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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 16

Le mercredi 9 février 2022
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Le Sénat
  - Motion tendant à autoriser une modification à la Constitution (Loi sur la Saskatchewan) par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale—Débat
PÉRIODE DES QUESTIONS
ANNEXE
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

LE SÉNAT

Le mercredi 9 février 2022

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’honorable Donald H. Oliver, C.M., c.r.

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un sénateur à la retraite que beaucoup d’entre nous connaissent bien, l’honorable Don Oliver. Nommé par le premier ministre Brian Mulroney en 1990, l’ancien sénateur Oliver a servi les Canadiens dans cette enceinte pendant 23 ans.

Parmi ses nombreuses contributions, Don Oliver est l’un des deux parlementaires dont les efforts ont permis de faire de février le Mois de l’histoire des Noirs.

Récemment, il a publié son autobiographie, intitulé A Matter of Equality: The Life’s Work of Senator Don Oliver. Au fil de ma lecture, j’ai été émerveillé par les réalisations de ce Canadien remarquable. En novembre, le sénateur Loffreda a organisé le lancement du livre en ligne auquel de nombreux anciens parlementaires et parlementaires actuels ont assisté et qui comprenait des messages de trois anciens premiers ministres.

Don Oliver est né et a grandi à Wolfville, en Nouvelle-Écosse, et sa vie a été guidée par les valeurs de ses parents : travailler dur, être humble et faire tout son possible pour aider les autres. Il était un étudiant exceptionnel et a même travaillé comme apprenti journaliste pour le Chronicle Herald d’Halifax pendant qu’il était encore à l’école secondaire. Il a été choisi pour prononcer le discours d’adieu de sa classe de diplômés à l’Université Acadia en 1960.

Don Oliver est devenu un avocat talentueux et un associé dans un grand cabinet d’avocats. Ses conseils et son mentorat ont aidé de nombreux jeunes stagiaires en droit, dont nul autre que le sénateur Wetston.

Chers collègues, ce sont les réponses courageuses et constructives de Don Oliver aux actes constants de racisme flagrant que j’ai trouvées les plus inspirantes et aussi les plus troublantes au cours de ma lecture de son autobiographie.

Encore aujourd’hui, au Canada, les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur doivent réagir à des gestes de racisme incroyablement blessants de façon calme, respectueuse et contrôlée, peu importe leurs réussites ou le respect dont ils font preuve. Je ne porte pas ce fardeau quotidien. Pendant beaucoup trop longtemps, j’ai fait preuve d’une ignorance naïve à l’égard des avantages et des privilèges liés à la couleur de ma peau. Je m’efforce maintenant de corriger cette ignorance par mon travail et mes gestes.

C’est bien connu, accueillir la diversité est à la fois une priorité sociale essentielle et une puissante occasion économique.

Tout au long de sa vie, Don Oliver s’est efforcé de démontrer qu’il est rentable de prioriser la diversité et l’inclusion au Canada. Il a d’ailleurs dirigé un important projet sur ce sujet avec le Conference Board du Canada il y a 20 ans. J’aurais aimé qu’on donne suite à son avis à l’époque, en particulier compte tenu des pénuries de main-d’œuvre actuelles.

Portia White, une chanteuse de concert de renommée mondiale, est la tante de Don. Elle a déjà dit ceci : « D’abord on fait un rêve, puis on lace nos bottes. » À n’en pas douter, l’honorable Don Oliver a lacé ses bottes.

Don, d’innombrables personnes ont bénéficié des produits de tes rêves de justice et de possibilités illimitées, de tes efforts courageux et déterminés et de tes succès marquants.

Chers collègues, je vous invite tous à lire le livre de Don Oliver et à accueillir pleinement la diversité et l’inclusion, tant au Sénat que — grâce à nos efforts collectifs — dans le reste du Canada.

Merci.

La Cité parlementaire

L’honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je tiens à vous parler du campement qui a été installé devant le Parlement.

Je suis conscient qu’il faut s’attendre à ce qu’il y ait des manifestations dans la capitale nationale. Dans le cadre de mes anciennes fonctions, j’ai couvert des centaines de manifestations, où les manifestants occupaient parfois un endroit pendant des jours, voire des semaines, et où ils parcouraient d’autres fois les rues de la ville. Il était primordial de mettre l’accent sur le pacifisme, et l’objectif était toujours le maintien de la paix.

Je ne veux pas donner au campement actuel sur la rue Wellington plus de notoriété qu’il en a déjà, alors je ne parlerai pas expressément des actions des manifestants ni même de la capacité des autorités à agir.

Je tiens à parler d’une question de sécurité qui est soulevée depuis plus d’une décennie et à indiquer qu’il est enfin temps pour nous d’agir afin de renforcer la sécurité sur la rue Wellington.

Je parle de la transformation de la rue Wellington en rue piétonnière. Au cours des dernières décennies, on a souvent débattu clairement de la sécurité sur la Colline du Parlement. En 1989, un homme armé d’une arme de poing a été capable de s’emparer de force d’un autobus, puis de foncer sur la Colline. Après les attentats du 11 septembre à New York, des changements ont été apportés pour renforcer la sécurité de la Colline du Parlement et pour assurer plus efficacement la sécurité du siège du gouvernement.

Après les attentats qui ont eu lieu sur la Colline du Parlement en octobre 2014, et auxquels bon nombre d’entre vous ont assisté, les discussions se sont intensifiées et le Parlement a légiféré, ce qui a donné naissance au nouveau Service de protection parlementaire et à l’adoption de nouveaux outils, mesures et exigences de sécurité.

S’il y a un sujet qui est revenu constamment tout au long des discussions, c’est celui de la sécurité sur la rue Wellington, devant le Parlement. D’aucuns estiment très élevés les risques associés au fait que des véhicules circulent sur cette portion-là de Wellington. Divers rapports faisant état de ce qui pourrait arriver si une personne posait des gestes extrêmes ont d’ailleurs été préparés.

Nous surveillons de près ce qui se passe présentement à Ottawa et je me permets de revenir encore une fois à la protection du Parlement. Je demande au gouvernement du Canada et à la Ville d’Ottawa d’étendre les limites de la Cité parlementaire et de sécuriser la portion de la rue Wellington qui va de la rue Lyon à l’ouest jusqu’à la rue Elgin à l’est, et jusqu’à la rue Queen au sud.

Tant qu’à ajouter cette zone à la Cité parlementaire, il me semble qu’on devrait en profiter pour en faire un secteur piétonnier interdit à tous les véhicules. De cette façon, il n’y aurait plus de circulation aux abords mêmes du Parlement, ce qui prémunirait contre les risques le Parlement lui-même ainsi que les autres immeubles qui abritent les parlementaires, le personnel et le Cabinet du premier ministre. J’ose espérer que la situation actuelle fera naître une discussion constructive qui permettra de mieux protéger le siège du gouvernement fédéral.

(1410)

En terminant, je suis convaincu que, si la Ville et le gouvernement fédéral se coordonnaient et faisaient de ce dossier une priorité, ces changements pourraient vite devenir une réalité.

Je vous remercie.

[Français]

L’ombudsman des victimes d’actes criminels

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au nom des victimes d’actes criminels du Canada et de leurs familles.

Comme vous le savez, ma mission, en tant que sénateur, est de veiller à ce que les droits des victimes d’actes criminels soient respectés dans notre système de justice et au sein de nos institutions fédérales. En 2015, après plus de 10 ans de travail soutenu, la Charte canadienne des droits des victimes a été adoptée par le précédent gouvernement, afin que les droits des victimes puissent être enchâssés dans une loi, une charte supra-constitutionnelle dont le respect de son application relève de l’ombudsman des victimes d’actes criminels. Ce dernier est aussi leurs voix dans nos institutions fédérales afin de s’assurer que le gouvernement s’acquitte de ses responsabilités à leur égard.

Depuis le 1^er octobre dernier, le gouvernement libéral ne respecte pas les principes de la charte en laissant le poste d’ombudsman des victimes d’actes criminels vacant. Cette situation est inacceptable pour les victimes, étant donné que ce poste relève du ministre de la Justice et que ce dernier était bien au fait de la date de fin du mandat de l’ombudsman précédent, alors que c’est lui qui en a déterminé la durée.

Or, le retard et l’inaction du gouvernement à pourvoir le poste sont une atteinte directe au respect des droits des victimes. Encore une fois, le premier ministre Justin Trudeau envoie un message négatif aux victimes d’actes criminels : elles ne sont pas une priorité pour lui et son gouvernement. Pour preuve, c’est la deuxième fois depuis 2015 que ce gouvernement tarde lamentablement à pourvoir ce poste, alors qu’il n’a jamais fait de même pour le poste de l’ombudsman des détenus, l’enquêteur correctionnel.

En 2017, les criminels avaient même bénéficié d’un représentant intérimaire avant de voir le poste pourvu le 1^er janvier 2018. Contrairement aux victimes qui sont restées plus de 11 mois sans représentant officiel, les détenus n’ont passé aucune journée sans être conformément respectés depuis 10 ans.

Le déséquilibre qui subsiste entre les deux postes doit cesser. Pour les victimes, il est inconcevable que le poste de l’ombudsman ne puisse bénéficier des mêmes privilèges et pouvoirs que celui des détenus. Ce dernier est un poste permanent, indépendant, inscrit et protégé par une loi fédérale, contrairement à celui des victimes, qui est un programme et dépend entièrement de la bonne volonté du ministre de la Justice pour assurer son existence, puisqu’il n’a aucun statut reconnu par le Parlement et pourrait être aboli en tout temps.

Cette injustice envers les victimes doit cesser et le leader du gouvernement au Sénat doit nous informer de la date de nomination du nouvel ombudsman, comme je l’ai demandé le 7 décembre dernier.

Chers collègues, je vous demande, au nom des victimes d’actes criminels, de vous mobiliser pour que ce poste soit pourvu sans délai, afin que les victimes puissent être représentées au sein de nos institutions fédérales, comme elles méritent de l’être.

Leurs voix n’étant pas entendues à l’autre endroit, il est essentiel que le Sénat endosse la responsabilité de les représenter en envoyant un message d’espoir, soit celui que la Chambre haute ne les oublie pas.

Merci.

[Traduction]

Le décès de Susan Jane Scott

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, partout au pays, les organismes sans but lucratif, les organisations artistiques et les artistes bénéficient énormément du soutien de certaines personnes qui font généreusement don de leur temps, de leurs conseils et de leur argent, et je les en remercie.

Récemment, le 14 janvier, Winnipeg a malheureusement perdu une formidable mécène engagée, généreuse et discrète qui offrait son soutien de façon anonyme : Susan Scott. Les mots me manquent pour exprimer à quel point je suis reconnaissante de ses nombreuses contributions qui, dans bien des cas, sont passées inaperçues. Après une carrière fructueuse dans le monde des affaires, elle a été un ange gardien pour de nombreux groupes de la société, notamment en s’efforçant d’accroître les possibilités qui s’offrent aux jeunes et aux artistes des Premières Nations.

J’ai rencontré nombre d’artistes qu’elle a aidés, et je peux vous assurer qu’ils étaient fort reconnaissants de son soutien moral et financier et de son intérêt sincère pour leur travail. Elle a assisté à bon nombre de cours sur l’art de l’Ouest canadien que j’ai donnés au fil des années, et elle manifestait toujours un vif intérêt pour les images, les thèmes et le contenu des œuvres que je montrais, surtout quand il s’agissait d’œuvres d’artistes autochtones.

Elle a financé des refuges pour femmes, elle a soutenu des entreprises autochtones en démarrage, elle a donné de l’argent à des familles démunies pour qu’elles puissent profiter des journées familiales au Musée des beaux-arts de Winnipeg, elle a parrainé des programmes de création communautaires intergénérationnels, elle m’a aidée à faire ce qu’il faut pour qu’il y ait des œuvres d’art et des livres pour enfants de créateurs autochtones dans la salle familiale de l’Hôpital Saint-Boniface, et bien plus encore.

Chers collègues, le temps me permet de mentionner seulement quelques-unes des organisations qu’elle soutenait, qui visent notamment à établir des bourses universitaires destinées aux étudiants autochtones des deux grandes universités de Winnipeg, à financer des camps d’été pour des enfants immigrants, et à offrir du mentorat aux femmes et dans le domaine des arts, sans oublier le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, la musique, les galeries d’art et les musées. Je peux affirmer en toute sincérité que son dévouement tranquille a grandement enrichi de multiples facettes de sa ville.

La décision de lui remettre la médaille du 150^e anniversaire du Sénat est l’une des plus faciles que j’aie prises de toute ma vie. Susan était aussi membre du club Rotary de Winnipeg, qui lui a décerné le titre de compagnon de Paul Harris.

Susan est devenue une amie très chère. C’était toujours une joie de parler avec elle d’art, de communauté, de besoins, de visions et de beaucoup d’autres choses. J’adorais la croiser par hasard pendant mes promenades du soir et voir ses yeux briller quand elle accomplissait quelque chose, qu’un projet auquel elle tenait se concrétisait, ou qu’elle voyait le public réagir à ces réalisations. Personne ne savait qu’il s’agissait de ses propres projets ou d’artistes qui gravitaient autour d’elle. Les cercles entourant Susan s’agrandissaient constamment, et nous savons que son désir de donner aux autres et de les encourager a inspiré d’autres personnes à en faire autant.

Merci, Susan. Je transmets mes condoléances à ta famille et à tes nombreux amis.

Les Jeux olympiques d’hiver de 2022

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, j’aimerais prendre un instant pour vous faire part de quelques histoires formidables au sujet de nos athlètes canadiens, de leurs entraîneurs et de leurs familles, qui représentent notre pays aux Jeux olympiques.

Tout d’abord, j’aimerais parler d’un autre résultat issu des Jeux olympiques d’été de Tokyo. Vous vous souvenez peut-être qu’il y avait une équipe olympique des réfugiés aux Jeux de Tokyo. Je suis ravie de vous annoncer que certains participants au programme de soutien aux athlètes réfugiés se sont installés au Canada pour s’entraîner en vue des Jeux de Paris en 2024 et fréquenter le Collège Sheridan durant les trois prochaines années.

Nous sommes au sixième jour des Jeux olympiques en cours. Les 215 athlètes et 85 entraîneurs canadiens se sont heurtés à quelques obstacles liés à la pandémie en se préparant aux moments les plus importants de leur carrière athlétique. Chaque histoire est extraordinaire. Qu’ils participent aux jeux pour la première ou la dernière fois, tous les athlètes ont travaillé d’arrache-pied ne serait‑ce que pour se présenter à la ligne de départ.

Imaginez Liam Gill de Calgary, qui est devenu athlète olympique en un instant, réveillé chez lui par un coup de fil l’invitant à prendre l’avion pour aller remplacer son idole Derek Livingston aux épreuves de planche à neige demi-lune. Pour reprendre ses propres paroles, il est fou comme un balai d’être le seul athlète autochtone au sein de l’équipe de planche à neige.

La délégation olympique canadienne compte six fratries et quatre enfants d’anciens athlètes olympiques. À l’échelle régionale, elle inclut une athlète de ski de fond qui recevra les encouragements enthousiastes du Yukon et un contingent impressionnant de 57 athlètes du Québec.

Bien sûr, la pandémie a entraîné son lot d’obstacles : le rêve olympique de certains membres d’Équipe Canada s’est évanoui avant l’ouverture des jeux. Cela dit, que les athlètes compétitionnent à Pékin ou à Yanqing, où se déroulent les épreuves de ski alpin, de bobsleigh, de luge et de skeleton, ou qu’ils empruntent le train vers Zhangjiakou, le froid village situé au sommet d’une montagne qui reçoit les épreuves de ski et de planche à neige, tous les membres d’Équipe Canada donneront le meilleur d’eux-mêmes. Ils nous rendront fiers et nous ferons vibrer à l’unisson, au nom de l’amour que nous avons pour notre pays.

Je vais vous rappeler un de mes précieux souvenirs des nombreux jeux que j’ai eu la chance de vivre. Juste avant d’entrer à la cérémonie d’ouverture, trois mots sont inscrits en gros sur le mur : citius, altius, fortius, soit plus vite, plus haut, plus fort.

À Tokyo, un quatrième mot a été ajouté à la devise adoptée 100 ans plus tôt : « ensemble ». Soyons spectateurs ensemble. Je vous encourage à vous informer sur le parcours des athlètes de votre région et à communiquer avec eux. Chers collègues, j’espère que ces athlètes vous motiveront à bouger, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur. La semaine prochaine sera la Semaine nationale de la santé et de la condition physique. Je vous encourage à en profiter pour sortir dehors et montrer au Canada comment vous bougez pour inciter tout le monde à passer à l’action et à profiter des avantages d’un mode de vie actif pour la santé physique et mentale. Merci, meegwetch.

(1420)

Les Journées de la persévérance scolaire

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, je porte aujourd’hui le ruban vert de la persévérance scolaire.

[Français]

Monsieur le Président, la troisième semaine de février sonne la mi-parcours de l’année scolaire. C’est un moment névralgique du calendrier scolaire puisqu’on y observe une baisse de motivation chez les élèves du Québec.

C’est dans ce contexte que s’inscrivent les Journées de la persévérance scolaire : un moment pour rappeler que collectivement, nous avons le pouvoir d’aider les jeunes de partout au Québec à raccrocher à leurs études, à leurs rêves.

Profitons des Journées de la persévérance scolaire pour reconnaître l’apport inestimable des parents, des enseignants, des éducateurs, des employeurs, des travailleurs communautaires et des intervenants en milieu scolaire, et du personnel de soutien dans le parcours des jeunes.

Les Journées de la persévérance scolaire prennent tout leur sens alors que la pandémie éprouve nos enfants et le personnel scolaire. Pensons notamment aux mesures sanitaires dans nos écoles, qui incluaient le port du masque en classe; les fenêtres ouvertes à -20 degrés Celsius pour aérer les écoles; la formation à distance et l’isolement; la suspension des activités parascolaires, si importantes pour accrocher nos jeunes à l’école; l’épuisement du personnel scolaire qui, en plus d’instruire nos enfants, doit gérer les technologies de l’information et les consignes de la Santé publique. Pensons également à la fatigue des parents, qui ont souvent eu à concilier l’école à la maison et le télétravail.

Bref, on comprend que la persévérance scolaire est encore plus difficile à réaliser au temps de la COVID-19.

On sait qu’il est plus facile d’avancer et de persévérer à travers les embûches et les défis lorsqu’on a trouvé un sens à notre parcours, lorsqu’on a un rêve. En ces moments parfois difficiles, il faut prendre un moment pour saluer les enfants, adolescents et jeunes adultes qui ont continué à croire que leurs rêves étaient toujours accessibles.

Je veux aussi souligner les efforts des adultes qui les entourent et qui les ont aidés à entretenir leurs rêves. Chacun de vos gestes d’encouragement contribue à la réussite éducative de nos jeunes. Chacune de vos paroles agit comme une étincelle leur permettant d’aller au bout de leur potentiel.

J’ai été sensibilisé à cette question grâce à mon implication dans COSMOSS Bas-Saint-Laurent, une démarche regroupant des organisations qui unissent leurs forces afin de soutenir le développement du potentiel des enfants et des jeunes, de leur conception jusqu’à l’âge de 30 ans.

J’aimerais saluer le travail de tous ceux et celles qui épaulent les jeunes dans leur cheminement. Chez nous, dans le Bas-Saint-Laurent, on pense bien sûr au personnel des maisons d’enseignement, mais j’aimerais aussi souligner le travail de l’équipe de COSMOSS ainsi que de ses partenaires dans les secteurs de la santé et de l’éducation, dans les organismes communautaires et les municipalités, et dans le secteur privé.

Laurent Duvernay-Tardif a accepté d’être le porte-parole des Journées de la persévérance scolaire 2022 pour la quatrième année consécutive. Qui de mieux que ce médecin et joueur de football professionnel, tellement reconnu et admiré, pour parler de motivation, d’estime de soi et d’engagement auprès de nos jeunes?

Je vous invite à suivre en ligne son rendez-vous avec ses invités le 16 février prochain, et à découvrir les nombreuses activités inspirantes qui se dérouleront du 14 au 18 février dans toutes les régions du Québec, à l’adresse journeesperseverancescolaire.com.

Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la séance d’aujourd’hui

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, si nécessaire, la période des questions aujourd’hui soit suspendue afin de permettre au ministre de la Santé de participer à un vote à la Chambre des communes;

Que la séance d’aujourd’hui continue au-delà de 16 heures, si nécessaire, jusqu’à la conclusion de la période des questions;

Que les comités qui doivent se rencontrer aujourd’hui soient autorisés à se réunir après 16 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 22 février 2022, à 14 heures.

[Traduction]

Projet de loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

La Loi sur la citoyenneté
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Mobina S. B. Jaffer dépose le projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la motion n^o 14, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

[Traduction]

Le Sénat

Motion tendant à autoriser une modification à la Constitution (Loi sur la Saskatchewan) par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale—Débat

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 8 février 2022, propose :

Attendu :

que le 21 octobre 1880, le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec le consortium du chemin de fer Canadien du Pacifique pour la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique;

qu’aux termes de l’article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique le gouvernement fédéral a accepté d’accorder une exemption fiscale à la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique;

qu’en 1905 le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la Saskatchewan qui créa la Province de la Saskatchewan;

que l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan renvoie à l’article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique;

que la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique s’est terminée le 6 novembre 1885 avec la pose du dernier crampon à Craigellachie, et que l’exploitation de l’entreprise dure depuis 136 ans;

que la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique a payé les taxes pertinentes au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la Province en 1905;

qu’il serait injuste pour les résidents de la Saskatchewan qu’une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui aurait pour effet d’augmenter le fardeau fiscal des résidents de la Saskatchewan;

qu’il serait injuste pour les autres commerces exploités en Saskatchewan, y compris les petites entreprises, qu’une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui lui donnerait un avantage concurrentiel important sur ces autres commerces, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la Province;

que le fait que des restrictions fiscales s’appliquent à la Saskatchewan, mais non à d’autres provinces, contreviendrait au statut égalitaire qu’occupe la Saskatchewan au sein de la Confédération;

que le 29 août 1966, le président d’alors de la Compagnie de chemin de fer du Pacifique-Canadien, Ian D. Sinclair, a déclaré au ministre fédéral des Transports d’alors, Jack Pickersgill, que le conseil d’administration de la compagnie n’avait aucune objection à ce que des modifications soient apportées à la constitution de façon à mettre fin à l’exemption fiscale;

que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;

que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté le 29 novembre 2021 une résolution visant à modifier la Constitution du Canada;

Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA

1.L’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan est abrogé.

2.L’abrogation de l’article 24 est réputée remonter au 29 août 1966 et produit ses effets à partir de cette date.

TITRE

3.Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de promulgation] (Loi sur la Saskatchewan).

— Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter la motion du gouvernement n^o 14 portant sur la modification constitutionnelle concernant la Saskatchewan.

D’entrée de jeu, je salue et je remercie notre collègue le sénateur Cotter, le comotionnaire, d’avoir attiré l’attention du Sénat sur cette question. Je remercie également tous mes collègues de la Saskatchewan pour le travail qu’ils ont fait dans ce dossier.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, j’aimerais faire lecture de la lettre que j’ai reçue hier de M. David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada. En fait, cette lettre sert de fondement à la motion dont nous sommes saisis :

(1430)

Sénateur Gold,

Aujourd’hui, la Chambre examinera une importante modification constitutionnelle de la Loi sur la Saskatchewan, L.C. 1905, ch. 42, qui fait partie de notre Constitution. Comme vous le savez, le 29 novembre 2021, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l’unanimité une résolution visant à modifier la loi, déclenchant ainsi un processus de modification constitutionnelle par l’entremise de la formule bilatérale prévue à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette modification vise à annuler une exonération historique de certaines taxes provinciales et municipales qui avait été accordée à Chemin de fer Canadien Pacifique (CFCP), conformément à la Loi sur la Saskatchewan, et ce, en raison d’un accord précédemment conclu entre le gouvernement fédéral et CFCP. Le gouvernement appuiera cette modification essentielle pour soutenir la Province de la Saskatchewan et son économie. La modification est conforme au principe d’équité financière et fiscale et s’inscrit dans le modèle de coopération fédérale-provinciale qui favorise l’unité nationale. De plus, la modification aurait comme avantage d’intégrer dans la loi la pratique du CFCP de payer des taxes à la Province de la Saskatchewan, malgré l’exonération historique dont elle pourrait se prévaloir. Afin que la gouverneure générale proclame cette modification constitutionnelle, il faut adopter une motion à cet effet à la Chambre des communes et au Sénat. Nous espérons une adoption rapide de cette motion à la Chambre des communes. Je pense que les sénateurs sont déjà conscients de cet enjeu puisque le sénateur Brent Cotter a inscrit une motion au Feuilleton. J’encourage le Sénat à traiter cette motion avec empressement. La population de la Saskatchewan souhaite profondément que ce dossier soit mené à bien. Le gouvernement est fier de collaborer avec la Province de la Saskatchewan pour faire adopter cette motion et souhaite que cette modification constitutionnelle entre en vigueur.

[Français]

Chers collègues, permettez-moi de bien situer le contexte. Une résolution autorisant l’amendement proposé a déjà été adoptée par l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Si la résolution est ensuite autorisée par le Sénat, l’amendement abrogera une disposition de la Loi sur la Saskatchewan adoptée par le Parlement en 1905, mais qui fait maintenant partie intégrante de la Constitution du Canada. Le gouvernement est fier d’appuyer cet amendement constitutionnel qui vise à assurer l’équité du système fiscal en Saskatchewan.

[Traduction]

Comme le savent les honorables sénateurs, cette modification fait intervenir la procédure bilatérale de modification de la Constitution décrite à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. L’article dit : « Les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général [...] autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée. » La disposition qui serait modifiée, c’est-à-dire l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, s’applique uniquement à la Saskatchewan, et l’assemblée législative de la province concernée, l’Assemblée législative de la Saskatchewan, a déjà autorisé la modification, tout comme la Chambre des communes. Ainsi, il nous appartient maintenant d’adopter ou non une résolution autorisant cette même modification, c’est-à-dire l’abrogation de l’article 24.

Sept modifications ont déjà été apportées à la Constitution au moyen de cette procédure bilatérale. De ce nombre, quatre concernaient Terre-Neuve-et-Labrador : une en 2001 afin de modifier le nom de la province pour y inclure le Labrador, et les trois autres, en 1987, 1997 et 1998, afin de modifier la disposition sur les écoles séparées dans les Conditions de l’union. Une autre des sept modifications de la Constitution a été apportée en 1997 à la demande du Québec afin d’exempter la province de certaines dispositions en vue de lui permettre d’organiser ses commissions scolaires en fonction de la langue. En 1993, une modification a été apportée à la demande du Nouveau-Brunswick en vue d’ajouter l’article 16.1 à la Charte canadienne des droits et libertés et d’ainsi reconnaître, dans la Constitution, l’égalité des communautés linguistiques francophone et anglophone de cette province. Enfin, une modification a été apportée en 1993 à la demande de l’Île-du-Prince-Édouard afin de supprimer des Conditions d’union l’obligation, pour le Canada, d’offrir un service de traversier entre l’île et le Canada continental, le but ayant été de faciliter le remplacement de ce service par l’aménagement du pont de la Confédération.

[Français]

L’amendement abrogerait, rétroactivement au 29 août 1966, l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, soit le texte législatif qui a créé la province de la Saskatchewan. Cet article de la loi prétend soumettre les pouvoirs constitutionnels de la Saskatchewan à l’article 16 d’une entente qui remonte à 1880 entre le gouvernement du Canada et les fondateurs du Chemin de fer Canadien Pacifique. Cet article exemptait le Canadien Pacifique de certaines taxes fédérales, provinciales et municipales indéfiniment.

Malgré son exemption fiscale, en 1966, le Canadien Pacifique a accepté de payer les taxes applicables. Plus récemment, le Canadien Pacifique a intenté des poursuites contre tous les gouvernements concernés afin de réaffirmer son exemption fiscale historique.

[Traduction]

La Saskatchewan émet trois réserves au sujet de l’article 24. Premièrement, la Saskatchewan est d’avis que cet article serait incompatible avec sa position de partenaire égal au sein de la Confédération s’il limite son pouvoir de taxation par rapport à celui aux autres provinces canadiennes.

Deuxièmement, la Saskatchewan est d’avis qu’il serait injuste pour les autres entreprises de la province, notamment pour les petites entreprises, qu’une grande société soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui lui conférerait un avantage concurrentiel sur ces entreprises, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la province.

Troisièmement, la Saskatchewan affirme qu’il serait injuste pour les résidents de la province qu’une grande société soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui aurait pour effet d’alourdir leur fardeau fiscal.

En 1880, cette exonération d’une grande société était peut-être tout à fait indiquée, puisqu’elle visait à souligner et à encourager l’investissement du chemin de fer Canadien Pacifique dans la construction du réseau ferroviaire transcanadien à la fin du XIX^e siècle. Il s’agissait donc d’une mesure incitative parmi d’autres offerte par le Canada au chemin de fer Canadien Pacifique pour la construction du premier chemin de fer transcanadien, conformément à la promesse qu’il avait faite à la Colombie-Britannique pour l’inciter à se joindre à la Confédération.

[Français]

Le gouvernement estime que la Saskatchewan devrait pouvoir établir des taxes dans les limites du territoire provincial comme elle le juge approprié. Le gouvernement est d’accord avec son homologue de la Saskatchewan pour dire que les autres contribuables de la province ne devraient pas se voir imposer un fardeau fiscal plus lourd à cause d’une si grande société qui bénéficie d’une exemption exceptionnelle de taxes provinciales. Le gouvernement convient également que les règles du jeu devraient être les mêmes pour toutes les entreprises de l’industrie des transports de la Saskatchewan.

[Traduction]

Comme nous le savons tous, la construction de ce chemin de fer a été essentielle à la naissance de notre pays et, par la suite, à l’essor et au développement rapide de notre économie. Le dernier crampon du chemin de fer reliant l’Est et l’Ouest est une représentation emblématique du patrimoine et de l’unité de notre pays. Je vous remercie de votre attention, chers collègues, et je vous exhorte à adopter rapidement cette résolution.

Son Honneur le Président : Sénatrice Griffin, souhaitez-vous prendre part au débat ou poser une question?

L’honorable Diane F. Griffin : Je voudrais poser une question, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Gold?

Le sénateur Gold : Bien entendu.

La sénatrice Griffin : Je vous remercie, sénateur Gold. J’ai une question sur le processus plutôt que sur la politique rattachée à cette modification constitutionnelle. Au Sénat, nous parlons souvent de la nécessité de garantir un second examen objectif lorsqu’il s’agit d’étudier et de protéger les droits garantis par la Charte. Dans le cas présent, la motion propose d’abroger un droit constitutionnel, à tort ou à raison, dont bénéficiait le Canadien Pacifique. Comme vous l’avez indiqué, il y a eu un débat constitutionnel sur les modifications visant à remplacer les services de traversiers vers l’Île-du-Prince-Édouard par le pont de la Confédération. Vous avez pourtant oublié de préciser que le débat sur cette modification a pris quatre jours de séance. Je crains quelque peu que nous soyons en train de nous précipiter, étant donné que vous nous avez demandé une réponse rapide.

En outre, parmi les modifications constitutionnelles que vous avez citées, certaines avaient bien entendu été renvoyées à un comité. Ainsi, dans tous ces cas, le Sénat accomplissait sa mission, qui consiste à procéder à un second examen objectif.

Ma question est la suivante. Pour des raisons d’équité procédurale, ne devrait-on pas proposer au Canadien Pacifique de s’exprimer au Sénat avant d’abolir son droit constitutionnel? Qui plus est, cela ne risque-t-il pas de créer un précédent? Merci de votre attention.

Le sénateur Gold : Je vous remercie de m’avoir posé cette question. Le gouvernement du Canada estime qu’il est avisé de répondre à l’initiative de l’Assemblée législative de la Saskatchewan pour rectifier ce qui est manifestement une anomalie et une injustice pour les citoyens de la Saskatchewan. J’espère que nous traiterons cette question rapidement et de façon appropriée. Puisque le Sénat est maître de ses travaux, je lui laisse le soin de décider de la durée du débat et de la marche à suivre pour passer au vote final.

(1440)

[Français]

Son Honneur le Président : Sénatrice Dupuis, voulez-vous poser une question?

L’honorable Renée Dupuis : Je souhaite poser une question au représentant du gouvernement, s’il accepte.

Le sénateur Gold : Oui.

La sénatrice Dupuis : Sénateur Gold, vous avez parlé d’un amendement qui serait rétroactif à une certaine date des années 1960.

Pouvez-vous nous donner des précisions au sujet de la rétroactivité? Vous savez qu’il y a toujours des questions qui se posent lorsque nous voulons légiférer de façon rétroactive. Alors, je voulais m’assurer de bien comprendre.

Le sénateur Gold : Merci de la question. Je pense que cette question sera abordée davantage par le sénateur Cotter quand il prendra la parole, mais je crois que la date a été choisie, car, à cette date, il y avait eu une entente entre le gouvernement de la Saskatchewan et d’autres instances gouvernementales. De plus, le président du Canadien Pacifique, à l’époque, savait que la compagnie ferroviaire commencerait à payer des taxes. Les modalités de cette entente étaient un peu compliquées. Bref, c’est la raison pour laquelle cet amendement serait rétroactif jusqu’à cette date, c’est-à-dire la date à laquelle le Canadien Pacifique a décidé, nonobstant la disposition visée dans la Constitution de la Saskatchewan, de commencer à payer des taxes à la Saskatchewan.

[Traduction]

L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, de tous les discours que vous avez prononcés au Sénat, c’est probablement celui-ci qui m’a le plus plu.

Le sénateur Gold : Vous m’en voyez ravi.

La sénatrice Batters : Je suis convaincue que c’est parce qu’il parlait de la Saskatchewan, et de très belle façon d’ailleurs. Je remercie le gouvernement du Canada d’avoir renvoyé avec célérité cette question au Sénat, afin que nous puissions examiner ce qui a été fait à l’Assemblée législative de la Saskatchewan et ce qui, il me semble, se fait en parallèle à la Chambre des communes grâce au travail acharné de mes collègues du caucus conservateur de la Saskatchewan, pour rendre justice à la Saskatchewan.

Je voulais aussi vous donner l’occasion, en votre qualité d’ancien professeur de droit constitutionnel, de nous faire part de vos réflexions sur l’aspect constitutionnel de cette question et de nous informer de ce que nous devrions savoir ou de ce que vous voudriez que l’on sache pour expliquer pourquoi cette façon de procéder est conforme à la Constitution.

Le sénateur Gold : Merci de vos questions et de vos observations. La chose à faire est de suivre la formule prévue dans Loi constitutionnelle de 1982. Comme je l’ai expliqué dans mon discours — et je crois que nous entendrons le même son de cloche du sénateur Cotter, qui est lui-même un excellent constitutionnaliste — il s’agit d’une disposition permettant d’apporter des modifications constitutionnelles quand celles-ci ne touchent qu’une ou quelques provinces plutôt que toutes les provinces. Dans ce dernier cas, il faut appliquer une formule différente, tout comme lorsque les modifications n’impliquent que le Parlement fédéral. Là aussi, on peut procéder différemment.

Même si la Constitution n’a été rapatriée qu’en 1982, cette formule a été utilisée de nombreuses fois. À ma connaissance, personne n’a jamais remis en question le fait qu’il s’agit de la façon de procéder dans un cas comme celui-ci. Le gouvernement est convaincu que c’est la voie à suivre sur le plan constitutionnel pour régler cette question, qui en est une d’équité pour les gens de la Saskatchewan.

[Français]

L’honorable Pierrette Ringuette : Sénateur Gold, si j’ai bien compris, dans votre discours, vous avez dit qu’à l’intérieur de la Constitution, le Canadien Pacifique avait été exempté de payer des taxes municipales, provinciales et fédérales. Ai-je bien compris votre discours?

Le sénateur Gold : C’est exact, et merci de la question. J’ai été avisé que, depuis un certain temps, la question des taxes provinciales et municipales préoccupe vraiment la province de la Saskatchewan.

La sénatrice Ringuette : Je comprends que cela préoccupe la province de la Saskatchewan, mais comme citoyenne canadienne, je me préoccupe aussi des taxes corporatives payées au gouvernement fédéral.

Pouvez-vous nous dire si le Canadien Pacifique a payé des taxes corporatives depuis cette exemption, tout comme il l’avait fait à la Saskatchewan? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?

Le sénateur Gold : Je ne peux pas préciser le montant qui a été payé ni la date du début des paiements. Je vais essayer de m’informer. J’invite mes autres collègues à en parler lorsqu’ils vont prendre la parole.

Selon l’information dont je dispose, le Canadien Pacifique paie des taxes au gouvernement fédéral. Toutefois, là n’est pas la question. Il s’agit des taxes provinciales et municipales. En fin de compte, ce sont les taxes municipales qui sont en question. C’est tout ce que je peux apporter comme précision. Je ne peux pas en dire davantage. Je n’ai pas l’information, ni les montants, ni les détails.

[Traduction]

L’honorable Paula Simons : Pourriez-vous, sénateur Gold, reprendre votre rôle de professeur plutôt que de parler en tant que représentant du gouvernement? L’Alberta et la Saskatchewan ont rejoint la Confédération en même temps en vertu de cadres juridiques très semblables. Évidemment, le chemin de fer traverse également l’Alberta. Je suis curieuse de savoir si cette exemption a déjà été accordée en Alberta. Existe-t-elle encore en Alberta? Si elle n’existe plus, savez-vous quand elle a été abrogée dans ma province?

Le sénateur Gold : Merci de votre question. L’exemption existe aussi présentement en Alberta selon les mêmes modalités que celles prévues dans la Loi sur la Saskatchewan. Il y a aussi une exemption au Manitoba qui est un peu différente, parce que le Manitoba était déjà une province au moment où l’entente a été conclue avec le Canadien Pacifique. Jusqu’ici, ni le Manitoba ni l’Alberta n’ont indiqué au gouvernement du Canada avoir l’intention de faire comme la Saskatchewan.

La sénatrice Simons : Je suis surprise que l’Alberta n’ait pas voulu faire la même chose. C’est un renseignement très intéressant et curieux. Merci beaucoup.

[Français]

L’honorable Pierre J. Dalphond : Je comprends que l’amendement constitutionnel vise en réalité une entité commerciale, soit le Canadien Pacifique, peut-être pas la société mère, mais la compagnie qui exploite le chemin fer.

Est-ce que la société mère ou la compagnie de chemin de fer a une position en ce qui a trait à l’amendement constitutionnel proposé?

Le sénateur Gold : Merci de la question. Comme je l’ai mentionné plus tôt, depuis un certain temps, la compagnie a commencé à payer des impôts. Plus récemment, elle a entamé un processus de sorte qu’elle ne soit plus obligée de continuer de payer les taxes. C’est peut-être l’une des raisons pour lesquelles le gouvernement de la Saskatchewan ou l’Assemblée législative de la Saskatchewan a décidé de procéder à la résolution qui a été adoptée l’an dernier.

Le sénateur Dalphond : La réponse est plus intéressante que je ne l’anticipais. Donc, la proposition d’amendement est faite à la demande de la province qui est en litige avec le Canadien Pacifique devant les tribunaux pour mettre fin au litige.

Le sénateur Gold : Je ne sais pas à quelle étape est le litige. Je vais retourner à mon texte pour être plus précis. Plus récemment, le Canadien Pacifique a intenté des poursuites contre les gouvernements concernés afin de réaffirmer son exemption. Je n’ai pas les détails du moment exact du dépôt ni des étapes de cette poursuite.

(1450)

La sénatrice Ringuette : Sénateur Gold, ma question concerne les informations sur l’exemption ou non de la taxe fédérale pour le Canadien Pacifique. Est-ce que vous vous engagez à nous fournir ces informations détaillées avant que nous poursuivions avec cette motion?

Le sénateur Gold : Avec plaisir. Veuillez m’excuser de ne pas avoir l’information avec moi, mais je m’informerai et je vous reviendrai là-dessus, dans cette enceinte, avec plus de précisions. Je serai disponible pour répondre à vos questions.

[Traduction]

Le sénateur Dalphond : J’ai une autre question.

Si je lis bien le texte de l’ébauche, il dit qu’il y a eu une sorte d’entente en 1966 entre Ian Sinclair, le président du Canadien Pacifique à l’époque, et le gouvernement du Canada, représenté par le ministre des Transports Jack Pickersgill. Disposons‑nous d’une copie de cette entente? S’il s’agit d’une entente écrite, pourrions‑nous en obtenir une copie?

Le sénateur Gold : Je vous remercie encore une fois de votre question. À vrai dire, j’ignore s’il existe une copie de cette entente, mais il y a eu une entente, du moins, on m’a informé qu’il y a eu une entente. Je vais me renseigner pour savoir si c’est bien le cas. S’il y en a une et si elle est du domaine public, je serai heureux de vous la faire suivre.

Le sénateur Dalphond : Merci.

[Français]

La sénatrice Dupuis : Sénateur Gold, vous venez de nous reporter à une poursuite qui a été intentée par le Canadien Pacifique contre les gouvernements. Pouvez-vous préciser contre quels gouvernements? Est-ce qu’on parle uniquement du gouvernement de la Saskatchewan? Est-ce qu’on parle du gouvernement de la Saskatchewan et du gouvernement du Canada?

Le sénateur Gold : Afin de m’assurer de vous fournir la bonne réponse, j’ajouterai cette question à celles que vous m’aviez posées et je vous reviendrai avec les réponses dans les plus brefs délais.

La sénatrice Dupuis : Je comprends la procédure pour présenter la motion comme étant une demande du gouvernement de la Saskatchewan, à la suite d’une résolution qui a été adoptée par son assemblée législative, pour modifier la Constitution de la province de la Saskatchewan. Par contre, s’il s’agit d’un litige entre le Canadien Pacifique et un gouvernement autre que celui de la Saskatchewan, par exemple, le gouvernement du Canada et celui de la Saskatchewan, on ne serait plus nécessairement dans le même cadre de discussion constitutionnelle, car cet amendement aura un impact direct sur la Constitution de la Saskatchewan, mais aussi sur les opérations du gouvernement fédéral.

Le sénateur Gold : Je comprends votre question. Encore une fois, l’objectif de cette résolution est d’éliminer une iniquité ou un manque d’équité pour la province de la Saskatchewan et ses contribuables, parce que le Canadien Pacifique bénéficie d’une exemption qui a été accordée il y a longtemps et qui n’est plus justifiée, non seulement aux yeux du gouvernement de la Saskatchewan, mais aussi du gouvernement du Canada.

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Sénateur Gold, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Gold : Oui.

La sénatrice Saint-Germain : Sénateur Gold, en entendant les questions et les commentaires des collègues de tous les côtés de la Chambre, j’aimerais savoir si vous considérez que nous ne devrions pas avoir davantage de temps pour étudier les amendements et pouvoir porter notre second regard sur une question qui semble complexe, et sur laquelle les constitutionnalistes de cette Chambre ont soulevé des aspects qui, personnellement, m’interpellent.

Le sénateur Gold : Merci pour la question. J’ai beaucoup de respect pour tous les membres et pour le Sénat. La position du gouvernement est qu’il serait approprié d’adopter cette résolution. Cependant, comme je l’ai dit à notre collègue la sénatrice Griffin, c’est au Sénat de décider combien de temps nous voulons prendre et de quelle façon nous voulons l’étudier. Je me suis déjà engagé à retourner à la Chambre, ici, avec les précisions qui m’ont été demandées.

Je suis convaincu que cela répondra adéquatement aux préoccupations, mais ce sera quand même à nous — à vous — de décider à quelle vitesse vous voulez procéder. Je veux souligner qu’il est important pour le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Saskatchewan de régler cela, parce que cela va corriger une situation qui est non justifiée.

[Traduction]

L’honorable Pamela Wallin : Sénateur Gold, je tenais à vous demander si vous vouliez parler brièvement du fait qu’on s’est livré à du lobbying sur cette question pendant tout le XX^e siècle, que cela se poursuit au XXI^e siècle, que l’Alberta et le Manitoba ont fait partie intégrante des efforts visant à mettre fin à cet impôt constitutionnel et que c’est une décision rendue par la Cour fédérale en septembre 2021 qui a engendré la situation et qui a donné lieu au débat actuel. C’est ce qui a de nouveau mis cette question à l’avant‑plan de façon urgente.

Le sénateur Gold : Merci, madame la sénatrice. Vous êtes plus intimement liée à cette histoire que moi, compte tenu de l’endroit d’où je viens. Vous avez raison. Merci d’avoir souligné le fait que cette question préoccupe les habitants et le gouvernement de la Saskatchewan, peu importe leur allégeance politique. Cette question est effectivement une source de préoccupation ailleurs dans les Prairies.

C’est une bonne chose que la situation ait atteint un point critique, du moins du point de vue du gouvernement du Canada, parce qu’il pourra ainsi collaborer avec la Saskatchewan pour corriger cette iniquité historique.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il est maintenant 15 heures et, conformément à l’ordre adopté pour la période des questions de la présente séance, nous ferons une courte pause pendant que le ministre entre au Sénat. Je rappelle aux honorables sénateurs que le débat sur cette motion reprendra à la prochaine séance du Sénat.

(1500)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd’hui l’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé, pour lui poser des questions concernant ses responsabilités ministérielles. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, les sénateurs ne sont pas tenus de se lever. Les questions sont limitées à une durée d’une minute et les réponses à une durée d’une minute et demie. Le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’expiration de ces délais. La période des questions sera d’une durée d’une heure.

Seul le leader de l’opposition sera reconnu, une fois, pour une question supplémentaire, ce qui reflète la pratique suivie antérieurement lors des périodes de questions tenues avec des ministres invités.

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Merci beaucoup de votre accueil.

[Traduction]

Le ministère de la Santé

Les restrictions liées à la pandémie de COVID-19

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Bienvenue, monsieur le ministre. Hier matin, Joël Lightbound, un de vos collègues libéraux du Québec, a tenu une conférence de presse pendant laquelle il a déclaré ceci :

Je crois que le gouvernement devrait fournir rapidement une feuille de route comprenant des objectifs clairs et mesurables dans le but de lever toutes les restrictions qui relèvent de sa compétence.

Les conservateurs répètent la même chose depuis des mois. Voici ce qu’il a dit au sujet des exigences vaccinales visant les camionneurs :

C’est une politique qui, présentement, va à l’encontre des recommandations récentes de l’[Organisation mondiale de la santé] et pour laquelle on n’a aucun chiffre quant à ce qu’on tente d’accomplir d’un point de vue épidémiologique.

Aujourd’hui, le député Robillard a abondé dans le même sens que M. Lightbound, ajoutant que plusieurs autres de ses collègues partageaient son avis.

Monsieur le ministre, il dit que vous ne réagissez pas assez vite pour vous adapter à la réalité changeante de la pandémie. Monsieur le ministre, allez-vous — enfin — écouter cet avis et changer de cap?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : J’aimerais remercier l’honorable sénateur pour cette très importante question. Il a utilisé le verbe « adapter », avec raison d’ailleurs. Nous avons dû nous adapter. Nous nous adaptons depuis 22 mois. Je crois que les mots « adaptation » et « responsabilité » décrivent bien les mesures que le gouvernement du Canada a dues et a pu prendre, en collaboration avec de nombreux partenaires et dirigeants — y compris des scientifiques et des experts dont les recommandations ont été essentielles pour nous guider à travers cette situation très difficile — d’un bout à l’autre du pays.

Je me permets de rappeler à tous qu’il s’agit de la plus importante crise sanitaire en plus d’un siècle. C’est aussi la plus importante crise économique. C’était la plus importante crise économique depuis celle des années 1930. Nous avons traversé cette crise avec succès comparativement à de nombreux autres pays. Je pourrai peut-être en dire plus dans quelques instants.

Le sénateur Plett : Monsieur le ministre, hier, votre collègue le député Lightbound a dit ceci :

Il est plus que temps qu’on arrête de diviser la population, qu’on arrête de monter une partie de la population contre une autre. Je ne peux pas m’empêcher de constater, à regret, que tant le ton que les politiques de mon gouvernement ont changé drastiquement à l’aube de la dernière campagne électorale et pendant la dernière campagne. D’une approche positive et rassembleuse, une décision a été prise d’adopter une approche qui divise et qui stigmatise.

Monsieur le ministre, votre propre collègue libéral a dit que la politisation de la pandémie par le gouvernement Trudeau risque de miner la confiance du public dans les institutions de santé publique. À son avis, ce n’est pas un risque que nous devrions prendre à la légère.

Il y a une différence entre l’adaptation et la responsabilité, monsieur le ministre. Votre gouvernement — et surtout le premier ministre — fera-t-il preuve de responsabilité? Cessera-t-il de semer la discorde entre les Canadiens? Allez-vous vous engager à travailler pour nous unir au lieu de diviser et de diaboliser les Canadiens?

M. Duclos : Oui, je comprends la différence entre l’adaptation et la responsabilité. Nous avons dû faire les deux choses en même temps, c’est-à-dire nous adapter à l’évolution des données scientifiques et nous adapter aux changements de la situation économique, ce que nous avons très bien fait.

Je me permets de rappeler brièvement aux sénateurs que, sur le plan de la croissance économique et des emplois, la situation du Canada est bien meilleure que celle de nombreux autres pays du monde, dont celle de notre voisin du Sud. Nous avons récupéré tous les emplois perdus pendant la pandémie et les niveaux d’emploi sont maintenant supérieurs à ce qu’ils étaient auparavant. Les États-Unis affichent encore un déficit considérable à cet égard.

Nous comprenons également qu’il y a beaucoup de fatigue, y compris parmi les députés. Je reçois moi-même des tonnes de messages chaque jour, ainsi que des appels de personnes qui en ont assez de la situation. Cependant, nous sommes unis. Les Canadiens n’ont jamais été aussi unis. Maintenant que 91 % des adultes ont été vaccinés, cela signifie que 91 % des Canadiens ont fait le bon choix, soit celui de se protéger et de protéger les gens qu’ils aiment en se faisant vacciner. Nous savons que la vaccination est la clé pour sortir de cette crise et c’est pourquoi nous sommes si fiers du travail effectué par les travailleurs de la santé. Nous sommes très reconnaissants de leur travail et très fiers des efforts que les Canadiens ont déployés pour traverser cette crise en se soutenant mutuellement.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. Je tiens à vous remercier pour le travail que nous avons fait ensemble lorsque nous avons révisé le programme d’aide aux parents d’enfants assassinés ou disparus lorsque vous occupiez un poste dans un autre ministère.

Cela étant dit, j’ai bien écouté la réponse que vous avez donnée au sénateur Plett, et je pense que vous n’avez pas bien entendu les propos du député Lightbound hier, qui étaient très éloquents, ni les propos qu’un autre de vos collègues, le député Robillard, a communiqués aujourd’hui, et qui reprennent à peu près les mêmes idées. Il s’agit de deux députés en deux jours, ce qui fait en sorte que le message est très important à saisir de la part de votre gouvernement.

J’aimerais citer un des passages de la communication du député Lightbound qui m’apparaît particulièrement vrai : « Il y a plusieurs experts, professeurs qui disent qu’il faut arrêter avec cette avenue-là [...] »

Son Honneur le Président : Sénateur, je m’excuse, votre temps de parole est écoulé. Monsieur le ministre Duclos, avez-vous une réponse?

M. Duclos : Je vais ajouter quelque chose que je n’ai pas mentionné, car le temps alloué est très court. Il s’agit de l’unité des Canadiens. Écoutez, 99 % des fonctionnaires de la fonction publique ont fait le bon choix, celui de se faire vacciner. Puis, 84 % des Canadiens de tous les âges ont reçu au moins une dose et 79 % ont reçu deux doses. Il s’agit d’un taux de vaccination parmi les plus élevés au monde, et ce, depuis plusieurs mois.

Cela nous a permis au cours des derniers mois, avant l’arrivée du variant Omicron, d’avoir un taux de protection vaccinale au Canada supérieur à celui que nous aurions eu sans les obligations vaccinales que le gouvernement canadien a mises en place au cours des derniers mois.

Nous estimons que jusqu’à 3 millions de plus de Canadiens auraient choisi de se faire vacciner entre l’été et la fin de l’automne. Imaginons à quel point la situation serait encore plus grave maintenant si 3 millions de Canadiens n’étaient pas vaccinés, en plus des personnes qui ne le sont toujours pas aujourd’hui.

Le plan de lutte contre la pandémie de COVID-19

L’honorable Renée Dupuis : Bienvenue au Sénat du Canada, monsieur le ministre.

Dans la lettre de mandat que vous avez reçue à titre de ministre de la Santé le 16 décembre 2021, le premier ministre vous indique ce qui suit :

En tant que ministre de la Santé, votre priorité immédiate est d’aider à mener à terme la lutte contre la COVID-19, en collaborant étroitement avec les provinces et les territoires.

(1510)

De plus, la lettre de mandat indique que vous devez, et je cite :

Continuer de travailler avec le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Transports afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens par une gestion sécuritaire, responsable et empathique de la frontière avec les États-Unis et des autres points d’entrée au Canada.

Dans une entrevue que vous avez accordée le 25 janvier dernier à la radio de Radio-Canada, vous avez parlé de bienveillance. Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser ce que vous vouliez dire par « mesures de bienveillance » dans cette entrevue?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Merci, madame la sénatrice. Effectivement, je crois que le mot « bienveillance » est le bon mot.

Lorsqu’on parle de vaccination, ce n’est pas parce qu’on veut punir les gens, mais bien parce qu’on veut les protéger.

Nous avons le privilège d’avoir reçu un immense cadeau de la part de la science, il y a environ 14 mois, qui s’appelle la vaccination; en temps normal, il aurait fallu attendre une dizaine d’années avant d’être en mesure de le recevoir.

Au cours de la dernière année, le Canada a eu la chance de pouvoir utiliser ce cadeau scientifique extraordinaire et de vacciner les gens pour des raisons de bienveillance. Nous voulons être en mesure de nous protéger nous-mêmes et de protéger les gens que nous aimons autour de nous. Lorsque je me fais vacciner, c’est pour me protéger, mais également pour protéger mes parents lorsque je leur rendrai visite, et c’est également pour protéger mes enfants. Lorsque je vois mon fils cadet se faire vacciner, je suis content pour lui, parce qu’il se protège et qu’il protège ses amis.

Donc, il s’agit bien de bienveillance, et non d’une punition. On fait bien preuve de bienveillance lorsqu’on parle de vaccination.

[Traduction]

Les professionnels de la santé

L’honorable Stan Kutcher : Je vous remercie d’être parmi nous aujourd’hui, monsieur le ministre. La pandémie a mis en lumière le fait que les soins de santé ne disposent pas d’une capacité d’appoint suffisante et que le Canada ne compte pas assez de professionnels de la santé. Ces problèmes existent depuis des décennies, mais la pandémie les a mis en évidence. On discutait déjà de façons d’améliorer les ressources humaines dans le domaine de la santé à l’époque où j’étudiais la médecine, dans les années 1970. Il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet, mais peu d’actions concrètes.

Ma question comporte trois volets. Quel plan précis le gouvernement met-il en place afin qu’on passe rapidement de la parole aux actes? Dans le cadre de ce plan, le gouvernement fédéral envisagera-t-il d’investir directement dans des établissements postsecondaires afin d’augmenter le nombre de diplômés? Y a-t-il un plan d’action pour faciliter la transition des professionnels de la santé formés à l’étranger qui souhaitent exercer au Canada?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Je vous remercie, sénateur Kutcher. Il s’agit d’une excellente question, mais, comme elle ratisse large, je crains de ne pouvoir vous offrir qu’une réponse incomplète.

Premièrement, la question des ressources humaines dans le domaine de la santé est un enjeu prioritaire pour tous mes collègues, les ministres de la Santé du pays. Nous avons eu beaucoup de discussions et de rencontres depuis le mois de décembre. Cet enjeu fait partie de leurs priorités.

Deuxièmement, vous touchez à l’un des éléments cruciaux de ma lettre de mandat. Le premier ministre a indiqué qu’il s’agit d’une composante cruciale de notre relation avec les provinces et les territoires dans un contexte où il faut renforcer le système de santé et le préparer pour l’avenir.

Troisièmement, oui, l’éducation et la reconnaissance des titres de compétence obtenus à l’étranger sont cruciales. Pour travailler sur ces enjeux, il faut être conscients des compétences provinciales et territoriales et les respecter. Si nous réussissons à trouver des façons efficaces d’intervenir très respectueusement, avec votre appui et celui d’autres intervenants, nous le ferons certainement.

La santé et le bien-être des enfants

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Même de vous être déplacé, monsieur le ministre.

En 2021, le Conseil national des défenseurs des jeunes pris en charge et la Ligue pour le bien-être de l’enfance du Canada ont publié un rapport définissant on ne peut mieux une série de normes équitables pour que les jeunes pris en charge par l’État réussissent la transition vers l’âge adulte. Ces normes sont divisées en huit piliers. Pour le pilier « santé et bien-être », les auteurs affirment que chaque jeune devrait bénéficier de services continus en temps opportun et que ces mesures de soutien devraient être offertes dans le cadre d’une approche de réduction des préjudices, sans jugement et tenant compte des traumatismes.

Monsieur le ministre, que fait le gouvernement pour se conformer aux normes énoncées dans le pilier « santé et bien-être »?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Merci beaucoup. Cette question me tient à cœur à moi aussi. La manière dont les jeunes Canadiens sont traités, qu’ils soient d’âge mineur ou non, a une incidence sur leur bien-être personnel, mais aussi sur le bien-être et la santé du pays au grand complet.

Sénatrice Bernard, vous connaissez bien, pour y avoir contribué, tous les efforts qui sont déployés encore aujourd’hui pour répondre aux besoins des jeunes marginalisés — souvent racialisés — qui ont du mal à faire leur chemin dans la vie à cause de tout ce qui se passe dans le monde. Je serais ravi là encore d’entendre votre point de vue. Je pourrai aussi compter sur la collaboration de la ministre des Services aux Autochtones, Patty Hajdu, et de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough. Nous sommes conscients du problème, et nous faisons tout pour y remédier, mes collègues et moi. Comme vous le dites si bien, si nous prenons soin de nos enfants et de nos jeunes, ils prendront soin de nous toute leur vie durant.

Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir

L’honorable Pamela Wallin : Monsieur le ministre, comme la loi le prescrit, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a été créé pour examiner les sérieuses questions qui sont demeurées non résolues dans le contexte du projet de loi C-7. À ce jour, le comité s’est réuni trois fois, mais deux de ces rencontres étaient de nature organisationnelle. Puis, le Parlement a été prorogé et des élections générales ont eu lieu.

Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager avec vos collègues du Cabinet, y compris le premier ministre, à réunir le comité ce mois-ci puisque le temps presse pour respecter l’échéance obligatoire du mois de mai pour présenter le rapport du comité?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. En effet, il est nécessaire de donner suite à des engagements importants afin d’aller de l’avant avec les dispositions législatives assez récentes qui entourent l’aide médicale à mourir et de les appliquer de la manière appropriée. Comme vous l’avez si bien dit, de plus amples travaux sont requis de la part des parlementaires et des experts pour que le dossier progresse. Au sujet de la liberté d’action et du programme du comité parlementaire, j’ai très hâte que le comité fasse cet important travail et que nous puissions profiter des fruits de ses efforts.

Au cours des dernières années, des pas importants ont été faits dans cette voie. Toutefois, il reste encore beaucoup de travail à faire au cours des semaines et des mois à venir — et probablement des années à venir aussi — pour que tous les Canadiens puissent vieillir et mourir dans la dignité.

La pandémie de COVID-19—Les tests de dépistage rapide

L’honorable Judith G. Seidman : Bienvenue, monsieur le ministre. Voilà presque deux ans que je pose des questions au gouvernement concernant l’acquisition des tests de dépistage rapide de la COVID-19, surtout pour les lieux où il y a beaucoup de gens, comme les centres de soins de longue durée.

Vous avez annoncé le 5 janvier que 140 millions de tests de dépistage rapide seraient livrés aux provinces et aux territoires au cours du mois, mais cela ne s’est pas produit. Ma province, le Québec, n’a pas reçu presque 6 millions des tests qu’elle était censée obtenir. Le Manitoba a reçu deux fois moins de tests que prévu. L’Ontario a reçu des dizaines de millions de tests de moins que ce à quoi elle s’attendait et a annoncé aujourd’hui qu’elle se les procurerait elle-même.

Monsieur le ministre, que s’est-il passé? D’après ce que je comprends, les tests ont été livrés au Canada récemment, mais les provinces ont-elles reçu les tests qu’on leur a promis le mois dernier? Sinon, quand cela aura-t-il lieu? Merci.

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Je vous remercie de votre question. Il y a deux aspects à considérer. Premièrement, le rôle du fédéral et l’utilisation que fait le fédéral de ces tests et, deuxièmement, la responsabilité des provinces et des territoires à l’égard des opérations entourant ces tests de dépistage rapide.

Parlons d’abord du rôle du fédéral. En effet, nous avons fait l’acquisition d’un très grand nombre de tests de dépistage rapide au cours de l’an dernier et en particulier au cours des dernières semaines. Ces tests sont utilisés par les ministères fédéraux, comme Service correctionnel du Canada, Services aux Autochtones Canada et les forces armées depuis longtemps — depuis l’automne 2020.

Les provinces et les territoires ont peut-être tardé un peu à demander des tests de dépistage rapide pendant la plus grande partie de 2020 et 2021, et la demande a varié d’un endroit à l’autre. Il en a été ainsi jusqu’au début de décembre. Nous avons dû alors quintupler la quantité de tests de dépistage rapide que nous devions livrer aux provinces et territoires parce que la demande a explosé. Nous avons donc multiplié le nombre par cinq pour passer de 7 millions — soit le nombre qui était demandé en moyenne — à 35 millions en décembre. Nous avons ensuite multiplié cela par quatre, pour obtenir 140 millions de tests en janvier. Tous ces tests ont été reçus avant la fin de janvier. Les provinces et les territoires ont déjà reçu la plus grande partie des tests avant la fin de janvier. Je crois comprendre qu’on est en train de distribuer tous ces tests aux provinces et aux territoires tout en établissant un processus à long terme pour l’utilisation des tests de dépistage rapide.

(1520)

Les services de santé mentale

L’honorable Salma Ataullahjan : Monsieur le ministre, selon les données d’un sondage réalisé par l’Institut Angus Reid, un Canadien sur trois est aux prises avec des problèmes de santé mentale. La moitié des répondants se disent fatigués, exaspérés ou angoissés. Par ailleurs, 7 % des Canadiens disent qu’ils peinent à joindre les deux bouts; ce chiffre a donc doublé par rapport aux données d’octobre 2020.

Monsieur le ministre, les soins de santé mentale semblent difficiles d’accès. En effet, selon le Centre de toxicomanie et de santé mentale, le tiers des Canadiens âgés d’au moins 15 ans qui veulent des soins de santé mentale disent que leurs besoins ne sont pas pleinement comblés. Seulement la moitié des Canadiens souffrant d’une dépression majeure ont reçu des soins pouvant être adéquats.

Monsieur le ministre, comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre pour aider les Canadiens alors que nous entamons la troisième année de la pandémie?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Merci, madame la sénatrice.

Ce sont là des chiffres. Or, comme vous le dites, il s’agit de véritables personnes qui ont souffert non seulement d’un point de vue physique dans la plupart des cas et non seulement d’un point de vue économique dans de nombreux cas, mais aussi du point de vue de la santé mentale dans presque tous les cas.

La ministre Bennett, c’est-à-dire la toute première ministre de la Santé mentale et des Dépendances de l’histoire du gouvernement du Canada, m’a récemment communiqué d’autres chiffres. La moitié des Canadiens affirment que leur santé mentale s’est détériorée au cours des derniers mois. Sept travailleurs de la santé de première ligne sur dix affirment la même chose. Ces chiffres sont considérables. Par-dessus tout, cette situation entraîne de très graves répercussions dans leur vie personnelle et dans celle de leur famille.

La santé mentale est au cœur de la santé globale. Cela s’applique aussi bien à une personne qu’à une famille, un voisinage ou une communauté. Voilà pourquoi, comme vous l’avez suggéré, nous procéderons à des investissements majeurs et historiques en santé mentale au cours des prochaines années pour les motifs que vous avez nommés.

[Français]

Le système de soins de longue durée

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Monsieur le ministre, bonjour. Merci d’être avec nous aujourd’hui.

La première vague de la COVID-19 a été fatale pour des milliers d’aînés. Le premier ministre a indiqué vouloir adopter une loi sur les soins de longue durée sécuritaires, établissant des normes de qualité nationales. Le Conseil canadien des normes, l’Organisation des normes en santé et l’Association canadienne de normalisation s’alignent tous sur l’élaboration de nouvelles normes pancanadiennes.

La version préliminaire de la norme propose de jeter les bases de l’avenir des soins de longue durée. Celle-ci est ouverte à l’examen public jusqu’au 27 mars. Pour donner le temps nécessaire au Sénat, quand prévoyez-vous déposer un projet de loi à l’autre endroit pour établir des normes de soins de longue durée?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Je vais répondre en deux volets.

Je vais revenir aux traumatismes personnels, familiaux et sociaux que nous avons subis au début de la pandémie de COVID-19. Environ 80 % des décès de la première vague de la COVID-19, au début de 2020, se sont produits dans les centres de soins de longue durée. Ces décès se sont produits non seulement dans des conditions qui y ont contribués, mais souvent dans des conditions de vie dont plusieurs d’entre nous — je ne dirais pas tous et toutes — connaissions l’existence. J’étais certainement au courant de cette situation pour avoir visité des CHSLD au Québec durant les campagnes électorales. J’y ai vu des conditions de vie et de mort tout à fait inacceptables, au Québec et ailleurs au pays.

Pendant la pandémie de COVID-19, environ 50 % des décès ont eu lieu dans les centres de soins de longue durée. Nous avons promis de travailler, dans le respect et l’efficacité, avec les provinces et les territoires pour protéger nos aînés, leur santé et leur unité. Comme vous l’avez dit, il y aura des investissements importants et des actions législatives qui nous permettront de travailler dans le respect des compétences et avec le sentiment de responsabilité partagé de traiter nos aînés de manière digne et responsable.

La sénatrice Mégie : Merci.

[Traduction]

L’honorable Rosemary Moodie : Je souhaite la bienvenue au ministre Duclos.

L’Organisation de normes en santé a récemment publié la première version de la nouvelle norme nationale pour les soins de longue durée. Ce document était très attendu, car comme vous venez de le dire, les établissements de soins de longue durée sont un enjeu de longue date dans notre pays — la pandémie ayant encore aggravé la situation — et ils ont été le théâtre de scènes désolantes d’abandon et de mort durant la pandémie.

Vous avez reconnu que pour résoudre ces problèmes, il faut opérer un profond changement systémique en tenant compte de certains facteurs que sont les normes de soins, les conditions de travail, l’abordabilité et l’accès aux soins. Vous avez aussi ajouté que le gouvernement fédéral doit absolument faire preuve de leadership dans ce cadre.

Étant donné que la population vieillit et que notre système de santé est fragilisé, il est évident que le Supplément de revenu garanti n’est pas la mesure qui changera les choses. Pour résoudre la plupart de ces problèmes, il faut...

Son Honneur le Président : Sénatrice Moodie, votre temps de parole est écoulé.

M. Duclos : Merci, sénatrice Moodie.

Oui, les termes clés sont « abandon » et « mort », comme vous l’avez dit. Je dirais, encore une fois, que nous avons la responsabilité conjointe de prendre soin des aînés au pays.

Nous avons des rôles différents à jouer, mais la responsabilité est partagée. C’est pour cette raison que le gouvernement entend agir comme leader au pays, mais aussi comme partenaire. C’est une question de leadership, mais aussi une question de partenariat. Il faut travailler dans le respect des compétences provinciales et territoriales en ayant pour objectif de protéger la dignité et la vie des Canadiens; cet objectif doit être au cœur de nos discussions et de nos partenariats avec les provinces et les territoires.

Votre Honneur, on m’avertit que je dois vous quitter un moment pour pouvoir voter à la Chambre des communes. Je vais devoir fermer ma caméra.

Son Honneur le Président : Merci, monsieur le ministre.

Nous allons suspendre la séance afin de permettre au ministre de voter.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1530)

Le ministère de la Santé

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Merci de votre patience.

Son Honneur le Président : Monsieur le ministre Duclos, il vous reste 20 secondes pour conclure votre réponse à la question de la sénatrice Moodie.

M. Duclos : J’ajouterai simplement que je suis reconnaissant à la sénatrice d’avoir posé la question et que je suis impatient de recevoir d’autres suggestions sur la manière dont nous pourrons travailler ensemble à rectifier la situation.

Son Honneur le Président : Je dois informer tous les honorables sénateurs et le ministre que le compteur était arrêté, alors nous disposerons de l’heure au complet pour la période des questions.

[Français]

Les transferts en matière de santé

L’honorable Clément Gignac : Bonjour, monsieur le ministre. Merci d’être ici avec nous. Ma question porte sur les demandes des provinces à l’égard d’un financement accru et récurrent en santé. Selon les statistiques officielles, la contribution fédérale dans le budget des provinces sur le plan de la santé est de l’ordre de 22 %. Lors de la dernière réunion du Conseil de la fédération, les premiers ministres provinciaux ont réclamé de hausser cette participation à 35 %.

À ce jour, votre gouvernement a réagi en mentionnant que la priorité était de lutter contre la pandémie et de venir en aide aux Canadiens et aux entreprises. C’est bien ce que vous avez fait. Cependant, de plus en plus d’experts, de leaders politiques et même certains de vos collègues disent maintenant qu’il faudra apprendre à vivre avec ce virus. Certaines provinces ont même annoncé qu’elles comptent abandonner le passeport vaccinal. Ne croyez-vous pas qu’il est temps qu’Ottawa s’entende avec les provinces pour assurer un financement accru et durable, afin d’éviter de fermer l’économie en raison d’un manque de capacité du côté des hôpitaux?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Merci beaucoup, sénateur Gignac, pour cette excellente question. Je vais y répondre en trois volets.

Premièrement, comme vous l’avez mentionné, il est important de rappeler que les provinces et les territoires et le gouvernement du Canada ont travaillé de façon extrêmement rapprochée au cours des derniers mois. Cela a fait en sorte que le Canada s’en est beaucoup mieux sorti pour ce qui est de la COVID-19 par rapport à d’autres pays. Le taux de mortalité au Canada est de loin inférieur à celui de tous les autres pays du G7, à part le Japon. Notre économie rebondit plus rapidement que beaucoup d’autres. L’OCDE prévoit que nous serons, parmi les pays du G7, le pays qui aura la croissance la plus importante d’ici 2023.

Cela dit, il y a beaucoup de travail à faire pour réparer le système de soins de santé. Il faut le réparer en raison des dommages qu’il a subis pendant la pandémie de COVID-19, des retards importants et des annulations sur le plan des diagnostics, des traitements et des chirurgies. Il faut également le réparer parce qu’on doit continuer de lutter contre la COVID-19. Il y aura d’autres variants. La COVID-19 ne disparaîtra pas. Aucune loi ni pensée magique ne fera en sorte que la COVID-19 ne sévira plus sur la planète au cours des prochains mois ou même des prochaines années. Il faut préparer le système de santé à lutter contre de futures vagues et de futurs variants. C’est pourquoi tout ce travail — sans mentionner tous les chiffres — qui a été fait et continue d’être fait est si important.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, monsieur le ministre, mais votre temps de parole est écoulé.

[Traduction]

La mise en quarantaine obligatoire

L’honorable Jim Quinn : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’être parmi nous aujourd’hui. Les procédures administratives ont été modifiées au cours des deux dernières années pour composer avec l’évolution constante de la pandémie de COVID.

Monsieur le ministre, ma question porte sur une procédure administrative qui crée peut-être une confusion inutile pour les Canadiens qui se présentent à un poste frontalier terrestre pour rentrer au Canada en provenance des États-Unis.

À l’heure actuelle, un Canadien qui doit se présenter à un poste frontalier terrestre doit remplir une déclaration sur l’application ArriveCAN dans les 72 heures précédant son arrivée. À défaut de le faire, cette personne doit faire une quarantaine de 10 jours. Cependant, si ce même Canadien retourne rapidement aux États-Unis, il peut de nouveau se présenter au poste frontalier et entrer au Canada sans être tenu de faire une quarantaine de 10 jours.

Au lieu de forcer les gens à contourner le problème, le gouvernement pourrait-il mettre en place une règle permettant aux Canadiens qui rentrent au pays de faire une déclaration sur ArriveCAN au poste frontalier ou dans un bref délai après leur retour au Canada?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Merci, sénateur Quinn. Vous faites mention de certaines mesures frontalières actuellement en place et vous les décrivez fort bien. Il va sans dire que ces mesures s’inscrivent dans un plan visant à assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Les exigences dont vous faites mention aujourd’hui découlent des recommandations d’experts de l’Agence de la santé publique du Canada et d’experts en matière de transport et de sécurité publique puisque, dans le contexte actuel, l’application ArriveCAN relève de la responsabilité du ministre de la Sécurité publique.

Nous reconnaissons que la situation est passablement compliquée. Des difficultés se posent à de nombreuses personnes désireuses de se rendre à l’étranger. Ce n’est toutefois pas encore le moment d’aller à l’étranger, étant donné que le niveau d’infection attribuable au variant Omicron a atteint des sommets sans précédent dans le monde. Au Canada, les hôpitaux sont encore surchargés. Les gens qui rentrent ou ont l’intention de rentrer au Canada sont souvent infectés par le virus, ce qui complique soit leur départ d’hôtels ou d’autres endroits dans le monde, soit leur retour au Canada. Nous comprenons que la situation est compliquée.

L’Agence de la santé publique du Canada examine constamment les mesures en place pour appuyer les autres intervenants gouvernementaux, notamment les ministères des Transports et de la Sécurité publique.

Les tests de dépistage de la COVID-19

L’honorable Elizabeth Marshall : Monsieur le ministre, le projet de loi C-10 que vous avez présenté demande l’octroi de 2,5 milliards de dollars pour des dépenses liées aux tests de dépistage de la COVID-19. Le projet de loi tient en huit lignes. C’est tout : huit lignes pour justifier des dépenses de 2,5 milliards de dollars. Dans les faits, vous demandez au Parlement de signer un chèque en blanc d’une valeur de 2,5 milliards de dollars sans donner l’information habituelle sur la façon dont l’argent sera dépensé.

Lorsque vous étiez président du Conseil du Trésor, vos projets de loi incluaient toujours des renseignements financiers détaillés au sujet de la façon dont l’argent allait être dépensé. Pourquoi ce projet de loi n’inclut-il pas les annexes habituelles et l’information détaillée indiquant comment les 2,5 milliards de dollars seront dépensés?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Merci, sénatrice Marshall.

Ma réponse sera en deux parties. D’abord, je pense que nous comprenons tous les usages et l’utilité des tests de dépistage rapide de la COVID-19 — chose certaine, nous en avons tous entendu parler. Comme je l’ai dit plus tôt, les provinces et les territoires ont fait une utilisation rare et inégale de ces tests rapides avant la fin de 2021. C’est pourquoi nous avons été très heureux de collaborer avec eux pour leur fournir des centaines de millions de tests rapides dans un délai très court. Nous savons que de nombreux Canadiens étaient reconnaissants de pouvoir utiliser ces tests.

Cela dit, comme vous l’avez souligné, nous remarquons qu’il y aura une plus forte demande pour ces tests rapides. Je serais heureux de demander à mon bureau de vous donner des exemples de l’utilité que ces tests rapides auront pour les Canadiens de partout au pays.

Les inégalités socioéconomiques en matière de santé

L’honorable Kim Pate : Je vous remercie de vous joindre à nous, monsieur le ministre. Selon l’Agence de la santé publique du Canada, les Canadiens les plus pauvres sont deux fois plus à risque de mourir de la COVID-19 que les bien nantis.

Le siège de la ville n’est pas tellement à propos des exigences relatives à la vaccination et au port du masque, mais du fait que de nombreuses personnes se sentent privées de leurs droits et sont attirées par des messages populistes qui sèment la division et incitent à la violence.

Le débat sur ces exigences a détourné l’attention des décennies d’amenuisement des mesures de soutien social, sanitaire et économique, ce qui met la vie des gens en danger. De nombreuses personnes ont perdu la vie parce qu’on leur avait refilé la responsabilité trop lourde de protéger leur propre santé.

Comment le gouvernement corrigera-t-il les inégalités sanitaires et socioéconomiques systémiques et mettra-t-il fin à la marginalisation de membres de notre société, surtout compte tenu des manifestations destructrices de populisme que nous observons?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Merci. Votre intervention est extrêmement pertinente. La marginalisation entraîne effectivement une polarisation croissante des Canadiens et des divisions grandissantes au sein de notre pays. C’est regrettable, mais compréhensible. Nous avons parlé d’unité plus tôt aujourd’hui.

Les Canadiens sont plus unis que jamais — comme le sont les citoyens de nombreux autres pays — parce qu’ils se sont serré les coudes au cours des derniers mois. Toutefois, cela n’élimine pas toutes les craintes entourant la marginalisation et la privation des droits, et ces craintes mènent à des formes d’extrémisme, à la division et à la désinformation, au détriment de l’intérêt public. Nous devons demeurer unis, travailler ensemble et nous soutenir les uns les autres, car c’est la seule façon dont nous pourrons nous sortir de la crise actuelle et des autres périodes difficiles qui accompagneront les prochaines vagues et les prochains variants du virus.

(1540)

L’incidence des arts et de la culture sur la santé

L’honorable Patricia Bovey : Monsieur le ministre, merci d’être avec nous aujourd’hui. La pandémie est difficile pour tous les Canadiens, tant sur le plan physique que mental. La firme de recherche Hill Stratégies a prouvé qu’il existe un lien étroit entre la participation culturelle et la santé globale et mentale. Nous savons que les personnes qui assistent à une pièce de théâtre, à un concert de musique classique ou populaire, à un spectacle d’humour ou à des festivals culturels, qui fréquentent les galeries d’art et qui lisent des livres ont une meilleure santé mentale et un meilleur bilan de santé. En Colombie-Britannique, les médecins peuvent maintenant prescrire à leurs patients un laissez-passer pour un parc national afin de favoriser leur santé mentale. À Montréal, des médecins prescrivent des visites au musée. La générosité et l’inspiration des artistes ont été si bénéfiques pour chacun de nous au cours des deux dernières années.

Monsieur le ministre, a-t-on songé à la possibilité, pour Santé Canada, de promouvoir les arts et la culture comme moyen d’améliorer la santé globale des Canadiens dans la foulée de la pandémie?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Je vous remercie de votre excellente question, sénatrice Bovey. À Santé Canada, nous avons parlé de modes de vie sains, de la saine alimentation et de la santé en général — il s’agissait de la santé physique dans la plupart des cas — et le ministère travaille sur la question depuis longtemps. Ce dont vous parlez, et je pense que vous le faites bien, c’est du fait que la santé mentale va de pair avec des activités sociales et culturelles saines. La façon dont nous nous comportons ensemble, les activités que nous faisons ensemble et les choses que nous écoutons avec plaisir ensemble contribuent toutes considérablement à notre santé mentale individuelle et collective.

Je vous suis très reconnaissante de souligner le rôle et les avantages du secteur culturel dans ce domaine. Je viens de Québec, où les arts et la culture occupent une place importante, et nous en sommes fiers. Je suis certainement très fier de tout le talent et de toute l’énergie que je vois habituellement à Québec. J’espère que nous verrons de plus en plus la même chose dans l’ensemble du Canada à mesure que nous traversons cette crise et que nous recouvrerons une meilleure santé mentale et physique.

[Français]

Les restrictions frontalières liées à la COVID-19

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Monsieur le ministre, pourquoi persistez-vous à ne pas mettre fin aux mesures incohérentes que doivent subir les Canadiens qui franchissent la frontière canado-américaine pour rentrer au pays?

Je m’explique : on peut être vacciné trois fois, avoir un test PCR négatif en main et un formulaire ArriveCAN bien rempli pour ultimement croiser un douanier qui exige qu’on subisse un test supplémentaire par Internet.

Comment faites-vous pour conclure que cela ne s’apparente pas à « écœurer les Canadiens aux frontières »?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Sénateur Dagenais, je suis très content que vous me posiez la question. Cela me permettra de vous faire part de quelques statistiques qui vont peut-être alimenter votre réflexion. La première chose, c’est que ce n’est pas un bon moment pour voyager. Tout comme moi, vous devez connaître des gens qui ont tout même fait ce choix. Tout le monde a le droit de quitter le Canada, malgré les avis du gouvernement canadien. Toutefois quand ils l’ont fait au cours des dernières semaines, plusieurs se sont retrouvés face à des conditions très difficiles en étant coincés dans des hôtels. Des vols ont été annulés, des personnes ont été malades et n’avaient pas accès à des soins de santé appropriés. Ce sont des conditions très difficiles pour lesquelles le gouvernement canadien peut faire très peu de choses après que les gens ont quitté le pays. Il s’agit d’informer les gens sur les risques réels auxquels on s’expose si on décide de voyager.

Actuellement, quand les gens reviennent au pays, ils doivent effectivement faire un test préalable à l’arrivée. De plus, si vous regardez les chiffres de l’Agence de la santé publique du Canada qui sont disponibles sur le site Web, malgré tout, de 6 à 9 % des gens sont déclarés positifs à la COVID-19, même si leur test préalable à l’arrivée était négatif. Lorsqu’ils arrivent au Canada, une personne sur douze a la COVID-19 en moyenne. En effet, lorsqu’on se déplace dans les aéroports, les avions, les taxis, les autobus, on entre en contact avec les gens, et le virus se transmet par les contacts. Il faut être prudent pour protéger la santé de ceux qu’on aime et pour protéger sa propre santé. C’est pour cette raison que ces mesures vont continuer d’être évaluées, mais l’objectif sera toujours de protéger la santé des gens.

[Traduction]

L’avenir du réseau de la santé

L’honorable David M. Wells (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Monsieur le ministre, la pandémie a dévoilé de graves lacunes au chapitre de la planification des mesures d’urgence en cas d’éclosions de maladies infectieuses. Je fais référence, entre autres, à la fermeture de trois entrepôts qui abritaient les inventaires de la réserve nationale d’urgence, aux millions de pièces d’équipement de protection individuelle qui ont été jetées à la poubelle — sans être remplacées alors que les hôpitaux en auraient eu besoin, à la fermeture du système d’alerte rapide en cas de pandémie tout juste avant la première éclosion du virus et, finalement, à l’utilisation de doses de vaccins destinées aux pays du tiers-monde dans le cadre du programme COVAX de l’Organisation mondiale de la santé. Je pourrais continuer, mais je crois que vous avez compris mon point de vue.

Monsieur le ministre, nous avons appris pour l’avoir vécu qu’une pandémie de maladie infectieuse coûte très cher sur les plans humain et financier. Votre gouvernement a préparé un plan de lutte contre les changements climatiques avec pour horizon 2050 et je conviens qu’il s’agit d’une mesure importante. Par contre, vous n’avez même pas préparé un plan à long terme ou même à court terme pour remédier aux lacunes dans le système de soins de santé du Canada malgré son évidente vulnérabilité. Pourquoi? Le gouvernement présentera-t-il un plan fondé sur les leçons qui ont été tirées du manque de préparation à la situation actuelle? Je tiens à préciser que par « actuelle » j’entends ce que nous vivons depuis les deux dernières années.

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Merci. Nous pouvons être extrêmement fiers de tout ce que les Canadiens et les entreprises canadiennes ont accompli au cours des 22 derniers mois. Voici quelques exemples. En décembre 2020, le Canada a été le premier pays à commencer l’administration du vaccin Moderna et le deuxième pays à commencer l’administration du vaccin Pfizer. Nous avons été parmi les quatre premiers pays qui ont commencé à utiliser le traitement antiviral Paxlovid, et nous sommes ravis qu’il soit utilisé d’un bout à l’autre du pays.

Les petites comme les grandes entreprises ont aussi apporté une énorme contribution en ce qui concerne l’approvisionnement en équipement de protection individuelle et sa distribution, et ce, dès le début de la pandémie de COVID-19. Nous pouvons être très fiers de ce que nous avons accompli ensemble en tant que Canadiens. Nous pouvons aussi nous permettre de l’être dans ce contexte particulier. Nous sommes extrêmement chanceux d’avoir vécu ces 22 mois au Canada, lieu de ces réalisations exceptionnelles. Nous devons être conscients de notre chance.

Le soutien aux changements systémiques à apporter au système de santé des Premières Nations

L’honorable Mary Jane McCallum : Tansi, ministre Duclos, je vous souhaite la bienvenue. Au plus fort de la vague du variant Omicron, des communautés des Premières Nations ont déclaré l’état d’urgence et pris des mesures de protection allant au-delà des ordonnances de santé publiques provinciales pour protéger les membres de leur communauté. Manitoba Keewatinowi Okimakanak, ou MKO, représente 30 communautés du Nord. MKO et d’autres membres de l’équipe des Premières Nations du Manitoba chargée de coordonner les mesures liées à la pandémie de COVID-19 ont réaffecté du personnel de leurs organisations partenaires pour composer avec les problèmes liés à la pandémie. Ils ont notamment déployé des équipes d’intervention rapide dans les communautés des Premières Nations où le nombre de personnes ayant reçu un résultat de test positif est en hausse. Pendant la pandémie de COVID-19, il y a eu une collaboration constante entre les Premières Nations, les gouvernements et les fournisseurs de service.

Le ministère de la Santé va-t-il fournir un financement permanent aux Premières Nations pour les aider à apporter des changements systémiques au réseau de la santé, et êtes-vous prêt à vous entretenir avec MKO?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Pour répondre à votre dernière question, je serai toujours heureux de rencontrer ces importants leaders pour aider leurs communautés. Par ailleurs, je suis ravi d’entendre ce que vous avez mentionné au sujet du leadership qui a été exercé dans les communautés éloignées, nordiques et autochtones au cours des 22 derniers mois. Ces intervenants ont démontré leur capacité d’agir comme des leaders et des partenaires, et nous savions qu’ils avaient le potentiel nécessaire pour y parvenir. Nous savons maintenant qu’ils ont été en mesure d’exercer ce leadership dans les 22 derniers mois afin de composer avec une crise qui exerce une pression énorme sur leurs communautés et qui cause énormément de stress physique et psychologique.

(1550)

On peut toujours faire mieux, et il faut toujours tâcher de faire mieux. Je crois néanmoins que ce que nous avons été en mesure de constater au cours des 22 derniers mois du point de vue de la collaboration, du partenariat et du leadership des communautés autochtones, nordiques et éloignées augure bien pour l’avenir.

[Français]

Les restrictions liées à la pandémie de COVID-19

L’honorable Pierre J. Dalphond : Merci à vous et à l’ensemble du gouvernement pour le soutien apporté aux provinces dans leur lutte contre la pandémie, notamment sur le plan de la fourniture de vaccins et de la mise en place de mesures sanitaires complémentaires, notamment aux frontières.

Maintenant que, selon des experts scientifiques — y compris des experts fédéraux —, nous passons de la pandémie à l’endémie, n’est-il pas temps de réviser les mesures fédérales, qui ne sont peut‑être plus nécessaires?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Merci beaucoup de cette question.

La réponse est oui, et nous le faisons depuis le début. La revue de ces mesures est absolument nécessaire, et ce, pour deux raisons. La première, c’est que la situation économique et sanitaire évolue et la deuxième, c’est que les informations scientifiques sur la nature du virus et ses variants s’accumulent et augmentent au fil du temps. J’aimerais également mentionner une autre raison, à savoir que nous avons, en février 2022, des outils remarquables que nous n’avions pas au début de la pandémie, en mars 2020.

En d’autres mots, février 2022 n’est pas mars 2020. Heureusement, non seulement nous avons des équipements de protection individuelle, des tests très efficaces, des mesures de santé publique connues, reconnues et comprises et des traitements antiviraux, mais nous avons aussi des vaccins. C’est une chance extraordinaire que nous avons que la science nous ait donné des vaccins au cours de la dernière année. Si nous n’avions pas ces vaccins actuellement, les mesures de confinement que nous observons devraient être beaucoup plus sévères. Être contre la vaccination, c’est être en faveur des confinements. La seule façon d’éviter les confinements futurs, c’est de continuer de se faire vacciner. C’est la seule manière de protéger à la fois notre santé, notre économie et notre société.

[Traduction]

Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir

L’honorable Pamela Wallin : Monsieur le ministre, comme vous le savez, le rapport du comité multipartite de l’Assemblée nationale du Québec sur les soins de fin de vie a recommandé de permettre les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.

J’ai deux questions à vous poser. D’abord, êtes-vous d’accord avec cette recommandation? Ensuite, je le demande à nouveau, vous engagez-vous à réunir le comité mixte ce mois-ci pour permettre l’examen du rapport québécois en temps opportun?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Je vous remercie, madame la sénatrice. Vous soulevez trois éléments. Je suis au courant de la recommandation de ce groupe québécois. Ensuite, de toute évidence, nous en tiendrons compte dans le cadre des travaux de révision qui s’imposent. Finalement, mon équipe et moi serons toujours ravis de soutenir l’important travail parlementaire réalisé par les deux Chambres dans ce contexte.

Il ne m’appartient pas de décider du calendrier des comités parlementaires, mais j’appuierai tout calendrier dont auront convenu les personnes appropriées.

Les retards dans la prestation des soins médicaux

L’honorable Michael L. MacDonald : Monsieur Duclos, votre province, le Québec, a déclaré qu’il faudra au moins deux ans pour résorber l’arriéré d’opérations et revenir aux niveaux d’avant la pandémie. Dans ma province, la Nouvelle-Écosse, le directeur principal du programme de soins oncologiques a récemment déclaré que, même si la COVID-19 disparaissait demain, il faudra des années pour résorber l’arriéré de patients qui ont besoin de soins et pour rebâtir le système.

Vendredi dernier, les premiers ministres provinciaux ont demandé au gouvernement d’augmenter le Transfert canadien en matière de santé. Que ferez-vous pour aider la Nouvelle-Écosse et toutes les provinces à surmonter ces difficultés?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Je vous remercie beaucoup d’avoir posé cette question.

Selon certaines estimations, 1 million d’opérations ont été soit reportées, soit annulées au cours des derniers mois à cause des répercussions de la COVID-19. Environ 5 millions de Canadiens n’ont pas accès à des soins primaires par le biais, notamment, d’un médecin de famille, et la pandémie a aggravé cette situation.

C’est pourquoi nous étions là et que nous devions être là pendant la pandémie. Nous avons investi 63 milliards de dollars dans la santé, qui s’ajoutent au Transfert canadien en matière de santé, qui passera de 43 à 45 milliards de dollars dans quelques semaines, puis à 49, 51 et 53 milliards de dollars, soit dit en passant. Donc, dans seulement trois ou quatre ans, il aura augmenté de 25 %. Cela s’ajoute aux mesures que nous avons promis d’adopter pendant la campagne électorale pour contribuer, comme vous l’avez dit, non seulement à réparer le système, mais aussi à le préparer aux prochaines vagues et aux prochains variants, qui, dans le cadre de la pandémie, sont une quasi-certitude.

[Français]

L’embauche de médecins et d’infirmières

L’honorable Éric Forest : Merci, monsieur le ministre, d’être avec nous dans ce contexte de pandémie.

La pandémie a révélé la fragilité de nos systèmes de santé, qui ont été mis à mal par plusieurs années de sous-financement. En attendant le réinvestissement nécessaire dans les transferts aux provinces, qui permettra — espérons-le — de hausser à 35 % la contribution du gouvernement fédéral aux frais du système de santé, les Canadiens et les Québécois se demandent où en est le gouvernement pour ce qui est de sa promesse électorale, qui visait à embaucher 7 500 médecins et infirmières.

Ma question comporte deux volets. Nous comprenons que la responsabilité de procéder à l’embauche du personnel de la santé revient au Québec, donc aux provinces et aux territoires; cependant, compte tenu de l’urgence de la situation, peut-on savoir si des sommes de l’ordre de 3,2 milliards de dollars ont été distribuées aux provinces? Si oui, combien de médecins et d’infirmières ont été embauchés?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Merci, sénateur Forest.

Je vais me limiter à deux aspects. Premièrement, comme je l’ai mentionné un peu plus tôt, la collaboration entre les différents ordres de gouvernement est non seulement soutenue, mais elle a aussi mené à plusieurs résultats. Seulement au cours des dernières semaines, j’ai assisté à sept rencontres avec mes collègues ministres de la Santé de partout au pays.

Le premier ministre a assisté à près d’une quarantaine de rencontres avec ses homologues, les premiers ministres des provinces et des territoires. Beaucoup de ces rencontres ont porté sur la réaction sanitaire et sur l’investissement dans les soins de santé pour protéger la santé. Dans mon cas, les rencontres ont, bien sûr, toujours porté là-dessus. On parlait tout à l’heure d’une somme de 2,5 milliards de dollars pour des tests rapides, qui s’ajoutent aux investissements de plusieurs centaines de millions de dollars qui ont été faits peu de temps auparavant pour les traitements de Paxlovid de Pfizer.

En même temps, tous les vaccins sont livrés gratuitement aux Canadiens par le gouvernement du Canada et de manière relativement efficace, à mon avis.

Il faut cependant en faire davantage, et c’est pourquoi, en connaissant les priorités exprimées par les provinces et les territoires, nous avons identifié, durant la campagne électorale ainsi que dans notre plateforme, des éléments sur la base desquels nous croyons qu’une relation respectueuse des compétences provinciales peut être établie. En reconnaissant la responsabilité partagée du gouvernement et en insistant sur les résultats, je pense que cette relation continuera de bien évoluer au cours des prochaines années, car nous sommes tous dans le même bateau et nous avons tous la responsabilité de prendre soin...

Son Honneur le Président : Je suis désolé, monsieur le ministre, je dois passer au prochain intervenant sur la liste, car votre temps de parole est écoulé.

Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir

L’honorable Pierre J. Dalphond : Lors de la dernière législature du Parlement, votre gouvernement nous a demandé de modifier la Loi sur l’aide médicale à mourir. La loi, telle qu’adoptée, exigeait la mise en place d’un comité spécial mixte composé de sénateurs et de députés pour faire le bilan des premières années de l’administration de l’aide médicale à mourir et pour examiner la possibilité des directives anticipées.

Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas reconstitué ce comité spécial après son élection?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Je crois que j’ai déjà répondu un peu plus tôt à cette question, mais je peux résumer de nouveau ma réponse.

Premièrement, l’engagement a été pris et c’était la bonne chose à faire.

Deuxièmement, nous travaillons ensemble, de concert avec les provinces et les territoires, pour faire cela de la manière la plus convenable possible.

Troisièmement, en ce qui a trait à l’ordre du jour parlementaire, ce n’est pas moi qui en décide, mais bien les parlementaires. Cependant, ma responsabilité est de m’assurer que tout cela est fait de manière efficace et rapide, et je serai là pour le faire.

La stratégie de lutte contre la COVID-19 et la partisanerie

L’honorable Claude Carignan : Monsieur le ministre, hier, le député Joël Lightbound a fait une déclaration extrêmement importante; non seulement il a affirmé que le gouvernement utilise la pandémie à des fins partisanes, mais il est un témoin privilégié qui, derrière des portes closes, a assisté et a participé à l’élaboration de stratégies visant à créer des divisions partisanes sur l’enjeu de la pandémie.

Quand cette stratégie a-t-elle été établie et qui a participé à l’élaboration de cette stratégie?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Effectivement, malgré ce que je qualifierais d’unité remarquable au Canada en matière de lutte contre la COVID-19, en particulier pour ce qui est de reconnaître que la vaccination est un élément clé de la lutte contre cette pandémie, il y a une hétérogénéité de points de vue. Il y a des gens — et j’en ai entendu certains l’affirmer encore hier à la Chambre des communes — qui croient toujours que la vaccination n’est pas efficace ou ne fonctionne pas.

(1600)

Cela me trouble beaucoup. On l’a répété aujourd’hui à Chambre des communes, et c’est une source de division. Il y a encore des gens au Canada — malheureusement, on en retrouve parmi les élus conservateurs — qui disent que la vaccination ne fonctionne pas.

C’est terrible; c’est à la fois ironique et tragique de constater que, un an après qu’on a commencé à administrer des vaccins au pays, il y a des gens qui disent que la vaccination ne fonctionne pas et qu’il faut l’arrêter. Cela me trouble beaucoup. Il s’agit pourtant de l’outil le plus important pour nous protéger contre les confinements, les méfaits sociaux et les coûts économiques et fiscaux liés à la pandémie de COVID-19. Il faut arrêter de répandre ce genre de discours qui divise les Canadiens.

La justice environnementale

L’honorable Rosa Galvez : Monsieur le ministre, l’exposition aux produits toxiques est un problème de santé publique et de justice environnementale.

L’Association canadienne des médecins pour l’environnement, bien qu’elle ait célébré le dépôt du projet de loi C-28 l’an dernier, a demandé au gouvernement d’aller plus loin.

Aujourd’hui, nous avons reçu au Sénat le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane. Avez-vous fait d’autres consultations depuis le dépôt du projet de loi C-28? En quoi ce nouveau projet de loi représente-t-il des améliorations? Que faites-vous, en tant que ministre de la Santé, pour contrer l’injustice environnementale qui affecte disproportionnellement la santé des peuples autochtones et des personnes racisées?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : Je vais revenir, sénatrice Galvez, sur les éléments plus précis et pertinents ayant trait au projet de loi C-28.

Cependant, je peux vous dire que j’apprécie beaucoup votre question et que j’en apprécie également la qualité. J’apprécie le lien que vous faites entre la santé des gens — physique et mentale —, la santé de l’environnement physique — un environnement naturel qui nous nourrit et nous fait vivre —, la santé de l’économie — on sait maintenant à quel point la santé des gens est liée à la santé de l’économie — et la santé de notre société. Cette dernière repose notamment sur la réduction des inégalités, de la pauvreté, de la vulnérabilité et de la marginalisation. Tout cela va ensemble dans une société comme le Canada, qui aspire à continuer d’être une meilleure société. Je vous félicite donc, et je vous remercie de faire ce lien important entre toutes ces dimensions de la santé. Je vous promets de reparler plus tard du projet de loi C-28.

La stratégie de lutte contre la COVID-19 et la partisanerie

L’honorable Claude Carignan : Vous n’avez pas répondu à ma question tout à l’heure, monsieur le ministre. Vous avez répondu en véritable politicien. Les Jeux olympiques ont lieu actuellement, et le patinage artistique se trouve plutôt à Pékin.

Je vous pose de nouveau ma question. Quand cette stratégie a‑t‑elle été établie, et par qui?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé : On me demande souvent ce qu’est la politique. Je réponds que la politique est l’art d’être bien ensemble, malgré le fait que l’on ne soit pas toujours d’accord. C’est exactement ce qui se passe au Canada depuis 22 mois.

Les gens ont différents points de vue, on tient parfois des élections et des opinions variées sont exprimées. Nous avons effectivement tenu un débat important au cours de la dernière campagne électorale au sujet des obligations vaccinales, et les Canadiens ont choisi de les mettre en place.

Comme je l’ai mentionné, tout cela a donné des résultats extraordinaires. En raison des obligations vaccinales au plan fédéral, mais aussi dans les provinces et les territoires, 3 millions de Canadiens ont choisi de se protéger. Ce faisant, ils ont protégé leurs proches et notre économie contre des confinements. Cela a permis de faire en sorte que, même avec un variant comme Omicron, le Canada s’en sort plutôt bien. Si le variant Omicron avait sévi en avril 2020, sans vaccination et sans obligations vaccinales, il y aurait probablement eu des dizaines de milliers de morts de plus. Je ne peux imaginer à quoi auraient ressemblé nos hôpitaux. Il y aurait eu des effets économiques et fiscaux désastreux.

La raison pour laquelle nous ne nous trouvons pas dans cette situation, c’est parce que nous avons pris de bonnes décisions individuelles et que les Canadiens ont choisi, lors des dernières élections, de faire les choses correctement et clairement, c’est‑à‑dire d’encourager les gens à se protéger et à se faire vacciner.

[Traduction]

Son Honneur le Président : La période des questions est terminée. Je suis sûr que tous les sénateurs se joindront à moi pour vous remercier, le ministre Duclos, de sa présence parmi nous aujourd’hui. Nous avons hâte de vous revoir au Sénat à une date ultérieure. Merci encore, monsieur le ministre.

Réponses différées à des questions orales

(Le texte des réponses différées figure en annexe.)

(À 16 h 5, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 25 novembre 2021 et plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

ANNEXE

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L’agriculture et l’agroalimentaire

Le soutien aux agriculteurs et aux producteurs

(Réponse à la question posée le 24 novembre 2021 par l’honorable Donald Neil Plett)

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Les producteurs ont accès à un ensemble de programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) ayant pour but de les aider à gérer les risques importants qui menacent la viabilité de leur exploitation et qui excèdent leur capacité de gestion. Agri‑stabilité, Agri-protection et Agri-investissement aident à répondre aux besoins financiers immédiats des producteurs.

En plus des programmes de GRE, le cadre Agri-relance permet de couvrir les coûts extraordinaires liés aux activités nécessaires pour reprendre les activités opérationnelles le plus rapidement possible ou aux mesures à court terme requises pour réduire au minimum les répercussions de la catastrophe sur les producteurs.

La Colombie-Britannique a demandé une évaluation sous le cadre Agri-relance. Une équipe spéciale fédérale-provinciale évalue les répercussions de l’inondation en fonction des critères d’Agri-relance. Cet exercice permettra de mieux comprendre l’ampleur de la catastrophe, le type et le niveau des dépenses extraordinaires et les répercussions ultimes sur les producteurs afin de s’assurer que les producteurs obtiennent le soutien dont ils ont besoin pour faire face à cette catastrophe.

Les finances

Le remboursement de l’aide financière pour la COVID-19 demandée indûment

(Réponse à la question posée le 1^er décembre 2021 par l’honorable Leo Housakos)

AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)

L’ARC s’engage à s’assurer que les particuliers ne reçoivent que les prestations auxquelles ils ont droit, tout en protégeant l’intégrité du programme de soutien mis en place en réponse à la COVID-19. En ce qui concerne les demandes de prestations suspectes et non admissibles, le travail d’analyse et d’examen est toujours en cours. L’ARC n’est donc pas en mesure de fournir le nombre de demandes suspectes liées à la prestation canadienne d’urgence ni les montants qui y sont associés.

Le traitement des cas suspects complexes peut nécessiter plusieurs mois d’examen et de vérification. Dans certains cas, l’ARC demande aux contribuables de fournir des documents et des renseignements qui devront être authentifiés avant de pouvoir poursuivre les vérifications. Dans d’autres cas, l’ARC ciblera les transactions suspectes et prendra d’autres mesures préventives.

Afin d’assurer une coordination efficace des activités de prévention, de détection et d’intervention en cas d’usurpation d’identité, l’ARC travaille avec la Gendarmerie royale du Canada, le Centre antifraude du Canada et la police locale pour enquêter sur les incidents suspects.

Les services aux Autochtones

Le Fonds de soutien aux communautés autochtones

(Réponse à la question posée le 7 décembre 2021 par l’honorable Dennis Glen Patterson)

Services aux Autochtones Canada (SAC) reste déterminé à aider les communautés et les organisations autochtones à répondre à leurs besoins pour assurer la sécurité des membres de leur communauté pendant la pandémie. Afin de réduire le fardeau qui pèse sur les communautés autochtones, le Fonds de soutien aux communautés autochtones leur a versé un financement important sous la forme d’allocations directes. Pour 2021-2022, le financement a été alloué en deux paiements d’allocation directe, versés respectivement le 2 juin 2021 et le 4 octobre 2021. Ces fonds ont été versés directement aux communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Les services pour la population autochtone en milieu urbain ont également reçu un soutien essentiel en cas de pandémie.

Le ministère sait que de nombreux bénéficiaires continuent d’avoir des besoins liés à la COVID-19 et qu’il faudra sans doute reporter les fonds non dépensés au prochain exercice financier. Afin de permettre les reports au prochain exercice financier, SAC a confirmé qu’il faudra prolonger les mesures limitées dans le temps visant à lutter contre la COVID-19 dans les pouvoirs des Programmes urbains pour les peuples autochtones, qui doivent actuellement prendre fin le 31 mars 2022. Pour que les communautés autochtones puissent continuer à assurer la sécurité de leurs membres, en particulier alors que le variant Omicron continue de circuler, SAC travaille avec les organismes centraux pour permettre les reports sur le prochain exercice. Nous travaillons pour accélérer ce processus.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor

Le Cadre de confiance numérique pancanadien

(Réponse à la question posée le 8 décembre 2021 par l’honorable Colin Deacon)

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) :

L’une des grandes priorités du gouvernement est de travailler à la mise en œuvre d’une plateforme d’identité numérique standardisée et sûre dans le but d’aider les Canadiens dans de nombreuses facettes de leur vie, y compris un accès simplifié aux services gouvernementaux.

Le gouvernement a travaillé avec ses partenaires provinciaux et territoriaux sur l’approche pancanadienne de l’identité numérique afin d’accepter les identités numériques fiables émises par d’autres juridictions. Cet effort intergouvernemental nécessite la participation de nombreuses parties prenantes et, à ce titre, ce travail comprendra la détermination de toute adaptation nécessaire de la législation, ainsi qu’une consultation formelle des citoyens et des entreprises du Canada afin de favoriser une conception centrée sur l’utilisateur.

En 2019, nous avons mis à jour le cadre stratégique et, mi-2021, nous avons réussi à accepter des identités numériques fiables délivrées par la Colombie-Britannique et l’Alberta. Maintenant, s’il ou elle utilise son identité numérique de confiance provinciale, il ou elle profite d’un accès immédiat et sécurisé à Mon dossier Service Canada et à Mon dossier de l’ARC pour les particuliers. Bien que le progrès ait été plus lent compte tenu des priorités de la COVID, ce projet est inclus dans la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor, et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est en train d’élaborer un plan de travail pour accélérer l’identité numérique et nous nous engageons à communiquer les progrès sur les jalons.

Les ressources naturelles

Le programme 2 milliards d’arbres

(Réponse à la question posée le 17 décembre 2021 par l’honorable Percy Mockler)

Ressources naturelles Canada (RNCan):

RNCan travaille en collaboration étroite avec toutes les provinces et les territoires pour établir des partenariats à frais partagés, y compris avec les provinces du Canada atlantique. Ces partenariats sont essentiels au succès du programme 2 milliards d’arbres et donneront des résultats positifs et durables. En date du 17 décembre 2021, il y a trois projets d’organisations privées et une subvention avec une organisation des Premières Nations au Canada atlantique. De nombreux intervenants, communautés et organisations autochtones du Canada atlantique ont également exprimé leur intérêt pour le programme 2 milliards d’arbres. De plus, le 16 décembre 2021, RNCan a lancé un nouvel appel de propositions comportant deux volets, soit un volet de plantation d’arbres à frais partagés et un volet de renforcement des capacités. RNCan poursuivra ses discussions avec les provinces et les territoires afin d’établir des ententes de plantation d’arbres à long terme pour atteindre des objectifs communs.

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 16

Le mercredi 9 février 2022L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 9 février 2022

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’honorable Donald H. Oliver, C.M., c.r.

La Cité parlementaire

L’ombudsman des victimes d’actes criminels

Le décès de Susan Jane Scott

Les Jeux olympiques d’hiver de 2022

Les Journées de la persévérance scolaire

AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la séance d’aujourd’hui

L’ajournement

Préavis de motion

Projet de loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé

Projet de loi modificatif—Première lecture

La Loi sur la citoyennetéLa Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Première lecture

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Le Sénat

Motion tendant à autoriser une modification à la Constitution (Loi sur la Saskatchewan) par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale—Débat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Le ministère de la Santé

Les restrictions liées à la pandémie de COVID-19

Le plan de lutte contre la pandémie de COVID-19

Les professionnels de la santé

La santé et le bien-être des enfants

Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir

La pandémie de COVID-19—Les tests de dépistage rapide

Les services de santé mentale

Le système de soins de longue durée

Le ministère de la Santé

Les transferts en matière de santé

La mise en quarantaine obligatoire

Les tests de dépistage de la COVID-19

Les inégalités socioéconomiques en matière de santé

L’incidence des arts et de la culture sur la santé

Les restrictions frontalières liées à la COVID-19

L’avenir du réseau de la santé

Le soutien aux changements systémiques à apporter au système de santé des Premières Nations

Les restrictions liées à la pandémie de COVID-19

Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir

Les retards dans la prestation des soins médicaux

L’embauche de médecins et d’infirmières

Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir

La stratégie de lutte contre la COVID-19 et la partisanerie

La justice environnementale

La stratégie de lutte contre la COVID-19 et la partisanerie

Réponses différées à des questions orales

ANNEXE

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L’agriculture et l’agroalimentaire

Le soutien aux agriculteurs et aux producteurs

Les finances

Le remboursement de l’aide financière pour la COVID-19 demandée indûment

Les services aux Autochtones

Le Fonds de soutien aux communautés autochtones

Le Secrétariat du Conseil du Trésor

Le Cadre de confiance numérique pancanadien

Les ressources naturelles

Le programme 2 milliards d’arbres

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 16

Le mercredi 9 février 2022
L’honorable George J. Furey, Président

La Loi sur la citoyenneté
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés