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Débats du Sénat (Hansard)

2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 56

Le mardi 29 juin 2021
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 29 juin 2021

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le chef Wayne Christian

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, j’ai récemment eu le privilège d’entendre le chef Wayne Christian s’exprimer à une conférence portant sur des questions autochtones. M. Christian est le chef de la Première Nation Splatsin, en Colombie-Britannique, ainsi qu’un chef tribal du Conseil tribal des Shuswaps. Voici quelques passages de son allocution :

Ces tout-petits [...] Ils ont murmuré « Ils nous ont trouvés. » Ces quatre mots ont résonné dans le monde entier. [...] La découverte expose au grand jour tout ce que nous, Autochtones, savons de la manière dont ce pays nous traite et de la façon dont un génocide appuyé par des lois est perpétré contre notre peuple. [...] Les Autochtones n’étaient pas traités comme des êtres humains. Ils étaient traités comme des païens et des sauvages, conformément à la doctrine de la découverte. [Il a] également été décrété que le territoire était inoccupé : terra nullius. Par conséquent, ces tout-petits montrent le résultat de la politique du Canada : tuer l’Indien dans l’enfant, et tuer l’enfant.

Ceux d’entre vous qui sont non autochtones, mais qui sont des alliés ont été touchés au cœur parce que les victimes sont des enfants. Vous devez vous rappeler que les survivants étaient des enfants, au même titre que ceux qui ont été trouvés, mais ils s’en sont tirés, ils ont survécu. Tâchez de ne pas l’oublier lorsque vous rencontrez des survivants; voyez-les comme de petits êtres dont le sort a été décidé par les lois du pays. Ce qui importe maintenant est de leur offrir votre soutien, et de ne pas leur imposer le fardeau de vous éduquer. Ils n’ont aucune responsabilité à cet égard. Ils en ont déjà assez sur leurs épaules. Vous devez découvrir par vous-même la véritable histoire de ce pays et ensuite prendre les mesures qui s’imposent. C’est comme cela que nous arriverons à changer les choses.

Lorsque nous rendons hommage [à ces enfants], nous devons penser aux prochaines étapes : quelles mesures peuvent être prises par les gens, par les familles, par les collectivités, par le pays?

Le moment est venu d’unir nos efforts. Il n’y a qu’une seule planète terre, et bien franchement, il n’y a qu’une seule espèce humaine. Notre peau n’est peut-être pas de la même couleur et nous ne partageons peut-être pas la même culture, mais nous sommes tous humains. C’est ce qui nous unit, et nous devons nous mobiliser d’une seule voix. Nous serons ainsi en mesure d’améliorer la situation au Canada et dans le monde entier.

L’ère des loups solitaires est révolue. Nous sommes la solution que nous attendions.

Merci.

Le leadership autochtone

Remerciements

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, avant que le Sénat s’ajourne pour l’été, je tiens à remercier les gens qui nous aident dans nos bureaux, dans l’enceinte du Sénat, aux comités et en particulier, depuis le début de la pandémie, en ligne, et je souhaite leur exprimer toute ma gratitude.

Je remercie tous ceux qui contribuent aux travaux de la Chambre et des comités, qui travaillent aux services d’information, de communication, de traduction et de protection, à la Bibliothèque du Parlement, à la Direction des biens et services, au Bureau de l’huissier du bâton noir et au sein de l’équipe des pages. Merci de ce que vous faites pour nous soutenir et pour faire fonctionner le Sénat, surtout en ces temps difficiles.

Je veux également remercier les jeunes leaders autochtones inspirants de toute l’île de la Tortue qui ont rencontré le Comité des peuples autochtones hier lors d’une table ronde en ligne tenue dans le cadre du Mois national de l’histoire autochtone.

Hier, ma journée a commencé à 5 heures par une commémoration en hommage aux jeunes dont la sénatrice McCallum vient de parler. J’ai été honorée et touchée de rencontrer Sarah Hanson, Crystal Martin-Lapenskie, Shaun McLeod, Sabrina Ricker et Brett Sparrow, qui m’ont parlé de leur vécu et de leur travail en matière de justice et d’égalité et qui nous ont demandé de collaborer pour que le Sénat défende les priorités qu’ils ont cernées.

Ces priorités sont les suivantes : l’héritage des pensionnats, notamment l’assimilation qui se poursuit dans le système de placement en famille d’accueil et les difficultés à trouver du soutien au sein d’une communauté; la surreprésentation des Autochtones parmi les victimes de crimes et les prisonniers en raison du colonialisme et des discriminations, ainsi que l’importance de la décriminalisation des drogues et de l’annulation des casiers judiciaires dans le cadre de la correction des injustices de longue date; l’épidémie de racisme et les mauvaises prises en charge dans le système de soins de santé; la nécessité d’offrir un soutien adéquat et accessible aux jeunes Autochtones sur les plans financier, personnel et culturel afin qu’ils puissent faire carrière en tant que fournisseurs de soins de santé; et la nécessité absolue de démanteler les systèmes discriminatoires qui obligent les Autochtones à quitter leur communauté pour recevoir des soins de base et accéder à l’équité socioéconomique, en particulier dans le Nord.

Ces jeunes sont des sources d’inspiration qui nous rappellent que pour remédier au passé colonialiste du Canada, il faut décoloniser et pas simplement autochtoniser nos systèmes et nos processus. Ils réclament à juste titre l’égalité, et ils la méritent.

Honorables collègues, faisons notre part pour que les aspirations et les attentes de ces fantastiques jeunes leaders autochtones puissent devenir réalité. Meegwetch. Merci.

Le travail législatif du Sénat

Remerciements

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, Ralph Waldo Emerson a écrit ceci :

Prenez l’habitude d’être reconnaissant pour chaque bonne chose qui vous arrive et d’exprimer votre gratitude continuellement. Et comme tout a contribué à votre avancement, vous devriez tout inclure dans votre gratitude.

Selon Albert Einstein :

Il n’y a que deux façons de vivre sa vie : l’une en faisant comme si rien n’était un miracle, l’autre en faisant comme si tout était un miracle.

Honorables sénateurs, quand je repense à l’année intense et difficile que j’ai vécue, à travailler avec vous tous pendant cette période extrêmement imprévisible marquée par la pandémie mondiale de COVID-19, je suis émerveillée devant le miracle de ce qui a été accompli et la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. Si vous me le permettez, j’aimerais profiter de l’occasion pour exprimer ma gratitude à l’égard de tous ceux qui ont contribué aux progrès remarquables que le Sénat et chacun d’entre nous avons pu réaliser au cours de cette période tumultueuse que fut la pandémie.

Je tiens d’abord à remercier sincèrement les membres de mon équipe, Lili-Anne Delage Larson, Jess Mace et Sarah Marquis, de leur dévouement indéfectible et de leurs nombreuses contributions positives à notre travail au nom des Canadiens. Je veux aussi remercier et saluer le personnel de tous les sénateurs, le personnel des groupes de sénateurs et des caucus, le personnel de l’Administration du Sénat, les gourous de la procédure du Sénat, le personnel des comités, l’équipe de la Bibliothèque du Parlement, les interprètes et les traducteurs, les magiciens de la technologie, le précieux personnel de la sécurité et les gardiens, les pages, l’huissier du bâton noir et tous ceux qui ont relevé avec professionnalisme et générosité les nombreux défis de l’année qui vient de passer et qui ont su faire de nos efforts collectifs au Sénat une réussite remarquable.

(1410)

Chers collègues, depuis que nous avons tous été projetés dans le tourbillon de la pandémie en mars de l’an dernier, nous sommes parvenus à adopter 37 projets de loi. D’ici la fin de la soirée, espérons-le, nous en aurons adopté deux de plus. Voilà qui témoigne, chers collègues, de votre engagement indéfectible et de votre travail exemplaire. Le Président, le sénateur Furey, et la Présidente intérimaire, la sénatrice Ringuette, méritent une médaille d’or pour être parvenus à nous guider calmement à travers les aléas des séances hybrides du Sénat.

Évidemment, rien de cela n’aurait été possible sans le leadership, l’héroïsme et l’intelligence de ceux qui ont veillé sur notre santé et la santé de tous les Canadiens.

Pour conclure mon hommage, je vous laisse sur ces mots de Marcel Proust :

Soyons reconnaissants aux personnes qui nous donnent du bonheur; elles sont les charmants jardiniers par qui nos âmes sont fleuries.

Chers collègues, je vous souhaite à tous un été formidable et épanouissant auprès de ceux que vous aimez, dans les endroits que vous aimez. Merci. Wela’lioq.


PÉRIODE DES QUESTIONS

L’Agence de la santé publique du Canada

Le Laboratoire national de microbiologie

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, j’ai une toute dernière question à poser en cette fin de session. Je suis persuadé que, pendant tout l’été, nos questions vont vous manquer.

Monsieur le leader, ma question d’aujourd’hui fait suite à la parution d’un article dans le National Post où on rapporte que le nom de l’un des scientifiques congédiés par le Laboratoire national de microbiologie figure sur deux demandes distinctes de brevets présentées à Pékin, en collaboration avec un scientifique du gouvernement chinois.

La Loi sur les inventions des fonctionnaires dispose qu’aucun fonctionnaire ne peut faire une demande de brevet à l’étranger sans le consentement écrit du ministre concerné.

Mercredi dernier à l’autre endroit, lorsqu’on a posé une question au premier ministre à ce sujet, il a répondu :

[...] moi aussi j’ai vu cette nouvelle troublante ce matin, alors j’ai demandé à la ministre de faire un suivi pour s’assurer exactement de ce qui s’est passé.

Je me demande pourquoi, il n’a tout simplement pas demandé à la ministre pourquoi elle avait donné son approbation.

Monsieur le leader, le premier ministre a donné cette réponse il y a presque une semaine maintenant. Le gouvernement Trudeau était-il au courant de ces demandes de brevet? Oui ou non?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Je ne sais pas. Le premier ministre a répondu comme vous l’avez indiqué et je n’ai pas d’autre information, sénateur. Je suis désolé de ne pas avoir la réponse à votre question.

Le sénateur Plett : Cela s’est produit il y a une semaine, et aujourd’hui vous n’en savez toujours rien. On aurait pu croire que vous vous seriez dit que, peut-être, on vous poserait cette question et que vous auriez donc une réponse à nous fournir.

Une voix : Ce n’est pas ainsi que ça fonctionne.

Le sénateur Plett : Je suis désolé que vous vous attendiez à ce que nous vous fassions parvenir un préavis de nos questions afin que vous puissiez préparer vos réponses.

Monsieur le leader, en répondant aux questions sur la brèche de sécurité au laboratoire de Winnipeg, vous avez souvent fait référence au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Comme vous le savez très bien, monsieur le leader, il ne s’agit pas d’un comité du Parlement. Il relève plutôt du premier ministre, et il ne peut publier ses constatations sans une autorisation directe de celui-ci. En l’occurrence, le gouvernement Trudeau s’en sert délibérément pour éviter d’avoir à rendre des comptes.

Une fois de plus, monsieur le leader, j’ai pour vous une question que vous auriez dû voir venir. Votre gouvernement a tout fait pour éviter d’avoir à révéler ce qui s’est passé dans ce laboratoire, y compris les plus récentes nouvelles concernant les brevets. Quel ministre a, conformément à la loi, autorisé cette collaboration, quand cela s’est-il produit, et pourquoi cette autorisation a-t-elle été accordée?

Le sénateur Gold : Je ne peux que répéter — et je sais que vous êtes déçu que je n’aie pas anticipé cette question, mais c’est le cas — que je ne connais pas la réponse à cette question.

Pour ce qui est de vos autres commentaires, je dirai simplement que le gouvernement du Canada est fier du travail accompli par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et qu’il s’agit d’une initiative historique et innovatrice visant à faire en sorte que les parlementaires qui ont obtenu les autorisations de sécurité aient accès à des renseignements auxquels ils n’auraient autrement pas accès. Ce comité sert bien les Canadiens.

Les ressources naturelles

La taxe sur le carbone

L’honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, j’ai une question pour le sénateur Gold.

En février 2020, au cours de la période des questions, j’ai dit craindre qu’une taxe fédérale sur le carbone de 50 $ par tonne de gaz à effet de serre ne permette pas au Canada d’atteindre les cibles en matière de lutte contre les changements climatiques qu’il s’était fixées au titre de l’Accord de Paris. Vous avez assuré le Sénat que le gouvernement restait attaché à son plan de tarification du carbone qui prévoit « […] un maximum de 50 $ par tonne à partir de 2022 ».

Or, dans sa première évaluation complète des systèmes canadiens de tarification du carbone depuis leur mise en œuvre, Environnement et Changement climatique Canada a laissé entendre ce mois-ci :

[…] que le niveau actuel du prix du carbone figurant dans ces projections est insuffisant pour réduire les émissions conformément à l’engagement du Canada dans le cadre de l’Accord de Paris.

Sénateur Gold, depuis combien de temps le gouvernement savait-il que le prix cible de 50 $ était insuffisant? Pourquoi a-t-il maintenu que le prix ne dépasserait pas 50 $ au-delà de 2022?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur Smith.

Le gouvernement a toujours clairement indiqué que la tarification du carbone et de la pollution n’est qu’un des nombreux outils que le Canada et tout autre pays sensé devraient mettre en place pour atteindre la carboneutralité.

Le gouvernement demeure résolu à devenir carboneutre d’ici 2050 et, à cette fin, il a présenté un projet de loi historique que nous sommes en train de débattre, le projet de loi C-12, qui fournira le cadre, les conditions de reddition de comptes et les mesures à respecter afin de se mettre — et de rester — sur la bonne voie pour atteindre, voire dépasser, ces objectifs.

Le sénateur Smith : Sénateur Gold, en 2019, au plus fort de la tarification du carbone, la ministre de l’Environnement de l’époque, Catherine McKenna, a tenu ces propos quand elle parlait du plan de lutte contre les changements climatiques du Canada :

Nous choisissons la tarification du carbone parce que c’est la façon la plus efficace de réduire les émissions et qu’elle permet aussi de rendre la vie plus abordable [...]

Le gouvernement dit maintenant qu’il faut absolument augmenter la taxe sur le carbone pour atteindre nos cibles, ce qui rendra la vie moins abordable pour les Canadiens.

Sénateur Gold, à combien devra s’élever la taxe sur le carbone pour que le gouvernement atteigne ses cibles à l’égard de l’Accord de Paris? Est-ce que ces calculs ont été faits? J’imagine que oui. La taxe sur le carbone dépassera-t-elle le coût de 170 $ la tonne que le premier ministre a annoncé en décembre? Il m’apparaît important d’avoir une idée claire de la situation pour comprendre ce qui nous attend en tant que citoyens.

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question, au sujet de laquelle je ferai deux observations.

(1420)

Premièrement, comme le savent les sénateurs, l’un des éléments centraux du régime de tarification du carbone qui a été mis en place, c’est que les citoyens reçoivent une somme égale et parfois même supérieure à la taxe sur le carbone qu’ils paient.

Deuxièmement, et je suis déçu d’avoir à le répéter, la tarification du carbone n’est que l’une des composantes de tout programme environnemental bien pensé. D’aucuns sont obnubilés par la tarification du carbone, comme s’il s’agissait du seul élément de la stratégie environnementale du gouvernement libéral, ce qui est trompeur pour les Canadiens et ne rend pas justice au travail que nous devons accomplir, tous ensemble, pour passer à une économie et à une société plus viables et, surtout, à une planète plus viable.

[Français]

L’emploi et le développement social

La prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap

L’honorable Chantal Petitclerc : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, permettez-moi de vous remercier, vous et votre équipe, pour le travail que vous accomplissez dans cette Chambre.

Le sénateur Plett et la sénatrice Martin nous ont rappelé récemment que les personnes en situation de handicap, malgré leurs immenses besoins et les obstacles auxquels elles font face, ne sont pas toujours les premières à recevoir de l’aide du gouvernement du Canada. D’ailleurs, nous l’avons constaté durant cette pandémie.

Je voudrais continuer dans le même ordre d’idées et attirer votre attention sur un sondage Angus Reid tenu récemment sur l’opinion des Canadiens et des Canadiennes en ce qui a trait à la promesse d’une nouvelle prestation canadienne d’invalidité qui permettrait de mieux soutenir les personnes en situation de handicap.

On le sait, le budget de 2021 prévoit qu’il faudra au moins trois ans de consultations avant que cette nouvelle prestation soit mise en place. À mon avis, c’est trop long.

D’ailleurs, Jewelles Smith, du Conseil des Canadiens avec déficiences, a déclaré ce qui suit :

[...] notre communauté a souvent l’impression d’être prise dans une spirale de consultations interminables [...] Notre communauté semble être en attente permanente [...]

Elle n’est pas seule à penser ainsi. D’ailleurs, 74 % des répondants du sondage Angus Reid trouvent également ce délai trop long.

Sénateur Gold, nous savons aussi qu’en plus des trois ans de consultations, il faudra encore du temps pour mettre la prestation en œuvre. Pourquoi faut-il prévoir trois ans, pourquoi est-ce si long? Est-ce qu’il est possible de faire plus court?

[Traduction]

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Avant de répondre, je dois dire qu’il y a un bruit très fort et intolérable dans l’enceinte. C’est peut-être une alarme. Je demanderais que quelqu’un s’en occupe.

Son Honneur le Président : Sénateur Gold, merci beaucoup d’avoir porté le bruit à notre attention. Je l’entends aussi maintenant. Nous allons faire une pause pendant un moment le temps de comprendre de quoi il s’agit.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, on me dit que le problème a été résolu. Le Sénat reprend sa séance.

Sénateur Gold, vous pouvez maintenant poursuivre votre réponse à la question de la sénatrice Petitclerc.

[Français]

Le sénateur Gold : Merci, chère collègue, de votre question et du préavis que vous m’avez donné.

Tout d’abord, je tiens à souligner que le gouvernement reste attaché au principe à la base de la stratégie Rien sans nous, et c’est pourquoi il a entamé un processus de consultation pour élaborer le premier plan visant à favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Je comprends très bien la frustration et le point de vue qui sont exprimés dans la lettre et qui se dégagent du sondage que vous avez mentionné.

Cela dit, non seulement les consultations sont-elles importantes, mais elles sont primordiales pour respecter à la fois les intérêts et les droits des personnes handicapées, mais aussi les compétences des provinces et des territoires, qui ont un rôle clé à jouer dans ce dossier. Le plan d’action était l’un des engagements pris par le gouvernement dans le discours du Trône et il comprendra les éléments suivants : une stratégie d’emploi solide, un meilleur processus pour déterminer l’admissibilité aux programmes et aux prestations d’invalidité du gouvernement, et une nouvelle prestation d’invalidité modelée sur le Supplément de revenu garanti.

On m’a informé que le travail d’élaboration du plan d’action, y compris la prestation d’invalidité que j’ai mentionnée, prendra du temps parce que le gouvernement s’est engagé à travailler avec les provinces et les territoires, comme je l’ai précisé, ainsi qu’avec la communauté des personnes handicapées pour s’assurer que cette prestation sera conçue en tenant compte de leurs besoins réels.

La sénatrice Petitclerc : Sénateur Gold, je vous prierais d’insister, parce que vous avez vu comme moi dans ce sondage que la moitié des répondants ayant une incapacité doutent même que ce projet de loi se concrétise. Allez-vous transmettre ce message au gouvernement pour lui indiquer que la communauté des personnes en situation de handicap a des doutes sur la réalisation de cette stratégie?

Le sénateur Gold : Absolument. Je m’engage à lui transmettre ces préoccupations, et je vous remercie non seulement de votre dévouement à cette cause, mais aussi de vos mots bienveillants à l’égard de mon équipe. Merci.

[Traduction]

Les affaires étrangères

Les relations sino-canadiennes

L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Gold.

Sénateur, cela fait plus de 900 jours que deux hommes sont détenus dans un goulag. Pendant ce temps, nous utilisons leur nom pour justifier nos points de vue sur la façon de traiter la Chine. Ils doivent s’en sentir très reconnaissants.

Je vous le redemande : avons-nous des informations sur l’état mental et physique des deux Michaels et leur accès à un traitement médical ou autre alors qu’ils croupissent dans une prison et que leur homologue canadien salue la foule, souriant, de façon calculée?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, mais aussi d’attirer l’attention sur le sort de nos concitoyens.

Je peux garantir au Sénat qu’aucun effort n’est ménagé. Nous collaborons activement avec nos alliés du mieux que nous pouvons afin d’obtenir de l’information sur leur état et, surtout, de les faire libérer.

Le sénateur Richards : Sénateur Gold, vous n’êtes pas sans savoir que le Canada traverse une crise et qu’il n’a pas eu que des éloges au cours des dernières années. Cependant, les deux Michael sont citoyens d’un seul pays, le Canada. Ils n’ont aucun autre pays d’attache, allié ou non.

Après l’ajournement du Sénat, sera-t-il possible d’obtenir des mises à jour sur leur état pendant la période estivale? La Chambre des communes a déjà ajourné ses travaux. Nos deux concitoyens seront-ils oubliés, comme cela semble déjà le cas?

Le sénateur Gold : Eh bien, cher collègue, ils n’ont pas été oubliés, pas plus que leur dossier. Bien que la Chambre des communes ait ajourné ses travaux et que le Sénat fera bientôt de même, je vous prie de croire que des efforts continuent d’être déployés pour obtenir leur libération. Tout nouveau développement dans ce dossier sera rendu public, non pas dans cette enceinte, mais directement à la population canadienne. Espérons que nous aurons de bonnes nouvelles le plus tôt possible.

(1430)

Le patrimoine canadien

La fête du Canada 2021

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, depuis quelques semaines, nous sommes témoins de la découverte d’un nombre toujours grandissant de tombes anonymes d’enfants autochtones sur les sites d’anciens pensionnats canadiens. Ces morts constituent une preuve de plus du génocide perpétré par le gouvernement canadien et l’Église catholique, que la Commission de vérité et de réconciliation a mis au jour.

Les peuples autochtones sont en deuil à la suite de ces découvertes horribles, et nous partageons leur peine.

La semaine dernière, à l’occasion de la Journée nationale des peuples autochtones, le premier ministre Justin Trudeau a déclaré que le gouvernement du Canada « continuera de s’employer à faire mieux pour que les peuples autochtones à travers le pays se sentent en sécurité et respectés. » Il est contradictoire de maintenir les célébrations de la fête du Canada en cette période de deuil immense. De nombreuses municipalités, comme la municipalité régionale d’Halifax, ont reconnu que le temps n’était pas à la célébration et elles ont annulé les festivités de cette année pour rendre hommage à ces enfants, à leur famille et à leurs communautés.

Sénateur Gold, le gouvernement fera-t-il preuve de leadership en suspendant la tenue des célébrations de la fête du Canada, afin de permettre aux Autochtones de faire leur deuil?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénatrice.

La reconnaissance des préjudices causés aux peuples autochtones est une première étape essentielle à la réconciliation. Comme le premier ministre l’a dit, le gouvernement invite tout le monde à prendre le temps, pendant la fête du Canada, d’en apprendre davantage sur le savoir, les difficultés et les points de vue de nombreuses communautés qui composent la société canadienne, et à prendre en considération et commémorer le fait que notre histoire et notre identité aient été façonnées par les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Évidemment, le gouvernement est au courant des appels à réduire l’ampleur des célébrations de la fête du Canada, voire à les suspendre, comme l’honorable sénatrice l’a suggéré, mais pour l’instant, un certain nombre d’activités sont prévues pour la fête du Canada. Elles seront organisées en ligne afin que ceux qui le désirent puissent y participer en toute sécurité chez eux.

Cela dit, comme le premier ministre l’a dit, les Canadiens devraient aussi respecter le choix de ceux qui ne veulent pas prendre part aux célébrations cette année.

Je précise également, honorables collègues, que, grâce à l’adoption récente du projet de loi C-5, à partir de cette année, on soulignera, le 30 septembre, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation pour rendre hommage aux survivants, à leurs familles et à leurs communautés, et pour veiller à ce que la commémoration publique du legs et de l’histoire des pensionnats autochtones demeure un volet essentiel du processus de réconciliation.

Pour conclure, je dirais que le Canada est un grand et merveilleux pays diversifié, mais que c’est encore une société à parfaire.

Au nom du gouvernement du Canada, je vous encourage tous à prendre le temps de réfléchir à tout ce que nous devons apprendre et comprendre sur notre histoire. Les Canadiens doivent regarder leur passé en face, mais bâtir ensemble leur avenir.

[Français]

La défense nationale

Le ministre de la Défense nationale

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au sénateur Gold.

Sénateur Gold, à huit reprises depuis le 16 mars dernier, comme vous le savez, je vous ai entretenu au sujet de la gestion catastrophique du dossier des inconduites sexuelles dans les forces armées par le ministre de la Défense nationale, Harjit Sajjan, et le premier ministre. Des semaines et des mois se sont écoulés, et vous n’avez jamais répondu de façon précise quant aux mesures concrètes que le gouvernement Trudeau allait mettre en place, si ce n’est que d’embaucher une autre juge pour faire un autre rapport qui ne sera remis, possiblement, que dans deux ans.

Ce matin paraissait un article dans le National Post. Je vais lire deux extraits qui m’apparaissent très révélateurs de ce scandale, et je cite :

[Traduction]

Le concept de responsabilité ministérielle a été absent.

[Français]

C’est l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes qui parle.

Voici un autre extrait qui m’apparaît encore plus inquiétant, et je cite :

[Traduction]

C’est un message extrêmement fort et clair, qui s’adresse directement au ministre Sajjan. M. Lick […]

 — l’ombusdman militaire —

[…] qui a affirmé que le scandale d’inconduite sexuelle était en train de devenir une tragédie pour les membres des forces armées, a clairement dit à la population que le ministre Sajjan empêche la situation de s’améliorer.

[Français]

Alors, à la suite de toutes ces questions que je vous ai posées depuis deux ou trois mois, des événements qui ont été rendus publics et qui mettent en péril la sécurité des 16 000 femmes des forces armées, d’un rapport qui n’a jamais été mis en place, d’un autre rapport qui ne sera mis en place que partiellement, et de la Charte canadienne des droits des victimes que vous n’avez pas mise en place, le ministre de la Défense nationale ne devrait-il pas démissionner afin de protéger ces femmes et de les sécuriser une fois pour toutes?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Il y a plusieurs enjeux, défis et problèmes au sein des forces armées; la situation des victimes est déplorable et grave.

Je ne peux que répéter ce que j’ai dit à plusieurs reprises : le gouvernement a pris des mesures concrètes — y compris le travail que j’ai mentionné la dernière fois que vous avez posé une question à ce sujet — pour mettre en œuvre un processus afin de créer des règlements pour la Charte canadienne des droits des victimes.

L’embauche de la lieutenante-générale Carignan est importante, ainsi que l’acceptation des recommandations du rapport du juge Morris Fish, et l’argent prévu dans le budget de 2021. Le gouvernement continuera de travailler pour faire en sorte qu’il y ait un changement structurel et culturel au sein des forces armées, pour mieux protéger les femmes et les hommes qui nous servent.

Le sénateur Boisvenu : Sénateur Gold, le ministre de la Défense nationale n’a pas comme seul mandat de défendre le pays, il doit également défendre les 16 000 femmes qui œuvrent dans les forces armées et surtout, défendre les droits des victimes dans les forces armées.

Votre réponse est encore une fois évasive; ce sont des mesures que, possiblement, vous prendrez au fil du temps. Cependant, ma question était très concrète : qu’allez-vous faire au cours des prochains mois pour veiller à ce que les victimes d’agression sexuelle dans les forces armées puissent compter sur un processus indépendant pour porter plainte?

J’aurais une autre question plus embêtante : si c’était votre fille, votre femme ou votre cousine qui était une victime, dans les forces armées, accepteriez-vous la passivité de ce gouvernement dans ce dossier?

Le sénateur Gold : Merci de votre question. Ce n’est pas une question de passivité. Il y a beaucoup de choses qui sont en cours, y compris la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes et la mise en œuvre des recommandations que j’ai mentionnées. Je comprends très bien la frustration et la déception des femmes qui ont été victimes de cette culture malsaine, mais les changements culturels et structurels prennent du temps.

Je comprends très bien votre question, mais je ne peux pas accepter la prémisse selon laquelle le gouvernement ne fait rien.

Le gouvernement fait ce qu’il doit faire et cela va prendre du temps, et j’espère, comme tous les sénateurs et sénatrices dans cette enceinte, que cela portera fruit.

[Traduction]

Les ressources naturelles

Le soutien au secteur de l’énergie

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Hier, ma collègue, la sénatrice Martin vous a rappelé une autre promesse que le gouvernement a faite durant la campagne électorale de 2019 et qu’il n’a pas tenue, soit la promesse de présenter une loi sur la transition équitable pour aider le secteur de l’énergie et ses travailleurs. Sénateur Gold, vous avez dit que le gouvernement n’avait pas respecté cette promesse parce qu’il est minoritaire, ce que je trouve bizarre. La vérité, c’est que les dettes, les déficits et les dépenses du gouvernement, dans un contexte minoritaire, ont atteint des sommets. Qui plus est, nous avons adopté ces mesures à la Chambre et au Sénat comme si nous étions dans une course de la Formule 1, en laissant la voie libre au gouvernement pour qu’il gère la crise de la COVID-19.

(1440)

Sénateur Gold, pourquoi n’admettez-vous pas que le gouvernement ne se soucie tout simplement pas du secteur de l’énergie? C’est évident. Admettez que les promesses n’étaient rien de plus que des manœuvres électorales, un peu comme vous le faites maintenant en blâmant le contexte minoritaire pour vos échecs.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Que ce soit à titre personnel ou de représentant du gouvernement, je n’admettrai pas des choses qui ne sont pas vraies. Le gouvernement se soucie du secteur de l’énergie; un secteur de l’énergie vigoureux a été et continuera d’être le moteur de la prospérité canadienne.

En ce qui concerne la réponse que j’ai donnée à notre honorable collègue, je parlais d’un projet de loi en particulier. Je ne rejette pas le blâme sur le gouvernement minoritaire, pas plus que je ne me cache derrière lui. J’affirmais tout simplement ce qui me semblait une évidence. Comme nous nous trouvions au cœur d’une pandémie et que nous devions adopter des mesures devenues prioritaires — comme vous l’avez souligné, et le gouvernement est reconnaissant du soutien des parties de l’autre endroit et de tous les groupes et sénateurs de cette enceinte —, j’ai simplement souligné que certaines initiatives législatives avaient peut-être été retardées ou reléguées au second plan, y compris l’aide au secteur de l’énergie et à ses travailleurs, parce que d’autres priorités devaient avoir préséance.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, je ne m’attendais pas à ce que vous admettiez cela, parce que l’imputabilité n’est pas quelque chose de très important pour le gouvernement actuel, comme nous le savons.

Sénateur Gold, cela a déjà été dit : le Parlement ne vous a pas empêché de débloquer l’argent à la vitesse grand V. Il ne vous a pas empêché non plus de présenter d’autres projets de loi à la dernière minute à l’autre endroit, ne serait-ce que pour les exposer avec des visées électoralistes. Le projet de loi C-36, par exemple, a été présenté le dernier jour de séance de la Chambre des communes, et le projet de loi sur la prestation pour les personnes handicapées, la veille. La loi sur la transition équitable, quant à elle, a simplement été mise au rebut. Allez-vous finir par admettre que votre gouvernement n’en a que faire du secteur de l’énergie et qu’il pense ne pas avoir besoin des voix de l’Ouest du Canada, et c’est tout ce qu’il y a à dire sur les priorités de votre gouvernement?

Le sénateur Gold : Non. Ma réponse est non. Je devrais probablement m’arrêter là, et c’est ce que je vais faire.

Les affaires étrangères

Le plan national de réouverture

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Hier, un sondage publié par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a confirmé que les consommateurs partout au pays ont moins dépensé localement pendant la pandémie de COVID-19 et plus en ligne et dans les grandes surfaces. Malgré la levée des restrictions dans de nombreuses provinces, les petites entreprises ont encore du mal à joindre les deux bouts. Bien que près des trois quarts des petites entreprises canadiennes aient rouvert leurs portes, seulement la moitié d’entre elles ont un effectif complet et seulement 39 % d’entre elles enregistrent un volume de ventes normal.

Les petites entreprises ont besoin que le gouvernement du Canada présente un plan clair pour rouvrir notre économie en toute sécurité dans les secteurs relevant de la compétence fédérale, comme la frontière. Sénateur Gold, pourquoi le gouvernement Trudeau refuse-t-il de fournir un tel plan aux Canadiens?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je vais tenter d’en aborder les divers éléments, chère collègue. Les petites entreprises sont essentielles à notre économie, mais aussi à notre vie quotidienne en tant que citoyens, dans nos villes et nos quartiers. Nous savons tous qu’elles ont enduré bien des difficultés avec les confinements multiples imposés par les provinces ou les municipalités, ce qui a empêché les Canadiens de se rendre dans leurs magasins habituels et a provoqué en parallèle une hausse du commerce en ligne. La question de la réouverture des petites entreprises fait actuellement l’objet de discussions dans les collectivités. Ici, en Ontario, il me semble qu’on pourra finalement aller chez le coiffeur à partir de demain. Dans d’autres provinces, d’autres règles s’appliquent.

Je ne suis pas certain, honorable collègue, de bien comprendre le lien avec la frontière dans votre question. Je peux simplement vous répéter qu’en ce qui concerne la frontière, le gouvernement continue de travailler avec ses homologues aux États-Unis pour protéger les Canadiens dans cette transition vers un retour à la normale, tout en luttant contre les variants.

Réponse différée à une question orale

(Le texte de la réponse différée figure en annexe.)


[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-12, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-10, suivie de la deuxième lecture du projet de loi S-5, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-30, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

[Traduction]

Projet de loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

Troisième lecture

L’honorable Rosa Galvez propose que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, en tant que marraine du projet de loi, j’interviens aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.

En novembre 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-12, qui enchâsserait dans la loi l’engagement du Canada à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et qui fournirait un cadre global de responsabilisation et de transparence pour que les gouvernements entreprennent le processus de planification, prennent les mesures requises et effectuent la surveillance nécessaire pour atteindre cet objectif. En mai 2021, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a été saisi du projet de loi C-12.

Le projet de loi compte 29 articles et a été amélioré par plus de 30 amendements proposés par divers partis à l’autre endroit. Parlant d’amendements, j’aimerais commencer par souligner l’amendement le plus important, qui nous offre la possibilité d’apporter d’éventuelles améliorations au projet de loi. Un examen approfondi des dispositions et de l’application de la loi sera réalisé par les comités pertinents du Sénat ou de la Chambre des communes, ou des deux, cinq ans après l’adoption du projet de loi. Ainsi, les parlementaires pourront se pencher sur l’efficacité du projet de loi à la lumière de cinq années d’expérience et formuler des recommandations pour l’améliorer.

L’objectif du projet de loi C-12 est de permettre au Canada d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050, ce qui signifie une situation dans laquelle les émissions anthropiques de gaz à effet de serre sont entièrement compensées par l’absorption anthropique de ces gaz. La nouvelle version du projet de loi C-12 précise que celui-ci n’empêche pas l’atteinte de la carboneutralité avant 2050. Autrement dit, la carboneutralité est une course, et nous ne devons pas attendre jusqu’en 2050 pour l’atteindre. Si nous parvenons à atteindre l’objectif plus tôt, ce serait excellent, et rien dans la loi proposée n’empêche de faire preuve d’une telle ambition. Les données scientifiques sur le climat sont claires : chaque intervention est cruciale pour éviter des conséquences catastrophiques. De nombreuses parties intéressées et de nombreux Canadiens craignaient que la version initiale du projet de loi n’aille pas suffisamment loin pour assurer une reddition de comptes avant 2030. Je me réjouis donc que l’on ait amendé la section du projet de loi intitulée « Objet » pour mettre l’accent sur « une action immédiate et ambitieuse ».

On a ajouté un objectif provisoire pour 2026, et on exige un rapport d’étape en 2023, en 2025 et en 2027. De plus, le rapport d’étape de 2025 doit contenir une évaluation de la cible pour 2030 et préciser, au besoin, les modifications apportées pour rectifier le tir afin d’atteindre la cible. De surcroît, le projet de loi exige maintenant que le premier rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable soit présenté d’ici la fin de 2024. Ces modifications prévoient — et assurent — une reddition de comptes en bonne et due forme à intervalles réguliers au cours de la prochaine décennie, ce qui, en outre, constituera de l’information utile pour l’examen parlementaire qui aura lieu dans cinq ans.

(1450)

L’autre endroit s’est également employé à améliorer les dispositions du projet de loi concernant les cibles.

Premièrement, cette mesure inscrit dans la loi la cible fixée pour 2030 en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre puisqu’elle précise la contribution déterminée au niveau national, pour l’année cible, conformément à l’Accord de Paris. Cet amendement fait suite à l’engagement pris par le Canada lors du sommet des dirigeants sur le climat, en avril 2021, de hausser la cible de réduction des émissions en vertu de l’Accord de Paris, de 40 à 45 % sous le niveau de 2005. L’adoption du projet de loi C-12 fera en sorte que les cibles fixées pour 2030 et 2050 seront dorénavant clairement inscrites dans la loi.

En outre, des précisions ont été apportées pour que les cibles fixées en vertu de la loi soient progressivement toujours plus ambitieuses que les précédentes pour éviter que le Canada ne perde du terrain au chapitre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le projet de loi prévoit maintenant que toutes les cibles suivantes, pour la période de 2030 à 2050, doivent être établies au moins 10 ans avant le début de l’année visée. Par conséquent, les cibles seront maintenant établies dix années à l’avance plutôt que cinq années à l’avance comme le prévoyait la version initiale du projet de loi. Cette formule fera en sorte que le gouvernement commence à planifier assez tôt en vue d’atteindre les cibles. Bref, elle nous offre une excellente occasion de planifier à long terme.

Le projet de loi va encore plus loin. Il exige maintenant que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique publie une description détaillée des principales mesures de réduction des émissions visant à atteindre la cible, ainsi que les plus récentes prévisions sur les émissions de gaz à effet de serre dans l’année qui suit l’établissement des cibles pour 2035, 2040 et 2045.

Par exemple, la cible pour 2035 devra être établie par le ministre au plus tard le 1er décembre 2024, et la description détaillée des principales mesures, de même que les prévisions, devront être rendues publiques au plus tard le 1er décembre 2025. Le plan détaillé de réduction des émissions pour la cible de 2035 doit être établi au moins cinq ans avant l’échéance, c’est-à-dire au plus tard en décembre 2029.

Une autre série d’amendements renforcent l’implication des peuples autochtones. Le préambule définit maintenant l’engagement du gouvernement du Canada à tenir compte des connaissances autochtones dans la réalisation de l’objet de la loi. Des amendements connexes exigent que le ministre tienne compte des connaissances autochtones pour établir les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre. De plus, il doit veiller à ce que les Autochtones soient représentés au sein de l’organisme consultatif pour y apporter leur expertise. Les plans de réduction des émissions doivent prendre en considération la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Le projet de loi comprend maintenant plus de détails sur le contenu obligatoire de ces plans. Il est maintenant obligatoire d’inclure dans chaque plan une description de la manière dont les engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques ont été prises en compte, des projections des réductions annuelles des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’effet combiné des mesures et des stratégies du plan, et un sommaire des mesures de collaboration ou des accords, en matière de réduction des émissions, avec les provinces ou d’autres gouvernements du Canada.

Nous avons entendu des critiques selon lesquelles le projet de loi ne fixe pas de cibles juridiquement contraignantes. J’aimerais toutefois attirer votre attention sur le paragraphe 9(1), qui stipule que « Le ministre prépare un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque cible […] », ce qui signifie qu’il y a une obligation de préparer un plan pour réussir.

Dans le même ordre d’idées, les rapports d’étape doivent contenir les dernières projections visant les émissions de gaz à effet de serre publiées pour le Canada pour le prochain jalon, ainsi que les détails de toute mesure additionnelle qui pourrait être prise pour augmenter les chances d’atteindre la cible, si les projections indiquent que la cible ne sera pas atteinte.

Un contenu similaire est également requis dans les rapports d’évaluation.

Le projet de loi modifié a également pris en compte les préoccupations relatives à l’organisme consultatif. Il précise désormais que le Groupe consultatif pour la carboneutralité fournit des conseils indépendants sur l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050 et sur les cibles et les plans.

En ce qui concerne les membres de l’organisme consultatif, le projet de loi amendé contient une disposition exigeant que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique prenne en considération le fait que l’organisme a, dans son ensemble, l’expertise et les connaissances dans les domaines suivants : la science des changements climatiques; les connaissances autochtones; les sciences physiques ou sociales pertinentes; les changements climatiques et la politique des changements climatiques aux niveaux international, national et infranational; l’offre et la demande énergétiques; les technologies pertinentes.

Ces exigences explicites en matière d’indépendance et d’expertise placent le Canada dans le « club des pratiques exemplaires » à cet égard. Je remarque que le rapport d’étude préalable de notre propre comité incluait une observation sur l’indépendance administrative de l’organisme consultatif, incluant le contrôle sur son propre budget et un secrétariat, choses que, je l’espère, le gouvernement considérera. En ce qui concerne le fait d’éviter les conflits d’intérêts, la Loi sur les conflits d’intérêts de 2006, qui s’applique à tous les titulaires de charge publique, s’appliquera également aux membres de l’organisme consultatif.

Conformément à ses objectifs de transparence et de responsabilité, le projet de loi C-12 exige que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique rende public le rapport de l’organisme consultatif dans les 30 jours suivant sa réception, et qu’il y réponde publiquement dans les 120 jours suivant sa réception. Toujours selon le projet de loi, la réponse du ministre devra inclure toute cible que celui-ci aura établie et qui diffère des recommandations de l’organisme consultatif.

Enfin, le projet de loi C-12 est, à certains égards, plus solide que la loi britannique sur les changements climatiques, qui est considérée comme la référence en la matière. Il prévoit des plans et des rapports plus détaillés ainsi qu’un meilleur calendrier. Le nouveau mécanisme de rajustement, prévu aux articles 14 à 16, est beaucoup plus solide, tout comme l’obligation pour le ministre des Finances de préparer un rapport sur les risques et les occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques. Le fait que les cibles doivent être de plus en plus élevées n’est pas non plus présent dans la loi britannique.

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a commencé son étude préliminaire le lundi 7 juin et il s’est réuni chaque jour de la semaine. Le comité a entendu 35 témoins représentant 22 groupes et 5 personnes à titre personnel au cours d’audiences qui ont duré au total 11,5 heures. Étant donné que l’autre endroit n’a entendu aucun témoin autochtone lors de son étude du projet de loi, il était essentiel dans le cadre de notre étude que nous entendions des groupes qui sont touchés de façon disproportionnée par les changements climatiques. Nous avons entendu les représentants de quatre Premières Nations et de l’organisme Indigenous Climate Action.

Les témoins étaient unanimes pour dire que le projet de loi C-12 est un texte législatif important et qu’un cadre de responsabilité climatique est absolument nécessaire.

[Français]

En tant qu’environnementaliste, j’aurais souhaité un projet de loi plus ambitieux, mais en réalité, hélas, nous n’avons plus de temps à gaspiller. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras.

Je suis fermement convaincue que ce projet de loi est actuellement la meilleure occasion d’action rapide pour répondre à l’urgence climatique et pour assurer le bien-être des générations futures. Il est impératif que le Parlement fournisse le cadre juridique qui garantira la responsabilité et la transparence des gouvernements successifs quant à leurs actions pour lutter contre les changements climatiques et ses effets néfastes.

Le 17 juin 2019, une grande majorité des élus de la Chambre des communes ont adopté une motion déclarant que, et je cite :

[…] le Canada est en situation d’urgence climatique nationale, en réponse à laquelle le Canada doit s’engager à atteindre ses objectifs nationaux en matière d’émissions énoncés dans l’Accord de Paris et à procéder à des réductions plus importantes conformément à l’objectif de l’Accord de maintenir le réchauffement planétaire sous la barre des deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts pour demeurer sous la barre du 1,5 degré Celsius;

Depuis cette date, la situation climatique au Canada ne s’est pas améliorée, au contraire; cela a empiré. Le projet de loi C-12 est la suite logique de cette reconnaissance d’une urgence climatique.

Je souhaite remercier tous les sénateurs et sénatrices qui ont mis temps et énergie à l’étude de ce projet de loi, particulièrement les membres du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, qui se sont réunis successivement pendant plusieurs jours afin que nous puissions faire notre travail de parlementaires bien informés.

(1500)

J’espère que vous voterez tous avec moi en faveur de cette version améliorée du projet de loi C-12, qui vise à répondre enfin aux causes du changement climatique dans ce pays afin que nous tous, citoyens canadiens et du monde entier, y compris les générations futures, puissions bénéficier d’une vie prospère sur cette terre.

Merci beaucoup. Meegwetch.

L’honorable Claude Carignan : Chers collègues, je prends aujourd’hui la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-12, dont le titre abrégé est « Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité ».

Théoriquement, le projet de loi C-12 se veut un outil permettant au Canada d’arriver à la carboneutralité en 2050. Dans le résumé législatif du projet de loi, on peut lire ceci :

Par « carboneutralité », on entend qu’un équilibre est atteint entre les émissions produites et les émissions retirées de l’atmosphère. La carboneutralité n’est pas synonyme de « zéro émission », terme selon lequel toutes les sources ramènent leurs émissions à zéro.

Le projet de loi C-12 a pour but de prévoir des dates auxquelles le gouvernement doit se fixer des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre et produire des rapports qui expliquent les moyens qu’il a pris pour atteindre ces cibles. Le projet de loi C-12, simplement dit, est un calendrier de rapports à produire d’ici 2050.

Le projet de loi C-12 crée aussi le Groupe consultatif pour la carboneutralité chargé de donner son point de vue au ministre sur les cibles à atteindre et sur les moyens pris par le gouvernement pour y parvenir. Cet organisme consultatif doit produire des rapports annuels, et le ministre doit répondre publiquement aux conseils que contiennent ces rapports annuels.

Dans le discours qu’il a prononcé le 25 novembre 2020, le ministre de l’Environnement a affirmé que le projet de loi C-12 permettra de réaliser, voire de surpasser les cibles de réduction pour 2030 prévues dans l’Accord de Paris sur le climat. Toutefois, cette cible sera extrêmement difficile à atteindre, selon les données suivantes du gouvernement du Canada qui sont citées dans le résumé législatif :

[…] le Canada s’est engagé à réduire ses émissions de GES de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030. […]

Ses émissions seront toutefois de 3 à 5 % inférieures aux niveaux de 2005 en 2020.

Ces chiffres nous révèlent que le Canada n’est parvenu en 15 ans qu’à diminuer de 3 à 5 % ses émissions, mais qu’il devra donc réduire ses émissions d’encore 37 à 40 % dans les 9 prochaines années afin d’atteindre l’objectif qu’il s’est fixé pour 2030. Ainsi, en 15 ans, nous avons seulement réussi à gravir la première marche d’un long escalier, mais nous aurons à gravir toutes les autres marches au cours des 9 prochaines années.

J’ajoute qu’une partie des réductions des émissions observées en 2020 est temporaire, car elle est attribuable aux mesures de confinement qui ont permis de lutter contre la pandémie et qui ont ralenti certaines activités économiques. Je cite le témoignage donné le 10 juin 2021 par Corinne Le Quéré, professeure en science du changement climatique à l’Université d’East Anglia :

En 2020, la décroissance des émissions dues aux mesures de confinement de la COVID-19 est temporaire parce que rien n’a changé : nous avons les mêmes infrastructures, elles sont simplement moins utilisées. Les émissions remontent de par le monde et la situation est extrêmement sérieuse.

Je suis convaincu que le projet de loi C-12, puisqu’il néglige de présenter des mesures concrètes et de responsabiliser le gouvernement s’il rate ses cibles, est un plan peu ambitieux. Ce projet de loi ne fait que proposer un plan pour avoir un plan. Ce n’est pas assez ambitieux ni assez structurant pour nous permettre d’atteindre l’objectif de 2030 fixé par l’Accord de Paris et celui de la carboneutralité prévu pour 2050.

Ce projet de loi que le gouvernement nous demande d’adopter à toute vapeur est une promesse fallacieuse faite aux Canadiens, en particulier aux plus jeunes qui subiront les plus graves effets des changements climatiques. Ce projet de loi ne fera qu’augmenter le cynisme en permettant encore une fois au gouvernement fédéral, d’une part, de promettre des cibles de réduction sans prévoir de mesures robustes pour les atteindre et, d’autre part, de ne subir aucune conséquence s’il n’atteint pas les cibles promises.

Comme l’explique le rapport du comité sénatorial présenté au terme de l’étude préalable du projet de loi :

Le Canada n’a jamais eu de difficulté à se fixer des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES); il éprouve plutôt de la difficulté à les atteindre. Jusqu’à maintenant, aucun gouvernement du Canada n’a été tenu responsable sur le plan politique de ces échecs.

Je suis d’avis que le projet de loi C-12 ne fera pas exception à cette tendance désolante et dramatique. En fait, j’observe que ce projet de loi ne donne aucune indication sur les moyens que devra prendre le Canada à court, moyen et long terme pour parvenir à la carboneutralité. Je fais mienne cette critique que la sénatrice Paula Simons a adressée le 9 juin 2021 au ministre de l’Environnement :

C’est un plan pour dresser un plan et si, dans le titre même de la loi, on trouve les mots « transparence » et « responsabilité », je ne vois pas de mécanisme de reddition de comptes réel dans le texte.

Ce projet de loi est clairement électoraliste, et je suis navré que le gouvernement joue ainsi avec l’avenir climatique de notre pays.

Pour vous en convaincre, voici un exemple éloquent. Dans sa version initiale, le projet de loi C-12 n’imposait absolument aucun mécanisme de reddition de comptes au gouvernement de 2021 à 2030. Le gouvernement libéral s’était donc volontairement donné une fenêtre pour promettre, pendant sa prochaine campagne électorale, des cibles de réduction élevées afin d’épater la galerie — et de lancer de la poudre aux yeux —, mais très difficiles à atteindre d’ici 2030, de sorte que, s’il était réélu, il n’ait pas à s’expliquer s’il ne les atteignait pas.

Les amendements apportés par le comité de la Chambre des communes ont corrigé un peu cette situation en obligeant le ministre à préparer un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec un objectif provisoire pour 2026 et à produire un rapport d’étape au plus tard à la fin de 2023, suivi d’un autre rapport au plus tard à la fin de 2025 et d’un dernier au plus tard à la fin de 2027.

Toutefois, ces amendements sont nettement insuffisants parce qu’ils ne règlent pas le plus important problème du projet de loi, à savoir l’absence de responsabilisation du gouvernement s’il rate les cibles de réduction. Je cite à ce sujet les questions posées par la sénatrice Simons le 7 juin 2021 à M. John Moffet, sous-ministre adjoint au ministère de l’Environnement et du Changement climatique :

Je veux revenir sur les questions soulevées par mes collègues, les sénateurs Black, Miville-Dechêne et Massicotte. On nous dit qu’il y aura trois rapports d’étape d’ici 2030. Il y aura de très nombreux autres rapports de natures diverses, mais où est le risque moral auquel on s’exposerait en ratant les cibles? Vous avez dit à la sénatrice Miville-Dechêne qu’il n’y a pas de droit aux actions civiles pour demander des comptes au gouvernement. Le gouvernement est responsable de la production des rapports, mais y a-t-il un risque moral, au-delà de l’humiliation publique, si les résultats ne se concrétisent pas?

À ces questions de la sénatrice Simons, M. Moffet répond essentiellement que le gouvernement, s’il rate ces cibles, pourrait s’exposer à deux conséquences qui, selon moi, sont insuffisantes compte tenu de la gravité de la situation pour les générations futures si on rate les cibles, car celles-ci devront subir les pires effets des changements climatiques.

La première conséquence, selon le sous-ministre adjoint, est que le gouvernement s’exposerait à un recours en contrôle judiciaire. Or, ce recours existe déjà, comme l’a bien noté le sénateur Massicotte. Ce dernier a souligné ceci à M. Moffet : « Le même recours s’applique depuis 30 ans et il n’a rien donné. Cela ne changera pas. »

La seconde conséquence, si le gouvernement rate ses cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre, est un risque accru qu’il perde ses élections, ce qui constitue une bien mince consolation pour les jeunes générations, en particulier celles qui n’ont pas encore l’âge de voter.

Je ne dis pas que les amendements proposés au projet de loi par le comité de la Chambre des communes n’y ont apporté aucune amélioration. Je les juge cependant absolument insuffisants. Autrement dit, je trouve que le projet de loi ne va pas assez loin, car il ne nous permettra pas, dans sa forme actuelle, d’atteindre ni de surpasser les cibles proposées par l’Accord de Paris ou d’atteindre la carboneutralité en 2050.

Cela dit, je trouve intéressant l’amendement que le comité de l’autre endroit à apporté à l’article 7, qui exige que chaque cible liée aux émissions de gaz à effet de serre représente une progression par rapport à la précédente. Cette obligation est incontournable si l’on veut atteindre la carboneutralité en 2050. Si l’on veut réussir à gravir le long escalier, on ne doit pas pouvoir reculer en chemin.

Je déplore cependant que, malgré ces amendements, le projet de loi ne rende pas le gouvernement suffisamment responsable s’il rate ses cibles et qu’il ne comporte aucune mesure concrète. Une simple promesse législative, selon laquelle le gouvernement rédigera un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre, n’est pas suffisante pour convaincre les Canadiens et les autres pays que le Canada atteindra les cibles qu’il se sera fixées. En fait, le projet de loi C-12 n’est ni plus ni moins qu’une simple table des matières nous indiquant qu’il y aura des chapitres, sans nous dire quels seront ces chapitres.

(1510)

À titre d’exemple, le projet de loi ne comporte aucune obligation de moyens pour que le ministre prenne les mesures nécessaires pour atteindre les cibles fixées, alors que cela est pourtant une obligation prévue dans l’Accord de Paris. Je cite le témoignage du 11 juin 2021, de Me Christopher Campbell-Duruflé, représentant le Centre québécois du droit de l’environnement :

[...] il s’agit d’un cadre très procédural où nous proposons des plans pour atteindre des cibles, mais il n’y a aucune obligation légale de mettre ces plans en œuvre pour le moment, alors qu’on prévoit une obligation de moyens, dans le paragraphe 4(2) de l’Accord de Paris, afin de prendre des mesures pour atteindre les cibles.

Cela dit, j’adhère à l’ajout, par le comité de la Chambre des communes, de l’alinéa 8d) et du paragraphe 9(5) au projet de loi. Ces deux nouveaux articles, lus avec l’article 13 qui se trouvait dans la version initiale du projet de loi, renforcent l’obligation du gouvernement fédéral de tenir compte du point de vue des provinces. L’article 13 prévoit que le gouvernement fédéral, lorsqu’il établit une cible d’émissions de gaz à effet de serre ou qu’il prépare le plan de réduction des émissions, doit donner l’occasion aux gouvernements des provinces, en plus des peuples autochtones, de présenter leurs observations. Le projet de loi oblige désormais le ministre à tenir compte de leurs observations grâce à l’ajout de l’alinéa 8d) et du paragraphe 9(5).

L’ajout de ces deux nouveaux articles au projet de loi est souhaitable, mais j’estime que le projet de loi pourrait en faire beaucoup plus pour assurer que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces pour réaliser l’objectif de la carboneutralité en 2050.

L’environnement est un champ de compétence constitutionnelle qui est partagé entre le fédéral et les provinces. Ces dernières ont leur mot à dire et elles doivent être écoutées. Le comité sénatorial qui a fait l’étude préalable du projet de loi C-12 partage ce point de vue. Je rappelle que ce comité est formé de 12 membres expérimentés des quatre groupes de sénateurs, et que son rapport sur le projet de loi C-12 était unanime, c’est-à-dire sans observations dissidentes. Le rapport rappelle l’importance du rôle que jouent les gouvernements provinciaux et les structures de gouvernance autochtones en matière d’efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada. Je cite le rapport :

Au sein de la fédération canadienne, la compétence relativement à certaines des plus importantes questions de politiques ayant une incidence sur les émissions de GES appartient aux gouvernements des provinces et des territoires ainsi qu’aux structures de gouvernance autochtones, et non au gouvernement fédéral.

Je suis convaincu que nous ne pourrons atteindre ni la cible de réduction de 2030 de l’Accord de Paris ni la carboneutralité en 2050, si le gouvernement fédéral ne favorise pas davantage l’harmonisation de ses propres cibles et plans spécifiques de réduction de gaz à effet de serre à ceux des gouvernements des provinces et des administrations de grandes villes et de grandes industries. Ainsi, je suis bien d’accord avec ce passage du rapport du comité sénatorial, que je cite :

Le comité tient à faire remarquer qu’il est très important que le fédéral collabore étroitement avec les gouvernements des provinces et des territoires, les dirigeants des municipalités et de l’industrie et, dans le cadre d’une collaboration et de consultations continues, avec les structures de gouvernance autochtone à l’atteinte de la cible de carboneutralité d’ici 2050.

De plus, le comité sénatorial reconnaît à juste titre que la transition énergétique et le respect des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre poseront plus de difficultés à certains secteurs de l’économie. Or, plusieurs grandes entreprises ont réussi à faire ce que le gouvernement fédéral n’est pas parvenu à inclure dans le projet de loi C-12 : elles se sont dotées de plans comportant des moyens concrets pour réduire leurs émissions.

Par exemple, hier, le 28 juin, dans La Presse, on pouvait lire un article très intéressant d’Hélène Baril sur la participation des différentes industries à l’atteinte de la carboneutralité. Dans l’article, on affirme ce qui suit :

Au Canada, 66 % des entreprises de l’indice composé S&P/TSX divulguent leurs émissions de GES, constate Millani [firme de Montréal spécialisée dans l’intégration des enjeux ESG (pour environnement, société, gouvernance)], mais seulement 23 % d’entre elles appliquent les recommandations du Task Force on Climate-Related Financial Disclosures sur la nécessité d’intégrer dans leurs activités des mesures de gouvernance et de gestion des risques climatiques.

Il est donc urgent de mobiliser les entreprises en ce qui concerne les différentes stratégies de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Il est ironique que même Suncor et d’autres entreprises pétrolières se soient dotées, avant le gouvernement fédéral, d’un plan pour atteindre la carboneutralité. Je cite à ce sujet un autre extrait de l’article de Mme Baril :

Suncor, Canadian Natural Resources, Cenovus Energy, MEG Energy et l’Impériale, qui produisent 90 % du pétrole canadien, viennent de prendre ensemble l’engagement d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050, tout en poursuivant leurs activités.

Or, les entreprises pétrolières mentionnent que le projet de loi C-12 n’en fait pas assez pour soutenir leurs efforts afin de réduire leurs émissions. Elles demandent que le projet de loi soit modifié pour favoriser une meilleure harmonisation entre les plans des provinces et du gouvernement fédéral. Elles expliquent qu’une harmonisation insuffisante aura des conséquences néfastes et importantes. Je cite à ce propos le témoignage du 8 juin 2021, au comité sénatorial, de Mme Shannon Joseph, représentant l’Association canadienne des producteurs pétroliers :

Nous savons, en tant qu’industrie réglementée aux échelons fédéral et provincial, que des gouvernements différents ont leurs propres ambitions climatiques et perspectives sur des possibilités de mesures stratégiques permettant de réaliser ces ambitions. Souvent, des ordres de gouvernement différents élaborent des politiques qui ciblent les mêmes activités et les mêmes émissions, et cela crée des inefficiences stratégiques qui éloignent les capitaux nécessaires pour permettre à l’industrie canadienne d’innover et d’obtenir des résultats environnementaux.

Le projet de loi C-12 doit créer le cadre qui nous permet de faire mieux. Il devrait être modifié afin de rehausser l’intégration et la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de la manière dont les stratégies sont élaborées et évaluées.

Je partage également l’inquiétude du comité sénatorial, qui note dans son rapport sur le projet de loi C-12 que ce dernier ne comporte aucune obligation pour le ministre d’inclure dans les plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre des informations au sujet des incidences économiques et sociales des mesures prévues dans ces plans. En effet, le rapport du comité indique que le ministre n’est pas tenu de considérer, dans les plans de réduction qu’il aura à préparer, des indicateurs économiques essentiels comme le produit intérieur brut réel, les niveaux d’investissement et d’emploi, de même que l’accessibilité et la sécurité énergétiques. Cette omission constitue une autre faiblesse importante du projet de loi, car, je cite une fois de plus le rapport du comité :

[...] l’inclusion de facteurs économiques et sociaux dans le régime de responsabilité climatique ne diminue pas le signal politique clair envoyé par les jalons prévus en vertu du projet de loi C-12 pour la réduction des émissions de GES. En fait, la prise en compte et la mesure de ces facteurs pourraient permettre d’améliorer la capacité du Canada d’atteindre le niveau net zéro de façon plus rapide et plus équitable.

Il est donc contre-productif que le gouvernement libéral refuse de préciser, dans le projet de loi, que les perspectives économiques et sociales des communautés et des industries sont des facteurs que le ministre doit prendre en compte dans le cadre de l’élaboration des plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada. J’ajoute que la législation sur la responsabilité climatique du Royaume-Uni et de la France tient compte des considérations économiques, selon le témoignage de la professeure Le Quéré du 10 juin 2021 devant le comité sénatorial. Elle ajoute, et je cite :

Le Royaume-Uni et la France reconnaissent que la lutte contre les changements climatiques aura un coût, et leurs comités consultatifs ont pour rôle de faire le travail au moindre coût et de répartir les coûts équitablement. Leurs avis ne sont pas insensibles à l’économie, mais ils visent à réduire les émissions de la manière la plus efficace, compte tenu de la capacité d’absorption de l’économie en général, mais en donnant la priorité à l’instrument qui donnerait les meilleurs résultats.

(1520)

J’estime donc qu’il aurait été essentiel que le projet de loi C-12 précise que le ministre doit nécessairement prendre en compte les facteurs économiques dans l’élaboration des plans de réduction des gaz à effet à serre. Dans le cas contraire, ces plans ne peuvent être adaptés à la réalité des communautés et des industries, ce qui signifie qu’il sera impossible pour elles d’aider pleinement à atteindre les cibles de réduction fixées au moyen de ces plans gouvernementaux.

L’autre importante lacune du projet de loi concerne l’insuffisance des garanties de l’indépendance du commissaire à l’environnement et au développement durable et du Groupe consultatif pour la carboneutralité. Il s’agit d’une lacune qui a été évoquée par plusieurs témoins au moment de l’étude du projet de loi, tant devant le comité de la Chambre des communes que devant celui du Sénat. Le rôle du commissaire, en vertu du projet de loi C-12, est décrit à l’article 24. Ce dernier doit produire un rapport, au moins une fois tous les cinq ans, traitant de la mise en œuvre des mesures adoptées par le gouvernement du Canada en vue d’atténuer les changements climatiques. Toutefois, pour permettre au commissaire de mener un examen approfondi, il est nécessaire, à mon avis, que le projet de loi soit modifié de manière à lui accorder davantage d’indépendance par rapport au gouvernement. Le 19 mai 2021, Me Paul Fauteux a recommandé, lors de son témoignage devant le comité de la Chambre des communes, que le commissaire soit désigné comme un agent du Parlement, afin qu’il puisse répondre aux parlementaires plutôt qu’au gouvernement. Le rapport du comité sénatorial contient la même recommandation, qui aurait assuré une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes en ce qui concerne les futures mesures gouvernementales visant à atteindre la carboneutralité.

Toutefois, et c’est fâcheux, le gouvernement n’a assurément pas l’intention d’appuyer un amendement au projet de loi pour augmenter l’indépendance du commissaire. De toute évidence, le gouvernement refuse de faire cette modification, parce que cela signifie que le projet de loi devra être renvoyé à la Chambre des communes et qu’il ne pourra donc pas être adopté avant l’ajournement de l’été.

Pour vous convaincre du fait que cette proposition d’amendement que je pourrais présenter serait rejetée en cette fin de session, voici un extrait d’une lettre ouverte rédigée par neuf sénateurs du Québec, membres du groupe majoritaire au Sénat, au sujet d’un amendement que j’ai présenté relativement au projet de loi C-15 et qui a été rejeté. Il s’agissait d’un amendement pourtant légitime, qui visait à répondre à une demande claire des premiers ministres de six provinces. Je vais citer un extrait de leur lettre :

Il sied maintenant de parler, sans naïveté, de l’objectif véritable de cet amendement : ralentir à tout prix l’adoption du projet de loi. Ainsi, il s’enliserait lentement au Feuilleton, prisonnier d’un ping-pong parlementaire entre le Sénat et la Chambre des communes.

Je ne partage pas le point de vue de ces sénateurs. Je crois plutôt que le Sénat est, encore une fois, pris en otage par une fausse urgence du gouvernement libéral, qui l’a lui-même créée, en tardant à faire progresser l’étude de ce projet de loi ces derniers mois. En effet, le gouvernement a attendu un an après son élection pour déposer ce projet de loi. Il nous impose maintenant une fausse urgence, empêchant ainsi le Sénat de jouer son véritable rôle, qui est de mener un second examen attentif et réfléchi des projets de loi. Le gouvernement fait tout cela pour des considérations purement électorales, puisque c’est son choix, alors que nous voyons des signes de plus en plus nombreux quant au déclenchement d’une campagne électorale cet été.

Dans un autre ordre d’idées, le rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a évoqué, tout comme je l’ai fait, l’insuffisance de garanties en ce qui a trait à l’indépendance du Groupe consultatif pour la carboneutralité. Le comité a écrit ce qui suit :

[...] le comité est d’avis que le Groupe consultatif pour la carboneutralité doit être indépendant sur le plan administratif et que, pour ce faire, il doit exercer un droit de regard sur son budget et son secrétariat, et se doter d’un code rigoureux régissant les conflits d’intérêts de manière à pouvoir se récuser de toute discussion et recommandation concernant les conflits directs des membres.

Dans son témoignage du 19 mai dernier, Me Paul Fauteux a bien noté l’absence d’indépendance du processus de nomination des membres du groupe consultatif. Il a dit ceci :

[...] c’est le ministre qui nomme les membres de l’organisme et qui en décrit le mandat, qu’il peut changer quand il le veut.

Les députés Dan Albas et Elizabeth May ont aussi déploré le fait, quand le ministre de l’Environnement a témoigné devant le comité le 17 mai dernier, que les membres du groupe consultatif aient déjà été choisis avant même l’entrée en vigueur du projet de loi. Cette préoccupation est bien résumée dans la question que Mme May a posée au ministre, qui n’a pu lui donner de réponse convaincante au moment de son témoignage. Je cite Mme May :

[…] le projet de loi renvoie à un comité consultatif, et non pas à un groupe d’experts. Vous n’avez qu’un seul climatologue dans l’organisme actuel. Je pense que c’était faire preuve d’un manque de respect à l’endroit du Comité et du processus parlementaire que d’agir prématurément et de nommer un comité consultatif avant même qu’un seul témoin ne soit venu parler, dans le cadre du projet de loi, de la raison pour laquelle un si grand nombre de personnes et d’experts croient que nous devrions nous aligner beaucoup plus sur le comité climatique du Royaume-Uni, qui est reconnu universellement pour son expertise. Votre organisme consultatif compte un climatologue. […]

Je me demande si vous reconsidérerez la composition — plus que les personnes qui y siègent, c’est la structure — afin qu’elle ressemble davantage à celle du groupe d’experts du Royaume-Uni qui établit les budgets carbone.

J’estime que le projet de loi aurait dû conférer des garanties d’indépendance au groupe consultatif, ce qui comprend des garanties structurelles à l’organisme consultatif et des garanties individuelles aux membres. Il est inexplicable que le gouvernement ne l’ait pas fait.

Or, je rappelle que l’amendement qui a été adopté à l’article 20 est purement symbolique et ne remédie aucunement au problème de l’absence d’indépendance du groupe et de ses membres. Alors que la version initiale de l’article 20 exigeait que le groupe fournisse des conseils au ministre, la nouvelle version prévoit qu’il doit fournir au ministre des conseils « indépendants ». L’ajout du mot « indépendants » ne fait rien pour assurer de meilleures garanties en ce qui a trait à l’indépendance institutionnelle et structurelle de l’organisme consultatif.

Je m’opposerai donc à l’adoption du projet de loi C-12, car il comporte de graves lacunes et ne donne pas les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif de 2050 en matière de carboneutralité ou l’objectif de 2030 prévu en vertu de l’Accord de Paris. Je suis convaincu qu’il n’y a aucune possibilité que le gouvernement, à commencer par une majorité de sénateurs, agrée à des propositions d’amendements au projet de loi en raison de la pression indue ressentie par le gouvernement libéral de tenir des élections hâtives et parce que ce projet de loi risque de mourir au Feuilleton. Je refuse de répondre à l’ultimatum du gouvernement. Je n’adopterai pas un projet de loi qui comporte des failles et qui manque de substance, un projet de loi qui incitera les Canadiens à faire preuve de cynisme, eux qui comptent pourtant sur nous pour adopter des lois robustes afin de réduire de façon draconienne et durable nos émissions de gaz à effet de serre. Je ne suis pas d’accord avec le proverbe qui dit : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Les jeunes Canadiens ont le droit de s’attendre aux plus hautes garanties fondamentales pour assurer la protection de leur environnement.

Je vous invite donc humblement à voter contre le projet de loi C-12, ce qui exigera de la part du gouvernement qu’il refasse ses devoirs et nous propose un nouveau projet de loi qui, cette fois-ci, comporterait bien plus qu’une promesse d’établir des plans, mais plutôt des moyens précis, concrets et robustes pour atteindre nos objectifs de carboneutralité et se conformer à l’Accord de Paris. Il nous faut également un projet de loi qui rendrait le ministre et le gouvernement responsables s’ils échouent à atteindre les cibles fixées.

Je vous remercie de votre attention.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.

Comme beaucoup d’entre vous le savent, je suis et je serai toujours un défenseur de l’agriculture. J’ai travaillé dans le domaine de l’agriculture presque toute ma vie. C’est ce que je connais le mieux, et ce domaine restera mon principal centre d’intérêt tant que je représenterai les Canadiens au Sénat.

Je me concentrerai donc aujourd’hui sur le rôle de l’agriculture dans la lutte contre les changements climatiques et l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre pour appuyer les efforts du Canada en vue d’atteindre la carboneutralité au cours des 29 prochaines années.

Je tiens d’abord à remercier ma collègue l’honorable sénatrice Rosa Galvez d’avoir parrainé le projet de loi au Sénat. Il s’agit d’une étape importante pour faire du Canada un endroit plus vert, plus propre et plus durable où vivre, travailler et se divertir.

J’ai été particulièrement heureux de constater que des mesures de responsabilisation supplémentaires ont été présentées à l’autre endroit, comme des rapports d’évaluation supplémentaires en 2023 et 2025, y compris un examen de l’objectif de 2030, et un objectif de réduction des émissions provisoire pour 2026, ainsi que des exigences normatives pour le plan de réduction des émissions et les rapports d’évaluation. Ces indicateurs en cours de route nous procurent non seulement des jalons en matière de reddition de comptes, mais ils nous offrent aussi des options pour tenir les Canadiens au courant de nos progrès et les intégrer dans le processus.

(1530)

Comme je l’ai mentionné précédemment, l’agriculture est l’une de mes principales priorités, et il ne fait aucun doute que ce secteur joue un rôle de premier plan dans la lutte contre les changements climatiques. Selon l’OCDE, l’agriculture était responsable d’environ 17 % des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale en 2016, et ce pourcentage n’inclut pas une part additionnelle allant de 7 % à 14 % occasionnée par les nouveaux usages des terres. Selon Agriculture et Agroalimentaire Canada, 10 % des émissions de gaz à effet de serre au Canada proviennent de la production agricole et de l’élevage de bétail. Cela n’inclut pas les émissions issues de l’utilisation de combustibles fossiles et de la production d’engrais.

Ces chiffres sont très élevés et nous devons tout faire pour les réduire. Toutefois, cette responsabilité ne doit pas seulement reposer sur les épaules des agriculteurs et des joueurs de l’industrie agricole. Ils travaillent très fort pour produire nos denrées alimentaires, sans compter que la majorité d’entre eux sont de très bons gardiens des terres. Voilà pourquoi les agriculteurs sont profondément engagés dans la lutte contre les changements climatiques et l’atténuation de ses conséquences.

En fait, dans bien des cas, nos agriculteurs sont les premiers touchés par les conséquences des changements climatiques puisque l’industrie agricole canadienne en subit grandement l’impact. La fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes a doublé depuis les années 1990. On constate une augmentation des inondations, des sécheresses, des feux de forêt et des tempêtes, qui, sans surprise, entravent autant l’ensemencement que la récolte. Ce sont les exploitations agricoles, peu importe leur taille, qui sont les plus durement affectées.

S’il faut reconnaître que l’agriculture n’est qu’une petite partie du problème en ce qui concerne les changements climatiques, le secteur agricole n’a cessé de s’améliorer depuis de nombreuses années, tandis que les émissions des autres secteurs ont augmenté au fil du temps. L’agriculture a également un potentiel extraordinaire pour être un élément important de la solution.

En fait, de nombreux agriculteurs ont déjà pris des mesures au fil des ans pour faire de leurs terres une exploitation sans labour. Cette technique accroît la rétention de la matière organique et le cycle des nutriments, ce qui augmente le piégeage du carbone. Nombre d’entre eux ont également inclus des cultures fourragères vivaces et des cultures de couvre-sol dans leurs rotations culturales. Il y a plus de carbone dans les sols sous les fourrages vivaces que sous les cultures annuelles, en partie parce que les premiers transfèrent mieux le carbone au sol. En fait, la Fédération canadienne de l’agriculture a indiqué que les agriculteurs ont maintenu leurs émissions stables pendant 20 ans tout en doublant presque leur production, ce qui a permis de réduire de moitié l’intensité des émissions de gaz à effet de serre.

Agriculture et Agroalimentaire Canada reconnaît également que l’agriculture contribue à ralentir les changements climatiques en stockant le carbone dans les terres agricoles. Le stockage, ou séquestration, du carbone dans les sols sous forme de matière organique, dans la végétation pérenne et dans les arbres réduit les quantités de dioxyde de carbone dans l’atmosphère.

Nous avons également assisté à davantage de progrès et d’innovations technologiques, notamment l’agriculture de précision, le recours à l’intelligence artificielle et à des drones, qui visent à diminuer les impacts environnementaux négatifs tout en augmentant la rentabilité. Nous pouvons également explorer la possibilité d’utiliser à plus grande échelle les technologies dont nous savons déjà qu’elles produisent des résultats environnementaux positifs.

Il existe beaucoup d’autres méthodes novatrices que les agriculteurs emploient pour protéger l’environnement sans sacrifier la rentabilité. Par exemple, la réintégration du bétail et des cultures à la ferme et la gestion des pâturages peuvent permettre d’augmenter la consommation de nutriments par le bétail, en plus d’augmenter la matière organique dans le sol.

En outre, la popularité de l’agriculture verticale et de l’agriculture urbaine s’est accrue au cours des dernières années. Ces méthodes d’agriculture novatrices permettent de produire des récoltes en zone urbaine sans occuper trop d’espace. On constate également l’utilisation de l’hydroculture, c’est-à-dire la culture qui se fait directement dans de l’eau enrichie d’éléments nutritifs plutôt que dans la terre.

Dans le secteur agricole et agroalimentaire, le défi consistera à atténuer les gaz à effet de serre tout en s’adaptant aux conséquences des changements climatiques, sans mettre en péril la sécurité alimentaire. Pour ce faire, les producteurs agricoles et les transformateurs d’aliments canadiens auront besoin de l’aide du gouvernement pour effectuer la transition de leurs installations afin de les rendre plus viables. Il leur faudra aussi l’aide du gouvernement pour changer des pratiques et des procédures qui sont en application depuis des décennies.

Nombre d’organismes, y compris la Fédération canadienne de l’agriculture, la Fédération de l’agriculture de l’Ontario, la Canadian Cattlemen’s Association, le Conseil canadien du porc et bien d’autres, ont dit être déterminés à aider le Canada dans sa lutte contre les changements climatiques. Chaque secteur a évidemment des préoccupations par rapport à certaines questions comme la tarification équitable du carbone, dont j’ai parlé par le passé, ainsi que d’autres facteurs pouvant avoir des effets sur la durabilité des industries en général. Toutefois, dans l’ensemble, le secteur agricole canadien sait qu’il a un rôle crucial à jouer comme intendant des terres, notamment lorsqu’il s’agit de préserver les écosystèmes et les ressources, comme les sols et l’eau, et de réduire les effets de ses activités sur l’environnement en adoptant de bonnes pratiques agricoles.

J’aimerais maintenant parler de la façon dont la santé des sols et des facteurs environnementaux peuvent avoir une incidence sur les changements climatiques. Dans cette enceinte et au Comité de l’agriculture et des forêts, j’ai parlé à plusieurs reprises de l’importance de la santé des sols. Comme vous le savez peut-être, j’ai proposé que le Comité de l’agriculture et des forêts entreprenne une nouvelle étude sur la santé des sols au Canada.

En ce qui concerne le projet de loi C-12, les sols du pays jouent un rôle essentiel dans le stockage du carbone et peuvent nous aider à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

Comme il s’agit de l’une des ressources naturelles les plus précieuses du Canada, la conservation des sols est une priorité pour les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. En fait, je pense que c’est une préoccupation dans tous les secteurs et toutes les régions du Canada. L’avenir de notre pays est intrinsèquement lié à la santé de son écosystème, laquelle repose sur la santé des sols.

Depuis que j’ai été nommé sénateur en 2018, j’ai régulièrement rencontré des personnes qui s’intéressent à la santé des sols, y compris des scientifiques, des agriculteurs et d’autres propriétaires d’entreprises agricoles, sans oublier des experts comme le parrain de la santé des sols, Don Lobb, et son fils, David Lobb, qui a fait des études doctorales dans ce domaine. En fait, c’est Don Lobb qui m’a encouragé à lire le rapport que l’ancien sénateur Herbert Sparrow a publié en 1984 sur la santé des sols.

La dernière étude que le Sénat a effectuée sur la santé des sols remonte maintenant à 37 ans. Ce que vous ne savez peut-être pas, c’est que l’étude de 1984, qui est intitulée Nos sols dégradés et qui a été faite par le Comité sénatorial de l’agriculture, est le rapport du Sénat ayant fait l’objet du plus grand nombre de demandes sur la Colline du Parlement. Cela dit, au fil des décennies qui se sont écoulées depuis la publication du rapport, le paysage canadien s’est transformé. Une mise à jour s’impose.

Pour l’instant, je suis heureux de pouvoir dire que mon bureau a entendu plus de 185 partisans de l’étude proposée. Nous avons reçu le soutien d’universitaires, de fonctionnaires et d’organisations nationales et provinciales de partout au pays.

J’espère que l’étude que j’ai proposée au Comité de l’agriculture, si elle est entreprise, rencontrera un écho chez les Canadiens en présentant la santé des sols sous l’angle de la sécurité alimentaire et de la conservation de l’environnement et en montrant le lien entre la qualité de l’air et de l’eau et la santé des sols et entre le rôle des sols dans les marchés du carbone et les changements climatiques, car avoir des sols sains, c’est un atout pour atteindre la carboneutralité, au Canada.

Nous sommes tous d’accord pour dire, je pense, qu’assurer la bonne santé des sols canadiens et leur conservation relève d’une responsabilité partagée, ce qui veut dire un leadership collectif, un engagement soutenu et des actions durables de la part des personnes directement responsables de la gestion des sols dans tout le pays. Un sol sain, c’est sans doute l’une des ressources les plus importantes pour garantir la santé de nos écosystèmes naturels et agricoles et ainsi assurer la pérennité de la production alimentaire et les services écosystémiques. Savoir comment gérer les sols et comprendre leur fonctionnement est essentiel pour leur productivité et leur durabilité à long terme et aura des effets importants sur la façon dont nous gérerons les changements climatiques, à l’avenir.

En mars 2019, un rapport de l’Institut canadien des politiques agroalimentaires, intitulé Croissance écologique en agriculture, a souligné que :

Les émissions de gaz à effet de serre imputables à l’agriculture canadienne n’ont cessé de baisser du fait de bouleversements technologiques importants. L’agriculture canadienne continue de réduire ses émissions grâce aux efforts déployés par des gouvernements, l’industrie et le milieu universitaire.

Le rapport affirme aussi que ces efforts aident l’industrie à devenir « un puits net [...] avec des solutions pour le reste de l’économie. »

Chers collègues, la santé des sols et le changement climatique sont étroitement liés. D’un côté, les sols sont les deuxièmes puits de carbone en importance après les océans. Ils stockent trois fois plus de carbone que la quantité de carbone qui se trouve dans l’atmosphère. D’un autre côté, la hausse des températures et l’évolution des cycles de précipitations peuvent entraîner l’érosion des sols, la diminution de leur fertilité et la réduction des capacités des sols à fournir des services écosystémiques de base.

Nous savons que les sols ne sont pas une ressource renouvelable et qu’il nous reste peu de temps pour les sauver; moins de 50 ans selon certains experts. En outre, le coût de la dégradation des sols au Canada est estimé à 3 milliards de dollars chaque année, et ce chiffre augmentera si nous restons les bras croisés. Il n’existe pas qu’une seule façon d’améliorer la qualité des sols sur un territoire aussi vaste et varié que le Canada, mais il est clair que la bonne santé de nos sols jouera un rôle important dans notre économie, notre environnement et notre société, notamment pour nous permettre d’atteindre notre objectif de carboneutralité en 2050.

Honorables collègues, nous savons que le changement climatique est un des plus importants enjeux mondiaux. Il ne fait aucun doute que l’industrie agricole comprend et appuie la prise de mesures pour lutter contre les changements climatiques. Cela dit, le gouvernement exige beaucoup des agriculteurs canadiens. De nombreuses exploitations dépendent de pratiques qui datent de plusieurs décennies et qui viennent tout juste d’être considérées comme néfastes à l’environnement. Les nouvelles technologies sont coûteuses, et même si je n’ai jamais entendu parler d’un agriculteur qui cherchait uniquement à faire de l’argent, un virage de la sorte peut avoir des conséquences sur la viabilité de son entreprise.

(1540)

J’en profite donc pour demander une fois de plus au gouvernement de collaborer avec le secteur agricole afin de lui faciliter la transition vers la durabilité environnementale.

Je suis persuadé que l’industrie agricole — qui fait preuve d’innovation depuis le début de son existence — continuera de se montrer à la hauteur de la situation et participera activement à la lutte contre les changements climatiques. Évidemment, tous les secteurs doivent unir leurs efforts et prendre les mesures qui s’imposent. Le gouvernement doit travailler en collaboration avec les industries pour atteindre les cibles en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Je sais que beaucoup d’entre nous dans cette enceinte ont des enfants et des petits-enfants. Si nous ne travaillons pas ensemble pour lutter contre les changements climatiques, je crains que les prochaines générations vivent dans un monde entièrement différent de celui que nous connaissons aujourd’hui. J’espère que tous les sénateurs se joindront à moi pour appuyer l’adoption de cet important projet de loi.

Merci. Meegwetch.

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-12, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. J’aimerais remercier les sénatrices Galvez et Coyle de tout le travail qu’elles ont fait.

J’ai passé une grande partie de ma carrière de sénatrice à collaborer avec les innombrables communautés autochtones qui sont ravagées par les changements climatiques, ainsi que par l’extraction et l’exploitation des ressources, et à défendre leurs intérêts. J’en profite donc pour faire entendre leur voix dans ce débat important et prononcer un discours au nom de Wa Ni Ska Tan, une alliance de communautés touchées par les répercussions de l’hydroélectricité qui représente 40 communautés au Manitoba.

Wa Ni Ska Tan est un terme cri qui signifie « élevons-nous » ou « réveillons-nous ». Voici ce qu’a dit l’alliance :

Nous sommes heureux de pouvoir parler de ce projet de loi et des répercussions des barrages hydroélectriques et des changements climatiques au Manitoba, plus particulièrement sur les communautés autochtones.

Les Cris et les Anishinabes au Manitoba subissent depuis plus d’un demi-siècle les répercussions des barrages hydroélectriques, du détournement des rivières et des lacs de barrage, et ils ne connaissent que trop bien les graves dommages environnementaux qu’ils causent. Ils se préoccupent aussi de l’escalade de la crise climatique.

Depuis longtemps, l’hydroélectricité a la réputation d’être une énergie « propre et verte », voire « carboneutre ». Malheureusement, cette réputation est imméritée. De récentes recherches ont montré que, en plus des dommages importants causés par la génération d’énergie hydroélectrique aux lacs, aux rivières, aux forêts, aux oiseaux et aux animaux terrestres, l’énergie hydroélectrique contribue grandement à la crise climatique.

La conversation publique au sujet des changements climatiques et des gaz à effet de serre porte en grande partie sur l’utilisation des carburants fossiles en tant que principale cause des changements climatiques. Si les carburants fossiles sont évidemment une des causes importantes du problème, ce serait une grave erreur de construire de nouveaux barrages hydroélectriques dans le but de réduire notre consommation de carburants fossiles. D’abord, comme l’a souligné le groupe de protection des rivières American Rivers :

Il est tout aussi impératif de ne pas détruire l’environnement que nous tentons de sauver en développant à la va-vite des sources d’énergie à faibles émissions qui causeront de graves dommages environnementaux et qui entraîneront d’énormes coûts socioéconomiques.

Au-delà de ces considérations vitales, il est également important de savoir que l’énergie hydroélectrique n’est pas vraiment carboneutre et qu’elle contribue à de fortes émissions de gaz à effet de serre de différentes façons.

Les grands réservoirs représentent la plus importante source d’émissions de gaz à effet de serre liée à la génération d’énergie hydroélectrique. Le résumé d’une recherche menée récemment explique le problème de la façon suivante :

[...] les réservoirs de la planète constituent une source sous-estimée de gaz à effet de serre et produisent l’équivalent d’environ 1 gigatonne de dioxyde de carbone, soit 1,3 % de tous les gaz à effet de serre produits par les humains.

Cela équivaut à une production [mondiale] de gaz à effet de serre supérieure à celle du Canada.

Les réservoirs hydroélectriques produisent en fait non seulement du dioxyde de carbone, mais également de l’oxyde nitreux et du méthane, deux gaz qui contribuent de manière beaucoup plus puissante aux changements climatiques. En effet, sur une période de 100 ans, les émissions de méthane et d’oxyde nitreux génèrent respectivement un potentiel de réchauffement climatique 24 fois et 298 fois plus élevé que le dioxyde de carbone. À court terme, l’impact du méthane est encore plus grand : sur une période de 10 à 20 ans, il est 86 fois plus dévastateur que le dioxyde de carbone pour ce qui est d’accélérer les changements climatiques. Le méthane compte pour près de 80 % des émissions de gaz à effet de serre émanant des réservoirs.

Les réservoirs produisent ces émissions de gaz à effet de serre principalement en inondant les rivages et les forêts, ce qui tue les arbres et les plantes et qui introduit donc de la matière organique dans l’eau qui, ensuite, se décompose, produisant du dioxyde de carbone, de l’oxyde nitreux et du méthane. De telles inondations se produisent non seulement au moment où le barrage est aménagé, mais également régulièrement et continuellement sur les rives des lacs, les îles et les berges des cours d’eau dès qu’un service public d’hydroélectricité élève artificiellement le niveau de l’eau ou libère le surplus d’eau retenue dans le réservoir.

Ces observations scientifiques sont appuyées par l’expérience et le savoir des collectivités autochtones dont les terres ancestrales englobent un tel réservoir. Ainsi, Leslie Dysart, un pêcheur de la nation crie O-Pipon-Na-Piwin vivant près de South Indian Lake, dans le Nord du Manitoba, a dit :

Au fil des ans, j’ai observé maintes fois, le long des rivages érodés et détruits, des endroits où des bulles remontent continuellement à la surface, libérant des gaz produits sous l’eau.

Les barrages et les centrales hydroélectriques ont également entraîné la destruction de larges pans de la taïga canadienne, l’équivalent nordique de la forêt amazonienne en termes de protection contre le changement climatique. En effet, la taïga séquestre le carbone et dégage de grandes quantités d’oxygène. Cependant, elle subit des assauts incessants depuis de nombreuses années, car lors de la construction de barrages, les sociétés d’hydroélectricité procèdent à des coupes forestières pour construire des routes et des centrales, installer des corridors de lignes de transport, ériger les barrages proprement dits et obtenir du bois d’œuvre. Ces activités entraînent des inondations qui détruisent encore davantage la forêt. En fait, chaque année, des dizaines de milliers d’arbres meurent à cause de l’érosion constante des berges et la destruction des îles causée par la manipulation des niveaux d’eau.

Encore une fois, comme Leslie Dysart l’indique :

Au fil des décennies, des centaines d’îles du lac Southern Indian sont disparues. Les arbres et la végétation submergés pourrissent et dégagent des émissions de gaz à effet de serre. On ne surveille pas cette dégradation environnementale.

La construction et la mise hors service des barrages hydroélectriques sont également d’importantes sources d’émissions de gaz à effet de serre. La construction de gigantesques barrages nécessite le déplacement de tonnes de terre et de roches et le transport sur de longues distances de matériaux lourds comme le béton et le ciment, ce qui entraîne la combustion d’une grande quantité de combustibles fossiles. La mise hors service de barrages génère encore plus d’émissions – jusqu’à trois fois plus que la construction elle-même. Par conséquent, dans le calcul des émissions liées à l’hydroélectricité, il faut tenir compte de la mise hors service, en plus de la construction et de l’entretien.

Les barrages hydroélectriques et les changements climatiques ont des répercussions importantes sur les peuples et les communautés autochtones. Les peuples autochtones comptent parmi les groupes les plus durement touchés par la maladie et les problèmes de santé au Canada et parmi ceux qui ont le moins accès aux soins de santé. Bien que de multiples facteurs contribuent à ces enjeux dans le Nord du Manitoba, les barrages hydroélectriques jouent un rôle important. Des lacs et des rivières sont maintenant remplis de silt, d’arbres morts et de débris qui rendent les déplacements dangereux, sont déjà la cause de nombreux décès et créent un problème d’accès à l’eau potable sur un territoire où, par le passé, les gens pouvaient littéralement tremper un verre dans l’eau et la boire. Dans de nombreux lacs dont l’eau était autrefois pure, il n’est plus possible de se baigner : l’eau cause des éruptions cutanées aux enfants qui s’y risquent.

(1550)

La contamination au mercure causée par des inondations a forcé l’arrêt de nombreuses activités de pêche au fil des ans, et les dommages causés aux terres et aux plans d’eau ont empêché la culture et la récolte d’aliments sains et de plantes médicinales. Les gens se retrouvent aux prises avec des avis permanents de faire bouillir l’eau et doivent s’en remettre à des aliments coûteux, malsains et généralement transformés achetés en épicerie. Ils doivent payer pour ces nouveaux aliments malsains avec de l’argent provenant surtout de l’aide sociale, vu que leurs activités de pêche, autrefois lucratives, ont été décimées par les barrages hydroélectriques.

Les changements climatiques ne feront qu’aggraver ces problèmes, ce qui commence d’ailleurs déjà à être le cas. Les barrages hydroélectriques ont créé un problème chronique de « glace suspendue », qui ne flotte plus sur l’eau lorsque le niveau des réservoirs baisse l’hiver. Les changements climatiques affaibliront encore davantage cette glace, ce qui provoquera plus de décès causés par des chutes à travers la glace.

Déjà, dans les Prairies, les hivers sont plus courts et plus chauds, ce qui signifie que les routes d’hiver ne peuvent être utilisées que pendant de très courtes périodes pour transporter des fournitures lourdes et encombrantes jusqu’à des collectivités qui n’ont pas d’accès terrestre permanent. Il est donc plus difficile, et plus coûteux, d’approvisionner ces collectivités en fournitures essentielles. Une glace plus mince pendant une plus courte période augmente aussi les risques et la difficulté de se déplacer sur terre et sur l’eau, ce qui menace davantage la santé et risque de provoquer plus d’accidents et de décès.

Les changements climatiques menacent les populations animales qui ont longtemps été importantes pour les communautés autochtones, comme le rat musqué, le caribou et l’orignal. Les barrages hydroélectriques ont déjà forcé de nombreux animaux à se déplacer — les orignaux, les caribous, les castors, les rats musqués et les lièvres —, car ils ne peuvent plus vivre dans la forêt ou près des lacs et des rivières dont le niveau d’eau fluctue de façon imprévisible. L’esturgeon et le corégone qui constituaient traditionnellement la base de l’alimentation des Cris ont déjà été décimés par les activités de production d’hydroélectricité parce qu’ils sont incapables de frayer en toute sécurité ou de suivre leurs chemins migratoires habituels, sans mentionner le problème des filets de pêche emmêlés ou détruits par les arbres tombés. Les changements climatiques ne feront qu’aggraver ces désastres.

Tous ces changements négatifs touchant le climat, ainsi que les terres, les eaux, les forêts et les animaux, sont particulièrement néfastes pour les peuples autochtones et ils découlent d’activités qui leur ont apporté peu de bénéfices, voire aucun. De nombreux Cris et Anishinaabes touchés par des barrages hydroélectriques ont du mal à payer l’électricité qui chauffe et éclaire leurs maisons, bien qu’elle soit produite à grands frais pour eux sur le plan environnemental, économique et humain.

Non seulement l’énergie hydroélectrique a largement anéanti les économies de la chasse, du piégeage et de la pêche qui étaient autrefois abondantes, mais elle a aussi causé de graves dommages et ravages à leurs terres ancestrales, leurs économies, leur santé et leur famille, ce qui a entraîné des pertes humaines, des dommages psychologiques et de la détresse émotionnelle.

Par ailleurs, les activités industrielles qui ont engendré la crise climatique leur ont apporté proportionnellement peu d’avantages, car les emplois et les services que l’économie industrielle met à la disposition des Canadiens non autochtones leur sont plus difficiles, voire impossibles d’accès, même s’ils vivent à proximité. En outre, les effets combinés de l’hydroélectricité et de la crise climatique coïncident avec d’autres problèmes auxquels sont confrontées les communautés autochtones, notamment les pensionnats, la violence faite aux femmes et la toxicomanie. En effet, une grande partie de l’attention médiatique s’est récemment concentrée sur la violence faite aux femmes autochtones et aux personnes bispirituelles engendrée par ce qu’on appelle les « camps de travailleurs », notamment ceux liés à la construction de centrales hydroélectriques au cours des 50 dernières années.

Nous accueillons favorablement ce projet de loi, qui vise à exiger des mesures concrètes et mesurables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre la carboneutralité. Dans le cadre de sa mise en œuvre, il faut rejeter explicitement les grandes installations hydroélectriques comme une stratégie acceptable et prévoir une collaboration directe, obligatoire et financée adéquatement entre les scientifiques et les gardiens du savoir autochtone, combinant ainsi l’expertise et le savoir-faire scientifiques à la connaissance approfondie que chaque nation autochtone possède des terres et des eaux de ses territoires ainsi qu’à la relation de longue date qu’elle entretient avec elles.

Les connaissances écologiques traditionnelles autochtones sont des connaissances locales, approfondies et détaillées accumulées au cours de millénaires d’utilisation active, d’observations et de gestion de terres natales précises. Elles offrent une source inestimable de compréhension des écosystèmes en tant que réseaux holistiques, interdépendants et synergiques de connexions et d’interactions. Cette collaboration devrait également porter sur la manière de mieux atténuer les répercussions passées, présentes et futures liées à l’hydroélectricité et aux changements climatiques. Les travaux et les décisions qui en découlent devraient faire l’objet de consultations auprès des communautés touchées, et des comptes devraient leur être rendus.

Ils concluent ainsi : « Merci de nous avoir donné l’occasion d’exprimer nos préoccupations au Sénat. »

Chers collègues, en tant que sénatrice, je vous exhorte à appuyer le projet de loi afin que nous puissions passer à l’action. Nous ne pouvons pas nous permettre de continuer à ne rien faire. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, je prends également la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.

Je voudrais commencer mes observations en disant que je soutiens fermement l’objectif de carboneutralité d’ici 2050. Il s’agit d’un objectif commun important des gouvernements, de l’industrie et de la société civile. Sa réalisation nécessitera les efforts de l’ensemble des secteurs économiques. Le projet de loi C-12 vise à créer un régime de responsabilité climatique, comme nous l’avons entendu cet après-midi, par l’établissement de cibles de réduction des émissions et la production de rapports à ce sujet. Comme des centaines, voire des milliers de Canadiens me l’ont rappelé par courriel et sur Twitter, il s’agit d’une mesure législative lourde de conséquences. Le résultat, si tout se passe comme prévu, n’est rien de moins qu’une réorganisation du fonctionnement de l’économie canadienne. Avant d’aborder le contenu du projet de loi, j’aimerais parler du processus.

Bien que je sois très fier du travail accompli par le comité, des observations et du niveau de coopération et de respect dont ont fait preuve tous les sénateurs, je dois admettre que le processus a été écourté. L’une des principales forces du Sénat est son travail approfondi et sans entrave. Comme je l’ai souvent dit, nous sommes le meilleur groupe de réflexion du Canada, mais si nous écourtons nos processus pour accommoder un gouvernement, comme nous l’avons fait beaucoup trop souvent au cours de la pandémie, nous perdrons ce rôle à juste titre.

Selon moi, et je crois que nombre de mes collègues sont de mon avis, l’étude préalable est un outil conçu non pas pour faire adopter à la hâte des mesures législatives qui sont à l’étude depuis des années, mais pour être employé dans des circonstances particulières et complexes où le temps presse, comme lors de l’étude d’un projet de loi d’exécution du budget, d’accords commerciaux dont la date fixée pour la ratification est imminente ou d’un projet de loi qui vise à répondre à une ordonnance de la cour selon le délai prescrit.

Il est difficile, voire impossible, d’avoir une vue d’ensemble des mesures d’un projet de loi et de leurs répercussions avant même que le Sénat soit saisi de la version finale du projet de loi. La situation dans laquelle nous nous sommes retrouvés en essayant de faire l’étude préalable du projet de loi C-12 indique parfaitement pourquoi les études du Sénat et de la Chambre devraient être menées de façon successive et non en parallèle.

Pendant que notre comité faisait comparaître des témoins et se penchait sur des propositions d’amendement, on délibérait sur des amendements substantiels au comité de l’autre endroit.

Comme le projet de loi évoluait constamment et que nous avions très peu de temps à cause des échéances que le gouvernement a imposées de manière arbitraire et que le Sénat a acceptées, nous n’avons pas pu entendre une foule de témoins, soit parce que nous n’avions pas assez de temps, soit parce que nous demandions à des témoins de présenter des observations réfléchies à seulement un jour ou deux de préavis. Nous n’avons pas fait très bonne figure.

Ce qui est peut-être encore pire, comme le comité l’a indiqué dans son rapport d’étude préalable, c’est que des témoins importants qui auraient pu dresser un portrait plus complet de la situation n’ont pas pu participer à l’étude.

(1600)

Parmi les témoins potentiels — que nous n’avons pas entendus même s’ils étaient nombreux à avoir manifesté leur désir de témoigner —, on retrouve des représentants de certains secteurs, comme le transport ferroviaire, les compagnies aériennes, le transport routier, l’agriculture, l’acier, la construction et le logement. Nous n’avons pas entendu les témoignages de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous n’avons pas entendu les témoignages de représentants d’autres pays ayant de l’expérience en matière de responsabilité climatique, pas plus que des professionnels des investissements ou des économistes, ce qui aurait été très utile.

Si nous n’avions pas eu les mains liées de façon si arbitraire, nous aurions pu finir le travail qu’il nous incombe dans cette enceinte, c’est-à-dire examiner minutieusement les mesures législatives qui touchent les Canadiens. Sénateurs, il faut se le dire, décarboniser radicalement l’économie selon un échéancier serré aura une incidence sur tous les Canadiens. Cela mérite la plus grande attention du Sénat.

Le rôle du Sénat est aussi de comprendre et de défendre l’intérêt des régions, une responsabilité dont nous n’avons pas pu nous acquitter convenablement lors de notre examen du projet de loi C-12. Le processus est imparfait, mais le projet de loi l’est tout autant. Le premier ministre aime dire que l’environnement et l’économie vont de pair. Combien de fois l’avons-nous entendu, chers sénateurs? Toutefois, ce projet de loi tient compte d’un seul côté de la médaille. Aucune attention n’a été accordée à l’autre côté qui détermine toutes nos circonstances sociales et notre prospérité.

Comme le comité le souligne dans ses observations, les cibles devraient porter exclusivement sur la réduction des émissions. Je suis d’accord, mais il n’en demeure pas moins que si les décisions ne tiennent pas compte des facteurs économiques et qu’il n’y a ni suivi, ni rapports à ce sujet, il est peu probable que nous puissions atteindre les cibles visées. De plus, le projet de loi ne cherche aucunement à déterminer où les changements doivent se produire, que ce soit dans l’industrie, dans le secteur commercial ou dans la vie de chaque Canadien.

Voici un bref extrait des observations du comité :

[…] le comité s’inquiète du fait qu’il n’est pas essentiel que les plans et les rapports énoncés dans le projet de loi contiennent de l’information au sujet des incidences économiques et sociales de l’action ou de l’inaction à l’égard du climat, comme une analyse des coûts et des bénéfices. De plus, malgré le fait que, dans le préambule du projet de loi C-12, on mentionne qu’il faut rendre l’économie canadienne « plus résiliente, inclusive et compétitive », il n’est nullement mention de mesures comme le produit intérieur brut réel, les niveaux d’investissement et d’emploi, l’accessibilité des énergies, entre autres, comme considérations dans les plans et les rapports du ministre. La sécurité énergétique n’est pas mentionnée non plus, malgré l’importance de ce facteur de transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Par conséquent, le comité est d’avis que ces facteurs doivent être inclus dans les plans et les rapports du ministre avant l’examen quinquennal de la Loi.

Sénateurs, si nous tenons sérieusement — ce qui devrait être le cas — à atteindre les cibles dont ce projet de loi requiert l’établissement, il faut cesser de regarder les choses comme si nous les survolions de très haut et redescendre sur le terrain sans nous écraser.

Examinons la question sous un angle différent, mais en utilisant une analogie semblable : nous devons construire un avion qui possède toutes les pièces nécessaires pour s’envoler sans s’écraser au décollage. Cela signifie des investissements dans les secteurs public et privé, des talents, des emplois, ainsi que des sources d’énergie abordables et fiables. Si une seule de ces pièces est absente, ce projet de loi ne deviendrait qu’une liasse de papiers sans valeur, comme les engagements climatiques précédents que le Canada a pris.

Sans investissements nationaux ou étrangers, nous ne pouvons pas accroître l’électrification, réaliser des projets d’énergie propre ou favoriser les innovations technologiques que nous savons nécessaires. Sans talent, nous ne pouvons pas construire les infrastructures nécessaires pour un avenir à faible émission de carbone. De plus, si aucun emploi n’est créé et qu’aucune source d’énergie abordable et fiable n’est disponible, on ne pourra pas garantir d’appui politique pour les politiques de carboneutralité ou, même, les objectifs de carboneutralité.

Je crois que le régime de responsabilité climatique du Canada doit inclure un volet économique pour être efficace. En fait, je crois que le projet de loi devrait être amendé pour y inclure des considérations économiques. Cependant, compte tenu des circonstances, je reconnais que le Sénat n’est pas disposé à l’amender. Même si j’accepte ce fait, je tiens à indiquer clairement que le projet de loi est incomplet sans ce volet économique.

L’autre grand problème, c’est que le projet de loi ne reconnaît pas adéquatement le rôle des provinces et des territoires dans la transition vers la carboneutralité, comme mon collègue le sénateur Carignan l’a aussi souligné. Les chemins vers la carboneutralité sont multiples, et chaque province ou territoire a un profil d’émissions et une capacité sociale et financière à apporter des changements économiques à grande échelle dans une très courte période. Le gouvernement fédéral doit en tenir compte. L’amendement qui a été adopté à l’autre endroit porte sur la consultation, mais il ne précise pas le travail qui s’impose pour y arriver.

Étant donné qu’une grande partie du pouvoir constitutionnel relève d’administrations autres que le gouvernement fédéral, une collaboration intergouvernementale est manifestement nécessaire. Plus précisément, le projet de loi C-12 aurait dû prévoir que les politiques et les plans de lutte contre les changements climatiques des provinces et des territoires soient intégrés dans les cibles, les plans et les rapports du ministre.

Tirer parti des structures de gouvernance et des collectivités autochtones est également extrêmement important à cet égard. C’est aussi le cas des initiatives prises par les administrations locales. Or, il n’y a pas un mot sur toutes ces questions.

Une approche intégrée pour la réduction des émissions s’avère nécessaire pour réussir cette entreprise gigantesque. Les témoins se sont montrés sans équivoque au comité en affirmant que des investissements soutenus sont requis pour financer la transition énergétique du Canada. Or, un contexte politique stable et prévisible permet d’attirer de tels investissements. Au gouvernement fédéral, des régimes de reddition de comptes sur le climat doivent jouer un rôle dans la création de ce contexte, quoique les investisseurs doivent également constater que les gouvernements collaborent entre eux. En incluant une disposition à cet égard dans le projet de loi, le Canada indique clairement qu’il a l’intention de respecter les champs de compétence et de collaborer avec ses partenaires gouvernementaux pour faire avancer les choses.

Une transition juste et équitable, comme on la qualifie souvent, sera impossible sans tenir compte des régions et des économies régionales. Les défis qui attendent ma province, l’Alberta, pour cette transition sont différents de ceux de l’Ontario ou de la Nouvelle-Écosse, par exemple.

Il convient de mentionner que les progrès continus de réduction des émissions se verront menacés si le pays est plongé dans un conflit politique ou dans des batailles de compétence devant les tribunaux.

Ce ne sont pas les seules réserves que j’aie à l’endroit du projet de loi C-12. Je ne suis pas très à l’aise avec l’idée d’accorder à un seul ministre, tout capable qu’il soit, le pouvoir de modifier les cibles et les plans en matière d’émissions. En outre, le comité a fait d’autres observations quant à des améliorations qui pourraient être apportées au projet de loi. Combler les lacunes du projet de loi C-12 permettrait de rassurer ceux dont l’appui est essentiel à l’atteinte des objectifs du projet de loi : les provinces, les territoires, les communautés autochtones, les investisseurs et les Canadiens.

Avant de conclure mon discours, j’aimerais remercier les autres membres du comité de la collaboration dont ils ont fait preuve pendant l’étude préliminaire que nous avons menée. Je veux tout particulièrement remercier le président du comité, le sénateur Massicotte, de son leadership dans ces circonstances très difficiles. De plus, je veux souligner la contribution de la marraine du projet de loi, la sénatrice Galvez.

Je me permets également de remercier les membres de mon personnel de l’excellent travail qu’ils accomplissent, ainsi que les greffiers et tout le personnel de soutien des comités, qui ont dû travailler sous pression du début à la fin.

En résumé, je vais voter pour le projet de loi. J’appuie ses objectifs, mais j’ai d’importantes préoccupations pratiques quant au fait que le manque d’équilibre et les omissions dans le projet de loi C-12 risquent d’empêcher le Canada d’atteindre l’objectif de la carboneutralité d’ici 2050.

Je ne crois pas que ce soit la dernière fois que nous aurons à débattre de cette mesure législative. J’exhorte le gouvernement à accorder aux observations et aux commentaires formulés par les sénateurs au comité et ici aujourd’hui toute l’attention qu’ils méritent afin de combler ces lacunes le plus tôt possible pour que le Canada puisse atteindre cette cible. Je vous remercie, chers collègues.

(1610)

L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-12, qui vise à aider le Canada à atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050. Le cadre proposé par cette mesure législative représente un progrès important, et je suis heureux de dire qu’au cours de la 43e législature nous aurons pris des mesures significatives pour le climat.

La première question qu’il convient de se poser est la suivante : quel héritage souhaitons-nous laisser à nos petits-enfants en matière de climat? Je ne pense pas que je serai encore de ce monde en 2050, mais je sonne l’alarme pour que notre génération cesse de les laisser tomber.

Nous n’avons plus de temps à perdre. Des mesures bien plus strictes que celles du projet de loi C-12 seront nécessaires pour éviter une catastrophe sur cette planète. Pour autant, avec la tarification du carbone, les investissements et les innovations écologiques, ce texte de loi donne une chance au Canada de contribuer à l’effort collectif pour relever un des pires défis auquel l’humanité n’a jamais été confrontée. Ce projet de loi vise essentiellement à mettre en place un plan de réduction des émissions, en s’appuyant sur des rapports fournis par le gouvernement et un organisme consultatif composé d’experts afin d’atteindre des objectifs graduels. Cette mesure législative s’appliquera dans les décennies à venir au fil des différents gouvernements, sauf si on tente de l’abroger. Sur ce point, le Sénat devra faire preuve d’une grande vigilance.

Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a renforcé le projet de loi, en ajoutant des exigences en matière de rapports en 2023 et 2025 pour tendre vers le jalon critique de 2030. Selon le rapport de 2018 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, ou GIEC, pour éviter une catastrophe, il faut que les émissions diminuent d’environ 43 % d’ici 2030, par rapport aux émissions de 2010, puis il faut atteindre la carboneutralité d’ici 2050. C’est ce qui est nécessaire pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius. J’expliquerai dans un instant l’importance scientifique de ce seuil. Selon le GIEC, l’atteinte de cet objectif nécessitera « [...] des transitions rapides et de grande envergure dans les domaines de l’énergie, des terres, des villes et des infrastructures, y compris les transports et les bâtiments, ainsi que des systèmes industriels. »

Malheureusement, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 3,3 % de 2016 à 2019, au Canada. Le récent taux de croissance est le plus élevé de tous les pays du G7. Depuis la signature de l’accord de Paris en 2016, tous les autres pays du G7, à l’exception des États-Unis, ont diminué leurs émissions. Ces diminutions se situent entre 4,4 % en Italie et 10,8 % en Allemagne.

Le Canada est un pays riche dont les émissions, par habitant, sont très élevées. En fait, les Canadiens sont parmi les plus grands émetteurs, par habitant — 3,4 fois la moyenne mondiale en 2019 — d’émissions provenant de la combustion de combustibles fossiles. Nous sommes aussi responsables d’une grande partie du monde naturel, dont la responsabilité collective de protéger de nombreux écosystèmes relativement vierges et d’importance mondiale. Dans le même temps, le Canada se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde, et l’Arctique se réchauffe trois fois plus vite que la planète.

Le Canada ne fait pas sa juste part pour ce qui est de réduire les émissions et en fait encore moins pour ce qui est de jouer un rôle de leader. Les progrès ont aussi été difficiles à réaliser. Cette année encore, la Cour suprême a confirmé la constitutionnalité de la loi fédérale sur la tarification du carbone et nous a ainsi permis de conserver l’outil de politique le plus efficace de notre pays, en dépit des contestations judiciaires des gouvernements de la Saskatchewan, de l’Ontario et de l’Alberta.

Heureusement, un consensus quasi général s’est dégagé au niveau fédéral sur le fait que les changements climatiques sont réels et que la tarification du carbone est judicieuse et efficace pour réduire les émissions.

Nous pouvons — et devons — respecter nos engagements dans le cadre de l’Accord de Paris en utilisant cet outil et en investissant massivement dans la protection de l’environnement.

Le Canada doit gagner en crédibilité pour avoir une influence positive à l’international et éviter les catastrophes. Dans ce but, le gouvernement devra, en s’appuyant sur le projet de loi C-12, développer un plan rationnel et rendre compte de sa réussite ou de son échec. Les sénateurs peuvent aider de façon constructive à élaborer et à favoriser des politiques visant à atteindre nos objectifs de Paris.

Nous pouvons également dépolitiser le débat grâce à une approche à long terme fondée sur des données probantes. Avec les changements climatiques, nous devons réaffirmer notre engagement à nous fier aux données scientifiques, comme nous l’avons fait pour notre réponse à la pandémie.

Chers collègues, le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, ou GIEC, commence par une référence qui énonce le défi qui nous attend. Voici une citation d’Antoine de Saint-Exupéry :

[Français]

Pour ce qui est de l’avenir, il ne s’agit pas de le prévoir, mais de le rendre possible.

[Traduction]

Comparons donc les différentes options entre une planète où le réchauffement a été limité à 1,5 degré Celsius et une planète où il l’a été à 2 degrés. Selon le rapport du GIEC, limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius permettrait de limiter les risques d’augmentation des épisodes de fortes précipitations, notamment le nombre de cyclones tropicaux et d’ouragans très intenses. À l’échelle mondiale, l’Ouest et l’Est du Canada sont deux régions très exposées à l’augmentation du nombre d’événements du genre si la hausse de la température moyenne de la planète atteint 2 degrés.

Limiter le réchauffement à 1,5 degré permettrait aussi de réduire considérablement la probabilité de sécheresses extrêmes et de pénuries d’eau. Ce taux de changement moindre rendra plus facile pour les systèmes naturels et humains de s’adapter et aidera à assurer la résilience des écosystèmes ainsi qu’en matière de production alimentaire.

Si on limitait le réchauffement à 1,5 degré, cela permettrait d’atténuer les risques de pauvreté extrême en termes d’énergie, de nourriture et d’eau en Afrique, en Asie et dans les petits États insulaires. Si le réchauffement ne dépassait pas 1,5 degré, il y aurait nettement moins de risques d’inondations et d’extinction de nombreuses espèces. De plus, la possibilité que l’océan Arctique soit libre de glace en été serait d’une fois par siècle plutôt qu’une fois par décennie, comme ce serait le cas si le réchauffement était de 2 degrés. Avec un plafond de réchauffement à 1,5 degré, le niveau de la mer à l’échelle de la planète serait, à l’horizon 2100, inférieur de 10 centimètres à celui qui risquerait d’être enregistré si le réchauffement était de 2 degrés.

Voici une donnée particulièrement frappante : un réchauffement de 1,5 degré entraînerait la destruction de 70 à 90 % des récifs de corail alors que s’il était de 2 degrés, plus de 99 % des récifs disparaîtraient.

Il faut maintenir le réchauffement à un plafond de 1,5 degré et apporter des changements à notre mode de vie. Par rapport aux sacrifices consentis par les générations précédentes, notamment celles qui ont connu la Grande Dépression et la Seconde Guerre mondiale, on nous demande bien peu. Pour réduire notre empreinte environnementale, on pourrait par exemple voyager moins en avion, acheter des véhicules moins polluants et consommer davantage d’aliments d’origine végétale.

Les conséquences tangibles du changement climatique sont déjà évidentes. Les incendies de forêt en Australie, en Californie et dans l’Ouest du Canada ont fait des ravages et donnent un avant-goût de ce que l’avenir nous réserve. Au Québec, 66 personnes sont décédées lors de la canicule de 2018 à Montréal. Les Îles-de-la-Madeleine subissent une érosion massive faute de protection contre la glace marine. En 2019, l’ouragan Dorian, renforcé par le changement climatique, a causé de terribles dommages à Halifax.

Les conséquences de notre inaction dans un pays riche comme le Canada seront désastreuses pour les populations les plus pauvres de la planète et s’inscriront, à notre honte, dans l’histoire, sauf si nous changeons de cap dès maintenant.

Le pire crime d’entre tous est peut-être l’extinction de masse qui se produit. L’éradication d’espèces représente un vol incalculable commis contre toutes les générations futures et une atrocité envers Dame Nature et nos semblables. Les changements climatiques ont lieu en même temps que de nombreuses autres activités humaines — comme la destruction des habitats, le trafic d’espèces sauvages, la pollution par le plastique, la surpêche et la propagation d’espèces envahissantes — qui contribuent à l’extinction d’espèces, et les changements climatiques sapent la moindre résilience que la faune épuisée pourrait encore posséder.

En 2018, le Fonds mondial pour la nature a publié un important rapport qui indiquait que 60 % des vertébrés, c’est-à-dire les mammifères, les oiseaux, les poissons, les reptiles et les amphibiens, ont été éradiqués depuis 1970. Depuis que j’avais 18 ans, plus de 60 % des vertébrés ont été éradiqués.

Selon un rapport de 2019 de l’ONU, un million d’espèces animales et végétales sont maintenant menacées d’extinction, dont beaucoup d’ici quelques décennies. Cette disparition rapide, que les scientifiques appellent désormais l’extinction de l’Anthropocène, a été baptisée ainsi en notre déshonneur et constitue la sixième extinction massive de l’histoire de la planète.

(1620)

Pour mettre les choses en contexte, la dernière des six extinctions massives a eu lieu il y a 66 millions d’années, lorsqu’un astéroïde a percuté la Terre, ce qui a fait disparaître 75 % des espèces animales et végétales de la planète, y compris les dinosaures. Lorsque nous nous penchons sur des questions comme celle dont nous sommes saisis, il faut penser aux jeunes, aux générations futures.

En 2019, un mouvement mondial de lutte contre les changements climatiques a été amorcé par des adolescents qui manifestaient en Europe. Le 27 septembre de la même année, des centaines de milliers de Canadiens sont descendus dans les rues pour exhorter le gouvernement à prendre des mesures audacieuses dans le but de lutter contre les changements climatiques. Des Canadiens de tous âges ont manifesté aux quatre coins du pays, de St. John’s à Vancouver, en passant par Edmonton. Des manifestations ont eu lieu jusqu’à Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest. Greta Thunberg a rencontré le premier ministre Trudeau et a participé à la mobilisation des jeunes à Montréal. Ici, à Ottawa, près du Parlement, une fillette tenait une pancarte posant une question : restera-t-il des baleines, des tortues et des guépards sur la planète lorsque j’aurai 18 ans? Un autre manifestant, plus âgé, tenait une pancarte exhortant les aînés à se battre pour la planète. Une autre personne, plus jeune, tenait une image du fameux gardien de la forêt du Dr Seuss, le Lorax, auquel la sénatrice Coyle a fait allusion hier lorsqu’elle a parlé du risque inquiétant qui nous guette, « à moins que ».

Honorables sénateurs, tout le travail que nous faisons, notamment l’adoption du projet de loi C-12, doit servir les intérêts des jeunes Canadiens, nos petits-enfants. Les décisions que nous prenons en matière d’environnement auront des conséquences bien plus importantes sur eux que sur nous, et ils ne sont pas bien représentés dans les processus et les institutions politiques.

Dans ce pays et dans le monde entier, nous devons mettre de côté les divisions politiques. Nous devons collaborer, car une chose est certaine : si nous ne travaillons pas ensemble, nous allons tous être perdants. Pas plus tard que ce mois-ci, le rapport du directeur parlementaire du budget indiquait que le gouvernement n’était pas en voie d’atteindre ses objectifs. Si le projet de loi C-12 et des mesures comme la tarification du carbone ne peuvent pas réduire nos émissions en raison d’obstacles politiques à des politiques rationnelles, il se peut que les tribunaux finissent par s’en mêler, étant donné les conséquences des changements climatiques sur les droits de la personne.

En 2019, la Cour suprême des Pays-Bas a ordonné au gouvernement national de prendre de nouvelles mesures de lutte contre les changements climatiques, exigeant une réduction de 25 % par rapport aux émissions de 1990 avant la fin de 2020. En 2020, la Cour suprême d’Irlande a annulé le plan national de réduction des émissions du gouvernement, car il ne donnait pas suffisamment de détails sur la réduction des gaz à effet de serre. Des décisions importantes ont été prises cette année en France et en Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale allemande déclarant que les mesures inadéquates actuelles violaient les libertés des jeunes. Au Canada, des efforts sont actuellement déployés pour porter une affaire climatique devant la Cour d’appel fédérale. Néanmoins, dans les assemblées législatives et à l’aide de mesures de l’exécutif, tous les efforts doivent être orientés vers des moyens rationnels et efficaces de réduire les émissions.

Les défis que posent les changements climatiques font en sorte que nous sommes à un moment décisif de l’histoire de l’humanité. Nous ne devons pas être le maillon faible de la chaîne. Si nous ne coopérons pas pour atteindre les objectifs communs qui sont nécessaires afin de sauver l’environnement, nous manquerons à notre devoir envers nous-mêmes, nos enfants, nos petits-enfants et toutes les générations futures. Nous manquerons à notre devoir envers les magnifiques créatures avec lesquelles nous partageons la planète. Nous sommes à la fois leur seul espoir et leur seule menace. Nous devons choisir de faire mieux. Grâce au projet de loi C-12, le Parlement peut s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour commencer à inverser cette vague en créant un plan rationnel que nous pourrons mettre en œuvre.

Le Sénat devrait contribuer à l’atteinte de cet objectif au cours des années décisives à venir. Pour l’avenir de nos petits-enfants, nous devrions — nous devons — faire preuve d’audace.

Chers collègues, je demande qu’on passe au vote.

L’honorable Terry M. Mercer : Le vote!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Galvez, avec l’appui de l’honorable sénatrice Gagné, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : J’entends un non.

Que les sénateurs présents au Sénat qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs présents au Sénat qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.

Je vois deux sénateurs se lever.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une voix : Quinze minutes.

Son Honneur le Président : Quinze minutes. Est-ce que quelqu’un s’oppose à ce que la sonnerie retentisse pendant 15 minutes? Si c’est le cas, veuillez dire non.

Le vote aura lieu à 16 h 40.

Convoquez les sénateurs.

(1640)

La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :

POUR
Les honorables sénateurs

Anderson Galvez
Bellemare Gold
Bernard Greene
Black (Alberta) Griffin
Black (Ontario) Harder
Boehm Jaffer
Boniface Klyne
Bovey Kutcher
Boyer LaBoucane-Benson
Brazeau Lankin
Busson Loffreda
Campbell Massicotte
Christmas McCallum
Cordy McPhedran
Cormier Mégie
Cotter Mercer
Coyle Miville-Dechêne
Dalphond Moncion
Dasko Moodie
Dawson Pate
Deacon (Nouvelle-Écosse) Petitclerc
Deacon (Ontario) Ravalia
Dean Ringuette
Downe Saint-Germain
Duncan Simons
Dupuis Tannas
Forest Verner
Forest-Niesing Wetston
Francis White
Gagné Woo—60

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan Ngo
Batters Oh
Boisvenu Patterson
Carignan Plett
Housakos Richards
MacDonald Seidman
Manning Smith
Marshall Stewart Olsen
Martin Wells—19
Mockler

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Dagenais Wallin—2

(1650)

La Loi sur la radiodiffusion

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, je vais parler de ce projet de loi en tant qu’auteur de livres et d’œuvres de fiction depuis 50 ans, et je regarderai ce qu’il en est d’Internet.

Chers collègues, comme l’a dit Irving Layton, « peu importe le reste, la poésie, c’est la liberté ».

Au milieu des années 1980, alors que je soupais avec la cousine de J.D. Salinger dans un restaurant de la Caroline du Nord, la vie torturée de Salinger nous a amenés à parler de liberté. Mme Salinger m’a dit qu’elle se sentait plus libre au Canada qu’aux États-Unis. Je lui ai dit que j’avais l’impression inverse et que, lorsque j’allais dans un campus de la Virginie, de Boston ou de l’Ouest américain, je me sentais plus libre qu’au Canada.

C’était curieux. De retour au Canada, j’ai demandé à un de mes amis — un expatrié américain, vétéran de la guerre du Vietnam — qui de nous deux avait raison. Il m’a répondu que nous avions raison tous les deux et que Mme Salinger parlait de liberté physique, et moi, de liberté intellectuelle. Il a ajouté n’avoir jamais eu l’impression que le Canada était libre sur le plan intellectuel, parce que les autorités en place dans les universités et les gouvernements tentaient d’instaurer un conformisme de la pensée. C’est pourquoi beaucoup de Canadiens avaient choisi, au fil des ans, d’aller accomplir leur destinée intellectuelle aux États-Unis, que ce soit avec la NASA, dans une industrie de haute technologie, dans l’industrie de la musique ou à Hollywood. J’ai souvent repensé à cette conversation avec Mme Salinger et mon ami depuis.

Quand j’étais plus jeune, mon livre intitulé Hockey Dreams devait être porté à l’écran par CBC/Radio-Canada. À la dernière minute, le directeur artistique de CBC/Radio-Canada a décidé d’annuler le projet, sous prétexte qu’il venait de réaliser que le Canada avait déjà un film sur le hockey. Je lui avais répondu que les États-Unis n’aimaient même pas le hockey et qu’ils avaient déjà huit films sur ce sport. Cet homme était originaire de l’Angleterre.

Deux producteurs, un de New York et l’autre de Los Angeles, m’ont dit qu’ils pouvaient produire mon film à condition de modifier mon histoire pour qu’elle se déroule en Nouvelle-Angleterre. C’est comme les films de la série Jeu de puissance des années 1980 : il faut que les héros soient des enfants américains et non des enfants canadiens. Je n’ai pas pu le faire, car j’aurais eu le sentiment de trahir mon pays. Pourtant, mon pays n’a pas semblé avoir le moindre scrupule à me trahir.

L’idée que j’ai rejoint le panthéon canadien qui offrait une tribune aux écrivains canadiens est de la pure hérésie. Que mon travail ait reçu des appuis en raison de mon ethnicité ou de mes racines était et demeure complètement faux. Pendant des années, j’ai eu l’impression que le milieu littéraire canadien et le monde dont CBC/Radio-Canada faisait la promotion n’avaient à peu près rien à voir avec moi ou l’endroit d’où je viens.

Je n’ai jamais terminé d’études universitaires ni fait partie de PEN International ou de la Writer’s Union of Canada. J’ai été invité à un congrès de PEN International où des gens — la plupart des professeurs titulaires de Toronto — assis sur une scène se criaient dessus pour savoir qui devait être autorisé à écrire quoi sur qui. Ils étaient les décideurs officiels en matière de culture au Canada, dont bon nombre n’avaient jamais écrit un livre. En quelque sorte, l’angoisse suscitée par le projet de loi me rappelle ces personnes.

Au cours de ma vie, j’ai révisé le travail de plus d’une centaine d’écrivains qui m’avaient fait parvenir leurs ouvrages. Je ne leur ai jamais posé de questions sur leur race, leurs croyances ou leur position sur un sujet quelconque. Le travail était la seule chose qui comptait. J’ai lu et offert des conseils à des femmes et des hommes chrétiens, musulmans, juifs, autochtones, athées, laïcistes et hédonistes. Seul le travail comptait, c’est-à-dire le tempérament et non la couleur de la peau.

Autrefois, au congrès de PEN International, où l’on se criait dessus et s’invectivait les uns les autres sur le fait que l’on était tous inclusifs, on a déprécié et renversé le célèbre adage de Martin Luther King Jr. au nom de la liberté.

Je crains que le projet de loi à l’étude ne fasse la même chose.

J’ai été le premier à rédiger une quatrième de couverture pour Esi Eudigan, il y a bien des années. Lorsque j’ai reçu son manuscrit, je ne savais pas s’il avait été rédigé par un homme ou une femme ni de quelle race ou nationalité était cette personne. Cependant, en lisant le livre, j’ai su que cette personne, qui allait plus tard remporter deux prix Giller et le prix Booker, ferait partie des grands écrivains. On le voit en lisant l’œuvre. Ce n’est pas une loi, un projet de loi ni un État qui peut vous le dire. Il n’y a pas de théorie sur la justice sociale ni de rapport d’évaluation psychologique qui puisse égaler les grandes œuvres littéraires, et on ne devrait jamais les assujettir à ces disciplines pour les rendre plus acceptables.

Il n’y a pas un article sur la psychologie dans le monde qui puisse égaler les œuvres de Dostoïevski, et aucun programme de justice sociale ne sera à la hauteur des œuvres de Tchekhov ou de Tolstoï. En Union soviétique, les œuvres de ces trois auteurs ont été interdites par un gouvernement qui était censé soutenir les arts et la culture.

Staline se disait ingénieur de l’âme humaine. Ceux qui savent le mieux rendre compte des ambitions malhonnêtes d’un État sont le plus souvent ceux qui ont dû composer avec cette réalité.

L’année dernière, je devais prononcer la conférence principale au symposium mondial sur Flannery O’Connor. Je l’ai toujours qualifiée de prophétesse exaspérante, mais inspirée, et je sais qu’elle a dit des choses qu’elle n’aurait jamais dû dire. Cela ne doit quand même pas faire ombrage à une vie entière de travail. Mon allocution a été annulée en raison de la COVID-19. À l’heure actuelle, on l’attaque de toutes parts, on efface son nom et on remet en question ses livres et ses lettres. D’ici à ce que je prononce mon allocution, si jamais j’en ai l’occasion, peut-être que ses livres seront mis à l’index et qu’on se méfiera de ceux qui s’intéressent au combat véritablement brave et exceptionnel de sa vie.

Dans Fahrenheit 451, on brûle les livres parce qu’ils procurent des émotions, parfois intenses.

De nos jours, les livres choquants ont cet euphémisme qu’ils ne reflètent pas la réalité identitaire, et les nouveaux gourous culturels ne manquent pas de le souligner. Cependant, je ne suis pas convaincu que ce soit juste.

Dans un remake de la version cinématographique de Fahrenheit 451, mettant en vedette Michael Shannon, les premières scènes montrent des livres qu’on détruit par le feu, notamment Wise Blood, de Flannery O’Connor, de As I Lay Dying, de William Faulkner, et de Lolita, de Nabokov. Ce sont tous des livres récemment mis à l’index par ceux qui nous ont abondamment mis en garde contre la censure.

Je devais prononcer la conférence principale au symposium mondial sur Flannery O’Connor. Le mois dernier, on a retiré son nom d’un immeuble.

(1700)

Je me souviens du film Vivre libre : pendant la Deuxième Guerre mondiale, les Allemands établissent une liste de livres qui doivent être interdits ou modifiés dans un village occupé. Pour les modifier, des pages et des pages doivent être arrachées. Le personnage joué par Charles Laughton dit à ses élèves de les arracher et de les brûler. Il est bien conscient de la grande importance des pages, mais il a trop peur pour ne pas se conformer aux directives. Il devient le héros de l’histoire à la fin. Le personnage joué par Maureen O’Hara, dont il est amoureux, dit aux élèves de déchirer les pages et de les lui donner en secret pour qu’elle les cache jusqu’au moment où elle pourra les replacer au bon endroit.

La plupart des protagonistes acceptent l’inacceptable. Ils parviennent même à parler de liberté parce qu’ils réévaluent la signification des livres qu’ils détruisent, tout en passant sous silence les faits qui démontrent qu’ils sont des lâches.

Les professeurs — ou du moins une grande partie d’entre eux — qui ont aidé à brûler Gens de Dublin, de James Joyce, près du Trinity College en 1904 l’enseigneraient avec enthousiasme aujourd’hui, s’ils étaient vivants. Entretemps, il demeure un livre à brûler.

Dans mon propre pays, j’ai défendu de nombreux écrivains, de Margaret Laurence à Ernest Buckler, en tentant d’assurer une visibilité à leurs livres lorsque l’invisibilité est considérée comme une forme de justice.

Des professeurs comme M. Strax — l’ancien physicien nucléaire et militant américain qui a causé beaucoup de troubles à l’Université du Nouveau-Brunswick dans les années 1960 — n’hésitaient pas à inciter leurs étudiants à commettre des méfaits ou à créer des difficultés au nom de la liberté et de l’égalité.

En 1968, le professeur Strax avait protesté contre une décision de l’administration de l’université d’interdire aux étudiants d’emprunter des livres sans carte de bibliothèque, ce qui était une formalité depuis des générations. Or, pour certains étudiants, il était honteux que les figures d’autorité sachent ce que les étudiants lisent.

Puisqu’il fallait une carte de bibliothèque pour emprunter les ouvrages d’Euripide ou de Cicéron, au lieu d’emprunter des livres, les étudiants ont mis sens dessus dessous les rayons et laissé des centaines de livres sur le plancher et au bureau d’inscription. En l’occurrence, la figure d’autorité était une bibliothécaire âgée, qui était dépassée par le comportement théâtral, grossier et juvénile de ces enfants gâtés. C’était tout à fait bidon, bien sûr. Cette révolution puérile n’aurait jamais commencé sans les enfantillages de deux ou trois professeurs.

Au nom de l’égalité, ces mêmes étudiants, ces maîtres des valeurs démocratiques, exigeraient aujourd’hui de savoir exactement quels livres sont sur les rayons. Ils iraient peut-être même jusqu’à les interdire s’ils ne respectaient pas les critères fixés et à renvoyer la bibliothécaire pour avoir mis ces livres à la disposition d’un public impressionnable.

« Je souhaite que l’humanité se libère tant des foules que des rois », a dit lord Byron. Nous devrions nous en souvenir.

J’avais l’intention de donner une conférence à la Writers’ Federation of Nova Scotia le mois prochain, jusqu’à ce que je lise ce à quoi je devais m’engager, en apposant ma signature sur un document officiel, concernant l’utilisation d’un langage éventuellement choquant ou de mots pouvant déclencher des émotions non désirées dans l’auditoire. Si j’utilisais des mots susceptibles de déclencher une émotion indésirable, on interromprait ma conférence et on m’empêcherait de la terminer. Je n’ai pas signé le document garant de mon engagement et je ne donnerai pas la conférence.

Ce projet de loi, comme bien d’autres qui sont arrivés dans cette chambre, se fonde sur une volonté de moralisation qui ne dit pas son nom. Comme Heinrich Heine le disait, « ceux qui brûlent des livres finiront par brûler des gens ». Ceux qui proposent ce projet de loi diront que leur attaque contre l’Internet n’est rien de la sorte. Le projet de loi ne le prétend pas non plus.

Il y a un livre au centre d’une de mes étagères, entouré d’autres livres, dont certains ont une histoire intéressante. Ils ont été interdits dans de nombreux pays pendant longtemps : Les possédés de Dostoïevski; Les aventures de Huckleberry Finn; L’amant de lady Chatterley de D.H. Lawrence; Ulysse de James Joyce; Le premier cercle de Soljenitsyne. Au milieu d’eux, il y a ce livre, qui se fait discret pendant des mois et des mois et que personne ne remarque : Mein Kampf d’Adolf Hitler, le maître ordinaire et vénal de l’autodafé. Si je commence par lui, aussi vénal qu’il ait pu être, où vais-je finir?

Il y a quelques années, j’ai été convié à un repas avec des gens très importants et connus. Un universitaire a déclaré qu’il avait voué sa vie entière à la littérature canadienne. Certains l’ont applaudi pour cela.

Alors que j’étais en train d’écrire mon quatrième roman, nous avons dû vendre notre voiture âgée de 20 ans pour payer le loyer, et ma femme faisait du porte-à-porte en plein hiver pour vendre des produits Amway, et ainsi assurer notre subsistance. Il me semble qu’elle a aussi voué sa vie à la littérature canadienne, mais elle n’était pas à ce repas.

Pour cette raison, en son honneur, je ferai toujours barrière à tout projet de loi qui assujettit la liberté d’expression au marasme de la supervision gouvernementale, et j’implore mes collègues de m’emboîter le pas. Je ne pense pas qu’il faut amender ce projet de loi; je crois qu’il faut lui porter le coup de grâce. Je vous remercie.

[Français]

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole à partir de Winnipeg, le territoire du Traité no 1, les terres traditionnelles des Anishnabeg, des Cris, des Oji-Cris, des Dénés et des Dakotas, le lieu de naissance de la nation métisse et le cœur de la patrie de la nation métisse.

J’appuie l’objectif du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. J’appuie l’objectif de soutenir le secteur créatif au Canada, les artistes, les producteurs et la présentation du travail des Canadiens, des Premières Nations, et des personnes de toutes les diversités et de toutes les situations. Je conviens de la nécessité de financer une programmation continue reflétant les idées des créateurs canadiens et les réalités du Canada au pays et à l’étranger. C’est ce que vise ce projet de loi.

[Traduction]

D’abord, je veux remercier tous ceux qui ont pris la parole au sujet de ce projet de loi. C’est un projet de loi complexe et les enjeux qui le rendent complexe ont été soulevés et ils seront étudiés plus en détail au comité.

Le sénateur Richards a exprimé sa pensée en tant qu’auteur depuis 50 ans. Je fais comme lui, mais en tant que personne impliquée dans le milieu des arts visuels et des arts en général depuis plus de 50 ans.

Le projet de loi C-10 représente la première refonte de la Loi sur la radiodiffusion depuis 1991. Dire qu’il était temps serait un euphémisme. Le monde de la diffusion a été complètement bouleversé depuis cette époque. Cette modernisation est nécessaire face à la domination maintenant exercée par Internet et par les technologies numériques.

Nous l’avons entendu, les Canadiens ont maintenant accès à des plateformes numériques pour se divertir. D’ailleurs, environ 62 % des ménages canadiens sont abonnés à Netflix et, en 2019, cette plateforme a généré environ 1 milliard de dollars. L’entreprise a connu un vif succès bien mérité. Cependant, le passage au numérique a créé un déséquilibre, puisque les diffuseurs en ligne ne sont pas tenus de soutenir la production de contenu canadien. C’est une grande source d’inquiétude pour la communauté artistique et culturelle canadienne. Le projet de loi C-10 vise à corriger la situation.

Les modifications dont nous discutons aujourd’hui découlent, pour la plupart, des 97 recommandations du rapport du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, le groupe ayant été formé en 2018 et le rapport final, publié en 2020. Le groupe avait pour mandat d’examiner la situation actuelle dans le but de fournir au gouvernement du Canada des recommandations sur la meilleure façon de moderniser la Loi sur la radiodiffusion pour tenir compte de l’ère numérique et du contexte canadien.

Comme l’a mentionné le sénateur Dawson, le projet de loi qui a découlé du rapport final du groupe, le projet de loi C-10, a été présenté à l’autre endroit en novembre 2020, étudié par le Comité permanent du patrimoine canadien, qui lui a consacré quelque 112 réunions, et amendé plus de 100 fois. Nous étudions présentement le résultat de ce processus, et, effectivement, il est malheureux que nous n’ayons pas reçu le projet de loi plus tôt.

L’idée maîtresse derrière ce projet de loi était de stimuler la production créative pour ainsi soutenir les arts et la culture au Canada. J’espère que nous garderons tous cet objectif à l’esprit en étudiant le projet de loi. Trois résultats sont escomptés : le paiement des artistes, des fonds de production et la découvrabilité.

En bref, si elles sont adoptées, les mises à jour prévues dans le projet de loi C-10 — selon le document d’information qui nous a tous été fourni — préciseront que la loi s’applique à la radiodiffusion en ligne, feront en sorte que la loi tienne mieux compte de la diversité de la société canadienne, y compris des peuples autochtones et des personnes handicapées, assureront un traitement juste et équitable des diffuseurs de contenu en ligne et des radiodiffuseurs traditionnels, instaureront un régime de sanctions administratives pécuniaires et ajouteront des dispositions plus explicites en matière d’échange de renseignements et de confidentialité.

Nous allons étudier ce projet de loi et établir s’il permettrait d’atteindre les objectifs visés.

À mon avis, l’élément clé de cette mesure législative tient au fait que les plateformes Internet seraient réglementées au même titre que les radiodiffuseurs, principe auquel souscrivent largement les créateurs canadiens. Pour le secteur de la création, l’appui à la création et à la présentation est essentiel. Au début de l’avènement d’Internet, on parlait de « l’autoroute de l’information ». Or, la circulation sur les autoroutes est assujettie à des règles et à certaines réalités. L’autoroute de l’information véhicule la culture vivante en présentant les talents uniques des Canadiens.

Permettez-moi de rappeler certains faits. Le secteur des arts et de la culture est le troisième employeur en importance au Canada. Il contribue de façon substantielle au PIB mais, étonnamment, le plus fort pourcentage de travailleurs vivant sous le seuil de la pauvreté se trouve chez les artistes. Il faut remédier à cette anomalie. J’estime qu’à l’instar de tout autre groupe professionnel, ils devraient être rémunérés équitablement pour leur travail et la création de nouveau matériel. Il en est ainsi pour tous les autres secteurs, alors pourquoi est-ce si difficile d’en faire de même pour notre secteur créatif? Voilà l’objectif de ce projet de loi.

(1710)

Au cours des 18 derniers mois, les artistes ont utilisé tous les moyens à leur disposition pour créer de nouvelles œuvres et les diffuser, certains à l’aide de leur téléphone cellulaire ou de plateformes en ligne. Les musiciens, les écrivains, les acteurs, les artistes visuels, les conteurs et tant d’autres nous ont réconfortés, inspirés, unis et encouragés non seulement depuis le début de la pandémie, mais lors d’autres tragédies. Ils l’ont fait gratuitement, parce que les plateformes en ligne ne paient pas. Les artistes canadiens ont soutenu le pays.

Ce projet de loi met en place les mesures requises pour permettre aux créateurs, aux producteurs et aux communautés artistiques de recevoir une certaine rétribution. Chers collègues, les arts ne sont pas un caprice social, ils forment le noyau de la société. Les arts ont une très grande importance, car ils reflètent qui nous sommes.

Si vous me le permettez, j’aimerais faire un retour en arrière un instant afin de passer en revue les principes qui ont guidé notre nation au fil des décennies alors que les nouvelles technologies prenaient forme. Dans le chapitre sur la radiodiffusion du rapport Massey de 1951, présidé par Vincent Massey — qui allait plus tard être nommé gouverneur général —, on voit des équivalences à notre époque actuelle.

L’une des perceptions générales énoncées était que « la télévision deviendrait une rivale sérieuse et même dangereuse pour les autres organes d’information collective, la radio et le cinéma ». Le rapport Massey a déboulonné cette perception. On peut aussi y lire ce qui suit :

On donne aujourd’hui des émissions de télévision dans un certain nombre de pays, notamment en Grande-Bretagne, en France et aux États-Unis. Chacun de ces pays applique à ce moyen de communication la même ligne de conduite qu’il suit à l’égard de la radiodiffusion.

Il n’est donc que juste et équitable que les nouvelles plateformes technologiques soient traitées aujourd’hui selon les mêmes principes que les technologies précédentes.

Il est intéressant de voir ce qui s’est passé depuis les premiers jours de CBC/Radio-Canada. Graham Spry et Alan Plaunt ont fait partie intégrante des débuts de la Canadian Radio League. Selon le livre de George Woodcock intitulé Strange Bedfellows: The State And The Arts In Canada, ils estimaient que :

Seul un contrôle public de la radiodiffusion permettrait de s’assurer que cette puissante agence soit utilisée pour favoriser le sentiment d’une identité canadienne avec sa propre culture distincte.

Je crois que le projet de loi C-10 transpose cet objectif dans l’ère numérique. Je me souviens que, lorsque j’étais jeune, Graham Spry venait chez nous — quel Canadien inspirant! Sa vision nous inspire encore aujourd’hui.

Dans son livre important, George Woodcock souligne le nombre impressionnant de commandes et de paiements d’œuvres. Des milliers de scripts et de partitions musicales ont été commandés par CBC/Radio-Canada et diffusés à ses débuts et ils se trouvent maintenant dans les archives. Des milliers d’autres ont été commandés, mais ils ne se trouvent pas dans les archives. M. Woodcock a écrit :

Dans la plupart des cas, même les emplois que CBC/Radio-Canada fournissait aux acteurs, musiciens et écrivains ne permettaient pas à ces derniers de survivre.

En 1949, Woodcock était lui-même payé 25 $ pour chacune de ses interventions de 13 minutes à la CBC et 75 $ pour une comédie d’une demi-heure, ce qui représentait un changement positif dans le soutien du Canada aux artistes, même si les montants étaient en réalité peu élevés.

Chers collègues, la production et la présentation numérique sur les ondes et en ligne enrichissent la perception du Canada au pays et dans le monde.

Revenons maintenant au présent. Le 22 juin 2021, le National Post a déclaré ceci au sujet du projet de loi :

Au Canada, une préoccupation supplémentaire est de savoir comment protéger les industries culturelles nationales alors que de plus en plus de Canadiens se tournent vers les sociétés Internet pour obtenir de la musique et des programmes vidéo, ce qui est l’objet de la nouvelle loi.

Lutter contre l’influence de la culture américaine, en particulier, est un principe fondamental de la législation canadienne moderne sur les médias. Depuis des décennies, le gouvernement exige des radiodiffuseurs et des télédiffuseurs qu’ils produisent et distribuent du contenu local.

Robin Sokoloski, directrice du développement organisationnel chez Mass Culture, a exprimé son appui indéfectible au projet de loi, non seulement pour les sommes qui devraient être versées à l’artiste et pour l’artiste, mais aussi parce que la découvrabilité de l’art est une véritable nécessité. Elle m’a dit :

Le projet de loi propose d’inclure dans la politique de radiodiffusion les objectifs nécessaires pour que le travail de nos créateurs soit « découvrables ». Dans un monde en ligne régi par les algorithmes, la reddition de comptes n’est tout simplement pas une considération. Par conséquent, nous devons prévoir des mesures visant à la fois la protection des artistes et l’accès à leur œuvre.

Je peux confirmer que ses impressions et ses craintes sont partagées à l’échelle du pays. Dans la dernière année, j’ai communiqué directement avec des centaines d’artistes de l’ensemble du pays, de diverses communautés, de tous les âges et de toutes les disciplines, dont 600 personnes pour un seul projet que je lancerai en automne, et au moins 200 à 300 autres pour une étude des effets et des crises économiques et psychologiques liés à la pandémie de COVID-19.

Nombre d’entre eux ont dit qu’il est urgent que les plateformes en ligne soient assujetties aux règles du CRTC, que les artistes doivent être rémunérés, et qu’il est essentiel de fournir du financement pour la production de nouvelles œuvres. Si le financement nécessaire n’est pas offert, nos histoires ne pourront pas être et ne seront pas racontées, et je dirais qu’il est plus important que jamais de les raconter. Nous devons pouvoir voir et entendre les histoires des Autochtones, des Noirs et des immigrants qui ne sont pas inclus dans les récits traditionnels du pays.

Mon collègue le sénateur Dawson a dit ceci, lors de son discours à l’étape de la deuxième lecture :

Les objectifs des politiques énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion feront en sorte que notre système de radiodiffusion reflète la société canadienne et qu’une programmation diversifiée et inclusive soit accessible pour tous. [C’]est essentiel pour que le système canadien de radiodiffusion puisse contribuer à l’élargissement des perspectives, à susciter l’empathie et la compassion parmi les citoyens et à célébrer nos différences tout en renforçant les liens communs de notre société si typiquement canadienne.

Ainsi, il est essentiel de respecter et de récompenser les artistes canadiens. Il en va de même pour la production et la présentation du contenu canadien, qui parle de nos histoires, de nos problèmes et de nos perspectives. Chers collègues, voilà précisément ce que font les écrivains, les musiciens, les acteurs, les danseurs et les artistes visuels canadiens.

Comme je l’ai dit, cette question n’est pas nouvelle. Elle fait l’objet des lois et des règlements sur la radiodiffusion depuis des décennies. Ce n’est pas la première fois que de nouvelles technologies bousculent les radiodiffuseurs canadiens. On en a parlé à la Commission Aird en 1929, à la Commission Massey entre 1949 et 1951, au Comité d’étude de la politique culturelle fédérale Applebaum-Hébert en 1981, sans parler des préoccupations bien gérées du gouvernement Mulroney à propos des périodiques canadiens lors des négociations du premier accord commercial canado-américain. En 2021, la question est tout aussi simple et tout aussi complexe qu’elle l’était auparavant.

Comme l’a résumé le National Post :

Le projet de loi imposerait trois nouvelles exigences aux entreprises de médias numériques : fournir de l’information sur leurs sources de revenus, remettre une partie de leurs profits à un fonds destiné à soutenir le contenu canadien et augmenter la visibilité ou la « découvrabilité » du contenu canadien. Il s’agirait de la première modernisation de la loi canadienne sur la radiodiffusion depuis 1991.

Le Canada n’est pas le seul à s’engager sur cette voie. Le gouvernement a étudié les situations, les politiques et les mesures ailleurs dans le monde, y compris en Grande-Bretagne, en Australie et dans l’Union européenne, et s’en est inspiré. Par exemple, les règles sur le contenu local de l’Union européenne exigent que les plateformes fassent la promotion des productions culturelles européennes et qu’au moins 30 % de leur catalogue soient faits dans ce bloc de pays. L’Union européenne exige également que les services de vidéo sur demande accordent la priorité au contenu local.

Chers collègues, l’histoire a montré à maintes reprises que les artistes sont les plus ardents défenseurs de la liberté d’expression dans la société. Comme eux, je défends sans relâche l’importance de la liberté d’expression — c’est un principe non négociable à mon avis, et il a été au cœur de ma carrière et de mes nombreuses initiatives.

En effet, la clairvoyance et le courage des modes d’expression et des explorations des artistes et des scientifiques, comme je l’ai déjà dit au Sénat, braquent les projecteurs sur les enjeux auxquels notre société doit faire face. Ces questions n’ont pas toujours été populaires ni même entendues. Par exemple, pensons au rôle que les artistes ont joué pour attirer notre attention sur les pensionnats autochtones et les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues bien avant que les deux commissions soient établies et bien avant que ces sujets soient discutés par la société en général ou même par une partie de celle-ci.

Il est important de connaître le contenu exact du projet de loi. Nous devons moderniser la loi parce que sa dernière refonte remonte à 1991. Nous devons également reconnaître et prendre en considération les technologies contemporaines. Nous devons le faire pour que les histoires canadiennes puissent être racontées, célébrées et entendues, que leurs créateurs et producteurs soient récompensés, et que des budgets soient prévus pour d’autres histoires. Dieu sait que nous avons désespérément besoin de vérités, d’idées et d’inspirations canadiennes en ce moment. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons comprendre pleinement qui nous sommes et ce que nous devons faire pour honorer notre passé, tout en affrontant ses réalités, afin de pouvoir progresser ensemble.

J’attends avec impatience notre étude du projet de loi. Même si je pourrais citer de nombreux artistes aujourd’hui, je crois qu’il serait préférable d’entendre les créateurs en personne. Je suggère donc que nous les invitions à comparaître devant le comité. Ayant été membre du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, je sais que ses membres étudieront le projet de loi de manière réfléchie et approfondie. J’ai vraiment hâte de participer aux délibérations. Je vous remercie.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

L’honorable René Cormier : La sénatrice Bovey accepterait-elle de répondre à une question?

Son Honneur le Président : Sénatrice Bovey, vous disposez d’une minute. Accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Bovey : Je le ferai volontiers.

Le sénateur Cormier : Je vous remercie de votre discours, madame la sénatrice. J’ai écouté attentivement votre discours et celui du sénateur Richards. Croyez-vous que ce projet de loi privera vraiment les artistes canadiens de leur liberté d’expression?

La sénatrice Bovey : Non, je ne crois pas que ce projet de loi brime la liberté de parole ou la liberté d’expression. Je crois que tout changement qui touche notre vie entraîne des craintes ou des préoccupations. Je crois que les artistes canadiens et la société canadienne défendent la liberté d’expression et la liberté de parole. Je pense que si vous retournez voir ce qui s’est dit pendant les dernières décennies, vous verrez que ces mêmes craintes ont déjà été exprimées et qu’elles ne se sont pas concrétisées.

Le sénateur Cormier : Merci.

Son Honneur le Président : Votre temps de parole est écoulé, sénatrice Bovey. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

(1720)

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Dawson, avec l’appui de l’honorable sénateur Gold, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois. Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Une voix : Non.

Son Honneur le Président : J’ai entendu un non.

Que les sénateurs présents au Sénat qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Dawson, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)

[Français]

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2021

Troisième lecture—Débat

L’honorable Lucie Moncion propose que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, mon discours d’aujourd’hui, à l’étape de la troisième lecture, concerne le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Pour ce faire, je vous présenterai les grandes lignes du budget de 2021 et je ferai le lien avec les mesures qu’il contient et qui seront mises en œuvre au moyen du projet de loi C-30.

J’aimerais tout d’abord souligner que le budget de 2021 est un plan ambitieux qui devrait contribuer considérablement à la relance de notre économie. On y retrouve des investissements importants dans les infrastructures sociales et matérielles et dans le capital humain, ce qui ramènera le Canada sur la voie de la prospérité.

Le gouvernement a choisi d’axer cette relance sur les emplois, la croissance et la résilience. Le premier grand volet, et le plus important, vise à en finir avec cette pandémie. Bien que la lutte ne soit pas encore terminée, la vaccination progresse. L’effort collectif des Canadiens et des Canadiennes, qui ont retroussé leurs manches, commence à porter ses fruits. Nous devons cependant continuer de vacciner le plus de gens possible, le plus rapidement possible, avant de pouvoir véritablement envisager une relance solide de l’économie.

Le gouvernement a choisi de mettre des ressources à la disposition des Canadiens pour conclure la campagne de vaccination, mais aussi pour répondre à d’autres besoins qui ont émergé au cours des 15 derniers mois.

Comme je l’ai mentionné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi prévoit un paiement ponctuel d’un milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour renforcer le déploiement des programmes de vaccination.

[Traduction]

Le projet de loi C-30 prévoit aussi un financement complémentaire de 4 milliards de dollars aux provinces et aux territoires au titre du Transfert canadien en matière de santé pour les aider à répondre à des besoins immédiats. Ce financement supplémentaire contribuera à rattraper les retards dus aux opérations annulées à cause de la pandémie de COVID-19. Il aidera les provinces et les territoires à faire en sorte que les systèmes de soins de santé puissent continuer de répondre à la pandémie et de s’en remettre, et contribuera à protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

[Français]

Le second volet du budget de 2021 met l’accent sur le soutien aux Canadiens et aux entreprises, jusqu’à ce que l’activité économique ait repris son élan. Le gouvernement continuera de mettre des ressources à la disposition des Canadiens afin de protéger les emplois et de soutenir les entreprises et les travailleurs touchés. Les sommes consacrées à ce volet du budget s’élèvent à près de 27 milliards de dollars.

[Traduction]

Le projet de loi C-30 appuie le plan du gouvernement en matière de création d’emplois, dont les détails se trouvent dans le budget de 2021. Le gouvernement s’y engage à créer près de 500 000 nouvelles possibilités de formation et d’emploi pour les Canadiens. Le nouveau programme d’embauche pour la relance économique du Canada qui est proposé aidera les PME de partout au pays à se remettre de l’incertitude et des innombrables défis auxquels elles ont été confrontées au cours des 16 derniers mois.

[Français]

Ce programme permettra d’aider les employeurs admissibles qui subissent une baisse de revenus en raison de la pandémie en couvrant jusqu’à 50 % de l’augmentation de la masse salariale payée aux employés admissibles. Le programme sera rétroactif au 6 juin 2021 et offert jusqu’au 20 novembre de cette année.

La relance de nos petites et moyennes entreprises est indispensable à la relance économique en général, et je crois que ce programme aidera ces entreprises à embaucher les travailleurs dont elles ont besoin pour reprendre leurs activités.

[Traduction]

De plus, le projet de loi C-30 prolongerait jusqu’au 25 septembre la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la mesure de soutien en cas de confinement. La subvention salariale a déjà permis de protéger des millions d’emplois au Canada et la subvention pour le loyer a aidé les entreprises à payer leurs frais fixes après que leurs revenus ont diminué et qu’elles ont été contraintes de restreindre considérablement leurs activités conformément aux ordonnances de la santé publique.

D’autres mesures visent plus particulièrement à aider les entreprises canadiennes à faire des affaires. Le gouvernement entend mettre à leur disposition les ressources nécessaires à l’innovation et à une plus grande intégration dans l’économie numérique. Il vise à éliminer les obstacles au commerce intérieur et à faciliter les affaires au Canada et à l’étranger en continuant d’investir dans la recherche et l’innovation de calibre mondial.

Les petites entreprises doivent avoir accès à du financement afin de pouvoir investir dans les gens et l’innovation et elles doivent disposer de l’espace et du capital nécessaires pour assurer leur exploitation et leur croissance. Le gouvernement prévoit continuer à appuyer les petites entreprises en proposant, par l’intermédiaire du projet de loi C-30, d’améliorer le Programme de financement des petites entreprises du Canada en modifiant la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, ce qui entraînera un élargissement des critères d’admissibilité et une augmentation des limites de prêt.

[Français]

Honorables sénateurs, en adoptant le projet de loi C-30, nous donnerons aux entreprises canadiennes le soutien dont elles ont besoin pour maintenir leurs activités quotidiennes et investir dans leur croissance à long terme.

[Traduction]

Le prochain volet du plan est axé sur la création d’emplois et la croissance du Canada. Il tient compte des éléments clés de la relance et prend en considération le rôle des femmes dans l’augmentation de notre productivité et la contribution des jeunes à une main-d’œuvre qualifiée et compétente. La réussite repose sur les mesures qui seront prises à l’égard de l’éducation préscolaire, de l’accès aux services de garde et du rôle des jeunes dans l’économie, que ce soit dans l’éducation, l’emploi ou la planification de la relève.

[Français]

Dans le budget de 2021, le gouvernement annonce également des investissements historiques et générationnels dans notre avenir, et le projet de loi C-30 commence à jeter les bases d’une partie de ce travail.

Le gouvernement a fait part de sa vision pour la mise en place d’un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Permettez-moi d’y revenir rapidement dans ce discours, car il s’agit d’une mesure fort importante pour le Canada.

Il s’agit d’un plan visant à stimuler la croissance économique, à assurer la participation des femmes au sein de la population active et à offrir à chaque enfant du Canada le meilleur départ qui soit dans la vie.

L’incidence économique de cette mesure se manifestera à long terme. Les services de garde d’enfants aident les femmes et les familles à travailler et contribuent à la réussite scolaire future des enfants et à leur bien-être général. Ils ont un effet sur la croissance et le PIB et, en conséquence, ont un impact sur les revenus et les dépenses du gouvernement. Les répercussions économiques montrent que, pour chaque dollar investi dans l’éducation de la petite enfance, une somme évaluée entre 1,50 $ et 2,80 $ revient dans l’économie en général.

Grâce à ce plan, le gouvernement entend réduire de 50 % en moyenne les frais de garde d’enfants d’ici 2022, dans le but d’atteindre des frais de 10 $ par jour en moyenne d’ici 2026, partout à l’extérieur du Québec. En effet, le Québec a déjà un système qui fait l’envie du reste du Canada.

Pour appuyer cette vision, le projet de loi C-30 propose de fournir jusqu’à 2,9 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour entamer les travaux de mise en place de ce système, et le budget de 2021 prévoit y consacrer un investissement de 27 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.

(1730)

[Traduction]

La pandémie a montré à tout le monde l’urgence de cet enjeu économique. Cependant, cet enjeu n’est pas nouveau. Les femmes savent depuis longtemps que, sans services de garde, les parents, habituellement les mères, ne peuvent pas travailler à l’extérieur du foyer. Je crois que le moment est venu d’aller de l’avant avec cet investissement à long terme, qui constituera une pièce maîtresse de l’infrastructure sociale du Canada. Cet investissement se fera sentir pendant de nombreuses générations.

[Français]

Au cours de la dernière année, les jeunes ont fait des sacrifices extraordinaires pour assurer la sécurité des personnes plus âgées. Le projet de loi C-30 rendrait les études collégiales et universitaires plus accessibles et abordables en prolongeant les mesures visant à ce que les prêts d’études et les prêts aux apprentis fédéraux ne portent pas intérêt pour l’emprunteur jusqu’en mars 2023. Cela permettra à 1,5 million de Canadiens qui doivent rembourser des prêts étudiants de faire des économies.

Le projet de loi C-30 contient un nombre important de mesures visant à faire progresser le pilier lié à la réduction de la pauvreté et à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens.

Comme on l’a mentionné plus tôt aujourd’hui, le gouvernement propose d’établir le salaire horaire minimum fédéral à 15 $. Rappelons que les travailleurs des provinces qui offrent un taux horaire plus avantageux que le taux fédéral recevront le salaire minimum en vigueur dans leur province.

Par l’intermédiaire du projet de loi C-30, le gouvernement bonifie également l’Allocation canadienne pour les travailleurs et simplifie les règles d’admissibilité pour les personnes occupant plus d’un emploi.

Le gouvernement choisit de normaliser les règles d’admissibilité à l’assurance-emploi et de garantir que les indemnités de départ et autres indemnités de cessation d’emploi ne retarderont pas les prestations d’assurance-emploi. De plus, il prolonge les prestations de maladie de l’assurance-emploi pour mieux soutenir les Canadiens malades ou blessés et il offre des semaines supplémentaires de prestations de relance.

Au cours des 14 derniers mois, personne n’a autant subi les effets dévastateurs de la COVID-19 sur la santé que nos aînés. Nous avons pu constater à quel point ils étaient vulnérables et combien il était urgent de mettre en place des mesures en vue de leur apporter une aide financière, tout en leur permettant de vieillir à la maison dans la dignité.

Les aînés méritent d’avoir une retraite sécuritaire, sûre et digne. Le gouvernement propose de faire un versement unique de 500 $, en août 2021, aux bénéficiaires de la pension de la Sécurité de la vieillesse qui seront âgés de 75 ans ou plus en juin 2022. Le projet de loi C-30 prévoit aussi, à compter de juillet 2022, et ce, sur une base permanente, une augmentation de 10 % des prestations de la pension de la Sécurité de la vieillesse destinées aux personnes âgées de 75 ans et plus.

Des mesures sont également prises pour améliorer la prestation d’invalidité, assouplir les règles en matière de transfert successoral d’un parent ou d’un grand-parent à une personne souffrant d’un handicap et rendre nos communautés et nos milieux de travail plus accessibles.

[Traduction]

Dans le budget de 2021, le gouvernement s’engage à continuer d’appuyer les communautés autochtones en investissant dans la lutte contre la COVID-19, les services à l’enfance et à la famille, la santé mentale et l’éducation. Le gouvernement s’efforce également d’aider les entrepreneurs autochtones à renforcer leur capacité d’investissement communautaire.

[Français]

Le projet de loi C-30 ajoute à ceci une modification importante, qui permettra d’éliminer un obstacle à l’utilisation par les Premières Nations des recettes provenant des taxes administrées. Cette modification assurera un accès plus facile aux emprunts en vertu du régime mis en commun de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Cette modification assurera une plus grande autonomie aux peuples autochtones en vue de la construction et de la prise en charge de projets d’infrastructures qui sont nécessaires au développement de leurs communautés.

Dans la prochaine partie de ce discours, j’énumérerai rapidement d’autres mesures et investissements contenus dans le projet de loi C-30 et qui touchent différents secteurs de l’économie.

[Traduction]

Le gouvernement entend accélérer la croissance de l’économie carboneutre, investir dans les industries de l’énergie propre et les collectivités écologiques, mettre en œuvre le Plan climatique canadien et protéger la nature. Le projet de loi C-30 propose un investissement de 1,1 milliard de dollars.

Le gouvernement propose des mesures pour l’accès à des logements abordables et le rétablissement des activités touristiques, artistiques, culturelles et sportives. En outre, le budget prévoit du soutien pour les organismes de bienfaisance ainsi qu’un investissement dans les infrastructures, le développement local et régional, les collectivités rurales, le Nord et l’immigration.

Les investissements prévus sont de l’ordre de 4,7 milliards de dollars.

[Français]

De plus, les engagements du gouvernement visent l’équité et la responsabilité fiscales. Le projet de loi C-30 introduit un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail afin de fixer un cadre de réglementation aux fournisseurs de services de paiement. Il apporte des ajustements importants à la TPS en ce qui a trait aux services numériques. Il instaure des mesures afin de lutter contre l’évitement fiscal agressif et supprime les échappatoires, élargit la portée des mesures relatives au blanchiment d’argent et renforce certaines mesures relatives à l’Agence du revenu du Canada.

Comme vous pouvez le constater, ce plan comporte un nombre important de mesures qui sont articulées en fonction des fondements économiques et sociaux de notre pays. Cette approche devrait permettre d’assurer une reprise forte et soutenue de notre économie.

Je vais maintenant m’attarder à la dette du gouvernement. On se rappellera que, avant la pandémie, le ratio de la dette par rapport au PIB se situait à un peu plus de 31,2 %. On peut constater que ce ratio est désormais estimé à 51,2 % dans les prévisions budgétaires de l’exercice 2021-2022.

Une analyse un peu plus détaillée de la dette nous indique que le total des passifs affichera un solde de 1 799,7 milliards de dollars, appuyé par des actifs financiers de 466,2 milliards de dollars et d’actifs non financiers de 99,8 milliards de dollars pour une dette fédérale de 1 233,8 milliards de dollars.

Quant aux frais de la dette, ils devraient s’établir à 22,1 milliards de dollars pour l’exercice 2021-2022, ce qui représente 0,9 % du PIB.

Je peux fort bien comprendre les inquiétudes manifestées par mes collègues en matière d’endettement de notre pays, puisque je les partage.

L’endettement coûte très cher aux contribuables et il transfère aux générations à venir une dette dont le fardeau pourrait devenir, un jour, difficile à porter.

Au moment où la pandémie a fait son apparition, le Canada se trouvait dans une situation budgétaire solide, ce qui a permis au gouvernement d’apporter un soutien à la population ainsi qu’aux entreprises. L’objectif était double : aider à faire face aux répercussions de la pandémie et mieux positionner notre économie pour la relance.

La pandémie a eu des répercussions non seulement sur la dette du Canada, mais aussi sur celle de tous les pays du monde. Il faut toutefois se rappeler que le Canada fait toujours bonne figure sur le plan mondial, puisqu’il conserve le taux d’endettement le plus bas parmi les pays du G7 et qu’il a réussi à maintenir sa cote de crédit AAA actuelle.

De plus, dans sa stratégie de gestion de la dette, le gouvernement compte maximiser le financement de la dette liée à la COVID-19 par l’émission à long terme de titres de créance, de façon à réduire le refinancement et à offrir une plus grande prévisibilité relativement aux coûts engendrés.

Pour conclure ce discours, j’aimerais laisser le mot de la fin au gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem qui, lors de son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce la semaine dernière, nous a laissé le message suivant :

[Traduction]

Pour les travailleurs canadiens, une reprise complète implique un marché de l’emploi sain offrant de bonnes possibilités, y compris pour les travailleurs à faible revenu, les femmes et les jeunes, des groupes qui ont été touchés de plein fouet par la pandémie. Une reprise complète signifie que les entreprises sont convaincues que la pandémie est terminée et investissent pour saisir de nouvelles occasions d’affaires.

[Français]

La plus grande partie des mesures qui sont proposées dans ce projet de loi a trait à des investissements importants dans le capital humain et dans les entreprises, ce qui permettra d’assurer une relance de l’économie plus verte, plus équitable et plus prospère pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. Sur ce, je vous invite à voter en faveur du projet de loi C-30. Je vous remercie de votre attention.

(1740)

[Traduction]

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre la parole aujourd’hui pour contribuer au débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-30, loi d’exécution du budget de 2021.

Je tiens à remercier la marraine du projet de loi, la sénatrice Moncion, qui a travaillé fort pour présenter ce projet de loi au Sénat et en préparer l’étude. J’aimerais remercier aussi mes collègues du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, en particulier notre présidente, la sénatrice Petitclerc, du temps et des efforts qu’ils ont investis pour étudier un certain nombre de sections du projet de loi.

Mes observations d’aujourd’hui porteront sur la section 33 du projet de loi C-30, intitulée Apprentissage et garde des jeunes enfants.

En trois phrases seulement, la section 33 établit la première tranche de dépenses en vue de réaliser le projet ambitieux du gouvernement de créer un système national de garderies. Toutefois, chers collègues, derrière le court texte de la section 33 se cache une longue histoire d’espoirs, d’attentes anéanties et de tentatives ratées de forger un tel système.

Cela fait 50 ans que la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada a recommandé un système national de garderies accessibles, abordables et de qualité. Son rapport, publié en décembre 1970, comprend un appel à la création d’un tel système qui sonne remarquablement moderne. En effet, on peut y lire :

La Commission recommande que le gouvernement fédéral prenne des mesures immédiates en liaison avec les provinces en vue de l’adoption d’une loi sur les garderies et les crèches, en vertu de laquelle on accorderait aux provinces une aide financière basée sur le partage des frais, pour la construction et le fonctionnement de garderies et crèches qui respectent les normes minimums prescrites [...]

Cela a été dit en 1970.

Dans le demi-siècle qui a suivi la présentation du rapport, des études ont été produites, des promesses ont été faites et il y a eu deux tentatives majeures d’élaboration et d’adoption de mesures législatives fédérales. La première, en 1987, était le plan de 5,4 milliards de dollars du gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney visant notamment la création de 200 000 nouvelles places en garderie dans l’ensemble du Canada. C’est beaucoup d’argent — 5,4 milliards de dollars —, surtout en 1987.

Le projet de loi avait été adopté par la Chambre des communes, mais M. Mulroney a déclenché des élections à l’automne 1988 et son initiative sur la garde d’enfants est morte au Feuilleton du Sénat et le gouvernement de M. Mulroney a choisi de ne pas ressusciter le projet de loi après sa réélection. Près de deux décennies plus tard, en 2005, le gouvernement libéral minoritaire de Paul Martin a promis 5 milliards de dollars sur 5 ans pour la création d’un système national. M. Martin avait réussi à obtenir des ententes bilatérales sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants avec les 10 provinces quelques jours à peine avant la campagne électorale de 2006, mais le gouvernement conservateur nouvellement élu de Stephen Harper a mis fin à ces ententes.

Cinquante années se sont donc écoulées sans qu’un programme national soit créé. Pendant une bonne partie de cette période, la création d’un programme national de garde d’enfants était perçue comme le prochain grand pas en avant en matière de programmes sociaux depuis la création de l’assurance-maladie, le premier grand programme social du Canada, mais la création d’un programme de garde d’enfants a toujours été reléguée au deuxième rang, a toujours étrangement été impossible à réaliser et a toujours été éclipsée par d’autres priorités. Je crois qu’il est donc très important que nous comprenions le chemin parcouru et l’importance historique du moment que nous vivons aujourd’hui.

Nous sommes ici pour étudier le programme national de garderies mis au point par le gouvernement fédéral sous l’égide de la ministre Freeland, dont le montant prévu s’élève à 30 milliards de dollars sur cinq ans. Oui, nous y sommes, c’est bien réel. Comme l’a dit la sénatrice Moncion, la première étape représente une dépense de 2,95 milliards de dollars pour l’exercice 2021-2022, et c’est ce qui est indiqué dans le projet de loi C-30. Le financement pour cette année sera distribué aux provinces et territoires dans le cadre d’accords bilatéraux sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. L’objectif à la fin de la première année est de réduire le prix des services de garde réglementés de 50 % d’ici la fin 2022, partout au Canada.

Sénateurs, je soutiens la participation du gouvernement fédéral dans un système national de garderies. C’est un sujet important, quel que soit l’angle sous lequel on le regarde. Depuis des décennies maintenant, les femmes reconnaissent que l’indépendance et l’égalité ne peuvent être obtenues que lorsque les deux parents assument les responsabilités de la garde des enfants. Les services de garde permettent aux femmes de retourner au travail, ils permettent d’augmenter le nombre et la qualité des possibilités d’emploi dans ce secteur — des emplois principalement occupés par des femmes — et ils réduisent les obstacles à la réussite professionnelle des femmes sur le marché du travail.

Selon les estimations du gouvernement, ce régime de garde d’enfants pourrait créer 240 000 nouveaux emplois pour les femmes au Canada. De plus, certains experts, dont le Centre for Future Work de Vancouver, prévoient que, à la suite de la mise en place d’un système de garderies abordables, jusqu’à 780 000 femmes de plus entreront vraisemblablement sur le marché du travail ou accroîtront leurs heures de travail au cours des 10 prochaines années.

Le fait de faciliter le retour des femmes sur le marché du travail devrait faire augmenter le revenu des ménages canadiens, particulièrement celui des familles à faible revenu pour lesquelles le retour au travail était financièrement insoutenable compte tenu du coût élevé des frais de garderie. À Toronto, où j’habite, les frais de garderie sont toujours les plus élevés au Canada dans presque toutes les catégories : nourrissons, tout-petits, et j’en passe. Par conséquent, une diminution de moitié des frais de garderie sera très utile dans ma collectivité.

On sait que les résultats en matière de santé vont aussi de pair avec le revenu familial et que l’éducation à la petite enfance améliore considérablement le développement des enfants. Les perspectives de croissance économique sont également très intéressantes. Karen Hall, directrice générale à la Direction générale des politiques stratégiques et de service d’Emploi et Développement social Canada, a déclaré au Comité des affaires sociales que pour chaque dollar investi en éducation à la petite enfance, l’économie en général reçoit en retour entre 1,50 $ et 2,80 $.

Toujours devant le Comité des affaires sociales, Craig Alexander, président d’Alexander Economic Views et premier économiste en chef chez Deloitte Canada, a déclaré :

L’effet multiplicateur sur l’économie et le rendement de l’investissement obtenus ont fait l’objet de moult études. Les nombreuses études [...] estiment que chaque dollar investi rapportera de 1,5 à 5 $.

Bref, la mise en place d’un programme national de garderies profitera aux femmes, aux familles, aux enfants et à l’économie. C’est l’une des meilleures façons pour le Canada de « rebâtir en mieux » après cette pandémie qui a fait beaucoup de ravages au Canada et dans le monde entier.

Bien qu’il s’agisse d’une initiative importante, deux points me préoccupent. Le premier, c’est que la forme que prendront les services établis grâce à ces fonds dépend complètement de ce que négocieront le gouvernement fédéral et les provinces. Il est vrai que le gouvernement fédéral a établi, dans un document-cadre de 2017, des objectifs et des principes concernant l’abordabilité, la formation et la qualité des programmes, mais le résultat final de ce processus n’est vraiment pas clair.

Le professeur Ken Boessenkool, de l’Université McGill, a témoigné devant notre comité. Selon lui, le plan en matière de garde d’enfants ne représente que « la position initiale de négociation du gouvernement fédéral ». Il a ajouté que « [c]e sont des aspirations, dont les résultats dépendront des négociations avec les provinces ».

Le gouvernement présente le système québécois comme un modèle à suivre, mais rien ne garantit que la plupart des provinces, ni même une seule province, adopteront ce modèle. C’est l’une de mes préoccupations. Ma deuxième préoccupation tient au fait que le programme risque particulièrement d’être coupé à l’avenir.

(1750)

Les dépenses de cette année, qui sont légèrement inférieures à 3 milliards de dollars, représentent un peu moins de 10 % de la grosse facture totale de 30 milliards de dollars. C’est beaucoup d’argent qui n’est pas encore affecté. Un changement de gouvernement, de nouvelles priorités, une urgence qui surviendrait, une volonté de gérer les finances de l’État plus prudemment et un déficit croissant : tous ces facteurs pourraient faire dérailler le programme plus tard.

Ensuite, chers collègues, il y a un historique, que j’ai résumé plus tôt. En 1988, un gouvernement fédéral a créé un programme national de garderies, une élection a été déclenchée et le programme est mort. En 2005, un gouvernement fédéral a créé un programme de garderies, une élection a été déclenchée et le programme est mort. En 2021, un gouvernement fédéral a créé un programme de garderies, des élections ont été déclenchées, et que se passera-t-il ensuite? L’histoire se répétera-t-elle ou emprunterons-nous une voie différente?

Chers collègues, je suis fière et heureuse d’être une parlementaire aujourd’hui et de voter en faveur d’un avenir différent et meilleur.

Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, le budget de 2021 est historique tant par sa taille que par sa portée. Selon ses auteurs, « il vise également à créer plus d’emplois et la prospérité pour les Canadiens dans les jours et les décennies à venir. »

Je tiens à féliciter la vice-première ministre et ministre des Finances pour son premier budget et à reconnaître ses efforts, notamment la création d’un important registre de la propriété effective.

Cependant, je concentrerai mes observations sur la question de savoir si les plans budgétaires et les autorisations de dépenser contenues dans le projet de loi C-30 sont suffisamment prometteurs pour assurer réellement une plus grande prospérité dans les décennies à venir. Je pense notamment aux investissements importants dans les services de garderie ainsi qu’à l’adoption du numérique dans les petites et moyennes entreprises. J’examinerai également l’inclusion, dans le projet de loi C-30, de la Loi sur les activités associées, que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a étudiée en même temps que les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent. Je terminerai en examinant les mesures budgétaires visant à exploiter le potentiel de l’économie numérique, en parlant de l’absence de plan entourant l’identité numérique et en me demandant si le financement accru du Bureau de la concurrence est suffisant. Je me concentrerai sur les domaines où le budget et le projet de loi C-30 sont prometteurs et livrent la marchandise ainsi que sur ceux où j’estime que des efforts supplémentaires seront nécessaires.

Je voudrais commencer par parler de la seule façon de créer une plus grande prospérité, hormis gagner à la loterie, c’est-à-dire l’accroissement de la productivité. Pour accroître la prospérité, on peut simplement commencer par une concurrence vigoureuse. En effet, la concurrence incite les nouveaux joueurs à bousculer les acteurs inefficaces. De même, elle oblige et pousse les acteurs dont les activités sont arrivées à maturité à chercher des moyens d’offrir une valeur accrue à leurs clients.

La concurrence stimule l’innovation, laquelle fait croître la productivité, permettant aux entreprises de faire plus avec moins et de tirer plus de valeur de chaque heure travaillée. C’est la seule voie durable pour accroître la prospérité, en particulier dans une économie mondiale bouleversée par le changement climatique, la numérisation et la COVID.

Examinons la promesse budgétaire d’investir dans les services de garde d’enfants et l’apprentissage précoce. En soi, il s’agit d’une force positive pour améliorer la productivité. Elle permet à notre main-d’œuvre actuelle de s’engager, de prendre des risques et de saisir des occasions. Elle renverse la tendance de longue date du Canada à sous-investir dans l’apprentissage précoce comparativement aux autres grandes économies.

Des recherches suggèrent que l’économie au sens large gagne entre 1,50 $ et 2,80 $ pour chaque dollar investi dans les services de garde et d’apprentissage des jeunes enfants. Selon une étude du Conference Board du Canada réalisée en 2017, ce chiffre pourrait même atteindre 5,80 $ pour chaque dollar investi. Je suis convaincu que les rendements les plus élevés sont obtenus en veillant à ce que l’investissement ne se limite pas à fournir des services de garde d’enfants, mais un apprentissage précoce efficace qui améliore de façon mesurable les compétences dont tous les enfants ont besoin pour réussir à l’école.

Il est malheureux que les compétences en lecture, qui sont essentielles à la compréhension du discours dans tous les domaines et dans tous les aspects de la vie, restent à un niveau étonnamment faible. Par exemple, selon un rapport de 2018-2019 publié par un organisme de l’Ontario, l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation, 26 % des élèves de troisième année de l’Ontario n’ont pas satisfait aux normes provinciales en ce qui a trait à la lecture. Selon les données probantes accumulées depuis des décennies, une personne qui a de la difficulté à lire en troisième année aura encore beaucoup de difficulté tout au long de son parcours scolaire. Malheureusement, peu de choses ont changé depuis que j’ai commencé, il y a 25 ans, à travailler avec d’éminents chercheurs nord-américains qui se penchent sur la lecture.

Si nous voulons assurer notre prospérité dans les décennies à venir, nous devons concevoir des programmes d’éducation préscolaire de calibre mondial.

J’espère sincèrement que le gouvernement fédéral, avec l’aide du Conseil consultatif national sur la pauvreté qui sera mis sur pied, se penchera en priorité sur la mise en œuvre de la recommandation du rapport publié en 2009 par le Sénat, qui s’intitule Éducation et garde des jeunes enfants : Prochaines étapes. Ce rapport recommande une approche fondée sur les données probantes pour réduire les risques d’analphabétisme et assurer la réussite des enfants les plus vulnérables. Il cite des recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui recommande notamment d’investir dans des programmes éducatifs nationaux, d’accorder une plus grande importance à l’amélioration de la qualité et de renforcer la recherche et la collecte de données. Nos collègues ont aussi recommandé que l’on effectue un examen annuel pour rendre compte de la situation en s’appuyant sur un solide système de collecte de données. Ces recommandations s’accordent avec celles que le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a faites en 2016.

J’espère que nous ne raterons pas cette excellente occasion de créer un régime qui sera le catalyseur de la réussite de tous les enfants, en particulier les plus vulnérables. Ne nous contentons pas d’offrir des services de garde aux parents. Faisons aussi en sorte de donner aux enfants les premières habiletés dont ils ont besoin pour réussir dans ce monde de plus en plus concurrentiel. Je dirais que les perturbations économiques sans précédent appellent à une bien meilleure préparation des élèves d’aujourd’hui par rapport à notre génération.

Les entreprises d’ici doivent aussi être mieux préparées. Pensons au rapport de Statistique Canada qui indique que la productivité du travail a augmenté trois fois et demie plus vite dans les industries à forte intensité numérique que dans le reste de l’économie au cours des 20 dernières années. Pourtant, en 2019, 19 % des petites entreprises n’avaient toujours aucune présence sur Internet. Ce fait les a incroyablement désavantagées à l’arrivée de la pandémie. Plus inquiétant encore, les technologies de pointe, celles qui ont le plus grand potentiel de croissance de la productivité, ne sont pas adoptées par les PME. Par exemple, l’intelligence artificielle pourrait entraîner des gains de productivité extraordinaires, mais seulement 1,7 % des petites entreprises et 3,5 % des moyennes entreprises au Canada intègrent ces technologies à leurs activités.

Lorsque les PME n’adoptent pas les technologies numériques, elles peinent à rester concurrentielles. Selon la Banque de développement du Canada, les PME ayant atteint une maturité numérique sont 62 % plus susceptibles d’avoir enregistré une croissance supérieure de leurs ventes, 52 % plus susceptibles de voir leurs profits augmenter et 70 % plus susceptibles d’exporter.

Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles j’étais ravi que le budget comprenne des investissements majeurs pour aider les PME à adopter la technologie numérique. En effet, le budget de 2021 investira 4 milliards de dollars sur quatre ans dans le cadre du Programme canadien d’adoption du numérique. En outre, une somme de 1,4 milliard de dollars sera investie par Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour créer des formations, des services consultatifs et des possibilités d’emploi afin de favoriser l’adoption de la technologie numérique. La Banque de développement du Canada investira aussi une somme de 2,6 milliards de dollars pour aider les PME à financer l’adoption de la technologie numérique.

Le plan australien pour le commerce numérique, annoncé en septembre dernier, prévoit 800 millions de dollars australiens. On s’attend à ce qu’il rapporte au PIB la somme impressionnante de 6,4 milliards de dollars australiens par année d’ici 2024. Il faut viser ce niveau de rendement sur l’investissement.

Le gouvernement fédéral doit s’assurer que ce programme attire davantage d’investissements privés. En 2020, les entreprises canadiennes n’ont investi que 10,5 % de leurs dépenses en immobilisations pour les technologies numériques, comparativement à 14 % en Grande-Bretagne et à 16 % aux États Unis. L’augmentation de la maturité numérique est associée à d’importants gains de productivité pour l’ensemble de l’économie, mais certaines entreprises ont besoin d’une aide supplémentaire. C’est le cas des PME issues de groupes qui revendiquent l’équité. Il est bon que le budget reconnaisse qu’une attention spéciale est requise pour réduire les obstacles systémiques aux débouchés et à l’inclusion, afin de nous assurer que notre économie tourne à plein régime.

En plus, le projet de loi C-30 fait bien d’introduire la Loi sur les activités associées aux paiements de détail; on l’attendait depuis longtemps. Dans la partie 4 de la section 7 du projet de loi C-30, la Loi sur les activités associées aux paiements de détail permettra d’offrir de nouvelles options de services de paiement qui seront beaucoup plus rentables, accessibles et sécuritaires pour les consommateurs et les marchands. C’est une bonne nouvelle.

Actuellement, lorsque des clients paient par carte de crédit, les commerçants doivent payer jusqu’à 3,5 % de leurs revenus pour traiter ce paiement, et les clients paient des taux d’intérêt exorbitants s’ils sont en retard dans leur paiement. Par ailleurs, selon Comptables professionnels agréés du Canada, 34 % des Canadiens sont victimes de fraude par carte de crédit, sciemment ou non. La stagnation réglementaire a empêché les Canadiens d’avoir accès à des services de paiement concurrentiels à l’échelle mondiale.

(1800)

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Deacon, mais je dois vous interrompre, car il est 18 heures.

Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et aux ordres adoptés le 27 octobre 2020 et le 17 décembre 2020, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures, à moins que le Sénat ne consente à ce que la séance se poursuive.

Si vous voulez suspendre la séance, veuillez dire « suspendre ».

Des voix : Suspendre.

Son Honneur le Président : La séance est suspendue jusqu’à 19 heures, après quoi vous pourrez poursuivre pendant le reste du temps qui vous est imparti, sénateur Deacon.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1900)

Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, j’espère que vous avez bien mangé. Un bref récapitulatif : avant la pause, j’ai souligné l’importance du volet concernant l’apprentissage des jeunes enfants du plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants présenté dans le budget et de l’initiative visant à accélérer la numérisation de nos petites et moyennes entreprises. Je vais maintenant parler de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail qui est proposée, et de la façon dont les changements dans la réglementation contribueront à réduire les coûts pour les petites entreprises et les consommateurs et à diminuer la fraude par carte de crédit.

L’immobilisme de la réglementation a empêché les Canadiens d’avoir accès à des services de paiement concurrentiels à l’échelle mondiale.

Je vous donne un exemple. Une néobanque basée en Inde a développé un système de paiement innovant sur des téléphones intelligents. Ce système ne coûte presque rien aux commerçants et les aide à faire de la publicité et à fidéliser leurs clients, mais il a aussi permis de diviser par plus de 20 le taux de fraudes par rapport aux taux de fraude par carte de crédit au Canada. Ce qui est remarquable, c’est que ce système de paiement mondial ait été mis au point à Toronto, mais qu’il n’ait pas été disponible au Canada en raison de l’immobilisme de notre réglementation dans le secteur bancaire.

La Loi sur les activités associées aux paiements de détail permettra enfin aux Canadiens d’accéder à ces services synonymes d’améliorations de la productivité. Malheureusement, on ne sait toujours rien sur l’énorme potentiel économique et social qui sera libéré par le système bancaire ouvert, ou ce qu’on appelle maintenant les services financiers axés sur le consommateur.

La loi d’exécution du budget comprend un grand nombre de mesures progressives visant à lutter contre le blanchiment d’argent. Cependant, le Canada n’a pas de bon programme législatif pour s’attaquer à ce problème omniprésent qui représente des billions de dollars chaque année. Comme je l’ai mentionné et comme le sénateur Downe l’a fait remarquer la semaine dernière, il y a toutefois eu un point positif avec la création du registre fédéral de la propriété effective. Cela dit, les modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dans la section 6 de la partie 4 du projet de loi C-30 sont progressives et, comme l’a souligné le Comité des banques, insuffisantes. Nous avons déterminé que le gouvernement doit envisager des mesures supplémentaires pour améliorer l’application du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

D’après les estimations des Nations unies, il faut savoir que les méchants gagnent 99,8 % du temps. Au mieux, l’argent provenant d’activités criminelles n’est intercepté que dans 1,1 % des cas, et ce, malgré le fait que — j’en suis sûr — toutes les personnes impliquées ont déployé des efforts inouïs. Malheureusement, ce que nous faisons, ce que le monde fait et la façon dont nous le faisons ne fonctionnent pas. Nous devons changer de stratégie.

Examinons un moment le marché des technologies de réglementation qui devrait croître de 21 % par année jusqu’en 2026. Ce marché offre au Canada une occasion incroyable de se démarquer en habilitant un nouveau secteur d’activités dont la mission consiste à aider les gouvernements et les institutions financières à intercepter les transactions financières liées au crime organisé ou à des activités terroristes. Ce nouveau secteur correspond parfaitement à l’image de marque du Canada et nous avons déjà des chefs de file des technologies de réglementation sur la scène mondiale. Je songe notamment aux sociétés Verafin, à Terre–Neuve, et Trulioo, en Colombie–Britannique. Or, comme je l’ai mentionné hier soir dans mon intervention sur le projet de loi C-10, en dépit de ce potentiel, le Canada s’en tient à une approche coercitive en matière de réglementation.

S’agissant des marchés émergents et de l’exploitation des marchés numériques, la ministre du Gouvernement numérique a souligné que le Canada doit mettre en œuvre un plan pancanadien en matière d’identité numérique. Toutefois, ni le budget ni le projet de loi C-30 ne prévoient un financement ou des changements législatifs pour un tel plan.

L’identité numérique permet une authentification fiable des pièces d’identité et des titres de compétence lorsque les applications Internet et mobiles exigent de tels documents. Pensons par exemple aux transactions bancaires, aux services gouvernementaux, aux soins de santé et aux dossiers médicaux. Un cadre d’identité numérique robuste met à l’abri des cyberattaques et des vols de renseignements personnels ou d’identité, et il a été prouvé qu’il comporte des avantages considérables sur les plans économique et social, notamment parce qu’il coûte peu et qu’il favorise l’inclusion financière, sociale et politique. Toutefois, il est inquiétant de constater que faute de leadership coordonné, on commence à voir une fragmentation des efforts dans le domaine de l’identité numérique, ce qui risque de déboucher sur un ensemble disparate de lois, éventualité qui limiterait sérieusement les avantages de ces technologies.

Une mesure législative doit être mise en place pour créer un cadre d’identité numérique fiable et encourager son utilisation au sein de tous les ordres de gouvernement, du secteur privé et du secteur à but non lucratif, un peu comme ce qui a été fait en Australie. Celle-ci peut prendre appui sur les normes nationales existantes, comme celles publiées par le Conseil stratégique des dirigeants principaux de l’information, et conférer les pouvoirs requis pour intégrer ces dernières dans la réglementation.

Au bout du compte, tout cela est lié au fait que le Canada ne s’est pas encore doté d’assises réglementaires adéquates pour devenir plus concurrentiel. Cela limitera notre prospérité future. Bien que le Bureau de la concurrence Canada ait reçu une aide financière additionnelle de 96 millions de dollars sur cinq ans, ce financement n’a pas été assorti de nouveaux pouvoirs. Nous sommes très loin de mettre à profit les avantages que pourrait nous procurer le Bureau de la concurrence Canada s’il détenait tous les pouvoirs nécessaires pour optimiser la concurrence comme moyen de stimuler l’innovation dans toutes nos sphères économiques.

La concurrence est probablement plus importante que jamais. Elle stimule l’innovation qui permet d’accroître la productivité, ce qui améliore notre compétitivité à l’échelle mondiale et, au bout du compte, notre prospérité au cours des prochaines décennies. D’autres pays ont inscrit des évaluations officielles obligatoires de la concurrence dans leur examen des nouvelles mesures législatives. L’Australie possède un accord sur les principes de la concurrence; la France, le Code de commerce; la Corée du Sud, une loi sur la réglementation des monopoles et le commerce équitable; et le Japon, des lignes directrices sur l’évaluation stratégique de la réglementation. Nous devons donner à notre Bureau de la concurrence les moyens d’exiger l’examen des programmes, des politiques, des règlements et des lois afin de déterminer s’ils limitent la concurrence au Canada. Ce type de pouvoir permettra de débloquer la stagnation réglementaire qui limite l’innovation, la productivité, la croissance et, au bout du compte, notre prospérité.

Que ce soit bien clair, je ne propose pas une déréglementation. Je propose une réglementation souple, capable de s’adapter à l’évolution de la technologie, des modèles d’affaires, ainsi que des besoins et des attentes des consommateurs. Le Canada a besoin de davantage d’innovation, et ce à tous les niveaux. Les entrepreneurs aiment résoudre des problèmes. Plus le problème est important, plus ils s’enthousiasment. Malheureusement, Innovation Canada est toujours considéré comme étant chargé de l’innovation au Canada. Changeons cette perception et priorisons une approche pangouvernementale, en particulier tandis que nous nous efforçons de sortir de la récession causée par la COVID.

Le projet de loi C-30 contient une foule de bonnes idées et est tourné vers l’avenir, mais il reste encore beaucoup à faire pour créer des occasions à partir de la multitude de défis actuels et émergents auxquels le Canada est confronté. Merci, chers collègues.

L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-30, la Loi d’exécution du budget, et du budget de 2021, qui a été déposé au Parlement le 19 avril.

Le budget de 2021 énonce les priorités et les plans de dépenses du gouvernement pour l’exercice en cours et les quatre prochains. Plus précisément, le gouvernement propose des dépenses supplémentaires de 101 milliards de dollars au cours des trois prochaines années, y compris 49 milliards de dollars pour cette année.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, ces dépenses supplémentaires de 101 milliards de dollars étaient décrites comme un plan de stimulation visant à accélérer la reprise économique et à créer des emplois. En fait, l’énoncé économique de l’automne et le budget de 2021 contiennent tous les deux l’engagement de créer 1 million d’emplois.

Les dépenses supplémentaires de 49 milliards de dollars prévues pour cette année permettront notamment de verser 14 milliards de dollars dans des programmes de soutien aux travailleurs touchés par la pandémie; 12 milliards de dollars pour soutenir les entreprises et les emplois, essentiellement par l’entremise de la Subvention salariale d’urgence du Canada et de la Subvention d’urgence du Canada pour le oyer, et 3 milliards de dollars pour mettre en place un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Les 20 milliards de dollars restants sont alloués à environ 240 initiatives budgétaires, dont les coûts varient et peuvent s’élever jusqu’à 1,7 milllion de dollars.

Ces dépenses supplémentaires ou de relance ont été critiquées par plusieurs organisations et personnes réputées, qui s’interrogent sur la nécessité et le moment des investissements et se demandent si ces 100 milliards de dollars supplémentaires sont vraiment nécessaires.

Dans son rapport de 2021 sur les consultations au titre de l’article IV, le Fonds monétaire international dit que l’engagement du gouvernement fédéral à dépenser jusqu’à 4 % du PIB du Canada au cours des trois prochaines années pour soutenir la relance requiert plus de justifications.

Notre propre Bureau du directeur parlementaire du budget critique les dépenses supplémentaires de 100 milliards de dollars, remettant en question leur opportunité et l’évaluation de leur impact. Le gouvernement a promis de créer un million d’emplois, mais le directeur parlementaire du budget estime que ces mesures ne créeront que 89 000 emplois.

(1910)

Honorables sénateurs, les déficits budgétaires et la dette croissante sont devenus un problème financier de taille pour le gouvernement. La dernière année a été éprouvante; les déficits se sont creusés, et la dette a augmenté.

Le projet de loi C-14, adopté en mai, a fait passer le plafond de la dette de 1,1 billion de dollars à 1,8 billion de dollars.

À la fin de mars 2020, il y a seulement 15 mois, la dette du gouvernement s’élevait à 1 billion de dollars. On prévoit maintenant qu’elle atteindra 1,8 billion de dollars d’ici la fin de mars 2024. Il s’agit d’une augmentation considérable : on parle de 651 milliards de dollars de plus ou d’une augmentation de 60 % sur une période de quatre ans.

Cette année, le gouvernement estime que ses revenus, principalement composés de recettes fiscales, couvriront environ 71 % de ses dépenses. Le manque à gagner, c’est-à-dire les 29 % restants, qui représentent 154 milliards de dollars, sera emprunté.

Honorables sénateurs, deux thèmes sont ressortis au Comité des finances et ont été revisités à quelques reprises au cours de notre étude du budget : les préoccupations concernant la dette et le déficit, ou plus précisément comment nous rembourserons la dette et diminuerons les déficits, ainsi que le risque d’une hausse des taux d’intérêt.

Un représentant de l’Institut C.D. Howe est venu témoigner au Comité sénatorial des finances et il a donné son avis au sujet du budget de 2021. Ses commentaires au sujet du caractère « plutôt optimiste » des scénarios budgétaires présentés par le gouvernement et du fait que le moindre changement de la croissance économique et des taux d’intérêt pourrait avoir un effet spectaculaire sur la progression du fardeau de la dette étaient particulièrement inquiétants.

Le budget repose sur des prévisions qui estiment que les taux d’intérêt demeureront bas et qu’il y aura une croissance économique. Il suffit de comparer l’énoncé économique de l’automne présenté en novembre au budget présenté en avril pour comprendre l’impact de l’augmentation du taux d’intérêt sur le déficit projeté par le gouvernement. Dans les quatre mois qui se sont écoulés entre la présentation de l’énoncé économique et celle du budget, le paiement des intérêts de la dette publique a augmenté de 1,8 milliard de dollars, passant de 20,3 milliards de dollars à 22,1 milliards de dollars.

Même le budget produit par le gouvernement montre l’impact qu’aura une augmentation de 100 points de base des taux d’intérêt sur le déficit. Dans la première année, une telle augmentation ferait croître le déficit de 1 milliard de dollars, et à la cinquième année, de 5 milliards de dollars.

Honorables sénateurs, l’OCDE a récemment publié ses perspectives économiques. Si l’organisation s’est dite favorable aux mesures d’aide financière mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises et les ménages, son rapport précise également ceci :

[...] lorsque l’économie repartira sur de bons rails, il y aura lieu d’envisager une stratégie budgétaire à moyen terme pour réduire la dette publique.

L’OCDE ajoute :

Étant donné que selon les prévisions, la dette publique ne devrait être allégée que modestement durant les quatre années de 2022-23 à 2025-26, une stratégie budgétaire à moyen terme devrait viser à restaurer une certaine marge de manœuvre après que la pandémie aura cédé du terrain.

Honorables sénateurs, les temps sont incertains. La dette du gouvernement n’a jamais été aussi élevée et elle continue de croître. Des déficits sont prévus pour encore bien des années, lesquels devront être financés par un endettement supplémentaire. Une dette supérieure limitera la marge de manœuvre financière pour absorber le prochain choc financier, et ce sont les futures générations qui en hériteront.

Depuis 15 mois, le bilan de la Banque du Canada s’est élargi considérablement, c’est-à-dire de centaines de milliards de dollars, principalement en raison de son achat d’obligations du gouvernement du Canada. En effet, la Banque du Canada a rajusté ses achats hebdomadaires d’obligations du gouvernement du Canada en fonction d’une cible de 3 milliards de dollars par semaine. Au cours de la prochaine année, cela totalisera 156 milliards de dollars, soit le montant exact que le gouvernement dit devoir emprunter cette année.

Le taux d’inflation était de 3,4 % en avril et de 3,6 % en mai, ce qui est nettement supérieur à la cible de 2 % que vise la Banque du Canada.

On prévoit une hausse des taux d’intérêt, ce qui augmentera le coût du service de la dette publique, de la dette des entreprises et de la dette des particuliers, y compris la dette hypothécaire.

Ces faibles taux d’intérêt rendent les nouvelles dépenses « abordables » pour le gouvernement tant et aussi longtemps qu’ils demeurent faibles, mais c’est très risqué. Si les taux d’intérêt augmentent, le coût du service de la dette augmentera, ce qui limitera les dépenses pour les autres programmes du gouvernement.

L’endettement des ménages canadiens est également préoccupant. Selon l’OCDE, l’endettement des ménages canadiens s’élève à 176 %, ce qui est le taux le plus élevé parmi les pays du G7. Nous sommes les citoyens les plus endettés du G7.

Le gouverneur de la Banque du Canada, la présidente de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, le Fonds monétaire international et l’OCDE ont tous indiqué que l’endettement des ménages représente un risque pour l’économie canadienne. Lorsque la présidente de la SCHL a témoigné devant le Comité des finances, elle a déclaré que les propriétaires s’endettaient de façon excessive et que, même s’il ne s’agit peut-être pas actuellement d’un problème, l’endettement excessif crée une fragilité économique.

Si l’économie subit un autre choc financier ou si les taux d’intérêt augmentent, les propriétaires de maison pourraient être confrontés aux mêmes défis que le gouvernement.

Un plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants est l’une des principales initiatives du budget de 2021. Le gouvernement propose de nouveaux investissements de 30 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour mettre en œuvre un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Sur les 30 milliards de dollars qui devraient être dépensés au cours des cinq prochaines années, 3 milliards ont été versés cette année et 5 milliards le seront l’an prochain.

L’objectif est de partager les coûts du programme à parts égales avec les provinces et les territoires. Les fonctionnaires nous ont dit que les discussions avec ces derniers ont déjà commencé. Un financement de 916 millions de dollars a été prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), et les fonds leur seront transférés dès que des accords bilatéraux auront été conclus.

Les objectifs du programme sont ambitieux et ils comprennent une réduction de 50 % des frais moyens des services réglementés d’éducation préscolaire et de garde d’enfants dans toutes les provinces, à l’exception du Québec, d’ici 2022 — c’est-à-dire dans les 18 prochains mois.

Lors de l’étude de cette partie du projet de loi C-30, le Comité des affaires sociales a suggéré que le gouvernement étudie la possibilité d’améliorer les enquêtes nationales existantes afin de recueillir les informations nécessaires pour évaluer le succès du nouveau système et pour éclairer les décisions politiques futures. Ces renseignements sont nécessaires pour que les 30 milliards de dollars atteignent les objectifs fixés.

Lorsque les fonctionnaires ont témoigné devant le Comité des finances au début du mois, ils ont fourni très peu d’information sur le programme. Étant donné qu’un objectif majeur doit être atteint au cours des 18 prochains mois — à savoir réduire de moitié le coût moyen des services réglementés d’éducation préscolaire et de garderie dans toutes les provinces à l’extérieur du Québec —, je m’attends à ce que le ministère fasse rapport de ses progrès par rapport à cet objectif. Les fonctionnaires auront du mal à atteindre cet objectif. Prévoyant investir 8 milliards de dollars dans ce programme au cours des 18 prochains mois, nous saurons bientôt si cet argent permettra d’atteindre l’objectif de réduire de moitié le coût moyen de ces services d’ici la fin de l’année prochaine.

À l’heure actuelle, les programmes de la Subvention salariale d’urgence du Canada et de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer ainsi que les mesures de soutien en cas de confinement arriveront à échéance ce mois-ci. Le projet de loi C-9, qui a reçu la sanction royale en novembre 2020, a prolongé le programme de subvention salariale jusqu’à la fin de ce mois-ci. Le projet de loi propose de prolonger de nouveau le programme de subvention salariale jusqu’au 25 septembre et de l’éliminer progressivement du 4 juillet au 25 septembre en diminuant le taux de la subvention pour chacune des trois périodes de quatre semaines.

Le gouvernement a prévu 10 milliards de dollars dans son budget pour prolonger le programme de subvention salariale jusqu’au 25 septembre. Jusqu’à maintenant, ce programme et la formule utilisée pour calculer le montant de la subvention à laquelle une entreprise a droit sont inclus dans la loi. Chaque prolongation du programme et chaque changement à la formule a été présenté au Parlement pour débat et approbation. J’ai parlé de ce programme à plusieurs reprises au Sénat.

Le projet de loi C-30 propose d’accorder au ministre le pouvoir de prolonger par règlement le programme de subvention salariale et sa formule de calcul jusqu’au 30 novembre. Il n’y aura pas de possibilité de débat parlementaire. La prolongation du pouvoir de dépenser est déjà prévue aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Comme aucune somme n’est prévue dans le budget si le programme est prolongé du 25 septembre au 30 novembre, cela augmentera le déficit et les sommes que le gouvernement devra emprunter.

Le projet de loi propose aussi de prolonger jusqu’au 25 septembre la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et la mesure de soutien en cas de confinement. Comme c’est le cas pour le programme de subvention salariale, les sommes versées au titre de ces deux mesures seront graduellement réduites.

Le gouvernement a prévu 1,9 milliard de dollars dans le budget de 2021 pour la prolongation de la subvention pour le loyer et de la mesure de soutien en cas de confinement. Le projet de loi propose aussi de prolonger jusqu’au 30 novembre, par voie de règlement, la subvention pour le loyer et la formule qui s’y rattache. Dans ce cas également, le Parlement n’en débattra pas, car le pouvoir de dépenser a déjà été accordé, et aucune somme n’est prévue dans le budget si le programme est prolongé du 25 septembre au 30 novembre.

En résumé, le gouvernement n’a pas à obtenir l’approbation du Parlement pour la prolongation des programmes, pas plus que pour d’autres changements à ces programmes ou aux montants des subventions. Le gouvernement n’a même pas besoin d’obtenir l’approbation du Parlement pour dépenser.

(1920)

Honorables sénateurs, le projet de loi C-30 propose d’apporter plusieurs modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cette section du projet de loi C-30 a été soumise au Comité des banques pour examen.

En outre, le gouvernement propose de consacrer 2 millions de dollars à la mise en place, d’ici 2025, d’un registre de la propriété des entreprises accessible au public.

Les lois du Canada sur le blanchiment d’argent sont parmi les plus faibles de toutes les démocraties libérales. Lors de son témoignage devant notre comité, James Cohen de Transparency International Canada, nous a dit que le Canada est reconnu comme étant un abri sûr pour les fonds illicites, en raison de la faiblesse de ses lois contre la corruption et de son laxisme dans leur application. Transparency International Canada est le chapitre canadien de l’organisme Transparency International, le chef de file mondial en matière de lutte contre la corruption.

Le Comité des banques s’est penché sur cette section du budget, comme on peut le constater dans cet extrait du rapport du comité :

Le comité est de nouveau déçu par les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la corruption, l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et d’autres activités criminelles connexes. Le comité estime que les modestes changements proposés [...] sont insuffisants et que le gouvernement devrait peut-être envisager d’autres mesures pour améliorer l’application du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le régime de financement du terrorisme.

Le comité constate que le budget fédéral de 2021 propose de consacrer 2,1 millions de dollars sur deux ans à la mise sur pied d’un registre accessible au public de la propriété effective. Ce registre est un élément essentiel d’un système robuste pour contrer des infractions criminelles comme celles mentionnées ci-dessus. La mise en œuvre n’aura toutefois pas lieu avant 2025. Le financement proposé expirerait en 2023 et aucun financement n’est proposé pour la période de deux ans précédant la date de mise en œuvre. Par conséquent, le comité estime que le financement proposé pourrait ne pas suffire et se demande si le système de transparence de la propriété effective sera achevé d’ici 2025 [...]

Le comité croit que le Canada sera encore plus à la traîne de ses pairs si la mise en œuvre tarde jusqu’en 2025.

Honorables sénateurs, la Colombie-Britannique enquête activement sur le blanchiment d’argent. La Commission Cullen a été instaurée en 2019 pour enquêter sur l’ampleur et les répercussions du blanchiment d’argent dans la province ces 15 dernières années. La Commission Cullen a publié son rapport provisoire en novembre.

Revenons en arrière pour donner un peu de contexte concernant l’engagement du gouvernement à lutter contre le blanchiment d’argent ces dernières années.

Dans le budget de 2017, le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre en œuvre des normes rigoureuses en matière de transparence pour les sociétés et la propriété effective afin de fournir des moyens de protection contre le blanchiment d’argent. L’année suivante, dans le budget de 2018, il s’est engagé à apporter des modifications aux lois sur les sociétés afin d’obliger ces dernières à améliorer la disponibilité des renseignements sur la propriété effective. Puis, dans le budget de 2019, le gouvernement a créé l’Équipe d’action, de coordination et d’exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité...

Son Honneur le Président : Sénatrice Marshall, je m’excuse de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé.

La sénatrice Marshall : Merci beaucoup, Votre Honneur. Je vais garder mes notes pour ma prochaine intervention.

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, j’interviens au sujet du projet de loi C-30, la Loi d’exécution du budget de 2021.

Chers collègues, il convient de souligner l’importance de ce budget. Les 15 derniers mois ont été marqués par la pandémie de COVID-19 et les ravages qu’elle a causés. Pendant cette période, nous avons, en tant que pays, discuté et débattu de ce dont notre société aura besoin au sortir de la pandémie. Nous avons aussi redéfini ce qui est essentiel, ce qui constitue une société bienveillante et comment nous devons nous occuper les uns des autres, et nous nous sommes engagés à agir différemment, en tant que pays, après la tragédie que nous avons connue.

De nombreux responsables de politiques sont plus que jamais prêts à entreprendre les changements radicaux et ambitieux qui ont déjà trop tardé dans beaucoup de domaines, comme les soins de longue durée, l’assurance-médicaments, le logement et la réforme du régime d’assurance-emploi. Nous savons que le statu quo ne fonctionne pas et qu’il faut tracer une nouvelle voie et créer un Canada qui servira les intérêts de tous les Canadiens.

Aujourd’hui, je parlerai de l’un de ces enjeux, un enjeu qui nécessitera des gestes concrets de la part du gouvernement pour que les améliorations nécessaires puissent avoir lieu. Je parlerai de la garde des enfants.

Je ne répéterai pas les jalons historiques que la sénatrice Dasko a déjà si bien décrits. Ils représentent des décennies de petits investissements consacrés à un système qui ne procure pas aux enfants et à leur famille les services dont ils ont besoin.

Une étude de l’UNICEF a comparé le rendement de 41 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, en matière de garde d’enfants. Les résultats du Canada sont plutôt décevants : 22e au classement général, au 16e rang pour l’accès et 21e rang pour l’abordabilité des services de garde. Si on réfléchit davantage à la disponibilité et à l’accès, on constate que le taux d’inscription global pour les enfants de 2 à 4 ans n’était que de 53 % avant la pandémie. Nous nous situons au milieu du classement en ce qui concerne l’accessibilité financière, la garde de deux enfants coûtant un peu moins de 20 % du revenu d’une famille. Le rapport souligne également que le coût élevé de la garde d’enfants exacerbe les inégalités et dissuade les femmes de reprendre le travail.

Puis est arrivée la pandémie, qui a fortement réduit la participation des femmes au marché du travail, le fardeau des soins aux enfants leur incombant. Selon un rapport de la Banque Royale du Canada datant de 2020, les femmes ont été beaucoup plus susceptibles de quitter le marché du travail. L’emploi chez les femmes ayant des enfants en bas âge ou d’âge scolaire a chuté de 7 % au cours des premiers mois de la pandémie, comparativement à 4 % chez les pères. Regagner le terrain perdu ne sera pas facile pour de nombreuses femmes, chers collègues.

Ces questions ont suscité de nouveau des appels en faveur des services de garde d’enfants en tant que politique de soins et en tant que politique économique importante qui aura un impact considérable sur la prospérité de tous, en favorisant la participation des femmes au marché du travail. Le budget de 2021 a fait de la garde d’enfants une priorité politique, ce qui nous permet de passer de mesures inefficaces et progressives à des actions énergiques et substantielles.

L’investissement de 3 milliards de dollars que le gouvernement compte faire pour l’exercice en cours et qui, comme nous l’avons entendu, sera bonifié correspond, au dollar près, à ce qui a été demandé par ceux qui militent en faveur d’une telle politique. Nous savons que la prochaine étape consistera à négocier avec les provinces, mais comment devrait-on mener de véritables négociations, et quels sont les résultats escomptés?

J’aimerais vous faire part d’une vision stratégique tirée d’un article que j’ai coécrit avec Margaret McCain, 27e lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick et auteure du rapport Early Years Study sur les services de garde et l’éducation préscolaire. Je présenterai aussi des témoignages reçus par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie lors de son étude de la section 34 de la partie 4 du projet de loi C-30.

Premièrement, pour ce qui est de la vision, les services de garde devraient être offerts à titre facultatif à partir de l’âge de 2 ans. Ainsi, on se trouverait à bonifier les services d’éducation en reconnaissant adéquatement les services d’éducation préscolaire. Les services de garde devraient être offerts et accessibles tant aux parents qui travaillent qu’à ceux qui ne travaillent pas. C’est un service qui contribuera de façon considérable au développement de l’enfant et qui l’aidera à accroître son potentiel.

Le Comité des affaires sociales a écouté le témoignage de Craig Alexander, économiste en chef et conseiller de la haute direction chez Deloitte Canada. Il a suggéré que, dans une province comme la Colombie-Britannique, où plus de 1,6 milliard de dollars est consacré annuellement à l’éducation spéciale, l’éducation préscolaire jouerait un rôle clé pour préparer les enfants à l’école, pour favoriser un meilleur développement cognitif et pour procurer d’importantes économies à long terme pour l’éducation spéciale. En outre, il a affirmé qu’il était plus simple et moins coûteux de corriger les problèmes de développement plus tôt au cours de la vie d’un enfant.

Le droit aux programmes de garde d’enfants permettra aussi éventuellement de produire de la main-d’œuvre plus résiliente et mieux qualifiée. Les programmes de garde d’enfant doivent être universels, c’est-à-dire qu’ils doivent être accessibles à tous, en particulier aux enfants handicapés et à ceux qui sont issus de groupes marginalisés. Morna Ballantyne, directrice générale de l’organisation Child Care Now, a affirmé au Comité des affaires sociales que le fait de rendre universels les programmes de garde d’enfants constituait une stratégie clé pour favoriser l’inclusion sociale et renforcer la mosaïque culturelle canadienne. À mon avis, l’universalité implique également l’abandon des modèles traditionnels en vue de la prestation des soins à un vaste éventail d’enfants. Par exemple, il y a de nouveaux modèles qui offrent des services de garde d’enfants à des personnes travaillant par quart, et non selon l’horaire normal de neuf à cinq.

(1930)

Les services de garde devraient être de grande qualité, qu’il s’agisse des garderies, de la formation de leur personnel ou des ressources à leur disposition. Dans le témoignage qu’elle a livré au comité, la ministre Qualtrough a reconnu la nécessité de normaliser et de rationaliser la formation offerte aux éducateurs canadiens. Comme l’a affirmé Mme Ballantyne, la normalisation doit être conjuguée à de sérieux efforts pour garder le personnel qualifié en lui offrant des salaires concurrentiels.

Le sujet de la formation a aussi été abordé dans le rapport du comité, qui a loué la décision de mettre l’accent sur la normalisation de la formation et de l’éducation offertes aux travailleurs. Au-delà de la formation, tous les enfants devraient être gardés dans un établissement de qualité pouvant collaborer directement avec le gouvernement fédéral, qui investirait des capitaux dans les infrastructures des services de garde.

Les services de garde devraient être financés par l’État afin que les exploitants de garderie n’aient pas à dépendre des parents pour payer leurs frais d’exploitation. Cela aurait pour effet de réduire le coût pour les parents, tout en garantissant que les enfants continuent à être gardés si l’un de leurs parents perd son emploi. Mme Ballantyne a fait remarquer au comité que le financement direct des services de garde au Québec a non seulement réduit les coûts, mais amélioré la qualité des services offerts.

Enfin, les services de garde devraient être gérés publiquement. Dans les dernières décennies, nous avons vu que les pressions du marché ne permettent pas d’offrir des services de garde accessibles et abordables. De tels services doivent être gérés publiquement pour garantir la répartition des ressources, la reddition de comptes et la transparence.

Ce dernier point soulève la question suivante : quel est le rôle du gouvernement fédéral? À mon avis, en faisant des services de garde un élément central du budget et une priorité en matière de politiques, le gouvernement a déjà fait preuve de leadership. Bien sûr, les services de garde sont et seront gérés par les centres locaux et administrés par les provinces, mais le gouvernement fédéral a un rôle à jouer.

Le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de 2017, qui contient un grand nombre des principes dont j’ai parlé, démontre que le gouvernement fédéral peut jouer un rôle en établissant un cadre de référence sur l’étendue et les principes des services de garde dans les provinces.

Dans son témoignage, M. Alexander a affirmé que le gouvernement du Canada pourrait fournir des données et des analyses qui serviraient à établir le rendement de divers systèmes, ce qui pousserait les provinces à adopter les modèles ayant les meilleurs résultats.

Les données pourraient aussi nous permettre de suivre l’accessibilité et de relever les déserts en matière de services de garde pour assurer un accès équitable aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les communautés qui en ont le plus besoin.

Dans son rapport, le comité a indiqué la nécessité de disposer de données fiables et a proposé d’améliorer l’Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes pour récolter ces données. En outre, je voudrais aussi suggérer au gouvernement fédéral d’autres moyens, comme des subventions pour mener des projets pilotes et des tests sur les modèles de prestation, afin d’améliorer les résultats envisagés.

Nous avons entendu Ken Boessenkool, professeur praticien de la Fondation J.W. McConnell à l’École de politiques publiques Max Bell de l’Université McGill, qui a proposé au gouvernement fédéral de réformer la déduction pour frais de garde d’enfants afin qu’elle soit plus substantielle pour les familles à revenu faible ou moyen, et de la convertir en allocation mensuelle.

Je suis d’accord avec cette proposition, car c’est une étape qui relève entièrement du fédéral. Ainsi, le gouvernement peut prendre une mesure immédiate et substantielle à court terme. Certains pourraient penser que des éléments de son témoignage s’opposent aux réformes généralisées envisagées par le gouvernement fédéral, mais je suis heureuse de connaître son point de vue et je crois qu’il est important d’utiliser tous les outils dont nous disposons.

Chers collègues, toute tentative pour mettre sur pied un programme universel pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants doit s’accompagner de négociations entre le gouvernement fédéral et les provinces. Il y a des signes positifs de progrès et des accords passés qui peuvent servir de base aux discussions. Néanmoins, plus de deux mois après la présentation du budget, on ne sait toujours pas où en sont les négociations, et je trouve cela préoccupant. J’espère que nous aurons bientôt des nouvelles.

En conclusion, chers collègues, je dirai que, bien que ce budget ne soit pas parfait, il montre que pour trouver des solutions judicieuses, il faut les bonnes personnes. Après de nombreuses décennies d’activisme, c’est la première femme ministre des Finances du Canada qui a pris l’engagement de mettre en place un système universel de garde d’enfants. Ce sont des femmes universitaires et des leaders d’opinion comme Armine Yalnizyan et Kate Bezanson qui ont sonné l’alarme sur l’effet démesuré de la pandémie sur la participation des femmes à l’économie et qui ont contribué à modifier profondément le débat politique. Ce sont des voix importantes qui ont influé sur la prise de décisions et les changements.

Je reconnais aussi qu’il reste beaucoup de travail à faire. Le Canada doit consolider ses politiques en matière de congé parental afin que les parents puissent s’occuper de leurs enfants au cours des premiers mois cruciaux de leur vie.

Nous devons également améliorer l’abordabilité et l’accès dans d’autres domaines, notamment le logement et la nourriture, afin de remédier à l’insécurité alimentaire. C’est important, car faire du Canada le meilleur pays où élever une famille et être un enfant est la clé pour attirer et conserver une main-d’œuvre de qualité, pour produire les innovateurs et les leaders de demain ainsi que pour favoriser, à long terme, notre prospérité, notre richesse et notre leadership moral sur la scène internationale.

Je crois que l’on comprend mieux maintenant que prendre soin les uns des autres est non seulement la bonne chose à faire, c’est également une politique économique judicieuse. J’espère que cette leçon ne s’estompera pas à la suite de cette pandémie.

Par conséquent, je vous invite à appuyer le projet de loi, comme j’ai l’intention de le faire. Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, en tant que sénatrice du Manitoba, je reconnais que je vis sur le territoire du Traité no 1, le territoire des peuples anishnabeg, des Cris, des Oji-Cris, des Dakotas, des Dénés et de la patrie de la nation métisse.

Je tiens également à souligner que le Parlement du Canada est situé sur le territoire non cédé et non restitué du peuple algonquin anishinabe, et que de nombreuses personnes d’un peu partout sur l’île de la Tortue se joignent à nous aujourd’hui, qu’elles soient situées sur des terres cédées ou non cédées.

[Traduction]

En tant que sénatrice indépendante du Manitoba, territoire du Traité no 1 et terre natale de la nation métisse, je félicite la sénatrice Lucie Moncion des compétences et de la grâce qu’elle a démontrées en tant que marraine de cet important projet de loi au Sénat.

Chers collègues, le projet de loi C-30 présente diverses facettes. Certaines sont très avant-gardistes et inspirantes et d’autres, un peu moins.

Un pan stimulant de l’histoire féministe a été écrit lorsque la première ministre des Finances de l’histoire du Canada, la vice-première ministre Chrystia Freeland, a présenté son premier budget en avril, pendant la deuxième année de la récession causée par la COVID-19, la pire et la plus rapide contraction de l’économie depuis la Grande Dépression.

Nous savons que la pandémie a touché de façon disproportionnée les travailleurs à faible revenu, les jeunes, les femmes et les Canadiens racisés, dont plusieurs sont des travailleurs essentiels qui doivent continuent de travailler en première ligne malgré les risques.

Pour que la relance puisse réellement être féministe, le projet de loi doit comprendre un plan pour générer des emplois pour ces travailleurs, qui sont en majorité des femmes. Ce plan doit aider les parents, en particulier les mères, à atteindre leur plein potentiel économique pendant que leurs enfants sont en sécurité et il doit investir dans la viabilité de la démocratie canadienne en prévoyant une aide substantielle pour que les prochaines générations de jeunes apprenants soient bien préparées à devenir des leaders, qui auront à subir les conséquences découlant de ce que font ou de ce qu’omettent de faire les leaders actuels.

J’entends appuyer le projet de loi à l’étude, mais, dans mon discours, je parlerai surtout d’intersectionnalité, des femmes et des jeunes dans le contexte du plan de relance féministe qui, nous a-t-on dit, est au cœur du projet de loi C-30, mais qui peut être difficile à trouver.

Les entrepreneures au Canada contribuent énormément à la viabilité économique du pays et, dans la récession en cours, certaines ont prospéré, mais de nombreuses entreprises, en particulier de petites entreprises, n’ont pas réussi à survivre.

(1940)

C’est un bon signe que les 22 millions de dollars prévus dans le budget pour les femmes entrepreneures servent, entre autres, à financer un programme de microcrédit qui découle de la consultation auprès des femmes entrepreneures. Quarante et un pour cent des prêts accordés dans le cadre des programmes fédéraux ont été octroyés à des femmes, mais on cherche maintenant à accorder 50 % des prêts aux femmes autochtones.

Le budget peut être considéré comme un document féministe à certains égards.

Grâce au projet de loi, l’Allocation canadienne pour enfants apportera d’énormes améliorations au Canada. Cependant, l’une des répercussions les plus destructrices de la pandémie de COVID-19 dans l’ensemble du pays a été l’augmentation du nombre de cas signalés de violence familiale et de violence faite aux enfants. Les services sociaux canadiens reçoivent presque deux fois plus d’appels liés à la violence familiale qu’avant la pandémie. Selon Statistique Canada, une femme sur dix a déclaré ressentir « beaucoup ou énormément d’inquiétude » quant à la possibilité de violence familiale pendant la pandémie de COVID-19. Bien que le projet de loi n’en donne pas les détails, nous pouvons raisonnablement prévoir que le plan d’action national visant à réduire la violence familiale comprendra le financement des refuges pour femmes, des services de santé, des lignes d’écoute téléphonique et d’autres services sociaux.

Puisque le budget porte principalement sur la relance après la pandémie de COVID-19, il est dommage qu’il ne contienne aucune mesure précisément conçue pour faciliter la reprise économique des femmes qui ont été exposées à un grave danger pendant des mois. Le projet de loi C-30 ne prévoit pas l’adoption d’un tout premier plan d’action national contre la violence fondée sur le sexe, mais nous savons que plus de 600 millions de dollars seront investis sur cinq ans, dès cette année.

Nous avons grandement besoin d’aider à rebâtir, à réparer et à financer 35 000 unités de logement abordable pour les Canadiens vulnérables en investissant 2,5 milliards de dollars et en réaffectant 1,3 milliard de dollars tirés de fonds existants.

Les paragraphes 24(22) et 24(23) du projet de loi présentent le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, qui vise à faciliter la réembauche des employés qui ont été mis à pied en raison de la pandémie tout comme l’embauche de nouveaux employés. Cependant, il n’y a aucune disposition prévue pour inciter les employeurs à embaucher des membres des groupes de la communauté LGBTQ2+ et les femmes. Ce sont pourtant les groupes qui ont été les plus durement touchés par la pandémie, et une telle disposition permettrait d’inclure un volet féministe au projet de loi.

Ces deux exemples mettent en évidence la possibilité d’obtenir des résultats différents grâce à l’adoption d’une perspective féministe au moment de mettre en œuvre la mesure législative.

La relance après la pandémie est un élément essentiel du projet de loi. Cependant, si l’on ne tient pas compte des répercussions de la pandémie sur les femmes et leurs multiples facteurs identitaires, le projet de loi C-30 ne réalisera pas son plein potentiel.

La perspective sexospécifique entourant les services de garde et l’éducation préscolaire comporte deux volets. Non seulement le fardeau de la garde des enfants incombe souvent aux mères, mais le secteur des garderies et de l’éducation préscolaire est dominé par les femmes, qui représentent environ 96 % de la main-d’œuvre. Cependant, on estime que 95,5 % de ces femmes gagnent moins que le salaire minimum provincial.

L’écart salarial est souvent interprété à tort comme une comparaison entre les salaires. Toutefois, il est réellement mis en évidence quand la main-d’œuvre est principalement composée de femmes : le travail est sous-évalué, et les femmes sont sous-payées et surmenées.

De plus, comme le Canada ne dispose pas actuellement d’un programme universel de garderies, les frais de garde peuvent s’élever à 2 000 $ par mois au pays. Selon le dernier recensement disponible, plus de 80 % des familles monoparentales sont des mères seules. Le manque criant d’uniformité dans les coûts paralyse les femmes, qui doivent s’occuper seules de leurs enfants, ce qui rend essentielles les dispositions du projet de loi C-30.

Je constate également qu’il y a des écarts entre ce qui a été promis dans le budget d’avril dernier et ce qui est prévu dans le projet de loi C-30. Dans les discours d’avril dernier, le gouvernement fédéral s’est engagé à réduire de 50 % les frais moyens des services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants partout à l’extérieur du Québec, ce qui représente jusqu’à 30 milliards de dollars sur les cinq prochaines années, et 8,3 milliards par la suite pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. Le gouvernement s’est également engagé à investir au moins 9,2 milliards de dollars par année dans la garde des enfants, y compris l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, à compter de 2025 avec l’objectif éventuel de partager à parts égales les coûts de la garde d’enfants avec les gouvernements des provinces et des territoires.

Comme l’a dit l’honorable Maryam Monsef, la très compétente ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural :

Dans cinq ans, toutes les familles canadiennes pourront choisir un service de garde à 10 $ par jour. En Alberta, cela fera passer le coût moyen de la garde d’enfants d’à peu près 1 100 $ à 200 $ par mois. Grâce à l’approche fondée sur les distinctions adoptée pour les familles autochtones et à des investissements distincts pour les enfants ayant une incapacité, le nouveau système offrira à nos enfants des services de qualité, et aux parents, la tranquillité d’esprit et davantage de choix. Il stimulera la plus forte croissance économique qu’on ait connue depuis l’adoption de l’ALENA.

Il ressort de l’étude du projet de loi C-30 que le paragraphe 288(1) autorise le versement de sommes aux provinces dans le cadre d’accords bilatéraux sur les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, mais seulement jusqu’à la fin de l’exercice financier en cours plutôt que pendant la période de cinq ans annoncée dans le budget de 2021. De plus, le projet de loi ne semble prévoir aucune somme pour les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, malgré l’engagement contenu dans le budget de 2021.

Pendant une séance de comité tenue le mois dernier, les sénateurs ont examiné la section 34 du projet de loi, qui porte sur les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ils ont soulevé des préoccupations judicieuses. En résumé, Morna Ballantyne, directrice générale d’Un enfant une place, a présenté une analyse éclairée et souligné que les sommes promises dans le budget de 2021 à l’égard des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants — c’est-à-dire un financement de cinq ans qui serait suivi d’au moins 9,2 milliards de dollars par année ensuite — suffiront à convaincre toutes les provinces et les territoires de collaborer avec le gouvernement fédéral, mais que si le gouvernement fédéral n’utilise pas son pouvoir de dépenser pour transformer les services de garde d’enfants, il aura gaspillé cet argent et cette occasion.

Bref, le fait que certains éléments ne figurent pas dans le projet de loi C-30 devrait grandement nous préoccuper.

Quatre éléments sont essentiels à l’établissement d’un système national de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants : premièrement, les garderies accréditées doivent être financées par l’État; deuxièmement, le gouvernement devrait être responsable d’élargir l’offre de services; troisièmement, il faut mettre en œuvre une stratégie pour aborder les questions de recrutement, de maintien en poste et de qualité des programmes; et quatrièmement, l’expansion du système doit se limiter aux secteurs public et à but non lucratif.

J’ajouterais un cinquième élément crucial : l’application de la perspective intersectionnelle à chaque aspect du déploiement du projet de loi et aux promesses supplémentaires du budget de 2021 qui ne sont pas abordées dans le projet de loi. Prenons l’âge, par exemple. Soixante-et-onze pour cent des familles de moins de 25 ans sont des ménages monoparentaux. Parmi ceux-ci, plus de 80 % de ces parents seuls sont des femmes. On améliorera l’efficacité de la mise en œuvre si on analyse plus en profondeur chaque aspect des dispositions relatives à la garde d’enfants.

Bref, le projet de loi C-30 est un pas crucial et majeur dans la bonne direction, soit celle de placer les services de garde d’enfants financés par l’État au cœur d’une relance égalitaire, productive et féministe qui rebâtit en mieux et plus équitablement.

Toutefois, le projet de loi ne contient pas suffisamment de garanties pour assurer que les éléments clés des services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants et ces services pour les enfants autochtones seront mis en œuvre comme promis.

Chers collègues, ces faits conduisent à un appel à la vigilance des parlementaires bien après l’adoption du projet de loi.

Voici quelques points essentiels à retenir. Le budget fédéral de 2021 représente une étape importante vers la réalisation d’un système de garde d’enfants au Canada à la fois équitable, abordable et universel. Le projet de loi C-30 reflète en partie cet engagement, mais il ne représente que l’engagement pour le prochain exercice financier. Il faut veiller à ce que le gouvernement mette en œuvre les mesures prévues dans le projet de loi. Les dispositions de la section 34 concernant l’éducation préscolaire et la garde d’enfants sont absolument essentielles à une relance féministe dans la mesure où elles visent à résoudre un problème qui touche de façon démesurée les femmes, quelle que soit leur situation. Cependant, comme l’éducation préscolaire et la garde d’enfants touchent à la fois le marché du travail et les parents qui ont besoin de services de garde, il est absolument essentiel de pouvoir étudier la question selon une optique sexospécifique.

(1950)

Afin d’assurer une relance féministe, il faut veiller à ce que les efforts et l’affectation des ressources tiennent compte des divers effets que chaque mesure peut avoir en fonction de divers facteurs intersectionnels comme l’âge, la race, la classe, l’ethnicité, l’orientation sexuelle et l’expression sexuelle. Il est difficile de voir en quoi ce projet de loi permettrait de mettre en œuvre l’approche intersectionnelle nécessaire pour renforcer les politiques et les programmes.

Pour le temps qu’il me reste, j’aimerais que nous nous penchions sur les mesures promises dans ce projet de loi pour aider les jeunes au Canada tout en étant conscients que, tout bien intentionnés qu’ils soient, les gouvernements de toutes allégeances politiques ont souvent été portés à en faire moins que ce qu’ils avaient promis. Par exemple, en ce qui concerne l’aide de 9 milliards de dollars déjà promise aux étudiants, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants nous a prévenus que, en mars 2021, 3 milliards de dollars n’avaient toujours pas été attribués ou dépensés.

Des difficultés se profilent à l’horizon, chers collègues. En mai, le taux de chômage chez les jeunes était de 18 %, soit son taux le plus élevé depuis la première vague de COVID. C’est presque 10 % au-dessus de la moyenne nationale. Les jeunes travaillent beaucoup dans les industries qui ont été le plus durement touchées par la COVID-19, notamment le tourisme, la vente au détail et d’autres emplois de débutants. Dans bien des cas, ces emplois ne reviendront pas de sitôt, et peut-être même jamais. L’été dernier, une aide financière gouvernementale essentielle pour les jeunes bénévoles a échoué de façon embarrassante, mais, au moins, certains jeunes touchés par la pandémie ont été admissibles au fonds canadien d’aide aux étudiants. Le chômage chez les jeunes est semblable cette année, mais aucun fonds d’aide aux étudiants n’est offert cet été. Certes, n’appliquer aucun intérêt aux prêts étudiants pendant deux ans est une bonne chose, mais en l’absence d’aide aux étudiants, les demandes de prêt risquent d’augmenter. Certes, il est bon de savoir que le seuil du Programme d’aide au remboursement des prêts étudiants passera de 25 000 $ à 40 000 $, mais, honorables sénateurs, les prêts demeurent. C’est une dette qu’il faut assumer.

Imaginez les retombées que ce projet de loi aurait pu avoir si le gouvernement avait fait des investissements audacieux et novateurs dans les jeunes Canadiens ou encore s’il n’avait que présenté un projet pilote sur un revenu minimum garanti pour les jeunes. L’accès à l’enseignement postsecondaire est toujours plombé par la discrimination systémique, et un programme de prêts plus généreux ne réglera pas ce problème. Bref, la situation des jeunes avant la COVID-19 était inquiétante. Or, le projet de loi semble viser le retour à la normale au lieu de chercher à bâtir une société meilleure et plus juste. L’endettement chez les jeunes, l’écart de la richesse entre les générations et la sécurité d’emploi étaient des problèmes bien avant la pandémie. Traiter ces enjeux comme s’ils étaient nouveaux, au lieu de reconnaître que c’est le quotidien pour les jeunes de tout le Canada, est une erreur. La plupart des dispositions positives axées sur les jeunes dans le budget sont présentées comme une aide temporaire, et non comme des changements permanents au système. Les mesures temporaires comme le gel des intérêts sur les prêts, la baisse du seuil de remboursement et l’augmentation des bourses sont toutes de bonnes initiatives, mais elles devraient s’étendre bien après la fin de la pandémie.

Je félicite la ministre Freeland d’avoir présenté le projet de loi C-30. C’est un grand pas dans la bonne direction pour répondre au besoin d’accroître la résilience dans notre pays. Ce n’est toutefois que le début. Nous devons être prêts à en faire beaucoup plus à long terme parce qu’un Canada plus fort, fondé sur l’inclusion et l’égalité des chances, est possible. C’est même la meilleure façon de sortir de cette crise.

Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, permettez-moi d’abord de remercier la marraine du projet de loi, la sénatrice Moncion, ainsi que les membres du Comité des affaires sociales et du Comité des finances nationales pour leur travail diligent sur le projet de loi C-30.

Je suis heureux d’intervenir à l’étape de la troisième lecture du projet de loi de mise en œuvre du budget. Je prendrai quelques minutes pour parler des travaux du Comité des finances, qui a fait une étude préalable du projet de loi C-30. Le comité a tenu sept réunions et a entendu des témoins du milieu des affaires, du monde municipal et des milieux culturels, en plus de recevoir les représentants des principaux ministères concernés. Il n’a toutefois pas annexé d’observations à son rapport. On peut dire que le budget a été, en général, bien accueilli. Les représentants du milieu des affaires se sont dits soulagés du prolongement des mesures d’aide pour les salaires et les loyers. J’aimerais cependant prendre quelques minutes pour souligner deux problèmes importants en ce qui concerne le projet de loi C-30.

Je déplore tout d’abord l’entêtement du gouvernement à ne pas resserrer les critères pour l’allocation de la Subvention salariale d’urgence du Canada afin d’éviter que des entreprises qui bénéficient de ces fonds en profitent pour bonifier les dividendes recueillis par les actionnaires et les bonis versés aux cadres. Le comité a dénoncé cette situation par le passé, mais le gouvernement refuse toujours d’agir.

Les Canadiens et les Canadiennes ont été particulièrement mécontents de constater qu’Air Canada avait proposé de verser près de 20 millions de dollars en primes de motivation et en options d’achat d’actions à certains dirigeants, même si l’entreprise a reçu des fonds de 656 millions de dollars en vertu de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Rappelons qu’Air Canada a également reçu près de 5,9 milliards de dollars par l’intermédiaire du Crédit d’urgence pour les grands employeurs. En vertu de ce programme, Air Canada s’est engagée à limiter la rémunération et les bénéfices versés aux membres de la haute direction. Devant le mécontentement de la population, plusieurs hauts dirigeants d’Air Canada ont renoncé à percevoir ces primes.

J’ai trouvé plutôt pathétique que le gouvernement soit forcé de demander la collaboration d’Air Canada après coup, plutôt que d’assumer ses responsabilités avant tout. À mon avis, toute aide fournie aux entreprises devrait être conditionnelle à des limites strictes quant aux bénéfices versés aux cadres et aux actionnaires. Il s’agit tout de même de fonds publics. Le gouvernement était en mesure d’agir, mais il a choisi de ne pas le faire.

Il y a un autre élément qui me semble problématique, soit celui de l’assurance-emploi. Le Comité des affaires sociales s’est penché sur cette question, et j’aimerais faire écho aux témoignages que nous avons entendus au Comité des finances en ce qui concerne le découpage des régions économiques qui sert à calculer les bénéfices de l’assurance-emploi.

Comme vous le savez, le découpage de ces régions crée toujours des tensions et des injustices, notamment pour les travailleurs des industries saisonnières. Les travailleurs ne comprennent pas que deux personnes qui œuvrent dans le même secteur d’activité ont besoin d’un nombre total d’heures différent pour se qualifier à l’assurance-emploi ou qu’ils n’ont pas droit au même nombre de semaines de prestations. Le gouvernement s’est engagé à revoir cette question au moment de la révision du régime d’assurance-emploi.

La ministre des Finances a promis que cette révision devrait permettre, à terme, aux travailleurs autonomes d’être enfin couverts par le régime d’assurance-emploi. Cette consultation est une bonne nouvelle en soi. Je déplore toutefois le fait que le gouvernement prenne deux ans à faire cette révision du régime d’assurance-emploi, même si le problème et les solutions sont bien connus.

Depuis la réforme Axworthy du système d’assurance-emploi en 1993, diverses études, consultations et projets pilotes ont été mis sur pied pour tenter d’atténuer les irritants du régime d’assurance-emploi. La pandémie a permis de mettre en lumière les lacunes de ce régime. L’impossibilité pour des centaines de milliers de travailleurs de se qualifier à l’assurance-emploi, alors même qu’ils venaient d’être mis à pied par des employeurs contraints au confinement, a montré le caractère inadéquat du régime d’assurance-emploi. À mon avis, nous avons moins besoin d’une autre consultation sur l’assurance-emploi que d’une volonté politique ferme de s’attaquer aux problèmes qui affectent le régime d’assurance-emploi.

(2000)

Je demande donc au gouvernement d’abréger cette consultation. Deux ans, c’est beaucoup trop long, à mon avis, d’autant plus qu’on n’a donné aucune raison valable pour justifier ce délai. De plus, si le gouvernement tient à ce délai de deux ans, j’espère au moins que l’on pourra discuter de toutes les mesures et que l’on prendra au moins la peine d’étudier deux enjeux plus structurants. Le premier enjeu qui me semble incontournable dans notre réflexion collective est celui de la possibilité d’établir un revenu de base garanti pour les Canadiens et les Canadiennes. Le deuxième enjeu a trait à la nécessité de mettre sur pied une caisse d’assurance-emploi autonome séparée du Trésor public et gérée par les travailleurs et les employeurs, comme c’est le cas pour la caisse de la CNESST, par exemple.

Pour conclure, je crois que le budget de 2021 et le projet de loi C-30 contiennent plusieurs éléments qui permettront au Canada de sortir de la pandémie de COVID-19 dans une bonne position. Maintenant que l’urgence qui prévalait au début de la crise est passée, j’aurais espéré que le gouvernement resserre les critères d’admissibilité à ses programmes d’aide pour les entreprises afin d’éviter les abus. J’aimerais que l’on accélère la réforme de l’assurance-emploi, pour en faire une véritable assurance et un outil efficace de solidarité sociale et de développement de la main-d’œuvre.

En terminant, je profite de l’occasion pour remercier tous ceux et celles qui nous ont appuyés avec dévouement et professionnalisme tout au long de cette session si particulière dans un contexte de crise en raison de la pandémie.

Je vous souhaite, à toutes et à tous, un été réconfortant avec vos familles. Soyez prudents. Merci, meegwetch.

[Traduction]

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’interviens aussi aujourd’hui pour parler du projet de loi C-30. Je ne vais pas me montrer aussi élogieux que d’autres ont pu l’être et cela vous étonnera peut-être. Permettez-moi de souligner, cependant, certaines des chimères qu’alimente le projet de loi C-30. Je ne vais pas m’extasier, comme d’autres l’ont si souvent fait, à commencer par la ministre des Finances et de nombreux sénateurs, sur ce projet de loi et dire que tout ira bien si nous l’adoptons.

Ce projet de loi, chers collègues, un projet de loi omnibus, comprend 366 pages, est divisé en quatre parties et contient 363 dispositions. Il modifie 40 lois du Parlement et en édicte une nouvelle.

La partie 1 du projet de loi introduit 30 mesures relatives à l’impôt sur le revenu. La partie 2 met en œuvre neuf mesures relatives à la TPS. La partie 3 met en œuvre des mesures relatives à la taxe d’accise. La partie 4 se compose de 37 divisions couvrant un large éventail d’initiatives. Qu’on ne dise jamais qu’il y a une taxe que les libéraux n’aiment pas.

Comme ce projet de loi ne met en œuvre que certains des programmes annoncés dans le budget de 2021, vous pouvez être certains qu’à un moment donné, on nous demandera d’examiner la deuxième loi d’exécution du budget de 2021.

Parmi les mesures de dépense contenues dans ce projet de loi, il y a notamment :

le programme d’embauche pour la relance économique du Canada, qui prévoit 595 millions de dollars pour réembaucher des travailleurs mis à pied ou en embaucher de nouveaux;

un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui coûtera 30 milliards de dollars sur cinq ans.

Le projet de loi prolonge jusqu’au 25 septembre la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la mesure de soutien en cas de confinement.

Il prolonge la Prestation canadienne de relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Il bonifie la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus.

Il élargit l’Allocation canadienne pour les travailleurs par un investissement de 8,9 milliards de dollars sur six ans pour offrir un soutien accru aux travailleurs à faible revenu.

Il fait passer la période des prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 26 semaines.

Il établit le salaire horaire minimum fédéral à 15 $.

Il prolonge la dispense d’intérêts sur les prêts étudiants et prêts aux apprentis fédéraux jusqu’en mars 2023.

Que peut-on reprocher à ce budget?

Il améliore le Programme de financement des petites entreprises du Canada en apportant des modifications à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, y compris un élargissement de l’admissibilité et une augmentation des limites de prêt.

Il offre un financement complémentaire de 5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires — plus précisément, 4 milliards de dollars dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour aider les provinces et les territoires à faire face aux pressions immédiates qui s’exercent sur le système de soins de santé, et 1 milliard de dollars pour soutenir des campagnes de vaccination dans l’ensemble du pays.

Il prévoit 2,2 milliards de dollars pour répondre aux priorités à court terme des municipalités et des communautés des Premières Nations en matière d’infrastructures.

Il prévoit 4 milliards de dollars pour aider les petites et moyennes entreprises à acheter et à adopter de nouvelles technologies pour accroître la productivité et la compétitivité.

Je vous le dis, les cadeaux pleuvent. Toutefois, ils ne représentent qu’une partie des 497,6 milliards de dollars de dépenses prévues par le gouvernement dans ce budget et ils ne comprennent qu’une partie des 101,4 milliards de dollars octroyés pour le déploiement de nouveaux programmes sur les trois prochaines années.

Chers collègues, le Parti conservateur a été et continue d’être très favorable à l’aide financière pour les Canadiens, dont la santé ou les finances ont été affectées par la pandémie. Nous avons accéléré l’adoption de chaque projet de loi rédigé dans l’intention d’aider ceux qui en avaient besoin pour traverser cette crise sans précédent. Toutefois, après avoir attendu ce budget pendant deux ans, nous sommes très troublés par certains points.

Premièrement, ce projet de loi — et le budget dans son ensemble — est bardé de mesures maladroites, mal avisées et extrêmement grossières. À une époque où chaque dollar devrait être employé à bon escient, le gouvernement jette négligemment l’argent par les fenêtres. C’est devenu une habitude.

Prenons l’Allocation canadienne pour enfants, par exemple. Il y a un peu plus d’un mois, le Sénat a donné le feu vert à la dépense de 2,4 milliards de dollars en prestations de l’Allocation canadienne pour enfants. Or, de ces 2,4 milliards de dollars, on estime que 300 millions de dollars seront versés à des ménages gagnant — écoutez bien ceci — 100 000 $ ou plus par année, et que plus de 50 millions de dollars seront versés à des familles au revenu combiné de plus de 150 000 $. Au lieu de cibler les personnes qui ont le plus besoin de cet argent, le gouvernement a choisi d’optimiser les retombées politiques de cette dépense.

C’est la deuxième fois que le gouvernement se sert du programme de l’Allocation canadienne pour enfants pour offrir une aide en lien avec la pandémie de COVID-19. La première fois, c’était en mai 2020, où il a versé un paiement supplémentaire de 300 $ aux bénéficiaires de ce programme. Combien d’entre vous ont reçu ce paiement?

Dans son rapport sur l’Allocation canadienne pour enfants, la vérificatrice générale du Canada signale :

[...] la formule utilisée pour le calcul du versement additionnel avait permis d’inclure près de 265 000 familles à revenu supérieur qui n’avaient pas le droit antérieurement de bénéficier du programme. Les versements à ces familles ont totalisé près de 88 millions de dollars.

Le rapport de la vérificatrice générale se poursuit en ces termes :

[...] avant la modification de la formule, une famille avec un enfant de moins de 6 ans pouvait recevoir des prestations si son revenu familial net ne dépassait pas 195 460 $. La formule modifiée a fait passer le revenu maximal à 307 960 $ pour le versement unique de mai 2020 [...]

Chers collègues, au début de la pandémie, on pouvait soutenir légitimement que les instruments peu précis étaient inévitables dans notre empressement pour assurer la subsistance des Canadiens durant cette période de grande incertitude. Cependant, une année plus tard, les Canadiens sont en droit de s’attendre du gouvernement qu’il fasse des dépenses un peu plus ciblées. Or, il fait encore une fois preuve d’insouciance par son manque de précision dans le projet de loi à l’étude.

(2010)

La section 32 de la partie 4 du projet de loi prévoit une augmentation de 10 % de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus, ainsi qu’un paiement ponctuel de 500 $. L’augmentation de 10 % coûtera 3 milliards de dollars par année et ceux qui la recevront seront certainement bien contents. Cependant, si l’objectif est d’aider les aînés qui en ont le plus besoin, pourquoi ne pas augmenter le Supplément de revenu garanti, qui cible précisément les aînés à faible revenu, plutôt que la Sécurité de la vieillesse, qui est une prestation universelle versée à tous les aînés, peu importe leurs revenus?

Cette question a été soulevée par de nombreux sénateurs, au Comité des affaires sociales, qui ont essayé, sans succès, d’obtenir des réponses d’une fonctionnaire. Cela vous rappelle-t-il quelque chose? La sénatrice Frum a été la première à tenter d’obtenir une réponse. Elle a demandé :

Madame Underwood, pouvez-vous nous aider à comprendre pourquoi le gouvernement a décidé d’augmenter les prestations de la SV des Canadiens de plus de 75 ans au lieu d’augmenter le Supplément de revenu garanti, qui aide les aînés les plus vulnérables? Il est difficile de comprendre la raison d’être d’une prestation universelle comparativement à une prestation ciblée. Je comprends le raisonnement politique, surtout au sujet du paiement unique de 500 $ en août, mais quelle en est la justification stratégique?

Vous croyez que des élections pourraient être déclenchées en août?

Voici ce que Mme Underwood a répondu :

Comme vous le savez, la pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation universelle pour tous les aînés et, en l’occurrence, pour tous les aînés de plus de 75 ans. La raison d’être stratégique était d’améliorer cette prestation universelle et d’aider les aînés comme groupe de contributeurs importants de notre société.

Comme il s’agissait manifestement d’une tentative visant à éviter de répondre à la question, la sénatrice Frum est revenue à la charge et a obtenu une réponse évasive semblable. La sénatrice Bovey a alors tenté sa chance, puis ce fut au tour de la sénatrice Forest-Niesing, du sénateur Black, du sénateur Manning, du sénateur Kutcher, de la sénatrice Dasko et de la sénatrice Omidvar. Malgré les vaillants efforts des membres du comité, aucune réponse convenable n’a été fournie parce que, en toute honnêteté, cette politique est indéfendable. C’est un autre exemple d’instrument mal conçu, mal pensé et extrêmement imprécis créé à des fins politiques plutôt que pour le bien public.

Cette tendance du gouvernement nous est désormais très familière. Prenons par exemple le plan visant à mettre en œuvre un salaire minimum fédéral uniforme partout au pays. La section 23 de la partie 4 du projet de loi C-30 établit un salaire horaire minimum fédéral de 15 $ partout au Canada. À première vue, cela semble être une bonne idée, mais pour ceux qui ne le savent pas, il existe déjà un salaire horaire minimum fédéral. Il s’agit du « taux général minimum pour adulte établi dans chacune des provinces et chacun des territoires. »

L’avantage de cette dernière approche, qui existe déjà, c’est qu’elle tient compte des écarts régionaux dans le coût de la vie. Le salaire minimum varie selon la province ou le territoire parce que le coût de la vie n’est pas partout le même. Il y aura maintenant un salaire uniforme partout au pays pour les personnes qui travaillent dans un secteur sous réglementation fédérale, et ce salaire sera généralement différent du salaire minimum provincial.

Par exemple, en Alberta, comme le salaire minimum est déjà de 15 $ l’heure, rien ne changera dans cette province. Au Manitoba, par contre, le salaire minimum s’élève à 11,90 $ l’heure, tandis qu’au Nunavut, il est de 16 $ l’heure, et à l’Île-du-Prince-Édouard, de 13 $ l’heure. Pourquoi instaurer un salaire fédéral minimum qui n’aura pas rapport avec les salaires provinciaux ou territoriaux? Cela n’a aucun sens. Il s’agit là d’une mesure grossière conçue pour faire croire que le gouvernement fédéral vient en aide aux gens, alors qu’en réalité elle ne fait qu’aggraver les choses.

On prévoit que cette politique coûtera 44,1 millions de dollars, mais ce n’est pas le gouvernement fédéral qui paiera la note. Ce sont plutôt les propriétaires d’entreprises. Donc, juste comme nous sortons de la pire crise de santé publique en 100 ans, pendant laquelle les entreprises ont peiné à joindre les deux bouts et ont accumulé des centaines de milliers de dollars de dettes simplement pour garder la tête hors de l’eau, voilà que le gouvernement décide d’augmenter leurs coûts d’exploitation. C’est une mesure absurde qui ne tient absolument pas compte des provinces, qui est une insulte aux entreprises et qui ne pourrait pas arriver à un pire moment.

La promesse du gouvernement de fournir 100 milliards de dollars pour stimuler l’économie et aider le Canada à se remettre des répercussions de la pandémie est un autre exemple de cette tendance. Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement écrivait ceci :

Afin d’assurer une relance robuste et résiliente, le gouvernement définit actuellement les détails d’un plan visant à aider le Canada [à] rebâtir en mieux, en se préparant à investir jusqu’à 100 milliards de dollars au cours des trois prochains exercices […]

Le problème est que, selon le directeur parlementaire du budget, ces prétendues mesures pour stimuler l’économie arrivent trop tard. Dans son rapport de décembre intitulé Énoncé économique de l’automne 2020 : Enjeux pour les parlementaires, le directeur parlementaire du budget nous prévient que « […] l’ampleur et le moment des mesures de stimulation budgétaire planifiées pourraient être mal ajustés ». Les mesures seront trop généreuses et arriveront trop tard.

En mai, le directeur parlementaire du budget a réitéré son avertissement dans un autre rapport, intitulé Budget 2021 : Enjeux pour les parlementaires, où il écrit ceci : « […] nous maintenons que les mesures de stimulation du budget de 2021 pourraient être mal calibrées […] ».

Le directeur parlementaire du budget nous explique le problème comme suit :

D’après les prévisions prébudgétaires du DPB concernant les indicateurs relatifs aux garde-fous budgétaires, presque toutes les pertes sur le marché du travail dues à la pandémie auront été comblées d’ici la fin de l’exercice 2021-2022, première année des mesures de stimulation du budget de 2021.

Donc, essentiellement, même si le terrain perdu pendant la pandémie aura déjà été regagné, les soi-disant mesures de relance du gouvernement se poursuivront pendant encore deux ans. Pire encore, comme les dépenses dites de relance arriveront trop tard, le directeur parlementaire du budget souligne qu’elles auront un effet inflationniste en augmentant la demande des consommateurs par rapport à l’offre potentielle de l’économie.

Le directeur parlementaire du budget prévoit que cette dépense mal calibrée de 100 milliards de dollars d’argent emprunté fera augmenter l’inflation de 0,1 % en 2021, de 0,3 % en 2022 et de 0,1 % en 2023, ce qui entraînera une augmentation de 50 points de base du taux directeur de la Banque du Canada afin de contenir l’inflation, ce qui aura ensuite pour effet « [...] d’augmenter directement les frais de la dette publique, car la dette existante est refinancée et les besoins d’emprunt futurs sont financés à des taux plus élevés [...] ».

Donc, le gouvernement prévoit emprunter 100 milliards de dollars pour stimuler une économie qui n’aura pas besoin d’être stimulée. Le gouvernement va plutôt la surstimuler, ce qui fera grimper les taux d’intérêt d’un demi-point de pourcentage, augmenter les coûts pour tous les Canadiens et grimper les frais de la dette publique du même coup. Bienvenue à l’économie selon Trudeau.

Chers collègues, comme je l’ai dit, le projet de loi et le budget dans son ensemble sont bourrés de mesures bancales et mal conçues ainsi que d’instruments extrêmement grossiers. À un moment où chaque dollar devrait être dépensé judicieusement et optimisé, le gouvernement se montre très négligent avec l’argent des contribuables.

Notre deuxième préoccupation concernant le projet de loi et le budget est qu’ils ne contiennent pas de plan pour assurer la prospérité à long terme des Canadiens.

(2020)

La première chose qui l’indique, c’est que le gouvernement n’a aucun plan pour mettre fin aux déficits. L’année dernière, le déficit était de 354,2 milliards de dollars. Cette année, il sera de 154,7 milliards de dollars. La plupart d’entre nous peuvent accepter que ces déficits soient principalement dus aux répercussions de la pandémie mondiale.

Cependant, au cours des quatre années suivantes, le gouvernement prévoit un déficit supplémentaire de 177 milliards de dollars, et tout indique qu’il ne semble pas avoir l’intention d’équilibrer le budget, car on nous a dit : « Nous croyons qu’il s’équilibrera de lui-même. » Tout cela est basé sur les prévisions économiques les plus optimistes.

La sénatrice Marshall l’a expliqué de manière éloquente lorsqu’elle a dit ce qui suit à la ministre des Finances lors de sa comparution devant le Comité des finances nationales :

Votre budget est fondé sur des hypothèses : vous supposez une forte croissance économique et de faibles taux d’intérêt, mais le moindre changement sur le plan de la croissance économique ou des taux d’intérêt pourrait considérablement changer vos projections budgétaires et vos projections quant au fardeau de la dette. Le résultat serait pire encore que votre pire scénario dans le budget. Peut-être qu’on ne connaîtra pas la croissance économique escomptée, et peut-être que les taux d’intérêt vont grimper. D’ailleurs, si vous regardez votre énoncé économique de l’automne et le budget de 2021, vous verrez que les projections relatives aux frais de service de la dette ont augmenté dans les quatre mois seulement qui se sont écoulés entre les deux documents.

La sénatrice Marshall a ajouté ceci :

Vos projections pour les cinq prochaines années continuent de montrer des déficits et encore plus de dettes, et ce, même si vous comptez sur une économie prospère. Le fardeau de la dette au cours des trois prochaines années, jusqu’en 2024, va s’alourdir de 50 % pour atteindre presque 2 billions de dollars...

Il y a quelques années, chers collègues, nous n’avions aucune idée de ce que représentaient 2 billions de dollars.

[...] et rien ne montre que notre génération va rembourser ne serait-ce qu’une partie de la dette. Plutôt, votre plan est de refiler la facture à nos enfants, à nos petits-enfants et à nos arrière-petits-enfants.

Tout comme nous ne savions pas ce qu’étaient 2 billions de dollars, nous ne savons pas combien de générations d’arrière-arrière-petits-enfants seront touchées.

Chers collègues, le représentant de l’Institut C.D. Howe a soulevé des préoccupations semblables lorsqu’il a comparu devant le Comité des finances nationales. Voici un extrait de son témoignage :

L’Institut C.D. Howe a cependant élaboré ses propres modèles préliminaires, lesquels montrent qu’il suffit de changer minimalement les suppositions relatives à la croissance économique et aux taux d’intérêt pour changer considérablement le trajet du fardeau de la dette et l’entraîner vers le pire scénario. Si l’on utilise des suppositions crédibles relativement au potentiel de croissance économique et si l’on présume, de façon très raisonnable, que le taux d’intérêt sur la dette finira avec le temps par rattraper la croissance économique, alors on peut facilement voir que le fardeau de la dette va augmenter au fil du temps au lieu de diminuer, ce qui va à l’encontre de la cible budgétaire dans le budget. Tous ces scénarios tiennent pour acquis que les politiques de dépenses demeureront inchangées au fil des années, ce qui est évidemment extrêmement peu probable, compte tenu des provinces qui demandent une augmentation des transferts fédéraux en santé.

En résumé, nos modèles internes montrent que le fardeau de la dette fédérale pourrait fort bien atteindre à nouveau le sommet du milieu des années 1990, lors de la crise financière, si l’on se fie aux autres suppositions — qui sont peut-être aussi plus raisonnables — sur la trajectoire future de la croissance et des taux d’intérêt. Le ratio combiné des dettes fédérale et provinciales pouvait dépasser 100 % du PBI d’ici 2040 et atteindre 150 % d’ici 2055.

On se croirait au Venezuela.

Honorables collègues, le gouvernement n’a pas de plan pour cesser de faire des déficits, il a basé ses projections économiques sur les prévisions les plus optimistes, et il n’a pas l’intention de réduire la dette nationale. En faisant fi de toutes les cibles budgétaires qu’il avait établies, le gouvernement libéral a fait augmenter le ratio de la dette par rapport au PIB, qui est passé de 31,2 % à 51,2 %, et il n’a aucun plan pour ramener ce taux au niveau que nous connaissions avant les circonstances exceptionnelles auxquelles nous avons dû faire face à cause de la pandémie.

Dans son rapport intitulé Budget 2021 : Enjeux pour les parlementaires, le directeur parlementaire du budget a dit ceci :

À moyen terme, le gouvernement prévoit que le ratio de la dette fédérale au PIB baissera légèrement de son sommet de 51,2 % pour atteindre 49,2 % et restera largement supérieur à son niveau d’avant la pandémie, qui était de 31,2 %. Les projections à long terme présentées dans le budget montrent que le ratio de la dette fédérale restera au-dessus de son niveau d’avant la pandémie jusqu’en 2055.

Chers collègues, 2055, c’est dans 34 ans. Le plus jeune de mes petits-fils, qui a aujourd’hui 5 ans, aura 39 ans. En 2055, tous les sénateurs en cette enceinte auront pris leur retraite, et la plupart d’entre nous auront quitté ce monde. Certains prennent leur retraite plus d’un quart de siècle avant cette échéance. Je vous salue, sénateur Munson.

Justin Trudeau lui-même aura 83 ans, et ses enfants auront atteint la quarantaine. Pourtant, selon les prévisions présentées par le gouvernement, le bilan financier du Canada ne sera toujours pas remis. Ce ne sera pas en raison de la pandémie, mais tout simplement parce que le gouvernement n’a aucun plan pour y arriver.

Vous vous souviendrez peut-être qu’en juin de l’année dernière, le directeur parlementaire du budget a lancé un avertissement aux parlementaires en ces mots :

Dans le contexte de la viabilité budgétaire, il est essentiel de faire la distinction entre les mesures budgétaires temporaires et permanentes [...]

Après l’expiration des mesures budgétaires et la reprise de l’économie, le ratio de la dette fédérale au PIB devrait se stabiliser, puis commencer à diminuer selon les modalités de la politique budgétaire d’avant la crise. Toutefois, si certaines des mesures sont prolongées ou deviennent permanentes, le ratio de la dette fédérale pourrait continuer d’augmenter.

Le directeur parlementaire du budget a répété sa mise en garde dans le rapport intitulé Perspectives économiques et financières — Septembre 2020. Il y dit ceci :

Si ces engagements [de dépenses temporaires liées à la pandémie] se traduisent par de nouveaux programmes financés par le déficit, il y a un risque que la trajectoire viable de la dette au PIB à moyen terme soit inversée.

Huit mois plus tard, après avoir examiné les documents budgétaires du gouvernement, le directeur parlementaire du budget a signalé aux parlementaires que les avertissements n’avaient pas été pris en compte et que, selon les prévisions les plus récentes, le ratio de la dette fédérale allait effectivement rester au-dessus de son niveau d’avant la pandémie jusqu’en 2055. Voici ce qu’il a déclaré :

Cela indique que le gouvernement a décidé de stabiliser le ratio de la dette fédérale à un niveau plus élevé, ce qui pourrait épuiser la marge de manœuvre financière à moyen et à long terme.

De plus, lors de la séance d’information téléphonique organisée par le directeur parlementaire du budget au sujet de son analyse budgétaire, ce dernier a exprimé de sérieuses préoccupations quant au fait que le gouvernement naviguait dans des eaux dangereuses en établissant de nouveaux programmes permanents qui seraient financés par des emprunts qui allaient alourdir le déficit.

Chers collègues, si j’avais une sonnette d’alarme, je la ferais sonner très fort en ce moment. L’incapacité du gouvernement à présenter un plan pour redresser le bilan du pays nous place dans une situation très dangereuse. Si le Canada a pu réagir rapidement et adéquatement au problème que posait la pandémie, c’est uniquement grâce à la marge de manœuvre en matière de finances que s’étaient gardée les anciens premiers ministres Paul Martin et Stephen Harper grâce à leur gestion prudente.

(2030)

Contrairement à la mythologie populaire, après la mise en œuvre imprudente de déficits structurels par le premier ministre Trudeau, dans les années 1970, le budget ne s’est pas équilibré tout seul. Il ne le fait jamais. Même un plombier sait cela.

Au contraire, notre situation financière n’a cessé de se dégrader au cours des 20 années suivantes, au point que le Fonds monétaire international a frappé à notre porte et menacé d’intervenir dans nos affaires financières au milieu des années 1990. On a finalement retrouvé l’équilibre financier et cet équilibre s’est maintenu grâce à des décisions très difficiles, une détermination sans failles et une discipline stricte.

C’est en partie grâce à cette discipline financière que, lorsque le Canada a été frappé par la crise financière de 2008, nos finances étaient suffisamment solides et stables pour survivre à la tempête qui a suivi. Nous nous en sommes sortis beaucoup plus rapidement que les États-Unis ou l’Europe, et notre récession a été moins grave que celle du début des années 1980 ou du début des années 1990.

Bien que le second Trudeau ait commencé à compromettre notre situation financière dès son arrivée au pouvoir en 2015, lorsque la pandémie mondiale est survenue en 2019, nous étions encore capables, fiscalement parlant, d’agir rapidement et de manière décisive en cas d’urgence nationale et, en cela, il a eu de la chance.

Chers collègues, cette capacité est maintenant presque disparue, et le gouvernement n’a prévu aucun plan pour la rétablir. Il nous est impossible de savoir quand la prochaine pandémie surviendra, mais il y en aura une autre. La question n’est pas de savoir s’il y en aura une autre, mais de savoir quand surviendra la prochaine. Parallèlement, nous ne savons pas quand le prochain effondrement boursier surviendra, mais il y en aura un autre. Ce n’est qu’une question de temps.

Tous les gouvernements ont le devoir de se préparer à de telles éventualités. Pourtant, le gouvernement du Canada n’a préparé aucun plan à cet effet. La ministre des Finances Chrystia Freeland a au contraire déclaré qu’à son avis, la crise de la COVID-19 a ouvert des possibilités sur le plan politique permettant au gouvernement de lancer de nouvelles initiatives permanentes qui ajouteront des milliards de dollars en dépenses à nos résultats financiers.

Or, le premier ministre pense comme elle, car il a déclaré que la pandémie nous a donné la chance de prendre un nouveau départ en accélérant nos efforts d’avant la crise pour remanier nos systèmes économiques.

Je ne sais pas ce que cela signifie.

Le premier ministre semble complètement ignorer les récents avis du directeur parlementaire du budget. D’autre part, il ne tient pas compte de la situation extrêmement difficile dans laquelle nous nous retrouverons lors de la prochaine pandémie ou du prochain effondrement boursier, car nous n’y sommes pas du tout préparés.

Il faut tenir compte du plus récent rapport sur la viabilité financière que le directeur parlementaire du budget a publié en février 2020.

Ces rapports ont d’abord été publiés en 2010, alors que le directeur parlementaire du budget a sonné l’alarme en déclarant : « la structure financière actuelle du gouvernement n’est pas durable à long terme. »

Combien de mises en garde faut-il?

L’année suivante, le directeur parlementaire du budget a ajouté que non seulement la structure financière du gouvernement n’était pas durable, mais qu’il en allait de même pour celle des gouvernements provinciaux et territoriaux. En l’absence de changement, le Canada s’exposait à des difficultés.

Chers collègues, nous sommes déjà bien engagés dans cette voie, pour des raisons bien connues et sous-estimées. Le Rapport sur la viabilité financière de 2010 indique ceci :

[...] au Canada, comme dans d’autres pays industrialisés, la transition démographique majeure en cours sollicitera les finances des gouvernements. Pendant ce temps, le vieillissement démographique fera en sorte qu’une proportion croissante des Canadiens sortira de l’âge d’activité maximale pour entamer les années de retraite. Avec le vieillissement de la population, les pressions sur les dépenses dans des domaines comme les soins de santé et les prestations aux personnes âgées devraient s’intensifier. Parallèlement, une croissance plus lente de la population active devrait freiner la croissance économique, ce qui fera ralentir la progression des revenus de l’État.

Autrement dit, chers collègues, le Canada fonce au ralenti vers une tempête démographique.

Le gouvernement Harper a pris cette mise en garde au sérieux. Deux ans plus tard, en 2012, le directeur parlementaire du budget rapportait qu’en raison des changements apportés par le gouvernement conservateur, la structure financière du gouvernement était maintenant durable, même si celle des provinces et des territoires ne l’était pas encore.

Ce rapport annuel n’a pas beaucoup évolué au cours des années qui ont suivi.

Dans le dernier rapport sur la viabilité financière du directeur parlementaire du budget, qui a été publié un mois avant le début de la pandémie, on peut lire :

Du point de vue du secteur gouvernemental global (soit le gouvernement fédéral, les administrations infranationales et les régimes de retraite généraux combinés), la politique budgétaire actuelle du Canada est viable à long terme. Par rapport à la taille de l’économie canadienne, la dette gouvernementale totale nette devrait, à long terme, demeurer en deçà de son niveau actuel.

Plus loin, on peut lire un avertissement :

Cela cache cependant le fait que les politiques budgétaires ne sont pas viables au niveau infranational — quoique dans une modeste mesure. Selon la politique actuelle, le gouvernement fédéral devrait parvenir à solder sa dette nette pour se retrouver en situation d’actif net. Conjuguée aux régimes de retraite généraux, cette accumulation de l’actif net compense largement l’augmentation projetée de la dette nette des administrations infranationales.

Autrement dit, chers collègues, la viabilité financière de la nation dépend de la capacité du gouvernement fédéral à éliminer à terme sa dette nette et à passer à une position d’actif net. Ainsi, il pourrait faire en sorte que le Canada dispose des ressources budgétaires pour « compense[r] largement l’augmentation projetée de la dette nette des administrations infranationales ».

Peut-être peut-on appeler cela une bouée de sauvetage budgétaire.

Le seul problème, chers collègues, c’est que le gouvernement vient de décider de lancer cette bouée par dessus bord. Plutôt que de déposer un budget qui redresserait le bilan financier du Canada et qui assurerait sa viabilité financière, le premier ministre a fait disparaître tous les ancrages des objectifs financiers et il a laissé notre navire partir à la dérive. Si nous ne redressons pas le cap, nous irons dans la mauvaise direction et ce sont nos enfants et nos petits-enfants qui arriveront à une destination qu’ils auraient préféré éviter.

Je n’exagère pas, chers collègues. Lorsque Paul Martin, alors ministre des Finances, a présenté le budget qu’on a qualifié de transformateur pour le Canada en 1995, le ratio dette-PIB du pays était de 66,8 % et le paiement des intérêts accaparait 35,2 ¢ de chaque dollar des recettes fiscales. M. Martin avait réussi à équilibrer le budget en trois ans, mais il y est arrivé en grande partie en refilant la facture aux provinces.

Aujourd’hui, les provinces n’ont pas la capacité fiscale d’absorber de nouveaux coûts. Elles présentaient déjà des budgets déficitaires avant la COVID et la pandémie les a acculées au pied du mur. Elles devront faire face à des défis sans précédent liés à l’explosion des coûts en santé, au vieillissement de la population et au ralentissement de la croissance de la population active.

Pourtant, sachant tout cela, non seulement le gouvernement fédéral n’a pas mis d’ordre dans ses affaires, mais il a en plus décidé de lancer unilatéralement une initiative nationale sur la garde d’enfants, qui imposera de nouvelles dépenses de plusieurs milliards de dollars aux gouvernements provinciaux.

Au lieu de faire partie de la solution, le gouvernement est devenu le problème.

Chers collègues, le caucus conservateur au Sénat ne peut pas appuyer le présent budget ou projet de loi. Il ne le fera pas. Le gouvernement a montré encore une fois qu’il n’a pas de stratégie, qu’il est dépourvu de sagesse et qu’il n’est pas du tout conscient de ce que l’avenir nous réserve. Il jette l’argent par les fenêtres, sans aucun plan pour rétablir l’équilibre budgétaire, réduire notre dette nationale et assurer la prospérité à long terme des Canadiens. Il insiste pour faire l’autruche et prétendre que tout va bien quand ce n’est pas le cas. Cela devrait nous alarmer tous, chers collègues.

(2040)

Au cours de l’année prochaine, les Canadiens devront faire un choix. Ils iront aux urnes pour décider s’ils veulent que les libéraux demeurent à la barre d’un bateau qui coule ou s’ils souhaitent qu’un gouvernement conservateur protège notre économie et nous prépare à un avenir incertain. Chers collègues, j’espère sincèrement que tous les sénateurs se rendront compte, contrairement aux députés, que ce budget n’est pas dans l’intérêt du Canada. Nous prétendons que le Sénat n’est pas partisan. Prouvons-le en votant contre ce budget. Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Moncion, avec l’appui de l’honorable sénatrice Gagné, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois. Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non. La motion est adoptée.

Le sénateur Patterson : Avec dissidence.

Son Honneur le Président : Avec dissidence.

Le sénateur Plett : Votre Honneur, nous avons dit non.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, un instant. Il n’y a pas besoin de paniquer. Cela signifie simplement que je ne vous ai pas entendu, sénateur Plett.

Une voix : Ce qui est difficile.

Son Honneur le Président : Les greffiers ont-ils entendu un non?

Je parle aux greffiers. Avez-vous entendu un non qui m’a échappé?

Un greffier au Bureau : Oui.

Son Honneur le Président : Merci. Ayant entendu un non, que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs présents au Sénat qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.

Je vois deux sénateurs se lever.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une voix : Maintenant.

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Mercer : Dire qu’ils veulent diriger le gouvernement. Franchement.

Une voix : Qu’a dit le sénateur Mercer?

Son Honneur le Président : À l’ordre, s’il vous plaît.

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Je m’adresse à l’agente de liaison du gouvernement au Sénat et à la whip de l’opposition.

Le sénateur Plett : Quinze minutes.

Son Honneur le Président : Quinze minutes.

Le sénateur Harder : Était-ce la voix de la whip?

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 20 h 58. Convoquez les sénateurs.

(2050)

La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :

POUR
Les honorables sénateurs

Anderson Griffin
Bellemare Harder
Bernard Hartling
Black (Alberta) Jaffer
Black (Ontario) Klyne
Boehm Kutcher
Boniface LaBoucane-Benson
Bovey Lankin
Boyer Loffreda
Brazeau Marwah
Busson Massicotte
Campbell McCallum
Christmas McPhedran
Cordy Mégie
Cormier Mercer
Cotter Miville-Dechêne
Coyle Moncion
Dalphond Moodie
Dasko Munson
Dawson Pate
Deacon (Nouvelle-Écosse) Petitclerc
Deacon (Ontario) Ravalia
Dean Ringuette
Downe Saint-Germain
Duncan Simons
Dupuis Tannas
Forest Verner
Forest-Niesing Wallin
Francis Wetston
Gagné White
Galvez Woo—63
Gold

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan Mockler
Batters Ngo
Boisvenu Oh
Carignan Patterson
Dagenais Plett
Housakos Seidman
MacDonald Smith
Manning Stewart Olsen
Marshall Wells—19
Martin

ABSTENTION
L’honorable sénateur

Greene—1

(2110)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 28 juin 2021, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 21 septembre 2021, à 14 heures.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Recours au Règlement

Décision de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé lors de la séance d’hier concernant la mise aux voix de la motion 79.

Les collègues se rappelleront qu’une fois que le sénateur Housakos avait exercé son droit de dernière réplique, j’ai commencé à lire la motion. Lorsque j’ai demandé si le Sénat dispensait la présidence de lire toute la motion, un sénateur a dit « non ». Cela a créé une certaine confusion. Pour que tout soit bien clair, nous avons recommencé le processus, et cette fois il y a eu consentement de ne pas lire la motion au complet. J’ai alors mis la motion principale aux voix et, comme cela a été le cas tout au long de nos séances hybrides, j’ai demandé aux sénateurs qui s’opposaient à la motion de dire « non ».

Il est toutefois vite devenu évident qu’il n’était pas clair pour certains honorables sénateurs où nous en étions exactement dans le processus de vote. Sur l’enregistrement vidéo de la séance, on peut entendre un sénateur dire « Nous tenons un vote », même si selon plusieurs, le Sénat semblait être rendu plus loin dans le processus de vote. Les sénatrices Moncion et Lankin ont expliqué que, en raison de leurs connexions Internet, il y a parfois un délai dans ce qu’elles entendent et elles n’avaient pas compris où le Sénat était rendu dans le processus de vote.

Honorables sénateurs, dans toutes nos délibérations — et particulièrement lors de nos séances hybrides — la bonne volonté et la collaboration sont nécessaires pour faciliter la conduite de nos travaux. En l’espèce, il y a clairement eu de la confusion à savoir si la présidence était dispensée de lire la motion. Les problèmes techniques qu’ont éprouvés certains honorables collègues n’ont fait qu’exacerber la situation, mais ils ne constituaient pas le seul facteur, car certains sénateurs dans la salle du Sénat ont aussi indiqué qu’ils n’étaient pas certains de ce qui s’était produit. Nous devons croire sur parole nos collègues lorsqu’ils disent que, pour diverses raisons, ils n’avaient pas réalisé que le processus était rendu aussi loin.

Les sénateurs, en tant que membres de cette Chambre, doivent bien comprendre ce sur quoi ils votent. Nous devons être très prudents dans la prise de décisions importantes lorsque des sénateurs, pour des raisons compréhensibles, n’ont clairement pas réalisé comment le processus se déroulait et l’étape où il était rendu. Lorsque nous siégeons en personne, ces malentendus deviennent apparents beaucoup plus rapidement, et nous pouvons les régler à mesure qu’ils se présentent. Cela n’est pas toujours le cas lorsque nous siégeons de façon virtuelle.

Honorables sénateurs, je veux qu’il soit clair que la décision actuelle, comme toutes mes décisions, n’est pas influencée par tout commentaire sur la possibilité d’un appel. Je fonde ma décision sur les circonstances particulières de la situation survenue hier, et ma seule motivation est le désir d’être le plus juste possible envers tous les sénateurs, étant donné les malentendus qui se sont produits. Bien que tous les sénateurs puissent participer au débat sur un rappel au Règlement, ils doivent s’en tenir aux arguments portant sur le bien-fondé.

Cela dit, dans les circonstances particulières actuelles, je me vois dans l’obligation d’arriver à la conclusion que nous devons considérer que la mise aux voix de la motion 79 est incomplète. Toutes les autres délibérations relatives à la motion sont terminées. Compte tenu de ces circonstances inhabituelles, nous traiterons de la motion maintenant et nous procéderons au vote de manière ordonnée.

Avant de poursuivre ainsi, je remercie à nouveau les honorables collègues de leur collaboration et de leur compréhension.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, je suis d’accord avec vous sur au moins une chose, soit la nécessité de faire preuve de bonne volonté et d’un esprit de collaboration.

Je vous remercie d’avoir pris la question en délibéré. Nous vous remercions d’avoir rendu cette décision, que nous acceptons et appuyons entièrement. Nous sommes prêts à passer à autre chose.

Son Honneur le Président : Merci, sénateur Plett.

Le Sénat

Rejet de la motion concernant le génocide perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran,

Que,

a)de l’avis du Sénat, la République populaire de Chine s’est livrée à des actions correspondant à ce que prévoit la Résolution 260 de l’Assemblée générale des Nations unies, couramment appelée « convention sur le génocide », dont la mise en place de camps de détention et de mesures visant à prévenir les naissances à l’égard des Ouïgours et d’autres musulmans turciques;

b)étant donné que (i) dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, (ii) il existe un consensus aux États-Unis, où deux administrations consécutives sont d’avis que les Ouïgours et d’autres musulmans turciques font l’objet d’un génocide organisé par le gouvernement de la République populaire de Chine, le Sénat reconnaisse qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques, demande au Comité international olympique de déplacer les Jeux olympiques de 2022 si la République populaire de Chine continue ce génocide et demande au gouvernement d’adopter officiellement cette position;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : J’ai entendu un non. Est-ce que deux sénateurs se sont levés?

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Mettez la question aux voix.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont sur place veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Je vois une main levée et un sénateur se lever.

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Quinze minutes.

Des voix : Maintenant.

Son Honneur le Président : Je vois l’agente de liaison du gouvernement et la whip de l’opposition dire 15 minutes.

Y a-t-il des sénateurs dans la salle du Sénat qui ne sont pas d’accord avec les 15 minutes? Ce sera donc 15 minutes. Le vote aura lieu à 21 h 34.

Convoquez les sénateurs.

(2130)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Ataullahjan McPhedran
Batters Miville-Dechêne
Black (Alberta) Mockler
Boisvenu Munson
Carignan Ngo
Downe Pate
Greene Patterson
Griffin Plett
Housakos Seidman
Jaffer Simons
MacDonald Smith
Manning Tannas
Marshall Wallin
Martin White—29
McCallum

CONTRE
Les honorables sénateurs

Anderson Harder
Bellemare Hartling
Black (Ontario) Klyne
Boehm Kutcher
Boniface Loffreda
Bovey Marwah
Boyer Massicotte
Busson Mégie
Cordy Mercer
Dasko Moncion
Dawson Moodie
Dean Petitclerc
Duncan Ringuette
Dupuis Saint-Germain
Forest Wetston
Forest-Niesing Woo—33
Francis

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Bernard Deacon (Nouvelle-Écosse)
Brazeau Gagné
Cormier Galvez
Cotter Gold
Coyle LaBoucane-Benson
Dagenais Lankin—13
Dalphond

(2150)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Motion tendant à autoriser le comité à examiner les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources—Adoption de la motion d’amendement

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda,

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2021.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction, avant les mots « de l’extraction », des mots « positifs et négatifs ».

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

(La motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas est adoptée.)

Autorisation au comité d’examiner
les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda,

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2021.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion modifiée est adoptée.)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran,

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Adoption de la motion tendant à exhorter le gouvernement à créer des voies d’accès à la citoyenneté ou à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires essentiels dans tous les secteurs et à déposer
un rapport d’étape à cet égard

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que, à la lumière d’un récent sondage de Nanos démontrant un appui solide parmi les Canadiens en vue d’offrir un moyen pour les travailleurs étrangers temporaires de rester au Canada, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à créer des voies d’accès à la citoyenneté ou à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires essentiels dans tous les secteurs;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à déposer un rapport d’étape à cet égard dans les 100 jours suivant l’adoption de cet ordre.

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

Motion exhortant le gouvernement à inviter les parties actuelles à l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam à réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que le Sénat observe que, en adoptant la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté, le 23 avril 2015, et compte tenu des deux premiers éléments du préambule de ladite Loi, le Parlement du Canada a reconnu sans équivoque les violations :

a)de l’Accord sur la cessation de la guerre et le rétablissement de la paix au Vietnam et de ses protocoles (Accords de paix de Paris),

b)de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à inviter au moins six des parties actuelles à l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam — qui comprennent notamment le Canada, la France, la Hongrie, l’Indonésie, la Pologne, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis — à réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam, conformément à l’Article 7b) de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam, afin de régler des différends entre les parties signataires provenant de violations des dispositions des Accords de paix de Paris et de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam.

L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet d’une question d’une grande importance : ma motion exhortant le gouvernement du Canada à inviter au moins six des parties actuelles à l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam à réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam.

Dans le but de mettre fin à la guerre du Vietnam et d’en venir à une résolution durable du conflit, l’Accord sur la cessation de la guerre et le rétablissement de la paix au Vietnam et ses protocoles, communément appelés les Accords de paix de Paris, ont été signés par les États‑Unis, la République du Vietnam, appelée Sud‑Vietnam, la République démocratique du Vietnam, appelée Nord‑Vietnam, et le gouvernement révolutionnaire provisoire du Vietnam, appelé Viêt‑cong, le 27 janvier 1973, à Paris.

Les Accords de paix de Paris prévoyaient notamment un cessez‑le‑feu dans l’ensemble du Vietnam, l’interdiction de l’introduction de matériel de guerre et de troupes militaires dans le Sud-Vietnam et la création de la Commission internationale de contrôle et de surveillance pour suivre la mise en œuvre de dispositions précises des accords.

Conformément à l’article 19 de l’accord, du 26 février au 2 mars, une deuxième conférence internationale a été organisée à Paris. Elle a notamment établi les règles de conduite de la commission et ses mécanismes de reddition de comptes pour soutenir la mise en œuvre de l’entente.

La conférence a pris fin le 2 mars 1973, par la signature de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam, appelé l’Acte, où les signataires des Accords de paix de Paris et huit autres pays — soit le Canada, la France, la Hongrie, l’Indonésie, la Pologne, le Royaume-Uni, l’Union soviétique et la Chine — ont promis qu’à l’avenir, ils allaient non seulement respecter et appuyer les modalités de l’Acte, mais aussi se conformer à ses dispositions, y compris celles ayant trait à l’ingérence étrangère. L’Acte de même que les Accords de paix de Paris ont été enregistrés auprès du Secrétariat des Nations unies le 13 mai 1974.

Outre les nombreux soldats canadiens qui sont décédés dans la guerre du Vietnam, le Canada a participé de façon significative aux efforts déployés pour assurer une paix durable au Vietnam.

Il a fait partie de la première Commission internationale de surveillance et de contrôle au Vietnam, établie par les accords de Genève en 1954.

Il a fait partie de la seconde Commission internationale de contrôle et de surveillance, établie par les Accords de paix de Paris, et a envoyé des forces de maintien de la paix en 1973 afin de surveiller si les modalités étaient respectées et les dispositions mises en application. Plus important encore, il a été signataire de l’Acte.

En tant qu’un des signataires de l’Acte, le Canada a joué un rôle de surveillance intégral dans l’effort visant à appuyer la paix. Dans le cadre de la Commission internationale de contrôle et de surveillance — aux côtés de la Pologne, de la Hongrie et de l’Indonésie, qui étaient à l’époque des pays communistes et une dictature, respectivement —, il a apporté des contributions essentielles en menant des enquêtes et en surveillant le respect du cessez-le-feu, du retrait des troupes et du retour du personnel militaire et civil capturé.

Malheureusement, le rôle du Canada a été rendu difficile par le fait que le Canada était le seul pays démocratique membre de la Commission internationale de contrôle et de surveillance — les quatre pays devaient accepter à l’unanimité d’enquêter sur les violations. Pendant la période où il a été membre de la commission, au moins 18 000 violations du cessez-le-feu ont été signalées. Au cours de cette même période, seulement 1 081 plaintes ont fait l’objet d’une enquête par la commission.

(2200)

Malgré l’invasion subséquente du Sud-Vietnam par les forces communistes du Nord-Vietnam en 1975, en violation complète des Accords de paix de Paris et de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam, je crois que ces documents demeurent des outils diplomatiques valables pour le règlement des différends entre les parties signataires découlant de violations de leurs dispositions.

Je souhaite attirer votre attention sur les articles 7(a) et 7(b) de l’Acte, qui procurent un mécanisme utile de règlement des différends au cas où les dispositions des Accords de paix de Paris ne seraient pas respectées.

L’article 7(a) permet aux parties de déterminer les mesures correctives nécessaires en cas de violation des Accords de paix de Paris :

[...] qui menace la paix, l’indépendance, la souveraineté, l’unité ou l’intégrité territoriale du Viet-Nam, ou le droit de la population sud-vietnamienne à l’autodétermination [...]

L’article 7(b) dit :

La Conférence internationale sur le Viet-Nam sera convoquée de nouveau sur demande conjointe du Gouvernement des États-Unis d’Amérique et du Gouvernement de la République démocratique du Viet-Nam au nom des parties signataires de l’Accord ou à la demande de six au moins des parties au présent Acte.

Le Canada a intérêt à continuer de soutenir la stabilité, la paix et la démocratie en Asie. À cette fin, il revient au gouvernement du Canada de demander à au moins six des parties actuelles à l’Acte d’accepter de reconvoquer la Conférence internationale sur le Vietnam.

Nous disposons d’arguments convaincants qui indiquent qu’il y a un motif suffisant pour invoquer l’article 7b) de la loi et ainsi convoquer ladite conférence.

Le 23 avril 2015, la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté a été adoptée. Les deux premiers paragraphes du préambule reconnaissent la participation des Forces canadiennes pour aider à assurer le respect des Accords de paix de Paris et l’invasion du Vietnam du Sud par l’armée populaire vietnamienne et le Front national de libération, en 1975. Au vu de ces deux premiers paragraphes, le Parlement du Canada déclare sans équivoque qu’il y a eu violation de l’Accord de Paris sur la cessation de la guerre et le rétablissement de la paix au Vietnam et de ses protocoles, ainsi que de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam.

Non seulement les Accords de paix de Paris ne comprennent pas de disposition permettant aux parties d’y mettre fin, mais en plus, la Convention de Vienne sur le droit des traités — qui fournit des mécanismes aux États pour se retirer de traités, les interrompre ou les suspendre — ne peut pas s’appliquer dans ce cas, étant donné qu’elle est entrée en vigueur après les Accords de paix de Paris. L’article 4 de la Convention de Vienne sur sa non-rétroactivité fait qu’il est impossible de l’invoquer. En outre, les États-Unis ne l’ont jamais ratifiée.

En outre, lorsque les États-Unis et le Vietnam ont décidé d’établir des relations diplomatiques après la chute de Saigon et la réunification du Sud-Vietnam et du Nord-Vietnam, des déclarations publiques faisant référence aux Accords de paix de Paris ont été faites par leurs représentants respectifs, suggérant ainsi qu’ils pourraient être considérés comme toujours en vigueur, du moins en partie.

Comme c’est le cas pour les Accords de paix de Paris, l’Acte ne contient pas de disposition de dénonciation ou de caducité relativement à son application.

En outre, comme la Convention de Vienne sur le droit des traités est entrée en vigueur après l’Acte, la Convention ne s’applique pas non plus à l’Acte. Contrairement aux Accords de paix de Paris, où le droit international coutumier permet difficilement de donner une réponse claire et concluante en raison de l’ambiguïté de son statut, dans ce cas particulier, il faut se tourner vers le droit international coutumier pour interpréter l’Acte. Une telle interprétation impliquerait que l’Acte continue d’être en vigueur, puisqu’il prévoit expressément un mécanisme permettant de convoquer à nouveau la conférence internationale sans que les États-Unis et le Vietnam en fassent conjointement la demande.

Par conséquent, l’Acte continue d’être contraignant pour les huit autres pays signataires. En outre, il figure sur la liste des traités et accords multipartites du Département d’État américain comme étant toujours en vigueur au 1er janvier 2020, et le Canada y figure toujours comme l’une des parties.

Pour réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam, aux termes de l’alinéa 7b), in fine, le Canada, la France, la Hongrie, l’Indonésie, la Pologne, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Chine — des pays démocratiques pour la plupart, y compris la Hongrie, l’Indonésie et la Pologne, ce qui n’était pas le cas à l’époque — doivent être considérés comme étant les parties actuelles à l’acte. Pour que la conférence internationale puisse être réunie de nouveau, au moins six de ces parties doivent donner leur accord.

Autre solution : toujours aux termes de l’alinéa 7b), in limine, la conférence pourrait être réunie de nouveau si les États-Unis et le Vietnam le demandent conjointement, pourvu que le Vietnam affirme clairement son intention de permettre au Nord-Vietnam de continuer de participer à l’acte.

Ultimement, s’il y a consensus entre les parties concernant l’applicabilité des Accords de paix de Paris, ces derniers pourraient être rouverts et renégociés. C’est la même chose dans le cas de l’acte; il pourrait servir à permettre à la conférence internationale d’être réunie de nouveau en accord avec l’alinéa 7b).

En outre, lors d’une rencontre organisée au Nixon Center à Washington le 24 avril 1988 sur le thème du Vietnam et de la signification contemporaine des Accords de paix de Paris, l’ex-secrétaire d’État américain, Henry Kissinger, a affirmé ceci :

[...] un accord qu’on n’a pas à faire respecter est simplement une capitulation; il ne s’agit que des termes de la capitulation. Cela n’a jamais été notre intention.

Tous les principaux membres de l’Administration — y compris moi-même, le secrétaire à la Défense et le secrétaire d’État — figurent dans les recueils des déclarations publiques qui répétaient, toutes les deux semaines, que nous avions l’intention de faire respecter l’accord. Cela n’avait rien de nouveau.

Par ailleurs, convoquer de nouveau la conférence internationale pourrait s’avérer un mécanisme fort utile pour lancer des négociations sur certains des enjeux géopolitiques les plus pressants en Asie, comme le conflit territorial en mer de Chine méridionale. Les articles 4 et 5 de l’acte indiquent que ses signataires, y compris la Chine :

[...] reconnaissent solennellement et respectent strictement les droits nationaux fondamentaux du peuple vietnamien, à savoir l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale du Viet-Nam, ainsi que le droit de la population sud-vietnamienne à l’autodétermination. Les parties au présent Acte respecteront strictement l’Accord et les Protocoles en s’abstenant de toute action qui ne serait pas conforme à leurs dispositions.

En 1974 et en 1988, la Chine a envahi des îles vietnamiennes, d’abord les îles Paracel puis les îles Spratly. Ces invasions contreviennent aux dispositions de l’acte, ce qui permet à tout pays signataire de convoquer la conférence internationale de nouveau, selon les conditions prévues à l’alinéa 7b) de l’acte.

Le 30 décembre 1974, le président Ford a promulgué la Public Law 93-559, dont le sous-alinéa 34b)(4) exige que le pouvoir exécutif américain convoque à nouveau la conférence internationale dans l’éventualité d’une violation des Accords de paix de Paris. En recourant à l’article 7 de l’acte et en invoquant l’esprit de la Public Law 93-559, les États-Unis disposent d’un fondement juridique pour entreprendre la reconduction de la conférence internationale et forcer les gouvernements signataires à s’asseoir à une table de conférence où la Chine n’a pas de droit de veto et où elle peut être tenue responsable de ses invasions illégales et de sa perturbation de la stabilité en mer de Chine méridionale.

De plus, le 24 avril 2018, le Sénat a adopté une motion demandant au gouvernement canadien de jouer un rôle de premier plan en exhortant toutes les parties concernées par le différend en mer de Chine méridionale à promouvoir la paix en soutenant le droit international et ses partenaires et alliés régionaux, ainsi qu’en prenant les mesures supplémentaires nécessaires pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région.

Plus récemment, en avril dernier, lors d’une comparution devant le Comité spécial de la Chambre des communes sur les relations sino-canadiennes, le ministre Sajjan a déclaré :

[...] le Canada s’oppose aux projets de mise en valeur des terres et à la construction de bases dans des zones contestées à des fins militaires. Nous soutenons le commerce licite, la liberté de navigation et la liberté de survol conformément au droit international.

Et nous continuerons d’appuyer nos alliés et partenaires dans la région de l’Asie-Pacifique — tout particulièrement lorsque nous faisons face à des mesures unilatérales qui minent la stabilité et la paix.

Le ministre a prononcé un discours similaire dans le cadre de la 12e conférence annuelle sur la mer de Chine méridionale, qui s’est déroulée au Vietnam en novembre 2020. Il est bon de souligner que le Canada maintient aussi une présence navale active dans la région.

Chers collègues, pour toutes ces raisons, il est par conséquent très important de relancer le débat et la conférence en plus de sérieusement envisager de remettre sur pied le forum multilatéral historique qu’est la Conférence internationale sur le Vietnam. Je pense sincèrement que celle-ci pourrait être un outil stratégique crucial et une solution diplomatique et pacifique au conflit en Asie. Merci.

(2210)

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, nous avons eu de nombreuses discussions dernièrement au Sénat quant à savoir si, en tant que parlementaires, nous avons le droit ou l’autorité morale de demander aux gouvernements d’agir, surtout lorsqu’il est question de ce qui se passe à l’étranger. Je soutiendrai encore une fois, comme je l’ai toujours fait, que nous en avons non seulement le droit et l’autorité morale, mais aussi l’obligation. En tant que Canadiens, nous ne nous sommes jamais abstenus de défendre ce qui est juste et de nous impliquer dans la défense des droits de la personne, que ce soit au Canada ou à l’étranger.

Les Canadiens s’attendent à ce que les parlementaires et les sénateurs incarnent les valeurs et les principes qui définissent notre nation et ce qu’elle représente dans le monde. Ils s’attendent à ce que les parlementaires dénoncent la tyrannie et non qu’ils l’apaisent, et qu’ils dénoncent la brutalité partout dans le monde en défendant les valeurs qu’ils chérissent profondément. Si nous contournons ces valeurs au nom d’intérêts géopolitiques et économiques, alors nous ne sommes pas une grande démocratie, mais un État ni plus ni moins transactionnel sur la scène économique mondiale. Comme dans un compte de banque à l’étranger, on y fait des retraits et des dépôts.

Nous ne pouvons pas affirmer croire à la primauté du droit et au respect des libertés et des droits de la personne, puis fermer les yeux sur de graves violations de ces principes. Nous pouvons faire le ménage dans notre propre cour, tout en insistant pour que tous nos voisins suivent notre exemple. C’est ce que nous avons toujours fait, et rien ne nous empêche de continuer.

Cela dit, je veux exprimer mon appui au sénateur Ngo. Il demande de réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam. Certains soutiendront que les Accords de paix de Paris ne sont plus applicables. Or, je pense que le sénateur Ngo a prouvé le contraire de manière irréfutable. Je pense que c’est le bon moment pour réunir de nouveau la conférence, étant donné l’instabilité dans la région. C’est durant cette conférence qu’on a signé les Accords de paix de Paris pour tenter d’apporter la paix au Vietnam. Le Canada a participé à ces efforts à l’époque, et nous avons réaffirmé notre engagement à cet égard quand nous avons adopté la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté qui, dans son préambule, indique notamment que les violations des droits à l’autodétermination des Sud-Vietnamiens nous obligent à demander qu’on réunisse de nouveau la conférence.

Pour cette simple raison, nous savons ce qu’il nous reste à faire. C’est dans nos lois, honorables sénateurs, si cela peut apaiser les inquiétudes quant à la présentation d’une motion ordonnant ou demandant au gouvernement de prendre des mesures. C’est dans une loi qui a été dûment adoptée par les deux Chambres.

Je veux féliciter le sénateur Ngo pour avoir inlassablement lutté pour ce qui est juste, comme il l’a fait tout au long de sa carrière au Sénat. Il mérite nos félicitations. Il n’a jamais fléchi dans la lutte pour les droits de la personne, et il a été sans équivoque. J’appuie de tout cœur sa motion, et je pense que vous devriez tous faire de même, honorables sénateurs. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

[Français]

La sanction royale

Son Honneur le Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 29 juin 2021

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que le très honorable Richard Wagner, administrateur du gouvernement du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 29 juin 2021 à 21 h 46.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,

Ian McCowan

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le mardi 29 juin 2021 :

Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès) (projet de loi C-220, chapitre 17, 2021)

Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive (projet de loi C-228, chapitre 18, 2021)

Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète (projet de loi C-237, chapitre 19, 2021)

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs) (projet de loi C-218, chapitre 20, 2021)

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) (projet de loi C-208, chapitre 21, 2021)

Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 (projet de loi C-12, chapitre 22, 2021)

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures (projet de loi C-30, chapitre 23, 2021)

[Traduction]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la fermeture de programmes à l’Université Laurentienne

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Forest-Niesing, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que le Sénat :

1.s’inquiète de la fermeture à l’Université Laurentienne, à Sudbury, de 58 programmes de premier cycle et 11 programmes d’études avancées, dont 28 programmes en français représentant 58 % des programmes francophones, et du licenciement de 110 professeurs, dont près de la moitié sont francophones;

2.réitère sa solidarité à l’égard de la communauté franco-ontarienne;

3.rappelle le rôle primordial de l’éducation supérieure en français pour la vitalité des communautés franco-canadiennes et acadiennes et la responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques, tels qu’ils sont exprimés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles;

4.exhorte le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à ses compétences, pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

(2220)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à la motion no 89, les leaders ont tous demandé du temps de parole pour faire quelques déclarations avant l’ajournement des travaux pour l’été. Nous allons procéder maintenant, puis nous reviendrons au Feuilleton.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, cette année a été troublante, inquiétante et historique. Lorsque j’ai accepté le poste de représentant du gouvernement au Sénat, il ne m’est jamais venu à l’esprit que, quelques semaines après le début de la 43e législature, le gouvernement serait contraint d’abandonner les travaux qu’il avait prévus et de consacrer toute son attention à la protection et au soutien des Canadiens, tandis qu’un virus mortel se propageait dans tout le pays et dans le monde entier.

Le Sénat s’est débrouillé. Franchement, nous avons fait mieux que simplement nous débrouiller. Cela n’a pas été facile, mais les sénateurs ont négocié et établi des priorités, et nous avons parfois insisté et parfois concédé. De plus, pour chaque décision que nous avons prise dans le cadre de notre mission visant à poursuivre les activités du Sénat, il y avait des dizaines de personnes qui travaillaient en arrière-plan pour que cela se produise.

Je tiens tout d’abord à remercier le Président Furey de nous avoir guidés au cours de cette période d’incertitude. Nous comprenons tous que la pandémie était une menace sans précédent, mais nous comprenons également que le Parlement, y compris le Sénat, ne pouvait pas fermer ses portes et ignorer les affaires des Canadiens. Grâce au bureau du Président Furey et aux efforts inlassables de son personnel, nous avons pu nous mettre au travail et permettre à tous nos collègues de participer et d’intervenir, que ce soit depuis leur bureau à domicile ou la table de leur salle à manger.

Compte tenu du fait qu’une telle entreprise n’avait jamais été tentée auparavant et de la vitesse à laquelle on a réussi à nous connecter les uns aux autres, je félicite et remercie chaleureusement le personnel de la TI. De plus, j’adresse des remerciements très spéciaux aux greffiers du Sénat, aux greffiers au Bureau et aux pages pour avoir assuré le bon fonctionnement du Sénat, où l’assistance était beaucoup plus clairsemée qu’habituellement.

Les comités sénatoriaux ainsi que l’étude des mesures législatives sont sans doute les fonctions les plus essentielles du Sénat. Nous devons une fière chandelle aux greffiers des comités, aux interprètes et aux préposés aux comités, qui ont travaillé dans l’ombre pour que nous puissions faire notre travail de notre mieux. De plus, je ne dois pas oublier de souligner et de remercier les agents du Service de protection parlementaire, qui ont gardé les portes, beau temps, mauvais temps.

Je remercie infiniment mes collègues du bureau du représentant du gouvernement au Sénat, les sénatrices Gagné et LaBoucane-Benson. Leurs conseils et leur patience ont été inestimables pour moi et pour notre équipe alors que nous naviguions dans ces eaux inconnues. Nous n’aurions pas pu fonctionner tous les trois sans l’aide, les recherches et les conseils constants et fiables de tous les membres de l’équipe du bureau du représentant du gouvernement au Sénat. Ils sont extraordinaires, et je les salue.

Je remercie mes collègues, les leaders de groupe, pour les nombreuses heures de réunions, d’appels téléphoniques, de messages et de textos, notamment les sénateurs Plett, Woo, Tannas et Cordy. Cela n’a pas toujours été facile ou commode. La politique est parfois source de problèmes, mais nos relations personnelles sont demeurées solides. Je suis fier du travail que nous avons accompli ensemble pour les Canadiens et je suis fier que nous ayons pu exprimer nos différences d’opinions sans rancune ni animosité, même si parfois, nous avons pu nous décevoir les uns les autres.

Enfin, je dois beaucoup à mon épouse Nancy, qui me soutient dans ce nouveau chapitre de ma vie professionnelle. Franchement, sans ses encouragements, la dernière année aurait été beaucoup, beaucoup plus difficile.

Chers collègues, j’espère que cet été, vous pourrez enfin passer du temps avec ceux que vous aimez et que, à notre retour, le monde aura suffisamment changé pour que nous puissions tous nous saluer en personne pour la première fois depuis très longtemps. J’ai bien hâte. Encore une fois, merci beaucoup à vous tous.

Des voix : Bravo!

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, quelle année ce fut! Beaucoup d’eau a coulé sous les ponts depuis que j’ai prononcé mes remerciements avant la fin des travaux au mois de juin dernier. À la même période l’année dernière, nous espérions tous pouvoir revenir en personne dans cette enceinte dès l’automne. Malheureusement, la situation a été tout autre. Nos séances hybrides nous ont permis de poursuivre nos travaux toute l’année. Certes, elles ont été beaucoup interrompues en raison des difficultés techniques, mais nous avons pu nous réunir.

En passant en revue l’année qui vient de s’écouler, je ne peux m’empêcher de réaliser à quel point elle a été difficile pour nombre d’entre nous, quoique pour des raisons qui varient. Nos vies personnelles ont été chamboulées. Nous avons tous très hâte à un retour à la normale. Nous nous ennuyons des membres de notre famille élargie. Des êtres chers ne sont plus parmi nous. Je suis de tout cœur avec toutes les personnes qui ont eu une année éprouvante sur le plan personnel.

Les manchettes ont été tragiques et profondément choquantes tout au long de l’année. Le Canada a vu certains centres de soins de longue durée aux prises avec des éclosions de COVID-19 dans de très mauvaises conditions. La gouverneure générale a donné sa démission dans un tourbillon de controverse. Plus récemment, nous avons été choqués par la découverte des restes d’enfants à Kamloops, à Brandon et à Cowessess. Nous avons aussi tous été troublés par l’acte de terrorisme contre une famille musulmane à London. Ce sont des réalités que nous n’avons pas eu le choix d’affronter.

Nous avons aussi vécu une année difficile à la Chambre rouge. En raison du projet de loi C-7, qui est passé par le Sénat, la mort est désormais une option à la disposition des Canadiens handicapés. Personne n’ignore que je n’appuyais pas cette mesure législative. C’est avec le cœur très lourd que beaucoup de mes collègues et moi-même avons vu ce projet de loi recueillir beaucoup d’appui à la Chambre et au Sénat malgré l’ampleur des préoccupations exprimées par les communautés de personnes handicapées. J’ai toujours la conviction que nous n’avons pas réussi à défendre les intérêts de ces communautés, chers collègues.

Toute réflexion approfondie sur l’année qui vient de passer doit aussi tenir compte des lacunes du gouvernement. Ce fut troublant de voir le gouvernement Trudeau minoritaire continuer de mettre de l’avant des politiques qui n’aideront pas les Canadiens à long terme. Le gouvernement a créé une dette qui atteint les billions de dollars, les taux de chômage sont à la hausse, la Banque du Canada semble incapable d’arrêter d’imprimer de l’argent, et le taux d’inflation annuel est à son niveau le plus haut depuis une décennie.

Cela dit, nous avons aussi vécu des moments qui valent la peine d’être célébrés. Certains projets de loi ont permis de concrétiser des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Des projets de loi d’initiative parlementaire présentés par des députés conservateurs ont aussi été adoptés récemment : je pense aux projets de loi C-208, C-210, C-218, C-220 et C-228. Nos débats me réjouissent, et c’est un honneur d’être avec vous tous dans la même enceinte pour discuter de mesures législatives canadiennes. C’est vraiment un honneur.

Chers collègues, malgré les déceptions causées par le gouvernement et tout au long de nos débats animés, vous êtes demeurés fermement résolus à servir les Canadiens et à les représenter ici au Sénat. Nous ne devons jamais oublier que l’enceinte du Sénat, les comités et les sièges que nous occupons servent à offrir un second examen objectif au sein du système démocratique canadien. C’est un grand honneur d’occuper ces postes.

Sénateur Gold, mes questions sur les vaccins vont sans doute vous manquer pendant vos vacances d’été. Je sais que vous comprenez mon rôle d’opposition et cela facilite certainement mon travail. Je suis impatient de vous présenter mes meilleures questions en septembre. C’est toujours un plaisir de travailler avec vous.

Je remercie également Nancy de vous tenir motivé et actif. Veuillez transmettre mes meilleures salutations à Mme Gold.

Sénateur Woo, sénatrice Saint-Germain et sénateur Tannas, ce fut très agréable de travailler avec vous au Sénat. Sénatrice Cordy, au lieu de nos joutes oratoires au Sénat, j’ai hâte de rejouer une partie de golf avec vous et Bob en Floride — c’est beaucoup plus amusant là-bas qu’ici.

Merci, Votre Honneur, de tout ce que vous faites pour nous nous imposer une discipline. J’imagine que les séances hybrides compliquent encore plus votre tâche. Aussi, nous applaudissons votre détermination à maintenir l’ordre et l’excellence dans cette enceinte.

Je veux aussi exprimer ma gratitude à la Présidente intérimaire. Je vous suis reconnaissant de la sévérité dont vous faites preuve quand vous exercez ce rôle. Ce fut un véritable plaisir de travailler avec vous en comité plénier. J’aime la façon dont vous tenez la bride aux ministres, madame la Présidente, sans jamais perdre votre intégrité et en gardant toujours le sourire.

Il va sans dire que je suis extrêmement fier de notre caucus conservateur. Je remercie les membres de mon équipe de direction : notre leader adjointe, la sénatrice Martin; notre whip, la sénatrice Seidman; notre whip adjoint, le sénateur Housakos; et, bien sûr, la sénatrice Poirier, qui a connu une année éprouvante et qui nous manque. Votre dévouement est inébranlable et inspirant.

Je tiens à dire à tous les membres du caucus conservateur que je suis absolument ravi de faire part de la même équipe qu’eux. Ils m’apprennent des choses tous les jours. Le caucus conservateur représente fièrement les gens de l’ensemble du pays qui ont à cœur les valeurs du Parti conservateur du Canada, y compris les 6 155 662 qui ont voté pour les conservateurs aux élections d’octobre 2019.

(2230)

Les Canadiens réclament plus que jamais un gouvernement qui soit vraiment transparent, compétent et digne de confiance, une défense nationale forte et un plan pour la relance économique et la prospérité. C’est un honneur de défendre ces valeurs sous la bannière du Parti conservateur du Canada et au Sénat du Canada.

Je remercie tous les membres de notre personnel de leur travail. Nous ne pourrions pas faire notre travail sans vous. Nous vous souhaitons à tous un été formidable. Je tiens à remercier plus particulièrement mon propre personnel. Je vous remercie de votre loyauté et de votre professionnalisme.

Je remercie également l’Administration du Sénat, qui travaille sans cesse en coulisse pour assurer le bon déroulement de nos séances, mettre à jour nos outils technologiques, payer les gens — et même accorder des augmentations à notre personnel sans que nous le sachions — et faire traduire nos discours.

Je remercie plus particulièrement les pages. Nous vous souhaitons la meilleure des chances. Nous aurions aimé que cette année soit différente pour vous.

Je remercie l’huissier du bâton noir de son dévouement, ainsi que Blair Armitage, que nous ne reverrons pas cet automne, car je crois qu’il prend sa retraite aujourd’hui.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Plett : Merci, Blair, pour tout le travail que vous avez accompli, et merci au greffier du Sénat et à tous les autres. Nous vous remercions du fond du cœur.

À tous les employés qui assurent le bon fonctionnement de l’édifice du Sénat, y compris aux agents de sécurité, je veux dire combien leur présence est réconfortante et rassurante. Nous vous sommes profondément reconnaissants.

À tous les employés qui nettoient cet édifice, votre présence ne nous échappe pas, en particulier cette année, alors que nous avons dû composer avec la pandémie.

Mes chers collègues, l’année fut longue et éprouvante pour beaucoup d’entre nous. Je vous remercie d’avoir fait montre de dévouement et d’avoir défendu vos convictions. Nous ne sommes pas toujours d’accord, mais nous défendons tous les causes qui nous tiennent à cœur. Je vous souhaite à tous de bien vous reposer cet été afin d’être prêts pour l’automne.

Honorables sénateurs, je me réjouis à l’idée de vous retrouver bientôt. Prenez soin de vous.

Des voix : Bravo!

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, c’est mon deuxième message de fin de session depuis l’arrivée de la pandémie de COVID-19 et je dois encore une fois vous communiquer mes bons vœux pour l’été, alors que je n’ai même pas eu l’occasion de les communiquer à plusieurs d’entre vous pour notre rentrée, au début de 2020.

Depuis, huit de nos collègues ont pris leur retraite et nous n’avons pas pu leur faire les adieux que nous aurions voulus. Cet été, deux autres de nos collègues partiront à la retraite : le sénateur Munson et la sénatrice Stewart Olsen. Si nous avons eu l’occasion de rendre hommage à Jim, nous n’aurons pas la chance de pouvoir le faire pour notre collègue du Nouveau-Brunswick.

Sénatrice Stewart Olsen, nous vous disons merci et au revoir et nous vous souhaitons une retraite heureuse, ainsi que la santé.

Une demi-décennie s’est écoulée depuis le lancement de la réforme du Sénat en 2016 et nous accueillerons bientôt trois nouveaux collègues nommés au moyen du comité indépendant. Le Sénat est aujourd’hui plus diversifié que jamais et il s’est éloigné du joug des forces partisanes en présence à la Chambre des communes qui prévalait dans le passé.

La population canadienne appuie la nouvelle approche utilisée pour la nomination des sénateurs et le fait que les nouveaux sénateurs ne soient pas affiliés à un parti. D’ailleurs, 80 % des sénateurs actuels font partie de groupes parlementaires qui ne sont pas affiliés au caucus politique d’un parti de l’autre endroit et qui ne sont pas alignés sur l’idéologie de ces partis.

Quelle que soit votre opinion quant à un Sénat moins partisan, nous nous heurtons à des difficultés de longue date liées à la légitimité et à la crédibilité de l’institution, difficultés que nous devons résoudre collectivement. Il s’agit là d’une question qui fera l’objet d’un autre discours, mais j’espère que la fin d’une autre session — cela a été une session tout à fait unique — sera l’occasion de réfléchir à ce que nous ferons pour continuer de moderniser le Sénat lorsque nous reviendrons, à l’automne.

Nous avons montré que nous pouvions surmonter les bouleversements, comme la COVID-19, qui a été un test unique de la résilience institutionnelle. Je tiens à remercier une fois de plus l’Administration du Sénat de nous avoir aidés par des adaptations touchant à peu près tous les volets de notre travail, du Règlement à l’espace physique en passant par la technologie et la gestion des ressources humaines. Bien que les mesures que nous avons prises ne fussent pas parfaites, elles ont été couronnées de succès comme le prouvent le petit nombre d’infections dans la famille du Sénat et le fait que nous avons pu poursuivre notre travail.

J’espère que nous profiterons de l’été pour réfléchir à ce que nous avons appris des mesures que nous avons prises pour lutter contre la COVID-19 et à la manière dont nous nous préparons en vue des prochaines perturbations.

Nous n’avions pas de plan de poursuite des activités lorsque la COVID-19 a frappé — pour être tout à fait juste, aucun Parlement n’en avait — mais nous en avons mis un en œuvre rapidement et l’avons exécuté passablement bien. La question est de savoir comment nous pourrions maintenant intégrer des éléments de notre expérience récente dans le fonctionnement ordinaire du Sénat, parce que nous considérons que ce sont de bonnes pratiques ou parce que nous y voyons une façon de nous protéger contre les perturbations futures.

Nous devrions plus précisément nous demander quels éléments de notre expérience largement réussie des séances entièrement par téléconférence et des séances hybrides nous devrions conserver, à l’avenir, dans les séances du Sénat, les réunions des comités et les autres activités. Je pense que les avantages de cette façon de fonctionner, sur le plan de l’efficacité, des économies d’argent et de la réduction de l’empreinte carbone, sont convaincants.

Permettez-moi de terminer en remerciant tous les membres du personnel du Sénat, y compris les nettoyeurs, les pages, les greffiers, les traducteurs et les conseillers, pour les services qu’ils ont rendus à cette institution au cours d’une période très inhabituelle et difficile. Je remercie aussi personnellement nos collègues de la direction du Sénat, soit le Président, la Présidente intérimaire et les sénateurs Gold, Plett, Tannas et Cordy, de leur volonté de régler les problèmes ensemble, même lorsque surviennent occasionnellement de profonds désaccords.

Je remercie tout particulièrement l’équipe de direction du Groupe de sénateurs indépendants, soit les sénatrices Saint-Germain, Omidvar et Duncan, qui ont été appuyées par le secrétariat très compétent du groupe afin de servir non seulement les membres du Groupe de sénateurs indépendants, mais aussi l’ensemble du Sénat pour le plus grand bien de notre institution.

Chers collègues, je vous souhaite à tous une pause estivale sûre, reposante et rajeunissante. J’ai hâte de vous revoir à l’automne et j’ose espérer que ce sera en personne. Passez une bonne fête du Canada.

Des voix : Bravo!

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je pense que nous pouvons tous convenir que cette année fut inoubliable. Nous l’avons traversée ensemble, ici, au Sénat du Canada.

Les Canadiens ont reçu le soutien financier essentiel dont ils avaient besoin, et nous nous sommes penchés sérieusement et sans délai sur d’autres mesures prioritaires du gouvernement du Canada. Nous y sommes parvenus parce que nous avons la chance de pouvoir compter sur un personnel dévoué et compétent, qui a relevé les défis les uns après les autres et qui nous a permis, à nous et à notre institution, de rester en activité.

À tous les membres de la famille du Sénat, nous disons merci et bravo. Vous êtes nos héros, et c’est un honneur de travailler avec chacun d’entre vous. Nous espérons que vous vous reposerez bien et que vous profiterez de cette pause bien méritée avec votre famille pendant l’été, en plus de vous préparer inévitablement à affronter un automne chargé.

J’ai été impressionné par la capacité de notre administration à nous dénicher des solutions technologiques novatrices pour nous permettre d’accomplir notre travail, mais je dois dire que j’espère que c’est la dernière fois que nous nous voyons sur Zoom.

Je crois fermement que nous faisons notre meilleur travail lorsque nous sommes ensemble et en personne, mais je dois admettre que siéger par téléconférence, avec Zoom, a été une expérience unique qui me laissera des souvenirs impérissables. Par exemple, je n’oublierai pas la splendeur du vaisselier du sénateur MacDonald, surtout dans les premiers jours des séances hybrides. On aurait dit une sentinelle qui veillait sur nos délibérations.

J’ai admiré les magnifiques œuvres d’art qui se trouvaient derrière de nombreux sénateurs : des œuvres autochtones, des tableaux du Groupe des sept, des dessins de petits-enfants, entre autres.

J’envie le magnifique piano du sénateur Cormier et j’ai beaucoup aimé le soir où il nous a joué une sérénade pendant que nous attendions un vote.

(2240)

Je suis curieux de savoir ce que signifient les glands dorés accrochés au drapeau canadien du sénateur Harder. J’ai l’intention de lui poser la question la prochaine fois que je le verrai.

Tout cela pour dire, avec un peu d’humour, que nous nous sommes invités les uns chez les autres, et je pense que nous sommes, d’une certaine manière, plus proches et plus connectés que nous ne l’aurions imaginé malgré les milliers de kilomètres qui nous séparent. Je crois que l’expérience enrichira nos perspectives et nos relations dans l’avenir.

En terminant, chers collègues, le Groupe des sénateurs canadiens attend avec optimisme le moment où nous nous retrouverons tous ensemble à Ottawa pour travailler pour les habitants de notre grand pays et les aider à retrouver, ou à trouver pour la première fois, le succès, le bonheur et la sécurité pour eux-mêmes et leur famille.

Je vous souhaite à tous un bon été.

Des voix : Bravo!

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j’aimerais commencer mon allocution par reconnaître que je prends la parole depuis Mi’kma’ki, le territoire ancestral des Mi’kmaqs.

Au nom du Groupe progressiste du Sénat, je partage les sentiments exprimés par d’autres leaders aujourd’hui. Honorables sénateurs, tout au long de la présente session, nous avons uni nos efforts pour améliorer la vie des Canadiens. J’ai très hâte de reprendre les travaux à notre retour. Que Dieu fasse en sorte que ce soit en personne, comme d’autres l’ont déjà mentionné.

Notre nouvelle méthode de travail n’a pas cessé de nous poser des défis logistiques. Cependant, j’aimerais exprimer ma gratitude à toutes les personnes qui ont travaillé fort pour régler ces problèmes et nous offrir des solutions. Les employés qui n’ont ménagé aucun effort pour s’adapter à notre nouvelle réalité méritent nos remerciements et, je l’espère — comme d’autres l’ont dit — du temps pour se reposer et profiter de la vie cet été.

À tous les membres du bureau du Président, des Services d’information, des équipes de traduction et d’interprétation, des services d’entretien, aux pages et aux greffiers, et à tous les employés du Bureau des procédures et des travaux de la Chambre, des communications, de la télédiffusion, des Services de protection et de la sécurité, de la Bibliothèque du Parlement et à tout le personnel de l’Administration du Sénat et aux membres de nos propres équipes, je tiens à vous dire que nous sommes très reconnaissants de tout ce que vous faites pour nous. Nous vous remercions énormément de votre soutien.

En cette période difficile, je tiens à remercier le sénateur Furey, son personnel ainsi que la Présidente intérimaire, la sénatrice Ringuette.

Je tiens également à saluer les leaders de tous les groupes, soit les sénateurs Gold, Woo, Plett et Tannas. Nous n’avons pas toujours été d’accord sur la meilleure voie à suivre, mais nous nous sommes efforcés de trouver les meilleures solutions pour les Canadiens. C’est un plaisir de travailler avec chacun de vous. Je souhaite un joyeux anniversaire au sénateur Gold, puisque ce sera son anniversaire demain. S’il se trouvait à Terre-Neuve, il pourrait déjà célébrer son anniversaire, puisqu’il est minuit passé.

Au sénateur Plett, je dirais qu’une partie de golf me semble une excellente idée, et il me tarde de jouer avec Betty et vous. Je signale aux autres que nous avons une règle qui dit que nous ne devons pas faire de politique quand nous jouons au golf, surtout si nous soupons ensemble par la suite, mais le sénateur Plett et mon mari, Bob, ne suivent jamais cette règle. Betty et moi devons souvent les rappeler à l’ordre.

J’espère que tous pourront prendre du temps cet été pour réfléchir aux événements récents. Je pense notamment à l’horrible acte terroriste antimusulman qui a été commis plus tôt ce mois-ci, à London, en Ontario, ainsi qu’à la découverte de corps d’enfants des Premières Nations sur les terrains d’anciens pensionnats autochtones, en Colombie-Britannique et en Saskatchewan.

Honorables sénateurs, nous sommes tous fiers de notre pays, mais il faut faire mieux. Nous devons affronter le passé et tracer une nouvelle voie pour l’avenir. Nous pouvons faire mieux dans de nombreux domaines, et il me tarde de travailler à l’élaboration de progrès concrets sur des questions comme le racisme et la réconciliation, dès notre retour.

Je suis ravie de constater qu’à notre retour, nous aurons de nouveaux collègues. J’ai bien hâte d’accueillir dans cette enceinte les futurs sénateurs Bernadette Clement, James Quinn et Hassan Yussuff. L’arrivée de nouvelles idées et de nouvelles perspectives est toujours utile pour nos travaux.

À l’approche de la fin de la séance d’aujourd’hui, nous devons aussi dire au revoir à nos collègues et amis, les sénateurs Jim Munson et Carolyn Stewart Olsen, qui nous quitteront durant l’été. Ils nous manqueront. Le Sénat ne sera plus tout à fait le même sans eux. Jim et Carolyn, vous avez tous les deux su contribuer positivement au Sénat.

Jim, vous nous manquerez au Groupe progressiste du Sénat, mais nous porterons un toast en votre honneur mardi soir prochain à l’occasion de notre activité sociale organisée sur Zoom, comme il se doit. C’est le seul genre d’activité qui soit permis ces jours-ci.

Honorables sénateurs et cher personnel, je vous souhaite un été reposant en toute sécurité.

Je veux dire à tous les membres de notre groupe, le Groupe progressiste du Sénat, qu’ils font un travail incroyable et que ce sont des gens compatissants. J’aime travailler avec chacun d’entre eux. J’espère sincèrement que nous pourrons tous nous rencontrer en personne à l’automne. Quant au personnel du groupe, nous avons une grande chance d’avoir une équipe si merveilleuse. Je remercie chacun de ses membres.

Je remercie les membres de notre équipe de direction, soit le sénateur Dalphond, la sénatrice Bovey et le sénateur Francis, de même que le sénateur Dawson pendant un certain temps. Ce fut un plaisir de travailler avec chacun d’entre eux. Je sais que nous avons eu de nombreuses et longues réunions. C’est ce qui arrive avec Zoom : il faut convoquer des réunions spéciales. On ne peut pas juste se réunir pendant deux minutes à l’extérieur de l’enceinte du Sénat. Il faut toujours convoquer des réunions spéciales. Je les remercie d’être toujours patients et serviables, et de me faire part de leurs idées et suggestions.

Honorables sénateurs, j’espère que nous pourrons tous passer plus de temps avec notre famille et nos amis cet été et, qui sait, peut-être à l’automne. J’ai hâte de vous voir tous en personne. Merci beaucoup.

Le Sénat

Blair Armitage—Hommage à l’occasion de son départ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de faire quelques observations en vue de la pause de l’été, je voudrais prendre un instant pour dire au revoir à un membre précieux de la famille du Sénat, à un cher collègue et ami pour nous tous. Comme le sénateur Plett l’a dit, Blair Armitage viendra au travail pour la dernière fois dans quelques mois et prendra ensuite une retraite bien méritée. Cependant, c’est aujourd’hui sa dernière journée en tant que visage familier et amical au bureau.

Depuis son arrivée sur la Colline du Parlement, il y a plus de 30 ans, M. Armitage a occupé toute une gamme de postes avec fierté et professionnalisme. Sa passion pour les travaux du Parlement, ses traditions, ses pratiques et ses procédures a été le fondement de son illustre carrière. Il a soutenu les comités, la diplomatie interparlementaire, les débats, la radiodiffusion, les communications et la gestion de l’information, en plus d’avoir été huissier du bâton noir par intérim. Au Sénat, nous avons tous énormément profité de ses vastes connaissances institutionnelles et de sa conscience professionnelle irréprochable.

Avec son départ, la famille du Sénat perdra l’un de ses membres les plus précieux et un collègue dont les contributions à notre institution sont innombrables.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous adresse nos meilleurs vœux, M. Armitage, et je vous souhaite une bonne retraite. Nous espérons que vous profiterez de tous les moments avec vos proches et vos amis, y compris avec la dernière arrivée, votre petite-fille qui vient de naître, Sibyl. Nous vous offrons nos meilleurs vœux. Prenez soin de vous.

Des voix : Bravo!

[Français]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, à l’approche de notre ajournement d’été, j’aimerais profiter de l’occasion pour exprimer mes sincères remerciements et ma gratitude aux sénateurs et aux membres du personnel pour leur coopération et leur collaboration. Nous avons travaillé ensemble pour relever les nombreux défis auxquels nous avons dû faire face au cours des derniers mois.

[Traduction]

Aux leaders — sénateur Gold, sénateur Plett, sénateur Woo, sénateur Tannas et sénatrice Cordy —, merci pour votre collaboration. Merci d’avoir assuré une bonne intendance pendant cette période trouble et sans précédent que nous traversons depuis un an et demi. Merci aussi à tous les sénateurs pour votre soutien et la compréhension dont vous faites preuve pendant cette période difficile.

(2250)

Au nom de tous les sénateurs, je tiens à exprimer notre profonde reconnaissance au personnel, particulièrement au Bureau, à l’huissier du bâton noir, aux pages, à la Direction des comités, à la Direction de la sécurité institutionnelle, aux interprètes, aux sténographes, à l’équipe des Communications, aux opérateurs de console, aux services multimédias et de diffusion, au Bureau du légiste et conseiller parlementaire, aux services corporatifs, ce qui comprend le personnel de nettoyage et d’entretien, à nos partenaires de la Bibliothèque du Parlement et du Service de protection parlementaire, à notre propre personnel et à tous ceux qui contribuent à la réussite de nos travaux pour tous les Canadiens.

Nous savons très bien que les 18 derniers mois ont été très, très difficiles, mais vous avez tous relevé le défi avec brio.

[Français]

Chers collègues, au cours de la dernière année, nous avons dû faire face aux ravages causés par la pandémie de COVID-19. Nous avons bon espoir que la situation au pays s’améliorera, mais nous savons bien que de nombreuses régions du monde se trouvent encore dans une situation difficile, et nous devons donc toujours garder à l’esprit ceux et celles qui sont affectés par cette crise.

[Traduction]

En outre, nous avons été témoins d’attaques insensées dans nos communautés et de découvertes horribles et choquantes sur les terrains des anciens pensionnats de Kamloops et de Marieval. Maintenant, nous espérons ardemment aller de l’avant pour la réouverture et la reconstruction de nos provinces, et c’est surtout notre fervent espoir d’aller de l’avant vers une réconciliation réelle et significative.

À tous mes collègues et à tous ceux qui travaillent pour assurer notre sécurité et nous soutenir ici au Sénat, restez en sécurité, prenez soin de vous, de vos familles, de vos amis et de vos collectivités.

Je souhaite à tous un merveilleux été. Espérons que nous vous reverrons à l’automne. Comme tout le monde l’a dit jusqu’à présent, souhaitons que ce soit en personne. Merci.

Le système de soins de longue durée

Interpellation—Fin du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur les faiblesses du système canadien de soins de longue durée, qui ont été révélées par la pandémie de la COVID-19.

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, ce soir, je veux consacrer mon dernier discours de la session à l’interpellation sur le système de soins de longue durée de la sénatrice Seidman. Comme beaucoup l’ont reconnu, la pandémie a mis en évidence de nombreuses lacunes importantes et de longue date dans notre système de soins de longue durée. De graves problèmes affligeaient déjà le système quand la crise a éclaté, ce qui a provoqué des taux élevés d’infection et de décès.

Maintenant, plus d’un an après le début de la pandémie et quelques mois après le début de la distribution des vaccins, nous constatons encore une fois que, lorsque la crise commence à s’estomper, le sentiment d’urgence et les souvenirs commencent eux aussi à s’estomper. Cependant, les graves problèmes subsistent.

Merci, sénatrice Seidman, d’avoir soulevé cette question au Sénat. Nous devons nous assurer de maintenir l’accent sur cet enjeu et de continuer d’exercer des pressions sur les dirigeants canadiens pour qu’ils trouvent des solutions.

Quand je réfléchis à ce que nous vivons, je le fais en me fondant sur mon expérience comme cheffe médicale et évaluatrice détenant une expérience considérable dans l’accréditation des établissements de santé et des systèmes de soins de santé, sur le plan national et international.

Aujourd’hui, j’espère pouvoir expliquer comment nous en sommes arrivés là et mettre l’accent sur les solutions possibles.

Tout d’abord, en me servant des données recueillies et des renseignements que nous détenons maintenant sur l’expérience du Canada, je peux donner un aperçu des répercussions de la pandémie sur les maisons de soins de longue durée et les patients s’y trouvant.

Comme nous le savons, si vous viviez dans un établissement de soins de longue durée, vous étiez plus susceptible d’être exposé au virus de la COVID-19.

Dans un rapport intitulé Les soins de longue durée et la COVID-19 : les 6 premiers mois, l’Institut canadien d’information sur la santé a montré qu’au cours des six premiers mois de la pandémie, un tiers des établissements de soins de longue durée ont connu des flambées.

Être dans un établissement de soins de longue durée signifiait que vous étiez beaucoup plus susceptible de mourir de la COVID-19 que la plupart des Canadiens et, en fait, que la plupart des gens dans le monde.

En mai 2020, les résidents des établissements de soins de longue durée ont représenté 81 % des décès dus à la COVID-19, soit le double de la moyenne de l’OCDE.

Si vous viviez dans un établissement de soins de longue durée, la qualité de vos soins a diminué et vous avez été privé de lien avec le monde extérieur.

Les visites de médecins ont baissé de 16 % entre mars et août 2020, par rapport à l’année précédente.

Au cours de cette période, lors des évaluations des soins, il a été noté que de nombreux résidents des établissements de soins de longue durée n’avaient eu aucun contact personnel avec leur famille ou leurs amis au cours de la semaine précédente et cela incluait des contacts virtuels ou des appels téléphoniques. C’était trois fois plus qu’en 2019.

En fait, les travailleurs de première ligne dans les soins de santé se sont retrouvés dans des environnements dangereux, et représentent un cas de COVID-19 sur cinq au Canada.

De nombreuses études décrivent bon nombre des difficultés de longue date qui existaient dans les établissements de soins de longue durée avant la pandémie, et ceux d’entre nous qui en connaissent les conclusions savent que les défaillances de nos systèmes de soins à travers notre pays n’étaient pas seulement prévisibles, mais inévitables.

En plus d’avoir examiné toutes ces études et tous ces rapports, mon bureau a consulté divers experts d’un peu partout au Canada pour savoir ce qui, selon eux, constitue les causes premières de ces problèmes.

Beaucoup ont parlé des difficultés causées par le manque d’intégration des systèmes de santé, c’est-à-dire du système de soins actifs, du système de soins de longue durée et du système public de santé. Dans certaines provinces, dont l’Ontario et le Québec, ces systèmes relèvent de différents ministres, et non tous du ministre de la Santé.

En effet, l’Ontario a un ministre des Soins de longue durée, tandis que le Québec a une ministre responsable des Aînés.

Les gens nous ont dit que cette séparation structurelle a engendré le manque d’intégration qui s’observe actuellement. Il a entraîné un manque de communication, un manque de collaboration avec les responsables des soins de longue durée, qui, bien souvent, ont été exclus de la planification essentielle et des processus décisionnels liés à la pandémie, ce qui a eu de graves conséquences et qui a donné lieu à des défaillances fondamentales du système.

Ils ont donné l’exemple des établissements de soins de longue durée et des travailleurs de première ligne qui avaient un accès insuffisant à de l’équipement de protection individuelle, à des tests de dépistage et à de l’information à jour sur la prévention des maladies. Par exemple, des intervenants nous ont parlé de la gravité des pénuries de ressources humaines qui perdurent depuis longtemps et des lacunes dans le système de soins qui, par le passé, ont entraîné des problèmes de surcharge de travail et de taux accru d’épuisement professionnel au sein du personnel.

Dans notre système de soins menacé par des volumes qui ne cessent d’augmenter et des cas qui se complexifient, en dehors des problèmes de manque de personnel, il y a un manque de formation et de soutien à la santé mentale pour nos employés. Dans certains cas, c’est même le soutien physique qui fait défaut; je veux parler du manque de pauses ou d’endroits dédiés à cette fin. Ce sont des problèmes qui existaient avant la pandémie et qui avaient déjà des effets préjudiciables sur ces travailleurs.

Au cours de la pandémie, le manque de personnel s’est exacerbé, étant donné que les professionnels de la santé contractaient le virus et devaient observer une quarantaine. Cette situation s’est aggravée en raison de la vulnérabilité du personnel qui n’avait pas d’équipement de protection individuelle ou de matériel de dépistage, en raison des pénuries et des retards.

Dans certains cas, les mêmes mesures qui étaient mises en place pour limiter la propagation à l’intérieur des établissements de soins de longue durée, comme le fait de limiter le nombre d’employés pour fournir des soins dans un seul établissement, n’ont fait qu’accentuer le manque de personnel.

(2300)

Chers collègues, on a beaucoup discuté des prochaines étapes. Cependant, pour comprendre la voie à suivre, il faut examiner les erreurs du passé ayant mené aux défaillances du système, erreurs qui couvaient et qui ont surgi pendant la pandémie.

Il est important de tenir compte de ce point à l’échelle fédérale. Le problème a commencé dès le milieu des années 1990, lorsque le gouvernement de l’époque a réduit considérablement les transferts sociaux. Depuis, nous sous-investissons dans les soins de longue durée et dans de nombreux autres domaines de notre infrastructure sociale.

Quel est notre bilan? En comparaison avec nos pairs de l’OCDE, nous nous classons au 10e rang parmi 26 pays en ce qui concerne les dépenses en pourcentage du PIB. Les pays dotés de systèmes modèles comme la Norvège, le Danemark et la Suède dépensent deux fois plus que nous.

La pandémie nous montre que le coût de ces investissements timides dépasse largement le besoin de maintenir un ratio dette-PIB convenable. Je me demanderais quelle est la valeur d’une économie si ceux qui sont censés en bénéficier en souffrent. Les améliorations nécessaires ne peuvent pas seulement être axées sur l’argent, mais il ne fait aucun doute qu’il faut augmenter considérablement les ressources disponibles pour garantir le bon fonctionnement de ces systèmes.

Je vais m’attarder aux autres besoins. En plus d’accroître les investissements, nous devons à l’avenir renforcer l’obligation de rendre des comptes au sein du système. Pour ce faire, je crois que nous devrions instaurer des normes nationales liées à un financement ciblé. Les normes sont importantes pour garantir une évaluation par un tiers des conditions dans les établissements de soins de longue durée pour les patients et les employés afin de s’assurer que tous ceux qui s’y trouvent sont traités avec dignité.

Un des modèles propose que des fonds ciblés soient fournis dans un nouveau cadre semblable à la Loi canadienne sur la santé, qui établit des normes fondamentales. Par ailleurs, le Parlement pourrait adopter une mesure législative comportant des critères précis pour le financement fédéral des soins de longue durée.

De nombreux collègues ont eu la chance d’entendre Mme Tuohy, de l’Université de Toronto, lors d’un récent webinaire organisé par les sénateurs Seidman et Boehm. Mme Tuohy recommande la création d’un programme national d’assurance-soins de longue durée, qui reposerait sur les régimes de pensions actuels du Canada et du Québec. Cette proposition constitue un mécanisme intéressant pour le financement des soins de longue durée et pour la normalisation des services, car le paiement à partir du fonds pourrait être uniquement limité aux établissements qui répondent aux normes établies de concert par les provinces et le gouvernement fédéral.

Je crois fermement qu’il faut un financement ciblé qui favorise les résultats souhaités. Une option pourrait être d’accorder des subventions spéciales pour la recherche ou des projets pilotes fondés sur des modèles éprouvés au Canada. Cela favoriserait également une plus grande collaboration pancanadienne.

Finalement, il est important de savoir quelles seront ces normes. Un rapport de l’Association médicale canadienne et d’autres organisations nous ont fait connaître un certain nombre d’options. Je vous en présente trois qui, je pense, visent en plein dans le mille. Les centres de soins de longue durée devraient être soumis à un processus d’accréditation au même titre que les hôpitaux. Dans le cas des hôpitaux, c’est une démarche volontaire payée par les organisations, mais certaines provinces ont mis en place des incitatifs financiers pour favoriser une plus grande participation à cette démarche. Je crois qu’il faudrait que des changements soient apportés pour que cette démarche devienne une exigence.

La deuxième norme consisterait à offrir aux patients et à leur famille divers moyens fiables de se faire entendre. La troisième norme accorderait une plus grande importance au soutien pour les employés, comme la formation, des conditions de travail adéquates et des appuis en matière de santé mentale.

Comme des groupes nationaux l’ont proposé, les normes en matière de soins de santé devraient toucher l’ensemble des soins, peu importe qu’il s’agisse de soins à domicile, de soins en établissement ou de soins palliatifs. Elles devraient aussi contribuer à l’atteinte de résultats souhaitables au sein du système.

Chers collègues, maintenant que j’ai expliqué le problème et les solutions possibles, il reste un enjeu sous-jacent à prendre en considération et c’est l’âgisme. La dernière fois que cette enceinte a examiné l’âgisme, il y a 13 ans, une des recommandations avait été de lancer une stratégie nationale sur les campagnes d’éducation du public et d’offrir de la formation aux fournisseurs de service pour combattre l’âgisme à l’aide de programmes de santé et de services sociaux. Je vous cite un extrait du rapport, comme suit : « Les préjugés et les stéréotypes concernant le vieillissement limitent indûment la valeur intrinsèque des personnes âgées dans la société. »

Dans le contexte qui a précédé la pandémie et la situation dans laquelle nous travaillons maintenant, nous observons que le travail avec les personnes âgées n’est pas aussi prestigieux que le travail dans d’autres secteurs des soins de santé. En fait, pour de nombreux Canadiens, nous préférons ne pas penser aux établissements de soins de longue durée et aux personnes qui y vivent et y travaillent, ni aux conditions auxquelles elles sont exposées. Nous préférons ne pas penser à notre propre avenir et au fait que nous pourrions bien nous retrouver dans un tel établissement. Nous oublions que ces travailleurs sont aussi des personnes qui ont une vie, des rêves, une carrière, une famille et ils méritent notre respect et notre admiration. Ils souffrent parce que nous les avons ignorés, parce que nous ne sommes pas à l’aise de penser à eux, et donc, nous n’avons pas consacré notre énergie et nos talents à améliorer leur vie.

Chers collègues, des décennies de rapports, d’études et de tragédies nous ont informés de l’état atroce des soins de longue durée. Que nous faut-il de plus pour décider que les gens, quel que soit leur âge, méritent de vivre dans la dignité? Est-ce là une norme que nous sommes prêts à établir pour notre société?

Les enjeux que la pandémie a fait surgir dans le secteur des soins de longue durée ne vont pas disparaître. Selon une étude récente du Conference Board du Canada, nous aurons besoin dans les 15 prochaines années de 200 000 lits supplémentaires, ce qui vient doubler le nombre de lits manquants. Il nous faudra aussi, par le fait même, plus de personnel pour prendre soin de ces gens. En réalité, nous pourrions très bien un jour nous retrouver dans ces lits, et c’est une réalité que bon nombre d’entre nous ont du mal à admettre. C’est donc pour le bien des Canadiens, ou à tout le moins pour le nôtre, que nous ferons de cet enjeu une priorité.

Alors que nous sortons graduellement de la pandémie de COVID-19, nous avons des choix à faire. Allons-nous retourner à la vie normale en oubliant tout ce qui a été mis en évidence pendant la pandémie? Ou allons-nous nous atteler à la tâche et chercher à bâtir un Canada plus solide, dans lequel la mesure de notre succès ira au-delà du PIB et du rendement économique et tiendra compte du nombre de familles qui ont les moyens de se nourrir, du nombre d’enfants qui ont accès à de bons services de garderie et d’éducation de la petite enfance, et du nombre d’aînés qui, après avoir passé des décennies à bâtir le pays, peuvent vivre les dernières années de leur vie dans le respect et la dignité? Merci.

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, je prends la parole pour répondre à l’interpellation de la sénatrice Seidman sur les faiblesses des systèmes de soins de longue durée mises en évidence par la pandémie de COVID-19. Je la remercie d’ailleurs pour son leadership sur cette question opportune et cruciale, ainsi que la sénatrice Moodie, pour les conseils judicieux qu’elle nous a prodigués ce soir.

Les foyers de soins de longue durée au Canada ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19. Selon l’Institut canadien d’information sur la santé, le nombre de décès dus à la COVID-19 dans ces établissements est plus élevé au Canada que dans tout autre pays riche. Parmi les provinces, l’Ontario a subi les pires éclosions, les décès dans les établissements de soins de longue durée représentant 61 % de tous les décès dus à la COVID.

Selon l’Ontario COVID-19 Science Advisory Table, les foyers à but lucratif ont connu 78 % de décès de COVID de plus que les foyers publics. Oui, chers collègues, 78 % de décès en plus dans les foyers à but lucratif. Ces chiffres sont tirés du rapport de janvier 2021 de l’Ontario COVID-19 Science Advisory Table, qui met également en évidence certains facteurs de risque clés. La sénatrice Moodie en a mentionné quelques-uns, comme le contrôle insuffisant des infections et un personnel à temps partiel qui a lui-même été infecté et dont les membres travaillaient dans différents foyers afin de pouvoir accumuler un salaire décent.

En réponse à des histoires horribles provenant de foyers de soins de longue durée, le gouvernement de l’Ontario a fait appel aux forces armées en avril 2020 pour aider plusieurs foyers à gérer des éclosions hors de contrôle. Il a également lancé la Commission Marocco pour examiner les problèmes et faire des recommandations sur les changements nécessaires.

Les Forces armées canadiennes ont soumis un rapport à la Commission Marocco, détaillant les conditions horribles dont elles avaient été témoins. Les allégations sont nombreuses et troublantes : pénurie d’équipement de protection individuelle et d’autres fournitures médicales, maltraitance des résidents, malpropreté, moisissures, pénuries de personnel entraînant la mort de résidents par déshydratation et malnutrition, et bien d’autres encore. Dans une des résidences, les Forces armées canadiennes soupçonnent que le taux de mortalité attribuable à la COVID-19 était beaucoup moins important que le taux de mortalité général de l’établissement, qui était beaucoup plus élevé qu’il ne devrait l’être normalement.

(2310)

Il y avait déjà des difficultés avant le début de la pandémie, y compris un manque de personnel, un manque de formation adéquate et des résidences vieillissantes et surpeuplées. Dans certains cas, il y avait quatre lits dans une seule chambre. Cependant, on a atteint un point de rupture lorsque la pandémie est arrivée, et les problèmes étaient trop profondément enracinés pour qu’on puisse les résoudre rapidement.

Le rapport Marrocco comprend 85 recommandations pour améliorer le système de soins de longue durée de l’Ontario, y compris : accélérer l’augmentation du personnel et des soins dans tous les centres de soins de longue durée; séparer la construction des établissements des soins dispensés dans ces établissements; améliorer les conditions de travail et les cultures organisationnelles dans les centres de soins de longue durée pour mieux attirer, recruter, former et maintenir en poste du personnel tout en diminuant le recours à du personnel à temps partiel; mettre en œuvre un processus d’approbation simplifié et accéléré pour la création et le réaménagement de lits de soins de longue durée favorisant la participation des titulaires de permis municipaux et sans but lucratif existants et nouveaux; et surtout, mettre en place un régime d’inspections inopinées et des mécanismes d’application, y compris des amendes, pour les établissements qui contreviennent régulièrement aux règles.

Chers collègues, en outre, un article portant sur la nécessité des réformes dans les soins de longue durée, qui a été rédigé par des experts en politiques et des défenseurs des droits dans le domaine de la santé, a récemment été publié par le Centre canadien de politiques alternatives. Cet article, intitulé Invest in Care, Not Profit, se base sur le rapport de la Commission Marroco pour recommander qu’il y ait une réduction ordonnée et progressive des résidences de soins de longue durée à but lucratif, que les permis déjà annoncés pour 30 000 lits de soins de longue durée soient attribués entièrement au secteur sans but lucratif, qu’on accroisse le financement pour les fournisseurs de soins de longue durée municipaux et sans but lucratif et qu’on élimine les obstacles qui les empêchent actuellement d’obtenir du financement et que l’on crée une agence ayant les ressources requises pour soutenir les établissements sans but lucratif et un groupe de travail indépendant pour se pencher sur la recommandation de la Commission Marocco visant :

[...] la mise en place urgente d’un processus d’approbation simple et rapide pour créer de nouvelles places de soins de longue durée permettant la participation des établissements titulaires de permis municipaux et sans but lucratif actuels et nouveaux.

Pour finir, comme en a parlé brièvement la sénatrice Moodie, une loi fédérale sur les soins de longue durée devrait être promulguée pour reconnaître que les soins de longue durée font partie des soins de santé essentiels et qu’en tant que tels, ils fassent l’objet d’un financement fédéral permanent.

Honorables sénateurs, la preuve est nette, écrasante et tragique. Le Canada est fondamentalement incapable de fournir des soins de longue durée en établissement à ceux dont la vie et le bien-être en dépendent.

Nous ne pouvons pas nous permettre que le système reprenne ses vieilles habitudes. Il faut que cela cesse. La correction de ces problèmes exigera une réforme globale, un financement gouvernemental accru, une réduction des listes d’attente, de meilleures normes de soins et de dotation, une application efficace des règlements et beaucoup moins de sous-traitance.

La voie à suivre est claire. De plus, il y a un vaste consensus sur les réformes qui s’imposent, dont la plupart figurent dans le rapport d’enquête indépendante du gouvernement de l’Ontario, auquel vient maintenant s’ajouter le rapport Invest in Care, Not Profit, soit investir dans les soins, et non dans les profits.

Nous avons maintenant la responsabilité de faire tout en notre pouvoir pour appuyer les changements proposés. Nous devons aller de l’avant. J’espère que vous m’apporterez votre aide, et je vous remercie de votre attention.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Seidman et honorables sénateurs, je dois vous informer que si l’honorable sénatrice Seidman prend la parole maintenant, son intervention aura pour effet de clore le débat sur l’interpellation.

La sénatrice Seidman a la parole.

L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, je prends la parole à cette heure tardive, alors que nous célébrons le Mois des aînés, pour conclure le débat sur mon interpellation, qui attire l’attention du Sénat sur les faiblesses du système canadien de soins de longue durée qui ont été révélées par la pandémie de COVID-19.

Je tiens à exprimer ma gratitude envers tous mes collègues qui se sont exprimés sur l’état des soins de longue durée dans leur région : la sénatrice Martin, la sénatrice Pate, la sénatrice Bovey, le sénateur Plett, le sénateur Boehm, la sénatrice Boniface, la sénatrice Dasko, la sénatrice Moodie et le sénateur Dean.

Les répercussions socioéconomiques de la pandémie de COVID-19 ont été vastes, mais la dévastation qui a eu lieu dans le secteur des soins de longue durée demeure la grande tragédie de cette crise. En mars dernier, l’Institut canadien d’information sur la santé a publié un rapport qui a examiné l’impact de la COVID-19 sur les résidants et le personnel des établissements de soins de longue durée au cours des six premiers mois de la pandémie et qui a présenté des comparaisons préliminaires du nombre d’éclosions, de cas et de décès entre la première et la deuxième vague. L’organisme a constaté que, du 1er mars 2020 au 15 février 2021, plus de 2 500 établissements de soins à l’échelle du pays ont été touchés par une éclosion de COVID-19, ce qui a causé le décès de plus de 14 000 résidants et de près de 30 membres du personnel. C’est plus des deux tiers du total des décès liés à la COVID-19 au Canada.

D’autres rapports et d’autres enquêtes ont mis en lumière les causes sous-jacentes du nombre disproportionné de décès chez les résidants des établissements de soins de longue durée : le manque de ressources, la pénurie de personnel, les infrastructures désuètes et la mauvaise qualité des soins. Ces problèmes persistants ont débouché sur une conversation nationale au sujet des causes des problèmes qui sévissent dans les établissements de soins de longue durée et des solutions potentielles. Cela a mené les Canadiens à réfléchir à la façon dont ils voulaient vivre leur vieillesse.

À la fin de 2020, le National Institute on Aging, et partenariat avec l’Association médicale canadienne et Ipsos, a mené un sondage en ligne afin de mieux comprendre les préoccupations et le point de vue des Canadiens au sujet de l’état du système canadien de soins de longue durée. Le sondage a révélé que 86 % des participants — et 97 % de ceux qui ont plus de 65 ans — se disent préoccupés par les problèmes qui accablent le système de soins de longue durée du Canada. En outre, 85 % des répondants — et 96 % de ceux qui ont plus de 65 ans — ont dit que, lorsqu’ils seront plus vieux, ils feront tout pour éviter de se retrouver dans un établissement de soins de longue durée.

Le constat est évident : la majorité des Canadiens veulent demeurer dans leur résidence dans la sécurité et l’indépendance aussi longtemps qu’ils le pourront.

Il est important de noter que le désir de vieillir à domicile n’est pas nouveau; cela fait des années que les sondages et les études nous le montrent. En 2005, l’Alliance pour la recherche sur le logement des personnes âgées dans les provinces de l’Atlantique a mené un projet de recherche sur cinq ans pour comprendre les besoins en matière de logement des personnes âgées dans les provinces de l’Atlantique, afin de mettre au point des recommandations sur des politiques qui permettraient de proposer d’autres solutions pour répondre à leurs besoins.

Le rapport final publié en 2010, qui s’intitule Logement pour les personnes âgées : défis, enjeux et solutions potentielles dans les provinces de l’Atlantique, est parvenu à deux grandes conclusions. La première est que lorsque nous vieillissons, nous souhaitons rester à domicile le plus longtemps possible, et la deuxième est que le soutien dont nous disposons sur place et dans nos villes est indispensable pour que nous puissions rester chez nous dans de bonnes conditions.

(2320)

Les raisons pour lesquelles on préfère rester chez soi le plus longtemps possibles sont, notamment :

[...] la crainte de l’inconnu, du changement et de perdre les éléments familiers de leur vie; [la] volonté [de] contrôler [leur vie]; et le désir de ne pas être perçu comme un fardeau [pour] autrui.

Selon le rapport, le nombre de personnes âgées qui souhaitent rester chez elles est supérieur à 90 %.

C’est quelque peu incongru, mais des rapports montrent que le Canada consacre un montant anormalement faible aux soins à domicile par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE. Selon un rapport publié en novembre par l’Université Queen’s et intitulé Ageing Well, le Canada ne consacre que 0,2 % de son PIB aux soins à domicile. Il s’agit du pourcentage le plus faible de l’OCDE. Voici ce qu’on peut lire dans le rapport :

Pire encore, pour six dollars dépensés dans des établissements de soin, un dollar est dépensé pour des soins à domicile. C’est l’un des ratios les plus déséquilibrés du monde développé en ce qui concerne l’allocation des ressources.

Les résultats d’une étude demandée par l’Association médicale canadienne, publiée en mars, montrent :

[...] une demande de [soins de longue durée] correspondant à 606 000 patients en 2031, comparativement à 380 000 en 2019. De même, la demande de services à domicile s’élèvera à environ 1,8 million de personnes en 2031 alors que les chiffres correspondants en 2019 s’établissaient à près de 1,2 million de personnes.

En conséquence, le coût total des soins devrait presque doubler, passant de 29,7 milliards de dollars en 2019 à 58,5 milliards en 2031.

On a également constaté que le recours aux soins de longue durée est à la baisse depuis quelques années. On peut lire ceci :

Si le système de soins de santé pouvait soutenir cette tendance par la mise à profit des services à domicile, les établissements de [soins de longue durée] pourraient être délestés de 37 000 bénéficiaires; il en résulterait des économies estimatives de 794 millions de dollars d’ici à 2031.

Enfin, on estime qu’il y a actuellement plus de 9 400 patients dans les hôpitaux qui attendent d’être transférés vers d’autres établissements de soins et, si certains de ces patients étaient transférés vers les soins à domicile et les soins de longue durée, on pourrait économiser 1,4 milliard de dollars de plus par année d’ici 2031.

Les conclusions de l’étude sont accompagnées de deux solutions pour améliorer les soins, dont l’une consiste à rediriger en plus grand nombre les bénéficiaires de soins de longue durée vers les services à domicile. Cependant, à l’heure actuelle, la plupart des mesures gouvernementales visent à résoudre les problèmes flagrants et immédiats du secteur accablé des soins de longue durée, notamment par la création de normes, le recrutement de personnel et la rénovation des infrastructures. Bien que ces mesures soient importantes, elles ne suffiront pas à elles seules à répondre à la crise des soins de longue durée. Le problème fondamental est le sous-financement chronique des soins à domicile et des services communautaires à l’intention des aînés qui permettront à ceux-ci de vieillir au sein de leur communauté dans le domicile de leur choix.

Honorables sénateurs, nous devrions nous poser la question suivante : pourquoi consacrons-nous une si grande partie de nos efforts collectifs et de notre argent à des soins que nos aînés ne veulent même pas?

Dans le cadre de cette enquête et afin de mieux comprendre le travail effectué au pays pour permettre le vieillissement chez soi, je me suis lancée à la recherche de projets pilotes originaux. Mes recherches ont abouti à un certain nombre d’initiatives mises en œuvre au Canada au cours des cinq dernières années. Bien qu’il y en ait probablement plus, j’ai trouvé 21 projets dignes de mention, dont 9 en Ontario, 2 au Québec, 3 dans les provinces de l’Atlantique, 3 dans les provinces des Prairies, 2 en Colombie-Britannique et 2 dans les territoires. Certains de ces projets sont financés par des sources privées, tandis que d’autres sont financés par le gouvernement fédéral, les provinces ou les municipalités. L’objectif de ces projets est d’aider les gens à vieillir en santé chez eux grâce à des logements, des services de santé et de soutien social, du transport, du bénévolat, de la télémédecine et des technologies émergentes adaptés aux personnes âgées.

À titre d’exemple, dans ma province, le Québec, l’Hôpital Saint-François d’Assise dispose d’une clinique mobile à Québec depuis février 2019. L’objectif du projet pilote est d’effectuer un suivi gériatrique au domicile des patients après leur sortie de l’urgence.

Par ailleurs, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il dépensera jusqu’à 15 millions de dollars dans l’élargissement du programme de soins paramédicaux communautaires pour les soins de longue durée, qui a été lancé en octobre 2020. L’objectif du programme est de fournir aux personnes âgées des services de santé à domicile afin de retarder leur entrée dans un centre de soins de longue durée.

À l’Île-du-Prince-Édouard, un nouveau projet pilote, Hospitals Without Walls, a été lancé en novembre 2019 et il est financé par le Centre for Aging + Brain Health Innovation. Ce projet vise à recourir à la technologie pour permettre aux aînés et aux membres de leur famille qui prodiguent des soins de demeurer en contact avec leur équipe médicale sans quitter leur domicile.

En Colombie-Britannique, le programme intitulé Better at Home est financé par le gouvernement provincial et géré par Centraide. Ce programme repose sur l’aide de bénévoles, de fournisseurs de services et d’employés pour offrir une vaste gamme de services de soutien, comme des visites amicales, du jardinage et l’épicerie afin d’aider les aînés à vivre de manière autonome au sein de leur communauté.

À l’échelle nationale, le gouvernement fédéral, en partenariat avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick, a mis sur pied le projet pilote d’aînés en santé en 2018. Ce programme soutient une série d’initiatives de recherche appliquée afin d’examiner comment les aînés peuvent bénéficier d’un meilleur soutien dans leur domicile, leur communauté et les établissements de soins de santé. Au mois de janvier, on dénombrait 39 initiatives depuis le début du projet pilote.

En dernier lieu, le Conseil national de recherches Canada a développé le programme Défi « Vieillir chez soi » en octobre 2020. Le programme vise à établir des partenariats entre les secteurs privé et public ainsi qu’avec les milieux universitaires et les organisations de recherche dans le but d’aider les aînés et les personnes qui les soignent à mener une vie saine avec des liens sociaux dans la communauté de leur choix ou à partir de leur domicile.

Ce ne sont que quelques exemples parmi toutes les initiatives orientées vers l’avenir qui sont axées sur les aînés.

Honorables sénateurs, en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de faire preuve de leadership dans ce dossier crucial lié au vieillissement et aux aînés. Aux niveaux local, provincial et national, nous pouvons trouver des points communs entre ces initiatives et encourager celles qui ont fonctionné dans un endroit à s’implanter dans un autre. Nous pouvons trouver des pratiques exemplaires et peut-être même assurer la mise en place d’un centre de surveillance centralisé.

Dans mon discours d’introduction à cette interpellation, j’ai exploré plusieurs solutions claires, réalisables et à court terme qui peuvent être et ont déjà été mises en œuvre dans tout le pays. En même temps, je nous ai encouragés à réfléchir à des solutions à long terme qui créeront des changements durables et profonds dans le système des soins de longue durée.

Les conclusions que l’on tirera dépendront de la définition ultime que l’on donne au problème. S’agit-il fondamentalement d’un problème lié aux foyers de soins de longue durée, ou devons-nous transformer la façon dont les services sociaux et de santé sont fournis dans tout le continuum des soins de santé?

Il est évident qu’à tous les ordres de gouvernement, la création de politiques axées uniquement sur le secteur des soins de longue durée ne constitue pas une solution viable pour répondre aux demandes de la population croissante des aînés canadiens. Pour répondre à ces besoins, il faut changer le statu quo et passer d’un système qui donne la priorité aux soins hospitaliers actifs à un système qui se concentre sur les besoins des aînés en matière de logement, de services sociaux et de santé.

Comme on l’indique dans le rapport intitulé Ageing Well, publié par l’Université Queen’s :

Les aînés ont principalement besoin de quatre types de services. Le modèle actuel est axé surtout sur les soins visant à atténuer les contraintes liées aux capacités physiques et mentales, alors que les services liés au logement, au mode de vie et aux besoins sociaux sont souvent relégués à l’arrière-plan. La nouvelle approche doit reconnaître que les quatre besoins sont interreliés, et qu’il faut y répondre en même temps pour que les aînées puissent vieillir dans la dignité.

La pandémie de COVID-19 a donné aux parlementaires, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux associations et aux intervenants du secteur public et du secteur privé l’occasion de collaborer et d’unir leurs efforts pour améliorer les soins communautaires et de longue durée tout en veillant à ce que le secteur des soins de longue durée puisse bien prendre soin des aînés les plus vulnérables.

Honorables sénateurs, je vous encourage à réfléchir à ce que devrait être une résidence selon vous. Pour nombre d’entre nous, c’est un concept complexe qui va au-delà d’un simple espace physique et qui est étroitement lié à l’expérience personnelle. C’est un endroit qui comporte de nombreuses dimensions comme le confort, l’indépendance et les relations. L’idée que l’on se fait d’une résidence devrait être au cœur de nos décisions stratégiques. Merci.

(Le débat est terminé.)

(2330)

Le lien entre la prospérité et l’immigration

Interpellation—Fin du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Omidvar, attirant l’attention du Sénat sur le lien entre la prospérité antérieure, actuelle et future du Canada et sa connexion profonde à l’immigration.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre brièvement la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation de la sénatrice Omidvar sur l’immigration. L’immigration au Canada, c’est l’histoire de ma famille. C’est une histoire courante, qui est non seulement celle de ma famille, mais aussi celle d’autres familles partout au pays, et ce, depuis le début de la riche histoire du Canada. De la façon dont je vois les choses, la société canadienne est un tissu multicolore dont les fils sont les différentes familles, personnes et communautés qui ont trouvé leur chemin vers nos rivages et qui considèrent le Canada comme leur foyer.

Une métaphore courante de la culture canadienne est celle de la mosaïque composée de divers morceaux. Celle-ci tranche avec l’autre métaphore selon laquelle les États-Unis sont comme un creuset. Cependant, il est important de ne pas oublier le ciment qui maintient intacte la belle mosaïque canadienne. C’est ce ciment qui nous lie. C’est ce qui nous unit dans un esprit de coopération et qui nous rend fiers d’être Canadiens. Ainsi, l’une des choses auxquelles nous devons réfléchir profondément, que nous devons reconnaître et que nous devons viser à renforcer, c’est ce qui nous unit tous en tant que Canadiens. Ce n’est qu’en faisant cela que nous pourrons préserver les divers morceaux de la mosaïque tout en étant cimentés ensemble comme un tout solide.

L’avenir de notre nation passera par une immigration constante et solide. Ces dernières années, l’immigration nette a représenté 80 % de la croissance démographique. Ce chiffre est supposé augmenter dans les 10 prochaines années. Pour cette raison, l’immigration sera la clé de notre croissance démographique et économique.

Ces dernières années, et cette tendance se maintiendra sûrement, l’immigration en provenance de l’Asie a été importante et a augmenté régulièrement; elle représente plus de 60 % des nouveaux arrivants. Les leaders Canadiens d’origine asiatique ont tracé la voie à moi et à beaucoup d’autres, comme l’ancienne sénatrice Vivienne Poy, la première sénatrice d’origine asiatique, qui est aussi à l’origine du Mois du patrimoine asiatique, qui a été adopté à l’unanimité ici même en 2001. Grâce à sa vision, de nombreuses histoires — parfois tristes comme les récits de tragédies, de discrimination, de racisme, d’inégalité et de perte; et parfois inspirantes comme les récits de succès triomphants — ont pu être relatées au cours du mois de mai et tout au long de l’année.

Dans le cadre général de l’expérience asiatique au Canada, il y a un sous-ensemble de récits canado-coréens, qui remonte à 1888, lorsque les premiers missionnaires canadiens ont mis les pieds sur la péninsule coréenne. Dans le siècle et demi qui a suivi, les Canadiens ont combattu aux côtés des Sud-Coréens à la guerre de Corée et, plus récemment, ils ont signé un accord de libre-échange historique, le premier et le seul du genre en Asie. J’ai eu l’honneur d’être la marraine du projet de loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée. Je salue en passant l’excellent travail du porte-parole, l’honorable sénateur Percy Downe. En ce moment, un quart de million de Canadiens d’origine coréenne vivent ici et près de 30 000 citoyens canadiens habitent en Corée du Sud. Grâce à cette histoire partagée et à ces riches liens entre les populations, la communauté canado-coréenne est forte et unique au sein du Canada.

Les Canadiens d’origine coréenne ont contribué à la réussite et aux progrès du Canada sur tous les plans. Je pense à la grande actrice hollywoodienne Sandra Oh, qui est née à Ottawa; au commodore à la retraite Hans Jung, un immigrant coréen qui est venu au Canada pour devenir médecin général des Forces armées canadiennes en 2009 jusqu’à sa retraite en 2012; et à des personnes comme Ahn Suk Hwan, l’ingénieur qui a conçu le bras spatial canadien. D’ailleurs, chaque fois que je prends un billet de cinq dollars pour acheter un café, l’image du bras spatial canadien me rappelle cet exploit. En parlant de café, lorsque mon mari a traversé notre vaste pays d’un océan à l’autre sur sa Harley-Davidson, il a remarqué deux constantes dans toutes les villes, petites et grandes : un Tim Hortons et un concessionnaire Hyundai ou Kia.

La communauté coréenne du Canada possède un esprit d’entreprise incroyable, un courage sans limite et un optimisme qui a poussé des entrepreneurs coréens du Canada à s’établir partout au pays pour y exploiter des entreprises de toutes sortes et de toutes tailles. Elle fait preuve d’autonomie, grâce à des réseaux de centaines d’églises et d’organismes sans but lucratif qui prennent soin de la communauté. Kim’s Convenience, la télécomédie à succès écrite par Ins Choi, a fait connaître ces attributs que sont l’entrepreneuriat, les valeurs familiales et une éthique de travail indéfectible ainsi que ce groupe et ces communautés tissées serrées.

Pour finir, je veux rendre hommage aux quelque 26 000 Canadiens qui ont combattu avec les Sud-Coréens et leurs alliés des Nations unies durant la guerre de Corée, la troisième guerre la plus sanglante pour le Canada, au cours de laquelle 516 Canadiens ont fait le sacrifice ultime. Ils ne sont jamais rentrés à la maison, mais ils reposent encore au cimetière commémoratif des Nations unies à Pusan, en Corée. Les anciens combattants sont perçus comme des héros et comme une source d’inspiration par les communautés coréennes partout au Canada. Se tenant sur les fondations solides du sacrifice désintéressé de Canadiens en Corée depuis plus de 120 ans, les communautés coréennes du Canada se sont épanouies dans diverses régions avec une fierté sincère, de la gratitude et un engagement envers le Canada, qui a accueilli la première vague d’immigrants à la suite de la signature de l’armistice le 27 juillet 1953.

Les communautés coréennes font du Canada un pays plus fort et meilleur. Elles font partie intégrante de la mosaïque canadienne. Elles sont — bien sûr — le ciment qui nous lie et qui maintient intactes toutes les valeurs qui forment la belle et colorée mosaïque canadienne, des valeurs partagées par tous nos concitoyens, comme l’équité, l’inclusion, la démocratie, la sécurité économique, la sécurité, la durabilité, la santé, la liberté et la paix.

Honorables sénateurs, je souhaite remercier notre collègue la sénatrice Omidvar d’avoir présenté cette interpellation importante sur un sujet influant considérablement sur le passé, le présent et l’avenir de notre pays. J’espère que les histoires que j’ai racontées aujourd’hui seront un rappel des contributions au Canada de la communauté asiatique, notamment de mes concitoyens canadiens d’origine coréenne, ainsi que du ciment qui lie tous les habitants du pays : le partage des valeurs canadiennes.

Avant de terminer, j’aimerais saluer le sénateur Jim Munson, que j’ai connu tout au long de ma carrière au Sénat. Il est présent jusqu’aux toutes dernières minutes de la séance. Cela illustre bien le dévouement avec lequel il a exercé ses fonctions au Sénat du Canada. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole pour souligner le lien qui existe entre la prospérité passée, actuelle et future du Canada et son lien étroit avec l’immigration. En février dernier, soit un mois avant le début de la pandémie, la sénatrice Omidvar a pris la parole au Sénat pour lancer une interpellation sur le lien qui existe entre la prospérité et l’immigration. Depuis, beaucoup de choses ont changé, mais pas la contribution des immigrants au Canada.

Comme mes collègues l’ont déjà souligné à juste titre, de nombreux néo-Canadiens se sont retrouvés en première ligne de la pandémie, soit parce qu’ils s’occupaient des malades ou des aînés, soit parce qu’ils travaillaient à assurer l’accès des Canadiens à des produits frais. Le sénateur Loffreda nous a raconté son histoire et nous a montré que, lorsqu’un immigrant arrive au Canada, il doit absolument travailler fort. Le sénateur Ravalia a parlé avec éloquence de son parcours du Zimbabwe, où on le jugeait d’après son origine ethnique, jusqu’à Terre-Neuve, où ce sont ses capacités, son humanisme et son intégration à sa terre d’accueil qui comptent. En retour, il a consacré une bonne partie de sa carrière de médecin à sa collectivité. Bref, les immigrants ne sont pas que des travailleurs essentiels, ils sont essentiels pour le Canada.

J’aimerais aujourd’hui remettre en question notre notion de prospérité, qui est souvent synonyme de richesse matérielle et de statut social. À l’instar de la sénatrice Simons, je me souviens d’avoir assisté au festival du patrimoine d’Edmonton, qui dure trois jours et qui réunit plus de 100 pays et cultures différents. De même, dans des circonstances normales, les rues de Toronto s’animent en été. Des festivals et des camions-restaurants les remplissent d’odeurs et d’images du monde entier. J’ai de bons souvenirs de ma participation à des caravanes, où il était possible de parcourir le monde sans quitter la ville. Cela représente aussi la prospérité.

Je peux comprendre l’histoire personnelle du sénateur Loffreda et l’amour de la sénatrice Simons pour les événements culturels. J’aimerais d’ailleurs parler de la façon dont le Canada a été enrichi par les immigrants et plus particulièrement de leur influence sur la cuisine canadienne.

La cuisine canadienne est souvent discréditée, bien que Lenore Newman, auteure de Speaking In Cod Tongues: A Canadian Culinary Journey, montre qu’elle est liée aux stéréotypes historiques de l’identité canadienne. La cuisine canadienne est fraîche, sauvage, saisonnière et multiculturelle, et elle varie selon les régions.

Par exemple, une visite de notre capitale nationale ne serait pas complète sans la dégustation d’une queue de castor sur le canal Rideau ou d’un biscuit Obama au marché By. Cependant, Ottawa est également considérée comme la capitale du shawarma au Canada. Dans le même ordre d’idées, Halifax est reconnue pour son homard, mais en 2015, le conseil municipal d’Halifax a décrété, à l’issue d’un vote, que le donair était le mets officiel de la ville. Aujourd’hui, on trouve le donair d’Halifax dans les restaurants partout en Nouvelle-Écosse.

(2340)

Malheureusement, la COVID-19 bouleverse nos vies depuis plus d’un an, nous forçant à trouver de nouvelles façons de composer avec la perte, l’anxiété et l’avenir incertain. De nombreux Canadiens, moi-même y compris, se sont donc tournés vers les plats réconfortants, et ont tenté de soutenir les entreprises locales tant éprouvées en cette période sans précédent.

Je vous fais part des mets les plus populaires auprès des Canadiens au cours de la première vague de la pandémie. En effet, les plats les plus commandés au Canada ont été la poutine traditionnelle, de même que la soupe miso, le pad thaï, le pain naan, l’edamame, le shawarma et, sénateurs, en première place figurait le poulet au beurre. Je crois que cela témoigne de notre multiculturalisme et de notre diversité culinaire.

Nous réduisons souvent la prospérité à un budget équilibré et à un PIB supérieur. Or, lier l’épanouissement humain à un niveau de consommation matérielle élevé n’est pas viable. Les activités culturelles sont un moyen d’atteindre une forme viable de prospérité, où les humains s’épanouissent grâce à leur capacité de s’adonner à des pratiques culturelles et créatives et de participer à des communautés culturelles. Selon moi, en continuant d’accueillir de futurs Canadiens, nous faisons en sorte que toutes les générations continueront de s’épanouir et de trouver leur propre version de la prospérité.

Je vois que mon ami le sénateur Munson n’est pas là, mais j’en profite quand même pour lui dire ceci : sénateur Munson, j’ai aimé travailler avec vous au Sénat, dans cette enceinte, et à l’extérieur au sein des différents groupes que nous affectionnons et que nous soutenons, surtout l’Association parlementaire Canada-Afrique. J’ai vraiment aimé nos échanges, et vous saviez vraiment ce qui se passait partout dans le monde. Je suppose que ce talent remonte à l’époque où vous étiez journaliste. Votre contribution a été exceptionnelle. Je vous remercie, et vous allez nous manquer.

Honorables sénateurs, merci. Passez un bon été.

Des voix : Bravo!

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’exercer, au nom de la sénatrice Omidvar, son droit de dernière réplique au sujet de l’interpellation. La sénatrice n’est pas en mesure de prononcer elle-même le discours en raison du décès de sa mère survenu plus tôt aujourd’hui.

Je tiens tout d’abord à présenter nos sincères condoléances à notre collègue et à sa famille.

Voici les mots de la sénatrice Omidvar :

Je prends la parole aujourd’hui pour terminer mon interpellation sur le lien entre la prospérité passée, présente et future du Canada et sa connexion profonde à l’immigration. Je me réjouis qu’un si grand nombre de mes collègues se soient joints à moi pour intervenir dans le cadre de l’interpellation, notamment les sénateurs Simons, Loffreda, Woo, Ravalia et Cormier.

Les sénatrices Martin et Ataullahjan ont également participé à l’interpellation de la sénatrice Omidvar.

Lorsque j’ai lancé l’interpellation en février 2020, j’ai souligné le rôle important de l’immigration dans l’édification de la nation, ainsi que ses forces, ses faiblesses et ses lacunes. Lorsque je l’ai relancée en décembre 2020, la pandémie avait bouleversé nos vies, et j’ai indiqué que nos préconceptions sur les immigrants avaient changé. Si c’était à refaire, je ferais probablement remarquer que même si nous nous soucions de la prospérité économique, nous devons également prendre garde à la montée regrettable du racisme et à ses effets dévastateurs sur les collectivités.

Cette interpellation a reçu l’apport inestimable de nos collègues du Sénat. La sénatrice Simons a fait valoir que l’immigration constitue une relation symbiotique mutuellement profitable et que le Canada a besoin de ses immigrants autant que les immigrants ont besoin du Canada. Le sénateur Loffreda a raconté de façon très touchante l’histoire de ses parents immigrants, soulignant que la résilience est un trait de caractère commun à toutes les personnes qui choisissent de se bâtir une nouvelle vie. Sénateur Woo […]

 — votre humble serviteur —

[…] s’est penché sur les 2,8 millions de Canadiens qui vivent à l’extérieur du Canada, les qualifiant d’atouts cachés. Il a souligné que le Canada n’est pas seulement une terre d’accueil pour les immigrants, mais aussi un tremplin pour les Canadiens qui décident d’émigrer. Le sénateur Cormier a mis l’accent sur le rôle des immigrants francophones, surtout pour leur contribution aux communautés acadiennes. Le sénateur Ravalia a livré un récit inoubliable sur son parcours qui l’a mené à Twillingate, à Terre-Neuve-et-Labrador, où il est passé d’étranger à un membre à part entière de la communauté.

Il y a quelques minutes, la sénatrice Martin a abordé le rôle important des immigrants coréens, avec qui elle partage les mêmes racines. Même à cette heure tardive, la sénatrice Ataullahjan, nous a ouvert l’appétit avec ses propos sur les mets d’ailleurs qui font maintenant partie de notre patrimoine culinaire.

Je tiens à les remercier tous. Et je veux signaler à cette assemblée qu’eux, ainsi que d’autres sénateurs qui font partie d’un groupe de travail informel sur l’immigration, croient qu’il est essentiel que le Sénat lance une véritable étude sur l’immigration. En tant que Chambre de second examen objectif, ayant la capacité d’effectuer un travail approfondi de manière non partisane, le Sénat est en effet la bonne institution pour assumer cette tâche essentielle.

Merci.

Des voix : Bravo!

(Le débat est terminé.)

La crise financière liée à la pandémie à laquelle fait face NAV CANADA

Interpellation—Fin du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Simons, attirant l’attention du Sénat sur la crise financière liée à la pandémie à laquelle fait face NAV CANADA et son impact sur les niveaux de contrôle de la circulation aérienne et les services de sécurité publique aux aéroports régionaux du Canada.

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je vous remercie tous de l’indulgence dont vous faites preuve ce soir. Lorsque minuit a sonné hier soir, je venais de finir d’expliquer que certaines tours de contrôle avaient pu éviter les fermetures prévues par NAV CANADA. Cela dit, NAV CANADA envisage toujours de réduire considérablement ses heures de service dans d’autres aéroports — dont ceux de Sept-Îles, Brandon, Prince Albert, Fort St. John, Dawson Creek, Flin Flon, Dauphin, The Pas, Buffalo Narrows et Sydney, en Nouvelle-Écosse —, mais elle affirme maintenant qu’aucun d’entre eux ne risque la fermeture imminente des services, comme c’était le cas auparavant.

Dans ce contexte, peut-être vous demandez-vous ceci : si le problème est en grande partie réglé, pourquoi est-ce que je prends le temps de prononcer le reste de mon discours, alors qu’il est tard et que la pause estivale approche? Eh bien, j’ai une réponse pour vous : je le fais parce que les problèmes structurels sous-jacents auxquels sont confrontés NAV CANADA et les petits aéroports régionaux du Canada ne sont pas réglés.

NAV CANADA a augmenté de 29,5 % les frais qu’elle facture aux transporteurs aériens, une hausse énorme pour des compagnies aériennes en difficulté même si elle est étalée sur les cinq prochaines années. WestJet demande déjà de ne pas avoir à payer ces frais pendant qu’elle traverse la tempête actuelle.

Cependant, NAV CANADA est une entreprise privée qui n’a pas d’ordre à recevoir de Transports Canada ni du ministre lorsqu’il s’agit de fermer des tours ou d’établir des frais. Les fonctionnaires de Transports Canada peuvent intervenir s’ils considèrent qu’une réduction des services présente des problèmes de sécurité concrets et considérables, mais ce genre d’examen des services est censé être résolument apolitique.

Cela dit, NAV CANADA n’est pas tout à fait une entreprise privée comme les autres. C’est une entreprise assujettie à la réglementation fédérale qui est en situation de monopole et qui offre un service absolument essentiel aux Canadiens sans la moindre concurrence, et son règlement ne peut être modifié qu’avec le consentement de Transports Canada.

Le modèle de NAV CANADA fonctionnait tant que des milliers d’avions continuaient de circuler et que les frais payés par les grands transporteurs internationaux permettaient de financer les activités des plus petits aéroports canadiens, mais le modèle s’est effondré, et il est impossible de savoir quand il sera de nouveau complètement fonctionnel, surtout depuis que le monde doit composer avec le variant Delta.

En attendant que la pandémie soit véritablement contrôlée et que des gens de partout dans le monde recommencent à prendre des vols à destination et en provenance des États-Unis, nous ne sommes pas près de voir un retour à la normale en ce qui concerne la circulation dans l’espace aérien du Canada.

Étant donné que NAV CANADA n’est pas censée faire des profits, elle est soumise à des règles l’empêchant de facturer plus que ce qu’il lui faut pour payer ses frais. Elle ne peut pas engranger des surplus en vue des temps difficiles. C’est pourquoi, quand la crise de la COVID-19 est arrivée, elle ne disposait que de 93 millions de dollars dans son compte de stabilisation des tarifs. Elle a fait appel au marché des obligations et ainsi amassé beaucoup de fonds. Sa dette s’élève maintenant à 850 millions de dollars, et il lui faudra rembourser cet argent. Qu’arrivera-t-il l’année prochaine si le transport aérien ne reprend pas son rythme normal?

NAV CANADA a reconnu, à juste titre, qu’elle ne pouvait pas compenser la baisse de ses recettes, qui se situe entre un demi-milliard et un milliard de dollars, en cessant d’offrir ses services dans certains aéroports régionaux, eux qui, de leur côté, sont aux prises avec leurs propres difficultés financières qui menacent leur existence et ne peuvent pas se permettre de renflouer NAV CANADA. Ils ont évité la catastrophe, mais ils continuent d’éprouver des difficultés économiques extraordinaires.

Les structures organisationnelles mises en place en 1996, qui ont si bien fonctionné pendant presque 25 ans, se sont montrées vulnérables. En notre qualité de sénateurs, nous sommes chargés de représenter les régions, et je considère qu’il est de notre devoir de reconnaître ce dilemme et d’envisager des solutions concrètes pour soutenir NAV CANADA et le réseau canadien d’aéroports régionaux. J’espère que nous nous y mettrons après avoir pris l’avion pour revenir travailler au Sénat l’automne prochain. Merci. Hiy hiy.

(Le débat est terminé.)

(2350)

La Gendarmerie royale du Canada

Son rôle et son mandat—Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Peter Harder, ayant donné préavis le 15 mars 2021 :

Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le rôle et le mandat de la GRC, les compétences et capacités nécessaires pour que celle-ci remplisse son rôle et son mandat et comment elle devrait être organisée et dotée de ressources au XXIe siècle.

— Honorables sénateurs, cette interpellation a été déposée le 14 mars, et nous sommes maintenant le 29 juin. Je vois que des sénateurs souhaitent rendre hommage au sénateur Munson. J’ajourne donc le débat pour le reste du temps dont je dispose.

(Sur la motion du sénateur Harder, le débat est ajourné.)

L’honorable Jim Munson

Interpellation—Débat

L’honorable Jane Cordy, ayant donné préavis le 9 juin 2021 :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénateur Jim Munson.

— Honorables sénateurs, je vais parler brièvement. Je veux lancer le débat sur l’interpellation pour permettre aux sénateurs qui, faute de temps, n’ont pas pu rendre hommage au sénateur Munson. J’invite tous les sénateurs qui veulent prendre la parole à le faire. Je suis consciente qu’il est très tard.

L’honorable Marty Klyne : Je suis heureux que nous en soyons arrivés à cette interpellation avant que je prenne ma retraite.

Merci, sénateur Harder. Merci d’avoir appuyé la motion, sénateur Munson.

Honorables sénateurs, c’est un honneur de prendre la parole pour rendre hommage à notre ami, mon collègue progressiste et le « roi de la gentillesse », l’honorable Jim Munson.

Le sénateur Munson a été un collègue accueillant, amical et bienveillant au Sénat, toujours prêt à raconter une blague et à rire, mais aussi à se soucier des autres. Il est vrai qu’il nous manquera, mais, au sein du Groupe progressiste, nous sommes persuadés que nous réussirons de temps à autre à le faire sortir de sa retraite, de sa maison à Ottawa, pour nous offrir de sages conseils. Les pintes ne sont pas obligatoires.

Le sénateur Munson laisse un legs impressionnant. Il y a toutefois un fil conducteur : il a été un roc pour la communauté des personnes handicapées et, en fait, pour la défense et la progression de tous les droits de la personne et des principes d’inclusion.

Au cours de la précédente législature, le sénateur Munson a parrainé le projet de loi C-81 visant à créer un pays exempt d’obstacles pour les Canadiens handicapés. Fait à noter, la Chambre des communes a accepté tous les amendements du Sénat — voilà qui démontre bien le leadership de collaboration du sénateur Munson.

En 2012, après quatre ans d’efforts, le sénateur Munson est parvenu à faire adopter un projet de loi d’intérêt public du Sénat établissant la Journée mondiale de la sensibilisation à l’autisme au Canada. Ce projet de loi a permis de sensibiliser la population aux difficultés que doivent affronter les gens touchés par l’autisme, ce qui a soutenu les initiatives pour une meilleure politique publique et une plus grande inclusion.

Le sénateur Munson a également participé à l’élaboration du rapport historique de 2007 du Comité des affaires sociales intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : les familles d’autistes en crise, qui recommandait la création d’une stratégie nationale en matière d’autisme. Aujourd’hui, nous le savons, le Canada travaille à la création d’une telle stratégie et nous reconnaissons les efforts déterminés et fructueux déployés par le sénateur Munson depuis de nombreuses années pour l’atteinte de cet objectif.

Pas plus tard que le mois passé, le sénateur Munson a fait adopter la Loi sur la Semaine de la gentillesse — je crois que c’est le seul projet de loi d’intérêt public du Sénat qui a été adopté jusqu’à présent dans l’actuelle législature, du moins, c’était le cas lorsque j’ai rédigé mon discours — et la Chambre des communes a adopté ce projet de loi en deux jours. Il faudra demander au sénateur Munson quel est son secret, et le sujet sur lequel porte ce projet de loi est certainement une piste.

Enfin, je veux mentionner que ce fut un réel bonheur de faire partie du Groupe progressiste du Sénat en compagnie du sénateur Munson. J’ai amplement profité de son expérience, de sa collégialité et de son sens de l’humour. Je sais que je parle au nom de tous les membres du Groupe progressiste du Sénat lorsque je dis que j’essaierai de faire honneur à son apport.

Je souhaite à tous de passer un bel été. Merci, hiy kitatamîhin.

L’honorable Marilou McPhedran : Sénateur Munson, je ne vais pas répéter les faits et les récits si nombreux contés par nos collègues, qui vous tiennent manifestement en haute estime, mais je suis tout à fait d’accord avec ces commentaires positifs.

J’ai une confession à faire. La première fois que je vous ai entendu parler de la Semaine de la gentillesse, je me suis moquée dans ma tête. Je suis une fille qui a grandi dans une région rurale rude du Manitoba. Mes sœurs et moi étions fières d’être des « garçons honoraires », et nos comportements agressifs faisaient partie de notre carapace. Ma défiance naturelle cadrait bien avec la culture de compétition de la politique étudiante, de la faculté de droit et de la profession d’avocate.

Lorsque vous avez pris la parole en l’honneur du rabbin Reuven Bulka, fondateur de Canada Généreux, le désignant comme l’architecte et l’inspirateur de votre projet de loi au Sénat, vous avez cité ses propos devant le comité :

Mes motifs, dans la constitution de la Semaine de la gentillesse à Ottawa, étaient de stopper l’épidémie d’intimidation qui s’était répandue dans nos écoles. Ils obéissaient à une logique simple: inviter les enfants à l’apathie n’est d’aucun secours, et on risque parfois d’obtenir le contraire des résultats recherchés. Mais si on aide les enfants à agir avec bonté les uns avec les autres et à se dire de bonnes choses, on produit le type d’énergie positive qui étouffe l’intimidation.

Sénateur Munson, lorsque vous avez parlé de votre travail sur les droits des enfants au fil des ans, avec la communauté des personnes handicapées, les Jeux olympiques spéciaux du Canada et les familles autistes, je vous ai entendu dire ces mots :

La Semaine de la gentillesse peut contribuer de manière positive à l’inclusion et donner lieu à un meilleur vécu pour de nombreuses personnes et adultes.

Je me suis alors arrêtée. J’ai réfléchi à la courtoisie et à la grâce avec lesquelles vous avez exercé votre rôle de président du Comité sénatorial des droits de la personne à mes débuts au Sénat. J’ai pensé à la façon dont vous vous comportiez au Sénat et à l’extérieur de cette enceinte, dans les rencontres moins formelles. Je me suis rendu compte que j’apprenais, grâce à vous, qu’il est possible d’accroître son efficacité en tant que sénateur en appliquant la gentillesse.

Comme vous l’avez dit, la gentillesse a une incidence sur chacun de nous. Parfois, les répercussions sont indirectes. Parfois, on ne les remarque pas.

Vous avez cité, encore une fois, le rabbin Bulka, décédé récemment. La dernière fois qu’il a comparu devant un comité sénatorial, il a dit : « Il se fait beaucoup de recherche sur la gentillesse et ses conséquences, qui sont essentielles à notre compréhension de leur grande efficacité. »

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J’ai encore beaucoup de progrès à faire sur le continuum de la gentillesse, j’en suis consciente. Vous nous manquerez à tous, sénateur Munson, mais nous savons pouvoir vous trouver au Forum de Victoria, où les gens auront sûrement la chance de découvrir, grâce à votre exemple, le pouvoir et les avantages stratégiques de la gentillesse, particulièrement pendant la Semaine de la gentillesse, mais pas seulement à ce moment-là.

Sénateur Munson, de nouveaux projets et de nouveaux endroits excitants vous attendent, vous et votre fantastique partenaire Ginette. Vos collègues du Sénat seront ravis de vous accueillir lors de vos visites.

La sénatrice McCallum m’a expliqué qu’en langue crie, meegwetch signifie « merci », et que chi meegwetch ajoute un autre élément : c’est un message de remerciements qui comporte une connotation de gratitude tournée vers l’avenir. Adieu, sénateur Munson. Chi meegwetch.

(À minuit, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 23 juin 2021, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 21 septembre 2021, à 14 heures.)


(La quarante-troisième législature a été dissoute par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale le dimanche 15 août 2021.)


ANNEXE

RÉPONSE DIFFÉRÉE À DES QUESTIONS ORALES

Les affaires étrangères

Les relations sino-canadiennes

(Réponse à la question posée le 2 juin 2021 par l’honorable David Richards)

La priorité du gouvernement du Canada est d’obtenir la libération immédiate de M. Spavor et de M. Kovrig. Les fonctionnaires canadiens fournissent une aide consulaire aux deux hommes et sont en communication régulière avec leurs familles. Le Canada a pris des mesures pour leur apporter un soutien complet depuis le début de leur détention, et il continuera de le faire. Leur santé et leur bien-être, ainsi que ceux de tous les citoyens canadiens détenus à l’étranger, sont de la plus haute importance pour le gouvernement du Canada. Cependant, le gouvernement ne peut pas divulguer de détails sur les cas de M. Spavor et de M. Kovrig pour des raisons de confidentialité.

L’aide consulaire fournie aux familles des citoyens canadiens détenus à l’étranger comprend la transmission de mises à jour régulières sur l’état du dossier, la fourniture de renseignements sur le système et les processus juridiques locaux, ainsi que la facilitation de la communication entre les familles et le citoyen canadien détenu.

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