Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 52
Le jeudi 9 juin 2022
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek
- Droits de la personne
- Agriculture et forêts
- Sécurité nationale et défense
- Peuples autochtones
- Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2022
- Audit et surveillance
- Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2022
- Le Sénat
- Projet de loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes et modifiant d’autres lois
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les finances
- Les affaires étrangères
- Transports et communications
- Les affaires étrangères
- Le Bureau du Conseil privé
- La justice
- La défense nationale
- L’emploi et le développement social
- Les transports
- Réponses différées à des questions orales
- Recours au Règlement
- Décision de la présidence
- Visiteurs à la tribune
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
- Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2022
- La Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques
- L’ajournement
- La Loi sur la citoyenneté
- La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Le Code criminel
- La Charte canadienne des droits des victimes
- La Loi sur la radiocommunication
- La sanction royale
- ANNEXE
- RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
LE SÉNAT
Le jeudi 9 juin 2022
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’honorable Michèle Audette
Félicitations à l’occasion de l’octroi d’un doctorat honorifique
L’honorable Amina Gerba : Honorables sénateurs, en ce Mois national de l’histoire autochtone, j’aimerais vous présenter une personne qui n’a plus besoin d’être présentée, une personne d’exception que je considère aujourd’hui comme une sœur dans la grande famille du Sénat. Oui, je dirais même une sœur jumelle, car nous avons été nommées le même jour, soit le 29 juillet 2021, sénatrices indépendantes du Québec au Sénat du Canada. J’ai choisi de vous la présenter aujourd’hui, car la journée d’hier était un autre grand jour pour cette grande dame inspirante, qui a reçu un doctorat honoris causa de la Faculté des sciences sociales de l’Université d’Ottawa. Je parle de ma très chère Michèle Audette.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Gerba : Née d’un père québécois et d’une mère innue, la sénatrice Audette joue un rôle clé dans la transformation des rapports entre les peuples autochtones et les sociétés québécoise et canadienne depuis les années 1990. À seulement 27 ans, elle a été élue présidente de l’association Femmes autochtones du Québec inc. En 2004, elle a été nommée sous-ministre associée du Secrétariat à la condition féminine du Québec. Elle a servi à titre de présidente de l’Association des femmes autochtones du Canada de 2012 à 2015. En 2015, elle a aidé à la création d’un programme innovateur de deuxième cycle en administration publique autochtone pour l’École nationale d’administration publique.
L’honorable Michèle Audette a été nommée parmi les cinq commissaires chargés de mener l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Depuis 2019, elle occupe le poste d’adjointe au vice-recteur aux études et aux affaires étudiantes et de conseillère principale à la réconciliation et à l’éducation autochtone de l’Université Laval.
La sénatrice Audette a un parcours inspirant qui lui a permis de recevoir d’innombrables reconnaissances, dont le prix Femmes de mérite dans la catégorie Inspirationnelle de la Fondation Y des femmes de Montréal. De plus, afin de souligner son admirable dévouement à la cause des femmes autochtones, l’Université de Montréal lui a également attribué un doctorat honoris causa. Notre pays doit se considérer chanceux de pouvoir compter sur une leader comme elle à la Chambre haute du Parlement.
Chère amie et jumelle, l’honorable Clément Gignac et moi-même avons été très impressionnés par le discours que tu as prononcé devant des centaines de jeunes diplômés, tous également séduits.
Félicitations pour cette énième reconnaissance! Continue à partager l’amour comme tu le fais autour de toi. C’est très contagieux et c’est le principal ingrédient qu’il faut pour la réconciliation. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Bernadette Clement : Moi aussi, je prends la parole pour féliciter la sénatrice Audette.
Honorables sénateurs et sénatrices : « Je suis debout. Je suis vivante. Nous sommes debout et nous sommes vivants. » Ces paroles ont résonné dans ma tête et dans mon âme, depuis qu’elles ont été prononcées pour la première fois par ma chère collègue et ma chère amie la sénatrice Michèle Audette.
[Traduction]
La sénatrice Audette est arrivée depuis moins d’un an dans l’institution coloniale qu’est le Sénat, mais force est de reconnaître que cette cheffe de file et militante y a déjà fait sa marque. Lorsqu’elle entre dans une pièce, la sénatrice Audette dégage chaleur et bienveillance ainsi que la volonté de réparer les torts du passé, de promouvoir la cause des Inuits et des Autochtones, et de favoriser l’égalité, l’équité et la justice sociale. La sénatrice Audette poursuit la quête qu’elle a entreprise depuis toujours pour transformer les relations entre les peuples autochtones et les sociétés canadienne et québécoise.
La sénatrice Gerba a déjà fait honneur au parcours professionnel remarquable de la sénatrice Audette, qui reçoit maintenant un doctorat honorifique de l’Université d’Ottawa.
[Français]
Lors de la célébration d’hier, j’étais assise à côté du papa de la sénatrice Audette, qu’elle décrit comme « le plus beau papa au Québec », et il a mentionné que même à l’âge de 4 ans, elle avait une façon de marcher dans la vie avec un air de leadership. Il se souvenait avec émotion qu’elle portait une robe confectionnée par sa grand-maman maternelle, marchant avec la fierté que lui inspirait sa culture.
Le recteur et vice-chancelier de l’université, Jacques Frémont, l’a bien dit : « Vous êtes un modèle exemplaire de persévérance […] »
(1410)
[Traduction]
La sénatrice Audette est pour moi aussi un modèle et une source d’inspiration.
Chers collègues, le temps réserve souvent des surprises. Hier dans son discours, la sénatrice Audette a parlé du rêve qu’elle entretenait à 28 ans de siéger au Sénat. Aujourd’hui, elle y siège exactement au bon moment, pendant la Décennie internationale des langues autochtones, une occasion de se concentrer sur la vérité, la réconciliation et la guérison alors que la société canadienne est forcée d’assumer son histoire.
Chère amie, vous portez le flambeau pour vos enfants, vos petits-enfants et votre communauté, mais sachez que vous éclairez aussi la voie dans cette enceinte.
[Français]
Je vous félicite pour cette reconnaissance bien méritée de l’Université d’Ottawa.
[Note de la rédaction : La sénatrice Clement s’exprime dans une langue autochtone.]
[Traduction]
Félicitations, honorable sénatrice.
Des voix : Bravo!
Le Mois du patrimoine philippin
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner la quatrième édition du Mois du patrimoine philippin en mémoire de notre cher ami et ancien collègue, le regretté Tobias Enverga Jr., qui a été un véritable porte-drapeau de la communauté philippino-canadienne.
Le mois de juin reconnaît les contributions que les Canadiens d’origine philippine ont apportées au Canada et célèbre l’histoire, la culture et les traditions philippines qui ont été transmises de génération en génération.
L’histoire des Philippins au Canada remonte à la fin des années 1800, lorsque des migrants, principalement des hommes, sont venus travailler dans les secteurs de la pêche, de l’exploitation minière et de la foresterie dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique. La première grande vague de familles immigrantes est arrivée dans les années 1930. Les premiers Canadiens d’origine philippine étaient principalement des femmes qui travaillaient comme enseignantes, infirmières et travailleuses de la santé. Plus tard, beaucoup de Philippins ont immigré au Canada et se sont installés dans les grands centres urbains, où il y avait plus de possibilités d’emploi et de communautés où partager leur culture et commencer une nouvelle vie au Canada. Aujourd’hui, les Canadiens d’origine philippine sont des entrepreneurs, des avocats et des comptables, et ils contribuent à presque tous les secteurs de notre pays.
Selon Statistique Canada, les Philippins forment la troisième communauté d’immigrants asiatiques en importance et l’une des communautés ethniques dont la croissance est la plus rapide au Canada.
Au cours de ce Mois du patrimoine philippin, le 12 juin marquera le 124e anniversaire de l’indépendance des Philippines, une date qui constitue un jalon important pour ce pays et les patriotes héroïques qui ont lutté pour mettre fin à la domination coloniale espagnole, ce qui a finalement mené à la pleine indépendance en 1946, lorsque ce pays fort et dynamique a connu la démocratie et la liberté véritables.
Plus tôt aujourd’hui, j’ai eu l’honneur d’assister à la cérémonie de lever du drapeau sur la Colline du Parlement au nom du Sénat et en tant que vice-présidente du Groupe interparlementaire Canada-Philippines. En compagnie de l’ambassadeur Robles, de Rosemer Enverga et de ses trois filles, ainsi que de membres de la communauté philippino-canadienne, nous avons fièrement hissé le drapeau philippin et déployé un gigantesque drapeau afin de montrer notre sincère appréciation des contributions des Philippino-Canadiens au Canada et comme symbole de la profonde amitié et des liens diplomatiques entre nos deux pays.
Cette importante cérémonie a été instaurée sur la Colline du Parlement par le regretté sénateur Enverga. Il s’agit de l’un de ses moments de fierté en tant que parlementaire, qui fait maintenant partie de son héritage durable.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour rendre hommage à notre ancien collègue et célébrer le Mois du patrimoine philippin. Selon ses propres mots :
Mabuhay ang Philippines et mabuhay ang Canada!
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Beth Bechdol, directrice générale adjointe de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Black.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour attirer votre attention sur le travail de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture, mieux connue sous le nom de FAO. La FAO est l’agence spécialisée des Nations unies qui mène les efforts internationaux vers l’élimination de la faim.
Comme vous le savez, la pandémie et la guerre qui sévit en Ukraine, en plus des changements climatiques et de l’instabilité des chaînes d’approvisionnement, exercent des pressions jamais vues sur les systèmes alimentaires dans le monde. Plus tôt cette semaine, la FAO et le Programme alimentaire mondial ont publié le plus récent rapport Hunger Hotspots, qui décrit la situation actuelle. Je cite :
[...] un sommet de tous les temps, où jusqu’à 49 millions de personnes réparties dans 46 pays partout sur la planète sont à risque de souffrir de famine ou de se trouver dans des conditions proches à la famine, à moins de recevoir une aide immédiate pour assurer leur survie et sauver leurs moyens de subsistance.
C’est une statistique choquante qui mérite notre attention immédiate. J’espère que cette urgence sera prise au sérieux à l’échelle nationale et internationale, et que les personnes dans cette enceinte, dans l’autre endroit et dans les autres instances gouvernementales dans le monde y accorderont la priorité.
J’aimerais maintenant remercier la FAO, et plus particulièrement Beth Bechdol, sa directrice générale adjointe, qui est avec nous à la Chambre rouge aujourd’hui en compagnie de ses collègues, des efforts déployés pour renforcer la sécurité alimentaire dans le monde.
Comme je l’ai déjà souligné pendant les travaux du Sénat et du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, la sécurité alimentaire est aussi un enjeu ici même au Canada. Dans le cadre d’un sondage mené par Banques alimentaires Canada, un répondant sur cinq a dit ne pas avoir mangé à sa faim au moins une fois entre mars 2020 et mars 2022, et près d’un quart des Canadiens ont dit ne pas manger suffisamment en raison de l’augmentation des prix.
Par ailleurs, comme nous pouvons le voir lorsque nous faisons l’épicerie ou le plein d’essence, la hausse régulière du prix des aliments et de l’essence, qui était déjà en cours, est maintenant exacerbée par la guerre en Ukraine et d’autres facteurs que j’ai déjà mentionnés. Bref, nous sommes confrontés à des prix plus élevés dans les commerces et les stations-service, et nous pouvons malheureusement nous attendre à ce que la situation s’aggrave encore dans les endroits qui dépendent des produits agricoles provenant d’Ukraine et de Russie.
Honorables collègues, j’en profite pour souligner les liens qui existent entre l’industrie céréalière du Canada et celle de l’Ukraine. On pourrait d’ailleurs dire ceci :
En grande partie, l’industrie du blé du Canada, la plus renommée du monde, doit son développement à un simple grain de blé d’Ukraine.
C’est ce qu’écrit Stephan Symko, chercheur et biologiste, dans la monographie posthume Il n’aura fallu qu’une seule graine. On y apprend que le blé Red Fife — le plus ancien du Canada — et ses nombreux hybrides sont les descendants d’un seul grain de blé Halychanka cultivé dans l’Ouest de l’Ukraine, qui a été mêlé à une cargaison de blé d’hiver en 1842.
Je garde à l’esprit cette relation profonde entre nos deux pays, et j’espère que le Canada continuera non seulement d’aider l’Ukraine à trouver des façons d’exporter le grain qu’elle a déjà entreposé, mais aussi de mettre à contribution la production canadienne de grain pour aider à régler les enjeux de sécurité alimentaire à l’échelle mondiale. Merci, meegwetch.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Marwa Haroon. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Smith.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek
Dépôt de document
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, l’Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek.
Droits de la personne
Budget et autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer—L’étude de questions ayant trait aux droits de la personne en général—Présentation du deuxième rapport du comité
L’honorable Salma Ataullahjan, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :
Le mardi 31 mai 2022
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 3 mars 2022 à examiner les questions qui pourraient survenir concernant les droits de la personne en général, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a)embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;
b)s’ajourner d’un lieu à l’autre au Canada;
c)voyager à l’intérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SALMA ATAULLAHJAN
(Le texte du budget figure à l’annexe A des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 668.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Agriculture et forêts
Budget et autorisation de se déplacer—L’étude sur l’état de la santé des sols—Présentation du quatrième rapport du comité
L’honorable Robert Black, président du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :
Le jeudi 9 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a l’honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 26 avril 2022 à examiner pour en faire rapport, l’état de la santé des sols au Canada, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a) voyager à l’extérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
ROBERT BLACK
(Le texte du budget figure à l’annexe B des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 678.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Black, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(1420)
Sécurité nationale et défense
Budget et autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer—L’étude sur les questions concernant la sécurité et la défense dans l’Arctique—Présentation du deuxième rapport du comité
L’honorable Tony Dean, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :
Le jeudi 9 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 10 février 2022 à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives à la sécurité et à la défense dans l’Arctique, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a)embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;
b)s’ajourner d’un lieu à l’autre au Canada;
c)voyager à l’intérieur du Canada; et
d)voyager à l’extérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
TONY DEAN
(Le texte du budget figure à l’annexe C des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 686.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Dean, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Peuples autochtones
Budget et autorisation d’embaucher du personnel—L’étude sur les obligations découlant des traités et les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis—Présentation du troisième rapport du comité
L’honorable Brian Francis, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :
Le jeudi 9 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 3 mars 2022 à étudier les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations découlant des traités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis et tout autre sujet concernant les peuples autochtones, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
BRIAN FRANCIS
(Le texte du budget figure à l’annexe D des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 696.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Francis, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2022
Dépôt du cinquième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la teneur des éléments des sections 1, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.
[Traduction]
Audit et surveillance
Budget et autorisation d’embaucher du personnel—Présentation du cinquième rapport du comité
L’honorable Marty Klyne, président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, présente le rapport suivant :
Le jeudi 9 juin 2022
Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance a l’honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, qui est autorisé, conformément à l’alinéa 12-7(17) du Règlement, à superviser et faire rapport sur les audits internes et externes du Sénat et les questions connexes, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023, et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a)embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
MARTY KLYNE
(Le texte du budget figure à l’annexe E des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 702.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Klyne, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2022
Dépôt du huitième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur la teneur du projet de loi
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur la teneur des éléments des sections 23, 24, 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Philippe Dufresne, candidat au poste de commissaire à la protection de la vie privée
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que, après la période des questions le mardi 14 juin 2022, le Sénat se constitue en comité plénier afin de recevoir M. Philippe Dufresne relativement à sa nomination au poste de commissaire à la protection de la vie privée;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux;
Que les remarques introductives du témoin durent un maximum de cinq minutes;
Que, si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses du témoin y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue jusqu’à ce que le comité fasse rapport.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Projet de loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes et modifiant d’autres lois
Projet de loi modificatif—Première lecture
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose le projet de loi S-10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
Les crédits d’impôt
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, plus tard cet après-midi, le Sénat commencera le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-8. Ce projet de loi, entre autres mesures, augmente le crédit d’impôt pour fournitures scolaires et crée un crédit d’impôt remboursable pour les entreprises agricoles. Ces changements sont rétroactifs à 2021.
Sénateur Gold, depuis que le projet de loi a été présenté en décembre dernier, tous les Canadiens ont dû remplir leur déclaration de revenus pour 2021. Les enseignants et les agriculteurs ont demandé les crédits d’impôt dont je viens de parler. L’Agence du revenu du Canada leur a répondu qu’ils ne recevront pas leur remboursement d’impôt tant que le projet de loi C-8 ne sera pas adopté. Ce n’est pas seulement une partie du remboursement versé en vertu du projet de loi C-8 qui est retenue, mais tout l’argent que l’Agence du revenu du Canada leur doit. Quand on se plaint, on se fait répondre de communiquer avec un parlementaire et de faire pression pour que le projet de loi C-8 soit adopté.
(1430)
Sénateur Gold, en tant que leader du gouvernement au Sénat, pourquoi avez-vous permis à vos collègues du gouvernement d’utiliser une tactique de chantage aussi flagrante pour faire pression sur les parlementaires afin qu’ils adoptent un projet de loi du gouvernement? Cela ne reflète-t-il pas la volonté du gouvernement Trudeau d’intimider les parlementaires?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question. Le projet de loi C-8, qui a été retenu à la Chambre pendant une période anormalement longue, est un projet de loi visant à aider les Canadiens. Je suis très heureux que nous l’ayons enfin reçu. Je me réjouis qu’il ait été étudié comme il se doit à la Chambre, et j’attends avec impatience le vote à l’étape de la troisième lecture pour qu’il puisse profiter aux Canadiens, comme prévu.
Le sénateur Plett : Encore une fois, vous venez de montrer à tous les Canadiens pourquoi on l’appelle la « période des questions » et non pas la « période des questions et des réponses ».
Monsieur le leader, le gouvernement aurait pu se servir d’une solution simple. Il aurait pu adopter une motion des voies et moyens à la Chambre en décembre sur ces deux crédits d’impôts, ce qui aurait permis à l’Agence du revenu du Canada de traiter les déclarations de revenus des enseignants et des agriculteurs, mais il ne l’a pas fait.
Sénateur Gold, pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de prendre les enseignants et les agriculteurs en otage? Pourquoi ces Canadiens qui travaillent fort devraient-ils être les victimes du mépris pour le Parlement du gouvernement néo-démocrate—libéral?
Le sénateur Gold : Le gouvernement du Canada n’a pris ni les enseignants ni les travailleurs agricoles en otage. Les retards au Parlement et la partisanerie politique qui caractérisent la pratique quotidienne à l’autre endroit sont beaucoup plus irrespectueux — pour ne pas employer de mots plus durs — à l’égard des Canadiens, de leurs intérêts et de leur droit d’être servis par des parlementaires qui se soucient plus des intérêts des citoyens que de marquer des points politiques sur Twitter.
Les affaires étrangères
La détention de Canadiens en République dominicaine
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, le 5 avril 2022, il y a plus de deux mois, cinq Canadiens membres d’un équipage de Pivot Airlines ont été détenus et emprisonnés de façon arbitraire en République dominicaine après avoir signalé aux autorités la découverte de 210 kilogrammes de cocaïne dans un compartiment avionique de leur aéronef à leur arrivée en territoire dominicain.
Le 28 avril, sénateur Gold, je vous ai posé une question au sujet de la détention de cet équipage. Plus précisément, j’ai demandé si la ministre des Affaires étrangères était intervenue dans cette affaire urgente. Nous sommes maintenant le 9 juin, et l’équipage demande toujours l’aide du gouvernement.
Sénateur Gold, vous savez que le premier ministre Trudeau est au Sommet des Amériques à Los Angeles et qu’il aura l’occasion — ou, peut-être, qu’il a eu l’occasion — de rencontrer le président dominicain Abinader en marge du sommet ou, peut-être, dans l’une de ses réunions principales.
Il est inacceptable que les membres d’équipage, qui ont suivi les règles en signalant leur découverte à la GRC et aux autorités locales, soient détenus pendant plus de deux mois et soient déplacés d’un refuge à l’autre pour les protéger de ceux qui veulent les arrêter ou leur faire du mal.
Est-ce que le premier ministre ou la ministre des Affaires étrangères ont fait des démarches auprès du président de la République dominicaine au sujet de ces membres d’équipage canadiens?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de poser la question et de nous rappeler cette situation qui demeure difficile et que le gouvernement considère comme un dossier prioritaire.
J’ignore si des démarches ont été entreprises auprès du président. Je sais cependant que le gouvernement du Canada et les agents consulaires offrent des services consulaires aux détenus et communiquent régulièrement avec les familles concernées. Je sais également que le gouvernement se penche directement sur le dossier, par l’entremise du secrétaire parlementaire et de la ministre.
Le sénateur Wells : Merci, sénateur Gold. Ce matin, mon bureau a reçu tardivement une réponse datant du 28 avril. C’est beaucoup trop long lorsque la vie et la sécurité de Canadiens sont en jeu.
J’aimerais savoir — et j’estime que le Sénat devrait aussi le savoir — pourquoi des Canadiens qui ont suivi les règles sont détenus. Dans les faits, ils sont tenus en otage dans un autre pays. Leur passeport a été confisqué.
Si nous pouvions obtenir, avant que le Sénat s’ajourne pour l’été, une réponse sur les résultats de toute démarche que le premier ministre aurait pu entreprendre lors du Sommet des Amériques, j’en serais reconnaissant.
Le sénateur Gold : Je vais certainement m’informer, sénateur, et j’espère pouvoir obtenir une réponse le plus rapidement possible. Merci.
[Français]
Transports et communications
Les travaux du comité
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, le sénateur Leo Housakos.
Sénateur Housakos, comme vous le savez, les sénateurs dans cette enceinte ont débattu pendant deux semaines de la pertinence d’une étude préalable du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Le Sénat a voté pour la tenue d’une étude préalable.
Compte tenu de ce vote démocratique et du fait que, d’après mes vérifications, la majorité des sénateurs du comité aimeraient commencer cette étude préalable, quand avez-vous l’intention d’entamer cette étude en comité et de convoquer des témoins pour que nous puissions commencer à comprendre ce projet de loi important et complexe?
L’honorable Leo Housakos : Je vous remercie, sénatrice, de cette excellente question.
C’est le comité lui-même qui décidera quand il commencera son travail. Il est à l’étape importante de la planification de ses activités futures, et comme les sénateurs qui siègent à plusieurs comités au sein de cette institution le savent, nous ne pouvons pas avancer sans avoir un bon plan. Donc, il nous faut du temps. Comme vous le savez, le comité directeur n’a toujours pas atteint le consensus et nous sommes en voie de continuer le travail. Le comité va commencer par établir un plan avant d’aller plus loin.
[Traduction]
C’est la tradition pour les travaux des comités. Nous savons tous, chers collègues, que les comités bénéficient d’une certaine indépendance au Sénat, dont ils suivent les conseils. Bien sûr, je reconnais qu’il s’agit de l’autorité suprême pour donner des directives aux comités, mais, comme il a été exprimé au Sénat depuis un certain nombre de semaines et de mois par des collègues comme la sénatrice Cordy et le sénateur Downe, les comités demeurent maîtres de leur propre destinée. Nous allons accorder au Comité des transports et des communications la marge de manœuvre nécessaire pour concevoir un plan, pour établir des directives et, bien entendu, pour tenter de suivre les directives que le Sénat lui a fournies.
Aux dernières nouvelles, la motion sur laquelle porte votre question ne comporte aucune échéance. Le gouvernement nous a accordé la souplesse nécessaire pour procéder à la vaste étude qui s’impose pour un projet de loi aussi important.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Sénateur Housakos, selon mes calculs, une majorité de 8 membres du comité sur 12 aimerait commencer l’étude préalable. Donc, si comme vous le dites, le comité a la liberté de décider quand il commencera ce travail, eh bien, la majorité du comité veut commencer cette étude préalable maintenant.
J’aimerais vous poser une question hypothétique. Lorsque le Sénat autorise un comité à effectuer l’étude préalable d’un projet de loi du gouvernement, à votre avis, le comité a-t-il le droit de ne pas se conformer à la volonté du Sénat et de refuser d’effectuer une telle étude préalable?
[Traduction]
Le sénateur Housakos : Pas du tout. Le comité n’a pas du tout l’intention d’aller contre la volonté du Sénat. La motion a été adoptée. Nous avons tout mis de côté pour nous y plonger à la première occasion. Chers collègues, à la première réunion, qui s’est tenue hier soir, nous avons immédiatement commencé à préparer un plan de travail.
Je reconnais qu’il arrive que la majorité rigole quand la minorité pose des questions importantes, mais quelques motions nous ont été présentées hier pour que le travail soit fait avec toute la diligence possible. Le sénateur Quinn a présenté une motion au comité. On peut en rire, mais il demande certains documents, et je suis d’accord avec lui. Peut-être que seule une minorité de sénateurs sont d’accord avec lui, mais il a le droit de demander ces documents. Nous avons le droit, selon les principes démocratiques, de mener nos travaux au comité.
(1440)
La sénatrice a posé la question; je veux lui donner une réponse complète. Sénatrice Lankin, je suis conscient que, parfois, certains d’entre nous...
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Housakos. Je vais vous permettre de terminer votre réponse, mais j’ai vu quelques sénateurs indiquer qu’ils voulaient prendre la parole. Je rappelle aux sénateurs qu’aucun rappel au Règlement ne peut être soulevé pendant la période des questions.
Le sénateur Housakos : Je rappelle à mes collègues du Comité des transports — et de tous les autres comités — que les sénateurs ont le droit de présenter des motions dans le cadre de leur travail au comité. Ils ont le droit de modifier des motions. Ils ont droit à un débat approfondi sur ces motions.
Je peux assurer à la vice-présidente du Comité des transports et des communications que je continuerai à respecter ces principes en tant que président. Comme je l’ai dit, très souvent dans un système démocratique, dans un contexte parlementaire ou à un comité, la majorité... Vous en êtes venue à la conclusion que 8 membres du comité sur 12 voulaient adopter le projet de loi hier. Nous voulons faire le travail et respecter la motion dont le comité est saisi — nous voulons le faire en suivant un processus exhaustif. Je vais permettre à tous les sénateurs, même s’ils représentent une minorité, de poser les questions et de demander les documents de leur choix, et je vous assure que nous respecterons la motion du Sénat. Nous respecterons l’échéancier prévu par le Sénat. Cela dit, nous permettrons également à la démocratie — du moins, au Comité des transports et des communications — de suivre son cours.
[Français]
Les affaires étrangères
L’aide alimentaire à l’Afrique
L’honorable Amina Gerba : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, la semaine dernière, le président du Sénégal et président de l’Union africaine, Macky Sall, et le président de la Commission de l’Union africaine, Moussa Faki Mahamat, se sont rendus en Russie pour plaider la levée des blocus de la mer Noire afin de favoriser l’exportation des céréales ukrainiennes et approvisionner les pays africains qui en dépendent, comme la Tunisie à 50 % et le Bénin à 100 %.
Sénateur Gold, dans cette situation de crise alimentaire et sachant que le Canada est un grand producteur de céréales, j’aimerais savoir quelles sont les mesures à court et à long terme envisagées par le gouvernement pour apporter sa contribution aux besoins alimentaires pressants en Afrique.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, honorable sénatrice.
En ce qui concerne l’aide alimentaire destinée à soutenir les populations d’autres pays vulnérables, y compris les pays de l’Afrique, le gouvernement du Canada fournit une aide alimentaire sous forme de subventions financières non liées conformément aux recommandations et aux meilleures pratiques internationales. Le Canada fournit une assistance alimentaire par l’entremise d’organisations multilatérales et non gouvernementales expérimentées, notamment le Programme alimentaire mondial.
La priorité actuelle est d’appuyer l’Ukraine afin qu’elle soit en mesure de sortir ses grains entreposés dans son territoire et de les acheminer à ses marchés habituels, dont l’Afrique. Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir le secteur agricole ukrainien qui contribue de façon importante à la sécurité alimentaire mondiale.
La ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada a récemment exprimé la volonté du Canada d’apporter son soutien lors de réunions avec son homologue ukrainien, le ministre Solsky, ainsi qu’avec l’ambassadrice de l’Ukraine au Canada, Yuliia Kovaliv. Le Canada tient actuellement des discussions étroites avec ses partenaires ukrainiens afin de déterminer les moyens concrets par lesquels le Canada peut soutenir le pays le plus efficacement possible, en collaboration avec nos partenaires du G7. On m’avise que l’Agence canadienne d’inspection des aliments a rencontré son homologue ukrainien pour préciser ses besoins.
Pour conclure, le gouvernement s’engage à prendre des mesures opportunes en fonction de ces dispositions.
[Traduction]
Le Bureau du Conseil privé
Le coût de la vie
L’honorable Jim Quinn : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Les familles et les entreprises — y compris les petites entreprises du Canada, qui, à bien des égards, sont l’épine dorsale de notre économie — doivent composer avec une hausse généralisée des coûts. Les pressions inflationnistes, l’augmentation des taux d’intérêt, la perturbation des chaînes d’approvisionnement, les effets de la pandémie et d’autres facteurs nationaux et internationaux, comme l’invasion russe et la destruction continue de l’Ukraine, contribuent profondément à la hausse des coûts ici, au pays.
Des récentes enquêtes menées par Banques alimentaires Canada et Mainstreet Research montrent que les familles ont du mal à acheter suffisamment de nourriture pour se nourrir et nourrir leurs enfants. En outre, de plus en plus de Canadiens affirment qu’ils ne mangent pas à leur faim.
Dans ma province, le Nouveau-Brunswick, le prix de l’essence a augmenté de 8,9 ¢ le litre, forçant de nombreux Néo-Brunswickois à devoir de nouveau faire un choix difficile entre acheter de l’essence pour se rendre au travail ou réduire, encore une fois, leur panier d’épicerie. Sénateur Gold, quelles mesures immédiates le gouvernement peut-il prendre pour résoudre ces graves problèmes aujourd’hui?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénateur. Les problèmes que vous soulevez sont complexes et omniprésents. Ils touchent tous les Canadiens dans une certaine mesure, comme nous en avons discuté et comme je l’ai dit dans cette enceinte récemment.
Le gouvernement adopte une série de mesures pour régler divers problèmes, tels que l’inflation; comme nous le savons, la Banque du Canada procède à une série de hausses des taux d’intérêt. Il a aussi prévu des mesures dans le budget — qui figurent dans la loi d’exécution du budget — afin d’accroître la productivité et d’améliorer la compétitivité, entre autres.
Le fait est que nous traversons une période difficile. Le gouvernement du Canada, tout comme les gouvernements provinciaux et territoriaux, tente d’aider les Canadiens à la surmonter.
[Français]
La justice
La violence faite aux femmes
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, mardi dernier, j’ai été surpris de votre réponse rapide lorsque vous avez affirmé que votre gouvernement a fait beaucoup pour lutter contre la violence faite aux femmes en apportant plusieurs changements au Code criminel afin de le rendre plus juste, plus équitable et plus approprié. J’ai personnellement fait une recherche et je n’ai rien trouvé — ni programme ni projet de loi — pour venir en aide aux femmes et plus largement aux victimes d’actes criminels. Pire, votre gouvernement a même voté unanimement en 2017 pour empêcher de rendre le poste d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels égal à celui de l’enquêteur correctionnel.
Alors, sénateur Gold, pouvez-vous m’énumérer les dispositions du Code criminel qui ont été modifiées par le gouvernement depuis sept ans afin de protéger les femmes et les victimes d’actes criminels?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Les réformes du Code criminel introduites par ce gouvernement depuis son arrivée au pouvoir ont été ciblées afin de moderniser le Code criminel et d’éliminer les aspects qui vont à l’encontre de nos valeurs fondamentales, y compris la question d’équité entre les différents groupes. Nous avons devant nous d’autres projets de loi qui, en les mettant ensemble, vont améliorer le système pour tous, y compris les femmes victimes d’actes criminels.
Le sénateur Boisvenu : Malheureusement, je vais être obligé de reposer ma question. Sénateur Gold, je vous ai posé une seule question : nommez-moi une mesure que le gouvernement a prise depuis 2015 pour protéger la vie des femmes assassinées au Canada. Nommez-moi une seule chose.
Le sénateur Gold : Merci pour la question, monsieur le sénateur. Je vais m’informer des détails et vous revenir avec une réponse sous peu.
[Traduction]
La défense nationale
Le logement abordable
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le général Wayne Eyre, le chef d’état-major de la Défense, a récemment déclaré que le coût de la vie et les difficultés à trouver des logements abordables sont les principaux problèmes auxquels sont confrontés les membres des Forces canadiennes partout au pays. Le manque de logements disponibles en Colombie-Britannique a pris une telle ampleur que, le mois dernier, on a dit aux membres de l’Aviation royale canadienne de la BFC Comox sur l’île de Vancouver qu’il faudrait qu’ils envisagent de communiquer avec l’organisme Habitat pour l’humanité s’ils n’arrivaient pas à trouver un logement adéquat.
Monsieur le leader, l’organisme Habitat pour l’humanité a aidé des milliers de familles canadiennes dans le besoin. Toutefois, il relève de la responsabilité du gouvernement du Canada de soutenir les familles des militaires. Pourquoi les a-t-on dirigés vers un organisme de bienfaisance pour trouver un logement?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénatrice. La question de l’abordabilité du logement est très sérieuse. Le gouvernement est déterminé à faire sa part, de concert avec d’autres gouvernements et organismes — sans oublier le secteur privé — pour accroître l’offre et l’abordabilité du logement. Voilà pourquoi, dans le budget de 2022, le gouvernement a présenté un certain nombre d’initiatives visant à augmenter l’offre en matière de logements et à soutenir les Canadiens. D’ailleurs, je les ai énumérées au Sénat.
(1450)
Pour répondre à votre question, la situation est déplorable non seulement pour les membres des Forces armées canadiennes, mais pour tous ceux qui éprouvent de la difficulté à se loger. Je crois que, en l’absence de solution immédiate, il est tout à fait responsable et approprié d’aiguiller les gens vers les organismes qui, grâce à leurs bonnes œuvres et à leur bienfaisance, sont là pour aider les Canadiens en cette période difficile.
La sénatrice Martin : Au sujet de la pénurie de logements militaires disponibles pour les membres des Forces armées canadiennes, le général Eyre a récemment déclaré :
[...] il nous manque autour de 4 000 à 6 000 logements dans les bases, ce qui exacerbe également la crise du logement.
Monsieur le leader, le gouvernement promet de dépenser 55 millions de dollars au cours du présent exercice financier en matière de logements pour les membres des Forces armées canadiennes. Promettre du financement, c’est une chose, mais procéder à la mise en chantier en est une autre. Combien de nouveaux logements ce financement permettra-t-il de créer pour les familles militaires et quand seront-ils aménagés?
Le sénateur Gold : C’est une question valable, sénatrice. Je ne connais pas la réponse, mais je vais certainement me renseigner.
[Français]
L’emploi et le développement social
Le travail des enfants
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Ma question s’adresse au sénateur Gold. Ce dimanche 12 juin, le Canada soulignera la Journée mondiale contre le travail des enfants. On s’attendrait à ce que le Canada soit un exemple en la matière. Or, depuis quelques mois, plusieurs reportages, notamment au Québec, ont fait état de statistiques alarmantes sur le travail des mineurs, plus particulièrement des enfants de 11 ans.
Dans un article publié aujourd’hui dans Le Monde, on explique d’ailleurs qu’il n’y a pas d’âge minimum pour travailler au Québec. Je sais, bien sûr, que ces règles sont de compétence provinciale. Toutefois, pourriez-vous me dire si le gouvernement du Canada a eu des discussions avec les provinces, y compris le Québec, à propos de cette situation un peu alarmante?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. Comme vous l’avez indiqué, cet enjeu est de compétence provinciale. Cela dit, le gouvernement est en constante discussion avec les provinces et les territoires sur nombre d’enjeux et il tient à souligner qu’il appuie les travailleurs.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je n’ai pas tout à fait compris la dernière partie de votre réponse, mais je vais élargir un peu ma question. Tout indique que l’augmentation marquée du travail des enfants est une conséquence du manque de main-d’œuvre dans différents secteurs économiques au Québec et ailleurs. Comme le souligne l’article du journal Le Monde — et j’imagine que vous serez d’accord, sénateur Gold —, il ne faudrait pas « voir la jeunesse québécoise sacrifiée sur l’autel des besoins économiques ».
Pourriez-vous me dire quelles actions le gouvernement du Canada envisage de poser pour régler le problème du manque criant de main-d’œuvre et éviter que ce soit des enfants de 14 et 15 ans qui prennent le relais?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Le gouvernement a un plan pour remédier à cette pénurie de main‑d’œuvre en accueillant des travailleurs talentueux au Canada et en introduisant la garderie à 10 $, ce qui permettra aux parents de revenir au travail plus rapidement. Le plan inclut également un soutien aux programmes de formation, des stages et plus d’emplois pour les jeunes, tout en gardant les travailleurs expérimentés sur le marché du travail et en répondant aux besoins particuliers des secteurs émergents. Le plan d’action du gouvernement visant à remédier à la pénurie de main-d’œuvre permettra aux entreprises de prospérer et de tirer profit des possibilités offertes par notre reprise.
La dernière partie de ma réponse à votre question précédente faisait erreur et je m’en excuse. Le gouvernement vient appuyer les travailleurs qui veulent rester sur le marché du travail ou ceux et celles qui veulent y retourner. J’ai mélangé mes réponses et je m’en excuse.
[Traduction]
Les transports
La pandémie de COVID-19—Les restrictions concernant les voyages
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, vous vous souvenez peut-être que, en janvier dernier, WestJet, Air Canada et l’aéroport Pearson de Toronto ont demandé au gouvernement de lever l’obligation de subir un test PCR et de se placer en isolement imposée aux voyageurs. Il a fallu plus de trois mois au gouvernement néo‑démocrate—libéral pour répondre à cette demande.
Lundi, le Conseil des aéroports du Canada, qui représente plus de 100 aéroports, a demandé que soient levées les mesures obligatoires relatives au vaccin pour les voyageurs aériens et pour les employés du transport aérien. Voici un extrait du communiqué du conseil :
Afin de soutenir la relance économique de l’industrie et d’être concurrentiel à l’échelle mondiale, le Canada doit emboîter le pas à la communauté internationale et se joindre à la cinquantaine d’autres pays qui ont déjà levé les mesures obligatoires relatives au vaccin et les protocoles relatifs à la COVID pour les voyageurs.
Monsieur le leader, la période des voyages estivale est commencée. Les Canadiens ne peuvent pas attendre encore trois mois que le gouvernement prenne la bonne décision. Quand les mesures obligatoires seront-elles levées?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Comme je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises, différentes mesures ont été levées. Un certain nombre de mesures ont été instaurées pour alléger le fardeau des voyageurs qui veulent entrer au Canada ou en sortir, mais il demeure que le gouvernement considère toujours que certaines mesures, notamment celles dont vous avez parlé, sont nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Nous allons continuer de suivre la situation, comme le fait le gouvernement, et les changements seront annoncés le temps venu.
Le sénateur Plett : J’aimerais vous remercier de votre réponse, mais je ne le peux pas.
La semaine dernière, la Table ronde canadienne du voyage et du tourisme, un autre groupe de l’industrie, a également exhorté le gouvernement néo-démocrate—libéral à lever très rapidement certaines restrictions à la frontière :
Les Canadiens peuvent assister à des concerts, à des événements sportifs et se rassembler en grand nombre. Les voyages ne devraient pas être ciblés par des politiques de COVID non scientifiques et inutiles que de nombreux pays du monde ont supprimées à juste titre.
La situation à l’aéroport Pearson est rapidement en train de susciter la risée sur la scène internationale. J’ai lu ce matin que les retards et les longues files d’attente à l’aéroport Pearson pourraient continuer jusqu’à la fin août. Le gouvernement se contente de blâmer les voyageurs pour justifier les retards. Monsieur le leader, combien de fois encore faudra-t-il demander au gouvernement de modifier les politiques concernant les voyages et de lever les restrictions avant qu’il finisse par obtempérer?
Le sénateur Gold : Le gouvernement est à l’écoute. Il maintient le cap et continue de prendre les décisions qu’il estime être dans l’intérêt des Canadiens.
Il est important que les honorables sénateurs et que les Canadiens sachent, d’abord et avant tout, que le gouvernement sait à quel point il est frustrant pour les voyageurs de devoir composer avec de longues files d’attente et des retards dans les aéroports. Néanmoins, cette situation n’est pas unique au Canada. On rapporte également de longues attentes à l’aéroport de Dublin en Irlande et des annulations de vols aux États-Unis et à l’aéroport de Schiphol à Amsterdam. Je ne dis pas pour autant que la situation est acceptable, mais que le problème ne se limite pas au Canada.
Le gouvernement prend de nombreuses mesures pour remédier au problème. Il a récemment embauché 850 nouveaux préposés à la vérification des bagages dans les aéroports partout au Canada. Il augmente rapidement les effectifs pour qu’ils atteignent le niveau d’avant la pandémie. J’assure aux Canadiens que le gouvernement fait tout en son pouvoir pour que la situation revienne à la normale et que la saison des voyages se déroule en douceur.
Réponses différées à des questions orales
(Le texte des réponses différées figure en annexe.)
[Français]
Recours au Règlement
Report de la décision de la présidence
L’honorable Julie Miville-Dechêne : J’aimerais soulever un rappel au Règlement. J’ai remarqué que le sénateur Housakos, dans sa réponse à ma question, a mentionné des informations confidentielles exprimées dans le cadre d’une réunion à huis clos du Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Il s’agit, me semble-t-il, d’un bris de confidentialité, ce qui constitue une atteinte sérieuse dans cette enceinte. J’étais très attentive à ses réponses et dans ma propre question, j’ai fait très attention de ne rien dire sur ce qui s’était passé lors de cette réunion, puisqu’elle s’était tenue à huis clos.
[Traduction]
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : C’est effectivement un cas où une personne voit la paille dans l’œil du voisin, mais pas la poutre dans le sien. La sénatrice Miville-Dechêne a posé une question au sénateur Housakos qui a entièrement trahi le caractère confidentiel d’une réunion à huis clos. Elle a laissé entendre ce qui s’était passé pendant une réunion à huis clos. Elle a parlé de la majorité des votes : 12 contre 8. D’où vient ce vote de 12 contre 8, si ce n’est d’une réunion à huis clos? Le sénateur Housakos a effectivement parlé de sujets qui avaient été discutés, mais il a répondu à une question qui a elle-même entièrement trahi le caractère confidentiel de la réunion à huis clos.
La sénatrice Martin : C’est un bon point.
(1500)
La sénatrice Lankin : Je veux apporter ma contribution à la discussion en tant que personne qui était ici et qui écoutait. Je n’ai rien entendu dans la question qui portait sur ce qui s’est passé dans une réunion, qu’elle soit à huis clos ou non. J’ai entendu une sénatrice demander quand le comité se penchera sur le sujet et comment il répondra à une motion qui a été dûment adoptée par la majorité du Sénat.
Je ne commente pas la réponse. Il faudra l’examiner dans le compte rendu, mais j’ai écouté la question très attentivement et je n’ai entendu aucune atteinte au caractère confidentiel de la séance à huis clos.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je voudrais donner des précisions sur cette question. Effectivement, j’ai mentionné que la majorité des membres du comité voulaient commencer l’étude dès maintenant. Je vous rappelle que je suis vice-présidente de ce comité. Je fais donc des consultations au préalable à divers moments pour prendre le pouls. Cela n’avait rien à voir avec ce qui s’est passé au comité. Ce n’était pas le résultat du vote à huis clos.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je prendrai le recours au Règlement en délibéré.
[Français]
Décision de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le jeudi 2 juin, le sénateur Plett a soulevé un rappel au Règlement concernant divers aspects de la période des questions. Je le remercie d’avoir exprimé ses préoccupations et demandé des clarifications. J’ai moi-même remarqué un certain nombre de points posant problème.
Le premier enjeu soulevé concernait la pratique consistant à poser des questions aux présidents des comités. Selon l’article 4-8(1)c) du Règlement, il est possible de poser des questions orales « au président d’un comité concernant les activités de ce comité ». Bien qu’on puisse faire preuve d’une grande souplesse relativement aux questions posées, celles qui s’adressent au président d’un comité doivent dans une certaine mesure se rapporter aux « activités » du comité. Une décision rendue le 13 novembre 1980 peut nous éclairer. Celle-ci indique que les activités d’un comité comprennent « les choses particulières que fait le comité, par exemple, les réunions qu’il tient, l’élection d’un président, la convocation de témoins, l’engagement du personnel, la publicité, et toute autre chose relative à la façon dont un comité délibère ». Cela a été réaffirmé dans une décision rendue le 20 mars 2007, dans laquelle le Président a ajouté que « [l]es points généraux concernant la planification et les travaux futurs entrent [également] dans la grande catégorie des activités d’un comité ».
À ce sujet, j’aimerais également rappeler aux honorables sénateurs que des questions ne peuvent pas être posées aux présidents des sous-comités. Tel qu’expliqué dans une décision rendue le 29 septembre 2010, cela est parce que « c’est par l’entremise du président du comité principal que les sous-comités rendent des comptes au Sénat ». Toute question relative à un sous-comité devrait donc être adressée au président du comité en question.
Le second enjeu soulevé avait trait à la longueur des questions et des réponses. À cet égard, je tiens à rappeler au Sénat que d’après l’article 4-8(2) du Règlement, durant la période des questions, « [l]es questions ne sont pas sujettes à débat [et] seuls de brefs commentaires et explications sont permis ». Tel qu’expliqué le 10 mai 2006 :
Si tout débat est interdit durant la période des questions et si la période réservée aux réponses différées a été créée, c’est en partie parce que la durée de la période des questions est limitée. Les trente minutes prévues doivent favoriser la communication immédiate d’informations concernant les travaux d’un comité ou les politiques gouvernementales.
Par souci d’équité, les sénateurs devraient donc garder leurs questions et leurs réponses brèves. Cela permettra d’avoir des réponses brèves et permettra au plus grand nombre possible de collègues de participer.
Des sénateurs ont aussi pris l’habitude de poser deux, trois ou même quatre questions à la fois. Cette pratique contourne l’objectif même d’avoir une liste de sénateurs participant à la période des questions et mène à des réponses longues et complexes. J’invite les collègues à poser des questions claires, concises et ciblées et à fournir des réponses tout aussi concises.
Avant de conclure, j’aimerais répéter certaines mises en garde émises précédemment à propos des questions supplémentaires. Celles-ci devraient être liées à la question principale. Elles sont censées donner l’occasion de demander des précisions, et non pas de poser une question complètement différente sans lien avec la question principale. Si un sénateur souhaite poser une question différente, son nom devrait être remis sur la liste pour une nouvelle question.
La période des questions au Sénat a toujours été caractérisée par un échange de renseignements utile et respectueux. J’encouragerais tous les sénateurs à y réfléchir et à continuer de se conduire de manière à servir tous leurs collègues de même que l’institution.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’un de mes anciens associés, M. Gerald O’Brien, c.r. Il est accompagné de sa femme, l’auteure et historienne Patricia O’Brien.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
Troisième lecture
L’honorable Clément Gignac propose que le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de parrain du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Alors que le Canada était frappé de plein fouet, en décembre dernier, par l’arrivée du nouveau variant Omicron, la vice-première ministre et ministre des Finances a jugé opportun de proposer un éventail de nouvelles mesures pour aider les Canadiennes et les Canadiens à faire face aux défis continus posés par la pandémie mondiale de COVID-19 et pour assurer la relance de notre économie. Parmi ces mesures, on retrouve de l’aide financière destinée à appuyer les petites entreprises, les agriculteurs, les enseignants, les résidants du Nord, les travailleurs saisonniers et, évidemment, les provinces et les territoires.
Honorables sénateurs, puisque j’ai déjà eu l’occasion de le faire lorsque j’ai pris la parole dans cette Chambre à l’étape de la deuxième lecture et par souci d’efficacité, je vous épargnerai la description détaillée de chacune de ces mesures.
[Traduction]
Toutefois, vous devriez savoir que le Comité sénatorial des finances nationales a tenu plusieurs réunions pour étudier en détail le projet de loi C-8 et a entendu plus de 30 témoins. De plus, permettez-moi de reconnaître le travail accompli par mes collègues membres de ce comité sous la direction de notre président, le sénateur Mockler. Je tiens à remercier tout particulièrement la sénatrice Marshall, en tant que porte-parole au sujet de ce projet de loi, pour ses commentaires perspicaces lors de nos délibérations.
[Français]
Honorables sénateurs, si la majorité des mesures contenues dans le projet de loi ont reçu l’appui unanime des membres du comité, soulignons que deux mesures ont été adoptées avec dissidence : une mesure contenue dans la partie 2, portant sur la nouvelle taxe de 1 % sur les immeubles résidentiels sous-utilisés détenus par des étrangers non résidents, et une mesure contenue dans la partie 6, portant sur l’achat de tests rapides pour répondre aux besoins des provinces et des territoires.
En ce qui concerne le dossier du financement des tests rapides, il est vrai que la procédure qui a été utilisée par le gouvernement a entraîné de la confusion, mais les assurances qui nous ont été fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor m’ont rassuré quant à la gestion méticuleuse des fonds alloués. Par conséquent, mes remarques se limiteront uniquement à la partie 2 du projet de loi.
En effet, la partie 2 du projet de loi C-8 édicte la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui impose une nouvelle taxe annuelle de 1 % aux propriétaires étrangers non résidents. L’objectif du gouvernement est de lutter contre la spéculation immobilière; j’appuie cet objectif.
(1510)
En effet, on veut ainsi s’assurer que les propriétaires étrangers non résidents qui se servent de notre parc immobilier pour stocker passivement leurs richesses paient leur juste part d’impôt au pays. Toutefois, même si je ne puis prétendre être un expert juridique, je suis moi aussi préoccupé par la constitutionnalité de cette mesure de taxe appliquée à des immeubles résidentiels, étant donné que le champ de taxation foncière est traditionnellement dévolu aux administrations municipales.
Honorables sénateurs, j’ai interpellé directement la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, sur ce point précis lors de sa comparution au Comité sénatorial permanent des finances nationales le 31 mai dernier. Voilà la réponse qu’elle nous a donnée :
Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il est très important de faire attention aux champs de compétence, et je veux vous assurer que notre gouvernement n’a pas l’intention de s’en servir comme base pour s’immiscer dans les champs de compétence des provinces. C’est pourquoi la taxe ne vise que certains types de marchés et de propriétés qui sont les plus préoccupants pour la stabilité financière du Canada et pour l’abordabilité du logement, qui est un enjeu économique très important pour tout le pays.
Honorables sénateurs, à ce stade-ci, je crois sur parole la vice‑première ministre et ministre des Finances et je suis rassuré par ses propos.
[Traduction]
Cependant, en tant que sénateur et ancien conseiller municipal du Québec — tout comme mon honorable collègue, le sénateur Forest, qui est l’ancien président de l’Union des municipalités du Québec —, j’ai l’intention de garder un œil sur les choses pour m’assurer que le gouvernement fédéral ne s’immisce pas dans un domaine fiscal réservé aux municipalités.
Avant de conclure, j’aimerais répondre à une préoccupation soulevée plus tôt cette semaine par ma collègue la sénatrice Duncan, à propos de la suspension du traitement des déclarations de revenus par l’Agence du revenu du Canada en attendant l’adoption du projet de loi à l’étude. Lorsque je me suis informé auprès du ministère des Finances, on m’a dit que l’agence est prête à débloquer les fonds rapidement dès que le projet de loi C-8 aura reçu la sanction royale.
Cela dit, sénatrice Duncan, je ne me livrerai pas à des conjectures sur le moment ni le résultat du vote qui se tiendra dans cette enceinte.
[Français]
En terminant, permettez-moi de remercier de nouveau l’ensemble de mes collègues du Comité des finances nationales de leur analyse approfondie et de leurs critiques constructives. Merci également à l’équipe du sénateur Gold de leur appui tout au long de ce processus. Le moment venu, je vous invite à appuyer le projet de loi C-8. Merci. Meegwetch.
[Traduction]
L’honorable Elizabeth Marshall : Je vous remercie, sénateur Gignac, pour vos observations au sujet du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Ce projet de loi a franchi l’étape de la première lecture à l’autre endroit le 15 décembre 2021 et, comme l’a précisé mon honorable collègue, il a franchi l’étape de la troisième lecture le 4 mai dernier. Il est donc demeuré à l’autre endroit pendant un bon bout de temps. Il a été lu pour la première fois au Sénat le 4 mai, et il en est maintenant à l’étape de la troisième lecture.
Honorables sénateurs, la mise à jour économique est normalement présentée en milieu d’exercice; elle est suivie d’un projet de loi de mise en œuvre. L’an dernier, le projet de loi C-14 mettait en œuvre les dispositions de l’Énoncé économique de l’automne 2020. Cette année, le projet de loi C-8 servira à mettre en œuvre les dispositions de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021. Pour moi, il s’agit toujours d’un projet de loi d’exécution du mini-budget.
Le projet de loi C-8 comporte sept parties. À l’étape de la deuxième lecture, je me suis prononcée sur chacune des parties de ce projet de loi, c’est pourquoi je serai plus sélective aujourd’hui. J’aimerais aborder les deux parties du projet de loi qui m’intéressent le plus et qui, à mon avis, touchent le plus les Canadiens, et les non-Canadiens, qui ont une propriété au Canada. Ce sont les dispositions les plus controversées du projet de loi C-8.
La partie 2 du projet de loi édicte la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, une loi qui fait partie du projet de loi C-8. Elle aurait dû faire l’objet d’un projet de loi distinct, plutôt que de faire partie du projet de loi omnibus C-8. Elle aurait ainsi eu droit à son propre débat. Les six autres parties du projet de loi C-8 sont des programmes qui coûtent de l’argent, tandis que la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés est la seule initiative du projet de loi C-8 qui a comme objectif de générer des revenus. Tout le reste du projet de loi consiste à dépenser des fonds publics.
La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés est assez complexe et fait 90 pages. Le gouvernement a initialement annoncé son intention d’instaurer cette taxe dans son Énoncé économique de l’automne 2020. À l’époque, le gouvernement avait dit viser l’usage improductif des logements canadiens appartenant à des non‑résidents et à des non‑Canadiens, pratique qui soustrait ces biens immobiliers de l’offre de logements à l’échelle nationale. Par la suite, de plus amples détails ont été présentés dans le budget de 2021, qui proposait une taxe nationale de 1 % sur les biens immobiliers vacants ou sous-utilisés. Il y a aussi été question d’un processus de consultation destiné à offrir aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leurs observations par rapport aux éléments de la taxe proposée. Cette consultation a eu lieu l’an dernier, du 6 août au 2 décembre.
La taxe sur les logements sous-utilisés devait au départ servir avant tout à augmenter le nombre de logements disponibles, comme on l’annonçait dans l’Énoncé économique de l’automne 2020. Or, voilà qu’aujourd’hui on espère en tirer des revenus. Grosso modo, la loi propose une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels situés au Canada qui appartiennent, directement ou indirectement, à des personnes qui ne sont ni citoyens ni résidents permanents du Canada, sauf quelques exceptions.
Il y a deux dispositions clés dans la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés auxquelles j’aimerais m’attarder. Commençons par la définition de ce qui constitue un propriétaire exclu, c’est-à-dire une personne ou une entité qui sera exemptée de la taxe. Le groupe le plus important de propriétaires exclus est les citoyens et les résidents canadiens. La seconde disposition porte sur les exceptions permettant à certaines personnes ou entités qui ne sont pas des propriétaires exclus de se soustraire à la future taxe. Il y en a 18 au total, et si une personne ou une entité qui n’est pas déjà un propriétaire exclu remplit les critères indiqués, elle n’aura pas à payer la taxe.
Au cours de réunions, des fonctionnaires du ministère des Finances ont indiqué être incertains de l’incidence de la taxe sur les logements sous-utilisés en raison du manque de données sur les taux d’inoccupation dans le marché du logement. Selon les estimations fournies dans le budget de 2021, les revenus au cours des quatre prochaines années s’élèveront à quelque 700 millions de dollars; le directeur parlementaire du budget estime plutôt que la taxe rapportera environ 600 millions de dollars au cours des cinq prochaines années, avec des recettes de 130 millions de dollars au cours du présent exercice. Le directeur parlementaire du budget a toutefois souligné le caractère incertain de certaines des hypothèses utilisées pour calculer ces estimations, et les fonctionnaires du ministère des Finances qui ont témoigné devant le Comité des finances nationales ont exprimé des points de vue similaires.
Les fonctionnaires des Finances nous ont dit qu’il y a 16,5 millions de logements au Canada. De ce nombre, ils estiment que 30 000 seront assujettis à la taxe, en se basant sur des données de Statistique Canada et sur leur expérience de la taxe sur la spéculation et l’inoccupation imposée par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Par ailleurs, ils ont été incapables d’estimer le nombre de logements qui deviendraient disponibles grâce à cette taxe, ce qui constitue pourtant son objectif initial.
Le projet de loi définit 18 exemptions à la taxe, mais les fonctionnaires des Finances nous ont dit que deux nouvelles exemptions entreront en vigueur quand le projet de loi recevra la sanction royale. De plus, la mise à jour économique et budgétaire publiée en décembre dernier indique qu’une autre exemption sera introduite. Plus précisément, on dit que le gouvernement compte accorder une exemption pour les propriétés de vacances ou de loisirs qui s’appliquerait à la participation du propriétaire dans un immeuble résidentiel pour une année civile, selon certaines conditions.
(1520)
Puisque le gouvernement a parlé de cette exemption « supplémentaire » lors de la publication de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, il aurait dû l’inclure dans le projet de loi C-8.
Étant donné que le gouvernement peut facilement changer les exemptions incluses dans la version actuelle du projet de loi, comme il l’a indiqué, le projet de loi est aussi formulé de manière à ce qu’on puisse changer la définition de qui constitue un « propriétaire exclu ». Je suis particulièrement préoccupée par la facilité dont le gouvernement peut modifier cette définition de manière à ce que les citoyens canadiens, les résidents du pays ou toute autre catégorie de personnes ne soient plus exclus.
Lors d’une récente réunion du Comité sénatorial des banques, le surintendant des institutions financières a dit qu’environ 250 000 ménages sont fondés chaque année au Canada, mais que l’on construit environ 200 000 à 210 000 maisons chaque année, si bien qu’il y a un décalage entre l’offre et la demande. Il reste à voir si la taxe de 1 % sur les logements non utilisés permettra d’offrir plus de maisons pour combler ce manque.
L’ancien gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, a dit au Comité des banques que la pénurie de logements disponibles est attribuable à la réglementation municipale. Plus précisément, ce sont les règles gouvernementales qui empêchent le secteur privé de résoudre nombre de nos problèmes.
La taxe sur les logements sous-utilisés préoccupe également les propriétaires canadiens. Un récent rapport recommande l’imposition d’une surtaxe progressive reportable annuellement sur la valeur des maisons à partir de 1 million de dollars. Même si le ministre du Logement nous a assuré que le gouvernement ne comptait pas imposer les gains en capital ni imposer une surtaxe sur les résidences principales, des propriétaires ont été inquiets d’apprendre dans les médias que la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, se penche sur le dossier de millions de titulaires d’hypothèque pour trouver ceux qui ont plus d’une propriété, ce qui laisse supposer que la taxe sur les logements inutilisés pourrait s’appliquer aux résidences secondaires qui appartiennent à des Canadiens, comme des chalets d’été.
Ce matin, j’ai vu un autre article qui parlait de la possible mise en œuvre d’une taxe sur la valeur nette des propriétés. En dépit des assurances du contraire données par le gouvernement, il semble que ce dernier continuera d’explorer la possibilité d’imposer les propriétés.
Je m’inquiète aussi du fait qu’il n’y a eu aucune évaluation des autres répercussions d’une loi sur la taxe sur les logements. Par exemple, qu’arriverait-il si nos voisins américains mettaient en place le même genre de mesure législative? Si les États-Unis décidaient d’adopter une législation réciproque ou ayant le même effet, de nombreux Canadiens seraient visés par une taxe réciproque, une situation qui toucherait un grand nombre d’entre nous.
Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de l’intrusion du gouvernement fédéral dans le domaine des impôts fonciers, qui a toujours été la principale source de revenus des municipalités. Cette intrusion est perçue comme un précédent dangereux et regrettable, surtout que les municipalités n’ont pas été consultées expressément au cours de la période de consultation.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a reçu la copie d’une lettre que l’Union des municipalités du Québec a envoyée à la ministre des Finances au sujet du projet de loi C-8. L’Union s’oppose à la taxe annuelle de 1 % sur les logements sous‑utilisés, en invoquant l’ingérence du gouvernement dans le champ de compétence des impôts fonciers, la décrivant comme un « malheureux précédent », puisque ces impôts représentent une source importante de revenus pour les municipalités du Québec.
L’autre partie du projet de loi qui me préoccupe, c’est la partie 6 — et plus précisément l’article 46 — qui autorise le ministre de la Santé à prendre jusqu’à 1,7 milliard de dollars sur le Trésor dans le but de couvrir les dépenses engagées à compter du 1er avril 2021 pour le dépistage de la COVID-19. Grâce à un amendement proposé par le Comité des finances de la Chambre des communes qui a été accepté par la Chambre, le projet de loi C-8 prévoit maintenant une disposition de reddition de comptes qui oblige le ministre à établir un rapport tous les trois mois sur le montant total versé en vertu de la loi, le nombre de tests achetés et la façon dont ils ont été distribués.
Le projet de loi C-8 demande 1,7 milliard de dollars pour les tests de dépistage de la COVID-19, mais n’oublions pas, comme je l’ai déjà mentionné, que deux autres projets de loi ont débloqué des fonds pour ceux-ci.
En effet, le projet de loi C-10 a fourni 2,5 milliards de dollars pour ces tests, et, l’an dernier, le projet de loi de crédits associé au Budget supplémentaire des dépenses (C) a fourni 4 milliards de dollars à cette fin. On nous a dit que ces 4 milliards de dollars ont bel et bien été dépensés.
Dans un récent rapport, le directeur parlementaire du budget a dit qu’il y a redondance entre les 4 milliards de dollars prévus dans le projet de loi de crédits associé au Budget supplémentaire des dépenses (C) et les fonds demandés dans le projet de loi C-8.
Une question s’impose donc. Pourquoi le gouvernement demande-t-il deux fois des fonds pour la même initiative? Si le Parlement approuve deux fois les mêmes fonds, 4 milliards de dollars supplémentaires seront mis à sa disposition pour dépenser aux fins du même projet ou à d’autres fins inconnues.
Les fonctionnaires ont précisé que le Conseil du Trésor a gelé les 2,5 milliards de dollars approuvés dans le cadre du projet C-10. En outre, les 1,7 milliard de dollars prévus dans le projet de loi C-8 sont entièrement gelés, à l’exception de 6 millions de dollars. Il sera intéressant de surveiller ces 1,7 milliard de dollars pour déterminer s’ils demeurent gelés et non dépensés au cours du présent exercice financier.
Dans son rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), le Comité sénatorial permanent des finances nationales s’est dit préoccupé par la double budgétisation de cette initiative. Plus précisément, le comité a déclaré que le gouvernement devrait mettre fin aux demandes de financement en double, car cela manque de transparence.
Je vais terminer mon discours en parlant de la dette publique, parce que les coûts liés au projet de loi C-8 seront ajoutés à la dette. Les fonctionnaires du ministère des Finances ont affirmé que le coût de mise en œuvre de la Mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2021 serait de 2 milliards de dollars. La majeure partie de cette somme aura été dépensée d’ici la fin de l’exercice en cours.
Nous le savons, les recettes de l’État ne sont pas suffisantes pour couvrir l’ensemble des dépenses publiques, y compris les 2 milliards de dollars prévus dans le projet de loi C-8.
Les plus récents comptes publics pour l’exercice 2020-2021 — que nous n’avons reçus qu’en décembre, juste avant Noël — indiquent que les frais de la dette publique atteindront 20 milliards de dollars pour cet exercice. Il faut savoir qu’il ne s’agit pas seulement des intérêts sur la dette non échue. Les intérêts sur la dette non échue représentent 14 milliards de dollars sur ces 20 milliards de dollars. Les intérêts relatifs aux pensions et à d’autres prestations futures des employés et des vétérans se chiffrent à 5 milliards de dollars. Le reste, soit 1 milliard de dollars, concerne toutes sortes d’autres frais d’intérêts et l’amortissement des primes et des escomptes.
Le budget de 2021 prévoyait une augmentation des frais de la dette publique sur plusieurs années, frais qui passeraient de 20 milliards de dollars en 2020-2021 à 26,9 milliards de dollars pour l’exercice en cours. Alors ce qui me préoccupe, c’est la compréhension du coût de la dette, parce qu’il ne s’agit pas seulement des frais d’intérêts.
Comme nous le savons tous, la Banque du Canada a acheté pour plus de 400 milliards de dollars d’obligations fédérales pendant la pandémie. Elle en détient toujours la presque totalité, qui vaut environ 397 milliards de dollars à l’heure actuelle, je crois.
En 2021, le gouvernement du Canada a subi une perte nette de 19 milliards de dollars en lien avec l’achat par la Banque du Canada d’obligations du gouvernement du Canada sur le marché secondaire. Cette perte de 19 milliards de dollars est inscrite comme un revenu négatif dans les livres comptables du gouvernement. Un revenu négatif est en réalité une dépense. Ces 19 milliards de dollars constituent donc une dépense liée à la dette du gouvernement du Canada. Par conséquent, le coût de la dette publique ne comprend pas seulement les 20 milliards de dollars décrits comme « frais de service de la dette »; il comprend aussi la perte de 19 milliards de dollars subie par la Banque du Canada.
Étant donné que le gouvernement déclare cette perte de 19 milliards de dollars comme un revenu à intérêt négatif au lieu de ce qu’il est réellement — c’est-à-dire un coût supplémentaire associé au service de la dette publique en 2021 —, il ne déclare pas le coût réel du service de la dette publique en 2021.
Quand les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont comparu devant le Comité des finances nationales plus tôt cette semaine, je leur ai posé des questions à ce sujet, car c’est l’une de mes grandes préoccupations pour des raisons de transparence. Ils m’ont donné une première réponse et m’ont dit qu’ils feraient un suivi par écrit. Je lirai leurs commentaires avec intérêt.
Le gouverneur de la Banque du Canada a soulevé une autre préoccupation lors d’une réunion récente du Comité des banques. Le gouverneur Macklem nous a dit que si la Banque du Canada vendait les obligations du gouvernement du Canada qu’elle détient actuellement, elle subirait une perte de 20 milliards de dollars. Cette perte serait couverte par le gouvernement du Canada.
J’aurai d’autres choses à dire sur cette question la semaine prochaine, lorsque je prendrai la parole au sujet des projets de loi de crédits et du projet de loi d’exécution du budget.
En terminant, je voudrais remercier mes collègues du Comité sénatorial des finances : le président, le sénateur Mockler; le vice‑président, le sénateur Forest; ainsi que les membres du comité directeur. Je remercie tous les membres du comité de leurs excellentes questions pendant les réunions du comité. Je remercie également la greffière et les analystes, car leur soutien nous permet de tenir des réunions productives qui fonctionnent rondement. Merci.
Des voix : Bravo!
(1530)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que tous ceux qui s’y opposent et qui sont sur place veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever pour demander la tenue d’un vote par appel nominal.
Y a-t-il entente sur la durée de la sonnerie?
La sénatrice Seidman : Oui, Votre Honneur : une heure.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote aura lieu à 16 h 30. Convoquez les sénateurs.
(1630)
La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :
POUR
Les honorables sénateurs
| Anderson | Gignac |
| Audette | Gold |
| Bellemare | Greene |
| Black | Hartling |
| Boehm | Klyne |
| Bovey | Kutcher |
| Busson | LaBoucane-Benson |
| Campbell | Lankin |
| Christmas | Loffreda |
| Clement | Lovelace Nicholas |
| Cormier | Marwah |
| Coyle | McCallum |
| Dagenais | Mégie |
| Dalphond | Miville-Dechêne |
| Dasko | Moncion |
| Dawson | Pate |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Petitclerc |
| Deacon (Ontario) | Quinn |
| Dean | Ravalia |
| Downe | Ringuette |
| Duncan | Saint-Germain |
| Dupuis | Sorensen |
| Forest | Tannas |
| Francis | Verner |
| Gagné | Yussuff—51 |
| Gerba |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Oh |
| Batters | Plett |
| Boisvenu | Richards |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Marshall | Wells—13 |
| Mockler |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
(1640)
[Français]
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2022
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Gagné, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)
[Traduction]
La Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Mary Coyle propose que le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de présenter le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.
Je m’adresse à vous aujourd’hui de Mi’kma’ki, le territoire non cédé des Mi’kmaqs.
Chers collègues, certains d’entre vous se rappelleront que j’ai parrainé le projet de loi S-2, une mesure législative identique qui a été présentée au Sénat le 27 octobre 2020. La sénatrice Ataullahjan en était la porte-parole. Dans le cadre de ses étapes de lecture et de son renvoi au Comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international, le projet de loi a été examiné attentivement et aucune objection n’a été soulevée. Le projet de loi a été adopté à l’étape de la troisième lecture en décembre 2020. Il a été présenté à la Chambre des communes le 25 février 2021, mais il est mort au Feuilleton en raison du déclenchement des élections plus tard durant l’année.
Chers collègues, le projet de loi S-9 est un projet de loi important, un projet de loi qui prend racine dans une histoire longue et troublante qui s’est déroulée à l’échelle autant nationale qu’internationale, un projet de loi dont la pertinence perdure dans notre ordre mondial en évolution constante.
Ahmet Üzümcü, un ancien directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, a déclaré :
Nous n’avons pas atteint les sommets de notre civilisation moderne uniquement grâce à la technologie. Si nous y sommes parvenus, c’est uniquement parce que nous avions un engagement commun à l’égard de normes et de valeurs universelles, comme l’égalité, la justice et la dignité humaine.
Malgré sa simplicité, le projet de loi S-9 a une importance cruciale. Il modifie la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, qui est en vigueur au Canada, de façon à ce qu’elle soit alignée sur les dispositions de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, communément appelée la Convention sur les armes chimiques.
Pour ce faire, il faut modifier notre loi pour supprimer l’ancienne liste des produits chimiques interdits et clairement indiquer que la nouvelle liste à jour des produits chimiques interdits est celle que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques tient à jour sur son site Web public et qui est facilement accessible.
Ces travaux visant à faire interdire les armes chimiques font partie intégrante de la démarche globale du Canada en matière de désarmement. Les armes chimiques sont souvent considérées comme des armes de destruction massive, au même titre que les armes nucléaires et biologiques.
Revenons un peu en arrière pour voir ce qui nous a menés à la Convention sur les armes chimiques au départ.
Tout au long de l’histoire, les gens ont découvert des moyens nouveaux et terribles de se blesser et de se tuer, et l’utilisation d’armes chimiques est une méthode de guerre particulièrement brutale et cruelle. Par armes chimiques, on entend des produits chimiques toxiques utilisés pour rendre invalides, blesser ou tuer les cibles. Dans l’Antiquité, on appliquait du poison sur des flèches ou on créait des nuages de gaz aveuglant ou suffocant.
Chers collègues, c’est au cours de la Première Guerre mondiale, lors de la bataille d’Ypres du 22 avril 1915, que les soldats canadiens ont eu leur premier contact avec les gaz toxiques. Éjecté au moyen de gros cylindres d’acier, un nuage de chlore de six kilomètres de large et d’un kilomètre de profondeur a enveloppé les lignes canadiennes et françaises. Plus lourd que l’air, le chlore a rempli les tranchées en se déplaçant. Les Canadiens n’ont pas lâché prise, mais plus 6 000 d’entre eux ont été blessés et plusieurs centaines ont péri.
La guerre s’est poursuivie et, éventuellement, on a utilisé des masques à gaz, mais des gaz beaucoup plus meurtriers comme le phosgène et le gaz moutarde ont été employés. Le gaz moutarde brûle toute chair exposée et persiste dans la boue, et peut donc causer des blessures même des jours plus tard. Des médecins et des infirmières ont aussi été blessés au contact des uniformes des soldats.
Il importe de souligner, chers collègues, que le Canada et ses alliés n’ont pas été seulement victimes des armes chimiques. Nous n’étions pas innocents, car nous nous sommes aussi beaucoup servi d’armes chimiques, surtout au cours des 100 derniers jours de cette guerre. En fin de compte, les armes chimiques ont blessé plus de 1,2 million de personnes au cours de la Première Guerre mondiale et ont tué 90 000 personnes.
Heureusement, les armes chimiques ont été beaucoup moins utilisées pendant l’entre-deux-guerres et la Deuxième Guerre mondiale. Cela dit, le développement et la mise à l’essai d’armes chimiques de plus en plus terribles ont continué dans tous les camps. À la fin de la guerre, on avait amassé des quantités considérables de ces armes toxiques, accumulation qui s’est poursuivie pendant la Guerre froide.
Le Canada était un important centre de développement et d’essai d’armes chimiques et biologiques pour les alliés. Des expériences ont été menées sur des humains pendant la Deuxième Guerre mondiale et la Base des Forces canadiennes Suffield en Alberta est devenue la principale installation de recherche.
Après les deux guerres mondiales, à leur retour au Canada, les forces militaires canadiennes ont reçu l’ordre de déverser des millions de tonnes de munitions explosives non explosées dans l’océan Atlantique, à partir des ports de la Nouvelle-Écosse. On savait que certaines de ces munitions étaient des armes chimiques. La Convention de Londres de 1972 est venue interdire tout déversement futur de munitions non explosées dans l’océan.
Outre pendant les deux guerres mondiales, les armes chimiques ont été employées à divers moments à différents endroits dans le monde.
En 1845, lors de la conquête de l’Algérie par la France, les soldats français ont poussé plus de 1 000 membres d’un groupe berbères dans une caverne et les ont tués en les asphyxiant avec de la fumée.
En 1935 et en 1936, Benito Mussolini a lâché des bombes au gaz moutarde sur l’Éthiopie pour détruire l’armée de l’empereur Haïlé Sélassié.
Entre 1961 et 1971, pendant la guerre du Vietnam, les États-Unis ont utilisé le napalm et l’herbicide appelé agent Orange.
De 1963 à 1967, l’Égypte a utilisé du gaz moutarde et un agent neurotoxique au Yémen pour soutenir un coup d’État contre la monarchie yéménite.
Dans les années 1980, l’Irak a utilisé des armes chimiques, comme le tabun, contre l’Iran et sa propre minorité kurde.
Kim Jong-nam, le demi-frère du dirigeant nord-coréen Kim Jong‑un, a été assassiné avec l’agent neurotoxique VX à l’aéroport international de Kuala Lumpur en 2017.
Des armes chimiques ont été utilisées dans huit attaques confirmées sur le territoire de la Syrie. Ces attaques, perpétrées par le régime Assad et par Daech en Syrie et en Irak, ont ciblé et tué plusieurs centaines de civils.
Bien entendu, chers collègues, nous devons garder à l’esprit la menace actuelle que la Russie utilise des armes chimiques en Ukraine. Le Canada s’inquiète particulièrement du risque que la Russie emploie des armes chimiques dans l’Est de l’Ukraine sous faux pavillon, accuse les forces armées ukrainiennes de l’attaque et se serve de l’incident pour justifier son invasion. Les deux camps ont fait des allégations l’un contre l’autre, mais aucune demande d’enquête officielle n’a été présentée à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques jusqu’à maintenant.
Honorables collègues, le Canada a joué un rôle fondamental dans la mise sur pied de la Convention sur les armes chimiques dont nous discutons aujourd’hui.
Des discussions entourant la guerre chimique ont figuré parmi les premiers efforts déployés pour encadrer le comportement des pays en temps de guerre. La Convention de La Haye de 1899 a interdit l’utilisation de poison comme moyen de guerre de même que d’armes de jet servant uniquement à répandre du gaz asphyxiant. Par contre, nous savons que les grandes puissances mondiales ayant ratifié cette convention ont tout de même bâti un arsenal immense d’agents de guerre chimique pour ensuite y avoir recours durant la Première Guerre mondiale.
Après cette guerre, le Protocole de Genève de 1925 a prévu ce qui suit :
Considérant que l’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que de tous liquides, matières ou procédés analogues, a été à juste titre condamné par l’opinion générale du monde civilisé [...]
Plus loin, on peut lire que cette interdiction est reconnue universellement dans le droit international. Pourtant, des armes chimiques continuent d’être produites et stockées de nos jours.
Lors de la Conférence des Nations unies sur les questions de désarmement de 1980, on a amorcé les négociations qui allaient mener à la mise sur pied de la Convention sur les armes chimiques.
Le 13 janvier 1993, soit 13 années plus tard, la Convention a été ouverte pour signature. Le 29 avril 1997, la Convention est entrée en vigueur. Cette dernière fait l’objet du projet de loi S-9. En 1993, le Canada a été l’un des premiers pays à l’avoir signée, et il siège fréquemment au conseil exécutif de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, l’organe créé pour mettre en œuvre la convention. En fait, le 12 mai de cette année, le Canada a entrepris un nouveau mandat de deux ans au conseil exécutif.
(1650)
La convention, qui compte 193 États parties, vise à éliminer tout un groupe d’armes de destruction massive en interdisant de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir, de stocker, de conserver, de transférer ou d’employer des armes chimiques. Elle interdit également à tout État partie d’employer des armes chimiques en toute circonstance, d’entreprendre des préparatifs militaires en vue de les employer, et de les transférer ou d’aider un autre pays à les mettre au point.
La convention affirme également que les États ont le droit de travailler avec des produits chimiques à des fins pacifiques et que l’interdiction ne doit pas entraver inutilement le travail légitime dans le domaine de la chimie. La convention est beaucoup plus complète que son prédécesseur, le Protocole de Genève, qui interdisait l’emploi, mais non la possession d’armes chimiques.
De nos jours, 98 % de la population mondiale est sous la protection de la convention. Lorsque la convention est entrée en vigueur, cinq États parties détenaient des armes chimiques. Il s’agit des États-Unis, de la Russie, de l’Inde, de l’Albanie et d’un autre État qui est resté anonyme. Trois autres pays détenteurs d’armes chimiques ont rejoint la convention par la suite : la Libye en 2004, l’Irak en 2009 et, fait intéressant, la Syrie en 2013. Enfin, le Japon, bien qu’il ne soit pas un État détenteur au même titre que les autres, reste responsable des armes qu’il a abandonnées en Chine à la fin de la Seconde Guerre mondiale.
Sous la surveillance de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, ces États parties ont entrepris de détruire leurs stocks d’armes chimiques. Des 72 304 tonnes d’armes chimiques déclarées à l’organisation, 71 029 tonnes ont été détruites. Cela représente plus de 98,3 % des stocks d’armes chimiques déclarés dans le monde.
Le mot « déclaré » est très important ici; j’y reviendrai.
Une liste des produits chimiques toxiques communs et de leurs précurseurs, c’est-à-dire les ingrédients utilisés pour les fabriquer, constitue une partie importante de la Convention sur les armes chimiques. Celle-ci n’a pas été mise à jour, jusqu’à tout récemment.
La liste comporte trois tableaux. Les produits chimiques énumérés dans le tableau 1 n’ont qu’un seul but, soit de mutiler et de tuer. Tout produit chimique qui figure sur cette liste est considéré sans équivoque comme une arme chimique. Son emploi est interdit dans tous les cas, sauf dans des activités restreintes liées à la défense contre les armes chimiques.
Les produits chimiques énumérés dans les tableaux 2 et 3 s’emploient de plus en plus dans l’industrie. Ils sont donc soumis à moins de restrictions. Malgré l’existence des tableaux, tout produit chimique peut être considéré comme une arme s’il est employé d’une manière qui va à l’encontre de la convention, comme ce fut le cas en Syrie où du chlore a été utilisé contre des citoyens.
Bien sûr, il ne suffit pas de détruire les armes chimiques. Il est aussi essentiel d’assurer une surveillance continue pour éviter leur réapparition.
L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques mène des inspections et s’assure que les installations censées produire des substances chimiques dans un but pacifique, par exemple à des fins commerciales ou industrielles, ne sont pas utilisées à mauvais escient pour la fabrication d’armes chimiques.
Chaque État partie à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques doit désigner une autorité nationale qui servira de point de contact à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Les usines de produits chimiques de chaque pays déclarent leurs activités à cette autorité nationale, qui transmet ces renseignements à l’organisation. Celle-ci se sert de ces déclarations pour décider dans quelles usines mener des inspections.
Comme son nom l’indique, la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques vise à mettre en œuvre cette convention au Canada. Elle érige en infraction criminelle la possession et l’utilisation d’armes chimiques, et elle crée l’autorité nationale pour le Canada, qui relève d’Affaires mondiales Canada.
La loi et ses règlements obligent les entités canadiennes qui fabriquent ou manipulent des produits chimiques à faire des déclarations à l’autorité nationale pour le Canada et à accepter des inspections de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans certaines circonstances. Ils exigent aussi que les installations qui manipulent les produits fortement toxiques nommés au tableau 1 obtiennent un permis à cet effet auprès de l’autorité nationale. Quelque 140 entités font rapport à l’autorité nationale pour le Canada. De ce nombre, 31 peuvent être inspectées par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Grâce à cette loi, le Canada se conforme parfaitement aux dispositions de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.
Chers collègues, malgré les avancées remarquables que l’on doit à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, les événements qui ont eu lieu dernièrement sur la scène internationale sont venus nous prouver que les armes chimiques sont loin d’avoir disparu de la surface de la Terre. Comme je le disais plus tôt, des progrès incroyables ont été réalisés et une bonne partie des stocks déclarés d’armes chimiques ont été détruits, « déclarés » étant ici le mot-clé, car il faut bien le dire, ce sont les programmes non déclarés de production d’armes chimiques qui constituent encore et toujours un danger pour l’humanité. Les attaques au chlore et au gaz sarin perpétrées par le régime al-Assad, en Syrie, ont montré au monde ce qui peut arriver quand des armes chimiques ne sont pas déclarées.
Le 4 mars 2018, nous avons été témoins d’une énième violation de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques. Si cet événement n’était pas aussi tragique, nous aurions pu croire qu’il sortait directement d’un film d’espionnage hollywoodien. Tous les éléments des scénarios se déroulant à l’époque de la Guerre froide y étaient : un ancien espion, des agents russes et, au cœur de l’intrigue, une fausse bouteille de parfum Nina Ricci. Sergueï Skripal et sa fille Ioulia ont été empoisonnés à Salisbury, en Angleterre, avec une arme chimique appelée Novitchok. Mis au point par l’Union soviétique, les agents Novitchok — mot russe qui veut dire « nouveaux arrivants » ou « nouveaux venus » — sont des agents neurotoxiques extrêmement puissants qui demeurent présents dans l’environnement et sont très difficiles à détecter. Jusqu’à tout récemment, ils n’étaient pas interdits par la convention et ils n’étaient pas assujettis aux vérifications de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Ils n’avaient pas à être déclarés, même si leur utilisation dans le but de causer du tort à autrui a toujours constitué une violation de la convention.
À la suite de cette horrible attaque, Sergueï et Ioulia Skripal ainsi que le sergent-détective Nick Bailey ont dû être hospitalisés pendant des mois.
L’arme en question avait été livrée dans une bouteille de parfum fabriquée à cette fin, que l’on a retrouvée près d’Amesbury. Elle contenait une quantité suffisante d’agent Novitchok pour tuer des milliers de personnes. Malheureusement, elle a été trouvée par un passant innocent, Charlie Rowley, qui l’a donnée à sa petite amie, Dawn Sturgess. Ils ont tous deux été exposés à l’agent chimique contenu dans cette bouteille, dont on s’était débarrassé après l’avoir utilisée contre la famille Skripal. Après avoir été exposée à cet agent, Mme Sturgess est morte, à l’âge de 44 ans, laissant dans le deuil sa fille de 11 ans.
Le Canada et ses alliés ont conclu qu’il était fort probable que le gouvernement de la Russie soit responsable de l’attaque. L’attaque à l’agent Novitchok à Salisbury a révélé que, malgré la destruction des armes chimiques déclarées par la Russie, la Fédération de Russie avait encore des ressources pour produire et utiliser des armes chimiques de type Novitchok.
Le Canada a immédiatement condamné le geste. Quatre diplomates de la Russie ont été expulsés. Plusieurs alliés, dont le Royaume-Uni et les États-Unis, ont organisé une réponse concertée. On a convenu de prendre d’autres mesures et de criminaliser la possession d’agents Novitchok. C’est pour cela que l’adoption du projet de loi S-9 est nécessaire.
Honorables sénateurs, le Canada a joué un rôle de premier plan, aux côtés de ses proches alliés les États-Unis et les Pays-Bas, dans les efforts pour ajouter les agents Novitchok à l’annexe de la Convention sur les armes chimiques. Quatre nouvelles catégories ont été officiellement ajoutées au tableau 1 de la convention en novembre 2019. La décision d’ajouter ces produits chimiques à l’annexe est entrée en vigueur le 7 juin 2020. Malheureusement, cette avancée n’a pas empêché l’attaque contre le chef de l’opposition en Russie, Alexei Navalny, où un agent Novitchok a encore une fois été utilisé.
Dans le cadre du projet de loi S-9, le gouvernement du Canada a décidé que la meilleure façon de mettre à jour la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques et d’en assurer la pérennité était de supprimer l’annexe désuète de la loi.
En ce moment, l’annexe de la loi contient trois sections. La première est une liste de définitions se trouvant à l’article II de la Convention sur les armes chimiques. La deuxième est la reproduction des tableaux 1, 2 et 3 de l’annexe sur les produits chimiques. La troisième est une liste de définitions de la première partie de l’annexe sur la vérification de la convention.
Le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, abroge entièrement l’annexe. Il modifie également la définition de « Convention » au paragraphe 2(1) et supprime complètement le paragraphe 2(3). Les deux derniers changements visent à supprimer les références à l’annexe, qui est maintenant abrogée. Le fait d’abroger l’annexe de la loi n’aura aucune incidence sur la façon dont cette dernière s’applique aux Canadiens. Elle ne modifie en rien les obligations ou les engagements du Canada au titre de la Convention sur les armes chimiques. Elle n’impose aucune nouvelle charge au Canada, aux citoyens canadiens ou à l’industrie canadienne. Elle ne fait qu’éviter toute confusion. Une fois l’annexe supprimée, il sera évident pour tous les Canadiens que la liste officielle des produits chimiques est celle qui est tenue sur le site Web de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.
(1700)
Je le répète, chers collègues, la mesure législative est présentée par simple souci de bonne gouvernance et vise à garantir que la loi et les exigences de conformité soient aussi claires que possible pour tous les Canadiens.
Le Canada ne possède pas d’armes chimiques ni d’installations pour en produire, mais il produit et stocke des produits chimiques qui servent au contrôle des foules en cas d’émeute et à la recherche, au développement et à la mise à l’essai de produits de protection. Le Canada a été l’un des premiers pays à signer la convention en 1993, comme je l’ai dit, et il demeure un chef de file en matière de désarmement.
Cependant, nous savons qu’il reste beaucoup de travail à accomplir et qu’il faut toujours demeurer vigilant en matière de surveillance des produits chimiques. Les réseaux de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques ont été la cible de cyberattaques et une campagne coordonnée de désinformation a tenté de miner la confiance des États membres envers l’organisation. Cela vous rappelle-t-il quelque chose?
Le Canada demeure à l’avant-garde des efforts déployés pour renforcer la Convention sur les armes chimiques et soutenir l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Nous avons récemment versé 2,56 millions de dollars pour financer le renforcement de la cybersécurité et de la sécurité physique dans les installations de cette organisation, le renforcement des capacités en Afrique et le soutien des sciences judiciaires chimiques par l’utilisation du profilage chimique pour évaluer l’origine des produits employés dans des attaques chimiques.
Chers collègues, l’engagement mondial à interdire les armes chimiques et l’organisation chargée de faire respecter cet engagement ont besoin de notre appui indéfectible maintenant plus que jamais. Veiller à ce que la loi de mise en œuvre du Canada soit claire et à jour constitue un pas important en ce sens.
Malheureusement, honorables collègues, la menace d’une résurgence de l’utilisation d’armes chimiques est bien réelle. Le Canada continuera de jouer un rôle clé dans le maintien des outils du système international fondé sur des règles, y compris la Convention sur les armes chimiques, afin de lutter contre les violations flagrantes du droit international et des normes mondiales.
Honorables collègues, j’espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer le projet de loi S-9, qui souligne l’engagement du Canada envers la Convention sur les armes chimiques et le rétablissement de la norme contre l’utilisation de ces armes odieuses. Chers collègues, renvoyons le projet de loi S-9 au comité pour qu’il l’étudie de façon plus approfondie. Nous avons adopté un projet de loi identique il y a 18 mois. Même si nous avons le devoir d’étudier ce projet de loi, j’espère que nous pourrons procéder rapidement.
Merci, wela’lioq.
(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5g) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 14 juin 2022, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
La Loi sur la citoyenneté
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-235. Je remercie la sénatrice Jaffer d’avoir présenté ce projet de loi, qui vise à corriger une injustice dont sont victimes certains des enfants et jeunes les plus démunis, marginalisés et ignorés dans notre pays.
L’État canadien a accepté d’assumer le rôle de parent pour des dizaines de milliers d’enfants en les « prenant en charge », et a relégué sa responsabilité en tant que telle aux organismes de protection de l’enfance et aux familles d’accueil. En acceptant ce rôle, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont assumé les responsabilités qui incombent généralement aux parents, soit de prendre soin de ces enfants, de les guider, de les orienter et de leur fournir des services. Toutefois, comme ce fut en particulier le cas pour les enfants et les jeunes autochtones, immigrés et racialisés, l’État a bien trop souvent manqué à ses devoirs et n’a pas pu garder ces enfants en sécurité.
Le projet de loi S-235 vise à remédier à un des échecs de l’État, soit le fait que le Canada a négligé de s’assurer que ces enfants — même s’ils n’étaient pas nés au Canada — auraient la citoyenneté lorsqu’ils deviendraient trop vieux pour être pris en charge. Ces enfants sont canadiens. La plupart ont passé l’essentiel de leur vie au Canada. Ils ont grandi ici et ils ont planifié leur avenir dans notre pays. La plupart d’entre eux estiment que le Canada est leur seul pays, mais à cause de la négligence ou de l’indifférence de leur État-parent, ils peuvent être empêchés d’exercer leurs droits en tant que Canadiens et risquer l’expulsion.
Certains d’entre vous se souviendront des circonstances concernant Abdoul et Fatouma Abdi que la sénatrice Jaffer a décrites plus tôt cette semaine. Ces frère et sœur sont arrivés au Canada à titre de réfugiés et ont été pris en charge par les services à l’enfance après qu’on les ait retirés de l’école à cause du harcèlement racial dont ils faisaient l’objet. Sous la tutelle de l’État, les enfants ont vécu des mauvais traitements atroces, n’ont pas eu de logement stable et, même si son absence de l’école est la raison pour laquelle Abdoul a été appréhendé, le Canada ne lui a fourni pour toute scolarité qu’un diplôme de 6e année.
Abdoul est devenu un criminel à cause d’un cercle vicieux de négligence et de préjudices qui l’ont marginalisé. C’est un phénomène que la Commission ontarienne des droits de la personne qualifie de « pipeline de l’aide à l’enfance à la prison ». À l’âge de 24 ans, en raison de ses antécédents, il a été menacé d’expulsion vers un pays déchiré par la guerre et où il ne connaissait personne. Pourquoi? Parce que son parent, son tuteur légal — le gouvernement — n’a pas rempli son devoir de veiller à ce qu’il obtienne la citoyenneté.
En 2018, Fatouma Abdi a posé au premier ministre Trudeau une question que nous devrions tous nous poser alors que nous débattons de ce projet de loi. La question était : « [...] s’il s’agissait de votre fils, feriez-vous quelque chose pour l’empêcher d’être expulsé? »
Le projet de loi S-235 vise à empêcher le Canada d’abandonner scandaleusement à leur sort les enfants pris en charge en les expulsant de leur chez-eux et en leur disant qu’ils n’ont pas leur place dans ce pays au lieu d’assumer sa part de responsabilité lorsqu’ils deviennent des personnes marginalisées, des victimes, des criminels ou des détenus.
En tant que « parents », les gouvernements provinciaux et territoriaux manquent trop souvent à leur devoir de soutenir les enfants qu’ils prennent à charge. En fait, ils les négligent. La façon dont les enfants et les jeunes sont traités dans les systèmes de protection de l’enfance est habituellement terriblement inférieure aux soins que les parents — comme vous et moi et la plupart des parents — s’efforcent d’offrir à leurs propres enfants.
(1710)
Les enfants sous la tutelle de l’État risquent davantage la judiciarisation et c’est tellement vrai que les services de protection de l’enfance donnent aux jeunes qui quittent la tutelle des informations sur ce qu’ils doivent faire s’ils se font arrêter. Comme l’a demandé un jeune qui avait été placé sous tutelle : « Imaginez-vous donner ce genre de conseils à vos enfants lorsqu’ils quitteront la maison? »
Qui appellerait la police parce que son enfant arrive en retard, qu’il est insolent ou qu’il lui désobéit? C’est pourtant chose commune dans les foyers de groupe et les foyers d’accueil où ceux qui assument le rôle de parents appellent la police pour des incidents comme le dépassement de l’heure du couvre-feu, les provocations verbales, les dommages matériels ou le non-respect des règles de la maison ou des règles de conduite. Dans mon travail auprès des jeunes, j’ai trop souvent vu des enfants être accusés de crimes pour avoir résisté à une contrainte illégale, pour avoir fui des situations de violence, pour avoir tenu tête à un tuteur violent ou pour avoir endommagé des meubles ou des biens. En outre, bon nombre des places dans les foyers de groupe sous contrat avec l’État servent à la fois de places pour les services de protection de l’enfance et de places de garde en milieu ouvert pour les jeunes.
Les enfants pauvres, autochtones, noirs et racisés ont été pris en charge, souvent sous la contrainte, de manière disproportionnée, d’une façon qui reflète et intensifie les effets intergénérationnels de la pauvreté et de l’inégalité ainsi que les séquelles du racisme et du colonialisme.
Pour les jeunes pris en charge, qui sont maintenant des adultes, mais qui n’ont pas la citoyenneté canadienne, le fait d’être abandonné au système de justice pénale a un coût supplémentaire dévastateur. Ils risquent d’être expulsés vers des pays dont ils ne se souviennent peut-être pas, dont ils ne parlent peut-être pas la langue, où ils n’ont aucun soutien ni espoir de gagner leur vie, et que leurs familles ont peut-être fuis à l’origine parce que leur vie était en danger. Dans certains cas, il se peut même que le pays où ils sont nés n’existe plus, ce qui les rend apatrides.
En 2017, le sénateur Oh a modifié le projet de loi C-6 afin que les tuteurs autres que les parents puissent présenter une demande de citoyenneté pour les enfants et que les enfants plus âgés puissent eux-mêmes présenter une demande de citoyenneté.
Ému par les circonstances de Fliss Cramman, qui ont été décrites par la sénatrice Jaffer dans son discours, le sénateur Oh a tenté de corriger le problème que son cas a révélé. Permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire au sujet de la triste réalité de Mme Cramman. À 33 ans, Mme Cramman, mère de quatre enfants et cheffe cuisinière de formation, a dû se battre depuis son lit d’hôpital pour empêcher son expulsion vers le Royaume-Uni, où elle n’avait pas vécu depuis son enfance.
Le chef du service de chirurgie de l’hôpital général de Dartmouth, où Mme Cramman était menottée à un lit d’hôpital par les autorités correctionnelles, a plaidé en sa faveur, expliquant qu’elle arriverait en Angleterre :
[...] dans une combinaison, sans argent, sans téléphone, sans contacts, sans domicile, sans nourriture, dans l’un des aéroports les plus fréquentés du monde [...] [P]our une personne atteinte de maladie mentale, ce serait un endroit terrible où se présenter sans rien et être sans abri [...]
Il a décrit sa menace d’expulsion comme étant « non canadienne » et « tout simplement inacceptable ».
Comment pouvons-nous justifier de punir les personnes marginalisées qui ne parviennent pas à naviguer dans le système d’immigration ni à en comprendre par elles-mêmes les complexités? La plupart, comme Fliss Cramman, ne savent pas qu’elles n’ont pas la citoyenneté en premier lieu, jusqu’à ce qu’il soit trop tard pour demander la citoyenneté à laquelle elles avaient droit lorsque l’État les a saisis et a assumé la responsabilité parentale de leurs soins et de leur bien-être général.
Bien que certaines autorités provinciales et territoriales de protection de l’enfance aient pris des mesures pour acquérir une expertise dans les questions de citoyenneté, la plupart ne l’ont pas fait. Il en résulte une mosaïque de traitements inégaux. Les enfants qui ont le plus besoin de protection et de soutien ne les reçoivent pas. Le projet de loi S-235 pourrait remédier à cette situation.
Les tribunaux commencent à prendre note des préoccupations en matière de politiques pour ce qui est de l’incapacité des services de protection de l’enfance à obtenir la citoyenneté pour les enfants dont ils ont la charge. Le projet de loi S-235 fournit une politique cohérente en réponse à ces préoccupations.
Les revendications constantes ont provoqué des interventions de dernière minute du gouvernement, ce qui a permis d’éviter la déportation de Fliss Cramman et d’Abdoul Abdi. Prenons le temps de penser aux inégalités grossières générées par un tel système pour ceux qui n’ont pas autant de soutien que ces deux personnes. Il est temps que justice soit rendue aux enfants pris en charge par l’État, qui n’ont pas un statut de citoyen. Ce principe doit être une règle, et non une exception.
Un nombre croissant d’anciens enfants pris en charge par l’État s’adressent aux tribunaux pour exposer les injustices flagrantes du système actuel qui font qu’ils risquent la déportation, mais aussi qui nuisent à leurs perspectives d’études ou d’emploi, sans parler de la perte d’identité et de sentiment d’appartenance qui en découle.
En Ontario, un recours collectif en justice de plusieurs millions de dollars a été initié contre la Province pour avoir manqué à son devoir d’obtenir la citoyenneté pour les pupilles de l’État non citoyens. La sénatrice Jaffer nous a parlé du représentant des demandeurs dans cette affaire. Kiwayne Jones pensait qu’il était canadien jusqu’à ce qu’il apprenne à l’âge adulte que même si l’Ontario avait décidé d’être son parent, il n’avait en fait pas été adopté en tant que Canadien.
Le recours collectif intenté par M. Jones et les arguments contre la déportation d’Abdoul Abdi et d’autres personnes se fondent sur le fait que le Canada a violé leurs droits constitutionnels en omettant de leur accorder la citoyenneté. Le projet de loi S-235 permettrait de réparer de telles injustices et d’éviter de futurs procès.
D’après l’article 20(1) de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Canada est tenu de fournir à « [t]out enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial [...] une protection et une aide spéciales ».
L’UNICEF souligne que cette disposition reflète :
[...] le devoir de chaque société à l’égard des enfants [...] [S]i les parents ne peuvent pas répondre aux besoins de leurs enfants, les enfants ont une revendication morale à laquelle le reste de la population doit satisfaire [...]
Nous partageons la responsabilité de corriger la vulnérabilité, la marginalisation et l’indifférence intentionnelle à l’égard des enfants qui sont sous la tutelle de l’État et qui ne sont pas citoyens. Cette responsabilité commence par la reconnaissance de ces enfants comme Canadiens, comme membres de nos collectivités et comme citoyens. Faisons preuve de notre compréhension de cette responsabilité collective en exprimant notre gratitude à la sénatrice Jaffer et en appuyant son projet de loi, le projet de loi S-235.
Meegwetch, merci.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
La Charte canadienne des droits des victimes
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-238, Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements concernant la victime).
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
La Loi sur la radiocommunication
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.
L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, c’est un honneur de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-242 présenté par le sénateur Patterson. J’espère que cette mesure législative importante recevra l’appui dont elle a besoin pour être adoptée tant au Sénat qu’à l’autre endroit.
Je note avec intérêt que, depuis 20 ans, des sénateurs et des députés de tous les partis, de tous les groupes et de tous les caucus ont pris la parole et dit clairement qu’il fallait améliorer le service Internet à large bande dans les régions rurales et éloignées du pays ainsi que dans les régions où vivent majoritairement des Autochtones. Tous les Canadiens devraient avoir une chance égale de profiter d’Internet et des services qui y sont associés, comme la télémédecine et les soins de santé virtuels, de même que la possibilité de recevoir des services sociaux, de faire des études, de se perfectionner et de remplacer de vieux systèmes d’affaires patrimoniaux par de nouvelles applications.
(1720)
L’accès à Internet permet une participation accrue dans de nouvelles économies de marché, amenant une transformation économique pour les nations autochtones et les collectivités rurales et éloignées. C’est un enjeu qui transcende les régions, les provinces, les allégeances politiques et même les divers ordres de gouvernement. Les demandes sont très semblables, même si les politiciens qui les font ont d’habitude peu en commun. Franchement, c’est un message qui n’a pas vraiment changé au fil des décennies. Le besoin de meilleurs services à large bande dans les régions rurales et éloignées demeure grand. En fait, il n’a fait que devenir plus criant au fil du temps.
Je ne répéterai pas le texte du projet de loi du sénateur Patterson. Je me contenterais de dire que, s’il est adopté, le projet de loi exigerait que les titulaires de licences de spectre Internet, c’est-à-dire une licence permettant de fournir des services Internet dans une zone géographique visée, offrent des services Internet à au moins 50 % de la population dans la zone mal desservie couverte par la licence, et ce, dans les trois ans suivant la délivrance de celle-ci. Si l’entité ne respecte pas cette exigence, la licence serait récupérée par le gouvernement et remise aux enchères.
En vertu de la loi actuelle, une entreprise titulaire d’une licence de spectre n’est pas légalement tenue de l’utiliser. De nombreuses entreprises choisissent plutôt de conserver simplement leur spectre, sans l’utiliser pour offrir des services Internet aux Canadiens, dont beaucoup ont besoin de ce service ou de services améliorés. Bon nombre de ces entreprises revendent éventuellement leur spectre, réalisant ainsi des millions de dollars de profits sans avoir fait quoi que ce soit pour offrir de meilleures options à large bande dans les localités rurales et éloignées. C’est une bonne chose pour l’entreprise qui vend le spectre à profit, mais c’est un mauvais résultat pour les contribuables et les Canadiens, qui paient en général plus cher pour la large bande et ont moins de fournisseurs de services parmi lesquels choisir comparativement aux consommateurs d’autres pays développés.
Le projet de loi S-242 contribuerait à mettre un terme à la pratique des entreprises privées qui ne font rien de leur licence de spectre. L’approche qui les force à l’utiliser sous peine de la perdre se fait attendre depuis longtemps et elle est tout simplement logique. Lorsque le gouvernement fédéral vend le spectre aux enchères à des entreprises privées, son objectif premier est d’offrir des options de services Internet à large bande aux Canadiens dans les marchés mal desservis. Malheureusement, lorsque les entreprises choisissent plutôt de ne pas se servir de leur spectre, elles rendent un bien mauvais service aux personnes qui vivent dans des régions à population limitée ou dans des régions où la pauvreté et d’autres problèmes rendent la connexion à Internet plus difficile que dans les centres urbains.
Le fait que des entreprises privées accaparent des parties du spectre sans les utiliser rend ces difficultés plus difficiles à surmonter, et un vaste écart entre les régions urbaines et rurales ou éloignées continue d’exister sur le plan de la prospérité et de l’économie. Il est temps de changer ce comportement, et c’est pour cette raison que j’appuie le projet de loi.
Bien sûr, le spectre des télécommunications et la façon dont il est distribué ne sont qu’une partie du problème. Je ne crois pas que le projet de loi S-242 réglera tous nos problèmes en matière d’amélioration des services Internet à large bande dans les régions rurales. Toutefois, il forcera les fournisseurs de services Internet à offrir un service meilleur et plus fiable dans plus de régions du pays, et ce serait une grande amélioration par rapport au statu quo. En fait, la situation actuelle n’est pas simplement un inconvénient pour les Canadiens des régions rurales. Elle coûte au pays une productivité et un potentiel économique non réalisés.
En avril dernier, pendant la période des questions, j’ai posé une question au sénateur Gold sur l’énorme écart qui existe entre les Autochtones et les non-Autochtones en ce qui concerne l’accès aux services Internet avec une vitesse de téléchargement et de téléversement de 50/10 mégabits par seconde.
Bien que j’apprécie beaucoup le travail du gouvernement du Canada et les fonds qu’il s’est engagé à dépenser pour combler cet écart, et pour combler l’écart dans les régions rurales et éloignées de façon plus générale, il n’en demeure pas moins que l’objectif n’a toujours pas été réalisé. Il est bien connu que les services à large bande dans le Nord sont peu fiables, et c’est la même chose dans de nombreuses régions rurales de l’Ouest du Canada, surtout dans les communautés autochtones.
En tant que sénateur pour la Saskatchewan, je suis bien conscient des défis pour les habitants autochtones de ma province qui vivent à l’extérieur des grands centres, Regina et Saskatoon. Les histoires que j’entends ne sont pas de simples anecdotes. Dans son Rapport de surveillance des communications de 2020, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, a fourni des statistiques sur le pourcentage de foyers dans les réserves des Premières Nations qui ont accès à des services Internet à large bande selon la norme établie par l’organisme, soit des vitesses de téléchargement et de téléversement de 50/10 mégabits par seconde. En Saskatchewan, le nombre de foyers dans les réserves ayant accès à ces vitesses est de seulement 1,7 %. Au Manitoba, le taux est de 2 %. Nous devons faire mieux.
Encore une fois, ne pas agir pour améliorer les services à large bande entraîne des coûts. Un article de 2021 de l’Edmonton Journal a souligné que, pendant la pandémie de COVID-19, certains foyers des Territoires du Nord-Ouest payaient jusqu’à 2 000 $ par mois en frais d’utilisation excédentaire. C’était à un moment où travailler à distance et s’isoler était obligatoire pour beaucoup de gens. C’est injuste. Cela ne peut pas durer. Une infrastructure défaillante, une concurrence limitée et des lois laxistes sur le spectre ont toutes contribué à cette situation inacceptable, en particulier pour les peuples autochtones.
Un élément clé de la réconciliation consiste à travailler ensemble pour que les Premières Nations, les Métis et les Inuits puissent jouir des mêmes possibilités économiques que les autres Canadiens. Un écart numérique se creuse entre les Autochtones et les non‑Autochtones au Canada. Si les Autochtones n’ont pas un accès juste et équitable à des services Internet à large bande, l’écart se creusera davantage, et cela aura des conséquences économiques dévastatrices pour l’un des groupes démographiques dont la croissance est la plus forte au pays.
Nous risquons d’empêcher toute une génération de jeunes Autochtones d’atteindre leur plein potentiel économique. Nous devons corriger cela. J’estime que le projet de loi S-242 est un premier pas important dans cette direction.
La réalité, c’est qu’il n’y a rien d’autre que je puisse dire à ce sujet qui n’ait déjà été dit une centaine de fois par des politiciens de tous les ordres de gouvernement et de toutes les allégeances politiques. En fait, c’est l’une des rares causes qui font l’unanimité chez les partisans de tous les partis : les Canadiens ont besoin d’un meilleur accès au service Internet à large bande. Une réforme de la méthode qu’emprunte le gouvernement du Canada pour vendre aux enchères ses licences d’utilisation du spectre et protéger l’intégrité de ce dernier serait avantageuse pour tous, sans oublier qu’il faut renforcer l’utilisation du Fonds pour la large bande universelle et veiller à sa bonne gouvernance.
Honorables sénateurs, je suis tenté de conclure mon discours en affirmant qu’il est temps d’améliorer l’offre de service Internet à large bande au pays. Ce serait cependant inexact. La vérité, c’est que cela aurait dû être fait il y a au moins 20 ans. Comparativement aux autres pays développés, le Canada est très en retard, et si le projet de loi S-242 nous permet de rétrécir un tant soit peu cet écart, il faut le soutenir.
Internet n’est pas seulement un outil dont peuvent se servir les petites entreprises pour vendre leurs produits partout sur la planète ou une ressource utile aux écoliers lorsqu’ils font leurs devoirs. C’est notre moyen de communiquer avec les autres. Il faut que l’accès à Internet à large bande soit aussi étendu et équitable que possible. C’est pour cette raison que j’appuie le projet de loi.
Honorables sénateurs, je suis très heureux d’appuyer le projet de loi S-242 et j’espère que mes collègues de tous les groupes l’appuieront également. Merci.
Son Honneur le Président : Sénateur Patterson, souhaitiez-vous prendre la parole?
L’honorable Dennis Glen Patterson : Non, je l’ai déjà fait. Merci, Votre Honneur. J’espérais que nous puissions mettre la question aux voix, mais je comprends que c’était un vain espoir.
(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)
(1730)
[Français]
La sanction royale
Son Honneur le Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 9 juin 2022
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 9 juin 2022 à 17 h 09.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général et chancelier d’armes,
Ian McCowan
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Projet de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 9 juin 2022 :
Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures (projet de loi C-8, chapitre 5, 2022)
(À 17 h 32, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 14 juin 2022, à 14 heures.)
ANNEXE
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
La justice
L’ombudsman des victimes d’actes criminels
(Réponse à la question posée le 7 décembre 2021 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)
Ministère de la Justice
La dernière ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels nommée a terminé son mandat de trois ans le 1er octobre 2021. Le processus pour combler le poste est en cours. Nous apprécions l’importance de nommer un nouvel ombudsman étant donné que la mise en œuvre des droits des victimes et la résolution des problèmes actuels et nouveaux des victimes demeurent une priorité pour notre gouvernement.
Bien que le poste d’ombudsman soit temporairement vacant, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels demeure opérationnel et accessible aux victimes d’actes criminels de partout au Canada qui demandent ses services.
Le gouvernement apprécie toutes les suggestions visant à renforcer notre engagement continu envers un système de justice qui assure la sécurité des collectivités, traite les victimes avec compassion et respect, protège les personnes vulnérables et oblige les contrevenants à rendre des comptes.
La sécurité publique
Les services de santé mentale
(Réponse à la question posée le 29 mars 2022 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)
Le budget de 2017 a prévu un investissement historique de 2,1 milliards de dollars sur neuf ans pour lancer Vers un chez‑soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, en 2019. Depuis, le gouvernement du Canada a fourni 1,8 milliard de dollars supplémentaires en financement d’urgence et en financement supplémentaire.
La stratégie Vers un chez-soi vise à prévenir et à réduire l’itinérance en aidant les personnes à obtenir et à conserver un logement stable, et en fournissant des services de soutien, notamment en facilitant l’accès à des services cliniques, de santé et de traitement (y compris en matière de santé mentale et de toxicomanie).
Le gouvernement est également déterminé à accroître la disponibilité de services de santé mentale de haute qualité pour toutes les personnes au Canada. En 2017, le gouvernement du Canada a investi 5 milliards de dollars sur 10 ans dans des fonds ciblés pour les provinces et les territoires afin d’améliorer l’accès aux services de santé mentale et de consommation de substances, et a continué à investir dans les services de santé mentale depuis lors, notamment dans les budgets de 2021 et de 2022.
Les anciens combattants
L’appui aux anciens combattants
(Réponse à la question posée le 5 avril 2022 par l’honorable Rose-May Poirier)
Les vétérans ont servi notre pays avec courage et ils méritent d’avoir un chez-soi. Le discours du Trône de 2021 faisait part d’un engagement à mettre fin à l’itinérance chronique, notamment chez les vétérans.
Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé l’octroi, dès l’exercice 2022-2023, de 44,6 millions de dollars sur deux ans pour un programme pilote visant à réduire le nombre de vétérans en situation d’itinérance à l’aide du versement de suppléments de loyer et de la prestation de services complets (p. ex., services de thérapie, traitement des dépendances, aide pour trouver un emploi).
Il est proposé dans le budget de 2022 de passer directement au lancement d’un programme ciblé en investissant 62,2 millions de dollars sur trois ans à partir de l’exercice 2024-2025.
Ces montants combinés signifient qu’au total 106,8 millions de dollars seront affectés au programme sur cinq ans. Des renseignements seront communiqués au cours des prochains mois.
Ce programme viendra s’ajouter aux initiatives fédérales liées à l’itinérance, notamment l’initiative Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance. Le programme offre du soutien et octroi des fonds aux collectivités de partout au Canada pour lutter contre l’itinérance, y compris l’itinérance chez les vétérans.
Les affaires étrangères
La détention de Canadiens en République dominicaine
(Réponse à la question posée le 28 avril 2022 par l’honorable David M. Wells)
Affaires mondiales Canada (AMC)
La priorité absolue du gouvernement du Canada est toujours la sûreté et la sécurité de ses citoyens. Les représentants consulaires fournissent de l’aide et communiquent régulièrement avec les familles des citoyens canadiens.
Au fur et à mesure que les processus juridiques se poursuivront, Affaires mondiales Canada continuera de soulever cette affaire à chaque occasion appropriée. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères est également directement impliqué dans ce dossier.
Pour des raisons de confidentialité, aucun autre renseignement ne peut être divulgué.