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70 Elizabeth II , A.D. 2021, Canada

2e session, 43e législature

No. 56 (Non révisé)

Le mardi 29 juin 2021
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénatrices font des déclarations.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.


À 14 h 24, la séance est suspendue.

À 14 h 25, la séance reprend.

Période des questions

Le Sénat reprend la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.

L’honorable sénatrice Galvez propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndersonBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellChristmasCordyCormierCotterCoyleDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMoncionMoodiePatePetitclercRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsTannasVernerWetstonWhiteWoo—60

CONTRE

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersBoisvenuCarignanHousakosMacDonaldManningMarshallMartinMocklerNgoOhPattersonPlettRichardsSeidmanSmithStewart OlsenWells—19

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

DagenaisWallin—2

En conséquence, le projet de loi C-12 est lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.

Projets de loi – Deuxième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi – Troisième lecture

Troisième lecture du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.

L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Débat.


Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et aux ordres adoptés par le Sénat le 27 octobre 2020, le 17 décembre 2020, et le 23 juin 2021, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

La séance reprend.

Projets de loi – Troisième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndersonBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellChristmasCordyCormierCotterCoyleDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMoncionMoodieMunsonPatePetitclercRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsTannasVernerWallinWetstonWhiteWoo—63

CONTRE

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersBoisvenuCarignanDagenaisHousakosMacDonaldManningMarshallMartinMocklerNgoOhPattersonPlettSeidmanSmithStewart OlsenWells—19

ABSTENTION

L’honorable sénateur

Greene—1

En conséquence, le projet de loi C-30 est lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 21 septembre 2021, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres affaires

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Honorables sénateurs, je suis prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé lors de la séance d’hier concernant la mise aux voix de la motion 79.

Les collègues se rappelleront qu’une fois que le sénateur Housakos avait exercé son droit de dernière réplique, j’ai commencé à lire la motion. Lorsque j’ai demandé si le Sénat dispensait la présidence de lire toute la motion, un sénateur a dit « non ». Cela a créé une certaine confusion. Pour que tout soit bien clair, nous avons recommencé le processus, et cette fois il y a eu consentement de ne pas lire la motion au complet. J’ai alors mis la motion principale aux voix et, comme cela a été le cas tout au long de nos séances hybrides, j’ai demandé aux sénateurs qui s’opposaient à la motion de dire « non ».

Il est toutefois vite devenu évident qu’il n’était pas clair pour certains honorables sénateurs où nous en étions exactement dans le processus de vote. Sur l’enregistrement vidéo de la séance, on peut entendre un sénateur dire « Nous tenons un vote », même si selon plusieurs, le Sénat semblait être rendu plus loin dans le processus de vote. Les sénatrices Moncion et Lankin ont expliqué que, en raison de leurs connexions Internet, il y a parfois un délai dans ce qu’elles entendent et elles n’avaient pas compris où le Sénat était rendu dans le processus de vote.

Honorables sénateurs, dans toutes nos délibérations — et particulièrement lors de nos séances hybrides — la bonne volonté et la collaboration sont nécessaires pour faciliter la conduite de nos travaux. En l’espèce, il y a clairement eu de la confusion à savoir si la présidence était dispensée de lire la motion. Les problèmes techniques qu’ont éprouvés certains honorables collègues n’ont fait qu’exacerber la situation, mais ils ne constituaient pas le seul facteur, car certains sénateurs dans la salle du Sénat ont aussi indiqué qu’ils n’étaient pas certains de ce qui s’était produit. Nous devons croire sur parole nos collègues lorsqu’ils disent que, pour diverses raisons, ils n’avaient pas réalisé que le processus était rendu aussi loin.

Les sénateurs, en tant que membres de cette Chambre, doivent bien comprendre ce sur quoi ils votent. Nous devons être très prudents dans la prise de décisions importantes lorsque des sénateurs, pour des raisons compréhensibles, n’ont clairement pas réalisé comment le processus se déroulait et l’étape où il était rendu. Lorsque nous siégeons en personne, ces malentendus deviennent apparents beaucoup plus rapidement, et nous pouvons les régler à mesure qu’ils se présentent. Cela n’est pas toujours le cas lorsque nous siégeons de façon virtuelle.

Honorables sénateurs, je veux qu’il soit clair que la décision actuelle, comme toutes mes décisions, n’est pas influencée par tout commentaire sur la possibilité d’un appel. Je fonde ma décision sur les circonstances particulières de la situation survenue hier, et ma seule motivation est le désir d’être le plus juste possible envers tous les sénateurs, étant donné les malentendus qui se sont produits. Bien que tous les sénateurs puissent participer au débat sur un rappel au Règlement, ils doivent s’en tenir aux arguments portant sur le bien-fondé.

Cela dit, dans les circonstances particulières actuelles, je me vois dans l’obligation d’arriver à la conclusion que nous devons considérer que la mise aux voix de la motion 79 est incomplète. Toutes les autres délibérations relatives à la motion sont terminées. Compte tenu de ces circonstances inhabituelles, nous traiterons de la motion maintenant et nous procéderons au vote de manière ordonnée.

Avant de poursuivre ainsi, je remercie à nouveau les honorables collègues de leur collaboration et de leur compréhension.

Motions

Le Sénat aborde la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran,

Que,

a)de l’avis du Sénat, la République populaire de Chine s’est livrée à des actions correspondant à ce que prévoit la Résolution 260 de l’Assemblée générale des Nations unies, couramment appelée « convention sur le génocide », dont la mise en place de camps de détention et de mesures visant à prévenir les naissances à l’égard des Ouïgours et d’autres musulmans turciques;

b)étant donné que (i) dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, (ii) il existe un consensus aux États-Unis, où deux administrations consécutives sont d’avis que les Ouïgours et d’autres musulmans turciques font l’objet d’un génocide organisé par le gouvernement de la République populaire de Chine, le Sénat reconnaisse qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques, demande au Comité international olympique de déplacer les Jeux olympiques de 2022 si la République populaire de Chine continue ce génocide et demande au gouvernement d’adopter officiellement cette position;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersBlack (Alberta)BoisvenuCarignanDowneGreeneGriffinHousakosJafferMacDonaldManningMarshallMartinMcCallumMcPhedranMiville-DechêneMocklerMunsonNgoPatePattersonPlettSeidmanSimonsSmithTannasWallinWhite—29

CONTRE

Les honorables sénateurs

AndersonBellemareBlack (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCordyDaskoDawsonDeanDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisHarderHartlingKlyneKutcherLoffredaMarwahMassicotteMégieMercerMoncionMoodiePetitclercRinguetteSaint-GermainWetstonWoo—33

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

BernardBrazeauCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)GagnéGalvezGoldLaBoucane-BensonLankin—13

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 1, 2, 3, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13 et 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda,

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2021.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction, avant les mots « de l’extraction », des mots « positifs et négatifs ».

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

Le Sénat reprend le débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda,

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2021.

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 18, 28, 31 et 39 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran,

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 43 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que, à la lumière d’un récent sondage de Nanos démontrant un appui solide parmi les Canadiens en vue d’offrir un moyen pour les travailleurs étrangers temporaires de rester au Canada, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à créer des voies d’accès à la citoyenneté ou à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires essentiels dans tous les secteurs;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à déposer un rapport d’étape à cet égard dans les 100 jours suivant l’adoption de cet ordre.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

o o o

Les articles nos 65 et 69 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que le Sénat observe que, en adoptant la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté, le 23 avril 2015, et compte tenu des deux premiers éléments du préambule de ladite Loi, le Parlement du Canada a reconnu sans équivoque les violations :

a)de l’Accord sur la cessation de la guerre et le rétablissement de la paix au Vietnam et de ses protocoles (Accords de paix de Paris),

b)de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à inviter au moins six des parties actuelles à l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam — qui comprennent notamment le Canada, la France, la Hongrie, l’Indonésie, la Pologne, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis — à réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam, conformément à l’Article 7b) de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam, afin de régler des différends entre les parties signataires provenant de violations des dispositions des Accords de paix de Paris et de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam.

Après débat,

L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE

À 22 h 14, l’honorable Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 29 juin 2021

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que le très honorable Richard Wagner, administrateur du gouvernement du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 29 juin 2021 à 21 h 46.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,

Ian McCowan

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Annexe

Projets de loi ayant reçu la sanction royale

Le mardi 29 juin 2021

Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès) (projet de loi C-220, chapitre 17, 2021)

Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive (projet de loi C-228, chapitre 18, 2021)

Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète (projet de loi C-237, chapitre 19, 2021)

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs) (projet de loi C-218, chapitre 20, 2021)

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) (projet de loi C-208, chapitre 21, 2021)

Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 (projet de loi C-12, chapitre 22, 2021)

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures (projet de loi C-30, chapitre 23, 2021)

Autres affaires

Motions

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Forest-Niesing, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que le Sénat :

1.s’inquiète de la fermeture à l’Université Laurentienne, à Sudbury, de 58 programmes de premier cycle et 11 programmes d’études avancées, dont 28 programmes en français représentant 58 % des programmes francophones, et du licenciement de 110 professeurs, dont près de la moitié sont francophones;

2.réitère sa solidarité à l’égard de la communauté franco-ontarienne;

3.rappelle le rôle primordial de l’éducation supérieure en français pour la vitalité des communautés franco-canadiennes et acadiennes et la responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques, tels qu’ils sont exprimés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles;

4.exhorte le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à ses compétences, pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

o o o

L’article no 89 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur les faiblesses du système canadien de soins de longue durée, qui ont été révélées par la pandémie de la COVID-19.

Débat terminé.

o o o

Les articles nos 7 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Omidvar, attirant l’attention du Sénat sur le lien entre la prospérité antérieure, actuelle et future du Canada et sa connexion profonde à l’immigration.

Débat terminé.

o o o

L’article no 12 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Simons, attirant l’attention du Sénat sur la crise financière liée à la pandémie à laquelle fait face NAV CANADA et son impact sur les niveaux de contrôle de la circulation aérienne et les services de sécurité publique aux aéroports régionaux du Canada.

Débat terminé.

INTERPELLATIONS

L’honorable sénateur Harder, c.p., attire l’attention du Sénat sur le rôle et le mandat de la GRC, les compétences et capacités nécessaires pour que celle-ci remplisse son rôle et son mandat et comment elle devrait être organisée et dotée de ressources au XXIe siècle.

Après débat,

L’honorable sénateur Harder, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Cordy attire l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénateur Jim Munson.

Débat.

LEVÉE DE LA SÉANCE

À minuit, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 23 juin 2021, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 21 septembre 2021, à 14 heures.

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Rapport sur la viabilité financière de 2021, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 2/43-966.

Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.—Document parlementaire no 2/43-967.

Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en oeuvre d’autres mesures.—Document parlementaire no 2/43-968.

RÉPONSES ÉCRITES AUX QUESTIONS ORALES ET ÉCRITES DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AUX ORDRES ADOPTÉS LE 27 OCTOBRE ET LE 17 DÉCEMBRE 2020, ET LE 23 JUIN 2021

Réponse à la question orale posée au Sénat le 2 juin 2021 par l’honorable sénateur Richards, concernant les relations sino-canadiennes.—Document parlementaire no 2/43-969S.

Réponse à la question no 93, en date du 1er décembre 2020, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant un contrat attribué à Agilec.—Document parlementaire no 2/43-970S.

LES DOCUMENTS SUIVANTS ONT ÉTÉ DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT DURANT LA PÉRIODE DU 30 JUIN AU 15 AOÛT 2021

Rapport annuel concernant l’application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour l’année 2019, conformément à la Loi, L.C. 2018, ch. 12, art. 270.—Document parlementaire no 2/43-.

Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Rapport sur la viabilité financière de 2021, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 2/43-971.

Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulée Passation en charges immédiate pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 2/43-972.

Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulée Prolonger les améliorations temporaires apportées au programme de Travail partagé pour les employeurs et les employés touchés par la COVID-19, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 2/43-973.

Copie du décret C.P. 2021-665 concernant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2).—Document parlementaire no 2/43-974.

Copies des décrets C.P. 2021-613, C.P. 2021-614 et C.P. 2021-615 concernant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2).—Document parlementaire no 2/43-975.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua (C.P. 2021-726), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire no 2/43-976.

Rapport sur les langues officielles pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 44.—Document parlementaire no 2/43-977.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (travailleurs étrangers temporaires), conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2).—Document parlementaire no 2/43-978.

Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/43-979.

Arrêté d’urgence no 33 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6).—Document parlementaire no 2/43-980.

Arrêté d’urgence no 34 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6).—Document parlementaire no 2/43-981.

Modifications au plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada des Îles-Canso et du Fort-de-l’Îsle-Grassy, conformément à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2).—Document parlementaire no 2/43-982.

Modifications au plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada du Canal-de-St. Peters et de St. Peters, conformément à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2).—Document parlementaire no 2/43-983.

Les modifications suivantes de la composition des comités faites conformément à l’article 12-5 du Règlement ont été reçues durant la période du 30 juin au 15 août 2021

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

L’honorable sénateur Tannas a remplacé l’honorable sénateur Dagenais (le 30 juin 2021).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénateur Munson a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 9 juillet 2021).

L’honorable sénatrice Bovey a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 9 juillet 2021).

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

L’honorable sénatrice Cordy a remplacé l’honorable sénatrice Bovey (le 26 juillet 2021).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L’honorable sénatrice Wallin a remplacé l’honorable sénateur White (le 30 juin 2021).


La quarante-troisième législature a été dissoute par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale le dimanche 15 août 2021.

(Voir Proclamations)