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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 17

Le jeudi 10 février 2022
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 10 février 2022

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La contribution des Canadiens noirs dans la sphère municipale québécoise

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénatrices et sénateurs, en 2022, le thème au Canada pour le Mois de l’histoire des Noirs est « En février et en tout temps : Célébrons l’histoire des communautés noires aujourd’hui et tous les jours ».

Ce thème met l’accent sur la reconnaissance des contributions quotidiennes des Canadiens noirs à notre pays. Cette année, je veux souligner leurs contributions en ce qui touche la sphère municipale québécoise.

En 1975, l’élection du conseiller Jean Alfred, à Gatineau, mettra la table au niveau municipal au Québec. Il faudra attendre jusqu’en 1994 pour voir quatre nouveaux élus municipaux noirs, dont deux d’entre eux deviendront maires pour plusieurs mandats. Il s’agit du regretté Ulrick Chérubin à Amos, et de Michel Adrien à Mont-Laurier. Cette même année, parmi eux, Mme Kettly Beauregard a été la première femme noire élue au conseil municipal de Montréal.

De 1998 à 2017, il y a eu quatre élus noirs.

Avant les élections municipales de 2021, ils étaient au nombre de six dans toute la province de Québec.

Selon une analyse des résultats électoraux du 7 novembre 2021, faite par le conseiller Josué Corvil du district Saint-Michel, à Montréal, 27 personnes noires, dont 19 femmes, ont été élues dans plus de 1 100 municipalités du Québec. Une d’entre elles, Mme Gracia Kasoki Katahwa, a été élue comme mairesse d’arrondissement de Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce. Joignez-vous à moi, chers collègues, pour les féliciter.

Selon les projections démographiques de Statistique Canada, la population noire poursuivra sa croissance et pourrait représenter plus de 5 % de la population du Canada d’ici 2036. Souhaitons d’avoir, d’ici là, sinon plus, le même pourcentage de personnes noires élues à l’ordre municipal.

Je veux que la population noire se reconnaisse au sein de nos institutions démocratiques et se sente représentée par les membres de notre communauté.

Comme l’écrivait Mme Myrlande Pierre, chercheuse associée au Centre de recherche en immigration, ethnicité et citoyenneté de l’UQAM :

Promouvoir la pleine participation des communautés noires, c’est œuvrer à légitimer notre démocratie, pour une société plus juste et plus équitable.

J’encourage donc les personnes noires à s’engager en politique à tous les ordres de gouvernement. J’en ai parlé, hier, à un groupe de jeunes de l’école secondaire Calixa-Lavallée de Montréal lors d’une activité organisée par S’Engage.

Pour que nos communautés noires soient bien représentées, elles doivent se porter candidates, et surtout, elles doivent aller voter, pour que leurs voix soient enfin entendues, ce qui favorisera ainsi un meilleur vivre-ensemble. Je vous remercie.

[Traduction]

La République du Kazakhstan

Le trentième anniversaire de son indépendance

L’honorable David M. Wells (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet d’une date marquante pour la République du Kazakhstan. L’année qui vient de se terminer marquait le trentième anniversaire de l’indépendance du Kazakhstan et de l’établissement de relations diplomatiques entre ce pays et le Canada. Cet anniversaire est une célébration du développement, de la paix et de la prospérité qu’a connus le pays depuis.

Le Kazakhstan est le plus grand pays d’Asie centrale et le neuvième en superficie au monde. En peu de temps, historiquement parlant, le Kazakhstan a connu une importante progression du niveau de vie de ses habitants, l’établissement d’un système de justice moderne, ainsi que la consolidation de sa souveraineté, de sa sécurité et de stabilité. Au cours des 30 dernières années, le Kazakhstan a établi des relations diplomatiques avec 186 pays, il est devenu un des pays en plein essor de l’Eurasie et il représente une voix diplomatique respectée à l’international.

Chers collègues, comme le Canada, le Kazakhstan a un Parlement bicaméral formé du Majlis, la Chambre basse, et du Sénat.

Parmi les réalisations les plus remarquables du Kazakhstan, notons sa contribution majeure à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, au désarmement nucléaire et aux efforts de maintien de la paix des Nations unies. Le Kazakhstan a également contribué à la création de la zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale.

(1410)

Chers collègues, la culture du Kazakhstan est ancienne, mais sa démocratie est toute jeune. Joignez-vous à moi pour célébrer ce jalon historique pour la République du Kazakhstan et pour les importantes relations bilatérales entre ce pays et le nôtre.

Merci.

Le décès de Wanda Robson

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je me joins au débat d’aujourd’hui depuis le territoire non cédé de Mi’kma’ki, soit le territoire traditionnel des Mi’kmaqs.

Pour le Mois du patrimoine africain, je tiens à rendre hommage à Wanda Robson, un trésor national, qui est décédée dimanche dernier à l’âge de 95 ans. Vous la connaissez aussi peut-être comme la sœur de Viola Desmond. Pour moi, c’était Wanda, ma chère amie et mentor.

Wanda Robson était une ardente défenseure des droits de la personne et de l’éducation. Pendant la majeure partie de sa vie, elle a gardé un souvenir très honteux de la peine de prison que Viola avait purgée après avoir été traînée hors de la section réservée aux Blancs d’un cinéma. Son sentiment a changé quand elle est entrée à l’université alors qu’elle avait plus de 70 ans et qu’un professeur a parlé de l’importance d’examiner les moments déterminants de l’histoire de la Nouvelle-Écosse. Elle a appris à réexaminer l’histoire de sa sœur sous l’angle de la justice. Avec ses alliés, Wanda a réussi à faire en sorte que Viola obtienne un pardon à titre posthume. Ce faisant, elle a transformé une histoire de honte en histoire de fierté : elle était fière que Viola ait fait valoir ses droits et fière de l’histoire des Afro-Néo-Écossais.

En février 2020, j’ai invité Wanda et son mari, Joe, à Ottawa pour leur faire visiter le Sénat. Ce soir-là, Wanda et moi avons eu une merveilleuse discussion au Musée canadien de l’histoire. Même s’il y avait beaucoup de gens, c’était comme si nous discutions dans son salon, à North Sydney. Elle m’a raconté des souvenirs de sa sœur et elle m’a parlé de l’histoire des Afro-Néo-Écossais. Nous avons même découvert que nous avions le même surnom durant notre enfance.

Honorables sénateurs, veuillez prendre un moment avec moi pour rendre hommage à la vie et à l’héritage de Wanda Robson et pour offrir vos sincères condoléances à son mari, à ses enfants, à ses petits-enfants et à toutes les personnes qui la connaissaient et qui l’aimaient.

Merci, asante.

Le code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants, aussi connu sous le nom de code de la publicité sur les aliments et les boissons.

Le code de la publicité sur les aliments et les boissons représente un engagement pris par quatre grandes associations de l’industrie, soit l’Association canadienne des annonceurs, Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada, l’Association canadienne des boissons et Restaurants Canada, au nom de leurs membres, pour régir la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants de moins de 13 ans.

Nous savons que ce sujet fait l’objet de discussions au Sénat et à l’autre endroit depuis longtemps. J’aimerais profiter de cette occasion pour remercier mes collègues, en particulier la sénatrice Petitclerc, de tout le travail qu’ils ont fait dans ce dossier dans le passé. Bien que les règlements détaillés dans l’ancien projet de loi S-228 n’aient jamais été adoptés, puisqu’ils n’ont pas reçu la sanction royale avant le déclenchement des élections fédérales de 2019, je suis fier du travail qui a été accompli depuis par l’industrie pour poursuivre les efforts engagés dans ce dossier important et faire des recommandations une réalité.

Je tiens également à souligner qu’un projet de loi d’initiative parlementaire a été déposé sur ce même sujet hier soir. J’espère que l’industrie a été consultée dans le cadre de ce processus et qu’elle continuera de l’être, car elle a travaillé sans relâche sur ce dossier important.

Selon l’industrie, les lignes directrices établies dans le code de la publicité sur les aliments et les boissons dépassent les recommandations initiales formulées par Santé Canada en 2018. En fait, il s’agit des mêmes recommandations qui ont été présentées par notre collègue l’ancienne sénatrice Nancy Greene Raine en 2016 en vue d’interdire la publicité sur les aliments et les boissons malsains destinée aux enfants.

Enfin, les Normes de la publicité feront appliquer, au moyen de préapprobations, le régime établi dans le code, auquel seront soumis les annonceurs partout au Canada, sur toutes les plateformes. Le code de la publicité sur les aliments et les boissons permettra aussi à Santé Canada de donner suite à l’une des grandes priorités de sa stratégie sur la saine alimentation.

Honorables sénateurs, il est évident que les enfants représentent un auditoire particulier et que les messages concernant la consommation et le choix des produits alimentaires et des boissons devraient être réglementés. Ce code est un document essentiel pour l’industrie, et appuiera dorénavant la manière d’annoncer les produits alimentaires aux enfants. J’ai bon espoir que le code de la publicité sur les aliments et les boissons servira d’exemple de résultats positifs que peut produire la collaboration entre l’industrie, le gouvernement et les intervenants, et qu’il encouragera d’autres partenariats semblables à l’avenir.

Merci, meegwetch.

Les maladies tropicales négligées

L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour attirer votre attention sur le fléau que représentent les maladies tropicales négligées, ou MTN. Ce sont des maladies terribles qui touchent près de 2 milliards de personnes parmi les plus pauvres et les plus désavantagées sur la planète. Ces maladies pourraient en grande partie être éliminées grâce aux traitements qui existent et à la prévention. Grâce à un effort mondial concerté, nous pourrons réussir. Sans effort concerté, ces maladies continueront de se propager, créant encore plus de pauvreté, de désavantages et de disparité.

Les MTN comprennent, sans s’y limiter, l’éléphantiasis, un gonflement des membres dû à une infection provoquée par un ver parasite; le trachome, une infection bactérienne entraînant la cécité; des vers intestinaux, qui provoquent une anémie et un ralentissement de la croissance; et la lèpre, une autre maladie d’origine bactérienne qui provoque un défigurement et la cécité.

Il existe des traitements efficaces contre ces maladies et d’autres MTN, dont les antibiotiques, l’ivermectine, des médicaments antifongiques et d’autres. Une meilleure hygiène personnelle et communautaire aide à prévenir la propagation de ces maladies.

Des initiatives mondiales en cours connaissent un bon succès, mais la pandémie a considérablement ralenti les progrès. Des partenariats mondiaux incluant l’Organisation mondiale de la santé, des gouvernements, des chercheurs, l’industrie pharmaceutique et des organismes de la société civile ont obtenu d’excellents résultats dans de nombreuses régions du monde. Certaines MTN, comme l’infestation par le ver de Guinée et la cécité des rivières, ont été éliminées ou grandement réduites au cours de la dernière décennie.

La Journée mondiale des maladies tropicales négligées, le 30 janvier, vise à sensibiliser les gens à ces maladies terribles, mais traitables et encourage la communauté mondiale à les vaincre. En juin 2022, des chefs d’État du Commonwealth se réuniront au Rwanda. Espérons que le Canada et tous les autres pays membres signeront la Déclaration de Kigali, promettant ainsi d’éradiquer les MTN.

Il est possible d’avoir une grande incidence en investissant relativement peu. Par exemple, le Canada, par l’intermédiaire de l’Organisation panaméricaine de la santé, pourrait à lui seul financer l’élimination de la cécité due au trachome de la région des Amériques dans un délai de cinq ans. On estime que le coût d’une telle intervention serait de moins de 15 millions de dollars, mais que son incidence serait immense.

Le Réseau canadien pour les maladies tropicales négligées a vigoureusement participé, en se fondant sur des données scientifiques, à la lutte mondiale contre les maladies tropicales négligées. Récemment, trois sénateurs — soit le sénateur Boehm, le sénateur Ravalia et moi-même — ont joint les rangs d’un groupe de parlementaires international indépendant qui s’intéresse aux maladies tropicales négligées. Ainsi, avec des collègues de l’autre endroit, nous exhortons le gouvernement à passer résolument à l’action pour aider à éradiquer ces maladies de la planète.

Nous pouvons y arriver si nous agissons. J’ose espérer que tous les sénateurs souscriront à l’idée que le Canada s’engage à respecter la promesse de Kigali. Merci, meegwetch.

La Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, les Nations unies ont désigné le 6 février comme étant la Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines.

C’est avec une profonde déception que je vous informe que le Canada affiche un bilan pitoyable pour ce qui est de traduire en justice les personnes qui se livrent à cette pratique horrible et insupportable. En 1997, le Code criminel a été modifié pour y inscrire la mutilation des organes génitaux féminins comme une forme de voies de fait graves. Cependant, à ce jour, aucune poursuite n’a été intentée au Canada contre les auteurs d’un tel crime. Vingt-cinq années se sont écoulées sans qu’aucune poursuite ne soit intentée à cet égard.

Honorables sénateurs, cette situation est inacceptable, particulièrement quand on sait que le groupe End FGM Canada Network sous la direction de Giselle Portenier — avec qui je collabore étroitement — estime que le Canada abrite plus de 100 000 survivantes et que des milliers de jeunes filles courent encore le risque de subir des mutilations génitales.

Je songe à des jeunes filles comme Serat, née en Somalie, mais qui a grandi en Ontario avec sa tante. Lorsqu’elle avait 13 ans, Serat s’est rendue en Somalie avec sa tante pour rendre visite à sa mère. Un matin très tôt, alors qu’elle dormait encore, trois femmes ont fait irruption dans sa chambre et se sont emparées d’elle. Serat s’est mise à hurler et a tenté de s’enfuir, mais les femmes l’ont rattrapée, l’ont clouée au sol, lui ont écarté les jambes et ont mutilé ses organes génitaux. Serat s’est évanouie de douleur après avoir perdu beaucoup de sang. Lorsqu’elle a repris conscience, elle avait les jambes attachées. Lorsqu’elle est revenue au Canada, quelques mois plus tard, sa tante lui a dit d’accepter ce qui lui était arrivé et de passer à autre chose. Comment pouvait-elle y arriver? Encore aujourd’hui, Serat raconte à quel point elle s’est sentie humiliée et dévastée. Elle a mis plus d’une décennie avant de divulguer cette horrible mutilation qui lui avait été imposée.

(1420)

À qui aurait-elle pu se confier quand il existe encore un énorme mur du silence entourant la mutilation des organes génitaux féminins, même au Canada? Honorables sénateurs, nous devons briser ce mur du silence. Nos lois sont claires. Ce doit être illégal. Je vous rappelle qu’il y a une loi claire en vigueur au Canada pour faire un crime de la mutilation des organes génitaux féminins.

Je prends la parole encore une fois sur ce sujet, comme je l’ai fait de nombreuses fois auparavant, afin de vous demander d’agir dès aujourd’hui. Si vous avez de la compassion pour Serat, veuillez porter attention aux filles vulnérables dans vos collectivités. Nous sommes tous un peu responsables de ces filles. Je vous demande votre soutien pour que la mutilation des organes génitaux féminins soit considérée comme un crime qui fait l’objet de poursuites au Canada. Merci, sénateurs.

AFFAIRES COURANTES

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Les rencontres au Congrès américain, tenues du 15 au 18 mars 2021—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant les rencontres au Congrès américain, tenues par vidéoconférence, du 15 au 18 mars 2021.

La réunion annuelle de la Western Governors’ Association, tenue du 30 juin au 1^er juillet 2021—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant la réunion annuelle de la Western Governors’ Association, tenue par vidéoconférence, du 30 juin au 1^er juillet 2021.

Le Camp de base de la National Conference of State Legislatures, tenu du 3 au 5 août 2021—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant le Camp de base de la National Conference of State Legislatures, tenu par vidéoconférence, du 3 au 5 août 2021.

La conférence virtuelle de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue les 6 et 7 décembre 2021—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant la conférence virtuelle de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue par vidéoconférence, les 6 et 7 décembre 2021.

Transports et communications

Autorisation au comité d’examiner l’incidence des changements climatiques sur les infrastructures essentielles dans les secteurs des transports et des communications

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’incidence des changements climatiques sur les infrastructures essentielles dans les secteurs des transports et des communications et les répercussions corrélatives sur leurs interdépendances, ainsi que les mesures nécessaires pour renforcer la résilience face à ces effets;

Que le comité examine également les répercussions des infrastructures essentielles des secteurs des transports et des communications sur les changements climatiques, et les mesures à prendre pour réduire ces répercussions;

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 30 novembre 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Affaires étrangères et commerce international

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le service extérieur canadien et d’autres éléments de l’appareil de politique étrangère au sein d’Affaires mondiales Canada

L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, le service extérieur canadien et d’autres éléments de l’appareil de politique étrangère au sein d’Affaires mondiales Canada, et d’autres questions connexes;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 mars 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

[Français]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier de nouvelles questions liées à son mandat

L’honorable Paul J. Massicotte : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, de nouvelles questions concernant son mandat :

a) la situation actuelle et l’orientation future des ressources énergétiques du Canada sur les plans de la production, de la distribution, de la consommation, du commerce, de la sécurité et de la durabilité;

b) les défis environnementaux des Canadiens et Canadiennes, y compris les décisions et les adaptations concernant le changement climatique mondial, la pollution, la biodiversité, l’intégrité écologique, et les effets cumulatifs sur l’environnement de l’exploitation de l’énergie et des ressources naturelles;

c) la gestion et l’exploitation durables des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables, dont l’eau, les minéraux, les sols, la flore et la faune;

d) les solutions pour atteindre la carboneutralité et les moyens pour aborder les impacts humains et environnementaux du changement climatique et de gérer la transition vers une économie à faible émission de carbone;

e) les possibilités et les défis pour les femmes, les peuples autochtones, les Noirs et les Canadiens racialisés, les nouveaux arrivants, les personnes handicapées, la population canadienne des communautés LGBTQ2, et autres personnes vulnérables, dans les secteurs de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles;

f) les obligations du Canada issues de traités internationaux touchant l’énergie, l’environnement et les ressources naturelles, et leur incidence sur le développement économique et social du Canada;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2025 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les transports

La pandémie de COVID-19—Les restrictions concernant les voyages

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question aujourd’hui s’adresse encore une fois au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, les camionneurs ne sont pas les seuls à s’opposer aux restrictions, qui ne sont plus appuyées par la science. Les deux principaux transporteurs aériens du Canada, WestJet et Air Canada, se sont joints à l’Aéroport international Lester B. Pearson-Toronto pour réclamer que soit levée la règle obligeant les voyageurs entièrement vaccinés à passer un test PCR à leur arrivée.

Le Canada est le seul pays du G7 qui continue d’exiger un test PCR avant le départ et à l’arrivée. Le PDG de WestJet, Harry Taylor, a déclaré récemment : « [...] le Canada piétine et continue de rendre les voyages inaccessibles et rébarbatifs pour les Canadiens et les voyageurs qui visitent le pays. »

WestJet a réduit ses vols de 20 % en mars et, paraît-il, Air Canada a réduit de plus de 40 % ses vols du mois prochain.

Monsieur le leader, quand le gouvernement Trudeau va-t-il emboîter le pas aux autres pays du G7 en présentant un plan pour les transporteurs aériens et tout le secteur canadien des voyages et du tourisme?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Le Canada et le gouvernement du Canada sont fiers des mesures prises depuis le début de la pandémie pour protéger les Canadiens. Nous sommes fiers de la capacité du gouvernement à fournir des vaccins et du fait que le Canada affiche l’un des taux de vaccination les plus élevés au monde. La pandémie cause énormément de mécontentement et complique la vie des personnes, des secteurs d’activité et des entreprises dont vous parlez. Le gouvernement en est tout à fait conscient. Il évalue constamment les ajustements à apporter selon la manière dont les connaissances scientifiques, mais aussi la pandémie elle-même évoluent, tout en essayant de prévenir la ou les prochaines vagues. Le Sénat peut être assuré que le gouvernement évalue et réévalue constamment ses politiques et que les annonces attendues seront faites quand les circonstances le permettront.

(1430)

Le sénateur Plett : C’est triste qu’on ne nous réponde pas tout simplement « Je l’ignore » quand tel est le cas. Ce serait bien, comme réponse.

À l’autre endroit, la cheffe de l’opposition a dit ceci au premier ministre :

Le premier ministre ne peut pas se servir [de la science] quand cela l’arrange et l’oublier quand ce n’est pas dans son intérêt [...]

Le premier ministre répète constamment que tout ce qu’il fait repose sur la science. Or, la science a beau dire aujourd’hui qu’il s’y prend mal, il refuse de changer de méthode. Vous n’avez pas la réponse à ma question. Vous en avez à peine effleuré le contenu. Vous me faites penser au ministre de la Santé, hier, qui n’a tout simplement pas tenu compte de ma question.

Sénateur Gold, WestJet, Air Canada et l’aéroport Pearson de Toronto réclament la fin des quarantaines obligatoires pour les voyageurs asymptomatiques qui attendent leur résultat de test au moment d’entrer au pays. La plupart des familles n’ont pas les moyens de rester longtemps en quarantaine, monsieur le leader. Elles ne veulent pas se faire dire que le gouvernement se soucie d’elles, elles veulent savoir ce que vous faites pour le leur prouver.

Quand, monsieur le leader? Donnez-nous une date. Si ce n’est pas aujourd’hui, la prochaine fois, alors. Quand le gouvernement Trudeau mettra-t-il fin aux restrictions actuelles, qui sont aussi inefficaces qu’elles sont coûteuses?

Le sénateur Gold : Merci de vos questions. Je suis désolé de constater que vous ne trouvez pas mes réponses satisfaisantes.

Il n’en demeure pas moins que le gouvernement est en constante consultation et discussion avec ses conseillers scientifiques entre autres. La science n’offre pas de réponse monolithique. Nous ne parlons pas d’arithmétique à l’élémentaire. Il existe une diversité de points de vue au sein de la communauté scientifique. La science, pourrait-on dire, est davantage un art qu’une science.

Cela dit, le gouvernement est toujours résolu à faire les choix stratégiques appropriés fondés sur les meilleurs conseils scientifiques qu’il reçoit. Il annoncera tout changement, le cas échéant, en temps voulu.

[Français]

Les services publics et l’approvisionnement

L’entente avec le chantier Davie

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le 19 décembre 2019, le gouvernement Trudeau annonçait que le chantier Davie était le seul chantier maritime s’étant qualifié pour construire six nouveaux brise-glaces dans le cadre d’un programme pour la Garde côtière canadienne. À l’époque, il avait été dit aux Canadiennes et aux Canadiens qu’une entente-cadre avec le chantier Davie devait être mise en place d’ici la fin de l’année 2020. Cela ne s’est pas produit. Au mois de mai dernier, on a appris qu’une entente serait mise en place d’ici la fin de l’année 2021. Évidemment, encore une fois, cela ne s’est pas produit. Deux ans se sont écoulés et le gouvernement tarde toujours à finaliser cette entente.

Pourquoi ce délai s’éternise-t-il? À quand une entente entre le gouvernement du Canada et le chantier Davie? Si la réponse est : je ne sais pas, n’hésitez pas.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et d’avoir souligné l’importance de notre programme d’approvisionnement pour mieux protéger le Canada et les Canadiens.

Pour ce qui est d’une date précise, je vais faire des recherches auprès du gouvernement et je vous reviendrai avec une réponse aussi tôt que possible.

Le sénateur Carignan : C’est presque un « je ne sais pas ».

On s’imagine que des délais excessifs concernant la conclusion d’une entente de cette importance avec le chantier Davie viendront retarder le début de la construction des brise-glaces et de leur mise en service le long de nos côtes.

Quand la construction de ces brise-glaces commencera-t-elle enfin? Votre gouvernement croit-il toujours que la livraison du premier navire aura lieu en 2029-2030? Sinon, quelle date sera prévue? Est-ce que le plan sera déposé au Sénat afin que nous puissions y voir plus clair sur cet important enjeu et sur ce contrat, non seulement pour la voie maritime, mais aussi pour les emplois dans la région de Lévis?

Le sénateur Gold : Merci, je vais ajouter ces questions aux autres.

Le patrimoine canadien

Le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2

L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

La semaine dernière, l’honorable Marci Ien, ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, annonçait le prolongement du financement du Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 ainsi que l’octroi de financement pour deux projets précis LGBTQ2. Bien évidemment, j’applaudis cette annonce qui permettra à de nombreux organismes LGBTQ2+ au Canada de maintenir leurs activités.

Ce fonds est particulièrement important pour les organismes œuvrant en région rurale. Par exemple, le Rendez-vous de la fierté Acadie Love, un organisme de la Péninsule acadienne, au Nouveau-Brunswick, fait un travail remarquable. Grâce à ce fonds, cet organisme a récemment contribué à la mise sur pied d’un nouveau regroupement provincial francophone : Alter Acadie NB, l’association francoqueer du Nouveau-Brunswick dévouée aux questions LGBTQ2+.

Cela dit, je suis fort préoccupé par le fait que le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 n’est prolongé que pour une période d’un an, et à la hauteur de 7,5 millions de dollars, soit approximativement le même montant que les années précédentes.

Comment le gouvernement fédéral évalue-t-il les besoins financiers grandissant des organismes LGBTQ2+ admissibles à ce fonds? Comment entend-il leur assurer une aide financière pérenne?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur pour sa question.

Les organismes LGBTQ2+ sont essentiels dans les communautés du Canada et constituent une ressource vitale pour les Canadiens. Ils ont besoin de notre soutien pour garder leurs portes ouvertes et continuer à se développer. C’est pourquoi le financement du Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 a été prolongé d’une année supplémentaire. Ce financement permettra aux organisations de renforcer leurs infrastructures de façon à faire progresser l’égalité LGBTQ2+ au Canada.

Je n’ai malheureusement pas de détails sur l’évaluation des critères d’admissibilité au fonds. Je me renseignerai auprès du gouvernement et je vous ferai part des nouvelles dans les meilleurs délais.

Le sénateur Cormier : Je vous remercie pour cette réponse.

Les organismes LGBTQ2+ ont besoin de planifier à long terme. Un financement pour un an seulement est assez problématique. J’aimerais savoir si ce Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 est accessible à de nouveaux organismes LGBTQ2+, comme celui créé récemment dans ma province. Sinon, que fera le gouvernement pour soutenir ces organismes et quand le fera-t-il?

Le sénateur Gold : Merci pour votre question, honorable sénateur.

Le gouvernement reconnaît que les organismes à travers le pays ont un besoin de soutien urgent pour fournir des ressources communautaires essentielles. Le gouvernement a l’intention de respecter ses engagements.

J’ajoute que, par le passé, j’ai vécu beaucoup d’expériences et d’engagements dans les organismes à but non lucratif. Le financement stable et prévisible est important, j’ai pu le constater. Cela dit, il faut souligner que le gouvernement a investi 7,1 millions de dollars dans le budget de 2021 pour soutenir le travail du Secrétariat LGBTQ2+ et 15 millions de dollars pour les projets de ces communautés.

Quant au financement, je tâcherai de faire un suivi avec la question précédente.

[Traduction]

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L’arriéré de traitement des demandes d’immigration

L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au sénateur Gold, représentant du gouvernement au Sénat. Elle porte moins sur les Canadiens que sur les personnes qui souhaitent le devenir. C’est un secret de Polichinelle qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est aux prises avec d’énormes arriérés. Cette situation perdure depuis des années. D’une certaine manière, ces demandes qui s’empilent constituent un beau problème parce que cela témoigne de l’attrait qu’exerce le Canada auprès des étrangers. Toutefois, il est complètement inacceptable qu’on doive attendre trois ans pour le traitement d’une demande de visa. Les demandeurs de visa méritent une réponse, positive ou négative. La moindre des choses serait de leur montrer le respect auquel ils ont droit et de prendre une décision dans les meilleurs délais.

(1440)

L’an dernier, le gouvernement a annoncé, dans son énoncé économique de l’automne, que 85 millions de dollars seraient affectés à l’embauche d’encore plus de fonctionnaires pour régler notamment le problème des arriérés.

Pouvez-vous nous dire si le gouvernement a commencé à dépenser ces fonds et si de nouveaux agents d’immigration ont été embauchés pour contribuer à régler le problème de traitement des demandes?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de soulever cette question importante.

Le gouvernement continue de réaffecter des ressources en fonction des priorités dans ce domaine, d’accroître les efforts de numérisation des demandes, de simplifier ses processus et de rétablir les activités en personne tout en respectant, bien sûr, les recommandations en matière de santé et de sécurité publiques.

Par ailleurs, on m’a informé que le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a déjà engagé environ 500 préposés au traitement des demandes, et qu’il s’emploie déjà à numériser les demandes et à répartir les tâches entre ses bureaux à l’échelle internationale.

Pour ce qui est de votre question sur l’utilisation des fonds réservés dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne, on m’a informé qu’un aperçu de ces dépenses a été publié. Malheureusement, je n’ai pas de liste détaillée des dépenses. Je vais cependant m’informer auprès du gouvernement et transmettre la réponse au Sénat.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse, sénateur Gold. Je suis rassuré d’entendre que l’argent commence à se rendre aux ministères et qu’on commence à résoudre les problèmes.

Même si les chiffres des derniers mois sur le chômage sont encourageants, je sais que bon nombre d’employeurs ont encore de la difficulté à embaucher. C’est un grave problème. Certains disent qu’on ne consulte pas les entreprises pour savoir de quel type de travailleurs qualifiés ils ont besoin.

Je sais que le ministre dévoilera un nouveau plan d’immigration ce mois-ci. Pouvez-vous nous donner l’assurance que le gouvernement fera une vaste consultation auprès des gens d’affaires et des spécialistes, et qu’il envisagera de réviser les priorités et les politiques en matière d’immigration pour que nous puissions attirer les candidats dont notre économie a réellement besoin?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question, cher collègue. J’ai demandé des renseignements au gouvernement, mais je n’ai pas encore obtenu de réponse. Lorsque le gouvernement me répondra, je communiquerai la réponse au Sénat rapidement.

Les finances

Les frais médicaux et les congés parentaux

L’honorable Jane Cordy : Sénateur Gold, je soulève cette question au nom d’un couple canadien qui a communiqué avec moi pour me parler des obstacles qu’il a rencontrés en tant que conjoints de même sexe voulant fonder une famille.

Durant les deux dernières campagnes électorales, le gouvernement actuel a promis d’éliminer les obstacles pour les membres de la communauté LGBTQ2+ qui souhaitent fonder une famille. Ces changements allaient aussi aider les couples hétérosexuels ayant des difficultés à concevoir.

Si bien intentionnées que ces promesses soient, elles ne tiennent pas compte des réalités de la maternité de substitution et des divers systèmes de droit de la famille des provinces et des territoires.

La plupart du temps, les parents d’intention assument les dépenses de la fécondation in vitro. Étant donné qu’aucun des parents d’intention n’est considéré comme un « patient », les dépenses correspondantes ne sont pas admissibles en matière fiscale. La donneuse d’ovules, ou la mère porteuse, ne peut pas non plus réclamer ces dépenses, puisqu’elle ne les paie pas.

Cela nécessite une révision de la structure du système de crédit d’impôt et de la définition d’un « patient » aux fins du crédit d’impôt.

Les parents qui adoptent l’enfant après avoir fait appel à la maternité de substitution ont accès à un congé de 15 semaines. Le gouvernement ne semble pas avoir saisi que, dans plusieurs provinces au système de droit de la famille plus progressiste, l’enfant d’une mère porteuse n’est pas adopté. Ainsi, ces familles n’auraient pas droit au congé parce qu’aucun des parents d’intention n’est la mère biologique. Elles ne sont pas non plus admissibles à un congé d’adoption parce que, dans les faits, elles n’ont pas adopté l’enfant.

Sénateur Gold, le couple dont je parle est loin d’être seul dans cette situation. C’est la même chose pour les parents qui fondent une famille au moyen de la maternité de substitution, peu importe leur orientation sexuelle, à l’échelle du Canada. Mark Foley et Shelly Maynard, de Dartmouth, ont rendu leur cas public en 2019.

Je sais que la question n’est pas simple, et c’est pourquoi j’ai soumis les préoccupations de ce couple à votre bureau à l’avance. Je sais aussi que j’ai donné beaucoup d’information en peu de temps. Sénateur Gold, ma question est la suivante : avez-vous eu l’occasion de parler de ces préoccupations avec les ministres responsables et, dans l’affirmative, avez-vous reçu une réponse?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je me suis informé, sénatrice Cordy, mais j’attends toujours une réponse précise. Cependant, le gouvernement demeure résolu à poursuivre l’examen des structures relevant de ses champs de compétences pour tenir compte de l’évolution rapide des réalités des familles au Canada. Dès que j’aurai une réponse, je serai heureux de vous la transmettre.

La sénatrice Cordy : Merci de donner suite, sénateur Gold, car les choses ont en effet bien changé. Je me souviens d’une époque — et peut-être que d’autres sénateurs de mon âge s’en souviendront aussi — où le congé parental était de huit semaines après la naissance d’un enfant. Je dois avouer que j’ai trouvé cela très dur de retourner au travail huit semaines après la naissance de ma première fille, d’autant plus que j’avais été hospitalisée un mois avant l’accouchement.

Sénateur Gold, j’ai rencontré ces jeunes hommes qui attendent leur premier bébé en ce mois de février. Je les félicite. Ils font avancer les choses pour aider les autres car, dans certains cas, il est trop tard pour pouvoir en profiter.

Lors d’un des derniers échanges que nous avons eus, un des deux pères m’a dit qu’ils avaient beaucoup de chance, car ils travaillent tous les deux et ont de bons salaires — tout comme le couple de Dartmouth. Toutefois, il y a une lacune dans la loi. Les parents ne devraient pas avoir à être riches pour accéder à la maternité de substitution. Je ne sais pas combien d’entre nous, lorsque nous avions la vingtaine, auraient pu payer cette intervention médicale qui coûte 100 000 $. Il faut mettre à jour les lois sur la maternité de substitution.

Sénateur Gold, pourriez-vous demander au gouvernement de respecter ses promesses électorales en ce qui concerne la fécondation in vitro dans le cadre de la Loi sur la procréation assistée?

Le sénateur Gold : Merci. Je ne manquerai pas de transmettre votre question au gouvernement.

L’environnement et le changement climatique

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, j’aimerais poser une question au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, le 1^er juin 2019, un projet de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Promulgué à l’origine en 1917 en application de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, ce règlement n’a fait l’objet d’aucune modification de fond depuis et a grand besoin d’être modernisé.

Il s’adonne que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a reçu le mandat de freiner et d’inverser la perte de milieux naturels au Canada d’ici 2030. C’est un défi de taille. On observe un déclin de population considérable chez certaines espèces d’oiseaux au pays. Par exemple, depuis les années 1970, les deux tiers des oiseaux migrateurs qui dépendent des prairies et qui se nourrissent d’insectes ailés ont disparu.

Sénateur Gold, ce projet de modification de règlement attend sur le bureau du ministre depuis un bon bout de temps. Le gouvernement passera-t-il à l’acte afin de moderniser le Règlement sur les oiseaux migrateurs? Merci.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice, je vous remercie de la question. Le gouvernement a réalisé d’importants progrès pour ce qui est de favoriser la biodiversité et de protéger notre héritage naturel. D’ailleurs, le gouvernement s’est engagé à protéger 25 % de son territoire d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030, en plus de s’être engagé, comme vous l’avez mentionné, à freiner et à inverser la perte de biodiversité d’ici 2030, ainsi qu’à récupérer entièrement ces milieux d’ici 2050.

En ce qui concerne plus précisément le Règlement sur les oiseaux migrateurs, je suis convaincu que le ministre prendra sans tarder une décision qui protégera l’environnement et soutiendra les emplois au Canada.

La sénatrice Griffin : Je crois avoir reçu la réponse dont j’avais besoin, soit que la décision sera prise sans tarder. Si ce n’est pas le cas, je reviendrai à la charge. Merci.

Les affaires étrangères

La résolution sur le Myanmar

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold, le représentant du gouvernement au Sénat.

Le 1^er février dernier, cela faisait exactement un an que l’armée birmane avait renversé le gouvernement élu du Myanmar, ou de la Birmanie, et qu’elle avait commencé à attaquer brutalement des dirigeants politiques, des militants et des citoyens ordinaires. Au moins 1 500 personnes ont été tuées par l’armée au cours de la dernière année.

(1450)

Wai Wai Nu, une jeune et éminente défenseure des droits de la personne avec qui je collabore, a dressé une longue liste de gestes que les démocraties ont omis de poser. Sénateur Gold, je vous répète sa question : le Canada appuierait-il une résolution sur le Myanmar présentée au Conseil de sécurité de l’ONU qui comprendrait des exigences phares comme un embargo sur les armes destinées à ce pays, du soutien pour l’aide humanitaire transfrontalière et le renvoi de la situation au Myanmar à la Cour pénale internationale?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci d’avoir posé cette question et souligné la situation au Myanmar.

Comme vous le savez, le Canada dénonce les condamnations et les autres exactions qui ont lieu au Myanmar, ainsi que le coup d’État mené dans ce pays. Pour répondre à votre question, j’ignore si on a pris une décision concernant une résolution présentée aux Nations unies. Je vais certainement me renseigner et je serai heureux de communiquer au Sénat toute réponse obtenue, le cas échéant.

La sénatrice McPhedran : Sénateur Gold, pourriez-vous aussi vous informer à propos des Rohingyas installés dans les plus grands camps de réfugiés au monde, surtout au Bangladesh? De plus, pourriez-vous demander une mise à jour à l’attention du Sénat sur les mesures prises par le Canada pour offrir des services aux femmes et aux enfants rohingyas qui courent toujours le risque d’être victimes de la traite et qui sont en grande partie privés d’une éducation?

Le sénateur Gold : Je vais certainement le faire. Merci.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les réfugiés afghans

L’honorable Salma Ataullahjan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, l’automne dernier, une enquête menée par l’émission The Fifth Estate a montré que le cabinet du ministre de l’Immigration était conscient du besoin urgent de prendre des mesures décisives et de mettre nos interprètes en sécurité au Canada. Dès février 2020, le ministre de l’Immigration a été contacté par le député libéral Marcus Powlowski. Selon un article publié ce matin dans le National Post, M. Powlowski a fait pression pour secourir les interprètes afghans des semaines avant la chute de Kaboul en citant des preuves crédibles d’une attaque imminente des talibans contre les interprètes canadiens et des préoccupations qui lui avaient été signalées par un cofondateur d’Aman Lara.

Alors que les stricts délais et règles administratives imposés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ont conduit des centaines d’évacués désespérés à s’exposer aux collaborateurs des talibans en se précipitant dans des cybercafés locaux pour remplir leur demande, Jeff Valois, qui était à l’époque un conseiller du premier ministre, aurait apparemment ordonné à M. Powlowski de se mêler de ses affaires et de laisser les professionnels des ministères s’en occuper.

Sénateur Gold, en raison du nombre croissant de gaffes commises par le gouvernement, beaucoup de gens sont en train de perdre confiance dans les efforts de sauvetage du Canada. Pourquoi le gouvernement joue-t-il à des jeux politiques au lieu de sauver des vies?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice, de votre question. Merci aussi d’avoir souligné les défis et les problèmes auxquels sont confrontés ceux qui sont en Afghanistan.

En tout respect, le gouvernement ne joue pas à des jeux politiques. Il gère la situation du mieux qu’il peut. Le gouvernement surveille la situation de près. Des membres des Forces armées canadiennes étaient présents en Afghanistan dès le début de 2021 pour surveiller la situation sur le terrain. Le Canada a participé, avec ses alliés, au pont aérien qui a permis de sauver autant de gens qu’il était possible compte tenu des circonstances difficiles. Les forces armées ont travaillé jour et nuit pour évacuer le plus de personnes possible aussi longtemps que les conditions l’ont permis, sauvant ainsi des milliers de personnes dans des circonstances extrêmement difficiles.

Nous n’avons pas évacué autant de personnes que nous l’aurions souhaité en août dernier. Le gouvernement est déterminé à se prévaloir de toutes les options possibles afin d’évacuer des Canadiens et nos alliés afghans par voie terrestre ou aérienne. On m’a enfin informé que la ministre des Affaires étrangères est en communication étroite avec nos alliés et d’autres pays de la région afin d’aider à évacuer le plus de personnes possible.

La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Gold, les exemples de mauvaise gestion des opérations de sauvetage en Afghanistan de la part du Canada se multiplient. Une force de retrait rapide est demeurée les bras croisés à une base aérienne au Koweït pendant des jours. Un membre du personnel de l’ambassade canadienne a divulgué publiquement l’identité d’un interprète et coordonnateur de refuge. Dans une vidéo, on voit des soldats canadiens ignorer des personnes évacuées à l’aéroport de Kaboul alors qu’elles avaient pourtant une attestation d’Affaires mondiales Canada.

On a aussi signalé que des personnes évacuées ayant en main tous les documents requis se sont heurtées à un refus et que des familles ont été séparées à des points de contrôle, laissant derrière des femmes et des enfants parce que leurs documents présentaient des incongruités banales. Le gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi il accorde plus d’importance à la paperasse qu’à la protection de la vie des personnes?

Le sénateur Gold : Je vous remercie encore une fois pour votre question. Le gouvernement fait tout en son pouvoir pour sauver des vies. Il n’y a aucune tentative de mettre des bâtons dans les roues. Les circonstances demeurent complexes et les défis sont omniprésents. Le gouvernement est déterminé à faire tout ce qu’il peut pour accomplir cette mission primordiale, que ce soit seul ou avec ses alliés.

L’Agence de la santé publique du Canada

La confidentialité numérique

L’honorable Michael L. MacDonald : Sénateur Gold, plus tôt cette semaine, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, a affirmé que son bureau avait été informé — pas consulté, mais informé — par l’Agence de la santé publique de la collecte et de l’utilisation de données sur la mobilité de 33 millions de Canadiens sans leur consentement durant la pandémie.

Le commissaire a également affirmé que lorsque son bureau a proposé d’examiner les moyens techniques ayant servi à dépersonnaliser ces données pour offrir des conseils, le gouvernement Trudeau a refusé en disant qu’il se fierait plutôt à d’autres experts.

Sénateur Gold, pourquoi le gouvernement a-t-il refusé l’offre du commissaire à la protection de la vie privée de fournir de l’expertise sur cette question? Le gouvernement refuse-t-il souvent les conseils du commissaire à la protection de la vie privée? De plus, qui sont les experts que le gouvernement a consultés et combien cela a-t-il coûté aux contribuables?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement estime les conseils du commissaire à la protection de la vie privée, qui sont toujours bien reçus et pris en considération. Le gouvernement estime aussi la vie privée des Canadiens et leur droit de contrôler leurs données. À cet égard, il poursuivra sur la même voie.

Monsieur le sénateur, je ne dispose pas de l’information concernant qui le gouvernement a consulté, dans la mesure où cette information serait publique et diffusée. Je vais me renseigner et je serai ravi de faire rapport au Sénat.

Le sénateur MacDonald : Sénateur Gold, l’Agence de la santé publique a récemment émis une nouvelle demande de propositions pour le suivi des données de localisation des tours de téléphonie cellulaire à l’échelle du Canada à partir du 31 mai 2023. Plus tôt cette semaine, la Chambre des communes a adopté une motion demandant au gouvernement de suspendre cette nouvelle demande jusqu’à ce que le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de l’autre endroit se montre convaincu que la vie privée des Canadiens ne sera pas compromise. Sénateur Gold, le gouvernement respectera-t-il ce vote en ne procédant pas à la demande de propositions pour le moment?

Le sénateur Gold : Je vais me renseigner et faire rapport au Sénat en temps et lieu.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Décision de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 14 décembre 2021, après le premier vote par appel nominal de la présente session, la sénatrice Martin a demandé des précisions concernant le fait, pour les sénateurs, d’expliquer les raisons de leur abstention seulement après avoir voté. J’ai déjà abordé cette question le 17 mars 2021, lorsque j’ai déclaré « que le temps pour faire ceci est lors du débat sur la question ».

La pratique qui consiste à expliquer une abstention remonte à une époque où les sénateurs devaient fournir une explication acceptable afin d’obtenir la permission de s’abstenir. Depuis 1982, les sénateurs peuvent s’abstenir sans obtenir de permission. Bien que le Règlement ne traite plus des explications à fournir pour les abstentions, des explications sont parfois données, ce qui constitue en quelque sorte un reliquat de nos usages.

Honorables sénateurs, dans les faits, on s’attendrait évidemment à ce que le nombre d’abstentions lors des votes soit très limité dans la plupart des cas, et c’est effectivement ce qui ressort des tendances historiques. Voter est l’un des rôles les plus importants des sénateurs; il leur permet de s’acquitter de leur responsabilité fondamentale qui consiste à prendre des décisions parfois difficiles qui auront une incidence sur tous les Canadiens.

Comme le savent les sénateurs, une abstention n’est pas un vote. Néanmoins, le nombre de sénateurs qui se sont abstenus a augmenté de façon considérable ces dernières années. Il s’agit là d’un développement auquel tous les sénateurs devraient réfléchir attentivement. Nous avons également vu de plus en plus de tentatives pour expliquer des abstentions après les votes. Dans certains cas, ces explications ressemblaient davantage à des discours qui auraient été plus appropriés avant le vote. Je vous rappelle que même lorsque notre Règlement exigeait des explications pour les abstentions, ces explications étaient brèves.

Le Sénat s’est généralement montré accommodant à l’endroit des sénateurs sur ce point. Toutefois, maintenant que la question a été soulevée une deuxième fois, il conviendrait de faire remarquer que de telles explications devraient être limitées à de très rares circonstances. Elles pourraient être appropriées, par exemple, si un sénateur réalise, après le déclenchement de la sonnerie pour un vote, qu’il pourrait avoir un conflit d’intérêts ou si un collègue qui n’a pas pu suivre le débat veut clarifier que son abstention reflète son désir d’éviter de se prononcer sans avoir l’information nécessaire. Si elles sont acceptées, ces explications doivent être extrêmement brèves. Elles ne remplacent nullement la participation au débat, et elles ne doivent jamais être perçues comme un remplacement pour un vote.

Je tiens à remercier la sénatrice Martin d’avoir soulevé cette question importante de nouveau.

(1500)

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L’honorable Amina Gerba : Honorables sénateurs, en prenant la parole aujourd’hui en réponse au discours du Trône, je suis animée par deux sentiments : l’humilité devant les tâches à accomplir et le profond désir de concourir à la réalisation de ces tâches au service des Canadiens et du Canada.

Permettez-moi d’abord de reconnaître que je m’adresse à vous à partir du territoire non cédé des peuples anishinabeg, anishinabe, atikamekw et mohawk. Je salue chaleureusement ces peuples et tous ceux qui, dans notre pays, appartiennent aux Premières Nations, aux Métis et aux Innus.

Tous les Canadiens doivent participer à l’œuvre de réconciliation, qui est heureusement engagée et qui doit bénéficier de notre appui et de notre vigilance.

Honorables sénateurs, je profite de cette première prise de parole pour remercier ma famille, mes amis et mes partenaires d’affaires, qui m’ont encouragée à me joindre à vous. Je dois également remercier le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, qui a recommandé ma nomination.

J’apprécie l’accueil chaleureux qui m’a été réservé lors de ma prestation de serment, en novembre dernier, par les sénateurs Marc Gold, Donald Plett, Raymonde Saint-Germain, Pierre Dalphond et Scott Tannas.

À l’occasion du discours du Trône qui a ouvert la 44^e législature, le gouvernement a insisté sur le besoin de bâtir une économie plus résiliente afin d’assurer un meilleur avenir pour les Canadiens et le Canada. Pour pleinement réaliser ces objectifs, le gouvernement a identifié les échanges commerciaux, leur maintien et leur croissance comme l’une des plus grandes priorités.

Honorables sénateurs, je me réjouis de ces orientations d’ensemble qui rejoignent le sens profond de ce que j’ai cherché à accomplir durant toute ma carrière. En effet, il y a plus d’un quart de siècle, après avoir gradué de l’Université du Québec à Montréal, j’ai commencé ma carrière en tant que consultante en stratégies.

J’étais responsable des projets pour l’Afrique et chargée d’accompagner nos entreprises dans le développement de leurs affaires sur le continent africain et ailleurs dans le monde. Cette première expérience m’a appris combien il était complexe de commercer avec des partenaires internationaux.

En naviguant à travers des systèmes juridiques et des exigences douanières et fiscales, des spécificités du transport aux transferts financiers et technologiques, des habitudes de consommation aux modes de promotion, j’ai vite compris les arcanes que nos entrepreneurs doivent connaître et maîtriser pour assurer le succès de leurs projets commerciaux ou d’investissement.

J’admire et je respecte énormément nos concitoyens canadiens qui développent notre commerce international. Dans le cas du continent africain, l’absence de précédents, la méconnaissance des circuits privés et des ressources publiques disponibles, le manque de données économiques et commerciales et, dans certains cas, une réputation entachée rendent encore plus complexe l’offre de services-conseils qui peuvent être utiles aux exportateurs canadiens. C’est ce constat qui m’a poussée, en 1995, à créer une firme-conseil, Afrique Expansion Inc., pour mieux faire connaître au milieu d’affaires du Canada les possibilités que présente le continent.

Trois années plus tard, en 1998, devant l’intérêt suscité par nos activités, notamment nos premières missions commerciales en Afrique, j’ai lancé, avec mon époux, une revue économique internationale, Afrique Expansion Magazine. Cette revue est aujourd’hui une référence fiable en matière d’information économique sur l’Afrique en Amérique du Nord.

De plus, il s’agit du seul magazine canadien distribué dans une vingtaine de pays africains. Pour concrétiser les partenariats entre les entreprises canadiennes et africaines, nous avons créé en 2003 le Forum Afrique Expansion, devenu aujourd’hui la plus importante plateforme de rencontres d’affaires entre les investisseurs et exportateurs canadiens et leurs homologues africains.

Tous les deux ans, ce forum réunit à Montréal 500 décideurs et investisseurs africains et canadiens ainsi que des dirigeants d’institutions financières canadiennes et internationales, dont la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et la Banque africaine d’import-export, entre autres.

Plusieurs chefs d’État et de gouvernement, des premiers ministres des provinces canadiennes et de nombreux ministres du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux du pays ont également participé au forum.

Depuis sa création, le forum a organisé plus de 3 000 rencontres B2B et permis de conclure des contrats estimés à plusieurs centaines de millions de dollars pour les entreprises canadiennes.

Honorables sénateurs, notre pays n’est pas absent du continent africain et de ses principales institutions, comme la Banque africaine de développement et l’Union africaine. Nous disposons d’une représentation diplomatique qui a certes diminué ces dernières années, ces dernières décennies, mais qui est toujours dévouée et efficace, comme j’ai été en mesure de l’observer à plusieurs reprises. J’ai grandement apprécié la qualité de nos diplomates, dont la présence et le travail sont indispensables à la réussite de nos entreprises.

Certaines de nos grandes institutions, comme EDC, ont une présence effective sur le continent africain, une présence modeste, mais importante. Il ne faut pas non plus oublier le travail remarquable de nos délégués commerciaux, auquel il faut ajouter celui des délégations du Québec en Afrique.

Cependant, compte tenu des données objectives concernant l’évolution de l’Afrique et l’exceptionnel intérêt des grandes puissances vis-à-vis du continent, il semble que le Canada s’est mis en marge et exploite peu les possibilités et les avantages comparatifs que présente l’Afrique aujourd’hui.

(1510)

Au cours du premier trimestre de la présente année, la Chine, la Russie, la Turquie, l’Union européenne et l’Arabie saoudite ont tenu ou tiendront des sommets avec les leaders des 54 pays du continent. Le commerce est inscrit à l’ordre du jour de toutes ces rencontres de haut niveau. D’autres pays, tels l’Allemagne, l’Italie, le Vietnam, les Émirats arabes unis, la Corée, Israël et le Brésil accélèrent le pas pour former des rapprochements majeurs avec les économies du continent.

Je le répète, avec regret, il apparaît que notre pays s’est mis en marge et exploite peu les possibilités et avantages comparatifs que présentent aujourd’hui les dynamiques démographiques, urbaines, industrielles et technologiques d’un continent qui pourrait compter, en 2040-2050, 2,4 milliards de citoyens, 2,4 milliards de consommateurs et l’une des trois communautés les plus importantes d’internautes du monde, à côté de celles de l’Inde et de la Chine.

Selon le rapport 2020 de l’Observatoire de la Francophonie économique, l’Afrique représente à peine 2 % de tous les échanges commerciaux du Canada. Pourtant, il y a aujourd’hui sur le continent un espace pour l’expansion de notre commerce et donc une chance pour la croissance de notre économie.

Honorables sénateurs, la carte commerciale de notre pays est impressionnante. En effet, comme vous le savez, le Canada et l’Union européenne entretiennent des liens solides dans les domaines du commerce et de l’investissement. Le Canada est aussi fortement engagé en Asie, et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste viendra enrichir nos liens économiques avec un grand nombre de pays asiatiques.

Or, l’Afrique n’est nulle part dans la cartographie actuelle et recherchée des échanges de biens et de services du Canada vers le monde et du monde vers le Canada. Pourquoi donc négliger l’Afrique dans cette recherche de débouchés alors que le continent présente d’indéniables atouts, alors que toutes les puissances commerciales du monde cherchent à obtenir leur part d’une activité économique qui occupera demain les tout premiers rangs?

Honorables sénateurs, l’Afrique est un grand marché en voie d’unification et représentant un PIB de 3 000 milliards de dollars américains. Ce marché fera de l’Afrique la plus grande zone de libre-échange au monde.

Au milieu du siècle, un être humain sur quatre vivra sur le continent qui sera de loin le plus jeune du monde. Pour la sécurité globale, l’équilibre écologique planétaire et la satisfaction des besoins socioéconomiques de la famille humaine, rien des affaires de l’Afrique n’échappera demain à l’attention du monde. Par ailleurs, rien des affaires du monde ne pourra s’accomplir sans le concours des Africains. Le Canada doit prendre acte et créer avec le continent une dynamique comme celle qu’il a établie et cherche à enrichir avec l’Europe et l’Asie et obtenir des résultats probants.

Honorables sénateurs, je ferai du développement de nos relations avec l’Afrique l’objet principal de ma contribution à l’avancement des affaires de notre pays. Ceci constitue l’ADN de mes engagements personnels et professionnels.

Dans l’immédiat, j’estime que le Canada doit apporter toute son expertise et ses meilleures ressources institutionnelles en appui à la réussite de la mise en place de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF). Cette formidable initiative va créer un marché commun composé des 54 pays du continent et vise à favoriser de meilleurs échanges internationaux dont nous aurions besoin.

Devant vous, je fais le rêve que notre pays, le Canada, signe éventuellement un accord de libre-échange avec la ZLECAF et pose ainsi sa signature sur l’inclusion de l’Afrique dans l’économie moderne, au même titre que les autres grandes régions économiques du monde. Cette initiative contribuerait à l’augmentation des échanges entre le Canada et l’Afrique, à la diversification du commerce international canadien et à l’enrichissement de notre économie.

Dans l’intervalle et en guise de préparation, le Canada pourrait élaborer une politique d’accueil de la production africaine de biens et de services dans l’esprit de l’African Growth and Opportunity Act (AGOA) établie par l’administration américaine au début des années 2000. Nous aurions sans doute aussi intérêt à examiner le programme économique Prosper Africa créé par Washington l’an dernier. Il s’agit d’un programme consacré à la croissance accélérée des investissements et des échanges commerciaux entre l’Afrique et les États-Unis d’Amérique.

Honorables sénateurs, un meilleur développement de nos relations économiques et commerciales avec les pays africains, leurs communautés économiques régionales et leur zone de libre-échange continental enrichirait certainement notre économie. Il déboucherait aussi sur de meilleurs appuis politiques et diplomatiques pour nos initiatives internationales. Nous en avons eu besoin dans le passé. Nous en aurons besoin dans l’avenir.

Chers collègues, par des lois et des actions concrètes, les législateurs que nous sommes pouvons faire bouger les choses et ainsi participer aux changements culturels, sociaux et économiques.

Je me réjouis de la possibilité qui est la mienne de pouvoir poursuivre ces objectifs avec vous, dans cette assemblée, et en solidarité avec tous les Canadiens que nous avons le privilège de servir.

Je vous remercie de votre aimable attention. Asante.

(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion tendant à autoriser une modification à la Constitution (Loi sur la Saskatchewan) par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale—Ajournement du Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Cotter,

Attendu :

que le 21 octobre 1880, le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec le consortium du chemin de fer Canadien du Pacifique pour la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique;

qu’aux termes de l’article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique le gouvernement fédéral a accepté d’accorder une exemption fiscale à la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique;

qu’en 1905 le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la Saskatchewan qui créa la Province de la Saskatchewan;

que l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan renvoie à l’article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique;

que la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique s’est terminée le 6 novembre 1885 avec la pose du dernier crampon à Craigellachie, et que l’exploitation de l’entreprise dure depuis 136 ans;

que la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique a payé les taxes pertinentes au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la Province en 1905;

qu’il serait injuste pour les résidents de la Saskatchewan qu’une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui aurait pour effet d’augmenter le fardeau fiscal des résidents de la Saskatchewan;

qu’il serait injuste pour les autres commerces exploités en Saskatchewan, y compris les petites entreprises, qu’une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui lui donnerait un avantage concurrentiel important sur ces autres commerces, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la Province;

que le fait que des restrictions fiscales s’appliquent à la Saskatchewan, mais non à d’autres provinces, contreviendrait au statut égalitaire qu’occupe la Saskatchewan au sein de la Confédération;

que le 29 août 1966, le président d’alors de la Compagnie de chemin de fer du Pacifique-Canadien, Ian D. Sinclair, a déclaré au ministre fédéral des Transports d’alors, Jack Pickersgill, que le conseil d’administration de la compagnie n’avait aucune objection à ce que des modifications soient apportées à la constitution de façon à mettre fin à l’exemption fiscale;

que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;

que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté le 29 novembre 2021 une résolution visant à modifier la Constitution du Canada;

Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA

1.L’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan est abrogé.

2.L’abrogation de l’article 24 est réputée remonter au 29 août 1966 et produit ses effets à partir de cette date.

TITRE

3.Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de promulgation] (Loi sur la Saskatchewan).

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que lorsque nous nous sommes arrêtés hier, à 16 heures, le sénateur Gold se servait de son temps de parole pour répondre à des questions, et je crois qu’il y avait au moins un autre sénateur qui souhaitait poser une question.

[Français]

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

[Traduction]

Sénateur Gold, je sais que votre bureau travaille avec le gouvernement pour essayer d’obtenir des réponses en temps voulu à quelques-unes des questions qu’on vous a posées hier, pour lesquelles on a demandé plus de renseignements. Je vous pose cette question-ci pour vous donner l’occasion de fournir quelques réponses officielles à nos collègues.

[Français]

Sénateur Gold, seriez-vous en mesure de nous communiquer ces renseignements?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. La réponse est oui.

[Traduction]

Je suis heureux de vous informer que j’ai demandé des réponses et des précisions à plusieurs questions que des honorables sénateurs ont posées hier. Avec votre permission, je vais fournir cette information et rappeler certains faits essentiels.

Comme vous le savez, en 1880, le Canada et la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique ont conclu une entente comprenant une disposition, l’article 16, qui accorde certaines exemptions fiscales à l’échelle fédérale, provinciale et municipale pour la ligne principale du CP. Il est important de souligner, honorables sénateurs, que cette exemption s’applique seulement à cette ligne et non à l’ensemble des activités du CP. Elle a été incorporée par renvoi à l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan ainsi que dans les cadres législatifs qui ont servi à créer l’Alberta et à étendre les frontières du Manitoba.

Pour mieux répondre à la question que la sénatrice Simons a posée hier, précisons que l’exemption prévue à l’article 16 se trouve également au Manitoba et en Alberta, mais ce n’est pas de cela qu’il est question aujourd’hui. En ce qui concerne plus précisément les questions de la sénatrice Simons sur les démarches entamées par ces provinces, je ne suis pas au fait des démarches effectuées récemment par les gouvernements de l’Alberta et du Manitoba auprès du gouvernement fédéral, mais il est possible que de telles démarches aient été entreprises par le passé au cours de la longue histoire de cet enjeu. Pour le moment, ce que je peux dire, c’est que le gouvernement fédéral est évidemment disposé à s’entretenir avec les gouvernements des deux provinces si elles souhaitent apporter un changement semblable dans le cadre de leurs procédures parlementaires.

En 1966, le gouvernement fédéral a conclu une entente avec le CP selon laquelle ce dernier renoncerait aux exemptions dans les provinces des Prairies et serait favorable à des modifications constitutionnelles à cet égard. Or, ces changements n’ont jamais eu lieu. Vous vous rappellerez sans doute qu’à l’époque, la Constitution n’avait pas encore été rapatriée, et la marche à suivre pour la modifier était moins bien définie qu’elle ne l’est aujourd’hui. C’était en tout cas moins facile de la modifier.

(1520)

Pour répondre à la question du sénateur Dalphond, l’accord conclu en 1966 a bel et bien été couché sur papier. Il est d’ailleurs du domaine public. Il se trouve dans une lettre de M. Sinclair, qui a été présentée au Parlement et reproduite dans le hansard le 8 septembre 1966.

La sénatrice Ringuette voulait connaître l’effet de cette exemption sur les impôts fédéraux. Malheureusement, l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu m’empêche de dévoiler la moindre donnée fiscale relative à un contribuable fédéral. Cela dit, je peux vous confirmer que le Canadien Pacifique n’est pas dispensé légalement de payer de l’impôt fédéral, comme l’a d’ailleurs confirmé la Cour fédérale l’automne dernier. Je rappelle d’ailleurs que le Canadien Pacifique a à peu près toujours payé ses taxes et ses impôts fédéraux, et j’inclus là-dedans l’impôt sur le revenu.

Pour ce qui est des litiges actuels et des gouvernements en cause, je répondrai ceci aux sénateurs Dalphond et Dupuis : premièrement, le Canadien Pacifique a intenté deux actions en justice distinctes, une contre le gouvernement fédéral et l’autre contre celui de la Saskatchewan. Il s’agit de deux actions distinctes devant deux tribunaux différents. Deuxièmement, le Canadien Pacifique s’est adressé à la Cour fédérale afin d’être exempté de payer de l’impôt fédéral, de se faire rembourser les impôts déjà versés et d’obtenir une déclaration empêchant à jamais la Couronne de lui réclamer de l’impôt. Le Canadien Pacifique invoque une violation de ses droits constitutionnels, juridiques et contractuels.

L’automne dernier, la Cour fédérale a conclu que le Canadien Pacifique n’est pas exonéré de l’impôt fédéral. Le CP a appelé de cette décision à la Cour d’appel fédérale. La demande déposée devant la Cour fédérale ne vise pas la Saskatchewan. La modification constitutionnelle à l’étude n’a aucune incidence sur l’issue de cette demande.

Le CP, comme je l’ai mentionné, a fait appel de cette décision à la Cour d’appel fédérale, mais il importe de souligner que sa demande ne repose plus sur des motifs d’ordre constitutionnel. En ce qui concerne le gouvernement fédéral, l’article 16 n’a jamais été constitutionnalisé.

Par ailleurs, en 2008, le CP a intenté une autre action contre la Saskatchewan devant les tribunaux saskatchewanais pour faire valoir l’exemption en vertu de l’article 16 relativement à l’impôt provincial, demandant le remboursement de l’impôt provincial payé et une déclaration qui empêcherait la Saskatchewan de percevoir des impôts provinciaux par la suite. Cette affaire est en cours et les plaidoyers finaux sont prévus en mai 2022. C’est dans le cadre de cette action que le Canadien Pacifique réclame plus de 340 millions de dollars du peuple de la Saskatchewan pour les impôts qu’elle a payés au fil des années — 340 millions de dollars. Évidemment, sénateurs, 340 millions de dollars pour une population de 1,2 million d’habitants représentent un montant substantiel, c’est le moins que l’on puisse dire.

L’action du CP est basée sur l’article ancestral que tous les législateurs de la Saskatchewan — je dis bien tous — et tous les députés nous pressent d’abroger de la Loi sur la Saskatchewan et de la Constitution.

Bref, la modification constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui ne concerne que la Saskatchewan et n’a rien à voir avec la poursuite intentée par le CP contre la Couronne fédérale devant les tribunaux fédéraux.

Enfin, il convient de noter que des poursuites semblables, mais distinctes, ont été intentées contre le Manitoba et l’Alberta. Toutefois, ces procédures ont été interrompues jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue dans l’affaire de la Saskatchewan.

Maintenant que vous êtes au courant de ces informations et perspectives supplémentaires, vous entendrez bientôt le discours du comotionnaire, le sénateur Cotter, et j’espère que nous pourrons avancer rapidement. Il s’agit clairement d’une occasion pour la Chambre haute de défendre une région du Canada dans un esprit de fédéralisme coopératif. Chers collègues, joignons notre voix à la voix unanime de l’autre endroit et répondons positivement à la demande des élus de la « terre des cieux vivants ».

Des voix : Bravo!

[Français]

Son Honneur le Président : Sénatrice Dupuis, voulez-vous poser une question?

L’honorable Renée Dupuis : Oui, je désire poser une question au représentant du gouvernement au Sénat, s’il l’accepte.

Le sénateur Gold : Oui.

La sénatrice Dupuis : Sénateur Gold, vous avez fait référence à l’article 16 du contrat, qui exempterait le Canadien Pacifique de la taxation provinciale ou municipale. J’aimerais que vous me corrigiez si je lis mal le jugement de la Cour suprême C.P.R. v. A.G. for Saskatchewan, rendu en 1950. C’est un document en anglais où l’on cite l’article 16 du contrat qui prévoit que la compagnie, toutes ses installations et ses actions, tout son capital, et je cite :

[Traduction]

[...] seront à jamais exempts d’impôts par le Dominion, ou toute province qui sera établie par la suite, ou toute administration municipale qui s’y trouve [...]

[Français]

Si je lis correctement ce jugement de la Cour suprême, on parle bien d’une exemption de taxation qui porte non seulement sur les taxes provinciales et municipales, mais aussi sur la taxation par le Dominion, c’est-à-dire le gouvernement fédéral. Pouvez-vous nous transmettre les documents qui ont trait à ce contrat pour que nous puissions bien examiner cette motion, qui, je suis tout à fait d’accord avec vous, est extrêmement importante pour la population de la Saskatchewan?

Le sénateur Gold : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je vais répondre de deux façons. Premièrement, pour ce qui est du contrat de 1880, les détails se trouvent à plusieurs endroits. Je vais essayer d’en trouver le texte et de le rendre accessible aux sénateurs.

Cependant, il faut rappeler qu’en 1880, il n’y avait aucune taxe fédérale sur les impôts. À cette époque, le système de taxation que nous connaissons aujourd’hui n’existait pas et, au début du XX^e siècle, le gouvernement du Canada a introduit plusieurs taxes liées au contexte de la guerre. Par exemple, le Canadien Pacifique a payé ces taxes. C’est pourquoi, nonobstant le libellé du contrat à l’article 16, tous les intervenants ont toujours compris que l’enjeu principal de la situation qui nous concerne et qui concerne la Saskatchewan renvoie uniquement aux taxes provinciales.

La sénatrice Dupuis : Seriez-vous d’accord pour déposer au Sénat toute analyse juridique qui aurait été faite par le ministère de la Justice au sujet de cette résolution constitutionnelle?

Le sénateur Gold : Je vais demander au gouvernement ce qui est accessible et approprié de partager, et c’est tout ce que je peux dire à l’heure actuelle sans poser la question au gouvernement.

L’honorable Pierre J. Dalphond : Je crois avoir bien compris les réponses du représentant du gouvernement et, depuis hier, je me suis intéressé au sujet. J’ai donc obtenu une copie du jugement de la cour fédérale de première instance, qui compte 306 pages. J’avoue m’être endormi avant d’en terminer la lecture la nuit dernière, non pas parce que ce n’est pas intéressant; au contraire, c’est fascinant de lire sur les débuts de la Confédération et du chemin de fer.

(1530)

Dois-je comprendre de votre message aujourd’hui que vous insistez pour que le Sénat adopte la motion sans plus tarder sans qu’on ait le temps de lire le jugement, d’entendre des témoins et de vérifier les documents auxquels la sénatrice Dupuis fait référence, dont certains se retrouvent en annexe au jugement, mais pas tous nécessairement?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de cette question. J’ai passé aussi beaucoup de temps à étudier les motifs du jugement de la cour. La réponse est non. À titre de représentant du gouvernement, je crois — et c’est la position du gouvernement — qu’il est important que le Sénat se joigne aux élus à l’autre endroit et à ceux de l’Assemblée législative de la Saskatchewan pour résoudre cette question et corriger rapidement et de façon efficace ce que j’appellerais une « anomalie historique », si vous permettez l’expression.

Défendre les intérêts des régions, faire en sorte qu’il n’y ait pas d’iniquité injustifiable entre le traitement des régions est une des raisons de l’existence du Sénat. Personne ici n’y voit un problème à résoudre. Cela étant dit, s’il y a un désir de la part des sénateurs de prendre davantage de temps pour débattre du sujet et obtenir de l’information, vous me connaissez, je respecte cela. Je ne suis pas ici pour insister sur le fait qu’il faut procéder avant que vous ne soyez prêts.

Permettez-moi de suggérer que, ultimement, ce dont nous sommes saisis est relativement simple. Lorsqu’on contextualise notre rôle de non-élus comme un rôle qui place des contraintes sur nous par rapport aux contraintes monétaires, et compte tenu de l’appui unanime des élus de la Saskatchewan et de la Chambre des communes, cela est approprié.

J’espère que cela répond à votre question.

Le sénateur Dalphond : Merci beaucoup, monsieur le représentant du gouvernement, de ces précisions. Je suis rassuré de voir que nous aurons le temps d’exercer non seulement notre fonction de représentants de nos régions, mais aussi la fonction principale qui nous a été confiée, celle de faire un examen attentif des lois qui nous sont proposées. Ce principe, à mon avis, s’applique encore plus lorsqu’on discute d’un amendement à la Constitution.

Je suis heureux de constater que, si les membres de l’assemblée législative d’une province font une demande de façon unanime, on donnera suite rapidement à la demande provinciale à Ottawa sans poser de question. Toutefois, à titre de sénateur, j’aimerais avoir le temps de lire des documents et de poser des questions à l’égard de cette proposition venant de la Saskatchewan. D’autres propositions viendront du Québec et d’autres provinces, et j’aimerais qu’elles aient toutes le même traitement équitable, celui de la défense des intérêts des régions, mais seulement après avoir fait l’objet d’un examen attentif.

Le sénateur Gold : Comme je l’ai mentionné, en tant que représentant du gouvernement, j’aimerais que ce soit débattu et voté de façon efficace et appropriée. Cependant, comme je l’ai dit et je le souligne encore une fois, je respecte la volonté des sénateurs et sénatrices et celle du Sénat de prendre le temps qu’il faut pour bien comprendre l’enjeu dont nous sommes saisis. Avec les précisions que j’ai données aujourd’hui, j’attends avec intérêt le discours de notre collègue le sénateur Cotter, qui a non seulement un intérêt, mais une expertise dans ce domaine. J’espère que vous vous joindrez à moi dans l’attente d’un vote efficace.

[Traduction]

L’honorable Jim Quinn : Je trouve le sujet très intéressant. J’appuie la visée générale de la motion. En même temps, à la suite des questions qui viennent d’être posées, le sujet me semble plus compliqué pour certains d’entre nous par rapport à ceux qui jouissent de plus vastes connaissances en la matière.

Tout en respectant les votes qui ont eu lieu à l’assemblée législative provinciale et à la Chambre des communes — et même si je suis plutôt favorable à cette motion —, le Sénat serait mieux servi si les sénateurs étaient bien informés et qu’ils avaient l’occasion d’en discuter davantage. Nous pourrions peut-être même demander au Canadien Pacifique de nous donner son avis sur le sujet.

N’est-il pas logique pour nous tous d’être mieux informés avant de prendre la décision d’appuyer la motion?

Le sénateur Gold : Merci de la question. En tout respect, chers collègues, je crois que ce que j’ai présenté et les réponses que j’ai données — et j’ajoute sans hésitation le discours que prononcera le sénateur Cotter — suffisent pour que vous soyez bien informés sur le sujet. Comme le sénateur Dalphond l’a souligné, d’autres documents d’ordre public sont accessibles et donnent plus de contexte. Je suis convaincu que, au bout du compte, le Sénat sera en mesure de se prononcer dans un délai raisonnable. J’espère vraiment que nous allons conclure le débat et adopter la résolution afin de corriger cette injustice pour le gouvernement et la population de la Saskatchewan.

Le sénateur Quinn : Je vous remercie de votre réponse; c’est tout à fait logique.

L’honorable David Arnot : Honorables sénateurs, je vous parle depuis Saskatoon, au cœur du territoire du Traité n^o 6. Le Traité n^o 6 a été conclu en août 1876 à Fort Carlton, quelques milles au nord d’où je me trouve présentement. C’est également le territoire ancestral des Métis.

Aujourd’hui, je prends la parole pour appuyer la motion du sénateur Gold, le représentant du gouvernement au Sénat. La motion vise à redresser une injustice historique qui touche les habitants de la Saskatchewan.

En 1871, le Canada a conclu une entente pour la construction d’un chemin de fer national jusqu’en Colombie-Britannique en 10 ans afin de convaincre cette dernière de se joindre à la Confédération.

Il a fallu plusieurs versions de cette entente avant que le Canada réussisse à lancer le projet. Afin de soutenir ce dernier, le gouvernement du Canada a accordé différents avantages à un consortium d’investisseurs, qui ont éventuellement formé la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique, le CP. Ces avantages comprenaient le versement de millions de dollars, l’attribution de millions d’acres de terrain et un autre avantage majeur : une exemption fiscale à perpétuité pour le CP — ce qui est très inhabituel.

Lorsque l’Alberta et la Saskatchewan sont devenues des provinces, en 1905, l’exemption fiscale a été enchâssée dans les documents constitutionnels, ce qui a mené à l’inclusion de l’article 24 dans la Loi sur la Saskatchewan.

Au cours du XX^e siècle, une série d’autres mesures ont été adoptées concernant les chemins de fer, notamment en ce qui a trait au transport du grain. L’objectif était de contrer le pouvoir monopolistique des compagnies de chemin de fer et d’atténuer la vulnérabilité financière des agriculteurs qui voulaient acheminer leur grain vers les marchés. Le fédéral a adopté diverses mesures dont l’établissement du tarif du Nid-de-Corbeau, qui fixait un plafond concernant les tarifs que les compagnies ferroviaires pouvaient exiger pour le transport du grain. Cette mesure a protégé les agriculteurs. Cependant, à mesure que les coûts d’exploitation augmentaient, les compagnies de chemin de fer ont commencé à subir des pressions financières.

Ottawa est intervenu et, après la tenue d’une commission d’enquête sur le transport, a produit un plan pour le versement direct de subventions aux compagnies ferroviaires. La commission en question était la Commission royale d’enquête sur les transports, menée en 1959, qu’on a baptisée la Commission MacPherson. Cette commission a été créée pour enquêter sur les politiques en matière de transports, en particulier sur les iniquités au chapitre des tarifs de transport au Canada.

(1540)

Dans leur rapport en trois volumes de 1961, les commissaires, sous la présidence de Me M.A. MacPherson, un avocat très respecté en Saskatchewan, ont recommandé que les compagnies ferroviaires aient plus de latitude pour éliminer les services voyageurs et les lignes secondaires non rentables, et qu’elles reçoivent des subventions additionnelles pour s’acquitter des responsabilités que leur impose le Parlement en ce qui concerne la manutention du grain.

Le rapport reposait sur plusieurs principes, notamment le caractère avantageux de la concurrence entre les divers modes de transport, la nécessité de réduire la réglementation, et l’application de frais raisonnables aux transporteurs pour l’utilisation d’installations fournies par le gouvernement. Le rapport recommandait aussi de créer la Commission canadienne des transports.

Au début des années 1960, les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta ont exercé à nouveau des pressions pour mettre fin à l’exemption fiscale inscrite dans la Constitution pour le Canadien Pacifique. En 1966, le gouvernement fédéral a saisi l’occasion qui se présentait de marchander des subventions contre une entente pour supprimer les exemptions fiscales du CP.

J’ai lu les lettres échangées entre M. Ian Sinclair, le président du Canadien Pacifique, et M. Jack Pickergsill, le ministre des Transports. M. Pickergsill était un ancien greffier du Conseil privé. Voici ce que M. Sinclair a écrit au ministre dans sa lettre datée du 29 août 1966 :

[...] [le Canadien Pacifique] pourrait aider à rationaliser la loi canadienne relative aux transports, en renonçant à l’exemption perpétuelle d’impôts municipaux prévue à la clause 16 de son contrat du 21 octobre 1880 [...]

— entre le Canada et le Pacifique-Canadien.

M. Sinclair écrit également que l’exemption s’applique au Manitoba, à la Saskatchewan et à l’Alberta, et qu’elle est « contractuelle, statutaire et constitutionnelle ».

Dans sa lettre, il ajoute :

En tout temps [...] le [Canadien Pacifique] n’aura aucune objection à ce que des mesures soient prises en vue de modifier la constitution et la loi de façon à mettre fin à l’exemption perpétuelle d’impôts municipaux [...]

Il précise également qu’il a l’appui de l’ensemble du conseil d’administration de la compagnie.

À la page 8211 des Débats de l’autre endroit, on peut lire que, le 8 septembre 1966, le ministre a dit qu’en concluant cette entente avec le Canada, « la compagnie fait ainsi preuve de civisme ». Le ministre a également dit que selon lui, en rétrospective, le Canada a eu tort d’accorder une telle exemption à perpétuité.

Le 10 janvier 1967, le ministre a déclaré, toujours à l’autre endroit, qu’il avait discuté avec la société des chemins de fer du Canadien Pacifique et lui avait signifié que l’immunité à perpétuité est peu souhaitable au XX^e siècle. La société a dit que si le gouvernement lui donnait le droit d’augmenter ses revenus, « elle renoncerait volontiers à son immunité ».

Il est évident que si le gouvernement pouvait modifier la Constitution, le CP ne s’y opposerait pas.

Dans le hansard de l’autre endroit de ce même jour, on peut lire à la page 11 602, que Tommy Douglas avait déclaré : « [...] [d]e 1944 et 1964, le gouvernement de la Saskatchewan a présenté des instances réitérées, en vue de modifications qui auraient assujetti le chemin de fer du [Canadien Pacifique] aux impôts des autorités municipales. »

Autrement dit, cette question est revenue sans cesse sur le tapis dans les trois provinces des Prairies au Canada pendant tout le XX^e siècle. Il n’y a aucune ambiguïté dans l’échange. À mon avis, c’est très clair. L’intention des parties ressort de façon évidente dans la lettre du 29 octobre 1966, ainsi que dans les débats qui ont eu lieu à la même époque à l’autre endroit.

Le Canadien Pacifique a obtenu ce qu’il voulait, soit une augmentation des subventions qui lui étaient accordées. Le gouvernement fédéral a aussi obtenu ce qu’il voulait, soit la fin de l’exemption fiscale prévue à l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. Je crois que le Canadien Pacifique a volontairement accepté l’annulation de l’exemption fiscale perpétuelle, compte tenu de la conjoncture de l’époque et des modifications apportées aux politiques sur les transports, les subventions et la protection à l’époque moderne.

En novembre 2021, le ministre de la Justice de la Saskatchewan, Gordon Wyant, c.r., a présenté à l’Assemblée législative de la Saskatchewan une motion visant à modifier la Loi sur la Saskatchewan qui est inscrite dans la Constitution canadienne. Cette motion a reçu l’appui des députés du gouvernement et de ceux de l’opposition et a été adoptée à l’unanimité par l’assemblée saskatchewanaise. Nous avons tous été informés qu’elle a également été débattue à l’autre endroit et qu’elle y a été adoptée à l’unanimité hier.

Cette résolution a pour objet d’abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan rétroactivement au 29 août 1966, c’est-à-dire à la date de la lettre charnière. J’estime que cela correspond à la compréhension qu’en avaient les parties lorsqu’elles ont conclu l’entente. Je pense que le Canadien Pacifique est l’une des plus grandes sociétés au Canada et qu’il devrait continuer à s’acquitter de ses impôts provinciaux comme tout autre contribuable.

Comme le Canadien Pacifique utilise les infrastructures en Saskatchewan, il devrait contribuer à leur entretien. Il ne devrait pas pouvoir tirer profit de ses activités en Saskatchewan sans assumer ses responsabilités fiscales.

À la lumière des politiques modernes sur les impôts et le transport, il est temps d’éliminer toute ambiguïté au sujet de l’exemption d’impôt qui vise le Chemin de fer Canadien Pacifique et de faire en sorte que les règles du jeu soient équitables pour toutes les entreprises qui mènent leurs activités en Saskatchewan.

L’article 24 est un vestige d’une autre époque. C’est un anachronisme du XIX^e siècle, alors que la Saskatchewan n’était pas traitée comme une partenaire égale au sein de la Confédération. L’exemption perpétuelle d’impôts n’est plus justifiable dans le contexte de la troisième décennie du XXI^e siècle. Si cette exemption perdure, ce sera au détriment des Saskatchewanais, c’est-à-dire des agriculteurs, des consommateurs, des producteurs et des entreprises, y compris les petites entreprises, de la province.

Je demande à mes collègues du Sénat d’appuyer cette motion et de mettre ainsi fin à toute ambiguïté à propos de cette iniquité historique. Nous devons faire en sorte qu’une riche société ne puisse pas obtenir un avantage concurrentiel indu sur le marché.

Maintenir au XXI^e siècle cette exonération d’impôt qui a été accordée à Chemin de fer Canadien Pacifique au XIX^e siècle serait profondément injuste, inéquitable et déraisonnable, en plus d’infliger indument des difficultés économiques aux habitants de la Saskatchewan. Le fait de poursuivre l’application de l’article 24 au‑delà du 29 août 1966 équivaudrait à ne pas considérer la province de la Saskatchewan comme une partenaire égale au sein de la Confédération.

J’espère que le Sénat adoptera cette motion à l’unanimité. J’invite mes collègues à agir le plus rapidement possible pour faire progresser ce dossier.

Je crois qu’au fond, la question est très simple et que les choses ne sont pas aussi complexes qu’elles y paraissent. Je vous ferai remarquer que le modèle parlementaire de Westminster a été conçu pour fonctionner selon des principes de compromis, de collaboration et de coopération. Cette motion que le leader du gouvernement a présentée au Sénat est, à mon avis, un bel exemple de coopération et de collaboration entre le gouvernement du Canada, les parlementaires canadiens et l’Assemblée législative de la Saskatchewan dans le but de protéger les intérêts de la province de la Saskatchewan. Merci.

L’honorable Brent Cotter : Honorables sénateurs, j’aimerais d’abord m’excuser si certains de mes propos sont répétitifs et ressemblent à ceux des deux intervenants précédents. Chers collègues, c’est un moment rare pour nous. C’est une rare occasion pour le Sénat de pouvoir se pencher sur un amendement à la Constitution du Canada. Comme le sénateur Gold l’a indiqué hier, le Parlement n’a examiné que sept modifications constitutionnelles bilatérales par le passé. J’interviens aujourd’hui pour appuyer la motion. Vous vous souviendrez d’ailleurs peut-être que j’ai présenté une motion identique le 17 décembre dernier.

La motion dont nous sommes saisis bénéficie de l’appui des cinq sénateurs de la Saskatchewan, ainsi que de l’ensemble des députés de cette province qui ont voté à son sujet hier à l’autre endroit. J’espère qu’elle recevra également l’appui de chacun d’entre nous.

(1550)

Comme vous l’avez entendu, la motion dont nous sommes saisis porte sur une petite modification constitutionnelle, qui est toutefois importante pour ma province. À la fin de novembre, elle a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Elle vise à éliminer une iniquité de longue date qui a été mise en place par le gouvernement du Canada il y a des décennies de cela pour faciliter la construction du chemin de fer transcontinental entre le centre du pays et la côte du Pacifique.

Voici l’histoire de cette iniquité et les raisons pour lesquelles elle préoccupe maintenant beaucoup les Saskatchewanais.

La construction du chemin de fer jusqu’en Colombie-Britannique faisait partie de l’entente conclue pour faire entrer la Colombie-Britannique dans la Confédération en 1871. Cet engagement ou cette promesse de construire le chemin de fer transcontinental devait être rempli en 10 ans. Cela coïncidait avec au moins deux autres grands intérêts du Canada en tant que nation.

Premièrement, il y avait le rêve national du Canada, c’est-à-dire l’édification d’une nation, dont la pierre angulaire était la création d’un pays s’étendant de la côte est à la côte ouest. Nous connaissons tous cette histoire.

Deuxièmement, il y avait l’établissement d’une présence canadienne sûre dans l’Ouest pour contrer une présence américaine agressive. On se souviendra qu’à l’époque, les États-Unis venaient d’acquérir l’Alaska quelques années auparavant; les chasseurs et les commerçants américains avaient l’habitude de franchir sans vergogne la frontière poreuse entre les États-Unis et le Canada dans les Prairies.

En effet, les historiens ont démontré que le tracé du chemin de fer transcontinental était stratégique dans la mesure où il a été dessiné pour longer la frontière sud du Canada, soit la frontière canado-américaine, au lieu de suivre un chemin plus facile à travers les montagnes, mais situé plus au nord.

Comme le sénateur Gold l’a indiqué, la construction du chemin de fer s’est terminée en 1885. Il s’agit d’une réalisation extraordinaire. Une célèbre photo a immortalisé l’enfoncement du dernier crampon dans les montagnes de la Colombie-Britannique. Ce moment est gravé dans la mémoire de presque tous les enfants canadiens, et Gordon Lightfoot en a fait l’éloge.

L’histoire qui nous amène à cette modification constitutionnelle est celle du marché conclu pour bâtir le chemin de fer ainsi que de ses étranges conséquences, qui affectent encore aujourd’hui la Saskatchewan, l’Alberta et le Manitoba.

En 1880, à l’approche de l’échéance de 10 ans, le gouvernement du Canada, qui avait échoué à deux reprises à faire construire le chemin de fer, s’est tourné vers un consortium d’investisseurs, qui est ultimement devenu le Chemin de fer Canadien Pacifique. Il a conclu avec celui-ci une entente pour la construction du chemin de fer. Il s’agissait d’une entreprise titanesque. Selon mes lectures, le gouvernement du Canada était en quelque sorte à la merci du consortium à cause de l’échéance qu’il devait respecter.

Il n’est donc pas surprenant que, pour toutes ces raisons, le gouvernement du Canada ait offert d’importants incitatifs au Canadien Pacifique pour que la compagnie construise le chemin de fer. Voici les trois plus importants de ces incitatifs : 25 millions de dollars en argent comptant, comme le sénateur Arnot l’a indiqué; 25 millions d’acres de terres à travers les Prairies le long du chemin de fer, ces terres devant être choisies par le Canadien Pacifique, et des allègements fiscaux. Ce sont ces allègements qui sont visés par la modification constitutionnelle que nous étudions aujourd’hui.

J’aimerais prendre un moment pour revenir sur les deux autres incitatifs. Tout d’abord, les 25 millions de dollars. En 1881, le Canada, un très jeune pays, disposait de moyens financiers limités. Même à cette époque, 25 millions de dollars, c’était beaucoup d’argent. Combien vaudrait une telle somme aujourd’hui, direz-vous? Selon l’indice des prix à la consommation de 1880 à aujourd’hui, cela équivaudrait maintenant à un peu plus de 68 milliards de dollars.

Passons à la concession de terres. Le Canadien Pacifique a obtenu de vastes étendues de terres dans certaines des villes les plus importantes des Prairies : Calgary, Regina, Moose Jaw, Brandon et Medicine Hat, pour ne nommer que celles-là. Même en ne tenant pas compte de la valeur des terres urbaines sélectionnées par le Canadien Pacifique, et en supposant que la compagnie n’a choisi que de bonnes terres rurales — de bonnes terres agricoles —, selon une estimation prudente, ces 25 millions d’acres de bonnes terres agricoles vaudraient aujourd’hui environ 50 milliards de dollars.

L’allègement fiscal était aussi très généreux. Il repose sur un ensemble d’exemptions d’impôts aux échelons fédéral, provincial et municipal — la portée et la durée de ces exemptions ont été mentionnées et j’y reviendrai dans un instant.

Les exemptions ont été prescrites à l’article 16 de l’accord conclu entre le Canadien Pacifique et le gouvernement du Canada, dont le sénateur Dalphond a parlé. Ces exemptions fiscales ont été inscrites dans la loi qui a lancé le projet en 1881 et créé du même coup le Canadien Pacifique. Par ailleurs, au moment de créer la Province de la Saskatchewan en 1905, le gouvernement fédéral à Ottawa a utilisé ses pouvoirs pour inscrire ses exemptions fiscales dans la Loi sur la Saskatchewan. En fait, une part de l’engagement énoncé à l’article 16 de l’accord prévoyait que ces mêmes exemptions s’appliqueraient aux provinces qui seraient créées par la suite. Ainsi, en 1905, ces dispositions s’appliquèrent à la Saskatchewan. Le gouvernement fédéral a intégré cette mesure législative dans le document constitutionnel — la Loi sur la Saskatchewan — qui a créé la Province de la Saskatchewan.

J’ouvre une brève parenthèse pour préciser que — vous l’avez probablement déjà entendu — que ces exemptions des impôts provinciaux sont inscrites dans le document constitutionnel qui a créé la Province de l’Alberta, la Loi sur l’Alberta (1905), ainsi que dans une série de documents constitutionnels qui ont élargi les frontières de la Province du Manitoba en 1881.

Le libellé de cette vaste exonération des impôts provinciaux — qui, de l’avis du Canadien Pacifique, s’applique aux taxes de vente, aux taxes sur les biens, aux taxes sur les accises et aux taxes sur les revenus — se lit comme suit :

Que le Canadien Pacifique soit exempté à jamais de payer de l’impôt au Dominion ou à une quelconque future province.

Je répète : « exempté à jamais ». Je ne sais pas si c’est long, « à jamais », mais moi, j’aurais tendance à croire que oui.

Un accord a été conclu entre le Canadian Pacifique et le gouvernement du Canada au milieu des années 1960 — le sénateur Arnot en a d’ailleurs parlé — afin de soustraire la société à l’impôt. Mais pour des raisons inexpliquées, la partie qui prévoyait le retrait de la Constitution de la disposition traitant des impôts provinciaux n’a jamais été mise en œuvre. Quoi qu’il en soit, il y a eu une issue pacifique, et selon toute vraisemblance, le Canadien Pacifique a décidé de continuer — ou de commencer — à payer de l’impôt aux provinces et à aux administrations municipales, ou à tout le moins à faire des paiements en remplacement de l’impôt.

Encore pour des motifs largement inexpliqués, le Canadien Pacifique a conclu en 2008 que l’accord datant des années 1960 s’appliquait seulement aux taxes municipales, autrement dit que la société avait seulement accepté de renoncer à son exemption pour ce qui est des taxes municipales, qui consistaient essentiellement en taxes foncières sur les terres qu’elle possédait le long de la ligne principale.

C’est à ce moment qu’elle a intenté les quatre actions en justice que l’on sait — une première contre le gouvernement du Canada, une deuxième contre la Saskatchewan, une troisième contre le Manitoba et une dernière contre l’Alberta — afin d’obtenir le remboursement des taxes et impôts payés de même qu’une déclaration confirmant qu’elle en est exemptée.

La revendication contre la Saskatchewan, qui est au cœur des conséquences de cette exemption, s’élève, comme l’a indiqué le sénateur Gold, à 341 millions de dollars, en plus d’une déclaration d’exemption perpétuelle de l’impôt provincial. J’ai bien dit perpétuelle.

Tournons-nous maintenant vers le présent.

Dans la première cause contre le Canada — le sénateur Gold en a parlé plus tôt —, en septembre 2021, la Cour fédérale du Canada a conclu que l’exemption fiscale du Canadien Pacifique n’a pas été reprise dans la Constitution par le gouvernement du Canada, ce qui veut dire que le Canada pouvait modifier ses lois pour mettre fin à la majeure partie de l’exemption fiscale du Canadien Pacifique, ce qu’il a fait. Voilà l’état actuel du droit.

Dans cette affaire, la cour n’a pas statué sur la question puisqu’elle ne portait pas sur la Saskatchewan. Par contre, une lecture simple de la situation et des preuves semblerait indiquer que l’entente des années 1960 avait seulement pour but, du moins, d’après le libellé, d’éliminer l’exemption des taxes municipales.

(1600)

Deuxièmement, pour ce qui est des impôts provinciaux, l’exemption est inscrite dans la Loi sur la Saskatchewan et, par conséquent, constitue une exemption constitutionnelle, ce qui signifie que la Saskatchewan ne peut pas unilatéralement modifier ses propres lois fiscales pour assujettir le Canadien Pacifique à l’impôt provincial. Elle ne peut abroger l’exemption qu’en faisant adopter une motion par la Saskatchewan et une motion parallèle par les deux Chambres du Parlement.

Qu’en est-il alors? Essentiellement, d’énormes concessions ont été accordées au Canadien Pacifique pour construire le chemin de fer intercontinental. Tous les Canadiens ont fait partie de ce marché et y ont contribué, par l’intermédiaire des impôts, entre autres. Fort bien. Mais une clause du marché a fait en sorte que trois provinces — et seulement trois — qui n’avaient pas voix au chapitre ont continué de payer pour la construction de ce chemin de fer pendant quelque 137 ans après l’achèvement des travaux.

Personnellement, je ne suis pas contre les incitatifs fiscaux qui sont clairement dans l’intérêt du public. Les incitatifs en faveur d’un chemin de fer national contribuant à la construction d’un pays répondent sans doute à ce critère, mais je me permets d’offrir trois contrarguments.

Premièrement, les autres concessions, l’argent et les terres, étaient à elles seules pas mal généreuses.

Deuxièmement, l’exemption fiscale n’est sûrement plus utile ni justifiée. Sa date de péremption est sans doute passée depuis longtemps et, apparemment, même le Canadien Pacifique était de cet avis dans les années 1960.

Troisièmement, comme le fardeau pour un réseau ferroviaire qui a toujours servi les intérêts régionaux et nationaux du pays est imposé uniquement aux contribuables des Prairies, c’est profondément injuste. Si rien n’est fait au Sénat, les habitants de la Saskatchewan risquent fort de devoir continuer à assumer ce fardeau inéquitable en subventionnant le Canadien Pacifique pour toujours.

J’irai même un peu plus loin dans mes observations, si vous me le permettez. Comme il est peut-être évident, j’ai fait quelques recherches sur le sujet. Ce que j’ai appris, c’est que même si les poursuites du Canadien Pacifique contre l’Alberta et le Manitoba ne sont peut-être pas aussi avancées que celles contre la Saskatchewan — le sénateur Gold a indiqué que l’affaire en Saskatchewan en est aux dernières étapes — et que les montants dans les deux autres provinces sont différents, les habitants de l’Alberta et du Manitoba vivent le même problème et la même iniquité.

J’encourage mes collègues du Manitoba et de l’Alberta à étudier la question de l’exemption fiscale du Canadien Pacifique et de son application pour leur province respective et les résidants qu’ils représentent.

À mon avis, cette motion est le début d’un processus national honorable pour éliminer une étrange anomalie dans les constitutions de ces trois provinces canadiennes. Si cette anomalie a déjà été appropriée, ce n’est certainement plus le cas. Je serais heureux de soutenir une telle entreprise.

Je vous exhorte à appuyer la motion dont vous êtes saisis aujourd’hui. Merci, hiy hiy.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Cotter, trois sénateurs aimeraient vous poser des questions. Accepteriez-vous d’y répondre? Il reste à peine deux minutes à votre temps de parole.

Le sénateur Cotter : Oui, je ferai de mon mieux.

L’honorable Paula Simons : Sénateur Cotter, ma question est simple. En tant que sénatrice de l’Alberta qui vient d’être informée de la situation, j’aimerais vous demander ce que devraient faire les Albertains pour être inclus dans cette initiative. L’Assemblée législative de l’Alberta devrait-elle adopter un projet de loi ou une motion, ou la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui pourrait-elle être modifiée?

Le sénateur Cotter : Je pense qu’il serait difficile d’opter pour la dernière solution. Je pense que cela nécessite une motion et une résolution de l’Assemblée législative de l’Alberta. La situation en Alberta est légèrement plus complexe, car, selon ce que je comprends, pour proposer une modification constitutionnelle concernant l’Alberta, il faut d’abord tenir un référendum. Je vous laisse imaginer les difficultés que cela peut créer.

Cela dit, puisqu’on parle de plusieurs millions de dollars — et on ne sait pas exactement combien dans le cas de l’Alberta — qu’on demande aux Albertains de payer de façon injuste, selon moi, il pourrait valoir la peine de tenir un référendum à peu de frais.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Cotter, la sénatrice Griffin et le sénateur Tannas souhaitent poser des questions. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Plett : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Il y a déjà un « non ».

Le sénateur Cotter : Je vais faire la demande et laisser quelqu’un dire non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, nous reprenons maintenant le débat.

Le sénateur Plett : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : La sénatrice Griffin a la parole.

L’honorable Diane F. Griffin : Je propose l’ajournement du débat.

Le sénateur Plett : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénatrice Griffin, avec l’appui de l’honorable sénateur White, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : « Oui », signifiant que vous êtes d’accord pour ajourner le débat? La motion propose d’ajourner le débat, ce à quoi, sénateur Plett, vous avez dit « non ». Nous demandons maintenant au Sénat.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion proposant d’ajourner le débat et qui sont sur place veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion proposant d’ajourner le débat et qui sont sur place veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.

(Sur la motion de la sénatrice Griffin, le débat est ajourné avec dissidence.)

[Français]

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 9 février 2022, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 22 février 2022, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Marilou McPhedran propose que le projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-201. Ce projet de loi vise à réduire l’âge de voter au fédéral de 18 à 16 ans.

Quoi de mieux que de déposer ce formidable projet de loi, qui vise à inclure les jeunes Canadiennes et Canadiens dans notre démocratie et qui a été développé au fil des années en collaboration avec mon équipe et mes conseillers jeunesse — le Conseil canadien de jeunes féministes — et une multitude de regroupements jeunesse de partout au pays et dans le monde?

(1610)

[Traduction]

Aujourd’hui, je suis heureuse d’entamer encore une fois le débat à l’étape de la deuxième lecture d’un projet de loi — appelé cette fois-ci le projet de loi S-201 —, qui modifierait la Loi électorale du Canada afin d’abaisser de 18 à 16 ans l’âge de voter aux élections fédérales. Ce projet de loi apportera également plusieurs modifications mineures à la même loi afin que le processus de vote tienne compte de l’abaissement de l’âge de voter à 16 ans et de l’enregistrement des électeurs potentiels de 14 et 15 ans.

C’est la troisième fois que je présente ce projet de loi. Bien que j’espère pouvoir le mener plus loin cette fois-ci, je vous dis en toute sincérité que je suis très inquiète pour notre démocratie. Le droit de vote à l’âge de 18 ans a été établi il y a plus de 50 ans; je suis convaincue que ce projet de loi relativement simple contribuera à revitaliser notre démocratie. Cette mesure législative demeure donc une priorité à mes yeux.

Je suis très reconnaissante aux nombreux sénateurs qui ont cru que ce projet de loi, alors appelé le projet de loi S-209, valait la peine d’être examiné et qui ont voté pour le renvoyer au comité durant les derniers jours de la législature précédente. Ce fut le premier projet de loi du genre à se rendre aussi loin au Parlement. Que les sénateurs aient été d’accord ou non pour accorder le droit de vote aux Canadiens de 16 et de 17 ans, il est encourageant que la plupart des sénateurs aient reconnu l’importance de permettre à un comité d’étudier, d’examiner et d’évaluer les mérites d’inclure les jeunes Canadiens dans notre système électoral.

Pour moi, cela indique clairement les deux choses suivantes. Premièrement, cela montre que nous reconnaissons et respectons la maturité, l’engagement et le rôle important des jeunes, et nous reconnaissons qu’ils méritent qu’on se penche sérieusement sur leur participation accrue au processus électoral au lieu de rejeter cette possibilité sans réfléchir. Deuxièmement, cela indique que nous honorons notre obligation d’étudier attentivement et équitablement des questions d’intérêt national.

Je suis consciente qu’il y a des opinions bien tranchées dans les deux camps, mais, en tant que sénateurs, nous devons veiller non seulement à ce que toutes les propositions législatives dont nous sommes saisis fassent l’objet d’un premier et d’un second examens objectifs, mais aussi à ce que ces mesures soient soumises à une étude approfondie. Après avoir entendu les interventions de mes collègues sur ce projet de loi, je vous demande de voter pour que le débat sur cette question se poursuive.

Par ailleurs, puisque je sais que tous les sénateurs sont des Canadiens intelligents et dévoués, je demande à ce que tous soient libres d’exercer leur droit de vote de façon indépendante au moment de se prononcer sur ce projet de loi.

Honorables collègues, ce projet de loi n’a rien de bien compliqué, mais il pourrait avoir une énorme incidence et servir de catalyseur et de multiplicateur de forces dans la revitalisation de notre démocratie. La justification est simple : nous devrions abaisser à 16 ans l’âge de voter parce que les jeunes du Canada sont suffisamment compétents, informés et motivés pour voter. Abaisser l’âge de voter augmentera la participation électorale en donnant aux jeunes l’occasion de voter pour la première fois dans un contexte encadré, dans la plupart des cas par leur école et leur famille.

En outre, les études confirment que plus les nouveaux électeurs commencent à voter jeunes, plus ils sont susceptibles de continuer à voter à l’avenir. Il est lamentablement paradoxal que les bureaux de vote soient souvent situés dans les écoles secondaires, et que la plupart des élèves doivent regarder de loin les autres exercer leur droit de vote.

Ce ne sont pas là des affirmations anecdotiques. Ce sont des faits confirmés par un nombre croissant d’études quantifiables réalisées dans plusieurs pays, notamment en Autriche, où les jeunes de 16 et 17 ans ont obtenu le droit de vote en 2007.

Cessons de servir des platitudes aux jeunes et de leur dire qu’ils sont « les leaders de demain », alors que, en vérité, nous savons tous que nous partageons déjà le leadership avec eux de nos jours, car ils sont de véritables participants aux institutions qui gouvernent le pays. C’est une occasion importante pour nous d’accroître leurs droits et de leur tendre la main afin qu’ils participent pleinement au façonnement de notre avenir commun.

Lorsque ce projet de loi a été débattu à la session précédente, certains sénateurs ont fait valoir que l’âge du droit de vote de 18 ans était de facto immuable et permanent. Mais nous savons que c’est faux. L’âge minimal pour voter est une construction sociale et juridique. Il a été changé il y a 50 ans par voie législative, sans avoir à modifier la Constitution. En outre, le consensus actuel sur l’âge de 18 ans n’est qu’une étape d’une évolution amorcée il y a plus d’un siècle, qui suit un mouvement descendant, c’est-à-dire de 21 à 18, et aujourd’hui, à 16 ans, dans divers pays occidentaux.

À l’époque de la Confédération, l’âge légal pour voter était de 21 ans. Toutefois, seuls les hommes blancs propriétaires fonciers pouvaient voter. Les femmes, les Autochtones, les personnes noires, les autres personnes de couleur, ainsi que les membres de certaines religions, ne pouvaient pas participer au processus démocratique. En 1917, pendant la Première Guerre mondiale, le droit de vote a été élargi à tous les militaires canadiens, y compris, avec certaines restrictions, aux femmes et aux Autochtones ayant le statut d’Indien au titre de la Loi sur les Indiens. Après que certaines Manitobaines ont obtenu, les premières, le droit de vote au Canada, au prix d’une dure bataille, ce droit a été accordé en 1918 à de nombreuses autres femmes âgées de plus de 21 ans, mais pas aux femmes autochtones.

En 1960, la Loi électorale du Canada donnait le droit de vote aux personnes ayant le statut d’Indien aux termes de la Loi sur les Indiens. Puis, après un grand débat national sur le fait que des personnes aussi jeunes ne pourraient certainement pas exercer une responsabilité aussi importante, la Loi électorale du Canada a été modifiée afin de faire passer l’âge du droit de vote de 21 ans à 18 ans en 1970, il y a plus d’un demi-siècle.

Nous sommes à la veille d’une nouvelle ère de changement. Le projet de loi à l’étude est une réponse aux demandes sans cesse croissantes pour l’élargissement du droit de vote. Ce sont des jeunes qui sont à l’origine de ce mouvement, mais pas seulement. Honnêtement, les jeunes d’aujourd’hui sont beaucoup plus impressionnants, engagés et responsables que nous l’étions probablement à leur âge. Ils nous regardent. Ils attendent que les parlementaires les écoutent. Peu importe les affiliations politiques, les sénateurs devraient écouter avec respect ce que les jeunes membres de la société ont à dire.

D’ailleurs, la Commission Lortie tenue en 1991 peut nous éclairer à ce sujet. Même si elle n’avait pas fait la recommandation de modifier l’âge du droit de vote à l’époque, la commission avait tout de même insisté dans son rapport, à la page 51, pour dire que cette décision était appelée à changer :

Depuis la Confédération, le droit de vote a été graduellement étendu pour inclure un nombre sans cesse croissant de Canadiens et Canadiennes. Au fil des ans, il est possible que l’abaissement de l’âge électoral devienne une revendication plus pressante de la part des intéressés et que ce projet finisse par recueillir l’appui des Canadiens et Canadiennes [...] Au Canada, l’âge électoral n’est pas inscrit dans la Constitution. Il est donc facile de le modifier. En conséquence, nous recommandons [...] que le Parlement revoie la question périodiquement.

Cela fait 52 ans que l’âge requis pour voter est passé à 18 ans, et cela fait 32 ans que la Commission Lortie a demandé au Parlement de revoir la question.

Pour illustrer les avancées en ce sens, je rappelle aux sénateurs qu’il y a actuellement au Parlement deux projets de loi sur l’abaissement de l’âge requis pour voter, et qu’en fait, depuis plus de 20 ans, il y a toujours eu un projet de loi à l’étude sur ce sujet. Sur le plan international, plus de 20 pays ont mis en place un droit de vote partiel ou intégral à 16 ans, et les résultats observés sont positifs. Par exemple, on a observé une augmentation de la participation civique chez les jeunes et chez les personnes de leur entourage.

Les campagnes de #Vote16 n’ont cessé de gagner du terrain dans les provinces et les municipalités, surtout en Colombie-Britannique et à l’Île-du-Prince-Édouard. Plus récemment, en décembre 2021, un groupe de jeunes Canadiens a déposé une requête à la Cour supérieure de justice de l’Ontario visant à contester l’âge requis pour voter. Ils avancent que la Loi électorale du Canada, qui empêche les citoyens de moins de 18 ans de voter aux élections fédérales, contrevient aux articles 3 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et qu’elle est par conséquent anticonstitutionnelle. Il faudra un certain temps avant que la cour se prononce.

(1620)

Les arguments avancés afin de contrer l’idée de diminuer l’âge légal pour voter et le faire passer à 16 ans sont semblables à ceux des années 1940, 1950 et 1960, alors qu’on souhaitait faire passer cet âge à 18 ans. En fait, ils sont remarquablement semblables aux arguments avancés contre le droit de vote des femmes.

Les critiques adressées aujourd’hui à la jeunesse nous renvoient à ces débats historiques. Les jeunes sont collectivement accusés d’être trop mal informés, trop indifférents et trop immatures. De nos jours, il y a abondance de preuves prouvant que ce stéréotype est faux. En effet, les preuves démontrent que les Canadiens de 16 à 17 ans sont plus que suffisamment mûrs, informés et prêts à exercer leur droit de vote aux élections fédérales, tout comme leurs pairs de 18 ans et des adultes plus âgés.

Examinons quelques préoccupations et stéréotypes soulevés jusqu’à maintenant dans le débat sur l’abaissement de l’âge du vote à 16 ans.

En ce qui concerne la question de maturité, les détracteurs affirment que les jeunes de 16 ans ne sont pas assez mûrs pour voter. Penchons-nous toutefois un peu plus sérieusement sur le concept de maturité, qui est souvent assimilé à l’âge.

Sarah Rohleder et sa sœur Megan Rohleder, deux élèves du secondaire manitobaines de 15 et 16 ans, respectivement, ont fait cette observation succincte dans le document de recherche qu’elles m’ont envoyé : « La maturité n’est pas une question d’âge. »

En dehors du vote, les législateurs canadiens sont déjà arrivés à la conclusion que les jeunes de 16 à 17 ans sont suffisamment mûrs pour se lancer dans de nombreuses activités qui requièrent de la maturité et la capacité de prendre des décisions responsables.

La société canadienne considère que les personnes de 16 ans sont suffisamment mûres pour s’enrôler dans la réserve des Forces armées canadiennes. On leur offre la possibilité d’assumer l’une des plus grandes responsabilités qui soient, celle de servir leur pays et d’accepter des responsabilités illimitées, quitte à devoir faire le plus grand des sacrifices.

Nous estimons que les jeunes de 16 ans sont assez mûrs pour conduire une voiture — en gros, un engin qui sème la mort — sur les mêmes routes que tout le monde. On leur fait confiance pour s’installer derrière le volant, une activité qui, statistiquement parlant, est l’une des plus dangereuses que l’on peut pratiquer au quotidien.

On considère qu’une personne de 16 ans a la maturité voulue pour donner son consentement à des actes sexuels ou pour se marier légalement, avec le consentement de ses parents. On considère que les jeunes ont la maturité voulue pour connaître leur corps et être en mesure de faire leurs propres choix de manière autonome concernant des questions liées à leur santé.

On considère que, à 16 ans, une personne est en âge de travailler, de gagner un salaire et de payer un impôt sur ce revenu. Les gouvernements prennent l’argent des travailleurs canadiens de 16 ans et ils créent des politiques et des lois qui les touchent, mais sans que ces derniers aient leur mot à dire. Dès l’âge 12 ans, les jeunes peuvent être accusés d’une infraction criminelle au titre du Code criminel du Canada. À l’âge de 14 ans, ils peuvent être jugés comme des adultes et condamnés à une peine d’emprisonnement. Nous tenons les jeunes responsables de leurs actes devant la loi et estimons qu’ils sont assez matures pour assumer les conséquences de leurs actes et purger les peines qu’ils encourent, et pourtant, nous les jugeons incapables de voter. Ils sont assez matures pour être des criminels, mais trop immatures pour voter.

En résumé, on considère que les jeunes de 16 et de 17 ans ont la maturité voulue pour assumer leurs responsabilités lorsqu’il est question de s’enrôler dans l’armée, de consentir à des rapports sexuels, de conduire une voiture, de payer de l’impôt, d’être jugé comme des adultes, de se marier et d’avoir des enfants. Pourtant, ils n’ont pas accès au moyen le plus fondamental et démocratique qui soit pour donner leur avis : le droit de vote. Cette vision contradictoire et incohérente de la maturité électorale des jeunes ne cadre pas avec les lourdes responsabilités que la société leur a déjà confiées.

Pourquoi tenons-nous les jeunes à l’écart du cœur de notre démocratie, qui englobe le droit de voter? Nous devons plutôt les mobiliser pour en faire des partenaires de la revitalisation de notre démocratie. Il s’agit d’une occasion incontournable de traiter les jeunes Canadiens avec le respect qu’ils méritent, car ils l’ont gagné. Les jeunes sont nos partenaires dans l’intendance de notre pays et des institutions qui nous gouvernent.

Regardez autour de vous. Même si 30 ans représente l’âge minimal pour être nommé au Sénat, il n’y a aucun sénateur sous la barre des 40 ans. Pour la première fois de notre histoire, le Canada est devenu un vieux pays. Je veux dire par là que les membres des générations plus âgées sont plus nombreux que ceux des générations plus jeunes. Selon Statistique Canada, ce déséquilibre dans la population va aller en augmentant et dans moins de 10 ans les aînés pourraient représenter près du quart de la population.

Songeons au fait que la dette fédérale dépasse 1,2 billion de dollars. Ce n’est pas notre génération qui va devoir supporter tous les effets à long terme de la longue reprise qui nous attend.

Au sujet des citoyens informés, certains détracteurs prétendent qu’à 16 ans, on n’est pas suffisamment informés pour voter. Les jeunes de 16 et 17 ans que je connais, ceux de 14, 15, 16 et 17 ans qui m’ont envoyé des mémoires en faveur de mon projet de loi ont rédigé des documents auxquels j’aurais donné avec joie une excellente note selon mes critères de professeur d’université. Selon les données recueillies, les jeunes de 16 et 17 ans sont capables de prendre une décision éclairée fondée sur leurs valeurs et leur vision de l’inclusion et du progrès.

Chers collègues, mon père s’est d’abord présenté sous la bannière conservatrice à l’invitation du regretté sénateur Dufferin Roblin, qui était alors premier ministre du Manitoba. Dès l’âge de 12 ans et pendant des années, j’ai fait du porte-à-porte pour plusieurs candidats représentant toutes sortes de partis politiques. Ceux qui ont vécu la même chose sauront que bon nombre d’électeurs beaucoup plus âgés que 16 ans n’ont pas la maturité nécessaire pour voter et ne sont pas vraiment informés, mais nous serions les premiers à nous battre pour qu’ils conservent leur droit de vote.

Ce n’est pas parce qu’un électeur a une position ambivalente dans certains dossiers qu’il est mal informé et qu’il est incapable de voter de manière éclairée le jour venu. Les électeurs informés connaissent leurs propres valeurs et peuvent les transposer dans leur vision du Canada lorsqu’ils déposent leur bulletin dans l’urne.

Vous n’avez pas à me croire sur parole. Depuis 10 ans, bon nombre de recherches ont permis d’établir que les jeunes de 16 et de 17 ans sont au moins autant sinon plus capables de voter de manière responsable que ceux de 18 ans.

Je me permets de citer un texte rédigé par Sarah et Meaghan Rohleder, qui n’ont pas encore l’âge de voter. Elles nous rappellent qu’en Autriche, à Malte et à Guernesey, qui ont toutes abaissé l’âge légal pour voter à 16 ans, le taux de participation aux élections fédérales tourne autour de 70 %, ce qui est très élevé. L’Autriche arrive même en tête de l’Eurobaromètre pour le taux de participation des 15 à 30 ans, qui est de 79 %, alors que le taux général de participation en Europe est de 64 %.

Une étude danoise a révélé que les jeunes de 18 ans sont plus susceptibles de voter pour la première fois que les jeunes de 19 ans. Plus les mois passent, moins les jeunes sont susceptibles d’aller voter pour une première fois. L’abaissement de l’âge du vote permettra aux gens de voter avant de quitter l’école secondaire et le domicile familial et d’établir des habitudes de vote pour la vie.

D’autres données recueillies en Autriche confirment que le taux de participation des nouveaux électeurs est plus élevé chez les jeunes et qu’il se maintient également dans le temps. Ces données montrent que les jeunes de 16 et 17 ans sont prêts à prendre des décisions judicieuses et à participer de manière constructive à la démocratie. Pouvoir voter et exprimer son opinion a quelque chose de puissant. C’est un geste simple, mais qui compte énormément.

Dans un autre document de recherche qui m’a été envoyé par trois élèves du secondaire du Manitoba, on cite plusieurs études, dont une publiée par la London School of Economics. Selon cette étude, les deux premières élections d’un électeur détermineront ses futures habitudes de vote. Chaque élection subséquente ne fera que renforcer davantage cette habitude.

Selon Avinash, Rooj et Shiven, ces élèves du secondaire, « c’est la recette d’un électeur à vie ».

Ces élèves ont aussi indiqué qu’une des formes de cognition est la cognition rationnelle. Elle est généralement liée à la pensée, à l’attention, à la mémoire et aux gestes du quotidien. Il s’agit en fait d’une cognition non émotionnelle. Il y a aussi la cognition émotionnelle, la cognition sociale.

(1630)

Pour des décisions comme celle de voter, notre cerveau utilise la cognition froide. Bien que la cognition chaude continue de se développer jusqu’à la mi-vingtaine, des résultats de recherche en psychologie indiquent que la cognition froide est complètement développée et atteint sa pleine maturité avant l’âge de 16 ans. Cela mérite d’être répété. Selon des observations cliniques en neuroscience cognitive, une personne âgée de 16 ans a toutes les facultés intellectuelles nécessaires pour prendre des décisions politiques avec la même acuité mentale qu’un adulte.

Honorables collègues, ce sont des données et des arguments rationnels qui sont supérieurs aux données anecdotiques qui forment l’essentiel des arguments avancés par des experts invités à des émissions-débats et d’autres opposants pour justifier l’exclusion des jeunes électeurs.

Dans le cadre d’une étude de l’American Academy of Political and Social Science, on a vérifié l’exactitude des connaissances politiques des adolescents. Selon les résultats de cette étude, en moyenne, les personnes âgées de 16 ans ont obtenu des notes comparables à celles des personnes considérées comme des adultes en ce qui concerne les connaissances civiques, les compétences politiques, l’efficacité politique et la tolérance.

Encourager la participation des jeunes et abaisser l’âge du droit de vote sont des objectifs qui se renforcent mutuellement. Des études importantes réalisées dans les 20 dernières années tendent à démontrer l’effet corollaire de l’éducation et de la formation sur les habitudes et la confiance électorales. Le fait d’abaisser l’âge du droit de vote en le faisant passer de 21 à 18 ans, ou de 18 à 16 ans s’accompagne d’une augmentation des efforts d’éducation civique et du soutien connexe pour les nouveaux électeurs potentiels, ce qu’Élections Canada s’efforce de faire depuis plus de 100 ans.

Je souligne que tous les rapports de recherche sur l’abaissement de l’âge du droit de vote à l’échelon fédéral, quel que soit l’âge, recommandent d’accroître les efforts pour développer les connaissances, la conscience, le jugement, le dialogue et donc les capacités en matière politique.

La plupart des jeunes de 16 ans sont à l’école secondaire où ils bénéficient d’un cadre d’apprentissage qui leur permet d’acquérir les connaissances nécessaires pour voter de manière éclairée. Les Canadiens âgés de 16 ans ou de 17 ans sont dans une position particulièrement avantageuse et unique, car ils peuvent apprendre les rouages du processus politique, l’histoire de notre démocratie et l’importance de voter. Je suis d’accord avec ceux qui pensent que le droit de vote devrait être accordé à un plus jeune âge encore. Les jeunes d’aujourd’hui évoluent dans un environnement où ils passent leur temps à s’interroger sur les enjeux importants auxquels nous sommes tous confrontés.

Dans la classe, les jeunes se retrouvent dans un environnement structuré pour discuter des divers partis politiques aux échelons fédéral et provinciaux, en plus de connaître leurs programmes sur les enjeux nationaux et internationaux qui touchent l’environnement, l’économie et la société. Les élections offrent aux jeunes l’occasion de s’exercer à forger leur opinion et à l’exprimer au moyen du vote. L’école leur procure un environnement propice à la consultation des ressources dont ils ont besoin pour faire un choix éclairé dans le cadre d’une élection.

Pensons à la représentation effective, honorables sénateurs. Voter est un acte simple qui a un effet profond. C’est un acte qui reconnaît qu’une personne peut contribuer à une décision touchant sa collectivité et son pays. Il permet aux citoyens de participer au processus décisionnel et de tenir les personnes au pouvoir responsables de leurs actes. D’ailleurs, les jeunes citoyens portent le fardeau des décisions qui sont prises de nos jours. Jusqu’à un certain point, ce sont leurs futurs revenus que nous dépensons maintenant. En donnant le droit de vote aux jeunes, nous pourrions renforcer la représentation politique de la population et inciter les dirigeants de ce monde à prendre des décisions qui ne nuiront pas aux jeunes une fois qu’ils seront eux-mêmes des parents ou des grands-parents.

Il n’y a pas que les politiques sur l’éducation et les changements climatiques qui intéressent les jeunes, celles sur le logement les touchent on ne peut plus directement le jour où ils décident de quitter le nid familial. Lorsqu’un jeune doit se déplacer, il est touché par la planification des transports en commun et des infrastructures. Lorsqu’un jeune se demande comment il va s’occuper de ses parents âgés, il est touché par les politiques relatives aux aînés. Les politiques fiscales et budgétaires pèsent aussi dans la balance quand il fait son entrée sur le marché du travail. Lorsqu’un jeune doit acheter de la nourriture pour lui-même ou sa famille, il est touché par le prix des aliments. Lorsqu’un jeune cherche à se faire soigner, il est touché par le niveau de financement du système de santé. Le nombre de jeunes qui souhaitent poursuivre des études postsecondaires est beaucoup plus élevé que le nombre de jeunes qui sont en mesure de le faire; ils sont touchés par le financement de l’éducation.

Les jeunes sont confrontés à des enjeux qui rejoignent les responsabilités du gouvernement. Depuis 2018, les personnes de moins de 18 ans sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes âgées. Historiquement, le taux de chômage chez les jeunes est supérieur à celui de la population en général. La pandémie a exposé au grand jour la vulnérabilité des jeunes et le fardeau disproportionné qu’ils sont forcés de porter. Pendant les premières vagues de la pandémie, le taux de chômage des jeunes a bondi jusqu’à 29,4 %. Les statistiques de janvier 2022 révèlent que ce taux se situe maintenant à 13,6 %, soit plus du double du taux national actuel.

À cause de l’incidence de plus en plus importante des changements climatiques et des coûts qui y sont liés, ce sont les jeunes qui seront les plus touchés par notre inaction dans la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et dans le développement de la résilience des infrastructures. Les conséquences de l’intervention du gouvernement touchent une cohorte de jeunes citoyens qui sont assez matures pour se faire une opinion éclairée, mais qui ne peuvent pas exercer leur droit démocratique de voter.

Pensons au renforcement de la démocratie, car le fait de faire passer l’âge du vote à 16 ans renforcera notre démocratie en augmentant le nombre de gens qui prennent l’habitude de voter. Des études ont montré que les électeurs qui votent lors des premières élections où ils peuvent le faire sont plus susceptibles de continuer à voter au cours de leur vie. Ne pas faire participer les jeunes au processus démocratique pourrait avoir des conséquences négatives sur la santé à long terme de notre démocratie. Au cours des 70 dernières années, le taux de participation aux élections fédérales n’a pas dépassé une seule fois les 70 %.

En examinant la ventilation démographique du taux de participation, il est facile de jeter un regard plein de désapprobation sur les jeunes de 18 à 24 ans, qui sont souvent les moins susceptibles de voter. Selon Élections Canada, ce sont les Canadiens de ce groupe d’âge qui ont montré le moins d’intérêt à voter; leur taux de participation en 2019 a été de 57,1 % au pays.

La mobilisation des jeunes est une responsabilité partagée. Il incombe dans une certaine mesure aux jeunes de s’impliquer. Par expérience, je sais que les jeunes sont prêts et disposés à participer à un dialogue constructif sur des questions sérieuses. Cependant, la société doit aussi assumer une responsabilité réciproque en permettant aux jeunes de participer au système démocratique et en les amenant à s’intéresser à leur milieu. Il faut aussi tenir compte du fait que le désengagement politique des jeunes s’explique notamment par leur exclusion du processus électoral. Comme le résume bien les jeunes auteurs du rapport National Youth Dialogue on Lowering the Voting Age :

Il est extrêmement frustrant d’être grandement touché par les politiques du gouvernement sans aucun moyen d’exercer une influence concrète sur le processus décisionnel derrière celles-ci [...] Se faire traiter comme si sa voix n’avait pas d’importance est un obstacle de taille à l’expression politique [...]

— et à la participation.

Une étude portant sur le lien entre l’âge requis pour voter et le taux de participation aux élections au Danemark a montré que les jeunes sont plus susceptibles de voter à 16 ans, alors que leurs parents ont encore plus d’influence sur eux que leurs pairs. En comparaison, les jeunes sont moins susceptibles de voter à 18 ans, alors que l’influence de leurs pairs est plus importante que celle de leurs parents.

Une autre étude a révélé que l’avantage d’être parent d’un électeur nouvellement inscrit est que le parent est plus susceptible de voter à la même élection, ce qui augmente donc la participation électorale globale. Surtout, on a aussi découvert que la probabilité qu’une personne vote pour la première fois diminue avec l’âge. Une étude portant sur des élections autrichiennes a démontré que le taux de participation des jeunes âgés de 16 et 17 ans était supérieur de près de 10 % à celui des 18-20 ans.

Chers collègues, le constat est clair : le fait d’abaisser l’âge du droit de vote va permettre aux jeunes Canadiens de s’engager plus tôt dans le processus démocratique, de prendre cette bonne habitude et d’augmenter la participation électorale à long terme. Les faits le prouvent en Autriche, en Écosse, au Danemark et dans tous les autres pays concernés : l’abaissement de l’âge requis pour voter se traduit par une meilleure participation électorale.

(1640)

En 2007, lorsque l’Autriche a abaissé l’âge du droit de vote à 16 ans, des chercheurs ont remarqué que les personnes âgées de 16 et 17 ans qui votaient pour la première fois avaient montré davantage d’empressement à aller aux urnes que ne l’avaient fait les personnes âgées de 18 à 20 ans dans les mêmes circonstances. Ils ont également relevé que le taux de participation des personnes de 16 et de 17 ans n’était pas beaucoup plus faible que le taux de participation moyen de l’ensemble de la population votante. Les chercheurs autrichiens ont également relevé que les personnes âgées de moins de 18 ans voulaient et pouvaient participer à la vie politique. Leurs valeurs se transposaient aussi efficacement en décisions politiques que les valeurs des personnes plus âgées. L’étude n’a rien trouvé pour prouver que faible taux de participation découlerait d’un manque d’intérêt ou d’une incapacité à aller voter.

Les jeunes sont intéressés. Ils participent. Posons un geste pour renforcer la démocratie en augmentant la participation du public au processus électoral. Invitons davantage de personnes qui pourraient contribuer aux décisions importantes sur les politiques et les dépenses qui les concernent. Faisons confiance aux jeunes et aidons-les à devenir de meilleurs leaders qui seront bientôt au centre de l’éventail dynamique de questions auxquelles est confrontée notre société.

L’année dernière, j’ai collaboré avec le Centre pour l’éducation mondiale, qui est établi en Alberta, et TakingITGlobal, de l’Ontario, qui ont mené une vaste consultation auprès de brillants élèves d’un océan à l’autre au sujet de l’abaissement de l’âge de voter. Le rapport final a été publié en 2021 et présenté aux parlementaires dans une série de séminaires en ligne. Beaucoup d’entre vous y ont participé, et je vous en remercie. Les conclusions du rapport incluaient la suivante :

Les jeunes veulent voter. Nous voulons pouvoir affirmer nos convictions politiques d’une façon qui a des effets concrets. Nous vivons dans ce pays, avons des opinions et voulons changer les choses tout autant sinon plus que les personnes plus âgées. Les obstacles qui se dressent aujourd’hui devant nous peuvent être surmontés pour favoriser une jeunesse plus instruite et plus mobilisée. Nous vous demandons de vous pencher sur ces obstacles et de nous aider à apporter les changements qui nous tiennent à cœur. Nous sommes la prochaine génération, et nous permettre de voter aidera à guider les changements dans le monde qui définiront notre avenir.

Pour ceux qui s’inquiètent que l’afflux de jeunes électeurs vienne perturber le paysage politique actuel, regardons les chiffres. Réduire l’âge du vote permettrait à environ 800 000 personnes d’exprimer leur voix lors d’une élection. Le Canada comptait au total un peu plus de 27 millions de personnes admissibles à voter en 2019. Si vous ajoutez les 800 000 jeunes de 16 et 17 ans à ce nombre, cela représente une augmentation de 2,9 % du nombre total d’électeurs admissibles. Honorables sénateurs, c’est une fraction d’électeurs par rapport à l’ensemble de l’électorat et cela ne perturbera pas la concurrence politique au Canada.

En ce qui concerne les critiques qui avancent que tous les jeunes vont simplement voter pour un certain genre de parti, je vous rappelle que les recherches contrent cette idée en la reconnaissant pour ce qu’elle est réellement : une forme d’obstructionnisme et d’entrave à l’exercice du droit de vote et un moyen d’empêcher une personne désignée apte à voter d’exprimer sa préférence politique par crainte qu’elles ne correspondent pas aux nôtres. La maturité et la responsabilité sociale devraient être le facteur décisif qui détermine si une personne est admissible ou non à voter, et non leurs allégeances politiques personnelles. Une telle façon de penser est contraire à l’éthique du principe même de la démocratie, où la libre expression des électeurs est la source du pouvoir légitime.

Cependant, si ce raisonnement éthique ne suffit pas à dissuader les critiques d’émettre de fausses hypothèses sur les partis pris électoraux des jeunes, alors je tiens à souligner un autre fait. Lors de la récente journée du Vote étudiant Canada — des élections simulées organisées par CIVIX en partenariat avec Élections Canada qui correspondaient aux élections fédérales de septembre 2021 et auxquelles plus de 780 000 étudiants ont voté —, devinez quel parti a reçu un plus grand pourcentage du vote populaire que le Parti libéral au pouvoir? Sénateur Plett, celle-ci est pour vous : c’était les conservateurs.

On a déjà présenté des projets de loi d’initiative parlementaire visant à abaisser l’âge du vote à 16 ans, mais ils émanaient tous de l’autre endroit. Le projet de loi S-201 donne aux sénateurs l’occasion unique d’encadrer le débat dès le début, débat qui concerne essentiellement la modernisation et la revitalisation de notre démocratie.

Je rappelle aux honorables sénateurs l’argument soulevé précédemment selon lequel le Sénat n’est supposément pas la tribune appropriée pour ce type de projets de loi et que les mesures législatives modifiant la Loi électorale du Canada devraient émaner de l’autre endroit. Je réfute la fausse prémisse de cette affirmation et j’en ai parlé dans ma réfutation à l’époque. Or, elle a été utilisée à tort auparavant comme une forte opposition à l’adoption du projet de loi, et je tiens vraiment à reprendre mon argument aujourd’hui à l’aide de trois points clairs.

Premièrement, le Sénat est tout à fait habilité à présenter et à étudier ce genre de projets de loi, à en débattre et à les adopter. D’ailleurs, la Loi constitutionnelle de 1982 accorde les mêmes pouvoirs législatifs au Sénat et à la Chambre des communes, à l’exception des projets de loi de crédits et des projets de loi fiscaux, qui doivent émaner de la Chambre des communes. Au cours des dernières années, plusieurs projets de loi visant à apporter différentes modifications à la Loi électorale du Canada ont été présentés au Sénat. Tous ces projets de loi ont suivi le processus législatif habituel, ils ont été débattus ouvertement et ils ont été adoptés ou rejetés en fonction de leur valeur, autant au Sénat qu’à l’autre endroit. De la même manière, les députés à l’autre endroit auront l’occasion de débattre du projet de loi à l’étude si nous décidons de leur renvoyer. C’est la même chose pour le projet de loi à l’étude à l’autre endroit. Nous aussi nous aurons l’occasion de l’étudier en détail s’il est soumis au Sénat.

Deuxièmement, à mon avis, le Sénat est l’endroit idéal pour étudier une modification au droit de vote aux élections fédérales. Dans sa nature même, le Sénat est conçu de façon à prendre part au processus législatif sans subir les pressions du cycle électoral et de la politique partisane.

Comme notre estimé collègue le sénateur Harder le soutenait dans le Revue nationale de droit constitutionnel :

Parce que les sénateurs étaient nommés pour un long mandat, il était prévu à l’origine qu’ils ne placeraient pas les intérêts et le sort des partis politiques au cœur de leurs délibérations. Les sénateurs adopteraient plutôt une approche indépendante et objective et exerceraient un jugement libre de toute pression électorale ou partisane.

Affranchis des pressions, des contraintes et des impératifs du cycle électoral, les sénateurs peuvent faire preuve de nuance et d’impartialité à l’égard de la réforme de l’âge de voter. Ce n’est peut-être pas possible pour un groupe d’élus qui doivent gérer les idées préconçues et les pressions, connues et inconnues, qui viennent avec leurs fonctions d’élus.

Troisièmement, et surtout, le Sénat a un rôle inestimable à jouer en tant qu’institution qui peut mener des études approfondies, tenir des débats et examiner des politiques afin de guider l’élaboration de futures mesures législatives du gouvernement et politiques publiques. On a pu constater de nombreux exemples de cette réalité au cours des trois dernières sessions du Parlement, où j’étais également sénatrice. Le Sénat est un acteur qui vient complémenter le processus législatif, il n’entre pas en concurrence avec lui, ce qui est profitable pour les Canadiens. Les projets de loi d’intérêt public du Sénat peuvent grandement influencer les politiques publiques simplement en étant présentés et débattus.

En ce qui touche la mobilisation des jeunes, on accuse souvent les jeunes d’être désintéressés, apathiques et inattentifs. Honorables sénateurs, ce n’est ni ce que je vois ni ce que j’entends. Les jeunes participent déjà activement à la vie dans leur collectivité. Ils s’impliquent dans leur école secondaire, où ils se joignent à des clubs et sont membres du conseil étudiant. Ils font partie d’équipes sportives, de troupes de théâtre et ils mènent des collectes de fonds pour des projets communautaires. De nombreux jeunes sont bénévoles dans les campagnes électorales, notamment en organisant des rassemblements et en défendant des causes qu’ils ont à cœur.

(1650)

J’ai rencontré beaucoup de résistance de la part de gens qui ne croient pas que les jeunes ont une pensée ou des connaissances suffisamment développées. Laissez ces jeunes parler; vous serez étonnés par la profondeur et la complexité de leurs propos. Je suis éblouie par la façon dont nos jeunes leaders concrétisent les nouvelles visions des citoyens. Si vous prenez le temps d’écouter les jeunes de votre région, vous aussi vous serez conquis par leurs convictions et leur perspicacité.

Abaisser l’âge du droit de vote peut permettre aux jeunes d’être en contact avec des organisations ou des activités qui favorisent l’acquisition d’habitudes relatives à la participation à la vie civique. Créer davantage d’occasions de faire connaître aux jeunes des façons de consacrer temps et efforts à l’amélioration de leur collectivité est un objectif qui vaut la peine d’être défendu.

J’aimerais aussi ajouter qu’il faut comprendre qu’à de nombreux égards, le bénévolat est un luxe que de nombreux jeunes ne peuvent se permettre. De nombreux jeunes canadiens vivent sous le seuil de la pauvreté.

Quand j’ai commencé à travailler avec les jeunes de mon conseil jeunesse sur l’idée de réduire l’âge requis pour voter aux élections fédérales, ils m’ont fait savoir clairement qu’il faudrait une campagne nationale galvanisée par de jeunes chefs de file. Ils m’ont toutefois aussi fait remarquer que de nombreux jeunes voudraient pouvoir participer, mais que cela leur serait impossible.

C’est vrai aussi pour l’action communautaire et la participation à la vie démocratique au sens large. Le droit de vote prend relativement peu de temps à exercer. Si ce droit était réparti équitablement, il s’agirait d’un bon moyen pour un vaste éventail de jeunes de s’investir dans la collectivité et de participer à la vie démocratique.

De partout au Canada, les jeunes qui m’ont conseillé ont fait des recherches, mené des consultations et proposé des stratégies de communication afin que les jeunes du pays puissent participer à toutes les étapes du processus législatif. Le comité directeur du mouvement #Vote16, qui est composé de mes conseillers jeunesse, a été d’une aide inestimable, car il m’a expliqué le point de vue des jeunes à chacune des étapes et il m’a aussi transmis leurs commentaires.

J’attends ce moment depuis longtemps, c’est-à-dire depuis que j’ai été nommée sénatrice, en 2017, et je peux en dire autant de nombreux cercles jeunesse du Manitoba et aussi du reste du pays. Je me suis engagée à consulter les jeunes tout au long du processus législatif et à inviter les jeunes ainsi que les organismes qui les représentent et les défendent à se faire entendre.

[Français]

Le projet de loi S-201 renforcera l’efficacité de la représentation démocratique au Canada en donnant une voix politique aux personnes qui sont touchées par la politique gouvernementale, mais qui n’ont pas de moyens importants pour l’influencer. Abaisser l’âge du vote revitalisera la démocratie canadienne en créant un environnement où plus de jeunes Canadiens voteront pour la première fois et seront donc plus susceptibles de voter à nouveau à l’avenir, ce qui augmentera la participation électorale à long terme. Cela permettra de renforcer l’engagement des jeunes. Si nous voulons que les jeunes soient des membres à part entière de notre société, nous devons leur faire une place à la table.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente intérimaire : J’ai bien peur que votre temps de parole soit écoulé, sénatrice McPhedran.

La sénatrice McPhedran : J’aimerais avoir plus de temps, s’il vous plaît.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La sénatrice McPhedran demande cinq minutes de plus. Y a-t-il des objections? Nous vous écoutons, sénatrice McPhedran.

[Français]

La sénatrice McPhedran : Pour ma part, c’est un honneur de porter le flambeau encore une fois, pour une démocratie juste et inclusive.

[Traduction]

Honorables sénateurs, nos jeunes leaders sont des membres de notre société qui sont suffisamment matures, engagés et informés. La prise de décisions sera plus efficace s’ils y prennent part. Ils sont des partenaires et ils contribuent de façon cruciale à la croissance et à la vitalité de nos institutions. En leur accordant le droit de vote, nous faisons un investissement intelligent, peu coûteux et très rentable dans le renforcement de notre démocratie. S’il vous plait, écoutons ce qu’eux et les spécialistes internationaux ont à nous dire en comité. Joignez-vous à moi pour inviter les jeunes Canadiens à notre table. Merci, meegwetch.

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-201, qui vise à abaisser de 18 ans à 16 ans l’âge de voter aux élections fédérales.

Chers collègues, le projet de loi S-201 reflète un mouvement grandissant visant à inclure les voix des jeunes dans la démocratie. Je remercie la sénatrice McPhedran de défendre ce projet de loi au Sénat.

Dans la réflexion sur la démocratie du Canada et ses institutions, un argument fondamental veut que chaque citoyen ait voix au chapitre. Or, l’un des mécanismes les plus puissants pour faire entendre cette voix est le droit de voter.

Au Canada, le vote est considéré comme un droit et non comme un privilège qu’il faut mériter — un droit qui ne dépend pas du sexe, de la race, de la religion, de l’origine ethnique ou de la situation socioéconomique.

Certes, on impose des limites raisonnables aux droits électoraux, mais la question qu’il faut examiner est la suivante : comment l’âge, qui est une des limites imposées au droit de vote, touche-t-il les jeunes du Canada de nos jours?

Dans le travail que j’ai accompli pour appuyer les jeunes et m’occuper des enfants avant et après mon arrivée au Sénat, j’ai constaté que les jeunes sont prêts, désireux et capables de prendre part à la prise de décisions et à la détermination des politiques.

Comme la sénatrice McPhedran l’a mentionné dans plusieurs de ses discours sur ce sujet, y compris aujourd’hui, les personnes âgées de 16 ou 17 ans ont déjà la possibilité de décrocher un emploi, de payer des impôts, de conduire, d’entrer dans les forces armées, d’accorder leur consentement sexuel, de se marier et d’avoir des enfants. Si nous accordons déjà ces droits et ces responsabilités à des jeunes, je dirais qu’ils sont prêts et capables d’assumer le droit de voter, le droit d’exercer leur influence sur la politique et le droit de participer à un processus parlementaire qui a une incidence directe sur leur vie.

Il est à souligner que, au Canada, le mouvement pour le droit de vote aux personnes de 16 ans et de 17 ans est mené par des jeunes de partout au pays, et non par la sénatrice McPhedran, par moi-même ou par d’autres de mes collègues au Sénat, ni par des groupes professionnels ou des militants pour les droits de la jeunesse. Il est mené par les jeunes eux-mêmes. Ce sont eux qui se prononcent dans ce débat, et ils le font clairement et avec conviction.

Je vais donner quelques exemples. Je vais citer deux jeunes femmes qui participent à la contestation judiciaire devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario au sujet de l’inconstitutionnalité de l’âge du droit de vote. Je vais d’abord citer Amelia Penney-Crocker, une résidante d’Halifax âgée de 16 ans, qui dit ceci :

Les jeunes sont notre avenir. Or, à l’heure actuelle, ils ne peuvent pas voter pour ceux qui façonneront cet avenir, et comme nous sommes aux prises avec une crise climatique sans précédent, ne pas accorder le droit de vote aux jeunes pourrait vouloir dire qu’ils n’auront tout simplement aucun avenir.

De façon similaire, Katie Yu, résidante d’Iqaluit, dit ceci :

Notre opinion ne devrait pas être ignorée, c’est nous qui savons quelles mesures sont requises pour corriger ces problèmes et améliorer le monde pour les générations futures, et nous apportons déjà des changements de nombreuses façons [...]

Chers collègues, les jeunes Canadiens sont éloquents, ils sont confiants et ils tiennent à faire partie du processus démocratique du pays. Ils veulent être consultés et cette initiative vient d’eux. Ils veulent pouvoir faire entendre leur opinion au sujet du droit de vote et je crois que, en tant que parlementaires et décideurs, nous avons la responsabilité de porter leur voix dans ce débat.

Regardons plus en détail la constitutionnalité de l’âge minimal pour voter, mais du point de vue des jeunes, car celui-ci est à l’origine de la contestation judiciaire présentée à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Cette contestation judiciaire, menée par un groupe de jeunes de 12 à 18 ans, soutient que l’âge du droit de vote établi dans la Loi électorale du Canada, soit 18 ans, enfreint les articles 3 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

(1700)

L’article 3 de la Charte garantit que tous les citoyens canadiens ont le droit de voter à une élection, sans préciser l’âge.

L’article 15 souligne que la loi s’applique également à tous, et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

Honorables sénateurs, il s’agit d’un argument important qui indique que la restriction actuelle quant à l’âge du droit de vote découle directement de la Loi électorale du Canada et que ce seuil a été modifié au fil des ans en fonction surtout des changements sociaux progressistes liés aux valeurs.

En vérité, l’émancipation progressiste — ou l’élargissement du droit de vote — a constitué une composante distincte de l’évolution de notre démocratie, puisque nous avons sans cesse élargi notre définition des droits des citoyens. Bien que nous y ayons réfléchi, nous avons aussi réfléchi à ceux qui devraient demeurer exclus de cette forme de participation civique, politique et sociale, et, dans le cadre de cette réflexion, nous continuons d’abandonner nos jeunes.

Je suis d’avis que tous les jeunes méritent d’avoir le droit de vote en tant que citoyens à part entière du Canada. De cette façon, nous les inclurions dans notre marche vers une démocratie plus inclusive, plus équitable et plus juste.

Honorables sénateurs, les jeunes Canadiens de moins de 18 ans s’impliquent actuellement dans d’autres formes d’engagement politique au sein de nos institutions et de nos systèmes démocratiques. Par exemple, le Parti libéral du Canada, le Parti conservateur du Canada, le Parti vert du Canada et le Nouveau Parti démocratique acceptent tous des membres aussi jeunes que 14 ans.

Le gouvernement reconnaît de plus en plus l’importance de donner la parole aux jeunes et de les consulter au sujet des politiques et des programmes. Même le Programme de contestation judiciaire — un programme qui a été rétabli en 2017 et qui soutient les particuliers et les groupes voulant saisir les tribunaux de violations présumées des droits constitutionnels de la personne — est accessible aux Canadiens, peu importe leur âge.

De plus, le gouvernement consulte activement les jeunes, que ce soit individuellement ou par l’entremise de groupes ou d’organisations, pour guider les processus décisionnels et les politiques du Canada.

En février 2018, le gouvernement a lancé un dialogue national avec les jeunes pour élaborer la première politique jeunesse du Canada — un mandat de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse. C’est un autre exemple des façons dont nous reconnaissons de plus de plus les jeunes comme des partenaires égaux et les dirigeants de demain.

Tandis que nous traversons une pandémie, que le contexte est précaire sur le plan financier et sociopolitique, et que la reprise prendra probablement des années à venir — le droit de participer au processus démocratique est plus crucial que jamais.

Les jeunes ont aussi vécu cette pandémie avec nous. Ils ont fait face aux mêmes difficultés, comme l’insécurité financière, les conditions scolaires changeantes et le travail précaire. Les jeunes se sont montrés à la hauteur à de nombreux égards, en occupant des postes de première ligne, en continuant de travailler pour des entreprises de l’industrie des services et en s’engageant activement à faire progresser la démocratie.

Nous devons nous demander comment nous pouvons les remercier du soutien dont ils ont fait preuve à l’égard de leur famille, de leur pays et de la démocratie. Comment les incitons-nous à devenir les dirigeants de demain?

La meilleure façon de le faire, honorables sénateurs, est de respecter leur droit de participer entièrement au processus démocratique, et de les encourager à participer activement au processus parlementaire, à la création des lois, des politiques et des systèmes qui concernent leur avenir.

Le fait d’abaisser l’âge du droit de vote n’est qu’une des nombreuses mesures que nous devons prendre pour aider les jeunes. Comme nous l’avons entendu, cette décision permettra à 800 000 jeunes — soit 2,9 % de la population — de 16 à 19 ans de voter. Ce chiffre peut sembler modeste, mais une grande proportion de jeunes seront concernés.

En tant que sénateurs, nous devons faire entendre les voix et les besoins des jeunes Canadiens, car dans notre démocratie, ils comptent tout autant que le reste de la population. Ils font preuve de volonté. Ils sont engagés. Ils sont prêts à voter.

Merci, meegwetch.

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je prends à mon tour la parole au sujet du projet de loi S-201, loi modifiant la Loi électorale du Canada afin de faire passer de 18 à 16 ans l’âge de voter. J’aimerais féliciter la sénatrice McPhedran de sa persistance au nom des jeunes, afin qu’ils aient voix au chapitre dans notre démocratie, et je suis contente que nous étudiions cette modification pour la troisième fois au Sénat.

Historiquement, la désignation de ceux qui peuvent voter n’a jamais été figée. En 1885, seuls les hommes britanniques âgés de 21 ans qui étaient propriétaires pouvaient voter. Aujourd’hui, tous les citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus peuvent voter, peu importe leur sexe, leur revenu ou leur origine ethnique. L’évolution est au cœur de la loi électorale.

Cela dit, chaque fois que le droit de vote a évolué, des gens s’y sont opposés. Par exemple, avant que certaines femmes obtiennent le droit de vote en 1918, le sénateur Hewitt Bostock a fait valoir ceci :

[Les femmes] seront exposées à des choses qu’elles n’aiment pas, donc il est fort probable qu’elles n’exerceront pas leur droit de vote.

Je suis certaine que de nombreuses femmes répugnent à lire ou à entendre ce genre de propos. J’ai entendu de nombreux arguments du genre contre l’abaissement de l’âge du vote à 16 ans.

Au lieu de vous vanter les vertus de cette idée, je vais plutôt m’employer à faire tomber les objections qui s’y rapportent.

La première objection porte sur le fait que les jeunes sont trop jeunes pour comprendre des questions complexes, comme le fait de voter. Par ailleurs, ils sont si jeunes qu’on ne peut raisonnablement pas s’attendre à ce qu’ils prennent des décisions éclairées. De plus, à 16 ans, leur cerveau n’est pas suffisamment développé pour leur permettre de faire des choix logiques. Enfin, à quoi cela servirait-il de toute façon, vu que les jeunes voteraient comme leurs parents?

Autrement dit, ils sont trop jeunes, trop immatures, trop impressionnables et trop inexpérimentés pour qu’on leur accorde le droit le plus précieux de la citoyenneté : celui de pouvoir voter.

Au lieu de simplement vous dire ce que j’en pense, je vais vous présenter des données provenant d’endroits où on a abaissé l’âge de voter.

En 2007, l’Autriche a accordé le droit de vote aux 16 ans et plus. Cela représente donc 13 années de données accumulées. Ce que ces données nous disent, c’est que le taux de participation des électeurs autrichiens âgés de 16 et 17 ans n’a pas été tellement moins élevé que le taux de participation général. À l’évidence, les jeunes iront voter si on leur en donne l’occasion.

Passons maintenant à l’objection portant sur l’immaturité.

On ne devrait pas faire confiance aux jeunes pour faire des choix éclairés, parce qu’ils risquent fort de voter simplement pour le principe de voter, sans comprendre les répercussions de leur choix. Autrement dit, ils n’ont pas les connaissances requises pour bien saisir les nuances du discours politique du jour. Honorables sénateurs, honnêtement, si cela vaut pour les jeunes, je dirais que c’est également le cas pour de nombreux adultes.

Encore une fois, je prends exemple sur les pays qui ont donné le droit de vote aux jeunes afin de déterminer si cet argument tient la route. Une étude menée en Autriche avant l’élection du Parlement européen de 2009 a démontré que les jeunes avaient voté selon leurs préférences politiques tout autant que les électeurs plus âgés. Ils n’étaient pas ignorants du contexte, bien au contraire : ils avaient une préférence politique distincte, qui se traduisait dans leur vote.

Ensuite, il y a l’argument selon lequel les cerveaux des adolescents ne maîtrisent pas les processus logiques qui sont nécessaires pour voter, alors qu’ils peuvent conduire une voiture, se joindre à la Force de réserve, travailler et payer des impôts. Cependant, ils ne maîtriseraient pas les processus logiques qui sont nécessaires pour voter.

Selon les neuroscientifiques, dans les scénarios où les tâches sont principalement cognitives, les adolescents présentent des niveaux de compétence semblables à ceux des adultes. C’est donc dire que lorsque le niveau de stress est faible et qu’ils ont le temps d’évaluer différents choix, les jeunes sont effectivement capables de prendre des décisions réfléchies. Voter est une activité à laquelle les adolescents, et en fait chacun d’entre nous, avons le temps de réfléchir. Les jeunes sont tout aussi capables de prendre des décisions raisonnables que les électeurs adultes.

(1710)

Enfin, au sujet de l’influence parentale, certains se demandent à quoi bon permettre à des jeunes d’aller voter, puisque ceux-ci voteront comme leurs parents. Je ne peux pas me prononcer au sujet de vos enfants, chers collègues, mais dans ma famille, le contraire de ce nous disons est presque toujours vrai. Les enfants ont des points de vue, des priorités, des opinions et n’hésitent pas à dire, surtout à leurs parents, ce qui ne va pas dans le monde. En plus, l’influence n’est pas un phénomène à sens unique. Les jeunes ont une incidence sur l’engagement civique et sur l’attitude de leurs parents. Mes enfants m’ont influencée à coup sûr en ce qui concerne le réchauffement de la planète et les changements climatiques.

Il y a de nombreuses autres raisons d’examiner sérieusement cette proposition. Celle-ci aura un effet bénéfique sur la participation aux élections à long terme. En effet, les jeunes de moins de 18 ans sont probablement aux études et vivent encore chez leurs parents, deux facteurs qui favorisent la participation selon les études. À long terme, un taux accru de participation à un jeune âge peut faire en sorte que cette habitude d’aller voter perdure. Comme l’a dit Rick Mercer dans l’une de ses fameuses tirades : « Aller voter est un comportement appris qui cause une dépendance ». Je suis une ardente partisane du droit de vote à 16 ans, car nous savons que les personnes qui commencent à voter tôt conservent cette habitude toute leur vie.

Il est important également de tenir compte de l’influence que peuvent avoir les jeunes sur leur famille. Je pense particulièrement aux jeunes dont la famille n’est pas politiquement engagée. S’ils apprennent à aller voter à l’école et dans leur communauté, les jeunes pourront ensuite convaincre les membres de leur famille à faire de même. Les jeunes peuvent faire changer les comportements. En fait, ils le font déjà.

Dans cette enceinte, nous prenons des décisions qui ont une influence considérable sur la vie des jeunes. Pensons entre autres aux décisions sur le cannabis, l’étiquetage des aliments, l’aide médicale à mourir, le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement et, bien entendu, les changements climatiques. J’entends de nombreux jeunes me dire qu’ils n’aiment pas que des élites politiques âgées contrôlent leur avenir. Accorder le droit de voter à des jeunes de cet âge nous permettrait d’entendre leurs opinions et de les prendre au sérieux.

Même si je fais souvent référence à l’Autriche comme l’un des pays qui a émancipé ses jeunes citoyens, j’aimerais ajouter que l’âge du vote a été fixé à 16 ans en Écosse, au Brésil, en Argentine, à Cuba, en Équateur, au Nicaragua, à Malte, à Jersey, à Guernesey, au pays de Galles et à l’île de Man. De plus, de nombreux pays ont accordé le droit de vote aux jeunes pour certaines élections régionales et municipales, notamment en Allemagne, en Suisse, en Estonie et aux États-Unis. L’idée d’accorder le droit de vote aux jeunes n’est pas si irréaliste compte tenu du fait que c’est une pratique déjà répandue ailleurs dans le monde.

Les jeunes militent pour obtenir le droit de vote non seulement aux élections fédérales au Canada, mais aussi aux élections provinciales et municipales. La campagne Vote16BC jouit d’un vaste appui, notamment de la part de la Ville de Vancouver, de l’Union des municipalités de la Colombie-Britannique et de la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique. Le Centre Samara pour la démocratie a découvert que, au-delà du vote, les jeunes sont ceux qui participent le plus activement à la vie civique et politique du Canada. Ils parlent de politique plus que quiconque, ils sont présents dans la sphère politique officielle, ils interviennent par le biais du militantisme et ils dirigent leurs collectivités grâce à la participation citoyenne. Quoi qu’il arrive aux urnes, les dirigeants politiques qui ne tiennent pas compte de la passion et de l’engagement des jeunes le font à leurs risques et périls. Il est donc logique de tirer parti de cet enthousiasme pour la politique afin qu’il se reflète lors des élections.

Je ne veux pas plaider pour l’abaissement de l’âge du droit de vote sans parler de l’éducation civique. À mon avis, l’un ne va pas sans l’autre. En Autriche, par exemple, l’abaissement de l’âge de voter a été assorti de campagnes de sensibilisation et d’un renforcement de la place de l’éducation civique dans les écoles. En ce qui concerne l’éducation civique, l’ensemble des provinces et des territoires incluent cette matière dans leurs programmes scolaires. Certaines provinces, dont l’Ontario, la Colombie-Britannique et le Québec, ont même créé des cours d’éducation civique distincts. Les fondements pour tirer parti de l’éducation civique dans notre système existent déjà.

La meilleure façon de conclure mon discours est peut-être de me tourner vers l’avenir. Ce sont les jeunes qui hériteront de l’avenir, aussi incertain soit-il. Ce sont les jeunes qui vivront avec les conséquences des choix que nous faisons aujourd’hui. Ce sont les jeunes qui devront réparer les erreurs commises par les générations précédentes. Dieu sait que nous en avons fait beaucoup et que nous en ferons probablement encore plusieurs autres. Il est logique de laisser les jeunes voter, car l’avenir appartient à eux, pas à nous. Chers collègues, renvoyons ce projet de loi au comité dès que possible pour qu’il puisse l’examiner en profondeur. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Galvez, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu propose que le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-205, intitulé Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale).

En 2020, 160 femmes ont été assassinées au Canada, dont 60 % par un partenaire intime. En 2021, au Québec, 26 femmes ont été tuées, dont les deux tiers dans un contexte conjugal. Il s’agit d’un sommet jamais enregistré pour le Québec depuis 2008. Les statistiques de 2021 sur les homicides conjugaux au Canada seront disponibles le mois prochain, mais je peux d’ores et déjà vous assurer qu’avec ce que nous avons vu se produire au Québec, ces chiffres battront le record de 2020.

Honorables sénateurs, c’est avec une sincère émotion et beaucoup d’espoir que je m’adresse à vous aujourd’hui pour vous présenter une deuxième fois un projet de loi qui me tient profondément à cœur et dans lequel je me suis engagé avec toute ma force et toute mon énergie depuis maintenant trois ans.

Comme vous le savez, depuis la mort de ma fille Julie, je me suis particulièrement investi dans la lutte contre la violence faite aux femmes. Durant ces trois dernières années, j’ai parcouru le pays à la rencontre de centaines de femmes qui ont ouvertement partagé avec moi leurs histoires et leurs témoignages, avec douleur et dignité, face à la violence qu’elles ont dû endurer, souvent pendant des années.

Ce sont souvent des témoignages lourds en émotions, parfois difficiles à écouter et souvent révoltants. Ces femmes ont subi des tentatives de meurtre, des voies de fait graves, des agressions sexuelles, de la violence psychologique et ce, à répétition, tout au long de leur calvaire.

Ces femmes ont traversé des moments particulièrement éprouvants, et la plupart en gardent des séquelles aujourd’hui. Depuis 1970, nous observons une baisse constante des homicides au Canada. Cependant, ce qui caractérise les féminicides par rapport aux homicides, c’est que la majorité des femmes assassinées l’ont été dans un contexte de violence familiale, après avoir dénoncé leur agresseur à la police. Ces meurtres étaient donc le plus souvent prévisibles.

Au cours des consultations que j’ai menées, la plupart de ces victimes m’ont clairement fait comprendre que le système de justice n’a pas répondu présent lorsqu’elles ont décidé de dénoncer. Elles se sont réfugiées dans des maisons d’hébergement, puis se sont retrouvées dans des situations précaires où le retour à la vie sociale est très complexe. Livrées à elles-mêmes, elles n’ont pas confiance en notre système de justice, qui est obsolète et inefficace. Aucune protection n’est garantie pour ces femmes qui sortent du silence, et plusieurs d’entre elles l’ont payé de leur vie.

Diane Tremblay, une victime de violence conjugale dont je salue le courage, est venue témoigner au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Elle y a livré un témoignage émouvant dont j’aimerais vous citer un passage, où elle décrit le calvaire qu’elle a vécu pendant des années. Je la cite :

(1720)

Mon agresseur plaçait la commode devant la porte de ma chambre à coucher pour m’empêcher de sortir afin de m’obliger à avoir des relations sexuelles pendant que je pleurais et criais. Quelquefois, mes enfants m’entendaient... [...]

Je leur disais que j’avais de la peine et que ce n’était pas grave. Mon agresseur avait même mis un crochet sur la porte pour ne pas que les enfants puissent entrer. Ainsi, il leur démontrait qu’il gardait le contrôle sur leur mère. Julien se rebellait beaucoup, et avec raison, mais je lui disais de s’en aller, que je contrôlais la situation. [...]

Mon agresseur menaçait tous les jours de nous tuer, alors je gardais le silence pour protéger mes enfants.

Ce témoignage de Mme Tremblay n’est qu’un exemple des violences qu’elle a subies pendant quatre longues années, de 2003 à 2007, où elle a vécu plusieurs agressions sexuelles et tentatives de meurtre, dont ses deux enfants ont été témoins.

Ce qui m’a le plus frappé dans son histoire, c’est que, pendant ces quatre années, Mme Tremblay a saisi à plusieurs reprises le système de justice, sans être protégée contre son dangereux agresseur. Des témoignages comme celui-ci, j’en ai entendu des centaines depuis trois ans.

Lorsque j’ai eu l’idée de préparer un projet de loi sur la violence familiale, je m’étais fixé l’objectif de le faire à partir des témoignages des victimes. Comme je le dis souvent, ce sont elles qui ont tenu le crayon pour le rédiger. Puisque je suis moi-même père d’une jeune femme qui a été assassinée, je crois que les victimes sont les personnes les mieux placées pour éduquer le législateur sur les avenues qu’il doit prendre pour modifier efficacement la législation existante, afin qu’elle réponde aux besoins de celles-ci.

J’aimerais vous citer une partie du témoignage d’une professeure émérite de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Élisabeth Sheehy, lors de l’étude du projet de loi C-75. Je la cite :

Nous observons très peu de condamnations prononcées par les tribunaux criminels en raison de la violence faite aux femmes, et ce, pour les raisons que nous connaissons très bien : les femmes ne dénoncent pas pour de nombreuses bonnes raisons. Les dénonciations ne font pas l’objet d’enquêtes ou de poursuites appropriées; les femmes retirent leurs accusations; les hommes présentent des excuses et leur défense prévaut.

L’inefficacité du système de justice est certes démontrée par les témoignages de ces femmes, mais on en voit également une preuve en raison des statistiques recueillies sur la violence familiale.

Dans son rapport de 2019, Statistique Canada brossait un portrait plutôt inquiétant de l’évolution de la violence familiale au Canada. La violence conjugale compte pour 30 % des crimes commis au Canada, avec 6 % d’augmentation au cours de la dernière année. Quatre-vingts pour cent des victimes de violence conjugale ont déclaré que la violence subie n’avait pas été signalée à la police; 16 % des agressions sexuelles sont commises par un partenaire intime; 57 % des causes devant des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes concernent des crimes commis contre un partenaire intime.

Dans 60 % des cas d’homicides entre partenaires intimes, les antécédents de violence conjugale étaient déjà connus. Dans 50 % de ces homicides conjugaux, les auteurs étaient des récidivistes qui avaient déjà été condamnés par la justice pour des crimes semblables.

La majorité des femmes assassinées au Québec depuis le début de la pandémie avaient fait des signalements à la police.

À la lumière de ce portrait statistique dont je viens de vous faire part, le Sénat du Canada doit comprendre que la violence familiale est une priorité nationale et que la seule manière d’y remédier, c’est de réfléchir à des moyens permettant de réformer notre système judiciaire pour qu’il soit moins permissif à l’égard de ces criminels qui détruisent la vie de leurs conjointes et de leurs enfants.

Pour y arriver, c’est à nous, législateurs, qu’incombe la responsabilité de réformer ce système, car, en tant que sénateurs, les Canadiens, et surtout les Canadiennes, nous ont confié la responsabilité de modifier les lois en leur nom et en faveur de leurs intérêts quand cela s’impose. C’est à nous de respecter ce privilège et de l’utiliser dans l’objectif de répondre à la demande de ces milliers de citoyennes, qui portent en elles un espoir de changement et que nous n’avons pas le droit d’ignorer. C’est maintenant à nous d’agir au moyen de ce projet de loi qui a été rédigé par des femmes, pour les femmes.

Comprenez-moi bien. Ce projet de loi ne vise aucunement à incarcérer plus de criminels, mais à les contrôler quand la justice décide de les remettre en liberté.

À ce sujet, je partage avec vous l’opinion du juge Locke, de la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Goodyear Tire & Rubber Co. of Canada, qui a été reprise en 2019 par le juge Rowe au nom de la Cour suprême dans l’arrêt R c. Penunsi. Je les cite :

Le pouvoir de légiférer relativement au droit criminel n’est pas restreint, à mon avis, à la définition des infractions et à l’imposition de peines en sanctionnant la contravention. Le pouvoir du Parlement s’étend aussi bien à la prévention du crime qu’à son châtiment.

Mon projet de loi vise donc deux sections du Code criminel qui correspondent au début du processus judiciaire à la suite d’une plainte déposée par une victime auprès d’un service de police, d’une dénonciation auprès du tribunal, ou lorsque la victime se prépare à la tenue du procès.

Si nous étudions les homicides conjugaux survenus au Québec en 2021, nous constatons que, la plupart du temps, ces femmes ont prévenu les autorités et sont mortes parce qu’elles ont posé ce geste courageux, et je dirais même audacieux.

Quand une victime décide de saisir la justice, elle se met automatiquement en situation de danger et de vulnérabilité face à son conjoint.

Si le conjoint n’est pas incarcéré et qu’il bénéficie d’une remise en liberté provisoire, les risques de violence pouvant entraîner la mort augmentent sérieusement.

De plus, si un prévenu accepte de signer une ordonnance, ce qu’on appelle un 810, soit une ordonnance de ne pas troubler la paix, nous n’avons aucun moyen ni aucune garantie que la victime se trouve en sécurité. Comme je l’ai souvent entendu dire par ces femmes, ces victimes, « une ordonnance, c’est un bout de papier ». La preuve, c’est que le non-respect des conditions imposées aux agresseurs est légion, et ce, sans trop de conséquences pour le délinquant.

J’aimerais vous citer le témoignage du père de Daphné Huard-Boudreault, qui a été assassinée par son conjoint :

La journée du drame, plusieurs signes avant-coureurs auraient dû alarmer les autorités. Malgré l’intervention de plusieurs policiers à la suite d’un appel à l’aide de Daphné, malgré plusieurs infractions commises, le futur assassin quitta en taxi, sans même avoir fait l’objet d’une enquête […]

Daphné, inquiète, se rendit après son quart de travail au poste de police pour expliquer la situation et ainsi obtenir de l’aide ou, au minimum, des conseils. Nous connaissons tous la fin de cette histoire : Daphné sera assassinée.

Le but de mon projet de loi est d’agir en amont pour sauver le plus de vies possible, car les conditions de remise en liberté d’un individu ne sont ultimement suivies d’aucun mécanisme de surveillance. C’est la raison pour laquelle l’instauration d’une surveillance technique et adaptée à 2022 est plus que requise pour apporter une réponse crédible.

Pour rédiger ce projet de loi, j’ai consulté les provinces canadiennes, notamment celles qui comptent les taux de violence les plus élevés. J’ai collaboré avec la plupart des ministres de la Justice et de la Sécurité publique des provinces, afin d’adapter mon projet de loi à la réalité de chaque province. Je peux désormais compter sur l’appui du Québec, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick.

Ces provinces appuient ce projet de loi, car l’approche que je préconise leur permet de se doter d’outils efficaces pour lutter contre ce fléau.

Pour ce qui est du volet portant sur la surveillance technique, j’ai été inspiré par des pays qui ont adopté l’imposition du port du bracelet électronique, comme l’Espagne et la France.

À cet effet, je salue le projet de loi proposé par le gouvernement du Québec, qui permet dorénavant d’imposer le port du bracelet électronique aux agresseurs qui ont été condamnés pour violence conjugale et libérés d’une prison provinciale.

En décembre 2022, 650 criminels libérés au Québec porteront le bracelet électronique.

Il faut maintenant que le gouvernement fédéral assume ses responsabilités et adopte ce projet de loi afin d’œuvrer en complémentarité avec les provinces. Le Québec, par exemple, va obliger le port du bracelet électronique uniquement pour ceux qui sortent d’une prison provinciale, alors que ceux qui sont en attente d’un procès et qui sortent d’une prison fédérale, eux, ne seront pas touchés par le projet de loi québécois.

(1730)

Je veux donc ajouter la possibilité, pour un juge, d’imposer le port du bracelet électronique à toutes les étapes de mon projet de loi.

Dans un premier temps, lorsqu’un policier met en arrestation une personne présumée coupable d’une infraction relevant de la violence conjugale, dans la plupart des cas, il a la possibilité de remettre le prévenu en liberté en attendant son procès. À ce moment-là, le policier a le choix de remettre une promesse de comparaître avec certaines conditions que le prévenu doit respecter. Dorénavant, grâce à la modification de l’article 501(3) du Code criminel, le policier pourra, dans ces conditions, imposer le port du bracelet électronique, s’il croit que cette mesure est nécessaire pour protéger la vie de la victime.

Le projet de loi prévoit également d’ajouter le bracelet électronique dans le cas d’une remise en liberté provisoire dans l’attente d’un procès qui correspond à l’article 515 du Code criminel. Lorsqu’un prévenu fait face à sa première comparution devant un juge, ce dernier détermine si un procès doit ou non avoir lieu. Si la réponse est positive et que le juge décide de remettre le prévenu en liberté, il pourra, grâce à ce projet de loi, imposer le port du bracelet électronique, s’il est d’avis que la sécurité et la vie de la victime sont menacées.

Enfin, je veux ajouter la condition du port du bracelet électronique dans la nouvelle ordonnance d’engagement 810 que je propose et que je décrirai plus tard dans mon discours.

La surveillance électronique permet de dresser un périmètre de sécurité entre deux partenaires intimes. En cas de non-respect du périmètre de sécurité par la personne qui est soumise à la condition, la victime et les autorités sont immédiatement alertées. Cela permet à la victime de mettre ses enfants en sécurité et cela donne aux autorités la possibilité d’intervenir pour éviter un drame. Ces informations deviennent également indispensables pour les policiers, afin de prouver que l’agresseur n’a pas respecté les conditions de son ordonnance. Sinon, cela en revient toujours à opposer la parole de l’agresseur contre celle de la victime.

L’Espagne, par exemple, a adopté sa politique de lutte contre la violence conjugale en 1997, après qu’une femme a été brûlée vive par son conjoint. Après avoir présenté plusieurs projets de loi, l’Espagne a décidé d’instaurer le port du bracelet électronique en 2009..

Je me suis appuyé sur l’auteure Lorea Arenas Garcia, une universitaire reconnue en Espagne, qui a réalisé plusieurs travaux sur la surveillance électronique. Ses travaux nous montrent à quel point l’Espagne s’est dotée d’une stratégie nationale efficace pour lutter contre la violence conjugale. La Loi relative aux mesures de protection intégrée contre la violence à l’égard des femmes a permis de créer des tribunaux spécialisés en matière de violence conjugale, avec des juges formés à cet égard. D’ailleurs, le Québec, dans le cadre de son projet de loi n^o 24, a créé également ce type de tribunaux spécialisés dans la violence conjugale. J’aimerais citer quelques observations de Mme Garcia :

Il existe une perception largement répandue parmi les policiers et les juristes et au sein des ministères selon laquelle cette mesure peut être un outil efficace pour lutter contre la violence faite aux femmes. Le débat public sur la surveillance électronique a surtout porté sur sa capacité à empêcher des décès. Les praticiens jugent que son efficacité est de ‘100 %’, alors que les organisations féministes et certains médias exigent un recours encore plus vaste aux outils de surveillance électronique.

À titre d’exemple, l’Espagne a utilisé, pendant une période de trois ans, presque 800 bracelets électroniques sur 800 femmes, 800 bracelets électroniques sur 800 hommes et 800 dispositifs servant à émettre un signal d’avertissement chez les femmes. Il y a eu 3 décès, dont 2 homicides, sur 800 femmes. Ce bracelet électronique a donc déjà prouvé son efficacité.

L’Assemblée nationale française a adopté une loi semblable à celle de l’Espagne à la fin de 2019 sur l’instauration du bracelet électronique, à la suite de la proposition de loi du député Aurélien Pradié. Je vais citer un passage fort de son discours devant les représentants nationaux français :

Aucun responsable politique, membre du Gouvernement ou législateur, ne peut s’excuser en disant qu’il ne sait pas. Aucun d’entre nous ne peut dire qu’il lui faut plus de temps pour réfléchir encore aux solutions à adopter. Le temps doit à être à l’action forte. Pas demain, pas après-demain, mais aujourd’hui. La présente proposition de loi, que nous avons l’honneur de présenter devant l’Assemblée Nationale, ne règlera certainement pas tout, mais elle peut répondre à l’urgence vitale, aux appels de ces femmes, de leurs proches, des associations engagées au quotidien, des spécialistes qui depuis des mois réclament et exigent des mesures nouvelles pour protéger les femmes et les éloigner du meurtre conjugal. Il s’agit aujourd’hui de répondre à ces appels. Notre responsabilité collective est ici engagée.

Notre responsabilité collective implique aussi de s’engager face à la violence dont trop de femmes sont victimes au Canada.

La modification de l’article 515 du Code criminel prévue dans ce projet de loi impose un changement dans la loi sur plusieurs plans.

Le premier élément vise à ce que la victime puisse être consultée, et qu’elle soit en mesure d’exprimer ses besoins et les craintes qu’elle éprouve pour sa sécurité en ce qui a trait aux conditions devant être imposées au prévenu lors de sa remise en liberté.

Quand un juge prend une décision sur les conditions à imposer à un prévenu qui est accusé d’une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime, le juge doit tenir compte de l’avis de la victime. L’idée est de recentrer le rôle de la victime dans le processus judiciaire dans tous les cas de violence conjugale, comme le prescrit la Charte canadienne des droits des victimes sur le plan du droit à la participation.

Je tiens à rappeler qu’il est déjà bien souvent difficile pour les victimes d’entamer des procédures judiciaires. Il est donc primordial de garantir leur sécurité et d’être à l’écoute de leurs besoins lorsqu’elles décident de franchir ce pas.

Cette modification va dans le sens des directives des procureurs de la Couronne. Ces directives se trouvent dans le Guide du Service des poursuites pénales du Canada. Je vais en lire un extrait :

Les procureurs de la Couronne devraient être au fait de l’intérêt des victimes et des témoins à l’égard de la libération sous caution de l’accusé, en particulier dans les situations où la conduite derrière les accusations laisse supposer une menace potentielle pour la victime ou le témoin.

Le deuxième élément que je souhaite ajouter laissera le choix au juge d’imposer une thérapie en toxicomanie ou en violence conjugale approuvée par la province, sous la supervision du tribunal. Chaque cas est différent, et nous devons donner au juge la discrétion nécessaire pour décider si le prévenu devrait faire l’objet d’une thérapie afin de l’aider à traiter ses problèmes de violence dans l’unique objectif d’assurer la sécurité de la victime et de briser le cercle infernal de la violence conjugale.

Enfin, l’autre élément que nous proposons porte sur la copie de l’ordonnance. Le juge doit, au préalable, vérifier que le partenaire intime de l’accusé a été informé de son droit de demander une copie de l’ordonnance de remise en liberté provisoire prévue au paragraphe 14 de l’article 515 du Code criminel.

Cette modification a pour objectif de faire respecter les principes de la Charte canadienne des droits des victimes, notamment le droit d’être informé des conditions de libération du prévenu. Dans la réalité, il est déjà prévu que la victime puisse faire une demande pour obtenir ces informations.

La nuance que je veux apporter ici est fondée sur des témoignages que j’ai entendus. Les victimes ne sont souvent pas au courant de leurs droits et, par conséquent, elles sont livrées à elles-mêmes dans un processus difficile à comprendre. En ce sens, cet élément respecte une recommandation qui a été faite par le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.

Le dernier volet de la loi porte sur les ordonnances d’engagement 810 du Code criminel (ordonnance de ne pas troubler l’ordre public). Le juge peut imposer au prévenu de signer une ordonnance d’engagement dans laquelle il doit accepter de se soumettre aux conditions établies dans cet engagement.

Au Canada, l’article 810 du Code criminel est un régime général de justice préventive, qui date de 1918. Il crée une source de responsabilité criminelle. Une violation à l’une des conditions imposées dans l’engagement peut entraîner pour l’accusé une accusation en vertu de l’article 811 du Code criminel et, en cas de culpabilité, une peine allant jusqu’à un emprisonnement maximal de quatre ans.

En 2020, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, ainsi que des chercheuses de l’UQAM et de l’Université de Montréal, ont présenté un rapport sur l’article 810 du Code criminel.

Ce rapport indiquait que l’article 810 du Code criminel est de plus en plus utilisé dans le contexte de la violence conjugale. Ce rapport fait le constat assez inquiétant que le recours à l’engagement 810 serait un bon compromis pour régler les causes de violence conjugale en évitant des poursuites judiciaires et, donc, un procès. L’article 810 est de plus en plus utilisé et les procès sont de moins en moins courts.

(1740)

L’engagement 810 est une ordonnance qui peut être utilisée pour des affaires générales qui ne reflètent aucunement la violence conjugale. Elle n’est pas, par définition, adaptée à une situation de violence conjugale qui évolue dans un contexte particulier où des actes criminels sont perpétrés. Par conséquent, le recours abusif à cette ordonnance est dangereux pour la sécurité des victimes, comme le souligne ce passage du rapport, et je cite :

Plusieurs femmes apportent une nuance quant à l’utilité des conditions imposées dans le cadre d’un article 810 ou dans le contexte d’une remise en liberté en attente d’un procès : elles sont utiles dans la mesure où le non-respect des conditions est dépisté, pris au sérieux et puni. Autrement, elles n’ont qu’une force symbolique qui agit comme un écran de fumée et contribue à alimenter un faux sentiment de sécurité ainsi qu’un cynisme à l’égard du système de justice.

J’aimerais poursuivre ma démonstration par un exemple très concret survenu il y a deux ans. En décembre 2019, à Montréal, Mme Khellaf, une mère de famille de 42 ans, et ses deux enfants ont été assassinés par le père de famille, Nabil Yssaad. Celui-ci ne pourra jamais comparaître devant la justice, car il s’est donné la mort.

Mme Khellaf était une victime de violence conjugale de longue date. Elle avait enfin saisi la justice. Le meurtrier avait été accusé l’année précédente de voies de fait et de voies de fait armées contre la victime. Quelques jours précédant le drame, M. Yssaad avait signé une ordonnance 810 de ne pas troubler l’ordre public. Pourtant, les conditions imposées n’ont pas suffi à le dissuader de commettre un triple meurtre. C’est une triste histoire qui se répète trop souvent, malheureusement.

La directrice de la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes de la région de Québec, Manon Monastesse, avait déclaré que l’engagement de ne pas troubler l’ordre public donnait un faux sentiment de sécurité aux victimes. Pour remédier à cette lacune de notre système judiciaire, je propose de créer une nouvelle ordonnance spécifique à la violence familiale, ce qui, pour moi, permettra aux juges de remettre une ordonnance beaucoup plus adaptée aux problématiques de sécurité auxquelles font face les victimes.

J’aimerais ajouter que je n’invente rien avec cette nouvelle ordonnance. Il existe déjà d’autres ordonnances 810 dans le Code criminel qui sont spécifiques à leurs propres cas, comme l’ordonnance liée à l’article 810.2 du Code criminel, « En cas de crainte de sévices graves à la personne », qui est souvent utilisée et ressemble à celle que je propose, et l’ordonnance 810.011 sur le terrorisme.

La première modification par rapport à l’ordonnance générale portera sur les délais d’engagement de l’ordonnance. Selon le Code criminel, un prévenu peut contracter une ordonnance d’un an. Nous la prolongerons de deux ans pour éviter aux victimes de devoir faire une demande de renouvellement l’année suivante.

La deuxième modification portera sur la récidive. Si une personne a été reconnue coupable d’une infraction similaire par le passé, la durée de l’ordonnance ira à trois ans au lieu des deux ans prévus au Code criminel.

Si un prévenu refuse de se plier aux conditions de l’ordonnance, il sera alors passible d’un emprisonnement de deux ans au lieu d’un an, comme le prévoit le Code criminel actuellement.

Nous inclurons également dans la condition que le juge peut imposer les mêmes mesures que celles que nous avons ajoutées à l’article 515, soit le bracelet électronique et les programmes d’aide en matière de toxicomanie ou de violence familiale sous la supervision du tribunal.

Notre dernière mesure concerne les modifications des conditions de l’engagement. Nous inclurons un article qui fera en sorte que la victime pourra être consultée en cas de modification de l’engagement à la demande du procureur général ou du délinquant, relativement à sa sécurité et à sa protection. Jusqu’à maintenant, les victimes n’étaient pas consultées quand le délinquant demandait des changements à ses conditions. Plusieurs victimes ont vu leur agresseur réapparaître, parce qu’il avait demandé un changement à ses conditions et que celles-ci avaient été acceptées par le tribunal sans que la victime en soit informée.

Honorables sénateurs, il m’apparaît essentiel que ce projet de loi puisse franchir les différentes étapes du processus parlementaire pour aboutir à une loi qui garantira une meilleure écoute et une meilleure sécurité aux victimes de violence familiale. Les statistiques témoignent de l’importance et de l’urgence de réformer notre système. Ne laissons pas cette situation se poursuivre alors que nous avons des outils à notre disposition et qu’il suffit de les utiliser. La législation doit s’adapter aux réalités. C’est l’objectif que tente d’atteindre ce nouveau projet de loi. J’en appelle donc à la responsabilité de toutes et tous.

Enfin, j’aimerais citer les propos du juge Laskin, de la Cour supérieure de l’Ontario, dans la décision Budreo :

Le système de justice criminelle a deux grands objectifs : punir les auteurs d’actes répréhensibles et empêcher les préjudices futurs. Une loi visant la prévention du crime constitue un exercice tout aussi valable du pouvoir fédéral de légiférer en matière criminelle que confère le par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867 qu’une loi visant à punir le crime.

Honorables sénateurs, je conclurai mon discours à l’étape de la deuxième lecture par ce commentaire. Dans les procès pour violence conjugale, les juges ont devant eux, en principe, des assassins potentiels. Dans la majorité des cas, ils prendront la décision de remettre en liberté ces agresseurs.

La question qui se pose et qui est fondamentale est celle-ci : quelle est la responsabilité du système de justice? Si on analyse les expériences vécues dans plusieurs pays, je pense que ce projet de loi répond à la question. Maintenant, cette responsabilité vous appartient, et je vous prie d’envoyer rapidement ce projet au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour qu’il l’étudie, afin de sauver des vies.

Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Pate, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite

Deuxième lecture—Débat

L’honorable Lucie Moncion propose que le projet de loi S-215, Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture, en tant que marraine du projet de loi S-215, qui s’intitule la Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire.

Le secteur postsecondaire est une industrie qui génère 55 milliards de dollars par année et représente environ 2,4 % de l’économie nationale. L’apport du secteur postsecondaire à l’économie canadienne est considérable, et pour les communautés francophones en situation minoritaire, il est colossal. Les établissements d’enseignement postsecondaire jouent un rôle indispensable dans le développement économique, social et culturel des communautés. Nous devons agir dès maintenant afin d’épargner aux communautés le sort qu’a vécu celle du Nord de l’Ontario dans le cadre de la restructuration de l’Université Laurentienne sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Le cas de l’Université Laurentienne est une première. Il représente un dangereux précédent, mais, avant tout, un appel à l’action.

Bien avant la crise sanitaire, plusieurs établissements postsecondaires connaissaient une situation financière précaire. Nous savons que certains d’entre eux souffrent depuis plusieurs années d’un sous-financement opérationnel et structurel chronique. Compte tenu de cette situation, ces établissements se tournent vers des sources de financement volatiles et sont souvent forcés de faire des compressions budgétaires qui touchent l’offre de la programmation et les emplois.

[Traduction]

Je m’inquiète plus particulièrement pour les établissements desservant des populations minoritaires francophones, car ils doivent en plus favoriser la vitalité de la langue française et des cultures francophones de partout au Canada. Je pense notamment à l’Université Laurentienne, à l’Université de Moncton, au Campus Saint-Jean de l’Université de l’Alberta, à l’Université de Saint-Boniface, à l’Université de l’Ontario français, à l’Université de Sudbury, à l’Université de Hearst et j’en passe.

(1750)

Les compressions à l’Université Laurentienne compromettent l’accès à l’éducation postsecondaire en français dans le Nord de l’Ontario. Parmi les programmes francophones qui ont disparu, mentionnons le génie, les sciences politiques, le droit, l’éducation, l’histoire, la philosophie, la littérature, le théâtre et la profession de sage-femme.

Malgré l’émergence d’établissements pour les francophones administrés par des francophones, comme l’Université de Sudbury, qui jouit du soutien unanime de la collectivité, les gouvernements tardent à agir. Celui de l’Ontario, par exemple, a pris plus d’un an pour intervenir dans le dossier de l’Université Laurentienne, et il a fini par bouger uniquement parce qu’il n’avait plus le choix. L’université était en train de perdre son fonds de roulement, ce qui aurait précipité sa faillite. Le gouvernement de l’Ontario est demeuré les bras croisés durant un an. Pendant ce temps-là, l’avenir de la prochaine génération de francophones est compromis, et les groupes linguistiques minoritaires auront énormément de mal à s’approprier et à contrôler les établissements qui favorisent l’essor et la pérennité du fait français.

[Français]

Carol Jolin, président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, a réagi à la baisse notable des demandes d’admission des francophones à l’Université Laurentienne dans une entrevue avec ONFR+. Il a dit ce qui suit, et je cite : « Le message est clair : notre jeunesse franco-ontarienne a perdu confiance en la Laurentian University. »

On ne dit plus « les francophones de l’Université Laurentienne », mais plutôt « la Laurentian University ». Il a dit également, et je cite : « L’exode des jeunes du Nord vers ailleurs en province et au pays est commencé. »

Je me suis récemment entretenue avec le recteur et vice-chancelier de l’Université de Moncton, M. Denis Prud’homme. Il m’a expliqué que chaque année, son établissement expérimente un déficit structurel et opérationnel. En raison de l’inflation, l’Université de Moncton doit payer un supplément de 2 à 3 millions de dollars par année, qui n’est pas pris en compte dans le cadre du financement fourni par la province. Ce déficit commence déjà à avoir des répercussions sur les programmes, les ressources humaines, les infrastructures et les services auprès des étudiants, notamment en santé mentale. L’Université de Moncton a besoin d’un financement de base solide, puisque le financement par projet, que favorisent les gouvernements, est insoutenable pour les petits établissements. Au fédéral, les concours qui permettent d’avoir accès à des subventions ont établi des critères qui favorisent les grandes universités, puisqu’elles ont la capacité et les ressources requises pour monter de gros projets.

Pour un établissement qui a déjà peu de ressources, le financement par projet requiert un effort supplémentaire pour préparer le projet et le gérer, en plus de savoir que tout cela n’est que temporaire. Il s’est confié à moi et m’a dit ceci :

C’est épuisant, insécurisant et imprévisible. Nous avons besoin d’un financement de base, indexé au coût de la vie.

[Traduction]

Après avoir examiné la situation de l’Université Laurentienne, le recteur Prud’homme m’a dit que la seule chose qui empêchait l’Université de Moncton de connaître un sort similaire est le fait qu’ils prennent la décision difficile de faire des compressions chaque année.

Dans l’Ouest, la situation du Campus Saint-Jean de l’Université de l’Alberta est insoutenable. L’argent que l’université reçoit en frais de scolarité n’est pas basé sur le nombre réel d’inscriptions, mais plutôt sur un quota. Par conséquent, le Campus Saint-Jean ne reçoit pas de financement pour au moins un tiers de ses étudiants. En plus du sous-financement opérationnel et structurel chronique qui dure depuis plusieurs années, le gouvernement albertain a annoncé des compressions budgétaires en 2019 et interdit aux établissements postsecondaires d’utiliser les fonds de réserve. Pour l’Université de l’Alberta, cela représente une réduction de 34 %.

Un processus de restructuration de l’université est en cours depuis au moins deux ans et plusieurs compressions budgétaires ont été faites qui menacent la survie même du Campus Saint-Jean.

[Français]

Je me suis récemment entretenue avec le recteur du Campus Saint-Jean, M. Pierre-Yves Mocquais. Il m’a expliqué, et je cite :

On assiste à un phénomène de centralisation de l’Université qui empiète constamment sur l’autonomie du campus par le biais d’un effritement progressif de sa capacité à fonctionner comme un établissement francophone.

Le Campus Saint-Jean est traité comme un autre département, ce qui est complètement irréaliste si l’on prend en considération son mandat sur le plan de la francophonie.

De cette crise qui perdure encore aujourd’hui ressort l’action citoyenne. La communauté se mobilise afin de faire pression sur les gouvernements par l’intermédiaire du mouvement Sauvons Saint-Jean. Les compressions budgétaires qui s’imposent pour préserver la viabilité financière de l’établissement menacent l’existence de programmes entiers et risquent d’obliger les étudiants à terminer leur diplôme en anglais. L’université a déjà licencié plus de 1 000 personnes, et les licenciements continuent.

Dans un combat opposant David à Goliath — comme l’a décrit la présidente de l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA) —, l’ACFA défend les intérêts de la communauté afin de sauver le Campus Saint-Jean dans le cadre d’un litige qui l’oppose au gouvernement de l’Alberta et à l’Université de l’Alberta. Pour bien illustrer à quel point cette bataille est inégale, l’ACFA a réclamé de 1 à 1,3 million de dollars pour la rentrée de 2020, alors que le gouvernement de l’Alberta a dépensé 1,5 million de dollars en frais d’avocats pour éviter de fournir ce financement.

Plusieurs secteurs ont été touchés par la pandémie, mais il est encore trop tôt pour se prononcer quant à son impact réel sur la viabilité financière du secteur de l’enseignement postsecondaire au Canada. Nous avons constaté toutefois certaines conséquences, notamment dans la part des revenus liés aux frais de scolarité de la population étudiante étrangère, qui a subi une baisse considérable en raison de la pandémie.

Le projet de loi S-215 vise donc à prévenir l’instabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire et à améliorer le sort de ceux qui se trouvent au bord du gouffre dans le but d’assurer la vitalité et l’épanouissement des communautés d’un océan à l’autre.

[Traduction]

Dans mon discours aujourd’hui, je vais d’abord faire un survol du financement des établissements d’enseignement postsecondaire au Canada. J’expliquerai ensuite comment les problèmes de financement sont accentués chez les établissements qui offrent des programmes d’études à la minorité francophone. Je vais attirer l’attention sur les problèmes entourant la situation juridique actuelle, notamment la capacité des universités et des collèges de recourir à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Cela mettra en contexte ma proposition législative, le projet de loi S-215, qui demande des mesures concrètes et efficaces de la part du gouvernement pour remédier à cette crise et empêcher le recours à des outils juridiques inappropriés dans le cadre du processus de restructuration. Je conclurai en présentant quelques-unes des solutions proposées par les parties intéressées.

Dressons le portrait du financement du secteur de l’enseignement postsecondaire et expliquons pourquoi la situation est préoccupante. Le rapport de Higher Education Strategy Associates intitulé The State of Postsecondary Education in Canada, 2021 révèle diverses tendances qui s’observent dans le secteur depuis 20 ans. Le financement des établissements d’enseignement postsecondaire provient principalement de trois sources : les subventions du gouvernement, les frais de scolarité et des sources privées. Avant la crise financière de 2008-2009, le financement provenant de ces trois principales sources augmentait en moyenne de 5 % par année. Après la crise, les frais de scolarité, en particulier ceux payés par les étudiants étrangers, se sont mis à jouer un rôle beaucoup plus important. Alors qu’ils représentaient 19 % du financement en 2000-2001, ils comptaient pour 29 % en 2018-2019.

Qu’en est-il du financement provenant du gouvernement? Au cours des 20 dernières années, la portion du financement provenant des gouvernements provinciaux a diminué. À l’échelle nationale, la part provenant des gouvernements provinciaux, qui représentait 43 % du financement en 2000-2001, ne comptait plus que pour 35 % en 2018-2019. Pour sa part, le financement fédéral demeure inchangé depuis 2008. En dollars réels, le financement octroyé au Programme des langues officielles en enseignement diminue constamment.

(1800)

Honorables sénateurs, il importe de noter que, proportionnellement, le gouvernement investit de moins en moins dans le secteur postsecondaire. Ce recul explique en grande partie la situation financière précaire du secteur.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Moncion, il est maintenant 18 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et à l’ordre adopté le 25 novembre 2021, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures, à moins que le Sénat ne consente à ce que la séance se poursuive.

Par conséquent, la séance est suspendue jusqu’à 19 heures.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1900)

[Traduction]

Projet de loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Dean, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire.

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, il importe de noter que, proportionnellement, le gouvernement investit de moins en moins dans le secteur postsecondaire. Ce recul explique en grande partie la situation financière précaire du secteur.

Les établissements sont de plus en plus vulnérables aux fluctuations de l’économie canadienne, et il leur revient de trouver des sources de financement fiables et durables.

Puis, la pandémie a aggravé une situation financière déjà précaire. Selon les données recueillies par Statistique Canada et analysées par la Bibliothèque du Parlement, les mesures sanitaires liées à la pandémie ont entraîné une baisse marquée des revenus pour de nombreuses universités, notamment en ce qui concerne les services complémentaires, comme l’hébergement des étudiants, les services alimentaires et le stationnement.

Certaines universités ont anticipé les déficits causés par la pandémie et ont annoncé des plans pour réduire les coûts d’exploitation. C’est notamment le cas de l’Université d’Ottawa, de l’Université du Manitoba, de l’Université Laurentienne, de l’Université de l’Alberta et de l’Université McGill.

En Ontario, les frais de scolarité remplacent le financement gouvernemental comme source principale de revenus des collèges. En général, les universités qui dépendent beaucoup des étudiants étrangers pour boucler leur budget ont souffert le plus, comme celles en Colombie-Britannique et en Ontario.

À l’opposé, les universités à Terre-Neuve et dans les territoires sont entièrement financées par des fonds publics, ce qui les a protégées d’une partie des répercussions de la pandémie. Les universités du Québec sont aussi financées en grande partie par l’État.

Bien sûr, les grands établissements qui ont des structures de financement robustes et qui sont enracinés dans des communautés en mesure de les soutenir s’en sont mieux sortis malgré la pandémie. En général, ces établissements accueillent des étudiants de la majorité anglophone.

[Français]

Je parlerai maintenant du financement des établissements servant les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les choses se corsent davantage lorsqu’il est question d’établissements offrant de la programmation en français en situation minoritaire.

Les 22 collèges et universités de la francophonie canadienne éprouvent des difficultés financières importantes. Selon les données de l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne, l’ACUFC :

Des défis structurels font en sorte que l’éducation postsecondaire en français dans les CFSM ne bénéficie pas de conditions équivalentes à celles offertes à la majorité anglophone.

Les communautés s’attendent à voir une progression vers l’égalité réelle en matière d’éducation.

Lynn Brouillette, présidente-directrice générale de l’ACUFC, nous demande à penser à des solutions qui pourraient assurer la pérennité du secteur. Elle dit, et je cite :

Les mesures ponctuelles ne suffisent plus pour assurer la force et le dynamisme de ce secteur, qui contribue considérablement à la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire. Le temps est venu de rassembler celles et ceux qui sont interpellés par le secteur de l’éducation postsecondaire en français pour imaginer des solutions durables.

La présidente et chercheuse principale de la firme Sociopol, Mariève Forest, qui a étudié le secteur de l’enseignement postsecondaire en français, affirme ce qui suit, et je cite : « [...] le financement est le plus grand enjeu pour la pérennité de la formation postsecondaire en français minoritaire ».

La volatilité des revenus menace la pérennité du secteur et a des impacts directs sur la vitalité des communautés. La chercheuse notait que, en 2018-2019, on estime que près de 30 000 francophones ont réalisé des études postsecondaires en anglais, notamment en raison d’un manque d’accès. À l’Université Laurentienne, on a recensé une baisse de 52 % des étudiants qui veulent faire leurs études en français — 52 %, à l’Université Laurentienne, c’est beaucoup —, et ça, c’est pour le campus du Nord de l’Ontario.

Les établissements servant les francophones en contexte minoritaire sont plus fragiles, car ils sont de plus petite taille. Ces établissements se sont généralement développés plus tard, principalement depuis les années 2000, avec l’arrivée du Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement fédéral. La volatilité des revenus dans un tel climat peut être fatale pour ces établissements, et particulièrement sur le plan de la programmation en français.

Chiara Concini, une étudiante de deuxième année au baccalauréat ès arts au Campus Saint-Jean de l’Université de l’Alberta, expliquait ce qui suit, dans une entrevue accordée à Radio-Canada :

Maintenant, ce n’est pas possible de terminer mon baccalauréat entièrement en français. [...] L’année prochaine, je vais devoir prendre des cours en anglais, parce qu’ils sont obligatoires, mais ne sont pas offerts à Saint-Jean.

[Traduction]

Cette lacune dans le continuum en éducation dans la langue de la minorité est tragique. Pour les francophones qui ont étudié en français toute leur vie, il est troublant de devoir étudier en anglais en raison d’un accès insuffisant.

L’approche du gouvernement, qui est de plus en plus passive, impose aux établissements d’enseignement postsecondaire une vision strictement axée sur le profit, sans tenir compte des autres fonctions de l’enseignement postsecondaire qui profitent aux communautés. Par exemple, les établissements s’efforcent d’attirer un plus grand nombre d’étudiants étrangers de premier cycle tout en négligeant d’investir dans la recherche et les programmes moins rentables, notamment les programmes de langue française qui ont généralement moins d’inscriptions.

Cette privatisation croissante de l’enseignement postsecondaire est expliquée dans l’étude de 2021 sur l’état de l’enseignement postsecondaire au Canada de Higher Education Strategy Associates que j’ai citée précédemment. Voici ce que dit l’étude sur la tendance générale à la privatisation :

Le Canada s’éloigne de plus en plus du modèle ouest-européen, c’est-à-dire d’un système largement financé par l’État, pour se rapprocher du modèle d’autres pays anglophones où l’enseignement postsecondaire est peut-être majoritairement public, mais où il est « aidé par l’État » plutôt que « financé par l’État ».

[Français]

Cette tendance vers l’accroissement d’une dépendance aux sources de financement privées et aux frais de scolarité désavantage de manière disproportionnée les établissements de la minorité francophone, qui servent nécessairement une plus petite clientèle.

Charles Castonguay nous a rappelé l’importance de la démographie pour le fait français au Canada. Il disait ce qui suit dans son article intitulé « L’intérêt particulier de la démographie pour le fait français au Canada », et je cite :

Le nombre conditionne […] à peu près tous les aspects de la vie en français au Canada, allant de la qualité de la langue parlée à la disponibilité des services en français, au taux d’anglicisation et jusqu’à la façon de se concevoir et d’agir des francophones en tant que telles.

Je sors de mon texte, mais je vais vous raconter mon histoire. J’ai étudié en français toute ma vie, et j’ai fait des pieds et des mains pour étudier à l’université. J’habitais dans des régions où l’on n’avait pas toujours accès à des universités francophones. J’ai suivi des cours par correspondance, j’ai étudié à l’Université Laurentienne, je me suis déplacée pour me rendre à Sudbury pour aller étudier en français.

Durant mes cours en français, lorsqu’on me donnait des livres en anglais, je me plaignais tout le temps en disant : « Je suis un cours en français et on me donne du matériel en anglais. Pourquoi ce matériel n’est-il pas disponible en français? »

J’ai travaillé toute ma vie dans un milieu francophone. C’est très rare. Je suis une anomalie dans le système de l’Ontario. J’ai travaillé partout en Ontario, et toujours en français. J’ai essayé d’inculquer ces valeurs à ma famille afin qu’elle respecte et qu’elle comprenne l’importance de la francophonie et du français, et aussi pour soutenir nos institutions francophones, que ce soit dans le cadre des études, pour l’achat de livres ou autres. C’est tellement important pour la préservation d’une langue. Dans mon cas, c’était pour la préservation du français. Je vous le dis, je suis une anomalie en Ontario, car j’ai travaillé pendant 38 ans exclusivement en français; je ne sais pas s’il y en a d’autres en Ontario qui ont fait la même chose.

(1910)

Les universités et collèges en milieu minoritaire francophone font un travail supplémentaire pour favoriser la pérennité de la francophonie. Apprendre en français signifie qu’il faut s’assurer que l’environnement universitaire ou collégial favorise la sécurité linguistique et que, au-delà des cours, il est possible d’avoir une expérience étudiante en français.

Toutefois, cette réalité propre au contexte minoritaire et le rattrapage historique qu’il y a à faire ne sont pas pris en compte dans le financement. Pour recevoir des fonds complémentaires, les établissements doivent négocier avec leur gouvernement provincial respectif. Je vous laisse imaginer comment cela se déroule avec des gouvernements hostiles ou qui ne comprennent pas les défis des populations francophones en contexte minoritaire. Si vous saviez combien de présidents d’universités et de collèges sont obligés de faire du lobbying auprès des décideurs afin de recevoir un peu d’argent pour être en mesure d’être rentables; c’est inconcevable.

Le recrutement des étudiants francophones est aussi plus complexe. Les populations francophones sont en général dispersées et éloignées. Pour ce qui est du recrutement à l’international, l’administration centrale anglophone des établissements qui offrent une programmation en français ne valorise pas ou ne comprend pas toujours l’importance du recrutement dans les pays francophones. Il s’agit là d’un défi d’envergure pour les établissements de l’Ouest canadien. Le gouvernement fédéral a également un rôle à jouer à cet égard en matière d’immigration francophone et de recrutement.

Les communautés francophones sont les mieux placées pour connaître leurs besoins et leurs défis en matière d’éducation postsecondaire. Le cas de l’Université Laurentienne nous a bien montré que, sans le « par » et le « pour », les francophones risquent d’être laissés pour compte lorsque des compressions budgétaires s’imposent. La restructuration de l’Université Laurentienne a fait des dommages à plusieurs égards, mais ce sont les francophones qui ont le plus souffert.

Penchons-nous maintenant sur l’angle mort du financement postsecondaire.

Les chercheurs qui étudient la question du financement postsecondaire et les parties prenantes dénoncent depuis longtemps et avec raison un manque de transparence et l’absence d’une reddition de comptes liée aux transferts fédéraux et au financement des provinces en vertu d’ententes visant à favoriser l’épanouissement des communautés francophones en milieu minoritaire.

[Traduction]

Il faut bien comprendre que la situation financière du secteur que j’ai présentée ne constitue qu’un résumé. Elle est incomplète, non seulement pour empêcher que mon discours soit trop long, mais aussi parce que les données concernant les universités et les parties intéressées sont limitées. Le grand nombre de variables inconnues complique la recherche de solutions. On perd la trace du financement lorsqu’il passe du gouvernement fédéral aux provinces, et les choses deviennent encore plus confuses quand les fonds sont distribués aux divers établissements.

Dans le cas des établissements bilingues au sein de communautés minoritaires, il n’existe aucun moyen de savoir, par exemple, si les fonds fédéraux sont bel et bien utilisés pour financer l’enseignement postsecondaire dans la langue de la minorité. En outre, les transferts entre la direction générale et les divers programmes ou campus constituent une autre variable inconnue.

Le financement réservé à l’enseignement postsecondaire dans la francophonie doit être documenté. Le manque de transparence et de responsabilité des transferts fédéraux laisse de nombreuses questions en suspens. Voilà pourquoi les communautés hésitent à s’enthousiasmer à propos des chèques en blanc envoyés aux provinces et voilà pourquoi les communautés ont eu des réactions mitigées lorsque le gouvernement fédéral a annoncé en août dernier un financement de 121,3 millions de dollars sur trois ans pour soutenir l’enseignement postsecondaire en langue minoritaire. Les communautés demandent de pouvoir faire le suivi des fonds et de pouvoir exiger des comptes aux divers ordres de gouvernement quant au soutien qu’ils prétendent fournir.

[Français]

La transparence et la reddition de comptes font partie des solutions qui peuvent aider de manière considérable la viabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire, et le gouvernement fédéral est très au courant de cet enjeu. Il y a moyen pour le gouvernement de respecter la compétence des provinces, tout en s’assurant que ses investissements en faveur de la francophonie se rendent à bon port, conformément à ses obligations constitutionnelles.

Maintenant, permettez-moi de vous parler du projet de loi S-215, lequel vise à atteindre deux objectifs bien précis.

Premièrement, il vise à responsabiliser le gouvernement fédéral dans la recherche de solutions en l’obligeant à consulter les acteurs clés, soit les communautés et les institutions postsecondaires, et, notamment, les gouvernements provinciaux.

Deuxièmement, il vise à empêcher ces établissements de recourir à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la LACC, ou à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’éviter des situations comme celle qui s’est produite avec l’Université Laurentienne.

Le projet de loi propose de créer l’obligation pour le ministre désigné d’élaborer des initiatives fédérales visant à réduire le risque qu’un établissement fasse faillite ou devienne insolvable, à protéger les étudiants, les professeurs et les employés lorsqu’un établissement fait faillite ou devient insolvable, et à appuyer les communautés qui seraient touchées, le cas échéant. Le ministre doit chercher des solutions en consultant les établissements, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les groupes et associations d’étudiants et de professeurs, les employés et les parties prenantes à la défense de leurs droits. La proposition doit être élaborée dès que possible ou, au plus tard, au cours de l’année qui suit la date d’entrée en vigueur. Elle doit être déposée à la fois à la Chambre des communes et au Sénat et doit être rendue publique.

Le gouvernement fédéral peut faire le minimum, ou il pourrait aussi surpasser nos attentes. Les gouvernements provinciaux et les institutions doivent aussi être prêts à collaborer avec le gouvernement fédéral dans la recherche de solutions. Les acteurs doivent tous prendre leurs responsabilités et agir de concert, dans l’intérêt supérieur du secteur et de leurs communautés.

Deuxièmement, le projet de loi empêche le recours à des outils juridiques inadéquats comme la LACC et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

[Traduction]

En situation d’insolvabilité, l’Université Laurentienne a dû se placer sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le 1^er février pour entamer un processus de restructuration. Il est consternant qu’une institution publique d’enseignement puisse avoir recours à cette loi. Il s’agit d’un dangereux précédent.

Toutefois, la situation de l’Université Laurentienne n’est pas unique. Cette affaire est un signal d’alarme, car le sous-financement menace le dynamisme économique, social et culturel de nos collectivités, ainsi que les droits constitutionnels des minorités de langue officielle.

Pour régler ce problème, le projet de loi modifie l’article 5 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ainsi que l’article 6 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour que les établissements d’enseignement postsecondaire soient exclus des définitions « personne morale » et « compagnie » dans ces deux lois respectives. Les modifications apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre désigné par le gouverneur en conseil aux fins de l’article 2 du projet de loi. Les établissements d’enseignement postsecondaire ne pourront donc plus avoir recours à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en cas d’insolvabilité ou de faillite.

Ces instruments juridiques ne sont pas adaptés pour ce secteur; surtout si l’on tient compte du fait que leur mise en œuvre nuit au dynamisme économique, social et culturel — comme ce fut le cas pour l’Université Laurentienne — en particulier dans un contexte minoritaire.

Le projet de loi laisse une grande marge de manœuvre au gouvernement, mais il le force à agir pour qu’il règle les problèmes urgents. Ce projet de loi contient aussi un cadre pour faciliter le travail du gouvernement, et définit les éléments importants à prendre en compte.

Parmi les solutions que le gouvernement pourrait envisager, l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne propose de créer un nouveau programme de soutien permanent pour les établissements d’enseignement postsecondaire destinés aux francophones minoritaires. Ce programme permettrait au gouvernement fédéral d’intervenir dans les catégories de besoins liés aux domaines relevant du fédéral.

(1920)

Le gouvernement pourrait créer un régime distinct à partir de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin de régir la restructuration des établissements d’enseignement postsecondaires qui se retrouvent en difficulté. Le processus de restructuration devrait tenir compte des particularités des établissements concernés, notamment du rôle qu’ils jouent pour desservir des minorités linguistiques et de leur importance pour assurer la vitalité de ces dernières. Le processus devrait favoriser les plans qui tiennent compte du rôle unique joué par les établissements d’enseignement postsecondaires et il devrait prévoir l’apport de la collectivité et des parties intéressées dans la prise de décisions. Autrement dit, les intérêts d’un établissement qui offre de l’enseignement en français ne peuvent être défendus par une firme d’avocats de Toronto qui ne comprennent pas les droits linguistiques en jeu.

Le Campus Saint-Jean est le seul établissement en Alberta qui forme de futurs enseignants en français, un rôle essentiel pour l’application de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon les avocats du Campus Saint-Jean, le droit à une éducation primaire et secondaire de qualité égale à celle de la majorité ne veut plus rien dire si, dans la réalité, l’infrastructure d’enseignement postsecondaire existante ne permet pas de former les enseignants et les autres travailleurs nécessaires à l’application concrète de l’article 23.

[Français]

L’article 23 de la Charte garantit une échelle variable de droits à l’instruction dans la langue de la minorité. La juge Andromache Karakatsanis, dans son jugement relatif à l’école Rose-des-Vents de Vancouver, indiquait ce qui suit en 2015 :

Ce qui est primordial, c’est que l’expérience éducative des enfants de titulaires des droits garantis par l’art. 23 à la limite supérieure de l’échelle variable soit de qualité réellement semblable à l’expérience éducative des élèves de la majorité linguistique.

Sans enseignants formés au sein d’établissements d’enseignement postsecondaire de langue française, comment pouvons-nous garantir l’exercice de ces droits? Nous devons éviter à tout prix que le Campus Saint-Jean subisse le même sort que l’Université Laurentienne. Les droits constitutionnels des francophones sont menacés.

Pour conclure, le projet de loi que je vous propose vise à responsabiliser le gouvernement fédéral dans la recherche de solutions et la prise de décisions afin de venir en aide à un secteur en difficulté. Pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les établissements d’enseignement postsecondaire qui leur appartiennent sont fondamentaux pour leur pérennité et leur survie.

Chers collègues, il est urgent d’agir si l’on veut préserver nos acquis en matière d’éducation postsecondaire et favoriser l’épanouissement de la francophonie au Canada. La survie de l’héritage linguistique et culturel de nos communautés en dépend. En matière de francophonie, trop souvent, nous prêchons aux convertis. Toutefois, la francophonie canadienne est l’affaire de tous et l’avenir de l’enseignement postsecondaire également. Le commissaire aux langues officielles, dans un rapport intitulé Apprendre du passé, façonner l’avenir : 50 ans de langues officielles au Canada, disait ce qui suit :

Je constate qu’il y a une fragilité dans notre unité. Le manque de vigilance a entraîné une certaine complaisance, et l’érosion des droits linguistiques en est l’une des conséquences. À mon avis, moins nous en parlerons, plus nous irons vers l’effritement, et je crois que le Canada doit travailler à sa propre édification. Les gestes récents de certains gouvernements sont alarmants. Cependant la pire menace qui plane sur le régime linguistique canadien est l’indifférence.

La dualité linguistique n’est pas l’affaire des francophones seulement ou des anglophones en situation minoritaire. C’est une richesse qui appartient à tous les Canadiens.

Chers collègues, comme sénateurs, nous avons le devoir de ne pas rester indifférents aux besoins des minorités. Je présente donc le projet de loi S-215 pour répondre aux cris du cœur des communautés francophones en situation minoritaire. Je partage avec elles le fardeau que portent nos communautés depuis trop longtemps. Je vous remercie de votre attention.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Moncion, nous avons deux sénatrices qui veulent vous poser des questions. Accepteriez-vous d’y répondre?

La sénatrice Moncion : Oui.

L’honorable Paula Simons : Merci beaucoup, sénatrice Moncion. Je suis heureuse que vous ayez parlé du Campus Saint-Jean. C’est une institution qui me tient à cœur.

[Traduction]

Je voudrais cependant savoir ce que ferait le projet de loi pour aider un établissement comme le Campus Saint-Jean, qui est intégré à une université. En ce qui concerne le financement fédéral du Campus Saint-Jean, le niveau de financement a été gelé en 2002-2003. Depuis, la population francophone d’Edmonton et de l’Alberta a explosé. Je crois que, lorsque le financement a été gelé, il y avait entre 3 500 et 4 000 étudiants dans les écoles francophones de l’Alberta. Aujourd’hui, ce nombre est plus près de 10 000.

J’ai donc de la difficulté à comprendre exactement comment le projet de loi aidera des établissements comme le Campus Saint-Jean, qui est intégré à une université anglophone. Cette université ne fera jamais faillite. Elle ne fermera jamais ses portes. Y a-t-il quelque chose dans cette mesure législative, un détail, que j’aurais manqué et qui obligerait le gouvernement fédéral à augmenter le financement des universités francophones hors Québec?

[Français]

La sénatrice Moncion : Dans le cas du Campus Saint-Jean, si on regarde le nombre d’inscriptions, il y en a à peu près 750, mais il reçoit du financement pour 450 inscriptions seulement. Le campus ne reçoit aucun financement pour les 300 autres inscriptions. Il est déjà sous-financé par le gouvernement provincial.

L’autre chose que vous avez demandée, c’est comment la Loi sur la faillite et l’insolvabilité peut aider. C’est le but de ce projet de loi : on veut que les gouvernements provinciaux se responsabilisent en ce qui a trait à leur responsabilité en éducation, que ce soit pour les francophones ou les anglophones.

La situation au Campus Saint-Jean est particulière, puisqu’il y a le campus principal, qui est anglophone et qui accorde des fonds pour le fonctionnement du groupe francophone, mais lorsqu’il y a des compressions au campus principal, elles sont plus importantes que pour le campus francophone.

Graduellement, ce que l’Université de l’Alberta peut faire, c’est diminuer les ressources qui sont disponibles pour le Campus Saint-Jean pour que celui-ci ne puisse plus fonctionner. Dans les commentaires que nous avons reçus du doyen Mocquais, nous avons appris qu’ils n’avaient pas d’argent à investir dans les infrastructures, donc les laboratoires qu’ils ont sont vieillissants. Les étudiants veulent des laboratoires modernes. Quand ils se retrouveront sur le marché du travail, ils travailleront dans des établissements plus modernes. Le campus n’a même pas d’argent pour améliorer ses espaces de laboratoire et sa bibliothèque. Il a des problèmes d’infrastructure. On essaie d’écraser le plus possible le Campus Saint-Jean en gardant les fonds pour le campus principal.

Comment le gouvernement fédéral peut-il intervenir? L’une des solutions que l’on propose, c’est que, pour les institutions francophones, les fonds provenant du gouvernement fédéral aillent directement aux institutions et ne passent plus par le gouvernement de la province.

Comment la Loi sur la faillite pourra-t-elle aider le Campus Saint-Jean? Je ne suis pas certaine qu’elle puisse nécessairement le faire, puisque le Campus Saint-Jean est tributaire de l’Université de l’Alberta, mais, en n’étant plus assujetties à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, les universités ne pourraient plus utiliser ce mécanisme pour se sauver de leurs créanciers. Ce que l’on souhaite, c’est que les gouvernements provinciaux se responsabilisent. On veut également assurer un financement adéquat pour que les universités fonctionnent de façon optimale, qu’elles puissent offrir tous les services requis et que les universités francophones puissent recevoir le financement qui leur est dû.

[Traduction]

La sénatrice Simons : Croyez-moi, je suis bien déterminée à essayer de sauver le Campus Saint-Jean, qui est, à mon avis, un atout considérable pour tout l’Ouest canadien et autant pour l’ensemble des Albertains que pour les Franco-Albertains.

(1930)

J’ai simplement du mal à comprendre en quoi il revient au gouvernement fédéral de dire à la province comment financer l’université étant donné qu’il s’agit d’une compétence provinciale et que le gouvernement fédéral a plafonné son financement il y a 20 ans pour une université qui a pris de l’expansion. Je ne peux m’empêcher de penser que la solution la plus simple dans la situation actuelle est de demander au gouvernement fédéral de financer l’université de façon appropriée, comme il le faisait dans le passé.

[Français]

La sénatrice Moncion : Merci.

C’est un des éléments. On voudrait également que le gouvernement fédéral ne puisse plus utiliser le mécanisme par l’intermédiaire des provinces. Il y a certains endroits où, par exemple, dans le domaine de la santé, un secteur reçoit de l’argent du gouvernement fédéral. Il y a un précédent qui a été créé. C’est au moyen de ce précédent qu’on voudrait que le gouvernement fédéral puisse financer les initiatives francophones comme le Campus Saint-Jean de façon à ce que l’argent ne passe plus par le campus général.

C’était un des problèmes de l’Université Laurentienne où l’on retrouvait une fédération. Le campus principal avait le contrôle de l’argent et en remettait des miettes aux campus partenaires. On en trouvait trois autres, en plus de l’Université Laurentienne, notamment l’Université Huntington et l’Université de Sudbury. La fédération a été dissoute et, maintenant, quatre institutions sont aux prises avec des problèmes financiers. Cependant, l’Université Laurentienne continue de recevoir l’entièreté des fonds. Nous devons trouver des mécanismes afin que l’argent se dirige directement aux établissements d’éducation.

D’un autre côté, on exerce également des pressions sur le gouvernement fédéral pour que le financement des programmes consacrés aux langues officielles soit indexé annuellement de façon à ce que les institutions d’enseignement postsecondaire ne souffrent plus d’un manque chronique de financement.

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous tire mon chapeau, sénatrice Moncion, pour cette initiative. Pour avoir travaillé dans une université pendant plus de 25 ans, je comprends la complexité et l’opacité du financement des universités, surtout dans le cas des établissements qui œuvrent dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Vous avez bien illustré le fait que l’éducation postsecondaire au sein de la francophonie canadienne est en crise. La débâcle de l’Université Laurentienne, un établissement bilingue, a mis en lumière la vulnérabilité des programmes de langue française partout au Canada.

Trouvez-vous que les défis structurels font en sorte que l’éducation postsecondaire en français dans les communautés francophones en situation minoritaire ne bénéficie pas des conditions équivalentes à la majorité anglophone?

La sénatrice Moncion : Absolument. Cela dure depuis longtemps. L’éducation en milieu minoritaire francophone est sous-financée. Les équivalents n’existent pas, notamment au chapitre des infrastructures.

Plus tôt, j’ai abordé le sujet des laboratoires de recherche. Même les fonds accordés aux recherches spécifiques en français ne sont pas nombreux. C’est un milieu pauvre. Les institutions postsecondaires qui offrent l’enseignement en français ou qui sont dotées de campus en français se débrouillent avec peu depuis longtemps. Elles font des miracles, selon moi, puisqu’elles continuent d’offrir des cours de qualité. Elles ont peu de moyens pour prendre de l’expansion et obtenir la reconnaissance des grandes universités. Ce sont les parents pauvres de l’éducation.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

La Loi sur les compétences linguistiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick).

L’honorable René Cormier : Je remercie la sénatrice Moncion d’avoir mis en lumière avec tant d’éloquence les défis auxquels font face les universités en milieu minoritaire dans la francophonie.

Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-229, intitulé Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick), qui a été déposé dans cette Chambre par le sénateur Carignan le 1^er décembre dernier.

Je tiens à souligner que les terres à partir desquelles je vous parle aujourd’hui font partie du territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.

Le projet de loi S-229 vise à garantir que toute personne exerçant le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick soit en mesure de comprendre les deux langues officielles de notre pays, le français et l’anglais, et de communiquer clairement dans ces deux langues.

Pour atteindre cet objectif, le projet de loi S-229 modifie l’article 2 de la Loi sur les compétences linguistiques.

[Traduction]

Selon la section 2 de la Loi sur les compétences linguistiques, la personne doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles pour pouvoir être nommée à l’un ou l’autre de certains postes clés, dont les suivants : le vérificateur général du Canada; le directeur général des élections; le commissaire aux langues officielles du Canada; le commissaire à la protection de la vie privée; le commissaire à l’information; le conseiller sénatorial en éthique; le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; le commissaire au lobbying; le commissaire à l’intégrité du secteur public; le président de la Commission de la fonction publique; et le directeur parlementaire du budget.

Nul doute que les titulaires de ces divers postes jouent un rôle fondamental dans la gouvernance de notre pays et dans le paysage sociopolitique du Canada. Par ailleurs, même si les titulaires de ces postes pourraient à juste titre être considérés comme des mandataires — ou agents — du Parlement, rien dans la Loi sur les compétences linguistiques n’empêche expressément le Parlement d’ajouter d’autres postes. Par conséquent, le projet de loi S-229 ne ferait qu’ajouter le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick à cette liste de postes éminents et importants soumis à la Loi sur les compétences linguistiques.

[Français]

En tant que porte-parole de ce projet de loi, je l’ai examiné en fonction de quatre aspects que je souhaite partager avec vous aujourd’hui : le contexte historique de l’évolution des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick; les tâches et responsabilités associées aux fonctions de lieutenant-gouverneur; les enjeux constitutionnels que soulève ce projet de loi; la modernisation du processus de nomination des hautes fonctions de l’État ainsi que la transparence des processus associés à ces nominations.

Lors de son allocution à l’étape de la deuxième lecture le 14 décembre dernier, le sénateur Carignan a fait valoir différents motifs justifiant l’adoption de ce projet de loi, allant des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés qui confèrent un statut unique au Nouveau-Brunswick en matière de droits linguistiques jusqu’à l’importance de promouvoir et de protéger la langue française en relatant le contexte historique particulier dans lequel cette langue a acquis son statut à titre de l’une des deux langues officielles de cette province.

Ce faisant, il a noté que l’avènement d’obligations linguistiques relatives au Nouveau-Brunswick, notamment celles prévues par la Charte, était une manière de s’affranchir d’une situation où la langue française avait un « statut sociopolitique inférieur » dans cette province, terme qu’il a qualifié de « diglossie avancée ».

En tant que sénateur acadien du Nouveau-Brunswick, je suis évidemment d’accord avec cette perspective historique et j’appuie l’intention des propos tenus par le sénateur Carignan. Je tiens à le remercier sincèrement d’avoir déposé ce projet de loi qui soulève l’importance d’assurer et de promouvoir le bilinguisme d’une haute fonction publique. C’est un projet de loi nécessaire et plus que symbolique pour nos deux communautés de langue officielle au Nouveau-Brunswick.

(1940)

Cela étant dit, nonobstant mon appui indéfectible aux grands principes qui sous-tendent le projet de loi S-229, j’observe tout de même qu’il soulève certaines questions complexes, particulièrement de nature constitutionnelle, relativement au processus de nomination lié à ce poste. Aussi, après l’avoir examiné minutieusement, après avoir fait des recherches et consulté un imminent constitutionnaliste, j’émets certaines réserves quant à sa faisabilité. Toutefois, avant d’aborder ces éléments de réflexion importants, permettez-moi, chers collègues, d’exprimer les raisons principales qui m’incitent à soutenir ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture.

Le Nouveau-Brunswick, en tant que province, est le théâtre d’une réalité socioculturelle, politique et constitutionnelle unique relativement à la protection et à la promotion du bilinguisme et de la dualité linguistique. Puisqu’elle est la seule province officiellement bilingue au pays, il suffit de consulter les articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés pour comprendre qu’elle occupe une place exceptionnelle dans notre espace constitutionnel canadien. En effet, la Charte contient des dispositions linguistiques claires pour le contexte néo-brunswickois. Elle prévoit, notamment ce qui suit :

Le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. [...]

La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont [...] droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes [...]

Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement [...]

Le Nouveau-Brunswick a d’ailleurs reconnu ces principes énoncés dans la Charte dans sa propre Loi sur les langues officielles en 2002.

Chers collègues, cette reconnaissance de la spécificité néo‑brunswickoise dans les dispositions de la Charte n’est pas le fruit du hasard, mais celui d’un long travail acharné de la part de nombreux Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises. Deux exemples suffisent pour illustrer ce constat.

Premièrement, avant 1981, le projet initial de Charte ne comprenait pas de paragraphes spécifiques au Nouveau-Brunswick. Il a fallu attendre l’intervention du premier ministre du Nouveau-Brunswick de l’époque, l’honorable Richard Hatfield, devant le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada, pour que le ministre fédéral de la Justice de l’époque, le très honorable Jean Chrétien, décide de présenter des modifications réservées au Nouveau-Brunswick sur la question linguistique.

[Traduction]

En comité, le premier ministre Hatfield a alors déclaré :

[...] qu’il soit possible et même utile au mieux-être et à l’avancement des gens que deux langues soient reconnues et utilisées, avec tous les avantages que cela comporte.

Même si le Nouveau-Brunswick a initialement conduit la mise en place des fondements du bilinguisme institutionnel en 1969 avec l’adoption de sa première Loi sur les langues officielles — une initiative législative dirigée par le premier ministre Louis Robichaud, que nous appelons « Petit Louis » en Acadie —, c’est l’adoption de la Charte en 1982 qui a renforcé la place occupée par le Nouveau-Brunswick dans le cadre constitutionnel canadien. On ne peut pas nier qu’il s’agit d’un exploit exceptionnel.

[Français]

Pourtant, chers collègues, malgré ces avancées, en 1982, la Charte ne reconnaissait toujours pas les principes énoncés dans la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick, qui avait été adoptée dans cette province l’année précédente et qui reconnaissait notamment le droit des communautés linguistiques françaises ou anglaises à des « institutions distinctes ». Il a fallu attendre les actions déterminées du premier ministre du Nouveau-Brunswick de l’époque, M. Frank McKenna, pour que les principes de cette loi provinciale soient enfin enchâssés dans la Charte en 1993, grâce à l’ajout de l’article 16.1.

[Traduction]

M. McKenna a affirmé une fois en comité que l’article 16.1 de la Charte ferait essentiellement du Nouveau-Brunswick une société distincte. À mes yeux, cette notion de société distincte est non seulement enchâssée dans les dispositions de la Charte mais aussi dans l’essence même de la société néo-brunswickoise, sur les plans social et culturel.

[Français]

La réalité démographique actuelle du Nouveau-Brunswick démontre bien cette situation. Rappelons qu’en 2016, plus de 31,9 % de la population néo-brunswickoise avait le français comme langue maternelle, alors que l’anglais était la langue maternelle de 64,8 % de la population. Certaines régions, notamment la Péninsule acadienne, au nord-est de la province, comptent une forte concentration de francophones, soit environ 96 % de sa population, alors que d’autres régions, comme celles du sud-ouest de la province, sont majoritairement anglophones, avec environ 98 % de leur population. En ce sens, deux communautés linguistiques distinctes coexistent au Nouveau-Brunswick. Cela pose toujours des défis d’envergure, particulièrement en ce qui concerne l’égalité réelle de ces deux communautés.

Un rapport récent de l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques constatait ce qui suit :

Les indices de vitalité linguistique indiquent que l’écart continue de se creuser entre les langues officielles au détriment du français.

D’ailleurs, ce même rapport indiquait également ce qui suit :

L’utilisation des langues officielles au travail variait entre les trois paliers de gouvernement présents dans la province en 2016 [...] En fait, plus le palier de gouvernement était élevé, plus les employés y parlaient principalement l’anglais au travail au détriment du français. Le pourcentage de fonctionnaires qui parlaient le plus souvent l’anglais passait ainsi de 74,5 % chez les employés des administrations municipales et régionales, à 76,0 % au provincial, pour atteindre 79,2 %, au sein de l’administration fédérale au Nouveau-Brunswick.

[Traduction]

Bien que les Néo-Brunswickois aient acquis des droits linguistiques, je me dois de rappeler aux sénateurs qu’un droit en soi n’est pas une garantie que les deux communautés linguistiques de la province s’épanouiront de façon égale dans le futur. Un droit ne vaut rien si rien n’est fait pour le protéger et le défendre.

Le contrat social qui lie les Néo-Brunswickois dans leur appréciation et leur compréhension collectives du bilinguisme et de la dualité linguistique doit être soutenu par des mesures directes. C’est comme un arbre, si je puis dire, qui ne peut vivre en vase clos.

Obliger la nomination d’un lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick qui parle et comprend les deux langues officielles est une mesure essentielle pour maintenir et revitaliser la cohésion sociale parmi les habitants du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les droits linguistiques.

Chers collègues, c’est en réfléchissant à ces éléments et en pensant à ces différents points de vue qu’il faut essayer de saisir les objectifs généraux du projet de loi proposé par le sénateur Carignan.

[Français]

Dans ce contexte, quel rôle joue le lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick? Comme ailleurs, en tant que représentant de Sa Majesté la reine à des fins provinciales, le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick sert les deux communautés linguistiques de cette province en exerçant plusieurs fonctions officielles ou activités traditionnelles. Pour en nommer quelques-unes, c’est le lieutenant-gouverneur qui ouvre, proroge et dissout l’assemblée législative, accorde la sanction royale à tous les projets de loi, prononce le discours du Trône, participe à des cérémonies officielles soulignant les réalisations des Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises et accueille les membres de la famille royale, les chefs d’État, les ambassadeurs et les autres représentants de pays étrangers. Au-delà de ces fonctions officielles, le ou la lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick est aussi un symbole unificateur de cette province.

D’anciens lieutenants-gouverneurs, comme les honorables Jocelyne Roy Vienneau, Herménégilde Chiasson, Gilbert Finn et Hédard Robichaud, ont non seulement exercé leurs fonctions officielles de manière admirable, mais ont favorisé un réel rapprochement entre les deux communautés linguistiques de la province. Grâce à leur aptitude à comprendre et à s’exprimer dans les deux langues officielles avec l’ensemble de la population, ils ont contribué à renforcer l’appréciation des citoyens pour cette haute fonction de l’État, et ils ont concrètement permis d’établir des ponts linguistiques et culturels entre la communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise de la province.

Aussi, à la lumière de cette réalité, nous pouvons affirmer que le maintien et la promotion du bilinguisme et de la dualité linguistique au Nouveau-Brunswick représentent de véritables vecteurs d’intégration et de démocratisation, qui favorisent une meilleure cohésion sociale entre les citoyennes et les citoyens. Voilà pourquoi, dans la seule province officiellement bilingue du Canada, il est légitime, pour la population du Nouveau-Brunswick, de s’attendre à ce que la personne qui occupe le poste de lieutenant-gouverneur soit capable de communiquer et de comprendre clairement les deux langues officielles, comme le prévoit justement le projet de loi S-229.

Cela étant dit, comme je l’ai mentionné d’entrée de jeu, certaines questions complexes se posent, particulièrement en ce qui a trait à leur nature constitutionnelle, relativement au processus de nomination lié à ce poste et elles méritent d’être approfondies en comité.

[Traduction]

À l’heure actuelle, le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick est nommé par le gouverneur général en conseil, comme l’exige l’article 58 de la Loi constitutionnelle de 1867, pour une période de cinq ans habituellement. L’expression « gouverneur en conseil » s’applique simplement au gouverneur général agissant de l’avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Dans les faits, on considère généralement que l’avis du Conseil privé est donné par le Cabinet au moyen d’un décret. Pourtant, la nomination d’un lieutenant-gouverneur est faite expressément par un instrument d’avis du premier ministre au gouverneur général plutôt que par le Cabinet.

(1950)

Ce pouvoir de recommandation réservé au premier ministre pourrait être décrit comme une prérogative spéciale qui est dûment reconnue par un décret de 1935. D’ailleurs, cet instrument juridique énumère également d’autres prérogatives spéciales du premier ministre, comme la recommandation de la nomination des sénateurs et du Président du Sénat.

[Français]

Chers collègues, à la lumière de ces informations, peut-on établir une distinction entre le pouvoir de recommandation du premier ministre, tel qu’il est énoncé dans ce décret, et le pouvoir de nomination officiel du gouverneur général, comme le prévoit l’article 58 de la Loi constitutionnelle de 1867? À première vue, il se pourrait que oui.

M. Paul Daly, titulaire de la chaire de recherche de l’Université d’Ottawa en droit administratif et en gouvernance, a d’ailleurs laissé entrevoir, sur la base d’une décision de la Cour suprême du Royaume-Uni communément appelée Miller (No. 2), qu’il serait possible d’établir une distinction entre l’avis d’un premier ministre et la décision du gouverneur général, notamment en ce qui concerne le processus de nomination d’un lieutenant-gouverneur.

Mais alors, comment devons-nous interpréter la portée du projet de loi S-229? Vise-t-elle la recommandation du premier ministre canadien ou bien le pouvoir de nomination officiel du gouverneur général?

Autrement dit, est-ce que ce projet de loi agit sur la Constitution ou la prérogative dite « spéciale » du premier ministre? C’est la question que je me pose et que j’aimerais aborder avec vous par l’entremise de deux interprétations possibles qui semblent mener à des conclusions différentes.

La première suppose que ce projet de loi encadrerait le processus de nomination d’un lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick, notamment prévu à l’article 58 de la Loi constitutionnelle de 1867. Formellement, c’est le gouverneur général qui nomme une personne au poste de lieutenant-gouverneur et non pas le premier ministre, bien qu’il soit vrai, comme l’indique la 6^e édition de l’ouvrage Droit constitutionnel : « que les gouverneurs posent essentiellement des actes de solennité permettant d’authentifier certaines décisions étatiques ».

En imposant une obligation de nommer une personne bilingue au poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick, nous risquons possiblement de porter atteinte à la charge — ou office, en anglais — du gouverneur général.

Pour effectuer un tel changement à ce niveau, il faut prendre en considération l’alinéa 41a) de la Loi constitutionnelle de 1982, qui se lit comme suit, et je cite :

41. Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province :

a) la charge de Reine, celle de gouverneur général et celle de lieutenant-gouverneur;

À cet égard, l’éminent professeur Benoît Pelletier, grand juriste, constitutionnaliste et professeur au département de droit de l’Université d’Ottawa, signale ceci :

[...] Sa Majesté et ses représentants officiels font partie intégrante de la composition de ces institutions et possèdent de nombreux pouvoirs relatifs à celles-ci. Ce statut et ces pouvoirs ne pourraient être affectés qu’en vertu de l’alinéa 41 a) de la Loi de 1982.

Sur cette base, le projet de loi S-229 affecte-t-il possiblement les pouvoirs de l’un des représentants officiels de Sa Majesté la reine, soit le gouverneur général? À première vue, et selon ce qui précède, il se pourrait que oui.

Dans son allocution à l’étape de la deuxième lecture, le sénateur Carignan explique que l’article 12 de la Loi constitutionnelle de 1867 donne « clairement le pouvoir au Parlement de modifier, par une simple loi, les pouvoirs de nomination du gouverneur général ».

À la lumière des observations du professeur Pelletier relatives à l’alinéa 41a) de la Loi constitutionnelle de 1982, pouvons-nous maintenir l’interprétation du sénateur Carignan? La question, à mon avis, doit se poser et mérite d’être approfondie.

La deuxième interprétation possible du projet de loi S-229 que j’aimerais aborder avec vous suppose qu’il encadrerait plutôt le processus de recommandation exercé par le premier ministre, au sens du décret de 1935.

Comme je le mentionnais plus tôt, dans les faits, c’est le premier ministre qui recommande une personne au poste de lieutenant-gouverneur et non pas le gouverneur général. Dans cette optique, le projet de loi aurait vraisemblablement pour effet de contraindre le premier ministre à recommander une personne qui maîtrise les deux langues officielles.

Toujours selon le professeur Pelletier, il serait possible de limiter cette discrétion ou prérogative du premier ministre, car la recommandation relèverait des conventions constitutionnelles, « lesquelles ne sont pas des règles de droit à proprement parler ».

Or, qu’est-ce qui constitue exactement une « convention constitutionnelle »?

Devant le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, la professeure de droit Kate Glover nous rappelle qu’une convention constitutionnelle est, et je cite :

[...] une création politique qui présente trois caractéristiques. Premièrement, elle s’appuie sur un précédent. Deuxièmement, elle doit être considérée comme normative ou obligatoire par les acteurs de la scène politique. Troisièmement, il y a une justification pour la règle ou la pratique visée.

Dans la même veine, le juge en chef Laskin et les juges Estey et McIntyre précisent ce qui suit dans le Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution de la Cour suprême du Canada :

[...] il existe une différence fondamentale entre les règles de droit (c’est-à-dire celles tirées de la loi et de la common law) de la Constitution et les règles conventionnelles: alors qu’une violation des règles de droit, qu’elles soient de nature législative ou de common law, a des conséquences juridiques puisque les tribunaux la réprimeront, aucune sanction de ce genre n’existe pour la violation ou le non-respect des règles conventionnelles [...] La sanction du non-respect d’une convention est politique en ce sens que le mépris d’une convention peut conduire à une défaite politique, à la perte d’un poste ou à d’autres conséquences politiques, mais les tribunaux ne pourront en tenir compte puisqu’ils sont limités aux questions de droit seulement.

Donc, « si » — et je dis bien « si » — le pouvoir de recommandation du premier ministre relève d’une convention constitutionnelle au sens où l’entend le professeur Pelletier, et « si » le projet de loi S-229 porte réellement atteinte ou limite la discrétion du premier ministre, les effets contraignants de ce projet de loi seraient plutôt d’ordre politique.

Voilà, honorables sénateurs, sans miner l’intention du projet de loi S-229, qui est particulièrement avantageuse pour les deux communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick, certaines questions que je me pose, qui méritent des éclaircissements et qui doivent être étudiées en comité par des experts en la matière, comme le professeur Pelletier, par exemple.

[Traduction]

Le moins qu’on puisse dire, c’est que je suis tout à fait d’accord avec l’intention du projet de loi S-229, mais nous avons besoin de précisions afin d’éviter tout effet négatif involontaire qui nuirait à sa mise en œuvre. Nous devons faire les choses correctement, chers collègues.

Cela dit, je passe maintenant au quatrième et dernier point de mon discours, c’est-à-dire le fait que le projet de loi soulève la question de la transparence du processus de nomination du lieutenant-gouverneur. Chers collègues, je vous prie de m’accorder à nouveau quelques instants pour que je puisse vous faire part de mes réflexions sur le sujet.

[Français]

Le 15 décembre dernier, en questionnant le représentant du gouvernement au Sénat au sujet des prochaines nominations sénatoriales, j’ai rappelé à tous qu’un comité consultatif indépendant est chargé de « fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne les nominations au Sénat. »

J’ai également indiqué ceci :

[...] les membres de ce comité cherchent à appuyer le gouvernement du Canada dans son intention « d’assurer la représentation [...] des groupes linguistiques, minoritaires et culturels au Sénat ».

Or, qu’en est-il du processus de nomination d’un lieutenant-gouverneur? Un comité consultatif devrait-il exister pour assurer un processus transparent et ouvert?

En 2012, le premier ministre Harper avait créé le Comité consultatif sur les nominations vice-royales qui était, et je cite :

[...] chargé de présenter des recommandations non contraignantes au premier ministre relativement à la sélection du gouverneur général, des lieutenants-gouverneurs et des commissaires territoriaux.

L’une des particularités intéressantes de ce comité, qui s’apparente au processus de nomination des sénateurs, était sa composition. Composé de membres tous indépendants du gouvernement, il était prévu que dans le contexte de la nomination d’un lieutenant-gouverneur, il y aurait une sélection de membres temporaires dans la province visée par la nomination en question, ajoutant ainsi une perspective régionale.

Toutefois, depuis 2015, ce comité ne s’est pas réuni. C’est plutôt le Cabinet du premier ministre, notamment en collaboration avec le Bureau du Conseil privé, qui entreprend la recherche de candidats pour de telles nominations.

Chers collègues, notre mode de gouvernance parlementaire repose, entre autres, sur la confiance du public. Nous devons veiller à ce que nos décisions s’inscrivent dans un cadre d’ouverture, d’imputabilité et de transparence. La vitalité de nos institutions démocratiques en dépend largement.

(2000)

D’ailleurs, ces grands principes sont au cœur de mes engagements parlementaires en tant que deuxième vice-président du Réseau pour un parlement ouvert de ParlAmericas.

Ce réseau, dont le Canada est un acteur important, fait la promotion de l’ouverture législative grâce à des efforts visant à améliorer la transparence et l’accès à l’information publique, à renforcer la responsabilité des institutions démocratiques, à favoriser la participation citoyenne dans le processus décisionnel législatif et à assurer une culture de comportement éthique et de probité au sein des législatures nationales d’Amérique et des Caraïbes.

Dans la foulée de ces commentaires, peut-être serait-il judicieux d’officialiser, par l’entremise d’une loi, par exemple, un mécanisme comme celui du Comité consultatif de 2012, pour qu’il soit pérenne et stable. Cet outil permettrait d’assurer que les premiers ministres actuels et futurs doivent rendre des comptes, et ce mécanisme pourrait servir de complément aux objectifs du projet de loi S-229.

[Traduction]

En conclusion, honorables sénateurs, j’ai indiqué au début de mon discours que j’examinerais le projet de loi en fonction de quatre aspects. En fait, un cinquième aspect, qui est plus fondamental et important pour l’identité de notre pays, sous-tend cet examen. Cet aspect concerne notre capacité en tant que pays à reconnaître véritablement la place des peuples autochtones dans l’édification du Canada.

Malheureusement, cette question va au-delà d’un débat sur une mesure législative qui concerne les exigences en matière de langues officielles d’un lieutenant-gouverneur. Il s’agit d’une question complexe qui doit être examinée en profondeur dans un contexte plus large.

Dans un esprit de vérité et de réconciliation, je reconnais que, en tant que parlementaires, nous devons nous efforcer de soutenir et de promouvoir l’utilisation des langues autochtones, comme l’indique la Loi sur les langues autochtones. De surcroit, il nous incombe à tous de faire mieux, d’en faire davantage et de participer activement à un véritable dialogue dans un espace exempt de préjugés et de jugements. Honorables sénateurs, j’ai sincèrement hâte de participer à cette conversation avec vous et avec tous les Canadiens.

[Français]

Je conclurai en citant le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, qui affirmait ce qui suit dans un article qu’il a publié dans le cadre du 50^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, et je cite :

Les deux langues officielles, le français et l’anglais, sont au cœur de notre identité en tant que Canadiens. Elles sont au centre de notre histoire. Avec les langues autochtones, véritablement les « premières langues » du Canada, les langues officielles constituent le fondement des valeurs de la diversité et de l’inclusion au sein de notre société. Les langues autochtones sont un élément important du paysage culturel du Canada. Dans un esprit de réconciliation et conformément aux valeurs fondamentales qui nous unissent, tous les Canadiens peuvent appuyer les premières langues et les langues officielles du pays.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’honorable Michèle Audette : Je serai brève.

[Note de la rédaction : La sénatrice Audette s’exprime dans une langue autochtone.]

Nous nous trouvons sur un territoire non cédé de plusieurs nations, qui inclut aussi la langue innue, atikamekw, malécite, abénakise, wendat et wolastoqey.

Merci beaucoup, sénateur Cormier, d’avoir évoqué l’importance des langues autochtones. Dans un principe de réconciliation, il faut reconnaître leur importance. En ce qui concerne les langues autochtones, qui sont des langues fondatrices, comment pourrait-on faire en sorte, dans votre belle région, d’inclure les Wolastoqey et les Malécites et, bien sûr, les Mi’kmaq dans ce projet de loi? Je nous invite collectivement à échanger, à faire des consultations et des débats autour de la question pour que, dans plusieurs générations, vous et moi soyons fiers du fait que nous avons enfin compris qu’au Canada, il y a beaucoup d’autres langues qui sont importantes, notamment celles des premiers peuples.

Le sénateur Cormier : Merci de tout cœur, sénatrice Audette, pour votre commentaire et votre question.

En fait, la réponse à votre question est simple et complexe à la fois, et elle réside évidemment dans le dialogue. Je crois fermement, comme je l’ai mentionné à la fin de mon discours, que ce dialogue entre tous les locuteurs des langues issues des peuples autochtones comme des langues officielles doit se faire dans un climat de réflexion commune sur notre passé et notre avenir.

Ce que je veux dire par cela, c’est que, en tant que Canadiens et Canadiennes, nous vivons aujourd’hui dans un contexte où, grâce à notre Constitution, nous avons deux langues officielles, nous avons une loi sur les langues autochtones, et je crois que nous avons là des instruments qui ne doivent pas être clivants, mais qui doivent plutôt nous servir à nous rapprocher les uns des autres. Au Nouveau-Brunswick, il est évident que ce dialogue pourra se poursuivre, madame la sénatrice.

Donc, ma réponse est à la fois vague et précise. Pourquoi vague? C’est un peu parce que je crois que cette réponse doit venir autant d’un francophone en milieu minoritaire, comme moi, que des peuples autochtones qui habitent ce territoire depuis tant de millénaires. C’est mon plus grand souhait que ce dialogue puisse se faire dans la transparence, dans l’ouverture, en imaginant et en respectant toutes les langues de ce pays.

[Traduction]

L’honorable Dennis Glen Patterson : Merci de soutenir ainsi les langues autochtones, sénateur Cormier. Votre fougue me rappelle le sénateur Joyal.

Vous savez, sénateur, que je représente la région du Canada ayant la plus forte proportion d’Autochtones du pays : au moins 85 % des habitants du Nunavut sont inuits, et la plupart parlent encore l’inuktitut. La station de radio et le journal sont bilingues, français et inuktitut. Pourtant, le gouvernement fédéral refuse de fournir ses services en inuktitut au Nunavut, ce qui contrevient à la Loi sur les langues officielles et à la Loi sur la protection de la langue inuit du territoire.

Voyez-vous un lien avec votre projet de loi? Je vous remercie.

Le sénateur Cormier : Merci infiniment de votre question. Je vais tâcher d’y répondre en anglais.

Selon moi, la réponse ne réside peut-être pas dans la Loi sur les langues officielles en soi. Le gouvernement fédéral devrait en faire plus pour faire appliquer la Loi sur les langues autochtones, c’est certain. Le gouvernement fédéral — tous les citoyens aussi, soit dit en passant — devrait en faire davantage pour que les gens puissent recevoir les services dont ils ont besoin là où ils habitent.

Je crois sincèrement et honnêtement que cela ne s’oppose pas aux politiques sur les langues officielles. J’estime que de prendre soin des langues autochtones, prendre soin — c’est-à-dire veiller à ce que ces langues riches puissent demeurer vivantes au Canada — est non seulement la responsabilité du gouvernement fédéral, mais aussi de chacun d’entre nous.

(2010)

Ce projet de loi porte précisément sur la Loi sur les compétences linguistiques. J’ai parlé de la Loi sur les langues officielles, mais ce projet de loi porte principalement sur la Loi sur les compétences linguistiques. Je dis pourrait être, mais je ne suis pas certain si le projet de loi — ce que j’ai dit dans mon discours — est le véhicule approprié. Toutefois, sénateur Patterson, je peux vous confirmer qu’il faut déployer plus d’efforts pour préserver les langues au Canada. Nous devons trouver les bons outils pour agir et le faire à la bonne tribune et au moment opportun.

Je ne suis pas certain d’avoir répondu à votre question. J’essaie de souligner l’importance pour le Canada d’aider et de respecter toutes les cultures, notamment en célébrant leur langue. Merci.

[Français]

L’honorable Percy Mockler : Premièrement, monsieur le sénateur Cormier, venant comme vous du Nouveau-Brunswick, je dois vous féliciter. Vous avez fait une très belle présentation des défis auxquels nous sommes confrontés et que nous devons aujourd’hui relever.

Je m’en voudrais de ne pas reconnaître également les commentaires de la sénatrice Audette qui aborde un autre chapitre permettant d’améliorer le peuple canadien.

Ma question concerne le projet de loi en question, et j’ai besoin de votre aide ici, sénateur Cormier. Quel véhicule serait le plus apte et le plus approprié pour faire avancer un tel dossier avec plus de clarté?

Par exemple, est-ce qu’on devrait le transmettre à un comité ou attendre le dépôt du projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles pour l’insérer dans un autre débat? Celui-ci pourrait davantage prendre connaissance à la fois de ce qu’a soulevé la sénatrice Audette, et de ce que vous avez énoncé dans votre présentation.

Le sénateur Cormier : Merci de votre question, sénateur Mockler.

Évidemment, comme je l’ai dit dans mon allocution, je crois que cette question doit être débattue en comité.

Je me tourne d’abord vers des collègues comme le sénateur Dalphond — qui est certainement mieux outillé pour saisir la complexité constitutionnelle de cette question —, mais je crois profondément qu’il y a là des questions constitutionnelles sur la faisabilité du projet. Il y a des enjeux que j’ai exprimés brièvement si l’on veut exiger que les lieutenants-gouverneurs au Nouveau-Brunswick parlent les deux langues officielles, donc cela mériterait d’être étudié par un comité.

Ma réponse simple à votre question, c’est que oui, je crois que cela mérite d’être discuté en comité par des experts qui sont capables de nous éclairer sur les enjeux constitutionnels de ce projet de loi.

Lequel des comités? Je ne suis pas sûr à cette étape que ce soit le Comité sénatorial permanent des langues officielles qui soit le mieux outillé pour le faire, mais ce sera évidemment à la Chambre de décider à quel comité on pourrait renvoyer ce projet de loi. Cependant, je crois qu’il mérite d’être étudié dans le contexte de la Constitution du Canada.

L’honorable Renée Dupuis : Sénateur Cormier, j’ai une question qui va dans le même sens que celle qu’a posée le sénateur Mockler.

Est-ce que vous considérez que l’étude de ce genre de projet de loi par des comités du Sénat pourrait être partagée entre différents comités, comme celui des langues officielles et peut-être celui des affaires juridiques? Est-ce possible de croire que l’étude de ce projet de loi pourrait être partagée, comme on l’a déjà fait à d’autres occasions?

Le sénateur Cormier : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice.

Possiblement, et pourquoi pas? D’ailleurs, je n’ai pas de réponse claire à vous donner à ce chapitre.

C’est un enjeu — et je vais être très honnête avec vous — qui est fondamental à notre pays lorsqu’on aborde ces fonctions. Il s’agit d’un enjeu qui touche la Constitution du Canada et qui nous force à nous demander où en est la Constitution du Canada aujourd’hui, et comment elle reflète l’actualité et le Canada d’aujourd’hui.

Donc, je n’ai pas de réponse précise à vous fournir, mais je crois que cela pourrait être étudié sous différents angles. Je crois que le projet de loi soulève des questions, comme je disais, d’ordre constitutionnel, mais qui sont aussi peut-être plus larges et qui nous invitent à nous questionner sur ce qu’est le Canada d’aujourd’hui et sur la façon dont il s’exprime dans les plus hautes fonctions de l’État.

Quant au Nouveau-Brunswick — la seule province officiellement bilingue du Canada —, je crois profondément que les Néo-Brunswickois souhaitent que la personne qui occupe ce poste soit en mesure de communiquer dans les deux langues officielles, et ce, de façon à pouvoir rejoindre l’ensemble de la population du Nouveau-Brunswick.

Voilà ce que je pourrais vous répondre, madame la sénatrice Dupuis. Merci.

(Sur la motion du sénateur Dalphond, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Finances nationales

Motion tendant à autoriser le comité à étudier une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que, vu les appels à l’action des autorités compétentes autochtones, provinciales, territoriales et municipales, le comité examine en particulier des approches potentielles nationales pour une collaboration intergouvernementale afin de mettre en œuvre un revenu de base de subsistance garanti;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer la motion n^o 6, présentée par la sénatrice Pate, qui réclame que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie, des approches potentielles nationales pour une collaboration intergouvernementale afin de mettre en œuvre un revenu de base de subsistance garanti.

Je remercie la sénatrice Pate de proposer cette étude, qui est extrêmement opportune et utile pour le redressement économique à la suite de la pandémie de COVID-19.

Comme vous le savez, j’ai publié l’an dernier un livre blanc sur une relance propre et solidaire après la pandémie de la COVID-19 dans le but de documenter le travail des experts prônant une approche holistique pour la reconstruction de la société canadienne, afin d’atteindre un plus grand bien-être collectif et général. Le livre blanc est offert en trois langues. Je suis fière de pouvoir affirmer que le document a été cité avec enthousiasme par des parlementaires des Amériques et de l’Europe.

(2020)

Le document présente 11 recommandations et une boîte à outil de politiques clés pour stimuler une relance économique où on ferait passer les gens en premier, se concentrerait sur la promotion du bien-être des personnes et des écosystèmes, veillerait à distribuer équitablement les coûts et les avantages, et ferait évoluer notre mesure de la réussite économique vers une prospérité durable.

Le gouvernement fédéral devrait notamment revoir toutes ses politiques dans une optique climatique qui tient compte des impacts sur les générations futures, ainsi que dans une optique de justice sociale, afin de s’assurer que les avantages et les coûts de la relance sont répartis équitablement; imposer des mesures de responsabilisation exécutoires et vérifiables pour toute aide financière accordée aux grandes entreprises; mettre en œuvre des méthodes pratiques pour récupérer leurs coûts, par exemple par le biais d’une taxe sur les Canadiens les plus riches; et établir un revenu vital garanti et d’autres mesures visant à aider les gens plutôt que les entreprises.

Ces recommandations et de nombreuses autres politiques économiques et sociales ont le potentiel d’augmenter après la pandémie la qualité de vie de tous les Canadiens en cette période où les inégalités financières sont en hausse.

Des résultats de recherche ont établi un lien entre le niveau d’équité au sein d’une société et la santé et le bonheur de la population. Dans presque tous les cas, les problèmes de la société moderne — qu’il s’agisse des problèmes de santé, de la violence, de l’absence de vie communautaire, des grossesses précoces ou de la maladie mentale — sont plus susceptibles de se produire dans des sociétés moins équitables. Il y a une corrélation entre l’ampleur des inégalités et le faible niveau de satisfaction personnelle, et les pays où les inégalités de revenu sont en baisse connaissent une plus forte croissance que ceux où les inégalités sont en hausse.

En décembre dernier, le directeur parlementaire du budget a publié, à ma demande, une mise à jour de la Base de données sur les familles à valeur nette élevée « [...] afin d’étudier les tendances de la distribution de la richesse nette canadienne ». En plus de confirmer de nouveau la tendance inquiétante de l’accumulation de la richesse chez les Canadiens les plus riches, cette mise à jour indique également que Statistique Canada sous-estime la part de richesse détenue par les familles dont les actifs ont une valeur nette élevée, ce qui est préoccupant, puisque nous avons besoin de données précises et exactes pour adopter des politiques efficaces.

[Français]

Les Canadiens reconnaissent que la pandémie a accru les inégalités sur le plan de la richesse au Canada. Un sondage réalisé par Abacus Data en août 2021 a montré que la plupart des Canadiens croient que notre système fiscal est injuste; en fait, 82 % d’entre eux estiment que le moment est venu de s’attaquer aux inégalités sur le plan de la richesse et du revenu. Les idées nouvelles, novatrices et audacieuses bénéficient actuellement d’un large soutien dans le contexte de la relance postpandémique. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales est certes bien placé pour étudier le sujet et faire des recommandations au gouvernement fédéral.

Lorsque le comité a décidé d’examiner la réponse du gouvernement à la pandémie en 2020, il a également évoqué la possibilité d’étendre l’étude à la relance économique à venir. Malheureusement, ce plan a déraillé à cause de la prorogation du Parlement.

Comme la sénatrice Pate l’a souligné dans son discours, le comité avait recommandé que le gouvernement du Canada, de concert avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones, envisage de façon exhaustive, juste et prioritaire l’instauration d’un revenu de base garanti.

De plus, en avril 2020, 50 sénateurs ont exhorté le premier ministre à transformer la Prestation canadienne d’urgence en un programme de revenu de base garanti. Chers collègues, les possibilités de politiques économiques et sociales postpandémiques sont nombreuses, et les Canadiens ont prouvé qu’ils ont soif d’idées nouvelles et d’actions efficaces. Je suis certaine que vous avez tous des idées fortes sur la façon de relancer notre économie. Grâce à notre comité, cette étude a le potentiel de faire un examen complet des propositions de politiques économiques et sociales afin d’assurer une relance rapide, efficace et prospère pour tous les Canadiens et les Canadiennes. Je suis heureuse d’appuyer cette motion et je vous encourage fortement à faire de même. Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion tendant à reconnaître que les changements climatiques constituent une urgence—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Forest,

Que le Sénat du Canada reconnaisse que :

a)les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse;

b)l’activité humaine est, sans équivoque, responsable du réchauffement de l’atmosphère, de l’océan et de la terre à un rythme sans précédent, et est en train de provoquer des extrêmes météorologiques et climatiques dans toutes les régions du globe, incluant l’Arctique, qui se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur au taux global;

c)l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures;

d)les changements climatiques ont un effet négatif sur la santé et la sécurité des Canadiens et la stabilité financière du Canada;

Que le Sénat déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale, qui requiert que le Canada maintienne ses obligations internationales par rapport aux changements climatiques et augmente ses actions climatiques conformément à l’objectif de l’Accord de Paris de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius;

Que le Sénat s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique et qu’il tienne compte de cette urgence d’agir dans le cadre de ses travaux parlementaires.

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de prendre la parole depuis Mi’kma’ki, le territoire non cédé du peuple mi’kmaq. Je prends la parole au cours de la première semaine des travaux de 2022 du Sénat pour appuyer la motion de la sénatrice Galvez, qui nous demande de reconnaître que les changements climatiques constituent une urgence, que le Sénat déclare que le Canada se trouve en situation d’urgence climatique nationale et que nous nous engagions à agir rapidement pour mettre en œuvre des mesures d’atténuation et d’adaptation.

La motion de la sénatrice Galvez nous demande aussi de reconnaître que nous, les humains, sommes responsables du réchauffement des terres, des océans et de l’atmosphère qui cause les problèmes climatiques; de reconnaître qu’à défaut de lutter contre les changements climatiques, nous nous exposons à des conséquences catastrophiques; et de reconnaître que les changements climatiques ont des effets négatifs sur notre santé et notre sécurité, en plus d’affaiblir la stabilité financière de notre pays, le Canada.

Chers collègues, comme je l’ai dit, je prends la parole pour appuyer la motion de la sénatrice Galvez et, je l’espère, pour mener ce débat jusqu’au vote. Je dois cependant souligner que je n’avais pas l’intention de parler de cette motion. Comme la sénatrice Galvez peut en attester, j’ai dès le départ exprimé une certaine hésitation à présenter cette motion.

Ce qui me préoccupait, ce n’était pas la validité des preuves soutenant les affirmations énoncées dans la motion. Nous ne manquons pas de preuves fiables et scientifiques justifiant que nous sommes en situation d’urgence climatique; et la situation ne fera qu’empirer. Nous avons entendu nos collègues débattre en détail des preuves mentionnées dans cette motion. Ce qui me préoccupait, ce n’était pas non plus de dire qu’il était urgent d’agir et que l’inaction nous coûterait beaucoup plus cher que l’action.

Ce qui me faisait véritablement hésiter, c’était les répercussions potentielles de la motion elle-même. J’hésitais, car je n’étais pas certaine que la motion aurait les effets voulus. Pourrait-elle mobiliser tous les membres de la Chambre haute du Canada autour de l’importance du changement climatique? Pourrait-elle envoyer le message au gouvernement et aux gens de tous âges, en particulier aux jeunes, dans nos régions respectives que les sénateurs prennent le changement climatique au sérieux? Pour finir, cette motion pourrait-elle nous inciter à collaborer pour mieux comprendre les défis climatiques, pour mieux appréhender collectivement l’urgence d’agir et pour nous encourager à chercher des solutions, à obliger le gouvernement à rendre des comptes et à tenir ses promesses?

Au bout du compte, chers collègues, je pense que cette motion peut remplir sa mission. C’est pourquoi je prends la parole aujourd’hui pour appuyer cette motion, et que je joins ma voix à la sénatrice Miville-Dechêne, au sénateur Forest, à la sénatrice Griffin, au sénateur Black, à la sénatrice Dasko, à la sénatrice McPhedran et à la sénatrice Galvez. Nous savons qu’une motion déclarant l’urgence climatique a été adoptée à l’autre endroit il y a presque trois ans, le 17 juin 2019. Nous savons que de nombreux pays et de nombreuses institutions, environ 2 000 au Canada et dans le monde entier, ont adopté des motions similaires concernant l’urgence climatique.

Bien évidemment, le Sénat canadien ne veut pas simplement se précipiter et prendre ce train en marche. Nous sommes après tout la Chambre de second examen objectif. Pour autant, nous savons que nous devons toujours rester à l’affût des questions capitales, en tant que parlementaires de confiance, pour mettre le Canada sur la bonne voie pour le bien de nos citoyens.

(2030)

Chers collègues, une évaluation de la motion du Royaume-Uni sur les changements climatiques a conclu ce qui suit :

La déclaration [...] a le potentiel d’unifier et de coordonner les mesures à l’échelle nationale [...] Son point faible en ce moment est la relation incertaine entre les discours et le passage à l’action [...]

L’inaction du gouvernement réduit sa crédibilité [...]

C’est ce qui est dit à propos de la motion du Royaume-Uni.

Lorsque j’ai poursuivi mes lectures sur la difficulté d’inspirer la prise de mesures contre les changements climatiques, cinq grands éléments revenaient constamment : le scepticisme, la complexité, l’incertitude, l’ampleur de la tâche et, bien sûr, l’émotion. Ces défis sont bien réels et ne devraient jamais être rejetés du revers de la main. Pour rassembler les gens et faire des progrès, il faut se pencher attentivement sur toutes ces questions.

Étant donné que nous n’avons pas encore une idée claire de la nature, de l’ordre et du rythme des mesures que le Canada et d’autres États et acteurs devront prendre pour relever les défis liés aux changements climatiques, il est compréhensible que les Canadiens ressentent de l’incertitude et qu’ils soient préoccupés par toute une série de questions. Bien sûr, nous sommes préoccupés par notre capacité à maintenir notre qualité de vie. Nous voulons pouvoir nous nourrir et nous loger. Nous sommes préoccupés par l’insécurité économique générale dans nos collectivités et notre pays, par la fiabilité de notre approvisionnement énergétique et par la possibilité que certains groupes de travailleurs, des industries ou des régions soient dénigrés et désavantagés. Nous nous inquiétons de notre santé et de notre sécurité personnelles, de la myriade de répercussions qu’entraînent les phénomènes météorologiques extrêmes, de la fonte de la glace de mer et du pergélisol en Arctique, et de l’élévation du niveau de la mer. Nous nous demandons quel genre de monde et quels défis nous laisserons à nos enfants, à nos petits-enfants et aux générations futures.

Chers collègues, comme nous le savons, ces préoccupations et ces craintes sont bien sûr exacerbées pendant la pandémie mondiale de COVID-19, qui a été très difficile pour tant de gens. Mark Carney, ancien gouverneur de la Banque du Canada et de la Banque d’Angleterre, a déclaré ce qui suit publiquement :

Pour ce qui est de la mortalité humaine liée aux changements climatiques, elle sera équivalente à celle d’une crise de coronavirus chaque année, à partir du milieu du siècle, et chaque année [...]

Il est difficile d’imaginer vivre chaque année toute la dévastation vécue pendant la pandémie. Chers collègues, est-il trop tard pour une motion comme celle-ci ou y a-t-il de bonnes raisons de l’adopter maintenant?

Le climatologue principal d’Environnement Canada, David Phillips, a dit ce qui suit au sujet des dômes de chaleur, des feux de forêt, des sécheresses, des inondations, des tornades et des ouragans survenus au Canada en 2021 :

Cette année, nous avons vu comment les changements climatiques peuvent exacerber et amplifier les événements météorologiques extrêmes que le Canada a l’habitude de connaître et en faire des événements dangereux et destructeurs.

Il a ajouté :

J’espère que cette année sera un moment charnière et une confirmation pour une majorité de Canadiens en ce qui concerne le danger clair et immédiat que présentent les changements climatiques et les événements météorologiques extrêmes. Cette année, les gens ont bien réalisé ce qui se passe.

Honorables sénateurs, je vais répéter ses paroles : « Cette année, les gens ont bien réalisé ce qui se passe. » Il espère qu’il s’agira d’un moment charnière.

Chers collègues, nous sommes en 2022. Les Canadiens sont plus conscients que jamais des dangers des changements climatiques. Pour beaucoup, ces dangers les talonnent. Il ne reste que huit petites années d’ici 2030, un jalon important des engagements du Canada et d’autres pays en matière de lutte contre les changements climatiques. Le mois prochain, le gouvernement publiera son plan de réduction des émissions, qui énoncera comment le Canada s’y prendra pour atteindre son objectif de réduire de 40 % à 45 % les gaz à effet de serre d’ici l’an 2030. Il est tenu de publier ce plan conformément à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, que le Sénat a adoptée en juin dernier. La loi l’oblige également à inclure dans ce plan un objectif provisoire de réduction des émissions pour 2026, soit d’ici quatre ans seulement.

L’automne prochain, le gouvernement publiera par ailleurs sa première stratégie nationale d’adaptation, qui établira une vision et une orientation pour la résilience aux changements climatiques au Canada.

Ainsi, oui, chers collègues, j’estime que le moment est opportun pour adopter cette motion au Sénat du Canada. Je crois qu’il est temps de montrer que nous sommes unis à l’égard de cet enjeu majeur et j’encourage tous les Canadiens à faire de même. Vu l’indépendance des sénateurs, leurs liens avec les régions qu’ils représentent et leur capacité à voir plus loin que les cycles électoraux et à agir sans égard à ces derniers, le Sénat du Canada est particulièrement bien placé pour intervenir.

J’espère que nous voterons bientôt au sujet de cette motion. Je crois que le moment est venu pour le Sénat de prendre une position ferme au sujet de ce problème majeur que constituent les changements climatiques. Il est également temps de veiller à ce que le Canada agisse rapidement et clairement afin de trouver les meilleures solutions et les mettre en pratique. Cela renforcera la crédibilité de cette motion, de même que notre crédibilité en tant que parlementaires engagés.

Chers collègues, alors que je m’apprête à conclure mes observations, je tiens à souligner que je crois que cette urgence d’agir au sujet des changements climatiques est aussi une occasion pour le Canada. C’est en tout cas un sujet sur lequel nous aurons l’occasion de nous étendre au cours de la présente législature.

Honorables sénateurs, il est temps de faire preuve de leadership. Ce mot, « leadership », est si important. Les leaders voient et poursuivent des occasions lorsque c’est la bonne chose à faire. Je crois que l’adoption de cette motion à ce moment-ci est la bonne chose à faire. C’est l’un des nombreux gestes que nous pouvons poser.

Chers collègues, lorsqu’elle s’est adressée aux autres dirigeants mondiaux lors de la COP26 qui s’est tenue à Glasgow, en novembre dernier, la première ministre Mia Mottley des Barbades a posé la question suivante :

Allons-nous agir dans l’intérêt de nos concitoyens, qui dépendent de nous, ou allons-nous laisser la cupidité et l’égoïsme semer les graines de notre destruction commune?

Ce sont les leaders d’aujourd’hui, et non ceux de 2030 ou de 2050, qui doivent prendre cette décision.

La décision nous revient. Nos concitoyens et notre planète en ont besoin.

Honorables sénateurs, en tant que leaders actuels, saisissons cette occasion et unissons-nous afin d’adopter cette motion pour le bien de nos concitoyens et de notre planète. Montrons-leur qu’ils peuvent compter sur nous, et mettons-nous au travail.

Merci, wela’lioq.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Motion tendant à exhorter le gouvernement à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, j’aimerais commencer mon allocution en reconnaissant que je prends la parole depuis Mi’kma’ki, le territoire ancestral et non cédé du peuple mi’kmaq.

J’appuie la motion n^o 11 présentée par la sénatrice McCallum, qui demande au gouvernement fédéral d’adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé. Les cinq piliers existants ne protègent pas adéquatement les Canadiens racialisés. Des iniquités en matière de santé désavantagent les Autochtones et les Noirs au Canada et ceux-ci disent être victimes de racisme au sein du système de santé actuel. L’ajout de l’antiracisme en tant que sixième pilier jetterait les fondements d’un changement systémique dont on a grandement besoin.

(2040)

En bref, chers collègues, le racisme est mauvais pour la santé. Selon la Black Health Alliance, les personnes noires au Canada sont plus susceptibles que le reste des Canadiens de vivre dans la pauvreté et présentent un écart au chapitre de la santé par rapport au reste des Canadiens, notamment en ce qui a trait aux maladies chroniques telles que les maladies du cœur, le diabète et les problèmes de santé mentale.

Dans son étude sur la stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a entendu de nombreux témoignages racontant comment le racisme et les mauvais traitements au sein du système médical ont mené à des stérilisations forcées et contraintes. La D^re Josephine Etowa a déclaré :

Comme dans le cas des communautés autochtones, le racisme structurel, la discrimination et l’exclusion de longue date au Canada créent des iniquités chez les Canadiens d’origine africaine sur les plans de la santé et du bien-être.

Quand s’ajoutent à la notion de race des notions de genre, de handicap, d’âge, d’orientation sexuelle, d’identité sexuelle ou encore un statut d’immigrant, une personne se heurte à encore plus d’obstacles que les politiques et les pratiques par défaut ne permettent pas de franchir, si bien qu’une telle personne peut parfois sembler invisible.

Honorables sénateurs, je vous invite aujourd’hui à être « capteurs d’histoire ». Je vais moi-même jouer le rôle de conteuse. Imaginez qu’en vous rendant au travail à pied, vous glissez sur une surface glacée. Plus tard ce soir-là, ressentant une vive douleur à la hanche et à l’épaule, vous vous présentez à l’urgence. Après 10 heures d’attente, après avoir à peine été examiné par le personnel médical, on vous envoie pour une radiographie. Lorsque le médecin de garde peut enfin vous voir, on ne vous demande pas d’enfiler une chemise d’hôpital et le médecin ne vous examine pas non plus. Il regarde simplement votre radiographie, vous dit que vous n’avez rien de cassé et vous dit de mettre de la glace, de prendre de l’ibuprofène et de l’acétaminophène. Il dit que vous irez mieux dans quelques jours. Au moment où vous quittez l’hôpital, vous vous rendez compte que le médecin ne vous a même pas interrogé au sujet de votre douleur et que celle-ci atteint 12. Vous continuez d’endurer la douleur, parce qu’on vous a dit de retourner travailler. Finalement, la douleur devient insupportable au point où vous ne pouvez plus vous habiller tout seul. Deux semaines plus tard, vous obtenez un deuxième avis et on diagnostique une fracture de l’épaule. Malheureusement, le mauvais diagnostic reçu au départ et le fait que vous n’ayez pas obtenu les traitements nécessaires ont aggravé la fracture et causé de multiples lésions à votre épaule.

Trois ans plus tard, votre épaule est toujours douloureuse et à chaque jour qui passe, vous vous rappelez le médecin qui a mal diagnostiqué votre problème et qui vous a renvoyée vite fait à la maison. Vous ressentez de la colère, de la rage et de l’impuissance, car une simple chute sur la glace ne devrait pas entraîner des années de douleur, de rendez-vous chez le médecin et peut-être même une opération chirurgicale. Que serait-il arrivé si vous aviez été atteinte d’une maladie mortelle et que vous n’ayez pas eu le temps de solliciter une seconde opinion?

Honorables sénateurs, vous qui écoutez cette histoire, sachez qu’elle n’est pas inventée. Cette chute, c’est à moi qu’elle est arrivée en avril 2019 et elle continue de rythmer ma vie à chaque jour qui passe. Mon expérience est loin d’être un cas isolé. Quand je raconte mon histoire à d’autres Afro-Canadiens, ils hochent la tête en signe de compréhension, car eux aussi, ils ont goûté au racisme et à la discrimination du système médical canadien.

Mon mari a déjà subi le même traitement, tout comme des membres de ma famille et de mon entourage. Les circonstances étaient différentes et les professionnels de la santé en cause n’étaient pas les mêmes, mais chaque fois, le système refusait de reconnaître notre souffrance.

Une étude menée en 2016 aux États-Unis a réussi à prouver que les médecins évaluent et traitent la douleur différemment selon la couleur de la peau du patient. Les préjugés raciaux et les fausses croyances remontant au temps de l’esclavage ont une incidence sur la manière dont les patients noirs sont traités par les professionnels de la santé.

J’ai toutefois espoir qu’en colligeant davantage de données désagrégées, nous pourrons savoir si le Canada se compare avantageusement ou pas aux autres pays pour ce qui est des douleurs systématiquement non traitées. Selon moi, c’est sans doute équivalent. Les histoires comme celle-là arrivent trop fréquemment aux Autochtones et aux Noirs, surtout ceux qui subissent de l’oppression intersectionnelle.

En novembre 2021, la Nouvelle-Écosse a été témoin de discussions inédites durant l’enquête Desmond à propos du lien entre la race et la santé. Lionel Desmond était un jeune Noir qui a servi en Afghanistan et qui souffrait du trouble de stress post-traumatique. Lorsqu’il s’est aperçu que son état de santé mentale se détériorait, il a consulté un médecin. Le lendemain de sa démobilisation, il s’est enlevé la vie après avoir abattu sa femme, Shanna, leur fils de 10 ans, Aaliyah, et sa mère, Brenda. Durant la période qui a précédé cette tragédie, la famille Desmond a dû traverser une crise. Un ancien combattant noir souffrant de stress post-traumatique n’est pas arrivé à trouver d’aide au moment où il en avait le plus besoin.

Au cours de l’enquête, on a remarqué l’absence flagrante de reconnaissance du racisme systémique auquel Lionel Desmond a fait face avant le meurtre-suicide, du moins jusqu’au témoignage marquant d’un groupe de représentants de la Health Association of African Canadians. Ces derniers ont souligné le besoin criant d’aborder les questions de race et de racisme dans le cadre de l’enquête et, évidemment, dans le système de santé de la Nouvelle-Écosse.

En théorie, l’antiracisme devrait être intégré aux cinq autres piliers, mais, comme le soulignent mon histoire et celle de Lionel Desmond, il n’est pas toujours vrai que ces piliers réussissent à « protéger, […] favoriser et […] améliorer le bien-être physique et mental », comme ils le devraient.

Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre une autre tragédie avant d’apporter des changements importants au système de santé fédéral. Il est temps pour nous d’oser le changement. L’adoption de l’antiracisme en tant que pilier vise à assurer l’équité en santé pour les victimes de racisme systémique. L’équité en matière de santé est une façon de reconnaître et de prendre en compte les obstacles qui existent, et de travailler en vue de les éliminer. L’accessibilité et l’universalité, deux des cinq piliers existants, ne sont pas garanties pour les personnes en marge de la société. Comme l’a demandé la sénatrice McCallum :

Comment peut-on affirmer que les soins de santé sont accessibles lorsque les gens ont peur de se rendre aux centres de santé en raison du racisme?

Tant que l’universalité et l’accessibilité ne seront pas garanties pour tous, nous devrons prendre des décisions et des mesures délibérées.

Honorables sénateurs, les Autochtones et les Noirs ne se sentent pas en sécurité au sein du système de santé actuel. Au Sénat, nous prenons des décisions fondées sur des données probantes et tenons compte des expériences des Canadiens marginalisés. Par conséquent, j’appuie la motion n^o 11 et je remercie la sénatrice McCallum de l’avoir présentée derechef. La motion à l’étude jettera les bases d’un avenir où tous les Canadiens auront un accès équitable à des soins de santé sûrs et adaptés à leur culture.

L’adoption de cette motion nous permet d’oser le changement et d’apporter les changements que nous voulons voir dans le système de santé. Asante. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

(2050)

Pêches et océans

Autorisation au comité d’étudier les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans

Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article n^os 25, 26, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 :

L’honorable Fabian Manning, au nom de la sénatrice Busson, conformément au préavis donné le 14 décembre 2021, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, incluant la sécurité maritime;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2025.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d’étudier la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits autochtones au Canada et d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus au cours de la deuxième session de la quarante-troisième législature

L’honorable Fabian Manning, au nom de la sénatrice Busson, conformément au préavis donné le 14 décembre 2021, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits autochtones au Canada, y compris la mise en œuvre des droits des Mi’kmaqs et des Malécites, au Canada atlantique, de pêcher à des fins de subsistance convenable;

Que le comité étudie la façon dont les pêches fondées sur les droits autochtones ont été mises en œuvre par le gouvernement fédéral jusqu’à ce jour, et qu’il trouve les moyens les plus adéquats et efficaces de garantir la reconnaissance et la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits autochtones dans l’avenir;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans au cours de la deuxième session de la quarante-troisième législature dans le cadre de son étude de toute question relevant de son mandat tel qu’énoncé dans le paragraphe pertinent de l’article 12-7 du Règlement soient renvoyés au comité aux fins de ses travaux;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2022 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité d’examiner les questions relatives aux affaires étrangères et au commerce international en général

L’honorable Peter M. Boehm, conformément au préavis donné le 8 février 2022, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, conformément à l’article 12-7(4) du Règlement, soit autorisé à examiner les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général;

Que le comité fasse rapport au Sénat le 30 juin 2025 au plus tard.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité d’étudier les questions concernant les affaires sociales, la science
et la technologie en général

L’honorable Ratna Omidvar, conformément au préavis donné le 8 février 2022, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, conformément à l’article 12-7(9) du Règlement, soit autorisé à examiner, pour en faire rapport les questions qui pourraient survenir concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général;

Que le comité soumette au Sénat le rapport final sur son étude au plus tard le 12 juin 2025.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Agriculture et forêts

Autorisation au comité d’étudier les questions concernant l’agriculture et les forêts

L’honorable Robert Black, conformément au préavis donné le 8 février 2022, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, conformément à l’article 12-7(10) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2023.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Comité de sélection

Autorisation aux comités mixtes de tenir des réunions hybrides

L’honorable Michael L. MacDonald, conformément au préavis donné le 8 février 2022, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle et conformément à l’ordre du Sénat du 25 novembre 2021, qui autorise les comités du Sénat à tenir des réunions hybrides, le Sénat autorise les comités mixtes permanents à tenir des réunions hybrides;

Que :

a)les réunions de comité hybrides soient réputées à toutes fins des réunions du comité mixte permanent en question et les sénateurs prenant part à ces réunions soient réputés à toutes fins présents à la réunion;

b)il soit entendu que, sans limiter le pouvoir général accordé à la suite de l’adoption de cet ordre par le Sénat, lorsqu’un comité mixte permanent tient une réunion hybride :

(i)les membres du comité mixte permanent qui y participent font partie du quorum;

(ii)ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants;

(iii)les comités mixtes permanents soient tenus d’aborder les réunions à huis clos avec toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques inhérents pour la confidentialité à ces technologies;

c)sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation des sénateurs par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :

(i)les sénateurs doivent participer à partir d’un bureau ou d’une résidence au Canada;

(ii)ils doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;

(iii)ils ne doivent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;

(iv)ils doivent être les seules personnes visibles pendant la vidéoconférence;

(v)ils doivent avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin qu’on puisse les voir;

(vi)ils doivent quitter la vidéoconférence s’ils quittent leur siège;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Langues officielles

Autorisation au comité d’étudier l’immigration francophone en milieu minoritaire

L’honorable René Cormier, conformément au préavis donné le 8 février 2022, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l’immigration francophone en milieu minoritaire;

Que, étant donné l’intention du gouvernement fédéral d’élaborer une stratégie nationale ambitieuse d’immigration francophone dans tout le pays, le comité soit autorisé à :

a)examiner l’atteinte de la cible d’immigrants d’expression française qui s’établissent à l’extérieur du Québec;

b)examiner les facteurs favorisant ou nuisant à l’établissement d’immigrants d’expression française dans les communautés francophones en situation minoritaire;

c)examiner les facteurs favorisant ou nuisant au maintien du poids démographique de la population d’expression française dans le contexte des mesures et programmes d’immigration en place au Canada;

d)examiner les mesures et les programmes mis en place par le gouvernement fédéral dans le but de recruter, d’accueillir et d’intégrer les immigrants, les réfugiés et les étudiants étrangers d’expression française;

e)examiner l’incidence de ces mesures et programmes sur le développement et l’épanouissement des communautés anglophones du Québec;

f)identifier les moyens de renforcer l’appui à ce secteur et d’assurer l’atteinte des objectifs fixés par le gouvernement fédéral en la matière;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité d’étudier les questions concernant la défense nationale et la sécurité en général

L’honorable Tony Dean, conformément au préavis donné le 8 février 2022, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur toute question concernant la sécurité nationale et la défense en général, y compris les anciens combattants, tel qu’établi à l’article 12-7(15);

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2023 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d’étudier les questions concernant les anciens combattants

L’honorable Tony Dean, conformément au préavis donné le 8 février 2022, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport :

a) les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants qui ont servi honorablement dans les Forces canadiennes par le passé, aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l’ont précédée, et à leurs familles;

b) les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens Combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada;

c) la poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur le bien-être des vétérans;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2023 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d’étudier les questions concernant la sécurité et la défense dans l’Arctique

L’honorable Tony Dean, conformément au préavis donné le 8 février 2022, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions relatives à la sécurité et à la défense dans l’Arctique, y compris l’infrastructure militaire et les capacités en matière de sécurité du Canada;

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Transports et communications

Autorisation au comité d’étudier les questions concernant le transport et les communications en général

L’honorable Julie Miville-Dechêne, au nom du sénateur Housakos, conformément au préavis donné le 8 février 2022, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, toute question concernant les transports et les communications en général, notamment :

a)tous les moyens de transport et de communication;

b)le tourisme;

c)les transporteurs publics;

d)la navigation, le transport maritime et les eaux navigables; et

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 30 septembre 2025, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Motion tendant à autoriser le comité à examiner les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je prends de nouveau la parole aujourd’hui à l’appui de la motion n^o 12, présentée par la sénatrice McCallum et demandant que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales.

À la législature précédente, j’ai pris la parole à l’appui de cette motion, et je remercie la sénatrice McCallum de présenter cette proposition d’étude au Sénat. Son travail continu et passionné sur l’incidence pour les communautés, en particulier les communautés autochtones, est admirable et doit être appuyé.

J’estime que cette étude serait très utile pour comprendre l’incidence globale de l’extraction et du développement des ressources au Canada. Je dis « incidence globale » parce que les Canadiens, et surtout les parlementaires, sont souvent bombardés de messages partiaux faisant l’éloge des contributions positives de l’extraction des ressources au PIB du Canada, à l’emploi et aux recettes du gouvernement. Ces voix amplifiées étouffent celles des communautés, des organismes non gouvernementaux, des universitaires et des scientifiques qui tentent de présenter d’autres aspects — positifs ou négatifs — et n’ont d’autre choix que de recourir à des manifestations pour attirer l’attention des médias.

J’ai enseigné à des étudiants en génie comment faire des évaluations environnementales pendant près de 30 ans. Un projet qui tient compte des besoins de la collectivité hôte et les intègre dès la conception sera un projet solide sur le plan technique, économique, sûr, prospère pour tous et bon pour la collectivité et l’environnement. À l’inverse, un projet monté en silo sans tenir compte des enjeux importants pour la collectivité risque de connaître des problèmes de mise en œuvre et causera presque assurément des irritants et de l’opposition qui pourraient entraîner la perte de précieux investissements. Personne ne souhaite se retrouver dans une telle situation, mais cela arrive pourtant fréquemment.

Pour prendre des décisions efficaces et judicieuses, il faut des analyses en profondeur.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Galvez, je dois vous interrompre. Vous disposerez de 12 minutes à la prochaine séance.

La sénatrice Galvez : D’accord.

(À 21 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 25 novembre 2021, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 22 février 2022, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 17

Le jeudi 10 février 2022L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 10 février 2022

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La contribution des Canadiens noirs dans la sphère municipale québécoise

La République du Kazakhstan

Le trentième anniversaire de son indépendance

Le décès de Wanda Robson

Le code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons

Les maladies tropicales négligées

La Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines

AFFAIRES COURANTES

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Les rencontres au Congrès américain, tenues du 15 au 18 mars 2021—Dépôt du rapport

La réunion annuelle de la Western Governors’ Association, tenue du 30 juin au 1er juillet 2021—Dépôt du rapport

Le Camp de base de la National Conference of State Legislatures, tenu du 3 au 5 août 2021—Dépôt du rapport

La conférence virtuelle de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue les 6 et 7 décembre 2021—Dépôt du rapport

Transports et communications

Autorisation au comité d’examiner l’incidence des changements climatiques sur les infrastructures essentielles dans les secteurs des transports et des communications

Affaires étrangères et commerce international

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le service extérieur canadien et d’autres éléments de l’appareil de politique étrangère au sein d’Affaires mondiales Canada

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier de nouvelles questions liées à son mandat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les transports

La pandémie de COVID-19—Les restrictions concernant les voyages

Les services publics et l’approvisionnement

L’entente avec le chantier Davie

Le patrimoine canadien

Le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L’arriéré de traitement des demandes d’immigration

Les finances

Les frais médicaux et les congés parentaux

L’environnement et le changement climatique

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs

Les affaires étrangères

La résolution sur le Myanmar

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les réfugiés afghans

L’Agence de la santé publique du Canada

La confidentialité numérique

ORDRE DU JOUR

Décision de la présidence

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat

Le Sénat

Motion tendant à autoriser une modification à la Constitution (Loi sur la Saskatchewan) par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale—Ajournement du Débat

L’ajournement

Adoption de la motion

Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

Deuxième lecture—Ajournement du débat

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

Projet de loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite

Deuxième lecture—Débat

Projet de loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite

Deuxième lecture—Ajournement du débat

La Loi sur les compétences linguistiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Finances nationales

Motion tendant à autoriser le comité à étudier une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques—Suite du débat

Le Sénat

Motion tendant à reconnaître que les changements climatiques constituent une urgence—Suite du débat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé—Suite du débat

Pêches et océans

Autorisation au comité d’étudier les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans

Autorisation au comité d’étudier la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits autochtones au Canada et d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus au cours de la deuxième session de la quarante-troisième législature

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité d’examiner les questions relatives aux affaires étrangères et au commerce international en général

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité d’étudier les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général

Agriculture et forêts

Autorisation au comité d’étudier les questions concernant l’agriculture et les forêts

Comité de sélection

Autorisation aux comités mixtes de tenir des réunions hybrides

Langues officielles

Autorisation au comité d’étudier l’immigration francophone en milieu minoritaire

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 17

Le jeudi 10 février 2022
L’honorable George J. Furey, Président

La réunion annuelle de la Western Governors’ Association, tenue du 30 juin au 1^er juillet 2021—Dépôt du rapport

Autorisation au comité d’étudier les questions concernant les affaires sociales, la science
et la technologie en général