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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 3

Le mercredi 24 novembre 2021
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- Les travaux du Sénat
- Hommages
  - Le décès de l’honorable Judith Keating, c.r.
  - Minute de silence
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR
- Le Sénat
  - Motion tendant à autoriser les séances hybrides—Ajournement du débat

LE SÉNAT

Le mercredi 24 novembre 2021

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les travaux du Sénat

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur, pour la séance d’aujourd’hui, les hommages à l’honorable Judith Keating, qui est décédée le 15 juillet 2021, soient de 45 minutes, suivis des affaires courantes.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

[Traduction]

Hommages

Le décès de l’honorable Judith Keating, c.r.

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, le 4 février 2020, j’ai accueilli Judith Keating au Sénat. C’est avec beaucoup de tristesse que je lui fais maintenant mes adieux. Dans mon discours de bienvenue, j’ai parlé de la carrière impressionnante de la sénatrice Keating, de sa nomination comme présidente provinciale du Groupe de travail sur la vérité et la réconciliation et du fait qu’elle avait été sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Nouveau-Brunswick. En fait, elle a été la première femme à occuper le poste de sous-ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick.

La sénatrice Keating est la fondatrice de l’Association des femmes et du droit du Nouveau-Brunswick. En 2015, elle a reçu le prix Muriel-Corkery-Ryan c.r. de la Division du Nouveau-Brunswick de l’Association du Barreau canadien, qui est remis pour souligner les contributions exceptionnelles d’une personne à la profession ainsi que son rôle important de mentorat pour les femmes.

Avec une feuille de route aussi remarquable, Judith Keating aurait facilement pu se reposer sur ses lauriers après sa nomination au Sénat. Toutefois, ç’aurait été bien mal la connaître.

Elle s’est rapidement mise à l’œuvre dès son arrivée à la Chambre rouge. Par conséquent, la marque qu’elle a laissée au Sénat est beaucoup plus profonde que ce à quoi on aurait pu s’attendre d’un passage d’à peine 14 mois ici, et ce, en plein cœur des perturbations causées par la COVID-19.

Seulement quelques semaines après son entrée au Sénat, la sénatrice Keating a codirigé un groupe de travail du Groupe des sénateurs indépendants sur le processus d’examen législatif mené par celui-ci, qui a mené à l’adoption d’une nouvelle méthode de travail par ce que nous appelons les principaux responsables du Groupe des sénateurs indépendants.

De concert avec le sénateur Cotter, elle s’est ensuite portée volontaire à titre de responsable législative pour le projet de loi C-7 sur l’aide médicale à mourir. Son approche quant à l’examen exhaustif et rigoureux du projet de loi, en collaboration avec d’autres sénateurs du GSI, est un modèle à suivre pour ses collègues.

La sénatrice Judith Keating a compté parmi les 38 parlementaires qui ont appuyé la clinique 554, au Nouveau-Brunswick, qui offrait des services de santé génésique aux femmes et d’autres services à la communauté 2SLGBTQ+. Ses arguments à la défense de la clinique étaient à la fois érudits et passionnés.

Au nom du GSI, je transmets mes condoléances à la famille et aux amis de la sénatrice Keating, ainsi qu’aux habitants de Fredericton et du Nouveau-Brunswick. Nous ressentons tous sa perte en ces murs, et il est juste que nous lui rendions hommage aujourd’hui.

[Français]

Au revoir, mon amie.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, Judith Keating a été nommée au Sénat en janvier 2020. Elle s’est éteinte, entourée par une famille aimante, le 15 juillet 2021. Sa famille et nous avons été privés de sa sagesse et de son expérience beaucoup trop tôt.

La sénatrice Keating est arrivée ici quelques semaines à peine avant que la pandémie de COVID-19 ne transforme le fonctionnement du Sénat. La sénatrice et moi avons appris à nous connaître peu après son arrivée. Je suis reconnaissant d’avoir pu la rencontrer en privé juste avant qu’elle ne prête serment. Pendant le peu de temps qu’elle a servi les habitants du Nouveau-Brunswick et du pays au Sénat, elle m’a laissé, ainsi qu’à nous tous, un souvenir impérissable.

[Français]

Avant que la sénatrice Keating arrive au Sénat, elle a officié comme première conseillère législative et conseillère juridique en chef du premier ministre du Nouveau-Brunswick. Elle a aussi occupé le poste de présidente provinciale du Groupe de travail sur la vérité et la réconciliation.

Elle était une ardente défenseuse du traitement juste et équitable des femmes dans la profession juridique et de l’égalité de statut des deux langues officielles au Nouveau-Brunswick.

Son curriculum vitæ était long et remarquable, et son expérience professionnelle était impressionnante et inspirante.

[Traduction]

La sénatrice Keating et moi avons eu de longues et très intéressantes discussions sur divers sujets d’intérêt commun. Nous poursuivions parfois ces conversations lorsque nous nous croisions, ce qui a forgé une amitié entre nous. Elle était une sénatrice intelligente, travaillante et dévouée. Elle me manquera, autant comme amie que comme collègue.

[Français]

Le Nouveau-Brunswick et le Canada ont perdu une Canadienne extrêmement fière et le Sénat a perdu une voix impressionnante, mais plus important encore, sa famille a perdu une épouse, une mère et une grand-mère.

[Traduction]

Que son souvenir soit une source de réconfort, et puisse le chagrin dorénavant épargner sa famille.

Des voix : Bravo!

(1410)

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, il me semble que c’était hier à peine que nous accueillions la sénatrice Judith Keating au Sénat du Canada. Pourtant, aujourd’hui, nous avons le triste devoir de dire au revoir à notre collègue. Son décès en juillet fut une perte terrible pour sa famille, ses amis et son personnel, ainsi que pour la population de sa province, le Nouveau-Brunswick.

Le décès de la sénatrice Keating et, bien sûr, celui de la sénatrice Forest-Niesing la fin de semaine dernière ont jeté une ombre sur notre retour au Sénat. Elles manqueront cruellement à leurs collègues de toutes les allégeances.

La sénatrice Keating a été membre du Sénat du Canada pendant un peu moins d’un an et demi avant son décès. Les restrictions liées à la pandémie nous ont séparés les uns des autres pendant une bonne partie de cette période. Par conséquent, nous n’avons pas eu beaucoup d’occasions de travailler avec la sénatrice Keating. Il était toutefois évident qu’elle a toujours effectué son travail de sénatrice avec dévouement et conviction. Il s’agit de qualités admirables pour toute personne, mais elles sont essentielles pour un parlementaire.

La vaste expérience de Judith Keating au sein du gouvernement du Nouveau-Brunswick était à la base du travail qu’elle a accompli au Sénat. Elle a été la première femme sous-ministre de la Justice et la première sous-procureure générale du Nouveau-Brunswick, et elle s’est vouée à la promotion de l’égalité de l’anglais et du français dans sa province. Elle a aussi été une défenseure des femmes dans la profession juridique et a agi à titre de mentore auprès d’elles dans sa province. À travers tout, elle a travaillé pour faire avancer la réconciliation avec les Autochtones. Ses compétences exceptionnelles et sa perspective unique lui ont bien servi dans l’exercice de ses fonctions de sénatrice pendant, hélas, une période trop courte.

Au nom de l’ensemble du caucus conservateur et au nom de tous les honorables sénateurs, j’offre mes sincères condoléances à Michael, le mari de la sénatrice Keating, ainsi qu’à leurs deux enfants et quatre petits-enfants. Dans sa notice nécrologique, la famille de la sénatrice Keating affirme que les titres « maman » et « grand-maman » lui étaient plus chers que toutes les distinctions qui lui ont été accordées. Je sais que ma femme serait d’accord.

Que ses êtres chers puissent trouver du réconfort en sachant que tous les honorables sénateurs partagent leur peine et que nos pensées et nos prières les accompagnent. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je joins ma voix à celle de tous ceux qui ont rendu hommage à notre regrettée collègue, la sénatrice Judith Keating.

La sénatrice Keating nous a quittés beaucoup trop tôt. Un grand nombre de sénateurs n’ont pas eu la chance de la connaître autant qu’ils l’auraient souhaité. En effet, elle avait été assermentée quelques semaines seulement avant le début de la pandémie. Les périodes de confinement et les diverses mesures restrictives qui ont suivi ont changé radicalement notre quotidien, y compris notre travail au Sénat et notre manière d’interagir les uns avec les autres.

Alors que nous nous adaptions tous du mieux que nous le pouvions à nos nouvelles conditions de travail, la sénatrice Keating a trouvé très rapidement ses repères. Elle n’a pas ménagé ses efforts dans cette enceinte, notamment en jouant un rôle de premier plan relativement au projet de loi C-7, la loi sur l’aide médicale à mourir, et le projet de loi C-3, qui modifiait la Loi sur les juges pour exiger que ceux-ci participent à des séances de formation continue sur le droit relatif aux agressions sexuelles. Ces deux projets de loi ont été adoptés plus tôt cette année.

Honorables sénateurs, un jour viendra où nous n’aurons plus à désigner une femme comme « la première qui ». Toutefois, d’ici là, il est important de reconnaître celles qui ont été des pionnières, surtout dans notre époque moderne. La sénatrice Keating a été l’une de ces pionnières. Elle a été la première femme à occuper le poste de sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Nouveau-Brunswick. De plus, elle a fondé l’Association des femmes et du droit du Nouveau-Brunswick.

En 2020, la sénatrice Keating était au nombre des 36 sénateurs signataires d’une lettre pour appuyer la Clinique 554 à Fredericton, qui était menacée de fermeture. La sénatrice Keating avait soutenu que le Nouveau-Brunswick avait l’obligation constitutionnelle de fournir des soins médicaux aux femmes et de veiller au maintien de ces services. Cet exemple met en évidence l’acuité juridique de la sénatrice Keating et son approche réfléchie à l’égard de l’application de la loi.

Parmi les autres points saillants de sa carrière juridique, mentionnons son expérience à titre de rédactrice en chef du Bulletin des avocats de l’Association du Barreau canadien et de conseillère juridique principale auprès de plusieurs premiers ministres du Nouveau-Brunswick d’allégeances politiques diverses. La sénatrice Keating jouissait d’une vaste renommée notamment à titre de juriste et de constitutionnaliste de premier plan.

Perspicace et tenace, la sénatrice Keating a incontestablement fait sa marque au Sénat très rapidement dans des circonstances sans précédent. C’est avec regret que nous songeons à ce qu’elle aurait pu accomplir dans l’avenir et qui ne sera pas fait. Les Néo-Brunswickois et bien sûr l’ensemble des Canadiens ont perdu une personne d’exception.

Au nom de mes collègues du Groupe progressiste du Sénat, j’offre mes plus sincères condoléances à la famille de la sénatrice Keating et à ses amis. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, on peut dire qu’une vie remarquable et exceptionnelle mérite d’être soulignée, non seulement entre collègues ou en privé, mais également sur la scène publique, et que de ne pas le faire serait commettre une injustice. Personne davantage que la sénatrice Judith Keating n’a parlé du sort réservé à certains de nos concitoyens remarquables et de la façon parfois blasée dont nous leur témoignons notre affection. Judith Keating est décédée en juillet dernier après s’être consacrée sans relâche au service des Canadiens. Il va sans dire que des hommages auraient pu lui être rendus plus tôt et que les acclamations auraient pu être plus retentissantes, mais je suis certain que la sénatrice se savait aimée et savait que son œuvre était appréciée, comme c’est le cas de bon nombre d’entre nous. Néanmoins, on aurait pu rendre mieux hommage à cette Canadienne vraiment extraordinaire.

Diplômée de l’Université d’Ottawa et de l’Université de Moncton, grande experte du droit et des questions constitutionnelles, elle a été haute fonctionnaire pendant plus de 30 ans au sein du gouvernement de notre province. Elle a joué de nombreux rôles axés sur la justice, l’égalité et la compassion, notamment ceux de conseillère juridique principale du premier ministre, d’experte juridique dévouée, de première conseillère législative, de représentante auprès des Premières Nations du Nouveau-Brunswick et de présidente provinciale du Groupe de travail sur la vérité et la réconciliation. Pendant sa carrière, la sénatrice Keating a œuvré sans relâche pour que le français et l’anglais jouissent d’un statut égal. Comme l’ont dit ses collègues de la magistrature, elle maîtrisait parfaitement les deux langues et les parlait sans le moindre accent.

Pendant toute sa vie, elle a fait preuve d’un dévouement comme on en voit rarement, et ce, avec plus de discrétion que bien des gens dont le bilan n’est vraiment pas aussi impressionnant.

Comme l’a souligné ma sœur, qui a travaillé avec la sénatrice Keating dans la magistrature pendant plusieurs années, « elle est absolument brillante et extrêmement motivée ». Nous avons tous pu le constater, en effet. Il ne faut donc pas hésiter à célébrer sa vie et ses accomplissements. Elle a joué un rôle crucial dans la vie des Néo-Brunswickois et au Canada.

Je me souviens de deux histoires que des amis et des parents de la sénatrice Keating m’ont racontées. Premièrement, sa mère s’était fait dire par ses médecins qu’elle ne tomberait jamais enceinte. Pendant des semaines, beau temps, mauvais temps, elle est allée prier tous les jours sur les nombreuses marches de l’Oratoire Saint-Joseph pour se voir accorder le bonheur de devenir mère. Ses prières ont été exaucées en 1957 et la sénatrice Keating est née.

Grâce à ce petit miracle, le monde s’en est trouvé beaucoup mieux.

La deuxième histoire est celle d’une Camerounaise qui a été admise au Canada comme réfugiée. Bien que détentrice d’un diplôme de maîtrise, elle n’arrivait pas à se trouver un emploi, ce qu’elle a mentionné à la sénatrice Keating un jour après la messe. Non seulement la sénatrice Keating l’a embauchée à titre de jurilinguiste, mais elle l’a aussi aidée à faire venir ses enfants au Canada, où ils ont pu acheter une maison.

Ce sont là des moments privés qui ont formé une vie publique. S’ils ne sont pas des choses exceptionnelles, ce sont assurément de grandes choses. Comme tant de grandes choses que la sénatrice a réalisées dans sa vie, elles ont été accomplies avec une grâce discrète. Nous constatons maintenant qu’elles nous ont tous fait grandir. Merci.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable René Cormier : Chers collègues, il y a dans notre société démocratique des personnalités flamboyantes qui sont constamment dans la lumière et il y a celles qui travaillent plutôt dans l’ombre, discrètement, humblement, assidûment, et dont le travail incommensurable a un impact majeur sur notre société.

L’honorable Judith Keating était de cette fibre. Elle incarnait ce que le service public a de plus noble : le sens du devoir et de l’engagement.

Rigoureuse, discrète, généreuse et déterminée, elle a consacré sa vie au service des Canadiennes et Canadiens, et plus particulièrement au service de sa province d’adoption, le Nouveau-Brunswick.

(1420)

[Traduction]

Avant son arrivée au Sénat, comme on l’a mentionné, la sénatrice Keating a travaillé pendant plus de 30 ans à titre de juriste et de constitutionnaliste dans divers postes au sein du gouvernement du Nouveau-Brunswick, notamment celui de première conseillère législative, de première conseillère juridique auprès du premier ministre, de représentante du Nouveau-Brunswick auprès des Premières Nations et de présidente provinciale du Groupe de travail sur la vérité et la réconciliation.

En tant que première femme à occuper le poste de sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Nouveau-Brunswick, elle s’est consacrée à assurer le traitement juste et équitable des femmes dans la profession juridique en fondant l’Association des femmes et du droit du Nouveau-Brunswick, dont elle a été présidente.

[Français]

Tout au long de sa brillante carrière, Judith Keating aura ainsi contribué à briser plusieurs plafonds de verre. Cette citoyenne remarquable a reçu de nombreuses distinctions, dont celle de conseillère de la reine en 2002. Elle a aussi reçu le prix Muriel-Corkery-Ryan en 2015, en reconnaissance de son rôle inestimable de mentor pour les femmes et de ses contributions exceptionnelles à la profession juridique.

Fière francophone, diplômée en droit de l’Université de Moncton, Judith Keating a fait de la promotion des langues officielles un de ses plus importants chevaux de bataille. À cet égard, elle a joué un rôle crucial dans la reconnaissance du statut unique de la province du Nouveau-Brunswick dans la Constitution canadienne.

Lors d’un long et mémorable voyage en voiture que nous avons fait ensemble entre Ottawa et le Nouveau-Brunswick, elle m’a parlé avec passion de notre rôle de législateurs, chers collègues. Elle s’indignait devant les injustices subies par les peuples autochtones et le traumatisme vécu par le peuple acadien.

Ce jour-là, avec générosité, elle s’est assurée que je comprenne bien nos obligations constitutionnelles en matière de langues officielles, et à quel point la réconciliation avec les peuples autochtones et la modernisation du Sénat sont essentielles pour assurer l’avenir de notre pays.

Ce jour-là, en s’émerveillant devant la beauté du fleuve Saint-Laurent, entre deux rires complices et une émotion vive due à son état de santé précaire, elle m’a parlé avec affection de son rôle de mère et de grand-mère qui la rendait plus fière que tout.

Ce jour-là, je lui ai affirmé qu’elle était un des trésors les mieux cachés du Nouveau-Brunswick.

Judith Keating nous a quittés trop tôt, beaucoup trop tôt. Elle qui avait encore tant à offrir au Sénat du Canada nous laisse un héritage précieux : celui d’une femme et d’une citoyenne engagée qui aimait profondément son pays et qui nous invite à continuer à travailler avec ardeur, chers collègues, pour que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens aient accès à la justice et à une égalité réelle.

[Traduction]

Merci, sénatrice Keating.

Des voix : Bravo!

L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à la mémoire d’une amie et collègue, l’honorable sénatrice Judith Keating, dont la perte sera lourdement ressentie par tous ceux qui la connaissaient et l’aimaient, ainsi que par la province et le pays qu’elle servait.

Durant sa longue et distinguée carrière, Judith a toujours défendu la réconciliation. Sa passion et son dévouement à cette cause se sont poursuivis après sa nomination au Sénat en janvier 2020.

Nous ne nous connaissions pas depuis longtemps, mais je me souviendrai toujours de son intervention pour exprimer son appui clair et sans équivoque à une motion que j’avais déposée avec le sénateur Christmas, et qui portait sur le droit issu des traités des Mi’kmaqs de pêcher pour une subsistance convenable. C’était là son tout premier discours.

Je veux attirer votre attention sur une chose que Judith a dite à l’époque et que je n’ai jamais oubliée. Je la cite :

Je ne peux qu’imaginer ce que mes frères et sœurs autochtones doivent ressentir. Je ne veux pas entendre de la part de mon gouvernement qu’il prend tout cela très au sérieux et qu’il y travaille. Il faut régler ce problème dès maintenant pour que tout le monde sache quelles sont les règles. Les Canadiens ne peuvent espérer moins, après plus de deux décennies d’attente. C’est la seule façon d’étouffer les germes de violence et de colère qui sont toujours présents.

En écoutant Judith valider ainsi les souffrances infligées à mon peuple et demander à tous les ordres de gouvernement de les reconnaître et d’y remédier, je me suis senti vu, entendu et valorisé en tant que Mi’kmaq. Cela n’arrive pas souvent dans cette enceinte lorsqu’il s’agit des peuples autochtones.

Ce souvenir m’est apparu encore plus émouvant lorsqu’après les funérailles, sa famille m’a raconté à quel point elle avait travaillé sur ce discours. Je vous encourage à relire son discours. Ses mots restent bouleversants un an plus tard.

Judith avait compris que le Canada avait échoué quand il s’agissait de reconnaître et de respecter les droits inhérents et issus de traités des peuples autochtones, mais aussi de respecter les décisions de ses propres tribunaux. Cela nuit gravement aux efforts de réconciliation. Elle avait compris que les promesses politiques sans lendemain sont non seulement vides, mais aussi néfastes. Ses paroles font partie de l’héritage de son illustre vie.

Si nous voulons véritablement honorer la mémoire de Judith et ses combats, il nous faudra trouver le courage et la détermination nécessaires pour faire en sorte que la réconciliation ne reste pas qu’une simple parole, mais qu’elle devienne une réalité.

Wela’lioq, merci, chère Judith. Que le Créateur t’accueille en te serrant sur son cœur.

Des voix : Bravo!

L’honorable Brent Cotter : Honorables sénateurs, d’autres ont parlé avec éloquence des talents, des réalisations et des contributions d’ordre professionnel de la sénatrice Keating. Mon propos tient surtout en des réflexions personnelles.

Avant sa venue au Sénat, je connaissais Judith Keating de réputation, notamment pour son dévouement envers les citoyens du Nouveau-Brunswick, son travail à l’égard des langues officielles, son engagement envers les femmes et les Autochtones ainsi que sa valeur dans des postes de cadres au gouvernement du Nouveau-Brunswick. Toutefois, nous ne nous étions jamais rencontrés avant le jour où elle et moi avons été assermentés dans cette enceinte en février 2020. L’impression que j’ai eue ce jour-là, c’était que sa famille était enchantée que Judith soit reconnue par une nomination au Sénat; une joyeuse énergie planait autour d’elle.

Sa fille Stephanie et moi avons communiqué à quelques reprises au cours de l’été, à la suite de son décès, et échangé des réflexions au sujet de Judith qui ont confirmé tout l’amour et l’admiration que sa famille avait pour elle. Stephanie a écrit:

Sa nomination au Sénat m’a procuré (et à elle aussi!) une grande joie. La vie de Maman n’a pas été facile. Elle a surmonté de nombreux obstacles. Quelles que soient les difficultés sur son chemin, elle a toujours su persévérer, redoubler d’ardeur et veiller aux intérêts des autres avant les siens [...] Elle était la personne la plus tenace et la plus intelligente que je connaisse.

Judith était également une personne extrêmement privée. Même si beaucoup d’entre nous avons noué de forts liens d’amitié avec elle, la plupart d’entre nous ignoraient complètement qu’elle éprouvait des problèmes de santé avant qu’elle prenne congé du Sénat. Malheureusement, en fin de compte, elle n’a jamais pu revenir parmi nous.

Ce n’est là qu’un exemple de sa générosité envers les autres. Elle a voulu nous ménager en ne nous disant pas à quel point ses ennuis de santé étaient graves. Au crépuscule de sa vie, elle a demandé à Stephanie de me transmettre ses remerciements pour le coussin que ma fille lui avait brodé. Elle lui a dit qu’elle a adoré le coussin que ma fille lui a fait parvenir et elle l’a gardé à ses côtés sur son lit jusqu’au moment de sa mort. Durant les derniers jours de sa vie, elle a trouvé le moyen de faire une fleur à ma fille.

Sa mort prématurée est une perte pour nombre d’entre nous qui étions ses amis. C’est aussi une lourde perte pour le Sénat — car la contribution de cette sénatrice aurait pu être formidable —, mais ce l’est plus que tout pour sa famille et ses amis qui l’adoraient et qui l’admiraient.

J’aimerais terminer mon intervention par une courte réflexion personnelle. Quelque temps après notre assermentation au Sénat, j’ai demandé à la sénatrice Keating pourquoi elle avait demandé au sénateur Percy Mockler de la parrainer. Je dois admettre que j’en étais quelque peu étonné, car je n’avais pas l’impression qu’elle et le sénateur Percy partageaient la même philosophie, pour ainsi dire.

Voici ce qu’elle m’a répondu :

Percy est un ami et parfois un mentor. Il a mené une illustre carrière dans la fonction publique néo-brunswickoise de même qu’au Sénat, et, par-dessus tout, c’est un homme bon, honnête et attaché à ses principes.

Elle voulait s’inspirer de ces qualités. Donner vie au titre d’honorable qu’elle portait et que nous portons tous, lui donner du sens. Il pourrait bien s’agir du plus grand cadeau qu’elle nous ait fait à tous.

Merci, Judith Keating, d’avoir été mon amie et merci pour toute la bienveillance que vous avez répandue autour de vous pendant votre trop bref séjour parmi nous.

Des voix : Bravo!

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, j’ai apporté du tabac avec moi aujourd’hui afin de remercier le Créateur de m’avoir prêté la sénatrice Keating.

Chers collègues, c’est pour moi un honneur de rendre hommage à la sénatrice Keating. Même si son départ prématuré m’a privée de son amitié naissante, la sénatrice Keating aura laissé une marque indélébile dans ma vie. C’était une femme douce, humble et passionnée, mais c’était aussi une guerrière. La vérité et l’honnêteté étaient ses deux mots d’ordre.

(1430)

La sénatrice Keating était et demeure une alliée. L’esprit de cette femme qui a été pour moi un modèle m’accompagnera toujours maintenant.

En tant qu’alliée, elle n’a jamais hésité à joindre le geste à la parole afin de lutter contre ce qu’elle voyait comme des injustices. Au Sénat, elle ne se contentait pas de dénoncer le racisme systémique et institutionnel dont elle était témoin; elle prenait des mesures pour le combattre. Même si cela a pu être intimidant pour bien des gens, elle a immédiatement cerné la marche à suivre pour démanteler ce fléau insidieux qui se trouve partout, y compris dans notre propre institution.

Elle a jeté des ponts entre les différentes visions du monde. Bien avant son arrivée au Sénat, elle a été une alliée et une militante pour de nombreuses personnes, y compris les femmes, les personnes marginalisées et les plus démunis. Au Sénat, elle a su tirer parti de ses compétences, de son expertise et de son expérience pour mieux nous éclairer.

La sénatrice Keating était toujours prête à écouter — ou à lire — lorsque je portais à son attention des problèmes qui me préoccupaient. Lorsqu’il s’agissait de résoudre un problème, au lieu de tout prendre en main, elle répondait aux demandes d’aide en respectant les limites à ne pas franchir. Elle se voyait comme quelqu’un qui était là non pas pour sauver les autres, mais pour les épauler. Elle était aussi consciente que ces engagements exigeaient des efforts à long terme, et elle était prête à y consacrer le temps et l’énergie nécessaires. Elle donnait plus qu’elle ne prenait.

Une personne parmi mes aînés a offert cet enseignement :

Dès notre naissance, la vie est faite de détachements. Nous vivons le premier lorsque nous quittons le ventre de notre mère pour entrer dans ce monde. Ensuite, nous cessons de téter le sein maternel. Le dernier détachement est le moment où nous quittons ce monde terrestre pour rejoindre celui des esprits. Tout au long de ce voyage, nous rencontrons des gens et nous avons tous des expériences variées du détachement.

La leçon ne s’arrêtait pas là : « Après mon départ, tu n’auras qu’à penser à moi et je serai à côté de toi, au bout de tes doigts. »

Aujourd’hui, lorsque les gens qui m’étaient très chers me manquent, je pense à eux et je sais que leur esprit, leur amour et leur soutien sont à mes côtés.

Notre chère collègue me manque énormément. Il ne fait aucun doute que son influence a été positive dans ma vie. Merci, sénatrice Keating. Je vous porterai dans mon cœur pour le reste de ma carrière au Sénat et au-delà. Merci.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Paula Simons : Je suis fière de prendre la parole aujourd’hui et de dire quelques mots au sujet de notre chère collègue la sénatrice Judith Keating.

[Traduction]

Nous avons eu tellement peu de temps pour apprendre à la connaître en personne. À cause des restrictions liées à la COVID, les liens d’amitié que nous avons pu établir avec elles étaient pratiquement limités aux conversations par Zoom, par Teams ou par téléphone. Dans mon cas, les liens que j’ai pu bâtir ont été grandement influencés par l’isolement dû à la pandémie de COVID, lorsque nous devions tous travailler de la maison sans pouvoir nous côtoyer au Sénat.

Or, même à distance, la sénatrice, et la femme, que j’ai connue m’a grandement inspirée. Elle possédait un sens de l’humour noir et subversif et un lien s’est créé entre nous grâce à notre amour commun de l’ironie et à notre impatience face à l’hypocrisie. Elle était vraiment intelligente et appliquée; elle abordait son travail au Sénat avec beaucoup de pragmatisme. En privé, elle était extrêmement drôle et irrévérencieuse, mais c’est un pan de sa personnalité que je n’ai pu connaître que par nos discussions ponctuées de rires au téléphone et par vidéoconférence.

[Français]

Lorsque nous siégions ensemble au Comité des transports et des communications, nous discutions des enjeux qui lui tenaient à cœur. Elle était profondément préoccupée par la protection et la célébration de la langue française au Nouveau-Brunswick. Nous avons eu bien des conversations sur l’avenir de la Loi sur la radiodiffusion, et elle a milité avec acharnement en faveur de modifications à la loi qui auraient assuré l’avenir de la radiodiffusion de langue française dans la province qu’elle aimait tant.

[Traduction]

Nous avons aussi collaboré dans des dossiers des transports. La sénatrice Keating se préoccupait en particulier de l’avenir du transport aérien dans sa province et du sort des collectivités rurales du Nouveau-Brunswick dans lesquelles le service de transport par autocar a été éliminé. Elle faisait également partie de notre petite bande d’agitateurs face à NAV CANADA, qui faisaient pression sur Transports Canada pour empêcher que les petits aéroports du Canada perdent des correspondances et des services.

L’amour qu’éprouvait la sénatrice Keating pour le Nouveau-Brunswick était à l’origine de sa motivation dans plusieurs de ses entreprises. Elle aimait sa province de tout cœur.

Lorsqu’elle est tombée malade, j’ai été touchée et honorée que son bureau me demande de la remplacer au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. C’était une tâche colossale. Évidemment, comme je ne suis pas avocate, il était impossible pour moi d’amener des connaissances aussi extraordinaires que celles de la sénatrice en matière de droit et d’affaires constitutionnelles. Cependant, j’ai été inspirée par son exemple et j’ai fait de mon mieux pour la rendre fière.

Peu d’entre nous ont eu la chance de connaître Judith Keating aussi bien qu’ils l’auraient souhaité. C’est mon cas. Nous n’avons pas eu le temps de la côtoyer comme nous le voulions, et le Sénat n’a pu bénéficier de sa rigueur intellectuelle, de sa vivacité d’esprit, de sa sagesse et de ses vastes connaissances juridiques. Ces qualités rendent la perte plus douloureuse alors que nous sommes réunis aujourd’hui pour réfléchir à ce qui aurait pu être. Puisse le souvenir de la sénatrice Keating être pour toujours une source de réconfort et puisse son âme reposer dans la vie éternelle.

Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous invite à vous lever et à observer avec moi une minute de silence à la mémoire de notre ancienne collègue la sénatrice Judith Keating.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

AFFAIRES COURANTES

Les travaux du Sénat

Adoption de la motion tendant à prolonger la durée des affaires courantes

L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, pour la séance d’aujourd’hui, les affaires courantes soient prolongées au-delà de 30 minutes, jusqu’à la fin des travaux s’y rapportant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 30 novembre 2021, à 14 heures.

[Français]

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

(1440)

[Traduction]

Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

Première lecture

L’honorable Marilou McPhedran dépose le projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice McPhedran, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Patricia Bovey dépose le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Bovey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Projet de loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme

Première lecture

L’honorable Leo Housakos dépose le projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Housakos, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Le Tarif des douanes

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Leo Housakos dépose le projet de loi S-204, Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Housakos, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu dépose le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Boisvenu, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu dépose le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Boisvenu, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

Projet de loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle

Première lecture

L’honorable Pierre J. Dalphond dépose le projet de loi S-207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Dalphond, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Projet de loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada

Première lecture

L’honorable Patricia Bovey dépose le projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Bovey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Projet de loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie

Première lecture

L’honorable Marie-Françoise Mégie dépose le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Mégie, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Projet de loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie

Première lecture

L’honorable Julie Miville-Dechêne dépose le projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Miville-Dechêne, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Projet de loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement

Première lecture

L’honorable Julie Miville-Dechêne dépose le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Miville-Dechêne, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

(1450)

La Loi sur le casier judiciaire

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Kim Pate dépose le projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Pate, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Mobina S. B. Jaffer dépose le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Projet de loi sur la Journée internationale de la langue maternelle

Première lecture

L’honorable Mobina S. B. Jaffer dépose le projet de loi S-214, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

Projet de loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite

Première lecture

L’honorable Lucie Moncion dépose le projet de loi S-215, Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Moncion, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

La Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Ratna Omidvar dépose le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Projet de loi sur la réaffectation des biens bloqués

Première lecture

L’honorable Ratna Omidvar dépose le projet de loi S-217, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Mary Jane McCallum dépose le projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice McCallum, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Projet de loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans

Première lecture

L’honorable Mary Jane McCallum dépose le projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice McCallum, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

La Loi sur les compétences linguistiques

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Claude Carignan dépose le projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

La Loi sur le gouverneur général

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Claude Carignan dépose le projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Diane F. Griffin dépose le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Griffin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Le Code criminel
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Salma Ataullahjan dépose le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

(1500)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Salma Ataullahjan dépose le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

La Loi interdisant les armes à sous-munitions

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Salma Ataullahjan dépose le projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

La Loi constitutionnelle de 1867
La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Jane Cordy, avec le consentement du Sénat, au nom de l’honorable sénateur Mercer, dépose le projet de loi S-226, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, au nom du sénateur Mercer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Le Sénat

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à mettre en œuvre la huitième recommandation du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à mettre en œuvre la huitième recommandation du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, adopté par le Sénat le 3 novembre 2020, durant la deuxième session de la quarante-troisième législature, proposant que l’Agence du revenu du Canada inclue des questions dans les formulaires T3010 (pour les organismes de bienfaisance enregistrés) et T1044 (pour les organismes sans but lucratif constitués en vertu d’une loi fédérale) au sujet de la représentation de la diversité dans les conseils d’administration en fonction des lignes directrices existantes sur l’équité en matière d’emploi.

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à dénoncer l’illégitimité du régime cubain

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à :

a)dénoncer l’illégitimité du régime cubain et à reconnaître l’opposition cubaine et la société civile en tant qu’interlocutrices;

b)exhorter le régime cubain à assurer le droit du peuple cubain à manifester pacifiquement sans possibilité de représailles et de répudiation.

[Français]

Affaires étrangères et commerce international

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la situation au Liban

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation au Liban et à déterminer si un envoyé spécial devrait être nommé, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2022.

[Traduction]

Finances nationales

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que, vu les appels à l’action des autorités compétentes autochtones, provinciales, territoriales et municipales, le comité examine en particulier des approches potentielles nationales pour une collaboration intergouvernementale afin de mettre en œuvre un revenu de base de subsistance garanti;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à reconnaître que les changements climatiques constituent une urgence

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat du Canada reconnaisse que :

a)les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse;

b)l’activité humaine est, sans équivoque, responsable du réchauffement de l’atmosphère, de l’océan et de la terre à un rythme sans précédent, et est en train de provoquer des extrêmes météorologiques et climatiques dans toutes les régions du globe, incluant l’Arctique, qui se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur au taux global;

c)l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures;

d)les changements climatiques ont un effet négatif sur la santé et la sécurité des Canadiens et la stabilité financière du Canada;

Que le Sénat déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale, qui requiert que le Canada maintienne ses obligations internationales par rapport aux changements climatiques et augmente ses actions climatiques conformément à l’objectif de l’Accord de Paris de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius;

Que le Sénat s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique et qu’il tienne compte de cette urgence d’agir dans le cadre de ses travaux parlementaires.

Affaires sociales, sciences et technologie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le cadre législatif et réglementaire de la procréation assistée

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les questions relatives au cadre législatif et réglementaire de la procréation assistée au Canada ainsi que toutes autres questions connexes jugées pertinentes par le comité, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 octobre 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Le Sénat

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à désigner la deuxième semaine de mai de chaque année comme la Semaine d’appréciation du jury

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat reconnaisse que, chaque année, des milliers de Canadiens sont appelés à exercer la fonction de juré et contribuent au système de justice canadien;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à désigner la deuxième semaine de mai de chaque année comme la Semaine d’appréciation du jury au Canada, afin d’encourager les Canadiens qui fournissent ce service public et de souligner leur devoir civique.

[Traduction]

Préavis de motion concernant le système des pensionnats indiens

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat du Canada :

a)reconnaisse que le racisme, sous toutes ses formes, a servi de fondement à la création du système des pensionnats indiens;

b)reconnaisse que le racisme, la discrimination et la maltraitance étaient répandus au sein du système des pensionnats indiens;

c)reconnaisse que le système des pensionnats indiens, créé dans un but malveillant d’assimilation, a eu des répercussions profondes et permanentes sur la vie, les cultures et les langues des Autochtones;

d)présente des excuses sincères pour le rôle joué par le Canada dans l’établissement du système des pensionnats indiens et ses répercussions, qui se font encore sentir aujourd’hui chez bon nombre d’Autochtones et de communautés.

(1510)

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion exhortant le gouvernement à inviter les parties actuelles à l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam à réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam

L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat observe que, en adoptant la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté, le 23 avril 2015, et compte tenu des deux premiers éléments du préambule de ladite loi, le Parlement du Canada a reconnu sans équivoque les violations :

a)de l’Accord sur la cessation de la guerre et le rétablissement de la paix au Vietnam et de ses protocoles (Accords de paix de Paris),

b)de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à inviter au moins six des parties actuelles à l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam — qui comprennent notamment le Canada, la France, la Hongrie, l’Indonésie, la Pologne, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis — à réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam, conformément à l’Article 7b) de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam, afin de régler des différends entre les parties signataires provenant de violations des dispositions des Accords de paix de Paris et de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam.

[Traduction]

Affaires sociales, sciences et technologie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le Cadre fédéral de prévention du suicide

L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès qu’il sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, le Cadre fédéral de prévention du suicide, y compris :

a)à déterminer si le cadre a permis de faire diminuer les taux de suicide de façon importante, fondamentale et durable depuis son adoption;

b)à examiner les taux de suicide chez la population canadienne et des groupes particuliers au Canada comme les Autochtones, les personnes racialisées et les jeunes;

c)à faire rapport sur la somme des subventions fédérales accordées aux initiatives et aux programmes de prévention du suicide de 2000 à 2020, et à déterminer quels critères fondés sur des données probantes en matière de prévention du suicide ont orienté les choix;

d)à déterminer, pour chaque initiative ou programme mentionné au paragraphe c), s’il y a eu une baisse importante, fondamentale, durable et démontrable des taux de suicide chez la ou les populations ciblées;

e)à formuler des recommandations pour que le Cadre fédéral de prévention du suicide du Canada et les subventions fédérales destinées aux activités de prévention du suicide soient fondés sur les meilleures données probantes disponibles concernant les causes de la baisse des taux de suicide;

Que le comité soumette au Sénat le rapport final sur son étude au plus tard le 16 décembre 2022.

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion concernant l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat :

1.rappelle que, malgré l’engagement d’avoir une Constitution entièrement bilingue contenu à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, des 31 textes formant la Constitution canadienne, à ce jour, 22 ne sont officiels que dans leur version anglaise, dont la quasi-totalité de la Loi constitutionnelle de 1867;

2.demande au gouvernement de considérer, dans le contexte de la révision de la Loi sur les langues officielles, l’ajout d’une exigence voulant qu’un rapport soit soumis aux cinq ans détaillant les efforts déployés pour assurer le respect de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

[Traduction]

Le rôle que jouent les débats des chefs dans le renforcement de la démocratie en engageant et en informant les électeurs

Préavis d’interpellation

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur le rôle que jouent les débats des chefs dans le renforcement de la démocratie en engageant et en informant les électeurs.

Les défis et possibilités auxquels font face les municipalités canadiennes

Préavis d’interpellation

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur les défis et possibilités auxquels font face les municipalités canadiennes, et sur l’importance de comprendre et de redéfinir les relations entre les municipalités du Canada et le gouvernement fédéral.

Les contributions et l’impact des Premières Nations, des Métis et des Inuits

Préavis d’interpellation

L’honorable Yvonne Boyer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur les contributions et les retombées positives réalisées par les Métis, les Inuits et les Premières Nations au Canada, et dans le monde.

Un avenir à zéro émission nette

Préavis d’interpellation

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur l’importance de trouver des solutions pour faire la transition de la société, de l’économie et de l’utilisation des ressources du Canada dans la poursuite d’un avenir juste, prospère, durable et paisible à zéro émission nette pour notre pays et la planète.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le décès du professeur Olli Miettinen

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre honneur, je vais me permettre de déroger un peu du protocole. Nous venons de recevoir la nouvelle de notre chère amie et collègue la sénatrice Seidman que son mari est décédé soudainement cet après-midi en raison de complications découlant de son cancer. Nos pensées et nos prières accompagnent notre collègue.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je souhaite commencer par adresser mes condoléances à notre collègue la sénatrice Seidman ainsi qu’à sa famille.

L’agriculture et l’agroalimentaire

Le soutien aux agriculteurs et aux producteurs

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Je suis heureux d’être de retour au Sénat, monsieur le leader, pour obliger ce gouvernement d’une incompétence sans faille à rendre des comptes.

La situation d’urgence en Colombie-Britannique, provoquée par des inondations sans précédent, a profondément attristé tous les Canadiens. Je sais que tous les honorables sénateurs se joignent à moi pour transmettre leurs condoléances aux familles de ceux qui ont péri dans ces inondations.

Ma question porte sur la situation dans laquelle se retrouvent les agriculteurs en Colombie-Britannique. Les éleveurs de bétail qui ont pu évacuer leurs animaux ont dû abandonner sur place le fourrage pour nourrir leurs troupeaux. Comme l’a déclaré la Fédération canadienne de l’agriculture, la crise dans cette région pourrait avoir des conséquences à long terme pour ce qui est du bien-être des animaux et de l’approvisionnement alimentaire.

Monsieur le leader, que fait présentement le gouvernement du Canada pour offrir une aide d’urgence aux agriculteurs britanno-colombiens, et en particulier aux éleveurs de bétail?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour cette question.

Les ravages dévastateurs en Colombie-Britannique nous touchent tous. Le gouvernement du Canada a rapidement donné suite aux appels à l’aide de la Colombie-Britannique — comme nous l’avons vu dans les journaux —, qu’il s’agisse d’aide militaire ou financière.

(1520)

Je vais me renseigner sur l’aide qui est destinée aux agriculteurs qui seront particulièrement touchés par cette catastrophe et je vous reviendrai avec la réponse le plus rapidement possible.

Le sénateur Plett : J’espère que ce sera plus tôt que tard, monsieur le leader. Jusqu’ici, les effets de cette catastrophe sur la Colombie-Britannique ont été dévastateurs, et ils le seront encore longtemps.

Cette année, monsieur le leader, les agriculteurs de la Colombie-Britannique ont dû affronter la pandémie, les feux de forêt et la sécheresse. Maintenant, ce sont les inondations et les glissements de terrain ravageurs. Même si le discours du Trône d’hier semblait indiquer à demi-mots que le gouvernement Trudeau sera là pour la province, il n’y était à peu près pas question des agriculteurs de la Colombie-Britannique — ou d’ailleurs au pays, à bien y penser.

Le gouvernement Trudeau doit garantir aux familles d’agriculteurs qu’elles ne seront pas reléguées à l’arrière-plan une fois le processus de rétablissement entamé. Le discours du Trône d’hier aurait été une bonne occasion, monsieur le leader, d’annoncer ce soutien, mais pas une seule ligne n’y était consacré.

Je suis conscient que vous devrez sans doute nous revenir plus tard avec une réponse, monsieur le leader, mais en quoi consiste le soutien à long terme que le gouvernement entend offrir aux agriculteurs et aux éleveurs dont les fermes ont été détruites par les inondations qui frappent la Colombie-Britannique?

Le sénateur Gold : Je vous reviendrai avec plaisir dès que j’aurai des réponses concrètes. Je tiens toutefois à souligner que les tragédies et la dévastation qu’elles causent — que ce soit en Colombie-Britannique ou ailleurs au pays — nous rappellent à quel point nous devons unir nos efforts pour lutter contre les changements climatiques, ce à quoi le gouvernement demeure profondément engagé.

Les affaires étrangères

Les relations sino-canadiennes

L’honorable Leo Housakos : J’aimerais adresser ma question au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, il y a quelques jours, une porte-parole de Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères, a déclaré que le gouvernement participe à des discussions visant le boycott des Jeux olympiques de Pékin à la suite de la disparition de la joueuse de tennis Peng Shuai.

Je m’interroge sur la raison pour laquelle cette décision n’a pas été prise beaucoup plus tôt, dans la foulée de l’enlèvement de nos deux Michael, du génocide contre le peuple ouïghour ou encore des sanctions brimant la démocratie et les libertés civiles à Hong Kong. Quoi qu’il en soit, nous en sommes là.

Ma question est simple : le gouvernement Trudeau prendra-t-il des mesures pour boycotter les Jeux olympiques de Pékin, oui ou non?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement est très préoccupé par cette situation, tout comme le sont nos alliés et nos partenaires d’un bout à l’autre de la planète. Le Canada poursuit ses discussions avec ses partenaires afin que toute décision qui sera prise soit efficace et coordonnée.

Les relations canado-cubaines

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, c’est bien que nous discutions toujours de ces questions avec nos partenaires et que nous comptions sur l’aide internationale, mais le Canada est un pays du G7 qui devrait défendre ses citoyens ainsi que les libertés et les droits civils partout dans le monde.

Sénateur Gold, puisque nous parlons de Canadiens détenus, est-ce que la ministre Joly ou quelqu’un de son cabinet a réussi à fournir des services consulaires à Michael Carey Abadin, le citoyen canadien arrêté à Cuba par le régime autoritaire de ce pays pendant la vague de répression lancée contre des dissidents politiques et des manifestants pro-démocratie?

La famille de M. Abadin nous a dit que ce jeune homme de 19 ans, qui est en mauvaise santé et qui s’est vu refuser des soins médicaux appropriés, s’est aussi vu refuser l’aide de l’ambassade canadienne. La situation a-t-elle changé? Dans la négative, pourquoi? Qu’attend Mélanie Joly pour aider ce jeune Canadien détenu à Cuba?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et de souligner la situation inacceptable que vit ce jeune Canadien à Cuba. Le gouvernement du Canada continue de déployer tous les efforts nécessaires pour que les Canadiens détenus à l’étranger reçoivent un traitement équitable. Chaque affaire consulaire est unique, et l’aide que nous pouvons fournir varie selon les circonstances.

On m’a informé que le gouvernement du Canada est en contact avec des fonctionnaires cubains et continue de revendiquer que des agents consulaires puissent rencontrer la personne en question. Ces agents communiquent régulièrement avec la famille de cette personne et ils continueront de lui fournir du soutien. On m’a aussi informé que, pour des raisons de confidentialité, aucune autre information ne peut être divulguée à ce moment-ci.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les réfugiés afghans

L’honorable Ratna Omidvar : Ma question s’adresse au sénateur Gold, le leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, ma question porte sur l’Afghanistan et les obligations que nous avons envers ceux qui sont en danger parce qu’ils ont travaillé avec les Forces armées canadiennes ainsi qu’avec des ONG, des journalistes et des militants canadiens. Leur sécurité est aujourd’hui compromise, et les Canadiens sont d’avis que nous avons le devoir moral de les amener en lieu sûr.

Cependant, les bonnes intentions du gouvernement — que je reconnais — doivent se concrétiser. L’heure est à l’exécution et à la mise en œuvre de mesures. De toute évidence, nous échouons lamentablement à cet égard.

Pourquoi le gouvernement ne s’inspire-t-il pas de ce qui a été fait pour les réfugiés syriens? S’il y a une seule grande leçon à tirer de notre réponse à l’époque, c’est la suivante : un échéancier est utile à l’ensemble du système, que l’on pense à l’aspect politique ou administratif, pour se rendre à la ligne d’arrivée.

Quand le gouvernement présentera-t-il un plan détaillé avec un échéancier pour faire venir les réfugiés afghans au Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. Je suis heureux de répondre à la question à titre de représentant du gouvernement au Sénat. Je vous remercie, sénatrice Omidvar, de m’avoir prévenu que vous alliez me la poser.

Je me suis informé auprès du gouvernement, mais je n’ai pas encore reçu de réponses. Lorsque j’en aurai, je vous les transmettrai dans les plus brefs délais.

J’aimerais ajouter que, jusqu’à maintenant, le gouvernement a approuvé les dossiers de 9 800 personnes dans le cadre du programme d’immigration spécial. De ce nombre, plus de 3 600 réfugiés afghans sont déjà en sol canadien. Malheureusement, l’instabilité et la constante évolution de la situation à l’étranger — en ce qui concerne les documents de sortie nécessaires aux points de contrôle et aux passages frontaliers avec des pays tiers — rendent extrêmement difficile le départ des réfugiés afghans en toute sécurité. Le gouvernement demeure résolu à accueillir 40 000 réfugiés afghans au Canada en s’appuyant sur sa politique humanitaire de réinstallation.

La sénatrice Omidvar : Sénateur Gold, je souhaite attirer votre attention sur les foyers d’hébergement à Kaboul qui sont gérés par d’anciens membres des Forces armées canadiennes. Nos vétérans se sont montrés à la hauteur et ont recueilli des fonds pour mettre les interprètes afghans et leur famille à l’abri en attendant de pouvoir les évacuer. Malheureusement, nos vétérans sont à court d’argent et ces foyers sont en train de fermer.

Pouvez-vous nous dire si le gouvernement canadien financera ces foyers d’hébergement pour mettre en sécurité les interprètes afghans, et leur famille, qui ont collaboré avec nos troupes?

Le sénateur Gold : Merci pour votre question. On m’a informé que le gouvernement a octroyé 1,7 million de dollars à différents groupes comme Journalistes pour les droits humains, le Réseau de transition des vétérans et Aman Lara pour les aider à soutenir les personnes vulnérables en Afghanistan. Le gouvernement travaille avec ces organismes dans un contexte extrêmement difficile et instable.

À cause de cette instabilité et des problèmes de sécurité en Afghanistan, on m’a informé que le gouvernement canadien ne finançait pas pour l’instant de façon directe ces foyers d’hébergement. Toutefois, le 26 août, notre pays a annoncé qu’il allait verser 50 millions de dollars en aide humanitaire pour soutenir certains organismes internationaux dans les 15 mois qui viennent, aussi bien en Afghanistan que dans les pays limitrophes. Ce financement arrive en complément des 27,3 millions de dollars versés en aide humanitaire à l’Afghanistan en 2021.

La sécurité publique

La chaîne d’approvisionnement nationale

L’honorable Bev Busson : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement.

Les sacrifices que doivent faire les gens de la Colombie-Britannique en raison du dernier désastre naturel mettent en évidence, une fois de plus, les perturbations qui risquent de frapper la chaîne d’approvisionnement non seulement en Colombie-Britannique, mais dans l’ensemble du pays.

Alors que les interventions d’urgence et les secours aux sinistrés continuent, cette situation nous rappelle une fois de plus — comme l’avait fait le début de la pandémie de COVID-19 — la dangereuse fragilité de nos chaînes d’approvisionnement à long terme. Des denrées alimentaires jusqu’aux carburants en passant par la nourriture pour les animaux affamés, la résilience de la chaîne d’approvisionnement est une composante essentielle du développement économique durable du Canada, voire de la sécurité nationale.

Il est temps d’établir un plan stratégique national axé sur la résilience de la chaîne d’approvisionnement, un plan qui évaluera les points vulnérables et verra à atténuer les risques pour l’ensemble du pays. Cette stratégie doit favoriser la participation de tous les ordres de gouvernement et de tous les ministères fédéraux œuvrant pour le développement économique, sans oublier les organismes chargés de la sécurité nationale et les associations de l’industrie et du secteur privé telles que Chaîne d’approvisionnement Canada et d’autres intervenants.

Le gouvernement du Canada étudiera-t-il la possibilité d’établir un plan stratégique national pleinement intégré axé sur la résilience de la chaîne d’approvisionnement pour pouvoir réagir plus efficacement au prochain désastre, qui surviendra inévitablement?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Le gouvernement est bien conscient de la gravité de la situation causée par les inondations et les coulées de boue en Colombie-Britannique, et de l’effet qu’elles ont sur les réseaux de transport et les chaînes d’approvisionnement.

(1530)

On me dit que Transports Canada accueille avec optimisme la reprise progressive du transport ferroviaire annoncée. En collaboration avec des partenaires clés de l’industrie et des représentants des gouvernements provincial et fédéral, le gouvernement du Canada a créé un groupe de travail conjoint sur le rétablissement de la chaîne d’approvisionnement afin d’évaluer les réseaux de transport et planifier la circulation de marchandises prioritaires. On m’a informé que le gouvernement continue de collaborer étroitement avec ces partenaires en vue de s’attaquer aux enjeux plus vastes liés à la chaîne d’approvisionnement.

La sénatrice Busson : Merci, sénateur Gold. Un « tsar de la chaîne d’approvisionnement », nommé à un poste de direction de niveau adéquat au sein de la fonction publique fédérale, pourrait servir de point de contact et ainsi faciliter la poursuite du travail de toutes les parties concernées. La résilience de la chaîne d’approvisionnement se verrait accorder l’attention stratégique et le rang prioritaire qu’elle mérite. Étant donné l’importance de la résilience de la chaîne d’approvisionnement pour un développement économique durable et sûr au Canada et pour la sécurité nationale, le gouvernement envisagerait-il de nommer un cadre supérieur qui serait « tsar de la chaîne d’approvisionnement »?

Le sénateur Gold : Le gouvernement s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter une aide immédiate, mais aussi, ce qui est tout aussi important, à prendre des mesures de concert avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour assurer une plus grande résilience de la chaîne d’approvisionnement et de l’infrastructure. Le ministre Blair l’a même souligné dans une récente déclaration. Le gouvernement envisagera toutes les mesures possibles, en consultation avec ses partenaires.

[Français]

Les finances

Le renouvellement du cadre de conduite de la politique monétaire

L’honorable Diane Bellemare : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Gold, que je félicite au passage pour le renouvellement de son mandat.

Ma question porte sur l’entente quinquennale entre la Banque du Canada et le gouvernement du Canada. Comme vous le savez, la pratique qui veut que le gouvernement et la Banque du Canada signent une entente concernant le mandat spécifique de la politique monétaire n’est pas assujettie à une analyse poussée au sein des comités parlementaires. Cette entente, dont les conséquences sont considérables sur l’économie du pays et les finances publiques, échappe complètement à l’examen attentif des parlementaires.

Le mois de décembre approche à grands pas et l’entente n’a toujours pas été renouvelée. Cela est inhabituel, car les ententes précédentes ont généralement été soumises au mois d’octobre. Premièrement, à quel moment pourrons-nous prendre connaissance de cette entente? Deuxièmement, quand pourrons-nous interroger le ministre des Finances au sujet du contenu de l’entente dans cette Chambre?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie d’avoir soulevé cette question. Cela m’a permis de me renseigner auprès du gouvernement, mais je n’ai pas encore reçu de réponse. Je transmettrai la réponse aussitôt que je la recevrai.

Cela dit, pour ce qui est de l’opportunité de questionner le ministre des Finances, j’espère que cette Chambre poursuivra la pratique qui consiste à inviter des ministres régulièrement pour la période des questions. C’est un sujet qui sera discuté entre les groupes parlementaires au cours des semaines qui viennent. J’espère également qu’il sera bientôt possible d’inviter les ministres, y compris le ministre des Finances, pour répondre à cette question et aux autres questions qui viendront à l’esprit.

[Traduction]

Les prestations fondées sur le revenu

L’honorable Diane F. Griffin : Ma question s’adresse au sénateur Gold, le représentant du gouvernement au Sénat. La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 contient une erreur de rédaction en raison d’un amendement apporté par la Chambre des communes à l’étape du rapport. Le Sénat n’a pas relevé l’erreur avant la sanction royale puisque le projet de loi a été adopté sans avoir été renvoyé au comité et étudié article par article. À la section 31, intitulée Majoration de la pension de vieillesse et paiement, l’article 268 exempte du calcul du revenu le paiement unique de 500 $ versé aux personnes âgées de 75 ans et plus au titre de la Sécurité de la vieillesse. Cela signifie que la prestation ne devrait pas avoir d’incidence sur le seuil de récupération de la Sécurité de la vieillesse ni sur les prestations fondées sur le revenu telles que le Supplément de revenu garanti.

Or, cet article renvoie à tort à l’article 276. L’exemption devrait plutôt renvoyer à l’article 275, puisque c’est cet article qui traite du paiement unique de 500 $ prélevé sur le Trésor. L’article 276 traite de modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique qui n’ont aucun rapport avec ce paiement.

Ma question est donc la suivante. Le gouvernement est-il au courant de cette erreur de rédaction et a-t-il l’intention de présenter une mesure législative en vue de corriger rétroactivement cette erreur avant la fin de l’exercice financier de sorte qu’elle n’ait pas d’incidence sur les prestations des aînés fondées sur le revenu?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénatrice.

Je crois comprendre que Finances Canada a déjà collaboré avec le bureau de l’honorable sénatrice afin d’offrir des précisions à ce sujet. Le gouvernement m’a assuré que le problème qui a été cerné à la suite de l’adoption du projet de loi C-30 au Parlement n’aurait aucune incidence sur les prestations qui ont été ou qui seront versées aux aînés du pays.

Je précise par ailleurs que le projet de loi C-30 a fait l’objet d’une étude préalable rigoureuse menée par six comités du Sénat, et que la section 31 du projet de loi, qui porte sur la bonification des prestations de la Sécurité de la vieillesse, a été étudiée en détail par le Comité des affaires sociales du Sénat. Le gouvernement poursuit ses efforts en vue de mener à bien la bonification des prestations de la Sécurité de la vieillesse, ce qui comprend une aide à court terme sous forme de paiements ponctuels, suivie d’une hausse permanente de 10 % des prestations mensuelles de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés âgés d’au moins 75 ans à partir de juillet 2022.

La sénatrice Griffin : Je pense qu’une étude préalable n’est pas aussi utile lorsqu’une modification est apportée par la Chambre des communes à l’étape du comité. Cela fait partie des inconvénients de réaliser une étude préalable au lieu de laisser un comité sénatorial mener une étude article par article plus détaillée une fois que la Chambre des communes a renvoyé le projet de loi au Sénat.

Je me permets de poser la question de nouveau. Cette erreur de rédaction souligne-t-elle l’utilité d’effectuer une étude article par article au Sénat?

Le sénateur Gold : Je crois que tous les sénateurs s’entendront pour dire qu’il convient en tout temps, dans la mesure du possible, de procéder à l’étude et à l’examen des projets de loi avec la plus grande rigueur.

Cela étant dit, je peux assurer à l’honorable sénatrice que de l’avis du gouvernement les versements seront faits en conformité avec les directives de la politique qui ont été annoncées par le gouvernement dans le budget de 2021, et à la suite de l’adoption du projet de loi C-30. Ainsi, les aînés — et je m’adresse à tous ceux qui nous regardent — peuvent être assurés que ces versements seront faits de façon appropriée.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les réfugiés afghans

L’honorable Salma Ataullahjan : Sénateur Gold, ma question concerne aussi l’Afghanistan. Le 15 août, les talibans avaient repris le contrôle de l’Afghanistan. Pour ce faire, il ne leur aura fallu que quelques jours. Le conflit qui durait depuis 20 ans était terminé. Les interprètes et les membres du personnel de mission afghans qui avaient collaboré avec les Forces armées canadiennes ont été abandonnés. Au début, on nous a dit que personne n’aurait pu prévoir le retour en force des talibans, mais nous savons maintenant que cela est inexact. Récemment, une enquête de l’émission The Fifth Estate a révélé que le cabinet du ministre de l’Immigration était au courant de l’urgence de prendre des mesures décisives visant à placer ces interprètes en sécurité au Canada, et que, dès février 2020, le député Marcus Powlowski a communiqué avec le ministre à ce sujet. De plus, en décembre 2020, 24 députés ont cosigné une lettre adressée au ministre de l’Immigration et au ministre des Affaires étrangères pour demander au gouvernement d’aider les interprètes afghans.

Sénateur Gold, étant donné le nombre de demandes qui ont été soumises au ministre de l’Immigration afin qu’il agisse rapidement pour sauver les interprètes afghans, pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il attendu que les talibans reprennent le pays avant d’organiser le sauvetage des Afghans vulnérables?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et d’avoir souligné l’importance réelle d’aider ceux qui nous ont aidés durant notre mission en Afghanistan. Le gouvernement a fait tout ce qui était en son pouvoir, dans des circonstances extrêmement difficiles, pour aider toutes les personnes en Afghanistan — interprètes ou autres — qui ont travaillé avec notre armée et les Canadiens présents dans ce pays, et il poursuivra ces efforts en ce sens.

(1540)

La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Gold, depuis quatre mois maintenant, nous recevons des courriels et des appels désespérés d’Afghans tentant de fuir Kaboul et de Canadiens s’inquiétant pour leurs proches.

En plus de craindre pour leur vie, les Afghans sont aussi aux prises avec la pauvreté. En effet, l’ONU estime actuellement que près de la moitié de la population du pays, soit 24 millions de personnes, souffre de famine. Cela a eu comme conséquence d’augmenter le nombre de mariages d’enfants. De plus, la vente de fillettes a commencé. Je pense, notamment, à un père qui tentait de vendre sa fille pour 300 $ et qui s’est fait dire que le prix d’une vie afghane n’était plus que de 110 $.

Sénateur Gold, qu’est-ce que le gouvernement prévoit faire pour atténuer cette crise humanitaire?

Le sénateur Gold : Je vous remercie d’avoir soulevé cette question, madame la sénatrice, et de continuer de la porter à l’attention de la population.

Comme je l’ai signalé dans une réponse à une question antérieure, le gouvernement a versé des dizaines de millions de dollars en aide humanitaire à diverses organisations internationales travaillant dans l’intérêt des personnes qui souffrent en Afghanistan. Ses efforts sont évidemment compliqués par la situation politique, mais le Canada fait tout en son pouvoir. Je ne répéterai pas les chiffres, mais le Canada déploie des efforts considérables pour atténuer la crise humanitaire qui afflige trop de gens en Afghanistan.

L’infrastructure

Le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, depuis le 12 octobre 2021, 8 300 habitants de ma ville, Iqaluit, au Nunavut, sont visés par un avis d’interdiction de boire l’eau en raison de la découverte d’hydrocarbures dans une section de l’usine de traitement de l’eau. Il est impossible d’éliminer la contamination par les hydrocarbures en faisant bouillir l’eau.

La rivière voisine a servi de source d’eau potable de rechange, mais elle est maintenant gelée. Des mesures de protection doivent donc être mises en place au réservoir de la ville, le lac Geraldine, afin de prévenir la contamination de la source d’eau. Une nouvelle station de surveillance facilitera la détection précoce et des conteneurs remplis de produits recyclables provenant de l’intervention d’urgence doivent être expédiés.

Le gouvernement soutiendra-t-il les Iqalummiut en ces temps difficiles en leur accordant une aide financière qui provient d’un fonds comme le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes afin de financer les mesures de prévention et d’aide aux sinistrés dont ils ont tant besoin?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et de votre engagement continu envers les habitants d’Iqaluit. Comme vous le savez, j’ai eu le plaisir de visiter cette ville il y a quelques années.

On m’a informé que la Ville d’Iqaluit a demandé au gouvernement de financer son projet d’amélioration des infrastructures de traitement des eaux, demande qui a été présentée dans le cadre du volet des projets de grande envergure du Fonds d’adaptation et d’atténuation des catastrophes. Le projet est en cours d’évaluation. Le gouvernement estime que toute solution à long terme doit être axée sur l’infrastructure et il s’engage à travailler en collaboration avec les autorités municipales et territoriales pour trouver une solution viable à long terme.

Le sénateur Patterson : Je vous remercie, sénateur Gold. Je suis heureux que vous ayez souligné l’existence dans ce dossier d’un autre problème à long terme causé par le déplacement du pergélisol qui endommage le réseau de distribution souterrain sous coffre, sans compter la baisse des précipitations en raison du changement climatique et à la croissance de la population. Un nouveau système nécessiterait une nouvelle source d’eau potable, des réservoirs additionnels et un réseau de distribution. La Ville estime qu’un montant important — 180 millions de dollars — serait requis pour répondre aux besoins futurs liés à un nouveau système d’approvisionnement en eau dans l’une des capitales du Canada.

Sénateur Gold, votre gouvernement fera-t-il les investissements nécessaires au cours de la présente session parlementaire et, plus particulièrement, s’engage-t-il à financer un nouveau système permettant de répondre aux besoins futurs d’approvisionnement en eau de la capitale du Nunavut? Merci.

Le sénateur Gold : Le gouvernement a comme politique, principe et valeur, comme l’ensemble des Canadiens, j’en suis certain, d’assurer l’accès en eau potable à tous; tous les Canadiens y ont droit. C’est l’une des priorités du gouvernement.

En ce qui concerne votre question au sujet du financement d’un nouveau système d’approvisionnement en eau répondant aux besoins futurs, on m’a informé qu’Infrastructure Canada a reçu une demande de financement et que le projet est en cours d’évaluation. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec le maire d’Iqaluit et avec les fonctionnaires du territoire afin de procéder aussi rapidement que possible.

[Français]

Le commerce international

L’interdiction d’importer des marchandises issues du travail forcé

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Gold, le 15 novembre, nous avons appris dans le Globe and Mail que le gouvernement canadien avait intercepté, pour la première fois depuis l’adoption de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM) il y a 15 mois, une cargaison de vêtements provenant de la Chine. On soupçonne que cette cargaison contenait des marchandises issues du travail forcé. Les autorités canadiennes n’ont pas révélé la date de cette saisie ni l’entreprise importatrice. Pendant ce temps, les autorités américaines ont effectué plusieurs saisies et publié les dates et les noms des entreprises visées. Comment expliquer la différence entre les deux pays? Un des facteurs qui explique ceci est que, pour arrêter une cargaison, les États-Unis exigent des informations raisonnables, mais non concluantes quant à la présence de travail forcé, alors que le Canada, lui, exige une preuve légalement suffisante et défendable. Cette exigence de preuve élevée rend les interventions très difficiles. Il y a même un risque que nous devenions une destination de choix pour ces cargaisons suspectes.

Pourquoi le Canada applique-t-il une exigence de preuve qui rend presque impossibles les saisies de marchandises issues du travail forcé?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de poser cette question et de soulever cet enjeu très important et préoccupant. Chaque pays a le droit de choisir sa façon de mettre en œuvre ses obligations juridiques internationales, comme le Canada l’a fait. Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire respecter les droits de la personne et les normes internationales du travail et il travaille activement à rendre opérationnelle l’interdiction du travail forcé. J’ai été informé que les fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada collaborent activement avec les responsables de l’ASFC pour surveiller et rechercher des preuves liées aux chaînes d’approvisionnement problématiques. Pour ce qui est de la raison pour laquelle nous avons choisi un tel fardeau de la preuve, si cela se dit comme cela, il faudra que je m’informe à ce sujet et je tenterai d’obtenir une réponse.

La sénatrice Miville-Dechêne : Merci. J’aimerais avoir une réponse écrite, si possible. Entre-temps, c’est quand même aussi un choix que de décider des exigences de preuve puisque, pour se conformer à ces exigences, les autorités canadiennes doivent essentiellement prouver l’existence du travail forcé à l’étranger. Elles doivent prouver, par exemple, qu’une cargaison de vêtements de coton ou de tomates provenant du Xinjiang, où vivent des Ouïgours, contient réellement des marchandises issues du travail forcé. Le problème, c’est qu’aucun consultant ou journaliste ne peut aller enquêter dans cette province chinoise qui est interdite d’accès par la Chine. Comment le Canada peut-il donc espérer stopper l’importation de marchandises produites au moyen de l’esclavage moderne s’il s’est fixé des normes impossibles à atteindre?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. J’aimerais vous dire, avec respect, que je ne peux pas accepter cette prémisse voulant que ces normes soient impossibles à atteindre. Comme je l’ai dit, nous travaillons étroitement avec l’ASFC pour nous assurer que les marchandises issues du travail forcé n’entrent pas par la frontière parce qu’elles sont interdites au Canada, et nous allons continuer à le faire.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Le Sénat

Motion tendant à autoriser les séances hybrides—Ajournement du débat

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 23 novembre 2021, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.dès que les circonstances le permettent après l’adoption du présent ordre, le Sénat commence à tenir des séances hybrides, auxquelles tous les sénateurs pourront participer dans la salle du Sénat ou au moyen de l’outil de vidéoconférence approuvé par le Président de temps à autre après consultation des leaders et facilitateurs, les dispositions du présent ordre étant applicables jusqu’à ce que les séances hybrides prennent fin, et pendant la période durant laquelle cet ordre est en vigueur, l’Administration du Sénat continue à mettre en œuvre un système permettant aux sénateurs dans la salle du Sénat de voir, sur un écran, les sénateurs qui participent par vidéoconférence;

2.le Président, après consultation des leaders et facilitateurs, détermine la date où commenceront ces séances hybrides;

3.les séances hybrides du Sénat soient, à toutes fins, considérées comme des délibérations du Sénat, que les sénateurs qui y participent par vidéoconférence à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada soient, à toutes fins — le quorum y compris — , considérés comme présents à la séance, que ces séances soient considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire et qu’il soit entendu que les heures indiquées dans toute disposition du Règlement ou dans le présent ordre ou tout autre ordre correspondent à l’heure locale d’Ottawa;

4.sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation par vidéoconférence aux séances hybrides du Sénat soit assujettie aux conditions suivantes :

a)les sénateurs doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;

b)ils ne peuvent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;

c)à l’exception des personnes qui se trouvent dans la salle du Sénat, seuls les sénateurs doivent être visibles pendant la vidéoconférence par l’entremise de la fonction vidéo activée;

d)sauf lorsque la sonnerie se fait entendre pour un vote, un sénateur doit :

(i)avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin que son image soit diffusée;

(ii)quitter la vidéoconférence s’il quitte son siège;

5.le Sénat reconnaisse que, sauf disposition contraire du présent ordre, tous les sénateurs devraient, de façon générale, être traités également lors des séances hybrides du Sénat, qu’ils soient présents dans la salle du Sénat ou qu’ils participent par vidéoconférence, et que les délibérations devraient suivre les procédures normales, sous réserve des variations nécessaires pour des raisons techniques que peut ordonner le Président, sujet à appel au Sénat lorsque les conditions techniques le permettent;

6.les sénateurs qui participent aux séances hybrides du Sénat par vidéoconférence ne soient pas obligés de se lever;

7.sans avoir une incidence sur l’application de l’article 3-6 du Règlement, sans limiter le droit d’un sénateur de proposer la levée de la séance conformément au Règlement et sans que soit modifiée l’obligation du Sénat, dans certaines circonstances, de continuer de siéger après la réception d’un message de la Couronne ou l’annonce d’un message à venir, et sauf disposition contraire du présent ordre :

a)lorsque le Sénat siège un lundi, l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue et la séance :

(i)commence à 18 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 21 heures, selon la première éventualité;

b)lorsque le Sénat siège un mardi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des travaux du jour ou à 21 heures, selon la première éventualité;

c)lorsque le Sénat siège un mercredi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;

d)lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des travaux du jour ou à 21 heures, selon la première éventualité;

e)lorsque le Sénat siège un vendredi, la séance :

(i)commence à 10 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;

8.le Président soit autorisé à suspendre la séance du Sénat au besoin pour des raisons techniques et autres, et les microphones des sénateurs qui participent par vidéoconférence soient mis en mode sourdine lors de toute suspension;

9.le Président soit autorisé à donner instruction que la séance du Sénat soit levée pour des raisons techniques, cette instruction étant sujette à appel lorsque les conditions techniques le permettent;

10.les heures fixées pour la levée de la séance au paragraphe 7 soient réputées être l’heure fixée pour la clôture de la séance aux fins du Règlement, et qu’il soit entendu que les dispositions du Règlement qui permettent la continuation de la séance au-delà de cette heure dans certaines circonstances continuent d’avoir effet, à condition que si les dispositions du paragraphe 9 sont invoquées lorsqu’une affaire qui permettrait au Sénat de continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance est à l’étude, cette affaire soit, sous réserve des dispositions de l’article 4-13(3) du Règlement, étudiée au début de l’ordre du jour de la séance suivante, sauf s’il s’agit d’un débat d’urgence;

11.le premier jour du débat sur une motion portant sur un cas de privilège, le débat puisse être ajourné, même dans les circonstances où l’article 13-6(6) du Règlement ne le permettrait normalement pas;

12.la suspension du soir prévue à l’article 3-3(1) du Règlement prenne fin à 19 heures;

13.si le Sénat siège un jour autre qu’un vendredi, toute disposition du Règlement qui prévoit qu’un événement doit avoir lieu à 20 heures soit lue comme si l’heure qui y figure était 19 heures;

14.le Sénat, reconnaissant l’importance de fournir au Président les renseignements nécessaires pour qu’il puisse contribuer au bon déroulement des travaux et sous réserve des pratiques normales en matière de confidentialité, encourage fortement chaque sénateur à :

a)aviser aussitôt que possible les représentants de son parti ou groupe, ou le greffier du Sénat ou son délégué, lorsqu’il a l’intention d’intervenir au cours d’une séance;

b)fournir aussitôt que possible au greffier du Sénat ou à son délégué une copie électronique en français et en anglais de tout amendement, sous-amendement, préavis de motion, préavis d’interpellation, rapport de comité à présenter ou à déposer, projet de loi à déposer ou autre document nécessaire pour la séance;

15.le sénateur qui a fourni un document à l’avance conformément à l’alinéa 14b) soit considéré comme ayant respecté toute obligation de fournir une copie signée de ce document;

16.la tenue des votes lors des séances hybrides du Sénat soit assujettie aux dispositions suivantes :

a)seuls les sénateurs présents dans la salle du Sénat prennent part à :

(i)la procédure pour le vote de vive voix;

(ii)la détermination de si le consentement est accordé pour que la sonnerie se fasse entendre pendant moins de 60 minutes;

b)pour être un des sénateurs qui demandent un vote par appel nominal, un sénateur qui participe par vidéoconférence doit clairement indiquer cette demande, sans être obligé de se lever;

c)pendant les séances hybrides, l’article 9-7(1)c) du Règlement sera lu comme suit :

« c) inviter :

(i) les sénateurs votant oui qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;

(ii) les sénateurs votant oui qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour voter oui pour l’appel nominal;

(iii) les sénateurs votant non qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;

(iv) les sénateurs votant non qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour voter non pour l’appel nominal;

(v) les sénateurs qui s’abstiennent qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;

(vi) les sénateurs qui s’abstiennent qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour indiquer qu’ils s’abstiennent pour l’appel nominal. »;

d)lorsqu’un vote par appel nominal est en cours, les sénateurs qui participent par vidéoconférence doivent avoir leur caméra allumée pour la durée du vote et être visibles à l’écran lorsqu’ils votent;

e)sauf dans le cas prévu à l’alinéa h), si un vote est reporté conformément à l’article 9-10 du Règlement, il aura lieu à 15 h 30 le jour de séance suivant, après une sonnerie de 15 minutes, interrompant toute délibération alors en cours à l’exception d’un autre vote ou la sonnerie pour un vote;

f)sauf dans le cas prévu à l’alinéa h), si un vote est reporté conformément à l’article 4-6(1) du Règlement, il aura lieu à 15 h 30 le jour même, après une sonnerie de 15 minutes, interrompant toute délibération alors en cours à l’exception d’un autre vote ou la sonnerie pour un vote;

g)sauf dans le cas prévu à l’alinéa h), si un vote est reporté conformément à une autre disposition du Règlement, la procédure normale du vote est maintenue, la séance étant suspendue, au besoin, au moment prévu par le présent ordre pour la clôture de la séance;

h)si un vote reporté a lieu un lundi, il ait lieu à la fin de la période des questions, après une sonnerie de 15 minutes;

17.il soit entendu que le consentement est considéré comme accordé lors des séances hybrides du Sénat une fois demandé, à moins que le Président, après un délai suffisant, n’entende une objection de la part d’un sénateur présent dans la salle du Sénat ou participant par vidéoconférence;

18.dès l’adoption du présent ordre :

a)tout rapport ou autre document déposé auprès du greffier du Sénat conformément à l’article 14-1(6) du Règlement puisse être déposé électroniquement;

b)le gouvernement soit autorisé à déposer électroniquement auprès du greffier du Sénat tout document ayant trait à ses responsabilités administratives, en suivant la procédure établie à l’article 14-1(6) du Règlement;

c)les réponses écrites aux questions orales ou écrites puissent être déposées auprès du greffier du Sénat électroniquement en suivant la procédure établie à l’article 14-1(6) du Règlement, étant entendu que les réponses écrites aux questions orales seront publiées en annexe aux Débats du Sénat le jour où le dépôt est inscrit dans les Journaux du Sénat;

d)les réponses écrites aux questions orales déposées électroniquement auprès du greffier du Sénat soient transmises à tous les sénateurs;

19.dès l’adoption du présent ordre, les comités sénatoriaux soient autorisés à tenir des réunions hybrides;

20.il soit entendu que, sans limiter le pouvoir général accordé par le présent ordre, lorsqu’un comité tient une réunion hybride :

a)les membres du comité qui participent font partie du quorum;

b)ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants;

c)le comité est tenu d’aborder les réunions à huis clos avec la plus grande prudence et toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques pour la confidentialité des délibérations à huis clos inhérents à ces technologies;

21.sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation à une réunion de comité par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :

a)les sénateurs doivent participer à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada;

b)ils doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;

c)ils ne peuvent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;

d)ils doivent être les seules personnes visibles pendant la vidéoconférence;

e)ils doivent avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin qu’on puisse les voir;

f)ils doivent quitter la vidéoconférence s’ils quittent leur siège;

22.dans le cas où un comité tient une réunion hybride en public, les dispositions de l’article 14-7(2) du Règlement soient appliquées afin de permettre l’enregistrement ou la diffusion de la réunion grâce aux arrangements pris par le greffier du Sénat, et, si une telle réunion ne peut être diffusée en direct, que le comité soit réputé s’être acquitté de toute obligation conformément au Règlement en ce qui concerne les réunions publiques en rendant tout enregistrement accessible au public le plus tôt possible par la suite;

23.les séances hybrides du Sénat et les réunions hybrides des comités sénatoriaux, et l’application de toutes les dispositions du présent ordre, prennent fin à la fin de la journée le 31 mars 2022.

— Honorables sénateurs, je prends brièvement la parole au sujet de la motion du gouvernement n^o 2, qui vise à autoriser de nouveau les séances hybrides du Sénat, y compris celles des comités, en reprenant les modalités que nous avions adoptées lors de la législature précédente. Grâce aux efforts de l’Administration du Sénat, qui ont permis de rendre le système fonctionnel, nos collègues des quatre coins du pays ont pu participer aux délibérations nécessaires aux travaux du Sénat.

(1550)

Bien que la situation actuelle soit différente de celle qui existait au début de la pandémie et dans les mois qui ont suivi, j’avancerais très humblement qu’elle est toujours fragile pour diverses raisons et que, pour certaines personnes, une participation à distance, en ligne, demeure l’option appropriée.

[Français]

Bien que les exigences de vaccination obligatoire soient en place pour les employés et les invités de la Colline du Parlement, y compris l’enceinte du Sénat, les cas de COVID-19 ici, en Ontario, et dans de nombreuses provinces du Canada, demeurent à la hausse. À l’approche de l’hiver, les activités se déroulent plutôt à l’intérieur, ce qui semble contribuer à une nouvelle augmentation des cas.

[Traduction]

J’éprouve une immense reconnaissance pour les professionnels de la santé, les travailleurs, les responsables de la santé publique et les scientifiques qui ont contribué à accélérer le processus de vaccination au Canada.

Cela dit, comme le Sénat du Canada est un milieu de travail professionnel et responsable, il doit rester vigilant. Nous devons regarder en face la dure réalité à laquelle notre pays est toujours confronté.

Notre travail nous demande de faire des allers-retours entre Ottawa et nos régions respectives, situées d’un bout à l’autre de ce grand pays. Pour bon nombre d’entre nous, chaque voyage suppose de prendre un vol ou deux, de marcher dans des aéroports bondés et de passer plusieurs heures en déplacement. Devoir faire ces voyages chaque semaine, deux ou trois fois par mois, comporte décidément son lot de risques.

Certains de nos collègues peuvent avoir des problèmes de santé qui les rendent vulnérables. Cela ne les empêche aucunement d’accomplir leur travail. Ils devraient toutefois avoir la possibilité d’éviter les voyages jusqu’à Ottawa puisque nos installations rendent possible une participation à distance.

[Français]

Certains d’entre nous vivent peut-être avec un parent âgé ou une personne immunodéprimée, ou s’en occupent, et à l’approche la période des fêtes de fin d’année, beaucoup d’entre nous passeront du temps avec nos enfants, nos petits-enfants ou nos proches qui sont vulnérables aussi.

Chers collègues, l’année dernière, le Sénat a travaillé d’arrache-pied pour mettre en place un système hybride afin que les sénateurs de partout au pays puissent participer pleinement aux séances quotidiennes, aux débats importants et aux votes, et ce qui est tout aussi important, les sénateurs ont pu participer virtuellement aux réunions des comités.

[Traduction]

La pandémie mondiale a peut-être grandement limité l’accès à cette enceinte, mais elle n’a pas empêché le Parlement d’étudier des mesures législatives et de porter secours aux Canadiens et aux entreprises du pays qui avaient désespérément besoin d’aide et de soutien pour traverser cette tempête. Lors de la législature précédente, nous avons accompli notre devoir avec la collaboration et la participation de nos collègues, y compris ceux des régions éloignées comme le Yukon, le Nord de l’Alberta et l’Île-du-Prince-Édouard.

À l’aube de cette nouvelle législature, il n’y a pas lieu d’empêcher personne de remplir ses obligations constitutionnelles puisque nous pouvons offrir une solution viable et éprouvée.

Cette motion ainsi que la possibilité pour certains de travailler à distance dans le cadre de séances hybrides ne se veulent pas une solution à long terme. Bien que la motion contienne une date d’échéance, soit le 31 mars 2022, si la situation s’améliore avant cette date et si les circonstances personnelles de nos collègues les amènent à croire qu’ils peuvent se rendre à Ottawa sans risque pour eux-mêmes ou pour leurs proches, il leur sera loisible de le faire.

Nous devons cependant tenir compte des circonstances propres à chaque province et de la possibilité que des restrictions soient imposées par certaines provinces si le nombre de cas qui y sont observés atteint un niveau inacceptable.

[Français]

Toutefois, si l’état de la santé publique empire ou demeure instable, j’espère que nous pourrons réévaluer les circonstances, collectivement et de manière responsable, afin de nous assurer d’avoir des mesures prudentes en place pour protéger les sénateurs, notre personnel et l’ensemble de la famille du Sénat.

[Traduction]

D’ici là, j’estime qu’il nous incombe de faire tout ce qui est possible pour permettre la participation et l’inclusion des collègues qui, pour toute raison, quelle qu’elle soit, doivent se joindre à nous par vidéoconférence.

Je demande à tous les honorables sénateurs présents d’appuyer la motion en ces temps sans précédent afin de permettre aux sénateurs de s’acquitter de leurs devoirs constitutionnels, quel que soit leur emplacement physique au pays. Tandis que nous continuons de lutter avec les dures réalités de la COVID-19, nous devons continuer de déployer tous les moyens nécessaires pour nous protéger et protéger ceux qui nous entourent.

Honorables sénateurs, selon moi, cette motion vise à faire du Sénat un lieu de travail sûr, empreint de compassion et inclusif. J’espère que vous l’appuierez afin que tous les sénateurs puissent participer aux travaux du Sénat sans craindre que cela compromette leur santé et leur sécurité ou celles des autres. Merci.

L’honorable Diane F. Griffin : Sénateur Gold, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Gold : Bien sûr.

La sénatrice Griffin : À mes débuts au Sénat, les séances du mercredi se terminaient à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la dernière éventualité. Cela nous donnait une certaine flexibilité pour faire progresser les travaux au Feuilleton lorsqu’il y avait peu d’affaires du gouvernement à l’étude.

La motion à l’étude propose que nous siégions le mercredi jusqu’à la fin des affaires du gouvernement ou jusqu’à 16 heures, selon la première éventualité, ce qui élimine cette flexibilité.

Tant que les comités n’étudieront pas de multiples projets de loi d’initiative ministérielle, j’imagine que notre charge de travail sera plutôt légère le mercredi. Sénateur Gold, appuieriez-vous les demandes de consentement pour prolonger la séance jusqu’à 16 heures ou jusqu’à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, les jours où nous avons peu d’affaires du gouvernement pour nous occuper?

Le sénateur Gold : Je vous remercie d’avoir posé la question et de nous avoir rappelé à quel point les choses ont changé depuis l’arrivée de la pandémie.

Pour commencer, je voudrais souligner que la motion dont nous sommes saisis, y compris le passage auquel vous faites référence, est le résultat de vastes consultations avec les leaders de tous les groupes.

Tous les leaders étaient bien conscients que nous allions rétablir les dispositions de la motion sur les séances hybrides en vigueur à la 43^e législature, qui portait notamment sur le déroulement des séances du mercredi.

Je comprends aussi — et je m’en réjouis — que tous les groupes souhaitent vivement que les comités soient établis le plus tôt possible. J’ai bon espoir que les comités reprendront leurs travaux bientôt.

En ce qui concerne les séances et les réunions de comité en mode hybride, le fait est que nous n’avons pas les capacités techniques pour permettre au Sénat et à de multiples comités de se réunir en même temps.

À mon humble avis, il serait mal avisé de nous placer dans une situation où le Sénat devrait demander le consentement pour qu’un comité se réunisse pendant que le Sénat continue de discuter des affaires du gouvernement. Une telle approche pourrait empêcher un comité de se réunir, et ce, même s’il est saisi d’un important projet de loi du gouvernement.

Plus important encore, ces dispositions, dans leur forme actuelle, réserveraient des ressources et des plages horaires pour les réunions de comité qui, je crois, auraient lieu les mercredis.

Il est important, chers collègues, d’assurer l’organisation des comités et le respect des heures de séance. En tant que membres d’un comité, nous avons tous vu des témoins invités — certains venant de loin et ayant fait de grands efforts pour se déplacer — forcés d’attendre et, parfois, empêchés de comparaître, le comité ne pouvant se réunir en raison de l’horaire du Sénat. Selon moi, les dispositions de la motion à l’étude, qui faisaient partie des motions antérieures sur les séances hybrides, demeurent la bonne façon de procéder.

Pour répondre à votre question — je vous prie de me pardonner, mais je voulais consigner cela au compte rendu —, le Sénat peut faire preuve de souplesse en toutes circonstances. Soyez assurée que notre bureau se montrera flexible au besoin.

Pour l’heure, nous croyons que la motion à l’étude propose la bonne façon de procéder en mode hybride.

(1600)

Je vous remercie de votre question.

L’honorable Fabian Manning : Sénateur Gold, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Gold : Bien sûr.

Le sénateur Manning : Sénateur Gold, je suis convaincu que ce n’était pas intentionnel, mais, dans votre discours, vous avez mentionné que, peu importe où les sénateurs se trouvaient dans notre grand pays, ils pouvaient participer aux séances hybrides.

Vous avez parlé de l’étendue du Canada, qui s’étend du Yukon jusqu’à l’Île-du-Prince-Édouard. Je tiens à ce qu’il soit consigné au compte rendu, comme vous le faites toujours, que j’ai déclaré que, nous aussi, à Terre-Neuve-et-Labrador, cette magnifique province de l’Est du Canada, nous participons aux séances hybrides. Je veux seulement que le compte rendu reflète que, nous aussi, nous faisons partie de ce grand pays.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Gold : Je regrette profondément d’avoir à prendre la parole, mais je suis heureux de pouvoir abonder dans votre sens et vous remercier d’appuyer la motion sur les séances hybrides pour tous les honorables sénateurs de Terre-Neuve-et-Labrador.

[Français]

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Gold?

Le sénateur Gold : Oui.

La sénatrice Saint-Germain : J’aurais besoin de précisions sur l’article 1 de la motion, qui dit que, et je cite :

[…] dès que les circonstances le permettent après l’adoption du présent ordre, le Sénat commence à tenir des séances hybrides […]

Nous avons, depuis la fin de l’automne 2020, siégé en mode hybride, et nous avons l’équipement et les ressources nécessaires. J’aimerais donc que vous nous apportiez des précisions sur les circonstances qui pourraient retarder la mise en œuvre des séances hybrides. Selon vous, à quel moment pourrons-nous commencer à siéger en mode hybride?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Comme la motion l’indique, ce sera au Président de déterminer le moment opportun.

Cela dit, on m’a informé que cela prendrait environ 48 heures pour mettre en place l’équipement et les systèmes nécessaires pour mettre en œuvre un système hybride. J’espère que nous pourrons adopter la motion avant l’ajournement de cette semaine. Donc, à notre retour la semaine prochaine, nous serions en mesure d’avoir un système hybride fonctionnel.

[Traduction]

L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Gold : Bien sûr.

La sénatrice Batters : Je vais tenter de me faire entendre à travers ce masque.

Combien de comités peuvent siéger en même temps sous le nouveau système à distance ou système hybride? Je me demande pourquoi le Sénat accusait précédemment un retard si important par rapport à la Chambre des communes. Lorsqu’elle a repris ses travaux, plusieurs de ses comités siégeaient en même temps et ils pouvaient tenir des audiences hybrides, alors que, très souvent, le Sénat était obligé de tenir uniquement des audiences de comité à distance. Je me demande si la situation a changé.

Nous sommes l’une des deux Chambres du Parlement. Nous tenons d’excellentes audiences de comité, et je veux être certaine que le traitement qui leur est réservé est équitable.

Le sénateur Gold : Merci. C’est une très bonne question et je vous en remercie.

Je crois comprendre que d’un point de vue technique, nous partageons les ressources avec la Chambre des communes. Notre capacité à prendre des décisions sans égard à l’autre endroit s’en trouve donc quelque peu limitée.

Je crois comprendre, sénatrice Batters, qu’à tout moment, il ne peut y avoir qu’un nombre limité de réunions de comité hybrides. Ainsi, lorsque le Comité de sélection a recommandé le système durant la législature précédente, et que le Sénat l’a approuvé, c’était pour permettre de tenir complètement à distance les séances de comité afin qu’un plus grand nombre de nos comités soient en mesure de faire plus souvent le travail important qui est confié au Sénat.

La sénatrice Batters : Sénateur Gold, la notion de partage est synonyme d’égalité et pas d’asservissement à la Chambre des communes. J’espère que nous en arriverons à ce que les réunions de nos comités puissent elles aussi être tenues en mode hybride, de sorte que si nous nous trouvons au Sénat, nous puissions choisir d’y assister en personne ou à distance.

J’aimerais en savoir davantage à ce sujet. Les réunions de nos comités seront-elles hybrides ou tenues principalement à distance?

Le sénateur Gold : Sénatrice, la motion dont nous sommes saisis envisage seulement la tenue de réunions de comités hybrides. Elle n’envisage pas la tenue de réunions à distance, même si le gouvernement estime que ce serait un autre bon moyen de permettre à un plus grand nombre de comités de se réunir plus longuement. Quoi qu’il en soit, en plus des limites technologiques et des limites de capacité des salles, il y a des contraintes au chapitre des ressources humaines, notamment en traduction.

Comme vous le savez, c’est le bureau du Président, par l’intermédiaire de l’Administration du Sénat, qui s’occupe de cette question. J’ai cru comprendre que cette dernière avait fait l’objet d’une discussion au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, entre autres, et qu’elle continuerait d’être portée à l’attention du Sénat. À l’heure actuelle, la motion à l’étude envisage seulement la tenue de réunions de comités hybrides.

(Sur la motion du sénateur Wells, au nom du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

(À 16 h 7, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 3

Le mercredi 24 novembre 2021L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 24 novembre 2021

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les travaux du Sénat

Hommages

Le décès de l’honorable Judith Keating, c.r.

Minute de silence

AFFAIRES COURANTES

Les travaux du Sénat

Adoption de la motion tendant à prolonger la durée des affaires courantes

L’ajournement

Préavis de motion

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

Première lecture

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

Projet de loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme

Première lecture

Le Tarif des douanes

Projet de loi modificatif—Première lecture

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

Projet de loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle

Première lecture

Projet de loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada

Première lecture

Projet de loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie

Première lecture

Projet de loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie

Première lecture

Projet de loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement

Première lecture

La Loi sur le casier judiciaire

Projet de loi modificatif—Première lecture

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

Projet de loi sur la Journée internationale de la langue maternelle

Première lecture

Projet de loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite

Première lecture

La Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Première lecture

Projet de loi sur la réaffectation des biens bloqués

Première lecture

La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Projet de loi modificatif—Première lecture

Projet de loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans

Première lecture

La Loi sur les compétences linguistiques

Projet de loi modificatif—Première lecture

La Loi sur le gouverneur général

Projet de loi modificatif—Première lecture

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Projet de loi modificatif—Première lecture

Le Code criminelLa Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Première lecture

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

La Loi interdisant les armes à sous-munitions

Projet de loi modificatif—Première lecture

La Loi constitutionnelle de 1867La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

Le Sénat

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à mettre en œuvre la huitième recommandation du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à dénoncer l’illégitimité du régime cubain

Affaires étrangères et commerce international

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la situation au Liban

Finances nationales

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques

Le Sénat

Préavis de motion tendant à reconnaître que les changements climatiques constituent une urgence

Affaires sociales, sciences et technologie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le cadre législatif et réglementaire de la procréation assistée

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 3

Le mercredi 24 novembre 2021
L’honorable George J. Furey, Président

Le Code criminel
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

La Loi constitutionnelle de 1867
La Loi sur le Parlement du Canada