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Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 8

Le mardi 7 décembre 2021
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 7 décembre 2021

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

Déclaration de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, les sénateurs qui souhaitaient proposer leur candidature à la présidence intérimaire devaient le communiquer au greffier du Sénat au plus tard hier. L’honorable sénatrice Bovey et l’honorable sénatrice Ringuette ont informé le greffier qu’elles souhaitaient se porter candidates. Tel qu’annoncé le 1er décembre, nous entendrons les candidates pour un maximum de trois minutes chacune. Je les appellerai en ordre alphabétique.

[Traduction]

La présidence intérimaire du Sénat

Discours des candidates

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, je m’adresse à vous sur le territoire traditionnel non cédé des Algonquins et des Anishinabes.

[Français]

Je vous remercie de me donner l’occasion de parler de ma candidature au poste de Présidente intérimaire du Sénat et je rends hommage à ma collègue la sénatrice Ringuette.

Ici, nous débattons, traitons et prenons des décisions sur toutes sortes de questions, de préoccupations et de droits. Il est essentiel de pouvoir le faire dans un milieu respectueux en équilibrant de multiples perspectives et points de vue.

Le Président intérimaire a la responsabilité importante d’assurer ce respect, cette équité dans les délibérations de cette Chambre, en soulignant et en protégeant toujours le sens primordial de l’égalité de tous les sénateurs et sénatrices.

La collaboration entre chacun de nous et entre tous les groupes est également essentielle pour parvenir à un Sénat moderne.

[Traduction]

Vous savez que mes intérêts, à l’instar de nos débats, sont multidimensionnels. Je m’intéresse aux arts et à la culture, mais je suis également sensible aux importantes préoccupations exprimées par les Canadiens que j’ai rencontrés lors de mes déplacements dans tous les coins du pays. Ces préoccupations diverses et interreliées portent notamment sur l’Arctique, la réconciliation, le mouvement Black Lives Matter et l’économie de même que sur le niveau de vie et la santé de l’ensemble des résidants du Canada.

Comme la plupart d’entre vous le savent, j’ai agi comme présidente intérimaire pendant deux ans. J’ai parrainé des projets de loi émanant du gouvernement et du Sénat et, à titre de vice-présidente et de membre du comité directeur de plusieurs comités, j’ai exprimé mon point de vue sur le rôle, les règles et les procédures de notre institution.

J’applique le Règlement et je le respecte comme je l’ai fait dans le passé. Lorsque j’étais présidente intérimaire du Sénat, je l’ai défendu avec équité, intégrité et impartialité, car j’estime primordial de bâtir la confiance. Ces principes sont mes mots d’ordre à l’égard de cette fonction et de l’ensemble de mes responsabilités au Sénat.

Les cinq années passées dans cette Chambre avec vous, et au cours desquelles je me suis acquittée de mes responsabilités sénatoriales au nom de l’ensemble des Canadiens, ont été marquantes. Ce serait pour moi un privilège de servir le Sénat à titre de présidente intérimaire, forte de mon expérience sénatoriale et de cinq décennies comme chef de file dans les domaines de la culture et de l’éducation et dans l’élaboration de politiques en Colombie-Britannique, au Manitoba, dans tout l’Ouest du Canada ainsi qu’au service d’institutions nationales, notamment celles qui sont établies au Québec et celles qui représentent le Canada sur la scène internationale.

[Français]

Je promets de servir avec diligence et dignité, engagement et substance.

Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd’hui afin de solliciter votre appui à ma candidature au poste de Présidente intérimaire pour cette première session de notre 44e législature.

La semaine dernière, je vous ai communiqué mon intérêt pour ce poste afin de vous fournir, en l’absence de notre Président, mon expérience, mes compétences et mes connaissances pour diriger nos délibérations.

[Traduction]

Cette semaine marque ma 19e année au Sénat, et j’ai des cheveux blancs pour le prouver. Bien sûr, pendant toutes ces années, j’ai assisté et participé à des débats animés qui ont mené à des votes. Je l’ai toujours fait en respectant les sénateurs qui exprimaient des points de vue différents, ce qui, selon moi, nous enrichit tous.

Au début de 2020, la planète, le Canada et le Sénat du Canada ont dû s’ajuster à la réalité de la COVID-19. Les séances hybrides, y compris celles des comités pléniers, nous ont permis de nous acquitter de notre mandat, et j’ai eu l’honneur d’agir à titre de Présidente intérimaire pour assurer la tenue de débats animés, mais respectueux. Pour ce faire, il faut assurément connaître les règles, le décorum de circonstance et beaucoup d’autres subtilités, qu’un parlementaire aguerri arrive à évaluer pour que nos délibérations soient respectueuses, justes et impartiales.

Honorables sénateurs, c’est le genre d’expérience solide que j’offre en tant que Présidente intérimaire.

[Français]

Honorables sénateurs et sénatrices, en plus de mes 19 années au Sénat, mon expérience personnelle à titre de vice-présidente de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick et celle de vice-présidente adjointe à la Chambre des communes me permettent de fournir à chacun et à chacune un traitement respectueux, juste et impartial.

(1410)

La réussite de nos efforts dépend aussi de la capacité de la présidence à bien diriger nos débats, parfois controversés. Chacun apporte au Sénat ses propres valeurs et idéaux, ce qui nous enrichit; toutefois, nous avons tous le même objectif, qui consiste à maintenir la rigueur et à stimuler le dynamisme au Sénat du Canada pour le mieux-être des Canadiens et des Canadiennes.

[Traduction]

Honorables sénateurs, j’ai eu l’honneur d’être élue Présidente intérimaire dans le cadre du premier processus, et j’accueille favorablement le deuxième processus électoral du Président intérimaire. C’est une autre étape de notre parcours vers la modernisation du Sénat ainsi qu’un signal qui montre que notre institution n’est pas statique.

À mon avis, tout le monde est gagnant dans un processus démocratique : ceux qui votent et ceux qui proposent leur candidature. Je tiens à remercier la sénatrice Bovey d’avoir présenté sa candidature et, comme toujours, je lui souhaite bonne chance.

[Français]

J’espère que j’aurai votre appui. Merci.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le greffier distribuera sous peu des informations concernant le processus de vote, et vous pourrez voter jusqu’à 18 heures demain. Les informations seront envoyées à l’adresse courriel du Sénat dont vous vous servez pour accéder à Zoom afin de participer aux séances du Sénat ou aux réunions des comités. Comme il n’y a que deux candidates, veuillez n’en choisir qu’une.

Nous procéderons maintenant aux déclarations de sénateurs pendant les 12 minutes qui restent.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommage à Nav Bhatia

L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, « Superfan » est le nom inventé par Isiah Thomas, grand joueur de la NBA et directeur général des Raptors de Toronto à l’époque, en reconnaissance du seul et unique Nav Bhatia, qui est possiblement le partisan le plus connu de tous les sports professionnels. M. Bhatia, qui est un partisan des Raptors depuis le tout début, est au septième ciel depuis qu’il a vu son équipe de basket-ball bien-aimée remporter le championnat de la NBA pour « We the North » il y a quelques années. Il a été le premier non-joueur à recevoir une bague de champion — c’est dire à quel point il compte pour les Raptors de Toronto — et il est maintenant entré au Naismith Memorial Basketball Hall of Fame — c’est dire à quel point il est important pour la NBA.

L’histoire de M. Bhatia va maintenant faire l’objet d’un film hollywoodien, dont Kal Penn sera la vedette et le producteur. Ce film promet d’être une histoire de ténacité et de persévérance — celle de l’équipe, mais surtout celle de M. Bhatia. J’ai eu le plaisir de parler personnellement avec M. Bhatia il y a quelques années, lorsque mon fils achetait sa première voiture. Il est toujours aussi authentique, enthousiaste et affable.

M. Bhatia est arrivé au Canada pour s’y réfugier des dangers qu’il courait dans son Inde natale en tant que sikh. Il avait de la difficulté à se trouver du travail dans son domaine, l’ingénierie. Personne ne voulait embaucher un gars avec un turban et un accent. Il a fini par se trouver un poste de vendeur de voitures, mais il a rapidement réalisé qu’il serait victime du même genre de discrimination de la part de beaucoup de ses collègues de travail. Il savait qu’il devrait travailler deux fois plus fort s’il voulait réussir. C’est une histoire que les immigrants connaissent bien.

M. Bhatia aurait pu faire ce que tant d’immigrants faisaient à l’époque. Il aurait pu angliciser son nom, couper ses cheveux et cesser de porter le turban, mais il avait promis à sa chère mère des années plus tôt qu’il ne ferait jamais une telle chose. Il a donc fait ce qu’il fait le mieux : il a abordé son travail et ses collègues avec son charme caractéristique et sa personnalité dynamique, et il a réalisé un record de ventes qui demeure inégalé à ce jour.

M. Bhatia est ensuite devenu directeur du concessionnaire automobile et a fini par l’acheter. Il possède maintenant trois concessions automobiles. Je pourrais vous parler encore longtemps de cet homme incroyable et de la façon dont il est devenu l’ambassadeur d’une équipe de basket-ball, d’une ville, et maintenant d’un pays tout entier, mais je ne voudrais pas gâcher le film. Je voulais simplement saluer ce superfan qu’est Nav Bhatia pour son courage, sa persévérance et son dévouement indéfectible en tant que modèle positif pour tellement de jeunes Canadiens. C’est aussi un grand Raptor et un grand Canadien. Merci, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

La violence faite aux femmes

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je m’adresse à vous aujourd’hui pour parler du besoin urgent de mettre fin à toutes les formes de violence contre les femmes et les filles. Comme vous le savez tous, la journée d’hier — le 6 décembre — soulignait l’anniversaire d’un événement très déterminant dans la lutte contre la violence faite aux femmes. Il y a 32 ans et un jour, le 6 décembre 1989, 14 jeunes femmes ont perdu la vie en raison d’actes qui relèvent d’une violence misogyne, insensée et indéfendable. Ces 14 femmes étudiaient à l’École polytechnique afin d’obtenir un diplôme d’ingénieur quand un homme a décidé d’ouvrir le feu dans leur salle de classe. Il les a tuées pour l’unique raison qu’elles étaient des femmes.

Honorables sénateurs, il y a divers types de violence contre les femmes. Il y a la violence entre partenaires intimes, qui comprend les coups et blessures, la violence psychologique, le viol conjugal et le féminicide; il y a la violence sexuelle et le harcèlement sexuel, c’est-à-dire le viol, les actes sexuels forcés, les avances sexuelles non sollicitées, les agressions sexuelles sur les enfants, le mariage forcé, le harcèlement de rue, le harcèlement criminel et le cyberharcèlement; il y a la traite des personnes, ce qui inclut l’esclavage et l’exploitation sexuelle; il y a les mariages d’enfants; et il y a la mutilation des organes génitaux féminins.

En 1997, le gouvernement du Canada a adopté une loi pour modifier le Code criminel afin que la mutilation des organes génitaux féminins soit reconnue comme une forme de voies de fait graves. Malheureusement, ces mesures législatives n’ont jamais été mises en application au Canada. La mutilation des organes génitaux féminins est pratiquée dans plus de 90 pays et sur tous les continents. L’organisme End FGM Canada Network estime qu’il y a plus de 100 000 survivantes de cet acte barbare au Canada et que des milliers de filles sont probablement à risque.

Honorables sénateurs, le 7 décembre fait partie des 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe des Nations unies. Aujourd’hui, hier et tous les jours, nous nous rappelons le besoin pressant de mettre fin à toutes les formes répréhensibles de violence contre les femmes.

Selon l’Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation :

[...] 92 femmes et filles ont été tuées au Canada au cours des six premiers mois de 2021, par rapport à 78 au cours de la même période en 2020 et 60 en 2019.

Honorables sénateurs, ce n’est pas un problème du passé. C’est un problème qui existe aujourd’hui et, à moins que nous prenions des mesures draconiennes, il se perpétuera à l’avenir. Travaillons ensemble pour éviter que nos petites-filles aient à vivre la même violence qu’ont subie nos mères, nos sœurs et nos filles. Merci, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

Le décès de Cherry Kingsley

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, comme une étoile filante, Cherry Kingsley brillait de mille feux, mais, la semaine dernière, elle s’est éteinte trop tôt, malgré sa volonté de vivre. Nous nous sommes rencontrées en 1988. Quelques minutes à peine après que nous nous soyons présentées, je lui ai offert ce qu’elle a décrit comme son premier emploi légitime. C’est ainsi qu’elle est devenue une membre fondatrice de l’Alberta Youth In Care and Custody Network, le réseau des jeunes en foyer d’accueil de l’Alberta, et le moteur derrière la conférence des défenseurs de la jeunesse de 1988.

Lorsqu’elle a perdu son logement, elle a déménagé chez moi et s’est jointe à ma famille. Son fils bien-aimé Dakota s’est ajouté plus tard à notre cercle. Lorsque Cherry était âgée de 11 ans, elle s’est enfuie du domicile familial avec sa sœur pour échapper aux mauvais traitements de leur beau-père. Comme elles étaient des jeunes filles autochtones, elles ont été prises en charge puis aussitôt abandonnées dans la rue. Comme tant d’autres, elle a été exploitée, maltraitée et traumatisée à maintes reprises et a été victime de la traite de personnes entre Calgary et Vancouver. Elle nous a mis au défi de reconnaître la misogynie, le racisme et les préjugés fondés sur la classe sociale des hommes ordinaires — des pères, des époux, des grands-pères, des oncles et des frères — et, en particulier, des hommes jouissant d’un privilège considérable, qui traitent les enfants et les jeunes femmes comme des objets, de manière dégradante et déshumanisante, les exploitent et les maltraitent. Elle a mis au défi des policiers, des travailleurs sociaux, des politiciens et les Nations unies, de faire respecter les droits des femmes et des enfants.

Cherry était une femme brillante, éloquente, courageuse, généreuse et bienveillante. Elle s’est servie de son expérience pour ouvrir les yeux et les esprits de bien des gens. Elle a exigé que toute la société reconnaisse que des enfants étaient victimes de la traite et de l’exploitation des personnes et participaient contre leur gré au commerce du sexe. Grâce à elle, des organismes internationaux de protection des droits de la personne ont changé leur vocabulaire et cessé d’employer le terme « enfant prostitué ».

En 1996, Cherry et la sénatrice Pearson ont assisté au premier Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. En 1998, elles ont coprésidé le sommet international Sortir de l’ombre, qui portait sur l’exploitation sexuelle de la jeunesse. Elles ont présenté les résultats d’un programme d’intervention aux Nations unies. La même année, Cherry a corédigé le rapport Sacred Lives avec Melanie Mark, qui allait devenir ministre et députée de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique.

(1420)

Elle a également fait cause commune avec l’ancien sénateur Roméo Dallaire et l’ancienne ministre Ethel Dorothy Blondin-Andrew, qui a proposé la candidature de Cherry pour le Prix du Gouverneur général en commémoration de l’affaire « personne » en 2000. Sur la Colline du Parlement, lorsqu’un membre du personnel de sécurité lui a demandé pourquoi on lui avait décerné une médaille, elle a aussitôt lancé cette boutade : « Pour qu’on m’empêche d’avancer! »

Je suis très reconnaissante d’avoir eu la chance de connaître et d’aimer Cherry. Je ne peux pas décrire à quel point elle me manque. Merci.

Des voix : Bravo!

Le décès de Jack Cable, c.r., O.Y.

L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, je prends la parole depuis le territoire traditionnel de la Première Nation de Kwanlin Dün et du Conseil des Ta’an Kwäch’än pour remercier au nom des Yukonnais et des Canadiens Jack Cable de sa vie passée au service de la population.

Jack est né le 17 août 1934, le même jour que celui où l’on a découvert de l’or au Yukon. Il a obtenu un baccalauréat en génie chimique à l’Université de Toronto, une maîtrise en administration des affaires à l’Université McMaster et un diplôme en droit à l’Université Western. Admis au Barreau de l’Ontario et à celui du Yukon, il a emmené sa famille au Yukon en 1970 pour y fonder avec des collègues un cabinet d’avocats réputé.

Jack a été président de la Société d’énergie du Yukon et de la Société de développement du Yukon, directeur de la Commission d’énergie du Nord canadien, président des chambres de commerce de Whitehorse et du Yukon, et directeur du Yukon Science Institute. Il a contribué à la fondation de la Recycle Organics Together Society, ou ROTS, et du Boreal Alternate Energy Centre. La liste des organismes dans lesquels Jack s’est impliqué est tout simplement interminable.

Honorables sénateurs, Jack Cable était le père de Sue Edelman, avec qui j’étais dans les Guides, qui faisait partie comme moi des mères de l’équipe de natation et qui était une collègue à l’Assemblée législative du Yukon. D’ailleurs, mes plus vifs souvenirs de Jack remontent à l’époque où lui et Sue étaient mes collègues à l’Assemblée législative du Yukon. En effet, cette équipe père-fille y avait été élue.

Jack, Sue et moi avons été députés du troisième parti à l’Assemblée législative du Yukon. Trois députés du Parti du Yukon, tous des hommes, ont été désignés comme l’opposition officielle à cette session, malgré les arguments très solides que Jack avait présentés au Président et au greffier.

En tant que nouvelles députées de l’assemblée législative, Sue et moi avons beaucoup appris de Jack. Nos séances de préparation en vue de la période des questions font partie de mes très bons souvenirs. En sortant de la réunion, Sue et moi pensions que nos questions étaient bien préparées. Notre cher Jack revenait alors très souvent d’une rencontre qui était peut-être le fruit du hasard avec un député du Parti du Yukon dans les corridors.

Après ces rencontres fortuites, les questions que Sue et moi avions rédigées avec soin étaient souvent reformulées ou peaufinées à la lumière des conseils de Jack, selon les nouveaux renseignements qu’il avait fortuitement glanés. Jack disait alors : « Nous sommes d’accord sur ce point, n’est-ce pas? »

Jack a été le député de Riverside de 1992 à 2000. Lorsqu’il a pris sa retraite de l’assemblée législative, il a occupé les fonctions de commissaire du Yukon, l’équivalent du poste de lieutenant-gouverneur dans le territoire, jusqu’en 2005. Il s’est ensuite retiré pour cultiver des plantes racines et des sapins de Noël. Le produit de la vente des sapins de Noël était versé au camp d’été du lac Braeburn.

Les cadeaux que Jack a offerts au Yukon étaient écologiques et significatifs. Il a aussi été un mentor — il a formé, guidé, encouragé et dirigé plus d’un politicien sur notre territoire.

Même lorsqu’il n’était pas d’accord avec quelqu’un, Jack Cable s’entendait avec tout le monde. Ses énormes contributions à la société yukonnaise lui survivront. Nous lui rendons hommage aujourd’hui, et nous voulons remercier sa famille élargie, ses amis et son épouse Faye de nous avoir permis de profiter de son leadership et de son dévouement. Nous remercions tout particulièrement Jack d’avoir amélioré la qualité de vie au Yukon et au Canada.

Merci, mahsi’cho.


AFFAIRES COURANTES

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du premier rapport du comité

L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration intitulé États financiers du Sénat du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2021.

[Français]

Affaires juridiques et constitutionnelles

Dépôt du rapport visé à l’article 12-26(2) du Règlement

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la quarante-troisième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 117.)

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi S-2

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.le Sénat se forme en comité plénier à 16 heures le jeudi 9 décembre 2021, afin d’étudier la teneur du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin du comité plénier;

2.si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste;

3.le comité plénier sur la teneur du projet de loi S-2 reçoive l’honorable Mark Holland, c.p., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes, accompagné d’au plus trois fonctionnaires;

4.le comité plénier sur la teneur du projet de loi S-2 lève sa séance au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux;

5.les remarques introductives du témoin durent un total maximal de cinq minutes;

6.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur.

[Traduction]

La Loi sur l’abrogation des lois—Préavis de motion tendant à faire opposition à l’abrogation de la loi et de dispositions d’autres lois

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :

1.Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33(2e suppl.) :

-partie II;

2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :

-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants de l’annexe : 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16) et 85;

3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;

4.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :

-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;

5.Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12 :

-paragraphes 107(1) et (3) et article 109;

6.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :

-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;

7.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :

-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36, (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;

8.Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :

-partie 18 à l’exception de l’article 125;

9.Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :

-paragraphe 27(2), article 102, paragraphes 239(2), 322(2) et 392(2);

10.Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, L.C. 2007, ch. 6:

-article 28;

11.Loi d’exécution du budget de 2008, L.C. 2008, ch. 28 :

-articles 150 et 162;

12.Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 :

-articles 394, 399 et 401 à 404;

13.Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, L.C. 2009, ch. 9 :

-article 5;

14.Loi sur les réseaux de cartes de paiements, L.C. 2010, ch. 12, art. 1834 :

-articles 6 et 7;

15.Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, 2010, ch. 23 :

-articles 47 à 51 et 55, 68, paragraphe 89(2) et article 90.

(1430)

Projet de loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances

Première lecture

L’honorable Gwen Boniface dépose le projet de loi S-232, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Boniface, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie

La Conférence parlementaire sur le Sahel, tenue les 14 et 15 novembre 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la Conférence parlementaire sur le Sahel, tenue à New York, dans l’État de New York, aux États-Unis, les 14 et 15 novembre 2019.

Le Séminaire parlementaire sur le contrôle parlementaire et l’évaluation des politiques publiques, tenu les 14 et 15 novembre 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant le Séminaire parlementaire sur le contrôle parlementaire et l’évaluation des politiques publiques, tenu à Brazzaville, en République du Congo, les 14 et 15 novembre 2019.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

Huawei—La technologie 5G

L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Gold, et porte sur l’examen que mène actuellement le gouvernement Trudeau concernant la participation de Huawei au réseau 5G du Canada. Le gouvernement promet une décision depuis aussi loin que septembre 2019. En fait, à l’époque, il avait promis qu’il rendrait sa décision avant les élections de 2019. Nous voilà maintenant deux élections plus tard et, malheureusement, nous n’avons toujours pas de réponse à cette question.

Récemment, Bell et Telus ont demandé une indemnisation au gouvernement pour le matériel de Huawei qu’ils pourraient être tenus de retirer de leur réseau. Selon un article récent du National Post, le gouvernement soutient essentiellement qu’il est un peu trop tôt encore pour qu’il puisse parler d’indemnisation. Une fois de plus, cela montre que le gouvernement ne s’occupe manifestement pas des dossiers importants qui concernent la sécurité.

Étant donné la prise de mesures catégoriques par les autres pays du Groupe des cinq à cet égard, le comportement de la Chine envers les deux Michael, le génocide perpétré contre les Ouïghours et ce qui se passe à Hong Kong, quand le gouvernement Trudeau prendra-t-il une décision nette et sans équivoque concernant la participation de Huawei au réseau 5G du Canada? Pourquoi est-ce si long?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement a toujours la ferme intention de veiller à ce que l’infrastructure et les réseaux canadiens soient sûrs et sécurisés et qu’ils ne compromettent pas la sécurité nationale. L’examen des technologies existantes, de la technologie 5G et des enjeux connexes en matière de sécurité se poursuit. Dans cet important dossier, le gouvernement du Canada travaille de concert avec Sécurité publique Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications, le ministère de la Défense nationale, le Service canadien du renseignement de sécurité, Affaires mondiales et Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Le Canada tient également compte des importants conseils donnés par ses alliés.

Je mentionne qu’on m’a informé que le premier ministre allait communiquer la décision au sujet de Huawei dans les semaines à venir.

Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, espérons que ce soit bien le cas, parce nous attendons depuis des années et on nous répond maintenant que la décision sera connue dans les semaines à venir. Bien sûr, sénateur Gold, Bell et Telus sont deux des plus importantes entreprises de télécommunications au Canada. Les revenus d’exploitation de Bell se chiffraient à 22,8 milliards de dollars en 2020 et ceux de Telus, à 15,5 milliards de dollars. Tout le monde est au courant que les Canadiens paient toujours des montants extraordinairement faramineux — les plus élevés dans le monde — pour l’accès aux services cellulaires.

Sénateur Gold, des promesses avaient-elles été faites à ces entreprises pour qu’elles arrivent à la conclusion qu’il était judicieux de faire l’acquisition de matériel de Huawei, et votre gouvernement s’engage-t-il à ne pas engager de deniers publics et à refuser toute demande de compensation de ces entreprises si on exige qu’elles désinstallent le matériel de Huawei?

Le sénateur Gold : Je ne suis pas au courant des discussions qui pourraient avoir lieu et je ne suis donc pas en mesure de répondre à la première partie de votre question. Je ne suis pas en mesure non plus de parler au nom du gouvernement en ce qui concerne la deuxième partie de votre question. Le gouvernement fera des annonces lorsqu’il sera prêt à le faire.

[Français]

La justice

L’ombudsman des victimes d’actes criminels

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le poste d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est vacant depuis le 1er octobre 2021. Cela fait déjà deux mois que les victimes d’actes criminels n’ont pas de représentant officiel au sein du gouvernement fédéral. La dernière fois que ce poste a été vacant, en 2017, il a fallu un an au ministre de la Justice pour pourvoir le poste, alors que presque en même temps, le poste de l’enquêteur correctionnel, l’ombudsman des criminels, a été pourvu en un mois.

Pouvez-vous dire aux victimes et à cette Chambre, durant cette semaine d’action contre la violence faite aux femmes, pourquoi le poste est encore vacant et quand le ministère de la Justice compte le pourvoir?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Pour ce qui est de la raison pour laquelle le poste n’est pas pourvu en ce moment ou de la date à laquelle il sera pourvu, je vais poser la question au gouvernement et je vous reviendrai là-dessus.

(1440)

Le sénateur Boisvenu : L’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes a récemment demandé de ne plus relever du ministre de la Défense nationale afin d’assurer une indépendance dans le traitement des plaintes qui lui sont adressées. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel relève également du Parlement, donc du ministre de la Sécurité publique, pour garder son indépendance. Cependant, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels relève du ministre de la Justice et dépend de la bonne volonté de ce ministre pour perpétuer sa permanence.

Sénateur Gold, est-ce que le gouvernement fera en sorte que les deux postes — l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes — soient sur un pied d’égalité, en faisant relever le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels de la Chambre des communes et non du ministre de la Justice?

Le sénateur Gold : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme vous le savez, le gouvernement et les nouveaux ministres ont commencé leur mandat en faisant des changements fondamentaux en ce qui concerne les victimes d’agressions sexuelles dans les forces armées.

En ce qui concerne votre question, je vais m’informer auprès du gouvernement pour ce qui est de ses intentions, et aussitôt que j’aurai une réponse, je vous reviendrai là-dessus.

[Traduction]

La santé

Le plan de lutte contre la pandémie de COVID-19

L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, il y a maintenant près de deux ans que la pandémie est commencée, et nous avons toujours des difficultés avec le partage rapide de métadonnées entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Même si certains progrès ont été accomplis, par exemple, avec la table de leadership sur les variants préoccupants créée par le sous-ministre de la Santé, nous n’en sommes pas là où nous devrions l’être pour élaborer une réponse nationale à la pandémie qui est fondée sur les données. Pourriez-vous nous dire à quelles autres mesures songe le gouvernement fédéral pour remédier à cette situation?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorable sénateur, je vous remercie de votre question et de votre leadership en matière de santé au Sénat. Je vous remercie également de m’avoir donné préavis de votre question, car je me suis renseigné auprès du gouvernement. C’est une question importante, comme vous et d’autres sénateurs l’avez fait remarquer au Sénat. Je n’ai pas encore reçu de réponse. Dès que j’en recevrai une, j’en ferai rapidement part au Sénat.

Le sénateur Kutcher : Sénateur Gold, nous savons que les taux d’infection à la COVID, ainsi que les taux de morbidité et de mortalité qui y sont liés, sont beaucoup plus élevés chez les personnes non vaccinées. En outre, les Canadiens non vaccinés sont un réservoir de mutations constantes et de propagation du virus. Cette situation expose les personnes vaccinées au risque de contracter le virus et continue d’exercer des pressions sur notre capacité de fournir des soins de santé nécessaires aux patients qui ne sont pas atteints de la COVID.

Quelles mesures additionnelles le gouvernement du Canada prévoit-il prendre pour s’assurer que les Canadiens qui suivent les meilleurs conseils de santé publique ne courent pas des risques accrus à cause des réticences d’une minorité?

Le sénateur Gold : Merci de votre question. Le gouvernement du Canada continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, les professionnels de la santé et les conseillers en soins de santé pour déterminer et promouvoir les meilleures façons d’encourager les Canadiens à se faire vacciner et à les encourager, qu’ils soient vaccinés ou non, à suivre les mesures de santé publique pour réduire au minimum le risque d’exposition. Il poursuivra dans cette voie.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les réfugiés sikhs

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Depuis 2015, la fondation Manmeet Singh Bhullar de Calgary aide les sikhs d’Afghanistan à fuir la persécution religieuse. À ce jour, la fondation a temporairement mis à l’abri 650 membres de la petite communauté sikhe minoritaire en Afghanistan dans la ville Delhi, en Inde, mais la plupart y sont coincés depuis des années. Actuellement, des familles sont prêtes à les parrainer à Calgary, à Edmonton, à Leduc, à Kelowna, à Chilliwack et ailleurs; elles attendent de pouvoir accueillir au Canada ces personnes déplacées.

Le gouvernement canadien a signé un protocole d’entente avec la fondation pour faire venir ici ces réfugiés sikhs. La fondation m’a dit que ceux qui attendent ont passé le contrôle de vérification des antécédents et leur examen de santé. Pourtant, à ce jour, seuls 74 d’entre eux ont été admis au Canada. Même si la fondation Bhullar se dit reconnaissante pour l’aide apportée par le gouvernement et qu’elle espère que d’autres familles vont bientôt arriver au Canada, pourriez-vous nous dire pourquoi cela prend autant de temps pour accueillir cette population vulnérable et ce que fait le gouvernement pour accélérer les choses?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorable sénatrice, je vous remercie de votre question. L’obstacle le plus important et le plus difficile à surmonter pour faire sortir les gens de l’Afghanistan demeure malheureusement l’absence de routes sécuritaires et sécurisées pour quitter le pays, un pays contrôlé par les talibans. En outre, les pays avoisinants disposent de leurs propres conditions d’entrée et de sortie, ces dernières ayant changé fréquemment depuis la fin de l’évacuation. Malgré ces difficultés, le gouvernement continue de travailler étroitement avec des partenaires internationaux et nationaux pour intensifier ce type d’opération. Le gouvernement a élargi son partenariat avec la fondation Manmeet Singh Bhullar en vue de réinstaller ces centaines de sikhs et d’hindous afghans persécutés. Pour ce qui est du travail accompli pour la réinstallation de ces sikhs en particulier, je répondrai plus tard au Sénat avec de plus amples détails.

La sénatrice Simons : Merci beaucoup de votre réponse.

Je tiens à souligner que je ne parle pas d’un groupe de personnes qui se trouvent en Afghanistan, bien qu’il y ait encore des sikhs en Afghanistan qui cherchent à être évacués. Je parle des plus de 600 personnes qui sont en Inde, certaines depuis cinq ou six ans, et qui n’ont pas pu venir au Canada malgré la signature du protocole d’entente. J’espère que vous pourrez nous expliquer pourquoi ces gens, qui ont satisfait aux exigences en matière de santé et de sécurité, sont toujours coincés en Inde.

Le sénateur Gold : Je vais m’informer et je vous ferai part de ce que j’ai appris. Merci.

[Français]

Les transports

Les compagnies ferroviaires canadiennes

L’honorable Dennis Dawson : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Comme nous le savons tous, alors que notre chaîne d’approvisionnement ferroviaire est perturbée par les changements climatiques, un fonds spéculatif étranger a lancé une campagne visant à prendre le contrôle effectif de notre plus grande compagnie de chemin de fer, le Canadien National (CN). Il est approprié que le premier projet de loi que l’on présente concerne les chemins de fer, puisque l’on croit qu’ils sont essentiels au Canada. On a créé ces compagnies canadiennes parce qu’on trouvait que c’était important.

Qu’est-ce que le gouvernement compte faire au cours des prochains mois et des prochaines semaines pour protéger les intérêts de ces sociétés? La menace est réelle. Rappelez-vous que Donald Gordon avait déclaré que les Canadiens français n’étaient pas assez bons pour travailler pour les chemins de fer au Canada. Aujourd’hui, les quatre derniers présidents du CN étaient francophones. Qu’allons-nous faire pour nous assurer de maintenir le contrôle canadien de cette institution et veiller à ce que l’on protège les intérêts, non pas seulement des Québécois et des emplois à Montréal, mais de tous les Canadiens, dans le domaine du transport ferroviaire?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Vous soulevez le rôle important de ces compagnies pour la société canadienne.

En ce qui concerne le défi que vous avez mentionné, le gouvernement du Canada et les instances autour du gouvernement ont la responsabilité d’évaluer les offres et les possibilités de changement de propriétaire. Ils font leur travail et continueront à le faire pour bien protéger les Canadiens et les entreprises canadiennes de la meilleure façon possible.

[Traduction]

Le sénateur Dawson : Vous savez également qu’un fonds spéculatif étranger est le principal actionnaire de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, ou CN, un concurrent direct du Canadien Pacifique, ou CP Rail. Le gouvernement envisage-t-il de soumettre cette affaire très troublante à l’examen du Bureau de la concurrence Canada? Le transport est un enjeu important au Canada — nous nous trouvons par ailleurs dans une salle qui a été construite à des fins de transport ferroviaire. Monsieur le leader, j’espère que le gouvernement interviendra pour faire en sorte que les intérêts canadiens soient le mieux servis.

Le sénateur Gold : Honorable sénateur, je vous remercie de votre question. Le gouvernement du Canada, comme nous tous dans cette salle, comprend l’importance générale du transport pour le Canada, non seulement pour notre histoire, mais aussi pour notre bien-être et notre économie. Le Sénat peut avoir l’assurance que le gouvernement du Canada continuera à avoir les intérêts des Canadiens à cœur lorsqu’il se penchera sur ces questions.

L’agriculture et l’agroalimentaire

Le soutien aux agriculteurs et aux producteurs

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Le Plan national de lutte à long terme contre la gale verruqueuse de la pomme de terre, qui a été mis en place après la découverte initiale de la maladie à l’Île-du-Prince-Édouard en 2000, a bien fonctionné.

(1450)

L’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou l’ACIA, a appliqué le plan avec rigueur. Conséquemment, la gale verruqueuse de la pomme de terre a été décelée rapidement quand elle a réapparu dans deux champs de la province cette année. Le système a fonctionné.

Or, l’ACIA a tout de même suspendu par la suite l’exportation des pommes de terre de consommation vers les États-Unis. Sénateur Gold, à quoi bon avoir un plan de lutte à long terme si les agriculteurs, les camionneurs et les transformateurs de l’Île-du-Prince-Édouard ne peuvent pas exporter leurs pommes de terre?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénatrice. Comme je l’ai expliqué au Sénat ces dernières semaines, la décision d’imposer une interdiction temporaire sur l’exportation des pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard a été difficile. La décision a été prise par le gouvernement comme étant — si je puis dire — la moins mauvaise des solutions dans le contexte de cette relation commerciale de longue date.

Pour répondre à votre question, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et le gouvernement du Canada prennent la détection des organismes de quarantaine au sérieux. Le Plan national de lutte à long terme contre la gale verruqueuse de la pomme de terre de l’ACIA est important. Il demeure et doit demeurer en place. Il est appliqué à toutes les nouvelles découvertes, à l’instar d’autres mesures réglementaires, pour éviter que la gale verruqueuse de la pomme de terre se propage. Toutefois, le gouvernement entend mettre en place une stratégie afin de gérer la situation — qui est difficile pour les producteurs de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard — non seulement pour rassurer les gens, mais aussi rétablir les marchés et appuyer les agriculteurs.

La sénatrice Griffin : Le sénateur Gold est peut-être au courant que, demain, un gros camion plein de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard arrivera à Ottawa. Les pommes de terre seront distribuées gratuitement au coin de la rue, à deux pas d’ici. Toute personne voulant un sac de 10 livres de pommes de terre pourra s’en procurer un à cet endroit demain. Le saviez-vous?

Le sénateur Gold : Sénatrice Griffin, je suis bien informé, mais c’est là une des nombreuses choses que j’ignorais. J’ai hâte de recevoir mon sac de pommes de terre.

Les affaires étrangères

Les relations sino-canadiennes

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold.

Je pose cette question dans le cadre de la campagne mondiale de 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe. Je demande au gouvernement pourquoi le Canada n’a pas exprimé d’inquiétude au sujet de la championne de tennis chinoise Peng Shuai, dont la sécurité et la liberté sont sérieusement compromises depuis le début de novembre, lorsqu’elle a accusé d’agression sexuelle un ancien haut dirigeant puissant du parti communiste chinois. Sénateur Gold, dans une déclaration récente, Human Rights Watch a critiqué le fait que le Comité international olympique, ou CIO, s’est empressé d’ignorer les propos d’une athlète olympique qui est peut-être en danger, pour appuyer les affirmations de médias commandités par l’État chinois. Pourquoi le Canada n’a-t-il pas dénoncé cette affaire et exigé une enquête indépendante, à l’instar d’autres gouvernements?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de poser cette question et de souligner une situation très troublante et inacceptable. Je n’ai pas de réponse précise qui explique pourquoi le Canada n’a pas procédé publiquement et catégoriquement, comme vous le suggérez.

Je sais toutefois que le gouvernement du Canada collabore avec ses alliés dans ce dossier et sur de nombreux problèmes qui affligent notre relation très difficile avec un pays difficile, la Chine. Le Canada continue de travailler fort — en coulisse, mais fort quand même — pour que la Chine et nos alliés comprennent à quel point le comportement de la Chine est inacceptable, à de trop nombreux égards, pour le gouvernement canadien.

La sénatrice McPhedran : Sénateur Gold, pourriez-vous vous renseigner pour savoir quand le gouvernement du Canada devrait faire une déclaration sur le dossier des agressions sexuelles par de hauts dirigeants du parti et la disparition des personnes qui portent des accusations? En outre, qu’est-ce que le gouvernement du Canada est disposé à faire en réponse aux préoccupations entourant le cas notamment de Peng Shuai?

Le sénateur Gold : Merci. Je ne manquerai certainement pas de me renseigner.

Les services aux Autochtones

Le Fonds de soutien aux communautés autochtones

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, la phase 4 du financement du Fonds de soutien aux communautés autochtones a été annoncée en juin 2021.

Or, les organismes inuits régionaux viennent tout juste de recevoir des fonds.

Plus de 30 millions de dollars sont destinés au Nunavut, dont 11,7 millions de dollars seront alloués à un organisme inuit de ma région, soit l’Association inuite du Qikiqtani. Ces fonds doivent servir à protéger les collectivités contre les répercussions toujours présentes de la COVID-19. L’Association m’a informé qu’elle — ainsi que deux autres organismes régionaux du Nunavut — nécessite de toute urgence la confirmation de la prolongation de 2022 à 2023 de l’entente sur le Fonds de soutien aux communautés autochtones, comme ce fut le cas lors des phases précédentes.

Je soutiens qu’il est déraisonnable et irréaliste de la part du gouvernement du Canada de faire des investissements substantiels et essentiels aux communautés inuites sans prévoir suffisamment de temps pour mettre en place des mesures de soutien vitales.

Sénateur Gold, ma question est simple. Le gouvernement confirmera-t-il que ce financement essentiel pourra être reporté à l’exercice 2022-2023 afin de permettre aux Inuits de s’attaquer adéquatement à la COVID-19 et de prendre les mesures qui s’imposent?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement était heureux de fournir du financement à ces organismes et je me réjouis d’apprendre que les fonds sont arrivés dans votre région.

Malheureusement, je n’ai pas de réponse à votre question. Je vais néanmoins me renseigner et je me ferai un plaisir de vous fournir une réponse plus tard.

Le sénateur Patterson : Sénateur Gold, je suis reconnaissant de votre volonté de vous renseigner à propos de cet enjeu urgent, mais ce n’est pas la première fois que des fonds promis sont attribués aussi tard dans l’exercice financier à ceux qui en ont besoin, ce qui les bouscule. Comme je l’ai déjà dit, certaines étapes de financement du Fonds de soutien aux communautés autochtones doivent aussi être prolongées. La quête de telles prolongations exerce des tensions supplémentaires et inutiles sur la capacité organisationnelle. Le gouvernement a-t-il l’intention de mettre en place des mesures visant à assurer le versement des fonds en temps opportun, soulageant ainsi des partenaires comme l’Association inuite du Qikiqtani du fardeau de la quête des prolongations? Par exemple, des reports ne devraient-ils pas être appliqués automatiquement lorsque des fonds sont reçus tard au quatrième trimestre d’un exercice financier?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de cette question complémentaire. Je l’ajouterai à ma liste de questions à poser au gouvernement et je tenterai de faire rapport sans tarder.

La sécurité publique

L’aide accordée aux victimes d’inondations

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat. En réponse à la récente situation d’urgence dans ma province, le gouvernement du Canada a annoncé que, jusqu’au 26 décembre, il versera un dollar pour chaque dollar versé en don au Fonds de secours de la Croix-Rouge canadienne à la suite des inondations et des événements météorologiques extrêmes en Colombie-Britannique. La semaine dernière, quatre députés conservateurs fédéraux de Colombie-Britannique ont demandé au gouvernement fédéral d’élargir son soutien et de contribuer à hauteur correspondante aux dons remis à d’autres organismes de bienfaisance qui participent aux efforts sur le terrain. Cette demande n’est pas une critique à l’endroit de l’important travail qu’effectue la Croix-Rouge en Colombie-Britannique, mais plutôt une constatation que les besoins sur place demeurent importants et qu’un organisme ne peut tout faire à lui seul. Monsieur le leader, quelle est la réponse de votre gouvernement à cette demande?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Il ne fait aucun doute que les ravages causés à votre province — à d’autres endroits aussi, mais surtout à votre province — sont importants et qu’ils préoccupent beaucoup le gouvernement du Canada. C’est pourquoi il a fourni l’aide qu’il a fournie et qu’il a pris les engagements qu’il a pris. Je ne sais pas exactement où en est la demande dont vous parlez, demande qui aurait été soumise cette semaine ou la semaine dernière, si j’ai bien compris. Je vais certainement me renseigner et reviendrai au Sénat dès que je connaîtrai la réponse.

(1500)

Son Honneur le Président : Sénatrice Martin, souhaitez-vous poser une question complémentaire?

La sénatrice Martin : Non. Le leader a dit qu’il communiquerait la réponse au Sénat dès qu’il l’aurait. Je le remercie de bien vouloir se renseigner.

[Français]

Les affaires étrangères

Haïti—La commission d’enquête internationale

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Dans l’article de M. Deglise paru dans Le Devoir le 3 décembre dernier, on apprenait que le 3 août 2021, soit moins d’un mois après le meurtre de Jovenel Moïse, le gouvernement haïtien a officiellement demandé au secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, la formation d’une « commission d’enquête internationale » et d’une cour de justice spéciale.

Sénateur Gold, alors que l’enquête piétine toujours sur fond de violence, de corruption et d’entraves politiques à l’instruction judiciaire, pouvez-vous nous indiquer si le Canada compte appuyer ou rejeter la demande ou encore s’abstenir de se prononcer devant les appels à une commission d’enquête internationale faits officiellement à l’ONU par Haïti?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le Canada continue d’encourager les autorités haïtiennes à faire la lumière sur les circonstances entourant l’assassinat du président Moïse et à traduire les auteurs de ce crime en justice. Jusqu’à présent, le Canada n’a pas reçu de demande formelle de la part des autorités haïtiennes afin de les appuyer dans cette affaire.

Dans la perspective de la mise sur pied d’une commission d’enquête internationale des Nations unies sur l’assassinat du président Moïse et dans le respect de la souveraineté nationale d’Haïti, le Canada apporterait son concours à une telle initiative en tant que fervent défenseur de la lutte contre l’impunité. Le Canada dispose actuellement d’un budget d’aide annuel global à Haïti d’environ 89 millions de dollars canadiens. À l’écoute des besoins et des aspirations des Haïtiens, nous demeurons flexibles et prêts à travailler conjointement avec Haïti et la communauté internationale pour le développement d’un avenir plus stable, plus démocratique et plus prospère pour ce pays.

La sénatrice Mégie : J’aimerais ajouter que la demande a justement été faite et que c’est la raison pour laquelle votre réponse me laisse perplexe, sénateur Gold, étant donné que l’article du quotidien Le Devoir l’indique clairement.

Le sénateur Gold : Je ferai d’autres recherches même si, selon mes informations actuelles, cette demande n’a pas été formellement reçue. Toutefois, si j’ai tort, je m’en excuse à l’avance. Je ferai de plus amples recherches avec les informations qui m’ont été fournies.

[Traduction]

Le Bureau du Conseil privé

Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)

L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. D’abord, sénateur Gold, permettez-moi de vous offrir mes sincères félicitations pour la nomination d’un secrétaire parlementaire afin de vous représenter à l’autre endroit, c’est-à-dire à la Chambre basse.

Chers collègues, pour ceux d’entre vous qui l’ignorent, vendredi dernier, le premier ministre a nommé le député libéral Mark Gerretsen secrétaire parlementaire du sénateur Gold. Monsieur le leader, a-t-on créé un tout nouveau poste? À ma connaissance, il n’y a jamais eu de tel secrétaire parlementaire. Cela semble indiquer une fois de plus que le gouvernement Trudeau ne sait que faire de ce nouveau Sénat réformé.

En vérité, sénateur Gold, on parle d’indépendance alors qu’on n’a jamais vu ce genre de relation entre un représentant ou leader du gouvernement et un secrétaire parlementaire.

Quelles sont, exactement, les responsabilités du député Gerretsen dans le cadre de ses nouvelles fonctions? N’aurait-il pas été plus facile que l’on vous permette de représenter cette auguste Chambre au sein du caucus national au pouvoir? N’aurait-il pas été plus facile de vous laisser assumer le siège qui vous revient de plein droit au sein du Cabinet en tant que membre du Conseil privé afin que vous puissiez nous donner rapidement des réponses à nos questions?

Des voix : Bravo!

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : On m’a appris à toujours donner quelque chose en retour lorsqu’on me fait un cadeau, alors je vais vous féliciter pour la constance dont vous avez fait preuve au cours des cinq dernières années dans vos efforts pour présenter comme illégitime le nouveau Sénat plus indépendant et moins partisan. En tout respect, la vérité, c’est que l’analyse que vous faites des raisons qui ont mené à la nomination du secrétaire parlementaire — qui constitue une innovation — est complètement fausse.

C’est une indication de l’importance que le gouvernement actuel accorde à sa relation avec le Sénat. Il s’agit d’une reconnaissance du fait qu’il reste du travail à faire — et je ne dis pas cela pour jeter le blâme sur l’honorable sénateur — pour tous les parlementaires, que ce soit au Sénat et assurément à la Chambre des communes afin de reconnaître que le Sénat a changé et qu’il faudra dorénavant le voir différemment et de façon plus cohérente à l’autre endroit.

Le secrétaire parlementaire avec qui j’aurai la chance de travailler fait partie d’un groupe croissant de ministres qui comprennent la valeur ajoutée par le Sénat et le travail qu’il accomplit maintenant et qu’il continuera d’accomplir. Je suis fier de représenter le gouvernement au Sénat et de contribuer à la modernisation de ce dernier et à la croissance de son autonomie. Ce sont les Canadiens qui en sortent gagnants.

Son Honneur le Président : Le temps prévu pour la période des questions est écoulé.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois.

L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’interviens pour parler du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois.

Chers collègues, je serai bref. Le projet de loi en question est exactement le même que celui que nous avons étudié lors de la législature précédente. Aucun changement n’y a été apporté. Nous nous étions réunis en comité plénier pour nous pencher sur la question.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Housakos, mais la sénatrice Moncion invoque le Règlement.

Recours au Règlement

L’honorable Lucie Moncion : C’est à propos du port du masque, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs se rappelleront que, le 22 novembre 2021, nous avons débattu de la possibilité que l’enceinte du Sénat puisse de nouveau accueillir tous les sénateurs. Pour que cela devienne réalité, il fallait notamment que les sénateurs portent un masque en tout temps lorsqu’ils sont dans cette enceinte. Si un sénateur ne peut pas en porter pour des raisons médicales, nous pouvons nous assurer, si nous avons de la place, qu’il respecte les règles de distanciation sociale quand il prend la parole ou permettre l’utilisation de la tribune quand il ne parle pas et réorganiser la salle de manière à ce qu’il puisse être tenu à distance des autres personnes présentes quand il parle.

Je tiens à rappeler aux sénateurs qu’il est nécessaire pour l’instant de porter un masque en tout temps dans cette enceinte.

L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Je vous remercie, Votre Honneur. Mon interprétation des règles que vous avez envoyées — et que je respecterai, bien sûr — était que si nous avions assez de distance entre nous, nous pouvions retirer le masque si nous avions de la difficulté à respirer; et c’est en effet difficile de respirer avec le masque.

Son Honneur le Président : Comme tout le monde, je ne raffole pas du fait d’avoir à porter un masque, car cela est en effet contraignant lorsqu’on prend la parole. Comme je l’ai dit à un sénateur qui déclarait avoir des problèmes de santé pour parler, il est possible de demander aux sénateurs qui sont assis autour si cela les rend mal à l’aise; si c’est le cas, nous pouvons mettre plus de distance entre les sénateurs.

Si cette situation se produit, je demanderai aux sénateurs de me tenir au courant pour que nous prenions les dispositions nécessaires.

Le sénateur Housakos : Merci, Votre Honneur.

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois.

L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Revenons au projet de loi S-2, chers collègues. Comme je le disais plus tôt, ce projet de loi faisait l’unanimité chez les leaders de tous les groupes à la fin de la dernière législature. Nous comprenons le principe qui le sous-tend. Nous sommes tous conscients que le Sénat traverse une période de changements. Bien sûr, ces modifications à la Loi sur le Parlement du Canada en sont le reflet. Dans l’objectif de gagner du temps, je pense qu’il est complètement inutile d’ainsi ralentir les travaux du Sénat. Nous disposons déjà de peu de temps pour débattre de nos projets de loi d’initiative parlementaire et de nos motions, ainsi que pour faire progresser d’importantes mesures législatives du gouvernement. Pour gagner du temps, je ne pense pas que nous devrions nous répéter et mener nos travaux d’une façon qui retarde inutilement les autres articles inscrits au Feuilleton.

Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour que le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le projet de loi est réputé lu pour la troisième fois et adopté.)

(1510)

La Loi sur les juges

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Pierre J. Dalphond propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de prendre la parole pour proposer la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les juges. J’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur un de nos devoirs les plus importants en tant que parlementaires : être de bons gardiens des institutions héritées de nos prédécesseurs, des institutions qui continueront d’exister bien après notre passage au Sénat.

Personne ici ne remettrait en question le fait que notre système de justice — et la magistrature indépendante et exceptionnelle qui se trouve en son centre — constitue l’une de ces institutions. Pourtant, l’indépendance judiciaire et l’excellence de son caractère ne découlent pas inévitablement de notre Constitution, si tentant soit-il de les tenir pour acquises. Elles requièrent, au fil du temps, les efforts constants et l’attention soutenue de nombreux intervenants, le Sénat étant l’un d’eux.

Aujourd’hui, on nous demande de veiller à ce que le cadre législatif qui permet la surveillance de la conduite des juges nommés par le gouvernement fédéral soit à la hauteur. On nous demande également de veiller à ce que le processus par lequel on pourrait ultimement demander au Parlement de révoquer un juge de la Cour suprême soit et apparaisse juste, efficace et digne de la confiance des Canadiens. Voilà de lourdes responsabilités dont il me tarde de débattre dans le cadre de la deuxième lecture de ce projet de loi, de même qu’au comité.

[Français]

Permettez-moi de commencer par une mise en contexte de ces dispositions législatives. Les rédacteurs de la Constitution, soucieux de l’importance de l’indépendance de l’appareil judiciaire — un principe d’abord reconnu dans la Magna Carta —, ont tenu à s’assurer que, après leur nomination, les juges des cours supérieures ne pourront pas être démis facilement de leurs fonctions par le gouvernement ou le Parlement. Comme on le sait, aux États-Unis, cette procédure existe aussi et s’appelle l’impeachment.

Ce principe est énoncé à l’article 99 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui se lit comme suit, dans sa version toujours non officielle :

[…] les juges des cours supérieures resteront en fonction durant bonne conduite, mais ils pourront être révoqués par le gouverneur général sur une adresse du Sénat et de la Chambre des Communes.

Depuis 1867, dans quatre cas, de telles motions ont été considérées, mais les juges ont démissionné avant que l’une ou l’autre de ces Chambres se prononce. C’est donc un processus qui n’est pas utilisé très fréquemment, mais qui demeure fort important dans notre Constitution afin de préserver l’indépendance des juges et d’intervenir dans les cas qui le requièrent.

[Traduction]

En 1971, le Parlement a modifié la Loi sur les juges afin de créer le Conseil canadien de la magistrature, ou CCM, un organisme présidé par le juge en chef du Canada et composé de tous les juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures du pays, y compris les cours fédérales.

Le CCM a pour mandat d’améliorer le fonctionnement des juridictions supérieures du Canada, ainsi que la qualité de leurs services judiciaires, et de favoriser l’uniformité dans l’administration de la justice devant ces tribunaux. Dans le cadre d’un aspect essentiel de ce mandat, le CCM s’est vu accorder le pouvoir d’enquêter sur les allégations d’inconduite contre un juge d’une cour supérieure. Si le CCM détermine que ces allégations sont si graves qu’il est justifié de destituer le juge, la loi demande au conseil de présenter un rapport au ministre de la Justice contenant la recommandation de destituer le juge en question. Le ministre doit ensuite décider s’il soumet la question au Parlement, en invitant les deux Chambres à exercer leur pouvoir, en vertu du paragraphe 99(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 — dont j’ai parlé plus tôt —, de demander au gouverneur général de destituer le juge.

Fait important, ce pouvoir est tempéré par le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire et par l’inamovibilité des juges de la Cour supérieure, sauf s’il est établi qu’ils ont fait preuve d’inaptitude ou d’inconduite.

[Français]

La loi de 1971, en imposant un processus par lequel les juges enquêtent eux-mêmes sur les allégations d’inconduite formulées contre leurs collègues, a mis la magistrature à l’abri des actes d’intimidation ou de représailles de la part du pouvoir exécutif, du Parlement, d’une partie insatisfaite d’un jugement ou de la pression populaire du jour.

De plus, puisque la loi prévoit que nous, les parlementaires, ne pouvons révoquer un juge qu’après avoir reçu le rapport et la recommandation des juges chargés de l’enquête, les Canadiens et les Canadiennes peuvent être assurés que cette mesure draconienne n’est prise que lorsqu’elle est véritablement justifiée, sous réserve des mesures de protection rigoureuses que sont l’indépendance judiciaire et l’équité procédurale.

La jurisprudence de la Cour suprême a établi qu’il s’agit d’obligations constitutionnelles, et elle a même étendu ces obligations aux cours provinciales. La Loi sur les juges est le moyen par lequel ces obligations sont remplies sur le plan fédéral.

Le modèle adopté par le Canada pour la réglementation de la conduite des juges de nomination fédérale demeure un des meilleurs au monde, mais ses principaux éléments n’ont pas changé depuis 1971, malgré les changements fondamentaux survenus dans le domaine du droit administratif et l’évolution dans les valeurs et les attentes du public, qui contribuent à l’élaboration des normes en matière de conduite judiciaire. Par conséquent, certaines des structures et des procédures qui existent sous le régime actuel de la Loi sur les juges peuvent être désormais considérées comme désuètes. Pire encore, on a vu récemment qu’elles ne sont pas toujours efficaces ni efficientes, ce qui met en péril la confiance du public qu’elles sont censées susciter.

[Traduction]

Plusieurs problèmes se sont révélés être des sources de préoccupation. Je pense notamment à la durée et au coût du processus de discipline judiciaire. Les comités d’enquête constitués par le CCM sont considérés comme des tribunaux administratifs fédéraux. À ce titre, leurs décisions, qu’elles soient interlocutoires ou définitives, peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire, d’abord par la Cour fédérale, puis par la Cour d’appel fédérale et, éventuellement, sur autorisation, par la Cour suprême du Canada.

Par conséquent, le juge faisant l’objet de la plainte — ou peut-être son avocat — a la possibilité de demander une révision judiciaire jusqu’à trois fois, rien de moins. Ce processus a donné lieu à du zèle adversatif et à de l’abus de procédure. Des accusés lançaient des procédures de révision judiciaire simplement pour temporiser plutôt que pour essayer de faire valoir des intérêts juridiques valables. Dans une affaire récente, la Cour d’appel fédérale a refusé d’entendre un appel concernant une révision judiciaire de la Cour fédérale, car elle estimait qu’il s’agissait d’un abus de procédure. Comme je l’ai dit, le processus a donné lieu à du zèle adversatif, et nous devons agir. Les enquêtes sur la conduite d’un juge peuvent donc être retardées pendant des années.

(1520)

Dans une affaire récente, un processus de plainte amorcé en 2012 a amené le conseil à recommander la destitution d’un juge. Le processus s’est terminé seulement en février 2021, neuf ans plus tard. Chers collègues, vous ne le savez peut-être pas, mais pendant tout ce temps — tant que le gouverneur général n’a pas destitué le juge ou que le Parlement n’a pas adopté une motion demandant que ce juge prenne volontairement sa retraite —, la rémunération du juge continue de lui être versée et ses prestations de retraites continuent à s’accumuler; du moins jusqu’à tout récemment. De plus, les frais juridiques que le Conseil de la magistrature et le juge doivent payer aux groupes du conseil et aux tribunaux sont assumés par les contribuables.

La plus récente loi d’exécution du budget que nous avons adoptée comprend des dispositions pour que la pension d’un juge soit suspendue dès qu’un comité d’audience plénier détermine que la révocation du juge est justifiée ou recommandée. À moins que la décision soit annulée dans le cadre d’un appel, ou qu’elle soit rejetée par le ministre de la Justice ou par l’une des deux Chambres, le juge en question n’aura droit qu’à la pension accumulée jusqu’à la date où le comité d’audience plénier a conclu que sa révocation était justifiée. Cela permettra de raccourcir le processus de plusieurs années, ou du moins cela élimine un motif ou des fondements pour poursuivre les démarches devant les tribunaux.

L’indépendance judiciaire exige qu’on retienne les services d’un avocat — qui sera rémunéré à même les fonds publics — pour défendre un juge. Ainsi, dans certains cas, des avocats ont perçu des millions de dollars en honoraires pour avoir présenté de longues contestations judiciaires qui en fin de compte ont été déclarées sans fondement. Ce fut d’ailleurs le cas de l’affaire dont j’ai fait mention précédemment. Il faut corriger la situation.

Au sujet d’une affaire qui a traîné pendant environ neuf ans, après que la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision à l’été 2020, le Conseil canadien de la magistrature a écrit ce qui suit dans une lettre ouverte aux Canadiens :

Plus particulièrement, au cours de la dernière décennie, nous avons tous été témoins d’enquêtes publiques qui se sont éternisées et se sont avérées beaucoup trop coûteuses. Nous avons été témoins de demandes incalculables de contrôle judiciaire visant tous les aspects possibles du processus. Ces demandes ont été énormément onéreuses en temps, en argent et en efforts pour nos tribunaux fédéraux. De plus, tous ces coûts, y compris les dépenses occasionnées par le juge qui est au cœur de l’enquête, sont pris en charge par les contribuables. Le juge en cause continue de recevoir la totalité de son traitement et de ses prestations de retraite pendant que le temps s’écoule. Cela donne l’impression que le juge tire profit de ces délais. Le problème est systémique plutôt qu’individuel : problème systémique qui, disons-le franchement, va à l’encontre de l’intérêt public et de l’accès à la justice.

C’est un passage d’un communiqué publié par les juges en chef des cours supérieures du Canada — un cas très rare.

Voici un extrait d’un communiqué du Conseil canadien de la magistrature, présidé par le juge en chef du Canada.

À la fin de tout ce processus, le 25 février 2021, huit années après le dépôt de la première plainte au sujet du juge concerné, le juge en chef du Canada, le très honorable Richard Wagner, a affirmé ceci :

À titre de Président du Conseil canadien de la magistrature, je réitère la nécessité d’adopter les réformes législatives que réclame le Conseil depuis longtemps déjà afin d’améliorer le processus de discipline judiciaire et ainsi maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice. Au nom de la magistrature et du public qu’elle dessert, j’accueille donc avec satisfaction l’engagement du ministre de la Justice et du Premier ministre de procéder aux dites réformes dans les meilleurs délais afin d’éviter que de telles sagas ne se répètent. Comme l’a déclaré le ministre de la Justice aujourd’hui même, « les Canadiens méritent mieux ».

Ce projet de loi est la concrétisation de cet engagement.

Une autre lacune du processus actuel est que la Loi sur les juges donne seulement au conseil le pouvoir de recommander la révocation d’un juge ou de s’y opposer. Il ne peut pas imposer de sanctions moins sévères pour des cas d’inconduite qui ne répondent pas aux conditions nécessairement élevées qu’il faut remplir pour révoquer des juges. Par conséquent, des cas d’inconduite pourraient ne pas être sanctionnés parce qu’ils ne s’approchent manifestement pas de cette barre élevée.

Les juges risquent aussi d’être exposés à une enquête publique complète et de subir la honte de voir leur révocation examinée sur la place publique, pour des comportements qui pourraient être corrigés de manière plus raisonnable par d’autres procédures et des sanctions moins sévères.

Les modifications visant à corriger ces lacunes permettront non seulement de rendre le déroulement des audiences plus souple et mieux adapté aux allégations qui les entraînent, mais aussi d’offrir davantage de possibilités de règlement rapide et de réserver les audiences les plus coûteuses et les plus complexes pour les cas les plus graves.

[Français]

Enfin, la Loi sur les juges exige que la recommandation concernant la révocation d’un juge soit présentée au ministre de la Justice par le conseil lui-même, plutôt que par le comité d’enquête constitué par ledit conseil, pour examiner la conduite d’un juge donné. Ainsi, une fois que le comité d’enquête a tiré ses conclusions, le conseil doit délibérer, en présence d’au moins 17 membres, et préparer un rapport et une recommandation à l’intention du ministre. Cette façon de faire va au-delà de ce qu’exige l’équité procédurale, mais elle impose un fardeau important, quant au temps et à l’énergie investis, à au moins 17 juges en chef et juges en chef adjoints, qui doivent revoir les transcriptions des procédures devant le comité d’enquête et entendre des représentations des avocats par écrit et même parfois des représentations verbales concernant le comité d’enquête. Comme le conseil lui-même le reconnaît, cette façon de faire est inefficace et contraire à l’intérêt du public, lorsqu’il s’agit de veiller à ce que les ressources judiciaires soient utilisées de manière optimale. Cela aussi doit changer.

Ces exemples sont loin d’illustrer toutes les raisons pour lesquelles une réforme du processus judiciaire applicable aux juges est désormais nécessaire. Il faut aussi souligner la consultation publique sur la réforme du processus disciplinaire menée par le gouvernement en 2016, laquelle a permis de constater un fort appui en faveur de l’élaboration d’un processus disciplinaire plus transparent et plus facilement accessible au public, notamment grâce à l’accroissement des possibilités, pour les membres du grand public qui n’ont pas de formation juridique, de participer au processus.

Le gouvernement a ensuite bénéficié de discussions soutenues avec des représentants du Conseil canadien de la magistrature ainsi que de l’Association canadienne des juges des cours supérieures, qui représente la quasi-totalité des 1 200 juges des cours supérieures, au sujet de leurs préoccupations et de leur vision respectives quant à la réforme du processus disciplinaire. J’ai le plus grand respect pour le travail de l’association et du conseil, puisque j’ai été, dans ma vie antérieure, à la fois président de l’association pendant quelques années et administrateur de l’association pendant une douzaine d’années. J’ai aussi été membre de certains comités du conseil. Ces questions sont importantes, et je suis heureux que le gouvernement nous propose aujourd’hui d’améliorer le système.

Je reviendrai sur l’importance de ces consultations à la fin de mon allocution. Pour le moment, il suffit de noter qu’à peu près tous les intervenants appuient les modifications qui nous sont présentées, lesquelles, je le crois, amélioreront l’efficacité, la rentabilité, la souplesse et la transparence du processus disciplinaire applicable aux juges, tout en respectant les principes de l’équité ainsi que l’indépendance judiciaire, qui est si nécessaire.

Voilà les objectifs du projet de loi. Je vais maintenant décrire certains de ses éléments clés.

[Traduction]

Le projet de loi à l’étude améliorera la souplesse du processus. Après la réalisation d’un premier contrôle par les représentants du Conseil canadien de la magistrature, les plaintes qu’on n’estime pas être dénuées de tout fondement seront renvoyées à un comité d’examen composé de représentants du public et de la magistrature.

Après avoir examiné la plainte en se fondant uniquement sur les arguments écrits lui ayant été présentés, le comité d’examen pourra imposer des mesures de réparation, à l’exception de la révocation du juge en cause. Par exemple, le comité d’examen pourrait ordonner que le juge suive un cours de perfectionnement professionnel ou qu’il présente des excuses.

Cela permettrait de régler rapidement, efficacement et équitablement les cas d’inconduite n’exigeant pas la tenue d’une audience publique en bonne et due forme.

(1530)

Si le comité d’examen décide qu’une allégation contre un juge pourrait justifier sa révocation, le projet de loi exige que la question soit débattue lors d’une audience publique. Ces audiences se dérouleront différemment de celles des comités d’enquête actuels du conseil. Premièrement, les membres du comité d’audience comprendront un membre du public qui n’est pas juriste, de même qu’un juriste et des juges. Un avocat sera nommé pour présenter la preuve contre le juge, tout comme le ferait un procureur.

Le juge continuera de pouvoir soumettre des éléments de preuve et d’interroger des témoins, tout cela avec l’aide de son propre avocat. Bref, le processus sera structuré comme une audience contradictoire, ce qui reflète bien la gravité des accusations portées contre le juge et renforce la confiance du public dans l’intégrité du système de justice.

À la fin de ces audiences publiques, un comité d’audience déterminera si un juge devrait être révoqué ou non. Le comité fera ensuite part de sa recommandation au ministre de la Justice sans que l’ensemble du conseil fasse un examen intermédiaire. Cette formule favorisera une résolution rapide des allégations les plus graves d’inconduite visant les juges et permettra au ministre — et en dernier lieu au Parlement — de donner rapidement suite à la recommandation du comité d’audience. Les Canadiens peuvent avoir l’assurance qu’on ne recourra à cette mesure, conçue pour être exceptionnelle, que dans les cas où ce sera pleinement justifié. Par conséquent, ce ne sera pas une procédure souvent utilisée puisqu’elle n’est pas censée l’être.

La rigueur des audiences donnera au ministre, aux parlementaires et au public une grande confiance dans l’intégrité des conclusions et des recommandations. Le rapport du comité d’audience sera rendu public, pour assurer la transparence et la reddition de comptes.

À la fin du processus d’audiences et avant que le rapport sur la révocation ne soit remis au ministre, le juge dont la conduite est examinée et l’avocat chargé de présenter la cause contre le juge auront le droit de faire appel du résultat devant un comité. Ce mécanisme d’appel remplacera le recours actuel à la révision judiciaire par la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême. En d’autres termes, plutôt que de soumettre les audiences du conseil à un examen externe à plusieurs niveaux, avec les coûts et les retards qui en découlent, le nouveau processus comprendra un mécanisme d’appel juste, efficient et cohérent interne au processus lui-même.

Un comité de cinq juges tiendra des audiences publiques semblables à celles d’une cour d’appel et disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour remédier efficacement aux lacunes du processus du comité d’audience. Une fois sa décision rendue, le seul recours restant pour le juge ou l’avocat qui présente la demande sera de demander une autorisation à la Cour suprême du Canada. Il s’agira donc d’une procédure en une étape unique au sein du système juridique à proprement parler : une demande à la Cour suprême. Confier la surveillance du processus à la Cour suprême renforcera la confiance du public et évitera des années de procédures de contrôle judiciaire devant différentes cours.

Le nouveau processus d’appel devra respecter des délais stricts, et les résultats obtenus seront intégrés au rapport et aux recommandations qui seront finalement présentés au ministre de la Justice. En plus de renforcer la confiance envers l’intégrité du processus de discipline judiciaire, ces réformes devraient permettre de réduire la durée des procédures de plusieurs années.

[Français]

Pour garder la confiance du public, le processus disciplinaire applicable aux juges doit donner des résultats non seulement dans un délai raisonnable, mais à un coût raisonnable pour le Trésor public. Les coûts devraient être aussi transparents que possible et assujettis à de solides contrôles financiers. Le projet de loi prévoit donc des dispositions robustes pour faire en sorte que les coûts liés au processus soient gérés prudemment.

Dans l’ensemble, le nombre d’enquêtes disciplinaires applicables aux juges varie d’année en année, ce qui fait en sorte qu’il est impossible d’établir un budget précis des coûts pour une année donnée. Cela oblige donc les administrateurs à recourir à des mécanismes lourds pour obtenir le financement nécessaire de façon ponctuelle.

[Traduction]

Pour remédier au problème, le projet de loi diviserait les coûts du processus en deux volets. Le financement requis pour les coûts stables et prévisibles — ceux qui sont associés à l’examen des plaintes et aux enquêtes au jour le jour — continuerait de faire l’objet de demandes pendant le cycle budgétaire ordinaire. Quant au deuxième volet, qui concerne les coûts très changeants et imprévisibles associés aux affaires qui donnent lieu à des audiences publiques, il serait financé au moyen de crédits législatifs ciblés prévus par le projet de loi. Autrement dit, les paiements nécessaires pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques proviendraient directement du Trésor public.

Rappelons que les audiences en question sont une obligation constitutionnelle. Pour qu’un juge puisse être révoqué, il faut que sa conduite fasse l’objet d’une audience dirigée par un juge. Il est donc approprié qu’une telle dépense non discrétionnaire, engagée dans l’intérêt public et afin de respecter une obligation constitutionnelle, soit couverte grâce à un accès stable et effectif au Trésor public.

Cela dit, le Parlement doit avoir l’assurance que la portée de ces crédits législatifs est clairement définie. Les différents types de dépenses liées au processus, de même que des lignes directrices quant aux montants permis, doivent être clairement établies. Il faut une reddition de comptes et de la transparence pour que le Parlement et les Canadiens puissent bien voir que les fonds publics sont gérés prudemment.

C’est pourquoi les dispositions portant sur la création de crédits indiquent clairement que seules les dépenses nécessaires à la tenue d’audiences publiques sont incluses. De plus, ces dépenses seront assujetties à des règlements pris par le gouverneur en conseil. Les règlements prévus comprennent des limites quant aux honoraires que les avocats participant au processus peuvent facturer, et ils prévoient que le juge en cause peut avoir un seul avocat principal.

Le projet de loi exige également que le commissaire à la magistrature fédérale établisse des lignes directrices fixant les dépenses et les honoraires à rembourser et les indemnités à verser qui ne sont pas précisément traitées dans les règlements gouvernementaux. Ces lignes directrices doivent être conformes à celles du Conseil du Trésor concernant des dépenses similaires, et toute différence doit être justifiée.

Je signale que le commissaire à la magistrature fédérale, qui est responsable d’administrer ces coûts, est administrateur général et agent comptable, et doit donc rendre des comptes aux comités parlementaires. On pourra donc lui poser des questions à ce sujet.

Enfin, le projet de loi rend obligatoire tous les cinq ans un examen indépendant de toutes les dépenses payées à même les crédits législatifs. L’examinateur indépendant fera rapport au ministre de la Justice, au commissaire et au président du Conseil canadien de la magistrature. Son rapport évaluera l’efficacité de toutes les politiques applicables aux contrôles financiers et sera rendu public.

L’ensemble de ces mesures relèvera le niveau de responsabilité financière concernant les coûts relatifs à la discipline judiciaire, tout en remplaçant l’approche de financement lourde et improvisée qui est en place. Il s’agit d’un complément nécessaire aux réformes procédurales. L’efficacité procédurale et la responsabilité financière concernant les dépenses publiques sont nécessaires pour assurer la confiance du public.

[Français]

Lors de l’élaboration des réformes proposées, le gouvernement a accordé une attention particulière aux commentaires de la population, qui ont été recueillis par le biais d’un sondage en ligne, ainsi qu’à ceux d’un certain nombre d’intervenants juridiques clés, dont l’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, les provinces et les territoires.

De plus, comme je l’ai mentionné précédemment, le conseil et l’Association canadienne des juges des cours supérieures ont été consultés. L’apport de ces représentants de la magistrature était nécessaire et approprié, car il s’agit d’un processus qui, conformément à la Constitution, doit être dirigé et administré par les juges. En consultant le conseil, le gouvernement a pu bénéficier du point de vue de ceux qui sont directement responsables de l’administration du processus disciplinaire applicable aux juges.

(1540)

De plus, en consultant l’association, le gouvernement a pu entendre directement les représentants des personnes qui sont assujetties à ce processus.

Dans le communiqué que j’ai mentionné précédemment, le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada, a déclaré ce qui suit, et je cite :

Au cours des dernières années, le Conseil n’a cessé de réclamer le dépôt d’une nouvelle loi afin d’améliorer le processus d’examen de la conduite des juges. Les efforts des membres du Conseil pour élaborer des propositions à cet égard ont été fructueux et nous apprécions l’ouverture dont le ministre de la Justice a fait preuve dans ses consultations avec le Conseil […] Bien que le Conseil prendra le temps requis pour examiner attentivement les modifications proposées, nous sommes confiants que ces réformes apporteront l’efficacité et la transparence essentielles au processus d’examen de la conduite des juges.

Étant donné que notre objectif est de concevoir un processus qui permette aux juges eux-mêmes de remplir une importante mission publique, j’espère que nos délibérations seront guidées par le respect de leur expérience et de leur sagesse.

Je souligne également que le 9 juin 2021, lorsque j’ai présenté ce projet de loi durant la législature précédente avant qu’il ne meure au Feuilleton, le Conseil canadien de la magistrature a publié de nouveaux principes de déontologie judiciaire révisés et modernisés visant à assurer notamment un meilleur encadrement de la conduite des juges.

[Traduction]

En conclusion, j’ai commencé ce discours en indiquant que, en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de bien défendre les institutions dont nous avons hérité, y compris en défendant l’indépendance de la magistrature. Il y a plus de 50 ans, nos prédécesseurs ont eu la prévoyance de mettre en place un processus de discipline judiciaire pour éliminer toute possibilité d’ingérence politique en permettant à la magistrature d’exercer un contrôle réel sur les enquêtes visant ses membres.

Aujourd’hui cette forme de leadership judiciaire est bien établie et respectée. C’est un signe de respect pour l’indépendance de la magistrature garantie par la Constitution, et cela aide le public à avoir confiance dans les institutions du système de justice qui sont là pour le servir. Nous devons maintenant renouveler cet engagement en modernisant le processus de discipline judiciaire, en fournissant aux gardiens du système judiciaire un cadre législatif offrant tous les outils nécessaires pour protéger la confiance du public dans une société moderne en pleine évolution. Ces outils visent notamment à accroître l’efficacité, à assurer la transparence, à rendre des comptes, à apporter de la souplesse et à faire respecter les normes les plus rigoureuses en matière d’équité procédurale. Je ne saurais donc trop vous recommander d’adopter le projet de loi dont vous être saisis. J’attends avec impatience son adoption.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’honorable René Cormier propose que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit lu pour la deuxième fois.

Chers collègues, c’est avec émotion que je prends la parole aujourd’hui pour entamer le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-4, qui propose d’interdire la thérapie de conversion, une pratique odieuse qui stigmatise les communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles et qui exerce une discrimination à leur égard.

Il s’agit de pratiques néfastes pour les personnes qui y sont soumises et préjudiciables pour la société en générale. Des pseudothérapies qui perpétuent des stéréotypes et des mythes n’ont pas leur place dans la société canadienne.

Bien qu’on qualifie encore souvent ces interventions de « thérapies » de conversion, elles n’ont évidemment rien de thérapeutique. Elles partent de la prémisse selon laquelle les personnes LGBTQ2+ peuvent et doivent changer, et elles prennent souvent des formes insidieuses.

Si certaines personnes doutent encore de la présence de ces pratiques délétères dans notre pays, les résultats de l’enquête Sexe au présent de 2019-2020 indiquent qu’environ 10 % des hommes appartenant à une minorité sexuelle qui ont répondu à l’enquête ont été soumis à une thérapie de conversion au Canada.

Toujours selon cette enquête, l’exposition à ces pratiques destructrices était plus importante chez les personnes non binaires et transgenres, les immigrants, les jeunes et les personnes à faible revenu.

Dans la majorité des cas, l’exposition à la thérapie de conversion avait eu lieu dans un cadre religieux, et dans les autres cas, elle se déroulait dans un contexte de soins de santé. Chers collègues, les thérapies de conversion sont donc bien réelles, nocives et encore présentes dans notre pays.

Depuis des décennies, les communautés LGBTQ2+ et particulièrement les personnes qui ont survécu à ces actes dangereux militent avec détermination et courage pour que cessent ces pratiques insensées. Le temps est enfin venu de répondre à l’appel et de les protéger, adultes comme enfants.

En renforçant les protections proposées dans l’ancien projet de loi C-6, qui avait été présenté au cours de la législature précédente, le projet de loi C-4 lance un message fort et nécessaire. Aucune forme de thérapie de conversion ne sera tolérée à l’endroit de la population canadienne.

Je m’en voudrais d’entrée de jeu de ne pas souligner la vive émotion ressentie par de nombreux Canadiens et Canadiennes lors de l’adoption à l’unanimité de ce projet de loi à l’autre endroit le 1er décembre dernier.

Bien que nous ayons pu être étonnés de la rapidité de son adoption, la manifestation de solidarité exprimée en dit long sur les valeurs qui nous sont chères en tant que Canadiens et Canadiennes : des valeurs d’égalité, de dignité et de respect pour tous, et ce, dans la pleine reconnaissance de nos différences.

Le projet de loi C-4 s’inscrit dans la continuité d’une longue démarche de reconnaissance des droits des personnes LGBTQ2+ dans notre pays.

De la décriminalisation partielle de l’homosexualité en 1969 à l’adoption du projet de loi C-23 en 2000 qui accordait aux couples de même sexe les mêmes avantages sociaux et fiscaux qu’aux personnes hétérosexuelles vivant en union libre, de la promulgation de la Loi sur le mariage civil permettant aux couples de même sexe de se marier partout au Canada en 2005 à l’adoption en 2017 du projet de loi C-16 qui ajoutait l’identité de genre et l’expression de genre aux motifs de discrimination interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne, jusqu’à l’adoption en 2018 du projet de loi C-66 que j’ai eu le privilège de parrainer ici même au Sénat, qui vise la radiation des condamnations historiquement injustes envers les personnes des communautés LGBTQ2+, notre pays a franchi d’importants jalons visant le respect des droits fondamentaux et la dignité de tous les citoyens.

Il aura fallu plusieurs propositions législatives avant d’en arriver au présent projet de loi et, à cet égard, permettez-moi de saluer notre ancien collègue le sénateur à la retraite Serge Joyal, qui avait déposé le projet de loi S-260 dans cette Chambre lors de la 42e législature, ce qui avait déclenché une prise de conscience chez ses collègues parlementaires.

Aujourd’hui, c’est à nous de poursuivre ce travail en posant un second regard attentif et rigoureux sur le projet de loi C-4, en faisant preuve d’empathie et en travaillant avec diligence afin que tous les Canadiens et Canadiennes, peu importe leur âge, leur orientation sexuelle, leur identité ou leur expression de genre, puissent aimer la personne de leur choix, être eux-mêmes aimés en toute liberté et vivre comme ils l’entendent en toute sécurité.

[Traduction]

Le projet de loi C-4 est expressément conçu pour protéger la dignité et l’égalité des Canadiens LGBTQ2+ en mettant fin aux thérapies de conversion au Canada. Pour y arriver, il criminaliserait les thérapies de conversion dans tous les contextes, peu importe l’âge de la personne ou l’obtention du consentement. Même s’il est vrai que l’ancien projet de loi C-6 aurait bien protégé les enfants, il n’aurait protégé les adultes que des thérapies de conversion forcées et n’aurait interdit que la commercialisation de cette pratique. L’approche globale du projet de loi C-4 vise à cibler les différents types de préjudices que causent les thérapies de conversion. Ces préjudices peuvent être observés à l’échelle individuelle, y compris chez les personnes qui subissent des pratiques de conversion avec leur consentement.

(1550)

Les recherches sur les préjudices causés par les thérapies de conversion provenant du Canada et des États-Unis exposent clairement les répercussions dévastatrices pour les personnes, y compris la honte, l’isolement, l’anxiété, la dépression, la toxicomanie et les idées suicidaires. Par exemple, selon le Trevor Project National Survey on LGBTQ Youth Mental Health, publié en 2019 aux États-Unis, 57 % des jeunes transgenres et non binaires qui ont subi une thérapie de conversion ont rapporté avoir tenté de se suicider dans la dernière année.

Les associations professionnelles canadiennes et internationales ont dénoncé ces pratiques. J’en nommerai que quelques-unes : l’Organisation mondiale de la santé, le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’homme des Nations unies, de même que l’Association des psychiatres du Canada, la Société canadienne de psychologie, l’Ordre professionnel des sexologues du Québec et l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux. Elles ont toutes condamné sans appel ces pratiques, qui sont dangereuses.

Je voudrais aussi attirer votre attention sur les témoignages de personnes courageuses dans le cadre de l’étude par l’autre endroit de l’ancien projet de loi C-6. Leurs propos sont révélateurs. Elles ont dit que les préjudices des thérapies de conversion sont graves, peu importe l’âge et l’obtention du consentement, et que la meilleure façon de protéger les gens était d’interdire complètement la pratique. Nous devons les écouter, chers collègues.

Il y a amplement de preuves des préjudices causés aux victimes des thérapies de conversion, mais n’oublions pas que les effets de ces pratiques discriminatoires se manifestent à plus grande échelle dans la société. En effet, l’existence même des thérapies de conversion porte atteinte à la dignité et à l’égalité des membres de la communauté LGBTQ2+, car l’existence de ces pratiques laisse entendre qu’il y a quelque chose de fondamentalement inacceptable chez les membres de cette communauté, et qu’ils devraient changer leur façon d’être, d’aimer ou de s’exprimer pour adopter une orientation sexuelle, une identité de genre ou une expression de genre que certaines personnes jugent préférable.

[Français]

Cette prémisse est intrinsèquement discriminatoire et nuisible, non seulement pour les communautés LGBTQ2+, mais aussi pour la société en général, car nous sommes tous diminués par des pratiques qui portent atteinte à l’égalité et à la dignité de tout membre de notre société.

Ainsi, une façon de mettre fin aux pratiques qui sont fondées sur des prémisses aussi blessantes et discriminatoires est de les interdire complètement, indépendamment du consentement d’une personne.

Ce n’est pas un rôle inhabituel ou inapproprié pour le droit criminel. En vertu de sa compétence en la matière, le Parlement fédéral peut effectivement criminaliser un mal légitime pour la santé publique. Dans ce cas-ci, les preuves sont accablantes. Les thérapies de conversion sont profondément nuisibles.

L’interdiction de la thérapie de conversion, lorsque le bénéficiaire est un adulte consentant, soulève naturellement des questions quant au respect de la Charte canadienne des droits et libertés. L’idée de la thérapie de conversion peut être, pour certains, liée à des croyances religieuses, et d’autres peuvent croire qu’ils devraient avoir la liberté de choisir des interventions qu’ils estiment bénéfiques pour eux.

Or, les préjudices bien établis, ainsi que la prévalence des pratiques de thérapie de conversion parmi les membres vulnérables d’une communauté déjà marginalisée, appuient la décision d’une interdiction complète de ces pratiques.

[Traduction]

J’ajoute que nous ne pouvons pas ignorer la tendance qui se dessine sur la scène internationale, laquelle laisse présager un consensus concernant les méfaits des thérapies de conversion et les moyens juridiques pour les interdire, comme ceux proposés dans le projet de loi.

Au printemps 2020, l’expert indépendant des Nations unies sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre a publié un rapport intitulé Pratiques des thérapies dites « de conversion ».

Selon ce rapport, la meilleure façon de s’attaquer aux méfaits des thérapies de conversion est d’en interdire la publicité et la pratique dans tous les milieux, qu’ils soient publics ou privés, y compris les contextes éducatifs, communautaires ou religieux. En particulier, l’expert indépendant des Nations unies décrit les pratiques des thérapies de conversion comme des « [...] pratiques profondément nuisibles qui reposent sur le principe médical erroné que les personnes LGBT et de genre variant sont malades. »

Le rapport souligne également que ces pratiques sont à l’origine de graves souffrances ainsi que de traumatismes psychologiques et physiques à long terme.

Chers collègues, je me permets de citer deux passages du rapport :

Par essence, toutes les pratiques tendant à la conversion sont humiliantes, dégradantes et discriminatoires. Sous l’effet conjugué d’un sentiment d’impuissance et d’une humiliation extrême, les victimes éprouvent de la honte, de la culpabilité et un dégoût d’elles-mêmes, et sont blessées dans leur dignité, autant d’atteintes profondes susceptibles de se traduire par une détérioration de l’image qu’elles ont d’elles-mêmes et par des modifications durables de leur personnalité.

Ces pratiques vont également à l’encontre de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements, puisqu’elles partent du principe que les personnes d’orientation sexuelle diverse ou de genre variant sont en quelque sorte inférieures, sur le plan moral, spirituel ou physique, aux personnes hétérosexuelles et cisgenres et doivent donc modifier leur orientation ou leur identité pour y remédier. Dès lors, les procédés et les mécanismes dans le cadre desquels les personnes LGBT sont considérées comme des êtres humains inférieurs sont, par définition, dégradants, et peuvent être assimilés à des actes de torture en fonction des circonstances, selon la gravité des souffrances physiques et mentales infligées.

[Français]

Outre le rapport de l’expert indépendant de l’ONU, plusieurs pays étudient ou ont adopté des mécanismes pour bannir les thérapies de conversion.

Le Territoire de la Capitale australienne a récemment adopté une législation pénale visant à interdire la pratique des thérapies de conversion sur les mineurs et les personnes dont la capacité de décision est réduite.

Un projet de loi est actuellement à l’étude en France pour proposer d’interdire les pratiques de thérapie de conversion, qui ont un impact sur la santé mentale ou physique d’une personne.

Un projet de loi a été présenté en Nouvelle-Zélande cet été, proposant de créer des infractions pénales qui interdiraient de pratiquer une thérapie de conversion sur des mineurs ou des personnes qui n’ont pas la capacité de prendre des décisions, et de fournir une thérapie de conversion à quiconque si elle cause un « préjudice grave », c’est-à-dire :

[…] tout préjudice physique, psychologique ou émotionnel qui affecte sérieusement et de manière préjudiciable la santé, la sécurité ou le bien-être de l’individu.

Le consentement ne serait pas un moyen de défense pour l’une ou l’autre de ces infractions proposées.

Le gouvernement britannique, quant à lui, consulte actuellement le public sur une proposition visant à criminaliser certains aspects de la thérapie de conversion, notamment lorsqu’elle prend la forme d’une « thérapie par la parole », en plus des actes physiques accomplis au nom de la thérapie de conversion.

Enfin, on se souviendra que Malte a été le premier État à criminaliser la prestation de thérapie de conversion à l’égard des « personnes vulnérables », incluant, notamment, des personnes âgées de moins de 16 ans.

Au Canada, des provinces, un territoire et plusieurs municipalités ont mis l’épaule à la roue dans leurs champs de compétences respectifs.

Le Yukon, l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard ont adopté des lois précisant que la thérapie de conversion n’est pas un service de santé assuré et interdisant aux professionnels de la santé, et dans certains cas à quiconque, de fournir des traitements dans des circonstances particulières. Le Manitoba a pour sa part une déclaration de principe contre ces pratiques.

Des municipalités telles que Vancouver, Calgary, Edmonton, St. Albert, Lethbridge, Saskatoon, Regina, Kingston et plusieurs autres ont répondu à l’appel en interdisant aux entreprises d’offrir des thérapies de conversion à l’intérieur de leur territoire.

Chers collègues, ces avancées canadiennes et internationales renforcent un élan en matière d’interdiction des thérapies de conversion. Elles envoient un signe clair, d’une part, que notre pays est plus que prêt à mettre fin à de telles pratiques, et d’autre part, que l’approche du projet de loi C-4 consistant à recourir au droit criminel pour interdire complètement cette pratique néfaste, dans tous les contextes et toutes les disciplines, n’est ni unique ni inappropriée.

(1600)

[Traduction]

J’aimerais maintenant discuter de la définition de thérapie de conversion qui figure dans le projet de loi C-4 puisqu’elle a une incidence sur la portée des quatre infractions proposées dans le projet de loi.

Le projet de loi C-4 définit une « thérapie de conversion » comme une « pratique, [un] traitement ou [un] service », que j’appellerai collectivement une intervention, qui vise à atteindre l’un des six objectifs interdits suivants :

a) à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle;

b) à modifier l’identité de genre d’une personne pour la rendre cisgenre;

c) à modifier l’expression de genre d’une personne pour la rendre conforme au sexe qui a été assigné à la personne à sa naissance;

d) à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels;

e) à réprimer toute identité de genre non cisgenre;

f) à réprimer ou à réduire toute expression de genre qui ne se conforme pas au sexe qui a été assigné à une personne à sa naissance.

Le fait de préciser que les interventions qui visent à réprimer ou à réduire les sentiments ou les comportements non hétéronormatifs ou non cisnormatifs constituent une « thérapie de conversion » apaise la crainte que les prestataires de thérapies de conversion puissent chercher à éviter la responsabilité criminelle en se réfugiant derrière un argument à peine voilé selon lequel leurs efforts visent à réduire ou à réprimer certaines formes de sentiments ou d’expression et non à modifier l’identité d’une personne.

Cette définition comprend aussi une très importante « disposition de précision » qui indique que les interventions visant à aider une personne à explorer ou développer son identité personnelle intégrée ne constituent pas une thérapie de conversion si elles ne sont pas fondées sur la supposition selon laquelle une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre est à privilégier. Je le répète, cette disposition vise à protéger les pratiques, les traitements ou les services légitimes et non les thérapies de conversion prétendant aider une personne à modifier un aspect fondamental de son identité sous le couvert d’une thérapie de développement ou de réconciliation de l’identité.

Cette disposition précise également que les interventions de transition de genre, ces étapes qu’une personne choisirait et prendrait pour vivre davantage en fonction de son identité ou de son expression de genre, ne sont pas des thérapies de conversion.

On a soulevé des inquiétudes lors de la législature précédente concernant le fait que la définition contenue dans l’ancien projet de loi C-6, sensiblement identique au projet de loi C-4 actuel, était vague et qu’elle pouvait englober de simples conversations sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre. J’aimerais expliquer pourquoi je ne partage pas ces inquiétudes.

La définition formulée dans le projet de loi à l’étude contient deux critères distincts, qui doivent être présents. Premièrement, le comportement doit être considéré comme une intervention — les termes précis énoncés dans le projet de loi sont « pratique », « traitement » et « service ». Ces termes ont un sens littéral clair qui sous-entend que les interventions sont établies, structurées ou formelles et qu’elles sont généralement offertes au public ou à un segment du public. Deuxièmement, une intervention doit aussi être conçue pour atteindre l’un des buts prohibés dans la définition, c’est-à-dire d’imposer des normes hétéronormatives ou cisnormatives sur la personne assujettie à l’intervention.

Cette approche pour définir ce qu’on entend par « thérapie de conversion » est totalement appropriée. De plus, elle est conforme aux objectifs fondamentaux du projet de loi qui consistent à protéger les membres de la communauté LGBTQ2+ des interventions discriminatoires à leur égard.

[Français]

Bref, la définition est soigneusement adaptée pour cibler uniquement les interventions qui causent des préjudices parce qu’elles posent comme postulat que les identités ou expressions hétéronormatives et cisnormatives sont préférables aux autres.

Le projet de loi C-4 protégerait également tous les Canadiens contre la commercialisation de la pratique, en interdisant de tirer profit de la thérapie de conversion, de la promouvoir ou d’en faire la publicité. De plus, il offrirait une protection supplémentaire aux enfants, en ciblant les gens qui voudraient les faire passer à l’extérieur du pays pour les soumettre à une thérapie de conversion.

En termes clairs, chers collègues, le projet de loi modifie le Code criminel, notamment pour créer les infractions suivantes. Ainsi, est passible de poursuite quiconque, sciemment, fait suivre une thérapie de conversion à une personne, notamment en lui fournissant de la thérapie de conversion; quiconque, sciemment, fait la promotion de la thérapie de conversion ou fait de la publicité d’une thérapie de conversion; quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la prestation de thérapies de conversion; quiconque fait passer à l’étranger un enfant de moins de 18 ans pour lui faire subir une thérapie de conversion.

Ce que le projet de loi C-4 propose d’interdire est soigneusement conçu pour englober uniquement les pratiques préjudiciables qui visent à modifier l’identité d’une personne, fondées sur une prémisse discriminatoire selon laquelle certaines orientations sexuelles, identités ou expressions de genre sont moins souhaitables que d’autres.

Il n’englobe pas les interventions de soutien ni la simple expression de croyances à propos de l’orientation sexuelle, de l’identité ou de l’expression de genre. En outre, l’approche proposée n’empêche nullement les personnes de faire leurs propres choix sur la manière d’exprimer leur identité de genre ou leur orientation sexuelle. Elle ne vise que les interventions visant à changer l’identité d’une personne.

L’approche du projet de loi C-4 peut paraître audacieuse, mais une interdiction complète est la meilleure façon d’atteindre l’objectif important de protéger les personnes et les communautés LGBTQ2+ contre les préjudices et la discrimination qui découlent de la thérapie de conversion.

Honorables sénateurs, personnellement, je suis fier que le Canada fasse preuve de leadership dans ce dossier. En effet, ce projet de loi placerait le Canada à l’avant-garde de la communauté internationale. Son adoption au pays serait déterminante pour tous les Canadiens bien sûr, mais en pensant aux victimes de ces pratiques ailleurs dans le monde, nous pouvons facilement saisir l’impact qu’il aurait sur la scène internationale.

[Traduction]

Les Canadiens accordent une grande importance à la diversité; ce n’est un secret pour personne. Nous voulons que notre pays respecte les différences entre chacun d’entre nous. C’est l’aspect de notre culture qui définit notre pays. Au Canada, chaque personne devrait se sentir en sécurité de révéler sa véritable identité.

Je sais que nous sommes tous déterminés à bien saisir l’objectif primordial du projet de loi C-4 qui est de protéger la dignité et l’égalité de tous les Canadiens. Ce projet de loi tient compte de nos valeurs fondamentales en tant que Canadiens, telles qu’elles sont énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés. Je sais que nous sommes tous d’accord pour dire que le Canada devrait être un pays qui célèbre la diversité et non qui la méprise — un pays où règnent l’égalité et la liberté pour toutes les personnes.

[Français]

Chers collègues, ce projet de loi n’en est pas un d’opposition. Il ne vise pas à porter des jugements sur les convictions religieuses des individus. Il ne vise pas à empêcher les parents qui ont à cœur la santé et le bonheur de leurs enfants d’avoir des conversations avec eux.

Il ne vise pas non plus à interdire aux enseignants de parler d’orientation sexuelle et d’identité de genre avec leurs étudiants. Il vise avant tout la pleine reconnaissance des droits fondamentaux de tout un chacun de vivre dans la dignité.

Après avoir fait de la recherche et enquêté à ce sujet, et en pensant aux plus de 47 000 hommes qui ont subi des thérapies de conversion au Canada, comme l’affirme le rapport précité Sexe au présent, il me tarde que nous puissions étudier et adopter le projet de loi C-4 en temps opportun.

Pour terminer sur une note plus personnelle, je vous dirais qu’il y a heureusement un grand nombre de personnes au Canada qui n’ont pas eu à subir une thérapie de conversion. Grâce à leur entourage, des individus n’ont pas eu à faire ces choix déchirants. Dans le processus d’acceptation de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, il y a des périodes sombres et tourmentées. L’envie d’arrêter de souffrir est omniprésente.

À l’âge de 19 ans, j’ai vécu cette détresse qui aurait pu m’amener à poser un geste fatal ou à vivre une thérapie de conversion comme tant d’autres. Le mal-être intérieur était trop grand et la peur du rejet trop profonde. Heureusement, grâce à ma famille et à ma communauté, grâce à mes amis qui ont été là, sans jugement, simplement en m’accompagnant dans mon processus d’acceptation, je suis devant vous aujourd’hui et je suis rempli de gratitude envers celles et ceux qui m’ont aidé.

(1610)

Aujourd’hui, chers collègues, mes pensées vont vers les victimes de ces thérapies de conversion, celles qui ont survécu et qui ont le courage de témoigner et celles qui, malheureusement, n’ont pas survécu à ces horribles pratiques discriminatoires.

En tant que législateurs, faisons en sorte que tous celles et ceux qui sont confrontés à ces mêmes choix déchirants puissent vivre pleinement et, grâce au projet de loi C-4, assurons-nous que ces personnes ne sont pas dirigées dans des directions ayant des impacts désastreux pour elles.

À quelques jours de la Journée internationale des droits de la personne, je nous invite donc à travailler en collaboration, comme nous savons si bien le faire, pour étudier et adopter le projet de loi C-4 dans les meilleurs délais afin que toutes les personnes vivant dans ce pays puissent être protégées et aimées pour ce qu’elles sont : des êtres humains qui ne demandent qu’à vivre, à aimer, à être heureux et à contribuer à notre société.

Merci. Wela’lin. Meegwetch.

[Traduction]

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je souhaite intervenir dans le débat d’aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).

Je tiens d’abord à remercier le sénateur Cormier, qui parraine ce projet de loi. Il a fait de l’excellent travail à l’égard de l’ancien projet de loi C-6, qui est maintenant devenu le projet de loi C-4. Le sénateur Cormier ainsi que le personnel de son bureau, y compris Marilyse Gosselin, ont déployé des efforts exceptionnels pour que nous puissions tous voir la vision qui sous-tend le projet de loi C-4 se concrétiser. Je vous remercie de votre dévouement. Je remercie également ma propre équipe, y compris Madison Pate-Green, de son soutien et de son excellent travail.

Honorables sénateurs, comme bon nombre d’entre vous, j’ai reçu d’innombrables courriels et appels de la part de Canadiens qui défendent différents points de vue à l’égard de ce projet de loi. Je crois que nous devons entendre tous les points de vue dans le cadre de ce débat. Dans un courriel que j’ai reçu, une personne me demande ce qui suit :

Si ce projet de loi est adopté, des parents seront passibles d’une peine d’emprisonnement de cinq ans pour avoir demandé à un thérapeute de les aider à composer avec les problèmes de dysphorie de genre de leur enfant. [...]

Si ce projet de loi est adopté, des membres de la communauté LGBTQ+ ne pourront pas obtenir l’aide qu’ils désirent. Pendant le débat sur le projet de loi C-6, soit l’ancienne version de ce projet de loi, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a entendu le témoignage de Canadiens appartenant à la communauté LGBTQ+ qui ont expliqué comment la thérapie les ont aidés à comprendre leur identité et à réduire leurs comportements non hétérosexuels. [...]

Les parents, les enseignants et les pasteurs devraient tous pouvoir apporter leur soutien dans la vie d’une jeune personne qui a de la difficulté à composer avec son identité de genre. [...] Les formes néfastes de thérapie de conversion devraient être interdites, mais le projet de loi C-4 ratisse trop large en interdisant à tort les services de counseling chrétiens de même que d’autres services d’aide.

Honorables sénateurs, comme le sénateur Cormier vient de le dire, et comme d’autres aussi le diront, les Canadiens se rendront compte que ce projet de loi ne cherche pas à interdire le dialogue, mais qu’il cherche à interdire des comportements qui causent du tort à certaines personnes. Pourtant, honorables sénateurs, je crois qu’il persiste un doute dans l’esprit de certains Canadiens à savoir si ce projet de loi cherche à empêcher le dialogue. Qu’il leur suffise d’écouter ce que le sénateur Cormier a raconté. Je suis persuadée que lorsque le ministre témoignera au comité, les Canadiens seront assurés qu’il ne s’agit pas d’interdire le dialogue avec les parents et les conseillers, mais qu’il s’agit plutôt d’interdire des actes qui causent du tort à des personnes. À l’instar de ce que nous avons fait pour l’aide médicale à mourir, il nous incombe d’écouter tous les Canadiens à l’échelle du pays, et de prendre en considération ce qu’ils nous disent. Puisque nous en sommes à la deuxième lecture de ce projet de loi, je continuerai à écouter tous les discours de ce débat.

Beaucoup de Canadiens considèrent que les thérapies de conversion reposent sur l’idée que les personnes qui s’identifient autrement qu’hétérosexuelles ou cisgenres — les personnes dont l’identité de genre correspond au sexe attribué à la naissance — ont des problèmes de santé mentale. De nombreuses études indiquent que les enfants qui vivent dans des environnements où ils ne sont pas acceptés comme ils sont, soit des environnements malsains, finissent souvent par avoir des problèmes de santé mentale. Cela peut se manifester de différentes façons, notamment par de l’anxiété, de la dépression et, dans les pires cas où les traumatismes sont les plus graves, le suicide.

David Kinitz, étudiant au doctorat en sciences sociales et comportementales de la santé à l’Université de Toronto, a courageusement accepté de faire connaître son histoire :

Comme je suis un survivant de la thérapie de conversion, je sais d’expérience à quel point elle peut être néfaste. À l’âge de 16 ans, j’ai moi-même décidé de m’inscrire à une thérapie de conversion dans l’espoir d’être « hétéro » et de me comporter de façon plus masculine. Les années précédentes avaient été remplies d’expériences négatives et de pressions hétéronormatives qui m’avaient poussé à croire qu’être queer était incompatible avec la vie dans notre société. Tout cela m’a incité à envisager de changer ma vie, ou, pire, de me suicider.

Si je raconte mon histoire, c’est que je crois qu’aucun jeune ne devrait avoir à subir le même sort que moi et que tellement d’autres.

Il ajoute que les thérapies de conversion devraient être criminalisées.

Aujourd’hui je suis chercheur en santé et je milite pour l’égalité pour la communauté LGBTQ+ en travaillant à un projet dirigé par le socioépidémiologiste Travis Salway, à l’Université Simon Fraser. Le but de l’étude est de comprendre l’expérience vécue par les survivants et de recommander des méthodes de guérison.

Faisant écho au sentiment de David, en 2012, l’Organisation panaméricaine de la santé a conclu qu’il n’existe aucune justification médicale pour cette pratique et que celle-ci menace la santé et les droits de la personne de ceux qui la subissent.

En 2016, l’Association mondiale de psychiatrie aurait conclu qu’« il n’existe aucune preuve scientifique concrète que l’orientation sexuelle innée peut être modifiée ». De plus, selon l’Independent Forensic Expert Group on Conversion Therapy, le fait de proposer une thérapie de conversion est une forme de tromperie, de publicité mensongère et de fraude.

Moins de 25 % des Canadiens croient qu’il est possible de convertir activement une personne LGBTQ+ afin qu’elle devienne hétérosexuelle au moyen d’une intervention psychologique ou spirituelle. Au Canada, c’est chez les femmes qu’on observe le taux d’appui le plus élevé pour l’interdiction des thérapies de conversion, ce taux étant de 62 %. Chez les femmes de 18 à 31 ans, ce taux atteint les 64 %. En 2019, un sondage d’opinion a révélé qu’une majorité de Canadiens, c’est-à-dire trois Canadiens sur cinq, s’opposent aux thérapies de conversion. La même année, le gouvernement fédéral actuel a publiquement demandé à toutes les provinces et à tous les territoires d’interdire cette pratique abominable.

Récemment, un envoyé des Nations unies a cité une enquête mondiale selon laquelle quatre personnes sur cinq ayant subi une thérapie de conversion auraient subi celle-ci avant l’âge de 25 ans et, dans environ la moitié des cas, avant l’âge de 18 ans.

Honorables sénateurs, j’aimerais maintenant vous faire la lecture des aspects des thérapies de conversion qui sont bien trop souvent passés sous silence à cause de la honte et des traumatismes non résolus qu’ils évoquent : coups, viol, nudité forcée, gavage ou privation de nourriture, isolement, confinement, prise de médicaments forcée, violence verbale et humiliation.

En vertu de l’alinéa 37a) de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant :

Nul enfant ne [doit être] soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;

(1620)

Honorables sénateurs, je sais que la thérapie de conversion prive les personnes de leurs libertés les plus fondamentales et intrinsèques, qui sont d’être à l’abri de la persécution et de la haine pour ne pas avoir peur d’être soi-même.

Sénateurs, je voudrais vous confier que lorsque nous avons assisté aux audiences sur l’aide médicale à mourir, cela m’a semblé interminable. Tout un tas de personnes sont venues témoigner pour nous expliquer leur point de vue sur ce projet de loi. Lorsque je suis en déplacement au pays, même maintenant, des personnes me disent qu’elles ne sont pas sûres, mais qu’au moins elles étaient aux audiences et se sont fait entendre.

Je pense sincèrement que nous avons besoin d’échanger davantage aujourd’hui dans notre pays. Il nous faut comprendre le point de vue des autres. En coupant court au débat, nous signifions essentiellement à l’autre que nous nous moquons de son avis. Si nous acceptons de discuter, même si nous ne sommes pas d’accord, nous lui accordons la parole.

C’est pourquoi aujourd’hui, honorables sénateurs, je suis ici devant vous à l’étape de la deuxième lecture pour vous demander d’envisager d’envoyer ce projet de loi à un comité afin que ceux qu’il concerne puissent s’exprimer et être entendus. Je vous remercie de votre attention.

L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, le projet de loi C-4 est malheureusement devenu un enjeu politique controversé. Chers collègues, je tiens à signaler que, durant la dernière législature, nous avons reçu le prédécesseur de ce projet de loi la veille de l’ajournement du Parlement par le gouvernement, qui désirait déclencher des élections inutiles. À plusieurs reprises, le gouvernement a dit que la communauté LGBTQ2 revêt une très grande importance pour lui. Elle est si importante pour lui qu’il a pris six ans pour présenter ce projet de loi et qu’il l’a fait à la dernière minute avant que le Parlement mette fin à ses travaux en prévision de l’élection générale.

Je tiens à dire qu’aucun Canadien, qu’il soit membre de la communauté LGBTQ ou de n’importe quelle autre communauté, ne mérite d’être utilisé à des fins politiques ou par opportunisme politique. Ce n’est pas ainsi qu’on fait les choses au Canada.

Je peux dire que la communauté LGBTQ a été entendue. La Chambre des communes l’a entendue. Nous avons vu cette dernière faire ce qui s’impose il y a quelques jours en adoptant à l’unanimité cette mesure législative. Elle a agi ainsi parce qu’elle croyait que c’était dans l’intérêt national.

Chers collègues, des affaires du gouvernement ont déjà été renvoyées aux comités sénatoriaux. Il ne nous reste qu’une semaine avant d’ajourner pour la pause, selon notre habitude. Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles fait déjà une étude préalable du projet de loi C-3. Comme je l’ai mentionné plus tôt, bon nombre de parlementaires au Sénat souhaitent se pencher sur une série de projets de loi d’initiative parlementaire et de motions.

À mon avis, cette institution doit développer un réflexe : lorsqu’une mesure a un intérêt universel, qu’elle est dans l’intérêt de la population, nous devrions éviter les dédoublements et les débats inutiles. De plus, je pense que nous ne devrions pas faire d’une question un accessoire politique ou l’utiliser pour semer la division. Notre institution devrait travailler à l’unité canadienne.

Par conséquent, honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour que le projet de loi soit lu une deuxième fois. Merci, chers collègues.

L’honorable Peter Harder (Son Honneur le Président suppléant) : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, je demande le consentement pour que le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté par le Sénat.

Son Honneur le Président suppléant : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Des voix : Bravo!

(Le projet de loi est réputé lu pour la troisième fois et adopté.)

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser les ministres de la Couronne qui ne sont pas membres du Sénat à participer à la période des questions

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 2 décembre 2021, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :

1.le Sénat invite tout ministre de la Couronne qui n’est pas membre du Sénat à participer aux travaux du Sénat au moins une fois toutes les deux semaines que le Sénat siège, pendant la période des questions, à une heure et une date désignées par le représentant du gouvernement au Sénat, après consultation avec le leader de l’opposition au Sénat et les leaders et facilitateurs de tous les partis reconnus et groupes parlementaires reconnus, en répondant aux questions ayant trait à ses responsabilités ministérielles, selon les dispositions du Règlement et les ordres alors en vigueur, dont ceux ayant trait aux séances hybrides, si le Sénat tient de telles séances à ce moment-là, sauf que ni les sénateurs qui posent des questions ni le ministre lorsqu’il répond ne doivent se lever;

2.le représentant du gouvernement au Sénat, en consultation avec le leader de l’opposition au Sénat et les leaders et facilitateurs de tous les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus, désigne le ministre qui comparaîtra lors d’une telle période des questions;

3.au début de l’ordre du jour, le représentant du gouvernement au Sénat ou la coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat informe le Sénat, dès que possible à l’avance, de l’heure et de la date d’une telle période des questions avec un ministre, ainsi que du nom du ministre désigné, mais au plus tard à la séance qui précède le jour où le ministre doit comparaître;

4.les sénateurs disposent au plus d’une minute pour poser une question, et que les ministres disposent au plus d’une minute et demie pour répondre, et que ce processus continue jusqu’à ce que la période des questions prenne fin;

5.la période des questions dure au plus 60 minutes.

— Honorables sénateurs, je prends la parole pour parler brièvement de la motion du gouvernement no 7, qui rétablira le processus par lequel un ministre peut participer à la période des questions du Sénat lors d’une semaine sur deux de séances.

Bien que je sois profondément désolé que cette motion me prive de l’occasion de tenter de répondre à vos questions, je suis très heureux de la présenter, car elle constitue une étape supplémentaire du retour à la normalité au Sénat. Je suis également ravi de présenter cette motion, car elle permet d’établir un nouveau format pour la période des questions avec les ministres, qui est basé sur de véritables consultations et sur un véritable accord entre les responsables de tous les groupes, ainsi que sur la vaste expérience du Sénat à recevoir des ministres dans son enceinte depuis les deux dernières législatures.

Ainsi, bien qu’il s’agisse d’une motion du gouvernement, comme c’est si souvent le cas, elle résulte d’un accord entre tous les groupes.

Par exemple, le Groupe progressiste du Sénat a proposé que la motion précise que la période des questions avec les ministres se tiendra une semaine sur deux, afin d’y donner une certaine régularité tout en assurant une certaine souplesse quant aux dates.

De plus, il était très important pour l’opposition au Sénat que les questions des sénateurs et les réponses des ministres soient assujetties à des contraintes de temps afin que davantage de sénateurs puissent avoir l’occasion de poser des questions. Cependant, il était important pour le bureau du représentant du gouvernement que la période des questions du Sénat à laquelle des ministres seront invités ne reproduise pas simplement celle de l’autre endroit, où le temps accordé pour poser une question et y répondre se limite à 35 secondes. Selon nous, cela ne conviendrait pas à l’identité historique du Sénat en tant que Chambre plus objective et moins hautement politisée.

La motion dont nous sommes saisis prévoit une minute pour les questions et une minute et trente secondes pour les réponses, ce qui constitue une approche raisonnable qui établit un équilibre entre les diverses préoccupations légitimes de tous les leaders.

[Français]

Sur le plan du processus, selon les termes mêmes de cette motion, je m’engage à consulter mes collègues de manière robuste afin de réconcilier les points de vue quant aux ministres qui devraient être invités à la période des questions au Sénat et à donner la priorité à leur comparution en conséquence.

[Traduction]

Je précise que, pendant son mandat de représentant du gouvernement, le sénateur Harder — à qui j’aimerais dire qu’il fait très bonne figure au fauteuil — a su veiller à ce que tous les sénateurs soient satisfaits du choix des ministres appelés à témoigner et des moments choisis pour leur comparution. Je suis tout à fait déterminé à faire la même chose.

Honorables collègues, cette innovation consistant à faire comparaître des ministres de façon régulière s’est avérée bénéfique tant pour les sénateurs, qui ont pu poser directement aux ministres des questions liées à leurs responsabilités ministérielles, que pour les ministres, qui ont pu mieux s’informer sur les priorités de leurs collègues du Sénat.

Pendant que le Canada et le monde entier doivent encore lutter contre la COVID-19, nous reconnaissons que la tâche d’administrer les affaires de l’État ne s’arrête pas là. Cette motion porte sur un nouveau mode de collaboration entre nos chambres.

Outre les travaux législatifs qui sont entrepris, la pratique consistant à tenir une période des questions en présence de ministres au Sénat nous a donné l’occasion de poser des questions liées aux portefeuilles des ministres, et elle permettra aux sénateurs de poser des questions pertinentes, de faire part des préoccupations de leur province ou de leur région, et de demander de l’information au besoin.

J’invite donc mes honorables collègues à adopter cette motion rapidement. À l’approche de l’année 2022, et avant que nous reprenions les travaux parlementaires au retour de la pause des Fêtes, j’aimerais pouvoir commencer à inviter les ministres que les leaders du Sénat ont choisi de faire comparaître.

(1630)

Par le passé, la participation de ministres à la période des questions s’est révélée une entreprise mutuellement bénéfique — peut-être pas toujours agréable pour certains ministres ou sénateurs, mais, comme c’est toujours le cas à la Chambre rouge, toujours menée dans le respect.

Merci, chers collègues.

L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Monsieur le leader, je précise qu’il y a eu des discussions concernant la participation des ministres à la période des questions et que, de notre côté, nous sommes très à l’aise avec le contenu de la motion. Nous souhaitons confirmer que l’on poursuivra la tradition et respectera la règle voulant que, dans cette enceinte, les étrangers qui ne sont pas officiellement nommés sénateurs ne puissent pas prendre place à un siège au Sénat. Ainsi, comme tout autre témoin qui comparaît devant le Sénat, les ministres de la Couronne présenteront leur témoignage et répondront aux questions des sénateurs depuis la barre des témoins. Je veux simplement que soit indiqué au compte rendu le fait que le leader du gouvernement a acquiescé à cette demande.

Le sénateur Gold : Oui. Merci de votre question et de me donner l’occasion d’apporter une précision.

C’est exactement ainsi que nous le comprenons et que nous en avons fait part au Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre : les ministres s’assoiront dans l’allée. Comme l’indique la motion, ni les ministres ni les sénateurs qui posent une question ne seront obligés de se lever pour poser une question ou y répondre. C’est ce qui a été convenu.

Son Honneur le Président suppléant : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Projet de loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme.

L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole du projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme. Je vous assure que j’appuie ce projet de loi du sénateur Housakos et que je souhaite qu’il soit adopté. Je le remercie, ainsi que le sénateur Boehm, pour les discours qu’ils ont prononcés la semaine dernière. Je pense qu’ils ont tous deux réussi à nous expliquer pourquoi il est urgent d’établir un cadre fédéral.

Je m’exprimerai aujourd’hui en tant qu’allié de la communauté des personnes souffrant d’un trouble du spectre de l’autisme, et non en tant que soignant ou personne ayant une expérience directe et personnelle avec des personnes autistes. Je sais que certains d’entre vous ont cette expérience, et j’espère que nous aurons l’occasion de vous entendre.

[Traduction]

Chers collègues, comme le sénateur Housakos l’a souligné la semaine dernière, le projet de loi permettra au ministre de la Santé d’élaborer un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme en consultation avec d’autres ministres, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et des intervenants concernés du milieu médical, du milieu de la recherche et des organismes de défense des droits.

Le projet de loi exige que le cadre prévoie des mesures visant six points principaux : un soutien financier pour les personnes autistes et leur famille, notamment la création ou la bonification d’avantages fiscaux, le cas échéant; un soutien pour les aidants des personnes autistes; un réseau national de recherche destiné à promouvoir la recherche et à améliorer la collecte de données sur le trouble du spectre de l’autisme; une campagne nationale de sensibilisation du public afin de mieux faire connaître et comprendre le trouble du spectre de l’autisme; une ressource en ligne sur les pratiques exemplaires pour appuyer les personnes autistes, leur famille et leurs aidants; et des mécanismes redditionnels à l’égard de l’utilisation des fonds fédéraux pour les personnes autistes et leur famille.

Comme vous pouvez le constater, le projet de loi fournit au ministre une feuille de route assez générale pour favoriser la souplesse et l’originalité. Il indique les éléments que le cadre doit comprendre, mais n’est pas trop rigide. Le projet de loi S-203 exige aussi que le ministre dépose le cadre fédéral devant les deux Chambres du Parlement dans les 18 mois suivant la date où il reçoit la sanction royale.

De plus, je me réjouis que le projet de loi prévoie un examen ministériel dans les cinq ans. Après avoir réalisé cet examen, le ministre doit présenter un rapport qui indique les mesures du cadre fédéral qui ont été mises en œuvre et leur efficacité pour soutenir les personnes autistes, leur famille et leurs aidants. Le rapport doit également indiquer quelles mesures n’ont pas encore été mises en œuvre, le cas échéant.

Comme je l’ai déjà mentionné, on ne peut améliorer ce qui ne se mesure pas. En colligeant des données et en évaluant le rendement, il est beaucoup plus facile de gérer et d’évaluer adéquatement les résultats en plus d’apporter les modifications nécessaires pour réaliser des progrès.

Vous savez déjà que depuis de nombreuses années, des discussions ont eu lieu en vue de concevoir une stratégie nationale sur l’autisme. Des réunions ont eu lieu. Des fonds ont été réservés. On a entendu des propositions et préparé des plans. Pourtant, nous nous retrouvons ici aujourd’hui pour débattre d’un projet de loi qui entérinerait la création d’un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme.

Il y a deux mois, l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique — l’ACTSA — a tenu son 7e Forum canadien des experts en autisme où les intervenants ont réitéré leur volonté de mettre en œuvre une stratégie qui assurerait sans restriction l’égalité d’accès de toutes les personnes autistes au Canada aux ressources dont elles ont besoin pour atteindre leur plein potentiel. Comme le sénateur Boehm l’a souligné, il serait possible d’intégrer une stratégie nationale au sein du cadre proposé dans le projet de loi S-203.

Comme je l’ai mentionné la semaine dernière, on retrouve dans cette enceinte de nombreux défenseurs des droits des personnes atteintes du trouble du spectre de l’autisme. À cet effet, je m’en voudrais de passer sous silence le travail de notre ancien collègue, le sénateur Munson.

En ce qui me concerne, mon engagement envers les autistes remonte à plus de 10 ans, lorsque notre ami et collègue le sénateur Housakos m’a fait connaître le centre À pas de géant.

Comme il l’a laissé entendre dans son discours, le centre À pas de géant offre depuis plus de 40 ans des services d’éducation incomparables à des élèves âgés de 4 à 21 ans qui présentent un trouble du spectre de l’autisme. J’ai toujours parlé de ce centre comme du Harvard des écoles sur l’autisme au Canada. C’est vraiment un chef de file mondial dans son domaine.

Cette école m’a contacté pour la première fois il y a plus de 10 ans en raison de mon poste de haute direction à la RBC et de mes activités communautaires et philanthropiques. À l’époque, la plupart des institutions bancaires hésitaient à investir dans des écoles, car elles avaient toujours plus de difficulté à obtenir du financement. Tant l’école que notre institution souhaitaient que cela change. Je peux dire avec fierté que les choses se sont grandement améliorées à ce chapitre.

J’ai immédiatement été ému par les luttes et les épreuves des familles touchées par le trouble du spectre de l’autisme, par les ressources limitées à leur disposition et par ce financement inadéquat qui ne leur permettait pas d’offrir des services adaptés qui sont hautement personnalisés, intensifs et globaux.

Il a suffi d’une rencontre pour me convaincre sans l’ombre d’un doute qu’il fallait aider le centre À pas de géant à recueillir les fonds devant lui permettre d’accroître ses services et ses ressources, d’échanger et d’adopter des pratiques exemplaires, et de sensibiliser davantage la population. Pendant plus de 10 ans, jusqu’à ma nomination au Sénat, j’ai aidé à recueillir d’importantes sommes d’argent pour le centre À pas de géant.

Je suis également heureux d’annoncer que, comme l’a mentionné le sénateur Housakos la semaine dernière, À pas de géant a récemment obtenu une subvention de 15 millions de dollars du gouvernement du Québec et que l’organisme a recueilli des millions de dollars pour de nouvelles installations de pointe de 67 000 pieds carrés à Montréal.

Le centre À pas de géant comprendra une école spécialisée, un centre de formation aux adultes, un centre de ressources communautaire et un centre de recherche, tous consacrés aux besoins des personnes autistes de tous âges. La conception tient compte des nombreuses différences en matière de perception des personnes autistes et des défis sensoriels auxquels elles sont souvent confrontées.

Un des derniers événements de financement que j’ai présidés pour l’école a eu lieu en juin 2018. J’étais président honoraire de l’événement « Le grand soir » tenu dans le cadre du Grand Prix de Formule 1 du Canada. L’objectif de cette soirée était d’amasser des fonds pour deux groupes qui se dévouent à la cause de l’autisme : À pas de géant et la Fondation Véro et Louis.

[Français]

Pour ceux qui ne connaissent pas la Fondation Véro et Louis, celle-ci a été fondée en 2016 pour appuyer la cause de l’hébergement permanent des adultes autistes. La fondation a pour but ultime de créer des milieux de vie pour les personnes autistes de 21 ans et plus, qui présentent ou non une déficience intellectuelle. D’ailleurs, la première maison a été inaugurée au printemps dernier à Varennes, en banlieue de Montréal. La fondation vise grand et elle souhaite construire d’autres maisons de ce genre.

Une équipe multidisciplinaire d’experts n’a rien laissé au hasard lors de l’élaboration et de la construction de cette maison. Tout a été bien pensé. Dans son article publié le 10 juin, Laila Maalouf, de La Presse, a écrit ce qui suit, et je cite :

Dans ce bâtiment flambant neuf, entouré de verdure et du chant des oiseaux, voisin de copropriétés nouvellement construites, tout respire le calme et la sérénité. L’ambiance est feutrée, spécialement aménagée pour éviter toute stimulation sensorielle qui viendrait perturber le bien-être des résidants. Et absolument tout, dans les moindres détails, a été réfléchi et expressément conçu dans cette optique : les lumières sont discrètes, les coins, arrondis, les miroirs des salles de bains se ferment pour ceux qui préfèrent éviter de voir leur réflexion, le blanc des murs se marie au bois d’une teinte claire pour créer un effet apaisant… Même les comptoirs en acier inoxydable de la cuisine sont mats pour éviter toute réverbération.

(1640)

J’ai ressenti le besoin de citer cet extrait du journal La Presse parce qu’il montre clairement l’importance de la recherche et des meilleures pratiques, deux choses que le projet de loi S-203 cherche à réaliser avec l’établissement d’un cadre national.

[Traduction]

À bien des égards, j’ai le sentiment que l’éducation et la compréhension mèneront à la conscientisation et à l’acceptation. Si nous comprenons les difficultés et le caractère unique du trouble du spectre de l’autisme, nous serons plus conscientisés et mieux disposés à accepter et à embrasser ces différences, sans jugement. Un élément crucial du projet de loi S-203 prévoit justement une campagne nationale de sensibilisation.

Avant de conclure, j’aimerais raconter une histoire vécue en Italie qui illustre l’essence même de ce que ce projet de loi vise à accomplir, c’est-à-dire l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre fédéral qui aiderait les Canadiens autistes à se trouver un emploi. Les exemples abondent de personnes atteintes du trouble du spectre de l’autisme qui sont livrées à elles-mêmes une fois qu’elles atteignent l’âge adulte. Pour beaucoup, le logement et l’emploi représentent des obstacles majeurs. La Fondation Véro et Louis tente de combler cette lacune en offrant un domicile aux adultes autistes. Cela dit, j’aimerais brièvement mentionner un exemple de réussite issu de Milan, en Italie, appelé PizzAut, qu’il ne faut pas confondre avec Pizza Hut.

PizzAut est une nouvelle pizzéria italienne exploitée par de jeunes adultes autistes. Cet organisme sans but lucratif est un laboratoire d’intégration sociale qui offre du travail, de la formation, et surtout, de la dignité aux personnes autistes. Chaque personne autiste reçoit une formation personnalisée lui permettant de travailler comme chef qui prépare des pizzas ou comme serveur. Tous les lieux de travail et les outils ont été conçus de manière à aider les personnes autistes à réaliser leurs tâches quotidiennes. Par exemple, pour certains, prendre des commandes peut être une tâche intimidante. L’entreprise Samsung est intervenue en créant la première application permettant carrément aux personnes autistes de gérer un restaurant. Tout a été conçu et élaboré en fonction des personnes autistes, qui sont au cœur de ce projet. Les personnes autistes qui travaillent comme serveurs peuvent travailler de façon tout à fait indépendante.

Que peut-on demander de plus? On peut à la fois manger une bonne pizza, faire une bonne action, promouvoir la diversité, favoriser l’inclusion, créer un sentiment d’appartenance à la collectivité et donner à ces jeunes adultes le sentiment d’accomplir quelque chose, un sentiment d’appartenance et le sentiment d’être utiles. Tout ce qu’ils veulent dans la vie, c’est de pouvoir se sentir utiles, et ils le méritent.

N’oublions pas de mentionner que PizzAut a connu énormément de succès depuis son ouverture, au printemps dernier. On parle déjà de développer le modèle davantage, et pourquoi pas? C’est une noble et brillante idée qui favorise l’inclusion et l’autonomie. D’ailleurs, en ce 7 décembre, la ville de Milan a rendu hommage à PizzAut en lui décernant un certificat du mérite civique dans le cadre de la cérémonie de remise des prix Ambrogini d’Oro.

Au fil des ans, j’ai rencontré des membres de conseils d’administration d’écoles pour enfants autistes, des éducateurs, des parents touchés de près par l’autisme et d’autres parties prenantes afin d’explorer les possibilités en matière d’emploi pour la communauté autiste. Je sais que certains employeurs sont intéressés et j’ai aussi rencontré des investisseurs potentiels pour reproduire le modèle de PizzAut au Canada. En fait, ces investisseurs m’ont approché. C’est grâce à eux que j’ai découvert ce modèle. Nous savons tous combien il est difficile pour les adultes ayant un trouble du spectre de l’autisme de garder un emploi, alors il s’agit là d’une formidable nouvelle et je pense que cette initiative a un énorme potentiel.

Il est important de signaler que le comité des finances et du travail du Sénat italien a adopté une modification à sa législation fiscale, avec l’aval de tous les partis, pour conférer d’importantes réductions fiscales et de cotisations aux entreprises innovantes et aux entreprises en démarrage qui embauchent des personnes autistes. Le message envoyé au milieu des affaires est très clair : vous serez récompensé si vous acceptez la diversité et si vous donnez des occasions de travail aux personnes ayant un trouble du spectre de l’autisme. La modification proposée n’est pas encore inscrite dans la loi, mais à ma connaissance, cette initiative est sur le point d’être couronnée de succès.

Le grand défi, c’est d’offrir du travail aux personnes autistes. On m’a dit que des gens de PizzAut avaient demandé des conseils; ils voulaient savoir si le Sénat pouvait faire quelque chose pour créer une loi semblable à celle d’autres pays afin d’encourager les entreprises canadiennes à embaucher des personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme et de créer un sentiment d’appartenance. Il doit y avoir un sentiment d’appartenance chez les personnes autistes, et en particulier pour les adultes. En effet, ce qui se passe dans les écoles est génial, mais à partir d’un certain âge, ces personnes ont besoin de plus. C’est ce que nous devons créer. Je suis convaincu que ce modèle sera exporté ailleurs et que nous pourrons un jour offrir un travail et un but bien précis aux adultes autistes.

Honorables sénateurs, en terminant, je rappelle à tout le monde que les troubles du spectre de l’autisme touchent 1 enfant ou 1 jeune sur 66 au Canada. Nous savons également que les personnes autistes peuvent avoir de la difficulté à établir des liens ou à interagir avec d’autres personnes pour une multitude de raisons. Elles peuvent avoir de la difficulté à communiquer avec les autres, trouver les situations sociales intolérables ou se montrer peu ou pas intéressées par un grand nombre d’activités, de sujets et de passe-temps. À mon humble avis, le projet de loi S-203 peut offrir une lueur d’espoir et des encouragements à la communauté des personnes touchées par les troubles du spectre de l’autisme, en particulier aux parents et aux soignants qui en ont besoin.

La semaine dernière, le sénateur Boehm nous a rappelé que, comme d’autres parents de personnes autistes, il s’inquiète pour l’avenir de son fils et il se demande qui veillera sur lui. Je tiens à vous rassurer, sénateur Boehm, et à vous remercier, le sénateur Housakos et vous, d’avoir présenté ce projet de loi. Je souhaite assurer les sénateurs et toute la collectivité des personnes touchées par les troubles du spectre de l’autisme de mon appui et de mon engagement indéfectibles.

J’espère que nos collègues nous joindront dans cette quête et que le projet de loi sera renvoyé au comité avant les Fêtes pour qu’il puisse recevoir l’attention qu’il mérite. Je n’ai aucun doute que les nombreux intervenants seront heureux de pouvoir donner leur avis sur ce projet de loi très important. Les Canadiens touchés par les troubles du spectre de l’autisme comptent sur nous pour bien faire les choses et adopter rapidement la mesure législative. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Pierre J. Dalphond propose que le projet de loi S-207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénatrices et sénateurs, je ne serai pas aussi long que je l’ai été pour ce qui est du projet de loi concernant la discipline des juges, qui est un sujet beaucoup plus complexe que celui dont je vais vous entretenir pendant quelques minutes.

Honorables sénatrices et sénateurs, je suis heureux d’entreprendre la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.

Ce petit projet de loi, qui ne compte que deux courts articles, vise à donner enfin suite à la volonté de la Chambre des communes, qui a adopté en 2018 un projet de loi privé qui avait été présenté en 2017 par la députée Brenda Shanahan pour corriger une erreur commise par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec en 2013, erreur qui avait été dénoncée depuis par les citoyens de ma division sénatoriale, De Lorimier.

Malheureusement, ce projet de loi, parrainé au Sénat par notre ancien collègue le sénateur André Pratte, est mort au Feuilleton en juin 2019, alors que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, où il avait été renvoyé sept mois plus tôt, soit le 22 novembre 2018, en était saisi.

(1650)

Bref, depuis plus de trois ans, les députés ont corrigé l’erreur, mais le Sénat n’a pas été au rendez-vous.

Pour bien comprendre cette erreur, je dois d’abord brosser un tableau historique de la division sénatoriale de De Lorimier, que j’ai l’honneur de représenter au Sénat.

Comme vous le savez tous, le Québec de 1867, que l’on appelait à l’époque Bas-Canada ou Canada Est, était divisé en 24 divisions électorales possédant des limites géographiques précises, comme pour les 54 circonscriptions électorales des députés de l’époque. Cela est fait pour l’élection des sénateurs. Cette situation est unique au Canada.

[Traduction]

Comme vous le savez peut-être, le Parlement de la Province du Canada, créée par l’Acte d’Union en 1840, était composé de deux Chambres : l’assemblée législative et le Conseil législatif. Ce dernier constituait la Chambre haute du Parlement uni. En 1854, en réponse à la demande des Canadiens, le Parlement britannique a adopté un projet de loi autorisant l’élection de conseillers législatifs, et, en 1856, un projet de loi de mise en œuvre a été adopté par le Parlement de la Province du Canada. En vertu de cette loi, les nouveaux membres du Conseil législatif devaient être élus pour un mandat de huit ans dans 48 divisions : 24 dans le Haut-Canada et 24 dans le Bas-Canada. Douze membres ont été élus tous les deux ans de 1856 à 1862. Comme vous le savez, sir John A. Macdonald et sir George-Étienne Cartier n’étaient pas très enthousiastes à l’idée des sénateurs élus. Ils considéraient que cela pouvait nuire au statut des députés élus. Notons que, depuis 1914 — soit depuis la ratification du Dix-septième amendement des États-Unis —, tous les sénateurs américains ont été choisis par élections populaires directes. Cela a entraîné une transformation de la relation entre le Sénat américain et la Chambre des représentants. Le véritable pouvoir a ainsi été conféré au Sénat.

Au Canada, afin d’éviter de contrarier les membres élus de la Chambre haute d’alors au Parlement uni, sir John A. Macdonald a eu la sagesse, en 1867, de suggérer à la Couronne de les nommer presque tous au nouveau Sénat canadien.

Autrement dit, les premiers sénateurs nommés à cette Chambre avaient été précédemment élus. Voilà qui pourrait intéresser ceux qui ont été récemment élus par les Albertains pour les représenter dans cette enceinte et qui souhaitent maintenant voir leur candidature étudiée par le Comité consultatif sur les nominations au Sénat en vue d’une nomination à la Chambre haute. Dans leur lettre de présentation, ils devraient mentionner ce précédent de 1867.

[Français]

Les 24 divisions sénatoriales du Québec qui existent aujourd’hui correspondent aux 24 divisions créées pour l’élection des 24 conseillers au Conseil législatif en 1856. Conformément à l’article 22 de la Loi constitutionnelle de 1867, encore aujourd’hui, les sénateurs du Québec sont nommés pour chacune de ces 24 divisions, contrairement à la situation qui prévaut en Ontario. Comme la superficie du Québec a augmenté depuis 1856, une partie du Québec moderne n’a pas de sénateurs attitrés.

Actuellement, ma division sénatoriale inclut trois circonscriptions électorales : Saint-Jean, Châteauguay—Lacolle et Salaberry—Suroît.

De plus, on retrouve dans ma belle division sénatoriale trois endroits portant le nom de Lacolle : la municipalité de Lacolle, site de deux batailles qui sont survenues durant la guerre de 1812, qui compte environ 3 000 habitants, la municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle, où habitent 1 600 Bernardins et Bernardines et, enfin, un poste frontalier parmi les plus actifs au pays, celui de Saint-Bernard-de-Lacolle, situé à quelques kilomètres d’un chemin tout aussi connu, le chemin Roxham, qui est utilisé par ceux et celles qui veulent entrer illégalement au Canada pour y réclamer ensuite l’asile politique ou pour assurer la réunification de leur famille, sans être refoulés comme ce serait le cas à un poste frontalier régulier.

Les deux municipalités, fières de leur histoire distincte et de leur milieu de vie actuel, sont séparées par à peine 11 kilomètres et se trouvent toutes deux près de la frontière de l’État de New York. Les gens qui n’habitent pas dans cette région confondent souvent les deux municipalités.

De plus, la plupart des personnes qui traversent la frontière vers les États-Unis, de même que les médias, appellent le poste de douane situé à Saint-Bernard-de-Lacolle, « la douane de Lacolle ».

La confusion s’est accrue à compter de 2013, lorsqu’une circonscription électorale fédérale redéfinie dans ma division sénatoriale a été baptisée Châteauguay—Lacolle.

Comme la ville de Châteauguay est la principale municipalité de cette circonscription, il n’est que normal qu’on retrouve son nom dans celui de la circonscription représentée par Mme Shanahan depuis 2015 et qui a été réélue deux fois depuis, y compris en octobre dernier, avec une mince majorité de 12 voix, et ce, à la suite d’un recomptage judiciaire, lequel a écarté un adversaire qui avait été déclaré élu le soir de l’élection.

Cependant, l’ajout de Lacolle dans le nom de la circonscription est une erreur, car la municipalité de Lacolle n’en fait pas partie. En réalité, cette municipalité se trouve dans la circonscription voisine de Saint-Jean, représentée depuis 2019 par la députée Christine Normandin, une avocate respectée avec qui j’ai eu le plaisir de collaborer.

Autrement dit, la commission responsable du redécoupage des circonscriptions électorales en 2013 s’est trompée en ajoutant le nom de Lacolle. La nouvelle circonscription aurait pu s’appeler Châteauguay—Saint-Bernard-de-Lacolle, mais pas Châteauguay—Lacolle.

Cette erreur a échappé aux députés qui ont révisé le travail de la commission à l’époque. Cependant, elle n’a pas échappé aux citoyens de ma division sénatoriale. Les gens de Lacolle, de Saint-Bernard-de-Lacolle et d’ailleurs dans ma division s’en sont plaints aux candidats de la région lors des campagnes électorales de 2015, 2019 et 2021.

Cela est d’autant plus vrai que, lors de la campagne de 2015, Mme Shanahan s’était engagée à faire changer le nom de la circonscription. Une fois élue, elle a déposé et fait adopter à l’autre endroit le projet de loi C-377, qui visait à remplacer le nom de Châteauguay—Lacolle par celui de Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville.

Ce nouveau nom est le fruit de plusieurs discussions tenues avec des citoyens, des maires et des intervenants de la région. En fait, le nom de Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville est ressorti comme un choix logique et évocateur, et ce, pour plusieurs raisons.

Premièrement, Jardins-de-Napierville est le nom de la MRC, ou municipalité régionale de comté, qui regroupe 9 des 15 municipalités de la circonscription dite « Châteauguay—Lacolle ».

Deuxièmement, la ville principale, Châteauguay, se trouve à l’extrémité nord-ouest de la circonscription, alors que la MRC des Jardins-de-Napierville regroupe les neuf municipalités qui se trouvent au sud-est de la circonscription.

Troisièmement, la MRC des Jardins-de-Napierville, dont la beauté est symbolisée par le terme « jardins », est la première région en importance au Québec en matière de production maraîchère, ce qui lui vaut une belle notoriété et même une place dans les assiettes des Québécoises et des Québécois.

Quatrièmement, le nom de Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville représente bien le caractère semi-urbain, semi-rural de la circonscription.

En somme, il n’y a aucune controverse qui entoure le nom proposé dans le projet de loi de 2016. Au contraire, les maires de la région appuient le changement de nom proposé et, en 2017, une pétition a même été présentée et a recueilli quelques centaines de signatures pour nous implorer d’adopter ce projet de loi.

Enfin, je signale que le nom « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville » satisfait à tous les critères techniques fixés par Élections Canada.

En mai 2018, le projet de loi C-377 de Mme Shanahan est arrivé au Sénat et a été parrainé par notre ancien collègue André Pratte. Bien au fait de la situation, les sénateurs Pratte, Dawson et Carignan, au nom des trois groupes alors représentés au Sénat, ont pris la parole dans cette Chambre en faveur du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Personne ne s’est prononcé contre.

(1700)

Cependant, le projet de loi n’a été adopté par le Sénat à l’étape de la deuxième lecture que le 22 novembre 2018, puis renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles afin d’y faire l’objet d’une étude que l’on espérait courte et rapide.

Malheureusement, comme il s’agissait d’un projet de loi émanant d’une députée et non du gouvernement, il n’a pu être examiné par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles durant les sept mois qui ont suivi, ce comité étant très occupé par l’étude de projets de loi émanant du gouvernement. Souvenons-nous des nombreux amendements à la Loi sur l’accès à l’information et au Code criminel.

Aujourd’hui, je propose donc que nous terminions le travail interrompu en juin 2019 en renvoyant rapidement ce projet de loi au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui pourrait procéder rapidement à une étude qui sera, je le crois, assez courte.

Cela dit, certains pourraient se demander s’il est toujours nécessaire de corriger l’erreur commise en 2013, maintenant qu’il y a des commissions de révision des circonscriptions électorales, ce qui permet de donner suite à l’obligation constitutionnelle d’effectuer un examen des limites des circonscriptions après chaque recensement décennal.

Le processus de redécoupage, défini dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, pourrait donner lieu à des modifications des limites des trois circonscriptions électorales de ma division sénatoriale, et possiblement à de nouvelles désignations. Pour répondre à cette question légitime, il faut souligner plusieurs éléments.

Premièrement, les travaux des commissions de révision commenceront à la mi-février 2022, lorsque Statistique Canada publiera les chiffres au sujet de la population du recensement de 2021. Ensuite, il y aura la publication d’une proposition concernant les limites des circonscriptions pour chaque province, préparée par la commission de révision concernée. Il y aura ensuite des audiences publiques et on prévoit remettre des rapports au Président de la Chambre des communes vers la mi-décembre 2022, avec une prorogation possible de ce délai de deux mois. C’est donc vers la fin de 2022 ou au début de 2023 que les rapports seront envoyés à la Chambre des communes.

Ces rapports seront ensuite renvoyés à un comité de la Chambre des communes où des oppositions, signées par au moins 10 députés, pourront être déposées dans les 30 jours. Le comité devra ensuite étudier les oppositions reçues dans les 30 jours, puis rédiger un rapport qui sera transmis aux commissions de révision concernées.

Cela mettra fin à la phase parlementaire prévue dans la loi, tout en ajoutant au moins deux mois au processus.

Il reviendra par la suite à chacune des commissions concernées par des oppositions de déterminer s’il y a lieu de modifier des limites ou des noms de circonscriptions, avant de soumettre un rapport définitif au Président de la Chambre des communes par l’entremise du directeur général des élections. Il est prévu que cette étape devrait être terminée en mai ou en juin 2023.

Le directeur général des élections préparera alors un décret de représentation qui décrira les circonscriptions électorales établies par les commissions et le fera parvenir au gouvernement, qui devra adopter un décret dans les cinq jours suivant la réception. Il est prévu que cette étape soit accomplie en septembre 2023 ou le mois suivant.

Enfin, le décret entrera en vigueur, selon la loi, à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de la proclamation, soit en avril 2024 au plus tôt, ou possiblement en mai ou en juin 2024.

En résumé, la nouvelle carte électorale du Canada, y compris les limites et les désignations des 342 circonscriptions, dont 77 au Québec et non plus 78, ne s’appliquera que lors d’une élection générale déclenchée après avril ou mai 2024 au plus tôt.

Si le résultat de l’élection d’octobre 2021 avait donné lieu à la formation d’un gouvernement majoritaire, on pourrait conclure qu’il est inutile de corriger l’erreur historique liée au nom de la circonscription de la députée Brenda Shanahan. Cependant, elle affirme que son projet de loi est toujours nécessaire.

En effet, la probabilité que les électeurs de la circonscription de Châteauguay—Lacolle retournent aux urnes dans le cadre d’une élection générale déclenchée avant avril ou mai 2024 ne peut être écartée.

En pareil cas, il faudrait éviter que les électeurs doivent voter encore une fois pour élire un député qui représentera, pendant encore quelques années, une circonscription mal nommée. Bref, il serait sage d’adopter enfin ce projet de loi, et je vous invite à le faire dans les meilleurs délais.

Merci. Meegwetch.

[Traduction]

L’honorable Dennis Glen Patterson : Puis-je poser une question?

Le sénateur Dalphond : Oui, bien sûr.

Le sénateur Patterson : Sénateur Dalphond, merci de nous éclairer sur la raison d’être du projet de loi et de nous expliquer l’histoire des divisions du Québec assignées à des sénateurs. Sénateur Dalphond, croyez-vous que les divisions sénatoriales du Québec sont des anomalies historiques incompatibles avec le Québec moderne et démocratique, qui est beaucoup plus grand?

Le sénateur Dalphond : Sénateur Patterson, je vous remercie de votre excellente question. Je sais que vous faites partie des sénateurs qui se sont penchés avec attention sur ce critère de qualification des sénateurs et sur la nécessité d’avoir une propriété dans une province donnée. Il s’agit d’une situation qui, au Québec, a suscité une attention significativement accrue, puisque cette disposition de la Loi constitutionnelle prévoit que tout sénateur du Québec doit résider ou avoir une propriété foncière dans les limites des collèges électoraux de cette province. Ils sont désignés comme collèges électoraux et non collèges sénatoriaux; il y en a 24 et ils existent depuis 1856.

Vous avez tout à fait raison. Les 24 sénateurs du Québec doivent être propriétaires fonciers, mais leur propriété, ou leur lieu de résidence, doit se situer dans un collège électoral en particulier. Or, ce n’est pas le cas de la majorité d’entre nous parce que notre lieu de résidence est souvent situé ailleurs dans la province.

Comme vous l’avez souligné, à très juste titre d’ailleurs, cette obligation revêt un caractère absurde dans une certaine mesure. En effet, en 1856, la Province du Bas-Canada chevauchait les deux côtés du fleuve Saint-Laurent, jusqu’au golfe. Par la suite, des territoires fédéraux ont été cédés à la Province de Québec, y compris l’entière partie située au nord de la province. Ainsi, aucun sénateur ne représente les deux tiers de la superficie de la province. La répartition des collèges électoraux correspond à une province qui n’existe plus aujourd’hui.

J’appuie certainement votre tentative et votre motion visant à entreprendre une modification constitutionnelle pour changer la situation. Malheureusement pour le Québec, cette situation fait partie du compromis historique, et il faudra non seulement que le Parlement modifie la Constitution, mais aussi que l’Assemblée nationale du Québec accepte d’abolir les 24 divisions sénatoriales, qui représentent seulement environ le tiers de la superficie du Québec et qui excluent toutes les Premières Nations situées dans le reste de la province.

Heureusement, nous pouvons tout de même accueillir des représentants des Premières Nations au Sénat, mais ils sont nommés pour représenter une division qui ne leur convient pas nécessairement naturellement. C’est une situation qu’il faut régler. Je suis tout à fait d’accord avec vous.

Le sénateur Patterson : Merci.

[Français]

L’honorable Michèle Audette : Merci, sénateur Dalphond, de votre présentation et de parrainer le projet de loi.

Sachant que ce territoire a été et continue d’être habité par les Kanien’kehá:ka, les Mohawks, est-ce que, dans ce processus d’échange et de consultations, la nation, ou du moins des membres de ce territoire ont été consultés pour inclure la richesse des langues autochtones toujours vivantes?

(1710)

Le sénateur Dalphond : Merci, sénatrice Audette, pour votre excellente question. D’après ce que je comprends, même si je ne suis ni historien ni expert — et pardonnez-moi si je me trompe —, mais dans les trois circonscriptions de ma division, celle de Salaberry—Suroît est celle qui correspond le plus au territoire mohawk par rapport à Châteauguay—Lacolle. Si Châteauguay se trouve en haut, pour le reste du territoire, il est situé plus bas et vers la rivière Saint-Jean.

La sénatrice Audette : Est-ce que cela nous permet d’inviter toutes ces voix importantes, pour voir comment on pourrait modifier ou améliorer le nom de la circonscription? Comme je suis nouvelle au Sénat, je me permets de poser cette question.

Le sénateur Dalphond : Je n’ai pas été directement impliqué dans les consultations qui ont été menées auprès des autorités de la MRC des Jardins-de-Napierville. Je ne sais pas qui, exactement, a été consulté, à part les maires et tous les autres gens intéressés. Je ne pourrais pas vous en dire plus, et je m’en excuse, mais je vais poser cette question à la députée Shanahan.

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Pour faire suite à la question du sénateur Patterson et en ce qui a trait à la situation des sénateurs qui ont des districts sénatoriaux au Québec, ne trouvez-vous pas cette situation discriminatoire, parce qu’elle nous oblige — et c’est la seule province au Canada qui l’exige — à avoir un titre de propriété? De plus, ce titre doit avoir une valeur de plus de 4 000 $. Est-ce qu’on ne pourrait pas profiter de la présentation de votre projet de loi pour étudier cela? Je comprends que cela peut être assez compliqué de modifier la Constitution. Je trouve que cette situation est discriminatoire pour les sénateurs du Québec.

Le sénateur Dalphond : Mon projet de loi est bien modeste et bien simple. Il vise à enlever un mot et le remplacer par trois autres. Il ne vise pas à modifier la Constitution ni à régler des débats historiques et des injustices historiques; je m’en excuse. C’est un projet de loi fort modeste que je présente ici au nom de la députée Shanahan. Je suis heureux qu’on profite de l’occasion pour discuter d’aspects plus importants qui méritent d’être étudiés et considérés en temps et lieu.

C’est davantage au sénateur Patterson que la réponse appartient. Son projet de loi irait dans ce sens au moyen de l’abolition de cette obligation de qualification foncière qui est, somme toute, assez obsolète, mais je dois ajouter qu’il faudrait que le Québec participe à cet exercice.

Je sais que nous serons peut-être appelés à modifier la Constitution de 1867 pour donner suite à une demande de l’Assemblée nationale si le projet de loi 96 est adopté. À ce moment-là, peut-être pourrions-nous parler davantage de Constitution et en profiter pour parler d’autres sujets, mais pour l’instant, cela va beaucoup plus loin que mon projet de loi, sénateur Dagenais, et je ne voudrais pas nous « embarquer dans cette galère » avec mon projet de loi.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénatrice McCallum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite. Je veux remercier la sénatrice Miville-Dechêne de l’important travail qu’elle accomplit dans ce dossier à titre de marraine du projet de loi.

Il est tout à fait à propos et urgent qu’une telle mesure législative soit présentée, car il existe un lien insidieux entre la pornographie et la traite des personnes. L’élément catalyseur de ce lien est la consommation dangereuse de pornographie par des hommes et des femmes qui peut mener ces personnes à chercher des moyens louches d’assouvir leurs pulsions. Ces moyens louches comprennent la traite des personnes, une activité horrible pour laquelle un nombre incalculable de filles et de femmes autochtones ont été faites esclaves.

Il faut s’attaquer au problème de la pornographie au moyen d’une intervention en amont, comme le prévoit le projet de loi S-210. Autrement, l’offre et la demande en matière de traite des personnes, dont la pornographie est l’une des causes sous-jacentes, perpétueront le cercle vicieux de la violence et des agressions. Lorsque le projet de loi C-45 sur la légalisation de la marijuana a été adopté, un des sénateurs a demandé à un membre de gang de rue ce que les gangs feraient pour compenser la perte de revenus qui surviendrait. Sa réponse était qu’il ne s’inquiétait pas, parce que le trafic sexuel ne demandait pas autant de travail que la marijuana. Une personne qui pratique la traite des personnes peut amasser 250 000 $ par année sans grands efforts.

Honorables sénateurs, je tiens à saluer notre collègue, la sénatrice Yvonne Boyer, de même que Peggy Kampouris, qui ont publié en mai 2014 un rapport intitulé Traite de femmes et de filles autochtones. La plupart des informations que je vais présenter proviennent de ce rapport de recherche.

Selon l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, la traite des personnes désigne toute situation où :

[on a recours] à la force, à la coercition, à l’enlèvement, à la fraude, à la tromperie, à l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou à l’offre de paiements ou d’avantages à une personne en charge […]

 — afin d’exploiter une autre personne. Si l’une de ces caractéristiques est présente, il s’agit de traite des personnes.

Dans son article intitulé Unequal Communities : Exploring the Relationship between Colonialism, Patriarchy and the Marginalization of Aboriginal Women, Jessica Stark dit ceci :

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les Indiens, l’État canadien a soumis les communautés des Premières Nations à un mode de vie de dépendance qui les ont forcées à accepter et à intérioriser ses composantes coloniales et patriarcales […] Des études ont montré que les femmes sont particulièrement vulnérables à cette oppression.

Honorables sénateurs, la Loi sur les Indiens a créé des secteurs de marginalisation et de vulnérabilité pour les Premières Nations qui sont devenus un environnement propice à d’autres abus, notamment la traite.

Dans son article de 2016 intitulé Red Intersectionality and Violence-Informed Witnessing Praxis, Natalie Clark parle de la diversité émergente des filles autochtones et de l’interprétation des filles autochtones dans la Loi sur les Indiens. Elle dit ceci :

L’« intersectionnalité rouge » [...] nous aide à comprendre la violence contre les filles autochtones et à y remédier puisqu’elle met en premier plan le contexte, lequel, dans le cas du Canada, doit inclure les formes de colonialisme fondées sur le sexe, ainsi que la dépossession des terres autochtones.

L’auteure continue :

L’application d’une analyse de l’« intersectionnalité rouge » aux traumatismes et aux filles nous oblige à tenir compte de la manière dont l’industrie dite du traumatisme...

 — ce qui comprend les pensionnats —

... perpétue un héritage colonial qui consiste à étiqueter les filles autochtones et à les considérer comme étant anormales, puis à gérer leur comportement en les criminalisant ou en les traitant avec des médicaments et des programmes de thérapie conversationnelle, ce qui, au bout du compte, ne fait que « renforcer un sentiment d’impuissance et miner la capacité de résistance des femmes ».

En lien avec ceci, la sénatrice Yvonne Boyer et Peggy Kampouris déclarent :

Cette étude a révélé que l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains ne se produisent pas dans l’isolement, mais bien sous différentes formes en raison d’une multitude de facteurs socio-économiques connexes. Les membres de la famille, les gangs et les amis recrutent des femmes et des filles, en utilisant des contraintes financières et psychologiques, ainsi que la violence physique. Le fait que les femmes et les filles autochtones sont soumises à la pauvreté, à une faible estime d’elles-mêmes, à la toxicomanie, à des troubles de santé mentale et à une mauvaise santé les rend particulièrement vulnérables et susceptibles de devenir les victimes de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle.

(1720)

Honorables sénateurs, la dépendance à la pornographie a notamment comme conséquence de créer la demande qui incite les gens à procéder à la traite des personnes à des fins sexuelles. Comment avons-nous abouti dans un monde où des personnes peuvent mettre en rapport le milieu de la dépendance à la pornographie et celui de la traite des personnes à des fins sexuelles? Certains voient les enfants, les filles ou les femmes vulnérables comme une source potentielle d’argent et comme une personne qu’ils peuvent exploiter. Pourquoi la société a-t-elle créé cet univers de vulnérabilité et d’exploitation? La traite des personnes à des fins sexuelles est l’une des conséquences les plus injustes et horribles de la consommation de pornographie.

Comment commence la traite des personnes? Qui est ciblé et comment conditionne-t-on ces personnes, qu’il s’agisse de personnes cherchant de la pornographie sur Internet ou de jeunes vulnérables n’ayant aucune stabilité, sécurité ou protection, comme des enfants pris en charge ou des jeunes filles et femmes autochtones?

Tout comme les comportements déshumanisants dans les cas de violence familiale normalisent la dominance, la violence, l’exploitation et la chosification, il y a aussi un lien entre ces actes et l’amour, les relations et l’intimité. Le lien étroit entre ces émotions si variées ouvre la voie à une acceptation éventuelle des relations violentes et agressives comme des relations normales. La violence familiale menace la vie des femmes, des enfants et des hommes.

Honorables sénateurs, quand la pornographie devient-elle insuffisante, et comment les femmes et les filles victimes de la traite des personnes rencontrent-elles les trafiquants? Dans l’étude mentionnée plus tôt, une personne responsable de l’application de la loi a précisé ceci :

[...] les proxénètes sont plutôt des « proxénètes de rue » qui « attirent les femmes et les filles autochtones, les forment, les extorquent et les exploitent; un processus souvent violent et brutal ».

L’étude précise ensuite que les proxénètes fournissent souvent de la drogue et de l’alcool :

[...] puis ils s’assurent que les filles deviennent dépendantes aux opiacés. La victime sera ainsi plus facile à contrôler et deviendra dépendante de la drogue et du proxénète.

L’étude indique aussi ce qui suit :

[...] il y avait toujours un lien entre les pensionnats indiens et ce problème [...] Selon [un expert en la matière], le fait qu’un proche ait fréquenté les pensionnats indiens place ces femmes en position de vulnérabilité et indique qu’elles courent un risque élevé d’être victimes de traite. [...] le recrutement des victimes dans les collectivités autochtones se fait souvent par des jeunes femmes qui ont elles aussi été recrutées. Par exemple, la Société d’aide à l’enfance, les centres pour jeunes délinquants et les foyers de groupes sont des milieux propices qui donnent l’occasion aux filles plus âgées de recruter les plus jeunes avec lesquelles elles partagent des liens familiaux ou de parenté.

Honorables sénateurs, quels sont les conséquences et les effets cumulatifs de la pornographie et de la traite des personnes? Cette activité détruit la vie des personnes exploitées et de leur famille, et les coûts associés peuvent être liés aux ressources inadéquates des services de police pour lutter contre la traite ainsi qu’à l’incapacité des procureurs et des juges de traiter adéquatement les questions relatives à la pornographie et à la traite.

Un organisme d’aide albertain a observé que les cas de traite de personnes autochtones dont il a entendu parler sont devant les tribunaux ou sont entrés dans le système judiciaire et a rapporté les éléments suivants :

Les besoins des femmes et des filles autochtones qui ont été, ou qui sont, exploitées sexuellement, vont au-delà de ce que la plupart des organisations de soutien peuvent faire pour elles. [...] Outre les soins médicaux immédiats, le counseling en matière de traumatismes et/ou de toxicomanie, les femmes et les filles victimes ont souvent besoin d’un logement sécuritaire, d’études, de compétences nécessaires à la vie courante supplémentaires, d’un travail durable, d’aide en matière de santé mentale, de soins de santé sécuritaires et appropriés à la culture et d’une approche complète et coordonnée en matière de prestation de services.

Sont aussi rapportés des cas de violence de la part des proxénètes :

[...] qui, par exemple, leur ont brûlé les pieds, cassé le nez, battu avec un cintre détorsadé, brisé des doigts ou qui leur ont sauté sur leur ventre à pieds joints pour provoquer une fausse couche. [...] Ces femmes confiaient également que leurs proxénètes exerçaient un contrôle sur elles en régulant leur cycle menstruel, en leur ordonnant de prendre des contraceptifs oraux pour qu’elles puissent continuer à travailler.

Le rapport se poursuit ainsi :

La violence physique et mentale est monnaie courante [...] Un expert en la matière a fourni une description détaillée de la vie de ces femmes : « Les hommes veulent recréer exactement ce qu’ils voient dans l’industrie de la pornographie. Les femmes et les filles sont torturées, droguées, elles subissent de la violence mentale, sont attachées, tombent enceintes, subissent des avortements forcés, sont électrocutées, on les prive de nourriture et elles vivent dans de mauvaises conditions. On les taillade, on les viole — parfois avec des objets — on les asphyxie et on les force à regarder de la violence. »

D’après cette étude :

Un certain nombre de participants estiment que la traite de femmes et de filles autochtones fait partie d’une « crise canadienne » plus vaste.

Honorables sénateurs, en ce qui a trait aux réalités de la traite des personnes qui touchent les femmes et les filles autochtones, il y a un autre rapport de recherche troublant qui porte sur la Loi sur la reconnaissance de l’adoption selon les coutumes autochtones, au Nunavut. Cette loi reconnaît les coutumes autochtones en matière d’adoption qui permettent aux enfants de passer plus facilement d’une famille ou famille élargie à l’autre.

Selon un expert en la matière :

[...] beaucoup de bébés et d’enfants inuits sont adoptés à l’extérieur du Nunavut puisque ces « bébés sont vus comme une marchandise de grande valeur ». Ce participant [...] avait appris que [...] « [s]elon les dernières données, 100 bébés avaient été vendus à des familles non inuites vivant à l’extérieur du territoire. »

On fait cependant cette mise en garde :

le moment où les prédateurs, les pédophiles, les clients ou les proxénètes sauront (si ce n’est pas déjà le cas) à quel point il est facile d’adopter un enfant, cette situation pourrait devenir problématique. [...] Un organisme d’aide du Nunavut a souligné qu’il y avait probablement un lien entre ces adoptions et la vulnérabilité des enfants...

 — y compris les bébés —

... à la traite de personnes.

Ce genre d’adoption à l’extérieur de la communauté ressemble à la rafle des années 1960, pendant laquelle des enfants ont été adoptés par des familles de Blancs. Aux États-Unis et au Canada, bon nombre de ces enfants ont été victimes d’agressions sexuelles.

Honorables sénateurs, les participants à l’étude que je viens de mentionner ont décrit la traite des personnes comme un « crime invisible », ajoutant que les gens ne dénoncent pas ce genre de crime.

On cite également les propos d’un policier de la Colombie-Britannique, qui dit ceci :

« Il y a plusieurs années, quand je menais des enquêtes, j’aurais dû porter des chefs d’accusation pour traite de personnes, mais, à l’époque, je n’étais pas conscient du problème. »

« La traite de personnes est un problème beaucoup plus répandu que ce que les gens croient [...] Le problème se propagera avec les médias sociaux », a affirmé un agent de police du Sud de l’Ontario.

« C’est comme si nous, les policiers, nous nous tenions sur les rails. Nous pouvons voir le problème venir des années à l’avance », a mentionné un agent de police de l’Ouest canadien.

Honorables sénateurs, chaque enfant a droit à une existence exempte de violence. Les pensionnats autochtones, les écoles de jour et la rafle des années 1960, qui ont fait subir aux enfants autochtones une forme de déracinement de leur habitat naturel et d’institutionnalisation, ont des concepts en commun avec la traite des personnes : l’assimilation, le conditionnement et les avantages économiques.

Ces jeunes enfants avaient perdu leur droit à une existence exempte de violence, et il ne faut jamais oublier cette perte. Cela devrait aussi être un catalyseur suffisant pour nous motiver à résoudre le problème immédiatement, avant que d’autres femmes et filles autochtones ne deviennent victimes de cette activité innommable.

Comme l’a déclaré la sénatrice Miville-Dechêne dans son communiqué de presse du 24 novembre :

Les parents et les pédiatres demandent de l’aide, et il est grand temps que les parlementaires les appuient. Il en va de la protection et la sécurité des jeunes.

(1730)

Chers collègues, nous, en tant que parlementaires, devrions tout mettre en œuvre pour résoudre le problème de la traite des personnes à des fins sexuelles. Un premier pas en ce sens consiste à nous attaquer au lien qui existe entre la pornographie et la traite des personnes. C’est ce que propose le projet de loi S-210.

Son Honneur le Président : Je regrette de vous interrompre, sénatrice McCallum, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus pour terminer?

La sénatrice McCallum : Oui, s’il vous plaît.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui s’opposent à cette demande veuillent bien dire non. Le consentement est accordé.

La sénatrice McCallum : Honorables sénateurs, je vous exhorte à vous joindre à moi pour appuyer cette mesure législative essentielle. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel sur l’indépendance des tribunaux, qui vise à accorder aux juges le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer la peine minimale obligatoire lorsqu’ils considèrent que c’est juste ou raisonnable de ne pas le faire.

Je tiens d’abord à remercier mon honorable collègue la sénatrice Mobina Jaffer d’avoir présenté de nouveau ce projet de loi au cours de cette nouvelle session parlementaire. Le projet de loi est une entreprise de longue haleine de l’honorable Kim Pate, et ce, depuis la 42e législature, et je sais que la sénatrice Jaffer est la championne parfaite pour la poursuivre. Nous devons une fière chandelle à ces deux leaders chevronnées et dévouées qui continuent à se battre pour créer un Canada plus juste, plus équitable et plus inclusif.

Le projet de loi S-213 est une étape essentielle pour le système de justice parce qu’il répond au besoin de rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges dans le système judiciaire canadien après des années de changements rétrogrades. Je l’appuie parce qu’il réduit le coût humain et social associé aux peines minimales obligatoires.

Chers collègues, comme je l’ai dit auparavant, nous disposons de plusieurs décennies de recherches, et les conclusions sont claires : les peines minimales obligatoires n’ont aucun effet dissuasif, elles ne font pas baisser le taux de récidive et elles ne rendent pas la société plus sûre.

Honorables sénateurs, examinons attentivement ces données. Vous vous rappelez sans doute que la Cour suprême du Canada — tout comme nombre d’entités juridiques, de commissions, de comités parlementaires et d’organisations — avait conclu que les peines minimales obligatoires n’ont pas d’effet dissuasif sur la criminalité.

Nous devons tenir compte du fait que les Canadiens sont très favorables à l’indépendance judiciaire pour déterminer les peines. En 2018, le ministère de la Justice a observé que les Canadiens n’appuient pas les peines minimales obligatoires et qu’ils préfèrent une approche plus personnalisée pour déterminer les peines. En tout, 77 % des Canadiens croient, en principe, que le fait d’appliquer les mêmes peines minimales à tous les contrevenants reconnus coupables du même crime est une manière injuste et inappropriée de procéder, tandis que seulement 16 % des Canadiens pensent que le processus des peines minimales obligatoires est juste. Par ailleurs, 90 % des Canadiens pensent que les juges devraient avoir la souplesse requise pour imposer des peines inférieures aux peines obligatoires, dans les cas où il est raisonnable et approprié de le faire, et pour prendre les meilleures décisions en tenant compte des facteurs propres à chaque contrevenant. Autrement dit, la majorité des Canadiens estiment que faire preuve de souplesse au moment de déterminer la peine permettrait de s’attaquer à la source réelle du crime et d’accroître la sécurité dans nos collectivités, car cela aurait un véritable effet dissuasif sur la criminalité.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-213 s’attaque à un problème important dans notre système judiciaire parce qu’il remet la personne, sa situation et son point de vue au centre de l’équation. Dans le système actuel, les juges ne peuvent pas imposer une peine équitable en fonction de la situation propre à l’accusé; ils sont obligés d’imposer des peines minimales. Or, le système ne tient pas compte des répercussions de cette contrainte, car il ne tient pas compte des coûts humains, sociaux et financiers des peines minimales obligatoires.

Chers collègues, quels sont donc ces coûts?

Tout d’abord, nous devons prendre en considération le racisme systémique bien documenté qui est omniprésent dans les institutions canadiennes et la façon dont le projet de loi S-213 contribuerait à lutter contre certaines des iniquités raciales institutionnelles dans notre système de justice.

Nous savons que les délinquants noirs et autochtones sont surreprésentés parmi les admissions dans un établissement de détention fédéral. Selon les données publiées par Justice Canada, en 2017, du total de la population canadienne, 2,9 % des gens se déclaraient Noirs, 4,3 %, Autochtones, et 16,2 %, membres d’une autre minorité visible. Sur une période de 10 ans visée par l’étude, de 2007 à 2017, les délinquants autochtones constituaient 23 % de la population carcérale fédérale au moment de l’admission, alors que les délinquants noirs et ceux appartenant à une autre minorité visible en constituaient environ 9 % chacun.

Honorables sénateurs, examinons de plus près les données statistiques. Pour la période de 10 ans visée par son étude, Justice Canada a constaté que les délinquants de la communauté noire et des autres minorités visibles étaient plus susceptibles d’être incarcérés dans un établissement fédéral pour une infraction passible d’une peine minimale obligatoire. Près de 39 % des délinquants de la communauté noire ont été incarcérés après avoir été déclarés coupables d’une infraction passible d’une peine minimale obligatoire. Dans le cas des autres minorités visibles, le taux était de près de 48 %. Non seulement les membres des minorités visibles sont surreprésentés dans les établissements fédéraux, mais ils sont aussi plus susceptibles d’y purger une peine minimale obligatoire.

Dans une déclaration du Caucus des parlementaires noirs, en 2020, les parlementaires autochtones, noirs et de couleur se sont réunis pour discuter de la surveillance policière et de l’incarcération excessives des Canadiens noirs et autochtones. À la suite de consultations et d’études sérieuses, ce caucus a demandé d’apporter des réformes aux systèmes de justice qui perpétuent le racisme et les préjugés systémiques contre les noirs, notamment à l’aide de mesures comme l’élimination des peines minimales obligatoires.

Outre les effets sur la détermination de la peine, les peines minimales obligatoires nuisent aux familles canadiennes, surtout à nos enfants et à nos jeunes.

Selon un nouveau rapport publié par Campagne 2000, 17,7 % des enfants, soit près d’un enfant sur cinq, vivaient dans la pauvreté en 2019. Selon ce rapport, à ce rythme, il faudra encore au moins 54 ans pour éradiquer la pauvreté chez les enfants. Ce taux est encore plus élevé parmi les communautés racialisées et les immigrants. Plus alarmant encore, nous n’avons pas encore de données nous permettant de comprendre l’incidence de la pandémie, et on constate que les fossés qui ont caractérisé les inégalités systémiques pendant la pandémie de COVID ne cessent de s’élargir.

Ce taux de pauvreté élevé est inquiétant, car les recherches démontrent que la pauvreté a une incidence permanente sur les possibilités d’éducation et d’emploi, ainsi que sur les chances de participer pleinement à la société. Par ailleurs, les inégalités issues de la pauvreté peuvent faire en sorte que des jeunes vulnérables auront davantage de démêlés avec le système de justice pénale pendant leur passage à l’âge adulte. Même si les recherches visant à déterminer si cette corrélation peut faire gonfler les statistiques sur l’incarcération à long terme sont toujours en cours, il est clair que le fait de continuer d’imposer des peines minimales obligatoires ne permettra pas de tenir compte du contexte et des circonstances particulières qui ont mené à ces infractions et peut-être à d’éventuels taux de criminalité plus élevés.

(1740)

En fait, dans le cadre d’une autre étude réalisée par le ministère de la Justice en 2018, les jeunes ont indiqué eux-mêmes que les circonstances personnelles et les antécédents de l’accusé sont deux des facteurs les plus importants dont les juges devraient tenir compte pour imposer des peines justes et équitables. Ceux qui croient que les juges devraient avoir la flexibilité voulue pour infliger une peine inférieure à la peine minimale obligatoire énoncée estiment que les peines minimales obligatoires ne permettent pas de prendre en compte bien des aspects personnels et contextuels et que ces peines peuvent contribuer à judiciariser davantage des personnes vulnérables. Selon eux, le système de justice pénale devrait œuvrer au rétablissement des personnes. Sénateurs, cela nous montre que la jeune génération réclame un système de justice plus juste et plus équitable qui s’adapte aux circonstances des jeunes comme à celles des adultes.

Honorables sénateurs, les effets des peines minimales obligatoires sont indéniables et prouvent que le système ne réussit pas à rendre justice aux Canadiens. Nos recherches révèlent l’histoire d’un système de justice où les minorités raciales et ethniques, les enfants et les jeunes sont représentés et touchés de manière disproportionnée.

On constate avec inquiétude des inégalités systémiques qui pourraient contribuer à accroître le risque que des crimes soient commis dans le futur. Les recherches montrent que le système de justice a recours à des pratiques dépassées qui n’accroissent pas notre sécurité, qui n’empêchent pas que des crimes soient commis et qui ne réduisent pas le récidivisme. Les réformes pénales sont longues et complexes, mais nous pouvons faire un pas en avant en adoptant le projet de loi S-213 et en laissant aux juges la possibilité d’user de leur pouvoir discrétionnaire au sujet des peines minimales obligatoires afin de répondre à certains des problèmes du système.

Si les juges peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire, ils pourront prendre en considération l’effet de l’incarcération sur les enfants à charge et sur d’autres groupes de la société. Ils pourront aussi envisager de réduire la peine ou de reporter le prononcé de la peine si c’est nécessaire ou si la décision risque de causer des préjudices importants, par exemple à des enfants à charge. C’est pour cette raison que j’appuie le projet de loi S-213, qui permet aux juges de ne plus avoir les mains liées par les peines minimales obligatoires et de choisir d’autres solutions, au besoin.

Pour conclure, j’aimerais remercier la sénatrice Pate de faire preuve de leadership et de travailler avec ardeur à l’initiation de cette réforme, ainsi que la sénatrice Jaffer d’avoir accepté d’être la marraine du projet de loi et de le faire progresser. De plus, honorables sénateurs, je vous encourage à bien réfléchir aux effets démesurés des peines minimales obligatoires sur les enfants et sur les jeunes de vos collectivités lorsque vous devrez vous prononcer sur le projet de loi S-213.

Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Sénatrice Moodie, acceptez-vous de répondre à une question? Vous avez deux minutes.

La sénatrice Moodie : Oui, volontiers.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénatrice, si je vous ai bien comprise, vous avez affirmé dans votre discours que la majorité de la population souhaite que les peines minimales soient abolies et qu’on laisse aux juges toute la discrétion requise dans l’imposition des peines aux personnes reconnues coupables d’agression envers des enfants, d’abus envers des mineurs ou de violence conjugale. À quelle étude faites-vous référence lorsque vous faites cette affirmation?

[Traduction]

La sénatrice Moodie : Sénateur Boisvenu, je fais référence à des études antérieures — je n’irai pas dans les détails, parce que je ne les ai pas sous la main, mais je peux vous revenir avec une réponse — où l’on a sondé des Canadiens sur la question et recueilli cette information. Je peux trouver la réponse et vous la transmettre. Je ne l’ai pas sous les yeux.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Sénatrice, pour donner de la crédibilité à vos arguments et à ce projet de loi, lorsque vous faites une affirmation en disant que la majorité des Canadiens sont en faveur d’une mesure quelconque, n’y aurait-il pas lieu de citer l’étude, l’auteur et la page où figurent ces propos?

[Traduction]

La sénatrice Moodie : Certainement, sénateur Boisvenu, ce serait le cas. Mais dans un exposé très axé sur des données probantes comme celui que je viens de présenter, il aurait fallu passer beaucoup de temps, plus de la moitié du temps qui m’est alloué, à nommer mes sources. Je peux transmettre mes références à vous et aux greffiers, si cela est utile, mais je n’ai pas jugé utile de consacrer le temps qui m’est accordé ici à citer des références.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la réaffectation des biens bloqués

Deuxième lecture—Débat

L’honorable Ratna Omidvar propose que le projet de loi S-217, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-217, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre. J’ai déjà déposé cette mesure législative deux fois, et j’espère que la troisième sera la bonne. Je suis de nouveau engagée dans une course contre la montre pour terminer mon discours avant l’heure du souper. Je ferai de mon mieux pour y arriver.

Avant de commencer à vous donner les détails de ce projet de loi, j’aimerais remercier l’institution qui en est à l’origine, à savoir le Conseil mondial pour les réfugiés et les migrants. Ce conseil s’est donné pour mission d’être un catalyseur, de trouver des solutions novatrices et de faire face à l’une des crises les plus graves du monde d’aujourd’hui, celle des personnes déplacées de force dans le monde, c’est-à-dire les gens qui fuient leur pays pour des raisons de sécurité ou qui sont déplacés à l’intérieur de leur pays sans pouvoir le fuir. Je suis très fière de dire que je suis membre de ce conseil, aux côtés d’universitaires de renom, d’anciens chefs d’État, d’anciens ministres, de lauréats du prix Nobel de la paix et de militants.

J’aimerais aussi prendre un instant pour remercier notre collègue l’ancienne sénatrice Raynell Andreychuk. Comme nous le savons tous, c’est elle qui a piloté la loi de Magnitski au Sénat et à la Chambre des communes jusqu’à son adoption. Le projet de loi s’inscrit dans le prolongement de son travail et le poursuit.

De plus, pendant la dernière campagne électorale, cette proposition faisait partie du programme politique du Parti conservateur, qui a reconnu qu’il s’agissait d’un des principaux moyens de lutter contre la corruption. La plateforme du Parti libéral de 2018 l’incluait aussi. En fait, elle était dans la lettre de mandat du ministre des Affaires étrangères de l’époque, le ministre Champagne, qui était responsable d’Affaires mondiales. Si le projet de loi sur la réaffectation des biens bloqués devient loi, le Canada pourra employer une ordonnance judiciaire pour saisir les biens bloqués ici qui appartiennent à des dirigeants étrangers corrompus et les réaffecter de manière à atténuer les souffrances des personnes les plus durement touchées par leurs gestes. Ce sera une façon de rétablir l’équilibre, en quelque sorte.

Pourquoi est-ce important? Premièrement, les déplacements forcés sont un fléau mondial qui touche plus de 82 millions de personnes. La moitié de ces personnes, chers collègues, sont des enfants qui ont dû fuir leur foyer à cause d’un conflit armé, de la violence, de la persécution et de violations des droits de la personne. C’est le plus grand nombre de personnes déplacées de force depuis la Seconde Guerre mondiale, et leur nombre continue d’augmenter de jour en jour. Cette situation a créé des tensions considérables, surtout près des frontières des États limitrophes, qui ont déjà de la difficulté à subvenir aux besoins de leurs propres citoyens sans devoir en plus accueillir des milliers de réfugiés.

(1750)

Honorables collègues, j’en parle en partie par expérience. Ayant eu moi-même à prendre la décision de quitter un pays et un foyer au milieu de la nuit, je sais qu’il n’est jamais facile de prendre une telle décision. C’est une situation très périlleuse qui, à vrai dire, est tellement terrifiante qu’elle peut être paralysante. Je me rappelle encore comment c’était de traverser la frontière entre l’Iran et la Turquie, en 1981. Encore aujourd’hui, je peux presque ressentir la peur qui régnait dans la salle; non seulement notre peur, mais celle que je décelais chez les gardes révolutionnaires qui nous entouraient. La différence, c’est qu’ils avaient à peine 14 ou 15 ans, mais ils avaient des armes et des baïonnettes. Je pense que nous savons tous à quel point la peur et les armes peuvent créer un climat malsain.

Je vous ai raconté cette histoire de nouveau, honorables collègues, parce que je veux que vous vous mettiez dans la peau de ces personnes, et que vous compreniez la crainte ainsi que le sentiment de perte et d’impuissance qu’elles ressentent.

Bien entendu, je fais partie des personnes qui ont eu de la chance. J’ai réussi à venir au Canada, où j’ai vécu une vie productive avec ma famille. Ce n’est pas toujours le cas pour les personnes qui sont forcées de fuir leur pays. De nos jours, les personnes déplacées vivent dans des conditions sordides. Elles manquent de nourriture et d’eau potable. De plus, le danger et la maladie rôdent partout. Dans les camps qui abritent ces personnes, la traite des personnes, notamment à des fins sexuelles, est une industrie en plein essor.

La réinstallation — une option dont le Canada a raison d’être fier — ne s’applique qu’à 10 % à peine des réfugiés dans le monde. Parmi les pays les plus à risque, on retrouve le Bangladesh, avec les réfugiés rohingyas; l’Ouganda, avec les réfugiés sud-soudanais; ou la Colombie, avec les Vénézuéliens. C’est désormais également le cas au Pakistan, avec les réfugiés afghans. Tous les ont accueillis à bras ouverts, certains davantage que d’autres, mais n’oublions pas que cela a mis à rude épreuve leur population, leur économie et leur tissu social.

En outre, je souligne que les déplacements forcés ne constituent plus un phénomène temporaire. En moyenne, ils durent 20 ans, de sorte que des générations entières d’êtres humains ne connaissent rien d’autre qu’une existence prolongée en marge de la société.

De toute évidence, il faut plus d’argent, mais il est difficile de trouver de l’argent pour des réfugiés. Il n’y a tout simplement pas assez d’argent dans le système. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, par exemple, arrive à peine à obtenir 60 % de son budget annuel. Ce ne sont pas que des chiffres. Des vies sont en danger.

Malgré cela, il y aurait, semble-t-il, beaucoup d’argent sale qui circule. Tous ceux qui ont lu les Paradise Papers, les Pandora Papers et les Panama Papers savent que la corruption est une industrie de la croissance. La Banque mondiale estime qu’entre 20 et 40 milliards de dollars sont détournés de l’aide au développement chaque année par les pouvoirs publics. Selon le secrétaire général des Nations unies, le détournement de fonds, l’évasion fiscale, les pots-de-vin et les récompenses s’élèvent à approximativement 3,6 billions de dollars chaque année dans le monde.

Ce qui est encore plus important, c’est qu’on estime que les dirigeants corrompus de pays où il y a un grand nombre de réfugiés ont placé des milliards de dollars en comptant et en actifs dans des pays étrangers. On peut raisonnablement supposer, voire être sûrs, qu’une grande partie de cet argent se trouve ici, au Canada parce que notre pays a la réputation de bien gérer les finances.

Voici ce que prévoit le projet de loi. Comme je l’ai mentionné, le Canada dispose de divers régimes de sanctions qui lui permettent de bloquer les biens de dirigeants étrangers corrompus. La décision de passer à l’étape suivante, c’est-à-dire de demander une ordonnance pour que les biens soient confisqués — afin de réaffecter les actifs aux victimes —, ne pourrait être prise que par le procureur général du Canada. Seul le procureur général — ou une personne munie de son consentement — pourrait demander une ordonnance à une cour supérieure provinciale.

Comment le procureur général parviendrait-il à une telle décision? Il agirait au nom du gouvernement dans son ensemble. Il discuterait sans aucun doute avec des collègues, dont le ministre des Affaires mondiales. Il recevrait de l’information provenant de rapports, de documents et de listes de biens déjà bloqués provenant d’autres sources fiables, comme des journalistes, des universitaires, des missions d’enquête, etc.

Le procureur général présenterait alors une demande au tribunal, qui déciderait, selon les éléments de preuve, s’il faut procéder à la confiscation. Le tribunal donnerait un préavis, entendrait des témoins et soupèserait les éléments de preuve, incluant ceux provenant de représentants des dirigeants étrangers. Il rendrait ensuite sa décision selon la prépondérance des preuves.

Si le tribunal tranche en faveur de la confiscation, il devrait alors également établir dans son jugement les critères concernant la distribution des biens. Le tribunal déciderait à qui les biens doivent être remis, et comment. Devraient-ils être remis au pays d’origine, au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à Médecins sans frontières ou à la Banque mondiale? Devraient-ils être remis au pays voisin qui doit s’occuper d’un afflux massif de réfugiés?

Le tribunal déciderait aussi de la façon de surveiller l’application du décret afin d’assurer la reddition de comptes et la transparence.

Je me permets de donner un exemple concret. Le Canada a déjà bloqué les biens des généraux du Myanmar qui ont commis un génocide contre les Rohingyas et forcé un million de personnes de cette ethnie à fuir le Bangladesh. Le Canada, par l’entremise du tribunal, pourrait confisquer leurs biens et les utiliser pour aider les Rohingyas qui se trouvent actuellement dans des situations pénibles et misérables dans des camps de réfugiés au Bangladesh. Il reviendrait au tribunal de choisir de donner l’argent à une ONG, au Bangladesh ou à une autre institution.

Il y a d’autres exemples, mais je vais les sauter. Je veux parler brièvement des principes du projet de loi.

Le premier principe concerne la reddition des comptes. Les dictateurs, les auteurs de violations des droits de la personne et les cleptocrates ont agi en toute impunité pendant beaucoup trop longtemps. Ils doivent rendre des comptes. Ils ont dérobé la richesse de leurs pays et ont laissé derrière eux nombre de victimes.

Le deuxième principe est celui de la justice. Il consiste à saisir les biens mal acquis et à les réaffecter pour aider les personnes dont la vie a été détruite. J’espère que vous verrez le principe de symétrie morale qui est en jeu ici. Les actions entraînent des réactions, et il doit y avoir des conséquences pour nos gestes. Sans conséquence, il ne reste que des paroles pleines de bruit et de fureur qui ne signifient peut-être rien.

L’application régulière de la loi constitue le troisième principe. Le projet de loi propose que la saisie des biens de dirigeants étrangers corrompus se fasse selon une ordonnance. Seul un juge décidera, selon la prépondérance de la preuve qui lui est fournie, s’il y a lieu de donner suite à l’affaire. Seul un juge décidera si les biens saisis seront retournés au pays d’origine ou à un autre pays. Cette exigence favorise la transparence, puisque la demande et la preuve seront rendues publiques, les audiences seront ouvertes et les décisions, de même que leurs motifs, seront publiées. En outre, la tenue d’une audience judiciaire garantira que toute personne pouvant avoir un droit sur les biens bloqués peut défendre sa cause devant le tribunal.

Le quatrième principe — et il est très important — concerne l’ouverture et la transparence. Les Canadiens et le grand public connaîtront, grâce à un registre public, non seulement le nom des dirigeants corrompus, mais aussi la valeur de leurs biens bloqués.

Le cinquième principe est la compassion, mais la compassion avec un avantage, avec une forte dose de pragmatisme. Nous pouvons éprouver de l’empathie et prononcer de belles paroles pour le sort des personnes déplacées du monde entier, mais ces dernières ont besoin d’hébergement, de sécurité, de soins de santé, de nourriture et d’eau. Tous ces besoins coûtent de l’argent, et nous savons que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés n’est pas en mesure de répondre aux besoins croissants des personnes déplacées de plus en plus nombreuses. En réaffectant l’argent volé au profit de ceux qui ont le plus souffert, le projet de loi créera une nouvelle source de financement et fournira des ressources dont les victimes de ce malheureux phénomène ont un besoin urgent. C’est la compassion liée à l’action.

Enfin, le projet de loi porte sur la bonne gouvernance. Le Canada ne doit pas être un refuge pour les gains mal acquis. Au Sénat, nous examinons d’autres moyens de traiter la question de l’argent provenant de la corruption. Ce projet de loi envoie un message fort aux dirigeants corrompus, soit qu’eux et leur argent ne sont pas les bienvenus au Canada. Notre pays n’est pas un endroit où l’on peut cacher de l’argent provenant de la corruption, ou le faire fructifier.

Honorables sénateurs, certains ont demandé si les tribunaux sont vraiment le moyen approprié pour accomplir ce que vise le projet de loi. J’ai deux réponses à cette question. Premièrement, les tribunaux ont l’expertise pour traiter ce genre d’affaires. Les tribunaux sont régulièrement appelés à traiter des dossiers de confiscation de biens, quoique dans des circonstances différentes. À l’heure actuelle, les tribunaux supervisent la confiscation et la distribution des produits de la criminalité de cartels de la drogue, de gangs et d’autres criminels.

(1800)

Ma deuxième observation est que la participation des tribunaux sera une garantie d’ouverture, d’impartialité et d’équité. Les tribunaux sont bien placés pour être les acteurs principaux du projet de loi.

Certains sénateurs songeront à la grande question à laquelle nous devons toujours répondre : le projet de loi est-il conforme à la Charte canadienne des droits et libertés?

Son Honneur le Président : Je suis désolé de vous interrompre, sénatrice Omidvar. Récemment, vous avez souvent été interrompue parce qu’il était 18 heures. Vous disposerez du reste de votre temps de parole lorsque nous reprendrons le débat. Je suis désolé.

Honorables sénateurs, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et à l’ordre adopté le 25 novembre 2021, je suis obligé de quitter le fauteuil, à moins que le Sénat ne consente à ce que la séance se poursuive.

Puisque personne ne demande le consentement, la séance est suspendue jusqu’à 19 heures.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1900)

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Audette, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, j’ai malheureusement perdu la course contre la montre avant l’heure du souper, mais j’espère avoir réussi à toucher votre cœur et votre esprit. Nous en étions à la question de la constitutionnalité et des contestations fondées sur la Charte. Permettez-moi de revenir brièvement sur ce que j’avais dit, car ma mémoire est fragile et, si vous êtes comme moi, la vôtre aussi doit l’être.

Mon projet de loi vise à saisir les actifs gelés et à s’en servir au moyen d’ordonnances des tribunaux pour aider les victimes de corruption et en particulier les victimes de violations massives des droits de la personne et de déplacement forcé. La question est donc de savoir si tout cela est conforme à la Charte.

Je vais citer un document d’orientation publié par le Conseil mondial pour les réfugiés et rédigé par l’éminent avocat, ancien procureur général du Canada et ancien ambassadeur du Canada aux Nations unies, Allan Rock :

L’article de la Charte qui pourrait être invoqué pour contester les dispositions visant le gel ou la confiscation des avoirs est l’article 7 de la Charte : le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne [...] Bien que les tribunaux ont considéré l’article 7 comme très général, la jurisprudence indique clairement que cet article ne s’applique pas aux droits économiques du demandeur et ne les protège pas.

Ce point est également confirmé par la juge Gagné, qui a rendu un jugement dans l’affaire portant sur le gel des avoirs de l’ancien président Ben Ali de la Tunisie. Elle a indiqué qu’« en général, ni le droit d’occuper un emploi ni les intérêts économiques des demandeurs ne sont protégés par la Charte ».

Le document de travail conclut ceci:

[...] il est improbable qu’un demandeur obtienne gain de cause en contestant une loi canadienne prévoyant le gel et la confiscation des avoirs de dirigeants étrangers pour le seul motif qu’elle contrevient à la Charte.

Je tiens à souligner un autre aspect très important de ce projet de loi. En ce moment, nous ne connaissons pas la valeur des actifs qui ont été gelés au Canada. Nous savons le nom des personnes dont les actifs ont été gelés, mais nous ne savons pas vraiment si elles possèdent des actifs au Canada. Il n’y a aucune transparence publique étant donné que le gouvernement n’est pas encore tenu de fournir cette information. Le projet de loi va lever le voile et améliorer la transparence afin que le gouvernement soit tenu de fournir une liste non seulement des dirigeants étrangers corrompus, mais également de la valeur de leurs actifs. En l’absence de ces renseignements, les Canadiens ne peuvent pas préconiser la confiscation des actifs ni bénéficier des avantages dont je parle.

En terminant — et je suis contente d’avoir le temps de parler un peu plus de tout cela, car ce projet de loi n’est pas sans précédent. Nous suivons la pratique exemplaire de quel pays selon vous? La Suisse, premier domicile de tous les biens détenus par toutes sortes de gens dans le secret le plus complet, pour l’éternité.

En 2015, la Suisse, pour redorer son image, a adopté la Loi sur les valeurs patrimoniales étrangères d’origine illicite. Cette loi permet aux autorités de demander à la Cour fédérale suisse de geler et de confisquer des avoirs, puis de les renvoyer dans leur pays d’origine ou de les acheminer à une entité susceptible d’améliorer le sort et les conditions de vie des habitants du pays en question et d’y soutenir la primauté du droit. Il s’agit donc d’un moyen efficace de lutter contre la corruption.

En fait, si je ne m’abuse, la Suisse a réaffecté des biens volés au Kazakhstan sur ordonnance d’un tribunal et s’est servi d’une fondation pour offrir de l’éducation aux enfants de ce pays. Le Royaume-Uni et la France songent tous deux à se doter d’une loi semblable. L’Union européenne, qui a récemment promulgué sa propre loi de Magnitski, considère également cette mesure législative comme étant la prochaine étape dans sa lutte contre la corruption.

C’est ce qui m’amène à la dernière raison pour laquelle j’estime qu’il s’agit d’une mesure législative essentielle. Si le Canada l’adopte, je crois que d’autres suivront son exemple. Nous avons nous-mêmes imité les États-Unis quand nous nous sommes dotés de notre propre loi de Magnitski. Notre version est même meilleure que celle de nos voisins du Sud grâce à l’ancienne sénatrice Andreychuk.

La même chose pourrait se produire avec ce projet de loi. Selon moi, le projet de loi à l’étude stimulera l’initiative d’autres États, en offrant un exemple concret de la manière dont un gouvernement peut agir. D’autres emboîteront le pas et amélioreront cette mesure, et le Canada sera le pays à l’origine de cette transformation.

Pour conclure, chers collègues, les dirigeants étrangers corrompus agissent en toute impunité depuis beaucoup trop longtemps. Non seulement ils ont amassé d’énormes fortunes, mais ils ont aussi causé un tort considérable à leur peuple. Leurs actions ont contribué au déplacement et à la misère de millions de personnes. Il est tout simplement insuffisant de les dénoncer. Nous devons les faire payer et c’est précisément ce que la loi sur la réaffectation des biens bloqués permettra d’accomplir.

Merci, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

L’honorable Pierre J. Dalphond : Acceptez-vous de répondre à une question, sénatrice?

La sénatrice Omidvar : Bien sûr.

Le sénateur Dalphond : Si je vous ai bien comprise, vous proposez que nous traitions ces biens de la même façon que ce qui est prévu dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité du Canada. Il ne s’agirait donc pas de procédures pénales, mais bien de procédures civiles, où la prépondérance des probabilités s’applique au lieu d’un niveau de preuve élevé, où nous confisquons les biens et où la magistrature donne l’occasion à tous de s’exprimer. Puis, les biens seront remis à un organisme déterminé par la cour, en fonction de ce que la Couronne ou le procureur général proposera.

En tant que juge, j’ai participé à des affaires où nous savons saisi de l’argent. Ce type d’approche est souvent plus efficace que les mesures pénales parce que nous prenons l’argent, les propriétés, l’or et les bijoux, ce qui fait mal.

J’appuie certainement votre projet de loi. C’est un excellent moyen de s’attaquer aux criminels qui vivent à l’étranger, mais qui détiennent des biens ici. Comme vous l’avez dit, s’il y a corruption, il y a crime. Si un crime est commis, on parle de produits de la criminalité.

Si je comprends bien, vous proposerez des procédures civiles semblables à ce que nous avons pour l’argent provenant d’activités criminelles. Je suis certainement en faveur d’une telle mesure. Merci.

La sénatrice Omidvar : Merci, sénateur Dalphond. J’appréhende toujours les questions de la part des avocats dans cette pièce, parce que je ne suis pas avocate. Je suis toutefois reconnaissante de cette question parce que vous avez tout compris. Il ne s’agit pas de procédures devant un tribunal pénal, mais bien devant un tribunal administratif.

Je vous remercie de votre appui. J’espère que vous m’aiderez à faire adopter cette mesure législative et à la renvoyer au Comité des affaires étrangères afin que nous puissions très bientôt entendre des témoins, discuter de la question et la renvoyer au Sénat. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

(1910)

Le Code criminel
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Salma Ataullahjan propose que le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains). Ceux qui savent compter se sont aperçus que c’est la quatrième fois que je présente ce projet de loi, et j’espère bien que ce sera la dernière.

Il y a moins de six mois, durant la dernière session parlementaire, le projet de loi S-204, qui ressemble en tous points au projet de loi que nous examinons aujourd’hui, a été adopté à l’unanimité au Sénat. Tous les partis l’ont également appuyé à l’autre endroit, mais il a malheureusement été retiré du Feuilleton pour des raisons indépendantes de notre volonté.

Honorables sénateurs, les Canadiens nous demandent désespérément d’adopter sans plus attendre ce projet de loi, qui résulte de 13 ans de travaux parlementaires. Pour ceux d’entre vous qui ne connaîtraient pas ce projet de loi, c’est avec plaisir que je vous en ferai un résumé.

Le projet de loi S-223 propose de renforcer la réponse du Canada à l’égard du trafic d’organes en créant de nouvelles infractions relatives à ce genre de comportement dans le Code criminel et d’étendre la compétence extraterritoriale à ces nouvelles infractions. De plus, il vise à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est d’avis qu’un résident permanent ou un étranger s’est livré à des activités liées au trafic d’organes humains, le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire.

À l’heure actuelle, il n’y a pas de loi au Canada qui interdit aux Canadiens d’aller à l’étranger, d’y acheter des organes en vue d’une transplantation, puis de retourner au Canada. C’est une honte, surtout quand on sait que le Canada s’est joint à la plupart des pays du monde pour condamner la vente d’organes et le tourisme de transplantation.

Plus de 100 pays ont adopté des mesures législatives pour interdire le trafic d’organes. De plus, plusieurs pays ont répondu en adoptant des mesures législatives qui renforcent les lois existantes qui interdisent le trafic et la vente d’organes. Nombre d’organismes gouvernementaux et professionnels ont conçu des initiatives pour encadrer la transplantation d’organes à l’échelle nationale et internationale et pour lutter contre le trafic d’organes. La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains est l’une de ces initiatives.

D’ici l’adoption de ce projet de loi, nous devrons nous fier uniquement au sens moral et éthique des gens pour dissuader les Canadiens de chercher et d’obtenir des organes à l’étranger. Malheureusement, nous savons que ces mesures dissuasives ne sont pas suffisantes.

En 2012, l’Organisation mondiale de la santé a affirmé qu’un organe était vendu de façon illégale toutes les heures. On estime que 10 000 transplantations d’organe illégales ont lieu chaque année à l’échelle mondiale, ce qui veut dire que, dans les 13 dernières années où nous avons tenté de mettre un terme au prélèvement et au trafic d’organes, il y a eu plus de 130 000 transplantations d’organe illégales.

En raison de la nature internationale du problème, qui fait que des personnes vulnérables sont exploitées pour répondre à la demande d’organes dans des pays comme le Canada, nous devons faire plus que d’infliger des peines. Nous devons agir maintenant en adoptant des mesures législatives. Quand ce sera fait, les auteurs de ces crimes sauront qu’ils peuvent être poursuivis au Canada et interdits de territoire.

Malgré notre incapacité à éradiquer les violations des droits de la personne partout dans le monde, nous pouvons changer les choses dans notre pays. Nous avons totalement le pouvoir de ne pas être complices du tourisme de transplantation à l’intérieur de nos frontières. Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction pour éviter cette complicité.

Nous avons le pouvoir d’instaurer partout au pays les politiques tant souhaitées sur l’échiquier mondial à l’égard du droit international. En tant que parlementaires, peu importe le parti, nous pouvons — nous devons — apporter notre contribution. On ne peut plus attendre pour faire tout ce que nous pouvons afin d’enrayer cette horrible pratique répandue dans le monde. Merci.

L’honorable David Richards : Je remercie la sénatrice Ataullahjan. Honorables sénateurs, c’est la troisième fois que j’interviens en faveur du projet de loi de la sénatrice Ataullahjan. Je ne peux pas rajouter grand-chose à son sujet. Le tourisme de la transplantation d’organes en vue d’en tirer profit s’en prend aux plus vulnérables et aux plus pauvres, qui sont nombreux à en être victimes par désespoir. Cette pratique est en soi associée à un horrible élitisme des pays industrialisés.

Il existe beaucoup trop d’histoires d’enfants rendus aveugles ou d’hommes et de femmes pauvres contraints de donner leurs organes contre une somme qu’ils ne verront jamais ou de vivre avec des effets débilitants. Trop de prisonniers se font prélever des organes au profit d’individus qui peuvent se le permettre, comme s’ils vivaient dans un goulag à la Frankenstein. Le roman de Mary Shelley fait pâle figure en comparaison.

Ce projet de loi vise à prévenir le tourisme illégal de la transplantation d’organes en vue d’en tirer profit et à rendre cette activité criminelle et passible d’une peine au Canada. Rien ne me permet de croire que ce projet de loi ne pourrait pas être adopté par acclamation, comme ce fut le cas ici même à la dernière législature. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Kim Pate propose que le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, en 2019, le Sénat a renvoyé des amendements au projet de loi C-83 à l’autre endroit, qui constituent le fond du présent projet de loi. Notre objectif collectif était de protéger et de faire respecter la Charte et les droits de la personne et de prévenir la torture et les peines cruelles et inusitées dans les prisons canadiennes. En dépit des préoccupations justifiées du Sénat et d’innombrables autres personnes, ainsi que de preuves troublantes montrant que les violations des droits de la personne que nous cherchions à prévenir continueraient impunément, le gouvernement a rejeté le travail du Sénat.

Le gouvernement avait promis de mettre fin à l’isolement dans les prisons fédérales. Il n’a pas tenu sa promesse. Les gens ont continué de subir d’horribles préjudices physiques, psychologiques et neurologiques irréversibles parce qu’ils ont été gardés en isolement. Qui plus est, les responsables de la mise en œuvre du projet de loi C-83 n’ont pas été transparents. Nous ignorons toujours toute l’étendue des coûts humains, sociaux et financiers de l’échec du projet de loi C-83.

Honorables sénateurs, nous avons le devoir constitutionnel de faire respecter les droits des Canadiens garantis par la Charte, surtout ceux des minorités et des groupes marginalisés. La primauté du droit et les droits de la personne de l’ensemble des Canadiens sont menacés lorsque les personnes incarcérées dans les prisons fédérales sont traitées de manière cruelle ou inhumaine et soumises à des conditions contraires à la loi.

(1920)

Le projet de loi C-83 a été présenté à la suite d’une série de décisions rendues par les tribunaux qui ont jugé inconstitutionnel le recours à l’isolement par le système carcéral canadien.

En particulier, la Cour d’appel de l’Ontario a reconnu que des effets nocifs et irréversibles peuvent commencer dans les 48 heures suivant l’isolement. Au bout de sept jours, les fonctions cérébrales peuvent être altérées. Les tribunaux canadiens ont jugé qu’une période d’isolement de 15 jours ou plus violait l’interdiction des peines cruelles et inusitées prévue dans la Charte.

Selon une analyse des propres données du Service correctionnel du Canada qui a été effectuée par Anthony Doob, ancien président et membre actuel du comité consultatif du ministre de la Sécurité publique sur la mise en œuvre du projet de loi C-83, plus du tiers des détenus qui ont été placés en isolement se sont trouvés dans conditions d’isolement cellulaire que le gouvernement avait promis d’éliminer après l’entrée en vigueur du projet de loi C-83.

Pire encore, selon les normes internationales en matière de droits de la personne, une personne sur dix est encore assujettie à des conditions qui s’apparentent à la torture. Parmi les détenus en isolement, 40 % sont des Autochtones et 16 % des Afro-Canadiens. Une fois isolés, les détenus racisés sont plus susceptibles de demeurer en isolement plus longtemps.

Malgré les interdictions internationales de mettre en isolement les personnes atteintes de troubles mentaux invalidants, le Service correctionnel du Canada isole de manière disproportionnée les personnes ayant des besoins en matière de santé mentale en disant que c’est « pour leur propre sécurité » au lieu de les transférer vers des unités de soins appropriées.

Le directeur parlementaire du budget indique que le coût des résultats horribles de la mise en œuvre du projet de loi C-83 s’élève à plus de 2,8 millions de dollars par prison, par année. Même le directeur parlementaire du budget n’a pas pu obtenir toutes les informations nécessaires pour déterminer avec exactitude combien il en coûte annuellement par détenu aux contribuables pour placer des gens en isolement.

Toutefois, le Service correctionnel du Canada a indiqué qu’il prévoyait augmenter le nombre d’unités d’intervention structurée, le terme utilisé dans le projet de loi C-83 au lieu d’isolement. En 2019, on prévoyait ouvrir de telles unités dans 15 des 53 prisons fédérales du Canada. Maintenant, le Service correctionnel du Canada souhaite en ouvrir dans pratiquement toutes les prisons.

Honorables sénateurs, confrontés au développement fulgurant d’un système qui, comme nous le savons, s’est soldé par un échec, nous avons le devoir d’agir. Quand le Sénat a débattu du projet de loi C-83, nous avons cerné trois problèmes au cœur des violations des droits constitutionnels dont nous sommes témoins aujourd’hui :

Premièrement, même s’il est reconnu internationalement que passer 15 jours en isolement équivaut à de la torture, le projet de loi C-83 permet de placer des gens en isolement pendant plus de 90 jours.

Deuxièmement, en dépit du nouveau nom, les conditions dans les unités d’intervention structurée sont les mêmes que celles de l’isolement inconstitutionnel, aussi appelé isolement cellulaire. L’isolement cellulaire est défini à l’échelle internationale comme un isolement de 22 heures par jour sans contact humain réel. Même s’il est adéquatement mis en œuvre, le projet de loi C-83 garantit seulement deux heures par jour de contact humain réel et quatre heures par jour à l’extérieur de la cellule. Ces rares contacts font aussi l’objet d’une longue liste d’exceptions.

Troisièmement, dans le cas d’un isolement illégal et inconstitutionnel, l’absence de tout système de surveillance externe efficace signifie que c’est aux autorités carcérales qu’il revient d’admettre et de corriger leur propre comportement préjudiciable, et elles ont régulièrement failli à ce chapitre.

Pendant l’étude en comité du projet de loi C-83, des témoins ont décrit une culture d’absence de respect du droit et des droits de la personne au sein du Service correctionnel. Il y a plus de 25 ans, l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour avait observé que « [l]a primauté du droit est absente bien que les règles soient partout ». Par ailleurs, des juges ont constaté que « [...] les règles encadrant l’isolement sont plus souvent bafouées que respectées [...] ».

La Cour d’appel de l’Ontario a pris la décision inhabituelle de commenter une mesure législative avant son adoption par le Parlement. Elle a déclaré que le gouvernement n’avait pas réussi à « expliquer adéquatement en quoi le projet de loi C-83 réglerait le vice constitutionnel » associé à l’isolement et qu’il était « impossible de déterminer en quoi il éliminera l’entorse constitutionnelle ».

Les amendements du Sénat, et maintenant le projet de loi S-230, visent à régler ces problèmes. Chaque mesure proposée s’appuie sur les témoignages présentés au Comité des affaires sociales, sur les lettres provenant d’une centaine d’universitaires et d’experts, ainsi que sur les rapports qui ont été publiés depuis la mise en œuvre du projet de loi C-83.

Les deux mesures proposées pour la supervision judiciaire du Service correctionnel se fondent sur les recommandations faites par la juge Louise Arbour à la suite de la commission d’enquête menée sur certains événements survenus à la prison des femmes de Kingston. La juge a conclu qu’il n’y avait :

[...] aucune autre solution au recours abusif à l’isolement de longue durée sauf celle de recommander qu’il soit placé sous le contrôle et la surveillance des tribunaux.

L’enquêteur correctionnel du Canada, Ivan Zinger, a cerné la même lacune dans le projet de loi C-83, et il a indiqué que la surveillance judiciaire était le meilleur moyen de changer la culture oppressive au sein du Service correctionnel du Canada, et qu’il s’agissait de la modification la plus importante que le comité pouvait faire pour faire respecter les droits de la personne.

Le projet de loi S-230 exige que le Service correctionnel obtienne la permission d’un tribunal pour garder une personne dans une unité d’intervention structurée pendant plus de 48 heures. Au-delà de cette période, l’isolement peut commencer à causer des dommages physiques, psychologiques et neurologiques irréparables.

On tient compte également de ce qui suit :

Lorsque des actes illégaux, une mauvaise gestion grave ou une injustice dans l’administration d’une sentence rend la peine plus sévère que celle imposée par le tribunal, une réduction de la période d’emprisonnement peut être accordée, afin de refléter le fait que la punition administrée était plus punitive que celle prévue.

Ainsi, les prisonniers pourraient exiger des mesures de réparation et de reddition de compte s’ils se retrouvent dans des conditions contraires à la loi, y compris l’isolement prolongé.

De façon semblable au pouvoir des tribunaux qui peuvent accorder des crédits de détention provisoire, ces mesures de réparation, en reconnaissant que les conditions punitives comme l’isolement rendent une peine trop sévère, offriront la discrétion voulue au tribunal d’examen pour réduire la peine ou la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle.

Après avoir examiné les droits fondamentaux des prisonniers, le Comité sénatorial des droits de la personne s’est inquiété des violations de ces droits en contexte d’isolement, ce qui l’a mené à recommander une surveillance judiciaire.

M. Doob et Mme Sprott se sont penchés sur l’efficacité de la surveillance effectuée par les décideurs externes indépendants, une mesure prévue dans le projet de loi C-83 pour remplacer la surveillance judiciaire. Ils ont conclu qu’aucune surveillance significative n’avait lieu.

Les décideurs externes indépendants sont nommés par le ministre. La majorité des renseignements dont ils ont besoin pour examiner les décisions du Service correctionnel de placer les contrevenants dans une unité d’intervention structurée sont fournis par le Service correctionnel. Dans le cadre de leur examen, les décideurs ne sont pas tenus de rencontrer les prisonniers ou de parler avec eux. En outre, il n’existe aucun mécanisme clairement établi pour que les prisonniers puissent communiquer avec les décideurs s’ils veulent porter plainte.

En collaboration avec l’experte en droit carcéral Mme Adelina Iftene, M. Doob et Mme Sprott ont cherché à savoir pourquoi les renseignements concernant les prisonniers que le Service correctionnel fournit aux décideurs externes indépendants manquent de transparence; pourquoi le Service correctionnel ne respecte pas toutes les décisions des décideurs externes indépendants; et pourquoi ces décisions ne tiennent pas compte des inégalités systémiques, comme le démontre l’absence de données désagrégées à jour sur les Noirs, les Autochtones et les personnes atteintes d’une maladie mentale.

D’ailleurs, on ne peut garantir l’examen de la décision de placer une personne en isolement avant qu’elle ne s’y trouve depuis au moins 90 jours, soit une période six fois plus longue que ce qui est reconnu internationalement comme de la torture.

Le Service correctionnel n’arrive même pas à respecter cette échéance pourtant totalement inadéquate. Depuis décembre 2019, au moins 49 personnes ont été placées en unité d’intervention structurée pendant plus de 120 jours sans que leur cas soit renvoyé pour examen à un décideur externe indépendant.

Les chercheurs en sont venus à cette conclusion :

Il est difficile d’avoir confiance en un processus qui est censé procurer une surveillance indépendante quand le processus lui-même et la logique qui entraîne chaque décision ne sont pas soumis à un examen.

De la même façon, le Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée du ministre n’a pas été en mesure de faire son travail de surveillance durant son mandat initial, étant donné que le Service correctionnel n’a pas fourni les données nécessaires à l’analyse de la mise en œuvre du projet de loi C-83. Pendant ce temps, le Service correctionnel a eu l’audace de faire des déclarations publiques indiquant que les unités d’intervention structurée faisaient l’objet d’une surveillance étroite par le comité.

Lorsque M. Doob a finalement publié ses rapports après avoir eu accès aux données, le Service correctionnel a tenté de les discréditer, affirmant d’abord que c’était la faute de la pandémie, puis que les données fournies par le Service correctionnel n’étaient pas valables, puisqu’elles contenaient des erreurs. M. Doob et Mme Sprott ont ensuite réalisé une analyse démontrant que les allégations du Service correctionnel étaient fallacieuses.

Bien qu’une surveillance judiciaire n’entraîne pas d’interdiction ni de plafonnement de la période d’isolement, elle assurerait une surveillance indépendante plus rigoureuse en chargeant les tribunaux de faire respecter les droits énoncés dans la Charte. Comme ils l’ont fait dans le cadre de contestations constitutionnelles visant l’isolement, les tribunaux pourraient protéger l’établissement de recours significatifs et la responsabilité correctionnelle. En élargissant la définition d’une « unité d’intervention structurée » pour inclure toute occasion où les détenus sont séparés de la population carcérale générale et placés dans des conditions qui s’apparentent à l’isolement, le projet de loi S-230 répond aux observations faites par nos propres sénateurs lors de leurs visites dans les pénitenciers fédéraux, à savoir que les détenus se retrouvent également dans des conditions d’isolement à l’extérieur des unités d’intervention structurée. Lorsque cela se produit, même les faibles règles énoncées dans le projet de loi C-83 ne s’appliquent pas.

(1930)

Peu importe son nom, l’isolement existe depuis longtemps — l’observation médicale et l’isolement en cellule nue en sont deux exemples bien connus —, mais son utilisation s’est accrue depuis l’adoption du projet de loi C-83.

Au fur et à mesure qu’il a mis en place des unités d’intervention structurée, le Service correctionnel du Canada a créé de nouvelles formes d’isolement auxquelles les règles sur les unités d’intervention structurée ne s’appliquent pas, notamment l’association limitée volontaire, les rangées de détention temporaire et d’autres formes de régimes de restriction des mouvements et d’unités d’isolement.

De plus, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a signalé que, pendant la pandémie de COVID-19, des prisons entières ont été assujetties aux mesures suivantes :

[…] interruption des activités dans les établissements, isolement presque total dans les cellules, exercice en plein air aux deux ou trois jours, 20 minutes passées hors de la cellule un jour sur deux pour prendre une douche ou utiliser le téléphone […]

Le Service correctionnel du Canada a eu recours à des pratiques illégales et inconstitutionnelles. Dans certains cas, il a mis en isolement les personnes malades, alors que de nombreuses prisons provinciales s’efforçaient de limiter ces mesures draconiennes, notamment en libérant les détenus âgés et malades et ceux dont la date de libération était proche.

Le projet de loi S-230 ferait en sorte que la surveillance judiciaire s’applique à tous ces lieux et à toutes ces pratiques et que l’interdiction de la mise en isolement et les exigences en matière de surveillance ne puissent être contournées par le simple fait de nommer l’isolement autrement. C’est un élément crucial, parce que la Constitution exige que les conditions de l’isolement respectent la Charte, peu importe le nom qui est donné à la pratique.

Le projet de loi S-230 intègre également des mesures issues des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-83 dans le but d’empêcher que des personnes qui ont des problèmes de santé mentale invalidants soient placées en isolement. Ces amendements reflètent les obligations en droit international relatives aux droits de la personne qui visent à empêcher l’isolement de ce groupe vulnérable. D’innombrables rapports et enquêtes, dont l’enquête sur Ashley Smith, ont montré sans équivoque que les personnes qui ont des problèmes de santé mentale doivent être dirigées vers le système de santé, pas vers les prisons, et qu’elles ne doivent surtout pas être placées en isolement.

En réponse aux amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-83, le gouvernement a ajouté l’exigence que la santé mentale de toute personne admise en prison ou transférée vers une unité d’intervention structurée soit évaluée par un professionnel de la santé mentale, comme un psychologue ou un psychiatre. Malgré cette exigence de la loi, certaines prisons ne comptent aucun psychologue au sein de leur effectif. Aucun. Pire, les visites que nous avons effectuées nous ont montré que, trop souvent, cette exigence ne consistait qu’à cocher une case, tâche effectuée par le personnel correctionnel, notamment par ceux qu’on appelle les conseillers en comportement.

En outre, les tribunaux ont relevé que, même si cela va à l’encontre des Règles Nelson Mandela et des obligations professionnelles des psychologues embauchés par le Service correctionnel du Canada, ces derniers sont trop souvent là seulement pour approuver la poursuite de l’isolement plutôt que pour aider les détenus.

Selon Doob et Sprott, plus d’un prisonnier sur quatre envoyé dans une unité d’intervention structurée est considéré par Service correctionnel Canada lui-même comme présentant possiblement un problème de santé mentale. Ces personnes sont plus susceptibles de passer plus de temps en unité d’intervention structurée et d’y être envoyées non pas parce qu’elles posent un risque pour la santé publique, mais parce que la prison manque à son devoir de répondre à leurs besoins. Il est plus facile de les gérer en isolement.

Le taux véritable de personnes en unité d’intervention structurée qui présentent des problèmes de santé mentale est probablement beaucoup plus élevé. Dans le système carcéral, les comportements symptomatiques de problèmes psychiatriques ou de santé mentale sont trop souvent caractérisés par les gardiens, et même par le personnel médical dans les prisons, comme une recherche d’attention, de la défiance ou des comportements typiques de criminels.

C’est ce qui s’est passé dans le cas d’Ashley Smith. Cette jeune fille de 19 ans avait été décrite comme étant dangereuse et violente malgré les enregistrements vidéos prouvant le contraire. Ce n’est qu’au cours de l’enquête sur son décès que l’on a reconnu qu’elle avait des problèmes de santé mentale. Bien que l’histoire d’Ashley soit maintenant bien connue, bien d’autres personnes vivent une situation inadmissible comparable.

« M » est une femme autochtone qui a été abandonnée à la naissance et qui a été sexuellement agressée lorsqu’elle était bébé et enfant. Elle a fait sa première tentative de suicide à 13 ans. Elle a des antécédents de consommation de drogue et a passé la plus grande partie de sa vie en prison. Elle demeure en détention, même si elle a purgé sa peine, pour un comportement pour lequel elle a été jugée non criminellement responsable en raison de problèmes de santé mentale invalidants.

En isolement, après s’être cognée la tête, « M » a subi des dommages physiques, psychologiques et neurologiques permanents. Parce qu’elle résistait aux efforts du personnel pour la maîtriser, le Service correctionnel du Canada a tenté de la faire déclarer une « délinquante dangereuse ». Après un examen approfondi des circonstances, le juge président a rejeté cette désignation.

Le Service correctionnel du Canada place des prisonniers en isolement pour gérer les comportements difficiles. Pourtant, c’est la pire chose qu’il pourrait faire. Un tel isolement provoque des troubles de santé mentale et les aggrave, ce qui a des conséquences épouvantables et parfois même mortelles.

Le projet de loi S-230 rétablirait l’objet initial des amendements proposés au projet de loi C-83 par le Sénat. Il permettrait la réalisation d’évaluations de santé mentale par des professionnels de la santé mentale qualifiés et indépendants.

Le projet de loi S-230 exigerait aussi que lorsqu’une évaluation de la santé mentale révèle qu’une personne souffre de troubles mentaux invalidants, le Service correctionnel du Canada transfère cette personne dans un établissement provincial de santé pour qu’elle reçoive des soins psychiatriques appropriés. Selon le directeur parlementaire du budget, en plus d’être une façon plus sécuritaire, productive et humaine de répondre à des problèmes de santé mentale, de telles approches ne représenteraient qu’une fraction du coût de l’isolement dans des unités d’intervention structurée.

Le Comité sénatorial des droits de la personne appuie ces mesures et réclame qu’on interdise l’isolement de personnes souffrant de troubles mentaux invalidants et qu’on les transfère plutôt dans des établissements provinciaux de santé. Le projet de loi C-230 empêcherait donc les personnes ayant des besoins complexes en santé mentale d’être soumises à des conditions de détention très difficiles, et les redirigerait plutôt vers des établissements de santé.

Le projet de loi S-230 modifie aussi les articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui autorisent le transfèrement de délinquants autochtones et non autochtones dans des collectivités autochtones pour y purger leur peine dans le cas visé par le premier article où le délinquant doit être détenu et dans celui prévu par le second où il bénéficie d’une libération conditionnelle. Ces dispositions qui sont grandement sous-utilisées visent à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans les prisons et aux cotes de sécurité trop élevées qui leur sont attribuées. Ces problèmes perpétuent le legs du racisme et du colonialisme.

Le projet de loi S-230 cherche à remédier à la discrimination systémique actuelle en encourageant le recours aux articles 81 et 84 non seulement par les corps dirigeants et les organisations autochtones, mais aussi par les groupes communautaires au service des Autochtones et d’autres communautés marginalisées, y compris les Afro-Canadiens et les membres des communautés 2SLGBTQ+.

Le projet de loi S-230 exige également que le Service correctionnel prenne des mesures concrètes pour chercher des groupes communautaires avec qui il pourra conclure des ententes sur la prise en charge et la garde d’Autochtones et d’autres délinquants marginalisés.

Selon M. Doob et Mme Sprott, les Autochtones et les Afro-Canadiens continuent d’être surreprésentés dans les unités d’intervention structurée. Des recherches menées par le Service correctionnel et la Commission des libérations conditionnelles du Canada révèlent aussi que les femmes sont plus susceptibles de se retrouver en isolement, en particulier les femmes autochtones et les autres femmes racisées qui ont été maltraitées toute leur vie et celles qui ont des troubles mentaux, et ce, même si elles présentent un risque minime pour la sécurité publique.

Trop souvent, le système carcéral caractérise plutôt ceux qui ont le plus besoin de soutien communautaire et culturel comme dangereux ou difficile à gérer. Ce genre d’étiquetage commence souvent, comme ce fut le cas pour une femme appelée « L », suite à une réaction négative à une fouille à nu ou à un stress indu.

Comme l’a souligné le Comité des droits de la personne, l’attribution d’étiquettes discriminatoires est exacerbée par le racisme et le sexisme systémiques inhérents aux outils d’évaluation qui se fondent sur des antécédents de mauvais traitements pour justifier le fait que l’on désigne des femmes autochtones, en particulier, comme un risque élevé plutôt que de leur offrir un traitement, un lien avec leur communauté et l’occasion de guérir.

« L » fait partie de la génération perdue des enfants enlevés de leur communauté autochtone. Elle est une des rares femmes à avoir été désignées « délinquantes dangereuses » au Canada. La Cour d’appel de l’Alberta a invalidé cette désignation et la peine d’une durée indéterminée après avoir conclu qu’elle avait été désignée ainsi en raison de ce qu’elle avait dit et écrit, et non en raison de ce qu’elle avait fait.

Il a fallu six années et demie avant qu’elle réussisse à faire annuler sa désignation de contrevenante dangereuse. Pendant cette période, elle a toujours été en isolement, sauf pendant six mois. Elle vit maintenant dans la collectivité depuis plus de 20 ans, mais les centaines de cicatrices entrelacées qui couvrent son corps témoignent de l’automutilation et des tentatives de suicide que sa terrible expérience d’isolement a engendrées.

(1940)

Le projet de loi S-230 fait à la fois écho aux amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-83 et aux recommandations du Comité sénatorial permanent des droits de la personne qui demandaient qu’on élargisse l’accès aux transfèrements prévus aux articles 81 et 84 comme solution de rechange à l’isolement des détenus les plus marginalisés qui ont besoin d’un soutien communautaire. Les peines purgées dans la collectivité sont moins coûteuses, elles favorisent l’intégration et contribuent à endiguer le cycle de la colonisation et de la discrimination en s’attaquant au problème de l’incarcération massive des Noirs et des Autochtones. Soyons clairs, honorables sénateurs, le projet de loi S-230 n’est pas la panacée en ce qui concerne la fin de l’isolement, peu importe le nom qu’on donne à cette pratique, mais il nous fait progresser vers cet objectif. Il met en place les conditions qui, sous l’œil attentif des tribunaux, permettront enfin l’avènement dans le système carcéral d’une culture fondée sur les droits de la personne.

Depuis quatre décennies, je me rends dans les prisons et m’agenouille sur le plancher de béton devant les cellules d’isolement pour essayer de convaincre, par l’entremise de la fente qui sert à remettre les repas, l’être cher, l’enfant, le proche, le parent ou le conjoint de quelqu’un d’arrêter de se taper la tête contre les murs ou le plancher, de se couper la peau, de chercher à s’étrangler, d’essayer de faire sortir ses yeux de leurs orbites, de s’automutiler ou d’étendre du sang ou des excréments sur son corps, sur les murs et sur les fenêtres.

Je ne sais pas si vous êtes comme moi, mais je ne peux m’imaginer avoir besoin de contacts humains au point de faire des choses pouvant causer ma mort. Les cris de tourment et de désespoir que j’ai entendus sont indescriptibles. J’en garde un souvenir qui me hante constamment. Comment pouvons-nous décrire adéquatement l’horreur d’enfermer un être humain dans une cellule en béton de la taille d’un petit espace de stationnement ou d’une salle de bains? Hallucinations, paranoïa, anxiété paralysante et dissociation : les dommages causés par l’isolement s’observent dans l’esprit, le corps et les gestes de ses survivants et sont démontrés par l’incapacité d’un trop grand nombre d’entre eux de s’épanouir.

Le projet de loi C-230 s’appuie sur des années de travail du Sénat sur les droits de la personne des détenus, et je veux souligner avec gratitude le rôle vital qu’un si grand nombre de mes collègues ont joué dans la surveillance de la mise en œuvre du projet de loi C-83 et dans la proposition des modifications législatives que je suggère aujourd’hui.

Dans les faits, le projet de loi C-83 a placé le Service correctionnel du Canada à l’abri des mesures de protection et de surveillance déjà minimales qui s’appliquaient précédemment aux cellules d’isolement en renommant ces dernières unités d’intervention structurée. Le droit des sénateurs d’accéder aux prisons, conféré par l’article 72 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est devenu l’un des rares moyens qui existent encore d’exiger des comptes des intervenants correctionnels. Certains d’entre vous se souviendront qu’à peine quelques minutes après l’adoption du projet de loi C-83 sans les amendements du Sénat, des sénateurs, dont le sénateur Colin Deacon et la très regrettée sénatrice Forest-Niesing, ont proposé un plan en vue de visiter les pénitenciers fédéraux afin de surveiller la mise en œuvre du projet de loi C-83 et les conditions générales de l’isolement. À ce jour, beaucoup d’entre nous avons visité des prisons fédérales pour y rencontrer des prisonniers et des membres du personnel et nous renseigner directement auprès des personnes touchées par les lois que nous adoptons. Même si elles ont été provisoirement suspendues en raison de la pandémie, dès que l’état de la santé publique nous l’a permis, nos visites ont recommencé cet automne. Ce que nous avons alors entendu souligne le besoin urgent de faire adopter ce projet de loi. Bien que sa santé l’ait empêchée de se joindre à nous, la sénatrice Forest-Niesing a suivi nos visites et nos dernières conversations téléphoniques incluaient des discussions sur le dépôt de ce projet de loi, un projet de loi qu’elle aurait peut-être présenté elle-même ou qu’elle aurait, à tout le moins, comarrainé n’eût été son décès.

En terminant, je veux proposer un titre abrégé pour le projet de loi : la loi de Tona. Les membres du Comité sénatorial permanent des droits de la personne ont fait la connaissance de Tona lors d’une visite à un hôpital de psychiatrie médicolégale, dans la région de l’Atlantique. Tona a passé 10 ans dans un établissement fédéral, toujours en isolement. Le résultat : un diagnostic de schizophrénie causée par l’isolement. Sa psychose est directement liée aux périodes prolongées qu’elle a passées dans des cellules d’isolement et au stress post-traumatique associé aux tortures de cet isolement. Tona nous a implorés de prendre des mesures législatives pour mettre fin à l’isolement et pour sortir les femmes et les personnes avec des problèmes de santé mentale des prisons afin qu’elles reçoivent les services de santé mentale appropriés. Elle a suggéré que nous pourrions parler de la loi de Tona. Ceux qui connaissent l’histoire de Tona seront heureux d’apprendre que, avec le soutien de l’équipe en santé mentale, elle a maintenant réintégré la communauté. Sans les restrictions sanitaires actuelles, elle aurait bien pu se présenter ici aujourd’hui pour vous rencontrer tous.

Honorables sénateurs, en 2019, nous avons fait un travail incroyable en présentant ces dispositions. Depuis, trop de gens ont vécu des conditions d’isolement si terribles que nous recevons régulièrement des demandes d’accès à l’aide médicale à mourir de la part de détenus. D’autres ont tenté de se suicider ou se sont suicidés pour échapper à leur situation. C’est ce qui arrive malgré la Charte et les beaux discours des bureaucrates. Il s’agit de vraies personnes qui, la plupart du temps, étaient convaincues qu’elles allaient en prison pour régler les problèmes qui les avaient menées là afin de pouvoir un jour réintégrer la société. Au nom des vies que les mesures d’isolement ont fauchées, au nom des nombreuses personnes qui, comme Tona, ont survécu et qui luttent pour que personne d’autre ne vive ces conditions de torture, unissons-nous pour terminer ce que nous avons commencé. J’espère pouvoir compter sur votre appui pour l’adoption du projet de loi S-230.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénatrice, vous avez employé le mot « torture » à plusieurs reprises. Avez-vous une idée du nombre de plaintes qui ont été adressées à l’enquêteur correctionnel en ce qui a trait à la torture dans les prisons, dans les pénitenciers fédéraux, et savez-vous combien de ces plaintes étaient fondées?

[Traduction]

La sénatrice Pate : L’utilisation du mot « torture » provient des règles internationales des Nations unies sur le traitement des prisonniers et du rapporteur spécial sur la torture et la détention. Les tribunaux ont ensuite utilisé cette définition; après une limite de 15 jours, il peut s’agir de torture. En effet, des plaintes ont été portées au Service correctionnel du Canada. Je n’en ai pas le nombre exact à portée de la main. Je sais que l’enquêteur correctionnel du Canada en a examiné beaucoup. Je sais que M. Doob — qui était président du comité consultatif du ministère chargé d’examiner ces unités d’intervention structurée — n’a pas pu mettre la main sur les données, à l’instar des autres membres du comité, et que lorsqu’ils les ont finalement obtenues et qu’ils ont constaté le nombre de fois — je l’ai déjà mentionné et je crois que c’était 49 ou plus — où des personnes ont été détenues pendant six fois la limite de 15 jours qui avait été établie, même à ce moment-là, le système correctionnel a tenté d’affirmer que la documentation était problématique. Ainsi, une partie du défi — et je crois que nous souhaiterions tous que cela se fasse — consiste à tenir responsable le Service correctionnel du Canada de faire le travail qu’il est censé faire. Étant donné la répartition de presque un employé par prisonnier, on pourrait s’attendre à ce que beaucoup plus d’information soit rendue disponible de manière plus transparente et plus responsable.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : J’ai fait le tour des pénitenciers du Québec — je ne suis pas allé dans d’autres provinces —, et lorsqu’on utilise le mot « torture » à de multiples reprises, il est entendu que l’on fait référence à des prisons situées dans des pays du tiers-monde ou des États totalitaires. Toutefois, lorsque nous utilisons le mot « torture » au Canada, nous devons lui donner un sens sur le plan des données scientifiques. Lorsque je parle du nombre de femmes qui sont agressées au Canada, je m’appuie sur des données pour dire qu’il y a eu un nombre précis de femmes assassinées ou de tentatives de meurtre. Lorsqu’on utilise un mot aussi fort que « torture » dans le contexte des pénitenciers fédéraux — nous ne sommes quand même pas au Mexique —, ne croyez-vous pas que, pour donner de la crédibilité à votre projet de loi, il est important de fonder ces affirmations sur des données tangibles et véridiques, pour faire en sorte que le mot puisse être utilisé sans être contesté?

[Traduction]

La sénatrice Pate : Je suis tout à fait d’accord, et si vous croyez qu’il y a quoi que ce soit d’inexact dans ce que j’ai dit ou dans la documentation, je vous invite à m’indiquer ces données.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, au nom de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

(1950)

Comité de sélection

Deuxième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du deuxième rapport (provisoire) du Comité de sélection, intitulé Durée de la composition des comités, présenté au Sénat le 2 décembre 2021.

L’honorable Michael L. MacDonald propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, vous vous rappellerez que, dans les deux dernières sessions, le Sénat a adopté une disposition selon laquelle un sénateur qui se joint à un autre parti ou groupe après avoir été nommé à un comité verra son siège au comité retourné au parti ou au groupe qui l’avait nommé.

Pour la session en cours, le Comité de sélection a reçu le mandat de faire des recommandations au Sénat sur la durée de la composition des comités. Ce rapport est le résultat des discussions et des consultations qui ont eu lieu à ce sujet entre les leaders et les facilitateurs, et nous avons beaucoup discuté de cette question au comité. Les sénateurs sont maintenant saisis du rapport du comité et peuvent en discuter et en débattre davantage. Je suis prêt à répondre à vos questions et observations.

L’honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je tiens d’abord à souligner que je m’adresse au Sénat depuis le territoire ancestral et non cédé des Mi’kmaqs.

En tant que membre du Comité de sélection, je prends la parole aujourd’hui afin de faire le point sur l’état des travaux du Sénat en ce qui concerne la composition des comités. Nous avons adopté le premier rapport du Comité de sélection, qui renferme une liste de sénateurs nommés pour siéger aux comités. Le Sénat, en adoptant le rapport, a nommé les sénateurs de cette liste aux comités.

La prochaine étape est contestée. Ma présente intervention reprend des observations qui figurent dans le deuxième rapport du comité, mais j’estime important de répéter les arguments pour les sénateurs présents.

Généralement parlant, la pratique selon laquelle « les sénateurs nommés membres des comités restent en fonction pour la durée de la session » existe depuis la Confédération. Il s’agit de l’article 12-2(3) du Règlement — Durée du mandat des membres des comités.

Nous avons suivi cette règle jusqu’à l’adoption des ordres sessionnels précédents au cours des première et deuxième sessions de la 43e législature. Ces ordres introduisent les mêmes dispositions que nous considérons dans le deuxième rapport, des dispositions qui visent à :

[...] préserver le nombre de sièges de comité convenu pour chaque parti ou groupe parlementaire reconnu, une fois les membres nommés, même si un sénateur change d’affiliation, peu importe le motif.

Comme tant d’autres sénateurs et moi-même l’avons dit : un sénateur ne peut être autre chose qu’un sénateur. Quand un sénateur a été nommé pour siéger à un comité, il conserve son siège même s’il change de groupe. C’est ainsi que fonctionnent nos règles, et nous devons les respecter.

Cependant, ce rapport nous donne la possibilité de contourner les règles encore une fois. Si les sénateurs souhaitent poursuivre dans cette voie, pourquoi les modifications voulues ne sont-elles pas soumises au Comité du Règlement? N’est-ce pas le mandat du Comité du Règlement?

Dans son deuxième rapport, le Comité de sélection énonce ce qui suit :

[...] si un sénateur cesse d’être membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu particulier, pour quelque motif que ce soit, il cesse simultanément d’être membre de tout comité dont il est à ce moment membre, le siège vacant étant pourvu par le leader ou le facilitateur du parti ou groupe auquel le sénateur appartenait [...]

Je suis en désaccord avec ces modifications et c’est pourquoi, honorables sénateurs, le deuxième rapport présente une opinion dissidente, que je vous présente à l’instant.

Qu’un sénateur change d’affiliation d’un groupe à un autre ou qu’un sénateur non affilié se joigne à un groupe, la Règle garantit l’indépendance de chaque sénateur dans la conduite de ses travaux en comité, qui lui a été confié par le Sénat lui-même.

La composition des comités est fondée sur des négociations entre les groupes et tient compte de la proportionnalité, mais c’est au Sénat que revient la décision finale concernant la nomination des membres des comités.

Les ordres sessionnels récents ont miné l’indépendance des sénateurs en faisant fi de l’article 12-2(3). Le présent rapport accorde à la direction des groupes parlementaires et des partis politiques le pouvoir d’attribuer des sièges de comité, ce qui ne fait que perpétuer cette pratique malavisée.

Je reste d’avis, comme d’autres d’ailleurs, que l’attribution des sièges de comité à des groupes parlementaires et à des partis politiques est un pas en arrière en ce qui concerne la modernisation du Sénat, et que l’élimination de la transférabilité enchâsse l’autorité de la direction du groupe ou du parti. À mon avis, ce n’est pas un signe de réforme ou d’indépendance.

Afin de mettre l’histoire de notre Règlement en contexte, honorables sénateurs, il convient de noter que d’autres parlements inspirés de Westminster ont des règles et des pratiques semblables. Au Royaume-Uni, la Chambre des lords se conforme à l’article 63 de son Règlement, établi en 1975, qui dit ceci :

Les ordres de nomination des comités suivants, et de chacun de leurs sous-comités, demeurent en vigueur même en cas de prorogation du Parlement, jusqu’à ce que la Chambre ou le comité prenne un autre ordre de nomination, à la session suivante.

Au Sénat de l’Australie, les membres des comités permanents sont nommés au début de chaque législature. Leur nomination ne peut être modifiée qu’au moyen d’une motion qui relève un membre de ses fonctions et en nomme un autre à sa place.

À l’autre endroit, le paragraphe 114(1) du Règlement garantit également que les députés nommés à un comité permanent continuent de siéger au comité tout au long de la législature. Par conséquent, pourquoi le Sénat du Canada est-il en voie de devenir un organe autonome qui contourne des règles similaires?

Certains de mes collègues continuent de maintenir qu’il s’agit d’un problème de proportionnalité. Si on fait le calcul, comme cela a été fait lors des négociations, les sénateurs sont recommandés aux comités en fonction de la proportionnalité. Si un sénateur quitte un groupe et se joint à un autre, la proportionnalité de ce groupe par rapport au total n’augmente-t-elle pas? Voilà le calcul. Par conséquent, la transition d’un sénateur qui conserve son siège continue finalement de respecter le principe de proportionnalité.

Pensez-y, chers collègues.

Enfin, l’opinion dissidente se conclut comme suit :

[…] si l’objectif est d’avoir un Sénat composé de sénateurs plus indépendants, il est contraire à cet objectif de retirer le droit de chaque sénateur d’être nommé à des comités pour la durée de la session, indépendamment de toute affiliation. En supprimant ce droit et en plaçant les sièges des comités uniquement entre les mains des facilitateurs, des leaders, des whips et des agents de liaison, nous porterions atteinte à l’indépendance de chacun et à la liberté d’affiliation de nous tous.

J’invite tous les sénateurs à prendre leur destin en main et à voter contre ce rapport. C’est votre chance, peut-être la seule, d’exercer votre indépendance. Merci, honorables sénateurs.

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je tiens à répéter l’une des observations faites par le sénateur Mercer dans son discours, soit que le paragraphe 12-2(3) du Règlement favorise l’indépendance du Sénat. Ne l’oubliez pas, étant donné que c’est ce que nous tentons de retenir du rapport.

Honorables sénateurs, si vous ne l’avez pas encore fait, je vous encourage fortement à lire l’opinion dissidente du sénateur Mercer, qui est incluse dans le rapport du Comité de sélection. Le rapport présente la longue histoire de la transférabilité des sièges de comité comme étant un principe d’indépendance du Sénat depuis ses débuts.

(2000)

Chers collègues, je tiens à dire à quel point je suis déçue que cette question soit de nouveau soulevée, car elle entrave nos progrès visant à rendre le Sénat plus indépendant et plus équitable. Bon nombre d’entre vous savent que, la dernière fois que la notion de transférabilité a été soulevée, des membres du Groupe progressiste du Sénat se sont prononcés contre la motion de session. C’est ce que j’ai fait à ce moment-là aussi.

Notre collègue la sénatrice Bellemare a tenté de l’amender. Son amendement proposait un compromis qui aurait permis de renforcer l’égalité de tous les sénateurs, peu importe leur allégeance, en demandant seulement aux sénateurs détenant un poste de président ou de vice-président d’abandonner celui-ci en cas de changement d’allégeance, préservant ainsi l’équilibre du nombre de sièges négocié.

Honorables sénateurs, le Sénat est composé de personnes provenant des quatre coins du pays pour servir les Canadiens. Nous ne servons pas notre groupe respectif. Nous travaillons au sein de notre groupe, mais nous ne le servons pas. En fait, honorables sénateurs, les groupes devraient servir leurs membres et être une plateforme qui permet à chacun de nous d’exceller en étant appuyé par d’autres sénateurs aux vues similaires.

À l’époque, l’amendement de la sénatrice Bellemare représentait un compromis raisonnable, et je suis déçue que nous nous trouvions encore au même point en 2021.

Chers collègues, lors de la réunion du Comité de sélection tenue la semaine dernière, nous avons entendu plusieurs arguments contre la transférabilité des sièges aux comités, mais aucun de ces arguments ne m’a convaincue. L’argument invoqué le plus souvent est celui de la proportionnalité. Permettez-moi une question. Si un sénateur décide de quitter un groupe et de se joindre à un autre, le groupe quitté par le sénateur ne devrait-il pas avoir droit à moins de sièges aux comités qu’auparavant? Cela ne voudrait-il pas également dire que le groupe dont le contingent vient d’augmenter devrait avoir droit à plus de sièges? À mon avis, la transférabilité est, à tout le moins, compatible avec le principe de la proportionnalité, même si les chiffres ne sont pas aussi précis que si on procédait à une refonte complète de toutes les nominations au sein des comités.

Comme tout le monde ici, je pense que la proportionnalité devrait être prise en compte au moment de former les comités au début de la session. Ultimement, la proportionnalité n’est valide qu’au moment où les comités sont formés. Nous savons que la composition du Sénat peut changer à tout moment, comme nous savons que des sénateurs prennent leur retraite et que de nouveaux sénateurs sont nommés au fil de chacune des sessions parlementaires. Présentement, il y a 13 postes vacants et 4 sénateurs atteindront l’âge de la retraite obligatoire d’ici la fin de la session en juin. La proportionnalité peut être calculée au moment où les comités sont formés, mais l’équilibre peut changer rapidement.

La manière dont peut évoluer la composition de cet endroit au cours d’une session n’a jamais été plus évidente qu’à la 42e législature, qui a consisté en une session continue de quatre ans. Nul ne sait ce que l’avenir nous réserve.

Même le sénateur Woo reconnaît la nature toujours changeante du Sénat. Lorsqu’il a comparu devant le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat le 25 avril 2018, une question lui a été posée au sujet de la proportionnalité et de la composition du Comité sénatorial permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Il a dit :

Tout ce que j’essaie de dire, c’est que, si nous devions intégrer pour toujours les proportions actuelles du comité dans le Règlement, la composition serait presque certainement immédiatement asymétrique, lorsque la composition du Sénat dans son ensemble changera.

Comme il l’a dit, la proportionnalité perd rapidement sa validité. Or, nous ne rajustons pas constamment la composition des comités pour refléter ces changements ni ne modifions ou contournons le Règlement du Sénat pour les accommoder.

Un autre argument présenté contre la transférabilité des sièges aux comités consiste à dire que ce serait en quelque sorte contraire au système de Westminster. Or, comme l’a expliqué en détail le sénateur Mercer dans son opinion dissidente annexée au rapport, la suggestion d’attribuer les sièges de comités aux groupes déroge de la pratique des autres assemblées législatives s’inspirant du modèle de Westminster.

La Chambre des communes du Canada protège les sièges des députés au sein des comités dans son Règlement. La Chambre des lords du Royaume-Uni, le modèle à partir duquel le Sénat du Canada a été formé, et le Sénat australien nomment eux aussi les membres des comités pendant au moins une session parlementaire. Dans le cas de la Chambre des lords, les sièges des comités sont, en pratique, permanents.

Certains ont laissé entendre que notre ancienne façon de faire les choses est le fruit du bicaméralisme, quand le Sénat était seulement composé de deux partis : le parti au pouvoir et l’opposition. Je signale que la Chambre des lords réussit à maintenir la pratique de transférabilité des sièges de comité, alors qu’elle est formée de six groupes de 25 membres ou plus. Le Sénat australien, quant à lui, a trois groupes de 9 membres ou plus, et il fait de même. Nous savons tous que notre propre Chambre des communes est formée de quatre partis politiques reconnus.

Durant la réunion du Comité de sélection, on a également demandé à qui les sénateurs devaient leurs sièges au sein des comités. Chers collègues, la réponse est simple : au Sénat. Nous devons nos sièges de comité au Sénat du Canada.

Tous ceux qui étaient présents jeudi ont voté en faveur de l’adoption sans amendement du premier rapport du Comité de sélection pour composer les comités. Sans ce vote, les comités du Sénat ne seraient pas en train de tenir leur réunion d’organisation ou de préparer l’étude de nouveaux projets de loi. Que ce soit par des interventions ou la tenue d’un vote nominal, que l’on prenne part ou non au débat, chacun d’entre nous, honorables sénateurs, contribue à déterminer la manière dont le Sénat traite de toutes les questions dont il est saisi.

Lorsque nous avons débattu de la motion de session à l’automne de 2020, j’ai été étonné d’entendre le sénateur Woo dire implicitement que nous pouvions ignorer le rôle du Sénat dans l’examen et l’adoption du rapport du Comité de sélection, parce que, comme il l’a dit :

[...] le Sénat dans son ensemble n’a joué aucun rôle dans les négociations sur la répartition des sièges ou la structure précise de la composition des comités.

Cette déclaration cache une incompréhension fondamentale du fonctionnement du Sénat. Selon cette logique, on pourrait argumenter que le Sénat dans son ensemble ne joue aucun rôle dans les amendements aux mesures législatives apportés par les comités ou dans l’adoption des rapports exhaustifs qu’ils présentent. Nous savons toutefois tous que telle n’est pas l’approche que nous adoptons au Sénat. Nous débattons de toutes ces choses. Chaque sénateur a le droit de voter au sujet de chacun des points à l’ordre du jour. Tous les sénateurs, peu importe leur allégeance ou le siège qu’ils occupent, réfléchissent à la décision qu’ils vont prendre. Nous pouvons tous choisir de donner notre consentement à des motions, de demander le vote et de voter comme bon nous semble, tout cela en comprenant la question à l’étude du mieux que nous pouvons.

Nous ne sommes pas des béni-oui-oui. Aucun résultat n’est jamais garanti. Si c’était le cas, nous ne serions pas en train de débattre du rapport du Comité de sélection en ce moment.

D’insinuer un tant soit peu que ce que nous faisons dans cette enceinte — surtout le processus de vote — n’a aucune incidence sur le résultat devrait offenser tous les sénateurs parce que, d’une part, nous prenons tous notre rôle au sérieux et, d’autre part, c’est le Sénat — pas les leaders ni les groupes — qui nomme les sénateurs qui siégeront aux comités. Les groupes sont uniquement des outils administratifs, un moyen de gérer les complexités associées à près de 20 comités et 105 sénateurs. Les deux suggestions — l’une sur les négociations et l’autre sur le vote définitif du Sénat — peuvent coexister et elles devraient le faire.

Sachez, honorables sénateurs, qu’elles coexistent déjà.

Chers collègues, si nous voulons continuer de moderniser le Sénat, et si nous adhérons tous au principe que les sénateurs sont indépendants et égaux, nous devrions adopter une perspective d’avenir. Nous essayons de rendre cette enceinte moins partisane et de faire de la place aux personnes qui ne font pas partie du gouvernement ni de l’opposition. Certaines de nos règles actuelles, telles que l’article 12-2(3) du Règlement, sont déjà en place précisément pour protéger les droits individuels des sénateurs. En dépit de ce qui a été suggéré au comité et au Sénat aujourd’hui, ce n’est pas parce qu’une règle est vieille qu’elle entre en conflit avec une véritable réforme.

(2010)

Ainsi, si vous le souhaitez, je vous encourage à lire le quatrième rapport du Comité spécial sur le Règlement du Sénat, qui a été déposé en novembre 1968 — ce qui remonte à loin — et qui a mené à l’officialisation, pour la première fois, du principe de l’attribution des sièges aux comités pour la durée d’une législature — j’ai bien dit législature, et non session — dans notre Règlement. Le rapport parle en long et en large de l’indépendance des sénateurs et fait état des choses que l’on déplorait à l’époque au sujet du processus de nomination. Il suggère notamment que, hormis les sénateurs faisant partie du gouvernement ou occupant un poste de dirigeant officiel, aucun sénateur ne devrait participer à son caucus national respectif.

Honorables sénateurs, je me suis demandé quelle était la motivation derrière cette motion. Cherche-t-on uniquement la proportionnalité? Je n’en suis pas convaincue selon les arguments qui ont été présentés. Est-ce uniquement pour empêcher les sénateurs d’être plus indépendants? Je crois sincèrement que l’adoption de cette motion constitue une érosion de notre indépendance à titre de sénateurs. C’est tout à fait contraire à ce que beaucoup d’entre nous tentent de faire alors que nous nous éloignons de la structure de pouvoir centralisé, structure du passé soumise aux influences partisanes des partis politiques. Cette motion constitue un recul vers ces anciens idéaux de leaders qui conservent le contrôle sur leurs membres en les menaçant de perdre leur place au comité s’ils prennent la décision personnelle de quitter un groupe qui ne leur convient plus.

Je ne peux pas appuyer un tel principe et je ne le ferai pas. Je ne crois pas que les groupes détiennent des sièges dans les comités; ce sont les sénateurs qui ont ces sièges.

Comme le sénateur Dalphond et moi avons affirmé dans un article récent du Hill Times  : « Un Sénat plus indépendant devrait préserver l’indépendance historique des membres de comité et de ses comités. »

Honorables sénateurs, pour ces raisons, je ne peux pas appuyer ce rapport. Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Sénatrice Cordy, accepteriez-vous de répondre à des questions?

La sénatrice Cordy : Certainement.

L’honorable Lucie Moncion : Sénatrice Cordy, vous avez mentionné l’article 12-2(3) du Règlement. J’aimerais que vous m’expliquiez comment cette disposition s’applique à la façon dont le Sénat est composé aujourd’hui, comparativement à l’époque où il n’y avait que deux partis représentés au Sénat.

La sénatrice Cordy : Honorables sénateurs, l’article 12-2(3) dit ceci :

Sauf disposition contraire, dès l’adoption de ce rapport par le Sénat, les sénateurs nommés membres des comités restent en fonction pour la durée de la session.

Sénatrice Moncion, cette disposition a été suivie à l’époque où il n’y avait que deux partis politiques au Sénat. Ce n’est que tout récemment que des gens ont indiqué que cette disposition ne s’appliquerait pas, qu’il y aurait une exception à cette règle, et qu’un sénateur qui quitte son groupe perdrait son siège à un comité.

La sénatrice Moncion : Cette règle n’a aucunement été modifiée; elle n’a pas été examinée. Je reviens à la question initiale qui porte sur l’époque où il n’y avait que deux groupes au Sénat et le fait qu’il y en a maintenant plus de deux. Je comprends que la règle est en vigueur, mais comment pouvons-nous maintenir notre façon actuelle de faire les choses, étant donné que le Sénat a changé, mais pas les règles?

La sénatrice Cordy : C’est tout à fait vrai. Le Sénat a changé et c’est une bonne chose. Je vous remercie d’avoir soulevé ce point. Cependant, comme je l’ai dit dans mon discours, ce n’est pas parce qu’une règle est ancienne qu’elle ne s’applique pas. Cette règle est probablement formulée différemment dans d’autres domaines, mais nous savons qu’il y a des sénateurs qui ont quitté leur groupe avant que ce que j’appellerai cette « dérogation » ou cette motion ne soit présentée et fasse perdre aux sénateurs leur siège au comité lorsqu’ils changent de groupe. Nous savons — et je ne veux pas citer de noms — qu’il y a des sénateurs présents, que ce soit à distance ou en personne, qui ont changé de groupe et n’ont pas perdu leur siège au comité à ce moment-là. Avant ces dernières années, c’était normal que les personnes qui changeaient de groupe perdent leur siège. C’était aussi le cas avant la présentation de la « dérogation » pour un ordre sessionnel.

L’honorable Scott Tannas : Sénatrice Cordy, vous avez parlé de l’article 12-2(3) et des autres articles le précédant, tout comme les sénateurs Dalphond et Mercer d’ailleurs, mais personne n’a parlé de l’article 12-5, qui dit essentiellement que les leaders peuvent, d’une signature, retirer n’importe quel membre d’un comité et nommer quelqu’un d’autre à sa place.

Cela signifie donc que, jusqu’à la minute précédent la démission d’une personne, le leader peut lui retirer son siège. Ce n’est qu’après avoir démissionné qu’elle peut conserver son siège ou que le leader ne peut le reprendre. Le groupe ne peut le reprendre.

Cette règle a toujours été là, n’est-ce pas? Elle est là depuis aussi longtemps que toutes les autres règles que vous avez citées, que les traditions et tout cela. Parlons-nous vraiment uniquement du moment où un sénateur décide de quitter un groupe? En prenant la décision de quitter leur groupe, certains sénateurs ont donné un préavis à leur leader en sachant ce que cela voulait dire, puis ils sont partis. D’autres n’ont donné aucun préavis, ont laissé leur leader l’apprendre de la bouche du Président, et ont ainsi pu conserver leur siège.

Pouvez-vous me dire ce que l’article 12-5 vient faire dans tout cela et comment il s’insère dans la tradition depuis votre arrivée au Sénat en ce qui a trait à la discipline et à d’autres aspects au sujet desquels un leader pourrait, sans le consentement d’un sénateur, modifier le poste qu’il occupe?

La sénatrice Cordy : Vous avez tout à fait raison. C’est intéressant, car j’ai lu cette section et je pense qu’elle mérite un examen approfondi. Je suis entièrement ouverte à ce que l’on se penche sur la nécessité de modifier cette règle. Parfois, sénateur Tannas, il arrive que des personnes soient retirées d’un comité pour la seule raison qu’elles doivent assister à deux réunions qui se chevauchent, ce qui arrive souvent aux mois de décembre et de juin. Puis, le Sénat ne siège plus; à la reprise des travaux, elles réalisent que leur nom apparaît encore sur la liste des membres du comité.

Je pense que nous avons eu ce problème quand les sénateurs ont été remplacés au sein des comités et que le Parlement a été prorogé. Les comités ont été convoqués pour reprendre leurs travaux et les remplaçants ont dû se présenter aux réunions. Dans le cas d’une prorogation, il est interdit de remplacer les membres des comités. Ce sont les membres qui siégeaient lors de la dernière réunion du comité en question avant la prorogation du Parlement qui doivent revenir.

Vous soulevez un excellent point. J’ai les notes que j’ai prises quand j’examinais l’article 12-5 du Règlement, et, selon l’observation que j’ai notée, je suis certainement disposée à envisager un changement à cette règle. À mon avis, le Comité du Règlement devrait l’examiner parce que la recherche montre qu’il existe des façons de faciliter les remplacements nécessaires et d’exiger le consentement des sénateurs.

Je n’ai pas examiné ce qui se fait à la Chambre des lords, à Londres. Je n’ai pas examiné ce qui se fait en Australie. J’ai seulement examiné la règle que nous avons, mais j’espère que vous êtes ouvert à cette idée. Je suis certainement ouverte à ce que le Comité du Règlement examine l’article 12-5 du Règlement. Merci d’avoir soulevé ce point.

(2020)

[Français]

L’honorable Diane Bellemare : Chers collègues, c’est la deuxième fois que je prends la parole sur le thème de la durée du mandat des membres des comités ou ce qu’on appelle maintenant la « portabilité des sièges des comités ». C’est un sujet qui me tient beaucoup à cœur, alors excusez-moi si cela paraît parfois.

J’ai décidé de revenir à la charge cette année et de me prononcer contre la proposition qui avait initialement été présentée par le Groupe des sénateurs indépendants et qui vise à invalider la règle actuelle qui stipule qu’un sénateur est nommé à un comité pour la durée de la session.

Aujourd’hui, seulement 36 sénateurs ont connu l’ancien système du duopole qui existait au Sénat depuis 1867 et qui a pris fin avec le processus des nouvelles nominations en 2016. La plupart d’entre vous, soit 56 sénateurs, n’ont pas connu l’ancien système. Plusieurs sont au Sénat depuis peu et n’ont pas été exposés aux enjeux de la modernisation du Sénat. Certains n’ont pas eu le temps de se poser la question sur la raison d’être de certaines règles.

C’est dangereux lorsqu’on veut changer les règles et que la majorité croit que tout ce qui provient de l’ancien système est forcément mauvais. Certaines règles, comme celle que le rapport vise à contourner, existent ici depuis la Confédération et elles existent aussi ailleurs dans le monde.

Alors, pourquoi l’ancien Sénat partisan accepte-t-il qu’un sénateur qui change d’affiliation puisse conserver son siège pour la durée de la session? Cela semble insensé dans un Sénat où la ligne de parti était prédominante. La raison est plus simple qu’il n’y paraît. Malgré tous les défauts de l’ancien système, les leaders des caucus partisans étaient néanmoins pragmatiques et savaient qu’il était abusif d’interdire la participation officielle d’un sénateur à un comité pour la simple raison d’un changement d’affiliation. Cette interdiction est en fait une attaque directe au droit à l’indépendance d’un sénateur et à son privilège.

Rappelons que nous prêtons serment à Sa Majesté la reine Elizabeth II et non à un parti politique, à un caucus ou à un groupe de sénateurs indépendants. Si un sénateur croit qu’il peut mieux s’acquitter de son mandat constitutionnel en changeant d’affiliation, c’est son droit. Le groupe ou le caucus dont il faisait partie ne peut lui enlever son siège à un comité puisque c’est le Sénat lui-même qui attribue les sièges. Le groupe ou le caucus n’a qu’un rôle instrumental à jouer dans cette opération.

[Traduction]

Les sièges au sein des comités n’appartiennent pas aux groupes et aux caucus : ces derniers ne font que les attribuer aux sénateurs.

[Français]

Selon le Règlement, le véritable pouvoir de décider de la composition des comités appartient essentiellement au Sénat. C’est le Sénat qui attribue les sièges des comités aux sénateurs et c’est le Sénat qui peut retirer les sièges des comités à un sénateur.

La proposition dont nous sommes saisis est un affront au pouvoir du Sénat et, en l’adoptant, nous établissons encore une fois un précédent dangereux.

En réalité, cette proposition vise à donner du pouvoir aux groupes ou aux caucus — on pourrait même dire aux leaders des groupes ou caucus — au détriment de l’indépendance d’un sénateur. Pourtant, le groupe ou le caucus n’a pas ce pouvoir, et c’est tout à fait contraire à l’esprit de la modernisation du Sénat que nous avons entamée.

[Traduction]

La règle actuelle qui assure la portabilité ou transférabilité des sièges aux comités au cours d’une même session permet aux sénateurs d’accomplir pleinement leur devoir constitutionnel au Sénat et en comités. Cette règle protège l’indépendance des sénateurs. La proposition sessionnelle dont nous sommes saisis, si elle est adoptée, pourrait donner lieu à une atteinte au privilège.

Le fait est qu’un groupe ne peut pas conserver un siège qu’il n’a jamais possédé. Le groupe contribue à l’attribution des sièges, mais, au bout du compte, c’est le Sénat qui nomme les membres des comités et c’est le Sénat qui a le pouvoir de modifier la composition d’un comité.

[Français]

La portabilité des sièges des comités protège l’indépendance des sénateurs et permet également d’assurer une répartition équitable des tâches entre tous les sénateurs, chaque sénateur pouvant bénéficier d’une tâche équivalente ou à peu près.

Dans le cas où cette règle est contournée, certains sénateurs pourront voir leurs tâches augmenter parce qu’ils devront prendre sur leurs épaules les tâches des sénateurs qui auront quitté leur siège, et d’autres verront leurs tâches diminuer, car les groupes qui pourront accueillir de nouveaux sénateurs devront leur céder leurs sièges.

D’expérience, pour accomplir son rôle correctement, chaque sénateur ne peut pas vraiment siéger à long terme à plus de deux comités de taille moyenne. Alors, si un sénateur décide de changer d’affiliation, il devra abandonner sa place au comité et celle-ci devra être comblée par d’autres membres du groupe. Certains devront siéger dans trois ou quatre comités, selon les cas, et le groupe qui accueillera un nouveau membre devra lui céder une place. Certains pourraient se retrouver avec un seul comité. Avouez que ce n’est ni équitable, ni efficace, ni proportionnel.

Les leaders du Groupe des sénateurs indépendants disent souvent que le principe de proportionnalité est le principe le plus important et qu’il faut le protéger à tout prix, mais qu’est-ce que ce principe implique réellement?

[Traduction]

Discutons un instant du principe de la proportionnalité. En effet, il s’agit d’un principe important, mais c’est un principe de fonctionnement qui nous permet de traiter chaque sénateur équitablement. Il s’agit d’un outil pour accomplir la tâche qu’est l’attribution des sièges.

La transférabilité des sièges aux comités aide à protéger en tout temps la proportionnalité. Si un groupe perd un membre, la proportion qu’il représente au Sénat diminue. Il tombe sous le sens que la proportion des sièges qu’il occupe dans les comités diminuera en conséquence.

Un groupe ne peut pas maintenir l’importance du principe de proportionnalité au début d’une session pour choisir ensuite d’en faire fi lorsqu’un de ses membres décide de quitter le groupe. Le principe devrait toujours s’appliquer, et dans les deux sens.

[Français]

Les raisons données par le Groupe des sénateurs indépendants en comité pour faire adopter cette proposition manquent de substance. En fait, on peut se demander si le GSI ne désire pas obtenir la majorité absolue au Sénat afin d’imposer ses vues. Qui sait?

Chers collègues, ne vous laissez pas leurrer par un discours rhétorique sans fondement et n’oubliez pas que dans un Sénat moins partisan et plus indépendant, le groupe est au service du sénateur et non l’inverse. Le groupe est le facilitateur des sénateurs, et quand le sénateur est au service du groupe ou du caucus, il perd son indépendance.

Par ailleurs, le Règlement actuel protège le caucus ou le groupe lors du changement d’affiliation d’un sénateur. En effet, la règle 12-2(4)b) stipule qu’en cours de session le Comité de sélection peut « proposer au Sénat des changements à la composition d’un comité. »

Cette règle permet au Comité de sélection de proposer au Sénat de relever un sénateur de ses fonctions. Elle constitue une protection pour tout groupe ou caucus qui se sent lésé par le changement d’affiliation d’un sénateur. Cette règle fonctionne très bien, je le sais d’expérience.

Je suis devenue indépendante au début de la 42e législature quand j’ai compris que l’occasion de moderniser le Sénat était bien réelle; je voulais y participer pleinement. Quand j’ai quitté le caucus conservateur, j’ai conservé mon siège à divers comités. Cependant, le caucus conservateur a voulu reprendre le siège que j’occupais au Comité spécial sur la modernisation du Sénat, car il voulait y faire entendre sa voix et son vote plutôt que les miens. Vous comprenez peut-être pourquoi.

Une motion a donc été déposée au Comité de sélection pour me faire remplacer par l’ex-sénateur Tkachuk. Cette proposition a ensuite été entérinée par le Sénat à la suite de débats où l’ex‑sénateur Pratte m’a chaudement défendue.

[Traduction]

Cet exemple montre clairement que le règlement existant permet à un groupe ou à un caucus d’agir s’il s’estime considérablement touché par le changement d’affiliation d’un de ses membres tout en respectant l’indépendance du sénateur. Il existe un juste équilibre, mais le groupe doit faire valoir sa cause devant le Comité de sélection d’abord et devant le Sénat ensuite. Le règlement respecte la souveraineté du Sénat.

(2030)

[Français]

La proposition du GSI est clairement un recul dans le processus de modernisation du Sénat. Je me permets de dire également qu’il nuit aux sénateurs nouvellement nommés au Sénat.

Un nouveau sénateur peut se sentir dépassé quand il arrive au Sénat. Il ou elle ne sait pas trop ce qui l’attend. Les appels se multiplient pour l’inviter à devenir membre d’un groupe plutôt qu’un autre. Les pressions sont fortes pour les nouveaux sénateurs de se joindre au groupe dominant. En effet, c’est une question de nombres. Un nouveau sénateur recevra fort probablement plus d’appels du groupe le plus nombreux.

Si tous les nouveaux sénateurs deviennent membres du groupe le plus important, le Sénat reviendra rapidement au système où une majorité absolue domine. C’est le « majoritarisme », et je n’y crois pas. La modernisation du Sénat vise justement à combattre cette situation. La règle qui existe depuis la Confédération ne créera pas le chaos.

[Traduction]

Le sénateur Woo a déclaré au comité :

Le sénateur qui a eu le siège convoité l’a obtenu au détriment d’un de ses collègues. Retirer ce siège au groupe parlementaire dont il fait partie constituerait un affront à l’équité procédurale et une insulte pour les sénateurs qui ont accepté de se plier aux règles de leur groupe.

Cela est faux. C’est une conséquence de la méthode choisie par le Groupe des sénateurs indépendants pour attribuer les sièges.

Je m’explique. Étant sénatrice depuis septembre 2012, j’ai eu l’occasion de participer de nombreuses fois au processus de sélection des membres des comités avec divers groupes.

Comme l’a expliqué le sénateur Woo au comité jeudi dernier, la méthode de sélection du Groupe des sénateurs indépendants est la suivante : d’abord, le groupe accepte un ensemble de critères d’attribution des sièges du comité. Jusque-là, tout va bien. Ensuite, chaque sénateur fait parvenir ses préférences à la personne responsable. C’est fréquent. Puis, cette personne attribue les sièges du comité aux sénateurs et procède à des négociations individuelles en cas de problème. À première vue, tout cela semble bien et normal.

Cette méthode comporte toutefois un problème : elle manque de transparence. J’ai déjà participé deux fois à un processus beaucoup plus transparent : une fois avec la première génération du Groupe des sénateurs indépendants, lorsque la regrettée sénatrice Elaine McCoy en était la leader, et, récemment, avec le Groupe progressiste du Sénat. Dans les deux cas, les préférences des sénateurs étaient connues de tous à un moment ou l’autre du processus.

La vérité est que tous les sénateurs n’ont pas les mêmes préférences. Ils ne veulent pas tous être membres des mêmes comités. Dans la plupart des cas, les sénateurs réussissent à obtenir leur premier et leur deuxième choix. Lorsque la demande excède le nombre de sièges d’un comité, la transparence, le bon sens et le respect mutuel permettent de régler ce problème exceptionnel, qui survient probablement dans moins de 10 % des cas.

Si je peux me permettre, attribuer les sièges dans la plus grande transparence possible règle bien des problèmes. L’argument selon lequel un sénateur obtient un siège au détriment d’un de ses collègues disparaît, tout simplement.

Honorables sénateurs, je vous invite à ne pas appuyer le deuxième rapport, qui vise à contourner une règle sage, équitable et pragmatique de longue date. L’article 12-2(3) du Règlement, je le répète, est fondamental pour préserver l’indépendance des sénateurs face au caucus ou au groupe auquel ils appartiennent. Ne laissez pas certains leaders ou le rapport en question faire indirectement ce que le Règlement ne permet pas de faire directement. Je vous invite à voter selon votre conscience. Merci. Meegwetch.

L’honorable Marilou McPhedran : En tant que sénatrice indépendante du Manitoba, je reconnais, honorables sénateurs, que l’endroit d’où je viens fait partie des territoires du Traité no 1 et est le lieu d’origine de la nation métisse, et que le Parlement du Canada est situé sur le territoire non cédé des Algonquins et des Anishinabek.

Je veux moi aussi faire part de mes réflexions sur le sujet. J’ai un point de vue assez unique sur la question, maintenant que je siège comme sénatrice non affiliée. Une très petite minorité de sénateurs siègent comme non-affiliés. Certains le font par choix, d’autres en raison de leurs fonctions particulières — je fais référence aux personnes faisant partie du bureau du représentant du gouvernement au Sénat — et, enfin, d’autres le font quand les circonstances l’exigent. Les sénateurs non affiliés sont parfaitement conscients de la vaste quantité de privilèges et d’avantages accordés aux sénateurs appartenant à un groupe.

Quand on ne fait pas partie d’un groupe, il y a des barrières et des obstacles procéduraux qui entravent la pleine participation aux travaux du Sénat, obstacles qui n’existent pas pour les membres d’un groupe. C’est une nouvelle expérience pour moi, une expérience que j’ai choisie. Comme la plupart d’entre vous n’ont jamais été non affiliés, ce que je vais dire enrichira peut-être le présent débat.

Par exemple, en tant que sénatrice non affiliée, on ne m’attribue actuellement aucun siège aux comités, puisque ceux-ci sont attribués selon la proportionnalité des groupes et des caucus. Parmi les listes énonçant la composition proposée des comités qui figurent dans le premier rapport du Comité de sélection, lequel a été déposé récemment et nomme les membres des 18 comités sénatoriaux permanents ainsi que de certains autres et qui comprend 193 nominations pour les sièges aux comités mixtes permanents, mon nom ne figure nulle part. Espérons que cela changera. Quoi qu’il en soit, je ne suis manifestement pas sur un pied d’égalité avec le reste d’entre vous, chers collègues.

Honorables sénateurs, aujourd’hui, nous avons une rare occasion : l’occasion de rejeter, en tant que sénateurs, la pensée unique et de porter une attention particulière à l’érosion accrue de notre indépendance individuelle qui est proposée. Cela peut se faire sans incidence sur les avantages des groupes et en renforçant notre individualité et notre bureau de sénateur.

Je parle des modifications proposées à la disposition du Règlement dans le présent rapport du Comité sénatorial de sélection qui n’attribueraient plus les sièges au sein des comités à des sénateurs pris individuellement et qui conféreraient aux leaders des pouvoirs supplémentaires comparables à ceux d’un whip. Ce serait donc eux qui détermineraient à qui vont les sièges.

Ce n’est pas la première fois que cette modification au Règlement est proposée. Je me rappelle que, lorsque j’étais membre du Groupe des sénateurs indépendants, dans la dernière législature, cette proposition était largement appuyée par les leaders de l’époque de ce groupe et d’un autre groupe. J’ai trouvé cela déroutant lorsque je suis devenue membre du Groupe des sénateurs indépendants. Vous vous rappellerez peut-être que j’ai appuyé mon estimée collègue la sénatrice Bellemare lors du vote sur sa proposition fort raisonnable. Oui, j’ai compris l’attrait d’une nomination à un comité comme récompense pour un membre qui se plie à la volonté d’un groupe, mais cela m’a amenée à me demander comment une telle règle pouvait rendre le Sénat plus moderne, responsable, transparent, et indépendant.

Ce sont ces objectifs qui m’ont amenée ici, et je ne pense pas être la seule à avoir ces objectifs. Je dois dire que, de ce côté-ci du Sénat, je peux voir les choses plus clairement maintenant, et mes préoccupations au sujet de l’indépendance véritable du Sénat m’ont amenée inévitablement à conclure que les sénateurs ne devraient pas avoir à sacrifier leur contribution au comité s’ils choisissent d’être véritablement indépendants et s’ils ne veulent plus rester dans un groupe en particulier. La création d’un plus grand nombre de groupes que les deux partis politiques qui constituaient essentiellement un duopole est une bonne innovation qui s’est développée dans les cinq dernières années.

(2040)

Afin d’assurer un avenir meilleur pour la démocratie et le Sénat, il faut que les sénateurs se regroupent autour de valeurs communes sur ce qui est préférable pour leur province et le Canada. Grâce à l’indépendance, les sénateurs choisissent de se joindre au groupe ou au caucus qui leur convient et, pour maintenir leur indépendance, les sénateurs devraient pouvoir choisir quand il est temps de le quitter, et ce, bien sûr, sans la menace implicite de se faire retirer de force leurs responsabilités aux comités. Le fait que certains leaders sont d’avis que l’indépendance ne devrait pas s’appliquer au droit des sénateurs à garder un siège à un comité devrait servir de mise en garde pour tous les sénateurs.

Si je comprends bien les préoccupations de ceux qui appuient le rapport du Comité de sélection, les sénateurs doivent servir et satisfaire le leader de leur groupe ou de leur caucus s’ils souhaitent conserver le siège qu’ils ont obtenu à un comité grâce à une combinaison de processus menés par leur groupe ou l’ensemble du Sénat.

La logique derrière cette nouvelle règle proposée semble être que chaque sénateur appartenant à un groupe ou qui a obtenu son siège à un comité grâce à la protection ou au parrainage d’un groupe ou d’un parti doit en quelque sorte obéir au leader de ce groupe ou lui être redevable afin de conserver son siège au comité. Toutefois, comme on l’a entendu à maintes reprises ce soir, ce n’est pas ce que dit notre Règlement. Dans les faits, chaque membre d’un comité sénatorial a été nommé à ce comité par le Sénat, et non par les leaders des groupes, et c’est ainsi que leur nomination a été confirmée. Notre Règlement stipule qu’un sénateur « [...] [reste] en fonction pour la durée de la session. » L’exception à cette règle est le fait que les leaders des groupes peuvent autoriser des remplacements temporaires conformément à notre Règlement. Il est important de noter que même si ces changements sont techniquement permanents, il existe une tradition solidement établie voulant qu’on nomme à nouveau le membre d’origine. Songeons toutefois à ceci : il s’agit d’une tradition dont les leaders peuvent faire fi s’ils sont informés qu’un sénateur souhaite quitter le groupe.

Les événements récents nous ont rappelé de manière tragique à quel point la composition du Sénat est fluide, par exemple en raison des décès, des départs à la retraite ou des nouvelles nominations. La composition des comités ne change pas pour les sénateurs en poste à moins que ces derniers n’en décident autrement. Un certain nombre d’entre nous avons décidé de laisser nos sièges aux nouveaux sénateurs pour leur permettre d’assumer cette responsabilité. Si je comprends bien l’argument énoncé dans le rapport, les sénateurs ne sont pas admissibles aux sièges des comités; ce sont plutôt les siègent qui appartiennent au processus de groupe pour attribuer les places. Je conviens que la pratique établie consiste à ce que les sénateurs soient assujettis aux négociations entre les groupes, menées par les leaders de tous les groupes.

Honorables sénateurs, gardez ceci à l’esprit : au bout du compte, ce sont les sénateurs qui nomment les sénateurs qui siégeront aux comités, pas les leaders ni les groupes. Pourquoi souhaiterions-nous priver notre institution de ce privilège pour accroître le contrôle et l’influence d’un petit groupe de leaders? Pourquoi chercherions-nous à élever le pouvoir d’un petit nombre de sénateurs à ce point? C’est illogique de suggérer qu’une violation quelconque est perpétrée si un sénateur décide de quitter un groupe et de conserver son siège au sein d’un comité. Le Règlement est clair : les sénateurs conservent leurs sièges.

Le sénateur Tannas a soulevé un point intéressant ce soir lorsqu’il a fait un renvoi à l’article 12-5. Dans une décision de la présidence du 9 mai 2007, le Président a souligné ceci :

[Les] sénateurs indépendants peuvent indiquer, par écrit, qu’ils acceptent de relever du whip du gouvernement ou du whip de l’opposition aux fins des changements à la composition du comité.

Cet arrangement est tout à fait volontaire. Si un sénateur indépendant n’écrit pas une telle lettre ou demande qu’elle soit retirée, les dispositions du Règlement relatives aux changements ne s’appliquent pas.

De même, si un sénateur se retire d’un caucus, l’article 12-5 du Règlement ne s’appliquera plus. Dans ce cas, ce sénateur continuera de siéger aux comités dont il fait partie à moins qu’il en soit retiré par l’adoption, par le Sénat, d’un rapport du Comité de sélection ou d’une motion de fond. C’est ce qu’on peut lire à la page 1510 des Journaux du Sénat.

J’aimerais citer les propos de la sénatrice Cordy dans le Hill Times  :

On a laissé entendre que le fait de ne pas accepter ce changement a eu pour conséquence de prendre le Sénat en otage. Cependant, si ce changement est adopté, ce sont les sénateurs eux-mêmes qui seront pris en otage. Leurs leaders auraient la mainmise sur les sièges des comités.

Honorables sénateurs, c’est un moment charnière de notre autonomie.

La règle proposée vous donne-t-elle le Sénat que vous souhaitez vraiment? Voulez-vous vraiment limiter votre indépendance de cette manière? Voulez-vous vraiment réduire vos droits en tant que sénateurs de cette manière? Vous êtes-vous demandé quel préjudice peut être causé à l’indépendance de cette Chambre de second examen objectif et souvent de premier examen novateur?

Je vous prie d’être prévoyants et de bien réfléchir à ce qui se passe lorsqu’un pouvoir collectif est divisé et remis entre les mains d’une infime minorité au sein de la collectivité. Si vous acceptez ce changement aux pratiques en vigueur, cela va sans doute plaire à votre leader et établir une nouvelle façon de faire les choses, et il sera alors difficile, voire impossible, de revenir en arrière.

Cependant, j’aimerais vous poser la question suivante. L’approbation et la satisfaction d’un leader qui peut compter sur votre coopération valent-elles la diminution des droits de l’ensemble des sénateurs? Est-ce vraiment le signe d’un Sénat plus moderne et indépendant? Croyez-vous vraiment que les intérêts des groupes et des leaders devraient l’emporter sur l’indépendance des personnes et des travaux en comité?

Réfléchissez à ceci. La Chambre des lords comprend 6 groupes d’au moins 25 membres, mais ces groupes permettent quand même à leurs membres de garder leurs fonctions au sein des comités pour toute la durée de la session. La même chose se produit au Sénat de l’Australie, qui compte trois groupes d’au moins neuf membres. Ces organes parlementaires équivalents ne proposent pas que les intérêts du groupe l’emportent sur l’indépendance des sénateurs.

Depuis 1867, les sénateurs se sont vu attribuer un siège aux comités par voie de motion et par décision du Sénat. Certes, le processus est facilité par quelques leaders, mais la décision est prise par nous, collectivement. Pendant 154 ans, les sénateurs individuels se sont vu confier la tâche de servir honorablement en se servant de leur jugement. Ce qui explique cette confiance, c’est le fait que c’est aux comités du Sénat, et non aux groupes du Sénat, que l’on donne la responsabilité d’étudier les projets de loi et les dossiers dont ils sont saisis. Un Sénat moderne, plus transparent et plus responsable devrait faire respecter l’indépendance dont ont joui les sénateurs individuels au cours de l’histoire et leurs meilleures contributions aux comités.

Je veux conclure en évoquant un Sénat encore plus moderne et démocratique avec un point soulevé par le sénateur Woo, qui a dit :

En effet, si les sénateurs se voyaient attribuer leur siège par un processus réunissant l’ensemble du Sénat plutôt que par des négociations de groupe, on pourrait affirmer que les sièges « appartiennent » aux sénateurs individuels.

Dans ce scénario, il n’y aurait pas de violation du processus d’attribution des sièges si les sénateurs changent de groupe. Mais bonne chance à quiconque tentera de mettre en place un système d’attribution des sièges de comité par sénateurs individuel à l’échelle du Sénat.

Chers collègues, nous avons déjà un tel système. Nous nous servons déjà d’un système s’appliquant à l’ensemble du Sénat, par lequel les sénateurs se voient attribuer des sièges à des comités, et tout ce que nous avons à faire consiste, à titre de sénateurs, à bien préciser que nous respectons la tradition et à affirmer notre indépendance et notre dévouement envers l’intégrité de cette institution, et que nous rejetons la mise en place d’un pouvoir inégal à la fois consacré et croissant détenu par un petit groupe de sénateurs que l’on appelle les « leaders ». Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’honorable Yuen Pau Woo : Votre Honneur, étant donné l’heure qui avance et les passions que soulève ce débat, je crois qu’il serait sage que je demande l’ajournement pour le temps de parole qu’il me reste. C’est avec plaisir que je ferai valoir le rapport et que je réfuterai de nombreux arguments qui ont été présentés ce soir.

(Sur la motion du sénateur Woo, le débat est ajourné.)

(2050)

Adoption du troisième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du troisième rapport (provisoire) du Comité de sélection, intitulé Horaire des réunions de comités, présenté au Sénat le 2 décembre 2021.

L’honorable Michael L. MacDonald propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Motion tendant à reconnaître que les changements climatiques constituent une urgence—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Forest,

Que le Sénat du Canada reconnaisse que :

a)les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse;

b)l’activité humaine est, sans équivoque, responsable du réchauffement de l’atmosphère, de l’océan et de la terre à un rythme sans précédent, et est en train de provoquer des extrêmes météorologiques et climatiques dans toutes les régions du globe, incluant l’Arctique, qui se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur au taux global;

c)l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures;

d)les changements climatiques ont un effet négatif sur la santé et la sécurité des Canadiens et la stabilité financière du Canada;

Que le Sénat déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale, qui requiert que le Canada maintienne ses obligations internationales par rapport aux changements climatiques et augmente ses actions climatiques conformément à l’objectif de l’Accord de Paris de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius;

Que le Sénat s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique et qu’il tienne compte de cette urgence d’agir dans le cadre de ses travaux parlementaires.

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion de la sénatrice Galvez, qui demande que le Sénat du Canada déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale et qu’il s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique.

Je remercie la sénatrice Galvez d’avoir présenté la motion et d’avoir prononcé son discours. Je sais également gré au sénateur Forest et à la sénatrice Miville-Dechêne de leurs observations.

À l’Île-du-Prince-Édouard, les changements climatiques sont une priorité. Selon les derniers scénarios du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et du Climate Lab de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard, au cours des 40 prochaines années, nous pouvons nous attendre à des températures plus élevées, à plus de pluie et à moins de neige, à une élévation du niveau de la mer et à une diminution de la glace de mer. Dans le passé, les côtes de l’Île-du-Prince-Édouard s’érodaient d’environ 30 centimètres par année. Toutefois, avec l’élévation du niveau de la mer, il y a plus souvent de fortes tempêtes et moins de glace de mer pendant l’hiver. Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard s’attend à ce que l’érosion s’aggrave; ce sera aussi le cas des inondations côtières, qui se produisent lorsque l’eau de mer inonde des terres normalement sèches près des côtes.

Dans son discours, le sénateur Forest a précisé que les environnementalistes s’étaient très bien débrouillés dans les récentes élections municipales au Québec. La même chose s’est produite à l’Île-du-Prince-Édouard. En effet, lors de nos élections provinciales en 2019, le Parti vert a été choisi pour former l’opposition officielle, recevant beaucoup d’attention des médias partout au pays. Le premier ministre Dennis King et le chef de l’opposition Peter Bevan-Baker collaborent depuis. À mon avis, il a été productif de tenir compte du climat dans toutes les mesures législatives présentées au Parlement.

Comme le sénateur Forest, je crois que nous tourner vers les administrations municipales nous offre de l’espoir dans notre lutte contre les changements climatiques. Par exemple, à l’Île-du-Prince-Édouard, la ville de Summerside possède son propre réseau de distribution d’électricité. Ce réseau génère de l’énergie éolienne. De plus, la ville est actuellement en train de construire une centrale solaire de 21 mégawatts, de même qu’une installation d’entreposage des batteries. Quand la centrale solaire entrera en service l’année prochaine, on estime que 62 % de l’électricité de la ville proviendra de ressources renouvelables. Les municipalités peuvent réaliser de grandes choses.

Je suis aussi d’accord avec le sénateur Forest quand il dit que même si les municipalités sont vulnérables aux effets des changements climatiques, elles sont aussi bien placées pour relever les défis qu’ils présentent, mais que, pour cela, les administrations municipales ont besoin que le gouvernement fédéral leur donne de l’argent et une certaine marge de manœuvre.

Le gouvernement fédéral doit faire preuve d’innovation, être flexible et ne pas être déconnecté de la réalité vécue sur le terrain dans les régions. Le 25 novembre, le commissaire à l’environnement et au développement durable a déposé cinq rapports à la Chambre des communes. Le rapport intitulé Leçons tirées de la performance du Canada dans le dossier des changements climatiques cerne huit leçons tirées des réussites et des erreurs du Canada. Dans le chapitre « Leçon no 7 : Une plus grande collaboration est requise entre toutes les parties prenantes pour trouver des solutions aux changements climatiques », on peut lire ceci :

Les gouvernements ne peuvent pas à eux seuls atteindre les objectifs climatiques fixés. Sans actions de grande ampleur menées en collaboration, le Canada ne pourra jamais atteindre son objectif de réduction des émissions. Lors de la 21e session de la Conférence des Parties à Paris, en 2015, les participants ont convenu de mobiliser une action climatique de la part des partenaires non gouvernementaux, notamment de la société civile, du secteur privé, des institutions financières, des communautés locales et des peuples autochtones.

Chers collègues, j’appuie la motion de la sénatrice Galvez. Nous sommes en situation d’urgence climatique et, maintenant plus que jamais, il faut trouver et soutenir les partenaires qui nous aideront à réduire les impacts des changements climatiques et à nous adapter à ceux-ci.

Merci.

Des voix : Bravo!

(À 20 h 57, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

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