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70 Elizabeth II , A.D. 2021, Canada

2e session, 43e législature

No. 55 (Non révisé)

Le lundi 28 juin 2021
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

Honorables sénateurs, la semaine dernière, la Première Nation de Cowessess a annoncé la découverte de 751 tombes non marquées sur leurs terres, dont plusieurs seraient des enfants qui fréquentaient l’ancien pensionnat Marieval en Saskatchewan.

Suivant de près la découverte récente à Kamloops, cette découverte épouvantable renforce l’héritage extrêmement troublant du système de pensionnats du Canada, et l’importance de la réconciliation avec nos peuples autochtones.

Au nom de tous les sénateurs, je tiens à exprimer de nouveau notre choc, ainsi que nos espoirs et nos prières pour la mémoire des enfants et pour que leurs familles et tous ceux dont la vie a été tragiquement touchée par les pensionnats retrouvent la paix.

Maintenant j’invite tous les honorables sénateurs à se lever pour observer une minute de silence en leur mémoire.

o o o

Le Sénat observe une minute de silence après la découverte tragique de 751 tombes non marquées, dont plusieurs seraient des enfants qui fréquentaient l’ancien pensionnat Marieval en Saskatchewan.

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.

L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.

L’honorable sénatrice Galvez propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Galvez propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Débat.


À 17 h 23, la séance est suspendue.

À 17 h 29, la séance reprend.

Projets de loi – Deuxième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Débat.


Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et l’ordre adopté par le Sénat le 23 juin 2021, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

La séance reprend.

Projets de loi – Deuxième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Après débat,

L’honorable sénateur Richards propose, appuyé par l’honorable sénateur Black (Ontario), que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, tel que modifié.

Apres débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime).

Après débat,

L’honorable sénatrice Pate propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 1, 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Oh,

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à imposer des sanctions, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), contre les autorités chinoises et celles de Hong Kong relativement à la violation des droits de la personne, des libertés civiles et des principes de justice fondamentale et de l’état de droit à l’égard du mouvement prodémocratie en cours à Hong Kong.

L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 6, 8, 10, 11 et 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les persécutions incessantes et la détention illégale des musulmans ouïghours en Chine continentale, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.

L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 14, 17, 18, 28, 31, 39, 41 et 43 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que, à la lumière d’un récent sondage de Nanos démontrant un appui solide parmi les Canadiens en vue d’offrir un moyen pour les travailleurs étrangers temporaires de rester au Canada, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à créer des voies d’accès à la citoyenneté ou à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires essentiels dans tous les secteurs;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à déposer un rapport d’étape à cet égard dans les 100 jours suivant l’adoption de cet ordre.

Après débat,

L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 65 et 69 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que, relativement à la sénatrice Leila M. de Lima, sénatrice titulaire de la République des Philippines, qui a été arrêtée et est détenue arbitrairement depuis le 24 février 2017 sur la base d’accusations de trafic de drogue illégal portées contre elle par le gouvernement Duterte pour des motifs politiques, et qui continue d’être détenue sans caution, bien que les procureurs du gouvernement des Philippines n’aient présenté aucune preuve matérielle, le Sénat :

a)condamne la détention injuste et arbitraire de la sénatrice Leila M. de Lima par le gouvernement des Philippines;

b)exhorte le gouvernement des Philippines à libérer immédiatement la sénatrice de Lima, à abandonner toutes les accusations portées contre elle, à lever les restrictions visant ses conditions personnelles et professionnelles et à lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat de législatrice;

c)demande au gouvernement du Canada d’imposer des sanctions contre tous les fonctionnaires philippins complices de l’emprisonnement de la sénatrice de Lima, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski);

d)demande au gouvernement des Philippines de reconnaître la primauté du droit et des droits de la personne, ainsi que le rôle important des défenseurs des droits de la personne, et de permettre à ces derniers de mener leurs activités librement, sans crainte de représailles;

e)exhorte les autres parlementaires et les gouvernements du monde entier à faire eux aussi pression sur le gouvernement Duterte en vue de protéger, de promouvoir et de faire respecter les principes de la primauté du droit et des droits de la personne, piliers essentiels d’une société démocratique libre et fonctionnelle aux Philippines.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Harder, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénateur Dalphond,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution, au point c), de ce qui suit :

« c) attire l’attention sur la situation critique de la sénatrice de Lima et exhorte le gouvernement du Canada de se joindre à d’autres pays en vue de plaider activement pour sa libération, et de déterminer et poursuivre toutes les mesures et options susceptibles d’être utilisées, que ce soit la pression morale, l’intervention et l’influence diplomatiques, l’action multilatérale ou les outils législatifs, jusqu’à et y compris la considération de l’utilisation de sanctions conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), qui relèvent de son pouvoir exécutif discrétionnaire et qu’il juge les plus appropriées à l’égard de cette cause; ».

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le Sénat reprend le débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que, relativement à la sénatrice Leila M. de Lima, sénatrice titulaire de la République des Philippines, qui a été arrêtée et est détenue arbitrairement depuis le 24 février 2017 sur la base d’accusations de trafic de drogue illégal portées contre elle par le gouvernement Duterte pour des motifs politiques, et qui continue d’être détenue sans caution, bien que les procureurs du gouvernement des Philippines n’aient présenté aucune preuve matérielle, le Sénat :

a)condamne la détention injuste et arbitraire de la sénatrice Leila M. de Lima par le gouvernement des Philippines;

b)exhorte le gouvernement des Philippines à libérer immédiatement la sénatrice de Lima, à abandonner toutes les accusations portées contre elle, à lever les restrictions visant ses conditions personnelles et professionnelles et à lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat de législatrice;

c)attire l’attention sur la situation critique de la sénatrice de Lima et exhorte le gouvernement du Canada de se joindre à d’autres pays en vue de plaider activement pour sa libération, et de déterminer et poursuivre toutes les mesures et options susceptibles d’être utilisées, que ce soit la pression morale, l’intervention et l’influence diplomatiques, l’action multilatérale ou les outils législatifs, jusqu’à et y compris la considération de l’utilisation de sanctions conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), qui relèvent de son pouvoir exécutif discrétionnaire et qu’il juge les plus appropriées à l’égard de cette cause;

d)demande au gouvernement des Philippines de reconnaître la primauté du droit et des droits de la personne, ainsi que le rôle important des défenseurs des droits de la personne, et de permettre à ces derniers de mener leurs activités librement, sans crainte de représailles;

e)exhorte les autres parlementaires et les gouvernements du monde entier à faire eux aussi pression sur le gouvernement Duterte en vue de protéger, de promouvoir et de faire respecter les principes de la primauté du droit et des droits de la personne, piliers essentiels d’une société démocratique libre et fonctionnelle aux Philippines.

Après débat,

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran,

Que,

a)de l’avis du Sénat, la République populaire de Chine s’est livrée à des actions correspondant à ce que prévoit la Résolution 260 de l’Assemblée générale des Nations unies, couramment appelée « convention sur le génocide », dont la mise en place de camps de détention et de mesures visant à prévenir les naissances à l’égard des Ouïgours et d’autres musulmans turciques;

b)étant donné que (i) dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, (ii) il existe un consensus aux États-Unis, où deux administrations consécutives sont d’avis que les Ouïgours et d’autres musulmans turciques font l’objet d’un génocide organisé par le gouvernement de la République populaire de Chine, le Sénat reconnaisse qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques, demande au Comité international olympique de déplacer les Jeux olympiques de 2022 si la République populaire de Chine continue ce génocide et demande au gouvernement d’adopter officiellement cette position;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Galvez,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution, au point b), de ce qui suit :

« b) étant donné que, dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, le Sénat demande au gouvernement du Canada de continuer, de concert avec ses alliés, à exhorter la Chine à autoriser un accès immédiat, significatif et sans entrave au Xinjiang pour les observateurs indépendants, y compris la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, et de mettre en œuvre de toute urgence les huit recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale relatives au Xinjiang, notamment en mettant fin à la détention arbitraire des Ouïghours et des membres d’autres minorités musulmanes; ».

L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.


Un rappel au Règlement est soulevé concernant le droit de parole.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

J’ai donné la parole à la sénatrice Duncan et elle a proposé l’ajournement du débat. Nous passons maintenant au vote sur la motion proposée par la sénatrice Duncan.


La motion proposée par l’honorable sénatrice Duncan, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance, est mise aux voix.

Conformément à l’article 9-3 du Règlement, un vote par appel nominal est demandé et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fait entendre pendant soixante minutes.

Ordonné : Que l’on ne procède pas au vote par appel nominal et que la motion soit retirée.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran,

Que,

a)de l’avis du Sénat, la République populaire de Chine s’est livrée à des actions correspondant à ce que prévoit la Résolution 260 de l’Assemblée générale des Nations unies, couramment appelée « convention sur le génocide », dont la mise en place de camps de détention et de mesures visant à prévenir les naissances à l’égard des Ouïgours et d’autres musulmans turciques;

b)étant donné que (i) dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, (ii) il existe un consensus aux États-Unis, où deux administrations consécutives sont d’avis que les Ouïgours et d’autres musulmans turciques font l’objet d’un génocide organisé par le gouvernement de la République populaire de Chine, le Sénat reconnaisse qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques, demande au Comité international olympique de déplacer les Jeux olympiques de 2022 si la République populaire de Chine continue ce génocide et demande au gouvernement d’adopter officiellement cette position;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution, au point b), de ce qui suit :

« b) étant donné que, dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, le Sénat demande au gouvernement du Canada de continuer, de concert avec ses alliés, à exhorter la Chine à autoriser un accès immédiat, significatif et sans entrave au Xinjiang pour les observateurs indépendants, y compris la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, et de mettre en œuvre de toute urgence les huit recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale relatives au Xinjiang, notamment en mettant fin à la détention arbitraire des Ouïghours et des membres d’autres minorités musulmanes; ».

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BellemareBernardBoveyCordyDalphondDawsonDowneFrancisHarderMcPhedranMercerOmidvarPateSimonsWhite—15

CONTRE

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBussonCarignanCotterCoyleDeanDuncanGriffinHousakosKlyneLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMoncionNgoOhPattersonPetitclercPlettRavaliaRichardsSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasWallinWellsWetstonWoo—38

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

BoehmCormierDagenaisDeacon (Nouvelle-Écosse)ForestGagnéGalvezGoldKutcherLaBoucane-BensonLankinMégieMoodieRinguette—14

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran,

Que,

a)de l’avis du Sénat, la République populaire de Chine s’est livrée à des actions correspondant à ce que prévoit la Résolution 260 de l’Assemblée générale des Nations unies, couramment appelée « convention sur le génocide », dont la mise en place de camps de détention et de mesures visant à prévenir les naissances à l’égard des Ouïgours et d’autres musulmans turciques;

b)étant donné que (i) dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, (ii) il existe un consensus aux États-Unis, où deux administrations consécutives sont d’avis que les Ouïgours et d’autres musulmans turciques font l’objet d’un génocide organisé par le gouvernement de la République populaire de Chine, le Sénat reconnaisse qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques, demande au Comité international olympique de déplacer les Jeux olympiques de 2022 si la République populaire de Chine continue ce génocide et demande au gouvernement d’adopter officiellement cette position;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

Après débat,

La motion est mise aux voix.


Un rappel au Règlement est soulevé concernant la mise aux voix de la motion.

Après débat,

Le Président réserve sa décision.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bernard, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond,

Que le Sénat reconnaisse :

a)que le Parlement britannique a aboli l’esclavage dans l’Empire britannique le 1er août 1834;

b)que l’esclavage existait en Amérique du Nord britannique avant son abolition en 1834;

c)que les abolitionnistes et ceux qui luttaient contre l’esclavage, y compris ceux qui sont arrivés au Haut-Canada et au Bas-Canada par le chemin de fer clandestin, ont historiquement célébré le 1er août en tant que jour de l’émancipation;

d)que le 30 janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il reconnaîtrait la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations unies afin de souligner l’importante contribution que les personnes d’ascendance africaine ont apportée à la société canadienne, et d’établir une plateforme pour lutter contre le racisme à l’égard des Noirs;

e)le patrimoine des personnes d’ascendance africaine et les contributions qu’elles ont apportées et continuent d’apporter au Canada;

Que, de l’avis du Sénat, le gouvernement devrait faire du 1er août de chaque année le « Jour de l’émancipation » au Canada.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Forest-Niesing, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que le Sénat :

1.s’inquiète de la fermeture à l’Université Laurentienne, à Sudbury, de 58 programmes de premier cycle et 11 programmes d’études avancées, dont 28 programmes en français représentant 58 % des programmes francophones, et du licenciement de 110 professeurs, dont près de la moitié sont francophones;

2.réitère sa solidarité à l’égard de la communauté franco-ontarienne;

3.rappelle le rôle primordial de l’éducation supérieure en français pour la vitalité des communautés franco-canadiennes et acadiennes et la responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques, tels qu’ils sont exprimés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles;

4.exhorte le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à ses compétences, pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Interpellations

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur les faiblesses du système canadien de soins de longue durée, qui ont été révélées par la pandémie de la COVID-19.

L’honorable sénatrice Moodie propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

o o o

Les articles nos 7, 9, 10 et 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’article no 71 est retiré conformément à l’article 5-10(2) du Règlement.

o o o

L’honorable sénateur Ngo propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,

Que le Sénat observe que, en adoptant la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté, le 23 avril 2015, et compte tenu des deux premiers éléments du préambule de ladite Loi, le Parlement du Canada a reconnu sans équivoque les violations :

a)de l’Accord sur la cessation de la guerre et le rétablissement de la paix au Vietnam et de ses protocoles (Accords de paix de Paris),

b)de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à inviter au moins six des parties actuelles à l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam — qui comprennent notamment le Canada, la France, la Hongrie, l’Indonésie, la Pologne, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis — à réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam, conformément à l’Article 7b) de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam, afin de régler des différends entre les parties signataires provenant de violations des dispositions des Accords de paix de Paris et de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam.

L’honorable sénateur Ngo propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Duncan,

Que le Sénat :

1. rappelle que, malgré l’engagement d’avoir une Constitution entièrement bilingue contenu à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, des 31 textes formant la Constitution canadienne, à ce jour, 22 ne sont officiels que dans leur version anglaise, dont la quasi-totalité de la Loi constitutionnelle de 1867;

2.demande au gouvernement de considérer, dans le contexte de la révision de la Loi sur les langues officielles, la recommandation de 2018 de l’Association du Barreau canadien d’inclure un article exigeant que le ministre de la Justice du Canada soumette, aux cinq ans, un rapport détaillant les efforts déployés pour mettre en œuvre l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Duncan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

INTERPELLATIONS

L’honorable sénatrice Simons attire l’attention du Sénat sur la crise financière liée à la pandémie à laquelle fait face NAV CANADA et son impact sur les niveaux de contrôle de la circulation aérienne et les services de sécurité publique aux aéroports régionaux du Canada.

Débat.

LEVÉE DE LA SÉANCE

À minuit, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 23 juin 2021, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport sur la Loi sur l’équité en matière d’emploi (Travail) pour l’année 2020, conformément à la Loi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20.—Document parlementaire no 2/43-965.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L'honorable sénatrice Keating a remplacé l'honorable sénatrice Forest-Niesing (le 28 juin 2021).