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Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 32

Le mardi 5 avril 2022
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 5 avril 2022

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de l’honorable Claudette Bradshaw, c.p., O.N.-B.

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, d’entrée de jeu, je remercie le Groupe des sénateurs canadiens de m’avoir accordé son temps de déclaration aujourd’hui.

Maya Angelou a dit :

J’ai appris que les gens oublient ce que vous dites et ce que vous faites, mais qu’ils n’oublient jamais l’impression que vous leur faites.

Quel merveilleux pouvoir nous possédons de rendre le monde meilleur lorsque nous recherchons le bien. Claudette Bradshaw était une de ces personnes qui incarnent la bonté et qui communiquent généreusement leur bienveillance aux autres. Claudette est malheureusement décédée le 26 mars 2022, au terme d’une bataille contre le cancer.

Claudette a été députée fédérale de la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe au Nouveau-Brunswick, de 1997 à 2006. Durant son passage sur la Colline du Parlement, elle a été secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale et du ministre responsable de la Francophonie, ministre du Travail et ministre d’État pour le Développement des ressources humaines.

De 1999 à 2004, elle a également été coordonnatrice fédérale pour les sans-abri. Ce n’est un secret pour personne que Claudette ouvrait souvent les portes de son appartement d’Ottawa aux gens de sa circonscription. Elle trouvait du temps chaque fois que c’était possible pour converser et encourager les autres, particulièrement les jeunes.

Quand j’ai participé à un groupe de travail sur les femmes entrepreneures en 2003, je me souviens d’avoir assisté à plusieurs réunions en compagnie de Claudette. Elle considérait que son travail au sein du groupe avait une grande valeur et souhaitait généralement que toute personne touchée par ce travail se sente importante et ait le sentiment de pouvoir apporter une contribution tangible. Bien des personnes sont tombées amoureuses du service à la population et de l’aide humanitaire parce que Claudette, ou d’autres comme elle, les a convaincues qu’elles pouvaient avoir une incidence positive simplement en étant elles-mêmes.

Il s’agit peut-être là du principal legs de Claudette : ces gens qu’elle a envoyés dans le monde avec un sourire et l’une de ses fameuses embrassades pour transmettre et répandre l’amour afin qu’il se multiplie de manière exponentielle.

Le projet qui lui tenait peut-être le plus à cœur était le programme Bon Départ qu’elle a fondé à Moncton avec son époux, Doug. Ce programme est venu en aide à d’innombrables enfants à haut risque et à leurs familles qui peinent à subvenir à leurs besoins fondamentaux en leur offrant des services d’intervention familiale et de soutien. Je ne peux qu’imaginer le nombre de vies qui ont été et continuent d’être touchées par cette initiative depuis sa création, il y a 50 ans, tout cela grâce à la vision de Claudette : améliorer le présent dans l’espoir qu’il mène à un avenir meilleur.

En 2009, Claudette a été nommée membre de l’Ordre du Nouveau-Brunswick et, en 2020, elle a reçu le Prix des droits de la personne du Nouveau-Brunswick.

Honorables sénateurs, Claudette Bradshaw était une lueur d’espoir en ce monde. Qui plus est, elle n’a pas gardé cette lumière pour elle-même, mais a consacré toute son énergie à transmettre aux autres le feu qui l’animait afin qu’ils puissent, eux aussi, briller.

Puissions-nous tous briller avec autant d’éclat. Puissions-nous tous nous soucier aussi profondément des autres. Puissions-nous tous vivre aussi pleinement notre vie. Merci, Claudette. Mes condoléances à sa famille, à ses amis ainsi qu’aux nombreuses personnes qui l’aimaient. Merci.

[Français]

Les victimes de la tuerie de Portapique

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de rendre hommage aux 22 victimes de la tuerie de Portapique, en Nouvelle-Écosse, laquelle a été et demeure la pire tuerie de masse de l’histoire du Canada.

Ces 22 femmes et hommes disparus laissent dans le deuil plus que leurs familles. C’est une communauté entière qui est, bien malgré elle, obligée de survivre à cette innommable tragédie. La douleur est toujours présente dans cette belle région rurale de la Nouvelle-Écosse, où tout le monde se connaît et où le temps s’est figé depuis ce mois d’avril 2020. Vingt-deux innocentes victimes ont été abattues ou brûlées par un homme reconnu pour avoir été violent envers sa conjointe. C’est d’ailleurs à la suite d’un épisode de violence conjugale, le 18 avril 2020, que le meurtrier a commencé sa cavale meurtrière d’une durée de plus de 13 heures qui s’est déroulée aux quatre coins de Portapique.

Les audiences de l’enquête publique concernant ce drame se déroulent actuellement et je déplore la manière dont le gouvernement du Canada a traité les 22 familles d’innocentes victimes. Au cours de ces deux dernières années, les familles n’ont pas été invitées à faire partie intégrante de l’enquête; elles ont publiquement déploré d’avoir été laissées dans l’ignorance relativement au fonctionnement de cette enquête. C’est un manque de respect pour les familles et les proches de ces 22 victimes. C’est également une manière inacceptable de les victimiser de nouveau et de les replonger ainsi dans leurs souffrances.

Elles n’auraient jamais dû être traitées ainsi, car elles sont les premières concernées par ce drame, donc les premières à mériter des réponses sur la responsabilité de la GRC dans ce dossier.

L’enquête révèle déjà les multiples erreurs de communication commises par la GRC, qui a tardé à prévenir adéquatement la population pour la protéger, ce qui aurait contribué à arrêter plus rapidement la cavale de l’assassin. Ce drame nous amène à nous questionner sur la préparation et sur les moyens que la GRC doit avoir pour intervenir plus rapidement et efficacement lorsque nous sommes confrontés à une possible tuerie de masse. Celle de Portapique doit servir de levier, sans quoi nous aurons échoué sur toute la ligne.

(1410)

J’en appelle donc au gouvernement fédéral et au ministre de la Sécurité publique de prendre leurs responsabilités et d’agir immédiatement pour veiller à ce que la GRC soit adéquatement équipée afin qu’un drame de cette nature soit mieux géré, je dirais même mieux encore, évité. Je souhaite que ces 22 femmes et hommes ne puissent jamais être oubliés, que nous soyons solidaires pour leur rendre un vibrant hommage en ce deuxième anniversaire et que nos prières et pensées accompagnent la famille des victimes. Merci.

[Traduction]

Les excuses papales

L’honorable Dan Christmas : Honorables sénateurs, il y a des moments marquants dans la vie où le temps semble s’arrêter et où les événements sont gravés dans les cœurs, les esprits et les mémoires. Il y a des moments dans l’aventure incroyable qu’est la vie où les plaques tectoniques s’entrechoquent et où on réalise qu’on est témoin d’une chose extraordinaire qui entraînera des changements ayant des répercussions pendant des années.

Un tel moment a eu lieu il y a près de 14 ans lorsque le premier ministre Stephen Harper a pris la parole à la Chambre des communes en juin 2008. Ces excuses, présentées 128 années après la mise sur pied des pensionnats, étaient ni plus ni moins monumentales, un véritable tremblement de terre. Je peux dire que dans le cas de mon peuple, les Mi’kmaqs, nous nous demandions avec espoir si cette approche de conciliation et de réparation continuerait de progresser.

Vendredi dernier, au Vatican, c’est ce dont nous avons été finalement témoins. Sa Sainteté le pape François a présenté des excuses aux survivants :

Pour la conduite déplorable de [...] membres de l’Église catholique, je demande le pardon de Dieu et je voudrais vous dire du fond du cœur : je suis vraiment affligé. Je me joins à mes frères évêques du Canada pour vous présenter mes excuses.

Chers collègues, ces excuses changent tout autant la donne. C’est pourquoi il est extrêmement important que nous les recevions, les appuyions et encouragions activement leur acceptation.

Déjà, certains mettent en doute la sincérité de ces excuses et soutiennent qu’elles ne signifient rien si elles ne s’accompagnent pas de mesures concrètes. Je ne suis cependant pas convaincu que cela corresponde au sentiment des survivants. La plupart des commentaires semblent émaner de la périphérie. Ne tenons pas cette position pour acquise. Écoutons plutôt ce que certains survivants mi’kmaqs ont à dire.

Magit Poulette a 79 ans. Elle est une survivante du pensionnat autochtone de Shubenacadie, une aînée de la Première Nation de We’koqma’q, une fervente catholique et une « guerrière de la prière » autoproclamée. Elle a déclaré : « C’était très bien. Je pense que ça venait droit de son cœur. »

Parmi les autres délégués du Canada atlantique, on retrouve Phyllis Googoo, qui a 79 ans. Elle vient elle aussi de We’koqma’q et elle fait partie du groupe de soutien communautaire des survivants. Elle a passé 10 ans dans les pensionnats, à partir de l’âge de 4 ans seulement. Les excuses l’ont rendue euphorique tout en lui laissant la gorge serrée. De toute évidence, cet événement a été très émotif pour elle.

Je laisserai le dernier commentaire des Mi’kmaqs au leader de ma communauté et à mon grand ami, le chef Terry Paul, qui a dit :

Tous les jours de ma vie, depuis les 40 dernières années ou presque en tant que chef de Membertou, j’ai porté les souvenirs de ce garçon de 5 ans qui a fréquenté le pensionnat de Shubenacadie, il y a de cela bien des années.

En grandissant, je me suis promis de ne pas laisser mes expériences au pensionnat me décourager. Je ne laisserais pas le souvenir des moments douloureux de ma vie définir ce que je pourrais devenir ou ce que je pourrais faire.

Honorables sénateurs, je vous supplie de songer au fait que pour les survivants il ne s’agit pas tant que justice soit rendue que d’être libérés de l’héritage de douleur et de souffrance absolues liées aux souvenirs des traumatismes vécus aux pensionnats.

Honorables sénateurs, les excuses sont un cadeau qui permettra aux survivants de dire enfin, « nos chaînes ont été enlevées; nous sommes libres ». Wela’lioq, merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler des excuses présentées aux peuples autochtones par Sa Sainteté le pape François, au sujet du rôle de l’Église catholique dans le système des pensionnats.

Je suis catholique. Je suis également un survivant des externats indiens. Je peux vous dire qu’il était important pour moi d’entendre le pape se dire « très peiné » de la conduite de certains membres de son clergé. Mais j’aurais aimé qu’il aille plus loin. L’Église catholique doit assumer l’entière responsabilité du rôle qu’elle a joué dans l’instigation, le soutien et la défense du génocide historique et continu des peuples autochtones au Canada, notamment dans les pensionnats et les externats indiens, où la faim, la négligence, les abus et la mort étaient monnaie courante.

Elle doit aussi condamner la doctrine de la découverte et d’autres discours racistes et injustes qui, en plus de dépeindre les peuples autochtones comme inférieurs ou sauvages, ont aussi permis de les déplacer et de les déposséder de leurs terres et de leurs ressources.

Chers collègues, les excuses incomplètes ont été offertes après une semaine de réunions tenues à Rome à la demande des délégués autochtones. Elles sont le résultat d’efforts courageux et tenaces de survivants et de leurs descendants, qui se battent depuis des décennies pour mettre au jour la vérité, alors qu’ils sont toujours à se remettre du traumatisme.

C’est aussi le produit d’une indignation, tant au Canada qu’à l’étranger, à la suite de la découverte de milliers de tombes anonymes sur les terrains d’anciens pensionnats autochtones. N’eût été ces découvertes accablantes, mais pas surprenantes, qui sait combien de temps encore il aurait fallu pour que l’Église catholique présente des excuses.

Au cours des prochains mois, le pape François doit répondre à l’appel à l’action no 58 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande qu’il vienne au Canada pour présenter des excuses solides et significatives. Par ailleurs, l’Église catholique, qui a déjà failli à ses obligations au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, doit puiser dans ses vastes richesses pour procéder à d’importants dédommagements financiers. Elle doit aussi remettre tous les artefacts autochtones, de même que tous les documents et dossiers pertinents en sa possession. Ces prochaines étapes ne sont pas négociables.

En conclusion, chers collègues, à mes yeux, ces excuses partielles sont importantes, mais tout simplement insuffisantes. Si le pape est vraiment déterminé à suivre la voie de la vérité, de la guérison, de la justice et de la réconciliation, l’Église catholique doit le prouver par des mesures et des changements concrets.

Les actes répréhensibles de l’Église catholique ne sont pas uniquement choses du passé. Ils continuent d’affecter les Autochtones, y compris nos enfants, qui sont davantage surreprésentés dans le système de protection de l’enfance actuel qu’ils ne l’étaient au pire de l’époque des pensionnats autochtones. Wela’lin, merci.

[Français]

[Note de la rédaction : La sénatrice Audette s’exprime dans une langue autochtone.]

L’honorable Michèle Audette : Honorables sénateurs et sénatrices, mes pensées vont à tous les êtres de lumière qui n’ont jamais pu retourner à leur territoire à la suite de leur séjour dans les pensionnats.

Comme vous le savez, la semaine dernière, une délégation de Premières Nations, de Métis et d’Inuits est allée à la rencontre du Saint-Père François afin d’obtenir justice pour le génocide perpétré dans les pensionnats, administrés par l’Église catholique sous la gouverne du gouvernement du Canada.

Les pensionnats font partie des efforts délibérés d’assimilation qui visent à détruire nos cultures, nos langues, nos identités riches et à annihiler nos histoires. La grande cheffe Mandy Gull-Masty de la Nation crie faisait partie de la délégation à Rome et elle a déclaré ceci, et je cite :

[Traduction]

« On ne peut ignorer le pouvoir des excuses », a-t-elle dit, ajoutant qu’elles peuvent stimuler les efforts visant à « transformer la colère et la douleur en un processus de paix, d’amour et de liberté ».

[Français]

Le pape s’est finalement excusé à la délégation, mais je pense à tous ceux et celles qui sont ici au Canada. C’est un baume pour certains, le début d’une vraie guérison pour d’autres, mais pour plusieurs, cela ne rime à rien et, finalement, pour d’autres encore, il est trop tard.

Nous devons accepter l’accueil ou non des excuses. Nous devons accepter les différents chemins de guérison que les survivants et les survivantes et leurs familles veulent emprunter. Nous devons marcher à leurs côtés, à leur rythme, et ce, sans jugement.

Il est aussi impératif que le Saint-Père vienne ici, au Canada, pour s’excuser auprès de tous ceux et celles qui n’ont pas pu se déplacer. C’est ici que les choses se sont passées, que les torts ont été causés et que l’irréparable s’est produit. Au-delà des excuses, le Saint-Père doit aussi accepter d’ouvrir l’accès aux archives du Vatican afin de fournir les informations manquantes pour beaucoup d’entre nous et beaucoup de familles, afin que ces gens puissent entamer un réel processus de deuil, de guérison et retrouver en quelque sorte leur dignité et leur identité.

Les Premières Nations, les Métis et les Inuits ont toujours été ici. Pendant des temps immémoriaux, ils ont été les habitants de ce pays que l’on appelle le Canada. Le processus de réconciliation en appelle à éradiquer les actes fondés sur la dominance de l’un par rapport à l’autre. C’est pourquoi il est important de révoquer la bulle papale qui a donné lieu à la doctrine de la découverte et de terra nullius.

(1420)

Comme le dit si bien le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones :

On ne peut pas fonder un pays sur un mensonge patent. Nous savons maintenant — si les premiers colons ne le savaient pas alors — que ce pays n’était pas une terre inoccupée à l’époque du contact et que les nouveaux arrivants ne l’ont pas « découvert » dans tous les sens du terme. Nous savons également que les habitants de ce pays avaient des régimes de droit et de gouvernement, des coutumes, des langues et une culture qui leur étaient propres; qu’ils n’étaient pas incultes et ignorants, mais simplement que le Créateur les avait coulés dans un moule différent, inconnu et incompris des nouveaux arrivants; qu’ils avaient une vision différente du monde et de la place qu’ils y occupaient et, enfin, que leur vie était régie par des normes et des valeurs différentes.

Chers collègues, la réconciliation ne peut pas se bercer sur les lèvres des gens, elle doit se propulser en actions concrètes, que ce soit en célébrant la présence des Premières Nations, des Métis et des Inuits dans les livres d’histoire, en se dotant d’une université par et pour les premiers peuples, ancrée dans les valeurs, les cultures, les langues et les savoirs de nos grands peuples, mais aussi ouverte sur le monde. Je nous invite à embrasser et à mettre de l’avant les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Ensemble, nous pouvons faire de grandes choses.

Denis Villeneuve

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, il se peut très bien que la dernière cérémonie des Oscars, le 27 mars dernier, vous ait laissé dans la mémoire les images de la gifle qu’a donnée l’acteur Will Smith à l’humoriste Chris Rock.

Pour moi, cette soirée des Oscars a eu une tout autre signification : c’était un moment de fierté en tant que Canadien, en tant que Québécois et en tant que francophone.

Quel honneur pour nous tous de voir le cinéaste québécois Denis Villeneuve récolter six statuettes avec son film Dune. Ces honneurs s’adressent également à plusieurs membres de son équipe qui sont aussi des Canadiens et qui ont pris leur place dans l’univers américain du cinéma, très majoritairement anglophone.

Avec ses six oscars, le film Dune a égalé la performance de quelques autres grandes productions, dont celle du Titanic, ce qui n’est pas peu dire.

Né à Bécancour, sur la rive sud de Trois-Rivières, Denis Villeneuve fait du cinéma depuis plus de 30 ans. Depuis 2012, on peut dire qu’il a atteint des sommets avec des films comme Incendies, Arrival, Blade Runner 2049 et maintenant Dune, une production pour laquelle il disposait d’un budget de 165 millions de dollars et qui a déjà rapporté plus de 400 millions de dollars.

On comprend très bien que la suite de Dune sera produite et que Denis Villeneuve en sera le réalisateur. En raison de ses derniers succès, le moins qu’on puisse dire est que Denis Villeneuve n’a sûrement pas fini de nous étonner, car il n’a que 54 ans. Steven Spielberg en a 75, Martin Scorsese en a 79 et Francis Ford Coppola en a 82. Ils sont tous toujours là.

Je rends donc hommage aujourd’hui à Denis Villeneuve en me permettant de vous souligner la mainmise des talents francophones du Québec sur le monde du divertissement de nos voisins du Sud. Parmi les artistes qui se produisent aux États-Unis, on peut nommer Céline Dion et le Cirque du Soleil. De plus, les scènes des plus grands théâtres de New York et de Las Vegas sont conçues par la firme montréalaise Scéno Plus. Les effets visuels et sonores des plus grands concerts et spectacles sont produits aux États-Unis et partout dans le monde par les Québécois de Moment Factory. Enfin, les bracelets lumineux que portent les spectateurs pour le spectacle de la mi-temps du Super Bowl sont produits par la firme montréalaise PixMob.

Si les Américains sont parfois frileux quand on veut leur vendre notre bois et notre aluminium, on ne peut pas dire qu’ils sont fermés à l’idée d’importer nos talents culturels. J’en suis particulièrement fier.

Je vous remercie et je souhaite beaucoup d’autres oscars à M. Denis Villeneuve.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur la réaffectation des biens bloqués

Présentation du deuxième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable Peter Harder, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :

Le mardi 5 avril 2022

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-217, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 1er mars 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 2, page 2 : Remplacer la ligne 10 par ce qui suit :

« a) l’article 4 de la Loi sur les mesures écono- ».

2.Article 6, page 3 : Ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :

« a.1) soit d’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale; ».

Respectueusement soumis,

Le vice-président,

V. PETER HARDER

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Harder, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Examen de la réglementation

Présentation du premier rapport du comité mixte

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, qui porte sur les travaux du comité et autres points.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 430-1.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Woo, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Dépôt du deuxième rapport du comité

L’honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement intitulé L’utilisation d’étalages, de pièces et d’accessoires pendant les délibérations du Sénat. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1430)

[Traduction]

Projet de loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie

Présentation du cinquième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Ratna Omidvar, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le mardi 5 avril 2022

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 décembre 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

1.Préambule, page 1 : Remplacer la ligne 12 par ce qui suit :

« la population canadienne;

qu’il est important de reconnaître les effets multidimensionnels de la pandémie sur toutes les personnes au Canada;

que cette pandémie a exacerbé les différentes formes d’inégalités au Canada et qu’elle a eu un impact disproportionné sur les personnes vulnérables de la société et sur les membres de groupes historiquement discriminés;

qu’il convient de désigner officiellement le 11 mars de chaque année comme « Jour commémoratif de la pandémie » afin de permettre à la population canadienne de souligner les efforts effectués pour sortir de cette pandémie, de se souvenir de ses impacts et de réfléchir aux façons de se préparer aux éventuelles pandémies, ».

Respectueusement soumis,

La présidente,

RATNA OMIDVAR

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

L’infrastructure et les collectivités

La Banque de l’infrastructure du Canada

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, la Banque de l’infrastructure du Canada, créée par le gouvernement Trudeau, est en activité depuis l’exercice 2017-2018.

Dans les cinq ans depuis sa création, la Banque de l’infrastructure du Canada n’a pas réussi à mener à bien un seul projet. D’après une réponse récente à une question inscrite au Feuilleton du Sénat, la Banque de l’infrastructure a versé plus de 5,7 millions de dollars en mesures incitatives à court terme à ses 79 employés. Sénateur Gold, cela correspond à une prime de plus de 73 000 $ par employé.

Monsieur le leader, comment le gouvernement néo-démocrate—libéral peut-il penser que ces primes sont appropriées?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question et bon retour, sénateur.

Je ne dispose d’aucune information sur les circonstances dans lesquelles ces paiements incitatifs, tels que vous les décrivez, ont été effectués. Je devrai donc me renseigner et faire rapport lorsque je le pourrai.

Le sénateur Plett : Je vous remercie. Je ne vois pas pourquoi vous auriez eu l’information en main, j’espère donc que vous nous reviendrez avec une réponse.

Je pense que vous conviendrez qu’une prime de 73 000 $ est supérieure au revenu de la famille canadienne moyenne en 2020. Selon la réponse à ma question inscrite au Feuilleton, depuis 2019, la Banque de l’infrastructure du Canada a versé au total plus de 10 millions de dollars en primes à court et à long terme à ses employés, même si, comme je l’ai dit, aucun projet n’a été réalisé.

Monsieur le leader, votre Banque de l’infrastructure du Canada est un échec coûteux. Vous devriez en convenir. Sénateur Gold, je pense que vous devriez avoir la réponse à la question suivante : pourquoi les contribuables canadiens devraient-ils continuer à financer la Banque de l’infrastructure du Canada? Si vous n’avez pas la réponse, pouvez-vous nous répondre à la question suivante : allez-vous supprimer la Banque de l’infrastructure du Canada?

Le sénateur Gold : Bien que je n’aie pas connaissance de plans visant à la supprimer, je vais certainement me renseigner et je m’efforcerai de faire rapport au Sénat des activités et du raisonnement sur lesquels porte votre question.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question pour le leader du gouvernement concerne également la Banque de l’infrastructure du Canada.

En avril 2021, le directeur parlementaire du budget a publié son plus récent rapport sur la Banque de l’infrastructure du Canada. Dans son analyse, le directeur parlementaire du budget a conclu que la Banque de l’infrastructure du Canada perdait de l’argent, qu’elle était peu susceptible de respecter son mandat et qu’elle raterait ses propres cibles de dépenses en infrastructure de plus de 50 %. Néanmoins, la Banque de l’infrastructure du Canada est très bonne pour dépenser l’argent des contribuables sur des primes, comme le sénateur Plett vient de le mentionner.

Sénateur Gold, est-ce que votre gouvernement est en désaccord avec les conclusions du directeur parlementaire du budget, qui est indépendant?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement du Canada valorise le travail du directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, et il prend son travail au sérieux, car il s’en sert pour étayer ses décisions.

La sénatrice Martin : Au moment de l’annonce de la création de la Banque de l’infrastructure du Canada, le gouvernement Trudeau a soutenu que la banque attirerait de quatre à cinq dollars de capital privé pour chaque denier public investi. Au cours des cinq années d’existence de la Banque de l’infrastructure du Canada, cela n’est jamais arrivé, et la banque ne s’est même jamais rapprochée de cet objectif. Le site Web de la Banque de l’infrastructure du Canada indique actuellement que des 19,4 milliards de dollars investis à ce jour, 7,2 milliards de dollars proviennent d’investisseurs privés et institutionnels, et le reste semble provenir de différents échelons de gouvernement, autrement dit, des contribuables.

En février, le ministre LeBlanc a reconnu devant un comité de la Chambre qu’il n’était pas convaincu de la capacité de la Banque de l’infrastructure du Canada à collecter des fonds auprès d’investisseurs privés. Cela ne constitue-t-il pas des motifs suffisants pour éliminer la Banque de l’infrastructure du Canada, sénateur Gold?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je suis d’avis que, pour tout programme, peu importe si c’est un programme du gouvernement ou du secteur privé, il est essentiel d’intégrer des mécanismes d’évaluation continue afin de veiller à apporter les corrections nécessaires en temps opportun, peu importe quelles étaient les intentions au départ.

À cet effet, comme vous l’avez mentionné, le ministre a reconnu l’importance de procéder à ces évaluations continues, et je suis sûr qu’elles se poursuivront.

L’industrie

Statistique Canada

L’honorable Rosemary Moodie : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, nous comprenons bien que les données désagrégées jouent un rôle essentiel pour concevoir de meilleures politiques sociales qui sont plus équitables et axées sur les divers enjeux relatifs à l’intersectionnalité. Un processus solide et actualisé pour collecter des données fiables faisait l’objet d’un poste budgétaire important dans le budget de 2021, avec une enveloppe de 250 millions de dollars sur cinq ans. De plus, on le retrouvait dans les recommandations du rapport publié en 2021 par le Conseil consultatif national sur la pauvreté.

Sénateur Gold, pourriez-vous nous présenter un compte rendu des progrès de Statistique Canada à propos de ce dossier et des objectifs fixés pour le prochain exercice?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice, de votre question.

Le gouvernement est déterminé à utiliser des données améliorées pour favoriser l’atteinte de meilleurs résultats afin d’aider chaque Canadien à réaliser son plein potentiel dans un pays dépourvu de barrières systémiques. C’est pourquoi le budget de 2021-2022 suit la tendance des investissements fédéraux précédents en prévoyant 172 millions de dollars sur cinq ans, dont 36 millions de dollars seront versés de façon continue, pour que Statistique Canada mette en œuvre le Plan d’action sur les données désagrégées. J’ai été informé que ce plan vise à fournir aux Canadiens les données statistiques détaillées qui font défaut à l’heure actuelle et dont le pays a besoin pour abolir les écarts entre les sexes et les barrières systémiques ainsi que pour fonder les décisions touchant la population canadienne sur les principes d’équité et d’inclusion.

(1440)

Le gouvernement entend l’appel des nombreux Canadiens qui cherchent à obtenir les données nécessaires pour placer au cœur du processus décisionnel les effets sociaux et économiques qu’ont les décisions sur les groupes marginalisés. Le gouvernement répond à cet appel à l’action clair.

La sénatrice Moodie : Sénateur Gold, j’aimerais savoir où en est ce dossier. Pourriez-vous fournir une mise à jour au Sénat? Merci.

Le sénateur Gold : Eh bien, madame la sénatrice, je chercherai à obtenir plus de détails et je les communiquerai au Sénat dès que possible pour compléter les renseignements que je viens de fournir.

Les finances

La tarification du carbone

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, le directeur parlementaire du budget a examiné récemment l’effet qu’a la tarification du carbone sur l’économie. Son étude a montré que, dans les quatre provinces soumises à l’application du programme fédéral de taxation du carbone, ce programme a un effet négatif sur les finances de la plupart des ménages.

Comme le souligne le directeur parlementaire du budget, M. Yves Giroux :

Suivant le plan Un environnement sain et une économie saine du gouvernement, la tarification du carbone par les autorités fédérales entraînera une perte nette pour la plupart des ménages de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario. Autrement dit, les coûts qu’ils devront ainsi assumer — que ce soit en raison de la taxe fédérale sur le carbone, de la TPS sur cette taxe ou de l’impact sur les revenus — seront supérieurs au paiement de l’Incitatif à agir pour le climat qu’ils recevront.

L’étude du directeur parlementaire du budget est fondée sur la situation actuelle. Elle ne tient pas compte des nouvelles technologies vertes qui pourraient permettre de réduire les coûts ni des coûts globaux qu’aurait l’inaction à l’égard des changements climatiques.

Sénateur Gold, que fait le gouvernement pour répondre aux préoccupations des Canadiens au sujet de la tarification du carbone et, en parallèle, pour faire connaître à la population le coût réel qu’aurait l’inaction à l’égard des changements climatiques?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question, sénatrice. Elle est importante.

Premièrement, le gouvernement remercie le directeur parlementaire du budget pour son travail. Il se trouve que ce travail confirme que la tarification de la pollution a une incidence progressive et qu’elle redonne à 8 familles sur 10 davantage que ce qu’elles paient, sous la forme d’incitatifs à agir pour le climat.

Comme le savent nos collègues, la tarification de la pollution par le carbone est un élément central du plan du Canada en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de stimuler l’innovation en énergie propre. Ce plan est largement considéré, partout dans le monde, comme la mesure la plus efficace en vue de réduire les émissions.

En ce qui concerne la deuxième partie de votre question, chère collègue, le gouvernement a présenté plusieurs mesures pour sensibiliser les Canadiens à l’importance de l’action climatique, dont le Fonds d’action et de sensibilisation pour le climat, qui investira 206 millions de dollars dans des projets qui visent à bâtir la sensibilisation, l’engagement et l’action chez jeunes, à soutenir l’action climatique communautaire, à faire avancer la science et la technologie dans le domaine du climat, et à soutenir les travaux de recherche. Je note aussi que le gouvernement a présenté des mesures pour aider les Canadiens à réduire leur empreinte carbone, notamment le Fonds d’incitation à l’action pour le climat, qui contribue au financement de rénovations écoénergétiques et d’autres projets pour améliorer l’efficacité et la productivité énergétiques, et pour réduire la consommation d’énergie et la pollution par le carbone tout en économisant de l’argent.

La sénatrice Coyle : Sénateur Gold, en ce qui a trait à la tarification du carbone, nous savons qu’il faudra de la certitude dans une certaine mesure — et même dans une large mesure — pour attirer des investissements essentiels dans le secteur des technologies écologiques.

Dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030, publié la semaine dernière, on a annoncé que, pour offrir une plus grande certitude à long terme aux investisseurs, le gouvernement explorera la possibilité de prendre des mesures qui contribueront à offrir des certitudes à l’égard de la tarification du carbone. Quand le gouvernement va-t-il publier plus d’information sur ces mesures visant à offrir plus de certitude? Par ailleurs, pourrez-vous en dire davantage sur le processus de consultation qui sera entrepris, si un tel processus est prévu? Merci.

Le sénateur Gold : Encore une fois, je vous remercie de cette question importante. Le Plan de réduction des émissions pour 2030 est un plan ambitieux qui, selon le gouvernement, est également un plan réalisable qui aidera le Canada à atteindre ses cibles climatiques. Élaboré sur plusieurs mois, le plan s’appuie sur la rétroaction de plus de 30 000 Canadiens, et comme bon nombre de mes collègues le savent, il se fonde sur une approche sectorielle.

Je souligne par ailleurs que des consultations sont effectivement prévues pour ce qui est de réduire la pollution par le carbone provenant du secteur pétrolier et gazier. Enfin, le plan définit davantage les prochaines mesures à prendre afin de faire avancer ces dossiers prioritaires pour les Canadiens.

L’agriculture et l’agroalimentaire

Le soutien aux agriculteurs et aux producteurs

L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold.

En novembre dernier, après que la gale verruqueuse de la pomme de terre a été détectée dans deux champs, l’Agence canadienne de l’inspection des aliments a interdit l’exportation de tous les types de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard, y compris à destination des États-Unis et du reste du Canada. Cette décision a choqué et a durement touché l’industrie, qui est à la fois un employeur majeur et un grand contributeur à l’économie de la province.

Vendredi dernier, l’interdiction a finalement été levée pour les exportations de pommes de terre de consommation de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Elle ne l’a pas été par contre pour les pommes de terre de semence, ou destinées au conditionnement, et ne devrait pas l’être avant au moins 2023. Il pourrait donc y avoir des pertes pendant deux autres saisons.

Sénateur Gold, quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement fédéral prend-il pour avancer l’échéancier de l’interdiction d’exportation frappant les pommes de terre de semence?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Le gouvernement est heureux de constater que le travail qu’il a accompli permet aux exportations de pommes de terre de consommation de se poursuivre, mais il reste encore du travail à faire, comme vous l’avez fait remarquer avec raison.

Pour répondre à votre question, le gouvernement continuera d’appliquer ce qu’il appelle l’approche « Équipe Canada », de travailler avec les provinces, les secteurs d’activités et les principaux intéressés, et de traiter avec les États-Unis à tous les niveaux au sujet de leurs préoccupations, qu’ils disent fondées sur la science, concernant les pommes de terre de semence. Voilà notre meilleure chance, chers collègues, de mener à bien la reprise du marché de la pomme de terre avec les États-Unis.

Je signale que le gouvernement fournit 28 millions de dollars en compensations aux agriculteurs. De plus, 290 millions de livres de pommes de terre seront distribués aux entreprises de transformation, d’emballage et de déshydratation, aux banques alimentaires et à d’autres acteurs du marché. Le rétablissement de l’accès complet des pommes de terre fraîches de l’Île‑du‑Prince‑Édouard au marché américain et le soutien aux agriculteurs prince-édouardiens demeurent des priorités pour le gouvernement.

Le sénateur Francis : Merci de votre réponse, sénateur Gold. Je suis inquiet des répercussions de cette interdiction sur l’industrie et l’économie de l’île. Pouvez-vous nous informer du moment où les producteurs de semences recevront une compensation financière de la part du gouvernement fédéral et quand d’autres mesures de soutien seront offertes aux personnes souhaitant se lancer dans d’autres types de cultures?

Le sénateur Gold : Merci. Eh bien, je devrais me renseigner sur le calendrier prévu des paiements. Je vous reviendrai à ce sujet.

Les pêches et les océans

La protection du saumon de l’Atlantique

L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au sénateur Gold.

Sénateur Gold, je veux poursuivre dans la même veine que la sénatrice Poirier, qui a parlé de la fermeture des usines de transformation du poisson. Sénateur Gold, vous avez mentionné que cette décision est fondée sur des données scientifiques et vise à protéger le saumon de l’Atlantique. Toutefois, dans la rivière Miramichi, rien n’a été fait au cours des quatre dernières décennies pour abattre les phoques à l’embouchure de la baie ou pêcher les bars rayés qui arrivent par dizaines de milliers dans nos eaux et ont des effets dévastateurs sur le saumon, le smolt et de plus petites espèces de poissons, tant locales que migratrices. En fait, on laisse le bar rayé naviguer dans tous les affluents de nos rivières, et on les trouve en amont de la rivière Cains, dans la rivière Miramichi Sud‑Ouest et dans les eaux d’amont de la rivière Miramichi Nord‑Ouest. Les prédateurs envahissent les frayères de saumon. Vous n’avez qu’à vivre près de la rivière la Miramichi pour savoir que le ministère des Pêches et des Océans gère ce dossier de manière très incompétente et qu’il n’a aucune autorité scientifique en la matière.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie d’attirer une fois de plus l’attention du Sénat sur cette question. Le gouvernement est au courant et il travaille à remédier à la situation.

Le sénateur Richards : Que faudrait-il pour qu’on laisse à la province ou à l’Association du saumon de la Miramichi, en collaboration avec les peuples des Premières Nations, la gestion de la question du saumon dans la rivière Miramichi et pour qu’on dégage le ministère des Pêches et des Océans de cette responsabilité?

Le sénateur Gold : J’ai bien peur de ne pas pouvoir répondre à cette question. Il est important que tous les intéressés, les intervenants, les groupes autochtones et les ordres de gouvernement collaborent pour résoudre cet important problème.

[Français]

La sécurité publique

L’enquête publique sur la tuerie de Portapique

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, comme je l’ai mentionné dans ma déclaration, nous sommes à deux semaines de l’anniversaire de la pire tuerie de masse survenue au Canada, soit celle de Portapique, où 22 innocentes victimes ont perdu la vie.

En février, je vous ai interpellé sur le sujet des familles de ces 22 victimes, qui avaient dénoncé le manque d’information et surtout le manque de coopération depuis deux ans quant à l’enquête publique tenue sur cette tragédie. Bien que des familles de victimes aient été satisfaites de la décision du commissaire de faire comparaître la veuve du tueur et les policiers qui ont participé à l’opération, ces familles ont quand même dû se battre pour obtenir cette information, ce qui est tout à fait inadmissible. J’aimerais vous rappeler, sénateur Gold, que la Charte canadienne des droits des victimes, une loi supraconstitutionnelle, stipule à l’article 7 ce qui suit :

Toute victime a, sur demande, le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :

a) l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction;

(1450)

Avez-vous obtenu des informations sur la raison pour laquelle la famille des victimes n’a pas fait partie de l’enquête publique comme elle l’aurait dû?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question et merci de nous rappeler cette tragédie qui s’est produite récemment. Je devrai faire des suivis pour obtenir l’information, car en ce moment, je ne l’ai pas. Je m’engage à faire le suivi.

La Gendarmerie royale du Canada

Les services policiers

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Dans ma déclaration, il y a quelques instants, j’ai abordé un autre point très important, soit celui de la désorganisation des services policiers de la GRC. Comme nous le savons, la GRC couvre une grande partie du territoire canadien, entre autres, en offrant des services de proximité qui équivalent aux services policiers municipaux.

Nous savons également que le temps qu’on a pris pour localiser le tueur est attribuable à cette désorganisation et à un manque de communication. On a intercepté le tueur grâce à un coup de chance, sans quoi, il aurait pu faire davantage de victimes.

Pouvez-vous nous dire ce que le ministre responsable de la GRC, l’honorable Marco Mendicino, a prévu de faire pour renforcer la GRC et lui donner les moyens d’intervention afin d’éviter que de tels drames se reproduisent?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. Pour ce qui est des mesures et des initiatives que le ministre est en train d’examiner et de mettre en œuvre, je vais devoir faire des recherches et vous transmettre l’information.

Le commerce international

Les investissements privés au Canada

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, l’ancien gouverneur de la Banque du Canada, M. David Dodge, a déclaré ce qui suit :

[Traduction]

Depuis la grande crise financière, et en particulier depuis 2015, nous affichons un piètre bilan en raison de nos faibles niveaux d’investissement et de la faible croissance de la productivité, qui sont tous deux bien inférieurs à ceux de la plupart des pays du G7 et de nombreux pays de l’OCDE.

[Français]

Le représentant du gouvernement peut-il nous expliquer ce qui s’est produit depuis 2015 pour justifier une chute aussi importante des investissements?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. Je n’ai pas cette information au sujet des investissements. J’aimerais toutefois souligner que l’économie canadienne en général va très bien. Nous sommes revenus au niveau prépandémie, avec un taux de croissance de 6,7 % au cours du dernier trimestre de 2021.

Pour ce qui est des investissements, je vais faire des recherches et revenir avec une réponse dans les plus brefs délais.

Le sénateur Carignan : Pouvez-vous également nous dire comment la nouvelle alliance avec le NPD va aider à augmenter les investissements privés au Canada?

Le sénateur Gold : Avec plaisir.

[Traduction]

Les anciens combattants

L’appui aux anciens combattants

L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

D’après des données qui datent d’avant la pandémie, il y aurait environ 3 000 vétérans itinérants au Canada. Le budget fédéral de l’année dernière prévoyait 45 millions de dollars sur deux ans pour un projet pilote visant à réduire l’itinérance chez les vétérans et devant débuter pendant l’exercice 2022-2023.

La réponse à une récente question inscrite au Feuilleton révélait qu’Infrastructure Canada et Anciens Combattants Canada travaillaient toujours à l’élaboration de ce programme. Ils ne savent pas combien de vétérans pourront profiter de ce programme.

Monsieur le leader, quand ce programme sera-t-il lancé et combien de vétérans pourra-t-il aider?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et d’avoir soulevé l’important enjeu du soutien adéquat — comme le logement, entre autres — que nous devons offrir à ceux qui ont servi le pays avec honneur et distinction.

Dès que j’aurai les réponses à vos questions, je serai heureux de les communiquer aux sénateurs.

La sénatrice Poirier : Monsieur le leader, le gouvernement du Canada a fixé des objectifs ou promis de respecter des échéances dans un certain nombre de domaines. Par exemple, le gouvernement Trudeau vise à mettre en place un réseau électrique carboneutre d’ici 2035. Il a également promis de fixer un objectif en matière d’égalité des sexes dans les sports, à tous les niveaux, d’ici 2035.

Pourtant, dans sa récente réponse à une question au Feuilleton, le gouvernement Trudeau a refusé de dire s’il se fixerait une date ou un objectif pour mettre fin à l’itinérance chez les anciens combattants; il s’est contenté de faire référence à un programme qui n’a pas encore été conçu.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, monsieur le leader, pourquoi le gouvernement ne fixe-t-il pas un objectif pour éliminer l’itinérance chez les anciens combattants canadiens?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question.

Fixer des objectifs peut avoir de nombreuses utilités et servir à énoncer des aspirations et à motiver. Pour ce qui est des objectifs qui ont été fixés et auxquels vous avez fait référence, le gouvernement est d’avis que ces objectifs sont réalistes et réalisables, car un plan a été mis en place pour les atteindre.

Comme vous l’avez indiqué dans votre question, des plans sont encore en cours d’élaboration pour s’attaquer à l’important problème de l’itinérance chez les anciens combattants. Lorsque ce plan sera prêt, les objectifs suivront.

Les finances

La tarification du carbone

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, le gouvernement néo-démocrate—libéral soutient que même en dépit de la hausse constante de la taxe sur le carbone qui est actuellement de 50 $ la tonne et qui doit passer à 170 $ la tonne en 2030, les ménages canadiens seront en meilleure posture à cause des remboursements qu’ils obtiendront.

Cependant, selon un récent rapport du directeur parlementaire du budget, les Manitobains — même avec le remboursement — accuseront un déficit de 299 $ au cours du présent exercice, de 402 $ au cours de l’exercice suivant et, d’ici 2030-2031, ils accuseront une perte annuelle nette de 1 145 $. Les prévisions sont similaires pour les autres provinces et pires pour l’Alberta.

Monsieur le leader, qui a bien compris la situation, le gouvernement néo-démocrate—libéral ou le directeur parlementaire du budget qui est un agent indépendant et non partisan du Parlement?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question.

Comme je l’ai mentionné dans la réponse que j’ai donnée plus tôt, selon le directeur parlementaire du budget, la grande majorité des Canadiens recevront, en fait, davantage que ce qu’ils déboursent mais, de toute évidence, ce ne sera pas le cas de tout le monde, comme vous l’avez indiqué à juste titre.

Chers collègues, il importe de souligner que — et je reviens à des notions fondamentales d’économie — la tarification de la pollution vise à en augmenter le coût. Il s’agit d’une façon d’inciter l’ensemble de la population, les entreprises autant que les particuliers, à modifier ses habitudes.

Nous espérons que les provinces qui n’ont pas encore adopté un plan en bonne et due forme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre le feront pour le bien de leurs citoyens, notamment des enfants de ceux-ci, ainsi que pour le bien du Canada et de la planète.

(1500)

Le sénateur Plett : Selon le directeur parlementaire du budget, la plupart des ménages — on ne parle pas de quelques personnes, mais de la plupart des gens — des régions du Canada où le filet de sécurité s’applique subiront une perte nette résultant de la tarification fédérale du carbone dans le cadre du plan de 2030-2031 du gouvernement.

Monsieur le leader, le gouvernement admettra-t-il enfin que la situation des Canadiens ne s’est pas améliorée sous son régime de tarification du carbone? De plus, étant donné qu’il y a eu une autre hausse de la taxe sur le carbone vendredi dernier, le 1er avril, et ce n’était pas un poisson d’avril, que fera le gouvernement pour soulager un peu les Canadiens dans le contexte économique difficile d’une inflation pratiquement galopante?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question.

Au cours des deux dernières années, le gouvernement a montré qu’il est prêt à fournir de l’aide aux Canadiens subissant des conséquences qui, dans certains cas, échappent à leur contrôle et vivant les répercussions de décisions qui sont prises par les gouvernements provinciaux et parfois par le gouvernement fédéral pour s’attaquer à de graves questions sociales, comme la pandémie, laquelle ne semble malheureusement pas terminée.

Le gouvernement est également conscient des répercussions de ses politiques pour contrer les changements climatiques. Au cours des dernières années, il a aussi offert des mesures de soutien aux secteurs et aux particuliers touchés. Nous attendons avec intérêt le budget qui sera déposé dans deux jours à peine et qui devrait contenir les réponses à une partie de vos questions.


ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, j’aimerais invoquer le Règlement.

Jeudi dernier, alors que je n’étais pas présent, le leader du gouvernement a posé une question au sénateur Housakos, après l’excellent discours de ce dernier sur les séances hybrides — et les bons arguments qui ont effectivement été soulevés par un bon nombre de mes collègues — dans lequel il préconisait notre retour dans cette enceinte pour y faire notre travail comme nous sommes censés le faire.

De toute évidence, c’est la première fois que j’ai l’occasion de prendre la parole à ce sujet. Je tiens à dire d’emblée, Votre Honneur et chers collègues, que je ne cherche pas à obtenir un quelconque recours; je veux simplement signaler officiellement certaines choses en tant que rappel au Règlement. C’est ce que je fais maintenant. En ce qui me concerne, Votre Honneur, vous n’avez aucun recours à exercer sur cette question.

Le sénateur Gold a posé une question au sénateur Housakos. Je cite le hansard :

Notre Règlement, qui est bien établi, permet au gouvernement et à l’opposition d’approuver ou de rejeter une demande de séance d’un comité, même si le Sénat est ajourné pendant une période de plus d’une semaine. Les honorables sénateurs sauront que ces demandes ont souvent été rejetées.

Le sénateur Gold a ajouté :

J’aimerais savoir si vous convenez, à la lumière des préoccupations légitimes que vous avez soulevées sur l’importance de notre travail, surtout dans les comités, et en tant que leader suppléant de l’opposition, qu’il faudrait approuver ces demandes pour que les comités disposent de plus de temps et de ressources pour faire leur travail.

Les mots « qu’il faudrait approuver ces demandes » impliquent que vous approuvez simplement les demandes, quelles qu’elles soient.

Je n’étais pas là pour me défendre, Votre Honneur. Lorsque l’on entend que « ces demandes ont souvent été rejetées », je ne le prendrais certes pas comme une accusation, mais au moins comme une allégation que j’ai refusé avec une certaine désinvolture que des comités se réunissent le lundi après que le Sénat a été ajourné depuis plus d’une semaine.

J’ai demandé à un greffier des comités d’effectuer des recherches pour moi et de m’aider avec cette question, et j’aimerais préciser qu’il y a eu 13 demandes en tout pour 24 réunions de comités différentes. J’ai approuvé 18 des 24 réunions. Je ne comprends donc pas pourquoi on dit que « ces demandes ont souvent été rejetées ».

Pour la semaine du 31 janvier au 4 février cette année, cinq comités avaient demandé à se réunir. J’ai retiré l’approbation pour trois d’entre eux, parce qu’ils n’allaient parler que d’affaires à venir. Comme je l’ai expliqué au greffier, je l’ai fait à la lumière des décisions prises quant à la prolongation de l’ajournement du Sénat visant à réduire le nombre d’employés sur place en raison de la présence du convoi dans le centre-ville d’Ottawa. J’avais dit que, en raison des circonstances qu’on qualifiait de dangereuses empêchant les gens de venir travailler, les conservateurs allaient retirer l’approbation de se réunir qui avait été donnée aux comités qui n’avaient aucune affaire immédiate à étudier. Nous avons retiré l’approbation de se réunir pour les comités qui n’avaient aucune affaire immédiate à étudier.

Les deux comités auxquels nous avions donné notre approbation avaient déjà invité des témoins, alors il était important qu’ils puissent se réunir.

Pour la semaine du 21 mars 2021 — il y a un an —, encore une fois, je n’avais pas donné l’approbation au Comité des affaires juridiques de se réunir pendant une semaine de relâche au sujet du projet de loi C-3, parce tous les membres du comité directeur n’avaient pas été consultés.

Votre Honneur, chers collègues, des motions ont été présentées en vue de donner aux comités la capacité de se réunir sans qu’il y ait de consultations entre le leader du gouvernement au Sénat et le leader de l’opposition, ce qui créerait une situation incontrôlable.

Ce n’est pas sans raison que nous avons des règles, ici, depuis 150 ans — des règles qui nous conviennent en fait assez bien. Il y a une raison précise pour laquelle il a été décidé que le leader du gouvernement et le leader de l’opposition décident si les comités doivent se réunir à certains moments. En règle générale, ils rassemblent tous les faits et ne se contentent pas simplement de répondre, 30 secondes ou une minute et demie après qu’une demande a été faite, comme nous avons pu le voir à certaines occasions, par un courriel disant « je suis d’accord ». Il s’agit plutôt d’y réfléchir et de voir si cela pose des problèmes.

Il ne fait aucun doute, chers collègues, que c’est un problème lié à l’interprétation et à l’organisation de réunions hybrides. Il est facile d’organiser des réunions lorsque nous sommes tous ici et que nous nous rencontrons en personne. Certes, l’interprétation est nécessaire, mais nous n’avons pas besoin de toutes les ressources nécessaires aux séances hybrides. Un nombre limité de comités peuvent se réunir en même temps. C’est quelque chose dont il faut tenir compte.

Le fait que le gouvernement dénigre l’opposition ne fait rien pour favoriser la camaraderie. Cela ne nous aide pas à bien nous entendre, à négocier et à répondre aux demandes des uns et des autres, en tentant de travailler dans un esprit de cohésion. Je crois qu’on accuse trop souvent un camp de ne pas écouter. Le sénateur Housakos, qui n’était pas en mesure de savoir quelles réunions j’avais approuvées et refusées ni pourquoi je les avais refusées, le cas échéant, s’est fait poser une question à ce sujet en mon absence qui donnait à entendre que ces demandes ont souvent été refusées.

(1510)

J’ai un problème avec ça. J’ai un problème avec le fait que le gouvernement essaie de mettre l’opposition sur la défensive. Les choses ne se passaient pas ainsi dans cette enceinte par le passé. Le gouvernement doit défendre ce qu’il fait.

Même si l’on nous appelle l’opposition, je pense que les leaders de l’opposition et moi essayons de travailler en collaboration et que nous aimerions continuer de le faire. Je crois très franchement que le sénateur Gold fait de même et qu’il a les mêmes aspirations. Cependant, poser une telle question et émettre un tel commentaire, qui n’a rien de vrai, lorsqu’un sénateur n’est pas ici pour se défendre, je trouve cela troublant.

Maintenant que le tout est consigné au compte rendu, Votre Honneur, je préfère m’en tenir là pour que nous passions à autre chose et que nous essayions tous, moi y compris, de mieux faire à l’avenir. Merci.

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, j’aimerais m’exprimer brièvement à propos du même recours au Règlement, aux fins du compte rendu et pour remettre les choses en contexte, car le contexte est toujours important.

Votre Honneur, dans le contexte de la semaine dernière — j’étais assis ici et j’écoutais la discussion —, le sénateur Housakos a passé un temps considérable à insinuer que les séances hybrides et ceux qui les appuient nuisent d’une certaine manière au bon fonctionnement du Sénat.

Je pense que bon nombre d’entre nous qui écoutions ce discours en étaient assez offensés. Je l’étais assurément. Certains propos du sénateur laissaient le grand public croire que, d’une certaine façon, les sénateurs évitent d’assumer leurs responsabilités envers les Canadiens. Il n’est pas exagéré de l’interpréter ainsi. Je ne vais pas trop loin en le disant. Je n’ai pas à chercher bien loin pour arriver à cette interprétation. Voici l’essentiel des propos prononcés : en quelque sorte, ceux qui appuient les séances hybrides ne s’acquittent pas de leurs responsabilités.

Rien n’est plus loin de la vérité. Dans le contexte des séances tenues en mode hybride, cette enceinte et les sénateurs de toutes les allégeances n’ont pas ménagé leurs efforts pour traiter les projets de loi d’initiative ministérielle, les affaires du gouvernement et les initiatives parlementaires. Ils ont fait des déclarations très importantes, ont agi de manière productive dans tous les sens du terme et se sont acquittés pleinement de leurs responsabilités constitutionnelles. Toute allégation suggérant le contraire serait, à mon humble avis, profondément offensante pour nombre de personnes ici présentes. En fait, c’est l’une des raisons pourquoi je me réjouis d’avoir la possibilité d’ajouter mes observations sur cette question aujourd’hui.

Les paroles du sénateur Housakos n’ont pas été prononcées dans un esprit d’unité et de respect des points que nous avons en commun, comme le sénateur Plett nous a exhortés à le faire plus tôt. Si cela avait été le cas, peut-être que ces propos auraient été plus nuancés. Ils étaient de nature négative et critique tout en étant très loin de nourrir l’esprit de collaboration.

Votre Honneur, je vous remercie de m’avoir accordé la parole pour pouvoir m’exprimer sur cette question. Il a été très peu mention des préoccupations relatives à la santé qui ont justifié la transition vers les séances en mode hybride, de la dévastation d’un bout à l’autre du pays, de la dévastation au sein de la population et des familles, y compris chez les êtres chers des personnes ici présentes — et je pense à une certaine personne en particulier qui n’est plus avec nous dans cette enceinte. Voilà ce qui a mené aux séances en mode hybride.

Le sénateur Plett : C’est un coup bas. Vous devriez avoir honte.

Le sénateur Dean : Je maintiens ce que j’ai dit. Je vous prie de ne pas m’interrompre, sénateur Plett.

Le sénateur Colin Deacon nous a indiqué qu’il y avait d’autres raisons d’envisager les possibilités et les vertus des séances hybrides, par exemple les bienfaits de la numérisation et de l’utilisation de technologies numériques à des fins de productivité et même d’économie dans la réalisation des travaux du Sénat, et que cette façon de procéder pourrait aussi contribuer à rassurer ceux qui se préoccupent de leur santé quand il faut voyager d’un bout à l’autre du pays et, avec le temps, ceux qui se préoccupent de l’empreinte environnementale des déplacements à long terme.

L’honorable Leo Housakos : Votre Honneur, j’invoque le Règlement.

Le sénateur Dean : Je pourrais en dire plus, mais je m’arrêterai ici. Merci de m’avoir donné l’occasion de répondre.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Plett a invoqué le Règlement pour une raison qu’il estimait légitime et, bien entendu, l’article 2-5(1) du Règlement permet au Président d’entendre toutes les interventions que les sénateurs souhaitent faire au sujet du rappel au Règlement, mais le sénateur Plett a aussi affirmé qu’il ne cherche aucun recours; ce n’est donc pas vraiment un rappel au Règlement. Je considérerais cette intervention comme un élément d’information, simplement.

Le sénateur Dean s’est exprimé sur ce qu’il considérait à ce moment-là comme un rappel au Règlement, et, maintenant, je crois que le sénateur Housakos souhaite invoquer le Règlement.

Le sénateur Housakos : Votre Honneur, j’aimerais seulement ajouter à vos observations que l’intervention du sénateur Dean portait non pas sur le rappel au Règlement, mais sur une autre question dont le Sénat n’est pas saisi actuellement. Il peut certainement débattre de la motion portant sur les séances hybrides, mais je crois que mes collègues doivent comprendre que, lors d’un débat sur un rappel au Règlement, leurs interventions doivent porter sur ce recours au Règlement, et il ne faut s’éloigner du sujet et débattre d’une autre question. Outre cela, j’accepte les observations du sénateur Dean, mais, évidemment, je suis respectueusement en désaccord avec lui. Merci, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Je vous remercie de vos observations, sénateur Housakos, mais j’estime que votre intervention n’est pas un rappel au Règlement, mais plutôt un élément d’information.

Projet de loi concernant la modernisation de la réglementation

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Yuen Pau Woo propose que le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je suis heureux de parrainer le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, et d’intervenir dans le débat à l’étape de la deuxième lecture.

Le projet de loi S-6 a été présenté au Sénat afin que nous puissions en étudier les mesures en détail au nom des Canadiens. Je remercie d’avance tous les sénateurs qui fourniront de judicieux conseils à l’égard de ce projet de loi, et il me tarde de voir le résultat de nos délibérations collectives.

[Français]

Les entreprises sont l’épine dorsale de la réussite économique du Canada. Elles créent les produits, les services et la richesse qui ont rendu notre pays aussi prospère. Alors que nous sortons de la pandémie et que nous envisageons la reprise économique, le projet de loi S-6 permettra d’aider les entreprises canadiennes en faisant en sorte que le système de réglementation évolue avec les technologies changeantes et qu’il reflète les réalités d’aujourd’hui.

[Traduction]

Ce projet de loi vise à rendre les processus réglementaires plus simples et plus faciles à suivre en rendant accessibles en ligne des processus axés sur les documents papier et les rencontres en personne, et en veillant à ce que la réglementation canadienne suive les tendances internationales.

(1520)

Plus précisément, le projet de loi S-6 propose de modifier 29 lois par la voie de 46 modifications; 12 ministères et organismes gouvernementaux seront ainsi touchés.

Bien que les effets immédiats de chaque proposition soient relativement modestes, toutes ces propositions visent à éliminer des irritants législatifs et à atténuer l’ensemble du fardeau administratif, qui sont devenus des obstacles à l’innovation et à la croissance économique. En outre, toutes les propositions n’entraînent aucun coût, et les risques qui y sont associés sont faibles ou nuls.

L’ensemble de ces modifications apporte des changements importants à la réglementation fédérale, en plus de répondre à la nécessité d’un engagement soutenu envers sa modernisation.

[Français]

Avant d’entrer dans les détails du projet de loi, permettez-moi de vous donner quelques renseignements sur son origine.

[Traduction]

Pour commencer, le processus de modernisation de la réglementation fait partie du mandat de la présidente du Conseil du Trésor du Canada. En effet, dans la lettre de mandat que la ministre Fortier a reçue, le premier ministre lui demande de poursuivre les efforts de réforme réglementaire en collaboration avec ses collègues du Cabinet. Cela comprend l’accroissement de la transparence, la réduction du fardeau administratif et l’harmonisation de la réglementation de façon à maintenir des normes de sécurité élevées et à améliorer la capacité des entreprises canadiennes à soutenir la concurrence.

Le projet de loi se veut un mécanisme législatif récurrent qui permet au gouvernement fédéral de s’attaquer à des exigences excessivement complexes, incohérentes ou périmées et de faire en sorte que la réglementation demeure pertinente et à jour. Il est conçu pour relever les défis législatifs mis en évidence par les entreprises et les Canadiens dans le cadre de consultations et d’examens réglementaires ciblés. Des intervenants du milieu des affaires, comme les Tables sectorielles de stratégies économiques et le Conseil consultatif en matière de croissance économique, ont souligné l’importance de régulariser les mécanismes de révision et de mise à jour de la réglementation canadienne.

En outre, le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire, composé d’entrepreneurs, d’universitaires et de consommateurs intéressés, a recommandé le maintien d’efforts soutenus pour réduire le fardeau administratif de la réglementation et en assurer la pérennité, ce qui implique de s’adapter aux changements technologiques et aux réalités commerciales.

En modifiant des lois trop rigides, trop spécifiques ou tout simplement périmées, ce projet de loi rappelle toute l’importance de réexaminer continuellement la réglementation afin d’avoir en place des lois qui résistent à l’épreuve du temps.

De plus, ce projet de loi aide à régler des irritants dans les processus réglementaires afin que notre système réglementaire évolue avec le temps.

Ce projet de loi est un élément clé du plan du gouvernement visant à améliorer le système réglementaire. Des initiatives appuyant la réforme réglementaire ont été annoncées dans quatre budgets successifs depuis 2017. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement avait annoncé qu’à compter de 2019, il présenterait chaque année un projet de loi visant à faire en sorte que le système réglementaire évolue au rythme de la technologie et qu’il reflète les réalités, les défis et les occasions du moment pour les entreprises.

En conséquence, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 comprenait un volet de modernisation de la réglementation visant à modifier 12 mesures législatives. Ce projet de loi comprenait des mesures visant à faire passer au numérique des processus papier; à favoriser l’innovation grâce à des bacs à sable réglementaires autorisant des exceptions à certaines exigences réglementaires afin de tester de nouveaux produits; et à apporter des modifications aux règles concernant les véhicules zéro émission.

Sans la pandémie de COVID-19, le projet de loi S-6 actuel aurait été présenté plus tôt au Parlement. Il a toutefois été annoncé dans le budget de 2021, dans lequel le gouvernement s’est engagé à déposer le deuxième projet de loi annuel de modernisation de la réglementation, autrement dit le projet de loi S-6.

Permettez-moi maintenant de parler de certaines des modifications clés proposées dans ce projet de loi.

Par exemple, le projet de loi modifie la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments de façon à permettre à l’agence de fournir des services et aux entreprises d’interagir avec elle par voie électronique plutôt que d’avoir à compter uniquement sur des transactions papier. Ce changement réduira le fardeau administratif des entreprises et leur donnera plus de souplesse dans leurs interactions avec le gouvernement.

De plus, des modifications à la Loi sur les transports au Canada permettront d’utiliser de nouveaux mécanismes pour intégrer plus rapidement les changements aux normes internationales de sécurité. Cela garantira que nos secteurs des transports respectent les normes de sécurité les plus récentes et suivent le rythme de l’évolution de la technologie et de l’innovation. Le Conseil canadien des normes, dont j’ai fait partie du conseil d’administration pendant quelques années, a examiné 34 règlements de Transports Canada en 2021, et il a constaté que 41 % des normes qui y sont mentionnées sont désuètes.

En outre, les modifications apportées à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration permettront l’échange de renseignements pour permettre d’appliquer toute loi fédérale ou provinciale visant les résidents permanents et temporaires. Cela favorisera la collaboration entre les ministères fédéraux, les provinces et les territoires et permettra de traiter plus rapidement les demandes visant à répondre aux besoins du marché du travail. Saviez-vous que 50 % des demandeurs de résidence permanente ont déjà fait approuver leur demande de résidence temporaire? Ils ont donc déjà fourni une bonne partie de l’information nécessaire pour leur demande de résidence permanente. Ce n’est pas insignifiant puisque certains formulaires exigent que les demandeurs répondent à plus d’une centaine de questions.

Il y a d’autres modifications, notamment à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et à la Loi canadienne sur les coopératives, qui visent simplement à remplacer le terme « rapport annuel » pour ne pas générer de confusion chez les intéressés.

Chers collègues, si vous vous demandez en quoi le terme « rapport annuel » porte à confusion, c’est qu’en anglais, on parle du « annual return ». Vous pourriez donc penser qu’il s’agit de la déclaration de revenus que les entreprises doivent remplir chaque année. Or, il n’en est rien. Si vous pensez qu’il s’agit de la même chose, vous êtes comme des milliers d’entrepreneurs canadiens que ce terme induit en erreur.

En fait, le « annual return » dont il est question dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions et les lois connexes n’a rien à voir avec la déclaration de revenus présentée à l’Agence du revenu. Il s’agit plutôt d’un document à remettre chaque année pour donner des renseignements à jour sur la structure, les actionnaires, les administrateurs et les dirigeants. Si une entreprise ne fournit pas ces renseignements pendant plusieurs années, elle risque la dissolution et devra débourser des frais pour relancer ses activités.

Ainsi, une simple erreur — probablement commise de bonne foi — en raison d’un terme peut avoir de graves conséquences. La modification proposée dans le projet de loi S-6 permettrait d’éliminer le risque que de telles erreurs se produisent.

Grâce à ces modifications, nous pourrions clarifier les choses et diminuer le risque que des entreprises actives soient dissoutes parce qu’elles ont omis de soumettre un document.

J’aimerais également mentionner les modifications à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz afin d’autoriser le recours à diverses méthodes d’échantillonnage pour vérifier les mesures des compteurs d’électricité ou de gaz. Les sociétés de services publics utilisent ces compteurs pour surveiller la consommation énergétique des propriétés résidentielles et commerciales aux fins de la facturation. Une plus grande latitude quant à la méthode d’échantillonnage et d’épreuve pouvant être utilisée aiderait l’organisme de réglementation responsable, Mesures Canada, à ne prélever que les échantillons requis et à vérifier l’exactitude des relevés, ce qui permettra d’économiser temps et argent.

(1530)

Le projet de loi propose également quelques modifications à la Loi sur les pêches en vue de préciser que les agents des pêches ont le pouvoir de recourir à des mesures de rechange en réponse à des infractions mineures, car ce pouvoir n’est pas clair dans la loi en vigueur. En plus de réduire le nombre de procédures judiciaires longues et coûteuses, cette modification ferait en sorte que les petites infractions ne mènent pas à un casier judiciaire ainsi qu’aux stigmates sociaux et aux obstacles qui en découlent.

La communauté des pêcheurs et les groupes autochtones appuient le recours à de telles mesures de rechange. D’ailleurs, toutes les modifications proposées font suite ou bien aux conseils de groupes réunissant divers intervenants participant aux consultations en cours ou bien à des exercices ciblés d’examen de la réglementation, ou bien aux recommandations de notre propre Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. J’ai presque toujours été membre de ce comité depuis que je suis sénateur et je suis très content que ce projet de loi montre l’important travail qu’on y fait.

Peut-être y aura-t-il une foule de postulants pour le comité d’examen de la réglementation au prochain processus de sélection des membres des comités.

Puisque les modifications sont disparates et plutôt techniques, je ne pourrai pas toutes les inclure dans mon discours. Je ne pourrai pas non plus répondre à toutes les questions portant sur des éléments très pointus du projet de loi. Voilà pourquoi je pense que l’étude des modifications précises devrait avoir lieu en comité. J’estime que nous devrions renvoyer le projet de loi au comité concerné le plus tôt possible pour que celui-ci dispose de suffisamment de temps pour faire son travail.

Honorables collègues, je ne vous présenterai qu’un petit échantillon des modifications incluses dans le projet de loi, mais je pense que cela vous donnera une idée de l’ampleur des répercussions que pourrait avoir l’adoption de cette mesure.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est déjà en train d’étudier les propositions pour le troisième projet de loi annuel de modernisation de la réglementation. Un des thèmes principaux de la prochaine ronde de modernisation sera de voir comment cette dernière pourrait contribuer à la réponse à la COVID-19 et aux efforts de relance. Les entreprises et toutes les parties prenantes canadiennes auront l’occasion d’exprimer leur point de vue sur l’amélioration du système de réglementation. Une consultation se tiendra cet automne pour recueillir des idées de modifications qui pourraient être apportées aux projets de loi subséquents sur la modernisation de la réglementation.

J’ajouterais que, vu le caractère annuel de cet exercice, dans le cadre de la présentation d’un projet de loi annuel de modernisation de la réglementation, l’adoption du projet de loi S-6 comme projet de loi distinct contribuera à établir un précédent pour les projets de loi à venir et, je l’espère, à faire en sorte que le Parlement s’engage à améliorer continuellement notre système de réglementation.

Chers collègues, en plus de l’exercice du projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation, d’autres initiatives visent à moderniser le système réglementaire. À titre d’exemple, des examens réglementaires ciblés visent à réduire les obstacles à la croissance économique et à la compétitivité et à promouvoir de nouvelles approches en matière de réglementation pour appuyer l’innovation.

Les organismes de réglementation fédéraux mettent aussi en place des feuilles de route réglementaires pour deux rondes d’examen. Ces examens réglementaires se sont notamment concentrés sur l’agroalimentaire et l’aquaculture, la santé et les sciences biologiques, le transport, les technologies propres et les normes internationales. D’ailleurs, certains des changements proposés dans le projet de loi S-6 découlent des examens réglementaires que je viens de mentionner.

À noter que le gouvernement compte un Centre d’innovation en matière de réglementation, qui favorise une approche pangouvernementale en ce qui a trait à l’expérimentation réglementaire afin de soutenir l’innovation et la compétitivité. Il appuie les organismes de réglementation et le système de réglementation pour qu’ils puissent suivre le rythme des avancées technologiques.

Enfin, le Canada collabore activement avec ses partenaires des États-Unis, de l’Union européenne, des provinces et des territoires dans le but de réduire les différences réglementaires inutiles et d’éliminer le dédoublement des exigences entre les administrations.

Honorables sénateurs, le projet de loi à l’étude vise à moderniser le système réglementaire fédéral canadien et à le rendre plus efficient et moins pénible tout en continuant de protéger les consommateurs, la santé, la sécurité et l’environnement. Ce sera un plaisir de travailler avec vous tous sur ce projet de loi. J’espère qu’il sera renvoyé rapidement aux comités, qui pourront examiner attentivement les changements proposés.

Merci.

L’honorable Jim Quinn : L’honorable sénateur Woo accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Woo : Bien sûr.

Le sénateur Quinn : Honorables sénateurs, je prends la parole cet après-midi au nom de notre collègue le sénateur Robert Black, qui ne peut pas être des nôtres aujourd’hui. Voici la question :

Depuis quelques années, beaucoup d’efforts ont été consacrés à mettre en évidence l’importance de moderniser la réglementation en matière d’agriculture au Canada et, par extension, en matière d’économie. Il y a eu le Conseil consultatif en matière de croissance économique et son rapport Barton, puis les Tables de stratégies économiques du Canada pour le secteur agroalimentaire, et ces travaux ont mené à la Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture, pour lequel des consultations étendues ont été menées auprès d’intervenants du secteur agroalimentaire.

En quoi ce projet de loi, qui concerne de nombreuses mesures législatives importantes pour les agriculteurs canadiens, est-il lié à la feuille de route et reflète-t-il l’opinion des agriculteurs canadiens consultés?

Le sénateur Woo : Je vous remercie de poser la question au nom du sénateur Black, que je remercie également.

Selon mes calculs, 22 ou peut-être 23 des 46 modifications prévues au projet de loi s’appliquent au secteur agricole et agroalimentaire. Nombre de ces modifications découlent précisément des efforts de réglementation et des consultations dont vous parlez, du processus d’examen réglementaire du secteur de l’agriculture et de l’aquaculture, ainsi que du rapport Barton.

Voici quelques exemples : la modification no 17 et la modification no 25 apporteront des changements respectivement à la Loi relative aux aliments du bétail et à la Loi sur les semences pour permettre la reconnaissance mutuelle, entre le Canada et un pays partenaire, des lignes directrices en matière de sécurité en ce qui touche les aliments du bétail et les semences. C’est ce qu’on appelle des équivalents ou des accords de reconnaissance mutuelle. Ceux-ci permettront aux deux pays de mettre en commun des processus liés aux semences, aux engrais et à d’autres produits sans devoir refaire les phases d’essai et d’approbation. On pense que ce serait utile pour nos industries et pour accroître et améliorer les échanges commerciaux entre le Canada et ses partenaires commerciaux.

Un autre exemple serait la modification 30, qui porte sur le contrôle des éclosions de maladies animales. La loi actuelle ne définit pas clairement ce qu’est une zone contrôlée et si un lieu où la maladie est présente est considéré assujetti à la réglementation, même s’il se trouve en dehors de la zone contrôlée. La modification précise qu’un lieu désigné serait assujetti aux mêmes restrictions, même s’il ne fait pas partie de la zone dite contrôlée.

L’honorable Denise Batters : Sénateur Woo, j’ai en fait eu le privilège de coprésider le Comité d’examen de la réglementation en 2014 et 2015, avant les élections. J’en ai été membre pendant quelques années avant cela, à partir de mon arrivée au Sénat. Je sais et je comprends que c’est un comité très important qui est chargé d’effectuer ce type de travail technique.

(1540)

Dans le cadre de mon travail pour le gouvernement de la Saskatchewan, j’ai vu l’avantage d’avoir ce genre de textes réglementaires, qui sont présentés assez souvent — en Saskatchewan, on essaie généralement d’y procéder chaque année ou aux deux ans — afin de mettre de l’ordre dans les règlements et les lois. Lorsque j’étais coprésidente, j’ai fortement recommandé que le gouvernement fédéral adopte cette façon de faire, pour que l’on s’assure d’apporter ce genre de corrections aux lois en temps opportun.

Cependant, je ne pense pas que cela s’est fait. Depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement Trudeau, je ne saurais dire avec certitude combien de fois on a corrigé ce type de textes réglementaires. Pourriez-vous, s’il vous plaît, répondre à cette question?

Pas plus tard qu’hier, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation s’est réuni pour la première fois en cette session parlementaire, plusieurs mois après le début de la session. Le fait qu’il y ait eu peu de réunions du comité d’examen pose-t-il aussi problème? Quand j’étais coprésidente du comité, nous nous réunissions toutes les deux semaines.

Le sénateur Woo : Merci de la question, sénatrice Batters. Je commencerai d’abord par répondre à la question sur la composition du comité.

En fait, nous nous sommes réunis la semaine dernière pour la première fois au cours de la présente législature. J’ai l’honneur d’avoir été élu coprésident en compagnie du député Blake Richards. Le comité se réunira aux deux semaines jusqu’à la relâche estivale et espère abattre autant de travail que possible.

Le travail du Comité d’examen de la réglementation peut entre autres amener le gouvernement à apporter des changements immédiats lorsqu’il n’est pas nécessaire de modifier la loi. Comme vous le savez, puisque vous avez déjà été coprésidente, un certain nombre de demandes que le comité a faites à des ministères pour faire corriger des erreurs dans la rédaction de règlements ont donné lieu à des changements. Dans certains cas, si vous vous en souvenez, il faut se battre bec et ongles pour y parvenir. Ce genre de progrès peut être réalisé sans modifier la loi.

Évidemment, si les erreurs relevées par le Comité d’examen de la réglementation exigent des modifications à la loi, il faut alors suivre le processus dont nous discutons en ce moment. Le projet de loi S-6 prévoit au moins une douzaine de mesures qui découlent directement ou indirectement des recommandations du comité. Je me ferai un plaisir de donner plus d’information sur ces recommandations. Ceux d’entre nous qui ont siégé à ce comité ont tout lieu de se réjouir du fait que les observations du comité — avec l’assentiment du Sénat et de la Chambre des communes — entraînent des modifications législatives.

Cependant, le projet de loi S-6 vise à accomplir bien plus qu’un simple nettoyage des règlements et des lois axé sur les commentaires du Comité d’examen de la réglementation. La plupart des changements apportés par le projet de loi S-6 découlent soit du processus d’examen de la réglementation auquel participent des groupes d’intervenants du monde des affaires et des consommateurs et dont le sénateur Quinn a parlé, soit d’examens ciblés de la réglementation que le gouvernement a lancés dans des secteurs particuliers.

Le projet de loi S-6 est axé sur trois sources d’information. Il y a le travail du Comité d’examen de la réglementation, qui est souvent de nature technique et porte sur l’intégrité du projet de loi; il y a le processus de consultation sur l’examen de la réglementation avec les intervenants; et, enfin, il y a les examens ciblés de la réglementation qui sont menés par les ministères.

La sénatrice Batters : Sénateur Woo, je vous remercie de vos paroles. Cependant, vous n’avez pas répondu à ma question.

Peut-être serez-vous en mesure de répondre à la question suivante : s’agit-il du premier projet de loi de ce genre portant sur la réglementation que le gouvernement Trudeau a présenté au cours de ses six années et demie au pouvoir? Si la réponse est non, combien y en a-t-il eu? Combien de réunions votre comité a-t-il tenues au cours de la dernière session parlementaire, compte tenu du fait que plusieurs mois se sont déjà écoulés dans la session actuelle et que la première réunion vient d’avoir lieu?

Le sénateur Woo : Il s’agit du deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation. Le premier faisait partie de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019. Même s’il a été enchâssé dans cette loi, il s’agissait véritablement de la première série d’activités de modernisation de la réglementation. La réponse courte est que nous en sommes au deuxième projet de loi.

Pour autant que je sache, le Comité d’examen de la réglementation s’est réuni une seule fois au cours de la législature précédente. Les raisons sont bien connues : ce point apparaissait au bas de la liste des priorités des points à l’ordre du jour des réunions du comité. Comme il s’agit d’un comité mixte, cela n’a fait que compliquer les choses. Il y a eu des délais dans le processus de nomination du coprésident de l’autre endroit et, bien entendu, la session parlementaire a été brève.

Cependant, comme je l’ai mentionné, le comité bénéficie d’une certaine marge de manœuvre à l’heure actuelle. Avec un peu de chance, nous pourrons nous réunir cinq fois d’ici la fin de juin. Nous avons espoir d’en faire beaucoup d’ici là.

L’honorable David Richards : Sénateur Woo, accepteriez-vous de répondre à une brève question?

Le sénateur Woo : Oui, bien sûr.

Le sénateur Richards : Vous avez mentionné que des assouplissements pour les accusations relatives à la pêche étaient prévus dans ce projet de loi sur la réglementation. Pouvez-vous nous fournir de plus amples détails sur les accusations auxquelles vous faites référence? Si vous n’avez pas l’information à portée de main, pourriez-vous me la faire parvenir par courriel?

Le sénateur Woo : Je vous remercie, sénateur Richards. La meilleure manière d’obtenir ces détails est pendant l’étude en comité. Je suis impatient de procéder à cet examen approfondi. Je crois qu’il ne s’agit pas vraiment d’assouplir des règles, mais plutôt de donner aux agents des pêches la possibilité de recourir en toute légalité à d’autres mécanismes de règlement des différends en cas d’infractions mineures à la Loi sur les pêches.

L’honorable Dennis Glen Patterson : J’aimerais poser une question au sénateur Woo.

Sénateur Woo, je vous remercie de ce discours instructif. Vous insistez pour que le projet de loi soit renvoyé au comité. Cependant, sa portée est vaste et il touche plusieurs lois existantes. Pensez-vous qu’un seul comité puisse être désigné comité principal? Comment les comités du Sénat devraient-ils traiter un texte de loi aussi vaste? Merci.

Le sénateur Woo : Merci, sénateur Patterson. La question et la décision de savoir à quels comités — singulier ou pluriel — soumettre le projet de loi dépassent mes compétences. Je sais que les leaders discutent de cette question. Je crois qu’ils envisagent d’envoyer le projet de loi à plusieurs comités. Je pense que nous pouvons deviner à peu près quels comités conviennent à quelles modifications.

Je suis d’accord avec vous — si, en fait, c’est ce que vous suggérez — qu’il devrait y avoir un comité directeur. Encore une fois, je laisse cette décision aux leaders.

Chers collègues, je dirai cependant que si nous sommes d’accord pour dire que la modernisation de la réglementation est une bonne chose et que nous devrions la faire régulièrement — un peu comme le nettoyage de la maison, n’est-ce pas? —, si nous devons faire le ménage du printemps chaque année, réfléchissons à la meilleure façon de le faire au Sénat et à la meilleure façon de nous organiser pour ne pas avoir à débattre du balai à utiliser et de la serpillière la plus efficace.

Personnellement, j’aimerais que nous jouions un rôle de premier plan dans le dossier plus vaste de la réforme de la réglementation au pays et que nous fassions preuve d’un certain leadership au Parlement pour faire avancer ce programme sur une base régulière, quel que soit le gouvernement en place. Ce projet de loi nous donnera l’occasion de réfléchir à ce que pourraient être les meilleures pratiques.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1550)

L’étude de la motion tendant à autoriser une modification à la Constitution (Loi sur la Saskatchewan) par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale

Quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Débat

Le Sénat passe à l’étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Rapport relatif à la motion gouvernementale 14 (imposition du chemin de fer du Canadien Pacifique en Saskatchewan), présenté au Sénat le 31 mars 2022.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour vous rapporter les discussions tenues lors de l’étude de la motion no 14 par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Cette motion concerne les impôts payés par la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique en Saskatchewan.

Faute de temps, le comité n’a pas été en mesure de nous présenter un rapport détaillé. Je crois cependant qu’il est important que vous entendiez tous les grandes lignes des divers témoignages d’experts. Je veux aussi vous dire que ce n’est peut-être pas la seule fois où nous étudierons cet enjeu. Nous pourrions en effet voir la question soulevée par le gouvernement de l’Alberta et le gouvernement du Manitoba.

Cela étant dit, le comité a entrepris l’étude de la motion no 14 durant la semaine du 21 mars. Cette motion est liée à la proposition de modification constitutionnelle concernant la Loi sur la Saskatchewan. Jusqu’à maintenant, la motion a reçu un soutien unanime à l’Assemblée législative de la Saskatchewan et à l’autre endroit.

Le 23 mars, le comité a tenu deux réunions, pour une durée totale de huit heures. Il y a entendu 12 témoins ayant des points de vue divers sur la question.

Les personnes suivantes étaient présentes lors de la première réunion : l’honorable Gordon Wyant, Louise Baird, Daniel Bourgeois, Michelle Lang, Warren Newman, Nancy Othmer, Merrilee Rasmussen et Michael Vandergrift.

M. Vandergrift est le sous-ministre des Affaires intergouvernementales du Bureau du Conseil privé. Il a rappelé au comité que la possibilité d’une modification constitutionnelle bilatérale, bien que rare, n’est assurément pas sans précédent. En effet, il a dit :

La Saskatchewan demande que les chambres du Parlement adoptent des résolutions parallèles, autorisant ainsi l’abrogation de l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan conformément à la procédure de modification de l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. Si une autre assemblée législative provinciale adoptait une résolution pour apporter une modification constitutionnelle bilatérale de nature similaire, que ce soit l’Alberta, le Manitoba ou toute autre province, le gouvernement du Canada étudierait et examinerait la modification proposée, comme nous l’avons fait dans ce cas. Bien que cette proposition de modification constitutionnelle bilatérale soit rare, elle n’est pas sans précédent. La procédure de modification bilatérale a en fait donné lieu à sept modifications constitutionnelles depuis 1982, chacune d’entre elles ayant modifié des dispositions de la Constitution du Canada qui s’appliquaient à une seule province.

Le témoin suivant était Nancy Othmer, sous-ministre adjointe du Secteur du droit public et des services législatifs, au ministère de la Justice du Canada. Mme Othmer nous a fait un rappel détaillé de la procédure applicable à toute modification constitutionnelle et a cité deux exemples historiques exceptionnels de propositions de modification constitutionnelle. Elle a dit :

[...] il existe cinq procédures d’amendement. Deux d’entre elles ont été largement diffusées : la procédure normale et la procédure de consentement unanime. La procédure normale, en vertu de l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, exige l’autorisation de cette chambre et de la Chambre des communes et d’au moins 7 des 10 assemblées législatives provinciales représentant 50 % de la population provinciale. Juste une seule modification constitutionnelle a été apportée dans le cadre de cette procédure 7/50, et c’était en 1983, pour renforcer les droits des peuples autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

La procédure de consentement unanime est énoncée à l’article 41 et elle s’applique à un nombre limité de sujets. Elle requiert l’approbation des deux chambres fédérales ainsi que des 10 assemblées provinciales. L’accord du lac Meech et l’accord de Charlottetown étaient des propositions constitutionnelles soumises à cette norme rigoureuse.

Nous avons ensuite entendu le témoignage de l’honorable Gordon Wyant, député provincial ainsi que ministre de la Justice et procureur général de la Saskatchewan. Je tiens à dire que le ministre Wyant a été un témoin exceptionnel. Je l’ai trouvé très ouvert aux questions du comité et tout aussi franc dans ses réponses.

Le ministre Wyant a présenté avec éloquence la position du gouvernement de la Saskatchewan :

[L’article 24] restreint les pouvoirs d’imposition de la population de la Saskatchewan et confère un avantage concurrentiel important à l’une des entreprises les plus prospères et les plus rentables du Canada, le chemin de fer du Canadien Pacifique.

Selon nous, l’article 24 est une mauvaise politique fiscale. Il signifierait qu’une société commerciale est un resquilleur, qui a le droit de profiter de tous les services et de toutes les infrastructures de la Saskatchewan, mais qui n’est pas tenu de payer sa juste part d’impôts.

L’équité fiscale signifie que tous les résidants et toutes les sociétés commerciales paient leur juste part [...]

Le ministre Wyant a souligné que le CP dit ne pas avoir à payer sa part. Il a ensuite ajouté ceci :

À notre avis, c’est une gifle pour les habitants de la Saskatchewan qui paient leur juste part.

Nous avons ensuite entendu une avocate, Merrilee Rasmussen. Me Rasmussen a décrit son expérience professionnelle à l’égard de la motion no 14. Voici quelques-uns de ses souvenirs :

[...] mon rôle dans la proposition d’abrogation [...] a commencé au début des années 1990 [...] au ministère des Affaires intergouvernementales de la Saskatchewan [...] Nous avons préparé à l’époque une proposition de résolution, mais elle n’a pas été reprise par le gouvernement de l’époque. Je suppose que la raison de cela, c’est que, comme l’a souligné le ministre Wyant, la question de l’imposition du CP ne posait aucun problème pratique, car le CP avait payé des impôts depuis que la Saskatchewan était devenue une province en 1905.

Nous avons ensuite entendu Warren Newman, avocat général principal en droit public au ministère de la Justice du Canada. Selon Me Newman :

[...] nous parlons d’un amendement à la Constitution du Canada. Des témoins vous ont parlé plus tôt des amendements apportés à Terre-Neuve concernant les écoles confessionnelles. Il y a eu trois amendements. L’un de ces amendements a été apporté en 1997, et il s’agissait, une fois encore, d’une modification touchant une clause — la clause 17 — au sujet des écoles confessionnelles, et un litige est apparu à la suite de cet amendement. La province a fait marche arrière en 1998 et a proposé un autre amendement visant à abolir complètement les garanties, et cet amendement constitutionnel a été adopté tant par l’Assemblée législative provinciale que par les assemblées législatives fédérales. Il y a eu un litige subséquent sur ce point, et j’y ai également fait allusion. Le tribunal a confirmé la validité de l’amendement [...]

Daniel Bourgeois, avocat général principal en droit fiscal au ministère de la Justice du Canada, a donné son avis au comité à propos du lien entre cette motion et la cause en instance :

Cette procédure de modification constitutionnelle qui vise à abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan n’aura pas d’incidence sur la procédure fédérale ni sur l’obligation contractuelle existante. Donc, non, ce processus n’aura pas d’incidence sur les arguments soulevés dans le cadre de la procédure devant la Cour fédérale.

Louise Baird, sous-ministre adjointe aux Affaires intergouvernementales du Bureau du Conseil privé, ainsi que Michelle Lang, cheffe de cabinet de l’honorable Gordon Wyant, ministre de la Justice et procureur général de la Saskatchewan, ont été d’un précieux soutien au ministre Wyant, et nous sommes reconnaissants de leur comparution.

(1600)

À la deuxième réunion, nous avons reçu James Clements, Dwight Newman, Benoît Pelletier et Patrick Taillon. James Clements est vice-président principal responsable de la planification stratégique et de la transformation technologique à Canadien Pacifique. M. Clements a encouragé le comité à tenir compte du contexte historique des engagements pris par le Canadien Pacifique et le gouvernement fédéral, et je le cite :

[...] le Parlement du Canada a adopté la loi de 1881 sur le CFCP. Cette loi comprenait un ensemble de mesures incitatives pour aider à financer et à construire le chemin de fer ainsi qu’un ensemble d’obligations pour le CP, notamment la construction du chemin de fer et une obligation unique à l’époque, celle de l’exploiter à perpétuité.

L’une de ces mesures incitatives, l’article 16, exemptait à tout jamais d’impôt une partie des activités du CP.

Honorables sénateurs, les témoins suivants sont des experts en droit constitutionnel. Nous avons d’abord entendu Benoît Pelletier, qui est professeur à l’Université d’Ottawa. J’aimerais vous faire part de la réponse de M. Pelletier quand je lui ai demandé si l’adoption de cette motion aurait des effets sur les poursuites en cours. Plus précisément, les poursuites par lesquelles on demande le remboursement des impôts déjà payés pourraient-elles suivre leur cours et le processus serait-il considéré comme sans interférence? La réponse de M. Pelletier a été éloquente, claire et digne de son expertise. La voici dans ses propres mots :

[...] cette question de rétroactivité n’est pas simple. Dans le cas qui nous occupe, nous parlons de fiscalité, qui n’est pas un sujet très délicat pour la plupart des gens. Mais, supposons que nous parlons par ailleurs des droits de la personne. Supposons que nous parlons d’une situation où le constituant a décidé de priver de manière rétroactive une personne de ses droits. Cette question de rétroactivité n’est pas une chose qui pourrait se régler simplement. C’est une question de légitimité, et non pas de légalité ou de constitutionnalité. Je fais une différence entre les deux. Dans ce cas-ci, une question de légitimité et d’équité se pose. Cependant, je suis arrivé à la conclusion que, en ce qui concerne l’aspect constitutionnel de la question, la motion est valide et la modification serait valide, si elle est adoptée par le Sénat, la Chambre des communes et l’Assemblée législative de la Saskatchewan.

Ensuite, le comité a entendu le témoignage de Dwight Newman, professeur de droit et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur les droits des Autochtones dans le droit constitutionnel et international à l’Université de la Saskatchewan. M. Newman a partagé son expertise du droit constitutionnel avec le comité. À son avis :

Il y a eu un soutien populaire massif, en Saskatchewan, pour la modification constitutionnelle qui vous a été présentée.

La modification en question est, à de nombreux égards, une simple adaptation du texte constitutionnel visant à répondre aux circonstances d’aujourd’hui à l’aide d’une correction et de clarifications de ce texte assez cohérentes, de bien des façons, avec les modes d’utilisation de cette formule de modification.

[Français]

Le dernier témoin que nous avons entendu à la première réunion est Patrick Taillon. M. Taillon est professeur et codirecteur du Centre d’études en droit administratif et constitutionnel de l’Université Laval.

M. Taillon a partagé son point de vue sur la motion en déclarant ce qui suit :

[...] la résolution lancée par la Saskatchewan est très importante. Elle permet de mieux comprendre pourquoi, parfois, on réussit sur le front constitutionnel alors que, parfois, on échoue. Comme d’autres modifications réalisées avec la procédure bilatérale prévue à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 [...]

[Traduction]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Jaffer, je suis désolée, mais votre temps de parole est écoulé.

Sénatrice Simons, votre microphone est éteint. Honorables sénateurs, il semble que le système connaisse des ratés. Nous allons donc suspendre la séance pendant quelques minutes.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1620)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, on me dit que la console fonctionne à nouveau. Je le précise pour que vous sachiez que ce problème technique n’est pas lié au mode hybride de la séance.

Quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Ajournement du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, tendant à l’adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Rapport relatif à la motion gouvernementale 14 (imposition du chemin de fer du Canadien Pacifique en Saskatchewan), présenté au Sénat le 31 mars 2022.

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, j’aimerais commencer aujourd’hui en faisant un peu d’histoire. En 1880, le gouvernement du Canada signe avec le Canadien Pacifique, le CP, un contrat qui octroie à l’entreprise une exemption fiscale à perpétuité pour la portion de son réseau qui allait se trouver dans les Prairies canadiennes.

N’oublions pas que les provinces de la Saskatchewan et de l’Alberta n’existent pas en 1880. Ce n’est qu’en 1869, soit 11 ans auparavant, que la Compagnie de la Baie d’Hudson vend le territoire, qui était à l’époque la Terre de Rupert, au gouvernement du nouveau pays du Canada pour la somme dérisoire de 300 000 livres, ou 1,5 million de dollars, quoique vous pourriez dire que la Compagnie de la Baie d’Hudson a conclu une très bonne affaire, vu que le territoire en question ne lui appartenait pas, en réalité. La Terre de Rupert n’a jamais été conquise par la Couronne britannique. Ce territoire utilisé pour le commerce des fourrures par la Compagnie de la Baie d’Hudson était jusque-là le territoire des Premières Nations et des Métis. Ces derniers le considéraient comme leur pays.

Plus tard, des traités couvrant le territoire où se trouve le chemin de fer du Canadien Pacifique sont négociés, mais ces traités sont signés seulement plusieurs années après la vente de la Terre de Rupert : le Traité no 4, en 1874, et le Traité no 6, en 1876. Il faudra attendre jusqu’en 1877 pour que le Traité no 7 soit signé, seulement trois ans avant que le gouvernement ne conclue son entente avec le Canadien Pacifique.

Le gouvernement de sir John A. Macdonald a fait preuve d’une grande arrogance colonialiste en exemptant indéfiniment le Canadien Pacifique de payer des taxes sur un territoire qui lui avait été donné par la Couronne pour ses emprises. Oui, vous m’avez bien entendue. Le Canadien Pacifique a obtenu ce territoire gratuitement et s’est vu accorder une exemption fiscale à perpétuité.

On a observé le même esprit colonialiste quand la Saskatchewan et l’Alberta sont finalement entrées dans la Confédération en 1905, sans pour autant être considérées comme des provinces à part entière avec les mêmes droits que les autres. On les traitait plutôt un peu comme des provinces de second rang pour ce qui est de la gouvernance de leurs terres et de leurs ressources naturelles. La même mentalité colonialiste du Centre du Canada permet d’expliquer pourquoi l’exemption fiscale du Canadien Pacifique a été inscrite dans la Loi sur l’Alberta et la Loi sur la Saskatchewan et, par conséquent, dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique.

C’est absurde quand on y pense. Nous avons prévu dans notre Constitution, l’outil législatif suprême de notre pays, une subvention — une exemption fiscale perpétuelle — pour une compagnie privée. Nous ne l’avons même pas supprimée lors du rapatriement de la Constitution en 1982, continuant ainsi à traiter les contribuables de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba comme des citoyens de deuxième classe qui devront perpétuellement subventionner le coût du capitalisme de copinage de sir John A. Macdonald.

Il est probable que la raison pour laquelle ce problème n’a pas été soulevé il y a 40 ans lorsque nous avons rapatrié la Constitution, c’est parce que le Canadien Pacifique a commencé à payer des impôts dans les Prairies de son propre chef en 1966. C’est peut-être pour cela que personne n’a cherché à remédier à cet anachronisme absurde en 1982, lorsque nous avons rouvert la Constitution pour la réviser et la restructurer.

En fait, toute cette affaire aurait pu être reléguée dans les manuels d’histoire si le Canadien Pacifique n’avait pas poursuivi les trois provinces des Prairies en 2008 pour exiger le remboursement d’impôts qu’il avait payé de son plein gré ou, plus précisément, le remboursement de ses impôts sur six ans, soit la période maximale pour laquelle il pouvait réclamer ce remboursement en vertu du délai de prescription.

La logique du Canadien Pacifique s’appuyait sur une décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2007, Kingstreet Investments Ltd c. Nouveau-Brunswick. Dans cette affaire, la Cour a estimé que les règles relatives à la restitution peuvent généralement être invoquées pour recouvrer des sommes perçues en vertu de dispositions législatives ultérieurement déclarées ultra vires, car il serait fondamentalement inacceptable qu’un gouvernement conserve les taxes qu’il a perçues en vertu d’un régime qui dépasse ses pouvoirs juridiques. En d’autres termes, l’interprétation de l’affaire Kingstreet par le Canadien Pacifique a soulevé une vive controverse.

Aujourd’hui, nous discutons précisément d’une motion visant à mettre fin à l’exemption fiscale du chemin de fer Canadien du Pacifique en Saskatchewan; mais n’oublions pas que le Canadien Pacifique a aussi poursuivi l’Alberta, contre laquelle il a déposé une déclaration de revendication le 13 août 2008. À l’époque, le premier ministre provincial était Ed Stelmach.

Même s’il n’y a pas encore eu de procès et qu’on n’a même pas encore procédé aux interrogatoires préalables, la poursuite est restée active durant les mandats d’Ed Stelmach, d’Alison Redford, de Jim Prentice, de Dave Hancock, de Rachel Notley, et de Jason Kenney. En fait, le Canadien Pacifique a déposé une mise à jour de sa déclaration contre l’Alberta en décembre 2020, où la société exige d’être également exemptée des taxes sur le carbone et les carburants.

(1630)

Je m’exprime donc aujourd’hui surtout en tant que sénatrice et contribuable de l’Alberta ayant un vif intérêt à faire en sorte que les autres contribuables albertains soient traités de manière équitable au sein de la Confédération.

Dans ce contexte, permettez-moi de présenter trois arguments.

Premièrement, en dépit du libellé de la Loi sur l’Alberta et de la Loi sur la Saskatchewan, et malgré l’incorporation dans la Constitution de cette subvention perpétuelle consentie à une société, l’entente n’est pas coulée dans le béton, et les autorités judiciaires semblent convenir que le Parlement du Canada a le droit et le pouvoir de la modifier. Après tout, le Parlement est souverain, et l’on pourrait soutenir qu’aucun Parlement n’a le pouvoir de lier ainsi un Parlement futur à perpétuité, car nul Parlement, pas même celui dirigé par sir John A. Macdonald, n’est supérieur à un autre.

Ce n’est pas un conte des Mille et une nuits ou des frères Grimm, où un royaume est maudit parce que son roi a conclu un pacte de sang avec un djinn ou Rumpelstiltskin. Nous avons le pouvoir de rompre ce sort.

Il s’agit d’un accord commercial conclu en 1880, dans un monde complètement différent, où la Saskatchewan et l’Alberta n’existaient même pas et où personne n’imaginait que le CP changerait son nom pour Canadian Pacific Kansas City Limitée ou que certains de ses trains se rendraient jusqu’au Mexique. À quel point est-il logique qu’un tel accord soit contraignant 142 ans plus tard?

Ensuite, il y a également une question d’équité procédurale et de ce qu’on pourrait appeler de justice naturelle. Le CP et le gouvernement de la Saskatchewan sont engagés dans un conflit juridique actif sur cette question depuis 2008. Ce ne serait pas vraiment sportif de la part du gouvernement de la Saskatchewan et du Parlement du Canada de contourner ce processus juridique en changeant les règles aussi radicalement au milieu de la compétition. Ce serait « hardly cricket », pour reprendre une expression coloniale anglaise de 1880. Ce serait loin d’être juste.

Il est possible que vous ne compatissiez pas particulièrement avec le CP. Après tout, c’est lui qui a ouvert cette boîte de Pandore lorsqu’il a intenté une poursuite en 2008. Il aurait pu s’attendre à ce que la Saskatchewan ait recours à cette option explosive au lieu de rembourser des millions de dollars en impôts. De plus, étant donné que le CP a déclaré des revenus de 8 milliards de dollars en 2021, vous n’éprouvez peut-être pas beaucoup de sympathie à son égard.

Je ne suis cependant pas à l’aise à l’idée de modifier la Constitution de façon rétroactive, comme le propose cette motion, et d’antidater la modification à 1966. La Constitution est le code moral du Canada, son ADN. Il faut la traiter avec respect et être conscients que nos actions ont des répercussions à long terme. En effectuant une modification ex post facto d’un droit constitutionnel, le gouvernement créerait un précédent problématique. Quels autres droits constitutionnels un futur gouvernement pourrait-il tenter de modifier de la sorte à postériori?

En 1988, dans l’arrêt Ford c. Québec, la Cour suprême du Canada a soutenu que la clause dérogatoire de la Constitution ne pouvait être appliquée de façon rétroactive, qu’elle permettait seulement une dérogation prospective. Je ne suis pas constitutionnaliste, contrairement à de nombreux sénateurs, mais le bon sens seul m’amène à me demander si un argumentaire comparable ne devrait pas s’appliquer dans le cas présent quant à la dérogation prospective. Je suis prête à débattre des bienfaits de la modification de cette entente pour l’avenir de la Saskatchewan. Je suis passablement moins à l’aise à l’idée d’adopter une motion qui nous ferait voyager dans le temps pour revenir 56 ans en arrière dans le but non seulement de réécrire la Constitution, mais de réécrire l’histoire. La motion est peut-être recevable, mais je ne suis pas certaine qu’il s’agisse d’une bonne politique publique.

Voici ma troisième préoccupation : il s’agit d’une entente indépendante conclue avec la Saskatchewan, donc d’une exception constitutionnelle pour une province, mais la Saskatchewan est située entre l’Alberta et le Manitoba, deux provinces qui font face au même problème qu’elle avec le Canadien Pacifique. Est-ce qu’il est sensé de modifier la Constitution à la faveur d’une seule province, alors que deux autres provinces sont dans le même bateau, ou plutôt dans le même wagon? Je ne peux pas m’empêcher de penser que ce n’est pas une façon de gérer un pays.

Modifier la Constitution ainsi, de façon fragmentaire, nous laisse avec une Confédération précaire et en déséquilibre. En tant qu’Albertaine, je suis mécontente que ma province ait été laissée pour compte dans l’entente et qu’elle ait été détournée vers la voie d’évitement. Ce n’est pas juste envers les Albertains. C’est un déséquilibre qui ne doit pas être maintenu.

J’ai tenté de communiquer avec le gouvernement de l’Alberta pour en discuter. Je serais tout à fait disposée à collaborer avec la province pour voir si nous pouvons corriger ce déséquilibre. Je pourrais très bien me porter volontaire pour présenter une motion au Sénat afin que les Albertains obtiennent un traitement équitable.

Dans l’intervalle, je m’inquiète du fait qu’en procédant à ces modifications petit à petit, nous manquions l’occasion de procéder à un examen plus cohérent de ces irrégularités constitutionnelles. Je crains, moi aussi, que nous renoncions à la possibilité de nous pencher sur le rôle et les droits des peuples autochtones, dont les terres traditionnelles en Alberta sont traversées par la principale voie ferrée du CP et abritent les cinq nations visées par le Traité no 7, soit les nations des Siksika, des Kainai, des Piikani, des Stoney-Nakoda et des Tsuut’ina.

Je vous remercie de m’avoir donné, en tant que sénatrice de l’Alberta, l’occasion de parler en faveur des droits de tous mes concitoyens albertains. Il est plus que temps de corriger un anachronisme juridique qui nie aux trois provinces des Prairies leur droit constitutionnel de percevoir des taxes et des impôts sur leurs propres territoires. Nous ne pourrons être une confédération moderne tant que l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba seront traités comme des colonies de deuxième classe. Je souhaiterais simplement que nous nous attaquions à ce problème sous un angle quelque peu différent.

Merci, hiy hiy.

Des voix : Bravo!

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je remercie mes collègues pour leurs interventions sur cette question.

Je prends la parole aujourd’hui pour vous exhorter à collaborer afin de respecter l’un de nos devoirs les plus importants de sénateurs. Comme nous le savons bien, nous sommes solidairement responsables de veiller à ce que tous les points de vue soient entendus. Trop souvent, on semble faire volontairement la sourde oreille aux opinions des personnes les plus marginalisées. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de nous assurer que ce ne soit pas le cas.

Voici quelques faits importants.

L’accord conclu en 1881 entre le gouvernement du Canada et le Canadien Pacifique, ou CP, donnait à ce dernier accès aux territoires traditionnels des peuples des Premières Nations, qu’il s’agisse de terres non cédées ou de terres visées par un traité. La clause 12 du contrat entre le CP et le gouvernement du Canada prévoyait ce qui suit :

Le gouvernement éteindra le titre des Sauvages aux terres par le présent affectées et qui seront à l’avenir concédées comme subvention au chemin de fer.

Ce mépris flagrant pour les droits des peuples autochtones sous-tend la motion no 14 et en constitue le contexte fondamental.

Les terres cédées entre le CP et le gouvernement de la Saskatchewan sont régies par trois traités — les traités nos 4, 6 et 10 — conclus avec les Cris, les Saulteaux, les Chipewyan, les Ojibwés et les Assiniboines. Il s’agit d’accords négociés de bonne foi entre la Couronne et les peuples autochtones, mais qui n’ont pas été honorés par le gouvernement fédéral.

Même s’il est très tentant de souligner l’ampleur de toutes ces promesses non tenues, le temps ne me le permet pas. J’invite donc les personnes intéressées à en savoir plus à examiner les documents de la Commission royale sur les peuples autochtones et de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi que le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Toutefois, afin de vous donner une idée du genre de questions dont il s’agit, je trouve qu’il est important de vous donner quelques exemples.

La première violation concerne la colonisation d’un secteur connu sous le nom de « terre des traités », un lieu qu’on avait accepté de consacrer à la négociation des traités. C’est là que le Traité no 4 a été signé et où les peuples autochtones recevaient leurs indemnisations annuelles liées aux traités.

En 1882, on a dit aux peuples du Traité no 4 qu’ils recevraient leurs paiements sur leurs réserves plutôt que sur la terre des traités. Même si cette décision a été mal accueillie par les Premières Nations, les Affaires indiennes ont transféré unilatéralement la terre des traités au ministère de l’Intérieur en 1894. Il a fallu plus d’un siècle avant que les peuples du Traité no 4 puissent la récupérer.

Le Traité no 6 a été signé alors que les Cris étaient constamment menacés de famine parce que le bison, leur principale source d’alimentation, était chassé par les nouveaux colons jusqu’à l’extinction. Il s’agissait d’un problème si grave pour les Autochtones qu’ils ont inclus une disposition relative « à la disette et à la peste » dans le traité. Malgré la négociation de cette disposition, les gouvernements successifs n’ont pas su assurer la sécurité alimentaire et sanitaire des Premières Nations. En fait, ces enjeux, combinés à l’insécurité économique, constituent toujours des problèmes importants de nos jours. À elle seule, l’insécurité alimentaire se situe à un taux qui varie d’une moyenne horrible de 48 % jusqu’à un niveau génocidaire de 60 % dans beaucoup trop de communautés des Premières Nations.

Le Traité no 10, quant à lui, a été signé en 1906, soit 25 ans après l’entente conclue entre le CP et le Canada. Même à cette époque, on a violé presque immédiatement ce traité. En effet, la Première Nation des Cris de Canoe Lake et la Première Nation d’English River n’ont pas reçu la pleine part des terres de réserve qui leur avait été promise.

Cependant, les préoccupations ne s’arrêtent pas là. Même si, aux dires du gouvernement, les traités ont aboli la notion de la « propriété autochtone » des terres ancestrales autochtones, toutes les Premières Nations concernées affirment qu’elles ont accepté de partager leurs terres et non pas de les vendre.

Il y a aussi des différends à propos de la nature et de la portée des droits énoncés dans ces traités. Il est largement admis que durant les négociations, les représentants gouvernementaux ont fait des promesses de vive voix qui n’ont pas été intégrées dans les versions écrites des ententes, mieux connues sous le nom de traités.

(1640)

Dans l’arrêt R. c. Badger, la Cour suprême du Canada a établi les principes qui gouvernent l’interprétation des traités en fonction de ces faits. De plus, le juge Sopinka a écrit que même lorsque la version écrite d’une entente était conforme aux promesses faites oralement, des obstacles linguistiques et culturels demeuraient et qu’en raison du manque de familiarité avec le système de la common law, il fallait réexaminer les traités sous un éclairage particulier. Les traités doivent être interprétés de la façon dont les peuples autochtones les auraient naturellement compris à l’époque où ils ont été signés.

C’est une réalité que les Canadiens trouvent peut-être difficile d’entendre et de comprendre. Ils ont toutefois accepté de confronter ce passé difficile pour bâtir un avenir meilleur. Le Canada a adopté la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, dont plusieurs articles portent sur la réparation des torts causés par le colonialisme et misent sur la négociation, de bonne foi, de relations de nation à nation avec les peuples autochtones. Rappelons que le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, et les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Plus récemment, le gouvernement du Canada a présenté son engagement envers la réconciliation avec les peuples autochtones comme l’une de ses grandes priorités. Cet engagement fait aussi partie des lettres de mandat des 36 membres du Cabinet. L’un des aspects de la réconciliation, c’est que les Canadiens doivent connaître, comprendre et reconnaître la réalité du passé colonial raciste que nous avons si longtemps ignoré et travailler pour réparer ces torts. Il sera impossible, sinon, d’avancer dans un esprit de réconciliation.

La motion à l’étude mérite toute cette mise en contexte et encore plus, chers collègues. Je vous remercie du temps que vous m’avez consacré.

Meegwetch. Merci.

L’honorable Peter Harder : Chers collègues, je vais citer le sénateur George Baker, qui disait souvent : « Je vais être bref. » Mais, contrairement au sénateur Baker, je vais l’être.

Je tenais à intervenir dans le débat afin de faire valoir quelques points et, comme le prône la sénatrice Pate, mettre la discussion en contexte. Nous ne serions pas en train de tenir l’actuel débat si le sénateur Tannas n’avait pas présenté une motion afin de soumettre la question à un comité pour qu’elle fasse l’objet d’audiences.

Comme d’autres intervenants l’ont clairement indiqué, en raison de la façon dont le débat s’est déroulé à l’Assemblée législative de la Saskatchewan — deux discours, pas de témoins, pas de comité — et dans l’autre chambre — pas de témoins, un débat lors de la journée de l’opposition et une motion unanime —, ce n’est qu’au Sénat du Canada que nous avons non seulement eu un vrai débat, mais que nous avons aussi entendu des témoins.

Et la mise en contexte de la motion, de la modification constitutionnelle, que vous avez entendue aujourd’hui et que nous avons entendue en comité, et, en fait, que nous avons entendue lorsque la motion a été présentée pour la première fois, je pense que cela témoigne à tout le moins que le Sénat ne se laisse pas bousculer.

Mais je pense que nous avons également le devoir de nous demander quel est le rôle du Sénat relativement à une telle motion. Mon point de vue, dont j’aimerais vous faire part, est que nous devons nous assurer que la motion est appropriée sur le plan constitutionnel et que nous exerçons notre rôle de manière appropriée, comme le prescrit la Constitution, à des fins de modification.

Je soutiens que nous avons exercé notre rôle constitutionnel et que cette motion ainsi que la modification qu’elle propose représentent un mécanisme et une conclusion constitutionnellement appropriés.

Mais pourquoi est-ce que je prends la parole?

Je prends la parole parce que je regrette que, dans le rapport du comité, il n’y ait vraiment aucune observation reflétant les préoccupations que nous avons entendues, en dehors de la question de la constitutionnalité, qui est la plus importante. Des préoccupations de principe ont été soulevées lors des audiences et confirmées quand les sénateurs ont posé des questions, et vous en avez entendu quelques-unes aujourd’hui.

Je veux préciser qu’il est approprié de soulever ces préoccupations de principe pour le contexte, mais qu’il n’est pas approprié de se baser sur celles-ci pour déterminer si l’on appuie ou non la mesure législative. Je sais que c’est une petite nuance, mais je reviens au rôle du Sénat en ce qui concerne les modifications à la Constitution demandées par une province.

Sénateurs de l’Alberta et du Manitoba, si vos provinces choisissent de demander une modification à la Constitution comme l’a fait la Saskatchewan, vous serez traités de la même manière. C’est à la province que revient la décision de lancer un tel processus.

En passant, le Sénat n’a qu’un rôle suspensif et non déterminatif quand il est question de ces modifications.

Ainsi, en entendant le contexte du débat d’aujourd’hui, et peut-être plus tard cette semaine, souvenez-vous de votre rôle et de votre obligation en tant que sénateurs. Je vous prie d’appuyer la modification. Par contre, il faut reconnaître que les questions que sont la rétroactivité et l’apport de modifications dans un contexte de litige suscitent quelques appréhensions pour moi, du moins, et pour d’autres aussi, je crois bien.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans

Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Mary Jane McCallum propose que le projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, je souhaite intervenir aujourd’hui dans le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-219.

J’aimerais d’abord remercier mes honorables collègues d’avoir appuyé le renvoi de ce projet de loi au comité. Ils ont ainsi contribué à faire de la place à la jeunesse.

En l’occurrence, cette jeunesse est incarnée par une jeune Autochtone, Isabella Kulak. Nous lui faisons de la place, et ce faisant, nous faisons aussi de la place à d’autres jeunes. Nous le faisons pour deux raisons. Premièrement, nous voulons explorer et comprendre les raisons derrière l’acte de violence qui s’est produit. Deuxièmement, nous voulons nous pencher sur les deux réactions d’Isabella, soit d’abord la honte, suivie aussitôt d’un désir de promouvoir la paix et la réconciliation.

J’aimerais commencer mon intervention d’aujourd’hui en expliquant pourquoi je dis qu’un acte de violence a été commis. C’est une violence fondée sur le sexe qui a eu cours par le passé et qui est encore transmise aux générations suivantes.

Dans sa thèse de doctorat intitulée A Feminist Poststructural Analysis of Aboriginal Women’s Positioning in a Colonial Context : Nehinaw Iskwewak E-pikiskwecik, ou « Cree Women’s Speak », Marlene Elizabeth McKay dit ceci :

On a mené une entrevue auprès de ce groupe de femmes afin de leur donner la possibilité de donner leur point de vue sur la façon dont on a organisé leur vie à leur place. La marginalisation des femmes autochtones a été normalisée par des systèmes, des pratiques et des institutions qui découlent de la Loi sur les Indiens, du christianisme, des savoirs autochtones et des rapports coloniaux avec la société non autochtone. Les pratiques discursives qui ont cours au sein de ces structures établissent et maintiennent des façons de concevoir l’identité et la manière d’être de la femme. La condition de ces femmes est en grande partie déterminée par l’histoire coloniale du Canada.

(1650)

Les travaux de Michel Foucault ont alimenté cette recherche. Les règles et les normes de Foucault ont servi à démontrer comment les femmes autochtones sont façonnées comme des êtres sans importance et inférieurs. La notion de règles et de normes est une production sociale qui exige un effort et, de cette manière, ces règles et ces normes sont continuellement reproduites.

Cette socialisation est acquise et reproduite et, par conséquent, elle apparaît comme étant normale et naturelle [...]

[...] le racisme quotidien pur et simple leur est imposé par la production sociale voulant qu’elles sont sans importance ou remplaçables [...]

Le discours de la « sale squaw » est devenu l’indicateur dominant de l’identité des femmes autochtones.

Honorables sénateurs, voilà la réalité dans laquelle sont nées les filles autochtones. Nous sommes marquées au fer rouge avant même notre naissance. Les jeunes filles autochtones doivent surmonter la perception de la femme autochtone déshumanisée qu’est la « sale squaw ». Les traumatismes intergénérationnels que connaissent les filles et les femmes des Premières Nations sont à la fois uniques et violents.

Je le sais d’expérience, parce que j’ai dû les endurer toute ma vie et que je continue encore de les endurer à ce jour.

Comme Mme McKay l’affirme :

Les implications politiques de la production du sujet autochtone en tant que subordonné sont immenses et elles laissent aux Autochtones la tâche de réparer les dommages causés par le colonialisme.

Voilà pourquoi la réponse d’Isabelle est remarquable et démontre les progrès réalisés par ses parents, par les aînés et par la communauté. Les femmes ont toujours résisté aux systèmes oppressifs pour cheminer vers un meilleur avenir pour elles-mêmes et leurs enfants. Cette résilience illustre le pouvoir et l’esprit inébranlables des femmes des Premières Nations.

Chers collègues, le concept d’espace sécuritaire est depuis longtemps façonné et mis en pratique par mon peuple. Depuis des générations, ce concept a permis à des enfants d’apprendre en toute sécurité au contact du territoire et de la nature avec fluidité et avec un but. Ce concept a permis aux enfants de connaître les traditions et d’acquérir des connaissances pratiques sur la vie au moyen d’un enseignement fondé sur le territoire, ainsi que d’apprendre les lois de leur peuple.

Voici quelques-unes des notions enseignées par l’aîné D’Arcy Linklater : wakotowin, ou le capital social; Nehetho Tipethimisowin, ou l’exercice de la souveraineté, la connaissance de soi et les responsabilités inhérentes aux prises de décision associées à cet exercice; Kistethichikewin, l’idée selon laquelle le comportement doit être conditionné par la responsabilité sacrée de traiter toutes les choses avec respect et honneur.

Comme me l’ont appris les aînés du passé et d’aujourd’hui, il faut insuffler une intention dans les conversations tenues dans ces espaces. Ils m’ont aussi appris l’importance de poser de grandes questions et d’accepter ce qui est imparfait et inconfortable, mais aussi la joie et l’harmonie. J’invite les députés à se joindre à moi et à suivre ces enseignements afin de créer un espace sécuritaire pour les jeunes au moyen de ce projet de loi qui leur donnera une voix sur la scène nationale.

Honorables sénateurs, dans son livre The Art of Holding Space: A Practice of Love, Liberation, and Leadership, Heather Plett cite ainsi Donald Winnicott :

[...] « l’accueil » est ce que les enseignants et les parents font lorsqu’ils créent des milieux sûrs et rassurants où les enfants peuvent apprendre sans les priver de leur autonomie et de leur individualité.

Chers collègues, même si les espaces d’accueil ont été créés dans le milieu éducatif et familial, nous avons aussi, en tant que sénateurs, un rôle essentiel à jouer pour faire entendre les voix des personnes marginalisées au Parlement. Une telle proposition est parfois complexe et difficile. Nous faisons partie d’une institution publique qui crée un espace en ce moment pour attirer l’attention sur un racisme et des préjugés profondément ancrés. Étant donné que le rôle du Sénat est notamment de parler pour les personnes marginalisées, nous devons chercher des façons rapides et responsables de mettre fin à la victimisation des femmes et des filles.

Honorables sénateurs, j’aimerais maintenant parler d’une question qui a été soulevée pendant l’étude du projet de loi par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Plus précisément, il a été souligné que la jupe à rubans n’est pas une tenue traditionnelle qui est portée par l’ensemble des femmes et des filles des Premières Nations, des femmes et des filles métisses, inuites ou non inscrites et des membres de la communauté LGBTQ à l’échelle du Canada.

J’aimerais aborder cette question en disant que nous devons nous rappeler l’objectif du projet de loi, soit de souligner et de combattre la violence faite aux femmes, tout en faisant aussi la promotion de la réconciliation et de la sensibilisation à la culture et aux traditions autochtones. Le projet de loi S-219 n’a jamais eu comme objectif d’essayer de reconnaître tous les costumes traditionnels portés dans les différents coins du pays. Ce serait une tâche impossible. Tenter de le faire modifierait de façon fondamentale le projet de loi et changerait son objectif d’origine, soit : comprendre les répercussions de la violence contre les femmes et les filles autochtones; célébrer les mesures prises par la suite par la famille pour promouvoir l’inclusion; faciliter le dialogue entre les Canadiens autochtones et non autochtones pour encourager les gestes de réconciliation, petits et grands, et l’établissement de relations.

Je voudrais insister sur le fait que je n’essaie pas de dire que la jupe à rubans est un costume traditionnel pancanadien. En revanche, j’encouragerais les autres nations, communautés et groupes autochtones à profiter du 4 janvier pour présenter leurs propres habits et costumes pour faire connaître aux Canadiens leurs origines, leur utilisation et leur importance.

C’est ce qui s’est produit le 4 janvier 2022 quand une jeune camarade de classe ukrainienne d’Isabella Kulak a suivi son exemple en portant le costume traditionnel de son pays. Y a-t-il un meilleur exemple de réconciliation? Isabella et sa famille ont contribué à la création d’espaces et de possibilités de mentorat afin de permettre à d’autres jeunes de faire de même. Nous nous devons de soutenir Isabella et d’autres jeunes dans leur chemin vers l’autodétermination, et c’est ce que ce projet de loi cherche à faire.

Isabella fait face à la pénible histoire de colonialisme vécue par elle et d’autres filles autochtones, lui permettant ainsi d’en changer la fin. Elle entre dans un univers différent, un univers que je n’aurais jamais cru possible quand j’avais son âge. Le droit à l’autodétermination d’Isabella a été respecté grâce à la détermination collective des dirigeants, ainsi que des membres de sa communauté et de sa famille, qui l’ont soutenue, contribuant ainsi à transformer une question litigieuse en mouvement positif. Ces gens ont épousé cette cause, et ils l’ont utilisée comme outil pour sensibiliser les personnes non autochtones qui les entourent et établir des liens avec elles.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la culture est dynamique, tant au Canada que dans le reste du monde. Elle n’est pas stagnante. La sénatrice LaBoucane-Benson nous a informés que les Premières Nations avaient adopté le foulard faisant partie du costume traditionnel des Ukrainiens. Depuis des générations, les gens embrassent et célèbrent d’autres cultures, et cela ne cessera pas.

Ce symbole de féminité, dont les origines remonteraient au XVIIIe siècle, raconte une histoire d’adaptation et de survie qui montre que les communautés tribales ont adopté la culture occidentale et se la sont appropriée.

Plusieurs musées signalent que les matériaux utilisés pour produire des jupes à rubans ne sont pas d’origine autochtone, « mais la méthode d’application utilisée pour créer l’aspect plié du ruban est devenue un marqueur visuel d’identité depuis des siècles ».

Honorables sénateurs, les jupes à rubans présentent de nombreux points communs. La race et le genre sont étroitement liés à l’autosoin et à l’autodétermination. Il est essentiel de comprendre que la libération des peuples opprimés commence par la compréhension critique de la manière dont ils sont opprimés.

Dans son article de 2012, intitulé « Self-Determination and Indigenous Women’s Rights at the Intersection of International Human Rights », l’auteure Rauna Kuokkanen affirme ceci :

L’autodétermination (individuelle et collective) et la violence fondée sur le sexe sont parmi les enjeux les plus importants et les plus pressants pour les femmes autochtones du monde entier.

(1700)

En outre, elle avance que l’autodétermination des Autochtones ne pourra se faire sans « régler la question de la violence contre les femmes [et les filles] autochtones ».

Cette question de la violence n’a pas encore été abordée au Canada, mais elle continue de polluer la vie des femmes, et encore plus grave, des jeunes filles. Si on met cette question de côté, la violence continuera d’avoir des répercussions négatives et cumulatives sur l’avenir de leurs droits civiques, politiques et culturels.

Chers collègues, la violence est un problème de santé. La santé est un droit fondamental et c’est aussi un droit qui permet — quand il est honoré — de respecter d’autres droits de la personne, notamment l’autodétermination.

Dans son article de 2016 intitulé « Red Intersectionality and Violence-informed Witnessing Praxis with Indigenous Girls » portant sur l’intersectionnalité rouge et la pratique du témoignage tenant compte de la violence avec de jeunes filles autochtones », l’auteure Natalie Clark déclare :

[...] je joins ma voix à celles d’autres universitaires autochtones [...] pour exiger une compréhension plus fine de l’incidence des politiques et des programmes sur les filles autochtones. Carolyn Kenny décrit les répercussions de ce qu’elle appelle la « double contrainte » [...] dans la vie des femmes et des filles autochtones qui sont réduites au silence dans le cadre de décisions et de politiques clés qui concernent leur vie, alors même que leur participation est essentielle pour faire changer les choses tant sur le plan social que sur ceux du leadership et de la guérison dans leurs communautés.

Honorables sénateurs, Isabella Kulak a pris la « décision clé » de porter sa jupe à rubans et cela constitue un acte d’autosoins. Le musellement qu’elle a subi après avoir pris cette « décision clé » dans le contexte de sa vie personnelle aurait pu la museler dans la vie publique et politique. Nous avons été témoins, dans nos propres comités, du musellement des voix autochtones dans des dossiers ayant une incidence sur la santé et l’autodétermination. Nous ne devons pas demeurer complices, puisque le musellement finira par s’étendre au groupe intergénérationnel.

L’auteure Natalie Clark poursuit :

De plus, toute intervention ou tout résultat en matière de justice sociale doit s’insérer dans un cadre qui respecte la tradition et le savoir intergénérationnel tout en donnant un sens aux difficultés des Autochtones modernes.

C’est la raison pour laquelle les solutions proposées par le chef et le conseil de la nation Cote, collectivité natale d’Isabella, sont fondées sur la communauté et ses traditions. Le chef Cote l’a affirmé dans son témoignage au comité lorsqu’il a dit que l’espoir de sa communauté est:

[d’]enseigner l’identité du peuple anishinabé sur notre territoire aux personnes qui n’appartiennent pas aux Premières Nations et [d’]en savoir davantage sur les autres cultures avec qui nos jeunes entreront en contact quand ils fréquenteront des écoles qui ne sont pas des Premières Nations.

Ainsi, la nation Cote met déjà en pratique ce que ce projet de loi tente d’accomplir, c’est-à-dire valoriser et pratiquer la tolérance, l’acceptation et la compréhension des cultures et des traditions qui sont différentes des siennes.

Chers collègues, l’auteure Natalie Clark parle également de violence et de sécurité en lien avec les filles autochtones. Elle écrit :

Les approches communautaires, telles que les modèles de [...] cérémonies, sont importantes, car elles fournissent des espaces où les filles peuvent être vues dans le cercle, et nous permettent de comprendre leurs expériences face à la violence, de même que de nommer et de situer leur résistance à de telles expériences.

L’auteure poursuit :

[...] L’industrie dite des traumatismes perpétue un héritage colonial consistant à étiqueter les filles autochtones et à les considérer comme étant anormales puis à gérer leur comportement en les criminalisant ou en les traitant avec des médicaments et des programmes de thérapie conversationnelle, ce qui, au bout du compte, ne fait que « renforcer un sentiment d’impuissance et miner la capacité de résistance des femmes [...] ».

Honorables sénateurs, je ne peux m’empêcher de me poser une question : si Isabella et sa famille n’avaient pas fait face à la honte qu’elle ressentait, cette honte aurait-elle pu être intériorisée comme une plaie vive qui aurait nécessité des médicaments et du counselling dans les années à venir? Cet incident peut sembler mineur pour certains, mais sachez que les effets cumulatifs du racisme et de la violence à partir d’un jeune âge conduisent réellement à des blessures à l’âme. De tels effets disproportionnés ont la capacité d’entraîner des conséquences profondes à long terme s’ils ne sont pas pris en charge.

Dans le cas d’Isabella, sa famille et sa collectivité ont été proactives, ce qui mérite d’être souligné et célébré. En même temps, nous devons aussi penser aux jeunes qui n’ont pas un tel soutien par manque de ressource et mettre leur réalité en perspective. Le projet de loi S-219 nous donne l’occasion de promouvoir l’égalité entre les sexes et de rendre la société plus inclusive, en plaçant les femmes et les filles au cœur de nos efforts. Plus les garçons et les filles comprendront en bas âge ce que sont l’équité, l’égalité et l’inclusion, meilleurs seront leur avenir et celui du Canada.

Chers collègues, l’iniquité est l’un des problèmes les plus insidieux de la société canadienne. Elle a de nombreuses causes, ce qui entraîne des écarts en matière d’éducation, de santé, de possibilités, d’alimentation, d’accès à l’eau potable, de logement, de mobilité, d’autodétermination et de qualité de vie. L’équité est très importante pour comprendre et mettre en application la prise en charge de soi et l’autodétermination.

Ces iniquités ne surviennent pas de façon naturelle. Elles découlent des lois et des politiques qui ne prennent pas en compte l’équité et l’égalité. Lorsqu’un jeune ne voit plus de sens dans les politiques sociales, il a tendance à décrocher du système. Si nous n’agissons pas pour régler ce grave problème qui touche les jeunes partout au pays, nos systèmes seront condamnés à répéter les mêmes iniquités socioéconomiques, ce qui privera de ses droits une grande partie de la jeunesse canadienne.

La société est habituée à voir et à entendre parler des jeunes autochtones qui souffrent le plus de cette injustice, c’est-à-dire de ceux qui n’ont pratiquement aucune ressource ni aucun soutien pour pouvoir penser et agir de façon positive, et encore moins pour faire comme Isabella. Ces jeunes ont vécu et continuent de vivre une histoire différente de la nôtre, et ils connaissent par conséquent un parcours de vie différent.

D’innombrables rapports ont été réalisés sur la jeunesse autochtone, qu’il s’agisse des enfants placés en foyers d’accueil ou dans les centres pour mineurs. De nombreux rapports, enquêtes et commissions ont été consacrés aux femmes autochtones et se sont appuyés sur leurs dépouilles. Si ces travaux ont fait l’objet d’une publicité plus ou moins importante, les connaissances et la prise de conscience qu’ils ont engendrées n’ont pas débouché sur une véritable réforme politique en temps opportun. En outre, la question de la justice pour les jeunes autochtones a été largement négligée. Cette inaction place les jeunes autochtones, notamment les filles, dans une situation de grave déficit. Pendant ce temps, nos lois et nos politiques refusent de s’attaquer à la cause profonde de cet état de fait, à savoir les structures coloniales dont nous avons hérité, qu’elles soient juridiques ou autres.

Honorables sénateurs, tout au long de l’histoire, on a cherché civiliser les peuples autochtones pour qu’ils délaissent leur mode de vie de sauvage. Cela a été entrepris par des missionnaires chrétiens qui ont carrément refusé de reconnaître la légitimité de la culture et de la religion autochtones. Lorsque j’étais enfant et qu’on m’a envoyée dans un pensionnat, tous mes vêtements et mes biens m’ont été enlevés le premier jour et pendant les 11 années que j’y ai passées. On nous a donné des vêtements qui nous enlevaient notre caractère unique. Nous portions tous la même tenue et avions tous la même coupe au bol. On nous a forcés à parler une langue étrangère. Nous étions censés nous comporter comme si nous étions invisibles, sans histoire, ni culture, ni traditions.

(1710)

Quelque chose d’aussi simple que de supprimer le droit de s’habiller d’une manière qui exprime et qui célèbre qui nous sommes a des répercussions durables. Cela ouvre la voie à la dépendance, à l’obéissance aveugle, à la honte et à l’impuissance acquise. En réalité, le gouvernement et les organisations religieuses ont pris des enfants qui avaient une culture riche et ont créé unilatéralement des cultures appauvries.

Chers collègues, ce projet de loi célèbre la résistance à la violence et la promotion de la paix. Dans un article de Kathleen Martens publié en décembre 2020, intitulé « “ It’s like armour ” : A look at the resurgence of ribbon skirts », madame Isabella Kulak déclare :

Je ne voulais pas que cela se transforme en haine odieuse envers [l’assistante en éducation]. Elle est une personne. Peut-être a-t-elle commis des erreurs en disant ce qu’elle a dit. Je suis sûre qu’elle le regrette.

Le père d’Isabella a déclaré que sa famille avait été invitée à contribuer à l’amélioration des connaissances du système d’éducation concernant les enjeux touchant les Premières Nations, y compris les vêtements.

Dans le même article, Helene Cote, de Kamsack, déclare :

En tant qu’éducatrice, je connais l’importance d’accepter les étudiants pour qui ils sont. L’autonomisation des étudiants et le renforcement de la confiance sont les éléments qui façonnent les étudiants qui réussissent.

La grand-mère Ketchemonia-Cote a déclaré : « Ce qui s’est produit n’aurait pas dû se produire. Mais veillons à ce qu’il en ressorte quelque chose de bon. »

Chers collègues, j’ai parlé à de nombreuses personnes et entendu parler de leurs initiatives en faveur de la jupe à rubans et pour appuyer Mlle Kulak. Parmi ces initiatives, il y a les cours sur les jupes à rubans organisés par une entreprise de l’île de la Tortue, où l’on enseigne à six femmes à la fois la sagesse qui sous-tend les jupes à rubans; les jupes à rubans créées pour les membres de la chorale et la directrice de chorale en prévision d’un festival d’arts qui aura lieu ce printemps à Prince Albert, en Saskatchewan, et les jupes à rubans pour une mariée et ses petits-enfants. De plus, le centre des peuples autochtones, qui a été fondé par des femmes dans une université canadienne, examinera ce projet de loi et discutera des éléments spirituels de la jupe à rubans.

Honorables sénateurs, la création d’un espace pour Isabella Kulak et d’autres jeunes a été pour moi une initiative à plusieurs volets. Tous les gens qui ont parlé du projet de loi S-219 ou qui l’ont commenté ou remis en question, tant au Sénat qu’à l’extérieur, ont ajouté une dimension à la compréhension collective des impacts de l’histoire canadienne sur les jeunes autochtones. Ce faisant, nous développons la compassion et nous nous dirigeons vers la réconciliation et la conciliation. Ces discussions ont donné du contour, de la profondeur, de la couleur et de la clarté à cette question, tant au cours de la deuxième lecture et de l’étude du comité que pendant le débat et elles le feront lors du vote à venir.

Je termine en réitérant que l’objectif du projet de loi S-219 est de rapprocher les gens et non de les diviser. Le projet de loi fait état de la jupe à rubans parce que c’est le costume qui a été utilisé comme moyen de violence contre la jeune Mlle Kulak et, par extension, contre toutes les femmes et les filles autochtones qui portent et honorent fièrement leurs propres vêtements culturels. L’objectif consiste maintenant à se servir de ce moment de préjugé, de racisme et de discrimination comme tremplin pour encourager la compréhension, le respect et la réconciliation. Nous remercions Mlle Kulak, sa famille, les dirigeants et la communauté de leur force et de leur détermination à transformer cette difficulté en expérience positive.

Kinanâskomitin. Merci.

L’honorable Brian Francis : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice McCallum : Oui.

Le sénateur Francis : Sénatrice McCallum, je note que la version précédente de votre projet de loi, que vous avez présentée lors de la législature précédente, contenait un article qui ne se trouve plus dans le projet de loi actuel. Il stipulait explicitement que la Journée nationale de la jupe à rubans n’est pas une fête légale ni un jour non juridique. Pourquoi cet article a-t-il été retiré du projet de loi S-219?

La sénatrice McCallum : Merci de votre question, sénateur Francis. Cet article a été retiré par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire pendant la préparation du projet de loi en vue de sa présentation dans le cadre de la présente législature. Le Bureau du légiste nous a expliqué qu’il avait été retiré parce qu’il n’a aucun effet juridique. Les dispositions de précision servent à éliminer les ambiguïtés dans les textes juridiques et n’ont aucun effet juridique à proprement parler. Ils ne font que reprendre la loi existante.

C’est le cas en l’occurrence. La Journée nationale de la jupe à rubans n’est ni une fête légale ni un jour non juridique. Une loi visant à créer une fête légale — la Loi instituant des jours de fête légale en est un bon exemple — l’indique de façon très explicite. Sinon, elle modifie directement les lois pertinentes afin de produire les effets d’une fête légale.

Récemment, par exemple, un projet de loi visait à modifier le Code canadien du travail afin de faire de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation un jour férié. Selon le Bureau du légiste, si un projet de loi ne modifie aucune autre loi ou n’indique pas explicitement qu’il s’agit d’une fête légale, alors il n’y a aucune raison de croire que le projet de loi créerait une fête légale.

Quant aux jours qui ne sont pas des fêtes légales et qui ne sont pas des jours ouvrables, ce sont des jours qui ne comptent pas pour déterminer les échéances des documents soumis au tribunal. À titre d’exemple, les week-ends ne sont pas des jours ouvrables, tout comme les jours fériés de la fête du Canada ou de la fête de Victoria. La Journée nationale de la jupe à rubans n’entrerait pas dans cette catégorie.

Par ailleurs, il y a des précédents dans les lois fédérales pour créer des jours désignés sans recourir à cette catégorie qui vise a apporter plus de clarté. Il y a, entre autres, la Loi sur le Jour commémoratif de l’Holocauste et la Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande, qui ne constituent pas jours de fête légale ni des jours non ouvrables, et personne ne semble confus à cet égard.

Comme il en a informé mon équipe, le personnel du Bureau du légiste parlementaire travaille en étroite collaboration avec ses homologues de la Chambre des communes et du ministère de la Justice pour veiller à ce que les dispositions législatives n’en disent pas plus que nécessaire pour leur application. Cela réduit le risque de créer de la confusion ou des erreurs quand les gens lisent les libellés des projets de loi, en plus de faire économiser du temps aux sénateurs lors de l’étude en comité et au Sénat. En effet, il y a moins de contenu à examiner et à soumettre au vote ou encore à amender. Donc, le Bureau du légiste parlementaire commence à supprimer cette disposition parce qu’elle n’a aucune incidence sur le projet de loi et qu’elle n’ajoute aucun élément de clarté.

En terminant, je tiens à vous faire remarquer que cette disposition n’apparaît pas dans deux autres mesures législatives à l’étude au cours de la présente session, le projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation et le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie. J’espère que cela répond à votre question.

(Sur la motion de la sénatrice Hartling, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale).

L’honorable Hassan Yussuff : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-205. Nous souhaitons tous vivre dans un monde où la violence familiale n’existe pas et où des soutiens et des systèmes sont en place pour empêcher les hommes de commettre des actes de violence et pour aider les femmes à quitter une relation si elles se sentent menacées d’agression.

Voilà le monde auquel nous aspirons. Entre-temps, nous devons vivre dans le monde imparfait d’aujourd’hui, un monde où quatre femmes sur dix vivront une forme de violence entre partenaires intimes au cours de leur vie, où une femme est tuée au Canada environ tous les six jours, où chaque soir près de 6 000 femmes et enfants dorment dans des refuges parce qu’ils ne sont pas en sécurité à la maison, et où des milliers de femmes et d’enfants n’ont pas accès à un refuge parce qu’il manque de places.

(1720)

Je prends la parole à titre de père d’une jeune fille et d’époux, et en tant que législateur qui a le pouvoir d’améliorer non seulement l’avenir de sa fille, mais aussi la vie de milliers de femmes et de filles qui vivent actuellement de la violence familiale.

Le cœur de notre discussion n’est pas de savoir si chacun d’entre nous appuie les mesures qui aident à réduire les risques de violence familiale, comme le font les mesures proposées dans le projet de loi S-205. Elle ne signifie pas qu’il serait impossible d’élaborer aussi d’autres mesures qui s’attaqueraient aux racines de ce problème. Nous devons toutefois nous concentrer sur les victimes qui subissent de la violence familiale en ce moment même et leur fournir tous les outils possibles afin de mettre fin à cette violence ou de réduire les risques que les mauvais traitements se prolongent ou mènent à un décès.

D’après un rapport publié en 2017 par le ministère de la Justice, la violence fondée sur le sexe et perpétrée contre les femmes est reconnue à l’échelle mondiale comme l’un des défis les plus urgents en matière de droits sociaux et humains. La violence familiale trouve notamment sa source dans un contrôle coercitif, c’est-à-dire une série de comportements dominants qui visent à faire peur ou à intimider. Parmi les autres sources, mentionnons le sous-financement des refuges et du logement, le manque de ressources consacrées à la prévention, et le rôle des policiers pendant les enquêtes sur les situations de violence familiale.

Le problème de la violence familiale a été exacerbé pendant la pandémie de COVID. L’ONU qualifie l’impact de la pandémie sur la violence contre les femmes de « pandémie fantôme », c’est-à-dire que, dans le cas de certaines personnes qui étaient vulnérables à la violence, surtout celles qui s’identifient comme des femmes, l’isolement et la précarité financière résultant des confinements les ont maintenues dans des situations de violence. Si la violence sexiste contre les femmes est l’un des problèmes sociaux les plus pressants dans le monde, ne devrions-nous pas employer tous les outils à notre disposition pour nous y attaquer?

De nombreuses protections et mesures de soutien sont nécessaires pour les victimes de violence familiale. La violence familiale peut déborder dans le milieu de travail, ce qui menace la capacité des femmes à maintenir leur indépendance économique. Au temps où j’étais membre Congrès du travail du Canada, je faisais partie d’une campagne visant à créer un congé payé pour les victimes de violence familiale, ce qui a abouti par une loi fédérale en 2017 qui accorde 10 jours de congé, dont 5 payés, aux victimes de violence familiale. Je dois dire qu’aujourd’hui, partout au pays, chaque province et chaque territoire du Canada a une loi pour fournir ces congés payés aux victimes de violence familiale, sauf l’Alberta, où ce n’est pas encore le cas. Nous continuons notre travail à cet égard.

Dans le cadre de cette campagne, le Congrès du travail du Canada s’est associé à des chercheurs de l’Université Western Ontario et a mené la toute première enquête canadienne sur la violence familiale au travail. On a demandé à quelque 8 429 travailleurs s’ils avaient été victimes de violence familiale. Un tiers des répondants ont répondu par l’affirmative. Parmi eux, 82 % ont déclaré que la violence avait eu une incidence négative sur leur rendement au travail. Près de 40 % ont déclaré qu’elle les empêchait de se rendre au travail, et près de 10 % ont déclaré qu’elle leur avait fait perdre un emploi. Plus de la moitié d’entre eux ont déclaré que la violence se poursuivait sur leur lieu de travail, sous forme de courriels, d’appels et de textos harcelants, de traque ou de violence physique.

Le congé payé pour violence familiale est un soutien, un outil. Les mesures prévues dans le projet de loi S-205 sont d’autres formes de soutien pour les victimes de violence familiale. Quel est l’objectif du projet de loi S-205? Il tente de faire passer les victimes en premier. Qu’est-ce qu’il ne fait pas? Il ne s’attaque pas au problème fondamental de la violence familiale. Il ne mettra pas fin à la violence initiale. Il n’empêchera pas entièrement chaque agresseur de faire du mal à sa victime.

Le projet de loi S-205 vise à donner aux victimes l’espace dont elles ont besoin pour établir un plan de sécurité, réévaluer leur relation et leurs options pour l’avenir. Il a pour objectif d’accroître la sécurité et la liberté des victimes, en réduisant l’intensité du harcèlement et de la traque; à donner aux victimes une visibilité accrue dans le système judiciaire, en exigeant qu’elles reçoivent plus d’informations sur la libération de l’accusé; à donner aux juges plus de pouvoir pour exiger que l’accusé suive un traitement et à atténuer le sentiment de peur chez les victimes.

Une femme qui a participé à une étude menée aux États-Unis sur le recours à des dispositifs de surveillance électronique a dit ceci :

J’avais toujours l’impression qu’il allait surgir de nulle part pour m’égorger ou m’abattre.

Avant qu’il soit [placé sous surveillance électronique], mon poids a chuté à 96 livres [...] J’étais incapable de manger tellement j’étais nerveuse et j’avais peur, car je me demandais s’il allait tout simplement entrer chez moi [ou] à quel endroit il allait apparaître. Il me traquait, il conduisait jusqu’à mon domicile, il se pointait à certains endroits. Quand je sortais, je le voyais arriver.

Les dispositions concernant les infractions et la présomption d’innocence s’appliquent à toute personne accusée d’un crime qui fait l’objet d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Le projet de loi fait donc l’objet de certaines critiques, et je tiens à en parler également.

La surveillance électronique ne s’attaque pas directement à la cause profonde la plus répandue de la violence familiale, et évidemment, elle ne fournit pas non plus de solutions préventives pour que les femmes n’aient pas à subir cette forme de violence. Il faut s’attaquer notamment aux inégalités économiques, aux inégalités raciales et aux inégalités entre les hommes et les femmes, qui contribuent à la violence et à la capacité d’une personne d’y échapper.

Pour les victimes, le système de surveillance électronique peut offrir un faux sentiment de sécurité. Ce n’est pas entièrement infaillible, que ce soit en raison de la technologie, du temps d’intervention de la police ou des régions éloignées où la technologie peut ne pas être suffisamment efficace ou fiable.

Je ne suis pas forcément en désaccord avec ces critiques ou préoccupations. Nous ne vivons pas dans un monde où les solutions politiques sont parfaites. Ce projet de loi n’est pas parfait, comme nul autre d’ailleurs. Il nous incombe de trouver un juste équilibre entre la sécurité des victimes et les droits des accusés.

De nombreux pays utilisent des dispositifs de repérage par GPS pour lutter contre la violence domestique, notamment l’Australie, l’Angleterre, la France, le Portugal, l’Espagne et les États-Unis. Je pense que nous devrions nous inspirer des données sur la surveillance électronique dans ces pays.

Il n’y a pas beaucoup de recherches quantitatives qui prouvent l’efficacité de la surveillance électronique pour les auteurs présumés de violence domestique qui sont en liberté sous caution ou qui font l’objet d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Par contre, il existe de nombreuses études quantitatives fiables qui indiquent que la surveillance électronique est axée sur les victimes. Cette technologie permet aux victimes de se sentir plus en sécurité, mieux informées et davantage prises en compte par la justice. Avec la surveillance électronique, il est plus facile de prouver qu’il y a eu infraction. Les victimes peuvent donc se sentir plus soutenues pour dénoncer une infraction.

Selon un sondage national mené auprès de praticiens aux États-Unis, 75 % des professionnels de la justice pénale qui ont recours à des méthodes de surveillance électronique étaient d’avis que les victimes avaient ainsi davantage de pouvoir. Une telle approche peut redonner à la victime confiance dans le système de justice. Le même sondage a révélé que la majorité des praticiens qui ont recours à la surveillance électronique voyaient favorablement son utilisation dans les cas de violence familiale; ils ont affirmé que cette méthode améliore et rend plus efficace la surveillance des agresseurs et qu’elle accroît la capacité à les tenir responsables. La majorité était d’avis que la surveillance électronique dissuade efficacement les agresseurs d’entrer en contact en personne avec les victimes.

Selon des entrevues menées dans le cadre d’une étude de 2012, avant l’utilisation de la surveillance électronique, les agresseurs pouvaient continuer d’infliger des mauvais traitements à leurs victimes en passant pratiquement inaperçus et en toute impunité. Une fois que les agresseurs ont été soumis à une surveillance électronique, les victimes se sont senties plus en sécurité et plus libres; elles étaient moins la cible de harcèlement et de traque.

Une autre recherche américaine souligne que les cas de violence familiale présentent un plus grand nombre de fins de non-recevoir que les autres types de crimes en raison de la dynamique unique de la violence familiale et des pressions exercées sur la victime. Une recherche empirique aux États-Unis a montré un taux de présence plus élevé des victimes à la cour et une moins grande probabilité de fin de non-recevoir dans des cas qui s’étendaient sur une longue période par rapport aux cas où les agresseurs ont été libérés sous caution sans surveillance électronique.

Enfin, l’Espagne, qui a fait œuvre de pionnière de la surveillance électronique, a déjà été mentionnée au cours de ce débat. On y utilise la surveillance électronique dans les cas de violence familiale depuis 2009. Un chercheur qui a étudié le système de l’Espagne en profondeur a déterminé que, après une décennie d’une utilisation de plus en plus grande de la surveillance électronique dans le pays, les ordonnances de non-communication semblent plus efficaces.

(1730)

Chers collègues, j’arrive à ma conclusion. Je conviens qu’il faut en faire davantage pour s’attaquer à la source de la violence familiale. En accordant la priorité à la victime, nous devrions utiliser tous les outils à notre disposition pour envisager le problème sous tous ses angles. La surveillance électronique ne devrait pas être considérée comme une panacée pour prévenir la violence familiale. L’incidence positive de la surveillance électronique serait renforcée par les interventions complémentaires prévues dans le projet de loi, comme les programmes de traitement obligatoires, mais il faut aussi faire en sorte que la surveillance électronique soit assortie d’une surveillance rigoureuse et d’une gestion de cas réalisées par les services de probation ou les services correctionnels. La surveillance électronique procure une structure et peut permettre de briser les habitudes en tenant les délinquants éloignés de l’endroit, des personnes et des activités qui mènent aux infractions.

Je crois que cela apporte un équilibre entre les droits de l’accusé et la protection des victimes. Cela permet aussi un traitement si le juge le croit approprié.

J’appuierai ce projet de loi pour qu’il soit renvoyé au comité, afin qu’une étude plus approfondie soit réalisée pour faire en sorte que ces mesures permettent d’améliorer la protection des victimes. Je vous remercie beaucoup.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénateur Yussuff, je vous remercie beaucoup pour votre discours. Je vois que vous avez fait des recherches très approfondies qui vont vraiment nous aider à circonscrire l’application de cette mesure.

Vous avez parlé de soutenir davantage les femmes qui sont victimes de violence conjugale. Vous avez raison : une femme que l’on cache, c’est une femme que l’on appauvrit, parce qu’elle est souvent obligée de quitter son emploi, sa famille et son logis. Ce sont des conditions inacceptables sur le plan économique.

En 2013, j’ai fait adopter le projet de loi C-44, qui accordait aux parents d’enfants disparus ou assassinés jusqu’à 35 semaines de prestations, auxquelles on peut ajouter 16 semaines d’assurance-emploi, pour un total de 52 semaines.

Sénateur, seriez-vous d’accord pour travailler avec moi afin de modifier ce programme pour permettre aux femmes victimes de violence conjugale, qui doivent se cacher, de recevoir des prestations pendant une période de six ou huit mois, pour éviter qu’elles ne s’appauvrissent lorsqu’elles dénoncent leur agresseur?

[Traduction]

Le sénateur Yussuff : Je vous remercie de votre question, sénateur Boisvenu. En réalité, la violence familiale constitue un enjeu social, dont la société doit porter tout le fardeau. Il ne doit pas revenir aux femmes de notre pays et d’ailleurs dans le monde d’être en première ligne de cette lutte, et il est essentiel que l’État assume cette responsabilité. L’argument du sénateur Boisvenu voulant que l’on utilise le régime d’assurance-emploi pour faire en sorte que les femmes aient des revenus durant cette période de difficultés s’avère fondamental pour apaiser la douleur de la violence familiale.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada

Deuxième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada.

L’honorable René Cormier : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-208, intitulé Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada.

Je tiens à souligner que les terres à partir desquelles je vous parle font partie du territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe. Tout comme l’affirme le Conseil des arts du Canada, je crois ardemment que les arts contribuent au processus de guérison et de décolonisation, et que nous devons, tous ensemble, poursuivre cet objectif.

[Traduction]

J’aimerais féliciter la sénatrice Bovey d’avoir présenté cet ambitieux projet de loi le 24 novembre. Comme le ministre de Patrimoine canadien se prépare à tenir un sommet national sur la reprise du secteur des arts, de la culture et du patrimoine, il est temps de tenir cette discussion importante qui aurait dû se tenir depuis longtemps sur la place et le rôle des arts et de la culture dans la société canadienne.

J’aimerais également remercier la sénatrice Ataullahjan d’avoir souligné, dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, les conditions de travail précaires des artistes et des travailleurs du milieu culturel. C’est une autre question qui me préoccupe énormément.

Le projet de loi S-208 renferme une déclaration sur le rôle essentiel des artistes et des expressions artistiques et prévoit un cadre de mise en œuvre sous forme de plan d’action. Le plan d’action devra être élaboré par le ministre de Patrimoine canadien à la suite de consultations auprès d’autres ministres et principaux intéressés fédéraux, y compris les personnes énumérées dans le projet de loi.

Même si je salue les objectifs généraux du projet de loi, je voudrais vous faire part, chers collègues, de mes réflexions et de mes préoccupations concernant les aspects suivants, qui pourront être examinés en comité.

Voici les aspects en question : le manque d’attention accordée dans le projet de loi à la dimension collective de la culture canadienne et à l’importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles au pays; la place du projet de loi au sein du gouvernement canadien; le lien que le projet de loi pourrait établir entre la culture et le développement durable; les difficultés liées à l’élaboration du plan d’action proposé et à la tenue de consultations précédant sa mise en œuvre; l’utilité du projet de loi à un moment où les artistes évoluent dans un contexte de grande incertitude.

[Français]

D’entrée de jeu, il me semble fondamental de reconnaître qu’une déclaration qui porte sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice à l’échelle du Canada doit tenir compte des écosystèmes culturels dans lesquels les artistes pratiquent leur art et des groupes sociaux dont ils font partie. En d’autres mots, la prise en compte de la dimension collective de la culture canadienne et de la pluralité de celle-ci est essentielle à la compréhension des enjeux touchant les artistes au Canada. Or, cette dimension est assez peu mise de l’avant, me semble-t-il, dans la version actuelle du projet de loi.

Permettez-moi de vous rappeler la définition qu’a donnée l’UNESCO de cette dimension de la culture, et je cite :

La culture, dans son sens le plus large, est considérée comme l’ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs, qui caractérisent une société ou un groupe social. Elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les droits fondamentaux de l’être humain, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances.

Au-delà de cette définition, en ratifiant la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO de 2005, le Canada s’est engagé à créer sur son territoire un environnement encourageant les individus et les groupes sociaux « à créer, produire, diffuser et distribuer leurs propres expressions culturelles et à y avoir accès ». Pour ce faire, le Canada s’est engagé, et je le souligne, à tenir dûment compte des divers groupes sociaux, y compris les personnes appartenant aux minorités et les peuples autochtones.

[Traduction]

Chers collègues, comme vous le savez, l’identité canadienne est tout sauf homogène. Elle est le produit de la coexistence, en ce pays, de groupes sociaux aux cultures différentes, de majorités et de minorités. Elle découle de notre contexte historique, de l’évolution de la société canadienne, du développement culturel de notre vaste territoire et des choix que nous effectuons.

En ce sens, je suis content que le projet de loi S-208 accorde une attention particulière aux peuples autochtones dans son préambule et ses dispositions en matière de consultation. Plus précisément, le préambule dit :

[...] toute mesure visant à mettre en œuvre la Déclaration au Canada doit prendre en compte la diversité des peuples autochtones et, en particulier, les diverses identités, cultures, langues, coutumes et pratiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis, de même que la diversité des relations à la terre et des savoirs autochtones, auxquels donnent expression de riches traditions artistiques [...]

Toutefois, je me demande si ce paragraphe dans le préambule et les dispositions exigeant la consultation des artistes et des organismes autochtones avant l’élaboration du plan d’action suffisent. Nous gagnerions à entendre le point de vue de nos collègues autochtones au Sénat, surtout alors que nous tentons de promouvoir l’autodétermination des Autochtones, qui est reconnue dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

(1740)

[Français]

Pour ce qui est de la déclaration comme telle, je constate tout à fait l’intention d’y inclure les spécificités culturelles individuelles et les origines de tous les Canadiens, ce qui est, a priori, fort positif. Or, je me demande comment ce projet de loi, dans sa mise en œuvre, sera en mesure d’aborder chacune d’entre elles et, surtout, comment il incarnera notre dimension culturelle collective dans toute sa pluralité et sa complexité. Par exemple, comment le plan d’action répondra-t-il à la fois aux besoins des peuples autochtones, du peuple acadien, du peuple québécois, des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des minorités ethnoculturelles? Chacune de ces entités culturelles qui incarnent l’identité canadienne a une expression culturelle qui lui est propre, et elle doit être promue et protégée.

De plus, chacune de ces entités dans lesquelles les artistes créent et rencontrent leur public se déploie dans un ensemble d’infrastructures, d’organismes et d’entreprises culturelles interreliés et indissociables, qui doivent être pris en compte si l’on veut agir concrètement sur le plan de l’amélioration du statut des artistes et de l’accessibilité à leurs œuvres. Il serait donc souhaitable, à mon avis, que ce projet de loi reconnaisse davantage la dimension collective et plurielle de la culture canadienne, aussi complexe soit-elle, qu’il réitère l’importance de protéger et de promouvoir les expressions culturelles des différents groupes sociaux qui composent notre pays et qu’il prévoit une obligation claire visant à y travailler.

[Traduction]

Le projet de loi S-208 doit aussi être examiné à travers le prisme des compétences au sein de la fédération canadienne. Les questions culturelles, y compris l’accès, la participation et l’apprentissage, relèvent généralement du pouvoir législatif des provinces et des territoires, à quelques exceptions près.

Dans cette optique, et puisque le projet de loi touche des droits relevant de la compétence des provinces et des territoires — par exemple, le droit d’apprendre toute forme d’art ou le droit d’avoir accès à des espaces de création —, je me demande comment le projet de loi sera accueilli par les provinces et les territoires.

Même si l’article 4 du projet de loi S-208 prévoit des consultations avec des représentants provinciaux, quelle sera la véritable nature de cette collaboration? Comment le gouvernement fédéral présentera-t-il de meilleures politiques que celles déjà mises en place par les assemblées législatives provinciales, tout en tenant compte du développement culturel spécifique à chaque province et territoire? Il faudra se pencher davantage sur ces questions.

[Français]

Chers collègues, loin de moi l’idée d’affirmer que le gouvernement fédéral a une responsabilité moindre que celle des provinces et des territoires en matière de culture. Il est clair que la radiodiffusion, le droit d’auteur, la propriété intellectuelle, le soutien de nos grandes institutions culturelles nationales et plusieurs autres secteurs font partie de ses champs de compétence. Je crois toutefois que les actions que le gouvernement fédéral entreprend en matière culturelle à l’intérieur de ces champs de compétence pourraient être mieux orientées en matière de développement durable, afin de mieux respecter l’engagement qu’il a pris en ratifiant la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi S-208 ne fait pas clairement ce lien entre la culture et le développement durable. Or, il me semble qu’en le faisant, il pourrait apporter une réelle valeur ajoutée à notre politique culturelle canadienne, ce qui permettrait de propulser plus adéquatement la culture au sein de l’appareil fédéral.

Je vous rappelle que l’article 13 de la convention de l’UNESCO stipule ce qui suit, et je cite :

Les Parties s’emploient à intégrer la culture dans leurs politiques de développement, à tous les niveaux, en vue de créer des conditions propices au développement durable et, dans ce cadre, de favoriser les aspects liés à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Vous le savez, chers collègues, le développement durable se définit comme étant une réponse aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Conformément à cette approche, toute décision visant la croissance devrait tenir en compte des piliers économiques, environnementaux et sociaux. Ce que la convention de l’UNESCO ajoute, c’est que la culture, sans être un pilier du développement durable, en est tout de même un vecteur, et que nous devrions nous employer à mieux l’intégrer dans nos politiques pour assurer un meilleur développement durable. Il faut également se rappeler que cette relation est mutuelle et que la culture participe sans conteste au développement durable, mais que sa vitalité en bénéficie tout autant.

À ce jour, le Canada s’est doté d’une panoplie de lois, réglementations, programmes, subventions et autres incitatifs financiers pour le secteur des arts et de la culture. En 2017, une politique culturelle canadienne visant à stimuler la croissance économique des industries culturelles canadiennes à l’ère du numérique a même vu le jour. Or, si l’on essaie de trouver, au Canada, un cadre chapeautant l’ensemble de ces initiatives et offrant une vision transversale claire du secteur des arts et de la culture canadienne en tant que vecteur de développement durable, et ce, au profit des artistes et de la population, la réponse est moins évidente.

[Traduction]

En ce sens, je souscris à ce qu’a dit la sénatrice Bovey lors de son discours à l’étape de la deuxième lecture, à savoir que le Canada devrait mieux intégrer les arts et la culture dans l’ensemble de ses politiques, de ses programmes et de ses investissements, et qu’il est temps de nous concentrer à nouveau sur diverses conventions internationales, y compris la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO.

Comment le projet de loi S-208 contribuera-t-il à réaligner la politique culturelle canadienne sur la convention de l’UNESCO en ce qui concerne la diversité des expressions culturelles et la prise en considération de la culture dans le développement durable? La réponse à ces questions ne m’apparaît pas clairement pour l’instant.

Le projet de loi S-208 contient de nombreux articles prometteurs et inclusifs, ce que j’applaudis. Cependant, il ne détermine pas clairement les domaines stratégiques de développement durable auxquels la culture pourrait contribuer et dont elle pourrait bénéficier. À mon avis, on pourrait renforcer le projet de loi en y ajoutant explicitement ces considérations.

[Français]

J’aimerais maintenant aborder les défis liés à l’élaboration du plan d’action et du processus de consultation proposés, dont la responsabilité a été confiée à l’autorité centrale du ministre du Patrimoine canadien. Bien que je sois conscient des intentions louables qui ont été évoquées dans le discours que la sénatrice Bovey a prononcé à l’étape de la deuxième lecture, quand elle a affirmé que la déclaration devient la pierre d’assise de l’élaboration continue des politiques dans nombre de ministères, je remets en question la faisabilité de cet objectif à l’heure actuelle.

Je suis inquiet du fait que le mécanisme prévu dans le projet de loi S-208, qui centralise la responsabilité entre les mains du ministre du Patrimoine canadien, ne fasse que perpétuer le fonctionnement de ce qui est déjà en place. Puisque l’on sait que ce ministère n’a aucun pouvoir pour ce qui est d’imposer des actions à d’autres ministères, il me semble que nous devrions réfléchir, dans ce cas-ci, à l’extérieur du cadre habituel.

[Traduction]

Les secteurs des arts et de la culture sont des domaines imbriqués et ne peuvent être envisagés de manière totalement isolée les uns des autres. En ce sens, et dans une perspective de développement durable, n’est-il pas temps de procéder à un changement de paradigme en confiant une responsabilité culturelle partagée à plusieurs ministères fédéraux stratégiques en collaboration avec de grandes institutions culturelles, comme le Conseil des Arts du Canada?

Au lieu d’effectuer un processus de consultation, comme le prévoit le projet de loi, ne devrions-nous pas adopter une approche plus novatrice de création conjointe et de partenariats proactifs? Voilà qui donne matière à réflexion.

[Français]

J’aimerais terminer, chers collègues, en réitérant le principe de base selon lequel la vitalité du secteur des arts et de la culture repose sur les artistes et sur les travailleurs qui le font vibrer. Il n’y a pas d’art sans artistes; c’est une vérité de La Palisse. Or, la précarité de leurs conditions de travail est bien réelle. Les appels à la création d’un meilleur filet de protection sociale pour les artistes et travailleurs culturels se multiplient et témoignent de l’urgence d’agir.

Cette réalité n’est malheureusement pas nouvelle. Dans une recommandation de 1980 relative à la condition de l’artiste, l’UNESCO prenait déjà acte de la situation préoccupante des artistes et prescrivait une série de mesures à ses États membres visant à améliorer leurs conditions professionnelles, sociales et économiques. Cette recommandation ressemble en plusieurs points aux droits de l’artiste énumérés dans la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada, créée au moyen du projet de loi S-208. Je remercie sincèrement la sénatrice Bovey de nous rappeler quels sont ces droits.

Cela dit, comme me l’ont affirmé certains organismes et individus que j’ai consultés, il faut se demander si un nouvel outil déclaratoire tel que nous le propose le projet de loi S-208 est réellement ce dont les artistes ont besoin à ce moment-ci pour réitérer leur droit à l’équité en matière d’emploi et à la sécurité économique. Il faut se poser la question : la mise en œuvre du projet de loi S-208, avec son plan d’action, aura-t-elle réellement pour effet de donner une meilleure protection sociale aux artistes? Voilà une autre question qu’il faudrait approfondir en comité.

[Traduction]

Tout cela étant dit, chers collègues, malgré mes préoccupations et mes réflexions sur certains aspects du projet de loi aujourd’hui, je crois fermement que le projet de loi S-208 devrait être étudié à fond au comité, ce qu’il me tarde vraiment de faire. Nous pourrions entendre des témoins importants — tels que le ministre du Patrimoine canadien, des représentants provinciaux, des sociétés d’État et des organisations représentant les artistes — afin de bénéficier de leurs points de vue et de leur expertise.

La sénatrice Bovey a fait un énorme...

[Français]

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Cormier : Oui, si c’est possible.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Le sénateur Cormier demande cinq minutes de plus. Que ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.

(1750)

Le sénateur Cormier : Cela me donne l’occasion de remercier la sénatrice Bovey, qui a accompli un travail immense en cernant les mesures qui doivent être prises pour que le rôle essentiel des artistes et de l’expression créative soient pris en compte au pays. Je voudrais conclure en la remerciant une fois de plus du dévouement, de la passion et du courage dont elle a fait preuve en présentant cet ambitieux projet de loi. J’apprécie ses intentions sincères, qui sont le reflet de son engagement profond envers les arts, la culture et le patrimoine canadiens.

[Français]

Je veux la remercier de nous interpeller sur la place que les arts et la culture occupent au Canada.

Avec ce projet de loi, la sénatrice Bovey amorce un débat passionnant et nécessaire, qui mérite que la Chambre haute s’y intéresse et y travaille assidûment. Vivement une étude en comité.

Merci, meegwetch.

Son Honneur le Président : Sénateur, accepteriez-vous de répondre à des questions?

Le sénateur Cormier : Absolument.

[Traduction]

L’honorable David Richards : Merci beaucoup, sénateur Cormier. Comme vous le savez, je viens des Maritimes. Il m’a fallu des années avant que mon travail soit reconnu en dehors des Maritimes. Vous le savez sans doute, les Acadiens, les anglophones et les membres des Premières Nations des Maritimes subissent ce genre de stigmatisation depuis longtemps.

Je crois que tant que le gouvernement sera impliqué, il y aura des empêcheurs de tourner en rond. Je suis vraiment inquiet de la marginalisation qui est imposée à certains artistes par ces gardiens de la bien-pensance. J’aimerais que vous nous disiez ce que vous en pensez. Térence, le grand philosophe romain, qui était en fait un esclave africain, a dit : « Je suis un homme; j’estime que rien d’humain ne m’est étranger. » Lorsque Richard Wagamese, un grand écrivain des Premières Nations, m’a écrit pour me dire qu’il avait commencé à écrire parce qu’il admirait mon œuvre, j’ai été très touché. Je crois que l’art transcende toutes ces considérations. Je crois qu’il est au‑dessus de l’idéologie et je crois qu’il est au‑dessus de toute autre chose — les politiques identitaires ou quoi que ce soit d’autre. Ma question est donc : est-ce que ce genre de situation surviendra si le gouvernement crée de nouveaux règlements?

Le sénateur Cormier : Je vous remercie beaucoup de la question, sénateur Richards. En fait, ce dont je parle ne relève pas uniquement de l’idéologie et de la politique. Je parle de tenir compte des milieux au sein desquels travaillent les artistes, peu importe où ils se trouvent sur le territoire canadien. À mon avis, dans ce contexte, c’est important de garder cela à l’esprit.

En ce qui a trait aux politiques et aux stratégies du gouvernement fédéral, et pour ce qui est de tenir compte des milieux où travaillent les artistes — et il y en a plusieurs, selon l’endroit où l’on habite au Canada —, il ne s’agit pas d’idéologie. Il s’agit plutôt du contexte dans lequel ils travaillent. Je pense qu’il est important d’en tenir compte.

J’œuvre dans le secteur culturel depuis 40 ans, et je pense que même si le gouvernement fédéral peut se montrer généreux envers les artistes, parfois, à mon avis, nos politiques ne tiennent pas suffisamment compte des différentes réalités du Canada.

J’applaudis le contenu du projet de loi qui parle des droits des artistes de s’exprimer comme ils l’entendent et de faire les œuvres qu’ils veulent faire. Or, avec ce type de projet de loi, je pense que ce serait formidable de prendre le contexte en considération et d’aider le ministre du Patrimoine canadien à être conscient de cela. Même si je peux faire confiance au ministre au chapitre des politiques fédérales sur le plan culturel, la culture est une compétence provinciale et territoriale. C’est ce que je veux dire. Mais je veux vous rassurer, sénateur Richards, je serais le premier à protester s’il était question d’idéologie pour les artistes. Les artistes doivent être libres de créer, et ils doivent recevoir les bons outils. Pour qu’ils reçoivent ces outils, nous devons veiller à ce que...

Son Honneur le Président : Je m’excuse, sénateur Cormier. Votre temps est écoulé.

Le sénateur Richards : Merci de votre réponse.

[Français]

Son Honneur le Président : Je suis désolé, madame la sénatrice, mais je devrai vous interrompre à 18 heures.

[Traduction]

L’honorable Diane Bellemare : Je veux aussi ajouter ma voix en appui au projet de loi S-208 parce que je crois que les arts sont nécessaires à la vie individuelle et collective.

[Français]

Chers collègues :

Les artistes [...] sont indispensables à l’humanité pour sa survie, dans cet âge de l’électronique qui, par la technologie, surcharge la vie sensorielle, crée un « maelström ». L’art agit en radar, pénètre l’indiscernable.

Malheureusement, cette citation n’est pas de mon cru. Elle provient du commissaire invité Baruch Gottlieb, dans le contexte d’une exposition tenue actuellement à Montréal à la Fonderie Darling, qui réunit artistes et penseurs autour du théoricien des médias Marshall McLuhan, et elle a été reprise par la journaliste Marie-Ève Charron dans le journal Le Devoir.

Cette idée de l’importance essentielle de l’art pour la survie de l’humanité fait réfléchir aujourd’hui, en cette ère de menaces climatiques et de conflits internationaux.

Elle rejoint l’essence des préoccupations de notre collègue la sénatrice Bovey, qui a présenté un projet de loi fort important afin de favoriser l’expression artistique des Canadiens et des Canadiennes sous toutes ces formes.

Je tiens à remercier la sénatrice Bovey pour tout le travail qu’elle a accompli dans le contexte du projet de loi S-208. La profondeur de ce projet de loi témoigne de l’ampleur des consultations qu’elle a entreprises et des réflexions de toute une vie professionnelle liée à l’expression artistique.

Je vous encourage à lire attentivement le projet de loi et le discours hors du commun qu’a livré la sénatrice dans cette enceinte le 9 décembre dernier.

Ce projet de loi mérite toute notre attention.

L’art sous toutes ses formes est essentiel à l’humanité et les propos de la sénatrice Bovey déclinent, sous de multiples facettes, cette vérité que certains ont tendance à oublier ou à négliger à la faveur de préoccupations pragmatiques d’efficacité et d’efficience.

Je ne répéterai pas les propos de la sénatrice, qui ont été présentés de manière magistrale. Je vous invite, encore une fois, à lire son discours.

Je veux aujourd’hui appuyer ce projet de loi et je vous prie de l’adopter à l’étape de la deuxième lecture pour qu’il soit étudié en comité.

Mon discours sera bref. Il vise à donner des pistes de questionnement pour son étude à l’étape de la deuxième lecture.

J’invite le comité à faire une étude sérieuse de ce projet de loi et à inviter des témoins de divers horizons. Pour reprendre une expression théâtrale, ce projet de loi a besoin d’être sous les feux de la rampe. Je suis agnostique pour le moment pour ce qui est de décider s’il nécessite des amendements. Toutefois, je suis certaine d’une chose : l’efficacité de ce projet de loi découle en partie de l’éclairage qu’il recevra sur la place publique.

Permettez-moi de m’expliquer davantage.

Si bien des gens sont conscients de l’importance de l’art dans nos vies, tant sur le plan personnel, psychologique, social et économique que sur le plan politique, il n’y a certainement pas de consensus quant aux moyens qu’il faut prendre pour encourager l’expression artistique et pour donner aux artistes un statut économique qui leur permet de se consacrer à leur art.

À cette époque économique où l’individualisme prend beaucoup de place, plusieurs croient que l’art doit créer une valeur commerciale pour exister. Pourtant, cela n’a pas été le cas par le passé et cela ne peut être le cas aujourd’hui ou demain. S’il fallait que l’expression artistique qui nous entoure soit uniquement le fait de transactions commerciales, nous ne pourrions pas apprécier de nombreuses sculptures et œuvres d’art qui embellissent les parcs et certaines villes, les chansons et les poèmes et même les films et les arts de la scène qui nous émeuvent. Les mécènes ont joué un rôle majeur partout et en tout temps pour l’épanouissement de l’art. Cependant, on ne peut compter uniquement sur le mécénat ou sur les transactions commerciales. L’art n’est pas qu’un objet commercial. Il sous-tend aussi l’identité culturelle. C’est une raison de plus qui milite en faveur de ce projet de loi, qui reconnaît concrètement que l’art et les artistes doivent faire l’objet d’une préoccupation collective et que les gouvernements ont un rôle à jouer à cet égard.

Le projet de loi S-208 est fort ingénieux. Il est composé de trois parties : un préambule, une déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada et un plan d’action qui engendre la mise en œuvre de ladite déclaration par le gouvernement du Canada.

L’originalité de ce projet de loi tient au fait que l’adoption d’un plan d’action contribue à donner un statut juridique à la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada.

(1800)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et à l’ordre adopté le 25 novembre 2021, je suis obligé de quitter le fauteuil, à moins que le Sénat ne consente à ce que la séance se poursuive. Pour éviter une double négation dans la question sur la possibilité de ne pas tenir compte de l’heure, je vais demander tout simplement ce qui suit : si vous voulez suspendre la séance pendant une heure, veuillez dire « suspendre ».

Une voix : Suspendre.

Son Honneur le Président : J’ai entendu un « suspendre ». La séance est suspendue pendant une heure.

[Français]

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1900)

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada.

L’honorable Diane Bellemare : Je reprends mon discours là où je l’ai laissé.

Le projet de loi S-208 est fort ingénieux. Il est composé de trois parties : un préambule, une déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada et un plan d’action qui encadre la mise en œuvre de la déclaration par le gouvernement du Canada.

L’originalité de ce projet de loi tient au fait que l’adoption du plan d’action contribue à donner un statut juridique à la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada.

Cette déclaration, qui est l’aboutissement du travail et des consultations de notre collègue la sénatrice Bovey, est le pivot de ce projet de loi. Le comité devra prendre le temps de consulter à nouveau les personnes, les groupes et les gouvernements locaux et provinciaux afin de les sensibiliser à cette déclaration. Le comité devra vérifier si cette déclaration fait l’objet d’un consensus et si elle peut être améliorée.

Il est important que les provinces participent aux travaux du comité qui recevra ce projet de loi afin de favoriser les synergies et la collaboration individuelle avec chacune des provinces.

La lecture de ce projet de loi a suscité en moi un certain nombre de questions. Premièrement, comme la déclaration en annexe est partie intégrante du projet de loi et qu’à ma connaissance, elle ne pourra évoluer que dans le cadre d’une révision de la loi, le comité devra déterminer si elle est complète. La déclaration porte principalement sur des éléments liés à l’accessibilité à l’art et à l’expression artistique, ainsi qu’à la possibilité pour les artistes de tirer pleinement parti de la valeur créée par leur art. Y a-t-il des éléments à ajouter? Je le crois, notamment en ce qui concerne le statut économique de l’artiste.

Ma deuxième question est la suivante : tout comme mon collègue le sénateur Cormier le disait, le Conseil des arts du Canada ne pourrait-il pas jouer un rôle plus actif dans l’articulation et la mise en œuvre du plan d’action? Ne serait-il pas plus efficace de modifier la loi qui encadre le Conseil des arts afin de lui attribuer un rôle direct dans la promotion de la déclaration?

Troisièmement, comme la déclaration est muette sur le statut économique de l’artiste, serait-il approprié de lier la déclaration au contenu de la Loi sur le statut de l’artiste? Je n’ai pas de réponse à cette question, et peut-être qu’il n’y a pas de consensus à ce chapitre.

Enfin, je suis particulièrement satisfaite de l’alinéa 4(3)g) du projet de loi, qui nous invite à : « stimuler l’investissement dans tous les domaines qui concernent les artistes, les arts et l’expression créatrice au Canada. »

Le Québec offre un exemple fort intéressant pour le Canada. En effet, au Québec, il y a la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics, qui a passé le cap des 50 ans :

C’est en effet en 1961, que le Québec a adopté une mesure gouvernementale consistant à allouer environ 1 % du budget de construction d’un bâtiment, ou d’aménagement d’un site public, à la réalisation d’œuvres d’art précisément conçues pour ceux-ci.

Depuis son adoption, plus de 3700 œuvres issues de la Politique d’intégration des arts à l’architecture ont été réalisées dans des lieux publics du Québec.

Honorables sénateurs, je vous invite à adopter rapidement ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture afin qu’il puisse être renvoyé à un comité. Merci beaucoup.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel concernant l’indépendance des tribunaux. Je remercie les sénatrices Jaffer et Pate de la persévérance qu’elles ont manifestée session après session à l’égard de cette importante question.

J’ai appuyé le projet de loi S-251 de la sénatrice Pate lors de la 42e législature et j’appuierai aujourd’hui le projet de loi de la sénatrice Jaffer, qui présente de nombreuses similitudes avec le projet de loi S-251. Nous avons entendu de nombreux collègues, en particulier la sénatrice Pate, parler des peines minimales obligatoires et des préjudices qu’elles causent. Je ne vais pas répéter ces commentaires, mais je tiens à dire ce que je pense de la façon dont nous avons fait avancer la question depuis.

Chers collègues, au cours des 10 dernières années, la Cour suprême du Canada a invalidé un certain nombre de peines minimales obligatoires liées aux drogues et aux armes à feu et les a déclarées inconstitutionnelles. Cela comprend les peines minimales obligatoires pour possession illégale d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, chargée ou prête à l’être, contrairement à l’article 95 du Code criminel, à savoir une peine d’emprisonnement obligatoire de trois ans pour une première infraction et de cinq ans en cas de récidive.

La Cour suprême a également invalidé la peine minimale obligatoire d’un an pour un délinquant ayant déjà été condamné pour possession de stupéfiants en vue d’en faire le trafic. En 2016, dans la cause R. c. Lloyd, elle a reconnu la corrélation fréquente entre la possession et le trafic de stupéfiants et la dépendance et d’autres problèmes de santé mentale.

Dans l’affaire R. c. Lloyd, les juges majoritaires affirment :

À une extrémité de la gamme, le comportement qui tombe sous le coup de la disposition sur la peine minimale obligatoire est celui du trafiquant de drogue professionnel qui fait le commerce de drogues dangereuses pour le profit, qui est en possession d’une grande quantité de drogues et qui a maintes fois été déclaré coupable d’infractions apparentées. À l’autre extrémité, il y a le toxicomane qui fait l’objet d’une accusation de trafic pour avoir partagé avec un ami ou sa conjointe une petite quantité de drogue et qui écope d’un an de prison parce qu’il a déjà été reconnu coupable de trafic, une seule fois, neuf ans auparavant, après avoir partagé de la marihuana lors d’une réunion sociale. La plupart des Canadiens seraient consternés d’apprendre qu’une telle personne pourrait écoper d’un an de prison.

Les juges majoritaires poursuivent en indiquant que bien que le fait de terminer avec succès un programme de traitement de la toxicomanie fournit une exception à la peine obligatoire d’un an, cette exception se limite à des programmes précis qui peuvent ne pas être accessibles à tout le monde. En outre, pour être admissible à ces programmes, une personne doit généralement plaider coupable et renoncer à son droit à un procès. Enfin, l’exigence de terminer le programme avec succès peut ne pas être réaliste lorsqu’une personne souffre de graves problèmes de toxicomanie.

Chers collègues, nous savons que des peines plus sévères ne réduisent pas le taux de criminalité. Pour les personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie et de santé mentale, une peine d’emprisonnement fait en sorte qu’il leur est encore plus difficile d’accéder aux ressources dont elles ont besoin.

De nombreux autres sénateurs ont également parlé longuement des répercussions disproportionnées des peines minimales obligatoires sur les personnes défavorisées et les membres des groupes minoritaires. La même chose vaut pour les Autochtones. Les peines minimales obligatoires ne permettent pas aux juges de tenir compte du contexte social d’un contrevenant dans la détermination des sanctions pénales. Par conséquent, des personnes vulnérables peuvent être durement et disproportionnellement touchées par les peines minimales obligatoires.

Larry Chartrand, professeur de droit émérite à l’Université d’Ottawa, a fait valoir que l’application des peines minimales d’emprisonnement aux peuples autochtones contrevient aux objectifs pénaux énoncés dans l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Gladue, qui reconnaît que les juges ont besoin d’une analyse et une approche différentes lors de la détermination de la peine des contrevenants autochtones, une approche « qui pourrait précisément faire de l’emprisonnement une sanction moins appropriée ou moins utile ».

Les Canadiens racisés sont aussi surreprésentés dans les prisons. La CBC/Radio-Canada a rapporté en 2021 que les adultes autochtones représentent plus de 30 % de la population carcérale, malgré le fait qu’ils représentent moins de 5 % de la population générale, alors que les adultes de race noire représentent 3 % de la population, mais plus de 7 % des délinquants sous responsabilité fédérale. Ces effets disproportionnés perpétuent le racisme systémique dans notre système de justice et peuvent nuire aux efforts visant à parvenir à l’égalité dans de nombreux autres aspects de notre société.

(1910)

Contrairement à d’autres États faisant usage de peines minimales obligatoires, le Canada ne s’est doté d’aucun mécanisme d’allègement et n’a prévu aucune disposition conférant aux juges un pouvoir discrétionnaire dans certaines situations. De telles mesures permettraient aux juges de se tourner vers des solutions de rechange lorsque l’imposition de la peine minimale obligatoire prescrite leur paraît injuste ou inique. L’idée d’allègement revêt une importance en ce sens qu’elle permet de reconnaître l’existence de variations dans la gravité du comportement criminel au moment de déterminer la peine à infliger.

Chers collègues, je suis heureux que le gouvernement ait reconnu que les peines minimales obligatoires ne réduisent pas la criminalité et qu’elles causent même d’importants préjudices sociaux aux personnes déclarées coupables et à leur famille. Nous saluons le projet de loi C-5, qui élimine les peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues et accorde des pouvoirs discrétionnaires aux services de police et aux procureurs afin de leur permettre d’imposer d’autres peines, comme exiger que l’individu suive un traitement et une thérapie de réadaptation au lieu de le punir en l’emprisonnant. Il s’agit d’une première étape importante que j’appuie. Par contre, le projet de loi de la sénatrice Jaffer accorderait aux juges le pouvoir discrétionnaire de choisir une peine différente pour toutes les peines minimales obligatoires.

Je sais que pour certains sénateurs, c’est aller trop loin, surtout en ce qui concerne les peines pour des infractions comme les meurtres. J’aimerais vous donner l’exemple d’un cas précis, qui me convainc de la nécessité d’accorder aux juges le pouvoir discrétionnaire de déterminer les peines pour toutes les infractions. Vous en avez déjà entendu parler, il s’agit du cas d’Helen Naslund.

En 2020, Mme Naslund a plaidé coupable au meurtre de son époux, qui était verbalement et physiquement violent à son égard. En 2011, après avoir enduré 27 ans de violence conjugale, Mme Naslund a craqué et elle a tué son époux d’une balle dans la tête pendant son sommeil. Elle a été condamnée à une peine de 18 ans d’emprisonnement pour homicide involontaire. La cour n’a pas pris en considération le fait que l’accusée avait été victime de violence conjugale. Cependant, en janvier dernier, la Cour d’appel de l’Alberta a statué que la peine devait être réduite à neuf ans, une décision historique.

Dans la décision rendue à l’unanimité, la juge Sheila Greckol a déclaré que la peine originale était indûment sévère parce qu’elle ne prenait pas en considération que Mme Naslund était mariée avec un homme violent. Dans sa décision, la juge a indiqué ce qui suit :

Le juge qui a prononcé la peine a suggéré que Mme Naslund avait « d’autres options » à sa disposition, ce qui faisait implicitement référence à l’option de franchir la porte [...]

Que le juge ayant prononcé la peine suggère qu’une femme victime de violence conjugale a « d’autres options » consiste à renforcer le stéréotype voulant que les femmes battues restent dans une relation violente par choix [...]

Elle a ajouté ce qui suit :

Il est grand temps que la Cour reconnaisse explicitement que les affaires concernant une femme battue qui tue un partenaire violent s’inscrivent dans des circonstances particulières dont doit tenir compte le juge qui prononce la peine, particulièrement lorsqu’il est question du « syndrome de la femme battue ».

Chers collègues, des observateurs ont souligné que la peine minimale obligatoire associée à un meurtre — c’est-à-dire une peine d’emprisonnement à perpétuité — a des conséquences négatives dans les affaires semblables à celle de Mme Naslund. En effet, une personne peut se sentir obligée de plaider coupable d’homicide involontaire alors qu’elle serait justifiée d’invoquer la légitime défense. La décision de la Cour d’appel marque donc une étape importante vers la reconnaissance du fait qu’il faut tenir compte du contexte social du délinquant pour la détermination de la peine. Laisser aux juges un pouvoir discrétionnaire au sujet des peines minimales obligatoires leur permettrait de tenir compte de tous les aspects du crime et des antécédents du délinquant.

Chers collègues, l’une des principales responsabilités qui nous incombe ici, au Sénat du Canada, est d’examiner les conséquences imprévues des mesures législatives et parfois les conséquences prévues de certaines mesures — les lois visant à réprimer la criminalité dans le cas présent — qui se révèlent inadéquates ou excessives et entraînent d’épouvantables conséquences pour des personnes qui, comme Mme Naslund, ont longtemps été victimes de mauvais traitements et de violence, ou qui ont des antécédents de maladie mentale ou d’autres traumatismes. Voilà le genre d’erreur que nous sommes appelés à corriger ici et qui réclame notre attention.

C’est ici que nous sommes appelés à donner le meilleur de nous-mêmes, en appliquant notre jugement, notre expérience, notre connaissance de la loi dans certains cas — et nous en avons beaucoup dans cette enceinte — et de sa nature parfois trop incisive, et notre sens de la justice et de l’équité. Dans ce cas, comme dans bien d’autres, le Sénat et les sénateurs sont un dernier recours. Nous ne pouvons pas nous détourner de cela, chers collègues. Les sénatrices Jaffer et Pate ont attiré notre attention sur ces questions, et je suis convaincu que l’approche qu’elles ont trouvée est appropriée et équilibrée.

Voilà pourquoi j’appuie le projet de loi et je vous prie de songer à faire de même. Merci.

L’honorable Pierre J. Dalphond : Acceptez-vous de répondre à une question, sénateur Dean?

Le sénateur Dean : Oui.

Le sénateur Dalphond : Que pensez-vous du projet de loi du gouvernement qui a été présenté à la Chambre des communes la semaine dernière, le projet de loi C-5, qui traite de questions similaires ? Ne pensez-vous pas que nous devrions commencer à nous concentrer sur le projet de loi du gouvernement et essayer de l’étudier maintenant pour voir s’il constitue une meilleure réponse aux problèmes dont il est question et une solution qui a plus de chance de se rendre au bout du processus ?

Le sénateur Dean : Je vous remercie infiniment de la question, qui est évidemment fort pertinente. Sénateur Dalphond, dans mes observations, j’ai exprimé mon soutien à l’égard de ce projet de loi d’initiative ministérielle, que je salue et que j’approuve. J’irais jusqu’à dire qu’il faudrait que l’étude avance rapidement.

Cela dit, comme je l’ai mentionné dans mes observations, j’estime que le projet de loi comporte des lacunes à certains égards. Je pense que la sénatrice Jaffer a attiré l’attention sur certaines de ces lacunes, puis la sénatrice Pate l’a fait à son tour, et elles le font maintenant toutes les deux. Par conséquent, je crois que ce projet de loi doit être étudié attentivement. Nous devrions en débattre de façon rigoureuse, et nous devrions envisager de le faire à toutes les étapes. Cependant, je suis entièrement d’accord avec vous. Je ne vais pas entraver l’étude de ce projet de loi d’initiative ministérielle, car il apporterait des améliorations considérables.

Je ne vois pas du tout pourquoi le Sénat ne pourrait pas mener l’étude des deux projets de loi en parallèle, et je crois que nous devrions le faire si nous en avons le temps et la possibilité. Je vous remercie de la question.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Dean, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.

L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, je m’adresse à vous de mon domicile au Nouveau-Brunswick, sur le territoire non cédé des Mi’kmaqs.

Je souhaite exprimer mon appui aujourd’hui au projet de loi S-233, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant, l’un des projets de loi les plus cruciaux dont nous avons été saisis depuis ma nomination ici. Je concentrerai mes remarques sur la pauvreté, les femmes et le Nouveau-Brunswick.

(1920)

J’ai été nommée au Sénat en 2016, après avoir consacré 34 ans de ma carrière au poste de directrice d’un organisme sans but lucratif à Moncton, au Nouveau-Brunswick. À ce poste, j’ai travaillé avec des parents seuls et des gens vulnérables, dont bon nombre vivaient dans la pauvreté et avaient été victimes de violence et de mauvais traitements. Aujourd’hui, je veux vous raconter mon expérience et celle de ces personnes pour que nous puissions mieux comprendre ce que vivre en marge de la société signifie réellement.

Je suis une personne optimiste. Je tente de penser aux changements positifs que peuvent apporter les activités de justice sociale. Deux études dignes d’intérêt ont été réalisées par le Sénat, soit le rapport Croll — le rapport de 1971 du Comité spécial du Sénat sur la pauvreté, qui décrit de façon détaillée les effets dévastateurs de la pauvreté au Canada — et le rapport Kirby de 2006, intitulé De l’ombre à la lumière, qui a révélé le lien qui existe entre la santé mentale et la pauvreté.

Quand nous avons rencontré les anciens sénateurs Art Eggleton et Hugh Segal, et que nous avons écouté leurs sages propos et leur expertise sur la pauvreté et les revenus de base, cela m’a encouragée et m’a remplie d’optimisme. Dans son ouvrage de 2018 intitulé The Poverty, Inequality, and Job Challenge: The Case for Basic Income in Canada, M. Eggleton confirme que le moment est propice pour l’adoption d’une mesure législative sur le revenu de base garanti suffisant.

Au Canada, on discute de stratégies de réduction de la pauvreté depuis des décennies. Du côté positif, il y a eu l’instauration de l’Allocation canadienne pour enfants, qui vient en aide à des milliers de familles pour leur permettre de mieux pourvoir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants. Selon Statistique Canada, le taux de pauvreté infantile est passé de 15 % à 8 % entre 2012 et 2018, en grande partie grâce à ce transfert.

Comme bon nombre d’entre vous, j’ai assisté à la création des premières banques alimentaires, comme la mienne dans le Canada atlantique, dans les années 1980. Il ne devait s’agir que d’une mesure temporaire. Or, non seulement les banques alimentaires ont pris de l’expansion, mais de nombreuses familles en dépendent maintenant, puisque tout autour d’elles est devenu inabordable. Selon le Bilan-Faim 2021 de Banques alimentaires Canada, le recours aux banques alimentaires est monté en flèche avant la pandémie, et il a explosé de 20 % depuis l’arrivée de la COVID-19. Parmi les principales raisons d’y avoir recours, on cite le prix élevé des aliments, l’aide sociale insuffisante et le coût du logement. Il vaut la peine de mentionner que bon nombre de ceux qui ont recours aux banques alimentaires ont un emploi, mais qu’ils n’arrivent pas à joindre les deux bouts.

Partout au Nouveau-Brunswick, le prix des loyers a augmenté rapidement. Au cours des derniers mois, des aînés et des familles ont fait face à l’expulsion après que leur loyer a augmenté jusqu’à 500 $ par mois. Par exemple, le loyer d’un logement de deux chambres à Moncton a augmenté en moyenne de 9,1 % en 2020, soit la hausse la plus marquée au Canada.

Une mesure temporaire de contrôle des loyers vient tout juste d’être mise en œuvre dans la province, mais elle plafonnera la hausse à 3,8 % pour cette année seulement. Que se passera-t-il ensuite? Par conséquent, certaines personnes sont obligées de choisir entre chauffer leur logement, se nourrir ou devenir sans-abri.

Comment la pandémie a-t-elle exacerbé ces problèmes? La situation a été particulièrement difficile pour les personnes qui sont marginalisées et qui avaient déjà des problèmes de revenus : les familles, les personnes racisées, les personnes handicapées, les aînés, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie et celles qui font face à la violence et à l’itinérance. Nous ne devons pas oublier l’intersectionnalité des divers facteurs pour les plus vulnérables de notre société.

La pandémie a directement touché la sécurité économique de nombreuses personnes. Un grand nombre d’entreprises ont dû fermer leurs portes en raison des restrictions sanitaires liées à la COVID. Les programmes d’aide financière du gouvernement ont été rapidement mis en place, comme la Prestation canadienne d’urgence, les subventions salariales, les prestations en cas de confinement, les prestations de maladie et les prestations pour aidants naturels, pour ne nommer que ceux-là. Soyons clairs : ce n’est pas tout le monde qui a eu accès à ces programmes, souvent pour des questions d’admissibilité. Les plus vulnérables sont demeurés vulnérables.

Les effets de la COVID-19 diffèrent d’un sexe à l’autre. Ainsi, les femmes risquaient le plus de représenter la part disproportionnée de la main-d’œuvre non payée, de vivre dans la pauvreté, d’occuper des emplois au salaire minimum, de recevoir des pensions et autres avantages sociaux moins élevés et de subir de la violence ou de la maltraitance fondée sur le sexe. Plus de 56 % des Canadiennes occupent des postes dans les cinq secteurs suivants : prestation de soins, travail à la caisse, restauration, nettoyage et travail de bureau. Ce sont ces personnes qui assument le plus de risques pour leur santé, qui courent le risque le plus élevé de perdre leur emploi et qui sont les moins bien payées.

Récemment, la sénatrice Bernard et moi-même avons organisé un panel réunissant des représentantes de l’Association canadienne des travailleurs sociaux à l’occasion du Mois national du travail social. La discussion a porté sur la perception selon laquelle les personnes vivant dans la pauvreté, en situation d’itinérance, occupant des emplois mal payés, aux prises avec des troubles de santé mentale ou prisonnières d’un cycle de violence conjugale sont responsables de leur situation. Les pauvres sont encore largement sous-évalués dans la société. Voilà peut-être la raison pour laquelle les politiques publiques, comme le revenu de base garanti, ne sont pas considérées comme importantes. Pense-t-on que ces personnes ne méritent pas vraiment cet argent?

La sénatrice Bernard l’avait exprimé de façon fort juste :

Je crois que la façon dont le gouvernement a répondu à la COVID-19 avec la Prestation canadienne d’urgence était phénoménale et j’avais l’espoir qu’il agisse avec audace et qu’il présente une stratégie nationale pour le revenu de base garanti.

Le mot « audace » m’avait frappée, parce qu’il est question d’accepter et de reconnaître que les plus vulnérables d’entre nous ont le droit à la satisfaction de leurs besoins de base et à la dignité.

Cependant, nous sommes 50 ans après le rapport Croll, publié en 1971, et un Canadien sur sept vit dans la pauvreté selon la mesure de faible revenu. Un Canadien racialisé sur cinq vit dans la pauvreté. Les personnes handicapées risquent deux fois plus de vivre sous le seuil de la pauvreté que le reste de la population et 21 % des mères monoparentales élèvent leurs enfants dans la pauvreté. Les statistiques sont encore plus accablantes dans les communautés autochtones et nordiques. Au Nouveau-Brunswick, 30 000 enfants, soit 21,8 %, vivent dans la pauvreté. Dans un secteur de Moncton, ce pourcentage atteint 39 %. Dans la plupart des communautés autochtones de ma province, le taux de pauvreté chez les enfants dépasse les 50 %.

Au cours de ma carrière, j’ai eu de nombreuses occasions d’écouter les voix de ceux qui sont les plus touchés par la pauvreté. De 2007 à 2011, notre organisme a mené un projet intitulé Photovoice afin de capturer ces voix. Le projet a été dirigé par Lynne Duffy, une professeure de l’école de sciences infirmières de l’Université du Nouveau-Brunswick qui avait obtenu une subvention du Conseil de recherches en sciences humaines pour entreprendre ce projet. Nous avons recruté des femmes de notre organisme et de la communauté pour réaliser, au moyen de Photovoice, une évaluation participative de la santé communautaire fondée sur le point de vue et l’expérience des femmes. Chaque participante s’est vu remettre un appareil-photo, et chaque semaine, on lui demandait de prendre une photo reflétant ses défis quotidiens et les obstacles qui, selon elle, l’empêchaient de progresser. Plusieurs thèmes sont ressortis, notamment les finances, le stress, les transports, le soutien, le développement personnel et, surtout, les mauvais traitements et la violence entre partenaires intimes. Les femmes ont créé des affiches montrant leurs photos et leurs défis et ont fait plusieurs présentations publiques.

Nous avons appris à bien connaître ces femmes, de même que la façon dont cette violence entre partenaires intimes se répercutait dans leur vie et menait, souvent, à la pauvreté. Leur difficulté à joindre les deux bouts était comme être à la guerre, toujours en mode de survie. Elles peinaient à se rendre à leurs rendez-vous dans le système de justice ou au tribunal de la famille, ainsi qu’aux consultations psychologiques pour elles-mêmes ou leurs enfants. Beaucoup de ces femmes étaient scolarisées, mais il leur était difficile de tenter de travailler, de trouver des services de garde d’enfants et un moyen de transport tout en composant avec des problèmes de santé mentale liés aux mauvais traitements et à la violence qu’elles avaient subis.

Ce soir, j’ai remarqué que deux personnes ont parlé de la violence entre partenaires intimes. Je suis heureuse de constater que ces deux personnes sont des hommes. Tous ces problèmes sont interreliés. D’après moi, le revenu de base fait partie de la solution qui permettra d’aider les gens subissant de la violence aux mains d’un partenaire intime.

Pour revenir aux photos prises par ces femmes, elles étaient souvent percutantes. Par exemple — j’aimerais parler de photos que je n’ai pas sous les yeux, mais je vais vous les décrire —, une des photos montrait un contenant de deux litres de lait à côté d’un contenant de deux litres de boisson gazeuse. Le lait valait trois fois plus cher, il était donc plus difficile à acheter. D’autres photos illustraient des appartements avec de la moisissure sur le sol, ou encore des banques alimentaires avec en légende « ceci n’est pas un supermarché, vous prenez ce qu’on veut bien vous donner ». Une des photos qui m’a le plus marquée, c’est celle d’un miroir fêlé sous lequel était écrit « vies brisées ». Il y avait aussi des photos toutes blanches avec la note « Photos n’ayant pas pu être prises : trop personnelles, trop douloureuses. »

Cette initiative a non seulement permis une prise de conscience, mais aussi de donner les moyens aux femmes de discuter entre elles à propos de certains de leurs problèmes.

Par conséquent, chers sénateurs, je partage aujourd’hui mes expériences avec ces femmes pour que vous puissiez comprendre à quel point le revenu de base garanti suffisant est indispensable. Parce que la pauvreté piège les gens et qu’elle les force à vivre dans des conditions déplorables, dans l’impossibilité de répondre à leurs besoins les plus basiques : se nourrir, s’habiller, se loger et pouvoir accéder à de l’aide, comme des services de counseling. Lorsque les personnes mettent fin à une relation violente, il est encore plus crucial de pouvoir subvenir à ces besoins. À défaut, leur santé écope et les coûts augmentent à long terme, pour elles et pour nos systèmes.

Je suis convaincue que le revenu de base garanti suffisant peut-être une solution efficace pour sortir les Canadiens de la pauvreté. Le revenu de base garanti est un revenu universel et sans condition versé aux personnes afin que leur revenu ne se situe pas en deçà du revenu nécessaire à la santé, à la vie et à la dignité. Ce n’est pas l’assurance-emploi ni l’aide sociale, même s’il pourrait renforcer le filet de sécurité sociale existant plutôt que de le remplacer complètement. Le revenu de base garanti est accessible à tous, pourvu que l’on ait un logement et un revenu. Il permet à une personne de vivre en sécurité et dans la dignité. Le revenu de base garanti ne fait pas l’objet de stigmatisation et respecte la capacité des bénéficiaires à choisir de dépenser leur argent comme bon leur semble, comme nous. Il s’adapte à l’évolution de la situation et serait réduit progressivement à mesure qu’un autre revenu augmente.

(1930)

Il est essentiel de veiller à ce que les méthodes punitives et prescriptives utilisées dans l’administration d’autres programmes d’aide sociale existants ne soient pas appliquées au revenu de base garanti.

Le Canada offre deux bons exemples de l’efficacité d’un revenu de base. Le plus connu est le Programme expérimental manitobain de revenu annuel de base de 1974, ou Mincome. Le deuxième exemple est le Projet pilote portant sur le revenu de base en Ontario, mis sur pied en 2017. Les résultats du Mincome ont été défendus efficacement par l’économiste Evelyn Forget, une professeure de l’Université du Manitoba. Le temps ne me permet pas d’expliquer en détail la mise en œuvre, mais certains bénéficiaires ont signalé des améliorations sur les plans de leur santé physique et mentale, de leur participation au marché du travail, de leur éducation, de leur sécurité alimentaire, de leur stabilité en logement, de leur situation financière et de leur responsabilité sociale.

Dans le cas des femmes, les répercussions peuvent être encore plus marquées. Par exemple, un revenu de base garanti suffisant fournirait une source de revenus pour le travail non rémunéré effectué principalement par les femmes, comme l’éducation des enfants et la prestation de soins. Il offrirait de meilleures possibilités de logement sûr et une source de revenu stable pour les femmes et leurs enfants qui fuient peut-être la violence perpétrée par un partenaire intime. Un revenu de base garanti suffisant pourrait servir de tremplin vers de meilleurs débouchés, notamment en offrant la possibilité de quitter un emploi mal rémunéré ou dangereux pour se lancer en affaires ou en accordant la marge de manœuvre nécessaire pour poursuivre des études supérieures.

Dans les régions du Canada où le taux de pauvreté a tendance à être plus élevé et où les emplois sont souvent précaires et saisonniers, un revenu de base garanti suffisant pourrait stabiliser les revenus, réduire le stress et accroître les débouchés pour les gens qui cherchent une meilleure éducation ou des emplois plus sûrs.

La sénatrice Griffin nous a expliqué le rapport du Comité spécial sur la pauvreté à l’Î.-P.-É. de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard, auquel tous les partis de l’Île-du-Prince-Édouard ont contribué. Leur principale recommandation était de créer un revenu de base pour la province. Le premier ministre King a même souligné l’effet positif que cette mesure était censée avoir sur la participation au marché du travail, ce qui a dissipé les craintes de beaucoup de gens à l’égard d’un tel programme.

J’ai commandé un rapport sur l’effet qu’ont eu la Prestation canadienne d’urgence et d’autres programmes d’aide semblables sur la participation au marché du travail. Selon les constatations, les pénuries de main-d’œuvre étaient systémiques, avaient débuté avant la pandémie et n’étaient pas liées aux mesures d’aide financière. Cela recoupait les conclusions du rapport de l’Île-du-Prince-Édouard. Nous devons continuer de surveiller cette province, car on y favorise la création d’un revenu de base garanti suffisant. Cela pourrait nous servir d’exemple.

Le revenu de base garanti suffisant a de nombreux partisans, dont les anciens sénateurs Eggleton et Segal, la très révérende et honorable Lois Wilson, les anciens députés Bruce Stanton, Wayne Easter et Jean Crowder, une cinquantaine de sénateurs et de nombreuses organisations nationales, dont la Coalition Canada pour un revenu de base, le Réseau canadien pour le revenu garanti, le Réseau canadien des jeunes pour le revenu garanti, UBI Works, l’Église Unie du Canada et beaucoup d’entreprises canadiennes.

En conclusion, je vous demande d’appuyer cet important projet de loi. La justice sociale, c’est d’aller au-delà de la charité et d’apporter des changements dans les politiques sociales qui auront un effet sur les générations futures. Comme le sénateur Segal l’a déjà dit, « le moins que l’on puisse faire, c’est d’offrir un toit aux gens en leur fournissant un revenu de base qui leur permet de vivre sans crainte et de planifier une vie qu’ils méritent ».

Le revenu de base garanti suffisant est un moyen efficace, juste et fondé sur des données probantes de créer une sécurité du revenu et de s’attaquer directement à la pauvreté. Il offrirait aussi aux femmes davantage de choix et d’occasions dans de nombreux domaines importants de leur vie. C’est pourquoi il s’agit d’un important pas en avant dans la poursuite de l’égalité des sexes et la reconnaissance du rôle des femmes par l’entremise d’initiatives d’intérêt public précises.

Je me souviens des voix de ces femmes du projet Photovoice et je leur rends hommage. Je crois sincèrement que c’est un moyen de faire avancer les choses. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

La Loi sur la radiocommunication

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Dennis Glen Patterson propose que le projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication — ou, comme je me plais à le surnommer, le projet de loi « à prendre ou à laisser ». Ce projet de loi vise à modifier la politique du Canada sur les licences de spectre afin de faire en sorte que cette ressource publique soit utilisée pour brancher les Canadiens et non comme véhicule spéculatif pour les milliardaires.

Les Canadiens qui habitent dans les régions rurales, éloignées et nordiques méritent d’avoir accès à des services de connectivité. Les sénateurs savent que je m’insurge depuis longtemps contre la politique du Canada sur les licences de spectre, qui accorde la priorité à la concurrence urbaine plutôt qu’à l’accès aux services Internet dans les régions rurales. Les communautés, qu’elles soient situées à 15 minutes des limites de Calgary ou dans le Grand Nord — par exemple Grise Fiord, au Nunavut —, n’ont pas accès à des services de connectivité. Bien qu’il y ait de nombreux facteurs pour expliquer cette situation, il n’en demeure pas moins que certaines communautés n’ont pas accès à des services de connectivité parce que les licences de spectre demeurent inutilisées.

Qu’est-ce que le spectre? Honorables sénateurs, le spectre correspond aux ondes que les compagnies de télécommunication utilisent pour offrir des services de connectivité sans fil, comme la téléphonie cellulaire ou la large bande sans fil. Ces compagnies ont besoin d’une quantité suffisante de spectre pour offrir des services de connectivité sans fil de haute qualité.

J’aimerais prendre un bref instant pour vous préciser que par « companies », je n’entends pas seulement les grandes sociétés de télécommunication — par exemple Rogers, Bell et TELUS. Par « companies », je fais référence à toute entité qui utilise le spectre. Ce sont les grandes sociétés de télécommunication tout comme les petites entreprises — par exemple les petites entreprises familiales qui offrent la large bande sans fil dans les nombreuses communautés rurales d’un bout à l’autre du pays.

L’accès au spectre est particulièrement important tandis que nous nous dirigeons vers la technologie 5G. Nous entendons souvent parler des promesses de la 5G — que j’aborderai dans une minute — mais l’une des évolutions les plus importantes est le haut débit sans fil de haute qualité qui sera offert.

Le spectre est d’abord et avant tout une ressource publique. Le gouvernement le met souvent aux enchères afin de le rendre plus accessible aux Canadiens et d’améliorer la connectivité. C’est pourquoi le spectre est si important — plus vous en avez, meilleurs sont vos services. C’est extrêmement important, car sans un spectre suffisant, aucune entreprise ne peut offrir un bon service, qu’il s’agisse d’un service de téléphonie cellulaire ou de large bande sans fil. Cela signifie que si nous n’utilisons pas le spectre de manière efficace, nous ne pouvons pas espérer connecter tous les Canadiens. Étant donné que le gouvernement s’est fixé comme objectif de connecter tous les Canadiens d’ici 2030, il s’agit d’un problème de politique substantiel et important.

Quelle est la politique actuelle? La politique actuelle du spectre vise à encourager la concurrence dans les zones urbaines du Canada. Bien que cet objectif soit louable, la concurrence ne suffit pas. La concurrence ne signifie pas grand-chose pour les Canadiens qui ne sont pas connectés.

La politique actuelle a trait à la manière dont le gouvernement procède pour la mise aux enchères des fréquences, la prochaine étant prévue pour 2023. Ces mises aux enchères coûtent des milliards de dollars aux entreprises — et le gouvernement, pour encourager la concurrence dans les zones urbaines, met de côté parfois jusqu’à 60 % du spectre disponible pour les petits acteurs. C’est peut-être formidable pour la concurrence en milieu urbain, mais cela signifie qu’une grande partie du spectre reste inutilisée à l’extérieur des grands centres. Ces fréquences pourraient servir à connecter des communautés rurales, éloignées et nordiques partout au Canada. Au contraire, ce qui se passe, c’est que les entreprises qui reçoivent des fréquences subventionnées ne font que les revendre pour des centaines de millions de dollars.

(1940)

En 2017 — et ceci n’est qu’un exemple, mais c’est peut-être le plus flagrant, chers collègues —, la société Vidéotron de Pierre Karl Péladeau a vendu des fréquences subventionnées pour un profit de 243 millions de dollars par rapport à ce qu’elle avait payé pour y avoir droit. Ces fréquences étaient censées servir à l’expansion de Vidéotron à Toronto et au reste de l’Ontario. Au contraire, les subventions payées par les contribuables se sont retrouvées directement dans les poches d’une famille très riche.

Afin de stimuler la concurrence, le gouvernement a accordé d’énormes rabais sur les fréquences pour des petits fournisseurs régionaux qui n’ont pas réussi à les utiliser. Dans chaque région géographique du Canada, il y a des zones non desservies par les services à large bande parce que l’accès aux fréquences est limité. Ces fréquences sont une ressource publique qui se fait rare, mais elles ont été gaspillées quand on les a accordées à des fournisseurs régionaux qui ont préféré les revendre à profit plutôt que de les utiliser pour améliorer la vie des Canadiens.

Saviez-vous que moins de 20 % des parties du spectre accordées en milieu rural ont été utilisées à l’échelle nationale par les fournisseurs régionaux? C’est important, parce que les 80 % restants appartiennent à des entreprises qui n’ont souvent pas les ressources pour les utiliser.

Honorables sénateurs, nous devons mettre en place un environnement politique où la pratique que j’appelle squatter le spectre sera interdite. Ceci est particulièrement important dans le contexte des règles de la vente aux enchères, qui réservent des fréquences de spectre et permettent à certains joueurs d’obtenir le spectre à des prix subventionnés, sans se voir imposer d’échéancier de déploiement. On peut dire sans crainte de se tromper que des entreprises admissibles à l’achat de ces fréquences ont reçu plus d’un demi-milliard de dollars en argent comptant provenant de la vente du spectre qu’ils avaient acheté au rabais grâce aux contribuables canadiens. Il faut adopter une politique où l’acheteur doit utiliser le spectre, à défaut de quoi il le perdra. C’est une politique à long terme responsable qui protégera les Canadiens. Nous convenons tous que l’objectif ultime est d’obtenir les meilleurs résultats pour les Canadiens. Nous devons donc convenir que les entreprises doivent utiliser le spectre qu’elles achètent, car c’est à cela qu’il doit servir.

Le deuxième élément dont nous devons tenir compte est le coût du spectre. L’argent qu’on consacre au spectre ne sert pas à étendre la connectivité. D’autres pays semblent l’avoir compris. Les gouvernements du Japon et de la Corée du Sud procurent le spectre gratuitement aux fournisseurs. De petites économies, l’Irlande et la République tchèque, facturaient en moyenne 4 ¢ par unité de spectre, alors que les fournisseurs des États-Unis payaient 1,19 $ pour la même unité et qu’au Canada, les fournisseurs nationaux payaient au-delà de 2,8 fois le prix facturé aux États-Unis pour le spectre 5G. Les dernières enchères tenues au Canada, les plus chères de la planète, ont créé près de 9 milliards de dollars de revenus pour le gouvernement du Canada. Ce chiffre est important, puisqu’il faudrait justement 9 milliards de dollars pour combler l’écart de connectivité des régions rurales et fournir à tous les foyers canadiens un service offrant une vitesse de téléchargement de 50 mégaoctets par seconde et une vitesse de téléversement de 10 mégaoctets par seconde. Ces données viennent de l’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa; il s’est fondé sur des données du CRTC selon lesquelles il faudrait entre 6 et 10 milliards de dollars pour fournir un service à une vitesse de 50/10 mégaoctets aux foyers canadiens qui sont actuellement mal desservis, c’est-à-dire 14 % des foyers.

Honorables sénateurs, nous devons nous demander sérieusement s’il est sage d’appuyer une politique qui empêche carrément les entreprises de bâtir dans le Canada rural.

Voici d’autres chiffres qui feront peut-être sursauter les sénateurs. Pour des services de téléphonie cellulaire, une famille moyenne de quatre paie actuellement 400 $ par année, ou 100 $ par personne, pour le coût de gestion du spectre. Ces coûts ont augmenté de 12,5 % depuis la dernière mise aux enchères. Cela équivaut essentiellement à deux mois de services de téléphonie cellulaire par client qui retournent directement dans les coffres du gouvernement chaque année.

Sénateurs, le fait d’avoir les prix les plus élevés au monde pour le spectre a un coût. Tout d’abord, cela nous empêche d’atteindre notre objectif d’accès universel. Ensuite, cela ralentit la croissance économique. En fait, la GSMA, organisme d’établissement des normes du secteur de la téléphonie mobile à l’échelle mondiale, a estimé que d’harmoniser les politiques sur le spectre 5G au Canada avec les pratiques exemplaires internationales produirait bien au-delà de 30 milliards de dollars de croissance du PIB au total pour la période allant de 2020 à 2040.

Le troisième aspect à considérer par rapport au spectre est quelque peu technique, mais c’est peut-être la question la plus simple à résoudre. Nous devons veiller à ce que les fournisseurs ayant réussi à déployer des services aient un spectre suffisant pour offrir les meilleurs réseaux. Même dans les premières étapes du déploiement des services 5G, les fournisseurs devront accéder à un spectre pouvant répondre aux besoins des consommateurs, des entreprises et du secteur public, y compris pour les services de téléphonie cellulaire et les services sans fil à large bande. Les experts s’entendent pour dire que, pour tirer le maximum du service 5G, il faut des canaux d’une fréquence de 100 mégahertz. Or, lors de la récente vente aux enchères du spectre pour les services 5G, le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a d’abord attribué un spectre bien moins considérable pour ensuite attribuer un spectre plus important à des fournisseurs régionaux, si bien que la vente aux enchères du spectre le plus coûteux du monde a mené à l’attribution d’un spectre qui ne suffit pas au lancement des réseaux de la prochaine génération.

Honorables sénateurs, je n’ai pas besoin de vous rappeler que ces réseaux sont essentiels pour connecter les régions rurales, éloignées et nordiques. Lors de la prochaine mise aux enchères du spectre, qui, comme je l’ai dit, doit avoir lieu en 2023, il faudra veiller à ce que tous les fournisseurs de services 5G aient accès à un spectre de 100 mégahertz, à condition qu’ils soient en mesure de l’exploiter. C’est le seul moyen de continuer d’offrir des réseaux de calibre mondial aux Canadiens.

Honorables sénateurs, plusieurs d’entre vous ont parlé ici de la nécessité de repenser la politique relative au spectre. En particulier, du fait qu’il faudrait vraiment nous demander si les politiques du passé servent nos intérêts. À mon avis, elles ne les servent pas. En vue des prochaines enchères, je propose que nous abandonnions entièrement la politique actuelle — celle des réservations — et que nous mettions en œuvre une solution de rechange reconnue à l’échelle internationale : les plafonds. Avec les plafonds, les fournisseurs obtiennent la bande du spectre dont ils ont besoin, mais les coûts demeurent raisonnables. Une étude récente montrait que la plupart des pays de l’OCDE se servent des plafonds pour leurs enchères, et ils ne se sont pas retrouvés avec des prix comparables à ceux en vigueur au Canada. Nous savons que ce genre de politiques fonctionne. Pour les enchères à venir, il y a suffisamment d’espace sur le spectre. Assurons-nous que ce qui s’est passé lors des dernières enchères ne survienne pas de nouveau. Concentrons-nous plutôt sur ce qui compte vraiment : brancher les Canadiens.

Honorables sénateurs, nous devons prendre le spectre pour ce qu’il est : la clé de la productivité du futur, le cœur du développement économique et un catalyseur d’innovation. Par‑dessus tout, c’est un outil de connexion et de promotion de notre vision du Canada. Dans le Nord, une connectivité accrue permet un accès à de meilleurs services médicaux et une augmentation des interventions réalisées dans le territoire. Elle nous évite bien des déplacements pour l’administration de la justice. Comme j’en ai parlé dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-4, une meilleure connectivité au Nunavut permet aux étudiants d’avoir accès à des établissements de classe mondiale et de suivre des cours en ligne. Cela permet aussi des choses aussi simples que de faire en ligne des demandes de services ou de subventions.

Honorables sénateurs, nous souhaitons tous la même chose : que le Canada soit le chef de file mondial de la productivité, de la qualité de vie et de la durabilité. Pour y parvenir, il nous faut un accès omniprésent à des réseaux rapides et fiables. En réalisant cette vision, nous libérerons un potentiel incalculable de croissance, d’innovation et de prospérité. Afin d’illustrer l’importance économique de la large bande, j’utiliserai une industrie que nous connaissons tous : l’agriculture.

On estime que la connectivité 5G de prochaine génération ajoutera 40 milliards de dollars au PIB du Canada d’ici cinq ans et qu’une somme supplémentaire de 500 milliards de dollars pourrait être ajoutée au produit intérieur brut mondial si la connectivité est implantée avec succès dans l’industrie agricole. Le manque de connectivité fiable dans les collectivités rurales est un frein pour les agriculteurs. Comme nous le savons, les agriculteurs forment l’épine dorsale de notre économie. Ils travaillent d’arrache-pied pour nourrir les Canadiens et le monde entier. Alors, aidons les agriculteurs à produire davantage de nourriture de manière durable en leur procurant un meilleur accès à la connectivité.

(1950)

À mesure que les technologies continuent d’évoluer et que la connectivité est de plus en plus répandue dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques, des milliers de capteurs permettront aux exploitants agricoles de prendre des décisions en temps réel en fonction des données pour produire plus, maximiser les intrants et rendre l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement encore plus durable. La connectivité aidera les agriculteurs à automatiser des technologies agricoles de précision pour produire plus de blé, de canola et d’autres cultures tout en optimisant les intrants et le temps, ce qui créera un produit plus durable sans réduire le rendement.

En nous tournant vers l’avenir, nous libérons le potentiel de l’agriculture fondée sur des données pour comprendre encore mieux la meilleure façon de cultiver les champs. Avec l’automatisation, les agriculteurs d’ici seront en mesure d’utiliser les données selon les quatre « B » : bon moment, bon endroit, bonne dose et bon produit. En particulier, la 5G permettra de littéralement conduire des tracteurs semi-autonomes ou complètement autonomes. Une multitude de capteurs, la réalité augmentée et la prise de décision en temps réel sur les fermes s’appuieront sur de telles données. Des tracteurs intelligents et la robotique sont des options viables pour de nombreuses opérations agricoles à distance qui peinent à trouver des travailleurs, mais elles doivent être branchées pour y avoir accès.

Nous voyons aussi de plus en plus de capteurs perfectionnés pour le bétail. De grands troupeaux peuvent ainsi être liés à des capteurs qui suivent tous les aspects des animaux, comme le rythme cardiaque, pour s’assurer qu’ils reçoivent le meilleur traitement et les soins les plus sains possible. Pour permettre l’utilisation de ces technologies, la connectivité est essentielle.

L’amélioration de la connectivité sur le terrain permettra d’avoir facilement accès à des services infonuagiques et de s’ajuster en fonction des données recueillies et utilisées dans l’agriculture de précision, en plus de contribuer à libérer le potentiel des agrotechnologies. La connectivité 5G permettra d’assurer la pérennité du secteur à mesure que les capacités technologiques se renforcent. Pour veiller à ce que les agriculteurs profitent du déploiement du réseau 5G au Canada, nous devons garantir que les entreprises utilisent bien le spectre qu’elles reçoivent lors d’enchères et qu’elles en fassent bénéficier tous les Canadiens, pas juste ceux vivant en milieu urbain.

Ce projet de loi vise fondamentalement à garantir que ceux qui font l’acquisition d’un spectre l’utilisent. Quand on fait l’acquisition d’une ressource publique, surtout à un prix considérablement réduit, on devrait être tenus de l’utiliser pour brancher les Canadiens. Le projet de loi remplit deux objectifs importants. Il précise les pouvoirs du ministre pour que le titulaire de ce poste puisse annuler les licences des entreprises qui refusent de déployer le spectre à au moins 50 % de la population dans la zone géographique couverte par la licence de spectre. Il autorise aussi les Canadiens à poursuivre les entreprises qui sous-investissent dans la connectivité. Si le ministre retire une licence, et que l’ancien détenteur ne peut pas trouver quelqu’un pour maintenir la connectivité, l’ancien détenteur pourrait être tenu responsable des dommages subis.

Le premier élément est essentiel parce que même si, en théorie, le ministre détient ce pouvoir implicitement, cela n’a jamais été énoncé officiellement dans la loi. En créant cette disposition, le ministre aura le mandat clair d’annuler des licences quand il devient évident que l’entreprise ayant fait l’acquisition du spectre ne compte nullement l’utiliser. Puis, il peut se tourner vers une autre entreprise ou un autre groupe qui déploiera le spectre de façon à brancher les Canadiens. C’est une mesure qui établit un juste équilibre entre le besoin qu’a l’industrie d’avoir des règles régissant l’utilisation équitable du spectre et les besoins des Canadiens en matière de connectivité. Si le projet de loi est adopté, toutes les entreprises devront utiliser le spectre dont ils ont fait l’acquisition pour ne pas perdre leur licence. Je suppose que cela inciterait les entreprises à construire des infrastructures plus rapidement — ce qui est une bonne chose — avant que le gouvernement puisse annuler leurs licences, une fois la période de grâce écoulée.

Le deuxième élément, c’est la responsabilité qu’a une entreprise envers une collectivité qui perdrait sa connectivité. Si une entreprise fournit des services de connectivité à une collectivité, mais pas à toutes les collectivités dans la zone visée par la licence, il est possible que la perte de la licence entraîne la déconnexion de cette collectivité. Ce serait bien évidemment inacceptable. Nous avons une solution qui fonctionnerait à merveille : obliger l’entreprise à trouver une autre entreprise pour récupérer sa licence, ou l’obliger à payer de sérieuses pénalités à la collectivité.

Honorables sénateurs, je pense que cette mesure est suffisante pour décourager toute entreprise de déconnecter une collectivité, et au contraire de l’inciter à faire tous les efforts possibles pour construire les infrastructures nécessaires afin que tous les Canadiens soient connectés. Ce projet de loi est important parce qu’il ouvre la voie à un politique moderne en matière de connectivité, une politique qui viserait à améliorer la productivité économique du Canada et à s’assurer que notre pays ait le meilleur niveau de vie au monde. Ce projet de loi est important, parce qu’il signifie que tous les Canadiens seront rapidement connectés à une meilleure bande passante pour construire le futur que nous espérons tous.

Honorables sénateurs, nous avons tous été nommés ici pour exposer des opinions qui ne sont pas toujours présentées dans l’autre endroit. Nous avons l’obligation constitutionnelle de représenter le point de vue des minorités. Dans le cas qui nous occupe, il s’agit du point de vue des Canadiens qui habitent dans des collectivités rurales, éloignées ou nordiques et qui ont été privés de connectivité depuis bien longtemps. Il me semble que ce problème transcende les voix de tous les partis. La politique « à prendre ou à laisser » figurait dans le programme électoral du Parti conservateur en 2021. Je sais que cette politique figure aussi dans la lettre de mandat du ministre Champagne. J’espère donc pouvoir compter sur tout votre soutien et sur votre aide pour renvoyer ce projet de loi en comité. Non seulement il est impératif que nous consultions des experts en la matière, mais il est aussi nécessaire que nous écoutions des témoignages des collectivités qui ont peu ou pas de connectivité. Je suis prêt à collaborer avec vous tous pour améliorer la connectivité partout au Canada. Merci. Qujannamiik.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Le sénateur accepterait-il de répondre à quelques questions?

Le sénateur Patterson : Avec plaisir.

La sénatrice Martin : Merci, sénateur Patterson. Il s’agit d’un service si essentiel et nous le tenons pour acquis dans le Canada urbain. Nous nous plaignons de la mauvaise qualité de la connexion dès que nous devons attendre plus que quelques secondes après avoir appuyé sur une touche. Vous avez soulevé des points vraiment importants concernant les répercussions pour les collectivités du Nord et rurales.

Je reviens sur l’objectif du gouvernement que vous avez mentionné, soit de faire en sorte que tous les Canadiens soient branchés d’ici 2030, donc d’ici huit ans. Pourriez-vous parler davantage de cette déclaration et nous dire si votre projet de loi aidera à accélérer le processus pour résoudre ce problème?

Le sénateur Patterson : Je vous remercie de la question. Effectivement, c’est l’objectif que s’est donné le gouvernement. Il a été bien présenté et loué dans les proclamations officielles et les promesses du gouvernement. Le problème, c’est que la politique relative au spectre n’a pas été examinée depuis des années. Elle accuse un retard par rapport à celle des pays aux pratiques exemplaires à ce chapitre, et nous savons tous que les téléphones cellulaires et les services à large bande coûtent moins cher ailleurs dans le monde. Les Canadiens se plaignent souvent de ces frais exorbitants. La raison pour laquelle nous ne réussissons pas à faire baisser les frais et à déployer les services à large bande dans certaines régions du pays, en particulier les régions éloignées, c’est que notre politique est dépassée et que le gouvernement traite l’attribution du spectre comme une importante source de revenus, oserais-je dire, plutôt que de le déployer d’une manière qui favorise une saine politique publique. Si je ne m’abuse, les dernières enchères du spectre lui ont rapporté 9 milliards de dollars.

Nous devons modifier la politique relative au spectre si nous voulons avoir une chance d’atteindre ces objectifs louables de brancher tous les Canadiens dans toutes les régions de ce grand pays d’ici 2030.

La sénatrice Martin : J’ai donc une autre question. Il semble que le gouvernement devrait se concentrer sur la modification de la politique pour atteindre un tel objectif. Je me demande si vous en avez discuté avec le cabinet du ministre. Il s’agit peut-être d’une mesure que le gouvernement devrait proposer.

Le sénateur Patterson : Sénatrice Martin, comme je l’ai dit, je n’ai pas eu l’occasion d’en parler au ministre. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’un engagement énoncé dans sa lettre de mandat, je veux l’aider à atteindre cet objectif. Il a sans doute beaucoup d’autres choses à faire. Je pense que nous pouvons l’aider à atteindre son objectif avec ce projet de loi. C’est précisément ce que dit la lettre de mandat et ce que disent les politiques des autres partis. J’aime l’expression « sous peine de perdre ». Je pense qu’elle est lourde de sens. Aidons le ministre à respecter l’un des engagements de sa lettre de mandat. Je lui en parlerai comme vous l’avez suggéré. Merci.

L’honorable René Cormier : Sénateur Patterson, j’appuie sincèrement l’objet de votre projet de loi. J’ai une question très simple, peut-être même trop simple. Quand je lis le projet de loi, je vois que le titulaire doit déployer le spectre de manière à fournir des services à au moins 50 % de la population dans la zone géographique couverte par la licence dans les trois ans suivant sa délivrance. Comment êtes-vous arrivé à 50 %? Les besoins dans les régions rurales sont très importants. Comment êtes-vous arrivé à ce pourcentage?

(2000)

Le sénateur Patterson : Cela peut faire l’objet d’un examen lors de l’étude du projet de loi, et il s’agit peut-être d’un chiffre arbitraire, mais j’ai consulté les gens de l’industrie et c’est ce qui a été recommandé comme objectif. Cela contribuerait grandement à l’amélioration de la connectivité dans les régions rurales. Étudions le projet de loi; nous pourrons sans doute l’améliorer.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Premier rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du premier rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Modifications au Règlement — Président intérimaire, présenté au Sénat le 29 mars 2022.

L’honorable Diane Bellemare propose que le rapport soit adopté.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion tendant à reconnaître que les changements climatiques constituent une urgence—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Forest,

Que le Sénat du Canada reconnaisse que :

a)les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse;

b)l’activité humaine est, sans équivoque, responsable du réchauffement de l’atmosphère, de l’océan et de la terre à un rythme sans précédent, et est en train de provoquer des extrêmes météorologiques et climatiques dans toutes les régions du globe, incluant l’Arctique, qui se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur au taux global;

c)l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures;

d)les changements climatiques ont un effet négatif sur la santé et la sécurité des Canadiens et la stabilité financière du Canada;

Que le Sénat déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale, qui requiert que le Canada maintienne ses obligations internationales par rapport aux changements climatiques et augmente ses actions climatiques conformément à l’objectif de l’Accord de Paris de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius;

Que le Sénat s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique et qu’il tienne compte de cette urgence d’agir dans le cadre de ses travaux parlementaires.

L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en étant reconnaissante envers le Créateur pour cette journée et pour le privilège de m’adresser à vous à partir des terres ancestrales des Algonquins anishinabes et de servir le Canada et les Canadiens, respectueusement, avec vous tous.

Aujourd’hui, je prends la parole au sujet de la motion de la sénatrice Galvez qui décrit les changements climatiques comme étant une urgence. La sénatrice Mégie l’a dit de façon éloquente lorsqu’elle a déclaré que notre planète, qui soutient la vie, doit être traitée aux soins intensifs sans plus de délais.

Qu’est-ce qui constitue une urgence? Une urgence, c’est une menace à la vie. Notre climat et la vie sur notre planète telle que nous la connaissons sont menacés par des phénomènes météorologiques extrêmes partout dans le monde. Au Canada, nous avons été témoins d’inondations, d’incendies, de sécheresses et de chutes de neige records, en plus de la fonte des glaces de l’Arctique, notamment dans le couloir d’icebergs de Terre-Neuve-et-Labrador. Une urgence, c’est une menace à la sécurité des gens. Ne pas avoir de refuge, surtout lorsqu’il y a des conditions météorologiques extrêmes, constitue une urgence.

Ne plus avoir accès à la nourriture et au mode de subsistance sur lesquels votre culture a compté pendant des milliers d’années, voilà une menace à la sécurité et à la culture d’une personne. Il s’agit d’une urgence.

Pour un gouvernement et ses dirigeants, la décision de qualifier une situation d’urgence n’est pas à prendre à la légère, et arriver à un consensus n’est pas facile. Nous avons été témoins de débats à ce sujet au début de l’année.

En 2018, lors de discussions stratégiques entre Kluane Adamek, cheffe régionale de l’Assemblée des Premières Nations, son équipe et les chefs du Yukon, on a inventé l’expression « A Yukon that Leads » — un Yukon qui montre la voie — pour décrire notre région, le leadership des Premières Nations et les progrès réalisés.

La cheffe régionale m’a donné la permission de partager cela avec vous. J’en ai parlé dans un hommage au regretté Paul Birckel, ancien chef des Premières Nations au Yukon. Nous avons perdu un leader. Heureusement, nous n’avons pas perdu le chemin. « Un Yukon qui montre la voie. » Je ne pourrais penser à une meilleure expression pour décrire la grande variété des initiatives des Premières Nations du Yukon.

Un exemple remarquable est le chef Dana Tizya-Tramm de la Première Nation Vuntut Gwitchin. Le 19 mai 2019, Old Crow, où habite la nation Vuntut Gwitchin, a déclaré un état d’urgence dans la communauté. Les changements climatiques altèrent radicalement le mode de vie dans cette communauté éloignée, la seule collectivité yukonaise à ne pas avoir une route accessible toute l’année.

Je reviendrai au sujet des routes dans un instant.

Honorables sénateurs, j’aimerais vous faire part de cette citation du chef Tizya-Tramm. Voici ce qu’il a dit :

En un clin d’œil, mon arrière-petit-enfant vivra sur un territoire complètement différent, et si cela ne suffit pas pour constituer une urgence, je ne sais pas ce qui le serait.

L’urgence — cette crise urgente — est à nos portes, comme l’a décrit la sénatrice Galvez. Ce n’est pas la première fois qu’on le signale aux Canadiens. Un rapport du gouvernement du Canada publié en 2019, le Rapport sur le climat changeant du Canada, fait remarquer ce qui suit :

Le Nord du Canada est défini comme étant la région géographique au nord du 60e latitude nord, englobant le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, la majorité du Nunavut ainsi que certaines parties du Nunavik (nord du Québec) et du Nunatsiavut (la partie la plus nordique de Terre-Neuve et Labrador). Dans l’ensemble de cette région, la température annuelle moyenne a augmenté de 2,3 °C entre 1948 et 2016, environ trois fois plus que le taux de réchauffement de la température moyenne mondiale.

Dans son discours sur la motion, le sénateur Black a indiqué qu’il parlerait de ce qu’il connaît le mieux, à savoir les changements climatiques et l’agriculture. La sénatrice Anderson a parlé avec beaucoup d’éloquence des changements climatiques dans le Nord qu’elle connaît. Aujourd’hui, je parle de ce que je sais : le changement climatique au Yukon.

Dans ma vie, chers collègues, j’ai été témoin d’hivers de plus en plus doux. Oui, nous connaissons encore parfois une semaine de grand froid, mais pas les semaines de moins 40 degrés Celsius de l’époque où je me rendais à l’école à pied.

En tant que jeune adulte, j’ai travaillé pour la Brigade jeunesse pour la conservation de l’environnement de Parcs Canada dans le parc national Kluane, au pied du mont Sheep, où le glacier Kaskawulsh agrémente le paysage et alimente le majestueux lac Kluane.

Honorables sénateurs, je vous invite à lire l’histoire dramatique que raconte Ainslie Cruickshank dans son ouvrage sur le changement climatique dans le Nord, intitulé A River Ran Through It, publié le 24 juin 2019. On peut y lire ceci :

Le Nord est la proie du changement climatique. Dans une démonstration spectaculaire de sa puissance, un glacier en train de fondre a volé la rivière qui alimente ce lac et les conséquences se sont répercutées sur tout le bassin versant.

Elle faisait référence au glacier Kaskawulsh et au lac Kluane. « Aujourd’hui, la Première Nation de Kluane est contrainte de s’adapter. »

La motion de la sénatrice Galvez parle des changements climatiques comme étant une crise urgente ayant des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens.

La motion indique que les changements climatiques constituent une crise urgente, et qu’il est nécessaire d’agir rapidement, à défaut de quoi les conséquences seront très graves pour nos jeunes. Oui, il y a des jeunes qui ont été applaudis pour leurs efforts louables, qui agissent comme chefs de file et qui reconnaissent l’urgence de la situation et la nécessité de changer. Dans l’intervalle, toutefois, les effets dévastateurs des changements climatiques s’accumulent.

Comme je l’ai mentionné précédemment, la communauté d’Old Crow est accessible uniquement par avion. Au fil des années, lorsqu’une nouvelle école ou une nouvelle clinique médicale était construite, un pont de glace était aménagé pour accéder à Old Crow. Cette année, les camions ont été incapables d’utiliser le pont de glace pendant une certaine partie de la saison en raison des températures plus élevées. Le pont de glace qui mène à Old Crow est une infrastructure essentielle même si elle est de nature temporaire.

L’impact sur les infrastructures permanentes, par exemple le réseau routier qui traverse le Yukon, est considérable. Parmi ces routes, l’Al-can, la route de l’Alaska, est un axe de transport routier très important. Elle relie les 48 États américains à l’Alaska, ainsi que des routes que Diefenbaker qualifiait de « routes menant aux ressources », dont la route Dempster, un lien essentiel pour les communautés d’Inuvik et de Tuktoyaktuk, dans les Territoire du Nord-Ouest.

Selon les estimations, le dégel du pergélisol sur ces routes fait grimper le coût de leur entretien de plusieurs centaines de milliers de dollars par année depuis 2005. Ces centaines de milliers de dollars peuvent sembler peu quand on pense à un budget provincial de plusieurs millions de dollars ou au prochain budget fédéral, qui se chiffrera dans les milliards de dollars. C’est toutefois une somme considérable dans le contexte du budget — plutôt limité — d’un gouvernement territorial.

Les discussions à propos du transport, des changements climatiques et de solutions telles que l’utilisation d’autobus électriques à Edmonton sont aussi importantes que toutes les petites et les grandes étapes de la lutte contre les changements climatiques.

Les honorables sénateurs m’entendent souvent dire qu’il n’existe pas de solution unique. Il faut faire des changements et agir sans tarder, mais ce n’est pas tout le monde qui le reconnaît et l’accepte. On le remarque notamment chez certains jeunes. Pendant leur enfance, les membres de toute une génération ont joué avec de gros camions qui faisaient « vroum, vroum » et rêvé d’avoir un jour un camion F-150 ou un GMC Denali muni de gros pneus. Aujourd’hui, ces jeunes adultes aiment faire de la motoneige et conduire leur quatre-roues dans l’arrière-pays des provinces et des territoires.

(2010)

Les conséquences que ces jeunes devront subir, c’est de se dire que toutes les choses qu’ils pensaient savoir et le monde où ils pensaient grandir n’existent plus. C’est de se rendre compte qu’ils ne pourront pas avoir le même style de vie et vivre les mêmes aventures que la génération qui les a précédés.

Nous sommes tous devenus très conscients des divisions qui règnent au pays. Je pense que nos débats sur les mesures d’urgence doivent comporter des discussions sur la douleur que provoquent chez certaines personnes ces décisions qui changent des vies.

Il ne faut pas oublier que nous devons également démontrer que nous comprenons le Canada rural, les régions où les réseaux de transport en commun électriques, ou même les systèmes de transport en commun traditionnels, ne sont pas la norme. Dans les petites collectivités rurales, vous montez sur un quatre-roues pour aller au magasin. La camionnette ou la Suburban est votre bureau. Vous l’utilisez pour transporter les équipes sportives à la patinoire et pour vous rendre en famille jusqu’au grand centre le plus près pour faire l’épicerie et les courses.

L’abandon des combustibles fossiles est un vrai défi. Certes, nous voyons les progrès réalisés dans le domaine des véhicules électriques. Aux informations d’hier, on annonçait des investissements des gouvernements dans une usine de véhicules électriques. Nous devons nous adapter aux changements, et pas seulement à ceux qui concernent le climat. Nous devons ajuster notre mode de vie et nos attentes, et nous assurer que la transition ne se fera pas sous la contrainte et selon un modèle unique.

Honorables sénateurs, en parlant de s’adapter au changement, on cite le chef Bob Dickson de la Première Nation de Kluane dans l’ouvrage A River Ran Through It. Ses paroles nous offrent une leçon à tous. Il dit : « Nous devons réapprendre nos connaissances traditionnelles parce que les choses changent ».

L’article se poursuit :

Il ne s’agit pas seulement du bas niveau des lacs. Les hivers sont plus chauds, il pleut davantage et le rut des orignaux — la saison des amours — arrive plus tard à l’automne.

On cite encore le chef Dickson :

Nous accepterons cette réalité. Quand ils ont créé un parc national, ils nous ont déplacés ici et nous nous sommes adaptés. Je pense que nous nous adapterons à cette situation de la même manière.

Dans le cadre de nos discussions sur cette urgence et sur l’avenir, je crois que nous devons être conscients des diverses circonstances et aborder nos discussions de manière à approfondir notre compréhension sans diviser, comme nous l’avons constaté dans l’interpellation de la sénatrice Coyle sur les solutions aux changements climatiques, et aspirer à un avenir meilleur. J’espère avoir l’occasion d’en discuter plus tard au cours de la session.

Honorables sénateurs, si on peut dire quelque chose de bon sur tout, je dirais que notre quête de solutions au problème des changements climatiques et nos efforts pour réduire notre dépendance aux combustibles fossiles nous offrent peut-être des possibilités. Comme la sénatrice Dasko l’a déclaré récemment, le Yukon est la région du pays où l’on a observé la plus grande croissance. La demande d’électricité dépasse largement la capacité de production des installations hydroélectriques au Yukon, surtout à Whitehorse. La demande est si importante que les génératrices au diésel augmentent leur approvisionnement depuis plusieurs hivers.

À Old Crow, après avoir déclaré une urgence climatique, la collectivité la plus nordique du Yukon a annoncé l’achèvement d’un projet ambitieux, qui avait été retardé par la pandémie comme tant d’autres projets. Sree Vyah est un projet d’énergie solaire consistant en 2 160 panneaux monocristallins à une face, configurés de manière à maximiser la génération d’énergie solaire durant les longues heures d’ensoleillement de l’été. Cela réduira la dépendance de la collectivité envers les génératrices au diésel de 189 000 litres de diésel par an. C’est un changement radical pour une collectivité accessible seulement par avion. Le financement du projet vient de plusieurs programmes fédéraux, de la Première Nation et de la Société de développement du Yukon.

Un autre projet novateur appartenant à des Premières Nations a été annoncé le mois dernier : je parle du contrat d’achat d’électricité qu’Énergie Yukon a conclu avec le Tlingit Homeland Energy Limited Partnership, une entreprise qui appartient entièrement à la Première Nation des Tlingit de Taku River, laquelle construira et détiendra le projet d’expansion hydroélectrique d’Atlin. Atlin se trouve en fait en Colombie-Britannique. Ce projet ajoutera huit mégawatts au réseau du Yukon, qui pourra se passer de quatre génératrices au diésel de location chaque hiver. Il générera environ 31 gigawattheures d’électricité chaque hiver, soit à peu près l’équivalent de la consommation de 2 500 foyers yukonnais par année.

Honorables sénateurs, depuis le peu de temps que je siège au Sénat, j’ai eu l’occasion d’en apprendre davantage sur l’industrie nucléaire du Canada. Je me suis particulièrement intéressée aux petits réacteurs nucléaires comme sources d’énergie possibles dans le Nord. L’Association nucléaire canadienne a affirmé que les besoins en uranium de l’industrie créeront et maintiendront des emplois, en particulier pour les Premières Nations du Nord de la Saskatchewan. Ontario Power Generation, Bruce Power, Énergie Nouveau-Brunswick et SaskPower ont mis au point une initiative pancanadienne pour développer et déployer de petits réacteurs nucléaires modulaires. Ce ne sont là que quelques-unes des solutions et des possibilités canadiennes dont j’ai hâte de discuter dans le cadre de l’interpellation de la sénatrice Coyle.

Honorables sénateurs, j’espère que ma participation aujourd’hui a confirmé à vos yeux que la crise climatique est bien réelle au Yukon, le territoire que je représente, et qu’elle a de grandes répercussions négatives et destructrices sur la santé humaine, la vie, la sécurité alimentaire et les infrastructures, qu’elles soient permanentes ou temporaires, sans oublier le véritable coût financier des changements climatiques.

Cependant, comme l’ont montré les exemples que j’ai donnés, une approche universelle ne convient pas. La transition doit être adaptée au contexte local. Elle doit être dirigée par les collectivités et jouir d’un soutien suffisant de tous les ordres de gouvernement : le fédéral, les provinces, les territoires, les autorités autochtones et les municipalités.

Nous devons être conscients des différences dans l’ensemble du territoire et des possibilités qui existent.

J’ai hâte de discuter de l’urgence climatique ainsi que des solutions dans les prochains jours. Merci, mahsi’cho, gùnáłchîsh.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier le cadre législatif et réglementaire de la procréation assistée—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Simons,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les questions relatives au cadre législatif et réglementaire de la procréation assistée au Canada ainsi que toutes autres questions connexes jugées pertinentes par le comité, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 octobre 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer la motion présentée par la sénatrice Moncion tendant à autoriser le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie à étudier, afin d’en faire rapport, les questions relatives au cadre législatif et réglementaire de la procréation assistée au Canada ainsi que toutes autres questions connexes jugées pertinentes par le comité.

J’aimerais remercier la sénatrice Moncion du leadership dont elle fait preuve dans cet important dossier. Pendant tous ses efforts soutenus, elle a œuvré pour la santé, la sécurité et la dignité des Canadiens qui veulent agrandir leur famille au moyen des technologies et des processus de procréation assistée, et celles des mères porteuses qui aident ces familles.

La Loi sur la procréation assistée, soit le cadre juridique sur la procréation assistée au Canada, est entrée en vigueur en 2004. Ce cadre est fondé sur le travail mené par la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, établie en 1989 avec l’objectif d’étudier les implications éthiques, sociales et juridiques des nouvelles technologies de reproduction et les incidences de ces dernières sur la recherche au Canada.

À l’origine, la Loi sur la procréation assistée se voulait un cadre exhaustif et transformateur. Elle interdisait et criminalisait certaines activités et elle en permettait d’autres qu’elle réglementait. Elle a également créé l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée, un organisme fédéral de réglementation chargé de l’application de la loi.

Cependant, le cadre et les aspirations à son égard n’ont pas fait long feu. Bon nombre des dispositions de la loi sont demeurées inappliquées pendant des années. Les parents d’intention, les professionnels de la santé, les avocats et les éthiciens n’ont pas été informés des paramètres juridiques entourant la procréation assistée. Par exemple, le gouvernement fédéral n’a publié le règlement sur le remboursement qu’en juin 2019, soit 15 ans après l’adoption de la loi.

De plus, peu de temps après que la Loi sur la procréation assistée a reçu la sanction royale en 2004, le gouvernement du Québec a contesté la validité constitutionnelle de certaines de ses dispositions. Une décision rendue par la Cour suprême du Canada a invalidé un certain nombre de dispositions dans la loi, y compris celle qui établissait l’agence, laquelle a mis fin à ses activités en 2013.

Aujourd’hui, les programmes de maternité de substitution et de don de gamètes au Canada manquent de surveillance et ne sont ni réglementés ni accrédités. On laisse aux provinces et aux territoires le soin de réglementer les cliniques de fertilité et de leur octroyer une licence. La collecte de données est aussi irrégulière, fragmentée et, la plupart du temps, peu rigoureuse.

(2020)

Au fil des ans, on a rapporté que des cliniques et des agences de fertilité agissaient de manière illégale. Même si peu de cas ont été signalés, ils sont inquiétants. Tout ceci vient de l’absence de normes et de surveillance en matière de maternité de substitution au Canada, ce qui place les parents potentiels, les mères porteuses et les donneurs dans une position vulnérable.

Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute qu’un débat national sur les lois canadiennes encadrant la procréation assistée s’impose depuis longtemps. Dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée, j’ai dit qu’au lieu d’utiliser un projet de loi d’initiative parlementaire, nous devrions d’abord mener une étude exhaustive sur le sujet. J’ai soutenu que cette approche nous permettrait de comprendre les conséquences imprévues de la modification du cadre actuel et de proposer d’autres options de cadres, qui pourraient finalement faire l’objet d’une mesure législative distincte.

Comme je l’ai dit dans ce discours :

Un débat sur cette mesure législative restreindrait nos audiences à la portée du projet de loi, sans pouvoir discuter de plus vastes questions nécessitant la collecte de données exhaustives sur la procréation assistée.

Une étude sénatoriale sur ce sujet nous donnerait l’occasion nécessaire et opportune de nous informer auprès des experts en santé et des juristes qui sont actifs dans le domaine. De plus, cela permettrait au Canada de profiter de l’expertise d’autres pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Inde, entre autres, qui ont élaboré des programmes relatifs à la procréation assistée et qui emploient des pratiques exemplaires fondées sur des études de longue haleine. Voilà les raisons pour lesquelles j’appuie sans réserve la motion de la sénatrice Moncion. Je la remercie encore une fois de son leadership.

Cela fait presque deux décennies que la Loi sur la procréation assistée a été adoptée. Une étude exhaustive menée par le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie serait une occasion importante et opportune de moderniser et de façonner le cadre législatif et réglementaire du Canada en matière de procréation assistée. Une telle étude répondrait également au besoin urgent d’assurer la santé et la sécurité de toutes les parties en cause.

Honorables sénateurs, c’est une question vraiment importante. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à modifier l’article 2 du chapitre 4:03 du Règlement administratif du Sénat—Ajournement du débat

L’honorable Sabi Marwah, conformément au préavis donné le 24 mars 2022, propose :

Que l’article 2 du chapitre 4:03 du Règlement administratif du Sénat (RAS) soit modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

« (3) Pendant les périodes de prorogation et de dissolution, les sénateurs qui faisaient partie du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité de sélection au moment de la prorogation ou de la dissolution du Parlement peuvent exercer collectivement les pouvoirs du Comité de sélection prévus au paragraphe (2).

(4) Si un sénateur visé au paragraphe (3) prend sa retraite, démissionne ou cesse de siéger en tant que membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu pour quelque motif que ce soit pendant une période de prorogation ou de dissolution, il cesse alors également de siéger au Comité de sélection pour l’application du paragraphe (3). Le siège vacant qui en résulte doit être attribué au leader ou au facilitateur du parti ou du groupe auquel appartenait le sénateur. »

 — Honorables sénateurs, je crois qu’il s’agit d’une motion très simple, sénatrice Martin. Comme vous le savez, en ce moment, en cas de prorogation du Sénat, aucun poste ne peut être offert aux sénateurs qui auraient été nommés pendant la période de dissolution du Parlement. Habituellement, nous devons trouver des solutions de rechange pour leur offrir un poste vu que le Comité de sélection ne siège pas. Cette motion vise simplement à permettre au Comité de sélection et aux membres de son comité directeur de siéger pendant la période de dissolution dans le seul but d’offrir un poste aux sénateurs qui auraient été nommés pendant cette période. C’est l’essentiel de la motion. Si un membre du Comité de sélection est remplacé, il ne peut l’être que par les chefs de ce groupe.

Je répondrai avec plaisir aux questions.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(À 20 h 26, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Annexe - Liste des sénateurs

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