Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 43
Le jeudi 12 mai 2022
L’honorable Pierrette Ringuette, Présidente intérimaire
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- L’ajournement
- Projet de loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme
- Projet de loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie
- La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
- Projet de loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation
- Projet de loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN
- Projet de loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances
- Projet de loi sur l’édiction d’engagements climatiques
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Le Sénat
- Pêches et océans
- ANNEXE
- RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
- Les finances
- Les ressources naturelles
- Les finances
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor
- Les affaires étrangères
- La sécurité publique
- Les affaires étrangères
- Les ressources naturelles
- Les finances
- Les affaires étrangères
- Les finances
- Le Conseil privé
- Les affaires étrangères
- La sécurité publique
- Les affaires étrangères
LE SÉNAT
Le jeudi 12 mai 2022
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’accès à l’eau potable
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je n’ai vraisemblablement pas la réputation de louanger souvent l’actuel gouvernement fédéral, mais lorsqu’il le mérite, je n’hésite pas à le faire.
En octobre dernier, le réseau d’aqueduc de la capitale du Nunavut a été contaminé par du carburant et l’eau n’était plus potable. Cette situation a entraîné une crise qui a duré 60 jours alors que les autorités devaient déjà composer avec les défis liés à la gestion de la pandémie et avec l’arrivée de l’hiver qui empêchait de s’approvisionner à la rivière Sylvia Grinnell, autre source d’eau potable locale qui gelait rapidement.
La Ville d’Iqaluit a présenté une demande d’aide au titre du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes offert par le gouvernement fédéral. Le 1er avril 2022, lors d’une conférence de presse en ligne à Iqaluit, le premier ministre Trudeau a annoncé au maire et au conseil municipal de la ville que le gouvernement débloquait 214 millions de dollars de ce fonds pour permettre à la ville de créer un nouveau réservoir d’eau en amont du lac Geraldine et pour améliorer le réseau de distribution existant qui avait été endommagé par les changements climatiques. Depuis la demande initiale de la ville, le gouvernement a même augmenté le montant de l’aide accordée pour tenir compte de l’inflation depuis la première évaluation des coûts techniques.
Dans ce dossier, je tiens à féliciter tout particulièrement le ministre des Affaires du Nord, l’honorable Dan Vandal, et le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, l’honorable Dominic LeBlanc, qui ont rapidement agi pour remédier à cette grave crise qui touchait le réseau d’aqueduc de ma collectivité, Iqaluit.
J’aimerais également souligner l’appui du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui m’a gracieusement permis de poser une question par l’entremise de mon collègue au Sénat et président du comité, Percy Mockler. Nous avons demandé à la ministre Freeland de reconnaître le besoin urgent de fonds d’immobilisation, dont le montant était alors estimé à 190 millions de dollars pour réparer le réseau d’aqueduc d’Iqaluit, lorsqu’elle a comparu devant le comité pendant la crise et après la mise à jour économique de l’automne.
Le maire d’Iqaluit, Kenny Bell, s’est déplacé inlassablement à Ottawa pour faire pression sur le gouvernement fédéral et, lors d’une conférence de presse, a réprimandé avec sa franchise habituelle un journaliste local qui lui a demandé pourquoi il avait fallu tant de temps pour résoudre les problèmes d’eau qui existaient depuis longtemps à Iqaluit et qui étaient dus aux changements climatiques. Le maire a fait remarquer que le gouvernement fédéral est intervenu avec une rapidité étonnante et incroyable après la présentation de la demande officielle.
Je suis moi aussi très reconnaissant de l’intervention du Canada dans cette crise de l’eau dans la capitale du Nunavut. Cela dit, je tiens toutefois à souligner que la plupart des 24 autres collectivités du Nunavut ne respectent toujours pas leurs permis d’utilisation des eaux existants, de même que de nombreuses communautés des Premières Nations dans le Sud du Canada qui doivent depuis longtemps composer avec l’obligation de faire bouillir l’eau.
Merci, qujannamimariaaluk. Taima.
La Semaine de la santé mentale
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, il arrive souvent que nous soyons emportés par nos pensées ou les événements de la vie quotidienne, et cela peut être accablant. Il peut être difficile de demander de l’aide lorsque nous en avons besoin et de nous rappeler ou de reconnaître que nous ne sommes pas seuls à éprouver ces sentiments. Lorsque de tels sentiments nous submergent et que nous pensons que nous, des membres de notre famille ou des amis souffrons de problèmes de santé mentale, nous pouvons prendre certaines mesures afin de #ParlerPourVrai de la façon d’aider.
La semaine dernière, c’était la Semaine de la santé mentale de l’Association canadienne pour la santé mentale. Le thème de cette année était l’empathie. L’empathie est un outil important qui nous permet d’établir des liens en tant qu’êtres humains. Le fait de comprendre l’empathie et d’être empathique est un pas vers l’éradication de l’isolement et de la solitude. Les deux dernières années ont mis ces deux phénomènes au premier plan et ont fait prendre conscience de leur caractère dévastateur à bon nombre d’entre nous.
Comme bien des choses, l’empathie vient avec la pratique. Nous pouvons faire des choix conscients pour être plus sensibilisés aux autres et à ce qu’ils vivent dans leur propre cadre de référence.
Pour être plus empathique, on peut par exemple être davantage à l’écoute de l’autre. Il suffit simplement de rester présent et conscient des autres et de leurs difficultés possibles. Nous devons aussi faire de l’introspection. Si nous sommes à l’écoute de nos propres pensées et sentiments et sensibles à notre propre bien-être mental, il devient plus simple et plus facile d’établir des rapports avec les autres.
Nous devons comprendre les sentiments des autres et les accueillir à l’étape où ils sont rendus. Il est important de voir le monde de leur point de vue.
Enfin, nous devons choisir de ne pas juger. C’est parfois la chose la plus difficile et qui nécessite certainement le plus de pratique. Il est difficile de mettre de côté nos propres opinions et idées préconçues lorsqu’on interagit avec une personne en détresse. De plus, il ne faut pas être aussi durs envers nous-mêmes. Nous méritons la même courtoisie que celle que nous offrons aux autres.
Honorables sénateurs, je vous demande de songer à ces points et de faire preuve d’empathie, particulièrement dans le domaine où nous travaillons. Je crois que si chacun d’entre nous met ces points en pratique, nous pourrons constater une nette différence dans le monde qui nous entoure.
J’aimerais souligner le travail du Comité consultatif du Sénat sur la santé mentale. Les changements que nous apportons pour protéger notre propre santé mentale ainsi que celle des autres ne peuvent que rendre la communauté du Sénat plus forte et plus harmonieuse.
Honorables sénateurs, prenons soin les uns des autres. Même s’il n’y a qu’une Semaine de la santé mentale par année, nous pouvons et devons être à l’écoute tous les jours. Merci.
[Français]
La campagne Moose Hide
L’honorable Michèle Audette : Chers collègues, je remercie la nation anishinabe de m’accueillir sur son territoire.
Aujourd’hui, en l’honneur de la journée de la campagne Moose Hide, les beaux petits carrés que vous portez vous ont été distribués. Vous êtes beaux et belles, merci.
Il est aussi important de rappeler que cette campagne vise à mettre fin aux violences faites aux femmes et aux filles. Pour les collègues qui participent à distance, ne vous inquiétez pas, on en a pour vous aussi.
Je veux aussi remercier tous les organisateurs de cette campagne qui nous ont donné ces épinglettes et toute l’information sur leur site Internet.
Cette belle histoire commence en 2011, quand Raven Lacerte et son papa, Paul, créent l’idée d’une campagne lorsqu’ils chassent sur leur territoire ancestral. Suivant la récolte d’un orignal, ils décident de tanner la peau et de la couper en petits carrés afin d’inspirer le changement. La campagne Moose Hide venait de naître : un mouvement populaire de mobilisation d’hommes et de garçons autochtones s’engageant à mettre fin à la violence envers les femmes et les filles autochtones.
Aujourd’hui, c’est un mouvement pour tout le monde, hommes et femmes à travers le Canada, pour mettre fin à la violence envers les femmes, les filles et leur famille.
(1410)
Malheureusement, la COVID-19 a exacerbé les situations de violence familiale au cours de l’année 2020, notamment en raison du stress financier et des limitations dans les déplacements et les contacts sociaux. Selon des enquêtes du gouvernement fédéral, en mars et en avril 2020 et 2021, le taux de violence fondée sur le sexe et de violence familiale aurait augmenté de 20 à 30 % dans certaines régions du pays. Ces chiffres soulignent à quel point il est important de dénoncer la violence faite aux femmes et aux enfants.
Je profite de la campagne pour inviter aussi les écoles, les enseignants et toutes les personnes à consulter le site Internet de la campagne Moose Hide, parce qu’il contient beaucoup d’informations et il regorge d’une multitude d’idées et de matériel pour participer au mouvement.
Faisons partie du mouvement, entrons dans la danse ou, comme on le dit dans ma langue innue, le makusham, pour contribuer à mettre fin à la violence, pour créer des espaces et des milieux sécurisants et sûrs et, bien sûr, pour favoriser la réconciliation.
Cette campagne permet à ceux et celles qui y participent de répondre à plusieurs appels, dont l’appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. C’est également une occasion de dénoncer la tragique réalité des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées au Canada. Avec ceci, on répond aux appels à la justice 1.8 et 1.9 lancés par l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Ensemble, on peut faire beaucoup de choses. On a le pouvoir de changer les choses et de faire de grandes choses.
Je vous dis tshinashkumitnau de porter votre épinglette.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mark Farrant, président-directeur général et fondateur de la Commission canadienne des jurés. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Moncion.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du professeur Gregory Tardi, directeur de la rédaction de la Revue de droit parlementaire et politique. Il est l’invité de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
La Loi sur la citoyenneté
Projet de loi modificatif—Première lecture
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) dépose le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Français]
L’Assemblée parlementaire de la Francophonie
La Conférence ministérielle de la Francophonie et les réunions de travail, tenues du 14 au 18 mars 2022—Dépôt du rapport
L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la 40e Conférence ministérielle de la Francophonie et les réunions de travail, tenues à Paris, en France, du 14 au 18 mars 2022.
La Conférence des présidents de section de la région Amérique, tenue le 4 avril 2022—Dépôt du rapport
L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la Conférence des présidents de section de la région Amérique, tenue par visioconférence le 4 avril 2022.
Finances nationales
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir le mardi 31 mai 2022, à 16 heures, aux fins de son examen du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La justice
La Loi sur l’évaluation d’impact
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question porte sur la réponse que le leader du gouvernement a donnée au sénateur Tannas mardi à propos de la décision de la Cour d’appel de l’Alberta concernant la Loi sur l’évaluation d’impact, anciennement le projet de loi C-69, que les juges ont qualifiée d’inconstitutionnelle.
Monsieur le leader, vous aviez déclaré :
Le gouvernement a travaillé avec les gouvernements des provinces et des territoires lorsqu’il a élaboré la loi afin que leur opinion soit prise en compte et que les compétences des provinces et territoires soient respectées […] La collaboration avec les provinces […]
Je répète le mot « collaboration ». Vous aviez terminé votre phrase en disant que cela « amène un processus d’évaluation d’impact unique pour les projets d’envergure qui tient compte de tous les impacts des projets concernés ».
Monsieur le leader, avec qui exactement votre gouvernement néo-démocrate—libéral a-t-il collaboré concernant le projet de loi C-69? L’Alberta? La Saskatchewan? L’Ontario? La Première Nation crie de Woodland? Le Conseil des ressources indiennes? Toutes ces parties se sont opposées au projet de loi C-69 devant les tribunaux et elles ont gagné leur cause. Alors, monsieur le leader, où était cette soi-disant collaboration?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, le fait que le gouvernement ait discuté non seulement avec les provinces, mais aussi avec les intervenants et que le projet de loi ait fait l’objet d’un débat vigoureux dans cette enceinte ne signifie pas que toutes les parties doivent être d’accord au bout du compte. De toute évidence, ce n’est pas le cas. Cela dit, le gouvernement demeure convaincu d’avoir élaboré le projet de loi en veillant soigneusement à ce qu’il touche des domaines de compétence fédérale. Il a confiance que le recours à cette mesure législative sera confirmé en appel.
(1420)
Le sénateur Plett : Bien évidemment, cela ne répond pas du tout à ma question.
Monsieur le leader, je ne sais pas quelle signification le gouvernement donne au terme « collaboration ». Les débats qui ont lieu ici ne suffisent pas. Le dictionnaire définit la collaboration comme « l’action de travailler avec quelqu’un à la production ou à la création d’une œuvre commune ». Dans le cas du projet de loi C-69, le gouvernement a plutôt choisi d’« imposer », c’est-à-dire de forcer l’acceptation ou la mise en œuvre d’une chose qui n’est pas souhaitée ou qui est peu connue.
Monsieur le leader, en 2019, le gouvernement de votre province a écrit au Comité sénatorial de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles pour lui dire ceci :
Bien que le Québec ait fait part de ses préoccupations au gouvernement fédéral, il n’y a pas eu de véritable dialogue de gouvernement à gouvernement au sujet du projet de loi C-69 [...]
Monsieur le leader, s’il n’y a pas eu de dialogue au sujet du projet de loi C-69, comment peut-on parler de collaboration? Si les provinces et les Premières Nations ont dû traîner le gouvernement devant les tribunaux pour se faire entendre à propos du projet de loi C-69, comment peut-on parler de collaboration?
Le sénateur Gold : Dans l’élaboration du projet de loi C-69, le gouvernement du Canada a tenu compte des intérêts de tous les intervenants et du Canada en veillant à ce qu’il y ait un processus approprié, efficace et efficient pour surveiller l’impact environnemental des grands projets.
Le gouvernement était et est toujours d’avis qu’il agit conformément à ses compétences constitutionnelles, des compétences qui sont partagées entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives. Son point de vue demeure inchangé.
La sécurité publique
L’aide accordée aux victimes d’inondations
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, au cours des 18 dernières années, la Première Nation de Peguis, la plus grande nation autochtone du Manitoba, a été inondée à six reprises par la rivière Fisher. Plus de 3 000 personnes ont été touchées et 700 maisons ont été évacuées. Tous les deux ans, un déplacement de masse doit avoir lieu.
Le contexte est important dans cette situation, monsieur le leader. En 1907, les habitants de la communauté ont été déplacés de terres agricoles de qualité situées juste au nord de Winnipeg vers la plaine inondable de la rivière Fisher. Ces incidents fréquents sont causés par ce déplacement.
Pouvez-vous me dire ce que fait le gouvernement fédéral pour offrir des mesures permanentes pour prévenir les inondations majeures qui surviennent tous les deux ans? En outre, que fait le gouvernement pour aider les personnes évacuées à reconstruire leur maison et leur vie?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénateur.
Le gouvernement surveille de très près les inondations qui surviennent au Manitoba et ailleurs. Le gouvernement a été avisé que le ministre Blair est en contact avec ses homologues provinciaux. Le gouvernement se tient prêt à offrir de l’aide fédérale si nécessaire et s’engage à soutenir les Manitobains.
Comme vous le savez, le problème touche de nombreuses collectivités — autochtones ou autres — et le gouvernement travaille avec ses partenaires pour offrir autant d’aide que possible.
Le sénateur Wells : Merci, sénateur Gold. Le gouvernement fournira-t-il une solution permanente aux constantes inondations dans cette région?
Le sénateur Gold : Encore une fois, le gouvernement travaille avec ses partenaires et avec les Premières Nations. On m’a informé que la Croix-Rouge avait été appelée en renfort. Elle coordonne l’évaluation des résidants victimes d’inondations majeures, et Services aux Autochtones Canada fournit du financement aux Premières Nations pour les interventions d’urgence en contexte d’inondation.
Je n’ai pas d’information sur les mesures qui pourraient être prises afin d’offrir une solution plus permanente au problème, qui est récurrent. Je vais certainement m’informer et vous revenir là‑dessus.
L’emploi et le développement social
Le port de Montréal
L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Vous ne serez pas surpris, sénateur Gold, de m’entendre revenir sur la question du port de Montréal. Je continue d’être extrêmement préoccupée par l’idée que nous ayons fait une erreur et ayons manqué à notre devoir dans cette enceinte.
Dans des documents internes que je vous ai lus, j’ai trouvé des preuves — à mon avis — que la COVID n’était pas la première préoccupation et ne pouvait donc pas justifier le fait de passer outre les droits des travailleurs en s’appuyant sur l’article premier de la Charte. Vous avez répondu que c’était une situation à multiples facettes, et je suis d’accord. Vous avez parlé des répercussions sur l’économie. Je vous demande, pour la forme, quelle grève ou quel lock-out n’a pas de répercussions sur l’économie.
En fait, cet enjeu a été examiné pendant un an et demi par le Conseil canadien des relations industrielles, qui évaluait la demande de l’employeur visant à désigner le travail comme essentiel et à interdire la grève. Les motifs de décision du conseil font 91 pages.
Le conseil a déjà affirmé à de nombreuses reprises que le droit à la grève et le droit au lock-out sont protégés par le Code du travail, même dans le cas de services essentiels. Il avance aussi que cette situation ne correspondait clairement pas à un service essentiel. Qu’en dites-vous? Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de forcer le retour au travail par une mesure législative en dépit de la Charte?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Je tâcherai d’être bref.
Le gouvernement a fait adopter des mesures législatives de retour au travail parce qu’il était persuadé que la prolongation de cette grève au port de Montréal aurait des effets immédiats et à long terme suffisamment graves sur l’économie canadienne pour que ce genre de mesures soient justifiées. Le gouvernement a pris grand soin de veiller à ce que ces mesures respectent les normes les plus rigoureuses établies par la jurisprudence afin d’atteindre le juste équilibre entre le droit de grève, qui est protégé par la Constitution, et les processus de résolution des différends.
C’est pour cette raison que le projet de loi incluait ce qu’on appelle dans le milieu des clauses d’escalade, qui se rapportent à la médiation, à l’arbitrage, et cetera. Ainsi, le gouvernement a jugé non pas que la Charte ne s’appliquait pas, mais que les mesures proposées étaient conformes à la Charte. Au Sénat, nous en sommes arrivés à cette conclusion après en avoir débattu comme il se doit. Comme je l’ai dit, les tribunaux sont là pour revoir notre décision, et nous attendons les résultats.
La sénatrice Lankin : Sénateur Gold, dans la décision de 91 pages qu’il a rendue au terme d’un examen d’un an et demi, le Conseil canadien des relations industrielles est arrivé essentiellement à la conclusion suivante : « Le Conseil n’est pas convaincu, à la lumière de la preuve présentée [...] » — et le conseil a dit à maintes reprises que l’employeur n’a pas présenté d’éléments de preuve convaincants pour étayer ses allégations —
[...] qu’il serait nécessaire de maintenir toutes les activités de débardage, tel que le demande l’employeur [...]
Le conseil ajoute ceci :
La liberté de négocier collectivement est gravement compromise si les employés ne peuvent pas exercer leur droit de grève pour faire contrepoids à la puissance économique de l’employeur [...]
J’ai consulté l’énoncé concernant la Charte que vous avez présenté à ce moment-là, au nom du gouvernement. C’est un document très mince et sans substance. Il ne fournit aucune raison pour justifier le recours à l’article premier de la Charte; on se contente de dire qu’il est possible de le faire. Ensuite, on parle d’économie de façon générale.
Les documents internes du gouvernement indiquent que les conséquences économiques sont minimes, qu’il existe des solutions de rechange et que le genre de vive inquiétude que nous avions à l’égard des fournitures médicales, comme celles liées à la COVID-19, s’avère sans fondement. Voudriez-vous demander au gouvernement de revoir sa décision à cet égard et de ne pas laisser les tribunaux décider si les droits des travailleurs ont été violés ou non? C’est plutôt au gouvernement qu’il revient de veiller au respect des droits des travailleurs. Demandez au gouvernement de revoir sa décision et, s’il le juge approprié, de retirer son opposition et sa défense dans cette affaire.
Le sénateur Gold : Je ne manquerai pas de transmettre votre requête au gouvernement.
Les finances
Le fonds du Régime de pensions du Canada
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, je voudrais souligner la piètre performance des caisses de retraite canadiennes à l’égard des investissements qui sont faits dans les talents locaux et les entreprises locales. Par la voie d’une recherche réalisée par la société de gestion de placements internationaux Letko Brosseau, j’ai récemment été mis au courant qu’en 1990, les sociétés et les actions cotées au Canada composaient presque 80 % de l’investissement dans les actions des caisses de retraite canadiennes. En 2020, cette proportion n’était plus que de 10 %. Notre collègue le sénateur Gignac s’est exprimé publiquement sur la question dernièrement, et je suis d’accord avec lui sur ce point.
(1430)
Cette tendance préoccupante mérite qu’on s’y attarde. Si les fonds de pension injectaient des milliards de dollars supplémentaires dans des entreprises canadiennes, ces fonds pourraient accroître la productivité et la croissance, stimuler le développement de technologies, favoriser la concurrence, attirer d’autres investissements et, ce qui est peut-être encore plus important, contribuer à améliorer le niveau de vie des Canadiens.
Le gouvernement est-il au courant de la situation actuelle? Discute-t-il avec les grands fonds de pension du Canada pour trouver des façons d’accroître les investissements privés au pays sans nécessairement réglementer la libre entreprise?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. L’Office d’investissement du régime de pensions du Canada est un organisme indépendant qui prend ses propres décisions de placement. Il est indépendant des gouvernements fédéral et provinciaux et il a pour mandat d’investir les fonds du Régime de pensions du Canada dans l’intérêt supérieur des 20 millions de Canadiens qui cotisent au régime et en bénéficient. Fait important : comme l’affirme le rapport de 2019-2020 de l’office, le Régime de pensions du Canada demeure sûr et sa résilience devrait inspirer confiance aux Canadiens. Le régime continue d’atteindre ses objectifs de rendement et de fournir une base pour la retraite des Canadiens, même en ces périodes d’incertitude sans précédent.
Le sénateur Loffreda : J’aimerais revenir à la charge. Je pense vraiment que le gouvernement doit bien évaluer la situation, déterminer pourquoi les fonds de pension canadiens hésitent à investir, et mieux comprendre quelles politiques efficaces il faudrait mettre en œuvre, tout en respectant l’idée du libre marché. De quel outil le gouvernement dispose-t-il pour inciter davantage les fonds de pension à investir dans des entreprises canadiennes? Le gouvernement songe-t-il à modifier le paysage réglementaire dans lequel les fonds de pension doivent fonctionner?
Le sénateur Gold : Merci pour votre question complémentaire. Comme je l’ai dit, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada est une institution indépendante, et une partie de son efficacité et de sa stabilité à long terme exige qu’il en soit ainsi. Cela dit, le gouvernement examine les différentes façons dont il peut soutenir les entreprises canadiennes, et il continuera de le faire. Il est reconnaissant au sénateur de ses efforts dans ce dossier.
La Prestation canadienne d’urgence
L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold. D’après une analyse de La Presse canadienne, un nombre disproportionné de membres des Premières Nations ayant touché la Prestation canadienne d’urgence ont reçu des lettres de l’Agence du revenu du Canada contestant leur admissibilité et les avertissant qu’ils pourraient devoir rembourser une partie de l’argent leur ayant été versé. Certains des demandeurs avaient travaillé dans une réserve pendant la pandémie et avaient gagné un revenu d’emploi exonéré d’impôt aux termes de l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Comme vous le savez, les Premières Nations sont le groupe où l’on observe les taux de faible revenu les plus élevés au pays à cause de leur surreprésentation dans les emplois précaires et peu rémunérés, et elles ont été les plus durement touchées par la pandémie. Bon nombre de leurs membres ont encore du mal à subvenir à leurs besoins essentiels.
Sénateur Gold, en 2020, le gouvernement fédéral a reconnu que l’ambiguïté des messages sur les critères d’admissibilité créait une confusion générale. Pourquoi le gouvernement fédéral alloue-t-il tant de ressources pour surveiller et pénaliser les membres des Premières Nations qui sont aux prises avec des niveaux élevés de pauvreté et d’itinérance ainsi qu’avec d’autres formes d’injustice, au lieu d’assumer sa responsabilité pour les erreurs administratives commises?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Comme il l’a reconnu à maintes reprises, et je le reconnais de nouveau, le gouvernement est conscient que certains aspects de la Prestation canadienne d’urgence ont entraîné des conséquences négatives et imprévues pour ceux l’ayant touchée. Je ne savais pas que les communautés et les bénéficiaires autochtones avaient été touchées de manière disproportionnée. Je vous remercie donc de m’en avoir informé. Le gouvernement collabore, et continuera de collaborer, avec les personnes qui éprouvent de telles difficultés pour qu’elles puissent joindre les deux bouts. Je ferai certes part de vos inquiétudes au gouvernement, et j’espère qu’il nous informera en temps et lieu des autres mesures qu’il envisage ou pourrait prendre.
Le sénateur Francis : Sénateur Gold, je suis très préoccupé par les répercussions que pourraient avoir ces recouvrements sur les membres des Premières Nations qui vivent d’un chèque de paie à l’autre ou qui sont dans une situation encore plus précaire. Pourriez-vous nous fournir des données désagrégées sur le nombre de personnes ayant perçu de la Prestation canadienne d’urgence qui sont issues des Premières Nations ou d’autres nations autochtones, et nous dire combien elles sont à avoir reçu une lettre de recouvrement? Concernant les modalités du processus de remboursement, pourriez-vous nous donner des détails sur les conséquences en cas de non-remboursement? Les fonctionnaires disposent-ils d’un pouvoir discrétionnaire pour annuler les pénalités et les intérêts ou y renoncer dans le cas des personnes issues des Premières Nations ou d’autres nations autochtones qui vivent sous le seuil de pauvreté?
Le sénateur Gold : J’ajouterai assurément ces questions à ma demande de renseignements et je vous reviendrai dès que j’aurai une réponse.
[Français]
Les anciens combattants
L’appui aux anciens combattants
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Selon ce qu’on a appris à la réunion du Sous-comité des anciens combattants, on estime qu’au Canada, il y aurait entre 3 000 et 5 000 anciens combattants qui n’ont pas de logement. Il y a deux ans, le gouvernement Trudeau avait annoncé la mise sur pied d’un programme qui accélérerait, entre autres, la construction de logements abordables pour les itinérants et les aiderait à sortir de la rue et du monde de la drogue.
J’ai posé la question au ministre la semaine dernière et il a été incapable de me dire quand le programme sera mis en place. Hier, j’ai posé la question à l’ombud des vétérans et elle m’a dit que le ministre n’avait aucune information à donner sur ce sujet.
Quand le gouvernement s’occupera-t-il des anciens combattants?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question, sénateur Boisvenu. La situation des anciens combattants est troublante. Je vais m’informer auprès du gouvernement et je vais essayer d’avoir une réponse le plus tôt possible. Malheureusement, je n’ai pas de détails à ce sujet pour le moment.
Le sénateur Boisvenu : Pourquoi le ministère des Anciens Combattants n’a-t-il pas dépensé 634 millions de dollars en 2021? Il a terminé l’année avec 634 millions de dollars non dépensés, alors qu’il y a environ 11 000 dossiers de prestations qui sont contestés et dont les gens n’ont aucune nouvelle, sans compter les 5 000 itinérants qui errent dans la rue. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas dépensé ces 634 millions de dollars?
Le sénateur Gold : Merci pour la question, sénateur Boisvenu. Je vais ajouter cela aux vérifications que je ferai auprès du gouvernement.
[Traduction]
La sécurité publique
La Loi sur les mesures d’urgence
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, le 22 février, lors du débat sur l’invocation, par le gouvernement, de la Loi sur les mesures d’urgence, on vous a demandé si vous saviez quels niveaux de notre appareil de sécurité nationale ou autres organes avaient été consultés lorsque le gouvernement a envisagé d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Vous avez répondu :
[...] le gouvernement a été renseigné par tous les services d’application de la loi et de renseignement sur lesquels il s’appuie dans des dossiers comme celui-ci.
Sénateur Gold, la GRC fait-elle partie des services d’application de la loi sur lesquels s’appuie le gouvernement dans des dossiers comme celui-ci? Si la réponse est non, pourquoi n’en fait-elle pas partie?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : La réponse courte est que oui, évidemment, cela inclut la GRC et d’autres services d’application de la loi et de sécurité. Tous ces services ont contribué à éclairer et à conseiller le gouvernement dans son évaluation continue de la situation avec laquelle il était aux prises ici, à Ottawa. À la lumière de ces renseignements, le gouvernement en est venu à la conclusion qu’il était nécessaire d’invoquer la loi, comme nous le savons, et a révoqué le recours à cette loi une fois la nécessité passée.
Le sénateur Plett : Je crois que vous avez dit que la GRC avait aussi été impliquée. Monsieur le leader, je suis certain que vous avez eu vent de l’échange entre notre collègue le sénateur White et la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, survenu dans le cadre d’une séance du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise. Voici ce que le sénateur White a demandé :
En tant que force policière responsable de la sécurité nationale, avez-vous demandé au gouvernement ou à ses représentants d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence?
Ce à quoi la commissaire Lucki a répondu :
Non, il n’a jamais été question de demander le recours à la Loi sur les mesures d’urgence.
Le sénateur White a ensuite ajouté :
Donc vous n’avez jamais fait cette demande. À votre connaissance, les dirigeants d’autres services de police ont-ils demandé explicitement au gouvernement d’invoquer cette loi?
(1440)
La commissaire Lucki a répondu que non.
Le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, a déclaré, pour défendre la décision du gouvernement d’invoquer la loi, que c’était l’avis d’un organisme professionnel d’application de la loi non partisan.
Qui, monsieur le leader, a raison? Le ministre de la Sécurité publique ou la commissaire de la GRC? Ils ne peuvent pas tous les deux avoir raison, sénateur Gold.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Avec tout le respect que je vous dois, je pense qu’ils peuvent fort bien avoir tous les deux raison, et je vais vous expliquer pourquoi. Le gouvernement se renseigne sur la situation sur le terrain et prend conseil auprès de toutes les sources pertinentes. S’informer de la situation sur le terrain, ce n’est pas répondre à une demande.
Je suis, bien sûr, au courant de ce que la commissaire a répondu à notre collègue. Je suis également au courant, comme mes collègues, de la déclaration qu’elle a faite à une occasion précédente, selon laquelle il était absolument nécessaire de leur permettre de faire ce qu’il fallait pour mettre un terme à la manifestation illégale qui se déroulait à Ottawa.
Ils ont tous deux raison, et le gouvernement a agi comme il devait le faire, soit de façon responsable, car ils ont répondu à des questions différentes, comme j’essaie de le faire du mieux que je le peux en ce moment.
La santé
L’aide médicale à mourir
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold. Il y a plus d’un an, le gouvernement a rejeté un amendement adopté par le Sénat visant à permettre les demandes anticipées d’aide médicale à mourir, mais il a ensuite promis de mener d’importantes consultations et études sur la question. Les élections ont mis un terme à ces réunions, puis il a fallu attendre encore cinq mois avant que le comité soit reformé. Le comité n’a tenu que deux réunions sur les demandes anticipées et n’a pas l’intention d’examiner la question plus en profondeur avant de présenter son rapport cet automne.
Sénateur Gold, notre mandat exige que nous menions :
[...] d’importantes consultations et études, notamment un examen minutieux des mesures de sauvegarde pour les personnes qui préparent une demande anticipée ainsi que pour les praticiens qui administrent l’aide médicale à mourir [...]
Pensez-vous que ces deux réunions répondent aux exigences établies par ce mandat?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.
Je n’étais pas conscient que le comité, qui fonctionne de manière indépendante, avait décidé qu’il disposait de suffisamment d’informations pour compléter ou nourrir ses réflexions sur cette question, mais il revient au comité de décider comment il veut procéder et à quelle fréquence il veut tenir des réunions.
Nous avons adopté une résolution au Sénat, à l’instar de nos homologues de l’autre endroit, pour repousser l’échéance du rapport et je suis persuadé que le comité fera ce qu’il faut pour fournir les recommandations que nous avons tous hâte de recevoir.
La sénatrice Wallin : Vous pourriez peut-être demander aux députés du gouvernement qui participent au comité de veiller à ce que ces comités mixtes ne traitent pas les sénateurs comme des citoyens de seconde zone. Les horaires sont déterminés par les députés et leur comportement a tendance à être plus partisan. Nous avons même des temps de parole différents pour les sénateurs.
À l’avenir, pouvez-vous nous assurer que les sénateurs seront traités de manière plus équitable au sein de ces comités mixtes qui traitent de sujets aussi importants?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question et d’avoir signalé une situation que j’ignorais, soit que les sénateurs qui siègent au comité ont en quelque sorte le sentiment de ne pas être traités équitablement. J’invite les sénateurs qui siègent au comité à collaborer avec leurs homologues de la Chambre pour s’attaquer directement au problème. Pour ma part, il va sans dire que je vais me renseigner pour en savoir plus sur la situation dont vous parlez.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
La réinstallation des Ukrainiens déplacés
L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold.
Depuis que le Canada a mis en place l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, plus de 200 000 Ukrainiens déplacés ont présenté une demande pour entrer au Canada. Quelque 90 000 de ces demandes ont été approuvées et environ 500 demandeurs arrivent chaque jour. Cependant, je crains que, faute de soutien adéquat, ces réfugiés éprouvent de sérieuses difficultés après leur arrivée.
Trois questions en particulier me préoccupent. Premièrement, les examens médicaux coûtent environ 450 $ par adulte, ce qui représente une somme assez considérable pour une personne qui a fui sa demeure avec à peu près uniquement ce qu’il est possible de transporter. Or, sans cet examen, il est impossible de demander un permis de travail. Deuxièmement, à l’heure actuelle, les Ukrainiens déplacés qui arrivent avec des enfants ne bénéficient pas immédiatement de l’Allocation canadienne pour enfants, qui est pourtant offerte à d’autres groupes de réfugiés. Enfin, on ne sait pas encore précisément en quoi consistera, au regard du montant et de la durée, la mesure de soutien du revenu que le premier ministre a annoncée le 9 avril 2022.
Que fait le gouvernement fédéral pour régler ces questions financières urgentes et quand offrira-t-il du soutien financier?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénateur, de votre question.
On m’a informé que les examens médicaux sont obligatoires dans des circonstances limitées et sont propres aux professions qui présentent un risque plus élevé, comme les professions de la santé et celles qui exigent un contact étroit avec le public.
Comme les sénateurs le savent, les efforts de réinstallation visant à accueillir des Ukrainiens diffèrent des efforts de réinstallation pour les réfugiés. La réinstallation de réfugiés convient mieux aux situations prolongées dans lesquelles un organisme met en place une infrastructure et où il n’existe pas d’autres solutions durables et à long terme permettant d’assurer la sécurité et le retour au pays des réfugiés.
L’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine a été conçue pour offrir un soutien et une intervention ciblés et répondre rapidement aux besoins communiqués, notamment, par les ressortissants ukrainiens, qui ne sont pas prêts à prendre des décisions à long terme au sujet de leur avenir.
Récemment, on m’a informé que le ministre avait annoncé une série de mesures visant à faciliter le soutien aux Ukrainiens, comme l’offre d’un soutien du revenu à court terme afin de veiller à satisfaire aux besoins fondamentaux. On m’a en outre informé que des renseignements détaillés seront fournis sous peu.
En collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, les Canadiens d’origine ukrainienne, le milieu des affaires et les organismes d’aide à l’établissement de tout le pays, le gouvernement veillera à ce que toutes les personnes qui arrivent dans le cadre de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine aient accès aux services dont elles ont besoin.
Le sénateur Kutcher : L’Alliance canadienne du secteur de l’établissement des immigrants a également soulevé des préoccupations quant au nombre considérable de personnes déplacées ayant fait une demande pour venir au Canada, qui risque de dépasser la capacité du secteur de l’établissement actuel d’offrir l’aide nécessaire à une intégration réussie. Le gouvernement du Canada a-t-il l’intention d’établir un plafond pour ce programme ou d’offrir une aide financière supplémentaire immédiate aux organismes canadiens offrant des services aux immigrants, qui font un excellent travail pour aider les nouveaux arrivants?
Le sénateur Gold : En effet, ils font de l’excellent travail. Merci de votre question.
On m’informe que l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine n’est pas plafonnée. Le gouvernement a prévu un nouveau financement de 111 millions de dollars sur cinq ans, et 6 millions de dollars pour les années suivantes, pour la mise en œuvre de ces nouvelles mesures d’immigration. Ce financement permettra de mettre en place de nouvelles voies d’immigration, d’accélérer le traitement des demandes et d’offrir du soutien aux Ukrainiens lorsqu’ils arrivent au Canada.
Le gouvernement continue de collaborer avec ses partenaires du secteur de l’établissement afin de trouver la meilleure façon de soutenir les Ukrainiens qui fuient la guerre de Poutine.
Les relations Couronne-Autochtones
Le chef Peguis
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, c’est aujourd’hui la Fête du Manitoba, comme on l’a déjà mentionné. J’aurais une question pour le sénateur Gold.
Pourriez-vous, je vous prie, nous expliquer l’importance que revêt le chef Peguis pour le Manitoba?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je le ferai avec plaisir, madame la sénatrice.
Le chef Peguis est l’un des cinq chefs qui ont signé un traité avec lord Selkirk en 1817. Il s’agissait du premier accord territorial signé dans l’Ouest du Canada. La plus importante Première Nation du Manitoba porte le nom de Première Nation de Peguis en son honneur. À l’heure actuelle, cette nation est malheureusement aux prises avec la crise causée par les inondations au Manitoba, comme le sénateur Wells l’a mentionné dans sa question.
Réponses différées à des questions orales
(Le texte des réponses différées figure en annexe.)
ORDRE DU JOUR
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 11 mai 2022, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 17 mai 2022, à 14 heures.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(1450)
Projet de loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme
Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme, tel que modifié.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme.
J’aimerais commencer mon intervention en racontant l’histoire de William McLaren. Je remercie sa mère, Claudine, ma directrice des affaires parlementaires, de m’avoir donné la permission de vous raconter cette histoire.
Will était aveugle à la naissance en raison d’un problème relativement rare qu’on ne peut prévenir et qui est très difficile à diagnostiquer. Ses nerfs optiques et la partie de son cerveau à laquelle ils seraient reliés ne se sont pas formés correctement.
Étant donné sa cécité, Will a fait l’objet d’un suivi au sein de nombreux services du Centre de traitement pour enfants d’Ottawa. Lorsqu’il avait 4 ans, c’est là qu’il a été suggéré pour la première fois que Will pourrait être autiste. Il est toutefois difficile de poser un diagnostic à un si jeune âge. Cela exige aussi une certaine expertise pour un enfant aveugle, étant donné que certains comportements stéréotypés chez les aveugles ressemblent beaucoup à des indicateurs d’autisme, notamment l’intolérance aux textures, l’absence de contact visuel en s’adressant aux autres et une surstimulation trop rapide.
Ses parents ont pris la décision d’attendre qu’il soit plus vieux avant d’explorer davantage le diagnostic d’autisme. Ils sont néanmoins restés très attentifs aux indicateurs potentiels et ils ont réussi à intégrer des stratégies d’intervention liées à l’autisme dans le plan d’enseignement individualisé de leur fils.
Plus tard, lorsque Will a eu 7 ans, il a semblé pertinent de réévaluer cette possibilité. Toutefois, les délais pour obtenir une évaluation gratuite par le conseil scolaire étaient de plusieurs années, et personne n’avait les compétences requises pour poser un diagnostic chez un enfant aveugle. Heureusement, les parents de Will avaient la chance de disposer d’assez de ressources pour trouver un psychologue du secteur privé qui a été en mesure d’établir un diagnostic pour leur enfant.
Néanmoins, à cause des restrictions liées à la COVID imposées aux professionnels externes devant se déplacer dans les écoles, il a fallu attendre un an avant de terminer l’évaluation, qui a coûté 2 500 $. Alors qu’ils attendaient toujours le rapport d’évaluation final, les parents de Will et l’école ont été avisés d’un diagnostic non officiel avant que les formalités administratives ne soient terminées. Grâce à l’excellent soutien des enseignants, des aides-enseignants, de la directrice et de la directrice adjointe de la Carleton Heights Public School, Will a pu s’épanouir.
Chers collègues, cette histoire est importante, car — même si elle se termine bien pour Will — les choses auraient pu prendre une tournure tragique à plusieurs reprises, comme c’est le cas pour de nombreux autres enfants. Les parents auraient pu ne pas avoir été avisés du prédiagnostic et ils n’auraient alors pas su comment aider leur enfant à grandir et à se développer. Ils auraient pu manquer d’assurance pour se battre et demander la mise en place d’un plan d’enseignement individualisé exhaustif, ou encore l’école aurait pu se montrer réticente à mettre en place des stratégies d’intervention pour l’autisme avant d’avoir le diagnostic final.
Parmi les autres obstacles à l’accès aux services, il y a les frais d’évaluation de 2 500 $ dans le secteur privé, qui ont pu empêcher de nombreuses familles de contourner les longues listes d’attente. Les facteurs géographiques ont pu limiter la quantité, le type ou la qualité des services offerts. C’est particulièrement vrai pour les familles avec des enfants qui cumulent deux diagnostics ou plus parce qu’ils ont souvent besoin de services spécialisés et de rencontres avec des professionnels.
Le projet de loi S-203 exigerait que le gouvernement crée un cadre national relatif au trouble du spectre de l’autisme en menant des consultations auprès de divers intervenants. Même si le projet de loi énumère plusieurs mesures à inclure dans le cadre et nomme un grand nombre des intervenants qui devraient participer au processus de consultation, il est important de noter que les amendements que j’ai présentés, et qui ont été adoptés, indiquent clairement que les listes aux articles 2 et 3 ne sont pas exhaustives. J’appuie l’approche du sénateur Housakos qui évite de devenir trop prescriptif afin que le ministre ait la marge de manœuvre nécessaire pour décider des questions et des intervenants qui devraient être inclus.
J’estime important de souligner le fait que ceci n’est pas le cadre comme tel, mais simplement le mécanisme servant à le créer. Le projet de loi énonce également des mesures redditionnelles pour veiller à ce que le cadre soit bel et bien créé dans les 18 mois suivant la sanction royale. En outre, il exige la tenue d’un examen cinq ans après le dépôt du cadre afin d’étudier l’efficacité des mesures qui auront alors été mises en œuvre et d’obtenir une réponse expliquant pourquoi d’autres mesures n’auront peut-être pas été mises en œuvre depuis le dépôt du cadre.
J’espère que les sénateurs reconnaissent l’importance de ce projet de loi et la nécessité de l’adopter rapidement afin qu’il devienne loi et que nous puissions entreprendre la tâche difficile d’éliminer les écarts et les obstacles auxquels se heurtent quotidiennement les personnes neuroatypiques et leur famille, comme je l’ai décrit lorsque je vous ai parlé du cas de Will.
Au comité, nous avons entendu que les tentatives précédentes en vue de créer un tel cadre ont échoué. Je félicite donc le sénateur Housakos, parrain du projet de loi, ainsi que le sénateur Loffreda qui, même s’il porte le titre de porte-parole de l’opposition pour ce projet de loi, a chaudement appuyé ce dernier. Je sais que ce sujet touche personnellement de nombreux sénateurs et j’espère sincèrement qu’il réussira là où d’autres efforts ont échoué. Pour ce faire, la prochaine étape consiste à adopter le projet de loi au Sénat. Espérons que cela se fera aujourd’hui même.
Merci, honorables sénateurs. Qujannamiik.
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme.
D’entrée de jeu, je tiens à remercier nos collègues qui sont intervenus au sujet du projet de loi et ceux qui ont participé aux audiences du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Même si je ne suis pas membre du comité, je me suis assuré d’assister à ses réunions. Je souhaite remercier la sénatrice Omidvar de la façon dont elle a adroitement présidé les réunions et mené l’étude du projet de loi. J’ai aimé son compte rendu détaillé du travail effectué par le comité dans son intervention à l’étape du rapport la semaine dernière. Je souhaite également remercier tous les témoins ayant comparu devant le comité; leurs témoignages étaient fort convaincants et éclairants. Je pense qu’il est juste de dire que le projet de loi bénéficie d’un appui général.
(1500)
[Français]
Lorsque j’ai pris la parole à l’étape de la deuxième lecture en tant que porte-parole amical de ce projet de loi, j’ai souligné mon engagement de longue date auprès de la communauté autiste de Montréal et d’ailleurs.
Le sénateur Housakos et moi avons travaillé sur un certain nombre d’initiatives communautaires visant à offrir des programmes et des services adéquats, abordables et sur mesure aux personnes atteintes du trouble du spectre de l’autisme (TSA). L’école À pas de géant, à Montréal, me vient à l’esprit.
À défaut de répéter ce qui a déjà été dit par nos collègues, je souhaite tout simplement dire quelques mots au sujet de l’urgent besoin d’adopter ce projet de loi afin que la communauté autiste du pays entende haut et fort que le Sénat du Canada est son allié et qu’il souhaite adopter une loi qui obligera le gouvernement à établir un cadre national sur l’autisme.
Chers collègues, ce projet de loi est relativement simple. Il vise à habiliter la ministre fédérale de la Santé à élaborer, en consultation et en partenariat avec d’autres ministres, les provinces et les intervenants concernés, un cadre fédéral relatif aux troubles du spectre de l’autisme.
[Traduction]
Il est évident pour moi que la communauté des gens concernés par l’autisme — les patients, les familles, les aidants naturels et les personnes qui défendent cette cause — est au cœur du projet de loi et est centrale à la mise en œuvre d’un cadre national. Le sénateur Housakos nous l’a bien expliqué ici et au comité.
Pour éviter tout doute, le Comité des affaires sociales a amendé le projet de loi afin de s’assurer — au cas où ce ne serait pas déjà le cas — que la définition d’« intervenants concernés », donnée dans la partie du projet de loi qui concerne les consultations gouvernementales, comprenne les personnes qui défendent leurs propres droits, les personnes ayant une expérience concrète, dont les aidants et les personnes de soutien, les fournisseurs de services et les représentants du monde médical, du milieu de la recherche et d’organisations qui s’intéressent au trouble du spectre de l’autisme dans les collectivités autochtones.
Je suis également pour l’amendement apporté par le comité à l’alinéa 2(2)d), qui, au lieu d’une campagne nationale de sensibilisation, demande la mise en œuvre de campagnes nationales visant à accroître la sensibilisation, la compréhension et l’acceptation de la population à l’égard du trouble du spectre de l’autisme tout en tenant compte de l’intersectionnalité, pour favoriser l’inclusion. Ce sont des témoins qui ont réclamé cet amendement. Lors des audiences du comité, Jonathan Lai, directeur général de l’Alliance canadienne des troubles du spectre de l’autisme a été clair à ce sujet. Il a dit au comité :
À titre d’exemple, dans la disposition où il est question d’une campagne nationale, nous proposons de remplacer le mot « sensibilisation » par « acceptation ». Notre but n’est pas de sensibiliser les gens à un trouble, mais de favoriser l’acceptation des personnes autistes, de voir la question du point de vue des droits de la personne et de faire de l’inclusion sociale et économique des autistes et de leurs familles une priorité.
Il ajoute :
Il faut s’éloigner de cette culture de la sensibilisation à une déficience pour passer à une acceptation des gens et à l’adoption de mesures qui mèneront à une société plus inclusive et qui soutiendront tous ses membres pour que chacun puisse y participer pleinement.
Les sénateurs se souviendront que le gouvernement a également effectué des consultations sur la mise en place d’une stratégie nationale sur l’autisme. Ce sujet a fait l’objet de discussions au comité et on s’est demandé si le projet de loi S-203 faisait double emploi. Bien que je ne veuille pas m’attarder sur cette question, permettez-moi de citer le parrain du projet de loi lorsqu’il a rappelé au comité qu’un cadre pour l’autisme, soit ce que le projet de loi S-203 cherche à mettre en œuvre :
[…] sera un tremplin formidable pour cette stratégie, car au moment d’élaborer et de négocier ce cadre, vous aurez un éventail beaucoup plus large de discussions et de consultations avec les parties concernées qui seront autour de la table pour faire leurs demandes. Cela s’inscrira parfaitement dans l’élaboration par le gouvernement de cette stratégie sur l’autisme.
Ce message a été repris par le Dr Jean-François Lemay, de l’Hôpital pour enfants de l’Alberta, qui croit également que :
Ce projet de loi servira de tremplin pour aider à créer l’espace nécessaire à la co-conception et à l’élaboration de solutions nouvelles et novatrices tirant parti des connaissances canadiennes et internationales.
Notre estimé collègue, le sénateur Boehm, lors de son discours à l’étape de la deuxième lecture, a également fait valoir ce qui suit :
Ce qui me plaît particulièrement dans ce projet de loi, c’est qu’il demeure général pour tenir compte des diverses compétences en jeu et des différentes façons de composer avec le trouble du spectre de l’autisme au Canada. Il s’agit donc d’un cadre qui permettrait de créer une stratégie nationale sur l’autisme.
Le sénateur Boehm se souviendra peut-être qu’il y a quelques semaines à peine, lorsque des représentants de l’Agence de la santé publique du Canada sont venus témoigner devant le Comité des finances nationales, je leur ai demandé de nous dire où en était l’élaboration de la stratégie. Dans une réponse écrite reçue le 4 mai, l’agence a expliqué qu’on lui avait accordé 15,4 millions de dollars sur deux ans dans le budget de 2021 pour l’aider à élaborer cette stratégie. L’agence nous a fait part de plusieurs jalons clés qui ont été atteints au cours des derniers mois.
On nous a parlé d’une mobilisation avec les provinces et les territoires par l’entremise d’un nouveau groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’autisme, ainsi qu’avec les Autochtones. On nous a aussi rappelé que l’Académie canadienne des sciences de la santé procède à une vaste consultation et qu’il y a deux jours, elle a publié un rapport complet sur l’autisme. Une conférence nationale pour parvenir à un consensus sur les priorités d’action est prévue les 15 et 16 novembre 2022. Enfin, la publication et la mise en œuvre d’une stratégie nationale sur l’autisme sont prévues au printemps ou à l’été 2023. Voilà des nouvelles encourageantes.
Cependant, la différence entre la stratégie et le cadre proposé dans le projet de loi S-203 est que ce dernier oblige le gouvernement — sur le plan juridique — à concevoir un cadre national. La stratégie nationale est une décision stratégique, pas une exigence législative. S’il est adopté, le projet de loi S-203 exigerait que le gouvernement rende des comptes. Il obligerait le ministre à présenter à la Chambre des communes et au Sénat un rapport établissant le cadre fédéral, et garantirait la tenue d’un examen et d’une évaluation du cadre dans les cinq premières années.
Honorables sénateurs, ce projet de loi est bon et je remercie le sénateur Housakos de l’avoir proposé. Le comité a fait de l’excellent travail et a apporté des changements qui renforcent le projet de loi. Je crois que le temps est venu pour le Sénat d’adopter à l’unanimité ce projet de loi.
Ensemble, nous pouvons clairement dire aux personnes touchées par l’autisme que nous nous unissons pour les soutenir, notamment en exerçant des pressions sur le gouvernement afin qu’il conçoive et mette en œuvre un cadre national. Ce projet de loi offre au gouvernement une très bonne feuille de route pour lancer des consultations élargies et trouver des solutions à de nombreux problèmes, sans reposer sur une approche normative.
Une fois en vigueur, je suis convaincu que ce projet de loi mènera à des solutions innovatrices pour régler des problèmes et combler des lacunes spécifiques à la manière d’offrir du soutien — social, financier, culturel ou autre — aux personnes qui vivent avec l’autisme. De plus, cette mesure contribuera à réduire les obstacles et améliorera les possibilités pour que les personnes autistes puissent s’épanouir, prospérer et contribuer à la société et à l’économie.
Au bout du compte, il ne faut pas oublier à qui ce projet de loi s’adresse. Il est destiné à toutes les personnes qui vivent avec le TSA, leur famille, leurs soignants, les défenseurs de leurs droits et tous les autres intervenants qui, de près ou de loin, jouent un rôle auprès des personnes touchées par l’autisme. Adoptons dès aujourd’hui ce projet de loi pour toutes ces personnes.
Merci.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Leo Housakos : Merci, chers collègues. Je tiens à remercier tous mes collègues pour leur collaboration dans le cadre de ce très important projet de loi. Je tiens également à remercier le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, la présidente du comité, la sénatrice Omidvar, et tous les membres du comité pour leurs contributions significatives et importantes au projet de loi, et ce, de manière rapide.
Je peux aussi vous dire que je suis très fier, aujourd’hui, parce que c’est dans de tels moments que je sens que notre rôle, à titre de sénateurs et d’institution, parle en faveur des minorités, des gens qui se sentent peut-être oubliés, de temps en temps, par leur gouvernement, leur Parlement ou leur société. Aujourd’hui est une journée où nous pouvons être fiers de cette institution.
Merci beaucoup, également, au sénateur Boehm, qui est pour moi le coparrain du projet de loi depuis le début. Il a appuyé le projet de loi sans relâche, étape par étape. Il faut aussi dire un grand merci à l’ancien sénateur Munson.
(1510)
[Traduction]
Pendant des années, le sénateur Munson a défendu avec vigueur les intérêts des personnes autistes et des personnes qui ont des besoins spéciaux et particuliers. Bien qu’il ne soit plus parmi nous au Sénat, ce projet de loi reflète son travail et l’héritage qu’il a légué, de même que ceux de tous les sénateurs qui ont travaillé sans relâche pendant plusieurs années pour braquer les projecteurs sur cet enjeu grâce au rapport historique Payer maintenant ou payer plus tard : les familles d’enfants autistes en crise, publié il y a un certain nombre d’années, qui a grandement attiré l’attention sur cette cause.
En plus du sénateur Munson, je tiens, bien sûr, à remercier tous mes collègues qui se sont ralliés à cette cause. Nous sommes tous touchés par des histoires personnelles. Je vous remercie de votre discours, sénateur Loffreda. Le sénateur Loffreda et moi luttons pour cette cause depuis des années. Il a mentionné l’école À pas de géant, qui nous tient à cœur à tous les deux. Je remercie aussi tous les intervenants qui ont participé à l’élaboration du projet de loi, qui l’ont appuyé et qui ont témoigné devant le comité, particulièrement l’Alliance canadienne des troubles du spectre de l’autisme, l’ACTSA, et les dizaines de militants et de membres avec lesquels elle travaille dans l’ensemble du pays.
Je m’occupe de cette question depuis un certain nombre d’années, et il y a deux thèmes récurrents qui ressortent de mes entretiens avec les proches de ceux — surtout des enfants — qui sont touchés par le trouble du spectre de l’autisme. Ils me disent : « Sénateur, nous nous sentons seuls. Nous nous sentons impuissants. » Notre institution doit adopter ce projet de loi et le renvoyer à l’autre endroit, demandant ce dont on a besoin depuis longtemps, c’est-à-dire un cadre national qui servira de tremplin à ce qui deviendra, je l’espère bien, une stratégie nationale sur l’autisme. Nous enverrons ainsi un message clair à ces Canadiens — familles, grands-parents, parents, frères, sœurs et amis — qui doivent relever les défis liés à l’autisme : nous vous entendons. Nous vous écoutons. Vous n’êtes pas seuls et vous n’êtes pas impuissants. Nous vous comprenons, nous agirons et nous ferons preuve de solidarité. Au bout du compte, ce ne sont que des mots, à mon avis. Je pense qu’une société peut seulement atteindre sa véritable grandeur si elle utilise ses ressources pour veiller à ce qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte et qu’elle profite du riche éventail de compétences que chaque Canadien a à offrir.
Je tiens également à remercier mon épouse, qui vient de terminer sa maîtrise en administration de la santé à l’Université McGill. C’est son mémoire de maîtrise qui m’a incité à m’adresser aux sénateurs Boehm et Loffreda et à tous mes collègues pour faire avancer le dossier. Je tiens également à remercier un jeune homme brillant, Manoli Katalifos, qui, il y a 20 ans, m’a fait découvrir les troubles du spectre de l’autisme. Depuis, il est devenu l’une des personnes pour qui je milite. Merci Manoli. Ceci est en grande partie pour vous.
Ce n’est que le début, chers collègues.
J’espère que nous adopterons ce projet de loi à l’unanimité et que nous enverrons un message fort à l’autre endroit. Bien sûr, le travail ne s’arrête pas là. Nous devons tous militer, et je demande au sénateur Gold de mettre la main à la pâte une fois de plus, une fois que nous aurons adopté le projet de loi, pour défendre le point de vue du Sénat et le projet de loi auprès du gouvernement. J’espère que tous les partis à l’autre endroit l’appuieront et le recevront dans l’esprit dans lequel le Sénat l’envoie là-bas. J’espère qu’il leur servira d’outil pour élaborer une stratégie qui répond aux défis auxquels la communauté de l’autisme fait face aujourd’hui et qu’elle affrontera demain. Je vous remercie, chers collègues, de votre indulgence, de votre soutien et de votre travail acharné. J’espère que nous indiquons clairement que de grandes choses s’en viennent.
Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Projet de loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie
Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Audette, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, tel que modifié.
L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’occasion de la troisième lecture du projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie. Je remercie la sénatrice Mégie d’avoir proposé cette mesure.
Cela fait maintenant 792 jours que la COVID-19 est officiellement devenue une pandémie, et 792 jours que nos vies sont bouleversées. Les rues étaient désertes. Les magasins étaient fermés. Nous avons dû nous isoler les uns des autres. Dans l’obscurité de la pandémie, la seule lumière qui demeurait dans notre société provenait de nos travailleurs essentiels : tous les professionnels de la santé, les camionneurs, les employés des épiceries, les employés des banques, et ainsi de suite.
Permettez-moi, honorables sénateurs, de citer une partie du préambule du projet de loi, qui donne du contexte à mon discours au moment de la troisième lecture. Il se lit ainsi :
[Attendu] que le 11 mars 2021 a été désigné par décret le 8 mars 2021 et par proclamation le 31 mars 2021 comme « journée nationale de commémoration » pour rendre hommage aux personnes décédées des suites de la COVID-19, pour souligner le travail des personnes œuvrant en première ligne et souligner les répercussions graves de la COVID-19 sur la santé de la population canadienne;
Honorables sénateurs, plus de deux ans se sont écoulés depuis le début de la pandémie, et des millions de héros canadiens méconnus nous ont aidés à la traverser. Alors que toutes les provinces lèvent lentement, mais sûrement, les diverses restrictions liées à la COVID-19, la désignation du Jour commémoratif de la pandémie est une occasion pour tous les Canadiens de se rappeler comment le pays a pu traverser la pandémie et de souligner la contribution des millions de Canadiens qui ont travaillé sans relâche pour la population canadienne. Près d’un demi-million d’infirmiers, des milliers de médecins et de nombreux autres professionnels de la santé, y compris des fournisseurs de soins à domicile, ont fait bien plus que leur devoir dans des conditions des plus difficiles. Ces gens ont fait des sacrifices, mais les membres de leur famille ont dû en faire également. Combien de fois a-t-on entendu parler des infirmiers et des médecins qui ont dormi dans une chambre à part juste pour protéger leurs proches? Combien de fois a-t-on entendu parler des camionneurs qui ont dû conduire pendant des heures, sans avoir accès à des douches ni à des salles de toilette sur leur chemin? Combien de fois a-t-on entendu parler des infirmiers et des médecins à la retraite qui sont retournés dans les cliniques et les hôpitaux pour leur prêter main-forte?
J’ai entendu parler de camionneurs de ma province, le Nouveau-Brunswick, qui ont conduit pendant des jours pour livrer des marchandises importantes. Les camionneurs pouvaient déjà se sentir assez seuls en conduisant pendant des heures. Ils se sont sentis encore plus seuls lorsque, au plus fort de la pandémie, il n’y avait pratiquement personne d’autre qu’eux sur les routes, même en plein jour.
De plus, partout au pays, des infirmiers et des médecins à la retraite ont fait une différence en prêtant main-forte au système de santé. Au début de janvier 2022, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a demandé à des bénévoles d’occuper diverses fonctions cruciales. En un jour seulement, plus de 1 600 bénévoles ont répondu à l’appel.
[Français]
Prenez l’exemple de Suzanne Landry, retraitée depuis 2016. Lorsqu’on lui a demandé d’aller aider dans les cliniques, elle n’a pas hésité à se retrousser les manches. Dans une période où des employés étaient en isolement, ce sont des retraités comme Mme Landry qui sont venus prendre la relève. Il y a aussi l’histoire de Paul Auffrey, retraité depuis 2013, qui trouvait le temps un peu long, mais qui voulait surtout faire du bénévolat pour aider la cause. Tous les deux se sentent valorisés d’avoir fait une différence. C’est nous qui les remercions et sommes reconnaissants du sacrifice qu’ils ont fait pendant la crise.
(1520)
[Traduction]
Honorables sénateurs, aux quatre coins du Canada, on a relaté des histoires similaires à celles de Mme Landry et de M. Auffrey. Leurs histoires sont emblématiques de l’esprit d’entraide canadien en période de crise — et il ne s’agit pas que des retraités, mais bien du courage de l’ensemble de la profession infirmière partout au pays.
À juste titre, en février dernier, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada a dévoilé une murale pour célébrer cette profession dans tout le pays. Tim Guest, le président de cette association, a déclaré :
Sans les infirmières et infirmiers, il n’y a pas de soins de santé. [Ils doivent] savoir [que la population canadienne les appuie]. Nous espérons que chaque membre du corps infirmier qui verra cette murale se souviendra de ce sentiment et des interventions concrètes positives qu’il a encouragées dans la foulée de cette crise.
Grâce au projet de loi S-209, j’espère que nous enverrons un signal fort au corps infirmier, mais aussi à tous les professionnels de la santé. Nous vous voyons et nous vous sommes plus que reconnaissants pour votre dévouement au service du bien-être de notre société. J’espère que le gouvernement et tous les Canadiens répondront présents pour les infirmiers et les infirmières qui ont besoin de notre aide et de notre compréhension.
Au sein de la profession, les cas d’anxiété et de dépression ont augmenté de 40 %. Nous avons aussi constaté avec stupéfaction que 66 % ont signalé qu’ils souffraient d’épuisement professionnel. En outre, un sur trois a déclaré avoir sérieusement envisagé de quitter son établissement ou sa profession. Ces professionnels ont besoin de nous maintenant et pendant un certain temps, afin qu’ils puissent, eux aussi, se remettre du stress généré par la pandémie dans leur quotidien.
Il n’y a pas que les infirmières et les travailleurs de la santé, honorables sénateurs, dont la santé mentale a été touchée, il y a aussi beaucoup d’autres Canadiens. Des études ont montré que la santé mentale s’était dégradée pendant la pandémie. Un sondage publié par Angus Reid en mars dernier montrait que la santé mentale de 54 % des répondants s’était détériorée et que la santé physique générale et le bien-être de 53 % d’entre eux s’étaient dégradés.
Toujours dans ce sondage, lorsqu’on leur a demandé si la pandémie avait perturbé leur vie, 47 % des répondants ont répondu beaucoup et 11 % ont répondu extrêmement. Cependant, les Canadiens qui ont été les plus touchés sont les personnes âgées de 18 à 34 ans : 16 % des hommes et 18 % des femmes ont répondu extrêmement.
Selon un article qui cite deux études publiées par Cambridge University Press :
La détérioration de la santé mentale pendant la pandémie ne s’est pas fait de façon linéaire; elle était affectée par les mesures sociétales (confinements, restrictions, réouvertures, etc.). Au Danemark, par exemple, il y a eu une détérioration de la santé mentale pendant le confinement de la première vague, mais il y a eu amélioration à mesure que le gouvernement danois a graduellement levé les mesures.
Autant les confinements et les restrictions ont été des outils efficaces de lutte contre la transmission de la COVID-19 au début de la pandémie, autant les effets à long terme des confinements et de l’imposition de restrictions à répétition ont causé du tort à la santé mentale de toute la population. Dans bien des cas, la solitude a été le principal facteur de détérioration de la santé mentale. Il ne suffira pas de tout rouvrir pour que tout revienne à la normale.
De nombreuses études révèlent que, sur le plan de la santé mentale, ce sont les jeunes qui ont été les plus affectés par la pandémie et que les adultes plus âgés ont semblé mieux composer avec la situation. Il sera extrêmement important d’offrir des ressources pour aider les jeunes à composer émotionnellement avec les conséquences de la crise sanitaire. Par ailleurs, ces ressources devront être facilement accessibles.
Les effets à long terme de la COVID sur la santé des Canadiens — les experts parlent de COVID longue — sont une autre conséquence à laquelle on ne s’est pas beaucoup attardé. D’une vague à l’autre et d’un variant à l’autre, une tendance se dessine dans cette pandémie, soit la possibilité de développer la COVID longue. Comme cette forme de la maladie peut se manifester par de nombreux symptômes généraux comme des douleurs musculaires et articulaires, de la fatigue, de la confusion mentale, des maux de tête, une augmentation du rythme cardiaque, des difficultés respiratoires, les patients et les médecins ont de la difficulté à la diagnostiquer.
La Dre Angela Cheung, chercheuse chevronnée au Réseau universitaire de santé à Toronto, a déclaré que des estimations conservatrices fondées sur les données de l’Organisation mondiale de la santé indiquent qu’au moins 10 % des personnes infectées développent la COVID longue, ce qui représenterait environ 300 000 Canadiens. Outre le fait que le système de soins de santé est surchargé par les cas ordinaires de COVID, les Canadiens souffrant de la COVID longue ont eux aussi besoin de soins. On ne peut faire abstraction des conséquences graves et persistantes de cette forme de la COVID.
À ce jour, honorables sénateurs, la COVID-19 a fait plus de 6 millions de victimes dans le monde, dont près de 40 000 victimes ici, au Canada. Il est important de reconnaître tous les Canadiens qui ont tristement perdu la vie à cause de la COVID-19.
Le Jour commémoratif de la pandémie que propose la sénatrice Mégie serait une journée importante pour la famille et les amis des 40 000 Canadiens qui ont perdu la vie en raison de la COVID-19 et pour tous ceux dont la vie a été bouleversée.
Honorables sénateurs, tout n’est pas sombre. Le Canada affiche encore un taux de vaccination respectable qui frise les 85 %. Les entreprises se remettent sur pied, et les Canadiens peuvent être optimistes quant à la possibilité de retrouver le mode de vie qu’ils avaient avant la pandémie. La reprise sera un défi, mais la solidarité et l’altruisme dont nous avons été témoins à maintes reprises au cours des deux dernières années me font croire en notre capacité à surmonter les défis actuels et futurs.
Je crois que le projet de loi S-209 nous offrira une excellente occasion de nous souvenir non seulement des sacrifices consentis, mais aussi de la force et de la détermination dont tous les Canadiens ont fait preuve pour traverser les moments difficiles. J’appuie le projet de loi S-209 et j’encourage tous les sénateurs à l’appuyer également. Je vous remercie.
[Français]
L’honorable Marie-Françoise Mégie : Chers collègues, je suis heureuse de prendre la parole dans le cadre de la troisième lecture du projet de loi S-209, intitulé Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie.
J’aimerais remercier tous les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présidé par la sénatrice Omidvar, ainsi que les témoins pour leur contribution au projet de loi. En plus des nombreux témoignages et des mémoires que nous avons reçus lors des trois séances d’étude du projet de loi, les commentaires de mes collègues ont contribué à bonifier le texte législatif.
En tenant compte de tout ce qui précède, un amendement au préambule a été adopté pour clarifier les intentions du Jour de la pandémie. Le préambule a été renforcé et on y reconnaît explicitement les effets multidimensionnels de la pandémie sur chaque personne au Canada, la mise en évidence des diverses formes d’inégalités sociosanitaires, son impact disproportionné sur les personnes appartenant aux groupes historiquement discriminés de notre société, incluant les peuples autochtones, les communautés racisées, les aînés et les membres de la communauté LGBTQ2+. Nous y avons précisé les trois axes autour desquels pourront s’articuler les commémorations du Jour de la pandémie. Je les avais déjà abordés à l’étape de la deuxième lecture, mais je les ai enrichis avec l’apport de nos témoins. Les trois axes sont les suivants : s’en sortir, se souvenir, se préparer.
Axe 1 : s’en sortir. Pendant la Seconde Guerre mondiale, qui aura duré six ans, plus de 45 000 Canadiens et Canadiennes sont décédés. Aujourd’hui, après seulement deux ans de pandémie, la COVID a fauché la vie de près de 40 000 personnes, soit l’équivalent de la population du Nunavut, et nous comptons plus de 250 000 cas actifs au pays, soit l’équivalent des populations du Nunavut, du Yukon et de l’Île-du-Prince-Édouard combinées.
Ce n’est certainement pas de gaieté de cœur que nos gouvernements ont dû imposer des mesures sanitaires à la population canadienne. Il y a six mois, lors du dépôt du projet de loi S-209, nous étions à la veille de la cinquième vague de la COVID-19 au Canada. Aujourd’hui, la sixième vague s’estompe. À notre retour du congé pascal, le risque était encore considéré comme élevé par l’Agence de la santé publique du Canada, en raison de l’arrivée des sous-variants d’Omicron BA.1, BA.2 et BA.3. Durant cet intervalle, le nombre de cas de COVID a doublé au Canada et le nombre de décès est passé de 30 000 à 40 000, soit une augmentation de 33 %.
Malgré ces données statistiques, l’Agence de la santé publique du Canada vient de modifier ses publications épidémiologiques. Elle parle de risques plus ou moins élevés pour les Canadiens, selon plusieurs facteurs comme la vaccination et les traitements disponibles. C’est un changement de paradigme : nous évoluons d’une gestion collective vers une gestion individuelle du risque.
À cet effet, un site Internet a été conçu par le National Institute on Ageing de ce qui s’appelait alors l’Université Ryerson pour aider les personnes, selon leur âge et leur état de santé, à comprendre les facteurs qui interviennent dans le risque de contracter le virus lors de visites ou de rassemblements. Plusieurs de ces facteurs nous informent sur le risque de contracter d’autres infections respiratoires comme la grippe. En trois minutes, vous pouvez évaluer, avec le calculateur, votre risque d’attraper ou de transmettre les virus.
Ce changement de paradigme annonce-t-il notre sortie prochaine du tunnel de la pandémie? Nous l’espérons fortement, surtout avec le beau temps de ces derniers jours. Les experts rappellent néanmoins que la pandémie n’est pas tout à fait terminée, d’où l’importance de continuer à respecter les mesures sanitaires. De nouveaux variants peuvent encore apparaître et, comme l’a affirmé le directeur de la santé publique du Québec, une septième vague est possible. Ne le souhaitons pas. Nous devons continuer à faire preuve de vigilance et à prendre toutes les mesures possibles pour limiter la propagation du virus.
(1530)
Cela dit, ici au Canada, nous avons le privilège de pouvoir compter sur plusieurs mesures pour contrer la pandémie.
Sur le plan préventif, nous disposons de tests de dépistage et de vaccins accessibles; sur le plan thérapeutique, des médicaments pour traiter la COVID-19 sont disponibles; sur le plan organisationnel, le télétravail contribue encore à freiner la transmission du virus.
Nous pouvons compter sur des agences de santé publique indépendantes et fiables. La grande majorité de notre population demeure informée et vigilante. De plus, Santé Canada vient d’autoriser l’usage d’un médicament pour prévenir la COVID-19 pour les personnes immunodéprimées.
Si nous ne baissons pas la garde, nous avons de meilleures chances de nous en sortir.
Les publications scientifiques s’accordent pour dire que, pour venir à bout de la pandémie, il faut continuer de faire des efforts sur le plan planétaire. La seule manière de s’en sortir, c’est de lutter tous ensemble.
Axe 2 : se souvenir. De qui devra-t-on se souvenir? De beaucoup de personnes. D’abord de nos aînés, décédés de la COVID-19 dans les milieux d’hébergement, car ils ont eu une fin de vie vraiment douloureuse, dans la solitude et l’indignité; des familles endeuillées; des groupes déjà marginalisés qui ont été affectés de façon disproportionnée par la pandémie. On doit se souvenir de leurs vies et de leur souffrance.
Souvenons-nous d’un autre groupe dont on n’entend pas beaucoup parler, soit les enfants orphelins de la COVID-19. Un article d’Isabelle Paré paru dans le quotidien Le Devoir, le 1er mars dernier, disait ce qui suit, et je cite :
Le nombre d’enfants laissés orphelins par la COVID-19 a presque doublé depuis six mois, portant à 5,2 millions les petits ayant perdu un père, une mère ou leur principal pourvoyeur, soit un toutes les six secondes. Pas moins de 2 000 enfants seraient touchés au Canada.
Nous devons penser à eux.
Souvenons-nous de ceux et celles qui ont été en première ligne, parfois au péril de leur vie, pour soigner et accompagner les malades. Rendons hommage à leur courage et manifestons-leur toute notre reconnaissance. Ils sont nos anges gardiens.
Souvenons-nous aussi du travail et du dévouement des travailleurs essentiels œuvrant dans d’autres domaines.
Ils sont nombreux et souvent méconnus. Ils travaillent dans le transport — ambulance, taxi, camionnage et livraison —, l’enseignement et l’éducation, la restauration, la sécurité, la police, et cetera; la liste est longue. Ils contribuent, par leur service continu à la population, à nous faire cheminer durant cette période pénible. Un grand merci aux artistes qui ont contribué à nous apaiser durant le confinement et qui ont continué à travailler même s’ils ne pouvaient pas performer en public.
Souvenons-nous aussi des jeunes qui ont dû affronter des bouleversements dans leur parcours académique. L’isolement de ces jeunes, créé par le confinement, a brisé leurs liens sociaux, ce qui a porté atteinte à leur santé mentale a causé un risque accru de décrochage.
Souvenons-nous aussi des personnes qui ont subi des pertes financières majeures, soit à cause de la faillite d’une entreprise, soit en raison d’une perte d’emploi; ces personnes devront lutter pour se relever de leurs déboires économiques.
Souvenons-nous de la population, des sacrifices qu’elle a consentis, de sa résilience et de son respect des restrictions sanitaires. Il faut aussi apprécier les élans d’entraide et de solidarité qui se sont manifestés dans toutes nos communautés.
Le système de santé, surpris par l’ampleur de la crise sanitaire, a, certes, connu des ratés dans la gestion de la situation. À cet égard, une de nos témoins au Comité des affaires sociales, la Dre Straus, représentante de la Société royale du Canada, nous a rappelé de célébrer aussi tout ce qui a été fait de bien au cours des deux dernières années.
Elle a présenté certains exemples, comme l’élargissement du champ d’action et la création d’équipes chargées de la réorientation des tâches pour prendre soin des patients dans différents cadres.
Les instances de santé se sont adaptées à l’urgence et aux incertitudes du début de la pandémie. Pour reprendre une expression qu’on a souvent entendue ces deux dernières années, on construisait l’avion pendant qu’il volait.
Il y a eu des avancées intéressantes, du point de vue de la recherche, comme la création de plateformes nationales, la collaboration internationale en matière de recherche pour les essais cliniques à grande échelle et l’adaptation rapide des professionnels de la santé aux soins virtuels. Tout ceci s’est produit en un laps de temps relativement court. Ce sont de bons coups qui méritent d’être soulignés et pérennisés.
Comment commémorer? Comme toute journée de commémoration, ce moment sera un temps d’arrêt qui favorisera la réflexion et l’action individuelle et collective.
Le projet de loi laisse la liberté à tout un chacun de commémorer cette journée à sa façon. Cette latitude a été appréciée par les témoins. Beaucoup d’entre eux ont verbalisé ce sentiment lors de leur comparution au comité.
Les personnes et les groupes peuvent vivre cette journée selon la nature et l’intensité des souffrances endurées, selon leurs besoins, selon leurs cultures.
Durant les échanges avec les témoins, il a été question à plusieurs reprises de recueillement, de rassemblement pour briser l’isolement ou de création d’un lieu de parole et d’échanges. Certaines personnes pourraient y exprimer leur peine, entamer un processus de deuil et partager leurs réflexions en vue d’apporter des solutions pour aller de l’avant. Des rites spirituels et des cérémonies pourraient aussi être organisés.
La technologie actuelle permet de mettre à contribution des plateformes pour tenir des rencontres virtuelles, pour faire une mobilisation collective et pour diffuser de l’information scientifique. Elle permet également de faire de la sensibilisation en matière de santé mentale et de rappeler l’importance de l’interaction sociale, comme l’a mentionné Mme Hannah Ehler, de l’Alliance canadienne des associations étudiantes.
Les organismes communautaires qui travaillent avec les personnes vulnérables peuvent planifier des événements en fonction des besoins du moment, dans le respect des traditions culturelles de ces groupes.
Sur le plan gouvernemental, cette commémoration peut prendre la forme d’une journée de bilan : on pourrait tenir des discussions sur ce qui a fonctionné et sur ce qui a moins bien fonctionné et en tirer des leçons, afin de bâtir des structures viables pour l’avenir.
Devant une telle diversité d’activités de commémoration possibles, et avec l’évolution des besoins des populations au fil des générations, ce projet de loi ne se veut pas prescriptif. C’est là sa richesse. Le projet de loi S-209 laisse libre cours à l’imagination et à la créativité des individus et des collectivités.
Dans son rapport portant sur la première vague de la COVID-19, la protectrice du citoyen du Québec recommandait ce qui suit, et je cite :
[Nous devons] instaurer des actes de commémoration annuelle en mémoire des pertes et des souffrances vécues. Ce doit être aussi l’occasion de souligner l’apport essentiel et généreux de toutes les personnes qui ont porté à bout de bras les services et les soins durant cette période troublée.
L’Agence de la santé publique du Canada a également affirmé qu’une telle catastrophe planétaire ne devait pas tomber dans l’oubli.
Alice Girard-Bossé, du quotidien La Presse, a publié un article au sujet des statistiques dont le titre est « On a oublié les visages derrière ces chiffres ». L’article cite le Dr Donald Vinh, infectiologue et microbiologiste au Centre universitaire de santé McGill :
La surexposition aux données, combinée à la fatigue pandémique, a conduit les Québécois à voir les décès comme des chiffres, soutient le Dr Vinh.
L’article se poursuit ainsi :
Anthropologue médicale de l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ), Mme Ève Dubé est aussi de cet avis. « Un nombre de décès, c’est facile de le contourner si on ne s’arrête pas pour y réfléchir. Quand ce ne sont pas nos parents, nos grands-parents, ça demeure très abstrait », dit-elle. [...]
Cette banalisation des chiffres n’est pas sans conséquence, indiquent les experts.
Dans les sondages menés par l’INSPQ depuis mars 2020, elle observe que la perception des risques de la COVID-19 ne cesse de diminuer.
De plus, avec les réseaux sociaux, où la nouvelle d’aujourd’hui n’est plus une nouvelle, le lendemain, tout s’oublie très vite, au risque de répéter les erreurs du passé.
À preuve, en mars 2022, l’Italie et l’Irlande ont commémoré la journée du souvenir pour les victimes de la COVID-19.
Le 11 mars, le premier ministre du Québec a mis en berne le drapeau de l’Assemblée nationale. Mis à part ces exemples, le 11 mars dernier est passé sous silence. La pandémie est donc déjà en voie d’être oubliée.
Axe 3 : se préparer. Pour y parvenir, il faut avoir un tableau à jour de la situation à gérer. L’objectif est de faire mieux la prochaine fois. Parallèlement au tableau actuel évoqué précédemment dans ce discours, une autre conséquence importante s’est déjà installée. La sénatrice Poirier l’a souligné plus tôt : c’est la COVID longue.
Nous devrons étudier son impact sur notre population, sur notre système de santé et sur les coûts socioéconomiques que cette maladie entraînera pour plusieurs générations.
(1540)
L’immigration, l’épine dorsale de notre croissance, est un autre enjeu qui surgira en postpandémie. Elle a été gravement paralysée.
Plus de 1,8 million de dossiers étaient toujours en attente de traitement le 1er février dernier, selon le ministre de l’Immigration. Cette paralysie pandémique a un impact non négligeable sur l’économie, qui recense aujourd’hui près de 1 million d’emplois à combler. Elle affecte aussi le maintien démographique des communautés francophones d’un océan à l’autre.
La liste des actions à prendre pour préparer l’avenir devra faire l’objet d’une réflexion plus soutenue et plus globale. Elle pourra se faire en temps opportun, probablement par un comité parlementaire, pour étudier les impacts de la pandémie.
À cet égard, la vérificatrice générale du Québec a déposé hier un rapport dont un chapitre complet porte sur la gestion des équipements de protection individuelle durant la pandémie. Ce serait un exemple à suivre.
En réponse aux questions des membres du Comité des affaires sociales, les témoins ont émis quelques propositions intéressantes. Celles-ci faisaient appel au leadership fédéral. En bref, il faudra solidifier les acquis et planifier pour l’avenir à court, moyen et long terme.
Cependant, comme je vous l’ai expliqué, le projet de loi S-209 n’est pas prescriptif, ni pour la population ni pour les gouvernements. Il laisse à chacun toute la liberté de choix pour commémorer cette Journée de la pandémie.
En conclusion, je remercie la sénatrice Duncan, les collègues qui se sont prononcés sur le projet de loi, de même que la porte-parole, la sénatrice Poirier. Je remercie aussi l’équipe de mon bureau pour son travail acharné dans le but de faire cheminer ce projet de loi jusqu’à sa troisième lecture.
Chaque commémoration annuelle du 11 mars servira à se rappeler ce qui s’est passé, tant les choses dramatiques que les manifestations de solidarité et d’empathie au sein des communautés. Je compte sur vous, chers collègues, pour rendre tout cela possible en adoptant aujourd’hui le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, et en le renvoyant à l’autre endroit pour que le processus législatif suive son cours.
Je vous remercie.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Traduction]
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Jim Quinn propose que le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui parce que j’ai le privilège de parrainer un projet de loi qui émane de notre collègue retraitée, la sénatrice Griffin. Elle espérait que ce projet de loi soit examiné à l’étape de la troisième lecture et qu’il soit renvoyé rapidement à l’autre endroit avant que le Sénat s’ajourne pour l’été. Puisque le Sénat connaît déjà très bien ce projet de loi, je serai bref.
Le projet de loi S-222 a été amendé par le comité pour l’harmoniser avec la terminologie législative de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en utilisant le mot « étudier » au lieu de « tenir compte de » l’utilisation de matériaux pouvant réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment le bois, aux fins de projets d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada. Le fait de demander au gouvernement d’envisager l’utilisation du bois est une façon bien modeste de s’attaquer aux changements climatiques tout en favorisant la croissance économique du secteur forestier canadien.
Soyons clairs, le bois auquel je fais référence, c’est le bois d’ingénierie, que l’on appelle aussi bois massif. Une recherche effectuée par le Conseil national de recherches du Canada a démontré qu’une construction en bois massif n’est pas plus inflammable qu’une autre en béton ou en acier.
J’ai été ravi d’entendre des témoins de J.D. Irving, Limited et de Wood Research and Development expliquer qu’au-delà du captage du carbone, les structures en bois massif peuvent également contribuer aux économies provinciales et territoriales, plus précisément grâce à l’utilisation de produits du bois à valeur ajoutée.
Le Canada a la chance d’avoir une quantité pratiquement illimitée de produits forestiers qui pourraient être utilisés pour la construction en bois massif. En 2022, selon le rapport de 2021 du gouvernement fédéral intitulé La situation du bois massif au Canada, on compte 593 projets de construction en bois massif qui ont été réalisés d’un bout à l’autre du pays, ainsi que 74 projets en chantier et 35 projets proposés. Ces structures se trouvent dans toutes les régions de notre pays, d’un océan à l’autre.
Depuis l’époque de la construction des navires en bois pour les guerres napoléoniennes, le bois du Nouveau-Brunswick fait partie du riche tissu de ma province. Les ponts couverts en bois, dont le plus connu se trouve à Hartland, ne permettent pas seulement de relier les rives d’un cours d’eau, ils servent aussi de lien avec notre passé. Nous avons entendu au comité que Wood Research and Development conçoit des ponts en bois massif pour remplacer les structures en acier. Cet exemple montre un degré d’innovation qui permet d’étendre l’utilisation du bois au-delà des grands immeubles.
J’espère que, dans le cadre de projets réalisés au Nouveau-Brunswick par Services publics et Approvisionnement Canada, la construction de ponts en bois massif pourra rétablir l’utilisation d’une ressource naturelle abondante et écologiquement viable qui est intrinsèquement liée à cette province. Cette approche est également importante ailleurs au pays, où l’industrie forestière contribue grandement à la création d’emplois et à la croissance de l’économie.
J’ai cru comprendre que certains sénateurs membres du comité ont exprimé des inquiétudes concernant les risques d’incendie et des questions connexes. Ils ont indiqué à juste titre qu’il faut inclure l’utilisation d’équipement de suppression des incendies dans les normes de conception, et que le Code national du bâtiment devrait tenir compte de l’inflammabilité et de la toxicité de tous les nouveaux traitements et matériaux de construction, y compris les produits de bois d’ingénierie.
Honorables sénateurs, le Code national de prévention des incendies — Canada 2020, qui a été publié cette année, contient des modifications visant à aborder la sécurité incendie lors de la construction de bâtiments en bois d’œuvre massif encapsulé. Cela démontre clairement que les experts sont conscients des risques d’incendie liés aux constructions en bois massif. Je souhaite rappeler à mes honorables collègues que Services publics et Approvisionnement Canada n’est pas tenu d’utiliser du bois, étant donné que d’autres matériaux de construction peuvent encore être employés.
Le projet de loi S-222 ne fait que proposer un changement léger, mais important, dans la façon dont les Canadiens peuvent utiliser une ressource naturelle comportant d’énormes avantages économiques et environnementaux pour notre pays. J’espère que les gouvernements provinciaux, y compris celui du Nouveau-Brunswick, adopteront des exigences d’approvisionnement semblables en vue d’accroître l’utilisation de structures de bois massif dans les projets d’infrastructure provinciaux. J’espère également que ce changement rétablira l’utilisation d’une ressource naturelle qui a joué un rôle vital dans le patrimoine historique du Nouveau-Brunswick et d’autres provinces, et qui est un pilier important de l’économie locale, provinciale et nationale.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à amener le projet de loi jusqu’à cette étape. Au nom de Diane Griffin, je vous remercie.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation
Troisième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Downe, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation.
L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, je suis reconnaissante de me joindre à vous aujourd’hui depuis le territoire traditionnel de la Première Nation de Kwanlin Dün du Conseil des Ta’an Kwäch’än, où je vis et je travaille.
[Français]
Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation.
[Traduction]
Ce projet de loi vise à faire du samedi de la longue fin de semaine d’août la Journée canadienne de l’alimentation. À l’instar d’autres intervenants, j’ai hâte d’échanger et de célébrer les aliments produits, récoltés, préparés et partagés localement au Canada.
Un repas canadien peut comprendre des fruits de mer, comme du homard du Nouveau-Brunswick ou de la Nouvelle-Écosse, de la morue pêchée par un amateur de Terre-Neuve-et-Labrador, des crevettes et des moules du Nunavut, et du saumon des côtes atlantique et pacifique.
(1550)
Si les fruits de mer riches en omégas ne sont pas dans vos goûts, rien ne saurait surpasser le bœuf de l’Alberta ou le caribou chassé par les Gwitchi’ns au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Évidemment, l’assiette principale doit comprendre des pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard, accompagnées d’autres légumes : asperges, choux de Bruxelles et pois du Manitoba; salade de tomates et de verdures fraîches de l’Ontario; concombres de l’Alberta; et carottes du Yukon. Chaque repas devrait s’accompagner de pain boulangé à partir de blé de la Saskatchewan ainsi que d’une tranche de fromage du Québec et, pourquoi pas, d’un peu de beurre d’une ferme laitière de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario.
La préparation du dessert commence par du sucre de betterave, jadis cultivé et transformé au Manitoba, mais provenant peut-être maintenant de l’Alberta. S’ajoutent ensuite la farine moulue au Yukon et des œufs du Yukon. S’il s’agit d’un dessert aux petits fruits, il contiendra peut-être des canneberges de la vallée du Fraser, en Colombie-Britannique, des amélanches de Saskatchewan, des bleuets de la Nouvelle-Écosse et des camerises du Yukon. Ou peut-être préféreriez-vous une pomme, que ce soit une Honeycrisp de la Nouvelle-Écosse, une McIntosh de l’Ontario, ou une pomme glacée de sirop d’érable du Québec?
Comme beaucoup en conviendront, il est préférable de consommer des mets raffinés accompagnés d’une boisson de choix, comme un verre de vin canadien du Niagara ou de la Colombie-Britannique, ou encore une bière brassée localement. Si l’on en croit l’édition du printemps du guide local du Yukon News, Whitehorse, qui compte cinq brasseries, est l’entité administrative qui a le plus grand nombre de brasseries par habitant. Si vous préférez un whisky single malt après le dîner, la Yukon Brewing a remporté le prix du meilleur single malt canadien de l’année lors des World Whiskies Awards.
Il ne s’agit là que d’un petit échantillon non exhaustif d’un menu véritablement canadien. Effectivement, il est possible d’aller d’un océan à l’autre en dégustant des plats canadiens.
Ce projet de loi vise à souligner l’importance des denrées et de l’agriculture canadiennes, et à rendre hommage à ceux qui cultivent et mettent sur le marché ces produits exceptionnels qui garnissent nos tables en vue de reconnaître les aliments canadiens cultivés et récoltés de façon traditionnelle, ou en milieu agricole.
Je tiens à remercier le sénateur Black de ses efforts constants visant à rendre hommage aux agriculteurs canadiens et à reconnaître tout ce que l’agriculture représente pour notre pays. Nous ne sommes pas autorisés à utiliser des accessoires dans la Chambre pour faire valoir notre point de vue ou pour exprimer nos remerciements, mais je tiens à vous dire que j’ai un petit cadeau pour le sénateur Black dans mon bureau à Ottawa.
Comme les honorables sénateurs l’auront constaté pendant que je décrivais le repas, j’ai mentionné des carottes et des camerises cultivées au Yukon, des œufs du Yukon et de la farine moulue au Yukon. Dans mon bureau, il y a un sac de farine du Hinterland Flour Mill, au Yukon, qui porte votre nom, sénateur Black. Je vous remercie de défendre inlassablement les intérêts de l’industrie agricole du Canada.
Je remercie également le sénateur Quinn de son récent cadeau de main-de-mer palmée.
Permettez-moi d’approfondir vos connaissances sur l’agriculture au Yukon. Il y a presque trois ans, la ferme Sunnyside, située à Ibex Valley, près de Whitehorse, a décidé de se transformer en ferme laitière commerciale ouverte toute l’année. Le ministre de l’Agriculture du Yukon a récemment décrit l’établissement d’une ferme laitière dans le territoire comme une aventure épique, car les propriétaires se sont procuré des vaches jersiaises au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique et leur matériel agricole en Ontario, en Roumanie, aux Pays-Bas et en Ukraine. La ferme Sunnyside a maintenant reçu une licence pour vendre du lait entier produit commercialement et localement et on peut en acheter à l’épicerie près de chez moi à Whitehorse.
La ferme laitière est nouvelle, mais l’agriculture au Yukon ne l’est pas.
Honorables sénateurs, en 1997, grâce en partie aux efforts de la Coalition anti-pauvreté du Yukon, la société sans but lucratif Downtown Urban Gardeners Society a vu le jour. L’année dernière, le jardin communautaire de Whitehorse a fait don de près de 1 000 livres de légumes cultivés localement à la Golden Age Society, un organisme dédié aux personnes âgées.
La Downtown Urban Gardeners Society et la ferme laitière ont été fondées du vivant de mes enfants. J’ai grandi au Yukon, à une époque où la majorité de nos aliments arrivait en camion d’Edmonton. Malgré des initiatives comme Sunnyside Farms, Little Red Hen Eggs, Ibex Valley et la Downtown Urban Gardeners Society, dès qu’il y a un problème sur la route de l’Alaska, les gens se précipitent dans les épiceries pour faire des provisions de lait. Les problèmes de chaînes d’approvisionnement n’ont rien de nouveau dans le Nord.
Grâce aux longues heures d’ensoleillement l’été, il existe des photos et des histoires de culture de légumes à Dawson City depuis les premiers jours d’une présence gouvernementale au Yukon.
Dans un article en ligne de L’Encyclopédie canadienne intitulé « Stations de recherche en agriculture », l’auteur Stephen Morgan Jones rapporte ceci :
Deux stations expérimentales ouvrent dans le Territoire du Yukon, au Mile 1019 de l’autoroute de l’Alaska (1945), et dans les Territoires du Nord-Ouest à Fort Simpson (1947).
Il s’agissait de fermes expérimentales.
Honorables sénateurs, je vais vous raconter l’histoire d’un des agriculteurs qui ont exploité une ferme expérimentale au Yukon. En janvier 1965, le goût de l’aventure a conduit James Roderick Myles Tait, mieux connu sous le nom de Rod, ainsi que sa famille au Yukon, où il est devenu contremaître à la ferme expérimentale de Pine Creek, cinq kilomètres à l’ouest de Haines Junction.
Je reviens à l’article de Stephen Morgan Jones dont j’ai parlé il y a un instant. Voici ce qu’il a écrit sur les stations du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest :
Ces stations fermeront en raison du manque de potentiel agricole dans les régions qu’elles desservent.
Ce n’était pas la première fois qu’Ottawa prenait une décision qui ne plaisait pas aux Yukonnais.
Comme on l’a dit lors de l’hommage qui a été rendu à Rod Tait au moment de son décès, en 2007 :
Malheureusement, les décideurs à Ottawa ne partageaient pas la passion de Rod pour l’agriculture et sa confiance inébranlable que ce secteur pouvait être développé et engendrer des recettes au nord du 60e parallèle. Après six années consacrées à la ferme, le financement a été réduit. Rod s’est retrouvé seul avec un fidèle collaborateur pour poursuivre les activités qui étaient exécutées par 30 employés auparavant, un nombre qui faisait la fierté de Rod.
D’autres compressions budgétaires ont forcé Rod à se trouver un emploi temporaire à Parcs Canada, et, plus tard, à occuper un emploi à temps plein au poste de pesée d’Haines Junction. Parallèlement, Rod doublait ses efforts sous le soleil de minuit pour exploiter sa ferme, qui était sa vraie vocation.
Rod a réalisé son rêve d’élever des bovins dans sa région en rachetant le troupeau de l’ancienne ferme expérimentale. Il a ensuite loué une terre et obtenu un permis de potager pour une superficie de six acres. Son bœuf, son avoine, son foin et ses légumes avaient la réputation d’être les meilleurs dans toute la région.
Il a laissé un patrimoine de plus de 200 acres de terres notariées, une superficie encore plus grande de terres défrichées et une réputation de cultivateur des pommes de terre les plus savoureuses et exotiques dans tout le Nord. Son expertise a été officiellement reconnue par les autorités de son territoire, qui lui ont décerné le titre d’Agriculteur de l’année du Yukon pour l’année 2000.
La zone où Rod a exploité sa ferme et où il a vécu avec sa famille est située au pied du parc national Kluane, au Yukon.
Que l’on doive ou non les pommes de terre Yukon Gold à Rod Tait, je continuerai de dire que c’est en partie grâce à lui, et à des agriculteurs comme lui partout au pays, que l’agriculture yukonnaise est un succès.
Me permettez-vous de suggérer, chers collègues, que la meilleure preuve de respect envers les agriculteurs, c’est de respecter leurs produits et de les préparer avec soin? Je suis ravie de vous dire que les épiceries du Yukon affichent maintenant leur fierté de vendre des produits locaux avec des affiches « Yukon-grown food products proudly sold here ». Je peux donc acheter, parmi ces produits locaux, des pommes de terre, des œufs, des choux, des betteraves, des carottes, des concombres et des tomates, sans oublier les croustilles de chou frisé et les mélanges d’épices mis à l’honneur récemment dans les suggestions de cadeaux de Noël du Globe and Mail.
Pendant la pandémie, la cuisine de la compagnie aérienne du Yukon, Air North, a fait preuve de résilience : elle a offert du bison, des pâtés chinois et d’autres plats prêts à manger et prêts à congeler. Ces repas et d’autres plats maison cuisinés par Home Sweet Home, qui utilise des produits du Yukon, sont aussi vendus dans le magasin.
Le marché agricole est une autre source de réjouissances. J’en profite pour signaler que le tout premier marché agricole du Yukon aura lieu ce soir au centre-ville de Whitehorse, sur les rives du fleuve Yukon.
Honorables sénateurs, le projet de loi nous invite à célébrer tous les agriculteurs canadiens, et à acheter et à consommer leurs produits toute l’année et en particulier le samedi de la longue fin de semaine d’août.
Au sénateur Black et à ceux qui ont appuyé ce projet de loi, j’affirme que c’est là que le bât blesse. Le Yukon ne célèbre pas le long week-end d’août comme vous le faites. Notre long week-end d’août est le troisième lundi d’août, la date la plus proche du jour de la Découverte, date à laquelle on a découvert de l’or au Klondike. Les pommes de terre Yukon Gold sont peut-être l’or que nous mangeons, mais changer le jour de la Découverte se heurterait au même genre de difficultés que celles rencontrées par le premier ministre Chrétien lorsqu’il a voulu renommer le mont Logan, le plus haut sommet du Canada, qui est situé dans le parc national Kluane. Ce n’est pas une proposition gagnante dans le territoire.
Cela dit, il n’est pas facile de choisir une date qui convient à l’ensemble du Canada et de faire en sorte que toutes les régions du pays s’entendent sur une date. Célébrer les agriculteurs canadiens et les aliments canadiens est une proposition gagnante, et j’appuie de tout cœur l’intention du projet de loi.
En tout respect, Sénateur Black, peut-être que l’autre endroit fera un amendement au projet de loi pour désigner le premier samedi d’août la Journée canadienne de l’alimentation, plutôt que de faire référence à un long week-end qui n’est célébré que dans une partie du pays.
(1600)
Cependant, j’ai hâte de voir l’autre endroit appuyer ce projet de loi et nous le retourner. Je suis heureuse de l’occasion de discuter du Yukon avec vous tous à nouveau. Merci de cette chance de discuter de l’importance de l’agriculture ainsi que de l’accessibilité et de la qualité des sources d’aliments durables au Yukon et partout au Canada. J’ai aimé tout particulièrement vous parler de l’histoire de l’agriculture au Yukon et exprimer mon soutien au projet de loi S-227, malgré une petite réserve.
Mahsi’cho, gùnáłchîsh, merci, chers collègues.
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Français]
Projet de loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends aujourd’hui la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-231, dont l’objectif est de favoriser l’identification de criminels par l’ADN.
Pour l’ex-policier que je suis, je dirais que le projet de loi S-231 apportera à notre système judiciaire et à nos services de police une modernité technologique qui fera en sorte que les Canadiens seront mieux protégés, parce que la justice disposera de plus de moyens pour identifier et faire condamner les auteurs d’infractions criminelles. En peu de mots, il faut passer de l’ère des empreintes digitales à celle du profil génétique.
Vous conviendrez avec moi que la science et les technologies ont beaucoup évolué depuis l’arrivée des empreintes digitales comme outil d’identification judiciaire. L’usage des empreintes digitales remonte à 1902, c’est-à-dire il y a déjà 120 ans.
La prise d’empreintes digitales n’est pas contestée. Dès qu’une personne est mise en accusation, elle doit se soumettre à une prise d’empreintes digitales. C’est une pratique acceptée et légalement bien encadrée.
Grâce aux dispositions du projet de loi S-231, la collecte et l’usage de l’ADN d’un individu condamné pour crimes graves, avec un bon encadrement, donneront au système judiciaire canadien de nouveaux moyens qui permettront l’identification scientifique formelle de suspects et de victimes et qui limiteront la possibilité d’erreurs judiciaires.
Au Canada, la Banque nationale de données génétiques de la GRC a été créée il y a 22 ans et contient déjà le profil de plus de 500 000 délinquants. Au fil des ans, cette banque a réussi à perfectionner ses opérations et sa technologie pour apporter un soutien inestimable à nos services de police.
La BNDG, comme on l’appelle, joue déjà un rôle important sur le plan judiciaire, mais la science de l’ADN pourrait apporter beaucoup plus. Elle pourrait contribuer beaucoup plus à la lutte aux criminels si nos lois faisaient en sorte qu’elle puisse être davantage enrichie par la collecte élargie des profils de délinquants condamnés pour crimes graves au Canada. Or, c’est justement ce que permettrait le projet de loi S-231.
La Banque nationale de données génétiques doit devenir un outil encore plus efficace pour les enquêteurs. En 2022, ceux-ci devraient avoir accès à des preuves scientifiques existantes qui sont de nature à convaincre nos tribunaux de la culpabilité d’individus soupçonnés de crimes majeurs.
La précision scientifique qu’apporte l’ADN pour l’identification n’a rien de comparable avec celle des empreintes digitales. De plus, ce n’est pas seulement pour identifier des suspects que cela vient en aide aux policiers; c’est aussi pour identifier formellement des victimes, même après des dizaines d’années.
Le projet de loi S-231 propose donc d’agrandir l’échantillonnage des données génétiques du Canada, pour permettre éventuellement, je l’espère, à plusieurs des nombreux crimes non résolus au pays de connaître un dénouement judiciaire.
Les échantillons d’ADN et les informations personnelles de la BNDG sont déjà bien protégés, et le projet de loi S-231 ne modifie pas ces protections importantes pour la vie privée. Il vise plutôt à augmenter les possibilités d’obtenir des correspondances de profil. Pour y arriver, le projet de loi propose d’augmenter le nombre d’infractions qui obligent un juge à ordonner à la personne condamnée de fournir un échantillon d’ADN à la banque.
Cette mesure proposée dans le projet de loi a déjà reçu l’appui du Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques, qui regroupe des experts chargés de conseiller le commissaire de la GRC sur toute question concernant le fonctionnement de cette banque.
À des fins de compréhension, je rappelle ici que le projet de loi S-231 est la seconde mouture du projet de loi S-236 mort au Feuilleton, mais dont l’étude avait débuté au cours de la précédente législature.
Le 6 septembre 2021, au sujet du projet de loi S-236, le Comité consultatif de la BNDG a affirmé ce qui suit, et je cite :
La force d’une banque de données génétiques dépend du nombre de profils qu’elle contient. Non seulement les modifications proposées [dans le projet de loi S-236 de 2021] permettront d’améliorer l’efficience et l’efficacité de la Banque nationale de données génétiques, mais elles permettront aussi aux Canadiens d’avoir accès aux méthodes éprouvées les plus récentes d’identification par les empreintes génétiques dont les citoyens d’autres pays tirent grand profit depuis un certain temps.
Trois rapports ont aussi recommandé qu’un plus grand nombre d’infractions entraînent le prélèvement d’un échantillon d’ADN à une personne condamnée, et ces mêmes rapports ont aussi recommandé de réduire la discrétion du tribunal de ne pas imposer ce prélèvement. Il s’agit du rapport de 2009 du comité de la Chambre des communes chargé d’effectuer l’examen parlementaire de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et du rapport de 2010 du comité sénatorial saisi de la même étude. Le troisième rapport est celui qu’a réalisé en 2017 le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de son étude sur les délais dans le système judiciaire. Ce sont des rapports de 2009, 2010 et 2017 qui concordent avec l’essence du projet de loi que nous étudions.
Le projet de loi S-231 propose donc de remédier à des lacunes déjà présentées. Il met en place des recommandations raisonnables qui élargissent et simplifient la définition des infractions désignées permettant le prélèvement d’ADN à des personnes condamnées.
Plus précisément, ce projet de loi propose que le tribunal impose, sans exception possible, une ordonnance de prélèvement pour la Banque nationale de données génétiques lorsque l’infraction criminelle comporte une peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Si ce projet de loi entre en vigueur, toutes les infractions de violence contre la personne prévues au Code criminel, puisqu’elles comportent toutes une peine maximale d’au moins cinq ans, entraîneront un prélèvement d’ADN obligatoire. Il en va de même pour d’autres crimes mettant en jeu la protection du public, comme le trafic de stupéfiants ou les infractions plus graves au Code criminel en matière de crimes contre la propriété.
Le projet de loi propose en outre de réduire la discrétion du tribunal de refuser de prononcer une ordonnance de prélèvement d’ADN dans le cas d’une condamnation pour une infraction dont la peine maximale est de moins de cinq ans de prison.
Cette mesure comporte toutefois deux exceptions. La première exception concerne les infractions qui peuvent uniquement être poursuivies par la voie de la procédure sommaire, et non par la procédure de mise en accusation. Ces infractions, appelées en pratique les « infractions purement sommaires », sont considérées en droit criminel comme étant les moins graves. Pour ce genre d’infractions, le projet de loi maintient la situation actuelle selon laquelle le tribunal ne peut imposer le prélèvement d’ADN au délinquant. La seconde exception s’applique dans les cas où le délinquant démontre au tribunal que le prélèvement aurait un effet nettement démesuré sur sa vie privée et la sécurité de sa personne, par rapport à l’intérêt public, en ce qui touche la protection de la société et la bonne administration de la justice. Cette dernière exception existe déjà dans le Code criminel pour certaines infractions désignées.
(1610)
Quant à leur caractère constitutionnel, les mesures proposées dans le projet de loi qui visent à augmenter le nombre d’ordonnances de prélèvement d’ADN au moment de la condamnation peuvent aussi s’appuyer sur des décisions étoffées issues de plusieurs jugements rendus au Canada.
Le projet de loi S-231 propose également d’autres mesures importantes pour recourir plus souvent et plus efficacement au prélèvement d’ADN dans le contexte du droit criminel. Par exemple, il propose de permettre, à des conditions strictes, d’effectuer une recherche par liens de parenté dans la Banque nationale de données génétiques. Cette technique, qu’autoriserait le projet de loi, consiste à vérifier si l’ADN trouvé sur la scène d’un crime correspond au profil génétique d’un proche parent ou d’une personne fichée dans la banque. C’est essentiellement le même processus d’analyse que dans les tests d’ADN qui établissent la paternité ou qui déterminent si deux personnes ont des liens de filiation. Autrement dit, la recherche par liens de parenté ne vise pas à obtenir des correspondances parfaitement identiques entre deux profils génétiques. Elle vise plutôt à trouver des profils dans la banque qui ressemblent beaucoup au profil obtenu sur la scène du crime, lorsqu’il n’y a aucune correspondance exacte dans la banque.
Le projet de loi permettrait donc aux policiers de demander qu’on effectue une recherche supplémentaire dans la banque pour obtenir des pistes d’enquête visant, par exemple, à déterminer si l’auteur de l’infraction, qui est inconnu, est un frère, une sœur ou un parent d’une personne déjà fichée dans la Banque nationale de données génétiques.
Je vous avoue que c’est un peu technique, mais ce n’est pas vraiment nouveau. Plusieurs pays autorisent déjà la recherche par liens de parenté dans leur banque de données génétiques. Cette méthode d’enquête est notamment utilisée avec succès au Royaume-Uni, en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans des États américains comme la Californie, la Floride et New York.
Toutefois, le projet de loi S-231 est légèrement différent. Il propose de créer dans la législation des conditions pour encadrer cette recherche par liens de parenté, ce qui constitue une forme d’encadrement supérieure par rapport aux juridictions étrangères qui ont déjà autorisé cette technique d’enquête.
La recherche par liens de parenté pourrait possiblement relancer plusieurs enquêtes dormantes, si le projet de loi entre en vigueur. Il est tout à fait possible que cette option offerte dans le projet de loi S-231 donne aux policiers le nom d’une personne inscrite dans la banque qui serait parente avec celle qui a laissé son ADN sur les lieux d’un crime. C’est un détail qui peut paraître anodin, mais qui peut parfois conduire à l’identification d’un criminel dangereux.
Je suis d’ailleurs convaincu que la recherche par liens de parenté permettrait, dans plusieurs affaires, de résoudre des crimes très graves où l’auteur de l’infraction est inconnu et met encore le public en danger. Je pense, entre autres, à des affaires de meurtre, d’enlèvement, d’agression sexuelle avec usage d’une arme, ou encore, de trafic d’armes à feu ou de carfentanyl, et même d’infractions de terrorisme.
La recherche par liens de parenté permettrait aux enquêteurs d’identifier plus rapidement les auteurs de ces infractions afin de les empêcher de faire d’autres victimes. Le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques de la GRC a d’ailleurs exprimé un avis positif à ce sujet. Dans un extrait de son rapport annuel de 2019-2020, cet organisme expose les avantages et la nécessité de cette méthode d’enquête, et je cite :
En 2015, le Comité consultatif [...] s’est de nouveau penché sur la question et a conclu que la valeur de la recherche de parenté pour ce qui est de résoudre des cas difficiles et graves et protéger les Canadiens l’emporte sur les risques inhérents à son utilisation.
Ce comité souligne aussi un aspect très important de la recherche de parenté en précisant qu’elle peut également servir à disculper des innocents, c’est-à-dire limiter les erreurs judiciaires.
L’autre élément important est que le projet de loi S-231 comporte un ajout par rapport au projet de loi S-236 concernant la recherche par liens de parenté, qui avait été présenté au cours de la législature précédente. Il propose d’élargir la recherche par liens de parenté à d’autres fichiers que le fichier des condamnés, soit le fichier des victimes, le fichier des personnes disparues, le fichier des donneurs volontaires et, enfin, le fichier des restes humains. Ce changement découle d’une suggestion faite justement par le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques. En autorisant la recherche par liens de parenté dans la banque, on offrirait un outil additionnel pour résoudre des enquêtes plus rapidement, ce qui pourrait sauver des vies.
Le projet de loi S-231 exige aussi que le ministre de la Sécurité publique prépare un rapport dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la loi. Ce rapport visera à déterminer la possibilité de prélever l’ADN à des personnes arrêtées ou accusées d’une infraction au Canada, et ce, sans avoir besoin d’obtenir un mandat d’un juge.
Autrement dit, ce rapport évaluera s’il est dans l’intérêt public de modifier la loi canadienne pour autoriser le prélèvement d’ADN d’une personne présumée innocente de la même façon que l’on peut actuellement prendre ses empreintes digitales, en raison de la Loi sur l’identification des criminels. Le prélèvement d’échantillon d’ADN à l’arrestation est d’ailleurs permis au Royaume-Uni.
Un tel changement dans nos lois est capital. Cela profitera au Canada et à ses services policiers, dont la méthode d’identification par empreintes digitales date de 120 ans, en les dotant d’une méthode nouvelle, éprouvée, scientifique et beaucoup plus précise, soit celle de la recherche d’identification par l’ADN. Rappelons-nous que la preuve d’ADN a contribué à faire condamner Robert Pickton, le plus grand tueur en série du Canada. C’est donc un élément important et moderne auquel les policiers canadiens doivent avoir un meilleur accès.
Pour toutes ces raisons, je vous recommande, chers collègues, d’appuyer le projet de loi S-231. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénatrice Hartling, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence.
L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-232, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence. Cette mesure est aussi appelée Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances.
D’entrée de jeu, je remercie la sénatrice Boniface d’avoir joué un rôle de cheffe de file éclairée en matière de politiques sur les drogues au Canada, plus particulièrement sur l’abus des opioïdes qui sont de plus en plus puissants et mortels. Lors de mon intervention sur ce projet de loi l’an dernier au cours de la session précédente, j’avais indiqué que les décès liés aux opioïdes avaient atteint un sommet sans précédent au cours de la première année de la pandémie.
En effet, selon l’Agence de la santé publique du Canada, en 2020, on a enregistré 6 500 décès liés aux opioïdes comparativement à 3 669 en 2019. Cela indique qu’il y a eu une augmentation de 95 % de ces décès au cours de la première année de la pandémie comparativement à l’année précédente, et que la moyenne est de 20 décès par jour. Chers collègues, la crise des opioïdes s’aggrave.
En 2021, entre janvier et septembre, on a enregistré près de 5 500 décès. Les données pour toute l’année ne sont pas encore disponibles, mais le taux de décès laisse prévoir que le nombre de décès en 2021 pourrait dépasser celui de 2020.
Qui plus est, un récent rapport du service des coroners de la Colombie-Britannique indique que dans cette province, 2 224 personnes sont mortes en 2021 de ce qu’on croit être une surdose. Il s’agit d’un taux de mortalité record enregistré en une seule année. Par surcroît, il représente une hausse de 26 % par rapport à 2020.
Dans son plus récent rapport, l’Agence de la santé publique du Canada note :
Un certain nombre de facteurs ont probablement contribué à l’aggravation de la crise des surdoses au cours de la pandémie, notamment un approvisionnement en drogues de plus en plus toxiques, un sentiment accru d’isolement, de stress et d’anxiété ainsi que les changements dans la disponibilité ou l’accessibilité des services offerts aux personnes qui utilisent des drogues.
(1620)
Chers collègues, cette épidémie s’étend maintenant bien au-delà des habituels quartiers bien connus pour la présence de drogue dans les grandes villes. Elle touche toutes les collectivités — grandes ou petites —, y compris les petites régions rurales, comme l’a expliqué le sénateur Richards. Elle ne touche pas seulement les gens qui vivent dans la rue non plus. Elle touche les familles de la classe moyenne, notamment en raison de l’abus de médicaments antidouleur, mais également en raison de nombreux autres facteurs.
Personne n’est à l’abri de cette épidémie. Personne. Elle s’est transformée en tragédie nationale aux proportions vertigineuses et il semble que nous n’ayons pas la capacité de reprendre le contrôle.
Cette situation, chers collègues, m’amène à réfléchir à la façon dont les gouvernements et les décideurs avaient l’habitude de voir le fléau de la pauvreté. Ce problème semblait épineux, vicieux. On avait l’impression qu’il était impossible de régler ce problème, qu’il était insoluble. On parlait de ce problème, et d’autres problèmes graves, comme d’un problème « pernicieux ». La situation s’est dégradée pendant des décennies jusqu’à ce que la pauvreté devienne un problème trop important et trop coûteux pour qu’on l’ignore et il a fallu trouver une façon de le régler.
Nous savons maintenant que des initiatives comme le Supplément de revenu garanti ont beaucoup réduit la pauvreté chez les aînés. C’est la même chose pour les enfants et les familles. Depuis la création de l’Allocation canadienne pour enfants, le taux de pauvreté chez les enfants de moins de 18 ans est passé de 16,4 % en 2016 à 9,7 % en 2019, l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.
Les problèmes majeurs et désagréables peuvent être résolus. Nous ne pouvons plus ignorer le terrible problème de la dépendance aux opioïdes et des décès dus aux opioïdes. Nous devons adopter une approche très différente.
Chers collègues, si la crise des opioïdes continue de faire de nouvelles victimes chaque année, ce n’est pas parce que nous n’avons pas essayé de nous attaquer au problème. Le budget de 2022 propose de verser 100 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2022-2023, à Santé Canada pour soutenir la réduction des méfaits, le traitement et la prévention dans la collectivité. Cette somme s’ajoute aux 116 millions de dollars prévus dans le budget de 2021 et aux 66 millions de dollars prévus dans l’Énoncé économique de l’automne 2020. Depuis 2017, le gouvernement a consacré plus de 700 millions de dollars à la lutte contre la crise des surdoses d’opioïdes. Je répète : 700 millions de dollars.
Il me semble que si près de trois quarts de milliard de dollars ont été dépensés pour tenter de résoudre une crise qui ne fait qu’empirer chaque année, il est temps d’essayer une approche différente. Chers collègues, c’est exactement ce que fait la sénatrice Boniface dans son projet de loi.
La sénatrice Boniface propose une approche globale comprenant de multiples éléments qui vont bien au-delà de l’accès à la naloxone ou de l’important effort d’expansion des centres d’injection supervisée à travers le pays.
À titre de rappel, le projet de loi S-232 obligerait le ministre de la Santé à consulter tous les ordres de gouvernement, y compris les représentants des peuples autochtones, afin d’étayer l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation de la possession simple de substances illégales, notamment l’abrogation des dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relatives à ces infractions.
Une stratégie nationale constitue un outil approprié pour un dossier aussi complexe que cette crise, car elle jetterait les bases d’une approche intégrée de la part de tous les ordres de gouvernement ainsi que de la police, des prestataires de soins de santé et des autres intervenants clés.
La stratégie nécessiterait l’élaboration d’un cadre pour la décriminalisation et des programmes de traitement et des services de soutien additionnels afin qu’il y ait des mesures de santé publique pour appuyer la décriminalisation. Cela suppose que seule une stratégie fédérale-provinciale-territoriale concertée permettra de surmonter le défi de la dépendance aux opioïdes.
Suite à ces mesures, le ministre de la Santé devra établir un rapport énonçant la stratégie nationale et devra le déposer devant chaque Chambre du Parlement deux ans après que la loi aura reçu la sanction royale, puis publier le rapport sur le site Web de son ministère dans les 10 jours suivant la date de son dépôt au Parlement.
Cela ressemble à un plan, n’est-ce pas, chers collègues? Nous avons désespérément besoin d’un plan, et nous en avons besoin rapidement.
Si je peux ajouter quoi que ce soit au sujet de cette approche, chers collègues, c’est que tout effort complexe visant à s’attaquer à des préjudices — qui peuvent être du ressort de la réglementation, car celle-ci touche les personnes vulnérables, la maladie, la pauvreté et toutes sortes d’autres préjudices que subissent nos populations — exige de remonter en amont pour examiner à la fois les causes et les premiers indicateurs, ou les premières failles, qui sont à la fois des indicateurs et des causes des préjudices; les exemples les plus évidents, dans ce cas-ci, sont les pratiques de prescription de médicaments dans le système de santé, les problèmes de santé mentale et les différentes formes de violence.
Pourquoi la décriminalisation est-elle un outil efficace? La ministre de la Santé mentale et des Dépendances de la Colombie-Britannique, Sheila Malcolmson, a affirmé que décriminaliser la possession de petites quantités de drogue pourrait aider à réduire la stigmatisation qui y est associée.
Le rapport du service des coroners de la Colombie-Britannique a conclu qu’entre janvier 2019 et janvier 2022, plus de la moitié des surdoses d’opioïdes ayant entraîné un décès ont eu lieu à la maison, ce qui signifie qu’il y a encore beaucoup de honte et de stigmatisation associées à la toxicomanie. Pour ces raisons, les toxicomanes hésitent parfois à demander de l’aide.
Chers collègues, décriminaliser la possession de petites quantités de substances illicites éviterait de pénaliser ces personnes à cause de leur dépendance, mais on leur recommanderait des services de traitement.
La ministre Malcolmson a déclaré ceci :
La décriminalisation à elle seule ne suffira jamais à sauver des vies. Toutefois, si les gens peuvent aussi compter sur un soutien dans le domaine de la santé, ils n’ont pas honte parce qu’ils consomment de la drogue et ne se sentent pas stigmatisés. Ils sont disposés à en parler à leur professionnel de la santé de première ligne.
Certaines provinces et municipalités ont déjà commencé à s’engager sur cette voie. En mai 2021, la Ville de Vancouver a demandé à être exemptée de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour décriminaliser la possession de petites quantités de drogue, y compris la cocaïne, l’héroïne et le fentanyl. Par la suite, en novembre 2021, la Colombie-Britannique a demandé à ce que cette exemption s’applique à l’ensemble de la province. La Ville de Toronto a suivi cet exemple en janvier 2022, et la Ville d’Edmonton a fait de même il y a quelques semaines à peine.
Honorables collègues, bon nombre d’intervenants nous disent qu’il faut adopter cette approche, y compris l’Association canadienne des chefs de police, qui nous dit qu’elle :
[...] convient que les données empiriques, appuyées par les chefs de file du domaine de la santé [du Canada], semblent indiquer que la décriminalisation pour la simple possession est un moyen efficace de réduire les effets nuisibles de la toxicomanie sur la santé publique et la sécurité publique.
Dans le rapport qu’elle a publié en juillet 2020, l’Association canadienne des chefs de police a conclu que, pour répondre à la crise des opioïdes, la décriminalisation devrait être une mesure clé à mettre en œuvre de concert avec d’autres outils stratégiques déjà en place dans l’ensemble du pays, y compris des programmes relatifs aux centres d’injection supervisée, à l’approvisionnement sûr et au traitement.
Le rapport dit ceci :
Dans un régime de décriminalisation, les forces de l’ordre en première ligne seraient probablement davantage responsables d’amener les toxicomanes à se faire traiter.
L’adoption d’un cadre national permettrait de veiller à ce que des programmes de traitement et d’autres mesures de soutien soient mis sur pied avant la décriminalisation afin d’alléger le fardeau imposé aux services de police.
L’Association des chefs de police de la Colombie-Britannique a elle aussi publié un rapport après que la province ait annoncé qu’elle demanderait une exemption pour la décriminalisation de petites quantités de substances illégales. Dans son rapport, l’organisme a exprimé son soutien envers la politique.
Le rapport indique ce qui suit :
L’Association des chefs de police de la Colombie-Britannique soutient la décriminalisation de la possession de drogues illicites pour consommation personnelle dans le cadre d’une approche intégrée visant à éloigner les toxicomanes du système de justice pénale et à les orienter vers des services de santé et des traitements dans le but d’améliorer leur santé et leur sécurité.
Chers collègues, il s’agit d’une crise mortelle d’une ampleur gigantesque. Elle touche toutes les collectivités, peu importe leur taille, et elle continue à s’aggraver.
Le projet de loi de la sénatrice Boniface reconnaît l’ampleur et la complexité des problèmes associés à la crise des opioïdes. Plus important encore, c’est un projet de loi-cadre qui établit les principaux objectifs tout en incitant le gouvernement à adopter une série de stratégies. Il reconnaît qu’il n’y a pas de solution unique; il tient compte du fait que la situation ne sera pas réglée rapidement ou facilement, mais qu’il est possible de s’y attaquer.
(1630)
C’est pourquoi j’appuie le projet de loi de la sénatrice Boniface. Il reconnaît la complexité du problème et il établirait un cadre prévoyant une série d’approches réfléchies et multidimensionnelles à l’égard d’un énorme problème dont nous ne nous occupons pas en ce moment.
Honorables sénateurs, étant donné que des représentants de gouvernement, des membres des forces de l’ordre, des professionnels de la santé et une large proportion de la population générale soutiennent la décriminalisation comme l’une des approches à adopter pour lutter contre la crise des opioïdes, nous devrions les écouter et suivre leurs conseils. Merci, sénatrice Boniface, de votre leadership. Honorables sénateurs, renvoyons le projet de loi de la sénatrice Boniface au comité. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur l’édiction d’engagements climatiques
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Gignac, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-243, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur le projet de loi de la sénatrice Galvez, soit le projet de loi S-243, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Ce projet de loi m’interpelle particulièrement puisqu’il rejoint deux domaines qui m’intéressent, c’est-à-dire les finances et l’environnement.
Étant donné mon parcours au sein des institutions financières, notamment comme ancienne présidente et chef de la direction de l’Alliance des caisses populaires de l’Ontario, je comprends pertinemment pourquoi la sénatrice Galvez cherche à redéfinir la gestion des risques financiers de manière à tenir compte des facteurs de risques environnementaux, selon une approche systémique.
[Traduction]
Ce projet de loi vise les grandes sociétés, celles qui ont le plus d’intérêt à garantir la stabilité financière de notre pays. Je veux parler des institutions financières à charte fédérale et d’autres entités, comme la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières et certains fonds de pension. Dans le cadre de la gestion et de l’évaluation des risques, les institutions financières sont préoccupées par les fameux « cygnes noirs ». Un cygne noir est un événement imprévisible qui — s’il se produit — pourrait avoir de sérieuses conséquences sur les marchés financiers. On peut penser, par exemple, à la pandémie de la COVID-19 et ses répercussions sur l’économie mondiale ou encore à la crise des papiers commerciaux de 2007, qui a représenté un risque financier de 33 milliards de dollars pour le Canada.
Pour ce qui est des questions environnementales, nous parlons de « cygnes verts » pour les risques associés aux changements climatiques. Une fois de plus, les répercussions de ces risques sont extrêmement difficiles à prévoir ou à gérer, mais ils peuvent avoir des conséquences catastrophiques pour notre pays. Ces conséquences ne sont pas toujours de nature à pénaliser de manière disproportionnée les marchés financiers. Il peut s’agir par exemple de feux de forêt, d’inondations, de tempêtes de vent ou de verglas. Ces cinq dernières années, ces épisodes climatiques ont coûté plus de 13 milliards de dollars aux compagnies d’assurance, sans pour autant déstabiliser les marchés financiers. La question est alors de savoir si un événement climatique peut avoir des conséquences suffisamment importantes pour provoquer une crise financière.
[Français]
Le cadre législatif proposé par la sénatrice Galvez dans son projet de loi est novateur, puisqu’il propose notamment d’assurer une gestion du risque en vue de pallier les cygnes verts; voilà une solution toute faite pour les institutions financières et les autres entités visées.
Cependant, il faut faire attention : cette proposition législative s’insère dans un contexte économique particulier, où les institutions financières sont réticentes aux changements et tardent à emboîter le pas vers une gestion plus efficace des risques environnementaux. Pourquoi cette réticence?
La vitesse à laquelle nous faisons le virage vert est importante et doit être évaluée en fonction des risques liés à la transition.
L’une des difficultés éprouvées en vue d’assurer ce virage vers un nouveau schème de gestion du risque environnemental est liée au fait que les grands joueurs du système financier sont également ceux qui financent, c’est-à-dire les grands pollueurs. J’y reviendrai.
[Traduction]
La gestion des risques financiers a été une réalité omniprésente tout au long de ma carrière au sein d’institutions financières. Nous devions cerner les activités importantes et évaluer nos pratiques commerciales, analyser notre situation financière, déterminer notre profil de risque et avoir en réserve les fonds nécessaires pour demeurer rentables, quelles que soient les circonstances. Au fil des ans, grâce aux progrès des sciences environnementales, notre compréhension des risques liés aux changements climatiques a beaucoup évolué. Aujourd’hui, nous comprenons mieux la corrélation entre les changements climatiques et l’économie, et de nombreux environnementalistes sonnent l’alarme : l’alarme du cygne vert.
En même temps, certaines industries dont les pratiques ne s’alignent pas toujours avec les engagements en matière de lutte contre les changements climatiques constituent le gagne-pain de nombreux Canadiens et, dans la même veine, une grande partie des Canadiens dépendent de ces industries. Comment concilier cette dichotomie?
[Français]
En matière de finance, les risques dits « de transition », que l’on associe au virage accéléré vers une économie bas carbone, cohabitent avec les risques liés aux changements climatiques.
L’interrelation entre ces deux types de facteurs de risques qui apparaissent a priori contradictoires devrait être prise en compte et étudiée au sein d’un comité, afin de nous assurer que les mesures proposées dans le projet de loi S-243 permettent d’assurer une transition soutenable et inclusive. Nous devons chercher à atteindre le meilleur équilibre qui soit entre les risques et les occasions qui découlent des changements climatiques.
[Traduction]
La sénatrice Galvez propose un cadre législatif ambitieux, réfléchi et complet pour permettre aux principaux intervenants de gérer les risques en amont afin d’éviter d’en faire les frais en aval. Rappelons-nous que si nous n’obligeons pas les entités à agir, le statu quo sera maintenu et rien ne changera. Le projet de loi S-243 nous invite à réfléchir et invite ces entités à sortir des sentiers battus et à prendre des mesures en vue d’instaurer un changement. Ainsi, pour assurer la stabilité du marché à moyen et à long terme, il incombe au secteur financier sous réglementation fédérale d’adapter ses activités de manière à atténuer les changements climatiques ou, à tout le moins, de manière à éviter de les exacerber. Lorsque le projet de loi sera étudié au comité, je crois qu’il sera important de se pencher sur les éléments suivants.
Premièrement, il faut évaluer les répercussions économiques de la transition sur le PIB du Canada. Le Canada est un pays producteur de pétrole et de gaz naturel et une partie de son économie est fondée sur ce secteur. Comment allons-nous financer la transition depuis le pétrole et le gaz naturel vers d’autres sources d’énergie, et quelles en seront les répercussions économiques? À quelle vitesse cette transition peut-elle s’effectuer? L’échéancier est-il raisonnable? D’un point de vue réaliste, en toute honnêteté, cette transition s’effectuera plus lentement que ne le souhaiteraient les environnementalistes. De quel délai parle-t-on?
(1640)
La situation géopolitique actuelle vient de déstabiliser l’équilibre mondial entre le pétrole et le gaz. Quelle incidence cela a-t-il sur les décisions prises au Canada? Quel rôle le Canada jouera-t-il dans le marché d’approvisionnement mondial de pétrole et de gaz? Quelles sont les répercussions de la dépendance de l’Europe à l’égard de la transition vers des sources d’énergie propres? Toutes ces questions méritent une attention particulière.
Même si l’objet du projet de loi est louable, il doit être évalué d’une façon qui prend en considération tous les facteurs.
[Français]
En tenant pour acquis que le Canada est sérieux en matière d’environnement et de changement climatique, la résistance de joueurs clés peut facilement reporter ce projet aux calendes grecques.
Le projet de loi de la sénatrice Galvez propose sept mesures bien distinctes. La première concerne la considération des risques climatiques; la seconde touche l’harmonisation de certaines entités aux objectifs climatiques; la troisième vise la fixation de cibles, l’élaboration de plans et le dépôt de rapports; la quatrième touche l’expertise en matière climatique au sein des conseils d’administration; la cinquième tient compte de la suffisance de capital pour les entités visées; la sixième concerne l’alignement des produits financiers sur les changements climatiques; enfin, la dernière mesure vise l’examen public des progrès.
Ces mesures ont été très bien présentées par la sénatrice Galvez dans son discours et je vous invite à vous y référer. Je la remercie de son leadership et de tout le travail qu’elle fait pour nous sensibiliser à la situation en matière environnementale au Canada et ailleurs dans le monde. Nous avons le devoir d’appuyer ses travaux, puisqu’ils peuvent contribuer à assurer un avenir meilleur pour nos enfants et nos petits-enfants. Je vous invite à voter en faveur de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer pour étude au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Je vous remercie de votre attention.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Deuxième rapport du comité—Fin du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’étude du deuxième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé L’utilisation d’étalages, de pièces et d’accessoires pendant les délibérations du Sénat, déposé au Sénat le 5 avril 2022.
L’honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, j’ai déjà parlé de ce rapport, mais j’aimerais simplement conclure le débat pour que les gens en connaissent l’existence. Ce n’est pas un projet de loi qui exige une adoption formelle. C’est un rapport qui a été déposé.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Si aucun sénateur ne souhaite débattre de cette question, le débat est terminé.
(Le débat est terminé.)
Adoption du troisième rapport du comité
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Mercer, tendant à l’adoption du troisième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Modifications au Règlement — Mandats des comités, présenté au Sénat le 6 avril 2022.
L’honorable Diane Bellemare : Je propose l’adoption du rapport.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, êtes-vous prêt à vous prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Traduction]
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à exhorter le gouvernement à désigner la deuxième semaine de mai de chaque année comme la Semaine d’appréciation du jury
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que le Sénat reconnaisse que, chaque année, des milliers de Canadiens sont appelés à exercer la fonction de juré et contribuent au système de justice canadien;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à désigner la deuxième semaine de mai de chaque année comme la Semaine d’appréciation du jury au Canada, afin d’encourager les Canadiens qui fournissent ce service public et de souligner leur devoir civique.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour prendre brièvement la parole au sujet de la motion no 9, au nom du ministre de la Justice. J’aimerais exprimer l’appui du gouvernement pour cette motion et remercier la sénatrice Moncion de l’avoir proposée.
Même si la majorité des Canadiens comprend l’importance de la fonction de juré et considère qu’elle fait partie de sa responsabilité civique dans une démocratie libre et juste, elle ne saisit souvent pas pleinement comment cette fonction peut perturber sa vie et celle de sa famille.
Durant le débat du Sénat sur le projet de loi S-206, la sénatrice Moncion a décrit de manière très émouvante sa propre expérience, ayant été jurée lors d’un procès pour meurtre très long et bouleversant. Elle a parlé des conséquences que cela a eues sur elle et sa vie. Malheureusement, son expérience n’a rien d’unique.
Durant son discours, la sénatrice Moncion a cité Mark Farrant, le PDG de la Commission canadienne des jurés et un défenseur des droits des jurés au Canada. Plus tôt aujourd’hui, nous avons accueilli M. Farrant comme invité dans cette enceinte.
J’aimerais moi aussi citer les propos de M. Farrant sur cette motion :
Les jurés rendent un énorme service public. C’est le dernier devoir civique au Canada. Cela fait des décennies qu’on néglige les effets de ce service sur la santé mentale des jurés et sur leur communauté […]
L’adoption de cette motion serait un geste modeste mais significatif de reconnaissance du rôle inestimable des personnes appelées à faire partie d’un jury. Cela permettrait de témoigner de notre gratitude et de notre respect envers les milliers de Canadiens qui sont appelés à participer à notre système judiciaire.
Merci.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Tout comme mon collègue le sénateur Gold, je prends la parole pour parler de la motion de la sénatrice Moncion, qui reconnaît l’importance des citoyennes et des citoyens qui, souvent dans l’anonymat, jouent un rôle central dans le système de justice canadien.
Je remercie la sénatrice d’avoir appuyé mon projet de loi S-206. Je tiens également à remercier le sénateur Dalphond de sa complicité, car il a fait en sorte que ce projet de loi a été adopté sans étude au sein d’un comité. Cela a été une excellente décision, et je remercie tous mes collègues du Sénat d’avoir appuyé cette initiative. Comme vous le savez, le projet de loi S-206 se trouve maintenant à l’autre endroit, et il se pourrait que les députés nous réservent une surprise cet après-midi et qu’ils adoptent eux aussi ce projet de loi sans le renvoyer à un comité pour étude.
Le projet de loi S-206 en est à sa troisième tentative d’adoption. Personnellement, je suis d’avis qu’il fallait protéger ces témoins en ne les faisant pas revenir encore une fois au Sénat pour parler d’événements que certains veulent peut-être enfouir dans leur mémoire ou que certains ont réussi à apprivoiser. C’est une décision très humaine que nous avons prise de ne pas renvoyer le projet de loi à un comité.
Il faut reconnaître le travail des jurés. Nous reconnaissons que les jurés ont besoin de soutien, mais maintenant, il faut reconnaître leur travail. L’initiative de ma collègue la sénatrice Moncion est des plus louables, soit d’avoir une semaine par année où nous reconnaissons que ces gens remplissent une fonction primordiale. Ils doivent souvent prendre des décisions qui auront un impact majeur sur la vie d’autres personnes. Je crois bien que le fait de désigner une semaine pour leur dire qu’ils sont importants pour le pays et notre système de justice est le minimum que nous pouvons faire.
J’avais une connaissance limitée du rôle de juré. J’étais un spectateur quand je me rendais dans les palais de justice pour accompagner les familles dont un proche avait été assassiné. Je voyais ce rôle à distance, et aussi dans des émissions de télévision comme Perry Mason à l’époque. Le témoignage de la sénatrice Moncion, qui m’a vraiment ému, m’a vraiment sensibilisé à ce rôle. Elle nous a fait vivre l’expérience qu’elle avait vécue, tout comme M. Farrant, d’ailleurs, qui a témoigné devant le comité.
Nous avons entendu d’autres témoignages; je pense notamment aux témoins qui ont été jurés dans les procès Bernardo. Je ne me voyais pas à leur place; je ne me voyais pas sortir de là tous les soirs, revoir des photos, entendre des... Enfin, c’est un rôle qui, pour moi, est central et demande beaucoup. C’est monsieur et madame Tout-le-Monde qu’on lance dans l’action, souvent sans préparation professionnelle ou psychologique. On leur demande d’être confrontés aux pires choses de la vie. Je crois que c’est un grand pas en avant qu’on leur dise maintenant qu’ils peuvent demander de l’aide sans qu’ils soient reconnus comme des criminels.
(1650)
L’autre pas qu’il fallait faire, et que la sénatrice Moncion nous demande de faire aujourd’hui, c’est d’adopter sa motion pour faire en sorte que le pays reconnaisse les jurys chaque année. Il y a bien une Semaine d’appréciation du jury, et cette semaine est reconnue par l’association, mais pas par le gouvernement. Je crois que cette motion donnera une grande ampleur à la reconnaissance de cette semaine.
Je vais terminer en disant qu’il faudrait, dès aujourd’hui, adopter cette motion. Pour moi, c’est l’essence même de la question et je n’y vois rien de contradictoire. C’est une chose fort louable. Les gens qui ont été membres de jurys par le passé et qui le sont en ce moment, et ceux qui le seront à l’avenir, sauront que le Sénat a fait progresser cette fonction au sein du système de justice. On reconnaît enfin qu’ils font un travail important et qu’ils ont besoin de soutien.
Encore une fois, j’adresse mes félicitations à la sénatrice Moncion. Ce fut pour moi un plaisir de parler de cette motion et je vous invite, chers collègues, à l’adopter dès aujourd’hui.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Motion concernant le système des pensionnats indiens—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que le Sénat du Canada :
a)reconnaisse que le racisme, sous toutes ses formes, a servi de fondement à la création du système des pensionnats indiens;
b)reconnaisse que le racisme, la discrimination et la maltraitance étaient répandus au sein du système des pensionnats indiens;
c)reconnaisse que le système des pensionnats indiens, créé dans un but malveillant d’assimilation, a eu des répercussions profondes et permanentes sur la vie, les cultures et les langues des Autochtones;
d)présente des excuses sincères pour le rôle joué par le Canada dans l’établissement du système des pensionnats indiens et ses répercussions, qui se font encore sentir aujourd’hui chez bon nombre d’Autochtones et de communautés.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Pêches et océans
Autorisation au comité de déposer le rapport sur la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits autochtones auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Fabian Manning, conformément au préavis donné le 10 mai 2022, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 16 septembre 2022, un rapport portant sur son étude sur les pêches fondées sur les droits autochtones, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 16 h 54, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 17 mai 2022, à 14 heures.)
ANNEXE
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
Les finances
Le renouvellement du cadre de conduite de la politique monétaire
(Réponse à la question posée le 24 novembre 2021 par l’honorable Diane Bellemare)
Ministère des Finances Canada
Le cadre de politique monétaire qui guidera la politique monétaire pour les cinq prochaines années a été annoncé le 13 décembre 2021. L’accord conclu entre le gouvernement du Canada et la Banque du Canada stipule que l’objectif principal de la politique monétaire sera de continuer à atteindre un taux d’inflation cible de 2 %, le point médian d’une fourchette de contrôle de 1 à 3 %. Le gouvernement du Canada et la Banque ont également précisé la capacité actuelle de la Banque du Canada d’utiliser la souplesse de la fourchette de contrôle de 1 à 3 % pour essayer de maintenir activement le niveau maximum d’emploi durable et pour aider à relever les défis liés aux taux d’intérêt structurellement bas.
Les Comptes publics
(Réponse à la question posée le 30 novembre 2021 par l’honorable Elizabeth Marshall)
Ministère des Finances Canada
Conformément au paragraphe 49(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le ministre des Finances présente au Parlement un rapport annuel sur la gestion de la dette, qui assure la transparence et l’imputabilité à l’égard des sommes empruntées et de la gestion de la dette publique pour le dernier exercice terminé. Le Rapport sur la gestion de la dette (RGD) répond à cette exigence législative et s’appuie en grande partie sur les données des Comptes publics pour l’exercice pertinent. Le paragraphe 49(1) de la LGFP exige que le ministre dépose le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les 30 jours de séance après le dépôt des Comptes publics à la Chambre des communes. Conformément aux exigences de la LGFP, le gouvernement a déposé le RGD pour l’exercice 2020-2021 le 25 mars 2022.
En plus du RGD, qui présente des données historiques, le gouvernement continue de fournir des mises à jour régulières sur ses plans en cours et futurs en lien avec la gestion de la dette, lesquels figurent à l’annexe 2 de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 et à l’annexe 2 du budget de 2022.
(Réponse à la question posée le 30 novembre 2021 par l’honorable Elizabeth Marshall)
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) :
Les Comptes publics du Canada 2021 ont été déposés le 14 décembre 2021, et peuvent être trouvés à https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2021/index-fra.html.
Le Régime de pensions du Canada
(Réponse à la question posée le 14 décembre 2021 par l’honorable Yonah Martin)
Ministère des Finances Canada
Après toute une vie de travail acharné, nos aînés méritent une retraite sûre et digne. La bonification du Régime de pensions du Canada (RPC) fera en sorte de hausser progressivement le montant maximal des prestations de retraite d’environ 50 %. Afin de financer ces prestations bonifiées, les cotisations annuelles au RPC augmenteront modérément sur sept ans, et ce, à compter de 2019.
En septembre 2016, le gouvernement du Canada a rendu publique une analyse qui démontre qu’une bonification du RPC réduirait considérablement le nombre de familles qui risquent de ne pas avoir suffisamment épargné en prévision de la retraite et aurait, à long terme, des effets bénéfiques sur l’économie.
Les modifications au RPC, comme la présente bonification, doivent être approuvées officiellement par le Parlement du Canada et sept des dix provinces représentant au moins les deux tiers de la population.
La bonification du RPC répond aux difficultés importantes qu’éprouvent les jeunes Canadiens et Canadiennes à épargner en vue de leur retraite. En ces temps éprouvants pour les travailleurs canadiens, les gouvernement fédéral et provinciaux doivent maintenir le cap.
Les frais médicaux et les congés parentaux
(Réponse à la question posée le 10 février 2022 par l’honorable Jane Cordy)
Ministère des Finances Canada
Le gouvernement reconnaît que certains Canadiens ont recours à la maternité de substitution pour fonder la famille de leur rêve.
Le budget de 2022 propose de permettre que les frais médicaux liés à une mère porteuse ou à un donneur de sperme, d’ovules ou d’embryons qui sont engagés au Canada pendant 2022 et les années d’imposition suivantes soient reconnus aux fins du crédit d’impôt. Ces frais comprendraient les coûts qui ont été remboursés à une mère porteuse pour les frais associés à la fécondation in vitro.
Le budget de 2022 propose également de reconnaître les frais payés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs au Canada afin d’obtenir du sperme et des ovules de donneurs comme des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux pour 2022 et les années d’imposition suivantes.
Les ressources naturelles
Les puits de pétrole et de gaz inactifs
(Réponse à la question posée le 21 février 2022 par l’honorable Paula Simons)
Ministère des Finances Canada
Les paiements versés au gouvernement de l’Alberta et à l’Orphan Wells Association (OWA) de l’Alberta faisaient partie du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Ce plan avait pour objectif de fournir un stimulus économique ciblé et limité dans le temps pour soutenir les emplois dans le secteur de l’énergie tout en assainissant l’environnement dans les provinces qui dépendent beaucoup plus du secteur comparativement à d’autres. Le gouvernement a versé 1 milliard de dollars à l’Alberta pour nettoyer les puits inactifs et 200 millions de dollars à l’OWA pour nettoyer les puits orphelins. L’OWA remboursera entièrement ce montant.
Dans le cadre du paiement fédéral, l’Alberta s’est engagée à renforcer ses régimes de réglementation pour limiter la création de nouveaux puits orphelins. Les exploitants privés sont responsables de l’assainissement des puits lorsqu’ils deviennent inactifs. Les provinces sont responsables de la mise en œuvre de régimes réglementaires qui créent un système financé de façon durable en vertu desquels les entreprises paient le coût de leurs passifs environnementaux, y compris les puits orphelins. Les questions concernant le régime de réglementation provincial devraient être adressées à l’Alberta.
Jusqu’à présent, ces fonds ont permis de financer 3 865 emplois à temps plein et de gérer plus de 34 600 puits inactifs et 300 puits orphelins. L’Alberta et l’OWA sont responsables de l’administration de leurs programmes de fermeture des puits. Les questions concernant les fonds versés, l’évaluation des demandes et tout changement potentiel dans les programmes doivent être adressées à l’Alberta et à l’OWA.
Les finances
Le dégel des comptes bancaires gelés
(Réponse à la question posée le 24 février 2022 par l’honorable David M. Wells)
Ministère des Finances Canada
Les mesures contenues dans le Décret sur les mesures économiques d’urgence ne sont plus en vigueur depuis le 23 février 2022. Par conséquent, aucun compte ne reste gelé en vertu du décret.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor
Les emplois de la fonction publique fédérale
(Réponse à la question posée le 1er mars 2022 par l’honorable Percy E. Downe)
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) :
La fonction publique fédérale, dont les membres proviennent de toutes les régions du pays, réunit des personnes d’horizons, de compétences et de professions variés et nous reconnaissons que cela constitue une ressource unique pour le Canada.
De fait, il convient de noter que la majorité des fonctionnaires travaillent déjà à l’extérieur de la région de la capitale nationale (Ottawa-Gatineau). Selon les données de mars 2021 (https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/innovation/statistiques-ressources-humaines/effectif-fonction-publique-federale.html), sur les 319 601 employés de la fonction publique fédérale, moins de la moitié, soit 134 817, étaient situés dans la région de la capitale nationale, y compris l’administration publique centrale et les organismes distincts.
Étant donné que de nombreux fonctionnaires ont travaillé à distance au cours des deux dernières années, des recherches sont en cours pour déterminer la forme que prendra le travail post-pandémie, y compris l’exploration d’options pour accroître la flexibilité des arrangements de travail des employés fédéraux. Les fonctionnaires du SCT et de l’ensemble du gouvernement recherchent la meilleure façon de maintenir et de maximiser les modalités de travail flexibles pour les employés tout en maintenant des services de qualité aux Canadiens. Ce travail implique l’évaluation des leçons tirées des deux dernières années en termes de ce qui a bien fonctionné et de ce qui pourrait être amélioré, tout en tenant compte des besoins opérationnels et des travailleurs. D’autres aspects seront aussi évalués, tels que les facteurs commerciaux, l’amélioration de l’efficacité et de la productivité, l’augmentation de la diversité et de l’inclusion dans la fonction publique ainsi que les effets et impacts sociaux et environnementaux.
Les affaires étrangères
La désinformation sur la santé publique
(Réponse à la question posée le 2 mars 2022 par l’honorable Stan Kutcher)
Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
La COVID-19 a eu des répercussions profondes au Canada et ailleurs dans le monde. Des auteurs de menace n’hésitent pas à exploiter le climat d’incertitude pour servir leurs propres intérêts. Il est tout particulièrement préoccupant de savoir que des États, dont la Russie, parrainent la manipulation de l’information pour saper l’ordre mondial fondé sur des règles. Tel qu’il est indiqué dans le Rapport public 2020 du SCRS, récemment, de telles activités parrainées par des États, notamment la désinformation, visaient à réorienter ou à miner certains discours afin de semer le doute sur les origines du coronavirus et de la pandémie ainsi que sur les moyens nécessaires pour le contrer. Les États en cause ont mené des activités afin de discréditer les mesures démocratiques qui sont prises pour lutter contre la COVID‑19 tout en présentant les leurs comme supérieures et ont cherché à éroder la confiance à l’égard des valeurs canadiennes que sont la démocratie et le respect des droits de la personne. Les services et organismes canadiens de sécurité et d’application de la loi ne peuvent donner aucun détail sur les enquêtes, mais nous pouvons dire que le gouvernement du Canada coordonne ses activités avec celles de centaines de partenaires canadiens et étrangers afin de contrer les menaces pour la sécurité nationale. De plus, toutes les menaces d’ingérence étrangère font l’objet d’enquêtes dans le cadre des efforts que l’ensemble de l’appareil gouvernemental déploie pour s’assurer que la population et les institutions démocratiques canadiennes résistent aux activités hostiles d’acteurs étatiques.
Le soutien à l’Ukraine
(Réponse à la question posée le 2 mars 2022 par l’honorable V. Peter Harder)
Affaires mondiales Canada (AMC)
Le Canada répond aux crises humanitaires complexes, notamment en Ukraine, en offrant des fonds au système international d’intervention humanitaire bien établi, composé d’organismes des Nations unies, du Mouvement de la Croix-Rouge et d’organisations non gouvernementales expérimentées. À ce jour, le Canada a fourni 245 millions de dollars à l’appui de l’intervention humanitaire pour répondre aux besoins urgents sur le terrain en Ukraine et dans les pays voisins. Ce financement souple permet aux organisations de se procurer des articles de secours et de déployer rapidement et efficacement de l’équipement et du personnel formé par l’intermédiaire de réseaux humanitaires établis et coordonnés. Le Canada déploie également des spécialistes humanitaires et logistiques pour renforcer les capacités des Nations unies sur le terrain afin que l’aide parvienne aux populations touchées.
Conscient des lacunes dans les chaînes d’approvisionnement, le ministère coordonne également la livraison de secours et de fournitures médicales à partir des stocks canadiens pour soutenir les opérations des partenaires humanitaires, et offre des conseils et un soutien logistique aux ministères provinciaux de la Santé à cet égard. Le ministère collabore avec la Croix-Rouge canadienne pour coordonner la planification logistique et la livraison de ces fournitures aux partenaires sur le terrain. Grâce à ces partenariats, le ministère a livré jusqu’à maintenant 1 052 tentes familiales et 376 000 articles de secours essentiels à partir des réserves canadiennes.
Les sanctions économiques
(Réponse à la question posée le 2 mars 2022 par l’honorable Larry W. Smith)
Ministère des Finances Canada
Les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), y compris les entreprises qui effectuent des opérations en monnaies virtuelles, doivent se conformer aux sanctions imposées à la Russie et au Bélarus en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ces entreprises doivent bloquer les opérations où des personnes ou des entités sanctionnées sont directement ou indirectement en cause et déclarer les actifs dans leurs avoirs à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui assure la conformité.
Les entreprises qui effectuent des opérations en monnaies virtuelles doivent s’inscrire auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), vérifier l’identité du client et signaler les opérations suspectes. Le budget de 2022 propose que le CANAFE reçoive 89,9 millions de dollars sur cinq ans.
Le Canada continue de coordonner ses efforts avec les pays du G7 pour examiner les failles possibles en matière de sanctions et fournir une expertise technique. Le Canada coordonne la surveillance et l’échange d’information avec des partenaires internationaux afin d’assurer l’efficacité des sanctions.
Le budget de 2022 a annoncé l’intention du gouvernement d’établir une nouvelle Agence canadienne de lutte contre les crimes financiers et de mettre en œuvre un registre de renseignements sur la propriété effective d’ici la fin de 2023. Le gouvernement a également l’intention de collaborer avec les provinces et les territoires à la création d’un registre des renseignements sur la propriété effective des biens immobiliers. De plus, le budget de 2022 a annoncé que le gouvernement élaborait des modifications législatives visant à améliorer la détection, les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes financiers.
Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires des Nations unies
(Réponse à la question posée le 2 mars 2022 par l’honorable Marilou McPhedran)
Affaires mondiales Canada (AMC)
Le Canada est conscient de la tenue prochaine de la première réunion des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), prévue du 21 au 23 juin 2022. Le Canada prend note de l’invitation faite aux États non parties au traité de participer à cette réunion en tant qu’observateurs. Bien qu’il ne soit pas partie au TIAN, le Canada reconnaît que le traité reflète des préoccupations bien fondées concernant la lenteur du désarmement nucléaire mondial, préoccupations qu’il partage. Afin de réaliser des progrès concrets vers le désarmement nucléaire mondial, le Canada s’engage activement avec d’autres États, notamment par l’intermédiaire de groupements transrégionaux tels que l’Initiative de Stockholm sur le désarmement nucléaire et l’Initiative de non-prolifération et de désarmement, en faveur de la mise en œuvre intégrale du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Le Canada continuera d’envisager toutes les possibilités de s’engager de façon constructive avec d’autres États dans la poursuite d’un monde exempt d’armes nucléaires.
La sécurité publique
L’enquête publique sur la tuerie de Portapique
(Réponse à la question posée le 4 mars 2022 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)
Sécurité publique Canada (SP)
Le gouvernement du Canada tient également à souligner le prochain anniversaire de cet événement horrible et à souligner les répercussions sur les familles et les collectivités.
En ce qui concerne la participation des membres de la famille à l’enquête, veuillez noter que la Commission des victimes massives (Commission) est un organisme indépendant. En vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes (Canada) et de la Public Inquiries Act de la Nouvelle-Écosse, les commissaires ont le pouvoir de convoquer des témoins et de les obliger à témoigner sous serment ou affirmation solennelle, et exiger la production de documents et de choses que les commissaires jugent nécessaires pour mener une enquête complète. Le gouvernement du Canada n’a pas la capacité de donner des directives à la Commission.
En ce qui concerne le témoignage des membres de la GRC au sujet des trois documents de base de Portapique, comme il est indiqué sur le site Web de la Commission, la Commission a ordonné que certains membres soient assignés à comparaître à titre de témoins individuels ou à titre de groupe de témoins. Certains des membres de la GRC qui témoigneront étaient sur les lieux le jour de l’événement, et certains des membres qui témoigneront font simplement partie de la chaîne de commandement. Veuillez consulter le lien pour plus de détails :
https://commissiondespertesmassives.ca/mises-%C3%A0-jour/an-update-from-the-commissioners-march-9-2022/?_gl=1*myfl3a*_ga*Nzg5Njc3NS4xNjQ4MTI1Njgw*_ga_S6QVP5NZGH*MTY0ODEyNTY3OS4xLjAuMTY0ODEyNTY3OS4w&_ga=2.26383613.1355080673.1648125680-7896775.1648125680
Les affaires étrangères
Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires des Nations unies
(Réponse à la question posée le 4 mars 2022 par l’honorable Marilou McPhedran)
Affaires mondiales Canada (AMC)
Le Canada est conscient de la tenue prochaine de la première réunion des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), prévue du 21 au 23 juin 2022. Le Canada prend note de l’invitation faite aux États non parties au traité de participer à cette réunion en tant qu’observateurs. Bien qu’il ne soit pas partie au TIAN, le Canada reconnaît que le traité reflète des préoccupations bien fondées concernant la lenteur du désarmement nucléaire mondial, préoccupations qu’il partage. Afin de réaliser des progrès concrets vers le désarmement nucléaire mondial, le Canada s’engage activement avec d’autres États, notamment par l’intermédiaire de groupements transrégionaux tels que l’Initiative de Stockholm sur le désarmement nucléaire et l’Initiative de non-prolifération et de désarmement, en faveur de la mise en œuvre intégrale du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Le Canada continuera d’envisager toutes les possibilités de s’engager de façon constructive avec d’autres États dans la poursuite d’un monde exempt d’armes nucléaires.
Les ressources naturelles
L’oléoduc Trans Mountain
(Réponse à la question posée le 23 mars 2022 par l’honorable Rosa Galvez)
Ministère des Finances Canada
Les analyses effectuées par la BMO et la Banque TD confirment que le projet permettra probablement au gouvernement de récupérer ses dépenses, en plus d’offrir la possibilité d’un rendement financier positif et d’être avantageux pour les futurs propriétaires. Le gouvernement n’a pas l’intention de publier ces analyses, compte tenu des restrictions contractuelles et commerciales concernant la confidentialité.
Le gouvernement est convaincu que les acheteurs éventuels de la société Trans Mountain continuent de manifester un vif intérêt, étant donné que le projet d’expansion est soutenu par des contrats d’une durée de 20 ans avec les expéditeurs. Le projet d’expansion continue d’être un investissement important dans l’économie canadienne qui crée des milliers d’emplois canadiens et qui permettra de livrer de façon responsable les ressources naturelles canadiennes pour répondre à la demande sur les marchés mondiaux.
Les finances
Le dégel des comptes bancaires gelés
(Réponse à la question posée le 24 mars 2022 par l’honorable David M. Wells)
Ministère des Finances Canada
Les mesures contenues dans le Décret sur les mesures économiques d’urgence ne sont plus en vigueur depuis le 23 février 2022. Par conséquent, aucun compte ne reste gelé en vertu du décret.
Les affaires étrangères
L’accès aux vaccins contre la COVID-19
(Réponse à la question posée le 24 mars 2022 par l’honorable Mary Coyle)
Affaires mondiales Canada (AMC)
En date du 1er avril 2022, le Canada avait versé plus de 259 millions de dollars pour la livraison de vaccins contre la COVID-19 et l’apport d’un appui aux systèmes de santé des pays à revenu faible et intermédiaire, dont :
•100 millions de dollars appuyant la livraison et distribution des vaccins dans le cadre du soutien à la livraison du mécanisme COVAX;
•10 millions de dollars pour créer et rendre fonctionnel le mécanisme de partage des doses de COVAX;
•40 millions de dollars couvrant les coûts auxiliaires associés aux dons de doses de vaccin excédentaires;
•9,6 millions de dollars à UNICEF Canada pour le Fonds #DonnerunVaccin, versant un dollar pour chaque dollar donné par les Canadiens. Ces fonds permettent à l’UNICEF de couvrir les coûts du transport des vaccins, de maintenir la viabilité des vaccins en protégeant la chaîne du froid et de former des travailleurs de la santé à l’administration efficace des vaccins et à l’élimination sécuritaire des déchets;
•100 millions de dollars à l’Organisation mondiale de la santé appuyant le coordonnateur de la réponse et des systèmes de santé. Le coordonnateur aide les pays à définir les besoins et les lacunes liés au déploiement des outils de lutte contre la COVID-19, à coordonner les efforts avec les partenaires pour éliminer les obstacles, et à suivre les progrès obtenus.
Les finances
La taxe d’accise sur l’alcool
(Réponse à la question posée le 29 mars 2022 par l’honorable Leo Housakos)
Ministère des Finances Canada
La Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise ajustent les taux du droit d’accise sur l’alcool et les produits du tabac annuellement, le 1er avril de chaque année. L’ajustement à l’indice des prix à la consommation automatique pour l’exercice 2022-2023 s’est déjà produit et est entré en vigueur le 1er avril 2022. Ce type d’indexation est une pratique commune pour veiller à ce que les taux de droits d’accise ne s’érodent pas avec l’inflation. Les ajustements aux droits d’accise ne se traduisent pas par une augmentation en termes de valeur réelle – ils ont pour objectif de préserver l’efficacité des taux de droits d’accise au fil du temps et de veiller à ce que les droits d’accise continuent de répondre à leurs objectifs stratégiques.
L’indexation à l’indice des prix à la consommation est un trait commun des régimes de taxes, d’impôt et de prestations. Elle s’applique à de nombreuses autres mesures fiscales, par exemple les droits d’accise sur le tabac, les seuils des fourchettes d’imposition du revenu ainsi que les montants des importants crédits d’impôt que les Canadiens demandent en remplissant leurs déclarations de revenus, comme le montant personnel de base et celui du crédit pour la taxe sur les produits et services. De nombreux pays rajustent également leurs taxes sur l’alcool chaque année pour tenir compte de l’inflation.
Le Conseil privé
La politique sur l’embauche des anciens combattants libérés pour des raisons médicales
(Réponse à la question posée le 29 mars 2022 par l’honorable Percy E. Downe)
La Commission de la fonction publique du Canada a fourni des renseignements pertinents dans la réponse à la question écrite du Sénat numéro 106 (parties 1 à 4 et 6 à 8).
Les affaires étrangères
Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires des Nations unies
(Réponse à la question posée le 29 mars 2022 par l’honorable Marilou McPhedran)
Affaires mondiales Canada (AMC)
Le Canada est conscient de la tenue prochaine de la première réunion des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), prévue du 21 au 23 juin 2022. Le Canada prend note de l’invitation faite aux États non parties au traité de participer à cette réunion en tant qu’observateurs. Bien qu’il ne soit pas partie au TIAN, le Canada reconnaît que le traité reflète des préoccupations bien fondées concernant la lenteur du désarmement nucléaire mondial, préoccupations qu’il partage. Afin de réaliser des progrès concrets vers le désarmement nucléaire mondial, le Canada s’engage activement avec d’autres États, notamment par l’intermédiaire de groupements transrégionaux tels que l’Initiative de Stockholm sur le désarmement nucléaire et l’Initiative de non-prolifération et de désarmement, en faveur de la mise en œuvre intégrale du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Le Canada continuera d’envisager toutes les possibilités de s’engager de façon constructive avec d’autres États dans la poursuite d’un monde exempt d’armes nucléaires.
La sécurité publique
L’enquête publique sur la tuerie de Portapique
(Réponse à la question posée le 5 avril 2022 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)
Sécurité publique Canada (SP)
Le gouvernement du Canada tient à souligner que deux années se sont écoulées depuis que la tuerie de masse survenue en avril 2020 en Nouvelle-Écosse a coûté la vie à de nombreuses personnes et a marqué à jamais les familles et les communautés.
Le gouvernement du Canada réitère qu’il n’a pas l’autorité de donner des directives à la Commission des pertes massives (la Commission). La Commission est un organisme indépendant. En vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes du gouvernement fédéral et de la Public Inquiries Act de la Nouvelle-Écosse, les commissaires ont le pouvoir de convoquer des témoins, de les obliger à témoigner sous serment ou par affirmation solennelle, et d’exiger la production de documents et de choses que les commissaires jugent nécessaires pour mener une enquête complète. Les décisions relatives à ces pouvoirs relèvent exclusivement de la Commission.
La Commission ne mène pas d’enquête en vertu d’une des lois mentionnées dans la définition d’« infraction » dans la Charte canadienne des droits des victimes (c.-à-d. le Code criminel). Cela dit, toute question relative à l’applicabilité de certaines lois à l’enquête publique doit être adressée à la Commission.
Les affaires étrangères
Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires des Nations unies
(Réponse à la question posée le 28 avril 2022 par l’honorable Marilou McPhedran)
Affaires mondiales Canada (AMC)
Le Canada est conscient de la tenue prochaine de la première réunion des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), prévue du 21 au 23 juin 2022. Le Canada prend note de l’invitation faite aux États non parties au traité de participer à cette réunion en tant qu’observateurs. Bien qu’il ne soit pas partie au TIAN, le Canada reconnaît que le traité reflète des préoccupations bien fondées concernant la lenteur du désarmement nucléaire mondial, préoccupations qu’il partage. Afin de réaliser des progrès concrets vers le désarmement nucléaire mondial, le Canada s’engage activement avec d’autres États, notamment par l’intermédiaire de groupements transrégionaux tels que l’Initiative de Stockholm sur le désarmement nucléaire et l’Initiative de non-prolifération et de désarmement, en faveur de la mise en œuvre intégrale du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Le Canada continuera d’envisager toutes les possibilités de s’engager de façon constructive avec d’autres États dans la poursuite d’un monde exempt d’armes nucléaires.