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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 36

Le mercredi 27 avril 2022
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi concernant la modernisation de la réglementation
  - Motion tendant à autoriser certains comités à étudier la teneur du projet de loi—Ajournement du débat
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR
- Le discours du Trône
  - Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat
ANNEXE
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

LE SÉNAT

Le mercredi 27 avril 2022

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La protection des journalistes

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour attirer l’attention du Sénat et de mes collègues sur le nombre croissant d’attaques perpétrées contre des journalistes dans différentes régions du monde. Ils sont de plus en plus souvent empêchés de faire leur travail, de dire la vérité à ceux qui sont au pouvoir et de faire la lumière sur les régimes corrompus.

Prenons l’exemple de Dawit Isaak, qui est emprisonné en Érythrée depuis 20 ans sans inculpation ni procès. En 2001, M. Isaak, qui possède la double nationalité suédoise et érythréenne, a été sommairement détenu en raison de ses articles pour le journal Setit. Bien qu’il ait été libéré temporairement en 2005, il a été à nouveau emprisonné à peine deux jours après sa libération. Certains des autres journalistes qui ont été détenus en même temps que lui sont morts en détention. On ignore où il se trouve, mais des groupes de défense des droits de la personne, comme le Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne, qui est dirigé par Irwin Cotler, pensent qu’il y a de l’espoir qu’il soit encore en vie.

Malheureusement, M. Isaak n’est pas le seul dans cette situation. Il y en a d’autres comme lui. Lorsque les journalistes sont un peu trop près de la vérité au goût des dictateurs étrangers, ces derniers recourent à la violence et au meurtre, comme dans le cas de Jamal Khashoggi, ou circonviennent leurs propres lois pour réduire des voix au silence, comme dans le cas de Maria Ressa, lauréate du prix Nobel de la paix.

Les faits le confirment. Selon un rapport publié en 2020 par le Comité pour la protection des journalistes, au moins 274 journalistes ont été emprisonnés en raison de leur travail. La pandémie et l’augmentation de la corruption et des conflits semblent avoir eu pour effet d’entraîner les journalistes dans cet engrenage de violence. Il ne faut pas croire que ce phénomène se produit seulement dans des contrées lointaines : n’oublions pas qu’un nombre record de journalistes — 100 — ont été arrêtés et accusés au criminel aux États-Unis. De plus, 300 journalistes ont été agressés alors qu’ils couvraient des sujets importants, notamment des agressions perpétrées par des agents de police.

La fin de semaine dernière, à Toronto, le Collège Massey a salué les réalisations et la voix de Maria Ressa, qui a participé au moyen de Zoom parce qu’on lui a refusé la permission de quitter les Philippines. Elle a dit qu’il est impossible d’assurer l’intégrité des élections lorsque l’intégrité des faits n’est pas assurée, et elle nous a mis en garde contre la guerre livrée à la vérité.

Honorables sénateurs, la démocratie est impossible sans un cinquième pouvoir qui fonctionne. Les journalistes ne sont pas des inconvénients; ils disent la vérité. Merci.

Des voix : Bravo!

La protection des libertés civiles

L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, nous soulignerons bientôt le troisième anniversaire de l’adoption du projet de loi 21, la loi québécoise controversée qui interdit le port de symboles religieux aux enseignants et aux autres fonctionnaires travaillant dans cette province.

Si l’atteinte aux libertés constitutionnelles — que représente ce projet de loi — est alarmante, la persistance de cette injustice pendant une si longue période et l’exemple inquiétant donné à d’autres provinces et territoires de l’utilisation de la clause dérogatoire le sont tout autant.

À l’approche de cet anniversaire, les observations suivantes me viennent à l’esprit : premièrement, l’existence continue de cette loi met en lumière le devoir de chaque citoyen de se lever pour défendre les libertés civiles de tous les Canadiens, car chaque fois que nous diminuons les libertés civiles de quelqu’un, nous les diminuons pour tout le monde. Deuxièmement, moins nous sommes personnellement touchés par une diminution des libertés civiles, plus nous avons la responsabilité de nous opposer au nom de ceux qui sont les plus lésés. Troisièmement, plus le compromis sur toute liberté civile demeure en place longtemps, plus il devient offensant. La responsabilité de faire pression pour son élimination augmente chaque jour qui passe tant qu’il subsiste. Nous ne devons pas nous habituer à un compromis sur les libertés civiles simplement parce que nous nous y habituons.

Dans un État fédéral comme le nôtre, c’est s’engager sur une voie particulièrement dangereuse que de permettre qu’on restreigne les libertés civiles. Cela incite une administration à ignorer une attaque contre les libertés menée dans une autre administration, peut-être dans l’espoir qu’on ignorera tout simplement ses propres transgressions. Cela pourrait mener à la création d’un ensemble disparate de libertés civiles qui varient dès que l’on franchit une frontière provinciale ou territoriale.

Par ailleurs, lorsqu’on tolère une restriction à nos propres libertés civiles, nous sacrifions notre capacité à nous objecter à des restrictions semblables ou plus importantes dans d’autres pays. Cela demeure vrai même si nous consentons à la réduction d’une liberté civile dans la plus petite de nos provinces. La protection des libertés civiles des Canadiens où que ce soit au pays est donc la responsabilité de l’ensemble des Canadiens.

Nous vivons dans un monde où, dans bien des pays, les libertés civiles sont extrêmement limitées, voire inexistantes. Diminuer la capacité de notre pays à demander à d’autres pays de rendre des comptes, c’est priver le monde d’un champion de la liberté, ce dont il a grandement besoin.

(1410)

Par le passé, nous avons toléré des restrictions injustifiées des libertés civiles, généralement au détriment de groupes précis de citoyens. Cela justifie d’autant plus le fait que nous devons faire preuve de vigilance en ce moment afin de protéger l’ensemble des libertés civiles de l’ensemble de la population.

Nos libertés et nos responsabilités vont de pair. Les protéger est l’une de nos plus grandes responsabilités, tant pour nous-mêmes que pour les générations futures. Elles forment la base d’une société tolérante, pluraliste et multiculturelle. Elles constituent une composante essentielle de la dignité humaine, de la cohésion sociale et du respect d’autrui. Il faut les protéger et les promouvoir chaque fois qu’elles sont menacées.

Le décès de François L’Heureux, c.r.

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un cher ami, un pilier de la communauté montréalaise, qui est décédé le 4 avril dernier; un être humain exceptionnel qui nous a quittés beaucoup trop tôt. Il s’agit de François L’Heureux, que le sénateur Loffreda et moi avions eu le plaisir de rencontrer il y a plus de 10 ans. Cet homme était un éminent avocat de société et un membre très respecté du Parti libéral du Canada. Comme vous pouvez l’imaginer, nous nous taquinions souvent sur le fait que nous étions à l’opposé dans nos allégeances politiques. Pourtant, nous avons passé outre la partisanerie. Je saisis cette occasion pour rappeler à quel point il est important de surmonter nos divergences politiques afin d’apprécier la véritable nature d’une personne et sa valeur en tant qu’être humain.

Chers collègues, j’ai abordé à maintes reprises au Sénat le sujet de l’autisme et de son impact sur les familles canadiennes. En particulier, j’ai parlé d’un organisme formidable qui sert les personnes touchées par l’autisme, le centre d’autisme et l’école À pas de géant, à Montréal. C’est grâce à mon engagement envers cette cause que j’ai fait la connaissance de François L’Heureux en tant qu’avocat et leader, mais surtout en tant qu’être humain, père de famille, militant et philanthrope. François a siégé au conseil d’administration de l’école À pas de géant pendant plus de 20 ans — les 10 dernières années à titre de vice-président.

Champion de l’autisme très respecté au Québec et comptant des amis et des collègues partout au pays, François était aussi très dévoué à sa charmante épouse, Marie Brouillet, et à ses deux fils, Philippe et Marc, qui sont tous les deux autistiques et ont fréquenté À pas de géant. Inspiré par ses fils, mon bon ami a lutté sans relâche pour le programme offert par À pas de géant ainsi que pour une société plus ouverte et plus inclusive. Il croyait passionnément au concept de la neurodiversité et en la valeur inhérente de chaque personne.

En collaborant étroitement et inlassablement avec l’équipe dynamique de l’école À pas de géant, François L’Heureux a joué un rôle déterminant, en contribuant non seulement à guider l’école au fil des ans par son travail bénévole, mais aussi à fonder le nouveau centre d’autisme À pas de géant, un projet visionnaire de 51,4 millions de dollars actuellement en construction, qui sera terminé dans un an environ.

Bien que ce projet repose, bien entendu, sur les efforts d’une grande équipe coordonnée, François a joué un rôle inestimable chez À pas de géant, ce que cette communauté reconnaît très certainement. J’ai eu le privilège non seulement de considérer François L’Heureux comme un ami, mais aussi de l’entendre parler avec passion d’À pas de géant et, plus important encore, de ses deux magnifiques fils et de ce qu’ils représentaient pour lui.

Il parlait aussi avec grande admiration de l’équipe de l’école, de ce qu’elle représentait pour la réussite et le bonheur de sa famille, et de ce que le nouveau centre signifierait pour une foule d’autres personnes. Même si François n’a pu voir de ses propres yeux le projet achevé, il laisse un héritage digne de fierté. J’espère très sincèrement que mon ami observe depuis les cieux l’achèvement du projet qu’il a tant chéri et, de surcroît, qu’il constate à quel point il aide ses fils et tant d’autres Canadiens.

J’offre mes plus sincères condoléances à ses amis et à sa famille. Nous avons perdu un grand Canadien, un grand Québécois et un grand Montréalais. Puisse-t-il reposer en paix.

La Semaine nationale de la conservation des sols

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, j’ai pris la parole à plusieurs occasions dans cette enceinte et au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts afin de parler de l’importance de la santé des sols. Aujourd’hui, j’aimerais parler de la Semaine nationale de la conservation des sols, qui s’est déroulée cette année du 17 au 23 avril.

Chaque année, le Conseil canadien de conservation des sols organise la Semaine nationale de la conservation des sols pendant la troisième semaine d’avril. Pendant une semaine, cet événement offre l’occasion idéale de souligner l’importance de la santé des sols et des sciences du sol pour l’économie, l’environnement et l’avenir du Canada.

Comme vous le savez bien, je réclame depuis longtemps la tenue d’une étude sur la santé des sols au Comité de l’agriculture et des forêts. Lors de la dernière semaine de séance, j’ai eu le plaisir de donner un préavis concernant une motion visant à ordonner la tenue de ce genre d’étude, et cette motion a d’ailleurs été adoptée dans cette enceinte hier soir. Il me tarde que le comité entreprenne cette étude, et j’espère qu’elle permettra de sensibiliser des Canadiens de tous les horizons à une foule d’aspects liés à la santé des sols, comme la sécurité alimentaire, la conservation de l’environnement et la séquestration du carbone, entre autres.

J’aimerais aussi profiter de cette occasion pour saluer Jim Tokarchuk, du Conseil canadien de conservation des sols, Glenn Munroe, du Conseil canadien du compost, ainsi que la Metcalf Foundation du travail qu’ils ont réalisé pour produire le document A Roadmap for Optimizing Carbon Sequestration in Canada’s Managed Soils, publié plus tôt ce mois-ci.

De toute évidence, l’amélioration de la santé des sols n’est pas une entreprise universelle, étant donné la variété du paysage canadien. Néanmoins, il est tout aussi évident que la présence de carbone organique est considérée comme un indicateur clé d’un sol sain, productif et résilient. Je suis ravi de constater la priorisation de cette feuille de route, qui permettra de mieux comprendre comment le carbone s’intègre aux sols et ce que les Canadiens peuvent faire pour l’y garder.

Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont participé à la conception de la feuille de route de leur travail acharné visant à améliorer la santé des sols canadiens, ainsi que l’équipe du Conseil canadien de conservation des sols de son engagement indéfectible envers la santé des sols.

Je suis convaincu que la feuille de route jouera un rôle important pour assurer la viabilité à long terme des sols de notre pays et pour guider les futures décisions des agriculteurs et des gouvernements de tous les ordres.

Honorables sénateurs, puisque nous avons récemment célébré le Jour de la Terre, je vous encourage à tenir compte du rôle important que la santé des sols joue pour l’environnement, pour l’avenir du Canada et, inévitablement, pour la planète. Elle est intrinsèquement liée à la santé de l’écosystème, qui s’articule lui-même autour de la santé des sols. Meegwetch, merci.

[Français]

Le décès de Guy Lafleur, O.C.

L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, c’est avec le cœur lourd que je prends la parole pour rendre hommage à l’incomparable Guy Lafleur, à son talent, à sa passion et à sa bienveillance.

Guy nous a quittés le 22 avril à l’âge de 70 ans. Ses exploits sur la glace sont bien connus. Premier choix au repêchage de 1971, Guy porte fièrement le bleu-blanc-rouge dès son entrée dans la Ligue nationale. Au cours d’une carrière qui s’est étendue sur 17 ans, il remporte cinq coupes Stanley avec le Canadien. En 1988, il est intronisé au Temple de la renommée du hockey. Guy était incontestablement l’un des meilleurs joueurs dans l’histoire du sport.

Les exploits de Guy à l’extérieur de la patinoire sont également bien connus. Jusqu’à son départ la semaine dernière, Guy était une figure de proue dans nos communautés, surtout à Montréal et partout au Québec. Après sa retraite en 1991, Guy a toujours été facile d’accès et disponible auprès de nos jeunes et des partisans du hockey. Il laisse derrière lui un fier héritage marqué par son dévouement envers ses pairs, ses partisans et son sport.

Comme l’a si bien dit Geoff Molson, le propriétaire des Canadiens :

Guy Lafleur a connu une carrière exceptionnelle et il est toujours demeuré simple, accessible et près des partisans et des amateurs de hockey au Québec, au Canada et à travers le monde. Durant toute sa carrière, il nous a permis de vivre de grands moments de fierté collective.

Sur une note plus personnelle, j’ai eu le privilège de côtoyer Guy à plusieurs reprises au fil des ans. Je me souviens d’un moment en particulier, il y a plusieurs années. Je venais de décrocher un nouveau poste chez RBC. La banque m’avait confié un mandat important. J’étais un peu nerveux relativement au défi qui m’attendait. Lors d’un souper, j’en ai parlé avec Guy. Il a souligné à quel point il était important de ne jamais, au grand jamais, douter de nos capacités et a partagé des moments de sa carrière où des défis ont été surmontés avec succès. C’était exactement l’encouragement dont j’avais besoin. Merci, Guy!

C’était ça, Guy Lafleur : un homme encourageant, sincère et authentique.

Honorables sénateurs, les hommages au numéro 10 défilent depuis son départ la semaine dernière. Guy était un athlète exceptionnel, mais il était surtout un homme qui a fait vibrer toute une nation et dont la légende vivra toujours.

Je présente mes sincères condoléances à sa famille, à ses proches et à tous ceux qui pleurent son départ prématuré et crient tout haut : « Guy! Guy! Guy! »

(1420)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Serge Ashini-Goupil, Valérie Courtois, Michael Zelniker, Cathy Wilkinson, Nadine Gros-Louis et Anne Allard. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Audette.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

La vérificatrice générale

Le commissaire à l’environnement et au développement durable—Dépôt des rapports du printemps 2022

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable à la Chambre des communes (printemps 2022), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985,ch. A-17,par. 23(5).

[Traduction]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser les séances hybrides jusqu’au 30 juin 2022

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, les dispositions de l’ordre du 25 novembre 2021 concernant les séances hybrides du Sénat et des comités, et d’autres questions, prolongées le 31 mars 2022, s’appliquent jusqu’à la fin de la journée le 30 juin 2022, sous réserve des modifications suivantes :

1.les alinéas 7 a) à e) de l’ordre du 25 novembre 2021 soient remplacés par ce qui suit :

« a)lorsque le Sénat siège un lundi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à minuit, selon la première éventualité;

b)lorsque le Sénat siège un mardi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 18 heures, selon la dernière éventualité;

c)lorsque le Sénat siège un mercredi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;

d)lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance :

(i)commence à 14 heures;

(ii)s’ajourne à la fin des travaux du jour ou à minuit, selon la première éventualité;

e)lorsque le Sénat siège un vendredi, la séance :

(i)commence à 9 heures;

(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité; »

2.les dispositions des paragraphes 12 et 13 de l’ordre du 25 novembre 2021 cessent de s’appliquer, de sorte que la suspension du soir soit celle prévue à l’article 3-3(1) du Règlement, y compris les lundis, et que, par conséquent, si le Règlement exige qu’une chose ait lieu à 20 heures, elle ait lieu à l’heure prévue par le Règlement;

Que le Sénat reconnaisse la nécessité de travailler en vue d’un retour à un horaire de réunions de comités reflétant les activités basées à Ottawa, et demande au Comité de sélection de continuer à travailler avec les leaders et les facilitateurs de tous les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus pour faire avancer cet objectif.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, la période des questions commencera à la fin des affaires courantes ou à 14 h 30, selon la dernière éventualité.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude des motions n^o 34 et n^o 1, suivies de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

Projet de loi concernant la modernisation de la réglementation

Motion tendant à autoriser certains comités à étudier la teneur du projet de loi—Ajournement du débat

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 26 avril 2022, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, et sans entraver les travaux relatifs au projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation :

1.les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi S-6 :

a)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments de la partie 1;

b)le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments des parties 2 et 3;

c)le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts : les éléments des parties 4, 5 et 6;

d)le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : les éléments de la partie 7;

e)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments de la partie 8;

f)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments de la partie 9;

g)le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments de la partie 10;

2.chacun des comités qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi S-6 soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 mai 2022, et soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;

3.le comité auquel le projet de loi S-6 pourrait être renvoyé, s’il est adopté à l’étape de la deuxième lecture, soit autorisé à prendre ces rapports en considération au cours de son examen du projet de loi.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour vous présenter brièvement la motion du gouvernement n^o 34, qui propose d’étudier la teneur du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation. Je signale au passage que cette motion a fait l’objet de consultations menées auprès des dirigeants de tous les partis et groupes parlementaires reconnus au Sénat.

Chers collègues, le projet de loi S-6 est un texte d’une très grande portée, qui couvre de vastes pans du paysage réglementaire. Il contient 46 changements qui modifieraient 29 lois et qui s’appliqueraient à 12 ministères et organismes gouvernementaux. C’est un projet de loi d’envergure. Nous ne pouvons évidemment pas imposer un tel fardeau à un seul comité. La prudence nous commande de regrouper les articles entre eux et de confier les différents groupes d’articles aux comités sénatoriaux ayant l’expertise nécessaire pour se prononcer.

[Traduction]

Chers collègues, il ne s’agit pas simplement de gérer la taille du projet de loi; en plus de tenir compte de la quantité, nous devons également nous assurer que nous sommes en mesure de mener des études de la plus haute qualité. Le parrain du projet de loi, le sénateur Woo, a eu raison de définir les modifications incluses dans le projet de loi S-6 comme étant à la fois « disparates et plutôt techniques ». En d’autres termes, le projet de loi S-6 couvre un large éventail de modifications réglementaires, qui nécessitent l’expertise de plusieurs comités.

Voici un aperçu général des comités participants et des parties précises du projet de loi qu’ils examineront.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se concentrera sur la partie 1 du projet de loi, laquelle est intitulée « Innovation, Sciences et Développement économique ». Il examinera les modifications apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, à la Loi sur les poids et mesures et à la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018.

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles étudiera les parties 2 et 3 du projet de loi. Cela comprend l’étude des changements proposés à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada—Terre-Neuve-et-Labrador et à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

Quant à la partie 3, le comité étudiera la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi sur les espèces en péril.

Pendant l’étude des parties 4, 5 et 6, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts examinera des éléments de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que de sept différentes lois liées aux mesures réglementaires concernant l’Agence canadienne d’inspection des aliments. En ce qui concerne la partie 6, le comité se penchera sur les modifications proposées à la Loi sur les produits antiparasitaires.

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans étudiera la partie 7, qui porte sur les modifications proposées à la Loi sur la protection des pêches côtières et à la Loi sur les pêches. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se penchera sur la partie 8 et sur les modifications proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international étudiera les modifications à la Loi sur les douanes. Enfin, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications étudiera la partie 10 du projet de loi S-6, qui propose des modifications à la Loi sur les transports au Canada.

(1430)

Tous les comités qui participent à l’étude de la teneur du projet de loi auront jusqu’au lundi 30 mai pour déposer leur rapport respectif au Sénat. Cela permettra aux comités de disposer d’assez de temps pour effectuer leurs travaux, pour tirer leurs conclusions et pour tenir les délibérations qui contribueront à l’examen législatif du projet de loi à mesure qu’il progressera au Sénat.

[Français]

Le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, contient une foule de changements d’ordre pratique dictés par le bon sens et qui permettraient de corriger les dispositions inutilement compliquées, contradictoires ou désuètes qui nous ont été signalées par les Canadiennes et les Canadiens et les entreprises du pays. Cette mesure législative permettrait d’alléger le fardeau administratif des entreprises, de faciliter les interactions numériques avec le gouvernement et de simplifier les processus réglementaires en les uniformisant et en les rendant plus cohérents.

J’aimerais encore une fois faire écho aux propos du parrain du projet de loi, le sénateur Woo, qui a résumé de manière élégante la teneur du texte à l’étape de la deuxième lecture. Il expliquait alors que les changements proposés rendraient le système réglementaire fédéral canadien « plus efficient et moins pénible tout en continuant de protéger les consommateurs, la santé, la sécurité et l’environnement. »

Honorables sénateurs, en divisant l’étude de la teneur du projet de loi S-6 en plusieurs comités, non seulement nous pourrons nous donner le temps d’étudier un texte d’une très grande portée et de le faire avec toute la rigueur voulue, mais nous ferons un usage optimal des ressources du Sénat.

En terminant, je remercie les leaders d’avoir collaboré à la rédaction de cette motion et je remercie d’avance les présidentes et les présidents et les membres des comités de la rigueur et du professionnalisme avec lesquels ils étudieront leurs parties du projet de loi.

Merci. Meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd’hui l’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, pour lui poser des questions concernant ses responsabilités ministérielles. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, les sénateurs ne sont pas tenus de se lever. Les questions sont limitées à une durée d’une minute et les réponses à une durée d’une minute et demie. Le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’expiration de ces délais. La période des questions durera une heure.

Le ministère de la Famille, des Enfants et du Développement social

Le Comité du Cabinet chargé des affaires du Canada dans le monde

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Bienvenue, madame la ministre. Ma question a trait à votre rôle de présidente du Comité du Cabinet chargé des affaires du Canada dans le monde. J’ose espérer que ce comité se penche sur la guerre illégale que livre Vladimir Poutine à l’Ukraine depuis un peu plus de deux mois.

Hier, madame la ministre, le gouvernement a annoncé un contrat visant l’acquisition de huit véhicules blindés qui seront envoyés à l’Ukraine à une date qui n’a pas encore été précisée. Personne ne devrait s’étonner d’un engagement aussi dérisoire. Après tout, le gouvernement actuel pense que la force du Canada est sa capacité à inciter nos alliés à en faire plus alors que nous faisons le strict minimum.

Madame la ministre, les Ukrainiens luttent pour leur vie et ils ont besoin de toute l’aide possible dès maintenant. Comment le comité du Cabinet et le gouvernement peuvent-ils bien penser que l’envoi de seulement huit véhicules blindés est suffisant?

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Merci beaucoup. Je suis vraiment ravie d’être au Sénat aujourd’hui. Je suis heureuse que vous m’accueilliez ici. Je répondrai à vos questions du mieux que je peux.

Sénateur Plett, comme vous le savez bien, en tant que présidente du Comité du Cabinet, je ne peux évidemment pas discuter de ses délibérations. Toutefois, je pense que tous les parlementaires canadiens — tant les députés que les sénateurs — tiennent également à aider les Ukrainiens qui sont victimes de cette guerre injustifiée, illégale, non provoquée et, franchement, barbare et horrible que la Russie mène contre eux et leur pays.

Comme vous pourrez le constater, le matériel que nous avons annoncé hier vient s’ajouter à l’aide militaire de plusieurs millions de dollars que nous avions annoncée en février dernier. Ce matériel s’ajoute aussi à l’aide de 500 millions de dollars annoncée dans le budget. Cela montre l’appui inconditionnel que le gouvernement du Canada et le peuple canadien continuent de fournir à la population ukrainienne. Nous voulons absolument nous assurer que le Canada fait non seulement sa part, mais montre aussi la voie à suivre au reste du monde. Il ne fait aucun doute que la ministre Freeland, le premier ministre, la ministre Joly et la ministre Anand poussent le monde libre à réagir adéquatement aux horribles actes d’agression perpétrés par la Russie en Ukraine.

Le sénateur Plett : Merci, madame la ministre. Je vois de qui le leader du gouvernement au Sénat prend son habitude de ne pas répondre aux questions. Je pense que vous n’avez même pas effleuré le sujet de ma question. Quoi qu’il en soit, je continue, en espérant que vous répondrez à la prochaine question.

La fin de semaine dernière, John Ivison nous apprenait, dans le National Post, que notre proposition d’envoyer des centaines de véhicules blindés légers du Canada en Ukraine a été rejetée parce que les Ukrainiens n’ont ni les pièces ni la formation nécessaires pour s’en servir. Comme l’a dit le vice-amiral Mark Norman à John Ivison : « Envoyons-leur le manuel d’utilisation. Ils se débrouilleront bien. »

Madame la ministre, nous avons des centaines de véhicules blindés légers, dont certains pourraient certainement être expédiés en Ukraine dès aujourd’hui. Nous pourrions ensuite en commander d’autres du fabricant canadien pour les remplacer. Pourquoi le comité du Cabinet que vous présidez et le gouvernement sont-ils si réticents à envoyer nos véhicules blindés légers pour aider l’Ukraine?

Mme Gould : Sénateur Plett, je vous remercie, encore une fois, de votre question. Je répliquerai gentiment que j’estime avoir répondu à la question. Je ferai de mon mieux pour répondre à celle-ci. Évidemment, je ne suis pas ministre de la Défense, mais je suis heureuse de répondre du mieux que je le peux.

Un aspect important de la réponse du gouvernement consiste à adapter son intervention à ce que l’Ukraine nous demande, qu’il s’agisse de sanctions, d’aide humanitaire ou de soutien militaire. Nous avons fourni des millions de dollars de matériel militaire à l’Ukraine, en fonction des besoins exprimés par les forces armées ukrainiennes et le gouvernement de l’Ukraine. Nous sommes conscients qu’ils sont au beau milieu d’un conflit en ce moment. Il faut leur envoyer le matériel dont ils ont besoin et qui leur sera le plus utile.

C’est certainement ce que font la ministre Anand, le chef d’état-major de la Défense et l’ensemble des Forces armées canadiennes. Ils tentent de satisfaire les besoins et les demandes des forces armées ukrainiennes et du gouvernement de l’Ukraine.

(1440)

Le Canada est un partenaire et un ami de l’Ukraine depuis très, très longtemps, et nous continuons de travailler assidûment pour répondre à ses besoins et pour soutenir le travail effectué par les forces armées et le peuple ukrainiens, le combat mené par ces derniers et l’incroyable bravoure dont ils font preuve chaque jour.

La Stratégie de réduction de la pauvreté

L’honorable Rosemary Moodie : Bienvenue, madame la ministre. Dans ma question d’aujourd’hui, j’aimerais parler de la pauvreté chez les enfants. Madame la ministre, vous avez comme mandat de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 par l’entremise de la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. Puisque vous examinez actuellement des mesures de soutien du revenu pour les familles et les enfants à faible revenu, quelles occasions voyez-vous d’améliorer les mesures de soutien offertes à ces familles?

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Merci beaucoup de votre question, sénatrice Moodie. En tant que ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, la question de la pauvreté chez les enfants et les mesures pour y remédier me tiennent particulièrement à cœur. J’ai la grande fierté de faire partie d’un gouvernement qui a créé l’Allocation canadienne pour enfants. Cette allocation a permis de sortir de la pauvreté plus de 300 000 enfants canadiens; ce résultat en soi est formidable. Il nous reste bien évidemment du pain sur la planche. Je suis très enthousiasmée par plusieurs initiatives. La première est le nouveau régime de soins dentaires que nous mettrons en place cette année pour offrir des soins dentaires aux enfants âgés de moins de 12 ans. Je pense que nous conviendrons tous qu’aucun enfant dans notre pays ne devrait être privé de tels soins. Les enfants ne devraient pas avoir à se rendre à l’urgence pour cela. Cette initiative me réjouit, car je pense qu’elle changera bien des choses.

La deuxième initiative sur laquelle je suis heureuse de travailler, en collaboration avec la ministre de l’Agriculture, Marie-Claude Bibeau, est la politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles. Le Canada est un des seuls pays de l’OCDE qui ne dispose pas d’une telle politique. Nous y travaillons donc toutes les deux, avec de nombreux partenaires canadiens, car nous ne voulons pas que des enfants aillent à l’école le ventre vide dans notre pays. Nous savons que lorsque les enfants ont faim, ils ont du mal à apprendre. Ils ont du mal à réussir...

Son Honneur le Président : Toutes mes excuses, madame la ministre, mais votre temps de parole est écoulé.

[Français]

Les transferts en matière de santé—Les dispositions linguistiques

L’honorable Bernadette Clement : Bonjour, madame la ministre. Pendant ma courte expérience en tant que sénatrice, j’ai rencontré des groupes francophones de partout au pays. Ils sont presque unanimes à réclamer des dispositions linguistiques dans les paiements de transfert. Ils ont parlé d’un grave manque de services en matière de santé mentale en français et des déserts de garderies francophones.

Votre travail de négociation et d’ententes provinciales sur les services de garde est un effort important, mais pourquoi n’y a-t-il pas de clauses linguistiques pour s’assurer que les services de garde en français sont financés adéquatement?

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Je vous remercie de la question. Au contraire, chaque entente avec les provinces et les territoires comporte des clauses linguistiques, justement pour s’assurer que les provinces et les territoires ont suffisamment de places en garderie en français, là où le français est une langue minoritaire. Alors, c’est une initiative qui est une priorité pour notre gouvernement. Les informations au sujet de ces ententes sont affichées sur notre site Web. Nous pourrions vous fournir des précisions sur ces dispositions. C’est une initiative qui est très importante pour notre gouvernement et d’autant plus importante pour assurer la continuité de la langue française et l’accès à des services de garde dans la langue maternelle.

[Traduction]

Les frais médicaux et les congés parentaux

L’honorable Jane Cordy : Madame Gould, bienvenue au Sénat du Canada. Je vous remercie d’être avec nous aujourd’hui. Ma question se rapporte à une question que j’ai posée ici au sénateur Gold le 10 février. Lors de la dernière campagne électorale, le gouvernement s’est engagé à donner 15 semaines de congé parental aux parents adoptifs. Or, dans certaines provinces, il n’y a pas de processus d’adoption pour les familles qui ont recours à une mère porteuse. Le nom des parents qui accueillent l’enfant est inscrit directement sur le certificat de naissance.

Comme les provinces et les territoires ne traitent pas la maternité de substitution de la même façon, pourriez-vous nous expliquer ce qu’entend faire le gouvernement pour soutenir toutes les familles qui ont recours à une mère porteuse, en particulier dans les provinces où elles ne sont pas considérées comme des familles adoptives et où le nom des parents est consigné au certificat de naissance?

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Certainement. Je vous remercie d’avoir soulevé cette question, madame la sénatrice. Je ne suis pas la ministre responsable de ce dossier, c’est la ministre Qualtrough qui s’en occupe, mais je sais qu’elle travaille présentement à une politique sur les congés pour les familles adoptives et celles qui ont recours à une mère porteuse. Je sais qu’elle participe à des consultations et qu’il y en a déjà eu plusieurs. Comme vous l’avez mentionné, ce dossier est parfois compliqué parce que les politiques varient d’une province et d’un territoire à l’autre. Je sais qu’elle y travaille et je serai heureuse d’obtenir davantage d’informations et de vous les communiquer. Comme je l’ai dit, je ne suis pas la ministre responsable de ce dossier, mais je sais que la ministre Qualtrough y travaille.

Le programme national de garderies

L’honorable Robert Black : Madame la ministre, je vous remercie de comparaître devant la Chambre rouge aujourd’hui.

Comme vous le savez peut-être, je profite de mon rôle de sénateur pour faire valoir les intérêts de l’industrie agricole, des collectivités rurales et des jeunes. À ce chapitre, je tiens à remercier le gouvernement pour le travail qu’il a accompli afin de venir en aide aux jeunes, surtout pendant la pandémie, et je profite également de cette occasion pour féliciter le gouvernement de son programme national de garderies. Il s’agit d’une réforme sociale et économique essentielle pour les familles d’un océan à l’autre.

Cela dit, il est particulièrement difficile de trouver des garderies dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques, en raison notamment de la faible densité de population, des distances géographiques importantes et des horaires de travail atypiques de nombreux parents.

En fait, qu’il s’agisse de garderies, de soins de santé, de transport ou d’autres services sociaux, de nombreux services sont difficilement accessibles dans les collectivités rurales. Les disparités entre les populations urbaines et rurales se sont d’ailleurs accentuées. Selon Innovation, Sciences et Développement économique Canada, près de 20 % de notre population vit dans des collectivités rurales, éloignées, autochtones, côtières ou nordiques, et ces collectivités contribuent à raison de 30 % à la production économique du Canada.

Madame la ministre, pourriez-vous nous dire ce que compte faire le gouvernement pour s’assurer que les Canadiens des collectivités rurales, éloignées et nordiques ne soient pas laissés pour compte dans le cadre des efforts entrepris pour offrir des services de garderie abordables et accessibles?

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Certainement, sénateur Black. Je vous remercie beaucoup d’avoir soulevé la question parce qu’il s’agit d’un enjeu vraiment important. Il ne peut y avoir de distinction entre les régions urbaines et rurales dans le programme de garderies. Nous devons veiller à ce que des services de garde soient offerts d’un bout à l’autre du Canada.

Voici un exemple très modeste, mais qui m’emballe. Il s’agit d’une nouvelle garderie publique qui doit ouvrir à l’automne à Grayson, en Saskatchewan. Cet établissement a été financé dans le cadre de l’entente conclue avec le gouvernement de la Saskatchewan concernant le plan pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour leur permettre de fournir de tels services lorsqu’il n’y en a pas et de collaborer avec des exploitants potentiels pour ouvrir des garderies.

Je donne l’exemple de cette garderie parce qu’elle sera annoncée en ligne et qu’elle servira une collectivité qui n’avait encore jamais eu accès à des services de garde. Pour ce qui est des collectivités éloignées et nordiques, nous avons obtenu que les provinces et les territoires prennent des engagements clairs pour que le programme d’apprentissage et de garderies soit offert partout au Canada. Par ailleurs, des défis particuliers en matière d’infrastructure se posent dans les collectivités éloignées et nordiques. Je m’empresserai donc de puiser dans le fonds d’infrastructure de 625 milliards de dollars alloué dans le dernier budget, et de voir comment nous pouvons nous attaquer à ce problème pour répondre aux besoins.

Les territoires ont particulièrement attiré mon attention sur le coût des infrastructures, et nous allons travailler en étroite collaboration avec ces administrations pour répondre à la demande. Merci d’avoir soulevé la question.

Les services de passeport

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Madame la ministre, de nombreux médias rapportent que, dernièrement, les Canadiens doivent attendre pendant des heures dans des files interminables aux bureaux des services de passeport. Service Canada est présentement aux prises avec une « augmentation sans précédent » des demandes de passeport. Les employés doivent gérer plus de 200 000 appels chaque jour pour répondre aux questions relatives aux demandes de passeport, un chiffre 40 fois plus élevé que la moyenne quotidienne des demandes traitées avant la pandémie.

Madame la ministre, hier, dans l’autre endroit, vous avez déclaré que 500 préposés aux passeports avaient été embauchés. Est-ce que ces nouveaux employés sont déjà en service ou est-ce qu’ils n’ont pas encore terminé leur processus d’embauche? Où sont-ils situés? Est-ce qu’ils travaillent dans les bureaux de Service Canada ou est-ce qu’ils font du télétravail?

(1450)

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Merci, sénatrice Martin. C’est une très bonne question. C’est un mélange de plusieurs emplacements. Certains employés se retrouveront dans les divers centres de traitement des demandes de passeport, pas exemple à Mississauga et à Gatineau, où la majorité des demandes acheminées par la poste sont traitées, tandis que d’autres seront affectés dans l’un des 35 bureaux des passeports répartis à l’échelle du pays. Par ailleurs, un certain nombre de ces nouveaux employés travailleront dans l’un des 303 centres de Service Canada, qui peuvent maintenant recevoir les demandes de passeport.

Il est vrai que nous connaissons une hausse subite sans précédent des demandes de passeport. En effet, les Canadiens recommencent à voyager, mais ils réalisent que leur passeport est arrivé à échéance pendant la pandémie. Nous encourageons les Canadiens qui ont une demande urgente — c’est-à-dire que leur départ est dans 25 jours ou moins — de se rendre dans un bureau des passeports. Si leur demande n’est pas urgente — c’est-à-dire que leur départ est dans plus de 25 jours —, on leur demande de bien vouloir se rendre dans l’un des 303 centres de Service Canada au pays. Ils peuvent remettre leurs documents en personne.

Je tiens à vous assurer, à vous et à tous les Canadiens, que nous explorons toutes les options pour faciliter le processus, car nous savons que c’est une expérience complexe et frustrante. Toute l’équipe de Service Canada travaille très fort pour faciliter le processus pour tous les Canadiens.

[Français]

Les adoptions forcées

L’honorable Chantal Petitclerc : Merci, madame la ministre, d’être avec nous aujourd’hui.

[Traduction]

Ma question nous ramène à la pratique cruelle de l’adoption forcée des enfants de mères célibataires qui a été rendue possible entre 1945 et 1971, avec la connaissance et la participation du gouvernement fédéral.

Vous vous rappelez peut-être qu’en 2018, un comité sénatorial a entendu le témoignage de ces mères, de personnes adoptées et d’autres intervenants, et que le Sénat a adopté le rapport intitulé Honte à nous. Ce rapport comportait des recommandations cruciales, y compris que le gouvernement présente des excuses officielles et fournisse réparation, notamment en offrant des services de counseling professionnel aux survivants.

Madame la ministre, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que ces mères, dont la vie a été bouleversée à tout jamais, commencent à manquer de temps.

Convenez-vous que c’est inacceptable que ces femmes cherchent encore à obtenir des services de soutien en santé mentale pour les personnes touchées ainsi qu’une formation spécifique et adéquate pour les professionnels de la santé mentale?

[Français]

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Merci de la question, sénatrice. J’apprécie tout le travail qui a été fait pendant cette étude.

[Traduction]

J’ai lu le rapport en 2018, et cela m’a complètement brisé le cœur. Depuis ce temps, je suis moi-même devenue mère et je ne peux pas imaginer ce que ces femmes et leurs enfants ont vécu.

Comme vous le savez bien, c’est un domaine compliqué au Canada. Les adoptions relèvent principalement des compétences provinciales et territoriales. Cependant, il faut certainement reconnaître les témoignages et l’incroyable bravoure des femmes et des enfants, qui sont maintenant des adultes, qui se sont manifestés. Je suis reconnaissante envers le Sénat, qui a beaucoup mis ce dossier en lumière, et je pense que nous devons continuer de le mettre en lumière, car c’est une tache qui assombrit l’histoire du Canada.

Bien entendu, depuis cette époque, les adoptions forcées ne sont plus permises, et heureusement. Nous devons continuer à veiller à soutenir les femmes et les enfants à l’avenir. Je vous remercie d’avoir soulevé cette question. Elle est bien difficile.

[Français]

La violence faite aux femmes

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Bienvenue, madame la ministre.

La violence envers les femmes est en constante augmentation depuis plusieurs années. En 2021, 173 féminicides ont été enregistrés, dont la moitié se sont produits dans un contexte de violence conjugale. Ce sont 13 femmes de plus qu’en 2020 qui ont été assassinées au Canada. Malgré cette statistique alarmante, vous ne proposez aucun plan d’action, comme l’a fait le Québec dernièrement en adoptant entre autres le bracelet électronique.

Pouvez-vous me dire, madame la ministre, quelle action concrète vous avez posée depuis le début de votre mandat qui aurait sauvé la vie de ces femmes assassinées au Canada?

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Merci, sénateur, pour la question.

Comme vous le savez, je suis la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Cette question devrait être posée à la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres.

Tout de même, notre gouvernement a mis en place, dès le début, une première stratégie contre la violence fondée sur le genre au Canada. Nous avons réinvesti dans le ministère des Femmes, où les conservateurs ont effectué des coupes budgétaires lorsqu’ils étaient au pouvoir. Nous travaillons étroitement à l’hébergement des victimes de violence conjugale et familiale, une autre chose dans laquelle le gouvernement conservateur a effectué des coupes budgétaires. C’est vraiment dommage qu’il l’ait fait.

Je crois que notre gouvernement en a fait beaucoup. Il en reste encore beaucoup à faire, mais nous sommes là pour les femmes qui sont victimes et survivantes de violence.

[Traduction]

Le Commissariat national à l’enfance et à l’adolescence

L’honorable Marty Deacon : Ma question porte sur la question d’un commissariat à l’enfance et à l’adolescence. Cela fait 15 ans que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a demandé au gouvernement de l’époque d’établir un commissariat à l’enfance et à l’adolescence, mais nous n’en avons toujours pas.

Au cours de la dernière législature, ma collègue la sénatrice Moodie a présenté un projet de loi qui en aurait créé un, mais il est mort au Feuilleton lorsque les élections ont été déclenchées.

À titre de rappel, selon le bilan de 2020 de l’UNICEF, le Canada se classe au 30^e rang sur 38 pays riches pour ce qui est du bien-être des enfants. Pour compliquer les choses, deux années de pandémie ont fait des ravages sur absolument tout le monde, mais surtout sur les jeunes.

À l’avenir, je pense qu’il serait sage d’avoir plus d’outils pour soutenir les jeunes Canadiens. Ma question est la suivante : le gouvernement voit-il l’utilité d’établir un commissariat à l’enfance et à l’adolescence? Dans l’affirmative, appuierait-il un projet de loi à cette fin? Merci.

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Merci beaucoup, madame la sénatrice, pour cette question. Je suis toujours impressionnée de voir à quel point les sénateurs veillent à défendre les intérêts des enfants et des jeunes de notre pays. Je tiens à vous en remercier. Je l’apprécie.

Je serais heureuse d’avoir d’autres conversations sur cette question. Je suis tout à fait favorable à cette discussion.

Je pense que pendant trop longtemps, au Canada, nous n’avons pas soutenu nos enfants comme nous aurions dû le faire. Je suis très heureuse, comme je l’ai mentionné, qu’en 2015, nous ayons introduit l’Allocation canadienne pour enfants, qui, nous le savons, a énormément amélioré le bien-être des enfants au pays. Mais il y a encore du travail à faire.

Je suis enthousiasmée à l’idée de voir ce que l’éducation préscolaire et les services de garde d’enfants apporteront à nos enfants. Je suis vraiment fière du travail que le Canada a accompli en matière de droits des enfants, non seulement ici, mais aussi dans le monde entier.

Nous avons certainement de quoi être fiers, mais nous avons encore beaucoup à faire. J’ai hâte de poursuivre cette conversation avec vous et d’autres personnes intéressées par la sujet.

Les emplois de la fonction publique fédérale

L’honorable Leo Housakos : Madame la ministre, plus tôt ce mois-ci, Mona Fortier, la présidente du Conseil du Trésor, a déclaré qu’en ce qui concerne la fonction publique fédérale, le modèle de travail hybride est là pour de bon. Votre gouvernement semble avoir pris cette décision sans la moindre consultation sur les effets à long terme de cette formule sur les fonctionnaires qui travaillent à la maison depuis deux ans maintenant ni sur son efficacité, notamment au chapitre des services offerts aux Canadiens ni, non plus, sur les conséquences que cela aura sur les commerces du centre-ville d’Ottawa, qui dépendent de l’occupation des édifices gouvernementaux.

Même si votre gouvernement affirme qu’il mène une étude en ce moment, quel en sera le sujet au juste? Portera-t-elle sur les économies de coûts? En tant que ministre responsable de Service Canada, pouvez-vous confirmer qu’elle portera aussi sur le niveau des services — ou du manque de services — offerts aux Canadiens pour des choses comme les passeports, ou encore l’énorme arriéré à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada? Nous savons tous que le Canada est aux prises avec une grave pénurie de main-d’œuvre.

Cette étude portera-t-elle aussi sur les effets dévastateurs que cette décision aura sur les entreprises du centre-ville d’Ottawa? Et pourquoi n’a-t-on pas complété cette étude avant de prendre une telle décision?

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Certainement. Merci de votre question, sénateur Housakos.

Je crois que l’une des choses que nous avons apprises pendant la pandémie est que les gouvernements, comme bien d’autres milieux de travail dans le monde, peuvent et doivent se moderniser. D’ailleurs, cela ne concerne pas que le gouvernement. Beaucoup d’entreprises privées examinent elles aussi les gains d’efficacité qui découlent du travail en mode hybride, et certains intervenants du secteur privé ont décidé d’abandonner définitivement leurs bureaux. Tout cela dépend entièrement du domaine d’activités.

(1500)

Bien entendu, s’il s’agit d’un service fourni en personne avec du personnel de première ligne, il faudra retourner dans les bureaux ou en première ligne. Par contre, s’il s’agit d’un travail effectué en arrière-plan, il se pourrait qu’il soit plus efficace de le faire à la maison qu’au bureau. Tous ces facteurs seront examinés.

Je crois qu’il est important que le gouvernement du Canada se modernise. Malheureusement, nous n’avons fait aucune modernisation durant des décennies, mais la pandémie nous y a forcés. Les services électroniques comptent parmi les bons coups de Service Canada, qui peut ainsi servir des clients par téléphone ou en ligne comme jamais auparavant. Cela a permis de transférer une grande partie du travail et d’accélérer les délais de traitement de l’assurance-emploi, des numéros d’assurance sociale, de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada, du Supplément de revenu garanti et ainsi de suite. Cependant, d’autres programmes nécessitent la prestation de services en personne. Nous devons donc trouver un équilibre et nous y travaillons à l’heure actuelle.

Au bout du compte, la priorité absolue est le service aux Canadiens et la meilleure façon de l’offrir aux citoyens, et c’est exactement ce que nous essayons de déterminer.

[Français]

Les jeunes sans emploi

L’honorable Diane Bellemare : Bienvenue, madame la ministre. Le tableau de bord des indicateurs officiels de la pauvreté au Canada comprend un indicateur concernant les jeunes, soit le pourcentage des Canadiens âgés de 15 à 24 ans qui ne sont ni en emploi, ni aux études, ni en formation; on l’appelle l’indicateur NEET. Cet indicateur atteint 11,4 % au Canada; c’est un chiffre élevé dans un contexte où il y a une pénurie de main-d’œuvre.

Grâce aux données d’un récent sondage que j’ai réalisé avec Angus Reid, on a appris que 64 % des jeunes étaient en faveur du financement, par le gouvernement fédéral, de parcours pour l’emploi qui seraient gérés par les provinces. L’Union européenne finance de tels parcours au moyen de la Garantie renforcée pour la jeunesse pour réduire le nombre de NEET.

En tant que ministre responsable de la stratégie de réduction de la pauvreté, seriez-vous prête à promouvoir une telle stratégie auprès de vos collègues? De plus, que proposez-vous pour régler ce problème?

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Je vous remercie de la question, sénatrice Bellemare. Je crois que je devrai faire plus de recherches à ce sujet, parce que c’est la première fois que j’entends parler de cette initiative.

Cependant, je crois que ce qui est important, c’est de comprendre pourquoi les jeunes sont dans cette situation. Il faudrait également déterminer quelles seraient les stratégies les plus appropriées ici, au Canada, pour les aider et les soutenir dans leurs ambitions.

Je vous remercie donc d’avoir soulevé cette question, mais je devrai faire des recherches plus approfondies à ce sujet.

[Traduction]

Les accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

L’honorable Dennis Glen Patterson : Je vous souhaite la bienvenue, madame la ministre. J’aimerais aborder, en tant que sénateur du Nunavut, l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget de 2022 d’investir 30 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour « bâtir un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones ».

En songeant aux habitants du Nunavut, dont 85 % sont des Inuits ayant pour langue maternelle l’inuktitut, j’aimerais vous demander si ce financement vise aussi le développement des capacités, notamment des programmes de formation des éducateurs de la petite enfance s’adressant aux locuteurs de langues autochtones bilingues, afin qu’il y ait des travailleurs outillés pour offrir à nos enfants des services adaptés sur le plan culturel, comme il est énoncé dans votre lettre de mandat.

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Merci, sénateur, de votre question. J’ai été ravie de pouvoir signer l’accord avec le Nunavut. L’un des éléments que je trouve particulièrement réconfortants et qui suscitent beaucoup d’optimisme chez moi, mais également, je crois, au sein du gouvernement du Nunavut est le fait que l’inuktitut sera dorénavant largement présent dans le réseau de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. L’objectif est de faire en sorte que ces services au Nunavut soient adaptés à la culture et à la langue et intègrent tout à fait la culture, le patrimoine, les coutumes et les traditions inuits.

Évidemment, l’accord prévoit du financement pour la formation d’éducateurs de la petite enfance. Je ne suis pas certaine que cela inclut une formation linguistique, mais nous pouvons vérifier et vous répondre ultérieurement. Cela dit, je sais qu’il s’agit d’une priorité pour le gouvernement du Nunavut et nous avons très hâte de le soutenir dans cette démarche. Le travail que nous ferons au Nunavut crée beaucoup d’occasions et de possibilités.

[Français]

Le Comité du Cabinet chargé des affaires du Canada dans le monde

L’honorable Claude Carignan : Je voudrais vous poser une question sur votre poste de présidente du Comité du Cabinet chargé des affaires du Canada dans le monde et sur votre travail au sein de ce comité en ce qui concerne la réponse du Canada face à l’invasion illégale de l’Ukraine par Vladimir Poutine.

Il y a plusieurs semaines, le président Zelenski aurait demandé au premier ministre Trudeau d’expédier des systèmes de missiles antinavires Harpoon en Ukraine. La plupart de ces systèmes de la marine canadienne sont actuellement en entreposage. Malgré cette demande directe du président ukrainien, alors que son pays lutte pour sa survie, votre gouvernement n’a pas encore réussi à lui fournir ces missiles Harpoon.

Nous avons appris hier que le gouvernement a décidé d’envoyer seulement huit blindés et quatre lance-missiles pour tenter de combattre l’une des plus grandes armées au monde. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas répondu aux demandes du président Zelenski?

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Je vous remercie de la question. Comme je l’ai mentionné, je ne suis pas ministre de la Défense ni des Affaires étrangères. Cependant, comme je l’ai déjà dit à vos collègues, le Canada est là pour l’Ukraine. Nous travaillons avec les autorités de ce pays directement pour répondre à leurs besoins et à leurs demandes.

Il est important de mentionner que ce n’est pas seulement le Canada qui répond aux demandes; il y a également une réponse plus ou moins globale de la part de l’OTAN et de tous les pays. Nous devons aussi coordonner le tout entre les alliés pour répondre aux besoins et aux demandes des Ukrainiens. Le Canada est là pour l’Ukraine, autant pour l’approvisionnement en équipement militaire et en aide humanitaire que pour apporter une aide financière, afin que l’Ukraine puisse payer ses forces armées et ses services publics maintenant et quand le pays sera en phase de reconstruction.

Donc, oui, le Canada est là pour l’Ukraine et nous continuons d’analyser ce que nous pourrions envoyer dans ce pays pour l’aider dans cette lutte si importante pour tous.

[Traduction]

Le revenu de base garanti

L’honorable Kim Pate : Merci de vous joindre à nous, madame la ministre. Je tiens aussi à vous remercier, vous et vos collègues, de tout le travail que vous faites. C’est très apprécié.

Comme vous le savez, chaque dollar investi dans les enfants, y compris au moyen de mesures comme l’Allocation canadienne pour enfants, permet d’épargner jusqu’à 9 $ en frais futurs dans les systèmes de services médicaux, sociaux et juridiques. Les programmes de revenu de base garanti pour les adultes en âge de travailler et leur famille présentent des avantages similaires. Par exemple, le Manitoba a enregistré une baisse des hospitalisations de 8,5 % pendant son projet pilote. C’est l’une des raisons pour lesquelles des provinces, dont l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador, ont dit souhaiter collaborer avec le gouvernement fédéral pour mettre en œuvre des initiatives de revenu de base garanti.

Pourriez-vous nous dire où vous en êtes dans ce dossier et quelles mesures le gouvernement a prises pour collaborer avec ces provinces à ce sujet, y compris des réunions ou des négociations qui seraient en cours pour évaluer la faisabilité des initiatives qu’elles proposent?

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Merci, sénatrice Pate. Je sais que le sujet vous tient particulièrement à cœur et que vous êtes très active dans ce dossier en particulier. Je vous remercie donc de tout le travail que vous faites pour mobiliser les intervenants.

Comme vous l’avez mentionné, le Canada a essentiellement un revenu garanti pour les enfants ainsi que pour les aînés, et nous avons obtenu des résultats remarquables. Il a été très décevant que le gouvernement de l’Ontario, sous la direction du premier ministre provincial actuel, mette fin aux projets pilotes d’instauration d’un revenu de base, qui avaient lieu près de ma collectivité, à Hamilton. Je suis de Burlington. Je crois que ces projets pilotes auraient été d’excellentes sources d’information et de connaissances modernes pour nous. En effet, les projets pilotes ayant eu lieu à Dauphin, au Manitoba, remontent, je crois, aux années 1970. Il aurait donc été bien d’avoir des renseignements plus à jour à notre disposition. Nous aurions pu en tirer des leçons.

(1510)

Cela dit, je crois que le gouvernement du Canada a considérablement amélioré les mesures de soutien du revenu. Je pense plus particulièrement à l’Allocation canadienne pour les travailleurs, mais aussi à d’autres initiatives.

Bien sûr, des investissements supplémentaires dans le logement, les soins dentaires, l’éducation préscolaire et les services de garde, entre autres, peuvent permettre d’alléger une partie du fardeau associé au coût élevé de la vie. Cependant, nous sommes conscients qu’il y a encore du travail à faire, et je sais que vous dirigez certains de ces travaux importants, ainsi qu’une partie des rassemblements et des recherches. J’ai hâte de poursuivre cette conversation et d’apprendre les résultats de ce travail.

L’Allocation canadienne pour enfants

L’honorable Terry M. Mercer : Madame la ministre, bienvenue au Sénat. Depuis sa mise en place, l’Allocation canadienne pour enfants a permis de sortir de la pauvreté plus de 300 000 enfants, en plus de réduire la pauvreté des enfants de 40 % entre 2013 et 2017. Ce qui m’inquiète, ce sont les politiques fantaisistes dont nous entendons parler pendant les débats dans la course à la direction du Parti conservateur du Canada. Comment peut-on protéger cette mesure aussi bénéfique des caprices partisans d’un éventuel — mais peu probable — gouvernement conservateur?

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Eh bien, je suppose que le meilleur moyen de la protéger est de continuer à élire des gouvernements libéraux. En tout cas, c’est probablement le moyen le plus efficace.

Assurément, je ne sais pas trop quoi ajouter en dehors du fait que cette allocation a aidé 9 familles canadiennes sur 10. Il serait en fait bien cruel qu’un gouvernement conservateur nuise ainsi aux familles canadiennes en supprimant l’Allocation canadienne pour enfants.

Certes, nous avons constaté sous le gouvernement Harper que les conservateurs préféraient envoyer des chèques à des millionnaires plutôt que des contributions indispensables aux familles les plus pauvres. Nous avons inversé cette tendance. C’était la bonne chose à faire. Bien évidemment, je reste préoccupée par les paroles de certains candidats à la direction du Parti conservateur qui promettent de faire disparaître les ententes sur l’éducation préscolaire et les garderies que nous avons conclues.

Je le répète, cette allocation représente des milliers de dollars d’économies pour les familles partout au Canada. Non seulement c’est important pour que les familles puissent lutter contre la crise de l’abordabilité et s’offrir ce dont elles ont besoin, mais c’est aussi important pour notre future croissance économique, car si les deux parents travaillent, la vie et les perspectives des familles s’améliorent.

Donc, je présume que mon conseil serait de continuer à voter pour les libéraux.

La politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles

L’honorable Robert Black : Madame Gould, ma question portera sur le secteur agricole. Dans votre lettre de mandat, on vous demande de travailler avec la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et les intervenants à l’élaboration d’une politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles.

Je connais bien l’importance de l’alimentation. Pas plus tard qu’hier, j’ai pris la parole au sujet de mon projet de loi sur la Journée canadienne de l’alimentation, le projet de loi S-227. J’ai mentionné que la nourriture est au cœur des collectivités canadiennes et qu’une des choses positives qu’on peut tirer de la pandémie est que beaucoup de Canadiens s’intéressent maintenant davantage à leur alimentation.

Je crois qu’une politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles serait un pas en avant, pas seulement pour améliorer l’éducation des jeunes au sujet de l’origine des aliments qu’ils consomment, mais aussi pour s’assurer qu’aucun enfant n’aille à l’école le ventre vide.

Comme je l’ai déjà mentionné ici, la pandémie de COVID-19 a aggravé la situation des familles qui risquaient déjà de vivre de l’insécurité alimentaire. D’ailleurs, les données montrent qu’un Canadien sur sept s’est retrouvé en situation d’insécurité alimentaire pendant la pandémie.

Madame la ministre, je pense moi aussi que personne au Canada ne devrait se retrouver dans ce genre de situation. À ma connaissance, le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir de programme national de repas gratuits dans les écoles. Sachant cela, pourriez-vous, madame la ministre, faire une mise à jour au sujet de la politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles et nous dire quand cette politique sera prête?

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Certainement. Merci, sénateur Black, et je profiterai peut-être de l’occasion pour inviter tous les sénateurs qui le souhaitent à poursuivre la discussion sur la politique nationale sur l’alimentation en milieu scolaire, car je suis tout à fait disposée à entendre vos réflexions et vos conseils pour éclairer nos travaux.

Je suis tout à fait d’accord avec vous dans le sens où je pense que c’est absolument indispensable et que nous avons une véritable occasion d’en faire un programme global et complet, comme vous l’avez décrit, car il s’agit avant tout d’offrir des repas sains et nutritifs aux enfants de tout le pays, ce qui est impératif pour leur bien-être, leur réussite scolaire et leur développement futur.

Cependant, nous avons également la possibilité d’y intégrer un volet éducatif sur l’alimentation locale, l’agriculture et la durabilité. Nous avons une excellente occasion mettre en place une initiative qui aura une véritable incidence sur notre pays, tout en appuyant les agriculteurs locaux et en collaborant avec eux pour faire en sorte que leurs produits et aliments locaux se retrouvent dans les écoles et que l’on suscite un intérêt pour l’origine des aliments, leur importance et la manière de préparer un repas sain.

C’est quelque chose de très intéressant, et si quelqu’un souhaite apporter sa contribution à cette discussion, nous pourrions fixer un moment pour un échange plus formel.

Le programme national de garderies

L’honorable Elizabeth Marshall : Je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada, madame la ministre.

L’année dernière, dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son plan de garde des jeunes enfants de 30 milliards de dollars et s’est engagé à créer 250 000 places en garderie et 40 000 postes de garde d’enfants sur une période de cinq ans se terminant le 31 mars 2026. Cependant, il n’y a aucune information sur le nombre de places en garderie et de postes de garde d’enfants qui seront créés au cours de chacune des cinq années qui précèdent 2026.

Compte tenu du coût important de 30 milliards de dollars de ce programme et de la nécessité de surveiller la mise en œuvre du nouveau programme de garderies, quand publierez-vous votre plan indiquant le nombre de places en garderie et de postes de garde d’enfants qui seront créés chaque année jusqu’en 2026?

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : C’est une question extrêmement pertinente et je vous remercie beaucoup de l’avoir posée. En fait, cette information est généralement publiée sur le site Web du gouvernement du Canada.

Nous avons publié presque toutes les ententes bilatérales conclues avec les provinces et les territoires, ainsi que les plans d’action qui les accompagnent. Vous trouverez dans le plan d’action le nombre de places que les provinces et les territoires se sont engagés à créer annuellement.

Nous avons établi des plans d’action de deux ans afin de pouvoir évaluer, réévaluer et rajuster le tir au besoin. Par exemple, l’Alberta s’est engagée à créer 10 000 places au cours de la présente année civile, soit d’ici la fin de 2022.

Nous suivrons les progrès dans chacune des ententes.

Je mentionne l’Alberta parce que j’y étais tout récemment et que nos discussions sont fraîches dans ma mémoire, mais le modèle est le même partout. En effet, les provinces et les territoires se fixeront des cibles et des objectifs annuels. Par exemple, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à créer 86 000 places additionnelles au cours des cinq prochaines années, dont 23 000 au cours des deux premières années. Bref, toutes les provinces et les territoires ont un calendrier et des objectifs qui sont publiés — s’ils ne le sont pas déjà, c’est qu’ils sont en cours de traduction — sur le site Web et peuvent être consultés par tous.

[Français]

Le soutien aux artistes canadiens

L’honorable René Cormier : Bonjour, madame la ministre. Bienvenue au Sénat.

En 2020, le Conseil consultatif national sur la pauvreté a rendu public son premier rapport dans lequel il recommande notamment au gouvernement du Canada de faire ce qui suit :

[...] consolider ses programmes, stratégies et politiques existantes pour offrir à la population canadienne un filet de sécurité sociale complet qui ne laisserait personne pour compte et qui garantirait à tous un revenu équivalant au moins au seuil officiel de la pauvreté au Canada.

Madame la ministre, la pandémie a mis en évidence, plus que jamais, la précarité financière et la pauvreté des artistes, qui existaient malheureusement bien avant la pandémie. Selon les données de 2016, le revenu individuel médian d’un artiste au Canada était d’environ 24 300 $. Cette situation est inacceptable, vous en conviendrez, et un changement doit être entrepris.

Comment le gouvernement fédéral donnera-t-il suite à la recommandation du Conseil consultatif national sur la pauvreté? Offrira-t-il un meilleur filet de sécurité sociale aux artistes et aux travailleurs du secteur culturel à court, moyen et long terme?

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Je vous remercie de cette excellente question.

Encore une fois, ce n’est pas nécessairement mon ministère qui fait ce travail, mais je sais que ma collègue la ministre Qualtrough est en train d’effectuer une consultation sur l’assurance-emploi, justement, pour la rendre moins compliquée et plus accessible aux Canadiens.

(1520)

Je sais qu’elle travaille aussi avec les provinces et les territoires sur des dossiers concernant les personnes handicapées. Comme vous l’avez mentionné, c’est un système de bénéfices complexe qui touche tous les Canadiens.

Cependant, tout particulièrement en ce qui a trait aux artistes, je sais que mon collègue l’honorable Pablo Rodriguez travaille en ce moment avec différents groupes culturels afin de voir quelles sont les possibilités d’appuyer les artistes canadiens dans toutes les formes d’art.

Nous travaillons à appuyer les artistes canadiens, parce que la culture est très importante au Canada.

Le projet de loi sur la garde d’enfants

L’honorable Pierre J. Dalphond : Bienvenue au Sénat, madame la ministre.

Dans la lettre de mandat que vous avez reçue du premier ministre, vous êtes invitée à présenter, et je cite :

[...] un projet de loi sur la garde d’enfants pour renforcer et protéger le système pancanadien de garde des jeunes enfants.

Pourriez-vous nous indiquer à quelle étape en est ce projet? De plus, puisque l’éducation et la garde des enfants sont essentiellement des domaines de compétence provinciale, quelles démarches ont été entreprises avec les provinces afin justement d’éviter un conflit de compétences?

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Merci de votre question, sénateur.

La question des compétences est l’une des plus importantes dans le système gouvernemental du Canada et des provinces.

C’est un sujet dont nous discutons actuellement avec les provinces et les territoires. Nous avons tenu une consultation avec eux et avons reçu leurs réponses.

Ce qui est important et ce qui me motive sur cette question, ce n’est pas nécessairement que l’autorité législative donne des instructions aux provinces et aux territoires, mais surtout qu’elle protège l’investissement fédéral.

Lors des dernières élections, on a entendu M. O’Toole dire qu’il aurait annulé les ententes avec les provinces et les territoires en matière de services de garde. Nous voulons donc rendre cette possibilité plus difficile pour un éventuel gouvernement conservateur.

Le programme est bien reçu par les provinces et les territoires. La mise sur pied de ce système est un grand investissement; c’est un grand travail national. C’est un projet qui offre beaucoup de possibilités, mais on doit faire tout notre possible pour aller de l’avant et faire en sorte qu’un éventuel gouvernement conservateur ne puisse pas annuler cette entente.

[Traduction]

Les produits comestibles qui contiennent du cannabis

L’honorable Judith G. Seidman : Madame la ministre, merci d’être avec nous aujourd’hui. Madame la ministre, une étude menée dans des hôpitaux de l’Ontario et publiée en janvier indique que le nombre mensuel de visites aux urgences par des enfants de moins de 10 ans pour empoisonnement au cannabis est neuf fois plus élevé depuis la légalisation du cannabis par votre gouvernement. Environ un tiers de ces enfants ont dû être hospitalisés.

L’auteur principal de l’étude a déclaré que premièrement, les produits comestibles semblent être un facteur clé; deuxièmement, l’approche actuelle visant à prévenir cette augmentation n’a pas atteint son objectif; et troisièmement, nous devons mieux protéger nos enfants. À titre d’exemple, le Québec interdit la vente de produits comestibles qui contiennent du cannabis sous forme de bonbons, de desserts et de chocolat.

Madame la ministre, en tant que ministre responsable des enfants, quelles mesures allez-vous prendre, vous et votre gouvernement, pour appliquer davantage de restrictions à l’apparence, au contenu et au goût des produits comestibles afin de mieux protéger nos enfants?

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Je vous remercie de cette question. Elle est très importante et me préoccupe certainement.

Il y a deux choses que nous devons faire. La première consiste à collaborer plus étroitement avec les provinces et les territoires afin de restreindre la vente de produits qui pourraient être étroitement associés à des bonbons ou à d’autres produits auxquels les enfants pourraient avoir accès. Nous devons également mieux éduquer les parents et les adultes qui consomment des produits du cannabis pour qu’ils les rangent hors de portée des enfants, comme ils le feraient avec des produits alcoolisés.

Il est très important pour nous de continuer à faire ce travail d’éducation. Nous ne voulons assurément pas que des enfants se rendent aux urgences parce qu’ils ont accidentellement consommé ces produits.

Les accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

L’honorable Dennis Glen Patterson : Madame la ministre, ma deuxième question est directement liée à la première. Elle porte sur la formation. Votre lettre de mandat est claire : les places dans les garderies subventionnées sont réglementées. La lettre vous charge d’établir les normes nationales. Ces normes exigeront que des services de garde adéquats soient disponibles. Il faudra aussi établir un système de surveillance, avec des inspecteurs qualifiés pour veiller à ce que tout — des programmes pédagogiques aux exigences sanitaires, en passant par la protection des renseignements personnels et la qualité des collations et des dîners — soit conforme aux normes.

Au Nunavut, on se heurte à de nombreux obstacles lorsqu’on essaie de respecter ces normes, en raison du manque d’infrastructures, du coût élevé de la nourriture et, comme je l’ai dit, du manque de personnel formé. L’investissement de 30 milliards de dollars qui est annoncé dans le budget de 2022 s’attaquera-t-il aussi à ces genres de lacunes?

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Oui, merci, sénateur Patterson. Nous collaborons étroitement avec le gouvernement du Nunavut pour trouver des solutions aux problèmes que vous avez soulevés.

C’est un excellent exemple de partenariat entre un gouvernement territorial et le gouvernement fédéral en matière de formation et de normalisation. En fait, l’un des défis que nous devons relever au Nunavut — et vous en avez fait mention — touche les infrastructures. Il faut trouver des emplacements adéquats pour offrir les services de garde d’enfants.

L’investissement de 625 millions de dollars qui a été annoncé dans le budget de cette année sera vraiment axé sur les infrastructures. L’entente pancanadienne couvre les autres éléments dont vous avez parlé et ils sont déjà intégrés dans le plan. Cependant, le gros du travail consiste à trouver, ou à aménager, ou à partager des espaces physiquement adéquats, sécuritaires et équipés d’une cuisine et des installations appropriées pour offrir des services de garde d’enfants.

Une partie du travail que j’aurai à accomplir avec ces fonds additionnels consistera à trouver la meilleure manière de satisfaire à tous les critères et à combler les besoins, surtout dans des endroits comme le Nunavut où, par exemple, le coût des infrastructures est beaucoup plus élevé que dans des milieux plus urbains.

Je serais très heureuse de pouvoir discuter plus en détail avec vous de ce dossier. Toutefois, l’investissement de 625 millions de dollars est spécifiquement destiné aux infrastructures, et le plan pancanadien couvre les autres aspects dont vous avez parlé.

Le fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine

L’honorable Pat Duncan : Merci, ministre Gould, d’être ici aujourd’hui.

Le budget de 2022 prévoit 25 millions de dollars sur deux ans pour un projet pilote concernant un fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine qui aidera à mettre ces produits à la disposition des Canadiennes dans le besoin. En Écosse, après plusieurs projets pilotes et une consultation exhaustive, on a adopté la Period Products (Free Provision) (Scotland) Act, qui prévoit un accès universel gratuit et discret aux produits d’hygiène féminine. Cette loi n’a pas encore été pleinement mise en œuvre et la consultation se poursuit. J’ajoute qu’un règlement de 2020 prévoit la fourniture de produits d’hygiène féminine dans les écoles publiques d’Écosse.

Le financement de cette initiative relève de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse. Dans une optique d’approche pangouvernementale et compte tenu du fait que vous êtes responsable des familles, des enfants et du développement social, est-ce que vous participez activement à la conception et à la mise en œuvre du fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine avec la ministre Ien? Pouvez-vous nous donner des détails sur ce fonds? Merci.

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Merci, madame la sénatrice. Malheureusement, je ne participe pas activement à la conception de ce projet. Il m’enthousiasme toutefois beaucoup, car je trouve qu’il est vraiment important et nécessaire.

J’aimerais donner un exemple. Dans ma ville, Burlington, il y a deux jeunes femmes qui ont uni leurs forces et qui ont convaincu la municipalité de fournir des produits d’hygiène menstruelle gratuitement dans toutes les installations municipales. Nous avons fait quelque chose de similaire au niveau fédéral, et le gouvernement du Canada doit donc fournir des produits d’hygiène menstruelle gratuitement dans l’ensemble de ses installations. J’ai hâte de voir comment cette initiative sera appliquée dans un plus grand contexte, comment on pourra veiller à éliminer la précarité menstruelle et comment on assurera l’accès des femmes, des filles et de toutes les personnes qui ont des menstruations à des produits d’hygiène menstruelle dans la dignité, de façon discrète et appropriée.

(1530)

J’aimerais en apprendre davantage sur l’expérience de l’Écosse pour en tirer des leçons. Je serais ravie de faire part de ces idées à la ministre Ien, car je sais qu’elle prend également cette initiative très à cœur.

Le lien entre les arts et la santé

L’honorable Patricia Bovey : Je vous souhaite la bienvenue, madame la ministre.

Ma question porte sur les moyens créatifs d’aider les familles aux prises avec des traumatismes personnels, et en particulier avec des maladies graves. À mon sens, Montréal est un chef de file à cet égard, car des médecins prescrivent des visites au musée pour aider des patients, en particulier ceux qui souffrent d’une maladie mentale. Des événements spéciaux comme Bébé symphonique, avec l’Orchestre symphonique de Montréal, ont de quoi impressionner. Ce spectacle son et lumière a vraiment des effets positifs.

Avez-vous l’intention d’assister à des événements semblables dans d’autres villes en vue d’aider les familles dans le besoin, de stimuler l’imagination et d’encourager les événements spéciaux qui aident à renforcer les liens familiaux?

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : Merci, sénatrice. C’est une excellente idée. On dirait que vous avez parlé à la ministre Bennett, qui a dit que, lorsqu’elle pratiquait la médecine familiale, elle prescrivait souvent des moments de rapprochement familial à ses patients ou des activités comme des sorties au cinéma.

Je travaille en étroite collaboration avec la ministre Bennett et je lui fais part de certaines idées concernant la stratégie en matière de santé mentale que nous voulons mettre en œuvre. Je m’intéresse particulièrement à la santé mentale des enfants. Je me suis récemment entretenue avec l’Association canadienne pour la santé mentale, notamment au sujet de la santé mentale des enfants et des jeunes.

Comme vous l’avez indiqué, à juste titre, il y a une foule de façons d’agir dans ce dossier, qu’il s’agisse d’accroître les interventions cliniques ou de prendre des mesures pour encourager ces loisirs et donner la possibilité de faire différentes choses qui peuvent stimuler l’imagination et la créativité. Je vais certainement me pencher là-dessus, sachant que nous devons promouvoir les multiples façons de répondre aux problèmes de santé mentale qui touchent plus particulièrement les enfants.

La modernisation du versement des prestations

L’honorable Rose-May Poirier : Merci, madame la ministre, d’être parmi nous aujourd’hui.

L’année dernière, le budget fédéral prévoyait 648 millions de dollars sur sept ans pour mettre à niveau le système de technologie de l’information de Service Canada en vue de moderniser le versement des prestations, par exemple celles de l’assurance-emploi. À l’époque, votre collègue, la ministre Qualtrough, avait affirmé que ce système devait être mis à niveau avant que les changements majeurs y étant apportés puissent entrer en vigueur. Comme vous le savez, elle mène encore des consultations sur ces changements.

En tant que ministre responsable de Service Canada, pouvez-vous nous dire ce qui suit : où en est rendue la mise à niveau du système de TI de Service Canada visant à moderniser le versement des prestations d’assurance-emploi, quelle portion des 648 millions de dollars prévus dans le budget de 2021 pour la modernisation du versement des prestations a été dépensée à ce jour, et quand le travail dans ce dossier devrait-il être terminé?

L’honorable Karina Gould, c.p., députée, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : C’est une excellente question, qui est extrêmement importante.

À Service Canada, tristement, on dit parfois à la blague que le système de la Sécurité de la vieillesse est presque lui-même admissible à la Sécurité de la vieillesse. C’est un système qui a été négligé pendant des décennies par les gouvernements successifs, et il est extrêmement important que nous fassions les investissements nécessaires pour le moderniser.

Je peux vous dire que les travaux sont déjà en cours. Il est important de concevoir le système adéquatement avant de pouvoir y intégrer l’assurance-emploi. Comme vous l’avez mentionné, la ministre Qualtrough est très investie dans ce processus de consultation. Nous avons l’un des programmes d’assurance-emploi les plus complexes au monde, d’où la nécessité de le moderniser et de le simplifier, tout en modernisant nos systèmes informatiques, pour répondre aux besoins et aux exigences des citoyens du XXI^e siècle.

Les travaux sont donc déjà en cours à ce chapitre. Je devrai vous revenir pour vous donner des chiffres précis sur les sommes qui ont déjà été dépensées, mais mon cabinet se chargera de répondre à cette question. Je vous remercie.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis certain que tous les sénateurs se joignent à moi pour remercier la ministre Gould d’avoir été parmi nous aujourd’hui. Merci, madame la ministre. Nous espérons avoir le plaisir de vous revoir.

Des voix : Bravo!

Réponses différées à des questions orales

(Le texte des réponses différées figure en annexe.)

[Français]

ORDRE DU JOUR

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

[Note de la rédaction : La sénatrice Audette s’exprime en langues autochtones.]

L’honorable Michèle Audette : Chers collègues, c’est avec honneur, fébrilité et, bien sûr, un peu de nervosité que je prends la parole aujourd’hui pour livrer mon discours inaugural en réponse au discours du Trône.

Tout d’abord, j’aimerais reconnaître la nation anishinabe et, bien sûr, la remercier de m’accueillir sur son territoire pour me permettre de poursuivre mon portage. Kitchi Migwetch!

Je tiens aussi à remercier chaque personne qui a contribué, de près ou de loin, à réaliser mon rêve de jeune femme de devenir sénatrice; ça fait longtemps. Ce rêve était alors, par contre, nourri par la rage et animé aussi par la colère qui m’habitait et une volonté de changer des lois discriminatoires; cette réalité est maintenant animée par le désir de faire résonner la voix des personnes qu’on n’entend pas et de les faire participer à un Canada vibrant.

Je ne pourrais pas nommer tout le monde ni toutes les personnes importantes qui m’ont aidée à atteindre ce rêve, mais sachez que je vous porte dans mon cœur. Je vous remercie sincèrement.

Je veux aussi dire un merci très spécial à deux personnes : ma mère et mon père. Merci pour votre patience! Merci aussi pour votre courage et votre appui indéfectible; vous m’avez appuyée tout au long de mon parcours.

Ma mère, Evelyne, est une grande Innue — petite, mais grande — et mon père, c’est le plus beau Québécois; c’est clair. On dit aussi, dans certains récits des premiers peuples, que j’aurais été une petite étoile dans le ciel et que j’aurais choisi mes parents. Je vous jure que je ne le regrette pas; je suis fière de mon choix.

Mon arrivée au pays de l’Atiku, le caribou, ne s’est pas faite sans heurts. Je suis née au Labrador, après avoir arrêté un train faisant chemin de Sept-Îles à Schefferville. Au milieu de ce grand territoire, l’hélicoptère est venu chercher ma mère. On l’a amenée au Labrador. Elle m’a dit qu’elle savait déjà que j’allais déranger. Très tôt, dans ce même train, j’ai fait face à la ségrégation. Oui, jusqu’en 1989, il y avait un wagon pour les Blancs et un wagon pour les « sauvages »; j’utilise les mots de cette époque, bien sûr.

Comme la cocotte ne tombe pas bien loin de l’épinette, j’ai rejoint les rangs de Femmes autochtones du Québec à titre de présidente en 1998. Je poursuis le portage de ma mère, Evelyne, pour défendre les intérêts des femmes des Premières Nations. Ma mère est aussi une des cofondatrices de Femmes autochtones du Québec. Elle est accompagnée de douces guerrières; elles se sont regroupées pour défendre leurs droits, qui leur ont été dérobés par des lois discriminatoires, et pour travailler à l’amélioration des conditions de vies des femmes et de leurs familles.

D’un côté, il y a la ségrégation et, de l’autre, on me reproche ma moitié québécoise. Pourquoi devrais-je choisir? Pourquoi ne pas rassembler à la fois mon identité innue et mon identité québécoise et m’épanouir dans cette mixité de richesses qui m’ont été léguées?

Comme le dit si bien Samian, un artiste anishinabe que je vous encourage fortement à écouter, et je le cite : « Enfant métissé dans un monde divisé, je n’ai pas choisi mon camp, j’ai choisi de les tisser. »

En tant que perleuse, je dois vous dire que j’ai choisi de les perler. Le perlage est, pour moi, une source de guérison. Chaque perle correspond à une lumière et possède aussi une âme bien à elle.

Aujourd’hui, je vais déposer quelques petites perles sur votre chemin. Je souhaite ardemment que vous sachiez les cueillir et que nous puissions, ensemble, les rassembler ou les assembler pour créer un projet de société juste, équitable, où chaque personne sera valorisée dans sa diversité, sa langue, sa culture, ses valeurs et son histoire.

Souvenez-vous, le 22 novembre dernier — moi, je m’en souviens, c’est gravé ici et dans ma mémoire —, je me suis présentée devant vous avec mes mocassins innus pour me rappeler ma relation avec le territoire, pour me garder connectée avec la Terre-Mère, et surtout me rappeler d’où je viens.

(1540)

Je suis aussi arrivée avec cette jupe à rubans offerte par ma belle-fille lors d’une marche en l’honneur de notre sœur Joyce Echaquan. C’est aussi une façon de me rappeler mon devoir de mémoire. J’ai orné mon chandail d’un beau médaillon dans lequel on pouvait voir, à travers les perles, les femmes d’esprit, les sœurs assassinées et disparues, avec une nukum qui tenait notre épinglette du Sénat; dans son cœur à elle, il y avait cette ouverture de changement, pour assurer que la voix des personnes marginalisées et en situation de vulnérabilité puisse se faire entendre et résonner d’un océan à l’autre. Mon médaillon régnait au centre de mes priorités, soit l’autodétermination, la justice et l’éducation. Pour moi, il était impératif de me présenter ici avec mes symboles, qui sont aussi importants que les symboles que nous voyons dans cette Chambre. C’était, pour moi, une façon de redéfinir notre relation, une relation basée sur la connaissance, la reconnaissance, la réparation et la réconciliation.

On ressent un éveil grandissant, et les gens réagiront lorsque l’on confirmera la présence de petits êtres de lumière dans les tombes non marquées; tout cela frappe l’imaginaire. Pouvez-vous imaginer cela? Pour nous, il s’agit de vérités dont il faudra témoigner plusieurs fois, peut-être même trop souvent.

Je veux saluer toutes ces personnes, soit 10 500 personnes, qui ont osé partager leur vérité et ont permis de transposer leurs perles en appels à la justice, en appels à l’action et, bien sûr, en recommandations. Je vais nommer trois enquêtes qui ont été menées depuis 1991 : la Commission royale sur les peuples autochtones, la Commission de vérité et réconciliation du Canada et, bien sûr, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, l’ENFFADA.

Tous ces rapports étoffés ont fourni plus de 10 000 pages de contenu et plus de 1 000 recommandations, appels à l’action et appels à la justice.

Vous comprendrez que, dans mes mocassins, nous ne sommes plus à l’étape des recommandations. Nous sommes à l’étape des impératifs juridiques, à l’étape de la reddition de comptes. Quels sont les mécanismes de suivi et de mise en œuvre? Quelles sont les étapes, et quel est l’état d’avancement?

Nous avons la responsabilité d’honorer la vérité des membres, des familles et des survivantes et de nous assurer que les droits de la personne, les droits à la santé, les droits à la culture, les droits à l’éducation, à la sécurité et à la justice sont respectés. Je me fais donc un devoir de rappeler aux parlementaires l’importance de la mise en œuvre et des suivis des appels à la justice. Ils sont tous importants, mais, à mon avis, il est important de miser d’abord sur un mécanisme de reddition de comptes et de transparence, conformément à l’appel à la justice 1.7 de l’ENFFADA, qui réclamait la création d’un poste d’« ombudspersonne » nationale des droits des Autochtones et des droits de la personne.

La réconciliation est pratiquement sur les lèvres de tout un chacun.

Dans la Chambre, d’un côté, on entend parler de l’importance des premiers peuples, des langues fondatrices et de la réconciliation. De l’autre, j’entends parfois dire que tout commence avec la découverte des explorateurs, de leurs langues coloniales, que nous appelons langues officielles, et avec l’adoption de certains projets de loi qui perpétuent des préjudices… Donc, quand le gouvernement fédéral fait des pas majeurs dans sa relation avec les gouvernements des premiers peuples, dans certaines régions, on doit faire face à des contestations, comme chez nous, au Québec.

Nous sommes au début de la Décennie internationale des langues autochtones. Elles font partie de nos richesses, elles sont le tissu culturel et l’identité de ce grand pays. Dans mon livre à moi, les langues autochtones font partie des langues officielles. Comme des milliers de gens et comme les Inuits du Nunangat, je suis fière qu’une femme inuk, Son Excellence Mary May Simon, ait été nommée gouverneure générale du Canada.

Je cite l’organisation Pauktuutit :

[Traduction]

Le fait d’avoir une gouverneure générale inuite est particulièrement inspirant pour nos jeunes. Il s’agit également d’une étape significative sur le chemin de la réconciliation avec les Inuits. Cela permet également d’éliminer les stéréotypes que la société dominante entretient envers les femmes autochtones.

[Français]

Les premiers peuples sont résilients, la preuve n’est plus à faire : nous sommes debout et nous sommes des peuples accueillants.

Nous avons invité ma moitié et vos ancêtres à descendre de leurs bateaux. Kapak! Kapak! Québec! Alors, descendez de vos bateaux.

Tout cela devrait être enseigné dans toutes les écoles. L’éducation doit jouer un rôle prépondérant pour combler le fossé d’ignorance et éliminer les biais inconscients, le racisme et la discrimination. Il est important de faire valoir le principe de Joyce, notre grande sœur, douce guerrière, maman atikamekw, principe pour lequel je me suis engagée auprès de Carol, son conjoint, et de Diane et Michel, sa mère et son père.

Il est, à mon avis, incroyable qu’en 2020, 100 % des futurs médecins, des étudiants en médecine, posent systématiquement le diagnostic d’une personne intoxiquée par l’alcool ou la drogue lorsqu’on leur présente une diapositive d’un homme autochtone qui arrive à l’urgence avec un peu de vomissures sur sa chemise et en titubant un peu. Je suis sûre que les étudiants ne sont pas nés racistes, mais l’éducation qu’ils ont reçue et le peu d’information qu’ils connaissent sur les Premières Nations participent à générer ces biais inconscients. Les institutions font des progrès pour « inuiser » — vous allez m’entendre souvent dire ce mot — et pour décoloniser les contenus et emboîter le pas vers la réconciliation. Malgré tout, et pour appuyer l’autodétermination des premiers peuples, je caresse un grand rêve, soit celui d’avoir un jour notre propre université, par et pour les premiers peuples, au Québec, bien sûr — et pourquoi pas ailleurs? —, où notre identité, notre culture, nos langues, notre savoir, nos cérémonies, nos coutumes et notre gouvernance seront honorés et célébrés.

En matière de réciprocité, chers collègues, lors du développement ou de l’analyse de projets de loi, je nous invite systématiquement à nous questionner sur leurs conséquences potentielles sur les premiers peuples. Ont-ils été parties prenantes de la réflexion? Invitons-les en amont à réfléchir avec nous, ensemble. Je rappelle que je me ferai un devoir de vous questionner en ce sens, car c’est l’une de mes responsabilités.

Avant de terminer, je vous confie un petit secret... ou un grand secret. Bien des gens l’ont entendu. Quand je suis arrivée ici, c’était important pour moi de choisir l’édifice de l’Est pour les raisons suivantes : je voulais rencontrer John A. Macdonald, ou du moins son esprit. Je tenais à aller à sa rencontre. Je vous jure que quand je l’ai trouvé, je tremblais, j’avais les larmes aux yeux, je regardais son portrait et je me suis tenue debout, les mains sur la photo. Ensuite, je lui ai dit que toutes ses tentatives d’assimilation et de destruction n’ont pas fonctionné. Je suis debout. Je suis vivante. Nous sommes debout et nous sommes vivants.

Malgré tout ce qui s’est produit, j’ai accepté de m’investir ici, dans une institution qui a mis de l’avant des lois assimilatrices et destructrices. En même temps, quand je vous écoute, quand je vous regarde, quand je vous entends, quand je vous observe, je vois que vous êtes dotés d’une intelligence individuelle et collective incroyable, et je suis sûre qu’ici, dans cette grande Chambre, nous allons travailler pour le mieux-être de nos sociétés, en quête d’une justice, d’une équité, d’une égalité, d’une justice sociale. J’ai même dit à M. Macdonald que j’étais prête à lui pardonner, pourvu que l’on puisse écrire un nouveau chapitre pour changer tout ce qui s’est passé. C’est le temps qui nous le dira.

Je veux aussi chasser ce sentiment que ma mère, Evelyne, cette belle Innue, a de se sentir étrangère ici, dans son propre pays. Elle vous tend la main et elle vous dit qu’elle est votre voisine désireuse de se faire connaître. Elle est mon héroïne.

Tshinashkumitnau, chers collègues.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)

(À 15 h 51, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 25 novembre 2021 et le 31 mars 2022, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

ANNEXE

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

La santé

L’aide médicale à mourir

(Réponse à la question posée le 9 décembre 2021 par l’honorable Pamela Wallin)

Ministère de la Justice

Le gouvernement s’engage à examiner la question des demandes anticipées de l’AMM dans le cadre du processus d’examen parlementaire requis par l’ancien projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Le gouvernement prend note du rapport du Comité spécial du Québec et continuera de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires qui envisagent de modifier leurs lois et leurs politiques en matière d’AMM.

Le gouvernement appuie les travaux en cours du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir et il continuera à travailler avec les parlementaires du Sénat et de la Chambre des communes pour reprendre l’étude de ces questions importantes par le comité.

L’environnement et le changement climatique

La Conférence des Parties

(Réponse à la question posée le 9 décembre 2021 par l’honorable Leo Housakos)

La 26^e session de la Conférence des Parties qui s’est tenue à Glasgow, en Écosse, a été historique dans la mesure où elle a mobilisé la détermination et l’ambition mondiales à la suite de la publication des rapports internationaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du Programme des Nations unies pour l’environnement, qui décrivent l’état actuel de la crise climatique.

Le coût total encouru (en date du 25 novembre 2021) pour la délégation canadienne est de 1 067 886,85 $, ce qui comprend les frais de déplacement des ministres, des députés et des représentants du gouvernement fédéral, ainsi que des représentants des peuples autochtones, des jeunes et des organisations non gouvernementales. Ce coût comprend également les frais d’hébergement, de repas, de location de salles, d’accueil et d’autres frais connexes.

Étant donné la limite imposée à la longueur des réponses différées du Sénat, il faut se référer à la réponse à la question parlementaire écrite Q-103 qui a été déposée le 31 janvier 2022, et qui est disponible à la Bibliothèque du Parlement (bibliotheque@parl.gc.ca), pour obtenir une liste complète des membres de la délégation canadienne.

La justice

L’ombudsman des victimes d’actes criminels

(Réponse à la question posée le 2 mars 2022 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Ministère de la Justice

Notre gouvernement est déterminé à ce que le système de justice pénale du Canada fasse preuve de compassion à l’égard des victimes, tienne les contrevenants responsables de leurs actes et respecte la Charte des droits et libertés. Dans le budget de 2021, le gouvernement proposait de consacrer 85,3 millions de dollars sur cinq ans à l’appui d’un programme national de conseils juridiques indépendants et de représentation juridique indépendante à l’intention des victimes d’agressions sexuelles, ainsi qu’à l’appui de projets pilotes destinés aux victimes de violence entre partenaires intimes. Par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes, nous avons mis plus de 28 millions de dollars à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux et d’organismes non gouvernementaux, afin d’accroître la sensibilisation et de mieux faire connaître les questions qui ont trait aux victimes, notamment concernant la loi et les services offerts. Les travaux vont bon train pour pourvoir le poste d’ombudsman des victimes, mais il importe de souligner que le Bureau de l’ombudsman continue de traiter les plaintes des victimes et d’aider ces dernières à trouver les services qui leur conviennent. Nous continuerons de travailler en collaboration avec le Bureau de l’ombudsman et avec l’ensemble du gouvernement pour outiller les victimes et les survivants et pour veiller à ce que ces personnes soient entendues.

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 36

Le mercredi 27 avril 2022L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 27 avril 2022

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La protection des journalistes

La protection des libertés civiles

Le décès de François L’Heureux, c.r.

La Semaine nationale de la conservation des sols

Le décès de Guy Lafleur, O.C.

Visiteurs à la tribune

AFFAIRES COURANTES

La vérificatrice générale

Le commissaire à l’environnement et au développement durable—Dépôt des rapports du printemps 2022

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser les séances hybrides jusqu’au 30 juin 2022

Les travaux du Sénat

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Projet de loi concernant la modernisation de la réglementation

Motion tendant à autoriser certains comités à étudier la teneur du projet de loi—Ajournement du débat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Le ministère de la Famille, des Enfants et du Développement social

Le Comité du Cabinet chargé des affaires du Canada dans le monde

La Stratégie de réduction de la pauvreté

Les transferts en matière de santé—Les dispositions linguistiques

Les frais médicaux et les congés parentaux

Le programme national de garderies

Les services de passeport

Les adoptions forcées

La violence faite aux femmes

Le Commissariat national à l’enfance et à l’adolescence

Les emplois de la fonction publique fédérale

Les jeunes sans emploi

Les accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Le Comité du Cabinet chargé des affaires du Canada dans le monde

Le revenu de base garanti

L’Allocation canadienne pour enfants

La politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles

Le programme national de garderies

Le soutien aux artistes canadiens

Le projet de loi sur la garde d’enfants

Les produits comestibles qui contiennent du cannabis

Les accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Le fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine

Le lien entre les arts et la santé

La modernisation du versement des prestations

Réponses différées à des questions orales

ORDRE DU JOUR

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat

ANNEXE

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

La santé

L’aide médicale à mourir

L’environnement et le changement climatique

La Conférence des Parties

La justice

L’ombudsman des victimes d’actes criminels

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 36

Le mercredi 27 avril 2022
L’honorable George J. Furey, Président