Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 25
Le vendredi 4 mars 2022
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le vendredi 4 mars 2022
La séance est ouverte à 10 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les championnats de hockey de rue Play On!
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je tiens d’abord et avant tout à exprimer publiquement mon appui sans équivoque au peuple ukrainien et à sa diaspora canadienne.
Je tiens également à envoyer de l’énergie positive aux athlètes paralympiques canadiens qui entament leur quête de l’or aujourd’hui à Pékin. En ces temps difficiles, nous avons tous besoin d’une activité qui nous rassemble, qui nous garde en bonne santé physique et qui est bonne pour le moral. Laissez-moi vous parler d’une telle activité : elle s’appelle Play On! Canada.
[Français]
Comme beaucoup d’enfants qui ont grandi à Montréal, je voulais être le prochain Lafleur, Cournoyer ou Savard; le Sénateur! Pouvez‑vous me blâmer?
Lorsque j’ai obtenu mon diplôme du secondaire, j’avais déjà assisté à 10 défilés de la Coupe Stanley.
J’ai joué au hockey pendant toute ma jeunesse. Ce que je retiens de toutes ces années dans le sport, ce sont le sentiment d’appartenance et les amitiés.
Le hockey a cette capacité de rassembler les gens, que ce soit au Centre Bell, à la patinoire locale ou dans les rues du quartier.
[Traduction]
Ce côté rassembleur est l’une des raisons pour lesquelles j’appuie le retour du plus grand festival pancanadien et multiville de hockey de rue du Canada, Play On!
Pendant 15 ans, l’organisme Play On! a organisé un tournoi annuel dans diverses villes canadiennes où les familles, les adultes et les jeunes se réunissaient pour se plonger dans notre sport national. Son bilan parle de lui-même : 170 événements dans 37 municipalités auxquels 2,5 millions de Canadiens ont participé, assisté ou fait du bénévolat à un titre quelconque.
Je répète : ce festival de hockey de rue est particulièrement bien placé pour rassembler les Canadiens de tous horizons dans un esprit d’amitié, d’inclusion et de plaisir, et pour stimuler les économies locales.
Ce n’est également un secret pour personne que la santé physique et mentale des Canadiens a été touchée par la pandémie, et ce festival nous rappelle l’importance des sports d’équipe pour notre bien-être général.
Une équipe de cadres dévoués et de bénévoles passionnés travaillent fort pour relancer Play On!
Honorables sénateurs, je vous encourage à appuyer les efforts de Play On! pour relancer son festival et j’exhorte le gouvernement à s’associer à l’organisme afin que les Canadiens puissent à nouveau participer à ce festival qui réinjectera de la vie, des loisirs et de l’argent dans nos collectivités et qui offrira une évasion à de nombreuses personnes qui attendaient avec impatience une occasion de se rassembler.
Espérons que les Canadiens des quatre coins du pays pourront bientôt chausser leurs espadrilles, saisir un bâton et, pendant quelques jours cet été ou l’été prochain, jouer au hockey tout en prétendant être un Lafleur, un Crosby ou un McDavid. Rassemblons-nous tout en protégeant notre santé.
[Français]
L’Ukraine
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Je veux à mon tour rendre hommage au valeureux peuple ukrainien, victime d’une invasion meurtrière déclenchée par un dangereux autocrate.
Chaque jour, les images glacent le sang : centrale nucléaire attaquée, villes en ruines, foules silencieuses en larmes et sous le choc qui s’agglutinent dans les gares.
On ne peut que se raccrocher aux signes d’humanité qui réchauffent l’âme. Par exemple, il y a ce médecin québécois du centre hospitalier de Saint-Jérôme, Julien Auger, père de deux enfants, qui s’est porté volontaire pour aller soigner les blessés en Ukraine. « Où cela va s’arrêter si personne ne fait rien? », dit-il au journal La Presse.
Cet autre, surnommé Wali, un ex-soldat du Royal 22e Régiment, a joint les rangs de la Légion internationale de défense territoriale ukrainienne à l’appel du courageux président Zelenski. Wali a laissé derrière lui sa conjointe et son bébé. Je le cite :
Moi, dans ma tête, quand je vois des images de destruction en Ukraine, c’est mon fils que je vois, en danger et qui souffre.
Pendant ce temps, le Québec reçoit une de ses premières réfugiées ukrainiennes. L’histoire d’Anastasia m’a bouleversée. Dans un français chantant, avec une douceur et une retenue étonnante, Anastasia raconte ce qui suit au micro de Radio-Canada :
Je me sens en sécurité, mais je me sens triste. J’ai quelque chose de lourd dans mon cœur, car ma famille est là-bas. Je m’inquiète pour ma famille chaque jour.
Anastasia ne croit pas à une possible trêve. Ses cousins et son oncle sont au front. Sa mère l’a poussée à fuir. Les douaniers montréalais l’ont laissée passer alors qu’elle avait un visa canadien d’étudiante, mais pas d’attestation d’inscription. Anastasia raconte aussi à Radio-Canada :
J’ai vu dans leurs yeux qu’ils comprenaient que je suis venue ici parce qu’il y a la guerre en Ukraine.
Dans l’urgence, Anastasia a choisi Montréal pour continuer sa vie, car elle parle français et anglais.
Il sera désormais possible pour d’autres Ukrainiens de venir se réfugier dans notre grand pays grâce à la nouvelle Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, annoncée hier. Nous avons tous les moyens nécessaires pour accueillir ces réfugiés.
Je suis également réconfortée par la réponse canadienne et européenne à cette agression sauvage, mais on ne peut que constater avec tristesse le contraste avec l’attitude attentiste de l’Occident face à d’autres conflits, tout aussi sanglants, mais qui ne se déroulent pas en Europe.
Enfin, cette terrible invasion a forcé le Québec à un examen de conscience quant au poids des mots. Nous utilisions encore par habitude l’appellation « Kiev », tirée du russe, sans trop réfléchir au poids politique de ce choix. Cette semaine, quelques médias québécois ont commencé à utiliser l’appellation ukrainienne de la capitale assiégée : Kyiv. Il était temps. L’objectivité journalistique n’est pas en cause.
Longue vie à Kyiv, à l’Ukraine et aux Ukrainiens. J’ai envie de croire au miracle.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, il y a trois ans ce mois-ci, j’étais en Ukraine dans le cadre de l’effort de surveillance des élections présidentielles. Ce fut mon premier et unique voyage dans ce pays remarquable.
Ces dernières semaines, j’ai beaucoup pensé à un des autres parlementaires canadiens qui ont pris part à ce voyage. Mark Warawa était un jeune entrepreneur énergique de 68 ans ainsi que le député de Langley-Aldergrove, en Colombie-Britannique. Il effectuait un autre de ses innombrables voyages pour retrouver ses racines ukrainiennes, et il allait surveiller les bureaux de scrutin dans sa ville ancestrale, Lviv. Il était déterminé à aider les Ukrainiens à créer les conditions propices à leur succès, et son dévouement était contagieux.
J’ai eu plusieurs conversations avec Mark, toutes plus intéressantes les unes que les autres. Il était fermement résolu à soutenir la réforme démocratique et la liberté en Ukraine. Je ne peux imaginer à quel point il aurait le cœur brisé s’il était avec nous aujourd’hui. Mark a écourté son voyage pour des raisons de santé et il a rapidement découvert qu’il était atteint d’un cancer du pancréas. Il est décédé trois mois après son retour. La mort soudaine de Mark Warawa a bouleversé sa famille, ses amis, ses concitoyens et ses collègues, tout comme les événements des deux dernières semaines nous ont tous bouleversés.
Je n’avais aucun lien avec l’Ukraine avant ce voyage, mais j’ai été immédiatement inspiré. L’espoir était partout, et le processus électoral et le taux de participation étaient impressionnants.
(1010)
Tout le monde craignait une intervention russe visant à perturber les élections. Déjà à l’époque, la désinformation russe cherchait à jeter le discrédit sur le processus électoral au moyen de la rhétorique de l’État fantôme défaillant dirigé par des fascistes, des paroles que nous connaissons que trop bien aujourd’hui. La Commission électorale centrale d’Ukraine était sous la menace de cyberattaques répétées, un autre thème récurrent.
Ayant comme point départ Kiev, je me suis déplacé vers l’est avec un député suédois, accompagnés de notre chauffeur et de notre interprète. Les bureaux de scrutin se trouvaient souvent dans des écoles et étaient administrés par des femmes extraordinairement fortes, dévouées et disciplinées. Elles nous ont épatés par leur professionnalisme et leur détermination à empêcher tout événement inapproprié dans leurs bureaux. Leur présence dans un bureau de scrutin de ma collectivité me rassurerait.
Dans l’un des villages, nous avons rencontré deux aînées qui portaient des foulards. Elles avaient parcouru plusieurs kilomètres à pied pour aller voter au bureau de scrutin. En fait, elles n’avaient pas réellement marché, elles s’y étaient rendues d’un pas traînant. Je leur ai fait un commentaire sur leur dévouement, et elles m’ont regardé comme si j’étais un idiot. Je me suis aussitôt senti comme tel. Elles ont simplement répondu qu’elles étaient allées à la maternelle ensemble sous le régime soviétique de Staline. Il n’y avait rien à ajouter. Elles ne connaissaient que trop bien ce qu’était un monde sans démocratie. Je ne peux imaginer comment ces deux femmes se sentent aujourd’hui. Une chose me donne toutefois espoir : les Ukrainiens sont extrêmement courageux et ont un cœur énorme. Nous devons plus que jamais les appuyer. Merci, chers collègues.
Des voix : Bravo!
La tragédie de Peshawar, au Pakistan
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je dois à nouveau prendre la parole devant vous. Ma ville natale, Peshawar, souffre. Cet après-midi, 56 personnes ont été tuées et plus de 200 autres ont été blessées alors qu’elles se rendaient à la prière. Je tiens à attirer l’attention sur cette dévastation qui frappe encore une fois Peshawar. Je ne connais pas une seule famille, incluant la mienne, qui n’a pas été affectée par toutes ces années de terrorisme et dont on ne parle jamais. Je tiens à parler de toutes ces vies perdues à Peshawar aujourd’hui et au cours des dernières années. Merci, Votre Honneur.
AFFAIRES COURANTES
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 22 mars 2022, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La défense nationale
Le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord
L’honorable David M. Wells (leader suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, en avril dernier, le chef d’état-major de la Défense a prévenu le Comité sénatorial de la sécurité nationale que le Canada devrait mettre davantage l’accent sur la défense continentale et la modernisation du NORAD. Voici ce qu’avait déclaré le général Wayne Eyre :
Les Russes accordent énormément d’attention à leurs capacités militaires dans le Nord, ce qui suppose des exercices importants, des capacités de projection, en ressuscitant des bases de l’époque de la Guerre froide pour leur utilisation. C’est quelque chose qui doit assurément nous préoccuper.
Monsieur le leader, compte tenu des menaces que la Russie a proférées contre des partenaires de l’OTAN et des dispositions de l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord, quelles mesures le gouvernement Trudeau a-t-il prises depuis l’avertissement du général l’an dernier pour démontrer qu’il prend la situation au sérieux?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. D’une part, le Canada continue de collaborer avec ses alliés de l’OTAN et, d’autre part, il déploie ses propres moyens pour préserver la souveraineté de tout le territoire canadien, y compris le Nord. Cela inclut des mesures pour augmenter le nombre d’actifs physiques à notre disposition ainsi que des investissements et de la recherche de manière continue dans la sphère virtuelle pour veiller à la protection adéquate de notre pays sur tous les fronts.
Le sénateur Wells : Je vous remercie, monsieur le leader. J’aimerais vous poser une autre question. Étant donné la proximité de notre frontière nordique avec la Russie et la faiblesse de nos moyens de défense — et je précise, chers collègues et sénateur Gold, que la défense de notre Nord, y compris de nos eaux territoriales, comporte bien des lacunes —, quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement du Canada prend-il pour protéger et sécuriser nos frontières?
Le sénateur Gold : Encore une fois, je vous remercie de votre question. C’est une question très importante. Le gouvernement du Canada assure une présence dans le Nord et il continuera de miser sur cette présence pour affirmer sa souveraineté et la défendre. De plus, dans la foulée des récentes attaques de la Russie, le gouvernement prend les moyens nécessaires pour faire connaître son opposition non seulement envers ces attaques, mais aussi à l’égard de toute menace envers la souveraineté du territoire canadien dans le Nord. Nous continuerons d’exprimer notre désapprobation par divers moyens.
Les affaires étrangères
L’accès aux médias canadiens
L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, votre gouvernement fait de beaux discours sur la nécessité de lutter contre la désinformation et la mésinformation. Nous en avons beaucoup entendu parler dans le contexte du convoi des camionneurs, et la Russie avait alors été accusée d’être en grande partie responsable de ce phénomène. En ce moment même, votre gouvernement a l’occasion d’intervenir pour contrer la propagande et la désinformation russes, particulièrement au sujet de l’invasion de l’Ukraine. Votre gouvernement a dit qu’il bannirait des ondes canadiennes la chaîne de propagande de Poutine, Russia Today, mais dans les faits, le décret ne fait rien de tel : il se contente de demander au CRTC de tenir une audience et de présenter un rapport, une demi-mesure qui exigera beaucoup de temps.
Sénateur Gold, pourquoi votre gouvernement ne fait-il pas ce qui s’impose dès aujourd’hui? Qu’attendez-vous, et pourquoi attendez-vous?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement fait ce qui s’impose jour après jour pour répondre à la menace russe, qu’il s’agisse de la campagne de désinformation ou d’autres aspects. Le gouvernement fait ce qui s’impose puisqu’il respecte les limites juridiques de ses pouvoirs à l’égard des agences, dont le CRTC. Il fait aussi ce qui s’impose en ralliant la coopération de sociétés et d’entreprises de radiodiffusion, qui agissent de façon responsable et bannissent la chaîne RT des ondes.
Les relations sino-canadiennes
L’honorable Leo Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, sauf votre respect, le gouvernement aurait intérêt à faire ce qui s’impose, et ce, rapidement. La réaction timide du gouvernent à l’égard de Russia Today me rappelle sa lenteur à prendre une décision sur Huawei. Bien qu’il ait affirmé qu’une décision serait prise avant les élections de 2019, qu’elle était imminente, nous voilà toujours sans décision sur l’interdiction de Huawei. En fait, l’entreprise jubile en ce moment, monsieur le leader. Il y a deux jours, elle a fait publier un gazouillis annonçant une autre entreprise commerciale ici au Canada avec la légende : « Quel est le contraire d’être banni? »
Sénateur Gold, pourquoi Huawei se montre-t-elle si triomphante? Sait-elle quelque chose que nous ignorons? Sénateur Gold, je vous prie de bien vouloir dire à cette assemblée quand le gouvernement prendra enfin une décision concernant Huawei.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme je l’ai dit à maintes reprises, le gouvernement fera une annonce lorsqu’il aura pris une décision. Le Sénat comptera parmi les premiers à l’apprendre.
(1020)
Les transports
La perturbation du transport ferroviaire
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement. Lundi dernier, la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada a fait savoir que ses membres qui travaillent pour le Canadien Pacifique en tant qu’ingénieurs, chefs de train, agents de train et agents de triage avaient voté en faveur de la grève à 96,7 %. Le gouvernement fédéral, si je comprends bien, a nommé un médiateur et les pourparlers sont en cours. Cependant, compte tenu des chocs récents subis par notre système ferroviaire et notre chaîne d’approvisionnement, les gens de ma province qui dépendent du CP sont, à juste titre, nerveux à l’idée d’une grève du transport ferroviaire de marchandises.
En l’occurrence, il n’est peut-être pas tout à fait juste de poser ma question, mais quelles assurances pouvez-vous nous donner que le gouvernement fera tout ce qu’il peut pour éviter toute perturbation majeure dans le transport ferroviaire canadien?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. Il n’est pas injuste de poser cette question, car les inquiétudes des Albertains et d’autres Canadiens en qui concerne la perturbation des transports et, par le fait même, des chaînes d’approvisionnement, sont légitimes et préoccupantes.
Le gouvernement du Canada a un engagement envers le processus de négociation collective, il fait confiance aux négociations et il respecte le fait que les travailleurs canadiens exercent leurs droits constitutionnels à cet égard. Le gouvernement a aussi foi dans le processus de médiation qui a été mis en place. Ainsi, respectueusement, sénatrice, il est trop tôt pour supposer combien de temps il faudra attendre avant que la situation soit réglée ou pour rassurer le public. Tout ce que je peux dire, c’est que les processus juridiques et constitutionnels appropriés sont en place et que l’on a espoir que cette situation sera résolue avec le moins d’interruptions de service possible.
La sénatrice Simons : Merci. Après tout ce qui s’est passé cette année, même des gens comme moi, qui croient absolument au droit de faire la grève, s’inquiètent des répercussions potentielles d’une telle grève, et avec raison. Merci beaucoup.
Les affaires étrangères
L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold. J’aimerais entendre vos commentaires sur cette observation, et je poserai aussi une question complémentaire.
Nous ne voulons pas que la guerre prenne de l’ampleur, mais, comme plus d’un million de réfugiés cheminent maintenant à travers la Hongrie et la Pologne, la guerre a déjà pris de l’ampleur. Un spectacle horrifiant se déroule devant nos yeux. Le refus d’accepter les demandes urgentes d’une zone d’exclusion aérienne m’a rappelé le commentaire de Churchill après les accords de Munich. « Le gouvernement avait le choix entre la guerre et le déshonneur; il a choisi le déshonneur et il aura la guerre. »
J’aurai une question complémentaire après vos observations.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : J’ai énormément d’admiration pour M. Churchill, compte tenu de la situation à laquelle son gouvernement et lui ont dû faire face. La situation qui nous occupe est terriblement grave, mais les mesures prises par l’OTAN et que le Canada prend de concert avec l’OTAN ne sont pas du tout comparables à celles des accords de Munich. Nous devons tous composer avec la situation tragique qui touche l’immigration et qui pourrait toucher les réfugiés. Le Canada a pris des mesures pour qu’il soit plus facile pour les Ukrainiens de fuir leur pays pour se réfugier au Canada, et pour les visiteurs ukrainiens de rester au Canada.
En ce qui concerne la zone d’exclusion aérienne, l’OTAN a été claire sur deux choses. Premièrement, elle n’est pas encore prête à prendre cette mesure, et nous devons tenir compte des conséquences géopolitiques, surtout pour l’Europe. Deuxièmement, comme l’indique la réaction du Canada et de l’OTAN, aucune option n’est écartée. Des ajustements sont apportés et des mesures sont durcies de façon quotidienne.
La souveraineté dans l’Arctique
L’honorable David Richards : Merci beaucoup, sénateur Gold. Nous espérons tous que vous avez raison à ce sujet. Ma question ressemble à celle que le sénateur Wells a posée il y a un instant.
J’ai déjà posé cette question auparavant. Quelles mesures le Canada prend-il ou est-il prêt à prendre pour contrer les opérations de la Russie et de la Chine dans le Grand Nord? Sachant que les moyens nous manquent, le gouvernement a-t-il même la volonté nécessaire pour intervenir dans ce dossier de plus en plus préoccupant?
La dernière fois que j’ai posé cette question, vous avez mentionné le NORAD. Or, en ce qui concerne le Grand Nord, nous savons que les États-Unis ont leurs propres intérêts stratégiques qui, dans certains cas, sont très éloignés des préoccupations du Canada, que les États-Unis ont demandé à maintes reprises au Canada de renforcer ses propres capacités dans le Nord, et que le Canada ne l’a pas fait.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je ne suis pas certain de pouvoir ajouter grand-chose à la réponse que je viens de donner. Le Canada veut défendre le Nord. Il prend toutes les mesures dont il est capable pour y arriver.
[Français]
La sécurité publique
L’enquête publique sur la tuerie de Portapique
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénateur Gold, il y a deux jours, je vous ai interpellé au sujet des audiences de l’enquête publique en cours sur la tuerie de Portapique dont nous allons souligner, dans deux jours, le triste deuxième anniversaire. Vingt‑deux vies d’innocentes victimes ont été enlevées, causant aussi bien aux familles qu’à la communauté de Portapique, en Nouvelle-Écosse, beaucoup de souffrance.
Je vous ai aussi questionné afin de savoir pourquoi les familles n’ont pas été invitées à participer à cette enquête concernant leurs proches brutalement assassinés. Pourquoi le gouvernement fédéral les a-t-il ignorées?
Nous avons appris hier par le réseau ICI Nouvelle-Écosse de Radio-Canada que ce n’est pas seulement le ministre de la Sécurité publique qui choisit de les ignorer, mais c’est aussi la GRC qui refuse de se présenter à la commission.
L’avocate du syndicat des agents de la GRC a confirmé à la commission d’enquête qu’elle s’opposera aux témoignages des policiers impliqués dans les événements concernant la tragédie, et ce, de peur de créer chez ces derniers un traumatisme, alors que ce sont les familles des victimes qui sont les plus traumatisées. D’ailleurs, cette demande de comparution des agents venait effectivement des familles.
Sénateur Gold, le rôle principal d’un policier présent sur une scène de crime et ayant eu à l’analyser est de témoigner des événements afin de faire la lumière sur ces derniers lors d’une enquête.
Est-ce que le ministre Mendicino est intervenu dans l’enquête publique afin d’empêcher les familles d’en faire partie? Est-ce qu’il empêchera les agents de la GRC de témoigner?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénateur.
Je dois répondre à vos questions de la même façon que j’ai répondu il y a à peine quelques jours : je les ajouterai aux questions déjà reçues. J’ai posé ces questions au gouvernement et je vous reviendrai aussi tôt que possible avec une réponse.
Le sénateur Boisvenu : Sénateur Gold, je vous rappellerais que le 22 mai 2020, à peine un mois après ce massacre — lequel est le pire de toute l’histoire du Canada —, le premier ministre Trudeau avait publiquement déclaré qu’il refusait de s’engager à tenir une enquête publique. Toute la population canadienne savait déjà que de nombreuses questions relativement à la manière dont la GRC a géré ce carnage, qui s’est déroulé sur près de 20 heures, seraient au cœur de l’enquête.
Le premier ministre, pourtant, a encouragé la GRC à faire son enquête et avait mentionné qu’il travaillait étroitement avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse afin d’obtenir des réponses.
Alors que le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Tim Houston, a exhorté la commission à rencontrer les familles des victimes et que le syndicat des policiers impliqués dans la tragédie refuse de les faire témoigner, comment la commission peut-elle faire adéquatement son travail sans que nous pensions que cette enquête est manipulée par le gouvernement?
Le sénateur Gold : Merci pour votre question, monsieur le sénateur.
Ce n’est pas une question de manipulation. Je vais faire mon enquête — pour les questions fondées sur des faits — et je vous répondrai dans les plus brefs délais.
[Traduction]
Les finances
Le taux d’inflation au Canada
L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Lundi, un sondage Angus Reid a révélé que plus de la moitié des Canadiens ont l’impression qu’ils ne peuvent plus assumer la hausse du coût de la vie. Selon Statistique Canada, en janvier, le taux d’inflation a enregistré une augmentation de 5,1 points d’une année à l’autre, soit le plus haut niveau depuis 1991.
Cette année, les familles canadiennes éprouvent plus de difficulté à mettre de la nourriture sur la table. Le prix des fruits frais a augmenté de 8,2 %. Le prix de la margarine a connu une hausse de 0,5 % au cours de l’année. Le prix du poulet a augmenté de 9 % en seulement un mois, et celui du bœuf a grimpé de 13 % en seulement un mois.
(1030)
Sénateur Gold, vous avez dit que le gouvernement Trudeau s’occupait du problème de l’inflation. Vu la hausse constante du coût du panier d’épicerie pour les familles, comment faites-vous pour dire que le gouvernement s’occupe de la hausse du coût de la vie?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question.
L’augmentation du coût de la vie préoccupe tous les Canadiens. Même les privilégiés comme nous le constatons quand nous allons faire des courses, comme nous le faisons tous pour nourrir notre famille au quotidien.
Nous vivons dans une économie libre et dans un système fédéral. Nous ne vivons pas dans une économie dirigée et nous pouvons nous en estimer heureux. Il n’incombe pas au gouvernement de dicter ou de manipuler le prix des produits de base.
Cela étant dit, par la voie de diverses initiatives, le gouvernement a travaillé d’arrache-pied pour aider les Canadiens à en atténuer les effets, quoique certains leviers ne sont tout simplement pas accessibles au gouvernement d’un pays démocratique. La hausse récente de 25 points de base des taux d’intérêt risque d’avoir des répercussions sur le coût des produits.
La majorité de ce qui se passe au Canada échappe au contrôle de tout gouvernement. Cela concerne des problèmes internationaux et des enjeux de chaîne d’approvisionnement mondiale, sans parler des effets de la pandémie et de ceux de la guerre qui fait rage en Ukraine. Le gouvernement fait de son mieux et il poursuivra dans cette voie.
La sénatrice Poirier : Un rapport récent du directeur parlementaire du budget indique que, depuis le début de la pandémie, environ un tiers des dépenses prévues par le gouvernement Trudeau ne concernaient pas le plan de lutte contre la COVID-19.
Le directeur parlementaire du budget a également indiqué que les futures dépenses prévues par le gouvernement libéral ajoutent des pressions inflationnistes, alors même que l’inflation atteint un niveau qu’on n’avait pas vu depuis plus de 30 ans.
Monsieur le leader du gouvernement, ces observations sont faites par le directeur parlementaire du budget, qui est impartial et qui soutient les travaux de tous les parlementaires. Le gouvernement Trudeau tiendra-t-il compte de cet avertissement?
Le sénateur Gold : Le gouvernement prend les conseils, les avis et les avertissements du directeur parlementaire du budget très au sérieux, à juste titre. Le gouvernement essaie de faire ce qu’il juge nécessaire de faire à l’heure actuelle avec les outils dont il dispose pour gérer cette situation d’inflation croissante, et il poursuivra son travail en ce sens.
[Français]
La justice
La lutte contre l’exploitation sexuelle des jeunes en ligne
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat, qui trouvera sûrement que je reviens à la charge.
Ce soir, le réseau de télévision TVA va diffuser une enquête sur Pornhub, propriété de MindGeek, une société basée à Montréal, à environ 10 minutes de chez moi en automobile. Comment se fait-il qu’un an après l’article du New York Times, quelques années après le dévoilement d’informations troublantes, rien n’ait été fait pour les femmes et les enfants qui ont été victimes ou sont encore victimes de Pornhub? Y a-t-il ou non des enquêtes policières en cours? Y a-t-il ou non une volonté du gouvernement de mettre de l’avant son fameux projet de loi sur les préjudices subis sur le Web, qu’on nous a promis il y a plus d’un an? Bref, où en êtes-vous dans ce dossier très préoccupant, étant donné la place qu’occupent les sites pornographiques depuis le début de la pandémie?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, et aussi de souligner l’importance de cet enjeu. Je vous remercie également de votre engagement et de votre dévouement à cette cause.
En ce qui a trait aux enquêtes policières, je n’ai rien à dire à ce moment-ci, car cela ne serait pas approprié, et ce, même si j’avais toute l’information possible à propos de ces questions.
Pour ce qui est du projet de loi attendu, le gouvernement n’a pas annoncé de date précise à ce sujet, mais dès que le projet de loi sera déposé, nous aurons l’occasion de l’étudier attentivement au Sénat.
Pour répondre plus généralement à votre question, comme tous les Canadiens et les Canadiennes, le gouvernement est préoccupé par les torts causés par la pornographie, surtout la pornographie juvénile, aux personnes impliquées, et il continuera de suivre cet enjeu de près.
La sénatrice Miville-Dechêne : Ma question complémentaire sera plus simple et plus directe.
On ne sait même pas, un an plus tard, si MindGeek est une entreprise canadienne. C’est une question qui a été posée de façon répétée. MindGeek est basée ici et compte 1 000 employés; son siège social est au Luxembourg, mais elle a aussi des serveurs à Chypre. Nous avons posé la question à de multiples reprises, mais nous n’avons même pas obtenu de réponse. Cela me semble quand même un peu long, après un an; ne trouvez-vous pas?
Le sénateur Gold : Je comprends votre frustration, chère collègue. Je vais essayer de trouver une réponse à votre question et j’en informerai le Sénat dans les plus brefs délais.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires des Nations unies
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold, le leader du gouvernement au Sénat. L’Ukraine compte plus de 15 réacteurs nucléaires, et un incendie s’est déclaré à la centrale de Zaporijia après avoir été la cible de tirs des envahisseurs russes plus tôt aujourd’hui.
En plus de son agression flagrante et illégale contre l’Ukraine, le président de la Russie menace d’utiliser ses armes nucléaires, et rares sont ceux qui doutent que le mégalomane Poutine soit capable de l’annihilation de 500 000 personnes au moyen de seulement une des plus petites armes dont il dispose dans l’arsenal russe de plus de 4 000 ogives.
Ma question porte sur le silence timide du Canada à l’égard de cette menace particulière. La Belgique, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et la Turquie hébergent tous des armes nucléaires américaines. Vingt-six pays se sont joints à ceux-ci et aux États-Unis pour « approuver » la possession et l’utilisation d’armes nucléaires en leur nom dans le cadre d’alliances de défense, y compris le Canada en tant que membre de l’OTAN.
Sénateur Gold, le gouvernement du Canada n’était même pas présent lors des négociations qui ont mené au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires des Nations unies, qui est entré en vigueur en janvier 2021. Comme l’a dit l’honorable Lloyd Axworthy hier, l’absence du Canada dans les discussions sur les armes nucléaires est honteuse. Dans quelques mois, l’Autriche accueillera la première réunion des États parties au traité. Le Canada enverra-t-il au moins une délégation de jeunes dirigeants canadiens et d’observateurs parlementaires à cette réunion historique aux côtés d’autres membres de l’OTAN, comme la Norvège, qui le feront?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je me renseignerai sur les plans du Canada relativement à cette réunion, cette conférence et, quand j’aurai obtenu les renseignements voulus, j’en informerai le Sénat.
La sénatrice McPhedran : Depuis 2018, le Canada a toujours voté contre la résolution annuelle de l’Assemblée générale des Nations unies concernant le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.
Sénateur Gold, est-ce que le premier ministre et les membres de son Cabinet savent que le père du premier ministre, l’honorable Pierre Trudeau, s’était donné comme mission personnelle de persuader l’OTAN de réévaluer son appui inconditionnel des armes nucléaires? Quand le Canada se rendra-t-il compte que ces armes représentent une énorme menace pour toute l’humanité et respectera-t-il l’ordre international fondé sur des règles en adhérant au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires?
Le sénateur Gold : Eh bien, je ne prétendrai pas connaître ce que le premier ministre sait sur son père, mais je suppose qu’il en sait plus que moi. Je me renseignerai tout de même, et je vous reviendrai là-dessus.
(1040)
ORDRE DU JOUR
Projet de loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19
Troisième lecture—Débat
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19, soit lu pour la troisième fois.
— Merci, Votre Honneur. Je prends la parole pour participer brièvement au débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19, et souligner que le gouvernement doit continuer à prendre des mesures urgentes afin de permettre aux Canadiens d’avoir accès à des tests de dépistage rapide de la COVID-19.
Au cours des deux dernières semaines, les provinces et les territoires ont annoncé l’assouplissement de nombreuses mesures de santé publique, alors que le pays se prépare à passer du stade de la pandémie à celui de l’endémie. Ce changement de situation a incité les Canadiens à exprimer leur désir d’être responsables de leur propre santé et bien-être.
[Français]
Pour appuyer cette transition, le projet de loi C-10 permettra au gouvernement de poursuivre l’achat et la distribution des tests de dépistage rapide de la COVID-19. Les chaînes d’approvisionnement et les besoins en matière de transport des tests ont subi d’importantes pressions et perturbations au cours des trois derniers mois. De nombreux pays ont commencé à renforcer leurs stratégies de dépistage à grande échelle durant l’automne 2021, après avoir atteint un sommet dans le nombre de cas de COVID-19 attribuables au variant Delta. Avec l’apparition du variant Omicron, hautement contagieux, les pays ont augmenté rapidement leur demande pour des tests de dépistage rapide de la COVID-19. En outre, les pays qui sont en mesure de produire ces tests ont pris des mesures afin d’assurer l’approvisionnement pour leurs propres résidants avant d’envoyer les surplus à l’étranger.
[Traduction]
Par conséquent, le marché, qui était déjà très concurrentiel, l’est devenu encore plus. Le gouvernement a donc dû adopter une approche encore plus énergique pour assurer un approvisionnement adéquat.
Le gouvernement a fait preuve d’initiative en demandant les fonds supplémentaires nécessaires au moyen du projet de loi C-8, puis du projet de loi C-10, dont nous sommes saisis, afin d’assurer aux Canadiens un approvisionnement constant et fiable en tests rapides. Chers collègues, sans le pouvoir d’achat du gouvernement fédéral, le Canada n’aurait pas été en mesure d’obtenir suffisamment de tests de dépistage de la COVID-19, dont nous avons eu tant besoin au cours des derniers mois et dont nous aurons besoin à l’avenir.
Chers collègues, plusieurs sénateurs ont soulevé des questions concernant l’interaction entre les affectations de fonds prévues dans le projet de loi C-8, le projet de loi C-10 et le Budget supplémentaire des dépenses (C).
Je citerai le témoignage de M. Stephen Lucas, sous-ministre à Santé Canada, qui a expliqué comment les autorisations de dépenses législatives et votées permettraient au gouvernement de disposer d’un maximum de souplesse pour l’achat à grande échelle de trousses de dépistage, compte tenu des demandes des provinces et des territoires :
En ce qui a trait au projet de loi C-8, ces fonds étaient destinés à l’achat de tests en décembre, janvier et février. Nous avions une certaine marge de manœuvre quant à l’imputation des frais. Cela nous permettra donc de rembourser ces fonds. Dans le cas du projet de loi C-10, l’urgence tient au fait que nous devons pouvoir conclure des marchés et verser des paiements anticipés pour mars, avril et mai. La concurrence mondiale demeure forte et nous devons disposer de ce délai préalable pour assurer l’approvisionnement du Canada. Ainsi, l’adoption de toute urgence du projet de loi C-10 nous permettra de conclure ces marchés dans les semaines qui viennent, avant l’adoption du Budget supplémentaire des dépenses, donc en mars, et nous permettra de verser les paiements anticipés qu’exigent les fournisseurs, de sorte que ces tests puissent être livrés au cours du prochain exercice financier, c’est-à-dire en avril et en mai.
En gros, ces dépenses planifiées concernant l’acquisition de tests de dépistage rapide sont incluses à la fois dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et dans le projet de loi à l’étude en raison des contraintes de temps et de l’exigence, par certains fournisseurs, de paiements anticipés étant donné la forte concurrence dans le marché mondial. Le projet de loi C-10 habiliterait le gouvernement à conclure à l’avance des marchés d’approvisionnement et à effectuer les paiements nécessaires avant que le Parlement approuve le Budget supplémentaire des dépenses.
Grâce au projet de loi C-10, le ministre de la Santé demande aussi l’autorisation de distribuer des tests de dépistage de la COVID-19 aux provinces et aux territoires, aux organisations et aux habitants du Canada. Cette autorisation permettra de simplifier et d’accélérer les expéditions de ces tests au Canada, garantissant ainsi un accès rapide et équitable à ces tests partout au pays.
À la lumière du besoin croissant de disposer de tests de dépistage rapide, et en accord avec les provinces et territoires, le principe de répartition a évolué depuis janvier 2022, passant d’un programme qui répond à la demande à un programme s’appuyant sur le nombre d’habitants pour veiller à ce que les tests soient équitablement distribués dans tout le pays.
Honorables sénateurs, vous êtes sans doute en train de vous demander, alors que bon nombre de provinces et territoires sont en train d’assouplir les consignes sanitaires, si le moment ne serait pas bien choisi pour que le gouvernement prenne du recul par rapport à l’achat et à la distribution de tests de dépistage.
Je vous répondrai que les tests de dépistage rapide contre la COVID-19 demeureront essentiels dans la réponse continue du Canada à la pandémie.
[Français]
Les Canadiens tiennent à prendre leurs propres décisions éclairées en ce qui concerne leurs besoins en matière de santé et la manière dont la COVID-19 pourrait les affecter personnellement ou encore affecter les personnes vulnérables de leur entourage. Il sera donc important qu’ils aient accès aux outils et aux ressources nécessaires, y compris les tests de dépistage rapide de la COVID-19. En garantissant un accès rapide à ces tests, on contribuera à atténuer la pression exercée sur le système de soins de santé et à soutenir les plans de réouverture dans les provinces et les territoires. Compte tenu des problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement que j’ai mentionnés précédemment, et pour assurer un accès équitable à tous les Canadiens qui espèrent avoir accès aux tests de dépistage rapide, le gouvernement doit continuer d’acheter et de distribuer les tests de dépistage de la COVID-19 et de soutenir les provinces et les territoires qui prennent des mesures pour rouvrir leur économie.
[Traduction]
Nous savons que la pandémie a touché de façon disproportionnée certains sous-ensembles de la population plus que d’autres. Nous devons garder en tête ces inégalités. Le gouvernement a agi dans le passé et il continue de le faire pour s’assurer que les populations les plus vulnérables ont accès à des tests de dépistage de la COVID-19.
Honorables sénateurs, le partenariat avec la Chambre de commerce du Canada a permis aux petites et moyennes entreprises d’obtenir des tests pour le dépistage volontaire sur les lieux de travail et pour les personnes qui, pour des raisons médicales, ne pouvaient se faire vacciner. Grâce à cette association, la Chambre de commerce du Canada a collaboré avec les chambres de commerce des provinces et les provinces pour distribuer les tests de dépistage de la COVID-19 aux petites et moyennes entreprises.
Le partenariat avec la Croix-Rouge canadienne est autre partenariat essentiel. Lorsque des initiatives de dépistage ont été déployées dans les provinces et les territoires, elles ont été axées sur le secteur de la vente au détail, le secteur manufacturier et le secteur des services. Le gouvernement s’était engagé à assurer un accès équitable et il a collaboré avec la Croix-Rouge pour soutenir le secteur sans but lucratif en développant des outils et des ressources et en distribuant des tests aux organisations comme les refuges, les banques alimentaires et d’autres partenaires afin qu’elles puissent mettre en place leur propre programme de dépistage.
Compte tenu des succès de cette initiative et de l’arrivée du variant Omicron, le partenariat avec la Croix-Rouge canadienne a été étendu afin d’inclure la distribution de tests aux membres des populations les plus à risque. Depuis le mois de décembre, la Croix‑Rouge a distribué des tests à d’autres organisations qui les ont remis directement aux personnes qui utilisent leurs services et leurs programmes.
Chers collègues, depuis le début de la pandémie, tous les ordres de gouvernement collaborent pour mettre en œuvre l’approche « Équipe Canada ». L’approvisionnement en tests de dépistage de la COVID-19 et leur distribution à l’échelle du pays sont une priorité importante. C’est une opération d’envergure complexe. Il s’agit d’une responsabilité partagée des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral. Le gouvernement du Canada évalue en continu la stratégie de dépistage fédérale en fonction de l’évolution de la situation.
En se servant de son pouvoir d’achat, le gouvernement a obtenu suffisamment de vaccins pour tous les résidents canadiens admissibles qui souhaitaient se faire vacciner.
En outre, le gouvernement a dépensé environ 3,8 milliards de dollars et distribué plus de 520 millions de tests. Ces tests ont constitué un outil important dans la gestion de la pandémie. À mesure que les chiffres diminuent et que les provinces et les territoires passent à la phase suivante, les Canadiens pourront utiliser ces tests rapides pour faire des choix et prendre leurs propres décisions.
(1050)
Comme l’ont fait remarquer les représentants du ministère au comité, le financement prévu dans le projet de loi C-10 permettrait d’acheter au moins 400 millions de tests, et le gouvernement chercherait à faciliter la conclusion de marchés qui garantiraient le meilleur rapport qualité-prix en fonction du financement disponible.
Plusieurs sénateurs ont également soulevé des préoccupations quant aux normes de transparence concernant les tests rapides et à la façon dont les fonds alloués seront utilisés et dépensés. Conformément à l’engagement qu’il a pris dans le cadre de l’adoption du projet de loi C-10, le gouvernement présentera au Parlement, tous les trois mois, des renseignements sur la façon dont les fonds prévus ont été dépensés, notamment le nombre de tests achetés et les endroits où ils ont été distribués. Les exigences en matière de rapport prévues dans le projet de loi C-8 s’appliqueront également à tous les fonds octroyés dans le cadre du projet de loi C-10.
Les collègues ici présents pourront me demander, ainsi qu’au gouvernement, de rendre des comptes sur cet engagement, et les parlementaires seront dûment informés de la façon dont les fonds ont été dépensés.
Compte tenu des pénuries mondiales actuelles, des problèmes liés aux chaînes d’approvisionnement, de la nécessité d’assurer un accès équitable à ces tests et des contraintes provinciales et territoriales, je demande à tous mes collègues de se joindre à moi pour appuyer l’adoption urgente du projet de loi C-10. Il permettra au ministre de la Santé de se procurer davantage de tests de dépistage rapide de la COVID-19 et de distribuer ces tests précieux partout au pays afin que les Canadiens puissent assurer leur sécurité et celle de leurs proches.
Merci de votre attention.
L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19.
Je rappelle derechef aux sénateurs que, en adoptant le projet de loi C-10, nous autoriserions le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la COVID-19 jusqu’à concurrence de 2,5 milliards de dollars. Le projet de loi autoriserait également le ministre de la Santé à transférer des tests de la COVID-19 aux provinces, aux territoires et à d’autres établissements.
Lors de mon discours à l’étape de la deuxième lecture au Sénat, j’ai soulevé plusieurs préoccupations concernant le projet de loi C-10. D’abord et avant tout, il ne contient aucune disposition relative à la surveillance parlementaire. Vous vous souviendrez peut-être de la conversation que j’ai eue avec la sénatrice Lankin, où elle m’avait demandé expressément quelles étaient mes préoccupations, puis de proposer des amendements au projet de loi en fonction de certaines de ces dernières. Je vais vous les présenter maintenant.
Honorables sénateurs, comme certains d’entre vous le savent peut-être, lors du débat sur le projet de loi C-10 à l’autre endroit, le ministre de la Santé s’est engagé verbalement à faire rapport aux deux Chambres du Parlement tous les six mois sur l’acquisition, la distribution et l’utilisation des tests antigéniques rapides. Lors de la réunion du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie de mercredi dernier, le ministre a réaffirmé son engagement à présenter un rapport au Parlement et il a modifié ce dernier : il fera rapport tous les trois mois plutôt que tous les six mois.
Lorsque ma collègue la sénatrice Poirier lui a demandé d’expliquer ce changement, le ministre a répondu :
Cela découle d’une demande raisonnable du parti de l’opposition à la Chambre des communes. Le parti a affirmé que six mois étaient un bon intervalle, mais que trois mois étaient mieux. Nous avons étudié la demande et avons jugé en collaboration avec les provinces et les territoires que l’intervalle plus court conviendrait davantage.
Chers collègues, la surveillance parlementaire fait partie intégrante de notre démocratie. Elle assure une plus grande transparence au cours des discussions sur les objectifs stratégiques du gouvernement fédéral, surtout en ce qui concerne les dépenses publiques.
Comme le ministre l’a reconnu mercredi à la réunion du comité : « [...] la transparence joue un rôle fondamental non seulement pour informer les sénateurs et les députés, mais aussi pour informer les Canadiens. »
Le fait d’inclure une disposition sur la surveillance parlementaire dans le projet de loi C-10 au lieu de se contenter de simples paroles nous permettrait de demander des comptes au gouvernement fédéral sur ses dépenses. Il nous permettrait de surveiller les données essentielles relatives au coût, à l’utilisation et au nombre de tests antigéniques rapides livrés à leur point de service final. Il s’agit là non seulement de l’objectif d’une bonne gouvernance, mais aussi de notre devoir en tant que Chambre de second examen objectif.
Honorables sénateurs, c’est pourquoi je propose un amendement au projet de loi C-10 pour régler la question de la reddition de comptes.
L’amendement ferait en sorte que le ministre de la Santé présenterait un rapport au Parlement tous les trois mois. Il obligerait également le ministre à rendre des comptes sur les dépenses fédérales engagées au cours de la période allant du 1er janvier 2022 jusqu’à la date à laquelle le projet de loi C-10 recevra la sanction royale.
Comme l’énonce l’article 1 du projet de loi C-10, le ministre de la Santé peut payer sur le Trésor toute dépense relative à des tests de la maladie à coronavirus 2019 COVID-19 engagée le 1er janvier 2022 ou après cette date. C’est pourquoi la surveillance parlementaire est de la plus grande importance. Cet amendement permettrait d’éviter que des données essentielles ne soient pas communiquées au Parlement durant des périodes indéterminées.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Judith G. Seidman : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-10 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à la page 1 par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« 3 (1) Dans les dix jours de séance suivant la fin de chaque période de trois mois à compter de la date de la sanction de la présente loi, le ministre de la Santé fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur la période de trois mois écoulée qui précise les éléments suivants :
a) les détails des paiements effectués en vertu de l’article 1, y compris le destinataire de chaque paiement;
b) les détails des transferts effectués en vertu de l’article 2, y compris le destinataire de chaque transfert;
c) à l’égard des paiements et transferts effectués en vertu de la présente loi :
(i) le nombre de tests achetés ainsi que leur provenance,
(ii) le nombre de tests distribués, ventilé par province et territoire;
d) l’évaluation de l’efficacité des paiements et transferts effectués en vertu de la présente loi concernant la réponse du Canada à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre de la Santé n’est pas tenu de déposer le rapport prévu sur la période de trois mois écoulée si aucun paiement ou transfert n’a été effectué en vertu de la présente loi.
(3) Le premier rapport établi en application du paragraphe (1) doit également inclure les éléments visés à l’alinéa 3(1)a) et aux sous-alinéas 3(1)c)(i) et (ii) à l’égard des paiements effectués en vertu de l’article 1 entre le 1er janvier 2022 et la date de sanction de la présente loi. ».
Merci, chers collègues.
Son Honneur le Président : Nous débattons de l’amendement. Le sénateur Gold a la parole.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice Seidman, non seulement pour votre discours, mais aussi pour vos interventions réfléchies et pertinentes dans cette enceinte au cours de la pandémie, en particulier au sujet des tests et de ce dont les Canadiens ont besoin pour se protéger et protéger leur famille, qu’il s’agisse des vaccins au cours d’une vague précédente ou de tests rapides, un sujet sur lequel vous avez attiré notre attention et nous avez fort heureusement éduqués, avec enthousiasme, sur une longue période. Toutefois, voici où nous en sommes aujourd’hui.
(1100)
Le gouvernement juge que cet amendement est inutile et qu’il causerait même du tort. Permettez-moi de pendre quelques instants, en tout respect et en toute sincérité, pour expliquer pourquoi.
Comme notre collègue la sénatrice Seidman l’a indiqué, et comme ceux d’entre nous qui étaient à la séance du comité mercredi le savent, le ministre s’est engagé publiquement. Il a déclaré à la Chambre le 14 février, puis à nouveau devant notre comité, mercredi, que le gouvernement est déterminé à présenter tous les trois mois un rapport au Parlement détaillant les dépenses en lien avec le projet de loi C-10, y compris le nombre de tests achetés et où ils auront été distribués.
Comme je l’ai dit dans mon discours, le gouvernement juge également que les dispositions en matière de rapport incluses dans le projet de loi C-8 — auxquelles la sénatrice Seidman a fait allusion dans ses observations — s’appliqueront aussi aux sommes versées pour les tests de dépistage rapide associés au projet de loi C-10 parce qu’il s’agit de dépenses législatives. Par conséquent, à mon humble avis, un tel amendement n’est tout simplement pas nécessaire.
J’ajouterais également, chers collègues, que le libellé de cet amendement poserait problème. La Couronne ne peut divulguer des paiements versés à des fournisseurs précis parce que le nombre de tests a déjà été rendu public et que la concurrence pourrait alors déterminer le prix de ces tests, ce qui constitue une information commerciale confidentielle.
Permettez-moi maintenant de parler de ce qui pourrait arriver si nous n’adoptons pas ce projet de loi sans amendement aujourd’hui.
Comme je l’ai mentionné dans mon discours, il faut adopter ce projet de loi sans tarder si l’on veut garantir l’approvisionnement pour ce mois-ci, le mois d’avril et tout au long du printemps. Si, en raison d’un amendement, ce projet de loi n’était pas adopté avant la pause de deux semaines prévue dans notre calendrier parlementaire en mars, cela aurait comme conséquence de repousser la mise en œuvre des mesures législatives alors que les fonds doivent être impérativement débloqués pour pouvoir assurer l’approvisionnement en tests de dépistage rapide dans un marché hautement concurrentiel, y compris lorsqu’il est question de marchés publics.
Chers collègues, la conséquence sera que les établissements d’enseignement, les petites et les moyennes entreprises, les pharmacies et les autres fournisseurs ne recevront pas les tests de dépistage rapide dont ils ont besoin. Je me permets de reprendre la citation de M. Stephen Lucas, sous-ministre de Santé Canada :
Dans le cas du projet de loi C-10, l’urgence tient au fait que nous devons pouvoir conclure des marchés et verser des paiements anticipés pour mars, avril et mai. La concurrence mondiale demeure forte et nous devons disposer de ce délai préalable pour assurer l’approvisionnement du Canada. Ainsi, l’adoption de toute urgence du projet de loi C-10 nous permettra de conclure ces marchés dans les semaines qui viennent, avant l’adoption du Budget supplémentaire des dépenses, donc en mars, et nous permettra de verser les paiements anticipés qu’exigent les fournisseurs, de sorte que ces tests puissent être livrés au cours du prochain exercice financier, c’est-à-dire en avril et en mai.
Le ministre a confirmé, y compris devant le comité, l’engagement à faire rapport au Parlement, comme je l’ai déjà dit, et a promis de respecter cet engagement. Il reconnaît que « la transparence joue un rôle fondamental non seulement pour informer les sénateurs et les députés, mais aussi pour informer les Canadiens ». Si l’adoption du projet de loi C-10 est retardée, le gouvernement pourrait avoir du mal à répondre aux besoins croissants des Canadiens, des provinces et des territoires en matière de tests de dépistage rapide de la COVID-19.
La santé est une compétence provinciale. Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer — et il l’a joué tout au long de la pandémie — en fournissant les fonds nécessaires aux provinces et aux territoires pour répondre aux besoins que leurs budgets ne pouvaient tout simplement pas satisfaire autrement. Ils ont besoin de ces ressources pour que leurs résidants et leurs citoyens aient accès aux tests de dépistage rapide et pour que les personnes puissent prendre le contrôle de leur propre vie. Ces tests permettent aux gens de prendre des décisions concernant leur propre santé et celle des personnes qui leur sont chères.
Il est approprié pour le Sénat, dont la raison d’être est de représenter les intérêts régionaux et territoriaux et les intérêts de tous les Canadiens, en particulier les Canadiens vulnérables, d’être à tout le moins conscient de l’impact d’un retard à cet égard, notamment parce que, comme je l’ai dit, les mesures introduites par cet amendement ne sont tout simplement pas nécessaires. Elles sont redondantes par rapport à ce qui est déjà prévu dans le projet de loi C-8 et ce à quoi le ministre s’est déjà engagé, solennellement et publiquement.
Pour ce qui est de l’exigence de fournir des données tous les trois mois, j’ajouterai qu’en fait, comme on peut le voir sur le site Web de Santé Canada, le gouvernement publie de façon proactive plusieurs sources de renseignements, qui font l’objet d’un examen constant, à propos du matériel médical associé à la COVID-19.
Chers collègues, en tant que sénateurs, vous pouvez, par mon intermédiaire, voir à ce que le gouvernement respecte les engagements concernant la communication des renseignements. Comme je l’ai dit pendant mon discours, les parlementaires seront adéquatement informés de la façon dont ces fonds ont été utilisés.
Pour ces raisons, et pour faire en sorte que le gouvernement dispose des outils dont il a besoin pour aider les provinces, les territoires et les Canadiens à satisfaire leurs besoins en matière de tests rapides pendant ce mois-ci et à l’approche du printemps, j’encourage les sénateurs, humblement et respectueusement, à rejeter cet amendement. Merci beaucoup.
La sénatrice Seidman : J’aurais une question pour vous, sénateur Gold, ou peut-être quelques questions si vous acceptez d’y répondre.
Le sénateur Gold : Bien sûr.
La sénatrice Seidman : À ma connaissance, l’amendement que je propose s’harmonise parfaitement à un amendement qui a été apporté au projet de loi C-8 quand le gouvernement s’est engagé à fournir 1,72 milliard de dollars pour des tests en décembre. Êtes‑vous de cet avis?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Comme je l’ai expliqué, l’amendement que proposez est redondant; il n’est pas nécessaire et ferait obstacle à l’adoption du projet de loi C-10. Le projet de loi C-10 est nécessaire, indépendamment fonds prévus dans le projet de loi C-8 et dans le Budget supplémentaire des dépenses, en raison de la situation du marché mondial, plus précisément de la demande des fournisseurs et de l’intense concurrence liée aux paiements anticipés, mais aussi de l’incapacité du gouvernement d’avoir le pouvoir législatif requis pour conclure ces contrats — à moins que le projet de loi C-10 soit adopté et jusqu’à ce qu’il obtienne le pouvoir nécessaire grâce au projet de loi C-8 ou au Budget supplémentaire des dépenses.
La sénatrice Seidman : Vous dites donc que oui, mon amendement est bien cohérent avec l’amendement apporté au projet de loi C-8, si je vous comprends bien.
Maintenant que nous citons des témoignages entendus à la réunion de mercredi soir du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, je dois dire que j’ai été incapable d’y assister en raison de conflits horaires. Par contre, j’ai écouté attentivement l’enregistrement de cette réunion.
Le témoignage de la dirigeante principale des finances et du sous-ministre au comité était très clair. Ils ont dit qu’ils se procurent les tests en faisant ce qu’ils appellent de la « gestion de trésorerie ». Ils sont en mesure de payer les tests en gérant la trésorerie à l’intérieur du ministère. Je présume que cela signifie qu’ils déplacent des fonds jusqu’à ce qu’ils en aient assez pour payer.
En fait, durant la discussion mercredi soir, le sénateur Patterson a paraphrasé les mots de la dirigeante principale des finances. Il a dit :
[...] le projet de loi C-10 vous permet de rembourser rétroactivement des fonds que vous avez déjà dépensés, jusqu’à un maximum de 2,5 milliards de dollars, après le 1er janvier 2021 [...] Ai-je bien compris?
Mme Francis, la dirigeante principale des finances, a dit « oui ».
Le sénateur Gold : Merci. J’ai participé à la réunion du comité, mais je n’ai pas le procès-verbal devant moi.
Les responsables ont affirmé clairement que les tests qui avaient été achetés jusqu’à maintenant avaient été payés par des fonds en autorisations législatives qui existaient déjà et qui pourront être remboursés conformément à la loi. Or, ces autorisations législatives sont épuisées. Le gouvernement n’a plus la capacité légale de conclure des marchés, que ce soit aujourd’hui ou demain, tant et aussi longtemps que ce projet de loi ne sera pas adopté, car les fournisseurs demandent des acomptes. À moins que le projet de loi C-10 soit adopté, ou qu’une autre autorisation législative soit accordée plus tard — dans le Budget supplémentaire des dépenses à la fin du mois de mars, peut-être, ou dans le projet de loi C-8 quand il parviendra jusqu’à nous — le gouvernement n’a pas la capacité de se procurer des fonds pour verser des acomptes et poursuivre ses achats.
(1110)
Voilà pourquoi le temps presse. Pour le moment, le gouvernement n’a pas l’autorisation législative, outre celle qui serait accordée par le projet de loi C-10, pour continuer de demander les centaines de millions de tests que réclament les Canadiens, les provinces et les territoires.
L’honorable Percy E. Downe : Sénateur Gold, je dois vous dire que je ne suis pas particulièrement rassuré lorsque vous tentez de nous rassurer au sujet de la transparence. Ce matin, nous avons entendu un autre sénateur se plaindre de ne pas avoir obtenu de réponses. Des questions sont demeurées au Feuilleton pendant des semaines, des mois et même, dans certains cas, pendant toute une année, et auxquelles nous n’avons toujours pas obtenu de réponses depuis que vous êtes leader du gouvernement. J’ignore si le problème se situe dans votre bureau ou si c’est parce que vous n’arrivez pas à obtenir de réponses de la part des ministres, mais la situation est très différente de celle que nous observions lorsque le sénateur Harder était leader du gouvernement au Sénat.
Il faisait des efforts pour obtenir ces réponses, et il s’était engagé publiquement à suivre des règles semblables à celles de la Chambre des communes, selon lesquelles les députés peuvent obtenir une réponse à leurs questions écrites dans un délai de 45 jours de séance. Le sénateur Harder a tenté, avec un certain succès, de respecter la même norme au Sénat. Maintenant, tout cela a disparu.
Comment peut-on avoir confiance lorsque vous dites que vous pouvez nous informer et nous fournir des réponses alors que vous ne l’avez pas fait depuis que vous êtes leader du gouvernement au Sénat?
Le sénateur Gold : Je répondrai très brièvement à votre question en grande partie, sénateur Downe, et avec retenue. Il n’y a aucun problème à mon bureau ni dans les efforts que je déploie pour représenter le Sénat et pour demander des réponses quand il le faut. Toutefois, ce n’est pas le sujet de notre discussion. Nous parlons aujourd’hui d’un projet de loi pour venir en aide aux provinces et aux territoires, y compris la province et les résidants que vous représentez, de sorte que le gouvernement du Canada puisse jouer son rôle de partenaire des provinces et des territoires pour aider les Canadiens, qui jouissent du droit constitutionnel de disposer de leur propre corps, à prendre des décisions intelligentes et éclairées.
À l’autre endroit et au comité, le ministre — et pas Marc Gold — s’est engagé publiquement à produire des rapports transparents, en plus des rapports qui ont déjà été publiés.
Je demande au Sénat de faire confiance à ses institutions, aux institutions fédérales et à ceux qui les servent comme étant des personnes honorables qui respectent leur parole.
Son Honneur le Président : Sénateur Downe, je sais que la marge de manœuvre est grande pour poser des questions, et je continuerai de m’en tenir à cela, mais j’espère que votre question complémentaire aura un lien avec le débat sur l’amendement.
Le sénateur Downe : En fait, il y avait un lien, Votre Honneur. Le sénateur Gold nous a exhortés à ne pas voter pour l’amendement en raison de l’engagement qui a été pris à l’égard de la transparence. C’est la question que je souhaite confirmer. De plus, il vient de dire que le ministre de la Santé a pris verbalement un engagement envers la transparence. Alors, étant donné le bilan du gouvernement à l’égard de la transparence, surtout au Sénat, pourquoi n’obtiendrions-nous pas une confirmation par écrit au moyen de l’amendement proposé par la sénatrice Seidman?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Au risque de me répéter — et il me semble que je ne fais que ça depuis plusieurs semaines — la raison pour laquelle le gouvernement encourage vivement les sénateurs à adopter ce projet de loi sans l’amender est parce qu’il veut pouvoir distribuer ces tests sans plus tarder aux provinces, aux territoires, aux Canadiens, à la Croix‑Rouge et aux chambres de commerce, qui les exigent.
C’est uniquement grâce au bon vouloir du gouvernement et à son pouvoir de dépenser que les Canadiens peuvent avoir ces outils, même si cela ne relève pas de sa compétence. Ce qui est demandé au Sénat, c’est de gérer une situation qui a des répercussions sur la vie réelle des Canadiens, dans un contexte où les obligations de rapport — dont j’ai déjà décrit les conséquences — présentées dans l’amendement sont inutiles. Je ne dis pas cela seulement à cause des engagements pris en public par le ministre dans nos comités et dans l’autre endroit, mais parce que ces dispositions sur les rapports, qui existent déjà dans le projet de loi qui n’a pas encore été adopté, s’appliqueraient alors à ces dépenses puisqu’il s’agirait de dépenses législatives.
L’honorable Pierrette Ringuette : Sénateur Gold, je regarde le calendrier et je suis très inquiète, et je vais vous dire pourquoi. Je suis très inquiète parce que nous arrivons à la relâche de mars et que cela signifie que les jeunes, et les familles en général, se déplaceront beaucoup un peu partout alors que la plupart des provinces ont commencé à lever les restrictions. Ma peur, ma crainte, c’est que si nous n’avons pas ces tests d’ici, au plus, trois semaines, lorsque les déplacements de la relâche de mars seront terminés, j’ai très peur que les Canadiens ne puissent pas déterminer s’ils ont attrapé la COVID et agir pour contrer la prolifération. En tant que mère, citoyenne et grand-mère, cela m’inquiète beaucoup.
En ce qui a trait à l’amendement, je suis inquiète, parce que je crois qu’il n’est pas nécessaire. Le retard pourrait causer beaucoup d’anxiété dans le système du point de vue sanitaire. Alors, s’il vous plaît, pouvez-vous me répondre? Si nous acceptons l’amendement, quel sera l’effet du retard concernant l’acheminement des tests aux Canadiens? Quel sera le coût sanitaire de ce retard?
Le sénateur Gold : Merci de votre question. Le gouvernement partage vos préoccupations, et bon nombre de Canadiens également. Je ne suis pas certain si l’image de la ceinture et des bretelles est appropriée, mais nous avons la ceinture, les bretelles et un autre accessoire du même acabit.
C’est justement parce que la demande pour les tests a explosé. Il n’y a pas si longtemps, nous étions préoccupés parce que les tests que nous avions livrés aux provinces restaient dans les entrepôts. Comme l’a fait remarquer le ministre dans son témoignage, la hausse exponentielle de la demande ne peut que se poursuivre pour des raisons que vous avez très bien expliquées. Voilà pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-10, et qu’il a voulu également protéger ses arrières avec le budget supplémentaire des dépenses et le projet de loi C-8. En effet, on ne sait jamais si les projets de loi vont être adoptés ou non, et quand ils le seront, le cas échéant.
Un de mes anciens professeurs de droit, Laurence Tribe, disait que si on se fie à une boule de cristal, il faut être prêt à manger du verre. J’ai l’estomac solide, mais je ne prendrai pas ce risque. Je ne sais pas. Là est la question. Nous ne savons pas quels seront les délais. Les pays se sont livrés, se livrent et se livreront une vive concurrence pour obtenir des ressources limitées d’un nombre limité de fournisseurs. J’espère que les stocks augmenteront, mais ils sont encore restreints à l’heure actuelle.
Aussi longtemps que le gouvernement du Canada ne sera pas légalement autorisé à négocier des contrats, et encore moins à en conclure ou à payer à l’avance pour des livraisons, nous sommes dans le noir et nous le resterons jusqu’à ce que cela change. Mais en calculant les risques versus les avantages, en faisant, si j’ose dire, une équation utilitaire, ce qui fait partie de nos obligations politiques de parlementaires, nous voyons que les risques pour la santé des Canadiens dépassent largement les risques en matière de transparence vu, comme je l’ai déjà dit, les engagements et les dispositions prévues dans d’autres projets de loi dont nous serons saisis. J’espère que cela répond à votre question.
L’honorable Mary Jane McCallum : Sénateur Gold, accepteriez-vous de répondre à une autre question?
Le sénateur Gold : Bien sûr.
(1120)
La sénatrice McCallum : Vous avez partiellement répondu à la question que je voulais vous poser dans la réponse que vous avez donnée à la sénatrice Ringuette, mais je me demandais si vous souhaitiez ajouter quelque chose. Est-il possible pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de prévoir le besoin de fournir des tests rapides, que l’on pense au passé, à cette étape tardive de la pandémie ou à l’avenir?
Le sénateur Gold : C’est une bonne question. Je pense que nous nous entendrons tous pour dire qu’au début de la pandémie, alors que nous en savions si peu par rapport à aujourd’hui, il aurait été difficile de prévoir les besoins à tous les égards. Le gouvernement en est conscient. Nous savons que des leçons seront tirées au sortir de la pandémie et nous les attendons avec impatience.
Ce qui est clair, madame la sénatrice, c’est que le gouvernement, dans les derniers mois, a été capable de prévoir l’augmentation exponentielle de la demande et y a répondu de façon responsable. C’est pourquoi le gouvernement a déjà dépensé des milliards de dollars. C’est pourquoi le gouvernement a épuisé les autorisations de dépenses existantes : il a veillé à ce que les Canadiens aient accès au plus grand nombre possible de tests en janvier et en février. Le problème, c’est que la demande se maintient et qu’elle est susceptible d’augmenter alors que le gouvernement n’a plus d’autorisations de dépenses pour y répondre. Il n’y en aura plus jusqu’à l’adoption du projet de loi C-10 ou encore jusqu’à ce que nous adoptions le Budget supplémentaire des dépenses, ce qui, comme nous le savons tous, aura lieu dans de nombreuses semaines. J’espère que j’ai répondu à votre question.
L’honorable Jane Cordy : En tant que mère et grand-mère, j’allais poser une question semblable à celle de la sénatrice Ringuette. Je vais donc répéter ce qu’elle a dit, puis poser une autre question. Je pense qu’il est extrêmement important qu’on assure l’accès à ces tests le plus rapidement possible, étant donné que la réouverture de bon nombre de provinces et de territoires aura lieu durant le congé de mars ou la semaine de relâche. Nous aimerions tous avoir l’assurance d’avoir accès à ces tests.
Mon autre question porte sur l’alinéa 3(1)a), les détails des paiements effectués au titre de l’article 1, y compris les bénéficiaires de chaque paiement. Si ma mémoire est bonne, il y a presque deux ans — et il est quelque peu effrayant que la pandémie subsiste après tout ce temps —, quand le Canada tentait de se procurer des tests de dépistage de la COVID, certaines personnes ont demandé notamment combien d’argent cela coûterait. Vous avez répondu que cette information ne pouvait pas être divulguée publiquement pour des raisons de confidentialité commerciale. Or, l’amendement proposé exigerait la divulgation publique de ces détails.
Le sénateur Gold : Je pense que c’est préoccupant. Comme tous les sénateurs peuvent le comprendre, il est important que certains aspects du processus d’acquisition, surtout dans un environnement concurrentiel, demeurent secrets.
Je veux revenir à mon argument principal. Oui, la relâche de mars s’en vient, mais la fête de Pâques, la Pâque juive et d’autres fêtes approchent aussi. Nous espérons que les familles pourront se réunir très bientôt. C’est ce que nous souhaitons pour tous. Dans pas si longtemps, nous nous rassemblerons de nouveau pour célébrer des fêtes importantes : religieuses, culturelles et autres. Je veux que notre pays dispose des outils nécessaires pour nous protéger afin que nous puissions déterminer, de manière responsable, si nous pouvons nous réunir pour célébrer de nouveau pleinement la vie. C’est la raison d’être du projet de loi. C’est pourquoi je vous exhorte à rejeter l’amendement et à adopter sans plus tarder le projet de loi.
L’honorable David Richards : La sénatrice Ringuette et la sénatrice McCallum ont posé la question que j’avais l’intention de poser, mais je vais la formuler de façon légèrement différente, si vous me le permettez, sénateur Gold.
Avons-nous calculé le pourcentage de gens qui ont demandé des tests de dépistage rapide au cours des trois ou quatre derniers mois et savons-nous si la demande va en augmentant ou en diminuant? Y a-t-il un moyen de savoir de quelle façon elle varie?
Le sénateur Gold : C’est une très bonne question. La seule réponse fiable que je puisse donner concerne le nombre de tests achetés et distribués. Comme je l’ai mentionné dans mon discours, par le passé, le gouvernement fédéral agissait à la demande des provinces, en fonction de leurs besoins. Certaines provinces écoulaient les tests de dépistage rapide plus rapidement que d’autres.
Je crois que le sénateur Kutcher a parlé de l’exemple de réussite de la Nouvelle-Écosse. Le Québec n’a pas si bien fait les premiers temps, mais cela a complètement changé depuis. L’arrivée d’Omicron a également changé la donne en raison de sa grande transmissibilité et du fait que, heureusement, dans bien des cas, ce variant cause des symptômes moins graves. Tous ces facteurs réunis ont fait qu’il est devenu encore plus nécessaire de trouver des solutions de dépistage autres que les tests moléculaires, dont les systèmes étaient surchargés, et la solution retenue, c’était les tests de dépistage rapide.
Sénateur Richards, pardonnez-moi si je m’éternise. Les provinces et les territoires disent au gouvernement fédéral qu’elles ont besoin de plus de tests de dépistage rapide. Pour répondre à cette demande, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-10. C’est la meilleure réponse que je puisse vous donner concernant la demande croissante. Il faut continuer de fournir aux Canadiens autant de tests qu’ils en ont besoin.
L’honorable Jim Quinn : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Gold : Oui, bien sûr.
Le sénateur Quinn : Lors de discussions avec les représentants du ministère, ont-ils indiqué, dans l’éventualité où le projet de loi ne serait pas adopté ou s’il y avait une interruption du financement, si nous pourrions réaliser une partie du processus d’acquisition tout en ayant la possibilité d’acheter les unités manquantes au cours du nouvel exercice? Ce genre de discussion a-t-il eu lieu advenant que le projet de loi ne soit pas adopté?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. C’est une question importante, et la réponse à celle-ci a été donnée de façon très claire au comité : le gouvernement n’a aucun moyen de recourir à une autre autorisation prévue par la loi pour engager ces dépenses sans le projet de loi C-10. En bref, la réponse à votre question est non. L’autorisation prévue par la loi a expiré. C’est pourquoi le projet de loi C-10 est maintenant nécessaire.
L’honorable Stan Kutcher : Sénateur Gold, acceptez-vous de répondre à une autre question?
Le sénateur Gold : Très certainement.
Le sénateur Kutcher : Je vais parler du préambule en tant que personne qui vient d’avoir la COVID-19. La maladie a été transmise à ma famille par l’un de mes petits-enfants qui était asymptomatique. Il l’a contracté à l’école, gracieuseté d’un autre élève, et la maladie s’est propagée à l’ensemble de ma famille. J’ai été malade comme un chien pendant environ une semaine.
Les tests rapides ont été tout à fait indispensables. Mon gendre a passé un test rapide et il était asymptomatique — il a obtenu un résultat positif. Il ne s’est pas rendu au travail et n’a pas infecté tous ses employés. Ma fille n’est pas allée à l’école, en classe ou à son lieu de travail et n’a pas infecté tous les autres. C’est avec joie que je suis resté dans mon lit à la maison.
Si je comprends bien cet amendement, vous soutenez qu’il n’améliorera pas considérablement les engagements en matière de reddition des comptes que le ministre a pris publiquement et qu’il pourrait retarder l’acquisition des tests rapides nécessaires, de sorte qu’il serait plus difficile pour les Canadiens de gérer leur propre risque de contracter la COVID. Est-ce là votre argument?
Le sénateur Gold : Il s’agit non seulement de l’essentiel de mon argument, mais vous l’avez exprimé de manière bien plus concise et élégante que je n’aurais pu le faire.
L’honorable Patricia Bovey : Sénateur Gold, puis-je vous poser une question?
Le sénateur Gold : Bien sûr.
La sénatrice Bovey : Pour faire suite aux questions des sénatrices Ringuette et Cordy, beaucoup d’entre nous verront bientôt, nous l’espérons, nos familles pour la première fois depuis bien plus de deux ans. En ce qui me concerne, j’ai des plans. J’espère pouvoir me rendre au Royaume-Uni à Pâques pour visiter ma famille, mes enfants et mes petits-enfants. Cela fait près de deux ans et demi que je ne les ai pas vus.
(1130)
Selon les directives gouvernementales en vigueur, je devrai évidemment me soumettre à un test de dépistage rapide. Je suis d’accord avec le projet de loi C-10 et je vais voter contre l’amendement. Cependant, monsieur le sénateur, êtes-vous en train de dire que si le projet de loi C-10 n’est pas adopté sans amendement aujourd’hui, que je ne pourrai peut-être pas me procurer ces tests de dépistage rapide et, par conséquent, que je ne pourrai pas aller visiter ma famille après avoir attendu tout ce temps, c’est-à-dire plus de deux ans?
Le sénateur Gold : Madame la sénatrice, j’espère vraiment que vous pourrez voir votre famille au Royaume-Uni. Non, il s’agirait‑là d’une campagne de peur, et ce n’est pas ma façon de faire au Sénat. Je ne sais pas ce que le retard engendrerait. Je soupçonne que le retard aurait moins de conséquences sur les sénateurs. Nous avons accès à des tests de dépistage rapide en raison de notre position privilégiée.
Oui, parce que nous sommes ce que nous sommes. Nous ne vivons pas dans des régions éloignées. Nous avons accès à des pharmacies. La plupart d’entre nous ont notamment accès aux tests de dépistage rapide mis à notre disposition au Sénat. C’est tout ce que je voulais dire. Cependant, tous les Canadiens ne sont pas nécessairement dans la même position que nous, et, sans ces tests, tous les Canadiens ne pourront pas nécessairement prendre les mesures pour se protéger.
Je l’ignore, et c’est là le problème. Nous ignorons l’ampleur des répercussions que le retard aura. Nous savons qu’il y aura des répercussions parce que la demande des provinces augmente. Le gouvernement fédéral tente de jouer son rôle de façon responsable en répondant aux besoins exprimés par les provinces et les territoires.
Je rappelle aux sénateurs que la santé relève des provinces et des territoires. Ce sont eux qui comprennent quels sont les besoins. Ils comprennent les besoins des régions éloignées et rurales et des communautés autochtones. Le gouvernement canadien est là pour les aider. C’est ce que je nous demande de faire aujourd’hui.
L’honorable Marilou McPhedran : Sénateur Gold, accepteriez‑vous de répondre à une autre question?
Le sénateur Gold : Oui, bien sûr.
La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup. J’essaie de comprendre un peu mieux les procédures et le moment choisi pour présenter le projet de loi et l’amendement, et je veux vérifier quelques points. Ai-je raison de dire qu’il n’y avait aucun amendement au projet de loi à l’autre endroit et qu’il y avait été accepté à l’unanimité il y a plus de deux semaines?
Le sénateur Gold : C’est exact. Le projet de loi est arrivé au Sénat et nous avons respecté les délais des avis. Nous avons aussi respecté la demande de ne pas le renvoyer au comité et de ne pas clore la deuxième lecture avant la semaine dernière. C’est ainsi que nous nous retrouvons ici aujourd’hui.
L’honorable Scott Tannas : Sénateur Gold, j’ai quelques questions rapides à vous poser. Il se peut qu’elles aient été posées au comité. Vous connaissez peut-être les réponses. Le gouvernement va-t-il acheter les tests directement des fabricants ou recourra-t-il à des intermédiaires?
Le sénateur Gold : Voilà une bonne question. Je crois que la réponse est : un peu des deux. Je crois qu’au comité, le ministre ou ses représentants ont décrit les différents moyens et défis. Certaines livraisons proviendront directement des fabricants et d’autres de distributeurs, pour ainsi dire. Je n’ai pas vraiment plus de détails, sénateur Tannas. Tout ce que je sais — le témoignage a été très clair —, c’est que le marché pour ce genre de produits est très concurrentiel. Le Canada a travaillé de manière diligente et responsable pour approuver un grand nombre de tests, dont des tests de dépistage rapide. Parmi l’éventail de tests approuvés par Santé Canada, on cherche à obtenir ceux qui sont les plus sûrs, les plus sécuritaires et au meilleur rapport qualité-prix dans le contexte actuel.
Le sénateur Tannas : Sénateur Gold, lorsque le ministre présentera le rapport sur la provenance des tests, pourriez-vous demander qu’on précise combien ont été livrés par des intermédiaires et combien provenaient directement du fabricant?
Le sénateur Gold : Je n’y manquerai pas.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : J’ai entendu un « non ». Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont présents dans la salle du Sénat veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent. Je vois deux sénateurs se lever.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Des voix : Quinze minutes.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 11 h 50.
Convoquez les sénateurs.
(1150)
La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Seidman, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Oh |
| Black | Poirier |
| Boisvenu | Quinn |
| Carignan | Seidman |
| Dagenais | Smith |
| Housakos | Wells—12 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Anderson | Harder |
| Arnot | Jaffer |
| Audette | Klyne |
| Bellemare | Kutcher |
| Bernard | LaBoucane-Benson |
| Boehm | Lankin |
| Bovey | Loffreda |
| Boyer | Lovelace Nicholas |
| Brazeau | Marwah |
| Campbell | McCallum |
| Clement | McPhedran |
| Cordy | Mégie |
| Dasko | Mercer |
| Dawson | Miville-Dechêne |
| Dean | Moncion |
| Downe | Moodie |
| Dupuis | Pate |
| Forest | Richards |
| Francis | Ringuette |
| Gagné | Saint-Germain |
| Galvez | Simons |
| Gerba | Sorensen |
| Gignac | Tannas |
| Gold | Wetston |
| Greene | Woo |
| Griffin | Yussuff—52 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
(1200)
Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
[Français]
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné plus tôt aujourd’hui, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 22 mars 2022, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour suspendre la séance en attendant l’octroi de la sanction royale.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1240)
[Français]
La sanction royale
Son Honneur le Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 4 mars 2022
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 4 mars 2022 à 12 h 20.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général et chancelier d’armes,
Ian McCowan
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Projet de loi ayant reçu la sanction royale le vendredi 4 mars 2022 :
Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 (projet de loi C-10, chapitre 2, 2022)
(À 12 h 47, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 25 novembre 2021, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 22 mars 2022, à 14 heures.)