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Débats du Sénat (Hansard)

2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 55

Le lundi 28 juin 2021
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le lundi 28 juin 2021

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Déclaration de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la semaine dernière, la Première Nation de Cowessess a annoncé que 751 sépultures anonymes avaient été découvertes sur ses terres, dont plusieurs seraient celles d’enfants qui fréquentaient l’ancien pensionnat de Marieval, en Saskatchewan.

Survenant peu de temps après celle de Kamloops, cette découverte horrible rappelle l’héritage extrêmement troublant du système de pensionnats du Canada et l’importance de la réconciliation avec nos peuples autochtones.

Au nom de tous les sénateurs, je tiens à exprimer de nouveau notre désarroi. Tous nos espoirs et nos prières s’adressent à la mémoire des enfants; que leurs familles et tous ceux dont la vie a été tragiquement touchée par les pensionnats retrouvent la paix.

J’invite maintenant tous les sénateurs à se lever pour observer une minute de silence en leur mémoire.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le pensionnat autochtone de Marieval

La découverte des restes d’enfants autochtones

L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, je prends la parole depuis Regina, en Saskatchewan, sur le territoire visé par le Traité no 4, soit la terre natale de la nation métisse.

En raison des centaines de victimes confirmées à Cowessess, le pays doit de nouveau rendre des comptes. Après Kamloops, les Canadiens doivent encore faire face à la vérité et choisir comment réagir. Nous savons que ce n’est peut-être que le début, et, selon le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, nous ne devrions pas être surpris.

Je suis tombé sur un article publié dans l’édition du vendredi 25 juin 2021 du Regina Leader-Post intitulé « Les Premières Nations de la Saskatchewan se préparent à ce qu’on trouvera dans les pensionnats après la découverte à Cowessess ».

Le premier paragraphe se lit comme suit :

Après la découverte déchirante de centaines de tombes anonymes à l’ancien emplacement du pensionnat autochtone de Marieval, d’autres Premières Nations qui effectuent des recherches dans des pensionnats à proximité se préparent à découvrir leur propre tragédie enterrée depuis longtemps.

Chers collègues, pas moins de 15 écoles en Saskatchewan relèvent de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Les dates d’ouverture et de fermeture de ces pensionnats s’étendent sur une période allant de 1860 à 1998.

À Cowessess, l’Église catholique a exploité le pensionnat autochtone de Marieval, aussi appelé pensionnat de Grayson, à partir de 1898. Le gouvernement fédéral a commencé à financer le pensionnat en 1901 dans le cadre d’un programme étatique d’assimilation. Les enfants autochtones au pensionnat de Marieval ont été séparés de force de leurs parents dans le but d’éliminer une culture, des cérémonies et une langue. Au cours de cette tentative, de nombreux enfants sont morts de négligence, de surmenage, de maladie et de conditions dangereuses.

Les pierres tombales de la Première Nation de Cowessess auraient possiblement été rasées au bulldozer par un prêtre dans les années 1960. Aujourd’hui, des travaux sont en cours pour identifier les personnes dans les tombes et désigner l’endroit comme un lieu protégé, où les gens peuvent se recueillir, guérir et rendre hommage aux victimes. Une vigile a été organisée samedi dernier.

Lorsque nous avons une pensée pour les enfants disparus et que nous prions pour eux, n’oublions pas de rendre hommage aux survivants. Nous qui formons une fédération de nations devons utiliser la vérité pour changer et grandir, et nous, les législateurs, devons garder une place dans nos cœurs pour ces enfants.

Voici ce que disait le chef Cadmus Delorme jeudi :

J’espère qu’un jour, lorsque mon enfant de 4 ans sera vieux, le Canada parviendra à une véritable réconciliation afin que les peuples autochtones qui habitent le pays puissent prospérer et s’épanouir ensemble.

J’aimerais citer brièvement un texte qui m’a été envoyé par l’église Living Hope Alliance, à Regina :

En tant que pasteur principal des églises Living Hope Alliance et Moose Jaw Alliance, je tiens à présenter mes excuses à nos voisins inuits et métis et ceux des Premières Nations pour l’indifférence que l’Église a manifestée vis-à-vis les Autochtones et pour toutes les souffrances qu’elle leur a infligées. Je regrette que l’Église n’ait pas su les épauler dans leur lutte passée et actuelle contre l’injustice. L’Église veut changer et elle demande pardon. Elle veut parvenir à la réconciliation et se ranger dès aujourd’hui aux côtés des Autochtones.

Chers collègues, j’espère que nous avons tous cet objectif en commun.

Merci. Hiy kitatamîhin.

[Français]

Les séries éliminatoires de la Coupe Stanley 2021

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, jeudi dernier, le 24 juin, était une journée de célébration, non seulement parce que c’était la Saint-Jean-Baptiste au Québec, mais surtout parce que les Canadiens de Montréal ont remporté une victoire historique. Leur victoire n’appartient pas qu’à la ville de Montréal ou à la province de Québec, mais aussi à tous les Canadiens.

[Traduction]

Rien ne rassemble plus les Canadiens d’un bout à l’autre du pays que leur passion pour le hockey. Après tout, ce bon vieux sport est le meilleur jeu du monde, et c’est notre jeu, honorables sénateurs.

Il n’y a pas eu d’équipe canadienne en finale de la Coupe Stanley de la LNH depuis une décennie et, ce qui est plus désolant encore, il n’y a pas eu de gagnant de la Coupe Stanley au Canada depuis 1993, lorsque nul autre que votre ancien collègue bien-aimé, le sénateur Jacques Demers, qui était à l’époque entraîneur du Canadien de Montréal, a mené son équipe à sa dernière conquête de la Coupe Stanley.

Nous sommes nombreux, au Sénat, à être assez âgés pour nous souvenir avec émotion des glorieuses années 1970, 1980 et 1990, alors que les défilés de la Coupe Stanley étaient pratiquement un événement régulier sur la rue Sainte-Catherine, à Montréal. Malheureusement, il y a toute une génération de Canadiens, des partisans de partout au Canada comme mes deux fils, qui n’ont jamais connu l’effervescence d’un défilé de la Coupe Stanley.

Après avoir surmonté les obstacles tout au long des séries éliminatoires, notamment en remportant le sixième match contre les Golden Knights de Las Vegas pour accéder à la finale de la Coupe Stanley, le Canadien de Montréal va maintenant tenter de ramener le Saint-Graal du hockey de ce côté-ci de la frontière pour la première fois depuis 1993, il y a 28 ans.

Par ailleurs, cette année marque également le 25e anniversaire de la fermeture du prestigieux Forum de Montréal.

(1410)

[Français]

Alors aujourd’hui, nous saluons le Tricolore, dirigé par le capitaine Shea Weber, ainsi que Carey Price, tous les joueurs, entraîneurs et dirigeants pour leur magnifique parcours en séries éliminatoires, qui a dynamisé Montréal, le Québec et tout le Canada. Nous souhaitons le meilleur au Bleu-Blanc-Rouge. Les gars, ramenez la coupe Stanley à la maison! Merci, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Le vol 182 d’Air India

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je prends la parole, cinq jours trop tard, pour souligner l’écrasement du vol 182 d’Air India, survenu le 24 juin 1985 près des côtes de l’Irlande. Je tiens à remercier la sénatrice Simons pour la déclaration très pertinente qu’elle a faite la semaine dernière au sujet de cette tragédie. J’aimerais poursuivre dans la même veine aujourd’hui, et j’espère que vous comprendrez mes motivations.

L’écrasement du vol 182 d’Air India est la plus importante attaque terroriste perpétrée contre des Canadiens. Il s’agit en quelque sorte du 11 septembre canadien. Toutefois, cette tragédie ne prend pas autant de place dans nos vies. C’est pourquoi, à l’instar d’autres sénateurs, je saisirai chaque année l’occasion de la rappeler au Sénat.

Les 329 occupants du vol, dont 82 enfants, 6 bébés et 29 familles entières, ont été assassinés. Deux enfants qui n’étaient pas à bord ont perdu leurs deux parents et sont devenus orphelins en l’espace de quelques minutes.

Une certaine confusion a régné au cours des mois et des années qui ont suivi. L’ancien premier ministre Mulroney a offert ses condoléances au premier ministre de l’Inde de l’époque, Rajiv Gandhi, mais les rôles auraient dû être inversés. Ce n’est que 20 ans plus tard, en 2005, que l’événement a enfin été reconnu comme une tragédie canadienne lorsque le premier ministre Paul Martin a dit ceci :

Ne vous y trompez pas : [m]ême si le vol était d’Air India, même si les événements se sont déroulés près des côtes de l’Irlande, il s’agit bien d’une tragédie canadienne.

Une enquête dirigée par un ancien juge de la Cour suprême a conclu qu’une série d’erreurs qui se sont succédé et une guerre de territoire entre le gouvernement du Canada, la GRC et le SCRS n’ont pu prévenir une attaque qui aurait pu être évitée.

Il nous a fallu de nombreuses années avant de reconnaître qu’il s’agissait d’une attaque terroriste perpétrée contre des Canadiens. Bon nombre d’entre nous nous demandons comment nous aurions réagi si ces 82 petits garçons et petites filles avaient été des blonds aux yeux bleus.

La fin de semaine dernière, je me suis rendue au monument commémoratif — peu fréquenté — de la tragédie d’Air India qui se trouve au parc Humber Bay à Toronto. J’ai passé mes doigts sur les noms gravés dans le marbre gris et j’ai prié en silence pour toutes ces âmes que nous avons perdues. J’ai également prié pour que le Canada s’attaque à la tâche ardue de mettre le multiculturalisme en pratique avant de célébrer ce beau principe. Que nous soyons des Canadiens d’adoption ou de naissance, nous partageons tous la même citoyenneté. Il serait peut-être bon de se le rappeler cette année à l’occasion de la Fête du Canada. Merci.

[Français]

Les séries éliminatoires de la Coupe Stanley 2021

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Vous allez croire, en entendant ma déclaration, que le sénateur Housakos et moi nous sommes consultés, mais ce n’est pas le cas.

Honorables sénateurs, je ne pensais pas reprendre la parole avant le départ pour les vacances d’été, mais que voulez-vous, c’est l’enthousiasme et un débordement de joie qui m’animent actuellement!

Pour la première fois depuis 1993, les Canadiens de Montréal atteignent la finale de la Coupe Stanley, et à en croire tous les gérants d’estrade, c’est une équipe canadienne qui pourrait remporter le prestigieux trophée cette année.

La dernière équipe canadienne à avoir atteint la finale de la Coupe Stanley était les Sénateurs d’Ottawa, en 2007. Cependant, cela fait déjà 28 ans qu’aucune équipe canadienne n’a soulevé la coupe Stanley, alors que le hockey est sans contredit notre sport national.

Plusieurs nouveaux sénateurs n’ont pas connu le sénateur Jacques Demers, qui a siégé dans cette Chambre pendant quelques années. Il a été le dernier entraîneur d’une équipe canadienne à remporter le championnat de la Ligue nationale de hockey et c’est avec une très grande fierté qu’il portait sa fameuse bague de la Coupe Stanley de 1993.

C’est toutefois triste que son état de santé ne lui permette pas de savourer en personne l’actuelle frénésie qui anime Montréal, le Québec et le Canada tout entier.

L’actuel enthousiasme pour le hockey m’amène à vous rappeler que Jacques Demers n’a pas été le seul sénateur de cette Chambre à avoir remporté la Coupe Stanley. Nous avons eu le plaisir de siéger avec le sénateur Frank Mahovlich, nommé par l’honorable Jean Chrétien en 1998; il a servi fièrement au Sénat pendant 15 ans.

Le sénateur Mahovlich avait remporté six fois la Coupe Stanley dans sa carrière de hockeyeur, dont quatre fois avec les Maple Leafs de Toronto, en 1962, 1963, 1964 et 1967. Il faisait d’ailleurs partie de l’équipe la dernière fois que Toronto a gagné la Coupe Stanley, en 1967. Puis, Frank Mahovlich a gagné deux autres fois la Coupe Stanley : en 1971 et en 1973. Il portait alors fièrement, avec son frère Pete, le chandail des Canadiens de Montréal.

Pour une très grande majorité de Canadiens et de Canadiennes, le hockey peut faire oublier bien des choses : la politique, les difficultés économiques et même la COVID-19. Ces enjeux semblent bien loin des préoccupations des amateurs lorsqu’ils se transforment en adeptes inconditionnels, allant même jusqu’à oublier, pour ne pas dire renier, leurs prédictions du début de la saison. Pour être franc, personne ne croyait aux chances des Canadiens de Montréal.

Je n’en ferai pas une motion, mais à quelques heures du premier match qui aura lieu ce soir, je souhaite sincèrement que tous les sénateurs dans cette enceinte se joignent à moi pour souhaiter la meilleure des chances aux Canadiens de Montréal et pour que nous puissions célébrer tout l’été le retour dans notre beau pays de l’emblème de la suprématie du hockey : la coupe Stanley.

Bonne soirée à tous!

Des voix : Bravo!


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 21 septembre 2021, à 14 heures.


PÉRIODE DES QUESTIONS

L’Agence de la santé publique du Canada

Le Laboratoire national de microbiologie

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, il y a quelques semaines, je vous ai demandé jusqu’où le gouvernement Trudeau irait pour cacher ce qu’il sait au sujet de l’atteinte à la sécurité nationale survenue au laboratoire de niveau 4 de Winnipeg. Nous avons maintenant la réponse, monsieur le leader. Le gouvernement Trudeau a défié quatre ordres de l’autre endroit qui l’enjoignait de fournir des documents non censurés et, croyez-le ou non, le gouvernement Trudeau a maintenant pris une mesure sans précédent en intentant des poursuites contre le Président de la Chambre des communes, pour ne pas avoir à divulguer les documents en question.

Monsieur le leader, dans un premier temps, vous nous avez dit que les documents ne pouvaient être rendus publics pour des raisons de confidentialité. Puis, vous avez invoqué des raisons de sécurité. Maintenant, le gouvernement intente des poursuites contre le Président de la Chambre des communes : du jamais vu! Comment pouvez-vous justifier le fait que le gouvernement Trudeau s’en prenne ainsi au Parlement? Monsieur le leader, qu’est-ce que le gouvernement cherche si désespérément à cacher?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Comme je l’ai déjà dit à maintes reprises, si le gouvernement n’a pas procédé à la divulgation complète de ces documents, c’est pour diverses raisons, notamment de protection de la vie privée et — je ne le répéterai plus — de sécurité nationale.

Le gouvernement n’a rien à cacher, mais il est déterminé à protéger la sécurité nationale du Canada en ne révélant pas de façon irresponsable le fonctionnement de nos forces de sécurité, leurs sources et d’autres renseignements du genre. C’est pourquoi le gouvernement a offert de communiquer ces documents au comité parlementaire créé à cette fin. Il a aussi offert de les communiquer au légiste en présence d’experts en matière de sécurité nationale. Le gouvernement fait cela en vue de demander à la Cour fédérale — une cour qui, dans notre système juridique, est habilitée à examiner des questions de sécurité nationale — de s’assurer que notre sécurité nationale n’est pas mise en danger par cette demande de production de documents non caviardés.

(1420)

Le sénateur Plett : Il ne s’agissait pas seulement d’une demande, mais d’un ordre du Président de la Chambre des communes. Prétendez-vous que le Président agit de manière irresponsable?

La dernière fois que le gouvernement Trudeau n’a pas voulu produire les documents demandés par les parlementaires, c’était au sujet du scandale UNIS, et nous savons tous comment il a réagi : il a prorogé le Parlement. Monsieur le leader, si la Cour fédérale refuse d’entendre la requête de votre gouvernement — et j’espère sincèrement que ce sera le cas —, le gouvernement Trudeau va-t-il prendre des mesures extraordinaires pour cacher ces documents aux Canadiens? Votre gouvernement va-t-il enfin les divulguer comme il aurait dû le faire il y a des semaines, ou va-t-il plutôt déclencher des élections pour tout cacher? Quelle sera la décision du gouvernement, monsieur le leader?

Le sénateur Gold : Ce n’est aucune de ces réponses. La vérité, c’est que le gouvernement du Canada ne cache pas de documents. Il s’assure plutôt que les documents qu’il remet au Parlement sont approuvés et caviardés adéquatement pour éviter de compromettre la sécurité nationale.

Les relations Couronne-Autochtones

La Commission de vérité et réconciliation—La mise en œuvre des appels à l’action

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Jeudi dernier, la nation de Cowessess en Saskatchewan a déclaré avoir découvert environ 751 sépultures anonymes à l’ancien emplacement d’un pensionnat autochtone. Cette annonce suit celle de la découverte, le mois dernier, des restes de 215 enfants sur l’ancien site d’un pensionnat autochtone près de Kamloops, en Colombie-Britannique. Je sais que tous les sénateurs offrent leurs condoléances aux survivants des pensionnats autochtones et aux familles des disparus, pour la souffrance et le chagrin qu’ils éprouvent.

Monsieur le leader, les appels à l’action 71 à 76 de la Commission de vérité et réconciliation visent précisément les enfants portés disparus et les renseignements sur l’inhumation. Quel est le plan complet du gouvernement pour la mise en œuvre de ces appels à l’action, et avec quelle rapidité le gouvernement le réalisera-t-il?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada et tous les Canadiens pleurent et déplorent la plus récente découverte de sépultures anonymes à Cowessess.

Le gouvernement continue à prendre des mesures pour mettre en œuvre les appels à l’action. L’adoption récente du projet de loi C-15 est un pas important dans cette direction. Comme vous le savez, le gouvernement a offert son soutien aux communautés de partout au pays, afin qu’elles prennent en main les recherches visant à découvrir les endroits où d’autres enfants auraient pu être inhumés et à déterminer leur identité. En outre, le gouvernement a, en des termes très vigoureux, demandé à l’Église catholique de fournir tous les documents. Il l’a exhortée à le faire pour que l’on puisse révéler les faits. Comme vous le savez, la ministre Bennett a rencontré des représentants des évêques catholiques pour leur adresser la même demande. Le gouvernement travaille de concert avec les communautés autochtones qui vivent cette tragédie et fait tout en son pouvoir pour les aider.

La sénatrice Martin : Puisqu’il est question de Mme Bennett, la ministre des Relations Couronne-Autochtones, le message texte qu’elle a envoyé à sa collègue à l’autre endroit, l’ancienne ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould, a incité l’Union of British Columbia Indian Chiefs et l’Assemblée des chefs du Manitoba à lui demander de démissionner.

Le premier ministre a défendu la ministre Bennett et a dit qu’il la connaissait bien. Cependant, comme l’a dit l’Union of British Columbia Indian Chiefs, « ce n’est pas le moment de promettre de faire mieux ». Si les groupes autochtones ne font plus confiance à la ministre des Relations Couronne-Autochtones, pourquoi le premier ministre le devrait-il?

Le sénateur Gold : La ministre Bennett s’est excusée, à juste titre, pour ce message texte peu judicieux. La ministre Bennett travaille sans relâche et avec beaucoup de dévouement sur ce dossier dont elle est responsable, et elle continuera de le faire au sein du présent gouvernement.

[Français]

La justice

La suppression de contenu illégal en ligne

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Mercredi dernier, en toute fin de session, le ministre de la Justice a déposé un projet de loi contre la haine en ligne.

Or, quelle ne fut pas la déception de bien des victimes de sites pornographiques, qui s’attendaient à ce que le gouvernement agisse contre la diffusion d’images intimes non consensuelles et de pédopornographie.

Pourtant, le ministre Guilbeault avait promis — il y a plus de six mois, dans la foulée du scandale Pornhub — de déposer cet hiver ou ce printemps un projet de loi en ce sens, afin que le gouvernement, et non les victimes, porte le poids de faire retirer ces images illégales d’Internet.

Pourquoi se retrouve-t-on avec ce trou béant dans le projet de loi?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question, honorable sénatrice.

Il y a de nombreuses priorités importantes que le gouvernement a voulu faire avancer, mais qui n’ont malheureusement pas progressé aussi rapidement que prévu. Je sais que tous les sénateurs et sénatrices sont prêts et attendent avec impatience que nous fassions notre travail dans le cadre de ces projets de loi.

Le ministre de la Justice et le ministre du Patrimoine canadien ont tous deux travaillé à l’élaboration d’un projet de loi visant à mieux protéger les Canadiens contre les préjudices et la haine en ligne.

Le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-36 sur la propagande haineuse, comme vous l’avez mentionné, et le ministre du Patrimoine canadien travaille à l’élaboration d’un projet de loi qui responsabilisera les plateformes en ligne, tout en les obligeant à surveiller et à supprimer les contenus illégaux et préjudiciables, y compris ceux montrant l’exploitation sexuelle des enfants.

Le gouvernement canadien reste engagé à faire progresser le travail sur ces questions importantes.

La sénatrice Miville-Dechêne : On se retrouve donc, sénateur Gold, six mois après le scandale de Pornhub, sans aucune poursuite criminelle à l’endroit d’un site pornographique dominant installé à Montréal, et ce, malgré l’accumulation de témoignages accablants de victimes. Pourtant, le ministre Lametti a répété, sur ce sujet, qu’on avait tous les outils nécessaires pour agir sur le plan du droit criminel.

Tout récemment, aux États-Unis — vendredi passé —, la Cour suprême du Texas a statué que Facebook peut être tenue responsable de la traite sexuelle des enfants. Alors, les victimes canadiennes, elles, ne peuvent-elles compter que sur leurs propres moyens en ce moment?

Le sénateur Gold : Merci pour la question, sénatrice.

Nous avons des outils, dans le Code criminel, ainsi que des processus bien établis qui exigent que des plaintes et des poursuites soient intentées par les procureurs de la Couronne au niveau provincial et, ultimement, qui nécessitent la tenue d’une audience devant les tribunaux.

Cela prend du temps, mais tout ce que je peux vous dire, c’est que le système judiciaire est accessible. Cela est difficile à accepter, sans doute, mais le déroulement du processus judiciaire est lent.

[Traduction]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le permis de travail ouvert transitoire

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, nous savons tous que la classe sociale constitue un facteur qui façonne et restreint les possibilités des gens, et notre système d’immigration ne fait pas exception. Le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a récemment annoncé de nouvelles places de résidence permanente pour 90 000 travailleurs étrangers dans le secteur des soins de santé et dans les emplois essentiels, comme les travailleurs agricoles et les étudiants internationaux. Nous apprenons aujourd’hui, cependant, que seules les élites — dans ce contexte, les travailleurs qualifiés et les étudiants internationaux — peuvent demander des permis de travail transitoires, qui leur permettent de travailler pendant le traitement de leur demande. Cette voie n’est pas ouverte aux travailleurs étrangers dits « peu qualifiés », dont nous savons maintenant que beaucoup sont indispensables. Résultat : les pauvres s’enfoncent un peu plus dans la pauvreté.

Sénateur Gold, j’ai fait parvenir cette question à votre bureau à l’avance. J’espère que vous pourrez me dire que le gouvernement a décidé de revenir sur sa décision et de fournir des permis transitoires aux travailleurs migrants afin qu’ils puissent continuer à travailler en attendant que leur demande soit traitée.

(1430)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénatrice, et merci de me l’avoir communiquée à l’avance.

En tant que représentant du gouvernement au Sénat, je me suis renseigné auprès des personnes concernées, mais je n’ai toujours pas eu de réponse. Évidemment, le gouvernement est conscient de la contribution extraordinaire des nouveaux arrivants au Canada, quels que soient leurs compétences et les domaines dans lesquels ils travaillent. La pandémie a eu pour effet de mettre cette contribution en évidence, notamment dans le secteur agricole, les hôpitaux et les foyers pour personnes âgées. Dès que j’aurai une réponse, c’est avec plaisir que je vous la transmettrai.

La sénatrice Omidvar : Sénateur Gold, j’aimerais mettre l’accent sur les aides familiaux. Il existe plusieurs façons de traiter une demande d’aide familial, mais les retards qui s’accumulent entravent les processus. En avril dernier, le gouvernement a décidé de traiter en priorité 6 000 demandes d’aides familiaux. C’était en avril, et nous sommes maintenant en juin. Je vois partout sur les médias sociaux des questions d’aides familiaux étrangers. Pouvez-vous m’indiquer combien de demandes ont été traitées jusqu’à maintenant?

Le sénateur Gold : Merci de votre question, sénatrice. Le gouvernement sait pertinemment que les aides familiaux ont été particulièrement touchés par les restrictions relatives aux voyages internationaux qui ont été imposées pendant la pandémie. On m’a dit que cette année, plus de 100 000 nouveaux résidents permanents ont été admis au Canada, mais je n’ai pas de chiffre précis concernant les aides familiaux. Je sais toutefois que le gouvernement a l’intention de prendre au moins 1 500 décisions au premier niveau relativement aux demandes présentées dans le cadre du Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile d’ici la fin de juin 2021.

Le commerce international

Le secteur des forêts

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Je prends la parole aujourd’hui pour attirer l’attention sur la tentative récente des assemblées législatives de la Californie et de New York de restreindre les exportations canadiennes de produits forestiers. Il ne fait aucun doute que le secteur forestier est un élément clé de l’économie canadienne et une source importante de prospérité pour des gens et des collectivités d’un océan à l’autre.

Selon Ressources naturelles Canada, quelque 205 000 personnes travaillent dans le secteur forestier, dont approximativement 12 000 Autochtones. Ce secteur contribue au PIB du Canada à hauteur de 23,7 milliards de dollars. Le Canada est un chef de file mondial dans la production de nombreux produits forestiers, dont le bois d’œuvre, la pâte de bois et les granules de bois. En fait, plus des deux tiers des produits forestiers canadiens sont exportés, les États-Unis représentant notre plus important partenaire commercial.

Honorables sénateurs, ces nouveaux efforts représentent une menace véritable et délibérée pour la réputation du Canada, pour les relations avec les clients, pour notre capacité d’atteindre nos objectifs environnementaux et économiques ainsi que pour la confiance des gens à l’égard des produits provenant du Canada. Le plus inquiétant, c’est que, s’ils sont adoptés, ces projets de loi risquent de créer un dangereux précédent qui pourrait inciter d’autres États et gouvernements à dresser des obstacles non tarifaires au commerce.

Sénateur Gold, que fait le gouvernement pour protéger l’industrie forestière canadienne et les plus de 200 000 foyers canadiens qui en dépendent?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, honorable sénateur, de soulever cette question. Comme vous l’avez souligné, la foresterie est une importante industrie, notamment dans la province que je représente, le Québec. Le gouvernement est certainement préoccupé par les projets de loi visant les marchés publics d’approvisionnement en produits forestiers qui sont actuellement à l’étude auprès des assemblées législatives de la Californie et de New York. On me dit que le gouvernement travaille de concert avec les provinces et l’industrie pour rencontrer fréquemment les gouvernements des États de New York et de la Californie afin de leur signifier les préoccupations du Canada et son objection à ces projets de loi.

Comme vous le savez, grâce aux structures de surveillance et d’application de la loi prévues dans notre cadre législatif, le Canada est un chef de file mondial dans la gestion durable des forêts. Le gouvernement continuera de collaborer avec les collectivités, l’industrie, les provinces et les territoires afin de protéger notre industrie et de gérer nos forêts de manière durable.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement

La Stratégie nationale sur le logement

L’honorable Dennis Glen Patterson : Sénateur Gold, comme vous le savez, la question du logement est très préoccupante dans le Nord. Au Nunavut, bien des gens m’ont indiqué que de nombreux propriétaires de logement en copropriété doivent faire face à une flambée des primes d’assurance. Une société de gestion de logements en copropriété paie 95 000 $ par année, et une autre s’est vu proposer une assurance à 140 000 $ par année. Ce sont de petites sociétés qui ne gèrent que 10 à 25 logements.

Ces coûts, qui viennent s’ajouter à l’hypothèque et à d’autres coûts liés à l’habitation, ont amené certaines sociétés de gestion de logements en copropriété à se priver d’assurances parce qu’elles sont inabordables. Une société a dit ne pas être assurée depuis plus de deux ans. C’est non seulement illégal, mais dangereux. Comme les logements en copropriété constituent l’une des options les plus abordables pour ceux qui veulent devenir propriétaires, ne pas résoudre ce problème pourrait avoir pour effet d’éliminer tout un modèle d’accès au logement au Nunavut.

Sénateur Gold, le gouvernement va-t-il prendre des mesures provisoires pour composer avec la crise que les propriétaires de logement en copropriété vivent actuellement au Nunavut?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question et d’avoir soulevé ce problème important, sénateur. Je crois comprendre que la question des assurances et des primes d’assurance relève des territoires et des provinces, mais grâce à votre préavis, j’ai pu m’informer auprès du gouvernement, et je peux donc vous fournir la réponse suivante.

Premièrement, le gouvernement tient compte des différents facteurs qui rendent le coût de la vie dans le Nord canadien beaucoup plus élevé qu’ici, dans le Sud. Par exemple, pour les gens du Nord, le budget de 2021 propose d’élargir l’accès à la déduction pour les habitants de régions éloignées en ce qui a trait aux déplacements. Les gens du Nord qui ne bénéficient pas d’avantages relatifs aux déplacements offerts par leur employeur pourraient réclamer jusqu’à 1 200 $ pour les frais de déplacement admissibles à partir de l’année d’imposition 2021. Ainsi, bien que l’assurance habitation ne relève pas du gouvernement fédéral, le gouvernement s’engage à faire ce qu’il peut pour rendre le coût de la vie plus abordable dans le Nord.

Le sénateur Patterson : Sauf votre respect, sénateur Gold, les propriétaires d’immeubles en copropriété se voient forcés d’abandonner leur investissement et d’adopter le logement social, ce qui est tout simplement moins compliqué que de lutter contre les compagnies d’assurance. Le Canada a compétence dans ce domaine, étant donné que la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, assure les hypothèques et qu’elle se retrouvera avec ces immeubles en copropriété sur les bras une fois qu’ils deviendront invendables en raison de l’impossibilité d’obtenir une assurance. La Stratégie nationale sur le logement de la SCHL permet d’investir dans le logement abordable. Elle propose des fonds pour le Nunavut, qui sont destinés à soutenir les solutions de logement abordable comme celle-ci et à aider les populations à risque.

Sénateur Gold, je suggère donc que la SCHL utilise une partie des fonds pour le Nunavut de la Stratégie nationale sur le logement destinés au logement abordable pour offrir une solution à court terme face au problème immédiat que doivent affronter les propriétaires d’immeubles en copropriété du Nunavut, dont plusieurs, soit dit en passant, sont des familles inuites à revenu unique ayant de jeunes enfants.

Le sénateur Gold : Sénateur Patterson, je prends votre suggestion au sérieux et je la communiquerai au gouvernement.

Il est important de souligner que le budget de 2021 propose aussi de nouvelles mesures d’aide importantes pour le logement au Nunavut, c’est-à-dire 25 millions de dollars pouvant être investis dans des projets immédiats qui procureront 100 nouveaux logements cette année seulement. En outre, le Nunavut bénéficiera d’un nouveau financement de 2,5 milliards de dollars de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, du Fonds d’infrastructure aux communautés autochtones de 4,3 milliards de dollars, qui est axé sur les distinctions, en plus de la somme de plus d’un demi-milliard de dollars que le gouvernement a déjà investi pour répondre aux besoins en matière de logement à l’échelle du pays, et du fonds de logement des communautés inuites de 400 millions de dollars, qui est axé sur les distinctions, pour la population de l’Inuit Nunangat. On m’a informé que les détails sur la façon de faire une demande pour ces divers programmes seront bientôt communiqués, et, bien entendu, le gouvernement espère que la loi d’exécution du budget, c’est-à-dire le projet de loi C-30, sera adoptée rapidement.

La santé

La mise en quarantaine obligatoire

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, vous vous réjouirez certainement que je revienne aux questions sur les vaccins et la mise en quarantaine. Je ne doute pas qu’elles vous ont manqué.

Je vais revenir sur des questions qui vous ont été posées récemment à propos de l’entrée des Canadiens aux États-Unis sans quarantaine, une fois que les restrictions à la frontière seront levées.

Monsieur le leader, le 4 juin, la Food and Drug Administration des États-Unis a affirmé ce qui suit :

Les personnes qui ont reçu une dose du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech [ou de Moderna] devraient recevoir une deuxième dose [du même] vaccin pour compléter la série vaccinale.

Comme je l’ai déjà dit, les Centers for Disease Control des États-Unis ont publié une déclaration semblable.

(1440)

Monsieur le leader, la semaine dernière, vous avez dit que vous alliez vous informer, et je pense vous avoir demandé une réponse pour cette semaine. J’aimerais savoir ce que vous avez appris, parce que des Canadiens de partout au pays se posent la question suivante : les États-Unis permettront-ils aux Canadiens ayant reçu deux vaccins à ARN messager différents d’entrer sur leur territoire sans quarantaine, oui ou non?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Monsieur le sénateur, j’ai lancé les démarches, mais je n’ai pas encore reçu de réponse. Je comprends que les Canadiens aient des inquiétudes à ce sujet.

Selon les conseils des autorités sanitaires canadiennes que le gouvernement reçoit, l’utilisation des vaccins de Pfizer et de Moderna — pour nommer les deux sociétés — est une façon sûre et efficace de maximiser notre protection. J’encourage donc les Canadiens à choisir cette option si elle leur est offerte. Les représentants du gouvernement du Canada sont en communication constante avec leurs homologues américains à propos des questions frontalières en général et de celle-ci en particulier. Les discussions se poursuivent. Dès que j’aurai une réponse, je la transmettrai au Sénat.

Le sénateur Plett : Monsieur le leader, je suis heureux que vous croyiez qu’il est acceptable de recevoir deux doses différentes et que ce soit complètement sécuritaire. Malheureusement, les États-Unis ne sont pas d’accord avec vous et c’est là où le bât blesse.

Monsieur le leader, la sénatrice Marty Deacon et moi vous avons demandé si les Canadiens qui ont reçu le vaccin d’AstraZeneca pourront éviter la quarantaine s’ils se rendent aux États-Unis. Il y a 10 jours, le premier ministre a reconnu que cette question n’était pas réglée.

Monsieur le leader, le premier ministre pourrait-il prendre une minute pour sortir de sa résidence secondaire et répondre aux questions des Canadiens qui ont reçu le vaccin d’AstraZeneca? Avez-vous la réponse, ou est-ce que le premier ministre pourrait nous en donner une?

Le sénateur Gold : Monsieur le sénateur, je n’ai pas la réponse à cette question. Encore une fois, il s’agit de questions que le gouvernement cherche à régler avec ses homologues des États-Unis. Lorsque cette question aura été réglée entre les deux gouvernements souverains, la réponse sera communiquée aux Canadiens.

Les ressources naturelles

Le soutien au secteur de l’énergie

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question concerne le secteur de l’énergie et s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Dans son programme électoral de 2019, le Parti libéral avait promis ceci :

[...] veiller à ce que les travailleurs du secteur de l’énergie et les communautés qui en dépendent puissent façonner leur propre avenir, en instaurant une Loi de transition équitable qui leur donnera accès à la formation et au soutien dont ils ont besoin pour saisir de nouvelles possibilités et réussir dans l’économie verte.

À l’évidence, monsieur le leader, le gouvernement Trudeau a décidé de ne pas tenir cette promesse, comme bien d’autres. Pouvez-vous nous dire pourquoi?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada s’est engagé à aider les Canadiens, les industries, les provinces et les territoires à effectuer la transition de notre dépendance actuelle aux carburants fossiles vers une économie plus propre et plus durable. Il continuera par conséquent d’aider les industries à faire la transition vers une façon plus propre d’exploiter les ressources naturelles du pays et les travailleurs à se recycler. Le gouvernement travaille avec les provinces, avec les territoires et avec tous les ordres de gouvernement et il continuera de le faire.

Cela est nécessaire pour le bien-être du Canada, pour celui de nos enfants et pour celui de nos petits-enfants.

La sénatrice Martin : Vos propos sous-entendent que le gouvernement soutient le secteur de l’énergie et ses milliers de travailleurs, mais nous attendons toujours de voir le soutien qui leur a été promis. Il n’y a aucune trace de cette loi nulle part.

En outre, pendant la pandémie, ce secteur n’a pas reçu l’aide, financière ou autre, qu’il mérite.

Monsieur le leader, que penser du gouvernement qui a échoué à présenter ce projet de loi et de ce que cela révèle quant à sa considération pour les travailleurs du secteur de l’énergie de l’Ouest canadien?

Le sénateur Gold : Madame la sénatrice, j’estime qu’il est faux de dire que le gouvernement n’a pas soutenu ce secteur. Il est chose courante qu’une personne se plaigne du niveau, de la nature et de la portée du soutien apporté, mais il est indéniable que le gouvernement a soutenu le secteur de l’énergie et ses travailleurs pendant la pandémie.

Il n’en demeure pas moins que dans le contexte actuel, notamment celui d’un gouvernement minoritaire, il n’est pas toujours possible de faire avancer les choses de la façon dont on le souhaiterait. Le gouvernement reste déterminé à travailler à ce dossier, et d’autres, dans l’intérêt des Canadiens.

Le commerce international

L’étiquetage indiquant le pays d’origine

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, il est étonnant de voir combien de questions peuvent être posées lorsqu’on ne nous fournit pas de réponses.

Monsieur le leader, je pose ma question de nouveau. En 2008, lorsque les États-Unis ont imposé l’étiquetage indiquant le pays d’origine des produits de bœuf et de porc, les industries du bétail au Canada et aux États-Unis ont été durement touchées en raison de l’intégration très poussée de la chaîne d’approvisionnement nord‑américaine.

L’ancien gouvernement conservateur a contesté sans relâche cette mesure protectionniste auprès de l’Organisation mondiale du commerce, et cette dernière a rendu quatre fois une décision défavorable aux États-Unis. Cela dit, depuis quelques semaines, les Américains parlent de rétablir cette politique néfaste, et le secrétaire américain de l’Agriculture a même affirmé plus tôt cette année qu’il s’emploierait à faire progresser l’étiquetage du pays d’origine.

Monsieur le leader, quelles mesures précises le gouvernement a‑t‑il prévues pour soutenir les éleveurs de bétail canadiens et les protéger contre toute tentative des Américains de remettre en place l’étiquetage indiquant le pays d’origine?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : À l’instar de ses prédécesseurs, le gouvernement actuel défend les intérêts des industries canadiennes. Il s’est servi de divers mécanismes à sa disposition pour tenir tête aux États-Unis, que ce soit par l’entremise de l’Organisation mondiale du commerce, de processus prévus aux termes d’ententes bilatérales ou de quelque autre façon. Ce gouvernement, comme les gouvernements précédents, continuera dans cette voie.

Le sénateur Plett : Merci. Nous avons bien vu, avec sa taxe sur le carbone, comment le gouvernement défend les industries canadiennes comme celles de l’énergie, du bétail et du grain.

Monsieur le leader, nos producteurs de bétail ont toutes les raisons d’être inquiets du retour de l’étiquetage indiquant le pays d’origine et de la façon dont le gouvernement Trudeau entend les défendre. L’administration Biden prend des mesures commerciales contre nos producteurs laitiers, et elle prévoit d’augmenter de plus du double les droits sur notre bois d’œuvre. Si le gouvernement Trudeau a des plans pour régler ces problèmes, nous n’en avons pas entendu parler.

Monsieur le leader, le projet Keystone XL est maintenant officiellement annulé, et le gouvernement Trudeau s’en moque. Le gouvernement Trudeau a aussi attendu à la dernière minute pour défendre la canalisation 5 devant la Cour fédérale des États-Unis.

Monsieur le leader, si les Américains tentent de rétablir l’étiquetage indiquant le pays d’origine sous une forme ou une autre, obligatoire ou volontaire, est-ce que votre gouvernement va s’interposer avec plus de vigueur qu’il ne l’a fait pour tous les différends précédents avec les États-Unis, ou est-ce que ce sera encore du pareil au même?

Le sénateur Gold : Merci de votre question, sénateur. Le fondement de votre question est légitime, mais vous persistez à lui donner une tournure partisane.

Comme toutes les autres avant elle, l’administration américaine actuelle prend des mesures pour protéger ses industries. Notre gouvernement, comme tous les autres avant lui, prend des mesures pour défendre ses industries. Le gouvernement du Canada, que j’ai le privilège de représenter, a pris des mesures énergiques pour contrer les mesures scandaleuses adoptées par l’ex-président Trump à l’endroit de notre industrie de l’aluminium, et nous en prendrons d’autres peu importe l’administration en place aux États-Unis. Le gouvernement du Canada a des responsabilités envers ses citoyens et ses industries, et il s’en acquitte — et continuera de le faire — avec vigueur et diligence.

Le fait qu’il ne divulgue pas systématiquement au Sénat ou à d’autres instances les stratégies — juridiques, politiques ou autres — qu’il prépare en coulisse relève d’une approche sensée et prudente de gestion de nos industries, et le gouvernement continuera d’agir ainsi dans l’intérêt supérieur des Canadiens.

(1450)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l’ordre du jour, je rappelle à celles et ceux qui ne sont pas dans la salle du Sénat d’éviter de crier sur Zoom. Si vous voulez qu’une motion soit mise aux voix, veuillez enlever la sourdine et le signaler de vive voix et de façon claire; levez rapidement la main si on ne vous a pas entendu. Le fait de crier risque d’entraîner des problèmes de santé et de sécurité pour nos interprètes et les autres personnes qui participent à la vidéoconférence sur Zoom, et cela peut également créer de la confusion. Merci encore de votre collaboration.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-30, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-12, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-10, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-6, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

[Traduction]

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2021

Deuxième lecture

L’honorable Lucie Moncion propose que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour présenter le projet de loi C-30, Loi no 1 d’exécution du budget de 2021. Je suis fière du fait que, pour la première fois de l’histoire du Canada, une femme ministre des Finances ait présenté cette mesure législative fondamentale. C’est avec fierté que je parraine, en tant que femme, ce projet de loi au Sénat. Nous devons souligner ces moments historiques et nous réjouir des progrès réalisés envers l’égalité des femmes au Canada.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Moncion : Le projet de loi comprend de nombreuses mesures qui aideront les femmes à se remettre de la pandémie et qui leur donnent la possibilité de participer pleinement à l’économie au cours des années à venir.

Le projet de loi permet au gouvernement d’aller de l’avant avec certaines mesures prévues dans le budget de 2021, afin de poursuivre sa réponse à la pandémie de COVID-19 et gérer la relance économique.

[Français]

Le budget de 2021, déposé le 19 avril, est le plan détaillé qu’entend suivre le gouvernement afin d’établir son programme économique annuel. Il vise une relance de l’économie plus verte, plus équitable et plus prospère pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.

Ce plan comporte un nombre important de mesures qui sont articulées selon les fondements économiques et sociaux communs de notre pays. Il tient compte des défis à relever et de nos perspectives pour l’avenir.

Plusieurs des mesures qui sont proposées ont une portée beaucoup plus longue et plus importante, ce qui signifie qu’elles déborderont sur les exercices financiers suivants. Il s’agit, entre autres, de la création d’un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, d’investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, de l’aide apportée aux personnes âgées grâce à la bonification de la pension de la Sécurité de la vieillesse et de la prolongation des mesures d’aide aux entreprises. Ces mesures reflètent les aspirations contemporaines des Canadiens et des Canadiennes, et le projet de loi C-30 est un premier pas vers la mise en œuvre de ce plan ambitieux.

La récession causée par la COVID-19 a touché de façon disproportionnée certains Canadiens, comme les travailleurs à faible revenu, les jeunes, les femmes et les personnes racisées.

En ce qui concerne les entreprises, il s’agit d’une récession à deux vitesses. Certaines ont trouvé des façons de prospérer et de croître, tandis que d’autres, surtout les petites entreprises, luttent pour leur survie.

[Traduction]

Les mesures prévues dans le projet de loi C-30 visent à régler les problèmes que la récession causée par la COVID-19 pose pour le Canada, à soutenir les particuliers et à mettre en place des mesures pour aider les entreprises à retrouver la voie de la croissance à long terme.

Honorables sénateurs, le gouvernement est convaincu que les dépenses prévues dans le budget sont raisonnables et viables. Il a attiré l’attention sur deux indicateurs clés dans le budget. Le premier est la baisse du ratio de la dette par rapport au PIB, qui sera de 49,2 % en 2025-2026. Le deuxième est la baisse du déficit, qui est tombé à 1,1 % au cours de la dernière année.

Des valideurs externes ont également évalué la situation et déclaré que le budget est viable. Le 26 avril, l’organisme de crédit Standard & Poor’s a réaffirmé la cote de crédit AAA du Canada, la plus élevée qui soit, et a déclaré que les perspectives étaient stables. De plus, Steven Poloz, l’ancien gouverneur de la Banque du Canada qui a été nommé par le premier ministre précédent, a dit qu’à son avis, les hypothèses contenues dans le budget sont en réalité assez conservatrices et que, selon lui, la trajectoire proposée est viable.

Le budget prévoit non seulement une trajectoire viable, mais aussi une croissance économique importante. Il fournit des projections de croissance prudentes fondées sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. L’utilisation de ces indicateurs est une pratique de longue date qui remonte à 1994. En outre, selon un récent rapport du directeur parlementaire du budget, les mesures budgétaires :

[…] auront pour effet de doper temporairement la croissance du PIB réel en 2021 et 2022. Selon nos prévisions, d’ici la fin 2025, ces mesures auront permis la création de quelque 89 000 emplois nets.

[Français]

Premièrement, nous savons que pour revitaliser l’économie canadienne, les Canadiens doivent être vaccinés. Les campagnes de vaccination s’accélèrent partout au pays. Cela nous apporte une lueur d’espoir et d’optimisme après une année difficile, remplie de sacrifices.

Pour soutenir ces efforts, le projet de loi C-30 propose un paiement unique de 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires afin de renforcer le déploiement des programmes de vaccination. Les efforts consentis par le gouvernement fédéral au chapitre de l’approvisionnement des vaccins et les investissements prévus permettront aux Canadiens d’amorcer la relance avec confiance.

Malgré les progrès de la vaccination, la pandémie de COVID-19 continue d’exercer des pressions importantes sur les systèmes de soins de santé partout au pays, et les Canadiens ont des besoins urgents à cet égard.

Le projet de loi C-30 propose donc de verser 4 milliards de dollars dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour aider les provinces et les territoires à faire face aux pressions immédiates exercées sur le système de soins de santé.

Ces fonds s’ajoutent aux investissements réalisés par le gouvernement fédéral en faveur des systèmes de santé depuis le début de la pandémie, y compris l’enveloppe de 13,8 milliards de dollars accordée dans le domaine de la santé dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire. Ce financement supplémentaire aidera les systèmes de santé à fournir aux Canadiens les soins de santé dont ils ont besoin et à résorber le retard en ce qui a trait aux interventions médicales.

[Traduction]

Le projet de loi C-30 prévoit aussi plus de 2,9 milliards de dollars en financement initial pour d’éventuelles ententes avec les provinces et les territoires afin d’appuyer l’investissement gouvernemental de 30 milliards de dollars sur cinq ans visant à établir un système pancanadien d’éducation préscolaire et de garderies de haute qualité, abordable et accessible.

Comme l’a souligné l’économiste Armine Yalnizyan, la pandémie est une « récession au féminin ». Après 15 mois de pandémie, les femmes représentent 66 % des personnes ayant perdu leur emploi au Canada et elles ont assumé le gros de l’augmentation des coûts. Cette situation s’explique par l’augmentation du travail non rémunéré découlant de la fermeture des écoles et de la perte de services dans le secteur de l’éducation préscolaire et des garderies.

Le gouvernement veut stimuler la croissance économique pour les femmes et les familles, et les garderies peuvent les aider à traverser cette période difficile. D’ici cinq ans, le gouvernement prévoit fournir aux familles de tout le Canada l’accès à des services d’éducation préscolaire et de garderie de haute qualité à un coût moyen de 10 $ par jour.

Le financement prévu dans le projet de loi C-30 permettrait de lancer un système qui fonctionnerait pour les familles de tout le pays, étant donné que des services d’éducation préscolaire et de garderie de qualité procurent de nombreux avantages sociaux et économiques. Selon un rapport du Conference Board du Canada, chaque dollar investi dans des programmes d’éducation préscolaire génère environ 6 $ de retombées économiques en retour.

Pour les enfants, les avantages sont inestimables. Selon le rapport du Comité sénatorial des affaires sociales intitulé Éducation et garde des jeunes enfants : Prochaines étapes, les premières années de vie sont cruciales pour la croissance et le développement des enfants, et le fait de fournir des programmes d’éducation et de garderie de qualité leur permet d’avoir une longueur d’avance.

Le président du rapport, notre ancien collègue le sénateur Art Eggleton, avait l’habitude de résumer la situation ainsi : « Les études sont unanimes : les enfants prêts à apprendre lorsqu’ils arrivent à l’école deviennent des adultes prêts à réussir. »

(1500)

[Français]

La province de Québec a agi comme leader dans ce domaine, en traçant la voie à suivre pour le reste du Canada. L’engagement du gouvernement fédéral en la matière arrive à point, afin de régler une problématique de longue date, mise en exergue par la pandémie. La COVID-19 a exposé le fait que, sans services de garde, les parents — généralement les femmes — ne peuvent pas travailler à l’extérieur du foyer. La COVID-19 a exacerbé la situation et nous a montré l’ampleur de cet enjeu économique et sociétal.

Le plan du gouvernement d’établir un système d’apprentissage et de service de garde pour les jeunes enfants contribuera à accroître la participation des parents — surtout celle des mères — au marché du travail. De plus, il créera des emplois pour les travailleurs en garderie, dont plus de 95 % sont des femmes, et donnera à tous les enfants du Canada des fondations solides pour un avenir meilleur.

[Traduction]

Chers collègues, le budget de 2021 et le projet de loi C-30 prévoient des mesures pour retrouver le plus rapidement possible le chemin de la création d’emplois et de la prospérité des entreprises durement touchées durant la pandémie. Dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à créer près de 500 000 nouvelles possibilités de formation et d’emplois pour les Canadiens. Par ailleurs, dans le projet de loi C-30, le gouvernement propose de reconduire les mesures de soutien existantes pour que la population et les entreprises canadiennes puissent traverser la troisième vague de la pandémie, tout en pavant la voie à la relance économique.

[Français]

Jusqu’à maintenant, la Subvention salariale d’urgence du Canada a aidé plus de 5,3 millions de Canadiens à conserver leur emploi, au moyen de 81 milliards de dollars versés en subvention à plus de 440 000 entreprises. La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la mesure de soutien en cas de confinement ont aidé plus de 190 000 entreprises, au moyen de subventions de plus de 4,14 milliards de dollars, à payer leur loyer, leur prêt hypothécaire et d’autres dépenses. La subvention salariale, la subvention pour le loyer et la mesure de soutien en cas de confinement devaient prendre fin en juin 2021.

Cependant, il est clair que les impacts de la troisième vague et des fermetures prolongées nécessitent le maintien de ces programmes, afin de remettre les entreprises à flot dans un contexte économique encore trop précaire. Le projet de loi C-30 prolonge donc ces mesures jusqu’au 25 septembre 2021, pour un soutien additionnel total de 12,1 milliards de dollars.

[Traduction]

Le projet de loi C-30 prévoit également de maintenir l’accès souple aux prestations d’assurance-emploi pendant une année de plus, soit jusqu’à l’automne 2022, pour les personnes qui ne peuvent toujours pas travailler. Le gouvernement propose aussi de prolonger le nombre de semaines de prestations pour d’autres mesures d’aide importantes comme la Prestation canadienne de la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

La Prestation canadienne de la relance économique a été conçue pour soutenir les Canadiens non admissibles à l’assurance-emploi. Près de 2 millions de Canadiens ont eu recours à ce programme, pour une aide financière totale de 19 milliards de dollars. Le projet de loi C-30 prévoit une période de 12 semaines de prestations additionnelles pour les Canadiens.

Cette mesure législative prolonge de 4 semaines la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, pour une période maximale de 42 semaines. Le versement de 500 $ par semaine est aussi maintenu dans les cas où les options de prestations de soins ne seraient pas suffisamment disponibles, surtout pour les personnes ayant des enfants à leur charge, quand l’économie redémarrera en toute sécurité. Ce soutien au revenu a déjà aidé près de 420 000 Canadiens, pour une aide financière totale de 2,6 milliards de dollars.

En outre, avec ce projet de loi, le gouvernement s’engage à offrir un soutien accru aux Canadiens malades ou blessés une fois que les mesures d’aide liées à la pandémie prendront fin. Pour ce faire, il prévoit faire passer de 15 à 26 semaines les prestations de maladie de l’assurance‑emploi. Cette prolongation entrerait en vigueur à l’été 2022 et elle accorderait chaque année à quelque 169 000 Canadiens plus de temps et de souplesse pour retrouver leurs capacités et reprendre le travail.

[Français]

Chers collègues, dans ce budget, le gouvernement s’engage à améliorer la prospérité de la classe moyenne canadienne et l’égalité des chances. Au Canada, les travailleurs à faible revenu sont parmi les plus durement touchés par la pandémie. Au cours de la dernière année, ils ont fait face à des risques d’infection importants et nombre d’entre eux ont perdu leur emploi. Ce sont ces travailleurs qui ont été la pierre angulaire de l’économie canadienne en période de haute perturbation, et leurs nombreux sacrifices ont permis d’assurer la continuité de l’offre de biens et de services essentiels aux Canadiens.

Pourtant, parmi ces travailleurs, nombreux sont ceux qui vivent sous le seuil de la pauvreté, malgré le fait qu’ils occupent un emploi à temps plein. Ces injustices et ces iniquités n’ont pas lieu d’être dans un pays privilégié comme le nôtre. Le gouvernement propose de traiter cette problématique en élargissant l’Allocation canadienne pour les travailleurs, en investissant 8,9 milliards de dollars sur six ans pour offrir un soutien additionnel aux travailleurs à faible revenu. Ce montant permettra d’assurer un revenu complémentaire à environ 1 million de travailleurs supplémentaires, en plus d’aider 100 000 Canadiens à sortir de la pauvreté. Le projet de loi C-30 prévoit également un salaire horaire minimum fédéral à 15 $, ce qui profitera à plus de 26 000 travailleurs.

[Traduction]

Les jeunes ont été parmi les plus durement et les plus rapidement touchés par la pandémie, perdant plus d’emplois que tout autre groupe démographique. Le gouvernement s’engage à les placer au cœur de la relance économique du Canada, non seulement pour les aider à s’en remettre aujourd’hui, mais aussi pour investir dans leur réussite future et dans la stabilité future de l’économie.

L’engagement du gouvernement envers les jeunes Canadiens est l’un des plus importants plans au monde, totalisant 13,1 milliards de dollars sur six ans. Il s’agit notamment d’aider les Canadiens en rendant le collège et l’université plus accessibles et abordables. Pour ce faire, le projet de loi C-30 prévoit prolonger jusqu’en mars 2023 la renonciation aux intérêts sur les prêts fédéraux consentis aux étudiants et aux apprentis. La renonciation aux intérêts sur les prêts étudiants pour une année supplémentaire permettra aux quelque 1,5 million de Canadiens qui remboursent des prêts étudiants de réaliser des économies.

Par ailleurs, personne n’a subi d’effets plus dévastateurs sur la santé que les aînés au cours des 15 derniers mois. Les Canadiens âgés ont également dû composer avec un fardeau économique supplémentaire, car ils ont dû assumer des coûts supplémentaires pour rester en sécurité. Même avant la pandémie, de nombreux aînés comptaient sur des prestations mensuelles pour joindre les deux bouts. En vieillissant, les personnes âgées ont généralement des revenus plus faibles et elles doivent souvent composer avec des dépenses de santé plus élevées en raison d’une maladie ou d’une incapacité. Cette vulnérabilité est accentuée par une capacité réduite à augmenter les revenus par un travail rémunéré, le risque d’épuiser les économies et le risque de devenir veuf ou veuve.

Un rapport publié récemment par le Centre canadien de politiques alternatives montre aussi que certains aînés sont touchés plus durement que d’autres lorsqu’ils prennent de l’âge. Selon le rapport, les aînés autochtones et racisés ont un revenu de retraite beaucoup moins élevé que les aînés non racisés et ils sont plus nombreux à vivre dans la pauvreté. Le taux de pauvreté s’établit à 22 % pour les aînés autochtones et à 20 % pour les aînés racisés, alors qu’il est de 14 % pour les aînés non racisés. Bon nombre d’entre eux doivent compter sur les régimes de pension publics, par exemple sur la Sécurité de la vieillesse, pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.

Le rapport met aussi en évidence un écart entre les hommes et les femmes : parmi les aînés de tous les profils démographiques, on constate chez les femmes des revenus plus faibles et un taux de pauvreté plus élevé que chez les hommes. Le rapport souligne aussi que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont des mesures essentielles pour lutter contre la pauvreté et qu’ils constituent des sources de revenus cruciales pour les aînées autochtones et racisées. Les auteurs du rapport accueillent favorablement la proposition, prévue dans le projet de loi C-30, d’augmenter les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus, car elle permettrait selon eux de réduire la disparité des revenus de retraite.

[Français]

Pour contribuer à fournir une retraite plus sécuritaire, plus sûre et dans la dignité, le gouvernement propose, dans le projet de loi C-30, une augmentation de 10 % des prestations de la Sécurité de la vieillesse destinées aux personnes âgées de 75 ans et plus, de façon permanente, et ce, à compter du mois de juillet 2022. Cette mesure permettra d’augmenter les prestations d’environ 3,3 millions d’aînés. Outre cette augmentation, ce projet de loi permettra un versement unique de 500 $, en août 2021, aux bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse qui seront âgés de 75 ans ou plus en date de juin 2022, pour combler dès maintenant le fossé entre ces augmentations permanentes et les besoins des aînés plus âgés.

[Traduction]

Chers collègues, le gouvernement s’engage aussi, dans ce projet de loi, à soutenir les petites entreprises, des entreprises qui sont au cœur de notre économie et qui ont terriblement souffert à cause des confinements.

(1510)

Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement présente un plan à long terme afin de favoriser la croissance robuste et continue des petites entreprises canadiennes. Il propose aussi de prolonger la subvention salariale, la subvention pour le loyer et le soutien en cas de confinement afin d’aider les entreprises à faire le pont entre le ralentissement et la reprise économique.

[Français]

Le projet de loi C-30 propose l’instauration du nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, qui serait en vigueur de juin à novembre et qui permettrait aux entreprises d’embaucher plus facilement des employés mis à pied ou de nouveaux travailleurs. Le gouvernement estime que cette mesure fournira un soutien de 595 millions de dollars au total.

Les petites entreprises ont besoin d’avoir accès à du financement pour investir dans les personnes et dans l’innovation, ainsi que pour avoir l’espace nécessaire pour fonctionner et croître. Pour aider ces entreprises, le projet de loi C-30 propose d’améliorer le Programme de financement des petites entreprises du Canada en modifiant la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Cela se traduira par un élargissement de l’admissibilité et une augmentation des limites de prêt.

Les modifications proposées dans le budget de 2021 devraient accroître le financement annuel de 560 millions de dollars, ce qui offrira un soutien à environ 2 900 petites entreprises de plus.

À l’instar des petites entreprises, les villes et les villages ont été confrontés à de fortes baisses de revenus en raison de la COVID-19.

[Traduction]

Pour aider les collectivités de l’ensemble du pays, et pour entretenir et construire les infrastructures locales dont les Canadiens ont besoin, le projet de loi C-30 prévoit un investissement de 2,2 milliards de dollars au titre du Fonds fédéral de la taxe sur l’essence, qui serait rebaptisé Fonds pour le développement des collectivités du Canada. Les projets ainsi financés contribueront à jeter les bases d’une relance à long terme et à renforcer les collectivités pour les rendre plus résilientes.

Enfin, j’aimerais parler des mesures pour accroître la transparence à l’égard de la propriété effective des entreprises. Le Canada a essuyé des critiques au fil des années parce qu’il semble y avoir des lacunes quant à l’application des dispositions visant la corruption et le blanchiment d’argent, mais les mesures proposées dans le budget de 2021 et dans le projet de loi C-30 permettraient d’y remédier en optant pour une méthode de lutte contre le blanchiment d’argent axée sur les risques.

Les mesures du budget de 2021 pour exiger la divulgation de renseignements sur la propriété effective ainsi que les modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui sont prévues dans le projet de loi C-30 pour renforcer les sanctions pénales s’accordent avec les mesures prises par d’autres États.

Je précise également que le projet de loi contient des mesures qui visent expressément à lutter contre l’évitement fiscal, notamment en élargissant la portée des règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées. En plus des mesures du projet de loi C-30, le gouvernement a récemment convenu avec ses homologues du G7 d’établir un taux global d’imposition des sociétés d’au moins 15 %. C’est une mesure importante pour coordonner les efforts visant à lutter contre les paradis fiscaux qui sont exploités par un trop grand nombre de multinationales.

Je remercie mes collègues les sénateurs Wetston et Downe de l’excellent travail qu’ils ont réalisé dans ce dossier au fil des années, et je les félicite des efforts de sensibilisation qu’ils ont faits à l’égard des ces enjeux importants.

[Français]

Chers collègues, comme vous pouvez le constater, le projet de loi C-30, tel qu’il est présenté dans le budget de 2021, est fondamental à la mise en œuvre d’une relance économique forte et équitable.

[Traduction]

Il prévoit des investissements pour appuyer la relance après la récession causée par la COVID et également des mesures destinées à permettre aux Canadiens et aux entreprises canadiennes les plus durement touchés par la pandémie de tenir bon jusqu’à la fin de la tempête.

[Français]

J’exhorte tous les sénateurs à se joindre à moi pour appuyer l’adoption de ce projet de loi essentiel. Merci.

[Traduction]

L’honorable Kim Pate : Merci, sénatrice Moncion, de nous avoir présenté un excellent aperçu du projet de loi C-30 qui, par surcroît, s’ouvre sur une perspective positive.

Honorables sénateurs, j’aborde le projet de loi C-30 en pensant plus particulièrement aux millions de personnes au Canada qui vivent sous le seuil de la pauvreté. Selon les statistiques qu’on utilise, entre 1 Canadien sur 10 ou 1 Canadien sur 7 vit dans la pauvreté, et bon nombre de ces défavorisés sont des Autochtones et des femmes et des enfants racialisés. Or, il est absolument vital de tenir compte de cette réalité alors que le Canada doit encore régler des crises en matière de logement et de santé, notamment des avis de faire bouillir l’eau; qu’il continue à contester devant les tribunaux des décisions rendues en faveur des enfants des Premières Nations; qu’il n’a pas encore donné suite aux appels à la justice découlant de la Commission de vérité et réconciliation, et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées; et que le modèle honteux des pensionnats autochtones est encore appliqué dans les services d’aide à l’enfance et les établissements carcéraux pour les adolescents et les adultes.

Le gouvernement propose certaines initiatives louables dans le budget de 2021, mais il continue à laisser pour compte un trop grand nombre de Canadiens. Depuis le début de la pandémie, le taux de chômage a atteint des sommets qu’on n’avait pas vus depuis la Grande Dépression, et les travailleurs et les ménages à faible et à moyen revenus ont été confrontés à l’éviction, à l’itinérance et à l’insécurité alimentaire. De surcroît, un enfant sur trois dont la famille fréquente une banque alimentaire ne mange pas à sa faim. Des femmes, des Autochtones, des personnes racialisées, des aînés et des personnes handicapées ont vu les inégalités qui les pénalisent se creuser davantage à cause de la pandémie.

Aujourd’hui, on rapporte qu’en comparaison avec le reste de la population, les Noirs et les Autochtones sont 2,7 fois plus susceptibles d’éprouver de la difficulté à payer leur loyer et que les Autochtones qui vivent en milieu urbain sont 8 fois plus susceptibles de connaître l’itinérance.

Chers collègues, beaucoup d’entre nous ont eu l’immense privilège et la responsabilité d’écouter des personnes qui font partie de ces statistiques, des personnes dont le bien-être, la santé et même la vie ont été mis en péril par les politiques du Canada. Je pense aux personnes qui ne pouvaient bénéficier des types de mesures d’urgence que nous avons jugées prioritaires, aux personnes chassées de leur logis et jetées à la rue en plein hiver, durant une ordonnance de confinement et aux préposés aux bénéficiaires — un des emplois parmi les plus essentiels et les plus risqués durant la pandémie. Ces derniers gagnent un salaire dérisoire pour prendre soin des aînés dans les établissements de soins de longue durée et certains doivent dormir dans des refuges pour sans-abri parce que dans presque tous les quartiers du Canada travailler au salaire minimum, même à temps plein, ne permet pas de s’acquitter d’un loyer. Il y a aussi les personnes vivant de l’aide sociale et les enfants en âge de quitter leurs familles d’accueil que l’on a encouragés à demander la Prestation canadienne d’urgence parce qu’ils en avaient désespérément besoin. Ce faisant, ils sont devenus inadmissibles à d’autres mesures et programmes d’aide pour les personnes à faible revenu, et le remboursement d’une part de cette prestation au gouvernement implique pour eux de se priver de nourriture et d’autres produits essentiels.

Rien dans ce budget ne permettra d’améliorer les perspectives des gens qui vivent sous le seuil de la pauvreté. Une majorité grandissante de Canadiens de toutes les allégeances politiques et de tous les niveaux de revenus réclament un revenu de subsistance garanti qui assurerait à tous ceux dans le besoin un accès aux fonds nécessaires pour vivre librement et de façon sécuritaire en faisant des choix pour assurer leur propre bien-être.

Au lieu de ce type de programme permanent et complet, le projet de loi C-30 prévoit de brèves prolongations et des programmes à court terme qui répondent à certains besoins des Canadiens, mais pas de tous les Canadiens. De même, le projet de loi C-220 prévoit un congé de deuil pour les employés du secteur fédéral protégés par le Code canadien du travail, et beaucoup réclament des congés de maladie, mais aucune de ces mesures ne serait accessible aux travailleurs autonomes, aux personnes handicapées ou à celles qui s’occupent d’enfants, d’amis ou de membres de la famille âgés ou handicapés.

Le programme phare du projet de loi C-30 visant les personnes vivant sous le seuil de la pauvreté consiste en un ajout mineur de 1 000 $ par année à l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Le gouvernement reconnaît qu’au mieux, cette mesure pourrait porter le revenu de 3 % des personnes travaillant au salaire minimum et vivant actuellement dans la pauvreté à quelques centaines de dollars au-dessus du seuil de la pauvreté. Cette mesure ne fait rien pour lutter véritablement contre la pauvreté au Canada dans toute son ampleur et ne change en rien au fait que beaucoup de Canadiens qui travaillent à temps plein au salaire minimum ne parviennent pas à se sortir de la pauvreté.

À l’instar de la Prestation canadienne d’urgence et des réformes de l’assurance-emploi, l’initiative actuelle n’aide pas tous les gens dans le besoin : ses bénéficiaires sont sélectionnés en fonction de leur situation d’emploi. Le principe selon lequel certaines personnes méritent d’être soutenues et d’autres, non, est contraire à l’engagement du Canada à respecter les droits de la personne et la dignité humaine. Il fait fi de données probantes provenant de projets pilotes sur le revenu de base, qui démontrent que les gens touchant directement des revenus contribuent davantage, et non moins, à leur collectivité, que cet argent soit gagné dans le cadre d’un travail rémunéré ou non rémunéré. En prenant une telle initiative, le gouvernement choisit d’ignorer le fait que garder les gens dans la pauvreté coûte plus cher que de les aider à s’en sortir. La pauvreté a des coûts sanitaires, humains et sociaux, mais aussi des coûts financiers liés à la perte de productivité et d’investissements dans les soins de santé d’urgence et les refuges, de même que des coûts pour le système judiciaire. En tout, on estime que ces coûts s’élèvent à 33 milliards de dollars par année uniquement pour les Ontariens.

Craignons-nous tellement que les gens refusent de travailler — même si rien ne porte à le croire — que nous sommes prêts à dépenser plus d’argent pour les maintenir dans la pauvreté qu’il en coûterait pour leur donner des moyens de s’en sortir?

On prétend que les mesures contenues dans le projet de loi C-30 en vue d’appuyer la mise en place de services de garde d’enfants accessibles à tous sont indispensables pour aider les femmes à s’intégrer à la population active et à gagner un revenu. Je suis d’accord. Toutefois, à lui seul, un programme de garde d’enfants ne sera pas d’une grande utilité pour ceux qui ne peuvent pas travailler ou ne trouvent pas d’emploi, ceux qui gagnent si peu d’argent qu’ils n’ont même pas les moyens de payer quelques dollars par jour en frais de garde; ceux qui travaillent par quart ou font du travail à la demande à des heures où des services de garde ne sont pas offerts, ceux dans les régions rurales et éloignées où l’on ne trouve pas de services de garde, ou ceux dont les enfants ont besoin de services de garde adaptés à leur culture ou répondant à des besoins de santé particuliers.

(1520)

Certains parents n’auront pas d’autres choix que de rester à la maison ou ne pourront pas bénéficier de ce type de services de garde d’enfants et devront payer plus pour trouver d’autres solutions. Une mesure directe de soutien du revenu, comme un revenu minimum garanti, pourrait apporter plus d’équité pour accéder aux services de garde d’enfants et à d’autres services qui prennent soin des enfants.

Le budget de 2021 et le projet de loi C-30 n’apportent pas non plus de solution pour lutter contre la pauvreté à long terme pour régler la crise du logement. D’ici octobre 2021, plus de 125 000 foyers crouleront sous les arriérés de loyer, une somme qu’on estime à 150 millions de dollars, et seront vraisemblablement menacés d’expulsion. Les données du recensement indiquent que le Canada a perdu 322 000 logements abordables dans les 10 dernières années. La demande pour les logements abordables dépasse de loin l’offre promise dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et de l’Initiative pour la création rapide de logements. En outre, les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu dans le projet de loi C-30 ne limitent pas la capacité des grands fonds d’investissement ni des fiducies de revenu immobilier à acheter des logements locatifs; cela aurait pourtant permis d’endiguer le déclin rapide du nombre de logements abordables.

Les Canadiens qui ont communiqué avec nous pendant la pandémie pour parler d’un revenu minimum garanti ont demandé si dans notre position privilégiée nous avons déjà eu du mal à joindre les deux bouts, comme c’est le cas absolument tous les jours pour les plus démunis que nous sommes censés représenter. Les gens nous demandent ce que nous ferions si nous et notre famille étions dépendants de l’aide sociale provinciale ou territoriale — qui équivaut à moins de la moitié du revenu équivalant au seuil de pauvreté, qui grappille chaque dollar et qui criminalise les personnes qui tentent de gagner suffisamment pour sortir de la pauvreté — et si on nous interdisait d’économiser de l’argent ou si nous étions imposés à 100 % sur tout autre revenu, y compris les emprunts.

Alors que nous sommes à la veille de la pause estivale et que plane la menace d’éventuelles élections, nous sommes nombreux à penser que ce statu quo, assorti du projet de loi C-30, est inacceptable. On repousse et on refuse encore de l’aide à ceux qui en ont besoin d’urgence et on les abandonne encore à plusieurs mois de souffrance qui auraient pu être évités.

Le projet de loi C-30 devrait tous nous mettre mal à l’aise et nous pousser à agir. Nous ne devrions pas nous consoler avec les mesures inadéquates qu’il offre aux personnes qui vivent dans la pauvreté ou justifier le fait qu’il ne va pas plus loin. Bien franchement, nous devrions être révoltés par la maxime que nous entendons parfois au sujet des projets de loi, soit qu’il ne faut pas laisser la perfection être l’ennemi du bien. Lorsque des droits de la personne sont en jeu, ou plus particulièrement l’accès aux ressources nécessaires pour survivre et prospérer, le gouvernement du Canada et nous, sénateurs, ne pouvons promouvoir les droits des uns et faire fi de ceux des autres et prétendre que cela suffit pour l’instant.

Dans notre travail collectif, nous avons le devoir de refuser de fermer les yeux sur les réalités des personnes qui vivent dans la pauvreté et l’obligation corollaire d’accepter notre part de responsabilité pour les conséquences de l’abandon, une fois de plus, des personnes les plus marginalisées et les plus vulnérables, non seulement en ce qui a trait à la COVID-19, mais également en ce qui concerne l’héritage du colonialisme et de l’inégalité, la crise du climat et les autres crises qui nous guettent.

Il faut insister sur la mise en place d’un revenu minimum garanti et demander qu’elle soit priorisée dans le plan d’action national que créera le gouvernement en réponse au rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et aux demandes des provinces, dont l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon, sans parler de celles d’innombrables municipalités et leaders communautaires. Travaillons ensemble, honorables collègues, à répondre à l’appel lancé l’été dernier par 50 d’entre nous de tous les groupes et de toutes les régions dans le but d’alerter le gouvernement à propos de la nécessité de transformer toutes ces mesures de soutien du revenu en un revenu minimum garanti.

Comme l’ont souligné certains de nos collègues — comme la sénatrice Galvez dans son livre blanc et le sénateur Woo dans sa récente lettre d’opinion —, le revenu minimum garanti n’est pas seulement un outil de lutte contre la pauvreté, mais aussi un élément vital de la résilience, de la stabilité et du dynamisme de l’économie post-COVID-19, qui place le bien-être des Canadiens au cœur des efforts de relance. Il donnerait à chacun la possibilité d’évaluer le meilleur moyen de contribuer à la société et d’agir en conséquence. C’est le pas en avant dont a besoin le Canada.

J’ai hâte de travailler avec vous tous pour que nous nous acquittions de nos responsabilités en tentant de faire de cette mesure une réalité. Meegwetch. Merci.

[Français]

L’honorable Tony Loffreda : Je remercie les sénatrices Moncion et Pate de leurs discours.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi no 1 d’exécution du budget de 2021. En tant que membre du Comité des finances nationales et du Comité des banques et du commerce, j’ai eu le plaisir de participer à l’étude préalable de ce projet de loi.

J’ai toujours su que l’examen des lois d’exécution du budget était une entreprise de grande envergure. Le projet de loi C-30 ne fait pas exception à la règle. Il compte 366 pages au total et contient quatre parties et des dizaines de sections modifiant de nombreuses lois.

[Traduction]

Je tiens moi aussi à féliciter la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland. C’est le premier budget fédéral de l’histoire canadienne à être présenté par une femme. Toutes mes félicitations.

Le projet de loi C-30 est très volumineux, et je l’appuie, mais je concentrerai mes observations sur quelques recommandations à propos de la stratégie pour la suite des choses. Je parlerai aussi de l’économie en général par rapport à ces recommandations.

À mon avis, le gouvernement a fait un bon travail pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie. Au début de cette crise mondiale, le gouvernement a agi sans attendre en mettant en œuvre divers programmes ciblés pour aider les Canadiens à survivre. Il a assez bien réussi à adapter, à améliorer et à prolonger ces programmes au fil du temps.

Je vais commencer par souligner quelques-uns des programmes ciblés qui ont grandement aidé les Canadiens et les entreprises d’ici. Parmi ces programmes d’urgence, mentionnons la subvention salariale et l’aide au loyer, sans oublier la mesure de soutien en cas de confinement. Le projet de loi C-30 prolonge la durée de ces programmes jusqu’à la fin de septembre et les périodes d’admissibilité jusqu’à novembre, si la situation sanitaire et économique l’exige.

Avec le projet de loi C-30, le gouvernement propose aussi le nouveau programme d’embauche pour la relance économique — ce qui est très important — pour les entreprises qui continuent de subir des baisses de revenus admissibles. Je me réjouis de cette mesure parce que nous savons tous que les entreprises ont été touchées de façon inégale et que certaines d’entre elles sont toujours en difficulté.

Le projet de loi C-30 propose aussi de modifier la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, une autre mesure importante qui contribuera assurément à une solide reprise économique. Grâce aux changements proposés dans le projet de loi C-30, un plus grand nombre d’entrepreneurs auront accès à du financement; les critères d’admissibilité seront élargis, le montant maximal des prêts sera augmenté, la période de couverture des prêts sera prolongée, les entreprises à but non lucratif et les entreprises de bienfaisance seront désormais admissibles au financement, et on lancera une nouvelle gamme de produits de crédit afin de fournir des liquidités aux entreprises et de répondre à leurs besoins à court terme en fonds de roulement. Selon les prévisions, ces changements permettront de verser 560 millions de dollars de plus en financement annuel et d’aider près de 3 000 petites entreprises supplémentaires.

Comme vous pouvez le comprendre, cela me réjouit, car j’y vois une excellente nouvelle pour nos entreprises. J’espère que le milieu des affaires pourra profiter des différentes mesures du projet de loi C-30, dont celle-ci, et continuer de contribuer à la reprise et à la prospérité économiques du pays.

Parmi les autres enjeux qui ont été mentionnés, soulignons la disponibilité et l’abordabilité des logements ainsi que le retour des femmes sur le marché du travail. Il s’agit d’enjeux cruciaux auxquels le budget de 2021 porte toute l’attention voulue. La sénatrice Moncion en a fait une excellente description.

Je souhaite maintenant formuler quelques recommandations que nous pourrions examiner.

Je recommanderais fortement de prévoir une stratégie de sortie à l’égard des dépenses de relance supplémentaires. Les nouvelles dépenses de 101,4 milliards de dollars qui visent à la fois à soutenir le pays pendant la troisième vague de la pandémie de COVID-19 et à stimuler la reprise économique après la pandémie pourraient être conditionnelles et dépendre de la vigueur réelle de la reprise. Je ne veux pas dire par là que ces fonds ne seront pas nécessaires, mais bien qu’ils devraient être conditionnels, puisqu’il est possible que nous n’ayons pas besoin de toutes les mesures de relance et de toutes les dépenses prévues.

Il serait préférable d’avoir une stratégie de sortie appropriée, puisque les foyers canadiens font des économies importantes à l’heure actuelle et qu’on commence à voir des prévisions et des tendances inflationnistes. Il ne s’agit pas de réduire l’aide accordée aux personnes qui en ont besoin, mais bien d’agir prudemment afin de contrôler l’inflation et de guider l’économie vers une pleine reprise, ce qui suppose de contrôler l’inflation. Rappelons, en effet, qu’il existe un risque réel que la hausse des dépenses de relance entraîne une hausse de l’inflation.

(1530)

Deux variables importantes peuvent influer sur l’inflation : la rareté des ressources et l’excès de liquidités. Il peut y avoir des signes des deux dans bien des domaines, ce qui est inquiétant parce que cela pourrait creuser l’écart entre les riches, la classe moyenne et ceux qui aspirent à y accéder. L’inflation repose sur les attentes. Lorsqu’elle commence à augmenter, il est difficile de la maîtriser. Si les dépenses de relance ne s’accompagnent pas de conditions et que l’inflation commence à augmenter, tout ce que nous faisons, c’est ajouter de l’huile sur le feu.

Pour étayer mon point, à l’échelle mondiale, les banques centrales commencent aussi à avoir des craintes inflationnistes. En raison de ces craintes, certaines d’entre elles prévoient la possibilité d’augmenter les taux d’intérêt dans un proche avenir. Une autre raison de surveiller les dépenses de relance et l’inflation est que toute augmentation possible des taux d’intérêt peut nuire gravement non seulement à l’énorme dette nationale, mais aussi au niveau d’endettement des ménages canadiens. Il vaut la peine de souligner que, en 2020, selon l’OCDE, le niveau d’endettement des ménages canadiens était le plus élevé parmi les pays du G7 : il se situait à 176 %. Cette préoccupation a été confirmée par le gouverneur de la Banque du Canada lors de l’une de mes récentes interventions au Comité des banques.

Historiquement, le consommateur s’est avéré être le moteur de nombreuses relances économiques et une force motrice importante de notre économie. Le niveau d’endettement sera encore plus préoccupant dans le contexte d’une hausse des taux d’intérêt, ce qu’il faut éviter. Il faut donc que l’inflation ne devienne pas un problème, que la hausse de l’inflation supérieure à la moyenne soit seulement transitoire, que l’inflation finisse par se stabiliser et que les taux d’intérêt restent bas dans un avenir prévisible.

Je tiens également à aborder un point que j’ai déjà soulevé au Sénat et au comité auprès de la vice-première ministre et ministre des Finances, à savoir le besoin de cibles et de garde-fous budgétaires plus solides, plus concrets et plus ciblés. Cela fait partie intégrante de toute politique financière saine, surtout en temps de crise. J’ai l’impression que le budget de 2021 est un peu vague à ce sujet. À mesure que la relance économique prend de l’ampleur et gagne en certitude, notre engagement d’établir des cibles et des garde-fous budgétaires moins vagues, mais plus fermes nous permettra de mieux surveiller nos dépenses de relance et notre niveau d’endettement. Cette stratégie renforcerait également notre capacité à permettre des dépenses futures, au besoin, au lieu de faire des dépenses qui pourraient entraîner de nouvelles tendances et attentes inflationnistes lorsque le besoin n’est pas aussi évident.

Cela m’amène à une autre de mes préoccupations, soit la hausse de notre niveau d’endettement. Les dépenses supplémentaires, bien que nécessaires, ont porté notre niveau d’endettement à des sommets inégalés.

Lors de sa comparution devant le Comité des finances nationales, la ministre Freeland a, en réponse à une question sur la dette et les déficits, soutenu ce qui suit : « Le profil d’évolution financière dans le budget est durable et responsable, et il montre [...] un déclin du ratio dette-PIB, qui sera de 49,2 % d’ici 2025-2026. Le ratio dette-PIB du Canada continue d’être parmi les moins élevés des pays du G7. » Pourtant, Yves Giroux, le directeur parlementaire du budget, nous rappelle ce qui suit :

Le gouvernement a décidé dans les faits de stabiliser le ratio de la dette fédérale à un niveau plus élevé, au risque d’épuiser sa marge de manœuvre budgétaire à moyen et à long terme. Ainsi, toute nouvelle dépense permanente importante entraînera une hausse du ratio de la dette au PIB ou devra être financée par une augmentation des recettes ou une réduction des dépenses dans d’autres secteurs.

Quelles recommandations puis-je formuler sur cette question importante? J’aimerais commenter quelques façons de rembourser la dette, qui est une préoccupation croissante pour de nombreux Canadiens. La façon privilégiée est de faire croître l’économie. Grâce à des investissements ciblés et à des programmes créateurs d’emplois, j’ai bon espoir que les mesures annoncées dans le budget de 2021 contribueront à réduire le fardeau de la dette.

Dans son Rapport sur la politique monétaire publié en avril dernier, la Banque du Canada a indiqué s’attendre à ce que l’économie croisse d’environ 6,5 % cette année, puis de 3,75 % en 2022. La banque s’attend à une forte croissance tirée par la consommation durant la seconde moitié de l’année. J’espère que ces prévisions encourageantes se concrétiseront et qu’elles permettront de rembourser la dette plus facilement.

Deuxièmement, si nous réduisons les dépenses et suivons de près les dépenses de relance, qui dépassent les 101 milliards de dollars, nous pourrions consacrer une partie de cette somme au remboursement de la dette. La pandémie justifiait qu’on dépense autant l’année dernière. Il faut maintenant trouver le bon équilibre entre les recettes et les dépenses. Ce devrait être une priorité de la relance de l’économie canadienne.

Permettez-moi de mentionner trois moyens souvent utilisés pour rembourser la dette. Il s’agit de moyens à éviter, mais ils me permettront de souligner à quel point il est maintenant important d’augmenter les recettes et de contrôler les dépenses consacrées à la relance.

Un troisième moyen pour rembourser la dette qu’il convient de mentionner, même s’il n’est assurément pas souhaitable, c’est l’inflation. L’inflation produit de nombreux effets négatifs et il faut éviter cette solution, mais elle a un effet positif sur le remboursement de la dette. Les profits et les revenus suivent la montée des prix, et c’est la même chose pour les recettes gouvernementales et les recettes fiscales, mais il faut éviter que cela se produise.

Un quatrième moyen de réduire la dette est d’augmenter les taxes et les impôts. Je ne crois pas que ce soit une bonne solution, puisque cela pourrait nuire à l’économie. Par contre, certaines augmentations fiscales ciblées peuvent être souhaitables, comme une augmentation de la taxe d’accise sur les produits du tabac et l’application de la TPS/TVH sur le commerce électronique, comme le propose le projet de loi C-30. L’augmentation de la taxe d’accise sur le tabac pourrait générer 2,1 milliards de dollars dans cinq ans, ce qui veut dire de nouvelles recettes dont le trésor a bien besoin.

La dernière mesure consiste à monétiser la dette. Cela ne peut certainement pas se poursuivre à long terme, car cela entraîne une augmentation de la masse monétaire totale dans le système et, par conséquent, l’inflation.

Dans le budget de 2021, le gouvernement fournit des renseignements supplémentaires sur la sensibilité des projections budgétaires aux chocs économiques et il offre d’autres scénarios économiques à la page 401 du budget. À l’aide de tableaux, le gouvernement illustre l’impact de trois chocs économiques éventuels sur ses projections de revenus et de dépenses.

J’ai passé une grande partie de ma carrière dans le secteur des services bancaires aux entreprises et aux grandes sociétés, où on n’effectuait jamais assez d’analyses de simulation de crise et de sensibilité. Dans le contexte du budget de 2021, je pense qu’il aurait été nécessaire de mener une analyse de sensibilité plus approfondie. Cependant, lors de l’une de nos réunions, un fonctionnaire du ministère des Finances m’a rassuré en expliquant que le plan de gestion de la dette est élaboré à l’aide d’une vaste gamme d’analyses de scénarios, y compris l’analyse de diverses courbes de rendement et différents profils financiers. Il nous a dit que la Banque du Canada et le ministère des Finances travaillent conjointement pour faire toutes sortes d’analyses de manière continue. Je recommande fortement que cette analyse approfondie de la sensibilité soit maintenue activement en tenant compte de tous les scénarios possibles pour veiller à ce que les niveaux d’endettement demeurent supportables.

En terminant, honorables sénateurs, je pense qu’il faut garder à l’esprit ce que le gouvernement a dit dans l’énoncé économique de l’automne, en novembre dernier. Il a écrit :

[...] il n’est pas nécessaire de prolonger à l’infini l’approche globale que le gouvernement adopte sur le plan budgétaire pour lutter contre la pandémie de la COVID-19. Et cela ne se produira pas. Cette approche a ses limites, et elle est provisoire. Les Canadiens comprennent que la crise exige des mesures de soutien ciblées temporaires pour aider les citoyens et les entreprises à survivre.

Il sera important, au fur et à mesure de la réouverture de notre économie, de surveiller de près les nombreux programmes d’urgence du gouvernement et de les rajuster. Ce dont le Canada a besoin maintenant, c’est d’un plan à long terme en matière de croissance et de prospérité. L’innovation, les investissements et l’immigration seront trois facteurs importants nous permettant de déterminer dans quelle mesure nous aurons réussi à relancer et à repenser l’économie aujourd’hui et à l’avenir.

Nous devons accorder une attention particulière à l’offre en matière de logement, nous assurer de son caractère abordable et trouver des moyens d’accélérer la réintégration des femmes dans le marché du travail. Ce sont deux enjeux majeurs qui ont été aggravés par la pandémie et qui, heureusement, ont été mis en évidence dans le budget de 2021.

Selon moi, le projet de loi C-30 propose des changements bénéfiques pour l’économie, les Canadiens et notre compétitivité tout en finançant notre système de soins de santé et d’autres initiatives tant vantées telles que les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dont nous avons tant besoin. En effet, la relance de notre économie et, surtout, sa croissance reposeront en grande partie sur ces politiques ciblées et ces investissements judicieux, au fur et à mesure de la réouverture de notre pays en toute sécurité. Nous avons des raisons d’espérer, je pense, une reprise ascendante soutenue. Néanmoins, chemin faisant, le gouvernement ne devra pas oublier d’administrer adéquatement la dette et de la rembourser, d’envisager une stratégie de sortie, au cas où les dépenses de relance ne seraient pas toutes nécessaires, d’établir des cibles budgétaires claires et mesurables et de se livrer à des analyses de sensibilité plus approfondies vu l’incertitude qui plane, en particulier en ce qui concerne l’inflation et l’avenir. Merci. Meegwetch.

(1540)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Moncion, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

Deuxième lecture

L’honorable Rosa Galvez propose que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, dont je suis la marraine au Sénat. Je m’attarderai sur le contexte général, les grands principes et l’objet du projet de loi.

Les scientifiques ont indiqué clairement que jamais, dans son histoire, l’humanité n’a été confrontée à une plus grande menace que celle des changements climatiques. À l’heure actuelle, les températures mondiales moyennes sont de près de 1,2 degré supérieures aux niveaux d’avant l’ère industrielle; le réchauffement est deux fois plus élevé au Canada et trois fois plus élevé dans l’Arctique. Ici, dans notre pays, ces changements entraînent des vagues de chaleur intenses, la fonte du pergélisol, l’élévation du niveau de la mer, des phénomènes météorologiques extrêmes intenses et fréquents, et l’expansion vers le Nord d’insectes vecteurs de maladies nuisant à la biodiversité et à la santé des espèces. Chacune de ces répercussions provoque, à son tour, une série de réactions en chaîne touchant tous les aspects de notre vie et de notre société, que nous habitions en région urbaine, rurale ou nordique.

Nous avons rompu l’équilibre fragile des systèmes qui permettent à la vie d’exister sur la planète, et nous avons violé plusieurs frontières planétaires assurant le maintien de la vie sur Terre, notamment la stabilité climatique. La concentration de dioxyde de carbone dans l’atmosphère est à son plus haut niveau depuis 14 millions d’années. Elle dépasse maintenant le seuil de 400 parties par million, bien au-delà des 200 milligrammes par litre qu’on observait à l’époque où nos ancêtres lointains se sont lancés dans l’agriculture, permettant le développement dont nous profitons aujourd’hui.

Depuis la révolution industrielle, l’extraction, le traitement et la combustion de combustibles fossiles comme source d’énergie constituent les principales sources de gaz à effet de serre. En fait, 78 % de l’augmentation totale des émissions entre 1970 et 2010 est attribuable à l’utilisation de combustibles fossiles, notamment dans le cadre d’activités industrielles.

Nous en apprenons de plus en plus sur la façon dont l’industrie des combustibles fossiles a constamment défendu ses intérêts au détriment de la sécurité climatique. L’industrie n’a pas cessé d’exercer des pressions auprès des gouvernements pour affaiblir les lois environnementales et obtenir davantage de concessions concernant l’utilisation des combustibles fossiles. Ces efforts ont débouché sur l’octroi de subventions sans précédent, l’affaiblissement de la réglementation environnementale et la stagnation du développement de sources d’énergie à faible émission de carbone, moins chères et plus sûres. Un nombre grandissant d’enquêtes indépendantes et d’allégations devant les tribunaux révèlent comment certaines des plus grandes sociétés pétrolières et gazières ont financé le climatoscepticisme et ont caché, pendant plusieurs décennies, d’importantes données obtenues par leurs propres chercheurs sur ce phénomène.

À cause de ces pressions, les sociétés et les écosystèmes partout sur la planète subissent les conséquences des changements climatiques et de la pollution. Plus près de nous, ici même au Canada, plus de 7 000 personnes meurent chaque année à cause de la pollution atmosphérique causée par l’utilisation des combustibles fossiles. À l’échelle mondiale, on estime que 10,2 millions de décès prématurés chaque année sont attribuables aux combustibles fossiles.

Compte tenu des antécédents de racisme environnemental du Canada, ces conséquences sur la santé frappent disproportionnellement les groupes structurellement opprimés, comme les Autochtones, les aînés, les enfants et les personnes handicapées. Chers collègues, cette situation est socialement et moralement inacceptable.

D’après l’Institut canadien pour des choix climatiques, les sinistres assurés causés par des événements météorologiques catastrophiques représentent un total de plus de 18 milliards de dollars entre 2010 et 2019, et le nombre d’événements de ce type a plus que triplé depuis les années 1980. Selon le Bureau d’assurance du Canada, ces sinistres assurés se sont élevés à 2,4 milliards de dollars en 2020, et ils surviennent trois à quatre fois plus souvent. Qui a les moyens de couvrir ces pertes catastrophiques?

Certaines provinces sont plus touchées que d’autres par des phénomènes météorologiques extrêmes. La Colombie-Britannique et l’Alberta ont connu les pires feux de forêt de l’histoire canadienne. L’incendie de Fort McMurray en 2016 a provoqué l’évacuation de 88 000 habitants et a coûté globalement 8,9 milliards de dollars.

En ce moment même, la Colombie-Britannique subit une vague de chaleur sans précédent qui bat des records tous les jours.

[Français]

Nous ne pouvons plus nous contenter d’arguments, compte tenu du besoin urgent de renverser cette tendance en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre afin d’éviter d’accroître la déstabilisation du climat et de la société.

Notre inaction climatique nuit à notre santé, à notre prospérité et à notre sécurité. En refusant de changer maintenant, nous nous condamnons à l’obsolescence industrielle, et nous risquons d’affaiblir notre compétitivité et d’endommager notre réputation internationale.

À l’inverse, atteindre la carboneutralité d’ici 2050 permettrait au Canada d’éviter des coûts de l’ordre de 30 à 100 milliards de dollars en matière de santé. Selon l’Organisation mondiale de la santé, les gains dans le domaine de la santé grâce à l’action climatique sont deux fois plus importants que les coûts liés aux politiques d’atténuation.

En décembre 2015, à la 21e conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, 194 pays ont conclu une entente historique au sein de l’Accord de Paris visant à limiter le réchauffement climatique à un niveau bien inférieur à 2 degrés Celsius, et de préférence à 1,5 degré Celsius, par rapport au niveau préindustriel. Le Canada a fait preuve de leadership en menant la charge pour faire adopter la cible plus ambitieuse de 1,5 degré Celsius.

L’Accord de Paris introduit également le concept de la carboneutralité, qui se définit ainsi :

[...] un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre [...]

La carboneutralité est devenue l’objectif à atteindre depuis la publication du rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat de 2018, qui avait conclu que pour limiter l’augmentation de la température à 1,5 degré Celsius, il faut que les émissions anthropiques nettes de dioxyde de carbone soient à zéro vers 2050.

Chers collègues, nous devons agir maintenant. Les coûts associés à l’atteinte de l’objectif de 1,5 degré Celsius augmentent de 5 billions de dollars globalement pour chaque année d’inaction.

L’Accord de Paris doit aussi être mis en œuvre sur la base de l’équité et des « responsabilités communes, mais différenciées ». Cela a des conséquences pour le Canada, un pays riche et développé qui a le plus haut niveau d’émissions historiques et le niveau de développement qui y est associé. Il est important de mentionner que le dioxyde de carbone persiste dans l’atmosphère pendant des centaines d’années. Les émissions qui remontent aux balbutiements de la révolution industrielle sont toujours dans l’atmosphère.

Le Canada est le 10e plus grand contributeur au changement climatique et ses émissions par personne sont parmi les plus élevées au monde, soit deux fois plus élevées que celles de la Norvège.

(1550)

Comme vous le savez, le Canada n’a jamais réussi à atteindre les cibles climatiques de réduction de ses émissions territoriales depuis le début des négociations internationales, soit depuis 30 ans. De plus, le Canada est, parmi tous les pays du G7, celui où les émissions ont le plus augmenté depuis.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le temps est venu de passer de zéro à héros dans cette course à la carboneutralité. Le projet de loi C-12 est non seulement le premier pas, mais aussi le coup de pistolet pour signaler le départ. Le projet de loi C-12 n’est pas un plan pour concevoir un plan, mais un cadre exhaustif qui définit un objectif clair pour atteindre la carboneutralité le plus tôt possible, ou au plus tard en 2050. Les pays, les industries et les grandes sociétés ont tous entendu le signal de départ et ils sont déjà dans la course; certains ont même de l’avance. Plus nous nous laissons distancer, plus il nous sera difficile de suivre et plus les coûts seront élevés.

Heureusement, les Canadiens sont prêts pour le changement et ils exigent des mesures concrètes. Peu importe la province, la majorité des Canadiens croient que la transition vers l’énergie verte est inévitable. Qui plus est, les deux tiers des Canadiens veulent que le Canada en fasse plus que la moyenne et qu’il passe aux énergies propres et faibles en émissions de gaz à effet de serre. La pandémie n’a pas altéré leur appui aux énergies propres.

Il y a deux semaines, les pays membres du G7 se sont engagés à :

[...] mener des efforts ambitieux et accélérés pour atteindre la carboneutralité dès que possible ou au plus tard en 2050, étant conscients de l’importance de prendre des mesures décisives au cours de la présente décennie.

Au total, 121 pays sont membres de l’Alliance pour l’ambition climatique et ceux-ci « s’efforcent d’atteindre des émissions nettes de CO2 nulles d’ici à 2050. »

Deux pays ont déjà atteint la carboneutralité et disent même maintenant avoir un bilan carbone négatif. De plus, 34 autres pays se sont engagés à atteindre la carboneutralité avant 2050 ou au plus tard à cette échéance. Cinq pays membres de l’OCDE ont notamment des cibles de carboneutralité plus tôt que 2050.

Le projet de loi C-12 vise à permettre au Canada de se joindre enfin au club.

Dans le secteur privé, au moins un cinquième des 2 000 plus grandes sociétés publiques au monde s’est engagé à atteindre la carboneutralité. Ensemble, ces entreprises ont un chiffre d’affaires de près de 14 billions de dollars américains. Même le secteur pétrolier canadien souscrit désormais à la carboneutralité. Au début du mois, les entreprises responsables d’environ 90 % de la production de pétrole issu des sables bitumineux au Canada ont annoncé une initiative visant à faire en sorte que les sables bitumineux soient exploités de façon carboneutre d’ici 2050.

Le mois dernier, l’Agence internationale de l’énergie, une organisation qui regroupe des fournisseurs de combustibles fossiles, a publié une feuille de route complète visant à aider le secteur mondial de l’énergie à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Selon cette feuille de route, la transition vers la carboneutralité représente « [...] une occasion sans pareille pour notre économie qui est susceptible de créer des millions de nouveaux emplois et de stimuler la croissance économique ».

Dans son rapport de février 2021, intitulé Vers un Canada carboneutre, l’Institut canadien pour des choix climatiques a examiné plus de 60 trajectoires possibles permettant d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et, dans le cadre de toutes ces trajectoires, le PIB du Canada est nettement supérieur à ce qu’il est aujourd’hui. Les Canadiens comprennent et approuvent ces données. La plupart d’entre eux estiment que les débouchés économiques liés à la transition l’emportent sur le risque économique.

La course vers la carboneutralité représente une occasion formidable pour un avenir plus prospère et plus résilient pour tous les Canadiens, et surtout pour les enfants et ceux qui suivront. Le projet de loi C-12 nous permet de commencer à agir pour eux. Pour que nos objectifs climatiques soient atteints, il faut adopter une loi sur la responsabilité climatique. Le Royaume-Uni a été le premier pays à adopter une telle loi en 2008 et elle lui a permis de réaliser les plus grandes réductions d’émissions de gaz à effet de serre de tous les pays du G7. Depuis, au moins 15 pays ont légiféré sur la responsabilité climatique.

[Français]

De plus, la responsabilité climatique n’est pas un nouveau concept au Canada; six provinces ont déjà mis en œuvre une loi de responsabilité climatique. Le Québec a adopté son propre cadre de responsabilisation l’automne dernier; celui-ci prévoit la création d’un organisme consultatif qui doit être composé d’une majorité de scientifiques et qui doit se conformer à des dispositions interdisant tout conflit d’intérêts.

L’organisme responsable du climat au Québec est composé aux trois quarts de scientifiques. L’Île-du-Prince-Édouard s’est fixé un objectif de carboneutralité d’ici 2040, et la Nouvelle-Écosse compte bien devenir la première province carboneutre. Le secteur public de la Colombie-Britannique a atteint la carboneutralité depuis 2010 et sa loi impose la publication de rapports annuels contenant des données détaillées.

Le projet de loi C-12, qui compte 29 articles, est une loi sur la transparence et la responsabilité climatique. Le projet de loi exige notamment d’établir des cibles progressivement plus ambitieuses de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’objectif ultime du projet de loi est d’atteindre la carboneutralité en 2050 au plus tard en établissant de nouvelles balises tous les cinq ans d’ici là. Il permet également de mettre en place un processus de planification et d’évaluation des progrès du gouvernement fédéral à l’égard de ces cibles et de créer un Groupe consultatif pour la carboneutralité responsable de donner des conseils indépendants au ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Il exige que le commissaire à l’environnement et au développement durable évalue les progrès du Canada en matière de réduction des émissions et il oblige le ministre des Finances à faire rapport sur les mesures visant à faire face aux risques et aux occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques.

[Traduction]

L’autre endroit a proposé plus de 30 amendements qui ont permis de renforcer le projet de loi C-12. Pendant notre étude à l’étape de la troisième lecture, j’expliquerai comment ces amendements ont permis d’accroître la transparence et la reddition de comptes, de même que l’ambition visée et la collaboration. Le fait d’inscrire des cibles dans la loi signale que le Canada tient à être un chef de file et à agir dans le dossier des changements climatiques; il force aussi le gouvernement à rendre des comptes aux Canadiens et à faire preuve de transparence tout au long du parcours qui mènera à un Canada carboneutre. C’est aussi une façon d’assurer une continuité et de voir à ce que les cibles soient fondées sur la science et établies avec la participation des provinces et des territoires, des peuples autochtones et de leur savoir, des experts, et de Canadiens d’un bout à l’autre du pays.

Le projet de loi C-12 créera aussi un mécanisme durable, transparent et porteur de responsabilisation, qui aidera le Canada à atteindre les cibles prévues dans l’Accord de Paris dans le but de limiter les changements climatiques. En adoptant ce projet de loi, nous soutenons le mouvement international vers la carboneutralité et nous joignons nos efforts à ceux d’un nombre grandissant d’États.

Chers sénateurs, le Canada a grandement besoin d’assumer ses responsabilités climatiques et de tracer la voie vers un avenir meilleur pour nos enfants et nos petits-enfants. Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, je vous encourage vivement à reconnaître, comme les Canadiens, que nous avons besoin de ce projet de loi et de l’appuyer tel qu’il a été amendé à l’autre endroit. Merci, meegwetch.

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.

Initialement, ce projet de loi a suscité chez moi un certain enthousiasme. Quel changement, me suis-je dit, de voir le gouvernement Trudeau présenter un projet de loi dont le titre contient les mots « loi sur la responsabilité ». Mes espoirs se sont vite éteints, cependant, car ce n’est encore une fois que de la poudre aux yeux — une responsabilité artificielle de la part d’un gouvernement hypocrite.

Un collègue du caucus conservateur, le député Dan Albas, a baptisé le projet de loi C-12 le projet de loi « Seinfeld », parce qu’il ne porte sur rien du tout. Le projet de loi, plein de vaines promesses environnementales, est « très avare de détails et ne parle pas des coûts » comme le souligne le député. Le gouvernement s’est peut-être inspiré de George Constanza, dans Seinfeld, qui disait : « N’oublie pas Jerry, ce n’est pas un mensonge si tu y crois! »

Le gouvernement libéral a l’habitude de rompre ses promesses en matière d’environnement. Parce qu’il choisit de faire de la politique une performance, il ne cesse de fixer des cibles, quitte à les rater. C’est ce que nous avons constaté avec le projet de loi à l’étude. Le projet de loi C-12 oblige le ministre à fixer des objectifs de réduction des émissions pour les années jalons 2030, 2035, 2040 et 2045 en vue d’atteindre la carboneutralité d’ici l’année 2050.

Lorsque le Parti vert a proposé d’ajouter une année jalon, l’année 2025, les libéraux ont conclu une entente avec les néo-démocrates pour faire plutôt adopter un amendement selon lequel un objectif provisoire doit être fixé en 2026 — il ne s’agit même pas d’une cible au sujet de laquelle il faut rendre des comptes.

(1600)

En fixant l’échéance à 2026, qu’est-ce que les libéraux peuvent faire? Ils peuvent évidemment éviter de rendre des comptes s’ils ne parviennent pas à atteindre leurs cibles environnementales, non seulement d’ici le prochain cycle électoral, mais pendant le cycle suivant également. Les libéraux sont tellement déterminés à éviter d’avoir à rendre des comptes qu’ils s’y préparent des années d’avance. N’est-ce pas extraordinaire? Pour la toute première fois, je peux dire que les libéraux de Justin Trudeau vont au-delà des attentes. Cependant, ce que je reproche surtout au projet de loi C-12, c’est que, encore une fois, il maintient l’approche habituelle du gouvernement Trudeau qui consiste à s’en prendre à l’Ouest canadien. Étant la seule sénatrice de l’opposition officielle qui représente la Saskatchewan et l’Alberta, je refuse de laisser ce projet de loi passer par le Sénat sans avoir fait part des vives préoccupations qu’il suscite dans ma région.

L’Ouest a beaucoup souffert à cause des politiques du gouvernement Trudeau qui pénalisent le secteur de l’énergie. L’infâme projet de loi C-69 du gouvernement libéral, surnommé, à juste titre, le projet de loi anti-pipelines, a établi des critères d’évaluation des impacts pour les projets énergétiques qui ont eu pour effet de nuire aux investissements dans le secteur pétrolier et gazier de l’Ouest. Le projet de loi C-48, soit le projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, a interdit aux pétroliers de circuler seulement au large de la côte ouest, ce qui a eu pour effet de priver l’Ouest canadien de nouveaux marchés d’exportation pour ses produits énergétiques.

La taxe sur le carbone du gouvernement Trudeau a aussi eu un effet négatif dans l’Ouest. Elle a fait grimper le coût de tout pour tout le monde, qu’il s’agisse du carburant, de l’épicerie ou du chauffage. La taxe sur le carbone affecte tout particulièrement les agriculteurs. Elle fait grimper leurs coûts de production, car cela leur coûte plus cher pour sécher leur grain et faire transporter leurs produits agricoles jusqu’aux marchés. De plus, la hausse des coûts de transport par camion fait augmenter le prix des produits de consommation, et les agriculteurs se font saigner d’un côté comme de l’autre.

Pendant la campagne électorale fédérale de 2019, les libéraux avaient promis de limiter la taxe sur le carbone à 50 $ la tonne en 2022. En février 2020, le sénateur Gold, le leader du gouvernement au Sénat, répétait cette promesse en ces murs. Mais, ô surprise, en décembre dernier, juste après le début des vacances de Noël, les libéraux de Trudeau ont annoncé qu’ils augmenteraient de 240 % la taxe sur le carbone pour la porter au prix faramineux de 170 $ la tonne en 2030. Encore une promesse non tenue de la part du gouvernement Trudeau.

On ne compte plus les façons dont le gouvernement actuel a laissé tomber l’Ouest. Une nouvelle norme libérale en matière de carburant est synonyme de coûts supplémentaires pour les consommateurs et de désavantage concurrentiel pour les producteurs d’énergie de l’Ouest du Canada, comme si l’énorme taxe sur le carbone n’était pas déjà une punition suffisante. L’indécision, la mauvaise gestion et l’incapacité du gouvernement Trudeau relativement au soutien au développement de nouveaux projets de pipelines, combinées à une incertitude au chapitre de la réglementation ont contribué à un environnement hostile aux investissements, ce qui a mené à l’abandon d’un projet de pipeline après l’autre, chaque abandon signifiant l’élimination d’une voie d’exportation potentielle et la perte d’emplois pour les travailleurs et les collectivités de l’Ouest canadien.

Quand l’Ouest souffre, il en va de même pour le reste du pays. Le secteur pétrolier et gazier est le plus important employeur du secteur privé au Canada, ainsi que le principal exportateur. Nos bonnes fortunes sont interreliées, honorables sénateurs. Même si nous partageons tous une vision commune d’environnement propre et de développement durable pour les prochaines générations, cela ne peut se faire au détriment du bien-être économique de toute une région du pays.

Je veux parler de la création de l’organisme consultatif sur la carboneutralité, prévu dans le projet de loi C-12. Le gouvernement Trudeau a eu l’audace d’y nommer des personnes en février, soit quatre mois avant que le projet de loi correspondant soit adopté à la Chambre des communes, sans parler du Sénat. Bien franchement, je suis outrée que le leader du gouvernement au Sénat n’ait même pas daigné faire un discours sur ce projet de loi aujourd’hui, parce que je crois qu’il doit s’expliquer à ce sujet.

Comme le dit le libellé du projet de loi C-12 :

Le gouverneur en conseil nomme les membres de l’organisme consultatif sur recommandation du ministre et fixe leur rémunération.

Or, les membres de l’organisme consultatif sur la carboneutralité ont été nommés par le ministre en février, mais il ne semble pas y avoir de décret pour la création de cet organisme. De toute évidence, le projet de loi n’a pas encore été adopté. De surcroît, on constate qu’un des nouveaux sénateurs nommés par le gouvernement Trudeau, à savoir Hassan Yussuff, a été nommé à l’organisme consultatif sur la carboneutralité il y a quatre mois. Il fait toujours partie des membres de cet organisme consultatif, et voilà maintenant qu’il a également été nommé au Sénat.

J’aurais aimé poser les questions suivantes au sénateur Gold. Quelle était la rémunération du sénateur Yussuff en tant que membre du Groupe consultatif pour la carboneutralité? Reçoit-il toujours une rémunération pour sa participation à ce groupe en plus de sa rémunération à titre de sénateur? Combien de postes de nomination fédérale le sénateur Yussuff peut-il occuper à la fois? En vertu de quelle autorité ce groupe consultatif a-t-il été établi? J’ose espérer qu’il connaît les réponses à ces questions sans devoir s’informer.

Quoi qu’il en soit, la composition actuelle du Groupe consultatif pour la carboneutralité révèle quelques angles morts du gouvernement Trudeau en ce qui concerne les préoccupations environnementales des intervenants de l’Ouest, plus précisément, celles des secteurs de l’énergie et de l’agriculture. Il est évident que la représentation d’aucun de ces secteurs au sein du groupe n’avait une réelle importance pour le gouvernement. Si seuls quelques membres ont une expérience du secteur de l’énergie, aucun ne vient du secteur agricole. C’est choquant, étant donné que cette industrie pourrait servir de puits de carbone. Pour atteindre les objectifs que le gouvernement fédéral s’est fixés, il est essentiel qu’il soit à l’écoute des grands agriculteurs canadiens — notamment en Saskatchewan et en Alberta —, qui sont à l’avant-scène des techniques agricoles novatrices de classe mondiale en ce qui concerne la séquestration du carbone.

Corey Loessin, un agriculteur de la Saskatchewan, a dit ce qui suit devant le Comité de l’environnement de la Chambre des communes :

Nous avons besoin d’une représentation agricole au sein du comité consultatif pour montrer comment les choses évoluent et ce qui peut se produire à l’avenir, en particulier en ce qui concerne la séquestration du carbone dans le sol, et comment cela permettra au pays d’atteindre ses cibles.

Très franchement, le pays ne peut pas atteindre ses cibles sans l’agriculture, et c’est la réalité. Pourquoi ne pas demander à ceux qui la pratiquent de trouver des façons de mieux faire les choses? La réalité, c’est que le pays ne peut pas atteindre les cibles sans la participation des agriculteurs, alors pourquoi ne pas les faire participer au niveau décisionnel et au niveau consultatif?

Il serait aussi utile d’avoir des représentants au sein du groupe consultatif qui peuvent parler de l’aspect pratique des cibles environnementales fixées par le gouvernement au sein des régions rurales, éloignées ou agricoles, par exemple. Ces représentants pourraient apporter une certaine expérience et un pragmatisme pouvant être absents d’un groupe consultatif rempli de membres sélectionnés, comme d’habitude, dans de grandes villes. Les réalités sont très différentes dans le Canada rural. En Alberta et en Saskatchewan, par exemple, beaucoup de petites villes et de petits villages n’ont pas de transport en commun. À cause de récents changements apportés à Greyhound et dans d’autres services d’autocars, bon nombre de localités dans l’Ouest ne sont plus desservies. Étant donné les hivers rigoureux en Saskatchewan, par exemple, ou le terrain inhospitalier dans le Nord de la province, il n’est pas pratique et manifestement dangereux de se déplacer en vélo à longueur d’année. En outre, les coûts et les distances considérables peuvent rendre l’utilisation d’équipement ou de véhicules électriques irréaliste.

Comme je l’ai mentionné, peu de membres du Groupe consultatif pour la carboneutralité possèdent de l’expérience dans le secteur de l’énergie. Il convient de souligner que de nombreuses entreprises pétrolières et gazières se sont déjà engagées à atteindre l’objectif de zéro émission nette de carbone d’ici 2050. Le gouvernement fédéral devrait travailler en partenariat avec elles et mettre à profit les technologies de calibre mondial créées au Canada pour trouver des façons novatrices de réduire les émissions. En fait, une bonne partie de ces technologies sont créées dans ma province, la Saskatchewan. En effet, ma province est à la fine pointe des technologies en matière de culture sans labour, d’exploitation de l’uranium, d’aménagement du territoire ainsi que de captage, d’utilisation et de stockage du carbone. D’ailleurs, nous sommes fiers d’avoir l’un des rares grands projets de captage de carbone au monde, le projet de captage du carbone de Boundary Dam, à Estevan.

Ce projet m’est cher. Non seulement ai-je vécu à Estevan quelques années, puisqu’il s’agit de la ville natale de mon défunt époux Dave, mais, à l’origine, le projet de captage de carbone de Boundary Dam a été financé par le gouvernement conservateur de Harper, en 2008. Lorsque Dave était député conservateur de la Saskatchewan, il a accompagné l’ancien premier ministre Harper lors de l’annonce officielle de l’octroi de 240 millions de dollars pour financer ce projet de charbon épuré de calibre mondial. C’était l’un des derniers déplacements de Dave à titre de député avant qu’il ne tombe malade et prenne sa retraite plus tard cette année-là. Le souvenir de ce jour-là m’émeut tout spécialement aujourd’hui, car demain sera l’anniversaire de la mort tragique de Dave, survenue le 29 juin 2009. S’il était ici, je sais qu’il défendrait fièrement, et avec autant d’ardeur que moi, l’intérêt de la Saskatchewan.

Les gens de la Saskatchewan ont de vastes connaissances et une grande sagesse à offrir au gouvernement fédéral en matière de bonne intendance des terres et de solutions pour faire face aux changements climatiques. La seule question est : le gouvernement Trudeau est-il à l’écoute? Malheureusement, nous ne constatons aucune preuve qu’il l’est. Aucun ministre ne défend l’intérêt de la Saskatchewan ou de l’Alberta au sein du Cabinet, et cela se reflète dans les politiques du gouvernement Trudeau qui, trop souvent, nuisent à l’Ouest canadien. En fait, les ministres semblent peu connaître ou peu se soucier de la vie à l’extérieur du triangle laurentien délimité par Montréal, Toronto et Ottawa.

(1610)

Au contraire, tous les libéraux de Justin Trudeau préfèrent parler plutôt qu’agir. L’ancien ministre des Finances Bill Morneau avait promis d’appuyer le secteur du pétrole et du gaz au début de la pandémie. Ici même, devant nous, il a promis des mesures d’aide qui devaient arriver en quelques jours. Ces promesses se sont vraisemblablement volatilisées, et aucune aide n’a été fournie.

La politique environnementale du gouvernement est un ramassis sans fin de promesses en l’air. Ses objectifs climatiques changent d’une année à l’autre, d’un pourcentage à l’autre. Le projet de loi C-12 n’est qu’un autre exemple. Le fait de jongler avec les chiffres et de changer les cibles, les objectifs et les années ne sont qu’un moyen de plus pour le premier ministre Trudeau de faire ce qu’il fait le mieux : ne pas assumer la responsabilité de ses actes, désorienter les gens pour faire croire qu’il agit, prononcer de belles paroles, évoquer des objectifs ambitieux, et ne pas rendre de comptes jusqu’à la prochaine campagne, ou même après, en espérant que le problème relèvera de la responsabilité d’un autre lorsque viendra le temps de produire les résultats.

En attendant, bien sûr, toute cette confusion génère une grande incertitude pour les entreprises, les investissements économiques et nos marchés d’exportation.

Or, il n’a jamais été question de régler le problème, seulement de paraître s’en soucier. Comme toujours avec le premier ministre Trudeau, tout ce qui compte, c’est montrer une image vertueuse. La façon dont le gouvernement a traité le projet de loi C-12 au Parlement montre que la carboneutralité n’est vraiment pas une priorité pour lui. Les libéraux ont promis d’atteindre la carboneutralité lors de la campagne électorale de 2019, mais le projet de loi, qui est essentiellement un plan pour élaborer un plan, n’a été présenté qu’en automne dernier, et même là, il n’a pas été remis à l’étude pendant des mois.

Il est révélateur que le projet de loi C-12 n’ait fait l’objet du débat à l’étape du rapport que le 22 juin, soit une semaine entière après les discours d’adieu des députés à la Chambre des communes. Aussitôt que le projet de loi a été remis à l’étude à la Chambre, le gouvernement Trudeau a voulu le faire adopter à toute vapeur en ayant recours à l’attribution de temps pour mettre fin au débat et en forcer l’adoption avant les élections.

Le premier ministre Trudeau compte maintenant sur le fait qu’il a nommé la majorité des sénateurs pour traiter le Sénat comme une simple formalité. Il s’attend à ce que les projets de loi que le gouvernement fait adopter à toute vapeur à la Chambre des communes à la dernière minute soient aussi adoptés de force au Sénat selon ses caprices. Ce n’est pas ainsi qu’un gouvernement raisonnable devrait traiter cette Chambre égale et complémentaire du Parlement. Honorables sénateurs, je vous exhorte à faire en sorte que vos votes et vous-mêmes ne soient pas tenus pour acquis.

Je prie mes collègues de l’Ouest, en particulier les sénateurs des provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan, de se poser les questions suivantes : ce projet de loi aidera-t-il ma région de quelque manière que ce soit? Ces solutions climatiques correspondent-elles à ce dont les gens de ma province ont besoin? Ce projet de loi tient-il compte de leur intérêt? Tirera-t-il parti de l’innovation industrielle et technique de l’Ouest, des connaissances de nos agriculteurs et des Autochtones à l’égard du territoire, de notre engagement en matière de conservation et de notre esprit de pionnier, ou s’agit-il simplement d’autres promesses libérales creuses qui s’évaporeront subitement après les élections imminentes?

Je sais certainement comment les gens de la Saskatchewan perçoivent ce projet de loi et les constantes promesses peu sincères du gouvernement Trudeau. Voilà pourquoi j’espère que nous vous joindrez à moi pour voter contre le projet de loi C-12.

Merci.

L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, je suis heureux d’appuyer le projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.

Nous savons tous pourquoi nous devons nous attaquer au problème des changements climatiques. Nous connaissons le « pourquoi »; il est maintenant temps de nous pencher sur le « comment ». Le projet de loi C-12 obligera le pays à trouver le « comment » en élaborant et en suivant un plan de réduction des émissions qui visera les dates clés de 2030 et 2050; un plan pour la responsabilité des dirigeants nationaux.

En ce qui concerne le principe du projet de loi, voici trois pistes de réflexion sur la façon dont le pays doit faire face aux changements climatiques : premièrement, le leadership et les connaissances traditionnelles des Autochtones en matière de protection de l’environnement; deuxièmement, la nécessité de tenir compte des différences régionales et communautaires et des options disponibles concernant la planification gouvernementale; et troisièmement, la nécessité d’investir massivement dans les emplois verts dans l’Ouest canadien.

En ce qui concerne le premier point, le projet de loi C-15 a reçu la sanction royale la semaine dernière, ce qui signifie que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones deviendra une loi nationale au moyen de modifications apportées aux lois fédérales. Ce tournant nécessitera une plus grande reconnaissance juridique des compétences autochtones et de l’autonomie des Autochtones au Canada, en donnant vie aux droits accordés aux Autochtones en vertu de l’article 35 de la Constitution, notamment ceux issus de traités. Ce tournant encouragera des mesures similaires dans d’autres pays.

Les droits inhérents des peuples autochtones étant désormais reconnus au Canada, le pays offre aux dirigeants autochtones d’immenses possibilités de contribuer à la fois à la protection de l’environnement, au développement durable et à la résilience. Les nations et les idées autochtones peuvent influencer de manière positive les lois d’application générale du Canada, ainsi qu’apporter une prise de décision responsable dans la gestion des eaux et des terres ancestrales.

Le préambule du projet de loi C-15 dit ceci :

[…] la Déclaration peut contribuer à soutenir le développement durable et à répondre aux préoccupations grandissantes concernant les changements climatiques et leurs répercussions sur les peuples autochtones […]

Honorables sénateurs, les peuples autochtones du monde entier possèdent des générations de valeurs et de connaissances traditionnelles qui sont fondées sur le respect et la gérance de l’environnement et dont toutes les sociétés peuvent profiter sur le plan pratique et spirituel. Des aspects importants de la réconciliation nécessiteront le partage et l’apprentissage des connaissances et des lois autochtones, ainsi que l’interprétation de la sagesse ancienne dans des politiques et des pratiques modernes.

Il s’agit d’un exemple concret de réconciliation où tous les Canadiens peuvent bénéficier de la combinaison des connaissances traditionnelles autochtones et des connaissances scientifiques occidentales pour contribuer à l’élaboration du plan canadien de lutte contre les changements climatiques.

Des collègues ont parlé au Sénat de valeurs autochtones touchant à la nature. Par exemple, les sénateurs Francis et Christmas ont discuté du principe mi’kmaq de Netukulimk dans le cadre de la gestion des pêches, et les sénatrices McCallum et Boyer ont parlé du concept de « toutes mes relations » au cours des débats sur la cruauté envers les animaux. D’ailleurs, le préambule du projet de loi S-218, Loi de Jane Goodall, reconnaîtrait le concept de « toutes mes relations » dans la loi fédérale.

En tant que parrain actuel de cet important projet de loi sur la protection des animaux qui est fondé sur des valeurs autochtones, j’ai hâte de participer à nos délibérations et à nos débats productifs à l’automne et de communiquer les mises à jour des travaux en cours.

En tant que législateur, je considère que la réconciliation et la gérance de l’environnement sont inextricablement liées. De ce point de vue, le projet de loi C-12 constitue un progrès important en matière de réconciliation, ou il a le potentiel de l’être.

Comme le mentionne le rapport de la Commission de vérité et réconciliation :

La réconciliation entre les Canadiens autochtones et non autochtones, du point de vue des Autochtones, exige aussi une réconciliation avec le monde naturel. [...]

[...] les autres lois autochtones insistent sur le fait que les humains doivent parcourir les étapes de la vie en conversant et en négociant avec toutes les créatures. La réciprocité et le respect mutuel aident à assurer notre survie. [...]

En 2020, Mongabay, une publication scientifique axée sur l’environnement, rapportait qu’à l’heure actuelle, les Autochtones gèrent ou occupent 40 % des aires protégées et des derniers écosystèmes encore relativement intacts sur la planète. Avec une compétence suffisante, on peut s’imaginer à quel point les dirigeants autochtones arriveraient à changer le monde en préservant la biodiversité et les écosystèmes essentiels, en plus de limiter les effets des changements climatiques.

Au Canada, beaucoup d’Autochtones vivent dans des communautés éloignées. Grâce à des générations de connaissances traditionnelles sur les cycles naturels et la géographie, ces communautés se trouvent en excellente position pour surveiller et pour protéger les ressources avec le concours de la science moderne.

De tels systèmes d’intendance s’officialisent de plus en plus, notamment avec les programmes de gestion des terres et des eaux des gardiens autochtones. Ces programmes ont procuré d’excellents rendements sur investissements du point de vue des avantages sociaux, comme le démontrent des études réalisées dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le Nord de la Colombie-Britannique. Ces programmes peuvent contribuer à protéger les puits de carbone naturels du Canada, à restaurer des zones endommagées par l’exploitation forestière et les activités extractives, et à renforcer la résilience de la faune face aux changements climatiques.

Voici quelques exemples d’efforts de conservation menés par des Autochtones, qui ont contribué à l’atteinte des objectifs de protection environnementale du Canada. En 2019, le parc national Thaidene Nëné a été créé. Il s’agit d’une réserve de 14 000 kilomètres carrés située dans les Territoires du Nord-Ouest, qui est cogérée par la Première Nation des Dénés Lutsel K’e et le gouvernement canadien. Je mentionne également la forêt pluviale de Great Bear, en Colombie–Britannique, qui couvre une superficie de 64 000 kilomètres carrés; Pimachiowin Aki, qui couvre 29 000 kilomètres carrés de terres boréales à cheval sur la frontière entre le Manitoba et l’Ontario, et qui constitue l’aire protégée la plus vaste du plateau boréal nord-américain; et l’aire marine nationale de conservation Tallurutiup Imanga, qui s’étend sur 108 000 kilomètres carrés au Nunavut.

(1620)

Comme autre innovation environnementale digne de mention du côté des Autochtones, je souligne les efforts de collaboration entre le Conseil des Innus d’Ekuanitshit et la municipalité régionale de Minganie au Québec. Cette année, ces administrations ont collaboré pour accorder à la rivière Magpie le statut de personne morale ayant neuf droits légaux, notamment ceux de couler, de conserver sa biodiversité et d’intenter des poursuites judiciaires.

Des droits légaux ont également été accordés à certains cours d’eau en Nouvelle-Zélande, en Inde, au Bangladesh et en Ohio. Pour leur part, la Bolivie et l’Équateur ont inscrit dans la loi la protection des droits de la nature.

Lors de l’examen du projet de loi C-12, du plan environnemental et des objectifs que le Canada a établis pour l’avenir, j’exhorte mes collègues à reconnaître que la participation des dirigeants et des gouvernements autochtones contribuerait grandement à la réussite dans l’intérêt de toutes les parties.

Deuxièmement, je souligne que le gouvernement doit tenir compte des différences régionales et locales et des options disponibles pour élaborer un plan climatique. À cet égard, je trouve très encourageant de voir que le paragraphe 10(3) du projet de loi C-12 prévoit que le plan peut inclure:

[...] des renseignements sur des initiatives ou autres mesures prises par les gouvernements des provinces, les peuples autochtones du Canada, les gouvernements municipaux ou le secteur privé qui pourraient contribuer à l’atteinte de la cible.

Autrement dit, nous devons mettre tout en œuvre, prendre en considération toutes les mesures à notre disposition et redoubler d’efforts pour atteindre nos objectifs climatiques.

À Regina, en Saskatchewan, dans le cadre d’un rapport d’enquête de 2018, des dirigeants locaux ont imaginé une vision audacieuse pour 2050. Les répondants croient que l’économie future de notre ville reposera sur des entrepreneurs et de petites entreprises, ainsi que sur la croissance du secteur de la transformation agroalimentaire à valeur ajoutée et du secteur manufacturier. Les protéines végétales durables offrent d’immenses possibilités. Un autre secteur économique prioritaire sera celui des technologies de l’information.

En gardant à l’esprit les objectifs climatiques, la Regina de 2050 doit être durable et résiliente. Durant leur réflexion sur la transition vers des énergies vertes, les dirigeants locaux croyaient que les entrepreneurs auraient le rôle le plus crucial à jouer. Ils estimaient que les éléments essentiels d’une transition vers des énergies propres étaient la viabilité financière de l’énergie verte, la capacité d’une ville de profiter de l’abondance de l’énergie éolienne et solaire, le leadership des municipalités en matière de planification et de construction vertes, une sensibilisation accrue à l’importance des énergies renouvelables et une utilisation optimale des énergies non renouvelables.

Lorsqu’il présentera ce volet de sa solution climatique à d’autres ordres de gouvernement et au secteur privé, le gouvernement fédéral devra s’efforcer d’obtenir l’adhésion du public dans toutes les régions du pays. Il doit rester conscient des différences indéniables entre les régions et les collectivités dans notre vaste pays et il doit accepter qu’il n’existe probablement pas de solution unique. Par exemple, certaines agglomérations pourraient choisir de passer au tout électrique, alors que d’autres progresseront vers des énergies propres comme l’hydrogène, le biogaz, ou le stockage et l’utilisation de la chaleur résiduaire.

Le fait est que le gouvernement devra comprendre l’importance d’inclure et de respecter les Canadiens de toutes les régions. Il est possible d’y parvenir par la coopération, et non par des décrets qui viennent du haut. Parallèlement, tous les Canadiens doivent reconnaître que le changement climatique est une urgence collective, et que tous les ordres de gouvernement, ainsi que le secteur privé, doivent contribuer à l’atteinte des objectifs.

Pour terminer, le troisième argument que je voudrais vous présenter est que le gouvernement devra investir considérablement pour créer des emplois verts dans l’Ouest canadien. Le 27 mai, au Comité des finances nationales, j’ai eu l’occasion d’aborder ce sujet avec la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland.

J’ai posé une question à la ministre Freeland à propos des passages dans le budget qui portent sur la possibilité à court terme de faire progresser les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone en Alberta et en Saskatchewan. J’ai aussi souligné le fait que l’Énoncé économique de l’automne 2020 mentionnait notamment des projets d’infrastructures pour les véhicules sans émissions, la restauration des puits naturels de carbone — les terres humides, par exemple —, des investissements pour l’agriculture verte et les petits réacteurs modulaires, et l’intérêt de la Saskatchewan.

J’étais particulièrement curieux de savoir ce que la ministre Freeland avait à dire sur l’appui de la population de l’Ouest à l’égard du plan de lutte contre les changements climatiques. Je lui ai demandé si le gouvernement devra démontrer qu’un plan climatique pourra créer de nombreux emplois verts dans l’Ouest et si elle estime que c’est important pour l’unité nationale.

J’ai été ravi d’entendre la ministre Freeland répondre ce qui suit par rapport à cette priorité :

Le Canada ne pourra réussir dans sa lutte contre les changements climatiques que si nous avons un plan qui mobilise le pays en entier et qui crée de bons emplois verts d’un océan à l’autre, un plan qui tient aussi compte [...] de la diversité de notre pays.

C’est pourquoi — je mets mon chapeau d’homme d’affaires — toutes les régions du Canada doivent comprendre les possibilités économiques qui découlent des mesures entreprises pour lutter contre les changements climatiques. Le secteur public doit faire des investissements majeurs dans les emplois verts dans l’Ouest. Je suis convaincu que les secteurs énergétiques feront preuve de souplesse et qu’ils sauront s’adapter en vue de jouer un rôle de chef de file pour mettre en œuvre des options écologiques, ainsi que des technologies visant à réduire les émissions produites par l’exploitation pétrolière et gazière.

Les changements climatiques constituent un problème qu’il faut régler. Les innovations dans le domaine des technologies et des pratiques vertes seront source de richesses considérables, et j’aimerais que la Saskatchewan et toutes les régions du pays puissent profiter de cette prospérité. Je suis persuadé que les entreprises canadiennes sauront être concurrentielles et être à la fine pointe des innovations sur la scène internationale.

Comme on a pu le lire dans le Financial Post la semaine dernière, le nombre d’emplois dans le secteur canadien de l’énergie propre devrait augmenter de 50 % et atteindre 640 000 d’ici 2030, selon un rapport de Clean Energy Canada, un programme de l’Université Simon Fraser. Ce secteur emploie déjà plus de 430 000 personnes, et on prévoit qu’il connaîtra une croissance d’environ 4 % par année au cours de la prochaine décennie.

On prévoit aussi que le produit intérieur brut associé au secteur de l’énergie propre augmentera de 58 % entre 2020 et 2030 pour atteindre une valeur approximative de 100 milliards de dollars, soit 29 % du PIB du Canada.

Pendant les années cruciales qui s’en viennent, nous pouvons, en tant que sénateurs, être la voix de nos régions respectives quand il s’agit de promouvoir la croissance de l’économie verte. Si les Canadiens peuvent prospérer tout en contribuant à sauver la planète, un geste important, tout le monde y gagnera.

Le projet de loi C-12 fournira non seulement au gouvernement fédéral actuel mais à tous les futurs gouvernements le cadre d’un plan national bien organisé pour la lutte aux changements climatiques. Pour que ce plan soit une réussite, nous aurons besoin de l’engagement et de la détermination de tous les secteurs de la société.

En tant que parlementaires, nous pouvons jouer notre rôle en examinant les mesures prises par le gouvernement, en proposant des idées de lois et de politiques et en faisant la promotion de mesures plus ambitieuses de lutte contre les changements climatiques, lorsque c’est nécessaire. Nous faisons tous partie du problème des changements climatiques et nous devons tous faire partie de la solution.

Merci. Hiy kitatamîhin.

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui depuis Antigonish, sur le territoire non cédé du peuple mi’kmaq, pour appuyer le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.

Sénatrice Galvez, sénateur Klyne, je vous remercie de vos discours convaincants en faveur de cet important projet de loi. Sénatrice Batters, je vous remercie de vos mises en garde.

Présenté à la Chambre des communes le 19 novembre 2020, le projet de loi C-12 exige que le gouvernement du Canada fixe des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre et qu’il établisse un processus de planification, de production de rapports et d’évaluation dans le but d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

(1630)

Dans un article publié récemment par iPolitics et intitulé « Les sénateurs devraient adopter le projet de loi imparfait des libéraux sur le climat », Shawn McCarthy ne mâche pas ses mots :

Après plus de deux décennies d’insouciance, le Canada s’apprête enfin à se doter d’une loi sur la responsabilité en matière de lutte contre les changements climatiques qui imposerait une certaine discipline au gouvernement fédéral, en l’obligeant à avoir un plan véritable pour l’atteinte de ses objectifs de réduction d’émissions.

M. Shawn McCarthy a raison, chers collègues. Nous sommes vraiment au point de non-retour. Le Canada a tardé à présenter cet important projet de loi, qui l’oblige à chercher de l’aide auprès de scientifiques crédibles, à élaborer un plan ambitieux et réaliste, à rendre ce plan public, à rendre des comptes sur sa mise en œuvre et à faire des ajustements en cours de route pour garantir l’atteinte des objectifs, que nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de rater.

Le projet de loi C-12 vise à fixer une cible à long terme en vue de l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050 et des cibles provisoires pour les années jalons 2030, 2030, 2035, 2040 et 2045.

Pour fixer les cibles de réduction des émissions, le ministre doit tenir compte des meilleurs renseignements scientifiques disponibles et des engagements pris par le Canada dans la lutte contre les changements climatiques. Des dispositions du projet de loi portent également sur la production de rapports, sur l’organisme consultatif, sur la reddition de comptes aux deux Chambres et au public ainsi que sur les délais.

Honorables sénateurs, nous savons que nous devons adopter ce projet de loi sans attendre parce que, si nous voulons atteindre notre objectif de 2050, nous devons prendre des mesures efficaces contre les changements climatiques pendant la présente décennie, c’est-à-dire maintenant. Les jeunes veulent qu’on prenne des mesures contre les changements climatiques et ils nous rappellent que nous avons une dette historique envers eux. Des militants, des scientifiques, de simples citoyens canadiens et des organisations environnementales se sont efforcés encore et encore de convaincre le gouvernement fédéral de déposer une loi sur le climat qui impute aux décideurs la responsabilité de la réduction des émissions et qui permette une fois pour toutes au Canada d’atteindre son objectif de carboneutralité d’ici 2050 au plus tard.

La baronne Worthington, membre de la Chambre des Lords britannique et principale auteure de la loi britannique sur le climat de 2008, nous a rappelé, la semaine dernière, qu’une bonne loi sur la responsabilité climatique devrait donner le rythme, juridiquement parlant, des mesures à prendre pour atteindre d’ambitieux objectifs. Le projet de loi C-12 a été encensé quand il a été présenté, mais il a aussi fait l’objet de critiques parce qu’il ne répondait pas aux normes acceptables prévues.

Honorables sénateurs, heureusement, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a été en mesure d’améliorer grandement le projet de loi grâce à ses amendements, et la plupart de mes observations d’aujourd’hui porteront sur ces améliorations.

Le comité de la Chambre des communes a adopté 28 amendements, la majorité ayant été proposés par des membres néo-démocrates et libéraux, et un autre par un membre du Bloc québécois. Ces amendements ont apporté d’importantes améliorations au projet de loi. Premièrement, ils renforcent les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi. Deuxièmement, ils mettent davantage l’accent sur la nécessité d’intervenir de façon précoce. Troisièmement, ils renforcent l’organisme consultatif. Enfin, une nouvelle formulation a permis de définir de façon plus détaillée le processus de consultation des peuples autochtones. Ces amendements, qui répondent en grande partie aux recommandations que les témoins ont faites au comité pour améliorer le projet de loi C-12, permettent au Sénat de se pencher sur un bien meilleur projet de loi. Par ailleurs, le projet de loi prévoit maintenant un examen approfondi de la loi, cinq ans après son entrée en vigueur, qui sera réalisé par un comité parlementaire, soit un comité du Sénat, un comité de la Chambre des communes ou un comité mixte.

Honorables sénateurs, cela pourrait donner à cette Chambre une occasion importante de mener des consultations et d’exercer une surveillance. Nous savons que l’adoption de cibles à long terme ambitieuses et de cibles intermédiaires est une composante clé du cadre législatif sur la responsabilité climatique. Un amendement a été proposé pour inscrire dans la loi la cible de 2030, qui entrera en vigueur en même temps que la loi. Cela représentera la plus récente contribution déterminée au niveau national du Canada pour 2030. Selon ce que le premier ministre Trudeau a annoncé lors du sommet qui a réuni des dirigeants mondiaux le Jour de la Terre, on s’attend à ce que cette cible se situe entre 40 % et 45 %. Cette cible fera l’objet d’un examen en 2025. Les cibles pour les années jalons seront établies 10 ans d’avance au lieu de 5, ce qui offrira plus de certitude à moyen terme pour l’industrie, le gouvernement et d’autres intervenants.

Le premier plan de réduction des émissions pour 2030 doit maintenant inclure un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2026 qui fera l’objet de rapports d’étape. Outre l’amendement pour inclure la cible de 2030 dans les contributions déterminées au niveau national du Canada, plusieurs autres amendements ont été adoptés pour mieux répondre aux exigences de l’Accord de Paris.

Maintenant, chers collègues, parlons de la planification et des rapports. L’obligation pour le ministre de préparer un plan pour l’atteinte des cibles et de l’ajuster, au besoin, est l’un des fondements de cette mesure législative. Plusieurs amendements ont été proposés dans le but de renforcer les mesures relatives à la planification et à la production de rapports comprises dans le projet de loi C-12. Les gouvernements du Canada de tous les horizons politiques ont raté les cibles en matière de climat que le pays s’est données depuis 1992 — celles de Rio, de Kyoto, de Copenhague et de Paris. C’est parce qu’ils n’étaient pas contraints par la loi de se doter d’un plan dont ils seraient responsables.

Les amendements apportés au projet de loi C-12 par le comité exigent que davantage de détails soient donnés dans les plans de réduction des émissions, ainsi que dans les rapports d’étape et dans les rapports d’évaluation. Un système d’avertissement hâtif plus robuste a été créé et exigera du ministre qu’il décrive les mesures supplémentaires qui pourraient être mises en place pour augmenter la probabilité qu’une cible soit atteinte si les rapports d’étape indiquent qu’il est peu probable qu’elle le soit.

Des rapports d’étape devront être produits à la fin de 2023, de 2025 et de 2027. Cela a pour objet de vérifier l’efficacité du plan initial et de donner trois occasions pour corriger le tir pendant cette période s’il devient incertain que la cible de 2030 soit atteinte.

Le ministre devra également publier une description des principales mesures une année après l’établissement de chaque cible jalon, soit neuf ans avant l’année jalon de la cible en question. Il devra aussi inclure des projections concernant les réductions des émissions qui sont attendues.

Honorables collègues, l’organisme consultatif décrit dans le projet de loi C-12 est un élément essentiel du plan visant à atteindre la carboneutralité. Un organisme consultatif indépendant composé d’experts est un élément essentiel de tout cadre sur la responsabilité climatique. Des amendements apportés par le comité de la Chambre ont permis de lui donner un nom : le Groupe consultatif pour la carboneutralité. Ces amendements ont aussi élargi son mandat, qui comprend maintenant l’offre de conseils sur l’atteinte des cibles des jalons quinquennaux ainsi que sur les mesures et les stratégies qui pourraient être ajoutées aux plans de réduction des émissions. Ces amendements ont également permis de préciser les domaines d’expertise des futurs membres du Groupe consultatif pour la carboneutralité. Ces domaines sont très variés, allant de la science des changements climatiques à d’autres sciences pertinentes, dont l’analyse économique et les projections, les connaissances autochtones, l’offre et la demande énergétiques et les technologies pertinentes. Les amendements ont aussi permis de déterminer une série de facteurs dont le Groupe consultatif pour la carboneutralité devra tenir compte, notamment des considérations d’ordre environnemental, économique, social et technologique, ainsi que les meilleurs renseignements scientifiques disponibles et les connaissances autochtones.

Le comité de la Chambre a aussi ajouté l’exigence selon laquelle le ministre doit fournir une réponse publique aux conseils du Groupe consultatif pour la carboneutralité. C’est particulièrement important si le ministre adopte, pour les années jalons, des cibles différentes de celles recommandées par le groupe. Tel qu’indiqué précédemment, les connaissances autochtones ont été ajoutées à plusieurs sections du projet de loi, y compris celles portant sur les facteurs dont le Groupe consultatif pour la carboneutralité doit tenir compte dans ses délibérations et sur le processus de nomination des membres experts de ce groupe.

De plus, le projet de loi C-12 oblige maintenant le ministre à prendre en compte la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones lorsqu’il prépare un plan de réduction des émissions.

Honorables sénateurs, étant donné qu’il est crucial de prendre des mesures rapidement, au cours des prochaines années, pour éviter des changements climatiques encore plus catastrophiques, les amendements adoptés obligent la prise de mesures à court terme. Je tiens à vous décrire brièvement les exigences des cinq prochaines années. L’organisme consultatif et le ministre des Finances prépareront des rapports annuels. En 2022, le gouvernement produira son premier plan de réduction des émissions en vue d’atteindre la cible de 2030, notamment un objectif provisoire pour 2026 et des projections des réductions annuelles des émissions qu’il compte atteindre. Nous pourrons ainsi suivre, année après année, la trajectoire vers la cible.

En 2023, le gouvernement présentera un rapport d’évaluation sur la cible de 2030. En 2024, le premier rapport d’évaluation du commissaire fédéral à l’environnement et au développement durable sera déposé. En 2025, nous aurons atteint la date limite pour fixer la cible de 2035, et le deuxième rapport d’évaluation du gouvernement sur la cible de 2030 devrait être déposé, qui devrait comprendre un examen de la cible.

Enfin, comme je l’ai mentionné tout à l’heure, en 2026, un comité du Sénat ou de la Chambre des communes, ou les deux, mèneront un examen législatif.

Ces diverses exigences constituent un système renforcé d’avertissement rapide. Elles devraient aider le Canada à rompre avec sa tradition inacceptable, qui consiste à rater ses cibles, et à lui fournir l’occasion de corriger le tir rapidement, au besoin. Chers collègues, le Comité sénatorial de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a pu terminer une étude préliminaire approfondie du projet de loi C-12, c’est pourquoi nous pouvons examiner cette importante mesure législative à une date si tardive.

Le rapport du comité a été présenté au Sénat la semaine dernière par le sénateur Massicotte, président du comité. Le rapport a souligné que : « Le Canada a un besoin pressant d’un cadre national de responsabilisation en matière de changements climatiques. » Il ajoute ceci : « Il lui faudra [...] de nouvelles politiques nationales ambitieuses qu’il adoptera d’une manière immédiate et délibérée. » Le comité a indiqué clairement que le projet de loi comportait des lacunes, mais le rapport a souligné ceci : « [...] [I]l ne faut pas atermoyer, mais mettre en œuvre un cadre national de responsabilisation en matière de changements climatiques. »

(1640)

Honorables sénateurs, parmi les nombreux courriels que nous avons reçus nous implorant d’adopter le projet de loi C-12 le plus rapidement possible, plusieurs proviennent de docteures qui sont membres du groupe MD Moms 4 Healthy Recovery. Elles nous rappellent que l’Organisation mondiale de la santé a déterminé que les changements climatiques représentent la principale menace pour la santé humaine. Elles ajoutent ceci :

Nous vous demandons d’appuyer le projet de loi C-12 afin que nous puissions agir rapidement dans le but de garantir un monde durable aux générations futures afin qu’elles puissent s’épanouir.

Chers collègues, dans un de mes livres préférés du Dr Seuss, Le Lorax, le personnage du même nom dit ceci : « Je parle pour les arbres, parce que les arbres n’ont pas de langue. » Quelqu’un doit parler au nom des arbres, des océans, du pergélisol, de la glace de mer de l’Arctique, de l’atmosphère, de la flore et de la faune riches et diversifiées de notre précieuse planète Terre, et de nos enfants et des générations à venir. Le Lorax ajoute : « À moins que quelqu’un comme vous ne se donne un mal énorme, rien ne va s’arranger, n’est-ce pas? »

Honorables sénateurs, c’est notre travail, en tant que sénateurs, de nous donner un mal énorme et de parler au nom de ceux qui ne peuvent le faire. Franchissons un pas et adoptons ce projet de loi historique sur la transparence et la responsabilité en matière de changements climatiques afin de pouvoir aller de l’avant avec la planification, les décisions et les mesures ambitieuses requises pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050 tout en assurant une transition équitable pour tous les Canadiens.

Honorables sénateurs, montrons que nous pouvons faire preuve de leadership sur le plan climatique. C’est ce que les Canadiens et les autres peuples avec qui nous partageons cette planète attendent de nous. Sinon, nous devrons tenir compte des paroles du Lorax et admettre que « rien ne va s’arranger, n’est-ce pas? » Merci. Welalioq.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Galvez, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur la radiodiffusion

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, je suis heureuse d’intervenir aujourd’hui au sujet du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, à l’étape de la deuxième lecture. Je suis heureuse qu’on soit parvenu à une entente afin de nous permettre de débattre du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Je remercie d’ailleurs le sénateur Gold, le représentant du gouvernement, ainsi que le sénateur Dawson, le parrain du projet de loi, de leur solide appui à l’égard du second examen objectif de ce projet de loi. Sénateurs, nous avons du pain sur la planche.

Mes commentaires seront brefs. Ils porteront sur la teneur du projet de loi C-10 et sur le processus qu’il prévoit. Un des rôles les plus importants du gouvernement consiste à réagir de manière appropriée aux changements technologiques. En matière de télédiffusion et de radiodiffusion, notre arrivée dans ce domaine a été guidée par ce qu’on appelle la rareté du spectre. Les choix étaient limités par la technologie de l’époque et les permis étaient attribués à des sociétés par un organisme de réglementation qui imposait des conditions, dont des exigences en matière de contenu canadien, en échange de l’autorisation de retirer des revenus publicitaires. C’était, et c’est toujours, le modèle de la radiodiffusion classique.

L’un d’entre vous se souvient-il d’avoir entendu la phrase « un permis pour imprimer de l’argent »? Cette phrase a été rendue célèbre non pas par le propriétaire d’une équipe sportive, mais par le détenteur d’un permis de télédiffusion. Il s’agit de Roy Thomson — lord Thomson of Fleet —, un Canadien qui avait qualifié sa nouvelle licence d’exploitation d’un réseau de télévision en Écosse de « permis pour imprimer de l’argent ». C’était en 1956. Ces entreprises autrefois prospères, connaissent une baisse considérable de leurs revenus de nos jours, surtout en raison de la popularité croissante d’Internet et de sa vaste gamme de choix pour les consommateurs canadiens dans les services de diffusion en continu et les médias sociaux.

Le gouvernement a conçu le projet de loi C-10 de manière à répondre à cette transformation profonde du paysage de la radiodiffusion. En effet, de la même façon que les gouvernements ont réglementé les technologies de distribution par câble et par satellite par le passé — qui avaient aussi considérablement augmenté les choix pour les consommateurs —, le gouvernement souhaite maintenant réglementer les services Internet. Le modèle et le cadre sont là.

L’objectif principal du projet de loi C-10 est simple : appliquer les règles auxquelles sont assujettis les diffuseurs traditionnels au Canada aux entreprises qui offrent des services de diffusion en ligne aux consommateurs canadiens, notamment Netflix, Amazon Prime, Spotify et ainsi de suite. Cela permettra d’égaliser les règles du jeu, et c’est le principal message du gouvernement au sujet du projet de loi C-10.

En langage plus bureaucratique, le projet de loi C-10 place sous le régime de la Loi sur la radiodiffusion les entreprises qui offrent en ligne du contenu audio ou audiovisuel aux consommateurs canadiens, de sorte qu’elles seront soumises à des obligations réglementaires semblables à celles des diffuseurs conventionnels de la radio et de la télévision. On imposera à ces entreprises dites en ligne des frais, des dépenses et des exigences en vue d’appuyer et de promouvoir la production canadienne et les créateurs canadiens.

En outre, le projet de loi C-10 exige des contributions pour les productions autochtones et de langue française. Il est aussi question d’appuyer les projets dirigés par des femmes, des membres des communautés LGBTQ+ ou racialisées, des minorités culturelles, des personnes handicapées et d’autres communautés. Surtout, le CRTC a pour tâche de déterminer toutes ces exigences et de les appliquer d’une manière à la fois souple, prévisible, juste, fondée sur l’information, équitable et éclairée par des consultations.

La teneur du projet de loi C-10 a soulevé de nombreuses questions importantes de nature générale, à savoir y a-t-il lieu de réglementer Internet et, si oui, comment? Le projet de loi propose-t-il vraiment la meilleure façon de s’y prendre? Les consommateurs canadiens auront-ils moins de choix une fois les changements entrés en vigueur? Quelles seront les exigences en matière de contenu canadien et comment seront-elles appelées à changer? Qu’en est-il l’avenir de la propriété canadienne des entreprises de radiodiffusion et est-ce que cela aidera d’une quelconque façon les radiodiffuseurs traditionnels à survivre? Il y a aussi beaucoup de questions sur la manière dont les exigences seront appliquées, comme les seuils au-delà desquels les entreprises en ligne pourraient être visées par la nouvelle réglementation; la manière dont on assurera que le contenu canadien est visible et découvrable sur les plateformes en ligne, y compris celles qui présentent du contenu d’utilisateurs; à savoir si le Parlement devrait donner au CRTC de plus amples directives que celles données par le projet de loi C-10; et d’autres questions semblables. Le comité sénatorial aurait beaucoup de questions de fond à étudier.

Cela dit, je tiens à parler brièvement du processus inhabituel qui a entouré les délibérations sur le projet de loi C-10 à l’autre endroit et du fait que ces événements ont rendu notre second examen objectif encore plus important. Le projet de loi a été présenté à l’étape de la première lecture le 3 novembre dernier à l’autre endroit. Le Comité permanent du patrimoine canadien a lancé l’étude préalable de la mesure législative le 1er février au moyen de deux réunions avec 17 témoins. Le comité a ensuite organisé sept réunions consécutives sur le fond du projet de loi C-10, une fois qu’il en a été saisi officiellement le 19 février. Plus de 50 parties intéressées ont alors présenté des observations.

(1650)

Les premières réunions du comité semblaient aller bon train. Les choses ont toutefois déraillé après le début de l’étude article par article le 16 avril. Le 23 avril, l’article 4.1 du projet de loi a été supprimé par les députés ministériels du comité. Cette décision visait en fait à inclure les médias sociaux dans le projet de loi, contrairement aux garanties qui avaient été données auparavant. La modification a considérablement changé la portée de la mesure législative et déclenché une tempête de protestations. Les opposants ont fait valoir qu’elle ouvrait la porte à une réglementation générale du contenu utilisateur sur les médias sociaux. Le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Justice ont comparu devant le comité, un groupe d’experts a été convoqué et un deuxième énoncé concernant la Charte a été présenté, mais rien n’a mis fin à la controverse.

Ce mouvement de protestation est devenu très visible dans la sphère publique, ce qui a ouvert la porte à une obstruction systématique des travaux du comité par l’opposition — une obstruction continue par les députés de l’opposition siégeant au comité — jusqu’à ce que le gouvernement, avec l’appui des députés bloquistes du comité, prenne une mesure extraordinaire : une motion d’attribution de temps pour les travaux du comité. Selon les médias, cette procédure — une motion d’attribution de temps visant les travaux d’un comité — n’avait pas été utilisée depuis plus de 20 ans. Avant que le comité renvoie le projet de loi à la Chambre le 10 juin, il s’était réuni 30 fois : 2 fois pour l’étude préalable, 10 fois pour entendre des témoins et 18 fois pour effectuer l’étude article par article.

Chers collègues, j’ai écouté beaucoup de ces réunions. Au cours des deux derniers mois, chaque vendredi après-midi, à 13 h, j’ai allumé mon ordinateur pour écouter les délibérations du comité. ParlVU est devenu mon service de diffusion en continu préféré, et les délibérations du Comité du patrimoine sur le projet de loi C-10 sont devenues ma série de télé-réalité canadienne préférée. On ne savait jamais à quoi s’attendre.

La dramatique s’est poursuivie même après les travaux du comité. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre des communes, où le Président a décidé que plus de 20 amendements étaient irrecevables parce qu’on les avait votés après l’attribution de temps. Ensuite, la plupart de ces amendements ont été réintégrés à la mesure législative durant la session marathon à l’étape de la troisième lecture, qui s’est tenue lundi soir dernier, c’est-à-dire il y a une semaine à peine, et qui s’est poursuivie jusqu’à 1 h 30 mardi matin. Après tout cela, chers collègues, le projet de loi est arrivé au Sénat.

Honorables sénateurs, consacrer 30 réunions et plus de quatre mois à l’étape de l’étude en comité est peut-être inédit, mais j’affirme que ce projet de loi aura tout de même besoin d’une étude plus approfondie.

Ce projet de loi contient beaucoup de bons éléments. Il a des objectifs sérieux, un bon cadre et beaucoup d’éléments importants. Le projet de loi C-10 bénéficie de l’appui d’intervenants canadiens des milieux des arts, de la culture et de la radiodiffusion, dont beaucoup proviennent de l’immense communauté culturelle de Toronto, où j’habite, et cela compte beaucoup pour moi. Des organisations comme la Writers Guild of Canada, l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, la Canadian Media Producers Association, CBC/Radio-Canada et bon nombre des principaux télédiffuseurs canadiens appuient ce projet de loi. Cependant, comme je l’ai déjà mentionné, des questions restent en suspens et le processus à l’autre endroit s’est avéré tendu.

Par-dessus tout, chers collègues, j’ai l’impression que la confiance du public s’est effritée, et je crois que le Sénat pourrait jouer un rôle positif à cet égard. J’ai hâte que le Sénat étudie ce projet de loi. J’encourage fortement les sénateurs à renvoyer ce projet de loi au comité pour qu’il obtienne le second examen objectif dont il a tant besoin. Merci. Meegwetch.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Dasko, deux sénateurs ont levé la main. Accepteriez-vous de répondre à des questions?

La sénatrice Dasko : Certainement, merci.

L’honorable Ratna Omidvar : Merci, sénatrice Dasko, pour ce discours très réfléchi et factuel sur ce qu’est le projet de loi C-10 et ce qu’il n’est pas. J’ai vraiment apprécié cette déconstruction. Vous avez posé un certain nombre de questions auxquelles il est important que le comité réponde.

Quand j’ai passé ce projet de loi en revue, j’ai été frappée par une chose, qu’elle soit voulue ou non, à savoir que, lorsque le projet de loi parle de contenu canadien, il parle avant tout de médias traditionnels comme la musique, le cinéma et ainsi de suite, mais qu’en est-il du contenu numérique? Car le numérique semble vraiment inciter les Canadiens à innover.

Il y a à Ottawa une artiste appelée Laura Kelly, qui a été suivie sur Internet par 18 millions de personnes pendant la pandémie et qui n’arrête pas de vendre ses œuvres non seulement au Canada, mais aussi dans le monde entier. Dans quelle mesure cette nouvelle mesure législative aidera-t-elle les producteurs canadiens de contenu numérique?

La sénatrice Dasko : Merci de votre question, sénatrice Omidvar.

Le projet de loi impose à d’autres plateformes les exigences relatives au contenu canadien. À l’heure actuelle, quand on parle de médias traditionnels, on parle du fait que les médias traditionnels doivent produire du contenu canadien. Par exemple, la télévision : on doit y voir du contenu canadien à certaines heures de la journée, un certain pourcentage de ses programmes et de sa programmation doivent être canadien et elle est tenue de consacrer un certain pourcentage de ses revenus à du contenu canadien ou à des productions canadiennes. C’est cela que l’on va voir appliquer aux plateformes en ligne.

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, j’aimerais d’abord remercier bon nombre d’entre vous d’avoir reconnu la nécessité de réaliser un examen rigoureux de ce projet de loi plutôt que d’en précipiter l’adoption, comme l’aurait souhaité le gouvernement. Oui, c’est ce que souhaitait le gouvernement, et non seulement le Bloc québécois ou le NPD. Cela ressort de manière plutôt évidente d’une observation formulée il y a quelques semaines par la cheffe de cabinet du ministre Guilbeault, avant que nous ne recevions ce projet de loi, alors qu’elle a déclaré au National Post que le gouvernement s’attendait à ce que le projet de loi soit adopté par la Chambre des communes et le Sénat avant qu’ils n’ajournent pour l’été.

Comme je l’ai dit alors, il faut une certaine dose d’arrogance pour faire une telle déclaration avec autant d’aplomb. Cela ne venait pas du Bloc québécois ni du NPD, mais bien du gouvernement, et ce désir de voir le projet de loi adopté coûte que coûte ressort certes manifestement du cheminement procédural de ce dernier à la Chambre des communes, en particulier au comité.

C’était, du moins à mon avis et de l’avis de nombreux observateurs connaissant bien les parlements de style Westminster et la démocratie parlementaire, un affront absolu à la pratique et à la procédure parlementaires, au détriment de l’institution et du projet de loi en soi. Ce n’est pas la voie que nous, parlementaires, devrions aspirer à suivre, ni au Sénat ni à l’autre endroit. Nous ne pouvons certainement pas contrôler ou même tenter de contrôler ce qui se passe à la Chambre des communes, pas plus qu’ils ne peuvent contrôler ou ne devraient tenter de contrôler ce qui se passe ici. Tout ce que nous pouvons contrôler, c’est notre façon de gérer nos travaux. En ce qui concerne le projet de loi à l’étude, nous devrions procéder sans tenir compte des motivations politiques et des visées électorales qui ont guidé la Chambre des communes.

(1700)

Nous devons bien étudier ce projet de loi et nous concentrer sur la bonne gouvernance et les bonnes politiques plutôt que sur les bonnes tactiques politiques. C’est ce que nous semblons faire depuis le début du débat, et j’en remercie les sénateurs.

Mes préoccupations à propos de ce projet de loi touchent à la fois son contenu et le processus employé.

[Français]

Certaines des préoccupations ayant trait au processus ont été évoquées par le Président de la Chambre lorsqu’il a choisi, à juste titre, d’annuler les amendements qui avaient été faits en secret à ce projet de loi par le comité; toutefois, il me semble tout à fait clair que c’était bien plus en raison d’un rappel au Règlement soulevé par l’opposition officielle qu’à cause d’un sentiment du devoir de la part du gouvernement, qui a cru bon d’adopter ces amendements à la Chambre, devant les Canadiens.

Je ne dis pas cela pour gagner des points pour le Parti conservateur, mais plutôt pour corriger la version des faits du gouvernement, qui a affirmé qu’il n’avait pas eu le choix d’adopter ces amendements en secret, mais qui a pourtant choisi, dès qu’il en a eu l’occasion, de corriger le tir en proposant ces amendements au Sénat. Voilà une présentation très « libérale » des faits tels qu’ils se sont produits.

[Traduction]

Je m’éloigne du sujet, chers collègues. Le point à retenir, c’est que le processus qu’a utilisé la Chambre est responsable, en grande partie, des problèmes que nous pose, à moi et à de nombreux intervenants, le projet de loi C-10, car ce processus a eu des conséquences.

Sans vouloir offenser mon collègue et ami le sénateur Dawson, parrain du projet de loi, je dois dire que ce projet de loi n’atteindra pas les objectifs que décrit le gouvernement. Le discours prononcé par le sénateur Dawson la semaine dernière simplifiait à l’extrême, je le dis respectueusement, le but du projet de loi C-10 et ses conséquences. Je remercie les sénateurs qui ont participé au débat de la semaine dernière, et je tiens particulièrement à remercier la sénatrice Simons, qui a, selon moi, comparé très clairement ce que ce projet de loi est censé accomplir et ses effets réels. J’aborderai sûrement bon nombre des points qu’elle a soulevés.

Je me pencherai tout d’abord sur l’objectif premier de ce projet de loi, c’est-à-dire la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion. Nous conviendrons tous, je crois, que cette modernisation a déjà trop tardé, puisque la Loi sur la radiodiffusion n’a pas été mise à jour depuis 1991. Cela dit, je crois que le projet de loi rate complètement la cible.

En résumé, le sénateur Dawson et le gouvernement Trudeau ont dit de ce projet de loi qu’il visait à uniformiser les règles du jeu pour les géants du Web, les entreprises de diffusion en continu étrangères et les diffuseurs conventionnels du Canada. Ils disent aussi que c’est un moyen de protéger les artistes canadiens, en particulier dans les communautés minoritaires comme les communautés autochtones et la communauté LGBTQ+ et, dans le cas du Québec, de protéger la langue française et la culture francophone.

Cela semble formidable, mais comme je l’ai dit, c’est une façon trop simpliste de voir le projet de loi et le problème qu’il vise à résoudre.

La principale lacune de ce projet de loi, c’est qu’il tente de se servir des instruments réglementaires qui ont été adoptés dans les années 1990 pour réglementer un petit nombre bien défini de télédiffuseurs et de radiodiffuseurs autorisés pour les appliquer au vaste univers que représente Internet dans les années 2020. Ce faisant, il accorde au CRTC des pouvoirs sans précédent, et ce, sans établir de définitions ou de cadre précis pour indiquer clairement comment les utiliser.

Nous n’avons qu’à penser au principal mécanisme que ce projet de loi vise à créer, soit la nouvelle catégorie d’entreprises en ligne qui devront maintenant s’enregistrer et se soumettre à des règles en tant que diffuseurs.

Le projet de loi C-10 définit ces entreprises comme étant des entreprises :

de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet destinées à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur.

Cette définition est si vague qu’elle pourrait inclure Amazon Prime ou n’importe quelle personne qui a un site Web et un balado.

Dans la Loi sur la radiodiffusion, le terme « émission » comprend les sons ou les images — ou leur combinaison — où le texte écrit n’est pas prédominant. Cette définition peut donc s’appliquer à des vidéos, des baladoémissions, des photos et des mèmes et peut comprendre aussi bien un film de 100 millions de dollars produit par Netflix qu’une vidéo de 15 secondes publiée sur TikTok.

Pour ce qui est du problème auquel cette mesure législative est censée remédier, le gouvernement continue d’encadrer les activités actuelles dans lesquelles les géants étrangers de la diffusion en continu avalent littéralement les pauvres petits radiodiffuseurs canadiens et, par conséquent, les artistes canadiens en souffrent. Et, ma foi, le gouvernement se présente comme celui qui arrive à la rescousse en affirmant qu’il fera en sorte que les méchants géants de la diffusion en continu paieront leur juste part et que les Canadiens en bénéficieront, particulièrement les artistes et les producteurs.

Même après la séance d’information technique d’aujourd’hui, le gouvernement établit un parallèle entre la baisse des recettes de la radio et de la télévision traditionnelles et l’augmentation des profits des géants étrangers de la diffusion en continu, et il soutient que cette situation nuit à l’appui au contenu et aux artistes canadiens.

Qui plus est, le gouvernement soutient également, dans les termes les plus simples, que le projet de loi C-10 rétablira l’équilibre et la distribution de la richesse. Je suis désolé, chers collègues, mais ce point de vue ne correspond pas à la réalité.

Il est vrai que les radiodiffuseurs canadiens accusent une baisse de recettes et que les sociétés de diffusion en continu semblent prendre de l’expansion. Cependant, cette situation fait ressortir un problème qui est lié au modèle d’affaires des radiodiffuseurs traditionnels ainsi qu’aux conditions d’exploitation qui leur sont actuellement imposées par la Loi sur la radiodiffusion.

La réponse à ce problème n’est pas d’imposer les mêmes exigences réglementaires aux services de diffusion en continu. On devrait plutôt lever ces restrictions pour les diffuseurs traditionnels. Nous devrions en profiter pour adapter ce cadre très archaïque à l’ère du numérique, plutôt que d’essayer de ramener l’ère du numérique dans une époque surannée.

Quant à l’argument qui consiste à dire que les « diffuseurs » en ligne ne contribuent pas à la musique et aux histoires canadiennes, que ce sont des « profiteurs » et que le système d’aide au contenu canadien est en péril, c’est tout simplement faux.

Cela vous surprendrait-il, chers collègues, si je vous disais que, selon le rapport annuel de 2020 de l’Association canadienne des producteurs médiatiques, plus de la moitié des productions au Canada sont désormais internationales et qu’elles reçoivent 5 milliards de dollars de financement par des producteurs internationaux chaque année?

Grâce à ces investissements, de jeunes Canadiens talentueux ont la possibilité de rester au Canada tout en apprenant et en développant leurs compétences, afin de travailler pour les meilleurs et de créer des histoires exceptionnelles qui font vibrer les publics du monde entier.

La formation, l’expérience et les compétences développées par les créateurs canadiens qui travaillent dans des productions internationales contribuent à bonifier leur travail et à assurer le succès des productions canadiennes.

Des dizaines de milliers de créateurs canadiens au pays veulent avoir plus de possibilités de travailler dans des productions internationales au Canada et veulent que la politique culturelle de notre pays soutienne leurs ambitions.

Les joueurs mondiaux ont sans aucun doute été la force motrice derrière le secteur canadien florissant de l’audiovisuel, représentant 90 % de la croissance totale au cours de la dernière décennie.

Les investissements étrangers ont aussi joué un rôle dans la production de contenu canadien, ces investissements ayant plus que doublé au cours des 10 dernières années. En ce moment, selon le rapport annuel de l’Association canadienne des producteurs médiatiques, ils représentent 26 % du financement total de la production de contenu canadien.

Le financement étranger est la plus importante source unique de financement pour les productions télévisuelles anglophones au Canada, et arrive au second rang, derrière les crédits d’impôt provinciaux, pour ce qui est de l’ensemble des productions cinématographiques et télévisuelles au pays.

Je pourrais vous fournir des exemples précis, mais comme je ne dispose que de 45 minutes pour mon discours, vous pourrez communiquer avec moi plus tard pour les obtenir.

Le gouvernement actuel est bien le seul en ce moment à vouloir créer un système qui tente de réglementer tout et tout le monde. Lorsque l’Union européenne a décidé de réglementer les grands services de diffusion en continu, elle a formulé dans sa législation des définitions claires de ce qu’étaient les services de diffusion en continu et les vidéothèques.

En Australie, que le ministre du Patrimoine se plaît à donner en exemple quand il parle de ce qu’il souhaiterait faire, la réglementation se limite aux services de diffusion en continu dont les revenus sont supérieurs à 100 millions de dollars et qui possèdent un million d’abonnés.

C’est seulement au Canada que l’on trouve un gouvernement qui, de son propre aveu en décembre dernier, souhaite s’en prendre aux sites Web personnels, aux balados, aux audiolivres, aux services de diffusion en continu d’événements sportifs, aux jeux PlayStation, aux applications d’entraînement à domicile, et même aux sites Web pour adultes.

Cette absence de limites claires quant à ce qui peut être réglementé constituait un problème fondamental de ce projet de loi même avant le retrait de l’article 4.1.

Par ailleurs, il est parfaitement équitable pour nous de demander s’il s’agit véritablement d’un projet de loi destiné à uniformiser les règles du jeu pour les radiodiffuseurs canadiens et à investir dans la culture canadienne, ou s’il ne s’agit pas plutôt d’un autre abus de pouvoir destiné à contrôler la vie des Canadiens et à restreindre leur liberté d’expression.

(1710)

Toutefois, selon ce que le parrain du projet de loi a dit — un peu à la manière d’Oprah Winfrey —, tout ira bien, car tout le monde va recevoir de l’argent. Le sénateur Dawson aurait tout aussi bien pu dire « Une voiture pour vous, et pour vous aussi! De l’argent pour tout le monde! La vie est un rêve! » Apparemment, les créateurs et les producteurs canadiens vont rouler sur l’or grâce au projet de loi C-10. Tout le monde sera aux anges.

Toutefois, comme la sénatrice Simons l’a dit à juste titre, « Ne vous méprenez pas : il ne s’agit pas d’une sorte de manne financière instantanée pour les producteurs canadiens. » En effet, au risque d’être accusé de trop simplifier les choses, je dirais que cette mesure législative ne permettra pas aux artistes de recevoir de l’argent. Ce sont plutôt les intermédiaires, ou les gardiens, comme on les appelle souvent, qui en bénéficieront.

Comme je l’ai déjà dit, plutôt que de moderniser la loi afin de la mettre au diapason de l’ère numérique, nous semblons vouloir ramener l’ère numérique à une époque révolue afin de l’harmoniser avec un cadre vieilli qui bénéficie aux gardiens, qui se sont retrouvés à observer de l’extérieur les progrès de l’ère numérique, et ils n’aiment pas cela. Ils n’aiment pas la concurrence, pas plus qu’ils ne souhaitent améliorer leurs services.

Le talent canadien n’est pas en difficulté, bien au contraire. Le talent canadien est florissant — y compris au sein des minorités et des groupes racisés sur lesquels le gouvernement s’est attardé —, et pas seulement au pays, mais aussi partout dans le monde.

J’aimerais encore une fois citer la sénatrice Simons :

[...] la production cinématographique et télévisuelle canadienne est plus robuste que jamais : en 2018-2019, avant la COVID, les productions ont atteint des niveaux records. Soulignons par exemple que Netflix, qui n’a pas l’obligation légale de produire du contenu canadien, finance une quantité surprenante et non négligeable de productions canadiennes originales. Elle met aussi à la disposition d’un vaste public international des films et des émissions de télévision tels que Schitt’s Creek, Kim’s Convenience et Funny Boy.

Chers collègues, pourquoi devrions-nous interférer? Pour quelles raisons? Le problème ne vient pas d’un manque d’investissement dans les talents ou le contenu canadiens. Le problème, si on le perçoit de cette façon, est que tout cela se produit sans l’intervention d’intermédiaires comme le Fonds des médias du Canada.

Les intermédiaires n’ont plus leur part du gâteau, et encore pire pour eux, ils ne contrôlent plus quels artistes et quels producteurs reçoivent des fonds. Ils veulent décider qui sont les gagnants et les perdants de l’histoire. C’est toute la beauté de l’ère du numérique. Le succès des artistes et des producteurs ne dépend plus des gardiens du système.

La liberté du numérique permet aussi aux artistes et aux producteurs de diffuser directement leurs œuvres sur Internet. Elle leur permet de se rencontrer et de choisir avec qui ils veulent travailler, sans intervention des associations professionnelles et sans avoir besoin de quémander des fonds auprès de divers organismes et conseils.

Une fois de plus je vous le demande : pourquoi devrions-nous interférer?

[Français]

Je réitère que le ministre Guilbeault voudrait faire croire à la population canadienne qu’il est seulement question de faire en sorte que les grands diffuseurs numériques, les géants du Web, soient obligés de produire plus de contenu canadien et de payer leur juste part des impôts et des contributions que les radiodiffuseurs traditionnels doivent payer, le tout afin de protéger des emplois canadiens dans le secteur de la culture.

L’écart le plus évident entre la rhétorique et la réalité se trouve peut-être dans les promesses d’investissements supplémentaires en matière de contenu canadien que le ministre a faites à la communauté artistique, investissements qu’il affirme être en mesure d’imposer aux géants du Web. Lors du dernier débat tenu à la Chambre des communes, son secrétaire parlementaire a affirmé n’avoir aucune idée de ce que les géants du Web gagnaient au Canada, et que seule l’adoption du projet de loi C-10 nous permettrait de le savoir.

[Traduction]

Pourtant, le ministre prétend aussi pouvoir évaluer à 830 millions de dollars exactement les investissements qu’on s’attend à ce que ces mêmes géants du Web fassent dans la culture canadienne après l’adoption projet de loi C-10; il a cité ce chiffre aux parties prenantes avec une grande confiance.

Les membres de l’opposition du Comité du patrimoine ont demandé à plusieurs reprises comment il est arrivé à ce chiffre et ils ont même adopté une résolution demandant au ministre de fournir un calcul détaillé expliquant ce chiffre. Huit mois plus tard, il ne l’a toujours pas fait. Cela mérite d’être répété. Il ne s’agit pas d’investir dans les artistes canadiens et les histoires canadiennes. Il s’agit de rediriger ces investissements en passant par des tiers de sorte que les intermédiaires, les gardiens, obtiennent leur part. Il n’y a là rien de juste ou d’équitable. Ce n’est certainement pas juste pour les créateurs ni pour les producteurs ni pour les consommateurs.

Les exigences en matière de réinvestissement dans le contenu que le ministre a pensé à imposer aux grandes plateformes de diffusion en continu en vertu du projet de loi C-10, soit plus de 30 % des revenus bruts canadiens, compteraient parmi les plus élevées au monde, et elles pourraient avoir exactement l’effet contraire de celui recherché.

Des exigences trop lourdes ne feront qu’inciter les Netflix, Disney et autres de ce monde à quitter le marché canadien et à céder leur programmation américaine à une plateforme canadienne existante, comme HBO le fait avec Crave de BCE, ce qui réduit le choix du consommateur et l’accès au service à cause de son prix.

[Français]

Si cela se produit, le secteur culturel canadien pourrait non seulement ne pas obtenir les 830 millions de dollars promis par le ministre, mais il pourrait aussi se retrouver avec moins de revenus que ce qu’il reçoit actuellement, puisqu’il n’y aurait plus d’incitatifs encourageant les grands diffuseurs numériques à produire des émissions canadiennes pour des consommateurs canadiens. Donc, les consommateurs paieront plus cher et auront moins de choix, et des emplois canadiens seront perdus.

[Traduction]

En ce moment, la plateforme Netflix investit plus dans les productions canadiennes que bon nombre de diffuseurs traditionnels. Elle assure des emplois aux acteurs, aux producteurs, aux scénaristes et aux équipes de tournage canadiens et présente des histoires typiquement canadiennes. Cependant, une grande partie de ce qu’elle produit ne répond pas actuellement, dans de nombreux cas, aux exigences de contenu canadien simplement parce que ce n’est pas un producteur canadien qui en détient les droits. C’est dire à quel point le principe dont nous parlons ici est archaïque.

[Français]

Une production peut être tournée au Canada, avec des acteurs canadiens, avoir été écrite par un Canadien et raconter une histoire canadienne, mais parce que Netflix est le détenteur des droits plutôt qu’un Canadien, cela ne sera pas considéré comme du contenu canadien. Pensons, par exemple, au film québécois francophone de Netflix ayant coûté plusieurs millions de dollars et intitulé, Jusqu’au déclin, qui est considéré comme un film étranger plutôt qu’un film canadien.

Voilà ce qu’il reste de la protection et de la promotion des talents québécois et de la culture francophone.

[Traduction]

Par contre, une production qui se déroule aux États-Unis et qui raconte une histoire américaine pourrait compter comme du contenu canadien si le détenteur de droits est un réalisateur canadien ou une maison de production canadienne. Nous voyons cela constamment avec les histoires de crimes véritables. L’émission est en tous points américaine. Or, à la fin du générique, on constate que la production a reçu du financement canadien parce qu’elle est canadienne.

Je ne vous expose là que l’incidence du projet de loi sur les productions médiatiques conventionnelles. Qu’en est-il des médias de substitution et des petits créateurs de contenu indépendants qui se servent des plateformes de médias sociaux pour gagner leur vie? Ils seront les plus grands perdants dans ce processus.

Si le projet de loi C-10 est adopté dans sa forme actuelle, le Canada deviendra le premier et le seul pays au monde à réglementer les algorithmes des médias sociaux pour déterminer la découvrabilité du contenu, autrement dit quelles vidéos sont plus ou moins visibles. Cela comporte trois grandes implications.

Premièrement, en accordant la priorité à certaines catégories de contenu, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, donnerait naturellement un rang inférieur à d’autres catégories de contenu dans l’ordre de priorité. Non seulement cela limiterait la liberté d’expression, cela équivaudrait à choisir, comme je l’ai dit plus tôt, des gagnants et des perdants.

Deuxièmement, pour déterminer quel contenu sera prioritaire parce qu’il est « plus canadien » il faudra se doter de normes de réglementation, lesquelles ressembleront probablement au système complexe de certification de contenu canadien que le CRTC utilise en ce moment, que j’ai décrit il y a quelques instants.

Les bénéficiaires de ce système seront les entreprises de production de médias bien établies et bien financées, qui ont des lobbyistes, des coffres bien garnis et des avocats pour en tirer pleinement profit, soit encore des gardiens, et non les artistes indépendants sur YouTube, qui veulent devenir viraux et être le prochain Justin Bieber ou la prochaine Lilly Singh.

Troisièmement, si nous devenons le seul pays à réglementer les médias sociaux de cette façon, nous pouvons nous attendre à ce que d’autres pays en fassent autant. Actuellement, les plateformes de médias sociaux offrent ce qui équivaut à un libre marché pour les artistes, et les créateurs de contenu canadien trouvent souvent leur plus grand auditoire à l’extérieur du Canada.

Si le Canada oblige les plateformes de médias sociaux à afficher en premier les publications à teneur canadienne certifiée dans les recherches mondiales et les suggestions de vidéos, d’autres pays pourraient faire la même chose en restreignant la découvrabilité de nos artistes à leurs auditoires.

Compte tenu des tendances protectionnistes de l’Union européenne, donner aux artistes francophones du Québec un accès préférentiel à un marché de 7 millions de personnes au Canada pourrait signifier que ceux-ci finiront par avoir un accès réduit à un marché de 60 millions de francophones en Europe.

L’Accord Canada—États-Unis—Mexique, qui a été négocié par le gouvernement, comprend l’exception pour la culture canadienne qui existait dans l’Accord de libre-échange nord-américain, sauf que, chers collègues, ce n’est pas le cas. L’article 32.6(4) permet aux États-Unis de prendre des mesures de rétorsion d’effet commercial équivalent lorsque le Canada se fonde sur l’exemption, et ce, contre n’importe quel secteur de notre économie, que ce soit la culture, les produits laitiers ou le bois d’œuvre. En intervenant dans les algorithmes des médias sociaux, le projet de loi C-10 pourrait avoir une incidence sur des activités économiques de centaines de millions de dollars et, partant, provoquer ce genre de réponse.

(1720)

Le projet de loi pourrait causer d’autres dommages collatéraux, comme ceux auxquels le sénateur Loffreda a fait allusion, c’est-à-dire des effets sur les services de diffusion en continu de moindre envergure et les producteurs de contenu étranger consommé par des minorités ethniques du Canada. Les grands services de diffusion en continu étrangers comme Netflix pourraient, ultimement, décider de poursuivre leurs activités au Canada après l’adoption du projet de loi C-10 et de refiler la note aux consommateurs, mais les services établis en Inde, en Israël ou en Europe de l’Est qui s’adressent aux minorités ethniques du Canada dans une langue autre que l’anglais ou le français n’ont pas un marché suffisamment grand pour justifier le fait de rester et de se plier aux exigences du CRTC. Résultat : la culture et la diversité au Canada s’appauvriront.

Je le répète, le projet de loi profite aux gardiens, et non aux créateurs ou aux producteurs. Les mêmes gardiens profitent depuis de nombreuses années de la Loi sur la radiodiffusion, qui est maintenant désuète, et on veut faire en sorte qu’ils continuent d’en profiter.

Il n’y a pas de meilleur exemple que les vastes pouvoirs accordés par le projet de loi C-10 au CRTC pour réglementer Internet, y compris le contenu généré par les utilisateurs, sans lignes directrices claires encadrant l’exercice de ces pouvoirs. Pas plus tard que la semaine dernière, le parrain du projet de loi au Sénat nous a assurés que ces lignes directrices viendraient et que nous devions faire confiance au processus : le ministre mettrait au point les lignes directrices après avoir mené des consultations auprès des intervenants. Je suis désolé, honorables sénateurs, mais je n’y crois pas. À en juger par le passé, les intervenants ne devraient pas non plus y croire.

Selon le gouvernement, cette mesure législative est fondée sur des consultations auprès des intervenants de l’industrie, qui ont mené à la publication du rapport Yale, et elle jouit d’un vaste appui parmi ces intervenants. Le sénateur Dawson l’a affirmé la semaine dernière. En fait, il a donné une liste d’intervenants qui sont en faveur du projet de loi. Honorables sénateurs, je peux moi aussi fournir une liste d’intervenants, mais qui sont d’une opinion bien différente et qui s’inquiètent du libellé de la mesure législative, en particulier depuis qu’une série d’amendements ont été adoptés à la Chambre. Ces intervenants me disent que le projet de loi dont nous sommes saisis est bien différent de ce qui a été proposé pendant les consultations, de ce à quoi ils s’attendaient, de ce qu’on leur avait annoncé et de ce qui avait été présenté initialement. À leur avis, au lieu de s’améliorer au fil des étapes du processus législatif et des consultations à la Chambre, le projet de loi s’est détérioré.

Son Honneur le Président : Un instant, sénateur Housakos. Honorables sénateurs, il semble y avoir un problème du côté de l’interprétation. Pouvons-nous suspendre la séance cinq minutes? Je vais m’enquérir de la gravité du problème. Que les sénateurs qui sont contre la suspension de cinq minutes veuillent bien dire « non ».

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il semble que le problème soit réglé. Nous reprenons le débat sur le projet de loi C-10. La parole est au sénateur Housakos pour le temps de parole qu’il lui reste.

Le sénateur Housakos : Honorables sénateurs, je souligne que 127 amendements complexes et hautement techniques ont été proposés après la comparution des témoins lors de l’étude en comité, y compris 28 par des députés ministériels. Regroupés, ces amendements dépassaient en longueur la version initiale du projet de loi. Une telle situation n’est pas courante au Parlement et, lorsqu’elle se produit, c’est une indication que le gouvernement n’a pas fait ses devoirs et que la mesure proposée doit faire l’objet d’un examen plus approfondi. Les intervenants de l’industrie qui ont accepté une réglementation et des mesures fiscales inévitables et qui n’ont pas jugé nécessaire de témoigner devant le comité de la Chambre des communes constatent maintenant que des changements substantiels ont été apportés à la portée de ce projet de loi. Ces intervenants estiment à juste titre essentiel que la Chambre haute entende leurs préoccupations quant aux conséquences — imprévues ou non — des changements proposés et qu’elle envisage des amendements pour pallier celles-ci.

(1730)

C’est particulièrement vrai de la suppression de l’article 4.1, une disposition qui protégeait le contenu créé par les utilisateurs. La suppression de cette disposition en particulier semble avoir déclenché une opposition à ce projet de loi dont on n’avait pas encore entendu parler jusqu’ici.

YouTube, Google, Facebook, TikTok, Spotify et d’autres grands services de médias sociaux qui sont les plus touchés par les modifications à l’article 4.1 n’ont jamais eu l’occasion de témoigner pour dire dans quelle mesure cette modification les toucherait. Le comité n’a pas non plus entendu les groupes représentant les créateurs numériques, des artistes indépendants qui gagnent leur vie principalement grâce au contenu qu’ils publient sur les médias sociaux. Ces artistes méritent de faire entendre leur voix tout autant que les groupes représentés par les grands lobbyistes. Cependant, on leur a refusé la possibilité de s’exprimer parce que lorsque la disposition qui les touchait le plus a été supprimée du projet de loi, il était déjà trop tard pour eux.

Je note également que le comité a entendu de nombreux intervenants favorables au projet de loi, mais qu’il n’a entendu que très peu de témoins experts comme des universitaires, des juristes et d’anciens employés et commissaires du CRTC. Ces experts auraient pu expliquer les conséquences de cette mesure et donner un point de vue éclairé sur la façon dont d’autres États, notamment l’Australie et l’Union européenne, ont élargi l’application de la loi sur la radiodiffusion pour qu’elle englobe Internet.

Mon objectif n’est pas de dire à l’autre endroit comment conduire ses affaires, et je ne vous demande pas non plus de le faire. Je signale simplement que, en toute conscience, je ne crois sincèrement pas qu’on puisse soutenir que ce projet de loi a fait l’objet de l’examen parlementaire nécessaire. Comme il ne semble certainement pas tenir compte des consultations menées auprès des intervenants du milieu, comment pouvons-nous croire que les lignes directrices que le ministère donne au CRTC en tiendront compte? Cependant, il s’agit d’une lacune qui se corrige aisément en s’assurant qu’on invite tous les groupes concernés à témoigner et qu’on envisage d’apporter des amendements qui tiennent compte de leur point de vue.

Voilà qui m’amène à parler des conséquences de cette mesure législative sur la liberté d’expression.

[Français]

Ce qui me préoccupe, c’est que le gouvernement a lancé le débat sur le projet de loi C-10 en adoptant une position sur la liberté d’expression, pour adopter une position tout à fait différente à la fin du processus.

[Traduction]

Voici ce qu’a affirmé le ministre à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi en novembre 2020 :

Il ne faut pas oublier que nous mettrons en place différentes mesures d’encadrement. [...] le contenu créé par les utilisateurs, les actualités et les jeux vidéo ne seraient pas visés par la nouvelle réglementation. En outre, toute entité devrait atteindre un seuil économique élevé avant que la réglementation s’applique à elle. Cela fait en sorte de ne pas dénaturer Internet. Tout ce qu’on demande, c’est que les entreprises qui génèrent de grandes quantités de revenus au Canada contribuent de façon équitable.

Le ministre faisait référence à l’ancien article 4.1 proposé dans le projet de loi, que le gouvernement a lui-même présenté. Le paragraphe 4.1(1) qui est proposé dit :

La présente loi ne s’applique pas :

a) aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux— en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs;

b) aux entreprises en ligne dont la seule radiodiffusion est celle de telles émissions.

Autrement dit, chers collègues, le contenu généré par les utilisateurs était explicitement protégé; donc, ceux qui étaient directement concernés n’ont pas ressenti le besoin de témoigner lorsque le projet de loi a été étudié à l’autre endroit. Toutefois, cette protection explicite ne figure plus dans le texte. La suppression de l’article 4.1 est un changement fondamental pour ce qui est de la portée des répercussions sur le contenu qu’ils produisent. Par conséquent, ils méritent tous qu’on les écoute.

On propose maintenant de donner au CRTC le pouvoir de prendre des arrêtés quant à la découvrabilité des créateurs canadiens de programmes. Le CRTC pourrait aussi forcer les plateformes des réseaux sociaux à consacrer une partie de leurs dépenses financières au contenu canadien et à transmettre des données à l’organisme de réglementation.

Qui a été consulté avant de procéder à ce changement, chers collègues? Certainement pas les utilisateurs ou les producteurs de contenu. Quelle recommandation du rapport Yale suggère qu’il faudrait que le contenu généré par les utilisateurs ne soit plus protégé par le projet de loi sur la radiodiffusion? Aucune ne le suggère.

Le parrain du projet de loi a fait remarquer lors du débat de la semaine dernière que le gouvernement avait reçu des pressions externes pour supprimer l’article 4.1. Si ces pressions ne provenaient pas des utilisateurs ou du rapport Yale, d’où venaient-elles donc? Il me semble qu’il faudrait creuser la question, chers collègues.

C’est la raison pour laquelle il est absolument impératif que le comité sénatorial consulte les Canadiens concernés et informés, ainsi que les producteurs de contenu généré par les utilisateurs, pour entendre leur point de vue sur ces dispositions.

Le gouvernement prétend que les dispositions qu’il a intégrées au projet de loi sont constitutionnelles et ne portent pas atteinte aux droits des Canadiens selon la Charte. Le gouvernement a fait préparer par le ministère de la Justice un énoncé concernant la Charte qui l’affirme. Voici ce que dit expressément l’énoncé préparé par le ministère de la Justice, en novembre de l’année dernière :

Les utilisateurs de services de médias sociaux qui téléversent des émissions pour les transmettre à d’autres utilisateurs et qui ne sont pas affiliés à un fournisseur de services ne seraient pas assujettis à la réglementation en matière de radiodiffusion [...]

Cela paraît plutôt clair, sauf que, bien sûr, le gouvernement a enlevé ensuite cette mesure de protection explicite. L’analyse du ministère se poursuit en ces termes :

Le projet de loi conserve le rôle et la souplesse du Conseil dans l’établissement des exigences réglementaires à imposer aux entreprises de radiodiffusion, si tant est qu’il y en ait, compte tenu de la politique et des objectifs réglementaires prévus dans la Loi sur la radiodiffusion, de la grande diversité des entreprises de radiodiffusion et des différences entre celles-ci, ainsi que de ce qui est juste et équitable.

Chers collègues, la décision du gouvernement de supprimer l’article 4.1 qui avait été proposé donnerait potentiellement au Conseil un pouvoir énorme, celui d’encadrer d’un point de vue réglementaire le contenu généré par les utilisateurs. Si tel est le cas, cela pose un sérieux problème. Le gouvernement prétend que cette atteinte potentielle à la liberté d’expression est conforme à la Constitution et que la loi prévoit qu’elle doit être interprétée et appliquée d’une manière compatible avec la liberté d’expression.

Chaque fois que nous soulevons des questions sur la protection de la liberté d’expression et les médias sociaux, le gouvernement rétorque que les utilisateurs sont protégés par le paragraphe 2(2.1) du projet de loi et que l’article 4.1 n’était pas nécessaire. Cet argument n’est pas très logique. Si l’article 4.1 n’était pas nécessaire, le gouvernement ne l’aurait pas inclus initialement, et les fonctionnaires de Patrimoine canadien n’auraient pas dit que les deux exemptions étaient requises dans la note qu’ils ont envoyée au ministre en décembre dernier.

Penchons-nous sur ce que prévoit vraiment chacune de ces dispositions. Le paragraphe 2(2.1) indique que les utilisateurs qui téléversent des émissions sur les sites des médias sociaux comme Facebook, YouTube et TikTok ne constituent pas par ce fait une entreprise de radiodiffusion et ne sont donc pas assujettis personnellement à des conditions comme les exigences en matière de contenu canadien ou les contributions au Fonds des médias du Canada, lesquelles seront imposées aux services de diffusion en continu comme Netflix et Amazon. Cette exception se trouve toujours dans le projet de loi. Sa portée est très étroite : essentiellement, elle prévoit que le fait de téléverser une vidéo n’est pas suffisant en soi pour que la personne soit assujettie à la réglementation, mais elle pourrait l’être en fonction d’autres critères.

L’article 4.1 portait sur les émissions téléversées par des utilisateurs sur des sites de médias sociaux. Il précisait que le CRTC et la Loi sur la radiodiffusion ne pouvaient pas encadrer de tels programmes. Les députés du gouvernement libéral ont voté contre cette partie de leur projet de loi.

La principale distinction ici est que le paragraphe 2(2.1) protège les gens qui parlent, alors que l’article 4.1 protégeait les propos tenus. Le fait que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ne considère pas les gens qui téléchargent une vidéo sur YouTube comme un radiodiffuseur ne veut rien dire si le CRTC peut faire en sorte que YouTube modifie ses algorithmes de manière à ce que presque personne ne visionne ladite vidéo. Cela ne veut rien dire si le CRTC peut choisir le genre de vidéos que les gens visionnent.

Voilà le danger pour la liberté d’expression auquel la sénatrice Wallin et d’autres, dont moi, font référence. Le CRTC ne va pas dire à Millie de supprimer sa vidéo de chat, mais il peut certainement s’assurer que la vidéo de chat ne sera jamais vue en forçant la plateforme à ne pas lui donner la priorité.

Je rappelle à tous que le paragraphe 2(b) de la Charte protège la « liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication ». Cela ne veut pas dire que vous pouvez dire ce que vous voulez, mais plutôt que des commissaires nommés par des politiciens peuvent limiter délibérément votre capacité à vous faire entendre dans ce qui est devenu le plus important moyen de communication de notre époque.

Je vous préviens également que le projet de loi C-10 pourrait être considéré comme faisant partie d’une attaque en trois volets du gouvernement contre les libertés en ligne des Canadiens. Le projet de loi C-10 laissera le CRTC choisir le contenu qui pourra être visionné, dans une certaine mesure. Par ailleurs, le projet de loi C-36, présenté le dernier jour de séance de la Chambre, rétablit l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui menace les droits à la liberté d’expression et à l’application régulière de la loi.

(1740)

Et, à l’automne, le ministre du Patrimoine entend créer un organisme de réglementation qui aura le pouvoir de faire retirer tout contenu qu’il juge offensant dans les 24 heures. Lorsqu’on lui en a parlé, le ministre a répondu : « Si vous croyez que le C-10 a créé de la controverse, vous n’avez encore rien vu. »

Il serait probablement judicieux de ne pas se contenter de l’analyse de la conformité du projet de loi C-10 à la Charte menée par le ministère de la Justice. L’avis du ministère de la Justice quant à la constitutionnalité des projets de loi n’est pas toujours le même que celui de la Cour suprême du Canada. Le comité devrait recevoir des spécialistes et des gens avec des points de vue opposés sur la question afin de déterminer si le projet de loi et ses dispositions sont vraiment conformes à la Charte des droits et libertés.

Sans préjuger de l’affaire, je constate cependant que des gens bien informés ont déjà exprimé clairement leurs inquiétudes à ce sujet. Bon nombre de mes collègues connaissent probablement l’avis de Michael Geist, professeur à l’Université d’Ottawa, qui a affirmé ceci :

Cela en dit long sur l’imposition, par le CRTC, de conditions pour ce qui est priorisé ou mis en valeur dans le fil de suggestions des utilisateurs. J’estime que cela revient nettement à réglementer la liberté d’expression.

M. Geist ajoute :

Cela demeure un projet de loi impossible à appliquer et dangereux, axé sur les demandes des lobbyistes plutôt que sur l’intérêt des Canadiens.

Il signale que nul autre pays au monde n’a adopté une telle réglementation.

Nous devons rétablir l’article 4.1 ou exclure de la portée du projet de loi toute réglementation de ce genre de contenu, y compris la découvrabilité, qui concerne sans l’ombre d’un doute [...] le libre choix et, en fin de compte, la neutralité du Net.

J’exhorte le comité sénatorial à entendre directement le professeur Geist et à le laisser nous présenter ses arguments.

Le professeur Geist n’est pas seul. L’ancien conseiller du premier ministre Jean Chrétien, Warren Kinsella, a déclaré :

Nul autre pays au monde ne propose de réglementer ainsi Internet, hormis la Chine et l’Iran. Le projet de loi n’est pas, non plus, ce que les avocats appellent « proportionnel ». Nul autre pays au monde n’utilise une masse pour tuer une puce, comme le fait le projet de loi C-10.

Certains sénateurs seront peut-être instinctivement en désaccord avec le professeur Geist ou M. Kinsella, mais je crois que ce qui me frappe, c’est qu’ils sont loin d’être les seuls à tirer de telles conclusions à l’égard de ce projet de loi.

Timothy Denton a été commissaire au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, de 2008 à 2013. Il est maintenant président de l’Internet Society Canada Chapter. Selon un article qu’il a publié dans le Financial Post en mars dernier, le projet de loi ne porte pas sur la radiodiffusion, mais plutôt sur le contrôle de la liberté d’expression sur Internet :

Leur proposition fondamentale est toutefois stupéfiante : la liberté d’expression sur des supports vidéo ou audio devrait relever du CRTC, y compris la liberté des Canadiens d’utiliser Internet comme bon leur semble pour atteindre les publics et les marchés.

M. Denton poursuit en ces termes :

En pratique, conformément au libellé actuel de la Loi sur le CRTC, un président et deux commissaires constituent un comité d’audience. Par conséquent, trois personnes nommées pour des raisons politiques pourraient étendre la compétence du CRTC sur la parole […]

Bruce Pardy, professeur de droit à l’Université Queen’s, a exprimé ses propres préoccupations juridiques au sujet du projet de loi C-10. Il a affirmé ceci :

Le projet de loi C-10 ne réglementera pas directement les Canadiens qui utilisent ces services, mais il réglementera le contenu qu’ils affichent et accordera ainsi au CRTC le pouvoir d’exiger des entreprises technologiques qu’elles fassent le sale boulot. Les entreprises réglementeront leurs utilisateurs et modifieront la « découvrabilité » du contenu conformément aux politiques du CRTC. Le projet de loi C-10 ne supervisera pas directement le contenu en ligne, mais menace indirectement de l’étouffer.

Le professeur Pardy soutient que cette approche a de sérieuses répercussions constitutionnelles et soulève la possibilité d’un État administratif toujours grandissant qui érode progressivement, mais indirectement, les libertés fondamentales.

[Français]

Chers collègues, nous devons étudier ces critiques de très près. Nous devons entendre directement des témoins de toutes les sphères de la société. Je crois que ces enjeux soulèvent des questions fondamentales sur la nature de la société dans laquelle nous voulons vivre.

Le Sénat occupe une place unique pour entreprendre ce travail, mais je suis d’avis qu’il faut également donner au comité le temps dont il a besoin pour étudier adéquatement les graves enjeux qui sont en cause.

Il nous faudra examiner attentivement ce que le ministre et le gouvernement ont avancé et ce que le ministère de la Justice a affirmé sur les incidences du projet de loi en ce qui a trait à la Charte, ainsi que les témoignages d’autres juristes et experts en communication.

Selon moi, un examen approfondi réalisé par un comité du Sénat est d’autant plus impératif, compte tenu de la vitesse à laquelle ce projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif à l’autre endroit.

[Traduction]

Comme on l’a mentionné plus tôt, le Président de la Chambre, qui est lui-même membre du parti au pouvoir, a été obligé d’intervenir pour remédier aux manquements à la procédure parlementaire commis au comité, où on a adopté des amendements en secret.

En tant qu’ancien Président, j’ai été impressionné par son intégrité. On ne peut qu’imaginer la pression politique qu’il a dû subir pour fermer les yeux.

En dépit du courage du Président dans ce dossier et du fait que ces derniers amendements n’ont pas été inclus dans le projet de loi lors du débat à la Chambre, j’estime que la façon dont a été traité le projet de loi à l’autre endroit devrait inquiéter l’ensemble des députés et des sénateurs. J’en déduis que, s’il y a un projet de loi pour lequel le Sénat doit procéder à un second examen objectif, c’est bien celui-là.

Chers collègues, en résumé, le projet de loi ne vise pas à accroître les investissements dans le talent canadien et les histoires canadiennes : il vise à contrôler ces investissements. Il vise à déterminer qui tient les cordons de la bourse. En réalité, l’ère numérique a offert aux artistes et aux producteurs plus de liberté et de souplesse que jamais pour montrer leurs œuvres à un vaste auditoire partout dans le monde, à l’extérieur du Canada.

Ce faisant, les gardiens ont été écartés du processus. D’ailleurs, au cours des dernières années, ils ont été pris au dépourvu. Ils ne reçoivent plus leur part du gâteau et ils ne contrôlent plus le succès ou l’échec d’un artiste ou d’un producteur canadien. Le projet de loi vise à leur redonner le contrôle, et ce sont les créateurs et les consommateurs qui sont perdants.

Voilà pourquoi, à mon humble avis, le projet de loi contient suffisamment d’éléments pour que je vote résolument contre. Cependant, chers collègues, il est impératif que nous commencions également à examiner les moyens de renforcer la culture et le contenu canadiens, de profiter de l’ère numérique moderne et de l’utiliser à notre avantage pour exposer au monde le talent des artistes et des producteurs canadiens. Le Canada n’a rien à craindre. Nous pouvons rivaliser avec le monde entier. Nous l’avons vu avec les Justin Bieber, les Céline Dion et les Bryan Adams de ce monde. Être Canadien, c’est être fort et être capable de se démarquer dans le monde.

Chers collègues, je demande à tous les partis de faire en sorte que le projet de loi fasse l’objet d’une étude approfondie par un comité et que, au minimum, les amendements nécessaires soient apportés pour corriger le projet de loi afin de répondre aux besoins du milieu culturel, des artistes du pays, de faire du Canada la nation forte qu’il est et de faire découvrir le Canada au reste du monde.

Chers collègues, je vous remercie d’avoir écouté mes préoccupations et j’attends avec impatience les travaux du comité très compétent et la poursuite du débat sur la question.

Son Honneur le Président : Sénateur Housakos, il vous reste une minute et 45 secondes. Il y a un sénateur qui souhaite poser une question. Acceptez-vous d’y répondre?

Le sénateur Housakos : Bien sûr.

L’honorable Dennis Dawson : Le sénateur Housakos, parlementaire chevronné, a dit que s’il parlait pendant 44 minutes, il ne resterait peut-être pas de temps pour les questions. Je n’ai que quelques commentaires, en fait. Comme vous le savez, la liste des témoins reflétait le fait que la majorité des députés qui forment le comité de l’autre endroit sont des députés de l’opposition.

Le CRTC n’est pas l’ennemi des Canadiens. Depuis une cinquantaine d’années déjà, il défend, promeut et protège les intérêts des artistes et des producteurs canadiens. Le CRTC n’est pas un ennemi. Il n’a jamais brimé la liberté d’expression. Au contraire, il protège tout ce que les Canadiens peuvent faire. Êtes-vous d’accord, sénateur Housakos?

Le sénateur Housakos : Sénateur Dawson, nous avons tous les deux beaucoup d’expérience en tant que parlementaires. Vous en avez même beaucoup plus que moi. Je peux vous dire ceci : j’ai très hâte d’examiner ce projet de loi en comité pour débattre tous les aspects qui peuvent être améliorés. Je pense que tous les sénateurs conviennent qu’il comporte de nombreuses lacunes. Je n’ai aucun problème avec le CRTC, dont le mandat émane du Parlement du Canada. Comme je l’ai mentionné quelques fois dans mon discours, la Loi sur la radiodiffusion a été conçue il y a 30 ans pour une réalité complètement différente.

En raison de notre âge, nous sommes tous les deux des immigrants dans ce monde numérique, mais les jeunes Canadiens et les gens plus jeunes que nous savent que la manière de communiquer d’aujourd’hui est très différente de celle d’il y a 30 ans. Il faut revoir en profondeur le mandat du CRTC et la manière de le mettre en œuvre. Nous devons trouver une façon d’encourager les plateformes numériques d’aujourd’hui à continuer d’offrir davantage de contenu, de présenter les talents des Canadiens, d’investir dans les talents des Canadiens...

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Housakos, mais votre temps de parole est écoulé. Je m’excuse de vous interrompre.

(1750)

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, c’est vraiment incroyable que nous soyons en train de débattre de la nécessité de protéger la liberté d’expression au Canada. Ce qui était censé proposer une mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion et de nouvelles règles pour les géants de la technologie prévoit maintenant tout autre chose. Et comme le ministre l’a lui-même laissé entendre, si vous trouvez qu’il y a matière à controverse avec le projet de loi C-10, attendez de voir le prochain, en faisant référence au projet de loi C-36. On constate clairement l’intention du gouvernement avec la présentation de ce projet de loi complémentaire.

Il est peut-être opportun de rappeler que les membres actuels du Cabinet souscrivent assez ouvertement à l’idée d’autoriser le gouvernement fédéral à contrôler les médias sociaux. La ministre de l’Infrastructure Catherine McKenna a déclaré que si les médias sociaux ne peuvent pas se réglementer eux-mêmes, les gouvernements le feront.

Je souligne également que les projets de loi entrent en vigueur par l’intermédiaire de règlements et que, dans une ébauche de décret, en avril, le ministre Guilbeault a indiqué que les règles devaient être conformes à la « vision du gouvernement [...] et traduire les intentions générales du gouvernement. » Il a aussi déclaré que les règlements devraient cibler « [...] les effets nuisibles des contenus dommageables qui ridiculisent les politiciens et affaiblissent les institutions publiques [...] » Est-il sérieux? Critiquer les politiciens devrait être interdit, censuré?

Les projets de loi constituent un affront à ce que beaucoup d’entre nous considèrent comme des valeurs démocratiques et canadiennes. Le projet de loi C-36 est dangereux. Le projet de loi C-10 comporte de graves lacunes. Les deux minent la liberté d’expression et imposent la censure.

J’aimerais parler des nombreuses préoccupations que des experts, des universitaires, des producteurs et des utilisateurs d’Internet ont soulevées à l’égard de la teneur du projet de loi C-10, de ce qui en a été retiré et de ce qu’il ne contient toujours pas.

Premièrement, rappelons le processus par lequel le Sénat a été saisi du projet de loi C-10. La tactique employée à l’autre endroit pour que le projet de loi soit renvoyé au Sénat avant l’ajournement pour l’été est une insulte pour notre démocratie parlementaire et une honte pour bien des gens.

Les lobbyistes des géants du Web voulaient que l’on retire l’article 4.1. Or, c’est une disposition essentielle qui permet clairement d’éviter que l’on considère les particuliers qui utilisent les médias sociaux comme des diffuseurs en ligne qui seraient par le fait même assujettis à la réglementation et qui pourraient faire l’objet de censure. Cependant, le gouvernement a retiré cette protection de son propre projet de loi de façon sommaire, malgré l’avis contraire des rédacteurs mêmes du projet de loi. Lorsqu’on lui a demandé, à maintes reprises, d’expliquer cette décision, le ministre du Patrimoine canadien a simplement dit que cette disposition n’était pas nécessaire. Or, elle l’est, car ceux qui ne sont pas exclus de façon explicite sont inclus de façon implicite.

Bien entendu, cela a alerté les experts et le public, qui ont vu que le projet de loi pouvait accorder au CRTC le pouvoir de réglementer la liberté d’expression en ligne. Même au moment où ces préoccupations ont été soulevées au comité et alors que l’opinion publique se dégradait, le gouvernement a imposé la clôture pour mettre fin aux travaux du comité sur le projet de loi, ce qui n’avait pas été fait depuis 20 ans. Des députés — libéraux, même — ont rejeté la décision du président du comité dans un genre de minicoup d’État, pour présenter d’importants — et secrets — amendements. À juste titre, le Président de la Chambre a déclaré nuls et non avenus tous ces amendements secrets.

Chers collègues, on croirait qu’il s’agit là d’un message à l’intention du gouvernement pour qu’il revoie son approche et reformule le projet de loi. Aucune loi ne devrait « accidentellement » risquer de nuire à la liberté d’expression. S’il faut à un projet de loi des dizaines d’amendements juste pour satisfaire un groupe d’intérêt ou pour obtenir l’appui des électeurs, il est alors temps de reprendre le travail. La même chose s’est produite avec le projet de loi C-69.

Au lieu de cela, les libéraux ont présenté à nouveau tous leurs amendements secrets et ils ont imposé une session marathon pour parvenir à leurs fins. En fin de compte, on ne votera pas sur ce projet de loi avant l’automne, étant donné le calendrier. Cet étalage d’autorité choquant était donc tout à fait inutile, mais, nous en sommes là maintenant. Voyons donc ce que le projet de loi C-10 permettra de faire.

Il dit que le système canadien de radiodiffusion devrait répondre aux besoins de la population en mettant l’accent sur de nombreux groupes minoritaires, notamment des groupes ethniques et linguistiques. Il exige que les géants du Web investissent dans le contenu et les médias canadiens, et qu’ils produisent un tel contenu. Il accorde au CRTC des pouvoirs de surveillance et de réglementation supplémentaires. Je vous renvoie à ce qu’a dit le ministre. Tout cela doit cadrer avec la vision du monde du gouvernement.

L’exigence pour les services en ligne de promouvoir le contenu « canadien » au moyen de nouvelles règles de « découvrabilité » est problématique parce que l’article 4.1 qui protégeait explicitement le contenu généré par les utilisateurs — les publications sur Twitter et Facebook ou les vidéos téléversées sur YouTube — a été supprimé. Le gouvernement fait valoir que les articles 2.1 et 2.2, qui prévoient que certains utilisateurs des médias sociaux ne sont pas considérés comme des radiodiffuseurs en ligne, sont suffisants. Encore une fois, je ne suis pas d’accord. On pourrait faire passer un camion dans les trous de ce projet de loi.

Soyons clairs : si le projet de loi est adopté, il changera le contenu Internet auquel nous avons accès et il transformera certainement les façons d’interagir avec celui-ci.

Le sénateur Dawson a invoqué un argument bidon quand il nous a assuré que le gouvernement ne veut pas censurer ou réglementer les vidéos de chats ou les photos de votre repas. Cependant, la question n’est pas là. La question est de savoir qui déterminera en quoi consiste une entreprise « canadienne » de diffusion en ligne, que signifie un contenu « canadien » en ligne, quel type de contenu sera diffusé obligatoirement et quel type de contenu sera mis de côté à tel point qu’il disparaîtra. En l’occurrence, on ne parle pas uniquement de réglementation, mais de censure.

Bien sûr, il n’est pas écrit explicitement dans le projet de loi que « la liberté d’expression sera interdite ». Le gouvernement n’a pas à le dire. En exigeant que les plateformes en ligne fassent la promotion de « la vision du gouvernement » et du contenu canadien, par l’intermédiaire d’exigences de découvrabilité, conformément à ce qui est demandé à l’alinéa 2(6)r), le gouvernement détermine les émissions qui sont canadiennes et celles qui ne le sont pas.

Nous donnons aux plateformes technologiques et au CRTC le pouvoir de déterminer ce qui est du contenu « canadien » ou non. Certains réussiront le test; et d’autres, non. Qui pourrait réussir le test? Eh bien, selon le ministre, les gens qui publient du contenu critiquant le gouvernement en place seraient jugés « non canadiens ».

Qu’en est-il du contenu révélant des vérités difficiles ou controversées sur notre histoire nationale? Qu’arrivera-t-il aux Canadiens qui téléchargent régulièrement du contenu politique critiquant le gouvernement? Je cite encore une fois le ministre, qui affirme que le gouvernement a l’intention de présenter plusieurs mesures législatives ayant pour but de :

[soutenir] la démocratie et la cohésion sociale au Canada en faisant la promotion d’un écosystème d’information fiable, diversifié, sûr et exempt de désinformation et de contenu illégal, y compris les discours haineux.

En gros, si vous ne pensez pas qu’un certain point de vue devrait être considéré comme de la désinformation, faites très attention à ce que vous publiez.

On voit bien pourquoi tant de gens disent qu’il s’agit d’une atteinte à la liberté d’expression. Si le Canada tente de soumettre la diffusion audiovisuelle à ces exigences, il serait le seul pays démocratique à le faire. Cela suscitera une forte opposition, et le qualificatif de « démocratique » deviendra difficile à accoler au Canada.

Donc, encore une fois, devrions-nous accorder le pouvoir de décider ce qui est ou n’est pas canadien au CRTC ou à une nouvelle commission de personnes nommées dont le ministre a parlé? Souhaite-t-on accorder ce pouvoir aux grandes entreprises technologiques elles-mêmes? Dans nos communications en ligne, nous sommes déjà la proie, une proie facile, d’algorithmes secrets, discriminatoires et parfois politiquement tendancieux des entreprises technologiques que sont Google, Facebook, Twitter et Amazon. Ces entreprises n’ont pas peur d’utiliser leur pouvoir pour faire taire les critiques. On a vu ce qui s’est passé aux États-Unis. Les menaces ont résonné jusqu’ici. Le projet de loi C-10 et maintenant le projet de loi C-36 sont acclamés par leurs partisans, précisément en raison de leur capacité à museler les personnes qui s’expriment en ligne et avec lesquelles ils ne sont pas d’accord.

Cela me rappelle ces mots de Noam Chomsky :

Si nous ne croyons pas à la liberté d’expression pour les personnes que nous méprisons, c’est que nous n’y croyons pas du tout.

Alors pourquoi ce projet de loi ne rend-il pas ces algorithmes plus clairs? Comme l’a dit la sénatrice Simons la semaine dernière, « on ne peut pas réglementer convenablement des médias numériques avec des instruments conçus pour les médias analogiques ». Je suis du même avis.

La Loi sur la radiodiffusion doit être — pour utiliser une expression à la mode — « réinventée » pour refléter la réalité d’Internet. Le contenu produit au Canada ne devrait pas être indûment promu ou rendu obligatoire sur les plateformes de diffusion en continu. Si le contenu est de qualité, les gens le chercheront et le regarderont. Et c’est déjà ce qui se passe, d’après les statistiques. N’est-ce pas là la raison d’être d’Internet? Avoir une plateforme ouverte à tous les contenus, pour que nous ayons le choix? Toute modification apportée à la Loi sur la radiodiffusion devrait protéger les libertés des consommateurs, dans le respect, bien sûr, du Code criminel.

Chers collègues, sommes-nous si inquiets par rapport à notre identité culturelle, à tel point que nous serions prêts à tirer un trait sur notre liberté d’expression et sur la diversité des opinions pour avoir un contenu canadien acceptable selon les critères du gouvernement?

(1800)

Son Honneur le Président : Sénatrice Wallin, mes excuses. Je suis dans l’obligation de vous interrompre. Il est 18 heures, et conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et aux ordres adoptés le 27 octobre 2020 et le 17 décembre 2020, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures, à moins que le Sénat ne consente à ce que la séance se poursuive.

Si vous voulez suspendre la séance, veuillez dire « suspendre ».

Des voix : Suspendre.

Son Honneur le Président : La séance sera suspendue jusqu’à 19 heures, et nous vous accorderons le reste de votre temps de parole à notre retour, sénatrice Wallin.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1900)

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, avant que nous fassions notre pause, je parlais de l’importance de mettre à jour la réglementation afin qu’elle reflète la réalité d’Internet, une plateforme ouverte qui offre des choix et la liberté d’expression, dans le respect des lois, et de la nécessité de protéger cette réalité.

Chers collègues, sommes-nous inquiets quant à notre identité au point d’être prêts à renoncer à notre droit à la libre expression et à la diversité d’opinions pour que le gouvernement décide du contenu canadien politiquement acceptable que nous pourrons voir? Nous devrions célébrer le talent, la créativité et la réussite des Canadiens sur la scène internationale. Nous devrions moderniser la Loi sur la radiodiffusion de façon à donner aux créateurs de contenu canadiens tous les outils dont ils ont besoin, peu importe s’ils produisent ou pas un type de contenu canadien qui serait prédéfini. Imaginez si on demandait aux acteurs canadiens de ne jouer que dans des films tournés au Canada ou dans des films où il n’y a que des polices montées, du sirop d’érable ou des montagnes. Ne devrions-nous pas demander aux Canadiens s’ils veulent qu’Internet soit réglementé de cette façon? Je crois que, dans le contexte du projet de loi C-10, la réponse des Canadiens serait sans équivoque : « Non, merci. »

La plupart des jeunes Canadiens utilisent Internet pour consulter l’actualité ou se divertir. Certains en font même un choix de carrière. La plupart des gens veulent être libres de choisir ce qu’ils regardent et libres de dire ce qu’ils veulent. Oui, rendons les algorithmes des géants du Web plus transparents, et pas seulement plus canadiens, quoi que cela signifie, mais ne brimons pas, ce faisant, la liberté d’expression. Les géants du Web ne versent pas aux producteurs culturels canadiens leur juste part de revenus. Il existe néanmoins une solution claire à ce problème : il suffit de faire payer de l’impôt aux géants du Web et de redistribuer les impôts perçus.

Je répète que si ce projet de loi devient loi, il changera l’apparence du contenu Internet et, nul doute, de ce que l’on publie en ligne. La question consiste à déterminer qui décide et définit ce que l’on entend par contenu canadien en ligne et ce qui sera ou ne sera pas suggéré sur vos écrans, parce que si l’on fait passer devant une certaine catégorie de contenu, d’autres catégories de contenu se retrouvent inévitablement plus loin derrière. Cela n’équivaut pas à de la réglementation; c’est de la censure.

Notre collègue et leader du Groupe des sénateurs canadiens, Scott Tannas, a employé une vieille expression de l’Ouest du Canada pour décrire la réponse du Sénat face à l’attitude irrespectueuse du gouvernement à son égard : « Votre mauvaise planification ne constitue pas une urgence pour moi. » Nous avons bel et bien le temps de bien faire les choses. Faisons ce qui s’impose, menons des consultations, tentons de parvenir à un consensus et apportons les changements voulus pour soutenir les Canadiens créatifs. Je demande au gouvernement de reprendre le projet de loi à zéro et de nous en présenter un nouveau mûrement réfléchi. Alors, nous pourrons étudier adéquatement un meilleur projet de loi C-10 et d’autres mesures législatives connexes.

Il est de notre devoir de fournir un second examen objectif. Cependant, le gouvernement n’a pas un bon bilan en ce qui concerne l’acceptation des amendements du Sénat. Nous recevons beaucoup trop de projets de loi qui ont besoin non seulement d’être amendés, mais qui auraient aussi besoin d’être revus et réécrits avant même qu’ils nous soient présentés. Les projets de loi doivent respecter la Charte. Il ne revient pas aux tribunaux de faire le gros du travail que le gouvernement devrait effectuer avant même de présenter un projet de loi. C’est de la paresse, mais surtout, cela usurpe nos droits et nos responsabilités en tant que parlementaires.

Le regretté député libéral Reg Alcock a peut-être été le canari dans la mine lorsqu’il a averti les Canadiens que les politiciens se méfient toujours de l’impact d’Internet. Voici ce qu’il a dit :

Les technologies de l’information changent le rapport de force. Elles ont changé le rapport de force dans la société de même qu’à Ottawa — et tout est une question de pouvoir à Ottawa [...] Ce qui ne peut être changé, on tente désespérément de contrôler [...]

Ces projets de loi sont entièrement axés sur le contrôle.

Honorables sénateurs, je vous prie de reconsidérer la question. Il s’agit d’une approche imprudente. Pensez aux conséquences qu’il y aura lorsque ce sera au tour de quelqu’un d’autre d’être au pouvoir et que ce sera des gens qui ne partagent pas votre avis qui prendront les décisions.

Merci, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, comme le sénateur Dawson, parrain du projet de loi C-10, l’a mentionné la semaine dernière, nous devons mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion, ce qui n’a pas été fait depuis 30 ans. Cet examen s’impose donc depuis longtemps.

Nous avons une rare occasion d’améliorer la Loi sur la radiodiffusion et ses effets sur les Canadiens. J’ai trois préoccupations précises et j’ai l’intention de présenter des amendements au projet de loi sur les éléments suivants :

Le premier amendement vise à empêcher CBC/Radio-Canada d’annuler des bulletins de nouvelles locaux diffusés à l’heure du souper sans autorisation sous peine d’une amende de 2 millions de dollars par jour; le deuxième amendement vise à interdire le contenu commandité sur les ondes de CBC/Radio-Canada; et le troisième amendement vise à accroître la transparence de CBC/Radio-Canada afin de garantir qu’il n’y a pas d’écart de salaire entre hommes et femmes au sein du personnel en onde.

Honorables sénateurs, le premier amendement corrigera une situation qui s’est présentée au début de la pandémie en mars 2020, quand CBC/Radio-Canada a annulé de nombreux bulletins de nouvelles locaux diffusés à l’heure du souper, ce qui était en violation directe de sa licence de radiodiffusion. Au titre de la licence accordée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, à CBC/Radio-Canada, le diffuseur public s’était engagé à diffuser au moins sept heures de programmation locale par semaine, les seules exceptions étant les événements sportifs spéciaux et les jours fériés. Qui plus est, le CRTC a souligné que CBC/Radio-Canada ne pouvait pas faire passer à moins de sept le nombre d’heures de programmation locale qu’elle est tenue de diffuser sans l’accord du conseil à la suite d’un processus public. CBC/Radio-Canada a tout simplement fait fi de ces exigences et elle a annulé des bulletins de nouvelles locaux diffusés en soirée sans consultation publique ni l’approbation du CRTC.

À l’Île-du-Prince-Édouard, les aînés représentent un fort pourcentage de la population, et les connexions Internet figurent parmi les pires au Canada, ce qui a grandement compliqué la diffusion de l’information sur les mesures à suivre pendant la pandémie. Les stations de radio locales et les journaux locaux ont contribué à la diffusion de l’information, mais l’émission CBC Compass est le seul bulletin de nouvelles produit dans la province. La population a le droit de s’attendre à être bien renseignée en tout temps par le diffuseur public, particulièrement pendant une situation d’urgence comme la pandémie. Malgré cela, la télévision de la CBC a laissé tomber les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard pendant cette période de crise, un geste qui était la conséquence directe d’une décision prise au siège social de la CBC, à Toronto.

Quand les habitants de l’île se sont plaints, nous avons découvert que, malgré les promesses faites par la CBC pour le renouvellement de sa licence de radiodiffusion et les conditions que lui avait imposées le CRTC, rien n’a empêché la CBC d’agir comme elle l’entendait, et ce, sans subir de pénalité. Autrement dit, le CRTC ne disposait d’aucun mécanisme pour forcer la CBC à respecter les conditions établies pour l’attribution de sa licence de radiodiffusion.

Honorables sénateurs, voici la situation. La CBC demande une licence de radiodiffusion au CRTC; le CRTC tient des audiences publiques, et des milliers de Canadiens bien intentionnés font des suggestions visant à améliorer la CBC; la CBC prend toutes sortes d’engagements à propos de ce qu’elle fera et ne fera pas, et le CRTC se fonde sur les audiences pour imposer des conditions à l’attribution de la licence. Or, tout cela n’est que mascarade, chers collègues. Le CRTC doit attribuer la licence de radiodiffusion à la CBC, il ne peut pas faire autrement. En effet, le paragraphe 24(2) de la Loi sur la radiodiffusion indique que le conseil ne peut pas suspendre ou révoquer la licence attribuée à la CBC, « sauf avec son consentement ou à sa demande ». Autrement dit, le CRTC peut seulement révoquer la licence de CBC/Radio-Canada si elle accepte que sa licence soit annulée. Qui plus est, le CRTC n’inflige aucune pénalité à la société d’État si elle ne respecte pas les engagements ou les obligations qu’il lui a fixées.

(1910)

Comme premier amendement, je propose que CBC/Radio-Canada encoure une pénalité quand elle ne respecte pas sa promesse à l’égard des Canadiens et du CRTC. Chaque jour où CBC/Radio-Canada enfreint son engagement de solliciter l’approbation du CRTC à la suite d’un examen public avant d’apporter un changement dans son entente de licence, une amende de 2 millions de dollars lui sera infligée. Cet argent devra être versé à des bibliothèques publiques qui sont dans les régions touchées.

Chers collègues, comme deuxième amendement, je propose d’interdire tout contenu commandité à CBC/Radio-Canada. On entend par contenu commandité de la publicité déguisée en nouvelles. Pour une foule de raisons évidentes, CBC/Radio-Canada, le radiodiffuseur national — qui touche plus de 1,2 milliard de dollars annuellement en subventions du gouvernement du Canada — devrait, par souci d’intégrité, laisser les recettes tirées du contenu commandité aux entreprises médiatiques privées.

Finalement, chers collègues, je propose comme troisième amendement de garantir l’équité salariale entre les employés masculins et féminins de CBC/Radio-Canada qui travaillent en onde. Cet amendement donne suite à la recommandation 6 que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a publiée en 2015. Je cite :

Que CBC/Radio-Canada soit plus transparente dans son fonctionnement, et tout particulièrement en matière de divulgation de ses données financières, de ses approvisionnements et de ses contrats, ainsi que de ses salaires, et qu’elle s’assure que l’information divulguée soit facilement accessible au public.

Pendant des années, CBC/Radio-Canada a refusé de divulguer les salaires, en tenant des propos très semblables à ceux de la British Broadcasting Corporation, ou BBC, lorsqu’on lui a présenté une recommandation similaire. En 2014, un porte-parole de CBC/Radio-Canada a déclaré : « Étant donné la concurrence qui règne dans notre milieu, les informations de ce genre ne sont pas rendues publiques. »

En 2016, au sujet des renseignements sur les salaires, un porte-parole de la BBC a indiqué :

La BBC évolue dans un marché concurrentiel et cela n’aiderait pas la BBC à retenir le talent que le public adore.

Évidemment, après que la BBC ait été forcée de publier les salaires de ceux qui gagnaient plus de 150 000 £, un écart énorme entre les hommes et les femmes a été révélé. Une employée de la BBC aurait dit :

En 2017, juste avant que la BBC publie les salaires supérieurs à 150 000 £, on m’a appelée pour m’offrir sans que je m’y attende une hausse de salaire immédiate. Il est devenu évident que pendant près de trois ans, j’avais côtoyé un homme qui faisait un travail identique au mien, en gagnant des dizaines de milliers de livres de plus que moi [...]

Une autre femme a déclaré :

Je suis une animatrice primée ayant plus de 20 ans d’expérience. En 2014, on m’a offert un contrat pour animer une émission phare sur les arts. Dans le cadre de la recherche du nouvel animateur, deux hommes sans expérience en radiodiffusion ont aussi été mis à l’essai; leur cachet par épisode était 25 % plus élevé que le mien. Puis, j’ai découvert que l’animateur recevait 50 % de plus que moi par épisode [...]

En fait, CBC/Radio-Canada a commencé à rendre publique une partie de l’information, mais elle ne s’est pas montrée aussi transparente que la BBC. La BBC nomme la personne, l’émission pour laquelle elle travaille et le salaire qu’elle reçoit à 5 000 £ près. CBC/Radio-Canada est loin de publier des renseignements aussi précis; elle révèle un nombre de personnes par échelon salarial de 50 000 $, assorti d’une moyenne pour l’échelon.

Par exemple, nous savons que l’animateur de « Today » à la BBC Nick Robinson gagne un salaire de 295 000 £ à 299 000 £. À CBC/Radio-Canada, tout ce que nous savons, c’est que cinq employés en ondes gagnent un salaire de plus de 300 000 $, avec une moyenne salariale de 342 518 $. Nous ne savons pas de qui il s’agit.

Y a-t-il un écart salarial entre les sexes au sein du personnel en ondes de CBC/Radio-Canada? Nous ne le savons pas, mais si la société faisait preuve de la même transparence que la BBC, il serait possible de régler la question.

Ce dernier amendement exigerait que CBC/Radio-Canada respecte la norme établie par la BBC et révèle tous les salaires. De plus, comme nous ne voulons pas demander à quiconque de faire quelque chose que nous ne ferions pas, la société serait tenue de publier les salaires de plus de 160 000 $ par année, ce qui correspond à ce que les sénateurs gagnent en ce moment.

Chers collègues, je vous demande d’appuyer ces amendements et je vous remercie de votre attention.

Son Honneur le Président : Sénateur Downe, il vous reste du temps de parole. Accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Downe : Oui.

La sénatrice Wallin : Sénateur Downe, vos recherches vous ont‑elles permis de déterminer si ce qui suit est toujours le cas à CBC/Radio-Canada? Lorsqu’on lui demande de fournir des renseignements qui pourraient prouver la présence d’écarts salariaux, la société retient-elle toujours cette information en invoquant le même argument qu’elle utilise depuis longtemps, soit que cette information doit demeurer privée, car sa divulgation risquerait de miner l’indépendance des journalistes? Les règles semblent plutôt incertaines.

Le sénateur Downe : Il est évident de CBC/Radio-Canada divulgue la fourchette salariale de certains talents hors d’ondes, notamment la présidente et divers vice-présidents, de sorte qu’il est facile de les connaître. Toutefois, le salaire des talents en ondes est complètement inconnu. Par exemple, nous ignorons si les nouveaux responsables des émissions de débats politiques à Ottawa gagnent plus ou moins que ce que gagnait Don Newman, qui a assumé cette fonction pendant des années. J’estime que nous devrions savoir cela, et que nous devrions respecter la même norme que la BBC.

L’honorable Ratna Omidvar : Le sénateur Downe accepterait-il de réponse à une question?

Le sénateur Downe : Oui.

La sénatrice Omidvar : Sénateur Downe, je ne doute pas que vous soulevez un argument juste, et je suis très sensible au problème de discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne l’échelle salariale des employés, qu’ils travaillent à CBC/Radio-Canada ou au gouvernement fédéral. Je me demande simplement comment vous pouvez situer votre amendement dans le contexte du projet de loi C-10, puisqu’il me semble en dépasser largement la portée.

Le sénateur Downe : Évidemment, comme vous le savez, madame la sénatrice, le nom du projet de loi est « projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois », donc l’amendement est certainement recevable. Puisque c’est la première fois en 30 ans que nous avons la chance d’évaluer la Loi sur la radiodiffusion, c’est l’occasion d’éliminer ce qui pose peut-être problème. Nous constaterions peut-être, après la divulgation, qu’il n’existe pas de problème. Quoi qu’il en soit, laissons entrer la lumière.

L’honorable Paula Simons : Sénateur Downe, je comprends votre argument dans une certaine mesure. Cela me rappelle mes débuts comme productrice adjointe à CBC. Toutes les personnes qui occupaient cette fonction étaient de jeunes femmes, comme moi à l’époque. Après avoir comparé nos salaires, nous sommes allées voir notre patron pour exiger une augmentation. Il nous a regardées avec mépris et nous a dit qu’il n’était distingué de la part d’une femme — ce sont les mots qu’il a employés — de comparer les salaires.

La Loi sur la radiodiffusion est un vaste cadre réglementaire qui fournit des directives générales au CRTC. Les aspects précis sur lesquels vous voulez vous pencher, qu’il s’agisse de l’échelle salariale ou du mandat de CBC/Radio-Canada, ne sont pas pris en compte dans la Loi sur la radiodiffusion. Si nous voulions ajouter ce genre d’amendements, il me semble qu’il nous faudrait alors revoir entièrement la loi pour qu’elle encadre bien d’autres aspects de CBC/Radio-Canada. À quel moment pensiez-vous que nous pourrions apporter ces amendements?

Le sénateur Downe : Il y aura les audiences du comité, évidemment, et nous aurons une discussion sur toutes ces choses. Comme l’a indiqué le parrain du projet de loi, le problème, c’est que la Loi sur la radiodiffusion n’a pas été examinée depuis plus de 30 ans.

Parlons de mon premier amendement. Les Prince-Édouardiens ont appris que CBC avait décidé de ne plus diffuser le bulletin de nouvelles locales à l’heure du souper. Cette décision est survenue au début de la pandémie, alors que les Canadiens ne savaient pas quoi faire. En rentrant chez eux, ils se demandaient si, par mesure de précaution, ils devaient mettre leurs poivrons verts dans la machine à laver. CBC/Radio-Canada a cessé de diffuser certains contenus, ce qui est carrément contraire à sa licence de radiodiffusion et aux engagements que la société a pris envers le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Je suis sûr que beaucoup d’entre nous ont lu le livre de Joseph Heller et que nous l’avons tous bien aimé, mais le problème c’est qu’on ne peut rien y faire. Le Conseil accorde la licence, il tient l’audience et ainsi de suite. Ces problèmes doivent être réglés.

(1920)

Le contenu commandité est un autre problème. Selon moi, CBC/Radio-Canada doit être conseillée par les parlementaires sur la façon dont elle mène ses affaires. La société ne devrait pas diffuser de contenu commandité. Elle ne devrait pas violer sa licence de diffusion. En temps de crise, quand nous en avions le plus besoin, elle a laissé tomber les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard. C’est totalement inacceptable.

Tant qu’à y être, parlons du troisième amendement. Nous pourrions également nous demander s’il existe un déséquilibre entre les sexes à CBC/Radio-Canada et y remédier par la même occasion, et je pense que nous pouvons faire tout cela au cours des audiences.

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, lorsque j’examine une mesure législative large, complexe et controversée comme le projet de loi C-10, j’essaie de bien garder à l’esprit le problème que le projet de loi tente de régler. Dans ce cas-ci, l’objectif en apparence simple du projet de loi s’avère compliqué. Je suis donc retourné à l’origine du projet de loi, c’est-à-dire l’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, qui a été annoncé dans le budget de 2017. Cet examen devait porter sur diverses questions, comme les télécommunications, la création de contenu, la neutralité du Net et la diversité culturelle à l’ère numérique ainsi que sur la façon d’assurer l’avenir des médias canadiens et de la création de contenu. Il avait pour but d’examiner le cadre législatif et les outils existants dans le contexte de l’ère numérique et d’identifier les changements requis pour aider le gouvernement du Canada à atteindre ces objectifs.

Cette annonce faite en 2017 a donné naissance à la commission Yale, comme nous le savons tous, à son rapport, publié en 2020, puis à ce projet de loi. Ainsi, le problème que le projet de loi C-10 vise à régler consiste à définir le cadre législatif d’outils qui assureront l’avenir des médias canadiens et de la création de contenu dans un monde numérique en pleine évolution, au sein d’un pays à la diversité culturelle considérable.

Je veux commencer par faire quelques observations générales sur la réglementation canadienne et quelques réflexions à savoir comment les actions et les déclarations du CRTC témoignent de sa vision de la concurrence. Je parlerai ensuite des plateformes réglementaires sur lesquelles reposent les objectifs du projet de loi C-10 et je terminerai par des questions qui, je l’espère, intéresseront le Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Selon les indicateurs de réglementation des marchés de produits de l’OCDE, le Canada occupe le 35e rang des 38 pays membres de l’organisation à cet égard, devançant seulement la Turquie, la Colombie et le Costa Rica. Ces indicateurs servent à évaluer dans quelle mesure la réglementation favorise ou entrave la concurrence. En fait, selon ce même rapport publié par l’OCDE en 2018, le Canada se classe au dernier rang pour ce qui est du fardeau réglementaire associé aux activités commerciales, un classement prenant en considération le contrôle des prix de détail, les marchés publics, et les réglementations contraignantes.

Étant donné que le Canada est déjà l’un des pays les plus surréglementés au monde, nous devrions simplifier, et non étendre, les régimes de réglementation. Nous ne pouvons pas nous permettre une réglementation plus complexe, d’autres chevauchements, une confusion accrue et un contrôle plus strict. C’est simple : une réglementation trop complexe et lourde limite les investissements dans l’innovation, qui sont vraiment nécessaires pour stimuler la création d’emplois hautement spécialisés, offrir de meilleurs services aux consommateurs à moindre coût et favoriser la réussite de nos exportateurs.

Lorsqu’il a présenté le projet de loi C-10, son parrain a dit quelque chose qui a particulièrement retenu mon attention, à savoir que cette mesure législative :

[…] vise à étendre le régime législatif et réglementaire pour inclure les télédiffuseurs en ligne en confirmant la compétence et le pouvoir réglementaire du CRTC sur ces services.

Je pose donc la question suivante : comment pouvons-nous atteindre cet objectif, soit d’assurer un avenir plus solide aux médias canadiens en ligne et à la création de contenu canadien dans un monde qui se numérise rapidement, et dont les frontières numériques sont de plus en plus poreuses, sans d’abord mettre l’accent sur nos lois fondamentales en matière de protection du droit à la vie privée et de la concurrence? Moderniser ces lois donnera aux Canadiens de meilleurs outils et renforcera l’économie nationale en cette ère numérique. Le projet de loi doit reposer sur ces lois modernisées pour attendre son objectif. Autrement, une réglementation de plus en plus lourde et complexe entraînera d’innombrables conséquences imprévues et continuera de réduire notre capacité de concurrence, au lieu de la renforcer.

Je suis préoccupé par le rythme de la réforme, surtout dans le cadre du projet de loi C-10. Les nombreux organismes de réglementation canadiens ont été lents à réagir aux réalités du marché mondial désavantageant les entrepreneurs et les consommateurs canadiens. Je doute fort qu’ils réagissent plus rapidement si nous augmentons la complexité et la lourdeur de la réglementation.

Sur fond de concurrence mondialisée, le Canada reste à la croisée des chemins en ce qui concerne le rôle du gouvernement dans les secteurs où la technologie, les modèles d’affaires ainsi que les besoins, les habitudes et les attentes des clients changent à un rythme toujours plus rapide. Je m’inquiète de plus en plus de notre stagnation à cette croisée des chemins, alors que de nombreux organismes de réglementation, y compris le CRTC, semblent ignorer et sous-estimer la vitesse et l’importance des forces et de la concurrence du marché mondial. À ceux qui pensent que nous avons déjà connu beaucoup de changements et qu’il est inutile de s’inquiéter, je rappelle les paroles de Bachman-Turner Overdrive : « You ain’t seen nothing yet ».

Si nous devions entrer en concurrence dans ce monde qui se numérise à tout va, il nous faudrait bâtir des marchés concurrentiels. De tels marchés donnent le pouvoir aux consommateurs et incitent les entreprises à être plus innovantes et productives, à améliorer la qualité de leurs produits et à baisser les prix. Les organismes de réglementation entravent la concurrence, notamment en indiquant aux entreprises privées quels services elles doivent offrir et quels investissements elles doivent réaliser.

Si nous analysons les choses sous cet angle, les annonces actuelles et passées du CRTC nous donnent des indices au moins sur certains des éléments à l’origine du projet de loi C-10. Prenons en particulier une récente annonce du CRTC qui indiquait que les Canadiens souhaitaient avoir un meilleur accès à des services sans fil abordables pour les cellulaires et d’autres appareils mobiles. Il va sans dire que cette déclaration du CRTC aurait l’appui de presque tous les Canadiens, mais c’est la suite qui est inquiétante. Le CRTC a fait l’annonce suivante :

C’est pourquoi nous nous attendons à ce que Bell, Rogers, Telus et SaskTel offrent des forfaits à faible coût et à utilisation occasionnelle et en fassent la promotion.

Le CRTC poursuivait en indiquant que ces fournisseurs devaient offrir ces plans d’ici le 14 juillet 2021 et il précisait aussi les forfaits à proposer et les prix maximums pour ceux-ci. Chers collègues, voilà pourquoi nous figurons en tête des pays de l’OCDE en matière d’imposition de mesures réglementaires coercitives, et les mesures de ce genre nuisent à la croissance de la productivité.

Dans un communiqué de presse précédent, mais traitant du même sujet, le président et premier dirigeant du CRTC, Ian Scott, a déclaré ceci :

Bien qu’il y ait des signes encourageants d’une tendance à la baisse des prix, nous devons accélérer la concurrence et la mise en place d’options plus abordables pour les Canadiens.

Nous ne consoliderons pas l’avenir des médias du Canada ni de la création de contenu canadien dans un monde en pleine mutation numérique et de plus en plus concurrentiel à coup de décrets, car c’est à cela que cela revient. Ne serait-ce que pour cette raison, je ne souhaite pas que le CRTC détermine par défaut les changements à apporter à nos lois sur la concurrence.

Jusqu’à présent, chers collègues, je constate que le fardeau réglementaire au Canada est déjà lourd et que le CRTC n’envisage pas la concurrence d’une manière compatible avec le droit de la concurrence dans les pays de l’OCDE ou d’autres pays comparables. Je compare l’approche adoptée par le Canada à celle de l’Australie, du Royaume-Uni et de l’Union européenne, qui ont tous choisi de donner aux principales autorités de réglementation — les organismes de réglementation de la vie privée et de la concurrence — le pouvoir, la capacité et les ressources nécessaires pour intervenir dans tous les marchés faisant face au bouleversement numérique. Ils ont adopté une approche pangouvernementale et ont empêché la fragmentation de la réglementation des plateformes.

Ces juridictions ont reconnu que la création, la collecte et le maintien de données sur les consommateurs peuvent entraîner des innovations sans précédent et générer d’énormes bienfaits, tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Toutefois, sans contrôles appropriés en matière de protection des renseignements personnels et de concurrence, les méfaits émergent à un rythme croissant.

De nos jours, comme nous le savons tous, les plateformes numériques menacent l’existence même des médias traditionnels, en raison des réalités actuelles du marché. Disons que vous avez un excellent produit dont vous voulez faire la publicité. Pourquoi payer un radiodiffuseur pour qu’il en fasse la promotion au grand public lorsqu’une plateforme numérique peut diffuser la même publicité précisément aux consommateurs qui cherchent déjà la solution offerte par votre produit? Pas étonnant que la valeur publicitaire des médias de masse a dégringolé et entraîné les salles de nouvelles dans sa chute.

Comment peut-il être possible pour les radiodiffuseurs de survivre tandis que les plateformes numériques ont accès gratuitement à des données qui leur confèrent un puissant avantage en matière de distribution de contenu? Comment peuvent-ils survivre alors qu’elles ne sont encadrées par aucun des règlements auxquels les radiodiffuseurs doivent se conformer? Nos processus législatif et réglementaire ont pris plus d’une décennie à réagir à cette réalité pressante du marché, ce qui est beaucoup trop lent. Nous devons devenir plus agiles. Une des façons d’y parvenir consiste à nous concentrer sur les résultats que la réglementation doit atteindre et à ne pas créer de chevauchements dans les leviers réglementaires. Ce besoin d’une plus grande agilité est une autre raison qui me fait douter de la capacité du projet de loi C-10 d’atteindre les résultats énoncés s’il ne s’assoit pas sur une mise à jour des lois en matière de concurrence et de protection des renseignements personnels.

(1930)

Je vais citer l’actuel commissaire à la concurrence, Matthew Boswell.

Il a affirmé que la concurrence favorise la croissance économique en poussant les individus et les entreprises :

à optimiser l’usage de leurs ressources, et à innover en concevant de nouvelles façons de faire des affaires et de gagner des clients.

Il a ajouté que la « concurrence ne fait pas que stimuler la productivité, elle améliore également notre compétitivité mondiale et notre niveau de vie ».

Jusqu’à maintenant, de nombreux gros joueurs ont profité de la faiblesse des lois en matière de concurrence et de protection des renseignements personnels. Les grandes entreprises du numérique sont comme des aimants à données personnelles et nous sommes les cibles. Cela leur donne un avantage concurrentiel démesuré. Vous n’avez pas à me croire sur parole; fiez-vous plutôt à celle de Mark Zuckerberg, qui a clairement affirmé dans une fameuse entrevue donnée en 2005 à titre de président directeur de 21 ans de The Facebook, comme cela s’appelait à l’époque, que la plateforme était précisément conçue pour inciter les gens à communiquer des informations qu’ils n’auraient pas partagées autrement. C’est encore le cas à ce jour.

J’espère que vous comprenez pourquoi je pense que le succès et la force des médias canadiens ainsi que de la création et de la distribution de contenu dépendent de la mise à jour des lois en matière de protection de la vie privée de manière à permettre aux consommateurs de reprendre le contrôle de leurs données. Ils dépendent aussi du renforcement des lois sur la concurrence de manière à créer des règles du jeu équitables.

En conclusion, je demande respectueusement à nos collègues du Comité sénatorial permanent des transports et des communications de considérer trois questions pour déterminer quels témoins ils entendront pour les aider à mener leur étude critique du projet de loi et quelles questions ils poseront à ces témoins.

Premièrement, comment pouvons-nous nous assurer que le projet de loi C-10 renforcera l’avenir des médias et de la création de contenu canadien sans entrer en conflit et en concurrence avec les mises à jour attendues et urgentes des lois canadiennes en matière de protection de la vie privée et de concurrence?

Deuxièmement, comment faire en sorte de doter le secteur privé d’un cadre réglementaire souple qui tienne compte des réalités du marché mondial et qui permette aux créateurs de contenu, aux diffuseurs et aux entreprises médiatiques d’innover, de devenir compétitifs à l’échelle mondiale et de le rester?

Troisièmement, comment faire en sorte que le cadre réglementaire et les outils qui découlent du projet de loi incitent à la création de contenu et d’actifs qui génèrent des recettes de façon récurrente? De telles recettes sont une source fondamentale de richesse et de prospérité. Si nous nous concentrons uniquement sur les emplois et les revenus et non sur la propriété des actifs que nous créons, les médias et les créateurs de contenu ne généreront jamais des recettes récurrentes à faible coût qui constituent le fondement de la création de la richesse, surtout à l’ère du numérique. Ce soir, les intervenants précédents nous ont beaucoup parlé de la complexité de la situation.

Chers collègues, les forces du marché mondial et le comportement des consommateurs sont les véritables juges à l’ère numérique, et non les organismes de réglementation. Une réglementation accrue n’entraîne pas une augmentation de la concurrence, mais plutôt le contraire. Elle crée des obstacles supplémentaires pour les nouveaux venus dérangeants, qui peuvent offrir des services nettement meilleurs et une plus grande valeur. Elle les empêche de s’implanter sur le marché.

Je suis d’accord avec la sénatrice Simons et d’autres intervenants : après une avalanche d’amendements de dernière minute, et compte tenu des malentendus et de la désinformation, le projet de loi a désespérément besoin d’être étudié et révisé en profondeur par le Sénat. J’espère que vous prendrez en considération les trois questions que j’ai posées lorsque vous choisirez et questionnerez les témoins. Restons concentrés sur la création de conditions qui renforceront de plus en plus la créativité, la culture et la compétitivité canadiennes alors que l’avenir nous apparaît de plus en plus axé sur le numérique et exposé aux perturbations.

[Français]

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Chers collègues, je prends la parole afin de souligner la nécessité pour le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, dont je suis membre, de se réunir le plus tôt possible pour étudier sérieusement le projet de loi C-10, qui a été modifié par plus d’une centaine d’amendements. Une étude approfondie des effets désirables et indésirables de ces amendements est essentielle. Ainsi, comme il s’agit d’un projet de loi important, très attendu par le milieu culturel, j’espère que notre comité pourra siéger avant la reprise parlementaire cet automne, afin d’accélérer les choses.

J’ai travaillé pendant la plus grande partie de ma vie à la télévision publique, Radio-Canada, qui est l’incarnation même des politiques canadiennes de télédiffusion de contenus canadiens et, tout particulièrement, de contenus francophones. Vous ne serez pas surpris d’apprendre que je crois à l’importance des politiques publiques lorsqu’il s’agit de renforcer les contenus francophones, québécois et canadiens dans la programmation télévisuelle et au sein de toutes les autres formes artistiques. Dans mon domaine spécifique, le journalisme, la présence de journalistes francophones dans différents coins du monde est possible uniquement parce que Radio-Canada est subventionnée. C’est la seule chaîne de télévision francophone au pays à offrir une telle couverture internationale avec un point de vue d’ici.

Au Québec, parce que les Québécois représentent la seule société francophone majoritaire sur le continent, il y a un large consensus selon lequel la culture québécoise sous toutes ses formes doit être soutenue par l’État. C’est une question de survie, car la langue française et la culture vont de pair. Encore récemment, la ministre de la Culture et des Communications du Québec incitait tous les organismes publics à faire la promotion de la chanson francophone au moyen de leurs lignes téléphoniques où, quand on est mis en attente, on entend parfois un refrain anglophone.

Pour les francophones qui sont en situation minoritaire au Canada, entendre et voir leurs réalités en chansons et en images est encore plus important. Or, quand je suis devenue sénatrice et membre du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, je me suis heurtée au fait que nos politiques de radiodiffusion étaient beaucoup plus contestées à l’extérieur du Québec. L’un de mes collègues jugeait même que le seul critère à respecter devrait être lié au contenu que le public a envie de voir à la télé, qu’il s’agisse d’une chaîne américaine ou autre. La CBC, selon lui, n’intéresse presque plus personne et donc ne mérite pas d’exister.

Ce sont les extrêmes d’un débat qui se retrouve au cœur du projet loi C-10, car celui-ci soumet les services de diffusion en continu en ligne, comme Netflix et Disney, à des exigences de contenu canadien qui seront déterminées en différentes étapes par le CRTC. Les entreprises visées ont réclamé des ajustements, mais, en général, elles ont assez bien accueilli la première mouture du projet de loi, en raison de sa flexibilité. Après tout, l’Europe a déjà ouvert la voie en imposant carrément des quotas de production locale de 30 %. L’idée, exprimée dans cette Chambre, qu’il suffit de taxer les diffuseurs étrangers pour mousser la production canadienne est simpliste, à mon avis, car ce dont cette dernière a besoin, c’est également de visibilité. Il faut donc prévoir une plus grande équité entre les contraintes imposées aux radiodiffuseurs canadiens et étrangers.

Les choses se sont compliquées avec les amendements qui visent à étendre la compétence du CRTC à des plateformes comme YouTube ou même Facebook. La liberté d’expression des Canadiens est-elle pour autant en péril? Je ne le crois pas. L’État a imposé des critères plutôt stricts aux radiodiffuseurs canadiens quant au contenu canadien, à sa place dans la programmation et au pourcentage des chansons francophones à la radio. Or, nous n’avons pas pour autant conclu à une violation de la liberté d’expression. Ce même argument de la liberté d’expression est également galvaudé quand on veut réduire l’accès des enfants aux sites pornographiques. J’entendais le sénateur Housakos, tout à l’heure, s’offusquer du projet de loi que prépare le ministre Guilbeault et qui vise notamment à éliminer les vidéos d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. Vouloir retirer d’Internet des vidéos illégales, est-ce vraiment une atteinte à la liberté d’expression? À mon avis, après des années de laisser-faire, il faut trouver des solutions équilibrées pour réglementer et non pas censurer Internet.

Je veux m’attarder sur un point qui m’apparaît crucial, celui de la découvrabilité. J’ai commencé à m’intéresser à cette question alors que j’étais diplomate à l’UNESCO et que nous participions à l’écriture des directives numériques pour mettre en œuvre la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, une convention phare pour le Québec. Déjà en 2017, l’UNESCO demandait aux États de garantir la visibilité et la découvrabilité des contenus culturels nationaux et locaux, et incitait les opérateurs privés à une plus grande transparence dans leurs algorithmes. Le Canada est signataire de cette convention. Depuis, les géants du Web n’ont certainement fait aucun progrès, de leur propre chef, quant à la transparence de leurs puissants algorithmes.

D’ailleurs, selon la chercheuse Véronique Guèvremont, d’autres pays agissent sur ces enjeux, et j’aimerais les entendre en comité. L’Allemagne a choisi de réglementer la « trouvabilité » des contenus en obligeant les plateformes à rendre publics les critères de leurs algorithmes en vertu desquels les contenus sont triés, et les choix que peuvent exercer les consommateurs. L’Autriche a retenu le critère de proéminence des œuvres européennes sur les plateformes. Il y a même des discussions entre la France et le Québec dans l’objectif de promouvoir une visibilité accrue des œuvres de langue française, et pas seulement selon leur provenance. Nous ne sommes donc pas les seuls à tenir ce débat, contrairement à ce que j’ai entendu dans cette enceinte.

(1940)

Je me suis moi-même heurtée à l’absence de découvrabilité de contenu canadien sur Netflix, au moment où le premier film québécois produit par Netflix était offert sur cette plateforme. Je ne me rappelais plus le titre du film, Jusqu’au déclin, et celui-ci ne faisait pas partie des premiers choix offerts, même s’il était tout nouveau. Pourquoi ne pas rendre ce titre plus visible pour les abonnés québécois ou canadiens, ai-je demandé aux porte-parole de Netflix? On m’a répondu que le classement répondait à l’intérêt affiché par les membres; on m’a dit que j’aurais pu tout simplement écrire « Canada » et que le titre serait sorti; encore faut-il le savoir.

Ces algorithmes secrets sont au cœur du modèle d’affaires mondial de Netflix. Selon ce diffuseur, modifier ces algorithmes aurait des conséquences négatives sur le visionnement de nos propres films à l’extérieur du Canada. J’avoue que je suis sceptique. Comment permettre aux consommateurs de faire de vrais choix si les films qui sont mis de l’avant répondent seulement à une logique commerciale? Cet aspect n’est pas mineur, puisque 47 % des francophones visionnent un contenu majoritairement anglophone sur Netflix. Ces algorithmes n’ont rien de neutre. C’est ce genre de question qu’il faut creuser, comprendre et soupeser comme législateurs. Oui, il y a de grands succès canadiens sur les chaînes comme Netflix et YouTube sans que la découvrabilité canadienne soit un critère respecté. Toutefois, combien y a-t-il d’œuvres musicales francophones d’ici qui ne sont jamais mises de l’avant? Jusqu’où l’encadrement législatif est-il nécessaire? Que doit-on faire pour que des mesures ciblées protectionnistes n’étouffent pas la créativité ou l’offre en ligne? Comment s’assurer que le projet de loi est suffisamment souple dans sa mise en œuvre pour survivre aux changements technologiques, qui sont inévitables? Le CRTC a‑t‑il l’agilité nécessaire pour embrasser cet énorme défi?

Comme plusieurs sénateurs, j’ai bien plus de questions que de réponses par rapport à cet enjeu complexe. Je vous invite donc à renvoyer sans tarder le projet de loi C-10 en comité, afin que nous puissions porter sur lui un véritable second examen attentif.

Merci.

Son Honneur le Président : Madame la sénatrice, la sénatrice Omidvar voudrait vous poser une question. Accepteriez-vous d’y répondre?

La sénatrice Miville-Dechêne : Certainement.

[Traduction]

La sénatrice Omidvar : Merci, sénatrice Miville-Dechène. J’ai vraiment apprécié vos commentaires.

J’ai une question à propos de la découvrabilité. Autres temps, autres mots, je comprends cela. Cependant, ne craignez-vous pas que le CRTC devienne l’arbitre culturel du Canada, qu’il décide de ce qui est découvrable et de ce qui ne l’est pas? Après tout, la beauté, c’est une question d’opinion, celle du consommateur, dans le cas présent...

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne : Vous posez une bonne question, mais il n’est pas simple d’y répondre, madame la sénatrice. Notre système de radiodiffusion actuel décide déjà de certaines choses, puisqu’on exige, de la part de nos radiodiffuseurs, un pourcentage de contenu canadien à certaines heures. On a beau dire que le Canada est capable de s’exprimer dans le monde, il reste que nous sommes le pays voisin des États-Unis. La protection du contenu canadien, qu’il soit anglophone ou francophone, a toujours été perçue comme importante pour que notre culture demeure vivante et qu’elle puisse être vue par les Canadiens.

Ce projet de loi tente de faire certaines choses, et je crois que nous devons l’étudier en comité pour voir s’il est possible de les réaliser. C’est avec des instruments comme la découvrabilité que l’on peut tenter d’influencer ce que les gens regardent. Nous savons que les jeunes ne regardent plus de contenu canadien à la télé. Ils optent plutôt pour Netflix et les plateformes numériques. Le projet de loi veut justement essayer de faire en sorte que ces jeunes aient accès à ce matériel canadien. Je ne crois pas qu’il s’agisse d’une forme de censure. Il s’agit plutôt de brasser les cartes, en quelque sorte.

Pour l’instant, ce sont les plateformes qui décident des gagnants et des perdants. La façon dont ces algorithmes sont conçus n’a rien de neutre. L’idée est de mettre de l’avant ce qui nous représente, soit notre culture et la langue française. C’est d’ailleurs un élément sur lequel je voulais insister dans mon discours. La culture en français sur le continent nord-américain est tout de même une autre particularité. J’espère être en mesure de trouver un équilibre.

Vous avez raison de dire que cela peut paraître inquiétant. L’Europe, qui n’est quand même pas la dernière venue, réfléchit sérieusement à ces questions pour faire en sorte que ses propres cultures puissent justement être visibles sur ces plateformes.

[Traduction]

La sénatrice Omidvar : J’ai une question complémentaire.

Sénatrice, connaissez-vous d’autres pays qui utilisent la découvrabilité de cette manière?

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne : Je n’ai pas fait d’étude approfondie à ce sujet. D’après ce que je comprends, c’est l’Europe qui est la plus en avance dans ce domaine. Je crois que l’Allemagne a des exigences en matière de transparence des algorithmes et de critères liés aux algorithmes. Elle veut savoir si, dans ces algorithmes, les consommateurs peuvent faire des choix en ce qui a trait à la provenance des œuvres. C’est l’un des pays qui va le plus loin en ce sens.

Je sais que l’on se penche sur le sujet sérieusement un peu partout, mais je ne crois pas que toutes les mesures ont été implantées jusqu’à maintenant.

(Sur la motion du sénateur Richards, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j’aimerais commencer par dire que je me joins à vous depuis Mi’kma’ki, la terre ancestrale du peuple mi’kmaq.

Je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui dans le cadre du débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). Je tiens à remercier le parrain du projet de loi, le sénateur Cormier, qui nous a fait part de son expérience et a parlé avec tant d’éloquence du projet de loi C-6 la semaine dernière. Par ailleurs, quand je lui ai demandé des renseignements sur la thérapie de conversion, il m’a envoyé avec beaucoup de gentillesse un énorme paquet. Sénateur Cormier, j’ai vraiment lu tous les documents. Merci beaucoup de les avoir mis à ma disposition.

Je voudrais aussi remercier notre ancien collègue le sénateur Serge Joyal, qui a présenté le projet de loi S-260, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), au Sénat, en avril 2019.

Je remercie également les personnes qui ont pris la parole avant moi au sujet du projet de loi C-6. Vous nous avez raconté des histoires personnelles, vous vous êtes montrés passionnés et vous nous avez appris beaucoup, et j’en remercie chacun d’entre vous. C’est quelque chose dont il peut être difficile de parler publiquement. Trop de Canadiens, victimes de la thérapie de conversion et stigmatisés par la société à cause de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, souffrent souvent en silence. Vous leur avez donné une voix au Sénat du Canada.

Honorables sénateurs, j’appuie entièrement le projet de loi qui interdit aux gens de pratiquer et de promouvoir les prétendues thérapies de conversion et d’en tirer profit. Le projet de loi rendra également illégales la pratique et la promotion du tourisme axé sur les thérapies de conversion et les profits qui en découlent. Autrement dit, il deviendra illégal d’emmener une personne dans un pays qui autorise cette pratique cruelle.

(1950)

La prétendue science qui sous-tend les thérapies de conversion a été démentie il y a longtemps et est considérée comme une science de pacotille. Malheureusement, elle est souvent exploitée au sein d’institutions religieuses et confessionnelles. L’Association mondiale de psychiatrie a constaté qu’il n’existe aucune preuve scientifique concrète que l’orientation sexuelle innée peut être modifiée. En 2020, l’Independent Forensic Expert Group on Conversion Therapy a déclaré que le fait de proposer une thérapie de conversion est une forme de tromperie, de publicité mensongère et de fraude.

Honorables sénateurs, j’ai lu que nous n’avons pas à nous inquiéter parce que les gens ne s’adonnent plus à ces pratiques cruelles. Si seulement c’était vrai. Selon des données recueillies par un groupe de recherche de la Colombie-Britannique, les thérapies de conversion sont encore couramment utilisées dans l’ensemble du Canada. Les données ont été tirées du sondage Sexe au présent de 2019 qui a été mené par le Centre de recherche communautaire auprès de plus de 9 000 répondants. Près d’un dixième des personnes gaies, bisexuelles, trans, queers, bispirituelles et non binaires ont déclaré avoir subi des thérapies de conversion.

Des milliers de Canadiens ont été irrémédiablement traumatisés par leur expérience personnelle des thérapies de conversion, tandis que des milliers d’autres se sont sentis dévalorisés et avaient honte de leur identité. Ils ont fini par avoir l’impression que quelque chose « clochait » chez eux.

Ces déchirements émotionnels et psychologiques ne se sont pas simplement nés dans le for intérieur de ces personnes : ils ont plutôt été forgés froidement par des forces externes, que ce soit dans les cours d’école, pendant les repas en famille ou dans les lieux de culte. Ils ont eu un effet dévastateur sur des générations entières d’hommes gais, bisexuels, trans et queers et sur des Canadiens bispirituels et non binaires. Si vous n’étiez pas un homme hétérosexuel ou une femme hétérosexuelle, il fallait vous « traiter » pour que vous guérissiez.

Il est tout simplement cruel de penser que certaines orientations sexuelles et identités de genre sont des maladies qu’on peut et doit traiter. Comme je l’ai dit plus tôt, ces croyances ne sont malheureusement pas chose du passé. Beaucoup trop de Canadiens voient encore les choses de cette manière, et ils devraient avoir honte de continuer à promouvoir de telles croyances dans notre société en 2021.

Des Canadiens ont eu le malheur d’être forcés à subir des thérapies de conversion, et celles-ci ont eu des conséquences à long terme qui sont bien documentées. Nous savons qu’il s’agit d’une pratique discriminatoire. Elle part de la prémisse qu’il y a quelque chose qui cloche chez les membres de la communauté LGBTQ2+ et qu’ils ont besoin d’être convertis. Honorables sénateurs, les thérapies de conversion dévalorisent certaines vies. Comme l’a souligné le sénateur Cormier pendant son discours, elles « perpétuent des stéréotypes et des mythes qui n’ont pas leur place dans la société canadienne ».

Honorables sénateurs, j’ai entendu les préoccupations de certaines personnes qui craignent que le projet de loi ne protège pas les conversations volontaires entre une personne et un ami, un parent, un médecin ou un membre du clergé. Malheureusement, j’ai aussi entendu certains députés propager ces inquiétudes. Toutefois, un amendement émanant de l’autre endroit à l’article 320.101 précise ce qu’est une thérapie de conversion et, par souci de clarté, ce qu’elle n’est pas. Le projet de loi C-6 indique clairement que :

[...] la présente définition ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent à l’exploration et au développement d’une identité personnelle intégrée sans privilégier une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre.

Honorables collègues, en 2018, les habitants de ma province ont massivement appuyé la criminalisation des thérapies de conversion, faisant de la Nouvelle-Écosse la troisième province canadienne à interdire une telle pratique pour toute personne de moins de 19 ans. De plus, les thérapies de conversion ne sont plus assurables pour les adultes.

Comme d’autres l’ont souligné, l’Ontario, le Manitoba, l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec et le Yukon ont également interdit les thérapies de conversion. Il est plus que temps d’interdire cette pratique néfaste partout au pays.

Honorables sénateurs, en refusant de criminaliser d’emblée les thérapies de conversion, nous risquons de les légitimer. Comme d’autres l’ont dit, nous sommes en plein Mois de la fierté. Faisons ce qui doit être fait pour que tous les Canadiens soient encouragés à être eux-mêmes.

Je suis fière d’appuyer ce projet de loi. Merci.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je souhaite intervenir dans le débat d’aujourd’hui sur le projet de loi C-6 et, même si j’interviens en tant que porte-parole de l’opposition, je tenais à dire très clairement dès le début que je suis favorable à une interdiction bien définie des thérapies de conversion coercitives. Les libéraux ont beau essayé de laisser entendre le contraire, comme l’a malheureusement fait ma bonne amie la sénatrice Cordy, il y a une minute, il se trouve que les conservateurs conviennent que les thérapies de conversion coercitives sont tout à fait inacceptables et qu’elles doivent être interdites.

D’ailleurs, l’idée d’interdire les pratiques abusives et coercitives dans le cadre des thérapies de conversion semble appuyée de façon universelle. Comme il est indiqué sur le site Web du gouvernement, nombre d’associations professionnelles comme la Société canadienne de psychologie, l’Association des psychiatres du Canada et la Société canadienne de pédiatrie ont dénoncé les thérapies de conversion, car elle cause des préjudices aux membres de la communauté LGBTQ2+, en particulier chez les mineurs.

Les groupes confessionnels sont aussi d’accord, honorables collègues. La Coalition pour la conscience et l’expression est une alliance de groupes religieux qui regroupe la Conférence des évêques catholiques du Canada, l’Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, l’Alliance évangélique du Canada, le Canadian Centre for Christian Charities et l’Alliance des chrétiens en droit.

Aujourd’hui, ces organisations qui représentent des millions de Canadiens unissent leurs voix pour s’opposer catégoriquement à toutes les pratiques abusives et coercitives, y compris dans le cadre de thérapies de conversion.

Tout le monde a entendu les histoires d’horreur dans lesquelles diverses techniques sont utilisées en guise de thérapies de conversion, comme l’administration de chocs électriques aux mains ou aux organes génitaux, la lobotomie réalisée avec des pics à glace, la castration chimique, des médicaments provoquant des nausées, les thérapies de cri primal, et j’en passe. Chers collègues, tenter de modifier la sexualité d’une personne en utilisant la coercition ou des traitements dégradants ne constitue pas de la thérapie, mais de l’abus.

Je suis troublé par les expériences qu’ont racontées les victimes de ces thérapies de conversion abusives. Trop de membres de la communauté LGBTQ2+ ont souffert des pratiques dégradantes et déshumanisantes qu’on leur a imposées afin de modifier leur orientation sexuelle contre leur gré.

Chers collègues, tout cela est mal. Tout le monde a le droit d’être traité avec dignité et avec respect. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de veiller à ce que nos lois tiennent compte de ce droit.

Comme on peut le lire sur le site Web du ministère de la Justice, le projet de loi C-6 vise à protéger le droit à la dignité et au respect en créant cinq nouvelles infractions au Code criminel : faire subir une thérapie de conversion à une personne mineure; faire sortir une personne mineure du Canada pour qu’elle subisse une thérapie de conversion à l’étranger; faire subir une thérapie de conversion à une personne contre son gré; tirer un profit de la thérapie de conversion; et annoncer une offre de thérapie de conversion.

L’idée d’interdire les thérapies coercitives destinées à modifier l’orientation sexuelle n’est pas nouvelle. En 2009, l’American Psychological Association a souligné que, à la suite du retrait de l’homosexualité du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux en 1973, le nombre d’études publiées sur les tentatives de changer l’orientation sexuelle a diminué de façon spectaculaire et les approches contraires à l’affirmation de l’identité, en psychothérapie, ont fait l’objet d’une surveillance accrue. Les thérapeutes comportementalistes craignaient de plus en plus que les thérapies par aversion conçues dans le but de changer l’orientation sexuelle des personnes homosexuelles fussent inappropriées, contraires à l’éthique et inhumaines.

(2000)

Comme l’a dit la sénatrice Cordy, de nos jours, les thérapies de conversion sont déjà interdites sous une forme ou une autre en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Yukon. Le Manitoba a adopté une politique qui stipule que « [les thérapies] de conversion [n’ont pas leur] place dans le système de soins de santé public de la province ».

Des municipalités comme Vancouver, Edmonton, Calgary, Lethbridge, Rocky Mountain House, St. Albert, le comté de Strathcona, Wood Buffalo, Saskatoon, Spruce Grove, Montréal et Saint John, au Nouveau-Brunswick, ont toutes interdit les thérapies de conversion, et on prévoit faire de même à Kingston, Regina et Naimano, en Colombie-Britannique.

En vérité, chers collègues, le gouvernement fédéral s’attaque un peu trop tard à ce problème. Lorsqu’on lui a demandé d’interdire les thérapies de conversion, en février 2019, il a balayé l’idée du revers de main et a affirmé que le problème relevait de la compétence des provinces et des territoires. Cependant, après que le sénateur Joyal a présenté son projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi S-260, en 2019 et l’a ensuite présenté à nouveau sous la forme du projet de loi S-202, le gouvernement semble avoir pris conscience du problème et a décidé d’agir.

Cependant, il est regrettable que le gouvernement prenne tant de mesures pour des motifs bassement politiques, au lieu de les prendre simplement parce que c’est ce qui s’impose. C’est ce qu’il fait avec le projet de loi C-6. Interdire les thérapies de conversion coercitives est la chose à faire. Toutefois, au lieu de rédiger un projet de loi qui définit clairement ces paramètres et aurait pu être adopté à l’unanimité, le gouvernement a décidé de s’en servir pour semer la discorde en le rendant trop ambigu et en lui donnant une portée trop vaste.

Je m’explique. Le projet de loi C-6 n’interdit pas seulement les mesures coercitives et néfastes dénoncées par tous. Il ratisse large, ce qui aura des conséquences imprévues et fâcheuses. Malgré les vaines assurances que nous donne régulièrement le gouvernement, le projet de loi, dans sa forme actuelle, menace les conversations volontaires entre une personne et un enseignant, un conseiller scolaire, un conseiller pastoral, un chef religieux, un médecin, un professionnel de la santé mentale, des amis ou des membres de la famille.

Paradoxalement, il ne menace pas les conversations avec les Canadiens qui sont hétérosexuels ou cisgenres, mais uniquement avec ceux qui ne le sont pas.

Par exemple, si une personne hétérosexuelle est dans une relation stable et qu’elle a de la difficulté à demeurer fidèle à son ou sa partenaire, elle peut demander de l’aide professionnelle à un conseiller, à un thérapeute, à un chef spirituel ou à un professionnel de la santé, sans crainte de s’exposer à des recours judiciaires. De même, les gens qui les aident n’ont pas à s’inquiéter des répercussions du projet de loi C-6.

Cependant, chers collègues, si un homosexuel dans une relation d’engagement a de la difficulté à demeurer fidèle à son partenaire, l’aide professionnelle offerte pour réduire ou gérer ses pulsions sexuelles serait considérée comme étant criminelle.

De la même manière, si une personne cisgenre veut obtenir de l’aide pour faire une transition et changer de sexe, le projet de loi ne prévoit rien pour l’en empêcher. Par contre, si une personne non cisgenre voulait faire une transition pour revenir à son sexe biologique, toute aide qui pourrait lui être offerte serait dorénavant criminelle aux termes du projet de loi.

Il n’y a pas de cohérence. Une bonne partie du problème vient de la définition trop large et trop vague donnée dans le projet de loi.

Voici le libellé actuel de la définition :

[...] thérapie de conversion s’entend d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ou toute expression de genre non cisgenre. Il est entendu que la présente définition ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent à l’exploration et au développement d’une identité personnelle intégrée sans privilégier une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre.

Cette définition comporte différentes lacunes. D’abord, les termes « pratique », « traitement » et « service » ne sont pas définis. C’est pour cette raison que de nombreux témoins ont affirmé au Comité de la justice qu’il était difficile de se faire une idée de la portée réelle du projet de loi.

La Coalition pour la conscience et l’expression a affirmé ceci :

Des termes tels que « pratique », « traitement » et « service » pourraient être interprétés au sens large pour inclure non seulement des pratiques professionnelles ou commerciales préjudiciables, mais aussi des discussions et des activités avec des membres de la famille, des amis, des chefs religieux et d’autres personnes — que ce soit dans le cadre d’un culte ou d’autres « services » ou en tant que « pratiques » dans un cadre familial ou en groupe — qui n’ont rien à voir avec la définition ordinaire de la thérapie de conversion.

En outre, l’étendue des termes « pratique » et « service », particulièrement quand ils sont associés à des sanctions pénales sévères, menace d’inhiber ou de restreindre indûment la promulgation ou l’expression en toute bonne foi de doctrines, d’enseignements et de croyances religieuses concernant la sexualité [...]

Deuxièmement, bien que ce soit la thérapie de conversion qui soit interdite, la définition ne précise nulle part que la pratique, le traitement ou le service doit être thérapeutique. Cela donne lieu à une interprétation et à une application trop larges du projet de loi, ce qui, selon certains constitutionnalistes, menacerait les libertés constitutionnelles des Canadiens et risquerait de rendre la loi inconstitutionnelle.

Pour régler le problème, on a recommandé d’ajouter le mot « thérapeutique » à la définition, de sorte qu’elle se lirait comme suit : « la thérapie de conversion s’entend d’une pratique, ou d’un prétendu traitement ou service thérapeutique [...] »

Comme l’a suggéré un témoin du comité :

Ajouter le mot « thérapeutique » au début de la définition de l’expression « thérapie de conversion » contribuerait grandement à focaliser la portée du projet de loi. Cela atténuerait les préoccupations légitimes des parents, des enseignants et des chefs spirituels de divers groupes confessionnels, qui craignent que leurs conversations de bonne foi sur l’identité soient visées par ce projet de loi.

Troisièmement, la définition ne s’applique pas seulement aux thérapies de conversion, mais à toutes les tentatives de « réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels », ce qui est vraiment problématique.

Comme l’a fait remarquer Jose Roba au Comité de la justice, cette définition :

[…] n’est utilisée par aucun ordre professionnel en Amérique du Nord. La Société canadienne de psychologie, l’Association des psychiatres du Canada et leurs homologues américains n’incluent pas l’expression « réduire l’attirance ou le comportement sexuel non hétérosexuel ».

Les Canadiens ont des raisons légitimes de vouloir réduire un comportement sexuel sans changer d’orientation. Ces comportements sexuels peuvent comprendre la pornographie, la dépendance sexuelle ou les relations extraconjugales.

(2010)

Quatrièmement, tel que mentionné plus tôt, la définition de « thérapie de conversion » que contient le projet de loi ne s’applique que dans une direction. Le projet de loi restreint la liberté des non-hétérosexuels et des personnes non cisgenre, mais il ne s’applique pas aux hétérosexuels ou aux personnes cisgenres.

M. Ruba a expliqué la situation de l’aide offerte concernant les comportements sexuels indésirables devant le comité :

Si le projet de loi C-6 est adopté, les hétérosexuels pourront obtenir du soutien pour réduire ces comportements, mais pas les Canadiens LGBT. Les adultes consentants ne seraient pas en mesure de payer un conseiller professionnel, et les mineurs matures n’auraient aucun choix. En fait, le projet de loi prévoit que seules les séances de counseling des Canadiens LGBT seront réglementées par le droit pénal.

Les avocats du Justice Centre for Constitutional Freedoms ont souligné que cette nature unidirectionnelle de la définition est presque assurément inconstitutionnelle. Ils ont affirmé ceci :

Une loi qui permet aux Canadiens attirés par les personnes du sexe opposé d’obtenir [...] de l’aide visant à réduire leurs dépendances ou leurs comportements sexuels indésirables, mais qui l’interdit dans le cas des Canadiens attirés par les personnes du même sexe constitue une discrimination indéniable fondée sur l’orientation sexuelle. De la même manière, permettre l’aide médicale ou psychologique et d’autres types d’interventions thérapeutiques pour les personnes qui veulent faire une transition pour changer de sexe et les interdire dans le cas des personnes qui veulent faire une détransition est aussi discriminatoire.

Cinquièmement, la définition trop large donnée par le projet de loi violera la liberté de pensée, de conscience et de religion des Canadiens.

L’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies dit ceci :

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.

Il y a toutefois un problème, puisqu’on sait très bien que la pratique de l’homosexualité est interdite par certaines religions. Ainsi, bien que les religions suivantes n’aient pas de position doctrinale universelle, elles considèrent toutes que les relations sexuelles ne sont permises qu’entre mari et femme : la Foi Bahá’íe, le christianisme, le mormonisme, l’islam, le judaïsme et l’hindouisme. Peut-être y en a-t-il d’autres, chers collègues, mais ce sont celles que je connais.

Supposons, par exemple, qu’un homme va voir son pasteur ou son imam et lui dit : « Je ressens des désirs homosexuels. Que dit notre religion à ce sujet? ». Supposons que son chef spirituel lui répond : « Selon notre religion, les désirs homosexuels ne sont pas répréhensibles, mais la pratique de l’homosexualité l’est. » L’homme demande alors : « Pourriez-vous me donner des conseils ou me recommander un programme pour m’aider à atténuer mes désirs non hétérosexuels, afin que je puisse vivre dans le respect de nos croyances? »

Dans cette situation, le projet de loi C-6 obligera ce pasteur ou cet imam à répondre : « Je suis désolé, mais je ne peux pas t’aider. Le Code criminel m’interdit de te fournir des conseils ou une aide de ce genre. Si je le fais, je risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement. »

Même si une personne veut vivre selon ses convictions religieuses, le projet de loi C-6 érigera en infraction criminelle le fait que son chef religieux lui offre de l’aide à cette fin. Il s’agit clairement d’une atteinte à la liberté de religion.

Je sais que le gouvernement a répondu à cette inquiétude en disant que le projet de loi permet d’offrir de l’aide à des adultes consentants. Cependant, c’est une affirmation tout à fait trompeuse, car une personne ne peut pas faire de publicité pour ce genre de service de consultation ni être payée pour ce genre de service. Tout chef religieux qui se fait payer pour occuper cette fonction ne pourrait pas offrir ce service de consultation, sinon, il serait accusé d’avoir été payé pour offrir des services de thérapie de conversion, même si cette aide lui est demandée et si elle n’est pas offerte de façon abusive ou coercitive.

De plus, le projet de loi dit ceci :

Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la prestation de thérapies de conversion est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Cela signifie qu’on pourrait porter des accusations non seulement contre la personne qui offre des conseils spirituels, mais aussi ses superviseurs, les membres du conseil d’administration rémunérés ou même la personne qui sert de réceptionniste à l’organisme s’ils étaient au courant que ces services de consultation étaient et sont offerts.

Lorsqu’on lui a fait part de ces préoccupations, le gouvernement a publié la déclaration suivante sur le site Web du ministère de la Justice :

Ces nouvelles infractions ne criminaliseraient pas les conversations privées dans lesquelles des opinions personnelles sur l’orientation sexuelle ou les sentiments sexuels ou l’identité de genre sont exprimées, comme lorsque des enseignants, des conseillers scolaires, des conseillers pastoraux, des chefs religieux, des médecins, des professionnels de la santé mentale, des amis ou des membres de la famille fournissent du soutien aux personnes qui se posent des questions.

Ce paragraphe, chers collègues, est très trompeur. D’abord, les conversations ne peuvent servir qu’à fournir du soutien pour aider les personnes à affirmer leur orientation, leurs sentiments ou leur identité. Rien n’est fait pour protéger la liberté de religion qui est garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

Ensuite, la définition de la thérapie de conversion de la Ville de Calgary est pratiquement identique à celle du projet de loi C-6. Elle admet volontiers que son règlement touche tous les membres du clergé.

Sur une page Web de la Ville de Calgary, il y a une foire aux questions sur l’interdiction des thérapies de conversion. Voici l’une des questions : « Le règlement s’appliquera-t-il au clergé et aux organisations religieuses comme les synagogues, les mosquées et d’autres organismes confessionnels? »

Voici la réponse :

Oui, le règlement sur les entreprises prohibées inclut les organisations sans but lucratif comme les groupes confessionnels qui offrent des pratiques ou des services visant à changer, à réprimer ou à décourager l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne, ou encore à réprimer ou à réduire l’attirance ou le comportement sexuel non hétérosexuels.

Le fait est que le projet de loi C-6 criminalisera les croyances et les enseignements de nombreux groupes confessionnels.

C’est le cas malgré ce que le gouvernement dit sur son propre site Web :

La liberté de religion ou de conviction, y compris la possibilité de pratiquer le culte de son choix en paix et sans être menacé, est l’un des droits universels de la personne. Elle est inscrite dans la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, entre autres documents sur les droits de la personne. La discrimination à l’encontre de communautés religieuses et de conviction, à l’instar de toutes les formes de discrimination, cause de la souffrance humaine, est source de division et contribue à instaurer un climat de peur, d’intolérance et de stigmatisation.

Chers collègues, je pourrais continuer, mais je vais conclure mon intervention en raison des contraintes de temps.

Le projet de loi, dans sa version actuelle, est né d’une bonne intention, et les conservateurs l’appuient en principe. Les thérapies de conversion, une pratique abusive et coercitive, devraient être interdites, mais le projet de loi comporte de sérieuses lacunes auxquelles il faut remédier.

Comme ma collègue qui a pris la parole avant moi et qui s’opposait au projet de loi C-10 — et comme je l’ai répété plusieurs fois —, je suis favorable à ce que les projets de loi soient renvoyés à un comité pour étude. Je ne peux pas m’opposer à un projet de loi puis refuser qu’il soit examiné par un comité. Je ne ferai pas cela aujourd’hui. À mon avis, ce projet de loi doit être envoyé à un comité pour que celui-ci trouve des façons de résoudre adéquatement ces problèmes.

Je crois qu’ainsi, chers collègues, la nouvelle version du projet de loi pourrait être adoptée à l’unanimité dans cette enceinte et à l’autre endroit.

(2020)

Je ne peux imaginer un meilleur moyen d’unir nos voix pour envoyer le message clair que la pratique abusive et coercitive qu’est la thérapie de conversion est inacceptable de nos jours et qu’elle ne sera pas tolérée. Merci.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Cormier, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Français]

Projet de loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie

Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, tel que modifié.

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, cette fin de session est fort intéressante sous plusieurs aspects; on y voit peu de projets de loi du gouvernement, mais beaucoup de projets de loi qui émanent de sénatrices, de sénateurs et de députés. Les premiers font l’objet de questions sérieuses de la part de l’opposition officielle; les deuxièmes obtiennent plutôt son appui afin qu’ils soient adoptés rapidement. Voilà tout un contraste avec la situation de juin 2019, ce dont je me réjouis.

Peut-être est-ce le résultat d’une Chambre des communes dysfonctionnelle, mais quatre projets de loi du gouvernement ne sont arrivés au Sénat que la semaine dernière. Comme l’ont dit les représentants des quatre groupes non gouvernementaux au Sénat, cela ne doit pas nous empêcher d’analyser attentivement ces projets de loi s’ils n’ont pas fait l’objet d’une étude préalable.

Le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, fera manifestement l’objet d’une analyse approfondie. Pour plusieurs membres de cette Chambre, ce projet de loi est suspect puisqu’il propose, à leur avis, de réglementer le contenu d’Internet. En même temps, d’autres proposent d’adopter, sans tenir de réel débat, le projet de loi S-203, qui vise à contrôler l’accès en ligne au matériel sexuellement explicite offert sur Internet, quelle qu’en soit la nature. Le but de ce projet de loi est d’éviter que des personnes âgées de moins de 18 ans aient accès à ce matériel.

[Traduction]

À cette fin, le projet de loi S-203 propose de réglementer Internet pour que les sites commerciaux, mais aussi leurs employés, leurs agents et leurs directeurs, soient accusés d’une infraction grave s’ils ne mettent pas en place un dispositif approuvé par le gouvernement pour vérifier l’âge des personnes qui souhaitent accéder à du matériel sexuellement explicite.

Lors de l’étude en comité, il a été suggéré que la vérification de l’âge soit faite au moyen de documents gouvernementaux ou de nouvelles technologies qui permettent d’estimer l’âge à l’aide de données biométriques ou de l’intelligence artificielle.

En ce qui concerne les sites Web concernés, le projet de loi parle de fournisseurs de contenus commerciaux, ce qui pourrait inclure les plateformes comme Netflix, HBO ou Crave, qui proposent toutes actuellement un accès payant à du matériel sexuellement explicite sans vérifier l’âge du spectateur.

L’autorité responsable pourrait être le CRTC si le ministre désigné le propose. Le CRTC aurait alors le pouvoir d’émettre des ordonnances de vérification de l’âge aux sites Web. S’ils n’obtempèrent pas dans les 20 jours, le CRTC pourra solliciter une ordonnance de la Cour fédérale pour bloquer l’accès au site à tous les Canadiens, mineurs et adultes, y compris aux espaces ne contenant pas de matériel sexuellement explicite.

Au comité, nous avons entendu que le Royaume-Uni a adopté la Digital Economy Act 2017, dont une partie porte sur la vérification de l’âge des spectateurs accédant au matériel sexuellement explicite. La professeure Victoria Nash de l’Oxford Internet Institute, qui a mené des recherches sur les politiques numériques touchant les enfants, a expliqué que cette partie de la loi n’est jamais entrée en vigueur pour quatre raisons principales.

Premièrement, l’outil de garantie de l’âge est très grossier et ne tient pas compte de la maturité ou de la vulnérabilité de l’utilisateur. Elle a expliqué que l’outil n’indique pas si une personne est :

[…] particulièrement vulnérable et pourrait avoir besoin de protections supplémentaires ou est peut-être particulièrement mature et pourrait être bien placée pour profiter d’un élément de risque en ligne.

Deuxièmement, le gouvernement du Royaume-Uni craignait grandement que les données des utilisateurs puissent être communiquées ou utilisées de manière inappropriée si des mesures de protection adéquates n’étaient pas en place.

Troisièmement, sur le plan de la concurrence, les grandes entreprises en ligne pourraient finir par tirer avantage des obstacles réglementaires coûteux parce qu’elles ont les moyens de se conformer à la réglementation, ce qui n’est pas le cas des petits sites.

Quatrièmement, la liberté d’expression et les renseignements suscitent de vives inquiétudes.

On nous a également dit que le Parlement du Royaume-Uni est saisi d’un autre projet de loi, l’Online Safety Bill, qui a été présenté par le gouvernement du Royaume-Uni en mai 2021.

Il s’agit d’une mesure législative exhaustive visant à réglementer une série de préjudices en ligne afin de protéger les enfants, de réprimer les discours haineux et de créer une ère numérique véritablement démocratique. Malheureusement, sa deuxième lecture et son étude en comité mixte ne sont pas prévues avant la fin de l’ajournement d’été, de sorte que nous ne disposons pas encore des résultats de l’étude de ce projet de loi. Il suffit de dire que le projet de loi du Royaume-Uni ne comprend pas d’exigences en matière de vérification de l’âge. Il impose plutôt d’autres obligations au moyen d’une nouvelle norme de diligence à l’égard des sites Web afin de réduire les risques et les préjudices pour les enfants et les autres utilisateurs.

Brian Hurley, directeur du Conseil canadien des avocats de la défense, a expliqué que les dispositions du projet de loi S-203 qui créent des infractions ne sont pas rédigées clairement et qu’elles feront l’objet de contestations constitutionnelles.

La professeure Emily Laidlaw, titulaire de la chaire de recherche du Canada en droit de la cybersécurité de l’Université de Calgary, a affirmé ceci :

Historiquement, le blocage des sites a été mal vu dans les sociétés démocratiques, car il est considéré comme une restriction préalable à la liberté d’expression. Il est difficile de le faire d’une manière qui soit conforme aux droits de la personne. C’est un outil qui peut être rudimentaire et facilement contournable, il bloque souvent plus qu’il ne le devrait et plus longtemps qu’il ne le devrait, il cause un vrai casse-tête en matière d’application régulière de la loi […]

[…] [Le] blocage devrait être un dernier recours, le cas échéant, et cela n’est pas prévu de cette façon pour le moment dans le projet de loi.

M. Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a exprimé des inquiétudes quant aux moyens de contrôler l’accès et la collecte de renseignements personnels sur les utilisateurs.

(2030)

Une représentante des travailleurs du sexe a parlé de la migration, en particulier durant la pandémie, du travail du sexe en personne au travail du sexe en ligne et dans les films pour adultes. Elle s’oppose fermement au projet de loi, soutenant qu’il compromet le gagne-pain et la sécurité des travailleurs du sexe.

Pour ce qui est des sites Web donnant accès à du contenu sexuellement explicite et des fournisseurs de services Internet, aucun représentant — je dis bien aucun — n’a accepté de témoigner ou de soumettre un mémoire au comité. Dans ce contexte, certains membres du comité, dont la sénatrice Dupuis et moi-même, avons exprimé de fortes réserves à l’égard de nombreuses dispositions du projet de loi. J’ai d’ailleurs fait des suggestions en privé à la marraine du projet de loi en vue de rendre la mesure législative plus compatible avec notre tradition juridique et moins autoritaire dans son approche.

Le 9 juin, au cours de l’étude article par article, la marraine a proposé six amendements, dont un qui faisait trois pages, conçus pour remédier à certaines des préoccupations soulevées. Sans grand débat en raison des contraintes de temps, le comité a adopté ces amendements avec dissidence et n’a joint aucune observation à son rapport.

Le 10 juin, le Canadian Action Network for Digital & Personal Rights, un organisme non gouvernemental de défense des libertés civiles au Canada, a publié en ligne un article intitulé, et je traduis, « Le Comité sénatorial des affaires constitutionnelles s’en prend aux valeurs démocratiques et les Canadiens méritent d’en être informés ». L’article dit notamment :

[...] le Canadian Action Network for Digital & Personal Rights est profondément préoccupé par les vastes implications pour la liberté de parole, la liberté d’expression, les droits constitutionnels et la protection de la vie privée des Canadiens qui découleraient quasi certainement de l’adoption de ce projet de loi.

Le 21 juin, un vice-président du comité a prononcé un discours de quatre minutes et proposé l’adoption du rapport. Il n’a pas résumé les témoignages recueillis par le comité ni les préoccupations soulevées. Aucune question n’a été posée, et le rapport a promptement été adopté. J’ai à peine eu le temps de dire « avec dissidence ».

Le 22 juin, après avoir pris la parole pendant deux minutes, la marraine a proposé la troisième lecture du projet de loi, encore une fois sans avoir résumé les témoignages recueillis ni parlé des préoccupations soulevées, et sans avoir expliqué les amendements de fond qu’elle a proposés au comité.

Une voix : Où étiez-vous?

Le sénateur Dalphond : J’étais là. J’arrive.

Pendant son bref discours, la marraine du projet de loi a dit ceci :

Il demeure, et j’en conviens, perfectible. Il tente d’innover dans un domaine vaste et complexe, l’Internet, et je refuse de baisser les bras parce que la technologie ne serait supposément pas au point.

[...] L’autre endroit pourra poursuivre le travail.

Elle a ensuite proposé le vote alors que je me préparais à demander si la porte-parole, la sénatrice Frum, prendrait la parole au sujet de la version considérablement modifiée du projet de loi. La réponse a été négative, et j’ai ajourné le débat.

Le lendemain, j’ai informé mes collègues du plumitif que je n’étais pas prêt à intervenir à propos du projet de loi et nous avons convenu, comme le veut la pratique habituelle concernant le plumitif, que le projet de loi serait reporté quand il serait appelé.

Un peu plus tard ce jour-là, alors que la Chambre des communes avait déjà ajourné pour l’été, la marraine et la sénatrice McPhedran ont toutefois demandé le vote de nouveau.

Je ne commenterai pas cette manœuvre, si ce n’est pour dire qu’elle ne favorise pas un débat approfondi ni de bonnes relations entre les sénateurs. Comme je l’ai dit pendant le débat sur l’amendement motivé relatif au projet de loi de la sénatrice McPhedran concernant l’âge requis pour voter, je crois que les projets de loi d’intérêt privé doivent être débattus et analysés aussi attentivement que les projets de loi du gouvernement. Le sénateur Plett et moi sommes du même avis sur ce point, je crois.

J’ajouterais qu’à mon avis, on ne contribue pas à faire respecter notre travail si on envoie un projet de loi à la Chambre des communes en lui signalant qu’il contient des faiblesses qu’elle pourra corriger.

Enfin, chers collègues, il est important de comprendre que le projet de loi S-203 et le projet de loi C-10 concernent des enjeux similaires, soit la réglementation du contenu en ligne, d’éventuelles restrictions relatives à l’accès, les renseignements personnels des utilisateurs et le rôle du gouvernement pour l’encadrement du contenu d’Internet. Cependant, le projet de loi S-203 va plus loin, parce qu’il prévoit de donner au gouvernement le pouvoir d’obtenir des ordonnances contre les fournisseurs de services Internet.

Chose certaine, ce genre de question sera examinée en détail lors de l’étude du projet de loi C-10 par le Sénat, qui fera intervenir de nombreuses parties intéressées dont les fournisseurs de service Internet, des spécialistes de l’économie numérique, des défenseurs de la liberté d’expression et des autres droits qui sont conférés par la Charte, des spécialistes de la protection des renseignements personnels et des spécialistes étrangers qui pourront nous expliquer pourquoi il a été si difficile au Royaume-Uni et ailleurs de trouver un équilibre entre les droits individuels et l’intérêt public.

Chers collègues, dans un tel contexte, pouvons-nous adopter à toute vitesse un projet de loi d’intérêt privé qui entend contrôler une partie d’Internet et, de l’autre, nous opposer à un projet de loi d’initiative ministérielle, parce qu’il a les mêmes objectifs?

À mon humble avis, rien ne justifie que nous adoptions à la hâte cette nouvelle version du projet de loi S-203. La Chambre des communes fait relâche pour l’été. Si des élections sont déclenchées pendant l’été, ce projet de loi, à l’instar du projet de loi C-10, mourra au Feuilleton du Sénat.

Par contre, s’il n’y a pas d’élections, nous aurons tout le temps voulu à l’automne pour débattre du projet de loi C-10 puis, forts des renseignements obtenus, pour faire une troisième lecture adéquate du projet de loi S-203, y compris l’étude d’éventuels amendements pour en corriger les lacunes.

C’est pour ces raisons que je propose l’ajournement de l’étude du projet de loi S-203. Merci de votre attention. Meegwetch.

[Français]

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

L’honorable Peter Harder : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont sur place veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

[Traduction]

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime).

L’honorable Kim Pate : Honorable sénateurs, je suis impatiente que nous débattions en détail du projet de loi S-219. Pour que la réflexion sur les objectifs et les répercussions du système de justice criminelle soit continue, cohérente, rigoureuse et fondée sur des données probantes, nous devons nous pencher sur les approches les plus susceptibles de favoriser des systèmes qui contribuent à des communautés plus justes, équitables et inclusives.

(2040)

Quatre décennies de travail auprès de jeunes, d’hommes et surtout de femmes marginalisés, victimisés, criminalisés et institutionnalisés et de travail en leur nom montrent malheureusement très clairement que les mêmes facteurs d’inégalité et d’exclusion systémiques qui font que les femmes — en particulier les femmes autochtones et racialisées — constituent la population carcérale qui croît le plus rapidement au Canada ont également contribué à les exposer de façon disproportionnée au risque de devenir des victimes. De plus, il est aussi manifeste que les réponses conventionnelles à la victimisation, qui consistent à encourager les gens à jouer un rôle dans le système de justice criminelle et à préconiser des peines sévères, ne répondent pas aux besoins. Ces réponses n’apportent pas aux personnes victimisées les soutiens sociaux, économiques, sanitaires et personnels dont elles ont besoin et auxquels elles ont droit. Elles ne parviennent pas non plus à prévenir la criminalité, à empêcher toute victimisation future ou à rendre les communautés plus sûres.

Je me réjouis de la poursuite de l’étude rigoureuse du projet de loi. En attendant, j’ajourne le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose. Je vous remercie.

(Sur la motion de la sénatrice Pate, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement
à imposer des sanctions contre les autorités chinoises et celles de Hong Kong relativement à la violation des droits de la personne—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Oh,

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à imposer des sanctions, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), contre les autorités chinoises et celles de Hong Kong relativement à la violation des droits de la personne, des libertés civiles et des principes de justice fondamentale et de l’état de droit à l’égard du mouvement prodémocratie en cours à Hong Kong.

L’honorable Pat Duncan : Je propose l’ajournement du débat.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Les droits de la personne

Motion tendant à autoriser le comité à étudier les persécutions incessantes et la détention illégale des musulmans ouïghours en Chine continentale—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les persécutions incessantes et la détention illégale des musulmans ouïghours en Chine continentale, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.

L’honorable Pat Duncan : Merci, Votre Honneur. Je propose l’ajournement du débat jusqu’à la prochaine séance du Sénat.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à créer des voies d’accès à la citoyenneté ou à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires essentiels dans tous les secteurs et à déposer un rapport d’étape à cet égard—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que, à la lumière d’un récent sondage de Nanos démontrant un appui solide parmi les Canadiens en vue d’offrir un moyen pour les travailleurs étrangers temporaires de rester au Canada, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à créer des voies d’accès à la citoyenneté ou à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires essentiels dans tous les secteurs;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à déposer un rapport d’étape à cet égard dans les 100 jours suivant l’adoption de cet ordre.

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, j’ai souligné à maintes reprises que les travailleurs étrangers temporaires font partie intégrante de la chaîne d’approvisionnement alimentaire du Canada. Aujourd’hui, je prends la parole au sujet de la motion tendant à exhorter le gouvernement à créer des voies d’accès à la citoyenneté ou à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires essentiels dans tous les secteurs, qui a été déposée par la sénatrice Omidvar. J’aimerais d’abord dire que c’est un honneur de travailler avec ma collègue, la sénatrice Omidvar, qui est l’agente de liaison du Groupe des sénateurs indépendants. Étant moi-même président du Groupe des sénateurs canadiens, nous sommes tous les deux la preuve que des sénateurs de groupes différents peuvent travailler ensemble sur des enjeux d’intérêt mutuel. À titre de membre du Groupe des sénateurs canadiens, j’espère pouvoir collaborer sur d’autres enjeux avec mes collègues des deux côtés du Sénat.

Depuis des décennies, les travailleurs étrangers temporaires jouent un rôle déterminant dans le marché du travail canadien. En effet, chaque année, des milliers de ressortissants étrangers se rendent dans le Nord pour combler les pénuries de main-d’œuvre. Le secteur agricole est particulièrement tributaire de ces travailleurs, qui comptent pour environ 20 % de tous ses employés. Les travailleurs étrangers temporaires viennent au Canada chaque année pour travailler dans nos fermes, s’occuper de membres de nos familles et contribuer à un large éventail d’autres industries. Il ne fait aucun doute que ces personnes contribuent positivement à notre main-d’œuvre, de même qu’à leur pays d’origine puisqu’elles aident leur famille de l’étranger.

Il existe bien des façons pour les personnes de l’étranger de venir travailler au Canada, mais beaucoup de travailleurs agricoles viennent dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers ou du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires permet aux employeurs canadiens d’embaucher temporairement des ressortissants étrangers afin de combler des pénuries temporaires. Il est géré conjointement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Emploi et Développement social Canada. Bien qu’il soit lié au Programme des travailleurs étrangers temporaires, le Programme des travailleurs agricoles saisonniers est un programme de huit mois qui vise les travailleurs du Mexique et des Caraïbes afin de combler les pénuries liées à l’agriculture et à certains secteurs des produits de base comme les produits laitiers, les champignons, la volaille et les grains, entre autres.

Selon Statistique Canada, il y avait environ 550 000 travailleurs étrangers temporaires au Canada en 2017, soit 2,9 % de l’emploi total. Même si le pourcentage global des travailleurs étrangers temporaires n’est pas très élevé, il est particulièrement important dans le secteur de l’agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse. En fait, Statistique Canada a également indiqué que les travailleurs étrangers temporaires représentaient 41,6 % des travailleurs agricoles en Ontario et plus de 30 % des travailleurs agricoles au Québec, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse en 2017.

Comme nous le savons tous, la COVID-19 a frappé toutes les facettes de notre vie quotidienne, qu’il s’agisse de souligner des événements marquants en famille, à l’écran, par l’intermédiaire de Zoom, ou de tenir des séances du Sénat avec seulement quelques sénateurs présents à la Chambre rouge. Aucune industrie n’a échappé à ce virus importun, y compris celles qui ont besoin des services de travailleurs migrants. Selon des recherches menées par la Bibliothèque du Parlement, près de 3 000 permis de travail du Programme des travailleurs étrangers temporaires de moins sont entrés en vigueur en mars 2020 par rapport à la moyenne des cinq années précédentes. Cette situation résultait, bien entendu, des restrictions imposées aux voyages au début de l’année 2020 pour lutter contre les effets du virus. Bien que les restrictions aient été assouplies et que des exemptions aient été accordées pour tenir compte du rôle des travailleurs migrants, on a constaté une diminution du nombre total de travailleurs arrivés au Canada l’année dernière, ainsi qu’un retard important dans le processus d’obtention de permis et de voyage, ce qui s’est répercuté sur les producteurs agricoles et les transformateurs alimentaires.

La menace de la COVID-19 signifie également que les travailleurs sont confrontés à un risque accru lorsqu’ils quittent leur pays pour venir travailler au Canada. Au cours de l’année dernière, nous avons vu comment le virus a particulièrement touché les lieux de travail où les travailleurs peuvent se trouver à proximité les uns des autres, ce qui a conduit à plusieurs éclosions dans des endroits tels que des usines de transformation de viande et des fermes. Tragiquement, certains ressortissants étrangers travaillant dans des milieux où il fallait se rassembler ont perdu la vie à cause de la COVID-19.

Dans un article publié dans l’Ontario Farmer en février dernier, Ken Forth, producteur de brocoli de la région d’Hamilton et président du Foreign Agricultural Resources Management Service, indique que le travail consistant à mettre des aliments de première qualité dans les assiettes a toujours été difficile et risqué et que la COVID-19 n’a fait qu’ajouter aux défis existants.

M. Forth a écrit :

[...] la grande majorité des agriculteurs ont très bien réagi à la crise sanitaire. Ils se sont donné beaucoup de mal et ont agi très rapidement, dans des circonstances difficiles et en évolution rapide, pour limiter l’impact de la COVID-19 sur leurs travailleurs et leurs collectivités.

(2050)

Il a ajouté :

Nous [les agriculteurs] nous soucions énormément de la santé et du bien-être de chaque personne qui travaille pour nous, qu’elle soit née ici ou ailleurs. Nous nous soucions d’eux en tant que travailleurs et, surtout, en tant que personnes.

Bien qu’il y ait quelques pommes pourries dans chaque groupe, j’aimerais profiter de cette occasion pour dire que la plupart des exploitations agricoles de notre grand pays qui emploient des travailleurs migrants le font avec fierté et respectent leurs travailleurs. Elles savent que c’est grâce à ces travailleurs que leurs exploitations sont en mesure de nourrir les Canadiens année après année. Certains travailleurs ont travaillé pour la même exploitation pendant des décennies, et bon nombre de ces exploitations cesseraient d’exister sans eux.

Plus tôt cette année, j’ai demandé au représentant du gouvernement au Sénat si le gouvernement prévoyait se préparer à l’arrivée des travailleurs étrangers temporaires de cette année en prévision de la prochaine saison des récoltes. J’espérais que le gouvernement s’efforcerait de faire en sorte que les employeurs et les travailleurs soient mieux préparés et appuyés pour minimiser le risque de contracter la COVID-19, protéger la santé des personnes à risque et, au bout du compte, éviter des événements tragiques comme l’épidémie et les décès dont on a été témoin l’année dernière.

Bien que je salue les mesures prises par le gouvernement pour soutenir ces secteurs vulnérables, je souhaite souligner qu’à partir du 31 août, le gouvernement mettra fin aux contributions versées dans le cadre du Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires. Malheureusement, la nature ne prévoit pas d’échéance pour planter, cultiver et récolter des denrées alimentaires.

Il ne fait aucun doute que les coûts associés à la période de quarantaine obligatoire de 14 jours et aux éventuelles journées d’isolement additionnelles en cas d’infection ou de test positif ne peuvent pas être récupérés sur le marché. Qui plus est, les agriculteurs, les producteurs et les transformateurs ont encore besoin d’une aide garantie pour maintenir la stabilité de la production. J’implore le gouvernement de revoir sa décision d’éliminer progressivement ce plan de financement et de s’engager plutôt à fournir une aide financière continue et durable jusqu’à ce que les exigences de quarantaine soient levées.

Alors que le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme des travailleurs agricoles saisonniers dont j’ai parlé sont complexes et comportent de nombreux volets, il est primordial que le public ait confiance envers les programmes fédéraux axés sur le travail. Afin d’évaluer ce degré de confiance et de bien comprendre comment les Canadiens perçoivent ces programmes et les travailleurs étrangers temporaires, la sénatrice Omidvar et moi-même avons collaboré avec l’entreprise Nanos Research pour sonder les Canadiens sur l’importance du secteur de l’agriculture pour l’économie canadienne, le rôle des travailleurs étrangers temporaires et des programmes connexes dans le secteur agricole ainsi que les voies vers la citoyenneté ou la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires.

Selon les résultats de ce sondage effectué l’automne dernier, plus de 8 Canadiens sur 10 seraient favorables ou plutôt favorables à ce qu’on offre aux travailleurs migrants temporaires une façon de pouvoir rester au Canada. Les résultats indiquent aussi que la grande majorité des Canadiens sont d’accord ou plutôt d’accord pour dire que les travailleurs migrants temporaires contribuent de façon essentielle au secteur agricole canadien et qu’ils devraient avoir droit aux mêmes avantages et protections que tout autre travailleur.

Il est à noter que ce ne sont pas tous les travailleurs migrants qui cherchent à obtenir le statut de résident permanent au Canada, et que nombre d’entre eux préfèrent venir au Canada pour quelques mois, puis retourner chez eux auprès de leur famille pour le reste de l’année, mais nous devrions quand même offrir d’autres possibilités à ceux qui veulent devenir des résidents permanents.

Dylan Wiens, un cultivateur de pêches et de fruits de Niagara, en Ontario, m’a dit ceci :

Ce ne sont pas les agriculteurs qui établissent les règles en matière d’immigration, mais nous appuyons sans réserve tout travailleur agricole étranger qui veut suivre le processus établi par le gouvernement pour demander le statut de résident permanent.

En 2020, le gouvernement fédéral a aussi lancé un programme de trois ans : le Programme pilote sur l’agroalimentaire. Il n’a pas été lancé expressément en réponse à la pandémie de COVID-19, mais il vise à répondre aux besoins en main-d’œuvre du secteur de l’agroalimentaire en offrant une nouvelle façon d’obtenir le statut de résident permanent à certains travailleurs du secteur de l’agroalimentaire. Malheureusement, j’ai appris que très peu de personnes ont participé à ce programme depuis qu’il a été annoncé, l’année dernière.

Au cours d’une séance d’information tenue en décembre, des fonctionnaires du ministère ont indiqué qu’en octobre dernier, seulement 153 demandes avaient été reçues, alors que le programme a une capacité annuelle de 2 750 candidats. Bien que cela soit décevant, j’espère que le gouvernement fait de son mieux pour promouvoir les programmes disponibles à ceux qui souhaitent obtenir la résidence permanente.

Par la suite, de bonnes nouvelles sont arrivées en avril, quand le ministre de l’Immigration a annoncé une voie supplémentaire menant à la résidence permanente pour plus de 90 000 travailleurs temporaires essentiels et diplômés étrangers. Cette annonce réjouissante a créé une occasion unique et limitée permettant à des camionneurs, à des aidants naturels, à des travailleurs de la santé et à des travailleurs agricoles de faire une demande selon des critères précis. Bien qu’il s’agisse d’un bon pas en avant dans le dialogue avec ceux qui souhaitent obtenir la résidence permanente, il faut se souvenir que ce ne sont pas tous les travailleurs qui le souhaitent. Il est essentiel que tous les travailleurs qui viennent contribuer au marché du travail canadien, que ce soit en agriculture, en santé ou ailleurs, obtiennent l’aide du Canada.

Le fait d’offrir une voie menant à la résidence permanente à ceux qui la souhaitent ne fera que renforcer la main-d’œuvre canadienne, soutenir la relance de notre économie et resserrer le tissu de notre société diversifiée, mais il ne faut pas oublier d’aider ceux qui quittent leur famille et leurs amis pour aller travailler à l’étranger pendant une partie de l’année.

La populaire page de Facebook intitulée Faces Behind Food recense les histoires de ces travailleurs qui œuvrent dans l’ombre de nos industries agroalimentaires, dont de nombreux travailleurs migrants. J’aimerais vous faire part de l’histoire de Percy publiée le 14 janvier sur Faces Behind Food. Percy est travailleur agricole saisonnier dans un verger de pommiers en Ontario. Il raconte :

Voilà 30 ans que je viens au Canada pour travailler. J’aime ça. Je peux ainsi envoyer de l’argent à la maison pour acheter des choses. Mon salaire me permet de nourrir ma famille, de construire une maison, et quand je rentre chez moi, c’est comme si j’étais en vacances. Je viens travailler ici sept mois et je rentre chez moi cinq mois, puis je recommence. J’ai trois enfants qui ont respectivement 28, 30 et 31 ans. Ici, on apprend à connaître tout le monde et l’entourage devient une famille.

Des histoires comme celle-ci mettent en évidence les liens durables qui se sont tissés grâce au Programme des travailleurs agricoles saisonniers. Je crois sincèrement que l’on devrait offrir des possibilités de résidence permanente à ceux que cela intéresse. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, nombre de ces travailleurs tiennent à rentrer chez eux. Encore une fois, j’espère que le gouvernement s’efforcera non seulement de proposer d’autres options pour obtenir la résidence permanente, mais aussi de promouvoir davantage les programmes déjà en place et de s’engager auprès de ceux qui les utilisent.

Chers collègues, il est indéniable que la dernière année a posé certains des problèmes les plus difficiles qu’on ait connus de notre vivant. Malgré ses nombreux inconvénients, la pandémie actuelle de COVID-19 nous a tous donné une raison de revoir nos priorités, d’élaborer des plans de secours et de nous assurer que nous sommes prêts à tout. Pendant que nous continuons à nous adapter à la nouvelle normalité, il est également important de rendre hommage aux personnes qui continuent de se dévouer au service de la population dans les secteurs essentiels.

Si je ne peux me qualifier d’expert dans de nombreux domaines, je m’y connais en agriculture canadienne. En tant que défenseur de longue date de ce secteur, je sais que de nombreux agriculteurs, producteurs et transformateurs dépendent du travail des travailleurs migrants, dont beaucoup se déplacent pour travailler pour les mêmes employeurs depuis des décennies.

L’agriculture canadienne est un secteur complexe et les besoins en main-d’œuvre de chaque agriculteur sont différents de ceux du voisin, d’autant plus que l’industrie a été confrontée à un stress accru en raison de la pandémie de COVID-19. La pandémie a mis en évidence les vulnérabilités existantes de l’industrie agricole canadienne, notamment en ce qui a trait à l’insuffisance et l’instabilité de son bassin de main-d’œuvre ainsi que la nécessité d’avoir une stratégie nationale de la main-d’œuvre agroalimentaire et de faire des investissements stratégiques dans l’industrie agroalimentaire, mais elle a également montré très clairement que les travailleurs agricoles sont essentiels au maintien de la chaîne d’approvisionnement alimentaire canadienne.

Honorables sénateurs, je tiens maintenant à vous citer Cyr Couturier, président du Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture. Quand je lui ai demandé ce que l’industrie faisait pour soutenir les travailleurs étrangers dans le domaine de l’agriculture, il m’a répondu ceci :

Rassurez-vous, l’industrie travaille d’arrache-pied pour élaborer des stratégies sectorielles visant à développer des voies de recrutement et de rétention dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, notamment un meilleur accès à la résidence permanente.

À une époque où presque rien n’était certain, le secteur agricole a travaillé sans relâche pour nourrir les familles canadiennes sans qu’elles aient à craindre des pénuries. Il est essentiel que le gouvernement canadien s’efforce de soutenir de manière proactive les nombreux travailleurs étrangers temporaires qui reviennent au Canada chaque année et d’examiner la possibilité d’ouvrir des voies supplémentaires vers la résidence permanente, ainsi que d’encourager ceux qui cherchent à obtenir le statut de résident permanent à en faire la demande. Ces travailleurs étrangers temporaires font de leur mieux pour le Canada. Maintenant, faisons de même pour eux.

Sénatrice Omidvar, j’ai hâte de collaborer de nouveau avec vous à l’avenir. Merci de m’avoir écouté. Meegwetch.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

(2100)

Motion tendant à condamner la détention injuste et arbitraire de la sénatrice Leila M. de Lima par le gouvernement des Philippines—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que, relativement à la sénatrice Leila M. de Lima, sénatrice titulaire de la République des Philippines, qui a été arrêtée et est détenue arbitrairement depuis le 24 février 2017 sur la base d’accusations de trafic de drogue illégal portées contre elle par le gouvernement Duterte pour des motifs politiques, et qui continue d’être détenue sans caution, bien que les procureurs du gouvernement des Philippines n’aient présenté aucune preuve matérielle, le Sénat :

a)condamne la détention injuste et arbitraire de la sénatrice Leila M. de Lima par le gouvernement des Philippines;

b)exhorte le gouvernement des Philippines à libérer immédiatement la sénatrice de Lima, à abandonner toutes les accusations portées contre elle, à lever les restrictions visant ses conditions personnelles et professionnelles et à lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat de législatrice;

c)demande au gouvernement du Canada d’imposer des sanctions contre tous les fonctionnaires philippins complices de l’emprisonnement de la sénatrice de Lima, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski);

d)demande au gouvernement des Philippines de reconnaître la primauté du droit et des droits de la personne, ainsi que le rôle important des défenseurs des droits de la personne, et de permettre à ces derniers de mener leurs activités librement, sans crainte de représailles;

e)exhorte les autres parlementaires et les gouvernements du monde entier à faire eux aussi pression sur le gouvernement Duterte en vue de protéger, de promouvoir et de faire respecter les principes de la primauté du droit et des droits de la personne, piliers essentiels d’une société démocratique libre et fonctionnelle aux Philippines.

L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, j’aimerais parler de la motion no 75 n’émanant pas du gouvernement, qui porte sur le traitement horrible de la sénatrice de Lima par le gouvernement de la République des Philippines. La sénatrice McPhedran a très bien expliqué la situation dans son discours de présentation de la motion.

Bien que j’appuie l’intention de la motion, j’aimerais exprimer mes inquiétudes à l’égard du point c) de la motion étant donné qu’il y est question de directives directes au gouvernement du Canada pour appliquer la loi de Sergueï Magnitski. Au lieu de prononcer un discours, j’ai communiqué avec la sénatrice McPhedran pour lui demander si elle accepterait de modifier sa motion afin que les sénateurs soient en mesure d’appuyer à l’unanimité cette motion. Le Sénat du Canada pourrait unir ses efforts à d’autres organes législatifs afin d’attirer l’attention sur le traitement de la sénatrice de Lima et de demander convenablement au gouvernement du Canada de soulever la question auprès des autorités compétentes du gouvernement des Philippines.

J’ai été ravi quand la sénatrice McPhedran a exprimé sa volonté de trouver les bons mots pour modifier sa motion afin de tenir compte de mes préoccupations. En passant, d’autres sénateurs ont exprimé les mêmes préoccupations que moi au moment de prononcer un discours dans cette enceinte ou ailleurs. Je vais maintenant proposer cet amendement afin que nous nous penchions sur la motion en vue de l’adopter ce soir, idéalement.

Adoption de la motion d’amendement

L’honorable Peter Harder : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution, au point c), de ce qui suit :

« c) attire l’attention sur la situation critique de la sénatrice de Lima et exhorte le gouvernement du Canada de se joindre à d’autres pays en vue de plaider activement pour sa libération, et de déterminer et poursuivre toutes les mesures et options susceptibles d’être utilisées, que ce soit la pression morale, l’intervention et l’influence diplomatiques, l’action multilatérale ou les outils législatifs, jusqu’à et y compris la considération de l’utilisation de sanctions conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), qui relèvent de son pouvoir exécutif discrétionnaire et qu’il juge les plus appropriées à l’égard de cette cause; ».

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion d’amendement de l’honorable sénateur Harder est adoptée avec dissidence.)

Adoption de la motion modifiée tendant à condamner la détention injuste et arbitraire de la sénatrice Leila M. de Lima par le gouvernement des Philippines

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que, relativement à la sénatrice Leila M. de Lima, sénatrice titulaire de la République des Philippines, qui a été arrêtée et est détenue arbitrairement depuis le 24 février 2017 sur la base d’accusations de trafic de drogue illégal portées contre elle par le gouvernement Duterte pour des motifs politiques, et qui continue d’être détenue sans caution, bien que les procureurs du gouvernement des Philippines n’aient présenté aucune preuve matérielle, le Sénat :

a)condamne la détention injuste et arbitraire de la sénatrice Leila M. de Lima par le gouvernement des Philippines;

b)exhorte le gouvernement des Philippines à libérer immédiatement la sénatrice de Lima, à abandonner toutes les accusations portées contre elle, à lever les restrictions visant ses conditions personnelles et professionnelles et à lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat de législatrice;

c)attire l’attention sur la situation critique de la sénatrice de Lima et exhorte le gouvernement du Canada de se joindre à d’autres pays en vue de plaider activement pour sa libération, et de déterminer et poursuivre toutes les mesures et options susceptibles d’être utilisées, que ce soit la pression morale, l’intervention et l’influence diplomatiques, l’action multilatérale ou les outils législatifs, jusqu’à et y compris la considération de l’utilisation de sanctions conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), qui relèvent de son pouvoir exécutif discrétionnaire et qu’il juge les plus appropriées à l’égard de cette cause;

d)demande au gouvernement des Philippines de reconnaître la primauté du droit et des droits de la personne, ainsi que le rôle important des défenseurs des droits de la personne, et de permettre à ces derniers de mener leurs activités librement, sans crainte de représailles;

e)exhorte les autres parlementaires et les gouvernements du monde entier à faire eux aussi pression sur le gouvernement Duterte en vue de protéger, de promouvoir et de faire respecter les principes de la primauté du droit et des droits de la personne, piliers essentiels d’une société démocratique libre et fonctionnelle aux Philippines.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, j’accueille volontiers cet amendement et je remercie tous ceux d’entre vous qui l’ont appuyé. Je tiens à préciser que cette motion ouvre la voie pour que nous, sénateurs canadiens, nous joignions à nos collègues parlementaires de nombreux pays et de nombreuses associations interparlementaires pour appuyer une autre sénatrice emprisonnée dans des conditions probablement impossibles à imaginer pour nous en tant que sénateurs canadiens. En particulier, j’aimerais remercier les sénateurs Housakos et Boehm de leurs conseils et de leur disposition à appuyer cette motion, telle qu’elle a été modifiée par le sénateur Harder.

La sénatrice de Lima nous regarde et nous écoute depuis sa cellule par l’entremise de ses partisans. Il y a environ deux semaines, j’ai reçu une lettre de sa part. Elle écrit :

Salutations chaleureuses depuis mon local de détention au centre national de détention des Philippines. [...] Quatre années de détention se sont écoulées. Pourtant, les violations des droits de la personne demeurent courantes, des militants deviennent victimes d’exécutions extrajudiciaires, on tait constamment la voix des détracteurs, mais malgré tout, je garde mon enthousiasme grâce à mes codéfenseurs des droits de la personne et à mes colégislateurs [...] qui surveillent et dénoncent avec persistance les mauvais traitements dans le monde entier.

Chers collègues, cette motion contribuera grandement à améliorer le sort de la sénatrice de Lima. Merci d’exprimer votre préoccupation pour cette sénatrice ainsi que votre respect pour la démocratie et la primauté du droit.

Votre Honneur, j’aimerais demander le vote, je vous prie.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion modifiée est adoptée avec dissidence.)

Motion concernant le génocide perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran,

Que,

a)de l’avis du Sénat, la République populaire de Chine s’est livrée à des actions correspondant à ce que prévoit la Résolution 260 de l’Assemblée générale des Nations unies, couramment appelée « convention sur le génocide », dont la mise en place de camps de détention et de mesures visant à prévenir les naissances à l’égard des Ouïgours et d’autres musulmans turciques;

b)étant donné que (i) dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, (ii) il existe un consensus aux États-Unis, où deux administrations consécutives sont d’avis que les Ouïgours et d’autres musulmans turciques font l’objet d’un génocide organisé par le gouvernement de la République populaire de Chine, le Sénat reconnaisse qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques, demande au Comité international olympique de déplacer les Jeux olympiques de 2022 si la République populaire de Chine continue ce génocide et demande au gouvernement d’adopter officiellement cette position;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, je suis reconnaissant d’avoir l’occasion de parler de cette motion, qui est controversée pour diverses raisons et qui a suscité de vives émotions. Contrairement à la Chambre des communes, nous tenons un véritable débat sur cette motion, ce qui, à mon avis, est tout à l’honneur de la Chambre de second examen objectif. Bien entendu, il existe divers points de vue, dont certains peuvent en rendre beaucoup mal à l’aise, mais tâchons d’accueillir la diversité d’opinions plutôt que de chercher à l’éliminer.

La motion comporte deux volets. Le premier concerne le sort des Ouïghours dans la région du Xinjiang, et le deuxième demande le boycottage des Jeux olympiques d’hiver de 2022, qui auront lieu en Chine. Je vais commencer par le deuxième, étant donné que les Jeux olympiques constituent une question relativement simple à savoir jusqu’à quel point nous devons permettre à la politique de s’immiscer dans les épreuves sportives. Pour résumer mon point de vue : le moins possible.

En ce qui concerne la question plus épineuse de la région du Xinjiang, je commencerai par dire que le vote sur la motion reflète peu ce que l’on peut penser du sort des Ouïghours. Bien entendu, certains veulent transformer le vote sur cette motion en test pour savoir à qui ils ont affaire. Je comprends ceux qui se sentent forcés de voter en faveur de la motion pour éviter d’être catalogués.

C’est pour cela qu’il n’est pas facile pour moi de faire ce discours, car il risque de déclencher une tempête de dénonciations spontanées et d’étiquettes peu flatteuses de la part de mes « admirateurs ». Je rejette ce genre de raisonnement réducteur et les insinuations sournoises qui l’accompagnent. Il est malheureux que nous vivions une époque où je dois mentionner cela au début d’un discours au Sénat du Canada, mais j’aimerais pouvoir explorer avec vous ce qui me semble être dans l’intérêt supérieur des Canadiens et du Canada. J’espère qu’on pourra en dire autant des autres Canadiens — en particulier ceux d’origine chinoise — qui partagent mon opinion dans une certaine mesure, mais qui ne jouissent pas des mêmes privilèges et protections que moi. Dans ce pays, on observe une tendance inquiétante où les discussions sur la Chine et sur les relations entre le Canada et la Chine prennent une tournure manichéenne, et où les liens que des Canadiens entretiennent avec la Chine suscitent des malaises, des soupçons ou carrément de l’hostilité.

(2110)

La motion vise essentiellement à qualifier de génocide les actions perpétrées par la Chine contre les Ouïghours au Xinjiang. Je souligne que nous avons déjà adopté une motion demandant au gouvernement d’imposer des sanctions semblables à la loi de Magnitski à des dirigeants chinois responsables de violations des droits de la personne au Xinjiang et que cette motion n’inclut pas l’étiquette de génocide. Vous connaissez déjà mon opinion sur les motions demandant l’application de sanctions semblables à la loi de Magnitski. Cela dit, étant donné que le Sénat désire montrer qu’il faut « agir », une motion défendant une telle approche a déjà été adoptée. La motion actuelle n’ajoute aucune mesure concrète à prendre au sujet de la situation des Ouïghours en Chine; il ne s’agit que d’appliquer un qualificatif en particulier.

Chers collègues, nous avons entendu divers comptes rendus sur ce qui se passe au Xinjiang, la plupart provenant de sources américaines et australiennes. Toutefois, le meilleur ensemble de renseignements sur le Xinjiang vient du Canada, plus précisément de l’Université de la Colombie-Britannique, dans le cadre du projet de documentation sur le Xinjiang. Il est extrêmement important que nous ayons tous accès à une base de connaissances aussi exacte et aussi complète que possible, en particulier lorsqu’il s’agit de se faire une opinion sur des choses qui se passent loin du Canada. Si vous vous intéressez à la question des détentions extrajudiciaires des Ouïghours, des Kazakhs et d’autres groupes ethniques au Xinjiang, le portail de l’Université de la Colombie-Britannique est un excellent point de départ. Le lien URL se trouvera dans le texte de mon discours qui sera bientôt publié sur mon site Web du Sénat.

L’équipe de l’Université de la Colombie-Britannique ne nous dit pas si la situation correspond à la définition légale d’un génocide, mais je crois qu’aucune façon d’expliquer ce qui se passe au Xinjiang ne pourrait sembler acceptable aux yeux de la plupart des Canadiens. Même si on acceptait l’explication du gouvernement chinois selon laquelle sa façon de traiter les Ouïghours est bénéfique à la communauté ouïghoure, il a pour objectif d’empêcher des activités terroristes, les camps sont fondamentalement des centres de formation professionnelle et la démolition de mosquées est le résultat du développement et de la modernisation des infrastructures, je crois pouvoir dire sans me tromper que la plupart des Canadiens seraient tout de même horrifiés. Je comprends donc qu’il puisse sembler impossible aux parlementaires de l’autre endroit et à de nombreux sénateurs d’envisager de ne pas appuyer cette motion.

Le fait qu’aucune façon d’expliquer ce qui se passe au Xinjiang ne peut sembler acceptable aux yeux des Canadiens montre autant qui nous sommes que ce que la Chine est. Nos libertés individuelles sont inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés, que nous considérons comme sacrée et qui ne permettrait pas au gouvernement fédéral de procéder à l’arrestation massive de personnes soupçonnées de terrorisme, de forcer des communautés entières à fréquenter des écoles parce qu’il estime que c’est avantageux pour elles, de stériliser des femmes pour qu’elles et la société n’aient pas à assumer le fardeau d’enfants supposément « inférieurs », ou de déménager des villages entiers pour leur offrir tout le confort moderne. Or, nous avons fait toutes ces choses pendant notre brève histoire nationale, plus particulièrement aux Autochtones, mais aussi à des nouveaux immigrants et à des groupes minoritaires jugés indésirables, indignes de confiance ou tout simplement « insuffisamment canadiens ».

Ce n’est pas parce que la Chine n’a pas la même perception que nous des libertés individuelles ou que notre interprétation des libertés, qui se fonde sur la Charte canadienne diffère de la sienne que nous pouvons la sermonner sur la façon dont elle doit se gouverner. À mon avis, de nombreux ressortissants de Chine, ou d’ailleurs, seraient atterrés d’apprendre que c’est au titre de la Charte canadienne que des personnes handicapées souffrant d’un problème de santé irrémédiable et dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible peuvent être admissibles à l’aide médicale à mourir, pour ne donner qu’un exemple d’exceptionnalisme canadien.

Si le but de cette motion est de nous rappeler que la République populaire de Chine est un État autoritaire et intolérant, vous vous fourvoyez : la République populaire de Chine est un État autoritaire et intolérant depuis sa fondation, il y a plus de 70 ans. Sans minimiser aucun des actes répressifs, peut-être même génocidaires, commis contre les Ouïghours ces dernières années, les accusations portées contre le gouvernement chinois — les déplacements forcés, la démolition des maisons et des modes de vie traditionnels, le contrôle coercitif des naissances, la rééducation obligatoire, la suppression des droits individuels — sont aussi anciennes que la République populaire de Chine elle-même. Pourquoi pensez-vous que le gouvernement chinois a récemment annoncé une politique visant à encourager les familles à avoir trois enfants? Parce qu’ils essaient d’inverser la politique désastreuse et souvent brutale de l’enfant unique imposée pendant des décennies à toute la population, en particulier aux Chinois hans.

Peut-être que la motivation derrière cette motion et d’autres motions du genre est de montrer que la République populaire de Chine est un État intolérant et autoritaire et que, après 70 années, il serait temps d’agir. Évidemment, tout cela est lié à la confrontation géopolitique entre les États-Unis et la Chine qui définira au moins la première moitié du présent siècle et qui représente une grave menace pour la planète. La compétition ne concerne pas que l’accès aux marchés et la suprématie militaire et technologique. Il semble bien qu’il s’agisse d’une compétition entre ce que certains considèrent comme des formes légitimes et illégitimes de système de gouvernement, et la Chine fait clairement partie des formes illégitimes. Cette idée revient dans bien des débats au sujet des relations sino-canadiennes, soit qu’il faut entretenir des relations avec les « bons » citoyens chinois, mais pas avec le « méchant » État chinois.

L’argument selon lequel le gouvernement chinois est illégitime part généralement du principe que ce n’est pas une démocratie. Vous pourriez alors être surpris d’apprendre que, dans un sondage récent sur la démocratie dans le monde, 70 % des Chinois qui ont été sondés estiment que leur pays est démocratique, contre 65 % au Canada, 60 % en Inde et seulement 50 % aux États-Unis. À une autre question sur le niveau de démocratie, les sondés chinois ont exprimé être plus satisfaits du statu quo dans leur pays que les sondés canadiens ou américains.

Maintenant, si vous avez des doutes sur la source de ce sondage, je peux vous dire qu’il vient d’un organisme s’appelant Alliance of Democracies, qui s’est donné pour mission de promouvoir la démocratie et les marchés libres, et qui est dirigé par l’ancien premier ministre danois et secrétaire général de l’OTAN Anders Fogh Rasmussen.

Vous vous demandez comment c’est possible alors que la Chine n’organise même pas d’élections pour son gouvernement. Comme les théoriciens politiques nous le rappellent, il existe deux types de légitimité étatique. Il y a la légitimité du système et la légitimité des résultats. En Occident, nous avons tendance à mettre davantage l’accent sur la légitimité du système. Celle-ci porte essentiellement sur la méthode de sélection de nos représentants, ce qui explique pourquoi nous accordons autant d’importance aux élections libres et équitables. Cependant, en pratique, les citoyens confèrent également une légitimité aux gouvernements en fonction des résultats produits par leur gouvernement.

Comme la plupart d’entre vous, j’ai été élevé dans l’orthodoxie voulant que la démocratie du système par l’intermédiaire d’élections libres et équitables offre le meilleur rendement à long terme, car les citoyens peuvent toujours élire un nouveau gouvernement pour remplacer celui qui n’a pas donné un bon rendement et essayer ainsi d’améliorer les résultats en changeant les personnes qui gouvernent. Nous apprenons toutefois à la dure que les élections démocratiques et les changements de gouvernement sur plusieurs décennies n’ont pas toujours produit de meilleurs résultats pour les citoyens dans de nombreuses économies industrialisées. De toute évidence, il y a eu une croissance économique, mais les inégalités de revenus et de richesses ont augmenté, les revenus médians ont stagné et les tensions sociales ont augmenté. C’est la source de ce qu’on considère maintenant comme le problème d’un déficit démocratique dans certaines économies industrialisées occidentales et la montée des dirigeants populistes aux instincts peu libéraux qui bénéficient néanmoins d’un grand soutien au cours des élections démocratiques.

(2120)

Comprenez-moi bien : je préfère de beaucoup les vicissitudes résultant des choix démocratiques aux certitudes que sécrètent les régimes autoritaires, mais nous ne pouvons prétendre que le pouvoir d’un État ne peut reposer sur autre chose que la légitimité démocratique. Nous ne pouvons pas nier que l’État chinois revendique sa propre forme de légitimité, même si nous ne l’aimons pas.

Quel lien les théories politiques ont-elles avec la motion actuelle? La prémisse de la motion est que nous sommes investis du privilège de critiquer un État intolérant et autoritaire comme la Chine parce que son gouvernement est illégitime. Or, songez un peu aux violations flagrantes des droits de la personne commises par des États qui revendiquent ostensiblement leur libéralisme et leur caractère démocratique. Songez à l’absence de motions les critiquant, et vous verrez ce que je veux dire.

Vous me répondrez peut-être que vous êtes d’accord avec moi et que nous devrions adopter des motions critiquant tous les États responsables de violations des droits de la personne, quel que soit le type de régime. Cependant, chers collègues, permettez-moi de vous demander alors si c’est le rôle du Sénat du Canada de devenir une sorte de tribunal qui juge le reste du monde avec des motions de deux ou trois paragraphes qui ne pourront jamais rendre compte de la complexité d’une situation donnée.

Il y a une raison qui explique pourquoi le Parlement a toujours laissé les questions relatives aux affaires étrangères à la prérogative royale qu’exerce l’organe exécutif. La gestion des relations avec les autres pays, surtout les grandes puissances, est extrêmement complexe, et elle ne se prête pas aux déclarations ponctuelles fondées sur le désir de passer à l’action sans assumer la responsabilité de la gestion. Or, il semble que le Sénat soit de plus en plus enclin à militer pour les enjeux touchant la politique étrangère, comme en font foi les dizaines de projets de loi et de motions qui dictent au gouvernement quoi faire par rapport à des enjeux toujours minimes dans le contexte global des relations bilatérales ou multilatérales.

Ce n’est pas seulement lié au fait que ces mesures sont presque toujours gratuites; il faut aussi tenir compte du fait qu’elles peuvent nuire aux intérêts du Canada en raison de la distraction causée par la motion ou l’action. De plus, nos homologues étrangers risquent d’utiliser ces distractions à notre désavantage, parfois de manière cynique, pour mettre à profit leurs propres positions pour négocier.

À cet égard, je suis d’accord avec le sénateur Harder. Cette motion et d’autres motions semblables ne contribuent pas à régler certains des problèmes les plus pressants dans la relation du Canada avec la Chine à l’heure actuelle, surtout pour ce qui est des efforts pour faire libérer Michael Spavor et Michael Kovrig, qui croupissent dans une prison chinoise depuis trop longtemps.

Est-ce que cela signifie que nous ne devrions rien dire à propos de la condition des Ouïghours? Non. Nous devons trouver des solutions pour dialoguer avec les Chinois concernant la situation au Xinjiang. Toutefois, je ne crois pas qu’une motion du Sénat visant à qualifier des actions soit la bonne manière de faire les choses.

Permettez-moi de vous raconter comment j’ai abordé la question avec certains interlocuteurs. J’ai eu une telle interaction très récemment. Voici ce que je dis à nos amis chinois : « Nous entendons des nouvelles très troublantes sur la situation des Ouïghours au Xinjiang, soit que leurs droits religieux et culturels sont réprimés, qu’ils sont envoyés dans des centres de formation contre leur gré, que leurs dirigeants font l’objet d’intimidation et d’abus et que leur existence en tant que peuple est menacée. Nous comprenons que vos gestes sont motivés par la lutte contre le terrorisme, le désir de fournir des compétences professionnelles aux minorités, la nécessité de moderniser les infrastructures et d’améliorer le niveau de vie, et le souhait d’avoir une plus grande cohésion nationale. Nous comprenons parce que le Canada a avancé les mêmes arguments pour justifier le traitement qu’il a réservé aux peuples autochtones du pays et aux groupes minoritaires qui sont arrivés ici en tant qu’immigrants. Pendant plus de 140 ans, nous avons eu un système de pensionnats pour les enfants autochtones qui cherchait à assimiler les peuples autochtones dans la société dominante, apparemment pour leur propre bien, mais cela n’a pas fonctionné. »

« Qui plus est, nous en sommes venus à comprendre que la politique d’assimilation des peuples autochtones était non seulement inefficace, mais qu’elle était aussi moralement répréhensible. Les séquelles des pensionnats autochtones sont un traumatisme individuel et communautaire qui prendra des générations à guérir. »

« Nous avons formé la Commission de vérité et réconciliation en 2008 pour tenter de mieux comprendre les erreurs du passé et les façons d’y remédier. Les conclusions de la commission ont été publiées en 2015, et nous avons commencé à donner suite à ses recommandations. »

Voici ce que je dis à mes amis chinois : « Beaucoup de Canadiens ne peuvent pas entendre les nouvelles à propos des Ouïghours, même la version que propose le gouvernement chinois de ce qui se passe au Xinjiang, sans penser aux conséquences désastreuses de notre programme expérimental de pensionnats pour les enfants autochtones. »

Lorsque nous comparons ces situations en tant que Canadiens, nous disons en fait à nos amis chinois que nous ne voudrions pas qu’ils commettent les mêmes erreurs que nous. Ce n’est pas parce que nous nous sentons moralement supérieurs, ni parce que nous connaissons la solution aux problèmes qu’ils tentent de régler, ni parce que nous cherchons à mettre la Chine dans l’embarras. Nous sommes motivés par la douleur que nous ressentons devant ce qui s’est passé dans notre propre pays, et nous savons que nous pouvons apprendre les uns des autres et éviter de refaire les mêmes erreurs.

Chaque pays évolue dans un contexte historique, culturel et politique qui lui est propre, mais nous croyons qu’il existe des valeurs universelles qu’il faut respecter et des leçons que différents États peuvent mettre en commun. En ce qui concerne la façon de traiter les peuples autochtones et les minorités, la répression et l’assimilation forcée ne peuvent que créer des problèmes durables pour l’ensemble de la société.

Les Canadiens débattent toujours de ces problèmes à long terme de notre société, et il est impossible de ne pas exprimer nos préoccupations à propos de ce que l’on entend sur la région du Xinjiang. Nous le faisons, parce que nous reconnaissons l’humanité que nous partageons avec les Ouïghours et tous les peuples de la Chine, et parce que nous souhaitons que la Chine réussisse en tant que nation multiethnique.

Honorables sénateurs, voilà comment j’aborde cette question. J’accepte que, pour beaucoup d’entre vous, ce qui arrive aujourd’hui ou ce qui s’est produit il y a des décennies au Canada n’a rien à voir avec la question à savoir s’il faut qualifier de génocide le traitement que subissent les Ouïghours dans la région du Xinjiang. Je respecte ce point de vue, mais j’espère que vous prendrez en considération qu’une motion qui appose une étiquette, comme celle-ci, ne constitue pas la seule façon de répondre aux préoccupations légitimes et sincères des Canadiens à propos des nouvelles émanant de la Chine occidentale.

Le simple fait qu’il existe une autre solution devrait vous inciter à voter contre cette motion. Si vous votez contre cette motion, ce n’est pas que vous faites fi des droits de la personne dans la région du Xinjiang, mais parce que vous souhaitez faire quelque chose à cet égard.

Merci.

Des voix : Bravo.

L’honorable Leo Housakos : J’aimerais exercer mon droit de réplique définitive sur la motion, s’il n’y a pas de questions.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Il y a encore des sénateurs qui souhaitent participer au débat.

L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, j’interviens pour parler de la motion no 79.

J’apprécie les discours qui ont été prononcés sur cette motion à leur juste valeur. Je ne remets pas en question les inquiétudes qui motivent sa présentation, mais par mon intervention, ce soir, je souhaite exprimer mon opposition à cette motion.

Il est évident que le monde s’inquiète énormément de la situation dans laquelle se trouvent les Ouïghours et les musulmans d’origine turque dans la province du Xinjiang, en Chine. Ce que l’on nous a rapporté, que ce soit les témoignages de personnes ou, bien sûr, en particulier, le dernier rapport d’Amnistie internationale, est très préoccupant. Cela dit, des conseils internationaux et des gouvernements débattent actuellement du bien-fondé de l’utilisation du mot génocide, aux termes de la Convention de 1948 sur le génocide, pour décrire la situation.

Comme beaucoup d’entre vous, je m’intéresse beaucoup aux droits de l’homme. Dans ma vie antérieure, j’ai souvent participé au développement d’instruments internationaux dans la sphère multilatérale et tenté d’exercer des pressions dans ce domaine.

(2130)

Honorables collègues, la semaine dernière, vous avez sans doute appris les nouvelles concernant la Commission des droits de l’homme des Nations unies, à Genève. Le Canada s’est joint à ses amis et alliés pour réclamer que les Nations unies mènent une enquête exhaustive sur le terrain au sujet des violations des droits de la personne dans la province du Xinjiang. La Chine et ses alliés — des parangons des droits de la personne comme la Russie, l’Iran, la République démocratique populaire de Corée et la Syrie — ont réclamé la tenue d’une enquête sur le traitement que le Canada réserve aux peuples autochtones. Les deux situations ne sont évidemment pas comparables. Malgré son histoire tumultueuse, le Canada a tenu des commissions d’enquête, a présenté des excuses, a mis sur pied la Commission de vérité et réconciliation et a amorcé une période de réflexion et d’enquête qui se poursuivra.

Le premier ministre actuel et le précédent se sont penchés sur cette question. L’ancien premier ministre Harper a présenté des excuses au sujet des pensionnats autochtones en juin 2008, et les ambassadeurs du Canada aux Nations unies, soit Bob Rae, à New York, et Leslie Norton, à Genève, ont également traité de ce dossier.

En 2017, le discours du premier ministre Trudeau à l’Assemblée générale des Nations unies a porté uniquement sur la réconciliation. Le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits des peuples autochtones, James Anaya, a produit un rapport en 2014. Je ne peux pas parler de la discussion qu’il y a eu au Cabinet à l’époque, mais j’étais présent. On a pris cela au sérieux.

J’ai déjà pris la parole au sujet des motions portant sur la politique étrangère qui sont présentées au Sénat. De façon générale, elles sont courtes et vont droit au but, comme c’est le cas de la motion actuelle. Elles peuvent demander directement à un gouvernement étranger de prendre des mesures par rapport à une situation en particulier ou de modifier un comportement donné. Elles peuvent viser à enjoindre au gouvernement du Canada d’agir dans un dossier problématique en travaillant directement avec un gouvernement étranger ou en prenant des mesures contre celui-ci, souvent en consultation avec des alliés. C’est ce que fait la motion no 79.

Cela dit, d’abord et avant tout, les motions sur la politique étrangère visent à attirer l’attention. C’est ce que fait cette motion, tout comme le faisait la motion semblable de l’autre endroit le 22 février. Elle a fait beaucoup de bruit dans les médias et les médias sociaux, mais elle n’a pas eu d’incidence tangible.

Je suis convaincu que les mesures en matière de politique étrangère relèvent de la prérogative royale. Les motions sur la politique étrangère ont été remises en question au Sénat au moyen de recours au Règlement. Je me rappelle une motion en 2007 qui demandait à la Chine de lancer des négociations directes avec le dalaï-lama sur l’avenir du Tibet. Le Président de l’époque, Noël Kinsella, avait jugé la motion recevable. Il ne s’est pas passé grand-chose par la suite.

En vertu de la prérogative royale, le pouvoir exécutif, le Cabinet, peut prendre des décisions souveraines en matière de politique étrangère en fonction des meilleurs renseignements et des meilleures analyses provenant du réseau de missions du Canada partout dans le monde, de la fonction publique et des services de renseignement, y compris de nos alliés. Nous n’avons tout simplement pas accès à cette information au Sénat. J’aimerais parfois faire encore partie des gens qui y ont accès.

La motion de l’autre endroit a été adoptée à l’unanimité le 22 février et le ministre des Affaires étrangères s’est abstenu de voter, au nom de l’ensemble du gouvernement. Malgré tout, à mon avis, dans l’intervalle, le gouvernement a accepté la volonté de la Chambre dans ses mesures diplomatiques avec la Chine, autant bilatérales que multilatérales, en particulier en ce qui a trait à la situation de la population ouïghoure au Xinjiang.

J’aimerais parler de quelques motions adoptées par des Parlements étrangers et de la façon dont leur contenu a été élaboré.

Aux Pays-Bas, la motion fait référence au génocide qui cible la minorité ouïghoure en Chine, mais il n’est pas fait mention du gouvernement de la Chine. La motion à l’étude est beaucoup plus précise.

En Belgique, la motion parle d’un risque grave de génocide.

Aux États-Unis, la résolution du Sénat no 131 reconnaît ce que l’administration précédente et l’actuelle administration ont dit au sujet du génocide, plus particulièrement par l’entremise de l’ex-secrétaire d’État Pompeo et de l’actuel secrétaire d’État Blinken, mais, dans sa partie importante, la résolution condamne les atrocités commises à l’endroit des groupes ouïghours et d’origine turque, demande à l’administration de dénoncer ces atrocités, demande qu’on exige du secrétaire général de l’ONU qu’il adopte une position plus proactive, fait référence aux droits de la personne en tant qu’élément à prendre en compte dans toutes les relations bilatérales avec la Chine entretenues par les agences américaines, demande une enquête sur les violations des droits de la personne dans le cadre du système onusien, exige la collecte de preuves et leur transfert à un tribunal compétent et invite tous les partenaires et les alliés des États-Unis à utiliser des stratégies similaires pour la tenue d’une enquête internationale advenant que les autorités chinoises refusent de collaborer pour l’enquête de l’ONU.

La volonté de la Chambre est également évidente dans les efforts du Canada pour collaborer avec des partenaires internationaux et mener la charge au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à Genève, pour demander à la Chine d’autoriser un accès « significatif et sans entrave » pour la tenue d’une enquête sur les rapports prétendument crédibles au sujet des violations à grande échelle des droits de la personne de la minorité musulmane dans la province du Xinjiang, en Chine. Cet accès sans entrave doit être accordé à la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, l’ex-présidente chilienne Michelle Bachelet. De nombreux pays, y compris nos alliés de longue date comme les pays du G7, la Suède, les Pays-Bas, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, appuient cette initiative.

Récemment, lors du sommet à Cornwall, les dirigeants du G7 ont publié un communiqué demandant directement à la Chine de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales au Xinjiang et faisant également référence à la situation à Hong Kong. Les dirigeants ont également approuvé le communiqué de leurs ministres des Affaires étrangères publié le 5 mai, à Londres, qui contenait davantage de précisions sur le travail forcé et la stérilisation forcée, ainsi qu’une demande d’accès sans entrave à la province pour la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme.

Et, évidemment, c’est là que la convention sur le génocide pourrait intervenir.

La déclaration contre la détention arbitraire, menée par le Canada, a été approuvée, et 63 pays l’ont maintenant signée. Nous devons penser aux deux Michael et aux autres, chers collègues, ainsi qu’aux ressortissants d’autres pays.

La coopération internationale est importante. En juillet 2006, j’ai eu l’honneur d’être le haut fonctionnaire qui a accompagné le premier ministre de l’époque, Stephen Harper, à sa première rencontre avec l’ancien président George W. Bush dans le bureau ovale à Washington. Au cours de sa rencontre avec le président, à laquelle j’ai assisté, M. Harper a soulevé le cas de Huseyin Celil, un citoyen canadien d’origine ouïghoure qui était incarcéré en Chine. Le premier ministre a demandé l’appui des États-Unis pour sa libération. J’ai ensuite rendu compte de la réunion à mon sous-ministre, qui, soit dit en passant, est notre collègue au Sénat, et nous nous sommes lancés dans une initiative mondiale visant à recueillir le soutien de nos amis pour faire pression en faveur de la libération de M. Celil. Nous avons beaucoup travaillé sur cette question, mais en vain, malgré nos efforts soutenus.

D’après mon expérience plus récente, la question de la Chine a été abordée à chaque sommet du G7 auquel j’ai participé en tant que représentant personnel, que ce soit avec M. Harper ou M. Trudeau.

Les droits de l’homme ont également fait l’objet d’un dialogue entre la Chine et nos six derniers premiers ministres. Cela a été consigné par écrit.

C’est aussi de la diplomatie, chers collègues, et il n’en a pas été autrement il y a deux semaines lors du sommet du G7 au Royaume-Uni, et ce sujet sera également à l’ordre du jour l’année prochaine lorsque les dirigeants se réuniront en Allemagne.

Ce n’est pas une coïncidence si le premier ministre Trudeau a eu une réunion avec le premier ministre australien Scott Morrison. Je suis sûr qu’ils n’ont pas discuté de Vegemite et de sirop d’érable en parlant de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Ils ont parlé de nos relations respectives et tendues avec la République populaire de Chine.

En passant, le Sénat australien a choisi de ne pas adopter la motion qui mentionnait que le traitement des Ouïghours constituait un crime de génocide.

Lors des réunions du G7, il n’a pas été question de déplacer les Jeux olympiques. Plusieurs pays ont suggéré un boycott diplomatique des Jeux olympiques ou une réduction des commandites, sans faire pression sur le Comité international olympique — qui ne sera pas non plus en mesure de les déplacer — ni pénaliser les athlètes.

Des motions suggérant une intervention diplomatique ont été présentées aux États-Unis et au Royaume-Uni. Seul le Canada a adopté une motion visant à demander au Comité international olympique de déplacer les Jeux olympiques.

À mon avis, c’est plutôt extrême de demander au Comité international olympique de déplacer les Jeux olympiques. D’autres mesures pourraient être prises.

J’aimerais juste faire une brève observation sur la loi de Magnitski. Elle a été soulevée dans le cadre de la dernière motion concernant la sénatrice de Lima aux Philippines. Cela semble être une position par défaut du Sénat. Si nous ne pouvons pas obtenir quelque chose à l’échelle internationale, faisons appel à la loi de Magnitski. Le Canada n’a jamais mis en œuvre de son propre chef les mesures prévues dans la loi de Magnitski. Ce n’est pas mentionné dans la motion. Je le sais. Cependant, je veux simplement souligner que le gouvernement dispose de nombreux outils et qu’une motion mieux formulée aurait pu permettre de demander au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour appuyer les enquêtes et collaborer avec ses alliés pour faire avancer les choses.

De plus, sans la pandémie, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international aurait été en mesure d’étudier toutes les complexités de la relation avec la Chine et l’aurait probablement fait, ce que l’autre endroit semble incapable de faire. Ces complexités comprennent les droits de la personne, la mer de Chine méridionale, Hong Kong, Taïwan, la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, qui a traversé plusieurs gouvernements récemment, et le projet La Ceinture et La Route. C’était effectivement l’intention du comité directeur. Cependant, comme tout le monde le sait, nous étions restreints aux affaires du gouvernement et nous avons fait du bon travail sur les aspects internationaux de la pandémie. À mon avis, c’est le bon travail que le Sénat peut entreprendre.

(2140)

Les complexités d’une relation bilatérale tendue, comme celle entre la Chine et le Canada actuellement, ne peuvent être résumées en quelques paragraphes qui font office de diplomatie parlementaire du mégaphone en copiant une motion de l’autre endroit qui remonte à près de quatre mois et qui n’a eu aucune incidence notable, si ce n’est de susciter la colère du gouvernement chinois, ce que l’adoption de la présente motion fera probablement aussi.

Les dénonciations très publiques que nous faisons ne feront que renforcer l’opinion de la Chine à notre égard : elle nous considère comme des adversaires. Si c’est ce que nous voulons faire, soit. Toutefois, si c’est le peuple chinois qui peut changer le comportement de ce pays et que nous souhaitons l’influencer, je pense que ce n’est pas la bonne façon de procéder.

Ainsi, pourquoi devrions-nous répéter cela maintenant et devenir le seul Parlement bicaméral au monde où les Chambres haute et basse adoptent la même motion, alors que les enjeux sont tellement importants actuellement ainsi qu’à moyen et à long terme pour le Canada? Nous ne pouvons pas oublier les deux Michael et les autres Canadiens incarcérés. Je pense que le point a déjà été soulevé, mais il est peu probable qu’agacer de nouveau la Chine change quoi que ce soit.

En œuvrant de façon déterminée à l’international avec nos amis et nos alliés, nous espérons avoir plus de chance de faire changer la situation évidemment troublante des minorités ouïghoure et musulmane d’origine turque en Chine. C’est ce que nous faisons. Je crois que c’est le genre de travail que le Sénat se doit d’entreprendre.

Chers collègues, un bon diplomate doit soupeser ses mots avec soin, et je crois que la diplomatie parlementaire ou les motions proposées au Sénat doivent avoir cette même caractéristique. La politique étrangère ne saurait être binaire. Elle n’est constituée que de zones grises. Cette motion, à mon avis, ne permettra pas de faire avancer le dossier sensible de la situation en Chine occidentale ni ne contribuera à résoudre ou à alléger la situation déjà tendue et complexe que nous avons actuellement. Pour ces raisons, je n’appuie pas la motion. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La sénatrice McPhedran a la parole. Avez-vous une question?

L’honorable Marilou McPhedran : Oui, s’il vous plaît, si nous avons le temps.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Oui, il reste un peu plus d’une minute.

La sénatrice McPhedran : Sénateur Boehm, je me demande si vous pourriez nous expliquer brièvement ce que les sénateurs pourraient faire en dehors de cette motion.

Le sénateur Boehm : Je vous remercie, sénatrice McPhedran, pour cette bonne question. Je pense que j’y ai répondu en indiquant que nous pourrions étudier la question en comité, ce serait plus approprié. Nous pourrions consulter des témoins et des spécialistes, notamment nos ambassadeurs, et avoir des échanges assez riches avant de renvoyer la question au Sénat. Merci.

[Français]

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends brièvement la parole sur la motion no 79. Tout d’abord, je remercie le sénateur Housakos et la sénatrice McPhedran d’avoir attiré l’attention du Sénat sur des actes troublants commis par le gouvernement de la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours. Le texte de la motion proposée reprend celui de la motion qui a été adoptée par les députés de la Chambre des Communes le 22 février 2021, sans la participation des membres du Cabinet et des secrétaires parlementaires.

Il reste que, depuis le moment où cette motion a été adoptée, certains événements importants se sont produits. Tout d’abord, l’administration Biden a nuancé sa position. De plus, le gouvernement du Canada a réagi à la motion et a tout récemment adopté certaines positions, notamment en mettant de l’avant, devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, une déclaration commune appuyée par 43 autres pays, dont les États-Unis, où l’on peut lire ce qui suit :

Nous sommes gravement préoccupés par la situation des droits de la personne dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang. Des rapports crédibles indiquent que plus d’un million de personnes ont été arbitrairement détenues dans le Xinjiang et qu’il existe une surveillance généralisée ciblant de manière disproportionnée les Ouïghours et les membres d’autres minorités, ainsi que des restrictions aux libertés fondamentales et à la culture ouïgoure. Il existe également des rapports faisant état de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, de stérilisation forcée, de violence sexuelle et fondée sur le genre et de séparation forcée des enfants de leurs parents par les autorités.

Nous...

— on parle ici des 44 pays en question, à l’initiative du Canada —

... demandons instamment à la Chine d’autoriser un accès immédiat, significatif et sans entrave au Xinjiang pour les observateurs indépendants, y compris la Haute-Commissaire, et de mettre en œuvre de toute urgence les 8 recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale relatives au Xinjiang, notamment en mettant fin à la détention arbitraire des Ouïghours et des membres d’autres minorités musulmanes.

Enfin, le Comité international olympique a indiqué qu’il était impossible de déplacer les Jeux olympiques d’hiver de 2022 dans une autre ville à l’extérieur de la Chine.

[Traduction]

Le chef de la direction du Comité olympique canadien, David Shoemaker, a déclaré qu’une relocalisation des Jeux olympiques de Pékin en 2022 serait « pratiquement impossible ».

[Français]

Dans ce nouveau contexte, je crois qu’il serait utile d’amender la motion pour qu’elle reflète la nouvelle réalité telle qu’elle est maintenant traduite par l’action du gouvernement et la position du Comité international olympique.

Motion d’amendement—Recours au Règlement—Décision de la présidence

L’honorable Pierre J. Dalphond : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution, au point b), de ce qui suit :

« b) étant donné que, dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, le Sénat demande au gouvernement du Canada de continuer, de concert avec ses alliés, à exhorter la Chine à autoriser un accès immédiat, significatif et sans entrave au Xinjiang pour les observateurs indépendants, y compris la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, et de mettre en œuvre de toute urgence les huit recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale relatives au Xinjiang, notamment en mettant fin à la détention arbitraire des Ouïghours et des membres d’autres minorités musulmanes; ».

Je propose donc que nous soutenions la position développée par notre gouvernement et que cette Chambre accorde son appui à la position du gouvernement du Canada. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : En amendement, l’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Galvez :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution, au point b), de ce qui suit :

« b) étant donné que, dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, le Sénat demande au gouvernement du Canada de continuer, de concert avec ses alliés, à exhorter la Chine à autoriser un accès immédiat, significatif et sans entrave au Xinjiang pour les observateurs indépendants, y compris la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, et de mettre en œuvre de toute urgence les huit recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale relatives au Xinjiang, notamment en mettant fin à la détention arbitraire des Ouïghours et des membres d’autres minorités musulmanes; ».

[Traduction]

L’honorable Pat Duncan : Votre Honneur, puisque c’est la première fois que nous entendons parler de cet amendement, puis-je proposer que le débat soit ajourné à mon nom?

Des voix : Non.

La sénatrice Duncan : La motion d’ajournement ne peut faire l’objet d’un débat.

(2150)

Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénatrice Duncan, avec l’appui de l’honorable sénateur Woo, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Nous débattons de l’amendement.

L’honorable Leo Housakos : La sénatrice Duncan débattait. Je débats.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Housakos, je dois proposer que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Que les sénateurs qui s’y opposent veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Le sénateur Housakos souhaite prendre la parole pour débattre l’amendement. Il ne peut y avoir de motion d’ajournement quand un sénateur veut débattre un amendement. C’est ce que veut faire le sénateur Housakos.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La sénatrice Duncan a proposé l’ajournement, alors le Sénat va se prononcer à ce sujet.

Sénateur Plett, la procédure est la suivante : je mets aux voix la motion d’ajournement du débat, et le vote a lieu. Si la majorité n’est pas d’accord, alors nous revenons au débat.

Sénateur Housakos, nous passons maintenant au vote. Le sénateur Housakos invoque le Règlement.

Le sénateur Housakos : Merci, Votre Honneur, je suis au courant de la procédure.

La sénatrice Duncan a certainement le droit de demander un ajournement, mais, avant de l’accepter, vous avez l’obligation de demander d’abord qu’on en débatte. Je ne vous ai jamais entendu demander que l’on débatte de l’amendement avant que vous ne passiez à l’ajournement.

Son Honneur la Présidente intérimaire : J’ai donné la parole à la sénatrice Duncan et elle a proposé l’ajournement du débat. Nous passons maintenant au vote sur la motion proposée par la sénatrice Duncan.

Si vous vous opposez à l’ajournement du débat, veuillez dire « non ».

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire « oui ».

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont sur place veuillent bien dire « non ».

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les « oui » l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : La sonnerie retentira pendant une heure. Le vote aura lieu à 22 h 52.

Convoquez les sénateurs.

(2250)

La sénatrice Duncan : Votre Honneur, avec le consentement du Sénat, je souhaite retirer ma motion d’ajournement.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la sénatrice Duncan demande la permission d’annuler le vote afin de retirer la motion visant à ajourner le débat sur l’amendement. Si vous êtes contre cette demande, veuillez dire non.

La demande est acceptée. Nous reprenons le débat sur l’amendement.

Rejet de la motion d’amendement

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran,

Que,

a)de l’avis du Sénat, la République populaire de Chine s’est livrée à des actions correspondant à ce que prévoit la Résolution 260 de l’Assemblée générale des Nations unies, couramment appelée « convention sur le génocide », dont la mise en place de camps de détention et de mesures visant à prévenir les naissances à l’égard des Ouïgours et d’autres musulmans turciques;

b)étant donné que (i) dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, (ii) il existe un consensus aux États-Unis, où deux administrations consécutives sont d’avis que les Ouïgours et d’autres musulmans turciques font l’objet d’un génocide organisé par le gouvernement de la République populaire de Chine, le Sénat reconnaisse qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques, demande au Comité international olympique de déplacer les Jeux olympiques de 2022 si la République populaire de Chine continue ce génocide et demande au gouvernement d’adopter officiellement cette position;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution, au point b), de ce qui suit :

« b) étant donné que, dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, le Sénat demande au gouvernement du Canada de continuer, de concert avec ses alliés, à exhorter la Chine à autoriser un accès immédiat, significatif et sans entrave au Xinjiang pour les observateurs indépendants, y compris la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, et de mettre en œuvre de toute urgence les huit recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale relatives au Xinjiang, notamment en mettant fin à la détention arbitraire des Ouïghours et des membres d’autres minorités musulmanes; ».

Le sénateur Mercer : Le vote!

Le sénateur Plett : Le vote!

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Dalphond, avec l’appui de l’honorable sénatrice Galvez, propose en amendement que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution du point b) par ce qui suit... Puis-je me dispenser de lire la suite?

Des voix : Oui.

Des voix : Veuillez la lire.

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Dalphond, avec l’appui de l’honorable sénatrice Galvez, propose en amendement :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution, au point b), de ce qui suit :

« b) étant donné que, dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, le Sénat demande au gouvernement du Canada de continuer, de concert avec ses alliés, à exhorter la Chine à autoriser un accès immédiat, significatif et sans entrave au Xinjiang pour les observateurs indépendants, y compris la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, et de mettre en œuvre de toute urgence les huit recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale relatives au Xinjiang, notamment en mettant fin à la détention arbitraire des Ouïghours et des membres d’autres minorités musulmanes; ».

Si vous êtes contre la motion d’amendement, veuillez dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : J’ai entendu un non. Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.

Une voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont sur place veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent. Nous voyons que deux personnes ont levé la main. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Maintenant.

Son Honneur le Président : J’entends des sénateurs parler en arrière-fond. Il y a maintenant deux sénateurs qui se sont levés. Il y a entente pour voter maintenant, à moins que quelqu’un s’y oppose. Est-ce que quelqu’un s’oppose à ce que le vote ait lieu maintenant? Le vote aura lieu maintenant.

La motion d’amendement de l’honorable sénateur Dalphond, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Bellemare Harder
Bernard McPhedran
Bovey Mercer
Cordy Omidvar
Dalphond Pate
Dawson Simons
Downe White—15
Francis

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan Martin
Batters Marwah
Black (Alberta) Moncion
Black (Ontario) Ngo
Boisvenu Oh
Boniface Patterson
Busson Petitclerc
Carignan Plett
Cotter Ravalia
Coyle Richards
Dean Saint-Germain
Duncan Seidman
Griffin Smith
Housakos Stewart Olsen
Klyne Tannas
Loffreda Wallin
MacDonald Wells
Manning Wetston
Marshall Woo—38

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Boehm Gold
Cormier Kutcher
Dagenais LaBoucane-Benson
Deacon (Nouvelle-Écosse) Lankin
Forest Mégie
Gagné Moodie
Galvez Ringuette—14

(2300)

Motion concernant le génocide perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran,

Que,

a)de l’avis du Sénat, la République populaire de Chine s’est livrée à des actions correspondant à ce que prévoit la Résolution 260 de l’Assemblée générale des Nations unies, couramment appelée « convention sur le génocide », dont la mise en place de camps de détention et de mesures visant à prévenir les naissances à l’égard des Ouïgours et d’autres musulmans turciques;

b)étant donné que (i) dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, (ii) il existe un consensus aux États-Unis, où deux administrations consécutives sont d’avis que les Ouïgours et d’autres musulmans turciques font l’objet d’un génocide organisé par le gouvernement de la République populaire de Chine, le Sénat reconnaisse qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques, demande au Comité international olympique de déplacer les Jeux olympiques de 2022 si la République populaire de Chine continue ce génocide et demande au gouvernement d’adopter officiellement cette position;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

L’honorable Leo Housakos : Votre Honneur, j’aimerais exercer mon droit de dernière réplique sur la motion principale.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous avise que, si le sénateur Housakos prend la parole maintenant, cela aura pour effet de clore le débat sur la motion principale. Y a-t-il un autre sénateur qui souhaite prendre la parole avant le sénateur Housakos?

Le sénateur Housakos a la parole.

Le sénateur Housakos : Honorables sénateurs, comme il est très tard, je serai très bref. Je ne vais pas revenir sur les discussions et les débats, même si d’autres questions ont été soulevées par les sénateurs Boehm, Woo et Harder depuis ma dernière intervention.

Je vais me contenter de dire que, au bout du compte, cette motion ne vise pas à pousser le gouvernement à faire quelque chose de particulier. Comme nous le savons, il y a, d’une part, le pouvoir exécutif, qui a ses propres droits, privilèges et obligations, et, d’autre part, le Parlement du Canada, qui est la voix démocratique qui parle au nom de ce pays et qui défend les valeurs qui sont chères aux Canadiens.

Certains sénateurs parlent au nom d’Affaires mondiales Canada. Certains sénateurs reprennent des arguments qui émanent du Conseil commercial Canada-Chine. En fin de compte, il faut s’en tenir aux faits, c’est-à-dire qu’à l’heure actuelle en Chine, une minorité de citoyens ouïghours sont détenus dans les conditions les plus atroces qui soient. Qu’il suffise de dire que des voix s’élèvent sans équivoque sur cette question : l’ancien ministre de la Justice, Irwin Cotler; l’ancien sénateur Roméo Dallaire, la voix la plus forte lorsqu’il s’agit de défendre les droits de la personne au nom du Sénat et du Parlement; Amnistie internationale; et Human Rights Watch. C’est indéniable. Même le sénateur Woo, le sénateur Boehm et le sénateur Harder ont reconnu les atrocités indéniables qui sont commises en ce moment.

Chers collègues, je vous supplie de comprendre que nous ne parlons pas au nom du gouvernement, mais au nom du Sénat. Les habitants de la région du Xinjiang et les Ouïghours ont besoin de notre solidarité. Cette même solidarité qu’ont exprimée nos alliés du monde entier : le Sénat des États-Unis, la Chambre des communes du Royaume-Uni et le Parlement de l’Australie. Nous devrions emboîter le pas en tant que démocratie forte, en affirmant notre soutien envers cette solidarité.

(2310)

Ces derniers jours, semaines et mois, nous avons pris conscience des horreurs qui se sont produites dans notre propre pays. Quoi qu’il en soit, vous savez ce que font les grandes démocraties? Elles les reconnaissent, s’en excusent et essaient d’y remédier et de réparer — même si elles sont si terribles qu’on ne peut jamais y remédier ni réparer complètement. Quand nous nous taisons à propos de choses tout aussi atroces qui se produisent aujourd’hui — même si c’est à des milliers de kilomètres d’ici — que nous les justifions, que nous les excusons, ou que nous ne prenons pas de mesures assez énergiques à leur sujet, cela signifie qu’en tant que Canadiens, nous n’avons rien appris de nos erreurs et des horreurs qui se sont produites dans notre pays dont nous affirmons haut et fort assumer la responsabilité.

J’implore tout le monde de faire ce qui s’impose et d’exprimer sa solidarité avec le peuple ouïghour qui est confronté à ces horreurs au moment même où nous parlons. Merci, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote.

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Housakos, avec l’appui de l’honorable sénatrice McPhedran, propose que, de l’avis du Sénat, la République populaire de Chine... puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui

Son Honneur le Président : Ai-je entendu un « non »?

Une voix : Non, vous n’en avez pas entendu.

Son Honneur le Président : Je pose la question de nouveau. Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non. La motion est adoptée.

Des voix : Bravo!

L’honorable Pat Duncan : Nous tenons un vote là-dessus.

L’honorable Yuen Pau Woo : Votre Honneur, je pense qu’il y a eu un malentendu. Il semble que vous étiez encore en train de demander si un sénateur s’opposait à ce que vous vous dispensiez de lire la motion. Avec le consentement du Sénat, je vous demande de répéter la question sur la motion principale.

Son Honneur le Président : D’accord. Je vais répéter la question puisqu’il y a eu une certaine confusion que je mettrai sur le compte de la séance hybride.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Recours au Règlement

Report de la décision de la présidence

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, j’invoque le Règlement.

Son Honneur le Président : Oui, sénateur Plett.

Le sénateur Plett : Votre Honneur, ce n’est pas que je sois en désaccord avec le sénateur Woo, mais nous nous sommes trouvés dans la même situation — peu importe la cause — avant la sonnerie d’une heure sur la motion d’ajournement.

Je ne crois pas que vous devriez changer votre décision uniquement parce que des sénateurs n’ont pas compris quelque chose. J’ai compris clairement que vous demandiez si des sénateurs s’opposaient à la motion. Personne n’a dit s’y opposer.

Je suis désolé, Votre Honneur. Avec votre infinie sagesse, vous prendrez de nouveau une décision, et je l’accepterai. Cependant, c’est exactement la même situation qui s’est produite il y à peine plus d’une heure, et la Présidente intérimaire n’a même pas voulu nous écouter quand nous avons invoqué le Règlement. Elle ne nous a pas donné le temps d’expliquer pourquoi nous l’invoquions parce qu’elle disait avoir rendu sa décision. Je pense que la situation est exactement la même, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : D’autres sénateurs veulent-ils prendre la parole au sujet du recours au Règlement du sénateur Plett?

L’honorable Pat Duncan : Oui, Votre Honneur.

Votre Honneur, avec tout le respect que je dois au sénateur Plett, la situation n’est pas la même. Dans le cas de la motion d’ajournement, j’avais levé immédiatement la main pour demander l’ajournement, et la Présidente intérimaire m’avait donné la parole. La décision que vous venez de rendre ce soir porte sur une situation différente. Une telle situation s’est déjà produite — je suis d’accord avec le sénateur Plett sur ce point. Il y a eu une certaine confusion et un malentendu parce que les sénateurs participant à distance n’ont pas pu voter dans la situation précédente.

En toute justice, dans le contexte des séances hybrides, je pense que le sénateur Woo a raison de demander que nous procédions à un vote. Nous ne nous trouvons pas dans la même situation que celle de la motion d’ajournement dont nous venons de discuter et sur laquelle portait le recours au Règlement.

Son Honneur le Président : Merci, sénatrice Duncan. Honorables sénateurs, je vais demander si d’autres sénateurs veulent participer au débat. Toutefois, je précise que je pensais avoir dit clairement que nous passions au vote sur la motion principale. J’ai attendu avant de dire que la motion était adoptée au cas où un sénateur s’y opposerait. Si quelqu’un veut prendre la parole à ce sujet, je lui demande d’intervenir maintenant.

L’honorable Lucie Moncion : Votre Honneur, le problème avec les séances en format hybride est que nous entendons les sénateurs qui participent par vidéoconférence. J’essayais de comprendre si les gens qui disaient non s’opposaient à la lecture intégrale de la motion. C’est ce qui a créé de la confusion. Lorsque vous avez demandé si cela suffisait — et j’aimerais vérifier la transcription — cela a créé de la confusion. Voilà pourquoi nous n’avons pas compris que nous votions sur la motion principale. Le fait que vous avez demandé si cela suffisait et que nous ayons entendu des gens dire oui et non a créé de la confusion. Puis, vous avez demandé de nouveau si cela suffisait, et cette fois, on vous a dit oui. Je dis simplement qu’il y a eu confusion et je crois qu’il est important de le reconnaître.

Je crois que certains d’entre nous ne sont pas à l’aise d’appuyer cette motion. D’ailleurs, on n’a même pas entendu de mention « avec dissidence », ni venant des sénateurs sur place ni venant des sénateurs qui participent par vidéoconférence. Je tiens à souligner qu’il y a eu confusion, car je crois qu’il est important que cela se reflète dans le compte rendu. Merci.

Son Honneur le Président : Merci, sénatrice Moncion.

L’honorable Pierre J. Dalphond : Bien franchement, je trouve... Votre Honneur, je demanderais, à contrecœur, si vous considérez avoir rendu votre décision, car, dans l’affirmative, j’invoquerais l’article 2-5(3) du Règlement, qui m’autorise à faire appel d’une décision de la présidence. Toutefois, je ne suis pas certain que vous ayez rendu votre décision, Votre Honneur.

L’honorable Terry M. Mercer : Votre Honneur, j’ai voté pour la motion, alors j’ai perdu mon vote. Je veux mettre cela en rapport avec ce que je vais dire.

J’accepte votre décision, Votre Honneur. Je crois que vous avez été clair et, en tout respect, je suis en désaccord avec le sénateur Plett sur cette question. J’accepte votre décision.

[Français]

L’honorable Dennis Dawson : Je m’excuse, Votre Honneur, mais je pense que dans la confusion il y a évidemment une interprétation. Avec tout le respect que j’ai pour mon collègue le sénateur Mercer, je pense, comme l’a dit la sénatrice Moncion, que les sénateurs ont cru qu’ils votaient sur la notion de vous dispenser de la lecture de la motion plutôt que sur la motion même.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Dawson, j’entends du français et de l’anglais en même temps. Je ne sais pas ce qui se passe du côté de l’interprétation. Pourriez-vous reprendre votre intervention du début, s’il vous plaît?

[Français]

Le sénateur Dawson : Je m’excuse, Votre Honneur. Je suis d’accord avec la sénatrice Moncion.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Dawson, le problème est toujours là. Je ne sais pas ce qui se passe du côté de l’interprétation, mais j’entends du français et de l’anglais en même temps. Attendez que j’ajuste quelques paramètres.

Le sénateur Dawson : Après un an, j’ai compris qu’il peut arriver qu’il y ait de la confusion. Je vais m’exprimer en anglais.

Son Honneur le Président : Non, je vous en prie, sénateur Dawson.

Le sénateur Dawson : La sénatrice Moncion a parlé du grand sacrifice des francophones dans la dernière année. Elle a raison, il y a eu de la confusion. Je crois qu’il est raisonnable de dire qu’il y a eu de la confusion. Des sénateurs pensaient que vous nous demandiez de vous dispenser de lire la motion, et non de nous prononcer sur la motion comme telle. J’ai beaucoup de respect pour mon ami le sénateur Dalphond, mais si vous décidez de rendre une décision, j’accepterai cette dernière.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Votre Honneur, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir pris le temps d’écouter notre rappel au Règlement. Nous n’avons même pas été en mesure de faire valoir notre point de vue concernant notre rappel au Règlement précédent et tout était confus. Cependant, aujourd’hui, nous vous avons dispensé de lire la motion sur ce point particulier et vous nous avez ensuite demandé de nous prononcer. J’espère que vous trancherez en conséquence. Je vous remercie de veiller à ce que nous soyons tous entendus, car c’est là l’élément crucial. S’il y a un débat avant une motion d’ajournement, nous devons tous prendre la parole et, une fois que c’est fait, l’ajournement est obtenu.

(2320)

La dernière situation était assez confuse. Comme il est très tard, je vais m’arrêter là juste pour dire que j’accepterai votre décision, quelle qu’elle soit.

Le sénateur Plett : Je ne contesterai pas la décision non plus.

L’honorable David Richards : Merci, Votre Honneur. Je tiens simplement à dire que j’avais compris que le vote portait sur la motion principale. Il y a peut-être eu une certaine confusion chez d’autres sénateurs, mais cela me semblait clair. Quelle que soit votre décision, je m’y conformerai, bien sûr.

L’honorable Frances Lankin : J’attendais de voir si cette question avait été soulevée. En un sens, le sénateur Richards vient de la soulever, mais d’un point de vue différent.

Ce que je voulais vous dire, et c’est peut-être dû à la situation particulière dans laquelle je me trouve et à la région rurale où je vis, c’est qu’il y a un délai. Je peux voir les lèvres des gens bouger avant d’entendre leur voix. C’est une chose de vous voir poser une question, mais c’en est une autre de l’entendre réellement. Avant que je puisse réagir pour dire « non » en ligne, le moment était passé dans l’enceinte.

Je tiens seulement à vous dire que, pour ma part, il y a vraiment eu de la confusion. Je ne suis pas de ceux qui ratent normalement un vote et c’est apparemment ce que j’ai fait à cause du délai. Merci beaucoup.

Son Honneur le Président : Merci, sénatrice Lankin. Je tiens à remercier tous les sénateurs qui ont participé au rappel au règlement soulevé par le sénateur Plett. Je vais prendre la question en délibéré et je rendrai ma décision demain avant que la motion no 79 ne soit rappelée. Merci beaucoup à vous tous pour vos commentaires.

Sénateur Boehm, voulez-vous prendre la parole?

L’honorable Peter M. Boehm : Oui, Votre Honneur. Merci beaucoup. Comme les autres, je vais évidemment respecter votre décision. Il est évident qu’il y a eu quelques problèmes techniques ou peut-être des malentendus. Il s’agit d’une motion très importante, et je suggère humblement que si nous pouvons procéder à un vote, nous devrions le faire comme vous le souhaitez. Je vous remercie.

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à faire du 1er août de chaque année le « Jour de l’émancipation »

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bernard, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond,

Que le Sénat reconnaisse :

a)que le Parlement britannique a aboli l’esclavage dans l’Empire britannique le 1er août 1834;

b)que l’esclavage existait en Amérique du Nord britannique avant son abolition en 1834;

c)que les abolitionnistes et ceux qui luttaient contre l’esclavage, y compris ceux qui sont arrivés au Haut-Canada et au Bas-Canada par le chemin de fer clandestin, ont historiquement célébré le 1er août en tant que jour de l’émancipation;

d)que le 30 janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il reconnaîtrait la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations unies afin de souligner l’importante contribution que les personnes d’ascendance africaine ont apportée à la société canadienne, et d’établir une plateforme pour lutter contre le racisme à l’égard des Noirs;

e)le patrimoine des personnes d’ascendance africaine et les contributions qu’elles ont apportées et continuent d’apporter au Canada;

Que, de l’avis du Sénat, le gouvernement devrait faire du 1er août de chaque année le « Jour de l’émancipation » au Canada.

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : J’aimerais que la motion soit mise aux voix.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Motion concernant la fermeture de programmes à l’Université Laurentienne—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Forest-Niesing, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que le Sénat :

1.s’inquiète de la fermeture à l’Université Laurentienne, à Sudbury, de 58 programmes de premier cycle et 11 programmes d’études avancées, dont 28 programmes en français représentant 58 % des programmes francophones, et du licenciement de 110 professeurs, dont près de la moitié sont francophones;

2.réitère sa solidarité à l’égard de la communauté franco-ontarienne;

3.rappelle le rôle primordial de l’éducation supérieure en français pour la vitalité des communautés franco-canadiennes et acadiennes et la responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques, tels qu’ils sont exprimés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles;

4.exhorte le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à ses compétences, pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer sans réserve la motion de la sénatrice Forest-Niesing afin de poser un geste de solidarité à l’endroit de la communauté franco-ontarienne, et surtout des francophones de la région de Sudbury, qui sont affectés par la fermeture des programmes en français de l’Université Laurentienne.

D’entrée de jeu, je suis d’avis qu’il s’agit d’une situation totalement inacceptable dans un pays où deux langues officielles sont reconnues par une loi et où des droits fondamentaux enchâssés dans la Charte des droits et libertés sont menacés, essentiellement pour des raisons qui semblent financières.

Le Canada est issu de deux peuples fondateurs. Il est cependant malheureux de constater que, depuis toujours, les francophones doivent se battre pour faire respecter leur langue et en assurer la survie.

Ce combat est fondamentalement ethnique et dure depuis le début de la Confédération. Dès 1871, le Nouveau-Brunswick a mis fin au financement des écoles confessionnelles qui assuraient l’enseignement en français. En 1890, le Manitoba a fait de même. En 1892, les Territoires du Nord-Ouest, sur lesquels ont été créées les provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan, ont démantelé les écoles qui offraient l’enseignement en français, et l’Ontario leur a emboîté le pas en 1912.

Certes, il reste toujours des francophones dans toutes ces provinces, mais il s’agit de minorités qui doivent se battre depuis toujours pour continuer d’exister. On dirait bien que, dans ce pays qui donne tant de droits à tout le monde, ce combat pour la langue des cofondateurs n’aura jamais de fin, même si le bilinguisme est bel et bien défini dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867. Vivre, parler et, surtout, étudier en français sont des droits ethniques.

Ce n’est pas le moment de créer des comités de réflexion sur une question qui est déjà réglée par la Constitution et par nos lois. Je me permets donc de vous rappeler ce que disait le premier ministre Justin Trudeau par l’intermédiaire de la gouverneure générale, à la rentrée parlementaire de l’automne 2020. Je vais le citer, au cas où il ne s’en souviendrait pas :

La défense des droits des minorités francophones à l’extérieur du Québec et les droits des minorités anglophones au Québec sont une priorité pour le gouvernement.

Dans un pays où il y a deux peuples fondateurs et deux langues officielles, dans un pays où le bilinguisme devrait être salué et considéré comme un avantage, et non comme un handicap, je suis toujours étonné, pour ne pas dire estomaqué, de voir des politiciens se lever parfois comme un bâton de dynamite pour s’opposer à la tenue rapide d’un débat comme celui que nous tenons aujourd’hui, en vue de jeter les bases d’une action collective pour venir à l’aide de la communauté francophone de l’Ontario.

Autant les anglophones du pays monteraient aux barricades si leurs droits étaient mis en danger au Québec, autant nous devons, comme francophones, montrer à tout le pays notre désapprobation face à ce qui se passe à Sudbury.

Je l’ai déjà dit, mais je le rappellerai en terminant : rien ne doit être négligé quand un droit ethnique aussi fondamental que la langue est en danger. L’éducation supérieure en français à l’Université Laurentienne ne peut disparaître, car elle représente une garantie pour la vitalité de la communauté franco-ontarienne.

Les sénateurs de toutes les allégeances doivent se montrer sensibles aux préoccupations soulevées par la fin des programmes d’enseignement en français de l’Université Laurentienne. Nous devrions, tous ensemble et sans restrictions, adopter la motion de la sénatrice Forest-Niesing, comme l’ont fait unanimement les députés de l’autre endroit, qui ont compris l’importance et la gravité de la situation. Je vous remercie.

L’honorable Rosa Galvez : Chers collègues, je m’adresse à vous aujourd’hui au sujet de la motion no 85 sur les coupes massives à l’Université Laurentienne de Sudbury.

D’abord, j’aimerais remercier la sénatrice Forest-Niesing d’avoir présenté cette motion et d’avoir soulevé cet enjeu important au Sénat. Je la félicite de son dévouement envers sa communauté et envers l’enseignement postsecondaire. L’Université Laurentienne est une institution académique extrêmement importante pour le Nord de l’Ontario et pour la communauté franco-ontarienne. Je reconnais également l’importance de cette motion, puisque les coupes à l’université affectent de manière disproportionnée la communauté linguistique minoritaire de l’Ontario, et qu’il s’agit d’un enjeu d’importance nationale.

Comme vous le savez, je viens moi-même du milieu académique et universitaire. Je reconnais donc à quel point il est important d’offrir de bons programmes d’enseignement postsecondaire, d’abord pour l’éducation de notre jeunesse, mais aussi pour encourager l’innovation et la recherche au Canada.

J’aimerais énumérer quelques points qui m’amènent à appuyer cette motion.

D’abord, l’offre de cours et de programmes dans les universités canadiennes doit être vaste et variée. Le Canada veut figurer parmi les plus grands chercheurs et innovateurs au monde. Pour ce faire, nos universités doivent offrir une multitude de programmes dans tous les domaines d’études. La jeunesse canadienne doit avoir accès à ces programmes dans toutes les régions du pays si nous souhaitons former les travailleurs et les chercheurs les plus qualifiés et convoités au monde.

Il faut également considérer l’importance de la langue d’étude. Nous savons que l’Ontario est une province majoritairement anglophone, où la langue de travail principale est l’anglais. Néanmoins, la capacité d’étudier et de travailler en français augmente les habiletés et la compétitivité des étudiants sur le marché du travail, non seulement au Canada, mais aussi à l’échelle internationale. La capacité de faire de la recherche dans plusieurs langues augmente les possibilités d’emplois et les partenariats de recherche. De plus, la communauté franco-ontarienne, qui est la plus grande communauté francophone hors Québec, possède un droit fondamental d’éducation à tous les niveaux dans sa langue maternelle. L’offre d’enseignement postsecondaire en français en Ontario et, plus spécifiquement, dans le Nord est déjà assez limitée. La perte de plusieurs programmes francophones à l’Université Laurentienne réduit encore davantage l’accès à l’éducation postsecondaire en français.

(2330)

Je crois qu’il y a également un impact important pour les communautés autochtones du Nord de l’Ontario. Sudbury et ses environs représentent des régions de l’Ontario où il y a une grande représentation autochtone.

L’université est située sur le territoire associé au Traité Robinson-Huron de 1850 et se trouve sur les terres traditionnelles des Atikameksheng Anishnawbek, près de la Première Nation de Wahnapitae. Les universités régionales situées à proximité des populations autochtones peuvent plus facilement intégrer les membres de la communauté autochtone et faire progresser la réconciliation. Les universités jouent un rôle important dans le cadre de la réconciliation, et la perte de plusieurs programmes à l’Université Laurentienne limite également l’accès des communautés autochtones à l’éducation postsecondaire.

Nous devons également appuyer nos universités canadiennes régionales et de taille moyenne. Les grandes universités disposent de gros budgets et accueillent à l’heure actuelle un nombre record d’étudiants étrangers. Ces dernières sont dotées d’un budget de fonctionnement et d’entretien beaucoup plus important que nos universités régionales. Pourtant, les universités régionales offrent aux citoyens canadiens des programmes d’éducation importants. Compte tenu du faible taux de natalité du Canada et de la dépendance de plus en plus marquée à l’immigration et à l’arrivée d’étudiants internationaux, les petites et moyennes universités sont très désavantagées par rapport aux universités situées dans les grandes villes. La survie de nos universités dépendra donc de l’appui ciblé que nous pourrons leur apporter. Ne soyons pas naïfs : les problèmes de l’Université Laurentienne ne sont pas isolés, et plusieurs universités régionales feront face à des coupes similaires si nous n’agissons pas.

Finalement, j’aimerais ajouter qu’il sera plus facile de régler une impasse financière au sein de nos universités régionales que chez les plus grandes. Le gouvernement a la capacité d’agir pour annuler les compressions budgétaires, et il doit agir compte tenu du caractère francophone de l’université en milieu minoritaire.

J’appuie cette motion et je demande au gouvernement fédéral d’intervenir dans ce dossier en fonction de ses compétences pour prévenir ces coupes massives qui auront un impact néfaste sur l’éducation et la formation des travailleurs dans le Nord de l’Ontario.

Merci. Meegwetch.

[Traduction]

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, je prends la parole à partir de Winnipeg, situé sur le territoire du Traité no 1, les terres ancestrales des nations anishinaabe, crie, oji-crie, dénée et dakota, ainsi que le berceau de la nation métisse et le cœur de la terre natale de la nation métisse. J’aimerais parler brièvement de mes inquiétudes à propos de l’Université Laurentienne. J’appuie la motion de la sénatrice Forest-Niesing.

[Français]

Les préoccupations financières sont réelles et les retombées sont substantielles. L’annulation de l’entente de l’Université Laurentienne avec les collèges fédérés touchera plusieurs programmes, principalement les programmes autochtones et francophones.

[Traduction]

Je ne discuterai pas en détail de ce qui a mené aux décisions récentes concernant la gestion des réalités financières, car je suis beaucoup trop éloignée de la situation. Je m’inquiète néanmoins pour les personnes directement touchées par ces changements : beaucoup de professeurs et de membres du personnel ont perdu leur emploi et leur régime de retraite et n’ont pas d’indemnité de départ, à ma connaissance. Je m’inquiète aussi des répercussions négatives que la situation pourrait avoir sur des recherches et des expériences scientifiques en cours, dont certaines font partie d’accords de partenariat à long terme avec d’autres universités du Canada et d’ailleurs.

Ces changements ont aussi des répercussions sur les étudiants, surtout sur ceux qui ont presque terminé leur programme et viennent de vivre une longue année compliquée par la pandémie. Je me réjouis, certes, que d’autres universités offrent à ces étudiants la possibilité de suivre les cours qu’il leur manque, mais j’imagine très bien les tensions et l’anxiété que les étudiants ont dû ressentir.

Je crois que les universités canadiennes sont dotées d’une bonne gestion et d’une bonne gouvernance. À titre d’ancienne présidente du conseil de deux universités canadiennes et de professeure auxiliaire à deux autres universités, je connais bien la complexité et les enjeux d’intégration qui se présentent quand on regarde le financement des universités, l’ensemble des règles et règlements qu’elles doivent respecter dans toutes leurs activités, et les multiples projets conjoints auxquels elles participent.

Je suis aussi consciente que les universités relèvent de la compétence provinciale. Cela ne signifie pas pour autant que tous les aspects de nos universités relèvent des provinces. Le gouvernement fédéral a clairement un rôle à jouer dans les établissements d’enseignement supérieur. Nos universités sont des organisations bicamérales : elles comportent un conseil d’administration et un sénat, et chacun a des responsabilités distinctes mais connexes.

Si je prends la parole aujourd’hui, c’est pour que nous soyons tous conscients, à tout le moins, de certaines interconnexions entre le fédéral et les universités, comme les permis d’immigration et les visas pour les étudiants et les professeurs étrangers. En effet, la COVID a gravement nui à l’inscription d’étudiants étrangers dans toutes nos universités, entraînant une perte certaine des revenus générés par les étudiants étrangers. Il est clair, par exemple, que la décision de l’Arabie Saoudite d’interdire à ses étudiants d’étudier au Canada a eu un impact énorme sur le sort de la Laurentienne. Je crois que le nombre d’inscriptions perdues s’élève à lui seul à 135 étudiants.

Deuxièmement, le gouvernement fédéral verse des fonds de recherche importants et considérables à nos universités. Comme je l’ai dit, nombre d’entre eux ont des répercussions internationales. Leurs résultats sont d’une importance capitale pour la société canadienne dans son ensemble, que ces chercheurs travaillent sur la COVID, les véhicules autonomes ou toutes sortes de questions de fond et de besoins sociétaux.

Troisièmement, le gouvernement fédéral contribue à l’aide aux étudiants.

Quatrièmement, le gouvernement fédéral contribue aux projets d’investissement, souvent sur une base de contrepartie.

De plus, je peux ajouter que le financement des programmes francophones est aidé par le gouvernement fédéral. Alors que nous discutons dans cette chambre du document de la ministre Joly sur les langues officielles, je pense que nous devons souligner que l’éducation francophone à travers le pays est essentielle. Je crains que les coupes dans les programmes francophones de la Laurentienne ne réduisent cette formation au moment où elle est particulièrement nécessaire, et j’espère que ce ne sera pas le cas ailleurs. J’espère que cela pourra être inversé.

La réconciliation est aussi un important objectif national. Nous en avons beaucoup parlé. C’est particulièrement important maintenant, surtout après l’horrible découverte, récemment, des corps de 215 enfants des Premières Nations à l’ancien pensionnat autochtone de Kamloops, et des corps de 751 enfants et adultes trouvés la semaine dernière par la Première nation de Cowessess, en Saskatchewan.

Les programmes d’études autochtones dans les universités bénéficient d’une aide fédérale, et nous avons la responsabilité de veiller à ce que cette aide soit maintenue et à ce que les programmes soient efficaces et offerts en temps opportun. Comme le sénateur Sinclair l’a dit à maintes reprises, c’est l’éducation qui nous a mis dans ce pétrin, et c’est l’éducation qui va nous en sortir. Nous devons veiller à faciliter l’accès à l’éducation, et ce, à tous les niveaux. Réduire les possibilités ne nous aidera pas en ce sens. Par ailleurs, les histoires des peuples autochtones sont extrêmement importantes pour tous les étudiants.

Honorables collègues, nous avons peu de temps, car le Sénat est sur le point de s’ajourner et il nous reste encore beaucoup de travail, alors je vais en rester là. Je me contenterai de dire que, selon moi, nous devons continuer de surveiller la situation de l’Université Laurentienne et les effets, à l’échelle du pays, sur d’autres universités et collèges ainsi que sur les attitudes sociétales par rapport aux études supérieures.

Le gouvernement fédéral a un rôle singulier et essentiel à jouer dans cette circonstance et dans toutes les universités en général. Si d’aucuns considèrent cette situation comme une anomalie, j’espère qu’elle ne constituera pas un précédent pour tous les programmes universitaires à faible effectif. Beaucoup d’entre eux sont absolument essentiels pour le Canada dans son ensemble. Nous avons vu un certain nombre de petits programmes importants disparaître au cours des dernières années. J’espère que la situation de l’Université Laurentienne n’en entraînera pas d’autres.

À l’heure où la société connaît un changement de paradigme à de nombreux égards, nous devons nous assurer que les universités y prennent part de manière constructive. Celles-ci sont en effet des microcosmes de leurs communautés et régions respectives, contribuant de manière significative à l’économie locale et fournissant une expertise et un leadership substantiels dans tous les domaines du développement régional et de la vie des citoyens. Elles forment nos futurs dirigeants et travailleurs, et c’est pourquoi je soutiens cette motion. Je vous remercie.

[Français]

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, je prends brièvement la parole aujourd’hui pour appuyer la motion de la sénatrice Forest-Niesing, laquelle demande notamment au Sénat de rappeler le rôle primordial que joue l’éducation supérieure en français pour favoriser la vitalité des communautés franco-canadiennes et acadiennes, de rappeler également la responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques, tels qu’ils sont exprimés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles, et d’exhorter le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires conformément à ses compétences pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

(2340)

Chers collègues, même si la ministre du Développement économique et des Langues officielles, l’honorable Mélanie Joly, a annoncé récemment une contribution de 5 millions de dollars pour aider l’Université Laurentienne, et bien qu’elle ait manifesté sa volonté de travailler avec le gouvernement de l’Ontario pour que le Nord de l’Ontario soit doté d’une université par et pour les francophones, je veux unir ma voix à celles de tous celles et ceux qui exhortent le gouvernement fédéral et tous les partenaires potentiels à l’échelle provinciale et locale à travailler de manière urgente à l’identification de solutions en vue d’assurer la réalisation d’un tel projet.

Le Nord de l’Ontario possède une culture exceptionnelle, chers collègues, et représente, depuis des générations, une région phare et un pôle culturel incontournable de la francophonie canadienne. Tous reconnaissent le rôle essentiel que jouent les institutions dans le maintien et l’épanouissement des communautés. Les universités et collèges sont des piliers de cet écosystème, tout comme le sont les institutions culturelles.

Comme l’a indiqué le Corridor patrimonial, culturel et touristique francophone en parlant de la région du Grand Sudbury, et je cite :

Dans les années 1970, cet important pôle culturel se trouve au cœur d’un bouillonnement identitaire majeur qui établit les bases d’une culture proprement franco-ontarienne. Les artistes engagés du mouvement Nouvel-Ontario fondent un théâtre, une maison d’édition, un festival de musique émergente et une galerie d’art à Sudbury. Aujourd’hui, la gamme de services sociaux et culturels francophones ou bilingues qui sont offerts à la communauté […] du Grand Sudbury en fait un milieu de vie riche et stimulant.

Cette vie riche est notamment attribuable à la présence d’établissements d’enseignement et d’institutions culturelles. Or, les coupes draconiennes effectuées à l’Université Laurentienne viennent amputer cette région d’instruments de développement essentiels. À titre d’exemple, le programme de théâtre de cet établissement postsecondaire a été supprimé.

Pourtant, le Grand Sudbury abrite un des théâtres francophones les plus influents de la francophonie canadienne, le Théâtre du Nouvel-Ontario. Au fil des générations, grâce à des artistes et artisans marquants comme Brigitte Haentjens, Jean-Marc Dalpé, Paulette Gagnon et tant d’autres, cette région du Nord de l’Ontario a produit certaines des productions théâtrales les plus marquantes des dernières décennies.

Ancrée dans le Théâtre du Nouvel-Ontario, la maison d’édition Prise de parole, quant à elle, a publié les œuvres d’auteurs exceptionnels, qui ont permis de stimuler, à partir de Sudbury, la création littéraire en milieu minoritaire.

Depuis sa fondation en 1973, cette maison d’édition a publié 475 titres et mis en scène des autrices et auteurs du Canada français, comme Michel Ouellette, Herménégilde Chiasson, Alain Doom et Marguerite Andersen. Chers collègues, cette maison d’édition a été irriguée par la présence des établissements d’enseignement postsecondaire de cette région, et vice-versa. Priver le Nord de l’Ontario d’établissements d’enseignement francophones aurait un impact catastrophique sur la région et sur notre pays.

Honorables sénateurs, Sudbury et la région du Nord de l’Ontario ont besoin de notre appui aujourd’hui, afin d’être en mesure de continuer de vibrer en français et de contribuer à l’espace francophone canadien, qui est l’un des piliers de notre identité nationale.

Cette région n’est pas la seule à se trouver dans cette situation en ce moment. Je songe à l’Université de Moncton, dont la contribution au développement du peuple acadien est incommensurable. Cet établissement fait face à des défis qui exigent le soutien urgent et l’attention continue de tous les ordres de gouvernement. Il en est pratiquement de même pour toutes les universités francophones en milieu minoritaire : l’Université Sainte-Anne, en Nouvelle-Écosse, l’Université de Saint-Boniface, le Campus Saint-Jean, en Alberta, même le bureau des affaires francophones et francophiles de l’Université Simon Fraser, en Colombie-Britannique.

Le dépôt du projet de loi C-32 sur les langues officielles laisse présager une réelle prise en compte des enjeux touchant l’ensemble du continuum en éducation, y compris l’enseignement postsecondaire. Espérons que ce projet de loi devienne loi le plus rapidement possible.

Cela dit, chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cette motion dans les plus brefs délais. Je remercie sincèrement la sénatrice Forest-Niesing de cette initiative, et je vous remercie de votre attention.

L’honorable Lucie Moncion : J’aimerais d’abord féliciter la sénatrice Forest-Niesing pour cette motion. Elle est solide et sert à mettre en lumière des problèmes importants qui existent tant à l’Université Laurentienne qu’au sein des autres universités canadiennes. La situation à l’Université Laurentienne de Sudbury est très particulière. Il y a des problèmes financiers qui sont si importants qu’il sera difficile d’aider cette université, étant donné l’ampleur de sa dette.

La communauté universitaire de Sudbury a été énormément affectée par les coupes qui ont été effectuées. Des programmes en français et en anglais ont été supprimés. Les fonds de recherche pour l’innovation n’existent plus. L’argent a disparu; il a été utilisé pour financer les opérations de l’université. Les fonds de bourse d’études ont également servi à payer les dépenses de fonctionnement de l’université.

Il y a des problèmes importants, en raison du fait que l’Université Laurentienne s’est placée à l’abri de ses créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, qui empêche qui que ce soit d’intervenir dans un processus juridique en cours. L’université s’est donc mise à l’abri de ses créanciers, mais aussi de tous ceux qui pourraient lui donner un coup de main.

Un autre élément est fort inquiétant, et c’est le fait que le gouvernement de l’Ontario ne s’est pas du tout impliqué dans ce dossier. Jusqu’à présent, le gouvernement n’a pas fourni de possibilité de financement et ne s’est pas engagé à accorder quelque forme d’aide que ce soit à l’Université Laurentienne. La situation de l’Université Laurentienne met en péril celle des autres universités canadiennes; à un moment donné, les provinces ne voudront plus s’acquitter de leurs obligations à l’égard des études postsecondaires et supérieures.

Je félicite encore une fois la sénatrice Forest-Niesing d’avoir proposé cette motion. J’exhorte tous les sénateurs à voter en faveur de cette motion et à garder à l’esprit que la situation de l’enseignement postsecondaire au Canada est en péril dans plusieurs provinces. C’est un dossier que nous devrons examiner de manière plus approfondie pour protéger nos enseignants, nos institutions, nos étudiants et l’enseignement supérieur au Canada. Je vous remercie de votre attention.

Le sénateur Cormier : Le vote!

[Traduction]

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je propose l’ajournement du débat.

Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Martin, avec l’appui de l’honorable sénateur Plett, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire « non ».

Une voix : Non.

Son Honneur le Président : J’ai entendu un « non ». Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire « oui ».

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire « non ».

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent. Le Bureau peut-il m’indiquer si deux sénateurs ont levé la main ou se sont levés? Non. La motion est donc adoptée.

(Sur la motion de la sénatrice Martin , le débat est ajourné avec dissidence.)

Le système de soins de longue durée

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur les faiblesses du système canadien de soins de longue durée, qui ont été révélées par la pandémie de la COVID-19.

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, j’aimerais proposer l’ajournement sur la motion jusqu’à la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Moodie, avec l’appui de l’honorable sénateur Woo, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire « non ».

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Non.

Son Honneur le Président : J’ai entendu un non. Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire « oui ».

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire « non ».

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.

(Sur la motion de la sénatrice Moodie, le débat est ajourné avec dissidence.)

(2350)

[Français]

Affaires sociales, sciences et technologie

Retrait du préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur la mise en œuvre et la réussite d’un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique

À l’appel de la motion no71 par l’honorable Chantal Petitclerc :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 1er décembre 2020, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie concernant son étude sur la mise en œuvre par le gouvernement du Canada et la réussite d’un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique soit reportée du 28 février 2021 au 28 octobre 2021.

L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, avec votre consentement, j’aimerais retirer la motion no 71, qui est inscrite à mon nom au Feuilleton des préavis.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le préavis de motion est retiré.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion exhortant le gouvernement à inviter les parties actuelles à l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam à réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam—Ajournement du débat

L’honorable Thanh Hai Ngo, conformément au préavis donné le 17 février 2021, propose :

Que le Sénat observe que, en adoptant la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté, le 23 avril 2015, et compte tenu des deux premiers éléments du préambule de ladite Loi, le Parlement du Canada a reconnu sans équivoque les violations :

a)de l’Accord sur la cessation de la guerre et le rétablissement de la paix au Vietnam et de ses protocoles (Accords de paix de Paris),

b)de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à inviter au moins six des parties actuelles à l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam — qui comprennent notamment le Canada, la France, la Hongrie, l’Indonésie, la Pologne, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis — à réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam, conformément à l’Article 7b) de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam, afin de régler des différends entre les parties signataires provenant de violations des dispositions des Accords de paix de Paris et de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam.

 — Votre Honneur, je crois qu’il ne reste que cinq minutes, et mon discours dure au moins 15 minutes. Je propose de procéder demain à l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Ngo, le débat est ajourné.)

Motion concernant l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982—Ajournement du débat

L’honorable Pierre J. Dalphond, conformément au préavis donné le 1er juin 2021, propose :

Que le Sénat :

1. rappelle que, malgré l’engagement d’avoir une Constitution entièrement bilingue contenu à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, des 31 textes formant la Constitution canadienne, à ce jour, 22 ne sont officiels que dans leur version anglaise, dont la quasi-totalité de la Loi constitutionnelle de 1867;

2.demande au gouvernement de considérer, dans le contexte de la révision de la Loi sur les langues officielles, la recommandation de 2018 de l’Association du Barreau canadien d’inclure un article exigeant que le ministre de la Justice du Canada soumette, aux cinq ans, un rapport détaillant les efforts déployés pour mettre en œuvre l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

 — Honorables sénateurs, je propose de procéder à l’adoption de la motion inscrite à mon nom et de reporter le reste de mon temps de parole à la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Dalphond, le débat est ajourné.)

La crise financière liée à la pandémie à laquelle fait face NAV CANADA

Interpellation—Débat

L’honorable Paula Simons, ayant donné préavis le 14 décembre 2020 :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la crise financière liée à la pandémie à laquelle fait face NAV CANADA et son impact sur les niveaux de contrôle de la circulation aérienne et les services de sécurité publique aux aéroports régionaux du Canada.

 — Honorables sénateurs, j’aimerais attirer l’attention du Sénat sur les difficultés extraordinaires auxquelles se heurte NAV CANADA, la société privée qui exploite le système de contrôle de la circulation aérienne hautement respecté du Canada, ainsi qu’à leur incidence sur la situation financière de NAV CANADA et, à long terme, sur l’avenir des services de transport aérien régionaux au pays.

NAV CANADA est une société privée à but non lucratif. Le contrôle de la circulation aérienne au Canada a déjà été assuré par Transports Canada, mais en novembre 1996, ces actifs de contrôle de la circulation ont été vendus par le gouvernement pour la somme de 1,5 milliard de dollars et NAV CANADA a été établie à titre d’entité privée.

La société emploie les contrôleurs aériens et les spécialistes de la circulation aérienne du Canada qui veillent à ce que nos aéroports, les petits comme les grands, fonctionnent en toute sécurité et sans heurt. NAV CANADA fournit des données météorologiques à Environnement Canada ainsi que de l’information météorologique et aéronautique pour plus de 18 millions de kilomètres carrés d’espace aérien canadien et international. Ce service est essentiel à notre sécurité, à notre économie et à notre souveraineté nationale. NAV CANADA est respectée internationalement et reconnue pour son bilan en matière de sécurité, d’innovation technologique et de bonne gestion économique. La privatisation de l’organisme a permis au gouvernement d’économiser des millions de dollars et a fourni au Canada d’excellents services de sécurité pendant des décennies. Jusqu’à maintenant, NAV CANADA s’en tirait bien également, enregistrant des revenus annuels d’environ 1,4 milliard de dollars.

Cependant, la pandémie de COVID-19 a été extrêmement difficile pour NAV CANADA, et c’est en raison du modèle de revenus de l’entreprise. NAV CANADA tire ses revenus des frais imposés pour le passage d’avions dans l’espace aérien canadien. Évidemment, NAV CANADA impose des frais pour un vol de Moncton à Hamilton ou de Calgary à Kelowna, mais elle tire encore plus de revenus grâce aux frais imposés à tous les transporteurs internationaux qui passent par le Nord du Canada pour raccourcir leurs trajets.

La Terre est ronde, ce qui fait que, pour des raisons géographiques, de nombreux vols internationaux passent par l’espace aérien nordique de notre pays pour raccourcir leurs trajets. Il n’y a pas que le père Noël qui emprunte la route polaire. NAV CANADA impose des frais de service à chaque appareil qui survole le Canada, même s’il se rend de Los Angeles à Londres, de Pékin à New York ou de Dubaï à Seattle. Plus l’appareil est gros, plus les frais sont élevés. NAV CANADA est également responsable du contrôle de la circulation aérienne dans toute la partie ouest de l’Atlantique Nord, ce qui fait que même les vols de la côte Est américaine vers l’Europe et le Moyen-Orient paient des frais à NAV CANADA même s’ils n’empruntent pas l’espace aérien canadien.

Au cours de l’exercice 2017-2018, NAV CANADA a perçu pour 404 millions de dollars de frais sur les vols intérieurs. L’entreprise a réalisé 389 millions de dollars sur les vols internationaux à destination et en provenance de l’étranger, mais a généré 420 millions de dollars grâce aux frais de survols internationaux. Elle utilise les recettes provenant des transporteurs internationaux et des avions-cargos internationaux pour assurer le fonctionnement des aéroports intérieurs du Canada, payer les contrôleurs aériens et permettre aux spécialistes de la circulation aérienne de surveiller la météo et l’état des pistes. Imaginez le choc encaissé par le système lorsque la COVID-19 a cloué au sol des dizaines de milliers d’avions, a forcé l’annulation des projets de voyage des gens du monde entier et a fait chuter le nombre de vols de 75 %, et que ces ondes de choc n’ont cessé de se faire sentir.

Au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2021, les vols ont diminué de 56 % par rapport à l’année précédente. Les recettes de NAV CANADA au deuxième trimestre de l’exercice 2021 étaient de 179 millions de dollars, une baisse par rapport aux 322 millions de dollars de l’année précédente.

Bien qu’elle ait bénéficié de la Subvention salariale d’urgence du Canada et qu’elle ait versé à ses cadres supérieurs 7 millions de dollars en primes, la Société a licencié 720 personnes au cours de la première année de la crise, soit 14 % de ses effectifs. À la fin de l’année dernière, elle a annoncé qu’elle procéderait à des examens des niveaux de service dans un certain nombre d’aéroports de taille moyenne à Saint John, Windsor, Sault Ste. Marie, Regina, Fort McMurray, Prince George et Whitehorse, dans le but de fermer complètement les tours de contrôle du trafic aérien dans certaines ou dans l’ensemble de ces six villes.

Je tiens à être claire : cette décision n’aurait pas entraîné la fermeture complète des aéroports. Elle aurait toutefois signifié une diminution des services. Les collectivités auraient alors dû dépendre des services de spécialistes du trafic aérien qui aident les pilotes avec de l’information et du soutien au sol, mais qui ne contrôlent pas l’espace aérien.

C’est alors, évidemment, que j’ai donné avis de cette interpellation en décembre dernier, lorsqu’il faisait -40 degrés Celsius à Edmonton, et non pas 40 degrés. Il a malheureusement fallu tout ce temps avant que le Sénat se penche finalement sur cette question.

Le 15 avril — et je suis soulagée de pouvoir le dire —, NAV CANADA a annoncé qu’elle suspendait ces examens sur les services et qu’elle laisserait toutes ces tours ouvertes. Je salue cette décision. Il est vrai que la COVID-19 a eu de terribles répercussions sur les vols internationaux et intérieurs, mais il aurait été illogique de congédier du personnel hautement spécialisé et de fermer des tours dans le but de gérer une crise temporaire. De nombreux petits aéroports fonctionnent en toute sécurité sans contrôleurs aériens. Il est toutefois probable que la fermeture de tours aurait entraîné la perte de vols, en particulier de vols internationaux pour les collectivités touchées. Je suis donc ravie que NAV CANADA ait annulé ses plans de fermeture pour ces tours, y compris celle de l’aéroport international de Fort McMurray.

(0000)

Ces sept aéroports ne sont pas les seuls à faire l’objet d’un examen. NAV CANADA a aussi mené des études en vue d’éliminer complètement les stations d’information de vol à d’autres aéroports du Nord-Ouest, entre autres Churchill, Lloydminster, Peace River, High Level et Castlegar. Des compressions comme celles envisagées auraient eu un effet dévastateur. Ces aéroports ne disposent pas de tours de contrôle de la circulation aérienne. Ils se fient à des spécialistes de la circulation aérienne au sol pour surveiller les vols, vérifier si les pistes d’atterrissage sont dégagées et faire part des conditions météo aux pilotes.

Son Honneur le Président : Sénatrice Simons, veuillez m’excuser.

La sénatrice Simons : J’ai parlé aussi longtemps que j’ai pu.

Son Honneur le Président : À cette heure-ci, il est vrai que vous avez parlé aussi longtemps qu’il vous était possible de le faire. Je m’excuse de vous interrompre. Dans l’éventualité où nous aborderions de nouveau cette question, nous vous accorderons le reste de votre temps de parole.

(À minuit, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 23 juin 2021, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

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