Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 4
Le jeudi 25 novembre 2021
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La gouverneure générale
- Projet de loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation
- La Loi constitutionnelle de 1867
- Comité de sélection
- Le Sénat
- Adoption de la motion concernant la composition des comités pour le reste de la présente session
- Préavis de motion tendant à autoriser une modification à la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) par proclamation de la gouverneure générale
- Adoption de la motion concernant la présence des sénateurs
- Le rôle et le mandat de la GRC
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 25 novembre 2021
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Adoption de la motion tendant à prolonger la durée des déclarations de sénateurs pour le reste de la présente session
L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, pour le reste de la présente session, la durée normale des déclarations de sénateurs soit de 18 minutes.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’assurance de copropriété
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, le Nunavut est aux prises avec une crise du logement. Je sais que bon nombre d’entre vous sont déjà au courant de la situation. Cependant, depuis la relâche estivale, j’ai été mis au fait d’un problème de taille pour les propriétaires fonciers actuels et potentiels au Nunavut : l’assurance de copropriété.
Le Nunavut compte actuellement 20 associations de copropriétaires. Les copropriétés sont des logements appartenant à des propriétaires distincts qui partagent les frais d’entretien des aires communes, ce qui facilite l’accès initial à la propriété dans les territoires et en réduit le coût. Cependant, faute de mesures pour s’attaquer à cet urgent problème, le Nunavut perd un type de logement dans un marché où les possibilités sont déjà très limitées.
La montée en flèche des primes d’assurance de copropriété constitue l’une des principales causes du peu d’intérêt que suscite le programme d’accession à la propriété du gouvernement du Nunavut, qui offre 60 copropriétés en vente directe à Iqaluit. Les primes d’assurance pour les logements en copropriété ont subi une hausse moyenne de 173 %, alors que les augmentations de franchise se situent entre 100 % et 1 900 %. Ce n’est pas une erreur. Une société de copropriété a effectivement vu sa franchise augmenter de 95 000 $, ce qui représente une augmentation de 1 900 %.
Pour bon nombre de propriétaires, la situation est insoutenable. Personne ne veut ou n’a les moyens d’ajouter à son stress en acceptant des primes d’assurance exorbitantes et, à l’heure actuelle, les gens laissent tomber leurs investissements et retournent aux logements sociaux, ce qui accroît la pression sur le système, déjà extrêmement sollicité. À l’heure actuelle, au moins une société de copropriété n’a pas souscrit d’assurance, ce qui est illégal et non sécuritaire.
Il importe également de noter qu’un récent sondage révèle que, au Nunavut, 43 % des propriétaires de logements en copropriété sont Inuits.
J’exhorte le gouvernement fédéral et les gouvernements territoriaux à collaborer pour fournir une aide immédiate aux propriétaires. Nous devons aussi élaborer des solutions à long terme pour réduire le coût global des assurances afin d’assurer adéquatement les investissements des gens et de protéger les Nunavummiuts si une catastrophe devait menacer leur domicile. Nous devons éliminer les obstacles à l’accession à la propriété et ainsi permettre à ceux qui en ont la possibilité de devenir propriétaires, ce qui atténuera les pressions exercées sur notre système de logements sociaux. Nous devons certes résoudre la crise du logement, mais nous devons être conscients que cela ne signifie pas toujours de consacrer plus d’argent à la construction de logements additionnels.
Merci. Qujannamiik. Taima.
Le climat et l’eau
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, alors que nous nous réunissons au Sénat, où nous accueillons nos nouveaux collègues remarquables et où nous nous saluons chaleureusement après une séparation imposée par la COVID-19, mais où nous ressentons également une grande tristesse parce que nous pleurons la perte de nos collègues Judith et Josée, je prends la parole pour faire mon premier discours au cours de la 44e législature du Canada.
Chers collègues, comme tous les Canadiens, aujourd’hui, la question de l’eau me trotte dans la tête — les crises actuelles et l’espoir pour l’avenir.
Chers collègues, aujourd’hui, nous sommes témoins de destructions causées par l’eau d’un océan à l’autre. Sur la côte Ouest, il y a des inondations dévastatrices, des coulées de boue ainsi que des pertes de vie humaine, de vie animale, de maisons, de terres agricoles et d’infrastructures essentielles, et des communautés autochtones sont durement touchées. Nos concitoyens de la côte arctique étaient aux prises avec la fonte des glaces, l’augmentation du niveau de la mer et la défaillance des infrastructures hydrauliques nationales bien avant les problèmes récents de contamination de l’approvisionnement en eau d’Iqaluit.
Maintenant, les collectivités de la côte Est se font dévaster par des pluies torrentielles et des vents violents — je dois d’ailleurs retourner chez moi pour m’occuper de l’arbre qui est tombé dans ma cour et qui a causé une panne de courant dans ma rue. Vous avez peut-être lu dans le Globe and Mail d’aujourd’hui qu’à Antigonish, des habitants d’un parc de maisons mobiles ont dû sortir par les fenêtres de leur logement pour se faire secourir, puis qu’ils ont été emmenés en lieu sûr par bateau. C’est encore les plus vulnérables qui sont les plus durement touchés.
Chers collègues, l’Institut canadien pour des choix climatiques a indiqué l’an dernier que le nombre de phénomènes météorologiques catastrophiques au Canada était trois fois plus élevé au cours de la dernière décennie que dans les années 1980. De plus, le coût moyen de chaque catastrophe a grimpé de 1 250 % depuis les années 1970.
Ces crises de l’eau causées par les changements climatiques sont graves et leur nombre est à la hausse, mais je veux me tourner vers une source importante d’espoir dans la lutte contre les changements climatiques qui est liée à l’eau, c’est-à-dire nos océans.
La semaine dernière, alors que nous rendions visite à Anya Waite, la PDG de l’Ocean Frontier Institute, qui est revenue récemment de la COP26, le sénateur Kutcher et moi avons appris que l’océan est le plus important réservoir de stockage du carbone de la planète. Il contient 50 fois plus de carbone que l’atmosphère et absorbe plus d’émissions que toutes les forêts tropicales du monde réunies, et l’Atlantique Nord est le puits de carbone le plus intense de la planète.
Nous avons également appris que nous devons investir pour mieux comprendre l’évolution de nos océans. Chers collègues, pour terminer, il nous serait tous utile de défier les paroles de Jacques-Yves Cousteau, qui a dit ceci : « Nous oublions que le cycle de l’eau et le cycle de vie ne font qu’un. »
Merci, Wela’lioq.
L’honorable Donald H. Oliver, C.M., c.r.
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour souligner le travail d’un ancien sénateur, le premier Noir nommé au Sénat et mon mentor, l’honorable Don Oliver. Le sénateur Oliver est un éminent homme d’État, un ambassadeur, un bâtisseur communautaire et un ardent défenseur des droits de la personne. Tout au long de sa carrière, il a fait tomber des barrières afin d’amener des changements sociaux. Honorables sénateurs, nous sommes toujours en train de concrétiser les changements sociaux qu’il a imaginés au Sénat sur les plans de l’égalité et de la diversité.
(1410)
L’incidence du sénateur Don Oliver sur le Canada ne se limite pas au fait qu’il a voué son impressionnante carrière au démantèlement du racisme systémique et des systèmes d’oppression. Son héritage est bien vivant parmi les jeunes universitaires de descendance africaine à qui il a servi de mentor. Il a voué sa vie à l’éradication des obstacles qui empêchent les jeunes Noirs d’avoir accès à un enseignement supérieur grâce à des bourses d’études et au mentorat.
Je compte parmi les nombreux étudiants qui ont profité de ses efforts. Don Oliver a été le premier sénateur néo-écossais d’origine africaine, et je marche aujourd’hui dans ses pas. Le mot Ubuntu me vient à l’esprit : je suis parce que vous êtes; vous êtes, donc je suis.
Le sénateur Oliver incarne la détermination à redonner à sa communauté. Ce thème s’est incrusté dans mon propre cheminement dans ma communauté, et maintenant au Sénat.
Le sénateur Oliver a récemment publié une autobiographie intitulée A Matter of Equality, qui sert d’appel à l’action à des gens qui occupent des postes de direction, en particulier ceux qui bénéficient de privilèges de Blancs et qui ont le pouvoir et la capacité de réaliser sa vision d’une société sans racisme.
Forts du savoir de ceux qui nous ont précédés, nous devons utiliser notre pouvoir pour faire bouger les politiques publiques d’une façon qui permettra aux membres de groupes et de communautés qui méritent d’être égaux de s’élever.
Honorables sénateurs, c’est un honneur de souligner le travail et les réalisations du sénateur Don Oliver et de diffuser ce message inspirant au moment d’entamer la quarante-quatrième législature. Asante. Merci.
L’infrastructure du Canada
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, nous avons été témoins au cours de la dernière semaine des conséquences dévastatrices des conditions météorologiques extrêmes sur les deux côtes de notre pays. Pensons aux pertes de vies humaines et animales, de propriétés et d’entreprises ainsi que de moyens de subsistance et de perspectives d’avenir.
La météo fait partie de la réalité de notre pays; les blizzards, la pluie verglaçante, les incendies de forêt et même les rivières atmosphériques sont une part intégrante de notre vie. Comme tous les sénateurs qui se déplacent pour venir dans cette enceinte le savent, la météo a toujours le dernier mot.
Toutefois, ce que la succession de pluies torrentielles a mis en évidence est le piètre état des infrastructures d’un bout à l’autre du Canada. Au cours des deux dernières années, la pandémie de COVID-19 a fait ressortir d’autres problèmes graves sur le plan de nos infrastructures. Nous n’avons qu’à penser à l’épouvantable histoire des pièces d’équipement de protection individuelle valant des millions de dollars et dont nous avions cruellement besoin, y compris des masques, des jaquettes d’hôpital et des gants, qui ont été jetés de manière irréfléchie sans être remplacés, mettant à risque la population canadienne pendant des mois alors que la pandémie prenait de l’ampleur.
En fait, les hôpitaux, les résidences pour personnes âgées et même les écoles n’étaient pas préparés, sans compter qu’ils étaient déjà aux prises avec des pénuries de personnel et d’équipement et des systèmes de ventilation déficients. Nos systèmes de santé se sont littéralement effondrés et ont dû cesser d’offrir une vaste gamme de services pour d’autres maladies potentiellement mortelles.
Dans certaines communautés, il faut attendre plusieurs heures ou plusieurs jours avant de recevoir l’aide de la police. Quand une personne a un accident vasculaire cérébral, des gens doivent attendre qu’une ambulance vienne la chercher pour la conduire à l’hôpital ou bien finissent par prendre un véhicule pour la conduire eux-mêmes à l’urgence la plus proche. On sait ce qui se produit, par contre, quand les gens n’ont pas accès à une route, un autobus, un train ou une voiture pour aller à l’hôpital.
Les chaînes d’approvisionnement sont interrompues elles aussi, ce qui bloque non seulement le transport des cadeaux de Noël, mais aussi celui des aliments et des médicaments.
L’infrastructure est en crise. Selon un rapport publié en 2019 par la Fédération canadienne des municipalités, 40 % des routes sont en piètre état. Les réseaux d’aqueduc et d’égouts sont désuets. À l’heure actuelle, des avis de faire bouillir l’eau sont toujours en vigueur dans des communautés des Premières Nations et dans beaucoup de petites localités, dont la mienne.
Le financement est fragmenté, ce qui pousse les provinces et les municipalités à réparer les nids-de-poule au lieu de rebâtir une route sur un terrain plus élevé ou de renforcer un pont. Résultat : on se contente de faire quelques réparations ou de reconstruire une route ou une maison au même endroit, même si cet endroit pose problème. Il est bon d’avoir des objectifs ambitieux en matière de lutte aux changements climatiques mais il faut, aujourd’hui, composer avec la réalité actuelle.
On peut toujours faire appel à l’armée pour remplir des sacs de sable, combattre des incendies ou nettoyer des bassines, bien sûr, mais ce n’est pas une vraie solution. Il nous faut plus de bon sens et moins de bureaucratie, plus de coordination et moins de doigts accusateurs. Il nous faut un engagement envers la revitalisation de l’infrastructure du pays. Donnons-nous comme objectif de la mettre à jour et de la moderniser d’ici 2030. Il est sûrement possible, dans un riche pays du G7 comme le nôtre, de faire en sorte que la santé, la sécurité, la vie et le gagne-pain des Canadiens soient en tête de nos priorités.
La crise en Afghanistan
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, durant ma tendre jeunesse au Pakistan, peu de choses me réjouissaient autant qu’un voyage à Kaboul. J’ai de bons souvenirs des étés passés en Afghanistan, où les gens sont généreux, les paysages à couper le souffle et la nourriture incomparable.
Les femmes avaient une présence très visible dans toutes les sphères de la société et il était courant de voir des femmes chefs d’entreprise. Je ne me suis jamais attendue à ce que la région connaisse une telle dévastation et à ce que les yeux du monde entier soient tournés vers elle.
Parce que j’adore cette région du monde et que je m’en préoccupe, j’ai proposé, en tant que nouvelle sénatrice, en 2010, que l’on étudie le rôle joué par le gouvernement canadien pour promouvoir les droits des femmes après la fin des opérations de combat en Afghanistan. Le comité a recommandé des moyens concrets que pourrait prendre le Canada pour faire de l’avancement des droits des femmes un élément fondamental de son approche en Afghanistan après 2011.
Depuis trois mois, je reçois des courriels désespérés de la part d’Afghans qui tentent de fuir Kaboul et de Canadiens inquiets au sujet d’êtres chers. Le Groupe d’amitié parlementaire Canada-Afghanistan a été très actif depuis janvier 2021.
À la dernière rencontre des femmes parlementaires en juin, le désespoir était palpable et on a imploré notre aide. Ceux qui sont toujours en Afghanistan font face à des difficultés économiques, au manque de services essentiels, à la faim et à la menace de la violence.
Selon les estimations des Nations unies, près de la moitié de la population du pays, soit 23 millions de personnes, souffre de famine, et 3,2 millions d’enfants de moins de 5 ans devraient souffrir de malnutrition aiguë d’ici la fin de l’année.
Le ministère de la Condition féminine a déjà été remplacé par le ministère de la Promotion de la vertu et de la Prévention du vice, qui est reconnu pour battre des femmes en public. Des groupes humanitaires craignent que 97 % de la population du pays tombent sous le seuil de la pauvreté dans les prochains mois.
Je suis également préoccupée par la menace qui pèse sur des milliers d’années d’histoire, de culture et de musique. Selon des reportages, dans les vieux quartiers de Kaboul, des instruments de musique sont désassemblés, et des voix qui chantaient la beauté majestueuse de l’Afghanistan, de ses montagnes, de ses rivières et de ses vallées sont réduites au silence.
J’ai été particulièrement émue par l’histoire d’un ustad, ou maître, qui a enterré son rebab, un instrument à cordes. Pour moi, enterrer un rebab est un geste significatif. La musique de cet instrument touche le cœur de tous les habitants de cette région. Pour moi, c’est comme enterrer le cœur et l’âme de l’Afghanistan.
Ce que je crains, c’est que les médias passent à autre chose et que l’Afghanistan tombe de nouveau dans l’oubli. La situation fait déjà moins souvent les manchettes. Les femmes commencent déjà à disparaître de la place qu’elles s’étaient taillée. Elles deviennent déjà invisibles. Dans combien de temps cessera-t-on complètement de publier des reportages sur leur triste sort et deviendront-elles invisibles à nos yeux également?
Merci, et comme je dis en pachto : manana.
Le décès de Carol-Ann Marshall
L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, il arrive rarement que l’on rencontre une personne dont l’amitié dure toute la vie. C’est ce qui rend sa perte encore plus pénible.
Carol-Ann Marshall est arrivée dans nos vies en 1978 à notre détachement de la Police provinciale de l’Ontario. Elle était la première policière noire à se joindre à ce corps de police. À cette époque, la majorité de ses pairs étaient des hommes de race blanche. Elle était courageuse, intrépide et brillante, en plus d’avoir un rire communicatif et de ne pas se montrer tendre avec les imbéciles.
Carol-Ann est née à Kirtons dans la paroisse Saint Philip à la Barbade en 1953. Son père Ashton était commissaire adjoint de la police de la Barbade, et sa mère Doreen était infirmière. Elle a grandi en fréquentant l’église méthodiste de Rices, où elle a fait partie de la chorale et perfectionné sa belle voix de soprano classique.
À 17 ans, Carol-Ann a quitté la Barbade pour aller étudier en Virginie grâce à une bourse internationale, avant de venir au Canada pour y fréquenter l’Université Trent. Elle a obtenu un baccalauréat ès sciences en géographie et un diplôme en enseignement de l’Université de Toronto.
(1420)
Toujours prête à relever de nouveaux défis, elle a enseigné dans des écoles publiques de l’Ontario, elle a servi six ans au sein de la Police provinciale de l’Ontario, puis elle a occupé divers postes au sein de la fonction publique, y compris à la Commission ontarienne des droits de la personne. Elle a enseigné l’anglais à des adultes au Japon et à Toronto. Elle a suivi des cours de chant classique au Conservatoire de musique de Victoria. C’était une femme aux multiples projets.
En 2017, elle a écrit un livre intitulé I Dare You! pour aider les femmes à évaluer la violence psychologique dans leurs relations et pour leur fournir des ressources pratiques et juridiques afin de quitter une relation toxique. Elle s’est inspirée de son expérience personnelle.
Carol-Ann nous a quittés de façon soudaine et inattendue le 28 octobre. Elle préparait un deuxième livre, gérait une nouvelle entreprise, prévoyait escalader une autre montagne après le Machu Picchu et avait encore bien des rêves à réaliser.
Elle voudrait que je vous rappelle, chers sénateurs, que nous célébrons aujourd’hui la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Je nous encourage tous à continuer le travail important qui lui tenait tant à cœur.
J’offre mes condoléances à ses nombreux amis — en particulier à son « détachement » comme elle appelait ceux qui ont pris soin d’elle pendant sa brève maladie — et à sa famille à la Barbade et en Angleterre. C’était une personne remarquable, et elle nous manquera.
AFFAIRES COURANTES
La gouverneure générale
Les commissions nommant des suppléants—Dépôt de documents
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports de commissions nommant le très honorable Richard Wagner, l’honorable Andromache Karakatsanis, l’honorable Michael J. Moldaver, l’honorable Suzanne Côté, l’honorable Russell S. Brown, l’honorable Malcolm H. Rowe, l’honorable Sheilah L. Martin, l’honorable Nicholas P. Kasirer, l’honorable Mahmud Jamal, M. Ian McCowan et Mme Christine MacIntyre à titre de suppléants de la gouverneure générale.
Projet de loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation
Première lecture
L’honorable Diane F. Griffin, avec le consentement du Sénat, au nom de l’honorable sénateur Black, dépose le projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Griffin, au nom du sénateur Black, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
La Loi constitutionnelle de 1867
Projet de loi modificatif—Première lecture
L’honorable Dennis Glen Patterson dépose le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Patterson, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Français]
Comité de sélection
Adoption de la motion de nomination
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose, appuyé par les honorables sénateurs Plett, Cordy et Griffin :
Que les honorables sénateurs Downe, Duncan, Housakos, LaBoucane-Benson, MacDonald, Mercer, Omidvar, Saint-Germain et Woo forment un Comité de sélection chargé de désigner, conformément à l’article 12-2(2) du Règlement, les sénateurs qui seront membres des divers comités, sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, pendant la présente session;
Que le comité soit autorisé à proposer des recommandations au Sénat sur toute question reliée à l’horaire des réunions des comités, aux réunions hybrides des comités, à la coordination de telles réunions, aux mesures qui pourraient faciliter ou améliorer leurs opérations et à la durée de la composition des comités.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la composition des comités pour le reste de la présente session
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose, appuyé par les honorables sénateurs Plett, Cordy et Griffin :
Que, pour le reste de la présente session et nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration élise trois vice-présidents;
2.le Comité de l’audit et de la surveillance, et le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement élisent deux vice-présidents;
3.dans le cas où un comité a élu plus d’un vice-président :
a)la mention de vice-président à l’article 12-18(2)b)(ii) du Règlement vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert;
b)la mention de vice-président à l’article 12-23(6) du Règlement vaille mention de n’importe quel vice-président agissant individuellement;
c)la mention de vice-président d’un comité dans une politique ou des lignes directrices vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert, jusqu’à ce que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration en décide autrement;
4.le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit composé de 12 sénateurs, en plus des membres d’office;
5.le Comité permanent de l’audit et de la surveillance soit composé de quatre sénateurs, en plus des deux membres externes;
6.le Comité de sélection soit un comité permanent.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(1430)
[Traduction]
Préavis de motion tendant à autoriser une modification à la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) par proclamation de la gouverneure générale
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».
Adoption de la motion concernant la présence
des sénateurs
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que, du début de la présente session jusqu’au début des séances hybrides du Sénat, si le Sénat les autorise, ou jusqu’à la fin de l’année 2021, selon la première éventualité, les sénateurs qui n’étaient pas ou ne sont pas présents lors d’une séance du Sénat soient réputés avoir participé aux engagements publics à moins d’avoir informé le greffier du Sénat autrement.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Le rôle et le mandat de la GRC
Préavis d’interpellation
L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur le rôle et le mandat de la GRC, les compétences et capacités nécessaires pour que celle-ci remplisse son rôle et son mandat et comment elle devrait être organisée et dotée de ressources au XXIe siècle.
PÉRIODE DES QUESTIONS
L’agriculture et l’agroalimentaire
Le soutien aux agriculteurs et aux producteurs
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question aujourd’hui s’adresse une fois de plus au leader du gouvernement. J’espère que la réponse ne sera pas que les problèmes des agriculteurs sont en partie attribuables aux changements climatiques, comme ce fut le cas hier.
Ma question d’hier à l’intention du leader du gouvernement concernait les agriculteurs de la Colombie-Britannique. Aujourd’hui, ma question porte sur un enjeu important pour les agriculteurs de la côte Est, en particulier les producteurs de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard. La ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a signé un arrêté interdisant l’exportation de pommes de terre fraîches de l’Île-du-Prince-Édouard aux États-Unis à la suite de la découverte de la gale verruqueuse de la pomme de terre dans deux exploitations agricoles le mois dernier. Le premier ministre de la province, Dennis King, a qualifié cette interdiction de dévastatrice pour sa province. La décision a été prise sans consulter la province et la ministre n’a mentionné aucune indemnisation pour les producteurs ni aucun plan pour soutenir l’industrie et ses travailleurs ni aucun plan pour gérer les stocks déjà entreposés ni aucune date de rétablissement de l’accès au marché.
Monsieur le leader, que fera le gouvernement Trudeau pour aider les agriculteurs de l’Île-du-Prince-Édouard et tous ceux dont l’emploi est touché par l’interdiction d’exportation? Combien de temps ces gens devront-ils attendre avant d’obtenir de l’aide?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, honorable sénateur. Le gouvernement suit de près la situation à l’Île-du-Prince-Édouard et est en discussion avec les représentants de l’industrie de la pomme de terre pour comprendre leurs préoccupations et leurs besoins. Pour la gouverne des sénateurs, la galle verruqueuse est une maladie fongique qui réduit le rendement d’une culture, mais qui ne pose pas de risque pour la santé humaine. Même si le Canada a mis en place des mesures de contrôle phytosanitaire, les États-Unis ont exprimé de graves préoccupations et ont clairement indiqué que leur gouvernement fédéral prévoyait imposer par décret une interdiction des importations de toutes les pommes de terre fraîches provenant de l’Île-du-Prince-Édouard si le Canada ne suspendait pas ses exportations. Par conséquent, en date du 21 novembre 2021, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a suspendu temporairement les exportations de pommes de terre fraîches de l’Île-du-Prince-Édouard vers les États-Unis. Je crois savoir que le premier ministre a parlé de cette question avec le président américain Joe Biden la semaine dernière, que le gouvernement canadien travaille sur un plan pour aider les producteurs de pommes de terre touchés par cette suspension temporaire et qu’il a mis sur pied un groupe de travail sur les pommes de terre avec les intervenants de la province et de l’industrie.
Le sénateur Plett : Monsieur le leader, vous venez de nous expliquer quel est le problème. J’ai expliqué aux sénateurs quel était le problème. Vous nous avez dit ce que le président des États-Unis avait affirmé et vous avez ajouté que le premier ministre voulait collaborer avec le président des États-Unis. C’est une bien mince consolation pour les agriculteurs de l’Île-du-Prince-Édouard. Un groupe de travail a été formé. Il y a plus de groupes de travail qu’il y a de pommes de terre à l’Île-du-Prince-Édouard.
Lundi dernier, le premier ministre King a affirmé que la ministre Bibeau avait expliqué que la décision de suspendre l’exportation des pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard vers les États-Unis avait été prise dans le but d’apaiser un partenaire commercial, et vous venez de confirmer que c’est bien le cas. C’est tout un aveu, monsieur le leader, surtout si on considère que le premier ministre a finalement rencontré le président Biden la semaine dernière. Plutôt que de s’être améliorée, la situation relative aux différends commerciaux du Canada avec les États-Unis en matière d’agriculture, de bois d’œuvre, d’oléoducs et de véhicules électriques et en ce qui a trait aux politiques d’achat aux États-Unis s’est détériorée. Hier, les États-Unis ont doublé les droits de douane sur le bois d’œuvre canadien et voilà que l’Île-du-Prince-Édouard ne peut plus exporter ses pommes de terre.
Monsieur le leader, pendant combien de temps le gouvernement Trudeau entend-il laisser l’interdiction d’exportation en place? À part le groupe de travail, qu’est-ce qui est fait concrètement pour corriger la situation entre les États-Unis et les agriculteurs de l’Île-du-Prince-Édouard?
Le sénateur Gold : Merci de votre question. Certains leaders m’ont demandé de donner des réponses brèves, alors je ne rappellerai pas aux sénateurs tout le travail que le gouvernement accomplit au quotidien, habituellement en coulisses, dans ce dossier et dans de nombreux autres pour entretenir l’importante relation commerciale avec les États-Unis. Je dirai simplement ceci : le gouvernement travaille avec l’industrie et est déterminé à trouver une solution afin que l’interdiction soit temporaire, ce qui inclut la prise en considération de toutes les mesures visant à aider cette industrie importante.
(1440)
[Français]
La Commission des libérations conditionnelles du Canada
Les droits des victimes d’actes criminels
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénateur Gold, je tiens à revenir sur le meurtre sordide de Marylène Levesque, qui a été assassinée par un récidiviste qui avait déjà assassiné sa première conjointe en 2004. Cet assassinat, qui a ébranlé tout le Québec et continue de le faire encore aujourd’hui, soulève des questions sur la responsabilité du ministère de la Sécurité publique en ce qui concerne les conditions de libération du meurtrier.
Vous avez été commissaire à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Je suis donc certain que vous avez pris connaissance du rapport du comité d’enquête nationale conjointe, qui a identifié de nombreuses lacunes dans la surveillance d’Eustachio Gallese, le meurtrier. Le rapport évoque notamment les nombreuses visites qu’on lui a permis de faire dans un salon de massage, le manque de formation des commissaires et les multiples signaux d’alerte ignorés par les agents correctionnels et par les maisons de transition. Ces lacunes avaient pourtant été identifiées par le vérificateur général du Canada en 2018. Dans son rapport d’enquête, déposé le 9 novembre dernier, la coroner Stéphanie Gamache a recommandé le port du bracelet électronique pour ce genre de criminel et a ajouté que les mesures prises après ce drame par la Commission des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada étaient tout à fait insuffisantes.
Sénateur Gold, le 18 septembre, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il allait indemniser la famille de Marylène Levesque. Selon une information que j’ai reçue, il s’agirait d’un montant très substantiel.
Pouvez-vous nous confirmer que la famille a reçu une indemnisation et nous informer du montant de cette indemnisation?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question, honorable sénateur, et aussi pour votre engagement et votre dévouement continus en faveur de cette cause, cette tragédie que vous avez mentionnée et qui nous interpelle tous.
Je ne suis pas au courant d’une indemnisation ni de son montant, mais je vais faire des recherches et vous revenir avec une réponse.
Le sénateur Boisvenu : Sénateur Gold, toujours d’après cette information que j’ai reçue, la famille de Mme Levesque aurait été indemnisée à hauteur de 2 millions de dollars — 2 millions. S’il s’avère que la Commission des libérations conditionnelles a décidé d’indemniser la famille de Marylène Levesque avec un montant aussi substantiel, c’est qu’il y avait une raison très grave, et nous aimerions la connaître.
Est-ce que le ministère de la Sécurité publique du Canada reconnaît sa responsabilité dans le meurtre de cette jeune femme de 22 ans qui a été poignardée à plus de 30 reprises?
Le sénateur Gold : Je ne peux pas répondre pour le ministre, et en ce qui concerne les services correctionnels et la commission dont j’ai déjà été membre, ceux-ci ont leur propre chaîne hiérarchique. Encore une fois, je vais m’informer auprès du gouvernement et vous revenir avec une réponse.
[Traduction]
L’agriculture et l’agroalimentaire
Le soutien aux agriculteurs et aux producteurs
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement. Comme le sénateur Plett l’a si justement fait remarquer hier, les agriculteurs de la vallée du Fraser, en Colombie-Britannique, commencent tout juste à prendre conscience de toutes les conséquences des inondations dévastatrices de ce mois-ci sur leurs exploitations. J’ai bien peur que les prévisions météorologiques pour les prochains jours annoncent d’autres précipitations abondantes.
Entretemps, les producteurs de grains de l’Alberta et de la Saskatchewan connaissent leurs propres difficultés économiques, car la fermeture des chemins de fer et les ralentissements ont entraîné des goulots d’étranglement et de la congestion. Les agriculteurs des Prairies risquent de connaître des retards importants dans l’acheminement de produits comme le blé, le canola, l’avoine et les lentilles vers les marchés. Cela pose un problème particulier parce qu’ils ne sont pas payés avant la livraison. Pouvez-vous nous dire quelles aides financières votre gouvernement peut fournir aux agriculteurs à l’égard de cette crise?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement a travaillé et continuera de travailler avec les agriculteurs et les intervenants provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que les dommages qu’ils subissent soient pris en charge et traités équitablement. Je n’ai pas de réponse précise à la question de l’indemnisation, mais il ne fait aucun doute que le gouvernement et ses homologues provinciaux se pencheront sur la question.
[Français]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
L’immigration francophone
L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Gold.
D’abord, je tiens à dire à quel point c’est un plaisir pour moi de vous retrouver et d’accueillir nos huit nouveaux collègues.
[Traduction]
J’accueille chaleureusement tous les nouveaux sénateurs.
[Français]
Ma question porte sur l’immigration francophone. Le mois dernier, j’ai coorganisé une séance avec la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada pour discuter des enjeux en matière d’immigration francophone au pays.
On nous a rappelé que le poids démographique des francophones hors Québec diminue à une vitesse alarmante. La solution — en grande partie — pourrait être l’immigration.
Il y a deux jours, le gouvernement s’est engagé de nouveau dans son discours du Trône à modifier la Loi sur les langues officielles.
En juin dernier, le gouvernement a essayé de modifier la loi en présentant un projet de loi qui prévoyait notamment :
que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est tenu d’adopter une politique en matière d’immigration francophone;
Sénateur Gold, le ministre n’est pas obligé d’attendre que la Loi sur les langues officielles soit modifiée pour rédiger un plan concret. Pouvez-vous nous rassurer sur le fait que le gouvernement, par l’entremise de son nouveau ministre de l’Immigration, s’engage à concrétiser ce plan immédiatement, sans attendre l’adoption d’un futur projet de loi?
Le gouvernement a un programme ambitieux en matière d’immigration pour les prochaines années, et la francophonie doit être au cœur de cet engagement.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question, sénateur.
Le gouvernement sait très bien que l’immigration est essentielle à la vitalité de nos communautés francophones en contexte minoritaire. C’est pourquoi le gouvernement a annoncé des mesures supplémentaires pour les candidats francophones et bilingues dans le cadre du programme Entrée express. Le gouvernement s’engage à trouver de nouvelles façons d’attirer les francophones, y compris en développant une voie d’intégration francophone et des initiatives comme celle des communautés francophones accueillantes.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie pour cette réponse.
Année après année, le Canada ne réussit pas à atteindre sa cible de nouveaux immigrants d’expression française. Il a un grand rattrapage à faire et c’est urgent. À mon avis, il est grand temps que le Canada s’engage à augmenter l’immigration francophone au pays. Nous ne sommes pas les seuls à vouloir recruter les meilleurs candidats.
Êtes-vous en mesure de confirmer que le plan d’immigration francophone du gouvernement inclura une campagne de promotion stratégique et de recrutement agressif dans les pays de la Francophonie?
Le laissez-faire en matière d’immigration francophone ne suffit plus.
Le sénateur Gold : La réponse est oui. La pérennité de la langue française au pays passe notamment par l’augmentation de l’immigration francophone. Le gouvernement du Canada s’engage à collaborer avec les provinces et les territoires pour promouvoir l’accès et l’offre de programmes de qualité pour l’apprentissage du français langue seconde, et je peux citer plusieurs exemples. Le gouvernement s’engage à protéger et à faire la promotion du français partout au Canada.
[Traduction]
La santé
La preuve de vaccination—Les voyages à l’étranger
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, ma question d’aujourd’hui fait suite aux préoccupations dont m’ont fait part de nombreux Néo-Écossais que j’ai notamment rencontrés lors de mes promenades dans mon quartier avec mon mari. Ces Canadiens, désireux de collaborer et de suivre les recommandations de Santé Canada, se sont fait vacciner dès que la possibilité leur en a été offerte.
Avant l’éclosion de la COVID, bon nombre de ces personnes allaient aux États-Unis pour affaires ou pour le plaisir. Nous sommes sur le point de rouvrir nos frontières, mais certains Canadiens se demandent avec inquiétude si les États-Unis vont laisser entrer sur leur territoire les Canadiens qui ont reçu des vaccins différents. De nombreuses personnes ont poussé un soupir de soulagement quand les autorités américaines ont annoncé le mois dernier que, à compter du 8 novembre, les Canadiens ayant reçu n’importe quelle combinaison de deux doses de vaccins contre la COVID-19, autorisés par les organismes de réglementation américains ou l’Organisation mondiale de la santé, seront considérés comme entièrement vaccinés et pourront entrer aux États-Unis.
(1450)
Sénateur Gold, voici ma question. En va-t-il de même pour les autres destinations internationales? Le gouvernement du Canada a-t-il mis cette information à la portée du public? Sera-t-elle facile à trouver et à comprendre? Voilà la grande question, selon moi. C’est extrêmement important.
Dans le discours du Trône prononcé cette semaine, le gouvernement a annoncé qu’il avait garanti une preuve de vaccination normalisée pouvant être utilisée au Canada et à l’étranger. Les pays étrangers reconnaissent-ils tous la preuve de vaccination canadienne? Et que se passera-t-il si certains vaccins ne sont pas reconnus sur la scène internationale? Merci.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette série de questions, qui sont toutes importantes et auxquelles je ne peux répondre de façon précise aujourd’hui. Si vous le permettez, je vais m’informer et je vous ferai part de ce que j’ai appris.
La sénatrice Cordy : Ce serait formidable. Je sais que la situation évolue rapidement et que beaucoup de gens espèrent de gros changements avant le printemps 2022.
Ma question complémentaire est la suivante. Sénateur Gold, pouvez-vous nous donner des précisions sur le statut des Canadiens inadmissibles à la vaccination en ce qui a trait aux voyages à l’étranger? Je parle plus précisément des jeunes Canadiens de moins de 5 ans. Après deux ans de pandémie, je sais que beaucoup de familles canadiennes ont hâte de voyager de nouveau, maintenant que le monde commence à rouvrir ses frontières.
Ma question porte plus précisément sur les voyages aux États-Unis avec de jeunes enfants ou des petits-enfants, car les familles commencent à envisager des voyages pour le printemps. Les enfants de moins de 5 ans pourront-ils entrer aux États-Unis, étant donné qu’ils n’auront pas reçu de vaccin?
Le sénateur Gold : Merci de votre question. Je commencerai par me renseigner sur la situation aux États-Unis. Les centaines de pays du monde ont chacun le droit souverain de déterminer les conditions en vertu desquelles les touristes et autres visiteurs peuvent entrer sur leur territoire. Il faudra beaucoup de temps pour savoir ce qu’il en est partout dans le monde, même pour un gouvernement reconnu pour trouver des réponses très rapidement. Je ferai de mon mieux pour trouver le plus de réponses possible aussi rapidement que possible.
La sécurité publique
La chaîne d’approvisionnement nationale
L’honorable Jim Quinn : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Comme on a pu l’entendre dans le discours du Trône, on assiste actuellement à une perturbation importante des activités au Canada en raison de phénomènes météorologiques violents causés par les changements climatiques. Les événements météorologiques qui frappent actuellement la Colombie-Britannique et le Canada atlantique paralysent les chaînes d’approvisionnement. Les marchés locaux, de même que ceux qui sont situés ailleurs au pays, sont témoins des perturbations qui touchent la gestion de la chaîne d’approvisionnement au Canada et qui ont une incidence directe sur la disponibilité de produits de consommation essentiels dans les marchés locaux et nationaux. Pendant la COP26, des experts mondiaux ont souligné que la communauté mondiale verrait une augmentation de la fréquence et de la violence des phénomènes météorologiques, ce qui aura pour effet de perturber la circulation des produits de consommation essentiels.
Voici ma question, sénateur Gold : comment les Canadiens peuvent-ils avoir l’assurance que le gouvernement cherche à fournir des options de transport purement canadiennes qui permettront d’assurer un approvisionnement sécuritaire pour les produits essentiels au Canada, dans un contexte où les changements climatiques continueront de perturber la chaîne d’approvisionnement?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Je vous souhaite encore une fois la bienvenue au Sénat.
Le gouvernement est tout à fait conscient de la grave situation causée par les inondations et les coulées de boue en Colombie-Britannique, de l’effet des perturbations causées par la météo sur la côte Est et de leurs conséquences pour les réseaux de transport et les chaînes d’approvisionnement. En collaboration avec des intervenants importants de l’industrie et des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, le gouvernement fédéral a formé un groupe de travail conjoint sur le rétablissement de la chaîne d’approvisionnement, qui évaluera les réseaux de transport et établira des priorités à court terme pour le transport des marchandises. On m’assure que le gouvernement continuera de collaborer de près avec ces partenaires en vue de régler les enjeux plus généraux qui concernent la chaîne d’approvisionnement, dont la question du transport.
Le sénateur Quinn : Merci, sénateur Gold. J’aimerais poser une question complémentaire, si vous me le permettez.
D’autres pays investissent des sommes importantes dans les infrastructures essentielles pour minimiser les perturbations qui touchent la gestion des chaînes d’approvisionnement. Ces investissements augmenteront les pressions concurrentielles sur nos ports maritimes ainsi que nos industries ferroviaires et de camionnage.
Quelles garanties avons-nous que les sommes nécessaires seront investies au Nouveau-Brunswick et dans les autres provinces maritimes où les infrastructures essentielles jouent un rôle crucial dans le renforcement de la compétitivité du Canada et la mise en œuvre des solutions requises pour garantir la livraison sans heurts de produits dans toutes les régions du Canada?
Des voix : Bravo!
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement continue d’investir les sommes requises par l’entremise du Fonds national des corridors commerciaux et a annoncé, pas plus tard qu’hier, qu’il versera 4,1 millions de dollars à l’Administration portuaire Vancouver Fraser pour aider à réduire les problèmes de goulots d’étranglement et de gestion de la chaîne d’approvisionnement en Colombie-Britannique. On m’a assuré que le gouvernement surveille de près la gestion des chaînes d’approvisionnement des provinces de l’Atlantique et des autres régions du pays pour cerner tout problème éventuel découlant des conditions météorologiques extrêmes et de la pandémie. On m’a indiqué également que le gouvernement continuera de collaborer étroitement avec les partenaires de l’industrie et des provinces pour évaluer les besoins en matière de transport et régler les problèmes d’approvisionnement qui continuent d’apparaître.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Les tarifs Internet de gros
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, les Canadiens paient toujours au prix fort les services Internet à domicile et les services sans fil. En 2019, le gouvernement du Canada a émis un décret donnant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, « des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation » dans l’exercice de ses fonctions.
Cependant, il y a maintenant trois demandes au Cabinet réclamant que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie infirme la décision du CRTC d’annuler sa décision de 2019 concernant les tarifs de gros. On réclame aussi dans une autre demande au Cabinet que les ministres d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada examinent la décision de 2021 visant à limiter l’accès des exploitants de réseaux mobiles virtuels, ou ERMV, laquelle ne profite qu’aux gros fournisseurs, selon les petits fournisseurs.
Ma question est la suivante : quelle mesure concrète le gouvernement prend-il pour s’assurer que les décisions du CRTC cadrent avec le décret qu’il a émis en 2019? Le gouvernement exercera-t-il son pouvoir d’infirmer les décisions qui, au bout du compte, font du tort aux consommateurs canadiens et aux propriétaires de petites entreprises?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et de soulever cet enjeu important. Si la pandémie nous a appris quelque chose, c’est bien à quel point des réseaux de communications mobiles à la fois fiables et abordables s’avèrent importants pour notre bien-être et pour nos chances de relance. Le gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que tous les Canadiens paient un juste prix pour des services de télécommunications fiables, notamment.
Néanmoins, comme les honorables sénateurs le savent déjà, je souligne que le CRTC est un organisme indépendant. Le gouvernement a bien l’intention de travailler avec cet organisme de même qu’avec tous les autres intervenants à mesure que la situation évolue, afin de favoriser des investissements qui rendront les services de télécommunications plus abordables au Canada.
Le sénateur Patterson : Le CRTC est indépendant, certes, mais le gouvernement a le pouvoir de lui donner des orientations stratégiques.
Sénateur Gold, j’aimerais attirer votre attention sur le rapport de janvier 2020 du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, qui s’intitule L’avenir des communications au Canada : le temps d’agir. Parmi ses excellentes recommandations, plusieurs visent un renforcement de la transparence du CRTC et du processus de nomination de son commissaire.
J’ai moi-même eu beaucoup de mal à entrer en contact avec le commissaire responsable du Nunavut, qui se trouve en poste dans la région de l’Atlantique. D’ailleurs, ma demande de rencontre a tout simplement été refusée.
Je comprends aussi que des préoccupations ont été soulevées à propos du parti pris du président, qui a rencontré des hauts dirigeants de Bell Canada au beau milieu d’un appel sur les tarifs de gros des services Internet.
Sénateur Gold, le gouvernement mettra-t-il en œuvre la recommandation qui renforcerait la reddition de comptes et la transparence du conseil? Si c’est le cas, quand verrons-nous ces changements entrer en vigueur?
Le sénateur Gold : Merci de votre question, sénateur. Le gouvernement est au courant des recommandations. On m’a dit qu’aucune décision n’a encore été prise à cet égard.
Les finances
La politique monétaire
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma prochaine question s’adresse aussi au leader du gouvernement. Elle porte sur la crise du coût de la vie qui frappe le Canada.
La semaine dernière, Statistique Canada a signalé que l’inflation a atteint son niveau le plus élevé en 18 ans. En août, durant la campagne électorale fédérale, le premier ministre a admis qu’il ne pensait pas aux politiques monétaires. Je le crois. Il est évident qu’il n’y pense jamais. Or, l’inflation galopante rend la vie quotidienne inabordable pour les Canadiens qui, eux, pensent aux politiques monétaires.
(1500)
Le 31 décembre, dans un peu plus d’un mois à peine, l’entente entre la Banque du Canada et le gouvernement du Canada sur les cibles de maîtrise de l’inflation arrivera à échéance. Nous ne connaissons toujours pas la position du gouvernement Trudeau à cet égard. Monsieur le leader, vous n’avez pas répondu à la question de la sénatrice Bellemare hier. J’aurai peut-être plus de succès qu’elle. Les cibles de maîtrise de l’inflation seront-elles de nouveau fixées à un taux variant entre 1 et 3 %, oui ou non?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question à laquelle je n’ai pas de réponse. Par contre, je sais que le gouvernement axe ses efforts sur l’importante question de l’abordabilité et du coût de la vie pour les Canadiens. Le gouvernement a atteint sa cible d’un million d’emplois. Il a fait en sorte de nous ramener aux niveaux d’emploi d’avant la pandémie. En outre, des efforts sont déployés pour conclure des accords avec les provinces en vue de créer des centres d’éducation préscolaire et de garde de jeunes enfants partout au pays. Il s’agit d’une politique forte qui améliorera la situation financière des familles.
On me dit que le gouvernement est convaincu que le plan prudent qu’il propose établit une nouvelle cible budgétaire visant à réduire la dette fédérale en tant que part de l’économie à moyen terme et à combler les déficits générés par les dépenses et les investissements liés à la COVID-19. Le gouvernement demeure résolu à aider les Canadiens alors que nous sortons de cette crise pour nous diriger vers des jours meilleurs.
Le sénateur Plett : C’était une façon plutôt longue de dire non.
Dans le discours du Trône de mardi, l’inflation n’a été mentionnée qu’une seule fois. L’incurie totale du gouvernement Trudeau à l’égard des politiques monétaires a des conséquences réelles pour les Canadiens, monsieur le leader. En moyenne, cette année, les familles doivent payer près de 700 $ de plus pour leur épicerie comparativement à 2020. D’une année à l’autre, le prix des maisons a grimpé partout au Canada, et on a observé une hausse allant jusqu’à 30 % dans la région du Grand Toronto et au Nouveau-Brunswick. J’en ai fait l’expérience moi-même, puisque nous construisons une nouvelle maison.
Monsieur le leader, le maintien de l’actuelle cible en matière d’inflation devrait être une décision facile à prendre pour le gouvernement Trudeau, mais le gouvernement va-t-il simplement rester les bras croisés pendant que le coût de la vie devient de plus en plus inabordable pour les Canadiens?
Le sénateur Gold : Le gouvernement du Canada ne reste pas les bras croisés. Au contraire, il aide les Canadiens en employant les moyens dont il dispose, et il est convaincu que ses mesures feront une différence concrète dans la vie des Canadiens en réduisant les coûts, notamment grâce à certains programmes que j’ai mentionnés et qui ont été annoncés plus tôt. Encore une fois, pour être bref et pour laisser plus de temps pour d’autres questions, je vais résister à la tentation de m’étendre plus en détail sur l’inflation observée à l’échelle mondiale qui, selon la plupart des économistes, est attribuable aux problèmes qui touchent notamment les chaînes d’approvisionnement. Il se peut effectivement que certaines politiques monétaires nationales ne soient pas les mesures les plus efficaces. Cependant, le gouvernement envisage toutes les mesures adéquates pour aider les Canadiens pendant cette période difficile.
La santé
La rétention des professionnels de la santé
L’honorable Bev Busson : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, le 5 octobre, les présidents de l’Association médicale canadienne et de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada ont convoqué les représentants de 30 organisations de santé nationales et provinciales à un sommet d’urgence sur la COVID-19. Nous savons que la pandémie de COVID crée de nombreuses difficultés pour le pays, mais la menace profonde et à plus long terme que l’épuisement professionnel, la fatigue et la détresse morale des travailleurs de la santé de première ligne font planer sur l’intégrité de notre système national de santé est des plus graves. De nombreux infirmiers et médecins abandonnent leur profession.
Dans ce contexte, pourriez-vous dire au Sénat et, par le fait même aux Canadiens, si le ministre de la Santé ou Santé Canada sont en pourparlers avec leurs pendants provinciaux pour élaborer un plan stratégique afin de remédier à cette crise des ressources humaines dans le domaine de la santé? Si Santé Canada n’est pas en pourparlers à cette fin, le ministre de la Santé pourrait-il envisager de parrainer cette initiative stratégique?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. Sans oublier le fait que la santé relève de la compétence provinciale, le gouvernement du Canada et le ministre fédéral de la Santé collaborent de bien des façons avec leurs pendants provinciaux et territoriaux. Les sénateurs savent que le gouvernement fédéral s’emploie à faciliter le transfert de personnel d’un endroit à l’autre au pays pour répondre aux besoins. Le personnel militaire et les autres intervenants continuent de collaborer avec les responsables dans les provinces de sorte que nous puissions collectivement faire notre part pour renforcer, cultiver et faire valoir les ressources humaines qui sont nécessaires au système de santé, lequel est capital pour le bien-être de la population.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Le discours du Trône
Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Ajournement du débat
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) propose :
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à autoriser les séances hybrides
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.dès que les circonstances le permettent après l’adoption du présent ordre, le Sénat commence à tenir des séances hybrides, auxquelles tous les sénateurs pourront participer dans la salle du Sénat ou au moyen de l’outil de vidéoconférence approuvé par le Président de temps à autre après consultation des leaders et facilitateurs, les dispositions du présent ordre étant applicables jusqu’à ce que les séances hybrides prennent fin, et pendant la période durant laquelle cet ordre est en vigueur, l’Administration du Sénat continue à mettre en œuvre un système permettant aux sénateurs dans la salle du Sénat de voir, sur un écran, les sénateurs qui participent par vidéoconférence;
2.le Président, après consultation des leaders et facilitateurs, détermine la date où commenceront ces séances hybrides;
3.les séances hybrides du Sénat soient, à toutes fins, considérées comme des délibérations du Sénat, que les sénateurs qui y participent par vidéoconférence à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada soient, à toutes fins — le quorum y compris — , considérés comme présents à la séance, que ces séances soient considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire et qu’il soit entendu que les heures indiquées dans toute disposition du Règlement ou dans le présent ordre ou tout autre ordre correspondent à l’heure locale d’Ottawa;
4.sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation par vidéoconférence aux séances hybrides du Sénat soit assujettie aux conditions suivantes :
a)les sénateurs doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;
b)ils ne peuvent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;
c)à l’exception des personnes qui se trouvent dans la salle du Sénat, seuls les sénateurs doivent être visibles pendant la vidéoconférence par l’entremise de la fonction vidéo activée;
d)sauf lorsque la sonnerie se fait entendre pour un vote, un sénateur doit :
(i)avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin que son image soit diffusée;
(ii)quitter la vidéoconférence s’il quitte son siège;
5.le Sénat reconnaisse que, sauf disposition contraire du présent ordre, tous les sénateurs devraient, de façon générale, être traités également lors des séances hybrides du Sénat, qu’ils soient présents dans la salle du Sénat ou qu’ils participent par vidéoconférence, et que les délibérations devraient suivre les procédures normales, sous réserve des variations nécessaires pour des raisons techniques que peut ordonner le Président, sujet à appel au Sénat lorsque les conditions techniques le permettent;
6.les sénateurs qui participent aux séances hybrides du Sénat par vidéoconférence ne soient pas obligés de se lever;
7.sans avoir une incidence sur l’application de l’article 3-6 du Règlement, sans limiter le droit d’un sénateur de proposer la levée de la séance conformément au Règlement et sans que soit modifiée l’obligation du Sénat, dans certaines circonstances, de continuer de siéger après la réception d’un message de la Couronne ou l’annonce d’un message à venir, et sauf disposition contraire du présent ordre :
a)lorsque le Sénat siège un lundi, l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue et la séance :
(i)commence à 18 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 21 heures, selon la première éventualité;
b)lorsque le Sénat siège un mardi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)soit levée à la fin des travaux du jour ou à 21 heures, selon la première éventualité;
c)lorsque le Sénat siège un mercredi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;
d)lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)soit levée à la fin des travaux du jour ou à 21 heures, selon la première éventualité;
e)lorsque le Sénat siège un vendredi, la séance :
(i)commence à 10 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;
8.le Président soit autorisé à suspendre la séance du Sénat au besoin pour des raisons techniques et autres, et les microphones des sénateurs qui participent par vidéoconférence soient mis en mode sourdine lors de toute suspension;
9.le Président soit autorisé à donner instruction que la séance du Sénat soit levée pour des raisons techniques, cette instruction étant sujette à appel lorsque les conditions techniques le permettent;
10.les heures fixées pour la levée de la séance au paragraphe 7 soient réputées être l’heure fixée pour la clôture de la séance aux fins du Règlement, et qu’il soit entendu que les dispositions du Règlement qui permettent la continuation de la séance au-delà de cette heure dans certaines circonstances continuent d’avoir effet, à condition que si les dispositions du paragraphe 9 sont invoquées lorsqu’une affaire qui permettrait au Sénat de continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance est à l’étude, cette affaire soit, sous réserve des dispositions de l’article 4-13(3) du Règlement, étudiée au début de l’ordre du jour de la séance suivante, sauf s’il s’agit d’un débat d’urgence;
11.le premier jour du débat sur une motion portant sur un cas de privilège, le débat puisse être ajourné, même dans les circonstances où l’article 13-6(6) du Règlement ne le permettrait normalement pas;
12.la suspension du soir prévue à l’article 3-3(1) du Règlement prenne fin à 19 heures;
13.si le Sénat siège un jour autre qu’un vendredi, toute disposition du Règlement qui prévoit qu’un événement doit avoir lieu à 20 heures soit lue comme si l’heure qui y figure était 19 heures;
14.le Sénat, reconnaissant l’importance de fournir au Président les renseignements nécessaires pour qu’il puisse contribuer au bon déroulement des travaux et sous réserve des pratiques normales en matière de confidentialité, encourage fortement chaque sénateur à :
a)aviser aussitôt que possible les représentants de son parti ou groupe, ou le greffier du Sénat ou son délégué, lorsqu’il a l’intention d’intervenir au cours d’une séance;
b)fournir aussitôt que possible au greffier du Sénat ou à son délégué une copie électronique en français et en anglais de tout amendement, sous-amendement, préavis de motion, préavis d’interpellation, rapport de comité à présenter ou à déposer, projet de loi à déposer ou autre document nécessaire pour la séance;
15.le sénateur qui a fourni un document à l’avance conformément à l’alinéa 14b) soit considéré comme ayant respecté toute obligation de fournir une copie signée de ce document;
16.la tenue des votes lors des séances hybrides du Sénat soit assujettie aux dispositions suivantes :
a)seuls les sénateurs présents dans la salle du Sénat prennent part à :
(i)la procédure pour le vote de vive voix;
(ii)la détermination de si le consentement est accordé pour que la sonnerie se fasse entendre pendant moins de 60 minutes;
b)pour être un des sénateurs qui demandent un vote par appel nominal, un sénateur qui participe par vidéoconférence doit clairement indiquer cette demande, sans être obligé de se lever;
c)pendant les séances hybrides, l’article 9-7(1)c) du Règlement sera lu comme suit :
« c) inviter :
(i) les sénateurs votant oui qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;
(ii) les sénateurs votant oui qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour voter oui pour l’appel nominal;
(iii) les sénateurs votant non qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;
(iv) les sénateurs votant non qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour voter non pour l’appel nominal;
(v) les sénateurs qui s’abstiennent qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;
(vi) les sénateurs qui s’abstiennent qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour indiquer qu’ils s’abstiennent pour l’appel nominal. »;
d)lorsqu’un vote par appel nominal est en cours, les sénateurs qui participent par vidéoconférence doivent avoir leur caméra allumée pour la durée du vote et être visibles à l’écran lorsqu’ils votent;
e)sauf dans le cas prévu à l’alinéa h), si un vote est reporté conformément à l’article 9-10 du Règlement, il aura lieu à 15 h 30 le jour de séance suivant, après une sonnerie de 15 minutes, interrompant toute délibération alors en cours à l’exception d’un autre vote ou la sonnerie pour un vote;
f)sauf dans le cas prévu à l’alinéa h), si un vote est reporté conformément à l’article 4-6(1) du Règlement, il aura lieu à 15 h 30 le jour même, après une sonnerie de 15 minutes, interrompant toute délibération alors en cours à l’exception d’un autre vote ou la sonnerie pour un vote;
g)sauf dans le cas prévu à l’alinéa h), si un vote est reporté conformément à une autre disposition du Règlement, la procédure normale du vote est maintenue, la séance étant suspendue, au besoin, au moment prévu par le présent ordre pour la clôture de la séance;
h)si un vote reporté a lieu un lundi, il ait lieu à la fin de la période des questions, après une sonnerie de 15 minutes;
17.il soit entendu que le consentement est considéré comme accordé lors des séances hybrides du Sénat une fois demandé, à moins que le Président, après un délai suffisant, n’entende une objection de la part d’un sénateur présent dans la salle du Sénat ou participant par vidéoconférence;
18.dès l’adoption du présent ordre :
a)tout rapport ou autre document déposé auprès du greffier du Sénat conformément à l’article 14-1(6) du Règlement puisse être déposé électroniquement;
b)le gouvernement soit autorisé à déposer électroniquement auprès du greffier du Sénat tout document ayant trait à ses responsabilités administratives, en suivant la procédure établie à l’article 14-1(6) du Règlement;
c)les réponses écrites aux questions orales ou écrites puissent être déposées auprès du greffier du Sénat électroniquement en suivant la procédure établie à l’article 14-1(6) du Règlement, étant entendu que les réponses écrites aux questions orales seront publiées en annexe aux Débats du Sénat le jour où le dépôt est inscrit dans les Journaux du Sénat;
d)les réponses écrites aux questions orales déposées électroniquement auprès du greffier du Sénat soient transmises à tous les sénateurs;
19.dès l’adoption du présent ordre, les comités sénatoriaux soient autorisés à tenir des réunions hybrides;
20.il soit entendu que, sans limiter le pouvoir général accordé par le présent ordre, lorsqu’un comité tient une réunion hybride :
a)les membres du comité qui participent font partie du quorum;
b)ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants;
c)le comité est tenu d’aborder les réunions à huis clos avec la plus grande prudence et toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques pour la confidentialité des délibérations à huis clos inhérents à ces technologies;
21.sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation à une réunion de comité par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :
a)les sénateurs doivent participer à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada;
b)ils doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;
c)ils ne peuvent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;
d)ils doivent être les seules personnes visibles pendant la vidéoconférence;
e)ils doivent avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin qu’on puisse les voir;
f)ils doivent quitter la vidéoconférence s’ils quittent leur siège;
22.dans le cas où un comité tient une réunion hybride en public, les dispositions de l’article 14-7(2) du Règlement soient appliquées afin de permettre l’enregistrement ou la diffusion de la réunion grâce aux arrangements pris par le greffier du Sénat, et, si une telle réunion ne peut être diffusée en direct, que le comité soit réputé s’être acquitté de toute obligation conformément au Règlement en ce qui concerne les réunions publiques en rendant tout enregistrement accessible au public le plus tôt possible par la suite;
23.les séances hybrides du Sénat et les réunions hybrides des comités sénatoriaux, et l’application de toutes les dispositions du présent ordre, prennent fin à la fin de la journée le 31 mars 2022.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, il y a quelques points que je voudrais soulever à ce sujet. Un des éléments dont il faut tenir compte, c’est que les sénateurs ne font pas partie du même groupe d’âge que les élus de l’autre endroit. Plusieurs sénateurs sont âgés ou ont des conditions médicales et cela nous oblige à être plus vigilants et plus prudents que nos homologues de l’autre endroit. C’est la raison pour laquelle je suis d’accord en principe avec le maintien des séances hybrides.
Cependant, avant que la motion soit mise aux voix, je voudrais affirmer quelque chose dont nous sommes tous conscients, mais dont nous ne tenons pas toujours compte : les régions du Canada ne jouissent pas toutes de l’accès à Internet nécessaire pour permettre aux sénateurs de participer aux travaux du Sénat. Au Nunavut, toute la population a perdu l’accès à Internet parce qu’il a plu sur une antenne satellite en Saskatchewan. Cela peut sembler bizarre, mais c’est la réalité du service Internet par satellite. Je sais que d’autres sénateurs doivent se connecter aux séances du Sénat depuis une région rurale ou éloignée et je comprends la frustration qu’ils éprouvent lorsqu’ils perdent la connexion au milieu d’une intervention ou d’une question.
Force est de constater que le Canada est chroniquement sous-performant par rapport à la prestation de services Internet et sans fil ailleurs dans le monde. Une étude menée récemment par Opensignal a révélé que le Canada se situe à l’avant-dernier rang dans pratiquement toutes les catégories, comparativement à 24 autres pays de l’OCDE. Par contre, nous nous sommes classés premiers dans une catégorie : le coût par gigaoctet. Eh oui, nous nous trouvons à l’avant-dernier rang pour ce qui est de la disponibilité des services, mais nous avons le coût par gigaoctet le plus élevé parmi les 24 pays étudiés. Je pourrais continuer longtemps à parler du fait que le Canada est l’un des derniers pays à se servir des enchères du spectre pour remplir ses coffres, au lieu de saisir l’occasion d’offrir une ressource publique essentielle aux Canadiens.
Je pourrais parler de l’absurdité de n’avoir que 60 mégahertz aux enchères, alors que l’Union internationale des télécommunications a établi la norme à une capacité de 200 mégahertz par fournisseur afin que les consommateurs puissent recevoir un niveau de service adéquat. Je pourrais aussi parler des échappatoires qui sont créées par notre politique actuelle de réservations et du besoin de mesures renforcées et améliorées pour favoriser la concurrence dans le secteur canadien des télécommunications.
(1510)
Plutôt, je me contenterai de dire que nous avons manifestement un système défaillant et des infrastructures déficientes parce que cet aspect est pertinent dans le cadre de ce débat. Quand les sénateurs sont obligés de rester à la maison, que ce soit en raison de leur santé ou de restrictions liées à la pandémie, et qu’ils n’ont pas accès à un réseau Internet leur permettant de participer pleinement aux travaux du Sénat et des comités, j’irais jusqu’à dire — et j’en suis convaincu — que c’est une atteinte à nos privilèges. Nous devons nous assurer d’avoir tous les outils pour pouvoir saisir toutes les occasions de participer aux travaux du Sénat, ce qui est notre devoir et notre privilège.
À court terme, nous pourrions adopter de nouvelles technologies qui garantissent un réseau fort et stable lorsque nous participons aux travaux du Sénat à distance. À long terme, je crois qu’il faut réclamer des changements de façon ferme et constante. Il faut que nous ayons un meilleur processus décisionnel qui soit simplifié, responsable et plus transparent en ce qui concerne la politique en matière de télécommunications.
Pour y arriver, nous devons faire des investissements stratégiques et réfléchis dans les futures infrastructures et vraiment pousser nos institutions à respecter leurs promesses de faire en sorte qu’Internet soit abordable et que l’offre de services soit concurrentielle dans toutes les régions de notre vaste et magnifique pays. Merci. Qujannamiik.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’interviens moi aussi pour participer au débat sur le préavis de motion du gouvernement concernant les séances hybrides.
Avant de commencer mes observations, permettez-moi de dire quelques mots, chers collègues. Parfois, lorsque quelqu’un ne donne pas suffisamment d’information, les gens se mettent à échafauder des hypothèses et des rumeurs commencent à circuler, et bientôt on commence à recevoir toutes sortes de bons vœux, de pensées positives et ce genre de choses, et on vous dit qu’on espère vous revoir bientôt. Je ne sais pas à quel point les gens sont sérieux quand ils disent cela, mais je les en remercie. Maintenant, je sais comment obtenir la sympathie de mes collègues. J’apprécie tous les bons souhaits qu’on m’a transmis, mais je tiens à rassurer les sénateurs : le léger problème médical dont je souffre sera totalement réglé en étant loin de vous tous pendant un certain temps.
Si je peux aller me reposer, je reviendrai, peut-être avant Noël, mais certainement l’an prochain, pour continuer de vous faire damner. Comme je serai peut-être absent jusqu’à l’an prochain, je profite de l’occasion pour vous souhaiter à tous des Fêtes merveilleuses et sécuritaires, une bonne année et un joyeux Noël, et je compte bien vous revoir tous à tout le moins l’an prochain.
Trêve de bavardages. Je reconnais d’emblée qu’il est impératif de prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité de tous les sénateurs, leur personnel et les employés de l’Administration du Sénat. Cela n’est pas remis en question, mais il y a lieu de se demander si les séances hybrides sont nécessaires pour y arriver. Selon moi, elles ne le sont pas.
En fait, non seulement les séances hybrides ne sont pas nécessaires, à mon avis, mais elles sont contraires aux directives de santé publique actuelles, en plus de compliquer et de ralentir notre travail. Je m’explique.
Apparemment, on se sort de la pandémie un peu partout dans la ville d’Ottawa, sauf, chers collègues, dans la Cité parlementaire.
Le 9 octobre, le gouvernement de l’Ontario a levé les limites de capacité pour permettre une capacité de 100 % dans les salles de concert, les théâtres et les cinémas; les lieux de réunions et d’événements; les zones réservées aux spectateurs dans les installations sportives; les hippodromes, les pistes de course automobile et les lieux de production de télévision accueillant un auditoire en studio.
Cela signifie qu’à partir du 9 octobre, 18 652 personnes entièrement vaccinées et portant un masque peuvent assister à un match des Sénateurs d’Ottawa au Centre Canadian Tire à Ottawa. Elles affluent dans le hall. Elles font la file pour acheter de la bière, des hot-dogs, des hamburgers, du café et tout ce qui est offert aux comptoirs de vente. Et une fois qu’elles ont gagné leur siège, elles peuvent retirer leur masque pour déguster ce qu’elles viennent d’acheter.
Cependant, dans un autre édifice d’Ottawa qui accueille des sénateurs, soit l’édifice du Sénat du Canada, nous débattons la question de savoir si 105 sénateurs peuvent se réunir dans une vaste salle de 309 mètres carrés qui a un plafond de 10 mètres.
Quelques semaines plus tard, le 28 octobre, la Ville d’Ottawa a éliminé toutes les limites de capacité liées à la COVID et a annoncé un retour à des niveaux de capacité de 100 % pour les activités récréatives et culturelles à la carte, y compris la location de salles, de piscines et d’arénas. Si la danse est permise, les limites de capacité resteront à 25 %.
Toutefois, chers collègues, à l’exception des pas de danse qui sont parfois esquissés dans la salle pour célébrer les cérémonies d’assermentation, nous n’avons pas l’habitude de danser dans cette enceinte. Par conséquent, selon les directives de santé publique, il n’y a aucune raison de limiter la capacité de l’édifice. Pourquoi n’insisterions-nous donc pas pour en profiter?
Si gouverner le pays et assurer la reddition de comptes et le contrôle des dépenses publiques n’étaient pas des activités essentielles, on pourrait peut-être justifier de façon convaincante le recours aux séances hybrides au Sénat. Cependant, aux dernières nouvelles, les Canadiens veulent toujours que leurs parlementaires se présentent au travail.
Il m’apparaît inadmissible que nous nous attendions à ce que les médecins, les infirmiers, les enseignants et les caissiers chez Costco se présentent au travail alors que nous souhaitons nous prévaloir de l’option de rester à la maison.
Il y a deux semaines, les Canadiens ont pu voir 300 participants du Canada arriver à la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, à Glasgow, où ils se sont joints à des milliers d’autres participants. La 26e session de la Conférence des parties devait avoir lieu en novembre 2020, mais elle a été reportée à cause de la pandémie. Cette année, la COP26 a eu lieu comme prévu, et des milliers de militants ainsi que 25 000 délégués de près de 200 pays y ont participé, dont environ 120 chefs d’État.
Nous avons tous vu les reportages dans les médias qui montraient des gens se regrouper, souvent sans respecter la distanciation sociale et parfois sans porter de masque. Juste avant d’arriver à Glasgow, le premier ministre se trouvait à La Haye, où il a réussi à trouver le temps de s’amuser dans un bar de la ville sans porter de masque ni respecter la distanciation sociale. Pourtant, aujourd’hui, nous débattons pour savoir si les sénateurs devraient se présenter au travail ou non.
En ce qui a trait aux cérémonies entourant le discours du Trône de mardi, le contraste de deux images m’a frappé. D’une part, l’huissier du bâton noir du Sénat, notre très cher M. Greg Peters, a risqué sa vie en marchant dans la Chambre des communes, qui était presque pleine, pour y livrer un message. D’autre part, son parcours au Sénat était on ne peut plus différent, puisque les sénateurs y étaient dispersés et peu nombreux. Je suis soulagé que M. Peters ait survécu à sa visite à l’autre endroit, puisque celui-ci était bondé.
Chers collègues, je tiens à me montrer clair. Bien que je fasse un peu d’humour, je ne cautionne pas l’insouciance ni une attitude désinvolte par rapport au virus ou à la pandémie. Je fais cette suggestion parce que les directives de la santé publique permettent les rencontres en personne à l’heure actuelle. Nous n’avons aucune raison valable de ne pas le faire.
(1520)
Comme ma collègue, l’honorable Candice Bergen, l’a souligné hier, notre premier ministre a une très bonne raison de souhaiter le maintien des séances hybrides. Elle a déclaré ce qui suit :
La raison pour laquelle Justin Trudeau présente une motion pour maintenir les séances hybrides du Parlement est fort simple : il veut éviter d’avoir à rendre des comptes. Justin Trudeau veut maintenir les séances hybrides pour continuer d’éviter les questions difficiles des députés conservateurs sur l’inflation galopante, ses scandales litigieux et ses plans pour censurer Internet.
Chers collègues, de notre côté, nous n’avons aucune raison de vouloir nous soustraire à la reddition de comptes. Le rôle de chacun d’entre nous est de demander des comptes au gouvernement, pas le contraire. La meilleure manière de remplir notre rôle est d’être présents dans cette enceinte.
Notre nomination au Sénat et notre responsabilité envers les Canadiens doit nous amener à agir selon des normes élevées, pas à suivre la loi du moindre effort. Sinon, nous amplifierons les inquiétudes des Canadiens qui craignent que les décisions soient trop souvent motivées par la peur ou l’aspect pratique des choses au lieu des données scientifiques.
Le fait que les directives de la santé publique ont constamment changé depuis deux ans, à mesure que notre compréhension du virus s’affinait, n’a rien fait pour aider. Le port du masque n’est qu’un exemple. Au début de la pandémie, on nous disait qu’il n’était pas nécessaire de porter un masque. Puis, on nous a dit que c’était peut-être une bonne chose et, finalement, on nous a imposé le port du masque.
Les gens ont été bons joueurs et ont accepté de s’adapter à la situation changeante et de respecter les consignes. Cependant, les gens finissent par se lasser et par devenir cyniques lorsque les règles changent sans arrêt et qu’elles sont déroutantes et incohérentes.
Je vais donner quelques exemples.
L’été dernier, mon garçon a assisté à une partie de volleyball scolaire à laquelle prenait part son fils. Tout le monde dans les gradins devait porter un masque. Même l’arbitre, du haut de sa chaise, devait porter un masque. Comme il était impossible pour l’arbitre d’utiliser son sifflet à travers le masque, on lui avait permis d’y faire une fente pouvoir utiliser son sifflet. S’il est nécessaire de porter un masque pour intercepter les gouttelettes qui pourraient propager la COVID, comment explique-t-on scientifiquement qu’il est possible de souffler à pleins poumons dans un sifflet à l’intérieur pendant une partie de volleyball sans risquer de propager la COVID. Il y a là quelque chose qui m’échappe.
Nous avons passé une bonne partie de notre été sur une propriété que nous louons au bord d’un lac au Manitoba et qui est dotée d’une terrasse extérieure plutôt grande. Les directives sanitaires du Manitoba autorisaient la présence de cinq personnes sur notre terrasse, située, selon toute vraisemblance, en terrain privé. Or, la terrasse est attenante à une propriété publique.
Dès que nous quittions la terrasse, des règles complètement différentes s’appliquaient : les gens pouvaient s’installer sur leur chaise de parterre et il n’y avait pas de limite au nombre de personnes pouvant s’y rassembler, puisque c’était une propriété publique. Je pouvais faire cuire les hamburgers sur ma terrasse puis les distribuer aux gens en dehors de ma terrasse. Ce n’est pas un cas isolé. Ce genre d’histoire abonde.
Je suis conscient que notre compréhension de la science évolue. Les incohérences rendent les gens fous, surtout lorsqu’on leur reproche de signaler ces écarts et de remettre en question ce que les études scientifiques disent vraiment.
Pensons aux gouvernements qui, un jour, menacent de suspendre les gens sans solde s’ils ne sont pas entièrement vaccinés. Lorsqu’ils constatent à quel point cela réduit la main-d’œuvre, ils changent leur fusil d’épaule et reviennent sur leur décision. Que peuvent en conclure les gens? Ces décisions étaient-elles fondées sur des études scientifiques ou sur l’opinion populaire?
Nous disposons désormais d’un vaccin pour les enfants. Je pense que c’est une excellente nouvelle pour les personnes qui veulent faire vacciner leurs enfants. Combien de temps cela prendra-t-il avant que nous n’empiétions sur les droits des parents d’élever leurs enfants en rendant la vaccination obligatoire à l’école? Je me demande pourquoi on rend la vaccination obligatoire en général.
Je me suis fait vacciner, chers collègues, dès que je l’ai pu. Personne ne m’y a contraint ni forcé. Je l’ai fait, car il me semblait que c’était la meilleure solution pour garantir ma sécurité et celle de ceux qui m’entourent. Tout le monde ne partage pas mon opinion et chacun a droit à la sienne.
Je me demande pourquoi on rend la vaccination obligatoire en général, sans remettre en question son utilité. J’encourage toute personne qui peut se faire vacciner à le faire.
Si une personne n’est pas en mesure de la faire, ou si elle a peur, ou si elle pense prendre un plus grand risque en se faisant vacciner, pourquoi ne devrions-nous pas adopter une politique plus représentative que celle proposée par la dictature autocratique que nous avons en guise de démocratie, une politique reflétant davantage les droits et libertés de la personne? La politique qu’on nous propose est un danger pour la société, car elle alimente les peurs et la paranoïa et sape la confiance du public, qui est pourtant essentielle au bon fonctionnement de notre société.
Honorables collègues, quand nous exigeons de pouvoir demeurer à la maison alors que nous insistons pour que les autres se présentent au travail, et que nous n’avons pas de véritable base scientifique pour appuyer l’affirmation selon laquelle il est plus dangereux de se réunir dans cette enceinte que de magasiner chez Walmart, nous renforçons le discours qui nourrit les théories du complot, et nous donnons du pouvoir aux gens voulant ignorer les directives de la santé publique.
Je dirais que nous rassembler en personne pour faire notre travail de sénateurs est non seulement permis par les directives actuelles de la santé publique, que cela ne présente aucun danger et que c’est nécessaire pour pouvoir bien assumer nos responsabilités sénatoriales.
Chers collègues, il y a à peine deux jours, nous avons été témoins de la convocation de huit nouveaux sénateurs. Comme pour tous les sénateurs, ils sont nommés au Sénat du Canada par le gouverneur général. Je cite un extrait de la convocation :
Et Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en lieu où notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
Je me demande parfois si l’anxiété disproportionnée au sujet de la COVID-19 est une difficulté ou une excuse. Quoi qu’il en soit, on nous exhorte à passer outre à toute difficulté et à nous trouver en personne au Sénat du Canada en tout temps et lieu où notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada.
Je trouve très préoccupant que près de deux ans après l’arrivée de la pandémie — à un moment où nous sommes entièrement vaccinés, où nous comprenons l’utilité de porter le masque et où la santé publique a donné son aval pour les rencontres en personne —, nous persistions à dire qu’il nous faut défier la convocation qui nous a menés ici lors de notre nomination.
Chers collègues, notre expérience des séances hybrides a démontré de façon plutôt évidente qu’elles représentent une utilisation moins efficace de notre temps et qu’elles nuisent à notre capacité de faire notre travail. Le sénateur Patterson a d’ailleurs soulevé il y a quelques minutes à peine les problèmes d’Internet dans le Nord.
D’abord, en raison des limites technologiques, il y a eu des problèmes de bande passante et de connexion. Il a fallu réduire le nombre de réunions de comité qui avaient lieu en même temps à cause des ressources limitées. Par ailleurs, on a rapporté que quelque 70 % des interprètes ont souffert de troubles cognitifs ou liés aux chocs acoustiques en raison des limites technologiques ou du fait que les parlementaires n’utilisaient pas l’équipement de façon appropriée.
Je dirais que, en plus des problèmes technologiques, il est tout simplement impossible pour un sénateur de s’acquitter pleinement de son rôle sans rencontres en personne. Une grande partie de notre travail est effectué à l’extérieur du Sénat, au moyen de réunions en plus petit nombre, de conversations dans les couloirs et d’échanges qui établissent des liens de confiance entre les sénateurs. On ne peut pas sous-estimer la valeur des liens de confiance, de la compréhension mutuelle et de l’esprit de camaraderie, lesquels sont difficiles à établir et à maintenir au moyen de rencontres virtuelles.
La tenue de réunions en personne, aussi bien dans cette enceinte qu’à l’extérieur de celle-ci, maximise notre efficacité et nous assure de pouvoir servir les Canadiens dans toute la mesure de nos capacités. Chers collègues, selon toute vraisemblance, je comprends qu’il ne s’agit pas d’un vote que nous pourrions gagner si nous décidions de tenir un vote par appel nominal. Pour cette raison, nous n’allons pas insister. Je le laisserai, pour ma part, être adopté avec dissidence. D’autres pourront penser autrement, mais je crains fort que nous minimisions les véritables coûts des séances hybrides, à la fois du point de vue de la confiance du public envers le Sénat et de notre capacité à faire notre travail avec efficacité. Si l’on m’assurait que ces changements sont temporaires, mes craintes en seraient quelque peu atténuées. Néanmoins, je crois que le temps est venu d’admettre que la COVID n’est pas un phénomène temporaire. Tous les signes indiquent que cette maladie deviendra endémique et qu’elle continuera pendant très longtemps à prélever chaque année un lourd tribut sur la société. La vaccination permettra de minimiser ses conséquences, mais elle ne les éliminera pas.
(1530)
Il ne faut pas chercher à éliminer tous les risques. Nous devons plutôt trouver une façon d’accomplir efficacement notre travail dans cette enceinte de la manière la plus sûre possible. À défaut d’y parvenir, chers collègues, je ne vois pas la fin des demandes de séances hybrides, ce qui veut dire que nous courons le risque d’amenuiser en permanence l’efficacité du Sénat. À mon avis, c’est ce que nous devons éviter à tout prix.
Des voix : Bravo!
L’honorable Ratna Omidvar : Merci, sénateur Plett. J’aimerais d’abord vous souhaiter un prompt rétablissement pour que vous puissiez revenir rapidement dans cette assemblée. Nous vous souhaitons bonne chance. Je suis certaine que votre absence ne passera pas inaperçue.
J’aimerais vous demander si la comparaison faite avec le Sénat est bien valable, pour une raison fort simple. L’âge de la plupart des personnes ici, au Sénat, ne correspond pas à l’âge moyen de la population générale telle que vous l’avez décrite : des gens qui vont voir une partie de hockey, des gens qui magasinent chez Walmart. Nous sommes bien plus âgés que cette tranche de la population. Bon nombre d’entre nous pourraient bien avoir des affections sous-jacentes, et le décès de notre collègue vient de nous rappeler brutalement l’effet que les affections sous-jacentes et l’âge peuvent avoir sur une personne qui a attrapé la COVID. Ne croyez-vous pas, vu la situation particulière au Sénat et vu notre âge et la pandémie — endémique —, qu’il faut être extrêmement prudent, de façon à ce que nous puissions accomplir notre travail tout en étant en sécurité?
Le sénateur Plett : Je vous remercie de la question. Je tiens d’abord à dire que vous et moi appartenons à la catégorie non pas des plus vieux, mais des plus jeunes. Vous et moi ne faisons pas partie de cette catégorie.
La sénatrice Omidvar : Oh, merci.
Le sénateur Plett : Vous savez, madame la sénatrice, c’est une question tout à fait légitime, mais je vais parler de deux aspects. Premièrement, comme je l’ai souligné à maintes reprises lorsque nous avons entendu parler des répercussions de la COVID-19 dans les dernières années, nous entendons parler des morts, mais les médias et même les responsables de la santé publique passent constamment sous silence le fait que 85 % des personnes qui sont mortes de la COVID-19 étaient âgées d’au moins 85 ans. Vous avez donc raison. Nous appartenons au groupe d’âge que vous avez mentionné, et c’est pourquoi même mes fils, qui ne militent pas avec ferveur pour la vaccination, m’ont encouragé à me faire vacciner le plus rapidement possible. Cela me convenait. Au moins, ils semblaient vouloir que je reste auprès d’eux.
Il y a donc une incohérence. Deuxièmement, ce n’est pas seulement le Sénat qui fait des efforts en ce sens. À l’autre endroit, il y a des gens qui ne sont pas de notre âge. Le premier ministre est beaucoup plus jeune, et il fait autant d’effort que nous pour promouvoir ces mesures. Essayons de faire preuve d’une certaine cohérence à cet égard.
J’accepterais probablement cet argument, sénatrice, mais c’est le manque d’uniformité qui crée — bien qu’il ne s’agisse pas d’une agitation civile pour le moment — un grand mécontentement au sein de la population, qui s’approche d’une agitation civile. Cela vient notamment des immenses différences concernant les règles et les règlements. Cela dit, j’ai bien entendu le point que vous faites valoir, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une maladie qui s’attaque sans contredit aux personnes âgées et à celles dont le système immunitaire est affaibli.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
[Français]
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 24 novembre 2021, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 30 novembre 2021, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Déclaration de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à vous signaler que le Sénat commencera à tenir des séances hybrides sur Zoom avec authentification à facteurs multiples le mardi 30 novembre 2021. À partir de ce moment, les dispositions de l’ordre du jeudi 25 novembre 2021 concernant les séances hybrides régiront les délibérations.
Finances nationales
Motion tendant à autoriser le comité à étudier une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques—Ajournement du débat
L’honorable Kim Pate, conformément au préavis donné le 24 novembre 2021, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que, vu les appels à l’action des autorités compétentes autochtones, provinciales, territoriales et municipales, le comité examine en particulier des approches potentielles nationales pour une collaboration intergouvernementale afin de mettre en œuvre un revenu de base de subsistance garanti;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.
— Honorables sénateurs, j’interviens au sujet de la motion no 6 portant que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, une feuille de route pour une reprise économique post-pandémie tenant compte des coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques, et qu’il soumette son rapport au plus tard le 31 décembre 2022.
On a comparé la pandémie à une tempête en mer. Tandis que certains d’entre nous sont à bord d’un solide navire bien équipé, stable, comptant plusieurs ponts et doté de moteurs fiables, d’autres ont dû affronter les mêmes vagues sans un gilet de sauvetage, ni même une chaloupe sans rame. Cette pandémie n’a pas touché tout le monde dans la même mesure.
Pendant la première année de la pandémie, la situation financière d’un Canadien sur cinq, principalement ceux ayant un revenu supérieur à 100 000 $ s’est améliorée. Les gens comme nous ont été relativement bien protégés. La pandémie n’a jamais menacé notre emploi et notre revenu. Pendant la même période, beaucoup trop de gens ont vécu une situation très difficile. Le taux de chômage au pays a grimpé à des niveaux jamais vus depuis la Grande Crise.
En réponse à la pandémie, le gouvernement a déclaré qu’une économie saine, résiliente et dynamique est une économie « pour tous ». L’économie canadienne est à son mieux lorsque nous défendons des valeurs d’égalité réelle, lorsque l’économie est inclusive et lorsque personne n’est laissé dans la pauvreté ou que celle-ci empêche qui que ce soit de contribuer pleinement à sa collectivité.
Le gouvernement a créé des mesures d’aide financière louables, comme la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, pour assurer la sécurité et la dignité des gens ainsi que la stabilité économique. Pourtant, les personnes les plus démunies n’ont pas pu mettre la main sur ces « gilets de sauvetage », et ce, à dessein.
Les personnes bénéficiant de l’aide sociale qui ne pouvaient pas travailler avant la mise en œuvre de la PCU n’ont pas pu se prévaloir du programme, qui permettait aux personnes qui occupaient précédemment un emploi de toucher 2 000 $ par mois.
(1540)
Comment croyez-vous qu’un enfant qui quitte le système de protection de l’enfance s’en tire à Toronto, par exemple, avec 390 $ pour se loger et 343 $ pour se nourrir chaque mois? Qu’en est-il d’une mère seule isolée qui dispose chaque mois de moins de 700 $ pour se loger, elle et ses enfants, et de 360 $ pour acheter des aliments nutritifs?
Trop souvent, les personnes qui ont reçu la PCU étaient aussi aux prises avec une situation financière désespérée. Selon les médias, les personnes handicapées et près de 90 000 aînés à faible revenu qui ont reçu la PCU précédemment n’ont maintenant plus accès au plein montant du soutien du revenu sur lequel il compte habituellement. La situation est particulièrement triste pour de nombreuses personnes qui ont reçu la PCU de bonne foi, mais qui sont maintenant obligées de la rembourser en plus de recevoir des prestations moins élevées que d’habitude. Leurs difficultés ressemblent à celles d’autres groupes marginalisés, particulièrement les bénéficiaires de l’aide sociale provinciale et territoriale et les jeunes qui sortent du système de « protection » de l’enfance de l’État.
Les politiques liées à la pandémie ont exclu les plus vulnérables et marginalisés en les laissant pour compte. Les conséquences sont dévastatrices tant sur le plan financier que sur les plans humain et social. Deux Canadiens sur cinq — les plus démunis et les personnes vivant dans la pauvreté — sont confrontés chaque jour à la réalité stressante que représentent la faim, la précarité du logement et l’insécurité personnelle, en plus du spectre de la maladie et de l’itinérance.
Cette semaine, dans le discours du Trône, le gouvernement a déclaré que la lutte contre la pauvreté chez les enfants comptait parmi ses priorités. Selon le récent rapport de Campagne 2000, plus de 1,3 million d’enfants, soit près de 20 % de ceux qui représentent l’avenir du Canada, grandissent dans la pauvreté et sont privés de biens essentiels et de possibilités à un point tel que cela devient intergénérationnel. Le fossé entre les enfants favorisés et les enfants défavorisés est large et profond.
Par ailleurs, l’Allocation canadienne pour enfants permet de tirer moins de personnes de la pauvreté qu’au moment de sa mise en œuvre. Elle n’offre pas une aide suffisante à ceux qui vivent dans une pauvreté extrême.
Le tableau est tout aussi sombre sur le plan du logement. Plus de 250 000 ménages canadiens ont accumulé plus de 350 millions de dollars d’arriérés de loyer depuis le début de la pandémie. Même si la Stratégie nationale sur le logement vise la construction de 150 000 nouveaux logements au cours des 10 prochaines années, environ 235 000 personnes sont sans abri à l’année et 1,7 million de ménages n’ont pas de logement adéquat.
Les Noirs et les Autochtones sont 2,7 fois plus à risque que le reste de la population d’avoir un revenu qui ne leur permet pas de payer leur loyer. Parmi les Autochtones vivant en milieu urbain, 1 sur 15 connaîtra l’itinérance, comparativement à 1 personne sur 128 pour la population en général.
Le fait de ne pas s’attaquer à la pauvreté entraîne aussi des coûts économiques punitifs pour le gouvernement et pour nous tous. En effet, selon une estimation prudente, le coût annuel de la pauvreté varie entre 27,1 et 33 milliards de dollars en Ontario et entre 72 et 84 milliards de dollars au Canada, sous forme de pertes de recettes fiscales et de coûts liés aux soins de santé, aux prisons et au système judiciaire.
Examinons la pauvreté dans le contexte des soins de santé. Les personnes qui vivent dans la pauvreté sont deux à trois fois plus susceptibles de développer le diabète et de subir des complications, comme la cécité et des maladies cardiovasculaires. Sur le plan humain, c’est inacceptable. Cependant, comme si ce n’était pas assez, la pauvreté entraîne également un coût supplémentaire estimé à 7,6 milliards de dollars pour le système de santé canadien.
Et qu’en est-il de la pauvreté dans le contexte du système de justice pénale? Parmi les femmes en prison, 80 % sont incarcérées pour des crimes liés à la pauvreté. Les femmes autochtones sont le plus souvent reconnues coupables de vol de moins de 5 000 dollars, de vol de plus de 5 000 dollars, de fraude et de trafic de drogues ou de biens volés. La plupart des femmes reconnues coupables d’ « infractions » violentes sont transformées en criminelles parce qu’elles ont tenté de se sortir de la pauvreté, de la violence et du racisme.
Dans cette optique, il n’est pas surprenant que l’Agence de la santé publique du Canada ait déclaré en 2008 que :
[…] 1 $ investi pendant la petite enfance permet des économies ultérieures de 3 $ à 9 $ pour les systèmes de santé et de justice pénale ainsi que pour l’assistance sociale […]
Honorables collègues, il est possible de corriger la situation malgré ces inégalités flagrantes. Nous pouvons travailler de concert afin d’aplanir ces disparités. Nous pouvons trouver la meilleure façon de procéder et devons le faire. L’étude dont nous discutons pourrait nous aider à montrer la voie à suivre.
Au plus fort de la pandémie, en 2020, le Comité des finances nationales a recommandé, parmi d’autres mesures, d’examiner si un revenu de base garanti pourrait être positif sur les plans humain, social et économique. L’étude proposée permettrait au comité d’explorer cette question en détail et en profondeur, d’examiner des enjeux tels que le rôle du gouvernement fédéral et le pouvoir fédéral de dépenser à la lumière de l’intersection entre les responsabilités, les programmes et les finances des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; de la relation entre les nations autochtones et le gouvernement fédéral et des approches économiques favorisant la décolonisation; ainsi que des enjeux comme la conception et le coût des programmes, ce qui pourrait comprendre un examen de l’équité fiscale et des réformes possibles.
Cette étude nous donnerait l’occasion d’examiner, par exemple, comment le comté de Dufferin, en Ontario, a réussi malgré la pandémie à réduire de 50 % le taux d’itinérance chronique dans sa communauté en combinant des allocations de logement et des services de soutien; comment Guelph et le comté de Wellington ont réduit l’itinérance chronique chez les jeunes de 43 % pendant la première année de la pandémie; comment London, en Ontario, a éliminé l’itinérance parmi les vétérans; et comment Medicine Hat, en Alberta, est devenue la première ville canadienne à mettre fin à l’itinérance chronique.
Cette motion vise à établir les étapes pour susciter une collaboration intergouvernementale qui relancera l’économie en mettant l’accent sur le bien-être global, pas seulement le PIB. La relance économique doit inclure des mesures pour enrayer la pauvreté en tenant compte du contexte social et de l’égalité des genres et des races.
Ce mois-ci, nous soulignons le 50e anniversaire de rapport Croll, qui a été publié en 1971 par le Comité spécial du Sénat sur la pauvreté. Le comité avait recommandé ce qui suit :
[...] que le gouvernement du Canada mette en œuvre un programme à base uniforme et nationale de revenu annuel garanti [...] financé et administré par le gouvernement du Canada.
Depuis, la Commission royale sur l’union économique et les perspectives de développement du Canada a publié les recommandations suivantes en 1985 :
[...] un Régime universel de sécurité du revenu comportant des niveaux de revenu garanti à des taux de récupération fiscale relativement faibles constitue un objectif valable à long terme pour le gouvernement fédéral et les provinces [...]
En 2008, l’ancien sénateur conservateur Hugh Segal et l’ancien sénateur libéral Art Eggleton se sont faits les champions du revenu de subsistance garanti dans cette enceinte et ailleurs. Par la suite, le Sous-comité sur les villes avait recommandé qu’un revenu annuel fédéral remplace les programmes d’aide provinciaux et les programmes d’aide sociale existants.
Il y a quatre ans à peine, le Sénat a adopté la motion du sénateur Eggleton tendant à encourager le gouvernement à soutenir les initiatives provinciales, territoriales et autochtones visant à évaluer le coût et l’incidence des programmes de revenu de base garanti.
Il y a deux ans, la Commission d’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a réclamé que le gouvernement mette en œuvre cette mesure financièrement responsable afin de répondre aux besoins des femmes autochtones et de les aider à fuir la violence et à éviter l’itinérance, la prison et la mort.
Honorables sénateurs, l’intérêt que l’on porte au revenu de base garanti est loin d’être nouveau. De plus, cette mesure est tout à fait faisable. Le directeur parlementaire du budget a présenté une manière de matérialiser le revenu de base garanti avec un coût net nul. Mme Evelyn Forget et d’autres économistes progressistes ont proposé d’autres approches. En Colombie-Britannique, une approche progressive est préconisée.
Pratiquement tout le monde s’entend pour remplacer les programmes d’aide sociale provinciaux et territoriaux existants par des transferts d’argent fondés sur le revenu qui fournissent des ressources suffisantes pour vivre. L’Île-du-Prince-Édouard cherche à obtenir une aide du fédéral pour mettre en œuvre un programme de revenu de base garanti.
Sur cinq ans, un revenu de subsistance garanti pourrait accroître le produit intérieur brut de 1,6 % à 2,4 %, générer entre 46 et 80 milliards de dollars supplémentaires de recettes pour l’État et créer de 298 000 à 450 000 emplois. Le potentiel d’augmentation de la croissance économique et du bien-être des personnes est évident.
Chers collègues, deux personnes sur trois au Canada estiment que l’instauration d’un revenu minimum garanti pour que chacun ait les moyens de combler ses besoins fondamentaux est la chose à faire. La motion à l’étude reflète le fait qu’il faut faire plus d’efforts pour ceux qui sont trop souvent oubliés ou laissés pour compte lorsque l’on pense à la relance nationale.
(1550)
À l’heure actuelle, les gens qui ont de graves difficultés financières peuvent se retrouver dans une situation de pauvreté chronique. Cela peut arriver aux gens qui s’y attendent le moins, aux personnes qui tentent d’échapper à la violence dans leur foyer, aux personnes qui sont censées prendre soin des enfants, aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, aux gens qui perdent leur emploi et aux personnes qui ont des problèmes de santé.
La pauvreté réduit l’espérance de vie d’environ 21 ans.
La pauvreté peut s’ajouter au racisme systémique et l’aggraver de diverses façons en fonction du sexe. Les femmes racisées sont 48 % plus susceptibles d’être au chômage et gagnent 55,6 % du revenu des hommes non racisés.
Honorables sénateurs, cette motion vise à permettre au Sénat de faire ce qu’il fait si bien, c’est-à-dire prendre en considération les intérêts des personnes dont les besoins ne sont pas au cœur des priorités à l’autre endroit. Veillons à ce que tous les Canadiens soient pris en considération lorsque nous tracerons la voie de la relance. Il me tarde de travailler avec chacun d’entre vous afin d’honorer le legs de ceux qui nous ont précédés et de défendre les intérêts des laissés-pour-compte.
Merci. Meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion concernant le système des pensionnats indiens—Ajournement du débat
L’honorable Mary Jane McCallum, conformément au préavis donné le 24 novembre 2021, propose :
Que le Sénat du Canada :
a)reconnaisse que le racisme, sous toutes ses formes, a servi de fondement à la création du système des pensionnats indiens;
b)reconnaisse que le racisme, la discrimination et la maltraitance étaient répandus au sein du système des pensionnats indiens;
c)reconnaisse que le système des pensionnats indiens, créé dans un but malveillant d’assimilation, a eu des répercussions profondes et permanentes sur la vie, les cultures et les langues des Autochtones;
d)présente des excuses sincères pour le rôle joué par le Canada dans l’établissement du système des pensionnats indiens et ses répercussions, qui se font encore sentir aujourd’hui chez bon nombre d’Autochtones et de communautés.
(Sur la motion de la sénatrice McCallum, le débat est ajourné.)
Motion tendant à exhorter le gouvernement à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé—Ajournement du débat
L’honorable Mary Jane McCallum, conformément au préavis donné le 24 novembre 2021, propose :
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.
(Sur la motion de la sénatrice McCallum, le débat est ajourné.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Motion tendant à autoriser le comité à examiner les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources—Ajournement du débat
L’honorable Mary Jane McCallum, conformément au préavis donné le 24 novembre 2021, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.
(Sur la motion de la sénatrice McCallum, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion exhortant le gouvernement à inviter les parties actuelles à l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam à réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam—Ajournement du débat
L’honorable Thanh Hai Ngo, conformément au préavis donné le 24 novembre 2021, propose :
Que le Sénat observe que, en adoptant la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté, le 23 avril 2015, et compte tenu des deux premiers éléments du préambule de ladite loi, le Parlement du Canada a reconnu sans équivoque les violations :
a)de l’Accord sur la cessation de la guerre et le rétablissement de la paix au Vietnam et de ses protocoles (Accords de paix de Paris),
b)de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à inviter au moins six des parties actuelles à l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam — qui comprennent notamment le Canada, la France, la Hongrie, l’Indonésie, la Pologne, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis — à réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam, conformément à l’Article 7b) de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam, afin de régler des différends entre les parties signataires provenant de violations des dispositions des Accords de paix de Paris et de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam.
— Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour faire quelque chose de très important, soit présenter de nouveau ma motion exhortant le gouvernement du Canada à inviter six ou plus des parties actuelles à l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam à réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam. Vous vous souviendrez peut-être que ma motion est morte au Feuilleton à cause des élections fédérales de 2021. Aujourd’hui, je tiens à prononcer le même discours que celui que j’avais livré le 29 juin.
[Français]
Honorables sénateurs, dans le but de mettre fin à la guerre du Vietnam et d’en venir à une résolution durable du conflit, l’Accord sur la cessation de la guerre et le rétablissement de la paix au Vietnam et ses protocoles, communément appelés les Accords de paix de Paris, ont été signés par les États-Unis, la République du Vietnam, appelée Sud-Vietnam, la République démocratique du Vietnam, appelée Nord-Vietnam, et le gouvernement révolutionnaire provisoire du Vietnam, appelé Viêt-cong, le 27 janvier 1973 à Paris.
[Traduction]
Conformément à l’article 19 des Accords de paix de Paris, du 26 février au 2 mars, une deuxième conférence internationale a été organisée à Paris. Elle a notamment établi les règles de conduite de la Commission internationale de surveillanceet de contrôle et ses mécanismes de reddition de comptes pour soutenir la mise en œuvre de l’entente. La conférence a pris fin le 2 mars 1973, par la signature de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam, appelé l’acte, où les signataires des Accords de paix de Paris et huit autres pays — soit le Canada, la France, la Hongrie, l’Indonésie, la Pologne, le Royaume-Uni, l’Union soviétique et la Chine — ont promis qu’à l’avenir, ils allaient non seulement respecter et appuyer les modalités de l’acte, mais aussi se conformer à ses dispositions, y compris celles ayant trait à l’ingérence étrangère. L’acte de même que les Accords de paix de Paris ont été enregistrés auprès du Secrétariat des Nations unies le 13 mai 1974.
Outre les nombreux soldats canadiens qui sont décédés dans la guerre du Vietnam, le Canada a participé de façon significative aux efforts déployés pour assurer une paix durable au Vietnam. Il a fait partie de la première Commission internationale de surveillance et de contrôle au Vietnam, établie par les accords de Genève en 1954. Il a aussi fait partie de la seconde Commission internationale de contrôle et de surveillance, établie par les Accords de paix de Paris, et a envoyé des forces de maintien de la paix en 1973 afin de surveiller si les modalités étaient respectées et les dispositions mises en application. Plus important encore, il a été signataire de l’acte.
[Français]
À titre de signataire de l’acte, le Canada a joué un rôle de surveillance intégral dans l’effort visant à appuyer la paix. Dans le cadre de la Commission internationale de contrôle et de surveillance — aux côtés de la Pologne, de la Hongrie et de l’Indonésie, qui étaient à l’époque respectivement des pays communistes et une dictature —, le Canada a apporté des contributions essentielles en menant des enquêtes et en surveillant le respect du cessez-le-feu, du retrait des troupes et du retour du personnel militaire et civil capturé.
[Traduction]
Malgré l’invasion subséquente du Sud-Vietnam par les forces communistes du Nord-Vietnam en 1975, en violation complète des Accords de paix de Paris et de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam, je crois que ces documents demeurent des outils diplomatiques valables pour le règlement des différends entre les parties signataires découlant de violations de leurs dispositions.
Je souhaite attirer votre attention sur les articles 7a) et 7b) de l’acte, qui procurent un mécanisme utile de règlement des différends au cas où les dispositions des Accords de paix de Paris ne seraient pas respectées. L’article 7a) permet aux parties de déterminer les mesures correctives nécessaires :
Dans le cas d’une violation de l’Accord ou des Protocoles qui menace la paix, l’indépendance, la souveraineté, l’unité ou l’intégrité territoriale du Viet-Nam, ou le droit de la population sud-vietnamienne à l’autodétermination [...]
L’article 7b) dit :
La Conférence internationale sur le Viet-Nam sera convoquée de nouveau sur demande conjointe du Gouvernement des États-Unis d’Amérique et du Gouvernement de la République démocratique du Viet-Nam au nom des parties signataires de l’Accord ou à la demande de six au moins des parties au présent Acte.
[Français]
Le Canada a intérêt à continuer de soutenir la stabilité, la paix et la démocratie en Asie. À cette fin, il revient au gouvernement du Canada de demander à au moins six des parties actuelles à l’acte d’accepter de convoquer de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam.
Nous disposons d’arguments convaincants qui indiquent qu’il y a un motif suffisant pour invoquer l’article 7b) de la loi et, ainsi, convoquer ladite conférence.
[Traduction]
Le 23 avril 2015, la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté a été adoptée. Les deux premiers paragraphes du préambule reconnaissent la participation des Forces canadiennes pour aider à assurer le respect des Accords de paix de Paris et l’invasion du Vietnam du Sud par l’armée populaire vietnamienne et le Front national de libération, en 1975. Au vu de ces deux premiers paragraphes, le Parlement du Canada déclare sans équivoque qu’il y a eu violation de l’Accord de Paris sur la cessation de la guerre et le rétablissement de la paix au Vietnam et de ses protocoles, ainsi que de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam.
(1600)
Non seulement les Accords de paix de Paris ne comprennent pas de disposition permettant aux parties d’y mettre fin, mais en plus, la Convention de Vienne sur le droit des traités — qui fournit des mécanismes aux États pour se retirer de traités, les interrompre ou les suspendre — ne peut pas s’appliquer dans ce cas, étant donné qu’elle est entrée en vigueur après les Accords de paix de Paris. L’article 4 de la Convention de Vienne sur sa non-rétroactivité fait qu’il est impossible de l’invoquer. En outre, les États-Unis ne l’ont jamais ratifiée.
[Français]
En outre, lorsque les États-Unis et le Vietnam ont décidé d’établir des relations diplomatiques après la chute de Saïgon et la réunification du Sud-Vietnam et du Nord-Vietnam, des déclarations publiques faisant référence aux Accords de paix de Paris ont été faites par leurs représentants respectifs, suggérant ainsi qu’ils pourraient être considérés comme toujours en vigueur, du moins en partie.
[Traduction]
Comme c’est le cas pour les Accords de paix de Paris, la loi est dépourvue de dispositions qui autorisent son abrogation ou l’application de clauses de temporisation. De plus, comme la Convention de Vienne sur le droit des traités est entrée en vigueur après la loi, la convention ne s’applique pas non plus à la loi. Contrairement aux Accords de paix de Paris, où le droit international coutumier rend difficile le fait de donner une réponse claire et définitive en raison de l’ambiguïté entourant le statut de l’accord, dans le cas présent, il faut examiner le droit international coutumier pour interpréter la loi. Une telle interprétation supposerait que la loi est toujours en vigueur, étant donné qu’elle prévoit expressément un mécanisme pour réunir de nouveau la conférence internationale sans que les États-Unis et le Vietnam le demandent conjointement. Par conséquent, la loi lie toujours les huit autres pays signataires. Qui plus est, le 1er janvier 2020, la loi figurait aussi sur la liste des traités et ententes multipartites toujours en vigueur du département d’État américain, et le Canada était toujours inscrit comme l’une des parties.
Pour réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam, aux termes de l’alinéa 7b), in fine, le Canada, la France, la Hongrie, l’Indonésie, la Pologne, le Royaume-Uni, les États-Unis, la Russie et la Chine — des pays démocratiques pour la plupart, y compris la Hongrie, l’Indonésie et la Pologne, ce qui n’était pas le cas à l’époque — doivent être considérés comme étant les parties actuelles à l’acte. Pour que la conférence internationale puisse être réunie de nouveau, au moins six de ces parties doivent donner leur accord. Autre solution : toujours aux termes de l’alinéa 7b), in limine, la conférence pourrait être réunie de nouveau si les États-Unis et le Vietnam le demandent conjointement, pourvu que le Vietnam affirme clairement son intention de permettre au Nord-Vietnam de continuer de participer à l’acte.
Ultimement, s’il y a consensus entre les parties concernant l’applicabilité des Accords de paix de Paris, ces derniers pourraient être rouverts et renégociés. C’est la même chose dans le cas de l’acte; il pourrait servir à permettre à la conférence internationale d’être réunie de nouveau en accord avec l’alinéa 7b).
Convoquer de nouveau la conférence internationale pourrait s’avérer un mécanisme fort utile pour lancer des négociations sur certains des enjeux géopolitiques les plus pressants en Asie, comme le conflit territorial en mer de Chine méridionale. Les articles 4 et 5 de l’acte indiquent que ses signataires, y compris la Chine :
[...] reconnaissent solennellement et respectent strictement les droits nationaux fondamentaux du peuple vietnamien, à savoir l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale du Viet-Nam, ainsi que le droit de la population sud-vietnamienne à l’autodétermination. Les parties au présent Acte respecteront strictement l’Accord et les Protocoles en s’abstenant de toute action qui ne serait pas conforme à leurs dispositions.
En 1974 et en 1988, la Chine a envahi des îles vietnamiennes, d’abord les îles Paracel puis les îles Spratly. Ces invasions contreviennent aux dispositions de l’acte, ce qui permet à tout pays signataire de convoquer la conférence internationale de nouveau, selon les conditions prévues à l’alinéa 7b) de l’acte.
Le 30 décembre 1974, le président Ford a promulgué la Public Law 93-559, dont le sous-alinéa 34b)(4) exige que le pouvoir exécutif américain convoque à nouveau la conférence internationale dans l’éventualité d’une violation des Accords de paix de Paris. En recourant à l’article 7 de l’acte et en invoquant l’esprit de la Public Law 93-559, les États-Unis disposent d’un fondement juridique pour entreprendre la reconduction de la conférence internationale et forcer les gouvernements signataires à s’asseoir à la table de conférence.
En avril dernier, lors d’une comparution devant le Comité spécial de la Chambre des communes sur les relations sino-canadiennes, M. Harjit Sajjan, alors ministre de la Défense nationale, a déclaré :
[...] le Canada s’oppose aux projets de mise en valeur des terres et à la construction de bases dans des zones contestées à des fins militaires. Nous soutenons le commerce licite, la liberté de navigation et la liberté de survol conformément au droit international.
Et nous continuerons d’appuyer nos alliés et partenaires dans la région de l’Asie-Pacifique — tout particulièrement lorsque nous faisons face à des mesures unilatérales qui minent la stabilité et la paix.
Le ministre a également prononcé un discours similaire lors de la 12e Conférence annuelle sur la mer de Chine méridionale, qui a eu lieu au Vietnam en novembre 2020. Il convient de mentionner que le Canada maintient activement une présence navale dans la région.
Chers collègues, pour toutes ces raisons, il est de la plus haute importance de rouvrir ce débat et d’envisager sérieusement de réunir de nouveau la tribune multilatérale historique que constitue la Conférence internationale sur le Vietnam. J’estime sincèrement qu’il s’agirait d’un outil stratégique vital et d’un moyen utile de résoudre diplomatiquement et pacifiquement les conflits en Asie. Je vous demande donc votre appui. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
[Français]
Motion concernant l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982—Ajournement du débat
L’honorable Pierre J. Dalphond, conformément au préavis donné le 24 novembre 2021, propose :
Que le Sénat :
1.rappelle que, malgré l’engagement d’avoir une Constitution entièrement bilingue contenu à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, des 31 textes formant la Constitution canadienne, à ce jour, 22 ne sont officiels que dans leur version anglaise, dont la quasi-totalité de la Loi constitutionnelle de 1867;
2.demande au gouvernement de considérer, dans le contexte de la révision de la Loi sur les langues officielles, l’ajout d’une exigence voulant qu’un rapport soit soumis aux cinq ans détaillant les efforts déployés pour assurer le respect de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.
(Sur la motion du sénateur Dalphond, le débat est ajourné.)
(À 16 h 9, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 30 novembre 2021, à 14 heures.)