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Débats du Sénat (Hansard)

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1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 101

Le mercredi 15 février 2023
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 15 février 2023

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La République du Kazakhstan

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je prends quelques minutes aujourd’hui pour partager avec vous quelques-uns de mes constats à la suite de notre mission en tant qu’observateurs aux élections générales qui se déroulaient au Kazakhstan, le 20 novembre dernier.

À l’invitation de l’ambassadeur du Kazakhstan au Canada, M. Akylbek Kamaldinov, le sénateur Oh et moi avons fait partie d’un groupe d’observateurs étrangers qui ont pu assister au processus électoral de ce pays, et l’évaluer et le commenter publiquement. Je suis convaincu que ce fut une expérience enrichissante autant pour eux que pour nous.

Durant cette visite, j’ai été à même de constater à quel point le Canada sert d’exemple à ce pays qui a mis en place un système électoral démocratique, un parlement et des institutions publiques qui sont très semblables à ceux que nous avons ici, au Canada. Devenue indépendante de l’Union soviétique en 1991, la République du Kazakhstan a d’ailleurs été rapidement reconnue par le Canada.

Dès l’année suivante, en 1992, notre premier ministre progressiste-conservateur de l’époque, Brian Mulroney, avait établi des relations diplomatiques avec ce nouveau pays très prometteur. Aujourd’hui, c’est-à-dire 30 ans plus tard, on peut certes affirmer qu’il avait vu juste et que la République du Kazakhstan est un partenaire de choix pour le Canada ainsi que pour plusieurs de nos grandes entreprises.

Au moment de notre mission, un Forum économique se tenait justement dans la capitale, Astana. Cet événement auquel participait l’ambassadeur canadien, Stéphane Dion, m’a permis de constater sur place l’importance des relations commerciales canadiennes qui existent maintenant avec des entreprises de la République du Kazakhstan.

Parlons d’abord de l’aéronautique. À ce forum, j’ai rencontré des représentants de Bombardier du Québec, et de De Havilland de l’Alberta. Ces deux entreprises sont les fournisseurs des appareils du transporteur aérien Qazaq Air.

Exportateur de pétrole et de gaz naturel, le Kazakhstan est aussi devenu un important fournisseur mondial d’uranium. L’exploitant local de l’uranium kazakh est une entreprise nommée Inkai. Cette entreprise est détenue à 40 % par la grande minière canadienne Cameco, de Saskatoon, qui produit à elle seule 18 % de l’uranium mondial. D’ailleurs, j’ai eu le plaisir de rencontrer le président de Cameco, Tim Gitzel, et d’échanger sur l’importance de l’uranium dans la transformation énergétique qui s’opère partout sur la planète.

Comme chez nous, le territoire agricole kazakh est immense. L’agriculture emploie 20 % des travailleurs du pays et c’est donc un secteur économique où d’autres industriels canadiens ont déjà trouvé preneurs pour des produits fabriqués au Canada.

La République du Kazakhstan et le Canada ont aussi un grand point en commun : le hockey. Astana possède une équipe dans la Ligue continentale de hockey. Après un match auquel j’ai assisté, j’ai eu le plaisir de rencontrer des joueurs, dont deux Canadiens originaires de la Saskatchewan. Ils étaient particulièrement fiers de porter l’uniforme des Barys d’Astana.

En passant, le hockey, au Kazakhstan, ne se joue pas dans des installations de seconde qualité. L’amphithéâtre où cette équipe évolue aurait certainement fait rougir d’envie certaines équipes de notre Ligue nationale de hockey.

D’ailleurs, en terminant, je veux ajouter ceci : la modernité des installations urbaines que j’ai vues dans ce pays si jeune est impressionnante. Sa nouvelle capitale, Astana, est à mon avis un reflet assez réel des ambitions de ce pays enclavé entre la Chine et la Russie. C’est un travail colossal qui a été accompli par les dirigeants et le peuple kazakh depuis 1991. Je suis particulièrement reconnaissant de l’invitation de l’ambassadeur Kamaldinov, qui m’a permis d’aller le constater sur place.

Merci.

Le Jour du drapeau national du Canada

L’honorable Andrew Cardozo : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui à l’occasion du Jour du drapeau.

Ce jour marque le 58e anniversaire du drapeau canadien avec la feuille d’érable, et c’est l’occasion de s’arrêter pour réfléchir à ce que le drapeau signifie pour nous, les Canadiens.

[Traduction]

Il y a 58 ans aujourd’hui, le drapeau était hissé pour la première fois sur la Colline du Parlement, sur un mât temporaire situé juste à gauche de la tour de la Paix, en présence de milliers de Canadiens en liesse.

Avoir un nouveau drapeau canadien était une ambition de longue date de l’ancien premier ministre Lester B. Pearson — un drapeau qui serait libre de tout symbole colonial et qui favoriserait l’unité nationale.

Les Canadiens ont participé avec enthousiasme aux travaux d’un comité spécial de la Chambre des communes et ils ont envoyé des milliers de propositions et de suggestions. Ils ont envoyé des dessins et des peintures de toutes sortes de choses : le castor, l’orignal, la police montée, les prairies, les montagnes et, bien sûr, les feuilles d’érable. C’est grâce à ce processus participatif que le drapeau rouge et blanc a été élaboré.

Le débat politique a duré de nombreux mois et a été l’un des plus houleux de l’histoire du Canada. L’ancien chef de l’opposition, John Diefenbaker, s’opposait vigoureusement au changement de drapeau. Cependant, une fois le débat terminé, il a accepté le résultat, ce qui est tout à son honneur, et s’est rendu avec le premier ministre Pearson au palais de Buckingham pour la signature de la proclamation royale par la reine Elizabeth II.

Depuis lors, le drapeau est devenu le symbole d’un Canada moderne et uni qui prise l’égalité, l’harmonie et la prospérité. En fait, chaque nouveau Canadien reçoit un petit drapeau au cours de sa cérémonie de citoyenneté canadienne et l’adopte avec la plus grande fierté. Le drapeau est reconnu positivement dans le monde entier.

Même si j’aurais préféré aujourd’hui parler de cet anniversaire seulement en termes positifs, je dois dire que, au cours de la dernière année, des gens s’opposant à bien des valeurs fondamentales canadiennes se sont approprié l’unifolié — des gens qui croient que quelques centaines de personnes peuvent envahir notre capitale nationale et remplacer le gouvernement élu en recourant à la force brute et à l’intimidation. Pour certains, notre drapeau est devenu un symbole d’opposition à l’État et au gouvernement canadiens, d’opposition à tous les vaccins, y compris ceux contre la rougeole et la poliomyélite, et d’opposition à de nombreuses valeurs que nous considérons habituellement comme des valeurs canadiennes fondamentales.

Il y a même des individus qui se sont permis de vandaliser notre drapeau en y inscrivant des messages colériques et haineux, ainsi que d’utiliser la feuille d’érable pour remplacer la lettre « u » du mot anglais commençant par un « f » sur leurs drapeaux de protestation. Je ne crois pas que c’est à cet usage que le Parlement destinait notre drapeau en 1965.

Nous observons aussi une tendance troublante : beaucoup trop de Canadiens pacifiques, des gens de bonne foi, ne hissent plus de drapeau devant leur maison, car ils ne veulent pas qu’on les prenne pour des partisans de foules en colère. Cela ne devrait pas se produire.

[Français]

Chers collègues, il est temps que le drapeau canadien redevienne un symbole, celui du respect, de l’égalité et du rassemblement. Vive le drapeau canadien!

(1410)

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Woongsoon Lim, ambassadeur de la République de Corée au Canada, et du colonel Dongwon Lee, attaché militaire de la République de Corée au Canada. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Martin.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les relations entre le Canada et la Corée

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour souligner deux anniversaires importants en cette année charnière pour le Canada et la Corée. L’année 2023 marque le soixantième anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques entre le Canada et la Corée. Ce jalon a été célébré en janvier lors d’un événement spécial qui a eu lieu à l’ambassade de la République de Corée, sous l’égide de Son Excellence Woongsoon Lim. C’était le premier d’une série d’événements spéciaux que l’ambassade organisera au cours de l’année.

Les liens du Canada avec le peuple du Pays du matin calme remontent à plus d’un siècle. Ils ont été tissés par des missionnaires, comme le protestant Frank Schofield qui était aussi vétérinaire. Ce Canadien a soutenu le Mouvement du 1er mars initié par le peuple coréen pour réclamer son indépendance de l’empire japonais. C’est ainsi qu’est née entre nos deux peuples une amitié qui n’a fait que s’affermir et grandir. En 1950, le Canada a encore une fois appuyé les Coréens lorsque les forces communistes ont déclaré la guerre contre la Corée du Sud. Plus de 26 000 Canadiens ont servi en Corée du Sud, sacrifiant leur jeunesse et risquant leur vie.

Lors de cette guerre, 516 Canadiens ont fait le sacrifice ultime, et près de 400 d’entre eux sont inhumés au cimetière commémoratif des Nations unies, à Busan, en Corée du Sud.

Le 27 juillet, nous célébrerons le 70e anniversaire de la signature de l’armistice. La Corée ne serait pas le pays qu’elle est aujourd’hui et nous ne célébrerions pas le 60e anniversaire des relations diplomatiques entre nos deux pays si ce n’était de nos courageux hommes et de nos courageuses femmes qui ont servi et qui se sont sacrifiés pendant la guerre de Corée.

Il n’est pas surprenant que nos relations bilatérales soient passées d’une préoccupation commune en matière de défense à l’intégration de liens commerciaux et interpersonnels. Le 11 mars 2014, à Séoul, le premier ministre Stephen Harper et la présidente de la Corée du Sud Park Geun-hye ont annoncé le premier et le seul accord de libre-échange du Canada dans la région de l’Asie-Pacifique : l’Accord de libre-échange Canada-Corée.

Les liens interpersonnels entre le Canada et la Corée ont connu une croissance exponentielle ces dernières années, renforcée par l’augmentation des flux d’immigration et de tourisme, ainsi que des investissements commerciaux et des coentreprises. La Corée du Sud a longtemps été et continue d’être l’un des principaux pays sources d’étudiants internationaux pour le Canada. Près d’un quart de million de Canadiens s’identifient comme étant d’origine coréenne, et plus de 27 000 Canadiens résident actuellement en Corée du Sud, dont environ 3 200 professeurs d’anglais.

Le Canada et la République de Corée sont plus que deux acteurs internationaux alignés. Grâce aux sacrifices, à la compréhension et au respect mutuel, nos deux pays sont devenus plus que des amis; ils sont des partenaires et des alliés. Je vous invite à vous joindre à moi, honorables sénateurs, pour souligner cette année marquante pour les relations entre le Canada et la Corée.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la poète officielle du Parlement, Marie-Célie Agnant. Elle est accompagnée de Mme Heather Lank, bibliothécaire parlementaire.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Jour du drapeau national du Canada

L’honorable Bev Busson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le Jour du drapeau national du Canada, qui permet de nous rappeler les valeurs qui nous tiennent tous à cœur.

C’est il y a 58 ans aujourd’hui, soit le 15 février 1965, que notre nouveau drapeau national a été hissé pour la première fois sur la Colline du Parlement à l’occasion d’une cérémonie officielle présidée par la reine Elizabeth II, juste à temps pour qu’il soit présenté au reste du monde deux ans plus tard à l’Expo 67 pour souligner le centenaire du Canada.

Même si le concept du drapeau était nouveau, il représentait néanmoins un symbole bien connu. Au XIXe siècle, la feuille d’érable était devenue un symbole de l’identité canadienne. On pouvait la voir partout, des livres aux pièces de monnaie. C’est pendant la Première Guerre mondiale que la feuille d’érable a été utilisée pour la première fois comme insigne de casquette des membres du Corps expéditionnaire canadien et est devenue l’emblème le plus largement reconnu de notre nation. Fait plus poignant, c’est une feuille d’érable qui est gravée sur la pierre tombale des militaires canadiens qui ont donné leur vie pendant les Première et Deuxième Guerres mondiales. Elle est devenue un symbole de courage et de sacrifice.

De nos jours, nous continuons de draper l’unifolié sur les cercueils des membres des Forces armées et d’autres premiers intervenants qui ont donné leur vie au service du Canada, à l’étranger et au pays. Ce geste est un rappel bouleversant que la préservation de nos valeurs partagées coûte terriblement cher. Par la suite, nous donnons le drapeau à la famille de notre concitoyen tombé au service du Canada, comme symbole de son courage et de notre respect, pour exprimer les condoléances collectives de notre pays.

Le drapeau canadien est un symbole de paix, d’espoir et de respect partout dans le monde. Quant aux drapeaux des provinces, ils rendent hommage à l’histoire propre à chacune d’elles. Créé d’après un dessin conçu en 1896, le drapeau de la Colombie‑Britannique a été adopté officiellement en 1960. Le haut du drapeau représente l’Union Jack avec une couronne au centre, rappelant le patrimoine britannique de la province. Le bas du drapeau représente le soleil couchant, rappelant la position de la Colombie-Britannique, la province la plus occidentale du Canada. Les lignes blanches et bleues ondulées symbolisent l’emplacement de la province entre l’océan Pacifique et les montagnes Rocheuses. Elles représentent la grande diversité du paysage.

J’aurais dû commencer mon allocution en parlant du drapeau des premiers peuples qui ont habité et façonné le territoire que je représente dans le cadre de mes fonctions. Le drapeau de la nation Secwepemc, ou le peuple des Shuswap, dont le territoire traditionnel s’étend sur une grande partie des terres intérieures de la Colombie-Britannique, est très significatif et empreint de symboles. On y voit des bandes, une noire et une rouge, qui se croisent et qui représentent l’intersection entre le monde de l’esprit et les humains. Le centre des barres comporte des lignes bleues en forme de vagues pour représenter les principaux cours d’eau, c’est-à-dire les fleuves Fraser et Columbia ainsi que la rivière Thompson, qui caractérisent le territoire. Le croisement des bandes illustre un lieu d’habitation et le soleil, qui est la force de vie du Créateur. Le fond blanc montre deux faons et deux saumons, qui représentent la nourriture traditionnelle du peuple des Shuswap de même que notre devoir collectif d’agir comme gardiens de la terre. Chaque extrémité de la croix est d’une couleur différente — rouge, noir, jaune et blanc —, les quatre couleurs qui rappellent le cercle de la vie. En guise de respect, ce drapeau est maintenant hissé dans divers lieux autochtones et non autochtones dans tout le territoire de la nation Secwepemc.

En ce Jour du drapeau national, il est de mise d’honorer notre passé. Nous devons avoir de la gratitude pour les bénédictions du présent. Finalement, dans un esprit de réconciliation, nous devons créer un avenir commun plus radieux pour les générations à venir.

Kukwstép-kuc. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Akylbek Kamaldinov, ambassadeur de la République du Kazakhstan au Canada. Il est accompagné de M. Murat Rustemov et de M. Nurlan Gabdyzhamalov. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Oh.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La République du Kazakhstan

L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler du séjour que j’ai fait au Kazakhstan, un pays magnifique, en novembre 2022. J’avais l’honneur d’être invité par l’ambassade de la République du Kazakhstan au Canada, par l’ambassadeur Akylbek Kamaldinov, qui est au Sénat aujourd’hui. J’avais le privilège de voyager avec un honorable collègue et un bon ami, le sénateur Jean-Guy Dagenais.

Nous étions au Kazakhstan à titre d’observateurs internationaux indépendants de l’élection présidentielle et pour participer à la réunion du Conseil des gens d’affaires Kazakhstan-Canada. En tant que Canadien, j’ai trouvé inspirant de voir ce jeune pays établir les bases de son processus démocratique.

Pendant que les électeurs allaient dans les isoloirs et plaçaient leur bulletin de vote dans les boîtes, je pouvais sentir l’enthousiasme et l’excitation suscités par cette élection extraordinaire et par le brillant avenir qui attend le Kazakhstan.

Ce voyage m’a ouvert les yeux sur la beauté et la richesse culturelle de ce pays d’Asie centrale. Neuvième pays du monde en superficie, le Kazakhstan encourage la diversité et le modernisme tout en continuant de rendre hommage à son riche passé de nomadisme et de le célébrer.

La générosité et la gentillesse dont les Kazakhs ont fait preuve à notre égard nous ont réchauffé le cœur après nos longs vols.

(1420)

Le Kazakhstan étant riche en ressources naturelles, notamment en minerais et en uranium, il a été bénéfique de renforcer les liens lors de la réunion du Conseil des gens d’affaires Kazakhstan-Canada.

C’est un grand honneur que l’ambassadeur se joigne à nous dans cette enceinte aujourd’hui. Je vous invite tous, si vous en avez l’occasion, à visiter le Kazakhstan, car c’est un pays magnifique.

Merci.

[Français]

La Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Le 22 février, soit mercredi prochain, aura lieu la Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes, une violation des droits fondamentaux des êtres humains indigne de notre civilisation.

Le nombre de victimes de l’esclavage moderne a beaucoup augmenté depuis cinq ans. En effet, 28 millions d’humains sont soumis au travail forcé et 22 millions sont piégés dans un mariage forcé, les femmes et les enfants étant plus vulnérables à cette traite qui se déplace de plus en plus sur Internet et entraîne une exploitation sexuelle accrue des enfants. La pandémie a aggravé les choses.

Sans surprise, la traite des personnes est plus présente dans les pays pauvres et instables. Dans les contextes de guerre ou de grande pauvreté, les enfants deviennent un bien que l’on veut vendre, que l’on peut vendre, et le mariage des petites filles, une supposée solution au viol.

Toutefois, la traite des personnes n’existe pas seulement à l’extérieur de nos frontières. Au Canada, certains réclament qu’on interdise le mariage entre 16 et 18 ans afin de limiter les mariages forcés ou arrangés par les familles. Le phénomène est difficile à mesurer, mais déjà, des pays comme la France et le Royaume-Uni ont choisi de limiter les risques en relevant l’âge légal du mariage à 18 ans presque sans exception.

Autre tragédie : les images d’exploitation sexuelle des enfants sur Internet doublent chaque année, selon la police. On parle de millions d’images et de dizaines de milliers de signalements annuels pour des crimes pédosexuels. Dans une vaste enquête du quotidien La Presse, un policier résumait ainsi la situation :

On n’a pas le temps d’arrêter tout le monde. C’est juste une inondation de personnes qui regardent des enfants se faire violer puis qui aiment ça. C’est la réalité.

Au Centre canadien de protection de l’enfance, on évalue que 80 % des victimes ont moins de 12 ans. Plus de la moitié ont moins de 3 ans.

J’ai rencontré ce midi une vaste coalition de groupes et de survivantes chapeautée par Courage for Freedom qui se donne pour mission d’éradiquer l’achat et la vente de filles et de garçons. Les jeunes filles migrantes sont particulièrement à risque, car elles manquent de repères.

Que peut-on faire en tant que citoyen? Nos lois interdisent déjà ces pratiques, mais elles se poursuivent néanmoins. La responsabilité nous incombe donc à tous d’être attentifs à ce qui se passe autour de nous, d’être proactifs, d’écouter les survivantes, d’où cette journée de sensibilisation du 22 février prochain.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Aide médicale à mourir

Dépôt du deuxième rapport du Comité mixte spécial

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir intitulé L’aide médicale à mourir au Canada : les choix pour les Canadiens.

L’étude sur les questions relatives aux banques, au commerce et à l’économie en général

Dépôt du cinquième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie intitulé L’état de l’économie canadienne et l’inflation. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion de la sénatrice Wallin, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-39

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou pratique habituelle :

1.le Sénat se forme en comité plénier à 14 h 50 le mercredi 8 mars 2023 afin d’étudier la teneur du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin du comité plénier;

2.si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste;

3.le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-39 reçoive l’honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé, accompagnés d’un total d’au plus trois fonctionnaires;

4.le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-39 lève sa séance au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux;

5.les remarques introductives des témoins durent un total maximum de cinq minutes;

6.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;

7.la séance continue au-delà de 16 heures, s’il y a lieu, et soit levée une fois les travaux du comité plénier terminés.

[Français]

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 7 mars 2023, à 14 heures.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le revenu national

Les crédits d’impôt

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, permettez-moi tout d’abord de vous présenter mes plus sincères condoléances à vous, à votre famille et à la famille de votre ami qui est décédé de façon très soudaine et malheureuse. Nos pensées et nos prières vous accompagnent. Je serai plus gentil dans mes questions.

Sénateur Gold, en juin 2021, la sanction royale a été accordée au projet de loi C-208 du député conservateur Larry Maguire, qui réduit les impôts payés lors du transfert de fermes familiales ou de petites entreprises à des membres de la famille. Le gouvernement Trudeau n’a jamais appuyé ce projet et il a plutôt créé beaucoup de confusion à son sujet après son adoption.

D’abord, le ministère des Finances a publié un communiqué de presse disant qu’il n’allait pas appliquer cette loi. Ensuite, la ministre Freeland a changé d’avis et a dit qu’elle présenterait des modifications en novembre 2021. Cela ne s’étant pas produit, le budget de l’année dernière indiquait que le gouvernement tiendrait des consultations sur les modifications à apporter au projet de loi C-208. Nous n’avons rien entendu depuis que le processus de consultation a pris fin en juin de l’année dernière.

Sénateur Gold, allez-vous donner un peu de certitude aux agriculteurs canadiens? Qu’est-ce que le gouvernement Trudeau compte faire avec le projet de loi C-208?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de vos questions et de vos souhaits. Je vous en suis reconnaissant.

Sénateur, je ne sais pas quels sont les plans actuels du gouvernement en ce qui concerne ce projet de loi. Je vais me renseigner et je vous reviendrai là-dessus aussi vite que possible.

(1430)

Le sénateur Plett : Monsieur le leader, dans à peu près six semaines, la taxe sur le carbone va encore augmenter et passera de 50 à 65 $ la tonne. En 2030, elle sera de 170 $ la tonne. À la fin de l’année dernière, le Rapport annuel sur les prix alimentaires 2023, produit par l’Université Dalhousie, nous apprenait ceci : « D’ici 2030, une exploitation agricole typique de 5 000 acres pourrait voir ses taxes dépasser les 150 000 $ [...] » Les agriculteurs doivent faire sécher leurs grains et ils doivent chauffer ou climatiser leurs étables. Il ne s’agit pas de dépenses facultatives : ils n’ont tout simplement pas le choix. Pourtant, le gouvernement Trudeau continue de miner leur capacité financière à s’acquitter de ces tâches essentielles.

Monsieur le leader, en ce Jour de l’agriculture, quelle raison les agriculteurs auraient-ils de croire que le gouvernement Trudeau comprend leur réalité et les soutient, quand tout pointe vers le contraire, à commencer par la taxe sur le carbone?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question.

Tout d’abord, le gouvernement a toujours fait et continue de faire tout en son pouvoir pour aider les agriculteurs et les secteurs qui répondent à nos besoins, nous nourrissent et font rouler l’économie. J’en ai d’ailleurs parlé dernièrement lorsque j’ai répondu à une question de l’honorable sénateur Black.

Pour ce qui est de la taxe sur le carbone, comme on l’a entendu maintes et maintes fois et comme l’a si bien résumé le ministre Seamus O’Regan récemment, il s’agit d’un élément essentiel de la stratégie gouvernementale de réduction des émissions et de tarification de la pollution.

Le gouvernement a conçu cette taxe de manière à ce que les Canadiens reçoivent plus d’argent qu’ils en paient — et je ne parle pas seulement des particuliers, les entreprises aussi. Le gouvernement va continuer d’aider les Canadiens tout au long de la transition vers une économie verte et durable.

[Français]

Le patrimoine canadien

Les répercussions du projet de loi C-11

L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Hier, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité une motion condamnant le projet de loi C-11. Les députés de l’Assemblée nationale se joignent ainsi aux millions de Canadiens qui s’opposent au projet de loi C-11. Sénateur Gold, le gouvernement Trudeau entendra-t-il la voix de ces Canadiens de l’Assemblée nationale du Québec? Mettra-t-il le projet de loi C-11 aux poubelles pour refaire ses devoirs?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. La réponse est non.

Le sénateur Housakos : C’est bien triste, monsieur le leader. Le projet de loi C-11 est un autre exemple de décisions centralisatrices prises par le gouvernement Trudeau qui impose ses lois aux provinces. Il ne consulte pas l’Alberta quand il travaille sur l’industrie du pétrole. Il ne consulte pas le Québec lorsqu’il met son nez dans la culture québécoise.

Sénateur Gold, pourquoi le gouvernement Trudeau n’a-t-il pas consulté le Québec avant de déposer un projet de loi qui vise particulièrement la culture québécoise?

Le sénateur Gold : Merci pour la question. Le projet de loi C-11 a l’appui de la grande majorité des citoyens et citoyennes et des industries culturelles, surtout au Québec. C’est un fait bien connu pour ceux et celles qui suivent l’actualité au Québec et qui lisent les quotidiens québécois, comme vous le faites sans doute, cher collègue.

Le projet de loi C-11 que nous avons adopté, avec plusieurs amendements, est maintenant à la Chambre des communes. On attend avec intérêt le message de la Chambre des communes. À ce moment-là, le débat se poursuivra sans doute.

[Traduction]

La santé

Les transferts en matière de santé

L’honorable Rosemary Moodie : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, le milieu des soins pédiatriques était très heureux d’apprendre la semaine dernière que 2 milliards de dollars allaient être injectés dans le système. Il s’agit d’une bonne réponse à la crise que nous traversons, et c’est une bonne chose que le gouvernement reconnaisse qu’il y a un problème et qu’il a un rôle à jouer pour le régler.

Cela dit, un financement ponctuel ne suffit pas pour régler les problèmes de longue date qui affligent le système. Le gouvernement prévoit-il collaborer avec les provinces pour assurer un financement continu destiné au système de soins pédiatriques au Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénatrice.

Comme nous le savons tous, le gouvernement fédéral a annoncé un financement de 198,6 milliards de dollars sur 10 ans, ce qui comprend 48,7 milliards de dollars d’argent frais. De plus, le gouvernement fédéral reconnaît non seulement que la santé relève d’abord des provinces, mais aussi que les provinces et les territoires ont des circonstances et des façons de faire qui leur sont propres.

Par conséquent, les ententes bilatérales — nous savons que les pourparlers à ce sujet se poursuivent — sont conçues de manière à être suffisamment souples pour répondre aux circonstances et aux besoins particuliers des provinces et des territoires, tant sur le plan démographique que sur le plan géographique. Dans le cadre de ces ententes bilatérales qui font encore l’objet de discussions et de négociations, on demande aux gouvernements provinciaux et territoriaux de produire des plans d’action qui décriront comment les fonds seront dépensés et comment les progrès seront mesurés. Ces plans d’action indiquant les résultats escomptés et les indicateurs utilisés seront publiés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et les gouvernements provinciaux et territoriaux communiqueront également les résultats aux résidants de leur territoire.

C’est une première étape importante, et je pense que tous les Canadiens s’attendent à ce que les gouvernements travaillent ensemble pour obtenir les résultats escomptés avec ces nouveaux fonds.

La sénatrice Moodie : Sénateur Gold, j’ai été troublée d’apprendre que la séance d’information technique sur le financement en santé a d’abord été présentée aux médias, avant la rencontre avec les premiers ministres des provinces et des territoires. Étant donné que c’est au Parlement, et non aux médias, que le gouvernement doit rendre des comptes, pourquoi n’a-t-on pas présenté une séance d’information semblable aux parlementaires?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice.

Mon bureau, le bureau du représentant du gouvernement au Sénat, s’efforce de tenir les parlementaires et les sénateurs au courant de toutes les activités pertinentes. Je n’ai pas la réponse à votre question, mais, si vous ou d’autres sénateurs avez des questions précises auxquelles je suis en mesure de répondre, je les porterai volontiers à l’attention du gouvernement.

[Français]

L’innovation, les sciences et le développement économique

Les politiques en matière d’achats et de subventions

L’honorable Clément Gignac : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, le 2 novembre dernier, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a ordonné à trois entreprises chinoises de se départir de leurs investissements dans le secteur des minéraux critiques. Hier, le gouvernement canadien a annoncé qu’une demande de subventions de recherche pour un domaine jugé sensible sera dorénavant refusée si l’un des chercheurs est rattaché, par l’entremise de son université ou de son institut de recherche, à un « acteur étatique étranger qui représente un risque pour notre sécurité nationale ».

Ma question, sénateur Gold, est la suivante : étant donné que le gouvernement américain a décidé, en juin 2019, d’interdire aux agences de transport en commun d’utiliser des fonds fédéraux pour acheter du matériel de transport comme des trains, des wagons de métro ou des autobus de fournisseurs étrangers en lien avec des acteurs étatiques menaçants, est-ce que le gouvernement canadien a l’intention de revoir sa politique d’achats et de subventions aux organismes de transport en commun pour éviter que les Canadiens soient exposés à des méthodes de surveillance contrôlées par des pays étrangers hostiles?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. Le gouvernement canadien s’engage à renforcer la résilience de notre chaîne d’approvisionnement en matière de matériaux critiques et pour tous les aspects de nos chaînes. Le Canada continue d’accueillir les investissements étrangers directs, mais le gouvernement agira de manière décisive lorsque les investissements menaceront notre sécurité nationale et nos chaînes d’approvisionnement en minéraux et matériaux essentiels.

L’année dernière, comme vous l’avez noté, sénateur, notre gouvernement a annoncé que les transactions importantes des entreprises d’États étrangers dans ce secteur ne seront approuvées qu’à titre exceptionnel. Tous les investissements étrangers sont soumis à un examen de sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Chaque investissement est examiné au cas par cas.

En ce qui concerne l’approvisionnement, Services publics et Approvisionnement Canada est principalement responsable de l’approvisionnement de ces contrats au sein du gouvernement fédéral. Le processus d’approvisionnement comprend des mécanismes liés à la sécurité nationale et à la sécurité publique. J’ajouterais qu’une annonce dans les médias a été faite par le ministre Champagne, aujourd’hui, en ce qui a trait à des mesures supplémentaires afin de faire en sorte que les Canadiens soient assurés que la sécurité nationale dans tous les domaines, qu’il s’agisse de recherche ou de contrats, est bien protégée.

(1440)

[Traduction]

Affaires sociales, sciences et technologie

Les travaux du comité

L’honorable Scott Tannas : Ma question s’adresse à la sénatrice Omidvar.

Le 14 décembre de l’année dernière, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, que vous présidez, a été saisi du projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents). Je crois savoir que le comité a commencé son étude le 1er février dernier.

Pourriez-vous informer le Sénat du plan de travail du comité concernant cette étude et dire si le comité a déterminé la date à laquelle l’étude article par article pourrait avoir lieu?

L’honorable Ratna Omidvar : Je vous remercie de votre question, sénateur Tannas.

Je constate que c’est la troisième fois que votre groupe pose votre question à la présidence du Comité sénatorial des affaires sociales. Je n’ai d’autre choix que de conclure que mes réponses vous plaisent beaucoup. Dans cet esprit, je m’efforcerai de donner une réponse satisfaisante à votre question.

Nous avons effectivement commencé notre étude le 1er février. Nous sommes aujourd’hui le 15 février. Nous avons déjà tenu trois réunions sur le projet de loi. Le parrain du projet de loi nous en a expliqué les principes et il s’est dit inquiet que des amendements retardent son adoption ou mènent à son abandon. Nous avons également accueilli des experts en droit de l’immigration et, surtout, des représentants de l’industrie de l’assurance, y compris de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes et de Manuvie. Des questions ont été soulevées au sujet de la protection des consommateurs et des polices d’assurance lorsqu’elles arrivent à échéance. Nous avons donc décidé de consulter à nouveau des fonctionnaires pour obtenir des précisions. Nous poursuivons nos démarches en ce sens, sénateur Tannas.

Étant donné que des projets de loi du gouvernement ont été renvoyés au comité, nous devons leur accorder la priorité, mais j’espère toujours que nous pourrons présenter notre rapport sur ce projet de loi au Sénat. Je ne suis pas en mesure de vous donner des dates précises.

Le sénateur Tannas : Merci.

L’agriculture et l’agroalimentaire

Les droits de douane sur les engrais

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

En cette Journée de l’agriculture au Canada, voici une question importante pour bon nombre de nos agriculteurs : il y a presque un an que le gouvernement Trudeau a imposé des droits de douane de 35 % sur les importations d’engrais en provenance de Russie, y compris des engrais qui avaient été commandés bien avant le début de la guerre illégale de Vladimir Poutine en Ukraine. Ces droits de douane ont pénalisé les agriculteurs canadiens, puisque le gouvernement Trudeau a prélevé grâce à cette taxe environ 34 millions de dollars.

Monsieur le leader, en décembre, l’Atlantic Grains Council, la Fédération des agriculteurs chrétiens de l’Ontario, les Producteurs de grains de l’Ontario, les Producteurs de grains du Québec et les Producteurs de haricots de l’Ontario ont demandé conjointement que cet argent soit remboursé aux agriculteurs qui l’ont versé. Quelle est la réponse du gouvernement Trudeau à cette demande?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question. Je n’ai pas la réponse à cette question. Je vous reviendrai après m’être renseigné. Je vous remercie.

La taxe d’accise sur l’alcool

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, l’industrie vinicole de la Colombie-Britannique, qui est reconnue dans le monde entier, a été éprouvée par la pandémie, les perturbations des chaînes d’approvisionnement et l’accroissement des coûts dus à l’inflation record. À compter du 1er avril, la taxe d’accise fédérale sur l’alcool augmentera automatiquement de 6,3 %.

L’automne dernier, Miles Prodan, président et chef de la direction de Wine Growers of British Columbia, a déclaré :

[...] nous n’entrevoyons aucune possibilité que l’indexation entraîne une diminution de la taxe d’accise. Celle-ci ne fera qu’augmenter année après année. Voilà pourquoi nous croyons que les viticulteurs devraient en être exemptés.

Monsieur le leader, qu’avez-vous à répondre aux viticulteurs de la vallée de l’Okanagan et de l’ensemble de la Colombie-Britannique qui craignent l’effet de cette hausse de taxe imminente sur leurs chiffres d’affaires?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Elle a été soulevée à maintes reprises au Sénat relativement à diverses industries. Il a été question de la bière, cette fois-ci, vous parlez du vin. Je comprends — et le gouvernement comprend — les préoccupations des vignerons.

Tous les aspects de notre économie sont mis à rude épreuve en raison de la hausse des coûts et des perturbations des chaînes d’approvisionnement. Cela dit, la taxe d’accise, un élément qui n’a rien de nouveau dans cette industrie, n’augmente pas de manière insoutenable le prix de vente d’une bouteille de vin. Je suis convaincu que l’excellence des vins de la Colombie-Britannique — et des autres provinces, d’ailleurs — continuera d’attirer les consommateurs, même si la taxe d’accise est maintenue, comme ce sera le cas.

L’infrastructure

La Banque de l’infrastructure du Canada

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, ma prochaine question concerne la Banque de l’infrastructure du Canada.

Le PDG de la Banque de l’infrastructure du Canada, M. Ehren Cory, a comparu devant le Comité sénatorial des finances nationales hier. Avant d’occuper ce poste, M. Cory a travaillé chez McKinsey pendant 11 ans. Je suis certain que le gouvernement Trudeau nous dira qu’il s’agit d’une coïncidence.

Les honorables sénateurs qui étaient ici en 2017 se souviendront que le gouvernement Trudeau nous avait dit que pour chaque dollar du fédéral investi, la Banque de l’infrastructure du Canada attirerait de 4 à 5 $ du secteur privé. Elle n’y est pas arrivée et son ratio est présentement de 1 pour 1.

M. Cory a dit ceci au comité hier :

[...] à long terme, nous nous approcherons du ratio de 4 pour 1. C’est l’objectif à atteindre [...] Cela prendra des décennies.

Je vais répéter la dernière partie, monsieur le leader : cela prendra des décennies. Allez-vous éliminer la Banque de l’infrastructure du Canada qui est inefficace pour mettre fin au gaspillage et, si oui, quand le ferez-vous?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. En vérité, le gouvernement estime que la Banque de l’infrastructure du Canada constitue un moyen important et certainement novateur pour favoriser la construction de plus d’éléments d’infrastructure. Par ailleurs, s’il est décevant de constater que le secteur privé n’a pas participé dans la mesure souhaitée au départ, il n’incombe pas au gouvernement de dicter aux entreprises privées comment investir leurs capitaux. Je suis persuadé que vous comprendrez cette position de principe, sénateur Plett.

Je souligne que la banque a attiré des milliards de dollars d’investissements privés et qu’elle finance des dizaines de projets importants. Je me ferai un plaisir d’en fournir la liste complète aux sénateurs qui le souhaitent. Il suffit de communiquer avec mon bureau. Je ne veux pas prendre de temps à la période des questions pour énumérer ces projets.

Un nombre considérable de projets importants ont des retombées bénéfiques pour les Canadiens partout au pays, et la banque poursuivra son travail dans l’espoir que davantage d’acteurs du secteur privé participent à titre de partenaires.

Le sénateur Plett : Eh bien, l’espoir fait vivre.

Monsieur le leader, en avril dernier, je vous ai demandé pourquoi la Banque de l’infrastructure du Canada versait à ses employés des primes à court et à long terme dont la valeur s’élevait à des millions de dollars puisés à même de l’argent des contribuables. En fait, sa façon de s’y prendre était très novatrice, car aucun projet n’avait été mené à bien à ce moment-là.

Pour rafraîchir votre mémoire, monsieur le leader, en 2021 seulement, la Banque de l’infrastructure du Canada a versé plus de 5,7 millions de dollars en mesures incitatives à court terme à 79 employés. Cela correspond à une prime de plus de 73 000 $ par employé, en moyenne. Où faut-il présenter sa candidature pour occuper un poste pareil?

Monsieur le leader, pourriez-vous vous informer et nous dire combien d’argent a été versé en primes aux employés de la Banque de l’infrastructure du Canada en 2022?

Le sénateur Gold : Je vais certainement me renseigner. Encore une fois, j’encourage les sénateurs qui sont vraiment intéressés à connaître le travail important qui est fait dans de nombreux domaines, comme le transport en commun, l’infrastructure verte, la large bande, l’énergie propre, le commerce et les transports, ou qui concerne les communautés autochtones du pays, à communiquer avec mon bureau. Je serai heureux de vous donner une séance d’information complète.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Ma question concerne également la Banque de l’infrastructure du Canada. En fait, la loi prévoit un examen quinquennal. Le ministre LeBlanc doit présenter un rapport au Parlement d’ici la fin juin.

(1450)

Selon des documents obtenus par la voie de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et publiés la semaine dernière par le Syndicat canadien de la fonction publique, cet examen a débuté en juin 2022, mais n’a fait l’objet d’aucune participation du public et d’aucune information publique sur le processus suivi. Hier, un haut fonctionnaire d’Infrastructure Canada a dit au Comité des finances nationales qu’une consultation publique avait été lancée.

Monsieur le leader, pourriez-vous nous dire quand cette consultation a commencé et si elle est toujours en cours? A-t-on invité tous les Canadiens à y participer ou seulement les personnes et les groupes choisis par le gouvernement Trudeau?

Le sénateur Gold : Merci de votre question, madame la sénatrice. Je vais me renseigner et revenir avec une réponse.

La sénatrice Martin : La transparence est l’un des nombreux problèmes graves qui touchent la Banque de l’infrastructure du Canada. Par exemple, nous avons appris à la fin de l’année dernière que le projet de raccordement sous le lac Érié avait été annulé en juillet. Or, si vous visitez le site Web de la banque aujourd’hui, vous y trouverez toujours un communiqué qui annonce ce projet. Aucune réponse n’a été donnée aux questions légitimes relatives à l’octroi de contrats par la Banque de l’infrastructure du Canada à McKinsey, une firme ayant des liens étroits avec la banque qui remontent à la création de cette dernière, et voilà maintenant que le processus d’examen semble être mené surtout à l’interne. Monsieur le leader, pourquoi ce processus est-il aussi secret? Pourriez-vous nous dire si le contrat accordé à McKinsey par la Banque de l’infrastructure du Canada sera visé par l’examen quinquennal?

Le sénateur Gold : Merci. Je vais ajouter cet élément aux questions que je poserai et aux demandes d’information que je ferai.

La sécurité publique

Les sanctions économiques

L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement et elle porte sur un article publié hier sur le site de la CBC, l’organe de presse préféré du gouvernement Trudeau, qui fait mention de trois Canadiens d’origine iranienne recherchés par le FBI pour blanchiment d’argent qui exercent leurs activités au Canada au nom du Corps des Gardiens de la révolution islamique et du régime iranien. Il est question de plusieurs millions de dollars. Ces personnes se font passer pour des courtiers immobiliers, des courtiers hypothécaires et des investisseurs à Toronto.

Le gouvernement Trudeau a refusé de faire avancer la Loi sur la responsabilité et le registre des agents d’influence étrangers en la gardant sur la glace au Sénat. Il a refusé d’imposer des sanctions prévues par la loi de Magnitski à de nombreux agents ayant des liens avec des oligarques et des dictateurs et il refuse d’inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes.

Allez-vous agir une fois pour toutes afin d’empêcher les agents de ces régimes d’entrer au Canada et d’utiliser notre pays comme un guichet automatique?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement a imposé des sanctions sévères au titre de la loi de Magnitski. C’est le gouvernement actuel qui a adopté cette loi, et il continue à prendre des mesures contre tous les ressortissants étrangers qui minent notre sécurité nationale.

Je ne suis pas au courant de l’article que vous avez mentionné concernant ces trois ressortissants. S’ils sont effectivement impliqués dans une fraude ou qu’ils sont recherchés ailleurs, le gouvernement s’occupera de ces questions comme il convient.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader, cette histoire a été diffusée sur la CBC. Votre gouvernement devrait être au courant. Ce n’est pas la première fois que je soulève ces questions dans cette enceinte. Nous savons maintenant, depuis plusieurs mois, que le régime chinois de Pékin exploite illégalement des postes de police sur notre territoire. Nous avons maintenant des exemples concrets d’individus liés à l’ayatollah et au régime terroriste en Iran qui utilisent le Canada comme quartier général pour leurs affaires.

Avant Noël, je vous ai posé une question sur un oligarque russe proche du président Poutine qui exploite des mines, fait des affaires et extrait des ressources au Québec — tout cela sans que le gouvernement Trudeau ne prenne aucune mesure. Excusez-moi, mais il n’y a pas eu de sanctions au titre de la loi de Magnitski dans aucun des cas que j’ai mentionnés. Monsieur le leader du gouvernement, est-ce là la nouvelle méthode du premier ministre Trudeau pour attirer plus d’investissements étrangers dans notre pays?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. En ce qui concerne l’imposition de sanctions, comme je l’ai déjà dit maintes fois, honorable collègue, la décision d’inscrire une entité sur la liste annexée au Code criminel relève du gouvernement et doit se prendre après mûre réflexion, longues délibérations et consultation des responsables de la sécurité nationale ou des forces de l’ordre.

Je m’abstiendrai de parler des travaux d’enquête actuellement en cours relativement aux affaires que vous avez mentionnées, car cela serait inapproprié au Sénat. Je comprends l’importance de ces dossiers, tout comme le gouvernement. Je comprends que vous souhaitiez continuer de soulever ces questions. C’est votre privilège. Sachez que le gouvernement fait tout en son pouvoir pour protéger les Canadiens. Toutefois, il m’est impossible de divulguer publiquement à la période des questions du Sénat tout ce que fait le gouvernement dans le domaine de la sécurité nationale ou de l’application de la loi.

Le Corps des Gardiens de la révolution islamique

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, je voudrais revenir à la réponse que vous avez donnée à la sénatrice Miville-Dechêne la semaine dernière au sujet du refus du gouvernement d’inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes prévue par le Code criminel. Je vous ai soumis cette question à plusieurs reprises, monsieur le leader, et je continuerai de le faire jusqu’à ce que le gouvernement dont vous faites partie le fasse ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau gouvernement conservateur, qui respectera la promesse faite par tous les partis à la Chambre des communes en juin 2018. Dans votre réponse, monsieur le leader, vous aviez dit ceci :

[...] cette décision doit être prise conformément aux avis et aux conseils de nos agences de sécurité nationale. Jusqu’à présent, ce n’est pas ce que nos experts ont recommandé de faire.

Monsieur le leader, j’ai soumis une question écrite au sujet du processus requis pour faire inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. La réponse qu’on m’a donnée ne répondait pas aux questions que j’avais posées. Vous affirmez que les experts canadiens ne recommandent pas que l’organisation soit inscrite sur la liste en question. Ces experts ont-ils produit un rapport? Quand est-ce arrivé, monsieur le leader? Cela fait presque cinq ans que nous attendons. Est-ce qu’un ministre de la Sécurité publique a déjà fait une recommandation au Cabinet?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et de me donner l’occasion d’y répondre. Je suppose que vous me citiez textuellement.

Je n’ai jamais eu l’intention de parler de conseils qui auraient pu être donnés au gouvernement. Cela aurait été inapproprié. Si c’est ce que j’ai fait, je tiens à m’excuser au Sénat. J’ai tout simplement dit, et je le répéterai, que cette décision est prise — qu’elle doit être prise — conformément aux avis des agences de sécurité nationale. Le fait que le gouvernement n’a pas encore inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes ne signifie pas pour autant qu’il n’envisage pas de le faire ou qu’il ne se préoccupe pas de cette question.

Le sénateur Plett : Monsieur le leader, de nombreux Canadiens d’origine iranienne, y compris des membres des familles des victimes du vol PS752, ont été ciblés par le régime iranien ici même, dans notre pays. En octobre, le premier ministre a dit ce qui suit :

Nous savons qu’il y a des gens aujourd’hui au Canada qui ont tiré profit de ce régime horrible en Iran afin de se la couler douce dans notre pays — nous disons : c’est assez.

Monsieur le leader, depuis que le premier ministre a dit « c’est assez », quelles mesures ont été prises pour passer de la parole aux actes? Combien d’enquêtes criminelles ont été lancées et combien d’individus ont été emprisonnés? Combien de personnes associées au régime iranien ont été expulsées du Canada depuis que le premier ministre a dit « c’est assez »?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Encore une fois, vous posez des questions auxquelles il est inapproprié de répondre, malgré l’importance des problèmes que vous soulevez.

Cela me donne l’occasion de rappeler aux sénateurs, car la mémoire est une faculté qui oublie, que le Canada a mis en place des mesures très fermes pour tenir l’Iran responsable. En effet, ses sanctions contre l’Iran sont parmi les plus sévères et les plus lourdes au monde. La Brigade al-Qods des Gardiens de la révolution islamique est inscrite sur la liste des entités terroristes au titre du Code criminel, tout comme trois milices régionales soutenues par l’Iran. En outre, le gouvernement a désigné la République islamique d’Iran — la République d’Iran, ce qui inclut de nombreux hauts fonctionnaires et le Corps des Gardiens de la révolution islamique — comme étant un régime qui se livre au terrorisme et qui viole de façon flagrante les droits de la personne. Il les a interdits de territoire au Canada. Ces mesures n’excluent pas la possibilité que le gouvernement en prenne d’autres après mûr examen.

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 24 novembre 2021 par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, concernant l’interdiction d’importer des marchandises issues du travail forcé.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 10 mai 2022 par l’honorable sénatrice Lankin, c.p., concernant le port de Montréal.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 18 octobre 2022 par l’honorable sénatrice McPhedran, concernant l’Organisation internationale du travail.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 octobre 2022 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant l’immigration illégale.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 2 novembre 2022 par l’honorable sénateur Mockler, concernant la boucle de l’Atlantique.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 13 décembre 2022 par l’honorable sénatrice Martin, concernant les navires de patrouille dans l’Arctique.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 15 décembre 2022 par l’honorable sénateur Carignan, c.p., concernant l’épandage des boues d’épuration municipales.

Le commerce international

L’interdiction d’importer des marchandises issues du travail forcé

(Réponse à la question posée le 24 novembre 2021 par l’honorable Julie Miville-Dechêne)

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) applique l’interdiction du Tarif des douanes concernant l’importation de marchandises qui sont exploitées, fabriquées ou produites en tout ou en partie par du travail forcé. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Le niveau de preuve est lié à l’autorité législative sous-jacente. Emploi et Développement social Canada fournit un soutien à l’ASFC en effectuant des recherches et des analyses sur le risque de travail forcé pour des plaintes ou des allégations spécifiques reçues par l’ASFC concernant l’interdiction d’importation.

Les décisions de l’ASFC concernant les marchandises importées sont prises au cas par cas en fonction d’une analyse des preuves à l’appui provenant de diverses sources. Contrairement à la plupart des autres marchandises inadmissibles, il n’y a pas d’indicateur visuel permettant à un agent des services frontaliers de valider les normes du travail selon lesquelles une marchandise particulière a été produite. La collecte des preuves nécessaires est certes difficile compte tenu de la complexité des chaînes d’approvisionnement. L’ASFC collabore avec d’autres organismes d’application de la loi, y compris le Customs and Border Protection des États-Unis, qui a promulgué son interdiction dans les années 1930. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec d’autres pays et parties prenantes pour faire progresser l’opérationnalisation efficace de l’interdiction et examiner les meilleures pratiques dans le monde pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

L’emploi et le développement social

Le port de Montréal

(Réponse à la question posée le 10 mai 2022 par l’honorable Frances Lankin)

Le gouvernement croit fermement que la libre négociation collective est à la base de relations de travail saines; cependant, une législation de retour au travail est parfois nécessaire.

Lorsque la Loi de 2021 sur les opérations du port de Montréal (la loi) a été présentée, les parties étaient dans une impasse. Malgré plus de 30 mois de négociations, plus de 100 séances de médiation et six arrêts de travail distincts, elles n’avaient pas réussi à faire des progrès significatifs vers une nouvelle convention collective. Parallèlement, la grève générale illimitée au port de Montréal interrompait le transport de marchandises d’une valeur de 270 millions de dollars par semaine et mettait en péril le gagne-pain d’environ 19 000 Canadiens. Les modèles économiques suggéraient que la grève causait des dommages permanents à l’économie canadienne de l’ordre de 40 à 100 millions de dollars par semaine.

En date du 26 avril 2021, 15 conteneurs contenant des marchandises critiques se trouvaient au port, dont cinq contenaient des équipements prioritaires liés à la COVID et les autres contenaient des produits pharmaceutiques et des équipements médicaux. Soixante-sept autres conteneurs contenant des marchandises critiques se trouvaient à bord de quatre navires en attendant la réouverture du port.

Le gouvernement défend la constitutionnalité de la loi devant la Cour supérieure du Québec. Un énoncé concernant la charte préparé par le ministère de la Justice a été déposé à la Chambre des communes le 28 avril 2021.

Les affaires étrangères

L’Organisation internationale du travail

(Réponse à la question posée le 18 octobre 2022 par l’honorable Marilou McPhedran)

Le gouvernement du Canada est fier d’avoir joué un rôle de premier plan dans le développement de la convention no 190 à l’OIT, notamment comme président du comité international qui a négocié la convention en 2018 et 2019. Depuis, le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec les provinces et territoires, qui ont récemment confirmé qu’ils appuyaient la ratification de la C190 par le Canada. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a déposé au Parlement l’avis d’intention du gouvernement de ratifier la C190 le 6 octobre 2022. Il est prévu que le Canada soit en mesure de ratifier la C190 auprès de l’OIT au début de 2023.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à travers le Canada ont déjà mis en œuvre des lois et des politiques pour prévenir la violence et le harcèlement au travail conformément aux principes de la C190. Au niveau fédéral, le projet de loi C-65 (adopté en 2018 [42e législature]) et le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021. Il convient de noter que le projet de loi canadien C-65 a été utilisé comme modèle pour des éléments de la C190. Les Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieux de travail fédéraux offrent également aux organismes partenaires de l’aide financière pour élaborer conjointement des outils et des ressources spécifiques à chaque secteur qui leur permettront de prévenir et régler le harcèlement et la violence au travail.

La sécurité publique

L’immigration illégale

(Réponse à la question posée le 19 octobre 2022 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

L’ASFC s’efforce de réduire l’inventaire de toutes les personnes qui font l’objet d’une mesure de renvoi et qui sont au Canada. La majorité de ces personnes ne sont pas des criminels, mais plutôt des demandeurs d’asile déboutés. L’Agence continue d’effectuer des renvois en fonction d’un régime de gestion des risques. Les cas concernant la sécurité, le crime organisé, les violations des droits de la personne et la criminalité sont considérés comme la priorité.

L’écart entre le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) et les données de l’ASFC vient du fait que le BVG déclare tous les cas signalés comme ayant des preuves au dossier pouvant mener à une interdiction de territoire grave, tandis que l’ASFC se concentre sur les cas ayant été déclarés inadmissibles et pour lesquels on a émis des mesures de renvoi en raison d’interdiction de territoire grave. Ce ne sont pas tous les cas faisant l’objet d’interdiction de territoire grave qui seront visés par une mesure d’expulsion.

L’agence fait rapport uniquement sur les cas ayant fait l’objet de tous les processus et qui sont jugés interdits de territoire pour des raisons de sécurité. Cela donnera lieu à des chiffres inférieurs à ceux présentés dans le rapport du BVG. Le bureau a abordé cet écart dans la section des définitions du rapport.

Depuis la publication du rapport du BVG au printemps 2020, l’ASFC a réussi à renvoyer 1 347 ressortissants étrangers inadmissibles pour des raisons de sécurité.

Les ressources naturelles

La boucle de l’Atlantique

(Réponse à la question posée le 2 novembre 2022 par l’honorable Percy Mockler)

Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires régionaux, notamment les provinces, les services publics de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et du Québec, ainsi que des représentants de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard, pour réaliser la boucle de l’Atlantique. Ce projet pourrait contribuer grandement à l’atteinte des objectifs fédéraux et provinciaux en matière de lutte contre les changements climatiques, tout en favorisant la sécurité énergétique et en permettant la construction d’un nombre accru d’installations d’énergie renouvelable dans la région.

Une table de travail de sous-ministres et de directeurs généraux sur la boucle de l’Atlantique s’est réunie régulièrement depuis l’été 2021. Les membres de cette table se sont d’ailleurs rencontrés en septembre et en octobre 2022. De plus, cinq volets de travail ont été créés sous la direction des services publics d’électricité pour faire progresser l’analyse sur les paramètres du projet, le financement, les répercussions en matière de fiabilité, les évaluations environnementales et les évaluations d’impact, les considérations relatives aux Autochtones, ainsi que l’élaboration du projet et le chemin critique. Une collaboration de haut niveau a également eu lieu bilatéralement et multilatéralement entre les représentants dans le but de dissiper l’incertitude liée à l’évolution du projet.

Le gouvernement du Canada demeure fermement déterminé à faire progresser la boucle de l’Atlantique comme solution régionale claire à la concrétisation des objectifs fédéraux et provinciaux d’abandon du charbon et de carboneutralité.

La défense nationale

Les navires de patrouille dans l’Arctique

(Réponse à la question posée le 13 décembre 2022 par l’honorable Yonah Martin)

La Défense nationale s’est engagée à renforcer les capacités dans l’Arctique et à soutenir la souveraineté canadienne dans le Nord.

C’est pourquoi la Défense nationale a fait l’acquisition de six nouveaux patrouilleurs arctiques et extracôtiers, conçus pour opérer dans des eaux nordiques auparavant inaccessibles. Trois des navires sont déjà à l’eau : le NCSM Harry DeWolf, le NCSM Margaret Brooke et le NCSM Max Bernays. La livraison des trois autres est prévue d’ici 2025.

Au 20 décembre 2022, le coût des travaux de réparation hors garantie sur le NCSM Harry DeWolf liés aux principaux problèmes mécaniques du générateur diesel est d’environ 3 348 945 milllions de dollars, excluant les taxes. Le coût est susceptible de changer à mesure que les travaux de réparation sont en cours et qu’une enquête finale sur la cause est conduite. Toute action visant à couvrir les coûts totaux des réparations sera guidée par les résultats du rapport.

Le commerce international

L’épandage des boues d’épuration municipales

(Réponse à la question posée le 15 décembre 2022 par l’honorable Claude Carignan)

Agence canadienne d’inspection des aliments

Les biosolides municipaux importés à titre d’engrais commerciaux sont réglementés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), alors que les provinces réglementent leur fabrication, utilisation et élimination. Traités et appliqués correctement, les biosolides peuvent être une source utile de nutriments et de matière organique pour l’agriculture et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Les biosolides peuvent contenir des résidus de produits chimiques couramment utilisés dans les activités domestiques et industrielles. L’ACIA exige qu’ils soient traités correctement et répondent aux normes relatives à certains composés chimiques et pathogènes.

Afin d’atténuer davantage les risques, l’ACIA pourrait accroître la fréquence des inspections, imposer des contrôles frontaliers plus stricts ou établir des normes provisoires.

L’ACIA évalue actuellement le niveau de risque associé aux biosolides provenant des États-Unis, notamment du Maine, en considérant les effets de ces mesures sur le secteur du réacheminement des déchets et sur les producteurs agricoles utilisant ces produits pour atténuer la hausse du coût des engrais. Plus de 1 400 échantillons d’aliments ont été prélevés ces dernières années, et aucun ne contenait de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

L’ACIA collabore avec Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada et les ministères provinciaux pour protéger les Canadiens et le secteur agricole.

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ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Adoption du neuvième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénateur Massicotte, tendant à l’adoption du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 14 décembre 2022.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Boisvenu, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité de déposer son rapport sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article no 101 :

L’honorable Ratna Omidvar, conformément au préavis donné le 14 février 2023, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 31 mars 2023, un rapport intérimaire sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général, si le Sénat ne siège pas à ce moment‑là, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Les travaux du Sénat

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(À 15 h 4, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

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