Débats du Sénat (Hansard)
2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 49
Le mardi 15 juin 2021
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- L’étude sur les questions relatives à son mandat
- Le Code canadien du travail
- Projet de loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
- Projet de loi relative au cadre national sur le diabète
- Projet de loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie
- Projet de loi sur le cadre visant à réduire la récidive
- Projet de loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN
- Projet de loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite
- Affaires sociales, sciences et technologie
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 15 juin 2021
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à vous aviser que je vais écrire au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement afin de lui demander d’évaluer la possibilité de revoir les questions soulevées jeudi dernier au cours du discours de la sénatrice McCallum.
Le comité serait la meilleure tribune pour traiter en détail de telles questions, en tenant compte de tout l’éventail des enjeux et des perspectives connexes, y compris les traditions parlementaires, les pratiques des autres corps législatifs et les changements dans la société.
Le comité sera en mesure d’examiner comment le Sénat devrait adapter ses pratiques pour refléter les sensibilités modernes et les réalités d’un Sénat du XXIe siècle. Le langage de notre Règlement doit être modernisé et notre Règlement doit respecter l’importance des croyances culturelles et religieuses profondes.
Je suis convaincu que l’analyse effectuée par le comité aidera le Sénat à l’avenir, et j’ai hâte de voir les résultats de ses travaux.
Le Sénat
Hommages aux pages à l’occasion de leur départ
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, cette semaine nous rendrons hommage aux pages du Sénat qui nous quitteront cet été.
Amélie Boutin entamera sa troisième année d’études dans le programme de baccalauréat spécialisé en biologie à l’Université d’Ottawa cet automne. Elle est infiniment reconnaissante d’avoir eu l’occasion de servir le Sénat, tout en représentant la Saskatchewan, lors des deux dernières années. Elle tient à remercier tous ceux qui ont contribué à cette expérience inoubliable. Merci beaucoup, Amélie.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Son Honneur le Président : Après deux années mémorables en tant que page du Sénat, Faaiz Walji débutera des études en common law à l’Université d’Ottawa cet automne. Il est fier d’avoir représenté sa province de la Colombie-Britannique. Il souhaite remercier les pages, les sénateurs, les membres de l’administration du Sénat et M. Peters pour leur support continu. Bien que son aventure de page tire à sa fin, Faaiz espère servir le Sénat pour plusieurs autres années. Merci, M. Faaiz.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Alors que Shruti Sandhu termine son dernier semestre du programme d’affaires publiques et de gestion des politiques, le Public Affairs and Policy Management Program, de l’Université Carleton, son expérience de page touche à sa fin. Elle est ravie de déménager à Vancouver, en Colombie-Britannique, à l’automne pour y poursuivre une carrière en éducation. Shruti est honorée d’avoir eu l’occasion de servir le Canada au Sénat au cours des deux dernières années et tient à remercier tous ceux qui ont fait du Programme des pages une expérience si mémorable. Merci, Shruti.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le changement de nom d’établissements
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour vous informer de changements encourageants à Halifax. Après des années de pressions exercées dans la collectivité afin d’éliminer les appellations problématiques à Halifax, je vous présente l’église baptiste New Horizons ainsi que le parc de la Paix et de l’Amitié.
Anciennement connue sous le nom de Cornwallis Street Baptist Church, l’église baptiste New Horizons est surnommée l’église mère de la communauté néo-écossaise d’origine africaine. Cette église a reconnu que son nom rendait hommage à une personne qui a causé du tort au peuple mi’kmaq. Comme l’a déclaré le pasteur, Rhonda Britton :
Nous ne voulons pas contribuer à l’oppression d’un peuple. Nous voulons un nouveau nom pour l’église qui reflète qui nous sommes et les valeurs que nous défendons.
La communauté espère que la municipalité régionale de Halifax emboîtera le pas et changera également le nom de la rue Cornwallis.
Cela fait plus de 30 ans que l’aîné mi’kmaq Dan Paul exerce des pressions pour faire retirer la statue de Cornwallis et renommer les diverses choses nommées en son honneur à Halifax, en reconnaissance des torts que Cornwallis a causés en célébrant les personnes qui utilisaient leur situation de pouvoir à des fins racistes et déshonorables. Le conseil régional d’Halifax a récemment retiré la statue de Cornwallis et amorcé un processus en vue de changer le nom du parc Cornwallis pour parc de la Paix et de l’Amitié.
Le retrait des statues de gens tels qu’Egerton Ryerson et Edward Cornwallis n’équivaut pas à réécrire l’histoire. Il s’agit de prendre la décision de ne pas idolâtrer des personnes qui ont laissé un héritage de violence. Je n’approuve pas la violence, quelle qu’en soit la forme. J’appuie le retrait en toute sécurité des statues et des noms de personnages historiques qui ont perpétré de la violence, qu’il s’agisse d’un génocide, d’esclavage ou de pensionnats. Leur héritage continue de causer des préjudices aux communautés autochtones et noires. Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une reddition de comptes collective pour les parties préjudiciables et honteuses de l’histoire du Canada.
J’emprunte les paroles de la chanson de défense des droits civils de Sam Cooke : « Cela a pris beaucoup [...] de temps, mais je sais qu’un changement se profile à l’horizon. »
(1410)
Chers collègues, le changement a du bon. Je félicite les braves agents du changement d’Halifax et j’attends impatiemment de voir encore d’autres changements. Asante. Merci.
Le décès de l’agent Shelby Patton
L’honorable Bev Busson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à l’agent de la GRC Shelby Patton.
Samedi dernier, le 12 juin, bien des gens se sont levés un peu partout au Canada en ayant devant eux une journée de congé pendant laquelle ils passeraient de bons moments avec leurs amis et leur famille. Dans d’autres résidences du pays, d’autres Canadiens se sont levés, se sont préparés à aller faire leur travail de policier, ont embrassé leur partenaire et leur famille et se sont présentés au travail.
Tous ces policiers courageux sont rentrés chez eux samedi soir, sauf un. Vers 8 heures en ce beau matin printanier, à Wolseley, en Saskatchewan, l’agent Shelby Patton a été tué dans l’exercice de ses fonctions. C’était un mari aimant, un fils et un frère.
Les gens qui n’ont pas eu le privilège de servir dans les forces de l’ordre ont du mal à comprendre pourquoi certaines personnes choisissent de risquer leur vie chaque jour pour protéger la vie et les biens d’autres gens qui sont souvent de parfaits inconnus. Pour sa part, l’agent Shelby Patton rêvait déjà de devenir policier à l’école secondaire.
Avant de passer six ans et demi au détachement d’Indian Head, l’agent Patton a été affecté à la Colline du Parlement, où il protégeait les députés et les sénateurs. Il aimait aider les gens et leur dire bonjour. Certains d’entre nous l’ont peut-être vu patrouiller ou lui ont peut-être parlé. Il veillait sur notre sécurité et sur celle du public.
Au dire de tous, tôt ce matin-là, on soupçonnait qu’un véhicule volé se trouvait dans la région de Wolseley. L’agent Patton, qui travaillait seul, a envoyé un message radio pour indiquer qu’il procédait à un contrôle routier. C’est le dernier message qu’il a envoyé. La communication suivante reçue par le service de répartition provenait d’un membre du public, qui demandait de l’aide parce qu’un agent de la GRC avait été victime d’un accident avec délit de fuite et qu’il était en arrêt cardiaque. Malgré les efforts désespérés des témoins et des ambulanciers, le jeune agent est mort peu de temps après. Les délinquants ont pris la fuite, mais ils ont été appréhendés plus tard ce matin-là.
Honorables sénateurs, je peux vous dire que la peur de mourir dans l’exercice de ses fonctions est un cauchemar qui réveille tous les policiers plus d’une fois au cours de leur vie. Il est inévitable que des gens meurent dans l’exercice de leurs fonctions, mais tout le monde croit que ce sera quelqu’un d’autre.
Des gens viennent déposer de plus en plus de fleurs et de souvenirs à la mémoire de l’agent Patton devant le détachement d’Indian Head, où il a servi pendant presque toute sa carrière, qui fut toutefois brève. Parmi les hommages se trouve une affiche enfantine, qui, selon moi, décrit parfaitement l’éloge funèbre pour tous les policiers. Sur l’affiche, on peut lire ceci : « C’est un héros, et il le sera toujours. Merci de votre service. P.S. Nous vous aimons. » Merci. Meegwetch.
[Français]
L’admissibilité à l’aide médicale à mourir
Yves Monette
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénatrices et sénateurs, c’est avec émotion que je prends aujourd’hui la parole afin de souligner le départ prochain d’un citoyen québécois qui, au cours des derniers mois, est devenu un ami personnel dont je partage les derniers moments de vie.
Durant nos travaux sur l’aide médicale à mourir, je vous ai parlé à quelques reprises de ce nouvel ami. Yves Monette m’avait contacté en février 2021, alors que la maladie d’Alzheimer, dont il souffre, avait progressé rapidement. Je l’ai constaté lors de nos échanges, à la lumière de la difficulté avec laquelle Yves exprimait ses pensées à l’aide de mots télégraphiés. Il se sentait désemparé de ne pas être admissible à l’aide médicale à mourir. On connaît la suite : de nombreux malades ont demandé à mourir dans la dignité et la loi C-7 les a ignorés.
Face à ce douloureux constat, Yves m’a alors confié qu’il se laisserait mourir de faim ou qu’il se pendrait. Pour cet homme spécialisé dans les arts martiaux et qui a pratiqué mille métiers tout aussi intéressants que variés, il était hors de question de dépendre totalement d’un établissement de santé pour ses besoins de base. Je n’ai pas abandonné mon ami pour autant. Durant de longues soirées, j’ai discuté avec Yves afin de mieux le connaître et pour mieux comprendre la frustration ressentie par tous ceux qui ne peuvent mourir dignement.
La première fois que j’ai rencontré Yves, c’était à Montréal, il y a environ deux mois, dans la cour arrière de son logement. J’ai publié cette rencontre sur ma page Facebook, laquelle a attiré l’attention de la journaliste de La Presse Véronique Lauzon, qui a fait un reportage sur Yves, sa maladie et son intention de se laisser mourir de faim.
L’histoire d’Yves a également attiré l’attention d’un spécialiste de cette maladie, le Dr Daniel Geneau. Plusieurs rencontres ont eu lieu entre Yves, son médecin, le Dr Laurent Boisvert, et ce spécialiste. Ces professionnels en sont venus à la conclusion qu’Yves était admissible à l’aide médicale à mourir.
Le 2 avril dernier, Yves m’a annoncé la date de sa mort. Ce sera le 7 juillet prochain et Yves sera entouré des amis qu’il a choisis.
Le 25 mai dernier, nous avons souligné son 62e anniversaire, son dernier sur cette Terre. Ce fut un après-midi rempli d’amour, de sérénité et surtout de détachement par rapport à la mort. Souvent, Yves posait un regard songeur sur la rampe de son balcon du deuxième étage. Il a spontanément prononcé cette phrase :
Vous savez, ma corde était prête. Le nœud était un peu serré, je l’ai bien ajusté. C’est là que vous m’auriez trouvé si les médecins ne me permettaient pas de mourir dans la dignité.
Toute sa volonté de mourir s’inscrivait dans cette phrase jetée au hasard de notre conversation. D’un grand geste de générosité, Yves a décidé de faire don de ses organes. Il est heureux que sa mort puisse sauver des vies, ce qui donne un plus grand sens à sa mission.
Certes, Yves aurait voulu vivre plus longtemps, mais tout en demeurant lucide. Il est très conscient qu’il est emprisonné dans son véhicule corporel dont il a perdu la clé pour bien le conduire. Il entreprendra donc son dernier voyage dans la dignité, entouré de son amie de longue date, Andrée-Anne, une femme extraordinaire, de ma conjointe et de moi-même.
Andrée-Anne, sache que nous serons toujours là pour toi. Yves, si tu nous écoutes en ce moment, je te remercie de ta confiance et de ton amitié. Tu seras toujours dans mes pensées. Bon voyage, mon ami. Je sais que ta femme et ta fille t’attendent à bras ouverts là-haut.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Le Mois national de l’histoire autochtone
L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, je m’adresse à vous à partir de mon domicile à Riverview, au Nouveau-Brunswick, sur le territoire non cédé des Mi’kmaqs.
Le mois de juin est le Mois national de l’histoire autochtone : une période désignée pour apprendre, apprécier et reconnaître l’apport des Premières Nations, des Inuits et des Métis à l’édification du Canada.
Quand je pense à ce mois important, je réalise que près de la moitié de la population n’a jamais été éduquée sur l’histoire des pensionnats autochtones dans son parcours scolaire. Ce chapitre important de notre histoire est malheureusement absent des programmes éducatifs.
L’un des privilèges de siéger au Sénat consiste à pouvoir rencontrer des collègues autochtones et tisser des liens d’amitié avec eux. Je suis très reconnaissante envers chacun d’entre vous pour votre engagement, vos cadeaux et vos discussions enrichissantes sur votre culture et votre histoire. J’ai pu approfondir ma compréhension de votre histoire, de votre force et de vos combats, et vous avez tout mon respect.
En 1996, Roméo LeBlanc, le gouverneur général de l’époque, avait déclaré dans une proclamation que le 21 juin serait la Journée nationale des peuples autochtones. En juin 2009, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité une loi désignant le mois de juin Mois national de l’histoire autochtone. Ces deux événements annuels sont importants, mais j’estime que ce n’est pas suffisant. Les Autochtones de notre pays doivent encore surmonter des défis considérables, notamment le racisme et la pénurie de logement et d’eau potable.
Le projet de loi C-5, qui institue le 30 septembre comme la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, a été adopté ce mois-ci. Chaque année, le 30 septembre sera une journée de commémoration, notamment au sujet des pensionnats autochtones, ces établissements rudes et dangereux où on estime que 150 000 enfants ont été envoyés après avoir été enlevés de leur foyer. On croit que seulement 80 000 d’entre eux sont encore en vie aujourd’hui. Espérons que ce jour férié rendra honneur à toutes les personnes touchées par les pensionnats autochtones, y compris leurs familles. Nous continuerons à porter un chandail orange pour souligner que « tous les enfants comptent », mais il faut faire plus — pas seulement le 30 septembre, mais l’année durant.
Le Sénat a été saisi de plusieurs autres projets de loi récemment, mais la réconciliation n’a pas eu lieu pour autant. Le rapport de la Commission de vérité et réconciliation énonce 94 appels à l’action, auxquels on n’a pas donné suite. Nous devons nous engager à les mettre en œuvre, surtout après la récente découverte des restes de 215 enfants à Kamloops, en Colombie-Britannique.
Chers collègues, le moment est venu de nous réveiller, d’assumer nos responsabilités et de consacrer plus d’efforts à la réconciliation. La réconciliation doit être un mode de vie. Il faudra de nombreuses années pour rétablir les liens de confiance et les relations qui ont été mis à rude épreuve. Non seulement les excuses, la réparation et le réapprentissage de l’histoire canadienne sont nécessaires, mais il faut aussi que les Canadiens de tous les horizons se sentent responsables de travailler concrètement à la réconciliation, en collaboration avec les Autochtones. La réconciliation commence avec chacun d’entre nous. Merci. Wela’lioq.
Le Mois de sensibilisation à la surdi-cécité
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour indiquer que juin est le Mois de sensibilisation à la surdi-cécité.
(1420)
En 2015, le Sénat du Canada a adopté à l’unanimité une motion visant à désigner le mois de juin comme le Mois de sensibilisation à la surdi-cécité. Cette initiative n’aurait pas été possible sans l’aide de notre collègue l’honorable Jim Munson et de nos anciennes collègues l’honorable Joan Fraser et l’honorable Asha Seth, dont le soutien a assuré l’adoption de cette motion à l’unanimité.
Je tiens également à souligner le leadership et le dévouement inébranlables d’un autre ancien collègue, l’honorable Vim Kochhar, qui est un véritable défenseur des intérêts des personnes sourdes et aveugles. Ce sont sa vision et l’engagement indéfectible dont il a fait preuve pendant des décennies qui ont inspiré la motion. Vim est aussi le cofondateur des foyers Cheshire du Club Rotary, qui fournissent des logements à des personnes sourdes et aveugles. Il a continué de consacrer sa vie à aider les personnes dans le besoin en fondant la Canadian Foundation for Physically Disabled Persons, qui vient en aide aux personnes handicapées. En 2014, Vim Kochhar a été intronisé au temple de la renommée de cette fondation, en reconnaissance des services qu’il a rendus avec dévouement tout au long de sa vie.
Honorables sénateurs, plus de 65 000 Canadiens vivent avec la surdi-cécité et les difficultés qui y sont associées au quotidien. Aujourd’hui, nous rendons hommage à leur force et à leur persévérance, et nous célébrons leurs réalisations. Nous rendons hommage également à leurs familles et à toutes les personnes qui travaillent sans relâche pour les aider.
« L’unique chose qui puisse être pire que d’être aveugle est d’avoir la vue, mais pas de vision. » Voilà une citation d’Helen Keller, qui est probablement la personne la plus connue à avoir vécu en étant sourde et aveugle. Le courage et la force de cette femme héroïque de renommée mondiale ont inspiré tant de gens à croire en tout leur potentiel. Elle a été une chef de file et une véritable défenseure des personnes handicapées partout au Canada et dans le monde entier.
Continuons à faire fond sur le legs d’Helen Keller en matière de progrès social et de collaboration pour faire en sorte que les Canadiens sourds et aveugles aient un accès égal aux avantages et aux occasions que notre pays peut offrir à ceux qui voient et qui entendent.
À la suite de l’adoption à l’unanimité de la motion en 2015, le sénateur Munson et moi avons entrepris le mois de juin en coanimant une réception spéciale du Mois de sensibilisation à la surdi-cécité sur la Colline du Parlement, où l’on retrouvait ces héros du quotidien qui vivent avec la surdité et la cécité, ainsi que leurs dévoués défenseurs et organismes d’aide, comme le Centre canadien Helen Keller, l’Association canadienne de la surdi-cécité, l’Institut national canadien pour les aveugles, le Service ontarien de la surdi-cécité et bien d’autres.
Bien que nous ne puissions pas nous réunir en personne cette année, j’invite tous les sénateurs à se joindre à moi en juin pour soutenir cette importante communauté à l’occasion du Mois de sensibilisation à la surdi-cécité. Ma rencontre avec les membres de cette communauté m’a ouvert les yeux au-delà de tout ce que j’aurais pu imaginer. Comme Helen Keller l’a si bien dit :
Les meilleures et les plus belles choses du monde ne peuvent être vues ni même touchées. Elles doivent être ressenties avec le cœur.
Merci.
L’initiative Assurer un avenir en santé
L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, avant de commencer ma déclaration, je tiens à souligner la douleur et la peine qui secouent toujours Kamloops et l’ensemble du pays à la suite de la découverte des tombes anonymes de 215 enfants des Premières Nations. Je joins ma voix à celles des Canadiens qui demandent la prise de mesures concrètes pour que nous comprenions tous les faits de notre histoire, ce qui permettra une véritable réconciliation.
Notre pays a laissé tomber nos enfants. Aujourd’hui, je prends la parole au sujet d’une initiative qui propose une vision du Canada où les enfants sont à l’avant-plan. Je veux souligner le travail important de la coalition Assurer un avenir en santé, qui a récemment publié son rapport final.
Bien que de nombreux Canadiens entrevoient la lumière au bout du tunnel pandémique alors que nous approchons de la sortie de l’actuelle crise sanitaire, tout semble indiquer que la crise perdurera pour les enfants. Les enfants canadiens éprouvaient des difficultés avant la pandémie. Selon le rapport de 2020 d’UNICEF Canada, le pays n’offre pas à de nombreux enfants le minimum vital pour assurer leur santé et leur bien-être.
Compte tenu de ce fait, la coalition Assurer un avenir en santé a voulu se pencher sur les problèmes de longue date vécus par les enfants canadiens. Elle vise à fournir un plan de relance pour les enfants, les jeunes et leur famille, en s’appuyant sur un ensemble exhaustif de recherches, de politiques et de méthodes de sensibilisation, dans le but d’accélérer les progrès et de coordonner le travail sur ces enjeux importants.
Pendant six mois, les membres de la coalition ont écouté des enfants, des jeunes, des parents, des éducateurs, des aidants naturels, des militants et des scientifiques, entre autres. Ils ont parlé à plus de 1 500 Canadiens aux points de vue multiples, partout au pays, pour leur demander ce qui est nécessaire à l’épanouissement des enfants, de quoi les familles ont un besoin urgent et comment nous pouvons mettre en application nos connaissances.
Bon nombre des réponses fournies portaient sur des réalités intemporelles et bien connues, par exemple le besoin de se nourrir et de se loger, ainsi que le besoin criant de services de garde accessibles et de meilleures politiques sur les congés parentaux. Des parents leur ont dit qu’ils s’attendent à ce que leurs enfants continuent d’avoir des problèmes de santé mentale et qu’ils aimeraient que des services de soutien en santé mentale soient offerts plus près de chez eux, ce qui fait ressortir l’urgence de transformer notre système de santé pour répondre aux exigences d’aujourd’hui. Ils ont notamment recommandé la création d’un poste de commissaire et la réalisation d’évaluations des répercussions sur les enfants parce que nous devons comprendre l’incidence des politiques sur les enfants.
Je tiens à féliciter UNICEF Canada, Santé des enfants Canada, les Directeurs de pédiatrie du Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada d’avoir fait ce travail utile et important.
Comme je l’ai déjà dit, chers collègues, il faut donner à chaque enfant toutes les occasions possibles de vivre au Canada et de s’y épanouir. J’encourage tous les sénateurs à lire le rapport et à songer à la contribution qu’ils peuvent apporter. Ensemble, nous pouvons faire du Canada le meilleur pays pour les enfants. Merci. Meegwetch.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
L’étude sur les questions relatives à son mandat
Dépôt du sixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le sixième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé La mise en œuvre par le gouvernement du Canada et la réussite d’un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique (ESPT).
Le Code canadien du travail
Projet de loi modificatif—Présentation du septième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable Chantal Petitclerc, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le mardi 15 juin 2021
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès), a, conformément à l’ordre de renvoi du 27 mai 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
CHANTAL PETITCLERC
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Seidman, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
Présentation du huitième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable Chantal Petitclerc, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le mardi 15 juin 2021
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, a, conformément à l’ordre de renvoi du 6 mai 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
CHANTAL PETITCLERC
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(1430)
Projet de loi relative au cadre national sur le diabète
Présentation du neuvième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable Chantal Petitclerc, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le mardi 15 juin 2021
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, a, conformément à l’ordre de renvoi du 8 juin 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
CHANTAL PETITCLERC
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Mégie, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie
Présentation du septième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur le projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 752.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Projet de loi sur le cadre visant à réduire la récidive
Présentation du deuxième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense
L’honorable Gwen Boniface, présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :
Le mardi 15 juin 2021
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 27 mai 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
GWEN BONIFACE
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 754.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Martin, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Projet de loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN
Projet de loi modificatif—Première lecture
L’honorable Claude Carignan dépose le projet de loi S-236, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
Projet de loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite
Première lecture
L’honorable Lucie Moncion dépose le projet de loi S-237, Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Moncion, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 3 juin 2021, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie concernant son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 soit reportée du 18 juin 2021 au 17 décembre 2021.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères
La mise en quarantaine obligatoire
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Leader, la semaine dernière, le gouvernement Trudeau a annoncé que les règles de quarantaine seront bientôt assouplies pour les Canadiens qui reviennent de l’étranger s’ils ont été entièrement vaccinés avec un vaccin contre la COVID-19 approuvé par Santé Canada. La France autorise désormais les touristes à entrer sur son territoire sans quarantaine s’ils ont été entièrement vaccinés avec l’un des quatre vaccins approuvés par l’Union européenne. Selon les médias, des responsables canadiens et américains se réunissent aujourd’hui pour discuter de la manière de lever les restrictions frontalières entre nos deux pays.
Je vais vous répéter ce que vous avez dit à la sénatrice LaBoucane-Benson la semaine dernière, leader. Je vous cite : « C’est une question facile à laquelle elle pourra répondre simplement par oui ou par non. »
(1440)
Monsieur le leader, permettez-moi de vous poser une question simple à laquelle il suffit de répondre par oui ou non. Comme l’utilisation du vaccin d’AstraZeneca n’est pas permise aux États-Unis, les Canadiens qui ont reçu ce vaccin seront-ils autorisés à entrer aux États-Unis sans avoir à faire de quarantaine?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.
S’il s’agissait d’une question facile, je pourrais aisément vous répondre par oui ou non. À vrai dire, je n’ai pas la réponse. Je sais néanmoins que des discussions sont en cours. Le Canada a adopté — à juste titre — une approche prudente à l’égard de ces enjeux, pour protéger la santé des Canadiens.
Je vais me renseigner, monsieur le sénateur, et je serai heureux d’informer le Sénat du fruit de mes recherches.
Le sénateur Plett : Je vous remercie, monsieur le leader, et j’ose espérer que vous nous informerez assez rapidement.
D’après l’information fournie par le gouvernement du Canada, au 5 juin, plus de 2,1 millions de Canadiens avaient reçu au moins une dose du vaccin d’AstraZeneca ou de sa version COVISHIELD. Bon nombre de ces 2,1 millions de Canadiens ont hâte de pouvoir se rendre aux États-Unis pour affaires ou pour retrouver des membres de leur famille ou des êtres chers, sans être obligés de faire une quarantaine. Monsieur le leader, ces gens doivent savoir, plus tôt que tard, quelles répercussions aura sur eux la levée de la quarantaine.
Monsieur le leader, quand le gouvernement prévoit-il dire aux Canadiens qui ont reçu le vaccin d’AstraZeneca s’ils seront libérés de l’obligation de faire une quarantaine dès leur entrée aux États–Unis?
De plus, monsieur le leader, pourriez-vous nous dire quand vous prévoyez fournir au Sénat les réponses à ces deux questions?
Le sénateur Gold : Monsieur le sénateur, c’est une importante question, et les Canadiens qui ont reçu ces vaccins souhaitent évidemment connaître le plus tôt possible les règles qui s’appliquent à eux.
Je pourrais faire le point chaque jour, mais en fait, il vaut mieux que je fournisse la réponse au Sénat lorsque je l’aurai obtenue, comme je me suis engagé à le faire.
Les opinions d’une députée du Parti libéral
L’honorable Linda Frum : Sénateur Gold, la semaine dernière, la députée Jenica Atwin a quitté le Parti vert pour être accueillie chaleureusement par le Parti libéral. En expliquant pourquoi elle avait changé d’allégeance politique, Mme Atwin a cité ses divergences d’opinions avec la direction du Parti vert au sujet de la position de ce parti à l’égard d’Israël. À son avis, la déclaration du Parti vert sur le conflit israélo-palestinien réclamant une diminution de la violence de la part des deux parties était totalement inadéquate. Du même souffle, elle a dit que l’État d’Israël pratiquait l’apartheid, ce qui, vous en conviendrez j’en suis sûre, est une calomnie imprégnée de haine.
À l’émission Question Period, sur CTV, dimanche dernier, Mme Atwin a révélé que de nombreux membres du caucus libéral partagent son opinion tordue sur Israël et qu’ils considèrent eux aussi que ce pays est un État qui pratique l’apartheid. Puis, hier, elle a changé son fusil d’épaule et a émis une déclaration davantage en harmonie avec la ligne de pensée du Parti vert qu’elle avait rejetée et qui l’avait incitée à quitter ce parti en premier lieu.
Sénateur Gold, l’attitude haineuse de Mme Atwin à l’égard de notre allié, qui est le seul État juif au monde, était bien connue du ministre LeBlanc lorsqu’il a commencé à la courtiser afin qu’elle rejoigne les rangs du gouvernement libéral. Pourquoi, alors, a-t-elle été accueillie au sein du gouvernement que vous représentez?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.
Je crois que la députée a émis une déclaration dans laquelle elle reconnaissait qu’elle n’était pas une experte dans ce domaine et qu’elle regrettait ses propos. Le parti l’a accueillie, tout comme il accueille la diversité d’opinions.
Madame la sénatrice, la position du Canada, tout comme la mienne en tant que représentant du gouvernement, est claire. Le Canada appuie une solution prévoyant deux États et le droit, pour Israël, de vivre en sécurité. Il encourage les efforts de paix. D’ailleurs, le nouveau gouvernement israélien est un exemple parfait de la diversité de la culture politique démocratique de ce pays. À l’instar d’Israël, le gouvernement du Canada — ou plutôt le Parti libéral — accueille en son sein des membres aux opinions diverses, comme la députée en question.
La sénatrice Frum : Sénateur Gold, pourquoi votre parti n’a-t-il pas exigé de Mme Atwin qu’elle retire ses insultes quant à l’existence d’un apartheid avant de se joindre au parti? Si elle avait tenu des propos haineux au sujet des gais ou des musulmans, croyez-vous qu’elle aurait pu se joindre à votre parti sans devoir d’abord se rétracter?
Le sénateur Gold : Au risque de sembler pointilleux, je représente le gouvernement au Sénat. Je ne suis pas membre du Parti libéral.
En ce qui concerne la décision du parti d’accepter cette députée et les circonstances entourant cette décision, ce serait au Parti libéral de répondre aux questions.
[Français]
La justice
Les finances
L’engagement du Canada à l’égard de la lutte au VIH-sida
L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, la semaine dernière, les Nations unies ont adopté la Déclaration politique sur le VIH et le sida : mettre fin aux inégalités et agir pour vaincre le sida d’ici à 2030.
La déclaration établit notamment des cibles de 95-95-95 d’ici 2025 et réitère l’urgence d’agir contre la discrimination, les inégalités, la criminalisation et l’exclusion des personnes vivant avec le VIH et des populations clés. L’appui du Canada à cette déclaration témoigne de notre engagement dans ce dossier.
Cela dit, au Canada, les inégalités et la discrimination demeurent omniprésentes pour les populations clés, notamment en raison de la criminalisation de la non-divulgation du statut sérologique.
Comment le gouvernement entend-il agir à court terme sur la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité?
Comment le gouvernement entend-il respecter ses engagements pris dans cette déclaration, sachant que nous n’avons pas atteint nos cibles de 90-90-90 pour 2020?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci d’avoir soulevé cette question, honorable sénateur.
Le gouvernement s’est engagé à réduire la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH ou le sida. Le gouvernement sait que la criminalisation excessive peut entraîner une augmentation des taux d’infection, car elle décourage les Canadiens de subir un test de dépistage et de chercher un traitement.
C’est pourquoi, en décembre 2018, le procureur général du Canada a publié une directive sur les poursuites dans les affaires de non-divulgation du VIH. Selon ces directives, les poursuites pour non-divulgation du VIH doivent être fondées sur les preuves scientifiques les plus récentes dans le domaine et sur les possibilités réalistes de transmission.
Le sénateur Cormier : Sénateur Gold, grâce à cette déclaration politique, les États signataires se félicitent de l’augmentation constante des investissements nationaux dans la lutte au VIH. Ici, cela fait des années que les organismes exhortent le gouvernement fédéral à augmenter ses investissements. Or, leurs revendications sont encore restées sans suite dans le budget de 2021.
Quand les ministres des Finances et de la Santé rencontreront-ils ces organismes afin d’écouter leurs préoccupations et d’augmenter le financement à hauteur de 100 millions de dollars par année, spécifiquement pour la lutte au VIH/sida, comme ils le demandent?
Le sénateur Gold : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question.
Du point de vue du gouvernement, les efforts du Canada pour détecter et traiter le VIH ont permis à la majorité des personnes vivant avec le VIH au pays de connaître leur statut et de recevoir le traitement approprié.
Je ne sais pas quel groupe a demandé à rencontrer les ministres, mais je m’assurerai de soulever la question auprès du gouvernement.
Le sénateur Cormier : Je vous remercie.
La justice
Les consultations qui ont précédé et suivi le dépôt du projet de loi C-15
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
On a appris par une fuite que le gouvernement du Québec fait partie de six gouvernements provinciaux qui ont demandé au premier ministre Trudeau, ce printemps, d’importants changements au projet de loi C-15 avant son adoption.
D’après cette lettre, le premier ministre Legault et les premiers ministres d’autres provinces voient dans ce projet de loi une ingérence dans les compétences provinciales, un risque de perturbations attribuables à la mise en œuvre du concept de consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones, et une ambiguïté quant au partage potentiel des recettes provenant des ressources naturelles.
Qu’a fait le gouvernement fédéral pour répondre à ces inquiétudes qui, je le précise, ne sont pas les miennes, mais qui n’augurent rien de bon pour la suite des choses?
(1450)
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice d’avoir soulevé la question. Je peux vous donner mon assurance, devant cette assemblée, que le gouvernement du Canada est engagé auprès des provinces et des territoires et qu’il continuera à travailler avec eux en ce qui concerne l’élaboration du plan d’action envisagé dans le projet de loi C-15, à la suite de l’adoption de ce projet de loi qui se fera bientôt, je l’espère, et dans le même esprit de collaboration que le gouvernement respecte jusqu’à maintenant.
La sénatrice Miville-Dechêne : Ma question visait à savoir, plus particulièrement, ce que vous aviez répondu aux six provinces signataires de cette lettre au sujet des trois chapitres dont je vous ai parlé. Avez-vous répondu à leurs inquiétudes et quelle sera la place précise des provinces dans l’élaboration du plan d’action qui, par le fait même, doit d’abord être élaboré par le gouvernement fédéral et les peuples autochtones? Où se situent les provinces dans ce dossier?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Selon l’information que j’ai, le premier ministre a répondu aux premiers ministres et ce que je peux dire ici, dans cette enceinte, c’est que selon le plan d’action envisagé, qui sera le fruit d’une collaboration entre le gouvernement canadien et les peuples autochtones, il y aura assurément une place pour les représentants gouvernementaux, qu’ils soient provinciaux ou territoriaux.
[Traduction]
Le Bureau du Conseil privé
La période des questions
L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, ma question s’adresse également au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, je vous ai envoyé une lettre le 1er juin dernier au sujet de recherches menées à ma demande par la Bibliothèque du Parlement et mon bureau qui montrent qu’il a fallu beaucoup de temps avant que des réponses soient données aux sénateurs pendant la période des questions et que, dans certains cas, aucune réponse n’a été donnée. À titre de référence, en 2020, sénateur Gold, sur l’ensemble des questions que vous avez prises en délibéré, vous n’avez répondu jusqu’à maintenant qu’à 33 % d’entre elles et il a fallu en moyenne 6,58 semaines de séances avant qu’une réponse soit donnée.
Comme je l’ai mentionné dans ma lettre, sénateur Gold, lettre qui a aussi été transmise à tous les autres sénateurs, il ne s’agit pas d’un reproche à votre endroit ou à l’endroit de votre personnel, parce que je crois que vous faites de votre mieux. Par contre, c’est à votre bureau et à vous qu’incombe la responsabilité de donner des réponses aux questions des sénateurs en temps opportun. Les questions que nous posons concernent les politiques publiques au Canada ou l’intérêt des gens que nous représentons. Il n’est pas normal que nous devions attendre des mois avant d’obtenir une réponse et que nous ne soyons même pas sûrs d’en obtenir une, sénateur.
Je vous l’ai demandé dans ma lettre et je vous le demande aujourd’hui, sénateur Gold : que pouvons-nous faire pour vous aider à faire comprendre au gouvernement que nos questions sont importantes? Je vous en prie, sénateur Gold, dites-nous ce que nous pouvons faire pour vous aider.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup de votre question. Quiconque pose une question est en droit d’avoir une réponse. Je vous remercie de bien vouloir reconnaître que nous faisons effectivement de notre mieux pour répondre à vos questions. Je pense que le fait de rappeler régulièrement à cette Chambre et, par mon intermédiaire, au gouvernement, que vous attendez des réponses dans un délai plus court m’aide à faire ma part pour que vous obteniez des réponses en temps voulu.
Le sénateur D. Black : Merci, sénateur Black, et si nous pouvons vous aider à mettre la pression là où il faut, faites-le nous savoir parce que nous sommes un peu bloqués ici.
Le commerce international
Le blanchiment d’argent et le vol d’œuvres d’art
L’honorable Patricia Bovey : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, contrairement à mon habitude, je tiens aujourd’hui à me renseigner sur le côté obscur du monde des arts, c’est-à-dire le vol et le commerce illicite des œuvres d’art.
Le 9 juin, le journal international The Art Newspaper a publié un article qui soulignait que :
[…] tous ceux qui font le commerce des œuvres d’art doivent s’inscrire avant le jeudi 10 juin auprès de l’autorité du revenu et des douanes du Royaume-Uni, de manière à faciliter la surveillance contre le blanchiment d’argent. Ceux qui ne le font pas s’exposent à des amendes ou à des poursuites pénales en vertu de la cinquième directive anti-blanchiment de l’Union européenne, qui est conçue pour lutter contre la criminalité financière et le financement du terrorisme.
Les services de police canadiens et INTERPOL enquêtent depuis longtemps avec diligence sur les vols d’œuvres d’art et les mouvements illicites de biens culturels. Après avoir passé des années à envoyer chaque semaine de l’information sur les œuvres d’art volées aux connaisseurs du monde des arts visuels, j’ai appris aujourd’hui qu’INTERPOL avait lancé une application permettant d’identifier les œuvres d’art ayant été volées, comme cela se produit trop fréquemment. De nombreuses œuvres d’art qui proviennent de sites historiques bombardés et profanés dans d’autres pays sont actuellement vendues sur des marchés de l’art. Quelles nouvelles mesures le gouvernement est-il en train de prendre pour lutter contre l’importation et la vente illicites de biens culturels, compte tenu surtout du rôle accru d’Internet dans la criminalité impliquant des œuvres d’art?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice, je vous remercie d’avoir soulevé cette question. En ce qui concerne le blanchiment d’argent, le gouvernement sait qu’il ne s’agit pas d’un crime sans victime et a donc fourni des centaines de millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada, au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et à l’Agence du revenu du Canada afin de lutter contre le blanchiment d’argent. Par exemple, la GRC a récemment formé de nouvelles équipes intégrées d’enquête sur le blanchiment d’argent, qui fourniront des agents supplémentaires en Alberta, en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Pour ce qui est de la question sur le marché illicite de l’art, je me suis renseigné auprès du gouvernement après avoir reçu votre préavis. Je n’ai toutefois pas encore reçu les informations que vous avez demandées.
La sénatrice Bovey : Je vous remercie, sénateur Gold. Soit dit en passant, je trouve intéressant que, il y a de cela quelques années, la GRC comptait, en Colombie-Britannique, plus de personnes détenant un doctorat en histoire de l’art que toutes les universités et les galeries d’art réunies.
La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels fait un excellent travail pour ce qui est de la délivrance de permis d’exportation et d’importation. Pouvez-vous assurer au Sénat que les agents des services frontaliers canadiens sont au courant de la réglementation et font couramment appel aux experts-vérificateurs désignés partout au pays afin d’évaluer les cargaisons douteuses?
Le sénateur Gold : Merci, madame la sénatrice. Je me suis également renseigné à ce sujet, puisque vous m’aviez gentiment avisé de la question, mais je n’ai toujours pas reçu de réponse.
La sénatrice Bovey : Merci.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
L’accès à des réseaux à haute vitesse à large bande
L’honorable Dennis Glen Patterson : Sénateur Gold, le 2 juin dernier, la sénatrice Ataullahjan vous a posé une question concernant l’annulation récente — et qui a stupéfait tout le monde —, par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, de sa décision de 2019 sur les tarifs de gros pour les petits exploitants. J’ai remarqué que votre réponse ne semblait pas répondre à l’urgence ressentie par les Canadiens, qui veulent à tout prix éviter que leur facture d’Internet augmente de nouveau. Comme vous le savez, Internet a été reconnu comme un droit de la personne fondamental, et le Canada est parmi les cinq pays où les tarifs des services Internet sont les plus élevés.
Sénateur Gold, nous faisons adopter à la hâte de nombreux projets de loi au Sénat parce que le gouvernement soutient qu’ils mourront au Feuilleton s’ils ne sont pas adoptés sans amendement. Je suppose que cela signifie que nous pouvons nous attendre à aller aux urnes bientôt. Le gouvernement manifestera-t-il le même empressement qu’il témoigne pour les projets de loi en respectant la promesse de réduire les tarifs des services Internet qu’il a faite lors de la dernière campagne électorale et en donnant suite immédiatement à la pétition de TekSavvy, qui a été déposée le 28 mai dernier au gouverneur en conseil et qui demande l’annulation de cette décision injuste?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur. Avec tout le respect que je vous dois, permettez-moi de ne pas être d’accord avec vous. Nous n’adoptons pas à toute vapeur les projets de loi; et comme tout le monde, j’ignore quand nous irons aux urnes. Toutefois, je répondrai à votre question.
La pandémie de COVID-19 a certainement fait ressortir à quel point il est essentiel d’avoir un réseau solide et fiable, et à quel point celui-ci est important pour le bien-être des Canadiens. Le gouvernement continue à appuyer la concurrence pour faire baisser les prix tout en s’efforçant d’accroître la couverture afin que les services de télécommunications soient accessibles à tous. À cet égard, le gouvernement est déterminé à ce que les Canadiens paient un juste prix pour des services fiables. Le gouvernement continuera à collaborer avec des entreprises de télécommunications, des fournisseurs de services et des partenaires de l’industrie pour stimuler les investissements dans ce domaine et pour rendre les services de télécommunications plus abordables.
(1500)
Le sénateur Patterson : Sénateur Gold, renverser l’exigence pour les grandes sociétés de télécommunications d’accorder les prix de gros aux petits concurrents, aux petits fournisseurs de services, est certainement perçu comme une façon de soutenir la concurrence afin de réduire les prix — un objectif de votre gouvernement, apparemment.
Le président et premier dirigeant du CRTC, M. Scott, a été nommé par le gouverneur en conseil. Or, le Toronto Star a récemment publié un article alarmant selon lequel le président et chef de la direction de Bell Canada et M. Scott seraient allés prendre une bière ensemble, quelques jours seulement après que Bell eut porté la décision de 2019 en appel. Deux anciens dirigeants interviewés dans le cadre de l’article ont déclaré que le fait de s’entretenir dans un bar sans tierce partie, par exemple un conseiller juridique, relève d’un comportement à haut risque.
Entretemps, la commissaire du Nunavut n’accepte même pas un appel téléphonique pour répondre à mes questions générales sur les initiatives du CRTC en cours.
Sénateur Gold, considérant que M. Scott a été nommé à son poste par le gouverneur en conseil, votre gouvernement ferme-t-il les yeux sur ce type de comportement et sur l’accès facile que M. Scott offre — selon les articles publiés — aux grandes sociétés de télécommunications, ce qui donne une forte impression de parti pris et de favoritisme à l’égard des personnes qui exercent le plus de pressions sur lui?
Le sénateur Gold : Honorable sénateur, je vous remercie d’apporter cette situation à notre attention. Je ne suis pas au courant des détails de cet incident, mais je suis convaincu que le gouvernement a été saisi de celui-ci en bonne et due forme.
Cependant, je tiens à souligner que dans le cadre de l’engagement du gouvernement de garantir des prix équitables pour des services de télécommunication fiables, il doit collaborer avec des fournisseurs de services et des partenaires de l’industrie. Comme je l’ai mentionné plus tôt, cela permet de stimuler les investissements et d’améliorer l’abordabilité des services de télécommunication.
La sécurité publique
L’extrémisme antimusulman
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, l’accident horrible de la semaine dernière a bouleversé les Canadiens. On a pu voir, dans les principales villes du pays, des gens participer à des vigiles et à des marches et réclamer la fin de la haine, du racisme et de l’islamophobie. Pourriez-vous me décrire les mesures concrètes que prendra votre gouvernement afin de lutter contre l’islamophobie et de redonner aux Canadiens musulmans un sentiment de sécurité?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada déplore non seulement l’incident tragique auquel vous faites référence, mais aussi l’augmentation du nombre de crimes haineux qui prennent pour cibles des membres de la communauté musulmane et d’autres communautés qui sont depuis trop longtemps victimes d’intolérance et de gestes haineux.
Le gouvernement collabore avec les dirigeants des communautés musulmanes dans le but de soutenir leurs efforts. Il travaille aussi avec les provinces, qui travaillent elles-mêmes avec les municipalités et des organismes à but non lucratif. C’est un enjeu qui touche non seulement l’ensemble du gouvernement mais aussi l’ensemble de la société, et le gouvernement est résolu à faire sa part.
La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Gold, en 2018, le Comité permanent du patrimoine canadien a publié un rapport sur le racisme systémique, la discrimination religieuse et l’islamophobie qui ne contenait pratiquement aucune recommandation sur la lutte contre l’islamophobie. Trois ans plus tard, l’islamophobie continue de prendre de l’ampleur et on n’a toujours pas donné suite aux quelques recommandations du rapport. Je sais qu’il est question d’organiser une conférence sur l’islamophobie, peut-être en juillet. Certains musulmans m’ont fait part de leurs craintes et de leur frustration concernant l’inaction du gouvernement. En quoi cette conférence sera-t-elle différente? Quels engagements prendrez-vous afin de protéger les musulmans dans leurs collectivités et leurs lieux de culte?
Voilà ce que me demandent les musulmans. Qu’est-ce que le gouvernement compte faire, puisque les libéraux prétendent être de si bons amis des musulmans? Jusqu’à présent, ils n’ont rien fait pour les musulmans. Pouvez-vous, s’il vous plaît, répondre à ma question?
Le sénateur Gold : Je vais faire de mon mieux pour répondre à votre question, sénatrice Ataullahjan. Je n’ai pas de détails concernant la conférence. J’espère, comme tout le monde, que la conférence sera fructueuse et qu’elle contribuera à améliorer la situation des communautés au Canada.
Certes, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer, mais il en va de même pour les autres ordres de gouvernement et la société civile. Le cadre juridique au Canada et dans les provinces concernant les comportements, les actes et les propos haineux, le pouvoir discrétionnaire des procureurs provinciaux, les tribunaux des droits de la personne dans les provinces, et cetera, font tous partie de la solution à ce problème majeur et multidimensionnel.
[Français]
La santé
La publicité s’adressant aux enfants
L’honorable Chantal Petitclerc : Sénateur Gold, ma question concerne les lacunes quant aux mesures visant à protéger nos enfants face aux publicités d’aliments qui sont mauvais pour leur santé.
On connaît, bien sûr, l’impact négatif du marketing de la malbouffe. On en a longuement débattu ici, en 2018, alors qu’on étudiait le projet de loi S-228 qui, par ailleurs, avait reçu un très grand appui de la part de votre gouvernement.
Je vous parle de ce sujet aujourd’hui parce que le gouvernement britannique annonçait, le 11 mai dernier, qu’il allait mettre à profit sa relance postpandémique pour lutter contre l’obésité. Ainsi, en 2022, entre autres, toutes les publicités de malbouffe seront bannies en ligne et interdites à la télévision avant 21 h. C’est un plan ambitieux qui m’a rappelé que le Canada n’a pas vraiment avancé sur ce dossier important.
Sénateur Gold, pourriez-vous nous dire si le gouvernement a toujours l’intention d’adopter des restrictions rigoureuses concernant la commercialisation des boissons et des aliments malsains pour les enfants? C’est un engagement qui fait partie des lettres de mandat des ministres de la Santé depuis 2015.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de la question. Je vais essayer de répondre en deux parties.
Tout d’abord, pour ce qui est du marketing ciblant les enfants, on m’a informé que le gouvernement s’est engagé à interdire la commercialisation d’aliments malsains auprès des enfants, car il sait très bien que la nourriture qu’un enfant mange influencera son régime alimentaire pour les années à venir. Le gouvernement sait aussi que l’arrêt de la commercialisation d’aliments malsains auprès des enfants nous aidera à lutter contre l’obésité infantile, le diabète et d’autres problèmes de santé.
Je n’ai pas reçu de détails sur la mise en œuvre de cette politique, mais je ferai rapport aux sénateurs lorsque j’aurai des nouvelles.
J’ajouterais, si vous me le permettez, un autre aspect : le gouvernement s’engage à promouvoir une alimentation saine. J’ai appris que, dans le cadre de la Stratégie de Santé Canada en matière de saine alimentation, Santé Canada a proposé d’introduire des règlements pour l’étiquetage sur le devant de l’emballage pour les aliments préemballés à teneur élevée en sodium, en sucre et en gras saturés, qui sont liés à un risque plus élevé de maladies chroniques. Après des consultations approfondies, des recherches auprès des consommateurs et un processus de publication dans la Gazette du Canada, le règlement final sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage tient compte des commentaires reçus et est prêt à être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je veux commencer mon discours en soulignant que, dans son appel à l’action no 53, la Commission de vérité et réconciliation demande la mise sur pied d’un conseil national de réconciliation. Le mandat du conseil serait notamment de promouvoir le dialogue public de réconciliation. Je mets l’accent sur le mot « dialogue ». Dans l’ensemble du rapport, la Commission de vérité et réconciliation parle de respect — de respect et de dialogue. Je suis tout à fait en accord avec cela.
Le processus de réconciliation sera long et probablement parfois douloureux. Cependant, il sera beaucoup plus pénible pour nous tous si le dialogue et le respect en sont absents. Lorsqu’on remet en question l’approche proposée par le gouvernement ou par une autre personne ou organisation pour promouvoir la réconciliation, cela ne devrait pas donner lieu à des accusations de racisme.
(1510)
Honorables collègues, j’aimerais poser la question suivante. Est-ce que l’on sert mieux la cause de la réconciliation en lançant des accusations contre ceux qui ne souscrivent tout simplement pas à ce qui se dit dans la chambre d’écho, ou en optant plutôt pour le dialogue et le respect?
Je crois que la sénatrice McCallum comprend et convient qu’il faut du temps pour établir un dialogue et un respect véritables. Elle n’a pas cédé aux pressions lorsque le gouvernement a exigé que ce projet de loi soit adopté immédiatement et sans amendement. Il n’y a absolument aucune raison d’adopter ce projet de loi à la hâte et de se retrouver ainsi avec un résultat imparfait.
D’ailleurs, après avoir écouté la sénatrice McCallum, je crois qu’elle a compris qu’adopter à toute vapeur un mauvais projet de loi est bien pire que d’adopter un projet de loi plus réfléchi une fois qu’on a bien compris les effets de certaines dispositions législatives.
On peut être en désaccord sur ce qui constituerait le meilleur projet de loi pour le Canada lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la déclaration des Nations unies, mais je crois que nous pouvons convenir que nous devrions comprendre pleinement les effets des dispositions législatives que nous adoptons.
Chers collègues, il y a deux ans, le caucus conservateur s’est battu bec et ongles contre le projet de loi C-262, un projet de loi d’initiative parlementaire de nature similaire au projet de loi C-15. Nous nous opposions à cette mesure principalement parce que nous pensions qu’il incombait au gouvernement de présenter un tel projet de loi et que des ministres et des fonctionnaires devraient avoir à témoigner de son incidence devant le comité. Les ministres et fonctionnaires libéraux, chers collègues, ont refusé une invitation à témoigner sur le projet de loi C-262, laissant les sénateurs dans l’ignorance de l’incidence potentielle d’une telle mesure. Forcer le gouvernement à déposer son propre projet de loi avait l’avantage, au moins, d’essayer d’obliger les ministres et les fonctionnaires à préciser leur interprétation du projet de loi et son incidence. L’intention du gouvernement est particulièrement importante en ce qui concerne le projet de loi C-15.
Je reconnais maintenant que ce projet de loi a pris une importance symbolique pour de nombreuses personnes, en particulier au sein des communautés autochtones. Je crois que des personnes très sincères voient dans ce projet de loi un nouvel espoir de réconciliation avec les peuples autochtones. C’est tout à fait compréhensible.
Cependant, je crains que leurs espoirs ne se réalisent jamais. Je sais que beaucoup de personnes souhaitent que ce projet de loi entraîne une nouvelle ère pour les peuples autochtones et pour la réconciliation au Canada. À l’écoute des témoins qui se sont présentés au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, je crains cependant que cela soit peu probable. Comme le gouvernement a maintenant été forcé de décrire les véritables répercussions du projet de loi, on peut le voir pour ce qu’il est. Au mieux, il s’agit d’une liste d’aspirations qui créeront de la déception et de la frustration. Au pire, il s’agit d’une liste d’éléments qui indiquent d’éventuelles zones de conflit.
De plus, à l’écoute de ce que la majorité des provinces ont dit directement au premier ministre, la réalisation des attentes que le gouvernement a créées avec ce projet de loi semble peu probable.
Bien entendu, la position du gouvernement est différente. On a entendu des ministres proclamer haut et fort que ce projet de loi allait entraîner une nouvelle ère de réconciliation et de coopération avec les peuples autochtones. À cet égard, je veux lire certaines observations que le ministre Lametti a faites sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture dans l’autre endroit. Le ministre a dit que le projet de loi :
[...] s’inscrit également dans le cadre d’efforts plus vastes pour unir nos forces et faire progresser nos priorités communes qui sont de respecter les droits de la personne, de reconnaître le droit à l’autodétermination, de combler les écarts socioéconomiques, de lutter contre la discrimination et d’éliminer les barrières systémiques auxquelles se heurtent les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Ce sont des objectifs extrêmement vastes. Cela dit, le ministre ne s’est pas arrêté là. Il a ajouté que le projet de loi reconnaît :
[...] l’importance de la déclaration en tant que cadre pour la réconciliation, la guérison et la paix, les droits intrinsèques, l’importance de respecter les traités et les accords, ainsi que la nécessité de tenir compte de la diversité des peuples autochtones lors de la mise en œuvre des mesures législatives.
Il a aussi dit ceci :
En imposant un processus de collaboration pour établir un plan d’action concret sur ces questions et d’autres priorités en matière de droits de la personne, nous devrions constater une amélioration du lien de confiance et une diminution des recours aux tribunaux pour résoudre des conflits sur les droits des peuples autochtones.
Ce sont des objectifs très vastes et d’une portée considérable de la part d’un gouvernement qui a dépensé près de 100 millions de dollars dans des batailles juridiques contre les Premières Nations de 2015 à 2018. En tenant compte de ce fait seulement, il y a un décalage énorme entre ce que proclame le gouvernement et ce qu’il fait réellement. Ainsi, il est probablement compréhensible que nous ayons à remettre en question la sincérité des propos du ministre.
Puis, il y a la question des consultations menées par le gouvernement au sujet de ce projet de loi et, bien honnêtement, d’autres projets de loi. Le ministre a affirmé que le gouvernement a mené de vastes consultations sur ce projet de loi. C’est un aspect crucial parce que le niveau futur de consultation et de collaboration est évidemment un pilier du plan d’action proposé dans le projet de loi C-15. Nous devrions donc nous attendre à ce que des consultations en bonne et due forme soient un pilier essentiel du processus menant à l’élaboration du projet de loi lui-même.
Le ministre a évidemment affirmé que le projet de loi avait fait l’objet de vastes consultations. Plus précisément, il a dit que le projet de loi :
[…] est le fruit d’un processus de collaboration et d’engagement qui a été mené, au cours des derniers mois, auprès de détenteurs de droit, de leaders et d’organisations autochtones.
Il a ajouté que le gouvernement a « travaillé en étroite collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ».
Il a également dit ceci :
Nous avons aussi reçu de précieux commentaires de la part des collectifs autochtones ayant conclu un traité moderne, des Premières Nations autonomes, des titulaires de droits, des jeunes Autochtones et d’organismes autochtones régionaux et nationaux, notamment ceux qui représentent les femmes autochtones, les personnes bispirituelles et celles de diverses identités de genre d’origine autochtone.
Tous ces commentaires ont façonné l’élaboration de la proposition législative et nous tenons à remercier tous ceux qui ont contribué. Nous avons également tenu des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les intervenants de l’industrie des ressources naturelles.
Le problème, chers collègues, c’est que les témoignages entendus par le Comité des peuples autochtones contredisent les affirmations du gouvernement sur les consultations menées. Par exemple, le comité a entendu que la majorité des détenteurs de droits n’ont pas été consultés au sujet de ce projet de loi. Dans l’Ouest canadien, des signataires des Traités nos 6, 7 et 8 ont tous déploré le manque de consultations sur ce projet de loi et le manque de respect du gouvernement fédéral envers les détenteurs de droits et les signataires de traités avec lesquels il entretient des relations bilatérales.
L’Association des Iroquois et des Indiens alliés soutient que les détenteurs de droits en Ontario n’ont pas été consultés en bonne et due forme. Douglas Beaverbones, chef de la Première Nation d’O’Chiese, a dit ceci :
Le symbolisme du projet de loi C-15 ne nous donne pas l’assurance que les droits et privilèges inhérents aux relations fondées sur les traités seront pleinement reconnus.
(1520)
Il a ajouté :
Le projet de loi C-15 créera encore plus de tables, plus de processus, et même plus de distance par rapport à la Couronne et à notre peuple. Il ne voudra rien dire au niveau de la base des gens visés par le traité.
Le Canada doit comprendre que l’Assemblée des Premières Nations n’est pas titulaire de droits issus de traités. Ce sont les gens de ma nation qui le sont. Leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est la norme de la DNUDPA, pas de Perry Bellegarde. Personne n’a demandé à mon peuple son consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause avant de proposer le projet de loi.
La marraine de ce projet de loi au Sénat proclame souvent haut et fort qu’elle vient du territoire du Traité no 6. Voici ce que dit la Confédération des Premières nations du Traité no 6 au sujet des consultations :
Il est clair pour la Confederacy of Treaty Six First Nations que le Canada a échoué sur tous les fronts en ce qui concerne la définition des dispositions de la Déclaration relatives au consentement préalable, librement donné et en connaissance de cause. Le gouvernement du Canada n’a satisfait à aucun des critères du consentement. Pas même une forme minimale.
Lors de son intervention à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, la sénatrice LaBoucane-Benson a énuméré une longue liste d’Autochtones qui appuient ce projet de loi du gouvernement. Mais qu’en est-il des détenteurs de droits qui n’appuient pas le projet de loi? Quelle est la valeur de leur consentement préalable donné librement et en toute connaissance de cause? Pourquoi semble-t-il que seul compte vraiment le consentement préalable des gens qui sont d’accord avec le gouvernement?
La réalité, c’est qu’un grand nombre de titulaires de droits ont parlé des consultations inadéquates au comité, et des sénateurs de tous les groupes ont reconnu qu’il s’agit d’un grave problème.
Par exemple, la sénatrice Coyle, que je tiens à féliciter, a informé le ministre Lametti et la ministre Bennett de ce fait lorsqu’ils ont comparu devant le comité lors du dernier jour d’audience. Elle a dit ceci :
Nous avons entendu beaucoup de commentaires positifs dans les derniers jours de témoignages intenses sur le projet de loi C-15 […]
Cela ne veut cependant pas dire que nous ne devons être à l’écoute de ceux qui ont de véritables préoccupations. Nous avons entendu les préoccupations des détenteurs de droits au sujet des droits issus de traités, mais aussi au sujet de tout le processus de consultation. Nous avons entendu beaucoup de méfiance.
Les représentants du secteur des ressources nous ont fait part de leurs préoccupations au sujet de ce projet de loi, qui aggrave une situation délicate en partant, un manque de clarté, et cetera, dans le secteur des ressources […]
Je pense donc que tous les sénateurs qui siègent au Comité des peuples autochtones devront probablement reconnaître qu’il y a des gens qui doutent sérieusement que le projet de loi C-15 marque l’avènement d’une nouvelle ère de réconciliation et de consultation, comme le prétend le gouvernement.
En résumé, le gouvernement prétend que ce projet de loi permettra d’accomplir plusieurs choses. Premièrement, il prétend qu’il marquera l’avènement d’une nouvelle ère de réconciliation. Deuxièmement, il prétend qu’il amènera davantage de certitude et moins de poursuites dans les dossiers touchant les Autochtones. Troisièmement, il affirme que le gouvernement a mené de vastes consultations, y compris avec les détenteurs de droits, l’industrie et les provinces.
Qu’en est-il de ces consultations avec les provinces? Qu’en est-il des opinions des représentants du secteur canadien des ressources et de celles des Premières Nations qui collaborent avec notre secteur des ressources? Quels sont leurs points de vue?
Nous savons qu’une province, la Colombie-Britannique, appuie le projet de loi. Toutefois, Arlene Dunn, la ministre des Affaires autochtones du Nouveau-Brunswick, a été très claire au sujet du projet de loi devant notre comité :
Personne ne conteste que les peuples autochtones aient des droits au Canada, des droits individuels et collectifs. L’article 35 de la Constitution du Canada reconnaît et confirme explicitement les droits ancestraux existants ainsi que les droits issus de traités.
Personne ne prétend le contraire. Par contre, la ministre a ajouté ceci en parlant plus précisément du projet de loi C-15 :
Mais le projet de loi C-15 donnerait, à notre avis, de nouveaux droits qui ne sont pas prévus dans notre Constitution, ce qui nuirait à la croissance et à la prospérité à long terme du Canada. Nous craignons que ce projet de loi ne donne à un groupe particulier un droit de veto absolu sur le développement économique sans tenir compte des intérêts des autres membres de la société canadienne.
Voilà l’analyse que le gouvernement du Nouveau-Brunswick a présentée à notre comité. Ce n’est peut-être pas une opinion partagée par tous, mais il nous incombe de ne pas en faire fi. Après tout, c’est notre responsabilité d’exercer un second examen objectif en vertu de la Constitution. Ce ne sont pas que des mots qui sonnent bien. Je crois que nous avons la responsabilité d’agir en conséquence de temps à autre.
Le problème plus grave, c’est que plusieurs provinces sont du même avis que le Nouveau-Brunswick. Six provinces — l’Alberta, l’Ontario, le Québec, la Saskatchewan, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick — ont en effet écrit au premier ministre pour lui faire part de leurs inquiétudes au sujet du projet de loi C-15. Ce sont des provinces que le gouvernement a abondamment consultées. Dans leur lettre au premier ministre du Canada, les premiers ministres provinciaux ont déclaré ce qui suit :
Nous estimons que le gouvernement fédéral n’a pas pris suffisamment en considération nos préoccupations, et qu’il ne nous a pas consultés de manière pertinente [...]
— intéressant —
[...], pas plus que les communautés ou les organisations autochtones d’ailleurs, à l’égard de ce projet de loi. Chacune de nos provinces a pris des mesures positives pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et leur prospérité dans nos compétences respectives. [...] À ce jour, votre démarche relativement à l’adoption du projet de loi C-15 est contraire aux principes du fédéralisme coopératif qui exigent une collaboration pertinente et substantielle avec les provinces. La collaboration à l’égard de ce projet de loi a été insuffisante et ne tient pas compte des préoccupations des provinces. [...] Le projet de loi C-15, tel qu’il est rédigé, pose un problème et aura des conséquences importantes et d’une portée considérable, tant pour le gouvernement fédéral que pour les provinces et, potentiellement, pour les populations autochtones.
Selon la lettre des six premiers ministres provinciaux, le projet de loi C-15 risque d’avoir pour effet de remplacer le cadre de jurisprudence existant par « des décennies d’incertitude juridique qui mettront en péril les investissements et l’avancement de la réconciliation ».
Nous devons prendre cet avertissement très au sérieux. On parle en effet de « décennies d’incertitude juridique », pour reprendre l’expression utilisée dans la lettre.
Honorables sénateurs, qui en paiera le prix? Ce ne sera sûrement pas les avocats comme le ministre Lametti, ni les organisations autochtones bien financées, ni les chercheurs qui se trouvent dans les universités canadiennes ou au Sénat et qui appuient ce projet de loi. Non. Les premiers à en payer le prix seront probablement les Canadiens ordinaires, notamment les Canadiens autochtones, dont l’emploi et le gagne-pain dépendent de la certitude entourant les projets.
Les mises en garde que les premiers ministres provinciaux adressent au premier ministre sont d’autant plus préoccupantes que le comité les a aussi entendues de la part de témoins qui représentaient le secteur canadien des ressources.
Brian Schmidt est président-directeur général de Tamarack Valley Energy. Lorsqu’il a comparu devant le comité, il a dit que l’industrie des ressources et les peuples autochtones avaient un intérêt commun pour le développement responsable des ressources. Il a affirmé que le développement était la pierre d’assise de la prospérité des peuples autochtones.
C’est ce qu’a confirmé Dale Swampy, membre de la nation crie de Samson, en Alberta, et président de la Coalition nationale des chefs. Voici ce qu’a dit M. Swampy :
[...] la communauté autochtone du Canada fait face à une crise de pauvreté. La pauvreté a détruit la majeure partie de la structure familiale dont nos communautés étaient fières. La perte de notre structure familiale nous a rendus dépendants d’une société d’aide sociale [...]
La coalition est d’avis que cette pauvreté a causé ces maux sociaux et que la seule façon de les éliminer est de vaincre la pauvreté [...] La meilleure façon d’obtenir des emplois sera par l’entremise de notre plus grande industrie au Canada, l’industrie des ressources naturelles.
(1530)
Je sais que certains sénateurs dans cette enceinte s’imaginent que nous pouvons nous passer du secteur des ressources. Or, ce secteur représente 10 % du PIB du Canada et emploie directement près de 300 000 personnes. Indirectement, le secteur soutient plus d’un demi-million d’emplois canadiens. Beaucoup de ces travailleurs sont issus de communautés autochtones du pays.
Le secteur est ici pour de bon. Les redevances et les impôts qu’il génère soutiennent les programmes sociaux. La dernière chose que le pays devrait faire, c’est de créer encore plus d’incertitude pour le secteur. Pourtant, selon les témoins entendus, c’est exactement ce que le projet de loi C-15 pourrait faire.
Je cite encore une fois Brian Schmidt :
[...] le projet de loi C-15, tel qu’il est proposé, créera plus d’incertitude pour notre industrie et pour l’exploitation des ressources dans son ensemble au Canada. Cela signifie que nous ne pourrons pas attirer les investissements des marchés financiers et que des projets de plusieurs milliards de dollars qui auraient valu la peine ne verront pas le jour.
Lorsque toutes les associations industrielles — l’hydroélectricité, les mines, l’électricité, la foresterie et le pétrole — vous disent qu’une mesure législative aura des répercussions négatives sur les investissements, veuillez au moins écouter nos préoccupations.
M. Schmidt a fait écho aux appels des six provinces en disant que des amendements raisonnables dissiperaient cette incertitude. Pourtant, le gouvernement refuse d’accepter de tels amendements, même si le ministre Lametti a indiqué que le gouvernement fédéral n’avait pas l’intention de renverser la jurisprudence s’appliquant à l’obligation de consulter et d’accommoder.
Au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, les amendements très raisonnables que le sénateur Patterson a proposés ont encore une fois été rejetés par la majorité des membres du comité, qui sont nommés par le gouvernement. Ce manque de clarté pose un risque significatif pour le secteur des ressources, pour les communautés autochtones qui dépendent du secteur des ressources et pour le Canada dans son ensemble.
Shannon Joseph, qui est la vice-présidente des Relations gouvernementales et des affaires autochtones de l’Association canadienne des producteurs pétroliers, a également témoigné au comité. Elle aussi s’est montrée très claire à l’égard des conséquences potentielles. Voici ce qu’elle a dit :
Nous appuyons l’objectif de faciliter et d’élargir la participation des Autochtones et le développement des ressources dans le cadre de la réconciliation économique. Cela dit, une loi ambiguë rendra cette participation plus difficile et incitera les investisseurs à transférer leurs capitaux à des milieux où toutes les parties sont conscientes de leurs obligations et savent s’en acquitter de façon pertinente et opportune.
Pourquoi diable voudrions-nous prendre le risque d’un tel résultat? À mon avis, en adoptant ce projet de loi tel quel, nous manquerions à notre devoir fondamental à titre de sénateurs. En effet, chers collègues, les sénateurs ont l’obligation nette de défendre l’intérêt des minorités, de même que l’intérêt de notre région et de notre province. J’oserais dire que s’il y a une occasion où un second examen objectif s’impose, plutôt que le conformisme aveugle pour des raisons idéologiques, c’est bien à l’égard de ce projet de loi.
Je crains, et selon moi, les témoignages le confirment, que ce projet de loi est un coup de dés de la part du gouvernement.
Des fonctionnaires du gouvernement ont dit en privé au porte-parole de notre parti pour ce projet de loi, le sénateur Patterson, que le projet de loi ne veut rien dire, qu’il oblige seulement le gouvernement à produire un plan d’action à l’égard duquel il n’est même pas tenu d’obtenir le consentement des Autochtones avant d’apporter la touche finale. Ces fonctionnaires ont peut-être raison. Le cas échéant, les déclarations des ministres ne feront que susciter des attentes en vain.
Imaginez les conséquences de la déception qui s’ensuivra une fois que le plan d’action du gouvernement aura fait l’objet du même genre de consultations que le projet de loi. Imaginez la réaction si le gouvernement tente réellement de mettre la touche finale au plan d’action sans obtenir le consentement des détenteurs de droits. Je crois que nous sommes tous conscients de la forte probabilité d’un tel résultat, étant donné le niveau de consultations effectuées par le gouvernement relativement au projet de loi proprement dit.
Y a-t-il quelqu’un qui croit sérieusement que le gouvernement se mettra soudainement à mener de vastes consultations auprès des détenteurs de droits et qu’il va enfin parachever en seulement deux ans un plan d’action qui répondra aux attentes de tous ces détenteurs de droits?
Il ne l’a pas fait pour ce projet de loi, ni même pour quelque chose de très ciblé comme le plan d’action concernant les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ceux qui croient que cela va se produire soudainement à l’égard du plan d’action prévu dans ce projet de loi prennent leurs désirs pour des réalités.
Par ailleurs, si les préoccupations que les détenteurs de droits ont soulevées devant notre comité et les craintes dont les provinces ont fait part au premier ministre par écrit s’avéraient fondées, que se passerait-il? Qu’arrivera-t-il si ce projet de loi nous maintient dans l’incertitude et donne lieu à des litiges et à des pertes d’investissements? Dans ce cas, les communautés autochtones qui sont tributaires du développement seront les premières à souffrir des conséquences. En quoi est-ce dans l’intérêt de qui que ce soit, y compris la population autochtone en général?
Il est évident, chers collègues, que les consultations menées à l’égard de ce projet de loi sont inadéquates. Il ne fait aucun doute qu’il y a beaucoup d’incertitude entourant divers éléments de ce projet de loi. La majorité des provinces s’y opposent. Nombre de détenteurs de droits n’ont pas accordé leur consentement à l’égard d’un projet de loi qui, paradoxalement, porte justement sur le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Chers collègues, pour ces raisons, je crois que le projet de loi devrait être rejeté. Compte tenu des conséquences qu’il pourrait avoir, j’exhorte tous les sénateurs à le rejeter également.
Il faut dire au gouvernement qu’il doit reprendre son travail en adoptant vraiment une approche collaborative, responsable et inclusive cette fois-ci. Je suis pleinement conscient qu’il sera loin d’être facile de reprendre les discussions, mais elles pourraient à tout le moins se faire dans un cadre axé sur l’ouverture, l’honnêteté, le dialogue et le respect.
Je crois qu’il serait approprié, chers collègues, que je conclue pour la première fois un discours sur ce projet de loi en disant merci et meegwetch.
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui depuis Mi’kma’ki, le territoire non cédé du peuple mi’kmaq, pour appuyer avec enthousiasme le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Il y a deux ans, j’ai pris la parole pour appuyer un projet de loi similaire, le projet de loi C-262, qui avait été présenté et défendu par l’ancien député Romeo Saganash. À l’époque, j’ai eu le privilège de siéger au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui était alors présidé par notre ancienne et estimée collègue la sénatrice Lillian Dyck. J’ai l’honneur de toujours faire partie de ce comité, qui est présidé avec brio par mon collègue de la Nouvelle-Écosse le sénateur Dan Christmas.
Ce jour-là, il y a deux ans, un grand nombre d’entre nous ont assisté à une cérémonie historique de purification dans ce qui était alors la nouvelle enceinte du Sénat. Elle a été gracieusement menée par l’aînée algonquine Claudette Commanda. Lors de cette cérémonie de purification par la fumée, l’aîné Commanda a gentiment, mais fermement rappelé à toutes les personnes présentes de faire preuve de sagesse, de courage, d’amour et de force pour collaborer, et avec bienveillance, dans l’intérêt de tous les peuples du Canada.
(1540)
Chers collègues, deux ans après ma profonde déception et ma honte de voir qu’après l’adoption en comité, la Chambre haute n’avait même pas permis la tenue d’un vote sur le projet de loi concernant la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, je suis ravie d’informer le Sénat qu’à ma grande satisfaction le Comité des peuples autochtones a travaillé de façon judicieuse et cohérente dans le respect, pour étudier le projet de loi C-15 et en faire rapport sans amendement — mais accompagné de très nombreuses observations — au terme d’un examen minutieux.
Lors de mon intervention d’il y a deux ans, j’avais dit :
Notre propre expert des droits autochtones, juriste assoiffé de vérité et défenseur de la réconciliation, le sénateur Sinclair, nous a déjà parlé de l’importance du projet de loi et de son contexte historique. Il a expliqué que le temps est venu de commencer à réparer les torts que le Canada et ses citoyens ont fait subir pendant des siècles aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits du pays. Bien sûr, il est aussi temps pour eux d’aller de l’avant avec une nouvelle relation fondée sur le respect mutuel.
Nous regrettons terriblement notre ancien collègue, le sénateur Sinclair, mais nous avons la chance de compter parmi nous les sénateurs LaBoucane-Benson et Patterson, qui sont dévoués à la cause et qui agissent respectivement comme marraine et porte-parole du projet de loi C-15.
Comme nous l’avons tous entendu, ce n’est qu’en 1982 que la communauté internationale a officiellement créé le Groupe de travail des populations autochtones pour élaborer les normes minimales visant à protéger les Autochtones et leurs droits. On estime qu’il y a environ 370 millions d’Autochtones, constituant 5 000 groupes répartis dans 90 pays à travers le monde. Le Canada compte environ 1,7 million d’Autochtones.
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones définit les normes minimales requises pour garantir la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones dans le monde. La communauté internationale a jugé qu’il était nécessaire d’adopter un document sur les droits fondamentaux spécifiquement pour les peuples autochtones. Nous savons que les peuples autochtones vivent encore avec les conséquences du colonialisme et ils doivent encore se battre pour faire respecter leurs droits les plus fondamentaux, notamment au Canada, comme nous le savons malheureusement.
Le préambule de la déclaration reconnaît que les peuples autochtones sont égaux à tous les autres peuples et qu’ils ne devraient faire l’objet d’aucune discrimination, qu’ils ont subi des injustices historiques et qu’il est urgent de reconnaître leurs droits intrinsèques.
Les 46 articles de la déclaration ne créent pas de nouveaux droits. Afin de nous rafraîchir la mémoire, je rappelle que ces articles disposent entre autres que les Autochtones ont le droit : de jouir pleinement de leurs droits, à titre individuel et collectif; à l’autodétermination, à l’autonomie et à l’autonomie gouvernementale; de maintenir et de renforcer leurs différentes institutions; de ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture; d’observer et de revivifier leur culture, leurs coutumes et leurs traditions spirituelles; de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits et d’être consultés de bonne foi sur les mesures législatives ou administratives susceptibles de les concerner; de posséder, d’utiliser, de mettre en valeur et de contrôler les terres, territoires et ressources qu’ils possèdent; de donner leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause pour les affaires qui les concernent; et de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur propriété intellectuelle.
Le paragraphe 46(1) de la déclaration limite les droits intégrés à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, afin qu’ils ne contreviennent pas à la souveraineté des États.
Chers collègues, le projet de loi C-15 est un projet de loi concis, mais d’une grande importance, car il permettra au gouvernement du Canada de se doter d’un cadre pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le préambule définit le contexte du projet de loi et a été modifié pour y inclure des références au racisme et au racisme systémique, aux doctrines de la découverte et de terra nullius, et pour préciser que les droits cités dans l’article 35 ne sont pas figés et peuvent évoluer et s’accroître.
À titre de rappel, la loi a pour objet de confirmer que la déclaration constitue un instrument universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien et d’encadrer la mise en œuvre de la déclaration par le gouvernement du Canada. La loi exige que des mesures soient prises au fil du temps pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la déclaration. Elle ne lie pas les gouvernements provinciaux et territoriaux.
De plus, la loi exige que le ministre élabore et mette en œuvre, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la déclaration. Ce plan doit comprendre les éléments suivants : des mesures visant à lutter contre la violence, le racisme et la discrimination contre les peuples autochtones, notamment le racisme et la discrimination systémiques; des mesures visant à promouvoir la compréhension grâce à de la formation sur les droits de la personne; et des mesures visant à garantir la reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la déclaration. La loi exige que le plan d’action soit élaboré dès que possible ou, au plus tard, dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la loi.
Honorables sénateurs, les sénateurs Christmas et LaBoucane-Benson nous ont déjà parlé du travail effectué par le Comité des peuples autochtones dans le cadre de l’étude du projet de loi : les 89 témoins que nous avons entendus, les 46 mémoires que nous avons reçus et les discussions approfondies que nous avons eues entre nous sur les amendements possibles et les observations dans le cadre de notre second examen objectif. Nous sommes tous conscients de l’examen minutieux dont le projet de loi a fait l’objet par tous les membres de la société canadienne et, bien sûr, à grande échelle dans les médias.
Chers collègues, je veux citer l’article de la députée et ancienne ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, publié dans le Globe and Mail le 24 avril 2021.
La députée Wilson-Raybould a dit :
Chose fort étonnante, le débat autour du projet de loi C-15 demeure quelque peu incohérent, comme par le passé. Des voix conservatrices et de l’industrie affirment que le projet de loi défend de manière trop énergique les droits des autochtones, en particulier en ce qui concerne le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause; on entend des militants autochtones et non autochtones, des spécialistes et des gens des communautés qualifier le projet de loi de colonialiste et de raciste et soutenir qu’il opprimera encore davantage les peuples autochtones; et d’autres défenseurs des Autochtones, spécialistes, dirigeants, membres des communautés, de même que des alliés sont d’avis que le projet de loi doit être adopté et qu’il jette les fondements de la décolonisation.
Mais le projet de loi est-il l’une ou l’autre de ces choses, comme le prétendent ces groupes? Non. Assurément, il ne renforce pas le statu quo, mais il ne le fait pas éclater non plus. Il s’agit d’un petit pas en avant, qui rendra nécessaires des changements considérables en matière de lois, de politiques et de pratiques pour que l’on règle véritablement le problème posé par l’héritage du colonialisme.
Plus près de chez moi, j’aimerais citer des passages du mémoire soumis par Paul Prosper, chef régional, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve au Comité des peuples autochtones.
Celles-ci ont largement appuyé le projet de loi C-262, qui est le projet de loi de mise en œuvre sur lequel le projet C-15 est étroitement fondé. Les Premières Nations ont largement entériné les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, qui a dit de la mise en œuvre de la Déclaration qu’elle était le « cadre » de la réconciliation. Elles ont aussi appuyé les appels à la justice du Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, avec son propre appel à la mise en œuvre de la Déclaration [...]
J’aimerais insister sur trois points à propos du projet de loi C-15. Premièrement, celui-ci dit avec une clarté si réclamée que le Canada s’engage pleinement à respecter la Déclaration, et ce, non seulement en paroles, mais aussi en gestes. Deuxièmement, le projet de loi énonce un engagement juridique à travailler de concert avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis à l’opérationnalisation de la Déclaration de manière à faire quelque chose de concret pour la santé et le bien-être de nos collectivités. Troisièmement, le projet de loi énonce l’engagement exprès d’y aller d’efforts concertés pour mettre fin au racisme, à la discrimination et à la violence sous toutes leurs formes. Selon moi, c’est là une tâche urgente qui s’imposait en vérité depuis longtemps.
Par-dessus tout, nous savons que nous aurons tous fort à faire si nous voulons resserrer les liens, honorer les traités et frayer la voie à la réconciliation. J’ai hâte de voir le projet de loi C-15 acquérir force de loi comme moyen essentiel de veiller à ce que le travail entrepris se déroule comme il se doit.
Les Femmes Michif Otipemisiwak ont également appuyé le projet de loi dans leur mémoire écrit présenté au comité de la Chambre. Elles ont ainsi affirmé ceci :
Des aînés et des représentants de la mère patrie métisse ont fait remarquer que cette mesure législative historique, si elle est mise en œuvre conformément à son esprit et à son intention, pourrait avoir le même pouvoir de transformation qu’une charte des droits des Autochtones. Le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, représente une occasion unique de rétablir l’équilibre entre la justice et le pouvoir, afin que les femmes, les enfants et les personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones soient protégés, en sécurité et libres.
(1550)
Dans son discours à l’étape de la troisième lecture, le sénateur Klyne nous a rappelé que :
[...] le projet de loi C-15 n’est pas l’œuvre de la bienveillance du gouvernement. La mesure législative est plutôt le fruit de décennies de luttes populaires et d’efforts de la part des Autochtones, d’une organisation politique, de poursuites judiciaires, de manifestations, de commissions, d’enquêtes, de témoignages de survivants et de gains progressifs.
Dans son discours à l’étape de la troisième lecture, la sénatrice LaBoucane-Benson a quant à elle affirmé ce qui suit :
En adoptant le projet de loi C-15, nous honorons les dirigeants des années 1970 qui ont entrepris les démarches pour faire respecter les droits fondamentaux des peuples autochtones.
Wilton Littlechild, ex-grand chef de la Confédération des Premières nations du Traité no 6, ex-député, avocat, survivant des pensionnats autochtones et défenseur des droits des autochtones à l’international, était un de ces dirigeants.
Ces braves dirigeants persévérants suivaient les traces du chef Deskaheh de la nation iroquoise des Cayugas, qui, en 1923 — vous m’avez bien entendue, 1923 —, est le premier à être allé à la Société des Nations afin de revendiquer les droits de son peuple, qui se battait pour les obtenir depuis près de 100 ans.
Honorables sénateurs, montrons à ces dirigeants que nous respectons et que nous honorons leur lutte soutenue et le travail acharné qu’ils ont menés pour redresser les torts du passé, pour protéger l’avenir des générations futures d’enfants autochtones et pour bâtir un avenir radieux pour leur famille et pour leur communauté.
Honorables sénateurs, avec l’adoption du projet de loi C-15, j’espère sincèrement que nous pourrons transformer notre relation avec les peuples autochtones de façon à ce qu’elle soit fondée sur la confiance et sur le respect mutuel et à ce que nous trouvions de nouveaux moyens plus efficaces pour collaborer à l’édification d’un pays généreux au sein duquel les peuples autochtones auront leur place autour de la table — la table de leur choix — et pourront s’épanouir dans toutes les facettes de leur existence : physique, spirituelle, sociale, culturelle, économique et politique.
Chers collègues, l’heure est venue de renouveler le Canada. Adoptons le projet de loi C-15 et contribuons à ce renouveau. Wela’lioq. Merci.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. On peut lire ce qui suit à la page 93 du Sommaire du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada : « Nous ne connaîtrons sans doute jamais le nombre d’élèves qui ont trouvé la mort dans les pensionnats ».
Privés de nourriture, de bonnes conditions de logement et de soins adéquats et coupés par le gouvernement fédéral de leur famille et de leurs communautés, un nombre important d’Autochtones d’âge scolaire ont péri dans les pensionnats, notamment des suites de la tuberculose et d’autres maladies pulmonaires. Si l’on ignore le nombre exact de décès, c’est que des dossiers ont été détruits par les fonctionnaires et que les autorités ne déclaraient que rarement les décès, toujours selon le sommaire de ce rapport. Je donne cet exemple d’injustice grave vécue par les Autochtones, mais l’histoire canadienne en compte beaucoup trop d’autres. Les séquelles intergénérationnelles de ces injustices, engendrées par le colonialisme et les promesses brisées de l’État à l’endroit des Autochtones du Canada, se font toujours ressentir dans ces communautés. Ces séquelles et ces promesses brisées sont des faits amplement documentés par le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi que dans le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones de 1996.
Les témoignages d’Autochtones et d’allochtones ainsi que les travaux d’experts ont mené à trois rapports d’enquête qui ont recommandé de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones : il s’agit du rapport de la Commission de vérité et réconciliation de 2015, du rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées de 2019 et du rapport de la Commission Viens, que le Québec a tenue en 2019. Ces rapports voient donc dans la mise en œuvre de cette déclaration un des principaux moyens d’assurer que le Canada continue, d’une part, d’améliorer les conditions de vie et l’émancipation des Autochtones et de leurs communautés et, d’autre part, de rebâtir les ponts et la confiance entre ces derniers et le gouvernement fédéral.
Pour cette raison, j’appuie les principes du projet de loi C-15. Toutefois, j’estime qu’un amendement crucial, mais très simple, doit être apporté pour s’assurer que le projet de loi respecte, d’un point de vue constitutionnel, les champs de compétence des provinces. Je vous lirai le texte de l’amendement à la fin de mon discours.
Quant aux principes, je partage le point de vue selon lequel ce projet de loi est nécessaire, parce qu’il offre, à court terme, un moyen d’accélérer le processus de réconciliation, un processus pour lequel il nous reste un très long chemin à parcourir pour arriver à destination. Cette destination est celle d’un Canada plus juste où « des personnes très différentes peuvent partager territoire, ressources, pouvoir et rêves tout en respectant et en entretenant leurs différences ». Cette phrase de l’auteur Augie Fleras a d’ailleurs été citée par la sénatrice McCallum dans son discours le 27 mai dernier.
J’estime que le projet de loi possède une qualité importante : en effet, il demande à un ministre fédéral de commencer, dès l’entrée en vigueur du projet de la loi, soit à court terme, à mener des consultations pour élaborer un plan d’action qu’il devra déposer au plus tard dans deux ans. En vertu des articles 4 et 6 du projet de loi, ce plan doit viser à atteindre les objectifs de la déclaration et à en encadrer sa mise en œuvre par le gouvernement du Canada. Je suis tout à fait d’accord pour dire que ce plan d’action doit contenir — et je cite l’alinéa 6(2)b) du projet de loi :
des mesures de contrôle ou de surveillance, des voies de recours, des mesures de réparation ou d’autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration.
Toutefois, des critiques importantes ont été formulées à l’égard du projet de loi. Les sénateurs MacDonald, Patterson et Stewart Olsen en ont fait mention dans le rapport du comité sénatorial du 10 juin 2021. Je partage tout à fait certaines de leurs préoccupations, notamment celles qui ont trait aux incidences potentielles du projet de loi sur les compétences provinciales. Pour cette raison, j’estime essentiel que le Sénat s’efforce de corriger ce problème en apportant un amendement au projet de loi. Cela est essentiel puisque, comme vous le savez, un des rôles primordiaux du Sénat est d’assurer la protection des intérêts régionaux au pays en participant à l’adoption de lois fédérales qui respectent les compétences des provinces. Il s’agit d’un principe bien connu et énoncé par la Cour suprême du Canada aux pages 67 et 68 du renvoi que la cour a publié en 1980 sur les compétences du Parlement relativement à la Chambre haute.
Certes, la déclaration contient de nobles et ambitieux objectifs, notamment de favoriser une plus grande autonomie des communautés autochtones pour assurer la vitalité et la pérennité de leur culture et de leur développement économique. Or, l’élaboration du plan d’action et ses effets, lorsque le plan sera établi, auront des incidences sur les gouvernements des provinces et des territoires dans l’exercice de leurs champs de compétences constitutionnelles, et ce, parce que plusieurs articles de la déclaration concernent des compétences provinciales.
À titre d’exemple, l’article 14 de la déclaration concerne l’administration du système d’éducation, une compétence des provinces. En effet, cet article prévoit ce qui suit :
Les peuples autochtones ont le droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l’enseignement est dispensé dans leur propre langue, d’une manière adaptée à leurs méthodes culturelles d’enseignement et d’apprentissage.
L’article 23 reconnaît que les Autochtones « ont le droit d’être activement associés à l’élaboration et à la définition des programmes de santé [et] de logement ». L’article 29 leur reconnaît des droits en matière d’environnement, ce qui concerne encore une fois des compétences des provinces, tout comme les articles 11 à 16 et 31, qui énumèrent des droits en matière de culture, de patrimoine et de langue. De même, les articles 20 et 24 à 28 touchent la gestion de la faune, des forêts et d’autres ressources naturelles, qui sont, encore une fois, des domaines de compétence provinciale.
Comme le rapportait le sénateur Patterson dans son discours le 3 juin 2021, six premiers ministres provinciaux, soit ceux du Québec, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan, de l’Alberta et du Manitoba, ont exprimé leurs préoccupations en ce qui a trait au fait que la portée du projet de loi, tel qu’il est rédigé, risque d’empiéter sur leurs champs de compétences.
Étant donné le temps limité qui m’est imparti pour prononcer ce discours, je ne vais nommer que deux des préoccupations de ces premiers ministres.
La première concerne le texte actuel de l’alinéa 4a) du projet de loi, qui utilise l’expression en français « droit canadien », et en anglais « Canadian law ». Le problème est que ces expressions peuvent laisser entendre que cet article s’applique non seulement aux lois fédérales, mais aussi aux lois provinciales. Le texte actuel de cette disposition prévoit en effet ce qui suit :
4 La présente loi a pour objet :
a) de confirmer que la Déclaration constitue un instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien;
(1600)
Pour vous convaincre du fait que l’expression « droit canadien » est ambiguë parce qu’elle peut inclure les lois provinciales, je vous cite un extrait de la réponse que le ministre de la Justice du Canada, M. David Lametti, a donnée à l’occasion de l’étude du projet de loi au comité de la Chambre des communes, le 21 avril dernier :
Dans le préambule, le paragraphe 2(3) et l’alinéa 4(a), le terme « droit canadien » a été utilisé pour refléter fidèlement l’état actuel du droit au Canada, à savoir que les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne peuvent être utilisés pour aider à interpréter toute loi canadienne, c’est-à-dire les lois fédérales, provinciales et constitutionnelles.
Ma seconde préoccupation en ce qui concerne le projet de loi a été exprimée par les premiers ministres des six provinces que j’ai mentionnées précédemment. Je cite une lettre datée du 29 mars 2021, qui a été adressée au premier ministre du Canada et qui a été publiée dans un article récent de l’édition électronique du quotidien La Presse :
La collaboration à l’égard de ce projet de loi a été insuffisante et ne tient pas compte des préoccupations des provinces. Bien que nous soutenions bon nombre des principes sous-jacents de la Déclaration des Nations Unies […], le projet de loi C-15, tel qu’il est rédigé, pose un problème et aura des conséquences importantes et d’une portée considérable, tant pour le gouvernement fédéral que pour les provinces et, potentiellement, pour les populations autochtones. Ce sujet nécessite un dialogue significatif pour l’éclaircissement des dispositions clés. Malheureusement, ce dialogue n’a pas encore eu lieu.
Autrement dit, six provinces déplorent le fait qu’elles n’ont pas été suffisamment consultées par le gouvernement fédéral au sujet du texte du projet de loi. Si le projet de loi entre en vigueur, ces provinces réclament aussi que le gouvernement fédéral les consulte lorsqu’il élaborera le plan d’action, étant donné les effets que celui-ci pourrait avoir sur les champs de compétence des provinces. J’estime donc que leur demande à l’effet d’être consultées est tout à fait légitime dans le système de fédéralisme coopératif que dit promouvoir le gouvernement actuel.
D’ailleurs, je note que le projet de loi C-12, qui est actuellement à l’étude dans les deux Chambres, prévoit, au paragraphe 10(3) et à l’article 13, une mesure visant à assurer que le gouvernement fédéral consulte les provinces et les Autochtones lorsqu’un plan de réduction de gaz à effet de serre est préparé ou modifié. Je ne vois donc aucun problème à ce que l’on ajoute une mesure semblable au projet de loi C-15 pour garantir que les provinces, en plus des Autochtones, soient consultées dans l’élaboration du plan d’action.
J’ajoute évidemment que chaque ordre de gouvernement a son rôle à jouer pour mettre en œuvre la déclaration, ce que reconnaît d’ailleurs ce paragraphe du préambule du projet de loi :
que le gouvernement du Canada reconnaît que les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales ont chacun la faculté d’établir leurs propres façons de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration en adoptant, à cette fin, diverses mesures relevant de leur compétence;
Toutefois, j’estime qu’un ajout au préambule doit être fait pour souligner que la mise en œuvre de la déclaration par le gouvernement fédéral doit se faire en respectant les champs de compétence des provinces, et ce, pour permettre à ces dernières d’avoir la latitude requise pour mettre en œuvre la déclaration dans leur sphère de juridiction.
Afin de corriger les lacunes du projet de loi dont je vous ai parlé, et pour éviter que le projet de loi ne porte atteinte aux champs de compétence des provinces, je vous recommande d’adopter cet amendement qui compte trois volets.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Claude Carignan : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-15 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)au préambule, à la page 3, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« que la mise en œuvre de la Déclaration doit se faire dans le respect du partage des compétences législatives entre le gouvernement du Canada et ceux des provinces et territoires; »;
b)à l’article 4, à la page 5, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« droits de la personne qui trouve application dans les lois fédérales; »;
c)à l’article 6, à la page 5, par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :
« (1.1) Pour l’élaboration du plan d’action, le ministre consulte également les provinces et leur donne l’occasion de présenter des observations. ».
[Traduction]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice McCallum, avez-vous une question? Il nous reste deux minutes.
L’honorable Mary Jane McCallum : J’ai une question. Sénateur Carignan, comme vous le savez peut-être, l’article 46 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones suscite de graves préoccupations chez beaucoup de membres des Premières Nations du pays. Selon cet article, aucune disposition de la déclaration ne peut :
[...] être considérée comme autorisant ou encourageant aucun acte ayant pour effet de détruire ou d’amoindrir, totalement ou partiellement, l’intégrité territoriale ou l’unité politique d’un État souverain et indépendant.
Avez-vous des inquiétudes à propos d’une éventuelle participation accrue des provinces, surtout dans un contexte où cet ordre de gouvernement ne devrait pas être considéré pertinent, puisqu’il ne participe pas à la relation fondée sur les traités qui lie directement les Premières Nations et la Couronne?
Je me demande comment, selon vous, votre amendement pourrait miner davantage l’autonomie gouvernementale des peuples Autochtones, un droit protégé par la Constitution qui devrait être à l’abri de l’ingérence provinciale. Merci.
[Français]
Le sénateur Carignan : En fait, l’idée est de consulter les provinces et de s’assurer que l’on vise les lois fédérales, et non les lois provinciales. Or, je ne vois absolument rien qui va à l’encontre de l’autonomie autochtone. Il s’agit tout simplement de respecter les champs de compétence des provinces et de s’assurer que ces dernières soient considérées comme des partenaires au même titre que les autres organisations.
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénatrices et sénateurs, je voudrais vous expliquer pourquoi je propose de rejeter les trois amendements qu’a proposés le sénateur Carignan, en les traitant dans l’ordre dans lequel il les a abordés.
Toutefois, avant de le faire, je voudrais rappeler que le projet de loi C-15 poursuit deux finalités très différentes. Premièrement, il s’agit d’ajouter aux règles d’interprétation du droit canadien les principes énoncés dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; deuxièmement, il s’agit d’imposer un plan d’action au gouvernement en ce qui a trait à la revue des lois fédérales.
[Traduction]
Le premier amendement proposé est un ajout au préambule, qui se lit comme suit :
que la mise en œuvre de la Déclaration doit se faire dans le respect du partage des compétences législatives entre le gouvernement du Canada et ceux des provinces et territoires;
Autrement dit, il porte sur le deuxième objectif du projet de loi C-15, c’est-à-dire le plan d’action.
(1610)
Le projet de loi C-15 impose un plan d’action seulement au gouvernement fédéral. Bien sûr, il ne peut pas imposer légalement un tel plan d’action aux provinces. Le cas des territoires est différent parce que leur pouvoir découle d’une loi fédérale. Bien entendu, pour apporter des changements aux lois territoriales afin qu’elles s’harmonisent mieux avec la déclaration, il faudra consulter les Autochtones et, logiquement, les gouvernements territoriaux.
Pour les provinces, comme l’indique la Loi constitutionnelle de 1867, le projet de loi C-15 doit respecter la division des pouvoirs.
Permettez-moi de lire l’article 91 de cette loi, qui dit ceci :
Il sera loisible à la Reine, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces [...]
Autrement dit, le Parlement ne peut pas adopter de lois portant sur des sujets qui relèvent des provinces.
De manière complémentaire, l’article 92 du même document constitutionnel prévoit que les provinces ont compétence exclusive pour faire des lois relatives à certains sujets :
Dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés [...]
Ensuite, il y a la fameuse liste.
En résumé, il est évident que le Parlement ne peut pas promulguer de lois au nom des provinces ou de lois qui portent sur des questions qui relèvent des provinces, et vice-versa. C’est pourquoi l’article 5 du projet de loi précise qu’il faut mettre en œuvre un plan d’action pour que les lois fédérales, et seulement ces lois, soient compatibles avec les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Autrement dit, le plan d’action est conçu pour s’appliquer seulement aux lois adoptées par le Parlement qui portent sur des questions qui relèvent de cette institution.
Le deuxième amendement proposé par le sénateur Carignan consiste à remplacer « droit canadien » par « lois fédérales », à l’alinéa 4a) du projet de loi C-15. Cet amendement vise à indiquer l’objet premier du projet de loi, qui se trouve à l’alinéa 4a), et qui, comme je l’ai déjà dit, consiste à faire appliquer la jurisprudence actuelle et à confirmer que la Déclaration des Nations unies est un instrument qui peut orienter les tribunaux par rapport à l’interprétation et à l’évolution des lois canadiennes.
Dans une lettre envoyée aujourd’hui à l’ensemble des sénateurs, le ministre de la Justice dit ceci :
[L]e principe juridique bien établi voulant que les instruments internationaux en matière de droits de la personne, dont la Déclaration des Nations unies, puissent servir à faciliter l’interprétation et l’application des lois canadiennes se rapporte à l’interprétation des lois fédérales ainsi qu’à l’interprétation de la Constitution du Canada et des lois provinciales.
En remplaçant les mots « en droit canadien » par les mots « dans les lois fédérales » à l’alinéa 4a), l’amendement du sénateur Carignan rendrait la disposition inexacte et incohérente avec la pratique actuelle de recours aux instruments internationaux, dont la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, pour interpréter le droit canadien, y compris la Constitution du Canada, les lois fédérales, les lois provinciales et la common law, ce qui, soit dit en passant, inclut la common law fédérale.
Comme vous le savez, même au niveau fédéral, une portion considérable du droit canadien n’est pas écrite dans les lois. Elle est fondée, notamment dans le domaine du droit maritime, sur le droit coutumier, lequel est couramment appliqué par la Cour fédérale. L’amendement du sénateur Carignan modifierait l’énoncé qui se trouve à l’alinéa 4a), de sorte que le projet de loi ait pour objet de confirmer que la déclaration constitue un instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application dans les lois fédérales seulement, alors que, dans les faits, la déclaration est déjà utilisée de façon beaucoup plus vaste pour éclairer les jugements concernant les droits issus des traités protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Comme l’a expliqué la Cour suprême du Canada dans l’affaire Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration):
Les valeurs exprimées dans le droit international des droits de la personne peuvent, toutefois, être prises en compte dans l’approche contextuelle de l’interprétation des lois [...]
D’autres pays de common law ont aussi mis en relief le rôle important du droit international des droits de la personne dans l’interprétation du droit interne [...] Il a également une incidence cruciale sur l’interprétation de l’étendue des droits garantis par la Charte.
Le fait de limiter l’application de ce texte aux lois fédérales reviendrait à limiter l’application de ces principes. Plus précisément, en ce qui concerne la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, dans l’affaire Nunatukavut Community Council Inc. c. Canada, la Cour fédérale a conclu que la déclaration pouvait servir à interpréter les lois internes. En voici un extrait :
[…] il est possible d’utiliser l’UNDRIP pour éclairer l’interprétation d’une loi interne. Comme l’a déclaré la juge L’Heureux-Dubé dans l’arrêt Baker, les valeurs exprimées dans des instruments internationaux, même s’ils n’ont pas force de loi, peuvent servir à éclairer l’approche contextuelle suivie à l’égard de l’interprétation des lois et du contrôle judiciaire […]
J’aimerais maintenant aborder le troisième changement proposé par le sénateur Carignan. Il concerne l’article 6, qui est une disposition définissant le plan d’action. Ce changement nécessiterait que le gouvernement fédéral ajoute les provinces au processus de consultation avec les peuples autochtones pour concevoir le plan d’action en vue d’appliquer les principes de la déclaration dans les lois fédérales. Le sénateur Carignan a bien raison de souligner l’importance de la relation existant entre le gouvernement fédéral et les provinces, une relation essentielle au fédéralisme; mais le projet de loi C-15 concerne une autre relation non moins importante, la relation existant entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones.
Le rapport du Comité des peuples autochtones sur le projet de loi C-15 a mis en évidence :
[…] l’absence d’un processus clair, inclusif et défini pour l’élaboration en partenariat d’une loi à l’échelle nationale […]
Pour l’avenir, le comité souligne la nécessité d’établir un processus de consultation clair, substantiel et intelligible. Tous les détenteurs de droits y compris les détenteurs de droits issus de traités et les communautés autochtones intéressées doivent avoir la possibilité de participer au processus dès le début.
Le projet de loi C-15 vise à mettre en place un processus clair, inclusif et défini pour l’élaboration de lois fédérales, auquel participeront le gouvernement fédéral et les peuples autochtones.
Le sénateur Carignan réclame que le gouvernement fédéral fasse aussi participer les provinces aux consultations qu’il mènera sur le plan d’action auprès des Autochtones. En ajoutant une tierce partie, les provinces, on modifiera la relation entre le gouvernement fédéral et les Autochtones que le projet de loi C-15 cherche à rebâtir. Bien sûr, cela compliquera l’exercice de renforcement de la confiance que le projet de loi cherche à réaliser. Cela nous amène aussi à nous demander si les provinces seront tenues d’inviter le gouvernement fédéral à prendre part à leurs consultations auprès des Autochtones si elles décident d’adopter un plan d’action pour intégrer les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans la loi provinciale.
Comme vous le savez, la Colombie-Britannique a déjà intégré les principes de cette déclaration dans ses lois, et ce sans intervention fédérale. Avec tout le respect que je dois au sénateur Carignan, je ne pense pas que le troisième amendement qu’il propose sera utile. Il ne fera que compliquer le processus que nous tentons de mettre en place. De surcroît, je crois qu’il contredit le premier amendement qu’il propose, qui vise à réaffirmer à quel point la séparation des pouvoirs est importante.
Le plan d’action envisagé dans l’article 6 du projet de loi C-15 n’empêche pas forcément les provinces de participer aux consultations futures qui précéderont la présentation de mesures législatives fédérales, surtout dans des domaines d’intérêt commun. En effet, pour ce qui est des questions législatives qui pourraient toucher les provinces, le gouvernement fédéral continuera à consulter les provinces comme il le fait actuellement, dans un esprit de bon fédéralisme coopératif. Ce processus de consultation n’est pas rejeté par le projet de loi C-15. Plutôt, le processus de consultation dont il est question à l’article 6 servira à établir un cadre plus complexe pour guider la collaboration future entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
(1620)
Pour résumer, je répète qu’une partie du projet de loi C-15 vise à établir un plan d’action à propos de la relation qu’entretient le gouvernement fédéral avec les peuples autochtones du Canada, ainsi que des devoirs qui lui incombent envers ces peuples. Il ne s’agit pas des devoirs des provinces envers ces mêmes peuples autochtones. Les provinces peuvent décider d’établir un plan similaire en ce qui concerne les lois, les règlements et les services provinciaux dont elles sont responsables. En passant, j’ai bon espoir que l’adoption du projet de loi C-15 par le Parlement fédéral inspirera les provinces à adopter des mesures législatives similaires prochainement afin de démontrer l’engagement de l’ensemble du pays envers la réconciliation.
[Français]
En conclusion, l’amendement dont nous sommes saisis ne semble pas répondre à de réels problèmes et ne mérite pas d’être adopté. Certains pourraient se demander s’il s’agit d’une stratégie pour retourner le projet de loi à la Chambre des communes et retarder, voire empêcher, comme en 2019, l’incorporation de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le droit canadien. Pour tous ces motifs, je voterai contre l’amendement et je vous invite à faire de même. Merci, meegwetch.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole afin de répondre à l’amendement proposé par le sénateur Carignan et, respectueusement, j’exhorte mes collègues à voter contre cet amendement.
Mes remarques seront peut-être un peu techniques, et je vous remercie à l’avance de votre patience, mais il est important que ces questions soient abordées de manière claire et directe.
[Traduction]
Mon argumentaire est simple. Au mieux, l’amendement proposé est, d’une part, déroutant et mal rédigé, et, d’autre part, complètement inutile. Au pire, il modifierait la loi bien établie qui encadre le rôle d’instruments internationaux comme la déclaration dans l’interprétation du droit canadien. Cela constituerait un grand pas en arrière sur la voie de la réconciliation.
Je vais commencer par préparer le terrain dans une optique plus vaste pour expliquer pourquoi je considère que la proposition du sénateur Carignan est irréfléchie, et pourquoi, selon le gouvernement, il n’y a pas d’ambiguïté, de contradiction, de conflit ou de manque de clarté dans le projet de loi C-15. Je vous prie à l’avance de m’excuser, car je suivrai probablement le même argumentaire que le sénateur Dalphond.
Soyons très clairs dès le début : le projet de loi C-15 ne propose pas de transformer la déclaration elle-même en loi canadienne assortie d’applications juridiques. Il procure plutôt un cadre permettant au gouvernement du Canada de mettre en œuvre la déclaration. Si l’on veut, cela représente le bloc de départ, plutôt que le fil d’arrivée.
Comme le sénateur Dalphond l’a bien fait remarquer, l’article 4 du projet de loi C-15 définit les deux objectifs principaux de la mesure législative. Le premier objectif, celui que définit le paragraphe 4a), et qui constitue le cœur de l’amendement du sénateur Carignan, se lit comme suit : « la présente loi a pour objet de confirmer que la Déclaration constitue un instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien. »
Afin de rendre mon discours plus clair, je vais parler de cet objet comme étant l’objet 4a), l’objet relatif à l’interprétation. Comme je l’expliquerai plus en détail, et comme l’a souligné à juste titre le sénateur Dalphond, l’objet 4a) ne concerne pas la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ni le processus que prévoit le plan d’action. L’objet 4a) est plutôt lié à l’utilisation de la déclaration pour l’interprétation des lois canadiennes. Il s’agit en quelque sorte de reconnaître les lois existantes. D’ailleurs, à ce sujet, le paragraphe 4a) du projet de loi C-15 ne crée aucune nouvelle obligation et ne change pas l’état du droit.
Le deuxième objet du projet de loi C-15, qui est énoncé à l’article 4b), est : « d’encadrer la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada ».
Encore une fois, afin de rendre mon discours plus clair, je vais parler de l’objet 4b), l’objet de mise en œuvre. L’objet 4b) est en fait au cœur du projet de loi C-15. C’est lui qui amène la création de nouvelles obligations et la modification de la législation de façon à contraindre le gouvernement fédéral à s’assurer que les lois fédérales soient conformes à la déclaration, ce qui doit se faire au moyen de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’action.
Chers collègues, il est très important de garder en tête la distinction entre l’objet 4a), l’objet d’interprétation, d’une part, et l’objet 4b), l’objet de mise en œuvre, d’autre part. Cette distinction est essentielle pour comprendre pourquoi des termes différents sont utilisés dans différentes parties du projet de loi C-15.
Honorables sénateurs, il y a d’excellentes raisons du point de vue politique pour expliquer l’emploi de l’expression « droit canadien », et en anglais « Canadian law » au paragraphe 4a), alors qu’on emploie « lois fédérales », et en anglais « laws of Canada », en ce qui a trait à la principale obligation créée par l’objet 4b) et par l’article 5 du projet de loi.
Dans le premier cas, il est question de l’état actuel du droit en ce qui a trait au rôle des instruments internationaux en droit canadien et, dans l’autre, il est question des limites à la compétence législative du Parlement quant à la mise en œuvre d’instruments internationaux, comme la déclaration, dans la loi.
Pour que vous puissiez comprendre pleinement la question, qui peut sembler complexe à première vue, je vais d’abord aborder plus en détail le libellé des articles du projet de loi C-15 qui mettent en œuvre l’objet prévu au paragraphe 4b) afin d’encadrer la mise en œuvre de la déclaration par le gouvernement du Canada. Comme je l’ai déjà indiqué, les articles 5 à 7 établissent des obligations pour le gouvernement qui sont liées à l’objet de mise en œuvre prévu au paragraphe 4b).
Pour mettre en œuvre l’objet prévu au paragraphe 4b), les articles 5 à 7 établissent des obligations précises qui exigent que le gouvernement du Canada prenne toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et élabore et mette en œuvre un plan d’action visant à atteindre les objectifs de la déclaration.
La portée, l’intention et l’effet des obligations découlant du paragraphe 4b) se limitent entièrement aux lois fédérales et, par extension, aux domaines de compétence fédérale. Comme tous les sénateurs le comprendront, c’est l’intention claire du projet de loi, comme l’ont dit le ministre et la marraine du projet de loi au Sénat et comme je le répète au Sénat aujourd’hui, à l’instar du sénateur Dalphond.
Dans le cadre de la discussion sur les modifications proposées par le sénateur Carignan au paragraphe 4a), il est particulièrement intéressant d’examiner le libellé de l’article 5. Il se lit comme suit :
Le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration.
Telle qu’elle est utilisée en anglais dans le projet de loi C-15, le gouvernement du Canada sait que l’expression the laws of Canada concerne les lois fédérales adoptées par le Parlement du Canada. C’est l’intention manifeste de la mesure législative. Le gouvernement s’est longtemps demandé s’il devait utiliser l’expression the laws of Canada dans l’article 5. En définitive, l’expression a été retenue parce que, dans ce contexte, surtout quand elle est jumelée à l’expression « les lois fédérales » dans la version française, elle désigne clairement et sans équivoque les lois adoptées par le gouvernement fédéral et seulement elles. Soit dit en passant, il s’agit aussi de la combinaison de libellés qui reflétaient le mieux ce dont on a discuté avec les partenaires autochtones lors des consultations.
En effet, cette terminologie se retrouve déjà dans plusieurs lois fédérales importantes, qui mentionnent « les lois fédérales » comme un concept distinct des lois provinciales. Je pense notamment à la Loi sur l’impôt sur le revenu. Le Code criminel du Canada et la Loi sur la taxe d’accise sont d’autres exemples de mesures législatives où le terme « laws of Canada » est traduit par « lois fédérales ».
(1630)
Chers collègues, il est vrai que le terme « laws of Canada » n’est pas rendu de manière uniforme dans certaines autres lois fédérales. En effet, il est parfois traduit par « lois du Canada », « lois fédérales » ou encore « législations fédérales ».
Néanmoins, le contexte du projet de loi C-15 indique clairement que la disposition en question renvoie aux lois qui relèvent de la compétence du Parlement. En fait, les textes législatifs fédéraux qui utilisent le terme « lois fédérales » dans leur version française — comme le projet de de loi C-15, à l’article 5 — indiquent sans l’ombre de tout doute que le terme « laws of Canada » fait référence aux lois adoptées par le Parlement du Canada.
Toute personne raisonnable qui lit ces deux versions, ensemble, arrivera nécessairement à la conclusion que le projet de loi C-15 s’applique uniquement aux lois fédérales et non aux lois provinciales, comme il est d’ailleurs énoncé clairement et expressément dans son objet.
Chers collègues, au bout du compte, puisque les versions française et anglaise des textes législatifs ont également force de loi en droit canadien et puisque les principes d’interprétation des lois prévoient de préconiser le sens commun, il n’y a pas d’incohérence entre l’anglais et le français. Par conséquent, l’objectif du projet de loi est limpide.
Imaginons, pour les fins du débat, qu’il existe une certaine ambiguïté ou un certain conflit, alors que le gouvernement soutient qu’il n’y en a pas. Si on applique les principes d’interprétation des lois bilingues, des principes bien établis décrits par la Cour suprême du Canada, on doit inévitablement conclure que les deux versions du projet de loi C-15 font référence à des lois adoptées par le Parlement fédéral et non par les provinces.
Je n’expliquerai pas en détail les règles d’interprétation. Je soulignerai toutefois qu’elles permettent de résoudre les contradictions entre deux formulations, ce qui suppose de trouver le sens commun à ces deux formulations, lequel correspond la plupart du temps à ce que dit celle dont le sens est le plus étroit.
Cela dit, le sénateur Carignan ne propose pas de modifier la formulation de l’article 5 ni celle de l’alinéa 4b) dans la section sur l’objet de la loi. Aucun changement ne vise les termes « laws of Canada », en anglais, et « lois fédérales », en français.
Dans ce contexte, les sénateurs se demanderont peut-être, à juste titre, pourquoi je passe autant de temps sur ce point et comment la portée du projet de loi est clairement limitée aux lois fédérales. De plus, si la formulation utilisée à l’article 5 est sans équivoque, pourquoi n’est-elle pas aussi utilisée à l’alinéa 4a), comme l’amendement du sénateur Carignan le propose?
Honorables sénateurs, si je me suis autant attardé — encore une fois, je vous remercie de votre indulgence —, c’est pour souligner à quel point chaque mot du projet de loi C-15 a été laborieusement choisi. Je m’y prends ainsi afin d’expliquer pourquoi la distinction entre le libellé de l’alinéa 4a), « droit canadien », et celui de l’article 5, « lois fédérales », doit demeurer.
Passons maintenant — « enfin! », direz-vous — à la portée, à l’intention et aux effets de l’alinéa 4a), qui est visé par l’amendement du sénateur Carignan.
Comme vous le savez, il suggère de remplacer les mots « droit canadien » par « lois fédérales ». Il s’agit des mêmes mots que dans l’article 5, dont il vient d’être question.
Chers collègues, peut-être est-ce un oubli de la part du sénateur Carignan, mais à mon humble avis — et je le dis respectueusement —, le sénateur fait preuve d’incohérence en ne proposant pas de modifier les mêmes termes qui sont utilisés dans d’autres dispositions du projet de loi C-15 qui sont directement liées à l’alinéa 4a). Par exemple, l’alinéa 4a) est directement lié au préambule, où on peut lire « qu’il y a lieu de confirmer que la Déclaration est une source d’interprétation du droit canadien [...] ».
L’alinéa 4a) est aussi lié au paragraphe 2(3), qui indique : « La présente loi n’a pas pour effet de retarder l’application de la Déclaration en droit canadien. »
Or, bien que les deux dispositions traitent du même principe que l’alinéa 4a), le sénateur Carignan ne propose pas de restreindre le langage à « laws of Canada » et « lois fédérales ».
Voilà qui rend sa proposition difficile à comprendre. Elle ajoute un autre niveau d’incohérence, parce qu’elle est manifestement mal conçue d’un point de vue rédactionnel. Or, la confusion des définitions dans un projet de loi est à éviter à tout prix.
Cela dit, en tout respect, ce n’est pas le pire aspect de l’amendement proposé. Comme je l’ai dit, l’alinéa 4a) et les autres dispositions qui y sont reliées et qui utilisent le terme « droit canadien » doivent être considérés de façon complètement distincte de l’objet de mise en œuvre prévu à l’alinéa 4b). L’alinéa 4a) ne porte pas sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Tout ce que l’alinéa 4a) propose — comme le sénateur Dalphond l’a fait remarquer à juste titre — est de confirmer le principe juridique existant et bien établi selon lequel les instruments internationaux en matière de droits de la personne, comme la déclaration, peuvent être utilisés pour interpréter et appliquer les lois canadiennes. Il ne s’agit pas seulement des lois fédérales, mais également des lois provinciales et de la Constitution. Il est très important de comprendre le vocabulaire utilisé tout au long du projet de loi C-15.
Je récapitule donc : au Canada, il existe un principe juridique — bien établi — selon lequel les instruments internationaux en matière de droits de la personne, comme la déclaration, peuvent être utilisés — et ils le sont — pour interpréter toutes les lois canadiennes, y compris le droit fédéral, le droit constitutionnel et le droit provincial.
Je tiens à être bien clair : cette disposition n’accorde pas à la déclaration un effet juridique direct au-delà de son rôle existant dans l’interprétation du droit canadien. En fait, comme je l’ai mentionné, la déclaration est déjà utilisée de cette façon, indépendamment de l’alinéa 4a) du projet de loi.
Une disposition comme l’alinéa 4a) vise à indiquer l’objet du projet de loi, mais dans ce cas-ci, elle n’établit aucune obligation particulière. Il s’agit simplement de confirmer que la Déclaration est un instrument qui trouve application en droit canadien, donc de confirmer un principe établi en droit — le sénateur Dalphond a mentionné l’arrêt Baker, une importante décision de la Cour suprême — selon lequel « [l]es valeurs exprimées dans le droit international des droits de la personne peuvent [...] être prises en compte dans l’approche contextuelle de l’interprétation des lois [...] ».
De façon similaire, dans l’arrêt Hape, la Cour suprême a déclaré ceci :
Selon un principe d’interprétation législative bien établi, une loi est réputée conforme au droit international [...]
Cette présomption se fonde sur le principe judiciaire selon lequel les tribunaux sont légalement tenus d’éviter une interprétation du droit interne qui emporterait la contravention de l’État à ses obligations internationales, sauf lorsque le libellé de la loi commande clairement un tel résultat [...]
L’alinéa 4a) ne fait ni plus ni moins que souligner cette réalité juridique, et c’est pour cela qu’on a choisi soigneusement les mots « Canadian law » ou « droit canadien » dans cette partie.
Cela a été clairement confirmé par le ministre de la Justice et procureur général durant les audiences du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur le projet de loi C-15 et dans la lettre citée par mon collègue. Permettez-moi de citer un long extrait du témoignage du ministre au comité afin de consigner au compte rendu ses propos. Notre collègue, la sénatrice Coyle, a posé la question suivante au ministre :
Le projet de loi C-15 affirme que la déclaration est une source d’interprétation en droit canadien, mais que ce n’est pas une loi fédérale créée par le Parlement du Canada. Il s’agit d’un changement précis que le Nouveau-Brunswick souhaite voir apporter avant que le projet de loi C-15 ne reçoive la sanction royale.
Il reviendrait peut-être au ministre Lametti de parler des lois en vigueur au Canada par rapport aux lois fédérales et des répercussions que cela représente pour les provinces.
Voici ce qu’a répondu le ministre Lametti :
Merci de votre question, sénatrice Coyle. Elle soulève un point important parce qu’il y a un malentendu fondamental […]
Nous avons agi selon les principes généraux appliqués par le Canada dans la mise en œuvre des traités signés en droit international. Une fois mis en œuvre, ce traité, par l’entremise du plan d’action et de tout changement qui y sera apporté, s’appliquera aux lois du Canada, c’est-à-dire aux lois fédérales, et les provinces devront ensuite mettre en œuvre des mesures dans leurs champs de compétence, comme la Colombie-Britannique l’a déjà fait.
Quand le gouvernement conservateur précédent a adopté la déclaration, celle-ci avait une force interprétative en droit canadien. C’est ce à quoi la ministre du Nouveau-Brunswick fait allusion. La force interprétative existe déjà, parce que le texte a été adopté par le gouvernement, comme tous les autres textes internationaux, notamment ceux des Nations Unies auxquels le Canada adhère. Ils s’accompagnent d’une force interprétative.
Il y a donc déjà une force interprétative dont les tribunaux canadiens doivent tenir compte à tous les échelons de la société et du gouvernement au Canada. C’est déjà le cas.
Cette loi d’exécution permettra de mettre en œuvre les lois fédérales, et nous encouragerons les provinces et les territoires à faire de même dans leurs domaines de compétence.
(1640)
Honorables sénateurs, bien que cette disposition n’indique pas aux tribunaux de tenir compte de la déclaration ni qu’elle les y oblige, elle correspond au point de vue du gouvernement du Canada voulant que la déclaration puisse servir d’outil d’interprétation. Il s’agit simplement d’une affirmation de l’état actuel de la loi, telle que définie par les tribunaux. Cette affirmation permet aussi de souligner aux ministères et aux fonctionnaires du gouvernement du Canada que la déclaration doit faire partie des éléments sur lesquels le gouvernement se base pour définir ses approches quant aux questions touchant les peuples autochtones et leurs droits. Avec le temps, la déclaration pourrait être utilisée plus souvent aux fins de l’interprétation et de l’application du droit canadien, quoique cela reste à voir avec la magistrature. Cependant, le projet de loi C-15 ne change pas les règles générales d’utilisation des instruments internationaux dans les tribunaux nationaux.
Honorables sénateurs, je vous remercie encore de votre indulgence. J’espère avoir bien expliqué pourquoi les mots « lois fédérales » sont utilisés à l’article 5, tandis que les mots « droit canadien » le sont dans au paragraphe 4(a), ainsi que dans l’article 2.3 et le préambule du projet de loi C-15.
Dans le projet de loi C-15, l’expression « lois fédérales » est utilisée précisément dans le contexte de l’exigence découlant de l’alinéa 4b) d’aligner les lois fédérales adoptées par le Parlement du Canada sur la Déclaration des Nations unies. L’utilisation de l’expression « lois fédérales » est délibérée et diffère de la formulation plus générale de « droit canadien » utilisée à l’alinéa 4a), à l’article 2.3 et dans le préambule.
Je vais vous donner un dernier exemple de la façon dont la déclaration a été utilisée pour aider à interpréter et à appliquer le droit canadien depuis que le Canada en est devenu signataire, en 2016. Permettez-moi donc de citer un cas survenu l’année dernière. La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, dans l’affaire TA c. Alberta (Children’s Services), a confirmé la valeur interprétative de la déclaration dans une affaire concernant la Child, Youth and Family Enhancement Act de l’Alberta. Réaffirmant le principe énoncé par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Baker, que j’ai noté ci-dessus, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a déclaré : « Des documents tels que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones peuvent être utilisés pour interpréter des obligations légales et en vertu de la common law qui existent indépendamment [...] »
Honorables sénateurs, le gouvernement s’inquiète des conséquences imprévues de cet amendement, parce qu’il risque de semer la confusion lors du recours à la déclaration comme outil interprétatif. Cependant, le problème de l’amendement proposé est beaucoup plus profond que la confusion qu’il pourrait créer. S’il est accepté, cet amendement entraînerait un changement important dans l’état du droit canadien et risquerait vraiment de limiter le statut de la déclaration par rapport à ce qu’il était avant le projet de loi C-15.
À première vue, le changement proposé au paragraphe 4a) restreindrait le principe juridique établi selon lequel un instrument international tel que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est pertinent pour l’interprétation de l’ensemble des lois canadiennes. Que ce soit l’intention du sénateur Carignan ou non, son amendement pourrait très bien causer une régression, un recul pour le statut de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones à titre d’outil d’interprétation du droit canadien. Chers collègues, cela entraînerait, par conséquent, une régression dans notre cheminement pénible, mais nécessaire, vers la réconciliation.
Enfin, j’ajouterai que l’expression « en droit canadien » qui se trouve au paragraphe 4a) avait également été employée aux mêmes fins dans le projet de loi C-262. Je dis cela parce que, au fil du temps, ces mots ont été approuvés quatre fois par des comités parlementaires, deux fois à la Chambre des communes et deux fois au Sénat. Alors que nous sommes si près de concrétiser ce pas historique vers la réconciliation, ce n’est pas le moment, à la 11e heure, de mettre en doute quatre études en comité et l’intention nette du projet de loi.
Le sénateur Carignan propose également d’ajouter au préambule du projet de loi C-15 du texte prescrivant précisément : « que la mise en œuvre de la Déclaration doit se faire dans le respect du partage des compétences législatives entre le gouvernement du Canada et ceux des provinces et territoires. »
Merci, sénateur Dalphond, d’avoir mentionné les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. Notre description de la Constitution trahit notre âge à tous les deux.
Chers collègues, cet amendement ne fait qu’énoncer une évidence. Comme toute mesure législative, le projet de loi C-15 est assujetti à la Constitution canadienne et notamment à la séparation des pouvoirs que cette dernière prévoit. Ce projet de loi n’autorise pas — en fait, ce serait impossible — le gouvernement fédéral à empiéter sur les compétences des provinces. Par conséquent, cette mention est tout à fait inutile et un amendement injustifié ne devrait pas nuire à l’adoption de ce projet de loi.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales ont chacun la faculté d’établir leurs propres façons de contribuer à la mise en œuvre de la déclaration en adoptant, à cette fin, diverses mesures relevant de leur compétence. Le gouvernement du Canada est prêt à saisir les occasions de travailler en collaboration avec ces gouvernements et ces administrations, les peuples autochtones et d’autres acteurs de la société pour atteindre les objectifs de la déclaration.
Le sénateur Carignan propose également l’ajout d’une disposition pour que, dans l’élaboration du plan d’action, le ministre consulte les provinces et leur donne l’occasion de présenter des observations. Honorables sénateurs, le projet de loi fait déjà référence à la collaboration avec les provinces, avec les territoires et avec d’autres acteurs de la société pour la mise en œuvre de la déclaration. Le préambule mentionne explicitement que le gouvernement fédéral « [...] est prêt à saisir les occasions de travailler en collaboration avec ces gouvernements ».
Si cette affirmation ne porte pas spécifiquement sur l’élaboration du plan d’action, rien dans le projet de loi n’empêche la tenue de discussions en ce sens et les témoins nous ont dit que des discussions entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux feraient partie des travaux en cours pour la mise en œuvre de la déclaration et l’atteinte de la réconciliation.
Comme le décrit le rapport Ce que nous avons appris, un certain nombre de réunions ont eu lieu entre des fonctionnaires et des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux au cours de l’engagement qui a mené à la présentation du projet de loi. Plusieurs de ces réunions incluaient des dirigeants et des participants autochtones.
Conformément au projet de loi et, de façon plus générale, à la pratique fédérale dans les domaines d’intérêt commun aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, on s’attend à ce que ce type de dialogue et de sensibilisation se poursuive. Dans cet esprit, je peux déclarer officiellement au Sénat que le gouvernement du Canada s’engage à travailler avec les provinces et les territoires sur l’élaboration du plan d’action qui suivra l’adoption du projet de loi C-15.
De plus, chers collègues, je vous soumets respectueusement que le libellé de l’amendement proposé laisse fondamentalement à désirer parce qu’il ne renvoie qu’aux provinces et ne fait aucune mention des territoires et d’autres secteurs éventuellement intéressés de la société, comme ceux qui sont indiqués dans le préambule, dont les administrations municipales.
Honorables sénateurs, permettez-moi de répéter ce qu’ont dit le ministre et la sénatrice LaBoucane-Benson. Le projet de loi C-15 est axé sur les lois et les mesures fédérales et il n’impose aucune obligation aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Les articles 3, 5, 6 et 7, ainsi que l’alinéa 4b), traitent précisément des rôles et des responsabilités du gouvernement fédéral et des ministres fédéraux. Le préambule du projet de loi C-15 reconnaît déjà explicitement que les administrations municipales et les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones continueront à prendre des mesures pouvant contribuer à la mise en œuvre de la déclaration dans leurs propres domaines de compétence.
Il ne s’agit pas de faire obstacle aux bonnes idées et aux mesures locales efficaces, mais de chercher des occasions de collaborer sur des priorités communes de manière complémentaire. Au fil du temps, toute modification qui doit être apportée aux lois fédérales pour mieux les harmoniser à la déclaration sera poursuivie en collaboration et cela se fera par l’intermédiaire des processus politiques, juridiques et parlementaires existants.
[Français]
Cela signifie que nous devons continuer de travailler ensemble dans des domaines d’intérêt et de préoccupation communs — à la fois avec nos partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux, de même qu’avec d’autres intervenants pertinents. Cette approche s’appliquerait à toute loi fédérale élaborée en collaboration avec les provinces ou les territoires.
En bref, cela signifie que nous serons tous de retour dans cette assemblée pour débattre des détails de la mise en œuvre de la déclaration tout au long du processus législatif.
[Traduction]
Chers collègues, le projet de loi C-15 en soit ne changera pas les lois fédérales du jour ou lendemain, et il ne vise pas à supplanter les processus et les mécanismes de coopération déjà en place. Ce projet de loi vise à promouvoir le recours à la déclaration pour orienter la manière dont le gouvernement du Canada utilise ces processus et ces mécanismes pour faire progresser la réconciliation. Il vaut la peine de répéter que le projet de loi n’impose pas d’obligations juridiques aux gouvernements provinciaux.
En terminant, honorables sénateurs, certains d’entre vous ont soulevé des questions — le sénateur Carignan y a fait allusion dans son discours — au sujet de la correspondance entre certains premiers ministres provinciaux et le gouvernement fédéral concernant le projet de loi C-15 dans le contexte habituel, tel qu’il était, de la relation axée sur le respect et la collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Je vais vous répondre brièvement. Je vais soulever quelques points fondamentaux qui ont été utilisés pour atténuer les inquiétudes de part et d’autre. Ainsi, vous pourrez constater la position adoptée par le gouvernement tout au long du processus législatif.
Premièrement, le gouvernement a réitéré que le projet de loi C-15 tient compte des discussions qui ont eu lieu lors de rencontres avec les premiers ministres des provinces et des territoires et le gouvernement fédéral. Par exemple, l’ajout de nouveaux paragraphes dans le préambule reconnaît que les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales ont tous la possibilité d’établir leur propre approche pour contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de profiter de toutes les possibilités de travailler en étroite collaboration pour les prochaines étapes.
(1650)
Deuxièmement, en ce qui concerne la portée, le gouvernement du Canada a indiqué clairement et à maintes reprises aux premiers ministres provinciaux et territoriaux que les obligations prévues dans la mesure législative portent expressément sur l’harmonisation des lois et des mesures fédérales avec la déclaration. Le gouvernement continuera à saisir les occasions, comme je le fais ici aujourd’hui, pour répéter ce message.
Troisièmement, le gouvernement du Canada a indiqué clairement aux premiers ministres provinciaux et territoriaux qu’il continuait à clarifier le message concernant l’interaction de la déclaration avec les lois et la Constitution du Canada et il a souligné, comme je l’ai fait ici aujourd’hui, que le projet de loi C-15 ne fait pas de la déclaration une loi fédérale et qu’il n’a pas préséance sur les lois actuelles. Il vise plutôt à reconnaître le rôle de la déclaration dans l’interprétation des lois canadiennes, comme l’ont déjà fait les tribunaux, et à fournir la structure de soutien pour les efforts du fédéral visant la mise en œuvre la déclaration.
Quatrièmement, en ce qui concerne le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause, le gouvernement a répété clairement aux premiers ministres provinciaux et territoriaux que les décisions concernant les projets d’infrastructure ou d’exploitation des ressources continuent d’être régies par les régimes juridiques et politiques pertinents et que la mesure législative proposée et toute mesure de mise en œuvre faisant partie de l’élaboration du plan d’action s’appliqueraient seulement aux champs de compétence fédéraux.
En conclusion — soupir de soulagement —, l’amendement proposé est à la fois mal rédigé, injustifié, redondant et foncièrement malavisé. Au mieux, il sèmerait la confusion dans le texte de loi, ce qui est inutile et dangereux, mais, au pire, en modifiant la loi existante entourant le rôle des instruments internationaux et l’interprétation du droit canadien, il représente un pas en arrière sur le parcours vers la réconciliation.
Honorables sénateurs, pour toutes les raisons que je viens d’énoncer, je vous presse de voter contre l’amendement, afin que le projet de loi C-15 puisse enfin franchir la ligne d’arrivée. Merci beaucoup de votre indulgence.
L’honorable Scott Tannas : Merci, monsieur le leader. Je ne crois pas l’avoir entendu dans votre exposé, mais j’ai une question concernant le paragraphe 4a) — vous avez mentionné qu’il figurait dans le projet de loi C-262 et le projet de loi C-15. Je ne crois pas vous avoir entendu dire que le gouvernement a, dans le projet de loi C-15, déplacé l’expression hors de la partie opérationnelle pour la placer dans la partie « Objet de la loi », où elle se trouvait dans le projet de loi C-262. Selon vous, a-t-il procédé ainsi pour éliminer toute confusion quant à la signification des mots concernés?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Vous avez raison, je n’ai pas abordé ce point précis dans mon discours. Quand le gouvernement a pris la responsabilité de ce dossier et a élaboré un projet de loi ministériel, il a écouté les préoccupations qu’exprimaient des gens de tous les secteurs et de tous les milieux à propos du projet de loi, et il a vraiment fait de son mieux. Je crois qu’il a réussi à indiquer très clairement qu’il existe une réelle différence entre l’aspect « outil d’interprétation » et le processus de mise en œuvre, qui ne touche que les domaines de compétence fédérale.
Le sénateur Tannas : Je vous remercie de ces précisions. Je me demande si vous êtes d’accord, au risque de pêcher par excès de sensibilité, avec les experts juridiques — soit deux des meilleurs juristes au Canada et un juge de la Cour suprême à la retraite — qui ont dit lorsqu’ils ont témoigné devant le comité que l’emplacement des mots figurant au paragraphe 4(a) du projet de loi C-262 risquait fort de créer un chaos juridique. C’est ce qui a poussé plusieurs d’entre nous à faire ce qui nous semblait nécessaire et à utiliser les outils à la disposition du Sénat pour éviter que nous commettions tous une grave erreur. Je me demande si vous convenez qu’il est peut-être temps d’arrêter de déplorer ce qui est arrivé au projet de loi C-262, dont il a été question aujourd’hui et dont les sénateurs ont souvent parlé, et de nous concentrer sur le projet de loi à l’étude.
Le sénateur Gold : Je suis tout à fait d’accord, sénateur. Nous devrions nous concentrer sur le projet de loi dans sa forme actuelle. Je crois que le comité a tenu des audiences exhaustives, équilibrées et fructueuses. Je suis ravi que nous puissions maintenant nous concentrer sur le projet de loi tel qu’il est rédigé et tel qu’il a été soumis au Sénat après avoir été adopté à l’autre endroit, et que nous puissions à tout le moins nous approcher du débat final et du vote.
[Français]
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Le sénateur Gold accepterait-il de répondre à une question? Sénateur Gold, vous avez parlé, dans votre long discours, de consultations avec les provinces. Il y a trois jours, soit le 12 juin dernier, on a pu lire dans le quotidien La Presse que six provinces, soit le Québec, l’Ontario, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick, réclamaient que des changements importants soient apportés à ce projet de loi.
Ils ont écrit au premier ministre — et je vais citer un extrait de la lettre :
À ce jour, votre démarche relativement à l’adoption du projet de loi C-15 est contraire aux principes du fédéralisme coopératif qui exigent une collaboration pertinente et substantielle avec les provinces.
S’il y a bien eu des consultations, êtes-vous en mesure de me dire si la majorité des provinces sont favorables au projet de loi C-15?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de cette question. La lettre dont vous parlez était adressée au premier ministre. Apparemment, elle a été divulguée et publiée dans le quotidien La Presse. La position du gouvernement est très claire. Premièrement, le projet de loi a un effet juridique uniquement sur les champs de compétence du gouvernement fédéral.
Deuxièmement, comme je l’ai mentionné à la fin de mon discours en soulignant les points que le gouvernement a soulignés en répondant aux préoccupations des six premiers ministres, il y a eu des consultations, des discussions et un engagement auprès des ministres et des responsables fédéraux et provinciaux. Il n’y a pas de consensus et d’unanimité à l’égard d’un tel projet de loi, et c’est normal au Canada. Cependant, le gouvernement du Canada est convaincu d’avoir contribué aux consultations et aux discussions avec les premiers ministres des provinces afin qu’ils comprennent la portée, l’objectif et l’importance de ce projet de loi.
Le sénateur Boisvenu : Sénateur Gold, tous les sénateurs parlent au nom de leur province. Si ce projet de loi ne s’adresse qu’aux institutions fédérales, vous voterez en faveur de l’amendement proposé par le sénateur Carignan.
Le sénateur Gold : Au contraire, et avec tout le respect que je vous dois, nous sommes ici pour représenter les intérêts de nos régions et de nos provinces au sein d’une institution fédérale, c’est-à-dire pour faire en sorte que les projets de loi dont nous sommes saisis et les politiques publiques prennent en considération de manière équitable non seulement les intérêts d’une province, d’une région ou d’une partie prenante, mais qu’elles reflètent également la diversité et les intérêts de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.
Comme je l’ai indiqué dans mon discours — qui était peut-être trop long, mais j’ai essayé d’être très clair —, je ne peux pas appuyer cet amendement. Il va à l’encontre de l’objectif même du projet de loi. Cela représenterait un recul pour ce qui est de principes bien établis en droit canadien. Ultimement, cet amendement va à l’encontre des intérêts de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes, autochtones et non autochtones. Nous faisons enfin des progrès en ce qui a trait à une démarche de réconciliation, et cela représente un pas important non seulement pour le bien-être de nous tous, qui sommes dans cette assemblée, mais également pour celui de nos enfants et de nos petits-enfants.
Le sénateur Boisvenu : Je répète ma question : si vous dites que ce projet de loi ne s’adresse qu’aux institutions fédérales, mais que six provinces, donc la majorité des provinces, demandent que l’on inscrive cette précision dans le projet de loi, voterez-vous en faveur de l’amendement du sénateur Carignan?
Le sénateur Gold : Non.
(1700)
Le sénateur Carignan : Vous dites que cela touche seulement les lois fédérales. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones touche la culture, l’éducation et les ressources naturelles. Comment pouvez-vous dire que la déclaration touche seulement les lois fédérales quand elle touche aussi les champs de compétence des provinces et qu’on ne les a pas consultées? Six premiers ministres — à moins qu’ils ne soient des menteurs — ont écrit une lettre qui mentionne qu’ils n’ont pas été consultés. Puisqu’ils n’ont pas été consultés sur le projet de loi C-15, ne croyez-vous pas qu’ils craignent aujourd’hui de ne pas être consultés lorsqu’on touchera à des éléments qui sont liés à leurs champs de compétence?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question, d’avoir présenté l’amendement et d’avoir soulevé cet enjeu, car c’est un enjeu important. Cela me donne l’occasion de préciser que, en ce qui concerne la mise en œuvre de ce projet de loi, c’est-à-dire les obligations du gouvernement fédéral pour faire en sorte qu’il y ait un processus afin de déterminer si les lois fédérales sont conformes à la DNUDPA, on parle d’une obligation qui s’applique uniquement et exclusivement à un champ de compétence fédérale.
Votre amendement, cher collègue, touche la question de l’interprétation d’un instrument international, comme la DNUDPA, mais il y a beaucoup de traités et d’instruments que le Canada a signés. Dans tous ces cas — comme vous le savez, puisque vous êtes juriste —, il est bien établi dans la jurisprudence que, en interprétant et en appliquant des lois provinciales, municipales, fédérales ou constitutionnelles, dans le cas d’un instrument international qui est accepté et que le Canada a ratifié ou adopté, il s’agit d’entrer dans l’interprétation et dans la pensée des juristes qui se penchent sur les lois. Ce n’est pas une obligation de changer les lois provinciales, fédérales ou constitutionnelles; il faut seulement prendre en considération les autres obligations internationales afin de déterminer si nous agissons de façon cohérente avec ces dernières et si nous les respectons, c’est tout. J’ai cité un exemple à partir de la jurisprudence, qui a été très claire là-dessus.
De plus, comme l’a rappelé la Colombie-Britannique — et le gouvernement fédéral souhaite que les autres provinces répondent à l’invitation —, c’est aux provinces de déterminer si elles veulent mettre en place un tel processus — au Québec ou ailleurs — pour examiner leurs textes de loi, afin de vérifier si ces lois pourraient être améliorées afin d’être plus compatibles avec la déclaration.
Les provinces peuvent dire oui, non ou peut-être; c’est à elles de décider. Il y a des premiers ministres qui ont leurs raisons de refuser. Je ne comprends pas leurs motivations, mais je ne fais pas partie des discussions avec le premier ministre — excusez-moi, je voudrais juste conclure —, mais certains ne sont pas d’accord. Bienvenue dans le fédéralisme canadien, c’est tout à fait cela.
Le sénateur Carignan : Justement, bienvenue dans le fédéralisme canadien à la sauce du gouvernement Trudeau.
Lorsque le gouvernement fédéral développera un plan d’action pour intégrer les éléments de la déclaration à l’intérieur du droit canadien...
Le sénateur Gold : Des lois fédérales.
Le sénateur Carignan : Des lois fédérales qui touchent la culture, l’éducation et les ressources naturelles. Pourquoi ne pas vouloir consulter les provinces? Pourquoi avez-vous peur d’inclure cela dans une disposition législative, de consulter et de donner la chance aux provinces de faire valoir leur point de vue et leurs observations? Pourquoi s’opposer à cela?
Le sénateur Gold : Avec tout le respect que je vous dois, cher collègue, j’ai souligné que le gouvernement est ouvert — et c’est déjà le cas — à consulter et à discuter avec les provinces et les territoires dans le processus du développement d’un plan d’action.
Pour ce qui est de votre amendement, sénateur, il n’est pas nécessaire ni souhaitable de faire en sorte que ce projet de loi soit amendé dans cette Chambre. Ce n’est vraiment pas nécessaire et surtout, cela risque de retarder ce projet de loi; ce ne serait pas une bonne chose pour les Canadiens et les Canadiennes. C’est pourquoi je m’oppose bien respectueusement à l’amendement.
Le sénateur Carignan : Je pense que les premiers ministres ne sont pas d’accord avec vous quand vous dites que ce n’est pas nécessaire, parce qu’avant le projet de loi C-15, ils ont écrit une lettre pour dire qu’ils n’avaient pas été consultés. Croyez-vous qu’ils se sentent rassurés lorsque vous dites qu’un amendement n’est pas nécessaire? Ce n’était pas nécessaire, donc on ne les a pas consultés sur projet de loi C-15. Vous dites maintenant qu’un amendement n’est pas nécessaire et qu’il ne faut pas s’inquiéter, car ils seront consultés en ce qui a trait au plan d’action. Ce n’est pas rassurant.
Le sénateur Gold : Je vous remercie pour la question. Je ne crois pas que mon rôle soit de rassurer les premiers ministres ou d’être leur psychologue. Je suis ici, nous sommes ici, pour légiférer dans l’intérêt des Canadiens et des Canadiennes.
En ce qui concerne le projet de loi C-15, le gouvernement est convaincu que ce projet de loi est un bon projet de loi et qu’il représente une réponse importante, et depuis longtemps nécessaire, à l’appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Il est temps maintenant de voter sur ce projet de loi, pas de l’amender.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Boisvenu, avez-vous une question à poser?
Le sénateur Boisvenu : Oui. Sénateur Gold, vous avez affirmé quelque chose qui m’apparaît essentiel. Vous avez dit qu’on ne connaît pas les motivations des provinces qui s’opposent à ce projet de loi sans amendement.
Si vous ne connaissez pas les contraintes ou les critiques des provinces, est-ce parce que vous ne les avez pas consultées?
Le sénateur Gold : Ce que je voulais dire et que je n’ai pas dit, c’est que, personnellement, je ne connais pas leurs motivations. La lettre qu’ils ont envoyée au premier ministre a été divulguée à La Presse et c’est comme cela que nous en avons pris connaissance. Ce que les premiers ministres disaient était clair et net. Comme j’ai essayé de le dire à la fin de mon discours, je vous ai donné les grandes lignes de la position du gouvernement face aux objections des premiers ministres.
Donc, à mon avis — et c’est à cette enceinte de décider si le gouvernement a raison ou non —, les réponses du gouvernement montrent qu’il est ouvert à collaborer et qu’il a une position claire et nette sur l’impact et les conséquences de ce projet de loi sur les compétences provinciales.
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Je prends la parole aujourd’hui pour appuyer l’amendement proposé par le sénateur Carignan au projet de loi C-15.
Dans un premier temps, j’ose espérer que la partisanerie et l’empressement d’accepter aveuglément les textes de loi de l’autre endroit ne seront pas aujourd’hui un frein à l’amélioration de ce projet de loi, dans l’esprit qui devrait toujours guider un gouvernement fédéral responsable.
J’ajouterais même que, pour que les dispositions du projet de loi C-15 donnent rapidement des résultats sur le territoire canadien, il est primordial de tout faire pour éviter d’interminables procédures juridiques et les guerres politiques que pourraient engendrer les futures dispositions de ce projet de loi. À sa face même, le projet de loi C-15 représente un progrès important pour que nos lois fédérales soient revues et soient conformes à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. J’approuve l’intention du législateur de corriger des « injustices historiques ». J’ai bien dit que « j’approuve l’intention » parce que, à mes yeux, la volonté exprimée à New York ne peut avoir comme résultat de brimer des droits provinciaux et territoriaux au Canada.
(1710)
Je rappelle au représentant du gouvernement au Sénat que nous vivons au sein d’une fédération. Le Canada est un pays où certains champs de compétences appartiennent aux provinces et aux territoires. Tout gouvernement fédéral responsable a le devoir de les respecter. Il serait donc logique qu’Ottawa s’engage à consulter non seulement les Autochtones, mais aussi tous les premiers ministres provinciaux du pays avant de procéder à des modifications législatives. Or, c’est ce que propose l’amendement du sénateur Carignan. Je ne vois pas pourquoi l’actuel gouvernement aurait aujourd’hui un comportement différent de celui qu’il a déjà adopté dans le cadre d’autres lois.
Le projet de loi C-15 est un processus d’une durée de trois ans. Il est donc souhaitable que le travail se fasse dans un esprit de coopération qui sera de nature à faire progresser le processus de réconciliation des Canadiens avec les peuples autochtones du pays.
En ce sens, les sénateurs ont le devoir d’approuver un amendement qui vise à garantir le bon déroulement des travaux à venir.
Je ne pourrai donc pas voter en faveur du projet de loi C-15 si le respect des compétences des provinces et des territoires n’y est clairement intégré.
[Traduction]
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer l’amendement du sénateur Carignan, mais je tiens simplement à mentionner que j’ai écouté attentivement les discours instructifs sur cet amendement. J’aimerais indiquer respectueusement et gentiment au sénateur Dalphond que, lorsqu’il dit que cet amendement pourrait viser à retarder l’adoption du projet de loi C-15, il contrevient aux règles qui encadrent les débats. Plus précisément, le débat doit porter sur les questions à l’étude, et non sur des questions personnelles. En effet, personne ne peut se livrer à des attaques personnelles et, surtout, on ne peut pas mettre en doute les intentions d’autres intervenants. C’est une règle bien connue qui empêche de prêter des intentions aux autres. Or, c’est ce qu’a fait le sénateur Dalphond en laissant entendre que cet amendement est une manœuvre dilatoire. Je considère que cela n’a pas sa place dans le débat et que c’est probablement contraire au Règlement.
Je vais m’abstenir d’invoquer le Règlement, Votre Honneur, afin de ne pas retarder l’important débat que nous tenons sur cet amendement. Cependant, je tiens à dire que, à mon humble avis, il n’est jamais convenable de tenir de tels propos pendant un débat parlementaire.
Passons maintenant à l’amendement. En ce qui concerne le projet de loi C-15 et la situation au Nunavut, je précise que le Nunavut est visé par une entente sur la revendication territoriale globale protégée par la Constitution. Selon l’article 4 de cette entente, le gouvernement du Canada s’engage à établir un « gouvernement public » qui doit servir tous les résidants du Nunavut, qu’il s’agisse de la majorité inuite ou de la minorité non inuite, qui représente environ 15 % de la population.
Depuis l’adoption par le Canada de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones — et même avant l’adoption du projet de loi C-15 —, il y a eu beaucoup de confusion et de débats sur la question de savoir si le gouvernement fédéral contrevient à son engagement, inscrit dans la législation fédérale, d’établir un gouvernement public. Cette confusion et ces débats s’intensifieront sans aucun doute si l’on ne clarifie pas la question de l’empiétement du gouvernement fédéral sur les champs de compétence des provinces et des territoires.
Je pourrais peut-être fournir un exemple clair. Le gouvernement a versé des fonds considérables directement à un organisme de défense du Sud afin d’éradiquer l’épidémie de tuberculose au Nunavut, et ce, en dépit du fait que les programmes et leur prestation relèvent de la compétence territoriale en matière de santé, comme le prévoit la Loi sur le Nunavut.
Ces genres d’ententes, qui empiètent nettement sur la compétence du gouvernement territorial prévue dans la Loi sur le Nunavut et dans la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut — une mesure législative fédérale —, sont conclues lors de tables de discussions du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne tenues à huis clos, dans l’esprit de la déclaration des Nations unies, sans que le gouvernement du Nunavut soit le moindrement impliqué.
Le sénateur Dalphond s’inquiète que cet amendement plonge un gouvernement provincial ou territorial dans des consultations ou dans des négociations entre les peuples autochtones et le gouvernement fédéral. Pourtant, chers collègues, le manque de clarté sur cette question risquerait également de créer de la confusion, des chevauchements d’activités et un gaspillage de fonds publics.
Comme je viens de le dire, même si l’ajout d’une tierce partie pourrait compliquer les négociations entre la Couronne et les peuples autochtones, ne pas intégrer les provinces et les territoires crée aussi de la confusion. Les exemples récents ne manquent pas. Je vais en citer quelques-uns pour montrer à quel point il est important de clarifier cette question de l’empiétement du gouvernement fédéral.
Le gouvernement fédéral, dans le cadre d’autres négociations à huis clos qui ont eu lieu à des tables rondes de partenariat avec la Couronne, s’est d’abord engagé à verser des capitaux pour les refuges pour femmes dans les territoires. Bien évidemment, c’est une initiative louable. Je vous prie de ne pas faire l’erreur de penser que je désapprouve le financement de ce service grandement nécessaire. Les négociations ont eu lieu à huis clos; il semblait entendu que les fonds d’exploitation et d’entretien — qui sont essentiels au fonctionnement de ces établissements ouverts en tout temps — seraient fournis par une partie qui devrait prévoir cette question importante dans son cadre fiscal. Toutefois, la partie en question ne participait pas aux négociations, et j’ai nommé le gouvernement territorial qui a pourtant la compétence dans ce dossier.
Je vais citer un autre exemple. Nous avons parlé des politiques et des principes, mais je veux donner des exemples concrets de la confusion qui s’installe en ce qui concerne les champs de compétence fédéraux et territoriaux dans mon territoire, le Nunavut.
Le besoin de clarifier le risque d’empiétement du fédéral sur les compétences territoriales s’est aussi fait sentir pendant les négociations sur l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits, à propos des engagements fédéraux d’établir une nouvelle aire marine nationale de conservation dans l’Extrême-Arctique, qui est appelée Tallurutiup Imanga. Le gouvernement fédéral et l’association des Inuits de la région ont élaboré des plans pour couvrir les coûts en capital afin de construire des installations communautaires multifonctions associées à la nouvelle aire de conservation. Encore une fois, les territoires ont été tenus à l’écart, même si ces installations communautaires relèvent, de toute évidence, de leur compétence aux termes de la Loi sur le Nunavut et font partie de leurs responsabilités, au même titre que les administrations locales et les collectivités. Or, rien n’a été prévu pour aider le Nunavut à payer les coûts de fonctionnement et d’entretien de ces nouvelles installations multifonctions.
(1720)
Le gouvernement du Nunavut a donc été informé de ce projet après coup. Cependant, son ministère des Services communautaires et gouvernementaux avait établi des budgets d’immobilisations à long terme après avoir tenu des consultations sérieuses auprès des collectivités, budgets applicables à l’infrastructure communautaire, y compris les casernes de pompiers, les garages de hameau et les salles des conseils des hameaux, entre autres. Puis, ce nouvel enjeu est apparu. Comme cela s’est produit lors de l’établissement des nouvelles tables de discussion du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, qui visent à étoffer la déclaration des Nations unies, le gouvernement responsable de ces domaines a été écarté.
Je donne ces exemples pour montrer qu’il est important de préciser la nécessité que le gouvernement fédéral s’occupe uniquement des dossiers relevant de sa compétence exclusive ou, sinon, qu’il implique les provinces et les territoires dans les engagements relatifs à des domaines de compétences partagées ou exclusives aux territoires, comme la gestion de refuges ou d’installations multifonctions.
À l’étape de la deuxième lecture, quand j’ai parlé de la mesure législative sur les services d’aide aux enfants autochtones qui porte manifestement sur des domaines de compétence provinciale et territoriale, mais qui n’a pas fait l’objet de consultations auprès des territoires, la sénatrice LaBoucane-Benson a affirmé qu’il ne s’agissait pas là d’un bon exemple parce que — et je paraphrase ses propos — le gouvernement fédéral a bien fait de présenter une telle mesure législative pour contribuer à la résolution d’un problème qui préoccupe tout le monde, à savoir l’état des services d’aide aux enfants autochtones.
Toutefois, ce n’était pas cela qui m’inquiétait. Je ne me préoccupais pas du fait qu’il s’agisse d’une bonne ou d’une mauvaise initiative, mais plutôt du fait que les gouvernements territoriaux en étaient exclus, surtout compte tenu du fait que le gouvernement du Nunavut est dirigé par des Inuits, tous les membres du Cabinet sont Inuits et le ministère des Services à la famille du territoire s’occupe, de toute façon, presque uniquement d’enfants inuits.
Il s’est passé la même chose avec le projet de loi sur les langues autochtones, sous le prétexte, encore une fois, que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones représentait une motivation et une source d’interprétation dans un domaine d’une très grande importance dans les territoires et dans la déclaration, à savoir la promotion, la préservation et l’amélioration des langues autochtones. L’écart est de plus en plus évident entre le désir d’action du gouvernement fédéral et, si je puis dire, sa tentation d’empiéter sur des domaines de compétences provinciales et territoriales. Dans le cas présent, il s’agit de mettre en place un commissaire aux langues autochtones pour le Canada. Malheureusement, au cours du processus, le gouvernement n’a pas consulté le Nunavut ou les Territoires du Nord-Ouest qui ont déjà des commissaires aux langues autochtones en vertu de leurs mesures législatives sur la protection des langues et de l’autorité qui leur est conférée.
Nous avons découvert, en étudiant ce projet de loi, que personne n’avait réfléchi à la manière dont les deux bureaux, le commissaire national aux langues autochtones et les deux commissaires territoriaux aux langues, allaient travailler ensemble, coopérer, assurer la liaison entre eux, éviter les doubles emplois et la confusion.
C’est bien beau de parler de théories juridiques et autres, mais cet amendement vise à clarifier un problème que je vois émerger et causer un gaspillage d’argent, de la confusion, des chevauchements, une mauvaise coordination et une mauvaise planification. C’est pourquoi j’appuie un amendement qui, selon moi, veut préciser l’étendue de la compétence fédérale et éclaircir la confusion.
À cet égard, je crois que cet amendement servira à affirmer clairement que le projet de loi C-15 porte sur le droit fédéral, mais aussi, comme nous l’a assuré le gouvernement, qu’il n’entraînera pas de modification immédiate des lois fédérales.
Cela est crucial pour clarifier que l’engagement du gouvernement fédéral dans le cadre de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et de la Loi sur le Nunavut, qui ont demandé des décennies de négociation entre les Inuits et le Canada, envers un gouvernement populaire — je ne parle que du Nunavut, honorables sénateurs — demeurera un engagement légal respecté par le Canada, même si les attentes sont maintenant plus grandes et que des mesures qui ont nui à ces principes ont été prises en raison d’un concept opposant les droits des Autochtones à l’autonomie gouvernementale ethnique prévue à l’article 3 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui énonce le droit des peuples autochtones à l’autodétermination, y compris le droit à l’autonomie gouvernementale dans les affaires locales et internes, ainsi que les moyens de financer cette autonomie.
L’honorable Brent Cotter : Honorables sénateurs, j’ai quelques brèves observations à formuler.
J’aimerais m’associer aux propos du sénateur Patterson. Bien que je ne sois pas membre du comité, j’ai assisté à presque toutes les délibérations et toutes les audiences de témoins du Comité des affaires autochtones. J’ai trouvé que les témoins et l’ensemble des sénateurs avaient participé à l’exercice de bonne foi, et cela vaut certainement pour le débat d’aujourd’hui au Sénat.
Je suis désolé si je donne l’impression d’en rajouter inutilement en opposition à l’amendement du sénateur Carignan, que je n’appuierai pas. Je n’ai pas l’intention de parler de l’aspect de l’amendement qui traite des dimensions interprétatives de la déclaration des Nations unies, dont le sénateur Gold a parlé en détail. Je suis d’accord avec lui à cet égard.
J’appuie l’esprit des amendements proposés par le sénateur Carignan relativement à la compétence et je le soutiens lorsqu’il nous rappelle que l’un de nos devoirs consiste à veiller au respect des compétences provinciales. Toutefois, je m’oppose à l’adoption des amendements qu’il propose pour la simple raison qu’ils sont superflus.
J’approuve l’appel à consulter véritablement les provinces. J’irais même plus loin et exhorterais le gouvernement à adopter une approche constructive et collaborative avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec les Autochtones et leurs gouvernements, comme l’a mentionné le sénateur Gold dans son intervention.
Une telle approche sera essentielle pour atteindre les objectifs du projet de loi C-15, mais il est possible de le faire, de créer des attentes en recueillant les observations au sujet du projet de loi, puis en prenant, grâce à une collaboration entre nos gouvernements respectifs, des mesures constructives dans le cadre du plan d’action.
Selon moi, malgré tout le respect que je dois au sénateur Carignan, ses amendements relatifs à la compétence sont superflus pour des raisons fondamentales associées au droit constitutionnel canadien. Les sénateurs Dalphond et Gold en ont parlé. Je vais répéter brièvement les grandes lignes.
C’est un truisme de la fédération du Canada qu’un ordre de gouvernement ne peut imposer sa propre volonté à un autre ordre de gouvernement dans l’esprit exclusif de la compétence de ce gouvernement, tel qu’établi par la Constitution et conformément à son interprétation par les instances judiciaires, notamment la Cour suprême du Canada.
En effet, le choix des mots en ce qui a trait à la compétence n’a aucune importance dans ce projet de loi. Même s’il le voulait, Ottawa ne peut tout simplement pas imposer sa volonté dans les champs de compétence des provinces.
(1730)
J’irai encore plus loin. Si Ottawa écrivait expressément dans le projet de loi que celui-ci s’appliquait à des champs de compétence provinciaux, il n’aurait aucune force exécutoire. Toute autre interprétation rendrait vide de sens la répartition constitutionnelle des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux, qui est un principe sur lequel a été fondé le Canada.
La loi est toute aussi claire quand le Canada adopte une convention ou un traité international ou, dans ce cas-ci, une déclaration des Nations unies sous une forme ou sous une autre. Autrement dit, le gouvernement fédéral ne peut pas imposer aux provinces les dispositions des traités et des conventions qu’il adopte quand elles peuvent s’appliquer à des champs de compétence provinciaux, car ce serait un peu comme si le fédéral imposait sa volonté de façon détournée. Ce principe est défini clairement dans le droit constitutionnel canadien depuis 1951. Dans une décision rendue par le Conseil privé dans l’affaire des prétendues Conventions du travail, et au cours des 70 années qui ont suivi, le gouvernement fédéral n’a jamais contesté cet important aspect de notre structure constitutionnelle.
Tout cela pour dire que les compétences provinciales sont à l’abri de ces formes d’intervention et, par conséquent, l’amendement est inutile. Merci.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Patterson : J’ai une question pour le sénateur Cotter.
Son Honneur le Président : Acceptez-vous de répondre à une question, sénateur Cotter?
Le sénateur Cotter : Oui, bien sûr.
Le sénateur Patterson : Sénateur Cotter, je suis reconnaissant de la participation à ce débat d’un haut fonctionnaire provincial si expérimenté, quelqu’un du niveau des procureurs généraux et autres.
Vous avez été très clair : selon vous, l’amendement n’est pas requis parce que le droit constitutionnel canadien est sans équivoque depuis l’affaire des Conventions de travail. Premièrement, quand le domaine de compétence ne fait aucun doute, cela peut s’appliquer facilement, mais qu’en est-il des domaines de compétences partagés? J’en ai mentionné quelques-uns dans mes observations, notamment la protection de l’enfance et les soins de santé chez les Autochtones. Pensez-vous que ce domaine pourrait causer de la confusion et qu’il faut y apporter des précisions?
Deuxièmement, pensez-vous que les discussions dans cette enceinte pourraient aider les juges qui voudraient prendre connaissance d’office de l’intention des législateurs pour résoudre les difficultés qui surviendront, hélas, inévitablement après l’entrée en vigueur de ce projet de loi?
Le sénateur Cotter : Pour répondre au dernier point de votre question, sénateur Patterson, je dirai que je suis d’accord. Je crois que le dialogue est utile pour une multitude de personnes qui s’intéressent à cet important projet de loi. Il s’agit d’un ajustement fondamental et constructif à la société canadienne et cela guidera les législateurs, les décideurs et les magistrats.
S’agissant du partage des compétences, vous soulevez un point pertinent, mais le fait est qu’il existe un cadre constitutionnel applicable à cette question et une mesure législative rédigée par Ottawa ne viendra pas modifier ce cadre constitutionnel. À cet égard, bien que je sois favorable à ce que j’appellerai l’enchevêtrement constructif des champs de compétences, pour que le pays se porte mieux, en particulier sur le plan des relations entre les peuples autochtones et les gouvernements, je dirais que cela n’est nullement influencé par le langage employé par le gouvernement, mais par le tissu constitutionnel du pays. Autrement dit, les gouvernements doivent collaborer à cet égard. Légiférer la collaboration semble une manière étrange de bâtir un pays. C’est sans doute ce à quoi s’attendent les dirigeants du pays — et je nous inclus humblement dans cette catégorie —, pour le bien des Canadiens et, en l’occurrence, des Canadiens autochtones.
Son Honneur le Président : Avez-vous une question, sénateur Carignan?
[Français]
Le sénateur Carignan : Le sénateur Cotter accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Cotter : Bien sûr.
Le sénateur Carignan : Je comprends bien entendu l’argument lié aux compétences constitutionnelles; c’est un sujet que je connais très bien moi aussi. Si le gouvernement fédéral agit selon sa compétence constitutionnelle, il n’a pas l’obligation de consulter les provinces. Quelle serait donc la difficulté d’ajouter au projet de loi l’obligation de consulter les provinces lorsqu’une disposition risque d’avoir un impact sur elles, et de leur permettre de présenter leurs observations?
Comme vous l’avez si bien dit, le gouvernement fédéral agirait selon sa propre compétence et n’aurait aucune obligation de consulter les provinces. Quel est donc le problème d’inscrire une telle obligation dans le projet de loi?
[Traduction]
Le sénateur Cotter : Cela signifierait que, dans chaque texte de loi que le gouvernement du Canada présenterait, il promettrait de consulter les provinces, mais c’est comme ça que cela fonctionne déjà dans notre fédération. Il serait plus logique de l’inscrire dans la loi plutôt que de l’intégrer dans ce que j’appellerais les engagements des plans d’action des différents ordres de gouvernement.
On pourrait dire, par exemple, qu’au Parlement du Québec ou à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, chaque projet de loi devrait plus ou moins dire la même chose, c’est-à-dire que, s’il risquait d’être en concurrence avec la compétence fédérale, la province s’engagerait à consulter le gouvernement fédéral. Cela me semble inutile dans notre pays tel qu’il est.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : J’ai entendu un « non ».
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont sur place veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Sénatrice LaBoucane-Benson, 15 minutes?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui, Votre Honneur, 15 minutes.
Son Honneur le Président : J’ai entendu un « oui » de la sénatrice LaBoucane-Benson, mais il faut le consentement de la Chambre. Y a-t-il un « non » à la Chambre?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : J’ai entendu un « non ». La sonnerie retentira pendant une heure. Le vote aura lieu à 18 h 37.
Convoquez les sénateurs.
(1830)
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Carignan, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Martin |
| Batters | Mockler |
| Boisvenu | Ngo |
| Carignan | Oh |
| Dagenais | Patterson |
| Frum | Plett |
| Greene | Richards |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Manning | Stewart Olsen |
| Marshall | Wells—22 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Anderson | Harder |
| Bellemare | Hartling |
| Bernard | Jaffer |
| Black (Ontario) | Klyne |
| Boehm | Kutcher |
| Boniface | LaBoucane-Benson |
| Bovey | Loffreda |
| Brazeau | Lovelace Nicholas |
| Busson | Marwah |
| Christmas | Massicotte |
| Cordy | McCallum |
| Cormier | McPhedran |
| Cotter | Mégie |
| Coyle | Mercer |
| Dalphond | Miville-Dechêne |
| Dasko | Moncion |
| Dawson | Moodie |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Munson |
| Deacon (Ontario) | Omidvar |
| Dean | Pate |
| Downe | Petitclerc |
| Duncan | Ravalia |
| Dupuis | Ringuette |
| Forest | Saint-Germain |
| Forest-Niesing | Simons |
| Francis | Tannas |
| Gagné | Wetston |
| Galvez | White |
| Gold | Woo—59 |
| Griffin |
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
| Wallin—1 |
(1850)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de reprendre le débat, comme il n’est pas encore 19 heures, je dois, conformément à un ordre pris plus tôt, quitter le fauteuil et suspendre la séance pendant environ cinq minutes, à moins que nous consentions à procéder.
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : La sénatrice Forest-Niesing a la parole.
L’honorable Josée Forest-Niesing : Merci, honorables sénateurs. Je vais prendre cela comme un compliment.
[Français]
Troisième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
L’honorable Josée Forest-Niesing : J’aimerais avoir le talent de notre collègue la sénatrice Simons pour les histoires intéressantes. Je vais en raconter une aujourd’hui.
Permettez-moi de vous raconter l’histoire de ma grand-mère, Marie-Anne Corriveau-Forest, née à Saint-Félix-de-Valois, au Québec, en 1898, et fille de Régis Corriveau et d’Agnès Lafond.
Ma grand-mère était une dame forte, fière et d’une grande intelligence. Nous nous sommes bien souvent assises à ses pieds, mes sœurs et moi, pour écouter avec intérêt les histoires de son déménagement aux États-Unis, de ses voyages à Boston et à New York. Elle nous décrivait ses tenues de ville de l’époque, une grande robe, un chapeau agencé et des bottes de cuir lacées. C’était comme l’extrait d’un vieux film. Ses histoires changeaient toutefois de ton lorsqu’elle se remémorait son retour en Ontario avec sa famille pour défricher une terre dans le petit village agricole de Verner. Ses élégantes robes à la dernière mode ont été entreposées à jamais en échange de bottes de caoutchouc et de robes de coton.
Après son mariage, elle s’est pourtant établie dans le petit village franco-ontarien de Verner. En fait, elle est devenue la sage-femme du village, en plus d’accoucher elle-même de plusieurs enfants, dont mon père.
Je me souviens de lui avoir posé un tas de questions, mais comme j’étais enfant, je sais maintenant que je ne lui ai pas posé toutes les questions que j’aurais dû lui poser. Si seulement j’avais su.
Ce que j’ignorais, et que tous les membres de notre famille ignoraient aussi, c’est que ma grand-mère était Métisse. Ce n’est qu’après son décès, à l’âge de presque 100 ans, que nous avons découvert notre héritage. À la lecture d’un certificat de mariage que nous avons retrouvé, nous avons appris que mon arrière-grand-mère, Agnès Lafond, était membre des Premières Nations des Abénakis de Wôlinak, une nation dont les membres vivent à Bécancour, au Québec. Le nom « Lafond » est celui que les religieux catholiques ont imposé comme remplacement à notre nom de famille original, celui de Mékésénak. J’ai été estomaquée de lire, à côté des noms figurant sur le certificat de mariage, le qualificatif « sauvage ».
C’est donc à un âge avancé que j’ai appris pour la première fois qu’une partie de moi est autochtone. Avant cette découverte, j’avais vécu ma vie comme une fière Franco-Ontarienne, en défendant mon droit à ma langue et à ma culture. Tout à coup, je me sentais comme un imposteur. Oui, je suis Franco-Ontarienne, mais je suis aussi Métisse.
J’ai tout remis en question, ne trouvant plus ma place ou mon identité. Je suis devenue étrangère à moi-même. Quelle était ma réelle appartenance au sein d’un peuple que je connaissais si peu? J’ai voulu tout de suite commencer mon apprentissage culturel, spirituel et personnel. J’ai voulu savoir aussi si ma grand-mère elle-même connaissait son héritage métis. Si oui, pourquoi le garder secret? Si elle-même ne le connaissait pas, pourquoi sa mère avant elle ne le lui avait-elle pas révélé?
La réponse est malheureusement trop facile à deviner : le colonialisme. Dans une bien moindre mesure, je l’admets, je suis moi aussi victime du colonialisme, victime de la honte de ma grand-mère ou de sa mère avant elle d’être qualifiée de « sauvage », de vouloir éviter la discrimination et d’assurer à sa famille un accès aux privilèges réservés aux Blancs.
(1900)
C’est ainsi que le blanc, avec tous les privilèges qui y sont associés, a été ma seule réalité quand j’aurais pu vivre la diversité des couleurs. J’ignore qui j’aurais pu être. Je me sens coupable d’ignorer comment ma vie aurait été différente si nous avions su et si j’avais pu vivre ma vraie vie, ma vérité pleine et entière.
Je n’ai pas été assujettie directement au colonialisme et j’admets avec honte et tristesse que, comme tellement de Canadiens, j’ignore la vérité. J’ignore la vraie histoire de notre pays. Elle ne m’a pas été enseignée à l’école. J’ignore tous les torts qu’ont faits aux peuples autochtones les gouvernements et les religieux afin de réduire à néant leurs mœurs, leurs traditions, leurs croyances et leurs langues.
Plus j’en apprends sur les traditions et la culture des peuples autochtones, plus je découvre une richesse, un respect et une spiritualité. Plus je me réjouis de cette occasion que la vie m’accorde d’accueillir cette double identité qui est la mienne.
J’en viens maintenant au projet de loi C-15. Je crois sincèrement que tous les chemins de ma vie m’ont menée à ce moment précis où, ici, au Sénat du Canada, je peux partager mon histoire avec vous, une histoire qui ressemble probablement à celle de bien d’autres Canadiens dont l’héritage autochtone leur a aussi été caché. Je me retrouve ici, au Sénat, à un moment historique de notre pays, encore privilégiée, mais cette fois, j’exerce mon privilège de sénatrice franco-ontarienne et métisse pour appuyer ce projet de loi qui est souhaité et attendu depuis longtemps.
Comme Franco-Ontarienne vivant en milieu minoritaire, j’admire énormément les peuples autochtones. Grâce à la résilience et à la patience dont ils font preuve sans relâche afin de préserver leur riche culture et leur identité propre, malgré tous les obstacles qu’ils ont dû affronter et qu’ils affrontent encore aujourd’hui, ils constituent un exemple à suivre pour tous les groupes dont les droits n’ont jamais été acquis bien qu’ils soient lois.
La découverte à Kamloops des sépultures de 215 petits enfants nous rappelle, si nous l’avions oublié, combien l’histoire entre l’État et les différents peuples autochtones a été douloureuse et difficile, et que la résolution des conflits qu’elle a entraînés n’a malheureusement pas encore abouti.
Des nombreux témoignages et mémoires recueillis sur le contenu et l’effet du projet de loi C-15 émane une variété de perspectives : certains sont contre, bien sûr, mais la majorité sont manifestement en faveur de la mesure. Les parties impliquées ne parlent pas le même langage au propre comme au figuré.
La dynamique entre les parties est alimentée de peur et de méfiance en raison des promesses qui n’ont pas été tenues. Malgré la richesse et la prospérité de notre pays, les statistiques et les indices de qualité de vie illustrent la situation défavorable des peuples autochtones dont certains, encore aujourd’hui, pourraient considérer l’eau courante comme un luxe. Les statistiques que nous avons tous déjà entendues à répétition sur l’espérance de vie, le taux d’incarcération élevé des Autochtones, le taux de suicide, les lacunes du système de soins de santé et les manquements des services policiers démontrent de façon flagrante l’horrible réalité que vivent les peuples autochtones et les effets sur eux de la discrimination et du racisme systémique dont ils sont l’objet.
Il est tout à fait inadmissible que de telles inégalités existent au Canada. La force et la qualité d’un pays se mesurent à la hauteur de son maillon le plus faible. Le Canada n’a rien dont il peut se vanter à cet égard et nous avons du travail à accomplir.
Le projet de loi C-15 constitue, selon moi, un premier pas très important dans le cadre de ce travail. C’est un premier pas qui fait peur aux parties impliquées pour des raisons différentes : d’une part, il y a ce manque de confiance tout à fait compréhensible et, d’autre part, l’autodétermination des peuples autochtones peut sembler menaçante au maintien des acquis et au développement économique.
Ce pas, il faut cependant absolument le faire, malgré ses défauts, malgré les lacunes du processus qui l’a vu naître, malgré l’acte de foi qu’il exige de la part de certains. Ce pas est essentiel à la gestion des ressources naturelles et des grands projets d’avenir. Il est essentiel à la réduction des inégalités et à la possibilité pour tous de vivre dans la dignité et la sécurité une vie où les droits de la personne énoncés dans la Charte s’appliquent à tous les Canadiens sans exception. Il est essentiel au tissu social de notre pays, afin qu’il puisse contenir toute la culture et tous les arts en son sein.
Nous avons entendu de la part de certains groupes autochtones et de titulaires de droits qu’ils n’ont pas été consultés quand, à l’autre endroit, les ministres et leurs hauts fonctionnaires nous affirmaient avoir tenu de nombreuses consultations sur plusieurs années et que ce processus ne se terminera pas de sitôt. Le tout nous indique que les critères et la définition de ces consultations diffèrent de part et d’autre. Le plan d’action devra donc rapidement énoncer une définition de la consultation ou proposer une feuille de route qui permettra d’atteindre l’objectif à la satisfaction de toutes les parties impliquées.
Nous avons aussi entendu dire que certaines communautés ne se sont pas senties représentées par les groupes qui ont été consultés. Les peuples autochtones sont d’une grande diversité. Il ne faudrait surtout pas faire l’erreur de penser que toutes les communautés qui les composent partagent la même vision. Ainsi, comme la mise en œuvre du projet de loi C-15 doit être faite en étroite collaboration avec les peuples autochtones, ceux qui les représentent à la table de travail doivent être choisis par et pour eux. Ces derniers ne devraient pas attendre que le gouvernement les consulte ou les implique, mais bien décider entre eux d’où seront issus les gens qui les représenteront, qui négocieront pour eux et qui pourront accorder le consentement en leur nom. L’objectif est de pouvoir compter sur une consultation substantielle, constante et qui fait participer tous les bons intervenants de façon à assurer une représentativité complète des diverses communautés qui composent les peuples autochtones.
L’autodétermination doit être reconnue dès le début du processus. À défaut de cela, le processus sera en éternel recommencement, car il y aura toujours des individus ou des communautés qui diront ne pas avoir été consultés et qui, par conséquent, n’accepteront pas la mise en œuvre qui en résultera.
Le fait que le gouvernement du Canada décide à lui seul quels seront les intervenants autochtones est contraire à l’esprit d’autodétermination que veulent insuffler le projet de loi C-15 et sa mise en œuvre.
Mon deuxième point concerne l’envergure de la tâche à accomplir en deux ans, une période relativement courte. Compte tenu de tout le chemin parcouru depuis l’adoption par les Nations unies de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, il y a une pression manifeste d’arriver à des résultats concrets rapidement, puisque la patience a ses limites.
(1910)
D’autre part, le plan d’action et la mise en œuvre du projet de loi C-15 affectent les lois canadiennes dans toutes les sphères de la vie en société, puisque l’on parle de droits de la personne. La tâche est donc colossale.
Ma recommandation serait de prendre une bouchée à la fois. Il faudrait à tout prix éviter de livrer en bloc toute la mise en œuvre à la fin du délai alloué de deux ans. Le plan d’action devrait donc prévoir des phases d’implantation dans des dimensions gérables.
Cette approche permettrait de répondre aux attentes, phase par phase. Tous les intervenants impliqués auraient l’occasion de constater les résultats de la mise en œuvre sur le terrain. Ils pourraient ainsi obtenir des informations inestimables sur les éléments de performance concrète qui ont obtenu du succès et sur les erreurs à éviter.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolée, sénatrice Forest-Niesing, mais votre temps de parole est écoulé.
La sénatrice Forest-Niesing : Puis-je demander plus de temps pour terminer mon intervention?
Son Honneur la Présidente intérimaire : La sénatrice Forest-Niesing demande cinq minutes de plus pour terminer son allocution. Les honorables sénateurs sont-ils d’accord?
Des voix : Oui.
La sénatrice Forest-Niesing : Je vous remercie.
Selon moi, cette approche serait bénéfique à bien des points de vue et devrait être fortement considérée.
Pour conclure, je tiens au succès de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones au Canada, car je tiens à ce que mon héritage de Blanche franco-ontarienne et mon héritage à titre de membre de la Première Nation des Abénakis puissent enfin cohabiter en moi sur un pied d’égalité.
C’est également mon plus grand souhait pour les peuples autochtones et la population canadienne.
Merci, marsee.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je remercie la sénatrice LaBoucane-Benson de jouer efficacement son rôle de marraine et les membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones de leur diligence.
J’appuie fermement le projet de loi et l’esprit qui le guide. J’éprouvais le même sentiment en 2018, lorsque je suis intervenu à propos de ce qui était alors la dernière d’une série de tentatives visant à mettre en œuvre la déclaration, le projet de loi C-262. Il s’agissait de mon premier discours dans cette enceinte. En fait, nous n’étions pas dans l’enceinte actuelle, mais bien dans l’ancienne enceinte du Sénat. J’espère, comme beaucoup de gens, que nous assistons actuellement à la dernière ronde de discours sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Chers collègues, il est plus que temps d’harmoniser les lois du Canada avec la déclaration, qui a été adoptée en 2007 par 144 États membres des Nations unies. Au départ, le Canada a voté contre la déclaration, mais il l’a finalement adoptée après l’avoir approuvée sans la signer en 2010.
C’est seulement maintenant, après des années de promesses par le gouvernement et des années de projets de loi d’initiative parlementaire, qu’un projet de loi d’initiative ministérielle a enfin été présenté à la Chambre des communes, en décembre 2020, pour mettre en œuvre la déclaration. L’adoption de ce projet de loi est une étape vitale de la démarche de réconciliation, qui évolue constamment. Nous devons franchir cette étape maintenant, après une année marquée par une crise sanitaire mondiale, du genre qui ne se produit qu’une fois par siècle, ainsi que par une réflexion générationnelle sur le racisme et la discrimination systémiques.
Pour quiconque se demande pourquoi la mise en œuvre de la déclaration est si importante, voici quelques-unes des raisons.
En 2021, nous débattons encore de droits constitutionnels issus de traités, qui ont été reconnus par la Cour suprême, et que les Mi’kmaqs et les Malécites détiennent depuis 260 ans, soit de leur droit de pêcher, de chasser et de cueillir pour subvenir aux besoins de leur famille. Je fais bien sûr référence à la motion maintenant adoptée des sénateurs Francis et Christmas, qui porte sur le conflit en Nouvelle-Écosse opposant les pêcheurs de homard autochtones et les pêcheurs commerciaux de homard non autochtones.
Par ailleurs, même si 107 avis à long terme de faire bouillir l’eau ont été levés depuis novembre 2015, en date du 21 mai, il en restait encore 52 dans 33 collectivités des Premières Nations dans l’ensemble du Canada.
Les Autochtones sont énormément surreprésentés dans le système de justice pénale du Canada comparativement aux non-Autochtones. D’ailleurs, la proportion de non-Autochtones dans les prisons du Canada diminue depuis une décennie, alors que le taux d’incarcération des Autochtones augmente depuis bien plus longtemps. Les Autochtones ne représentent que 5 % de la population canadienne, mais plus de 30 % des détenus des prisons fédérales. Chez les détenues, 42 % sont des Autochtones.
Lorsque la barre des 30 % a été atteinte, dans une déclaration de janvier 2020, l’enquêteur correctionnel du Canada a parlé d’une « [...] “indigénisation” de plus en plus marquée du système correctionnel du Canada ». Les femmes et les filles autochtones sont victimes de violence de façon tellement disproportionnée qu’il a fallu lancer l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et le rapport final de cette dernière demandait la mise en œuvre et le respect complets de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
L’appel à l’action no 43 de la Commission de vérité et réconciliation, présidée par notre ancien collègue Murray Sinclair, demande également à tous les ordres de gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre pleinement la déclaration.
Enfin, les corps de 215 enfants innocents ont été découverts récemment dans des sépultures anonymes sur le terrain de l’ancien pensionnat autochtone de Kamloops, en Colombie-Britannique. L’établissement a fermé ses portes en 1978. C’est loin d’être de l’histoire ancienne, honorables collègues. Nous savons qu’il y a d’autres sépultures comme celles-là partout au Canada, et le gouvernement doit en faire davantage pour financer et appuyer les recherches sur les sites d’anciens pensionnats, comme l’a demandé la Commission de vérité et réconciliation. Quand on sait qu’on fera encore de sombres découvertes, il est encore plus difficile d’imaginer combien de familles ont souffert d’avoir été privées non seulement de leurs enfants, mais aussi de la chance de leur dire adieu et de les enterrer avec dignité, selon leurs propres traditions et coutumes.
Il va sans dire que le legs tragique de la souffrance et des traumatismes intergénérationnels liés au colonialisme, et en particulier au programme des pensionnats autochtones, a encore de sombres répercussions de nos jours. La réconciliation, nécessaire en raison des mauvais traitements et des abus du passé, a façonné le débat sur les politiques publiques du Canada dans les dernières années. Il y a eu des progrès, des reculs et des situations qui n’ont pas changé.
Le projet de loi C-15 nous offre une occasion en or de faire des progrès en adoptant un cadre législatif pour mettre en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones au Canada et promouvoir la réconciliation. Nous ne pouvons pas changer les erreurs du passé, mais nous pouvons corriger les injustices actuelles et bâtir un avenir meilleur fondé sur de solides relations de nation à nation. Voilà la possibilité qui est offerte par le projet de loi C-15, honorables collègues.
Les articles de la déclaration établissent un cadre fondé sur des principes de justice, de réconciliation, de guérison et de paix. Ce point suscite peu de désaccord, voire aucun.
[Français]
La principale objection à la législation relative à la déclaration, par le passé et aujourd’hui, porte sur la question du « consentement libre, préalable et éclairé ».
Plus précisément, cette notion a suscité des inquiétudes parce qu’elle revient à donner aux peuples autochtones le pouvoir d’apposer leur veto à des actions et des projets qui auraient un impact sur leurs communautés, leurs terres ou leurs droits issus de traités.
La façon dont cette exigence de consentement fonctionnerait en ce qui concerne le développement des ressources et les projets économiques est donc un point de discorde pour les opposants, car la notion n’est pas définie dans le projet de loi C-15.
Le projet de loi C-15, et plus particulièrement la notion de consentement, a été accusé d’être un obstacle au développement en raison de la perception selon laquelle le consentement préalable, libre et éclairé donne aux peuples autochtones un droit de veto leur permettant d’arrêter ou de bloquer des projets sur lesquels ils ne sont pas d’accord.
Si c’est le cas, disent les critiques, et surtout sans une définition claire, le Canada perdra des occasions économiques, parce que les entreprises qui exploitent les ressources naturelles et énergétiques ne voudront pas risquer que leurs projets soient retardés par les consultations requises ou même bloqués en cours de route, surtout si le projet est controversé.
[Traduction]
Toutefois, comme de nombreux experts l’ont dit, les craintes que le consentement constitue un veto ne sont pas fondées.
(1920)
Le 7 mai dernier, lorsqu’il a comparu devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, le parrain du projet de loi C-15 et ministre de la Justice, David Lametti, a été clair. Il a dit ceci :
Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause [n’est pas un] droit de veto sur les décisions gouvernementales. Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ne supprime ni ne remplace le pouvoir de décision du gouvernement, mais il met en place un processus qui garantit une participation significative des parties concernées.
Loin de nuire au développement, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause vise à garantir le respect des droits de longue date des peuples autochtones.
Dans son témoignage du 13 avril dernier au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes, le chef national de l’Assemblée des Premières Nations, Perry Bellegarde, a résumé en ces termes non seulement la nécessité, mais également les avantages d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause :
À mes yeux, c’est exactement ce que vise ce projet de loi. On préconise une prise de décision en commun et une participation le plus tôt possible dans le processus de telle sorte que l’on puisse éviter les blocus et les querelles juridiques.
La consultation véritable des communautés autochtones tôt dans le processus est énormément importante, car elle procure une certaine stabilité en ce sens que toutes les parties savent à quoi s’attendre et qu’elles seront incluses dès le départ. De plus, comme l’ont fait remarquer le chef Bellegarde et d’autres, cela permet d’éviter l’obstruction et les longs combats juridiques onéreux, qui sont tous préjudiciables à de multiples niveaux. Rien, ni pouvoir ni autorité, n’est retiré au gouvernement ou à qui que ce soit d’autre. Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause consiste à autonomiser les Autochtones pour qu’ils puissent exercer véritablement leurs droits issus des traités et ceux inscrits dans la Constitution.
Le but est de démanteler l’approche colonialiste qui régit depuis longtemps la relation entre le gouvernement et les communautés autochtones du Canada et en vertu de laquelle les décisions qui concernent les Autochtones sont prises sans leur participation. C’est fondamental, chers collègues. Nous ne pouvons continuer le cheminement vers la réconciliation, et le Canada ne peut parler avec crédibilité de l’importance qu’il accorde à la relation de nation à nation, si nous demeurons accrochés à cette crainte malavisée que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause équivaille à un droit de veto.
Toutefois, accepter ce que ce consentement n’est pas ne suffit pas. Nous devons également accepter et reconnaître entièrement que les Autochtones possèdent un droit de longue date et gagné chèrement d’avoir véritablement voix au chapitre concernant la gestion de leurs terres et de leurs communautés. Cela me ramène à ce que j’ai dit, à savoir ce dont nous discutons toujours en 2021 et tout le chemin qu’il nous reste à franchir.
[Français]
Le dernier point que je souhaite aborder concerne deux des principales forces du projet de loi C-15.
En plus d’exiger que les lois nationales du Canada soient harmonisées avec la déclaration, le projet de loi C-15 prévoit également ce qui suit :
6 (1) Le ministre élabore et met en œuvre, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones et d’autres ministres fédéraux, un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration.
Ce plan d’action doit être terminé au plus tard deux ans après la sanction royale et doit inclure des mesures pour aborder et combattre un large éventail de problèmes qui ont des répercussions négatives sur les peuples autochtones. Il doit inclure des moyens de surveiller la mise en œuvre du plan, être déposé au Parlement et être rendu public.
En outre, le ministre sera tenu, après avoir consulté les peuples autochtones et collaboré avec eux, de présenter un rapport annuel au Parlement sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration et du plan d’action.
Chers collègues, c’est ainsi que se produisent les véritables changements : en surveillant et en mesurant les progrès et, surtout, en rendant des comptes.
[Traduction]
En 2010, le gouvernement de l’époque a parlé de la déclaration comme d’un « document dont on peut s’inspirer ». Bon nombre des préoccupations exprimées à l’époque sont les mêmes que celles que nous avons entendues au cours des différentes apparitions de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones lors de son cheminement tortueux dans notre Parlement. Il ne suffit plus d’aspirer à mettre en œuvre la déclaration au Canada. Nous ne pouvons pas continuer à trouver des excuses. Pas en 2021 et pas après avoir tiré les nombreux enseignements de notre expérience, l’année dernière, et même tout récemment. Le Canada ne sera jamais à la hauteur de ses promesses et de son potentiel s’il ne fait pas de progrès significatifs sur le chemin toujours changeant de la réconciliation. Nous n’y arriverons pas si nous ne faisons pas ce travail. J’exhorte tous les sénateurs à voter en faveur du projet de loi C-15. Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Marilou McPhedran : En tant que sénatrice du Manitoba, je reconnais que je vis sur le territoire du Traité no 1, les territoires traditionnels des peuples anishnabeg, des Cris, des Oji-Cris, des Dakotas et des Dénés et de la patrie de la nation métisse.
[Traduction]
Je tiens aussi à reconnaître que le Parlement du Canada se trouve sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe et que de nombreuses personnes se joignent à nous aujourd’hui des quatre coins de l’île de la Tortue, qui est située sur des terres non cédées et visées par un traité.
Je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-15, qui vise à inscrire dans la loi canadienne la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ou la déclaration, qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007 par un vote majoritaire qui ne comprenait pas le Canada.
J’appuie le projet de loi pour des raisons juridiques et affectives. Mon estimé collègue l’avocat cri Romeo Saganash a présenté son premier projet de loi sur cette question, le projet de loi C-469, en 2013, alors qu’il était député du NPD. Le titre du projet de loi énonce son objet, soit Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le projet de loi ne s’est pas rendu à l’étape de la deuxième lecture.
L’année suivante, M. Saganash a fait une nouvelle tentative avec le projet de loi C-641, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la déclaration, qui a été rejeté à l’étape de la deuxième lecture en mai 2015.
Toutefois, 12 mois plus tard, en mai 2016, lors de la 15e session de l’Instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones, qui a eu lieu au siège de l’ONU, à New York, la ministre Carolyn Bennett a parlé au nom du gouvernement du Canada et elle a déclaré qu’elle était là pour annoncer au nom du Canada que :
Nous appuyons maintenant sans réserve la Déclaration.
Nous ne visons rien de moins que l’adoption et l’application de la Déclaration, conformément à la Constitution canadienne.
Et Mme Bennett de faire remarquer :
Le Canada est un des seuls pays au monde qui a déjà incorporé les droits des peuples autochtones dans sa Constitution.
En adoptant et en mettant en œuvre la Déclaration, nous donnons vie à l’article 35 que nous reconnaissons comme un ensemble complet de droits pour les peuples autochtones au Canada.
La même année, soit en 2016, le député Saganash a présenté le projet de loi d’initiative parlementaire C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui a été parrainé au Sénat par le sénateur Murray Sinclair, maintenant à la retraite, et torpillé au Sénat en 2019.
Le projet de loi C-15 dont nous sommes actuellement saisis a été présenté en décembre 2020 par le ministre de la Justice et procureur général, soit plus de cinq ans après que Mme Bennett a promis que le gouvernement du Canada mettrait en œuvre la Déclaration des Nations unies dans le droit canadien.
En tant que Canadiens, nous avons tous été appelés à l’action. Nous avons entendu la Commission de vérité et réconciliation du Canada demander explicitement à tous les ordres de gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre intégralement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation. Il y a à peine deux semaines, le Plan d’action national sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été publié et on demande à nouveau à adopter et à mettre en œuvre la déclaration. Parmi les nombreux résultats tragiques et horribles de la violence colonialiste exercée par le Canada contre les peuples autochtones de ce pays, les voix des élèves autochtones des pensionnats s’élèvent depuis leurs tombes anonymes et exigent mieux pour la génération actuelle et les générations futures.
Les enfants autochtones d’aujourd’hui continuent d’être surreprésentés dans les systèmes d’aide à l’enfance provinciaux et fédéraux. Les Autochtones de tous les genres demeurent surreprésentés dans les prisons canadiennes. Dans des communautés partout au pays, des enfants et des jeunes autochtones perdent espoir. Les tragédies sont trop nombreuses pour les énumérer ici, et sans doute que d’autres seront révélées. Pour autant, nous ne devons pas fermer les yeux sur ces vérités ou ces éléments de preuve d’un génocide perpétré au moyen de structures d’assimilation forcée mises en place grâce à la Loi sur les Indiens, comme le système des pensionnats autochtones et l’adoption d’enfants autochtones par suite de la rafle des années 1960.
(1930)
Au sujet de la violence relatée dans les témoignages des survivantes et des membres des familles, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées rapporte, et je cite :
La violence dénoncée tout au long de l’Enquête nationale représente une pratique sociale génocidaire, délibérée et raciale visant les peuples autochtones, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ciblant tout particulièrement les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA.
L’adoption du projet de loi C-15 ne remédiera pas magiquement ou complètement à ces violations des droits de la personne, mais, honorables sénateurs, il améliorera la substance et le potentiel des fondements dont nous avons besoin pour apporter de profonds changements systémiques au Canada, afin de cheminer vers la réconciliation. La commission d’enquête a réclamé un plan d’action pour contrer la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA autochtones.
Le paragraphe 6(1) du projet de loi C-15 énonce pour le gouvernement l’objet de ce plan d’action et les mesures qu’il doit comprendre. Une telle précision est importante, car elle permet de tenir le gouvernement responsable de la mise en œuvre du plan d’action.
Honorables sénateurs, beaucoup de gens s’inquiètent de l’effet qu’aurait ce projet de loi sur les droits liés au territoire et aux ressources. Je ne suis pas sourde à ces inquiétudes, et je me suis respectueusement abstenue de me prononcer à propos de l’amendement proposé par la sénatrice McCallum.
Il m’apparaît aussi important de mentionner, respectueusement, mais brièvement, certaines des autres préoccupations que suscite le processus employé et ce que le projet de loi fait ou ne fait pas. Selon l’Association des Iroquois et des nations alliées, le processus suivi par le gouvernement n’était pas adéquat.
Des limites ont été imposées quant aux réunions, leur durée était déterminée et les périodes d’échanges ne permettaient pas de faire bon usage du temps alloué et des informations communiquées.
Après avoir analysé le projet de loi, plusieurs réseaux de militants autochtones ont conclu que l’article 2 maintiendrait l’interprétation fondée sur la common law des paragraphes 35(1) et (2) de la Loi constitutionnelle de 1982. Ils soutiennent que cette interprétation est fondée sur la doctrine coloniale de la découverte, qui dépouille les peuples autochtones de leurs droits de propriété des terres et de leurs droits territoriaux.
Toutefois, j’appuie ce projet de loi parce qu’il y aura toujours une multitude d’opinions, que je choisis de me fier à l’analyse de juristes autochtones que je connais et en qui j’ai confiance, et parce que je m’appuie aussi sur l’expérience que j’ai acquise lorsque j’ai travaillé au sein du système multilatéral des Nations unies. En effet, j’ai pu constater à cette occasion que les instruments internationaux liés aux droits de la personne peuvent être fort utiles quand il s’agit de demander et d’obtenir des changements substantiels afin de rétablir et de rééquilibrer la balance de la justice.
Une experte qui vient comme moi du Manitoba, la professeure de droit métisse Brenda Gunn, a expliqué son appui au projet de loi C-15 aux membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones — cinq ans jour pour jour après que la ministre Bennett se soit adressée pour la première fois aux Nations unies — en ces mots que j’ai l’autorisation de citer :
Le projet de loi offre une plus grande certitude quant à l’application de la déclaration des Nations Unies dans le droit canadien et il permet de dissiper certaines des hésitations des juges qui ne comprennent pas la manière dont le droit international s’applique. Le plan d’action offre un espace de négociation et de discussion sur la façon de mettre en œuvre les droits, permettant ainsi d’aborder les différences spécifiques entre les peuples autochtones. La déclaration des Nations Unies et le projet de loi C-15 se fondent sur les droits existants, et le rapport annuel fournit un degré de responsabilisation et de transparence pour la mise en œuvre de la déclaration des Nations Unies. Enfin, il s’agit d’un pas important vers la réconciliation et vers un Canada plus équitable et plus juste pour tous.
J’aimerais analyser brièvement le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, que l’on retrouve dans le projet de loi et dont on traite dans le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones des Nations unies, qui définit trois fonctions pertinentes du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause : un, redonner le contrôle de leurs terres et de leurs ressources aux peuples autochtones; deux, restaurer l’intégrité culturelle, la fierté et l’estime de soi des peuples autochtones; et trois, redresser le déséquilibre du pouvoir entre les peuples autochtones et les États, dans la perspective de forger de nouveaux partenariats fondés sur les droits et le respect mutuel.
Selon le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones des Nations unies, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, est une garantie fondamentale des droits collectifs des peuples autochtones. Il estime que le Canada est tenu de consulter les peuples autochtones, en se servant d’un processus qualitatif axé sur le dialogue et la négociation à chaque étape, de la planification à la mise en œuvre, dans le but d’obtenir leur consentement. Honorables sénateurs, le projet de loi pourrait permettre cela, et son adoption faciliterait les choses.
Je veux maintenant parler de la façon dont le projet de loi pourrait appuyer ce que les peuples autochtones font déjà pour modifier en profondeur leurs lois et processus juridiques. C’est un honneur pour moi de citer mon estimée ancienne collègue, Mme Val Napoleon, qui a affirmé que le projet de loi C-15 offre :
[…] une occasion pour le Canada d’être activement et véritablement multijuridique afin que les principes juridiques puissent guider la façon dont les peuples autochtones interagissent avec le Canada, mais de manière soutenue, car ces systèmes ont été minés.
La professeure Napoleon a aussi parlé des craintes que la déclaration et le projet de loi visant à la mettre en œuvre créent un droit de veto qui aura des conséquences négatives pour le Canada. Elle a dit au Comité des peuples autochtones que cette notion de veto :
[…] découle d’une perception très appauvrie du droit. Elle vient de la pire perception possible quant à la manière dont le droit fonctionne. Si nous pensons aux normes qui régissent le fonctionnement du droit au Canada et aux aspects juridiques qui le rendent légal, ces normes se perpétueront dans toutes les interprétations que nous en ferons au cours des travaux sur les questions que nous soumettrons au droit. Donc, l’idée d’un veto n’est pas la façon dont l’application de la loi fonctionne et dont les tribunaux fonctionnent.
Il existe des processus juridiques équilibrés et fondés sur des principes qui permettent de légitimer une décision concernant une question particulière. Ensuite l’affaire suivante nécessitera un autre processus fondé sur des principes concernant la question qui lui est soumise. Il est donc problématique de limiter ce processus et de dire qu’il créera un veto.
Honorables sénateurs, le contexte de notre débat est beaucoup plus large et profond que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Nous sommes impliqués depuis que le Canada a refusé de signer la Déclaration des Nations unies en 2007, puis quand il a changé son fusil d’épaule et décidé de l’adopter en 2010 par une succession de projets de loi, à commencer par le premier, qui a été présenté par Romeo Saganash en 2013.
Le Canada a fait beaucoup de progrès dans les 14 dernières années, depuis le moment où il avait refusé d’accepter la Déclaration jusqu’à aujourd’hui, avec l’engagement de ce projet de loi à intégrer la Déclaration dans la législation canadienne. Cependant, il ne faut pas se leurrer. Bien que l’adoption du projet de loi C-15 marque un léger progrès, elle est aussi essentielle à la réconciliation. Il reste beaucoup de chemin a faire pour notre génération et toutes celles qui suivront.
J’ai très hâte de voter en faveur de ce projet de loi. Merci, meegwetch.
L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, je me joins au débat d’aujourd’hui depuis Epekwitk, le territoire ancestral non cédé de mon peuple, les Mi’kmaqs, afin d’appuyer sans réserve le projet de loi C-15.
La Déclaration des Nations unies est le résultat des efforts déployés par des dirigeants autochtones pendant des décennies. Elle ne crée pas de nouveaux droits. Elle établit plutôt des normes internationales en matière de droits de la personne adaptées aux réalités des peuples autochtones. C’est aussi un outil précieux pour amener les États participants à respecter leurs obligations.
Avant l’adoption de la déclaration, lors de l’Assemblée générale des Nations unies de 2007, de nombreux États ne reconnaissaient pas les peuples autochtones comme des détenteurs de droits au titre du droit international. Bien que 144 États l’aient appuyée par la suite, le Canada est l’un des quatre pays qui l’a rejetée. Même s’il a changé de position en 2010 en adoptant la déclaration, il l’a fait avec certaines réserves, en faisant valoir que c’était une mesure symbolique et non juridiquement contraignante. En 2016, le Canada a décidé de l’adopter sans réserve et s’est engagé à en concrétiser la mise en œuvre complète.
(1940)
Ce que certains ne savent peut-être pas, c’est que ce n’est qu’en réponse à des pressions croissantes que le gouvernement fédéral a décidé d’appuyer le projet de loi C-262 à la Chambre des communes, en novembre 2017. Ce projet de loi a été adopté à l’autre endroit en mai 2018, à 206 voix contre 79, mais après des mois de retard et d’obstruction injustifiés, il est mort au Feuilleton du Sénat en 2019, pendant la Journée nationale des peuples autochtones. Ce résultat a causé beaucoup de déception et de consternation dans l’ensemble du pays. En réponse aux peuples autochtones qui demandaient au Canada de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies immédiatement, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-15 en décembre dernier.
Les progrès réalisés dans les dernières décennies ne sont pas attribuables à une réelle volonté de la part des gouvernements fédéraux conservateurs et libéraux d’assainir la relation avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits, mais plutôt aux efforts considérables qui ont été déployés pendant longtemps, tant à l’échelle nationale que sur la scène internationale, pour assurer la reconnaissance, la protection et le respect de nos droits inhérents.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-15 établit un cadre législatif pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones au Canada. Son adoption est essentielle pour faire avancer la réconciliation à l’échelle nationale. Le projet de loi affirme explicitement que la déclaration, en tant qu’instrument international universel en matière de droits de la personne, s’applique en droit canadien. Même si les cours provinciales et fédérales l’utilisent déjà comme source d’interprétation, la professeure Naiomi Metallic et d’autres intervenants ont parlé de l’importance de cette affirmation étant donné que la majorité des avocats, des juges et du public en général continuent d’être bien mal informés et de résister à son application et à son interprétation.
Une fois qu’elle sera ratifiée par l’entremise du projet de loi C-15, la déclaration ne sera plus simplement une volonté politique, mais plutôt un instrument international juridiquement contraignant pour l’État. À ce sujet, le projet de loi pourrait contribuer à l’avancement des droits des peuples autochtones, y compris au moyen de l’évolution de la jurisprudence sur les droits visés à l’article 35.
Le projet de loi exige aussi que le gouvernement fédéral actuel et ses successeurs, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prennent les mesures nécessaires pour que les lois et les politiques fédérales soient compatibles avec la déclaration et qu’ils élaborent un plan d’action afin d’atteindre ses objectifs. En utilisant une approche fondée sur les distinctions, le plan d’action doit être présenté aux deux Chambres du Parlement et être rendu public dans un délai de deux ans. Si, par exemple, les échéanciers ne sont pas respectés ou que des problèmes insolubles surviennent, des comités des deux endroits pourront tenir des audiences et faire des recommandations. Les peuples autochtones pourront à ce moment exprimer leurs points de vue et leurs préoccupations. Ces exigences juridiques ajoutent une couche importante de transparence, de surveillance et de reddition de comptes. Je suis bien conscient que le changement transformateur que certains d’entre nous attendent à la suite de l’adoption du projet de loi n’aura pas lieu du jour au lendemain. Nous savons qu’il faudra beaucoup de temps et de travail, et nous ferons des erreurs. Cependant, ce processus ne peut pas être retardé davantage.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-15 a suscité des inquiétudes, et même de la peur, en raison de malentendus. Pour vous aider dans vos délibérations, je vais essayer, du mieux que je peux, de vous apporter quelques éclaircissements dès maintenant. Malgré des commentaires laissant entendre le contraire, le projet de loi C-15 n’impose pas de nouvelles obligations aux gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux. Le projet de loi n’impose d’obligations qu’au gouvernement fédéral. Le préambule reconnaît expressément qu’il appartient à chacune de ces administrations d’établir ses propres approches. C’est exactement ce que la Colombie-Britannique a fait en 2019 et ce à quoi les Territoires du Nord-Ouest travaillent. Nous ne pouvons pas oublier que la déclaration est un instrument international des droits de l’homme contraignant pour le Canada en vertu de la présomption de conformité et de droit coutumier. Par conséquent, tous les ordres de gouvernement — fédéral, provincial, territorial et municipal — doivent respecter les normes minimales en matière de droits des peuples autochtones. En d’autres termes, nos différentes administrations ne peuvent pas simplement choisir les droits qu’il leur convient de faire respecter.
Si l’on s’en tient aux nombreux propos alarmistes qu’on a pu entendre, le droit à un consentement préalable donné librement et en connaissance de cause, que l’adoption du projet de loi C-15 matérialiserait, donnerait aux peuples autochtones un droit de veto sur l’exploitation des ressources et compromettrait certaines possibilités économiques. C’est faux. Le droit à un consentement préalable donné librement et en connaissance de cause n’a pas valeur de veto. En fait, ce mot n’est pas utilisé dans la déclaration ni dans le projet de loi. Ce droit, ce n’est ni dire oui ni dire non. Il a à voir avec la participation effective et significative des peuples autochtones aux processus décisionnels qui les concernent, avant que des mesures ne soient prises. Bien que les gouvernements aient l’obligation de consulter les peuples autochtones et de coopérer de bonne foi avec eux sur des propositions de projet concernant leurs terres, leurs territoires et leurs ressources, ainsi que dans toute une série d’autres contextes, l’industrie et les autres acteurs sont également tenus de respecter des normes minimales en matière de droits de la personne.
M. Wilton Littlechild, par exemple, a mentionné que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause était essentiel pour assurer notre droit à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale, pour protéger nos terres, nos territoires et nos ressources, pour réduire ou éliminer les retards causés par les conflits et les poursuites, ainsi que pour faciliter l’établissement de partenariats équitables. Le grand chef Abel Bosum a parlé des progrès graduels, mais significatifs, obtenus par la nation crie dans le Nord du Québec au cours des quatre dernières décennies en ce qui concerne sa participation aux projets de développement économique. Nous avons également entendu les témoignages du Conseil national de développement économique des Autochtones, de l’Association nationale des sociétés autochtones de financement, du Conseil canadien pour le commerce autochtone et de l’Initiative de la réconciliation et de l’investissement responsable, entre autres, au sujet de l’importance de la reconnaissance des droits autochtones au moyen de l’adoption du projet de loi C-15 afin d’assurer un avenir plus prospère et plus équitable aux peuples autochtones et au Canada.
Avant de terminer, je veux parler de l’argument voulant que le projet de loi C-15 ait été adopté à la hâte par le Parlement sans la tenue de consultations adéquates. Effectivement, certains détenteurs de droits ont affirmé ne pas avoir été adéquatement consultés. Certains opposants au projet de loi ont affirmé que cela justifierait d’en empêcher son adoption. Cependant, un fait demeure : le projet de loi C-15 jouit d’un immense appui au sein des peuples autochtones partout au Canada. Oui, certains s’y opposent, mais il fallait s’y attendre, compte tenu de la méfiance envers tous les ordres de gouvernement engendrée par les actions du passé et du présent. Le Comité des peuples autochtones a appris que le gouvernement fédéral avait tenu 33 séances bilatérales avec l’Assemblée des Premières Nations, avec l’Inuit Tapiriit Kanatami et avec le Ralliement national des Métis. En outre, le gouvernement a tenu 70 séances par Internet. Certaines des recommandations issues de ce processus ont fait leur chemin jusque dans le projet de loi C-15.
Nous ne pouvons faire fi du fait que la Commission de vérité et réconciliation et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ont demandé au Canada de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Dans son témoignage au comité, M. Littlechild a affirmé ceci :
En tant que Commission de vérité et réconciliation, nous avons tenu les consultations les plus longues et les plus exhaustives auprès des peuples autochtones. Plus de 7 000 témoins se sont présentés devant nous et nous ont parlé de la déclaration des Nations unies.
Pour ce qui est du délai, de combien de temps avons-nous besoin?
La professeure Metallic nous a également rappelé que le Canada discute du contenu de ce projet de loi depuis des années. Romeo Saganash, un Cri du Nord du Québec et un ancien député néo-démocrate, a présenté des projets de loi d’initiative parlementaire en vue de mettre en œuvre la déclaration en 2014 et en 2016 et tous deux ont été rejetés. De plus, il a mené de vastes consultations partout au pays.
Les comités pertinents de la Chambre des communes et du Sénat ont examiné le projet de loi C-262 pendant 15 jours en 2018. Le projet de loi C-15, qui s’appuie sur le C-262, a fait l’objet d’un examen parlementaire encore plus approfondi. Le comité de la Chambre des communes a entendu plus de 40 témoins et reçu 48 mémoires. En tout, le comité sénatorial a entendu 89 témoins et reçu 52 mémoires. Dans ce contexte, la professeure Metallic a dit ceci :
Il n’y a pas de changement de fond dans la loi, il s’agit simplement d’une clarification de l’état actuel du droit et d’un engagement envers un processus visant à apporter des changements de fond à l’avenir, ce qui nécessite explicitement la participation des Autochtones. La loi n’a donc aucun effet négatif; ses effets sont au mieux positifs, au pire neutres. Étant donné que toute modification future de la loi nécessitera une consultation auprès des peuples autochtones, et compte tenu des quelque cinq années de discussions sur le contenu du projet de loi, je pense qu’il est temps pour nous de passer aux choses sérieuses et de mettre en œuvre la déclaration.
(1950)
Je suis tout à fait d’accord avec ces deux éminents experts autochtones. Nous ne pouvons pas laisser passer à nouveau cette occasion historique. Chers collègues, les détracteurs du projet de loi ont fait valoir que les consultations menées dans le cadre de l’étude du projet de loi C-262 et du projet de loi C-15 sont différentes. Je ne partage absolument pas cet avis.
L’ébauche initiale du projet de loi C-15 qui a été fournie aux peuples autochtones lors des premières consultations correspondait au projet de loi C-262. Nous devons examiner les deux projets de loi ensemble pour bien comprendre les consultations approfondies qui ont eu lieu au cours des cinq dernières années et les contributions importantes que les Autochtones ont apportées depuis. Les critiques ont également fait valoir que le gouvernement fédéral n’a pas rempli son obligation de consulter les peuples autochtones dans le cadre de l’élaboration du projet de loi C-15. Cependant, conformément à la décision rendue dans l’affaire Mikisew Cree First Nation c. Canada de 2018, cette affirmation est contraire à la loi en vigueur. Si on examine la consultation qui a été menée sur le projet de loi C-15, certains pourraient soutenir que le gouvernement fédéral en a probablement fait plus que ce qu’il était légalement tenu de faire.
Des critiques ont également soulevé la question de savoir si le projet de loi C-15 devait faire l’objet d’un consensus de la part des peuples autochtones. Pourtant, il est déraisonnable de s’attendre à ce que les 654 Premières Nations du Canada, sans compter les Métis et les Inuits, parviennent à un tel consensus. Pourquoi devraient-elles être assujetties à une telle exigence lorsque nous ne l’exigeons pas de la population non autochtone? Nous ne pouvons même pas nous entendre entre nous au Sénat sur le sujet.
Chers collègues, depuis sa création en 1867, le Sénat a joué un rôle important dans le génocide des Autochtones en imposant des lois et des politiques, comme les pensionnats, qui visaient à nous exploiter, à nous soumettre et à nous éliminer et qui ont contribué aux taux renversants de violence, de décès et de suicide qu’affichent nos communautés aujourd’hui.
C’est la dure vérité que doit expier cette Chambre de second examen objectif. Non seulement les Autochtones méritent mieux, mais ils exigent mieux de chacun de nous. Les paroles et les promesses n’ont rien à voir avec la vraie réconciliation. Ce qui compte, ce sont les mesures concrètes et les résultats. Par conséquent, je vous implore de voter en faveur du projet de loi C-15 sans délai. Wela’lioq. Merci.
L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, c’est un honneur de prendre la parole après le sénateur Francis, l’excellent vice-président du Comité des peuples autochtones.
Je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je tiens d’abord à remercier le sénateur Dan Christmas, président du Comité des peuples autochtones, d’avoir été un exemple incroyable de dévouement à la cause publique. Il a mis ses propres questions, opinions et intérêts de côté pour organiser et présider une série de réunions des plus exhaustives.
Merci, sénateur Christmas. Je remercie aussi notre personnel très compétent, qui a fourni une expertise et des services de haut niveau, comme d’habitude, pour nous aider dans notre travail.
Le comité a entendu un large éventail de témoins, notamment des juristes, des constitutionnalistes, des fonctionnaires, des dirigeants autochtones d’organismes nationaux et régionaux ainsi que des détenteurs de droits et de titres des quatre coins du pays. Au total, nos audiences ont duré 24 heures réparties sur six jours.
À mon avis, il n’y avait pas de consensus clair entre les partenaires au sujet du projet de loi C-15. Ce n’est pas un projet de loi parfait, mais le consensus était quasiment unanime à l’égard des principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. En fait, durant mes huit années comme membre du comité, je n’ai jamais vu un enjeu qui récoltait autant de soutien pour la question de fond. De nombreux témoins nous ont mentionné qu’ils appuyaient la Déclaration, mais avec une certaine réserve et ils expliquaient ensuite leurs préoccupations à propos du projet de loi C-15. Ces intervenants provenaient de tous les horizons. Il y avait des universitaires, des titulaires de droits issus des traités, des représentants ou des groupes de l’industrie des ressources et, surtout, des représentants de gouvernements provinciaux.
Honorables sénateurs, j’émets de sérieuses réserves au sujet du projet de loi. Voici les principales : le libellé du projet de loi comporte quelques problèmes que nous aurions dû régler au moyen d’amendements. Les versions française et anglaise peuvent avoir des significations différentes pour certains passages, surtout l’usage curieux du terme « loi canadienne » au lieu du terme habituel « lois du Canada ». Cela cause des maux de ventre aux provinces qui cherchent à tout prix à protéger leurs champs de compétence.
À cet égard, le comité a fait tout ce qu’il peut pour préciser, au moyen de questions aux représentants du gouvernement, au parrain du projet de loi et au représentant du gouvernement au Sénat et à tous ceux qui peuvent s’exprimer clairement, que l’intention derrière le libellé du projet de loi est de faire référence aux lois qui émanent du Parlement du Canada. Nous en avons aussi fait la remarque dans nos observations. Aujourd’hui, le ministre Lametti et, encore une fois, le représentant du gouvernement au Sénat, M. Gold, ont apporté de plus amples clarifications et précisions de ce fait. Un amendement aurait pu facilement clarifier la question au lieu de toutes ces démarches, si ce n’avait été des contraintes de temps.
Ma deuxième inquiétude émane du témoignage d’un éminent spécialiste des enjeux juridiques et constitutionnels. Ce dernier a affirmé que l’emplacement de certaines phrases dans le projet de loi soulève des préoccupations, car des titulaires de droits ont déclaré publiquement qu’à leur avis le projet de loi a une incidence immédiate et élargie sur les lois du Canada. Dans certains milieux, on désigne cela par le terme « attentes divergentes ».
On a exprimé la crainte de voir des avocats se précipiter devant les tribunaux, parce que le libellé du projet de loi leur donnerait des munitions pour intenter de nouveau des actions en justice dans l’optique de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. C’est la préoccupation du « chaos juridique ». Encore une fois, le comité a pris soin d’inscrire au compte-rendu des déclarations de ministres, de fonctionnaires et de l’ancien député Romeo Saganash, dont l’ancien projet de loi, le C-262, a servi de fondement au projet de loi à l’étude. Leurs observations m’ont convaincu, moi ainsi que d’autres personnes, que le projet de loi ne confère pas à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones plus d’influence sur les lois fédérales qu’elle en avait auparavant.
Il s’agit là d’un fait important et d’une distinction majeure entre le projet de loi C-262 et le projet de loi C-15. Le projet de loi prévoit la création d’un plan et la future mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Jody Wilson-Raybould — députée, ancienne ministre de la Justice et source de beaucoup d’admiration auprès de bien des gens dans cette enceinte — n’a pas témoigné devant le comité, mais elle a fait cette déclaration sur cette question :
Qu’on ne s’y trompe pas : la mise en œuvre n’a pas eu lieu. Le projet de loi C-15 concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, s’il est adopté par le Parlement au cours des prochaines semaines, ne mettra pas en œuvre les droits des Autochtones. Le projet de loi indique que le gouvernement prendra des mesures afin d’élaborer un plan d’action pour leur mise en œuvre.
Le jour de l’adoption du projet de loi, aucun aspect de la vie des Autochtones au pays ne changera. Les lois et les politiques qui sont en place et les pratiques du gouvernement ne se transformeront pas miraculeusement.
Toute personne au gouvernement qui affirme autre chose ne comprend pas son propre projet de loi. Au mieux, le projet de loi poussera les futurs gouvernements à prendre de nouvelles mesures et fera en sorte qu’il leur sera plus difficile d’en faire si peu, contrairement au gouvernement actuel et à ceux qui l’ont précédé.
J’adore la manière dont elle s’exprime. En quelques phrases, cette leader lumineuse nous éclaire, comme d’habitude.
(2000)
Nous pouvons tous convenir, je crois, malgré certaines des critiques formulées dans les commentaires de l’ancienne ministre Raybould, qu’il s’agit d’un petit pas important dans la bonne direction.
L’un des principaux enjeux selon beaucoup de gens, moi y compris, concerne la définition du terme « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause », qui occupe une place importante dans la déclaration. La seule précision fournie par le gouvernement et les partisans du projet de loi consiste à dire qu’il ne s’agit pas d’un droit de veto. D’accord, nous avons compris, ce n’est pas un droit de veto.
Tout le travail nécessaire pour définir la notion de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » a été reporté à de futures discussions. Certaines personnes ont vaguement dit qu’il y aurait un peu de travail à ce sujet pendant les deux années consacrées à l’élaboration du plan d’action prévu par le projet de loi, et que quelques principes directeurs pourraient en ressortir. On verra.
Ne vous y trompez pas, chers collègues : cet enjeu jouera un rôle crucial dans la réussite de la déclaration au Canada, puisque le pays compte quelque 700 communautés autochtones distinctes, y compris des Premières Nations, des nations métisses et des nations inuites, bref, 700 communautés autochtones distinctes qui pourraient légitimement insister pour qu’on respecte leur droit à un « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ».
Signalons que rien n’est prévu pour le moment, ni conseils, ni ressources financières — aucune ressource financière, je le répète — afin d’aider ces 700 communautés à établir des processus et à acquérir des compétences dans ce domaine. De plus, personne ne semble avoir pensé à ceux qui pourraient, tôt ou tard, souhaiter obtenir un consentement.
Bref, pour ce qui est du principal sujet de préoccupation des Canadiens inquiets, on ne sait pas vraiment comment les choses s’organiseront.
Cela m’amène à parler de ma plus grande crainte, soit que le gouvernement ne fasse pas le dur travail nécessaire pour concevoir un véritable plan d’action dans les deux prochaines années.
Honorables collègues, cette crainte n’est pas sans fondement. En ce qui concerne d’autres projets de loi ainsi que des initiatives urgentes, plus particulièrement lorsque ces mesures concernaient les peuples autochtones, nous avons souvent vu que le gouvernement n’a pas brillé par sa capacité de traduire ses beaux discours par des gestes concrets sur le terrain.
De plus, ce qui m’inquiète le plus, c’est que le gouvernement a rapidement accepté un amendement à l’autre endroit pour réduire l’échéancier prévu pour la conception du plan d’action, qui est passé de trois ans à deux ans, et ce, sans qu’on ait discuté de la façon dont on comptait compenser le manque de temps. Cela me préoccupe et m’amène à me demander à quel point il est vraiment déterminé à faire le dur travail nécessaire pour que l’initiative soit un succès pour le Canada et les peuples autochtones.
Le projet de loi contient par ailleurs des formulations imprécises. La définition du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause n’est pas claire. Nous craignons, à juste titre, que le gouvernement ne soit pas en mesure de faire le dur travail nécessaire avant de passer à la prochaine étape cruciale.
Je pourrais conclure sur ce constat déprimant. Je vais plutôt vous dire pourquoi je soutiens ce projet de loi. D’abord, il est clair que le Canada est arrivé à un cul-de-sac et qu’il ne peut plus exploiter les ressources comme il le faisait auparavant. Au cours des dernières années, nous avons créé notre propre nœud gordien avec l’accumulation de différents facteurs : des règles bureaucratiques étouffantes, un militantisme environnemental avisé, la prise de conscience des droits autochtones, un leadership technocratique et peu inspiré de l’industrie, des idéologies socioéconomiques conflictuelles et des programmes politiques.
Les investissements au Canada ont cessé. La plupart d’entre nous ne l’ont pas encore remarqué parce qu’il faut un certain temps avant que les effets se fassent sentir. Les premières personnes qui le remarqueront seront les travailleurs, mais nous le constaterons un jour aussi. Ce sera alors extrêmement douloureux pour l’ensemble du pays.
À mon avis, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones nous offre la voie honorable à suivre — une voie difficile, mais honorable — afin de faire ce qu’il faut pour le Canada et l’ensemble des Canadiens. Si nous parvenons à défaire ce nœud d’une façon qui permet au Canada et à l’ensemble de sa population de prospérer au moyen du développement responsable et équitable des ressources, des emplois et de la richesse, nous mériterons véritablement le respect et l’admiration des gens du monde entier.
Les sondages indiquent constamment que les Canadiens souhaitent que les ressources soient mises en valeur, que l’environnement soit protégé et que les peuples autochtones atteignent la prospérité et le contrôle absolu de leur avenir. Il existe une voie pour y parvenir. Nous devons la trouver ensemble, en ne ménageant aucun effort et en faisant preuve d’honnêteté et de bonne foi.
La deuxième raison — plus personnelle, celle-là — pour laquelle j’appuie ce projet de loi, c’est que je crois que nous devons faire confiance aux Autochtones et à leurs dirigeants. Après avoir rencontré des centaines de dirigeants autochtones durant ma vie, surtout depuis que je suis sénateur, je n’hésite pas du tout à leur accorder ma confiance.
Je serai éternellement reconnaissant à l’ancien sénateur Murray Sinclair, qui, il y a quelques années, a insisté pour que le Comité des peuples autochtones entreprenne un mini-examen de l’histoire de la relation entre le Canada et les peuples autochtones. Le 15e rapport a été publié durant la 42e législature, sous le titre Comment en sommes-nous arrivés là? Un regard franc et concis sur l’histoire de la relation entre les peuples autochtones et le Canada. Je conseille aux sénateurs de le lire. Ce fut une des meilleures leçons d’humilité de ma vie. Ce qui m’a le plus frappé, c’est le nombre de fois où, sur une période de 400 ans, les peuples autochtones ont fait confiance au Canada. À maintes reprises, les peuples autochtones ont agi de bonne foi. Ils ont constamment agi de bonne foi.
Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause requiert de la bonne foi des deux parties — et de la confiance. Il y a beaucoup de travail à faire, mais il faut le faire si nous voulons obtenir le pays que nous pouvons et que nous devons devenir.
Je vais donc appuyer ce projet de loi. Je le ferai tout en étant convaincu que cette modeste et prometteuse étape s’impose, même si elle n’est pas simple, pour ma province, pour mon pays et pour tous les Canadiens — jusqu’au dernier. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Marty Klyne : Le sénateur Tannas accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Tannas : Bien sûr.
Le sénateur Klyne : Merci. Ma question comporte plusieurs volets.
(2010)
Je ne crois pas que quiconque dans cette enceinte priverait une personne de son droit à l’autodétermination, dans la mesure où tout le monde est capable de faire des choix et de gérer sa vie. De la même façon, je ne crois pas que quiconque empêcherait une personne de s’instruire, d’assister à des cérémonies, d’apprendre sa culture et de parler sa langue. Je pense que nous respectons tous ces droits, de même que le droit de participer au marché du travail, de présenter sa candidature pour un emploi, de solliciter des contrats et d’y soumissionner.
Ne devrait-on pas demander le consentement des Autochtones pour déterminer efficacement l’issue des décisions qui touchent leur vie, au lieu de se contenter de solliciter leur participation? À cet égard, le principe du « pas dans ma cour » ne se limite pas aux non-Autochtones. Il s’applique aussi aux Autochtones. En reconnaissant le droit à l’autodétermination, le droit à la participation, la capacité des Autochtones de réclamer le consentement et la capacité d’obtenir leur consentement, les promoteurs — pour répondre à vos inquiétudes sur le manque d’investissements — et les personnes souhaitant investir dans des projets ou en faire la promotion devraient pouvoir obtenir le consentement des Autochtones sur des initiatives qui toucheront leur vie et se produiront dans leur cour.
Quelqu’un plus tôt — je crois que c’était le sénateur Boehm — a mentionné Perry Bellegarde, qui a avancé que cela nous aiderait à trouver un terrain d’entente sur lequel bâtir notre avenir. Un certain nombre de groupes souhaitent qu’il y ait des investissements en matière de développement et ils veulent y contribuer. Ils veulent se faire concurrence pour obtenir des emplois. Ils veulent se faire concurrence pour décrocher des contrats. S’il y a peut-être un groupe autochtone qui ne souhaite pas suivre le processus, je me permets d’assumer que le ratio des groupes qui veulent le suivre et qui veulent en arriver, comme vous l’avez dit, à la création d’un plan est beaucoup plus élevé. Ce ne sera pas une tâche facile, mais cela est sans importance. Il faut commencer à avancer et nous avons devant nous un excellent tremplin pour le faire.
En ce qui concerne le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, à mon sens, il ne s’agit que du droit de participer, du droit à l’autodétermination et du droit de prendre part à un projet qui se déroulera dans sa propre cour arrière. J’aimerais savoir si vous partagez mon avis en ce qui a trait aux droits et à la possibilité d’obtenir le consentement.
Le sénateur Tannas : C’est intéressant. Tandis que vous parliez, diverses personnes qui ont témoigné devant le comité me sont venues à l’esprit. Nous avons notamment entendu des gens d’affaires autochtones. Dans l’ensemble, ils s’opposaient au projet de loi C-15, soutenant que la question du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause était une grande préoccupation pour eux. Qu’est-ce que cela signifie?
Comme vous le dites, et c’est particulièrement vrai pour les projets linéaires, où l’on doit obtenir l’approbation de 30, 40, voire 50 collectivités, au bout du compte, la tâche la plus ardue consistera à trouver un mécanisme qui permettra à toutes les collectivités concernées de se voir accorder les ressources et le délai voulus pour parvenir à leur propre décision lorsqu’il s’agit d’accorder leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. En outre, il faudra prévoir un moyen pour que ces collectivités aient accès à des experts, car elles ne croiront pas le promoteur sur parole. Cela vaut tant pour une entreprise autochtone que non autochtone. Voilà la préoccupation que nous avons entendue de part et d’autre.
Permettez-moi de mentionner une autre chose intéressante. Le sénateur Plett a parlé de Brian Schmidt, président et chef de la direction de Tamarack Valley Energy, un producteur de pétrole et de gaz de taille moyenne très prospère dans l’Ouest. M. Schmidt est un chef honoraire. Il a grandi dans un ranch près de la nation des Piikani. Il a exprimé des préoccupations relativement au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Nous avons échangé et il a dit une chose que j’ai trouvé intéressante. Il croit que, sous peu, les choses vont changer, que les grands projets seront dirigés par les communautés autochtones et par des entreprises autochtones et qu’il incombera à l’industrie de les soutenir. J’ai pensé que c’était une sage observation qui rejoint ce dont nous parlons. Merci, monsieur le sénateur.
Le sénateur Klyne : Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi sur les juges
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat
L’honorable Pierre J. Dalphond propose que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j’espère que, grâce à cette tablette, je serai aussi bon que le sénateur Tannas, qui a fait un excellent discours, et je l’en remercie.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je suis très heureux de prendre la parole pour amorcer la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les juges. Nous allons encore parler de la séparation constitutionnelle des pouvoirs, mais dans un contexte peut-être moins excitant que celui du projet de loi C-15. Je sais que vous attendez impatiemment d’entendre mon discours depuis la semaine dernière; je ne vous ferai donc pas patienter plus longuement. Néanmoins, ce sera peut-être un discours plus technique, mais cela montre l’importance des principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance judiciaire. J’espère que j’aurai votre attention et, surtout, votre soutien pour ce projet de loi.
Le projet de loi S-5 propose essentiellement de moderniser le cadre législatif du processus de plaintes qui s’applique aux juges de nomination fédérale. Le projet de loi vise aussi à garantir que le nouveau processus, avant la demande au Parlement de révoquer la nomination d’un juge d’une juridiction supérieure, est juste, efficace et digne de la confiance des Canadiens.
Permettez-moi de commencer par une mise en contexte de ces dispositions législatives. Les rédacteurs de la Constitution, soucieux de l’importance de l’indépendance de l’appareil judiciaire — un principe d’abord reconnu dans la Magna Carta —, ont tenu à s’assurer qu’après leur nomination, les juges ne pourraient pas être démis facilement de leurs fonctions par le gouvernement ou le Parlement. Aux États-Unis, c’est ce qui s’appelle la procédure de destitution d’un juge.
Ce principe est énoncé à l’article 99 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui se lit comme suit :
[…] les juges des cours supérieures resteront en fonction durant bonne conduite, mais ils pourront être révoqués par le gouverneur général sur une adresse du Sénat et de la Chambre des Communes.
En 1971, le Parlement a modifié la Loi sur les juges afin de créer le Conseil canadien de la magistrature, un organisme présidé par le juge en chef du Canada et composé de tous les juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures du pays. Le conseil compte actuellement 41 membres.
Le conseil a pour mandat d’améliorer le fonctionnement des juridictions supérieures du Canada, ainsi que la qualité de leurs services judiciaires, et de favoriser l’uniformité dans l’administration de la justice devant ces tribunaux. Dans le cadre d’un aspect essentiel de ce mandat, le conseil s’est vu accorder le pouvoir exclusif d’enquêter sur les allégations d’inconduite contre un juge d’une cour supérieure. Quand de telles allégations s’avèrent fondées et que le Conseil canadien de la magistrature détermine qu’elles sont si graves qu’il est justifié de destituer le juge, la loi demande au conseil de présenter un rapport au ministre de la Justice contenant la recommandation de destituer le juge en question.
(2020)
Le ministre doit ensuite décider s’il soumet la question au Parlement, en invitant les deux Chambres à exercer leur pouvoir en vertu de l’article 99 de la Loi constitutionnelle de 1867 de demander au gouverneur général de destituer le juge.
[Français]
En imposant un processus par lequel il revient d’abord et avant tout à des juges de traiter des allégations d’inconduite formulées contre un juge, la Loi sur les juges met la magistrature à l’abri des actes d’intimidation ou de représailles de la part du pouvoir exécutif ou des justiciables. De plus, puisque la loi prévoit que les parlementaires peuvent exercer leur pouvoir constitutionnel de révoquer un juge uniquement après avoir reçu le rapport et la recommandation du conseil à cet effet, les Canadiens et les Canadiennes peuvent être assurés que cette mesure, voulue exceptionnelle, n’est prise que lorsqu’elle est véritablement justifiée. Depuis 1867, quatre juges se sont rendus très près d’une motion à la Chambre des communes et au Sénat visant à les retirer de leurs fonctions. C’est donc un processus qui n’est pas utilisé souvent.
Le processus mis en place en 1971 demeure l’un des meilleurs au monde, mais ses éléments principaux ont vieilli au point où les structures et les procédures actuelles ont besoin d’être revues et simplifiées afin d’éviter qu’elles donnent lieu à des situations qui minent la confiance du public.
[Traduction]
Plusieurs problèmes se sont révélés être des sources de préoccupation. Je pense notamment à la durée du processus. Je pense aussi au coût du processus de discipline judiciaire. Au titre de la loi actuelle, les divers comités internes créés par le conseil pour traiter les plaintes sont considérés comme des tribunaux administratifs fédéraux, et leurs décisions peuvent donc faire l’objet d’une révision judiciaire, d’abord par la Cour fédérale, puis par la Cour d’appel fédérale et, enfin, sur autorisation, par la Cour suprême du Canada.
Par conséquent, le juge faisant l’objet de la plainte et le Conseil de la magistrature ont la possibilité de demander une révision judiciaire pas moins de trois fois pour des décisions provisoires, ainsi que pour des décisions définitives. Les enquêtes sur la conduite d’un juge peuvent donc être retardées pendant des années.
Dans une affaire récente, un processus de plainte amorcé en 2012 a amené le conseil à recommander la destitution d’un juge. Le processus s’est terminé seulement en février 2021.
Chers collègues, vous ne le savez peut-être pas, mais pendant tout ce temps, tant que le gouverneur général n’a pas destitué le juge ou que le Parlement n’a pas adopté une motion demandant qu’il prenne volontairement sa retraite, la rémunération du juge continue de lui être versée et ses prestations de retraites continuent à s’accumuler. De plus, les frais juridiques que le Conseil de la magistrature et le juge doivent payer aux groupes du conseil et aux tribunaux sont assumés par les contribuables.
Le projet de loi S-5 comprend des dispositions pour que la pension d’un juge soit suspendue dès qu’un comité d’audience plénier détermine que la révocation du juge est justifiée. À moins que la décision soit annulée dans le cadre d’un appel, ou qu’elle soit rejetée par le ministre de la Justice ou par l’une des deux Chambres, le juge en question n’aura droit qu’à la pension accumulée jusqu’à la date où le comité d’audience plénier a conclu que sa révocation était justifiée. Cela permettra de raccourcir le processus de plusieurs années.
Vous le savez peut-être, le projet de loi d’exécution du budget comprend une disposition qui entrera en vigueur dès que le budget sera mis en œuvre. Cette disposition prévoit que les cotisations du juge seront suspendues dès que le conseil recommandera la révocation du juge. Par contre, le projet de loi à l’étude intègre cette mesure dans un tout nouveau processus.
Au sujet d’une affaire qui a traîné pendant environ neuf ans, après que la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision à l’été 2020, le Conseil canadien de la magistrature a écrit ce qui suit dans une lettre ouverte aux Canadiens :
Plus particulièrement, au cours de la dernière décennie, nous avons tous été témoins d’enquêtes publiques qui se sont éternisées et se sont avérées beaucoup trop coûteuses. Nous avons été témoins de demandes incalculables de contrôle judiciaire visant tous les aspects possibles du processus. Ces demandes ont été énormément onéreuses en temps, en argent et en efforts pour nos tribunaux fédéraux. De plus, tous ces coûts, y compris les dépenses occasionnées par le juge qui est au cœur de l’enquête, sont pris en charge par les contribuables. Le juge en cause continue de recevoir la totalité de son traitement et de ses prestations de retraite pendant que le temps s’écoule. Cela donne l’impression que le juge tire profit de ces délais. Le problème est systémique plutôt qu’individuel : problème systémique qui, disons-le franchement, va à l’encontre de l’intérêt public et de l’accès à la justice.
C’est un passage d’un communiqué du Conseil canadien de la magistrature, présidé par le juge en chef du Canada.
À la fin de tout ce processus, le 25 février 2021, huit années après le dépôt de la première plainte au sujet du juge concerné, le juge en chef du Canada, le très honorable Richard Wagner, a affirmé ceci :
À titre de Président du Conseil canadien de la magistrature, je réitère la nécessité d’adopter les réformes législatives que réclame le Conseil depuis longtemps déjà afin d’améliorer le processus de discipline judiciaire et ainsi maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice. Au nom de la magistrature et du public qu’elle dessert, j’accueille donc avec satisfaction l’engagement du ministre de la Justice et du Premier ministre de procéder aux dites réformes dans les meilleurs délais afin d’éviter que de telles sagas ne se répètent. Comme l’a déclaré le ministre de la Justice aujourd’hui même, « les Canadiens méritent mieux ».
Autre lacune du processus actuel, la Loi sur les juges donne seulement au conseil le pouvoir de recommander la révocation d’un juge ou de s’y opposer. Il ne peut pas imposer de sanctions moins sévères pour des cas d’inconduite qui ne répondent pas aux conditions nécessairement élevées qu’il faut remplir pour révoquer des juges. Par conséquent, des cas d’inconduite pourraient ne pas être sanctionnés parce qu’ils ne s’approchent manifestement pas de cette barre élevée.
Il existe également un risque que les juges soient exposés à une enquête publique complète et à la stigmatisation qui y est rattachée, pour des comportements qui pourraient être corrigés de manière plus raisonnable par d’autres procédures et des sanctions moins sévères.
Les amendements visant à corriger ces lacunes permettront non seulement de rendre le déroulement des audiences plus souple et mieux adapté aux allégations qui les entraînent, mais aussi d’offrir davantage de possibilités de règlement rapide et de réserver les audiences les plus coûteuses et les plus complexes pour les cas les plus graves.
[Français]
Enfin, la Loi sur les juges exige que la recommandation concernant la révocation d’un juge soit présentée au ministre de la Justice par le conseil lui-même, plutôt que par le comité d’enquête constitué pour examiner la conduite d’un juge donné. Ainsi, une fois que le comité d’enquête a tiré ses conclusions, le conseil doit délibérer — en présence d’au moins 17 membres — et préparer un rapport et une recommandation à l’intention du ministre. Cette façon de faire va au-delà de ce qu’exige l’équité procédurale et impose un fardeau important en termes de temps et d’énergie sur au moins 17 juges en chef et juges en chef adjoints, sans parler de la traduction de la preuve — parfois des milliers de pages du rapport du comité — qui a été faite devant le comité d’enquête. Comme le conseil lui-même le reconnaît, cette façon de faire est inefficace et contraire à l’intérêt du public à ce que les ressources judiciaires, y compris les tribunaux et les juges en autorité, soient utilisées de manière optimale.
(2030)
Ce projet de loi a été préparé après une consultation publique sur la réforme du processus disciplinaire menée par le gouvernement en 2016, ce qui a permis de constater un fort appui en faveur de l’élaboration d’un processus disciplinaire plus transparent et plus facilement accessible au public, notamment en raison de l’accroissement des possibilités, pour les membres du grand public qui n’ont pas de formation juridique, de participer au processus.
Le gouvernement a ensuite bénéficié de discussions soutenues avec les représentants du Conseil de la magistrature, ainsi qu’avec ceux de l’Association canadienne des juges des cours supérieures, une association qui représente plus de 1 000 juges des cours supérieures, au sujet de leurs préoccupations et de leur vision respectives quant à la réforme du processus disciplinaire. Je reviendrai sur l’importance de ces consultations à la fin de mon allocution.
Pour le moment, il suffit de noter qu’à peu près tous les intervenants appuient les modifications proposées dans le projet de loi S-5, lesquelles amélioreront l’efficacité, la souplesse et la transparence du processus disciplinaire applicable aux juges, tout en respectant les principes de l’équité et de l’indépendance judiciaire. Voilà les objectifs du projet de loi. Je vais maintenant décrire certains de ses éléments clés.
[Traduction]
Le projet de loi à l’étude améliorera la souplesse du processus. Après la réalisation d’un premier contrôle par les agents que le conseil a désignés, les plaintes qu’on n’estime pas être dénuées de tout fondement seront renvoyées à un comité d’examen composé de représentants de la magistrature et d’un membre du public. Après avoir examiné la plainte en se fondant uniquement sur les arguments écrits lui ayant été présentés, le comité d’examen pourra imposer des mesures de réparation, à l’exception de la révocation du juge en cause. Par exemple, le comité d’examen pourrait ordonner que le juge suive un cours de perfectionnement professionnel ou qu’il présente des excuses. Cela permettrait de régler rapidement, efficacement et équitablement les cas d’inconduite n’exigeant pas la tenue d’une audience publique en bonne et due forme.
Si le comité d’examen décide qu’une allégation contre un juge pourrait justifier sa révocation, le projet de loi exige que la question soit débattue lors d’une audience publique. Ces audiences se dérouleront différemment de celles des comités d’enquête actuels du conseil. Premièrement, les membres du comité d’audience comprendront un membre du public qui n’est pas juriste, de même qu’un juriste et des juges. Un avocat sera nommé pour présenter la preuve contre le juge, tout comme le ferait un procureur. Le juge continuera de pouvoir soumettre des éléments de preuve et d’interroger des témoins, tout cela avec l’aide de son propre avocat. Bref, le processus sera structuré comme une audience contradictoire, ce qui reflète bien la gravité des accusations portées contre le juge et renforce la confiance du public dans l’intégrité du système de justice.
À la fin de ces audiences publiques, un comité d’audience déterminera si un juge devrait être révoqué ou non. Son rapport ne devra plus être confirmé par le conseil pour entrer en vigueur. Cela supprimera une étape qui est mal définie, et qui entraîne souvent des retards et des coûts importants.
À la fin du processus d’audiences et avant qu’un rapport sur la révocation ne soit remis au ministre, le juge dont la conduite est examinée et l’avocat chargé de présenter la cause contre le juge auront le droit de faire appel du résultat devant un comité. Ce mécanisme d’appel remplacera le recours actuel à la révision judiciaire par les tribunaux fédéraux. En d’autres termes, plutôt que de soumettre le rapport du conseil à un examen externe à plusieurs niveaux, avec les coûts et les retards qui en découlent, le nouveau processus comprendra un mécanisme d’appel spécialisé interne au processus lui-même.
Un comité d’appel de cinq juges, composé de juges en autorité et de juges puînés, tiendra des audiences publiques semblables à celles d’une cour d’appel et disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour remédier efficacement aux lacunes du processus du comité d’audience. Une fois sa décision rendue, le seul recours restant pour le juge ou l’avocat qui présente la demande sera de demander l’autorisation de la Cour suprême du Canada. Confier la surveillance du processus à la Cour suprême renforcera la confiance du public et évitera des années de procédures de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale.
Le nouveau processus d’appel devra respecter des délais stricts, et les résultats obtenus seront intégrés au rapport et aux recommandations qui seront finalement présentés au ministre de la Justice.
Le nouveau processus de plainte proposé devrait permettre de réduire la durée des procédures de plusieurs années en réduisant considérablement le nombre total d’étapes potentielles et, bien sûr, les coûts associés.
[Français]
Pour garder la confiance du public, le processus disciplinaire applicable aux juges doit donner des résultats non seulement dans un délai raisonnable, mais à un coût raisonnable pour le Trésor public. Les coûts devraient être aussi transparents que possible et assujettis à de solides contrôles financiers. Le projet de loi prévoit donc des dispositions pour faire en sorte que les coûts liés au processus soient assujettis à des règlements du gouvernement et aux directives du commissaire à la magistrature.
Pour l’heure, le nombre d’enquêtes disciplinaires applicables aux juges varie d’année en année. Cela fait en sorte qu’il est impossible d’établir un budget précis des coûts pour une année donnée, ce qui oblige les gestionnaires à recourir à des mécanismes lourds pour obtenir le financement nécessaire de façon ponctuelle et aux différentes étapes.
[Traduction]
Pour remédier au problème, le projet de loi diviserait les coûts du processus en deux volets. Le financement requis pour les coûts stables et prévisibles — ceux qui sont associés à l’examen des plaintes et aux enquêtes au jour le jour — continueront de faire l’objet de demandes pendant le cycle budgétaire ordinaire du conseil.
Quant au deuxième volet, qui concerne les coûts très changeants et imprévisibles associés aux affaires qui donnent lieu à des audiences publiques — ce qui comprend notamment les honoraires de l’avocat qui agit comme procureur et de l’avocat du juge — il sera financé au moyen de crédits législatifs ciblés prévus par le projet de loi. Autrement dit, les paiements nécessaires pour couvrir les coûts associés au processus d’audiences publiques proviendront directement du Trésor public.
Rappelons que les audiences publiques en question sont une obligation constitutionnelle. Pour qu’un juge puisse être révoqué, il faut que sa conduite fasse l’objet d’une audience dirigée par un juge. Il est donc approprié qu’une telle dépense non discrétionnaire, engagée dans l’intérêt public et afin de respecter une obligation constitutionnelle, soit couverte grâce à un accès stable et effectif au Trésor public.
Cela dit, le Parlement doit avoir l’assurance que la portée de ces crédits législatifs est clairement définie. Les différents types de dépenses liées au processus, de même que des lignes directrices quant aux montants permis, doivent être clairement établis. Il faut une reddition de comptes et de la transparence pour que le Parlement et les Canadiens puissent bien voir que les fonds publics sont gérés prudemment.
C’est pourquoi les dispositions portant sur la création de crédits indiquent clairement que seules les dépenses nécessaires à la tenue d’audiences publiques sont incluses. De plus, ces dépenses seront assujetties à des règlements pris par le gouverneur en conseil. Les règlements prévus comprennent des limites quant aux honoraires que les avocats participant au processus peuvent facturer, et ils prévoient que le juge en cause peut avoir un seul avocat principal, et non deux ou trois.
(2040)
Le projet de loi exige également que le commissaire à la magistrature fédérale établisse des lignes directrices fixant les dépenses et les honoraires à rembourser et les indemnités à verser qui ne sont pas précisément traitées dans les règlements gouvernementaux. Ces lignes directrices doivent être conformes à celles du Conseil du Trésor concernant des dépenses similaires, et toute différence doit être justifiée.
Je signale que le commissaire à la magistrature fédérale, qui est responsable d’administrer ces coûts, est administrateur général et agent comptable, et doit donc rendre des comptes aux comités parlementaires.
Enfin, le projet de loi rend obligatoire tous les cinq ans un examen indépendant de toutes les dépenses payées à même le crédit législatif. L’examinateur indépendant fera rapport au ministre de la Justice, au commissaire et au président du Conseil canadien de la magistrature. Son rapport évaluera l’efficacité de toutes les politiques applicables aux contrôles financiers et sera rendu public.
L’ensemble de ces mesures relèvera le niveau de responsabilité financière concernant les coûts relatifs à la discipline judiciaire, tout en remplaçant l’approche de financement lourde et improvisée qui est en place. Il s’agit d’u complément nécessaire aux réformes procédurales. L’efficacité procédurale et la responsabilité financière concernant les dépenses publiques sont nécessaires pour assurer la confiance du public.
[Français]
Lors de l’élaboration des réformes, le gouvernement a accordé une attention particulière aux commentaires de la population qui ont été recueillis au moyen d’un sondage en ligne, ainsi qu’à ceux d’un certain nombre d’intervenants juridiques clés, comme l’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, les provinces et les territoires.
Notamment, comme je l’ai mentionné précédemment, le Conseil canadien de la magistrature et l’Association canadienne des juges des cours supérieures ont été consultés. L’association regroupe environ 95 % des juges des cours supérieures du Canada. L’apport des représentants du conseil et de l’association était non seulement approprié, mais aussi nécessaire, car il s’agit d’un processus qui, selon la Constitution, doit être dirigé et administré en grande partie par les juges. En consultant le conseil, le gouvernement a pu bénéficier du point de vue de ceux qui sont directement responsables de l’administration du processus disciplinaire applicable aux juges. De plus, en consultant l’association, le gouvernement a pu entendre directement les représentants de ceux qui sont assujettis à ce processus.
À titre d’ancien président de l’Association canadienne des juges des cours supérieures et d’ex-membre de divers comités du Conseil canadien de la magistrature, j’ai suivi de très près ce dossier. Je suis heureux que ce projet de loi jouisse de l’appui du conseil et de l’association. D’ailleurs, dans un communiqué de presse publié le 27 mai 2021, le conseil a déclaré ce qui suit :
Le Conseil canadien de la magistrature accueille favorablement le nouveau projet de loi, déposé par le gouvernement mardi au Parlement, qui vise à réformer le processus de discipline des juges.
Dans le même communiqué, le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, a déclaré ceci, et je cite :
« Au cours des dernières années, le Conseil n’a cessé de réclamer le dépôt d’une nouvelle loi afin d’améliorer le processus d’examen de la conduite des juges. Les efforts des membres du Conseil pour élaborer des propositions à cet égard ont été fructueux et nous apprécions l’ouverture dont le ministre de la Justice a fait preuve dans ses consultations avec le Conseil. » […] « Bien que le Conseil prendra le temps requis pour examiner attentivement les modifications proposées, nous sommes confiants que ces réformes apporteront l’efficacité et la transparence essentielles au processus d’examen de la conduite des juges. »
Je souligne que le 9 juin dernier, le Conseil canadien de la magistrature a rendu publique une nouvelle version des Principes de déontologie judiciaire. Cette publication est le phare qui guide les juges au quotidien dans l’exercice de leurs fonctions, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des palais de justice. Cette importante mise à jour des normes de conduite qui sont suggérées aux juges de nomination fédérale s’inscrit dans le processus de modernisation du cadre disciplinaire des juges et de leur comportement.
[Traduction]
J’ai commencé ce discours en indiquant que, en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de bien défendre nos institutions fondamentales, y compris en défendant l’indépendance de la magistrature. Il y a plus de 50 ans, le Parlement a eu la prévoyance de mettre en place un processus de discipline judiciaire pour éliminer toute possibilité d’ingérence politique en permettant à la magistrature d’exercer un contrôle réel sur les enquêtes visant ses membres.
Soulignons que, dans le cas des États-Unis, le processus de destitution bien connu à l’égard du président des États-Unis s’applique aussi aux juges fédéraux. Environ tous les quatre ans, un juge ou deux sont soumis à ce processus et sont destitués. Heureusement, il n’y a pas de processus politique semblable au Canada, en raison de la loi promulguée par le Parlement en 1970.
Aujourd’hui cette forme de leadership judiciaire est bien établie et respectée. C’est un signe de respect pour l’indépendance de la magistrature garantie par la Constitution, et cela aide le public à avoir confiance dans les institutions du système de justice qui sont là pour le servir.
Nous devons maintenant renouveler cet engagement en modernisant le processus de discipline judiciaire. Pour ce faire, nous devons fournir aux gardiens du système judiciaire un cadre législatif moderne offrant tous les outils nécessaires pour maintenir et même accroître la confiance du public. Ces outils visent notamment à accroître l’efficacité, à assurer la transparence, à rendre des comptes, à apporter de la souplesse et à faire respecter les normes les plus rigoureuses en matière d’équité procédurale. Je ne saurais donc trop vous recommander d’adopter le projet de loi dont vous être saisis. Merci, meegwetch.
[Français]
Son Honneur le Président : Sénateur Dalphond, acceptez-vous de répondre à une question?
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : Oui. J’en serai ravi.
L’honorable Denise Batters : Je vous remercie, sénateur Dalphond. J’ai assisté à la séance d’information technique sur le projet de loi S-5 que le gouvernement a organisée la semaine dernière. J’y ai posé quelques questions auxquelles le gouvernement ne m’a pas donné de réponse et j’aimerais maintenant vous poser ces questions.
Tout d’abord, pourquoi le gouvernement présente-t-il le projet de loi S-5 au Sénat?
Le sénateur Dalphond : Si je comprends bien, c’est la première d’une série de questions. Je vous remercie. Bien franchement, je crois que, par respect pour le processus, qui se doit d’être apolitique, le gouvernement a décidé de présenter le projet de loi au Sénat, où le processus est moins politique qu’à la Chambre des communes, et où il est soumis à des personnes qui disposent de plus de temps pour se pencher sur les principes fondamentaux qui sont en jeu.
La sénatrice Batters : Je vous remercie. Dans cette optique, pose-t-il problème qu’un projet de loi présenté au Sénat propose de dépenser des fonds publics en prévoyant des avocats financés par le public pour les juges qui font face à une procédure disciplinaire ou de révocation?
Le sénateur Dalphond : Si je comprends bien, vous demandez s’il est problématique que des dépenses budgétaires soient proposées au Sénat. C’est une bonne question. Puisqu’il s’agit d’un projet de loi d’initiative ministérielle, il est assorti d’un mandat du gouverneur général. Il ne s’agit pas d’un projet de loi d’initiative parlementaire, mais d’un projet de loi d’intérêt public du Sénat, présenté par un sénateur, qui ne bénéficie pas, bien entendu, de la recommandation royale. Ce projet de loi émane donc du gouvernement et il est présenté avec les fonds appropriés, qui seront suivis par des crédits dans le prochain budget.
(2050)
La sénatrice Batters : Merci. À cet égard, nous nous sommes retrouvés dans une situation semblable dernièrement avec le projet de loi S-4. Le projet de loi S-4 était aussi un projet de loi du gouvernement, et il incluait une disposition sur l’affectation de crédits, si je ne m’abuse.
Par ailleurs, sénateur Dalphond, la séance d’information technique de la semaine dernière a été organisée par le gouvernement, au moyen d’une conférence téléphonique, sur un projet de loi du gouvernement. Or, il n’y avait pas de services de traduction dans le cadre de cette longue séance d’information technique. Je ne doute pas que vous pensez comme moi qu’une telle situation est inacceptable pour une séance à l’intention de parlementaires sur un projet de loi du gouvernement. Il y a environ cinq ans, j’ai participé à une séance de ce type où il y avait des problèmes importants de traduction. La séance avait été suspendue jusqu’à ce que les problèmes soient résolus.
Sénateur Dalphond, pourquoi n’y avait-il pas de services de traduction à la séance d’information technique du gouvernement de la semaine dernière?
Le sénateur Dalphond : C’est une autre excellente question. Cela dit, je n’ai malheureusement pas participé à la planification. Je peux dire que c’était inattendu et que des services de traduction devaient être offerts. La situation n’a duré que quelques minutes. Comme vous vous en souviendrez, la réunion a commencé 10 ou 12 minutes en retard. Je reconnais donc qu’il y avait des problèmes.
Le processus a été un peu laborieux pour offrir l’ensemble des exposés. Au début, j’ai dit quelques mots en français, puis en anglais, et tous les fonctionnaires du ministère de la Justice ont utilisé des fichiers PowerPoint en français, puis ont répété le contenu en anglais. Il y avait donc une traduction, mais elle n’était pas simultanée. Nous avons eu recours à la traduction consécutive. Dans le contexte d’un procès criminel, ce serait problématique; il y a des jugements à cet effet. La traduction aurait dû être simultanée, et non consécutive. Nous avons toutefois tout fait pour que les exposés soient présentés dans les deux langues officielles, au moyen des deux versions des fichiers PowerPoint.
La sénatrice Batters : Les responsables présents ont certainement fait de vaillants efforts. J’attire simplement votre attention et celle du sénateur Gold sur le fait que cet incident est inacceptable et j’espère qu’il ne se reproduira plus jamais.
Ma dernière question porte sur l’article 140 du projet de loi qui prévoit que le ministre de la Justice doit répondre publiquement à un rapport du comité d’audience plénier traitant de la révocation d’un juge. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas inclus un délai dans lequel le ministre doit répondre publiquement? Le projet de loi a pour objectif de fournir une plus grande transparence et, comme nous l’avons souvent vu, le gouvernement fédéral a souvent été en retard dans des situations où la rapidité et la transparence peuvent être une question très importante. Pourquoi n’y a-t-il pas de délai pour la réponse du ministre?
Le sénateur Dalphond : Je vous remercie de la question. Premièrement, j’aimerais ajouter une chose en réponse à la question précédente. Je présente très poliment quelques suggestions au représentant du gouvernement, mais nous devrions peut-être également tenter d’organiser une présentation par vidéoconférence pour ces séances d’information technique plutôt qu’une téléconférence. Je pense qu’il serait bon de voir les participants. Nous tenons toutes ces réunions de comité par vidéoconférence. Je ne comprends pas pourquoi les séances d’information ne se font pas par vidéoconférence. Cela dit, je suis convaincu qu’il doit y avoir des raisons techniques à cela.
Pour en venir à votre question, une fois l’audience publique terminée, si l’on recommande le retrait, alors le processus fera intervenir le ministre, et le ministre aura encore des décisions à prendre. Doit-il assurer un suivi à l’égard du rapport? Oui. S’il approuve le rapport, il devra d’abord en informer le Cabinet, puis les deux Chambres.
Entretemps, une fois que le rapport est public et que l’on a recommandé le retrait du juge, l’avocat tenant lieu de procureur aura mené à bien le mandat. Toutefois, le juge peut décider qu’il vaut la peine de faire appel. Le processus d’appel, que j’ai décrit au sein de la structure globale, sera là. Le rapport sera envoyé au ministre, mais le ministre ne peut intervenir tant et aussi longtemps qu’il n’a pas reçu le rapport et la décision du processus d’appel interne. Il est difficile de savoir à l’avance combien de semaines, de jours ou de mois il faudra pour épuiser le nouveau processus d’appel intégré à la structure.
La sénatrice Batters : Toutefois, une partie du problème, c’est que le délai commence à courir à partir du moment où le ministre reçoit le rapport, et tout le processus doit être terminé pour qu’il puisse répondre. Voici ce que je demandais : pourquoi n’y a-t-il pas un délai pour que le ministre réponde une fois que le processus est terminé?
Le sénateur Dalphond : Il y a un délai pour permettre au juge d’appeler de la décision du comité d’audience proposant qu’il soit révoqué. Il faut donc attendre que ce délai soit écoulé pour savoir si le juge décide de se prévaloir de la procédure d’appel. Le ministre ne commencera pas son travail tant que les recours en appel n’ont pas été épuisés.
Je comprends votre question et je constate que vous avez lu très attentivement le projet de loi. Je suis heureux que vous soyez la porte-parole pour le projet de loi parce que vous connaissez très bien le sujet et que vous avez déjà fait beaucoup de travail. Je crois que le processus a été conçu pour être souple parce qu’on n’arrivait pas à prévoir le temps qu’il faudrait pour terminer le processus. Toutefois, il est évident qu’il faudra des années de moins qu’avec le processus actuel.
[Français]
Son Honneur le Président : Sénateur Dalphond, la sénatrice Dupuis aimerait vous poser une question. Accepteriez-vous de répondre à une autre question?
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : Avec plaisir.
[Français]
L’honorable Renée Dupuis : Sénateur Dalphond, dans les cas où un comité d’examen veut imposer des sanctions, on prévoit quatre possibilités : la réprimande, une demande d’excuses, prendre des mesures équivalentes, et il y a aussi une autre possibilité, qui est de prendre d’autres mesures avec le consentement du juge. J’ai de la difficulté à comprendre comment le comité d’examen pourrait négocier avec un juge la sanction qu’il devrait imposer dans le cas où la révocation n’est pas en cause. Est-ce qu’on ne vient pas lier les mains du comité d’examen, qui devrait avoir l’entière autorité de décider des sanctions, et non pas prendre des mesures avec le consentement du juge qui est visé par la sanction?
Le sénateur Dalphond : Je disais, un peu à la blague, que je savais que tout le monde était intéressé par le projet de loi, mais je suis heureux de voir que c’est vrai. La sénatrice Dupuis pose une excellente question. En réalité, le processus intermédiaire, pour les cas les moins graves, ne permet pas au comité de suspendre le paiement du salaire. Il n’y a pas de sanctions financières possibles. Cependant, on peut convenir d’une mesure avec le juge. Je ne veux nommer personne, mais j’ai vu par le passé un juge soupçonné d’avoir un problème d’alcool ou d’utilisation de médicaments et qui, pour cette raison, a eu des comportements à la cour qui ont entraîné une plainte. Dans le cadre d’un processus, on pourrait proposer au juge de faire une cure de désintoxication, par exemple. C’est le genre de mesures qui sont envisagées. Il y a un cas, qui est public, d’un juge qui est connu pour sa difficulté à rendre ses décisions et qui excède souvent la période de six mois qui lui est impartie. Dans ce cas, on a prévu que le juge en chef assisterait le juge ou qu’un juge d’une autre province serait assigné à titre de compagnon pour aider le juge en question à développer des techniques de rédaction et de prise de notes plus efficaces, pour être en mesure de rendre ses jugements plus rapidement. Vous seriez surprise de voir à quel point les gens sont créatifs. La raison pour laquelle nous avons prévu que le juge soit impliqué, c’est que, dans des affaires de cette nature, où il s’agit plutôt de problèmes personnels, on ne veut pas empêcher le juge de proposer lui-même une solution au comité. Je ne sais pas si cela répond bien à votre question.
La sénatrice Dupuis : Cela ne répond pas à ma question en ce qui concerne le consentement du juge. Le comité peut en venir à la conclusion qu’il faut imposer des mesures particulières. Je ne comprends pas pourquoi on assujettit le comité. Dans les exemples que vous avez cités, on peut très bien imaginer qu’un juge ne consentirait pas à ce genre de mesures. Cela signifie donc que cela lierait les mains du comité.
Le sénateur Dalphond : C’est un excellent commentaire. La réalité, c’est que le juge va proposer quelque chose pour éviter une lettre de réprimande dans son dossier ou autre chose. Il pourrait s’agir d’une lettre d’excuses à l’égard d’un témoin ou d’une partie sur lesquels le ou la juge a fait des commentaires inappropriés, par exemple. Dans ce cas-là, on essaiera peut-être de lui faire suivre un cours sur la sensibilité par rapport à un groupe spécifique de personnes, par exemple. Il peut être difficile de forcer quelqu’un à suivre un cours. On peut lui parler et, s’il y consent, évidemment, cela fait partie du processus, mais on n’a pas besoin de son consentement pour imposer d’autres mesures.
(Débat.)
(À 21 heures, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 27 octobre 2020 et le 17 décembre 2020, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)