Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 18
Le lundi 21 février 2022
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ANNEXE
- RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
LE SÉNAT
Le lundi 21 février 2022
(Conformément à l’article 3-6(1) du Règlement, le Sénat a été rappelé pour se réunir aujourd’hui au lieu du 22 février 2022, tel qu’ordonné antérieurement.)
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Remerciements adressés aux services de police
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le travail exceptionnel que la police et le personnel de sécurité ont accompli pour mettre fin à la manifestation dans la capitale nationale.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Plett : Des policiers et des agents de protection provenant de régions et d’horizons différents se sont réunis pour faire respecter l’ordre public avec le plus de retenue possible tout en assurant la sécurité des Canadiens et du personnel des services d’urgence.
Je tiens à dire à tous les agents que leur professionnalisme, leur vigilance et leur comportement ont donné le ton à l’opération pour assurer sa réussite et une issue pacifique à la crise. Au nom de l’opposition officielle au Sénat, et, selon moi, de tous les sénateurs, je tiens à vous dire merci. Merci d’assurer la sécurité de tous les Canadiens, de faire respecter la loi et l’ordre au Canada et d’avoir joué un rôle essentiel pour désamorcer la situation.
Alors que vous étiez aux côtés de vos collègues en uniforme aux premières lignes de cette crise, sachez que nous étions derrière vous avec fierté et reconnaissance.
Je suis touché et attristé par les événements qui se sont déroulés dans la capitale nationale et dans tout le pays. Il est triste de constater à quel point beaucoup de Canadiens sont maintenant frustrés et désillusionnés. En revanche, je suis rassuré par la façon dont les agents ont agi pour résoudre cette impasse politique.
Tôt ou tard, nous pourrons analyser et examiner ce qui s’est passé dans les rues d’Ottawa, mais, pour l’instant, nous devons témoigner notre sincère reconnaissance. Nous devons aussi nous réjouir de l’issue pacifique de la crise.
Chers collègues, j’espère que cette situation saura nous rappeler le rôle essentiel que jouent les policiers et les agents de protection dans nos vies. J’ai l’impression que nous sommes à un moment charnière de notre histoire, et je crois qu’il nous faudra beaucoup de temps avant de bien saisir les répercussions des événements qui secouent le pays.
Mais aujourd’hui, je souhaite simplement lever mon chapeau à tous les policiers et agents de protection de la ville et du Canada. Vous avez fait montre d’un professionnalisme exceptionnel, et nous vous en sommes tous très reconnaissants. Merci, que Dieu vous bénisse et qu’il bénisse le Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
La Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, demain, le 22 février, nous soulignerons, pour la deuxième fois au pays, la Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes. Cette journée a été instituée l’an dernier grâce aux efforts du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes, dont je fais partie. Il s’agit ici d’informer le grand public de ce fléau souvent mal compris.
On pense souvent que la traite se produit ailleurs et non ici, au Canada. Or, c’est faux. Au pays, 95 % des condamnations pour traite de personnes impliquent des Canadiens. La quasi-totalité des victimes sont des femmes et des filles exploitées à des fins sexuelles.
Le trafic sexuel se produit souvent sous nos yeux, sans que l’on s’en rende compte. Une jeune fille ou une femme est leurrée par quelqu’un qu’elle connaît ou qu’elle considère comme son amoureux. Les femmes autochtones et racisées sont surreprésentées. Cela commence par des cadeaux, des sorties ou une opération de séduction durant laquelle le trafiquant exploite les vulnérabilités de sa proie avant de la désensibiliser en la violant pour en arriver à ses fins : la forcer à se prostituer.
Comment les parents ou l’entourage d’une victime peuvent-ils repérer les indices troublants de ce piège? Le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes donne quelques signes potentiels à surveiller. Parmi ces signes, on a l’exemple d’une fille ou d’une jeune femme dont le comportement change soudainement, qui semble contrôlée par son partenaire, qui s’isole, qui porte tout à coup des tenues inappropriées pour son âge, qui reçoit des cadeaux coûteux et inexpliqués ou qui possède plusieurs téléphones cellulaires.
La pandémie aura renforcé le risque de traite des filles et des femmes sur Internet, que ce soit par l’enregistrement d’images intimes sans consentement ou la mise en ligne d’images illégales de mineures.
Le Canada est aussi une destination pour la traite de personnes venues d’ailleurs. Elles sont attirées par de fausses ou de vraies offres d’emploi, souvent pour du travail saisonnier, un contrat de serveuse ou de gardienne d’enfants. Malheureusement, l’emploi promis devient parfois une forme d’esclavage moderne avec des heures excessives, des menaces ou la confiscation du passeport.
À travers le monde, on estime que 25 millions d’adultes et d’enfants sont victimes de travail forcé souvent accompagné de traite. Là aussi, nous pouvons faire preuve de vigilance en tant que consommateurs, car ces violations honteuses des droits de la personne servent à produire des biens et des aliments au plus bas prix possible. L’étiquetage fournit un certain nombre d’éléments qui peuvent nous alerter, mais c’est loin d’être suffisant.
Au-delà des lois et des politiques, chacun de nous peut contribuer, à sa mesure, à lutter contre la traite des personnes. Lorsque nous faisons face à ces drames, nous ne pouvons pas détourner le regard. Il faut, au contraire, ouvrir les yeux.
Le décès de Guy Saint-Pierre, C.C., G.O.Q.
L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, c’est à la fois avec une grande émotion et une immense reconnaissance que je m’adresse à vous aujourd’hui pour rendre hommage à une personnalité exceptionnelle décédée le 23 janvier dernier. En mon nom et au nom de tous et toutes dans cette Chambre, j’aimerais honorer la mémoire de Guy Saint-Pierre, un Québécois et un Canadien d’exception, pour sa contribution inestimable à nos communautés, à sa patrie qu’est le Québec et à son pays qu’est le Canada, tout au long d’une vie bien remplie et couronnée de succès.
Pour plusieurs d’entre nous, M. Saint-Pierre a été un modèle en raison de ses valeurs, de ses réussites professionnelles et de son engagement envers les progrès de la nation canadienne-française et québécoise. Pour plusieurs d’entre nous, il aura eu une influence considérable sur nos choix et nos orientations de carrière.
Pour ma part, c’est son influence qui m’a encouragé à poser ma candidature aux premières élections de commissions scolaires, il y a près de 50 ans, et à devenir président d’une commission scolaire. Il a été un pionnier dans le domaine de l’éducation. Il est resté convaincu toute sa vie que c’est d’abord par l’éducation que les Québécois francophones peuvent se démarquer, se réaliser et aspirer à occuper toute leur place dans l’environnement nord-américain. Grâce à la valeur qu’il accordait à l’éducation, il a été nommé, en 1970, ministre de l’Éducation par le premier ministre Robert Bourassa.
[Traduction]
Ingénieur de profession, Guy Saint-Pierre était responsable du développement hydroélectrique des chutes Churchill en 1967. Il a également été le maître d’œuvre derrière la création de la Société de développement autochtone de la Baie James, dont le mandat était de développer l’énergie hydroélectrique dans le Nord du Québec. En 1991, il a orchestré la fusion des firmes d’ingénierie SNC et Lavalin. Dorénavant connue sous le nom de SNC-Lavalin, cette société est par la suite devenue l’une des plus importantes firmes de génie-conseil au monde.
(1410)
En 1994, Guy a été désigné PDG de l’année du Canada. L’année suivante, il a été élu président du Conseil canadien des chefs d’entreprise. De 2001 à 2004, Guy a occupé les fonctions de président du conseil d’administration de la Banque royale du Canada, devenant ainsi le premier francophone dans ce rôle. Par ailleurs, il a fait partie de plusieurs conseils d’administration d’entreprises.
[Français]
Plusieurs établissements académiques, dont l’Université Concordia, l’Université Laval et le Collège militaire royal de Saint‑Jean, ont souligné sa carrière en lui octroyant un doctorat honorifique. De plus, en 2009, il est devenu grand officier de l’Ordre national du Québec après avoir été nommé, en 2002, Compagnon de l’Ordre du Canada. M. Saint-Pierre a été un grand Canadien et un grand Québécois.
J’aimerais offrir mes plus sincères condoléances à sa conjointe, à sa famille ainsi qu’à ses proches. Nous garderons de lui un souvenir impérissable. Merci, chers collègues.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Le Jour de l’agriculture canadienne
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner la sixième édition du Jour de l’agriculture canadienne, qui aura lieu demain, le 22 février. Depuis 2016, cette célébration annuelle souligne l’apport du secteur agricole du Canada pour soutenir notre chaîne d’approvisionnement nationale. C’est aussi le moment de démontrer notre appui aux acteurs de cette industrie et de parler des enjeux qui les touchent.
D’abord et avant tout, les activités qui se dérouleront demain ont pour but de faire valoir notre secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. C’est aussi le moment tout indiqué pour exprimer notre fierté de produire nos propres cultures et renforcer les liens entre les producteurs et les consommateurs. Je suis extrêmement fier de notre communauté agricole, surtout dans la période actuelle où tous les travailleurs de cette industrie déploient tous les efforts nécessaires pour relever les défis découlant de la pandémie de COVID-19. Ils se sont adaptés rapidement, en plus de faire ce qu’il faut pour préserver leur sécurité et leur santé et veiller à ce que les tablettes de nos épiceries demeurent remplies. Je tiens à souligner que les intervenants du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire ont continué de soutenir les personnes les plus vulnérables de notre pays en faisant don de leurs produits aux plus démunis.
Demain sera donc le moment de célébrer cette industrie historique, mais ce sera aussi l’occasion de réfléchir aux difficultés auxquelles fait face le secteur agricole du Canada. Comme beaucoup de sénateurs le savent, j’ai attiré l’attention sur les enjeux que connaît le milieu agricole, qu’il s’agisse de la pénurie de main‑d’œuvre ou du travail nécessaire pour rendre l’industrie plus verte et plus durable. Dans l’ensemble, il est claire que les agriculteurs, les producteurs, les transformateurs et tous les acteurs le long de la chaîne d’approvisionnement travaillent sans relâche pour surmonter ces difficultés et continuer à nourrir les gens du Canada et d’ailleurs. Le Jour de l’agriculture canadienne donne l’occasion d’apprendre comment nous pouvons appuyer les agriculteurs et de les remercier de leur dévouement envers la terre, leur bétail et leur collectivité.
Cela dit, je vous encourage à prendre tous les jours le temps de remercier les travailleurs acharnés du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire, car, sans eux, nous n’aurions pas accès à des aliments sains et nutritifs dont nous jouissons de nos jours.
Honorables sénateurs, les organisateurs du Jour de l’agriculture canadienne invitent encore une fois les Canadiens à « lever leur fourchette à l’agriculture canadienne ». J’encourage les gens d’un peu partout au pays à célébrer le Jour de l’agriculture canadienne en utilisant des ingrédients locaux dans la préparation de leurs repas, à dialoguer avec des membres des communautés agricoles locales ou en visitant virtuellement des exploitations agricoles du pays afin d’en savoir davantage sur la provenance des aliments.
Peu importe la manière dont vous célébrerez la journée, assurez‑vous de lever votre fourchette à l’excellent système alimentaire canadien et d’utiliser le mot-clic #JourAgCan.
Merci. Meegwetch.
Présentation d’excuses
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’aimerais profiter de la première occasion qui s’offre à moi pour parler dans cette enceinte des remarques que j’ai faites la semaine dernière.
Mercredi soir dernier, alors que je rentrais à pied à mon hôtel après un souper tardif avec mes collègues, j’ai été abordé par un homme qui voulait me parler des manifestations à Ottawa. J’ai accepté, à condition que mes commentaires demeurent confidentiels et qu’ils ne soient pas enregistrés. Il m’a assuré que ce serait le cas, mais j’ai ensuite appris que ce n’était pas vrai.
J’ai donné l’impression que j’étais en faveur du stationnement illégal des camions au centre-ville, et j’ai tenu quelques propos boiteux sur les sentiments des Ottaviens à l’égard de la manifestation.
Tout d’abord, je veux m’excuser à ces derniers pour mes remarques maladroites. Je n’avais pas l’intention de dénigrer qui que ce soit. Comme beaucoup de Canadiens, je suis épuisé mentalement après l’imposition pendant deux ans de mesures de confinement qui, semble-t-il, se poursuivront pour une troisième année. Je suis en faveur de la réouverture du pays, sentiment qui avait initialement motivé le convoi de camionneurs et plus tard inspiré de nombreux Canadiens à se présenter sur la Colline du Parlement.
Je comprends à quel point les résidants d’Ottawa sont exaspérés. Dans les 12 dernières années, j’ai été témoin de nombreuses manifestations bruyantes qui se sont déroulées devant le Parlement, juste en dessous de mon bureau. Ce ne sont pas toujours des causes que j’appuie, mais je crois fermement au droit de manifester pacifiquement. En rentrant au travail, il y a plus de trois semaines, lorsque j’ai vu des camions partout sur la rue Wellington, j’avais du mal à croire qu’on permettait cela. Ottawa peut compter sur un service de police moderne, professionnel et bien entraîné qui, si on lui donne des directives claires, est parfaitement capable de prévenir de telles situations. La Ville d’Ottawa est responsable de cet échec.
Je fais partie des nombreuses personnes au pays qui ont eu la chance de ne pas avoir à craindre que la pandémie les empêche de toucher leur salaire régulièrement parce que je suis payé par les contribuables. À l’échelle du pays, les politiciens et les fonctionnaires des trois ordres de gouvernement, les universitaires, les enseignants, les employés des forces armées, tous ceux qui touchent une bonne pension et tous ceux qui sont payés directement ou indirectement par les contribuables peuvent endurer les restrictions imposées à la population sans grande inquiétude. Cependant, plus de la moitié des Canadiens n’ont pas ce genre de sécurité. C’est ce que j’ai essayé d’exprimer. J’ai tenté d’expliquer que ceux d’entre nous qui jouissent d’une sécurité d’emploi devraient se mettre à la place des Canadiens qui n’ont aucune garantie et aucune sécurité de revenu.
Il est temps de défendre les intérêts des travailleurs et travailleuses qui créent leur propre revenu. Aujourd’hui, au Canada, des familles s’effondrent, des entreprises ferment leurs portes, le taux de dépression s’accroît et des enfants accusent du retard dans leur instruction. Je n’ai jamais vu autant de mécontentement et de division au pays. Les gens n’ont jamais été aussi stressés. Bon nombre d’entre eux tombent entre les mailles du système. Si ce malheureux épisode braque les projecteurs sur une vérité difficile à regarder, le malaise que je ressens aura donné quelque chose de positif.
Sachez, chers collègues, que je suis contrit. J’ai toujours essayé de me comporter comme un sénateur responsable et engagé. J’aime cette ville et je travaille à l’amélioration du pays. Je présente mes excuses aux personnes que j’ai déçues. Je veux m’excuser particulièrement à mon épouse, qui est le sel de la terre et le roc de notre famille. J’ai failli à mes propres attentes envers moi-même, et je ferai mieux à l’avenir.
Merci.
Le Mois de l’histoire des Noirs
L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, février est le Mois de l’histoire des Noirs au Canada. Il est célébré en saluant les réalisations des Canadiens noirs et de leurs communautés, qui tout au long de l’histoire ont grandement contribué à faire du Canada un pays culturellement diversifié, compatissant et prospère.
Aujourd’hui, je veux rendre hommage à une personne noire exceptionnelle du Nouveau-Brunswick : Ralph « Tiger » Thomas. De Saint John, au Nouveau-Brunswick, M. Thomas est un homme vraiment remarquable. Il est un mari, un père, un grand-père, un militant communautaire et un mentor. Son enthousiasme, sa passion et ses contributions à l’histoire des Noirs ont enrichi la vie de beaucoup de gens, non seulement ici, au Nouveau-Brunswick, mais également au Canada. Il a passé son enfance à Willow Grove, près de Saint John, où il a fréquenté une école à classe unique, puis a continué ses études à Saint John. Il s’est penché sur ce qui l’avait influencé pendant sa jeunesse et il a parlé des encouragements qu’il a reçus de plusieurs entraîneurs dans la pratique du sport. Le sport l’a aidé à orienter sa vie. Il lui a enseigné comment faire face aux difficultés et sortir de sa zone de confort.
Il est devenu boxeur professionnel et a été intronisé au Temple de la renommée sportive du Nouveau-Brunswick en 2000. On l’a qualifié de parrain de la boxe amateur au Nouveau-Brunswick. Il a lancé le club de boxe amateur Golden Gloves et il a cocréé l’Association de boxe amateur du Nouveau-Brunswick à Saint John. Il a consacré 33 années à la promotion et au développement de ce sport dans notre province. M. Thomas croyait que c’était un club pour les jeunes, un endroit qui leur permettrait d’éviter les ennuis en utilisant la boxe comme exutoire.
Il ne s’est pas seulement illustré dans le domaine des sports. Il a par exemple fondé et codirigé la première Société de l’histoire des Noirs du Nouveau-Brunswick, en plus d’être un membre de longue date de l’organisme Pride of Race, Unity, Dignity through Education, ou PRUDE, et de sensibiliser la population de la province au racisme et aux inégalités. Il est actuellement directeur général du premier centre sur l’histoire culturelle des Noirs du Nouveau-Brunswick, qui a ouvert ses portes à Saint John en 2010.
Ralph s’est distingué par ses qualités de dirigeant, de conseiller, de négociateur, de mentor, de modèle et de motivateur. Il a reçu plusieurs prix, dont le Prix des droits de la personne du Nouveau-Brunswick et le Prix du leader le plus inspirant de 2021. Il a également été admis à l’Ordre du Nouveau-Brunswick, et j’en passe.
Ralph a beau avoir été une véritable leader et un moteur de changement, il est demeuré très humble, car pour lui, ce n’est pas l’ego qui compte, mais la collaboration et le travail d’équipe. Ralph est un véritable éducateur et il estime que pour instaurer un changement, il faut suivre l’exemple de personnes telles que Martin Luther King et travailler ensemble en faisant preuve de courage et de conviction. Selon lui, l’égalité est notre droit.
(1420)
De nombreuses personnes noires contribuent au tissu social du Nouveau-Brunswick. Alors que nous célébrons ce mois important, prenons le temps d’apprendre à connaître un membre de notre communauté de descendance africaine.
Mille mercis à Ralph Thomas.
AFFAIRES COURANTES
La Loi sur les mesures d’urgence
Dépôt de documents
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les documents conformément à la Loi sur les mesures d’urgence, L.R.C. 1985, ch. 22 (4e suppl.), s. 58.
[Français]
La Gazette du Canada
Dépôt de l’édition spéciale no 1, volume 156, de la Partie II
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un exemplaire de l’édition spéciale no 1, volume 156, de la Partie II de la Gazette du Canada, en date du 15 février 2022, incluant une proclamation déclarant un état d’urgence et deux séries de règlements conformément à la Loi sur les mesures d’urgence.
[Traduction]
La Loi sur les mesures d’urgence
Préavis de motion tendant à ratifier la déclaration d’état d’urgence
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément à l’article 58 de la Loi sur les mesures d’urgence, le Sénat ratifie la déclaration d’état d’urgence proclamée le 14 février 2022.
Le Sénat
La Loi sur les mesures d’urgence—Adoption de la motion concernant les séances des 22, 23, 24 et 25 février 2022
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.sous réserve du paragraphe 2 du présent ordre, les mardi 22 février 2022, mercredi 23 février 2022, jeudi 24 février 2022, et vendredi 25 février 2022 :
a)le Sénat siège à 9 heures;
b)la séance continue jusqu’à 21 heures;
c)il y ait une pause d’une durée d’une heure à midi et une deuxième pause d’une durée d’une heure à 18 heures, sans que le Président demande s’il y a consentement à ne pas voir l’horloge;
d)la seule affaire dont est saisi le Sénat soit la motion de ratification de la déclaration d’état d’urgence faite conformément à la Loi sur les mesures d’urgence, qui sera prise en considération dès le début de chaque séance, le débat continuant par la suite de façon ininterrompue, sous réserve de l’alinéa c);
2.les dispositions du paragraphe 1 du présent ordre cessent d’avoir effet une fois le débat sur la motion de ratification de la déclaration d’état d’urgence terminé et la question mise aux voix, le Sénat poursuivant par la suite l’ordre du jour, sous réserve du Règlement, des ordres et des pratiques autrement en vigueur, sauf en ce qui concerne l’heure du début de la séance ce jour-là, à condition que :
a)si le débat sur la motion de ratification prend fin et la question est mise aux voix avant midi ce jour-là, il y ait une pause telle que prévue à l’alinéa 1c);
b)si le débat sur la motion de ratification prend fin et la question est mise aux voix avant 14 heures ce jour-là, les déclarations de sénateurs, les affaires courantes et la période des questions soient appelées à partir de 14 heures, ou dès que possible par la suite, comme si la séance commençait à cette heure-là;
c)si le débat sur la motion de ratification prend fin et la question est mise aux voix le vendredi 25 février 2022, la séance se poursuive au-delà de cette heure-là ou 16 heures, selon le cas et s’il y a lieu, jusqu’à la fin des affaires du gouvernement, à moins d’être ajournée plus tôt par voie de motion.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : S’agit-il d’un préavis de motion que nous adopterons demain ou d’une motion que nous adoptons maintenant? J’étais distrait. Manifestement, j’aurais dû porter davantage attention. Je n’ai pas entendu la motion. Pourriez-vous répéter le début s’il vous plaît, sénateur?
Le sénateur Gold : Oui. Je demandais le consentement du Sénat, nonobstant toute disposition du Règlement, pour établir clairement à quel moment nous reprendrons les travaux et comment les séances se dérouleront.
Le sénateur Plett : Merci.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Projet de loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti), accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Traduction]
La Loi sur l’assurance-emploi
Le Règlement sur l’assurance-emploi
Projet de loi modificatif—Première lecture
L’honorable Diane F. Griffin dépose le projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Griffin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)
Peuples autochtones
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les obligations découlant des traités et les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature
L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations découlant des traités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis et tout autre sujet concernant les peuples autochtones;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La sécurité publique et la protection civile
La Loi sur les mesures d’urgence
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement.
(1430)
Monsieur le leader, le 10 février, je vous ai posé quelques questions. J’ai suggéré qu’il était temps que vous commenciez à nous répondre. Le même jour, à 19 h 40, une de mes petites filles m’a envoyé un message sur WhatsApp.
Monsieur le leader, je vais vous lire ce message avant de vous poser ma question. Voici ce qu’a dit ma petite fille :
Grand-papa, je pense que les questions que tu poses au Sénat sont trop complexes. Il semble que personne n’arrive à te répondre, et les réponses ne s’approchent même pas du sujet abordé dans tes questions.
Puis, elle a ajouté :
Tu sembles fatigué. Je le serais aussi si je devais rester assise à écouter toutes ces foutaises. Je t’aime.
Je l’aime aussi.
Monsieur le leader, je vais vous poser une question. Je voudrais que vous vous imaginiez répondre à Emily, avec des mots qu’elle peut comprendre.
Jeudi soir dernier, une violente attaque a eu lieu sur le chantier Coastal GasLink près de Houston, en Colombie-Britannique. Environ 20 personnes, dont certaines étaient armées de haches, ont attaqué les agents de sécurité, brisé des véhicules et de la machinerie lourde, fait des feux sur les routes, blessé un agent de la GRC et traumatisé les travailleurs. La GRC de la Colombie-Britannique a déclaré : « Cette activité criminelle violente s’est aggravée de façon troublante et cela aurait pu se solder par des blessures graves, voire des décès. » Le porte-parole poursuit :
Il s’agissait d’une violente attaque, organisée et calculée, qui a secoué les victimes et engendré des dommages représentant plusieurs millions de dollars.
Monsieur le leader, pourquoi le gouvernement Trudeau considère-t-il que le convoi de camionneurs constitue une urgence nationale alors que le premier ministre n’a pratiquement pas parlé de l’attaque brutale et dangereuse menée en Colombie-Britannique? Le premier ministre croit-il qu’il est acceptable de démoniser certains groupes de Canadiens simplement parce qu’ils ne sont pas d’accord avec lui?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorable sénateur, je vous remercie de cette question. J’espère que votre adorable petite-fille nous écoute.
Le gouvernement condamne les actes de violence qui ont été commis contre le gazoduc Coastal GasLink en Colombie-Britannique. Comme il l’a répété à plusieurs reprises, le gouvernement respecte le droit de manifester pacifiquement de chacun. Cela n’inclut pas la violence et l’intimidation, comme vous l’avez si bien dit.
On m’a informé que la GRC menait une enquête. Je suis certain que nous souhaitons tous avoir le fin mot de cette histoire.
Le sénateur Plett : Sauf que le premier ministre en a à peine parlé.
Monsieur le leader, nous vivons un moment sombre de notre histoire. Jusqu’à maintenant, nous avons été dirigés par un premier ministre revanchard qui sème la discorde et préfère s’arroger des pouvoirs sans précédent plutôt que de discuter avec ses compatriotes.
Monsieur le leader, les premiers ministres de ma province, le Manitoba, et de votre province, le Québec, ont affirmé qu’ils ne voulaient pas que la Loi sur les mesures d’urgence soit invoquée sur leur territoire. Cinq autres provinces ont dit la même chose et l’une d’elles a même dit qu’elle poursuivrait le gouvernement.
Lorsque le premier ministre a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence, il a prétendu que l’application de cette dernière serait circonscrite géographiquement. Samedi, à l’autre endroit, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a confirmé que la loi s’appliquait à l’ensemble du Canada.
Monsieur le leader, quelles sont les lignes directrices dont le gouvernement Trudeau s’est servi avant de prendre la décision historique de déclarer l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire canadien?
Le sénateur Gold : Honorable sénateur, je vous remercie de la question. Il s’agit manifestement d’une question qui nous préoccupe tous. Nous devons justement commencer à en débattre demain. C’est la tâche qui nous a été attribuée. J’ai hâte de partager mon point de vue et de répondre de façon plus approfondie à votre question et à toutes les autres questions que les sénateurs pourront avoir pendant le débat. J’ai aussi hâte d’entendre votre opinion et celles de mes collègues au sujet de cette question de la plus haute importance.
[Français]
Les institutions démocratiques
La détérioration de la démocratie au Canada
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, le 10 février dernier, l’Economist Intelligence Unit a publié son étude annuelle sur l’indice de la démocratie dans les pays du monde. On y a appris que le Canada a chuté de sept rangs en deux ans, passant de la cinquième à la douzième place, juste devant l’Uruguay.
Or, selon Andrew Potter, professeur agrégé à l’École de politiques publiques Max Bell de l’Université McGill, l’une des explications de cette situation réside dans la gestion de la pandémie du gouvernement Trudeau :
Ce qui s’est produit au cours des deux dernières années, c’est que le premier ministre a essentiellement fermé le Parlement pendant une longue période et a tenu à limiter l’opposition autant qu’il le pouvait [...]
De plus, selon cette étude, les mesures qui ont été prises pour lutter contre la pandémie ont accéléré ce processus de perte de confiance des Canadiens envers leurs institutions. La pandémie a conduit à la normalisation des pouvoirs d’urgence et a habitué les citoyens à une énorme extension du pouvoir de l’État sur de vastes domaines de la vie publique et personnelle.
N’êtes-vous pas inquiet de la perte de la confiance des Canadiens dans nos institutions? Ne croyez-vous pas que l’application inutile de la Loi sur les mesures d’urgence va aggraver cette situation sociale déjà exacerbée et cette perte de confiance des Canadiens envers nos institutions?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Vous avez posé deux questions.
Pour ce qui est de la première question, tout le monde dans cette Chambre doit s’interroger sur l’état de l’opinion publique par rapport à nos institutions. Il est important que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance dans le travail que nous faisons au Sénat et dans nos institutions démocratiques. Nous avons un rôle à jouer en tant que parlementaires pour faire en sorte que notre travail soit mieux connu afin de contribuer à accroître la confiance des Canadiens à l’égard de notre travail et de nos institutions.
Pour ce qui est de votre deuxième question, la réponse est non. Je suis fier de faire partie du Sénat et de représenter le gouvernement. Nous sommes prêts à commencer un débat historique et sans précédent dans le contexte d’une loi qui donne beaucoup de vivacité démocratique. Notre travail sera de faire en sorte que les pouvoirs du gouvernement, dans cette situation exceptionnelle, soient assujettis à la démocratie. J’en aurai beaucoup plus à dire demain, lorsque je prendrai la parole à ce sujet.
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, je vous ai entendu dire que vous n’étiez pas inquiet. Le Canada, sur le plan de l’indice de la démocratie dans le monde, a reculé de sept rangs et vient tout juste devant l’Uruguay, alors que le premier ministre avait affirmé que le Canada était de retour. Cela ne vous inquiète-t-il pas que, pour ce qui est de l’indice de la démocratie dans le monde, le Canada soit passé du cinquième au douzième rang, juste devant l’Uruguay?
Le sénateur Gold : Avec tout le respect que je vous dois, cher collègue, ce n’est pas ce que j’ai dit. J’ai dit que tous les Canadiens doivent être préoccupés. Je suis préoccupé par l’état de la confiance des Canadiens dans nos institutions. Il est important que chacun d’entre nous fasse sa part pour contribuer à faire connaître notre travail et pour accroître la confiance que nous méritons.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Les puits de pétrole et de gaz inactifs
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement.
Sénateur Gold, en 2010, il y avait 700 puits orphelins dans ma province, l’Alberta. En 2020, il y en avait 8 600. À la fin du mois dernier, le directeur parlementaire du budget a déposé un rapport sur les coûts estimatifs du nettoyage de ces puits et visant à déterminer si le gouvernement fédéral a prévu suffisamment d’argent pour financer ce nettoyage.
Le directeur parlementaire du budget a constaté que jusqu’à maintenant, 556 millions de dollars de fonds fédéraux ont été versés à l’Alberta, principalement à 10 grandes sociétés pétrolières et gazières qui sont toutes solvables et capables de financer leurs propres activités de nettoyage. En fait, près du cinquième du montant total, soit près de 102 millions de dollars, a été versé à un seul géant de l’industrie pétrolière, la Canadian Natural Resources Limited, ou CNRL, une société qui a affiché un bénéfice net de 2,2 milliards de dollars au troisième trimestre en novembre dernier.
(1440)
J’ai demandé au directeur parlementaire du budget si cette somme avait permis d’accélérer le nettoyage de puits inactifs. Il a répondu être incapable de déterminer si CNRL ou une autre des grandes sociétés avait vraiment nettoyé plus de puits inactifs qu’ils ne l’auraient fait autrement.
J’ai donc demandé si la moindre portion de ces 556 millions de dollars avait effectivement été consacrée au nettoyage de puits orphelins. Le directeur parlementaire du budget a répondu que pas un seul puits orphelin en Alberta — pas un seul — n’avait été nettoyé grâce à cette subvention de plus d’un demi-milliard de dollars.
Par conséquent, j’aimerais maintenant savoir exactement ce qu’ont permis d’accomplir les 102,5 millions de dollars que nous avons donnés à CNRL, les 18 millions de dollars que nous avons remis à Cenovus, les 16 millions de dollars que nous avons accordés à Husky, ou encore les 12 millions de dollars que nous avons versés à la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée?
Deuxièmement, qu’allons-nous faire exactement pour nettoyer les puits orphelins actuels?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Il s’agit d’une question grave, qui engage la responsabilité de la province, qui est propriétaire des ressources naturelles. Bien entendu, elle engage aussi le rôle du gouvernement fédéral, qui travaille avec les provinces pour les aider du mieux qu’il peut et leur fournir du financement lorsque c’est possible.
Le gouvernement du Canada apprécie le travail du directeur parlementaire du budget et le remercie pour son rapport. Je vais certainement m’informer au sujet de votre question et vous donner une réponse en temps opportun.
La sénatrice Simons : Par simple curiosité, si le fonds n’a jamais été conçu pour nettoyer les puits orphelins, pourquoi a-t-il été présenté comme tel aux Canadiens?
Le sénateur Gold : Sénatrice, je ne peux pas commenter l’hypothèse qui sous-tend votre question, mais je vais certainement me renseigner et vous revenir avec une réponse.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les réfugiés afghans
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, je tiens d’abord à vous remercier. Les dernières semaines ont été très difficiles, surtout pour vous, et vous nous avez très bien représentés. Je vous remercie du travail que vous avez accompli en notre nom.
Je n’ai pas besoin d’une réponse à la question suivante, qui aurait mieux convenu la semaine dernière lorsque mes collègues les sénatrices Ataullahjan et Omidvar l’ont posée. Sénateur, je veux juste que vous vous renseigniez sur les raisons pour lesquelles le traitement des demandes d’asile des réfugiés afghans prend tant de temps, alors que le Canada s’est engagé à en accepter 40 000.
Je suis une personne qui a bénéficié du traitement rapide des demandes d’asile de l’Ouganda. Les Syriens l’ont été aussi, ainsi que de nombreux autres réfugiés qui fuyaient d’autres pays. Je veux simplement que vous déterminiez ce qui retarde le traitement des demandes, car nous recevons toutes les trois beaucoup de demandes de renseignements. Nous avons vraiment besoin de savoir ce qui retarde le traitement des demandes afin de pouvoir dire aux gens de prendre d’autres dispositions. Merci, sénateur.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice Jaffer, je tiens tout d’abord à vous remercier pour ces belles paroles. Ma mère m’a bien élevé. Elle m’a dit qu’il fallait toujours accepter un compliment, même s’il n’était pas tout à fait mérité. Dans ce cas-ci, j’ai l’impression qu’il n’est pas mérité, mais je vous en remercie.
Je vais assurément me renseigner. La situation est troublante non seulement pour les Canadiens comme vous qui travaillent fort pour soutenir des réfugiés, mais surtout pour les gens qui sont encore en Afghanistan ou ailleurs et qui attendent que leur demande soit traitée. Je ferai tout mon possible pour obtenir des réponses.
La sénatrice Jaffer : Sénateur Gold, pourriez-vous aussi vérifier ceci? Quand les problèmes ont commencé en Afghanistan, on a dit à beaucoup d’entre nous de travailler avec des ONG pour aider les Afghans en fuite à se rendre ailleurs, et c’est ce que nous avons fait. Maintenant, ces gens se retrouvent sans argent dans des pays étrangers. Nous avons agi conformément aux instructions que nous avions reçues de personnes du gouvernement, pour que le traitement de ces demandes puisse être accéléré.
Pourrais-je savoir ce qui retarde ce processus? Je travaille avec beaucoup de femmes bâtisseuses de paix, et cela me brise le cœur de leur avoir garanti, que notre gouvernement leur ait garanti, que leur visa serait traité rapidement. Elles se trouvent maintenant au Mexique, au Portugal et dans beaucoup d’autres pays et attendent que notre gouvernement s’occupe de leurs documents. Pourrais-je vous demander de vérifier où en sont les choses? Merci.
Le sénateur Gold : Je ferai de mon mieux. Merci.
[Français]
Les finances
Le manque de lignes directrices liées au gel de comptes bancaires
L’honorable Clément Gignac : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Le décret sur les mesures économiques mis en place par la ministre des Finances a créé un précédent important et potentiellement dangereux en accordant aux autorités politiques et policières le pouvoir d’ordonner aux institutions financières de geler des comptes bancaires et de suspendre ou d’annuler des polices d’assurance, et ce, sans avoir obtenu au préalable un ordre de la cour.
Selon mes sources, la « liste noire » transmise aux institutions financières est passée d’une quinzaine d’individus vendredi dernier à plus d’une soixantaine d’individus, dont certains exploitent des entreprises commerciales.
Il semble exister un flou important quant aux paramètres utilisés par les autorités pour dresser cette liste et, surtout, une absence de lignes directrices aux institutions financières sur les conditions liées au dégel de ces comptes bancaires.
Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, dans une société démocratique comme la nôtre, et pour éviter de tomber dans l’arbitraire, pouvez-vous rassurer cette Chambre sur le fait que les camionneurs et les manifestants fautifs qui ont déjà quitté Ottawa et qui sont retournés à leurs occupations auront bientôt accès à leur compte bancaire, en attendant que leur cause soit entendue par un tribunal compétent ou qu’ils aient fait l’objet d’une condamnation?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : À titre de représentant du gouvernement au Sénat, je vous remercie de cette question, cher collègue.
Je note que le sous-commissaire Michael Duheme de la GRC a souligné l’importance des pouvoirs accordés par la Loi sur les mesures d’urgence, ainsi que l’étroite collaboration qui a été établie avec les institutions financières pour geler les sources de financement des manifestants.
La GRC a remis aux institutions financières les noms des dirigeants et des organisateurs, ainsi que ceux des personnes dont les camions faisaient partie des blocages et des manifestations illégales; elle n’a à aucun moment fourni une liste de donateurs aux institutions financières. On m’a assuré, cher collègue, que les mesures sont ciblées, qu’elles visent uniquement à perturber les activités illégales au Canada et qu’elles ne sont ni rétroactives ni permanentes.
Il s’agit d’une situation exceptionnelle, et ces mesures s’appliquent dans le cadre des ordonnances émises par le gouvernement en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence.
Enfin, on m’a également informé que, selon la déclaration que la GRC a faite aujourd’hui, celle-ci travaille actuellement avec les institutions financières afin d’établir des lignes directrices liées au gel de ces comptes bancaires.
[Traduction]
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité
L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Elle lui semblera familière, étant donné je l’ai déjà posée auparavant, durant la législature précédente, je crois, et puisque je n’ai pas obtenu de réponse et qu’il s’agit d’une question importante, je la pose à nouveau.
Voici l’objet de ma question : en 2003, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a recommandé que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité soit modifiée pour exempter de saisie les fonds placés dans un régime enregistré d’épargne-études en cas de faillite, pourvu que deux conditions soient respectées, c’est‑à‑dire que le régime soit immobilisé et que les cotisations versées au régime durant l’année précédant la faillite soient remises par le fiduciaire pour être distribuées aux créanciers.
Les régimes enregistrés d’épargne-retraite, ou REER, sont exemptés de saisie en cas de faillite depuis 2009. Dans les deux cas, ces véhicules de planification financière sont garantis par le gouvernement, mais un seul est protégé en cas de faillite. Je me demande pourquoi, et le gouvernement a-t-il l’intention de modifier la politique à l’égard des régimes enregistrés d’épargne-études et de la faillite? Merci.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Il me semble effectivement avoir déjà entendu cette question, et je tâcherai d’y répondre du mieux possible, chère collègue.
(1450)
Le gouvernement comprend, et comprend bien, le rôle important que jouent les régimes enregistrés d’épargne-études, ou REEE, en permettant aux Canadiens d’épargner pour leurs besoins futurs en matière d’éducation. Mes petites-filles en ont un. Beaucoup de sénateurs les connaissent bien.
Étant donné que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est une loi d’encadrement du marché fondamentale, il est important de trouver un juste équilibre entre les intérêts divergents des différents intervenants et l’intégrité du régime d’insolvabilité lorsqu’on envisage des exemptions comme celles que vous avez soulevées. À l’heure actuelle, les fonds de REEE ne sont pas protégés en cas de faillite parce qu’il était impossible de respecter les deux conditions recommandées dans le cadre des examens antérieurs de la loi canadienne sur l’insolvabilité, c’est-à-dire l’immobilisation et le délai d’un an, sans nuire aux objectifs stratégiques des REEE. On m’a dit que de telles conditions sont essentielles pour préserver l’intégrité du régime d’insolvabilité et fournir des protections appropriées à tous les intervenants qui font partie de ce régime essentiel.
Comme vous le savez, les souscripteurs à un régime enregistré d’épargne-études peuvent accéder au capital cotisé au régime en tout temps, ils peuvent ouvrir plusieurs REEE pour de nombreuses personnes et ils peuvent utiliser les fonds du régime à des fins autres que les études. Ces caractéristiques sont importantes pour encourager l’épargne-études et fournir la souplesse nécessaire au remboursement des fonds si un bénéficiaire ne peut pas ou ne veut pas poursuivre ses études. On m’a informé que, en raison de ces caractéristiques, l’exemption des REEE en cas de faillite ouvrirait la porte à beaucoup d’abus.
Cela dit, le gouvernement est déterminé à continuer de surveiller les lois canadiennes sur l’insolvabilité pour s’assurer qu’elles demeurent adaptées aux changements du marché et, bien sûr, aux besoins des Canadiens.
La sénatrice Griffin : Merci pour la réponse. On ne m’avait pas transmis ces informations auparavant, alors je suis heureuse de les recevoir. Même si je suis heureuse de recevoir ces informations, je suis toujours préoccupée par les lacunes de la loi. Le gouvernement vous a expliqué pourquoi il ne peut pas accorder cette exemption. S’il le voulait, il pourrait poser des conditions supplémentaires pour apporter ce changement. J’espère encore que le gouvernement continuera à revoir la façon dont il traite les faillites et les régimes enregistrés d’épargne-études. À mon avis, si le gouvernement voulait apporter ce changement, il le pourrait. Ce n’est pas une question, mais une affirmation. J’en suis désolée.
Le sénateur Gold : Selon votre affirmation, j’en déduis que vous voulez que je me renseigne pour savoir si le gouvernement étudie cette question, ce que je ferai volontiers.
La sécurité publique et la protection civile
La Loi sur les mesures d’urgence
L’honorable Salma Ataullahjan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, plusieurs provinces ont exprimé leurs inquiétudes concernant l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. Scott Moe, le premier ministre de la Saskatchewan, a publié un gazouillis dans lequel il dit espérer que la Loi sur les mesures d’urgence sera appliquée uniquement dans les provinces qui le demandent. De son côté, le premier ministre du Manitoba a déclaré qu’à son avis, il n’est pas nécessaire d’invoquer cette loi. Finalement, le premier ministre du Québec a fait remarquer que les corps policiers de sa province ont réussi à contenir les manifestants jusqu’à maintenant.
Sénateur Gold, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas choisi de travailler en étroite collaboration avec les quelques provinces concernées au lieu de chercher à appliquer la Loi sur les mesures d’urgence à l’échelle du pays?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice, je vous remercie de votre question. Je le répète, il s’agit d’un enjeu qui est en suspens en ce moment et qui fera l’objet de débats approfondis dans cette enceinte. J’aurai l’occasion d’en parler plus en détail très bientôt.
Je dirais simplement que, à la lumière des événements dont nous avons été témoins dans cette ville et ailleurs, les participants à ces activités illégales et ceux qui financent leurs activités ne se retrouvent pas uniquement dans une seule province.
Par ailleurs, vous savez sans doute déjà — parce que nous suivons tous attentivement les bulletins de nouvelles et que cela occasionne de profondes inquiétudes — que les opérations qui ont été rendues possibles dans les derniers jours en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ont, en réalité, été concentrées seulement dans les secteurs où il était nécessaire d’agir. À l’heure actuelle, ces opérations se sont déroulées à Ottawa, mais elles n’ont pas été nécessaires ailleurs, heureusement. Le gouvernement a clairement précisé qu’il centrera les opérations seulement là où il est nécessaire d’agir, et uniquement dans le but de mettre fin à la crise lorsqu’il n’est pas possible de le faire adéquatement avec les outils à la disposition des autorités locales.
La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Gold, le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, a déclaré l’état d’urgence le vendredi 11 février et cette déclaration vient à échéance le vendredi 25 février. Sénateur Gold, pourquoi soumettre le reste du pays à des mesures d’urgence alors que l’Ontario a déjà déclaré l’état d’urgence sur son territoire?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Comme je l’ai dit, j’aurai l’occasion, demain, de parler de cet enjeu, d’élaborer davantage et de répondre à d’autres questions. Pour le moment, je dirai simplement que la décision d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence a été prise après une consultation auprès de toutes les provinces. Les provinces n’étaient pas toutes d’accord. Le premier ministre de l’Ontario — que vous avez mentionné — a dit qu’il avait besoin de ce soutien et qu’étant donné l’ensemble des outils qui seraient à sa disposition, il ne faisait pas partie des provinces qui s’opposaient au recours à la loi et à son application. Je crois que les gens qui sont, comme nous, à Ottawa et les résidants de la ville se réjouissent des résultats obtenus jusqu’ici.
Les finances
Les pouvoirs accordés aux institutions financières
L’honorable Leo Housakos : On se réjouit de suspendre les droits prévus par la Charte, dans ce pays.
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Jeudi, en réponse à des questions sur la saisie de comptes bancaires, la ministre Freeland a répondu que « les procédures établies demeurent; les droits garantis par la Charte demeurent; et bien sûr, les tribunaux sont là [...] ».
Dans les faits, le Décret sur les mesures économiques d’urgence du gouvernement Trudeau dit clairement qu’« aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une entité qui se conforme au présent décret ».
Monsieur le leader, de quels recours disposent les Canadiens s’ils ne peuvent pas, par exemple, intenter une poursuite contre leur banque? De plus, pourquoi la ministre Freeland laisse-t-elle entendre que les tribunaux seront une option alors que le gouvernement interdit explicitement aux Canadiens d’utiliser cette option et de se tourner vers les tribunaux?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je fournirai une réponse partielle, en raison du microphone. Je vous remercie de votre question, bien entendu, et je vous remercie de me donner l’occasion de corriger certaines hypothèses et observations que vous avez faites, y compris celle que j’ai à peine entendue, mais juste assez.
L’application de la Charte n’a pas été suspendue. Le fonctionnement des tribunaux n’a pas été suspendu, y compris l’application régulière de la loi et ainsi de suite.
Il existe des mesures de protection très limitées pour les banques, mais en aucun cas on ne peut affirmer que les personnes qui se sentent lésées par les mesures temporaires ne peuvent plus s’adresser aux tribunaux.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, je ne remets pas en question le fait que les banques sont protégées; ce sont les citoyens qui ne sont pas protégés.
Plus tôt aujourd’hui, en conférence de presse, la ministre Freeland a déclaré :
À tous ceux qui craignent que leur compte bancaire ait été gelé en raison de leur participation à cette occupation et à ces blocages illégaux : la solution pour recouvrer l’accès à votre compte consiste à cesser de participer à ces blocages et à cette occupation.
C’est ce qu’a dit la vice-première ministre ce matin.
Monsieur le leader du gouvernement, que diable cela signifie‑t‑il? La rue Wellington a été débloquée. Peut-on en conclure que leur compte bancaire sera rendu à ceux qui ont participé à cette manifestation, que tout est beau maintenant, qu’ils n’ont plus rien à craindre? Comment une personne doit-elle s’y prendre pour prouver à sa banque qu’elle ne participe plus à un blocage qui n’existe plus? Doit-elle remplir un formulaire, faire une déclaration écrite sous serment ou prêter serment d’allégeance au Parti libéral ou à Justin Trudeau en promettant de ne plus jamais les critiquer? Comment ces personnes pourront-elles recouvrer l’accès à leur compte bancaire?
Le sénateur Gold : Honorable collègue, il est difficile de répondre à ces questions lorsqu’elles comportent des questions légitimes — à savoir quelles protections sont offertes aux citoyens — entrecoupées de déclarations indignes d’une réponse. Néanmoins, je vais répondre.
La vice-première ministre et le gouvernement ont dit clairement que les protections juridiques ordinaires, telles que la Charte et le système judiciaire, demeurent en place pour traiter toute allégation ou affirmation de traitement injuste. D’ailleurs, des démarches judiciaires sont déjà amorcées, ce qui témoigne de la reddition de comptes démocratique dont cette loi est assortie, ce qui la distingue hautement des lois comparables antérieures.
(1500)
De plus, comme le sait l’honorable sénateur, des mesures internes existent depuis longtemps dans les banques pour gérer les clients qu’elles soupçonnent de participer à des activités illégales impliquant l’utilisation de leur compte bancaire. Comme je l’ai dit en réponse à une question précédente, dans ces circonstances, le gouvernement collabore étroitement avec les institutions financières.
Réponses différées à des questions orales
(Le texte des réponses différées figure en annexe.)
(À 15 h 1, le Sénat s’ajourne jusqu’à 9 heures demain.)
[Français]
ANNEXE
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
La sécurité publique
L’aide accordée aux victimes d’inondations
(Réponse à la question posée le 7 décembre 2021 par l’honorable Yonah Martin)
Sécurité publique Canada (SP)
Le gouvernement du Canada reconnaît que les habitants de la Colombie-Britannique ont subi des pertes et des difficultés considérables en raison des récentes inondations. C’est pourquoi le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont annoncé qu’ils égaleront tous les dons de particuliers et d’entreprises à la Croix-Rouge canadienne au fonds de secours « inondations et événements météorologiques extrêmes en Colombie-Britannique ». Près de 30 millions de dollars ont été amassés au cours de la période de contrepartie, qui s’est terminée le 26 décembre, ce qui signifie que près de 90 millions de dollars seront fournis pour soutenir les résidants de la Colombie-Britannique dans le cadre de cet appel.
Le gouvernement du Canada verse des dons équivalents à la Croix-Rouge parce que cette organisation est sur le terrain et qu’elle apporte une aide immédiate et un rétablissement aux habitants de la Colombie-Britannique qui ont été évacués de leurs maisons. Ce soutien à la Croix-Rouge aura le plus grand impact pour le plus grand nombre de personnes touchées.
Le gouvernement du Canada reconnaît et salue les efforts d’autres organismes de bienfaisance sur le terrain. La Croix-Rouge canadienne travaille en étroite collaboration avec les dirigeants communautaires et tous les ordres de gouvernement pour appuyer les interventions d’urgence et les efforts de rétablissement à la suite de ces événements sans précédent et dévastateurs.
Les finances
Le remboursement de l’aide financière pour la COVID-19 demandée indûment
(Réponse à la question posée le 14 décembre 2021 par l’honorable Tony Loffreda)
AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
À partir de 2022, l’ARC entreprendra des activités de vérification après versement à l’égard des bénéficiaires de prestations d’urgence, de relance économique et pour le confinement. Elle compte poursuivre ces efforts pour faire respecter les règles au cours des prochaines années. À noter que, depuis la mise en œuvre de ces prestations, l’ARC a établi des contrôles supplémentaires relativement à celles-ci. Par exemple, en octobre 2020, l’ARC a mis en place davantage de mesures de vérification initiale et, en mai 2021, elle a élargi ces mesures et s’est concentrée sur les demandes de particuliers qui ne satisfaisaient pas aux critères d’admissibilité quant à leur revenu.
L’ARC a lancé la phase 1 du programme de vérification après versement de la subvention salariale d’urgence du Canada à l’été 2020. Elle a alors sélectionné quelque 700 dossiers aux fins de vérification. La phase 2 de ce programme, qui a commencé en novembre 2021, vise environ 2 500 dossiers. Il faut savoir que l’ARC a conçu la subvention de façon à ce que les demandes de celle-ci fassent l’objet d’une vérification initiale. Ainsi, avant de faire un versement, l’ARC compare les renseignements d’une demande avec ceux de ses bases de données et valide au besoin certains renseignements par téléphone. De plus, elle demande à des agents de procéder à des vérifications manuelles (lors desquelles ils communiquent parfois avec le demandeur) dans le cas des demandes qui concernent des comptes à risque, afin de vérifier les renseignements fournis dans ces demandes.
Le remboursement de l’aide financière pour la COVID-19 demandée indûment
(Réponse à la question posée le 14 décembre 2021 par l’honorable Tony Loffreda)
•Service Canada prend très au sérieux l’intégrité de ses programmes.
•S’assurer que les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit est une priorité pour le gouvernement.
•Afin d’assurer une gestion efficace de nos programmes, le ministère enquête sur les cas présumés de fraude, d’abus et d’erreur.
•Dans le cadre de ces enquêtes, les personnes qui abusent des programmes font l’objet de sanctions pécuniaires et/ou de poursuites judiciaires.
•Service Canada entretient des liens bien établis avec des partenaires clés, tels que les organismes d’application de la loi, les institutions financières et le Centre antifraude du Canada, pour aider à lutter contre les activités frauduleuses dans ses programmes.
•Le ministère utilise des systèmes de suivi informatique, d’analyse de données et de données liées pour détecter les activités frauduleuses.
•Étant donné que de nombreux cas font encore l’objet d’une enquête, nous ne pouvons pas fournir d’informations supplémentaires sur les réclamations frauduleuses des particuliers et des entreprises.
L’emploi et le développement social
Le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap
(Réponse à la question posée le 16 décembre 2021 par l’honorable Chantal Petitclerc)
La lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap comprend un engagement à « élaborer et mettre en œuvre une loi sur la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap, ainsi qu’une prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap à faible revenu qui sont en âge de travailler ».
Bien que le projet de loi n’ait pas encore été déposé, le gouvernement continue de sensibiliser la communauté des personnes en situation de handicap à certains aspects de la conception de la prestation pour s’assurer que, dès l’adoption du projet de loi par le Parlement, l’élaboration des règlements pourra vite commencer. Depuis l’été dernier et jusqu’en 2022, le gouvernement organise une série de tables rondes avec des Canadiens en situation de handicap et d’autres intervenants et chercheurs. Les commentaires provenant de ces tables rondes ainsi que du sondage en ligne mené entre mai et septembre 2021 et des consultations communautaires appuieront l’élaboration du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, y compris la prestation proposée.
Notre gouvernement s’engage également auprès des partenaires PT au sujet de la prestation afin de s’assurer qu’elle vient augmenter, et non pas remplacer, les prestations et mesures de soutien PT existantes. Pour appuyer ce travail, le 21 juillet 2021, les ministres FPT responsables des services sociaux ont demandé aux hauts fonctionnaires d’élaborer un plan de travail sur la façon dont les administrations peuvent collaborer à soutenir l’élaboration de cette prestation importante pour les Canadiens en situation de handicap.