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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 107

Le mercredi 22 mars 2023
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
- L’ajournement
  - Préavis de motion
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 22 mars 2023

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Mois du travail social

L’honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le Mois national du travail social. On me présente souvent comme une ancienne travailleuse sociale et une ancienne éducatrice en travail social. Permettez-moi de vous dire que je n’ai jamais cessé d’être travailleuse sociale. Maintenant, je le fais simplement ici, au Sénat. Chaque jour, j’aborde les débats et les délibérations dans une optique de travail social.

Le travail social est souvent divisé en deux silos. D’une part, il y a le travail social de première ligne et, d’autre part, il y a le développement de la politique sociale et de la recherche en travail social. Au cours de mon mandat au Sénat, j’ai collaboré avec l’Association canadienne des travailleuses et des travailleurs sociaux dans le cadre d’un programme conjoint visant à donner aux travailleurs sociaux une présence et une voix dans l’élaboration de la politique sociale et des lois.

Également travailleuse sociale, mon adjointe de recherche parlementaire, Anne-Marie Hay, incarne parfaitement au Sénat l’idée que l’on se fait du travail social. Anne-Marie a été ma première étudiante stagiaire au Sénat et a commencé à travailler au sein de mon bureau alors qu’elle terminait sa maîtrise en travail social à l’Université de Carleton. Lorsque j’ai été nommée au Sénat, j’ai décidé d’offrir à des étudiants en travail social la possibilité d’effectuer leur stage dans mon bureau du Sénat. Tout comme moi, Anne-Marie est animée d’une passion pour la justice sociale et raciale, ce qui se reflète dans ce que nous faisons ensemble. Je vois de nombreux étudiants en travail social éviter — voire fuir — le domaine de l’élaboration des politiques, mais la passion d’Anne-Marie pour la justice sociale dans le contexte du travail social illustre parfaitement l’importance d’avoir des travailleurs sociaux qui occupent des postes dans le domaine des politiques.

Anne-Marie, je vous remercie d’avoir apporté à notre équipe vos compétences essentielles en travail social, et d’en avoir fait bénéficier tous les aspects de notre travail.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour remercier tous les travailleurs sociaux du travail important et essentiel qu’ils accomplissent quotidiennement. Asante. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

La « Fish Gang »

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je suis heureux de vous présenter aujourd’hui le chapitre 74 de « Notre histoire ».

Quand on parle de Terre-Neuve-et-Labrador, le mot « poisson » nous vient souvent à l’esprit. Eh bien, aujourd’hui, je vais vous parler d’un groupe d’hommes connus sous le nom de la « Fish Gang », qui, il y a plus de 100 ans, ont quitté les petits ports de pêche de la province pour se rendre à New York afin de participer à l’érection des gratte-ciels qui forment l’incroyable paysage de cette ville. Les entreprises de construction américaines embauchaient des pêcheurs de Terre-Neuve qui avaient l’habitude de se hisser au haut des gréements de pêche des goélettes et qui, par conséquent, n’avaient pas peur de travailler en hauteur dans les structures d’acier. Les risques étaient élevés, mais le salaire l’était aussi.

Selon la légende, le premier ferronnier de Terre-Neuve était un dénommé Frank Treahy, de Conception Harbour, qui a vite fait savoir aux jeunes pêcheurs de sa province natale que la construction de gratte-ciels à New York offrait du travail régulier et bien rémunéré. D’autres Terre-Neuviens ont répondu à son appel, si bien que dans les années 1930, les Terre-Neuviens représentaient environ le quart des membres de la section locale 40 du syndicat des ferronniers, dont le territoire comprenait Manhattan, le Bronx, Staten Island et le comté de Westchester. Certains ont occupé des postes importants au sein du syndicat. En 1939, Jim Cole, natif de Terre-Neuve, en a été élu président, fonctions qu’il a assumées jusqu’en 1950. Le président suivant du syndicat était Ray Corbett, dont la famille était originaire de Harbour Main. Son successeur, Ray Mullett, était le fils d’un ferronnier originaire de la collectivité d’Oderin, dans la baie Placentia, collectivité qui a depuis été réinstallée. Au début des années 1990, il a à son tour cédé sa place à un autre homme natif de Terre-Neuve, Jack Doyle. On pourrait dire qu’ils se sont solidement installés aux commandes.

Les hommes de Terre-Neuve étaient connus pour être tissés serrés et se tenir en groupe. Ils veillaient les uns sur les autres dans les chantiers comme en dehors. Ils ont rapidement acquis le surnom de « Fish Gang », qui signifie la « bande de pêcheurs », et lorsque leurs fils sont devenus ferronniers, on les a surnommés les « Fish Offspring », c’est-à-dire la « progéniture des pêcheurs ».

Ces Terre-Neuviens étaient également bien connus et respectés pour leur grande éthique professionnelle, leur merveilleuse personnalité et leur intrépidité. Dans son livre publié en 2004 intitulé High Steel: The Daring Men Who Built the World’s Greatest Skyline, le journaliste new yorkais Jim Rasenberger raconte :

Le Terre-Neuvien est tout désigné pour faire ce travail [...] Il a le pied marin et sait manier les gréements, ce qui est indispensable sur le chantier.

Il ajoute que le Terre-Neuvien « est également habitué à travailler dur dans des circonstances risquées et à ne pas s’en inquiéter outre mesure ».

Il poursuit en disant :

Par rapport au transport de carcasses de phoques à travers un champ de glace mouvant au Labrador ou à l’escalade d’un mât de navire sur une mer agitée, l’exploit consistant à se tenir en équilibre sur une poutre d’acier à plusieurs centaines de pieds au-dessus des rues de New York est une promenade de santé.

Je suis sûr que beaucoup d’entre vous connaissent l’une des photographies les plus célèbres au monde, qui a été prise par Charles Ebbets le 29 septembre 1932. Cette photographie est parfois citée sous le titre « Repas au-dessus de Manhattan » ou « Déjeuner au sommet d’un gratte-ciel ». Elle montre onze hommes déjeunant assis sur une poutre en acier au 69^e étage de l’immeuble Rockefeller Plaza à New York. Cela signifie qu’ils se trouvent à une hauteur de 850 pieds au-dessus de la ville. Cette photo est devenue une icône de la photographie américaine du XX^e siècle. Bien que certains des hommes figurant sur la photo n’aient pas été identifiés, on dit que le troisième homme en partant de la gauche est Austin Lawlor, de King’s Cove à Terre-Neuve, et que le cinquième homme est Claude Stagg, de la collectivité de pêcheurs de Catalina.

(1410)

Sachant que les gars de chez nous se tenaient toujours ensemble, je suis convaincu qu’il y a quelques autres Terre-Neuviens assis là, les pieds suspendus dans les airs.

En 1986, Hana Gartner a produit, dans le cadre de l’émission The Fifth Estate, un excellent documentaire sur cette bande de pêcheurs, la « Fish Gang », intitulé Ironworkers from Newfoundland: Walking Iron. Il est facilement accessible sur le site Web de CBC. Je vous encourage à y jeter un coup d’œil. Les membres de cette bande ont participé à la construction d’édifices comme la tour Sears, le World Trade Center et, oui, les tours jumelles. Les Terre-Neuviens se sont servis de leurs mains pour contribuer à l’édification de l’une des villes les plus fascinantes du monde.

Il y a des années, bien avant qu’on mette en place des protocoles de sécurité, on a interrogé un Terre-Neuvien sur les dangers associés à ce travail, lors d’une entrevue. Il a répondu que les travailleurs ne pouvaient tomber qu’une seule fois.

On dit que, peu importe où l’on va dans le monde, on y trouvera des gens originaires de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces gens ont quitté nos côtes pour se démarquer partout dans le monde. C’était la même chose pour les gars qui se sont rendus à New York il y a de cela tant d’années. Aujourd’hui, je suis heureux de rendre hommage aux membres de la « Fish Gang ».

Merci.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’ancien député Robert Falcon-Ouellette, de sa femme, Febe Ping-Hsiang Kuo, et de leur magnifique bébé de quatre mois, Luna. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Cardozo.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la Dre Yvette Bonny et de Mme Nathalie Gadbois. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Mégie.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Dre Yvette Bonny, C.M.

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénatrices et sénateurs, c’est pour moi un grand honneur de vous présenter mon invitée du jour. Elle a su prendre sa place comme femme noire, démontrer son excellence et contribuer de façon unique à la société québécoise et à l’avancement de la médecine.

Elle se nomme Yvette Bonny. Elle est née en Haïti en 1938. Elle y a étudié la médecine et offert des soins de santé dans des régions rurales du pays. Elle a émigré au Québec en 1961 et effectué sa résidence à l’hôpital pédiatrique Sainte-Justine de Montréal, en 1965. Elle était la première résidente noire dans l’histoire de cet établissement.

Elle se spécialise ensuite en hématologie dans les hôpitaux Saint-Antoine, à Paris, Royal-Victoria, à Montréal, et Maisonneuve-Rosemont où elle a fait sa résidence en hématologie en 1967 et en pathologie en 1968.

Au moment où elle a commencé sa carrière, elle était la troisième femme hématologiste au Québec et la première ayant une spécialité en pédiatrie. Cependant, son parcours n’a pas été sans difficulté. En tant que médecin femme et noire, la Dre Bonny devait travailler d’autant plus fort pour gagner la confiance de ses pairs et de certains parents qui, en la voyant, doutaient de ses compétences. Elle avait souvent le sentiment qu’elle devait toujours prouver qu’elle était la meilleure.

Toutefois, ces obstacles n’ont pas su l’arrêter. La Dre Bonny a fait preuve de détermination tout au long d’une carrière exceptionnelle. Le 2 avril 1980, elle a effectué la première greffe de moelle osseuse chez un enfant au Québec. C’est un traitement contre la leucémie et d’autres cancers, et maintenant, contre l’anémie falciforme, qui est une maladie génétique de l’hémoglobine.

En fait, pendant longtemps, elle était la seule pédiatre-hématologiste faisant de telles interventions au Québec et, au cours de sa carrière, elle a effectué 200 greffes de moelle osseuse.

Pour son dévouement, sa compassion et son humour, ses collègues la surnommaient la « Patch Adams » de la pédiatrie.

Durant sa fructueuse carrière, elle a reçu de nombreux prix et distinctions. Je n’ai certainement pas assez de temps pour les énumérer tous, mais je tiens à souligner que depuis 2007, elle est chevalière de l’Ordre national du Québec, et que depuis 2008, elle est membre de l’Ordre du Canada.

La Dre Bonny a toujours été une inspiration pour moi. Elle a ouvert la voie aux jeunes filles d’Haïti qui rêvaient de se diriger vers le secteur de la santé. Elle représente un modèle pour la communauté haïtienne et surtout, pour toutes les jeunes femmes noires.

Chers collègues, joignez-vous à moi pour féliciter la Dre Bonny pour toutes ses réalisations, et lui souhaiter, ainsi qu’à sa fille, Nathalie Gadbois, la bienvenue au Sénat du Canada.

Merci.

Des voix : Bravo!

Le décès de Nadine Girault

L’honorable Amina Gerba : Honorables sénateurs, permettez-moi tout d’abord de remercier le Groupe des sénateurs canadiens de m’avoir donné leur temps de parole aujourd’hui.

Jusqu’à ce jour et malgré des recherches scientifiques accrues, le cancer fait encore des ravages dans notre société. Certains de nos concitoyens réussissent à triompher de cette maladie. D’autres, pour la plupart, y succombent.

Je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à Mme Nadine Girault et saluer sa mémoire. L’ex-ministre des Relations internationales et de la Francophonie du Québec a été fauchée par cette terrible maladie le 13 février 2023.

Née en 1959 à Saint-Louis, au Missouri, de parents haïtiens, Nadine Girault a grandi dans la belle ville québécoise de Gaspé, où sa famille s’était établie pour fuir la dictature qui régnait en Haïti.

Après des études secondaires à Gaspé, Nadine Girault s’établit à Montréal où elle obtient tour à tour un baccalauréat en finance et marketing de l’École des hautes études commerciales de Montréal et une maîtrise en administration des affaires de l’Université du Québec à Montréal.

Nadine a mené une riche carrière professionnelle allant de Xerox à la Banque de Montréal, en passant par le Fonds de solidarité FTQ, Investissement Québec, le Service de police de la Ville de Montréal, la Banque Royale du Canada et le Mouvement Desjardins.

En 2018, Nadine décide de faire un saut en politique provinciale et est élue députée dans la circonscription de Bertrand sous la bannière de la Coalition avenir Québec. Nadine sera alors nommée ministre des Relations internationales et de la Francophonie du Québec dans le premier gouvernement du premier ministre François Legault.

C’est durant son premier mandat que le Québec a dévoilé sa stratégie territoriale pour l’Afrique, assortie d’un fonds d’investissement de 50 millions de dollars destiné à financer les projets et les entreprises québécoises intéressées à faire des affaires sur le continent africain. C’est également sous son leadership que le Québec a nommé le plus grand nombre de femmes dans les délégations du Québec à travers le monde.

Nadine était une femme digne, élégante, travaillante et très sportive. Elle a été un modèle d’abnégation et de résilience, une inspiration pour la diversité de notre pays et un exemple de leader ayant fait du service public une priorité.

Tout en présentant mes sincères condoléances à sa famille biologique et politique, je salue la mémoire de celle qui aura porté haut les couleurs du Québec et de la langue française à l’international.

Repose en paix, ma chère amie et très regrettée Nadine Girault.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Doug Deacon. Il est l’ami de l’honorable sénateur Downe et le frère de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse).

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Kiska l’épaulard

L’honorable Chantal Petitclerc : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le décès de Kiska, à l’âge estimé de 47 ans.

[Traduction]

Connue comme étant « l’orque la plus solitaire au monde », elle est morte la semaine dernière après avoir vécu en captivité pendant quatre décennies en Ontario.

Capturée dans les eaux islandaises en 1979, elle a passé sa première année au Canada avec l’orque Keiko, qui a par la suite été vendu au Mexique, puis relâché en Islande quelques années plus tard. Kiska, elle, n’a pas eu cette chance. Elle est restée en captivité et a donné naissance à cinq petits, mais aucun n’a survécu.

Après la mort de son compagnon de bassin, Kiska a vécu ses 12 dernières années en isolement.

Beaucoup de gens ont dit que l’histoire de Kiska a été porteuse de changement. Je suis d’accord. Toutefois, le changement a aussi été soutenu par les efforts de fervents défenseurs qui sont extraordinaires. Aujourd’hui, je tiens à rendre hommage aux nombreuses personnes qui luttent pour les droits des animaux et qui s’engagent à faire en sorte que ces changements se produisent.

(1420)

Nous prenons nos décisions vêtus de nos plus beaux habits depuis le confort de nos sièges. La lecture du récit de la mort de Kiska m’a permis de me plonger dans les nombreuses histoires de militants courageux, passionnés et forts qui donnent leur temps et leur vie pour défendre les droits des animaux. Il s’agit notamment de Phil Demers, Dylan Powell, Camille Labchuk, des associations de protection des animaux et bien d’autres. Ils consacrent des années, voire des décennies de leur vie à cette cause. Ils participent à des manifestations pacifiques. Ils cherchent à obtenir justice. Ils se documentent. Ils font des recherches. Ils n’abandonnent jamais. En fin de compte, ils poussent la société — et le Canada — à devenir meilleure. Aujourd’hui, je tiens à les remercier, alors qu’ils sont dévastés par la disparition de Kiska.

On pourrait avoir l’impression qu’ils ont échoué, mais ce n’est pas le cas. Grâce à leurs interventions infatigables pour la défense des animaux, Kiska pourrait bien avoir été le dernier épaulard ayant vécu en captivité au Canada. Du moins, espérons-le.

Meegwetch. Merci.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 28 mars 2023, à 14 heures.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires étrangères

L’influence étrangère dans les élections canadiennes

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, selon le Globe and Mail, le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, a appris qu’un riche conseiller politique du Parti communiste chinois à Pékin a reçu l’instruction de faire un don à la Fondation Pierre Elliott Trudeau, et que le régime communiste allait rembourser cette somme en entier.

Après la publication de cette nouvelle, la Fondation Pierre Elliott Trudeau a remboursé un don de 200 000 $ qu’elle a reçu en 2016. La présidente et cheffe de la direction de la fondation a déclaré ceci : « [...] l’éthique et l’intégrité font partie de nos valeurs fondamentales [...] » L’intégrité est importante pour eux, mais seulement sept ans plus tard, monsieur le leader? Le premier ministre devait connaître la vérité derrière ce don de 200 000 $, qui n’est pas minime.

Une voix : Ajoutez à cela l’inflation.

Le sénateur Plett : Le gouvernement Trudeau nomme deux personnes au conseil d’administration de la fondation, et la famille Trudeau en nomme deux autres. Cette façon de procéder est confirmée dans les rapports annuels de la Fondation Pierre Elliott Trudeau ainsi que par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Monsieur le leader, comment le gouvernement Trudeau peut-il affirmer qu’il n’y a aucun lien entre le premier ministre Trudeau et la Fondation Pierre Elliott Trudeau? Personne ne prête foi à une telle affirmation, monsieur le leader. Comment votre gouvernement peut-il soutenir pareille chose et s’attendre à ce que les Canadiens n’y voient que du feu et aient confiance en lui?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question.

Une partie du préambule à votre question reposait sur une citation selon laquelle le premier ministre aurait dû connaître l’origine de l’entente ayant donné lieu à ce don. Or, en affirmant cela, vous faites une présomption et, en toute franchise, une forme de diffamation, parce que vous ignorez ce que le premier ministre savait ou ce qui lui avait été dit.

Évidemment, dès que cette affaire a été mise au jour, la Fondation Pierre Elliott Trudeau a réagi comme il se doit et a retourné l’argent. Voilà ce que les Canadiens savent et doivent comprendre.

Comme le premier ministre l’a dit dès son entrée en fonction — si ce n’est immédiatement avant, mais certainement depuis qu’il est premier ministre, si ce n’est avant —, il s’est retiré de toute participation à la fondation, qui, je dois le préciser, a fait et continue de faire de l’important travail pour soutenir et guider les étudiants.

L’ingérence de la Chine dans le processus électoral canadien constitue un enjeu important. Force est de reconnaître que l’opposition a fait de cette question son cheval de bataille, à la Chambre et dans cette enceinte. Elle est en droit d’agir de la sorte. D’ailleurs, c’est le rôle que l’opposition estime devoir jouer, et je respecte ce droit.

À mon avis, la tentative de canaliser énormément d’attention sur cette question sérieuse à laquelle le gouvernement s’est attaqué sérieusement, de tout ramener à l’élite laurentienne et à la Fondation Pierre Elliott Trudeau et d’affirmer que le gouvernement et le premier ministre auraient dû savoir minimise la gravité de la question et nuit à notre assemblée.

Le sénateur Plett : Vous avez raison, monsieur le leader. Nous avons le droit de poser ce genre de questions.

Savez-vous ce que nous avons également le droit de faire, monsieur le leader? Nous avons le droit d’obtenir des réponses, et tous les Canadiens ont également ce droit.

Une voix : Nous ne voulons plus de réponses écrites.

Le sénateur Plett : Si le premier ministre était honnête avec les Canadiens pour une fois et qu’il nous donnait des réponses, nous pourrions arrêter de poser ces questions.

Une voix : Bravo!

Le sénateur Plett : Vous dites que la Fondation Pierre Elliott Trudeau fait de l’excellent travail. Personne ne dit le contraire. Or, cela ne lui donne pas le droit d’accepter des dons illégaux, peu importe tout l’excellent travail qu’elle accomplit.

Vous dites que j’ai fait des insinuations. Vous, vous en avez clairement fait une : il ne faut ni vous parler du don douteux ni vous poser de questions à ce sujet parce que la fondation fait de l’excellent travail. Comment pouvez-vous faire ce rapprochement, monsieur le leader?

Monsieur le leader, comme je l’ai dit hier, le premier ministre ne devrait pas pouvoir se prononcer sur cette question. Il ne devrait pas avoir son mot à dire sur la façon dont l’enquête sur l’ingérence de Pékin est menée. Il pourrait simplement dire aux Canadiens ce qu’il savait et quand il l’a appris. Toutefois, il refuse de le faire. Pourquoi? Parce qu’il était le principal bénéficiaire de cette ingérence.

Monsieur le leader, au lieu de lancer une enquête publique complète réellement indépendante, le premier ministre Trudeau a nommé un ami de longue date de la famille, un partenaire de ski et un membre de la Fondation Pierre Elliott Trudeau pour produire un rapport dans plusieurs mois. Cette mesure du premier ministre vise une fois de plus à détourner l’attention et à gagner du temps, et ce dernier se moque de la reddition de comptes.

Une voix : Bravo!

Le sénateur Plett : Monsieur le leader, comment l’ancien gouverneur général a-t-il été nommé à la Fondation Pierre Elliott Trudeau en 2018? Sa nomination a-t-elle été recommandée par le ministre de l’Innovation, qui fait bien sûr partie du Cabinet? Ou a‑t‑il été nommé par la famille du premier ministre Trudeau?

Le sénateur Gold : Eh bien, personne ne pourra vous accuser, honorable collègue, de ne pas renchérir malgré ma réponse.

Vous avez complètement déformé ma réponse en ce qui concerne la Fondation Pierre Elliott Trudeau, comme en fera foi le compte rendu du débat. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit.

Au lieu de vous concentrer sur les démarches que fera le gouvernement afin d’examiner les allégations d’ingérence de manière adéquate et responsable, vous continuez, comme le chef de votre parti et d’autres gens, à mettre en doute l’impartialité et même l’intégrité d’un gouverneur général qui a été nommé par Stephen Harper — ce qui est tout à l’honneur de M. Harper — et qui a admirablement bien servi le Canada.

Chercher l’adhésion de personnes qui considèrent que le premier ministre, l’élite laurentienne et tous ceux avec lesquels ils ont une relation amicale semblent manquer d’intégrité et ne pas servir les intérêts du Canada, c’est, encore une fois, mal servir le Sénat et l’importance de ce débat.

(1430)

[Français]

La sécurité publique

Les médias sociaux

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au fier représentant du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, le 27 février dernier, le gouvernement annonçait en grande pompe l’interdiction d’utiliser le média social chinois TikTok sur les appareils gouvernementaux. Nous l’avons tous rapidement retiré de nos appareils en raison du risque que cela pouvait représenter.

Toujours dans l’optique de l’ingérence chinoise, quelle ne fut pas ma surprise, aujourd’hui, d’apprendre que le Bureau du Conseil privé a investi des millions de dollars en publicité sur le réseau social chinois TikTok.

Comment pouvez-vous d’un côté inciter les Canadiens à cesser d’utiliser le réseau social TikTok et de l’autre, investir des millions de dollars dans la publicité gouvernementale?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Si je comprends bien votre question et si je comprends bien la décision du gouvernement de retirer l’application, c’est pour des raisons de sécurité nationale. Des craintes ont été exprimées quant au fait que TikTok peut capter les données des utilisateurs. Il y a une appréhension quant au partage des données par TikTok.

J’ignore les détails quant aux montants investis dans la publicité, quand cela a été fait et pourquoi cela a été fait. Je vais m’informer et je vous fournirai une réponse.

Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, cela ne vous rend-il pas moins fier quand vous voyez que l’argent des contribuables sert à investir dans le réseau social chinois TikTok pour pouvoir aller chercher des données, particulièrement chez nos jeunes adolescents? Ne trouvez-vous pas qu’il y a là une incongruité?

J’entendais votre réponse, tantôt, au leader de l’opposition, et j’entends votre réponse maintenant, et il me semble qu’il y a une dichotomie entre vos propos et ce que le gouvernement fait. On voit de plus en plus la nécessité de mener une enquête publique sur l’ingérence chinoise.

Le sénateur Gold : Encore une fois, cher collègue, je ne connais pas les détails relatifs aux dépenses que vous avez mentionnées. C’est la première fois que je suis mis au courant. Il va falloir que je m’informe davantage avant de pouvoir vous répondre de façon honnête et légitime.

[Traduction]

Les finances

Le système bancaire ouvert

L’honorable Colin Deacon : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement. Sénateur Gold, la saison des impôts est arrivée. Les nouvelles technologies numériques permettent aux administrations fiscales de traiter les déclarations de revenus de manière plus simple, plus sûre, plus rapide et plus précise. Par exemple, la mise en œuvre par le Royaume-Uni d’un système bancaire ouvert et ses services d’initiation de paiements ont permis de traiter les remboursements d’impôts sans aucune erreur de paiement et sans nécessiter d’augmentation des ressources.

L’agence du revenu et des douanes de Sa Majesté et les citoyens britanniques constatent des économies significatives en matière de temps et de charge administrative lorsque les contribuables utilisent le système bancaire ouvert au lieu de payer par carte de crédit, par virement bancaire manuel ou par chèque. Il va sans dire que cela permet également d’éviter une grande quantité de frustration. J’ai personnellement constaté que l’Agence du revenu du Canada pouvait mettre jusqu’à trois ans pour corriger ses propres erreurs de saisie de données.

Sénateur Gold, gagner du temps et de l’argent, et éviter les frustrations lors du remboursement des impôts ne sont qu’un des nombreux avantages qui peuvent résulter de la mise en œuvre d’un système bancaire ouvert. Pouvez-vous nous informer des ambitions de l’Agence du revenu du Canada en la matière? Se prépare-t-elle à offrir aux Canadiens les avantages d’un système bancaire ouvert?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et de vos efforts continus pour attirer l’attention du Sénat sur cette question, ainsi que d’autres questions importantes concernant l’innovation en général et le secteur financier en particulier. Je vais devoir me renseigner pour obtenir la réponse précise à votre question concernant l’adoption d’un tel système, mais je dirais ceci : le gouvernement est déterminé et engagé à veiller à ce que le secteur financier ait le plus grand respect pour les renseignements personnels et la sécurité. C’est primordial. C’est pourquoi le gouvernement a mis sur pied le Comité consultatif sur le système bancaire ouvert, afin d’examiner des domaines potentiels de nouvelles technologies financières et la meilleure façon de les utiliser en toute sécurité.

Le gouvernement étudie les recommandations du comité consultatif. Il prépare les prochaines étapes nécessaires pour aller de l’avant avec un modèle de système bancaire ouvert fait au Canada, mais je n’en sais pas plus et devrai donc me renseigner.

Le sénateur C. Deacon : Merci, sénateur Gold. Je suis ravi de l’entendre. J’ai très hâte que ce processus soit mis en branle. Étant donné que l’ARC compte 55 000 employés, je pense que vous conviendrez qu’il serait très utile d’alléger la lourdeur totalement évitable de la charge administrative de ces ressources. Ainsi, le gouvernement pourrait mieux orienter ses efforts sur la mise en œuvre de ses grandes promesses, comme celle — réaffirmée en septembre 2020 — d’instaurer un système gratuit, automatisé et simple pour aider les Canadiens à produire leurs déclarations de revenus, ou encore de s’attaquer à des problèmes comme l’évasion fiscale à l’étranger et la fraude. Je pense que le sénateur Downe serait d’accord avec moi sur ce point. Le gouvernement pourrait tirer de grands bénéfices s’il allégeait la charge administrative de ces ressources.

Le sénateur Gold : Je vais certainement me renseigner au sujet des ressources qui sont affectées au dossier du système bancaire ouvert. J’ai bon espoir que l’ARC fera tout ce qu’elle peut pour accorder un traitement équitable à tous les contribuables et à tous les Canadiens alors que nous nous approchons de ce merveilleux temps de l’année où nous devons assumer nos responsabilités fiscales. Je vous remercie de votre question.

[Français]

Les transports

L’aéroport régional de Bathurst

L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, il n’y a pas si longtemps, de 40 000 à 50 000 passagers fréquentaient l’Aéroport régional de Bathurst. L’année dernière, nous n’étions que 15 000 voyageurs à l’utiliser en raison de plusieurs facteurs, dont l’annulation ou les retards fréquents de vols d’Air Canada.

Selon une étude commandée par l’aéroport, 70 % des clients potentiels doivent rouler pendant plusieurs heures pour se rendre à un autre aéroport dans le sud de la province afin de prendre un vol. Selon le directeur général, la survie de cet aéroport est actuellement menacée par sa précarité financière. On estime que l’aéroport accumule actuellement un déficit mensuel de plus de 100 000 $ causé, notamment, par une baisse de son achalandage et une pénurie de pilotes.

Sénateur Gold, l’aéroport de Bathurst n’est pas qu’un lieu de transit pour les avions, c’est aussi une infrastructure indispensable pour les soins de santé et un moteur essentiel de la croissance économique du nord du Nouveau-Brunswick.

Si le statu quo persiste, l’aéroport ne pourra poursuivre ses activités au-delà du printemps 2023. On estime qu’un montant d’un million de dollars sera nécessaire pour que l’aéroport maintienne ses activités jusqu’à la fin de l’année.

Votre gouvernement va-t-il octroyer des fonds d’urgence à l’aéroport de Bathurst pour éviter sa fermeture? Si oui, quand le fera-t-il, car le temps presse?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance cruciale de tous les aéroports bien entretenus pour relier les collectivités régionales de tout le pays, y compris l’Aéroport régional de Bathurst. Ces aéroports soutiennent les services aériens essentiels, y compris le ravitaillement des collectivités éloignées.

Comme vous le savez, l’Aéroport régional de Bathurst est géré par l’Autorité aéroportuaire du nord du Nouveau-Brunswick.

Au cours des trois dernières années, le gouvernement du Canada a fourni un soutien financier important à l’exploitant de l’aéroport pour compenser les effets liés à la COVID-19. Ce financement comprend plus de 2 millions de dollars en aide financière au fonctionnement et aux immobilisations par l’entremise de la Subvention salariale d’urgence du Canada, du Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires et de l’Initiative de transport aérien régional.

Le ministre a rencontré l’Autorité aéroportuaire de Bathurst pour discuter de la situation et il continuera à soutenir les aéroports régionaux partout au Canada. Il travaille avec les compagnies aériennes, entre autres, pour améliorer les itinéraires régionaux, parce que l’augmentation du nombre de passagers dans les aéroports régionaux est vitale pour leur survie.

Le sénateur Cormier : Merci pour ces informations.

Bien que je crois que tout le monde peut apprécier l’aide du gouvernement fédéral jusqu’à présent, il faut se demander comment le gouvernement fédéral travaillera avec la province du Nouveau-Brunswick, le secteur municipal et Air Canada pour assurer le fonctionnement efficace de l’aéroport de Bathurst qui, je le rappelle, est le seul aéroport qui couvre l’entièreté du nord du Nouveau-Brunswick ainsi qu’une bonne partie de la Gaspésie.

Le sénateur Gold : Merci pour la question.

Selon l’information dont je dispose, le ministre Alghabra a récemment rencontré les responsables de l’Aéroport régional de Bathurst pour les assurer que le gouvernement va continuer de travailler avec les représentants de l’aéroport et des autres aéroports régionaux afin de les soutenir.

Je ne connais pas les détails de cette conversation, mais je vais faire des recherches auprès du gouvernement pour obtenir plus de détails, s’il en existe.

(1440)

[Traduction]

Affaires sociales, sciences et technologie

Les travaux du comité

L’honorable Robert Black : Chaque mercredi, le Groupe des sénateurs canadiens pose des questions aux présidents des comités. Aujourd’hui, ma question s’adresse à notre honorable collègue la sénatrice Omidvar, qui est présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Les pénuries de main-d’œuvre continuent de nuire à de nombreux secteurs partout au pays. En tant que défenseur de l’agriculture au Sénat, je me préoccupe particulièrement de ce secteur, ainsi que de ceux de l’agroalimentaire et de la transformation.

Selon la Fédération canadienne de l’agriculture, la pénurie de main-d’œuvre dans les industries et les exploitations agricoles pourrait dépasser 123 000 postes d’ici 2029. Par conséquent, le Canada continuera de dépendre de plus en plus de la main-d’œuvre étrangère, et plus particulièrement du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme des travailleurs agricoles saisonniers. Cette situation préoccupe tous les Canadiens, car l’insécurité alimentaire s’accroît et les retards dans les chaînes d’approvisionnement se poursuivent.

Sénatrice Omidvar, pouvez-vous parler de votre étude au Sénat et nous dire sur quels domaines et sujets le Comité des affaires sociales s’est penché et se penchera au cours des prochains mois? Plus précisément, de quelle manière le comité consulte-t-il les intervenants des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la transformation afin de faire en sorte que l’industrie de l’agriculture continue de croître et de nourrir la planète? Merci, meegwetch.

La sénatrice Omidvar : Je vous remercie, sénateur Black, de votre question importante et de l’intérêt soutenu de votre groupe envers les importants travaux de ce comité.

Vous avez tout à fait raison. Notre dépendance à l’égard des travailleurs étrangers temporaires pour combler la pénurie de main‑d’œuvre et assurer la prospérité des Canadiens est un enjeu important que le comité tente d’aborder de la manière la plus complète possible. Il existe de nombreux points de vue auxquels nous devons prêter attention — ceux de secteurs précis, l’agriculture en particulier, ceux des régions et, bien sûr, ceux des travailleurs eux-mêmes.

Nous avons commencé notre étude en novembre de l’année dernière et avons consacré une séance complète à l’agriculture et à l’alimentation. Nous avons entendu la Fédération canadienne de l’agriculture, le Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture, le syndicat des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, ainsi qu’un groupe d’universitaires sur l’aide aux migrants. Nous avons reçu des documents de la Fédération canadienne de l’agriculture, des Producteurs de fruits et légumes du Canada et de Mushrooms Canada. Nous continuons d’accepter des mémoires.

Sénateur Black, nous devons également nous pencher sur l’hôtellerie, la vente au détail, la transformation du poisson et les petites collectivités rurales. Je prévois que notre travail se poursuivra à l’automne, car nous étudions en ce moment des projets de loi émanant du gouvernement.

Il suffit de dire que lorsque nous reviendrons au Sénat pour présenter notre rapport, nous aurons eu une discussion complète et équitable sur les recommandations que nous avons entendues. Je continue à me réjouir de l’intérêt que vous portez à cette question. Je tiens également à souligner que, dans certains domaines, les travaux de notre comité recoupent ceux d’autres comités. Nous vous reparlerons également de ce sujet.

La justice

La Commission canadienne des droits de la personne

L’honorable Wanda Thomas Bernard : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, le Conseil du Trésor du Canada a statué que la Commission canadienne des droits de la personne a agi de manière discriminatoire envers ses propres employés noirs et racisés. Cette révélation est d’autant plus troublante que la journée d’hier marquait la 75^e Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations unies. Maintenant que ces courageux employés ont raconté leur histoire, les Canadiens noirs ne peuvent plus faire confiance à la Commission canadienne des droits de la personne pour traiter les plaintes de racisme anti-Noirs.

Voici ma question, sénateur Gold : quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour lutter contre le racisme anti-Noirs au sein de la Commission canadienne des droits de la personne afin que le processus de traitement des plaintes soit équitable pour les Canadiens noirs?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de vos questions. Le fait qu’un grief a été déposé et que celui-ci a été accueilli favorablement est profondément troublant et décevant, surtout compte tenu de l’institution en cause. Les Canadiens méritent de vivre dans un environnement exempt de racisme, où qu’ils se trouvent au pays, et surtout dans leur milieu de travail. Le racisme n’a pas sa place dans nos institutions.

Comme vous le savez, le gouvernement s’efforce de nommer de nouveaux dirigeants au sein de la commission, le poste de président étant vacant. Parmi les importantes responsabilités qui lui incomberont, la nouvelle direction de la commission devra donner suite aux conclusions du Conseil du Trésor.

On m’a également informé, chère collègue, que le ministre Lametti s’est entretenu ouvertement avec M. Malischewski, président par intérim de la commission, plus tôt cette semaine, afin de discuter des mesures que la Commission canadienne des droits de la personne prend afin de régler ce problème très grave.

La sénatrice Bernard : Sénateur Gold, je serais très intéressée — et je pense que le Sénat le serait également — de savoir quelles mesures le gouvernement prend pour faire en sorte que la Commission canadienne des droits de la personne offre effectivement un milieu de travail où les employés noirs et racisés ne subissent pas les préjudices du racisme anti-Noirs.

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Elle est importante pour le gouvernement et constitue une priorité pour lui.

Pour répondre à votre question directement plutôt qu’en termes plus généraux, en plus des mesures que j’ai déjà décrites, l’une des façons dont le gouvernement intervient dans le cadre de ses démarches entourant la nomination d’un nouveau président et visant à faire de cette question une priorité pour le prochain président est par l’intermédiaire du Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme. Le secrétariat lutte contre la discrimination et ses effets sur les gens et les communautés partout au pays, notamment en milieu de travail et dans les établissements de soins de santé. Voilà une autre mesure que le gouvernement prend dans un contexte élargi pour faire sa part afin de réduire et, idéalement, d’éliminer le racisme en mieux de travail et ailleurs au pays.

[Français]

Les affaires étrangères

L’influence étrangère dans les élections canadiennes

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Hier, à la suite d’une question posée par mon collègue le sénateur Plett sur l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes, vous avez répondu que le premier ministre n’a tiré aucunement profit de cette ingérence. On comprend mal pourquoi le leader parlementaire de l’autre endroit, M. Mark Holland, a prétendu lundi dernier que la motion proposée par les conservateurs d’obliger Mme Telford à témoigner pouvait se transformer en vote de confiance envers le gouvernement — sans doute pour obtenir l’adhésion de M. Singh.

Vous avez affirmé hier que l’élection fédérale n’avait pas été compromise. C’est la réponse que vous avez donnée au sénateur Plett.

Sénateur Gold, est-ce que vous vous engagez aujourd’hui, devant cette Chambre, à confirmer que l’ingérence présumée du gouvernement chinois, notamment lors des deux élections, n’a pas donné lieu à l’élection de candidats libéraux au Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne suis pas en position pour faire une telle affirmation, et ce, pour plusieurs raisons. Par ailleurs, ce n’est pas ce que j’ai dit. J’ai cité les conclusions des analyses d’experts indépendants qui ont reçu l’approbation de plusieurs collègues, y compris le leader de l’opposition officielle en Chambre, selon lesquelles les résultats de l’élection n’étaient pas compromis.

Pour ce qui est de la situation des candidats ou des candidates, j’imagine que cela fera partie de l’analyse effectuée par les personnes désignées, qui auront accès, grâce à leur cote de sécurité, à toute l’information pertinente sur cette question.

Le sénateur Boisvenu : Je trouve votre réponse plutôt nébuleuse. À la question du sénateur Carignan, hier, vous avez été dans l’impossibilité de fournir une réponse. Le sénateur Carignan soulignait le fait que vous êtes le représentant du gouvernement au Sénat et que vous siégez au Conseil privé. Pourquoi êtes-vous donc incapable de nous dire, dans cette Chambre, que le premier ministre n’a jamais été mis au courant des ingérences du régime de Beijing dans les élections fédérales?

(1450)

Le sénateur Gold : Merci pour la question. J’aimerais expliquer, pour ceux et celles qui ont moins d’expérience que vous, cher collègue, que bien que je sois membre du Conseil privé, cela ne veut pas dire que j’ai accès aux informations sur la sécurité nationale qui ont été fournies au premier ministre ou aux parlementaires. Je vous remercie pour la confiance que vous avez en mon rôle, que je remplis avec plaisir et de la meilleure façon possible.

Cependant, je n’ai tout simplement pas accès à ces informations. Si j’avais accès à des informations concernant la sécurité nationale, il me serait interdit de les partager publiquement, comme vous le savez très bien.

[Traduction]

La Société canadienne d’hypothèques et de logement

Le logement abordable

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, on vous a déjà mentionné que le prix des logements avait explosé sous le règne du gouvernement Trudeau. Par exemple, selon l’Association canadienne de l’immeuble, le prix des maisons dans ma province, la Colombie-Britannique, a augmenté de 43 % au cours des cinq dernières années. Dans une enquête publiée par Statistique Canada le mois dernier, 46 % des Britanno-Colombiens affirmaient être très préoccupés quant à leur capacité à payer leur hypothèque ou leur loyer. Le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation et l’Incitatif à l’achat d’une première propriété du gouvernement Trudeau sont tous deux des échecs. Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété n’a quant à lui toujours pas été mis en place.

Conséquemment, monsieur le leader, pourquoi les Canadiens qui peinent à se trouver un logis ou à payer leur loyer devraient-ils croire que votre gouvernement les aidera alors que ce qu’il a proposé jusqu’à maintenant ne sert à rien?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Encore une fois, l’abordabilité du logement est un enjeu important, alors je vous remercie d’en parler.

Cependant, chers collègues, on ne peut tout simplement attribuer au gouvernement fédéral — au gouvernement actuel ou aux gouvernements antérieurs et futurs — la responsabilité exclusive ou même principale quant à l’augmentation du prix des logements, et c’est encore plus vrai dans un marché comme celui dont vous avez parlé. J’ai moi-même vécu pendant presque quatre merveilleuses années à Vancouver, et nous savons que le prix des logements dépend de nombreux facteurs dont la responsabilité principale ne peut même pas être attribuée aux gouvernements provinciaux, à qui revient pourtant la compétence en matière de logement.

Cela dit, je suis respectueusement en désaccord avec votre description des efforts que le gouvernement a déployés et continuera de déployer pour aider les Canadiens à acheter leur premier logement ou à compenser les coûts d’entretien de leur logement ou, en fait, à trouver un logement locatif. Il existe bien d’autres programmes que ceux que vous avez mentionnés, et ils n’ont pas été un échec total, même si aucun programme ne peut se targuer d’être efficace à 100 %.

Le gouvernement continuera à aider les Canadiens à faire face aux défis posés par les prix de l’immobilier. Il est encourageant de constater que l’inflation — du moins en général, mais pas dans les magasins d’alimentation — diminue continuellement, et nous espérons que les mesures fiscales responsables que le gouvernement a prises pour nous permettre de traverser la pandémie et d’en sortir porteront leurs fruits et que le marché de l’immobilier deviendra plus abordable pour un plus grand nombre de Canadiens.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les affaires étrangères—La rémunération des diplomates

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 36, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la rémunération des diplomates.

Les affaires étrangères—Les exemptions ministérielles accordées en vertu des règles de la quarantaine liées à la COVID-19

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 67, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les exemptions ministérielles accordées en vertu des règles de la quarantaine liées à la COVID-19 — Affaires mondiales Canada.

La santé—Les exemptions ministérielles accordées en vertu des règles de la quarantaine liées à la COVID-19

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Les exemptions ministérielles accordées en vertu des règles de la quarantaine liées à la COVID-19

La sécurité publique—Les exemptions ministérielles accordées en vertu des règles de la quarantaine liées à la COVID-19

Les affaires étrangères—L’aide internationale à des organisations russes ou biélorusses

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 181, en date du 13 décembre 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’aide internationale à des organisations russes ou biélorusses.

Le commerce international, la promotion des exportations, la petite entreprise et le développement économique—Le commerce international

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 194, en date du 31 janvier 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le commerce international.

Les transports—La vidéo diffusée par le ministre des Transports

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 195, en date du 31 janvier 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant une vidéo diffusée par le ministre des Transports.

La santé—Le passeport national de vaccination électronique contre la COVID-19

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 201, en date du 2 février 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Santé Canada.

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 24 mars 2022 par l’honorable sénateur Housakos, concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 17 mai 2022 par l’honorable sénatrice Martin, concernant les frais de transaction de carte de crédit.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 18 mai 2022 par l’honorable sénatrice Martin, concernant l’Incitatif à l’achat d’une première propriété.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 juin 2022 par l’honorable sénatrice Martin, concernant les frais des petites entreprises — Exportation et développement Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 juin 2022 par l’honorable sénatrice Martin, concernant les frais des petites entreprises — ministère des Finances Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 juin 2022 par l’honorable sénatrice Martin, concernant les frais des petites entreprises — Financement agricole Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 juin 2022 par l’honorable sénatrice Martin, concernant les frais des petites entreprises — Banque de développement du Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 juin 2022 par l’honorable sénatrice Martin, concernant les frais des petites entreprises — Corporations Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 6 octobre 2022 par l’honorable sénatrice Omidvar, concernant la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 22 novembre 2022 par l’honorable sénatrice Marshall, concernant le rapport sur les résultats ministériels.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 13 décembre 2022 par l’honorable sénateur Housakos, concernant l’ambassade en Arménie.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 7 février 2023 par l’honorable sénateur Wells, concernant les membres d’équipage d’un transporteur aérien canadien détenus à l’étranger.

Les affaires étrangères

La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

(Réponse à la question posée le 24 mars 2022 par l’honorable Leo Housakos)

Ministère des Finances Canada

Dans le budget de 2017, le gouvernement s’est engagé à investir 256 millions de dollars pour se joindre à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII). Cet engagement représente le coût estimé en dollars canadiens pour l’achat d’actions souscrites d’une valeur de 199,1 millions de dollars américains. À ce jour, le gouvernement a versé quatre paiements, dont la valeur de chacun s’élevait à 39,8 millions de dollars américains.

Le gouvernement demeure résolu à favoriser une croissance économique forte et inclusive au Canada et partout dans le monde. Dans le cadre de cet engagement, le Canada est un membre de plusieurs banques multilatérales de développement (BMD), dont la BAII. L’investissement du Canada dans cette BMD est effectué avec celui de nombreux actionnaires aux vues similaires, dont l’Australie, la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni.

Les finances

Les frais de transaction de carte de crédit

(Réponse à la question posée le 17 mai 2022 par l’honorable Yonah Martin)

Ministère des Finances Canada

Comme il l’a annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2022, le gouvernement travaille avec l’industrie des cartes de paiement et les entreprises afin de réduire les coûts de transaction par carte de crédit pour les petites entreprises sans nuire aux autres entreprises et en protégeant les points de récompense existants pour les consommateurs.

Le gouvernement agit rapidement et a entamé des discussions avec les réseaux de cartes de paiement, les institutions financières, les acquéreurs, les services de traitement des paiements et les associations d’entreprises.

Parallèlement à l’annonce dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a publié les modifications législatives qu’il propose d’apporter à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et a indiqué que si l’industrie ne parvenait pas à une solution convenue au cours des prochains mois, il présentera ces dispositions législatives dès que possible en 2023 et procédera à la réglementation des frais de transaction des cartes de crédit.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement

L’Incitatif à l’achat d’une première propriété

(Réponse à la question posée le 18 mai 2022 par l’honorable Yonah Martin)

Ministère des Finances Canada

L’Incitatif à l’achat d’une première propriété, qui a été lancé en 2019, permet aux acheteurs admissibles d’une première maison de réduire leurs coûts d’emprunt en partageant le coût d’achat d’une maison avec le gouvernement.

En réponse aux commentaires des Canadiens, en 2021, le gouvernement du Canada a élargi les critères d’admissibilité du programme pour aider les Canadiens qui cherchent à acheter une maison dans les marchés où le prix des maisons est plus élevé, soit à Toronto, Vancouver et Victoria.

Le budget de 2022 a prolongé de trois ans l’Incitatif à l’achat d’une première propriété jusqu’au 31 mars 2025. Le gouvernement continue d’évaluer les options notées dans le budget de 2022 pour rendre le programme plus flexible et plus réactif aux besoins des acheteurs d’une première maison, y compris les ménages dirigés par une seule personne.

Les finances

Les frais des petites entreprises

(Réponse à la question posée le 21 juin 2022 par l’honorable Yonah Martin)

Exportation et développement Canada (EDC)

Exportation et développement Canada ne facture pas de frais pour ses services consultatifs.

(Réponse à la question posée le 21 juin 2022 par l’honorable Yonah Martin)

Ministère des Finances Canada

(Réponse à la question posée le 21 juin 2022 par l’honorable Yonah Martin)

Financement agricole Canada

Financement agricole Canada ne facture actuellement aucuns frais pour les services consultatifs aux entreprises comme les programmes de mentorat et de formation.

(Réponse à la question posée le 21 juin 2022 par l’honorable Yonah Martin)

La Banque de développement du Canada (BDC) offre une série de services consultatifs, tels que des mandats axés sur les ventes et le marketing, l’efficacité opérationnelle et la technologie numérique, et facture des frais pour les services qui sont fournis par des consultants professionnels. En outre, la BDC offre gratuitement des outils, des articles et des conseils sur son site Web. La BDC continue de réviser ses activités, y compris ses honoraires, afin de s’aligner sur les conditions actuelles du marché et les besoins des petites et moyennes entreprises canadiennes. De plus amples renseignements sur les services consultatifs de la BDC sont disponibles sur le site Web suivant: https://www.bdc.ca/fr/consultation.

(Réponse à la question posée le 21 juin 2022 par l’honorable Yonah Martin)

Corporations Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada continuent d’explorer des façons de rendre le démarrage et la croissance des entreprises plus facile et plus abordable afin de soutenir les petites et moyennes entreprises au Canada. Corporations Canada procède à un examen de ses frais tous les 5 ans, et ces examens ont mené à des réductions de frais bénéfiques par le passé. Par exemple, le dernier examen, en 2019, a donné lieu à une réduction de 40 % des frais pour les rapports annuels en 2020. Dans le cadre de son prochain examen des frais, Corporations Canada évaluera l’incidence d’une réduction des frais de constitution en société avec les parties prenantes et les partenaires afin de trouver de nouveaux moyens de réduire les coûts de démarrage d’entreprise, en portant une attention particulière aux entrepreneurs pour qui le coût de constitution représente un obstacle systémique.

Les affaires étrangères

La Loi sur les mesures économiques spéciales

(Réponse à la question posée le 6 octobre 2022 par l’honorable Ratna Omidvar)

Affaires mondiales Canada (AMC)

Le Canada est horrifié par les actions du régime iranien, qui ont culminé avec les meurtres tragiques de Mahsa Amini et de centaines de courageux manifestants.

Le Canada a annoncé de nouvelles mesures pour aller encore plus loin, entre autres :

•nous interdisons aux dirigeants du Corps des gardiens de la révolution islamique de venir au Canada, et ce, pour toujours;

•nous créons un nouveau bureau des sanctions et continuons de renforcer les sanctions contre l’Iran;

•nous élargissons notre capacité à saisir et à geler les biens.

Le Canada a adopté des mesures parmi les plus sévères de tous les pays du monde contre le régime iranien. L’impunité n’est pas une option. Le Canada est aux côtés du peuple iranien.

Les finances

Le rapport sur les résultats ministériels

(Réponse à la question posée le 22 novembre 2022 par l’honorable Elizabeth Marshall)

Ministère des Finances Canada

Le ministère a préparé son Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022. Les Rapports sur les résultats ministériels de 2021-2022 ont été déposés par la ministre Fortier, présidente du Conseil du Trésor, à la Chambres des communes au nom de tous les ministères, le 2 décembre 2022.

Conformément aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Rapport sur la gestion de la dette doit être déposé une fois par année devant chaque Chambre du Parlement dans les 30 jours de séance suivant le dépôt des Comptes publics à la Chambre des communes. Les Comptes publics ont été présentés le 27 octobre 2022 et le Rapport sur la gestion de la dette de 2021-2022 a été déposé devant les deux Chambres du Parlement le 14 décembre 2022, ce qui respecte le délai prescrit par la loi.

Les affaires étrangères

L’ambassade en Arménie

(Réponse à la question posée le 13 décembre 2022 par l’honorable Leo Housakos)

Le 29 juin 2022, la ministre des Affaires étrangères a annoncé une expansion de la présence et de la capacité diplomatiques du Canada en Europe centrale et orientale, ainsi que dans le Caucase.

À la suite de travaux et d’un rapport de Stéphane Dion, envoyé spécial du Canada auprès de l’Union européenne et de l’Europe, sur les façons d’accroître le soutien du Canada à la démocratie arménienne, notre gouvernement s’est engagé à ouvrir une ambassade complète avec un ambassadeur résident à Erevan, la capitale de l’Arménie. Cela contribuera à renforcer les liens bilatéraux et à soutenir l’Arménie dans son développement démocratique.

Dans le cadre de cet engagement et du 30^e anniversaire de l’établissement des relations entre le Canada et l’Arménie, l’ambassadrice du Canada en Arménie, Alison LeClaire, a annoncé le 24 novembre 2022 qu’un nouveau consulat serait ouvert à Erevan à compter du 15 décembre 2022, sous la direction du consul honoraire Vardges Avagyan. Ce consulat offrira des services consulaires essentiels aux Canadiens qui vivent, étudient, travaillent et voyagent en Arménie, y compris une aide consulaire d’urgence et des services de passeport et de citoyenneté.

Les transports

Les membres d’équipage d’un transporteur aérien canadien détenus à l’étranger

(Réponse à la question posée le 7 février 2023 par l’honorable David M. Wells)

Transports Canada

Transports Canada prend toutes les accusations d’incidents concernant la sécurité et la sûreté aérienne très sérieusement. La responsabilité de la sûreté aérienne à l’aéroport international de Punta Cana appartient à la République dominicaine.

L’incident impliquant l’équipage canadien qui a été détenu s’est produit au terminal d’aviation générale ou privée de l’aéroport, et non au terminal principal où les vols commerciaux réguliers à destination du Canada sont opérés.

Le terminal principal et la zone réservée aux avions commerciaux sont protégés par plusieurs autres niveaux de sûreté et sont séparés de la zone pour l’aviation générale. Transports Canada n’a pas l’autorité légale ni le mandat requis pour mener une enquête criminelle dans un État étranger et a respecté l’application régulière du système de justice pénale de la République dominicaine.

Transports Canada a pris des dispositions avec le Cuerpo Especializado en Seguridad Aeroportuaria y de la Aviación Civil (CESAC) de la République dominicaine (Corps spécialisé dans la sécurité aéroportuaire et l’aviation civile) pour effectuer une évaluation de l’aéroport. Cette évaluation, qui s’est achevée en février 2023, a porté sur les vols commerciaux à destination du Canada et a comporté une visite et un examen de la zone réservée à l’aviation générale.

Aucun problème de sécurité majeur n’a été découvert au cours de cette évaluation. Transports Canada continue de collaborer avec l’autorité de l’aviation civile pour encourager l’amélioration continue de la sûreté aérienne.

ORDRE DU JOUR

Projet de loi portant sur un conseil national de réconciliation

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Audette, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation.

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à propos du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation. Ce projet de loi n’est pas aussi simple que certains le croient. Un membre du comité de transition chargé de conseiller le conseil de réconciliation a demandé aux parlementaires de mettre de côté la politique partisane pour l’examen de ce projet de loi. Cette remarque idiote qui sert à imposer le silence montre à quel point certains Autochtones comprennent mal ce que les leurs ont subi.

(1500)

Promouvoir la réconciliation ne se résume pas à faire abstraction de notre rôle politique ou à adopter des mesures législatives. Ceux qui, dès leur naissance, sont prisonniers de la Loi sur les Indiens ne jouent pas un rôle; ils forment une entité politique. Les mécanismes oppressifs de la loi ont remodelé nos identités, nos communautés, nos vies et nos esprits, et cette violence sévit encore au sein des Premières Nations. Comprendre et décortiquer les mécanismes complexes du système colonial raciste qui ont façonné l’État canadien est l’affaire de toute une vie. Comme l’a déclaré la Commission de vérité et réconciliation :

Les survivants ont agi avec courage et détermination. Nous ne saurions faire moins. Il est temps de s’engager envers un processus de réconciliation.

Le Sénat a la responsabilité de veiller à ce que ce processus soit applicable et transformateur.

Lorsque j’ai demandé au ministre Miller s’il était prêt à considérer des amendements, il nous a assurés qu’il y était disposé. Comme l’a dit Ken Young, un avocat qui a défendu les Premières Nations, nous avons une seule chance de faire les choses comme il faut. Nous devons veiller à ce que les mesures n’aient pas d’effets négatifs ou n’aillent pas à l’encontre des droits prévus à l’article 35.

Honorables sénateurs, la complexité du projet de loi C-29 réside dans le regroupement de différents peuples qui ont subi les conséquences du colonialisme de différentes façons : les Premières Nations, les Métis, les Inuits et les Indiens non inscrits. Certains se trouvent à différents niveaux de négociation et certains ne sont pas du tout en dialogue avec les gouvernements fédéral et provinciaux, et nous avons tous des problèmes non résolus propres à notre histoire. Les appels à l’action sont basés sur les récits des survivants des pensionnats; ainsi, comment les personnes qui n’ont pas fréquenté les pensionnats ou qui ne sont pas des descendants de victimes des pensionnats pourront-elles considérer que l’interprétation de la réconciliation dans ce projet de loi est basée sur la Commission de vérité et réconciliation? Comme a déclaré David Chartrand, président de la Fédération Métis du Manitoba, « la grande majorité de la Commission de vérité et réconciliation et de ses recommandations visaient la réconciliation avec les Premières Nations ». À ce titre, les Premières Nations devraient constituer 50 % plus 1 des membres du comité.

Dans le livre intitulé Visions of the Heart: Issues Involving Indigenous People in Canada, au chapitre sur la mise en œuvre de la réconciliation, Joyce Green écrit :

[...] il est important de noter que le mandat de la Commission n’incluait pas l’examen des nombreuses écoles de jour établies pour les mêmes objectifs que les pensionnats; la Commission n’a pas non plus permis la prise en compte ou l’indemnisation des nombreux élèves qui étaient des Métis ou des Indiens non inscrits et qui ont fait l’objet des mêmes sévices et des mêmes privations que les élèves ayant le statut d’Indien.

Réunir les quatre groupes autochtones — soit les Premières Nations, les Métis, les Inuits et les Indiens non inscrits, qui comprennent de nombreux survivants de la rafle des années 1960 — en un seul conseil national pour la réconciliation fait du tort à tout le monde. Comme je l’ai dit, chaque groupe a des problèmes différents qui n’ont pas été résolus par le gouvernement fédéral. Tous méritent d’avoir leur propre version de la réconciliation, qui est transformatrice et qui a un sens. Monter les uns contre les autres, comme on le fait dans le projet de loi à l’étude, n’est pas une réconciliation.

Honorables sénateurs, l’alinéa 7b) du projet de loi C-29 prévoit la surveillance des efforts de réconciliation visés par les appels à l’action n^os 43 à 94 du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation. Le suivi de multiples appels à l’action est une tâche énorme pour un seul comité réunissant des groupes bien distincts.

Selon l’analyse comparative entre les sexes qu’a effectuée la Bibliothèque du Parlement concernant le projet de loi :

D’autres commissions et enquêtes, y compris celles portant sur des questions liées à divers groupes d’Autochtones, ont recommandé la mise en place de mécanismes d’examen de la mise en œuvre de leurs recommandations. Par exemple, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées [...] a été chargée de « se pencher sur les causes systémiques de toutes les formes de violence [...] à l’égard des femmes et des filles autochtones, et [de] faire rapport à cet égard. » Le rapport définitif de l’enquête nationale, publié en juin 2019, présente 252 appels à la justice. [...] Toutefois, le projet de loi C-29 n’oblige pas le conseil à examiner la mise en œuvre des appels à la justice issus de l’enquête nationale.

L’un des facteurs de complexité du projet de loi C-29 est lié à la forme que prendra la réconciliation individuelle et collective dans le cas des personnes qui ont été touchées par les pensionnats, qui seront en majorité des membres des Premières Nations. Dans ce contexte, quelle forme prendra la réconciliation pour les différents groupes de Métis et pour les Indiens non inscrits, notamment les survivants de la rafle des années 1960? Comment le comité pourra-t-il prendre des décisions au sujet des démarches de réconciliation si on n’a pas détaillé ces divers parcours historiques et leurs répercussions?

Honorables sénateurs, parmi les éléments d’incertitude qui entourent le projet de loi C-29, il convient de mentionner le terme « réconciliation » lui-même. Différents groupes donnent un sens différent au terme « réconciliation »; le fait qu’il ne soit pas défini dans le projet de loi posera problème. Dans le livre The Sleeping Giant Awakens: Genocide, Indian Residential Schools and the Challenge of Conciliation, l’auteur, David B. MacDonald, dit ceci :

[...] la notion de réconciliation suppose la nécessité de réexaminer un moment où les relations entre les peuples autochtones et les colons étaient productives, saines et respectueuses. Le contexte qui convient le mieux au terme réconciliation est peut-être celui des relations au sein des peuples autochtones, puisque différentes facettes du colonialisme ont grandement affaibli des familles et des collectivités, ce qui a entraîné différentes formes de violence latérale et des traumatismes intergénérationnels en plus de perturber des relations millénaires entre les peuples et les animaux, les plantes, les eaux et les terres.

Dans un effort de clarté, rappelons que la Commission de vérité et réconciliation définit le terme « réconciliation » de la façon suivante :

Il s’agit de réparer les erreurs du passé d’une manière qui vient à bout des conflits et établit une relation saine et respectueuse entre les peuples, et pour l’avenir. C’est dans ce contexte que la Commission de vérité et réconciliation du Canada a abordé la question de la réconciliation.

On peut ensuite lire ceci, un peu plus loin dans le rapport :

[...] il faut prendre conscience du passé, reconnaître les torts qui ont été causés, expier les causes et agir pour changer les comportements.

On peut aussi lire dans ce même rapport : « Quand on lui a demandé, compte tenu de l’histoire des pensionnats, ce que pouvait faire le Canada pour s’améliorer? », la survivante Victoria Grant‑Boucher a déclaré :

Je raconte mon histoire [...] pour éduquer le grand public canadien [...] [pour qu’il] comprenne le vol d’identité, [...] l’incidence qu’il a sur les gens, sur l’individu, sur la famille, sur la communauté [...] Je crois que le Canadien non autochtone doit comprendre qu’une personne des Premières Nations a une culture [...] Et je pense que nous, les Autochtones, on aurait tellement de choses à partager si vous nous donniez juste la chance de récupérer nos connaissances [...] Et je prends très au sérieux ce que disent les aînés [...] que nous devons nous guérir nous-mêmes. Nous devons nous guérir les uns les autres. Et pour guérir lui-même, le Canada doit nous permettre de guérir d’abord, pour que nous puissions contribuer ensuite. C’est ce que veut dire la réconciliation pour moi.

« Nous permettre de guérir d’abord, pour que nous puissions contribuer ensuite », est une affirmation qui a du poids. La guérison est nécessaire sur le plan individuel. Elle l’est aussi sur le plan collectif. Ces deux aspects sont essentiels pour réaliser des progrès en matière de conciliation au sein des institutions et cela nécessitera diverses mesures concrètes. La réconciliation nécessite « de véritables changements sociaux, politiques et économiques. »

Chers collègues, lorsqu’on considère la guérison individuelle qui doit s’opérer, il faut reconnaître que le chemin emprunté pour parvenir à cette guérison variera d’une personne à l’autre, et qu’il sera également très différent pour les hommes et pour les femmes. Comme l’écrit Joyce Green dans l’article Enacting Reconciliation, qui porte sur le processus de réconciliation :

La colonisation était genrée. Ainsi, ses conséquences ont été différentes pour les hommes et les femmes, ce qui fait que la réconciliation doit elle-même être genrée. L’Association des femmes autochtones du Canada écrit ceci : « La violation continue des droits des femmes autochtones au moyen de la sujétion, de la marginalisation et de la violence systémiques est un héritage du colonialisme au Canada. » L’association souligne que les femmes autochtones vivent aussi des « injustices sexospécifiques qui prennent la forme de la marginalisation, de la dépossession et de la violence dans leurs propres communautés, ainsi que dans la société canadienne plus large ». Ces injustices sont intergénérationnelles et sont le résultat du colonialisme et de l’expérience des pensionnats. [...] La véracité de cette affirmation est confirmée par le nombre de femmes autochtones portées disparues ou assassinées.

(1510)

Aucune réconciliation ne sera possible tant qu’on ne s’attaquera pas à la violence fondée sur le genre à l’endroit des femmes et des filles.

Honorables sénateurs, nous devons aussi examiner le projet de loi C-29 dans le contexte de la récente adoption, au Sénat, d’une loi fédérale visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Dans son ouvrage Pathways of Reconciliation, l’autrice Sheryl Lighfoot écrit :

[...] selon la Commission de vérité et réconciliation, la réconciliation était si étroitement liée à la Déclaration des Nations unies qu’il est maintenant tout simplement impossible d’appuyer cette commission sans appuyer du même coup la mise en œuvre complète de la Déclaration des Nations unies.

Elle poursuit :

En tant qu’outil prescriptif, les 46 articles de la Déclaration des Nations unies visent à guider les actions de l’État dans ses relations avec les peuples autochtones. Ils sont fondés sur la justice et servent de cadre de reconnaissance et de respect mutuels, avec comme objectif fondamental l’autodétermination des peuples autochtones.

Mme Lightfoot cite S. James Anaya, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui a formulé les suggestions suivantes au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones :

Tout d’abord, les fonctionnaires de l’État ainsi que les dirigeants autochtones devraient recevoir une formation sur la Déclaration et les instruments internationaux connexes, ainsi que sur les mesures pratiques de mise en œuvre de la Déclaration.

Cette formation doit être obligatoire pour les membres du comité faisant partie du conseil. James Anaya poursuit :

En outre, les États devraient procéder à un examen approfondi de leurs lois et de leurs programmes administratifs existants afin de déterminer s’ils sont incompatibles avec la Déclaration [...] Sur la base de cet examen, les réformes juridiques et programmatiques nécessaires devraient être élaborées et mises en œuvre en consultation avec les peuples autochtones.

Les États doivent s’engager à consacrer d’importantes ressources humaines et financières aux mesures nécessaires à la mise en œuvre de la Déclaration. Ces ressources seront généralement essentielles à la délimitation ou à la restitution des terres autochtones, à l’élaboration de programmes éducatifs adaptés à la culture, au soutien aux institutions autochtones d’autogouvernance et à bien d’autres mesures envisagées par la Déclaration.

Sheryl Lightfoot conclut :

Comme l’indique le Sommaire du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, « [l]e fait d’examiner la Déclaration afin d’identifier les répercussions qu’elle pourrait avoir sur les lois, politiques et comportements de l’État pourrait également permettre au Canada de proposer une vision plus globale de la réconciliation ».

Chers collègues, la Commission de vérité et réconciliation a estimé que la réconciliation et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones étaient des variables étroitement liées. Si nous sommes fiers d’avoir adopté collectivement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, pourquoi continuons-nous à adopter un projet de loi qui va à l’encontre de ses principes et, par conséquent, de la réconciliation elle-même?

Honorables sénateurs, pour que le projet de loi favorise réellement la réconciliation, il faut y apporter des modifications. Sous le titre Mission et attributions, l’article 7a) devrait être modifié comme suit : « élabore et met en œuvre un plan d’action national pluriannuel pour faire progresser la réconciliation en s’appuyant sur le cadre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. »

L’absence de garantie de financement soulève de profondes questions. Le projet de loi comporte de grands problèmes, et l’approche qu’il adopte n’est pas propice à la réconciliation. Je vous exhorte à réfléchir à ces questions lors de l’examen du projet de loi. Kinanâskomitin. Merci.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Brazeau, voulez-vous participer au débat?

L’honorable Patrick Brazeau : J’ai une question à poser.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette, le temps de parole de la sénatrice McCallum est écoulé.

[Traduction]

Sénatrice McCallum, un sénateur souhaite poser une question. Voulez-vous demander cinq minutes de plus?

La sénatrice McCallum : Oui, s’il vous plaît.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Brazeau : Ma question porte sur la composition de cette organisation. De toute évidence, le gouvernement a décidé d’exclure une organisation autochtone du nom de Congrès des peuples autochtones.

La Constitution nous fournit la définition des peuples autochtones du Canada. L’expression s’entend notamment — sans toutefois s’y limiter — des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Cependant, à ma connaissance, depuis 1969 et 1971, il y a eu près de cinq organisations nationales financées par le gouvernement fédéral. Étant donné que nous parlons de réconciliation, savez-vous pourquoi une organisation a été expressément et délibérément exclue? J’aimerais savoir si vous êtes au courant de la raison de cette exclusion.

La sénatrice McCallum : Je vous remercie de votre question. Non, je ne suis pas au courant. J’ai fait quelques vérifications et j’ai constaté que l’organisation a déjà été incluse. C’est ce que j’ai vu dans le rapport final. Elle a été retirée par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes. J’ignore les raisons de cette exclusion. C’est toutefois une question qui doit être étudiée par le comité sénatorial.

Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, j’exhorte les sénateurs à ne pas précipiter son étude. Nous devons prévoir au moins deux ou trois semaines de discussions parce que j’inviterai environ 10 personnes à témoigner. Il y a tant de points de vue à entendre. Les Canadiens doivent être informés des problèmes dans ce projet de loi, et nous nous devons de lui rendre justice. Merci.

(Sur la motion du sénateur Dalphond, au nom de la sénatrice Anderson, le débat est ajourné.)

Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).

(Sur la motion du sénateur Tannas, le débat est ajourné.)

(1520)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-248, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-248, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), présenté par la sénatrice Wallin. J’aimerais remercier la sénatrice Wallin, dont les efforts constants pour élargir l’admissibilité aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir sont fondés sur la recherche étayée par des données probantes, sont empreints de compassion, et mettent de l’avant une approche axée sur le patient.

Ce projet de loi a deux principaux objectifs. Premièrement, il vise à modifier le Code criminel afin de permettre à une personne dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible de conclure une entente par écrit en vue de recevoir l’aide médicale à mourir à une date déterminée si elle perd sa capacité à consentir à l’aide médicale à mourir avant cette date. Deuxièmement, le projet de loi vise à permettre à une personne atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables de faire une déclaration écrite pour renoncer à l’exigence du consentement final lorsqu’elle reçoit l’aide médicale à mourir si elle perd sa capacité à consentir à l’aide médicale à mourir, si elle est atteinte des symptômes énoncés dans la déclaration écrite et si toutes les autres mesures de sauvegarde pertinentes énoncées dans le Code criminel ont été respectées.

En fait, ce projet de loi permettrait aux personnes compétentes de faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir. Concrètement, il élargirait l’éventail de possibilités qui s’offrent aux patients confrontés à des situations difficiles et, parfois, à des décisions douloureuses.

Honorables sénateurs, les sénatrices Wallin et Seidman, ainsi que le sénateur Kutcher, ont présenté des arguments clairs et bien documentés afin d’expliquer pourquoi le projet de loi doit être étudié plus attentivement en comité. La proposition de la sénatrice Wallin d’étendre le droit à l’aide médicale à mourir pour permettre les demandes anticipées n’a rien de nouveau. Comme l’a souligné la sénatrice Seidman, c’est une recommandation qui a été faite il y a plus de six ans par le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, auquel elle a siégé, par de nombreux témoins possédant des connaissances et une expertise dans les domaines du droit, de la santé et de l’éthique. La sénatrice Wallin a aussi proposé cet amendement l’année dernière, lorsque nous avons étudié le projet de loi C-7, que le Sénat a adopté, mais qui a ensuite été rejeté par le gouvernement en place, qui l’a renvoyé au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir pour une étude plus approfondie.

Je tiens à souligner le travail du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, qui, nous le savons tous, a mené un examen parlementaire de certaines des principales questions liées au projet de loi C-7, notamment celle des demandes anticipées. Le comité, coprésidé par notre collègue, l’honorable sénatrice Martin, a récemment déposé son deuxième rapport intitulé L’aide médicale à mourir au Canada : les choix pour les Canadiens. Nos chers collègues le sénateur Dalphond, le sénateur Kutcher et la sénatrice Wallin, qui sont membres du comité, et la sénatrice Mégie, qui en est vice-présidente, ont participé à ce travail. Je tiens à souligner que, dans son rapport, le comité recommande que le gouvernement du Canada modifie le Code criminel pour permettre les demandes anticipées à la suite d’un diagnostic de problème de santé, de maladie ou de trouble grave et incurable menant à l’incapacité.

Honorables sénateurs, on peut souvent avoir l’impression que les projets de loi sont théoriques, distants et froids. Or, le projet de loi S-248 concerne des personnes réelles, des familles réelles et des choix déchirants qu’il faut faire dans une situation qui demeure incompréhensible à ceux qui ne l’ont pas vécue.

Je suis conscient que ce dossier évoque de vives émotions et des opinions profondément divisées, et je respecte le fait que beaucoup de sénateurs ont la conviction morale et spirituelle qu’il ne nous appartient pas de faciliter la mort d’êtres humains.

Mon point de vue à cet égard découle de 35 années de carrière à titre de médecin praticien où j’ai été témoin de la destruction lente et progressive de tout ce qui ressemble à la vie et à la jouissance de cette vie par des maladies incurables. J’ai observé les effets ravageurs de ces maladies sur les patients et leurs êtres chers. Ainsi, cette question évoque en moi des émotions constamment contradictoires. Le sujet est effectivement délicat et repose sur des bases fortement émotives et spirituelles, et je fonde mon opinion sur mon expérience en tant que fournisseur de soins auprès de personnes ayant un déficit cognitif, une maladie neurodégénérative, une tumeur cérébrale ou toute autre affection neurologique qui, lentement, mais sûrement, prive la personne de son essence.

Honorables sénateurs, j’ai toujours été émerveillé par la complexité du cerveau humain. Pesant seulement 1,4 kg, il façonne tant d’éléments qui font de nous des êtres humains. Sa dégénérescence entraîne de pénibles séquelles. Les progrès de la médecine nous permettent de vivre plus longtemps et de disposer d’une myriade d’options diagnostiques et thérapeutiques. Il est réellement merveilleux de voir l’évolution de la science médicale, ainsi que de sa compréhension. Pourtant, en ce qui concerne la compréhension du cerveau, nous demeurons dans une certaine ignorance.

Bon nombre d’entre nous ont observé les effets des pertes cognitives chez nos proches, nos amis et nos concitoyens. Le processus est rarement linéaire. Les plateaux et le déclin systématique s’entrelacent jusqu’à ce qu’il ne reste que l’ombre d’une vie qui était autrefois productive.

À l’école de médecine, j’ai eu l’occasion d’étudier la démence et les troubles neurocognitifs. Durant un cours à option à Édimbourg, en Écosse, j’ai pu — pour la première fois — travailler et étudier dans ce qu’on appelait une « unité de soins aux personnes atteintes de démence ». C’est là que j’ai constaté pour la première fois les effets de la perte des fonctions supérieures sur les patients et les soignants. Je me sentais si inutile et triste. Ce souvenir reviendrait me hanter et me rappeler à quel point cette maladie est cruelle, lorsque j’ai assumé la responsabilité de ma propre unité et que j’ai dû m’occuper de personnes à divers stades de déclin cognitif dans ma ville bien-aimée, Twillingate.

Honorables sénateurs, permettez-moi d’affirmer catégoriquement que je n’ai jamais proposé, suggéré, contraint ou conseillé l’aide médicale à mourir. C’est une décision qui doit et devrait toujours être laissée à la personne et à sa détermination quant aux raisons, à la manière et au moment de recourir à une telle option. Quand on me le demande, je présente toutes les options aux personnes et aux familles et j’inclus les principaux membres de mon équipe dans ce processus complexe et chargé d’émotions. J’ai souvent fait appel à des membres du clergé et à des psychologues pour mener une réflexion personnelle, voire pour trouver la rédemption, lorsque j’étais confronté à ces questions.

Mon expérience pratique m’a appris que même lorsque toutes les options thérapeutiques sont proposées aux personnes connaissant un déclin cognitif, certains individus atteignent un stade progressif qui entraîne une douleur et une souffrance irrémédiables, une douleur physique et émotionnelle, une dissociation déchirante qui se lit dans les yeux de la victime — obsédante, cruelle et ininterrompue.

Le sens moral de la vie s’oriente-t-il toujours vers la justice? Je ne connais pas la réponse à cette question. En revanche, le fait de voir des personnes que j’ai tant aimées traverser cette agonie m’a blessé et marqué. D’innombrables expériences tragiques et douloureuses : l’angoisse de la confusion, l’agitation, le délire, la combativité, les changements de personnalité, la perte de fonctions corporelles, les infections et souvent la détresse.

Un ami cher m’a dit un jour, « Ravs, tout ce dont je me souviens, c’est la douleur et la confusion dans les yeux de ma mère. Tous mes autres merveilleux souvenirs ont été étouffés par cette unique image. Qu’aurions-nous pu faire différemment? » Ma réponse est que je n’en suis pas certain. Moi aussi, je souffre. Elle m’a tricoté une paire de bas de laine, elle m’a fait des tartes et elle aimait bien m’inviter le samedi pour manger une bonne soupe aux pois. Elle était si sage. Elle me manque, à moi aussi.

En tant que fournisseurs de soins, nous nous sentons souvent les plus impuissants, alors que nous faisons de notre mieux pour fournir des soins éprouvés aux membres de notre collectivité, qui sont des gens que nous connaissons et que nous aimons beaucoup.

Ainsi, oui, j’ai été témoin de beaucoup de souffrance et de douleur, et je n’ai pas toutes les réponses. Cependant, les souvenirs persistent et refont surface. Il y a les cris à glacer le sang, l’agressivité et l’agitation, ainsi que les agressions verbales et cruelles contre les proches. Même si vous savez pourquoi cela se produit, vous vivez avec la situation, jour après jour, dans un état d’incrédulité et de découragement.

(1530)

Voilà pourquoi les patients posent régulièrement des questions difficiles : « Et si je n’avais pas à subir cette situation? Et si les choses n’avaient pas à se passer ainsi? Puis-je prendre une telle décision? Et si je changeais d’avis? Irai-je quand même au paradis? J’ai peur. Je ne peux pas supporter l’idée de voir ma famille s’inquiéter pour moi si je perds complètement la tête. »

Honorables collègues, le projet de loi S-248 offre des options aux patients aptes à consentir. Il est de notre devoir d’évaluer l’applicabilité de ces options pour permettre aux Canadiens de choisir la manière dont ils souhaitent organiser leur vie lorsqu’ils sont confrontés à de telles situations insupportables. Il s’agit d’un projet de loi important qui nécessite notre attention, notre considération et notre étude lors de la prochaine étape législative en comité. Merci, wela’lin.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ravalia, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-253, Loi concernant un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale.

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-253, Loi concernant un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale. Je remercie le sénateur Ravalia d’avoir présenté ce projet de loi. Nous sommes au courant des graves conséquences à vie de l’exposition prénatale à l’alcool depuis plus de 40 ans. Pourtant, le Canada n’a toujours pas de cadre national, exhaustif et coordonné.

Les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale ne sont pas uniquement une question de santé; ils concernent essentiellement les droits de la personne au Canada. À l’heure actuelle, d’innombrables Canadiens sont peut-être aux prises avec des difficultés évitables parce qu’ils n’ont pas reçu de diagnostic officiel et n’ont pas accès au soutien approprié. À l’instar de nombreux problèmes dont j’ai parlé au Sénat, les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale sont plus souvent observés au sein des groupes vulnérables de la population. À mon avis, l’un des aspects les plus déchirants de l’exposition prénatale à l’alcool, c’est qu’elle est en fait évitable.

Chers collègues, je serai brève. Après tout, je considère que le projet de loi est simple et nécessaire, en plus d’être attendu depuis longtemps.

Les troubles causés par l’alcoolisation fœtale ne sont pas à prendre à la légère, puisque ceux-ci sont la principale cause de déficience neurodéveloppementale au pays et affectent environ 4 % de la population, soit plus d’un million de Canadiens. Évidemment, les personnes affectées sont probablement beaucoup plus nombreuses, mais l’absence de données complètes et de diagnostics accessibles nous empêche de bien établir la proportion de Canadiens affectés par ces troubles. Certaines personnes sont nées avec des lésions cérébrales permanentes, tandis que d’autres personnes ayant été exposées à d’importantes quantités d’alcool avant leur naissance souffrent du sevrage pendant les premières semaines de leur vie. Les personnes atteintes de ces troubles souffrent principalement de troubles de la mémoire, de difficultés à faire abstraction des sources de distraction et de problèmes liés aux processus cognitifs.

Le sénateur Richards a décrit avec éloquence la souffrance que bon nombre d’enfants atteints de ces troubles doivent endurer. Ils sont souvent incapables de supporter des bruits ou des contacts physiques, et ils vivent dans leur propre monde. Pire encore, ils sont particulièrement influençables en raison d’un désir profond d’établir des liens avec les autres et d’être aimés. Il n’est guère surprenant que bon nombre d’entre eux peinent à répondre aux attentes que la société a établies en fonction de l’âge sur le plan social et éducatif.

Malheureusement, le nombre de cas de personnes atteintes de ces troubles est bien plus élevé dans certains segments de la population, comme les populations à faible revenu, les enfants pris en charge, les personnes qui ont des démêlés avec le système de justice, les sans-abri et les communautés autochtones. Selon des résultats de recherche, environ 90 % des personnes atteintes de ces troubles souffrent de problèmes de santé mentale, et près de 60 % d’entre elles finissent par être pris en charge par le système de justice, soit en tant que délinquant ou en tant que victime.

Des chercheurs canadiens ont estimé que, parmi les jeunes contrevenants, les jeunes atteints des troubles causés par l’alcoolisation fœtale sont 19 fois plus susceptibles d’être incarcérés que ceux qui n’en sont pas atteints. Ainsi, les Canadiens atteints de ces troubles sont particulièrement vulnérables et peuvent être plus susceptibles d’avoir des démêlés avec la justice et d’être une victime.

Les problèmes cognitifs liés à ces troubles peuvent également rendre difficile l’accès au logement, car les personnes atteintes peuvent avoir des difficultés à gérer leur temps et leur argent, avoir des problèmes de mémoire et avoir du mal à comprendre les conséquences de leurs comportements. Par conséquent, les Canadiens atteints de ces troubles évoluent dans un monde où ils doivent vivre avec le double fardeau d’une déficience cognitive et de l’adversité environnementale, et ils sont plus susceptibles de se retrouver sans abri.

Selon une étude explorant les expériences vécues par les personnes atteintes de ces troubles qui reçoivent un appui des services aux sans-abri à Calgary, de nombreuses personnes en situation d’itinérance déclarent elles-mêmes avoir reçu un diagnostic de troubles causés par l’alcoolisation fœtale. Des études avancent également que les femmes sans abri sont plus susceptibles d’avoir des enfants atteints de ces troubles, ce qui perpétue un cycle de souffrance.

Le projet de loi S-253 exigerait que le ministre de la Santé élabore un cadre national destiné à soutenir les Canadiens atteints de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, leurs familles et leurs soignants. Ce cadre comprendrait des mesures visant à normaliser les lignes directrices, à améliorer les outils de diagnostic et de déclaration des données, à élargir les bases de connaissances, à faciliter les échanges d’informations et à accroître la sensibilisation du public et des professionnels, pour n’en citer que quelques-unes.

Le projet de loi repose sur une recherche approfondie et exhaustive. Je tiens à féliciter le sénateur Ravalia de s’être attaqué à cette question importante, mais souvent négligée. Je pense en particulier que les consultations requises avec d’autres ministres, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, les intervenants concernés, les communautés et organisations autochtones et toute personne ou entité jugée appropriée seront cruciales pour l’élaboration du cadre.

Mes préoccupations concernant le projet de loi S-253 ont moins à voir avec le projet de loi lui-même qu’avec le respect des exigences en matière de consultation par le ministre de la Santé. La divergence entre la perception qu’a un ministre de la réussite des consultations et celle des personnes directement concernées par le sujet fait souvent l’objet de discussion lors des audiences des comités. Cela a été particulièrement vrai lors des audiences du Comité des droits de la personne sur l’islamophobie au Canada. Je manquerais à mon devoir si je passais ce problème récurrent sous silence.

J’ai été profondément émue par le discours qu’a prononcé le sénateur Richards il y a quelques semaines, et je voudrais prendre un moment pour remercier mon honorable collègue de nous avoir raconté une histoire aussi personnelle et touchante. Cette histoire m’a ouvert les yeux et m’a brisé le cœur. Je ne peux même pas imaginer la détresse à laquelle votre belle-sœur doit faire face chaque jour, en se demandant comment va son frère.

Honorables sénateurs, les Canadiens atteints de troubles causés par l’alcoolisation fœtale méritent de grandir dans un environnement sûr plutôt que de risquer de manière disproportionnée l’incarcération, les préjugés, la violence et le rejet. Lorsque je me promène à Ottawa, à l’extérieur de cette enceinte, je me demande combien de sans-abri que je croise auraient pu éviter une vie aussi difficile si on leur avait donné une véritable chance. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-254, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcoolisées).

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture pour appuyer le projet de loi S-254, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcoolisées), qui a été présenté par le sénateur Patrick Brazeau afin d’ajouter à l’étiquetage des bouteilles d’alcool une mise en garde contre le cancer.

Il arrive que notre passé nous interpelle et informe nos interventions dans cette Chambre. C’est le cas pour moi aujourd’hui.

Mon père était alcoolique. Il est mort, ivre et gelé, une nuit glaciale de janvier à Québec, alors que j’avais 8 ans. Dans ma famille, parler de mon père et des ravages de l’alcool a longtemps été tabou.

C’est pourquoi j’ai beaucoup de respect pour la démarche du sénateur Brazeau, qui a réussi à vaincre ce fléau pour son bien et celui des gens autour de lui, et qui a été assez courageux pour en parler publiquement.

(1540)

Le sénateur Brazeau a également choisi de s’inspirer de cette épreuve personnelle pour contribuer au processus législatif dans l’espoir de changer les choses. Il a fait de la recherche, notamment avec des experts de l’étiquetage, pour nous proposer un texte de loi. Je l’en remercie.

Je dois dire que les astres semblent bien alignés pour mon collègue.

Un mois après le dépôt de son projet de loi, le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances a recommandé l’introduction d’un étiquetage obligatoire sur toutes les boissons alcoolisées pour qu’elles affichent le nombre de verres standards et des mises en garde sur la santé.

C’est le même centre de recherche qui conseille le gouvernement fédéral en la matière. Dans son récent rapport, il a provoqué une onde de choc en révisant de façon draconienne les normes de consommation d’alcool sécuritaire, en vertu de nouvelles études. Les risques de méfaits liés à l’alcool sont qualifiés de faibles pour ceux qui consomment seulement deux verres ou moins par semaine.

Le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances affirme que trois à six verres par semaine accroissent les risques de développer certains cancers, comme le cancer du sein, du colon et du rectum. Par ailleurs, le fait que l’alcool soit une substance cancérigène, qui peut causer au moins sept types de cancers, est souvent inconnu et négligé du public. La consommation d’alcool cause pourtant près de 7 000 décès par cancer chaque année au Canada.

À bien des égards, je suis étonnée que les étiquettes de mise en garde sur les boissons alcoolisées ne soient pas déjà une réalité. Les produits de consommation débordent d’avertissements, allant même parfois jusqu’à nous rappeler de ne pas manger de savon à vaisselle ou de ne pas mettre nos enfants dans le four à micro-ondes. Dans ce contexte, alors que l’on connaît depuis longtemps les liens qui existent entre la consommation d’alcool et les cancers, les problèmes de foie et des maladies cardiaques, on comprend mal que l’alcool en soit exempté.

Quelle est donc la raison de ce laxisme apparent? Le sénateur Brazeau nous a donné un bon indice en nous parlant d’une étude qui a été menée au Yukon sur les mises en garde de santé sur les bouteilles, mais qui a été interrompue sous la pression de l’industrie de l’alcool après seulement 29 jours.

Jusqu’à présent, les gouvernements provinciaux ont aussi refusé d’agir. C’est peut-être parce qu’ils considèrent que la vente d’alcool est profitable pour leurs finances. Pourtant, est-ce vraiment le cas? Au Québec, par exemple, la SAQ verse des profits de 1,2 milliard de dollars par an au gouvernement. À l’inverse, toutefois, l’Institut national de santé publique estime à 2,8 milliards de dollars par an les coûts en santé, en justice et en perte de productivité liés à la surconsommation d’alcool.

En préparant ce discours, j’ai survolé la réglementation fédérale entourant l’étiquetage des bouteilles d’alcool. Il existe des pages et des pages de détails techniques sur les sulfites, la provenance et le pourcentage d’alcool, la taille des caractères et leur emplacement, mais il n’y a pas un mot sur les risques pour la santé.

Au Québec, du côté de l’étiquetage, on interdit tout de même d’afficher toute mention qui pourrait laisser croire que la consommation de boissons alcooliques a un effet positif sur la santé. C’est encore heureux. On précise aussi que les avertissements américains ou européens sur les risques pour la santé sont acceptables, pour autant qu’ils soient écrits en français. Dans ce cas, il me semble pourtant que la défense de notre langue devrait s’accompagner d’une meilleure défense de nos foies.

Sur les bouteilles, on peut donc lire, par exemple, que, selon le médecin-chef des États-Unis, boire de l’alcool diminue la capacité de conduire un véhicule ou d’utiliser de la machinerie et peut causer des problèmes de santé. Il n’y a toutefois aucune mise en garde semblable de la part de la santé publique canadienne ou québécoise. À ce titre, nous sommes malheureusement en bonne compagnie : la plupart des pays exemptent l’alcool des normes d’étiquetage pour les substances psychoactives.

Je crois qu’il est temps de revoir ces exemptions injustifiables.

Est-ce qu’une mise en garde visant les risques pour la santé changerait les habitudes de consommation des Canadiens? C’est la grande question.

En faisant une revue de la littérature, j’ai compris que les études n’étaient pas concluantes. L’étude menée au Yukon en 2017 montrait tout de même que 20 % des consommateurs se sentaient mieux informés grâce à ces mises en garde. Par ailleurs, les participants aux études sur l’amélioration de l’étiquetage soutiennent systématiquement et fortement ces mesures.

Faut-il attendre d’avoir des preuves scientifiques inattaquables de l’efficacité de la mesure pour modifier l’étiquetage? Je ne le crois pas. Pour les buveurs, les risques de cancer sont réels, scientifiquement démontrés et surtout méconnus du grand public. Je n’en savais moi-même rien. Comme dans d’autres domaines, je suis une partisane du principe de précaution. En l’occurrence, il ne s’agit pas ici de taxer davantage ou d’interdire : on propose seulement de mieux informer le public. Il me semble difficile de s’opposer à une mesure de transparence aussi simple et amplement justifiée.

L’étiquetage honnête est essentiel. Les consommateurs ont le droit de connaître les risques et ils doivent avoir des outils pour faire des choix éclairés. Ce choix leur appartient, bien sûr.

Jusqu’à maintenant, les réactions de l’industrie sont prévisibles. Le lobby affirme que les étiquettes sont inefficaces et qu’il serait préférable de diriger les consommateurs vers des sites spécialisés, car le cancer est une maladie complexe. Cependant, tout le monde sait bien que les consommateurs consultent rarement ces sources externes.

L’alcool est l’une des principales causes de décès prématuré et d’invalidité au pays. On sait que 81 % des Canadiens consomment de l’alcool et que 31 % en consomment trop.

Il est temps d’informer correctement la population sur l’ensemble des risques posés par ce qui est devenu, dans nos sociétés, un « lubrifiant social » par excellence.

L’étiquetage est l’un des outils de transparence à la disposition des pouvoirs publics. Utilisons-le sans modération.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi sur le Mois du patrimoine arabe

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c’est un plaisir de prendre la parole aujourd’hui à titre de parrain du projet de loi C-232 au Sénat. Cette mesure, qui vise à instituer le Mois du patrimoine arabe, a été présentée à l’autre endroit par le député David McGuinty et adoptée à l’unanimité le 28 mars 2023. Le Sénat en est maintenant saisi.

Les mois du patrimoine donnent aux Canadiens l’occasion de célébrer la diversité du pays et d’échanger au sujet de leur culture et d’autres cultures. Nous célébrons déjà plusieurs autres mois du patrimoine, qui sont consacrés aux patrimoines tamoul, irlandais, asiatique, caribéen, italien, portugais, musulman, noir, sikh, juif, autochtone, philippin, allemand, hispanique et latino-américain, sans oublier, bien sûr, le Mois de l’histoire des femmes. J’espère qu’au cours des prochaines semaines, nous voterons tous en faveur de l’ajout du Mois du patrimoine arabe à cette liste importante.

Le premier immigrant arabe arrivé au Canada s’appelait Ibrahim Abu Nadir; il s’est installé à Montréal en 1882, il y a environ 140 ans. Les communautés arabes du Canada ont pris de l’ampleur depuis et comptent maintenant plus de 1 million de personnes. Ce sont nos voisins, nos amis, nos collègues, nos professeurs, nos infirmiers, nos médecins et nos avocats. Nous mangeons dans leurs restaurants, faisons des emplettes dans leurs commerces, dansons au son de leur musique et lisons leurs livres. Bref, nous vivons ensemble dans ce merveilleux pays.

Chers collègues, il est logique, approprié et opportun de reconnaître l’importante contribution des Canadiens d’origine arabe au Canada puisque cet apport a été et continue d’être remarquable dans tous les secteurs de la société canadienne. Néanmoins, il est également important de découvrir l’expérience vécue par les nouveaux venus pour se bâtir une nouvelle vie au Canada. Désigner avril comme le Mois du patrimoine arabe donnera à l’ensemble des Canadiens l’occasion de faire tout cela.

De nombreux Canadiens d’origine arabe sont très bien connus des Canadiens même si tout le monde ne connaît pas leur origine. Je songe notamment à l’acteur Keanu Reeves, au rappeur Belly, à la chanteuse Zaho, à l’humoriste Rachid Badouri, qui fait carrière dans ma province, et — ici je dévoile mon âge, chers collègues — aux chanteurs populaires Paul Anka et Andy Kim. Il y a des politiciens, comme les anciens premiers ministres Joe et Robert Ghiz, de l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que de nombreux parlementaires d’hier et d’aujourd’hui, dans les deux Chambres.

(1550)

Il y a d’éminents chefs de file dans le monde des affaires, comme Ablan Leon, qui a fondé la chaîne de magasins d’ameublement Leon’s en 1901, et des personnalités des médias, comme Kevin O’Leary; des journalistes, par exemple Mohamed Fahmy et Nahlah Ayed, tous les deux des correspondants de guerre et des auteurs primés; et, bien entendu, l’auteur Rawi Hage, qui a remporté un prix Giller et qui jouit d’une renommée internationale; des athlètes, comme le joueur de hockey de la LNH Nazem Kadri, ou encore Fabian Joseph, qui a été capitaine de l’équipe masculine de hockey sur glace représentant le Canada aux Jeux olympiques, où il a remporté deux médailles d’argent. La liste est longue.

Il y a d’innombrables autres Canadiens d’origine arabe dont la contribution à notre pays est tout aussi remarquable, mais ils ne sont pas aussi connus du public ou pas connus du tout. J’aimerais donc prendre quelques minutes pour vous parler de trois personnes que j’ai appris à connaître et qui m’ont rendu très fier d’être le parrain de ce projet de loi au Sénat.

Amal Elsana Alh’jooj possède un doctorat en travail social de l’Université McGill et a déjà été directrice générale du Réseau international d’action communautaire de l’Université McGill. Née dans un village bédouin non reconnu de la partie nord du Néguev, en Israël, Amal est une ardente défenseure des droits des Bédouins en Israël, des droits des femmes au sein des communautés bédouines, ainsi qu’une promotrice active de la consolidation de la paix entre les communautés tant au Canada qu’à l’étranger. Mise en nomination pour le prix Nobel de la paix en 2005, Amal a reçu de nombreux prix pour son travail en faveur des droits de la personne. Elle réside de façon permanente à Montréal depuis 2012.

J’ai rencontré Amal pour la première fois il y a plus de 20 ans. C’était en lien avec un travail philanthropique que je faisais au nom de la communauté juive de Montréal. J’ai eu le privilège de faire partie de plusieurs projets innovateurs dont elle a été l’instigatrice, et notre relation de travail s’est rapidement transformée en une véritable amitié. Amal m’a beaucoup appris, notamment sur le courage, la persévérance et, surtout, la façon dont une seule personne peut être une source de véritable changement tant au pays qu’à l’étranger. Son travail ici, au Canada, et ailleurs dans le monde devrait servir d’inspiration à tous ceux qui aspirent à faire de notre pays et de notre monde un meilleur endroit où vivre.

[Français]

La deuxième personne dont je voudrais parler est le professeur Karim Benyekhlef, de la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Bien qu’il ne soit pas connu en dehors des cercles juridiques, c’est une personne qui apporte une contribution importante à notre pays.

Karim est un universitaire et un innovateur de renommée mondiale dans le domaine de l’accès à la justice. En 1995, il a fondé la toute première revue juridique francophone en ligne, Lex Electronica. Il a fondé le Laboratoire de cyberjustice en 2010 et en assure actuellement la direction. De plus, il dirige maintenant un projet national et international qui vise à mettre l’intelligence artificielle (IA) au service des justiciables et des acteurs judiciaires afin d’accroître l’accès à la justice. Enfin, à l’invitation du ministère de la Justice Canada, il représentera le Canada dans le cadre du dialogue Canada-Europe sur la numérisation de la justice.

J’ai rencontré Karim pour la première fois il y a plus de 30 ans, lorsque je suis devenu membre du conseil de direction du Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal, où j’avais passé une année sabbatique dans les années 1980. J’ai appris à le connaître encore mieux au cours de ces huit années où il a été directeur de ce centre de recherche. J’ai été alors, et je le suis toujours, émerveillé par son intelligence, sa productivité et, surtout, son engagement à explorer et à promouvoir la technologie pour faire avancer la cause de l’accès à la justice pour les Canadiens.

[Traduction]

Enfin, laissez-moi vous parler de Khalid Elgazzar, un avocat canadien, en fait un avocat d’Ottawa, d’origine égyptienne, que j’ai rencontré lorsque j’étais le parrain au Sénat du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

J’ai été présenté à Khalid par le père d’un jeune garçon qui avait été placé sur la liste d’interdiction de vol alors qu’il n’était encore qu’un enfant, non pas en raison de ce qu’il avait fait ou de la menace qu’il représentait, mais simplement à cause de son nom. Alors qu’il voyageait avec son père Sulemaan pour assister à un match entre les Canadiens de Montréal, son équipe de hockey préférée, et les Maple Leafs, Adam Ahmed, un jeune garçon, a été signalé comme une menace potentielle pour la sécurité. Il avait six ans. Cela s’est produit une deuxième fois, quatre ans plus tard, lors d’un autre voyage qu’il avait entrepris pour voir sa chère équipe.

Sulemaan, le père d’Adam, a été l’un des fondateurs du groupe #NoFlyListKids, un regroupement populaire déterminé à inciter le gouvernement à apporter des modifications au Programme de protection des passagers du Canada qui ont été intégrées au projet de loi C-59.

Khalid Elgazzar était conseiller juridique et partenaire du regroupement. Pendant quatre ans, il a travaillé dans les coulisses, bénévolement, alors que le regroupement cherchait à réparer une injustice subie par des milliers d’enfants canadiens. Sulemaan me dit que Khalid a joué un rôle essentiel dans la réalisation de cet objectif.

Cependant, l’engagement pris par M. Elgazzar pour aider ses concitoyens canadiens ne s’est pas arrêté là. Il a également participé à Conquer COVID-19, une initiative populaire qui a permis de livrer plus de 3 millions d’articles d’équipement de protection individuelle aux travailleurs de la santé de première ligne et aux communautés vulnérables au cours des premiers mois de la pandémie.

Bien que M. Elgazzar ne soit pas connu en dehors de son cercle personnel et professionnel, son engagement envers la justice sociale et sa volonté d’aider ses concitoyens illustrent une fois de plus l’importance du projet de loi.

Jusqu’à maintenant, je me suis concentré sur une fraction des nombreuses contributions apportées au Canada par les Canadiens d’origine arabe, mais il y a une autre facette à cette histoire, une facette moins flatteuse liée à l’expérience individuelle de nombreux Canadiens d’origine arabe qui cherchent à s’intégrer dans la vie canadienne — une expérience vécue qui témoigne à nouveau de l’importance du projet de loi.

Tous les immigrants sont confrontés à des difficultés et à des épreuves lorsqu’ils arrivent dans un nouveau pays. Cela a été le cas de ceux qui venaient de pays arabes, du Maghreb ou d’ailleurs. Ces immigrants et leurs enfants ont lutté contre la discrimination et l’exclusion dans la recherche d’un logement et d’un emploi et dans leur vie quotidienne. Cependant, depuis les événements du 11 septembre, les obstacles auxquels ils se heurtent se sont multipliés, de même que les attaques contre les personnes, les centres communautaires et les lieux de culte, une réalité bien trop fréquente pour beaucoup trop d’entre eux.

Les mois du patrimoine servent surtout à célébrer les différentes cultures, mais ils peuvent aussi nous rappeler qu’une culture peut très facilement être déformée et marginalisée. Pour que le multiculturalisme fonctionne, nous devons demeurer vigilants.

Je fais partie d’un organisme à but non lucratif de Montréal, Ensemble pour le respect de la diversité, qui s’attaque depuis plus d’une vingtaine d’années aux préjugés envers les Arabes. Les éducateurs chevronnés qui y travaillent interviennent chaque année auprès de milliers d’élèves pour les aider à comprendre les répercussions que les préjugés et les stéréotypes peuvent avoir sur nos concitoyens et pour donner du soutien aux Arabo-Canadiens qui sont victimes d’intimidation et ciblés par des stéréotypes dans les écoles.

En faisant du mois d’avril le mois du patrimoine arabe, nous donnerons aux Canadiens d’origine arabe la chance non seulement de mettre leur culture en lumière, mais aussi de faire connaître les difficultés qu’ils doivent encore surmonter pour se faire une vie au Canada.

Chers collègues, nous aimons à dire que la diversité est la force du Canada, et j’y crois de tout mon cœur, mais pour que la diversité soit pleinement appréciée et pour que le Canada devienne encore plus fort, nous devons trouver des occasions de nous intéresser aux autres et d’apprendre les uns des autres.

C’est ce que fait ce projet de loi. Comme nous le rappelle l’éminent philosophe Charles Taylor, la reconnaissance de nos différences n’est pas qu’une simple politesse, mais bien un besoin humain vital. Le mois du patrimoine arabe nous permettrait justement de comprendre à quel point les Canadiens d’origine arabe sont devenus partie intégrante de l’identité canadienne.

J’aimerais terminer en lisant un extrait d’un texte que ma chère amie Amal m’a remis hier. Je le modifie un peu, car c’est hier que j’étais censé aborder ce sujet.

Hier, soit mardi, c’était :

[...] la fête des Mères dans le monde arabe. La valeur de la famille, et plus particulièrement de la mère, est le socle sur lequel s’est bâtie la société arabe. Faire du mois d’avril le mois du patrimoine arabe nous donnerait à nous, Arabo-Canadiens, l’occasion de faire connaître notre culture et nos talents au grand public d’ici, de la célébrer avec eux, mais aussi d’apprendre d’eux.

Chers collègues, le mois d’avril approche à grands pas, alors je vous demande de vous joindre à moi pour que ce projet de loi soit adopté rapidement et que nous puissions souligner le mois du patrimoine arabe dès cette année.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vois deux sénateurs se lever, probablement pour poser des questions. Il est maintenant 16 heures. Le sénateur Gold dispose de tout le temps qu’il veut. Nous poursuivrons donc avec les questions à la prochaine séance.

(Le débat est ajourné.)

(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 21 septembre 2022, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 107

Le mercredi 22 mars 2023L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 22 mars 2023

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Mois du travail social

La « Fish Gang »

Visiteurs à la tribune

La Dre Yvette Bonny, C.M.

Le décès de Nadine Girault

Visiteur à la tribune

Kiska l’épaulard

AFFAIRES COURANTES

L’ajournement

Préavis de motion

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires étrangères

L’influence étrangère dans les élections canadiennes

La sécurité publique

Les médias sociaux

Les finances

Le système bancaire ouvert

Les transports

L’aéroport régional de Bathurst

Affaires sociales, sciences et technologie

Les travaux du comité

La justice

La Commission canadienne des droits de la personne

Les affaires étrangères

L’influence étrangère dans les élections canadiennes

La Société canadienne d’hypothèques et de logement

Le logement abordable

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les affaires étrangères—La rémunération des diplomates

Les affaires étrangères—Les exemptions ministérielles accordées en vertu des règles de la quarantaine liées à la COVID-19

La santé—Les exemptions ministérielles accordées en vertu des règles de la quarantaine liées à la COVID-19

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Les exemptions ministérielles accordées en vertu des règles de la quarantaine liées à la COVID-19

La sécurité publique—Les exemptions ministérielles accordées en vertu des règles de la quarantaine liées à la COVID-19

Les affaires étrangères—L’aide internationale à des organisations russes ou biélorusses

Le commerce international, la promotion des exportations, la petite entreprise et le développement économique—Le commerce international

Les transports—La vidéo diffusée par le ministre des Transports

La santé—Le passeport national de vaccination électronique contre la COVID-19

Réponses différées à des questions orales

Les affaires étrangères

La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

Les finances

Les frais de transaction de carte de crédit

La Société canadienne d’hypothèques et de logement

L’Incitatif à l’achat d’une première propriété

Les finances

Les frais des petites entreprises

Les affaires étrangères

La Loi sur les mesures économiques spéciales

Les finances

Le rapport sur les résultats ministériels

Les affaires étrangères

L’ambassade en Arménie

Les transports

Les membres d’équipage d’un transporteur aérien canadien détenus à l’étranger

ORDRE DU JOUR

Projet de loi portant sur un conseil national de réconciliation

Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

Deuxième lecture—Suite du débat

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi sur le cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

Deuxième lecture—Suite du débat

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi sur le Mois du patrimoine arabe

Deuxième lecture—Ajournement du débat

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 107

Le mercredi 22 mars 2023
L’honorable George J. Furey, Président