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Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 30

Le mercredi 30 mars 2022
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 30 mars 2022

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Présentation d’excuses

L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je voudrais présenter mes excuses à l’ancien député Kenny Chiu, au sénateur Leo Housakos et à tous mes collègues du Sénat pour avoir fait une affirmation sans fondement lorsque j’ai posé des questions au sénateur Housakos hier.

Je ne suis pas d’accord avec M. Chiu et le sénateur Housakos sur la question de la désinformation lors de la dernière élection générale, mais je n’aurais pas dû dire que M. Chiu avait menti. J’ai reconnu mon erreur aussitôt que je l’ai commise. Je profite de la première occasion qui se présente pour me rétracter. Merci, chers collègues.

Des voix : Bravo!

Les Producteurs de grains du Canada

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour souligner l’initiative « En route vers 2050 » récemment annoncée par Les Producteurs de grains du Canada.

Lundi, cet organisme a rendu publique l’initiative « En route vers 2050 », qui propose une voie à suivre axée sur l’innovation, la recherche et les pratiques de gestion bénéfiques.

Hier, lors d’une rencontre à mon bureau de l’édifice de l’Est, des représentants de l’organisme Les Producteurs de grains du Canada, ou PGC, m’ont dit espérer que cette initiative stimule la productivité tout en améliorant la qualité du sol et en réduisant les émissions. Les représentants de l’organisme ont également indiqué qu’ils souhaitent collaborer avec le gouvernement dans le cadre de cette initiative. J’ai bon espoir que le gouvernement continuera de dialoguer avec le secteur agricole, comme il l’a fait pour élaborer le document de travail récemment publié sur la réduction des émissions découlant de l’application d’engrais.

En tant que gardiens des terres, les membres de l’organisme Les Producteurs de grains du Canada — ainsi que l’ensemble des agriculteurs, des producteurs et des transformateurs à l’échelle du Canada — sont fortement investis dans la lutte contre le changement climatique. L’annonce faite plus tôt cette semaine illustre une approche pratique et proactive pour s’attaquer au changement climatique.

Je suis ravi de préciser que cette initiative s’inscrit dans le plan à long terme de l’organisme, mais que le travail commence dès maintenant. Outre sa capacité de cerner les occasions de contribuer à la réduction des gaz à effet de serre, ou GES, l’initiative « En route vers 2050 » vise à orienter les politiques et les programmes gouvernementaux destinés au secteur canadien des grains.

Bien que de nombreux agriculteurs aient déjà mis en place des mesures novatrices pour réduire leurs émissions et des pratiques visant à lutter contre les effets des changements climatiques, ils ont encore besoin de notre soutien. Le président de l’organisme Les Producteurs de grains du Canada, Andre Harpe, a dit :

Le chemin vers la carboneutralité sur lequel s’engagent les producteurs est le reflet de ce qu’ils ont réalisé et peuvent encore réaliser en développement durable [...]

Nous savons que l’un des principaux défis du secteur agricole et agroalimentaire sera de réduire les émissions de gaz à effet de serre sans mettre en péril la sécurité alimentaire. Pour ce faire, les producteurs agricoles et les transformateurs d’aliments canadiens auront besoin du soutien du gouvernement, du secteur privé et de la population canadienne pour rendre leurs activités plus durables.

Honorables sénateurs, le Canada est un chef de file dans le secteur agricole et agroalimentaire. Nous devons travailler en collaboration pour contrer les effets des changements climatiques afin que les agriculteurs, les producteurs, les transformateurs et les épiceries puissent continuer à nourrir les Canadiens. Je remercie Les Producteurs de grains du Canada d’avoir fait un autre pas dans la lutte que mènent les agriculteurs contre les changements climatiques. J’ai hâte d’appuyer davantage cette initiative à mesure qu’elle progressera.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’anniversaire de la libération de Gendringen, aux Pays-Bas

L’honorable Bev Busson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner la date du 30 mars, soit la date de l’anniversaire de la libération d’une petite ville de la province néerlandaise de Gueldre, appelée Gendringen. La libération des Pays-Bas est l’un des chapitres les plus connus de l’histoire militaire canadienne, et la lutte des Canadiens pour libérer les Néerlandais a été essentielle pour remporter la Seconde Guerre mondiale.

En mars 1945, les alliés ont progressé vers l’Allemagne en passant par les Pays-Bas. La 16e Brigade d’infanterie canadienne a reçu l’ordre d’établir une assise lors d’une avancée passant par Netterden, Wieken et Gendringen, aux Pays-Bas. Ces villes ont été libérées le 30 mars 1945 par un certain nombre de régiments, dont le Queen’s Own Cameron Highlanders of Canada. La bataille, féroce et complexe sur le plan de la logistique, a coûté la vie à de nombreux civils néerlandais innocents et à 25 jeunes Canadiens courageux. Lorsque les Canadiens ont remporté la victoire, la reconnaissance des habitants de ces villes a été immense.

Les habitants, heureux, ont suspendu des drapeaux de leur pays sur les balcons, dans les rues et sur les bâtiments publics. Ils portaient le symbole néerlandais de la liberté, la couleur orange. Ils avaient fixé des rosettes orange sur le revers de leurs vêtements et dans leurs cheveux. Ils ont applaudi et acclamé les troupes canadiennes à leur passage. Un major qui a participé à la libération a commenté :

La population civile a été ma plus forte opposition. Elle freinait ma progression, arrêtait mes hommes pour les embrasser et leur offrir toutes sortes de souvenirs.

Un soldat, Einar Victor Isfeld, de Langruth, au Manitoba, ne faisait pas partie de ce défilé de la victoire. Ce soldat de 30 ans, récemment marié et ayant un très jeune fils, avait été gravement blessé pendant le combat; il a succombé à ses blessures le 6 avril. La guerre en Europe a pris fin un mois plus tard. Les Pays-Bas vivaient sous l’occupation nazie depuis cinq ans. Le 6 mai prochain, en coordination avec la Journée nationale du Souvenir aux Pays‑Bas, son fils Dennis Victor Isfeld, son petit-fils Derek et son arrière-petit-fils Tyler, ainsi que leur famille, seront présents à une cérémonie visant à dévoiler un monument en l’honneur du sacrifice de ces vaillants jeunes hommes au nom du Canada.

Les Canadiens et les Néerlandais ont formé un lien inséparable, né dans le sang, poussé par le devoir et l’honneur et cimenté par une appréciation sans borne.

Alors que nous sommes témoins de la guerre en Ukraine, il est encore plus important de se rappeler qu’il ne faut pas tenir notre liberté pour acquis. Il faut prendre du recul afin de reconnaître et de célébrer ce que représente le fait de vivre dans une société libre.

C’est le cas aujourd’hui, le 30 mars, pour la famille d’Einar Victor Isfeld, qui vit maintenant en Colombie-Britannique, ainsi que pour les familles de Gendringen. Ensemble, nous nous souviendrons. Ensemble, nous n’oublierons jamais.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

(1410)

Le conflit en Artsakh

L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour attirer votre attention sur les faits troublants qu’on nous a rapportés au cours des derniers jours à propos de l’escalade de la violence dans le conflit qui persiste dans la République d’Artsakh.

Le 24 mars, l’armée azerbaïdjanaise a fait un certain nombre d’incursions dans le territoire de la République d’Artsakh, ce qui constitue une violation flagrante du cessez-le-feu trilatéral conclu en novembre 2020 et qui avait pour but de mettre fin aux hostilités.

L’attaque du 24 mars est survenue quelques jours seulement après l’interruption d’un gazoduc qui passe sur le territoire contrôlé par les Azerbaïdjanais dans une tentative délibérée de priver des centaines de milliers de civils d’un approvisionnement en gaz, une ressource essentielle à leur survie. De plus, on rapporte que l’armée azerbaïdjanaise a menacé de s’en prendre aux habitants des villages situés à proximité des lignes de front s’ils refusaient de fuir.

Des habitants pacifiques sont forcés d’abandonner leur demeure et leurs terres ancestrales. Les femmes et les enfants sont évacués. Des drones et du matériel d’artillerie sont utilisés pour tuer des gens innocents et entreprendre des tactiques d’intimidation visant à déplacer des milliers de civils. Il s’agit de la pire escalade de violence dans la région depuis l’accord de cessez-le-feu de novembre 2020.

Chers collègues, il n’y a aucun doute ici sur l’identité de l’agresseur. Bien que l’Arménie respecte les modalités des divers accords de cessez-le-feu, l’Azerbaïdjan les a violés l’un après l’autre, ce qui démontre clairement sa volonté de poursuivre les hostilités et son absence d’intérêt à trouver une solution pacifique au conflit. Au contraire, cette attaque représente sa plus récente tentative en vue d’atteindre son but ultime : le dépeuplement et le nettoyage ethnique de l’Arménie.

Il faut dénoncer ces attaques continuelles de l’Azerbaïdjan pour ce qu’elles sont vraiment : des crimes de guerre flagrants et une violation claire du droit international. Il est de notre responsabilité en tant que Canadiens, défenseurs de la démocratie et protecteurs de la primauté du droit de condamner sans équivoque ces agressions et de dénoncer les crimes atroces contre l’humanité qui se déroulent juste sous nos yeux.

Voilà pourquoi, aujourd’hui, en employant les termes les plus sévères qui soient, je prends la parole pour condamner l’agression non provoquée en Artsakh et pour exhorter le gouvernement d’Azerbaïdjan à respecter le cessez-le-feu conclu en novembre 2020 et à ne rien faire pour empirer la situation. Honorables sénateurs, j’espère que le gouvernement du Canada fera de même. Nous devons nous montrer solidaires avec les habitants d’Artsakh, qui continuent de vivre et de lutter dans leur patrie historique et qui travaillent à créer et à renforcer leur État indépendant.

Merci.

Des voix : Bravo!

La Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme
Le Mois de l’acceptation de l’autisme—Nouvelle-Écosse

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je participe au débat d’aujourd’hui à partir de la Nouvelle-Écosse et de la localité d’East Preston, située sur un territoire non cédé du peuple mi’kmaq.

Le 2 avril marque la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme et, en Nouvelle-Écosse, avril est le Mois de l’acceptation de l’autisme. J’en profite pour souligner que nous avons fait des progrès sur la voie de l’équité, de la diversité et de l’inclusion, mais qu’il reste encore beaucoup à faire.

Alors que nous passons de la sensibilisation à l’acceptation puis à l’action, il est temps de mettre l’accent plus efficacement sur l’équité en matière d’emploi. Le prochain numéro de la Revue canadienne de l’équité en matière d’autisme, publiée par l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique, portera sur l’emploi et montrera que les personnes handicapées, particulièrement les personnes autistes, doivent pouvoir compter sur un soutien durable.

Chers collègues, les accommodements ne sont pas un fardeau.

Depuis deux ans, nous pouvons constater que la COVID-19 a des effets dévastateurs pour les personnes handicapées. Nous voyons aussi les crimes racistes et les crimes haineux se multiplier. Ajoutons à cela que l’emploi est l’un des secteurs dans lesquels le racisme et la discrimination abondent. Les personnes chez lesquelles des identités marginalisées se chevauchent, comme les Autochtones, les Afro-Canadiens et d’autres personnes racisées, ont été touchées de manière disproportionnée par cette double pandémie. Chacune à leur manière, les fermetures d’entreprises, les restrictions liées à la COVID-19 et les exigences concernant la distanciation physique ont contribué à créer un marché du travail qui présente, plus que jamais, des obstacles importants pour les personnes handicapées désireuses d’y rester ou d’y entrer.

À l’heure actuelle, un quart des personnes qui présentent un trouble du spectre de l’autisme ou une déficience intellectuelle ont un emploi. C’est le taux de participation au marché du travail le plus faible parmi tous les groupes de personnes handicapées du Canada. Tandis que nous rebâtissons en mieux, nous devons agir afin que les personnes marginalisées à plus d’un égard soient intégrées au plan de relance économique du pays.

Honorables sénateurs, en l’honneur du Mois de l’acceptation de l’autisme, prenez la décision de poser des gestes qui viendront vraiment améliorer le monde du travail pour les personnes à l’intersection de l’autisme et du racisme. Asante, merci.

Des voix : Bravo!

[Français]

Renée Blanchar

L’honorable René Cormier : Chers collègues, permettez-moi d’abord d’offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches de l’honorable Claudette Bradshaw, femme politique acadienne et canadienne qui nous inspire tous.

Honorables sénateurs, alors que se termine le Mois de la Francophonie et que le rôle des artistes est plus important que jamais dans notre monde incertain, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à une cinéaste et scénariste acadienne qui utilise son formidable talent pour faire œuvre utile.

Première Canadienne à entrer à la célèbre école Fémis en France, Renée Blanchar était en 1989 la plus jeune jurée de l’histoire du prestigieux Festival du film de Cannes.

Alors qu’elle aurait pu faire carrière dans un grand centre, après ses études, Renée Blanchar revient dans sa ville natale de Caraquet, en Acadie, fonde une maison de production, et réalise depuis de nombreux films documentaires et de fiction, dont les deux plus récents sont d’une très grande importance pour notre cinématographie canadienne.

Profondément habitée par une quête de la vérité, Renée Blanchar réalise Le silence, une production de l’Office national du film du Canada (ONF) qui met en lumière les abus perpétrés par des prêtres catholiques sur de jeunes garçons dans plusieurs villages francophones du Nouveau-Brunswick, des années 1950 aux années 1980. Dans ce documentaire fracassant, des hommes aujourd’hui cinquantenaires racontent avec émotion les sévices infligés par des prêtres catholiques durant des décennies d’abus.

L’ONF indique ce qui suit, et je cite :

Avec le film Le silence, elle nous amène au plus près de l’humanité de ces hommes brisés, et révèle ce qui unit et désunit, hier comme aujourd’hui, les communautés acadiennes.

Il s’agit d’une production cinématographique qui lève le voile sur des abus indescriptibles et qui laisse à penser que seule une commission d’enquête nationale permettrait de réellement briser le silence entourant ces événements qui continuent de marquer nos communautés.

La deuxième œuvre télévisuelle toute récente de cette réalisatrice remarquable est une série télévisée sur la vie de la fascinante et prolifique auteure franco-manitobaine Gabrielle Roy. Inspirée et adaptée de l’œuvre de cette auteure, la série Le monde de Gabrielle Roy qui se déploie en huit récits raconte ce qui suit, et je cite :

[...] la construction de l’écrivaine à travers des moments signifiants de son enfance à Saint-Boniface, dont l’épicentre est la maison familiale de la rue Deschambault.

C’est une série entièrement tournée au Manitoba et regroupant une équipe d’artistes et d’artisans talentueux de l’Acadie, du Québec et du Manitoba.

L’œuvre littéraire de Gabrielle Roy, constituée d’une trentaine de romans, de recueils, de contes et de nouvelles à la fois romanesques, intimes et autobiographiques, est aujourd’hui un pilier incontournable de la littérature canadienne. Grâce au talent de la cinéaste Renée Blanchar, Gabrielle Roy revit sous nos yeux pour le plus grand bonheur de tous.

Avec ces deux œuvres cinématographiques, Renée Blanchar nous offre, en ces temps difficiles, matière à réflexion et à célébration, deux cadeaux inestimables qui font œuvre utile et qui permettent de mieux comprendre le pays dans lequel nous vivons.

Merci, Renée Blanchar, de contribuer avec tant de passion et de talent au cinéma d’ici. Continuez de nous secouer et de nous émouvoir par votre cinéma.

Merci.

Le décès de l’honorable Claudette Bradshaw, c.p., O.N.-B.

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs et sénatrices, c’est avec beaucoup de tristesse que je rends aujourd’hui hommage à une femme extraordinaire, une amie, une fière Acadienne, Néo-Brunswickoise et Canadienne pour son leadership et pour avoir toujours été présente afin de venir en aide aux plus vulnérables. Claudette Bradshaw nous a quittés samedi dernier à la suite d’une longue et courageuse bataille contre le cancer. Le Nouveau-Brunswick a perdu une grande championne, une icône sans précédent comme parlementaire canadienne.

La ministre Bradshaw et moi avions les mêmes dossiers au début des années 2000 du côté social — elle, pour le gouvernement fédéral, et moi, pour le Nouveau-Brunswick —, sous la direction des premiers ministres Jean Chrétien et Bernard Lord.

[Traduction]

Mme Bradshaw était une grande alliée et nous avions un autre point en commun, de par nos portefeuilles respectifs. En effet, nous avions tous deux une expérience personnelle de l’aide sociale et de ses enjeux. Claudette Bradshaw était remarquable.

[Français]

Honorables sénateurs et sénatrices, son désir d’aider sa communauté a débuté il y a près de 50 ans avec le commencement de Headstart à Moncton. Ce projet répondait aux besoins criants des personnes les plus vulnérables de la région.

(1420)

Comme moi, Claudette Bradshaw a toujours œuvré pour faire de notre région, de notre province et de notre pays un meilleur endroit où vivre, travailler, élever nos enfants et, surtout, tendre la main aux plus vulnérables. Claudette Bradshaw est synonyme de femme de principe, de valeurs. Elle a toujours démontré une grande loyauté envers sa communauté.

[Traduction]

L’ancien premier ministre Jean Chrétien a décrit Claudette comme l’exemple brillant d’une personne qui a consacré sa vie au service des autres. Pour ma part, j’ajouterai que son travail acharné et son dévouement ont bénéficié à de nombreuses personnes et à de nombreuses familles. Pour elle, c’était un honneur de servir la collectivité. Elle était une championne infatigable des services d’intervention précoce.

Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute dans mon esprit qu’elle a changé la vie de nombreux Néo-Brunswickois et Canadiens. Le dévouement dont elle a fait preuve toute sa vie pour aider les personnes dans le besoin a eu un impact immense sur d’innombrables Canadiens d’un océan à l’autre. Claudette était très fière de sa famille : Christopher, Nicholas et son conjoint Doug.

[Français]

J’offre mes plus sincères condoléances à sa famille.

[Traduction]

Je conclus, honorables sénateurs, avec une citation de Winston Churchill :

[...] il est préférable d’avoir raison tout en étant conséquent, mais, s’il faut choisir entre les deux, mieux vaut avoir raison.

Honorables sénateurs, j’ai pu constater personnellement que la ministre Bradshaw avait toujours raison, et qu’elle était toujours conséquente dans la défense des plus vulnérables.

[Français]

Claudette, je te tire mon chapeau. Repose en paix.

Merci.

Des voix : Bravo!


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2021-2022

Le Budget supplémentaire des dépenses (C)—Dépôt du troisième rapport du Comité des finances nationales

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

J’aimerais remercier, au nom du comité directeur, tous les membres du Comité des finances nationales de leur dévouement et de leur travail acharné.

[Français]

De plus, tous les membres du comité se joignent à moi pour remercier la greffière, Mme Mireille Aubé, ainsi que toute l’équipe de soutien pour leur dévouement au sein du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

(Sur la motion du sénateur Mockler, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Droits de la personne

L’étude de questions ayant trait aux droits de la personne en général—Préavis de motion tendant à autoriser le comité à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus au cours de la première session de la quarante-deuxième législature et de la deuxième session de la quarante-troisième législature

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne au cours de la première session de la quarante-deuxième législature et la deuxième session de la quarante-troisième législature dans le cadre de son étude de diverses questions ayant trait aux droits de la personne soient renvoyés au comité.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, la période des questions commencera à la fin des affaires courantes ou à 14 h 30, selon la dernière éventualité.

Sénatrice Gagné, je m’excuse d’avance, mais je devrai vous interrompre quand le ministre arrivera, c’est-à-dire dans environ cinq minutes.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi de crédits no 5 pour 2021-2022

Troisième lecture—Débat

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-15, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de prendre la parole aujourd’hui pour vous présenter le projet de loi de crédits qui porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2021-2022.

Au moyen de ce projet de loi de crédits, le gouvernement demande au Parlement d’approuver les propositions de dépenses prévues qui sont précisées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).

[Traduction]

Comme mes estimés collègues le savent bien, le projet de loi de crédits est un moyen d’autoriser les paiements sur le Trésor pour financer les programmes et les services gouvernementaux.

Les crédits votés dans le présent Budget supplémentaire des dépenses représentent un plafond de dépenses, soit la limite maximale. Par conséquent, il n’est pas rare que ces crédits ne soient pas entièrement utilisés au cours de l’année. Les dépenses réelles sont inscrites dans les Comptes publics du Canada, qui sont présentés à la fin de l’exercice financier.

Les documents budgétaires, qui comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses, les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels, jumelés aux comptes publics, aident les parlementaires à examiner les dépenses gouvernementales. Cet examen est un élément clé du système parlementaire. Nous devons cependant reconnaître que ce processus n’est pas toujours simple.

Certains de nos collègues au Comité sénatorial permanent des finances nationales ont dit avoir eu quelques difficultés à vérifier l’information dans les meilleurs délais. Je tiens à assurer à mes collègues que le bureau du représentant du gouvernement au Sénat en a pris note et qu’il continue de faire de son mieux pour porter cette question à l’attention du gouvernement.

[Français]

Cela dit, je vais parler du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2021-2022, qui est à la base de ce projet de loi de crédits.

Comme mes collègues le savent, le Budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins supplémentaires en matière de dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffés au moment du dépôt du Budget principal des dépenses ou qui ont été précisés par la suite pour tenir compte de récents changements.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2021-2022 a été déposé au Sénat le 21 février 2022. Il s’agit du troisième et dernier Budget supplémentaire des dépenses prévu pour l’exercice en cours.

(1430)

Dans son ensemble, il fournit de l’information sur les nouvelles dépenses votées de 13,2 milliards de dollars pour 70 organisations fédérales. Il présente aussi de l’information sur un montant additionnel de 3,9 milliards de dollars en dépenses budgétaires législatives prévues.

Il est important de noter que ces dépenses législatives ont été autorisées en vertu des lois en vigueur ou incluses dans la proposition...

Son Honneur le Président : Je m’excuse de vous interrompre, sénatrice. Le ministre est arrivé. Nous allons donc passer à la période des questions.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd’hui l’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique, pour lui poser des questions concernant ses responsabilités ministérielles. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, les sénateurs ne sont pas tenus de se lever. Les questions sont limitées à une durée d’une minute et les réponses à une durée d’une minute et demie. Le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’expiration de ces délais. La période des questions sera d’une durée d’une heure.

Le ministère de la Sécurité publique

Huawei—La technologie 5G

L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Monsieur le ministre, vous êtes maintenant le troisième ministre de la Sécurité publique à détenir ce portefeuille depuis que le gouvernement Trudeau a commencé son examen de la sécurité du réseau 5G en septembre 2018. Depuis, votre gouvernement a promis à maintes reprises aux Canadiens qu’il allait prendre une décision concernant la possibilité de bannir Huawei de notre réseau 5G. On nous a dit qu’une décision serait prise avant les élections de 2019, et on nous a dit à nouveau qu’une décision serait prise après les élections de 2019. De toute évidence, nous attendons toujours.

Les délais interminables et l’indécision de votre gouvernement sont tels que, plus tôt ce mois-ci, Huawei a trollé votre gouvernement sur Twitter en posant la question suivante : « Quel est le contraire d’être banni? » Huawei se moque ouvertement du gouvernement du Canada, monsieur le ministre, et nous n’avons toujours rien entendu de la part du gouvernement. Monsieur le ministre, quand le gouvernement néo-démocrate—libéral prendra‑t‑il une décision? Allons-nous bannir Huawei une fois pour toutes, oui ou non?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Je vous remercie beaucoup, monsieur le sénateur. Avant d’entamer ma réponse, je veux remercier tous les sénateurs de m’accueillir pour la première fois à la période des questions. C’est un véritable honneur et un privilège de pouvoir me joindre à vous au Sénat. Votre contribution à la démocratie est impressionnante, et je veux commencer en exprimant ma gratitude pour tous les travaux, les études et les interventions que vous faites au nom des Canadiens.

Monsieur le sénateur, vous soulevez une question importante à propos de la 5G, et vous avez raison d’affirmer que le gouvernement est déterminé à rendre une décision et à faire une déclaration dès que possible. Je dirai qu’il est également important de prendre la bonne décision et d’examiner les principes et les valeurs qui sous-tendent la décision, mais il est tout aussi important de comprendre les menaces qui planent sur notre sécurité nationale ainsi que leur évolution en ce qui a trait aux enjeux potentiels pouvant se présenter dans le contexte de la 5G et de notre cyberinfrastructure. Je vous assure que nous sommes conscients de l’urgence que vous avez exprimée dans votre question. Dès qu’il sera possible de communiquer une décision, nous le ferons.

Le sénateur Housakos : Merci, monsieur le ministre. De toute évidence, l’urgence d’agir vous échappe. Trois années se sont écoulées, et nous attendons toujours une réponse claire et sans équivoque pour savoir si nous allons interdire Huawei ou non.

En décembre, le Washington Post a rapporté 100 présentations PowerPoint confidentielles qui exposaient la participation de Huawei dans la surveillance de masse du peuple chinois par le régime communiste, y compris le suivi local de personnes d’intérêt dans la sphère politique. Le document montre également l’implication de l’entreprise dans des violations des droits de la personne subies par les Ouïghours dans la province du Xianjing, au moyen d’activités de surveillance, de systèmes de caméras et de technologies de reconnaissance faciale. Un document semble indiquer que Huawei a travaillé à la conception de technologies pour les prisons. N’est-ce pas suffisant pour interdire Huawei, monsieur le ministre? Si ce n’est pas le cas, que faudra-t-il pour que le gouvernement le fasse? Je vous en prie : nous ne devrions pas avoir à attendre trois ou quatre années supplémentaires pour obtenir une décision définitive.

M. Mendicino : D’abord, je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur, sur la dernière phrase de votre question. Nous ne pensons certainement pas qu’il faudra une telle période, loin de là.

Je tiens à vous assurer que, alors que nous procédons à un examen minutieux de tous les facteurs de cette prise de décision, nous ne restons pas les bras croisés : nous déployons un certain nombre de stratégies et de contre-mesures pour contrer en temps réel tous les acteurs hostiles étatiques ou non étatiques. Nous avons fait d’importants investissements dans notre appareil de sécurité nationale, que ce soit dans les divers organismes qui relèvent de mon ministère ou dans d’autres organismes gouvernementaux. Ainsi, alors que nous tirons parti des nouvelles technologies et des innovations qui sont importantes pour permettre aux Canadiens et à la planète de rester branchés au moyen d’Internet et du cyberespace, nous le faisons en sachant que les menaces à la sécurité ont évolué, y compris celles qui pourraient être perpétrées par des acteurs étatiques hostiles. Nous sommes très conscients des inquiétudes que vous avez exprimées. Nous savons que la décision est attendue et qu’il est urgent de la faire connaître, ce que nous ferons dans les plus brefs délais.

Le dégel des comptes bancaires gelés

L’honorable David M. Wells (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Je vous remercie, monsieur le ministre, et je vous souhaite la bienvenue. C’est la troisième fois que j’interviens au Sénat pour poser une question à laquelle le représentant du gouvernement au Sénat a été incapable de répondre. Comme vous êtes le ministre de la Sécurité publique, j’espère que vous serez en mesure de nous fournir une réponse.

En février, plus de 200 comptes bancaires totalisant près de 8 millions de dollars ont été gelés en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence. Ces comptes appartenaient à des Canadiens ordinaires. Les titulaires de ces 200 comptes bancaires n’étaient que des Canadiens ordinaires, pas des camionneurs. Étant donné que les pouvoirs conférés par la loi ont été révoqués le 23 février, il y a plus de cinq semaines, allez-vous préciser au Sénat, et à tous les Canadiens, si certains de ces comptes sont encore gelés et, le cas échéant, en vertu de quel pouvoir, étant donné la révocation de la Loi sur les mesures d’urgence?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci beaucoup de votre question, sénateur. Je commencerai en soulignant que l’occupation illégale qui a eu lieu ici, à Ottawa, de même que les barrages mis en place à de nombreux points d’entrée en Colombie-Britannique, au Manitoba et ici, en Ontario, constituaient une menace grave pour notre sécurité. Ces événements ont eu une incidence notable sur l’économie au pays. L’emploi d’un grand nombre de Canadiens a été interrompu à cause de ces barrages. Voilà pourquoi nous avons dû invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, qui confère, autre autres, le pouvoir...

Le sénateur Wells : Excusez-moi. Votre Honneur, j’ai posé une question simple et il n’y répond certainement pas. Il s’agissait pourtant d’une question simple, monsieur le ministre, qui relève de votre portefeuille.

Son Honneur le Président : À l’ordre. Sénateur Wells, vous avez posé votre question. Le ministre est en train de répondre. Si vous n’appréciez pas sa réponse, vous en discuterez avec lui ultérieurement.

M. Mendicino : Merci, sénateur. Je voulais juste donner un peu de contexte avant de répondre plus précisément à votre question.

L’un de ces pouvoirs permettait à la GRC, en conjonction avec les institutions financières, de saisir des actifs, l’objectif étant de rétablir la sécurité publique. Nous avons été en mesure de le faire en recourant le moins possible à la force, et il y a eu peu de blessés et surtout aucun décès. Je pense que nous pouvons nous réjouir de la façon dont cette situation a été réglée, car elle était certainement problématique.

Je sais que depuis que nous avons révoqué la Loi sur les mesures d’urgence, la GRC et les institutions financières ont entamé les démarches adéquates pour rendre l’accès aux comptes gelés...

Son Honneur le Président : Je suis désolé, monsieur le ministre, votre temps de parole est écoulé.

[Français]

La cybersécurité

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Monsieur le ministre, je veux revenir sur la question de la cybersécurité et j’ai bien noté que vous avez dit que le gouvernement a pris des mesures importantes — et c’est ce que constatait aussi dans son rapport unanime en février dernier le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Toutefois, le comité constatait aussi que de telles menaces à la démocratie sont intrusives, omniprésentes et que les plus sophistiquées sont le fait d’États-nations. On peut penser éventuellement à des mesures de représailles de la Russie, compte tenu des sanctions canadiennes en réponse à son invasion de l’Ukraine.

Dans ce contexte, envisagez-vous d’autres actions concrètes pour détecter les attaques et renforcer la sécurité afin de mieux protéger les données sensibles que possède le gouvernement du Canada sur les Canadiens, les entreprises, et les stratégies de développement énergétique et environnementales?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci, sénatrice, de la question.

La réponse courte est oui. Nous allons continuer de faire des investissements dans le contexte de la sécurité nationale pour donner au gouvernement tous les outils dont il a besoin.

(1440)

En même temps, il faut souligner que de nouvelles menaces à la sécurité nationale ont fait surface. Vous avez raison de dire qu’un des risques est que Poutine et la Russie répondent aux sanctions visant à appuyer le peuple ukrainien. Cette menace est réelle. Nous devons demeurer sur nos gardes et employer toutes les ressources et tous les investissements à notre disposition pour protéger les intérêts canadiens.

[Traduction]

La libération anticipée des criminels

L’honorable Kim Pate : Bienvenue, monsieur le ministre. Même si nous reconnaissons que le Service correctionnel du Canada ne contrôle pas qui est condamné à la prison, les décisions et les politiques correctionnelles, comme vous le savez, peuvent soit augmenter l’incarcération massive des personnes marginalisées, soit contribuer à régler ce problème.

Qu’est-ce que les fonctionnaires du ministère et vous prévoyez faire pour, premièrement, tirer parti des ententes d’échange de services existantes entre les provinces et les territoires en vue d’assurer et d’accroître les transfèrements des prisonniers souffrant de troubles mentaux invalidants vers des établissements sanitaires provinciaux, comme l’autorise l’article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin qu’ils puissent recevoir les soins et les traitements dont ils ont besoin et pour, deuxièmement, éradiquer les limites politiques et pratiques imposées actuellement par le Service correctionnel, aux termes des articles 81 et 84 de cette loi, qui régissent le transfert et la mise en liberté sous condition des détenus autochtones et d’autres détenus marginalisés dans le but de les confier au soin et à la garde de leur collectivité?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Je vous remercie, madame la sénatrice, de votre question, ainsi que de votre engagement soutenu dans ce dossier. Vous savez que ces questions me tiennent vraiment à cœur, ayant moi-même travaillé dans le système de justice pénale.

Je dirais que je pense qu’il est impératif que nous travaillions avec les maisons de correction et les gouvernements provinciaux pour nous assurer que les transferts sont effectués conformément aux principes énoncés dans la loi. Je veux cependant prendre un instant pour souligner le cœur du problème.

Je parle de la longue tradition de surreprésentation des Autochtones, plus particulièrement dans nos prisons, découlant du racisme et des problèmes systémiques que nous avons observés dans notre système de justice pénale. C’est quelque chose que nous devons changer.

Deux des nombreuses mesures que prend Service correctionnel Canada consistent à assouplir les règles concernant le transfèrement des personnes qui purgent leur peine dans nos établissements carcéraux et à leur offrir le soutien dont elles ont besoin. Nous devons également remédier aux problèmes en amont, notamment en déjudiciarisant les Autochtones. Pour ce faire, nous devons investir dans la santé mentale, le logement et l’éducation et poursuivre nos efforts en vue de réaliser les progrès qui s’imposent relativement à l’approvisionnement en eau potable. Ce sont les causes fondamentales des problèmes que vous avez énumérés dans votre question. Cela dit, il est certain que, pour ce qui est des transfèrements et du soutien que nous pouvons offrir, nous agirons dans le respect des droits garantis par la Charte.

La Gendarmerie royale du Canada

L’honorable Marty Klyne : Monsieur le ministre, en tant qu’ancien chef de la direction du Centre du patrimoine de la GRC de Regina, je suis fier que la Gendarmerie royale du Canada constitue un symbole canadien emblématique partout dans le monde. À leur meilleur, les membres de la GRC servent la population canadienne conformément aux valeurs fondamentales de l’honnêteté, de l’intégrité, du professionnalisme, de la compassion, de la reddition de comptes et du respect. Il est tout à l’honneur du Canada sur la scène internationale que la GRC appuiera l’enquête sur les crimes de guerre perpétrés par la Russie en Ukraine. Toutefois, les Canadiens savent que de profonds changements culturels s’imposent au sein de la GRC afin que celle-ci honore invariablement ses valeurs fondamentales, tant à l’interne qu’à l’endroit de tous les Canadiens qu’elle sert.

Monsieur le ministre, quel changement culturel se prépare au sein du corps policier? De plus, pourriez-vous faire le point sur le soutien que vous offrez aux services de police des Premières Nations?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci beaucoup, sénateur, de votre question. Je commencerai par répondre à la dernière partie de celle‑ci.

Nous effectuons de nouveaux investissements transformateurs qui ont pour but de stabiliser les services de police autochtones dans les communautés qui ont accès à ces services, mais aussi d’étendre ces services aux communautés qui attendent toujours d’y avoir accès. J’espère sincèrement que nous pourrons adopter un projet de loi qui fera en sorte que les services de police autochtones soient perçus comme étant essentiels, ce qui est le cas, parce que les Autochtones, autant que les Canadiens, ont le droit d’être en sécurité dans leur communauté.

Je peux dire que mon mandat prévoit différentes pistes de solution que nous pourrons mettre en œuvre en collaboration avec la GRC pour la transformation du service de police. Je suis très encouragé par les conversations que j’ai eues avec la commissaire au sujet des changements à apporter au Conseil consultatif de gestion, une entité connexe indépendante qui donne des conseils à la commissaire, des modifications supplémentaires à apporter à la façon dont les griefs sont présentés, en particulier lorsqu’il est question d’allégations de harcèlement sexuel ou de violence au sein de l’organisation, pour que le processus soit indépendant et, enfin, des mesures à prendre pour nous assurer que la GRC soit représentative de la diversité canadienne.

En conclusion, je peux dire que je suis très fier que la GRC ait été appelée à contribuer à l’enquête menée par la Cour pénale internationale sur la commission de crimes de guerre en Ukraine.

L’Agence des services frontaliers du Canada

L’honorable Vernon White : Monsieur le ministre, merci beaucoup d’être ici. Juste un peu avant 2006, le gouvernement fédéral a pris la décision de remodeler les trois agences initialement chargées de surveiller nos frontières pour établir une nouvelle agence : l’Agence des services frontaliers du Canada. Ce changement s’est accompagné de nouvelles formations, de l’utilisation de nouveaux équipements, du port d’armes à feu, de l’octroi du pouvoir de recours à la force et de nouveaux pouvoirs d’agent de la paix, mais ces agents ne sont pas des agents de police et ne peuvent donc pas exercer les mêmes fonctions. Depuis dix ans, je demande aux ministres successifs pourquoi nous ne modifions pas le rôle des employés de l’Agence des services frontaliers du Canada aux bureaux intérieurs et aux postes frontaliers pour leur donner le titre d’agent de police, avec une responsabilité et une reddition de comptes immédiates.

Comme nous avons pu le constater lors des récents incidents à nos postes frontaliers — et il y en a eu de nombreux autres au Canada au cours des dernières années —, cela aurait pu être utile. On pourrait même dire que cela serait utile quotidiennement, car les 100 postes frontaliers entre le Canada et les États-Unis n’ont pas toujours accès à des agents de police. Le Canada est l’un des très rares pays, si ce n’est le seul, à ne pas disposer d’un tel dispositif.

Qu’est-ce qui nous empêche d’agir concrètement pour passer de la demi-mesure actuelle à un modèle plus intégral de sécurité frontalière et d’application de la loi?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci beaucoup de votre question, monsieur le sénateur. Elle me permet de souligner l’important travail de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui permet jour après jour aux gens de franchir les frontières. Il ne fait aucun doute que la pandémie et, plus récemment, les barrages illégaux ont présenté leur lot d’enjeux particuliers.

Vous soulevez la question de la désignation précise des agents selon la loi. Nous avons fourni à l’Agence des services frontaliers tous les outils dont elle a besoin, y compris des ressources financières supplémentaires, de la formation et d’autres moyens de renforcer ses capacités qui lui permettent de s’acquitter de ses responsabilités.

Pour ce qui est de l’avenir, monsieur le sénateur, je suis d’accord avec vous : il faut tenir une réflexion afin de voir si l’Agence des services frontaliers et, en fait, tous les partenaires des forces de l’ordre et de la sécurité nationale ont les outils nécessaires pour faire face à l’évolution de la menace qui plane sur le pays. En effet, comme d’autres sénateurs l’ont soulevé dans leurs questions, il y a de nouvelles menaces d’ingérence étrangère, qui se manifestent par des cyberattaques et de l’extrémisme idéologique. Il faut nous assurer que les forces de l’ordre sur le terrain disposent de tous les outils nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

[Français]

La Gendarmerie royale du Canada

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Bienvenue, monsieur le ministre. Vous n’êtes pas sans savoir qu’en 2015 le gouvernement fédéral a adopté à l’unanimité la loi créant la Charte canadienne des droits des victimes. Cette loi a un statut supraconstitutionnel, c’est‑à‑dire qu’elle est au-dessus de toutes les lois fédérales. Ainsi, tous les organismes et ministères fédéraux doivent s’assurer que leurs lois constitutives, leurs règlements et leurs relations avec les victimes d’actes criminels respectent les principes fondamentaux de cette charte, notamment le droit à l’information et à la participation.

Selon vous, la GRC a-t-elle l’obligation de respecter la Charte canadienne des droits des victimes? Est-elle obligée de respecter les lois adoptées par le Parlement?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Je vous remercie pour la question, sénateur. Comme je l’ai déjà dit, pendant une décennie, j’ai contribué en tant que procureur de première ligne du système de justice pénale. Le témoignage des victimes est un élément essentiel pour que la justice...

Le sénateur Boisvenu : Oui ou non, la GRC est-elle obligée de respecter les lois canadiennes?

M. Mendicino : Comme je suis en train de le dire, oui, il faut respecter les droits des victimes. En même temps, il faut respecter les droits des victimes en consacrant des investissements et des ressources au système de justice. Il est nécessaire de travailler avec la communauté des victimes pour s’assurer qu’il y ait justice.

Le trafic d’armes à feu

L’honorable Claude Carignan : Monsieur le ministre, j’avais plusieurs questions à vous poser. Les choses ne semblent pas aller très bien dans votre ministère. J’ai dû m’en tenir à une question, parmi tous les sujets qui m’intéressent. Cette question est très importante pour la région de Montréal et elle concerne le trafic d’armes à feu.

(1450)

Il y a énormément d’armes à feu illégales qui traversent la frontière, particulièrement par le fleuve Saint-Laurent, en passant par la réserve d’Akwesasne, et elles se retrouvent dans les rues de Montréal. Il y a un gros problème avec les armes à feu illégales à Montréal.

Le 16 septembre dernier, dans le cadre d’une entrevue à l’émission radiophonique de Paul Arcand, le premier ministre Trudeau a dit ceci : « On est en train de travailler pour plus de pénalités pour ceux qui revendent leurs armes de façon illégale. »

À la question de l’animateur, qui lui a demandé s’il était prêt à augmenter les peines d’emprisonnement, la réponse de M. Trudeau a été : « Absolument. »

M. Trudeau était alors en campagne électorale, sous la bannière du Parti libéral à ce moment-là. Une fois arrivé au pouvoir, non seulement n’a-t-il pas augmenté les peines, mais il les a diminuées en éliminant des peines minimales obligatoires dans un projet de loi.

Que dit-on aux auditeurs de M. Arcand, l’animateur le plus écouté au Canada, qui ont voté pour les libéraux à ce moment-là?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Premièrement, on leur dit que le gouvernement comprend très bien qu’il y a trop de tragédies causées par les armes à feu. Vous avez raison, sénateur, c’est une énorme menace, pas seulement au Québec, mais partout au Canada.

Il y a environ deux semaines, j’ai participé à une rencontre productive avec mon homologue québécoise, la ministre Guilbault, et nous avons convenu de travailler davantage sur cette question qui touche beaucoup la province de Québec.

Nous avons une stratégie très efficace, mais nous devons investir davantage dans nos forces policières — et nous l’avons fait — pour les aider à empêcher le trafic des armes à feu illégales à la frontière.

La semaine dernière, j’ai aussi participé à une rencontre avec mon homologue américain. Durant la dernière semaine, il y a eu un nombre record d’arrestations. Des progrès ont donc été réalisés, mais nous devons faire davantage d’investissements pour favoriser la prévention de la violence causée par les armes à feu.

Finalement, ce gouvernement a promis d’introduire des contrôles plus stricts afin d’assurer la sécurité publique dans les communautés. Une stratégie s’appuyant sur trois piliers est en place, et le travail sera fait en collaboration avec les provinces.

Le sénateur Carignan : Pour les peines, vous faites l’inverse.

M. Mendicino : Oui, oui...

Le cadre législatif relatif aux services de police des Premières Nations

L’honorable Renée Dupuis : Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre.

Votre lettre de mandat indique que vous avez la responsabilité d’élaborer conjointement un projet de loi sur les services de police des Premières Nations. Le 22 mars dernier, votre ministère et les deux autres ministres responsables de ces questions ont lancé un processus de mobilisation, c’est-à-dire la consultation des Premières Nations.

Des fonds ont été accordés. Vous avez dit tout à l’heure que vous voulez à la fois stabiliser les services là où ils existent et les développer là où ils n’existent pas. Pouvez-vous me dire comment sont répartis les fonds, puisque la situation est très variable d’une province à l’autre au sein des différentes Premières Nations?

Aussi, pouvez-vous me dire quelles sont les étapes prévues après cette première étape de consultation jusqu’au dépôt d’un projet de loi et quel est l’échéancier fixé pour arriver à un tel projet de loi?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : La réponse courte est aussitôt que possible. Nous sommes en train de mener des discussions avec les dirigeants des communautés autochtones, ainsi qu’avec les organismes qui les représentent à l’échelon national. Nous faisons beaucoup de progrès dans ce domaine, mais nous devons également commencer à travailler avec les communautés locales.

La première étape concrète consiste à utiliser les investissements fédéraux pour élaborer conjointement un projet de loi afin de faire avancer la réconciliation d’une manière qui respecte le rapport et les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il s’agit là de la première étape.

Aussi, pour compléter ma dernière réponse au sénateur Carignan, oui, un projet de loi est prévu pour augmenter les peines minimales obligatoires.

[Traduction]

La cybersécurité

L’honorable Tony Loffreda : Merci de vous être joint à nous aujourd’hui, monsieur le ministre. Ma question concerne la cybersécurité. C’est un enjeu qui touche tous les aspects de nos vies. Nous vivons dans un monde numérique de plus en plus complexe, et nous ne pouvons pas nous permettre de prendre les cybermenaces à la légère. Plus tôt ce mois-ci, vous avez déposé votre plan ministériel pour 2022-2023. Dans celui-ci, vous prenez des engagements liés à la cybersécurité, et vous indiquez notamment que vous continuerez à travailler à l’établissement d’un cadre pour les cybersystèmes essentiels afin de protéger nos cybersystèmes dans les secteurs des finances, des télécommunications, de l’énergie et des transports.

Dans cet écosystème en rapide évolution, pouvez-vous nous en dire plus sur les initiatives ou les approches potentielles qui ont été déterminées afin de rendre le Canada encore plus résistant aux nouvelles menaces et aux nouveaux risques? Quel est le niveau de préoccupation actuel?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci beaucoup pour votre question, monsieur le sénateur. Je commencerai par dire que nous sommes à un niveau d’alerte suffisamment élevé en vue d’éventuelles attaques contre notre cyberinfrastructure. Nous vivons une période bien spéciale ces jours-ci, où des événements géopolitiques, en Ukraine et ailleurs — même ici en sol canadien, comme les événements des dernières semaines et des derniers mois —, exigent que nous mettions en place les outils, le soutien et les investissements nécessaires pour être en mesure de protéger notre cyberespace.

Il est important, comme vous l’avez mentionné, d’aller de l’avant avec des mesures législatives qui donneront à notre appareil de sécurité nationale le soutien approprié, mais il est tout aussi important de travailler en étroite collaboration avec le secteur privé. Le Centre de la sécurité des télécommunications, ou CST, et le Centre canadien pour la cybersécurité effectuent un travail essentiel de sensibilisation et de soutien pour ce qui est des pratiques exemplaires en cybersécurité, comme l’authentification à deux facteurs — ainsi que les pratiques futées pour l’utilisation de nos appareils mobiles et d’autres approches sensées —, afin que nous puissions protéger nos intérêts nationaux, notre sécurité et notre économie, et que nous puissions continuer à grandir et à aller de l’avant en saisissant toutes les occasions qui se présenteront à nous.

La suspension du casier judiciaire

L’honorable Brian Francis : Monsieur le ministre, en 2019, nous avons adopté un projet de loi pour réduire les obstacles et accélérer le processus en ce qui a trait à la suspension du casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Récemment, CBC/Radio-Canada a révélé que, même si le gouvernement estimait à l’origine que 10 000 personnes seraient admissibles, seulement 484 suspensions ont été accordées jusqu’à présent. Monsieur le ministre, étant donné que peu de gens ont participé au programme en trois ans, est-ce qu’on envisage de revoir le programme pour rendre la suspension du casier judiciaire plus accessible, surtout pour les Autochtones et les membres des communautés racialisées et marginalisées?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci, sénateur. Je dirai d’abord que je suis très ouvert à cette idée, et j’ai eu des conversations à ce sujet avec nombre de vos collègues du Sénat ainsi qu’avec des parlementaires de l’autre endroit. Comme je l’ai dit plus tôt, je crois fermement que nous devons trouver des façons de poursuivre la réforme du système de justice pénale de manière à faciliter l’accès à la justice et à donner aux détenus toutes les possibilités de se réadapter.

Je pense qu’on peut le faire notamment en revoyant le système de pardon actuel. D’ailleurs, pas plus tard qu’aujourd’hui, j’ai parlé avec la présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou CLC, et cette question a été soulevée.

Je vous assure que je suis bien au fait de ce dossier, mais je ne voudrais pas vous donner l’impression, à vous ou à d’autres sénateurs, que nous restons les bras croisés pendant que nous étudions ce dossier. Nous avons déjà réduit les obstacles.

Par exemple, nous avons réduit les frais, qui sont passés de 650 $ à 50 $. Nous estimons que cela facilitera l’accès afin que les personnes qui ont purgé leur peine et rempli leurs obligations envers les services correctionnels aient toutes les possibilités d’assurer leur réinsertion dans la collectivité, d’obtenir un emploi rémunéré et d’apporter une contribution positive à la société. Cela doit faire partie des piliers du système de justice pénale.

[Français]

Le trafic d’armes à feu

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, à Québec, vous avez reconnu pour la énième fois que votre gouvernement devait en faire plus en ce qui concerne le contrôle des armes à feu.

Je dois vous dire que je suis un peu exaspéré par ce vocabulaire politique qui ne se traduit pas par des actions qui sont pourtant jugées urgentes. Ce n’est pas le temps de faire des sommets sur la violence; c’est plutôt le temps d’agir de façon concrète sur le terrain.

Comme ancien policier, je sais — et vous devez sûrement le savoir, à moins d’être mal entouré — que les armes arrivent des États-Unis en passant par la réserve d’Akwesasne, où votre gouvernement n’a pas le droit d’intervenir.

(1500)

Pourquoi ne pas vous servir des informations que vous avez pour exercer un contrôle ciblé en périphérie de la réserve, au Québec et en Ontario? Est-ce un manque de courage ou la peur de la réaction des Autochtones qui fait que les trafiquants ont encore le chemin libre sur la réserve d’Akwesasne?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Il faut travailler ensemble avec les communautés autochtones, et ce, même au Québec, où je sais que l’Agence des services frontaliers du Canada, la GRC et la Sûreté du Québec sont restées en contact avec cette communauté pour interdire le trafic des armes à feu illégales.

Vous avez raison. Le travail n’est pas facile, il y a des complications et c’est l’une des raisons pour lesquelles je me suis rendu aux États-Unis la semaine dernière pour accélérer et renforcer la collaboration avec nos homologues américains. Je pense qu’il y a là une occasion de faire davantage de progrès en ce qui concerne cet enjeu au moyen d’investissements, et c’est l’une des promesses qu’a faites notre gouvernement.

Il faut mettre davantage l’accent sur le terrain et il faut également y mettre les ressources nécessaires. Il faut être en mesure de fournir tous les outils pour que les personnes qui travaillent sur la première ligne puissent arrêter les armes à feu aux frontières.

[Traduction]

La traite de personnes

L’honorable Salma Ataullahjan : Monsieur le ministre, selon le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées de 2019, même si les femmes autochtones ne représentaient que 4 % de la population canadienne en 2016, elles comptaient pourtant pour près de la moitié des victimes de la traite des personnes. En septembre 2019, peu avant les élections fédérales, le gouvernement Trudeau a remis en place la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, alors qu’il avait annulé en 2016 la précédente stratégie du gouvernement conservateur en la matière.

Monsieur le ministre, sur les 75 millions de dollars alloués par votre gouvernement dans le cadre de cette stratégie, quel montant est directement consacré à des mesures visant à aider et à protéger les femmes et les filles autochtones contre la traite des personnes? Comment les fonds sont-ils répartis?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci beaucoup d’avoir posé cette question, madame la sénatrice, et merci de souligner que ce fléau touche de façon disproportionnée les femmes et les jeunes filles autochtones, comme nous l’avons durement constaté dans le rapport dont vous parlez. C’est une des raisons pour lesquelles nous sommes résolus à respecter les recommandations de ce rapport.

Il y a à peine deux semaines, j’étais en Colombie-Britannique pour annoncer que nous allions attribuer directement entre 3 et 5 millions de dollars — il me semble, je ne voudrais pas vous induire en erreur — à l’Armée du salut et à un organisme partenaire pour combattre la traite des personnes sur le terrain. Ce montant fait partie d’une enveloppe plus large qui vise précisément à réduire la traite des personnes. Je ne sais pas si vous connaissez cette statistique, mais 90 % de l’ensemble des victimes de la traite des personnes au Canada sont des femmes et des jeunes filles, ce qui est réellement troublant.

Je vous assure il s’agit pour nous d’une priorité absolue. Je vous garantis que nous répartissons les fonds de façon à résoudre ce problème et à aider les victimes de la traite des personnes afin qu’elles puissent retourner dans leur communauté en toute sécurité. Je vous garantis aussi que nous continuons à fournir aux forces de l’ordre tous les outils dont ils ont besoin pour lutter contre ce fléau.

[Français]

La réduction des GES liés aux opérations de sûreté et de sécurité nationale

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Monsieur le ministre, l’Inventaire des gaz à effet de serre effectué par le gouvernement canadien souligne que la GRC a déclaré avoir produit 98 kilotonnes d’émissions de GES pour l’exercice de 2020-2021. Ces émissions émanent des opérations de sûreté et de sécurité nationale. Il s’agit d’une augmentation de 56 % par rapport à l’exercice de 2005-2006; si l’on tient compte des technologies vertes actuelles, du respect des capacités financières et de la faisabilité opérationnelle de la GRC, comment allez-vous faire pour respecter le plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 au Canada?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Je vous remercie de votre question, sénatrice, car c’est une question très importante à l’heure actuelle. Vous devez savoir qu’hier, le ministre Guilbeault a fait une annonce importante en vue d’accélérer les progrès réalisés sur le plan des changements climatiques. Il faut faire les investissements nécessaires de 8,1 milliards de dollars pour accomplir davantage de progrès dans les investissements pour les infrastructures vertes. J’espère que ces investissements pourront servir à transformer les services au sein du gouvernement, et même au sein de mon ministère, à la GRC et à l’Agence des services frontaliers du Canada, de même que dans tous les organismes qui travaillent dans mon portefeuille. Par exemple, en ce qui a trait aux voitures et au secteur des transports, il y a beaucoup d’émissions. Je pense qu’il s’agit là d’une occasion très importante d’utiliser les investissements fédéraux pour accélérer les progrès que nous pouvons réaliser pour réduire les émissions de gaz à effet de serre pour faire un meilleur travail en matière de changements climatiques.

[Traduction]

L’Agence des services frontaliers du Canada

L’honorable Jane Cordy : Je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada. Monsieur le ministre, votre gouvernement s’est engagé à créer un nouvel organisme d’examen indépendant pour l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC. Cette mesure contribuera à protéger les droits des gens aux frontières nationales et devrait constituer une priorité pour le Parlement.

La création d’un tel organisme est envisagée depuis longtemps. En 2016, le Sénat a adopté le projet de loi S-205, présenté par l’ancien sénateur Wilfred Moore, mesure qui visait à assujettir l’ASFC à une surveillance. Par la suite, en 2019 et en 2020, le gouvernement a présenté des projets de loi qui visaient le même objectif.

Monsieur le ministre, pourriez-vous faire le point sur les plans pour créer ce mécanisme de surveillance de l’ASFC? Avez-vous bon espoir que le Parlement adoptera enfin au cours de la présente législature cette politique que j’estime extrêmement importante?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Madame la sénatrice, je partage votre avis à ce sujet. Je consulte souvent les nombreuses responsabilités énoncées dans ma lettre de mandat ne serait-ce que pour bien saisir l’ampleur de la tâche que j’ai l’honneur et le privilège d’avoir à remplir. Je crois fermement que nous devrions remédier à l’absence d’un mécanisme de surveillance visant précisément l’ASFC.

Dans le passé, des efforts ont été déployés pour présenter des mesures législatives à cet égard. Je m’engage devant vous à obtenir des résultats aussi rapidement que possible. Plus tôt aujourd’hui, j’ai mentionné au Sénat que nous réalisons des progrès dans le contexte de la GRC, notamment en ce qui concerne le renforcement de la surveillance et d’autres transformations nécessaires pour assurer la transparence et la reddition de comptes au sein de cet organisme d’application de la loi. Quoi qu’il en soit, je conviens avec vous qu’il faut faire le même genre de travail de réforme à l’ASFC.

Je me suis entretenu avec M. Ossowski, qui dirige cette agence, et je sais que lui et ses collaborateurs adhèrent totalement au projet et nous espérons obtenir des résultats très bientôt.

La Loi sur les mesures d’urgence

L’honorable Pamela Wallin : Monsieur le ministre, lorsqu’il a témoigné hier soir devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, l’honorable Perrin Beatty, l’artisan de la loi, a dit ceci :

La Loi sur les mesures d’urgence a été conçue pour être une loi de dernier recours. Elle le dit explicitement. Elle a été conçue pour être utilisée lorsqu’aucune autre autorisation légale ne peut s’appliquer.

Maintenant qu’elle a été utilisée, elle est devenue plus facile à invoquer. Il ne faut pas redéfinir à la baisse le seuil à partir duquel on peut invoquer des pouvoirs extraordinaires pour rogner les libertés civiles.

Il a poursuivi ainsi :

Il est clair que l’application de la loi a été rendue plus facile. Cependant, la question est de savoir si le seuil délibérément élevé a été atteint, et non de savoir si les pouvoirs accordés ont été utiles.

Bien sûr, les forces de l’ordre ont déclaré que l’invocation de la loi a eu un effet dissuasif utile. Le premier ministre a affirmé qu’il n’aimait pas les manifestants et qu’il n’était pas d’accord avec eux. Vous avez soutenu que la sécurité nationale était en jeu. De nombreuses autres personnes ont dit que c’était inutile, car les forces de l’ordre disposaient déjà des pouvoirs nécessaires.

Monsieur le ministre, quelle était donc la justification de votre gouvernement pour avoir invoqué la loi? C’est un précédent. Veuillez l’énoncer aussi simplement et clairement que possible. Merci.

(1510)

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice. En bref, si nous avons décidé d’invoquer la loi, c’est parce que c’était nécessaire. Ce l’était en raison des problèmes posés par les efforts des participants aux barrages illégaux, qui ont entraîné des perturbations importantes non seulement de notre économie, mais aussi de la sécurité publique dans tout le pays. À Coutts, par exemple, des accusations très graves ont été portées en vertu du Code criminel, et ici, à Ottawa, l’occupation illégale a compromis la sécurité publique pendant plusieurs semaines. Bien que je convienne que des lois étaient en vigueur, ce qui est important, madame la sénatrice, c’est que ces lois, au moment des barrages illégaux et de l’occupation, n’étaient pas efficaces pour rétablir la sécurité publique.

Ce n’est qu’à la suite d’une mûre réflexion et des conseils reçus de tous les échelons des services de police — y compris le commissaire de la GRC, le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario et le président de l’Association canadienne des chefs de police — que nous avons invoqué la loi. Nous l’avons invoquée parce que les pouvoirs existants n’étaient pas efficaces. Oui, en utilisant la Loi sur les mesures d’urgence pour la première fois, nous avons puisé loin dans notre boîte à outils, mais la loi a été utilisée avec retenue et de façon responsable et a contribué à rétablir la sécurité publique.

Le programme de rachat d’armes à feu

L’honorable Rose-May Poirier : Monsieur le ministre, ma question à votre intention porte sur le programme gouvernemental de rachat d’armes à feu. Il y a près d’un an, le directeur parlementaire du budget a indiqué que ce programme allait coûter jusqu’à 756 millions de dollars pour racheter près de 518 000 armes à feu. C’est trois fois plus cher que ce qu’avait prévu votre gouvernement. Par ailleurs, le directeur parlementaire du budget n’a pas inclus le coût d’administration du programme dans ses calculs parce que votre gouvernement n’a pas fourni suffisamment de détails.

Monsieur le ministre, contestez-vous ces données du directeur parlementaire du budget, et pourriez-vous aussi nous dire combien votre ministère a dépensé jusqu’à présent en administration et en salaires pour ce programme?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Madame la sénatrice, j’ai hâte de présenter un programme de rachat qui sera le complément à l’interdiction des AR-15 et autres fusils d’assaut qui ont eu des effets dévastateurs dans nos collectivités. Qu’il s’agisse de la fusillade à la mosquée de Québec, où je me suis rendu récemment, ou encore de la fusillade survenue en 2018 sur l’avenue Danforth, à Toronto, où j’habite, les exemples ne manquent malheureusement pas. Ces armes, en particulier, n’ont aucune raison d’être dans notre société.

Nous avons donc instauré une période d’amnistie par souci d’équité à l’égard de ceux qui ont acheté ces armes. Nous voulions mettre en place un système qui offrira une compensation équitable. Je peux vous assurer que mon ministère travaille à ce dossier et que nous présenterons le programme de rachat dès que possible afin que nous puissions retirer ce type d’arme de nos collectivités.

Ce n’est qu’une des nombreuses stratégies que nous avons mises en place. Comme je l’ai mentionné plus tôt, nous veillons aussi à investir dans les forces de l’ordre afin de stopper l’entrée des armes illégales à notre frontière, et nous avons déjà réalisé des progrès à cet égard. L’année dernière, nous avons procédé à un nombre record d’arrestations et de saisies, ce qui démontre les progrès que nous faisons. Néanmoins, nous devons accroître les ressources consacrées à la prévention des crimes commis avec des armes à feu. Il y a moins de deux semaines, nous avons annoncé un investissement de 250 millions de dollars dans le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires. Ces trois volets sont primordiaux et, bien entendu, j’ai très hâte de collaborer avec le directeur parlementaire du budget par souci de transparence sur les coûts de ces investissements.

[Français]

La saisie de marchandises issues du travail forcé

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Monsieur le ministre, l’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de stopper à la frontière des marchandises produites par le travail forcé.

Ces saisies sont très rares, entre autres parce que nous appliquons un standard de preuve presque impossible à atteindre. En plus, le Canada ne dévoile presque aucune information sur les marchandises saisies et l’entreprise visée, sous prétexte que ces faits sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Aux États-Unis, pourtant, les autorités sont beaucoup plus transparentes et ont effectué 31 saisies en trois ans. Elles publient la date, le type de marchandise et le nom du fournisseur. Ces informations, évidemment, sont utiles pour aider les entreprises américaines à éviter des fournisseurs douteux.

En cachant les informations sur les saisies de marchandises produites par du travail forcé, le Canada ne fait-il pas passer les intérêts commerciaux des entreprises avant les droits de la personne des travailleurs?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Madame la sénatrice, je suis d’accord. Il faut protéger les droits des travailleurs. Je sais qu’il y a un projet de loi pour faire avancer cet objectif. Nous allons continuer de travailler avec tous les députés à l’autre endroit pour étudier ce projet de loi.

En même temps, je dois vous assurer qu’il y a beaucoup de coopération entre le Canada et les États-Unis. Il y a beaucoup d’exemples où nous partageons de l’information, tout en respectant les droits liés à la protection des renseignements personnels, dans le respect des droits qui sont protégés par la Charte. La collaboration entre nos deux pays est très élevée. Je le sais parce que, justement, durant les dernières semaines, j’ai eu des réunions constructives avec mon homologue le secrétaire Mayorkas du Department of Homeland Security — le département de la Sécurité intérieure des États-Unis. Cette collaboration est très importante pour protéger l’intégrité frontalière et les intérêts canadiens.

[Traduction]

Le contrôle des armes à feu

L’honorable Pierre J. Dalphond : Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. Ma question porte sur les armes de poing, des instruments qui sont conçus pour tuer ou blesser des personnes, qui briment les gens et qui ont une faible valeur sociale.

Au cours de la dernière législature, le gouvernement a présenté le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), qui comprenait des mesures pour appuyer l’interdiction des armes de poing à l’échelle locale. La mise en place d’interdictions à l’échelle locale plutôt qu’à l’échelle nationale a soulevé de nombreuses critiques.

Monsieur le ministre, voyez-vous le bien-fondé d’une interdiction des armes de poing à l’échelle nationale? Quand des mesures concrètes seront-elles prises dans ce dossier? Merci.

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Monsieur le sénateur, je vous remercie de poser cette question et de mettre en lumière un enjeu qui me tient à cœur.

Je représente une communauté de Toronto où les fusillades sont à ce point fréquentes que j’hésite à les mentionner ici. Il peut même y en avoir chaque semaine à certains moments de l’année. Souvent, je connais les personnes et les familles qui subissent les effets des crimes commis avec des armes à feu. Je suis touché par leur résilience et leur persévérance, certes, mais nous devons aussi agir pour elles comme nous le faisons maintenant, en prenant plus de mesures afin de réduire la violence liée aux armes à feu, y compris les armes de poing. Je souligne, à l’intention des sénateurs, que la majorité des meurtres au Canada sont commis à l’aide d’armes de poing. C’est inacceptable.

Cela dit, bien que nous soyons résolus à agir et que j’aie pour mandat de collaborer avec les provinces et les territoires afin de prendre d’autres mesures dans ce domaine, notre intervention ne peut pas se limiter à ce seul volet. Nous devons aussi investir pour faire respecter les lois à la frontière et mettre fin à l’arrivée d’armes de contrebande au Canada. Il faut également investir dans des stratégies de prévention afin de créer des espaces sécuritaires et d’empêcher que ce genre de tragédie se produise. Voici l’engagement que je prends envers vous : nous travaillerons en coopération avec toutes les communautés du pays pour que ce fléau devienne enfin chose du passé.

La Gendarmerie royale du Canada

L’honorable Vernon White : Merci, monsieur le ministre. J’espère que nous vous verrons au Sénat plus souvent. Comme vous pouvez le constater, il y a beaucoup de gens qui ont des préoccupations.

Je crois comprendre que l’on a promis de revoir le rôle de la GRC dans le cadre des services de police à contrat et ses dizaines de contrats partout au Canada. Pouvez-vous nous expliquer le processus qui sera suivi, qui y participera et quel type de rapport pourrait être présenté aux parlementaires pendant que ce processus se déroule?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Monsieur le sénateur, je tiens d’abord à vous assurer que nous ferons preuve de transparence au sujet des façons dont nous améliorons et modernisons les services de police à contrat dans l’ensemble du pays. Comme vous le savez et comme d’autres sénateurs le savent peut-être, la GRC s’est récemment syndiquée, c’est-à-dire que les simples agents sont représentés dans le processus de négociation collective qui établit, entre autres, comment nous fournissons à la GRC les ressources et les outils dont elle a besoin dans les collectivités qui ont retenu ses services pour fournir des services de police. Je vais vous parler un peu de la façon dont ce processus se déroule.

(1520)

Mes représentants et des représentants d’autres ministères sont en contact direct avec les provinces qui ont conclu des ententes sur les services de police avec la GRC. Ils sont également en contact avec des municipalités afin que les collectivités et les provinces qui ont retenu les services de la GRC puissent recruter et conserver la main-d’œuvre nécessaire pour assurer la sécurité publique partout au pays. Nous serons très transparents au sujet de la progression du processus à l’avenir.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Monsieur le ministre, l’absence de réponse à ma première question est très inquiétante et me laisse croire que la GRC est au-dessus de la Charte canadienne des droits des victimes.

En tant que responsable de l’application des lois au Canada, que répondez-vous à la famille Savoie, du Nouveau-Brunswick, qui attend depuis 15 ans que la GRC l’informe des circonstances de la mort de leur fille de 17 ans qui a été tuée par un chauffard intoxiqué?

Que répondez-vous aux familles de Portapique qui n’ont aucun droit de participation dans l’enquête publique sur la tuerie qui a emporté la vie de 22 personnes?

La GRC n’a-t-elle pas de comptes à rendre aux victimes d’actes criminels et à leur famille?

M. Mendicino : Je vous remercie de votre question, sénateur. Il faut souligner que la GRC n’est pas au-dessus de la loi. La GRC n’est pas au-dessus de la Charte canadienne des droits des victimes. Tout le monde au Canada doit respecter les principes et les valeurs qui sont exprimés dans cette charte. C’est l’un des principes les plus importants de notre démocratie.

Dans le contexte de votre question, il y a un processus pour les victimes et il y a des principes inscrits dans plusieurs lois qui permettent de protéger leurs droits. Donc, elles peuvent avoir accès à de l’information en matière de justice, et c’est le devoir de notre gouvernement de défendre les droits des victimes afin qu’elles puissent obtenir justice.

[Traduction]

Les peines minimales obligatoires

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Monsieur le ministre, je vous remercie d’être ici aujourd’hui, au Sénat du Canada. Je tiens également à vous dire que vous me manquez et à vous remercier de m’avoir aidée avec tant de dossiers relatifs aux femmes et aux enfants vulnérables. Merci, monsieur le ministre.

Ma question fait suite à celles de la sénatrice Pate. Les taux d’incarcération chez les femmes autochtones ont monté en flèche au cours des dernières décennies. Près de la moitié des détenues dans les prisons fédérales sont autochtones et près de 10 % sont des Noires. Votre lettre de mandat comprend des engagements en faveur de la réconciliation et de la lutte contre le racisme systémique au sein de l’appareil de justice pénale.

Monsieur le ministre, vous avez parlé avec éloquence aujourd’hui du système judiciaire et des difficultés auxquelles il est confronté. Nous savons que l’on compte parmi ces difficultés les peines minimales obligatoires. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-5, qui ne vise que 14 des infractions assujetties à des peines minimales obligatoires. Vous engagerez-vous à vous pencher sur les façons d’augmenter le nombre d’infractions qui sont exemptées des peines minimales obligatoires?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Madame la sénatrice, je vous remercie beaucoup de votre question et de votre travail dans ce dossier.

Comme je l’ai indiqué à quelques reprises durant la période des questions, je crois que nous devons continuer à mettre en avant un programme ambitieux de réforme de notre système de justice pénale. Cela comprend l’étude de la surutilisation des peines minimales obligatoires, que la Cour suprême a invalidées à répétition ou qu’elle a qualifiées d’outils inefficaces pour faire régner la justice.

En misant trop sur les peines minimales obligatoires, nous ne faisons que contribuer à la porte tournante du crime. Il me semble que nous devons agir intelligemment dans ce dossier. Or, adopter une approche intelligente et efficace commence d’abord et avant tout par reconnaître que les tribunaux et la magistrature sont les mieux placés pour rendre justice en fonction des circonstances de l’infraction, des antécédents du délinquant et de la meilleure façon de rendre justice aux victimes, mais aussi par la promotion de la réadaptation de ces personnes.

Je vous assure que le gouvernement, grâce au leadership du ministre de la Justice, se penche sur une liste d’infractions pour lesquelles nous pourrions abroger les peines minimales obligatoires. Nous serons heureux de faire progresser ces travaux à la Chambre. Nous nous réjouissons aussi à l’avance des contributions du Sénat pour faire progresser ce dossier.

Le trafic de biens culturels

L’honorable Patricia Bovey : Merci d’être ici aujourd’hui, monsieur le ministre.

Le trafic de biens culturels suscite à l’échelle internationale des préoccupations légitimes et croissantes, surtout au vu du pillage et du saccage alarmant d’antiquités commis dans bon nombre de régions déchirées par la guerre, dont fait désormais partie, malheureusement, l’Ukraine. Le trafic d’œuvres d’art, troisième trafic en importance au monde et celui qui croît le plus rapidement, sert à financer le commerce d’armes et de drogues.

De toute évidence, il est essentiel de resserrer la collaboration internationale avec l’UNESCO au moyen de normes opérationnelles élevées, cohérentes et conformes aux accords de coopération bilatéraux et régionaux des organismes d’application de la loi et d’enquête. J’estime également qu’il faut accroître la sensibilisation des agents frontaliers canadiens et mieux les former.

Que fait le Canada pour renforcer et actualiser les protections légales et les règlements qui permettront de contrer les activités illicites commises entre les pays d’origine, de transit et de destination?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Tout d’abord, madame la sénatrice, je voudrais souligner que cette question prioritaire a fait l’objet de discussions la semaine dernière, à Washington, D.C. Nous avons parlé des moyens à prendre pour prévenir le trafic de propriété intellectuelle, de produits contrefaits et d’autres biens volés qui traversent nos frontières, et pour intercepter ceux-ci.

Cette réunion a permis d’obtenir des assurances concrètes de chacune des parties concernant l’échange d’informations et de renseignements pour que les organismes canadiens d’application de la loi, dont l’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC, et du côté des États-Unis, le service des douanes et de la protection de la frontière et le bureau de l’alcool, du tabac et des armes à feu, travaillent en très étroite collaboration pour empêcher la perpétration de ce genre de crime.

Votre question arrive à point nommé, juste après cette réunion très productive que nous avons eue la semaine dernière sur la lutte contre la criminalité transnationale. Nous sommes d’ailleurs résolus à poursuivre notre collaboration sur ce front.

L’influence étrangère dans les élections canadiennes

L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition) : Monsieur le ministre, pendant une réunion d’un comité de la Chambre des communes la semaine dernière, on a demandé à votre collègue la ministre des Affaires étrangères si elle croyait que le Canada avait subi de l’ingérence étrangère de la part d’acteurs étatiques ou d’acteurs soutenus par des États lors des élections fédérales de l’an dernier. La ministre Joly a refusé de répondre en disant que la question relevait du ministre de la Sécurité publique.

Je me tourne donc vers vous, monsieur le ministre : pensez-vous que le Canada a subi de l’ingérence étrangère de la part d’acteurs étatiques ou d’acteurs soutenus par des États lors des dernières élections fédérales? Si vous êtes d’accord pour dire qu’une telle ingérence a eu lieu, à qui ferez-vous porter le blâme et quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour prévenir ce genre de situation à l’avenir?

L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Sénateur, je veux d’abord vous remercier d’avoir posé cette question parce que cela me permet de vous informer, vous et tous les sénateurs, que de graves menaces, notamment d’ingérence étrangère, pèsent sur notre sécurité nationale.

Je vous demanderais, à vous, vos collègues et tous les Canadiens, de prendre pleinement conscience de ces menaces et de la façon dont elles ont compliqué l’environnement dans lequel nous évoluons. Nous devons nous assurer de fournir l’ensemble des outils et des ressources nécessaires à notre appareil de sécurité nationale afin que nous puissions atténuer ces menaces.

Je veux également vous donner l’assurance que tous les organismes relevant de mon portefeuille, ainsi que d’autres portefeuilles, travaillent sur ce dossier. Nous sommes très sensibles à ces préoccupations. Nous devons veiller à atténuer ces menaces, et nous devons travailler ensemble à cette fin.

Nous nous engageons à collaborer avec vous et avec tous les parlementaires pour protéger notre sécurité nationale.

Le sénateur Housakos : Franchement, monsieur le ministre, c’est très rassurant. Je vous remercie de votre réponse. C’est un premier pas dans la bonne direction que de reconnaître que l’ingérence et l’influence de divers acteurs mondiaux malfaisants dans plusieurs de nos institutions nationales est une réalité.

Le gouvernement serait-il favorable à la création d’un registre des agents d’influence étrangers, comme le propose le projet de loi S-237 déposé dans cette enceinte, qui forcerait des agents agissant au nom d’États étrangers et tentant d’influencer nos institutions et nos démocraties à s’inscrire à ce registre à des fins de transparence et de reddition de comptes?

(1530)

M. Mendicino : Je crois que cette idée mérite certainement d’être étudiée. J’ai une chose à vous dire, sénateur. Pour diverses raisons, dont l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie, nous devons être sur un pied d’alerte et être conscients que M. Poutine, son régime et d’autres intervenants d’États hostiles risquent fort bien d’user de représailles en attaquant nos intérêts liés à la sécurité nationale, qu’ils soient au Canada ou à l’étranger, notamment par le recours à l’ingérence étrangère.

Il s’agit effectivement d’un problème urgent. Nous devons être vigilants et nous aurions intérêt à envisager tous les outils pour faire en sorte que notre appareil de sécurité nationale puisse protéger nos intérêts au Canada comme à l’étranger.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis convaincu que tous les sénateurs se joindront à moi pour remercier le ministre Mendicino d’être venu au Sénat aujourd’hui. Nous espérons vous accueillir de nouveau très prochainement.

Des voix : Bravo!

M. Mendicino : J’aurais une chose à dire, si je puis me permettre, Votre Honneur. On m’a dit que, quand j’entrerais dans la salle du Sénat, je devrais chanter l’hymne national. Force m’est de constater qu’on me tirait la pipe. Ce fut un honneur de comparaître devant vous, et je suis impatient de répéter l’expérience. Merci beaucoup.

Réponses différées à des questions orales

(Le texte des réponses différées figure en annexe.)


[Français]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi de crédits no 5 pour 2021-2022

Troisième lecture—Ajournement du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022.

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Le Budget supplémentaire des dépenses fournit de l’information sur de nouvelles dépenses votées de 13,2 milliards de dollars pour 70 organisations. Il présente aussi de l’information sur un montant additionnel de 3,9 milliards de dollars en dépenses budgétaires législatives prévues.

L’augmentation des dépenses législatives budgétaires de 3,9 milliards de dollars est attribuable aux dépenses proposées dans ce budget des dépenses. Ce montant englobe les augmentations suivantes : la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, d’une valeur de 2,4 milliards de dollars — il faut noter que les montants sont arrondis; une hausse des intérêts sur la dette non échue, équivalant à 1,6 milliard de dollars; les paiements proposés destinés aux provinces et aux territoires pour les initiatives liées aux preuves de vaccination, d’une valeur de 300 millions de dollars; les projets d’amélioration de la ventilation dans les écoles, d’une valeur de 100 millions de dollars; une augmentation du Programme canadien d’aide financière aux étudiants, d’une valeur de 209,1 millions de dollars.

[Traduction]

Pour donner un peu de contexte, je crois qu’il serait utile de faire la ventilation des dépenses inscrites au budget des dépenses de l’exercice en cours. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), les autorisations budgétaires pour 2021-2022 totalisent 415 milliards de dollars, dont 188,8 milliards de dollars en dépenses votées prévues et 226,2 milliards de dollars en dépenses législatives prévues.

Le Budget principal des dépenses de 2021-2022 présente des dépenses budgétaires prévues de 342,2 milliards de dollars pour la prestation de programmes et de services aux Canadiens par 123 organismes. Ce montant comprend 141,9 milliards de dollars en dépenses votées et 200,3 milliards de dollars en dépenses législatives, autorisées ou proposées dans d’autres projets de loi.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A), déposé le printemps dernier, comprenait 24 milliards de dollars supplémentaires de dépenses votées et 17,2 milliards de dollars en dépenses législatives prévues pour 45 organismes fédéraux.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B), déposé en novembre dernier, prévoyait 13,4 milliards de dollars en dépenses législatives prévues supplémentaires. Les dépenses votées doivent être approuvées chaque année par le Parlement au moyen des projets de loi de crédits comme celui qui est à l’étude présentement, alors que les dépenses législatives sont approuvées par le Parlement dans le cadre d’autres projets de loi.

[Français]

Honorables sénateurs, j’aimerais aussi souligner que près de 2,2 milliards de dollars des dépenses budgétaires présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) ont trait aux annonces du budget de 2021. Il y a le Programme des ports pour petits bateaux, d’une valeur de 148,4 millions de dollars; la promotion de nos langues officielles, d’une valeur de 126,9 millions de dollars; la promotion des marchés des combustibles propres et des technologies de captage, d’utilisation et de stockages du carbone, d’une valeur de 91 millions de dollars.

Permettez-moi de présenter une ventilation des dépenses proposées dans ce Budget supplémentaire des dépenses. Le gouvernement concentre ses efforts sur les priorités importantes pour les Canadiens et les Canadiennes, notamment les changements climatiques, le logement, l’éducation, le traitement des eaux, les services de santé et les activités d’intervention d’urgence pour les peuples autochtones ainsi que leurs communautés, de même que les projets de logement et d’infrastructure.

Environ 81 % des dépenses votées dans ce Budget supplémentaire des dépenses sont demandées par 10 organisations. De ces 10 organisations, 6 demandent chacune plus de 500 millions de dollars pour soutenir leurs priorités.

Aujourd’hui, je donnerai une ventilation détaillée des dépenses plus importantes. Les dépenses les plus élevées sont attribuables au ministère de la Santé, qui demande 3,7 milliards de dollars, et à l’Agence de la santé publique du Canada, qui demande 3 milliards de dollars. Ensuite, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement sollicite 828,2 millions de dollars. Un montant de 766,4 millions de dollars est réservé pour le ministère des Services aux Autochtones. Un montant de 638,3 millions de dollars est prévu pour le ministère de la Défense nationale, et 521,8 millions de dollars sont proposés pour le Bureau de l’infrastructure du Canada.

[Traduction]

Comme cela est le cas de certains budgets supplémentaires des dépenses récemment présentés, la priorité absolue demeure la santé et la sécurité des Canadiens. Honorables sénateurs, je suis heureuse de dire que nous avons fait beaucoup de progrès dans notre lutte contre la COVID-19. Les hospitalisations sont en baisse, le taux d’infection diminue et de nombreuses provinces ont supprimé ou commencé à supprimer diverses restrictions en matière de santé publique.

Cependant, soyons clairs : si nous pouvons commencer à assouplir certaines restrictions en toute confiance, c’est bien grâce aux vaccins. Les vaccins contre la COVID-19 sauvent des vies et réduisent considérablement le risque de maladie grave et d’hospitalisation. Associée à d’autres mesures et outils de santé publique dont nous disposons, la vaccination nous permet de mieux gérer le virus et d’en atténuer les effets.

Le présent Budget supplémentaire des dépenses propose 6,9 milliards de dollars pour la réponse actuelle du gouvernement à la pandémie de COVID-19. Le gouvernement s’est engagé à appuyer les provinces et les territoires tout au long de la pandémie, l’achat et la distribution de tests de dépistage rapide de la COVID-19 s’avérant un outil important.

En raison de la propagation du variant Omicron, la demande de tests rapides a augmenté, ce qui a entraîné l’épuisement des stocks à un rythme plus rapide que prévu. Des fonds supplémentaires ont été sollicités dans le cadre des projets de loi C-8 et C-10 ainsi que du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour permettre l’acquisition de tests rapides.

Demander à la fois des autorisations législatives de dépenser et des dépenses votées donne à Santé Canada et à l’Agence de la santé publique du Canada un maximum de souplesse pour répondre à ce besoin urgent.

(1540)

Le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (C) au Parlement a permis la signature immédiate de nouveaux contrats ou de contrats supplémentaires pour l’achat de trousses de dépistage dont le paiement pourra être effectué une fois la sanction royale accordée. Ce budget permet également le remboursement de fonds qui ont été temporairement réaffectés pour faire certains achats.

Les projets de loi C-8 et C-10 sont complémentaires et prévoient le financement d’achats pendant l’exercice en cours et le suivant. Le coût de chaque livraison sera imputé soit à l’autorisation législative indépendante donnée dans les projets de loi C-8 et C-10, soit aux crédits votés correspondants.

En réalité, plusieurs traitements potentiels de la COVID-19, notamment des antiviraux oraux, en sont à diverses étapes de développement et d’étude, et la demande mondiale est concurrentielle. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) comprend un nouveau financement de 1 milliard de dollars, plus particulièrement pour des produits thérapeutiques ainsi que pour des traitements susceptibles de réduire la gravité de la COVID-19 chez les personnes infectées et d’alléger la pression sur le système de soins de santé. Une autre tranche de 1 milliard de dollars a été réservée à une vaste gamme de besoins éventuels, notamment les contrats, la dotation ou l’acquisition de biens nécessaires pour faire face à la pandémie. Ce financement peut également être utilisé pour se prévaloir de certaines options prévues dans des ententes d’achat anticipé, ainsi que pour des coûts secondaires associés à la logistique d’entreposage, de distribution et de déploiement.

[Français]

Honorables sénateurs, nous savons tous et toutes à quel point les vaccins contre la COVID-19 sont essentiels pour sauver des vies. Le gouvernement demande donc 687 millions de dollars pour acquérir plus de vaccins contre la COVID-19 pour les futurs variants préoccupants. Pour que les vaccins contre la COVID-19 continuent d’être offerts, le gouvernement fédéral a conclu une entente d’achat anticipé avec Pfizer Canada.

Je vais maintenant parler des dépenses proposées pour permettre de lutter contre les changements climatiques. Honorables sénateurs, il n’est pas exagéré d’affirmer que les changements climatiques constituent l’une des plus grandes menaces auxquelles nous devons faire face. C’est un défi mondial qui exige des solutions de la part de l’ensemble de la communauté internationale. Le Canada le reconnaît, et c’est pourquoi le gouvernement a consacré, entre 2016 et 2021, 2,65 milliards de dollars aux mesures liées à la lutte contre les changements climatiques dans les pays en développement, dans le cadre de l’engagement qu’il a pris conformément à l’Accord de Paris de 2015.

En juin dernier, le premier ministre a annoncé que le Canada affectera un montant supplémentaire de 5,3 milliards de dollars, au cours des cinq prochaines années, pour continuer d’appuyer les mesures de lutte contre les changements climatiques et réduire la perte de biodiversité dans les pays en développement.

En novembre dernier, le gouvernement a annoncé un financement de plus de 1 milliard de dollars pour l’initiative du Fonds d’investissement climatique pour la transition accélérée de l’industrie du charbon. Le programme est une initiative menée par de multiples donateurs qui permettra d’offrir du financement pour les investissements dirigés par le secteur public, afin d’aider les pays en développement à faire le plus rapidement possible la transition de l’électricité produite à partir de charbon vers des sources d’énergie propre. Les Philippines, l’Indonésie, l’Afrique du Sud et l’Inde ont déjà été sélectionnées pour la première phase du programme.

Dans ce Budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement propose d’affecter 653,7 millions de dollars à Affaires mondiales Canada et à Environnement et Changement climatique Canada, afin d’aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques. Ce financement aidera les pays en développement à se transformer en économies à faibles émissions de carbone, résilientes sur le plan des changements climatiques et écologiques, ce qui vient appuyer les objectifs énoncés dans l’Accord de Paris de 2015.

Les ministères recevront aussi des fonds de fonctionnement pour accroître leur capacité à mettre en œuvre le nouvel engagement du Canada à l’égard du financement de la lutte contre les changements climatiques.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le gouvernement s’engage à relever ce défi mondial sans précédent.

Le financement proposé cherche aussi à répondre aux besoins d’un autre secteur important : l’infrastructure. Honorables sénateurs, le gouvernement est déterminé à développer l’infrastructure tout en assurant une saine gestion de l’argent des contribuables. Infrastructure Canada demande 349,3 millions de dollars pour le Fonds PPP Canada dans le présent Budget supplémentaire des dépenses. Ce financement permettra de soutenir la réalisation des autres projets approuvés et en cours pour lesquels le Canada s’est engagé légalement au titre du Fonds PPP Canada. Ces projets comprennent le projet d’entretien de l’Agence métropolitaine de transport Pointe-Sainte-Charles à Montréal, le système léger sur rail d’Edmonton et le projet de route toutes saisons de la région des Tlicho, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ce sont des investissements importants qui nous aideront à sortir de la pandémie.

Le gouvernement maintient son engagement à l’égard de la transparence. Il continue de donner la priorité à la façon dont le Budget supplémentaire des dépenses est présenté en rendant de nombreux documents explicatifs facilement accessibles en ligne aux parlementaires et aux Canadiens. J’encourage mes collègues qui ne l’ont pas encore fait à consulter l’InfoBase du gouvernement du Canada, un outil interactif en ligne qui présente une mine de données fédérales de façon visuelle.

[Français]

Honorables sénateurs, le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui est important pour mettre en œuvre l’engagement du gouvernement à l’égard de la santé et du bien-être des Canadiens et des Canadiennes, ainsi que d’autres priorités clés.

S’il y a une chose que les événements actuels dans le monde nous ont apprise, c’est que nous sommes tous et toutes dans le même bateau. Les améliorations apportées à la qualité de vie et une réponse efficace à la pandémie de COVID-19 sont tout aussi importantes. Le budget des dépenses montre que le gouvernement continue de répondre aux besoins immédiats tout en continuant à faire des investissements à long terme qui profitent à tous les Canadiens et Canadiennes.

Avant de conclure, je tiens à remercier tous les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales, et particulièrement son président, le sénateur Mockler, ainsi que son vice-président, le sénateur Forest, pour leur étude exhaustive du Budget supplémentaire des dépenses. J’apprécie énormément votre travail. Grâce aux questions que vous posez, vous réussissez à approfondir bien des sujets que nous ne pouvons souvent que survoler lors de nos discours.

Je vous invite maintenant, chers collègues, à voter en faveur de ce projet de loi sans délai. Je vous remercie de votre attention.

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

Projet de loi de crédits no 1 pour 2022-2023

Troisième lecture—Débat

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de vous parler aujourd’hui du projet de loi de crédits no 1 pour 2022-2023, le projet de loi de crédits provisoires du gouvernement.

Comme vous le savez, les projets de loi de crédits provisoires font partie intégrante du cycle budgétaire normal. Pour que les organismes du gouvernement fédéral puissent fonctionner, ils doivent obtenir l’autorisation du Parlement de dépenser des fonds publics.

(1550)

[Traduction]

Ce pouvoir est accordé de deux façons : par des lois de crédit annuelles qui précisent les montants et les grands objectifs pour lesquels des fonds peuvent être dépensés, et par d’autres lois spécifiques qui autorisent les paiements en en fixant les montants ainsi que la durée.

On appelle « montants votés » les montants approuvés par les lois de crédits et « autorisations législatives » les autorisations de dépenser prévues par d’autres lois.

[Français]

Les documents budgétaires sont préparés dans le but d’appuyer les projets de loi de crédits et fournissent des informations supplémentaires sur les montants votés inclus dans ces projets de loi.

Les documents du budget des dépenses incluent également, à titre d’information seulement, les autorisations présentées au Parlement au moyen d’autres lois, c’est-à-dire les autorisations législatives. Alors que le Budget principal des dépenses donne un aperçu des besoins en dépenses pour l’exercice à venir, le Budget supplémentaire des dépenses présente des informations sur les besoins en dépenses supplémentaires.

Il s’agit de besoins qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le Budget principal des dépenses ou qui ont été précisés par la suite pour tenir compte des nouveaux changements apportés à certains programmes et services.

[Traduction]

Dans le Budget principal des dépenses, le gouvernement indique les montants dont il a besoin pour financer ses opérations au cours du prochain exercice financier, qui débute le 1er avril. Le gouvernement dépose ensuite un projet de loi de crédits provisoires afin d’autoriser le financement pour les trois premiers mois de l’exercice financier, jusqu’à ce que les parlementaires aient étudié adéquatement et approuvé le Budget principal des dépenses en juin.

Les dépenses demandées dans le cadre de ce projet de loi de crédits provisoires sont donc déjà incluses dans le Budget principal des dépenses. Elles ne constituent pas de nouvelles dépenses.

Voici un autre détail au sujet du projet de loi de crédits provisoires : les sommes demandées sont habituellement calculées en fonction du douzième des sommes prévues dans le Budget principal des dépenses et correspondent en théorie aux besoins en liquidités mensuels. Pour la plupart des ministères, les crédits provisoires demandés représentent trois douzièmes du total des autorisations de crédits votés dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice.

Par ailleurs, pour des raisons opérationnelles, les ministères peuvent demander davantage de crédits provisoires que les trois douzièmes habituels.

Ils doivent toutefois fournir une justification au Secrétariat du Conseil du Trésor, qui cible les programmes, les projets ou les paiements qui nécessitent des crédits supplémentaires pour les trois premiers mois de l’exercice.

Une fois la justification examinée et approuvée, d’autres douzièmes sont inclus dans le projet de loi des crédits provisoires afin d’être approuvés par les parlementaires.

[Français]

Chers collègues, cette année, le processus suit un cycle budgétaire normal. La présidente du Conseil du Trésor a déposé le Budget principal des dépenses à la Chambre des communes le 1er mars, et le projet de loi de crédits provisoires a été déposé à la Chambre des communes le 24 mars. Au cours des mois à venir, les parlementaires auront l’occasion de bien examiner l’ensemble des plans de dépenses du gouvernement avant d’être invités à approuver le reste des fonds votés présentés dans le Budget principal des dépenses au moyen de la Loi de crédits no 1 pour 2022-2023, qui est attendue en juin.

[Traduction]

Dans le cadre de ce projet de loi de crédits provisoires, la Loi de crédits no 1, le gouvernement demande au Parlement d’approuver 75,5 milliards de dollars de dépenses budgétaires.

Honorables sénateurs, le Budget principal des dépenses de l’exercice 2022-2023, dont ce projet de loi de crédits provisoires est une portion, présente l’engagement permanent du gouvernement à répondre aux priorités des Canadiens. Il continue de fournir un soutien économique aux particuliers et aux entreprises pour la reprise après la pandémie.

Vous vous souviendrez que le Budget principal des dépenses renfermait des renseignements sur 397,6 milliards de dollars de dépenses proposées pour 126 organisations, dont 190,3 milliards de dollars de dépenses votées et 207,3 milliards de dollars de dépenses législatives.

[Français]

À titre de rappel, les dépenses législatives sont présentées dans le Budget principal des dépenses à titre d’information seulement, car elles sont adoptées dans le cadre d’autres lois et ne doivent pas faire l’objet d’un vote.

Grâce au projet de loi de crédits provisoires, le gouvernement pourra notamment faire ce qui suit : donner suite à des projets amorcés au printemps, comme Emplois d’été Canada, par l’intermédiaire d’Emploi et Développement social Canada; verser des paiements aux provinces et aux territoires pour des programmes touchant les soins de santé à domicile et en milieu communautaire, les services de santé mentale et de toxicomanie et les soins virtuels et de longue durée, par l’intermédiaire de Santé Canada; acheter des fournitures de produits thérapeutiques, d’équipement de protection ou d’équipement médical contre la COVID-19, par l’entremise de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada; remplir ses obligations juridiques envers les communautés autochtones, comme l’entente sur les externats pour Autochtones McLean ou les ententes sur l’autonomie gouvernementale, par l’entremise de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

[Traduction]

Honorables sénateurs, il est bon de souligner que les mesures instaurées pour lutter contre la COVID-19 représentent environ 9,2 milliards de dollars, ou 4,8 % du total des dépenses budgétaires votées dans le Budget principal des dépenses. De plus, durant l’exercice 2022-2023, d’importants programmes de mesures économiques en réponse à la pandémie seront mis en œuvre ou modifiés par le projet de loi C-2 afin de fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19.

Cette mesure législative a permis de prolonger les subventions salariales et pour le loyer; de prolonger la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et d’augmenter le nombre maximal de semaines de prestations; et d’adopter la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, qui autorise le versement d’une aide financière dans les régions où un confinement est imposé pour des raisons liées à la COVID-19. Cela témoigne de l’engagement continu du gouvernement d’investir dans la réponse du Canada à la pandémie, qu’il s’agisse d’offrir un soutien économique aux citoyens et aux entreprises, de financer des soins de santé ou autres.

[Français]

Honorables sénateurs, au cours des deux dernières années, le gouvernement a agi rapidement pour fournir une aide financière aux particuliers, aux entreprises et au système de soins de santé.

Il a instauré des programmes comme la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, la Subvention salariale d’urgence du Canada, et il a également offert un soutien ciblé aux régions, au secteur économique et aux organismes sans but lucratif qui aident les Canadiens et les Canadiennes.

Ce travail consiste à nous assurer que toutes les organisations fédérales continuent, ce printemps et cet été, à fournir les programmes et les services sur lesquels les Canadiens et les Canadiennes comptent chaque jour et qui répondent aux besoins liés à la COVID-19.

Ces organisations ont besoin d’avoir la capacité financière nécessaire pour accomplir cette tâche. Le financement provisoire proposé dans ce projet de loi leur fournira cette capacité financière jusqu’à ce que le Budget principal des dépenses soit étudié, débattu et adopté plus tard au printemps.

Je me permets de faire une petite parenthèse avant de parler au sujet de la transparence. Le gouvernement fédéral a agi rapidement pour mettre en place de nouveaux programmes de soutien et de services auprès du public, qui ont fait une différence pour des millions de personnes au Canada, et ce, en plus des programmes et des services de base existants. Pour ce faire, il a pu compter sur une administration publique engagée, qui a fait preuve d’un leadership unique et souvent audacieux en situation de crise. Je souhaite profiter de cette occasion pour saluer leur dévouement et les remercier publiquement.

[Traduction]

Honorables sénateurs, j’aimerais aussi mettre l’accent sur l’importance que le gouvernement continue d’accorder à la communication de renseignements clairs et facilement accessibles. Le gouvernement reconnaît que les Canadiens et les parlementaires ont le droit de connaître, d’examiner et de remettre en question la façon dont tous les fonds publics sont dépensés.

Par conséquent, j’invite mes honorables collègues à consulter l’ensemble des renseignements supplémentaires sur les plans de dépenses du gouvernement dans le récent budget des dépenses. Pour chacune des dépenses, le gouvernement a publié une liste détaillée des autorisations qui ont été approuvées par le Parlement au moyen d’autres lois.

(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 25 novembre 2021, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)


ANNEXE


RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les réfugiés afghans

(Réponse à la question posée le 24 novembre 2021 par l’honorable Ratna Omidvar)

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :

IRCC reconnaît que de nombreux Afghans à risque se trouvent toujours en Afghanistan et qu’ils sont incapables de partir. Nos fonctionnaires travaillent sans relâche pour établir de nouveaux partenariats et surmonter les contraintes qui limitent la mobilité des groupes vulnérables. En raison de la situation précaire en matière de sécurité en Afghanistan, le Canada n’est pas présent dans ce pays et n’est donc pas en mesure d’y recueillir les renseignements biométriques des demandeurs pour le moment. Cela nuit à notre capacité à effectuer un examen complet de l’admissibilité des personnes avant leur départ de l’Afghanistan. Cependant, des approches novatrices pour la réalisation de cet examen sont envisagées pour résoudre ce problème.

Le passage à la frontière afghane est également dangereux. IRCC a établi des partenariats pour trouver des moyens de réinstaller des personnes depuis l’Afghanistan. Le ministère travaille étroitement en collaboration avec ses partenaires de recommandation, comme Front Line Defenders et Protect Defenders, qui ont pu faciliter le déplacement de certains défenseurs des droits de la personne vers des pays voisins. Il est également en contact avec le Réseau de transition des vétérans (RTV) au sujet de ses opérations sur le terrain en Afghanistan.

Le gouvernement continue de bénéficier et d’apprendre de l’opération de réinstallation des réfugiés syriens en ce qui concerne les initiatives à grande échelle en faveur des réfugiés afin de tirer efficacement parti du soutien offert par des organisations partenaires.

Le gouvernement du Canada demeure engagé à amener le plus d’Afghans vulnérables possible en lieu sécuritaire.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les droits des victimes d’actes criminels

(Réponse à la question posée le 25 novembre 2021 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Service correctionnel du Canada (SCC)

Dans le cadre de son mandat, le SCC s’efforce de veiller à ce que les victimes d’actes criminels soient traitées avec compassion et respect. Le décès de Marylène Levesque est une horrible tragédie. Le SCC a offert ses condoléances à la famille Levesque, et a communiqué avec cette dernière pour l’informer des conclusions du comité d’enquête conjointe. Par respect pour la famille, il serait inapproprié de commenter davantage.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les réfugiés afghans

(Réponse à la question posée le 30 novembre 2021 par l’honorable Marilou McPhedran)

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :

Des réfugiés afghans, soit pris en charge par le gouvernement ou parrainés par le secteur privé, arrivent au Canada à bord d’avions commerciaux réguliers ou d’avions nolisés depuis septembre 2021. En décembre 2021, deux vols transportant des réfugiés parrainés par le secteur privé sont arrivés à Toronto, transportant environ 535 Afghans. IRCC s’attend à un nombre important d’arrivées tout au long de 2022 si les conditions le permettent.

IRCC, avec l’appui d’Affaires mondiales Canada, vise à faciliter le passage sécuritaire et la réinstallation d’au moins 40 000 Afghans vulnérables. La priorité continue d’être accordée aux personnes qui ont aidé le Canada, ainsi qu’aux membres de leur famille, et à nos alliés au cours des 20 dernières années, notamment et surtout les femmes, les membres de la communauté LGBTQI, les défenseurs des droits de la personne, les journalistes et les membres de minorités religieuses et ethniques.

Le gouvernement du Canada ne demande pas la profession d’une personne dans le cadre de cette initiative humanitaire et, par conséquent, n’est pas en mesure de fournir des données sur le nombre d’athlètes féminines réinstallées, mais il maintient fermement son engagement à accueillir des réfugiés et des Afghans vulnérables au Canada.

En date du 18 janvier 2022, environ 7 140 ressortissants afghans sont arrivés au Canada : environ 4 292 par le biais des mesures spéciales d’immigration, et environ 2 850 par le programme humanitaire. Toutes les statistiques clés, mises à jour régulièrement, peuvent être consultées sur le site Web de l’IRCC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/refugies/afghanistan/chiffres-cles.html

La sécurité publique

Le Service correctionnel du Canada—L’équité en matière d’emploi

(Réponse à la question posée le 2 décembre 2021 par l’honorable Jane Cordy)

Service correctionnel du Canada (SCC)

Le SCC ne tolère aucune forme de harcèlement, de violence ou de racisme. Toutes les allégations d’inconduite font l’objet d’une enquête approfondie, quelle qu’en soit la source, et des mesures disciplinaires sont prises, s’il y a lieu.

Le SCC prend très au sérieux les résultats du Sondage national auprès des femmes employées mené en 2021. Comme l’énonce la lettre de mandat du ministre, nous veillerons à ce que les établissements correctionnels fédéraux soient des milieux sécuritaires et humains exempts de violence et de harcèlement sexuel pour les délinquants et les employés.

Dans le cadre de ses efforts, le SCC a créé le Groupe de travail national sur les femmes employées afin de cerner les obstacles auxquels font face les femmes au SCC et d’élaborer un plan d’action visant à relever les défis cernés. En outre, le SCC continue d’offrir à ses employés plusieurs services de soutien et a lancé la Campagne pour un milieu de travail respectueux afin de les sensibiliser aux divers moyens de signaler tout comportement inapproprié.

La commissaire Kelly a également tenu plus tôt cette année six séances virtuelles de discussion ouverte sur les résultats du sondage. Le groupe de travail national examinera les questions, les idées et les suggestions soulevées lors de ces séances afin de définir les enjeux et les initiatives pour lesquels d’autres interventions sont nécessaires. Un plan d’action fondé sur les commentaires formulés lors des séances sera également préparé prochainement.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les réfugiés afghans

(Réponse à la question posée le 2 décembre 2021 par l’honorable Salma Ataullahjan)

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :

En prévision des nouveaux arrivants afghans, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) s’assure de faire en sorte que la capacité et les ressources, ainsi que les services de soutien à long terme requis, soient en place pour répondre aux besoins immédiats des nouveaux arrivants afghans.

À l’arrivée au Canada, les réfugiés parrainés par le gouvernement sont hébergés dans des hôtels pendant la période de mise en quarantaine de deux semaines. Pendant ce séjour, ils bénéficient d’une vaste gamme de services sociaux sur place, notamment l’offre de services essentiels, comme les repas, les articles de toilette, les vêtements et les articles divers, ce qui est rendu possible grâce au gouvernement et à des fournisseurs de services. Diverses séances d’orientation et d’information sont offertes dans les langues dominantes (dari et pachtou), de même que des services médicaux, notamment la poursuite des activités de surveillance et de vaccinations visant la COVID-19.

Après la période de quarantaine, les clients s’établissent dans des logements permanents. Dans certains cas, il est possible qu’ils poursuivent leur séjour dans des hôtels désignés jusqu’à ce qu’un logement permanent qui répond aux besoins de la famille (par exemple, famille nombreuse) soit disponible. Pendant leur séjour dans le logement temporaire (y compris à l’hôtel), les clients continuent de bénéficier des services. Ces services, qui s’appuient sur ceux reçus pendant la période de mise en quarantaine, comprennent l’orientation de base au Canada, la formation axée sur les aptitudes à la vie quotidienne, la formation linguistique, les services liés à l’emploi, l’orientation financière et l’aide à la recherche d’un logement permanent. Des douzaines d’organismes et d’individus ont fourni une gamme de services aux ressortissants afghans arrivant au Canada.

Les réfugiés sikhs

(Réponse à la question posée le 7 décembre 2021 par l’honorable Paula Simons)

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :

IRCC a signé un protocole d’entente (PE) avec la Fondation Manmeet Singh Bhullar (FMSB) en août 2021 afin de soutenir la réinstallation des sikhs et des hindous afghans qui se trouvent actuellement en Inde.

Les dernières demandes en vertu de ce PE ont été reçues en novembre 2021 et on prévoit qu’une proportion importante des cas référés arrivera au Canada au début de 2022.

IRCC continue d’informer régulièrement la fondation afin de lui fournir les dernières informations sur l’état des dossiers dans le cadre de ce protocole d’entente.

Nous avons également élargi notre partenariat avec la FMSB afin de réinstaller des centaines de sikhs et d’hindous afghans supplémentaires, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Afghanistan. IRCC travaille fort pour mettre en place les mesures requises pour cet effort accru.

Nous devons également trouver un équilibre dans la manière dont nous traitons les demandes de tous nos clients tout en faisant face aux demandes que la situation en Afghanistan ainsi que la pandémie de COVID-19 ont imposées à IRCC. Ces situations ont également entraîné des conditions variables dans les pays. Par conséquent, les départs peuvent être retardés ou ne pas être possibles à partir de tous les endroits. Cependant, IRCC continuera à prendre des mesures rapides pour s’assurer que le Canada puisse respecter sa tradition humanitaire et son engagement envers la réinstallation.

Les réfugiés afghans

(Réponse à la question posée le 8 décembre 2021 par l’honorable Ratna Omidvar)

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :

Des réfugiés afghans, soit pris en charge par le gouvernement ou parrainés par le secteur privé, arrivent au Canada à bord d’avions commerciaux réguliers ou d’avions nolisés depuis septembre 2021. En décembre, quatre vols transportant des réfugiés parrainés par le secteur privé sont arrivés à Toronto, transportant environ 1 015 Afghans. De plus, environ 265 réfugiés parrainés par le gouvernement sont arrivés à Halifax.

Le 11 janvier 2022, 252 Afghans sont arrivés à Calgary, à bord d’un vol nolisé en provenance du Pakistan, dont 170 étaient des défenseurs des droits de la personne. IRCC continue de prévoir des vols nolisés dans un avenir proche.

Le Parlement approuve le plan annuel des niveaux d’immigration, qui alloue les objectifs et le financement associé à chaque secteur d’activité du programme d’immigration. Le ministère établit des plafonds de demandes pour certains volets du programme de réfugiés parrainés par le secteur privé afin de s’assurer que le nombre de demandes reçues ne dépasse pas le nombre de demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé que le ministère est autorisé à traiter chaque année. En même temps, nous accueillons volontiers le soutien des nombreux Canadiens qui veulent donner un coup de main.

IRCC continue, avec le soutien du gouvernement du Canada, de faciliter le passage sécuritaire et la réinstallation d’au moins 40 000 ressortissants afghans vulnérables, en accordant la priorité aux personnes qui ont aidé le Canada et ses alliés au cours des 20 dernières années, aux femmes, aux personnes LGBTQI, aux défenseurs des droits de la personne, aux journalistes et aux membres de minorités religieuses et ethniques.

La sécurité publique

La Prestation canadienne d’urgence

(Réponse à la question posée le 9 décembre 2021 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)

L’ARC s’engage à s’assurer que les particuliers ne reçoivent que les prestations auxquelles ils ont droit, tout en protégeant l’intégrité du programme de soutien mis en place en réponse à la COVID-19. Des mesures de sécurité sont intégrées au processus de demande de la PCU pour vérifier l’admissibilité d’un demandeur. L’ARC a mis en place des contrôles supplémentaires exigeant un examen plus minutieux de certaines demandes avant leur traitement. En ce qui concerne les demandes de prestations suspectes, admissibles et non admissibles, le travail d’analyse est toujours en cours. L’ARC n’est donc pas en mesure de fournir le nombre de demandes suspectes liées à la PCU ni les montants qui y sont associés.

Le traitement des cas suspects complexes peut nécessiter plusieurs mois d’examen et de vérification. Dans certains cas, l’ARC demande aux contribuables de fournir des documents et des renseignements qui devront être authentifiés avant de pouvoir poursuivre les vérifications. Dans d’autres cas, l’ARC ciblera les transactions suspectes et prendra d’autres mesures préventives.

Afin d’assurer une coordination efficace des activités de prévention, de détection et d’intervention en cas d’usurpation d’identité, l’ARC travaille avec la Gendarmerie royale du Canada, le Centre antifraude du Canada et la police locale pour enquêter sur les incidents suspects.

La Prestation canadienne d’urgence

(Réponse à la question posée le 9 décembre 2021 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Service correctionnel du Canada (SCC)

Le SCC demeure vigilant dans la prévention des transactions financières frauduleuses par les détenus.

En plus du protocole établi avec Emploi et Développement social Canada (EDSC), le SCC s’est doté d’un protocole de validation du dépôt qui prévoit des procédures exhaustives pour l’authentification et la vérification des fonds provenant de sources externes qui sont envoyés aux détenus.

Afin de confirmer l’admissibilité des détenus à recevoir ces fonds, le SCC a signé un protocole d’échange de l’information avec EDSC.

S’il est déterminé qu’un détenu n’a pas droit à ce type de prestation, le chèque est retourné au ministère ou à l’organisme qui l’a émis.

En date du 4 janvier 2022, il n’y a pas eu à ce jour de cas signalés de détenus sous responsabilité fédérale qui ont récemment été libérés d’un établissement fédéral et qui se seraient livrés à ce type d’activité criminelle. Néanmoins, le SCC ne tolère aucunement ce type de comportement et si des cas lui étaient signalés, il prendrait les mesures appropriées.

Le Service correctionnel du Canada—L’accessibilité au sein des pénitenciers

(Réponse à la question posée le 17 décembre 2021 par l’honorable Chantal Petitclerc)

Service correctionnel du Canada (SCC)

Le SCC s’efforce de fournir un accès égal afin que toutes les personnes incarcérées, peu importe leurs capacités, aient accès aux programmes et aux services jugés nécessaires à leur réhabilitation et à leur bien-être, dans la mesure du possible.

Dans tous ses établissements, le SCC s’emploie à répondre aux besoins des détenus en matière de mobilité et de soins de santé. Des fournisseurs de soins de santé locaux évaluent les personnes incarcérées qui ont des besoins continus en matière de mobilité et de santé, et les services et les appareils qui leur sont fournis satisfont aux normes communautaires.

À l’Établissement pour femmes Grand Valley (EFGV), des options sont offertes à tous les niveaux de sécurité pour aider les détenues à se laver, comme des rampes, des douches à accès en fauteuil roulant et des baignoires dotées de barres d’appui et de tabourets. De plus, les détenues à cet établissement peuvent demander l’aide d’un infirmier autorisé ou d’un préposé aux services de soutien à la personne pour se laver.

L’EFGV est actuellement doté de cellules accessibles en fauteuil roulant qui sont offertes aux personnes ayant des besoins en matière d’accessibilité. Les personnes incarcérées peuvent se voir offrir une autre cellule si leurs conditions actuelles ne satisfont pas à leurs besoins en matière d’accessibilité.

Les équipes chargées de l’accessibilité au SCC élaborent actuellement une stratégie en matière d’accessibilité et le SCC lancera un audit portant sur l’accessibilité au sein de l’organisation.

Les services publics et l’approvisionnement

L’entente avec le chantier Davie

(Réponse à la question posée le 10 février 2022 par l’honorable Claude Carignan)

Services public et Approvisionnement Canada :

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à exécuter le plan de renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne. Cela comprend la sélection d’un troisième chantier naval comme partenaire stratégique dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale pour soutenir ce travail.

L’équipe d’évaluation continue d’évaluer rigoureusement la proposition que Chantier Davie a soumise en réponse à la demande de proposition. Il s’agit d’un processus de qualification complexe en plusieurs étapes et il est impératif que nous le fassions correctement. Nous déployons tous les efforts pour finaliser ce processus le plus tôt possible, tout en garantissant le meilleur rapport qualité-prix pour le gouvernement du Canada et tous les Canadiens. Les contrats et les dates de livraison des brise-glaces seront négociés avec le chantier naval s’il est retenu dans le cadre du processus de qualification.

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