Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 50
Le mardi 7 juin 2022
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
- La Loi sur l’assurance-emploi
- Le Règlement sur l’assurance-emploi
- Projet de loi sur le Mois du patrimoine libanais
- Le Code criminel
- Audit et surveillance
- Le Sénat
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Les défis et possibilités auxquels font face les municipalités canadiennes
- Le rôle et le mandat de la GRC
LE SÉNAT
Le mardi 7 juin 2022
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Gendarmerie royale du Canada
L’honorable Bev Busson : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour signaler que le 23 mai 2023, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, célébrera son 150e anniversaire. Ce sera un événement marquant puisqu’on ne peut raconter l’histoire de notre pays sans parler de la contribution de notre force de police nationale.
Voici une révélation : je faisais partie de la première classe de femmes à être assermentées comme agents de la GRC en 1974 et, en 2006, j’ai été la première femme à accéder au poste de commissaire de la GRC. La GRC compte maintenant des équipes spécialisées qui enquêtent sur à peu près tout, notamment l’exploitation sexuelle des enfants, en passant par le crime organisé international et les menaces à la sécurité nationale.
Récemment, à la demande de la Cour pénale internationale, la GRC a déployé 10 agents pour faire enquête sur des crimes contre l’humanité chaque fois que c’est nécessaire, peu importe où. La GRC fait actuellement enquête sur des allégations de crimes de guerre commis contre des Ukrainiens, dans le but d’obtenir des déclarations et des preuves de citoyens ukrainiens qui fuient la guerre.
En ce qui concerne les ressources humaines, la GRC compte actuellement environ 25 % de femmes dans ses rangs. De plus, au niveau des cadres dirigeants, la GRC a récemment atteint la parité hommes-femmes.
L’an dernier, 22 % des diplômés étaient des femmes. Le nombre de membres réguliers autochtones et de fonctionnaires dépasse les normes canadiennes en matière de main-d’œuvre. Qui plus est, on note une augmentation du nombre de recrues appartenant aux minorités visibles.
La profession de policier est difficile; elle est de plus en plus complexe et exigeante. Dans nos rues, des décisions déterminantes sont souvent prises au pied levé. Nous devons appuyer les policiers.
Le récit de 150 ans d’histoire présente nécessairement des replis. Il comporte des chapitres qui reflètent de nombreux accomplissements et des chapitres dont il faut parler et tirer des leçons. En septembre dernier, j’ai été témoin d’un événement qui illustre ces deux aspects.
J’ai vu la réconciliation à l’œuvre au détachement de la GRC de Daajing Giids, appelé auparavant Queen Charlotte, à Haida Gwaii. Un potlatch traditionnel a été organisé au détachement et environ 400 membres de la communauté y ont participé. Le moment où l’on a hissé le drapeau haïda et érigé un mât haïda traditionnel créé par un maître sculpteur local a été le point culminant de l’événement. Le mât représente un gardien haïda, qui est orné d’une magnifique iconographie traditionnelle haïda et qui arbore des ongles roses pour symboliser la diversité ainsi qu’un stetson pour représenter la GRC. Pour tous ceux qui l’ont vu, il s’agit d’un symbole puissant de la force et des possibilités d’une véritable réconciliation.
Le 150e anniversaire, qui aura lieu en 2023, sera l’occasion de célébrer les mesures concrètes qui sont prises pour permettre à cette organisation policière de devenir plus moderne, plus diversifiée, plus inclusive et plus digne de confiance. J’encourage mes honorables collègues à rechercher et à soutenir ces efforts positifs de la GRC dans toutes les collectivités canadiennes.
Enfin, je tiens à rendre hommage aux quelque 300 membres de la GRC qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions. Nous les remercions, ainsi que leurs familles, de leur sacrifice et de ce qu’ils ont fait pour la population canadienne.
Merci, háw’aa.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Enes Kanter Freedom et d’Orkesh Davlet. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Housakos.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Chine—Les droits de la personne
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de souhaiter la bienvenue et de rendre hommage à deux personnes très spéciales qui sont des invités du Sénat aujourd’hui.
Je commencerai par M. Enes Kanter Freedom, joueur de basket-ball professionnel de la NBA, militant et candidat au prix Nobel de la paix. Ces dernières années, M. Freedom a tiré parti de son statut de vedette de la NBA pour attirer l’attention du monde entier sur les violations des droits de la personne commises en Chine.
Cela dit, son militantisme est antérieur à sa carrière dans la NBA, puisque M. Freedom a déjà été pris pour cible pour avoir dénoncé les violations des droits de la personne commises par le président Erdogan en Turquie, où il a grandi. Ce sont ses vives critiques du régime communiste chinois et des entreprises occidentales qui continuent d’aider et de permettre les pratiques génocidaires de la Chine qui ont attiré l’attention de millions de personnes dans le monde.
M. Freedom a été l’un des principaux défenseurs des droits des Ouïghours, en particulier, et de ceux des Tibétains, des Hongkongais et d’autres personnes. Même s’il a été pris pour cible et traité de façon injuste par la NBA et d’autres organismes, M. Freedom poursuit avec intégrité son combat pour ce qui est juste.
En réponse à sa nomination bien méritée pour le prix Nobel de la paix 2022, M. Freedom a déclaré : « Parfois, prendre position est plus important que votre prochain chèque de paie. »
Il est juste de dire que si ses talents sur le terrain sont remarquables, ses talents hors du terrain le sont encore plus.
J’aimerais aussi rendre hommage à M. Orkesh Davlet, qui est également ici aujourd’hui. M. Davlet a joué un rôle clé dans l’organisation du soulèvement étudiant lors des manifestations de la place Tiananmen en 1989. Il avait fondé une association indépendante d’étudiants à l’Université normale de Beijing et il est devenu l’un des leaders étudiants les plus connus pour son franc‑parler. Après les manifestations, M. Davlet a été inscrit au deuxième rang de la liste des leaders étudiants les plus recherchés en Chine.
Puisqu’il risquait l’arrestation par le gouvernement chinois, il a fui en France grâce à l’opération Yellow Bird qui avait été lancée depuis Hong Kong. Plus tard, il s’est rendu aux États-Unis, où il a fait des études. Finalement, il a émigré à Taïwan, où il s’est établi avec sa famille et où il occupe actuellement le poste de président de la commission des droits de la personne du Parlement taiwanais.
(1410)
M. Davlet continue de se consacrer à cette lutte et reste un fervent défenseur de la démocratie en pleine croissance de Taïwan ainsi qu’un artisan de la société civile.
Honorables sénateurs, nous avons devant nous deux personnes remarquables et j’espère que leur présence au Sénat aujourd’hui nous rappellera que nous avons la responsabilité de faire ce qu’il faut pour défendre et respecter nos principes au Canada et à l’étranger. En tant que parlementaires, nous disposons des outils nécessaires pour nous opposer aux régimes délétères comme celui du Parti communiste chinois. Nous devons faire davantage pour assumer notre rôle et notre responsabilité en tant que défenseurs de la démocratie, de la liberté et des droits de la personne.
M. Freedom et M. Davlet sont des exemples à suivre et c’est un honneur de les accueillir au sein de cette assemblée aujourd’hui. Je les remercie pour leur franc-parler, leur vaillance et leur militantisme.
Protein Industries Canada
L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour célébrer un investissement incroyable dans les agriculteurs canadiens au profit de l’ensemble des Canadiens.
Récemment, Protein Industries Canada, ou PIC, une des cinq supergrappes d’innovation parrainées par le gouvernement du Canada formée d’un consortium d’entreprises du secteur privé, a annoncé un projet de 19 millions de dollars qui aidera à réduire les émissions de carbone et à améliorer la durabilité environnementale grâce à la commercialisation de Soileos, un nouvel engrais à micronutriments.
Au cas où vous n’en auriez pas encore entendu parler, Soileos est un engrais écologique fabriqué à partir du recyclage valorisant de coques de pois, de lentilles et d’avoine. C’est un nouveau produit innovateur durable, non polluant et qui permet d’accroître le rendement des récoltes. Selon Protein Industries Canada, les premiers essais sur le terrain indiquent que Soileos permet d’accroître la teneur en protéines des sols, la santé de ceux-ci ainsi que les revenus des agriculteurs, ainsi que de réduire les dommages causés à l’environnement.
AGT Food and Ingredients Inc., Lucent Biosciences, NuWave Research, IN10T et Aberhart Ag Solutions comptent parmi les sociétés qui collaborent au projet. Ce sont des entreprises du secteur privé de diverses tailles qui travaillent ensemble au sein d’une supergrappe fédérale visant à créer de bonnes choses pour les Canadiens. Grâce à cet investissement, une nouvelle usine de fabrication sera construite à Rosetown, en Saskatchewan. Une fois terminée, elle produira jusqu’à 6 500 tonnes d’engrais à micronutriments par année et fournira 25 nouveaux emplois à la collectivité. C’est incroyable.
Honorables sénateurs, c’est une excellente nouvelle pour le secteur de l’agriculture. Il s’agit d’un investissement important pour nos agriculteurs, les habitants de la Saskatchewan et l’Ouest du Canada. En cette période où la sécurité alimentaire est au cœur des préoccupations de tous les Canadiens et où les chaînes d’approvisionnement n’ont jamais été aussi fragiles, nous devons faire tout en notre pouvoir pour soutenir notre secteur de l’agriculture, ici, chez nous. Or, c’est exactement ce que fait cet investissement, et je souhaite beaucoup de succès à Protein Industries Canada et à ses partenaires de l’industrie et des milieux universitaires dans tous leurs projets visant à trouver des solutions innovatrices comme celle-ci.
J’encourage Innovation, Sciences et Développement économique Canada à poursuivre ses efforts pour soutenir la progression constante et les réalisations de cette supergrappe. J’espère qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada et Environnement et Changement climatique Canada prendront conscience des possibilités qu’offre cette solution innovatrice et en feront la promotion avec fierté. Merci.
Visiteurs de marque à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancienne collègue l’honorable Asha Seth, accompagée de son mari, le Dr Arun Seth.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’extrémisme antimusulman
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour commémorer la merveilleuse famille Afzaal, qui a été décimée il y a un an aujourd’hui lors d’une attaque à London, en Ontario. Une grand-mère, une mère, un père et une adolescente de 15 ans — trois générations — ont été assassinés uniquement parce qu’ils étaient musulmans. De plus, un garçon de 9 ans s’est retrouvé à l’hôpital dans un état grave. Il est devenu orphelin parce que toute sa famille lui a été enlevée à la suite d’un acte haineux.
La nature des gestes commis lors de cette attaque est choquante. Malheureusement, ce n’est pas surprenant. Ce n’est pas la première fois que je prends la parole pour dénoncer la montée de l’islamophobie, et j’ai bien peur que ce ne soit pas la dernière. En tant que parlementaires, nous condamnons régulièrement l’islamophobie. Toutefois, ce n’est pas suffisant. Le temps est venu d’instaurer des mesures concrètes plutôt que de présenter des excuses qui ne changent rien ou d’offrir des pensées et des prières.
Après cette attaque, beaucoup de gens ont exprimé à quel point ils étaient horrifiés et scandalisés. Un sommet national sur l’islamophobie a même été organisé le mois suivant au cours duquel le premier ministre Justin Trudeau a pris la parole pour rappeler la solidarité du gouvernement envers les communautés musulmanes du Canada. Il s’est aussi engagé à condamner l’islamophobie de même que toutes les formes de racisme et de discrimination et à prendre les mesures nécessaires pour les combattre.
J’ai toutefois la fâcheuse impression qu’il a agi par calcul électoral. Car n’oublions pas qu’un an plus tard, le poste de représentant spécial chargé de la lutte contre l’islamophobie qu’il avait promis n’a toujours pas été pourvu. Je ne doute pourtant pas un seul instant qu’il y ait au moins un candidat convenable parmi les 1,5 million de musulmans qui habitent au Canada. Il y a deux mois, des coups de feu ont été tirés à partir d’une voiture sur cinq hommes de Scarborough qui sortaient de la mosquée du coin, où ils étaient allés faire leurs prières du ramadan. Il y a à peine quelques semaines, deux adolescentes ont été verbalement et physiquement agressées à l’extérieur de leur lieu de travail, à St. John’s. On parle ici de jeunes filles du secondaire — presque des enfants.
Malheureusement, il ne s’agit pas de simples incidents isolés, et l’islamophobie a connu une véritable recrudescence depuis le début de la pandémie. La présidente de la Coalition antiracisme de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Sobia Shaikh, estime qu’on lui signale ce genre de cas toutes les six semaines environ.
Honorables sénateurs, la xénophobie ne se limite plus aux menaces et aux propos injurieux en ligne et prend aujourd’hui la forme de comportements violents motivés par la haine. Nous devons agir avant que les agressions islamophobes ne deviennent banales. Nous le devons à la famille Afzaal et aux musulmans du pays qui sont envahis par la peur chaque fois qu’ils sortent de chez eux. Je vous remercie.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Muhammad Munshi. Il est l’invité de l’honorable sénateur Ravalia.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès de Stephanie Leigh Prysnuk
L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, l’un des plus grands honneurs associés à notre travail est de rendre hommage à des personnes qui ont profondément contribué à notre pays, au monde entier et aux collectivités que nous représentons. Aujourd’hui, c’est un privilège de célébrer la vie de Stephanie Leigh Prysnuk, une jeune femme incroyable qui était un exemple lumineux pour tant de gens dans sa communauté de Waterloo.
Au cours des 32 ans de sa vie, Stephanie a prouvé à maintes reprises qu’il n’y avait aucun obstacle qu’elle ne pouvait surmonter. Née avec une cardiopathie congénitale et plusieurs autres problèmes de santé, Stephanie n’a pu rentrer chez elle qu’après plusieurs interventions, et même alors, elle avait besoin d’équipements et de soins spécialisés. Elle a eu une enfance faite d’allers-retours à l’hôpital et une famille aimante. Son père Wayne, un champion et un papa spécial, est décédé alors qu’elle n’avait que 8 ans.
Malgré ces difficultés, Stephanie s’est efforcée de vivre pleinement sa vie. Elle a su accepter stoïquement les défis que la vie lui lançait et plonger dans de nouvelles expériences. Son courage, sa résilience, son honnêteté, sa fougue et son sourire étaient contagieux.
Stephanie a trouvé beaucoup de force en fréquentant l’église presbytérienne Knox Waterloo. Par l’entremise de cette église, Stephanie a participé à de nombreuses activités, notamment à un voyage missionnaire au cours duquel elle a pris de nombreuses et merveilleuses photos. Elle s’est également assurée de donner en retour, notamment en planifiant une activité de financement pour la Canadian Congenital Heart Alliance.
L’été dernier, Stephanie a pu emménager dans son propre appartement dans le quartier de son enfance, quelque chose dont elle avait toujours rêvé. Sa sœur Beth vivait dans l’appartement au-dessus du sien et elle pouvait lui venir en aide. Elles passaient beaucoup de temps ensemble. Beth a été une grande source de soutien, d’amour et d’amitié pour Stephanie, et elles adoraient passer du temps entre sœurs. Stephanie adorait sa famille qui, il y a six ans, est passée de 3 à 31 membres quand sa mère, Barb, a épousé Fred, et qu’elle et ses filles ont été intégrées à son clan.
Malheureusement, chers collègues, Stephanie est décédée le mois dernier, après avoir touché la vie de tant de gens malgré sa vie trop courte. En fait, elle était si aimée que l’église Knox avait peine à accueillir les 400 personnes qui sont venues lui rendre hommage lors de sa célébration de vie, en compagnie de sa famille, de sa « Dream Team », de ses « Fab Five », de « Gourmet 2.0 » et de beaucoup, beaucoup d’amis.
Même dans la mort, elle a trouvé un moyen de rendre le monde meilleur, car ses amis poursuivent le travail qu’elle n’a pas pu terminer en recueillant des fonds pour d’autres personnes atteintes de maladies cardiaques. Ils ont été en mesure de recueillir 12 000 $ en son honneur, il y a à peine deux semaines.
Pour tous ceux qui la connaissaient, Stephanie était la définition même de la grâce, et elle laisse derrière elle un héritage à l’épreuve du temps. Sa communauté, qui est très grande, s’est bâtie autour de l’amour, de la compassion et du courage qu’elle démontrait chaque jour. Le monde vient de perdre quelqu’un de remarquable, mais il a été rendu meilleur par la présence de Stephanie, et nous lui en sommes tous grandement redevables. Sa lumière brillera à tout jamais. Merci, meegwetch.
(1420)
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jennifer Vornbrock, de l’Université de Victoria. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice McCallum.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’Université de Victoria
Le programme de droit autochtone
L’honorable Mary Jane McCallum : Je remercie le sénateur Tannas et le Groupe des sénateurs canadiens de m’avoir accordé du temps pour que nous puissions célébrer les diplômés du premier programme de droit autochtone du monde.
Le samedi 9 avril 2022, j’ai été invitée à me joindre aux festivités de l’Université de Victoria pour souligner la remise des diplômes de la première promotion du premier programme de droit autochtone du monde. Ces jeunes leaders dynamiques décrochent deux diplômes professionnels : un Juris Doctor et un Juris Indigenarum Doctor. Ils seront ainsi bien placés pour exercer le droit à l’échelle locale, nationale et internationale.
Dans le cadre de leur parcours, les étudiants ont appris différents types de systèmes juridiques avec une approche transsystémique, comparant la common law avec les traditions juridiques autochtones. Les étudiants ont également fait des stages communautaires d’un trimestre à la troisième et à la quatrième année. Ils ont alors observé les processus juridiques autochtones et travaillé avec la communauté sur des projets liés au droit. Aux dernières années du programme, la formation incluait également les traditions juridiques et la langue des Salish du littoral.
Ce programme, cofondé par Val Napoleon et John Borrows, deux éminents juristes de la nation, se fonde sur l’engagement de l’Université de Victoria envers le droit autochtone et la formation juridique autochtone. Ce programme transformateur aura des répercussions extraordinaires sur la formation des gens qui nous mèneront vers une véritable réconciliation durable.
Cela dit, vous n’avez pas à me croire sur parole. La diplômée Heather Middlemass a quelques conseils pour quiconque envisage de s’inscrire au programme :
[...] sachez que ce sera une expérience profonde qui vous transformera. Elle vous procurera des compétences juridiques allant bien au-delà de celles d’un programme de droit standard, en imbriquant beaucoup d’expériences concrètes à votre formation juridique.
On m’a demandé d’assister à cette cérémonie de remise des diplômes. En acceptant cette responsabilité, j’ai accepté aussi de diffuser la nouvelle dans tous les azimuts. La cérémonie se voulait solennelle. Les nouveaux diplômés ont été accueillis dans la salle au son de tambours joués par deux jeunes leaders, qui ont ensuite expliqué le déroulement de la cérémonie. Tout au long de l’événement, on pouvait sentir nos ancêtres qui dansaient fièrement parmi nous. On pouvait sentir la redécouverte des connaissances ancestrales de la terre et de nos parents.
Le cheminement de ces nouveaux diplômés est parsemé de force, de survie, de redécouverte et de reconstruction. Ces futurs leaders incarnent désormais un pont entre les points de vue et le savoir des Autochtones et des non-Autochtones. Ce programme novateur représente véritablement la mise en œuvre de la réconciliation.
Kinanâskomitin. Merci.
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2022
Dépôt du premier rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense sur la teneur du projet de loi
L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui porte sur la teneur des éléments des sections 19 et 20 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Dépôt du deuxième rapport du Comité des banques et du commerce sur la teneur du projet de loi auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 4 mai 2022, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a déposé auprès du greffier du Sénat, le 6 juin 2022, son deuxième rapport, qui porte sur la teneur des éléments des sections 5, 10, 11, 15, 16, 17 et 30 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.
L’Union interparlementaire
L’assemblée et les réunions connexes, tenues du 13 avril au 27 mai 2021—Dépôt du rapport
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Union interparlementaire concernant la 142e assemblée de l’Union interparlementaire et les réunions connexes, tenues par vidéoconférence, du 13 avril au 27 mai 2021.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
Les amendements aux projets de loi
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold, le leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, alors que le Sénat débattait de la demande du gouvernement de mener deux études préalables jeudi dernier, le Comité des finances de la Chambre a amendé le projet de loi C-19, notamment en supprimant une section entière du projet de loi, la section 32 de la partie 5. Les membres du gouvernement ont appuyé la plupart de ces amendements, y compris celui visant à se débarrasser de la section 32. Le Comité sénatorial des affaires sociales devait se réunir pour examiner la section 32 jeudi dernier dans le cadre de l’étude préalable du projet de loi C-19. Des témoins devaient être entendus, et les sénateurs ont préparé leurs déplacements en conséquence. La réunion a été annulée moins de deux heures avant le moment où elle devait commencer.
La semaine dernière, plusieurs sénateurs ont soulevé le fait que d’étudier à l’avance des projets de loi qui pourraient être amendés à la Chambre gaspille les ressources et le temps précieux du Sénat. Vous avez balayé ces inquiétudes du revers de la main en disant que, lors d’une étude préalable, le comité examine les questions d’ordre général, et non le libellé du projet de loi en tant que tel.
Monsieur le leader, pourquoi pensez-vous que le Comité des affaires sociales a décidé d’annuler sa réunion? N’est-ce pas là la preuve que nous avions raison de dire que les études préalables risquent de gaspiller des ressources pour examiner des questions qui ne se trouveront plus dans le projet de loi lorsque celui-ci sera renvoyé ici?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je vais résister à l’envie de donner la réponse évidente à la question sur l’utilisation du temps du Sénat.
Il se trouve que les études préalables des projets de loi d’exécution du budget sont une pratique courante. Les deux enjeux que vous soulevez concernent deux projets de loi différents.
Pour répondre à votre question, l’utilité de mener une étude préalable du projet de loi C-19 a été démontrée par le fait que le problème concernant la section du projet de loi supprimée a été soulevé par des sénateurs au comité et que les opinions du Sénat ont été communiquées au gouvernement, comme elles le sont toujours dans de tels cas. En ce sens, au lieu de prouver que l’étude préalable était futile ou non indiquée, cela a plutôt prouvé sa validité. J’espère que ce sera aussi le cas des autres études préalables que le Sénat approuvera.
Le sénateur Plett : Eh bien, naturellement, les membres du comité se préparaient à étudier la section du projet de loi qui a été supprimée. Je ne sais donc pas trop comment le Sénat a pu donner des instructions avant qu’ils soient même en mesure de commencer leur étude.
Sénateur Gold, à titre de leader du gouvernement au Sénat, vous deviez savoir que le gouvernement serait en faveur de la suppression de la section 32 du projet de loi C-19. Après tout, la suppression de cette section avait été débattue lors de la réunion d’un autre comité de la Chambre le 26 mai, et elle avait reçu l’appui des libéraux y siégeant.
Pourquoi avez-vous autorisé le Comité des affaires sociales à organiser une réunion sur la section 32, sachant qu’elle serait supprimée?
Sénateur Gold, vous n’êtes pas qu’un simple spectateur de cette assemblée. Votre bureau et vous devez vous assurer que le Sénat est efficace et qu’il ne gaspille pas son temps. Pourquoi n’avez-vous pas eu plus d’égards envers les témoins et les membres du comité?
(1430)
Le sénateur Gold : Les sénateurs qui ont étudié ce projet de loi, comme, je l’espère, tous les sénateurs — du moins ceux que je connais —, ont travaillé bien en amont de l’étude du projet de loi qui a lieu le jour de l’audience du comité. C’est la réponse que j’apporterai à la première partie de votre question, même si les opinions des sénateurs ont bien évidemment été communiquées avant la séance du comité.
Pour la deuxième partie de votre question, je m’en tiens à ma réponse, cher collègue. Cela illustre que le Sénat a bien travaillé, dans un esprit de collaboration. Ainsi, le projet de loi qui sera finalement adopté sera le meilleur projet de loi possible dans l’intérêt des Canadiens.
[Français]
La justice
La non-responsabilité criminelle
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au sénateur Gold, évidemment. Le 13 mai dernier, la Cour suprême a invalidé l’article 33.1 du Code criminel, lequel reconnaissait que l’auto-intoxication ne pouvait être un motif de non-responsabilité criminelle. Cette décision de la Cour suprême a été très mal reçue par les victimes, surtout des groupes de femmes. La Cour suprême a aussi demandé au gouvernement fédéral de prévoir des mécanismes pour mieux protéger les victimes.
On sait que cette décision touchera avant tout les femmes, les mères de famille et leurs enfants. Pouvez-vous me dire ce que le gouvernement prévoit faire dans ce dossier, et surtout dans combien de temps il pense agir pour protéger les victimes que la Cour suprême a laissées tomber?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question, cher collègue. Le gouvernement étudie la décision de la Cour suprême et décidera quelles mesures il doit prendre, le cas échéant, à la suite de son étude.
Le sénateur Boisvenu : Sénateur Gold, comme je l’ai déjà dit, 35 % des causes criminelles dans nos palais de justice sont liées à la violence conjugale. Dorénavant, un homme intoxiqué pourra revendiquer la non-responsabilité criminelle lorsqu’il assassinera sa femme. D’ailleurs, plusieurs de ces criminels, qui étaient incarcérés, seront remis en liberté en raison de cette disposition.
Sénateur Gold, alors que les provinces luttent contre la violence conjugale en adoptant la loi de Clare, alors que le Québec adopte le bracelet électronique, pourquoi le gouvernement n’a-t-il adopté aucune mesure depuis 2015 pour protéger les femmes au moment où la Cour suprême a rendu cette décision?
Le sénateur Gold : Merci pour la question. Le gouvernement du Canada a apporté plusieurs changements au Code criminel afin de le rendre plus juste, plus équitable et plus approprié. Dans les circonstances, il continuera à le faire.
[Traduction]
La sécurité publique
Service correctionnel Canada—Les droits de la personne des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold, le leader du gouvernement au Sénat. À la lumière du rapport publié la semaine dernière par la vérificatrice générale décrivant l’incarcération massive des Noirs et des Autochtones, surtout des femmes autochtones, de même que leur détention disproportionnée et discriminatoire dans les établissements à sécurité maximale, les femmes autochtones étant trois fois plus susceptibles que les femmes non autochtones d’être détenues dans un établissement à sécurité maximale avant d’être remises en liberté dans la collectivité, ma question est la suivante : le gouvernement s’engage-t-il à mettre en œuvre les recommandations du rapport du Comité sénatorial des droits de la personne ainsi que les mesures proposées en 2019 par le Sénat en vue de remédier à ces problèmes, d’assurer une surveillance judiciaire et d’instaurer des mesures correctives efficaces pour ces erreurs judiciaires et autres dénis de justice?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice, je vous remercie de la question ainsi que de vos efforts inlassables pour défendre cette importante cause.
Comme nous tous, sans doute, le gouvernement est consterné par l’épouvantable surreprésentation des Autochtones dans le système de justice du Canada. On me dit que le gouvernement a confirmé son engagement à remédier, premièrement, à la prédominance disproportionnée des Noirs, des Autochtones et d’autres groupes marginalisés dans les établissements carcéraux dont le niveau de sécurité est plus élevé. Il s’engage deuxièmement à remédier au racisme systémique qui s’observe dans les résultats du classement par niveau de sécurité. Troisièmement, il s’engage à assurer la prestation rapide des programmes correctionnels afin de réduire les risques de récidive. Enfin, il s’engage à améliorer la diversité au sein de l’effectif du Service correctionnel du Canada et à faire suivre à ce dernier une formation sur la diversité. Ce dossier est prioritaire pour le gouvernement. Le gouvernement collabore étroitement avec les parties intéressées et le Service correctionnel du Canada pour régler le problème et apporter des réformes en tenant compte des diverses recommandations formulées par des enquêteurs indépendants.
La sénatrice Pate : Merci, sénateur Gold, de cette information. La vérificatrice générale s’est dite extrêmement frustrée de voir que, au sujet des problèmes et des préoccupations qui ont été rapportés à répétition par son bureau, le gouvernement n’a pas cru bon d’agir ni même de récolter des données précises ou de s’assurer qu’il y ait plus de responsabilisation. En plus des problèmes dans les établissements correctionnels, la vérificatrice générale a également donné des exemples du manque de données recueillies par l’Agence du revenu du Canada et par Emploi et Développement social Canada concernant les personnes admissibles à des programmes comme l’Allocation canadienne pour enfants ou le Supplément de revenu garanti, mais qui n’y ont pas accès. Quelles mesures concrètes et immédiates le gouvernement prendra-t-il pour régler ces problèmes?
Le sénateur Gold : Merci de votre question. Le gouvernement accueille favorablement le rapport de la vérificatrice générale et en accepte les recommandations. D’ailleurs, le rapport de la vérificatrice générale souligne les problèmes auxquels le gouvernement s’attaque depuis de nombreuses années. Le gouvernement reconnaît que certains Canadiens, en particulier les plus vulnérables, ont toujours de la difficulté à accéder aux services et prestations du gouvernement pour différentes raisons. Par exemple, leur nom n’est pas inscrit dans les bases de données administratives, ils ne produisent pas de déclaration de revenus ou n’ont pas à en produire, et ils ne sont pas comptabilisés au recensement. Il devient alors difficile de leur rappeler par la poste ou par téléphone de demander telle ou telle prestation parce que nous ne savons pas nécessairement de qui il s’agit.
On m’a informé que l’initiative Servir tous les Canadiens, qui vise à éliminer les obstacles à l’accès aux services et à l’obtention de ces derniers et à faire en sorte que plus de gens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit, sera maintenue et que le gouvernement élargira et augmentera sa réponse aux conclusions de l’audit dont vous avez parlé. On m’a également informé et assuré que le gouvernement continuerait de développer des programmes et des processus qui ont pour objectif de s’assurer que tous les Canadiens, en particulier ceux qui sont marginalisés ou mal desservis, puissent accéder aux services, aux prestations et aux mesures d’aide.
[Français]
La réforme de la GRC
L’honorable Marie-Françoise Mégie : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Le 25 mai dernier, il y a deux semaines, pour souligner le deuxième anniversaire du décès de George Floyd, le président américain a signé un décret sur l’usage de la force dans les techniques policières qui causent la mort. Le 16 décembre 2021, le premier ministre Trudeau avait clairement indiqué ce qui suit dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique :
Interdire l’utilisation de techniques de contrôle au cou en toutes circonstances, ainsi que le recours aux gaz lacrymogènes et aux balles en caoutchouc pour contrôler les foules, en plus de l’élaboration de normes nationales pour le recours à la force;
Si le ministre de la Sécurité publique n’a pas encore interdit l’utilisation du contrôle au cou en toutes circonstances, pourrait-il profiter de la conférence de la Coalition pour la réforme de la police canadienne, la semaine prochaine, pour s’acquitter de ses engagements?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. Tous les Canadiens méritent de se sentir protégés et en sécurité. On m’avise que le ministre demeure toujours engagé à réviser les politiques sur le recours à la force.
Je note, par ailleurs, que le récent rapport sur les méthodes d’intervention de la police indique que la GRC fait des progrès vers la réforme. Grâce à la mise en œuvre de modèles d’intervention pour la gestion des incidents, mis à jour en avril 2021, la formation relative aux tactiques de la GRC met désormais l’accent sur les techniques de désescalade et de communication.
On m’informe également que le ministre a demandé à la GRC d’examiner attentivement l’utilisation de la force dans le cadre du maintien de l’ordre, notamment en éliminant le contrôle au cou, les gaz lacrymogènes et les balles en caoutchouc. De plus, le ministre s’engage à éliminer l’usage de techniques d’étranglement.
Bien que d’importants progrès aient été réalisés, le gouvernement sait qu’il y a encore du travail à faire. Le gouvernement s’engage à continuer de réexaminer les pratiques policières de la GRC en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, et les communautés autochtones et racialisées.
La sénatrice Mégie : Merci, sénateur Gold, de votre réponse. Je suis contente de savoir au moins qu’il y a du travail qui se fait dans ce domaine. Savez-vous s’il y a une approche législative plus simple et plus efficace pour mettre fin aux techniques de contrôle au cou au Canada, soit par le biais d’un règlement ou d’un projet de loi?
Le sénateur Gold : Merci pour la question complémentaire, chère collègue. J’ignore s’il y a un plan de réponse législative à l’échelle fédérale.
(1440)
Vous vous rappelez, comme tout le monde le sait très bien, qu’à part la GRC, les forces policières sont de compétence provinciale. C’est pourquoi j’ai mentionné la collaboration entre le gouvernement canadien et les autorités provinciales et territoriales.
[Traduction]
Les finances
La prestation canadienne pour les personnes handicapées
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, selon la lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, la ministre doit mettre en œuvre la Loi canadienne sur l’accessibilité et harmoniser les normes en matière d’accessibilité au Canada.
J’ai appris que dans ma province, le Manitoba, les prestations sont récupérées lorsque les personnes handicapées atteignent un seuil maximal. Ce montant se situe au-dessous du seuil de la pauvreté.
Les discussions sur la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap tiennent-elles compte de la récupération par les provinces, et est-ce que la ministre responsable vise une harmonisation des normes en matière d’accessibilité et une transition visant à cesser les prestations d’invalidité afin d’alléger le fardeau financier des personnes handicapées?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question importante. Je vais devoir m’informer à ce sujet et en faire rapport. Comme vous le savez, le projet de loi vient tout juste d’être présenté à l’autre endroit. Il fera l’objet d’une étude et de débats. Je suis certain que je pourrai vous donner une réponse dans un délai raisonnable.
[Français]
Les transports
La pandémie de COVID-19—Les restrictions concernant les voyages
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, la semaine dernière, je vous ai posé une question sur le problème de l’obtention des passeports. Au Canada, lorsqu’on veut voyager, il nous faut presque effectuer un parcours du combattant. Nous devons faire la file pendant plusieurs heures pour obtenir un passeport et, lorsque nous avons la chance d’obtenir ce passeport, nous devons aussi nous déplacer et nous rendre à l’aéroport. Là, le parcours commence par des exigences inutiles qui prolongent les délais et créent des files d’attente artificielles.
Cependant, le pire se produit au retour, lorsque les gens doivent faire la file durant plusieurs heures pour arriver jusqu’à l’agent des douanes, et attendre ensuite plusieurs heures, dans certains cas, pour récupérer leurs bagages.
Quand le gouvernement entendra-t-il l’industrie aérienne et touristique et mettra-t-il fin aux exigences artificielles et inutiles, comme l’application ArriveCAN, afin que les Canadiens puissent voyager dans les mêmes conditions que les autres voyageurs partout ailleurs dans le monde? Nous sommes un peu la risée, à l’heure actuelle, monsieur le leader.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de cette question. Le gouvernement comprend très bien la frustration ressentie par les Canadiens qui veulent voyager à l’extérieur du Canada et au Canada, ou qui veulent y revenir.
Cela dit, le gouvernement n’est pas d’avis que toutes les mesures mises en place pour protéger les Canadiens sont inefficaces, inutiles et ainsi de suite. Le gouvernement a investi et continue d’investir de façon significative pour faire en sorte que les délais soient réduits.
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, le premier ministre est actuellement à bord de son avion en direction du Sommet des Amériques; j’espère qu’il prendra note des mesures actuellement en vigueur en Californie et qu’elles pourront l’inspirer. Quant au retour du premier ministre, avez-vous une idée du temps qu’il mettra pour quitter son avion, récupérer ses bagages et arriver à la maison?
Le sénateur Gold : Quelle question! Non.
[Traduction]
La santé
La Loi sur le tabac et les produits de vapotage
L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. La Loi sur le tabac et les produits de vapotage a pris effet le 23 mai 2018. Conformément à l’amendement que j’ai présenté au Sénat, cette loi prévoit que trois ans après son entrée en vigueur et aux deux ans par la suite, le ministre de la Santé doit effectuer un examen législatif des dispositions et de l’application de la loi. Ainsi, du 16 mars au 27 avril de cette année, le gouvernement du Canada a mené des consultations publiques sur l’examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage en mettant l’accent sur la capacité de la loi de s’attaquer au vapotage chez les jeunes.
Sénateur Gold, aux termes de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, à la fin mai, le ministre de la Santé aurait dû déposer devant les deux Chambres du Parlement un rapport faisant état des conclusions de cet examen. Or, aucun rapport n’a encore été présenté. Quand pouvons-nous espérer sa publication?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. Je n’ai pas la date de publication. Je vais me renseigner et vous fournirai la réponse.
La sénatrice Seidman : La Loi sur le tabac et les produits de vapotage a modifié la Loi sur le tabac afin d’ajouter une nouvelle catégorie distincte de produits, les produits du vapotage, sur lesquels il existait peu de données scientifiques concernant les inconvénients et les avantages. Nous ne savions pas si le vapotage était un moyen efficace de cesser de fumer. Nous ne connaissions pas les effets néfastes des arômes de vapotage et nous ne connaissions pas l’effet global du vapotage comme porte d’entrée vers le tabagisme chez les jeunes. C’est pourquoi l’obligation de procéder à un examen législatif est d’une importance capitale. L’examen permet aux parlementaires de mettre à jour cette loi novatrice sur la santé au fur et à mesure que la science évolue afin de remédier aux éventuelles conséquences imprévues.
Sénateur Gold, comment pouvons-nous nous assurer que cet examen législatif important soit achevé et que le rapport soit déposé au Sénat et à l’autre endroit dès que possible?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Les dispositions dont vous avez parlé sont importantes. Je suis heureux que les consultations et le processus aient commencé. Comme je l’ai dit, j’essaierai d’obtenir une date précise et de vous revenir avec la réponse.
L’infrastructure
La Banque de l’infrastructure du Canada
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, la Banque de l’infrastructure du Canada, la BIC, a lancé une nouvelle initiative en matière de connaissances et de recherche visant à créer « un centre d’expertise » dans le but de « [s’associer] à des expert(e)s de premier plan de partout au Canada ».
Sénateur Gold, à première vue, jusqu’à présent, tout l’argent alloué au titre de cette initiative semble aller aux grands groupes de réflexion. Pourriez-vous, s’il vous plaît, nous dire combien de propositions de projets de collecte de connaissances dirigées par des Autochtones, ainsi que par des habitants du Nord, sont prévues dans le cadre de cette initiative, et les nommer?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement s’est engagé à faire des investissements essentiels dans les infrastructures à travers le pays. À cet égard, les partenariats et les projets d’infrastructure autochtones sont les suivants : le projet d’infrastructure du débarcadère de Kahkewistahaw; le projet de la liaison hydroélectrique et de fibre optique vers la région de Kivalliq; le projet d’Oneida Energy Storage, qui relève du Centre d’expertise axé sur l’investissement; et le projet ferroviaire Tshiuetin. Je souligne également que dans les Territoires du Nord‑Ouest, il y a le projet d’expansion de la centrale hydroélectrique de Taltson; et qu’à Atlin, en Colombie‑Britannique, et au Yukon, il y a le projet d’expansion hydroélectrique d’Atlin.
Le sénateur Patterson : Sénateur Gold, des dirigeants du Nord disent qu’il faut procéder à un inventaire adéquat des infrastructures actuelles dans le Nord afin d’être certains qu’on effectue des investissements judicieux et ciblés. Cela pourrait prendre la forme d’une carte interactive, mais une initiative à cet effet a été rejetée par la BIC.
La BIC dispose-t-elle déjà d’un outil équivalent? Sinon, un tel outil ne serait-il pas utile, compte tenu du fait que la BIC a tellement de difficulté à financer des projets dans le Nord?
Vous avez mentionné quelques projets, dont certains ne sont pas dans le Nord. Pour mettre les choses en contexte, selon mes recherches, le site Web de la BIC n’affiche que quatre projets embryonnaires dans l’Arctique, dont un protocole d’entente et un avis.
Le sénateur Gold : Merci d’avoir soulevé cette question. Malheureusement, je n’ai pas de réponse à vous donner. Je vais me renseigner et vous revenir dès que possible.
La défense nationale
Le délai de traitement des prestations aux vétérans
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat. Selon le rapport de la vérificatrice générale publié la semaine dernière, le gouvernement néo-démocrate—libéral continue de laisser tomber nos vétérans en ne traitant pas en temps opportun leurs demandes de prestations d’invalidité. La vérificatrice générale a constaté que les anciens combattants qui font une première demande de prestations attendent en moyenne 39 semaines pour une décision, soit plus du double de la norme de service de 16 semaines. Le rapport indique que la norme de service n’est pas respectée depuis sept ans. En outre, Anciens Combattants Canada ne sait pas si les initiatives prises récemment pour accélérer le traitement ont porté des fruits ou si elles ont plutôt ralenti le traitement.
(1450)
Monsieur le leader, pourquoi le gouvernement s’y prend-il toujours aussi lamentablement pour fournir aux anciens combattants les avantages qu’ils ont gagnés en servant notre pays?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement accepte le rapport de la vérificatrice générale et ses recommandations. Le gouvernement est conscient que les délais actuels de traitement des prestations d’invalidité pour les anciens combattants sont inacceptables, et leur réduction demeure une priorité absolue. C’est pourquoi le gouvernement a récemment investi 140 millions de dollars, un montant qui s’ajoute au montant précédent de près de 200 millions de dollars, pour augmenter les effectifs qui travaillent sans relâche à réduire l’arriéré.
Grâce à cet investissement, le gouvernement a réduit l’arriéré de 50 %. Il y a encore du travail à faire, et le gouvernement est déterminé à l’accomplir. Le gouvernement déploie beaucoup d’efforts pour réduire les délais d’attente, notamment pour les anciens combattants francophones et les femmes. Le gouvernement s’efforce d’améliorer la qualité des données et des processus au sein de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC. La réduction des temps d’attente pour les anciens combattants est une priorité absolue. Elle le restera jusqu’à ce que l’arriéré soit maîtrisé.
La sénatrice Martin : Je suis heureuse d’entendre que c’est une priorité. Toutefois, monsieur le leader, la vérificatrice générale a constaté que les anciens membres de la GRC attendent beaucoup plus longtemps que les anciens combattants des Forces armées canadiennes avant de recevoir une décision par rapport à leur demande, soit un délai d’attente de 51 semaines comparativement à 37 semaines. Les femmes attendent que leur demande soit traitée 24 % plus longtemps que leurs homologues masculins. En outre, les anciens combattants francophones, que vous avez mentionnés, attendent 21 % plus longtemps que les anglophones.
Ces écarts entre différents groupes ne devraient pas être une surprise pour le gouvernement, car ils durent depuis un certain temps. En fait, lors de la période des questions le mois dernier, j’ai posé une question à la ministre Petitpas Taylor sur la longue attente des anciens combattants francophones pour recevoir leurs prestations.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral réussira-t-il un jour à améliorer les services à tous les anciens combattants, quel que soit leur groupe, ou le gouvernement croit-il encore, comme le premier ministre l’a dit en 2018, que les anciens combattants réclament davantage que ce que le gouvernement est en mesure de donner?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement a fait des progrès dans ce dossier, et il n’a pas terminé d’en faire. Par exemple, on m’a indiqué qu’en ce moment, il y a moins d’une semaine d’écart entre l’attente pour les hommes et celle pour les femmes. Il n’y a pas si longtemps, l’écart était de sept semaines.
Le gouvernement a également amélioré l’écart entre les anciens combattants anglophones et francophones de sept semaines. Il y a toujours un problème. Il y a encore une différence de 8 semaines, et ce n’est pas acceptable, mais c’est une amélioration par rapport au record de 15 semaines d’écart.
Le gouvernement a embauché une équipe de 30 francophones à Montréal dont le travail consiste uniquement à traiter ces demandes. Il a également intensifié l’embauche de personnel bilingue partout au pays pour traiter les demandes et réduire les temps d’attente. Grâce à toutes ces mesures et à tous ces investissements, le gouvernement constate des progrès réels et tangibles, mais il reste du travail à faire.
Les services aux Autochtones
Les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, vendredi dernier marquait le troisième anniversaire de la publication du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Pour chacune des femmes et des filles concernées, il y a une famille qui veut savoir ce qui s’est passé. Ces gens veulent obtenir justice et ils veulent que les affaires non résolues soient rouvertes.
Monsieur le leader, il y a un an, je vous ai demandé une mise à jour au sujet des enquêtes menées par la GRC dans ce dossier à partir d’informations que j’avais reçues en réponse à une question inscrite au Feuilleton. J’avais demandé ce que faisait le gouvernement pour aider la GRC à résoudre davantage d’affaires et si des arrestations avaient eu lieu ou des accusations avaient été portées. En un an, je n’ai toujours pas obtenu de réponse. Monsieur le leader, quels progrès ont été réalisés dans les affaires non résolues, si des progrès ont été réalisés, depuis la publication du rapport final?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, cher collègue. Je suis désolé que vous n’ayez toujours pas obtenu de réponse. Je ne le savais pas. Je vais faire un suivi et vous revenir dès que possible.
Le sénateur Plett : Espérons que cela ne prendra pas une autre année.
Une des recommandations du rapport final concernait la création d’un groupe de travail national pour examiner et, au besoin, pour rouvrir les enquêtes dans tous les cas non résolus de meurtre ou de disparition de femmes et de filles autochtones. Un rapport publié la semaine dernière par l’Association des femmes autochtones du Canada a conclu qu’il n’y a pas eu de mises à jour sur l’état d’avancement du groupe de travail national. Le rapport a qualifié cela d’extrêmement préoccupant et a précisé l’importance de rouvrir les cas afin de permettre aux familles de tourner la page.
Monsieur le leader, il y a un an, le gouvernement néo-démocrate—libéral a enfin fait suite à l’enquête nationale en se dotant lui-même d’un soi-disant plan d’action. Pourquoi n’a-t-il pris aucune mesure pour créer un groupe de travail? Les familles peuvent-elles s’attendre à ce qu’il le fasse cette année?
Le sénateur Gold : Encore une fois, je vous remercie de votre question importante, ainsi que de votre engagement dans ce dossier. Je vais m’informer et je vous ferai part de ce que j’aurai appris.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Lena Diab, députée d’Halifax‑Ouest.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
ORDRE DU JOUR
Projet de loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Dean, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le principe sur lequel repose le projet de loi S-233 et je demande au Sénat d’avoir le courage de voter en faveur de l’étude de ce projet de loi.
Je voudrais commencer par rappeler que, contrairement à ce qui est dit dans la grande majorité des quelque 10 000 courriels reçus à propos du projet de loi S-233, ce texte n’a pas pour objet de contrôler la vie des concitoyens ni de les priver arbitrairement des précieux programmes du gouvernement. Au contraire, le projet de loi S-233 vise à trouver des solutions plus efficaces et possiblement moins coûteuses pour favoriser l’autonomie des populations les plus marginales et les plus vulnérables de notre société.
Selon moi, il y a deux raisons pour lesquelles il est important d’étudier le projet de loi S-233. La première est la quantité troublante de fausses informations à son sujet. Certains groupes génèrent et partagent en toute connaissance de cause ces fausses informations. De trop nombreux Canadiens vulnérables les croient et partagent à leur tour ces fausses informations. Ils craignent d’être privés arbitrairement de certains programmes gouvernementaux si le projet de loi S-233 était adopté.
Comme notre chère collègue la sénatrice Simons l’a très clairement expliqué sur Twitter, un Sénat non élu « [...] NE PEUT PAS obliger le gouvernement à dépenser de l’argent ». L’étude, voire l’éventuelle adoption, de ce projet de loi ne priverait pas les citoyens de leurs droits à accéder à certains programmes sociaux, tout comme cela ne permettrait pas au Forum économique mondial de contrôler notre démocratie. En fait, ce projet de loi propose d’examiner comment on pourrait simplifier les programmes et les versements d’aide sociale dans l’objectif de les améliorer, en particulier pour les Canadiens vulnérables.
Je pense qu’on peut seulement lutter contre ce fléau qu’est la désinformation avec des preuves et de la transparence. Nous pouvons être fiers de dire que les rapports du Sénat nous permettront donc de lutter contre ce fléau.
(1500)
La deuxième raison pour laquelle je souhaiterais que le Sénat étudie le projet de loi S-233, c’est que je me préoccupe de plus en plus de la mauvaise habitude que le Canada a prise d’augmenter le fardeau réglementaire sans jamais le diminuer. Nous avons particulièrement une propension à instaurer des mesures réglementaires coercitives, qui maintiennent le statu quo, limitent l’innovation et créent trop souvent des programmes non viables sur le plan économique. Pour employer une expression d’affaires, ce sont des tracasseries administratives.
On oublie trop souvent que ce ne sont pas seulement les entreprises qui doivent subir le fardeau réglementaire canadien, l’un des plus lourds des pays de l’OCDE. Nous tous le devons, ainsi que les Canadiens les plus vulnérables. Voilà pourquoi je considère qu’il est important que le Sénat étudie le projet de loi S-233, afin d’attaquer de front le fléau de la désinformation et de réduire le fardeau réglementaire de même que les tracasseries administratives.
Fait intéressant, c’est le désir de réduire le fardeau réglementaire et les tracasseries administratives qui a incité un parti politique national à étudier le concept d’un revenu annuel garanti lors de son congrès d’orientation en 1969. Un compatriote de la Nouvelle-Écosse a soumis l’idée de la mise en place d’un programme simple et efficace de revenu annuel garanti en soulignant qu’un tel programme pourrait éliminer des programmes coûteux et inefficaces de soutien du revenu fondés sur des règles, qui étaient minés par des compétences fédérales, provinciales et territoriales qui se chevauchaient souvent.
Il y a plus de 50 ans, le principe sur lequel repose le projet de loi S-233 a fait l’objet de discussions et de débats lors d’un congrès d’orientation national. Le but était de remplacer le statu quo, qui s’avère inefficace, par un revenu de base calculé en fonction de la déclaration de revenus et auquel tous les Canadiens seraient admissibles dès que leur revenu annuel serait inférieur, le cas échéant, à un seuil prédéfini. Alors, qui était cette personne originaire de la Nouvelle-Écosse et quelle était son allégeance politique? Il s’agissait de l’honorable Robert Stanfield, l’ancien chef du Parti progressiste-conservateur du Canada.
Dans les faits, l’idée à l’origine du projet de loi S-233 est loin d’être nouvelle. C’est probablement l’une des premières fois où la sénatrice Pate fait la promotion d’une politique du Parti conservateur. Sénatrice Pate, j’espère que le sénateur Plett ne vous accusera pas de plagiat.
Trêve de plaisanterie, je souhaite que le projet de loi S-233 soit renvoyé à un comité afin que le Sénat étudie en profondeur la question et détermine quelles pourraient être les solutions innovatrices pour vaincre la pauvreté omniprésente. Quand Robert Stanfield disait que notre statu quo inefficient devrait être remplacé par un système plus efficace pour aider les Canadiens lorsque leur revenu tombe sous un seuil minimum prédéfini, il faisait preuve à mon avis d’une très grande vision.
Je pense que — c’est mon évaluation qui est peut-être injuste, mais qu’on me prouve que j’ai tort — notre système de soutien au revenu pour les Canadiens vulnérables et marginalisés est lourdement inefficace, en plus de comporter toutes sortes de limites et de contraintes, ce qui restreint considérablement notre capacité à permettre efficacement à ces Canadiens d’accéder au soutien dont ils ont besoin pour réussir dans la vie. En plus, ce type de soutien relève du recoupement toujours complexe des compétences du fédéral, des provinces et des municipalités, sans oublier les autorités ministérielles qui sont souvent concurrentes à l’intérieur de chaque ordre de gouvernement. Une telle situation mène tout droit à des programmes qui comportent des lacunes, qui se chevauchent et qui imposent un fardeau administratif.
Je voudrais maintenant vous faire part de quatre histoires qui m’ont poussé à appuyer l’étude du projet de loi S-233 et qui m’ont convaincu de son potentiel.
La première histoire remonte à ma jeunesse et on me l’a rappelée dernièrement. Le sort des aînés de l’Ontario qui était de plus en plus négligé au début des années 1970 a mené à quelques manigances au puissant Comité du Trésor, de l’économie et des affaires intergouvernementales de l’Assemblée législative de l’Ontario.
À l’époque, les journaux rapportaient des histoires d’aînés dont la seule source de protéines abordable était la nourriture pour chats parce que 35 % des personnes de plus de 65 ans en Ontario avaient un revenu sous le seuil de la pauvreté. Mon père, qui était un député provincial de l’Ontario à ce moment, considérait que cette situation était inacceptable comme la grande majorité était des femmes, ces mêmes femmes qui avaient traversé avec peine la Grande Crise, puis travaillé sans relâche pour assurer la survie des familles et des usines d’ici, sans parler du pays, pendant la Deuxième Guerre mondiale.
Ce n’est pas mon père qui m’a parlé des manigances ayant eu lieu au comité. J’ai entendu cette histoire de la bouche du sénateur à la retraite Hugh Segal il y a environ trois ans. Lors d’une réunion du Comité du Trésor, de l’économie et des affaires intergouvernementales, sous un gouvernement minoritaire, la majorité des membres a voté en faveur de la réduction à 1 $ par année du salaire du ministre et du sous-ministre de ce qui est maintenant le ministère des Finances de l’Ontario. Leur objectif? Sensibiliser ces messieurs aux effets de la pauvreté. L’ancien sénateur Segal travaillait avec le premier ministre Bill Davis à l’époque, et il a soudainement vu un groupe de députés provinciaux très inquiets arriver à la porte de son bureau. La réaction de Hugh a été d’en apprendre davantage.
En six semaines, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté à l’unanimité un nouveau Supplément de revenu garanti. Quels ont été les résultats de cette initiative? En trois ans, le supplément a permis de réduire à moins de 5 % le taux de pauvreté chez les gens de plus de 65 ans.
La deuxième histoire que je souhaite vous raconter m’a aussi été relatée à la table de cuisine quand j’étais jeune. On m’a parlé du Programme expérimental manitobain de revenu annuel de base, qui a été offert de 1974 à 1979 à Dauphin, au Manitoba. L’objectif de ce programme était de donner du pouvoir aux gens pauvres au lieu de les contrôler. Il est devenu hautement politisé, et on a dû y mettre fin. Toutes les données recueillies dans le cadre de ce programme ont été enfermées dans le bureau régional de Winnipeg de Bibliothèque et Archives Canada.
Quels ont été les résultats? Eh bien, 25 ans après, une économiste spécialisée dans le domaine de la santé, Mme Evelyn Forget, a réétudié ce programme et a été en mesure d’analyser les données. L’analyse de Mme Forget a mis en lumière certaines réussites de ce projet. Le taux d’hospitalisation à Dauphin pour les accidents, les blessures et les problèmes de santé mentale ont diminué de 8,5 % chez les personnes bénéficiant du revenu de base. Les résultats scolaires des enfants de la ville se sont améliorés, et on a observé une augmentation du nombre d’inscriptions en 12e année.
Malgré cela, comme l’analyse de Mme Forget portait uniquement sur les répercussions du revenu de base sur la santé, les données étaient insuffisantes pour évaluer la relation de causalité entre le revenu de base et d’autres résultats sociaux ou économiques.
La troisième histoire dont j’aimerais vous parler se déroule aussi dans les Prairies. Il s’agit d’une importante innovation sociale qui s’appelle Logement d’abord, et qui a été mise en place et peaufinée dans la vaillante et bienveillante ville de Medicine Hat, qui se trouve dans les Prairies. En 2015, Medicine Hat est devenue la première collectivité au Canada à mettre fin à l’itinérance chronique. On entend par cela que pas plus de trois personnes ont été en situation d’itinérance chronique pendant plus de trois mois.
Le projet Logement d’abord a fonctionné parce qu’il ciblait les facteurs de risques individuels et structurels de l’itinérance — comme les maladies chroniques, les handicaps, les dépendances et la maltraitance — et qu’il était axé sur la réduction de ces risques en plus d’offrir des possibilités de bâtir des relations sociales, de gagner un revenu suffisant, et d’avoir accès à un logement abordable.
Quels ont été les résultats? De 2009 à 2014, le temps passé en détention par les participants a diminué de 67 %, tandis que le nombre de jours qu’ils ont passés à l’hôpital a diminué de 32 %. Cependant, des questions demeurent sans réponse. Par exemple, on ignore quelles économies nettes totales l’initiative Logement d’abord de Medicine Hat a permis de réaliser au cours de la période où elle était en vigueur de même que quels programmes existants ont été éliminés et quels programmes sont devenus redondants en raison de sa mise en œuvre.
La quatrième et dernière histoire que je veux vous raconter porte sur une expérience plus récente, soit le Projet pilote portant sur le revenu de base en Ontario, qui a été créé dans le cadre d’une stratégie élargie de réduction de la pauvreté à la suite des recommandations du sénateur retraité Segal. Lorsqu’il a demandé au gouvernement d’envisager la mise en œuvre d’un projet pilote, l’ancien sénateur Segal a décrit les impératifs et les interdits d’un projet pilote. J’aimerais le citer :
Le projet pilote se doit d’abord de saisir les coûts de la pauvreté, en tenant compte non seulement des prestations d’aide sociale et d’invalidité actuelles, mais également des pressions additionnelles qu’elle exerce sur notre système de santé et sur l’économie [...] en général, étant donné son incidence sur la productivité économique et les revenus existants du gouvernement.
La sénatrice Pate a examiné les résultats provisoires de ce programme lorsqu’elle a présenté le projet de loi S-233, alors je ne vais pas les répéter, malgré leur mérite. Je me contenterai de dire que je demeure très attristé que les efforts de toute une vie de l’ancien sénateur Segal en vue de mener une étude bien contrôlée sur le revenu de base garanti aient été aussi brusquement interrompus en Ontario.
En conclusion, à mon avis, le projet de loi S-233 vise à réduire les formalités administratives pour les personnes qui ont besoin de l’appui de la société, faute d’avoir pu s’établir, soit à cause de leurs choix ou de circonstances indépendantes de leur volonté.
Comme je l’ai dit, trop souvent, il est extrêmement compliqué d’obtenir de l’aide, notamment à cause de restrictions inutiles. J’imagine que peu d’entre nous auraient la patience de s’y retrouver dans le système actuel. Bien des gens se plaisent à penser que c’est une bonne chose parce qu’ils croient peut-être que c’est un désincitatif, mais je ne suis pas d’accord.
Pourquoi? Parce que je crois qu’il est possible d’avoir un système qui habilite les gens qui en ont le plus besoin plutôt qu’un système qui les contrôle. Lorsque les gens sont déjà en difficulté, pourquoi croirions-nous que l’ajout de complications administratives les aiderait à se tirer d’affaire?
J’estime également que le fardeau administratif est l’ennemi de la productivité. Qui plus est, compte tenu de mon héritage écossais, j’ai une réaction allergique quand il est question de maintenir en place un système inefficace ou peu efficace.
La croissance de la productivité canadienne continue de décliner faute d’innovation dans tous les secteurs d’activité. Les Canadiens sont laborieux, novateurs et déterminés. Cependant, un trop grand nombre de services publics sont entravés par des habitudes trop bien ancrées, non par des preuves d’efficacité.
L’OCDE prévoit maintenant que d’ici 2060, c’est le Canada qui affichera la pire performance économique des pays membres de l’organisation. Je ne veux pas en rejeter le blâme à un parti politique ou à un ordre de gouvernement en particulier. Je crois que le problème tient au fait que, culturellement, le Canada ne s’est pas engagé à innover. Il faut cesser de tolérer des excuses comme « ce n’est pas ainsi que nous faisons les choses ici ».
(1510)
Ayons le courage d’innover. Il est vrai que l’innovation et le changement comportent des risques, mais ils illustrent aussi ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire.
Chers collègues, renvoyons le projet de loi S-233 au comité et demandons à celui-ci de se pencher sur la façon dont le gouvernement fédéral pourrait collaborer avec une province ou un territoire ouvert à l’idée afin de réaliser une étude bien documentée du principe qui sous-tend le projet de loi S-233. N’examinons pas seulement les coûts, mais aussi l’ensemble des programmes et des services de tous les ordres de gouvernement qui pourraient être remplacés ou éliminés, les économies qui pourraient en découler et les possibilités qui pourraient être créées.
Si nous tenons à la prospérité de nos petits-enfants, nous devons embrasser le changement et l’innovation. Nous devons éliminer les règles et les formalités administratives inutiles et river notre attention sur le résultat escompté. Si nous ne le faisons pas pour soutenir les personnes les plus vulnérables de notre société, pour qui le ferons-nous?
Merci, chers collègues.
[Français]
L’honorable Diane Bellemare : Est-ce que le sénateur Deacon accepterait de répondre à une question?
Le sénateur C. Deacon : Oui.
La sénatrice Bellemare : Ma question est la suivante : je crois, tout comme vous, qu’il est très important de donner aux gens les moyens de s’autonomiser — to empower people —, mais quel est, selon vous, le niveau de revenu que l’on devrait garantir aux personnes afin qu’elles puissent vraiment sortir de la pauvreté dans le cadre d’un programme de revenu minimum garanti?
Quels sont, selon vous, les programmes qu’il faudrait abolir et qui comportent tellement de réglementation à abolir?
[Traduction]
Le sénateur C. Deacon : Sénatrice Bellemare, voilà les questions auxquelles j’espère que nous répondrons au comité lorsque nous examinerons ce programme et constaterons tous les domaines qu’il touche, notamment les services de santé et les services paramédicaux. Dans ma propre collectivité, le service d’incendie reconnaît qu’un grand nombre des appels qu’il reçoit sont liés à des crises et à des problèmes de santé chez des personnes qui ne reçoivent pas des soins de santé appropriés.
Qui sait jusqu’où nous devrions aller et quels programmes pourraient gagner en efficacité? Cependant, d’aucuns diront, moi y compris, que la multiplicité de programmes qui existent prouve justement qu’il y a de grands gains d’efficience qui peuvent être réalisés.
Pour répondre à votre question, selon moi, c’est quelque chose qu’établirait une étude du Sénat.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Deacon, votre temps est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur C. Deacon : Oui, si les sénateurs le souhaitent.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
L’honorable Percy E. Downe : Merci, Sénateur Deacon, d’accepter de répondre à ma question.
Comme vous le savez, les trois partis de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard, le Parti conservateur, qui forme le gouvernement, le Parti vert, qui forme l’opposition officielle, et le Parti libéral, ont tous adopté une motion demandant au gouvernement fédéral d’appuyer un projet pilote à l’Île-du-Prince-Édouard. Il s’agirait de la continuation de ce qui a été entrepris puis arrêté en Ontario, comme vous l’avez indiqué dans votre discours.
Le gouvernement fédéral, jusqu’à présent, n’a pas accepté la demande parce que, comme vous le savez, il y a deux écoles de pensée. D’un côté, l’Île-du-Prince-Édouard pense que ce projet remplacerait un nombre substantiel de programmes existants et qu’il ciblerait les personnes dont vous avez parlé dans vos observations, de l’autre, le gouvernement de la Colombie-Britannique a indiqué dans un rapport que les coûts ne seraient pas viables à long terme.
L’un de ces points de vue est évidemment erroné.
Seriez-vous d’accord avec moi pour dire que l’Allocation canadienne pour enfants, dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, a eu une incidence énorme? Plus de 500 millions de dollars ont été versés à l’Île-du-Prince-Édouard au cours des quatre dernières années en prestations non imposables, dont ont bénéficié 25 000 familles et 13 000 enfants. À mon avis, un projet pilote à l’Île-du-Prince-Édouard fonctionnerait également. Partagez-vous ce point de vue?
Le sénateur C. Deacon : Merci, sénateur Downe, de votre question. Je crois qu’il serait merveilleux que l’Île-du-Prince-Édouard soit la première à en bénéficier. Je suis persuadé que cela en vaut la peine et que vous avez un avantage que d’autres provinces et territoires n’ont pas : le soutien de tous les partis de votre assemblée législative. J’adorerais que cela se produise en Nouvelle-Écosse, et partout, en fait. On présume des coûts, mais on ne sait pas quels programmes et chevauchements peuvent être éliminés. On ignore les possibilités que pourrait apporter le fait de donner des moyens aux gens et de les libérer.
Comme on a pu le constater dans le passé et dans d’autres pays, lorsqu’un ménage bénéficie d’un deuxième revenu, il perd des prestations. Un des parents doit alors en quelque sorte quitter le foyer.
Si les gens ne peuvent obtenir un emploi qui leur procure un certain revenu, il faut alors examiner la façon dont les règles créent des possibilités ou y font obstacle. On ne sait rien des possibilités éventuelles.
Voilà pourquoi j’adorerais que cette initiative soit mise en œuvre à l’Île-du-Prince-Édouard; je tiens à ce qu’elle se concrétise. J’aimerais qu’on procède à une étude qui nous permettra de savoir quelles en seront les retombées, positives ou négatives, et dans quels domaines.
Je me trompe peut-être, mais en ce moment rien ne prouve que le fait de venir en aide aux gens ne permettra pas de créer de meilleures possibilités. En tout cas, rien n’indique que le statu quo offre les résultats escomptés.
L’honorable Frances Lankin : Le sénateur Deacon accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur C. Deacon : Ce serait un honneur.
La sénatrice Lankin : Merci beaucoup. Je ne pourrais vous dire à quel point je suis d’accord avec ce que vous avez dit au sénateur Downe. À mon avis, c’était tout à fait pertinent.
Une bonne partie de ce qu’on entend comme résistance à cette idée est fondée davantage sur l’intuition que sur des données probantes. Qu’il s’agisse de projets pilotes terminés ou partiellement terminés, les données dont nous disposons montrent des effets positifs.
On nous dit que le taux effectif marginal d’imposition fera en sorte qu’il sera difficile de déterminer où les sommes sont récupérées ou à quel niveau il faudrait établir la prestation. On nous dit que la prestation dissuaderait les gens de travailler. Je pense que les données auxquelles vous avez fait allusion prouvent le contraire.
Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ce que nous avons appris des données et sur la raison pour laquelle il serait utile de passer à l’étape suivante, dans le cadre d’une étude nationale réalisée en collaboration avec l’Île-du-Prince-Édouard?
Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie, sénatrice Lankin. Je peux seulement parler de mon expérience personnelle, c’est-à-dire des périodes de ma vie où je vivais de grandes difficultés. J’ai la capacité de voir les possibilités et de prendre des risques pour me sortir d’une impasse — dans la vie, il est parfois difficile de voir les options qui sont à notre portée.
À ce moment-ci, je ne saurais comment quantifier cela, mais je le crois personnellement. Je vois ce que vivent certaines personnes dans mon entourage qui, quand les circonstances deviennent très difficiles, se sentent dépassées par les événements. Elles n’arrivent pas à voir toutes les options pour s’en sortir, la prochaine étape qui pourrait nous sauter aux yeux, à vous et moi. Ces personnes n’arrivent pas à concevoir une manière différente de s’en sortir.
Dans ma collectivité, il y a des personnes qui ont eu le courage de créer de nouvelles possibilités. Invariablement, ces personnes disposaient d’un petit coussin financier qui leur a permis de prendre des risques, peu importe si cela a mené à un échec. Toutefois, j’estime que ce sont ces risques calculés qui sont essentiels pour que chaque collectivité, chaque famille et chaque personne réalise des progrès.
Je ne sais pas comment quantifier ce seuil. J’ai seulement les exemples dont je vous ai fait part. Je considère que l’initiative Logement d’abord de Medicine Hat est une source d’inspiration. Si je ne peux pas avoir une bonne nuit de sommeil, une douche matinale et un repas, comment puis-je traverser de grandes épreuves? Dire aux gens qu’ils doivent satisfaire aux critères X, Y et Z avant d’avoir accès à de telles nécessités de la vie les place dans une situation insoutenable.
Je n’ai pas la réponse, et c’est précisément pourquoi nous devons mener une étude.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La Loi sur l’assurance-emploi
Le Règlement sur l’assurance-emploi
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard).
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Dean, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts.)
(1520)
Projet de loi sur le Mois du patrimoine libanais
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Jane Cordy propose que le projet de loi S-246, Loi instituant le Mois du patrimoine libanais, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, le Canada doit une bonne partie de son riche patrimoine aux immigrants qui sont partis des quatre coins du globe pour venir s’installer ici et réaliser le rêve d’une vie meilleure, pour eux et pour leur famille.
Le projet de loi S-246 vise à souligner et à célébrer l’histoire des Canadiens d’origine libanaise et leur contribution à notre pays.
Comme le dit le préambule du projet de loi, les Canadiens d’origine libanaise contribuent de manière importante, tant sur les plans social, économique, culturel, religieux, militaire, philanthropique que politique, au tissu social de notre pays ainsi qu’à la force, à la résilience et à la diversité de nos communautés, et ce, depuis plusieurs générations.
Chers collègues, je tiens avant toute chose à saluer la députée d’Halifax-Ouest, Lena Metlege Diab, dont le leadership a été absolument crucial dans ce dossier.
Mme Diab est depuis longtemps une personnalité influente dans son coin de pays et elle est très active au sein de la communauté libanaise d’Halifax. En 2010, la chambre de commerce libanaise de la Nouvelle-Écosse lui a remis le prix de Professionnelle par excellence de l’année.
Elle a aussi occupé la présidence de la société libano-canadienne d’Halifax à plusieurs reprises depuis 1993. C’est notamment elle qui était à la tête de l’organisme quand celui-ci a fêté son 75e anniversaire, en 2013.
Honorables sénateurs, selon les données du recensement de 2016 concernant les répondants qui se sont identifiés comme libanais, le Canada compte 220 000 Canadiens d’origine libanaise. Toutefois, des estimations non officielles d’Affaires mondiales Canada situent ce nombre entre 200 000 et 400 000. Les plus grandes communautés libanaises se trouvent à Montréal et à Toronto. La reconnaissance et la célébration d’un mois du patrimoine libanais encourageront les Canadiens d’origine libanaise de tout le pays à partager leurs histoires, leurs traditions et leur culture avec tous les Canadiens.
Avec l’adoption du projet de loi, chaque année, partout au Canada, le mois de novembre sera désigné Mois du patrimoine libanais.
Honorables sénateurs, pourquoi faire du mois de novembre le Mois du patrimoine libanais? Depuis des temps immémoriaux, la région de l’actuel Liban a été sous la domination d’un certain nombre d’empires, de dynasties ou de puissances coloniales.
En 1920, la région est passée sous la domination coloniale française. En 1940, pendant la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement de Vichy, installé par les nazis, a pris le pouvoir au Liban. La guerre s’est poursuivie, et le gouvernement de Vichy a été destitué en 1941 alors que le contrôle nazi sur l’Europe s’effritait et que les forces alliées gagnaient du terrain dans la région.
Le général Charles de Gaulle s’est rendu au Liban peu après que la France de Vichy ait abandonné le contrôle de la région. Les dirigeants nationaux du Liban ont demandé l’indépendance à de Gaulle. Le 26 novembre 1941, le général Georges Catroux, délégué par de Gaulle, a proclamé l’indépendance du Liban.
Toutefois, cette proclamation était essentiellement un geste vide, car la France a maintenu le contrôle administratif et politique de la région. Après des élections nationales au début de novembre 1943, le premier point à l’ordre du jour du nouveau gouvernement, pour défier la France, était de modifier la Constitution libanaise pour abolir le mandat français au pays.
Le 11 novembre 1943, le drapeau libanais a été hissé pour la première fois au Liban.
Le gouvernement français a réagi en arrêtant et en emprisonnant le président, le premier ministre et plusieurs autres ministres nouvellement élus.
Toutefois, vu l’immense pression exercée par d’autres pays et par ses alliés en temps de guerre, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, les États arabes et l’Union soviétique, la France n’a eu d’autre choix que de changer son fusil d’épaule. Le matin du 22 novembre 1943, la France a libéré ses prisonniers politiques et, après 23 ans de régime colonial français, le Liban est officiellement devenu un État indépendant.
Depuis, le 22 novembre est la date où l’on célèbre l’indépendance du Liban. Le mois de novembre revêt une grande importance pour la population du Liban, pour les ressortissants libanais et pour leurs descendants partout dans le monde.
Honorables sénateurs, en 2018, ma province, la Nouvelle-Écosse, est devenue la deuxième province à désigner le mois de novembre comme étant le Mois du patrimoine libanais. L’Ontario a été la première province à le faire en 2017.
La Nouvelle-Écosse possède une importante communauté libanaise dont l’histoire est très riche. Bon nombre des premiers immigrants libanais au Canada ont débarqué en Nouvelle-Écosse dès la fin des années 1800 et ont décidé de s’y établir en permanence.
En 2018, on a dévoilé une statue commémorant les immigrants libanais à Halifax. Elle représente un voyageur libanais qui porte un habit traditionnel. La plaque qui accompagne la statue porte ce message :
Ce monument représente le symbole universel de la communauté libanaise, fière, forte et unie dans le monde. La statue rend hommage aux premiers colons libanais qui se sont installés dans ce pays il y a 130 ans, y tissant des liens de loyauté, de foi et de persévérance. Nous sommes reconnaissants à la communauté néo-écossaise pour les liens d’amitié durable que nous avons établis dans notre nouveau pays, le Canada.
La Nouvelle-Écosse accueille également la Canadian Lebanon Society d’Halifax, l’une des plus anciennes sociétés libanaises en Amérique du Nord.
La fin de semaine dernière, la 15e édition du Festival des cèdres a eu lieu à Halifax. Ce festival libanais annuel s’est tenu pour la première fois en 2006, le fruit du travail du père Pierre Azzi et du conseil de la paroisse Notre-Dame du Liban. Le mandat du Festival des cèdres est le suivant :
[...] promouvoir et favoriser la culture et les traditions libanaises comme parties intégrantes de la mosaïque multiculturelle du Canada, en plus d’offrir une occasion aux Canadiens d’ascendance libanaise de renouer avec leurs riches racines ancestrales. Le Festival des cèdres est une occasion pour les familles et pour tous les groupes d’âge de se rassembler et de découvrir la culture et le patrimoine dans un environnement amusant, libre et sécuritaire.
Honorables sénateurs, samedi dernier, mon époux et moi avons passé l’après-midi au Festival des cèdres. C’était une célébration formidable par un temps ensoleillé; il y avait des danses et des jeux pour les enfants. Évidemment, on pouvait y déguster des plats libanais traditionnels. Mais le mieux, c’était de voir de nombreux visages souriants et des gens chaleureux.
En cette première édition du festival depuis la COVID, les participants avaient le sentiment unique de se retrouver enfin. Quand le festival a été annulé en 2020, la communauté s’est concertée pour faire don de 2 000 repas libanais à des premiers répondants, à des travailleurs de la santé et à des organismes de charité.
Honorables sénateurs, l’histoire du Canada a été marquée par l’immigration. Des gens du monde entier ont quitté leur terre natale, certains par choix, mais un trop grand nombre parce qu’ils y étaient forcés par les circonstances, pour bâtir une nouvelle vie au Canada.
(1530)
Nous savons que l’immigration enrichit la société canadienne, qu’elle fait croître l’économie des collectivités grandes ou petites, urbaines, rurales ou éloignées, et qu’elle renforce le commerce et les liens culturels que le Canada entretient avec d’autres pays.
Le Canada n’est pas vraiment le creuset dont on nous a parlé lorsque nous étions enfants. Il ressemble plutôt à une grosse salade dans laquelle chaque culture ajoute un nouvel ingrédient et une nouvelle saveur. Les diverses cultures ne se perdent pas comme elles le feraient dans un creuset. Elles se conjuguent plutôt pour former une saveur typiquement canadienne.
Honorables sénateurs, en 2015, le Halifax Partnership et la Chambre de commerce Canada-Liban ont publié un rapport intitulé Economic Benefits of Immigration : The Impact of Halifax’s Lebanese Community. Ce rapport visait à fournir une étude de cas et un sommaire des effets qu’ont les immigrants sur l’économie du Canada et sur celle d’Halifax, en mettant l’accent sur l’expérience libanaise à Halifax.
Selon l’Enquête nationale auprès des ménages, la communauté libanaise à Halifax comptait 4 500 personnes en 2015. Des estimations non officielles situent toutefois ce nombre à près de 7 000.
La communauté libanaise représente officiellement 3,75 % de la population d’Halifax, et près de 20 % de ses membres sont des travailleurs autonomes. La chambre de commerce libanaise d’Halifax comprend de nombreux propriétaires de restaurants, d’épiceries et de dépanneurs, ainsi que d’entreprises de construction et de développement immobilier. Ce sont des innovateurs et des entrepreneurs.
Selon les estimations du rapport, les promoteurs de la communauté libanaise ont réalisé des projets de construction totalisant près de 4 milliards de dollars en Nouvelle-Écosse de 2005 à 2015, et ce montant a augmenté considérablement depuis. Le rapport estime également que les emplois directs et indirects liés à la communauté libanaise d’Halifax et aux activités connexes dans cette région représentent de 4 000 à 5 000 emplois à temps plein.
Honorables sénateurs, la communauté canado-libanaise, comme toutes les communautés d’immigrants qui ont choisi de s’installer ici, a grandement contribué au tissu social et à l’enrichissement de la culture du Canada. Dans ma province, les entreprises libanaises ont laissé une marque indélébile sur la ville d’Halifax avec des projets de construction de milliards de dollars.
N’oublions pas une autre contribution culturelle importante à ma province. La petite histoire veut que, en 1901, l’immigrant libanais George Shebib ait introduit le jeu de cartes officieux de Cap‑Breton : le tarabish. Pour ceux d’entre vous qui viennent de Cap‑Breton, vous avez probablement tous joué à ce jeu. Je sais que, encore aujourd’hui, de nombreux habitants de Cap-Breton prennent plaisir à s’installer à la table de cuisine pour jouer une partie de tarabish avec des amis.
Honorables sénateurs, j’espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer ce projet de loi en reconnaissance de la riche histoire de la communauté libanaise et de ses importantes contributions à la société canadienne. J’ai hâte d’en savoir plus sur les contributions des Canadiens d’origine libanaise dans votre coin de pays. Merci.
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-246, Loi instituant le Mois du patrimoine libanais. C’est plutôt égoïste de ma part parce que le projet de loi de la sénatrice Cordy me donne une merveilleuse occasion de vous parler davantage de l’histoire albertaine que j’aime.
Je veux vous ramener en 1905, l’année où l’Alberta est entrée dans la Confédération. La province était en plein essor avec l’arrivée de vagues de colons pionniers. En 1901, l’Alberta ne comptait que 73 000 habitants. Cependant, en 1905, ce nombre avait plus que doublé, passant à 160 000.
Parmi les nouveaux arrivants cette année-là, il y avait le jeune Alexander Hamilton. Non, pas le père fondateur sans père sur le billet de 10 dollars américains, le révolutionnaire américain immortalisé dans une chanson de rap par Lin-Manuel Miranda. Je parle du Alexander Hamilton albertain, dont les aventures sont tout aussi incroyables.
Notre Alexander Hamilton, dont le nom de naissance était Ali Ahmed Abouchadi, est arrivé en Alberta en 1905, après avoir quitté sa maison dans la vallée de la Bekaa, au Liban. Il avait à peine 12 ans.
Son oncle Sine Abouchadi et lui sont arrivés en Alberta en passant par Winnipeg. Ils espéraient devenir riches grâce aux champs aurifères du Klondike. Voyant que la ruée vers l’or était terminée depuis presque une décennie, ils ont décidé de devenir des commerçants de fourrures itinérants, achetant des peaux à des trappeurs cris et métis dans les environs de Lac La Biche, pour les vendre à Edmonton.
Alors qu’Ali n’avait que 16 ans, son oncle a décidé de retourner au Liban, obligeant l’adolescent à se débrouiller seul dans l’Ouest. Ali, qui avait alors pris le nom d’Alexander, a fait fortune — et je dis bien fortune — comme commerçant de fourrures, marchand, agriculteur, vendeur de bovins, puis, finalement, comme l’un des premiers vendeurs d’automobiles Ford de l’Alberta. Il a été l’un des premiers pionniers libanais à s’établir en Alberta. Les immigrants ne chôment pas.
Après lui, de nombreux autres immigrants de la plaine de la Bekaa, certains inspirés par le succès obtenu par M. Hamilton, sont venus s’établir dans la province à leur tour. C’est ainsi que des Hamdon, Tarrabain, Shaben, Saddy, Mouallem, Kazeil, Chadi, Awid, Johma, Amerey, Haymour, Salloum et Darwish, cousins, amis, beaux-parents et voisins, ont quitté, les uns après les autres, des villages libanais comme Lala, Qab Elias et Kherbet Rouha, pour immigrer au Canada.
Ces marchands, boutiquiers, commerçants de fourrures, agriculteurs, éleveurs et restaurateurs ont quitté leur foyer, à l’autre bout du monde, pour s’établir dans une vaste contrée inconnue.
Pour les peuples autochtones de l’Alberta, qui avaient conclu des traités, cette vague d’immigrants venus s’établir sur leur territoire a eu des conséquences extrêmement pénibles et injustes. Toutefois, les nouveaux arrivants libanais ont appris le cri et le déné et ont forgé des liens d’amitié solides avec les Premières Nations et les Métis qu’ils ont rencontrés tandis qu’ils se bâtissaient une nouvelle vie en tant que commerçants à Lac La Biche, à Fort Chipewyan, à Fort McMurray, à Athabasca et à High Prairie, navigant sur les rivières jusque dans les Territoires du Nord-Ouest à la recherche des meilleures fourrures.
Quand on pense aux commerçants de fourrures, aux colons et aux éleveurs — les pionniers de l’Alberta —, on ne pense peut-être pas immédiatement aux immigrants libanais. Or, il y avait des colons libanais en Alberta quand cette dernière est devenue une province. Ils ont jeté les bases de la province multiculturelle dynamique qu’elle est devenue. Sans leur apport, l’Alberta ne serait pas la province que nous connaissons aujourd’hui.
Les premiers à arriver étaient des hommes célibataires. Cependant, les femmes ont rapidement suivi et ont laissé leur marque sur leur nouvelle patrie; des femmes telles que la formidable Hilwie Jomha Hamdon. Née en 1905, au Liban, Hilwie a déménagé dans le Nord de l’Alberta en tant que jeune mariée de 17 ans pour y rejoindre son époux, Ali Hamdon, un commerçant de fourrures prospère qui l’a accueillie, à son arrivée, avec un long manteau de fourrure de martre.
Le couple a passé le début de sa vie matrimoniale à Fort Chipewyan, une collectivité principalement autochtone dans le Nord de la province. C’est là que Hilwie a forgé des relations durables avec ses voisins autochtones, qu’elle a appris à parler le cri et le chipewyan. Un article paru dans l’Edmonton Journal en 1964 rapportait qu’un des chefs locaux avait surnommé Hilwie « la meilleure femme blanche de tout le Nord ».
Hilwie recevait chez elle les pilotes de brousse célèbres comme « Wop » May et « Punch » Dickins. Cependant, à mesure que sa famille grandissait, Hilwie voulait une meilleure éducation pour ses six enfants et elle a insisté pour que la famille déménage à Edmonton, où elle est rapidement devenue une leader de la communauté libanaise en croissance dans la capitale.
Peut-être le saviez-vous déjà, mais c’est à Edmonton qu’a été construite la première mosquée au Canada, la mosquée Al Rashid. Ce que vous ignoriez peut-être, c’est que c’est Hilwie Hamdon qui avait mené la campagne de séduction pour la construction de cette mosquée.
Elle a convaincu le maire d’Edmonton de l’époque, John Fry, que la ville devait faire don d’un terrain. Elle a ensuite convaincu les musulmans et les Arabes de toute l’Alberta et de la Saskatchewan, ainsi que les Edmontoniens de toutes les confessions et de toutes les origines, de faire des dons à la mosquée et elle a recueilli les 5 000 $ nécessaires pour la construction.
La mosquée a été construite par l’entrepreneur canadien d’origine ukrainienne Mike Drewoth. Comme il n’avait jamais vu de mosquée, Mike a conçu la mosquée Al Rashid à l’image d’une église ukrainienne avec ces dômes bulbeux caractéristiques des églises chrétiennes d’Orient, c’est-à-dire avec un dôme dans le haut de chaque minaret. On n’aurait pas pu s’imaginer un édifice aussi unique à Edmonton. Il fusionnait les cultures et les esthétiques libanaises et ukrainiennes pour former un tout harmonieux.
La mosquée Al Rashid a ouvert ses portes en 1938. Elle se trouve aujourd’hui dans le parc Fort Edmonton, le musée d’histoire vivante d’Edmonton, où de jeunes guides musulmans offrent des visites et des activités durant l’été pour faire découvrir aux touristes et rappeler aux Edmontoniens les racines libanaises et musulmanes de la ville. En 2017, le conseil des écoles publiques d’Edmonton a ouvert l’école Hilwie Hamdon en l’honneur de cette remarquable militante edmontonienne de l’éducation et de l’inclusion.
Même si bon nombre des premiers colons albertains étaient musulmans, d’autres étaient chrétiens ou druzes, et ils n’étaient certainement pas tous des commerçants de fourrures nordiques.
Par exemple, Isper Shacker a fait ses débuts dans la petite ville albertaine d’Hanna, où il exploitait le cinéma local. Il est plus tard devenu maire de Hanna. Même s’il était chrétien et non musulman, il s’est rendu à Edmonton pour participer à l’inauguration de la mosquée Al Rashid en tant qu’invité d’honneur.
(1540)
William Haddad, le fils d’Abdelnoor Farhat Haddad, un commerçant libanais, a obtenu un diplôme de droit de l’Université de l’Alberta en 1941, devenant l’un des premiers avocats libanais du Canada. Il est entré dans la marine pendant la Seconde Guerre mondiale, il a été président de l’Association du Barreau d’Edmonton, premier président de la Commission de police d’Edmonton, vice-président de la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta et, enfin, juge de la Cour d’appel de l’Alberta — un des premiers juges arabes au Canada.
Toujours dans la pratique du droit, le mois dernier, Bob Aloneissi, un avocat d’Edmonton et leader communautaire fils d’immigrants libanais, a été nommé à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, devenant, je crois, le premier juge druze de l’Alberta.
Évidemment, les vagues d’immigrants des années 1950 et 1970 sont venues gonfler les rangs des pionniers libanais en Alberta et cette immigration se poursuit encore de nos jours.
En 1969, la population musulmane à Lac La Biche représentait 10 % de la population totale de la ville, soit la plus grosse proportion de musulmans par habitant de toutes les villes nord‑américaines de l’époque. Aujourd’hui, une personne sur six à Lac La Biche a des racines libanaises et la ville affirme que c’est elle qui a la plus grande proportion de Canadiens d’origine libanaise au pays.
L’Alberta compte certainement, et de loin, la plus grande population libanaise à l’extérieur du Québec et de l’Ontario. Cet apport explique peut-être pourquoi les Albertains — particulièrement les Edmontoniens — raffolent du hummus et des donairs.
L’écrivain edmontonien Todd Babiak — qui n’est pas Libanais lui-même — a écrit un jour qu’il est impossible d’organiser une fête à Edmonton sans que quelqu’un y apporte du hummus. Les gens d’Ottawa croient peut-être avoir accaparé tout le marché du shawarma, et les gens d’Halifax qu’ils peuvent réclamer celui du donair, mais les Edmontoniens ont leur mot à dire là-dessus.
Quoi qu’il en soit, l’Alberta peut certainement se réclamer de la création du premier burger aux champignons inspiré par le restaurant libanais Burger Baron, récemment immortalisé par l’auteur, journaliste et documentariste edmontonien primé Omar Mouallem, dans son film intitulé The Last Baron, qui retrace l’histoire sociale de l’immigration libanaise en présentant la création des restaurants Burger Baron qui ont été et sont encore une institution dans les Prairies.
D’un point de vue moins alimentaire, l’Alberta se réclamera également d’une première au Cabinet provincial où un ministre d’ascendance libanaise, en la personne de Larry Shaben, a servi avec distinction sous la direction des premiers ministres Peter Lougheed et Don Getty. En outre, Larry Shaben a été le premier musulman nommé à un Cabinet provincial ou fédéral au Canada.
Fait remarquable, alors qu’il retournait dans sa circonscription de High Prairie dans le Nord de l’Alberta, Larry Shaben a survécu à un horrible accident. Le petit avion dans lequel il se trouvait s’est écrasé et a fait six morts, dont son ami et collègue Grant Notley, le chef du NPD de l’Alberta et le père de Rachel Notley. L’histoire de la survie extraordinaire de M. Shaben, qui a échappé à la mort non seulement dans l’écrasement, mais aussi dans la nature glaciale du Nord, a été racontée dans le livre primé Into the Abyss, qui a été écrit par la célèbre journaliste libano-canadienne Carol Shaben, la fille de Larry Shaben.
Edmonton a également accueilli le tout premier juge musulman du Canada, Ed Saddy, un fier fils d’immigrants libanais et un des plus vieux amis de mon père. Ils ont grandi ensemble dans la rue Boyle à Edmonton, où les enfants libanais et juifs partageaient un lien spécial.
Aujourd’hui, la communauté libanaise de l’Alberta, qui est composée de musulmans, de chrétiens, de druzes et de personnes résolument laïques, est plus forte que jamais, peu importe que ses membres soient de nouveaux immigrants ou des Albertains de quatrième génération.
Ces racines très profondes sont l’une des raisons pour lesquelles le conseil des écoles publiques d’Edmonton offre actuellement des programmes d’immersion bilingue en arabe dans six de ses écoles publiques.
C’est à cause de la communauté libanaise que l’Edmonton Journal a récemment rapporté qu’il y a près de 120 magasins et restaurants à Edmonton dont le nom contient le mot « donair ». Selon le chroniqueur de Postmedia Chad Huculak, ce nombre « [...] éclipse Calgary, où il y en a à peine 50, et Toronto, où il y en a moins de 20 ».
C’est aussi grâce à cette communauté qu’Edmonton est fière d’accueillir le Canadian Druze Centre et de compter une importante population de la diaspora druze en Amérique du Nord.
Je suppose qu’on pourrait dire que chaque mois est le Mois du patrimoine libanais en Alberta. Mais je ne pense pas que quiconque chez nous s’opposera à avoir un motif, chaque mois de novembre, de célébrer, et j’apporterai le hummus.
À la sénatrice Cordy, je dis merci, hiy hiy et šukran.
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Merci, sénatrice Simons, de votre discours sur Edmonton, et sénatrice Cordy, de votre discours et d’avoir lancé cette interpellation. Je ne vous ai peut-être pas entendue le dire, mais la première mosquée musulmane n’a-t-elle pas également été construite à Edmonton?
La sénatrice Simons : Oui, je pense que vous n’avez pas entendu. Elle a ouvert ses portes en 1938 au centre-ville d’Edmonton, grâce au don d’un terrain par la Ville d’Edmonton et à une collecte de 5 000 $ auprès des communautés de l’Ouest. Je dois dire que la mosquée originale a été déplacée brique par brique et qu’elle se trouve maintenant à Fort Edmonton. La mosquée Al Rashid demeure cependant l’une des plus grandes mosquées de l’Ouest canadien, et elle ouvre ses portes en cas d’incendie et de catastrophe. En effet, la mosquée Al Rashid s’est distinguée en accueillant les sans-abri pendant les vagues de froid et en accueillant les personnes qui fuyaient les incendies de Fort McMurray. C’est un élément extrêmement important de la communauté culturelle et sociale d’Edmonton.
La sénatrice Jaffer : Puis-je vous poser une deuxième question, sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Si j’ai le temps, avec plaisir.
La sénatrice Jaffer : Merci. Sénatrice Simons, je voulais effectivement dire qu’elle a été déménagée et que nous, les musulmans, célébrons certainement le fait qu’il s’agit de la toute première mosquée construite. Bien entendu, les femmes de cette mosquée comptent parmi les plus avant-gardistes. Je songe notamment à Lila Fahlman, qui est en quelque sorte la matriarche du mouvement féministe au sein de la communauté musulmane. Merci d’avoir soulevé ce point.
Sénatrice Simons, je crois que vous conviendrez que la communauté musulmane est toujours florissante à la mosquée Al Rashid.
La sénatrice Simons : Tout à fait. Je crois que les premiers colons libanais ont jeté des bases qui ont permis aux immigrants musulmans de partout dans le monde — d’Afrique du Nord, d’Afrique de l’Est ou d’Indonésie — de venir s’établir à Edmonton. Peu importe leur pays d’origine, la communauté de la mosquée Al Rashid a toujours été prête à accueillir les musulmans.
Vous avez parlé de Lila Fahlman. Si je n’en ai pas parlé dans mon discours, c’est parce que sa famille était d’origine syrienne et non libanaise. Je sais que c’est un détail, mais comme nous discutons du Mois du patrimoine libanais, je tenais à me concentrer sur Hilwie Hamdon, une femme remarquable qui s’est battue pour la mosquée Al Rashid, qui est effectivement la première mosquée au Canada.
Fait intéressant, la première mosquée en Amérique du Nord a été construite dans le Dakota du Nord, je crois, et non à Chicago ou à New York, comme on pourrait s’y attendre. Une diaspora libanaise très importante a effectivement colonisé toute cette partie des Prairies, des deux côtés de la frontière canado-américaine.
(Sur la motion du sénateur Dean, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Pamela Wallin propose que le projet de loi S-248, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j’aimerais vous faire part de quelques observations au sujet du projet de loi S-248, le projet de loi d’intérêt public du Sénat que j’ai déposé jeudi dernier.
Le projet de loi vise à modifier certains articles du Code criminel ayant trait à l’aide médicale à mourir afin de permettre à une personne atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables de faire une déclaration écrite pour consentir à l’avance à l’aide médicale à mourir.
Ce projet de loi est le résultat de nombreuses années de mûre réflexion et de consultations approfondies auprès de dizaines d’intervenants, d’organisations, d’experts et, plus important encore, de personnes ayant l’expérience de cas vécus.
L’année dernière, le Sénat a adopté un amendement à un projet de loi du gouvernement à propos des demandes anticipées. Malheureusement, cet amendement a été rejeté par le gouvernement. Néanmoins, je suis fière de faire une nouvelle tentative après une année additionnelle d’étude où de plus amples consultations ont été menées.
Mon intention est de vous présenter de brèves observations sur le projet de loi et de vous donner plus de détails en prévision de notre retour à l’automne, quand nous pourrons approfondir nos débats et notre examen de cette mesure législative. Cependant, je crois qu’il est nécessaire de déposer le projet de loi maintenant pour deux raisons. Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir s’est penché sur les questions relatives aux demandes anticipées, aux mineurs matures, aux cas où la seule affection sous-jacente est un trouble mental, à l’état des soins palliatifs et à la protection des Canadiens handicapés. Cela fait une décennie que des rapports fédéraux et des rapports de groupes d’experts sont publiés sur ces questions, plus particulièrement sur les demandes anticipées. Il y a une foule d’avis sur ces questions, et des recommandations ont été faites en faveur des demandes anticipées, mais nous ne savons toujours pas si le comité entendra d’autres témoins au sujet des demandes anticipées d’ici l’échéance établie pour la publication du rapport, en octobre. Je ne suis donc pas sûre que l’examen permettra de cerner d’éventuelles lacunes dans la loi.
(1550)
Nous devons obtenir des précisions juridiques sur la question. Il y a quelques semaines, le gouvernement du Québec a présenté un projet de loi sur les demandes anticipées. C’est un projet de loi raisonné qui s’appuie sur les recommandations du rapport du comité transpartisan du Québec sur la fin de vie. Ce rapport et le projet de loi subséquent ont établi un cadre et un échéancier pour les demandes anticipées, ainsi que des exigences relatives à la tenue d’un registre et au processus de modification et d’authentification d’une demande anticipée. J’estime que ces mesures assurent un bon équilibre entre les mesures de sauvegarde et le respect de l’autonomie de la personne. Toutefois, si ce projet de loi est adopté au Québec, il y aura un écart entre les exemptions prévues dans le Code criminel à l’égard de l’aide médicale à mourir et le cadre législatif provincial relatif aux demandes anticipées. Évidemment, cette situation suscite des inquiétudes quant à la responsabilité criminelle et pourrait donner lieu à une contestation devant la Cour suprême du Canada. L’objectif est donc de commencer à se pencher sur cette question pour prévoir et prévenir toute ambiguïté entre les dispositions fédérales et provinciales. Un comité sénatorial pourra rassurer chacun d’entre nous et, je l’espère, la population canadienne, car son but serait de faire un travail de renseignement, d’anticipation et de préparation, et de nous donner à tous le temps de nous pencher de plus près sur les questions juridiques.
Selon moi, une demande anticipée donnerait droit à une mort digne. Le public l’appuie déjà. Comme le gouvernement a été un peu réticent à prendre les devants, je crois que c’est l’occasion de le faire. C’est notre responsabilité, en tant que législateurs, de faire le gros du travail, d’examiner la manière de fournir des mesures de sauvegarde et de tracer la voie à suivre. Il me tarde de travailler avec vous pour combler les lacunes des lois sur l’aide médicale à mourir.
(Sur la motion de la sénatrice Wallin, le débat est ajourné.)
Audit et surveillance
Adoption du quatrième rapport du comité
Le Sénat passe à l’étude du quatrième rapport (provisoire) du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Charte d’audit et de surveillance du Sénat, présenté au Sénat le 2 juin 2022.
L’honorable Marty Klyne propose que le rapport soit adopté.
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, la charte qui est à l’étude au Sénat fait partie du travail global du Comité de l’audit et de la surveillance. Il s’agit d’un document de gouvernance qui décrit comment le comité s’acquittera de son mandat.
Ce document est l’issue d’un travail de longue haleine qui a commencé en 2014, à la suite d’une recommandation du vérificateur général d’établir une surveillance indépendante et de nommer un vérificateur interne. Le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets de comités, que je présidais à l’époque avec la sénatrice Jaffer comme vice-présidente, a été chargé de répondre à cette recommandation.
Afin de préserver le droit des sénateurs d’être maîtres de leurs affaires, nous avons élaboré une approche novatrice qui protège nos droits, mais qui donne aussi l’assurance que les meilleures pratiques sont appliquées à notre travail. Le vérificateur général avait recommandé que le comité examine uniquement les dépenses des bureaux des sénateurs, mais nous avons estimé préférable d’avoir une entité qui surveille toutes les dépenses du Sénat — pas seulement les 10 % recommandés, mais 100 % des dépenses du Sénat, qui se chiffrent actuellement à environ 120 millions de dollars.
Pour établir ce processus et, au bout du compte, ce comité, nous avons dû procéder de façon novatrice. Par exemple, les présidents du Comité de la régie interne et du Comité de l’audit et de la surveillance ne peuvent pas appartenir au même caucus ou groupe sénatorial. De plus, nous employons des experts externes, contrairement aux autres comités qui ont parfois des experts internes, quand ils en ont la chance. Au Comité des pêches et des océans, nous avons parfois des experts des pêches; au Comité de l’agriculture et des forêts, nous avons parfois des experts de l’agriculture; enfin, bien entendu, nous avons la chance d’avoir des avocats et des juristes au Comité de la justice, mais cela ne relève d’aucune obligation. C’est un hasard. Par contre, au Comité de l’audit et de la surveillance, nous avons la chance de pouvoir nommer des experts externes.
Le comité est unique en ce sens que nous avons pu solliciter expressément la candidature d’experts en audit et en surveillance. Je souligne que le comité directeur de ce comité était initialement composé du sénateur Downe, à la vice-présidence, de la sénatrice Dupuis, et de moi-même, à la présidence. Nous avons recruté des candidats ayant des antécédents précis et une expertise particulière. Au terme d’un processus rigoureux, nous avons pu nommer au comité Robert Plamondon et Hélène Fortin, deux comptables professionnels agréés hautement qualifiés. Pour commencer, les mandats de ces deux membres se chevauchent afin d’assurer une continuité. Seuls les parlementaires peuvent voter au comité, même si, jusqu’à maintenant, nous avons travaillé aisément et efficacement grâce à la discussion et à la recherche de consensus.
De plus, l’univers de la vérification est très axé sur le respect des règles, comme je le découvre, ce qui guide aussi nos processus. En l’absence de votes par des membres externes, tout membre du comité peut inclure des opinions dissidentes dans les rapports de ce dernier, ce qui le distingue de tous les autres comités sénatoriaux.
En outre, le Comité de l’audit et de la surveillance n’a pas de code comme en a le Comité sur l’éthique et les conflits d’intérêts. Aux fins de bonne gouvernance, nous avons donc élaboré cette charte, dont nous sommes saisis aujourd’hui. Elle établit nos processus, nos normes et notre façon de procéder. Le Règlement du Sénat est un document général pour tous les comités. Le Règlement administratif du Sénat s’applique à l’administration de l’ensemble du Sénat. La présente charte remplit le même rôle pour le Comité de l’audit et de la surveillance. C’est la première fois dans l’histoire du Sénat qu’un comité a élaboré une charte, une autre réalisation novatrice visant à assurer la continuité de ses activités et de ses opérations.
Honorables sénateurs, aucun d’entre nous ne devrait s’attendre à ce que la population canadienne, les médias et les gens en faveur de l’abolition du Sénat saluent cette initiative et cette réalisation importantes. Nous ne l’avons évidemment pas prise pour cette raison. Nous l’avons prise parce que c’était nécessaire et parce que c’était la décision qui s’imposait. Honorables sénateurs, c’est pour cette raison que nous sommes saisis aujourd’hui de notre nouvelle charte, qui sera le document qui aidera le Comité de l’audit et de la surveillance à remplir son mandat. Il s’agit d’un modèle novateur pour une institution novatrice, et nous devrions tous en être fiers. Merci.
[Français]
L’honorable Renée Dupuis : Honorables sénatrices et sénateurs, le premier rapport annuel déposé par le comité rend compte des travaux que le Comité permanent de l’audit et de la surveillance a accomplis depuis sa création par décision du Sénat le 1er octobre 2020.
Ce nouveau comité, d’un type particulier, représente une évolution importante dans l’histoire du Sénat, parce qu’il crée un comité permanent responsable de l’audit et de la surveillance sur l’ensemble des dépenses et la gestion des fonds publics attribués au Sénat comme institution et aux sénateurs comme individus. Par sa décision visant à prendre en main la surveillance de sa gestion et de ses dépenses, le Sénat s’assure et assure aux sénateurs qui le composent de contrôler les examens et révisions de ses pratiques, plutôt qu’elle soit laissée à des organismes extérieurs à l’institution.
De plus, la décision d’adjoindre des membres externes à une structure de décision du Sénat représente un changement d’orientation important. C’est toute l’institution qui décide non seulement de s’auto-examiner, mais aussi d’associer à cet examen des personnes qui ne font pas partie de l’institution. Cette décision nous fait rejoindre le mouvement de nombreuses Chambres législatives, partout dans le monde, qui se sont dotées de mécanismes de surveillance et de contrôle, répondant ainsi à une demande grandissante de reddition de comptes de la société à l’endroit de nos institutions.
La mise en place d’un comité représente une série de tâches, d’étapes, de réflexions et de discussions sur la gouvernance du comité et un ensemble de questions juridiques à résoudre, qui ont tenu les membres du comité très occupés, sans compter les ajustements nécessaires attribuables aux aléas de la pandémie de COVID-19.
Le fait d’implanter une nouvelle structure dans une institution amène son lot de changements et d’incertitudes. À titre de vice-présidente du comité, je tiens à souligner l’esprit de coopération, le partage de l’expertise et de l’expérience respectives, et le respect entre tous les membres — sénateurs et membres externes — qui caractérisent nos travaux depuis 18 mois. Autant les membres du Sénat apportent leur expérience de l’institution, autant les membres externes apportent leur expertise technique et leur expérience professionnelle avec les adaptations nécessaires aux particularités d’une Chambre législative. Nous avons sollicité et obtenu la collaboration des membres du personnel de plusieurs directions de l’Administration du Sénat, ce qui a grandement facilité notre tâche.
(1600)
En déposant au Sénat ce premier rapport annuel et la charte interne adoptée par le comité, nous constituons les premiers documents d’archives liés à cette importante décision du Sénat de créer un comité d’audit et de surveillance, mais surtout, nous rendons compte à nos pairs — sénateurs et sénatrices — du travail réalisé à ce jour.
Je vous remercie.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Traduction]
Le Sénat
Motion tendant à exhorter le gouvernement à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.
(Sur la motion du sénateur Dean, le débat est ajourné.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Motion tendant à autoriser le comité à examiner les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
Règlement, procédure et droits du Parlement
Retrait de la motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l’ajournement du Sénat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé, pour le reste de la présente session, à se réunir à l’heure habituelle approuvée telle qu’établie par le troisième rapport du Comité de sélection, adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine.
L’honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, je demande que la motion n° 55 soit retirée du Feuilleton.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(La motion est retirée.)
[Traduction]
Les défis et possibilités auxquels font face les municipalités canadiennes
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Simons, attirant l’attention du Sénat sur les défis et possibilités auxquels font face les municipalités canadiennes, et sur l’importance de comprendre et de redéfinir les relations entre les municipalités du Canada et le gouvernement fédéral.
L’honorable Karen Sorensen : Honorables sénateurs, je suis reconnaissante d’avoir aujourd’hui l’occasion de prendre la parole au sujet du rôle essentiel — et souvent oublié — des municipalités au Canada. J’aimerais remercier ma collègue la sénatrice Simons d’avoir lancé cette importante interpellation.
Je suis d’accord avec la sénatrice Simons lorsqu’elle dit que les municipalités « sont les enfants pauvres du gouvernement », et que nous devons redéfinir la relation fédérale-municipale.
Comme beaucoup d’entre vous le savent, j’ai de longs antécédents dans le domaine de la politique municipale, à l’instar de bon nombre de mes collègues du Sénat, d’ailleurs. J’ai commencé ma carrière politique en tant que commissaire d’école avant de remplir les fonctions de conseillère municipale durant deux mandats, puis de mairesse durant trois mandats.
Comme vous pouvez probablement le deviner, la politique municipale me passionne énormément. Toutefois, il n’y a pas que les politiciens et les mordus de la politique qui devraient porter attention à ce débat : tous les Canadiens sont concernés par la façon dont leurs administrations publiques interagissent. J’ai souvent dit que les municipalités constituent l’ordre de gouvernement le plus près des gens.
Les décisions prises à la table des conseils municipaux ont une incidence sur la vie quotidienne des résidants, et les maires et les conseillers comptent parmi les politiciens les plus accessibles. Les résidants n’ont pas besoin de se rendre à Ottawa ou dans leur capitale provinciale pour faire entendre leur voix lorsqu’ils peuvent rencontrer leur représentant local à l’épicerie, dans l’allée des céréales.
Les dirigeants municipaux sont en mesure d’écouter directement les résidants qu’ils représentent et de les consulter au sujet des dossiers d’actualité à mesure qu’ils évoluent. Ils sont également personnellement touchés par ces dossiers et les débats, et ressentent l’impact de leurs décisions sur leur communauté.
Cela dit, on pourrait croire que d’autres ordres de gouvernement auraient à cœur de consulter les municipalités pour obtenir des commentaires et des conseils. Pourtant, il arrive trop souvent que les villes et les villages du Canada ne soient considérés qu’après‑coup.
Le logement, les questions sociales, les catastrophes naturelles et les changements climatiques relèvent des compétences de tous les ordres de gouvernement, mais ce sont les municipalités que l’on retrouve en première ligne.
Le gouvernement fédéral dirige les efforts nationaux de lutte contre les changements climatiques, mais ce sont les municipalités qui assument le fardeau communautaire des incendies, des inondations et d’autres phénomènes météorologiques extrêmes.
Ce sont les localités qui vivent pleinement les conséquences du crime, de la toxicomanie et de la pauvreté, et ce sont les municipalités qui paient la facture du service de police local et d’autres premiers intervenants, mais c’est le gouvernement fédéral qui légifère sur ces questions.
Il revient souvent aussi aux municipalités de gérer les effets de décisions prises par d’autres ordres de gouvernement, qu’il s’agisse de définir les règles de zonage pour les commerces de cannabis à la suite de la légalisation de la marijuana, d’aider les réfugiés à s’intégrer ou de déterminer la façon de s’occuper des personnes vulnérables lorsque le financement des services sociaux est insuffisant.
On le constate par exemple dans la question du financement des services policiers. Beaucoup de villes et de villages à l’échelle de l’Alberta et du Canada comptent sur les services de la GRC. Quand le gouvernement fédéral a négocié une augmentation de salaire rétroactive pour les agents de la GRC, le budget de nombreuses municipalités a été secoué par cette mesure importante et inattendue.
Certaines villes devaient des millions en rémunération rétroactive seulement.
Selon un reportage de Global News, la Ville de Surrey a dû payer 46,6 millions de dollars. Les municipalités ont souvent de la difficulté à répondre aux exigences que le gouvernement fédéral leur impose.
Je me souviens qu’en 2016-2017, à l’occasion du 150e anniversaire du Canada, le gouvernement fédéral a offert l’accès gratuit à l’ensemble des parcs nationaux du pays. C’était une excellente nouvelle pour les Canadiens, mais la municipalité de Banff ne savait pas comment elle allait composer avec l’augmentation du nombre de visiteurs et de véhicules qu’on s’attendait à recevoir.
Il y a cependant un bon côté à cette histoire. Banff est dans une situation unique, car cette municipalité se trouve sur des terres fédérales. Ainsi, dans ce cas précis, on a pu s’adresser directement au gouvernement fédéral pour trouver une solution. Or, il se trouve qu’on réclamait depuis longtemps que Parcs Canada apporte une contribution concrète au réseau de transport en commun Roam, et c’est à l’été 2017 qu’il est intervenu pour la première fois en prenant en charge le service de transport en autobus pour les visiteurs du Parc national de Banff. Depuis ce temps, Parcs Canada participe activement au réseau de transport Roam.
Les dirigeants municipaux du Canada sont très doués pour défendre les intérêts de leurs collectivités et pour les faire valoir à l’échelle provinciale et nationale.
Le gouvernement fédéral devrait aussi avoir la responsabilité de consulter directement les municipalités pour être au fait des répercussions de ses politiques à l’échelle locale, et ce, non pas après leur mise en œuvre, mais au moment de leur conception.
Je ne peux passer sous silence la nécessité de trouver plus de moyens concrets d’aider les municipalités. De par leur nature, les municipalités disposent de moyens limités pour accroître leurs revenus.
Comme l’a fait remarquer la sénatrice Simons dans son discours, environ 70 % des recettes municipales proviennent des impôts fonciers. Bien évidemment, les résidants n’aiment pas voir ces impôts et d’autres frais augmenter, et une grande partie de ces recettes ne bénéficient pas directement à la communauté locale.
De nombreuses municipalités collectent de l’argent public qu’elles reversent ailleurs. Beaucoup de gens ne réalisent pas qu’en Alberta, 50 % des impôts municipaux vont directement à Edmonton.
Il m’a souvent fallu expliquer que la Ville de Banff ne reçoit aucun pourcentage des droits d’entrée dans les parcs nationaux qui sont destinés à Parcs Canada, ou que les municipalités ne bénéficient pas des taxes hôtelières provinciales ou des frais d’amélioration pour l’infrastructure touristique qui sont destinés à soutenir les activités de marketing. Je suis favorable à tous ces différents frais pour le rôle qu’ils remplissent, mais les gens ont l’impression que ce sont les municipalités qui en bénéficient. Ce n’est pas le cas.
D’après mon expérience, je peux dire que les municipalités disposent de bien moins d’argent et de ressources que les habitants ne le pensent. Pourtant, la demande de services à l’échelle locale ne fait qu’augmenter.
Je sais que partout au pays, les municipalités sont bien contentes d’avoir des programmes comme l’Initiative pour la création rapide de logements ou le programme d’infrastructure Investir au Canada, qui permettent tous les deux de soutenir des projets prometteurs à l’échelle locale. Pourtant, la façon dont sont gérés ces programmes n’est pas parfaite.
Bien souvent, on ne tient pas compte des petites collectivités pour les financements en infrastructure. Les subventions provinciales sont calculées à partir du nombre d’habitants, à partir des données du recensement fédéral qui ne prend malheureusement pas en compte de tous les aspects. En outre, le fait que les provinces jouent le rôle d’intermédiaire entre les municipalités et le gouvernement fédéral ralentit les versements et l’affectation de ressources. Dans certains cas, des enjeux politiques font même obstacle à ces investissements dont les municipalités ont grandement besoin.
(1610)
Plusieurs de mes collègues du Sénat ont fait remarquer que le fait de percevoir les municipalités comme les enfants des provinces a donné lieu à une mentalité néfaste et paternaliste. Cette métaphore donne l’impression que les villes canadiennes sont des enfants dérangeants qui ont mis les mains dans le plat de bonbons et que le gouvernement fédéral est un grand-père absent qui leur donne occasionnellement un billet de 20 $ par l’intermédiaire de leurs parents provinciaux, bien sûr. Cependant, leurs parents ne leur transmettent pas toujours cet argent rapidement. Cette impression est tout à fait fausse, et les municipalités en ont assez d’être envoyées à la table des enfants.
Je ne propose pas une relation unilatérale. Je dis depuis longtemps que les municipalités peuvent être des partenaires précieux pour faire avancer les priorités nationales. Par exemple, les municipalités jouent un rôle essentiel dans l’atteinte des objectifs climatiques du Canada. Les municipalités ont la capacité de faire un suivi exact des émissions de gaz à effet de serre à petite échelle, ce qui fournirait des données locales indispensables pour faire avancer la lutte contre les changements climatiques. Elles peuvent également élaborer des programmes spécifiques et réalisables pour cibler les émissions de gaz à effet de serre et promouvoir la durabilité dans leurs activités quotidiennes par l’intermédiaire du zonage, des procédures d’approbation des projets d’aménagement et de la gestion des routes, du transport en commun, des parcs et des loisirs. Ce sont les municipalités qui décident si elles construiront un nouveau stationnement pour accueillir davantage de voitures ou si elles investiront plutôt dans les transports en commun.
J’aimerais raconter une autre anecdote personnelle. L’une de mes dernières réalisations comme mairesse de Banff a été de promouvoir et de mettre aux voix la mise en place d’un système de stationnement fondé sur le modèle d’utilisateur-payeur au centre-ville. Les revenus de stationnement provenant des visiteurs servent maintenant à financer le réseau de transport en commun offert gratuitement aux résidants de Banff, qui peuvent ainsi laisser leurs véhicules à la maison. Ce n’est pas un mauvais compromis, et c’est bon pour l’environnement.
Compte tenu de tout cela, il n’est pas difficile de comprendre que les municipalités exercent une influence sur environ 50 % des émissions de gaz à effet de serre au Canada.
Les municipalités font aussi un travail admirable lorsqu’il s’agit d’accueillir les nouveaux arrivants au Canada. Comme bien des régions, l’Alberta est fortement tributaire des travailleurs étrangers temporaires, et les municipalités parviennent à gérer des programmes financés par le gouvernement fédéral qui aident ces gens à s’adapter et à s’intégrer. Je suis toujours touchée de voir ma collectivité encadrer et orienter ces gens, que ce soit en aidant des travailleurs à produire leur première déclaration de revenus au Canada, ou en aidant les membres de familles à retrouver leurs proches après de nombreuses années.
Les sources de financement pour ces mesures sont nombreuses, mais ce sont les municipalités qui accueillent les nouveaux immigrants, et l’important travail d’accueil se fait sur le terrain, à l’échelle locale.
Dernièrement, cette question est évidemment au cœur des préoccupations, puisque le Canada a accueilli des milliers de réfugiés ukrainiens depuis janvier, et des dizaines de milliers de personnes ont demandé à être admises d’urgence au pays.
Les municipalités canadiennes ont les mêmes objectifs que le gouvernement fédéral, soit de créer des débouchés pour les résidants et de faire en sorte que les collectivités soient des lieux sécuritaires et sains où vivre. Les municipalités contribuent énormément à l’atteinte de ces objectifs. Elles doivent donc être respectées comme des partenaires pouvant contribuer à la prospérité du Canada.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Le rôle et le mandat de la GRC
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Harder, c.p., attirant l’attention du Sénat sur le rôle et le mandat de la GRC, les compétences et capacités nécessaires pour que celle-ci remplisse son rôle et son mandat et comment elle devrait être organisée et dotée de ressources au XXIe siècle.
(Sur la motion de la sénatrice Busson, le débat est ajourné.)
(À 16 h 14, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)