Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 117
Le jeudi 27 avril 2023
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
- La Loi de l’impôt sur le revenu
- Projet de loi portant sur un conseil national de réconciliation
- Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2023
- Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
- La Loi constitutionnelle de 1867
- La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
- La Loi sur l’assurance-emploi
- Le Code criminel
- Projet de loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies
- Le Code criminel
- L’étude sur l’immigration francophone en milieu minoritaire
- L’étude sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi sur la diffusion continue en ligne
- L’étude sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général
- Audit et surveillance
- Peuples autochtones
- Audit et surveillance
- Les contributions et l’impact des Premières Nations, des Métis et des Inuits
- Le centième anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois
- Les travaux du Sénat
- Sécurité nationale, défense et anciens combattants
- Langues officielles
- Sécurité nationale, défense et anciens combattants
- Affaires sociales, sciences et technologie
- Le Sénat
- Droits de la personne
- Les travaux du Sénat
- La sanction royale
- L’ajournement
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le jeudi 27 avril 2023
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de l’honorable Lorna Milne
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à l’honorable Lorna Milne. Elle est décédée le 1er mars à Brampton, en Ontario.
Lorna Milne a été nommée au Sénat du Canada par le premier ministre Jean Chrétien en 1995, et elle y est restée jusqu’à sa retraite en 2009. Elle a été vice-présidente du caucus libéral national du Sénat de 2006 à 2009, et présidente de l’Association parlementaire Canada-Europe de 2004 à 2008. Durant ses années au Sénat, elle a été présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement quand le poste de conseiller sénatorial en éthique a été créé, sur la recommandation du comité. Lorna a aussi présidé le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. De plus, elle a joué un rôle déterminant dans l’adoption du projet de loi S-18, qui permettait de divulguer au public toutes les données historiques de recensement antérieures à 2001 et permettait, par la suite, aux Canadiens de décider s’ils souhaitaient que leurs données soient divulguées ou non.
L’ex-sénatrice Milne s’intéressait vivement à la généalogie, et pas juste à sa propre histoire familiale. Il était important pour elle qu’on accumule des données sur l’histoire du Canada et de sa population et qu’on les préserve. Pendant de nombreuses années, elle était très impliquée dans la Société généalogique de l’Ontario, dont elle a été nommée présidente honoraire en 2002.
Le passage de la sénatrice Milne au Sénat n’était pas sa première incursion dans le service public. On peut dire qu’elle a toujours été un pilier de la collectivité. Dans les années 1980, elle a été présidente du chapitre de North Peel de la Société canadienne du cancer ainsi que coordonnatrice de la Fondation des maladies du cœur de l’Ontario, et elle a siégé pendant des années au conseil d’administration du YM/YWCA de Brampton.
Une autre passion de Lorna Milne était le verre pressé, en particulier celui du début du Canada. Elle était experte en la matière et membre active de l’association Glasfax. Il y a des avantages à admirer la beauté dans les choses du quotidien, qui pourraient être autrement ignorées. Un objet qu’une personne pouvait considérer comme purement fonctionnel et insignifiant, la sénatrice Milne pouvait le tenir à la lumière et apprécier toutes les couleurs qu’il reflétait et ses motifs complexes. Honorables sénateurs, iI s’agit là d’une capacité rare, mais spéciale.
J’offre mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de l’honorable Lorna Milne pour la perte d’une épouse, d’une mère et d’une grand-mère adorée. Je suis sûre qu’elle vous manquera énormément, mais qu’elle vous a aussi laissé une vie entière de merveilleux souvenirs. Merci.
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de participants au Programme d’études des hauts fonctionnaires parlementaires.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Daniel Beaudette et de Lynne Sylvestre. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Gagné.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
La rue Wellington
L’honorable Andrew Cardozo : J’aimerais attirer votre attention aujourd’hui sur l’avenir de la rue Wellington. Nous avons l’occasion de réinventer, de réimaginer et de revigorer ce que certains considèrent comme la rue la plus importante de notre pays — puisque c’est là que sont situés les édifices du Parlement, où les Canadiens envoient leurs représentants — et transformer ce qui est présentement un corridor routier surchargé en un endroit à l’image de ce que nous sommes. Or, ce genre d’occasion, il ne s’en présente qu’une fois toutes les générations.
J’habite à Ottawa depuis longtemps, alors je sais que ce dossier est dans les cartons depuis un certain temps. J’estime qu’il y aurait beaucoup à gagner si on faisait de cette rue une destination invitante pour les gens de la place autant que pour les touristes.
En février dernier, la Ville d’Ottawa a décidé, à l’issue d’un vote, de rouvrir la rue Wellington à la circulation, et plus tôt ce mois-ci, la ministre des Services publics et de l’Approvisionement, Helena Jaczek, a informé le maire que le gouvernement fédéral songe à acheter ce tronçon routier pour l’intégrer à la Cité parlementaire. Elle lui a demandé d’entamer les négociations qui s’imposent.
Je rappelle qu’au fil des décennies, le gouvernement fédéral a acheté ou exproprié de nombreuses propriétés au fur et à mesure que la Cité parlementaire prenait l’expansion nécessaire à la bonne marche de notre démocratie. À ma grande déception, j’ai pu constater ces jours-ci que la Ville d’Ottawa a dépensé des milliers de dollars pour repeindre les lignes, réinstaller les feux de circulation et retirer les barrières de sécurité en ciment. Voilà qui augure mal pour la bonne foi des négociations.
D’ici quelques jours, je publierai un document de travail que j’ai rédigé en collaboration avec l’ancien conseiller municipal Mathieu Fleury. Ce document présente une vision positive et dynamique de la rue Wellington, qui deviendrait une place accueillante pour les piétons et qui serait interdite aux véhicules.
[Français]
Nous espérons que ce document aidera les deux gouvernements, fédéral et municipal, à envisager une Cité parlementaire qui n’est pas construite sur des voitures, des autobus et des camions, mais plutôt sur l’histoire, les gens et la fierté de notre pays et de notre capitale nationale.
[Traduction]
Chers collègues, je vous enverrai mon document, dans les deux langues officielles, dès qu’il sera prêt, et je serai ravi de participer à toutes les discussions qu’il pourrait susciter. Je vous remercie.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jacqueline Nicole Benson, de Neva Lynn Fondacaro et de James Allen Wallace. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sophia Mathur, qui est accompagnée de sa famille et d’amis. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Bovey.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Journée internationale pour mettre fin aux châtiments corporels
L’honorable Stan Kutcher : Honorables collègues, nous voulons que les prochaines générations puissent vivre dans un monde meilleur. C’est justement ce pour quoi nous sommes ici, pour faire bouger les choses.
(1410)
Comme on le sait, de nombreux Canadiens, que ce soit à titre personnel ou au sein d’organismes, travaillent à la réalisation d’un objectif commun : faire du Canada un endroit où il fait bon vivre et où tout le monde peut vivre et s’épanouir sans subir de préjudices. Ces droits, nous les tenons pour acquis et nous nous attendons à ce que tous les respectent. Or, ce n’est pas toujours le cas.
Je tiens aujourd’hui à saluer quelques Canadiens pour l’excellent travail qu’ils font afin que les jeunes puissent grandir dans un milieu sain et bienveillant, ou la cruauté et les préjudices n’ont pas leur place. Le 30 avril, c’est la Journée internationale pour mettre fin aux châtiments corporels, et je voudrais aujourd’hui faire connaître le travail de quelques personnes qui s’emploient à faire du Canada un endroit où les enfants peuvent s’épanouir à l’abri de la violence physique. De nombreuses personnes sont animées par cet idéal, et sans elles, le Canada ne serait pas ce qu’il est actuellement.
Parmi ces personnes, mentionnons Cindy Blackstock, qui travaille sans relâche à protéger les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, et à favoriser leur bien-être. Mme Blackstock et les membres de son équipe de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations s’emploient inlassablement à améliorer le sort des peuples autochtones.
Corinne Robertshaw était avocate et elle militait farouchement pour mettre fin aux châtiments corporels infligés aux enfants. Malheureusement, sa voix s’est éteinte en 2014, mais son esprit et son énergie perdurent grâce à l’organisme Corinne’s Quest.
Joan Durrant, du Manitoba, Ron Ensom, un travailleur social d’Ottawa, ainsi que des organismes d’aide aux enfants ont constaté l’incidence de la violence sur la vie des enfants et ont rédigé la Déclaration conjointe sur les punitions corporelles données aux enfants et aux adolescents, que près de 700 organismes canadiens d’aide aux enfants ont appuyée.
La Coalition canadienne pour les droits des enfants, No Violence for Kids Canada, Les enfants d’abord Canada, Jeunesse, J’écoute, Santé des enfants Canada et UNICEF Canada ne sont que quelques‑uns des organismes exceptionnels et déterminés qui améliorent le sort des enfants et des jeunes dans tout le pays.
Je vous demande de vous joindre à moi aujourd’hui pour remercier toutes ces personnes et leurs organismes des efforts qu’ils déploient pour défendre les droits des enfants et pour les féliciter de leur engagement indéfectible à bâtir un Canada où tous les enfants peuvent avoir une meilleure chance de réaliser leur potentiel. Wela’lioq. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Charles Groen et de Shannon Iyer. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sue Murray et de Don Botten. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Hartling.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Tonja Stothart. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Osler.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
L’étude sur les questions relatives à l’intoxication volontaire
Dépôt du douzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, au nom du sénateur Cotter, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles intitulé L’intoxication volontaire extrême et l’article 33.1 du Code criminel.
(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le jeudi 23 juin 2022, une réponse complète et détaillée du gouvernement est demandée dans un délai de 120 jours, avec la réponse, ou l’absence d’une réponse, étant traitée selon les dispositions des articles 12-24(3) à (5) du Règlement.)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Cabinet du premier ministre
Les déplacements du premier ministre
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse aujourd’hui au leader du gouvernement libéral au Sénat. La plus grande grève de l’histoire canadienne dans la fonction publique fédérale a amorcé sa deuxième semaine. Monsieur le leader, cet arrêt de travail a des répercussions sur l’accès qu’ont les Canadiens à de nombreux services gouvernementaux de base. Par exemple, un contribuable qui a appelé l’Agence du revenu du Canada à 11 heures afin d’avoir de l’aide pour faire sa déclaration de revenus a dû attendre 2 heures et 18 minutes. Par surcroît, la ligne d’aide aux entreprises de l’Agence du revenu du Canada est complètement inaccessible depuis le début de la grève.
Par ailleurs, la Wheat Growers Association et l’association manitobaine Keystone Agricultural Producers sont très préoccupées par les répercussions de cette grève sur la capacité des agriculteurs de faire peser et inspecter leur grain en vue de l’exportation.
Monsieur le leader, compte tenu de cette situation, pourquoi le premier ministre est-il à New York aujourd’hui?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Les négociations entre le syndicat et le gouvernement se poursuivent et sont dirigées par une équipe de négociateurs professionnels qui rendent des comptes à la ministre responsable du dossier.
Le gouvernement continue de gérer les affaires du pays, qui ne sont pas paralysées par la grève, et le premier ministre est à New York pour représenter le Canada, tâche qui incombe à tout premier ministre.
Le sénateur Plett : Monsieur le leader, le premier ministre n’a jamais à s’inquiéter de ne pas avoir de passeport lorsqu’il s’envole vers New York. Pendant ce temps, son gouvernement dit aux Canadiens de ne même pas demander de passeport en ce moment parce que les demandes ne peuvent pas être traitées. Je ne suis pas surpris que le premier ministre ait décidé de se rendre à New York alors que 150 000 fonctionnaires sont en grève.
Monsieur le leader, cela me rappelle la fois où il s’est rendu à l’étranger et a fait une chaleureuse accolade au ministre iranien des Affaires étrangères quelques semaines après que l’Iran ait abattu un avion qui transportait des dizaines de citoyens et de résidents permanents canadiens. Cela me rappelle également le voyage qu’il a fait en Colombie-Britannique pour passer la toute première Journée nationale de la vérité et de la réconciliation à faire du surf. Cela me rappelle aussi, monsieur le leader, l’anecdote célèbre qui raconte que Néron jouait du violon pendant que Rome brûlait. Monsieur le leader, la ressemblance, dans ce cas-ci, c’est que Néron était lui aussi un dirigeant inefficace en temps de crise.
Monsieur le leader, que doit-on conclure sur les priorités du premier ministre si celui-ci a choisi d’être à New York aujourd’hui, de côtoyer des célébrités et d’assister à des déjeuners et à des réceptions à Manhattan, au lieu de s’employer à réparer le gâchis qu’il a créé au Canada?
Le sénateur Gold : Tout d’abord, sénateur, merci de votre question. Merci d’avoir souligné les défis auxquels sont confrontés tous les Canadiens touchés par cette grève.
La position du gouvernement est, a été et continuera d’être de soutenir le processus de négociation collective. Il fait confiance à ce processus, à ses négociateurs et aux dirigeants syndicaux pour tenter de parvenir à un règlement négocié et approprié.
Il est vrai que les grèves ont des effets perturbateurs. Il est vrai que les Canadiens ont subi et pourraient continuer de subir des désagréments. Le gouvernement s’est engagé à faire preuve de transparence à l’égard de ces questions et de l’incidence de cette grève sur les services. Les services fédéraux essentiels, qui protègent la sécurité du public, continuent et continueront d’être assurés. Il s’agit notamment des paiements au titre de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada, de la prestation pour la garde d’enfants, ainsi que des prestations aux anciens combattants et de l’assurance-emploi. D’autres services peuvent être partiellement ou totalement perturbés, notamment ceux offerts aux centres de Service Canada, aux bureaux des passeports, etc.
Il ne s’agit pas de faire comme si de rien n’était. La priorité du gouvernement est de soutenir le processus de négociation collective dans l’espoir de parvenir rapidement à un accord négocié.
(1420)
Les finances
La politique financière du gouvernement
L’honorable Leo Housakos : J’aimerais revenir sur les questions du chef de l’opposition concernant l’incompétence du premier ministre Trudeau.
Monsieur le leader du gouvernement, vous devez admettre qu’il faut un niveau d’incompétence particulier pour augmenter de 53 % la fonction publique fédérale et dépenser 21 milliards de dollars de plus dans cette fonction publique, pour parvenir à quoi? La plus importante grève des fonctionnaires fédéraux dans l’histoire du pays. Le premier ministre a réalisé ce merveilleux exploit tout en dépensant 22 milliards de dollars pour des consultants externes.
Honorables sénateurs, cela représente 1 400 $ par année, par ménage, pour des consultants externes.
Vous devez admettre, monsieur le leader du gouvernement, qu’il s’agit là d’une capacité hors du commun. Pouvez-vous expliquer au Sénat quel type de compétence il faut posséder et quel genre de politiques il faut mettre en œuvre pour atteindre ce niveau élevé d’incompétence?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je ne souscris pas à votre affirmation selon laquelle il s’agit d’une mesure de l’incompétence.
Les fonctionnaires ont accompli un travail important pour le compte des Canadiens et ils continueront de le faire. Ils ont fait un travail exceptionnel pendant la pandémie, travail qui a dépassé toutes les attentes. Ils ont été à la hauteur.
Le recours à une aide supplémentaire par l’entremise de consultants était une mesure nécessaire et appropriée afin de soutenir les Canadiens pendant cette période et de veiller au maintien des services gouvernementaux.
Je ne souscris tout simplement pas à votre affirmation et par conséquent, je ne peux pas et ne veux pas y répondre.
Le sénateur Housakos : Je sais que vous ne pouvez pas souscrire à ce que je dis, ni répondre à ma question. Toutefois, la vérité, c’est que vous dépensez sans compter les deniers publics. Après toutes ces dépenses, les nids-de-poule devraient être chose du passé, les infrastructures devraient toutes être impeccables, les Canadiens devraient tous avoir un médecin de famille, les choses devraient s’accélérer dans le système de santé, nous devrions avoir le meilleur système d’éducation qui soit et les passeports devraient nous être délivrés en quelques minutes. Je pourrais continuer longtemps ainsi, mais ce sont là des faits que vous n’êtes pas prêt à admettre.
En voici encore quelques-uns. Monsieur le leader du gouvernement, le Canadien moyen dépense actuellement plus de 2 000 $ par mois pour son loyer. Dans le Grand Toronto, le loyer dépasse même 3 000 $ par mois. Cette année, les familles dépenseront 1 065 $ de plus pour leur panier d’épicerie. La vérité, c’est que tout cela est la conséquence des dépenses effrénées, sans cibles budgétaires, du gouvernement.
La vérité, c’est aussi que vous êtes arrivés au pouvoir, en 2015, en promettant de défendre la classe moyenne et les gens qui travaillent fort pour en faire partie. Or, les statistiques révèlent que les politiques de votre gouvernement ont malmené la classe moyenne et accablé les pauvres.
Ma question est simple : présenterez-vous des excuses, le premier ministre, la ministre Freeland et vous-mêmes, pour le fardeau que vous faites peser sur le dos de la classe moyenne et des pauvres? Admettrez-vous enfin que vous devez changer de cap et modifier vos politiques budgétaires?
Le sénateur Gold : Le gouvernement ne va pas s’excuser d’aider les Canadiens. Vous avez mentionné les nids-de-poule, les soins de santé et une kyrielle d’autres problèmes qui tombent, en grande partie, en dehors des compétences provinciales. Il est vrai que l’opposition a pour privilège de dire ce qu’elle veut sans avoir à offrir de vraies solutions.
Voici ce qu’a fait le gouvernement du Canada dans le but d’offrir des solutions. Dans le cadre du projet de loi C-46, le gouvernement offre un remboursement pour l’épicerie à 11 millions de ménages canadiens — je parlerai de ce projet de loi plus tard aujourd’hui et j’espère que nous en débattrons.
Le gouvernement verse 2 milliards de dollars aux provinces pour les aider à relever les défis liés aux soins de santé — on a donc ici une compétence provinciale et une aide fédérale.
Le gouvernement a conclu des accords de principe avec neuf provinces au sujet des transferts en santé, ce qui constitue une immense injection de fonds dans les coffres des provinces — une fois de plus pour des domaines de compétence provinciale, mais qui aident les Canadiens.
Rappelons aussi que le gouvernement a pris des mesures — que j’ai déjà énumérées à quelques reprises — pour aider les Canadiens à composer avec le défi que pose la hausse des loyers non seulement à Toronto mais aussi ailleurs au pays. Il a aussi pris des mesures pour aider les Canadiens à composer avec les conséquences de l’inflation. Celle-ci ralentit, heureusement, mais le gouvernement sait que les Canadiens ont encore du mal à joindre les deux bouts. C’est pourquoi il est là pour eux. Voilà les faits qui ont de l’importance pour les Canadiens.
[Français]
Les femmes et l’égalité des genres
Le Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+
L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, le plan d’action 2ELGBTQI+ mentionne que des consultations auraient dû être menées à partir de l’automne 2022 sur la criminalisation des chirurgies purement esthétiques et cosmétiques pratiquées sur des personnes intersexes pendant leur enfance.
Nous sommes en avril 2023 et ces consultations n’ont toujours pas débuté. L’Association du Barreau canadien a récemment transmis une lettre à la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse lui demandant de mener à bien ces consultations avant le 26 octobre 2023, Journée de la visibilité intersexe.
Sénateur Gold, à quel moment le gouvernement du Canada commencera-t-il ces consultations et pouvez-vous nous assurer qu’il les complétera avant le 26 octobre 2023?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Cormier, pour cette importante question qui soulève un enjeu de taille.
Malheureusement, je n’ai pas de réponse quant à la date du début de ces consultations. Bien évidemment, je vais m’efforcer d’obtenir des réponses d’ici peu.
Le sénateur Cormier : J’espère que madame la ministre sera en mesure de nous éclairer à ce sujet.
Sénateur Gold, le 15 avril dernier, Radio-Canada rapportait la malheureuse situation selon laquelle le don des organes d’un Canadien aurait été refusé en raison de son orientation sexuelle.
Selon les règles de Santé Canada, les hommes qui ont eu une relation homosexuelle au cours des cinq années précédant un éventuel don ne peuvent donner leurs organes.
En réaction, le ministère Santé Canada s’est dit engagé à réviser le Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation et à soutenir des politiques de don au Canada non discriminatoires et fondées sur la science.
Sénateur Gold, ma question est simple : le processus de révision de ce règlement est-il effectivement en cours?
Le sénateur Gold : Merci pour la question. Encore une fois, il s’agit d’une question importante, mais je ne dispose malheureusement pas de l’information précise pour bien y répondre.
Je constate que le gouvernement a démontré, à plusieurs égards, le fait qu’il est tout à fait convaincu de l’importance et de la nécessité d’éliminer la discrimination dans tous les domaines.
Je ferai des recherches auprès du gouvernement et vous reviendrai avec une réponse.
L’emploi et le développement social
Le travail forcé et le travail des enfants
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, alors que nous commémorons cette semaine les 10 ans de la tragédie du Rana Plaza, au Bangladesh, le débat entourant la troisième lecture du projet de loi S-211 sur le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement s’est terminé à la Chambre des communes. En principe, le projet de loi sera adopté mercredi.
Dans son dernier budget, le gouvernement a toutefois annoncé son intention d’aller plus loin encore et de déposer une nouvelle loi visant le travail forcé d’ici 2024.
Pourriez-vous nous indiquer ce que le gouvernement a en tête comme améliorations?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question, et félicitations encore une fois pour le projet de loi qui a été adopté à la Chambre des communes. C’est le reflet de l’importance du travail que nous accomplissons dans cette enceinte. C’est tout à votre honneur et à notre honneur; permettez-moi de partager cet honneur avec nous.
Cela dit, les intentions du gouvernement ne sont pas nécessairement fixées pour le moment et je n’ai donc rien de précis à vous communiquer en ce qui a trait aux détails du projet de loi envisagé par le gouvernement. Aussitôt que les discussions se transformeront en une législation proposée, le Sénat en sera informé.
[Traduction]
La sénatrice Miville-Dechêne : Quand le ministre O’Regan a pris la parole à la Chambre des communes, hier, il a justement parlé du sujet de ma question. Selon lui, le projet de loi S-210 nécessite qu’on regarde du côté de la chaîne d’approvisionnement. Sauf que, maintenant qu’on sait que le gouvernement entend légiférer, il veut savoir ce que les entreprises entendent faire.
J’ai l’impression que le gouvernement veut aller un cran plus loin que la loi en demandant aux entreprises de mettre fin au travail forcé. Est-ce que c’est aussi ce que vous comprenez de la future mesure législative?
[Français]
Le sénateur Gold : Encore une fois, merci d’avoir partagé ce qui a été rendu public, mais vous allez comprendre que certaines choses ne sont pas encore publiques et que je suis dans l’impossibilité de les partager. Cela démontre que le gouvernement prend non seulement au sérieux le principe, mais qu’il fait aussi en sorte que ce soit efficace sur le terrain.
(1430)
Je suis convaincu que lorsque tous les détails du projet de loi sortiront, les Canadiens et Canadiennes verront un système plus robuste que celui qui est maintenant en place.
[Traduction]
La santé
La stratégie en matière d’assurance-médicaments
L’honorable F. Gigi Osler : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement et elle porte sur un régime national d’assurance-médicaments.
Dans la lettre de mandat que le ministre de la Santé a reçue en décembre 2021, le premier ministre lui donne instruction de collaborer avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un régime national d’assurance-médicaments et à une stratégie nationale sur les médicaments à coût élevé pour les maladies rares et de faire progresser la mise sur pied de l’Agence canadienne des médicaments.
Dans la même veine, en mars 2022, les libéraux et les néo‑démocrates se sont engagés, dans le document Obtenir des résultats dès maintenant pour les Canadiens : une entente de confiance et de soutien, à créer un régime universel et national d’assurance‑médicaments, un engagement qui est repris plus en détail dans le budget de 2022 :
[...] le gouvernement fédéral poursuivra également ses travaux continus visant la mise sur pied d’un régime national universel d’assurance-médicaments. Pour ce faire, il déposera un projet de loi connexe et veillera à ce qu’il soit adopté d’ici la fin de 2023. Il chargera ensuite l’Agence canadienne des médicaments d’élaborer un forum national des médicaments essentiels et un plan d’achat en gros.
Or, il n’y a plus rien là-dessus dans le budget de 2023 : ni dans le budget lui-même, ni dans le discours de la ministre, ni dans l’avis de motion de voies et moyens qui a été présentée la semaine dernière à l’autre endroit.
Sénateur Gold, qu’est-il arrivé à l’intérêt du gouvernement pour un régime national d’assurance-médicaments et à sa promesse de faire adopter une loi d’ici la fin de cette année?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.
Le gouvernement reste déterminé à progresser vers la création d’un régime d’assurance-médicaments et il discute activement, comme vous pourriez vous en douter, non seulement avec le NPD — parce que, comme vous l’avez mentionné à juste titre, cela fait partie de l’entente de soutien et de confiance —, mais aussi, comme vous le comprenez également, sénatrice Osler, avec les provinces et les territoires. Aucune stratégie n’est sensée si elle n’est pas bien accueillie par nos partenaires dans les provinces et les territoires, qui sont les premiers responsables de cette question.
En outre, le budget dont vous avez parlé devait trouver un équilibre important entre la poursuite des investissements pour l’avenir, l’aide aux Canadiens qui ont traversé des périodes difficiles et la responsabilité financière. Le gouvernement est d’avis qu’il a trouvé cet équilibre, mais, pour plusieurs raisons, il ne pouvait pas engager des dépenses supplémentaires dans le dernier budget, au-delà des investissements massifs dans les soins de santé que j’ai déjà évoqués.
Toutefois, le gouvernement continue de prendre cette question au sérieux et il collabore avec ses partenaires pour la faire progresser.
La sénatrice Osler : Le gouvernement fédéral a trouvé un partenaire de bonne volonté dans le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard. À partir de 2021, les deux gouvernements ont travaillé ensemble en vue d’établir un régime universel d’assurance‑médicaments. Dans le cadre du budget de 2022, on a promis un financement de 35 millions de dollars sur quatre ans pour mettre en œuvre l’entente avec l’Île-du-Prince-Édouard.
Sénateur Gold, comme vous l’avez mentionné, le gouvernement fédéral est en train de négocier des ententes bilatérales en matière de santé avec chaque province. Se fonde-t-il sur son expérience avec l’Île-du-Prince-Édouard pour que le régime universel d’assurance-médicaments soit inclus dans ces négociations bilatérales?
Le sénateur Gold : Je vous remercie. C’est une très bonne question.
Cela me permet de rappeler à mes collègues que les ententes de principe qui ont été établies prévoient justement la négociation d’ententes bilatérales. C’est un élément important, car chaque province a ses propres besoins en matière de santé, ses propres priorités et ses propres programmes pour lesquels elle demande les fonds supplémentaires dont elle a besoin pour répondre plus efficacement aux besoins de ses concitoyens.
Encore une fois, sans savoir où en sont les négociations entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse ou des autres provinces et territoires, je dirais que cet aspect sera compris dans les négociations, et que les gouvernements des provinces et des territoires trouveront dans le gouvernement fédéral un partenaire de bonne volonté lors de ces négociations.
Les affaires étrangères
Le conflit au Soudan
L’honorable Wanda Thomas Bernard : Ma question s’adresse également au représentant du gouvernement au Sénat.
Je suis extrêmement préoccupée par la situation d’urgence au Soudan alors que le conflit s’aggrave et que la violence monte. La ministre des Affaires étrangères, Mélanie Joly, a déclaré que 700 des 1 800 ressortissants canadiens et résidents permanents qui ont signalé leur présence au Soudan demandent de l’aide pour quitter ce pays.
Or, seulement 150 Canadiens ont été évacués. Une jeune étudiante en médecine canadienne nommée Saydah Mustafa s’est réfugiée chez elle pendant une semaine avec sa sœur, résignée à se nourrir d’aliments en conserve pendant un certain temps. Saydah vit dans la peur et se demande ce que l’avenir lui réserve. Elle a déclaré ne pas avoir été capable d’obtenir des conseils pour l’évacuation par l’entremise de représentants du Canada.
Sénateur Gold, on entend parler de nombreuses personnes désireuses de fuir le Soudan qui ne se sentent pas appuyées par le gouvernement du Canada. Le gouvernement a-t-il fait le point sur les progrès réalisés pour rapatrier les Canadiens qui se trouvent au Soudan?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question et de faire état de la situation terriblement difficile que vivent toutes les personnes qui se trouvent au Soudan, y compris des Canadiens.
Le gouvernement examine toutes les possibilités qui s’offrent à lui pour aider les Canadiens qui se trouvent au Soudan. La semaine dernière, l’Équipe consultative stratégique des Forces armées canadiennes ainsi que des officiers de liaison de l’armée ont été déployés à Djibouti pour appuyer l’évacuation du personnel canadien de l’ambassade canadienne. Comme vous le savez, le gouvernement fait de son mieux pour fournir des services à partir de l’extérieur du Soudan. Les représentants canadiens collaborent avec nos alliés et les pays partenaires.
Au cours de la fin de semaine dernière, des militaires des Forces armées canadiennes et des employés additionnels du ministère de la Défense nationale, notamment une équipe d’assistance militaire, ainsi que des éléments additionnels de liaison et de reconnaissance ont été déployés pour planifier l’évacuation des non-combattants. Le Canada a déployé approximativement 200 membres des forces armées dans la région pour appuyer l’évacuation. Le gouvernement mettra tout en œuvre pour aider.
Comme vous pouvez l’imaginer, la situation sur le terrain est difficile, mais le gouvernement a bon espoir que ses efforts porteront fruit et que tous les Canadiens pourront être évacués en toute sécurité dans les meilleurs délais.
[Français]
Les affaires étrangères
La demande d’extradition d’Hassan Diab
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, le vendredi 3 octobre 1980, à la synagogue de l’Union libérale israélite de France sur la rue Copernic, dans le 16e arrondissement de Paris, c’est le soir du shabbat et le jour de la fête juive du Sim’hat Torah, ce qui amène un grand nombre de fidèles.
À 18 h 38, une bombe explose, la verrière de la synagogue s’effondre sur les fidèles, une porte est soufflée et des voitures sont projetées sur les chaussées; les devantures de magasins sont soufflées sur 140 mètres : 4 personnes sont tuées et 45 blessées. C’est le premier attentat contre la communauté juive qui a lieu en France depuis la Deuxième Guerre mondiale.
Sénateur Gold, vous comprendrez que c’est un crime odieux, un carnage provoqué par l’antisémitisme, une volonté d’atteindre la communauté juive en plein cœur, en France.
Le 21 avril 2023, la Cour d’assises spéciale de Paris a condamné un Canadien, Hassan Diab, à la peine maximale et délivré un mandat d’arrêt contre lui. Cette condamnation est venue après trois semaines de débats, huit heures de délibéré et plus de 43 ans d’enquêtes minutieuses.
Hassan Diab se la coule douce ici, au Canada, à Ottawa, et continue à enseigner comme chargé de cours dans des universités d’Ottawa. Sénateur Gold, le gouvernement fédéral va-t-il accepter la demande d’extradition en France d’Hassan Diab?
Est-ce que les familles, les victimes de l’attentat antisémite de la rue Copernic peuvent compter sur votre gouvernement ou ce dernier sera-t-il, comme d’habitude, plus tenté de protéger le criminel plutôt que de faire face aux victimes et de les soulager?
(1440)
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Malgré le temps passé, ce n’est jamais inopportun de rendre hommage aux victimes de cet attentat tragique et horrible qui me touche personnellement. J’espère que cela touche tout le monde, ici dans l’enceinte et au Canada.
Le gouvernement du Canada a reçu la demande d’extradition, elle est à l’étude et aussitôt que la décision sera prise, elle sera communiquée au public.
Le sénateur Carignan : Vous comprendrez, sénateur Gold, que les victimes attendent depuis plus de 43 ans. Donc, combien de temps le gouvernement entend-il prendre avant de donner une réponse à une demande d’extradition faite par un pays ami, qui a un système de justice digne des plus grands pays démocratiques?
Le sénateur Gold : Je ne sais pas quand la décision sera rendue. Le gouvernement du Canada et son allié, la France, partagent des systèmes peut-être différents, mais démocratiques, ouverts et transparents. Aussitôt que la décision sera prête à être publiée, je la partagerai ici, dans cette enceinte.
[Traduction]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les visas de visiteur
L’honorable Salma Ataullahjan : Sénateur Gold, lors de rassemblements et d’activités, des gens de ma circonscription m’ont parlé du temps d’attente avant que les Pakistanais puissent obtenir un visa de visiteur. Je reçois aussi d’innombrables courriels et textos à ce sujet. Selon le site Web du gouvernement, le temps d’attente peut être d’aussi peu que 18 jours pour les autres pays de la région. Toutefois, pour ce qui est du Pakistan, il faut attendre 638 jours avant d’obtenir un visa. On me fait parvenir des copies des demandes de visa, et les gens de ma circonscription veulent des réponses. C’est la vie des gens qui est mise en veilleuse. Ces temps d’attente sont carrément inacceptables.
Quand ramènera-t-on le bureau canadien des visas au Pakistan pour réduire ces temps de traitement?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de soulever cette question, madame la sénatrice. Je dois dire que les chiffres que vous citez sont très troublants. Je vais me renseigner. Je n’ai pas encore de réponse, mais je m’engage à vous en fournir une dès que possible.
La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Gold, j’ai demandé à trois anciens ministres libéraux de l’Immigration et au ministre actuel, le ministre Fraser, quand le bureau des visas serait transféré à Islamabad. À une certaine époque, le Pakistan n’était pas considéré comme un pays sûr. Cependant, la plupart de nos alliés y ont ouvert leurs ambassades. Le Pakistan est redevenu un pays où des familles peuvent être envoyées en mission. Le Canada a toujours un bureau à Abu Dhabi, ce qui allonge le temps d’attente.
J’ai soulevé la question auprès de l’actuel ministre de l’Immigration, le ministre Fraser. La réponse que j’obtiens toujours est la suivante : « Nous sommes au courant du problème. Il a été porté à notre attention. »
Si le gouvernement libéral est au courant du problème, pourquoi n’agit-il pas? Pourquoi ne tente-t-il pas de résoudre le problème?
Le sénateur Gold : Je ne peux pas me prononcer sur l’hypothèse qui sous-tend votre question, mais, comme je l’ai dit, je m’engage à aborder ce sujet avec le ministre et avec le gouvernement et à essayer d’obtenir une réponse aussi rapidement que possible.
Le Bureau du Conseil privé
Le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l’Ontario
L’honorable Ratna Omidvar : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Je vais aborder un sujet différent : les relations entre les municipalités et le fédéral.
Les conseillers de la Ville de Toronto ont écrit une lettre au Parlement pour l’exhorter à ne pas adopter les recommandations de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l’Ontario, lesquelles entraîneraient la perte d’une circonscription à Toronto. Ils ont affirmé que ce changement diluerait la voix de la ville sur la Colline du Parlement, ce qui va à l’encontre de nos valeurs démocratiques, de nos idéaux d’équité et de notre capacité d’assurer aux résidants de Toronto un accès à leur représentant à Ottawa.
Quelle est la position du gouvernement sur ce plan de redécoupage?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. La Constitution, comme vous le savez, exige un examen de la délimitation des circonscriptions électorales fédérales tous les 10 ans pour tenir compte des changements démographiques. Ce processus — ce redécoupage — est entièrement indépendant et non partisan. Il est mené par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, qui sont nommées de façon autonome par rapport au gouvernement. Cela dit, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales prévoit un processus permettant aux députés d’exprimer des préoccupations au sujet des changements proposés.
Je crois comprendre que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre examine en ce moment les objections que vous avez soulevées à propos de l’Ontario.
Je pense que les Canadiens peuvent continuer d’avoir confiance dans notre processus de délimitation des circonscriptions électorales. Il est reconnu partout dans le monde en tant que modèle d’équité et reflet de nos valeurs démocratiques.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-46, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Traduction]
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
La Loi de l’impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c’est à titre de parrain du projet de loi C-46, aussi appelé Loi no 3 sur l’allègement du coût de la vie, que je prends aujourd’hui la parole.
Le gouvernement a présenté cette mesure législative dans la foulée du budget de 2023 et dans le but d’aider sans délai les familles canadiennes à absorber la hausse du coût de la vie et les provinces et les territoires à offrir aux Canadiens les soins de santé de qualité auxquels ils s’attendent et ont droit, mais aussi de faire en sorte que ces soins leur soient fournis en temps opportun. Elle a été adoptée à l’unanimité par l’autre endroit le 19 avril 2023, avec l’appui de tous les partis.
Dans les faits, le projet de loi C-46 créera un remboursement pour l’épicerie et ajoutera 2 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé afin de réduire les temps d’attente et de venir en aide aux hôpitaux pédiatriques et aux urgences du pays.
Ce n’est pas moi qui vous apprendrai que le prix des aliments ne cesse de grimper et que de trop nombreux Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts.
[Français]
Face à l’inflation mondiale et à la hausse des coûts, le gouvernement offre une aide grandement nécessaire aux Canadiens pour s’assurer qu’ils peuvent continuer de mettre de la nourriture sur la table et de payer leurs factures. L’inflation du Canada était de 8,1 % en juin 2022 et elle est maintenant de 4,3 %, comme l’a annoncé Statistique Canada la semaine dernière. Même si elle est beaucoup plus basse que l’année dernière, elle est toujours trop haute et beaucoup trop de familles canadiennes ont toujours besoin de soutien.
Comme vous l’avez sans doute lu plus tôt cette semaine, l’inflation alimentaire a continué de dépasser l’inflation mondiale en mars. Selon le dernier indice des prix à la consommation de Statistique Canada, le prix du panier d’épicerie a augmenté de 9,7 % le mois dernier, comparativement à la même période l’année dernière.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement aide ceux qui en ont le plus besoin grâce à la mise en œuvre du remboursement pour l’épicerie. Le remboursement unique pour l’épicerie contenu dans le projet de loi C-46 et vise à soutenir les Canadiens les plus durement frappés par la hausse du prix des aliments.
[Traduction]
Cette aide ciblée permettra aux 11 millions de Canadiens et de familles à revenu faible et moyen qui en ont le plus besoin de se partager environ 2,5 milliards de dollars pour mieux lutter contre l’inflation. Les couples avec deux enfants admissibles recevront un paiement ponctuel d’au plus 467 $, tandis que les Canadiens sans enfant et vivant seul pourront recevoir jusqu’à 234 $, et les aînés, 225 $ en moyenne. Ce sont 9 millions de célibataires et 2 millions de couples, dont plus de la moitié des aînés du pays, qui devraient avoir droit à ce remboursement.
Une fois le projet de loi C-46 adopté, le remboursement pour l’épicerie sera versé le plus rapidement possible aux Canadiens admissibles, que ce soit par chèque ou par dépôt direct. Le gouvernement utilisera pour ce faire le système de crédit de TPS de l’Agence du revenu du Canada.
(1450)
[Français]
Chers collègues, en raison de la pandémie de COVID-19, le système de soins de santé et les travailleurs qui le maintiennent subissent d’énormes pressions, une situation qui a été exacerbée par la pandémie et qui nécessite une intervention immédiate afin d’offrir de meilleurs soins de santé aux Canadiens.
Partout au pays, des patients devant obtenir des soins médicaux d’urgence font face à des salles d’urgence débordées ou même fermées. Des gens attendent des opérations qui sont retardées ou annulées. Le report d’un bon nombre de ces interventions continue d’allonger les listes d’attente, ce qui a un effet sur la santé et la qualité de vie des personnes touchées et leur famille.
Le projet de loi C-46 permettrait le versement de complément de 2 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé annoncé au mois de février, de manière à atténuer ces pressions immédiates sur les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux, y compris celles observées dans les hôpitaux pour enfants et les salles d’urgence. Les provinces et territoires ont demandé plus d’argent et le gouvernement fédéral respecte ses engagements en réalisant des investissements accrus.
[Traduction]
Ce complément du Transfert canadien en matière de santé est un investissement supplémentaire et progressif qui s’ajoute aux 6,5 milliards de dollars de compléments ponctuels déjà versés pendant la pandémie pour répondre aux pressions immédiates sur le système de santé. La structure de financement global du Transfert canadien en matière de santé offre aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour investir les fonds en fonction des besoins et des priorités de leurs concitoyens. Toutefois, les fonds devraient respecter les conditions prévues par la Loi canadienne sur la santé, notamment en ce qui concerne l’universalité, l’intégralité, la transférabilité, l’accessibilité et la gestion publique.
Cet investissement fait partie du plan gouvernemental de 198,3 milliards de dollars visant à améliorer les résultats des soins de santé pour les Canadiens, pour lequel neuf provinces ont déjà donné leur accord de principe. En échange du nouveau financement prévu par le plan du gouvernement, les provinces et les territoires doivent s’engager à ne pas détourner leur propre financement des soins de santé et à améliorer la façon dont les renseignements sur la santé sont partagés, utilisés et communiqués aux Canadiens afin d’aider à gérer les urgences de santé publique et d’obtenir de meilleurs résultats sur ce plan.
Pendant la pandémie de COVID-19, nous avons vu tous les ordres de gouvernement collaborer dans l’ensemble du pays pour relever de grands défis. Le projet de loi C-46 témoigne d’une volonté de continuer à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour les prochaines étapes, dans l’intérêt supérieur des Canadiens, de leurs familles et des travailleurs de la santé. Cela permettra d’obtenir des résultats concrets pour les Canadiens et d’améliorer le système de santé que les Canadiens apprécient et dont ils dépendent.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-46 aidera les Canadiens à composer avec la hausse du prix des aliments tout en améliorant l’accès aux soins de santé de qualité que les Canadiens s’attendent à recevoir et qu’ils méritent de recevoir. Il est essentiel pour les Canadiens que le gouvernement continue d’offrir des mesures d’aide ciblées à ceux qui en ont le plus besoin, au moment où ils en ont le plus besoin, tout en demeurant un gestionnaire prudent et éprouvé des finances du pays.
Beaucoup d’entre vous demanderont, avec raison, si les dépenses du gouvernement en ce moment risquent d’accentuer les pressions inflationnistes. Honorables sénateurs, avant d’intervenir dans l’économie, un gouvernement doit tenir compte de divers facteurs. Par exemple, il doit porter une attention particulière aux membres les plus vulnérables de la société et agir de manière à permettre aux acteurs au sein du marché d’innover et de faire des gains d’efficacité. Il faut trouver un juste équilibre, et c’est ce que fait le gouvernement. Ce n’est pas seulement mon opinion ni seulement la position du gouvernement, c’est également, surtout, l’avis du gouverneur de la Banque du Canada.
Lorsqu’il a récemment comparu devant le Comité permanent des finances de l’autre endroit, M. Macklem a déclaré, au sujet des dépenses du gouvernement :
[...] les plans de dépenses publiques n’ont pas contribué au ralentissement économique. Ils n’ont pas contribué à réduire les pressions inflationnistes, mais ils n’empêchent pas de revenir à notre cible d’inflation [selon nos prévisions], qui tien[nen]t compte de ces projections budgétaires, nous [reviendrons au taux d’]inflation cible [...]
Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que renforcer le système public de santé canadien et assurer de meilleurs résultats en matière de santé pour les Canadiens partout au pays est aujourd’hui essentiel. Le projet de loi C-46 mettra en œuvre des mesures de soutien ciblées en réponse à l’inflation et renforcera le système public de santé du Canada, alors que les gouvernements des provinces et territoires sont impatients de recevoir plus de soutien financier.
Honorables sénateurs, je vous remercie de votre attention et j’espère que nous pourrons adopter ce projet de loi le plus rapidement possible. Merci de votre attention.
L’honorable Frances Lankin : Sénateur Gold, je m’intéresse à une des dispositions inscrites au budget concernant les fiducies collectives d’employés. Cette disposition prévoit une structure permettant à un groupe d’employés d’acheter une petite entreprise, bien souvent dans les situations où le propriétaire prend sa retraite et entend vendre l’entreprise.
Nous avons entendu des gens qui ont travaillé à la conception de propositions similaires, notamment au Royaume-Uni et aux États‑Unis, et ils nous ont dit que ce genre de mesures étaient très efficaces pour attirer de futurs investissements dans l’économie et favoriser la croissance économique. Il faut cependant qu’il y ait différents incitatifs pour le propriétaire qui veut vendre son entreprise. Autrement, ce dernier choisit de vendre immédiatement et de recevoir son argent tout de suite. Pour qu’il accepte de recevoir son argent de façon différée, ce que les dispositions relatives aux fiducies d’employées prévoient, il faut des incitatifs faisant en sorte que ce soit profitable pour lui, pour les employés et pour l’économie.
Pouvez-vous nous dire quelle est la position de votre gouvernement au sujet de tels incitatifs? Il n’y en a pas dans le projet de loi et nous n’avons pas la certitude que cette mesure sera efficace en l’absence de ces incitatifs.
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je vais devoir m’informer. Comme vous le faites remarquer à juste titre, ces incitatifs ne figurent pas dans ce projet de loi, qui a deux objectifs : il s’agit de verser les fonds le plus rapidement possible à 11 millions de Canadiens à faible et moyen revenu pour les aider face à l’augmentation des coûts et, bien sûr, de verser aux provinces et aux territoires les fonds destinés aux soins de santé. Pour ce qui est de savoir si ces mesures et d’autres figureront dans d’autres projets de loi, je devrai me renseigner et communiquer avec vous à ce sujet.
L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, cela m’a peut-être échappé, mais quel est, selon vous, le coût total de ce projet de loi?
Le sénateur Gold : Les chiffres que j’ai comprennent 2,5 milliards de dollars pour le remboursement pour l’épicerie, si je peux me permettre d’employer cette expression familière, et 2 milliards de dollars pour les transferts supplémentaires aux provinces et aux territoires.
La sénatrice Batters : Je vous remercie. Il semble donc que le coût total de ce projet de loi soit de 4,5 milliards de dollars. Pourriez-vous nous indiquer si le projet de loi prévoit d’autres dépenses? Je me demande également si le budget que vient de présenter le gouvernement Trudeau comprend déjà ce montant, ou s’il n’a pas encore été inclus dans celui-ci.
Le sénateur Gold : Si j’ai bien compris, ces dépenses figurent actuellement dans le projet de loi C-46 et dans la loi d’exécution du budget dont nous débattrons. Quand ce projet de loi sera adopté, le cas échéant, certaines dispositions seront retirées de la loi d’exécution du budget, mais elles seront prises en compte dans les budgets, sous une forme ou une autre. Lorsque nous adopterons ce projet de loi — ce que j’espère — il sera possible de les retirer de la loi d’exécution du budget.
La sénatrice Batters : Ces dépenses sont donc prévues dans la loi d’exécution du budget, mais le sont-elles dans l’établissement des budgets en tant que tel? Voilà ce que je me demande. Ces dépenses sont-elles inscrites dans le budget qui a été présenté récemment ou le seront-elles dans un budget subséquent?
Voici la dernière question que j’ai à ce sujet. J’ai beaucoup entendu dire que 11 millions de Canadiens, ou un chiffre qui s’en rapproche, seront admissibles à ce remboursement, mais quelle est la fourchette de revenu qui ouvrira droit à cette prestation?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de ces deux questions, madame la sénatrice. Je ne suis pas sûr de connaître le seuil précis pour répondre à votre dernière question. Je suppose qu’il sera facile de répondre à ces questions lors de la première réunion du comité chargé d’étudier le projet de loi, à laquelle des fonctionnaires seront présents. Si cette réunion n’a pas lieu rapidement, je tenterai d’obtenir la réponse, puis je la transmettrai au Sénat. J’attends avec impatience l’étude du projet de loi au comité, et, bien sûr, les fonctionnaires répondront de façon compétente à ces questions.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : J’ai une brève question à vous poser, sénateur Gold.
(1500)
Le gouvernement prétend qu’il s’agit d’un remboursement pour l’épicerie, même si le paiement n’est pas lié à des dépenses réelles. En réalité, il n’est pas nécessaire d’utiliser ce remboursement pour faire l’épicerie et il n’est pas nécessaire de présenter des reçus pour prouver que vous avez acheté des produits d’épicerie. Il ne s’agit pas d’un remboursement et cela n’a rien à voir avec l’épicerie.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi votre gouvernement a choisi de qualifier cette mesure de remboursement pour l’épicerie? N’est-ce pas un peu trompeur, comme c’est typiquement le cas de ce gouvernement? Pouvez-vous nous dire pourquoi ils appellent cette mesure un remboursement pour l’épicerie lorsqu’elle n’a rien à voir avec l’épicerie?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.
À l’origine, l’idée de fournir de l’aide aux Canadiens était en grande partie liée à la hausse du coût de l’épicerie, une hausse qui s’est poursuivie même lorsque l’inflation mondiale a diminué grâce aux efforts combinés de la Banque du Canada, du gouvernement et du fonctionnement de notre économie en général.
Il n’est pas trompeur de qualifier cette aide particulière de remboursement pour l’épicerie, car c’est vraiment ce qui était au cœur de cette aide.
Cependant, le gouvernement a choisi de le fournir de la manière la plus efficiente, la plus efficace et la plus digne aux Canadiens et aux ménages à moyen revenu, qui incluent la moitié des aînés du Canada.
Il serait injuste de demander aux personnes qui ont du mal à payer leurs factures non seulement de continuer de se démener, mais aussi de conserver leurs reçus d’IGA pour le lait. Le remboursement pour l’épicerie est le moyen le plus efficace et le plus rapide de faire parvenir l’aide aux Canadiens qui en ont le plus besoin. Il est conçu pour les aider à faire l’épicerie, et le gouvernement estime qu’il serait tout à fait erroné d’exiger une preuve d’achat; nous ne parlons pas de sommes d’argent considérables. Ce remboursement est un moyen prudent et pratique d’aider, dans une certaine mesure, ces ménages. Personne ne pense que cela résoudra le problème de la hausse du coût de l’épicerie, que ce soit pour une personne seule ou une famille de cinq personnes. C’est une aide que le gouvernement peut se permettre d’accorder et qu’il est heureux d’offrir.
Le sénateur Plett : Sénateur Gold, une fois de plus, vous n’avez pas besoin d’expliquer pourquoi ce projet de loi est important. Nous le comprenons, c’est pourquoi il a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit. Là n’est pas la question. Vous n’avez pas besoin de me vendre le projet de loi; nous le soutiendrons probablement dans cette enceinte.
Le fait est que cette appellation est trompeuse. Ne me dites pas que ce n’est pas le cas. Vous dites qu’il s’agit d’un remboursement pour l’épicerie, alors qu’en fait, une personne âgée pourrait dépenser cet argent pour acheter des outils chez Home Depot, ou des bâtons de golf ou autre chose... Je ne dis pas que le gouvernement a fait quelque chose de répréhensible, mais il faut appeler un chat un chat.
Il ne s’agit pas d’un remboursement pour l’épicerie, alors pourquoi l’appelle-t-on ainsi? Chaque partie de votre réponse, sénateur Gold, correspond exactement à ce que vous avez entendu la sénatrice Batters dire en sourdine : « C’est un jeu de relations publiques. »
Voilà ce qu’est le terme « remboursement pour l’épicerie », et vous n’avez donc pas besoin de vendre votre projet de loi. La sénatrice Lankin vous aidera à répondre à cette question, si vous avez besoin d’aide — elle vous aide déjà —, mais dites-nous pourquoi vous appelez cela un remboursement pour l’épicerie alors qu’il n’en est rien.
C’est tout ce que je veux savoir. Je ne veux pas que vous me vendiez le projet de loi; je voterai en sa faveur.
Le sénateur Gold : Dieu merci.
Le sénateur Plett : Nous n’aurons pas besoin de la fixation de délai. Nous ferons avancer les choses.
Le sénateur Gold : Sénateur Plett, je vais tenir la promesse que je me suis faite aujourd’hui de ne pas me laisser entraîner dans cette affaire et je vais donc me contenter de dire ceci : j’ai répondu à votre question.
Cette initiative a été prise en réponse à l’augmentation constante du coût des produits alimentaires qui nuit aux Canadiens à revenu faible et modeste. Mettre du pain sur la table pour soi-même et sa famille est l’un des besoins humains les plus fondamentaux, avec le logement, et le gouvernement contribue à aider les Canadiens. Il le fait par la voie du mécanisme le plus rapide, le plus efficace et le plus digne possible, comme tout gouvernement responsable le ferait et devrait le faire.
Il ne s’agit pas d’un exercice de relations publiques. Il s’agit d’un exercice visant à aider les Canadiens. Ceux qui en ont le plus besoin savent que cela va les aider. En tout respect, je ne me laisserai pas distraire ou induire en erreur par le discours sur la façon dont il est désigné; et je réponds à la question.
Le sénateur Plett : Non, vous n’y répondez pas. Loin de là.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À l’ordre.
L’honorable Andrew Cardozo : Sénator Gold, vous parlez du remboursement pour l’épicerie, et je dois vous dire que, l’autre jour, j’ai vu un aîné aller au Canadian Tire pour y acheter beaucoup d’outils. Cet homme aurait pu utiliser le remboursement pour payer la facture. Il avait l’air en pleine forme, bien nourri. Je suppose qu’il avait mangé et que, ces derniers temps, il a fait son épicerie.
Le gouvernement va-t-il commencer à dire qu’il ne devrait pas manger parce qu’il s’est acheté des outils, ou qu’il pourrait utiliser le remboursement pour acheter des denrées alimentaires, dont le prix a monté en flèche?
Le remboursement s’applique-t-il aux aliments qu’il a achetés?
Le sénateur Plett : Il a un autre acolyte.
Le sénateur Cardozo : Je suis toujours ravi d’aider quand...
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables collègues, un peu d’ordre. Nous poursuivons le débat.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question.
Le gouvernement estime que les Canadiens font des choix personnels responsables et qu’il ne lui incombe pas de leur dicter leur conduite.
Néanmoins, il incombe au gouvernement d’aider les Canadiens lorsqu’ils sont dans le besoin et, à cet égard, la position de l’actuel gouvernement correspond à la position traditionnelle — ou à tout le moins à celle du Parti progressiste-conservateur du Canada et, je l’espère, à celle de l’actuel Parti conservateur du Canada — qui consiste à faire confiance aux Canadiens en les croyant capables de prendre des décisions responsables lorsqu’ils bénéficient de mesures de soutien ou d’allégements fiscaux.
Nous faisons confiance aux Canadiens. Nous savons que nos concitoyens dans le besoin utiliseront de façon responsable, notamment pour leur famille, l’argent qui leur sera versé, et que dans la conjoncture actuelle au Canada, ils ont besoin d’un coup de main pour mettre de la nourriture sur la table.
L’honorable Leo Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, personne ne remet en question le bien-fondé d’un remboursement pour l’épicerie à un moment où le gouvernement a provoqué ou a contribué à provoquer une inflation si forte et où les Canadiens souffrent. Toutefois, nous l’avons constaté à maintes reprises au Sénat : nous pouvons bien avoir les meilleures intentions du monde, mais il n’en demeure pas moins que ce projet de loi ne renferme pas de directives claires et transparentes à l’intention de ceux qui seront chargés de le mettre en œuvre et de mettre en œuvre le programme à l’aide de règlements clairs.
Nous nous demandons simplement s’il ne serait pas logique d’établir des règlements et des lignes directrices pour s’assurer que ces milliards de dollars serviront au remboursement pour l’épicerie, et non à un remboursement pour la quincaillerie.
Il n’y a rien de mal à ce que les gens dans le besoin aient besoin d’outils, sénateur Cardozo, mais il y a quelque chose qui cloche quand un programme gouvernemental est utilisé, par exemple, pour partir en vacances ou acheter des accessoires pour une automobile ou des articles de sport afin de se divertir ou de faire de l’activité physique.
Le leader du gouvernement convient-il que nous devons joindre au titre de ce projet de loi des directives claires pour veiller à ce que tout l’argent serve au remboursement pour l’épicerie et à rien d’autre?
Le sénateur Gold : Cette question me laisse vraiment perplexe, monsieur le sénateur. Vous avez d’abord parlé d’ajouter des règlements, puis de changer le titre du projet de loi.
Il s’agit d’un projet de loi simple. Il fournira une aide directe à 11 millions de ménages, aide qui pourra atteindre 467 $ au total pour un couple admissible ayant deux enfants. Il procurera aussi, directement aux provinces, des versements supplémentaires qui s’ajouteront aux contributions fédérales considérables déjà consacrées au système de soins de santé.
Je ne commenterai pas les insinuations selon lesquelles les Canadiens admissibles à cette prestation utiliseraient l’argent de manière irresponsable ou pour s’offrir des vacances. Une fois de plus, nous avons...
Le sénateur Housakos : Cela s’est déjà produit.
Une voix : Bravo!
Le sénateur Gold : Comme je l’ai déjà dit, le gouvernement est persuadé que les Canadiens prendront des décisions responsables. Il est aussi fermement résolu à aider les personnes qui ont vraiment besoin d’un coup de main pour se procurer de la nourriture et nourrir leur famille, et à leur fournir cette aide le plus rapidement possible.
Vous êtes tout à fait disposé à voter contre ce projet de loi — ce que vous ne ferez pas, j’espère — parce que son titre vous déplaît. J’ai expliqué l’objectif du projet de loi aussi clairement que je le peux, à votre intention et à celle de tous ceux qui nous écoutent.
J’ai été on ne peut plus clair. Les Canadiens qui regardent le débat sauront exactement ce que le projet de loi cherche à accomplir et ce qu’il procurera aux personnes qui en ont le plus besoin.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(1510)
Projet de loi portant sur un conseil national de réconciliation
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Audette, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation.
L’honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, nous en sommes déjà au projet de loi C-29. Nos travaux progressent à la vitesse de l’éclair.
J’ai quelques observations à formuler au sujet du projet de loi C-29. Dans le préambule, on peut lire ce qui suit :
[...] que le gouvernement du Canada s’est engagé à mener à bien la réconciliation avec les peuples autochtones grâce à des relations renouvelées de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne qui reposent sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat; [...]
Chers collègues, c’est très beau tout cela. Ces mots sont agréables à entendre, mais je les ai déjà entendus trop souvent.
Si l’on saute à l’article 10 du projet de loi, il est indiqué que les administrateurs au sein du conseil d’administration de cette nouvelle organisation seront des représentants de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis et de l’Association des femmes autochtones du Canada.
Chers collègues, aux dernières nouvelles, le Canada compte cinq organisations autochtones nationales reconnues et financées. Je ne sais pas si c’est voulu ou un simple oubli, mais il n’est nulle part fait mention d’inclure les représentants du Congrès des peuples autochtones — dont j’ai déjà été le chef national — au sein du conseil d’administration.
Comme je l’ai mentionné, l’article 35 de la Constitution énonce la définition de peuples autochtones du Canada. Il est indiqué que « peuples autochtones du Canada s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada ». Cela signifie que cette liste n’est pas exhaustive.
J’attire votre attention sur le fait qu’il n’est pas énoncé que les Autochtones doivent être représentés par des organismes autochtones en particulier.
Honorables collègues, pour ceux qui ne seraient pas au courant, le 11 juin 2008, l’ancien gouvernement et l’ancien premier ministre ont présenté des excuses à la Chambre des communes. J’ai pu être présent à ce moment-là, en compagnie de quatre autres leaders autochtones.
Le lendemain, soit le 12 juin 2008, des leaders autochtones devaient présenter des discours au Sénat, dans l’enceinte sénatoriale d’origine. Honorables collègues, j’ai dû me battre pour pouvoir prendre la parole le lendemain, car je n’étais pas sur la liste. À ce moment-là, le Sénat a dû présenter une motion pour autoriser le Congrès des peuples autochtones à prendre la parole.
Je ne sais pas ce qui se passe dans les partis politiques, mais ils font de la politique partisane avec les peuples autochtones. À un certain moment, je parlerai plus en détail des rapports politiques que les peuples autochtones entretiennent avec le gouvernement fédéral depuis la Confédération. Cependant, honorables collègues, lorsque ce projet de loi sera renvoyé à un comité, je pense qu’il faudra absolument que le ministre des Affaires autochtones, et non des bureaucrates, témoigne au comité pour nous dire pourquoi une organisation autochtone nationale qui existe depuis 1971 a été exclue.
Pour ceux qui ne le savent pas, nous parlons souvent des trois principales organisations : l’Inuit Tapiriit Kanatami, l’Assemblée des Premières Nations et le Ralliement national des Métis. Eh bien, chers collègues, le Ralliement national des Métis provient de ce qui était initialement appelé le Conseil des autochtones du Canada, qui est aujourd’hui le Congrès des peuples autochtones. Beaucoup de personnes qui font partie du Ralliement national des Métis aujourd’hui ont quitté le Conseil des autochtones du Canada dans les années 1980.
En tant qu’ancien dirigeant autochtone élu d’une organisation dans ce pays, je vais simplement vous rappeler, chers collègues, qu’il y a cinq organisations, et il revient au ministre de nous dire pourquoi il en a exclu une. Si une organisation autochtone reconnue a été exclue, je ne vois pas comment on peut parler de respect, de coopération ou de partenariat.
Au bout du compte, ces organisations ne négocieront pas des partenariats de nation à nation avec le gouvernement du Canada. Elles n’en ont pas le mandat. Ce sont des organisations autochtones : le concept de nation à nation ne s’appliquera donc pas à elles. Ces négociations auront lieu avec la nation algonquine, la nation mi’kmaq, etc.
En conclusion, ces cinq organisations autochtones — quatre, en particulier — ont été créées en raison du livre blanc de 1969, qui a été présenté par le père du premier ministre actuel. Nous ne devons pas oublier que ces organisations sont aussi financées par le gouvernement du Canada. Cela m’attriste de devoir le dire, mais si elles décident de ne pas coopérer avec le gouvernement au pouvoir, elles peuvent être punies. J’espère que ce n’est pas ce qui se passe dans le cas du Congrès des peuples autochtones. C’est l’une des organisations reconnues, et il mérite d’être à la table. S’il ne l’est pas, j’espère que le ministre nous expliquera exactement pourquoi cet organisme, qui existe depuis 1971, n’a pas été inclus. Merci.
L’honorable Denise Batters : Merci, sénateur Brazeau, d’avoir expliqué clairement la situation.
Ai-je bien compris : parmi les cinq organisations autochtones dont vous avez parlé, quatre sont incluses dans ce projet de loi prévoyant la constitution du conseil, mais la cinquième — le Congrès des peuples autochtones — ne l’est pas? Je crois également que leur insertion découlait d’un amendement apporté par la Chambre des communes, amendement qui a soudainement été retiré, je crois. Je vous saurais gré si vous pouviez m’éclairer un peu à ce sujet.
Par ailleurs, pourriez-vous nous dire combien de personnes approximativement le Congrès des peuples autochtones représente? Merci.
Le sénateur Brazeau : Merci beaucoup pour ces questions. En ce qui concerne le nombre de membres — contrairement à l’Assemblée des Premières Nations qui n’a pas de membres individuels et au Ralliement national des Métis qui compte des membres individuels et des organisations —, le Congrès des peuples autochtones est composé d’organisations provinciales affiliées qui sont surtout présentes dans l’Est du Canada à l’heure actuelle. Quant au Ralliement national des Métis, il est plus présent dans l’Ouest pour des raisons historiques et autres.
Je vais essayer de répondre à votre question en me basant sur mon expérience. Au début des années 2000, l’ancien gouvernement Martin avait décidé, avant les négociations qui ont abouti à l’accord de Kelowna — qui n’a jamais été mis en œuvre —, de ne traiter qu’avec l’Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis et l’Inuit Tapiriit Kanatami parce qu’à l’époque ces organisations examinaient également notre Constitution et affirmaient que selon la définition, elles avaient le monopole de la représentation.
Tous les Autochtones du Canada ne s’associent pas forcément à ces organisations. Cela dit, il y en a beaucoup qui le font. Il y a 20 ans, je devais me frayer un chemin jusqu’aux réunions du conseil ou de la fédération. À un moment donné, j’ai même dû faire irruption dans ces réunions parce qu’on nous en excluait. Pourquoi en étions-nous exclus?
Je dis « nous » en tant que peuples autochtones, collectivement. Nous avons cinq organisations, pas trois, pas quatre, pas deux, pas une. Cinq. Est-ce si difficile à comprendre? Cinq organisations que le gouvernement a également contribué à créer.
L’honorable Hassan Yussuff : Sénateur Brazeau, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Brazeau : Oui.
Le sénateur Yussuff : J’ai eu le privilège, dans mon ancienne vie, de travailler avec le Congrès de peuples autochtones, surtout au sujet d’enjeux urbains qui comptaient beaucoup pour les Autochtones qui vivent dans des villes. Je dois dire que nous avions une relation très productive pour régler certains des vrais défis auxquels les Autochtones des régions urbaines doivent faire face au Canada, par exemple en matière de logement ou d’enjeux sociaux, entre autres.
(1520)
Je comprends le point que vous soulevez aujourd’hui. Peut-être pourriez-vous nous en dire plus, au bénéfice de ceux qui ne sont peut-être pas au courant, au sujet de l’important travail mené au pays pour soutenir les Autochtones, en particulier dans le contexte des défis auxquels ils doivent faire face en région urbaine.
Le sénateur Brazeau : Je vous suis très reconnaissant de votre question. Ce que vous dites est tout à fait vrai. L’Association nationale des centres d’amitié assure la prestation de services directement auprès des Autochones qui vivent en dehors des réserves, en milieu urbain. Toutefois, l’organisation « politique » a toujours été et demeure le Congrès des peuples autochtones.
Comme je l’ai dit plus tôt, j’aborderai la question plus en profondeur dans un avenir rapproché.
L’arrêt Daniels, une décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2016, porte le nom d’un ancien dirigeant du congrès, Harry Daniels. Harry Daniels a poursuivi le gouvernement du Canada jusqu’à la Cour suprême, soutenant essentiellement que le gouvernement du Canada est responsable de tous les Autochtones au Canada, car la pratique du gouvernement fédéral — sans égard à son affiliation politique — a toujours été de considérer tout Autochthone vivant en dehors d’une réserve comme relevant de la compétence provinciale. Telle est la position du gouvernement fédéral.
Or, de toute ma vie, jamais je n’ai rencontré un premier ministre provincial qui acceptait cette position. Par conséquent, qu’est-ce qui arrive? Ces gens sont abandonnés à leur sort.
Cependant, l’arrêt de la Cour suprême a confirmé qu’en raison du grand nombre d’étiquettes créées par le gouvernement du Canada pour désigner les Autochtones — visés par un traité, non assujettis à un traité, inscrits, non inscrits, résidant dans la réserve, résidant hors réserve, Inuits, Métis —, la Cour suprême a statué en 2016 que tous les Autochtones relevaient de la compétence et de la responsabilité du gouvernement fédéral. Or, dans la pratique, cela ne s’applique qu’aux Autochtones qui résident dans les réserves. C’est pourquoi, il y a encore 20 ans — et j’ignore quels sont les chiffres aujourd’hui —, mais jusqu’à il y a 10 ans, pour chaque tranche de 8 $ que le gouvernement fédéral dépensait dans les réserves, il ne dépensait que 1 $ hors des réserves, et ce, alors que la majorité des membres des Premières Nations et de la population autochtone du Canada vivent à l’extérieur des réserves.
Voici un parfait exemple, à mon avis, de la façon dont le gouvernement essaie de se décharger de ses responsabilités sur les provinces. Cependant, une décision rendue en 2016 par la Cour suprême confirme que la responsabilité du gouvernement. C’est peut-être pour cette raison que le congrès a été exclu du conseil d’administration, ou peut-être parce que le Congrès des peuples autochtones — en raison de cette question d’exclusion —, a accordé son appui au Parti conservateur du Canada lors des élections de 2006. Peut-être s’agit-il d’une forme de représailles envers le congrès, qui s’était impliqué politiquement à l’époque, parce qu’il avait été exclu par le gouvernement de Paul Martin.
Les gens ont des opinions et des points de vue différents sur les organisations autochtones, mais comme je l’ai dit, il s’agit d’une organisation autochtone qui existe depuis 1971. Et vous savez quoi? C’est l’organisation qui est à l’origine de l’arrêt Powley concernant les droits de récolte des Métis.
Il y a beaucoup de bonnes choses à dire sur notre organisation, mais il semble que le gouvernement veuille limiter ses échanges avec celle-ci, probablement en raison de la décision de la Cour suprême. L’avenir nous le dira.
[Français]
L’honorable Michèle Audette : Merci beaucoup de votre présentation, sénateur. Êtes-vous d’accord pour dire que nous sommes maintenant assez mûrs, dans cette Chambre, pour que le comité puisse justement se réunir afin d’étudier des sujets importants, comme la question de la Cour suprême? Peu de gens savent que, à une certaine époque, on ne reconnaissait que cinq organisations. À travers la diversité des premiers peuples, les Premières Nations, je veux que ce soit ma communauté qui me représente. Toutefois, je ne veux pas faire de l’ombre à qui que ce soit. Notre diversité est distincte et certaines choses nous appartiennent. Les décisions que nous prendrons ici auront un impact sur les organisations importantes qui travaillent avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Le sénateur Brazeau : Je suis tout à fait d’accord. Bien sûr, les honorables sénateurs savent maintenant qu’il existe cinq organisations. L’important est de s’assurer que le ministre des Relations Couronne-Autochtones, M. Miller, comparaisse devant le comité et indique clairement pourquoi le Congrès des peuples autochtones, l’une des cinq organisations nationales reconnues et financées par le gouvernement fédéral, a été exclu. C’est tout.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2023
Autorisation à certains comités d’étudier la teneur du projet de loi
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 25 avril 2023, propose :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, déposé à la Chambre des communes le 20 avril 2023, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
2.de plus, les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-47 :
a)le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie : les éléments des articles 118 à 122 concernant le minage de cryptoactifs dans la partie 2, et des sections 1, 2, 6, 7, 26, 33 et 37 de la partie 4;
b)le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments des sections 20 et 36 de la partie 4;
c)le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : les éléments des sous-sections A, B et C de la section 21 de la partie 4;
d)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des sections 4, 5, 10 et 11 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 3 de la partie 4;
e)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 30, 31, 34 et 39 de la partie 4, et de la sous-section B de la section 3 de la partie 4;
f)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants : les éléments de la section 24 de la partie 4;
g)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 25, 27, 28, 29, 35 et 38 de la partie 4;
h)le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments de la section 2 de la partie 3, et des sections 22 et 23 de la partie 4;
3.chacun des comités indiqués au point 2, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-47 :
a)soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 2 juin 2023;
b)soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;
4.au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi C-47 sont déposés au Sénat, ils soient inscrits à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance, à condition que si un rapport est déposé auprès du greffier, l’étude de ce rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat;
5.les comités susmentionnés soient autorisés à se réunir pour les fins de leur examen de la teneur complète ou d’éléments particuliers du projet de loi C-47, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;
6.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point 3 au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-47.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).
L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, j’interviens au sujet du projet de loi S-201.
Avant de présenter mes arguments, il convient de rappeler quelques éléments de contexte.
Le projet de loi a été présenté dans cette enceinte le 24 novembre 2021. Le concept a — dans plusieurs projets de loi — une histoire intéressante qui, je pense, mérite d’être prise en considération.
Le projet de loi a été présenté la dernière fois — avant cette fois‑ci — au Sénat au cours de la dernière session. Il a été envoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour y être étudié, mais le comité ne s’est pas réuni en raison de la dissolution. C’est la troisième fois — peut-être que ce sera la bonne — que la sénatrice McPhedran présente ce projet de loi au Sénat.
Ce qui est intéressant, cependant, c’est que ce projet de loi a été présenté ou rétabli neuf fois à la Chambre des communes en raison de prorogations, de dissolutions, et ainsi de suite. Sur ces neuf fois, le projet de loi a atteint l’étape de la deuxième lecture une seule fois. Cela s’est d’ailleurs produit au cours de la présente session de la législature.
Le projet de loi C-210 est la version de la Chambre des communes. Le 28 septembre 2022, la Chambre a rejeté le projet de loi C-210 en deuxième lecture par une bonne marge, 77 pour et 246 contre.
Encore une fois, il s’agit de la seule version du projet de loi qui soit parvenue à l’étape de la deuxième lecture en neuf tentatives à la Chambre. Tout cela pour dire que, à neuf reprises, la Chambre des communes a clairement montré qu’elle n’était pas chaude à l’idée d’appuyer cette proposition. Elle l’a même déjà fait à l’étape de la deuxième lecture au courant de la présente législature, par les mêmes députés qui sont actuellement en poste. Voilà quelques renseignements qui, à mon avis, valaient la peine d’être rappelés à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-201.
(1530)
Il est aussi utile de rappeler que, lorsque le Sénat adopte un projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, il souscrit dans les faits au principe du projet de loi et veut le renvoyer au comité pour que celui-ci l’étudie plus en profondeur. L’autre solution, par rapport à l’adoption de la mesure législative à l’étape de la deuxième lecture, c’est de la rejeter. Nous avons toujours la possibilité de la rejeter à cette étape. Cela voudrait dire que nous ne souscrivons pas au principe du projet de loi.
Voici un passage des pages 131 et 132 de l’ouvrage La procédure du Sénat en pratique :
À la deuxième lecture, le débat vise essentiellement le principe ou le bien-fondé du projet de loi. Ce débat cherche alors à répondre à des questions telles : « Est-ce une bonne politique? », « Devrait-on aller de l’avant? » et « Est-ce que ce sera une bonne loi? ». Les orientations générales du projet de loi sont l’objet principal du débat, et non pas la particularité du contenu de ses dispositions.
C’est rare que le Sénat rejette un projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, mais s’il y en a un qui mérite de l’être, sénateurs, c’est bien celui-là. Je m’explique.
Commençons par les raisons d’ordre pratique. Les comités disposent d’un temps limité pour étudier les projets de loi d’initiative parlementaire, alors je vois mal pourquoi nous prendrions du temps pour étudier un texte qui porte sur un sujet qui a déjà été rejeté par l’autre endroit. Celui-ci a été saisi d’une mesure législative qui traitait exactement du même sujet, et les députés qui l’ont rejeté sont exactement les mêmes que la dernière fois.
Passons maintenant à l’aspect juridique. Si nous adoptons ce projet de loi et le renvoyons à l’autre endroit, il sera vraisemblablement jugé irrecevable à cause de la règle selon laquelle on ne peut pas se prononcer deux fois sur la même question pendant une session parlementaire. Il se peut donc fort bien que le Président juge ce projet de loi irrecevable, ce qui veut dire que nous — c’est-à-dire les comités et le Sénat — aurions perdu un temps précieux à discuter d’un texte pour lequel la Chambre pourrait nous répondre : « Qu’est-ce que vous faites? Nous avons déjà étudié cette question-là. »
Troisièmement, il y a le principe. Je crois que compte tenu de sa teneur, ce n’est pas un projet de loi qui devrait provenir du Sénat, car il porte sur l’élection des députés à la Chambre des communes. Nous devrions nous en tenir à notre rôle de Chambre de second examen objectif lorsque le sujet porte sur les élections fédérales. À mon avis, ce serait irrespectueux de la part du Sénat de chercher de manière proactive à modifier le processus électoral des députés fédéraux, mais ce n’est que mon avis.
Comme je l’ai dit, puisque nos collègues élus qui siègent actuellement à la Chambre des communes ont récemment rejeté cette proposition par une écrasante majorité, je crois qu’ils se poseraient des questions sur le respect dont nous faisons preuve à leur égard.
Chers collègues, ce n’est pas de gaîté de cœur que je présente une vision aussi négative d’un projet de loi présenté par une de nos honorables collègues, mais il arrive parfois des cas — comme celui‑ci — où, selon moi, le Sénat doit prendre des mesures décisives. Je sais que la sénatrice McPhedran aimerait que ce projet de loi fasse l’objet d’un vote. Depuis quelques mois déjà, pendant la préparation du plumitif, elle cherche à savoir quand le Sénat votera au sujet de son projet de loi. Je suis prêt à voter contre ce projet de loi dès que le Sénat le mettra aux voix, aujourd’hui même si c’est le cas. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Marilou McPhedran : Sénateur Tannas, puis-je vous poser une question?
Le sénateur Tannas : Certainement.
La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup. Il n’y a actuellement pas de projet de loi semblable au Sénat. Avez-vous pensé au fait qu’un certain nombre de commentaires formulés récemment sur divers projets de loi dans cette enceinte ont porté sur l’importance de l’indépendance du Sénat pour qu’il puisse tenir ses discussions, mener ses études comme les sénateurs l’entendent et ne pas être dicté par ce qui se passe à l’autre endroit — je ne devrais pas employer le mot « dicté » —, mais inutilement influencé par ce qui se passe à l’autre endroit?
J’essaie de comprendre pourquoi vous insistez sur ce point, alors que je crois vous avoir déjà entendu plaider vigoureusement en faveur de l’indépendance du Sénat.
Le corollaire de cette question est le suivant : comment se fait-il que vous pensiez que c’est une bonne idée que le Sénat n’écoute pas les jeunes qui veulent s’adresser à nous à l’étape de la deuxième lecture? Pourquoi leur opposer un refus? Pourquoi les exclure?
Le sénateur Tannas : Ce sont de très bonnes questions. Comme vous l’avez mentionné, il n’y a aucun autre projet de loi semblable au Sénat. L’autre endroit a rejeté le projet de loi, donc il n’y en a pas non plus.
Je le répète, ma position repose d’abord sur le principe des chances de succès du projet de loi. Je pense qu’elles sont nulles. Selon moi, nous perdons notre temps avec ce projet de loi. Il pourrait être intéressant d’entendre les témoignages de jeunes gens devant un comité pour en discuter. Nous pourrions approfondir le sujet dans le cadre d’une étude. Nous pourrions aussi préparer un document à l’intention de l’autre endroit aux fins de lecture. Peut-être que cela les amènerait à revoir leur position.
Toutefois, il reste à régler le problème de la règle selon laquelle on ne peut pas se prononcer deux fois sur la même question pendant une session parlementaire. Même si toutes les étapes étaient franchies dans l’autre endroit, que le comité menait à bien tous ses travaux et entendait tous les témoins — nourrissant ainsi leurs espoirs —, le projet de loi pourrait tout simplement être rejeté. C’est le résultat le plus probable. Cette règle est plutôt claire.
Troisièmement, les comités disposent d’un temps limité pour accomplir leurs travaux. Je dirais même que nous manquons de temps, du moins, dans la session parlementaire en cours. Peut-être qu’il y aura une prorogation. Peut-être même qu’il y aura une élection générale. Qui sait? Nous avons tous le sentiment de manquer de temps dans la législature actuelle.
Je pense que nous devons être attentifs à ce à quoi nous consacrons notre temps. C’est pour ces raisons que je fais cette recommandation.
L’honorable Mary Jane McCallum : J’ai une question à poser. Comment peut-on considérer qu’il s’agit de la même question si cette question n’a pas été soulevée au Sénat? Étant donné que la question a été soulevée à la Chambre des communes et non ici, craignez-vous que l’application par le Sénat d’une tactique procédurale qui devrait être déterminée par la Chambre des communes, dans l’éventualité où ce projet de loi y parviendrait, ne crée un dangereux précédent et n’interfère avec les limites de compétence qui stipulent que chaque Chambre est maîtresse de son propre domaine?
Le sénateur Tannas : Merci pour cette question, sénatrice McCallum. Je ne prétends pas qu’il y ait autre chose que le bon sens qui nous empêche d’aller de l’avant. Nous pourrions adopter le projet de loi en deuxième lecture. Nous pourrions l’examiner en troisième lecture. Admettons que nous l’adoptions, cela ne signifie pas que le projet de loi sera adopté.
Par conséquent, s’il s’agit d’un exercice théorique, si telle est l’idée, je suggère de faire une étude en comité plutôt que de présenter un projet de loi qui mourra au Feuilleton de la Chambre des communes.
La sénatrice McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum relativement à l’âge de voter.
Je remercie la sénatrice McPhedran d’avoir présenté cette initiative et d’avoir travaillé sans relâche sur ce dossier. J’aimerais commencer par une citation de Mme Diane Redsky, une citoyenne des 40 Premières Nations de Shoal Lake qui a reçu un diplôme en droit honorifique de l’Université de Winnipeg en 2022.
(1540)
À propos de ce projet de loi, Mme Redsky a écrit ceci :
En 4e année, j’ai reçu un prix pour un discours que j’avais fait sur le thème « Pourquoi les enfants devraient-ils avoir le droit de vote ». J’étais déjà consciente, malgré mon jeune âge, de l’injustice qu’il y avait à ce que des décisions touchant à mon avenir soient prises sans que j’aie mon mot à dire, et j’étais fermement convaincue que ce n’était pas normal. J’estime toujours que les jeunes devraient avoir leur mot à dire sur les questions qui ont une incidence sur leur avenir. Nos aînés nous rappellent toujours que, pour qu’une décision soit respectueuse et responsable, elle doit tenir compte des sept prochaines générations. En fixant l’âge minimal requis pour voter à 16 ans, nous contribuerions tous à bâtir un avenir meilleur pour l’ensemble de la population.
Mme Redsky s’est dernièrement retirée de ses fonctions de directrice générale du Centre Ma Mawi Wi Chi Itata, à Winnipeg, où elle défendait des dossiers autochtones et faisait preuve de leadership à cet égard. Elle est une figure de proue et une visionnaire de renom au Canada, où elle s’attaque depuis longtemps aux divers problèmes touchant les Autochtones de Winnipeg, et ce, dans toutes les sphères de la santé, de la justice, de l’éducation et des services sociaux.
Depuis 1993, elle travaillait dans le secteur des services sociaux et elle y faisait aussi du bénévolat. Elle est devenue une grande défenseure des Autochtones, des enfants et des femmes. Elle a participé à la création d’une multitude de programmes novateurs qui ont contribué à la santé des communautés.
Chers collègues, Mme Redsky est la même femme distinguée, passionnée et bienveillante que la jeune femme qui voulait voter à l’âge de 14 ans afin qu’elle puisse attirer l’attention sur les inégalités dont elle était victime. Imaginez un instant à quel point notre société pourrait évoluer si nous permettions aux jeunes de voter, car ils nous feraient profiter de leur vision encore intacte de la vie et de leur point de vue rafraîchissant. Cette avancée se traduirait, comme l’a dit la sénatrice McPhedran dans sa première intervention, par « la revitalisation de notre démocratie ».
Honorables sénateurs, du point de vue d’une iskwêw crie et d’une femme, ce projet de loi permettrait aux jeunes d’exprimer, avec intelligence et esprit critique, leurs inquiétudes sur l’avenir du monde. Ce serait l’aboutissement de leurs démarches que de pouvoir participer à notre régime démocratique.
Ceux qui ont pris part aux tables rondes organisées par la sénatrice McPhedran savent que les jeunes appréhendent cette éventualité avec respect et prudence. Pendant la semaine qui leur est consacrée, les jeunes Autochtones ont pris contact avec les parlementaires afin de leur faire part des priorités auxquelles ils voudraient que le gouvernement donne suite. Parmi les thèmes qui revenaient le plus souvent, mentionnons la santé mentale et le bien-être; l’eau, la terre et l’énergie; l’accès à une éducation de qualité et adaptée culturellement; de même que la souveraineté autochtone et la revitalisation culturelle.
Ces jeunes ont su exprimer clairement leurs inquiétudes et en expliquer les répercussions sur leur vie. Ils percevaient leur travail comme une grande responsabilité et un privilège et tous, ils ont indiqué avoir conscience qu’ils ont un rôle à jouer pour leur collectivité, pour leur pays et pour la planète.
Chers collègues, en 1991, la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis a étudié la question de l’abaissement de l’âge du vote à 16 ans. Les raisons de soutenir un changement comprenaient le fait d’éviter la discrimination fondée sur l’âge en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et d’encourager la jeunesse pendant que les jeunes étaient encore à l’école et pouvaient participer à l’éducation civique.
En 1991, la commission a mené des sondages d’opinion publique sur l’abaissement de l’âge du vote et a constaté que la plupart des Canadiens, y compris les adolescents, n’étaient pas en faveur de cette proposition. La commission a suggéré de réexaminer de temps à autre la question de l’âge du vote à mesure de l’évolution de la société.
La société a changé au point que les jeunes et les adultes sont très préoccupés par leur avenir, et à juste titre. Le moment est venu de réexaminer l’abaissement de l’âge du vote.
Chers collègues, les Canadiens ont passé leur vie dans l’endroit le plus prospère et le plus privilégié de la planète. Dans son livre Thinking like a Mountain, Robert Bateman déclare, à la page 32 :
Agir de manière noble consiste certainement à prendre de bonnes décisions pour l’avenir de nos petits-enfants, mais bon nombre d’entre nous semblent avoir oublié comment penser ainsi. Un dicton autochtone nord-américain pourrait nous éclairer à ce sujet : « Il ne faut pas seulement planifier l’avenir de la génération actuelle, mais bien celui des sept prochaines générations. » Est-ce que cela semble impossible à une époque où les négociants à la bourse planifient les quelques prochaines secondes, où les PDG gèrent principalement leur entreprise en fonction des bénéfices à court terme, et où les politiciens semblent incapables de se projeter au-delà des prochaines élections?
Il poursuit ainsi :
Mais les questions provenant de la vision opposée sont plus fortes : pouvons-nous vraisemblablement continuer de vivre comme nous le faisons actuellement, en dilapidant les ressources de la planète comme s’il n’y avait pas de lendemain? Notre espèce va-t-elle survivre à sa propre surconsommation incessante?
Depuis plusieurs années, les jeunes s’inquiètent de l’état de la Terre mère, une situation à laquelle nous sommes parvenus à la suite de décisions prises par des adultes. Il est temps que nous travaillions avec nos jeunes, avec ceux qui vont hériter de ce monde.
Le bulletin d’information d’avril 2021 du David Asper Centre for Constitutional Rights contenait un article rédigé par Sara Nematallah intitulé « Voting Age Challenge Update », dans lequel elle écrivait ceci :
En novembre 2019, le David Asper Centre for Constitutional Rights et l’organisme Justice for Children and Youth, en partenariat avec d’autres organismes de protection des droits des enfants, ont entrepris de remettre en question l’âge minimal pour voter établi dans la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9. [...]
Le David Asper Centre utilise la décision Frank c. Canada rendue par les tribunaux en 2019 pour démontrer le caractère inconstitutionnel de l’âge actuel du vote. Le jugement rendu indique ce qui suit :
Étant donné que le vote est un droit politique fondamental, et que le droit de voter est un principe de base de la démocratie canadienne, toute restriction du droit de vote doit faire l’objet d’un examen minutieux et ne saurait être tolérée sans justification impérieuse.
Dans la lettre d’information du David Asper Centre, des experts dans les domaines des théories politiques, du droit international, des sciences cognitives et des sciences sociales ont appuyé l’argument suivant :
[...] les écrits théoriques, les études sociologiques et les études scientifiques produits par ces experts dissipent de nombreuses idées erronées sur le vote des jeunes, notamment le mythe selon lequel les jeunes de moins de 18 ans n’ont pas la capacité cognitive de voter, et le mythe voulant que permettre aux jeunes de voter nuit à la démocratie en permettant à des jeunes non informés et non intéressés de participer au processus démocratique [...] Les études en sciences sociales sur les processus psychologiques et cognitifs de la dernière décennie démontrent que les jeunes, dès l’âge de 14 ans, développent des capacités de raisonnement complexe de niveau adulte qui leur permettent de prendre des décisions de vote de la même qualité que les adultes, et les pays où l’âge de voter a été abaissé en dessous de 18 ans ont rapporté que les jeunes sont un groupe de votants engagés et informés et que leur inclusion n’a pas eu d’effets négatifs sur la démocratie. Bien que ces experts abordent la question de l’âge de voter sous divers angles, ils s’entendent généralement sur le fait qu’utiliser l’âge de 18 ans comme indicateur de la compétence démocratique est arbitraire et ne peut être justifié par ce que nous savons actuellement de la prise de décision chez les jeunes.
Chers collègues, nous devons accepter le fait qu’il n’existe aucune justification convaincante pour continuer à étouffer la voix des jeunes. Au contraire, nous devons les écouter et les aider à devenir des citoyens du monde épanouis en sachant qu’ils ont la capacité de réussir et en les aidant à devenir politiquement actifs. Nous pouvons le faire en soutenant le projet de loi S-201.
N’oublions pas non plus la question des mineurs matures et de leur capacité à prendre des décisions de vie ou de mort, que nous savons imminente. On leur permettra en effet de prendre des décisions de vie ou de mort, mais ils n’auront pas le droit de vote.
Honorables sénateurs, j’ai le privilège de vous faire part des propos que j’ai entendus en 2015, avant que je ne devienne sénatrice, de la part d’élèves de trois classes de 6e année à l’école intermédiaire Bruce, dans la division scolaire de Winnipeg. Ils m’avaient invitée à leur parler des pensionnats autochtones, et ils avaient réalisé une initiative appelée Projet du cœur.
(1550)
Dans l’une des salles de classe, un groupe avait fabriqué un inukshuk à partir de tuiles individuelles, et le jeune garçon qui était le porte-parole m’a dit :
Nous avons choisi l’inukshuk parce qu’il s’agit d’un signe qui montre le chemin. Nous avons choisi des couleurs en accord avec les valeurs. Les bras sont rouges parce qu’ils représentent le courage et la compassion. Les jambes sont bleues parce que le bleu représente la paix; on ne peut pas mener sans la paix.
Le dernier garçon à prendre la parole ce jour-là a dit :
Je ne peux pas partir sans vous montrer mon travail. Ma tuile a pour thème le yin et le yang. La vie est une question d’équilibre et nous vivons des expériences positives et négatives. Nous apprenons à accepter cette réalité et nous apprenons des deux, car même les expériences négatives ont beaucoup à nous apprendre.
Ces élèves sont probablement à l’université aujourd’hui, mais je dirais qu’ils se préparent depuis longtemps à devenir des citoyens socialement responsables.
Honorables collègues, les jeunes se font dire constamment qu’ils sont les leaders de demain, qu’ils sont notre avenir. N’ayons pas peur d’aller au-delà de ces discours creux afin de prendre des mesures concrètes et de ne pas seulement leur servir de vaines paroles. Si nous voulons prendre au sérieux notre responsabilité de représenter les personnes qui sont marginalisées et qui n’ont pas voix au chapitre, alors nous devons relever le défi en agissant dès maintenant. Que nous osions l’admettre ou pas, nous devons reconnaître que les jeunes font partie des sans-voix que nous devons nous efforcer de représenter. Y a-t-il un moyen plus efficace et plus utile de le faire qu’en appuyant une initiative qui les pousse à devenir des citoyens engagés capables d’exercer leur droit de faire des choix qui auront une incidence sur leur vie et sur leur avenir?
Donnons aux jeunes et aux spécialistes la possibilité de se faire entendre en renvoyant ce projet de loi à un comité. Profitons de cette occasion de nous pencher sur cette forme de discrimination fondée sur l’âge pour veiller à ce que les jeunes soient traités d’une façon qui favorise la compréhension, le respect, l’équité, la diversité, l’inclusion et la réconciliation. Kinanâskomitin, merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La Loi constitutionnelle de 1867
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
La Loi sur l’assurance-emploi
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi).
L’honorable Hassan Yussuff : Honorables sénateurs, cet article a été ajourné au nom du sénateur Housakos. Je demande le consentement du Sénat pour que, à la suite de mon intervention, le reste de son temps de parole sur ce sujet lui soit réservé.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est‑il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Yussuff : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-244, qui porte sur la création d’un conseil de l’assurance-emploi. Bien sûr, je veux d’abord remercier la sénatrice Bellemare, qui n’est pas ici aujourd’hui, du travail qu’elle a accompli à l’égard du projet de loi et de ses efforts pour promouvoir un dialogue social au sujet du régime d’assurance‑emploi afin de le rendre plus équitable, plus efficace et plus responsable devant ses parties prenantes.
Guy Ryder, l’ancien directeur général de l’Organisation internationale du travail, qui est un bon ami, a dit que le dialogue social a été, est et restera essentiel pour façonner l’avenir du travail.
Le monde du travail tel que nous le connaissons traverse une période de profonds changements pour une foule de raisons. Que l’on pense aux crises comme la pandémie de COVID, aux changements climatiques ou aux bouleversements dans l’économie et les marchés du travail en raison des progrès technologiques comme l’intelligence artificielle, le monde du travail se transforme rapidement. Cette situation crée des difficultés pour les travailleurs, les employeurs et les décideurs comme les gouvernements.
Pour surmonter ces difficultés, que ce soit dans les marchés du travail en général ou précisément dans le cadre de programmes comme l’assurance-emploi, il faudra que les gouvernements, les employeurs et les employés arrivent à mieux orchestrer, de façon plus efficace, leurs actions collectives. Un dialogue social soutenu sera évidemment essentiel à l’atteinte de cet objectif.
Seules les solutions qui sont largement répandues et soutenues par un dialogue social fructueux seront véritablement efficaces et équitables pour tous. C’est ainsi parce que le dialogue social, en plus de favoriser la confiance, accroît le sentiment d’adhésion et de responsabilité chez les parties prenantes.
Chers collègues, il y a beaucoup d’études universitaires, de rapports de recherche et de témoignages qui étayent les retombées économiques positives et l’efficacité des processus de dialogue social comme ceux proposés, bien sûr, par le projet de loi pour les travailleurs, les entreprises et les gouvernements. Aujourd’hui, je ne parlerai pas de recherche, mais plutôt de mes expériences afin d’expliquer ce qu’un dialogue social efficace et le tripartisme signifient pour les travailleurs et comment la création d’un conseil de l’assurance-emploi officiel pourrait contribuer à rendre le régime d’assurance-emploi plus responsable et durable pour tous les intervenants.
Sénateurs, comment pouvons-nous trouver une solution efficace aux problèmes complexes que nous vivons si nous ne nous parlons pas? Comment pouvons-nous nous faire confiance s’il n’y a pas de processus officiel pour contribuer à l’établissement de relations? L’efficacité est impossible sans relation, et des relations efficaces sont impossibles sans confiance. C’est au cœur même du projet de loi.
Un dialogue social efficace n’est pas qu’une hypothèse. C’est un véritable outil qui peut donner des résultats concrets et pratiques. J’aimerais prendre quelques minutes pour parler, de façon concrète, de la façon dont le dialogue social peut permettre de trouver des solutions tangibles et pratiques qui aident tout autant les travailleurs, les employeurs et le gouvernement.
Un exemple, bien sûr, est la partie II du Code canadien du travail. À la fin de l’année 1999, une très large consultation a été menée auprès des employeurs, du gouvernement et des travailleurs en vue de réformer la partie II du Code canadien du travail pour l’adapter aux changements concrets survenus dans le milieu du travail. Cela a pris beaucoup de temps, mais les travailleurs, les employeurs et le gouvernement ont unanimement reconnu que ces changements apporteraient des résultats positifs pour les travailleurs et le pays, tout en étant soutenus par les employeurs.
Grâce au travail de collaboration acharné réalisé par le ministère du Travail, la législation a été adoptée à l’unanimité par le Parlement et le Sénat. Bien entendu, ces répercussions continuent à transformer la vie des travailleurs aujourd’hui à l’échelle nationale.
Récemment, les employeurs, les travailleurs, les syndicats et les gouvernements ont entrepris de remédier au problème du harcèlement et de la violence en milieu de travail. Ces démarches ont mené à la création de la convention C190 par l’Organisation internationale du travail, dirigée par le gouvernement du Canada. Le groupe chargé de sa rédaction était coprésidé par la représentante des travailleurs, mon ancienne collègue Marie Clarke Walker, ainsi que par des employeurs représentant le point de vue des employeurs. Des travaux exhaustifs ont été effectués relativement à cette convention au sein de l’Organisation internationale du travail, et finalement, l’organisation l’a adoptée. Plus tôt cette année, le Canada l’a ratifiée. Cela montre qu’en collaborant et en travaillant ensemble, on peut réaliser de grandes choses.
La convention est très courte, mais je sais qu’elle aura une incidence durable sur les hommes et les femmes dont la vie est perturbée par du harcèlement ou de la violence en milieu de travail. Grâce à ces démarches, il existe maintenant une norme internationale.
(1600)
Je vais prendre un pays en exemple. En Allemagne, tous les changements relatifs à l’économie doivent être apportés de façon tripartite. Les travailleurs et les employeurs se rencontrent. Ils discutent et ils débattent. Évidemment, ils collaborent avec le gouvernement pour arriver à un objectif commun. Très peu de gens oseraient dire que l’économie de l’Allemagne ne fonctionne pas à son plein rendement. Comment les Allemands y arrivent-ils? Par la collaboration. Les parties ne s’entendent pas toujours, mais, dans l’ensemble, elles reconnaissent qu’elles doivent travailler ensemble si elles veulent réussir dans un monde compétitif. Peu importe sa capacité à bien faire les choses, sans collaboration et coopération, le pays n’arriverait pas à demeurer une économie efficace de la planète.
Je voudrais également mentionner que, dans notre propre pays, il n’y a pas si longtemps, dans les années 1980, le Canada voulait accroître les partenariats patronaux-syndicaux en matière de ressources humaines dans des secteurs industriels précis. Pour y arriver, le gouvernement avait créé une approche tripartite en matière de relations industrielles — les conseils sectoriels. Plus de 30 de ces conseils ont été créés dans les décennies qui ont suivi dans le but de favoriser un dialogue et une action commune en matière de formation, de participation des employés, de création d’emplois et d’autres enjeux sectoriels.
Les conseils sectoriels ont été éliminés en 2013 par le gouvernement précédent et je crois qu’il s’agit d’une énorme perte pour le pays en raison de la disparition de toutes les occasions qu’avaient les travailleurs, les employeurs et le gouvernement de se réunir. Pour favoriser la collaboration, il ne faut pas s’adresser aux autres, mais bien se parler les uns aux autres.
Pour conclure, chers collègues, il ne fait aucun doute que la création d’une structure institutionnelle pour le dialogue social, comme le propose le projet de loi, aura un effet positif pour les travailleurs, les employeurs et le gouvernement. Autrement dit, il vaut mieux avoir plus de possibilités de dialogue que moins. Il est impossible d’instaurer un climat de confiance entre les parties prenantes si elles ne se parlent pas. Les parties prenantes ne peuvent pas adhérer au système si elles ont l’impression que leurs opinions et leurs solutions ne sont pas entendues. Chers collègues, la réussite de ma carrière, qui consistait a représenter les travailleurs, reposait sur un dialogue social constructif, qu’il ait lieu de manière formelle ou informelle, afin de représenter les intérêts des travailleurs et de trouver des solutions pratiques et concrètes qui conviennent à toutes les parties.
Le système de l’assurance-emploi s’adresse aux employeurs et aux travailleurs. Pour être efficace, il doit jouir de la confiance de ces deux groupes. Le fait est que les travailleurs et les employeurs paient chacun la moitié des cotisations. Ce lien de confiance ne peut être établi que si les travailleurs ont le sentiment que leur point de vue est pris en compte, ce qui nécessite la mise en place d’un processus institutionnel tel que celui que propose ce projet de loi.
J’estime que le projet de loi S-244 améliorera réellement notre régime d’assurance-emploi parce qu’il nous permettra de mieux comprendre le problème et de trouver des solutions concrètes et novatrices issues des partenariats sociaux qui financent ce régime et qui sont les plus touchés. Il permettra aussi d’améliorer la reddition de comptes et de rendre les résultats obtenus plus justes et plus équitables pour les employeurs et les employés, ce à quoi nous sommes tous favorables.
J’invite donc instamment mes collègues à appuyer le projet de loi pour que nous puissions le renvoyer au comité et le faire adopter dans l’intérêt des employeurs et des employés du Canada.
Je vous remercie.
L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, je prends aussi la parole pour appuyer le projet de loi S-244 de la sénatrice Bellemare, qui prévoit la création du Conseil de l’assurance-emploi. Selon moi, les dispositions judicieuses que comprend le projet de loi permettront de réformer le régime d’assurance-emploi du Canada. Ce projet de loi permettra de rendre le filet social des travailleurs canadiens plus résilient, plus responsable, plus pratique et mieux adaptable.
Le régime d’assurance-emploi du Canada a été créé en 1940. Le gouvernement fédéral en était l’un des contributeurs, avec les employeurs et les syndicats. En 1990, toutefois, la contribution financière du gouvernement fédéral a été supprimée parce que le fonds est devenu financièrement autonome, c’est-à-dire que son financement pouvait être entièrement réparti entre les employeurs et les employés. Ce régime est encore administré par Emploi et Développement social Canada. Je le rappelle pour qu’on comprenne bien que les entreprises et les employés n’ont à peu près jamais eu leur mot à dire sur les modalités du régime d’assurance-emploi.
La pandémie de COVID-19 a braqué les projecteurs sur les points faibles du filet social et des mécanismes de prestation des services, même s’il faut admettre qu’il s’agissait de circonstances inédites. Le régime d’assurance-emploi du Canada figure parmi les éléments du filet social qui n’a pas su répondre aux attentes. Le système n’avait pas ce qu’il fallait pour réagir à la baisse soudaine de la participation au marché du travail causée par la pandémie. Tandis que le Canada tentait tant bien que mal de s’adapter, le régime d’assurance-emploi peinait à verser leurs prestations à ceux qui en avaient le plus besoin. Le gouvernement fédéral a dû intervenir et voir aux besoins financiers les plus pressants des Canadiens en créant la Prestation canadienne d’urgence, qui était de nature temporaire et qui offrait du soutien financier aux salariés et aux travailleurs autonomes directement touchés par la COVID-19. Les prestataires avaient droit à 2 000 $ étalés sur 4 semaines, soit 500 $ par semaine.
Cette prestation a aidé, mais elle n’a pas permis de régler les problèmes de l’assurance-emploi. La pandémie a peut-être été la plus récente preuve que le système est incapable de voir aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin, mais en réalité, cela fait déjà des dizaines d’années qu’il est coupé de la réalité du marché du travail. Dans un billet publié dans l’édition du 25 mars du Toronto Star, la sénatrice Bellemare affirmait que la Prestation canadienne d’urgence était nécessaire, car elle permettait de réagir à une crise sans précédent, mais que le simple fait que le gouvernement ait dû se tourner vers ce genre de solution faisait ressortir on ne peut mieux les problèmes et les manquements qui minent depuis longtemps le régime d’assurance-emploi.
De nombreuses études et rapports ont été rédigés sur le sujet, notamment le rapport de la Chambre des communes intitulé Modernisation du régime d’assurance-emploi, publié en 2021. Voici certains problèmes dont il est fait état dans le rapport : critères d’admissibilité inadéquats excluant de nombreux travailleurs; longs délais d’attente pour recevoir des prestations; manque de soutien aux travailleurs ayant un régime de travail non traditionnel, notamment dans l’économie des petits boulots; programmes de formation inadéquats ne donnant peut-être pas aux travailleurs les compétences nécessaires pour évoluer dans les industries émergentes; manque de souplesse au chapitre des prestations de maternité ou des prestations parentales; insuffisance de soutien aux aidants naturels. Le rapport conclut que le programme :
[...] n’est plus adapté à la réalité du marché du travail actuel et n’a pas la souplesse nécessaire pour s’adapter aux perturbations soudaines qui touchent le marché du travail, comme celles découlant de la pandémie de COVID-19.
Pour assurer la résilience à long terme de l’économie, il faut un régime d’assurance-emploi plus souple et mieux adapté pour répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs canadiens, où qu’ils soient au pays et quel que soit le secteur dans lequel ils évoluent. Le régime d’assurance-emploi doit s’adapter à l’évolution des besoins et à la demande grandissante en nouvelles compétences et formations. Un régime d’assurance-emploi souple et fonctionnel sera certainement un élément crucial de la préparation du Canada à de futures crises qui risquent de perturber l’activité économique. Un tel régime pourrait offrir une stabilité financière aux travailleurs qui perdent leur emploi à cause d’une crise ou à cause de l’automatisation et du remplacement des travailleurs par l’intelligence artificielle dans des emplois répétitifs. Un régime d’assurance-emploi renouvelé pourrait ou devrait également favoriser la relance fiscale en continuant de stimuler l’économie et de soutenir la cohésion sociale en réduisant les répercussions sociales et économiques d’une crise et en offrant du soutien aux groupes vulnérables comme les travailleurs à faible revenu, les femmes et les communautés marginalisées.
Le gouvernement fédéral, qui approuve apparemment cet argument, a récemment terminé de vastes consultations visant à moderniser l’assurance-emploi pour la période suivant la pandémie. Cependant, la sénatrice Bellemare est convaincue, comme moi et beaucoup d’autres, que la création d’un régime résilient et adaptable nécessite des réformes et de nouvelles solutions qui s’appuient sur un dialogue continu où il y a un échange d’idées et d’informations entre le gouvernement, les employeurs et les employés. La principale différence entre les consultations menées par le gouvernement et le dialogue social continu est que la consultation est généralement une activité temporaire qui vise à recueillir des renseignements dans un but particulier, contrairement au dialogue social continu, qui est un processus de consultation continu qui vise à établir des relations et à promouvoir la compréhension mutuelle, ce qui conduit à l’établissement de la confiance et à la promotion de la transparence.
Un dialogue social continu représente le meilleur moyen de favoriser une collaboration à long terme entre les parties prenantes et les décideurs politiques. Il comprend des réunions régulières, des consultations, des négociations et d’autres formes de participation afin de garantir que les politiques tiennent compte des besoins et des intérêts de toutes les parties prenantes dans des économies régionales dynamiques et diversifiées. Dans le cas de la réforme de l’assurance-emploi, un dialogue social continu est essentiel parce qu’il nous permet d’adopter une approche globale de la question. Nous pouvons faire participer toutes les parties prenantes à ces discussions, écouter leurs préoccupations et trouver des solutions pratiques, efficaces et durables. En intégrant les employeurs aux discussions et en trouvant des façons d’offrir davantage de formation et de mieux favoriser la diversité de la main-d’œuvre, nous pourrions par exemple faire en sorte que les travailleurs aient moins besoin de l’assurance-emploi.
(1610)
Quant aux syndicats, leur présence permettrait de trouver des moyens de faciliter l’accès à la formation et aux études, ce qui aiderait les travailleurs à trouver plus rapidement un nouvel emploi, en plus de subvenir aux besoins financiers de leur famille et de contribuer à l’économie, à l’assiette fiscale et à la prospérité collective des Canadiens.
De plus, qui dit dialogue social soutenu dit politiques publiques justes, inclusives et efficaces. Quand toutes les parties intéressées estiment qu’elles ont été entendues et que leurs besoins ont été pris en compte, elles sont plus susceptibles d’appuyer les réformes et de contribuer à leur mise en œuvre.
Le projet de loi de la sénatrice Bellemare vise à corriger le déséquilibre qui existe entre les employeurs, les employés et le régime d’assurance-emploi. Le projet de loi considère le système de manière holistique et reconnaît que, pour que la réforme permette réellement de relever les défis auxquels le Canada est confronté, le gouvernement doit traiter les employeurs et les travailleurs comme de véritables partenaires pour la recherche et la mise en œuvre de solutions. Le projet de loi propose la création d’un conseil qui servirait d’organisme consultatif à la Commission de l’assurance-emploi du Canada, la CAEC, laquelle supervise le programme d’assurance-emploi et élabore ses politiques. Ce nouveau conseil serait formé d’un nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs. Il serait coprésidé par le Commissaire des travailleurs et travailleuses et par le Commissaire des employeurs, qui siègent tous deux à la CAEC. Il ne modifierait pas la composition ni la structure de la CAEC, mais, à titre de conseil consultatif, il pourrait formuler des avis et des recommandations.
La création du conseil vise à offrir aux organisations syndicales et aux employeurs une structure officielle pour fournir leur rétroaction à la CAEC sur des questions liées à l’assurance-emploi. À l’heure actuelle, beaucoup de groupes syndicaux et d’organisations représentant des employeurs ont l’impression d’avoir trop peu d’occasions de fournir à la CAEC une rétroaction essentielle, ce qui explique pourquoi le nouveau conseil proposé est nécessaire.
Ce projet de loi est appuyé par des groupes syndicaux, dont Unifor, le Congrès du travail du Canada et les Syndicats des métiers de la construction du Canada. Du côté des employeurs, il est appuyé notamment par la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et les Manufacturiers et Exportateurs du Canada.
Honorables sénateurs, ce projet de loi vise à résoudre l’un des principaux problèmes du régime d’assurance-emploi : il ne fonctionne pas aussi bien qu’il le devrait pour les employeurs et pour les travailleurs. La poursuite du dialogue social peut nous aider à élaborer un régime d’assurance-emploi plus souple, plus responsable et plus viable, qui serait capable de répondre aux besoins de tous les Canadiens aptes au travail. Il pourrait également contribuer à créer un consensus et un climat de confiance entre les divers intervenants, en plus de garantir que les réformes soient mises en œuvre et adoptées avec succès.
La création d’un conseil comme celui-ci est une mesure positive qui profitera à l’ensemble du régime. C’est pourquoi j’appuie le projet de loi S-244 et je demande respectueusement à tous mes collègues de soutenir cette initiative en vue de son renvoi rapide au comité. Merci. Hiy kitatamîhin.
(Le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-251, Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, j’aimerais tout d’abord remercier le sénateur Kutcher d’avoir présenté ce projet de loi.
Cette démarche a déclenché de vives émotions chez moi, et c’est le moment le plus important pour parler : quand notre voix tremble.
N’épargne pas la correction à l’enfant; Si tu le frappes de la verge, il ne mourra point.
En le frappant de la verge, Tu délivres son âme du séjour des morts.
Ces versets sont tirés des Proverbes 23:13 et 23:14.
La petite fille de 8 ans regarda son chemisier blanc où une goutte tombée de son nez ensanglanté avait fait une tache. Elle espérait que son regard incrédule et étonné quant à l’origine du sang — et à la façon dont il avait pu se retrouver sur son chemisier — éviterait ce qu’elle savait être la suite des événements. Bien sûr, on la rendrait responsable de l’accident. Elle ne pouvait pas savoir qu’elle allait saigner du nez. On l’avait frappée d’un coup de poing dans le dos, entre les omoplates. Elle était mince, et le poing avait facilement trouvé ses os. Elle s’était mise à pleurer de douleur, de peur et de honte.
À chaque coup de poing, on lui disait : « Arrête de pleurer, arrête de pleurer. » Elle savait qu’elle devait s’arrêter si elle voulait que les coups cessent. Pendant de nombreuses années, il m’a été difficile de pleurer.
Honorables sénateurs, l’information dont je vais vous parler est tirée d’un article publié par Joan E. Durrant intitulé « I was spanked and I’m okay: examining 30 years of research evidence on corporal punishment », qui s’intéresse à la recherche des 30 dernières années sur les châtiments corporels et à l’argument voulant que la fessée soit sans répercussion. Dans le cas de la recherche sur la sécurité du port obligatoire de la ceinture en voiture et de la sensibilisation à cet égard, nous avons adopté des mesures législatives pour réduire les risques évitables pour nos enfants. Des recherches systématiques dans divers pays ont permis de constater que le port de la ceinture de sécurité réduisait le risque de blessures et de décès pour les conducteurs et les passagers dans les véhicules. C’est ce qui a mené à l’adoption de lois rendant obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les automobiles. Les campagnes d’éducation du public qui ont été lancées dans la foulée de l’adoption de ces lois ont sensibilisé le public à propos des risques.
Aujourd’hui, il y a bien peu de parents qui diraient que puisqu’ils ont survécu sans porter la ceinture de sécurité en voiture, leur enfant en fera bien autant.
En 2020, plus d’une centaine d’études ont été publiées sur les châtiments corporels. Elles concluent toutes sans exception que les châtiments corporels mettent à risque les enfants. Aucune étude n’a démontré que les châtiments corporels entraînent des effets positifs à long terme. Les châtiments corporels ne favorisent pas la santé et le bien-être général à long terme que la majorité des parents souhaitent pour leurs enfants. En plus, les châtiments corporels mettent en péril la santé développementale des enfants.
Chers collègues, ce que je vais maintenant vous présenter porte sur trois aspects du développement : le comportement prosocial, la résolution de conflit non violent et le bien-être mental.
Les comportements prosociaux, tels que l’aide, le partage, la coopération et le réconfort, sont bénéfiques pour les autres. Lorsqu’ils sont motivés intrinsèquement, ces comportements reflètent l’empathie, l’altruisme et la compassion pour les autres. Ce sont des indicateurs clés qui permettent de prédire un développement réussi de l’adolescent. Le développement prosocial est favorisé par l’attachement entre l’enfant et au moins une personne qui s’occupe de lui. L’enfant apprend à faire confiance à la personne qui s’occupe de lui et à compter sur son soutien. Dès l’âge de 2 ans, l’enfant manifeste des comportements prosociaux rudimentaires. Son intérêt pour les autres devient visible dans ses expressions faciales, sa voix et parfois son comportement.
Les capacités des enfants à se comporter de manière positive dans le monde social émergent d’expériences positives dans le cadre de relations étroites au sein de la famille. À mesure que les enfants grandissent et, inévitablement, agissent parfois d’une manière qui blesse les autres, les parents efficaces profitent de ces occasions pour attirer l’attention sur les conséquences des actes de l’enfant sur l’autre personne. En termes de psychologie, on parle d’« induction », c’est-à-dire le fait d’expliquer à l’enfant les effets de son comportement sur les autres.
L’induction favorise l’intériorisation des valeurs, car elle permet à l’enfant d’assimiler en profondeur le message de ses parents.
Quel est l’impact des châtiments corporels sur le développement prosocial? Les réponses parentales qui suscitent le stress, l’anxiété ou la peur interfèrent avec l’intériorisation, car la capacité de l’enfant à traiter le message de ses parents est compromise. L’enfant se concentre instinctivement sur la gestion de la menace perçue.
Quand un parent ou, dans mon cas, une institution réagit par la punition, les menaces ou la violence, cela mine également l’attachement, qui est essentiel à l’apprentissage moral. En cas de parentalité négative à long terme, l’apprentissage de l’enfant est entravé — et son développement moral est remplacé par de l’hostilité et du ressentiment.
(1620)
Honorables sénateurs, dans l’étude sur les châtiments corporels qu’elle a publiée en 2022, Elizabeth Gershoff en arrive à la conclusion suivante :
Les châtiments corporels peuvent donc inciter les enfants à abandonner certains comportements afin d’éviter d’être punis, mais ils ne leur apprennent pas à avoir des comportements indépendants qui sont acceptables sur les plans moral et social.
Selon les travaux de Bernadette Saunders en Australie, sur des élèves en pensionnat, les châtiments corporels sont en général une expérience humiliante, intimidante, effrayante et nuisible. Les enfants ont dit se sentir impuissants, vulnérables, démunis et injustement traités. Ils souhaitaient ne plus avoir affaire avec ces parents et éviter ces établissements.
Honorables collègues, imaginez-vous maintenant vivre dans un pensionnat où vous n’avez aucun soutien permettant de contrebalancer les gestes violents et négatifs commis par des étrangers pour corriger des comportements innocents d’enfants. Ces enfants et ces adolescents étaient effectivement impuissants, vulnérables, démunis et injustement traités par des religieux et des enseignants. Ils ne pouvaient pas se faire entendre et ils étaient sans recours. Bon nombre d’entre eux ont appris à se taire et à devenir invisibles, ce qui a nui à leurs aptitudes en communication.
Honorables sénateurs, la plupart des parents cherchent aussi à apprendre à leurs enfants à régler les conflits de façon non violente. Pour les spécialistes des sciences sociales, la capacité de décoder les émotions des autres, de se servir de cette information pour agir, de réprimer ses pulsions agressives et de réguler sa colère se nomme l’intelligence émotionnelle.
Et comment s’y prend-on pour résoudre des conflits de façon non violente? La compétence émotionnelle dépend de la capacité de reconnaître, de nommer, de surveiller et de réguler ses émotions au lieu de les nier, de les refouler et de les contrôler. C’est le genre de capacités qu’insuffle une saine relation d’attachement parent‑enfant, une relation où l’enfant ne craint pas d’exprimer ses émotions et où le parent sait réagir de manière sensible et encourageante. Quand un parent aide son enfant à relier ses émotions à ses facultés de raisonnement grandissantes, il se forme des voies neuronales et celles-ci gagnent en force chaque fois qu’elles sont stimulées.
Quel est l’effet des châtiments corporels? Quand un enfant subit un châtiment physique, il devient incapable d’exprimer ses émotions. Il est privé de sa voix et de sa capacité d’expression. Les châtiments corporels coupent court à toute conversation et poussent l’enfant à refouler ses émotions au lieu de les exprimer. Ce qu’il retient, c’est qu’il s’agit d’un moyen d’imposer sa volonté à autrui.
Toutes les études qui ont porté sur le lien entre les châtiments corporels et l’agressivité ont conclu que les premiers font augmenter le niveau d’agressivité chez les enfants et les jeunes. L’agressivité peut être physique, verbale, relationnelle ou instrumentale; elle peut être intentionnelle et planifiée ou impulsive et spontanée; et elle peut être directe ou subtile. Elle peut être dirigée contre ses frères et sœurs, ses parents, ses pairs ou son partenaire intime et elle peut se manifester en personne, dans un groupe social ou sur les réseaux sociaux.
Les études longitudinales qui suivent un groupe d’enfants sur plusieurs années ont conclu que les châtiments corporels font augmenter le niveau d’agressivité de l’enfant avec le temps et qu’ils ont un effet marqué sur les comportements antisociaux qu’il peut développer avec l’âge.
Imaginons les élèves des pensionnats autochtones à qui on a enseigné que l’agressivité et la violence sont normales dans une relation. Peut-on alors s’étonner que cette violence profondément enracinée mène bon nombre d’Autochtones dans le système carcéral aujourd’hui? Si, tout au long de vos années de formation, des religieuses et des prêtres vous avaient inculqué que la violence, sous toutes ses formes, est acceptable, ne donneriez-vous pas le même exemple à vos enfants, et ceux-ci ne feraient-ils pas de même avec leurs propres enfants? C’est ce qu’on appelle le traumatisme intergénérationnel.
Honorables sénateurs, le bien-être mental, c’est se sentir généralement satisfait de sa vie, pouvoir apprécier davantage sa vie et croire qu’on peut surmonter les difficultés à mesure qu’on doit y faire face. Face à l’adversité, une personne peut continuer d’avancer si elle croit avoir les moyens — c’est-à-dire les capacités, le pouvoir et l’efficacité — nécessaires pour surmonter les obstacles et se réorienter. Cela fait partie de l’autodétermination. C’est cette capacité d’autodétermination qui nous a été enlevée de façon systématique dans les pensionnats autochtones.
L’adaptation et la résilience sont des concepts clés dans la recherche en santé mentale. L’adaptation est la capacité de gérer le stress causé par l’adversité, les obstacles et le risque d’échouer. La résilience est la capacité d’aller de l’avant malgré l’adversité, de surmonter cette adversité, de composer avec la souffrance qui en découle et de faire quand même son chemin dans la vie.
Comment favorise-t-on le bien-être mental? Les relations interpersonnelles contribuent au bien-être mental. Il est essentiel de croire qu’on peut faire quelque chose de positif, obtenir une réaction et provoquer des changements. Cette croyance commence à se former dès la petite enfance, quand les parents réagissent aux cris de leur bébé et répondent à ses besoins physiques et affectifs. C’est à cette période que le sentiment d’efficacité, la confiance en soi et l’estime de soi commencent à se développer. Avec l’aide de leurs parents, les bambins apprennent à se discipliner dans le cadre d’une relation sûre, fondée sur la confiance. Les jeunes enfants commencent à apprendre ce qu’ils peuvent tolérer et, même, à maîtriser leur frustration et à résoudre des problèmes.
Quelle est l’incidence du châtiment corporel sur la santé mentale? La décision de frapper son enfant est la prérogative des parents. L’enfant doit se soumettre à la punition. Cela contribue à la perte de son pouvoir d’action. Plus ces expériences se répètent au fil de nombreuses années, plus l’enfant se sent impuissant. Cela peut donner lieu à un « sentiment d’impuissance acquise », c’est-à-dire que l’enfant en vient à croire qu’il ne peut rien faire pour changer ce qui lui arrive. Cette croyance peut se traduire par de l’anxiété, des dépendances, des tendances suicidaires et d’autres difficultés révélatrices de problèmes de santé mentale.
Quand j’ai quitté le pensionnat autochtone, je croyais que je n’avais aucun contrôle sur ma vie, et c’est ce qui expose à des risques élevés bon nombre des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues.
Dans l’ouvrage Decolonizing Discipline, édité par Valerie Michaelson et Joan Durrant, les deux éditrices affirment ceci :
Inspiré de la common law britannique qui autorise les châtiments corporels « pour corriger ce qui est mauvais chez l’enfant », le libellé de l’article 43 justifie le recours aux châtiments corporels par les parents et les personnes qui se substituent à eux. Cet article a été utilisé pour justifier l’agression d’enfants dans les foyers et les écoles pendant plus d’un siècle et a permis aux responsables des pensionnats d’infliger des violences aux enfants en toute impunité.
Honorables sénateurs, nous savons aujourd’hui que les châtiments corporels sont dangereux pour le développement émotionnel et général des enfants. Nous savons également que l’article 43 a autorisé les châtiments corporels graves dans le passé. Si nous savons que la discipline est en fait une question d’enseignement et d’orientation et que nous pouvons promouvoir la santé et le développement des enfants de manière plus efficace sans châtiment corporel, pourquoi continuer à autoriser ce dernier ou à permettre que les enfants soient placés dans une position aussi vulnérable?
Chers collègues, même après l’abrogation, espérons-le, de l’article 43 du Code criminel, si l’on ne s’attaque pas aux discours sous-jacents qui permettent de justifier les abus à l’encontre des enfants, ces derniers resteront exposés à d’autres manifestations de ces mêmes principes théologiques étriqués qui justifient le pouvoir et le contrôle d’un groupe sur un autre. La société doit faire face à la façon dont les systèmes coloniaux qui ont contribué à façonner le pays continuent de permettre diverses oppressions aujourd’hui encore.
Honorables sénateurs, je vous demande instamment de soutenir l’adoption rapide du projet de loi S-251 et, ce faisant, de soutenir les enfants sans défense et vulnérables qui bénéficieront grandement des progrès que ce projet de loi apportera. Kinanâskomitin.
Des voix : Bravo!
(1630)
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Kutcher, mais le temps de parole de la sénatrice McCallum est écoulé, à moins qu’on lui accorde cinq minutes supplémentaires pour répondre à une question.
Demandez-vous cinq minutes supplémentaires pour répondre à une question, sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Kutcher : Merci, sénatrice McCallum. Je reconnais à quel point cela doit être difficile pour vous et je tiens à vous exprimer ma reconnaissance et, manifestement, celle de beaucoup d’entre nous, pour le courage font vous avez fait preuve en vous exprimant à ce sujet.
Comme vous l’avez fait remarqué, les préjudices portés à autrui, sanctionnés par la loi, ont des séquelles durables non seulement pour les enfants, mais également pour des collectivités entières et des peuples entiers. Il est difficile pour beaucoup d’entre nous d’imaginer ce que vous avez pu vivre, car nous ne l’avons pas vécu nous-mêmes. Vous avez également vécu une partie de votre jeunesse en dehors des pensionnats.
Accepteriez-vous de nous parler de la différence entre ces expériences? Pourriez-vous puiser dans votre profonde compréhension pour expliquer en quoi le châtiment corporel infligé à tant d’enfants a pu contribuer au traumatisme intergénérationnel qui persiste aujourd’hui?
La sénatrice McCallum : Merci. Une fois sortie du pensionnat, j’ai toujours attribué mes réussites à mon passage au pensionnat, parce que c’est ce qu’on nous apprenait. J’ai fini par réaliser que ce n’était pas grâce au pensionnat, mais bien grâce à ma communauté, à ma famille et aux aînés de ma communauté si j’avais réussi dans la vie.
Je suis restée à la maison jusqu’à l’âge de 5 ans et j’ai été élevée de façon très positive : je n’ai jamais été battue. On m’a enseigné les valeurs du partage, de la tradition, de l’hospitalité, du respect des autres et de la terre, ainsi que les liens intersectionnels de la grande toile de la vie. J’avais appris tout cela avant l’âge de 5 ans. Je connaissais ma langue, le tatsu. Je savais que j’étais à ma place.
[Note de la rédaction : La sénatrice McCallum s’exprime dans une langue autochtone.]
J’étais maître de mon corps. J’étais maître de mes pensées. Je riais, je m’amusais et je gambadais en forêt.
Imaginez comment je me suis sentie quand je suis entrée dans le grand édifice d’acier du pensionnat, qui était tellement austère. Je ne parlais pas anglais. Je me souviens qu’on m’ait frappée à coups de ceinture. La première fois, je ne comprenais pas ce que j’avais fait de mal, parce que je ne connaissais pas les règles. Je ne comprenais pas l’anglais. On m’a frappée devant les autres élèves. J’avais été forcée de descendre mon pantalon. Quand on subit la violence à répétition, on finit par se refermer sur soi-même. Toute la détermination que j’avais acquise m’a été volée, parce qu’on voulait que j’obéisse sans réfléchir.
Nous avons appris à refouler nos émotions et notre esprit critique, car ceux-ci n’étaient pas encouragés. La créativité et la curiosité étaient strictement proscrites. Nous avons acquis la capacité d’évaluer l’environnement dans lequel nous nous trouvions. Notre objectif n’était pas de grandir, mais d’éviter les châtiments corporels, ce à quoi nos sens se sont habitués. Nous avons appris à reconnaître la colère dans le ton de la voix d’une personne.
Nous n’avions pas de points de repère, car les règles changeaient constamment en fonction de l’humeur de la surveillante. L’une d’entre elles prenait les filles par la tête et les frappait l’une contre l’autre, devant nous toutes. C’est ce qu’elle faisait aux filles les plus âgées. Ce comportement a été imité et m’a réduite au silence à bien des égards.
En classe, j’ai reçu des coups de règle parce que j’ignorais la réponse à une question. Pendant mes leçons de piano, j’ai reçu des coups sur les mains et sur la tête lorsque je jouais une fausse note. Nous avons appris que nous étions imparfaits et médiocres. La violence physique m’a rendue docile et a influencé les relations que j’ai eues, plus tard. Les garçons les plus âgés étaient obligés de se procurer des triques pour donner des coups aux plus jeunes, sous le regard des surveillants.
Nous avons apporté cette violence dans nos communautés. L’Église, bien entendu, y était très active.
Les taux élevés de violence, que ce soit la violence entre partenaires intimes ou les châtiments corporels infligés aux enfants, dénotent la violence et la colère qui vous accompagnera toute votre vie. J’ai actuellement 70 ans et je vis toujours avec ce traumatisme.
J’ai dû faire face à ce problème. Je suis heureuse de l’avoir fait et de vous en avoir fait part. Ce n’est que lorsque les gens savent ce que le système nous a fait que nous pouvons commencer à apporter des changements et à comprendre les changements qui doivent être apportés; nous pouvons commencer à comprendre pourquoi il y a une surreprésentation dans le système correctionnel. C’est dû en grande partie à la violence.
J’ai visité l’établissement de Stony Mountain, au Manitoba, et j’ai parlé aux gens qui s’y trouvent. Lorsque j’ai parlé aux défenseurs des droits des enfants, ils m’ont dit que les enfants pris en charge subissent, encore à ce jour, des châtiments corporels; le problème perdure.
C’est pourquoi j’ai dit que nous devons prendre d’autres mesures en plus d’abroger la loi. Quels résultats espérez-vous obtenir à la suite de la dérogation? Est-ce une étude nationale afin que tous les Canadiens soient consultés?
Pour entamer la réconciliation avec ma famille — en passant, je n’ai jamais frappé mes enfants, jamais. Je savais à quel point c’est douloureux et je ne voulais pas leur imposer cela. Donc, pour entamer la réconciliation, nous allons suivre des cours de langue crie avec ma famille et mes petits-enfants, et veiller à ce que ces derniers ne subissent jamais ce que nous avons subi. Voilà ce que c’est que de songer aux sept prochaines générations. Mes ancêtres en ont fait autant pour moi sept générations plus tôt. Nous sommes tous des ancêtres vivants. Nous faisons ce qui est bon pour les prochaines générations.
Merci de m’avoir écoutée. Merci du fond du cœur.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(1640)
Projet de loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies.
L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies. J’espère qu’il bénéficiera de votre appui à toutes les étapes des travaux du comité et du Sénat.
Avant de présenter mes observations, je souhaite encourager les sénateurs et les membres du personnel à regarder un documentaire canadien produit récemment, BURNED: Protecting the Protectors. Le film présente cette histoire beaucoup mieux que je ne saurais le faire. Il offre un examen percutant et émouvant des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques, ou SPFA, utilisées dans les dispositifs de protection des pompiers.
Quand on pense aux produits chimiques que les pompiers inhalent et à ceux qui les recouvrent chaque fois qu’ils entrent dans un immeuble enflammé, il n’est pas étonnant que les risques de cancer soient si élevés parmi les gens qui font ce travail. Cela dit, quand nous pensons aux pompiers et aux services des incendies, nous avons tous des images différentes en tête. Il y a de petites équipes de pompiers volontaires et de grandes équipes urbaines, des services qui doivent lutter contre des incendies fréquents et parfois simultanés et des équipes en zone rurale où l’accès aux lieux pose d’énormes défis. Certains d’entre nous ont même des pompiers dans leur famille. Nous sommes tous conscients du rôle immensément important qu’ils jouent dans nos collectivités. Nous avons besoin d’eux.
Je suis la première sénatrice à venir de la région de Waterloo en 71 ans. Je considère qu’il est prioritaire pour moi de passer du temps avec les pompiers et les premiers intervenants pour bien comprendre les besoins de notre collectivité, qui regroupe sept cantons différents. Au plus fort de la pandémie, je me suis rendue dans les casernes de pompiers lorsque c’était possible et j’ai fait des conférences sur Zoom avec les pelotons pour entendre quels étaient leurs défis.
Il y a quelques semaines, grâce aux efforts de dernière minute de notre huissier du bâton noir et de son collègue Chasse Helbin, nous avons eu le privilège d’offrir une visite guidée unique du Sénat à un groupe de huit pompiers de Waterloo. Ils étaient ici pour participer à la Conférence législative de l’Association internationale des pompiers. Ces visiteurs sont retournés à Waterloo avec une compréhension approfondie du Sénat et ils ont été très touchés par le travail que nous accomplissons. J’ai saisi toute l’importance de ce projet de loi pour eux.
Ce projet de loi porte sur le cancer professionnel, une maladie à laquelle les pompiers sont beaucoup plus à risque. J’aimerais vous faire part de ce qu’ils m’ont appris lors de leur visite.
Premièrement, l’un des pompiers a communiqué avec moi peu de temps après son retour à Waterloo. Je le cite :
Après avoir milité à Ottawa pour élargir la couverture afin d’inclure le cancer, un de nos membres est décédé d’un cancer professionnel dans la semaine qui a suivi mon retour à la maison.
Un autre pompier m’a écrit ce qui suit :
Il arrive souvent dans nos services que si les membres atteints d’un cancer professionnel se rendent à la fin de leur carrière, ils meurent soit dans l’exercice de leurs fonctions, soit peu de temps après avoir pris leur retraite.
Les pompiers meurent, et meurent jeunes, de cancers professionnels. Ces cancers peuvent résulter d’années d’exposition à des produits chimiques toxiques et à des gaz issus de la combustion. Dans certains cas, le cancer peut être directement lié à un incident, comme l’incendie d’Horticultural Technologies à Kitchener. Il s’agissait d’un incendie de produits chimiques dans une grande structure, survenu en 1987.
Chers collègues, réfléchissons un instant aux répercussions de l’incendie dont je viens de parler sur la vie de ceux qui l’ont affronté. Les expériences personnelles suivantes ont été décrites par Ed Brouwer, un instructeur qui a fait des recherches approfondies sur l’effet dévastateur de cet incendie sur la vie des pompiers en service, des années après que les flammes ont été éteintes. Au sujet de Dave Ferrede, il écrit :
[...] un passionné de conditionnement physique et de santé, il se faisait souvent taquiner parce qu’il grignotait des noix et des baies. Grand amateur de cyclisme, il conduisait son vélo en hiver avec des pneus à crampons. Ferrede [...] a joué au sein de la Ligue de hockey des pompiers du Sud de l’Ontario [...] En avril 1989, lors d’un match de championnat de division, vers la fin de la troisième période, Dave a marqué le but gagnant qui a permis de décrocher le titre de division. Deux semaines plus tard, alors qu’il n’avait que 32 ans, Dave a été mis en congé de maladie. On lui a alors diagnostiqué un cancer du foie primaire et il est décédé dans les six semaines qui ont suivi.
Le décès de Dave a été suivi par celui du capitaine John Edward Stahley qui :
[...] après avoir reçu un diagnostic de cancer primitif du foie, est décédé en juillet 1990 à l’âge de 57 ans.
Au cours de l’été 1989 [...]
— tout cela à quelques années d’intervalle —
[...] le sergent Lloyd MacKillop du service de police régional de Waterloo, qui était l’agent de police chargé de la supervision lors de l’incendie, a été atteint d’un cancer. Il est décédé en mai 1990, à l’âge de 48 ans.
Le pompier John Divo, qui était le président du syndicat local, s’est vu diagnostiquer un cancer en phase terminale du poumon et de la colonne vertébrale. Il est décédé en avril 1990, à l’âge de 46 ans.
La maladie de Parkinson a été diagnostiquée chez le pompier Henry Lecreux, qui est décédé en février 1993, à l’âge de 52 ans.
Au printemps suivant, William Misselbrook, qui était le chef de peloton de l’équipe de jour lors de l’incendie, est décédé d’un cancer du foie. Il avait 64 ans.
Plusieurs autres pompiers qui ont combattu l’incendie sont atteints d’un cancer de la peau, d’un cancer de la prostate, de la maladie de Parkinson ou de nombreux autres problèmes de santé.
Les renseignements trouvés sur le site Web des pompiers atteints de la maladie de Parkinson montrent que 23 des 69 pompiers appelés pour éteindre l’incendie ont été atteints d’un cancer ou de la maladie de Parkinson. Le site indique également que les deux pompiers de Kitchener, un agent de la police régionale de Waterloo et une ambulancière ont tous donné naissance à des enfants atteints de malformations congénitales après être intervenus lors de cet incendie.
Chers collègues, sur une note internationale, l’été dernier, le Centre international de recherche sur le cancer, l’agence spécialisée sur cette maladie de l’Organisation mondiale de la santé, a classé l’exposition des pompiers dans le groupe 1 des agents cancérigènes, ce qui signifie qu’il a relevé suffisamment de preuves pour associer le travail au risque de développer certains cancers. Il n’y a que cinq métiers qui ont reçu cette désignation. Si cette annonce a confirmé ce que disaient les pompiers, il a fallu des dizaines d’années de lobbying pour obtenir la présomption ouvrant droit à des indemnisations des accidents du travail. Le régime ne va pas encore assez loin.
L’an dernier au Canada, 95 % des décès en service de pompiers canadiens étaient liés au cancer. En 2018, une étude a découvert que les pompiers canadiens étaient environ trois fois plus susceptibles de mourir d’un cancer que la population en général.
Quelle est la plus grande forme d’exposition qui cause les risques les plus élevés? Les pompiers sont exposés régulièrement à un certain nombre de substances cancérigènes : les produits chimiques qui sont rejetés lors d’incendies, la fumée et la suie, l’amiante, le gaz d’échappement et l’équipement du pompier. Oui, l’équipement qu’ils portent est cancérigène. On peut voir les petits changements si on sait où regarder. Vous rappelez-vous quand vous ou vos enfants preniez des photos avec les pompiers en uniforme? Cette pratique est révolue parce que les pompiers portent leur équipement de protection le moins possible.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui demande au ministre d’élaborer un cadre national destiné à sensibiliser la population aux cancers liés à la lutte contre les incendies, dans le but d’améliorer l’accès des pompiers aux services de prévention et de traitement du cancer. Ce cadre devrait être le résultat d’une consultation rigoureuse et inclusive. Enfin, grâce à ce projet de loi, le mois de janvier deviendra le Mois de la sensibilisation au cancer chez les pompiers .
Pour conclure, je me souviens de mes propres expériences et de ma curiosité dans ma jeunesse. À l’âge de 9 ans, aux petites heures d’un matin neigeux de décembre, une odeur de fumée et une sensation de chaleur m’ont réveillée. J’ai couru de ma chambre située au deuxième étage et j’ai essayé de réveiller mes frères et de les faire sortir de la maison. Alors que nous regardions la ferme que nous avions louée s’embraser, nous attendions l’arrivée des pompiers ruraux locaux. Après l’incendie, nous avons essayé de récupérer certains objets, mais même après un nettoyage industriel, l’odeur de la fumée était restée si forte que nous avons dû jeter la plupart des objets que nous avions récupérés. Durant les années qui ont suivi, en tant que jeune personne curieuse, je me suis toujours demandé ce que c’était de lutter contre les incendies et quel était l’incidence de la fumée et des toxines. Aujourd’hui, j’en ai une bien meilleure idée.
Honorables sénateurs, je demande votre aide pour renvoyer ce projet de loi à un comité le plus tôt possible afin que nous puissions offrir du soutien à ceux qui en ont le plus besoin. Merci. Meegwetch.
(Sur la motion du sénateur Yussuff, le débat est ajourné.)
(1650)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Batters, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels).
L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, je souhaite prendre la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels).
Je tiens d’abord à remercier des députés de l’autre endroit, Frank Caputo et Mel Arnold, qui sont respectivement l’auteur et le parrain du projet de loi. Je remercie également notre collègue la sénatrice Batters de parrainer le projet de loi au Sénat. Je pense que les gens vous diront que c’est un projet de loi important.
Les abus et l’exploitation pédosexuels peuvent être des sujets traumatisants pour une personne, comme nous l’avons vu aujourd’hui, et la réaction peut varier selon le vécu de chaque personne. Par conséquent, si des sénateurs, des membres du personnel du Sénat ou même d’autres personnes qui nous écoutent sont trop bouleversés, je les invite à partir, à prendre une pause ou à demander de l’aide.
Le projet de loi C-291 est un projet de loi relativement simple que je suis prête à appuyer. Il vise à modifier le Code criminel pour remplacer le terme « pornographie juvénile » par un terme plus adéquat, soit « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ».
Pourquoi est-ce important? Après tout, le débat ne porte pas sur l’imposition de peines plus sévères pour le crime en question, et on ne peut pas non plus garantir que changer ce terme aura un effet dissuasif sur ceux qui commettent ce genre de crime. Cependant, honorables sénateurs, les mots sont importants, tant sur le plan structurel que sur le plan culturel. Avec ce projet de loi, on nous demande d’apporter un changement structurel à un terme entré dans les normes culturelles.
Je ne vais pas ressasser toutes les statistiques et les anecdotes présentées par les intervenants précédents dans le cadre du débat sur ce projet de loi. Je ne me concentrerai pas non plus sur l’application de la loi ou les enquêtes, deux sujets qui ont été adéquatement couverts par mes honorables collègues. Je vais plutôt attirer votre attention sur l’importance du langage utilisé.
Comme la sénatrice Batters l’a souligné dans son discours initial, le terme « pornographie » peut impliquer un élément de consentement. De plus, comme la sénatrice Miville-Dechêne l’a expliqué, il peut aussi impliquer une valeur artistique. Soyons clairs, du matériel sexuellement explicite impliquant des enfants n’est jamais consensuel et n’a aucune valeur artistique.
Adopté à l’origine en 1892, le Code criminel du Canada a évolué au fil des décennies, en particulier en 1993, lorsque la pornographie juvénile est devenue une infraction criminelle. Mais déjà, à cette époque, l’expression « pornographie juvénile » était quelque peu inadéquate, car, en 1991, l’article 34 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant stipulait : « Les États parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. »
Encore plus tôt, en 1987, le département de la Justice des États-Unis avait créé la Section de l’obscénité et de l’exploitation des enfants afin d’enquêter sur les cas d’exploitation et d’obscénité impliquant des enfants et d’en poursuivre les auteurs.
Comme mes collègues le constateront, il s’agit encore et toujours d’exploitation et de victimisation.
Un enfant ne peut consentir à son exploitation. Il y a toujours un déséquilibre de pouvoir, même chez les jeunes, mais surtout entre un enfant et un adulte. L’acte de créer du matériel pornographique axé sur un enfant est à la fois un acte d’exploitation et d’abus de la victime et cela lui inflige des préjudices ineffaçables.
Chers collègues, vous comprendrez qu’il n’existe pas de terme mondialement accepté pour décrire l’acte criminel dont nous débattons présentement. Toutefois, le Guide de terminologie pour la protection des enfants contre l’exploitation et l’abus sexuels, également appelé Luxembourg Guidelines, parle de « matériels d’exploitation sexuelle d’enfants ».
Comme je l’ai mentionné, la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant parle à la fois d’« exploitation sexuelle » et de « violence sexuelle ». De plus, le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, auquel le Canada participe, demande aux États parties d’ériger l’« exploitation sexuelle » en infraction criminelle.
Comme l’a fait remarquer la sénatrice Batters dans son discours, la version originale du projet de loi C-291 visait à remplacer le terme « pornographie juvénile » par « matériel d’abus pédosexuels ». Or, le Comité de la justice et des droits de la personne de l’autre endroit a amendé le projet de loi pour inclure l’exploitation et ainsi remplacer plutôt le terme par « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ».
Lorsqu’elles ont témoigné devant le comité de l’autre endroit, les représentantes du ministère de la Justice ont souligné qu’en ajoutant le terme « exploitation » au projet de loi, le Parlement engloberait plus d’éléments, en particulier les éléments fictifs, et que le projet de loi ainsi amendé refléterait plus fidèlement la nature de l’acte criminel.
J’ajouterais qu’il est question des droits des victimes, car cela leur indique que le Parlement et les parlementaires comprennent mieux la violence et l’exploitation dont elles font l’objet.
Bien que le Règlement du Sénat m’interdise de citer une intervention d’un député, j’aimerais partager le point de vue qu’a exprimé le député de Saint-Hyacinthe—Bagot lors d’un débat à l’autre endroit. Pas plus tard qu’en 2019, un juge de première instance a déclaré qu’une mineure aurait dû être flattée d’avoir attiré l’attention d’un homme plus âgé qu’elle. Cela reflète un point de vue archaïque, démontre le déséquilibre de pouvoir qui existe entre les enfants et les adultes, et représente précisément le type de malentendus culturels que le projet de loi C-291 cherche à résoudre.
Encore une fois, je voudrais rappeler à mes collègues que ce projet de loi est sans effet sur le plan structurel, c’est-à-dire qu’il ne cherche à modifier ni la définition de l’acte criminel ni la sanction. Il met plutôt l’accent sur les aspects culturels de ces crimes en mettant à jour la terminologie afin de mieux décrire l’acte criminel et de mieux refléter les conséquences permanentes de celui-ci chez la victime.
Chers collègues, le Parlement a le devoir de clarifier la terminologie juridique et d’en éliminer toute ambiguïté. En tant que parlementaires, nous devons dénoncer les mauvais traitements et l’exploitation des enfants. Si le législateur ne le fait pas, qui le fera?
En parlant de clarté, je m’en voudrais de ne pas aborder le point soulevé par la sénatrice Miville-Dechêne concernant l’utilisation de « pédosexuels » dans la traduction française. Je suis d’accord avec elle pour dire qu’il existe peut-être des termes plus larges et plus couramment utilisés et j’encourage le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à se pencher sur la question.
Au début de mon intervention, j’ai mentionné que je ne voulais pas revenir sur les statistiques ou partager des histoires de victimes ou d’enquêteurs, mais je dois conclure avec certaines d’entre elles.
La COVID-19 a changé le monde. La pandémie nous a peut-être éloignés physiquement, mais la technologie a rapproché de nombreuses personnes, mais pas toujours pour le mieux. Hélas, cette même technologie facilite l’échange de contenu montrant de l’exploitation sexuelle d’enfants.
Selon le Centre canadien de protection de l’enfance, la possession et l’accès à la pornographie juvénile sont à la hausse. Elle a augmenté exactement de 21 % entre 2020 et 2021 et de 74 % par rapport à la moyenne quinquennale précédente. C’est une honte.
Le projet de loi est peut-être de portée limitée, mais il pourrait avoir une grande incidence, car nous savons tous que les mots sont importants.
À titre d’exemple, mardi dernier, j’ai eu le privilège de rencontrer, en compagnie d’autres parlementaires, des membres du Centre national contre l’exploitation des enfants de la GRC. Nous avons été informés du travail effectué par le centre à l’échelle mondiale pour arrêter ceux qui maltraitent et exploitent les enfants.
Les agents de la GRC sont des chefs de file dans les technologies et les méthodes d’enquête pour de tels crimes. Ils sont sollicités de par le monde pour renforcer les efforts de notre pays dans ce secteur d’investigation criminelle. Toutefois, je dois avouer quelque chose d’un peu embarrassant. On nous a fait remarquer — et les homologues internationaux de nos agents de la GRC l’ont également soulevé — que, dans le droit criminel canadien, ce crime est considéré comme une forme de pornographie. Il serait plus juste d’utiliser le terme « abus et exploitation sexuels », qui est plus large et plus approprié. C’était un peu embarrassant.
Par conséquent, j’exhorte tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Merci.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Sénatrice Patterson, acceptez-vous de répondre à une question?
La sénatrice R. Patterson : Oui.
L’honorable Yuen Pau Woo : Merci, sénatrice Patterson, de votre discours convaincant et poignant. J’appuie la modification dans la terminologie. J’aimerais par contre vous demander si supprimer le terme « pornographie juvénile » entraînerait la conséquence imprévue de suggérer qu’il y a des formes de pornographie juvénile qui sont acceptables. Dans les faits, cette modification crée une catégorie qui, nous sommes tous d’accord, est de l’exploitation. Toutefois, en disant que l’ancien terme est inadéquat, n’y a-t-il pas un risque de dire qu’il est acceptable?
La sénatrice R. Patterson : Je vous remercie de votre question. Je pense que vous soulevez un excellent point.
Au Canada, la pornographie n’est pas illégale. Si vous conservez ce terme, vous vous concentrez sur lui et pas nécessairement sur l’enfant.
(1700)
Voilà pourquoi je pense qu’il est très important que ce projet de loi soit renvoyé à un comité afin d’explorer soigneusement la terminologie utilisée et d’examiner ce que, dans mon ancienne vie, j’aurais appelé les conséquences de deuxième et de troisième ordre d’une modification de ce libellé. Je pense que votre remarque est très pertinente. Merci.
Le sénateur Woo : Je voudrais simplement poursuivre dans cette veine en posant une demi-question. J’espère que ce même comité pourra préciser qu’il n’existe aucune forme de pornographie juvénile qui soit acceptable. Je vois que vous acquiescez. Merci.
L’honorable Gwen Boniface : Merci beaucoup pour votre discours, madame la sénatrice. Je pense que vous avez fait mouche et je vous félicite. J’avais la même question. C’est ce qui me préoccupe.
Je vous demande simplement si vous êtes d’accord. Je sais, sénatrice Patterson, que nous avons besoin d’entendre les enquêteurs de la police nous dire que cela ne change rien à la façon dont ils envisagent les enquêtes à l’avenir. La dernière chose que nous voulons faire, c’est créer la notion qu’il y a deux instruments alors que nous travaillons depuis toujours avec un seul.
Je viens d’une organisation qui, comme vous le savez, est très impliquée dans ce domaine, sur le plan des enquêtes, depuis longtemps, et c’est pourquoi je m’inquiétais des conséquences imprévues. Je ne peux que supposer que vous avez la même préoccupation. Ai-je raison?
La sénatrice R. Patterson : Vous avez raison. C’est pourquoi je pense qu’il est très important que ce projet de loi soit examiné en comité. Je pense que nous voudrions qu’il soit consigné que cette question doit faire l’objet d’un rapport au fur et à mesure des travaux du comité.
L’honorable Denise Batters : Merci beaucoup, sénatrice Patterson, pour cet important discours, et en particulier pour avoir parlé de tous ces contextes internationaux et pour avoir précisé que le Canada est en quelque sorte en retard sur ce changement de formulation. De nombreux autres partenaires internationaux de ces travaux importants ont modifié ces termes il y a longtemps ou ils n’ont peut-être même jamais utilisé l’expression « pornographie juvénile », qui est tellement dépassée et incorrecte.
Je tiens à ce qu’il soit bien clair que ce projet de loi sera traité de la façon la suivante : l’intention et l’objectif du projet de loi consistent à modifier l’expression « pornographie juvénile » chaque fois qu’elle est utilisée dans le Code criminel et dans les lois connexes.
Je peux certainement constater, d’après mes estimés collègues chargés de l’application de la loi, que nous voulons nous assurer que tout cela n’a que de bonnes intentions. Je tiens également à préciser au public canadien que, partout où on voit l’expression « pornographie juvénile », celle-ci sera remplacée par « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels », afin de confirmer que c’est bien de cela qu’il s’agit.
La sénatrice R. Patterson : Bien sûr, sénatrice Batters. Je suis entièrement d’accord avec vous sur ce point.
(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)
[Français]
L’étude sur l’immigration francophone en milieu minoritaire
Adoption du deuxième rapport du Comité des langues officielles et de la demande de réponse du gouvernement
Le Sénat passe à l’étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé L’immigration francophone en milieu minoritaire : pour une démarche audacieuse, coordonnée et renforcée, déposé au Sénat le 30 mars 2023.
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, déposé dans cette Chambre le 30 mars dernier et intitulé L’immigration francophone en milieu minoritaire : pour une démarche audacieuse, coordonnée et renforcée.
Nous le savons, la francophonie canadienne fait actuellement face à de nombreux défis en raison du déclin de son poids démographique confirmé par les données récentes de recensement de Statistique Canada.
L’omniprésence de la langue anglaise et le vieillissement de la population, tout comme la baisse du taux de natalité, affectent démesurément la survie et la promotion du fait français au Canada.
[Traduction]
Il est évident que l’avenir de la francophonie canadienne et du français dépend de notre capacité à accueillir, à retenir et à intégrer les immigrants francophones dans toutes les régions de notre vaste pays. L’immigration francophone est un élément important pour assurer le développement et l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire.
Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les municipalités et leurs partenaires communautaires ont des rôles à jouer pour combler le déficit démographique actuel qui menace le maintien d’une dualité linguistique équilibrée et florissante au Canada.
[Français]
Conscient de ces enjeux et à la demande du Sénat, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a donc mené, de mars 2022 à février 2023, une importante étude à ce sujet.
Notre comité a consacré 11 réunions, entendu plus de 56 témoins et reçu cinq mémoires pour examiner les enjeux touchant l’immigration francophone dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Je voudrais remercier sincèrement tous les membres du comité de leur travail rigoureux tout au long de cette étude, et je remercie les organismes et les individus qui ont comparu devant le comité ou déposé des mémoires.
[Traduction]
Ce rapport présente 12 recommandations précises et concrètes au gouvernement fédéral, et plus particulièrement au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
Le comité espère que ces recommandations serviront à inspirer la future politique en matière d’immigration francophone, qui est incluse dans le projet de loi C-13, une mesure législative attendue depuis longtemps qui vise à moderniser la Loi sur les langues officielles et à édicter la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.
[Français]
Sans entrer dans les détails de l’ensemble des recommandations, il est pertinent d’en rappeler certaines, car elles visent à assurer le maintien d’une francophonie forte, diversifiée et vibrante, renforçant par le fait même la dualité linguistique de notre pays.
Ces recommandations prévoient notamment l’adoption d’une politique en matière d’immigration francophone globale, coordonnée, ambitieuse et adaptée aux besoins des communautés, une politique qui s’adressera à l’ensemble des partenaires et qui visera l’ensemble du parcours d’intégration francophone.
Elles prévoient aussi l’adoption d’une nouvelle cible d’immigrants d’expression française qui s’établissent à l’extérieur du Québec — une cible croissante, adaptée aux réalités régionales et fondée sur des données probantes, une cible qui misera sur le caractère réparateur des droits linguistiques et le rétablissement du poids démographique des communautés francophones en situation minoritaire.
[Traduction]
Par ailleurs, dans l’une de ces recommandations, le comité réclame le développement d’une stratégie diplomatique francophone et demande qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada revoie ses activités de recrutement et de promotion en matière d’immigration francophone, que ce soit en accroissant les capacités des bureaux des visas en Afrique subsaharienne ou en facilitant l’accueil et la réinstallation de réfugiés francophones en provenance des pays de la Francophonie.
Le comité demande également de sensibiliser davantage les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et d’Affaires mondiales Canada aux enjeux d’équité, de diversité, d’inclusion et d’égalité des genres.
[Français]
En matière de gouvernance, ces recommandations appellent aussi à la création d’un poste de sous-ministre adjoint ayant la responsabilité du dossier de l’immigration francophone.
Voilà, chers collègues, quelques-unes des recommandations contenues dans ce rapport important dont je vous invite à prendre connaissance.
En conclusion, un constat général s’impose face à l’immigration : tous les maillons de la chaîne menant à la citoyenneté canadienne sont interreliés et il est problématique de travailler en silo. De la promotion au recrutement en passant par l’accueil, la rétention et l’intégration jusqu’à la résidence permanente et l’obtention de la citoyenneté canadienne, tous les partenaires impliqués doivent travailler de concert pour assurer l’atteinte des objectifs.
Voilà pourquoi la prochaine politique en matière d’immigration francophone doit imposer une démarche audacieuse, coordonnée et renforcée.
Chers collègues, en ma qualité de président de ce comité, je propose donc :
Que le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé L’immigration francophone en milieu minoritaire : pour une démarche audacieuse, coordonnée et renforcée, qui a été déposé au Sénat le jeudi 30 mars 2023, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Langues officielles.
Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(1710)
[Traduction]
L’étude sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général
Onzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Débat
Le Sénat passe à l’étude du onzième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Tous ensemble — Le rôle de l’analyse comparative entre les sexes plus dans le processus d’élaboration des politiques : Réduire les obstacles à une analyse intersectionnelle inclusive des politiques, déposé au Sénat le 30 mars 2023.
L’honorable Ratna Omidvar : Merci, Votre Honneur.
Comme mon collègue le sénateur Cormier, je souhaite moi aussi parler très brièvement du rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, que je soumettrai à votre examen et à votre approbation.
Le rapport porte sur l’analyse comparative entre les sexes plus. Il se concentre sur les processus relatifs aux politiques au sein du gouvernement fédéral. Voici un survol de l’histoire de l’analyse comparative entre les sexes plus et du travail que nous avons fait.
Le gouvernement fédéral a élaboré une première approche pour l’analyse comparative entre les sexes en 1995, quand il s’est engagé à mettre en œuvre ce genre d’analyse dans l’ensemble de ses ministères et organismes. En 2001, on a ajouté un « plus » à la fin du nom pour montrer qu’on tiendrait désormais compte de facteurs identitaires autres que le sexe dans l’analyse des programmes et des politiques.
Ainsi, l’analyse comparative entre les sexes a été officiellement élargie pour inclure aussi la race, l’ethnicité, la religion, l’âge, l’invalidité, le genre, la géographie, la culture, le revenu, l’orientation sexuelle, les études, le sexe et la langue.
D’autres changements ont été apportés en 2018. La gestion de l’analyse comparative selon les sexes plus est passée d’une agence à un ministère du gouvernement du Canada.
Malgré les engagements pris au sujet de l’analyse comparative entre les sexes plus, des obstacles ont continué d’empêcher la mise en œuvre complète d’une analyse intersectionnelle des politiques, ce qu’aspire à devenir l’analyse comparative entre les sexes plus.
Les obstacles en question sont décrits dans trois rapports qui ont été publiés par le Bureau du vérificateur général du Canada depuis 2009.
Le dernier rapport du Bureau du vérificateur général a été publié en mai dernier. À sa lecture, on constate que, malgré certaines mesures prises au sein des ministères et organismes et dans l’ensemble du gouvernement pour repérer et éliminer les obstacles, des lacunes persistent en ce qui concerne la capacité à effectuer une analyse comparative entre les sexes plus. Cette analyse n’est toujours pas pleinement intégrée dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques.
À la lumière du rapport du Bureau du vérificateur général, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a décidé d’entreprendre une étude à la demande des sénatrices Dasko et Moodie. Nous avons entendu six experts et défenseurs avant de conclure notre étude par une audience avec l’honorable Marci Ien, ministre de la Condition féminine et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, ainsi que des fonctionnaires de Femmes et Égalité des genres Canada.
Nous avons aussi entendu des histoires de réussite. Je suis une optimiste. Je pense que les membres du comité le sont aussi. Je vais vous faire part de quelques-unes des réussites que l’ont nous a racontées en matière d’analyse de politiques dans le cadre de l’analyse comparative entre les sexes plus.
L’application de l’analyse comparative entre les sexes a entraîné des changements dans des programmes et des politiques, comme le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, le Défi 50-30 et les mesures d’urgence visant la COVID-19.
Nous avons également pris note du fait que Femmes et Égalité des sexes Canada a connu une augmentation sensible d’une année à l’autre de certains indicateurs, notamment le nombre de ministères désignés comme champions de l’analyse comparative entre les sexes plus et le nombre de ministères qui l’utilisent effectivement de manière officielle.
Je crois que le Canada devrait être fier d’être un pionnier dans la mise en œuvre du concept d’analyse comparative entre les sexes plus dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Nous n’avons pas trouvé d’autres comparateurs. Toutefois, il ne fait aucun doute qu’il reste encore beaucoup à faire.
Ainsi, le comité formule 15 recommandations pour répondre à nos aspirations. Permettez-moi de vous en donner un aperçu. Je ne les lirai pas toutes. Je vous encourage à lire le rapport, mais je me contenterai d’en citer quelques-unes pour titiller votre curiosité.
Tout d’abord, le nom, analyse fondée entre les sexes plus. De nombreux témoins nous ont parlé du nom actuel du cadre stratégique tel qu’il...
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Mes excuses, sénatrice Omidvar, mais je dois interrompre les délibérations.
Honorables sénateurs, il est maintenant 17 h 15 et je dois interrompre les délibérations. Conformément à l’article 9-6 du Règlement, la sonnerie se fera entendre afin de convoquer les sénateurs au vote reporté à 17 h 30 sur la réponse au message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-11.
Convoquez les sénateurs.
(1730)
Projet de loi sur la diffusion continue en ligne
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de la motion d’adoption des amendements des Communes et de renonciation aux amendements du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :
Que, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, le Sénat :
a)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Que le Sénat prenne acte de l’assurance publique du gouvernement du Canada que le projet de loi C-11 ne s’applique pas au contenu numérique généré par les utilisateurs et de son engagement à orienter en ce sens la politique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
La motion modifiée, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Arnot | Harder |
| Bernard | Hartling |
| Boehm | Klyne |
| Boniface | Kutcher |
| Bovey | LaBoucane-Benson |
| Boyer | Lankin |
| Burey | Loffreda |
| Busson | Marwah |
| Cardozo | Massicotte |
| Clement | McCallum |
| Cordy | McPhedran |
| Cormier | Mégie |
| Cotter | Miville-Dechêne |
| Coyle | Omidvar |
| Dagenais | Osler |
| Dalphond | Pate |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Patterson (Ontario) |
| Deacon (Ontario) | Petitclerc |
| Dean | Quinn |
| Dupuis | Ravalia |
| Furey | Ringuette |
| Gagné | Saint-Germain |
| Galvez | Shugart |
| Gerba | Sorensen |
| Gold | Woo |
| Greenwood | Yussuff—52 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Oh |
| Batters | Plett |
| Carignan | Seidman |
| Greene | Simons |
| Housakos | Smith |
| MacDonald | Tannas |
| Marshall | Verner |
| Martin | Wallin—16 |
ABSTENTION
L’honorable sénateur
| Brazeau—1 |
L’étude sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général
Adoption du onzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et de la réponse du gouvernement
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’étude du onzième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Tous ensemble — Le rôle de l’analyse comparative entre les sexes plus dans le processus d’élaboration des politiques : Réduire les obstacles à une analyse intersectionnelle inclusive des politiques, déposé au Sénat le 30 mars 2023.
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je vais essayer de reprendre là où je me suis arrêtée au sujet du rapport du Comité des affaires sociales du Sénat sur l’analyse comparative entre les sexes plus Plus au sein du gouvernement fédéral. Je vous ai donné un avant-goût des recommandations. Vous devrez lire le rapport dans son intégralité.
La première recommandation que je souhaite aborder avec vous concerne la désignation : analyse comparative entre les sexes plus. Pour moi, cette désignation a toujours ressemblé à une soupe à l’alphabet, ce qu’ont confirmé de nombreux témoins. Ils ont notamment insisté sur la hiérarchie implicite de l’analyse comparative entre les sexes plus, le « plus » n’étant qu’une préoccupation secondaire.
En outre, Sarah Kaplan, directrice de l’Institut sur le genre et l’économie de l’École de gestion Rotman à l’Université de Toronto, a déclaré que : « Le « plus » met l’accent sur l’ajout de la race, du revenu, de l’incapacité ou de l’indigénéité au sexe plutôt que sur leur prise en compte simultanée [...] ». Je pense que c’est ce que l’on appelle l’intersectionnalité. Pour ces raisons, le comité recommande que le gouvernement du Canada, sous l’égide de Femmes et Égalité des genres Canada, rebaptise l’analyse comparative entre les sexes plus pour l’appeler l’analyse des genres et de la diversité.
Les témoins ont identifié huit obstacles majeurs à la mise en œuvre complète de l’analyse comparative entre les sexes plus au sein du gouvernement du Canada : la formation, le calendrier, la capacité, le financement, les données, la mesure des résultats, la responsabilité et le leadership, ainsi que les perceptions et la résistance.
(1740)
Quelques recommandations du rapport attireront l’attention du Sénat parce que le Parlement joue un rôle dans l’utilisation de l’analyse comparative entre les sexes plus dans nos travaux. Nous recommandons que le gouvernement du Canada dépose l’analyse comparative entre les sexes plus de tous les projets de loi émanant du gouvernement lorsqu’ils sont présentés dans l’une ou l’autre des Chambres du Parlement, et que Femmes et Égalité des genres Canada établisse des ressources pour les comités parlementaires afin de les aider à utiliser l’analyse comparative entre les sexes plus lors de l’examen des projets de loi.
Nous avons fait d’autres recommandations importantes sur les données désagrégées et sur les retombées. Nous avons aussi entendu parler de leadership. Après tout, la question du leadership est importante pour toutes les structures. Femmes et Égalité des genres Canada est évidemment un défenseur de cet outil, tout comme l’est sa ministre, mais l’analyse comparative entre les sexes plus est un élément de la fonction publique. Nous devons donc examiner quelques leviers de la fonction publique.
Comme solution possible, nous proposons que le gouvernement du Canada tienne compte de la qualité de la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus dans les évaluations du rendement des cadres supérieurs. De plus, nous recommandons que le greffier du Conseil privé soit un champion de l’analyse comparative entre les sexes plus, à la fois au sein du Bureau du Conseil privé et en collaboration avec l’ensemble de l’appareil gouvernemental, afin de garantir la mise en œuvre de cet outil dans l’ensemble du gouvernement fédéral et de ses organismes.
Chers collègues, je propose donc :
Que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Tous ensemble — Le rôle de l’analyse comparative entre les sexes plus dans le processus d’élaboration des politiques : Réduire les obstacles à une analyse intersectionnelle inclusive des politiques, qui a été déposé au Sénat le jeudi 30 mars 2023, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Merci, honorables collègues.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Audit et surveillance
Adoption du septième rapport du comité
Le Sénat passe à l’étude du septième rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance (Budget—superviser et faire rapport sur les audits internes et externes du Sénat et les questions connexes), présenté au Sénat le 20 avril 2023.
L’honorable Marty Klyne propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, en juin 2022, le Sénat a adopté le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance, qui demandait des fonds pour engager les services d’un cabinet de recrutement afin d’aider le comité dans le processus de recrutement d’un responsable de l’audit interne. Les fonds ont expiré à la fin de l’exercice 2022-2023.
Cette demande de budget vise à débloquer des fonds pour prolonger le contrat avec le cabinet de recrutement qui a été sélectionné à l’issue d’un processus concurrentiel au cours de l’exercice précédent. Le budget contient les fonds nécessaires pour mener à bien ce processus, conformément au contrat initial signé avec le cabinet au cours de l’exercice précédent, et n’inclut pas de demande de fonds supplémentaires.
J’ai le plaisir d’informer le Sénat que le processus de recrutement est sur le point d’être achevé. Je m’attends à ce que le comité fasse bientôt une offre officielle et j’espère que nous pourrons commencer l’intégration dans les semaines à venir.
Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Peuples autochtones
Budget—L’étude sur les obligations découlant des traités et les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis—Adoption du dixième rapport du comité
Le Sénat passe à l’étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Budget—étudier les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis—autorisation d’embaucher du personnel), présenté au Sénat le 20 avril 2023.
L’honorable David Arnot propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Audit et surveillance
Budget et autorisation de se déplacer—Adoption du huitième rapport du comité
Le Sénat passe à l’étude du huitième rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance (Budget supplémentaire—superviser et faire rapport sur les audits internes et externes du Sénat et les questions connexes—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 25 avril 2023.
L’honorable Marty Klyne propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance fait tout en son pouvoir pour s’assurer d’être en mesure de mener une surveillance indépendante et transparente afin de soutenir la reddition de comptes au Sénat. Le comité a convenu à l’unanimité que la prochaine grande étape de l’accomplissement de son mandat serait l’établissement de processus de surveillance robustes. Pour y arriver, le comité considère qu’il est essentiel que nous allions rencontrer nos homologues au Royaume-Uni.
Le Comité de l’audit de la Chambre des lords britannique, les comités de l’audit de la Chambre des communes britannique et l’Independent Parliamentary Standards Authority ont des mandats et des structures semblables à ceux de notre Comité de l’audit et de la surveillance et ils existent depuis plus de 10 ans.
Le Comité de l’audit et de la surveillance est à un point important de son travail en tant que nouveau comité : l’embauche d’un chef de la vérification, qui officialisera la création d’un nouveau poste de vérification interne chargé d’orienter l’amélioration et l’approbation d’un plan de vérification interne fondé sur les risques, d’approuver les besoins internes en matière de vérification et d’établir de nouvelles pratiques, par exemple au sujet d’une charte d’audit et de surveillance, de la façon de communiquer avec le Comité de régie interne sur les questions liées à la vérification, etc. Le comité veut appuyer la prochaine phase de ses travaux sur les pratiques employées dans des modèles comparables au sien.
Le comité s’intéresse particulièrement aux enseignements tirés et aux pratiques exemplaires de l’Independent Parliamentary Standards Authority et du Comité du Président pour l’Independent Parliamentary Standards Authority, des comités d’audit de la Chambre des communes, qui sont le Comité d’audit des budgets des dépenses de l’Administration et de la gestion des risques et le Comité d’audit des budgets des dépenses des députés, et du Comité de l’audit et de la gestion des risques de la Chambre des lords, qui comptent tous des membres externes. L’objectif de ces réunions serait d’avoir des discussions franches, en personne, sur diverses questions d’audit et de contrôle, dont beaucoup seraient de nature sensible ou confidentielle. Les comités d’audit et l’Independent Parliamentary Standards Authority ne tiennent pas de réunions publiques.
Tous les membres du comité participeraient à une semaine complète de réunions. Du point de vue de la continuité des activités, les membres sont d’avis qu’il est important que l’ensemble du comité — en particulier les membres externes et le responsable de l’audit interne, qui ne sont pas touchés par le cycle électoral — participent à cet important transfert de connaissances de la part de leurs homologues du Royaume-Uni.
Chers collègues, c’est dans ce but et pour ces raisons que j’espère que vous examinerez ce budget. Les connaissances acquises au cours de ce voyage font partie intégrante du mandat du comité et contribueront à orienter ses travaux futurs et à faire en sorte qu’il soit bien outillé pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et indépendantes en matière de contrôle.
Merci.
L’honorable Frances Lankin : L’honorable sénateur accepte-t-il de répondre à une question?
Le sénateur Klyne : Certainement.
La sénatrice Lankin : Je songe à l’ancienne sénatrice Fraser en ce moment. Devant un rapport de ce genre, elle demandait toujours combien vous souhaitez obtenir. Je vais vous poser la même question, mais je vais aussi vous poser celle-ci : alors qu’il est question d’empreinte carbone, de défis en matière de dépenses fiscales et du contrôle des dépenses, pourquoi votre comité juge-t-il nécessaire de voyager? Pourquoi ne pourriez-vous pas prévoir une série de réunions sur Zoom ou quelque chose du genre?
Le sénateur Klyne : Merci de votre question. C’est une question valable, que nous nous sommes posée. La principale raison des réunions en personne est que ces comités traitent de sujets très sensibles sur le plan des vérifications internes et de ce genre de choses. Ils ne conservent pas de comptes-rendus publics de leurs réunions et on ne peut donc pas examiner ou voir ce qu’ils font. Nous aurons probablement des discussions très confidentielles avec eux en personne, discussions pendant lesquelles ils vont échanger de l’information. Il est donc important que nous soyons sur place.
Ils ont appris beaucoup de leçons. Ils existent depuis 10 ans déjà et admettent volontiers que les premières années ont été très difficiles. Nous aimerions profiter de leur expérience et nous assurer que nous ne commettrons pas les mêmes erreurs.
(1750)
Pour ce qui est du budget, je n’ai malheureusement pas ce chiffre sous la main. Il figurait dans le rapport, et je l’ai donné à quelqu’un. C’est 167 000 $, merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
[Français]
Les contributions et l’impact des Premières Nations, des Métis et des Inuits
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Boyer, attirant l’attention du Sénat sur les contributions et les retombées positives réalisées par les Métis, les Inuits et les Premières Nations au Canada, et dans le monde.
(Sur la motion de la sénatrice Petitclerc, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le centième anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Woo, attirant l’attention du Sénat sur le 100e anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois, sur les contributions que les Canadiens d’origine chinoise ont apportées à notre pays et sur la nécessité de combattre les formes contemporaines d’exclusion et de discrimination auxquelles sont confrontés les Canadiens d’origine asiatique.
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation no 11 concernant le traitement infligé à nos sœurs et frères chinois. À titre de sénateurs et de citoyens du Canada, nous devons absolument comprendre comment les politiques d’immigration ont continué de façonner le racisme dans notre pays.
Je souhaite remercier le sénateur Woo d’avoir présenté cette interpellation et souligné la nécessité de combattre les formes contemporaines d’exclusion et de discrimination auxquelles sont encore confrontés les Canadiens d’origine asiatique.
Honorables collègues, dans un ouvrage intitulé Racial Minorities in Multicultural Canada, publié en 1983 par les éditeurs Peter S. Li et B. Singh Bolaria, l’auteur Gurcharn Basran, de l’Université de la Saskatchewan, a affirmé ceci :
Le racisme au Canada ne se limite pas aux années 1970 et 1980. Il a été pratiqué systématiquement par le gouvernement et la population de notre pays, en général, depuis le début de son histoire […] Il y a eu du racisme institutionnalisé tout au long de notre histoire. C’est surtout la population non blanche au Canada qui en a été victime. La chronologie de l’élaboration des politiques d’immigration et des politiques ethniques du Canada est la chronologie des politiques discriminatoires du gouvernement canadien envers la population non blanche.
L’auteur ajoute ceci :
On a fait venir des Chinois pour qu’ils participent à la construction de la ligne du Canadien Pacifique. Il était difficile de trouver des ouvriers de race blanche pour cette tâche. Dans son livre, Strangers Within Our Gates, M. Woodsworth souligne que :
Bon nombre de Chinois ont été acceptés au Canada pour la première fois afin de travailler à la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique, parce qu’il était pratiquement impossible de trouver de la main-d’œuvre blanche.
Dans le cadre de la discussion entourant les contributions de la main-d’œuvre chinoise à la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique, John Porter souligne ceci :
Sans la main-d’œuvre chinoise, la construction et l’achèvement du chemin de fer du Canadien Pacifique auraient été reportés indéfiniment. Ce n’est qu’en 1962 que les personnes de couleur originaires des pays du Commonwealth ont été considérées comme des immigrants potentiels, à l’exception du petit nombre d’entre elles qui ont été autorisées à travailler comme domestiques, un statut d’entrée réservé auparavant aux femmes britanniques et d’Europe de l’Est de classe inférieure.
L’auteur poursuit :
Il existe divers exemples de racisme institutionnalisé au Canada. Ceux qui étudient l’histoire canadienne en général, et ceux qui sont responsables de la politique d’immigration canadienne en particulier, sont parfaitement conscients que diverses dispositions législatives, lois et pratiques étaient discriminatoires envers les non-Blancs et les immigrants. Dès que la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique a été achevée en 1885 et que la main-d’œuvre chinoise a commencé à occuper d’autres emplois, un racisme institutionnel s’est installé sous diverses formes [...] En 1885, on a imposé une taxe d’entrée de 50 $ à tous les immigrants chinois. Cette taxe a été portée à 100 $ en 1900, puis à 500 $ en 1903. La taxe d’entrée s’appliquait également à d’autres immigrants asiatiques, tandis qu’on offrait une aide au transport aux immigrants britanniques. Les Chinois et les Indiens des Indes orientales devaient payer une taxe d’entrée au Canada et leur immigration a pratiquement cessé après 1907. Les Asiatiques n’ont obtenu le droit de vote qu’à la Seconde Guerre mondiale et, en Colombie-Britannique, on leur interdisait de pratiquer certaines professions. L’Acte de l’immigration de 1906 a conféré d’importants pouvoirs discrétionnaires aux agents d’immigration, et ceux-ci les ont utilisés contre les immigrants non blancs de manière impitoyable et discriminatoire [...] En 1907, des émeutes raciales surviennent en Colombie-Britannique au cours desquelles on s’en prend aux Asiatiques, à leurs propriétés et à leurs entreprises, détruisant leurs maisons.
[...] En 1907, les immigrants en provenance d’Asie devaient avoir au moins 200 $ en poche à leur arrivée. En 1919, ce montant a été porté à 250 $. En 1930, l’article 38 de la Loi de l’immigration interdisait le débarquement au Canada d’immigrants de race asiatique.
Honorables sénateurs, l’information dont je vais vous faire part à l’instant est le fruit d’une recherche effectuée par la Bibliothèque du Parlement. La première grande vague d’immigrants chinois a commencé avec la ruée vers l’or de la vallée du fleuve Fraser, en 1858. De 1881 à 1885, plus de 15 000 travailleurs chinois ont participé à la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique. Tout au long de la construction et jusqu’à la fin de 1882, 6 500 des 9 000 cheminots étaient des Canadiens d’origine chinoise. Ils ont été embauchés pour construire la section du chemin de fer qui traverse la Colombie-Britannique, un terrain où le travail se faisait dans les conditions extrêmement difficiles et dangereuses.
Les travailleurs chinois gagnaient 1 $ par jour, avec lequel ils devaient payer leur nourriture et leur équipement. De leur côté, les travailleurs blancs gagnaient de 1,50 $ à 2,50 $ par jour et ils n’avaient pas à payer leurs provisions. En plus de recevoir un salaire inférieur et d’avoir des dépenses plus élevées, les travailleurs chinois devaient exécuter les tâches les plus risquées, par exemple manipuler la nitroglycérine utilisée pour faire exploser les rochers. Les conditions très dures que devaient affronter les travailleurs canadiens d’origine chinoise pour construire le chemin de fer ont entraîné la mort de centaines d’entre eux à cause d’accidents, du froid hivernal, de la maladie ou de la malnutrition. Au total, entre 600 et 4 000 Chinois sont décédés en construisant le chemin de fer du Canadien Pacifique.
Bien que les travailleurs sino-canadiens aient affronté et surmonté de grands obstacles pour participer à la construction du chemin de fer, ils ont été tenus à l’écart des célébrations nationales entourant l’achèvement des travaux. Dans la photo emblématique et historique du directeur du Canadien Pacifique, Donald Alexander Smith, enfonçant le « dernier crampon » cérémoniel — lorsque les segments ouest et est du Canadien Pacifique se sont enfin rejoints à Craigellachie, en Colombie-Britannique —, tous les travailleurs sino-canadiens ont été écartés du cadre.
De nombreuses personnes ont souligné l’injustice persistante que représente cette image. Il n’y a pas un seul travailleur sino-canadien sur la photo, alors que des ouvriers sino-canadiens ont souffert, ont peiné et sont morts en construisant le chemin de fer qui symbolise aujourd’hui l’unité du Canada d’un océan à l’autre.
Le premier ministre John A. Macdonald a reconnu le caractère incontournable de la main-d’œuvre chinoise. Lorsque le gouvernement de la Colombie-Britannique a tenté d’interdire l’immigration chinoise en 1882, Macdonald a pris la parole à la Chambre des communes.
(1800)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolée de devoir vous interrompre.
Honorables sénateurs, il est maintenant 18 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligée de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?
Des voix : D’accord.
La sénatrice McCallum : Il a dit : « [...] il nous faut des Chinois, ou nous n’aurons point le chemin de fer. »
Alors que la construction du chemin de fer touchait à sa fin, MacDonald a volontiers cédé à des politiciens, à des syndicalistes et à l’opinion publique animés de préjugés et faisant preuve de discriminations. En 1884, il a créé la Commission royale sur l’immigration chinoise, chargée d’examiner les façons de restreindre l’immigration chinoise.
Honorables sénateurs, le racisme institutionnel a été perpétué par la Loi sur l’immigration chinoise et plus de 100 autres politiques. Ces politiques refusaient aux Chinois le droit de voter, de pratiquer le droit ou la médecine, d’occuper une charge publique, de chercher un emploi dans le cadre de travaux publics ou de posséder des terres de la Couronne, entre autres restrictions. La Loi sur l’immigration chinoise de 1885 a imposé une taxe d’entrée aux immigrants chinois entrés au Canada entre 1885 et 1923. Ce fut la première loi de l’histoire du Canada à exclure l’immigration au motif de l’origine ethnique.
Au cours des 38 années pendant lesquelles la taxe a été en vigueur, environ 82 000 immigrants chinois ont payé près de 23 millions de dollars en impôts. Ensuite, en 1923, la Loi sur l’exclusion des Chinois a interdit l’entrée de tout immigrant chinois jusqu’à son abrogation en 1947. En 2006, le gouvernement fédéral a présenté ses excuses pour la taxe d’entrée et ses autres politiques d’immigration racistes visant explicitement les Chinois.
Honorables sénateurs, malgré le traitement et les politiques racistes, discriminatoires et contraignants que des Chinois ont dû subir au Canada, bien des gens se consacrent aujourd’hui à préserver et promouvoir la culture et l’histoire de la communauté chinoise au Canada. Ces gens ont un parcours semblable marqué par la persévérance, la détermination et la réussite, ils ont su surmonter la discrimination et ils ont laissé leur marque dans la société canadienne de façon durable. Je suis heureuse de souligner la contribution d’un petit nombre de personnes qui ont participé à ces efforts grâce à leur travail artistique.
Née à Toronto, Arlene Chan est une historienne, militante, athlète et auteure sino-canadienne. Dans son travail, elle raconte le vécu et les histoires de la communauté chinoise de Toronto, et elle nous fait découvrir des traditions importantes pour la diaspora sino‑canadienne.
Mme Chan agit comme conseillère auprès du Chinese Canadian Museum et du service des archives sino-canadiennes de la bibliothèque publique de Toronto.
Lan Florence Yee est une artiste en arts visuels basée à Toronto et à Montréal qui est également cofondatrice de l’événement Chinatown Biennial. Les œuvres de Lan ont été exposées dans d’innombrables musées et expositions, y compris à la Fonderie Darling, au Musée d’art contemporain de Toronto et au Musée des Beaux-Arts de l’Ontario.
Alice Ming Wai Jim est historienne de l’art, conservatrice et professeure à l’Université Concordia de Montréal, où elle a occupé la chaire de recherche en histoire de l’art ethnoculturel. Mme Jim concentre ses recherches sur l’art diasporique au Canada, en particulier sur les relations entre la culture remix et l’identité locale. Coéditrice fondatrice du Journal of Asian Diasporic Visual Cultures and the Americas, Mme Jim a également été chargée de recherche au Centre des études asiatiques et au Centre d’étude de la mondialisation et des cultures de l’Université de Hong Kong.
Karen Cho, née à Montréal, est une documentariste sino‑canadienne qui a notamment réalisé en 2004 le documentaire primé de l’Office national du film du Canada intitulé In the Shadow of Gold Mountain, qui met en lumière les effets de la Loi d’exclusion des Chinois au Canada. Son deuxième documentaire, Seeking Refuge, raconte l’histoire de cinq demandeurs d’asile qui ont trouvé refuge au Canada. Ce film est utilisé comme outil d’éducation et de sensibilisation par le Conseil canadien pour les réfugiés, ainsi que par d’autres organisations et universités à travers le pays.
Honorables sénateurs, il ne s’agit là que d’un petit échantillon de Canadiens d’origine chinoise qui s’efforcent d’élever leur culture face à un racisme croissant. Notre société est bien consciente de l’agression malavisée et infondée qui est infligée à nos voisins chinois. Les questions entourant la COVID-19, Huawei et les allégations d’ingérence politique ont toutes exacerbé les sentiments racistes. Ces questions ont eu pour effet d’aliéner nos sœurs et nos frères chinois au Canada, les obligeant à faire face à des niveaux croissants de racisme, de discrimination et de violence, qu’aucune personne vivant au Canada ne devrait avoir à endurer.
Honorables sénateurs, le racisme et les préjugés sont des comportements acquis. Ils sont contre nature et inacceptables. Les gens, et souvent les enfants, apprennent ces comportements préjudiciables autour de la table de cuisine ou au sein de leurs groupes d’amis, où ils sont exposés à ces discours et finissent par les accepter comme des vérités. Cependant, cette histoire de perpétuation du racisme n’est pas forcée de se poursuivre. Au contraire, le changement peut émaner de la sensibilisation et de l’éducation, le mieux étant de le faire par l’intermédiaire des établissements d’enseignement.
Pour les jeunes, cette éducation doit être continue, de l’école primaire jusqu’à l’enseignement postsecondaire. Cependant, comme nous le savons, désapprendre un comportement raciste a une grande valeur et est grandement nécessaire pour des gens de tous les âges, y compris dans la société et au Sénat. Tout comme les attitudes et les comportements racistes peuvent être appris par ignorance, ils peuvent être désappris au moyen de l’éducation, de la sensibilisation et d’un engagement à faire preuve de compassion envers l’ensemble de nos frères et sœurs, peu importe la couleur de leur peau ou leur pays d’origine. Kinanâskomitin. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)
Les travaux du Sénat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 16-1(8) du Règlement, j’informe le Sénat qu’un message de la Couronne concernant la sanction royale est attendu plus tard aujourd’hui.
[Français]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, l’article 16-1(8) du Règlement prévoit que, à partir du moment où le leader ou le leader adjoint du gouvernement a fait cette annonce :
[...] toute motion visant à lever la séance est irrecevable, et sont en outre suspendues les dispositions du Règlement régissant l’heure fixée pour la clôture ou la suspension de la séance ainsi que toute décision antérieure relative à la levée de la séance. Ces dispositions s’appliquent jusqu’à la réception du message ou jusqu’à ce que le leader ou le leader adjoint du gouvernement ait indiqué que le message prévu n’est plus attendu.
Lorsque le Sénat termine ses travaux avant la réception du message, la séance est suspendue jusqu’à la convocation du Président, la sonnerie se faisant entendre pendant cinq minutes avant la reprise des travaux.
Ces dispositions régiront donc les travaux d’aujourd’hui.
(1810)
[Traduction]
Sécurité nationale, défense et anciens combattants
Motion tendant à autoriser le comité à étudier l’administration, l’applicabilité et la fonctionnalité de la Loi sur les mesures d’urgence—Ajournement du débat
L’honorable Scott Tannas, conformément au préavis donné le 19 octobre 2022, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’administration, l’applicabilité et la fonctionnalité de la Loi sur les mesures d’urgence dans un contexte moderne, ainsi que la vigueur du contrôle parlementaire qu’elle prévoit et son interaction avec les règles et procédures du Sénat;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 septembre 2023.
(Sur la motion du sénateur Tannas, le débat est ajourné.)
[Français]
Langues officielles
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude de l’application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant
L’honorable René Cormier, conformément au préavis donné le 25 avril 2023, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 14 décembre 2021, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles concernant son étude sur l’application de la Loi sur les langues officielles soit reportée du 15 juin 2023 au 31 décembre 2025.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Sécurité nationale, défense et anciens combattants
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude des questions relatives à la défense nationale et à la sécurité en général
L’honorable Tony Dean, conformément au préavis donné le 25 avril 2023, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 10 février 2022, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants concernant son étude sur toute question concernant la sécurité nationale et la défense en général, y compris les anciens combattants, tel qu’établi à l’article 12-7(17) du Règlement, soit reportée du 30 juin 2023 au 31 décembre 2025.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude des questions concernant les anciens combattants
L’honorable Tony Dean, conformément au préavis donné le 25 avril 2023, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 10 février 2022, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants concernant son étude sur :
a)les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants qui ont servi honorablement dans les Forces canadiennes par le passé, aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l’ont précédée, et à leurs familles;
b)les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens Combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada;
c)la poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur le bien‑être des vétérans;
soit reportée du 30 juin 2023 au 31 décembre 2025.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Motion tendant à autoriser le comité à étudier les effets négatifs de la désinformation et des fausses informations relatives à la santé sur la société, et les mesures efficaces pour contrer ces effets—Ajournement du débat
L’honorable Stan Kutcher, conformément au préavis donné le 25 avril 2023, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les effets négatifs de la désinformation et de la mésinformation en matière de santé sur la société canadienne ainsi que les mesures efficaces qui pourraient être mises en œuvre pour les contrer;
Que le comité soumette au Sénat le rapport final sur son étude au plus tard le 31 mai 2024 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
— Honorables sénateurs, je demande de reporter le reste de mon temps de parole à la prochaine séance du Sénat.
(Sur la motion du sénateur Kutcher, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Préavis de motion tendant à demander au gouvernement de désigner immédiatement le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme entité terroriste—Ajournement du débat
Consentement ayant été accordé de revenir aux motions, article no 102 :
L’honorable Ratna Omidvar, conformément au préavis donné le 14 février 2023, propose :
Que, compte tenu des informations faisant état de violations des droits de la personne, de répression et d’exécutions de ses citoyens, en particulier les femmes, en Iran par le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI), le Sénat demande au gouvernement de désigner immédiatement le CGRI comme entité terroriste.
— Honorables sénateurs, il est tard et nous avons froid, mais je vous invite à tourner votre cœur et votre esprit vers un endroit situé loin d’ici, un endroit magnifique peuplé de gens magnifiques, mais qui est gouverné depuis 43 ans avec une brutalité et une oppression sans pareil : l’Iran.
L’Iran est peuplé de gens d’un grand courage. Les femmes sont particulièrement courageuses, elles qui manifestent dans les rues et luttent pour leur liberté. Elles enlèvent leur foulard et le brûlent; elles se coupent les cheveux; elles se rassemblent dans les villes et les villages d’Iran. Il ne faut pas s’y tromper : quand elles protestent contre le hidjab, ce n’est pas seulement contre ce morceau de tissu qu’elles en ont. Le hidjab, touche au cœur de leur insatisfaction, de leur désespoir et de la discrimination qu’elles vivent. Chaque fois qu’elles se font entendre, elles mettent leur vie et celle de leur famille en péril.
Comme vous le savez tous, j’ai fui ce pays il y a quatre décennies, même si je l’adorais, parce que je ne pouvais pas imaginer vivre sous ce régime avec ma fille. La décision de partir pour toujours ne se prend pas sans risques ni sans peur, mais la peur mène aussi au courage.
Voilà le courage qui est libéré par la révolution que mènent les Iraniennes. Si je souhaitais faire une comparaison littéraire, trouver une image qui illustre le destin de l’Iran, je proposerais comme image une version moderne de La Servante écarlate.
Récemment, lors de la réunion du Groupe d’amitié interparlementaire canadien pour la liberté en Iran, la célèbre actrice et militante Nazanin Boniadi et la militante des droits de la personne Masih Alinejad ont décrit l’Iran comme un État d’apartheid sexiste, car les femmes n’y font pas simplement l’objet d’attitudes et de comportements discriminatoires; le traitement qui leur est réservé est inscrit dans la Constitution et le Code pénal de la République islamique d’Iran.
Elles n’ont pas le droit de porter ce qu’elles veulent. Elles n’ont pas le droit de chanter en solo. Elles n’ont pas le droit de mettre les pieds dans un stade. Certaines professions leur sont interdites. Leurs droits à la propriété sont limités et, pire encore, elles sont obligées de renoncer au droit de voir leurs enfants en cas de divorce, elles ne peuvent pas voyager sans l’autorisation de leur père, de leur conjoint, de leur frère, ou d’un autre homme qui exerce sur elles une autorité démesurée.
(1820)
Des organismes de défense des droits de la personne ont fait état de l’assassinat, dernièrement, de 500 civils. Les forces de l’ordre, notamment le Corps des Gardiens de la révolution islamique, ont utilisé des fusils de chasse, des fusils d’assaut et des armes de poing contre des manifestants pacifiques. Environ 20 000 personnes ont participé à des manifestations dans tout le pays, et tenez-vous bien : 74 enfants ont été assassinés.
Pour les femmes, cependant, le Corps des Gardiens de la révolution islamique privilégie l’emploi d’une arme spéciale : l’agression sexuelle, qui a des effets catastrophiques sur la victime et sur sa famille. Pour ne citer qu’un exemple parmi tant d’autres, IranWire a fait état de l’agression d’une jeune femme, Afsaneh, qui a été arrêtée pour le simple fait d’avoir participé à une manifestation. Elle a été emprisonnée, violée à plusieurs reprises au cours de son interrogatoire par le Corps des Gardiens de la révolution islamique, et s’est ensuite suicidée.
Il y a une autre histoire que j’ai même du mal à lire. Il n’est pas dans ma nature de mettre des mots sur la violence explicite à l’encontre des femmes, mais permettez-moi de dire qu’il y a de la vérité dans ces histoires. Je ne vais pas lire cette histoire, parce que je ne pense pas que j’en serais capable, et l’histoire que j’avais à l’esprit sur une agression sexuelle violente n’est qu’une parmi tant d’autres. C’est la pointe de l’iceberg.
Récemment, l’Iran a déclaré qu’il gracierait des prisonniers, mais, comme pour tout, il y a un prix à payer. Pour être graciés, les prisonniers doivent s’engager à regretter leur participation aux manifestations, faute de quoi ils ne seront pas libérés.
Les crimes du régime islamique et du Corps des Gardiens de la révolution islamique dépassent les frontières de l’Iran. Ce pays contribue à l’invasion brutale de l’Ukraine par la Russie. L’Iran a fourni des drones kamikazes qui ont été déployés plus de 90 fois contre des civils. L’Iran et le Corps des Gardiens de la révolution islamique financent et soutiennent le Hamas et le Hezbollah, créant ainsi une importante instabilité régionale. L’Iran — encore une fois, je suis désolée, chers collègues — ou plutôt la République islamique d’Iran n’est pas une spectatrice sur la scène mondiale. Le régime a commis des activités terroristes autour du pays.
Comme l’a souligné Marcus Kolga, le Corps des Gardiens de la révolution islamique a été :
[...] impliqué dans des attentats sur des ambassades, des attaques contre des Juifs, des exactions contre des Syriens et le massacre de manifestants iraniens. L’organisation est également responsable d’avoir abattu le vol PS752 d’Ukraine International Airlines Flight et tué 176 passagers et membres d’équipage, dont 55 citoyens canadiens [...]
Je dois également souligner que la vie de Canadiens est en jeu. CBC a rapporté qu’au moins trois Canadiens ont été menacés de mort. Pour les Canadiens d’origine iranienne, il est difficile de voir que les membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique et leur famille profitent de la sécurité offerte par la démocratie au Canada, alors que l’organisation continue de mettre en péril la vie de leurs compatriotes en Iran.
Pour plus de précisions, avant de vous demander d’appuyer ma motion, je veux rappeler ce que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est et ce qu’il n’est pas. Il ne s’agit pas de forces armées professionnelles dont le mandat serait de protéger la population iranienne. Le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une force paramilitaire dont le mandat est décrit dans la Constitution de la République islamique d’Iran : protéger le régime islamique et ses intérêts sur le territoire iranien, mais également à l’étranger, comme le montre son soutien au Hezbollah. C’est ce que Shirin Ebadi, lauréate du prix Nobel de la paix, a bien fait comprendre au Parlement européen. En tolérant l’existence du Corps des Gardiens de la révolution islamique, la communauté internationale soutient l’action du régime islamique autant sur le territoire iranien que dans le reste du monde.
Le Corps des Gardiens de la révolution islamique est omniprésent. Il a une forte présence. Il a des tentacules dans tous les aspects de la vie iranienne. Nul n’est à l’abri. Le Corps des Gardiens de la révolution islamique a des yeux et des oreilles partout. Il est composé d’agents autoproclamés et alimenté par un flot constant de conscrits. Le service militaire est obligatoire pour les jeunes hommes en Iran. Aucun jeune homme ne peut obtenir un emploi ou voyager avant d’avoir terminé son service militaire.
Toutefois, contrairement à l’époque où mon époux a été conscrit, il existe maintenant deux voies : un jeune homme peut être conscrit dans l’armée ou dans le Corps des Gardiens de la révolution islamique, mais le choix ne lui appartient pas. Évidemment, cela approvisionne constamment le Corps des Gardiens de la révolution islamique en recrues jeunes d’esprit et de corps. Cependant, cela entraîne une importante stigmatisation sociale des jeunes, ce qui a des conséquences inattendues pour les familles.
Le Corps des Gardiens de la révolution islamique satisfait-il aux critères de l’inscription sur la liste des entités terroristes? Selon le Code criminel, le gouvernement peut inscrire sur la liste toute entité dont il est convaincu, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et du ministre de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire : premièrement, que, sciemment, elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée; deuxièmement, que, sciemment, elle a agi au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle.
Honorables sénateurs, je vous ai expliqué ce qu’est le Corps des Gardiens de la révolution islamique et ce qu’il fait au nom du régime islamique. Je pense qu’il répond ainsi à la définition d’une entité terroriste. En outre, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu dans une décision que Corps des Gardiens de la révolution islamique est une entité terroriste.
Selon Irwin Cotler et Brandon Silver, du Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne, il n’y a pas d’obstacles juridiques à la désignation du Corps des Gardiens de la révolution islamique en tant qu’organisation terroriste. Le gouvernement du Canada a déjà désigné la Force Al-Qods, qui est une branche du Corps des Gardiens de la révolution islamique, comme organisation terroriste, et je suggère que le gouvernement inscrive la totalité du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, plutôt qu’une seule de ses branches.
Voici ce que font d’autres pays : le 18 janvier, le Parlement européen a approuvé avec une écrasante majorité une résolution demandant à l’Union européenne d’ajouter le Corps des Gardiens de la révolution islamique et ses forces subsidiaires à la liste des organisations terroristes de l’Union européenne et d’interdire toute activité économique et financière impliquant des entreprises et des activités commerciales liées au Corps des Gardiens de la révolution islamique ou à ses affiliés. Au début de janvier, les députés de la Chambre des communes du Royaume-Uni ont voté à l’unanimité une motion exhortant le gouvernement britannique à inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique iranien sur la liste des organisations terroristes. Nous devons joindre notre voix à la leur dans cette enceinte.
Chers collègues, Ottawa a imposé des interdictions de voyager à des milliers d’Iraniens, ainsi que des sanctions à 127 personnes et 189 entités, mais il faut faire plus. Les personnes et les entités sanctionnées sont visées par une interdiction de faire des affaires et une interdiction de voyager, mais nous devons aussi faire en sorte de saisir leurs biens pour les réaffecter à leurs victimes. Selon certains rapports, il y a beaucoup d’argent iranien au Canada, et le Canada pourrait bien abriter une grande quantité d’argent souillé par le Corps des Gardiens de la révolution islamique.
Je sais que le fait de désigner le Corps des Gardiens de la révolution islamique pose certains problèmes, et je vais parler brièvement de l’hésitation du gouvernement à cet égard. Le procureur général du Canada et ministre de la Justice David Lametti a dit que comme le Corps des Gardiens de la révolution islamique fait partie de l’armée iranienne et que le service militaire est obligatoire, une telle mesure ratisse très large. Selon certains, en agissant ainsi, on n’attraperait pas seulement le requin, mais aussi tous les petits poissons qui nagent autour.
Telle ne devrait pas être notre intention, j’en conviens. J’ai reçu de nombreux courriels d’anciens conscrits se trouvant au Canada qui ne peuvent pas voyager aux États-Unis ou y occuper certains postes parce que les États-Unis ont décrété que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une entité terroriste.
(1830)
Cependant, comme l’ont indiqué Danny Eisen et Sheryl Saperia, de la Coalition canadienne contre le terrorisme, le Canada peut désigner le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une entité terroriste d’abord, et régler les problèmes ensuite. Nous pouvons le faire de façon à nous attaquer non pas aux petits poissons, mais aux requins. Je les cite :
Par exemple, l’article 42.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés contient un mécanisme pour faire exception à une interdiction de territoire au Canada. Il permet au ministre d’autoriser l’entrée au pays malgré l’appartenance à une organisation terroriste, s’il juge que cette décision est justifiée selon des considérations relatives à la sécurité nationale et à la sécurité publique. Le recrutement forcé et le fait de ne pas avoir participé aux violences commises par le Corps des Gardiens de la révolution islamique devraient répondre à ces critères si ces faits s’appuient sur des preuves. Si d’autres exceptions dans la loi sont nécessaires, nous sommes convaincus qu’on pourra les ajouter rapidement.
Honorables sénateurs, la République islamique d’Iran nous a montré sa vraie nature. C’est un régime qui opprime ses propres citoyens, qui les prive de leurs droits fondamentaux et qui soutient le terrorisme dans le monde. Il est grand temps que le gouvernement du Canada désigne le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une entité terroriste. Ce faisant, le Canada adoptera une position de principe ferme et sans équivoque pour indiquer que la brutalité du régime islamique ne sera pas tolérée.
Ce faisant, nous défendons les femmes, la vie et la liberté.
Merci.
L’honorable Andrew Cardozo : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Omidvar : Bien sûr, sénateur.
Le sénateur Cardozo : Je vous remercie de votre exposé, sénatrice Omidvar. C’est un grave problème qui préoccupe toute la communauté internationale. Je vous remercie d’avoir pris le temps de nous informer un peu plus sur le sujet.
Quand vous faites référence aux requins et aux petits poissons, il me semble que nous n’avons même pas pensé aux petits poissons. Il est possible que les petits poissons aient été conscrits de force.
Pourrait-il y avoir d’autres raisons qui justifient l’hésitation du gouvernement? Certains enjeux commerciaux sont-ils en cause? Quelle serait votre réponse aux autres préoccupations que l’on pourrait vous présenter?
La sénatrice Omidvar : Merci beaucoup pour cette question. La désignation du Corps des Gardiens de la révolution islamique comme entité terroriste ne présenterait pas beaucoup de difficultés pour le Canada. Nous n’avons pas de relations diplomatiques avec l’Iran. Nous avons très peu de relations commerciales avec ce pays. Nous avons une importante diaspora iranienne, qui a des liens avec l’Iran, mais l’étiquette de terroriste du Corps des Gardiens de la révolution islamique ne les toucherait pas, à moins que leur argent ne soit associé d’une manière ou d’une autre à ce groupe et à ses activités violentes.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Droits de la personne
Autorisation au comité de tenir des séances à huis clos dans le cadre de son étude des droits de la personne en général
L’honorable Salma Ataullahjan, conformément au préavis donné le 26 avril 2023, propose :
Que, nonobstant l’article 12-15(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à tenir des séances à huis clos pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates dans le cadre de son étude des droits de la personne en général, spécifiquement sur le sujet du racisme, du sexisme et de la discrimination systémique au sein de la Commission canadienne des droits de la personne.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, conformément à l’article 16-1(8) du Règlement, la séance est suspendue et reprendra après une sonnerie d’une durée de cinq minutes.
(La séance du Sénat est suspendue.)
[Français]
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1840)
La sanction royale
Son Honneur le Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 27 avril 2023
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser qu’au nom et à la demande de la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, le très honorable Richard Wagner, suppléant de la gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 27 avril 2023 à 18 h 26.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Secrétaire adjointe du gouverneur général,
Maia Welbourne
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 27 avril 2023 :
Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle (projet de loi S-214, chapitre 5, 2023)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (projet de loi C-228, chapitre 6, 2023)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) (projet de loi C-233, chapitre 7, 2023)
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (projet de loi C-11, chapitre 8, 2023)
(1850)
L’ajournement
Adoption de la motion
Consentement ayant été accordé de revenir aux affaires du gouvernement, motions, article no 98 :
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 26 avril 2023, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 2 mai 2023, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 18 h 54, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 2 mai 2023, à 14 heures.)