer la prochaine génération à se soucier de la nourriture qu’elle consomme, à savoir d’où elle provient, à connaître les agriculteurs qui l’ont produite, et à savoir comment cette nourriture arrive à se rendre jusque dans leur assiette. L’agriculture elle-même forme une industrie complexe en constante évolution, et il en va de l’intérêt du Canada de continuer à l’améliorer, à la renforcer et à la faire croître. Elle nous rend bien service trois fois par jour. Merci. Meegwetch.

Le décès de Harris Royston (Eric) Amit

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, en ce Mois du patrimoine asiatique, je prends la parole aujourd’hui depuis Mikmaqi, en Nouvelle-Écosse, où a vécu pendant une cinquantaine d’années mon bon ami, un guide bienveillant et un mentor sur le plan professionnel, le regretté Eric Amit.

Eric Amit a été mon prédécesseur au poste de directeur du Coady International Intitute de l’Université St. Francis Xavier. C’était un homme intelligent et instruit qui avait fait des études à l’Université de Ceylan et à l’Université Carleton. Il avait aussi obtenu une bourse d’études à l’Université d’Oxford et reçu un doctorat honorifique de l’Université St. Francis Xavier.

En 1971, un an avant que Ceylan ne devienne une république et prenne le nom de Sri Lanka, l’arrivée d’Eric Amit au Coady Institute a marqué le début d’une nouvelle ère à l’institut, qui s’est mis au diapason des expériences des pays du Sud.

Né en 1929 à Colombo, une ville coloniale où la société était divisée en classes très compartimentées, dans une famille multiraciale, multiculturelle et interreligieuse avec une mère anglaise et un père malais qui est décédé peu après sa naissance, Eric a compris dès son très jeune âge la signification du mot adversité. Heureusement, on a reconnu sa vive intelligence. Un enseignement supérieur et son mariage avec Amy, l’amour de sa vie qu’il avait rencontré à l’université, lui ont assuré une belle vie et une carrière supérieure au sein de la fonction publique ceylanaise. Eric a occupé les postes de commissaire de district, de secrétaire adjoint aux ministères du Logement, des Pêches et du Commerce, ainsi que de commissaire des terres. Eric Amit a aussi été directeur du programme d’aide et de reconstruction du Conseil œcuménique des Églises dans le Bangladesh de l’après-guerre.

C’est cette vaste expérience professionnelle, qui vient s’ajouter à ses diplômes universitaires et son intégrité fondamentale, qui a si bien préparé Eric à son rôle de leadership au Coady Institute. Travaillant dans le domaine de la planification et du développement rural participatif, Eric a inspiré et influencé bon nombre des plus de 9 000 diplômés du Coady Institute issus d’organisations de la société civile, de coopératives et de tous les ordres de gouvernement dans 130 pays du monde. En 1995, il a été reconnu par l’Association canadienne pour les Nations unies comme un citoyen du monde.

Eric Amit était un brillant professionnel, mais il était bien plus qu’un administrateur et un enseignant compétent. Il était un homme avec une mission. La question centrale à la base de son travail était la suivante : « Qu’est-ce que cela signifiera pour les pauvres? »

M. Amit avait beaucoup de respect pour ses étudiants et leurs expériences. Keerthi Bollineni, une diplômée du Coady Institute qui est originaire de l’Inde, a déclaré ceci : « Il a marché avec nous. »

Eric et sa défunte épouse Amy ont créé une belle famille avec leurs enfants Minoli, Hilary, Udeni et la regrettée Iromi; leurs petits-enfants Alistair, Claire, David, Julia, Daniel, René et Dominique; et leurs arrière-petits-enfants Alec et Eva.

Honorables sénateurs, Eric Amit a laissé une marque indélébile sur sa famille, notre collectivité et notre monde. Qu’il repose en paix.

Le Mois du patrimoine asiatique

L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du Mois du patrimoine asiatique. Depuis 2001, le mois de mai est l’occasion de célébrer et de souligner les contributions et les réalisations des Canadiens d’origine asiatique. C’est aussi le moment de réfléchir aux difficultés que les Canadiens d’origine asiatique ont éprouvées tout au long de l’histoire du Canada.

La taxe d’entrée et la loi sur l’exclusion des Chinois des XIXe et XXe siècles ne sont que quelques exemples des difficultés auxquelles se sont heurtés les Canadiens d’origine asiatique. Néanmoins, ces derniers ont fait preuve de beaucoup de résilience, de persévérance et de force en déployant des efforts soutenus pour faire du Canada le pays prospère qu’il est aujourd’hui. Toutefois, depuis le début de la pandémie, il y a une augmentation marquée du racisme envers les Asiatiques partout dans le monde à cause de la désinformation.

Les victimes de ces crimes haineux sont prises pour cibles uniquement parce qu’elles sont visiblement d’origine asiatique. Plus de la moitié de ces crimes sont commis contre certains des citoyens les plus vulnérables, notamment les aînés et les femmes. Beaucoup d’entreprises détenues par des Asiatiques ont aussi été visées.

Ces actes récents doivent être condamnés par tous les Canadiens. La diversité est l’une des plus grandes forces du Canada, et je demande à tous les citoyens de défendre nos valeurs et de mettre fin à cette tendance inquiétante. Tâchons de continuer à être reconnus pour notre ouverture, notre tolérance et notre compassion.

(1410)

Tout au long du Mois du patrimoine asiatique, célébrons la contribution des Canadiens d’origine asiatique. Applaudissons leurs voix dans les arts de la scène et dans la littérature. Remercions tous ceux d’entre eux qui ont servi dans les Forces armées canadiennes et ne les oublions pas. Soulignons l’entrepreneuriat des Canadiens d’origine asiatique et appuyons leurs entreprises dans nos régions. Enfin, remercions les travailleurs de première ligne issus de cette communauté qui travaillent sans relâche à protéger la santé et la sécurité de nos collectivités. Merci, xie xie.

Le décès de Joan Fraser

L’honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, c’est avec beaucoup de tristesse que j’ai appris en mars le décès de Joan Fraser, d’Halifax, une amie très chère.

Joan a grandi au Nouveau-Brunswick avant de déménager à Wolfville, en Nouvelle-Écosse, pour étudier à l’Université Acadia. Après l’obtention de son diplôme, elle a travaillé pour l’Impériale et les Lignes aériennes Trans-Canada à Halifax. Plus tard, elle a été nommée juge à la Cour de la citoyenneté canadienne.

Joan a ensuite occupé la fonction de directrice générale de la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC de la Nouvelle-Écosse jusqu’à sa retraite en 2002.

On se souviendra surtout de Joan pour son engagement communautaire. Elle avait un brillant esprit politique et manifestait invariablement son appui à une cause en faisant preuve d’assiduité et de persévérance, le tout avec un brin d’humour et un sourire contagieux.

Joan a siégé à de nombreux conseils d’administration et comités consultatifs à titre de bénévole. Du Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme au conseil d’administration du Queen Elizabeth II Health Sciences Centre à Halifax, Joan aimait défendre les intérêts des gens.

Honorables sénateurs, Joan était l’égérie libérale des libéraux. Parmi le nombre incalculable de personnes qui l’ont connue, bon nombre, au sein du Parti libéral, sont allés à « l’institut des études politiques de Joan Fraser ». Je suis d’ailleurs un de ses « diplômés » et elle m’a beaucoup appris. Je suis très fier d’être un féministe; je le dois à Joan, qui a été une chef de file en matière de condition féminine, et à ses conseils.

En campagne électorale, les appels téléphoniques et le porte-à-porte sont au cœur de toute stratégie gagnante et Joan s’assurait qu’on aille voir les gens et qu’on les appelle. Elle croyait dans les gens, notamment dans leur capacité d’améliorer les choses, et elle était convaincue qu’il fallait respecter l’opinion de tous.

Honorables sénateurs, Joan n’a jamais eu peur de dire la vérité à ceux qui étaient au pouvoir, et elle avait bien raison. Sa ténacité, sa détermination et sa personnalité chaleureuse et authentique manqueront à bien des gens. J’offre mes condoléances à Susan, Janice et Peter, à sa famille et à ses amis ainsi qu’à tous ceux qui l’ont connue. Joan, vous nous manquerez.

[Français]

La Journée mondiale de la liberté de la presse

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Au lendemain de la Journée mondiale de la liberté de la presse, un phénomène de plus en plus inquiétant m’interpelle : un nombre grandissant de femmes journalistes à travers le monde songent à quitter le métier ou à y renoncer carrément à cause du harcèlement et de la violence en ligne qu’elles subissent et qui s’étend de plus en plus hors ligne. Moins de femmes reporters, ça veut dire moins de diversité en information et cela nuit à la liberté de presse.

Les statistiques sont affolantes. Selon une grande enquête mondiale menée notamment par l’UNESCO, trois quarts des femmes journalistes ont subi soit des agressions constantes, soit des menaces extrêmes à un moment donné, ou même des attaques à grande échelle en ligne, et ce, souvent avec connotation sexuelle. C’est quatre fois plus fréquent que chez leurs collègues masculins. Vingt pour cent des femmes journalistes interrogées croient que cette violence genrée en ligne est liée aux agressions, aux injures et au harcèlement qui débordent dans leur vie réelle.

Les conséquences peuvent être mortelles. Pensons au meurtre en 2017 de la courageuse journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia qui écrivait un blogue sur les rapports entre le crime organisé et la corruption politique. Lors d’une récente conférence, j’ai pu entendre le témoignage bouleversant de sa sœur. Corinne Vella a raconté comment, avant d’être assassinée dans un attentat à la bombe, sa sœur Daphne, journaliste d’enquête, était dénigrée par le gouvernement et faisait face à 47 poursuites, et tant sa famille qu’elle-même étaient constamment intimidées par des menaces en ligne et hors ligne.

J’ai aussi entendu Zaina Erhaim, journaliste syrienne, l’une des rares qui travaillaient en Syrie durant la guerre. Elle disait que, au départ, le journalisme n’est pas un métier de femme dans sa province conservatrice, car cela la met en contact avec des hommes; elle s’exprime sur la place publique plutôt que de se conformer au rôle traditionnel attendu des femmes. La réputation de sa famille en était ternie, sa vie était en danger. Ce contexte social et le harcèlement constant en ligne l’ont finalement forcée à fuir en Grande-Bretagne. Elle n’écrivait pas d’articles sur la guerre, mais sur ce que vivaient les femmes. Zaina Erhaim a été kidnappée par les miliciens favorables au régime Assad, on l’a menacée de mort. Ce qui lui a permis de continuer, c’est la sororité entre journalistes féministes.

Cette violence en ligne n’est pas seulement le fait de détraqués isolés. Il y a souvent un réseau orchestré et organisé, et des agences étatiques peuvent s’en mêler. Ces menaces virtuelles s’étendent aux familles et aux sources de ces femmes journalistes. Cette haine est intime et souvent hautement sexualisée. Son but est d’humilier, de discréditer, de semer la peur et de provoquer le silence.

On doit entendre les voix de ces femmes journalistes, car elles changent le monde, à leur façon, en apportant des histoires et des angles différents. Les patrons de presse, les policiers et les autorités doivent donc les protéger plutôt que de leur dire d’ignorer cette haine en ligne.

Merci.

[Traduction]

La bataille de la colline 187

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, les 2 et 3 mai 2021 ont marqué le 68e anniversaire de l’une des dernières batailles de la guerre de Corée. Aujourd’hui et pour toujours, rendons hommage aux membres du Royal Canadian Regiment et à leurs camarades tombés au combat lors de la bataille de la colline 187. Saluons le service et le sacrifice désintéressés qu’ils ont consentis.

En mai 1953, la plupart des soldats du 3e Bataillon du Royal Canadian Regiment venaient d’arriver en Corée. Peu après leur arrivée, ils se sont retrouvés au combat et ont assuré la défense de la colline 187. N’ayant pas été entièrement préparés à la bataille, ils n’oublieraient jamais l’expérience et les souvenirs horribles de l’un des derniers engagements de la guerre de Corée.

Dans la nuit du 2 mai 1953, une patrouille canadienne dirigée par le lieutenant Gerry Meynell a soudainement été la cible d’une attaque en règle par l’avant-garde d’une troupe d’assaut chinoise comptant plus de 400 soldats. Le reste du bataillon positionné plus haut sur la colline 187 entendait le tir des fusils, l’explosion des grenades et le crépitement caractéristique des mitraillettes Sten des Canadiens.

Ayant perdu contact avec la patrouille du lieutenant Meynell, le reste du 3e Bataillon s’est préparé à l’attaque qui n’a pas tardé à arriver. Les positions défensives canadiennes ont alors été ébranlées par d’intenses tirs d’obus qui ne s’arrêtaient momentanément que lorsque des vagues de soldats chinois attaquaient les positions canadiennes. L’assaut s’est poursuivi ainsi pendant deux jours, jusqu’à ce que la position canadienne tombe finalement.

Ayant subi les plus lourdes pertes dans une seule bataille pendant la guerre, il n’est pas surprenant que la bataille de la colline 187 soit connue comme la « bataille oubliée dans une guerre oubliée ». Les censeurs canadiens ne voulaient pas que le taux de pertes soit divulgué, donc l’engagement n’a pratiquement pas été rapporté et les sacrifices et les actes héroïques qui y ont été accomplis ont été largement oubliés. Des histoires telles que la mort du lieutenant Meynell et de plus de la moitié de sa patrouille alors qu’ils tentaient désespérément d’empêcher l’ennemi d’atteindre leurs compagnons; le fait que la bataille ait dégénéré en combat corps à corps après que les Canadiens eurent épuisé toutes leurs munitions, un peloton ayant lancé plus de 350 grenades à lui seul; la tentative désespérée de dernière minute du lieutenant Ed Hollyer, qui a demandé des tirs d’artillerie sur sa position pour arrêter quelque 800 soldats chinois.

Le prix à payer a été terrible. Vingt-six membres du Royal Canadian Regiment ont donné leur vie pour leur pays et pour les citoyens de la Corée du Sud. Vingt-sept autres ont été blessés et sept ont été faits prisonniers. La bataille de la colline 187 fait partie de l’héritage fier et durable du Royal Canadian Regiment et elle se reflète dans sa devise de courage, de chevalerie et d’audace.

Honorables sénateurs, en tant que présidente d’honneur de l’unité du patrimoine de l’Association canadienne des vétérans de la Corée, je fais le vœu que pas une seule bataille de la guerre de Corée ne soit oubliée, que pas une seule vie précieuse de soldat canadien sacrifiée ne soit oubliée. J’ai le privilège et l’honneur de prendre la parole dans cette enceinte pour parler de ces sacrifices. Nous nous souviendrons d’eux.

[Note de la rédaction : La sénatrice Martin s’exprime en coréen.]

(1420)


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020

Présentation du quatrième rapport du Comité des finances nationales

L’honorable Éric Forest, au nom du sénateur Mockler, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le mardi 4 mai 2021

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 20 avril 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

PERCY MOCKLER

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Lankin, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2021

Autorisation à certains comités d’étudier la teneur du projet de loi

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 30 avril 2021, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-30, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, sous réserve de la capacité disponible, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé, pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-30, à se réunir à l’extérieur des créneaux horaires qui lui ont été assignés au cours des périodes durant lesquelles il est autorisé à se réunir;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1.Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-30 avant qu’il soit présenté au Sénat :

a)le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments des sections 10 et 31 de la partie 4;

b)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 de la partie 4;

c)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des sections 6 et 20 de la partie 4;

d)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie 4;

e)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 21, 22, 23, 24, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 de la partie 4;

2.Que chacun des comités indiqués au point numéro un qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-30 soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 7 juin 2021;

3.Que, sous réserve du point quatre, au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-30 sont déposés au Sénat, ils soient inscrits à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance;

4.Que chacun des comités autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi C-30 soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, tout rapport ainsi déposé étant inscrit à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat;

5.Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément aux points numéros trois et quatre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-30.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Pierrette Ringuette dépose le projet de loi S-233, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

ParlAmericas

La rencontre du Réseau parlementaire pour l’égalité des genres, tenue les 23 septembre et 2 octobre 2020—Dépôt du rapport

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de ParlAmericas concernant la 12e rencontre du Réseau parlementaire pour l’égalité des genres de ParlAmericas, tenue sous forme de séances virtuelles les 23 septembre et 2 octobre 2020.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

La distribution des vaccins contre la COVID-19

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, vendredi pendant la période des questions, je vous ai parlé des vaccins de Johnson & Johnson qui venaient d’arriver au Canada. C’est la première cargaison que nous recevions, même si ce vaccin est homologué depuis près de deux mois. Toujours vendredi, le ministère de la Santé annonçait qu’il en suspendait la distribution, pour des questions de contrôle de la qualité.

Nous sommes maintenant mardi, monsieur le leader, et nous ignorons toujours quand ces vaccins seront remis aux provinces, et même s’ils finiront par leur être remis un jour ou l’autre. Plus de 34 000 doses fabriquées par Johnson & Johnson devaient être acheminées vers deux points chauds de l’Alberta, soit Banff et Fort McMurray.

Qu’arrive-t-il avec le vaccin de Johnson & Johnson, monsieur le leader? Quand l’examen de Santé Canada sera-t-il terminé?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénateur.

Santé Canada a jugé que le vaccin de Johnson & Johnson devait faire l’objet d’examens supplémentaires afin d’en garantir l’innocuité. Je précise ici que ce n’est pas le vaccin lui-même qui est en cause, mais l’usine où il est fabriqué. Cet exemple montre que le système — dans ce cas-ci par la voix de Santé Canada — fonctionne et qu’il fait le nécessaire pour protéger la santé et assurer la sécurité des Canadiens.

La situation est difficile dans de nombreuses régions du pays, notamment en Alberta, et s’il est tout à fait regrettable que la livraison de ces vaccins ait été retardée, on n’est jamais trop prudent.

À ce propos, le gouvernement est heureux d’annoncer que le pays continuera de recevoir plus de doses des autres vaccins. Jusqu’à présent, les provinces ont reçu environ 15 millions de doses, et elles en recevront des millions d’autres.

Le sénateur Plett : Je ne sais pas si ce détail m’a échappé dans la réponse, mais je voulais savoir quand Santé Canada fera cet examen. Je n’ai pas vraiment obtenu de réponse à cette question.

(1430)

Monsieur le leader, dans un communiqué de presse publié le 25 avril, Santé Canada a déclaré que les doses de vaccin de Johnson & Johnson ne venaient pas de l’installation Emergent à Baltimore, où la contamination croisée a gâté 15 millions de doses en mars. Cinq jours plus tard, un autre communiqué de presse de Santé Canada indiquait qu’en fait, la substance utilisée dans 300 000 doses reçues la semaine dernière avait été produite à cet endroit, monsieur le leader. Le vaccin de Johnson & Johnson a alors été retiré de la distribution de vaccins aux provinces.

Comment se fait-il que Santé Canada a été mis au courant de la situation que quelques jours avant l’arrivée des vaccins Johnson & Johnson au Canada? À votre avis, quel sera l’effet de toute cette affaire sur la réticence à la vaccination?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. La réticence à la vaccination est un problème réel. Il faut reconnaître que c’est un problème dans certaines parties du Canada, dans certains segments de la population et ailleurs dans le monde. Personne ne peut nier que les problèmes survenus, qu’il s’agisse d’AstraZeneca ou de la situation la plus récente, sont susceptibles d’influencer les gens qui sont sceptiques et inquiets, car on devrait se préoccuper de sa santé et de la santé des gens autour de nous.

Cela dit, en l’occurrence, Santé Canada a agi rapidement et de manière responsable lorsqu’on l’a mis au courant des informations, afin de protéger la santé des Canadiens.

Je ne suis pas en mesure de vous donner une date. Vous avez raison de dire que votre première question est demeurée sans réponse, sénateur. C’est parce que Santé Canada est un organisme indépendant qui accomplit son travail en faisant preuve de diligence raisonnable. Lorsque ce travail sera terminé, si Santé Canada est satisfait de l’innocuité du vaccin, il le déclarera sûr et on pourra l’administrer. Dans le cas contraire, les Canadiens continueront de recevoir les vaccins de Pfizer et de Moderna, qui arrivent au pays à une fréquence croissante.

La défense nationale

Les allégations de harcèlement

L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, au cours des dernières semaines, le scandale du harcèlement au sein de l’armée dans lequel le gouvernement est embourbé a pris de l’ampleur, exposant encore une fois le féminisme de façade du gouvernement Trudeau. Le scandale a laissé dans son sillage de nombreuses victimes, des femmes et des hommes qui servent le Canada dans l’armée. Ils méritent mieux, et les Canadiens aussi.

Sénateur Gold, compte tenu de la gestion désastreuse du ministre de la Défense dans ce dossier, pourquoi M. Sajjan n’a-t-il toujours pas perdu son poste?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Madame la sénatrice, je vous remercie de la question. La situation dans les Forces armées canadiennes est déplorable, et les femmes et les hommes qui ont été victimes de harcèlement et d’autres types de comportement inapproprié méritent mieux. Le gouvernement en est bien conscient.

En fait, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures depuis 2015 en réponse directe au rapport de la juge Deschamps. Non seulement elles ne sont pas suffisantes, mais le gouvernement reconnaît également que le problème n’a pas encore été réglé et qu’il reste beaucoup de travail à faire. C’est pourquoi, en faisant appel à la juge Arbour, le gouvernement est déterminé à prendre des mesures supplémentaires pour entraîner le changement culturel profond, nécessaire et difficile — il faut l’admettre — pour que les Canadiens qui servent notre pays puissent le faire dans un environnement sûr et approprié.

La sénatrice Batters : Sénateur Gold, six ans se sont écoulés depuis le rapport de la juge Deschamps. Depuis l’arrivée au pouvoir de ce gouvernement soi-disant féministe, il est devenu tristement évident qu’en cas de dérives, les hommes du Cabinet Trudeau restent en place ou obtiennent des promotions.

Comment se fait-il que seules les femmes du Cabinet Trudeau soient congédiées ou rétrogradées? Est-ce parce que nous sommes en 2021?

Le sénateur Gold : Madame la sénatrice, je dois encore une fois rejeter la prémisse de votre question. Le gouvernement travaille fort pour régler ce problème. La situation est déplorable. Le gouvernement continue d’appliquer les mesures qu’il a prises depuis 2015 pour qu’un changement ait lieu. Le processus n’est pas terminé. Il reste beaucoup de travail à faire, et le gouvernement s’engage à faire ce qu’il faut.

[Français]

La justice

Les peines minimales obligatoires

L’honorable Josée Forest-Niesing : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, ma question porte sur le projet de loi C-22, qui est étudié à l’autre endroit actuellement. En écoutant les discours des députés du gouvernement, comme ceux des autres partis, j’ai été surprise de constater la différence de perspective selon que le crime perpétré était majeur ou mineur.

Le gouvernement ayant mentionné à plusieurs reprises que les peines minimales obligatoires supprimées par le projet de loi C-22 concernaient exclusivement les crimes mineurs, pourquoi le gouvernement ne permet-il pas aux juges d’exercer leur jugement, leur discrétion, c’est-à-dire de tenir compte des circonstances du crime commis en cas de crime majeur? Le gouvernement ne reconnaît-il pas le fait que ce sont nos juges plutôt que les parlementaires qui possèdent l’expertise, la preuve et la discrétion requises pour juger de la sentence appropriée à imposer pour les crimes majeurs, comme pour les crimes mineurs?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de la question. Le gouvernement a beaucoup de respect pour les membres judiciaires, leurs compétences et leur capacité de rendre la justice.

Le projet de loi que nous attendons avec intérêt, ici au Sénat, représente un grand pas pour éliminer un nombre de circonstances où il y a des peines minimales. C’est la première fois que le gouvernement appuie cette décision. Comme je l’ai mentionné à plusieurs reprises dans cette enceinte, le projet de loi est actuellement à l’étude en vue des prochaines étapes.

Pour le moment, on attend avec intérêt l’arrivée du projet de loi, ici, pour qu’on puisse en discuter davantage.

La sénatrice Forest-Niesing : J’ai une autre question. Évidemment, c’est une première étape qu’on célèbre et qui nous rend très heureux.

Par contre, pourquoi le gouvernement ne serait-il pas allé jusqu’au bout? Sinon, pourquoi n’a-t-il pas au moins éliminé les peines minimales obligatoires qui ont été jugées dans différentes juridictions provinciales comme étant inconstitutionnelles?

Le sénateur Gold : Merci de la question, chère collègue. Je ne peux pas répondre d’une façon différente.

Quand nous aurons l’occasion d’étudier le projet de loi et d’en débattre, ici à la Chambre ou en comité, on aura l’occasion d’avoir des précisions des ministres et des hauts fonctionnaires pour savoir pourquoi ils ont procédé étape par étape.

L’emploi et le développement social

Les adoptions forcées

L’honorable Chantal Petitclerc : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, le 9 mai prochain, l’Église unie du Canada organise un service religieux durant lequel elle reconnaîtra son rôle dans les adoptions forcées, qui ont eu lieu de la fin de la Seconde Guerre mondiale jusqu’au début des années 1980. Cette cérémonie fait suite à des excuses publiques qui ont déjà été présentées par cette institution pour avoir séparé les mères célibataires de leurs enfants dans ces foyers de maternité.

Reconnaître sa responsabilité, exprimer ses regrets et présenter ses excuses, on le sait, est une étape très importante dans tout processus de guérison. Le gouvernement du Canada l’a d’ailleurs compris et s’est excusé à plusieurs reprises pour des torts causés à des Canadiens et des Canadiennes par le passé.

Ici comme ailleurs, cette pratique honteuse imposée à des milliers de jeunes femmes non mariées a été rendue possible par l’effort combiné des églises et des gouvernements. D’ailleurs, plusieurs églises et pays du Commonwealth ont déjà reconnu leurs torts, notamment l’Australie et l’Irlande qui ont déjà présenté leurs excuses.

(1440)

Sénateur Gold, j’ai de la difficulté à comprendre pourquoi le gouvernement du Canada tarde à reconnaître ses responsabilités dans ce dossier. Pourquoi n’entend-il pas la demande d’excuses officielles de ces mères et de ces enfants, auxquels s’est joint le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans son rapport intitulé Honte à nous, qui a été publié en 2018 et dont la première recommandation comportait une demande d’excuses?

Sénateur Gold, je vous ai déjà posé cette question, et je crains de devoir la poser de nouveau à l’avenir. Le gouvernement a-t-il l’intention de s’excuser auprès des victimes de ces odieuses pratiques et à quel moment compte-t-il le faire?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de cette question, sénatrice, et de souligner ce volet déplorable de notre histoire. Notre gouvernement prend au sérieux ses responsabilités à l’égard de cette situation. Je n’ai pas de réponse précise à vous donner aujourd’hui, mais je vais m’informer auprès du gouvernement et, dès que j’aurai une réponse, je la présenterai à la Chambre.

[Traduction]

Le patrimoine canadien

Propositions de modifications à la Loi sur la radiodiffusion

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement et concerne ce que plusieurs ont qualifié d’attaque contre la liberté d’expression. Le ministre du Patrimoine canadien, Steven Guilbeault, a indiqué que le gouvernement pourrait censurer le contenu des messages personnels publiés sur Twitter, des publications sur YouTube ou sur Facebook, des vidéos publiées sur TikTok, et cetera. Si une personne nommée par le gouvernement devait être appelée à déterminer si le langage employé ou l’opinion exprimée par un simple citoyen minent ce que le ministre a appelé la « cohésion sociale » ou si le langage employé constitue ce que le ministre qualifie de « railleries politiques » critiques à l’endroit du gouvernement ou de ses politiques, si ce devait être le cas, alors il s’agirait d’un effritement des fondements mêmes de la démocratie. Ce serait une attaque contre la liberté d’expression. Souscrivez-vous à ces dispositions législatives qui sont proposées?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. La question de la réglementation possible du paysage en constante évolution des réseaux sociaux et de leur impact sur le processus démocratique est complexe. Tous les sénateurs en conviendront, peu importe leur opinion sur cette question.

La question est présentement étudiée à l’autre endroit. Dans les derniers jours, des amendements et des propositions ont été faits afin que le projet de loi, une fois qu’il aura franchi l’étape du comité, permette d’atteindre un bon équilibre entre les divers intérêts et soit conforme à la Charte. Pour s’en assurer, comme le savent les sénateurs, un énoncé supplémentaire concernant la Charte visant une disposition qui a été retirée a été demandé. En outre, le gouvernement a fourni des garanties — qui sont importantes à mon avis — selon lesquelles le contenu téléversé par les citoyens ne serait pas assujetti à une surveillance réglementaire, contrairement à ce que certains craignent.

La sénatrice Wallin : Sénateur Gold, à mon avis, les gens craignent que toute atteinte à la liberté d’expression qui est proposée, que ce soit dans le cadre du projet de loi C-10 ou de toute autre mesure législative envisagée par le ministre, pourrait être dissimulée dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget ou un autre projet de loi comportant des affectations de crédits ne pouvant pas faire l’objet d’un débat direct ou d’un vote au Sénat. Vous assumez un double rôle. Vous devez, bien sûr, promouvoir le programme du gouvernement ici, mais vous devez aussi toujours faire part de nos préoccupations au gouvernement. À l’autre endroit, le débat a été clôturé. Il est donc très important qu’il se poursuive ici.

Auriez-vous l’obligeance de nous préciser si le gouvernement compte adopter des lois qui nuiraient profondément à tous les Canadiens et limiteraient notre capacité en tant que citoyens de débattre ou de parler librement, y compris notre capacité de questionner ou de critiquer le gouvernement?

Le sénateur Gold : Merci, sénatrice. Je vous assure que je fais part régulièrement au gouvernement des préoccupations du Sénat. Je considère qu’il s’agit d’un aspect crucial de mon rôle, aussi crucial et, franchement, peut-être plus que les autres aspects.

Je tiens aussi à assurer aux sénateurs que des députés consciencieux de tous les partis tiennent, en bonne et due forme, un débat intelligent pour tenter de trouver un juste équilibre entre la nécessité de réglementer les nouvelles plateformes de diffusion de l’information et celle de protéger les valeurs importantes de la Charte, soit la liberté d’expression, la possibilité de débattre et la pensée critique, qui caractérisent notre démocratie. C’est tout ce qu’ils cherchent à faire. Rien de ce qui est discuté au comité et de ce qui concerne le projet de loi n’est enfoui dans un projet de loi d’exécution du budget. Nous avons une responsabilité envers le Sénat de protéger les valeurs consacrées par la Charte. La motion que nous avons adoptée aujourd’hui, qui tend à autoriser les comités à étudier le projet de loi d’exécution du budget, prévoit un rôle pour le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Je suis convaincu que les sénateurs et les députés continueront d’attacher une importance centrale aux valeurs consacrées par la Charte.

Les affaires étrangères

La Loi sur le droit d’auteur

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, j’aimerais poser ma question au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, vous connaissez très bien la complexité des lois canadiennes sur le droit d’auteur et de leur mise en application. Les travaux du Comité des affaires étrangères sur la diplomatie culturelle ont fait ressortir des enjeux relatifs au droit d’auteur, notamment les inégalités à l’échelle internationale du respect du droit d’auteur de nos artistes canadiens. D’autres problèmes ont été soulevés par l’entremise d’autres tribunes.

Cependant, les artistes canadiens, surtout les artistes autochtones, sont affectés par une série de graves violations de leurs droits : d’autres pays s’approprient leurs symboles iconographiques et leurs motifs familiaux — leur propriété culturelle — et les reproduisent illégalement à la chaîne, souvent en utilisant les mauvais matériaux, pour les vendre sur les marchés internationaux et au bénéfice du pays contrevenant. La Chine le fait comme on peut le constater par les prétendues œuvres d’argilite à vendre dans les aéroports. D’autres pays font de même en s’appropriant les capteurs de rêves et les mâts totémiques. Le week-end dernier, on m’a informée que des images sont utilisées illégalement et reproduites à la chaîne en Ukraine. Ces notifications qui ont été publiées sur Facebook m’ont été envoyées par un artiste de la côte nord-ouest, car ses œuvres sont volées de cette manière.

Étant donné que les droits d’auteur des artistes sont violés à l’échelle internationale et que ces droits sont définis dans la loi du 8 juin 1988, pouvez-vous me dire si les auteurs de ces crimes seront poursuivis en justice, arrêtés et condamnés par le Canada, et si ces violations de la propriété culturelle des Autochtones seront définies en tant que telles dans la nouvelle loi sur le droit d’auteur?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Le gouvernement tient à remercier le comité sénatorial pour son travail et pour le rapport important qu’il a consacré à la diplomatie culturelle pendant la dernière législature. Le gouvernement est conscient que les modes traditionnels d’expression culturelle, comme les œuvres d’art, l’artisanat et les textiles, revêtent une grande importance non seulement pour l’artiste qui les produit, mais aussi pour le tissu culturel — si vous me permettez cette expression — et l’identité de notre merveilleux pays. C’est pourquoi le gouvernement a lancé de nombreuses initiatives, dont la stratégie en matière de propriété intellectuelle annoncée en 2018 et le programme sur la propriété intellectuelle autochtone lancé en 2019, afin de favoriser la participation des peuples autochtones aux discussions nationales et internationales portant sur la protection du savoir et des expressions culturelles des Autochtones.

Quant à votre question sur la façon de faire respecter le droit d’auteur quand des personnes tirent un bénéfice d’une utilisation non autorisée et illégale de l’art autochtone, on m’a informé que le gouvernement collabore avec ses partenaires, au Canada comme à l’échelle internationale, dans le but de trouver des façons efficaces de promouvoir et de protéger l’art et les expressions culturelles autochtones.

La sénatrice Bovey : L’artiste kwakwaka’wakw décoré de l’Ordre du Canada qui a porté les faits récents à mon attention fait souvent l’affirmation suivante, qui concorde avec la portée de la loi actuelle :

Quand je crée une chose, je réclame les droits qui y sont associés pour moi-même et, en même temps, pour nos enfants et pour tous les Kwakwaka’wakw. Ils en sont les vrais propriétaires.

Je vous remercie sincèrement de votre réponse, sénateur, mais dans un contexte où nous visons à promouvoir la réconciliation, j’aimerais savoir à quelle compensation peuvent s’attendre cet artiste et les autres personnes dont les images héréditaires sont cavalièrement volées, ce qui entraîne une perte de revenus?

(1450)

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Je devrai m’informer, puis transmettre la réponse au Sénat.

[Français]

La défense nationale

La protection des victimes d’agression sexuelle

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : J’ai entendu le premier ministre, lors d’une entrevue qu’il a accordée vendredi dernier, affirmer que les victimes d’agression sexuelle des Forces armées canadiennes avaient besoin d’une structure indépendante pour se confier.

Sénateur Gold, je vous prierais de dire à M. Trudeau que les victimes des Forces armées canadiennes n’ont pas besoin de se confier, mais de dénoncer en toute sécurité, et ce, en pouvant s’appuyer sur leurs droits, que le premier ministre ne reconnaît pas à ce jour.

Au lieu de prendre vos responsabilités sur les agressions sexuelles dans les Forces canadiennes, votre gouvernement préfère inviter la juge Arbour, qui a une réputation internationale sans tache, à jouer dans une comédie cynique, alors que, depuis 2015, le rapport de la juge Deschamps a été carrément mis sur la glace par votre gouvernement.

Depuis des mois, tant le premier ministre que le ministre de la Défense et leur entourage nous cachent volontairement la vérité pour protéger leur image, alors que les premières personnes qui devraient être protégées sont les femmes des forces armées.

Sénateur Gold, en toute honnêteté, pouvez-vous dire aux femmes militaires qui nous écoutent aujourd’hui ce que la juge Arbour pourra ajouter de plus au travail qui a déjà été réalisé par une autre juge tout aussi compétente?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question et de votre dévouement à la cause primordiale du bien-être et de la sécurité des femmes et des hommes au sein des Forces armées canadiennes. Comme vous l’avez mentionné avec raison, la juge Louise Arbour est une personne extraordinaire. Je la connais depuis une quarantaine d’années, car nous étions des collègues à l’université et nous sommes restés amis. Mme Arbour a accepté ce mandat parce qu’elle y voit la chance de faire des choses en se basant sur le rapport de la juge Deschamps. On ne parle pas de refaire le rapport, mais d’aller plus loin. Il est tout à fait clair, quand on connaît Mme Arbour, qu’elle n’aurait jamais accepté un tel mandat si elle pensait que ce n’était qu’un jeu « cynique », pour reprendre vos propres mots, ou inutile. Je vais la citer en anglais :

[Traduction]

La situation a causé énormément de déception, et j’ai l’impression que les gens doutent fort que cet effort puisse y changer quoi que ce soit. Or, si je n’avais pas la conviction que cette initiative peut changer et changera les choses, alors je ne me donnerais pas la peine d’y participer.

[Français]

Elle a ajouté ce qui suit à une autre reprise :

[Traduction]

C’est l’occasion d’aller au-delà de ce que Marie Deschamps a dit [...]

[Français]

Bref, le gouvernement a entièrement confiance en la juge Arbour, surtout pour une raison très importante : sa nomination représente un grand pas en avant pour résoudre un problème, que vous avez fort bien décrit comme étant inacceptable, et pour y faire face.

Le sénateur Boisvenu : Me Michel Drapeau disait que c’était une décision navrante.

Pouvez-vous dire aux femmes militaires qui nous écoutent cet après-midi ce qui est le plus important à vos yeux? Est-ce de protéger les victimes d’agression sexuelle dans les forces armées ou l’image du premier ministre et de son ministre de la Défense?

Le sénateur Gold : Avec tout le respect que je vous dois, ce n’est pas un choix ni une décision. Les décisions qui ont été prises par le gouvernement et les choses qui ont été faites depuis le dépôt du rapport Deschamps, même si nous n’avons pas réussi et si nous admettons qu’il faut en faire plus, visent à créer une structure et une culture, au sein des forces armées, en vue de protéger les femmes et les hommes qui sont victimes de ce comportement inacceptable, afin de leur donner des outils et des structures saines et sécuritaires pour qu’ils puissent aller de l’avant, et aussi pour que justice soit faite si les plaintes sont bien fondées.

[Traduction]

La santé

La distribution des vaccins contre la COVID-19

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, la Société canadienne de cardiologie s’est récemment dite vivement préoccupée par la décision d’attendre quatre mois avant d’administrer la deuxième dose des vaccins contre la COVID-19 offerts par Pfizer et Moderna. Lundi, le président de cet organisme a dit au comité de la santé de l’autre endroit que les travailleurs de la santé et le personnel de soutien des hôpitaux qui soignent directement les patients doivent être complètement protégés contre ce virus.

Le Dr Marc Ruel a indiqué que, lors d’une éclosion survenue il y a trois semaines, l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa, fondé par notre regretté collègue le sénateur Keon, comptait plus d’employés atteints de la COVID-19 qui devaient rester à la maison que de patients atteints de cette maladie à l’hôpital.

Le choix d’attendre quatre mois est dicté par l’insuffisance de l’approvisionnement en vaccins. Par conséquent, monsieur le leader, nous ne sommes pas en mesure de vacciner les travailleurs de la santé de première ligne selon les recommandations des fabricants. Comment pouvez-vous justifier que l’on dise à ces gens que la décision d’imposer cet intervalle est appropriée, comme vous l’avez affirmé la semaine dernière?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Tous les Canadiens, y compris le gouvernement, déplorent le fait que ces travailleurs de première ligne s’exposent à des risques pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, puis deviennent eux-mêmes victimes de cette maladie insidieuse.

La réponse courte, monsieur le sénateur — et je vous remercie de votre question —, c’est que le Comité consultatif national de l’immunisation a recommandé, comme solution équilibrée, le report sans danger de la seconde dose de manière à ce qu’un plus grand nombre de Canadiens puissent recevoir le vaccin dans les plus brefs délais. Tels sont les conseils qui ont été fournis. Manifestement, cela correspond également aux conseils reçus par les provinces, qui prennent leurs décisions en conséquence, puisque ce domaine relève de leur compétence.


[Français]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les juges
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Pierre J. Dalphond propose que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, j’espère que cette étape de la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, sera l’aboutissement du travail acharné effectué depuis février 2017 par l’honorable Rona Ambrose, ancienne chef par intérim du Parti conservateur du Canada, ainsi que du travail des comités reflété dans les amendements effectués par le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes en mai 2017, les amendements apportés par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en juin 2019 et, enfin, les derniers amendements effectués par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes en octobre 2020.

Je rappelle que le principe de ce projet de loi a reçu l’appui unanime des députés lors de la dernière législature, et encore une fois durant la session actuelle. Malgré son importance, le projet de loi se résume à quatre mesures. Premièrement, il exige que les candidats à une nomination à une cour supérieure provinciale, et non à une cour fédérale, prennent l’engagement de suivre, s’ils sont nommés, une formation sur les questions liées aux agressions sexuelles et au contexte social, y compris le racisme et la discrimination systémiques.

Deuxièmement, il invite le Conseil canadien de la magistrature à offrir de la formation sur ces sujets après avoir consulté des personnes ayant survécu à une agression sexuelle et des organismes qui les appuient, y compris les dirigeants autochtones et les autres ressources que le conseil estime indiquées. Troisièmement, il invite le conseil à faire rapport au Parlement, par l’entremise du ministre de la Justice, sur la participation des juges à ces formations.

(1500)

Enfin, il amende le Code criminel pour obliger tous les juges, qu’ils soient nommés par les provinces ou par le gouvernement fédéral, à expliquer leurs décisions lors des procès pour agressions sexuelles.

[Traduction]

Ensemble, ces mesures visent à rehausser la confiance du public, en particulier chez les personnes ayant survécu à une agression sexuelle, envers la capacité de notre système de justice de traiter chacun équitablement et de traiter les affaires d’agression sexuelle amenées devant un juge de manière respectueuse et libre de tout mythe et de tout préjudice.

Rehausser la confiance du public, en particulier celle des personnes ayant survécu à une agression sexuelle, envers notre système de justice pénale n’est pas une mince tâche. Il faut mieux éduquer les policiers, les procureurs de la Couronne et toutes les autres personnes qui interviennent dans le traitement des allégations d’agression sexuelle et de toutes accusations qui pourraient s’ensuivre.

Les mythes et les stéréotypes préjudiciables à l’endroit des victimes d’agression sexuelle demeurent très présents dans notre société. En voici quelques exemples : penser qu’une femme qui choisit de rentrer chez elle avec un homme ou d’aller chez lui consent du même coup à une activité sexuelle; penser qu’une femme à la tenue « provocatrice » est ouverte à des activités sexuelles; penser qu’une femme qui ne résiste pas consent; penser que des femmes « crient au viol » après une relation sexuelle consensuelle qu’elles regrettent; et penser qu’une femme qui a consenti une fois consent du même coup à des activités sexuelles subséquentes.

Des mythes et des stéréotypes propres à certains groupes s’ajoutent également à ce lot. Au comité, Viviane Michel, de Femmes autochtones du Québec, a expliqué ceci :

Les femmes autochtones sont visées par de nombreuses formes de discrimination, fondées notamment sur la race, le sexe, l’orientation sexuelle et le genre. On n’est pas sans savoir que les discriminations systémiques actuelles ont pris racine dans le colonialisme, un processus genré ayant produit de nombreux stéréotypes insidieux pour les femmes autochtones.

Ces stéréotypes découlent de la vision qu’avaient les Européens de la femme autochtone, soit qu’elle était « sauvage », sans honte, prostituée, mauvaise mère, laide et incapable de sentiments ou de morale.

Non seulement le recours aux mythes et aux stéréotypes nuit à la confiance du public dans le système judiciaire, mais lorsque lesdits mythes et stéréotypes font partie de la vision d’un juge, ils faussent la fonction de recherche de la vérité que représente le procès. Comme la Cour suprême du Canada l’a observé en 2019 dans l’affaire R. c. Goldfinch :

Le système de justice canadien vise à protéger la capacité des juges des faits de découvrir la vérité. Dans les cas d’agression sexuelle, la preuve concernant le passé sexuel de la plaignante — si elle est invoquée pour suggérer que celle-ci était plus susceptible d’avoir consenti à l’activité sexuelle en cause ou qu’elle est généralement moins digne de foi — compromet cette fonction de recherche de la vérité et menace les droits à l’égalité, à la vie privée et à la sécurité des plaignantes.

La Cour suprême a poursuivi en ces termes :

En 1992, le Parlement a adopté l’art. 276 du Code criminel [...] afin de protéger les procès de ces dangers. Près de 30 ans plus tard, les enquêtes et les poursuites relatives aux agressions sexuelles continuent d’être marquées par des mythes.

De plus, l’application inadéquate de la complexe loi sur les agressions sexuelles se rajoute à cela et contribue à dissuader les victimes de signaler les agressions sexuelles dont elles ont été victimes.

Les agressions sexuelles continuent d’être le crime le moins signalé au Canada. Selon la dernière Enquête sociale générale sur la victimisation menée par Statistique Canada, seulement 5 % des agressions sexuelles ont été signalées à la police cette année-là, comparativement à 37 % pour les agressions physiques et 46 % pour les vols qualifiés. Autrement dit, l’agression sexuelle est non seulement un crime violent, mais aussi un crime sous-signalé.

Selon l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés de 2018 de Statistique Canada, une victime d’agression sexuelle sur cinq se fait blâmer. C’est l’un des facteurs qui contribuent grandement au sous-signalement des agressions sexuelles à la police par les victimes. En plus de l’intériorisation de la honte, de la culpabilité ou de la stigmatisation, la perception selon laquelle les victimes seront blâmées, seront de nouveau l’objet de victimisation, ne seront pas prises au sérieux, ou seront traitées de façon irrespectueuse n’aide aucunement la situation. Le plus grand sentiment de normalisation sociétale à l’égard des comportements sexuels inappropriés ou non désirés est également un facteur très négatif.

Selon un rapport de 2017 de Statistique Canada, près de la moitié des victimes d’agression sexuelle qui n’ont pas signalé le crime à la police « ne voulaient pas être embêtées, ne voulaient pas subir de fardeau ou ne pensaient pas que le recours au système de justice donnerait un résultat positif ».

[Français]

Pour les victimes qui décident de dénoncer une agression sexuelle à la police, les statistiques montrent que la suite du dossier est complexe. Un auteur présumé n’a été identifié que dans trois affaires sur cinq. Moins de 43 % des agressions sexuelles rapportées à la police ont donné lieu à une mise en accusation, comparativement à 75 % des cas de voies de fait alléguées; cela signifie que la poursuite n’était pas convaincue qu’elle pourrait obtenir une condamnation. Parmi les affaires ayant donné lieu à une mise en accusation, seulement la moitié se rendront ultimement à l’étape du procès devant un juge, qui devra déterminer si l’accusé est coupable ou non. Cela s’explique soit parce que la victime a retiré sa plainte, soit parce que l’accusé est un proche ou en raison d’autres facteurs, comme la découverte de faits nouveaux ou le décès de l’accusé. Enfin, parmi toutes ces affaires soumises à un jugement final, un peu plus de la moitié, soit 55 %, vont mener à une déclaration de culpabilité, comparativement à 59 % des cas dans des affaires de voies de fait.

Il faut cependant mentionner que le système de justice, lorsque l’accusé est déclaré coupable, impose souvent une peine d’emprisonnement, soit dans 56 % des cas, comparativement à 36 % des cas pour les accusations de voies de fait. Cela s’explique probablement par le fait que ce sont les cas d’agressions sexuelles les plus graves qui donnent généralement lieu à un procès.

[Traduction]

Malgré les nombreux obstacles au signalement des agressions sexuelles, je constate que le nombre de cas signalés à la police a nettement augmenté dans la foulée du mouvement #MoiAussi, qui est devenu viral le 15 octobre 2017 ou autour de cette date. Selon Statistique Canada, 23 834 victimes d’agression sexuelle fondée ont été dénombrées en 2017, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2016. C’est un bon signe; les gens sont plus nombreux à porter plainte. Bien qu’il s’agisse certainement d’un aspect positif du mouvement #MoiAussi, il faut aussi reconnaître que le mouvement est né en partie ou en totalité de l’insatisfaction du public, en particulier des femmes, face à l’inefficacité perçue du système judiciaire.

[Français]

Comme l’a souligné le Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale dans un rapport présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 15 décembre dernier, et je cite :

Le mouvement #MeToo dénonce une culture de complaisance face à la violence sexuelle, démontrant de manière éclatante qu’elle est largement répandue, dans tous les milieux et dans toutes les classes sociales, et qu’elle est trop souvent tolérée ou banalisée.

Les rapports entre le mouvement #MeToo et le système de justice traditionnel n’ont pas encore fait l’objet d’une analyse approfondie. Il est toutefois indéniable que le mouvement recèle un ras-le-bol envers les institutions judiciaires, perçues comme étant inefficaces. [...] Ceci étant dit, #MeToo ne peut pas non plus être réduit à une critique du système de justice. Les personnes qui choisissent les réseaux sociaux plutôt qu’un forum judiciaire classique ne le font pas seulement par manque de confiance envers les institutions traditionnelles; elles recherchent souvent autre chose, une communauté, une écoute empathique, un changement social.

(1510)

Ainsi, bien que le mouvement #MeToo ne peut être réduit à une simple critique du système judiciaire, il n’en demeure pas moins qu’il a mis en lumière plusieurs de ses lacunes.

Bien qu’importante, la formation judiciaire n’est pas une panacée permettant de corriger toutes ces failles et de répondre à tous les griefs des victimes d’agressions sexuelles. Dans ses 190 recommandations, le Comité d’experts du Québec souligne, entre autres, l’ajout de ressources pour un meilleur accompagnement psychosocial ou judiciaire des personnes victimes, le financement pour les organismes d’aide aux personnes victimes, l’harmonisation des pratiques policières, le développement de services culturellement pertinents, l’offre d’un processus de justice réparatrice aux victimes autochtones adultes, et l’offre de conseils juridiques gratuits, indépendamment du revenu de la personne victime.

[Traduction]

Cela dit, la formation des juges fait partie de la solution pour accroître la confiance du public à l’égard du système de justice. Très récemment, soit le 9 avril 2021, le Conseil canadien de la magistrature a distribué un communiqué de presse à la fin de sa réunion annuelle du printemps, dans lequel il a indiqué ceci :

La formation des juges est essentielle au maintien de la confiance du public dans l’administration de la justice. Le Conseil travaille avec diligence afin de s’assurer que les juges de nomination fédérale ont accès et participent à des programmes de formation pertinents et de haute qualité. Le Conseil est conscient des attentes du public à l’égard de la formation des juges et, en particulier, des réalités changeantes concernant le droit en matière d’agressions sexuelles, de partis pris involontaires et de discrimination systémique.

Compte tenu de l’engagement ferme du conseil à l’égard de la formation des juges, il peut être tentant de conclure qu’il est superflu d’avoir recours à une mesure législative dans ce dossier. À cela, je pose la question suivante : est-ce une si mauvaise chose que le Parlement rappelle l’importance de la formation des juges à tous les Canadiens alors que, en définitive, c’est lui qui la finance? Préserver la confiance du public envers le système de justice, une pierre angulaire de toute démocratie, est aussi important pour le Parlement que pour la magistrature.

Qui plus est, comme l’honorable Adèle Kent, de l’Institut national de la magistrature, l’a expliqué au comité sénatorial :

[...] [D]epuis 2017, lorsque Mme Ambrose a présenté le projet de loi C-337, le dialogue entre la magistrature et le Parlement ainsi que le dialogue avec des représentants de groupes de victimes se sont révélés fort utiles.

Même si je conviens avec Me Calarco [...]

 — de l’Association du Barreau canadien —

 — que la magistrature doit demeurer indépendante, j’attache une importance aux dialogues que nous avons eus au cours des quatre dernières années.

Dans son préambule, le projet de loi C-3 affirme que les victimes de violence sexuelle doivent avoir confiance au système de justice pénale et à la responsabilité du Parlement de faire en sorte que les institutions démocratiques du Canada reflètent les valeurs et les principes des Canadiens, et qu’elles répondent à leurs besoins et à leurs préoccupations. Le préambule souligne aussi l’importance d’une magistrature indépendante.

Les Canadiens ont la chance inouïe d’avoir une magistrature solide et indépendante. Véritable pilier constitutionnel qui sous-tend toute démocratie moderne, l’indépendance judiciaire implique que les juges doivent avoir la liberté de prendre des décisions en fonction du bien-fondé de chaque affaire et que les tribunaux sont libres de mener leurs travaux sans ingérence extérieure. Les juges doivent être affranchis de toute ingérence ou influence. Autre point pertinent dans la discussion d’aujourd’hui, l’indépendance judiciaire implique que la magistrature ait le plein contrôle quant à la gestion de ses affaires, ce qui comprend la formation des juges et l’imposition de mesures disciplinaires à leur endroit. Cela garantit que les juges ne sont, ni concrètement, ni en apparence, soumis à une influence indue dans leur processus de décision.

Ces considérations ont guidé l’analyse et le remaniement du projet de loi par le Sénat, la Chambre des communes et le gouvernement.

La première version du projet de loi émanant du Comité permanent de la justice et des droits de la personne prévoyait que tout candidat à une nomination, par le fédéral, à un poste au sein d’une cour supérieure provinciale devait, avant sa nomination, avoir suivi une formation à jour et complète sur le droit et le contexte social relatifs aux agressions sexuelles.

Elle prévoyait aussi de nouvelles obligations pour le Conseil canadien de la magistrature, une entité créée en vertu de la Loi sur les juges et constituée des juges en chef et des juges en chef adjoints de chacune des Cours supérieures du Canada.

Parmi ces obligations se trouve celle de présenter un rapport annuel sur le nombre de dossiers d’agression sexuelle soumis à des juges qui n’avaient pas suivi de formation sur les agressions sexuelles. Un tel rapport constitue une ingérence claire dans la gestion des tribunaux.

Finalement, la loi juste dictait au Conseil canadien de la magistrature le contenu de la formation des juges, y compris les personnes devant participer à la conception des séminaires et des conférences.

Chacun de ces éléments compromettait l’indépendance judiciaire et, pour y remédier, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté des amendements en juin 2019. Ces amendements ont été intégrés au projet de loi ministériel subséquent, que nous avons devant nous aujourd’hui. Quand M. Niemi a témoigné devant le comité sénatorial, il a dit ceci à propos du projet de loi, tel qu’il est présenté :

Nous ne le voyons pas comme une question de chevauchement ou de menace de l’indépendance de la magistrature; nous voyons la formation des juges sur les questions de violence sexuelle, de discrimination systémique et de racisme comme une façon d’élever la connaissance des juges et de rendre la magistrature plus proche de la société et surtout des personnes qui ont le plus besoin de justice.

[Français]

À l’automne 2020, au Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, à l’initiative du Bloc québécois, le projet de loi a été davantage amendé pour éviter toute interprétation selon laquelle il constitue une interférence dans les affaires judiciaires. Ainsi, on a remplacé le terme « doit » par « devrait » en ce qui a trait aux rapports à fournir au Parlement et aux personnes à consulter dans la conception des cours. L’obligation est ainsi devenue une invitation, et ce, je le rappelle, à l’égard des activités financées par le Parlement, qui a le droit de faire des suggestions et d’obtenir une certaine forme de reddition de comptes de l’usage des fonds publics.

Cela dit, tout comme le projet de loi Ambrose, le projet de loi C-3 vise fondamentalement à s’assurer que les victimes d’agression sexuelle aient confiance dans le système de justice pénale et que les décisions en matière d’agression sexuelle soient rendues conformément à la loi et aux faits, sans recourir, consciemment ou non, aux stéréotypes, aux mythes et aux préjugés, et ce, par tous les juges — pas seulement ceux qui sont nommés par le gouvernement fédéral.

À cette fin, le projet de loi modifie le Code criminel pour obliger les juges à motiver leurs décisions dans toutes les affaires d’agression sexuelle. Ces motifs doivent être consignés au procès-verbal des débats ou faire partie d’un jugement. Cela assure une plus grande transparence du processus judiciaire, tout en permettant à la personne plaignante, à l’accusé, aux parties au litige, aux médias et aux cours d’appel de comprendre pleinement le raisonnement du juge de première instance et de s’assurer que les motifs sont non seulement fondés en droit, mais aussi exempts de préjugés, de stéréotypes et de mythes.

Le devoir de transparence est crucial pour maintenir la confiance du public. J’ajouterais que l’obligation de motivation réduit le risque d’erreur et fait parfois ressortir, pour celui qui écrit, les préjugés qui le guidaient sans qu’il s’en rende compte. Tout cela peut alors réduire la probabilité d’appels et de nouveaux procès, qui obligent la personne plaignante à témoigner à nouveau et à revivre, souvent publiquement, des événements traumatisants.

Je tiens également à préciser que l’exigence de fournir des motifs, telle qu’elle est envisagée par le projet de loi C-3, constitue une forme de codification de l’arrêt R. c. Sheppard, rendue en 2002 par la Cour suprême, dans lequel celle-ci a souligné l’importance de fournir des motifs, notamment pour faciliter l’examen en appel des condamnations ou des acquittements.

(1520)

Certes, le processus d’appel permet de corriger les erreurs malencontreuses, comme celles qui sont souvent rapportées par les médias. Nous l’avons vu avec la Cour suprême, qui est intervenue à plusieurs reprises au cours des dernières années pour rappeler les effets néfastes que peut avoir le recours aux mythes, aux préjugés et aux stéréotypes en matière d’agressions sexuelles. Il reste du travail à faire.

Ainsi, la Cour suprême, dans l’affaire R. c. Slatter, qui impliquait une jeune femme qui souffrait d’une déficience développementale et qui avait été agressée par son voisin pendant plusieurs années, a tenu à souligner encore une fois en ces termes l’importance de se méfier des mythes :

Nous tenons simplement à souligner que, lorsque les tribunaux sont appelés à apprécier la crédibilité et la fiabilité du témoignage d’une personne ayant une déficience intellectuelle ou développementale, ils doivent hésiter à privilégier un témoignage d’expert attribuant des caractéristiques générales à cette personne, plutôt qu’à s’attacher à sa véracité et à ses capacités réelles démontrées par son aptitude à percevoir les événements en litige, à s’en rappeler et à les relater, à la lumière de l’ensemble de la preuve. Le fait d’accorder une trop grande importance à des généralisations risque de perpétuer des mythes et stéréotypes préjudiciables au sujet des personnes ayant des déficiences, situation qui est peu propice au processus de recherche de la vérité et qui crée des obstacles additionnels pour les gens qui demandent accès à la justice.

Bien que le processus d’appel puisse permettre de déceler et de corriger de telles situations, cela n’est pas la meilleure réponse. La meilleure réponse est celle du jugement qui prouve être exempt de préjugés et de mythes. Nous devons donc nous assurer que tous les juges comprennent bien le droit relatif aux agressions sexuelles, les conséquences des infractions sexuelles sur les victimes et le contexte social dans lequel évoluent les parties à une cause, et qu’ils soient mis en garde contre les préjugés et les mythes qu’ils peuvent eux aussi, comme membres de la société, connaître — et parfois même partager — sans s’en rendre compte.

[Traduction]

C’est pourquoi le projet de loi C-3 propose de modifier la Loi sur les juges afin qu’il soit nécessaire, pour être nommé à une cour supérieure provinciale, d’accepter de suivre, si on est nommé, une formation portant sur le droit et le contexte social relatifs aux agressions sexuelles. On s’assure ainsi que tout nouveau juge d’une cour supérieure provinciale a cette formation essentielle, et idéalement cette mentalité, dès le début de sa carrière de magistrat.

Le projet de loi demande que le Conseil canadien de la magistrature conçoive des colloques sur le droit relatif aux agressions sexuelles en consultation avec des particuliers, des groupes ou des organisations qu’il considère appropriés, par exemple des personnes qui ont survécu à une agression sexuelle ainsi que des particuliers, des groupes et des organisations qui les soutiennent. C’est important.

Le projet de loi C-3 se concentre sur deux aspects de la formation des magistrats, soit les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social, qui comprend le racisme et la discrimination systémiques.

Depuis 1983, le Code criminel a été modifié à multiples reprises dans le but de mieux protéger les droits et la dignité des plaignants. Résultat : certaines dispositions sont maintenant plus longues et plus complexes, et le risque que les avocats et les juges commettent des erreurs s’en trouve augmenté. Pour réduire le risque d’une erreur de droit, le projet de loi invite le Conseil canadien de la magistrature à fournir plus de formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles; il invite aussi les nouveaux juges et ceux qui sont déjà en place à se prévaloir de ces formations.

Pour ce qui est de la formation sur le contexte social, l’exigence a été ajoutée pour la première fois au projet de loi en mai 2017 par le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes afin que les juges reçoivent une formation sur les facteurs intersectionnels pouvant contribuer à la victimisation ou à la judiciarisation des personnes. Il s’agit de facteurs tels que le genre, la race, l’appartenance autochtone, l’ethnicité, la religion, la culture, l’orientation sexuelle, les capacités mentales ou physiques différentes, l’âge et le contexte socioéconomique.

La formation sur le contexte social vise à faire prendre conscience des réalités des personnes qui comparaissent devant les tribunaux et de la manière dont ces réalités peuvent façonner les préjugés, les mythes et les stéréotypes personnels ou sociétaux. Il est nécessaire de tenir pleinement compte du contexte social pour comprendre que les crimes, en particulier les agressions sexuelles, ont une incidence différente sur les individus, en fonction de leur contexte social. Il est également important de mieux comprendre les réalités de toutes les personnes qui comparaissent devant un tribunal, que ce soit dans une affaire de violence familiale, de divorce ou de congédiement injuste.

À l’automne 2020, le projet de loi C-3 a été de nouveau modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes afin de préciser que le contexte social comprend le racisme et la discrimination systémiques.

[Français]

J’aimerais traiter brièvement de la distinction entre le « racisme systémique » et la « discrimination systémique ». Si l’intention de l’amendement présenté à la Chambre des communes était de mettre l’accent sur la question du racisme, le « racisme systémique » et la « discrimination systémique » sont deux concepts distincts, mais étroitement liés. Comme l’a expliqué M. Fo Niemi, du Centre de recherche-action sur les relations raciales, lors d’un témoignage devant un comité sénatorial :

La discrimination systémique est bien sûr une forme de discrimination qui s’applique à tous les motifs. […]

La discrimination systémique est à la base une forme de discrimination institutionnalisée subtile. Quand on parle de racisme systémique, on ajoute la dimension de la race au concept de la discrimination; c’est la discrimination raciale systémique ou le racisme systémique. […]

La notion de discrimination systémique est très reconnue; la Loi sur l’équité salariale au Québec, dans son premier article, parle de la discrimination systémique à l’endroit des femmes dans le traitement salarial, c’est écrit explicitement « la discrimination systémique ».

[Traduction]

En me penchant sur la question de la discrimination fondée sur la race, j’ai constaté que la Cour suprême a reconnu à maintes reprises la pertinence de ce critère au moment de rendre des décisions. Plus récemment, dans la décision qu’elle a rendue en 2019 à propos de l’affaire R. c. Le, la Cour suprême a affirmé ceci :

À l’étape de l’examen de la détention, il faut déterminer comment une personne raisonnable ayant vécu une expérience similaire liée à la race percevrait l’interaction avec les policiers.

La Cour suprême a ajouté ceci :

Nous n’hésitons pas à conclure que, même en l’absence de ces rapports très récents, nous sommes maintenant arrivés au point où les travaux de recherche montrent l’existence d’un nombre disproportionné d’interventions policières auprès des collectivités racialisées et à faible revenu [...] C’est d’ailleurs dans ce contexte social plus large qu’il convient d’examiner l’entrée des policiers dans la cour arrière et l’interrogatoire de M. Le et de ses amis. Il s’agit là d’un autre exemple de l’expérience commune de jeunes hommes appartenant à des groupes racialisés, lesquels sont fréquemment pris pour cibles, appréhendés et appelés à répondre à des questions ciblées et familières. L’historique documenté des relations entre la police et les collectivités racialisées aurait eu une incidence sur les perceptions d’une personne raisonnable mise à la place de l’accusé. Lorsque trois policiers sont entrés dans une petite cour arrière privée, tard en soirée, sans être munis d’un mandat, sans obtenir de consentement et sans s’annoncer, pour interroger cinq jeunes hommes de groupes racialisés dans une coopérative d’habitation de Toronto, les jeunes en question se seraient sentis obligés de rester sur place, de répondre aux questions et d’obtempérer.

Malgré ce que la Cour suprême a établi quant à la pertinence du contexte racialisé dans certains cas, nous avons entendu au comité que les avocats et les parties hésitent parfois à soulever la question devant le tribunal en raison de l’inconfort, perçu ou bien réel, que suscite cette question au sein du système judiciaire. En effet, lors de son témoignage au comité, Fo Niemi a dit ceci :

Je crois que la question de la sensibilité soulève de temps en temps aussi ce qu’on appelle le malaise judiciaire face aux enjeux du racisme. Quand on parle de racisme systémique et de profilage racial, parfois, nous remarquons une certaine réaction assez inconfortable et parfois hostile de la part de certains membres de la magistrature, à un point tel qu’on se dit parfois entre avocats qu’il serait mieux de ne pas soulever ces dimensions raciales, par exemple dans les procédures criminelles en ce qui concerne la défense.

(1530)

En précisant dans le projet de loi C-3 que le « contexte social » comprend le racisme systémique et la discrimination systémique, on renforcera la confiance de la population dans la capacité du système judiciaire d’aborder ces sujets délicats avec respect et ouverture d’esprit lorsqu’ils se présentent devant la justice, surtout parmi les peuples autochtones et les communautés racialisées.

Par ailleurs, le contexte social au sens large n’est pas un concept étranger au Conseil canadien de la magistrature ou aux tribunaux. En 1994, le conseil a adopté à l’unanimité une résolution approuvant l’idée de programmes « crédible[s], approfondi[s] et complet[s] » sur le contexte social, notamment la race et le genre. Depuis, les juges peuvent suivre une formation sur le contexte social. Le projet de loi incite à poursuivre cette formation et à la bonifier.

Dans ses Politiques et lignes directrices sur le perfectionnement professionnel, mises à jour en septembre 2018, le Conseil canadien de la magistrature précise que :

Le perfectionnement professionnel comprend également la sensibilisation au contexte social. Les juges doivent veiller à ce que les préjugés personnels ou sociétaux, les mythes et les stéréotypes n’influencent pas la prise de décisions judiciaires. Pour cela, il est nécessaire de connaître les réalités des personnes qui comparaissent devant le tribunal et d’y être sensibilisé, notamment de comprendre les circonstances liées au genre, à la race, à l’origine ethnique, à la religion, à la culture, à l’orientation sexuelle, aux capacités mentales ou physiques différentes, à l’âge, aux antécédents socioéconomiques, aux enfants et à la violence familiale [...]

Le perfectionnement professionnel de chaque juge devrait adopter l’approche tridimensionnelle reconnue par le Conseil et mentionnée précédemment, qui englobe le contenu de fond, le perfectionnement des compétences et la sensibilisation au contexte social.

Bref, étant donné que les juges sont déjà invités à se renseigner sur le contexte social, la formation préconisée par le projet de loi n’a rien de nouveau. Nous n’imposons pas de changement de mentalité aux tribunaux, qui n’auront pas non plus à adapter ou à modifier la formation des juges. Nous les appuyons et nous les encourageons à continuer et à aller plus loin.

Ce point est particulièrement important dans les cas mettant la Charte en cause. Comme l’a dit la Cour suprême en 2019, dans l’arrêt Le que j’ai cité tout à l’heure :

Il ressort des litiges relatifs à la Charte que la preuve relative au contexte social revêt souvent une importance fondamentale, mais qu’elle peut être difficile à établir au moyen de témoignages ou de pièces. La preuve du contexte social constitue certes un type de preuve relative à un « fait social », qui a été définie comme « la recherche en sciences sociales servant à établir le cadre de référence ou le contexte pour trancher des questions factuelles cruciales pour le règlement d’un litige » [...]

La Cour suprême répond donc à ceux qui se demandent ce que l’on veut dire par contexte social.

La formation sur le contexte social aide à faire en sorte que toutes les parties au litige, qu’elles aient eu gain de cause ou non, quittent la salle d’audience avec le sentiment d’avoir reçu le traitement respectueux et équitable qu’elles méritent. En ce qui concerne l’évaluation de la crédibilité des témoins, la formation peut sensibiliser à la possibilité de faire des suppositions erronées au sujet des comportements.

Par exemple, il y a de nombreuses années, en tant que jeune juge, j’ai participé à une formation sur le contexte social où nous avons appris que les Canadiens de diverses origines font preuve de respect envers les personnes en position d’autorité, y compris les juges, d’une manière qui peut facilement être interprétée comme de la malhonnêteté. Les Canadiens d’origine asiatique, par exemple, ont souvent le regard dirigé vers le bas ou au loin lorsqu’ils s’adressent à un juge. Cela peut sembler assez simple et évident maintenant, mais, en raison de mon éducation et de mon expérience jusqu’alors, j’aurais très bien pu interpréter comme fuyant ou malhonnête ce qui est un signe de respect dans une certaine culture. Simplement en m’informant davantage sur les perspectives, les croyances et les expériences d’autres personnes dans la société canadienne, je suis, comme d’autres juges, en mesure d’éviter cette idée fausse.

Ce serait une erreur de présumer que les juges sont totalement conscients des croyances et des expériences d’autrui étant donné leur formation de juristes ou que le simple fait qu’ils ont été nommés à la magistrature les ont transformés. Il n’en est rien. On demeure la même personne, et les juges sont souvent issus du même groupe, ils ont les mêmes antécédents et les mêmes stéréotypes et mentalités qui sont liés aux caractéristiques de ces antécédents. Voilà pourquoi la formation est importante.

La formation sur le contexte social vise à faire en sorte que les juges sont et demeurent conscients des expériences ordinaires de leurs concitoyens, et, ainsi, que chaque personne qui se présente à la salle d’audience soit traitée respectueusement et de manière équitable.

[Français]

Le Parlement, tout comme le Conseil canadien de la magistrature, a intérêt à encourager la formation continue des juges afin de maintenir, voire d’augmenter la confiance des justiciables envers les tribunaux, sans lesquels une véritable démocratie ne peut exister. Ainsi, année par année, le gouvernement consacre des ressources importantes au soutien du perfectionnement professionnel des juges. Dans le budget de 2019, le Parlement a ajouté 2,7 millions de dollars sur cinq ans aux 6 millions de dollars versés annuellement à cette fin au Conseil de la magistrature afin d’assurer la formation des juges.

Espérons que les provinces, qui sont responsables de la nomination des juges des cours provinciales, où la majorité des affaires d’agressions sexuelles et beaucoup d’autres affaires civiles et criminelles sont entendues, emboîteront le pas en adoptant des mesures législatives semblables à celles que contient le projet de loi C-3. Pour les encourager à cet effet, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dans ses observations, a fortement invité le gouvernement fédéral à offrir aux provinces le financement approprié.

Pour conclure, honorables sénateurs, il est grand temps d’adopter cet important projet de loi, qui vise à augmenter la confiance du public, et particulièrement des survivants d’agression sexuelle, à l’endroit de l’administration de la justice. Le projet de loi C-3 vise à assurer à toute personne qui interagit avec le système de justice qu’elle sera traitée avec la dignité, le respect et la compassion qu’elle mérite et que le processus décisionnel en matière civile, criminelle ou autre sera libre de mythes, de stéréotypes ou de préjugés. Merci, meegwetch.

[Traduction]

L’honorable Bev Busson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. Ce projet de loi est court, à peine quatre pages, mais personne ne devrait pour autant en sous-estimer l’importance et la portée. Inutile de vous rappeler, chers collègues, que ce projet de loi est le fruit d’un processus parlementaire très têtu. Le projet de loi C-3, dont le Sénat est actuellement saisi, a été nommé et renommé plusieurs fois, au moins à trois reprises.

Les démonstrations de son importance ne s’arrêtent pas là. Il a d’abord été présenté comme un projet de loi d’initiative parlementaire à l’autre endroit, pour être ensuite adopté sous l’égide du gouvernement d’un autre parti, à titre de projet de loi d’initiative ministérielle, afin qu’il soit maintenu en vie. Il a survécu à une dissolution et à une prorogation.

Lorsque l’ancienne députée conservatrice Rona Ambrose a présenté son projet de loi d’initiative parlementaire en février 2017, elle réagissait à une série de déclarations controversées au sujet d’agressions sexuelles, déclarations faites par des juges en exercice dans leurs salles d’audience. Je pense que l’écrasante majorité des juges n’auraient jamais tenu de tels propos, mais le fait qu’un seul juge ait pu se comporter ainsi et faire preuve d’une méprise aussi complète et profonde du contexte social et juridique complexe entourant les agressions sexuelles est suffisant pour se poser des questions.

Ce fait était troublant et il le demeure aujourd’hui. Rona Ambrose n’a pas seulement soulevé la question, elle a agi. Elle a joint le geste à la parole. Pour cela, elle mérite notre reconnaissance collective.

Nous devrions également souligner le travail de David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Pendant deux sessions parlementaires successives, il a pris en charge le projet de loi orphelin et l’a défendu avec ténacité dans le cadre des initiatives ministérielles.

(1540)

Comme l’a déclaré un jour le philosophe Elbert Hubbard, « il n’y a pas d’autre échec que de cesser d’essayer ». En ce sens, le parcours du projet de loi C-3 est déjà un succès sur le plan législatif. Mes honorables collègues, nous devons maintenant continuer à essayer. Nous ne pouvons pas manquer d’adopter cette importante mesure législative, qui vise à solidifier la confiance des victimes d’agressions sexuelles à l’égard du système.

Notre système de justice est complexe et réunit de nombreux intervenants, chacun étant responsable de fonctions et d’activités distinctes. Tous y contribuent à leur manière. La police enquête, rassemble des preuves et offre un soutien aux victimes et aux témoins; les avocats de la Couronne et de la défense font avancer le processus, tout comme les juges, qui étudient la preuve et décident de la vérité. Nous ne pouvons pas non plus passer sous silence le travail effectué par les différents conseillers, défenseurs et autres experts externes qui, dans la plupart des cas, ont déjà eux-mêmes assumé la responsabilité de suivre des formations et de s’informer sur les agressions sexuelles.

Au sein de la force de police que je connais le mieux, la GRC, la formation est en cours depuis des décennies, afin de permettre aux agents non seulement de mener des enquêtes fructueuses sur les cas d’agression sexuelle avec toute la sensibilité et l’attention nécessaires et de porter des accusations contre les coupables, mais aussi de mieux soutenir les victimes de ces crimes odieux.

Je sais que d’autres services de police font la même chose. On estime qu’en 2014, quelque 635 000 agressions sexuelles ont eu lieu au Canada, et que 90 % d’entre elles n’ont pas été signalées à la police. Parmi les agressions signalées, environ 87 % des victimes étaient des femmes. La police constate que ces statistiques n’ont pratiquement pas changé au cours de la décennie précédente, alors qu’on a enregistré une diminution des autres types de crimes.

Mais on s’est surtout rendu compte que les victimes d’agression sexuelle ne faisaient pas suffisamment confiance à la police pour lui signaler ces crimes, et ce, pour toutes sortes de raisons. En réaction notamment à ces données, les forces policières ont modifié leurs techniques d’entrevue auprès des victimes, adultes et enfants, de même que les techniques d’enquête qui en découlent. Si bien qu’il s’agit aujourd’hui d’une spécialité nécessitant une formation particulière.

En ce qui concerne les avocats, la plupart des grandes facultés de droit canadiennes intègrent depuis des années à leur programme des cours et des formations sur le droit relatif aux agressions sexuelles. Par exemple, la Faculté de droit Allard de l’Université de la Colombie-Britannique propose aux étudiants de deuxième année un cours sur les femmes, le droit et le changement social; la Faculté de droit Osgoode Hall propose quant à elle depuis plusieurs années un programme spécialisé dont le titre pourrait être, en français, « Promotion du féminisme : mettre fin à la violence faite aux femmes ».

D’autres facultés de droit au pays ont adapté leur programme de cours pour tenir compte de ce sujet difficile, portant un regard critique sur la pratique odieuse qui consiste à jeter le blâme sur la victime. Malheureusement, le système judiciaire nous sert encore des exemples d’ignorance ou, pire encore, de misogynie dans son traitement des cas d’agressions sexuelles et de violence conjugale.

Grâce à ce virage et à l’article 3 de la Loi sur les juges, qui exige un minimum de 10 ans d’inscription au barreau, les choses sont peut-être sur le point de changer. Il se peut en effet que parmi les nouvelles cohortes envisagées pour une nomination fédérale se trouvent de plus en plus de juges ayant été exposées aux lois et précédents modernes en matière d’agression sexuelle, de même qu’à leurs implications éthiques et sociales. Espérons que les prochains candidats auront bel et bien été sensibilisés à ces questions, et qu’ils seront ainsi ouverts à une formation continue en la matière.

La formation proposée par le projet de loi C-3 est une autre étape vers l’objectif ultime, soit que tous les juges en fonction soient informés et conscients des préjugés qui existent malheureusement encore dans notre société.

Les enquêteurs et les facultés de droit qui forment les prochaines générations d’avocats insistent de plus en plus sur la compréhension des agressions et des violences sexuelles, la considérant comme un facteur important dans l’exercice de leurs responsabilités respectives. Il y a ainsi lieu de se poser la question suivante : si ces parties intégrantes du système judiciaire reçoivent une formation et sont mieux informées, pourquoi ne pourrait-il en être de même pour l’autre acteur principal, la magistrature?

L’un des effets du projet de loi C-3 sera de doter toutes les parties de notre système juridique d’une connaissance et d’une compréhension communes. Les victimes d’agressions sexuelles ne méritent rien de moins.

Il existe peu de crimes pour lesquelles la victime est susceptible d’être jugée. Par exemple, on n’entend jamais dire qu’une personne victime de vol dans une ruelle sombre a fait l’objet de reproches parce qu’elle était sortie après la tombée de la nuit ou qu’elle portait sur elle son portefeuille ou son sac à main. En fait, les victimes d’agression sexuelle sont souvent bien plus malmenées que les accusés durant les instances judiciaires, lesquels n’étant même pas appelés à témoigner dans bien des cas.

Pour donner une couleur personnelle à cette question, j’ajoute que lorsque je travaillais à l’unité d’enquête sur les crimes majeurs au sein de la GRC, je me suis vu confier, en tant que jeune femme, plus que ma part d’enquêtes relatives à des agressions sexuelles d’adultes et d’enfants. J’ai tenu la main de bien des femmes à l’hôpital qui devaient subir un examen médico-légal, qui s’avère fort intrusif pour quelqu’un se relevant à peine d’une agression sexuelle grave. Je les ai encouragées à continuer, même en sachant que leur parcours s’annonçait encore plus difficile.

J’ai encouragé des femmes et des enfants, par l’intermédiaire de leurs parents, à intenter des poursuites. Je les ai soutenus dans ce processus, pour ensuite les voir se faire démolir par un avocat de la défense ou un juge. La victime, déjà fragilisée par ce crime révoltant, en ressortait encore plus meurtrie.

Je peux vous assurer, honorables sénateurs, que les policiers qui travaillent sur ces cas difficiles et les mènent de front pendant des mois, voire des années, sont aussi dévastés et frustrés que les autres défenseurs des victimes par le genre de remarques abusives et de jugement défavorable qu’un juge mal informé peut prononcer; le genre de remarques qui ont poussé Rona Ambrose à agir.

Il est indéniable que l’indépendance des juges est l’un des principes fondamentaux de notre démocratie constitutionnelle. Sans elle, les droits des victimes, ou d’ailleurs des accusés, ne sont pas protégés. Cette vérité a été l’élément le plus important à prendre en considération lors de l’étude du projet de loi C-3. Je suis convaincue que le gouvernement, en proposant ce projet de loi, a montré qu’il était parfaitement conscient de l’importance de l’indépendance des juges.

Comme l’a bien résumé Arif Virani, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, lors de son intervention au nom du gouvernement à l’autre endroit, « [l]’indépendance des juges est sacrée dans toutes les démocraties occidentales ».

La version finale amendée du projet de loi qui nous est présentée précise, au conditionnel, que le Conseil canadien de la magistrature « devrait » consulter les groupes d’experts externes que le conseil « estime indiqués » dans l’élaboration du contenu des colloques destinés à la formation continue sur les agressions sexuelles. Ce contenu devrait inclure celui qui est décrit au nouvel alinéa 60(3)b) de la Loi sur les juges, « là où le Conseil le juge approprié ».

En d’autres termes, le Conseil canadien de la magistrature est véritablement aux commandes dans ce domaine. Le concept d’indépendance des juges est ainsi entièrement respecté. Comme l’a encore confirmé M. Virani :

Le projet de loi C-3 et son prédécesseur, le projet de loi C-5, ont été soigneusement rédigés afin que, au bout du compte, ce soit l’appareil judiciaire qui contrôle la formation des juges.

Le projet de loi C-3 n’est bien sûr pas parfait. Il ne s’applique pas aux juges nommés par les provinces, par exemple, mais constitue un pas important vers une véritable justice. Il vise à résoudre un problème de manière pratique, tout en respectant la Charte des droits et libertés, le rôle des juges indépendants et, en fin de compte, le droit des victimes à ne pas subir le contrecoup de croyances, préjugés, concepts et jugements moraux archaïques.

Le temps est venu de remédier à la situation et d’adopter le projet de loi C-3. J’espère que son adoption encouragera les provinces à adopter elles aussi une loi sur la nomination des juges, exigeant de ces derniers qu’ils suivent une formation qui respecte l’intention du débat d’aujourd’hui. Mais surtout, honorables sénateurs, cette loi encouragera un plus grand nombre de victimes d’agressions sexuelles à se manifester et à revendiquer sans aucune crainte leur droit à la justice.

N’hésitons pas, après avoir parcouru un si long chemin, à faire de ce projet de loi tant attendu une réalité. Je fais écho au plaidoyer de l’ancienne chef intérimaire du Parti conservateur du Canada et ministre de longue date du gouvernement du premier ministre Stephen Harper, l’honorable Rona Ambrose, lorsqu’elle a comparu devant un comité récemment, le 31 mars : adoptons sans amendement cet important projet de loi.

Merci. Meegwetch.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Batters, avez-vous une question pour la sénatrice Busson?

(1550)

L’honorable Denise Batters Oui, si la sénatrice Busson accepte de répondre à une question.

La sénatrice Busson : Oui. Merci.

La sénatrice Batters : Sénatrice Busson, vous avez parlé brièvement de votre expérience dans les tribunaux et du nombre de fois où vous avez été témoin d’affaires d’agression sexuelle où les juges manquaient cruellement de formation pour traiter avec les victimes. J’imagine que vous avez probablement vu des choses similaires à ce que j’ai vu lorsque je pratiquais le droit, alors que je devais également traiter avec des victimes de violence familiale. Pourriez-vous nous en dire plus? Vous venez d’indiquer que vous ne souhaitez pas de modification, mais que diriez-vous d’une simple modification concernant la violence familiale?

La sénatrice Busson : Sénatrice Batters, merci de cette question réfléchie. Vous avez raison; je crois qu’il y a toujours place à amélioration, mais je pense que, dans l’immédiat, il est important de prendre la première mesure pour régler les problèmes concernant spécifiquement les victimes d’agression sexuelle. Plus tard, on pourra peut-être examiner d’autres questions. J’ai mentionné dans mon discours que le projet de loi n’est pas parfait et qu’il y a un certain nombre de choses que nous pouvons faire pour aider à améliorer le système judiciaire et certainement le système en général en ce qui concerne les victimes d’actes criminels. Il y a beaucoup à faire.

L’honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, le projet de loi pose principalement deux problèmes, selon moi. Je crois qu’il porte atteinte à l’indépendance judiciaire. Je préfère éviter le cliché de la « pente glissante » mais, comme l’a dit la sénatrice Busson, l’indépendance des juges est sacrée. Réduire cette indépendance, c’est s’attaquer aux fondements mêmes de notre démocratie.

Selon les renseignements qui nous ont été présentés, les juges des cours fédérales reçoivent déjà de la formation sur des enjeux comme les agressions sexuelles. Je remercie la sénatrice Busson de son discours, dans lequel elle a mis en lumière plusieurs idées que je partage. Les avocats reçoivent une formation dans ce domaine pendant leur scolarité, et il faut d’abord être avocat pendant un certain temps avant de devenir juge dans le cas qui nous intéresse. On demande au moins 10 ans, je crois, et ces professionnels reçoivent une formation continue.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Campbell, je me permets de vous interrompre parce qu’il semble qu’un problème technique nous ait empêchés d’entendre une partie de votre discours. Je ne vous demanderai pas de recommencer depuis le début, mais peut-être pourriez-vous reprendre les dernières minutes?

Le sénateur Campbell : Le premier problème que je vois concerne l’indépendance judiciaire. Le deuxième concerne le processus de formation. Il a été dit que 98 % des affaires d’agressions sexuelles sont entendus par des juges des cours provinciales. Or, ce projet de loi dit seulement que le gouvernement fédéral devrait examiner l’option de trouver des fonds à transférer aux provinces pour que ces dernières forment leurs juges dans ce domaine.

Je ne pense vraiment pas que la formation soit un problème en soi. À mon avis, le problème réside probablement dans la manière dont nous avons fait les choses par le passé, c’est-à-dire la manière de déterminer qui serait nommé juge. Comme l’a déclaré la sénatrice Busson, je pense que la nouvelle génération changera les choses, les fera évoluer, si on peut dire. Il ne fait aucun doute que la formation est importante, cependant nous formons des juges fédéraux qui ne sont même pas saisis de ces causes.

Les tribunaux doivent continuellement tenir compte des changements au fur et à mesure que la société évolue et que les perceptions changent. Cela vient de la formation, mais aussi du choix des personnes qui sont nommées juges. Voilà, ce sont les deux problèmes que je vois dans ce projet de loi. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous reprenons le débat. La sénatrice Pate a la parole.

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, alors que nous débattons le projet de loi C-3, moins d’une agression sexuelle sur 20 est signalée à la police, au Canada, et celles qui donnent lieu à des procédures judiciaires sont encore plus rares. Les agressions sexuelles sont les crimes les moins signalés aux autorités canadiennes. Pendant trop longtemps, des personnes en ont été victimes, surtout des femmes et des filles, particulièrement des Autochtones, des Noires et des handicapées. On ne les croit pas ou, pire encore, le système judiciaire les traite comme si elles avaient fait quelque chose de répréhensible.

Peu de temps après mon arrivée ici, j’ai raconté que j’ai déjà dû appeler la police parce qu’on était entré par effraction chez moi et qu’on avait volé mon téléviseur. J’avais alors demandé à mes collègues de s’imaginer qu’au lieu de l’aide professionnelle et pleine de sollicitude que j’ai reçue, les policiers, les avocats ou le juge avaient commencé par me demander si je laissais d’autres personnes utiliser mon téléviseur; si je laissais souvent entrer des gens chez moi; s’il était possible de voir mon téléviseur en étant à l’extérieur de la maison; si celui-ci était dans un meuble et si le meuble en question était fermé; si mon téléviseur était visible de la rue; s’il y avait des rideaux dans les fenêtres de mon salon, si ceux-ci sont généralement, voire toujours tirés; si j’avais gardé la boîte dans laquelle se trouvait mon téléviseur à l’origine et si je l’avais mise à la poubelle ou si je l’avais recyclée; si, au fond, je n’essayais pas d’attirer l’attention du voisinage sur le fait que j’avais un beau téléviseur et si je n’invitais pas les gens à venir me la voler. Voilà comment sont traitées les victimes d’agression sexuelle.

Je sais que cela peut paraître ridicule, mais ce type d’interrogatoire méprisant, intimidant et indiscret est la triste réalité pour beaucoup trop de gens, surtout s’ils dénoncent un méfait de nature sexuelle.

Même si le débat sur le projet de loi C-3 nous amène à concentrer notre attention sur la manière dont les juges traitent les plaintes pour agression sexuelle, nous ne devons pas oublier que près de 9 femmes sur 10 dans les prisons fédérales canadiennes avaient déjà subi des violences physiques ou sexuelles avant d’être incarcérées. Elles sont bien trop nombreuses celles qui croient, en raison de la manière dont le système judiciaire les traite, que c’est à elles de se protéger et que c’est leur faute si elles n’y parviennent pas. Certaines, après avoir été sermonnées de cette manière, se protègent et finissent par agir de telle manière qu’elles se retrouvent en prison. Ces chiffres stupéfiants reflètent certainement la même incurie profonde et honteuse dont le système judiciaire fait montre face à la violence faite aux femmes et aux enfants et que le projet de loi C-3 reconnaît à juste titre.

Le projet de loi C-3 changera-t-il les choses comme on l’avait promis pour les personnes ayant été victimes de mauvais traitements et de violences? Les victimes, les survivants, les militants et les experts juridiques ont été plus que clairs sur le fait que les dispositions ne sont pas suffisantes pour répondre aux réalités du sexisme, du racisme, de la discrimination fondée sur la classe et du capacitisme vécu par les plaignants dans le cas d’agressions sexuelles.

L’adoption de ce projet de loi ne doit pas nous inciter à nous montrer complaisants. Nous ne devons pas penser que notre travail est terminé. Le projet de loi C-3 ne garantit pas que les décisions judiciaires, dans les affaires d’agression sexuelle, sont réellement accessibles aux plaignants, aux membres du public, aux journalistes et aux chercheurs. C’est majeur.

Cela va à l’encontre du principe de responsabilité publique selon lequel les décisions judiciaires doivent être accessibles. Cela nous empêche aussi de vérifier si le projet de loi C-3, critiqué par de nombreux experts comme étant simplement un vœu pieux ou un symbole, améliorera réellement les réponses juridiques en matière d’agression sexuelle.

Dans son rapport sur le projet de loi C-3, le Comité sénatorial des affaires juridiques a demandé au gouvernement de combler cette lacune en matière de responsabilité en collaborant avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour faire en sorte que toutes les décisions rendues dans les affaires d’agression sexuelle soient facilement accessibles au public, idéalement au moyen d’une base de données en ligne gratuite. Le sénateur Dalphond, parrain du projet de loi, et l’honorable Rona Ambrose, auteure de la mesure législative initiale sur laquelle repose le projet de loi C-3, ont tous deux joué un rôle déterminant en prônant cette mesure comme complément nécessaire au projet de loi C-3.

(1600)

La première mouture de cette mesure législative, le projet de loi C-337, aurait garanti l’accessibilité en exigeant non seulement que les juges donnent leurs motifs, mais qu’ils le fassent par écrit dans toutes les affaires d’agression sexuelles. Dans le projet de loi C-3, par contre, les motifs doivent être donnés par écrit seulement s’ils n’ont pas été portés « dans le procès-verbal ».

En pratique, cette exigence n’apporte rien en matière de transparence ou de reddition de comptes, car toute la procédure pénale est déjà portée dans le procès-verbal. L’exigence de donner par écrit des motifs dans le projet de loi C-3 ne s’appliquera donc jamais et n’apportera aucune amélioration par rapport au statu quo.

Dans le projet de loi C-3, on considère les décisions rendues à l’audience et les décisions rendues par écrit comme étant interchangeables. Or, elles ne le sont pas.

Il est possible de chercher ou de consulter les motifs des décisions rendues par écrit dans les sites Web des tribunaux ou au moyen de CanLII, une base de données publique, mais ce n’est pas le cas lorsque la décision est rendue à l’audience et portée dans le procès-verbal. Voilà qui complique considérablement l’accès aux motifs.

L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a remarqué que bien souvent la partie plaignante ne retient pas les motifs donnés à l’audience. Parfois, la personne est bouleversée, ce qui est compréhensible, ou encore elle choisit de quitter la salle avant d’entendre la décision, si elle juge intolérable l’idée de l’entendre en présence de l’accusé. Les personnes non initiées peuvent aussi avoir besoin de se faire expliquer en termes clairs le jargon juridique.

À moins que la Couronne ne décide de porter une cause en appel ou qu’un journaliste décide de faire un reportage au sujet de celle-ci, il n’y a presque pas de possibilité pour les chercheurs, les législateurs ou le public, et encore moins les plaignants, d’examiner les procès pour agression sexuelle où la décision a été rendue oralement plutôt que par écrit. Pour avoir accès aux enregistrements des décisions rendues oralement, il faut en général en commander la transcription. Ce processus varie d’un tribunal à un autre. Une personne peut être au courant qu’une décision existe, sans connaître le moindrement la démarche longue, complexe et coûteuse qu’il faut suivre pour demander une transcription, et sans posséder aucunement les connaissances techniques nécessaires.

De nos jours, nous connaissons bien des exemples de causes où les tribunaux ont abandonné les femmes, en particulier les femmes autochtones, qui ont survécu à une agression sexuelle : la décision Wagar, où le juge de première instance a commis de nombreuses erreurs juridiques et a demandé à la plaignante pourquoi elle n’avait pas serré les genoux, si elle ne voulait vraiment pas que l’accusé l’agresse; la décision Al-Rawi, où le juge de première instance nous donne un exemple de ses erreurs de droit concernant la capacité de consentir en déclarant qu’il « est clair qu’une personne en état d’ébriété peut donner son consentement »; la décision Blanchard, où le juge de première instance a ordonné de faire menotter la plaignante dans la salle d’audience et l’a fait emprisonner pendant cinq nuits dans une cellule adjacente à celle de l’accusé; la décision Barton, où le juge de première instance a commis des erreurs de droit, notamment en omettant de mettre adéquatement le jury en garde contre les mythes et les stéréotypes misogynes et racistes.

Ces cas sont horribles, mais ils ne sont pas rares. On remarque davantage les rares cas où on a interjeté appel, ceux où un journaliste se trouvait dans la salle d’audience ou encore ceux qui ont été découverts grâce à la diligence de spécialistes féministes qui ont les compétences, les ressources et la persévérance nécessaires pour obtenir et éplucher les transcriptions.

Tant que les motifs prononcés de vive voix ne seront pas transcrits et publiés, le projet de loi C-3 ne pourra pas remplir la promesse faite dans le préambule d’accroître la transparence et la reddition de comptes. Bon nombre de témoins entendus au Comité des affaires juridiques ont souligné l’importance de la reddition de comptes et de la surveillance pour gagner la confiance du public dans un domaine du droit de plus en plus complexe où les mythes et les stéréotypes nuisibles sont trop souvent monnaie courante.

En plus de ses observations concernant l’accessibilité des décisions, le Comité des affaires juridiques a indiqué qu’une commission du droit pourrait jouer un rôle crucial au moment de faire une évaluation et de fournir des recommandations éclairées pour combattre le sexisme, le racisme et d’autres formes de discrimination dans le système judiciaire, dans les cas où des personnes ont subi des abus. Le budget de 2021 prévoit un budget annuel pour rétablir la Commission du droit du Canada, mais peu de détails ont été fournis jusqu’à présent sur ce que l’on compte faire en ce sens.

On pourrait confier à la commission le rôle de surveiller la mise en œuvre et les répercussions du projet de loi C-3. Alors que le gouvernement finance la formation des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles, il serait également opportun d’examiner l’effet des peines minimales obligatoires, c’est-à-dire dans quelle mesure elles empêchent les juges de mettre en pratique cette formation au moment d’imposer des peines adaptées et équitables.

En particulier, comme l’a démontré la juge Lynn Ratushny dans le cadre de l’examen de la légitime défense, la peine minimale obligatoire la plus sévère, l’emprisonnement à perpétuité, pénalise de façon disproportionnée les femmes qui se protègent elles-mêmes ou qui protègent leurs enfants en ayant recours à une force mortelle contre un conjoint violent. On se sert souvent de la menace d’une telle peine pour obtenir de la femme un plaidoyer de culpabilité, ce qui empêche le juge de déterminer si les accusations sont réellement justifiées et si des facteurs liés à un historique de mauvais traitements ne justifieraient pas plutôt une peine moins sévère.

Des victimes et leurs défenseurs se sont dits préoccupés de voir que le projet de loi C-3 n’allait pas assez loin. Ils nous font confiance pour que nous nous assurions que des mécanismes de suivi soient prévus, pour que les motifs des décisions dans les affaires d’agression sexuelle soient accessibles et pour que les efforts visant à faire cesser la violence faite aux femmes et aux enfants ne s’arrêtent pas avec l’adoption du projet de loi C-3. Merci. Meegwetch.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.

Je tiens à remercier le parrain, le sénateur Dalphond, le porte-parole, le sénateur Boisvenu, tous les membres du comité, le greffier, Mark Palmer, et le personnel du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour le travail qu’ils ont fait sur ce projet de loi.

Je remercie également l’honorable Rona Ambrose, qui s’est portée à la défense des femmes victimes d’une agression sexuelle. Madame Ambrose, en présentant le projet de loi C-337, le prédécesseur du projet de loi C-3, vous avez montré votre dévouement et votre détermination dans la lutte contre les stéréotypes et les mythes nuisibles entourant le droit relatif aux agressions sexuelles. Je sais que les femmes de partout au Canada vous en remercient.

Le simple fait d’avoir présenté ce projet de loi a déjà eu une grande incidence sur la magistrature. Comme nous le savons tous, la plupart des affaires d’agressions sexuelles sont entendues devant les tribunaux provinciaux.

Dans le cadre de l’étude du comité sur le projet de loi C-3, les témoignages nous ont appris que les juges provinciaux de la Colombie-Britannique entendent plus de 98 % des affaires d’agressions sexuelles dans cette province.

Selon Ashani Montgomery du Vancouver Rape Relief and Women’s Shelter :

La plupart des cas d’agressions sexuelles sont jugés dans des tribunaux provinciaux. En 2017, en Colombie-Britannique, sur les 4 279 procès pour agression sexuelle, 81 d’entre eux se sont rendus en Cour suprême [...]

On parle donc d’environ 2 % des procès.

Honorables sénateurs, ce pourcentage est probablement similaire dans le reste du Canada.

La juge Adèle Kent, chef des affaires judiciaires de l’Institut national de la magistrature, a fait écho à cette déclaration : « Les juges provinciaux et territoriaux entendent la plupart des affaires d’agressions sexuelles au Canada. »

Paul Calarco, de la Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien, a quant a lui déclaré ceci :

[...] [l]es juges de nomination provinciale et territoriale [...] préside[nt] les tribunaux canadiens qui tranchent la majorité des dossiers d’agressions sexuelles.

De plus, je crois que nous savons tous que le juge Camp siégeait à une cour provinciale lorsqu’il a proféré ces abominables remarques qui sont à l’origine du projet de loi à l’étude.

L’audience disciplinaire du juge Camp a eu lieu alors qu’il était juge à la Cour fédérale. Il ne siège plus.

Je le répète, ce projet de loi ne vise que les juges de la Cour fédérale, qui n’entend qu’environ 2 % des affaires d’agressions sexuelles.

Honorables sénateurs, je ne cite pas des statistiques à la légère. Nous savons tous qu’une affaire de ce genre est une affaire de trop. Cela dit, je crois qu’il y a là matière à réflexion.

Je suis une militante depuis ma jeunesse et j’ai toujours lutté pour l’égalité des femmes. J’ai notamment été présidente du groupe de travail sur la violence familiale de la Colombie-Britannique et membre du Comité canadien sur la violence faite aux femmes.

Je continue de m’intéresser aux questions d’agressions sexuelles.

En tant que militante et après deux ans de pratique en tant qu’avocate, j’ai commencé à former les juges sur la violence faite aux femmes et sur les façons dont le racisme affecte les femmes de couleur.

Par la suite, j’ai commencé à travailler avec le juge Campbell et le Western Judicial Education Centre, qui formait les juges de la cour provinciale.

Après un certain temps, nous avons aussi commencé à travailler avec l’Institut national de la magistrature. Nous avons parcouru le pays pour donner des cours sur la violence faite aux femmes et sur le racisme.

Maintenant, en tant que sénatrice, je prends très au sérieux mes responsabilités à titre de législatrice canadienne.

(1610)

Toute cette expérience a forgé ma conviction inébranlable de l’importance d’une formation pertinente et éclairée des juges qui font respecter la primauté du droit. Cela doit exister au sein d’un système judiciaire indépendant, non assujetti à l’autorité du Parlement. Honorables sénateurs, sans un pouvoir judiciaire indépendant, il ne peut y avoir de primauté du droit. Depuis 1982, la primauté du droit est énoncée dans le préambule de la Charte. Le maintien de la primauté du droit dépend de l’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant.

Cela ne veut pas dire que ce principe n’a jamais été remis en cause. Il y a encore des politiciens qui remettent en question l’indépendance de la magistrature. Par exemple, en février 2001, un mouvement politique en Colombie-Britannique soutenait que, selon les principes fondamentaux :

[...] le pouvoir législatif prime sur les pouvoirs judiciaire, exécutif et administratif et tous les pouvoirs doivent être tenus pleinement responsables de la bonne exécution de leurs fonctions respectives [...]

De plus, ce mouvement politique voulait inclure des dispositions prévoyant une loi pour démettre des politiciens et des juges de leurs fonctions.

En 1956, le professeur Lederman, un constitutionnaliste canadien et le premier doyen de la Faculté de droit de l’Université Queen’s, a parlé de l’indépendance judiciaire comme l’un des quatre principes fondamentaux de la common law britannique :

[…] (1) Nul n’est au-dessus de la loi […] (2) Les personnes qui gouvernent […] le font à titre représentatif et sont sujettes à changement […] (3) Il faut garantir la liberté d’expression, la liberté de penser et la liberté de réunion. (4) Il faut garantir l’indépendance judiciaire […]

Pour paraphraser le professeur Lederman, il est inacceptable que le Parlement estime maintenant être libre d’abolir un principe considéré comme fondamental depuis l’Acte d’établissement.

M. Lederman est clair à ce sujet :

On reconnaît comme une évidence que si la magistrature était placée sous l’autorité du pouvoir législatif ou exécutif du gouvernement, l’administration de la loi pourrait perdre son caractère impartial, qui est essentiel pour que justice soit faite.

Dans l’affaire Beauregard, le juge Dickson, ancien juge en chef du Canada, a dit ceci :

Le rôle des tribunaux en tant qu’arbitres des litiges, interprètes du droit et défenseurs de la Constitution exige qu’ils soient complètement séparés, sur le plan des pouvoirs et des fonctions, de tous les autres participants au système judiciaire.

Au Canada, cette séparation s’impose encore plus qu’en Grande-Bretagne puisque nous avons un système fédéral qui nécessite une magistrature indépendante pour régler les différends entre les provinces et ceux entre les provinces et le gouvernement fédéral.

Par conséquent, au cœur de l’indépendance de la magistrature se trouve la pratique voulant que les juges soient à part et qu’ils puissent agir en toute impartialité, libres de toute ingérence qui pourrait nuire au bon exercice de la fonction judiciaire. Cette situation privilégiée peut, de prime abord, donner l’impression que les juges peuvent agir comme bon leur semble, même si cela va à l’encontre du bien commun. Or, il existe différentes limites à la conduite des juges. Cette dernière est encadrée par la discipline de la loi et les décisions que prennent les juges doivent nécessairement être prises en fonction des lois. Évidemment, comme on l’a déjà vu, il arrive qu’un juge fasse une erreur, et c’est pourquoi il existe des tribunaux d’appel. Dans le cas des inconduites judiciaires, il existe un processus qui peut mener à la destitution d’un juge, comme ce fut le cas du juge Camp.

Les privilèges liés à l’indépendance de la magistrature font périodiquement l’objet d’un examen par nous, les politiciens. Ces efforts viennent parfois de bonnes intentions visant à faire comprendre certaines choses à la magistrature. Cependant, honorables sénateurs, je crois que la meilleure façon de s’assurer que les juges sont aptes à remplir leur rôle et dignes de le faire est de nommer des personnes issues de la diversité canadienne qui comprennent bien la collectivité où elles vivent. Ce serait une bien meilleure façon de garantir des décisions adéquates que de chercher à corriger la situation après coup au moyen des lois.

Honorables sénateurs, j’aimerais souligner que le projet de loi d’initiative ministérielle C-3 est très différent du projet de loi de Mme Ambrose, le projet de loi C-337. Malheureusement, le projet de loi C-3 ne tient pas compte des mythes et des stéréotypes, comme le souhaitait à l’origine Mme Ambrose. Alors que le projet de loi C-337 rendait obligatoire la motivation par écrit des décisions, le projet de loi C-3 la rend facultative. En outre, alors que le projet de loi C-337 stipulait clairement que le Conseil canadien de la magistrature devait présenter au ministre un rapport sur les colloques, le projet de loi C-3 dit plutôt « devrait ».

De plus, le projet de loi C-337 aurait fait en sorte que le ministre reçoive des rapports sur le nombre d’affaires d’agression sexuelle entendues par des juges qui n’ont jamais participé à un colloque. Cette disposition a été complètement supprimée dans le projet de loi C-3.

Enfin, l’un des principes fondamentaux du projet de loi C-337 consiste à obliger tout candidat à la magistrature à suivre un cours sur le droit relatif aux agressions sexuelles. Le projet de loi C-3 reformule cet élément fondamental en obligeant simplement les nouveaux juges à s’engager à suivre cette formation, rendant donc celle-ci non obligatoire. Sans compter que cette exigence ne s’applique qu’aux nouveaux juges et non aux juges actuels. En réalité, le projet de loi C-3 dépouille complètement le projet de loi C-337 de sa substance. Ces projets de loi sont complètement différents.

Honorables sénateurs, comme la plupart d’entre vous le savent, j’ai fui mon pays, l’Ouganda, sous la tyrannie d’Idi Amin. En Ouganda, avant l’expulsion de ma famille et de nombreuses autres personnes, nous avions une magistrature indépendante. Ma mère était agente de probation et, tout au long de ma vie d’adulte, je l’ai entendue raconter qu’elle était en cour le jour où des officiers de l’armée d’Idi Amin sont entrés dans la salle d’audience du juge en chef de l’Ouganda de l’époque, Benedicto Kiwanuka, pour obtenir des mandats d’arrestation contre certains des plus éminents Ougandais, afin d’accorder de la crédibilité à l’arrestation de ces personnes par le régime d’Amin. Sur une note très personnelle, on m’a dit que mon père figurait sur cette liste et qu’il a fui l’Ouganda très peu de temps après dans des circonstances très difficiles.

Face à cette menace pour sa sécurité personnelle, le juge en chef Kiwanuka a exercé son droit à l’indépendance et a refusé d’obtempérer. On a menacé de le punir sévèrement s’il ne lançait pas les mandats d’arrestation. Il a encore refusé. Il a été traîné hors de sa salle d’audience et a été jeté à l’arrière d’un coffre de voiture; on ne l’a plus jamais revu. Nous savons qu’il a subi une mort terrible, mais il n’a jamais cédé.

Honorables sénateurs, voilà pourquoi l’indépendance de la magistrature fait partie de mon ADN. Heureusement, les juges au Canada ne subiront jamais pareil sort, et ils savent qu’ils pourront toujours exercer leur droit à la liberté. Cela dit, le Parlement porte maintenant atteinte à ce droit. Honorables sénateurs, je vous le demande : cette mesure changera-t-elle quoi que ce soit?

Lorsque le sénateur Campbell, le vice-président du comité, a demandé à la juge Kent ce que le projet de loi apportera à la formation qui est déjà offerte dans l’ensemble du Canada, la juge Kent a répondu :

Dans un sens, je dirais que la formation va continuer d’évoluer comme elle l’a fait, et dans un autre sens, je pourrais dire que le projet de loi n’apportera rien de plus sur le plan de la formation.

Le sénateur Campbell a ensuite demandé à Me Savard, la directrice de la Criminal Lawyers’ Association, ce que le projet de loi ajoutera à ce qui se fait déjà. Sa réponse est révélatrice : « La réponse courte, à mon avis, est qu’il n’ajoute rien. »

Le sénateur a poursuivi en lui demandant si le projet de loi est constitutionnel. Me Savard a déclaré : « Je dirais que non, et je vais laisser Me Enenajor ajouter quelque chose si elle le souhaite ». Sa collègue, Me Enenajor, a dit qu’elle était du même avis, que le projet de loi n’est pas constitutionnel.

Honorables sénateurs, encore aujourd’hui, j’ai travaillé sur la question des agressions sexuelles. En fait, chaque semaine, je me lève tôt le jeudi matin pour parler avec des femmes de façons de régler les problèmes d’agressions physiques et sexuelles au Canada et ailleurs dans le monde. Ce projet de loi est fédéral, alors que la majorité des cas d’agression sexuelle relèvent des tribunaux provinciaux. Le projet de loi C-3 ne concrétise pas l’intention du projet de loi C-337. Il ne changera rien. Sans compter qu’il est fort probablement inconstitutionnel et qu’il empiétera sur l’équilibre des pouvoirs législatifs et judiciaires que maintient l’indépendance judiciaire.

(1620)

Honorables sénateurs, nous savons que notre rôle en tant que Chambre de second examen objectif diffère de celui de l’autre endroit. La question que nous devons nous poser maintenant est la suivante : sommes-nous prêts à miner le droit à l’indépendance de la magistrature canadienne, qui est enchâssé dans la Constitution? Merci beaucoup, honorables sénateurs.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à Mi’kma’ki, le territoire non cédé du peuple mi’kmaq, pour célébrer en retard le Jour de la Terre et pour répondre au discours du Trône.

Dans son discours du 23 septembre 2020, la gouverneure générale a dit ceci :

Les Canadiens sont conscients que les changements climatiques menacent leur santé, leur mode de vie et leur planète. Ils veulent une action climatique dès maintenant, et c’est ce que le gouvernement continuera de faire.

Le gouvernement mettra immédiatement en place un plan qui permettra de surpasser les objectifs climatiques du Canada pour 2030 [et il] légiférera également sur l’objectif canadien de zéro émission nette d’ici 2050.

Chers collègues, Julie Payette, la gouverneure générale de l’époque, était astronaute. Dans le discours du Trône de 2019, elle a déclaré ceci :

Et nous partageons la même planète. Nous savons que nous sommes inévitablement liés au même continuum espace-temps, et que nous voyageons tous à bord du même vaisseau planétaire.

Chers collègues, bien que nous sommes nombreux à avoir été captivés par le récent atterrissage sur Mars de l’astromobile Perseverance et par le vol de l’hélicoptère martien Ingenuity, alors que nous cherchons une planète autre que la nôtre qui peut supporter la vie, tournons notre attention aujourd’hui sur notre propre planète et sur le thème du Jour de la Terre de cette année, qui est « Restaurer notre Terre ». Il faudra de l’ingéniosité humaine et de la persévérance collective pour restaurer la Terre afin qu’elle puisse continuer à supporter la vie.

Saviez-vous que le premier Jour de la Terre a été organisé en 1970 par Gaylord Nelson, un sénateur démocrate états-unien, ainsi que Pete McCloskey, le membre républicain du Congrès qui l’avait recruté pour être son coprésident?

Le thème du premier Jour de la Terre était « Une question de survie » et le message, tel qu’il a été présenté par Walter Cronkite du réseau CBS, était « Agir ou mourir ». Bon sang qu’il me fait penser à Greta Thunberg!

Au Jour de la Terre cette année, le président américain Joe Biden a été l’hôte d’un sommet virtuel mondial pour discuter des mesures à prendre à l’égard de l’état d’urgence climatique. On aurait dit que le message « Agir ou mourir » du premier Jour de la Terre avait été catapulté à notre époque. J’en dirai plus à ce propos plus tard.

Honorables collègues, le 17 juin 2019, la Chambre des communes avait adopté une motion pour déclarer l’état d’urgence climatique nationale au Canada. Depuis, il y a eu une élection générale et les Canadiens ont clairement indiqué que l’environnement et les changements climatiques sont des priorités pour eux.

En février dernier, j’ai lancé une interpellation sur l’importance de trouver les bons parcours pour que le Canada respecte sa cible de zéro émission nette de carbone et ses autres objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les sénateurs Mitchell, Galvez et Pate se sont exprimés sur cette interpellation et de nombreux autres collègues dans cette enceinte ont ensuite manifesté leur intérêt pour participer à la discussion. Le but est de stimuler les discussions au Sénat afin de trouver des solutions en matière de lutte contre les changements climatiques pour ensuite stimuler les discussions et les actions partout au Canada. Comme nombre de nos meilleurs projets en 2020, l’interpellation a été prise en otage par la pandémie puis elle est morte au Feuilleton au moment de la prorogation.

Chers collègues, j’aimerais ajouter ma voix à tous les autres « transitionnistes » afin de poursuivre la conversation où elle avait été interrompue au mois de mars l’année dernière. Je vous invite tous à vous joindre à moi pour accomplir des progrès.

Aujourd’hui, je reviendrai sur des discours du Trône et sur des promesses du Canada, je mentionnerai brièvement les États-Unis et d’autres acteurs internationaux, je parlerai des voies qui mènent à la carboneutralité et je conclurai en vous présentant une modeste proposition, chers collègues. Je vous invite donc à écouter jusqu’à la fin.

En octobre 1970, quelques mois à peine après le premier Jour de la Terre, le gouverneur général Roland Michener présente les intentions du gouvernement de Pierre Trudeau dans le discours du Trône :

Tous les efforts que nous déployons pour promouvoir une prospérité stable et fonder une société vraiment humaine, resteront sans lendemain si nous ne réagissons pas rapidement, et avec énergie, au spectre qui menace notre bien-être et celui des générations futures : la pollution du milieu. La pollution, comme une nouvelle hydre, exige de multiples interventions. Vous aurez à délibérer sur des projets de loi qui traitent de [...] la pollution des mers et celle de l’atmosphère [...] On proposera donc la création d’un ministère responsable de l’environnement [...]

Le 2 octobre 1986, la gouverneure générale Jeanne Sauvé parle des plans du gouvernement de Brian Mulroney :

Conscient du lien essentiel qui existe entre un environnement sain et la qualité de vie au Canada, mon gouvernement vous demandera d’adopter une nouvelle loi sur la protection de l’environnement [...]

Le 30 septembre 2002, la gouverneure générale Adrienne Clarkson livre le message du gouvernement de Jean Chrétien :

À l’échelle internationale, les changements climatiques entraînent de nouveaux risques en matière de santé et d’environnement. Cela pourrait constituer le défi majeur qu’auront à relever plusieurs générations à venir.

Le 16 octobre 2007, la gouverneure générale Michaëlle Jean a exprimé l’engagement du gouvernement de Stephen Harper :

Les changements climatiques sont un problème mondial qui nécessite une solution mondiale. Notre gouvernement croit fermement qu’une approche mondiale efficace pour contrer les gaz à effet de serre doit inclure des cibles obligatoires qui s’appliquent à tous les importants émetteurs de gaz à effet de serre, dont le Canada.

Le 5 décembre 2019, la gouverneure générale Julie Payette a souligné la priorité du gouvernement de Justin Trudeau :

Les enfants et petits-enfants du Canada jugeront cette génération selon ses actions, ou son inaction, à l’égard du plus grand défi de notre époque : les changements climatiques.

Un an plus tard, le gouvernement du Canada a présenté son plan intitulé « Un environnement sain et une économie saine ». Ce plan vise à créer plus de 1 million d’emplois et il prévoit des investissements de 15 millions de dollars en plus des 6 milliards de dollars de la Banque de l’infrastructure du Canada pour l’infrastructure propre.

L’élément central des efforts déployés est la tarification croissante de la pollution par le carbone. Le droit constitutionnel du gouvernement fédéral à cet égard a récemment été confirmé par une décision de la Cour suprême. En effet, les juges ont souligné que le réchauffement planétaire causait des dommages au-delà des frontières provinciales et qu’il s’agissait d’une question d’intérêt national en vertu de la disposition de la Constitution sur « la paix, l’ordre et le bon gouvernement ».

Le juge en chef, Richard Wagner, a dit des changements climatiques qu’il s’agit d’une « menace de la plus haute importance pour le pays, et, de fait, pour le monde entier ». Il a ajouté ceci :

[Ils] causent des dommages considérables à l’environnement, à l’économie et aux êtres humains au pays et à l’étranger, et [ils] ont des répercussions particulièrement sévères dans les régions arctiques et côtières du Canada, ainsi que pour les peuples autochtones.

Le budget de 2021 — le premier à venir d’une femme — a été présenté le 19 avril 2021 par la ministre des Finances et vice-première ministre Chrystia Freeland. Il consacre 17,6 milliards de dollars à la relance verte. Le but : créer des emplois, bâtir une économie propre, lutter contre les changements climatiques et en protéger la population.

Il y a plus de cinq mois, le gouvernement a présenté le projet de loi C-12, sur la responsabilité en matière de carboneutralité, et il a présenté dernièrement le projet de loi C-28, qui inscrirait dans la loi le droit à un environnement sain et renforcerait la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Le Canada a promis d’atteindre une pléthore de cibles d’ici 2030 afin de pouvoir être carboneutre en 2050 et honorer les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris. Au départ, le pays devait réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % en deçà des niveaux de 2005, mais le dernier budget parlait plutôt de 36 %, alors qu’au Sommet sur le climat organisé par les États-Unis, le Canada s’est engagé à les réduire de 40 à 45 % d’ici 2030.

Maintenant qu’il a réintégré l’Accord de Paris, le président Biden s’est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre de son pays de 50 à 52 %, ce qui constitue une cible plus qu’ambitieuse, puisque les États-Unis sont les deuxièmes producteurs de gaz à effet de serre de la planète.

La Chine a pris le monde par surprise l’année dernière en profitant de l’Assemblée générale de l’ONU pour annoncer qu’elle atteindrait la carboneutralité en 2060. Ce n’est pas rien, car je rappelle que la Chine est le plus gros pollueur du monde et qu’elle émet 28 % de tous les gaz à effet de serre.

Pendant ce même Sommet sur le climat, le Royaume-Uni s’est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 68 % d’ici 2035, tandis que l’Union européenne a promis de ramener les siennes 55 % sous les niveaux de 1990 d’ici 2030.

Honorables sénateurs, maintenant que les États-Unis, la Chine, le Royaume-Uni et l’Union européenne semblent déterminés à protéger l’environnement et à atteindre la carboneutralité, le Canada n’a jamais eu autant d’occasions de collaborer ni de raisons de favoriser l’innovation commerciale et concurrentielle afin de stabiliser le climat de la planète et assainir l’air que nous respirons.

(1630)

Honorables sénateurs, l’Organisation météorologique mondiale confirme que la température moyenne à la surface du globe en 2020 a dépassé de 1,2 °C celle de l’époque préindustrielle et que les six dernières années ont été les plus chaudes jamais enregistrées. Avec la fonte des glaces dans l’océan Arctique, l’élévation du niveau de la mer, les feux de forêt persistants et étendus, les inondations et les tempêtes tropicales qui sont tous en hausse, le moment est décisif pour notre planète et ses habitants.

Le moment est venu de décider ce vers quoi nous tourner et, pour dire les choses franchement, de décider ce qu’il faut abandonner. C’est le temps de faire des choix intelligents et animés par la compassion. On nous demandera de déclarer nos choix à Glasgow en novembre, et les électeurs du Canada pourraient être appelés à voter sur ces choix dans un avenir prochain.

Jason Dion, le principal auteur d’une étude récente de l’Institut canadien pour les choix climatiques qui décrit 60 scénarios où le Canada pourrait atteindre la carboneutralité, affirme qu’avec son territoire et ses ressources, ses infrastructures et son savoir-faire, le Canada a plusieurs atouts en main, mais qu’il doit jouer ses cartes judicieusement et que, pour jouir de son avantage, il doit passer à l’action. Nous ne pouvons pas nous contenter d’attendre sans nous servir de nos atouts, dit M. Dion.

N’oublions pas que le Canada n’a atteint aucune de ses cibles.

Honorables collègues, pour atteindre notre nouvel objectif ambitieux de 2030 et la carboneutralité d’ici 2050, il faut de toute évidence accélérer la tarification du carbone tout en trouvant d’autres moyens de réduire rapidement les émissions et d’en freiner la croissance.

Nous devrions avant tout nous efforcer d’assurer un approvisionnement énergétique fiable, abordable et durable et de promouvoir l’innovation en ce qui a trait à la production, à la distribution et à l’utilisation des énergies vertes, y compris l’hydroélectricité, l’énergie éolienne, l’énergie solaire, l’énergie géothermique et l’énergie marémotrice.

Nous savons que nous devons aussi nous pencher sur les options énergétiques à faibles émissions de carbone comme l’énergie produite de manière écologique avec de l’hydrogène, et peut-être l’énergie produite avec de petits réacteurs nucléaires modulaires. Nous devons déterminer le rythme auquel nous pouvons et nous devons éliminer les combustibles fossiles. Nous devons réduire et éliminer le carbone dans les secteurs du transport, de la construction, de la fabrication et de l’agriculture.

Les solutions de stockage du carbone extrêmement efficaces et naturelles sont un choix évident pour le Canada, où les forêts, les prairies, les terres humides, les marais côtiers et les terres agricoles sont abondants.

Même s’il faut tenir compte de certaines difficultés, les technologies de captage et le stockage du carbone nous aideront sans doute à atteindre la carboneutralité.

Après la pandémie de COVID-19, nous devrons relever le genre de défi qui ne se présente qu’une fois par siècle en conciliant deux impératifs. Premièrement, il faudra accélérer la mise en œuvre des mesures de lutte contre les changements climatiques tout en assurant une transition équitable. Deuxièmement, il faudra relancer l’économie après la pandémie. Dans les deux cas, nous devrons mettre l’accent sur le bien-être et le potentiel de nos concitoyens, y compris les femmes, les jeunes, les Autochtones, les travailleurs du secteur pétrolier et gazier ainsi que d’autres groupes gravement touchés, tout en veillant à traiter équitablement les différentes régions du pays. Il faut que personne ne soit laissé pour compte et qu’aucune région ne soit négligée.

Honorables sénateurs, il s’agit d’un défi de taille, qui nécessitera un leadership fort et une approche où tous mettent la main à la pâte, à l’échelle de la société. Il y a aussi un rôle pour nous, les sénateurs canadiens.

En tenant compte que le Sénat est indépendant et libre des contraintes qu’imposent les cycles électoraux à court terme, imaginez ce que nous pourrions accomplir en réunissant nos matières grises, la diversité de nos expériences, notre pouvoir et notre influence. Nous disposons d’études de haute qualité, d’interpellations, de périodes des questions et de motions. Par-dessus tout, nous passons les choses au peigne fin et nous cherchons à améliorer les mesures législatives ou nous présentons des projets de loi au besoin. Aujourd’hui, j’aimerais proposer aux sénateurs une nouvelle façon de se placer au premier plan de la lutte contre les changements climatiques. C’est ce dont je veux vous parler.

Chers collègues, le mois dernier, j’ai reçu un appel de la baronne Helene Hayman, ancienne Présidente de la Chambre des lords, et de la baronne Bryony Worthington, principale auteure de la loi britannique sur les changements climatiques de 2008. Elles avaient entendu parler de notre interpellation sur la carboneutralité, et elles souhaitaient discuter de la possibilité d’une collaboration entre nos chambres. Elles sont cofondatrices de Peers for the Planet, un groupe de la Chambre des lords du Royaume-Uni qui a été formé l’année dernière et qui compte 120 membres. Elles sont toutes les deux convaincues que les parlementaires peuvent en faire davantage pour lutter contre les changements climatiques, et elles reconnaissent l’occasion unique de collaborer avec tous les partis à la faveur de changements tout aussi ambitieux que pragmatiques des politiques et des lois, peu importe le parti qui forme le gouvernement. Leur vaste approche collaborative a produit des résultats concrets dans divers domaines.

Honorables sénateurs, la dynamique engendrée par le groupe Peers for the Planet et les résultats qu’il a obtenus m’impressionnent. Je vous propose que nous créions un groupe semblable dans cette enceinte dès aujourd’hui, afin d’attirer l’attention sur l’urgence, pour le Canada, de prendre des mesures contre les changements climatiques.

Cinquante et un ans après le premier Jour de la Terre, une initiative du sénateur américain Gaylord Nelson, et un an après que les baronnes anglaises Hayman et Worthington ont lancé le groupe Peers for the Planet, je suis impatiente de collaborer avec vous pour que nous mettions sur pied une coalition de sénateurs canadiens, une coalition unique avec un mandat précis : être des catalyseurs des mesures urgentes de lutte contre les changements climatiques. Imaginez tout ce que nous pourrions accomplir si nous mettions à profit notre ingéniosité collective combinée à notre persévérance inébranlable.

Honorables collègues, qui d’autres que nous pourrait le faire? Quel autre moment serait plus approprié qu’aujourd’hui? Allons-y. Qui se joindra à moi? Merci.

L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en réponse au discours du Trône. Comme la sénatrice Coyle, je mettrai l’accent sur les parties du discours du Trône axées sur l’objectif d’un avenir carboneutre au Canada. Voici ma réponse à l’invitation de la sénatrice Coyle, qui réclame notre collaboration dans la lutte contre les changements climatiques : Mary, vous pouvez compter sur moi.

Je ne souhaite pas revenir sur des points déjà abordés avec tant d’éloquence par la sénatrice Coyle. Je veux plutôt parler d’un sujet qui pourrait être moins apprécié dans le cadre des débats animés sur les changements climatiques, mais qui pourrait nous aider à nous éloigner des idéologies qui nous divisent et à embrasser un avenir qui peut nous unir; un avenir où nous utilisons de meilleures sources d’énergie.

Honorables collègues, nous vivons une période de transition énergétique mondiale. Au cours de l’histoire de l’humanité, notre espèce a connu plusieurs périodes semblables. Au fil du temps, nous avons toujours réussi à passer d’une source d’énergie à de meilleures, améliorant ainsi la vie des gens.

Initialement, une grande partie de la croissance économique reposant sur l’agriculture en Amérique du Nord était alimentée par l’hydroélectricité, plus précisément par des moulins à eau. Il s’agissait de petites entreprises locales, soumises à des restrictions substantielles. Au fil du temps, grâce aux progrès technologiques, on a commencé à utiliser l’hydroélectricité pour produire de l’électricité pouvant être utilisée à plus grande échelle pour l’éclairage, le chauffage et la cuisson, mais pas pour le transport, en raison d’obstacles techniques et politiques.

À mesure que la population a crû en Amérique du Nord et que les technologies se sont améliorées, la capacité de créer, de transporter et de stocker efficacement de grandes quantités d’électricité a mené à la réalisation d’un nombre croissant de projets hydroélectriques, tels que les grands barrages comme la centrale Sir Adam Beck 2 et la centrale Manic-5.

Cependant, l’hydroélectricité a été surpassée par l’électricité produite au moyen de centrales au charbon. Par exemple, aux États-Unis, la consommation de charbon a pratiquement doublé entre 1930 et 1990, et c’est là que nous avons pu observer le phénomène des pluies acides. C’est également à cette époque que les scientifiques ont déterminé que la combustion de charbon émet en grande quantité non seulement de l’acide sulfurique, carbonique et nitrique, mais également du dioxyde de carbone.

Toutefois, ce sont la production de masse du modèle T propulsé par un moteur à essence et l’utilisation répandue du moteur à essence dans la Seconde Guerre mondiale, combinée au baby-boom de l’après-guerre, puis à l’invention des banlieues, aux techniques de construction des routes modernes et à l’aménagement de l’infrastructure des stations-service, qui ont fait augmenter notre consommation de combustibles fossiles. L’attachement que beaucoup d’entre nous avons pour nos véhicules alimentés aux combustibles fossiles résulte de ces phénomènes historiques.

Cela dit, ces changements ne se sont pas opérés du jour au lendemain. En effet, il a fallu plus de 70 ans de réflexion technologique, de rafistolage d’ingénierie et d’analyse scientifique pour concrétiser cette évolution. Le premier moteur à essence à quatre temps a été construit en Allemagne dans les années 1860, lorsque Karl Benz a amorcé la première production commerciale de véhicules motorisés dotés d’un moteur à combustion interne. Soit dit en passant, simplement pour donner un peu de contexte historique, c’est en 1888 que Nikola Tesla a breveté le moteur électromagnétique.

En moins de 100 ans, les combustibles fossiles, qui ne comptaient que pour une petite partie de la consommation d’énergie des sociétés humaines, en sont devenus la principale source d’énergie. En effet, on estime maintenant qu’environ 85 % de la consommation énergétique primaire du monde provient des combustibles fossiles.

À mesure que l’utilisation des combustibles fossiles s’est accrue, ceux-ci ont remplacé les sources d’énergie existantes, ont favorisé les déplacements de population et ont modifié le marché au détriment des autres sources d’énergie. La meilleure source d’énergie l’a emporté.

(1640)

Par exemple, l’industrie de la chasse à la baleine n’a plus sa place en Amérique du Nord, parce que la demande d’huile de baleine est inexistante. Ces géants des mers étaient principalement chassés pour leur graisse, qu’on transformait en huile pour éclairer les maisons et lubrifier la machinerie. On estime que cette chasse intensive a entraîné la mort de plus d’un quart de million de ces magnifiques mammifères au cours du XIXe siècle, sans compter les milliers de décès horribles de chasseurs de baleines, qui travaillaient dans des conditions que la plupart des gens peineraient à imaginer de nos jours. Avec toutes les baleines tuées dans les eaux faciles d’accès et le coût de plus en plus élevé de l’huile de baleine pour les consommateurs, l’industrie est passée à l’exploitation des ressources marginales, chassant des baleines plus petites dans les eaux plus froides et plus dangereuses. À la fin du XIXe siècle, l’industrie de l’huile de baleine était en déclin et ceux qui demandaient qu’on poursuive cette chasse sans rien changer ne pouvaient rien y faire.

Cependant, il n’y a pas que l’épuisement de cette ressource non renouvelable qui a mis fin à la dépendance de l’Amérique du Nord envers l’huile de baleine pour l’éclairage, il y a aussi l’invention de la lampe au kérosène, une meilleure solution énergétique. Les Canadiens peuvent s’enorgueillir de cette invention, puisque c’est Abraham Gesner, un géologue canadien, qui a inventé la façon de distiller le kérosène à partir du pétrole. Cette solution était plus économique et plus facile à entreposer, et le kérosène ne produisait pas une odeur désagréable au moment de sa combustion. Ironiquement, c’est une avancée technologique dans le secteur des carburants fossiles qui a permis de sauver les baleines. Cependant, l’arrivée de cette meilleure source d’énergie a entraîné un coût pour les populations et les marchés qui se fiaient à la chasse à la baleine pour produire de l’énergie.

Honorables sénateurs, c’est la même chose qui se produit aujourd’hui. Nous vivons une transition vers de meilleures sources d’énergie. Il s’agit autant des ressources renouvelables que des ressources non renouvelables. On parle notamment des énergies solaire, éolienne et marémotrice, de l’hydrogène et de l’énergie nucléaire. À mesure que les scientifiques et les ingénieurs au pays amélioreront notre capacité à capter, à stocker et à transmettre cette énergie, ce sont ces avancées technologiques qui tiendront le haut du pavé.

Par exemple, la recherche sur l’énergie photovoltaïque progresse rapidement et devrait bientôt constituer une solution pour produire l’énergie à l’avenir, son incidence étant moindre sur le climat, même si ce n’est pas toute l’énergie qui est produite ainsi. La production d’énergie grâce au soleil n’est pas quelque chose de nouveau. C’est un jeune physicien français, Edmond Becquerel, qui a découvert, en effet, en 1839, l’effet photovoltaïque, à savoir la production d’électricité sous l’effet de la lumière ou d’une énergie rayonnante. Depuis les toutes premières inventions à effet photovoltaïque qu’était le sélénium recouvert d’une fine couche d’or jusqu’à l’utilisation du silicium cristallin pour améliorer l’efficacité des cellules solaires, la recherche a évolué et produit des solutions encore plus novatrices comme les cellules solaires à points quantiques d’une efficacité bien supérieure. Il n’est pas déraisonnable de penser que ces technologies, au fur et à mesure qu’elles se développent, réduiront notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles pour la production d’énergie.

De même, le fait que nous sachions mieux utiliser, réutiliser, recycler et stocker le combustible usé en toute sécurité nous a conduits à réévaluer l’intérêt que représente l’énergie nucléaire et les promesses qu’elle laissait miroiter. Il y a des projets innovants à un stade avancé en matière de fission, tels que les petits réacteurs modulaires et les réacteurs nucléaires de 4e génération , par exemple le réacteur intégral à sels fondus développé par la société canadienne Terrestrial Energy. Peut-être que l’utilisation de thorium ou de combinaisons de combustibles du style uranium-thorium se développera assez rapidement pour que nous puissions profiter des avantages de cette nouvelle approche dans un avenir proche.

Honorables sénateurs, rappelons-nous l’adage selon lequel l’âge de pierre n’a pas pris fin à cause d’une pénurie de pierres.

Comme l’a écrit l’un de nos plus grands penseurs modernes Steven Pinker : « [...] les sociétés ont toujours abandonné une ressource au profit d’une meilleure solution bien avant que l’ancienne ne soit épuisée. »

À l’avenir, la croissance et le développement humain devront s’appuyer sur de meilleures sources d’énergie pour nous permettre de continuer à faire progresser le développement social et économique à l’échelle mondiale tout en protégeant la planète où nous vivons.

Comme l’histoire nous l’enseigne, l’adoption d’une nouvelle source d’énergie a toujours présenté des avantages et des coûts. Chaque fois, les gens ont dû transformer leurs méthodes de travail et leur mode de vie. Chaque fois, il y a eu des turbulences politiques et des bouleversements sociaux. Cela dit, ces périodes de transition, même si elles étaient difficiles, ont fini par améliorer la qualité de vie de plus en plus de monde. Il était salissant et dangereux de travailler dans les mines de charbon. Toutefois, comme le charbon était une source d’énergie principale, son exploitation a contribué à la naissance du mouvement syndical qui a créé un cadre amélioré et plus équitable pour la santé et l’engagement démocratique des travailleurs, ce qui s’est étendu à tous les secteurs de la société.

En tant que sénateurs, notre défi n’est pas de jouer aux luddites, mais d’inciter notre pays et nos partenaires internationaux à adopter une transition plus rapide vers de meilleures sources d’énergie, qui seront meilleures pour nous et pour le climat.

À mesure que nous progressons, nous devons éviter la tragédie des biens communs. Cette tragédie a lieu lorsque des gens deviennent des profiteurs et s’attendent à ce que les autres agissent, mais pas eux. Au Canada, cela se traduit par l’argument suivant : puisque nous contribuons moins que d’autres pays aux émissions mondiales de carbone, nous n’avons pas besoin d’agir rapidement et de prendre des mesures musclées sur nos territoires. Cependant, nous ne pouvons pas rester les bras croisés et attendre des autres qu’ils fassent tout.

Nous devons également penser à des solutions à grande échelle. Il ne suffit pas de faire étalage de sa vertu et d’arrêter d’utiliser des pailles en plastique et des sacs en plastique à usage unique. Notre tâche consiste à effectuer le travail difficile nécessaire pour lutter efficacement contre les changements climatiques. Cela nécessitera des mesures collectives bien plus importantes que l’utilisation d’une paille en métal pour siroter son café au lait.

Ce faisant, nous devons également mieux lutter contre la pauvreté au pays et à l’étranger. Il faut une énergie abondante pour échapper à la pauvreté. Il n’est pas surprenant que certains des plus grands émetteurs de CO2 au monde soient des pays dont les habitants connaissent actuellement une hausse sans précédent de leur niveau de vie. Ce phénomène a eu lieu pendant la révolution industrielle dans des pays qui sont aujourd’hui des pays à revenus élevés. Grâce aux combustibles fossiles, qui étaient une meilleure source d’énergie à l’époque, les pays à revenus élevés sont devenus riches en polluant la nature. Ce n’est pas le moment d’exiger des autres nations qu’elles freinent leur création de richesse, mais de travailler avec elles pour les aider à s’enrichir en utilisant de meilleures sources d’énergie que les combustibles fossiles. En effet, un certain nombre de ces pays se dirigent résolument dans cette direction. Par exemple, l’Inde et la Chine sont des chefs de file dans le domaine du développement de meilleures technologies énergétiques.

Notre défi collectif est de rapidement réduire notre dépendance aux combustibles fossiles pour devenir presque carboneutres, c’est un processus qu’on appelle souvent la décarbonation profonde. Il faudra pour ce faire un leadership courageux, honnête et dynamique de la part du gouvernement, de l’industrie, du secteur financier et des organismes qui composent la société civile. Il faudra que les industries dont l’activité a toujours reposé sur les combustibles fossiles prennent un virage et qu’il y ait des investissements dans de meilleures infrastructures énergétiques, à l’instar de ce qui s’est passé lorsque nos réseaux routier et ferroviaire se sont développés sous la poussée d’innovations utilisant les combustibles fossiles. Il faudra que chacun cesse de se camper sur ses positions, tant les écologistes radicaux que les climatosceptiques. Il faudra accroître le soutien aux scientifiques et aux ingénieurs qui une fois de plus, comme ils l’ont fait par le passé, trouveront de meilleures sources d’énergie. Il faudra un degré de collaboration sur le plan national et international encore jamais vu.

Honorables sénateurs, nous pouvons tous contribuer à l’avènement d’un avenir énergétique prometteur.

Conscient de cela, j’accepte sans réserve l’invitation de la sénatrice Coyle à unir nos efforts et j’encourage chacun de mes collègues sénateurs à faire de même.

Investissons pour bâtir un meilleur avenir énergétique pour nos enfants, leurs enfants ainsi que toutes les générations futures.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)

(1650)

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Patricia Bovey propose que le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), soit lu pour la troisième fois.

 — Je prends la parole depuis les terres traditionnelles des Anishinaabes, des Cris, des Oji-Cris, des Dakotas et des Dénés, dans le berceau et au cœur de la patrie de la nation métisse.

Honorables sénateurs, comme vous le savez, ce n’est pas la première fois que nous sommes saisis de ce projet de loi sur la création d’un poste d’artiste visuel officiel du Parlement. Quand les élections ont été déclenchées en 2019, il est mort au Feuilleton à la Chambre des communes après avoir été adopté au Sénat. Les médias ont beaucoup réagi quand il est mort au Feuilleton à l’autre endroit. Il est aussi mort au Feuilleton une fois de plus au Sénat au moment de la prorogation. Espérons que cette nouvelle tentative sera la bonne.

Ce projet de loi sur la création d’un poste d’artiste visuel officiel du Parlement a de l’importance. Comme vous le savez tous, j’ai déjà décrit à plusieurs reprises les objectifs de cette mesure, la façon de la mettre en œuvre et les retombées qu’elle aurait. Je ne répéterai pas les discours que j’ai déjà prononcés. Je me contenterai de dire que ce projet de loi réunit les responsabilités sociales des parlementaires et des artistes. Il met en lumière l’importance de la démocratie contemporaine et de l’éducation civique en utilisant, pour ce faire, une représentation visuelle des enjeux et du travail qui occupent le Sénat et la Chambre des communes, ainsi que des valeurs, des points de vue et des principes des Canadiens. C’est une façon d’établir un lien vraiment significatif avec les Canadiens et les gens de tout âge qui habitent au Canada, grâce au langage international de nombreux médias visuels.

Beaucoup d’artistes m’ont dit que la création de ce poste aurait beaucoup d’importance, car ce serait une expression de soutien moral qui serait bien accueillie par les artistes du pays en cette période difficile.

Je remercie l’artiste Peter Gough qui a lancé l’idée il y a quelques années. Je suis si triste qu’il soit décédé plus tôt cette année. Je lui ai parlé quelques jours avant son décès et il était au courant que le projet de loi était à nouveau à l’étude dans cette enceinte.

J’aimerais aussi remercier les membres du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de l’indulgence dont ils ont fait preuve pour franchir rapidement les étapes le mois dernier. Je remercie également la sénatrice Ataullahjan, la porte-parole, et tous les sénateurs pour leur intérêt et leur soutien.

Honorables sénateurs, j’espère sincèrement que ce projet de loi sera adopté rapidement dans l’autre endroit. Je vous remercie.

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Semaine de la gentillesse

Troisième lecture

L’honorable Jim Munson propose que le projet de loi S-223, Loi instituant la Semaine de la gentillesse, soit lu pour la troisième fois.

 — Chers collègues, les sénateurs et moi sommes réunis sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabeg.

Mon discours sera bref et gentil. Pourquoi? Parce que je suis pressé de voir le projet de loi être adopté. La présente session tire à sa fin. La date de ma retraite, à savoir le 14 juillet prochain, approche aussi à grands pas.

Après avoir siégé plus de 17 ans comme sénateur, je sais que rien ne progresse au Sénat sans coopération ni collaboration. Je sais que c’est pour cette raison que la Loi instituant la Semaine de la gentillesse s’est rendue à l’étape de la troisième lecture en un temps record au cours de la présente session, même si nous avons siégé de façon discontinue à cause de la pandémie de COVID-19.

Je suis heureux que les jeunes, le public et les sénateurs aient appuyé avec enthousiasme la semaine de la gentillesse. Je tiens surtout à remercier les sénatrices Mary Coyle et Yonah Martin. La sénatrice Martin était à mes côtés la première fois que j’ai présenté ce projet de loi et elle l’a certainement été la deuxième fois, où elle a prononcé de touchants discours sur la gentillesse. Aujourd’hui, tout comme vous, je pense avec tristesse et attendrissement à la sénatrice Martin, qui vit le deuil de sa mère et appuie sa famille. Elle a fait preuve de bonté et de gentillesse en consacrant son temps à sa famille. Sénatrice Martin, je vous dédie ce projet de loi avec beaucoup d’amour.

Je suis fier de ce que le Sénat a pu accomplir depuis que je suis là, que ce soit concernant ce projet de loi ou les nombreux autres projets de loi d’initiative parlementaire dont il a été saisi, y compris celui sur la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, que j’ai moi-même présenté et qui est entré en vigueur il y a quelques années déjà.

Le Sénat est un grand défenseur des minorités, des enfants, des personnes handicapées, des résidants des maisons de soins de longue durée et des personnes souffrant de problèmes de santé mentale. La pandémie de COVID-19 a permis d’attirer l’attention sur notre bon travail et sur notre capacité à faire la lumière sur les problèmes que vivent certaines minorités.

Même si la pandémie nous oblige à nous tenir loin les uns des autres, le simple fait de discuter de ce projet de loi nous rappelle que la gentillesse est toute puissante, qu’elle aide à jeter des ponts.

Je l’ai déjà dit, mais je tiens à répéter que, sans le rabbin Reuven Bulka, il n’y aurait pas de Semaine de la gentillesse; il en est l’architecte et l’inspiration. C’est lui qui a organisé la toute première Semaine de la gentillesse ici même, à Ottawa, il y a 17 ans. J’espère seulement que son rêve de voir une semaine nationale de la gentillesse se réalisera avant que les élections ne viennent mettre fin à la législature. Pour tout dire, j’espère que ce sera avant la fin du mois de juin. Imaginez si le Canada était le premier pays à se doter d’une semaine officielle de la gentillesse.

Le rabbin est un chef spirituel pour beaucoup d’entre nous, quelle que soit notre religion. Ici, je suis un ministre du culte de l’Église unie et j’ai mon propre rabbin. Je devais le dire parce que c’est un homme merveilleux et bon qui offre des conseils incroyables. Il est un bâtisseur de ponts et il croit, comme moi, au pouvoir de l’inclusion. Je suis honoré d’être le parrain de son idée et je suis encouragé par le fait que tant de sénateurs croient au message de la bonté. Comme la sénatrice Bovey, j’aimerais également remercier tous les membres du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie de leurs questions pertinentes et sincères. Nous en avons discuté récemment, et ils ont recommandé à l’unanimité de passer à l’étape de la troisième lecture. Un gros merci à tous les membres du Comité des affaires sociales.

La Semaine de la gentillesse ne coûtera rien aux contribuables, mais elle aura une incidence énorme. Nous savons que la gentillesse peut aider à lutter contre l'intimidation, l’anxiété et la dépression. Un seul acte de gentillesse peut faire augmenter le niveau de sérotonine. Nous en avons tous besoin. Un acte de gentillesse en entraîne souvent un autre. Les données scientifiques sur les bienfaits de la gentillesse ne cessent de se multiplier et les bénéfices sont de plus en plus connus.

Certaines personnes demandent pourquoi nous avons toutes ces semaines et ces jours dans ce pays. Pourquoi est-ce si important? Vous savez quoi? C’est très important parce que cela nous unit aux autres aspects de la société sur le plan culturel. Cela nous unit aux personnes qui vivent dans les foyers pour les aînés et aux enfants. Peu importe qui nous sommes, nous savons ce que les autres font et nous pouvons y prendre part. C’est un aspect important de cette initiative. Cela montre aussi au gouvernement que les gens doivent se soucier les uns des autres partout au pays.

(1700)

À mon avis, la semaine de la gentillesse donne la possibilité aux députés, et par le fait même aux Canadiens, de s’unir pour créer quelque chose de positif en cette période où nous en avons le plus besoin. J’aimerais que le Canada devienne le premier pays au monde à avoir une semaine nationale de la gentillesse.

J’espère que nous pourrons franchir l’étape de la troisième lecture cette semaine afin de renvoyer le projet de loi à l’autre endroit — pour la deuxième tentative — afin qu’il entre en vigueur le plus rapidement possible.

Avoir de la gentillesse dans nos cœurs est une très belle façon de commencer l’été.

Sénateurs, je vous remercie de votre soutien et de votre gentillesse aujourd’hui, et tous les autres jours. Merci.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Votre Honneur, j’avais l’intention de demander l’ajournement du débat à ce point-ci et de prendre la parole jeudi à l’étape de la troisième lecture, mais après avoir entendu les bons mots que le sénateur Munson a eus pour moi, et lus ceux qu’il m’a envoyés — ainsi que les nombreux autres messages très aimables que j’ai reçus —, il semble plus à propos de prendre la parole maintenant. J’ai déjà couvert pas mal de terrain, autant la dernière fois que cette fois-ci.

Le sénateur Munson nous a rappelé la date butoir du 14 juillet. En passant, c’est la date de l’anniversaire d’une de mes meilleures amies, que je connais depuis que j’ai 11 ans. Sa mère est dans une maison de soins et nous avons beaucoup discuté de fin de vie et de sa mère, qu’elle aime. Sénateur Munson, je voulais cependant vous dire à quel point je respecte le travail que vous avez accompli dans ce projet de loi, ainsi que dans de nombreux autres dossiers au cours de votre distinguée carrière de sénateur. Nous sommes vraiment heureux que vous restiez encore un peu parmi nous.

Si je peux me le permettre, je demanderais aux sénateurs s’ils sont prêts à se prononcer et si, comme moi, ils le sont, alors nous pourrions peut-être adopter le projet de loi à l’étape de la troisième lecture dès maintenant.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur le casier judiciaire

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole de nouveau aujourd’hui pour appuyer les efforts inlassables de l’honorable sénatrice Kim Pate.

Le projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, vise à faire en sorte que tous les Canadiens, quel que soit leur passé, aient l’occasion de se bâtir un meilleur avenir et ainsi améliorer l’avenir de l’ensemble du Canada.

Conformément à l’article 32.4 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il y a un solide principe canadien qui dit ceci :

[…] le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.

Selon les alinéas 4(1)a) et 4(1)b) projet de loi S-208, les prisonniers auraient droit à une suspension de leur casier après :

a) cinq ans pour l’infraction qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation ou qui est une infraction d’ordre militaire en cas de condamnation à une amende de plus de cinq mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale;

b) deux ans pour l’infraction qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou qui est une infraction d’ordre militaire autre que celle visée à l’alinéa a).

Honorables sénateurs, je vous demande d’imaginer juste un instant qu’il existe un document sur lequel sont inscrites toutes les erreurs que vous avez commises. Tous les membres de votre collectivité y ont facilement accès, et vos employeurs potentiels ainsi que chaque enseignant de l’école fréquentée par vos enfants sont obligés de le lire. De plus, imaginez que, avant d’être approuvé pour un prêt, il faut réexaminer régulièrement ce document.

Les prisonniers n’ont pas à imaginer cette réalité, qui n’est pas une exagération. Il s’agit de la réalité que vivent chaque jour tous les Canadiens qui ont déjà été prisonniers, et ce, longtemps après qu’ils ont purgé leur peine.

En effet, beaucoup d’entre nous sauront que l’une des questions quasi toujours présentes dans les formulaires de demande d’emploi, voire médicaux, ainsi dans la documentation de voyage essentielle est « Avez-vous un casier judiciaire? », ou même « Avez-vous déjà été reconnu coupable d’un crime? »

Peu importe à quel point un crime est considéré comme étant odieux ou grave par la société, notre convention sociale collective veut que le châtiment pour ce crime soit de passer du temps en prison, un milieu de vie en établissement traumatisant et déshumanisant qui applique l’exclusion et l’isolement absolu.

Avant les difficultés causées par la COVID-19, j’ai visité quelques prisons avec la sénatrice Kim Pate. J’ai été renversée par les conditions terribles qui existent pour les prisonniers. Depuis, je suis absolument convaincue qu’un détenu qui a purgé une peine d’emprisonnement a payé son dû et mérite, à sa sortie, une nouvelle chance.

Le châtiment est justifié du point de vue d’une réadaptation forcée. En fait, l’un des principaux principes fondateurs de l’emprisonnement était de rééduquer la personne pour qu’elle puisse un jour réintégrer sa communauté d’une manière plus saine et plus productive.

Les conséquences négatives d’un casier judiciaire sont immenses. Elles contredisent directement l’idée de pouvoir réintégrer la société avec succès.

La Loi sur le casier judiciaire actuellement en vigueur rend la suspension de casier judiciaire peu accessible, notamment en raison de son prix prohibitif et parce que les personnes doivent se battre pour qu’on la leur accorde. Le pardon, quant à lui, est devenu extrêmement difficile à obtenir, quelle que soit la peine.

Honorables sénateurs, l’idée d’appliquer une approche plus clémente aux infractions antérieures n’est pas nouvelle. Au contraire, lorsque la marijuana a été légalisée au Canada, on a modifié la Loi sur le casier judiciaire pour accélérer le traitement des demandes de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

(1710)

Le texte du projet de loi modifie la Loi sur le casier judiciaire afin, entre autres, de permettre aux personnes condamnées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les stupéfiants ou la Loi sur la défense nationale, dans toute version antérieure au 17 octobre 2018, pour la possession simple de cannabis, de faire une demande de suspension de casier sans se plier aux exigences que prévoit la Loi sur le casier judiciaire pour d’autres infractions et sans payer les frais normalement exigibles dans une demande de suspension.

Il est important que nous comprenions le contexte entourant la nouvelle acceptation sociale du crime qu’est la possession simple de marijuana. À la suite de plaisanteries habiles en campagne électorale et de modifications législatives, la marijuana a enfin été décriminalisée par le gouvernement fédéral du Canada. Ce changement d’orientation dans l’acceptation sociale, soutenu par une compréhension nourrie par l’empathie et la compassion, a ouvert la voie à des approches plus axées sur la réhabilitation et moins punitives pour sanctionner cette infraction. Toutefois, de nos jours, les casiers judiciaires associés à pratiquement toutes les infractions criminelles continuent d’agir comme une tare qui marque l’existence et la valeur perçue de toutes les personnes judiciarisées.

Honorables sénateurs, à présent, nous savons trop bien que les personnes racialisées sont surreprésentées dans les prisons des provinces et des territoires du Canada — notamment les femmes, les hommes et les enfants noirs et autochtones.

Ce fait est clairement illustré dans mon carnet La minorité visible invisible, dans la partie sur l’institutionnalisation. Dans les prisons un peu partout au pays, la représentation des personnes noires est 300 % plus élevée que celle dans la population, et ce chiffre grimpe à 500 % pour les personnes autochtones.

Entre 2015 et 2016, les Noirs formaient 10 % de la population carcérale canadienne. Par ailleurs, entre 2018 et 2019, les Autochtones représentaient 28 % de tous les prisonniers canadiens.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel témoigne de ces préoccupations dans son rapport annuel de 2018-2019, qui souligne que les femmes autochtones constituaient 56 % des détenues à sécurité maximale et 31 % des détenues à sécurité minimale.

Le nombre disproportionné de personnes racialisées incarcérées, de même que les répercussions permanentes et profondes associées à la possession d’un casier judiciaire, ne font qu’alimenter davantage le cercle vicieux du racisme systémique.

Honorables sénateurs, les dommages irréparables que les casiers judiciaires causent aux prisonniers durent bien plus longtemps que les traumatismes de leur incarcération. Les prisonniers ne réclament pas un grand acte de clémence. Ils demandent juste d’avoir la chance de faire leurs preuves et de prouver qu’ils valent quelque chose et qu’ils méritent d’avoir un avenir prospère.

C’est pourquoi je demande à tous mes collègues d’adopter le projet de loi S-208. Sénateurs, j’aimerais maintenant remercier la sénatrice Pate. Sénatrice Pate, depuis votre arrivée au Sénat, vous avez fait un excellent travail pour nous renseigner sur la terrible situation dans les prisons, et vous ne cessez jamais de travailler sur ces enjeux. Pour cela, je vous remercie.

J’en profite pour dire à la sénatrice Yonah Martin que je sais qu’elle vit des moments très pénibles. Je sais aussi que je parle au nom de tous les sénateurs quand je lui dis que nous prions pour que l’âme de sa mère repose en paix et pour que sa famille et elle aient la force et le courage de traverser cette période très difficile.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Code canadien du travail

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Pierre J. Dalphond propose que le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code canadien du travail (contrats successifs de fourniture de services), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, permettez-moi de prendre quelques minutes aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-217, un projet de loi très court, car il ne compte qu’un seul article, qui vise à modifier l’article 47.3 du Code canadien du travail afin d’accorder une protection salariale aux travailleurs dans les aéroports en cas de roulement de contrat, que l’on appelle en anglais contract flipping.

[Traduction]

Je vais commencer par expliquer pourquoi on en est arrivé au dépôt de ce projet de loi. L’externalisation du travail est une pratique courante dans les aéroports canadiens. Cela commence par une demande de propositions, ou DDP, faite par l’administration portuaire pour l’exécution de certains travaux tels que l’entretien du terrain d’aviation, des travaux mécaniques, la manutention des bagages, le contrôle de sécurité avant embarquement, la plomberie, le ravitaillement en carburant, la sécurité et le service à la clientèle à bord et à l’extérieur. Le contrat de service est ensuite attribué au meilleur soumissionnaire, généralement pour une période de trois ans.

À la fin du contrat, l’administration aéroportuaire peut décider de ne pas le prolonger, quelle qu’ait été la qualité des services fournis. L’administration aéroportuaire passera alors par un autre processus de DDP et attribuera le contrat à un autre entrepreneur en faisant éventuellement faire des économies à l’aéroport ou en lui permettant d’obtenir d’autres avantages, mais potentiellement sur le dos des travailleurs. C’est ce qu’on appelle communément un roulement de contrat et c’est une source d’incertitude dans les aéroports.

Lorsqu’un contrat est attribué à un nouvel entrepreneur, les employés de l’autre entrepreneur sont souvent licenciés ou réengagés par le nouvel entrepreneur afin de conserver les connaissances et l’expertise et d’éviter toute interruption de service. En vertu de la loi fédérale, étant donné qu’il n’y a pas de relation contractuelle entre les deux entrepreneurs, toute convention collective existante n’est pas contraignante pour le nouvel entrepreneur. Par conséquent, les travailleurs qui étaient auparavant syndiqués perdent leur représentation syndicale ainsi que tous leurs droits acquis, y compris le salaire, l’ancienneté et les prestations. En cas de roulement de contrat, les travailleurs sont souvent réembauchés par le nouvel entrepreneur pour effectuer les mêmes tâches, mais à un salaire moindre et avec moins de prestations que ceux qu’ils étaient habitués à recevoir de l’ancien entrepreneur.

[Français]

J’ai été alerté de ce problème de roulement abusif de contrat en 2019, lorsque plus d’une centaine de travailleurs responsables de la fourniture de carburant aux aéronefs à l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau ont perdu leur emploi à l’arrivée d’un nouveau sous-traitant qui a remplacé Swissport International Ltd. — Fuelling Services. Les services ont été par la suite offerts de manière continue par l’entremise d’un nouveau sous-traitant, Trans-Sol Aviation Service (TSAS), qui est maintenant le deuxième plus gros employeur non syndiqué à offrir des services à l’aéroport de Montréal.

Les voyageurs n’ont subi aucune interruption de services liée à ce roulement de contrat de service, mais le tout s’est fait sur le dos des employés syndiqués de Swissport, qui ont dû se tourner vers l’assurance-emploi ou ont été réembauchés par le nouveau sous-traitant avec des conditions de travail moindres que celles qu’ils avaient auparavant.

Dans le secteur du transport aérien, la pratique du roulement abusif de contrat est de plus en plus fréquente. Cela signifie que les travailleurs ayant acquis des avantages sociaux au fil du temps s’en voient désormais privés et voient leur salaire réduit pour un travail équivalent, et ce, avec des conséquences parfois dramatiques pour eux et leur famille, puisqu’ils doivent toujours faire face au même niveau de vie auquel ils étaient habitués, sans bénéficier des mêmes revenus.

(1720)

[Traduction]

Malheureusement, l’application de l’article 47.3 du Code canadien du travail est très restreinte. Seuls les employés chargés du contrôle de sécurité avant l’embarquement profitent de sa protection, laquelle se limite aux salaires. Les dispositions visant à offrir une rémunération égale ont été ajoutées au code lorsque l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a été créée et s’est vu confier le mandat de procéder — soit directement ou par l’intermédiaire de sous-traitants — au contrôle des voyageurs. La protection a été ajoutée pour éviter que les travailleurs spécialisés dans ce genre de tâche subissent une baisse de salaire et quittent l’aéroport, créant ainsi une perte d’expertise et d’effectifs, peu importe l’entrepreneur à qui l’on confie le processus de contrôle.

De nombreuses propositions ont été faites pour élargir la portée de l’article 47.1 du Code du travail au-delà des travailleurs affectés aux services de contrôle de sécurité avant l’embarquement, afin d’inclure tous les autres employés des services d’aéroports travaillant pour un fournisseur externe.

C’est ce que vise le projet de loi S-217. Le projet de loi vise à étendre la protection à tous les employés qui travaillent dans les aéroports, y compris les plombiers, les mécaniciens, les employés chargés de la manutention des bagages et ceux chargés de l’horaire des équipages. Les dispositions indiquent que la liste des services qui figure dans le projet de loi n’est pas exhaustive ou limitée.

J’ai déposé le projet de loi S-217 l’automne dernier, en espérant qu’il mènerait à des changements réglementaires et qu’il élargirait la portée des dispositions en matière de rémunération égale de l’article 47.3, puisque le gouvernement a le pouvoir d’élargir cette protection par décret.

Le budget de 2021 déposé il y a deux semaines dépasse mes attentes. Le gouvernement y annonce son intention de présenter un projet de loi qui prolongerait la protection de la rémunération égale à un plus grand nombre d’employés. Il souligne aussi ceci :

Ainsi, lorsqu’un contrat de service change de mains, les employés touchés ne seront pas moins rémunérés s’ils sont mis à pied puis réembauchés pour effectuer le même travail qu’ils faisaient auparavant.

Je signale avec plaisir que le gouvernement propose des modifications législatives en ce sens dans le projet de loi C-30, la Loi d’exécution du budget. J’ose croire que celle-ci a de meilleures chances d’être adoptée que mon projet de loi S-217. C’est donc la première et la dernière fois que je mentionne le projet de loi S-217, car j’espère qu’il deviendra inutile dans quelques semaines, ce qui me ravit.

[Français]

Cela dit, bien que la protection des salaires proposée dans le projet de loi C-30 représente un pas dans la bonne direction pour contrer les effets pervers du roulement des contrats de service, il reste que d’autres mesures pourraient être ajoutées au Code canadien du travail pour favoriser non seulement le salaire, mais aussi la sécurité d’emploi et le maintien d’avantages acquis par la négociation collective. C’est une question que je continuerai d’étudier, et j’espère que le gouvernement en fera de même en étroite collaboration avec les syndicats.

Merci, meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu propose que le projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, honorables sénatrices, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale).

Je tiens à débuter mon discours en honorant la mémoire des 10 femmes tragiquement assassinées dans un contexte de violence conjugale au cours des dernières semaines au Québec.

Elle s’appelait Elisapee Angma, et elle a été tuée le 5 février dernier, à Kuujjuaq.

Elle s’appelait Marly Édouard, et elle a été tuée le 21 février, à Laval.

Elle s’appelait Nancy Roy, et elle a été tuée le 23 février, à Saint-Hyacinthe.

Elles s’appelaient Sylvie Bisson et Myriam Dallaire, et elles ont été tuées le 1er mars, à Sainte-Sophie.

Elle s’appelait Carolyne Labonté, et elle a été tuée le 18 mars, à Notre-Dame-des-Monts.

Elle s’appelait Nadège Jolicœur, et elle a été tuée le 19 mars, à Saint-Léonard.

Elle s’appelait Rebekah Harry, et elle a été tuée le 23 mars, à Montréal.

Elle s’appelait Kataluk Paningayak-Naluiyuk, et elle a été tuée le 25 mars, à Ivujivik.

Elle s’appelait Dyann Serafica-Donaire, et elle a été tuée le 16 avril, à Mercier.

En 2020, ce sont 160 femmes qui ont été assassinées au Canada, dont 60 % ont été tuées par un partenaire intime.

Honorables sénateurs, c’est donc avec une sincère émotion et un sentiment d’espoir pour toutes les victimes de violence conjugale et familiale que je m’adresse à vous aujourd’hui pour vous présenter le projet de loi S-231.

Ce projet de loi me tient profondément à cœur, puisque je me bats de toutes mes forces et avec toute mon énergie depuis maintenant deux ans pour le concrétiser.

Comme vous le savez, depuis la mort de ma fille Julie, en 2002, je me suis vigoureusement engagé à contrer la violence faite aux femmes sous toutes ses formes.

(1730)

Malheureusement, d’après les données à notre disposition, les crimes contre les personnes touchent majoritairement les femmes. Lorsque nous parlons de violence conjugale, les femmes sont surreprésentées. Près de huit personnes sur dix qui sont assassinées chaque année au Canada sont des femmes.

Au cours des deux dernières années, j’ai eu l’occasion de rencontrer des centaines de femmes aux quatre coins du pays qui provenaient de différents milieux. Avec douleur et dignité, elles ont ouvertement partagé avec moi leurs histoires et leurs témoignages face à la violence qu’elles ont dû endurer pendant de trop nombreuses années. Elles ont partagé des témoignages lourds en émotions, parfois difficiles à écouter et souvent révoltants.

Ces femmes ont survécu à des tentatives de meurtre, des voies de fait graves, des agressions sexuelles, de la violence psychologique, et ce, à répétition pendant les longues années qu’a duré leur calvaire. Ces femmes ont traversé des moments particulièrement éprouvants. Pour la plupart d’entre elles, les séquelles de ces violences sont toujours présentes. Pendant mes consultations, la plupart de ces victimes m’ont clairement fait comprendre que le système de justice ne répond pas « présent » lorsqu’elles trouvent le courage de dénoncer.

La plupart d’entre elles se réfugient dans des maisons d’hébergement ou se retrouvent dans des situations précaires où le retour à la vie sociale est souvent très compliqué. Elles sont livrées à elles-mêmes dans notre système de justice obsolète, inefficace et en lequel elles n’ont plus confiance. Aucune protection ne leur est garantie lorsqu’elles sortent de leur prison de silence. Certaines d’entre elles l’ont payé de leur vie. Je tiens aujourd’hui à remercier ces femmes, à qui j’ai donné un droit de parole pour qu’elles puissent écrire un projet de loi pour les femmes victimes de violence conjugale.

Lorsque j’ai déposé mon projet de loi dans cette Chambre le 30 mars dernier, j’ai organisé une conférence de presse en compagnie de deux femmes victimes de violence conjugale. L’une d’entre elles, Diane Tremblay, que je salue pour son courage, est venue témoigner devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles. Elle a livré un témoignage émouvant. J’aimerais vous en citer un extrait, qui décrit une situation où sa vie était menacée. Cette citation pourrait être attribuée à plusieurs femmes. Je la cite :

Mon agresseur m’a dit : « Viens avec moi, j’ai une surprise pour toi. » Je lui ai répondu que ça ne me tentait pas, mais il a insisté, comme d’habitude. [...]

Ensuite, nous avons emprunté le chemin de la Montagne, à Hull, qui mène sur un chemin de campagne très boisé. Nous nous sommes rendus au bout du chemin, près d’un terrain de golf. Il essayait de m’étourdir pour que je ne sache pas où nous étions, mais j’observais tout. Il faisait tout pour que je ne me retrouve plus et pour me terroriser encore plus.

Il m’a ordonné de lui remettre mon cellulaire, ce que j’ai fait. Il disait : « T’auras pas ton cellulaire, comme ça, tes enfants ne pourront pas te rejoindre ni me déranger, surtout pas ton Julien. » Nous avons fait le tour du collège jusqu’en arrière, dans un grand stationnement. Il a stationné la voiture juste à côté d’un boisé. Il a enlevé mes lunettes, il a commencé à m’embrasser, je n’avais pas le choix de me laisser faire. Je savais que si je ne faisais pas ce qu’il voulait, ma vie était définitivement encore plus en danger. On le ressent terriblement.

Malheureusement, j’ai été violée une nouvelle fois. Mes pleurs et mes cris étaient étouffés par la peur et la honte.

Cette partie du témoignage de Mme Tremblay ne représente qu’un des évènements qu’elle a dû subir pendant quatre longues années, de 2003 à 2007. Elle a subi plusieurs agressions sexuelles et plusieurs tentatives de meurtre, le plus souvent sous les yeux de ses deux enfants. Ce qui m’a le plus frappé dans son histoire, c’est que, pendant ces quatre années, Mme Tremblay a porté plainte à la police à plusieurs reprises sans être en mesure d’être protégée d’un agresseur dangereux.

Des témoignages comme celui-ci, j’en ai entendu des centaines, des centaines de témoignages où le système de justice n’a pas répondu « présent » à ces femmes qui demandaient de l’aide, souvent au risque de leur vie.

Lorsque j’ai eu l’idée de déposer un projet de loi pour contrer la violence familiale, je m’étais fixé l’objectif de le faire en me fondant sur les témoignages de ces femmes. Comme je le dis souvent, elles ont tenu le crayon pour le rédiger. Je les ai écoutées. Je sais à quel point l’écoute est importante, puisque je suis moi-même le père d’une jeune femme assassinée. Je sais que les victimes et leurs proches sont les personnes les mieux placées pour éduquer le législateur sur l’avenue à emprunter pour modifier et bonifier efficacement la loi existante.

Pour créer ce projet de loi, je me suis également entretenu avec plusieurs groupes d’intervenantes provenant en majorité de centres d’hébergement pour femmes violentées. J’aimerais souligner le travail colossal accompli tous les jours par ces intervenantes, souvent des victimes elles-mêmes, qui consacrent leur vie à ces centres d’hébergement dans l’espoir de sauver ces femmes qui se retrouvent en danger et qui n’ont d’autre choix que de se cacher pour fuir la violence de leur partenaire et sauver leur vie.

Les centres d’hébergement pour femmes ont été mis en place pour secourir les femmes et leurs enfants qui fuient la violence. Malheureusement, ces centres ont souvent tendance à remplacer le système de justice, qui est souvent trop timide lorsqu’il s’agit d’assurer la protection de ces femmes. Il n’est pas normal qu’une femme victime de violence conjugale doive se cacher, abandonner sa maison, déménager avec ses enfants, laisser son emploi et tout quitter pour fuir la violence de son agresseur et rester en vie, alors que c’est elle la victime.

J’aimerais vous citer une partie d’un document d’Elizabeth Sheehy, professeure émérite de droit de l’Université d’Ottawa, qui a témoigné devant le Comité des affaires juridiques lors de l’étude du projet de loi C-75. Je la cite :

Nous observons très peu de condamnations prononcées par les tribunaux criminels en raison de la violence faite aux femmes, et ce, pour les raisons que nous connaissons très bien : les femmes ne dénoncent pas pour de nombreuses bonnes raisons. Les dénonciations ne font pas l’objet d’enquêtes ou de poursuites appropriées; les femmes retirent leurs accusations; les hommes présentent des excuses et leur défense prévaut.

Je vais prendre quelques minutes pour brosser un portrait statistique qui me semble bien important pour vous faire comprendre à quel point le Canada se trouve dans une situation d’urgence quant à la violence conjugale. Dans son rapport de 2019, Statistique Canada dépeint une situation assez inquiétante pour ce qui est de l’évolution de la violence conjugale au Canada : la violence entre partenaires intimes représente 30 % des crimes violents déclarés à la police. Il est également à noter que ce taux est en augmentation constante de 2 % par rapport à l’année précédente, ce qui constitue le plus haut taux enregistré depuis 2012.

Entre 2008 et 2018, dans le cas de six homicides sur dix, les antécédents de violence conjugale des agresseurs étaient déjà connus par la police. Parmi les dix femmes assassinées au Québec depuis le début de la pandémie, neuf avaient fait des signalements à la police. Au cours de cette même période, le total des homicides au Canada se chiffrait à 945 personnes, et 747 victimes étaient des femmes.

Si je me penche uniquement sur la catégorie des filles et des jeunes femmes, c’est-à-dire les filles âgées de moins de 11 ans et les jeunes femmes âgées de 11 à 24 ans, la violence perpétrée envers elles est à 60% du temps causé par un membre de la famille ou un conjoint. Lorsque nous parlons d’homicide de filles et de jeunes femmes, 70% de ces homicides sont perpétrés par un membre de la famille ou un conjoint. Pire encore, dans 50% de ces homicides conjugaux, les auteurs étaient des récidivistes déjà condamnés par la justice pour des faits de même nature.

Un autre rapport, celui de l’Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation, fait état de 118 décès de femmes en 2019, dont 51 % sont attribués à la violence exercée par un partenaire intime.

Comme vous pouvez le constater, les statistiques ne manquent pas pour montrer l’ampleur de ce fléau dans un pays aussi développé que le nôtre et l’inefficacité de notre système de justice à réduire le nombre d’incidents. Cette violence et ces homicides sont en constante augmentation au Canada et sont largement liés à la faiblesse et à l’impuissance de la réponse de notre système de justice en la matière. Lorsque je regarde les statistiques sur la dénonciation depuis 2015, je constate que 70 % des victimes de violence conjugale n’ont jamais parlé de leur expérience avec la police. Je comprends la peur qu’elles éprouvent de le faire, compte tenu du fait que dans 49 % des cas, les condamnations les plus sévères imposées aux agresseurs se résument à des périodes de probation et que moins du tiers de ces condamnations se soldent par une peine d’emprisonnement les fins de semaine, mais qui souvent ne sont pas purgées.

(1740)

Pire encore, 85 % des causes de violence conjugale donneront lieu à une peine d’emprisonnement de moins de six mois. La majorité des agresseurs seront libérés entre le sixième et la moitié de leur sentence, ce qui signifie que la plupart des délinquants seront libérés sans avoir reçu un service d’aide ou sans avoir suivi un programme d’encadrement. Souvent, ils sortent de prison encore plus dangereux et plus en colère envers leur ex-partenaire qu’ils ne l’étaient au départ.

Je souligne que les délinquants qui purgent une peine de prison dans le cadre de la violence conjugale sont souvent les cas les plus lourds. Si je prends l’exemple du cas de Mme Tremblay, lequel est représentatif de centaines de femmes qui ont participé à la rédaction de ce projet de loi, son agresseur, qui lui a fait subir des voies de fait graves et des agressions sexuelles à répétition, a été condamné à une période de probation de moins de deux ans, et ce, pour avoir commis des viols et des tentatives de meurtre et d’agressions graves pendant quatre ans.

Dans le cas de la province de Québec, il y a eu l’an dernier 16 664 cas d’accusation en matière de violence conjugale, comparativement à 2015, où on a compté 11 549 cas. Une augmentation assez importante s’observe également au chapitre des plaintes qui, depuis 2015, se sont accrues de 45 % malgré le fait que seulement 5 % des femmes au Québec dénoncent leur agresseur. En 2018-2019, selon les réseaux d’aide pour hommes, 7 450 hommes ont eu des comportements violents dans un contexte conjugal et familial.

À la lumière du portrait statistique que je viens de vous donner, le Sénat du Canada doit comprendre que la violence familiale est une priorité nationale et que la seule façon d’y remédier, c’est de réfléchir à des moyens permettant de réformer le système judiciaire afin qu’il soit moins permissif à l’égard de ces criminels qui détruisent la vie de leur conjointe et de leurs enfants.

Pour y arriver, c’est à nous, les législateurs, qu’incombe la responsabilité de réformer le système judiciaire, car les Canadiens, surtout les Canadiennes, nous ont confié le pouvoir de modifier les lois en leur nom, dans leur intérêt et pour leur sécurité. C’est maintenant à nous d’agir grâce à ce projet de loi qui a été fait pour des femmes, par des femmes.

Comme j’ai eu l’occasion d’en parler à maintes reprises dans les médias depuis le dépôt du projet de loi, celui-ci vise à introduire dans le Code criminel de nouvelles mesures de protection préventives qui assureraient la sécurité des victimes de violence familiale lorsqu’elles décident de porter plainte auprès des services de police ou du système de justice afin de mettre un terme à la violence qu’elles subissent quotidiennement. Lorsque nous parlons de violence familiale, l’approche du législateur doit être préventive avant tout.

Sur ce sujet, j’aimerais citer l’opinion du juge Locke de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Goodyear Tire & Rubber Co. of Canada, et je le cite :

Le pouvoir de légiférer relativement au droit criminel n’est pas restreint, à mon avis, à la définition des infractions et à l’imposition de peines en sanctionnant la contravention. Le pouvoir du Parlement s’étend aussi bien à la prévention du crime qu’à son châtiment.

Mon projet de loi modifie deux sections du Code criminel. Le premier concerne les modifications que j’apporte à la section des mesures liées à la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et à la mise en liberté provisoire, plus précisément aux articles 501 et 515 du Code criminel qui relèvent de l’arrestation et de la mise en liberté provisoire par voie judiciaire. De plus, j’apporte des modifications à la section relative aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire, plus précisément à l’article 810 du Code criminel qui traite des engagements à ne pas troubler l’ordre public.

En résumé, mon projet de loi modifie deux étapes du processus judiciaire : la première, lorsqu’un prévenu est remis en liberté provisoire et qu’il est en attente de son procès, et la deuxième, lorsqu’un juge ordonne à un défendeur de signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de 12 mois, dans le but de protéger une personne qui a des motifs raisonnables de craindre pour sa sécurité.

Ces deux étapes ont lieu au début du processus judiciaire, à la suite d’une plainte déposée par une victime auprès des services de police, d’une dénonciation auprès d’un tribunal ou lorsqu’une victime se prépare à la tenue d’un procès. Si nous examinons les homicides conjugaux survenus au Québec au cours des dernières semaines, nous pouvons constater que, dans la plupart des cas, les femmes avaient déjà dénoncé leur situation de violence conjugale auprès des autorités. Elles sont toutes mortes pour avoir posé cet acte courageux de dénonciation.

Lorsqu’une victime décide de saisir la justice de sa situation, elle se met automatiquement en état de vulnérabilité face à son conjoint. Si le conjoint n’est pas incarcéré et qu’il bénéficie d’une remise en liberté provisoire, le risque d’aggravation du cycle de la violence pouvant entraîner la mort augmente de façon importante.

De plus, même si un prévenu accepte de signer une ordonnance ou de se soumettre aux conditions d’un juge de paix, il n’existe aucun moyen ni aucune garantie que la victime sera en sécurité. Comme je l’ai souvent entendu, une ordonnance, ce n’est qu’un bout de papier, la preuve étant que le non-respect des conditions imposées fait légion, et ce, sans qu’il y ait de conséquences pour le délinquant.

À cet égard, j’aimerais partager avec vous le témoignage d’Éric Boudreault, le père de Daphné Huard-Boudreault, qui a été assassinée à l’âge de 18 ans par son ex-partenaire le 22 mars 2017, témoignage qu’il a rendu lorsqu’il a participé à la conférence de presse. Je le cite :

Ma grande fille Daphné s’est fait enlever la vie par son ex-copain. La journée du drame, plusieurs signes avant-coureurs auraient dû alarmer les autorités. Malgré l’intervention de plusieurs policiers à la suite d’un appel à l’aide de Daphné, malgré plusieurs infractions commises, le futur assassin quitta en taxi, sans même avoir fait l’objet d’une enquête, malgré que les policiers impliqués connaissaient le niveau d’agressivité de l’individu. Daphné, inquiète, se rendit après son quart de travail au poste de police pour expliquer la situation et ainsi obtenir de l’aide ou, au minimum, des conseils.

Nous connaissons tous la fin de cette histoire : Daphné sera assassinée.

Il y a plusieurs facteurs qui peuvent expliquer le comportement d’un partenaire violent que la littérature scientifique peut expliquer mieux que moi. Chose certaine, il est difficile de prévoir quel sera le comportement d’un partenaire violent lorsqu’il est confronté à une conjointe qui n’accepte plus de vivre dans la violence. Quand une victime décide de dénoncer son agresseur, il peut se passer beaucoup de choses dans la tête du partenaire violent. Cette perte de contrôle de la situation peut amener le prévenu à prendre la décision d’agresser son conjoint ou sa conjointe, malgré la mise en accusation existante à son égard, car, finalement, les conditions de remise en liberté d’un individu ne sont suivies d’aucun mécanisme de surveillance.

L’objet de mon projet de loi est d’agir en amont pour sauver le plus de vies possible. Son seul objectif est de prévenir ou d’empêcher tout risque de violence pouvant entraîner la mort.

Derrière les portes closes des foyers, il est souvent difficile pour les policiers de cerner une situation d’urgence, compte tenu de la complexité que représente un cas de violence conjugale. C’est la raison pour laquelle la mise en œuvre d’une surveillance technique et adaptée à 2021 est nécessaire pour apporter une réponse crédible aux directives des juges.

Pour rédiger ce projet de loi, je me suis aussi appuyé sur l’expertise et les conseils des provinces canadiennes. J’ai communiqué avec neuf d’entre elles, notamment celles qui sont aux prises avec un taux de violence très élevé. J’ai collaboré avec la plupart des ministres de la Justice et de la Sécurité publique de ces provinces afin d’adapter mon projet de loi à leur réalité. Je peux désormais compter sur l’appui du Québec, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick. Les représentants de ces provinces appuient ce projet de loi, car l’approche que je préconise leur fournit des outils efficaces pour lutter contre le fléau de la violence conjugale, notamment en ce qui a trait à la surveillance technique. Je me suis inspiré de pays comme la France et l’Espagne qui ont déjà adopté l’usage du bracelet électronique pour les agresseurs.

(1750)

J’aimerais m’arrêter quelques instants sur ce point crucial du projet de loi. Je souhaite ajouter la possibilité pour un juge d’imposer le port du bracelet électronique aux délinquants à toutes les étapes du projet de loi.

Dans un premier temps, ce serait au niveau policier. En effet, lorsqu’un policier met en arrestation une personne présumée coupable d’une infraction relevant de la violence conjugale, il a la possibilité de le remettre en liberté alors qu’il est en attente de sa première comparution devant un juge. À cette étape, le policier a la possibilité de remettre une promesse de comparaître avec certaines conditions à respecter. Dorénavant, avec la modification du paragraphe 501(3) du Code criminel, le policier pourra, dans ces conditions, imposer le port du bracelet électronique s’il considère que cela est nécessaire pour protéger la vie de la victime.

Le policier est l’extension de notre système de justice. Il doit être en mesure d’intervenir efficacement pour protéger les victimes de cette forme de violence, par respect pour l’un des principes de la Charte canadienne des droits des victimes, qui est le droit à la protection.

De plus, le projet de loi prévoit d’ajouter le port du bracelet électronique dans les conditions d’une remise de liberté provisoire en attente de procès, qui correspond à l’article 515 du Code criminel.

Lorsqu’un prévenu fait face à sa première comparution devant un juge, ce dernier détermine si oui ou non un procès devrait avoir lieu. Si la réponse est positive et que le juge décide de remettre le prévenu en liberté provisoire en attente de son procès, grâce à ce projet de loi, il pourra imposer le port du bracelet électronique comme condition à respecter s’il juge que la sécurité et la vie de la victime sont menacées.

Enfin, je souhaite ajouter la condition du port du bracelet électronique dans la nouvelle ordonnance d’engagement 810, que le projet de loi S-231 propose et que je décrirai plus tard dans mon discours. Lorsqu’une personne a des motifs raisonnables de craindre pour sa liberté, un juge peut ordonner au défendeur de contracter une ordonnance de ne pas troubler l’ordre public afin de l’empêcher de s’approcher de sa victime, ce qui est souvent le cas pour les homicides commis au Canada. Avec ce projet de loi, le juge pourrait lui imposer cette ordonnance avec le port du bracelet électronique.

La surveillance électronique permet de dresser un périmètre de sécurité entre la victime et l’agresseur. En cas de non-respect du périmètre de sécurité par la personne soumise à la condition, la victime et les autorités sont immédiatement alertées. Cela donne une chance à la victime de se mettre en sécurité et donne aux autorités la possibilité d’intervenir rapidement pour éviter un drame.

Certains d’entre vous diront que cette mesure est coûteuse, qu’elle n’est pas fiable à 100 % ou bien qu’elle ne sauvera pas tout le monde. J’en suis conscient. Cependant, que préférez-vous? Préférez-vous voir chaque matin aux nouvelles un nouveau féminicide ou, au contraire, que nous nous équipions d’un moyen technologique moderne pour sauver le plus de vies possible? Pour les groupes d’aide aux femmes violentées et moi-même, le choix est clair. Une vie sauvée suffit amplement pour justifier le port du bracelet électronique. C’est un moyen efficace et moderne de soutenir la police et d’aider le juge dans sa décision. Chaque cas est particulier. Avec le bracelet électronique, nous nous assurons au moins d’avoir une trace du prévenu. La victime, quant à elle, se sentira plus en sécurité et la preuve en cas de bris de conditions est facile à faire devant la justice.

L’Espagne, par exemple, a commencé sa politique de lutte contre la violence conjugale en 1997 après l’histoire d’une femme brûlée vive par son conjoint. Après plusieurs lois en 1999, 2001, 2003 et 2004, l’Espagne a finalement décidé d’instaurer le bracelet électronique en 2009. L’Espagne est le pays le plus avancé et le plus pragmatique sur cette question. Le nombre de personnes sauvées par le bracelet électronique est considérable. Il y a eu 47 homicides en 2018 contre 76 en 2008 lors de l’introduction du bracelet. Il y a maintenant 900 femmes qui ont un avertisseur pour le bracelet électronique, et on compte trois homicides depuis les deux ou trois dernières années. Les résultats sont réellement concluants.

Je me suis appuyé sur l’auteure Lorea Arenas Garcia, universitaire reconnue en Espagne qui a consacré plusieurs travaux à la surveillance électronique et qui nous montre à quel point l’Espagne a doté son pays d’une stratégie nationale efficace pour lutter contre la violence familiale.

Voici certaines observations de Mme Garcia, et je la cite :

Il existe une perception largement répandue parmi les policiers et les juristes et au sein des ministères selon laquelle cette mesure peut être un outil efficace pour lutter contre la violence faite aux femmes. Le débat public sur la surveillance électronique a surtout porté sur sa capacité à empêcher des décès. Les praticiens jugent que son efficacité est de ‘100 %’, alors que les organisations féministes et certains médias exigent un recours encore plus vaste aux outils de surveillance électronique.

J’aimerais citer à ce sujet l’opinion du juge Harris de la Cour supérieure de l’Ontario dans l’arrêt Henry :

[…] la surveillance électronique dissuade spécifiquement un dépositaire de violer la caution et de commettre d’autres infractions. La surveillance fournira des preuves pratiquement concluantes d’une violation et des preuves solides pour le poursuivre pour toute infraction commise. La présence peut être prouvée par l’équipement de surveillance électronique. Un accusé rationnel et intéressé sera au courant de ces faits.

L’Assemblée nationale française a adopté, à la proposition du député Aurélien Pradié, une loi similaire à celle de l’Espagne à la fin de 2019 sur l’instauration du bracelet anti-rapprochement. Voici un passage fort du discours qu’il a prononcé devant la représentation nationale française, et je le cite :

Chaque drame démontre les failles de notre arsenal législatif et de l’organisation de notre système judiciaire.

Les failles sont connues, les solutions possibles le sont aussi. Le manque de moyens budgétaires en matière de prévention et de répression l’est tout autant.

Aucun responsable politique, membre du Gouvernement ou législateur, ne peut s’excuser en disant qu’il ne sait pas. Aucun d’entre nous ne peut dire qu’il lui faut plus de temps pour réfléchir encore aux solutions à adopter. Le temps doit à être à l’action forte. Pas demain, pas après-demain, mais aujourd’hui.

La présente proposition de loi, que nous avons l’honneur de présenter devant l’Assemblée Nationale, ne règlera certainement pas tout, mais elle peut répondre à l’urgence vitale, aux appels de ces femmes, de leurs proches […] pour protéger les femmes et les éloigner du meurtre conjugal.

Il s’agit aujourd’hui de répondre à ces appels. Notre responsabilité collective est ici engagée.

Notre responsabilité collective doit aussi être engagée face à la violence conjugale et familiale dont sont victimes trop de femmes au Canada.

Grâce à la libération de la parole des femmes ces dernières années, plusieurs pays commencent à prendre conscience de la gravité que peut représenter ce fléau. Le Canada ne fait pas bonne figure sur ce plan. Notre population est bien inférieure à celle de la France et, pourtant, en proportion de notre population, nos statistiques sur la violence conjugale se rapprochent de celles de la France.

Au Québec, la surveillance électronique est déjà utilisée et mise en place pour des raisons qui peuvent différer de la violence familiale. Au niveau fédéral, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Service correctionnel du Canada peut obliger un délinquant à porter un dispositif de surveillance à distance lorsque la permission de sortir, le placement extérieur, la libération conditionnelle ou d’office ou l’ordonnance de surveillance de longue durée est assorti de conditions interdisant au délinquant l’accès à une personne ou à un secteur géographique ou l’obligeant à demeurer dans un secteur géographique. Ce moyen est également utilisé en matière d’immigration par l’Agence des services frontaliers du Canada dans le cas de personnes qui pourraient présenter une menace pour la sécurité ou un risque de fuite.

Pour revenir à mon projet de loi, l’un de ses volets modifie l’article 515 du Code criminel, la mise en liberté provisoire par voie judiciaire. À cette étape du processus judiciaire, le juge devra alors déterminer non pas la culpabilité ou la peine à imposer à un individu accusé, mais uniquement si la détention est nécessaire eu égard aux critères prévus au paragraphe 515(10) du Code criminel, soit pour assurer sa présence au tribunal, soit pour des motifs de sécurité du public ou pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice.

(1800)

La modification de l’article 515 du Code criminel prévoit des changements à plusieurs dispositions importantes de la loi, y compris celle du port du bracelet électronique, que je viens de mentionner. La première disposition vise à ce que la victime soit consultée, qu’elle puisse exprimer ses besoins et ses craintes pour sa sécurité et qu’elle ait l’occasion de se prononcer sur les conditions à être imposées au prévenu lors de sa mise en liberté provisoire.

Lorsqu’un juge prend une décision sur les conditions à imposer à un prévenu qui est inculpé d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime, il doit tenir compte de l’avis de la victime. Il doit prendre sa décision en ayant tous les éléments en sa possession. Le but est de recentrer la victime dans le processus judiciaire et de reconnaître le rôle qu’elle y joue, comme le prescrit le droit à la participation enchâssé dans la Charte canadienne des droits des victimes. La victime est la première personne concernée et, logiquement, la première personne qui doit être consultée relativement à une mesure qui touche sa sécurité, sa vie.

Je tiens à rappeler qu’il est déjà bien souvent difficile pour les victimes de dénoncer...

Son Honneur le Président : Je m’excuse, sénateur Boisvenu. Je regrette de devoir vous interrompre, mais vous aurez l’occasion de poursuivre votre allocution pour le temps de parole qu’il vous reste lorsque la séance reprendra.

[Traduction]

Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et aux ordres adoptés le 27 octobre 2020 et le 17 décembre 2020, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures, à moins que le Sénat ne consente à ce que la séance se poursuive. Si vous voulez suspendre la séance, veuillez dire « suspendre ».

Des voix : Suspendre.

Son Honneur le Président : J’ai entendu un « suspendre ». La séance est suspendue jusqu’à 19 heures.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1900)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, il semble y avoir un problème technique du côté du sénateur Boisvenu. Si vous êtes d’accord, nous allons passer à l’article suivant, et lorsque le problème...

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Pardonnez-moi, mais je ne suis pas d’accord, car il reste 10 minutes au temps de parole du sénateur. Ce n’est pas comme s’il venait de commencer son discours. Je suis désolé, mais nous aimerions que les difficultés techniques soient réglées.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous allons suspendre la séance pour cinq minutes en attendant de pouvoir entendre le sénateur Boisvenu de nouveau.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1910)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous n’avons pas réglé le problème technique éprouvé par le sénateur Boisvenu. Nous allons poursuivre, et dès que ce problème sera réglé, nous reviendrons à lui, et il lui restera 10 minutes pour poursuivre son intervention.

(1920)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable David M. Wells propose que le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-218, Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé, dont je suis le parrain au Sénat.

Je tiens à remercier Kevin Waugh, député de Saskatoon—Grasswood, du leadership dont il a fait preuve au sujet de ce projet de loi, qui vise à réglementer le pari sportif au Canada, à renforcer la protection des consommateurs afin d’assurer la sécurité des parieurs et à ramener les revenus et les recettes fiscales au pays afin qu’ils soient réinvestis dans les collectivités canadiennes.

Le pari sportif est légal au Canada depuis plus de trois décennies, depuis 1985 pour être exact. Cependant, hormis les courses de chevaux, il n’existe qu’une forme de pari sportif légale au Canada, ce qu’on appelle le pari progressif. Dans ce type de pari, une personne doit parier sur deux parties ou plus et remporter tous ses paris afin de pouvoir encaisser un gain. Par exemple, si une personne parie sur le résultat d’un match de la LNH, sur celui d’un match de la NFL et sur celui d’un match de la NBA, ces trois matchs seraient réunis au sein d’un seul pari progressif et le parieur ne pourrait encaisser un gain que s’il remporte les trois paris. Le système légal de paris progressifs génère des paris d’environ 500 millions de dollars annuellement au Canada.

À l’heure actuelle, les paris sur une seule épreuve sportive sont interdits au Canada. Ainsi, si un Canadien souhaite parier 10 $ sur son équipe de hockey préférée ou toute autre équipe sportive, ce serait illégal. Pour parier en toute légalité, les Canadiens pourraient devoir jouer davantage qu’ils ne le souhaitent parce que la loi les oblige à parier sur plusieurs manifestations sportives en même temps. Ils ont alors moins de chance de succès parce qu’il est plus difficile de l’emporter lorsqu’on parie sur plusieurs manifestations sportives. Pourtant, c’est ce que la loi canadienne exige en ce moment.

Étant donné que les paris sur une seule épreuve sportive ne sont pas légaux au Canada, vous pourriez être surpris d’apprendre que les Canadiens dépensent environ 14 milliards de dollars annuellement dans cette activité, ce qui représente 28 fois le montant dépensé pour les paris légaux sur plusieurs manifestations sportives. Cette énorme industrie d’activités illégales a pu s’implanter par l’entremise des sites de paris en ligne à l’étranger et des groupes du crime organisé.

En 2019, le Service canadien de renseignements criminels, un organisme fédéral, a publié un rapport public sur le crime organisé au Canada, qui a offert un aperçu de la criminalité organisée au pays et des activités des groupes du crime organisé. Il souligne que le marché du jeu illégal au Canada est contrôlé par des groupes du crime organisé, en particulier des bandes de motards hors-la-loi et des groupes du crime organisé traditionnel relevant de la mafia. Il explique que les groupes criminels qui gèrent ces réseaux de jeu « tentent souvent de contourner la législation canadienne en utilisant des serveurs à l’étranger pour héberger leurs sites » et ils ont recours « à la violence, à l’extorsion et à l’intimidation pour atteindre leurs objectifs criminels ».

Le rapport indique également que les groupes se servent de ces fonds illicites pour financer d’autres formes de criminalité, notamment la contrebande et le trafic de drogue. Chers collègues, il n’est pas difficile d’imaginer le tort considérable qui peut être causé lorsque des milliards de dollars tombent entre de mauvaises mains chaque année.

Les paris acceptés par des sites à l’étranger et des groupes criminels organisés ne sont aucunement réglementés. Cela expose les Canadiens à des risques. Comme on pouvait s’y attendre, ces groupes ne s’intéressent pas à la protection des consommateurs ni aux mesures de sauvegarde. Ils ne mettent pas l’accent sur le jeu compulsif, les dépendances et les troubles de santé mentale. En fait, l’exacerbation de ces problèmes est à leur avantage.

L’adoption du projet de loi permettrait aux gouvernements provinciaux de finalement commencer à réglementer les paris sur une seule épreuve sportive. En 1985, les gouvernements fédéral et provinciaux ont conclu une entente sur la gestion des jeux et le gouvernement fédéral a convenu de ne pas recommencer à intervenir dans le domaine des jeux et paris et de « veiller à ce que les droits des provinces en la matière ne soient pas réduits ni restreints ». Depuis lors, les gouvernements provinciaux ont élaboré et perfectionné des pratiques et des cadres de jeu bien réglementés et responsables, ainsi que des contrôles opérationnels et des règles solides pour garantir l’intégrité des paris sportifs et la sécurité des consommateurs qui s’y adonnent.

Dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, les jeux sont encadrés par la Société des loteries de l’Atlantique, qui est un partenariat des provinces du Canada atlantique, et les recettes sont redistribuées proportionnellement selon ce qui est dépensé dans les loteries dans chaque province. La totalité des recettes de la société reste dans la région pour financer des services essentiels aux Canadiens de l’Atlantique, comme les soins de santé, l’éducation et les infrastructures.

Chers collègues, si le projet de loi est adopté, les règlements, les cadres et les mesures de protection des consommateurs rigoureux des provinces s’appliqueraient aux paris sur une seule épreuve sportive, et les gains qui en résulteraient pourraient être engrangés au grand jour de façon sécuritaire au sein d’un système bien réglementé.

Les règlements qui seraient mis en place concernant les paris sur une seule épreuve sportive sont importants, concrets et désespérément nécessaires. Je pense notamment à la vérification de l’âge et de l’identité pour s’assurer que les mineurs ne peuvent pas participer; à l’échange d’information et de données entre les organismes sportifs, les services de paris sportifs, les organismes de réglementation des jeux et les forces de l’ordre pour protéger l’intégrité des matchs et en empêcher le trucage; au fait d’interdire aux joueurs, aux entraîneurs et aux arbitres de parier sur des épreuves sportives; aux normes sur la publicité, le marketing et l’offre de cote; à l’accès à des outils de jeu responsable et à des options d’autoexclusion, comme des limites de dépôt hebdomadaires, des limites de pari, des limites de temps de session, des pauses de 24 heures, voire une autoexclusion, où on peut volontairement s’empêcher de jouer en ligne pendant 6, 12, 24 ou 36 mois.

Par ailleurs, la Société des loteries de l’Atlantique, qui est un chef de file dans l’industrie, a lancé un outil de jeu responsable en ligne, JeuSensé. L’outil propose aux joueurs une cote de jeu individuelle confidentielle, en fonction de leur comportement, pour les aider à comprendre leurs activités de jeu et leur évolution au fil du temps. Ces mesures sont nécessaires pour protéger les Canadiens; toutefois, elles ne pourront être mises en œuvre que lorsque les paris sportifs ne seront plus interdits dans le Code criminel.

Il est également important de souligner que les gouvernements provinciaux demandent ce changement depuis plus d’une décennie. La première fois qu’ils l’ont demandé, c’était en 2009, et les appuis n’ont fait que croître depuis. Les gouvernements provinciaux appuient le projet de loi et, tout récemment, le procureur général et le ministre des Finances de l’Ontario ont cosigné une lettre adressée au Sénat pour exprimer l’appui de la province de l’Ontario :

[...] l’adoption rapide du projet de loi C-218 aidera les provinces dans leurs efforts pour créer des marchés de jeux légitimes et concurrentiels qui protègent les consommateurs canadiens.

La lettre indique également que le gouvernement provincial est d’avis :

[qu’]un projet de loi de portée plus large, assorti d’un cadre réglementaire solide, créera un environnement sûr pour les jeux en ligne, qui répondra au choix des consommateurs tout en prévoyant des mesures pour favoriser le jeu responsable et protéger les consommateurs.

J’ai reçu une lettre similaire de la Société des loteries de l’Atlantique, qui représente les quatre provinces de l’Atlantique.

À l’heure actuelle, comme les paris sur une seule épreuve sportive se font de façon clandestine, on ne perçoit aucune taxe sur ce produit, alors que les Canadiens y consacrent 14 milliards de dollars par année. La nature clandestine de ces activités a aussi pour effet que les Canadiens n’ont aucune protection. Ils font leurs paris au moyen de systèmes faciles d’accès, mais qui ne sont soumis à aucune réglementation. Comme il n’y a pas de protections pour les consommateurs ni de revenus provenant de taxes, on n’investit pas suffisamment dans les programmes qui visent à aider les personnes aux prises avec des problèmes de jeu, des dépendances et des problèmes de santé mentale.

En février, PricewaterhouseCoopers a évalué les retombées économiques que pourrait avoir l’adoption de ce projet de loi. Sa conclusion : dans un contexte de forte croissance, les revenus provenant des paris sportifs augmenteraient de 900 % en deux ans, passant de 241,7 millions de dollars à 2,4 milliards de dollars. Cette augmentation des revenus légaux et imposables ferait grimper les recettes fiscales annuelles totales du Canada de 509,5 millions de dollars, ce qui s’ajouterait aux bénéfices ordinaires provenant des jeux de hasard, qui sont versés dans les coffres des provinces. Imaginez, chers collègues, les retombées que pourraient produire de tels revenus chaque année.

(1930)

Les recettes additionnelles pourraient aussi servir à la recherche sur la dépendance, à des programmes sportifs pour les jeunes, aux soins de santé et à l’éducation.

Les retombées économiques du projet de loi ne se limitent pas à la hausse des recettes fiscales et aux nouvelles sommes qui pourraient être injectées dans les collectivités. D’après le rapport de PricewaterhouseCoopers, en deux ans, près de 2 700 emplois seraient créés au Canada. Cela s’ajoute aux observations de la Canadian Gaming Association, dont les travaux de recherche nous révèlent que le salaire annuel moyen dans l’industrie du jeu est supérieur à 65 000 $.

Chers collègues, le projet de loi vise clairement à priver le crime organisé et les exploitants de sites situés hors de nos frontières de sources de revenus qui devraient plutôt profiter aux Canadiens.

Beaucoup de communautés autochtones du Canada réclament un assouplissement des restrictions entourant les paris sur une seule épreuve sportive. Juste au moment où le projet de loi a été renvoyé au Sénat, la Saskatchewan Indian Gaming Authority, ou SIGA, a écrit une lettre au Sénat pour exprimer son appui envers le projet de loi. SIGA est un organisme à but non lucratif qui verse la totalité de son revenu net aux communautés environnantes, c’est-à-dire aux Premières Nations de la Saskatchewan, à la province de la Saskatchewan et aux sociétés de développement communautaire. En exploitant des casinos légitimes, l’organisme a créé 1 800 emplois, qui sont occupés à 65 % par des Autochtones. Dans sa lettre, SIGA indique que la seule chose qui aidera grandement l’industrie du jeu à se rétablir est que les paris sur une seule épreuve sportive soient autorisés. Dans la lettre, on peut lire ceci:

Les casinos de la SIGA, comme d’autres exploitants du Canada, apportent une contribution considérable à l’économie, et nous voulons simplement pouvoir soutenir la concurrence et offrir un produit que nos clients réclament. Nous voyons actuellement dans notre province un marché semi-clandestin qui n’est pas réglementé et qui ne rapporte rien aux intervenants de notre secteur.

La lettre souligne aussi l’importance des mesures de protection du consommateur en disant ceci :

Si on autorise les paris sur une seule épreuve, cela nous permettra aussi de protéger les intérêts de nos clients. Nous nous efforçons toujours de bien informer nos clients au sujet des jeux que nous offrons, et nous assurons l’intégrité de ces jeux. En tant qu’exploitants assujettis à la loi, nous devons respecter des normes de reddition de comptes rigoureuses comme la réglementation qui encadre l’industrie et les normes en matière de jeu responsable et de traitement des transactions financières.

Il est évident, honorables collègues, qu’ils veulent seulement que les règles du jeu soient équitables.

Nous devons aussi tenir compte des effets que l’interdiction des paris sur une seule épreuve sportive au Canada peut avoir sur les collectivités frontalières. En 2018, la Cour suprême des États-Unis a invalidé une loi fédérale de 1992 qui, dans ce pays, interdisait les paris sur les épreuves sportives, et depuis ce temps, chaque État peut décider s’il veut légaliser cette activité. À l’heure actuelle, presque tous les États des États-Unis ont légalisé les paris sur une seule épreuve sportive ou sont en voie de le faire, y compris la plupart des États qui bordent la frontière canado-américaine. L’État de New York, le Michigan, le Montana et la Pennsylvanie ont tous légalisé les paris sur une seule épreuve sportive. Cette réalité menace des collectivités frontalières comme Niagara Falls, Windsor et d’autres endroits, car les touristes et les résidants peuvent décider de traverser la frontière pour jouer à des jeux de hasard et faire des paris en toute légalité. La situation était déjà problématique lorsque la principale option en dehors de l’industrie du jeu légale du Canada était de se tourner vers le marché noir, mais maintenant, dans bon nombre de collectivités, ceux qui cherchent une autre option et qui veulent parier sur une seule épreuve sportive n’ont qu’à faire 15 minutes de route.

Honorables sénateurs, il y a une raison pour laquelle ce projet de loi est largement appuyé par des intervenants crédibles. En 2020, la NBA, la LNH, la MLB, la MLS et la LCF ont publié une déclaration commune qui exhorte le Canada à apporter ce changement et qui dit ceci :

En réglementant les paris sur une seule épreuve sportive, on pourrait mettre en place des mesures de protection du consommateur rigoureuses ainsi que des mesures de sauvegarde pour protéger davantage l’intégrité des sports.

Il a aussi obtenu l’appui des provinces, du mouvement ouvrier — dont Unifor et le Congrès canadien du travail —, des regroupements de gens d’affaires — dont la Chambre de commerce du Canada et de nombreuses chambres de commerce provinciales et régionales —, des forces de l’ordre, de nombreux maires et personnalités publiques du pays — dont les sociétés régionales et provinciales des loteries —, de nombreuses communautés autochtones, du Conseil du jeu responsable, du Comité international olympique et du Comité olympique canadien. L’ampleur des appuis en dit long sur la qualité du projet de loi. En un mot, cette mesure législative serait extrêmement bénéfique pour les Canadiens et pour le Canada.

J’ai parlé des nombreux groupes communautaires, associations et Canadiens qui sont favorables au projet de loi, mais la grande question que nous devons nous poser, chers collègues, c’est : qui souhaite qu’il ne soit jamais adopté? Les organisations criminelles qui exploitent les Canadiens en toute illégalité et sans aucune considération pour l’éthique, la réglementation en vigueur, la protection des consommateurs, les joueurs compulsifs et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, voilà qui souhaite que ce projet de loi échoue, car elles perdraient des milliards de dollars par année, milliards qu’elles ne pourraient plus utiliser pour financer leurs autres activités illicites. Les sites de paris étrangers ne sont pas assujettis aux lois canadiennes, alors eux non plus ne veulent pas que ce projet de loi entre en vigueur. Nous devons retirer ces paris des mains des marchés noir et gris et les ramener dans la légalité.

Honorables sénateurs, nous devrions tous appuyer ce projet de loi. Si vous votez contre, vous ne voterez pas contre les paris eux-mêmes, mais contre le resserrement des balises, de la réglementation et des programmes communautaires. Nous avons l’occasion d’encadrer le jeu de manière responsable au Canada et de faire en sorte que les Canadiens qui misent sur une seule activité sportive puissent le faire en toute sécurité. Nous avons aussi l’occasion de faire en sorte que des centaines de millions de dollars soient investis chaque année dans les villes et les villages du pays. Je vous remercie, honorables sénateurs.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Batters, avez-vous une question à poser?

L’honorable Denise Batters : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Wells, acceptez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Wells : Oui, Votre Honneur.

La sénatrice Batters : Merci, sénateur Wells. Premièrement, quel montant annuel votre province, Terre-Neuve, alloue-t-elle à des programmes de lutte contre la dépendance au jeu?

Le sénateur Wells : Je vous remercie de votre question, sénatrice Batters. Je pense qu’il y a deux programmes de lutte contre la dépendance au jeu. Je ne sais pas quel montant leur est alloué. Je sais, cependant, que l’un d’eux relève directement de la Société des loteries de l’Atlantique qui, comme je l’ai mentionné, est l’autorité régissant les loteries dans les quatre provinces de l’Atlantique, où on trouve des programmes précis. Je ne suis pas au courant des sommes allouées. Je ne suis pas non plus informé de l’argent que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador consacre aux problèmes de santé mentale et de dépendance, mais je suis sûr que c’est un montant considérable parce qu’on parle fréquemment de ces problèmes aux nouvelles. Je sais que le gouvernement actuel ainsi que les gouvernements antérieurs jugent qu’il est très important de combattre ces problèmes. Je ne sais pas quelles sommes y sont allouées, sénatrice Batters, mais je sais que des programmes y sont consacrés.

La sénatrice Batters : Oui, je vous saurais gré de bien vouloir vous renseigner. Je m’intéresse plus particulièrement aux programmes existants de lutte contre la dépendance au jeu parce qu’il y a certes de nombreux programmes de santé mentale offerts par les gouvernements provinciaux, à juste titre, ce qui me réjouit étant donné que nous sommes en pleine Semaine de la santé mentale. J’aimerais que vous puissiez trouver la réponse à ma question.

Je me demande également si l’étude de PricewaterhouseCoopers que vous avez mentionnée — et j’y jetterai certainement un coup d’œil — contient des données démographiques sur les joueurs actuels et ceux pourraient se mettre à jouer dans le cadre de l’augmentation massive — je crois que vous avez parlé d’une hausse de 900 % — des recettes provenant des jeux de hasard qui découlerait de la légalisation proposée dans le projet de loi.

Le sénateur Wells : Merci encore, sénatrice Batters. Je vais obtenir l’information que je n’ai pas pour le moment. Pour ce qui est du rapport de PricewaterhouseCoopers, je ne me souviens pas s’il contient de telles données. Ce que je sais, c’est qu’un enfant de 10 ans peut faire des paris sur une seule épreuve sportive en utilisant les sites illégaux à l’étranger parce qu’il n’y a aucune réglementation. Si ces paris cessent d’être illégaux au Canada, ils seront régis par les organismes de réglementation de chaque province. Dans la région de l’Atlantique, ces organismes sont regroupés sous la bannière de Loto Atlantique, qui utilise des mécanismes de vérification de l’âge d’une tierce partie. Il faut avoir 19 ans ou plus. Je répète que je n’ai pas les données démographiques, mais le nouveau régime proposé dans ce projet de loi serait préférable au système sans aucune réglementation qui existe actuellement.

L’honorable Ratna Omidvar : Sénateurs Wells, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Wells : Bien sûr, sénatrice Omidvar.

La sénatrice Omidvar : Merci beaucoup de nous avoir donné des précisions sur le contexte. Y avait-il une politique gouvernementale pour empêcher les paris sur une seule épreuve sportive ou l’interdiction est-elle plutôt le résultat d’un manque de réflexion?

Le sénateur Wells : Merci, sénatrice Omidvar. Voici ce qui est arrivé selon ce que j’ai pu comprendre de mes recherches : en 1985, lorsque le système de jeu a été établi, on se préoccupait beaucoup des épreuves arrangées. Cette règle des paris sur deux, trois ou plusieurs épreuves sportives a été mise en place parce qu’il est plus difficile de l’emporter même si une des épreuves a été arrangée. C’est ainsi que ces activités ont été empêchées. C’était raisonnable.

L’autre facteur de taille dans cette affaire, sénatrice Omidvar, est l’avènement d’Internet, dont l’utilisation a commencé à se répandre au début des années 1990. Je me souviens qu’il existait vers 1994 un Internet rudimentaire. Évidemment, les sites de paris accrocheurs à grande visibilité où la mise est élevée sont apparus beaucoup plus tard, et cela est venu exacerber le problème.

(1940)

Cela m’amène à la situation actuelle. Des projets de loi très similaires à celui-ci ont été présentés par le passé, dont certains depuis mon entrée en fonction au Sénat. Pour diverses raisons, principalement des contraintes de temps, mais également la mauvaise compréhension du projet de loi en soi, l’étude de ces projets de loi n’a pas abouti.

Je crois que nous comprenons mieux maintenant les contrôles qui peuvent être mis en place et le montant d’argent que perdent les Canadiens en envoyant de l’argent à l’extérieur du pays par l’entremise d’organisations criminelles et de sites de paris à l’étranger. Nous avons une bien meilleure compréhension maintenant. Cela dit, à l’origine, le but était d’empêcher les épreuves arrangées. Merci.

[Français]

L’honorable Éric Forest : Le sénateur Wells accepterait-il de répondre à une autre question?

[Traduction]

Le sénateur Wells : Certainement, sénateur Forest.

[Français]

Le sénateur Forest : Vous avez fait référence au projet de loi C-290, qui a été déposé il y a quelques années. À l’époque, la Ligue nationale de hockey s’était opposée au projet de loi et vous nous dites — et je vous fais totalement confiance à ce sujet — qu’ils sont plutôt favorables au projet de loi aujourd’hui, comme les autres grandes ligues de sports professionnels. Comment expliquez-vous ce changement de cap de la part de la LNH, qui craignait que le projet de loi n’entraîne des comportements frauduleux pour ce qui est des résultats des matchs?

[Traduction]

Le sénateur Wells : Je vous remercie de votre question, sénateur Forest.

Nous nous sommes entretenus avec des groupes qui représentent les ligues sportives majeures. De nos jours, ces ligues perçoivent ces paris comme une façon d’interagir davantage avec leur clientèle. Si le tout est réglementé, cela élimine leurs préoccupations initiales. Elles n’y sont plus réticentes maintenant.

Vous n’êtes pas sans savoir que la création d’une équipe de la LNH à Las Vegas a soulevé des discussions il y a quelques années en raison de l’association avec les paris. Les temps ont changé. Ce n’est plus un problème. Las Vegas a son équipe de hockey, et celle-ci est, en général, très bien accueillie. Les gens ne semblent pas l’associer aux paris.

La NBA, la Major League Soccer, la LNH et la MLB ont envoyé un message collectif aux parrains du projet de loi au Sénat et à l’autre endroit. Ces ligues appuient maintenant les paris sur une seule épreuve ou manifestation sportive en raison de la réglementation, du potentiel d’interaction accrue avec leur clientèle et des mesures de protection. Aussi, ces paris s’effectuent de toute manière, et il est préférable qu’ils s’effectuent dans un cadre réglementé.

[Français]

Le sénateur Forest : Je vous remercie beaucoup pour l’explication. Je n’ai pas d’autres questions.

[Traduction]

L’honorable Mary Jane McCallum : Sénateur Wells, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Wells : Certainement, sénatrice McCallum.

La sénatrice McCallum : Depuis plus de deux décennies, les Mohawks de Kahnawake affirment leur droit inhérent de mener, de faciliter et de réglementer des jeux de hasard et des activités connexes sur le territoire mohawk de Kahnawake et à partir de ce territoire. Leur compétence dans ce domaine a été reconnue à l’échelle internationale et n’a jamais été contestée. Les Mohawks de Kahnawake exercent actuellement ce droit en menant, en facilitant et en réglementant des jeux de hasard sur leur territoire et en ligne.

Plus important encore, Sports Interaction est une source essentielle d’emplois pour la communauté, et les bénéfices qu’elle produit sont fort utiles, notamment depuis le début de la pandémie de COVID-19. D’après la chef Deer, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-218 ne tient tout simplement pas compte des droits des Mohawks de Kahnawake et met en péril la résilience économique de cette communauté, notamment sa capacité de se remettre des dommages financiers causés par la COVID-19.

Quelle sera l’incidence de ce projet de loi sur les droits des Mohawks concernant les jeux de hasard?

Le sénateur Wells : Je vous remercie de votre question, sénatrice McCallum. J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le communiqué diffusé par la bande de Kahnawake.

La bande de Kahnawake y demande de conserver ce qu’elle a déjà. Le projet de loi n’aura aucune incidence sur ce point, je crois. Il aura plutôt pour effet d’uniformiser les règles du jeu, de sorte que toutes les bandes, toutes les provinces et toutes les organisations qui réglementent les jeux de hasard au Canada auront les mêmes possibilités que les Mohawks. Je ne crois pas que le projet de loi crée des inégalités : il viendra plutôt égaliser les chances.

J’ai lu la lettre, et je suis conscient que certaines personnes ne sont pas en faveur de cette mesure. La grande majorité des gens me disent toutefois l’appuyer, pour les raisons que j’ai mentionnées dans mon discours.

La sénatrice McCallum : Sénateur Wells, je me demande si vous pourriez rencontrer la chef Deer et la nation mohawk de Kahnawake pour en discuter.

Le sénateur Wells : Ce serait un plaisir, sénatrice McCallum. J’invite également la chef Deer à comparaître devant le comité sénatorial qui sera saisi du projet de loi, car elle pourra alors présenter ses idées à un plus vaste auditoire.

(Sur la motion du sénateur White, le débat est ajourné.)

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Chers collègues, nous allons revenir au sénateur Boisvenu.

Sénateur Boisvenu, vous pouvez poursuivre votre discours. Il restait 10 minutes 44 secondes à votre de temps de parole.

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale).

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Le but était de recentrer les victimes dans le processus judiciaire et de reconnaître le rôle qu’elles y jouent en ayant une approche beaucoup plus proactive avec elles.

Je tiens à rappeler qu’il est déjà souvent bien difficile pour les victimes de parler de leur situation à la police. Il est donc primordial de pouvoir garantir leur sécurité et d’être à l’écoute de leurs besoins lorsqu’elles décident de faire ce pas.

Cette modification va dans la direction des directives aux procureurs de la Couronne qui figurent dans le Guide du Service des poursuites pénales du Canada, et je cite :

Les procureurs de la Couronne devraient être au fait de l’intérêt des victimes et des témoins à l’égard de la libération sous cautionnement de l’accusé, en particulier dans les situations où la conduite derrière les accusations laisse supposer une menace potentielle pour la victime ou le témoin.

De plus, comme je l’ai mentionné plus tôt, je souhaite inclure de nouvelles conditions de remises en liberté prévues par l’article 515. Si c’est un risque qui peut entraîner la violence ou la mort de la victime, je crois que les conditions actuelles qu’un juge peut imposer conformément à l’article 515 sont beaucoup trop faibles pour empêcher un prévenu de commettre un crime violent. Comme je l’ai expliqué précédemment, je souhaite inclure le port du bracelet électronique dans les conditions de remise en liberté provisoire.

La deuxième condition que je souhaite ajouter laissera au juge le choix d’imposer une thérapie en toxicomanie ou en violence familiale approuvée par la province et menée sous la supervision du tribunal. C’est ce qui est nouveau, mais pas nécessairement nouveau dans le Code criminel. Chaque cas est différent, et nous devons donner au juge la discrétion nécessaire pour décider si le prévenu devrait faire l’objet d’une thérapie afin de l’aider à soigner son problème de violence dans l’unique but d’assurer la sécurité de la victime et d’une future conjointe, si l’individu entre en relation avec une nouvelle conjointe.

(1950)

En ce qui concerne la toxicomanie, je me suis basé sur les témoignages recueillis dans le cadre de mes longues consultations. Aider ces personnes à lutter contre leurs dépendances réduira le risque de violence et de récidive. Au Canada, les thérapies sont déjà utilisées dans les cas de conduite avec facultés affaiblies. Comme cette solution permet déjà d’en aider quelques-uns, alors pourquoi ne pas l’appliquer dans les cas de violence conjugale?

J’ai discuté avec des victimes qui disaient que, dans leurs propres cas, une thérapie aurait pu contribuer à mieux contrôler les comportements violents de leurs agresseurs. Les provinces le reconnaissent et appuient de plus en plus les organismes qui offrent de telles thérapies aux hommes violents. Cependant, je comprends qu’il faut en faire plus. Il y a des délinquants qui sont conscients de leurs problèmes et qui savent que la seule avenue pour éviter des gestes irréparables est la thérapie.

Enfin, un autre point que nous proposons porte sur la copie de l’ordonnance. Le juge de paix doit au préalable vérifier que le partenaire intime de l’accusé a été informé de son droit de demander une copie de l’ordonnance de mise en liberté provisoire, laquelle inclut les conditions du paragraphe 14 de l’article 515 du Code criminel. Cette modification a pour objectif de faire respecter les principes de la Charte canadienne des droits des victimes, notamment le droit à l’information, donc d’être informé des conditions de libération du prévenu. En effet, il est déjà prévu par la loi que la victime puisse recevoir ces renseignements si elle le demande.

Cependant, la nuance que j’apporte ici, c’est que sur la base des témoignages qui m’ont été partagés, les victimes ne sont pas souvent mises au courant de leurs droits et, par conséquent, elles sont livrées à elles-mêmes dans un processus complexe à comprendre, alors qu’elles sont déjà elles-mêmes dans une situation complexe et très difficile. Ce point permet de respecter une des recommandations faites par l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels en ce sens. J’ajoute que dans la publication de l’ombudsman intitulée Une pierre angulaire du changement, datée du 13 mai 2014, celle-ci pointe une faiblesse dans la Charte canadienne des droits des victimes, et je cite :

[…] la Charte n’attribue pas de responsabilités particulières aux organismes du système de justice pénale pour automatiquement informer les victimes des droits qu’elles peuvent exercer.

Elle propose donc ceci :

Que les victimes reçoivent automatiquement, immédiatement après le signalement de l’acte criminel, des renseignements clairs au sujet des droits que la Charte canadienne des droits des victimes leur confère. Il faudrait notamment préciser les renseignements qu’elles peuvent obtenir, la personne responsable de les leur donner et le moment auquel ils peuvent être fournis.

Je souhaite maintenant aborder un autre point de mon projet de loi et qui est pour moi un concept extrêmement important. J’aimerais rectifier une lacune persistante du projet de loi C-75 en imposant le renversement du fardeau de la preuve lors d’une remise en liberté provisoire pour tous ceux qui font face à des accusations en matière de violence conjugale et qui ont reçu antérieurement une absolution pour des faits de même nature.

Je considère que l’absolution n’est pas synonyme de moindre gravité. En effet, pour moi, la violence conjugale, sous toutes formes, est toujours grave. Si une personne absoute par le passé se retrouve une nouvelle fois accusée de violence conjugale, elle devrait faire la preuve — cette fois-ci — de l’absence de fondement de sa détention, comme les personnes n’ayant pas reçu d’absolution. Ce n’est que justice pour les victimes, car les victimes n’ont pas cette deuxième chance.

Au début de décembre 2018, Christine St-Onge a été assassinée par son compagnon lors d’un voyage au Mexique. Après plusieurs jours de recherche, les autorités mexicaines ont retrouvé son corps près de l’hôtel où le couple avait séjourné. Le 5 décembre 2018, après son retour précipité au Canada, le compagnon de Christine St‑Onge, Pierre Bergeron, s’est suicidé. L’enquête avait formellement identifié Pierre Bergeron comme étant le meurtrier présumé. Pierre Bergeron était décrit comme un homme violent et manipulateur par l’entourage de Mme St-Onge. Il avait réussi à l’éloigner de sa sœur, de ses amis et de ses enfants.

Nancy Morel, l’ex-conjointe de Pierre Bergeron, l’avait décrit comme étant un homme possessif à l’extrême, violent et jaloux. Nancy Morel avait décidé de le dénoncer à la police pour se protéger du comportement de cet homme. Pierre Bergeron avait plaidé coupable aux accusations de voie de fait et il avait obtenu — tenez-vous bien — une absolution. Je cite le témoignage de la sœur de Christine St-Onge, Annie St-Onge, lors de la réunion du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles tenue le 8 mai 2019 :

Au cours des semaines qui ont suivi ce tragique événement, nous avons appris que M. Bergeron avait des antécédents de violence conjugale. Une ancienne conjointe s’est vidé le cœur dans les médias et a affirmé qu’une plainte pour violence conjugale avait été déposée contre lui à la police. Comme M. Bergeron avait des moyens financiers importants qu’il était une personne très narcissique, il s’est défendu avec l’aide de ses avocats. Il a reçu une absolution inconditionnelle en échange d’un don à un organisme d’aide aux femmes violentées…

— Paradoxe! —

… Mais quelle hypocrisie! Il n’y avait rien au dossier pour voies de fait et utilisation négligente d’une arme. Cette femme a dû se battre pour se faire entendre et récupérer ses biens. Par la suite, il semblerait que M. Bergeron ait fait une requête pour faire annuler ce verdict.

L’absolution conditionnelle ou inconditionnelle est une sorte de seconde chance que l’on donne à une personne qui reconnaît être coupable d’une infraction grave. Le juge doit évaluer, à l’aide les éléments qu’il a en sa possession, soit la gravité de l’infraction, les circonstances autour de l’infraction, l’état d’esprit de l’accusé et ses chances de récidive, ainsi que sa réelle volonté de ne pas récidiver. L’absolution n’est pas une décision prise à la légère par un tribunal. Il faut peser les faits, la gravité et la récidive.

Dans le cas de la violence conjugale, je considère comme étant injuste que le renversement du fardeau de la preuve ne s’applique pas aux cas qui ont déjà reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle. C’est vraisemblablement une seconde chance donnée à l’accusé qui, par les faits, est accusé d’une infraction semblable et qui n’a pas l’obligation de démontrer le fondement de sa mise en liberté. Comme je l’ai mentionné plus tôt, le processus d’attribution d’une absolution n’est pas un processus léger et, par conséquent, si le juge n’a pas réussi pour différentes raisons à évaluer correctement les risques de récidive de l’accusé, celui-ci devrait être considéré potentiellement comme un récidiviste à part entière et être jugé comme tel.

Ce dernier point conclut le premier volet des modifications apportées au Code criminel que je propose avec ce projet de loi. La société porte beaucoup de jugements sur les victimes de violence conjugale, mais ceux et celles qui n’ont pas vécu de violence conjugale ne peuvent pas comprendre ce que l’emprise d’une personne peut avoir sur une autre dans un tel contexte.

Honorables sénateurs, c’est à nous, les législateurs, d’apporter plus de garanties aux victimes pour qu’elles puissent retrouver le chemin de la confiance envers notre système de justice, un système de justice qui doit être davantage à l’écoute des victimes et davantage efficace.

Le deuxième volet de mon projet de loi porte sur les ordonnances d’engagement, les « 810 » du Code criminel, « engagements de ne pas troubler la paix publique ». Le juge peut ordonner au prévenu de signer une ordonnance d’engagement et celui-ci doit accepter de se soumettre aux conditions établies dans cet engagement.

Au Canada, l’article 810 du Code criminel est un régime général de justice préventive, qui crée une source de responsabilité criminelle même si aucune infraction n’a été commise. Une violation à l’une des conditions imposées dans l’engagement peut entraîner — pour le défendeur — une accusation en vertu de l’article 811 du Code criminel et, en cas de culpabilité, une peine allant jusqu’à un emprisonnement maximal de quatre ans.

En novembre 2020, un rapport a été présenté par l’Université du Québec à Montréal sur l’article 810 du Code criminel, rapport réalisé par un partenariat entre le Regroupement des...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Boisvenu, je regrette, votre temps de parole est écoulé.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Adoption du deuxième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du deuxième rapport (provisoire) du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Étude des questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, présenté au Sénat le 20 avril 2021.

L’honorable Judith G. Seidman propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je parlerai aujourd’hui du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs, au nom duquel je prends d’ailleurs la parole. Le présent rapport propose des modifications au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs à la lumière de la nouvelle Politique du Sénat sur la prévention du harcèlement et de la violence.

(2000)

Le 16 février 2021, le Comité de régie interne a déposé son quatrième rapport. Ce rapport visait à informer le Sénat qu’une nouvelle politique sur la prévention du harcèlement avait été adoptée par le comité. Le 30 mars 2021, le Sénat a adopté une motion visant à abroger la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat adoptée en 2009, ainsi que le processus intérimaire entrepris en 2019 pour le règlement des plaintes de harcèlement.

En raison de l’entrée en vigueur imminente de la nouvelle politique, le Comité de l’éthique a cherché à savoir si des modifications au code étaient conseillées à la lumière de la politique.

D’emblée, je voudrais vous expliquer et vous préciser le mandat du comité. Selon le Règlement du Sénat, le Comité de l’éthique est autorisé à traiter, de son propre chef, toutes les questions relatives au code.

Cependant, en ce qui a trait à la nouvelle politique, le comité n’a pas le pouvoir d’établir ou de modifier son contenu. La politique est du ressort exclusif du Comité de régie interne, soit hors du mandat du Comité de l’éthique. Par conséquent, le présent rapport ne concerne que l’appariement de la nouvelle politique et du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

Certains sénateurs craignent que le processus prévu par la politique pour traiter les plaintes de harcèlement et de violence ne s’étende pas aux délibérations parlementaires puisque celles-ci sont protégées par le privilège parlementaire. Or, cela voudrait dire qu’il n’existe aucun recours contre l’inconduite lorsque celle-ci se produit pendant les délibérations.

Permettez-moi de rappeler aux sénateurs les mécanismes qui existent à l’heure actuelle pour gérer la conduite inappropriée lors d’une séance du Sénat ou d’une réunion de comité. Ces mécanismes comprennent le recours au Règlement et la question de privilège. Conformément au Règlement du Sénat et à la procédure parlementaire longuement établie, les sénateurs peuvent porter tout comportement constituant du harcèlement ou de la violence survenant au cours d’une séance du Sénat ou d’une réunion de comité sénatorial à l’attention du Président du Sénat ou du président du comité, selon le cas.

Le Sénat et ses comités, sous réserve de l’autorité du Sénat, ont le pouvoir exclusif de réglementer leurs propres délibérations. Si le Sénat adopte un jour des modifications à ses règles concernant le harcèlement et la violence perpétrés dans le cadre des délibérations, notre comité examinera alors si des modifications connexes au code s’imposent.

Dans le cadre du mandat précis de notre comité, nous estimons que des modifications sont nécessaires pour harmoniser le code avec la nouvelle politique.

Notre comité est arrivé à cette conclusion après s’être réuni en février pour examiner comment la politique interagit avec le code, puis en mars pour discuter de la possibilité de modifier le code. Les membres du comité se sont également entretenus avec le conseiller sénatorial en éthique pour entendre son point de vue sur les modifications proposées. Son assistance s’est avérée essentielle pour faire en sorte que les modifications proposées correspondent à son rôle et à ses responsabilités, tels que définis dans le code et dans la Loi sur le Parlement du Canada. Il était également important de veiller à ce qu’il comprenne bien le processus proposé dans le code en matière de harcèlement et de violence.

Avant d’envisager la modification du code, le comité a examiné le caractère adéquat du processus actuel dans les cas où un sénateur fait preuve de harcèlement ou de violence. Nous avons établi que l’approche actuelle du code s’avérerait répétitive et cadrerait mal avec le processus prévu par la politique.

Le comité a noté que selon les dispositions actuelles du code, le conseiller sénatorial en éthique, lorsqu’il est saisi d’une question, doit d’abord réaliser un examen préliminaire, puis une enquête, s’il y a lieu. Cela peut prendre du temps et faire appel à des exigences procédurales, comme des avis aux parties et des entrevues sous serment.

D’ailleurs, le comité a tiré des leçons du rapport d’enquête de 2019 concernant l’ancien sénateur Meredith. En effet, l’enquête du conseiller sénatorial en éthique avait accusé des retards en raison, entre autres, de la nécessité de recommencer l’entrevue de personnes ayant participé antérieurement à une enquête indépendante sur des allégations de harcèlement. Nous avons cherché à éviter des problèmes semblables pour l’avenir.

Par ailleurs, le comité a examiné les observations formulées dans le rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique concernant l’ancien sénateur Don Meredith. Le conseiller sénatorial en éthique précise que son rôle n’est pas d’usurper le rôle d’employeur du Sénat en interprétant et en appliquant les politiques du Sénat, et qu’il ne procédera pas à une enquête en vertu du code à moins que les allégations de harcèlement aient été corroborées par le Sénat.

En plus de ces considérations, le comité a suivi cinq principes clés dans le cadre de ses délibérations.

Premièrement, le comité est conscient des réalités des processus de résolution de cas de harcèlement au travail. Il est important que tout processus lancé en vertu du code tente de réduire au minimum toute autre conséquence sur une personne qui a été victime de violence et de harcèlement.

Deuxièmement, nous avons tenu compte de la confidentialité et de la vie privée des parties, comme l’exigent la politique et les lois applicables. Les modifications apportées au code devraient également préserver la confidentialité des personnes concernées. Cela n’empêcherait toutefois pas la divulgation de certaines informations qui sont parfois nécessaires, comme le nom d’un sénateur dans un rapport soumis au Sénat en vue d’une décision.

Troisièmement, le comité est conscient de l’importance du respect des délais dans les affaires de harcèlement et de violence. Nous avons également remarqué le délai de six mois prévu par la politique pour l’achèvement du processus de résolution. Ainsi, nous avons estimé que certaines exigences procédurales en vertu du code devraient être modifiées lorsque le conseiller sénatorial en éthique reçoit un rapport d’un enquêteur expert indépendant en vertu de la nouvelle politique.

Quatrièmement, le comité était conscient des capacités limitées du conseiller sénatorial en éthique d’enquêter sur des cas de harcèlement ou de violence. Les enquêteurs doivent posséder les connaissances, la formation et l’expérience requise par le règlement fédéral pertinent concernant le harcèlement et la violence en milieu de travail, ce que le conseiller sénatorial en éthique ne possède pas de façon intrinsèque. Nous considérons qu’il est approprié de s’en remettre au travail des enquêteurs experts en la matière.

Enfin, nous avons reconnu que le contexte a son importance et que les circonstances peuvent être très différentes d’un cas à l’autre. Conséquemment, toute modification au code devrait donner au comité la souplesse nécessaire pour remplir ses obligations et répondre aux différentes situations qui se présentent.

À la lumière de ces principes et pour s’harmoniser aux exigences de la politique, le comité propose de modifier le code en y ajoutant de nouvelles dispositions, qui s’appliqueraient expressément à la conduite d’un sénateur qui constitue du harcèlement et de la violence. Par souci de clarté, le nouveau processus prévu dans le code est utilisé seulement si le conseiller sénatorial en éthique reçoit un rapport d’un enquêteur fait en vertu de la politique.

Je vais maintenant fournir un exemple de la façon dont le comité voit la séquence des événements pour les modifications proposées au code.

Si le sénateur X fait l’objet d’une enquête en vertu de la politique, le rapport d’enquête final serait remis au conseiller sénatorial en éthique. Conformément aux modifications que nous proposons, le conseiller sénatorial en éthique le transmettrait au Comité sur l’éthique dès que possible. Le conseiller sénatorial en éthique ne prendrait aucune mesure supplémentaire à ce moment-là. Il ne procéderait ni à un examen préliminaire ni à une enquête. Toutefois, le Comité sur l’éthique pourrait demander au conseiller sénatorial en éthique de formuler des recommandations pour d’éventuelles mesures correctives ou disciplinaires. Avec ou sans les recommandations du conseiller sénatorial en éthique, le Comité sur l’éthique peut recommander des sanctions au Sénat dans un rapport public qui nommerait le sénateur. Le Comité sur l’éthique peut également renvoyer l’affaire au Comité de la régie interne ou à son sous-comité, à titre confidentiel, pour qu’il prenne des mesures correctives comme une formation supplémentaire.

Les modifications proposées signifient que le conseiller sénatorial en éthique ne fournirait au Comité sur l’éthique que le rapport d’enquête et, au besoin, une recommandation. Le Comité sur l’éthique détermine si les recommandations sont appropriées pour le Sénat ou le Comité de la régie interne. Ni le Comité sur l’éthique ni le conseiller sénatorial en éthique ne mènerait sa propre enquête et ne servirait de mécanisme d’appel.

Maintenant que j’ai expliqué les étapes du processus, j’aimerais attirer votre attention sur les détails des nouvelles dispositions que nous recommandons.

Premièrement, le comité recommande que le code ajoute la nouvelle règle de conduite suivante à titre d’article 7.3 : « Le sénateur s’abstient de toute conduite qui constitue du harcèlement et de la violence. »

Nous estimons important qu’une disposition visant directement le harcèlement et la violence soit incluse dans le code.

Deuxièmement, nous recommandons l’ajout d’une nouvelle disposition selon laquelle une conduite qui, d’après les conclusions d’un rapport d’enquête, constitue du harcèlement et de la violence est considérée comme étant un manquement à l’article 7.3. Ainsi, tout sénateur qui adopterait une conduite considérée comme du harcèlement ou de la violence par un enquêteur expert indépendant contreviendrait aux obligations qui lui incombent en vertu du Code. Par cette modification, on reconnaît et respecte l’expertise de l’enquêteur indépendant, en plus de réduire les risques de rouvrir les blessures des victimes en évitant une autre enquête par le conseiller sénatorial en éthique.

Troisièmement, nous proposons que le conseiller sénatorial en éthique présente le rapport final au sens de la politique au comité aussitôt que possible sans procéder à un examen préliminaire ou à une enquête. En cas d’infraction au nouvel article 7.3, le comité pourra ordonner au conseiller sénatorial en éthique de lui faire des recommandations sur d’éventuelles mesures réparatrices, correctives ou disciplinaires

(2010)

Ces modifications simplifieront la marche à suivre lorsque le conseiller sénatorial en éthique reçoit un rapport découlant de la politique, elles éviteront que celui-ci ne répète des démarches déjà entreprises par l’enquêteur et elles feront en sorte qu’il sera plus facile de respecter la période de six mois prévue dans la politique pour les processus de règlement.

Quatrièmement, le comité recommande que soit caviardée l’information permettant d’identifier les parties à un processus de règlement, à moins que celles-ci ne donnent leur consentement.

Je précise que ces modifications ne compromettent en rien l’équité procédurale, car la politique prévoit déjà que toutes les parties à un processus de règlement doivent recevoir le rapport final de l’enquêteur en même temps. Pour ce qui est du comité, il en recevra un exemplaire à titre confidentiel en même temps que le conseiller sénatorial en éthique.

J’ajoute également que l’obligation de préserver la confidentialité du processus n’empêchera pas le Comité de l’éthique de divulguer les renseignements que le code l’oblige à divulguer, comme les rapports dans lesquels il recommande au Sénat les mesures disciplinaires dont un sénateur devrait faire l’objet.

De plus, dans les cas exceptionnels, c’est-à-dire lorsqu’il est possible que des actes criminels aient été commis ou lorsque le sénateur quitte ses fonctions, le processus empêcherait le conseiller sénatorial en éthique de suspendre l’enquête. Le comité a estimé qu’il était important de réduire au minimum les retards et de permettre au processus de se dérouler rapidement afin qu’il reçoive toujours dans les meilleurs délais le rapport final d’enquête que prévoit la politique.

Les modifications proposées sont le résultat de l’examen attentif effectué par le comité et de ses délibérations. Si le rapport est adopté, le code fournira au conseiller sénatorial en éthique et au Comité sur l’éthique un mécanisme simplifié pour traiter les cas de harcèlement et de violence, mécanisme qui cadre avec la nouvelle politique.

Le comité recommande donc que les modifications entrent en vigueur dès l’adoption du rapport, pourvu que la politique soit en vigueur, ou dès l’entrée en vigueur de la politique.

Honorables sénateurs, j’aimerais terminer en vous rappelant que le code est un document évolutif. De temps à autre, il faut le modifier pour mettre à jour ses dispositions, éliminer toute ambiguïté et accroître la confiance du public dans le Sénat et les sénateurs.

Le comité croit que ces recommandations tiennent compte du désir du Sénat d’adapter le code aux réalités et aux besoins contemporains de l’institution. Elles rendraient également clair et cohérent le processus sénatorial visant à remédier à certains types d’inconduite.

En adoptant ces recommandations, le Sénat réaffirmerait une fois de plus sa volonté d’exiger des sénateurs qu’ils respectent les normes de conduite les plus strictes, grâce à un processus qui répond aux besoins changeants du Sénat.

L’honorable Marilou McPhedran : Sénatrice Seidman, accepteriez-vous de répondre à une question à propos du rapport?

La sénatrice Seidman : Oui, bien sûr.

La sénatrice McPhedran : Merci. J’ai une question bien précise, mais je voudrais d’abord vous remercier pour tout le travail qui a clairement été fait pour harmoniser le code avec la nouvelle politique. Je pense que nous constaterons effectivement une simplification.

Ma question porte sur le paragraphe 52.7 (1). Comme il est court, je vais en faire la lecture pour plus de clarté.

Ni le rapport d’enquête ni la recommandation du conseiller sénatorial en éthique ne doivent être déposés devant le Sénat. Toutefois, sous réserve du paragraphe (2), le comité peut les citer dans un rapport qu’il établit à l’intention du Sénat dans lequel il recommande la prise d’une mesure disciplinaire, ou les annexer à un tel rapport.

Pourriez-vous m’éclairer et peut-être éclairer d’autres sénateurs pour que nous comprenions la distinction qui est faite entre les paragraphes 52.7 (1) et 52.7 (2)? Il semble être question de protéger la vie privée des plaignants, mais j’aimerais avoir plus d’explications. S’il y a des documents en annexe, pourquoi distingue-t-on le fait de déposer un rapport d’enquête et...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolée, sénatrice McPhedran, mais votre temps de parole est écoulé. Nous devons poursuivre.

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier l’avenir des travailleurs—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), au nom de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Pate,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :

a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;

b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;

c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;

d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;

Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2022.

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin d’appuyer la motion de la sénatrice Lankin, qui vise à autoriser le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à étudier l’avenir des travailleurs.

Je suis d’avis que le sujet mérite d’être étudié de manière approfondie en comité, non pas parce qu’il s’agit d’un nouveau phénomène, mais bien parce que la précarité, dans le contexte de l’importante croissance de l’économie du travail à la demande, génère des questions importantes. Le contexte du travail est en constante évolution et il est impératif d’étudier les changements qui s’y opèrent afin d’ajuster la législation et la réglementation en conséquence.

[Traduction]

Comme bon nombre de mes collègues ont déjà expliqué avec éloquence pourquoi il est important que le Sénat mène une étude sur l’économie à la demande et le travail précaire, je ne vais pas m’attarder davantage sur la nécessité et le bien-fondé de cette initiative. Cependant, j’aimerais souligner deux aspects interreliés qui, à mon sens, devraient être pris en considération par les membres du comité dans le cadre de cette étude, le premier étant l’hétérogénéité de l’économie à la demande, et le deuxième, le statut juridique des travailleurs.

Avant de poursuivre mes observations, j’aimerais apporter la précision suivante : il est important d’établir une distinction entre le travail précaire et l’économie à la demande. Ces deux concepts ne sont pas synonymes ou interchangeables. Les emplois peuvent être précaires dans plusieurs secteurs, et l’insécurité n’est pas le propre de l’économie à la demande. Le travail précaire existe aussi dans un milieu de travail conventionnel.

[Français]

L’alinéa c) de la motion vise à étudier les effets néfastes du travail précaire et de l’économie du travail à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi. Pour l’étude de ce volet très important, j’aimerais que le comité s’attarde aussi aux bénéfices que peuvent tirer une partie des travailleurs autonomes. Certains travailleurs parviennent à toucher un revenu à cause des libertés que leur procure le statut juridique de travailleur autonome. Ils ne peuvent pas ou ne souhaitent pas intégrer un emploi au sens classique du terme pour une variété de raisons.

Pour certains, ce mode de vie est un choix qui leur permet de trouver un équilibre de vie idéal et de gagner un revenu qui convient à leurs besoins. Cette distinction entre la précarité du travail et l’économie du travail à la demande devrait donc s’inscrire dans le cadre d’analyse de l’étude qui sera menée au comité.

[Traduction]

Cependant, il y a certainement une partie de l’économie à la demande qui constitue du travail précaire et sur laquelle le comité devrait évidemment se pencher. Le vrai problème survient lorsque des gens n’ont d’autre choix que de se tourner vers le travail précaire, que ce soit dans l’économie à la demande ou dans un milieu de travail conventionnel. La notion de choix est importante, et les raisons qui sous-tendent l’absence de choix devraient être prises en considération lors de l’étude au comité.

(2020)

[Français]

Il est donc important, dans le cadre de cette étude, de prendre en compte l’hétérogénéité de l’économie du travail à la demande et de porter une attention particulière à la précarité des travailleurs, dans tous les milieux de travail. Par exemple, la précarité d’emploi est-elle plus ou moins présente dans les milieux ruraux, et ce, dans quelle proportion? Quel rôle cette économie joue-t-elle dans les régions éloignées comparativement aux centres urbains? De quelle façon touche-t-elle les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les Autochtones et d’autres minorités?

Le deuxième élément qui mérite d’être étudié en comité et dont j’aimerais vous parler concerne la catégorisation juridique des travailleurs. Dans plusieurs cas, il faut se demander si la classification des travailleurs est adéquate. Plusieurs travailleurs qui font partie de l’économie du travail à la demande sont considérés juridiquement comme des travailleurs autonomes alors que, dans les faits, la relation d’emploi dans laquelle ils se trouvent est plutôt similaire à celle d’une relation employeur-employé classique. Le fait d’avoir des travailleurs autonomes plutôt que des employés peut être bénéfique à plusieurs égards pour les compagnies, alors que l’absence d’un statut d’employé prive ces travailleurs de droits et de protections juridiques de base. Les lois et la réglementation devront être ajustées afin de refléter cette nouvelle réalité et l’étude en comité permettra de mieux comprendre où se trouvent les échappatoires juridiques permettant à certaines entreprises de profiter des travailleurs. Les lois et la réglementation en matière d’emploi se doivent de créer des relations d’emploi et de travail équitables. Il s’agit de la base.

Enfin, sans aucun doute, la pandémie a eu de grands impacts sur la précarité des travailleurs et l’économie du travail à la demande. Cette étude était plus que pertinente avant la pandémie, mais elle est maintenant cruciale afin d’assurer une relance économique équitable pour les travailleurs canadiens. Il s’agit d’une occasion dont nous devons profiter pour offrir à ces travailleurs un avenir prometteur et prospère. Je vous encourage donc, chers collègues, à voter en faveur de cette motion.

Je vous remercie de votre attention.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le système de soins de longue durée

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur les faiblesses du système canadien de soins de longue durée, qui ont été révélées par la pandémie de la COVID-19.

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, en écoutant les sénateurs aujourd’hui, une chose m’est apparue très claire. Les sénateurs parlent avec passion d’enjeux graves et complexes d’intérêt national. Je crois que, dans chacun de ces enjeux, les sénateurs ont le pouvoir de changer les choses.

Je prends la parole ce soir pour ajouter mon point de vue à l’interpellation sur le système de soins de longue durée. Je veux d’abord remercier la sénatrice Seidman d’avoir lancé cette importante interpellation et de défendre de façon soutenue ce dossier. J’aimerais aussi remercier ceux qui ont déjà pris la parole à ce sujet. Les discours que j’ai entendus ont orienté ma réflexion et j’espère que le mien sera aussi éclairant que les vôtres l’ont été pour moi.

Chers collègues, j’ai passé plusieurs nuits blanches à réfléchir à cet enjeu. Si la pandémie a révélé au grand jour les problèmes vécus dans le système de soins de longue durée, la réalité est que la crise était déjà là depuis quelque temps. L’année a été difficile et nous avons été forcés de regarder en face certaines situations difficiles concernant une question qui rend la plupart des gens mal à l’aise, soit la fin de vie. La pandémie actuelle nous a évidemment emmenés sur ce terrain, mais les discussions que nous avons eues au sujet de l’aide médicale à mourir nous ont également amenés à réfléchir à ce que signifie mourir dans la dignité.

Nos discussions sur ces questions m’ont aussi porté à tourner mon attention vers les soins palliatifs, qui jouent un rôle crucial dans la façon dont nous abordons la fin de vie. Les centres de soins palliatifs sont parmi les seuls établissements de soins de santé qui doivent organiser des activités de financement pour couvrir les coûts directs de leurs soins cliniques, y compris les membres de leur personnel infirmier et les préposés aux soins personnels qui tiennent la main de vos êtres chers. J’ai rencontré des représentants de la Maison de soins palliatifs d’Ottawa, qui m’ont dit que les contraintes financières les ont empêchés d’ajouter de nouveaux lits de soins palliatifs pour servir leurs concitoyens. Cela dépasse l’entendement. Les preuves sont là : les centres de soins palliatifs font économiser de l’argent à notre système de santé.

Un lit de soins palliatifs coûte le tiers d’un lit pour soins actifs. On estime que 21 lits de soins palliatifs font économiser plus de 4 millions de dollars par année au système de santé. Pourtant, seulement 60 % de nos services de soins palliatifs sont financés par l’État. Il y a une erreur dans l’équation.

Nous constatons aussi des lacunes dans notre système de soins de longue durée. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai dû naviguer dans ce système pour aider un être cher qui avait besoin de soins intensifs ou de soins de longue durée. Six de mes proches sont décédés au cours des deux dernières décennies, dans des circonstances chaque fois très différentes. Malheureusement, la plus récente parente que j’ai perdue, l’automne dernier, tentait de me faire ses adieux sur iPad, mais elle est morte alors que la personne responsable des technologies de l’information se préparait à établir la connexion pour que nous puissions nous dire adieu.

Chaque perte nous rappelle le travail que nous devons faire collectivement et immédiatement. Dans certains cas, mon expérience dans les établissements de soins de longue durée a été loin d’être agréable. Bien sûr, cela ne veut pas dire que tous les établissements de soins de longue durée sont mauvais ou mal gérés. Après tout, certains d’entre vous nous ont fait part de leurs bonnes expériences. Toutefois, comme il s’agit d’un élément essentiel de notre système de soins pour les Canadiens les plus vulnérables, à mon avis, la qualité des soins ne devrait pas dépendre de la chance et des circonstances. Elle ne devrait pas dépendre de l’endroit où l’on vit ou de ce que l’on peut se permettre. Il faut maintenir des normes de soins minimales pour que les Canadiens âgés qui ne sont pas capables de subvenir à leurs besoins puissent compter sur un niveau de soins uniformes et appropriés partout dans ce magnifique pays.

Alors que la plupart des employés des établissements de soins de longue durée, toutes catégories d’emploi confondues, font de leur mieux avec ce qu’ils ont, c’est bien souvent insuffisant. De nombreux membres du personnel de la santé se sont retrouvés dans un système qui les oblige à travailler dans plusieurs établissements, où ils gagnent un faible salaire et font de longues heures. C’est à cause de cette situation que les aînés dans ces établissements se sont retrouvés dans une situation extrêmement vulnérable l’année dernière, à un moment où leur sécurité importait le plus.

Certes, les établissements de soins de longue durée se sont révélés vulnérables à des degrés variables d’une région à l’autre, mais les faits les plus révélateurs ont été établis dans ma province, l’Ontario. Cela semble faire une éternité, mais il y a seulement un an, les militaires ont été appelés en renfort pour nous aider avec la crise dans les établissements de soins de longue durée. Ce qu’ils ont vu était horrible. Vous avez sans doute tous lu le rapport. Beaucoup de choses se sont passées depuis et il faut se souvenir de ce qu’ils ont vu, ressenti et entendu.

Ils ont rapporté que des fournitures médicales usagées comme des cathéters n’étaient pas correctement nettoyées avant leur utilisation subséquente. Le personnel était réticent à utiliser des fournitures essentielles parce qu’elles coûtent de l’argent. Des résidents étaient laissés devant des repas qu’ils ne pouvaient pas manger, parce qu’ils ne pouvaient pas se nourrir eux-mêmes et qu’il n’y avait pas suffisamment de personnel pour les aider. Les employés étaient tellement débordés qu’ils ne pouvaient pas s’occuper suffisamment des patients, qui étaient laissés seuls, isolés et immobilisés dans leur lit pendant des jours.

Évidemment, les patients des établissements de soins de longue durée ont donc représenté une immense proportion des cas de COVID au début de la pandémie : au cours de la première vague, 8 décès sur 10 avaient lieu dans un de ces établissements. Nous avons tous entendu les chiffres, mais je crains que nous ne soyons devenus désensibilisés. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit de personnes qui ont vécu une vie longue et riche, qui avaient des amis et une famille qui se souciaient d’eux. Ils ne méritaient pas de mourir seuls, isolés et effrayés.

Avec le recul, il est facile de dire que cela aurait pu être évité en bonne partie si nous avions su ce que nous savons maintenant au sujet du virus. Peut-être aurions-nous pu détecter les patients malades plus tôt et les isoler avant que la maladie se propage. Peut-être aurions-nous pu obtenir l’équipement de protection individuelle adéquat pour protéger le personnel et les résidants. C’est triste à dire, mais cela fait des années que l’on nous prévient que la catastrophe est imminente, mais nous avons choisi de nous traîner les pieds.

(2030)

Le 28 avril dernier, la vérificatrice générale de l’Ontario a publié un rapport d’enquête sur la manière dont le gouvernement provincial gère la crise dans les foyers de soins de longue durée. Elle a mis en lumière trois problèmes de longue date qui ont mené à la catastrophe en cascade qui s’est produite. Premièrement, dès 2003, après l’épidémie de SRAS, un comité d’experts a formulé plusieurs recommandations afin que nous soyons mieux préparés pour la « prochaine fois ». Cependant, chaque gouvernement qui a suivi les a ignorées. Deuxièmement, les préoccupations persistantes soulevées depuis plus de 10 ans au sujet des faiblesses systémiques dans le secteur des soins de longue durée n’ont pas été prises en compte. Troisièmement, le manque d’intégration du secteur des soins de longue durée dans le secteur des soins de santé n’a pas permis aux foyers de soins de longue durée de profiter pleinement de l’expertise nécessaire qui aurait permis de sauver des vies.

Nous sommes au courant de ces problèmes depuis un certain temps déjà. Nous avons choisi de les ignorer pour la plupart, et nous en avons payé le prix. Nous ne pouvons plus nous permettre d’ignorer la crise. À tout le moins, nous devons utiliser la tragédie pour nous inciter à agir au lieu d’attendre la prochaine catastrophe.

D’abord et avant tout, il faut plus de lits pour les personnes qui ont besoin d’accéder à des soins de longue durée. Il s’agit d’un problème de plus en plus important qui ne fera que s’aggraver si nous ne faisons rien pour y remédier. Selon le directeur de la responsabilité financière de l’Ontario, de 2011 à 2018, le nombre de lits de soins de longue durée en Ontario a augmenté de seulement 0,8 %, tandis que la population âgée de 75 ans et plus a augmenté de 20 %. En 2017, on a signalé une pénurie de 63 000 lits au Canada, un problème qui ne fera que s’amplifier à mesure que notre population continue de vieillir.

Il ne fait aucun doute que le débat entourant les soins de longue durée mène les responsables à se blâmer mutuellement. Cela dit, plusieurs choses peuvent être faites au niveau fédéral pour encourager le changement. Bien sûr, il faut plus de fonds pour rénover et moderniser les installations existantes, mais certaines idées qui sortent des sentiers battus méritent également d’être examinées de plus près.

Certains d’entre vous ont eu la chance de se joindre, il n’y a pas si longtemps, à la professeure Carolyn Hughes Tuohy pour une discussion organisée par le sénateur Boehm et la sénatrice Seidman. Dans son document, Federalism as a Strength: A Path Toward Ending the Crisis in Long-Term Care, Mme Hughes Tuohy nous en dit long. Nous connaissons tous le problème. Ce n’est plus le temps de discuter. Mme Hughes Tuohy suggère notamment une prestation d’assurance de soins de longue durée qui pourrait être rattachée au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec à titre de prestation supplémentaire pour aider à couvrir le coût des soins de longue durée. Un programme du genre existe en Allemagne, aux Pays-Bas et au Japon. Il vaut la peine de comparer ce qui se fait dans d’autres pays pour apprendre de leur expérience et voir ce que nous pouvons changer pour nous aider à long terme. Certains des pays que je viens de mentionner ont adopté une approche moins axée sur le placement en établissement et encouragent plutôt davantage les aînés à vivre de manière indépendante en leur offrant des soutiens.

Le professeur George Heckman, de l’Université de Waterloo — c’est chez moi — a récemment corédigé un article qui appelle à revoir tout le système des soins de longue durée selon cette approche. On propose notamment d’établir de plus petits centres offrant un milieu semblable à ce qu’on trouverait dans une maison, car ce modèle de soins s’est avéré plus efficace. Les centres de soins plus petits qui ressemblent à des appartements ont aussi comme avantage d’être moins surpeuplés, ce qui réduit considérablement le risque qu’une maladie virale comme la COVID-19 cause autant de ravages que dans un pavillon rempli de patients. M. Heckman recommande aussi de former et d’appuyer davantage les employés et d’affecter du personnel exclusivement à certaines résidences au lieu de leur demander d’aller d’un endroit à l’autre. Il faut donc investir dans ce personnel, le former comme il faut et veiller à ce qu’il soit rémunéré équitablement pour ce travail très important.

Il est plus évident que jamais que nous devons revoir sérieusement notre approche à l’égard des soins de longue durée. L’argent est nécessaire, mais s’il ne sert qu’à maintenir le modèle actuel, on se dirigera encore tout droit vers la catastrophe. Une situation aussi tragique que celle dont nous avons été témoins est tout simplement inadmissible, et il serait encore plus déplorable de se trouver de nouveau dans cette situation.

Je remercie encore la sénatrice Seidman d’avoir amorcé cette conversation très importante. J’espère que ce n’est que le début d’un processus vers un changement considérable au sein d’un secteur du système de santé qui en a grandement besoin. Honorables sénateurs, nous devons amorcer ce changement. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Le lien entre la prospérité et l’immigration

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Omidvar, attirant l’attention du Sénat sur le lien entre la prospérité antérieure, actuelle et future du Canada et sa connexion profonde à l’immigration.

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, je suis heureux de soutenir cette interpellation, et je remercie la sénatrice Omidvar de l’avoir présentée. Je remercie également les intervenants précédents qui ont abordé un large éventail de questions liées à l’immigration et à la prospérité du Canada.

Il est inutile de revenir sur l’importance de l’immigration pour le Canada, tant sur le plan historique que pour sa réussite future. Bien qu’il existe encore des franges de la population opposées à l’immigration, leur opposition est largement fondée sur la préférence accordée aux habitants de souche et attisée par la xénophobie. Cela ne veut pas dire que la politique d’immigration au Canada est irréprochable. De nombreuses questions doivent être abordées, notamment les niveaux, les critères de sélection, l’établissement et l’intégration. C’est pourquoi j’appuie non seulement cette interpellation, mais aussi toute mesure de suivi qui pourrait permettre au Sénat de jouer un rôle de catalyseur dans la future politique migratoire. J’utilise à dessein le terme migration plutôt qu’immigration parce que je crois que le Canada est entré dans une nouvelle phase des déplacements mondiaux des populations, et que la politique future sur les déplacements de population doivent tenir compte à la fois des entrées et des sorties.

C’est un cliché de le dire, mais, outre la population autochtone, le Canada est un pays d’immigrants. Les vagues d’immigration des 150 dernières années ont fait croître la population du Canada, qui est passée de seulement 3,4 millions de personnes en 1867 à environ 38 millions de nos jours. Depuis l’avènement de la Confédération, le pays a reçu environ 17 millions d’immigrants, alors c’est peut-être un cliché, mais c’est la réalité. C’est d’ailleurs l’espoir qui animait sir Wilfrid Laurier, vu l’étendue, les innombrables ressources et les grands attraits du Canada pour les gens de partout sur planète qui cherchent à améliorer leur sort. C’est ce qui a poussé sir Wilfrid Laurier à affirmer que « le XXe siècle [serait] celui du Canada ». Je ne suis pas certain que ce fut le cas, mais, dans l’ensemble des choses, ce furent 100 très bonnes années pour le pays.

Je crois qu’une bonne partie de ce succès est attribuable à notre ouverture en matière d’immigration. Lors d’un récent webinaire organisé par la sénatrice Omidvar, le statisticien en chef du Canada, Anil Arora, nous a appris que, d’ici 10 ans, l’ensemble de la croissance démographique du Canada sera attribuable à l’immigration. Pour que le pays connaisse un autre siècle prospère, il faudra améliorer les moyens pris pour attirer les gens de talent au Canada, mais aussi amener la population à acquérir une optique mondialiste et établir des liens avec les Canadiens expatriés.

Honorables sénateurs, on estime à 2,8 millions le nombre de Canadiens qui vivent à l’étranger. C’est plus que la population de certaines provinces, ce qui a amené, dès 2009, la Fondation Asie Pacifique du Canada à affirmer que les Canadiens expatriés formaient la « province cachée » du Canada. Un des pionniers à avoir étudié la question des Canadiens expatriés est le professeur Don Devoretz de l’Université Simon Fraser, malheureusement décédé cette année. En compagnie de Kenny Zhang, il a fait une estimation globale du nombre de Canadiens à l’étranger, ainsi qu’une estimation de leur nombre à certains endroits, comme aux États-Unis et à Hong Kong. Les recherches qu’ils ont menées il y a plus d’une décennie ont servi de fondement à tous les travaux ultérieurs sur la question.

(2040)

L’idée centrale du travail de la Fondation Asie Pacifique du Canada est que les Canadiens à l’étranger ne représentent pas un passif éventuel pour notre bilan national, mais sont plutôt un atout caché pour le Canada. La mesure dans laquelle cet atout peut être mis au jour dépend du degré auquel les Canadiens accueillent leurs compatriotes à l’étranger de la même façon qu’ils accueillent les nouveaux arrivants au pays. Elle dépend également de l’existence de politiques gouvernementales visant explicitement à établir des liens avec les Canadiens à l’étranger et à les inciter à participer à la société, à l’économie et aux affaires civiques du Canada.

L’intérêt pour les Canadiens à l’étranger a grandi ces dernières années, et ce, pour deux raisons. La première raison est l’attention portée par les médias aux Canadiens qui occupent des postes de premier plan dans le monde. Pensez à Mark Carney à la Banque d’Angleterre, à Lindsay Miller au Dubai Design District, à Stephen Toope, le vice-chancelier de l’Université de Cambridge, et à Lisa Bate à B+H Asia.

John Stackhouse a récemment publié un livre qui met en lumière certains des Canadiens qui occupent des postes en vue dans le monde entier, mais je ne mettrais pas beaucoup d’espoir sur la reconnaissance du nom de quelques superstars comme politique durable axée sur les Canadiens à l’étranger. Loin d’être une bonne approche, elle est vouée à l’échec parce qu’elle repose trop sur la perception de l’individu et donne l’impression que le Canada peut bénéficier de contacts sporadiques avec quelques grands noms plutôt que d’une politique générale qui exploite le réservoir beaucoup plus vaste d’expatriés canadiens talentueux dans le monde.

Deuxième raison : en 2018, nous avons adopté un projet de loi qui donne aux Canadiens vivant à l’étranger le droit de voter, peu importe depuis combien de temps ils ont vécu à l’extérieur du Canada. Ceux d’entre vous qui étaient ici à l’époque se souviendront du débat sur le projet de loi, qui a été présenté afin d’abroger une politique qui privait de leur droit de vote les Canadiens ayant vécu à l’étranger plus de cinq ans. L’adoption de ce projet de loi a eu lieu dans la foulée d’une contestation judiciaire de la part d’expatriés canadiens qui avaient perdu leur droit de vote et qui ont obtenu gain de cause devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, et ce, avant l’adoption du projet de loi.

Comme j’ai travaillé sur ce dossier pendant des années, je me suis longuement interrogé sur l’antipathie ressentie envers les Canadiens vivant à l’étranger, laquelle est encore plus profonde dans le cas des immigrés qui, après avoir acquis la citoyenneté canadienne, choisissent de retourner dans leur pays d’origine ou de s’établir dans un autre pays afin de poursuivre des activités correspondant à leurs intérêts personnels ou professionnels.

Nous l’avons constaté au cours de l’évacuation des Canadiens du Liban lors du conflit de 2006, alors que l’on s’indignait de ce que l’on qualifiait de « citoyenneté de complaisance ». Nous l’avons également constaté au cours des années 2000 dans les discussions sur les centaines de milliers de Canadiens de Hong Kong qui, après avoir obtenu la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente, sont retournés chez eux pour des raisons familiales ou professionnelles. Vous vous souvenez peut-être de l’expression odieuse utilisée à l’époque pour qualifier ces gens : « des étrangers avec un passeport canadien ». Un article tout aussi répugnant publié dans le magazine Maclean’s en 2006 portait un titre que l’on pourrait traduire en français par « Est-il temps de fermer l’hôtel Canada? ».

Bien sûr, il y a des questions légitimes autour des critères de résidence et des obligations fiscales des immigrants qui retournent dans leur pays, ainsi que sur la nature et l’étendue des services consulaires fournis aux Canadiens vivant à l’étranger. Toutefois, de manière générale, les politiques relatives aux expatriés canadiens, surtout à l’extérieur des États-Unis et de l’Europe de l’Ouest, reposent sur l’idée que, compte tenu de la responsabilité du Canada envers ses citoyens, notre pays doit avoir comme objectif de réduire au minimum les risques liés à cette responsabilité. En fait, le ministère du gouvernement du Canada responsable des Canadiens à l’étranger, soit Affaires mondiales, indique clairement que son rôle se limite aux affaires consulaires. Il n’est pas question d’exploiter les avantages potentiels de la présence de Canadiens à l’étranger.

Il fut un temps où les gouvernements au pouvoir, qu’ils soient conservateurs ou libéraux, avaient des secrétaires parlementaires responsables des Canadiens à l’étranger, mais ces derniers voyaient généralement leur travail comme se limitant à s’occuper des Canadiens qui avaient des problèmes à l’étranger.

Le fait que près de 9 % des Canadiens vivent à l’étranger indique qu’il existe une diaspora de Canadiens au sens large du terme, c’est-à-dire une communauté à l’étranger ayant des liens avec le Canada. Pensez à l’expression « diaspora irlandaise » ou « diaspora italienne » ou « diaspora indienne » et vous comprendrez ce que je veux dire. Toutefois, lorsque les politiciens et les commentateurs de l’actualité parlent de la « diaspora canadienne », des « Canadiens de la diaspora » ou de la « politique de la diaspora », ils ne font pas référence aux Canadiens à l’étranger; ils parlent plutôt des immigrants au Canada, surtout des minorités visibles comme moi, et ils nous définissent en fonction de nos liens avec un autre pays ou un groupe ethnique qui ne vient pas de l’Occident.

Honorables sénateurs, le fait est que le terme « diaspora » est utilisé pour désigner les minorités canadiennes vivant au Canada plutôt que les citoyens canadiens vivant à l’étranger. Qu’est-ce que cela révèle sur la mentalité du pays?

Je pense que la raison profonde de l’antipathie des politiques à l’égard des Canadiens à l’étranger découle de la façon dont les Canadiens se perçoivent par rapport au monde. Comme Laurier, nombre d’entre nous ont le sentiment d’avoir gagné à la loterie en naissant dans ce pays ou en ayant été sélectionnés comme immigrants au Canada. Je ne suis pas en désaccord. Cependant, cette attitude peut en amener certains à se demander pourquoi quelqu’un choisirait d’aller à l’étranger, puisqu’être canadien est comme gagner à la loterie. Cette attitude peut friser l’incompréhension, voire l’hostilité. J’ai souvent entendu des gens dire qu’il y a quelque chose d’ignoble et de déloyal dans le fait de déménager dans un autre pays après avoir immigré au Canada, même si c’est pour une raison professionnelle ou familiale tout à fait raisonnable.

La mentalité canadienne se fonde sur l’idée que le Canada est un pays d’immigrants, et cette image que le Canada a de lui-même est aussi prégnante qu’enthousiasmante. Cependant, une telle mentalité peut virer à l’esprit de clocher quand on ne peut pas comprendre à quel point il est important que le Canada soit aussi un pays d’émigrants. Nous avons tendance à voir l’immigration comme un aller simple dont la destination finale est le Canada. Soyons clairs, nous devons faire tout en notre pouvoir pour aider les immigrants à réussir leur vie au Canada afin qu’ils puissent y rester. Cependant, pourquoi notre vision du succès devrait-elle se limiter à ce qui se passe au Canada? Ne pourrions-nous pas avoir une vision plus large de la migration qui nous permettrait de voir que les citoyens canadiens à l’étranger contribuent également à l’économie, à la société et à la vie citoyenne du Canada?

Bien sûr, il y a ici un paradoxe à cause de la difficulté que de nombreux immigrants éprouvent à obtenir des emplois à la hauteur de leurs compétences et de leur expérience. C’est un problème dont nous semblons discuter année après année, sans accomplir de grands progrès. Est-il donc surprenant que des immigrants provenant d’économies dynamiques qui ne parviennent pas à trouver un travail qui leur convienne au Canada choisissent de retourner dans ces pays pour des raisons professionnelles? S’ils prennent une telle décision, ne serait-il pas préférable que nous les considérions comme des atouts pour le monde pouvant servir les intérêts du Canada, plutôt que comme des « étrangers avec un passeport canadien »?

Je sais bien que certains expatriés canadiens se fichent éperdument de contribuer ou non au Canada. Cela vaut autant pour les athlètes professionnels ou les vedettes de cinéma qui connaissent le succès à Los Angeles que pour les magnats canadiens, libres de toute attache, à Londres, à Paris ou à Shanghai. À vrai dire, cela s’applique également aux résidents canadiens qui se soucient uniquement de leurs propres petits intérêts.

N’empêche que, dans la majorité des cas, l’attachement au Canada est réciproque. Si le Canada ne fait aucun cas des citoyens qui vivent à l’étranger, alors ceux-ci n’auront aucun intérêt à faire rayonner le Canada. Voilà pourquoi la politique actuelle doit évoluer et tâcher de cultiver les attaches entre le Canada et ses citoyens au lieu de s’en tenir aux stricts services consulaires.

Un grand pas en ce sens a été franchi lorsque la loi électorale a été changée de manière à permettre aux Canadiens vivant à l’étranger de voter. De nombreux sénateurs ont appuyé ce changement pour des motifs constitutionnels, en se fondant sur le principe selon lequel un Canadien, c’est un Canadien, point à la ligne. Je souscris à cette analyse, qui a d’ailleurs été confirmée par les tribunaux avant même l’entrée en vigueur du projet de loi, mais selon moi, le principal avantage aura été que, dorénavant, les Canadiens qui vivent à l’étranger savent que nous voulons qu’ils demeurent attachés au Canada.

Les résultats des élections de 2019 étaient encourageants : sur les quelque 55 000 Canadiens vivant à l’étranger qui étaient autorisés à voter, 34 144 l’ont fait. À titre de comparaison, en 2015, seulement 11 000 des 16 000 électeurs inscrits vivant à l’étranger ont voté; en 2011, ils ont été 6 000 sur les 11 000 électeurs inscrits à voter. Ces électeurs sont rattachés à un grand nombre de circonscriptions; il est donc peu probable qu’ils aient une influence considérable dans une circonscription précise. Leur nombre total n’est toutefois pas négligeable, et il ira probablement en augmentant.

(2050)

Les partis politiques auraient intérêt à porter attention à ces électeurs vivant à l’étranger. J’ai découvert avec plaisir, récemment, les démarches que fait le Parti conservateur pour les courtiser. Ces efforts sont menés par John Baird et Nigel Wright, deux éminents Canadiens qui, fait peu étonnant, sont eux-mêmes d’anciens expatriés.

L’engagement politique ne représente qu’une parcelle de l’attachement que les gens ressentent pour le Canada, et ce n’est pas nécessairement la partie la plus importante. Une politique progressiste axée sur les Canadiens vivant à l’étranger devrait avoir pour objectif de renforcer leurs liens avec tous les aspects de la vie canadienne, y compris les affaires, les arts, les sports et les loisirs, la recherche et l’éducation, la philanthropie et encore plus. Si vous croyez que ce serait un défi de taille de trouver des Canadiens qui vivent à l’étranger et souhaitent s’intéresser à tous ces domaines, je peux vous dire qu’il existe, partout dans le monde, de nombreuses organisations qui fournissent des plateformes destinées à des activités de ce genre à l’intention de gens qui se déclarent Canadiens. On trouve, par exemple, le groupe Network Canada au Royaume-Uni, le C100 dans la Silicon Valley, des clubs du MAPLE Business Council dans diverses villes des États-Unis, les Amis du Canada en Allemagne, et des chambres de commerce du Canada partout dans le monde.

Modifier le discours au pays afin qu’il ne soit plus exclusivement axé sur l’immigration et qu’il tienne également compte de l’émigration aura des avantages qui vont au-delà de notre relation avec les expatriés canadiens.

Une des raisons fondamentales qui expliquent pourquoi les immigrants ont autant de mal à se trouver un emploi à la mesure de leurs compétences et de leur expérience est que les employeurs canadiens et la population en générale sous-estiment l’expérience vécue par les immigrants à l’étranger. C’est une situation paradoxale, parce que nous disons vouloir que les immigrants viennent en raison de leurs compétences et de leur expérience, mais la première question qu’on pose habituellement à un nouvel arrivant lorsqu’il postule un emploi est : « Quelle est votre expérience de travail au Canada? » Encore une fois, le problème est l’esprit de clocher associé à l’image positive que nous avons du Canada en tant que meilleur pays au monde pour l’immigration. Cet esprit de clocher en amène plusieurs à considérer que seule l’expérience de travail acquise au Canada a une valeur.

Je crois qu’une vision plus équilibrée du Canada autant en tant que pays d’immigration qu’en tant que pays d’émigration aiderait les Canadiens à mieux réaliser l’importance des connaissances et de l’expérience acquises à l’étranger et à avoir plus d’ouverture face aux diverses cultures. Cela donnerait plus de valeur à un système d’éducation qui valorise l’expérience acquise à l’étranger par un jeune pour son avancement professionnel plutôt que de considérer qu’il s’agit d’une expérience sans valeur.

Si on considère vraiment que le Canada est le meilleur pays du monde, il faudrait s’attendre à ce que la plupart des Canadiens partis à l’étranger reviennent au pays. Or, si nous ne valorisons pas l’expérience acquise à l’étranger, pourquoi ces Canadiens voudraient-ils revenir?

À l’heure actuelle, les jeunes Canadiens n’ont pas une optique aussi mondialisée que leurs pendants dans bien d’autres pays. Expérience internationale Canada, ou EIC, en a présenté des preuves. Il s’agit d’un programme de mobilité pour les jeunes qui permet aux citoyens canadiens âgés de 18 à 35 ans de voyager et de travailler à l’étranger. EIC fonctionne au moyen d’une série d’accords bilatéraux et réciproques visant les permis de travail. En date de juillet 2019, le Canada comptait des accords avec 31 pays. Bien que le programme ait des quotas réciproques visant les permis de travail, seulement 19 857 Canadiens y ont participé en 2017, comparativement à 68 371 ressortissants étrangers. Il y a beaucoup plus de ressortissants étrangers qui saisissent l’occasion de venir au Canada que de Canadiens qui saisissent l’occasion d’aller à l’étranger.

Chers collègues, modifier notre mentalité au sujet des Canadiens à l’étranger prendra du temps. La première étape doit être une politique publique délibérée entièrement dédiée à ce problème. Je réclame depuis longtemps la création d’un organisme au sein du gouvernement fédéral voué à favoriser l’attachement des Canadiens à l’étranger envers le Canada et ayant le pouvoir de coordonner au sein de divers ministères des activités liées aux obstacles à l’attachement. La liste de ces obstacles est longue. Mentionnons notamment la collecte de données, les critères d’admissibilité à la résidence permanente, la fiscalité, la sécurité sociale et la double citoyenneté. D’autres problèmes relèvent davantage des gouvernements provinciaux, notamment les cotisations à l’assurance-maladie, l’impôt foncier et le logement. Il existe un éventail de moyens de promouvoir l’attachement, tels que le soutien pour les activités visant des Canadiens à l’étranger, les prix de reconnaissance, la sensibilisation dans les médias et l’engagement politique.

L’examen de toutes ces questions prendra du temps, et il faudra faire des choix politiques difficiles en cours de route. Cependant, d’autres pays ayant une importante diaspora — je pense à la Nouvelle-Zélande, à l’Inde, à l’Irlande et à l’Italie — ont établi des politiques et des programmes pour favoriser l’attachement chez leurs citoyens à l’étranger, et nous devrions faire de même.

Au fur et à mesure que l’immensité du pays était découverte, la conception de ce que représentait le Canada a évolué. Un peu de la même façon, la reconnaissance des Canadiens qui vivent à l’étranger représente une nouvelle frontière dans la réflexion sur l’avenir du pays. Les politiques canadiennes ne se sont jamais aventurées sur ce terrain, et le Sénat du Canada à l’occasion d’établir la feuille de route. Que ce soit dans le cadre d’une étude plus vaste sur l’immigration qui découle de cette interpellation ou d’un projet autonome, j’espère que nous saisirons l’occasion de laisser cette marque. Après tout, avec plus de 3 millions de citoyens vivant à l’étranger, il s’agit d’une population plus grande que celle de la Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Chers collègues, c’est le moment de lever le rideau sur la province canadienne dans le monde.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Agriculture et forêts

Retrait du préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions concernant l’agriculture et les forêts

À l’appel de la motion no50 par l’honorable Diane F. Griffin :

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, conformément à l’article 12-7(10) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 15 décembre 2021.

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(2) du Règlement, je désire informer le Sénat que je retire le préavis de motion no 50, qui est inscrit à mon nom.

(Le préavis de motion est retiré.)

Audit et surveillance

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable David M. Wells, conformément au préavis donné le 1er décembre 2020, propose :

Que, pour le reste de la présente session parlementaire, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

 — Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus par le Sous-comité sur la vérification du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration durant la première session de la quarante-deuxième législature et les première et deuxième sessions de la quarante-troisième législature

L’honorable David M. Wells, conformément au préavis donné le 1er décembre 2020, propose :

Que les documents reçus ou produits par le Sous-comité sur la vérification du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration depuis la première session de la quarante-deuxième législature et les première et deuxième sessions de la quarante-troisième législature soient renvoyés au Comité permanent de l’audit et de la surveillance.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Banques et commerce

Autorisation au comité d’examiner la situation actuelle du régime financier canadien et international

L’honorable Howard Wetston, conformément au préavis donné le 3 décembre 2020, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2022 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(2100)

Peuples autochtones

Autorisation au comité d’étudier les responsabilités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis et d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus depuis la première session de la quarante-deuxième législature

L’honorable Dennis Glen Patterson, au nom du sénateur Christmas, conformément au préavis donné le 8 décembre 2020, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations découlant des traités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis et tout autre sujet concernant les peuples autochtones;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2021, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Votre Honneur, au nom du sénateur Christmas, je propose l’adoption de la motion inscrite à son nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 21 heures, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 27 octobre 2020 et le 17 décembre 2020, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)