Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 23
Le mercredi 2 mars 2022
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 2 mars 2022
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’Ukraine
L’honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour réfléchir à la tragédie qui frappe le peuple ukrainien ainsi qu’aux leçons qu’elle nous enseigne à tous.
Les événements qui se déroulent actuellement en Ukraine crèvent le cœur, mais en dépit du chaos, nous sommes témoins de scènes de solidarité inspirantes, et d’un espoir bien présent. Face à une invasion non provoquée, illégale, sans précédent et d’une ampleur qui n’avait pas été vue en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale, les Ukrainiens continuent de défier le sort et de défendre vigoureusement les libertés qui leur tiennent à cœur.
[Français]
Les premiers rapports suggéraient que tout le pays serait envahi avant longtemps et que le gouvernement, démocratiquement élu, serait renversé. Alors que l’attaque se poursuit, je pense qu’il est prudent de dire que le monde a gravement sous-estimé la détermination collective et la résilience du peuple ukrainien.
[Traduction]
Les Ukrainiens montrent au monde ce que signifie l’unité : le président Volodimir Zelenski refuse de quitter le pays; le maire de Kiev et les gens d’affaires prennent les armes pour défendre leurs villes et villages; et les citoyens ordinaires, jeunes et vieux, font leur part pour soutenir les efforts nationaux.
Alors que le Canada continue d’appuyer les Ukrainiens dans leur combat, je ne peux m’empêcher de songer un instant à la situation actuelle de notre pays aux prises avec des divisions internes et de la discorde. C’est le moment ou jamais de mettre nos différends de côté et d’embrasser les valeurs canadiennes. Ce faisant, j’ose espérer que nous nous rappellerons les Ukrainiens qui se serrent littéralement les coudes pour défendre la liberté. Merci.
[Français]
Le décès de Paul Terrien
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénatrices et sénateurs, je veux prendre quelques instants pour rendre hommage aujourd’hui à un homme de l’ombre qui a joué un rôle significatif dans notre histoire politique contemporaine.
Paul Terrien, journaliste, féru d’histoire, écrivain et auteur de plusieurs grands discours prononcés par les premiers ministres Brian Mulroney et Stephen Harper, est décédé soudainement le 25 janvier dernier à l’âge de 72 ans.
J’ai connu Paul Terrien lorsque je suis arrivé ici au Sénat, il y a 10 ans maintenant.
Homme d’une grande simplicité, Paul Terrien avait cette capacité d’agrémenter toutes les rencontres entre amis de faits historiques et de son humour raffiné pour décrire de grands moments politiques du Canada.
Sa présence aux dîners apolitiques auxquels j’ai eu le privilège de participer, à l’ancien restaurant Le Parlementaire, va rester gravée dans ma mémoire et dans celle de tous les « luncheux » qui se joignaient mensuellement au groupe, à l’époque où nous avions évidemment le droit de nous rassembler.
C’est comme journaliste au quotidien Le Droit en 1969 que Paul Terrien est arrivé sur la Colline du Parlement. Il a d’ailleurs été directeur adjoint de l’information de ce quotidien d’Ottawa.
Particulièrement doué — pour ne pas dire surdoué — pour l’écriture, Paul a été, de 1985 à 1993, le rédacteur de plusieurs discours importants pour l’ex-premier ministre progressiste-conservateur Brian Mulroney.
Plus tard, le premier ministre Stephen Harper a aussi fait appel à ses grandes qualités de rédacteur, qui ont permis à certains de nos politiciens d’exprimer clairement et avec force leur vision et leurs objectifs.
Chez les progressistes-conservateurs, Paul Terrien a aussi été chef de cabinet de l’ex-ministre des Affaires étrangères et ex‑diplomate Lawrence Cannon, dont il a plus tard écrit les mémoires politiques.
Passionné par les discours des politiciens francophones, dont ceux d’Henri Bourassa, notre ami a aussi publié deux livres répertoriant les grands discours de l’histoire politique du Québec.
Sa passion pour la voile, la mer et les navires lui a aussi permis d’écrire un livre sur les mémoires du marin et grand explorateur canadien J.E. Bernier, de même qu’un ouvrage sur l’histoire de la construction navale au Québec.
Paul Terrien était aussi reconnu comme un ardent nationaliste et un farouche défenseur des droits des Franco-Ontariens. Ceux qui l’ont connu se rappelleront qu’il était toujours prêt à débattre sur la capacité de survivre de la langue française dans l’océan anglophone de l’Amérique du Nord.
En 2011, le premier ministre du Québec, Jean Charest, a nommé Paul Terrien au poste de délégué du Québec à Ottawa, fonction qu’il a occupée jusqu’à l’arrivée au pouvoir du gouvernement péquiste de Pauline Marois, en septembre 2013.
Paul savait utiliser la force des mots.
Pour qu’on se souvienne de lui, je viens de me permettre un bref survol de la vie de Paul Terrien, un homme qui aimait la politique, les politiciens, les discours et surtout la langue française, qu’il a si bien fait vivre à travers ceux-ci.
Merci.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’Ukraine—Les agissements de la Russie
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer ma solidarité envers le peuple ukrainien et célébrer la Journée internationale des femmes.
Alors que Vladimir Poutine mène une nouvelle guerre brutale et insensée en Ukraine, je souhaite rendre hommage aux nombreuses et courageuses femmes ukrainiennes qui œuvrent pour la paix depuis des décennies, ainsi qu’à leurs sœurs russes qui ont appuyé leur appel à la justice.
Il s’agit de femmes comme Oleksandra Matviychuk, présidente du Center for Civil Liberties de l’Ukraine, qui prévient que le Kremlin considère les crimes de guerre comme des tactiques et non des erreurs et que l’Ukraine n’est qu’à l’avant-garde de la bataille entre le modèle autoritaire et les valeurs du monde libre.
Prenons l’exemple de Lyudmila Huseinova, une défenseure civique des droits des enfants dans la région occupée de Donetsk, qui est emprisonnée depuis 2019 pour son travail dans le domaine des droits de la personne.
Prenons aussi l’exemple d’Oksana Potapova, diplômée du Coady International Institute et cofondatrice du Theatre for Dialogue de l’Ukraine, qui est maintenant une réfugiée en Roumanie. Selon son profil sur le site de l’institut de la Nouvelle-Écosse, elle pense que la création d’un monde pacifique et juste nécessitera un changement radical de la dynamique du pouvoir, et elle s’est inscrite au Coady International Institute pour apprendre le leadership non hiérarchique et participatif.
Chers collègues, je terminerai sur les mots de Xenia Emelyanova, une poétesse russe qui a courageusement publié un plaidoyer émouvant en ligne lorsque la Russie a envahi l’Ukraine en 2014 :
Prédestiné dès la naissance.
Que veut-on dire par là?
Est-ce à dire que, dès le moment où on te sort du ventre de ta mère, couvert de mucus, blanc comme une colombe,
Quelque part dans les cieux, on sait déjà
Où tu trouveras le repos éternel,
Que même si ta délicate fontanelle bat encore au rythme de ton cœur,
Tu es déjà devenu la personne que tu dois être?
Prédestiné dès la naissance.
Que diable est-ce donc qu’être prédestiné?
Que présuppose la naissance?
Ce sont tes ancêtres, tous leurs péchés, leurs gènes, leurs âmes,
Leur sang et leur sueur,
C’est ton peuple.
Ce sont nos visages parmi la foule réunie à l’église, Seigneur,
Des parents pas si éloignés.
C’est nous, ta chair et ton sang, issus d’un tronc commun.
D’une seule voix, nous te prions : Sois miséricordieux,
Aie pitié de notre misère si abjecte et si lourde
Qu’elle est insupportable même pour nous, tes humbles serviteurs.
Maléfique, cruel et aveugle
Est le souffle de la mort qui s’abat encore sur nous,
Comme la grêle et les ouragans que nous faisons nous-mêmes s’abattre sur les nôtres.
Les nouvelles sont à glacer le sang.
Combien d’enfants, Seigneur, avons-nous enterrés cet hiver?
Combien encore seront ensevelis?
Aide-nous à trouver la force et le courage
De briser le joug du diable.
Nous en avons assez de leur boucherie, de prêter le flanc qu’ils marquent au fer rouge!
Donne-nous la volonté d’agir, car jusqu’à nos genoux
Monte le sang de sept générations; nous avons déjà payé pour nos péchés.
Il est temps de rejeter la mort et l’impuissance,
De mettre fin au massacre et à la guerre.
(1410)
Merci, wela’lioq.
[Français]
Hommage à Frantz Saintellemy
L’honorable Amina Gerba : Honorables sénateurs, le mois de février est l’occasion de célébrer l’histoire des Noirs, mais nous devons célébrer l’histoire des Noirs tous les jours et en tout temps.
C’est l’histoire d’une réussite qu’il me plaît aujourd’hui de partager avec vous. Elle illustre à la fois la résilience et la qualité humaine, mais aussi les leviers qu’offre notre pays à ceux et celles qui ont choisi de venir enrichir notre société et de faire du Canada leur patrie.
Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un enfant venu d’Haïti à l’âge de 8 ans, et qui a été récemment choisi premier chancelier noir de la plus grande université francophone en Amérique du Nord. Je salue avec vous et pour vous Frantz Saintellemy, scientifique de haut niveau, homme d’affaires aguerri et 14e chancelier de l’Université de Montréal.
Avant-dernier d’une famille de 13 enfants, Frantz avait beaucoup de difficultés d’apprentissage au primaire. Toutefois, grâce à l’aide de l’enseignant Gérard Jeune, qui l’a encouragé au travail, il s’est repris en main en se distinguant par de bonnes notes.
Après son diplôme d’études secondaires, Frantz obtient une bourse pour étudier aux États-Unis en électronique et en informatique, et il sera diplômé en 1996 de l’Université Northeastern.
Il a travaillé pour Analog Devices, aux États-Unis, et Future Electronics, à Montréal, avant de se lancer à son compte en achetant, avec un partenaire, une firme spécialisée dans la fabrication de semi-conducteurs et de logiciels pour les capteurs environnementaux, ZMDI, en Allemagne.
Cette firme, revendue quatre ans plus tard pour un montant de 350 millions de dollars américains, a rendu Frantz millionnaire.
En 2012, il investit avec sa conjointe Vickie Joseph dans la transformation d’une usine désaffectée au 3737, boulevard Crémazie, dans Saint-Michel à Montréal. Ainsi naît le Groupe 3737, avec comme mission de redonner à la communauté et, en particulier, d’aider les jeunes Noirs à devenir entrepreneurs.
Grâce à l’investissement de plus de 20 millions de dollars de fonds privés, le Groupe 3737 a accueilli plus de 150 entreprises et 200 organismes à but non lucratif, formé plus de 1 000 entrepreneurs issus de la diversité et généré 400 emplois.
Depuis 2017, Frantz est à la tête de LeddarTech, une entreprise spécialisée dans les technologies visant à rendre les véhicules plus sécuritaires. Il a donné une nouvelle impulsion à cette entreprise dont la valorisation est estimée aujourd’hui à plus de 1 milliard de dollars américains.
J’ai choisi de vous présenter la contribution remarquable de Frantz à nos avancées technologiques, économiques et sociales. J’ai choisi de montrer la contribution des immigrants à l’histoire de notre pays.
Chers collègues, la prospérité de la diversité participe à la prospérité de notre pays. Nous devons soutenir nos concitoyens issus de la diversité pour qu’ils puissent nous rendre fiers comme Frantz Saintellemy.
Merci.
[Traduction]
La paix et la sécurité
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je tiens à prendre un moment pour parler du rôle de premier plan que le Canada doit jouer sur la scène internationale pour promouvoir une résolution pacifique du conflit de longue date entre Israël et la Palestine. Je suis sûr que tous les sénateurs ont observé avec tristesse et inquiétude les nouveaux accès de violence entre Israël et la Palestine ainsi que la vague montante d’attentats terroristes à Jérusalem visant des civils israéliens ces derniers mois.
Israël est un phare de la démocratie dans une région en grande partie opprimée par la tyrannie et le terrorisme, et il s’agit du plus grand allié du Canada au Moyen-Orient. Nos deux pays sont liés par des valeurs démocratiques communes et une histoire d’efforts concertés sur diverses questions, dont la promotion de la paix et de la stabilité au Moyen-Orient.
Nous sommes tous conscients qu’une paix juste reconnaissant les besoins d’Israël et de la Palestine est le résultat recherché depuis longtemps. Cependant, cela ne sera possible que lorsque le peuple palestinien sera libéré des groupes terroristes qui l’oppriment.
Les territoires palestiniens tentent depuis longtemps de renouveler le processus électoral, mais les tentatives se soldent par un échec depuis les 15 dernières années, surtout parce que ni l’Autorité palestinienne ni le Hamas ne souhaitent organiser d’élections par crainte de perdre leurs domaines territoriaux. Ainsi, les Palestiniens sont privés de tout droit de regard sur leur gouvernance, ce qui a sans aucun doute été un obstacle à toute résolution négociée entre Israël et la Palestine.
Chers collègues, il est évident que le statu quo mène à un cul‑de‑sac. C’est pourquoi j’exhorte le gouvernement canadien à collaborer avec la communauté internationale pour favoriser des élections libres, intègres et crédibles dans les territoires palestiniens afin de briser l’emprise des organisations terroristes et de promouvoir le processus de paix.
Il y a longtemps que la communauté internationale demande une plus grande transparence et une gouvernance démocratique dans cette région. Une supervision internationale fournirait l’infrastructure nécessaire à la tenue d’élections libres et intègres, assurerait le respect du droit international et corrigerait l’incapacité du cadre électoral actuel, régi par la Commission centrale des élections de la Palestine, d’empêcher la participation de partis politiques contrôlés par des entités terroristes.
La communauté internationale devrait exiger l’accès à une presse libre et à des observateurs internationaux pour surveiller le vote. En outre, en tant que promoteur de la démocratie et de la primauté du droit international, le Canada, conjointement avec d’autres démocraties libérales, doit affirmer clairement que les forces qui prônent le terrorisme et qui appellent à la destruction d’Israël n’ont pas leur place dans ce processus, et doit veiller à ce qu’ils ne puissent pas y prendre part.
Chers collègues, voici une occasion pour le Canada d’être un chef de file sur la scène mondiale en affirmant son engagement à l’égard de la démocratie et de la primauté du droit international ainsi qu’en offrant de l’aide en matière de gouvernance au peuple palestinien. J’espère que le gouvernement canadien envisagera cette approche pour promouvoir une solution durable assurant paix et sécurité aux peuples israéliens et palestiniens. Merci, chers collègues.
L’honorable Diane F. Griffin
Hommages
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, cette semaine est la dernière dans cette enceinte de la sénatrice Diane Griffin, qui se retirera de la vie publique après avoir accompli des réalisations remarquables tout au long de sa carrière. Comme vous le savez, elle a demandé qu’on ne lui rende pas hommage, mais elle a accepté à contrecœur que j’utilise à cette fin mon temps de parole consacré aux déclarations de sénateurs.
(1420)
L’honorable Diane Griffin a été l’une des premières personnes convoquées à la Chambre haute selon le processus de nomination non partisan instauré par le premier ministre Trudeau. Si je connais Diane Griffin depuis bien plus longtemps que je connais la sénatrice Griffin, c’est en raison de ses efforts de longue date visant la préservation des vastes espaces naturels de notre pays. Sa contribution dans le domaine de la conservation a commencé en Alberta et s’est poursuivie avec l’Island Nature Trust, la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, et Conservation de la nature Canada.
Les efforts de la sénatrice Griffin ont permis d’accroître la sensibilisation à l’égard de la nécessité de protéger les habitats naturels. Elle s’est longtemps battue pour assurer une protection permanente à d’innombrables endroits, dont la magnifique Malpeque Bay Salt Marsh Natural Area, un lieu que son défunt père adorait et qu’il a légué.
J’ai moi-même été réconforté par les résultats de ses efforts. Pendant 20 ans, j’ai admiré de magnifiques couchers de soleil au‑dessus du ruisselet du lac St. Peters, sur la rive nord de l’Île‑du-Prince-Édouard, où ma femme et moi avions un chalet. C’est un milieu humide d’une richesse remarquable. On y retrouve notamment une plage époustouflante avec des dunes de sable hautes de quatre étages faisant face au golfe du Saint-Laurent. Cet endroit est maintenant protégé à jamais.
Étant donné qu’environ 90 % de l’Île-du-Prince-Édouard appartient à des intérêts privés, c’est tout un exploit de négocier des dons de zones naturelles fragiles et vulnérables à l’Island Nature Trust ou à Conservation de la nature Canada. Cela en dit long sur la détermination tranquille de la sénatrice Griffin. On peut aussi facilement comprendre pourquoi elle a reçu le Prix Roland-Michener pour son engagement envers la conservation, entre autres honneurs. Margaret et Errol Laughlin doivent regarder leur fille de là-haut et être très fiers de tout le chemin qu’elle a parcouru depuis la ferme laitière familiale à Travellers Rest, à l’Île-du-Prince-Édouard, jusqu’à sa nomination à la présidence du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, où elle a défendu la gestion durable des ressources agricoles et forestières de notre pays.
Bien que le jour de sa retraite du Sénat arrive à grands pas, il est évident que la passion et le travail acharné de la sénatrice Griffin continueront d’inspirer tous ceux qui, comme elle, ont à cœur de parvenir à un développement durable sur les plans social, économique et environnemental.
Sénatrice Griffin, aucun d’entre nous ne peut égaler la vidéo de remerciements de Dolly Parton quand vous avez réussi à ouvrir la voie pour son organisme, Imagination Library, dans votre province. En toute simplicité, j’espère que vous accepterez cette humble expression de la gratitude de vos collègues à votre égard. Merci, Diane, pour toutes vos réalisations et toutes celles à venir.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Langues officielles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé, pour le reste de la présente session, à se réunir à l’heure habituelle approuvée le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine.
[Traduction]
Le Sénat
Préavis de motion tendant à constituer un comité spécial sur le recours à la Loi sur les mesures d’urgence
L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours, je proposerai :
Qu’un Comité sénatorial spécial sur l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence soit formé pour effectuer un examen de la déclaration de l’état d’urgence proclamé le 14 février 2022;
Que, sans limiter son mandat, le comité soit autorisé à :
1.effectuer une revue des circonstances qui ont mené à la proclamation et aux mesures prises pour gérer l’urgence;
2.examiner si et comment l’invocation de la loi a eu un impact sur les privilèges du Parlement et de tous les parlementaires;
3.revoir l’application du Règlement et des procédures du Sénat après la proclamation d’une urgence;
4.examiner toute information pertinente détenue par le gouvernement concernant l’état d’urgence;
5.examiner dans quelle mesure le serment de secret en vertu du paragraphe 62(3) de la Loi sur les mesures d’urgence accorde au comité d’examen parlementaire, qui doit être établi en vertu de l’article 62 de la loi, l’accès à de l’information classifiée;
6.étudier des propositions d’amendements à la Loi sur les mesures d’urgence fondés sur les enjeux qui en sont ressortis;
7.revoir la définition de la Cité parlementaire dans la Loi sur le Parlement du Canada afin d’assurer la sécurité autour de la Cité parlementaire;
Que le comité soit composé de neuf membres, qui seront désignés par les whips et agents de liaison de tous les partis reconnus et groupes parlementaires reconnus, au moyen d’un avis, signé par tous et remis au greffier du Sénat, qui le fera consigner dans les Journaux du Sénat;
Que le quorum soit constitué de cinq membres;
Que, nonobstant l’article 12-15(2) du Règlement, le comité soit autorisé à tenir des réunions à huis clos pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates, et que les documents et les témoignages relatifs à ces réunions ne soient pas rendus publics;
Que, nonobstant l’article 12-13(1) du Règlement, le comité tienne sa réunion d’organisation au plus tard 30 jours après la désignation des membres par les whips et agents de liaison des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus;
Que le comité soit autorisé à retenir les services de personnel expert, professionnel, technique et administratif, y compris des conseillers juridiques;
Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir lors de toute période d’ajournement du Sénat;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à entendre des témoins et à faire publier au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner la publication;
Que les documents reçus et les travaux accomplis ou produits par le Comité spécial du Sénat sur les accords de l’aéroport Pearson en ce qui concerne l’annexe à son rapport final de décembre 1995, intitulé Le pouvoir de convoquer des personnes et d’exiger la production de documents et dossiers : théorie, pratique et problèmes, pendant la première session de la trente-cinquième législature, soient renvoyés au comité;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre, soumette un rapport intérimaire détaillé au plus tard le 15 juin 2022 et soumette son rapport final au plus tard le 15 décembre 2022;
Que le comité soit autorisé à déposer ses rapports auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, les rapports étant réputés déposés ou présentés au Sénat;
Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.
[Français]
Affaires juridiques et constitutionnelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger à huis clos aux fins de son étude du projet de loi S-210
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’article 12-15(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à tenir une séance à huis clos pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates dans le cadre de son étude du projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
(1430)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé, pour le reste de la présente session, à se réunir à l’heure habituelle approuvée le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Conseil privé
L’honorable Diane F. Griffin
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Aujourd’hui, ma question s’adresse, une fois de plus, au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, le sénateur Deacon m’a quelque peu coupé l’herbe sous le pied. Nous avons tous nos façons de faire, et il a choisi la sienne.
Monsieur le leader, voyons si nous pouvons nous entendre sur la réponse à une question. Depuis plus de cinq ans, l’honorable Diane Griffin est une membre estimée du Sénat du Canada. Dotée de compassion, de bon sens et d’une solide éthique de travail, elle s’est dévouée à son travail de sénatrice, notamment à titre de présidente du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts. Elle s’apprête à prendre sa retraite plus tard en mars, et son départ attriste tous les honorables sénateurs. Environnementaliste convaincue, elle a ardemment défendu les intérêts des agriculteurs et des pêcheurs de sa province. Elle défend aussi avec ardeur la cause de la littératie. La fondatrice de la Imagination Library, Dolly Parton elle-même, a d’ailleurs célébré son travail.
Monsieur le leader, diriez-vous, comme moi, que pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, notre collègue Diane Griffin a été une excellente sénatrice et que sa présence nous manquera au Sénat?
Des voix : Bravo!
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : La réponse est oui. Si vous me le permettez, j’aimerais dire quelques mots comme à mon habitude, même si je resterai concis.
Je vous remercie, sénateur Plett, de me donner la possibilité de saluer le dévouement et la passion de la sénatrice Griffin pendant toutes ces années au Sénat. Nous sommes arrivés au Sénat presque en même temps et nous sommes devenus — nous le sommes toujours — des collègues. Son travail au sein de cette assemblée, son parrainage du projet de loi C-57, son engagement ferme et déterminé de toujours faire passer les intérêts des Canadiens en premier témoignent des services qu’elle a rendus dans cette enceinte et dans notre pays. Pour ma part, je veux vous exprimer ma reconnaissance, sénatrice Griffin, pour ces charmantes journées que nous avons passées dans un bus, et cette longue journée en Ouganda, pendant lesquelles j’ai eu le plaisir d’apprendre à vous connaître davantage. J’en suis honoré.
L’Île-du-Prince-Édouard peut être fière de votre engagement pour votre province et ses habitants. Diane, je vous souhaite de profiter pleinement de votre retraite. Puissiez-vous conserver votre vision panoramique des choses en admirant les merveilles de la nature autour de vous, dans votre magnifique et merveilleuse province.
Des voix : Bravo!
Le commerce international
L’accès aux marchés internationaux
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Je savais que nous pourrions nous entendre sur un sujet si seulement vous y mettiez du vôtre.
Encore une fois, plus tôt aujourd’hui, la question suivante a reçu la même ovation que la sénatrice Griffin. Permettez-moi donc de me pencher sur une autre question qui tient également à cœur à notre collègue.
Monsieur le leader, la question porte sur un point que la sénatrice Griffin et moi-même avons déjà soulevé, à savoir les circonstances difficiles que connaissent les producteurs de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard, qui n’ont rien fait pour les mériter. Je veux donner à la sénatrice Griffin l’assurance que ces agriculteurs ne seront pas oubliés après son prochain départ à la retraite. Je suis sûr que vous voulez l’en assurer également.
Vendredi dernier, monsieur le leader, pour être admissibles à un programme d’indemnisation fédéral et provincial, les producteurs de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard ont détruit environ 136 millions de kilogrammes de leurs propres pommes de terre. Il est dévastateur pour tout agriculteur d’être obligé de détruire une récolte qu’il a travaillé si fort à produire.
Monsieur le leader, les livraisons de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard vers Porto Rico ont repris le 9 février. Quand les livraisons vers la partie continentale des États-Unis reprendront‑elles? Combien de temps encore l’interdiction d’exportation du gouvernement Trudeau sera-t-elle en vigueur?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Elle est importante. Le rétablissement de l’accès au territoire continental des États-Unis demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. Assurément, la reprise des exportations vers Porto Rico est un bon premier pas, aussi modeste qu’il puisse paraître. On m’informe que le service de la santé animale et végétale du département d’agriculture américain travaille rapidement à son analyse pour le continent américain. Le gouvernement continuera d’adopter une approche avec ses partenaires, les provinces et les intervenants pour traiter avec les États-Unis en fonction des préoccupations scientifiques énoncées par ces derniers. C’est la meilleure chance pour une réouverture rapide et complète du marché de la pomme de terre aux États-Unis, ce que nous espérons tous fermement voir arriver bientôt.
[Français]
La sécurité publique
L’enquête publique sur la tuerie de Portapique
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : J’aimerais exprimer mon appréciation pour le magnifique travail de la sénatrice Griffin. Si vous m’invitez, ma conjointe et moi, à aller jouer au golf l’été prochain dans votre belle province, je dirai sans doute oui.
Dans une autre province des Maritimes, sénateur Gold, en avril prochain on soulignera le deuxième anniversaire de la plus grande tuerie de masse dans l’histoire du Canada, soit celle de Portapique, laquelle a coûté la vie à 22 personnes. La semaine dernière commençaient enfin les audiences publiques sur ce sujet et de nombreuses critiques ont été faites envers la commission responsable de l’enquête publique en ce qui concerne sa transparence et son indépendance. Les familles des 22 victimes de la tuerie de Portapique dénoncent la manière dont l’enquête a été menée ces deux dernières années. Elles n’ont pas été informées du déroulement de cette enquête publique. Une fois de plus, elles ont été oubliées par le gouvernement fédéral. Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Tim Houston, a lui-même dénoncé cette enquête, et je le cite :
Au cours des dernières semaines, j’ai entendu les membres des familles exprimer leur frustration et leur inquiétude quant à la structure de l’enquête. Ils ont l’impression d’être laissés dans le noir. C’est non seulement un manque de respect, mais cela devrait nous amener à réfléchir et à nous demander : si les familles ne font pas confiance au processus, comment le public peut-il avoir confiance?
Une autre déclaration tout aussi surprenante a été également faite par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et député de la Nouvelle-Écosse, Sean Fraser, qui a entendu les mêmes frustrations de la part des membres des familles des victimes et qui déclarait, et je le cite : « Nous sommes unis dans notre opinion que la confiance des familles dans ce processus demeure primordiale. »
Je vous rappelle que cette enquête a été mise en place pour répondre aux questions et faire la lumière sur les opérations de la GRC. Pour l’instant, cette enquête entretient le flou et le mou, ce qui nous porte à croire qu’elle a été commandée de manière à cacher la vérité aux familles des victimes.
Sénateur Gold, pourquoi les familles des victimes ne font-elles pas partie intégrante de l’enquête publique, comme elles le devraient?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de cette question et d’avoir souligné non seulement l’importance de cette enquête et de la tragédie qui l’a précipitée, mais aussi les frustrations qui étaient bien exprimées publiquement.
Pour ce qui est de la structure et des détails de la structure, je devrai, cher collègue, rechercher l’information auprès du gouvernement. Je reviendrai avec des réponses dans les plus brefs délais.
La justice
L’ombudsman des victimes d’actes criminels
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénateur Gold, les familles des victimes ne peuvent pas se défendre, vous le savez, car elles ne sont toujours pas représentées par un ombudsman. Elles sont privées de leur représentant qui a un rôle crucial à jouer dans cette enquête, et c’est contraire au droit à l’information et au droit à la participation inscrits dans la Charte canadienne des droits des victimes.
Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas pris l’initiative de nommer un ombudsman par intérim, il y a six mois, en attendant la nomination d’un nouvel ombudsman, comme il l’a fait d’ailleurs pour l’ombudsman des criminels?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, merci de cette question. Je vais l’ajouter à la liste des questions à poser au gouvernement et je vous reviendrai le plus tôt possible.
(1440)
[Traduction]
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
L’accès aux médias canadiens
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement.
Sénateur Gold, la fin de semaine dernière, Bell, Rogers et Shaw ont annoncé leur intention de cesser de proposer la chaîne de propagande russe Russia Today, communément appelée RT, dans leurs forfaits télévisuels. Toutefois, c’était une décision purement volontaire de leur part, et RT est toujours accessible aux abonnés d’autres câblodistributeurs au Canada. Aujourd’hui, le réseau social Twitter a annoncé qu’il allait retirer les comptes de RT et de Sputnik News en Europe en raison des sanctions de l’Union européenne. Par contre, cette politique ne s’applique pas ici, au Canada.
Sachant que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est, bien entendu, un organisme de réglementation indépendant, pouvez-vous me dire ce que le gouvernement canadien fait pour réduire la quantité de propagande russe à la télévision canadienne et sur les médias sociaux?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question, sénatrice. Elle est importante. Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les médias sociaux et il travaille avec ses partenaires et alliés pour réagir à l’attaque de l’Ukraine par la Russie ainsi qu’à la campagne de désinformation et aux cyberattaques lancées pour appuyer cette dernière.
Je n’ai pas de détails à vous transmettre, mais le Sénat peut être certain que le gouvernement, comme il en a fait l’annonce ces derniers jours, envisage toutes les options. Il travaille méticuleusement à faire tout ce que le Canada peut faire pour aider à contrecarrer l’agression russe. Cela inclut le cyberespace.
La sénatrice Simons : Sénateur Gold, des Canadiens m’ont aussi posé beaucoup de questions durant les derniers jours à propos de FOX News, qui est une chaîne obligatoire dans la plupart des forfaits de câblodistribution de base au Canada. Étant donné les préoccupations du public concernant la désinformation sur FOX News, le gouvernement est-il en mesure de reconsidérer les conditions préalables et les normes d’octroi des licences de radiodiffusion et de câblodistribution au pays?
Le sénateur Gold : Je vous remercie encore une fois de votre question, dont la portée est très vaste. Je n’ai pas de réponse précise à vous fournir, mais le Sénat est au courant que le gouvernement présentera bientôt un projet de loi visant les nombreuses questions liées aux plateformes de médias sociaux. À ce moment-là, nous aurons une bonne occasion d’en savoir davantage sur les plans du gouvernement à cet égard.
Les affaires étrangères
La désinformation sur la santé publique
L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold.
Bien que la désinformation menée ou appuyée par la Russie, qui vise à déstabiliser notre régime démocratique de gouvernance, soit maintenant devenue plus évidente pour les Canadiens, elle existe depuis un certain temps.
Durant la pandémie, sa sophistication, son intensité et son volume ont augmenté. La désinformation provient du réseau RT, que sa rédactrice en chef définit comme une « arme d’information », à l’instar d’autres intervenants. Durant la pandémie, une grande part de ses émissions ont véhiculé des messages contre la vaccination et la santé publique. Ce réseau est devenu associé à diverses théories du complot, comme le système de crédit social de la Chine et le nouvel ordre mondial. Il a habilement attisé la fatigue liée à la pandémie, diffusé de la désinformation fondée sur la colère et soutenu des actions dirigées contre les institutions démocratiques.
Selon Marcus Kolga de l’Institut Macdonald-Laurier, l’objectif était d’exploiter l’anxiété du public au profit du chaos et même de la sédition. Ce type de désinformation est d’ailleurs devenu très évident dans les récentes déclarations sur l’invasion de l’Ukraine faites par l’ambassade de la Fédération de Russie au Canada.
Sénateur Gold, que fait le gouvernement du Canada pour contrer la propagation de désinformation sur la santé publique appuyée par la Russie?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. J’aimerais d’abord citer le ministre Rodriguez, qui a affirmé ce qui suit le 1er mars :
On doit protéger les Canadiens de la désinformation et la propagande, et nous ne nous laisserons pas intimidés par des gouvernements étrangers malveillants.
Comme je l’ai mentionné dans ma réponse précédente, la protection du Canada et des Canadiens dans le cyberespace est une priorité absolue. La désinformation constitue manifestement une menace pour la sécurité de nos communautés, la légitimité de nos institutions, et évidemment, pour l’unité nationale. Comme je l’ai mentionné, le gouvernement collabore étroitement avec des fonctionnaires et des alliés pour contrer la désinformation et la menace d’interférence étrangère, et il continuera à travailler en ce sens.
On m’a également indiqué que le Centre de la sécurité des télécommunications aidera l’Ukraine en soutenant les activités liées à l’échange de renseignements, à la cybersécurité et aux cyberopérations.
Le sénateur Kutcher : Sénateur Gold, le journaliste d’enquête Andrew Nikiforuk a attiré l’attention récemment sur un lien qui pourrait être établi entre l’occupation d’Ottawa et la désinformation facilitée par la Russie, qui consiste à véhiculer des messages contre les vaccins et la santé publique ainsi que des appels à renverser le gouvernement canadien. Des dispositions sont-elles prises pour faire la lumière à ce sujet? Cette question fera-t-elle partie du mandat du comité d’examen établi conformément à la Loi sur les mesures d’urgence? En tant que parlementaires responsables, que devrions-nous faire à cet égard?
Le sénateur Gold : Merci de vos questions, sénateur Kutcher.
Pour ce qui est de faire la lumière à ce sujet, je m’informerai auprès du gouvernement et j’en ferai rapport au Sénat.
Quant à vos autres questions, comme il a déjà été expliqué dans le cadre des débats et comme nous le savons tous maintenant, la Loi sur les mesures d’urgence prévoit que le comité d’examen pourra étudier en profondeur toutes les circonstances qui ont mené à la proclamation de l’état d’urgence.
Au sujet de ce que nous pouvons faire en tant que parlementaires responsables, nous sommes au courant qu’une ingérence étrangère qui s’est exercée au moyen de fonds et de menaces a été rapportée. J’encouragerais donc tous les parlementaires à s’intéresser à tous les éléments compatibles avec les objectifs de la surveillance parlementaire des mesures prises au moyen de la Loi sur les mesures d’urgence.
Le soutien à l’Ukraine
L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. En guise de préambule, je tiens à m’associer sans réserve aux observations faites par le sénateur Smith dans sa déclaration éloquente sur le besoin de solidarité et d’action collective face aux événements qui nous préoccupent grandement.
En même temps, j’aimerais me dissocier de ces soi-disant dirigeants qui ont dit que l’Europe avait réagi avec faiblesse. Je ne pense pas que l’Europe a été faible, pas plus que l’alliance d’ailleurs. Je souligne en particulier la réponse de l’Allemagne, l’invitation de la Pologne à recevoir des réfugiés sans limites, les mesures prises par la Turquie et, à l’extérieur de l’OTAN, les mesures prises par la Suisse — qui sont uniques et historiques. Nous assistons à une approche collective pour imposer des sanctions et prendre des mesures.
De toute évidence, à la suite des événements des derniers jours, en particulier en ce qui concerne les efforts des Ukrainiens pour résister à cette agression, de nouvelles possibilités stratégiques se sont présentées, lesquelles n’étaient même pas envisagées il y a quelques jours à peine.
Je me demande si le représentant du gouvernement pourrait nous dire si le gouvernement du Canada envisage des moyens de soutenir les efforts militaires des combattants en Ukraine — à l’exception d’une zone d’exclusion aérienne — que l’OTAN n’aurait peut‑être pas songé à prendre il y a quelques jours, mais qu’elle considère peut-être maintenant. Le représentant du gouvernement pourrait-il demander au gouvernement s’il envisage d’autres solutions pour aider les Ukrainiens à défendre leur espace aérien?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup de votre question.
En réponse à la première partie de votre intervention, le gouvernement du Canada collabore très étroitement avec ses alliés européens, et je suis d’accord avec vous pour dire que la réaction des pays européens a été claire, forte et, espérons-le, efficace.
À la demande de l’Ukraine, le Canada a fourni à ce pays de l’aide financière et humanitaire, ainsi que de l’équipement létal. Il ne se passe pas une journée sans que des mesures supplémentaires soient envisagées et, souvent, annoncées. Par exemple, le 1er mars, la ministre Anand a annoncé qu’une quatrième tranche d’aide militaire serait livrée à l’Ukraine pour renforcer son existence, y compris 1 600 vestes pare-éclats et un peu moins de 400 000 rations de combat individuelles. Cela s’ajoute à l’aide qui a déjà été annoncée au cours du dernier mois, notamment des systèmes d’armes antichars, des pistolets, des gilets pare-balles, 1,5 million de cartouches de munitions, des casques et des masques à gaz, ce qui représente un investissement considérable. Cela dit, le gouvernement continue de collaborer avec ses alliés, en consultation avec les gens de l’Ukraine, pour déterminer ce qui peut être fait de plus.
(1450)
Le sénateur Harder : Sénateur, j’ai une question complémentaire. La crise humanitaire qui, comme on peut imaginer, sévira dans les prochains jours et les prochaines semaines requerra beaucoup plus que les 100 millions de dollars que le Canada a déjà généreusement offerts. Je suis particulièrement préoccupé par les chaînes d’approvisionnement nécessaires pour acheminer l’aide humanitaire sur le terrain. Le sénateur pourrait-il se renseigner au sujet de ce que peuvent faire le Canada et ses alliés pour assurer l’offre, l’assemblage, le transport et la distribution de l’aide humanitaire qui sera si nécessaire dans les jours et les mois qui viennent?
Le sénateur Gold : Je vais certainement me renseigner. Comme nous le savons, la ministre Joly se trouve actuellement en Pologne, un allié important à cet égard. Les reportages médiatiques révèlent effectivement des difficultés à la frontière. Je vais certainement me renseigner et je vous communiquerai toute l’information que je pourrai.
La justice
Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir
L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, nous sommes au cinquième mois de la nouvelle législature. Un comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir n’a toujours pas été formé. Vous le savez, ce comité revêt une grande importance pour les sénateurs. C’est un amendement du Sénat qui demandait sa création. Fait intéressant, un amendement du Sénat avait également prévu un retard après les élections et nous avions proposé une solution. Le gouvernement ne l’a pas acceptée et a rejeté cet amendement.
Nous sommes maintenant dans la situation que le Sénat, dans sa grande sagesse, avait prévue et nous sommes coincés.
Qu’est-ce qui bloque le processus? Que prévoyez-vous faire — si vous prévoyez faire quoi que ce soit — pour régler le problème?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénateur. Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il s’agit d’une question importante. Des enjeux liés à l’aide médicale à mourir n’ont pas encore été étudiés. En tout respect, c’est le Parlement qui a décidé de ne pas accepter l’amendement — si vous me permettez de souligner ce point —, parce que, en contexte minoritaire, le gouvernement a besoin de l’appui des autres partis.
Toutes les décisions concernant la formation du comité sont évidemment du ressort du Parlement, notamment le moment, le processus et les objectifs. J’aimerais informer le Sénat que, à ma connaissance, des discussions sont en cours. Je discute régulièrement de la situation avec mes homologues afin de souligner l’importance de cette question pour le Sénat, mais également pour le pays.
Le gouvernement m’a assuré qu’il entend appuyer l’examen parlementaire de la loi sur l’aide médicale à mourir. Il souhaite procéder à cet examen et étudier les conclusions et recommandations du comité d’experts attendues le 17 mars.
Les affaires étrangères
Les sanctions économiques
L’honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold. Récemment, le Canada et ses alliés ont imposé des sanctions économiques importantes à d’importants acteurs russes, y compris le président lui-même. Selon des rapports récents, les transactions de cryptomonnaies par rapport au rouble ont connu un pic important sur les principales bourses internationales de cryptomonnaies.
On soupçonne maintenant les individus et les entreprises visés par les sanctions de se débarrasser de leurs roubles pour acquérir des bitcoins et autres cryptomonnaies dans le but de contourner les sanctions économiques et le système bancaire international.
Sénateur Gold, nous avons besoin de votre aide pour obtenir des informations. Nous savons que le gouvernement compte beaucoup sur les banques ainsi que sur nos diverses agences, comme le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, pour appliquer ces sanctions. Pouvez-vous nous dire ce que le gouvernement fait ou compte faire pour s’assurer que les personnes sanctionnées ne trouvent pas dans l’utilisation du bitcoin ou d’autres cryptomonnaies une échappatoire?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question et d’avoir soulevé un enjeu important, non seulement dans ce contexte, mais également dans beaucoup d’autres.
Notre gouvernement, comme tous les gouvernements, est saisi de cette question. Mais je ne dispose pas d’informations plus détaillées, sénateur. Je vais me renseigner et je serai heureux de vous faire part du fruit de mes recherches.
Le sénateur Smith : Un article de Reuters datant de mai 2021 relevait que l’Iran, pays lourdement sanctionné, avait entrepris le minage de bitcoins et générait des revenus équivalents à 1 milliard de dollars à l’époque. La société d’analyse de chaînes de blocs Elliptic, qui a fourni ces données, a indiqué dans son blogue :
L’État iranien vend en fait ses réserves énergétiques sur les marchés mondiaux en utilisant le minage de bitcoins pour contourner les embargos commerciaux.
Encore une fois, sénateur Gold, je vous demanderais de faire un suivi et de communiquer des informations à cet organisme, car je pense qu’il importe pour le gouvernement de s’assurer de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher les individus et les gouvernements responsables de la guerre en Ukraine d’utiliser les cryptomonnaies pour échapper aux sanctions dont ils font l’objet.
Le sénateur Gold : Il est certain que j’ajouterai cela à ma liste de questions. Merci, sénateur.
Les relations sino-canadiennes
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, en janvier, la Cour fédérale du Canada a maintenu la décision d’un agent d’immigration qui nie la résidence permanente à un citoyen chinois qui a travaillé pendant 20 ans pour l’agence chinoise appelée Bureau des affaires chinoises outre-mer, ou BACO.
Selon le Parti communiste chinois, cette agence fournit du soutien aux membres de la diaspora chinoise. Or, l’agent d’immigration mis en cause a établi que le mandat réel de cet organisme consiste à recueillir des renseignements et à exercer de l’influence sur les gens d’ascendance chinoise vivant à l’extérieur de la Chine. Autrement dit, le BACO se livre à de l’espionnage et à de l’intimidation auprès de citoyens étrangers. C’est ce qu’affirme la décision de la Cour fédérale.
Sénateur Gold, à la lumière de cette décision, que fait le gouvernement pour lutter contre l’espionnage chinois au Canada? Que fait le gouvernement pour protéger les citoyens canadiens et les résidents permanents qui sont la cible de telles activités, mais qui, souvent, n’osent pas dénoncer la situation de peur de ce qui pourrait leur arriver ici même au Canada ou à des membres de leur famille en Chine?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et de souligner cet important enjeu pour la sécurité nationale et, bien sûr, pour la sécurité des Canadiens d’origine chinoise ou des citoyens chinois qui résident au Canada ou y étudient.
Sénateur Housakos, vous comprendrez néanmoins que je ne peux divulguer aucune information concernant les décisions opérationnelles prises par le gouvernement, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications et la GRC.
Comme je l’ai mentionné à d’autres occasions, il est maintenant de notoriété publique, notamment dans les rapports annuels du Service canadien du renseignement de sécurité et du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qu’il s’agit d’un enjeu qui figure en tête des préoccupations des organismes canadiens du renseignement de sécurité. On m’a informé que le gouvernement du Canada collabore assidûment avec ses partenaires et avec les organismes nationaux pour mettre les Canadiens à l’abri de telles activités.
Dans la mesure du possible, je me ferai un plaisir de communiquer plus de détails. Mais, pour le moment, je ne peux en dire davantage.
Le sénateur Housakos : Je suis heureux de constater que le gouvernement est finalement en train de souligner et de reconnaître qu’il y a un problème. En attendant, j’espère que nous aurons bientôt une réponse à propos des mesures que le gouvernement souhaite prendre contre Huawei et son infiltration continue sur notre marché.
Charles Burton, un éminent spécialiste de la question chinoise qui a été diplomate à Pékin, a qualifié la décision de ce tribunal d’inédite. Il a déclaré que le Service canadien du renseignement de sécurité et la GRC ont averti le gouvernement — comme vous l’avez vous-même souligné, monsieur le leader — concernant les activités d’espionnage de telles organisations chinoises, mais que les politiciens ont « occulté cette information, de peur qu’elle nuise au commerce entre les deux pays ».
Sénateur Gold, le gouvernement va-t-il continuer à faire passer ses intérêts commerciaux avant les intérêts des citoyens canadiens qui sont terrorisés par leur ancien gouvernement, ou va-t-il agir rapidement pour mettre fin à de telles activités au Canada? Sénateur Gold, j’aimerais vous demander s’il existe une seule raison pour que le gouvernement n’appuie pas le projet de loi que j’ai présenté, le projet de loi S-237, qui vise justement à freiner de telles activités.
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je ne pense pas qu’il soit exact de dire que le gouvernement canadien place ses intérêts commerciaux au-dessus de la protection des Canadiens. C’est tout simplement faux.
En ce qui concerne votre projet de loi, le gouvernement ne s’est pas encore prononcé, mais le sujet fait l’objet d’une discussion. Lorsque le gouvernement aura pris une décision, je le ferai savoir.
(1500)
Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires des Nations unies
L’honorable Marilou McPhedran : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. En plus de son agression flagrante et illégale contre l’Ukraine, le président de la Russie menace d’utiliser ses armes nucléaires, et rares sont ceux qui doutent que ce mégalomane soit capable d’une telle destruction massive. Ma question porte sur le silence timide du Canada à l’égard de cette menace particulière. La Belgique, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et la Turquie hébergent tous des armes nucléaires américaines. Vingt-six pays se sont joints à ceux-ci et aux États-Unis pour approuver la possession et l’utilisation d’armes nucléaires en leur nom dans le cadre d’alliances de défense, y compris le Canada en tant que membre de l’OTAN.
Sénateur Gold, le gouvernement du Canada n’était même pas présent lors des négociations qui ont mené au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires des Nations unies, qui est entré en vigueur en janvier 2021 après avoir été ratifié par un nombre suffisant de pays. Dans quelques mois, l’Autriche accueillera la première réunion des États parties au traité. Le Canada sera-t-il au moins présent à cette réunion à titre d’observateur aux côtés d’autres membres de l’OTAN comme la Norvège?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le Canada travaille en étroite collaboration avec tous ses alliés sur tous les aspects de la réponse du monde libre à l’agression russe.
Pour ce qui est de savoir si le Canada participera ou non aux prochaines réunions, je vais me renseigner. J’espère revenir avec une réponse rapidement.
ORDRE DU JOUR
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
L’honorable Jane Cordy propose que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti), soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinaabe à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse en ce qui concerne le Supplément de revenu garanti.
Comme je l’ai indiqué dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-12 a pour objet d’exclure les prestations liées à la pandémie du calcul du Supplément de revenu garanti ou de l’allocation à partir de juillet 2022.
Une fois adoptée, la mesure législative protégera les aînés à faible revenu les plus vulnérables et les plus précieux en empêchant leur Supplément de revenu garanti ou leur allocation d’être réduit parce qu’ils ont touché des prestations liées à la pandémie.
Comme je l’ai souligné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-12 est peut-être court, mais il est extrêmement important pour les aînés au Canada qui reçoivent le Supplément de revenu garanti.
Comme les honorables sénateurs le savent, le gouvernement a instauré des prestations liées à la pandémie en 2020 pour aider les gens à éviter une perte de revenu catastrophique.
C’était la bonne chose à faire.
C’est exactement ce qu’ont permis de faire la Prestation canadienne d’urgence, puis la Prestation canadienne de relance économique. Ces prestations ont permis d’aider des millions de Canadiens, jeunes et vieux, à traverser une période sans précédent. Ces mesures d’aide financière ont été mises en place rapidement pour répondre à la pandémie, et les prestations ont été rendues imposables pour éviter une mauvaise utilisation du programme.
Or, les personnes âgées qui avaient besoin de travailler et qui comptent sur la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti pour survivre ont vu leurs prestations être réduites après avoir accepté des prestations liées à la pandémie parce que celles-ci étaient considérées comme un revenu puisqu’elles étaient imposables. Le Supplément de revenu garanti est une prestation fondée sur le revenu versée aux personnes âgées à faible revenu qui reçoivent également la pension de la Sécurité de la vieillesse. De trop nombreuses personnes âgées au Canada ont un revenu mensuel limité, et une réduction de ce revenu a une incidence importante.
Chers collègues, afin de résoudre ce problème en vue de la période de réévaluation des prestations du Supplément de revenu garanti à venir à la fin juin et par la suite, voici la liste des prestations qui seront exclues du calcul du revenu aux fins du Supplément de revenu garanti ou des allocations : la Prestation canadienne d’urgence, y compris tout montant versé en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.
Chers collègues, certains sénateurs ont indiqué, pendant la deuxième lecture et une fois de plus pendant l’étude du projet de loi au comité qu’une erreur de rédaction s’était glissée dans la Loi d’exécution du budget de 2021. Ils sont d’avis que cette erreur fera en sorte qu’une prestation de soutien supplémentaire de 500 $ envoyée récemment par le gouvernement aux personnes âgées sera une prestation imposable, ce qui n’est pas l’objectif.
Le sénateur Patterson a proposé au comité un amendement pour corriger l’erreur dans la Loi d’exécution du budget de 2021 en apportant des amendements au projet de loi C-12.
Nous savons qu’il y a eu une erreur de renvoi dans la Loi d’exécution du budget de 2021. Les représentants de la ministre des Aînés ont assuré aux membres du comité que cette erreur n’aurait aucune incidence concrète sur la prestation des services et des versements aux aînés. Le ministère des Finances nous a lui aussi assuré que cela n’aura aucune incidence sur la prestation des services pour ceux qui reçoivent le Supplément de revenu garanti.
Je crois que nous pouvons tous convenir qu’il faudrait corriger cette erreur de rédaction. Les représentants du gouvernement conviennent qu’il faudrait corriger cette erreur de rédaction. Il existe plusieurs solutions pour apporter ce changement ailleurs qu’ici, ce qui risquerait de retarder le versement des prestations du Supplément de revenu garanti aux aînés. Le gouvernement peut recourir au processus de la prochaine loi corrective, attendre jusqu’à la prochaine loi d’exécution du budget, ou présenter un autre projet de loi. Honorables sénateurs, le gouvernement a indiqué être prêt à collaborer avec les sénateurs pour résoudre cette question.
Chers collègues, il faut se poser la question suivante : devons‑nous courir le risque de ne pas adopter le projet de loi C-12 à temps? Devons-nous courir le risque de rater la date butoir, ce qui pourrait affecter 80 000 aînés à faible revenu qui s’attendent à ce que leurs prestations soient versées à la date prévue? Tous les témoins qui se sont présentés devant le comité nous ont exhortés à adopter cette mesure législative immédiatement.
Je remercie le Comité des affaires sociales, qui m’a permis de poser des questions pendant les débats.
Les témoins ont tous dit qu’ils souhaitent qu’après l’adoption de ce projet de loi, le gouvernement continue d’aider les aînés en mettant en œuvre de plus amples mesures pour améliorer leur qualité de vie au quotidien. Nous savons que parmi tous les aînés, ce sont les femmes, les membres des minorités visibles et les personnes handicapées qui bénéficieront le plus du soutien offert par ce projet de loi. De plus, nous savons que beaucoup d’aînés sont aux prises avec une situation financière difficile où chaque dollar compte.
Lors des audiences du comité, nous avons entendu des témoignages et des plaidoyers de grande qualité de la part de personnes profondément déterminées à faire tout leur possible pour que les aînés reçoivent l’aide dont ils ont besoin pour vivre dans la dignité. Cependant, nous savons que l’adoption de ce projet de loi n’est pas une fin en soi, car il restera encore beaucoup à faire par la suite.
Honorables sénateurs, ces mesures législatives sont importantes. Le libellé est peut-être court, mais on ne soulignera jamais assez son importance pour les aînés.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, tous les témoins des quatre groupes d’experts qui ont comparu devant le comité ont appuyé le projet de loi C-12. Ils ont tous, sans exception, déclaré que ce projet de loi devrait être adopté immédiatement, sans amendement.
J’espère que vous appuierez le projet de loi C-12 afin qu’il soit adopté par le Sénat.
Merci.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorable sénatrice, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Cordy : Oui.
Le sénateur Patterson : Sénatrice Cordy, vous avez cité les hauts fonctionnaires qui ont déclaré qu’il n’y aura pas de répercussions tangibles sur les sommes versées aux aînés à la suite de ce que vous considérez être une erreur dans la rédaction des dispositions législatives.
(1510)
Convenez-vous que cela signifie, en fait, que les fonctionnaires du ministère des Finances et du ministère de l’Emploi et du Développement social disent qu’ils feront fi du fait qu’ils n’ont clairement pas le pouvoir législatif requis pour faire ces paiements?
Si c’est le cas, s’agit-il d’un précédent que le Sénat souhaite encourager? Souhaite-t-on encourager les fonctionnaires à ne pas trop se préoccuper de détails comme le fait d’avoir, ou non, le pouvoir législatif nécessaire pour faire des paiements?
La sénatrice Cordy : Je vous remercie, sénateur. Je crois que vous exagérez un peu.
J’ai parlé aux fonctionnaires du ministère des Finances. Ils étaient à la séance d’information destinée à tous les sénateurs. Ils ont dit, à ce moment-là, qu’il s’agissait d’une erreur de rédaction. Nous savons que l’erreur de rédaction vient du fait que cet élément a été évoqué dans la Loi d’exécution du budget — je ne lirai pas l’extrait en question. Il avait été dit, alors, que cette mesure serait mise en œuvre et que les aînés recevraient 500 $.
Comme un article du projet de loi a été éliminé, l’article en question est devenu l’article 275 plutôt que 276. L’intention était toutefois déjà là. Ce n’est pas comme si le projet de loi avait été adopté sans que cette intention soit présente. Elle y était clairement.
Les fonctionnaires des deux ministères ont affirmé que cette erreur de rédaction n’empêcherait pas les aînés de recevoir les 500 $, et que cette somme ne serait pas considérée comme un revenu imposable. Je crois que vos commentaires sont un peu exagérés.
Le sénateur Patterson : Sénatrice Cordy, je vous pose la question suivante : les fonctionnaires ont dit qu’il ne fallait pas tenir compte des erreurs de rédaction législative et que les paiements seraient versés de toute manière.
Je me demande ce que vous pensez du fait que nous dépendons de fonctionnaires qui disent que nous pouvons ne pas tenir compte de cette absence de pouvoir législatif quand ce sont probablement les mêmes fonctionnaires qui sont responsables de l’erreur de rédaction législative dont nous débattons maintenant au Sénat.
La sénatrice Cordy : Merci beaucoup.
Parfois, on se met en colère ou on se frustre contre les gouvernements. On peut être très frustré par des responsables. Cependant, je crois que les fonctionnaires sont d’excellentes personnes. Beaucoup de personnes dans cette salle sont d’anciens membres de la fonction publique. Je crois qu’ils essaient tous de faire ce qu’il faut pour les Canadiens.
Nous devons aussi assumer une part de responsabilité dans cette affaire, sénateur. Le projet de loi est passé par le Sénat et nous ne l’avons pas corrigé. Nous ne pouvons pas blâmer entièrement les fonctionnaires et le gouvernement en général. Nous devons assumer une part de responsabilité.
Selon moi, ce qui est fait est fait. Ne tenons pas nos aînés en otage. Assurons-nous qu’ils obtiennent leur argent. Les personnes qui reçoivent le revenu garanti, les personnes âgées qui reçoivent le Supplément de revenu garanti ne se baladent pas en grosse voiture et n’habitent pas des appartements luxueux. Ce sont des gens qui vivent dans des situations précaires.
Avec l’état actuel de l’économie en raison de la COVID, nous savons que beaucoup des personnes qui reçoivent le Supplément de revenu garanti peinent à joindre les deux bouts. Ces gens ont dû trouver un emploi à temps partiel et non à temps plein, parce que cela nuirait à leur admissibilité au Supplément de revenu garanti. Ils travaillent à temps partiel.
Quel genre de travail ces personnes font-elles? Premièrement, nous savons que ce sont principalement des femmes; c’est ce que les statistiques indiquent. Nous savons qu’elles occupent des emplois dans le secteur des services. Elles gagnent le salaire minimum ou à peine davantage. Elles n’ont pas à être pénalisées parce que nous sommes exaspérés par la façon dont nous avons d’abord été saisis de ce projet de loi ou parce que nous n’avons pas remarqué l’erreur, encore une fois.
J’ai bon espoir que les représentants du gouvernement feront le nécessaire pour que ce projet de loi soit adopté dans les plus brefs délais. D’ici là, pour ma part, je refuse de pénaliser les aînés les plus vulnérables.
L’honorable Ratna Omidvar : Sénatrice Cordy, je vous remercie de parrainer le projet de loi. Accepteriez-vous de répondre à une question?
En ce qui concerne l’erreur de rédaction et sa correction, le problème a été signalé à la ministre au comité. Pouvez-vous nous dire quelle a été sa réponse et comment elle a proposé de corriger cette erreur?
La sénatrice Cordy : Merci beaucoup.
Comme vous le savez, la ministre a expliqué qu’elle ne voulait pas retarder les choses. En ce qui concerne les solutions qui ont été proposées, et dont j’ai parlé dans mon discours, je sais que nous pourrions apporter cette correction dans le cadre de la prochaine loi corrective. Nous l’avons déjà fait auparavant. Je sais que la dernière fois remonte à 2017. En apprenant que c’était en 2017, je me suis dit qu’il serait grand temps de reprendre ce processus bientôt. Je ne serais pas surprise que l’on s’y mette très bientôt.
Nous savons qu’on pourrait aussi corriger la situation dans le cadre du prochain projet de loi d’exécution du budget. Si on ne le fait pas dans le cadre de ce processus ni dans le cadre d’une loi corrective, alors vous et moi pourrions peut-être proposer ensemble un amendement au projet de loi d’exécution du budget portant précisément là-dessus, ou alors vous pourriez présenter un autre projet de loi d’initiative parlementaire. Pour ma part, je préférerais l’une des deux premières solutions que j’ai mentionnées.
Je vous remercie de la question.
La sénatrice Omidvar : Merci, sénatrice Cordy, de cette réponse et de cette suggestion.
Je crois qu’il incombe au Sénat de faire respecter la promesse de la ministre et du gouvernement. Je l’ai pris comme une promesse. Je pense que nous devons nous y tenir. Il ne s’agit pas tant d’une question que d’un engagement de notre part, et peut-être de la part d’autres personnes, de veiller à ce que cela se fasse de manière à ce que nous soyons en phase et que tout soit en ordre comme il se doit, par opposition à la correction accidentelle d’erreurs ici et là.
La sénatrice Cordy : Parfois, une déclaration est très utile. C’était certainement le cas de votre déclaration. Je pense que nous devrions tous prendre l’engagement de faire quelque chose à ce sujet dans un avenir très proche. Je vous remercie de votre leadership au sein du comité.
L’honorable Patricia Bovey : Sénatrice Cordy, accepteriez-vous de répondre à une autre question?
La sénatrice Cordy : Oui, volontiers.
La sénatrice Bovey : Sénatrice Cordy, je tiens à vous remercier d’avoir parrainé le projet de loi. Je veux simplement des précisions, afin de savoir si vous avez entendu ce que j’ai entendu de certains témoins.
Sur les 185 000 personnes qui seront touchées par cette mesure, n’avons-nous pas entendu que la plupart d’entre elles sont des femmes et que la plupart d’entre elles ont plus de 80 ans? Beaucoup d’entre elles sont veuves ou vivent seules.
En réponse à une question sur l’effet d’un rejet du projet de loi, n’avons-nous pas entendu, en comité, que ce serait désastreux?
La sénatrice Cordy : Merci beaucoup. C’est une excellente question.
Évidemment, des témoins nous ont dit que les conséquences seraient dévastatrices. Comme je l’ai dit plus tôt, tous les témoins qui ont comparu devant le comité, sans exception, ont soutenu qu’il faut adopter ce projet de loi immédiatement.
Ils ont parlé en long et en large d’autres façons dont nous devrions aider les aînés, insistant sur le fait que nous ne devons pas nous en tenir uniquement à cette mesure, mais la faire suivre dans quelques années d’autres projets de loi visant à aider les aînés.
Il est très important que nous envisagions des politiques et une aide financière pour les aînés qui sont au bord du précipice et qui arrivent à peine à joindre les deux bouts d’un mois à l’autre. On nous a raconté à quel point, en général, les aînés vivent dans de piètres conditions.
Merci beaucoup, sénatrice Bovey.
L’honorable Terry M. Mercer : J’ai une autre question pour la sénatrice Cordy.
Sénatrice Cordy, je comprends que les fonctionnaires, voire la ministre, nous ont assuré que le problème sera réglé à un moment donné dans le futur.
Or, le gouvernement actuel est minoritaire. Il pourrait donc être défait à tout moment. Je ne crois pas que cela se produira prochainement, mais cela pourrait arriver.
Imaginons alors que les Canadiens perdent complètement la raison et élisent un gouvernement conservateur. Qu’arriverait-il alors? Les conservateurs n’ont jamais promis qu’ils régleraient le problème de cette manière. La promesse que nous avons est celle du gouvernement actuel.
Il me semble que nous parlons sans cesse du fait que la Chambre des communes exerce des pressions à notre endroit pour que nous adoptions certaines mesures très rapidement. Ne pourrions-nous pas lui rendre la pareille dans ce cas-ci et lui rappeler que ce sont les députés qui devront cogner à la porte des aînés pour solliciter leur appui si des élections sont déclenchées prochainement? Ils auraient bien du mal à expliquer un tel raté, je vous le garantis.
(1520)
La sénatrice Cordy : Je vous remercie de votre commentaire et de votre question. J’ai vu que le sénateur Plett souriait pendant votre allocution. Je sais que lui et moi avons le même âge et que nous nous soucions tous les deux du traitement des aînés.
Vous soulevez un excellent argument à propos de la vitesse d’exécution. J’ai obtenu des assurances de la ministre des Finances et de son ministère. Je leur ai même téléphoné la fin de semaine dernière pour m’assurer de leur répéter le message. On a gracieusement accepté de répondre à mon appel dimanche soir, ce qui est excellent.
Vous avez raison : cela doit se faire rapidement. J’espère que ce pourra être fait ce printemps. Je déteste imposer des échéanciers, mais j’espère que ce sera fait rapidement.
Le sénateur Mercer : Nous pourrions demander à nos collègues conservateurs de la Chambre haute et aux organisateurs du congrès à la direction de poser cette question à M. Charest et à M. Poilievre pour qu’ils s’engagent à faire ce qui s’impose.
La sénatrice Cordy : Je communiquerai votre message au sénateur Plett, quoi qu’il l’ait entendu.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’espère que les Canadiens ont entendu le sénateur Mercer remettre en doute leur raison selon qu’ils ont voté pour telle ou telle personne. J’estime que les Canadiens ne se trompent pas lorsqu’ils votent, et ils ne se sont jamais trompés quand ils ont élu un gouvernement conservateur. J’étais convaincu que même les sénateurs avisés de la Nouvelle-Écosse sont d’avis que les Canadiens ont raison, peu importe le gouvernement qu’ils élisent.
Je vais parler à présent du projet de loi.
La sénatrice Cordy a souligné les bonnes intentions du gouvernement. Tous connaissent probablement le proverbe « l’enfer est pavé de bonnes intentions ». Il va sans dire que ce texte en est rempli.
Je me demande à quel point un projet de loi doit être succinct pour que le gouvernement ne fasse pas de bévue. Après tout, celui‑ci ne compte qu’un seul article. Nous savons qu’ils sont incapables d’indiquer le bon renvoi dans un projet de loi. Je trouve inquiétant que d’excellents citoyens canadiens élisent un gouvernement qui ne peut pas faire la différence entre 256 et 257.
Je vais poursuivre avec un discours non partisan sur le projet de loi.
Comme je l’ai indiqué dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, notre caucus appuie cette mesure législative. Ce projet de loi est crucial, car les aînés qui comptaient sur les programmes d’aide en temps de pandémie ne devraient pas être pénalisés. Hélas, c’est exactement ce que le gouvernement a fait.
Lorsque la Prestation canadienne d’urgence a été annoncée en mars 2020, les aînés et les organisations qui défendent leurs intérêts ont tenté d’obtenir des réponses de la part du gouvernement : y aurait-il des répercussions négatives sur leur admissibilité à d’autres prestations, comme le Supplément de revenu garanti? On leur a assuré que ce ne serait pas le cas s’ils recevaient des prestations liées à la COVID-19. Encore une fois, cette affirmation allait se révéler terriblement fausse, chers collègues. Les aînés qui ont reçu des prestations liées à la pandémie ont eu tôt fait de découvrir que ces prestations seraient incluses dans le calcul établissant leur admissibilité au Supplément de revenu garanti.
Une fois la poussière retombée, nous avons constaté que 204 000 aînés avaient subi une baisse de leurs prestations, ce qui correspondait à un total de 742,4 millions de dollars. Chers collègues, on parle de presque 1 milliard de dollars : trois quarts de milliard de dollars.
Priver n’importe quel groupe démographique au Canada de 742 millions de dollars aura nécessairement des répercussions négatives, mais l’enlever au segment de population le plus vulnérable, les aînés qui reçoivent un revenu de subsistance, relève de la cruauté.
Leila Sarangi, directrice nationale de Campagne 2000, a donné au comité des exemples de cas relevés par l’organisation :
J’ai entendu parler d’aînés qui ont été plongés dans des situations difficiles partout au pays ces huit derniers mois : une aînée des Territoires du Nord-Ouest a été expulsée de son logement à la fin de l’automne et a vécu dans sa voiture par des températures inférieures à zéro; des aînés immigrants en Ontario ont été expulsés de leur logement à la suite de séances de la cour en ligne pendant un mois de janvier particulièrement froid, alors que les moratoires d’urgence sur le loyer ont été levés; il ne restait à un aîné que 70,88 $ après avoir payé le loyer; un couple a été incapable de payer ses médicaments avec son revenu mensuel combiné de 1 300 $.
Mme Sarangi a ajouté :
Certains ont demandé à emprunter de l’argent à leur lieu de culte, à leur famille ou à leurs amis. D’autres ont pris des marges de crédit ou ont fait des emprunts à des prêteurs sur salaire qui facturent des taux d’intérêt exorbitants. Les aînés ne peuvent plus répondre à leurs besoins de base. Ils ne peuvent plus s’acheter de nourriture, de papier de toilette ou de médicaments, et certains m’ont fait part de sérieux problèmes de santé qui empirent chaque jour. Ces problèmes sont encore plus accentués par la peur, le stress et l’anxiété; dans les pires circonstances, cela va même jusqu’au suicide.
Chers collègues, le gouvernement savait que les prestations liées à la COVID allaient causer un grave problème à de nombreux aînés, et ce, dès mai 2020. Malheureusement, le gouvernement n’a rien fait pour régler ce problème. Pire encore, il a laissé les aînés souffrir pendant huit mois.
Mme Devorah Kobluk, analyste principale des politiques au Centre d’action pour la sécurité du revenu, nous a raconté l’histoire suivante :
Parmi les personnes touchées, il y avait une aînée de 68 ans à Ottawa, qui a fait appel au système de centres d’aide juridique. Avant la pandémie, elle était une promeneuse de chiens autonome, mais la pandémie a entraîné l’effondrement de sa petite entreprise. Elle a utilisé l’argent de la Prestation canadienne d’urgence pour compenser sa perte de revenus, payer l’épicerie, son équipement de protection individuelle et les taxis pour se rendre à ses rendez-vous médicaux. Cette situation a provoqué une avalanche de conséquences imprévues et dévastatrices pour elle. Elle a dû survivre avec environ 650 $ par mois. Son loyer a augmenté parce que son « loyer fondé sur le revenu » a été recalculé quand elle a reçu la Prestation canadienne d’urgence. Elle risquait de se retrouver à la rue, et nous avons appris que des gens avaient été expulsés de leur logement. Elle a également perdu les prestations qu’elle touchait dans le cadre du Programme de médicaments Trillium et qui l’aidaient à payer ses médicaments. Nous ne savons pas si elle arrivera à survivre jusqu’au versement du paiement forfaitaire en avril.
Comme d’autres aînés dans sa situation, il devient plus difficile chaque mois pour elle de payer son loyer, ses frais de transport et ses fournitures médicales, ainsi que de composer avec la hausse du prix des aliments.
Honorables collègues, ce n’est là qu’une petite fraction des 204 000 aînés touchés par l’incompétence du gouvernement. Leurs histoires sont tragiques. Si rien n’avait pu être fait, nous aurions pu être un peu plus compréhensifs. Après tout, le gouvernement fait face à une pandémie mondiale qui grève les ressources de part et d’autre. En vérité, le gouvernement disposait toutefois d’au moins trois solutions pour régler facilement le problème plus tôt.
D’abord, ils auraient pu déposer ce projet de loi il y a un an. Il y a un an, en février 2021, les versements de la Prestation canadienne d’urgence étaient distribués depuis près d’un an. Même si les prestations du Supplément de revenu garanti n’avaient pas été réduites, le gouvernement savait depuis 10 mois que cela s’en venait. Il a eu 10 mois pour trouver une solution, mais il n’a même pas pris le temps de produire le projet de loi à l’étude qui tient en un paragraphe et qui doit quand même être retravaillé. Le gouvernement a préféré ne rien faire, chers collègues — rien.
Une autre chose que le gouvernement aurait pu faire, comme l’a expliqué un des témoins reçus par le Comité des affaires sociales, c’est de simplement se servir de l’année 2019 comme année de référence pour déterminer l’admissibilité au Supplément de revenu garanti. Cela aurait permis d’éviter d’inclure la Prestation canadienne d’urgence dans le calcul du revenu des aînés déjà admissibles au Supplément de revenu garanti.
Même si, pour une raison ou pour une autre, toutes ces mesures n’avaient pas fonctionné, le gouvernement aurait quand même pu agir pour minimiser les impacts pour les aînés.
Je vous explique. Dans deux mois, en avril, le gouvernement enverra 742 millions de dollars aux aînés à qui on a réduit le Supplément de revenu garanti. Ce paiement compensera la totalité des revenus perdus au titre du Supplément de revenu garanti de juillet 2021 à juin 2022.
(1530)
Ce versement est effectué en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, qui autorise le ministre à verser des subventions ponctuelles sans même avoir à en saisir le Parlement.
Il n’est pas nécessaire de légiférer, de procéder à une mise aux voix, de tenir un débat, d’attendre le prochain cycle de déclaration de revenus de l’Agence du revenu du Canada ni d’apporter un amendement au projet de loi.
Vous vous souviendrez peut-être que c’est en vertu de cette même autorisation prévue par la loi que le gouvernement a effectué deux autres versements de prestations liées à la COVID-19. Le premier, un versement unique aux personnes âgées, a été effectué en mai 2020 et le second en août 2021. Ces paiements ont tout simplement été annoncés et les chèques ont suivi peu de temps après.
La vérité qui dérange, c’est que le gouvernement aurait pu avoir recours à ce même pouvoir prévu par la loi pour effectuer un ou plusieurs paiements aux aînés à n’importe quel moment de la dernière année, tout comme il le fait en ce moment. Le gouvernement disposait de cette possibilité depuis le début, mais il a décidé de ne pas s’en prévaloir, même si cela aurait évité aux personnes âgées des difficultés considérables.
Mme Laura Tamblyn Watts, PDG de l’organisation de personnes âgées CanAge, a déclaré au Comité des affaires sociales, en réponse à une question de la sénatrice Poirier, qu’elle savait que le gouvernement avait cette possibilité et qu’elle a insisté pour qu’il s’en prévale. Le gouvernement a refusé catégoriquement de le faire.
Voici ce qu’a déclaré Mme Kobluk du Centre d’action pour la sécurité du revenu au sujet de son expérience après avoir communiqué avec le gouvernement :
À titre de réponse, la ministre Khera nous a fait parvenir ce que je considère comme une courte lettre type nous invitant à rencontrer un des hauts fonctionnaires de son ministère. Nous avons répondu, mais n’avons jamais rencontré qui que ce soit. Quant aux ministres Qualtrough et Freeland, elles n’ont jamais répondu.
Plutôt que de répondre et de s’attaquer à une situation désespérée, le gouvernement a permis que le Supplément de revenu garanti de 204 000 aînés soit réduit ou simplement éliminé pendant les huit derniers mois.
Les organismes pour aînés ont été inondés d’appels, de courriels et de lettres de personnes désespérées qui demandaient de l’aide. Diana Cable, directrice des politiques et de la recherche à CanAge, a cité des extraits de courriels qu’elle a reçus d’aînés qui avaient du mal à joindre les deux bouts à cause de l’incurie du gouvernement.
Je me permets de faire lecture de quelques-uns de ces extraits :
Je suis un travailleur autonome de 70 ans qui a posé toutes les questions pertinentes à l’ARC et à des comptables [...] Personne ne m’a jamais dit que le Supplément de revenu garanti serait coupé si je touchais la PCU pour compenser la perte de mon emploi. Cette omission m’a coûté très cher [...]
Bon nombre de mes amis qui ont plus de 70 ans ont été expulsés de leur logis et dorment dans leur voiture à cause de ce cafouillage. Or, l’hiver peut être une sentence de mort pour des dizaines de milliers de personnes qui se retrouvent sans abri parce qu’on leur a retiré des prestations sans qu’elles n’en soient responsables. Cette situation est très angoissante et vraiment insensée. Comment pareille chose est-elle possible au Canada?
Mon revenu mensuel a chuté au point d’être inférieur au coût de mon loyer [...]
Voici ce qu’on peut lire dans un autre courriel :
Je suis sur le point de me retrouver en situation de crise. Je vais devoir vendre ma voiture, mes meubles et mes effets personnels juste pour m’en sortir [...]
Chers collègues, c’est tout simplement honteux. Même à l’heure actuelle, le projet de loi ne change rien pour les aînés avant juillet, le mois où leurs prestations du Supplément de revenu garanti seront rétablies. De plus, le gouvernement va obliger les aînés à attendre deux mois de plus avant de leur rembourser le revenu qu’ils ont perdu. L’argent sera le bienvenu, mais le mal est fait.
Qu’en est-il des gens qui ont perdu leur maison parce qu’ils ne pouvaient pas payer le loyer? Ou des gens qui ont vendu leur voiture parce qu’ils avaient besoin d’argent pour faire l’épicerie? Ou des gens qui ont perdu leur santé parce qu’ils ne pouvaient pas se payer leurs médicaments? Qu’en est-il des gens qui ont perdu leur vie parce que le stress était tout simplement trop grand?
Les prestations du Supplément de revenu garanti peuvent être remboursées, mais le coût de l’incompétence du gouvernement est difficile à calculer et ne pourra jamais être remboursé. C’est un prix que les Canadiens paient depuis beaucoup trop longtemps.
Sénateur Mercer, je vous remercie de nous appuyer.
Chers collègues, comme je l’ai dit la semaine dernière, notre caucus appuie le projet de loi. Il dénonce toutefois l’incompétence du gouvernement et sa désinvolture relativement à l’édiction des politiques publiques et à leurs conséquences sur les Canadiens les plus vulnérables.
Chers collègues, adoptons le projet de loi aujourd’hui avant que le gouvernement ne fasse un autre gâchis — aujourd’hui, chers collègues. Merci.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti).
Avant de formuler ma principale réserve à propos de ce projet de loi, je tiens à exprimer mon inquiétude concernant les conditions difficiles dans lesquelles vivent les aînés au Canada. J’ai entendu, pendant l’étude en comité, les difficultés qu’ils ont dû surmonter pendant la pandémie. La ministre Khera a soutenu devant le comité que le paiement unique autorisé dans la mise à jour économique et budgétaire de décembre permettra de « compenser pleinement » — elle a répété ces mots plusieurs fois — les aînés pour les réductions du Supplément de revenu garanti subies l’année dernière.
Néanmoins, les témoins ont exprimé clairement qu’il ne s’agit pas d’une pleine compensation. Il est vrai que ce paiement remplacerait l’argent auquel les aînés auraient eu droit si les dispositions du projet de loi C-12 avaient été en vigueur à ce moment-là, mais il est bien loin de suffire à compenser l’argent perdu par les personnes âgées, comme d’autres sénateurs l’ont dit, parce qu’elles ont dû contracter un prêt sur salaire à des taux d’intérêt exorbitants et usuraires. Le paiement ne tient pas compte non plus de la souffrance ni de l’angoisse vécues par ces personnes à l’idée de perdre leur maison et d’être incapables de payer leurs factures. Il est impossible de mettre un prix sur la faim qu’elles ont ressentie alors qu’elles n’avaient pas les moyens de faire l’épicerie.
Ce point important a été soulevé au comité, et je tenais à en parler ici aujourd’hui. Il convient également de noter que, quand le projet de loi sera adopté, s’il est adopté, il incombera au gouvernement de veiller à ce que tous les aînés connaissent leurs droits au Canada. Pour ce faire, il faudra qu’il y ait davantage d’agents pour répondre au téléphone ainsi que du personnel pour expliquer ces droits aux aînés unilingues en anglais, en français et, au besoin, dans les langues autochtones.
Pour ce qui est de mes préoccupations concernant le projet de loi, j’avoue commencer à me sentir comme un disque rayé. On me pousse constamment à adopter des projets de loi à la hâte, voire, dans certains cas, comme celui-ci, à me soustraire à mon devoir d’examiner les mesures législatives simplement pour accélérer les choses. Étant donné que le gouvernement n’arrive pas à gérer adéquatement son programme législatif, on me dit que je fais de l’obstruction quand je tente de faire mon travail de sénateur.
Alors pourquoi sommes-nous ici? De toute évidence, personne ne veut empêcher les aînés du Canada d’avoir accès à des mesures de soutien. Pourquoi n’arrive-t-on pas à présenter ces mesures nécessaires d’une manière qui permet au Parlement de faire son travail?
On nous dit que les sénateurs ne devraient pas faire obstacle à un projet de loi adopté à l’unanimité à l’autre endroit, mais je tiens à souligner que la décision de sauter l’étude en comité et l’étape de la deuxième lecture à l’autre endroit n’a pas été bien accueillie par les partis de l’opposition. Ils ont tous déploré le fait que le projet de loi a été adopté à toute vapeur, mais ils ont admis ne pas vouloir risquer de nuire aux aînés vulnérables qui dépendent du Supplément de revenu garanti.
Assurément, le gouvernement a été informé dès le début de la rédaction du projet de loi qu’il comportait un problème technique. Selon lui, la date butoir pour adopter le projet de loi est le 4 mars, et pourtant, le Sénat ne l’a reçu que le 21 février.
Chers collègues, c’est exactement cette façon d’agir à la hâte et ce manque de rigueur qui ont entraîné une erreur de rédaction importante dans la Loi d’exécution du budget de 2021. Je ne suis pas d’accord avec le fait qu’il s’agit simplement d’une erreur typographique. Le problème, c’est que la section de la Loi d’exécution du budget qui exclut le paiement unique aux aînés du calcul du revenu ne renvoie pas à la bonne loi. Plutôt que de renvoyer à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui est visée par le projet de loi C-12, la Loi d’exécution du budget renvoie à des modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ce qui n’a rien à voir. Où est donc, alors, l’autorité légale d’exempter ces paiements du calcul du revenu?
(1540)
Lorsque nous avons soulevé la question, j’ai eu l’impression qu’on nous répondait avec condescendance. On nous a dit à maintes reprises de ne pas nous inquiéter. Dans une lettre envoyée à la sénatrice Griffin et à plusieurs autres sénateurs en copie conforme, la ministre Khera a écrit : « Cette question de correction du renvoi n’a pas eu d’effets concrets sur les prestations et les services aux aînés. »
Cela signifie alors que, strictement parlant, le ministère agit en dehors des limites de la loi. Je le répète, selon quelle autorité législative exempte-t-on le paiement unique du calcul du Supplément de revenu garanti? Si nous fermons volontairement les yeux sur une erreur de rédaction manifeste sous prétexte que nous savons tous quelle était l’intention — au détriment de ce que dit la loi —, quel genre de précédent établissons-nous, honorables sénateurs?
Si la Loi d’exécution du budget avait fait l’objet d’un examen législatif rigoureux, comme il se doit, on aurait repéré et corrigé l’erreur. Voilà que nous avons le projet de loi C-12, dont la seule raison d’être est d’énumérer les paiements qui ne seront pas considérés comme un revenu aux fins du calcul de la Sécurité de la vieillesse.
Il aurait tout à fait été possible d’amender le projet de loi afin de corriger l’erreur et faire en sorte que les fonctionnaires agissent dans les limites de la loi.
On nous dit maintenant de ne pas le faire parce que, si nous le faisons, nous mettrons en péril les paiements versés à des dizaines de milliers de personnes âgées. On nous dit de détourner le regard et d’attendre de futures mesures législatives. Si le projet de loi C-12 avait été présenté plus tôt et avec suffisamment de temps pour qu’il soit examiné comme il se doit, on serait peut-être plus disposé à laisser le Sénat faire son travail d’organe de révision. Je suis consterné de voir combien de fois nous sommes obligés d’abandonner nos devoirs de sénateurs au nom de l’opportunisme.
D’aucuns diront que la Loi corrective est un meilleur moyen de répondre à ces préoccupations. Mais il ne s’agit pas d’une virgule manquante ou d’un ajustement du nom d’une entité qui fonctionne désormais sous un nom modernisé. Il s’agit d’une révision importante.
La ministre Khera, dans la même lettre, a promis de « mettre en place un nouveau véhicule législatif pour résoudre ce problème en temps opportun », mais nous avons vu à quel point agir rapidement n’est pas la spécialité du gouvernement.
Savez-vous ce qui peut être fait rapidement? Régler ce problème, maintenant. Honorables collègues, je ne suis pas convaincu que le 4 mars est une échéance ferme. Je pense que le travail requis dépasse le temps qui nous a été alloué. J’ai beaucoup de difficulté à croire que notre système est archaïque au point qu’une différence de quelques jours pour faire la bonne chose entraînerait les conséquences terribles qui nous ont été décrites. Les anciens fonctionnaires dans cette enceinte pourraient peut-être confirmer que les ministères s’adaptent rapidement à la volonté du Parlement.
Quand je suis devenu avocat dans les années 1970 et que j’ai été admis au Barreau, j’ai fait le serment de défendre la primauté du droit. Cela inclut l’engagement de ne pas détourner la loi ni de favoriser qui que ce soit ou porter atteinte à quiconque. Mon comportement doit en tout temps correspondre aux principes d’honnêteté, d’intégrité et de civilité. Quand j’ai été nommé au Sénat en 2009, j’ai prêté un autre serment, cette fois avec l’engagement ferme de remplir mes fonctions en exerçant un second examen objectif. C’est avec mes deux serments à l’esprit que j’estime avoir le devoir solennel de préparer un amendement pour régler le problème causé par cette erreur législative. Je suis d’avis que, si nous prenons au sérieux notre responsabilité de procéder à un second examen objectif — examiner les dispositions législatives qui nous sont soumises et trouver de possibles lacunes à corriger et des améliorations à apporter —, alors nous avons le devoir solennel de régler ce problème maintenant.
Cet après-midi, quand la sénatrice Cordy a répondu à ma question, elle nous a dit que nous, les sénateurs, sommes partiellement responsables de ce problème parce que même si ce projet de loi nous a été soumis il y a seulement neuf jours, nous avions la possibilité de corriger le problème. Eh bien, relevons le défi lancé par la sénatrice Cordy et réglons le problème ici même. Dans cette optique, réglons-le maintenant.
Motion d’amendement—Débat
L’honorable Dennis Glen Patterson : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-12 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« 1 (1) Le sous-alinéa c)(i.1) de la définition de revenu, à l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est remplacé par ce qui suit :
(i.1) le paiement versé au titre du programme mentionné à l’article 275 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021,
(2) La définition de revenu, à l’article 2 de la même loi, est modifiée par ».
Merci.
L’honorable Jim Quinn : Honorables sénateurs, ce que j’apprends pendant nos débats fait partie des expériences les plus précieuses que m’apporte mon travail de sénateur jusqu’ici. Mes honorables collègues présentent constamment des arguments réfléchis et, à titre de sénateur indépendant, je sais que leurs propos influencent mes réflexions sur les multiples sujets dont nous débattons. C’est là que les débats prennent toute leur valeur, je crois : lorsque nous sommes ouverts, prêts à entendre la position des autres et capables d’en tenir compte pour réévaluer notre point de vue personnel, nous arrivons à un meilleur résultat pour toutes les personnes qui pourraient être touchées par une décision.
En ce qui concerne le projet de loi C-12, il ne fait aucun doute que le but visé, celui de verser des prestations à des aînés admissibles, est tout à fait irréprochable. Je tiens à rassurer mes honorables collègues et à leur dire que j’appuie complètement cet objectif.
Pendant les travaux du comité, nous avons entendu la ministre et des hauts fonctionnaires souligner qu’il était important d’approuver le projet de loi pour le 4 mars. Nous avons aussi entendu que le traitement des demandes de prestations de la Sécurité de la vieillesse était suspendu depuis quelques semaines, parce qu’on attend que le projet de loi C-12 soit adopté pour le 4 mars. Cette adoption permettrait de recommencer le traitement des renseignements, ce qui permettrait au système de traiter les prestations d’ici le début de juillet.
Les gens qui nous ont parlé se concentraient beaucoup sur le processus — la mécanique, autrement dit — permettant de s’assurer que les paiements de la Sécurité de la vieillesse seront versés et ne seront pas touchés par les paiements indiqués dans le seul article du projet de loi. Après avoir entendu la ministre et ses fonctionnaires, je suis convaincu que l’objectif de verser les paiements sera atteint. Ils savent comment faire.
En même temps, comme le savent mes honorables collègues, nous avons rencontré un problème émanant de la Loi d’exécution du budget de 2021 qui concerne la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Cette erreur, causée par le Parlement et pas nécessairement par la fonction publique, a eu pour résultat que certaines prestations liées à la COVID ont été comptabilisées comme des revenus pour les prestataires de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, une erreur que nous tous législateurs voulons corriger, je crois. Voilà la visée du projet de loi C-12 : exempter certaines prestations du calcul du revenu aux fins des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
Cette erreur est connue depuis au moins l’automne dernier. Pendant que le projet de loi C-12 était en cours de préparation, puis de cheminement du ministère jusqu’ici, cette erreur était connue.
L’autre endroit a étudié le projet de loi C-12 et a reconnu son importance pour les aînés. Son importance a été soulignée par le fait qu’après avoir été lu pour une deuxième fois, le projet de loi n’a pas été étudié par un comité de la Chambre basse et a été réputé avoir été lu pour une troisième fois. Tous les députés ont accepté ce processus, et le projet de loi est arrivé dans cette enceinte.
Je veux que le Sénat adopte le projet de loi C-12 dans les meilleurs délais, et je crois que nous le voulons tous. L’amendement proposé n’est pas compliqué. C’est un amendement qui établit le fondement légal pour que la fonction publique puisse verser les prestations liées à la COVID dans les règles, sans rien avoir à se reprocher. Par contre, certains parlementaires considèrent que de petites erreurs pouvant être corrigées plus tard pourraient faire l’objet de discussions dans d’autres parties du gouvernement au moment de rendre des comptes au public, surtout quand de telles erreurs peuvent remettre en question le fondement légal d’un programme.
(1550)
Pouvons-nous convenir d’amender ce projet de loi? Certains de mes honorables collègues ont soulevé un doute et ont parlé du risque qui vient avec le fait de renvoyer ce projet de loi à la Chambre dans un contexte de gouvernement minoritaire.
Si nous convenons d’adopter l’amendement proposé, je crois comprendre que le projet de loi pourrait être renvoyé à l’autre endroit avant vendredi. Certains honorables collègues ont aussi dit craindre que l’on ne puisse pas adopter le projet de loi dans les meilleurs délais ou même l’adopter tout simplement.
Dans un contexte de gouvernement minoritaire, les partis politiques sont plus sensibles aux préoccupations des Canadiens. Des élections peuvent être déclenchées à tout moment. Ce que j’essaie de dire, c’est qu’aucun parti politique à l’autre endroit ne souhaite empêcher des aînés de recevoir des prestations. Par conséquent, étant donné que le projet de loi a été adopté rapidement et à l’unanimité, il y a quelques jours, il est difficile de concevoir qu’on ne puisse pas terminer l’étude et adopter le projet de loi à l’autre endroit avant la fin de la journée ce vendredi.
Je suis sûr que les chefs à l’autre endroit ne veulent pas compromettre l’adoption du projet de loi C-12, alors que la plupart des parlementaires, voire la totalité, conviennent qu’il faut l’adopter pour le bien des aînés.
Pour conclure, je tiens à réaffirmer mon appui à l’égard du projet de loi C-12. Je veux aussi que je puisse et que nous puissions avoir le sentiment d’avoir fait notre travail pour faire adopter le projet de loi après un second examen objectif, et surtout, que nous puissions corriger une anomalie qui placerait les administrateurs de la fonction publique dans une position où ils devraient employer leur expertise à administrer un processus sans avoir l’autorisation juridique nécessaire.
La sénatrice Cordy a fait remarquer, il y a quelques minutes, que le texte contenant l’erreur initiale avait été approuvé par le Sénat. Comment pouvons-nous poursuivre notre travail en sachant que nous avons fait en sorte que cette institution accepte un projet de loi contenant une erreur de droit fondamentale? Certes, l’erreur aurait pu être corrigée à une étape ultérieure. Mes 32 ans dans la fonction publique m’ont enseigné que rien n’est garanti avant le fait accompli.
Nous devons régler le problème maintenant et démontrer aux Canadiens que le Sénat est une institution qui joue un rôle important dans le processus législatif canadien. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j’ai écouté les commentaires du sénateur Patterson. Je veux le remercier, lui et la sénatrice Griffin, de leur contribution à l’étude du projet de loi C-12 en comité. Ces discussions sont importantes pour nous.
Les sénateurs Patterson, Quinn et Griffin ont de façon claire et succincte exprimé leurs préoccupations concernant l’erreur de renvoi dans la Loi d’exécution du budget de 2021.
Le même amendement avait été proposé en comité, mais rejeté par les membres du même comité.
Honorables sénateurs, pendant leur témoignage, la ministre et les fonctionnaires du ministère ont reconnu l’erreur de renvoi. En fait, tous les honorables sénateurs savent désormais que l’erreur de rédaction dans la Loi d’exécution du budget de 2021 découle d’un amendement fait à l’autre endroit, comme l’a expliqué la sénatrice Griffin dans son discours à l’étape de la deuxième lecture. Un article renfermait un renvoi à l’article 276 plutôt qu’à l’article 275.
La ministre des Aînés a assuré aux membres du comité qu’elle allait veiller à ce que l’erreur de renvoi soit corrigée. Elle a insisté sur l’importance de respecter la date limite du 4 mars pour l’adoption du projet de loi C-12.
Chers collègues, rappelons-nous que si nous ne respectons pas la date butoir du 4 mars, des milliers de citoyens parmi les plus vulnérables pourraient ne pas recevoir leurs prestations.
Les aînés qui reçoivent des prestations du Supplément de revenu garanti et qui travaillent à temps partiel au salaire minimum sont parmi les citoyens les plus vulnérables. Nous convenons tous que l’erreur de rédaction doit être corrigée, mais le comité a également entendu le témoignage de fonctionnaires du ministère des Finances et du ministère des Aînés indiquant que cette erreur de renvoi ne nuira pas au versement des prestations aux aînés.
Honorables sénateurs, le risque est bien réel pour les aînés vulnérables si nous n’adoptons pas ce projet de loi à temps.
Lorsque le sénateur Kutcher lui a posé la question suivante au comité :
Selon vous, que diraient les aînés canadiens si cette mesure n’était pas adoptée rapidement à cause de ce qu’ils pourraient percevoir comme un détail technique nébuleux? Qu’en diraient-ils et que leur arriverait-il?
Devorah Kobluk, analyste principale des politiques du Centre d’action pour la sécurité du revenu, a répondu ceci :
Je pense que la véritable question est plutôt de savoir si nous voulons que d’autres aînés se retrouvent dans cette situation. La réponse est non, du moins je l’espère.
Leila Sarangi, qui est directrice nationale de Campagne 2000, a indiqué ce qui suit :
Je pense que le préjudice qui serait imposé au-delà de ce qu’ils ont déjà enduré s’avérerait vraiment dévastateur pour les aînés dont il est question.
Honorables sénateurs, je salue le souci du détail du sénateur, mais évitons de mettre en péril les prestations des aînés. Comme je l’ai dit au comité, ne laissons pas le mieux être l’ennemi du bien. Cette erreur de renvoi n’aura aucune incidence sur le versement des prestations aux aînés. Cependant, nous savons qu’un amendement risquerait bel et bien de retarder le versement du Supplément de revenu garanti.
Les aînés vulnérables à faible revenu qui travaillent toujours méritent d’avoir la certitude qu’ils recevront leur Supplément de revenu garanti en juillet.
Je vais répéter ce que j’ai dit au comité lorsque j’ai demandé à ses membres de ne pas faire subir nos frustrations au gouvernement ou aux fonctionnaires parce que les véritables répercussions négatives d’un amendement seraient vécues par les aînés les plus vulnérables, ceux qui reçoivent le Supplément de revenu garanti.
Comme je l’ai fait au comité, je vous dirai que je n’appuierai pas cet amendement.
Merci.
L’honorable Pamela Wallin : Merci, sénatrice Cordy. J’entends ce que vous dites. C’est loin d’être la première fois qu’on nous demande d’adopter une mesure législative dans un certain délai. Nous savons tous qu’il peut y avoir une marge de manœuvre lorsque la Chambre décide d’accepter un projet de loi amendé. Il était intéressant d’écouter mon nouveau collègue, le sénateur Quinn, parce que ceux d’entre nous qui sont ici depuis plus longtemps que lui ont vu des mesures législatives être renvoyées à un comité, des erreurs passer inaperçues, puis être découvertes. Nous savons qu’il aurait été très simple pour les sénateurs de décider aujourd’hui de corriger l’erreur présente dans le projet de loi pendant qu’il est encore temps.
Rien ne nous empêche de renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes. Si les députés s’inquiètent du respect des échéances, alors que nous savons tous qu’elles sont flexibles, ils disposent de quelques jours pour adopter le projet de loi. La Chambre siège encore les vendredis.
Comme tout le monde l’a dit, c’est notre travail. Le Sénat est la Chambre de second examen objectif. C’est l’endroit où nous détectons les erreurs et où nous les corrigeons. C’est ce que nous faisons dans les comités et dans cette enceinte.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Cordy : J’entends la frustration dans votre voix, et je crois que nous ressentons tous le même sentiment. Il s’agit d’une modification purement technique. C’est lié au projet de loi d’exécution du budget, et l’article auquel on renvoie est l’article 275.
À l’origine, cet article était le 276, mais comme un article a été supprimé dans l’autre endroit, l’article 276 est devenu l’article 275. Ainsi, lorsque nous renvoyons à l’article 276 du projet de loi d’exécution du budget, le numéro de l’article est incorrect. Mais l’intention de départ est bonne.
Je comprends votre frustration, mais il ne s’agit que d’une erreur de renvoi, même si cela reste une erreur. Cette malheureuse erreur ne signifie pas que nous devrions suspendre les prestations des aînés. Merci.
La sénatrice Wallin : Accepteriez-vous de répondre à une autre question?
La sénatrice Cordy : Oui.
La sénatrice Wallin : Je comprends ce que vous voulez dire. Je comprends qu’il s’agit simplement d’une erreur technique. Toutefois, les erreurs techniques ont parfois des conséquences. À mon avis, nous ne devons pas laisser aller ce genre de chose en nous disant, comme on dit couramment dans le domaine de la télé, qu’on pourra corriger les problèmes en postproduction. Nous avons l’occasion de corriger l’erreur ici même. Faisons notre travail. La solution n’a rien de compliqué. Je ne fais pas partie du comité, alors je me fie à ce que j’entends au Sénat, mais j’ai l’impression qu’il faudrait moins de temps pour corriger l’erreur que nous n’en prenons à en débattre, à discuter et à déterminer s’il s’agit d’un amendement technique ou de fond. Nous avons le pouvoir de corriger l’erreur et je crois que nous devrions le faire.
La sénatrice Cordy : Merci. La Chambre des communes est quelque peu occupée à établir le comité de surveillance parlementaire, alors je ne suis pas certaine qu’elle abandonnera ces travaux pour étudier ce projet de loi. De plus, aucun vote n’a lieu le vendredi à la Chambre des communes. Comme nous sommes déjà mercredi, il reste bien peu de temps. Personnellement, je ne veux pas prendre le risque que les aînés ne reçoivent pas leur argent.
(1600)
Le sénateur Quinn : Ma question est la suivante : il est certain qu’aucun ministre, aucun haut représentant — il y en a ici qui ont plus d’expérience que moi — ne peut vous assurer que telle chose sera ou ne sera pas dans une loi ou un projet de loi. Ils ne peuvent pas le faire.
On peut donc se demander s’ils peuvent nous...
Son Honneur le Président : Je m’excuse, sénateur Quinn, je dois vous interrompre. La sénatrice Cordy pourra utiliser le temps de parole qui lui reste pour répondre à des questions, si elle le souhaite, à la prochaine séance du Sénat.
(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 25 novembre 2021, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)