Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 54
Le mercredi 15 juin 2022
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi de crédits no 2 pour 2022-2023
- Projet de loi de crédits no 3 pour 2022-2023
- Projet de loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
- La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Projet de loi concernant la modernisation de la réglementation
LE SÉNAT
Le mercredi 15 juin 2022
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le cercle économique régional des Premières Nations
L’honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, kwei. Je prends la parole aujourd’hui dans l’enceinte du Sénat, située sur le territoire traditionnel et non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Afin de souligner, à la façon québécoise, le Mois national de l’histoire autochtone, j’aimerais vous faire part d’une initiative fort intéressante qui se déroulera aujourd’hui et demain dans la communauté innue de Mashteuiatsh au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Il s’agit du premier cercle économique régional des Premières Nations, qui a pour thème « Les relations entre nous ».
Ce rassemblement, qui se déroulera en français, est organisé afin de donner suite au premier Grand cercle économique des peuples autochtones et du Québec, qui s’était tenu en novembre dernier, à Montréal. L’objectif poursuivi est d’assurer la pleine participation des peuples autochtones à l’économie québécoise. Les participants avaient alors exprimé le désir de poursuivre les conversations dans les régions et de développer des projets concrets.
C’est donc le premier de plusieurs cercles régionaux qui auront lieu à travers le Québec. Cette fois, plus de 250 participants — autochtones et allochtones, élus et entrepreneurs — se réunissent avec pour objectif de tisser des partenariats. C’est un bel exemple de dialogue social en action.
Selon un article publié le 13 avril dans Le Devoir, le chef des Pekuakamiulnuatsh, Gilbert Dominique, affirme ce qui suit : « Les milieux d’affaires québécois souhaitent de plus en plus établir de bonnes relations avec les Autochtones. »
Il ajoute également ce qui suit :
[...] il y a des avantages à créer des entreprises en partenariat avec des conseils de bande — et à en établir directement dans les communautés autochtones ou, du moins, à proximité.
Parmi les thèmes qui seront abordés, on y trouve : les outils de financement, l’affirmation et les droits des Autochtones, les énergies renouvelables, le tourisme, la formation et l’innovation.
Nous avons beaucoup à apprendre des valeurs des communautés autochtones, dont l’esprit de coopération et de partage. Ces grands cercles économiques peuvent donc tracer la voie, au Québec et ailleurs, vers un développement économique inclusif et plus respectueux des communautés et des ressources, où le dialogue devient la clé pour trouver des solutions mutuellement avantageuses.
Cet événement s’inscrit certainement dans la stratégie nationale économique autochtone lancée dernièrement par un groupe d’organisations économiques autochtones et de gens d’affaires, auquel participe le sénateur Brian Francis, qui est le président du caucus du Groupe progressiste du Sénat.
À tous les participants, je vous souhaite de tisser des relations entre vous, et aussi entre nous.
Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Frédéric Perreault. Il est l’invité de l’honorable sénateur Dagenais.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Frédéric Perreault
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Sénatrices et sénateurs, je reçois aujourd’hui un jeune conseiller politique de l’Assemblée nationale du Québec.
Frédéric Perreault travaille depuis 2020 avec le député de la circonscription de Vimont, mon ami Jean Rousselle, qui vient d’annoncer qu’il prend sa retraite de la vie politique. Diplômé du programme Communication et politique de l’Université de Montréal, Frédéric est aussi coordonnateur de la Commission-Jeunesse du Parti libéral du Québec.
Je suis aussi fier de dire qu’il a déjà participé, en 2017, à un court métrage de la Sûreté du Québec pour sensibiliser les jeunes contre la drogue et l’alcool au volant, en plus d’avoir déjà une feuille de route bien remplie dans le monde du bénévolat.
Quand Frédéric m’a demandé, il y a quelques mois, de lui permettre de voir de plus près comment fonctionne la politique, ici, à Ottawa, j’ai accepté d’emblée. Fort de sa visite d’aujourd’hui, il pourra ainsi comparer le système parlementaire dans lequel nous évoluons ici, à Ottawa, à celui de la province de Québec. À mon humble avis, il n’y a jamais trop de gens pour propager l’information sur notre travail de parlementaires.
Plus concrètement, je me permets de dire qu’il n’y a jamais trop de jeunes qui s’intéressent aux affaires politiques. Les faibles taux de participation aux élections au Canada sont inquiétants et nous devons découvrir rapidement des façons de raviver le sens politique de la jeunesse.
Pour moi, la relève est importante en politique. Je crois sincèrement que c’est notre devoir d’ouvrir nos portes à celles et ceux qui sont curieux, à celles et ceux qui ont des connaissances et une vivacité d’esprit nécessaires pour nous soutenir dans notre travail quotidien.
Cette visite n’est pas anodine. La présence de Frédéric Perreault dans les gradins de cette Chambre, aujourd’hui, coïncide avec la fin proche de notre session parlementaire.
Je veux donc profiter de cette visite pour souligner et saluer le travail de tous ceux et toutes celles qui œuvrent dans les bureaux des sénateurs de cette Chambre. Sans eux, nous serions définitivement fort dépourvus. Je tiens particulièrement à leur rendre hommage pour tout le travail effectué durant la dernière année, dans des circonstances risquées et exceptionnelles que la pandémie nous a amenées. Ici ou en télétravail, nous avons tous bénéficié de leur capacité de servir dans des moments difficiles.
Je veux donc les remercier pour leur capacité d’adaptation et leur volonté individuelle de maintenir en opération les bureaux de chaque sénatrice et sénateur et de permettre aux travaux de se faire.
Merci.
Des voix : Bravo!
(1410)
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’une cohorte de participants au programme d’emplois d’été de l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK). Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Anderson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Geneviève Rioux
L’honorable Éric Forest : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui pour partager un témoignage d’espoir qui s’adresse particulièrement à toutes les survivantes d’agressions et à ceux et celles qui les accompagnent dans leur réhabilitation. Cette lueur d’espoir est inspirée par la résilience de Geneviève Rioux, une merveilleuse jeune femme de Rimouski. Elle vient de publier Survivaces, un recueil de poésie qui lui a permis de cheminer dans sa guérison.
Geneviève a été agressée chez elle en avril 2018 par un individu masqué entré par effraction. Après avoir tenté de l’agresser sexuellement et l’avoir poignardée à 18 reprises, il s’est enfui en la laissant pour morte.
Dix-neuf ans plus tôt, Geneviève et sa famille avaient vécu un drame similaire alors que sa mère s’était fait agresser à sa résidence familiale pendant que Geneviève et sa petite sœur dormaient à l’étage. Geneviève a puisé dans ses ressources les plus profondes pour s’accrocher à la vie. Après avoir récupéré physiquement tout en poursuivant ses études en psychologie, elle s’est lancée dans l’écriture pour vaincre ses démons. Depuis le drame, Geneviève a trouvé refuge dans la poésie afin de retrouver sa liberté et le pouvoir sur sa vie.
Cette démarche a pris son sens à la suite d’une rencontre avec le romancier et poète David Goudreault qui l’a encouragée et qui l’accompagne toujours comme écrivaine. Le recueil de poésie de Geneviève, Survivaces, se veut une réflexion sur le cycle de la violence qui touche trop de femmes. Geneviève espère ainsi donner une voix à la souffrance des victimes de violence et de leurs proches.
Cette prise de parole qui, selon l’auteure, est devenue un outil de justice, ne doit cependant pas dédouaner le législateur. Nous devons en faire plus pour contrer la violence faite aux femmes. Il n’est pas inutile de rappeler que l’Organisation mondiale de la santé estime qu’une approche axée sur la santé publique visant à limiter le risque de violence contre les femmes et les filles a été et demeure l’approche clé pour prévenir le féminicide.
Récemment, Geneviève Rioux et David Goudreault ont lancé conjointement leur recueil de poésie Survivaces et Vif oubli afin de donner la parole et de l’espoir à ceux et celles qui souffrent.
Je tenais aujourd’hui à souligner le récit de Mme Geneviève Rioux. Il s’agit d’un témoignage difficile, mais qui, espérons-le, permettra de faire progresser la mobilisation pour cette cause et de donner de l’espoir aux survivantes et à ceux et celles qui les accompagnent. Merci.
Des voix : Bravo!
Jennifer E. Jones
L’honorable Amina Gerba : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à Jennifer Jones, la première femme à occuper la haute fonction de présidente du Rotary international.
Fondé en 1905, le Rotary international est aujourd’hui l’une des plus importantes organisations caritatives au monde. Il compte plus de 1,4 million de membres répartis dans 35 000 clubs Rotary à travers les cinq continents.
Ses membres sont majoritairement des entrepreneurs et des professionnels qui se sont distingués dans leur secteur d’activité. Étant moi-même membre et Paul Harris Fellow, c’est-à-dire une donatrice reconnue par le Rotary international, j’ai eu le privilège d’occuper la présidence du Club Rotary du Vieux-Montréal. Servir d’abord : telle est la vocation du Rotary international; servir les personnes étant le plus dans le besoin, en assurant le financement d’œuvres humanitaires à l’échelle locale et à l’international.
Chers collègues, la nomination de la Canadienne Jennifer Jones à la tête du Rotary international est un grand honneur pour notre pays. Rotarienne depuis 1997, Jennifer Jones a efficacement servi l’organisation, notamment comme gouverneure de district, présidente de comité, responsable de la formation, vice-présidente et aujourd’hui présidente. Ce parcours est digne de mention dans une organisation qui, à l’origine, n’acceptait même pas les femmes comme membres.
En devenant présidente du Rotary international, Mme Jones a fait éclater un important plafond de verre qui, durant ces 115 dernières années, bloquait l’accès des femmes — d’une femme — à la plus haute fonction dans l’organisation : la présidence du Rotary international.
Chers collègues, joignez-vous à moi pour féliciter chaleureusement notre concitoyenne Jennifer Jones. Souhaitons-lui un mandat heureux et fructueux à la présidence du Rotary international pour l’année 2022-2023.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’un groupe d’étudiants de l’école secondaire West-Carleton. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les arsenaux d’ogives nucléaires
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, j’aimerais prendre un peu de mon temps de parole pour remercier mes collègues, la sénatrice Yonah Martin et les autres membres du caucus conservateur de m’avoir accordé très généreusement ce temps aujourd’hui. Comme tout le monde le sait, les sénateurs indépendants non affiliés n’ont presque jamais cette chance, je leur suis donc très reconnaissante.
Je suis également ravie de pouvoir prendre la parole aujourd’hui alors que des invités de l’école secondaire de West Carleton sont parmi nous. Je tiens aussi à saluer nos collègues qui ont déjà parlé de l’importance de l’engagement et de la participation des jeunes dans le renforcement de la démocratie.
J’ai rencontré Hamza, qui était l’hôte de West Carleton, lors d’une réception qui portait sur la proposition d’abaisser à 16 ans l’âge minimal requis pour voter aux élections fédérales. Nous avons entamé une discussion et j’ai dit : « Oui, le Sénat aime beaucoup recevoir des invités et nous aimons particulièrement accueillir de jeunes invités. » Voici donc le résultat de cette conversation. Je vous remercie, Hamza, d’avoir donné suite à notre discussion et je remercie vos collègues de classe qui sont parmi nous aujourd’hui.
Lundi dernier, l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm a fait état des tensions accrues dans les neuf États du monde dotés d’armes nucléaires. Elles sont fortement exacerbées par l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie et, bien sûr, comme nous le savons tous, par les menaces de Poutine de recourir aux armes nucléaires si on ne le laisse pas achever son génocide du peuple ukrainien.
Parmi les pays qui augmentent leurs arsenaux d’ogives nucléaires figure le Royaume-Uni, qui a annoncé en 2021 sa décision de relever le plafond de son arsenal d’ogives. Il s’agit d’un renversement d’une tendance remontant à plusieurs décennies, soit depuis la Seconde Guerre mondiale. Les augmentations annoncées par un certain nombre de pays dotés d’armes nucléaires surviennent malgré le fait que le Conseil de sécurité de l’ONU — ses cinq membres permanents, en fait — a publié une déclaration l’année dernière disant que « [...] une guerre nucléaire ne peut être gagnée et ne doit jamais avoir lieu ».
Pour autant, les neuf États dotés de l’arme nucléaire ont dépensé 82,4 milliards de dollars pour leurs armes nucléaires en 2021, en pleine pandémie et quelques mois seulement avant que la Russie ne commence à rassembler des troupes à la frontière de l’Ukraine. Il s’agit d’une augmentation en dollars constants de 6,5 milliards de dollars par rapport à l’année précédente.
Ce rapport s’intitule Squandered: 2021 Global Nuclear Weapons Spending et porte sur l’argent engloutit pour l’achat d’armes nucléaires.
Je tiens à souligner avec une grande satisfaction que plus de 40 sénateurs ont signé l’engagement parlementaire d’œuvrer à l’interdiction des armes nucléaires, et que la semaine prochaine, c’est la semaine de l’interdiction nucléaire en Autriche. Merci beaucoup.
(1420)
AFFAIRES COURANTES
Audit et surveillance
Présentation du sixième rapport du comité
L’honorable Marty Klyne, président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, présente le rapport suivant :
Le mercredi 15 juin 2022
Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance a l’honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé à examiner et à faire rapport sur les modifications corrélatives pertinentes au Règlement du Sénat et au chapitre 3:05 du Règlement administratif du Sénat qui pourraient être nécessaires pour la mise en œuvre de la Charte d’audit et de surveillance du Sénat, en relation au mandat et aux procédures du comité, a, conformément à l’ordre du Sénat du mardi 7 juin 2022, examiné lesdites modifications corrélatives et fait maintenant rapport de ce qui suit :
1.Que le Règlement du Sénat soit modifié :
a)par substitution, à l’article 12-6(2), de ce qui suit :
« 12-6. (2) Dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, deux sénateurs et un membre externe constituent le quorum, à l’exception de la séance d’organisation ou lorsque le comité se réunit pour l’étude d’un rapport au Sénat dans lequel il propose la nomination de ses membres externes. Pour ces réunions trois sénateurs constituent le quorum. »;
b)par substitution, à l’article 12-7(17)e), de ce qui suit :
« e) d’examiner les rapports trimestriels et les états financiers vérifiés du Sénat, à titre d’information; »;
c)par substitution de la première phrase de l’article 12-13(4) par ce qui suit :
« 12-13. (4) Après avoir élu son président et vice-président, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance ne peut se réunir qu’aux fins d’étude d’un projet de rapport au Sénat dans lequel il propose la nomination de ses membres externes, et ce jusqu’à ce que le Sénat ait nommé les membres externes. ».
2.Qu’il soit entendu que votre comité recommande que le nouveau libellé proposé à l’article 12-7(17)e) du Règlement soit maintenu même après qu’il soit devenu l’article 12-7(4)e), le 31 juillet 2022, à la suite de l’entrée en vigueur du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, adopté par le Sénat le 12 mai 2022, et que la Charte d’audit et de surveillance du Sénat soit modifiée en conséquence.
3. Que le Règlement administratif du Sénat soit modifié au chapitre 3:05 :
a)par adjonction, après le paragraphe 2(2), de ce qui suit :
« (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), un budget pour le Comité permanent de l’audit et de la surveillance est soumis à l’approbation du Sénat. Tout budget du comité :
a) est adopté par le comité;
b) est présenté au Sénat dans un rapport du comité;
c) contient une estimation générale des dépenses totales liées à l’exécution du mandat du comité ou à tout autre ordre du Sénat. »;
b)par substitution, à l’article 3, de ce qui suit :
« 3.À l’exception des budgets et des rapports visés au paragraphe 2(3), les budgets et les rapports des comités sont établis en la forme approuvée par le Comité de la régie interne. ».
Respectueusement soumis,
Le président,
MARTY KLYNE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Klyne, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
La Loi sur les douanes
La Loi sur le précontrôle (2016)
Projet de loi modificatif—Présentation du troisième rapport du Comité de la sécurité nationale
et de la défense
L’honorable Tony Dean, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :
Le mercredi 15 juin 2022
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016), a, conformément à l’ordre de renvoi du 11 mai 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 1, page 1 : Remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :
« né à l’exportation, dont la connectivité réseau a été désactivée et qui est sous la garde ou en la possession d’une personne, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas : ».
2.Article 2, page 2 : Ajouter, après la ligne 13, ce qui suit :
« a.01) concernant les mesures que doit prendre l’agent si une personne affirme qu’un document devant être examiné en vertu du paragraphe 99.01(1) est protégé par une immunité reconnue par le droit de la preuve, le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou le privilège relatif au litige; ».
3.Article 9, page 5 : Remplacer les lignes 2 à 4 par ce qui suit :
« rique personnel dont la connectivité réseau a été désactivée et qui est en la possession ou sous le contrôle d’un voyageur à destination des États-Unis, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas : ».
4.Article 12, page 6 :
a) Remplacer la ligne 7 par ce qui suit :
« reil numérique personnel dont la connectivité réseau a été désactivée, qui est en la possession ou sous le »;
b) remplacer les lignes 9 à 11 par ce qui suit :
« qui doit être chargé à bord d’un moyen de transport visé à l’alinéa 6(2)a), si le contrôleur a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas : ».
5.Article 16, page 7 : Ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :
« c.2) concernant les mesures que doit prendre le contrôleur si une personne affirme qu’un document visé par l’examen, la fouille ou la rétention en vertu des articles 20.1 ou 28.1 est protégé par une immunité reconnue par le droit de la preuve, le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou le privilège relatif au litige; ».
Respectueusement soumis,
Le président,
TONY DEAN
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Dean, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères
L’événement à l’ambassade de Russie
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, aujourd’hui, j’ai une question à l’intention du leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, l’Ukraine subit les attaques constantes de la Russie depuis le 24 février dernier. Des millions d’Ukrainiens ont été déplacés de leur foyer. Plus de 4 000 civils ont été tués, dont 200 enfants innocents. L’invasion illégale de l’Ukraine par Poutine menace la sécurité alimentaire de la planète. Malgré toute la misère et la mort causées par Poutine, le gouvernement néo-démocrate—libéral de Trudeau s’est dit qu’il serait tout à fait normal d’envoyer un représentant canadien à une fête organisée à l’ambassade de Russie vendredi dernier pour que cette personne puisse profiter du somptueux banquet et des cocktails.
La ministre Joly prétend qu’elle n’était pas au courant, quoique son bureau l’était. Même si nous croyons à cela — et c’est vraiment un gros « si », monsieur le leader —, comment est-il possible qu’après presque quatre mois de guerre, la ministre Joly n’eût pas déjà clairement indiqué à son personnel qu’il était malavisé de participer à une fête à l’ambassade de Russie?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. J’ai été informé, en effet, comme vous l’avez souligné, que le cabinet de la ministre était au courant, mais elle-même ne l’était pas. La ministre a déclaré publiquement que c’était complètement inacceptable. Le premier ministre est du même avis. En tant que représentant du gouvernement, je suis entièrement d’accord.
Le sénateur Plett : Qui est responsable au sein du gouvernement néo-démocrate—libéral? Initialement, la ministre Joly et son cabinet avaient défendu la décision d’envoyer un représentant à cette fête, mais ils se sont ravisés par la suite et ont présenté des excuses. Il ne fait aucun doute maintenant que le gouvernement néo-démocrate—libéral n’arrive tout simplement pas à agir de façon appropriée, même quand il s’agit du strict minimum. Le gouvernement n’est même pas capable de démonter un appui symbolique à l’Ukraine en refusant une invitation à une fête somptueuse à l’ambassade de Russie.
Monsieur le leader, qui va prendre le blâme de cette mauvaise décision? Qui rendra des comptes? Qui répondra des conséquences? Lundi, la ministre Joly a déclaré qu’elle est l’ultime responsable, mais qu’est-ce que cela signifie, monsieur le leader? Nous n’avons jamais vu le gouvernement Trudeau faire preuve de responsabilité ministérielle, alors ce n’est pas aujourd’hui qu’il va commencer à le faire. Est-ce qu’une personne va perdre son emploi dans ce dossier?
Le sénateur Gold : La ministre Joly en a pris la responsabilité, ce qui est la définition même du principe de responsabilité ministérielle. La ministre Joly représente le Canada et elle défend les intérêts du Canada de manière exemplaire. Le Canada continue d’être un solide allié de l’Ukraine, notamment en continuant de lui offrir des appuis financiers et militaires ainsi que de l’aide humanitaire.
[Français]
La sécurité publique
La Loi sur les mesures d’urgence
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, comme vous le savez, je siège au Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise. Le comité reçoit des témoins depuis plusieurs semaines, et on constate que le ministre de la Sécurité publique a menti à la Chambre en disant que la demande provenait des forces de l’ordre. Or, celles-ci ont nié avoir fait cette demande. On entend aussi des justifications sur les mesures économiques, comme les transferts transfrontaliers et, par exemple, on a appris que le pont Ambassador a été libéré pendant la fin de semaine du 12 et 13 février, alors que la décision du Bureau du premier ministre et du Cabinet a été prise le 13 février, à 8 h 30, dans le cadre d’une réunion du Cabinet, soit après que le pont ait été libéré.
Manifestement, le gouvernement essaie de justifier une décision politique par laquelle il a tenté de donner l’impression qu’il voulait faire quelque chose, mais qui s’est avérée une réaction beaucoup trop forte et abusive.
Quand le gouvernement va-t-il admettre qu’il a fait une erreur et s’excuser auprès des Canadiens?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question.
Premièrement, le ministre n’a pas menti, ses paroles ont été mal interprétées, comme l’a expliqué un collègue du Parlement.
Deuxièmement, c’est la position du gouvernement du Canada — et je l’ai déjà exprimé longuement dans cette Chambre — qu’il était tout à fait légitime pour lui d’invoquer la loi en question afin de fournir les outils nécessaires pour résoudre le problème qui sévissait ici, dans la capitale nationale.
Nous sommes heureux que le processus parlementaire soit en cours et qu’on nous pose des questions, de bonnes questions, de vraies questions, des questions légitimes, mais le gouvernement continue de croire que la Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée d’une façon appropriée dans les circonstances.
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader du gouvernement, vous savez que j’ai une excellente équipe d’analyse et de recherche. On a constaté que le ministre de la Sécurité publique a dit 12 fois avoir agi à la demande des forces policières. C’est une chose de dire que ses propos ont été mal interprétés une fois ou qu’il se soit mal exprimé une fois, mais qu’il l’ait fait à 12 reprises dans des circonstances et à des dates différentes, cela indique que le ministre a induit la Chambre en erreur.
Quand le premier ministre demandera-t-il la démission du ministre de la Sécurité publique?
(1430)
Le sénateur Gold : Je vous remercie de cette question.
La question qui se pose est la suivante : le gouvernement du Canada a-t-il eu raison?
La réponse nette et claire — et c’est une information publique —, c’est qu’en dépit du fait que des demandes en particulier n’ont pas été faites par les services policiers auprès du gouvernement, il est clair qu’ils ont informé le gouvernement du fait qu’ils ne disposaient pas des bons outils ou que la loi ne fournissait pas les outils adéquats pour faire face au défi qui se posait à Ottawa.
En prenant connaissance des demandes d’outils qui n’existaient pas sans l’application de cette loi, le gouvernement a donc agi.
La santé
Les critères d’exclusion au don de sang
L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, en cette Semaine nationale du don de sang, j’aimerais rappeler à cette Chambre la récente avancée en matière de sélection des donneurs de sang. Le 28 avril 2022, Santé Canada a mis un trait sur la période d’exclusion de don de sang de trois mois pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes, pour la remplacer par une approche d’exclusion moins discriminatoire.
Effectivement, à partir de l’automne 2022, les critères d’exclusion seront appliqués à tout donneur qui a des comportements sexuels à risque élevé, peu importe son identité de genre ou son orientation sexuelle.
[Traduction]
Cela dit, dans un article paru le 13 mai 2022 dans le Hill Times, Dane Griffiths, directeur de la Gay Men’s Sexual Health Alliance, affirme ce qui suit :
[...] la nouvelle politique sera encore discriminatoire envers « une grande majorité d’hommes gais et bisexuels » qui ne pourront toujours pas être donneurs, et elle multipliera les préjugés défavorables à l’égard des relations sexuelles queers, plus précisément en ce qui concerne le VIH-sida.
C’est effectivement le cas, puisque la politique de Santé Canada pour l’évaluation des comportements à risque élevé ne tiendra pas compte des avancées qui ont été faites, comme la prophylaxie pré‑exposition, ou PPrE, un médicament qui prévient la transmission du VIH, sans oublier le fait que les donneurs potentiels qui sont séropositifs peuvent avoir une charge virale indétectable.
[Français]
L’annonce d’avril est un premier pas, mais ce n’est pas suffisant. Sénateur Gold, quelles prochaines étapes le gouvernement canadien entend-il entreprendre pour améliorer et adapter l’admissibilité au don de sang pour les communautés LGBTQ2+ et quand le fera-t-il?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de cette question.
Le gouvernement s’est engagé à appuyer des politiques de dons de sang et de plasma non discriminatoires, sécuritaires et fondées sur la science.
Comme vous l’avez dit, le 28 avril dernier, Santé Canada a approuvé la demande de la Société canadienne du sang visant à éliminer la période d’exclusion générale de don de sang de trois mois pour tous les hommes sexuellement actifs ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes. Cette période d’exclusion sera remplacée par une approche qui exclut tous les donneurs ayant des comportements sexuels risqués, peu importe leur identité de genre ou leur orientation sexuelle.
L’approbation marque une étape importante vers un système de don de sang plus inclusif partout au pays et s’appuie sur l’avancement des données scientifiques grâce à la recherche financée par le gouvernement au cours des dernières années.
Au titre du Règlement sur le sang, les deux fournisseurs de sang au Canada, la Société canadienne du sang et Héma-Québec doivent présenter à Santé Canada des demandes pour toute modification de leurs processus, comme la modification des périodes d’exclusion des donneurs. Héma-Québec a indiqué que la mise en œuvre de critères de sélection des donneurs plus souples pour les dons de plasma aurait lieu à l’automne 2022.
Dans les mois qui suivront, l’organisation prévoit soumettre une demande à Santé Canada visant à étendre ces mesures à d’autres types de dons de sang total et de plaquettes.
Le sénateur Cormier : Je vous remercie de cette réponse, sénateur Gold. Puis-je compter sur vous pour que vous vous assuriez que Santé Canada donne suite aux demandes qui lui seront faites à cet égard?
Le sénateur Gold : Je ferai mon possible.
[Traduction]
La justice
La mutilation des organes génitaux féminins
L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Avant toute chose, je remercie la sénatrice Jaffer et la sénatrice Gerba, qui ont tenu dernièrement un forum sur la mutilation des organes génitaux féminins. Sénateur Gold, ma question porte sur cet enjeu.
En février 2021, la sénatrice Jaffer vous a demandé des données concernant les poursuites intentées en vertu de la disposition du Code criminel qui rend illégale la mutilation des organes génitaux féminins. Comme vous l’avez souligné alors, le gouvernement n’a aucun contrôle sur les accusations portées et les poursuites intentées pour ces gestes. Il incombe toutefois au gouvernement de déterminer si la loi a bel et bien l’effet désiré, notamment si elle rend justice aux victimes, si elle pénalise les personnes reconnues coupables et, comme c’est décidément le cas pour la plupart des lois, si elle a un effet dissuasif général. En l’absence de données, il est difficile de déterminer si la loi est efficace, étant donné qu’on voit peu de poursuites.
L’absence de données a été signalée au gouvernement il y a près d’un an et demi. Pourriez-vous nous dire quelles mesures le gouvernement a prises afin de recueillir des données, de les diffuser et de faire connaître l’effet qu’a cette disposition du Code criminel depuis son entrée en vigueur? Merci.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : C’est une question très importante et je vous en remercie. Je vous remercie également d’avoir rappelé à la Chambre que les poursuites pour des infractions au Code criminel sont généralement de compétence provinciale. Au risque d’être perçu — et injustement, si je puis dire — comme me cachant derrière des questions de compétence, la collecte de données, surtout de données désagrégées, constitue un véritable défi. C’est difficile non seulement dans le contexte du droit pénal, mais aussi dans le contexte de la santé et dans de nombreux autres domaines, comme nous en avons fait l’expérience.
Cela dit, je n’ai pas de réponse à votre question. C’est une chose d’adopter une loi, et c’en est une autre d’évaluer si la loi a l’effet escompté. Je vais me renseigner sur votre question en particulier et j’espère vous transmettre la réponse dès que je l’aurai obtenue.
La sénatrice Lankin : Merci, sénateur Gold. Je comprends les questions de compétence. Lorsque j’étais ministre de la Santé en Ontario, le ministère m’a proposé d’ajouter un code de facturation au régime d’assurance-maladie de l’Ontario pour la circoncision féminine. J’ai dit non, et j’ai refusé d’aborder la question au Cabinet. Par la suite, j’ai entendu les témoignages de nombreuses personnes, en particulier des mères, qui voulaient désespérément protéger leurs filles de cette pratique, qui est effectuée soit lors de supposées vacances dans le pays d’origine, soit ici, dans notre pays, et nous savons que cela se fait ici. Ces mères, dont j’ai contacté certaines, ne sont pas au courant de la disposition du Code criminel. C’est important de la publiciser.
Dans votre réponse, vous avez un peu lu dans mes pensées, alors je vais préciser ma question : demanderez-vous au gouvernement s’il appuierait un examen de la loi afin de déterminer son effet dissuasif, qu’il s’agisse d’appuyer un projet de loi que nous pourrions présenter au Sénat, de soutenir une motion qui proposerait un tel examen ou, mieux encore, d’annoncer qu’il compte entreprendre un tel examen dont les travaux commenceront d’ici l’automne?
Le sénateur Gold : Honorable sénatrice, je vais certainement m’informer, et je profite de l’occasion pour encourager les sénateurs à explorer les façons dont ils peuvent tirer parti des bonnes ressources, voire de la réputation du Sénat, pour mettre une telle mesure de l’avant.
Je me permets cependant de souligner l’importance de parler publiquement des dispositions du Code criminel et des protections qu’elles visent à offrir. Le gouvernement fédéral prend cette question au sérieux et considère qu’il s’agit d’une pratique odieuse. Il se penche sur la question dans le cadre du groupe de travail interministériel, coprésidé par Femmes et Égalité des genres Canada et Affaires mondiales Canada. Cette initiative met à contribution 13 ministères qui collaborent en vue de lutter contre les pratiques préjudiciables, y compris la mutilation des organes génitaux féminins. Le gouvernement soutient également bon nombre d’initiatives et d’organismes qui visent à mettre fin à cette pratique inacceptable.
Les affaires étrangères
La crise en Afghanistan
L’honorable Pamela Wallin : Sénateur Gold, bon nombre d’entre nous ont été soulagés que le Parlement britannique donne son avis de façon honnête sur le processus de retrait de l’Afghanistan en admettant qu’il s’agissait d’une catastrophe et d’une trahison envers le peuple afghan.
En revanche, au Canada, on s’est contenté de dire qu’on aurait pu agir avec plus de prudence. J’ose dire qu’il s’agit là d’un lamentable euphémisme. Nos diplomates ont dû prendre la fuite, des Afghans ont été induits en erreurs, abandonnés, on a détruit leurs documents, tout comme leur foyer, leur famille et leur vie, et on a laissé certains d’entre eux se faire assassiner par les talibans. Non seulement l’évacuation a échoué, mais la transition et la réinstallation aussi.
(1440)
Demain, un avion arrivera avec quelques centaines d’Afghans de plus. Pourquoi ne prenons-nous pas les choses en main et ne faisons-nous pas ce que la morale nous impose, c’est-à-dire fournir un passage sécuritaire à ceux qui ont protégé et servi nos militaires?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je ne répéterai pas la réponse du ministre qui était au Sénat plus tôt cette semaine.
Le Canada cherche à faire ce qui s’impose moralement. Il fait de son mieux dans des circonstances difficiles qui ont déjà été décrites, notamment l’octroi de visas et d’autres affaires connexes liées à des pays limitrophes de l’Afghanistan, où certains Afghans dont vous avez parlé se sont réfugiés. Le Canada est néanmoins déterminé à continuer de faire tout ce qu’il peut à cet égard.
La sénatrice Wallin : Sénateur Gold, parmi nos alliés, il n’y a que le Canada qui n’a pas prévu d’exemption pour les activités de bienfaisance afin que des paiements versés directement ou indirectement aux Afghans ne violent pas le Code criminel parce que nous aurions ainsi affaire à un État terroriste. Est-on en train d’établir une exemption ou d’apporter les modifications nécessaires à la Loi antiterroriste afin d’éviter cette situation? Quelles mesures sont prises exactement?
Le sénateur Gold : Je vous remercie d’avoir soulevé cette question, qui est importante, mais complexe. En effet, elle concerne plusieurs ministères.
Le gouvernement du Canada est déterminé à trouver une solution qui lui permettra de continuer son important travail en Afghanistan. On m’informe que le gouvernement passe en revue les recommandations faites dans un rapport du comité spécial publié récemment. Il y donnera suite dès que possible.
Le gouvernement a aussi reçu des avis additionnels de juristes. Ces avis s’ajoutent à l’information que le gouvernement étudie afin de trouver une solution à moyen et à long terme à ce problème.
Les transports
La pandémie de COVID-19—Les restrictions concernant les voyages
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, la vice-première ministre, Chrystia Freeland, a affirmé hier, lors de son témoignage, que la décision du gouvernement d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence durant le convoi pour la liberté a été prise parce que ce convoi représentait une menace pour notre réputation économique. Or, la loi ne l’inclut pas comme motif juridique de son invocation. De surcroît, le gouvernement ne semble pas se soucier également du gâchis qu’il a créé dans le plus grand aéroport du Canada avec ses exigences inutiles en matière de vaccination, alors que cette situation dure déjà depuis deux semaines.
Sénateur Gold, pourquoi le gouvernement continue-t-il d’imposer ces exigences ridicules aux voyageurs internationaux?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je n’ai pas à rappeler aux sénateurs que le gouvernement a récemment annoncé des changements aux règles pour les personnes voyageant à l’intérieur du Canada et qu’il a adapté ses mesures au fil du temps.
Il continuera de surveiller la situation afin d’assurer la sécurité des Canadiens et des étrangers souhaitant voyager au Canada et de déterminer s’il y a encore des risques pour la santé.
Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, le gouvernement n’a pas besoin de surveiller quoi que ce soit. Il doit lever ces exigences et libérer les Canadiens afin qu’ils puissent retourner au travail et relancer notre économie et notre pays.
L’une des principales causes des retards à l’aéroport Pearson de Toronto est le doublement des délais de traitement pour les voyageurs internationaux entrant au pays, à cause des exigences vaccinales et de l’utilisation de l’application ArriveCAN, qui est aussi peu fiable qu’inefficace.
Sénateur Gold, quand le gouvernement va-t-il prendre les bonnes décisions pour la réputation économique du Canada et abandonner les exigences vaccinales pour tous les voyageurs? Combien de temps encore les voyageurs seront-ils obligés d’utiliser cette application ridicule?
Le sénateur Gold : Merci de votre question. Comme je l’ai dit à maintes reprises, le gouvernement continuera d’évaluer l’efficacité de divers outils, notamment des exigences vaccinales que nous avons — malheureusement — dû mettre en place à cause de la pandémie. Notre principale préoccupation a été, et restera, de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Les retards dans les aéroports
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Les retards dans les aéroports sont devenus plus que désagréables; ils sont devenus problématiques. Selon le Toronto Star, environ 27 vols par jour ont été annulés la semaine dernière. Les voyageurs transitant par l’aéroport Pearson de Toronto doivent composer avec de longues files d’attente, des retards et des annulations. La situation est si grave qu’elle attire l’attention à l’échelle internationale.
Ces problèmes nuisent aux Canadiens qui tentent de retrouver une vie normale après la pandémie. Une mariée est arrivée en retard à son propre mariage parce que son vol a été annulé et qu’elle a dû passer la nuit à l’aéroport. Un frère et une sœur qui se précipitaient à la maison pour voir leur père avant qu’il ne décède ont été forcés de lui dire au revoir au téléphone parce que leur vol d’Air Canada faisant escale à l’aéroport Pearson a été annulé.
J’ai renoncé à l’idée d’emprunter l’avion pour m’acquitter de mes fonctions sénatoriales à Ottawa cette semaine et j’ai fait cinq heures de route depuis Toronto afin d’éviter les retards, les annulations et l’attente à bord de l’avion sur le tarmac.
Sénateur Gold, la mairesse de Mississauga, Bonnie Crombie, qualifie la situation de « complètement inacceptable ». Je suis d’accord avec elle. Quel est le plan du gouvernement pour mettre fin au chaos à l’aéroport international Pearson de Toronto?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement comprend les frustrations que vivent les Canadiens partout au pays, en particulier à l’aéroport Pearson, et s’efforce de trouver des solutions. Les mesures mises en place, notamment en matière d’effectifs, produisent déjà des résultats et, grâce à l’intervention du gouvernement, nous constatons des améliorations. Par exemple, bien que tout le monde reconnaisse que 10 % soient 10 % de trop, seulement 10 % des passagers en partance attendent plus de 15 minutes en ligne à l’aéroport Pearson de Toronto...
Des voix : Oh, oh.
Le sénateur Gold : ... comparativement à 23 % au début du mois de mai. Le travail est toujours en cours et il se poursuivra, comme l’a affirmé le ministre.
La sénatrice Ataullahjan : Le ministre des Transports, Omar Alghabra, a récemment annoncé l’embauche de 865 employés du contrôle préembarquement, mais ils devront être formés avant de pouvoir remplir leurs fonctions de façon autonome. Le comble, c’est que nous avons appris que des employés en formation avaient été envoyés en première ligne dans les aéroports. Cela contribue certainement au chaos dans les aéroports.
Sénateur Gold, à quel point l’ajout de ces employés et la levée des restrictions de voyage relatives à la COVID-19 auront-ils un effet sur les retards dans les aéroports, et est-ce que des vérifications des antécédents ont été menées avant l’embauche de ces employés?
Le sénateur Gold : Merci de votre question. Le gouvernement a fait des investissements majeurs pour l’embauche de personnel. Ces nouveaux employés sont formés et envoyés sur le terrain aussi vite que possible. Que pourrait faire d’autre le gouvernement pour répondre aux retards dont vous avez parlé?
Je n’ai pas d’informations au sujet des vérifications des antécédents. Je vais m’informer et revenir avec une réponse au Sénat.
Les affaires étrangères
Le Sommet des Amériques
L’honorable Mary Coyle : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
La semaine dernière, au Sommet des Amériques, le Canada a adhéré à la Déclaration de Los Angeles sur la migration et la protection. Ce faisant, nous nous sommes engagés à promouvoir des voies régulières de migration et la protection internationale; à assurer une gestion humaine des migrations; à coordonner les interventions liées aux mouvements migratoires de masse; et à adopter une approche commune pour réduire, atténuer et gérer la migration irrégulière. Le Canada a également promis d’accueillir 4 000 migrants additionnels provenant des Amériques d’ici 2028, et de respecter le plan préexistant d’accueillir 50 000 travailleurs agricoles de plus du Mexique, du Guatemala et des Caraïbes.
Sénateur Gold, nous savons que la plupart des gens migrent pour des raisons économiques, sécuritaires et familiales. Pourriez-vous nous dire précisément comment le financement annoncé de 118 millions de dollars au titre d’initiatives visant à soutenir les gens dans leur propre collectivité, dans leur pays, devrait atteindre l’objectif visé, qui est d’éviter que les gens se sentent forcés de migrer?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénatrice. Je n’ai pas la réponse pour le moment. Les motifs qui incitent les gens à quitter leur pays d’origine sont complexes. Je n’ai pas de détails concernant ces initiatives, et encore moins une réponse précise, mais je vais me renseigner auprès du gouvernement et je vous donnerai une réponse dans les meilleurs délais.
La sénatrice Coyle : Merci, sénateur Gold. J’attends cette réponse avec impatience, car il est très important, si nous faisons un investissement pour une raison particulière, dans le but d’aider les gens à rester là où ils sont, de savoir que cet investissement sera réellement approprié pour atteindre cet objectif.
(1450)
Ma question complémentaire est la suivante : en ce qui concerne les 50 000 travailleurs agricoles de la région que le Canada prévoit accueillir, pourriez-vous nous parler des voies prévues qui leur permettraient de demander la résidence permanente s’ils le souhaitent?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de cette question. Je devrai l’ajouter aux questions que je poserai, et je vous fournirai une réponse dès que possible.
La Conférence de Vienne sur l’impact humanitaire des armes nucléaires
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement, le sénateur Gold.
Sénateur Gold, ma question fait suite à ma question précédente, alors que je demandais si le Canada allait se joindre à la Norvège et l’Allemagne, deux membres de l’OTAN, pour envoyer une délégation d’observateurs à Vienne la semaine prochaine dans le cadre des conférences organisées par le gouvernement autrichien. Nous avons obtenu une réponse provisoire apparemment positive, mais pas définitive, alors je pose à nouveau la question aujourd’hui.
Cette question s’inscrit dans le contexte des menaces nucléaires du président russe Vladimir Poutine et des neuf États dotés de l’arme nucléaire qui dépenseront 82 milliards de dollars en 2021, soit une augmentation de plus de 6 milliards de dollars. La Conférence de Vienne sur l’impact humanitaire des armes nucléaires aura lieu le 20 juin et comprendra une séance réservée aux parlementaires. La conférence réunira des représentants d’État, des organisations internationales, des scientifiques et des représentants de la société civile pour examiner les recherches sur les conséquences et les risques humanitaires liés aux armes nucléaires. Le lendemain, l’Autriche accueillera la première réunion des États parties qui ont ratifié le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires des Nations unies.
Sénateur Gold, pourquoi le Canada refuse-t-il de participer à ces deux conférences historiques et cruciales et d’y envoyer des observateurs parlementaires comme le font la Norvège et l’Allemagne, qui sont également membres de l’OTAN?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Madame la sénatrice, merci de votre question. Malheureusement, je ne dispose pas d’autre information que celle que je vous ai communiquée en réponse à votre question. Je sais que le temps est limité. Je ferai de mon mieux pour obtenir une réponse et pour vous la communiquer au Sénat ou autrement.
La sénatrice McPhedran : Sénateur Gold, je vous saurais gré de demander en plus une explication. Si nous n’envoyons personne pour représenter le gouvernement du Canada, pour écouter, pour prendre des notes et pour faire rapport, veuillez demander pourquoi. Merci.
Le sénateur Gold : Je ne manquerai pas d’ajouter ce point à ma liste de questions.
L’île Hans
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, il y a deux jours, le Cabinet a publié un décret à propos de l’île Hans et d’une entente conclue entre le Canada et le Danemark sur la division de cette île.
L’île Hans se trouve à 18 kilomètres des côtes du Canada, et beaucoup considèrent qu’elle fait partie du Canada. Or, le Canada a conclu une entente avec un pays se trouvant à des milliers de kilomètres pour obtenir moins de la moitié de la superficie de l’île. Bien entendu, le Canada a immédiatement imposé un embargo pour empêcher les médias de diffuser les détails de cette entente. Sénateur Gold, pouvez-vous nous fournir des détails sur les accords parallèles qui ont été passés à l’égard de la division des ressources naturelles, qu’il s’agisse du pétrole ou des ressources halieutiques, dans le cadre de cette entente sur l’île Hans, qui a été conclue derrière des portes closes?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je suis au courant de cette annonce, comme nous tous ici, mais je ne connais pas les détails de cette entente, et encore moins ceux de tout accord parallèle qui aurait été conclu. Je vais me renseigner et faire rapport au Sénat lorsque j’aurai obtenu une réponse.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi de crédits no 2 pour 2022-2023
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, soit lu pour la troisième fois.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi de crédits no 3 pour 2022-2023
Troisième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-25, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, soit lu pour la troisième fois.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
Adoption du sixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
Le Sénat passe à l’étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 14 juin 2022.
L’honorable Mobina S. B. Jaffer propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures).
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a tenu cinq réunions sur le sujet. Nous avons entendu les témoins suivants : le ministre de la Justice, l’honorable David Lametti, et des fonctionnaires qui l’accompagnaient; l’honorable J. Michael MacDonald qui représentait le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19; Catherine Claveau, bâtonnière du Barreau du Québec; Alain Bartleman de l’Association du Barreau autochtone; Emilie Coyle de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry; Mark Knox du Conseil canadien des avocats de la défense; Eva Tache-Green de Nunavut Legal Aid; Howard Chow de l’Association canadienne des chefs de police; Jennifer Gates-Flaherty de la Gendarmerie royale du Canada; Jason Hope de Service correctionnel Canada; Cheryl Webster, professeure du Département de criminologie de l’Université d’Ottawa; Nicole Marie Myers, professeure du Département de sociologie de l’Université Queen’s; David Parry de l’Association du Barreau canadien; Michael Spratt de l’Association des criminalistes; et Shelley Tkatch du Service des poursuites pénales du Canada.
Nous avons proposé deux amendements au projet de loi. Le premier porte sur l’examen indépendant, et il a été présenté par le sénateur Cotter. Il vise à obliger le ministre de la Justice à lancer, dans les trois ans suivant la date de la sanction royale de la présente loi, un ou des examens indépendants sur l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale. Un rapport devra être déposé devant chaque Chambre du Parlement dans les cinq ans suivant l’examen.
Le deuxième amendement, qui porte sur l’examen parlementaire, a été présenté par le sénateur Dalphond. Il exige que chaque Chambre du Parlement soumette les dispositions à l’examen d’un comité constitué ou désigné pour les examiner, cinq ans après la date de la sanction de la présente loi.
Finalement, le comité a aussi fait quelques observations. Premièrement, nous avons indiqué qu’il faudrait mener une étude de suivi sur les retards associés aux procédures criminelles, qui viendrait compléter le rapport de 2017 intitulé Justice différée, justice refusée. Deuxièmement, nous avons fait remarquer que les comparutions à distance pourraient améliorer l’accès à la justice, mais qu’on devrait seulement y recourir lorsque c’est approprié et qu’elles ne devraient pas remplacer les comparutions en personne quand ces dernières assureraient mieux la tenue d’un procès équitable et protégeraient davantage les droits des accusés.
[Français]
Troisièmement, nous avons noté que le recours aux comparutions virtuelles pourrait accroître la capacité d’avoir accès, partout au Canada, à des interprètes qui ne sont pas disponibles localement lors des procédures judiciaires. Cela dit, l’interprétation virtuelle ne devrait pas remplacer l’interprétation en personne lorsque cette dernière est nécessaire pour assurer un procès équitable.
(1500)
Quatrièmement, le comité a observé que certains témoins ont souligné l’importance de protéger les droits légaux des accusés en détention pendant les procédures virtuelles, notamment ceux qui s’appliquent à la vie privée, la sécurité, la confidentialité et la possibilité pour un accusé de s’entretenir avec son avocat.
Cinquièmement, le comité a noté que des investissements dans la technologie et les installations appropriées sont nécessaires pour garantir un accès approprié aux procédures, en particulier pour les participants se trouvant dans des lieux reculés, les populations vulnérables et les personnes incarcérées.
[Traduction]
Sixièmement, le comité a souligné que le projet de loi S-4 cherche à perpétuer des mesures instaurées durant la pandémie de COVID-19, qui font maintenant partie du système judiciaire et continueront d’être utilisées dans l’administration du processus judiciaire.
Nous avons signalé que plusieurs témoins ont exprimé des préoccupations quant aux répercussions de ces mesures sur les droits fondamentaux des gens accusés ou détenus, ainsi que des personnes marginalisées, des victimes et des témoins, surtout lors de la présentation des éléments de preuve. Par conséquent, le comité estime que ces mesures doivent seulement être employées si l’accusé donne son consentement.
Honorables sénateurs, voilà qui conclut notre rapport sur le projet de loi S-4. Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Dalphond, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Projet de loi modificatif—Adoption du cinquième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international
Le Sénat passe à l’étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, avec un amendement), présenté au Sénat le 14 juin 2022.
L’honorable Peter M. Boehm propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international pour expliquer l’objectif et les effets de l’amendement au projet de loi S-8 qui a été adopté par le comité.
Chers collègues, le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, a été présenté au Sénat le 17 mai 2022 et renvoyé au comité le 19 mai 2022.
Le comité a commencé son étude le 3 juin 2022, avec deux groupes de témoins experts et des représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada; d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et d’Affaires mondiales Canada. Il l’a terminée le 9 juin 2022 par une étude article par article.
Pendant cette réunion, le représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Gold, s’est joint à nous pour déposer une disposition de coordination, qui a finalement été adoptée par le comité. L’objectif de cet amendement — qui est technique plutôt que de fond — est d’éviter un conflit potentiel avec le projet de loi C-21 sur les armes à feu, qui a été présenté le 30 mai 2022 à la Chambre des communes.
Le projet de loi S-8 propose des modifications à trois dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui sont également touchées par le projet de loi C-21. Dans chacune de ces dispositions, le projet de loi S-8 ajouterait des sanctions à la liste existante des motifs d’interdiction de territoire et de détention. Le projet de loi C-21, quant à lui, ajouterait la criminalité transfrontalière à la liste existante des motifs d’interdiction de territoire et de détention.
Toutefois, dans leur forme actuelle, les deux projets de loi ne tiennent pas compte l’un de l’autre, ce qui signifie que le deuxième projet de loi à recevoir la sanction royale annulera de manière non intentionnelle les modifications apportées aux dispositions par le projet de loi ayant été adopté en premier.
Je suis heureux que vous partagiez tous mon avis à ce sujet.
L’amendement proposé par le sénateur Gold et adopté par le comité règle le problème en précisant que, si les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui sont modifiées par le projet de loi S-8 et le projet de loi C-21 entrent en vigueur, les sanctions et la criminalité transfrontalière seront incluses comme motifs d’interdiction de territoire et de détention en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
En termes simples, chers collègues, cette disposition de coordination technique est conçue pour préserver les modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés par le projet de loi S-8, mais elle n’apporte aucun changement de fond au contenu de ce projet de loi.
Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi concernant la modernisation de la réglementation
Adoption du troisième rapport du Comité des banques et du commerce
Consentement ayant été accordé de revenir aux affaires du gouvernement, projets de loi, rapports de comités, article no 2 :
Le Sénat passe à l’étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 14 juin 2022.
L’honorable Pamela Wallin propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-23(4) du Règlement, j’aimerais émettre quelques brefs commentaires au sujet du rapport du Comité des banques et du commerce concernant le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.
Trois modifications ont été apportées au projet de loi. Premièrement, le comité a voté contre la partie 6, qui proposait des modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires. Le gouvernement a en effet demandé, avec l’aval du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, que la partie 6 soit retirée du projet de loi, car Santé Canada procède actuellement à des consultations au sujet de la modernisation de cette loi.
(1510)
Deuxièmement, deux amendements ont été apportés à la partie 8, qui propose de modifier la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces amendements visent à intégrer des suggestions formulées par le commissaire à la vie privée à l’intention du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. En effet, il a précisé que des ententes écrites sont déjà en place pour orienter l’échange d’information entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et d’autres entités. Des fonctionnaires ont clarifié que les ententes écrites relèvent d’une exigence stratégique à l’heure actuelle, mais que les amendements viendraient encadrer cette exigence dans la loi.
Chers collègues, dans l’ensemble, les membres du comité estiment qu’ils n’ont pas eu suffisamment de temps pour étudier le projet de loi S-6. Lors de l’étude préalable du projet de loi par le Comité des banques, des témoins sans lien avec le gouvernement ont manifesté leur insatisfaction à l’égard du manque de consultations — voire de l’absence de consultations — sur les changements législatifs qui les touchent directement.
De plus, quand le Comité des banques a procédé à l’étude de la version complète du projet de loi, des présidents d’autres comités qui avaient participé à l’étude préalable de ce projet de loi sont venus témoigner. Ils ont non seulement déclaré ne pas avoir eu suffisamment de temps pour examiner les parties du projet de loi qui leur avaient été attribuées, mais aussi que les témoins qu’ils avaient entendus avaient exprimé des inquiétudes similaires quant aux lacunes au chapitre des consultations.
Dans l’ensemble, chers collègues, nous croyons que la modernisation de la réglementation devrait se faire d’une manière différente. Cela dit, à la lumière des témoignages entendus, les membres du comité sont favorables à l’intention générale du projet de loi S-6. Nous croyons que la modernisation de la réglementation doit avoir lieu plus rapidement et à une plus grande échelle que ce qui est proposé dans le projet de loi.
Notre comité suggère au gouvernement d’examiner les mesures suivantes afin d’améliorer et d’accélérer la modernisation de la réglementation fédérale : introduire un point de vue économique et concurrentiel dans la réglementation; mesurer la quantité et le coût global des règlements; fixer des objectifs de réduction de la réglementation qui s’appliquent à toutes les lois, toutes les politiques et tous les règlements fédéraux; et voir si certaines mesures simplifiées durant la pandémie de COVID-19 pourraient être simplifiées en permanence.
Nous croyons que ce sont là des étapes importantes à suivre immédiatement, surtout comme le gouvernement a annoncé son intention d’entreprendre ce type de modernisation de la réglementation de façon annuelle. Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Woo, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(À 15 h 13, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 5 mai 2022, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)