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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 42

Le mercredi 11 mai 2022
L’honorable Pierrette Ringuette, Présidente intérimaire

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
- L’ajournement
  - Préavis de motion
- Les travaux du Sénat
ORDRE DU JOUR
- La Loi sur les douanes
- La Loi sur le précontrôle (2016)
  - Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 11 mai 2022

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Championat canadien de curling U-18

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, mon épouse Betty et moi avons récemment eu le privilège d’assister à un merveilleux événement sportif, le Championnat canadien de curling de 2022 pour garçons et filles de moins de 18 ans. Cet événement d’une semaine s’est déroulé du 1^er au 7 mai au club de curling d’Oakville et ce fut un événement de classe mondiale. Plus de 200 joueurs de curling étaient présents, ainsi que 42 entraîneurs et une multitude de parents, de grands-parents, de frères et sœurs et d’amis.

Je tiens à remercier la ville d’Oakville et le club de curling d’Oakville d’avoir accueilli le championnat et à les féliciter d’avoir mis sur pied un événement professionnel et bien organisé. C’était vraiment exceptionnel et ce n’était pas une mince affaire puisque la plupart des provinces ont présenté deux équipes féminines et deux équipes masculines.

J’ai eu le privilège de prendre part à ce fabuleux événement au cours des deux dernières fins de semaine en tant que participant actif et enthousiaste dans les gradins. Je dois toutefois avouer, chers collègues, que je n’encourageais pas une équipe du Manitoba comme je le ferais normalement. J’ai plutôt encouragé les championnes provinciales de l’Alberta, dont la capitaine est nulle autre que ma petite-fille Myla Plett. Elles ont lutté sans relâche pour remporter la victoire.

Honorables sénateurs, quelle compétition ce fut. L’Alberta était représentée par deux équipes au championnat de curling féminin, la deuxième équipe ayant comme capitaine une jeune dame nommée Claire Booth. Au cours des deux dernières années, Claire et son équipe avaient donné du fil à retordre à l’équipe de Myla, et il en irait de même au Championnat canadien des moins de 18 ans. L’équipe de Booth s’est rendue en demi-finale avec une fiche de cinq victoires et une défaite, tandis que l’équipe de Plett avait accumulé quatre victoires, contre deux défaites. Lorsque l’équipe Booth a battu la Saskatchewan dans son match de demi‑finale et que l’équipe Plett a battu le Québec de son côté, les équipes de l’Alberta se sont retrouvées face à face pour une finale entièrement albertaine. En fin de compte, la patience combinée à la stratégie a joué en faveur de l’équipe de Plett, qui a remporté une victoire de 5 à 1, remportant ainsi la médaille d’or du Championnat canadien de curling féminin des moins de 18 ans.

Je tiens à féliciter toute l’équipe de sa victoire, y compris Myla Plett en tant que capitaine, Rachel Jacques en tant que troisième joueuse, Alyssa Nedohin en tant que deuxième joueuse, Lauren Miller en tant que première joueuse et Chloe Fediuk en tant que joueuse substitute, ainsi que leur entraîneur, Blair Lenton. Je suis fier d’elles toutes, mais il va sans dire que je suis extrêmement fier que la meilleure joueuse de curling des moins de 18 ans au Canada m’appelle grand-papa.

Myla, je t’aime et je te félicite. Pour paraphraser ma bonne amie, collègue sénatrice et médaillée d’or paralympique Chantal Petitclerc, je suis enchanté de constater que nous avons tous les deux le même esprit combatif. Chers collègues, veuillez vous joindre à moi pour féliciter non seulement l’équipe de Plett, mais aussi tous les athlètes qui ont pris part à cette compétition. Nous leur souhaitons la meilleure des chances dans toutes leurs futures compétitions. Merci.

Le Monument national LGBTQ2+

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour féliciter les gagnants du concours public international visant à créer le Monument national LGBTQ2+, à Ottawa. Le concept retenu pour cet important monument provient du seul groupe entièrement canadien parmi la courte liste des groupes finalistes. Il est composé des Winnipégois Liz Wreford, Peter Sampson et Taylor LaRocque, de Public City, un studio multidisciplinaire d’architecture et d’architecture de paysage; de Shawna Dempsey et Lorri Millan, artistes en arts visuels; et d’Albert McLeod, conseiller et expert en matière de personnes autochtones et bispirituelles.

Le concept gagnant, intitulé « Coup de tonnerre », sera installé en 2025 sur la rue Wellington, près de la rivière des Outaouais et de la Cité judiciaire. Il répond à tous les objectifs du concours : éduquer, commémorer, célébrer et inspirer. Le ministre Rodriguez a déclaré ceci lors de l’annonce du concept gagnant, le 24 mars dernier :

[...] le concept incarne la force, l’activisme et l’espoir des communautés LGBTQ2+. Ce sera un témoignage durable du courage et de l’humanité des personnes qui ont été blessées par la purge LGBT, les lois et normes homophobes et transphobes, et l’histoire coloniale du Canada.

Afin de déterminer l’équipe gagnante, le jury a sollicité l’avis du public au moyen d’un sondage national qui a recueilli 5 469 réponses recevables. Les équipes présélectionnées ont été notées par rapport aux principes et aux objectifs énoncés dans l’appel de propositions, l’équipe gagnante étant la favorite. Cette équipe était résolue à concevoir un lieu dynamique pour « se rassembler, rendre hommage et faciliter le recueillement et l’expression artistique ». Ce sera un lieu de rencontre dans un parc aménagé pour représenter le parcours de la communauté LGBTQ2+ au fil de l’histoire du Canada. Outre un cercle de guérison composé de pierres sélectionnées minutieusement par des aînés bispirituels, le parc comprendra aussi un monument en forme de cylindre dont l’intérieur sera inspiré par un nuage orageux. C’est une œuvre solennelle et lumineuse. Voici ce que les artistes Dempsey et Millan ont déclaré au sujet de cette œuvre :

Le nuage orageux est l’expression de la transmutation, de l’élévation et de la transformation de l’énergie. C’est un symbole de renouveau et d’espoir grâce à la pluie, cette source de vie qui nettoie la Terre.

Le design de l’œuvre se veut inclusif, innovateur, inspirant et commémoratif; il est porteur de vérité et d’optimisme. Ce lieu d’intérêt visionnaire, qui amènera les visiteurs à réfléchir aux erreurs du passé et à envisager l’avenir avec espoir, aura un caractère intemporel.

J’offre mes félicitations les plus sincères à mes concitoyens manitobains pour leur intégrité, leur honnêteté et leur approche novatrice. Je leur souhaite la meilleure des chances alors qu’ils amorcent la prochaine phase de cet important projet : le développement des détails du design, suivi de la construction du monument. Je vais suivre la progression du projet avec intérêt et fierté. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de représentants d’organismes de bienfaisance canadiens qui participent à la Journée sur la Colline d’Imagine Canada. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Omidvar.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de lauréats du Prix mondial du pluralisme. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Omidvar.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1410)

Le secteur des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif
Le Prix mondial du pluralisme

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à la société civile et aux milliers d’organismes de bienfaisance et d’organismes à but non lucratif qui font un travail extraordinaire au Canada et à l’étranger, quand les choses vont bien, quand elles vont mal et quand elles vont vraiment mal. Comme d’autres secteurs, le secteur des organismes de bienfaisance a été durement touché pendant la pandémie de COVID. Malgré l’augmentation des demandes de services et la chute des revenus, ce secteur est demeuré omniprésent, toujours prêt à servir les Canadiens. Je suis ravie de voir des leaders de divers organismes à la tribune aujourd’hui, notamment les dirigeants d’Imagine Canada, des Fondations philanthropiques du Canada et du Réseau pour l’avancement des communautés noires.

Ce secteur et le travail qu’il accomplit sont si bien intégrés à notre quotidien que nous avons tendance à les tenir pour acquis. Nous ne comprenons pas que les 170 000 organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif jouent un rôle clé dans l’unité de notre société. Nous ne sommes pas conscients que ce secteur crée plus de 2 millions d’emplois. Nous oublions parfois qu’il apporte plus de 150 milliards de dollars à l’économie du pays. Des dirigeants sont venus sur la Colline aujourd’hui pour frapper à la porte de parlementaires et leur soumettre leurs demandes. S’ils cognent à votre porte, je vous invite donc à leur ouvrir et à les écouter.

À leurs côtés à la tribune, vous verrez les gagnants du Prix mondial du pluralisme de cette année. Ce prix célèbre les réalisations exceptionnelles d’organisations et d’individus qui s’attaquent au défi de vivre avec la diversité de manière pacifique.

Cette année, j’ai eu l’honneur de servir au sein de jury de sélection sous la direction éclairée de l’ancien premier ministre Joe Clark. Je me réjouis surtout du fait qu’ils ont travaillé dans des endroits comme en Inde, en Israël, au Kenya, en Afghanistan, en République dominicaine et au Malawi, mais aussi au Canada. Ils contribuent considérablement à la notion de pluralisme, une idée spécifiquement canadienne.

Il est très approprié qu’ils soient célébrés à Ottawa cette semaine. Joignez-vous à moi pour saluer ces personnes et leurs organisations à la Chambre.

L’exploitation minière au Nunavut

L’Honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour saluer le deuxième plus grand contributeur à l’économie du Nunavut : l’exploitation minière. Cette semaine, des centaines de personnes se sont réunies dans ma ville natale, Iqaluit, pour le Symposium minier du Nunavut.

Selon les chiffres les plus récents de la Chambre des mines des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, l’exploitation minière au Nunavut a généré près de 5 000 années-personnes de travail dans le Nord de 2009 à 2019 et a contribué à des dépenses de 4,98 milliards de dollars dans le Nord au cours de cette même période. En 2019 seulement, les mines Hope Bay, Meliadine, Meadowbank et Mary River ont dépensé 897,3 millions de dollars dans le Nord. Selon le rapport sur le programme de suivi socioéconomique d’Agnico Eagle Mines de 2019, la dernière année normale d’activités avant la COVID, 20 % des employés d’Agnico Eagle Mines sont inuits et 58 % des 501 millions de dollars qu’Agnico Eagle Mines a consacrés à des contrats sont allés à des entreprises inuites enregistrées.

Ces chiffres reflètent les contributions de l’industrie minière, non seulement en salaires et en contrats, mais aussi à la prospérité des secteurs secondaires et tertiaires. Les activités minières ont payé plusieurs dizaines de millions de dollars en redevances à des organismes inuits de la région et à la Nunavut Tunngavik. Ces fonds vont à des priorités importantes pour les Inuits, notamment le soutien aux aînés, des projets éducatifs et des bourses d’études, de même que des programmes d’appui aux chasseurs. Le Nunavut News rapporte que :

Depuis le développement du projet Mary River de Baffinland Iron Mines, des contrats d’environ 1,1 milliard de dollars ont été attribués à des entreprises et des coentreprises appartenant à des Inuits.

Baffinland et d’autres entreprises du Nunavut ont également financé toute une panoplie de projets communautaires importants dans les collectivités touchées, comme des arénas, des centres de formation et des garderies.

Selon Duane Wilson, le vice-président des relations avec les intervenants chez Arctic Co-ops :

Depuis 2018, les 3 430 membres des coopératives de Taqqut, Hall Beach, Igloolik et Tununiq Sauniq ont bénéficié des ristournes des coopératives, qui totalisent 5,48 millions de dollars et qui incluent les bénéfices des activités contractuelles de Baffinland.

Honorables sénateurs, même s’il reste toujours du travail à accomplir pour augmenter le taux d’emploi chez les Inuits et pour trouver le juste équilibre entre la protection de l’environnement et des valeurs traditionnelles, d’une part, et le développement, de l’autre, l’extraction minière représente des emplois, de la formation et des recettes pour les Nunavummiuts de tout le territoire.

Merci, qujannamiik, taima.

La Maison Albert House

L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, en cette Semaine nationale des soins palliatifs au Canada, il est temps de célébrer les réussites. J’aimerais féliciter le personnel du nouveau centre de soins palliatifs à Moncton, au Nouveau-Brunswick, la Maison Albert House. J’aimerais exprimer ma gratitude à Dennis Cochrane, l’ancien président d’Hospice SENB, une entreprise sans but lucratif, ainsi qu’au conseil d’administration et aux bénévoles qui ont travaillé sans relâche pendant 15 ans pour rendre ce projet possible. C’est vraiment par amour et par compassion que tant de gens ont travaillé pour en faire une réalité. J’ai visité l’établissement avant son ouverture, puis j’ai assisté à la cérémonie d’inauguration, et je suis très fière qu’un projet aussi extraordinaire ait été réalisé chez moi.

Le centre est nommé ainsi en l’honneur d’Albert Arseneault, un important membre de notre communauté dont la famille a fait don de 1 million de dollars au projet. Ensuite, des appuis financiers de tous les ordres de gouvernement ont permis d’assurer le succès du projet. Le terrain sur lequel la résidence a été bâtie a été généreusement donné par le Club Lions de Hum-Lew-Sun. Ce fut vraiment un effort communautaire.

La Maison Albert House, située dans le Sud-Est du Nouveau-Brunswick, est le premier centre de soins palliatifs avec hébergement et il accueillera jusqu’à 150 patients par année. Le centre fonctionne en étroite collaboration avec le Programme extra‑mural du Nouveau-Brunswick, dirigé par Medavie.

Les soins dont la plupart d’entre nous auront besoin à la fin de notre vie peuvent être très complexes et doivent prendre en considération le bien-être physique, les besoins d’ordre émotionnel et spirituel, les soins quotidiens et d’autres aspects pratiques. Au Canada, les hôpitaux sont devenus les principaux fournisseurs de soins de fin de vie et de soins palliatifs en raison des multiples tests et examens qui doivent être effectués à ce stade de la vie, mais aussi parce qu’il est parfois difficile de trouver d’autres services. Cette situation met à rude épreuve les ressources des hôpitaux et va à l’encontre du désir exprimé par la plupart des patients de passer les précieux derniers jours de leur vie à la maison ou dans un lieu tranquille et intime. La résidence Maison Albert House et le Programme extra-mural visent à fournir de meilleures options.

Il était évident que nous avions besoin de ce nouvel établissement. Même si Moncton est l’endroit au Nouveau-Brunswick qui connaît la croissance la plus rapide, il n’y avait que 13 lits de soins palliatifs offerts dans les deux principaux hôpitaux de la ville.

À la résidence Maison Albert House, jusqu’à 10 résidants pourront recevoir gratuitement des soins palliatifs personnalisés et avoir leur chambre individuelle. Les membres de la famille qui sont à l’extérieur de la ville pourront rendre visite à leurs proches et demeurer dans l’une des quatre chambres d’hôte. Les résidants recevront les services d’un personnel de soins infirmiers et de soutien comprenant 12 employés à temps plein et 9 employés à temps partiel, ainsi que des bénévoles ayant reçu une formation. Un chef cuisinier sera sur place pour préparer des repas sains et délicieux. Les animaux de compagnie sont également admis, ce qui est formidable, car nos compagnons à quatre pattes peuvent nous apporter beaucoup de joie et de réconfort. Un chien de zoothérapie, Sweetpea, sera sur place et rendra visite aux résidants tous les jours.

J’offre mes sincères remerciements à l’ensemble des bénévoles, du personnel et du conseil d’administration d’Hospice SENB pour avoir mené à bien le projet de résidence Maison Albert House grâce à cette initiative formidable et essentielle. Merci.

Remerciements

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, je remercie d’abord la sénatrice Martin de m’avoir généreusement cédé sa place dans les déclarations d’aujourd’hui.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour aborder de ce que j’appelle « les cinq jours de mai », comme le dit la chanson. J’aimerais emprunter quelques lignes à Greg Keelor et Jim Cuddy du groupe Blue Rodeo :

Peut-on jamais connaître

L’évolution des choses?

Elles nous surprennent toujours.

Nous arrivons à cette période de l’année où les émotions sont à fleur de peau et les débats sont vifs. La semaine dernière, en quittant Ottawa à la suite des cinq premiers jours de mai, j’ai été frappée par diverses pensées et diverses émotions que j’ai le sentiment de ne pas être la seule à avoir éprouvées.

Très vite, diverses questions ont été en jeu. Il nous fallait réfléchir et garder toute notre tête. Il y a eu un temps pour la célébration et un temps pour l’empathie. Nous avons célébré la vie et les réalisations de notre collègue Josée Forest-Niesing. En arrière-plan, des employés et l’équipe d’un sénateur veillaient à tous les détails avec une famille endeuillée et toujours accablée par la perte d’un être cher. Il fallait s’occuper de la musique, de la planification, des discours. Il y a tant de gens à remercier. Je ne nommerai personne par crainte d’en oublier. Cependant, cette lourde perte et cette célébration nous ont fait sérieusement réfléchir.

(1420)

De plus, nous avons souligné le départ d’un sénateur qui a marqué profondément le Sénat avec un parcours bien rempli. Des sénateurs de toutes les allégeances lui ont rendu hommage de façon éloquente. Nous en avons appris davantage à propos du sénateur Mercer, ce qui a certainement rappelé à chacun d’entre nous pourquoi nous sommes ici, ce que nous faisons et notre capacité de faire de grandes choses collectivement.

Alors même qu’un sénateur passait au prochain chapitre de sa vie, pendant ces cinq jours de mai, nous avons écouté les sénateurs Gignac, Sorenson, Audette et Clement prononcer leur premier discours. Nous avons ainsi eu l’occasion d’en apprendre plus sur chacun d’entre vous et vos apports diversifiés.

Pour moi, l’une des plus grandes joies au Sénat est d’aller à la rencontre de mes collègues de tous les groupes. Tous les points de vue me permettent d’apprendre. La semaine dernière, nous avons eu plusieurs deuils et célébrations à partager.

Les cinq jours de mai céderont la place à une course jusqu’au fil d’arrivée en juin. Aujourd’hui, arrêtons-nous un instant pour réfléchir à ce moment. N’oublions pas la semaine dernière, le type de semaine que nous avons vécue. Je suis toujours aussi reconnaissante d’avoir la chance de siéger au Sénat en compagnie d’un groupe de Canadiens aussi impressionnants.

Merci, meegwetch.

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Victoria Perrie, de Nunavut Legal Aid. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice McPhedran.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

AFFAIRES COURANTES

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 17 mai 2022, à 14 heures.

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, la période des questions commencera à la fin des affaires courantes ou à 14 h 30, selon la dernière éventualité.

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les douanes
La Loi sur le précontrôle (2016)

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016).

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénatrices et sénateurs, alors que nous nous préparons à terminer le débat de principe à l’égard du projet de loi S-7, permettez-moi de faire quelques commentaires qui pourraient être utiles lors de l’étude en comité.

D’entrée de jeu, je tiens à remercier la sénatrice Boniface pour son discours du 28 avril qui a très bien expliqué l’origine du projet de loi et son contenu. Il s’agit essentiellement d’une proposition du gouvernement d’assujettir l’examen ou la fouille d’appareils numériques personnels comme les téléphones intelligents, les tablettes et les ordinateurs à l’existence au préalable, selon l’agent des douanes, de préoccupations générales raisonnables qu’une infraction aux lois qu’il est chargé d’appliquer a été commise.

Comme l’a mentionné la sénatrice, ce projet de loi est la réponse proposée par le gouvernement à la suite d’une décision rendue par la Cour d’appel de l’Alberta le 29 octobre 2020 dans l’affaire Canfield, qui a conclu que l’application à ces appareils de l’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes en matière d’inspection de biens représentait une violation de l’article 8 de la Charte des droits et libertés qui garantit une sphère d’autonomie et de vie privée à tous les citoyens canadiens. Cet arrêt a aussi accordé au Parlement 12 mois pour corriger la situation, délai qui a ensuite été prolongé au 28 avril 2022, mais non par la suite.

Dans un jugement de la Cour supérieure de l’Ontario rendu le 14 avril dernier, soit après le dépôt du projet de loi, dans l’affaire Pike, cette cour est arrivée à la même conclusion que la Cour d’appel de l’Alberta. Le juge a aussi refusé d’accorder un nouveau délai d’un an au gouvernement et a préféré s’en tenir au délai arrêté par la Cour d’appel de l’Alberta. Le résultat de ces deux jugements est le suivant : depuis le 29 avril 2022, tant en Alberta qu’en Ontario, les agents des douanes ne peuvent procéder à la fouille d’un des appareils numériques mentionnés précédemment que s’ils ont des soupçons raisonnables de croire qu’une infraction à une loi applicable par eux a été commise.

[Traduction]

Cela veut dire qu’en ce moment, à l’aéroport le plus achalandé du Canada, l’aéroport international Pearson de Toronto, les agents des douanes ne peuvent demander d’avoir accès au contenu d’un dispositif numérique que s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’il contient un document que l’on ne peut pas importer légalement au Canada. Bien sûr, cela vaut pour tous les aéroports internationaux en Alberta et en Ontario, ainsi que pour tous les postes de douane frontaliers dans ces deux provinces. En d’autres mots, depuis le 29 avril, pour une grande partie des voyageurs qui entrent au Canada, leurs dispositifs personnels peuvent seulement faire l’objet d’une fouille si l’agent des douanes a des motifs raisonnables de soupçonner que le voyageur tente d’importer du contenu illégal. C’est un critère que la sénatrice Boniface a décrit — avec raison — comme étant plus strict que celui que propose le projet de loi.

Lorsque le comité étudiera le projet de loi, il devrait se pencher sur ce nouveau fait important pour mesurer, le cas échéant, les difficultés dans les opérations douanières en Alberta et en Ontario par rapport à celles dans le reste du Canada. En effet, les autres provinces et territoires peuvent continuer d’utiliser le régime existant, où les agents des douanes appliquent l’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes pour fouiller des appareils personnels, étant seulement limités par les lignes directrices émises par l’Agence des services frontaliers du Canada. La Cour d’appel de l’Alberta et la Cour supérieure de l’Ontario ont toutes les deux déclaré que ces lignes directrices sont insuffisantes pour répondre aux exigences juridiques parce qu’elles ne sont pas juridiquement contraignantes.

Soit dit en passant, c’est le même critère que les agents des douanes ont toujours appliqué à l’inspection des envois postaux, sans qu’ils se plaignent d’être incapables d’empêcher les produits illégaux comme la pornographie juvénile d’être importés au Canada par la poste. Il s’agit sans doute d’un autre aspect du système actuel qui pourrait être étudié en comité.

Comme l’a souligné la Cour d’appel de l’Alberta, le contenu d’un dispositif personnel est infiniment plus vaste en ce qui a trait aux renseignements personnels que ce qu’on trouverait dans une lettre, même une lettre très longue.

(1430)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd’hui l’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour lui poser des questions concernant ses responsabilités ministérielles.

Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, les sénateurs ne sont pas tenus de se lever. Les questions sont limitées à une durée d’une minute et les réponses à une durée d’une minute et demie. Le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’expiration de ces délais. La période des questions durera une heure.

Le ministère du Patrimoine canadien
L’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Les délais de traitement des prestations accordées aux anciens combattants francophones

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Madame la ministre, en 2018, un rapport de l’ex-ombudsman des vétérans a conclu que les vétérans francophones attendaient plus longtemps que les vétérans anglophones pour recevoir une décision d’Anciens Combattants Canada après avoir présenté une demande de prestations d’invalidité.

Selon une réponse à une question inscrite au Feuilleton du Sénat, les vétérans francophones attendent encore plus longtemps que les vétérans anglophones. En février dernier, le délai moyen de traitement des demandes était de presque 39 semaines pour les francophones et de 31,5 semaines pour les anglophones.

Madame la ministre, puisque votre gouvernement est au courant de la situation depuis quatre ans, pourquoi continue-t-il d’accepter l’iniquité dans le traitement des services offerts aux anciens combattants francophones?

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Tout d’abord, je remercie les sénateurs de m’avoir invitée à cette période des questions. C’est la première fois que je vous rencontre pour un exercice de ce genre et je suis très heureuse de comparaître devant vous aujourd’hui.

Je vous remercie de cette question très importante à propos de nos anciens combattants. C’est totalement inacceptable que nos vétérans francophones doivent attendre plus longtemps pour avoir accès à des services. Comme le ministre MacAulay l’a mentionné à la Chambre des communes il y a quelques mois, le gouvernement a embauché des fonctionnaires supplémentaires pour régler la question des délais, afin que les anciens combattants aient accès à des services dans leur langue maternelle.

Il est primordial que les Canadiens aient accès à des services dans la langue de leur choix. C’est la raison pour laquelle le ministre MacAulay a dit très clairement que l’embauche de personnel supplémentaire était nécessaire pour régler cette situation, et c’est exactement ce qui a été fait.

[Traduction]

L’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale

L’honorable Judith G. Seidman : Madame la ministre, bienvenue au Sénat. Dans le projet de loi C-13, le gouvernement abandonne le traditionnel principe de symétrie, selon lequel, dans les domaines relevant de la compétence fédérale, les deux langues, l’anglais et le français, sont égales au regard de la loi pour ce qui est de leur statut et des droits qui y sont associés. Il est important que les Canadiens comprennent cela et en comprennent les raisons et, surtout, l’incidence sur la communauté anglophone du Québec, laquelle est complètement abandonnée. Pourquoi?

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Je vous remercie énormément de cette question. Encore une fois, je tiens à préciser que l’objectif du gouvernement en ce qui concerne le projet de loi C-13 est d’assurer l’égalité réelle entre les deux langues officielles.

Lorsque j’ai présenté le projet de loi C-13, j’ai expliqué que je veux que tous les Canadiens puissent s’y voir reflétés. Le projet de loi reflète toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire et garantit que le gouvernement fédéral défend ces minorités.

Je viens du Nouveau-Brunswick. Je suis francophone et je fais partie d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire. Je comprends l’importance de la Loi sur les langues officielles pour protéger et respecter nos droits.

J’ai également fait savoir aux anglophones du Québec que le gouvernement fédéral sera toujours là pour protéger leurs droits. Le projet de loi C-13 protège juridiquement le Programme de contestation judiciaire, dont l’abolition par un ancien gouvernement a eu des répercussions négatives pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Voilà pourquoi nous tenions, dans le projet de loi C-13, à l’inscrire dans la loi de sorte que les futurs gouvernements ne puissent pas priver ces communautés de cet outil qui leur est si important.

En outre, ces dernières semaines, j’ai eu l’occasion de rencontrer des parties intéressées anglophones dans la province de Québec pour entendre leurs avis sur le projet de loi C-13 et savoir ce qu’elles vivaient sur le terrain. J’ai hâte de poursuivre le travail avec toutes les communautés minoritaires de langue officielle, afin de bien comprendre leur situation.

[Français]

Le bilinguisme des sous-ministres

L’honorable René Cormier : Madame la ministre, bienvenue au Sénat du Canada. Nous savons tous à quel point les fonctions de sous-ministre sont cruciales à la mise en œuvre de nos politiques publiques.

Dans son rapport final portant sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, le Comité sénatorial permanent des langues officielles avait recommandé ce qui suit, et je cite :

Modifier la Loi sur les langues officielles afin d’exiger que, dès leur nomination, les sous-ministres comprennent suffisamment l’anglais et le français pour être en mesure d’accomplir leurs fonctions dans les deux langues officielles, à l’oral comme à l’écrit.

Le projet de loi C-13, qui est actuellement à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, ne contient aucune disposition à cet égard.

Madame la ministre, ma question est la suivante. Croyez-vous que les sous-ministres devraient être bilingues dès leur nomination? Si oui, comment votre gouvernement entend-il précisément donner suite à cette recommandation importante du Comité sénatorial permanent des langues officielles, particulièrement dans le contexte de la révision actuelle de la Loi sur les langues officielles?

Le respect des deux langues officielles n’est pas qu’une obligation. Pour notre gouvernement il s’agit d’une priorité. Comme nous l’avons reconnu l’an dernier dans notre document de réforme, nous savons que, trop souvent, les cadres sont incapables de superviser leurs employés dans la langue officielle de leur choix et que les dirigeants tardent à donner l’exemple à leurs organisations.

Il en résulte que certains employés du gouvernement ne se sentent pas à l’aise d’utiliser leur langue maternelle au travail. Cela doit changer. Il faut maintenir l’usage des deux langues officielles dans les milieux de travail fédéraux, car, à mon avis, le droit de travailler en français au sein de la fonction publique n’est pas négociable.

Grâce aux réformes que nous ferons à la Loi sur les langues officielles, nous accorderons plus de pouvoir au Conseil du Trésor pour concrétiser la vision d’une fonction publique où chacun peut travailler dans la langue officielle de son choix. Nous nous assurerons également que les travailleurs disposent des outils nécessaires pour travailler dans la langue officielle de leur choix.

De plus, comme nous l’avons annoncé dans notre document de réforme, nous révisons les normes de qualification des langues officielles, les normes d’évaluation de la langue seconde, ainsi que les exigences minimales en langue seconde dans le cas de postes de supervision bilingues dans les régions désignées bilingues.

Nous élaborons également un nouveau cadre de formation pour la fonction publique, qui assurera un enseignement de qualité et qui sera adapté aux besoins spécifiques des apprenants.

Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership et doit prendre les mesures positives nécessaires pour protéger et promouvoir le français dans la fonction publique, et cela doit se refléter dans notre loi et dans nos actions. Merci.

Les langues autochtones

L’honorable Bernadette Clement : Bonjour, madame la ministre.

[Traduction]

Le projet de loi C-13 fait référence aux langues autochtones. Il y est précisé que cette loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits, découlant de la loi ou de la coutume, des langues autochtones. Nous entendons souvent parler des langues fondatrices, du principe binaire des deux langues officielles du Canada. Je défends la préservation de l’anglais et du français.

[Français]

Je suis une fière Franco-Ontarienne.

[Traduction]

Néanmoins, je pense aussi que nous devrions accorder plus d’importance, de ressources et de protection aux langues autochtones.

[Français]

Quel rôle devrait jouer votre bureau dans la réappropriation, la revitalisation et le renforcement des langues autochtones?

[Traduction]

C’est une question importante qui me tient particulièrement à cœur. Dans ce texte de loi sur les langues officielles, le projet de loi C-13, il est clairement indiqué à deux ou trois reprises qu’il ne faut pas nuire d’une quelconque façon aux langues autochtones.

[Français]

Nous reconnaissons qu’il existe 70 langues autochtones au Canada. À titre de ministre des Langues officielles, je tiens à dire que nous ne voulons absolument pas empêcher le développement des langues autochtones. En 2019, un projet de loi sur les langues officielles visant à promouvoir et à protéger les 70 langues officielles au Canada a reçu la sanction royale. De plus, notre gouvernement s’est assuré de prévoir des fonds pour que l’enseignement de ces langues officielles se poursuive.

[Traduction]

Il est important de reconnaître que la langue fait partie de notre identité et de notre culture. C’est pour cette raison que la Loi sur les langues autochtones, adoptée en 2019, était si essentielle.

Pour ma part, en tant que ministre des Langues officielles, j’avais hâte de discuter avec le commissaire aux langues autochtones, M. Ignace. Nous avons parlé du travail que nous pourrions faire en collaboration. On m’a également mentionné que, pendant la mise en place du Bureau du commissaire aux langues autochtones, la collaboration du commissaire aux langues officielles serait très appréciée.

(1440)

[Français]

Les efforts déployés pour rendre la Constitution bilingue

L’honorable Pierre J. Dalphond : Bienvenue au Sénat, madame la ministre.

Le 29 mars dernier, le Sénat a adopté une motion rappelant au gouvernement son engagement d’avoir une Constitution entièrement bilingue, comme l’indique l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, et que parmi les 31 textes qui forment la Constitution, 22 ne sont toujours pas officiellement bilingues dans les deux langues officielles, y compris la quasi-totalité de la Loi constitutionnelle de 1867.

La motion demande aussi au gouvernement de considérer, dans le contexte de la révision de la Loi sur les langues officielles, l’ajout d’une exigence voulant qu’un rapport soit soumis tous les 12 mois pour fournir des détails sur les efforts déployés par vous ou par un autre ministre pour assurer le respect, enfin, de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Comment peut-on avoir un pays qui se dit officiellement bilingue alors que sa Constitution, son acte principal, ne l’est pas?

Êtes-vous prête à amender le projet de loi C-13 pour y ajouter cette obligation et l’obligation de faire rapport chaque année au sujet des efforts déployés par le gouvernement pour enfin obtenir une Constitution bilingue?

Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les Canadiens aient accès à la justice dans la langue officielle de leur choix. De nombreuses parties importantes de la Constitution, dont la Charte canadienne des droits et libertés, sont officiellement bilingues. Cependant, comme vous l’avez mentionné, plusieurs documents tout aussi importants, comme la Loi constitutionnelle de 1867, n’ont été adoptés qu’en anglais, et leur version française n’a pas force de loi.

Mon collègue le ministre David Lametti reconnaît qu’il a le devoir de préparer et de proposer aux fins de communication une version française des lois constitutionnelles qui n’ont pas encore été officialisées dans cette langue. Ce travail se poursuit au ministère de la Justice.

Le ministre de la Justice a aussi déclaré être pleinement engagé à faire en sorte que les travaux du comité de rédaction de la Constitution française soient connus du public et facilement accessibles.

En tant que ministre des Langues officielles, je suis heureuse de l’appuyer dans cet important travail puisque, encore une fois, l’accès à la justice est un droit fondamental pour tous les Canadiens. On veut s’assurer que le document est bien fait.

L’engagement du gouvernement à l’égard des droits des francophones

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Bonjour, madame la ministre.

J’ai de la difficulté à accorder de la crédibilité aux engagements de votre gouvernement pour faire respecter la langue française. Sur la place publique, votre premier ministre et le ministre des Transports s’indignent qu’il n’y ait pas de francophones au conseil d’administration du CN. Pourtant, c’est le même premier ministre qui a nommé une gouverneure générale qui ne parle pas un mot de français; c’est le même premier ministre qui a nommé une lieutenante-gouverneure unilingue anglaise dans votre propre province, le Nouveau-Brunswick. Il vient de se faire dire par la Cour du Banc de la Reine que son choix était inconstitutionnel, mais il ne l’a toujours pas corrigé.

Comment pouvez-vous défendre, aujourd’hui, autant d’incohérence politique relativement aux droits constitutionnels des francophones du pays et à ceux de votre province?

Il est certain que la question de la protection et de la promotion du français est une priorité absolue pour moi en tant que ministre des Langues officielles et pour le gouvernement. Je pense qu’on peut voir, avec notre travail sur le projet de loi C-13, que nous voulons aller de l’avant avec un projet de loi ayant du mordant — une nouvelle mouture du projet de loi.

La lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick, Mme Brenda Murphy, est une femme très dévouée qui a servi sa communauté. Elle a amélioré ses aptitudes en français en suivant des cours depuis plusieurs années.

Mme Mary Simon est également une femme qui a fait des efforts — elle veut apprendre et s’assurer de pouvoir communiquer avec tous les Canadiens et Canadiennes.

Soyons clairs : de nombreux critères sont pris en compte lors de ces nominations pour veiller à ce que la meilleure personne soit choisie pour servir les Canadiens. En tant qu’Acadienne et ministre des Langues officielles, il va de soi que je crois que la capacité de s’exprimer dans les deux langues officielles doit toujours être en haut de la liste des critères à considérer et qu’il est important que nos leaders donnent l’exemple. C’est pour cette raison que je suis heureuse que Mme Murphy et Mme Simon suivent des cours de français, puisqu’elles connaissent l’importance de bien représenter tous les Canadiens et Canadiennes d’un bout à l’autre du pays.

La nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue

L’honorable Rose-May Poirier : Bonjour, madame la ministre, et merci d’être parmi nous.

Le 14 avril 2022, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a tranché : le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick doit être bilingue et capable de s’acquitter de toutes les tâches requises par son rôle en anglais et en français.

La dernière fois que les francophones en situation minoritaire ont eu gain de cause, en janvier dernier, dans l’affaire concernant la partie VII de la Loi sur les langues officielles, votre gouvernement a été prêt à porter la cause en appel.

Pourriez-vous, aujourd’hui, nous indiquer si le gouvernement fédéral a l’intention d’interjeter appel du jugement rendu le 14 avril?

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Merci beaucoup, madame la sénatrice, c’est toujours un plaisir de voir des sénateurs et sénatrices de la province du Nouveau-Brunswick. Merci de votre travail.

Encore une fois, la décision de la juge DeWare est actuellement analysée par le ministre de la Justice. La décision est en train d’être révisée.

Comme je l’ai mentionné, la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick, Mme Murphy, est une femme qui s’est dévouée à sa communauté et à sa province pendant plusieurs années. Elle a pris un engagement clair afin de maîtriser la langue française.

Pour ce qui est de la décision de la Cour d’appel, le ministre de la Justice est en train de faire la révision de la décision et nous espérons vous donner des nouvelles dans les plus brefs délais au sujet de la prochaine étape.

L’honorable Claude Carignan : Madame la ministre, la décision date du 14 avril. La date limite pour porter la cause en appel est le 16 mai. Nous sommes le 11 mai. Ayant travaillé en pratique privée, je sais qu’il faut un certain temps pour préparer l’inscription en appel. Je ne peux pas croire que, aujourd’hui, vous ne savez pas si vous allez porter la cause en appel ou pas. Je crois que vous ne nous dites pas tout.

Je vais vous aider et vous convaincre de ne pas porter la cause en appel. À la page 45 de la décision, la juge dit ce qui suit :

Si des membres de l’une des deux communautés linguistiques constitutionnellement reconnues sont incapables d’interagir directement, dans leur langue, avec le chef d’État, comment pouvons-nous considérer qu’il y a, dans un tel cas, égalité des deux communautés linguistiques?

Êtes-vous d’accord avec cette affirmation? Si oui, il ne faudrait pas porter la cause en appel.

Mme Petitpas Taylor : Merci beaucoup, monsieur le sénateur.

Comme je l’ai clairement mentionné, je ne suis pas au courant de la décision que le ministre de la Justice va prendre à ce sujet. Je n’ai pas d’information à vous donner pour répondre à cette question précise.

Je peux vous dire que le ministre de la Justice est en train de réviser la matière. Dès que la décision sera prise, je serai heureuse de vous donner l’information à ce sujet. Il est certain que le ministère de la Justice prend le temps d’examiner la décision pour déterminer les prochaines étapes.

Nous restons engagés à protéger et à promouvoir le français partout au pays et à faire progresser la dualité linguistique. En tant que ministre des Langues officielles, c’est vraiment ma priorité.

En ce qui concerne les projets de loi qui portent sur la lieutenante-gouverneure et la gouverneure générale et dont est saisi le Sénat, nous en sommes à observer leur cheminement au Sénat pour voir exactement où ils se rendront.

Les collectivités francophones en situation minoritaire

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Merci de votre visite au Sénat, madame la ministre.

Je viens de la Colombie-Britannique et je rêve que les Britanno-Colombiens parlent le français. Comme vous le savez, mes compatriotes n’ont pas l’occasion de l’apprendre.

Qu’est-ce que le ministère a fait, concrètement, pour encourager la langue et la culture françaises au Canada à l’extérieur du Québec? Votre lettre de mandat indique ce qui suit :

[…] soutenir le maintien et la vitalité de ces communautés en aidant à construire, rénover et développer les espaces éducatifs et communautaires qui les desservent.

Madame la ministre, comment avez-vous travaillé précisément pour respecter cet engagement?

Quel est votre plan, madame la ministre?

(1450)

Au cours des dernières années, notre gouvernement a fait des investissements importants dans le domaine des langues officielles. J’aimerais faire référence à trois éléments.

Premièrement, pour notre plan d’action qui prend fin en 2023, nous avons fait des investissements pour nous assurer d’appuyer et de soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

On veut affirmer et appuyer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et pour cela, on doit faire les investissements nécessaires. Ces investissements doivent avoir lieu dans les domaines de l’enseignement postsecondaire, ainsi que dans les activités et les centres communautaires, afin de nous assurer, encore une fois, que les francophones peuvent se regrouper et recevoir de l’aide. Au cours des derniers mois, nous avons fait des annonces très importantes sur le plan de l’enseignement postsecondaire, toujours dans le but d’appuyer ces communautés. Nous reconnaissons que nous voulons encourager nos jeunes en faisant la promotion de la langue française afin qu’ils la parlent, et pour cela, il faut commencer à un jeune âge.

Toute cette question, soit appuyer ce continuum dans l’éducation, de la petite enfance à l’éducation postsecondaire, est extrêmement importante. C’est pour cette raison que notre plan d’action comporte les investissements nécessaires.

En plus du projet de loi C-13, nous voulons nous assurer, comme gouvernement, de tout faire pour protéger et promouvoir la langue française, au Québec et à l’extérieur du Québec, puisque c’est une priorité absolue pour nous. Nous reconnaissons que le français est en déclin au Canada et nous devons nous assurer de faire des investissements pour promouvoir nos belles langues officielles.

[Traduction]

Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires

L’honorable Jane Cordy : Bienvenue, madame la ministre.

Ma question concerne vos responsabilités en tant que ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. En 2020, le premier ministre annonçait le lancement du tout premier Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires et il promettait 93 millions de dollars du fédéral en plus de 127 millions de dollars des principales institutions financières canadiennes sur une période de quatre ans. Votre plan ministériel indique que l’agence versera du financement clé dans le cadre du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire combien d’argent a été versé jusqu’à maintenant et combien d’entrepreneurs noirs du Canada atlantique ont reçu des fonds dans le cadre de ce programme?

De plus, madame la ministre, le fonds avait réservé 6,5 millions de dollars pour la création du Carrefour du savoir pour l’entrepreneuriat des communautés noires, dirigé par la Sprott School of Business de l’Université Carleton et la Dream Legacy Foundation. Madame la ministre, le carrefour du savoir a-t-il commencé ses activités et, si ce n’est pas le cas, quand les commencera-t-il? De plus, lorsque le carrefour recueillera des données sur l’entrepreneuriat des communautés noires au Canada, de quelle manière les résultats seront-ils présentés au public?

Merci.

En ce qui concerne le travail effectué à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’APECA, de nombreux efforts sont déployés sur le terrain pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises. À titre de ministre responsable de l’APECA, je dis souvent que le secret de la réussite de cette agence réside dans les gens qui sont sur le terrain et le personnel que nous avons dans plus de 40 bureaux au Canada atlantique, ce qui nous permet de savoir exactement ce dont les collectivités ont besoin. C’est vraiment ce qui fait la beauté de l’APECA.

Je suis heureuse de vous dire que nous célébrerons cette année les 35 ans de l’APECA dans le Canada atlantique. Il est difficile de croire que cette agence existe déjà depuis aussi longtemps, mais de nombreux progrès ont été accomplis et beaucoup de soutien a été apporté aux petites et moyennes entreprises.

En ce qui concerne le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, l’APECA a ciblé ses efforts sur un groupe de la Nouvelle-Écosse qui était en mesure de livrer les programmes nécessaires aux petites et moyennes entreprises des entrepreneurs noirs. De plus, grâce à ce carrefour du savoir, les fonds ont été octroyés à ce groupe, qui a ensuite été en mesure d’effectuer une analyse pour déterminer où ces fonds devaient être investis.

Encore une fois, nous sommes extrêmement heureux de dire que nous avons également établi un partenariat avec un autre groupe de Moncton pour nous assurer que le programme du carrefour du savoir comprenait également un volet francophone, car nous voulions nous assurer que les entrepreneurs noirs francophones aient également accès à ce programme. Bien que le groupe de la Nouvelle-Écosse dirige cette initiative, nous avons également un groupe à Moncton qui sera en mesure de s’assurer que les demandes de financement seront analysées et que les fonds seront déboursés comme il se doit.

[Français]

Le respect du bilinguisme par les compagnies aériennes

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Madame la ministre, le 22 mars dernier, vous avez dit devant un comité de la Chambre des Communes que votre projet de loi sur les langues officielles donne plus d’outils au commissaire pour imposer des décisions non seulement à Air Canada, mais à toutes les compagnies aériennes. Dès le lendemain, vous avez nuancé votre affirmation en disant que « l’exigence du français sera régionale et visée par un règlement, et non par la loi elle-même ». J’ai bien hâte de lire ce fameux règlement, mais j’ai l’impression que vous venez de vous engager dans un discours à double face sur le respect de la langue française au pays.

J’aimerais savoir ceci : pourquoi le respect des francophones — un des deux peuples fondateurs reconnus par la Constitution — n’est-il pas égal partout au Canada?

Le Québec mis à part, quelles sont les régions du pays où votre gouvernement imposera le respect du français dans les transports aériens?

Évidemment, au cours de mes six derniers mois à titre de ministre des Langues officielles et avant le dépôt du projet de loi C-13, j’ai parlé à plusieurs intervenants et au commissaire lui-même. Ils nous ont tous demandé de nous assurer que le commissaire aux langues officielles aurait plus d’outils pour faire son travail. Le gouvernement reconnaît que le commissaire aux langues officielles a un rôle très important à jouer dans la protection et la promotion des langues officielles au Canada.

À ce stade-ci, et ce, même avant que le projet de loi C-13 reçoive la sanction royale, le seul outil que le commissaire a à sa disposition est de faire des enquêtes et de publier des rapports. Avec ce projet de loi qui aura plus de mordant, on lui donnera plus d’outils pour faire son travail. Maintenant, le commissaire pourra faire de la médiation entre les parties et conclure des ententes de conformité. Il aura aussi un pouvoir d’ordonnance et il pourra imposer des sanctions pécuniaires administratives dans les domaines qui touchent le transport aux compagnies qui sont déjà assujetties à la Loi sur les langues officielles.

Dans les règlements, on vise des compagnies comme Air Canada, le CN, VIA Rail Canada, ainsi que les autorités aéroportuaires. Nous avons été très clairs en affirmant que ces institutions seront décrites dans un cadre réglementaire, mais jusqu’à présent, nous avons dit clairement que ce sont ces quatre compagnies qui seront assujetties à des amendes administratives pécuniaires en cas de non‑respect de la Loi sur les langues officielles.

Le soutien fédéral aux projets énergétiques dans la région de l’Atlantique

L’honorable Percy Mockler : Félicitations, madame la ministre.

Plusieurs choses ont été dites sur la boucle de l’Atlantique et la fermeture possible de la centrale électrique de Belledune en 2030. Beaucoup d’inquiétudes ont été soulevées en ce qui a trait à une hausse possible des tarifs en raison du coût élevé de cette infrastructure. Les dirigeants du port de mer de Belledune ont déposé un ambitieux plan vert qui propose de créer un carrefour d’énergie verte, que l’on appelle green energy hub en anglais, en préconisant la venue d’une usine de production d’hydrogène verte sur son territoire à Belledune.

Que font l’APECA et le gouvernement fédéral pour s’assurer que l’énergie transmise par la boucle de l’Atlantique n’engendre pas des hausses de tarif excessives, et que prévoient faire votre ministère et votre gouvernement pour appuyer le projet de carrefour d’énergie verte?

Si le temps ne vous permet pas de répondre à mes deux petites questions, madame la ministre, une réponse écrite dans les prochains jours serait aussi appréciée. Merci.

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Merci, monsieur le sénateur. Encore une fois, il est toujours agréable de voir des sénateurs du Nouveau-Brunswick, je vous remercie pour votre travail assidu.

Pour être honnête, ce ne sont pas de petites questions, et il faudra plus de 90 secondes pour y répondre, mais je serai heureuse de vous fournir une réponse détaillée par écrit.

Pour ce qui est de la question de la boucle de l’Atlantique, c’est un dossier prioritaire pour nous. Lors d’une de mes premières rencontres avec le ministre de la Nouvelle-Écosse, le ministre Houston, c’est le premier enjeu dont il voulait parler. On reconnaît que si le gouvernement veut atteindre ses cibles de carboneutralité d’ici 2050, il nous faut trouver des solutions innovantes et vertes. J’ai aussi eu la chance de rencontrer des gens de Belledune, et ils m’ont parlé du projet de carrefour d’énergie verte, qui est un projet fort intéressant. Comme gouvernement fédéral, nous voulons travailler avec nos partenaires des provinces et de l’Atlantique, avec les quatre premiers ministres, pour nous assurer d’en arriver à une solution qui répondra aux besoins.

Comme vous l’avez mentionné, les tarifs excessifs de l’électricité sont une source d’inquiétude pour tout le monde, surtout à Terre-Neuve-et-Labrador ainsi qu’en Nouvelle-Écosse, puisque leurs prix sont même au-dessus du taux national. C’est ce qui fait que, pour eux, c’est une priorité absolue, et le gouvernement fédéral veut travailler en étroite collaboration afin de trouver une solution pour redresser cette situation.

(1500)

J’aimerais mentionner un dernier élément du budget de 2022. Nous avons mis une somme d’argent de côté pour évaluer l’élaboration d’un plan de match qui nous permettrait de commencer ce travail. On a bien hâte de travailler avec les premiers ministres des quatre provinces pour trouver une solution innovante et verte afin de s’attaquer à cette situation.

[Traduction]

Les projets d’infrastructure

L’honorable Mary Coyle : Madame la ministre, je vous remercie d’être parmi nous aujourd’hui.

Le 6 avril, 20 sénateurs de la région de l’Atlantique ont écrit au ministre LeBlanc, en vous mettant en copie conforme, concernant les obstacles auxquels se butent les universités lorsqu’elles veulent accéder aux investissements fédéraux pour des projets d’infrastructure visant à moderniser leurs campus, notamment en matière de décarbonisation et d’accessibilité.

Comme vous le savez, le Canada atlantique compte nombre d’universités prestigieuses qui jouent un rôle exceptionnel pour stimuler la croissance économique et l’innovation dans la région. En tant que ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, vous soutenez la Stratégie de croissance pour l’Atlantique. Madame la ministre, nous avons entendu parler de sérieux obstacles auxquels se butent les universités, notamment des critères étroits d’admissibilité aux programmes fédéraux d’infrastructure et des exigences problématiques pour obtenir l’approbation des provinces et un financement de contrepartie.

Madame la ministre, pourriez-vous nous dire si vous et vos collègues accepteriez de revoir les critères des programmes actuels d’infrastructure et si vous envisageriez de prévoir des fonds propres aux projets de modernisation des campus postsecondaires?

Merci beaucoup.

Nous reconnaissons qu’il est vraiment important d’investir dans les établissements d’enseignement postsecondaire. J’ai effectivement rencontré au Canada atlantique des recteurs d’université qui souhaitent obtenir des investissements tant du gouvernement fédéral que du gouvernement provincial.

La semaine dernière justement, j’étais à l’Université de Moncton, mon alma mater. Nous avons annoncé une augmentation du financement accordé à l’Université de Moncton et à l’Université du Nouveau-Brunswick, pour préparer les jeunes d’aujourd’hui à occuper les emplois de demain. Ce financement permettra d’augmenter le nombre d’inscriptions dans certains domaines, notamment en cybersécurité.

Pour ce qui est du gouvernement fédéral, le ministre LeBlanc et moi sommes toujours déterminés à tout mettre en œuvre pour soutenir les établissements d’enseignement postsecondaire, parce que nous savons qu’ils sont vitaux pour la croissance des collectivités dans la région de l’Atlantique.

Enfin, à titre de ministre responsable de l’APECA, je rencontre souvent des employeurs qui doivent parfois veiller à ce que leur main-d’œuvre reçoive une formation spécialisée dans certains domaines. Voilà pourquoi, par l’entremise de l’APECA également, nous avons fait des investissements stratégiques pour nous assurer que les gens obtiennent des microcertifications pour parfaire leurs compétences dans certains domaines. Voilà un secteur où nous investissons.

En ce qui concerne les infrastructures, je sais que le ministre LeBlanc s’est engagé à trouver des moyens de soutenir adéquatement les institutions du Canada atlantique, car nous avons ici d’excellentes institutions de renommée internationale.

[Français]

L’utilisation du français sur la scène internationale

L’honorable Dennis Dawson : Merci, madame la ministre, et bienvenue au Sénat. Je vais ouvrir un autre débat, celui de la question du français sur la scène internationale. Vous n’êtes pas sans savoir qu’à l’ONU, au Comité international olympique, à l’Union interparlementaire ainsi que dans d’autres organismes le français a un statut d’égal à égal avec l’anglais. Pourtant, ce statut n’est pas respecté et l’utilisation du français diminue chaque année. Cette semaine, vous rencontrez la présidente de l’Organisation internationale de la Francophonie. Je sais aussi que l’APF se réunit à Québec en fin de semaine pour promouvoir le français. Est-ce qu’on devrait veiller à ce que le français soit utilisé là où on a le droit de le faire? D’ailleurs, face à la croissance de l’usage de l’anglais dans le monde numérique, il faut que nous trouvions ensemble, les communautés francophones internationales, une façon de combattre cette présence grandissante de l’anglais à l’international et d’assurer la présence française.

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Merci, monsieur le sénateur, c’est toujours agréable de vous voir. Vous avez raison, avec 8 millions de francophones au Canada qui évoluent parmi plus de 360 millions d’anglophones d’un océan à l’autre en Amérique du Nord, la protection du français mérite une attention particulière et immédiate. La protection du français et la promotion du français à l’international sont également pour moi une priorité absolue. La ministre Joly et moi en faisons la promotion, car nous voulons nous assurer de faire notre juste part pour protéger notre langue française. Effectivement, le monde numérique entraîne de réelles inquiétudes, et on doit travailler d’arrache-pied pour veiller à ce que le français soit utilisé de façon égale sur la scène internationale.

Le sénateur Dawson : Merci, madame la ministre.

[Traduction]

Les emplois de la fonction publique fédérale

L’honorable Percy E. Downe : Madame la ministre, merci d’être parmi nous. Je n’entends que des commentaires positifs sur le travail que vous faites en tant que ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. C’est à ce titre que je veux vous poser une question.

L’une de vos tâches relatives à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique consiste à « promouvoir la création d’emplois et le développement économique [...] à long terme au Canada atlantique ». À cette fin, demanderez-vous aux fonctionnaires de l’agence de chercher à accroître les perspectives régionales d’emploi en renversant la concentration d’emplois du gouvernement fédéral dans la grande région d’Ottawa? Historiquement, seulement un tiers des emplois fédéraux se trouvaient dans la grande région d’Ottawa, mais ce chiffre a passé à près de la moitié au cours des dernières années.

Compte tenu du succès du déménagement du siège social national d’Anciens Combattants Canada à Charlottetown, qui a eu lieu il y a de nombreuses années et qui incluait le transfert de quelque 1 600 employés et d’une masse salariale annuelle de plus de 120 millions de dollars, pouvez-vous, en tant que ministre, inciter d’autres ministères fédéraux à déménager leur siège social national dans les autres provinces du Canada atlantique?

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique est un ministère fantastique. Je vais le répéter : les gens sur le terrain, dans le Canada atlantique, sont la recette secrète, parce qu’ils sont au fait de ce qui se passe dans les collectivités.

Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le sénateur : il faut transférer davantage d’emplois vers les régions. Lorsque je faisais partie du Conseil du Trésor, il y a quelques années, chaque fois que des présentations étaient soumises à l’approbation du Conseil du Trésor, je demandais toujours où les emplois seraient situés. Doivent-ils toujours être dans les grands centres, ou peuvent-ils aussi être dans de petites localités? Il est important pour moi de m’assurer que les emplois ne se trouvent pas uniquement à Ottawa ou dans les grandes villes.

Je prends en exemple mon expérience dans la région de Moncton. À Shediac, il y a un centre de paie où travaillent plus de 500, voire 600 employés. Ce sont des emplois bien rémunérés, et les employés restent dans cette ville pendant 20 ou 30 ans. Ils prennent aussi leur retraite dans nos collectivités. Nous avons beaucoup à apprendre de l’installation de ce genre de centre dans différents endroits du pays pour offrir des débouchés économiques, non seulement dans les grands centres, mais aussi dans les régions.

Merci beaucoup de votre question. Je vais assurément continuer dans cette voie pour veiller à ce que les emplois soient répartis dans tout le pays.

[Français]

L’obligation de nommer des francophones aux conseils d’administration

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Bienvenue, madame la ministre. Mes collègues les sénateurs Dagenais et Cormier ont fait ressortir deux lacunes dans votre projet de loi. Je vais vous en présenter deux autres. Il y a deux jours, le ministre fédéral des Transports, M. Alghabra, a déclaré que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, le CN, doit montrer l’exemple en nommant des francophones à son conseil d’administration. Malheureusement, ce ne sont que des mots, parce que le projet de loi C-13 ne prévoit aucun mécanisme pour obliger la nomination de francophones aux conseils d’administration des sociétés qui doivent respecter la Loi sur les langues officielles.

Pourquoi n’avez-vous rien prévu dans le projet de loi afin de contraindre des sociétés influentes comme Air Canada et le CN à nommer des francophones au sein de leur conseil d’administration? Aussi, pourquoi le projet de loi C-13 ne prévoit-il pas de dispositions linguistiques dans les ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces pour que des communautés francophones en situation minoritaire puissent bénéficier de services en français dans leur province?

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Merci beaucoup, monsieur le sénateur, pour ces questions importantes. Encore une fois, le gouvernement fédéral reconnaît qu’il y a un déclin du français au Canada, y compris au Québec. C’est pour cette raison que nous allons de l’avant avec un projet de loi qui a plus de mordant et qui est ambitieux afin de répondre à ces préoccupations. Les entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale comme Air Canada et le CN et qui sont assujetties à la Loi sur les langues officielles ont la responsabilité de faire preuve de leadership et de donner l’exemple en respectant leurs obligations en matière de langues officielles. Comme vous, j’ai été fâchée de voir que le CN a omis de nommer un francophone à son conseil d’administration. Nous nous attendions à ce que le conseil d’administration soit représentatif de la population canadienne et à ce que la dualité linguistique soit présente.

(1510)

Dans le projet de loi C-13, notre gouvernement a mis en place des mesures fortes pour protéger l’usage du français comme langue de travail et de service dans les entreprises privées et de compétence fédérale au Québec, ainsi que dans les régions à forte présence francophone. Encore une fois, en ce qui concerne les dispositions linguistiques, qui étaient une partie de votre deuxième question, nous avons pris le temps nécessaire pour veiller à ce que la rédaction de la partie VII définisse bien les mesures positives. Pourquoi? Parce que nous voulons nous assurer que dans le contexte d’enjeux comme la question des dispositions linguistiques, le gouvernement fédéral, après la sanction royale du projet de loi C-13, prendra en considération l’impact de ces enjeux sur les communautés de langues officielles en situation minoritaire. Nous devons nous assurer, en tant que gouvernement, de prendre des mesures positives pour traiter ces situations.

L’immigration francophone

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Bienvenue, madame la ministre. On le sait, bien des services offerts aux francophones en situation minoritaire dépendent de leur poids démographique, qui décline. L’immigration francophone est sans doute le remède le plus efficace. Pourtant, le projet de loi C-13 précise seulement que la future politique d’immigration est l’un des facteurs qui contribuent au maintien ou à la hausse du poids démographique des communautés francophones et acadienne.

Madame la ministre, ce vocabulaire n’est-il pas trop peu contraignant, trop vague, pour s’assurer d’avoir une politique ambitieuse, considérant que depuis plus de 20 ans, le Canada n’a pas du tout atteint les cibles fixées en la matière? Nous sommes à 2 % d’immigrants francophones hors Québec alors qu’il faudrait une cible de 8 % juste pour se maintenir.

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Merci beaucoup pour cette importante question. Il est certain que, pour traiter tout l’enjeu du poids démographique, il y a beaucoup de travail à faire. Nous reconnaissons que le français est en déclin au Canada, y compris au Québec. Si on regarde quelques statistiques, en 1971, la population francophone hors Québec était de 6,6 %; d’ici 2036, les projections suggèrent qu’elle sera de 3 %. Il s’agirait d’une perte de francophones hors Québec de 3,6 %, ce qui est énorme.

C’est pour cette raison que nous avons élaboré notre projet de loi avec le ministre Fraser, pour nous assurer d’aller plus loin que le projet de loi C-32. Nous voulons nous assurer d’avoir une stratégie d’immigration ambitieuse, avec des cibles et des indicateurs. Si nous voulons ajuster le poids démographique de ce pays, il nous faut ces cibles et il faut faire le travail nécessaire pour les atteindre. Nous voulons établir cette politique pour les francophones à l’extérieur du Québec, mais nous devons également nous assurer de pouvoir offrir des services de francisation pour les immigrants au Québec.

Encore une fois, je suis très contente d’avoir pu travailler avec le ministre Fraser pour m’assurer que le projet de loi C-13 comprendra une politique d’immigration ambitieuse, avec des cibles et des indicateurs. Ce sera le pas vers l’avant pour remédier à notre perte de poids démographique dans ce pays.

[Traduction]

L’emploi à l’Île-du-Prince-Édouard

L’honorable Brian Francis : Bienvenue, madame la ministre. L’Île-du-Prince-Édouard compte un des taux de chômage les plus élevés au pays. En même temps, de nombreuses industries sont aux prises avec des pénuries de main-d’œuvre, en particulier dans les régions éloignées. Que fait exactement l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’APECA, pour s’attaquer à ce déséquilibre entre les personnes sans emploi et les emplois vacants à l’Île-du-Prince-Édouard? Pouvez-vous nous parler d’initiatives et de programmes précis?

Comme je l’ai déjà dit, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique est une agence de terrain dont le mandat consiste à aider les petites et moyennes entreprises à surmonter leurs difficultés. J’aime dire que s’il y a un défi ou un obstacle de nature économique, cela devient l’affaire de l’APECA, et que si cela devient l’affaire de l’APECA, cela devient l’affaire de la ministre Petitpas Taylor. Nous voulons faire en sorte de régler ces questions ensemble afin de promouvoir la croissance économique de la région.

Lorsque je discute avec des propriétaires de PME, que ce soit au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador, ils me parlent d’abord et avant tout du problème de la pénurie de main-d’œuvre, en particulier dans les régions rurales du pays. Voilà pourquoi nous cherchons à régler ce problème par l’entremise de l’APECA. Chose certaine, nous savons que de nombreuses PME ont recours à l’automatisation et à la numérisation. Il faut toutefois admettre que, parfois, il est très difficile de trouver des gens prêts à occuper certains types d’emplois à temps plein et que l’automatisation et la numérisation sont alors la solution. C’est pourquoi l’APECA offre un financement particulier pour encourager les PME à engager des dépenses et à effectuer les investissements nécessaires pour automatiser et numériser leur industrie.

Par ailleurs, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a soutenu des projets liés à l’immigration de certains groupes communautaires. Si de petites collectivités réussissent à accueillir des immigrants dans leur région, nous devons veiller à ce qu’elles aient accès aux services de soutien requis pour que ces nouveaux arrivants s’y installent de manière permanente. Je pense à Chipman, au Nouveau-Brunswick, par exemple. C’est une petite localité rurale...

Les emplois de la fonction publique fédérale

L’honorable Percy E. Downe : Madame la ministre, j’ai une question complémentaire. Dans votre première réponse, vous avez parlé des diverses organisations installées au Canada atlantique. Toutefois, la seule organisation qui y a installé son administration centrale, tous ministères confondus, est Anciens Combattants Canada, à Charlottetown.

J’aimerais que vous examiniez, à titre de première étape de la décentralisation des ministères fédéraux, la possibilité de déménager l’administration centrale du ministère des Pêches et des Océans, qui est présentement installée au quinzième étage d’un immeuble de bureaux sur la rue Kent, au centre-ville d’Ottawa — où personne ne peut voir de pêcheurs à l’horizon ni les répercussions des politiques du ministère sur ces derniers — à Sydney, sur l’île du Cap-Breton, là où se trouve le Collège de la Garde côtière canadienne.

Allez-vous demander qu’une étude soit faite sur la possibilité de fournir des emplois stables et bien rémunérés de l’administration publique fédérale aux habitants de toutes les provinces de l’Atlantique afin qu’ils puissent profiter des mêmes avantages que les travailleurs de l’Île-du-Prince-Édouard à l’emploi de l’administration centrale d’Anciens Combattants Canada, à Charlottetown? À l’heure actuelle, cela procure plus de 1 200 emplois permanents dans cette province, sans compter les emplois d’été pour les étudiants et les employés contractuels qui offrent des services professionnels aux anciens combattants et à leur famille. La pandémie a démontré qu’il est possible de travailler à partir de n’importe quel endroit. Pourquoi ne pas déplacer davantage d’administrations centrales, de postes et d’employés dans la région du Canada atlantique?

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Je vous remercie de poser cette question si importante. Comme je l’ai déjà dit, la décentralisation des emplois offre beaucoup d’avantages. J’y suis très favorable.

Vous avez tout à fait raison. Si la pandémie nous a appris une chose, c’est que nous pouvons travailler à partir de n’importe quelle région du pays; nous pouvons travailler à distance. À l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, par exemple, de nombreux employés travaillent encore de chez eux, et ils utilisent encore leur temps de manière extrêmement efficiente, c’est le moins qu’on puisse dire. En ce qui concerne la décentralisation de divers ministères, je ne pense donc pas que tous les emplois doivent nécessairement se trouver dans la région de la capitale nationale ou près d’une capitale provinciale ou territoriale. Nous pouvons, selon moi, envisager des façons d’avoir des emplois dispersés dans l’ensemble du pays de manière à ce que les territoires et les provinces puissent en bénéficier.

Les postes vacants au Sénat

L’honorable Michael L. MacDonald : Madame la ministre, la Nouvelle-Écosse compte 10 postes de sénateurs. Selon une convention bien établie qui remonte à 1907, l’un de ces sièges est toujours réservé à un représentant de la communauté acadienne de la province. Il n’y a toutefois pas eu de sénateur acadien de la Nouvelle-Écosse au Sénat depuis le départ à la retraite de notre estimé collègue Gerald Comeau, en 2013, bien que le gouvernement ait eu plusieurs occasions de rectifier la situation.

Il y a deux postes à combler actuellement en Nouvelle-Écosse. Croyez-vous que le premier ministre devrait en profiter pour rectifier cette omission, madame la ministre? Militerez-vous en faveur de la nomination d’un sénateur acadien?

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Merci de votre question. Il est très important de veiller à ce que nous ayons une représentation adéquate. Je n’étais pas au courant de cette convention selon laquelle l’un des sénateurs de la Nouvelle-Écosse était toujours un Acadien. Je vais certainement faire un suivi à ce sujet auprès du Cabinet du premier ministre en ce qui concerne les sièges vacants. Étant une Acadienne du Nouveau-Brunswick, je suis fière de ma culture et de mon patrimoine. Nous espérons toujours qu’il y aura une représentation adéquate de sénateurs faisant partie de certaines communautés. Vous avez ma parole : je ferai un suivi auprès du Cabinet du premier ministre sur cette question.

Le revenu de base garanti

L’honorable Kim Pate : Madame la ministre, comme vous réalisez un excellent travail sur le terrain à titre de ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de députée, vous savez sûrement que l’Île-du-Prince-Édouard est prête à aller de l’avant et à instaurer le revenu minimum garanti. Cette province serait le lieu idéal pour un projet pilote puisqu’on y trouve des industries diversifiées et différents niveaux de revenus, comme l’ont déjà mentionné certains de mes collègues. De plus, les dirigeants de l’Île-du-Prince-Édouard, dont son premier ministre, ont souligné la nécessité d’obtenir le soutien du gouvernement fédéral. J’ajoute que Terre-Neuve-et-Labrador s’intéresse aussi à explorer le revenu minimum garanti et considère la pauvreté comme étant le premier facteur social déterminant pour la santé.

(1520)

La sécurité et la stabilité économiques permettent de subvenir aux besoins de base de chacun, en plus de promouvoir la dignité, l’égalité et la participation significative des gens en les laissant prendre leurs propres décisions par rapport à leur vie et à leur communauté. Pouvez-vous m’indiquer quelles mesures concrètes le gouvernement et vous, en tant que ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, avez prises afin de veiller à ce que le fédéral participe à la mise en œuvre d’un revenu minimum garanti à l’Île-du-Prince-Édouard? De plus, des plans d’action existent-ils pour Terre-Neuve-et-Labrador?

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Merci beaucoup, sénatrice. Je vous remercie également du travail que vous avez accompli avant votre arrivée au Sénat. J’ai suivi votre carrière de près. Merci aussi du travail que vous continuez de faire au Sénat.

En ce qui concerne les déterminants sociaux de la santé — ce sera peut-être le début de ma réponse —, je suis d’avis que le gouvernement a accompli un travail considérable en matière de lutte contre la pauvreté au pays. Et il y a encore beaucoup de travail à faire, comprenez-moi bien. Il y a l’Allocation canadienne pour enfants, par exemple, que nous avons instaurée en 2015-2016. Cela a permis de tirer des centaines de milliers d’enfants de la pauvreté au pays. À mon bureau de députée et sur le terrain, je parle avec beaucoup d’habitants de ma circonscription qui me disent que ce programme a beaucoup changé les choses dans la vie des Canadiens.

Nous savons aussi qu’au plus fort de la pandémie, lorsque plus de 4 millions de Canadiens ont perdu leur emploi, le gouvernement fédéral a très rapidement mis en place des mesures qui, même si elles n’étaient pas parfaites, ont permis aux Canadiens d’avoir assez d’argent pour payer leur facture d’électricité et leur épicerie. Encore une fois, la Prestation canadienne d’urgence s’est avérée très efficace pour aider les Canadiens qui en avaient le plus besoin. C’est donc dire que, depuis six ans et demi, le gouvernement prend des mesures substantielles pour aider les Canadiens.

Pour conclure, j’aimerais aussi parler du programme de services de garde. Je dirais que c’est une mesure historique pour notre pays, car les Canadiens auront maintenant accès à des services de garde à 10 $ par jour. Voilà une autre mesure qui fera une différence concrète dans la vie des familles canadiennes, qui auront ainsi accès à des services de garde de qualité sûrs et abordables pour leurs enfants.

[Français]

Le soutien accordé à la culture par l’APECA

L’honorable Patricia Bovey : Bienvenue, madame la ministre. Ma question concerne le financement culturel pour l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’APECA.

[Traduction]

Compte tenu de la riche diversité culturelle du Canada atlantique, qui compte, entre autres, des communautés autochtones, acadiennes, noires et d’ascendance écossaise, quelle aide l’APECA peut-elle offrir afin de promouvoir cette richesse culturelle et faire découvrir son histoire et la façon dont elle contribue à tous les aspects de la vie, y compris dans le monde des affaires, au sein de ces collectivités?

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Je vous remercie de cette question très importante, encore une fois. Vous avez tout à fait raison. La culture et les arts constituent des composants très importants dans les collectivités. Durant la pandémie, je crois pouvoir affirmer que les arts nous ont certainement remonté le moral. Du moins, ce fut assurément le cas pour moi.

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique permet de réaliser des investissements majeurs pour soutenir les arts et la culture dans notre société. En ce qui concerne les divers festivals et événements qui se tiennent tout au long de l’année, l’agence s’implique toujours pour contribuer à promouvoir ces initiatives.

L’APECA a également aidé des groupes communautaires et des établissements culturels, afin d’en favoriser la croissance. L’agence constitue un pilier du Canada atlantique et elle y fait des investissements d’envergure pour, comme je l’ai dit, promouvoir cette région, faire tourner l’économie et favoriser la croissance.

La transition de l’industrie du charbon

L’honorable Salma Ataullahjan : Madame la ministre, il y a deux semaines, le commissaire à l’environnement et au développement durable a publié un rapport dans lequel il critique votre ministère pour avoir dépensé des fonds qui étaient destinés à aider des collectivités en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick à abandonner le charbon. Cet audit a découvert que l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a financé de nombreux projets qui « n’avaient pas de lien avec la transition de l’industrie du charbon ».

Madame la ministre, votre ministère dispose toujours de plus de 30 millions de dollars provenant du fonds d’infrastructure de l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon, et ces fonds doivent être dépensés d’ici mars 2025. Comment vous assurez-vous que ces deniers publics sont mieux ciblés pour aider en particulier les travailleurs du secteur du charbon et les collectivités qui en dépendent dans ces deux provinces?

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Merci beaucoup d’avoir posé cette question. Je suis effectivement au courant de ce rapport que j’ai lu avec attention. La transition vers une économie à faible émission de carbone offre de nombreux débouchés économiques, et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique travaille certainement en ce sens avec une grande vigilance. Des emplois durables seront créés en fonction des besoins et du contexte particuliers de chaque région. Une approche unique ne serait pas conseillée, et les représentants de l’agence travaillent étroitement avec des collectivités partout au Canada pour trouver des solutions inclusives qui puissent atténuer les effets d’éventuels projets pour les employeurs et les travailleurs. Nous avons pour objectif de créer des emplois en dehors du secteur du charbon pour diversifier les économies locales et régionales et pour permettre aux collectivités de croître et de prospérer dès maintenant et pour longtemps.

Une fois de plus, nous accueillons favorablement ce rapport et nous étudions toutes les pistes pour stimuler la croissance économique dans une optique écologique.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous allons suspendre la séance jusqu’à ce que la ministre ait fini de voter.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1530)

[Français]

Le plan d’action lié au projet de loi C-13

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Bienvenue, madame la ministre.

Pouvez-vous nous faire part de l’échéancier du gouvernement concernant l’élaboration du plan d’action sur les langues officielles et des règlements pour la mise en œuvre du projet de loi ambitieux que vous avez déposé à la Chambre des communes et qui est tout de même attendu depuis un certain temps?

Je suis très heureuse d’annoncer que nous allons bientôt commencer la période des consultations pour notre plan d’action de 2023-2028. Au cours des prochains mois, j’aurai l’occasion d’effectuer des consultations aux quatre coins du pays afin d’entendre des intervenants nous parler de leurs priorités pour le prochain plan d’action quinquennal.

Nous voudrions également commencer les consultations quant au cadre réglementaire du projet de loi, puisqu’il s’agit des détails du projet de loi. Cependant, nous ne pourrons pas commencer ces consultations avant que la sanction royale ait été accordée au projet de loi C-13.

Nous espérons que les deux Chambres pourront travailler de concert pour l’adoption de ce projet de loi, afin que nous poursuivions notre travail si important en ce qui a trait à la mise en œuvre du projet de loi, ainsi que pour le prochain plan d’action de 2023-2028.

Les droits linguistiques des minorités

L’honorable Tony Loffreda : Merci, madame la ministre, d’être parmi nous cet après-midi. J’aimerais aborder la question des droits des minorités linguistiques du pays.

[Traduction]

Ma question porte sur la protection des droits des minorités anglophones du Québec et des minorités francophones dans l’ensemble du Canada. Même si cette question a déjà été posée, j’ai remarqué que la ministre aurait voulu en dire un peu plus sur le plan du gouvernement pour protéger les droits des minorités du Québec. Je l’invite à poursuivre ses observations sur ce sujet important.

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Merci beaucoup. C’est effectivement un sujet très important. Lorsque je suis devenue ministre des Langues officielles, dans le cadre du travail d’élaboration du projet de loi C‑13, je tenais vraiment à ce que tous les Canadiens se reconnaissent dans cette mesure législative. En tant que francophone du Nouveau‑Brunswick et membre d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire, je suis consciente de l’importance de la protection et de la promotion de nos droits, qu’il s’agisse des anglophones au Québec ou des francophones ailleurs au pays. C’est pourquoi nous avons inscrit, dans la mesure législative que nous avons présentée, le fait que le Programme de contestation judiciaire ne sera pas facultatif pour les gouvernements futurs. Nous voulons assurer le maintien de ce programme parce qu’il s’agit d’un outil important pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire lorsque leurs droits ne sont pas respectés. Ainsi, en proposant le projet de loi, nous tenions à ce que cette disposition soit incluse.

Enfin, voici mon message aux Québécois anglophones et aux francophones à l’extérieur du Québec : nous voulons être certains que les gens comprennent qu’avec le projet de loi, nous voulons protéger les droits des minorités de langues officielles partout au Canada. Il est absolument impératif de le faire et, comme je l’ai dit, si j’ai eu l’avantage de vivre à Moncton, d’étudier à Moncton et de faire mes études postsecondaires à Moncton, c’est en partie grâce à la loi sur les langues officielles qui était en vigueur lorsque je suis allée à l’école.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis certaine que tous les sénateurs se joignent à moi pour remercier la ministre Petitpas Taylor de sa présence parmi nous aujourd’hui et pour l’inviter à revenir nous visiter.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les douanes
La Loi sur le précontrôle (2016)

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, comme l’ont dit nos collègues les sénateurs Boniface, Simons et Wells, le projet de loi S‑7 vise à répondre à l’exigence constitutionnelle qui consiste à établir un équilibre entre deux valeurs divergentes.

D’une part, il est largement admis que lorsqu’ils traitent avec des voyageurs qui entrent au Canada, les agents des services frontaliers ont le droit de poser des questions, d’inspecter les marchandises transportées, notamment les objets personnels, et de détenir et fouiller certaines personnes pour s’assurer du respect de la Loi sur les douanes et de lois connexes, dans le but ultime de protéger le Canada. En fait, les agents des services frontaliers sont souvent autorisés à agir d’une façon qui serait jugée inacceptable de la part d’agents de police traitant avec des citoyens canadiens au Canada.

D’autre part, les tribunaux reconnaissent de plus en plus le droit au respect du caractère privé des renseignements personnels contenus dans un appareil numérique personnel. La Cour suprême a déclaré que les téléphones cellulaires, à l’instar des ordinateurs, mettent en cause d’importants intérêts liés à la protection de la vie privée qui diffèrent tant en nature qu’en portée des fouilles qui se font ailleurs. Les tribunaux de haute instance ont ajouté qu’il n’est pas réaliste de traiter un téléphone cellulaire ou un ordinateur comme un porte-documents, même s’ils servent à contenir des données et des documents.

Tel qu’indiqué dans la récente décision de la Cour supérieure de l’Ontario, les renseignements biographiques d’ordre personnel enregistrés dans un appareil numérique personnel peuvent servir à bâtir un profil extrêmement détaillé du propriétaire dudit appareil. Le juge Harris a écrit :

Un appareil numérique personnel est à l’image de son propriétaire. Il donne un aperçu de sa vie sociale et privée.

L’immixtion de l’État dans les renseignements personnels des citoyens par la fouille d’appareils numériques risque d’aller bien au-delà de ce que George Orwell aurait pu imaginer.

Au Canada, pour qu’une fouille soit légale, les policiers doivent respecter l’un de deux critères, en fonction du contexte, à savoir des motifs raisonnables de croire qu’un crime a été commis ou est en cours, ou des soupçons raisonnables que c’est le cas. Les deux critères peuvent faire l’objet d’un examen par les tribunaux dans le cadre d’une analyse objective, et ils ne devraient pas être évalués en fonction de l’état d’esprit subjectif d’un policier. La jurisprudence a établi que le critère le plus élevé est l’existence de motifs raisonnables de croire qu’un crime a été commis ou est en cours. Cependant, je ne laisse pas entendre que cela devrait s’appliquer aux opérations douanières, à part pour justifier une fouille corporelle intrusive.

Quant aux soupçons raisonnables, ils sont définis ainsi par la Cour suprême :

La norme des « soupçons raisonnables » n’est pas une nouvelle norme juridique créée pour les besoins de la présente affaire. Les « soupçons » sont une impression que l’individu ciblé se livre à une activité criminelle. Les soupçons « raisonnables » sont plus que de simples soupçons, mais ils ne correspondent pas à une croyance fondée sur des motifs raisonnables et probables.

La distinction fondamentale entre un soupçon et un soupçon raisonnable réside dans le fait que, dans le cas du soupçon raisonnable, une croyance subjective même sincère est insuffisante. Il faut donc pouvoir justifier une fouille et le soupçon doit être appuyé par des éléments factuels susceptibles d’être présentés en preuve et permettre une appréciation judiciaire indépendante.

Comme l’a affirmé la Cour suprême du Canada en 1996, en application de l’alinéa 99(1)f) de la Loi sur les douanes, une intuition fondée sur l’expérience ne peut constituer un soupçon raisonnable.

Appelés à témoigner devant les tribunaux en Alberta et en Ontario, les représentants de l’agence des services frontaliers ont mentionné qu’employer le seuil le plus bas, celui du soupçon raisonnable, perturberait passablement leurs activités et je crois que c’est pour cette raison que le projet de loi propose un nouveau seuil appelé « préoccupations générales raisonnables », qui devrait être défini par les tribunaux comme étant inférieur au soupçon raisonnable.

Dans la décision rendue en Ontario, le juge ne semble pas convaincu par la réticence de l’agence à appliquer un seuil. Le juge écrit :

À mon avis, il convient d’être sceptique lorsque les forces de l’ordre affirment que l’application d’un seuil concernant les fouilles nuirait aux enquêtes. Naturellement, les forces de l’ordre préféreraient qu’il n’y ait aucun obstacle législatif à leur capacité de faire des fouilles. Elles seraient plus efficaces et plus productives sans ces obstacles. Or, cela aurait des conséquences sur les droits individuels et la liberté.

(1540)

Chers collègues, j’estime qu’un seuil s’impose. Toutefois, si le Parlement décide d’adopter le nouveau seuil proposé, nous devons être conscients qu’il s’agit d’un concept inconnu du droit et que les instances judiciaires devront en étoffer le contenu, en tenant compte des règlements exécutoires, que nous ne connaissons pas encore, mais que le gouvernement promet de prendre après l’adoption du projet de loi.

Nul ne peut prédire quel sera le résultat du processus, mais il est raisonnable de penser qu’il faudra des années et de nombreux jugements de cours d’appel et de la Cour suprême du Canada pour satisfaire aux exigences constitutionnelles énoncées à l’article 8 de la Charte. Entretemps, certaines accusations criminelles concernant la fouille d’appareils numériques seront probablement retirées ou rejetées.

Bien entendu, l’emploi du critère de soupçon raisonnable éliminera une grande partie de cette incertitude. Voilà un autre aspect que le comité devrait examiner, y compris les avantages et les inconvénients d’instaurer de nouveaux critères pour les documents trouvés sur les appareils numériques plutôt que d’appliquer un critère existant — le soupçon raisonnable — qui est employé pour les documents envoyés par courrier.

Le comité qui sera chargé d’étudier le projet de loi devrait vérifier s’il existe des seuils équivalents dans d’autres sociétés démocratiques. Aux États-Unis, le seuil appliqué est un véritable fiasco, il suscite la controverse et il fait l’objet de contradictions dans la jurisprudence.

De plus, étant donné que ce projet de loi est une réponse à la décision d’inconstitutionnalité rendue par la cour concernant le régime actuel lorsqu’il est appliqué à un appareil, le comité entendra les témoignages de juristes sur la capacité du seuil proposé à survivre aux contestations judiciaires qui s’annoncent.

Enfin, ce projet de loi propose d’appliquer ce nouveau concept aux zones de prédédouanement américaines situées dans huit aéroports canadiens. Or, aux États-Unis, ce concept n’existe pas. De plus, comme je l’ai dit, la question de l’accès aux appareils personnels est actuellement assez controversée et non réglée aux États-Unis. Cela signifie que si vous vous rendez aux États-Unis en voiture au lieu de prendre l’avion à partir d’un aéroport, où il y a un service de prédédouanement américain, vous serez très probablement assujetti à un seuil différent. Toutefois, je suis heureux de constater que la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquera pleinement partout au Canada, y compris dans les zones de prédédouanement américaines.

[Français]

En conclusion, comme les sénateurs Simons et Wells, je crois que ce projet de loi soulève des questions fondamentales en matière de droit constitutionnel, qui méritent de faire l’objet d’une étude approfondie au sein d’un comité.

Je pense aussi qu’il serait préférable de s’y prendre tôt, afin de mettre fin dans les mois qui viennent à deux régimes de normes qui sont applicables au Canada actuellement en matière d’inspection et de saisie de documents contenus dans des appareils numériques, soit le régime applicable en Ontario et en Alberta, et le régime applicable ailleurs au Canada.

Merci beaucoup. Meegwetch.

[Traduction]

L’honorable Paula Simons : J’ai une question pour le sénateur Dalphond, si le temps le permet.

Le sénateur Dalphond : J’y répondrai avec plaisir.

La sénatrice Simons : Je voulais vous poser une question, car, bien entendu, vous apportez à la Chambre votre expérience de juge. Si vous siégiez en cour d’appel et que vous étiez saisi d’une affaire comportant ce critère minimal, les préoccupations générales raisonnables, quelle serait la procédure suivie par le tribunal pour se pencher sur un critère aussi nouveau et sans précédent en droit canadien? Comment vous prononceriez-vous sur cette affaire?

Le sénateur Dalphond : D’accord. Néanmoins, je prendrai soin de ne pas donner une réponse à des collègues qui font encore le travail.

L’élément primordial et le plus crucial sera le contenu du règlement pris par le ministre ou le gouvernement parce qu’il fournira certaines indications — comme le fait de prendre des notes et d’avoir un registre de ce qui a été fait dans diverses circonstances — parce que les tribunaux n’accepteront pas un processus qui ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire.

Le qualificatif « raisonnable », dans le reste de la phrase, désigne normalement un critère objectif. Le tribunal, pour établir si ce critère objectif a été respecté, devra obtenir un registre qui indique, par exemple, comment le critère a été appliqué, quelles étaient les questions, si l’appareil était débranché du nuage — parce que les agents n’ont le droit que de fouiller l’appareil, pas ce qui se trouve à l’extérieur de celui-ci — et si des notes ont été prises parce que l’agent risque de ne pas se rappeler de tous les détails après avoir fait des centaines de fouilles par la suite. Tous les facteurs cruciaux figureront, malheureusement pas dans la loi, mais dans le règlement, parce que le principe n’est pas défini dans la loi. Comme je l’ai dit, les tribunaux devront étoffer en prenant soin d’établir un juste équilibre entre les divers intérêts en jeu.

On pourra en fin de compte se retrouver avec des critères qui sont légèrement inférieurs au soupçon raisonnable, mais qui s’y apparenteront peut-être de près.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Boniface, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, avec dissidence.)

Le Budget des dépenses de 2021-2022

Le Budget supplémentaire des dépenses (C)—Retrait du troisième rapport du Comité des finances nationales

À l’appel des affaires du gouvernement, rapports de comités, autres, article n^o 4 :

Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, déposé au Sénat le 30 mars 2022.

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-7k) du Règlement, je propose que l’article n^o 4, sous la rubrique Rapports de comités — Autres, concernant le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, soit supprimé du Feuilleton.

(L’article est retiré.)

Le budget de 2022

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Peter Harder conformément au préavis donné par la sénatrice Gagné le 26 avril 2022 :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le budget intitulé Budget 2022 : Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable, déposé à la Chambre des communes le 7 avril 2022 par la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 26 avril 2022.

— Honorables sénateurs, avant de commencer mon discours sur l’interpellation au Sénat sur le budget fédéral, je tiens d’abord à souligner ce qu’est l’interpellation et ce qu’elle n’est pas. Il ne s’agit pas d’un vote sur l’approbation du budget dévoilé par la ministre des Finances ni d’une mesure visant à modifier le budget ou à proposer une motion pour le dénoncer ou l’améliorer. Sénateur Gold, je vous assure que mon point de vue sur le projet de loi d’exécution du budget et l’approche adoptée par le Sénat à son égard n’a pas changé. Cependant, c’est une occasion pour le Sénat de faire ce qu’il fait le mieux, c’est-à-dire discuter, évaluer et proposer des solutions de rechange pour améliorer les résultats pour les Canadiens. C’est dans cet esprit que je formule mes observations.

Il était encourageant, le mois dernier, de voir les mots productivité, innovation et cible budgétaire un peu partout dans les pages du budget de 2022 de la ministre des Finances. Il était également encourageant d’entendre la ministre utiliser les mots suivants pour décrire le budget, et je cite :

Le moment est venu de s’employer à faire croître notre économie et à rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens en effectuant des investissements intelligents et se fixant des objectifs clairs [...]

— et —

[...] à s’attaquer au talon d’Achille de l’économie canadienne : la productivité et l’innovation.

Il s’agit d’objectifs importants, d’autant plus que les Canadiens sont de plus en plus inquiets, alors que nous nous attendions à avoir un peu de répit par rapport aux craintes suscitées par la pandémie de COVID. La guerre en Ukraine a exacerbé nos inquiétudes concernant l’inflation, les taux d’intérêt et la sécurité financière personnelle. Ce budget est encore plus lourd de conséquences que nous ne l’aurions imaginé il y a quelques mois à peine.

Je félicite le gouvernement pour ce qui semble, au départ, être une orientation politique évolutive en faveur de la croissance. Il est cependant tout aussi important d’évaluer si les mesures spécifiques annoncées dans le budget sont adéquates pour atteindre cet objectif politique.

À cet égard, je crois qu’il reste des progrès à faire par rapport au budget, compte tenu de ce que je crois être une importance démesurée accordée aux programmes de distribution et une importance insuffisante accordée à l’accroissement de notre prospérité collective. Le budget présente, selon les mots du ministre, trois piliers conçus pour faire croître l’économie et rendre la vie plus abordable. Le premier pilier met l’accent sur les investissements dans les Canadiens grâce à un soutien au logement, au perfectionnement des compétences, à l’immigration et aux services de garde d’enfants; le deuxième pilier soutient la transition vers une économie plus verte par l’entremise de dépenses pour le stockage du carbone, d’incitatifs à l’achat d’un véhicule électrique et d’investissements dans l’extraction de minéraux critiques; et le troisième pilier met l’accent sur la croissance économique, soutenue par une nouvelle agence d’innovation et d’investissement et un fonds de croissance. Chacun de ces piliers est un élément essentiel de la croissance de l’économie.

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En accueillant un plus grand nombre d’immigrants et en mettant l’accent sur la formation, nous pouvons contribuer à combler les écarts en matière d’emploi, et en exploitant les minéraux qui sont essentiels au développement d’une économie plus verte avec des chaînes d’approvisionnement fiables, nous pourrons mettre le Canada sur la voie du leadership.

Soit dit en passant, ces deux piliers constituent également une part importante d’un rapport économique publié l’automne dernier par le Groupe d’action sénatorial pour la prospérité, dont je suis membre. J’en reparlerai plus tard.

Je crois que le troisième pilier, la productivité économique, exige une attention plus soutenue. Comme la ministre l’a indiqué dans son discours, la sous-performance du Canada à cet égard constitue un problème insidieux. Je suis tout à fait d’accord. Voilà pourquoi je pense que nous devons nous montrer plus créatifs, plus concentrés et plus ambitieux.

Par exemple, prenons les deux initiatives pivots destinées à s’attaquer à cet enjeu : un nouveau fonds de croissance de 15 milliards de dollars et la création d’une agence d’innovation et d’investissement qui fournira des conseils. Il me semble que ces deux mécanismes existent déjà sous une forme ou sous une autre. Par exemple, comment se démarqueront-ils de la Banque de l’infrastructure du Canada, de l’Initiative de catalyse du capital de risque, du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada, ou d’une myriade d’autres initiatives qui existent déjà? Les investissements publics comme ceux que l’on retrouve dans le fonds de croissance n’amélioreront pas vraiment la productivité si nous n’encourageons pas mieux l’innovation.

En passant, le fonds de croissance ne comprend même pas d’argent frais compte tenu du fait qu’il proviendra du cadre financier existant. En fait, les 6 milliards de dollars pour la croissance proviendront du réaménagement des dépenses dans les infrastructures, vraisemblablement de la Banque de l’infrastructure du Canada qui, je dois le dire, a été lente à entrer en action.

J’aurais préféré que le budget se concentre davantage sur l’aspect innovation de l’équation. L’idée que le seul frein à la capacité d’innovation de notre pays est notre incapacité à commercialiser ces innovations est fausse. La capacité du Canada en matière de recherche industrielle est inadéquate. Nous consacrons beaucoup trop de temps à l’innovation progressive et pas suffisamment à poursuivre des inventions radicalement révolutionnaires. Comme Robert Asselin, du Conseil canadien des affaires, l’a écrit dans un récent article du Financial Post, où en serait la santé des citoyens canadiens et du reste de la planète aujourd’hui sans la percée en matière de vaccins à ARN messager? Comment atteindrait-on nos objectifs climatiques sans des initiatives révolutionnaires en matière de réduction des émissions de carbone? Jusqu’à présent, notre performance en matière d’innovation et d’économie numérique est, au mieux, inégale.

Selon le rapport sur la compétitivité à l’échelle internationale publié par le Forum économique mondial en 2019, intitulé The Global Competitiveness Report 2019, le Canada se situe au 16^e rang pour la capacité d’innovation, au 18^e rang pour les demandes de brevet, et au 23^e rang pour les dépenses en recherche et développement. Parallèlement, selon les données de l’OCDE et du Forum économique mondial, nous occupons le 19^e rang pour la collaboration entre les universités et les secteurs industriels. Quant à la croissance globale, le taux de croissance annuel moyen du PIB canadien a chuté de moitié depuis le début de ce siècle, comparativement à ce qu’il était de 1960 à 2000.

Comme l’a souligné le Groupe d’action sénatorial pour la prospérité dans son rapport publié à l’automne dernier, le Canada a de sérieux défis à relever, y compris celui de rattraper le retard accumulé comparativement aux autres nations au chapitre de la commercialisation des innovations. Notre pays a échoué à développer un bassin adéquat de candidats talentueux dans le secteur des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. En outre, nous sommes lents à adopter de nouvelles technologies et nous avons d’importantes lacunes dans l’accessibilité d’Internet haute vitesse dans les régions éloignées.

La liste des solutions est trop longue pour vous la présenter dans un si bref discours. Cependant, nous pourrions commencer pas accroître les dépenses dans la recherche et le développement, surtout pour les projets de recherche à risque élevé et axés sur des missions. Je pense, entre autres, à la Defense Advanced Research Projects Agency, aux États-Unis. Nous pourrions faire d’autres investissements stratégiques pour soutenir l’entrepreneuriat et renforcer les capacités des entreprises canadiennes qui mènent leurs activités au pays. Nous devons aussi examiner les possibilités de coinvestissements avec le capital de risque et de commercialisation, par exemple dans les biotechnologies. Il faudrait aussi réduire les obstacles sur le plan de la réglementation.

Avant de passer à d’autres solutions potentielles, je m’en voudrais de ne pas parler des cibles budgétaires sur lesquelles le budget s’appuie. Comme la ministre l’a mentionné, il est impératif de s’occuper du déficit accumulé pendant la pandémie. La cible présentée dans le budget est tout simplement de faire en sorte que le ratio de la dette par rapport au PIB continue de diminuer. Le Groupe d’action sénatorial pour la prospérité est d’avis que nous devrions aller plus loin si nous voulons maintenir l’avantage fiscal du Canada, dont le ratio de la dette par rapport au PIB était le plus faible parmi les pays du G7 avant la pandémie. Au lieu de la cible proposée dans le budget, le gouvernement devrait limiter les frais de service de la dette à 10 % des recettes gouvernementales et plafonner les dépenses des programmes fédéraux à un pourcentage du PIB. Le gouvernement établirait ainsi les bases d’un plan de gestion budgétaire qui permettrait au pays de continuer à faire des investissements appropriés dans les programmes économiques et sociaux les plus importants tout en réduisant les dépenses dans les programmes qui se sont révélés inefficaces.

Dans sa forme actuelle, le budget prévoit de nouvelles dépenses nettes de 56 milliards de dollars, qui sont en partie compensées par des économies prévues de 26 milliards de dollars. Ces économies découlent d’une taxe pour stimuler la croissance de 6 milliards de dollars imposée aux banques et aux assureurs, de prélèvements d’impôts d’une valeur de 10 milliards de dollars et d’autres gains d’efficacité du gouvernement. On ne parle pas d’une énorme incidence fiscale, mais le budget prévoit tout de même des dépenses accrues dans des dossiers comme les soins dentaires, les engagements en matière de défense, les subventions pour les véhicules électriques, le logement, la réconciliation et d’autres encore.

Je crains aussi que les hypothèses qui sous-tendent le cadre budgétaire soient fondées sur des hypothèses économiques exagérément optimistes étant donné l’incertitude à laquelle sont confrontés le Canada et le monde entier. À titre d’exemple, le taux d’inflation projeté est de 3,7 %, une projection qui se trouve dans la zone la plus modeste, et je dirais même la plus optimiste, du champ des possibilités. Bien que ces projections soient plausibles, il suffirait de légers écarts pour faire dérailler complètement le plan.

Je profiterai des quelques minutes qu’il me reste pour proposer une dernière façon de promouvoir la croissance, fondée sur l’idée que nous avons besoin d’un fédéralisme fiscal coopératif renouvelé. Au-delà de certaines des mesures qui se trouvent dans le budget et d’autres que j’ai décrites plus tôt, je crois que le gouvernement aurait pu tirer des leçons de la façon dont les ordres de gouvernement ont coopéré pour lutter contre la pandémie. L’approche fédérale-provinciale-territoriale employée alors a porté des fruits. Elle devrait servir de modèle et ouvrir une nouvelle voie vers une prospérité viable, inclusive et partagée — vers la création d’une grande entente entre le gouvernement, les entreprises, les peuples autochtones, les communautés racisées, les syndicats canadiens, les citoyens qu’il est difficile d’atteindre et tous les autres membres de la société civile.

À cette fin, le Groupe d’action pour la prospérité a recommandé l’automne dernier que soit établie une nouvelle entité que nous avons nommée « conseil de la prospérité », pour stimuler les choses et favoriser le dialogue sur la recherche de solutions aux défis économiques. Il est grand temps, bien sûr, que nous nous attaquions aux barrières commerciales interprovinciales, aux critères variables pour la formation des apprentis et aux obstacles à la circulation des travailleurs, sans parler de la façon dont nous traitons d’autres défis intergouvernementaux comme la taxe sur le carbone, la création de nouveaux programmes de garderie et autres. Un organisme tel que celui que nous proposons permettrait également d’exiger des comptes de la part des gouvernements sur la façon dont nous nous situons par rapport aux principaux indicateurs de performance qui mesurent le progrès économique. Comment le Canada se situe-t-il par rapport aux autres nations en ce qui concerne la facilité de faire des affaires, les dépenses publiques en matière de formation ou encore l’attraction de talents étrangers? Ce sont des éléments mesurables qui existent et qui peuvent être inclus dans un plan gouvernemental comme celui que recommande le Groupe d’action pour la prospérité.

Selon moi, le budget présenté le mois dernier n’en propose pas suffisamment. Un nouveau conseil de la prospérité présenterait des cibles détaillées et publiques.

Un tel renouvellement pourrait également contribuer à atténuer les différences fédérales-provinciales-territoriales qui apparaissent souvent lorsqu’Ottawa élabore des programmes partagés qui, trop souvent, entraînent une diminution de la part des contributions fédérales à ces mêmes programmes.

Même si je ne m’oppose pas en soi aux nouveaux programmes de soins dentaires, d’assurance-médicaments, de soins de longue durée ou de logement, je crains qu’ils ne reconnaissent pas comme il se doit les compétences des provinces sur les plans de la conception et de la viabilité. Nous devons bien sûr parfaire notre union sociale, mais nous devons aussi mettre l’accent sur le renforcement de notre union économique, d’où la nécessité d’une grande entente. Outre la question de savoir si notre suggestion de créer un conseil national de la prospérité est tout à fait avisée, il est impératif de tenir une vaste série de discussions nationales sur l’économie. D’après mes calculs, les premiers ministres des provinces et des territoires ont rencontré le premier ministre fédéral environ 39 fois depuis le début de la pandémie de COVID-19. Nous pouvons sûrement organiser quatre ou cinq rencontres des premiers ministres sur l’économie.

En terminant, j’aimerais dire que nous vivons à une époque où la polarisation et la politique identitaire rendent les Canadiens plus méfiants envers leurs institutions. Pour que les gouvernements parviennent à un consensus, ou à un quasi-consensus, sur la direction que devrait prendre notre économie, nous devons dialoguer et nous mettre à la place les uns des autres. Alors, même si je crois que le budget n’a pas été complètement à la hauteur des discours du gouvernement, l’élaboration d’un plan visant à assurer la prospérité du Canada est une initiative qui va bien au-delà de la présentation d’un plan économique annuel. J’exhorte le gouvernement à tendre la main à tous les Canadiens pour établir un climat de confiance et bâtir une culture de l’innovation qui nous permettront de relever les défis économiques futurs et de redevenir des chefs de file mondiaux.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)

(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 5 mai 2022, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 42

Le mercredi 11 mai 2022L’honorable Pierrette Ringuette, Présidente intérimaire

LE SÉNAT

Le mercredi 11 mai 2022

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Championat canadien de curling U-18

Le Monument national LGBTQ2+

Visiteurs à la tribune

Le secteur des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratifLe Prix mondial du pluralisme

L’exploitation minière au Nunavut

La Maison Albert House

Remerciements

Visiteur à la tribune

AFFAIRES COURANTES

L’ajournement

Préavis de motion

Les travaux du Sénat

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les douanesLa Loi sur le précontrôle (2016)

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Le ministère du Patrimoine canadienL’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Les délais de traitement des prestations accordées aux anciens combattants francophones

L’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale

Le bilinguisme des sous-ministres

Les langues autochtones

Les efforts déployés pour rendre la Constitution bilingue

L’engagement du gouvernement à l’égard des droits des francophones

La nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue

Les collectivités francophones en situation minoritaire

Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires

Le respect du bilinguisme par les compagnies aériennes

Le soutien fédéral aux projets énergétiques dans la région de l’Atlantique

Les projets d’infrastructure

L’utilisation du français sur la scène internationale

Les emplois de la fonction publique fédérale

L’obligation de nommer des francophones aux conseils d’administration

L’immigration francophone

L’emploi à l’Île-du-Prince-Édouard

Les emplois de la fonction publique fédérale

Les postes vacants au Sénat

Le revenu de base garanti

Le soutien accordé à la culture par l’APECA

La transition de l’industrie du charbon

Le plan d’action lié au projet de loi C-13

Les droits linguistiques des minorités

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les douanesLa Loi sur le précontrôle (2016)

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

Renvoi au comité

Le Budget des dépenses de 2021-2022

Le Budget supplémentaire des dépenses (C)—Retrait du troisième rapport du Comité des finances nationales

Le budget de 2022

Interpellation—Ajournement du débat

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 42

Le mercredi 11 mai 2022
L’honorable Pierrette Ringuette, Présidente intérimaire

Le secteur des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif
Le Prix mondial du pluralisme

La Loi sur les douanes
La Loi sur le précontrôle (2016)

Le ministère du Patrimoine canadien
L’Agence de promotion économique du Canada atlantique

La Loi sur les douanes
La Loi sur le précontrôle (2016)