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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 138

Le jeudi 22 juin 2023
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 22 juin 2023

La séance est ouverte à 12 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les anciens combattants de la guerre de Corée

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage au service et au sacrifice de nos courageux vétérans de la guerre de Corée et à tous ceux qui ont fait le sacrifice ultime de leur vie.

Le 25 juin 2023 marquera le soixante-treizième anniversaire du début de la guerre de Corée. Près de 27 000 valeureux jeunes Canadiens se sont portés volontaires de manière désintéressée pour servir leur pays et lutter pour libérer la Corée du Sud de la tyrannie communiste. Aujourd’hui, ces femmes et ces hommes courageux ont tous plus de 80 ans ou de 90 ans, et certains d’entre eux, qui étaient aussi des vétérans de la Deuxième Guerre mondiale, ont plus de 100 ans. Nous avons récemment perdu un de ces héros et un bon ami, Joseph Quinn. Il avait 102 ans.

Au fil des ans, j’ai eu le privilège de rencontrer beaucoup de nos vétérans de la guerre de Corée et d’entendre leurs histoires. Je suis vraiment honorée de les connaître. J’ai vu la douleur dans leurs yeux lorsqu’ils parlent de ce qu’ils ont vécu pendant la guerre : le bruit assourdissant des coups de feu, des explosions, des hurlements et puis du silence; les amis qu’ils se sont faits et ceux qu’ils ont perdus au combat; les magnifiques enfants et les familles vivant dans le désespoir et la pauvreté. Ce sont tous des souvenirs de la guerre de Corée qu’ils n’oublieront jamais et que nous ne pourrons jamais vraiment comprendre.

Ces anciens combattants ont quitté leur foyer pour défendre un pays et un peuple qu’ils ne connaissaient pas, mais ils comprenaient les valeurs universelles de la paix, de la démocratie et des droits de la personne, et c’est pour défendre ces valeurs qu’ils se sont battus. Les efforts herculéens et le sacrifice ultime que des Canadiens ont fait dans la péninsule coréenne surpassent toute la gratitude que nous pourrions exprimer en paroles.

Nous prenons appui sur ceux dont le service et le sacrifice nous ont procuré les libertés mêmes dont nous jouissons et que nous tenons aujourd’hui pour acquises. Nous vivons librement, mais la liberté a un prix. Beaucoup ont payé de leur vie le prix de notre liberté.

Le 27 juillet 2023, ce sera le soixante-dixième anniversaire de l’armistice de la guerre de Corée et la conclusion du soixante‑dixième anniversaire des années de la guerre de Corée, amorcé le 25 juin, il y a trois ans. Cette fin de semaine, à Ottawa, j’aurai l’honneur d’animer, avec Anciens Combattants Canada, de l’ambassade de la République de Corée et du Musée canadien de la guerre, un weekend spécial des anciens combattants pour souligner ce jalon. Des anciens combattants de partout au Canada se rassembleront à Ottawa pour cette commémoration spéciale.

Honorables sénateurs, plus les années passent, plus les anciens combattants vieillissent et nous quittent. Par conséquent, faisons notre part maintenant pour les honorer et nous souvenir d’eux.

Nous ne les oublierons pas.

Des voix : Bravo!

Le caucus parlementaire sur les technologies émergentes

L’honorable Colin Deacon : Honorables collègues, les progrès technologiques s’accélèrent. Les avantages, les effets perturbateurs et les risques de ceux-ci s’étendent plus rapidement et plus profondément que jamais. Tous les mois, nous entendons parler d’une autre percée technologique.

Bien souvent, ces progrès prennent la forme de vastes expériences mondiales en temps réel que nos régimes réglementaires ne sont absolument pas préparés à encadrer. Il nous faut toutefois trouver une façon d’y arriver. Quelques dollars peuvent suffire pour créer, au moyen de l’hypertrucage, des vidéos et des photos contrefaites qui causeront des torts à long terme. Les menaces à la cybersécurité et les véhicules autonomes ne sont que la pointe de l’iceberg.

Que pouvons-nous faire? Nous réglementons sur des horizons de 10 ans, mais ces technologies changent tous les mois.

En ce moment, les gouvernements n’ont pas les capacités ni les processus législatifs ou réglementaires pour rattraper ou suivre ces changements de plus en plus rapides. Voici donc deux initiatives qui, je crois, offrent un certain espoir.

L’une d’entre elles a été inspirée par la députée Michelle Rempel Garner : elle a proposé de créer un caucus parlementaire canadien sur les technologies émergentes. Je suis ravi d’en assurer la coprésidence avec les députés Brian Masse et Anthony Housefather. Vous êtes invités à vous joindre à d’autres parlementaires pour tirer parti des connaissances d’experts sur les conséquences de l’intelligence artificielle, des chaînes de blocs, de l’informatique quantique et de l’utilisation croissante des données personnelles. Alors que nous sommes sur le point de profiter d’une pause bien méritée du programme législatif, nous devons faire face à la réalité inconfortable que les technologies, elles, ne marqueront pas de temps d’arrêt.

Le mois dernier, l’annonce de ce caucus a suscité beaucoup de réactions positives et beaucoup d’intérêt. Notre caucus non partisan de parlementaires a pour objectif de mieux comprendre les enjeux et de se renseigner auprès des organismes de réglementation, des experts de l’industrie et des organismes internationaux.

La deuxième initiative porteuse d’espoir est née des débats menés par le sénateur Woo, qui a parrainé le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation. Au cours de l’étude en comité et du débat sur ce projet de loi au Sénat le printemps dernier, certaines possibilités pratiques se sont présentées quant à la façon dont nous pourrions modifier la réglementation fédérale.

L’une des idées était de créer un cadre pangouvernemental pour guider à la fois l’utilisation uniforme des bacs à sable réglementaires et l’utilisation des normes pour la mise à jour des règlements tout en continuant d’offrir les protections nécessaires aux citoyens.

Les bacs à sable réglementaires permettent aux organismes de réglementation et aux innovateurs d’apprendre les uns des autres, et l’intégration de normes équivalentes à la réglementation nous permet de commencer à suivre le rythme tout en utilisant des processus robustes qui mobilisent les nouveaux venus novateurs, les titulaires, les universitaires et les organismes de réglementation. Le Conseil du Trésor examine actuellement ces possibilités, ce qui est une bonne nouvelle.

Le Canada peut devenir un leader de confiance dans le déploiement et l’utilisation de technologies novatrices à l’avenir, mais pour ce faire, les parlementaires et les organismes doivent continuer d’essayer de nouvelles approches et ne pas laisser les anciennes façons de faire nous empêcher de mettre en œuvre des pratiques exemplaires.

Merci, chers collègues.

La Semaine d’accueil à Ottawa

L’honorable Andrew Cardozo : J’interviens aujourd’hui pour parler de la Semaine d’accueil à Ottawa. J’ai eu l’occasion de prendre la parole lors du lancement de cette semaine spéciale il y a quelques jours.

La Semaine d’accueil à Ottawa a été créée par le Partenariat local pour l’immigration d’Ottawa, le PLIO, pour montrer aux nouveaux arrivants l’hospitalité authentique et le respect d’Ottawa et leur offrir diverses occasions d’entrer en contact avec les résidants de partout à Ottawa, les institutions et les organisations locales. La Semaine d’accueil à Ottawa célèbre cette année son dixième anniversaire.

Le Partenariat local pour l’immigration d’Ottawa est un impressionnant partenariat multisectoriel regroupant 64 organismes locaux qui œuvrent dans divers secteurs dont l’établissement des nouveaux arrivants, la langue, la formation, l’interprétation et l’intégration économique. Unis par une mission commune, celle de renforcer les capacités locales permettant d’attirer, d’établir et d’intégrer les immigrants, ils créent des ponts entre les nouveaux arrivants et les employeurs.

[Français]

Le Partenariat local pour l’immigration d’Ottawa est une initiative financée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Grâce au succès de ce modèle de collaboration avec l’ensemble de la société, il existe des partenariats locaux pour l’immigration dans 87 villages et villes partout au pays.

[Traduction]

Oui, 87 villes et villages du pays utilisent ce modèle de collaboration.

Voici un point important au sujet de l’intégration réussie des immigrants. Je me souviens d’une conversation avec Jason Kenney il y a quelques années, à l’époque où il était ministre fédéral de l’Immigration. Il soulignait avec fierté que le Canada avait maintenu ses niveaux d’immigration élevés pendant la récession de 2007-2008 alors que les autres pays fermaient leurs frontières. Il a souligné que l’appui populaire à l’égard de l’immigration était demeuré élevé au Canada parce que nous réussissons à bien intégrer les nouveaux arrivants. Non seulement l’intégration réussie aide les nouveaux arrivants d’aujourd’hui, mais elle assure également le soutien populaire pour l’accueil d’autres immigrants, ce qui nous permet d’avoir une société harmonieuse qui continuera d’accueillir les nouveaux arrivés.

(1210)

Cela dit, nous ne devrions jamais nous reposer sur nos lauriers. Nous devons continuer d’accomplir et de soutenir le dur travail nécessaire, surtout puisqu’il existe toujours beaucoup de failles. Comme mesure de précaution, nous devons toujours être vigilants quant à la polarisation, l’opposition, la mésinformation et la désinformation concernant l’immigration et la diversité qui prennent de l’ampleur dans beaucoup de pays, comme aux États‑Unis, et qu’on voit assurément de plus en plus dans la société canadienne.

Employons-nous, cet été, à réfléchir aux moyens qui nous permettront de continuer à améliorer ce royaume paisible que nous appelons le Canada.

Merci.

[Français]

Montréal International

L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à Montréal International, l’agence de promotion économique du Grand Montréal, dont l’objectif est d’agir en tant que puissant levier de développement économique afin de faire rayonner la métropole à l’international.

[Traduction]

Encore cette année, Montréal International a réussi à attirer avec un succès sans précédent des investisseurs étrangers, des organisations internationales, des entrepreneurs, des travailleurs de talent et des étudiants étrangers dans la région. Depuis 1996, l’organisme sans but lucratif parvient à promouvoir Montréal comme ville de choix pour les investisseurs étrangers. En 2022, Montréal International a contribué à générer 3,6 milliards de dollars en investissements directs de l’étranger. Selon son rapport annuel, ces investissements contribueront à la mise en œuvre de 102 projets et à la création de plus de 8 000 emplois offrant un salaire annuel moyen de 88 000 $. Un nombre sans précédent de 21 projets seront également mis en œuvre dans des collectivités de l’extérieur de Montréal.

En plus de créer des emplois bien rémunérés qui font vivre des familles, que font ces investissements étrangers pour les résidants de la ville et les Canadiens en général? Ils génèrent pas moins de 500 millions de dollars en recettes fiscales pour les gouvernements et plus de 80 millions de dollars en impôts fonciers. Tout cet argent peut être réinvesti dans la collectivité.

Montréal International joue un rôle plus important que jamais, compte tenu de la concurrence mondiale pour attirer les investisseurs. D’ailleurs, sans son soutien, 82 % des projets d’investissement direct de l’étranger ne se seraient pas concrétisés, auraient été plus modestes, auraient accusé des retards ou auraient coûté plus cher. Montréal International obtient des résultats.

Honorables collègues, je suis peut-être partial puisque j’ai siégé 13 ans à son conseil d’administration à titre de trésorier, mais je crois que Montréal International est l’une des meilleures et des plus efficaces agences du genre grâce au talent, au savoir-faire et à l’expertise de son personnel et de son conseil d’administration. Beaucoup sont d’accord : en 2020, elle a été reconnue comme la meilleure agence de développement économique du monde et elle a également obtenu d’excellentes notes en tant que meilleure agence de promotion des investissements.

Récemment, Montréal International a lancé un site Web de recrutement de talents qui a déjà profité à de nombreuses entreprises. Elle souhaite ainsi favoriser la mobilité internationale et soutenir les employeurs qui souhaitent embaucher des talents étrangers.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour célébrer le travail de Montréal International, pour la remercier de ses innombrables apports à l’économie et pour l’encourager à poursuivre son ambitieux programme visant à attirer davantage d’investissements étrangers au Canada.

Merci.

[Français]

Julie Boisvenu

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, c’est avec beaucoup d’émotion et de fierté que je m’adresse à vous aujourd’hui pour rendre hommage à ma grande source de motivation qui guide mes pas depuis maintenant près de 14 ans au Sénat du Canada. Je parle de ma fille Julie.

Tous les 22 juin depuis 21 ans, j’écris une lettre à ma fille Julie pour lui faire connaître nos réalisations difficilement achevées dans le cadre de ma mission et de sa mission. C’est important pour moi de la partager avec vous, alors que cette année marque notre dernier 22 juin ici, dans cette enceinte parmi vous.

Ma chère fille, tu étais une femme pleine d’énergie et si positive. Tu étais une lumière qui ne craignait pas d’aller vers les autres pour les envelopper avec ton grand sourire et ton énergie contagieuse. Pour toi, le bonheur des autres faisait le tien.

Ce soir du 22 juin 2002, avec tes amis, vous célébriez ta récente promotion comme gérante dans une entreprise de Sherbrooke. J’étais si fier de ton parcours, même si, à l’occasion, tu m’exprimais tes doutes de ne pas être à la hauteur des attentes de tes patrons. Chaque fois, je te rappelais que la réussite n’est pas une fin en soi, mais plutôt le chemin que tu avais emprunté pour devenir meilleure. Je me souviens qu’après nos échanges, tes doutes se dissipaient et tu repartais en déposant un baiser sur ma joue et en me disant : « Merci, mon petit papa ».

Cependant, à la fin de cette soirée du 22 juin, en te rendant à ton véhicule, tu ne te doutais surtout pas qu’un prédateur sexuel, récemment sorti de prison, était en chasse pour trouver sa prochaine proie. Ce prédateur, qui était au mauvais endroit au mauvais moment, t’a interpellée et sans doute, devant ton désir de le fuir, il t’a enlevée et séquestrée. Alors, comme beaucoup de femmes violées, tu t’es probablement dit : « Si je ne résiste pas, je resterai en vie. » Lui ne voulait pas de témoin de cet acte immonde, il ne voulait pas une autre condamnation, il t’a donc assassinée et a fait disparaître ton corps.

Ce qui m’a aussi profondément choqué dans ce drame, c’est que ce prédateur sexuel a été intercepté deux fois par des policiers dans la soirée avant qu’il ne t’enlève. Faute d’outil de recherche à cette époque, tel le Registre national des délinquants sexuels, les policiers n’ont pas poussé plus loin leur investigation et ont laissé aller ce futur assassin, alors que son inscription au registre aurait sans doute pu sauver ta vie.

Ma chère fille, tu connais, comme mes collègues, mes convictions profondes à l’égard de la défense des droits des victimes et si cette défense vise principalement le sort des femmes victimes de violence, c’est parce que ton sort a scellé le sort de ma propre vie.

Ton assassinat, Julie, m’a surtout convaincu que notre système de justice n’en faisait pas assez pour les victimes et leurs familles et 21 ans plus tard, il n’en fait malheureusement pas encore assez.

Quand le système de justice s’aventure sur le terrain des victimes, il le fait si timidement que les changements sont presque imperceptibles. Pour les victimes d’actes criminels, ces changements obtenus au compte-gouttes l’ont trop souvent été dans la souffrance et la revictimisation.

Cette année, enfin, on a abouti ensemble, après huit ans de travail et d’efforts, à faire adopter notre projet de loi pour le port du bracelet anti-rapprochement. S’il avait été adopté en 2002, il aurait peut-être sauvé ta vie. Maintenant et demain, tu sauveras la vie de dizaines de femmes violentées.

Ma chère Julie, cet après-midi, lorsque je prononcerai mon discours à titre de porte-parole du projet de loi S-12 sur le Registre national des délinquants sexuels, donne-moi la sagesse de parler à mes collègues avec mon cœur afin de mieux les sensibiliser pour qu’ils comprennent — et je sais que plusieurs comprennent ou comprendront — que le combat pour défendre le droit à la protection des femmes est si difficile que sans leur solidarité, trop de femmes continueront à vivre dans la peur et d’autres perdront tragiquement la vie, comme toi.

Julie, merci pour le chemin que nous avons parcouru ensemble et comme je te le rappelais plus tôt, il nous en reste beaucoup à faire. Je suis sûr que nous continuerons d’accomplir notre mission à tous les instants. Merci.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Le vol 182 d’Air India

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier le sénateur Boisvenu de défendre inlassablement les victimes de crimes sexuels. J’aurais aimé pouvoir tenir des propos un peu plus positifs, mais je suis dans l’impossibilité de le faire, car demain, c’est le 23 juin. Ce jour reste gravé dans notre mémoire nationale en raison d’un événement profondément douloureux qui s’est déroulé par le passé.

Le 23 juin, il y a 38 ans, une bombe a explosé en plein ciel sur le vol 182 d’Air India, au-dessus des côtes de l’Irlande du Nord. Les 329 passagers qui étaient à bord, dont 82 enfants, 6 nourrissons, et 29 familles, ont perdu la vie lors de cet acte odieux. Cet événement tragique demeure l’acte terroriste le plus atroce de l’histoire du Canada.

Les familles des victimes se souviennent chaque année de cette journée tragique. La plupart des Indo-Canadiens — dont mes collègues dans cette enceinte que je vois acquiescer de la tête —, se souviennent exactement de ce qu’ils étaient en train de faire au moment où cette nouvelle leur a été annoncée. Nous nous souvenons d’avoir téléphoné à des fils et à des filles, à des mères et à des sœurs, à des pères et à des frères, à des épouses et à des maris, et de les avoir serrés dans nos bras.

(1220)

Hier soir seulement, j’étais avec un ami dont l’oncle était le pilote de ce vol tragique.

Par la suite, des commissions d’enquête et des enquêtes criminelles ont été lancées. La mauvaise communication et la concurrence entre les agences de sécurité du Canada ont été révélées, mais la justice n’a pas été rendue. La communauté indo‑canadienne des victimes s’est organisée et a accepté de faire du 23 juin la Journée nationale du souvenir des victimes de terrorisme. Je les félicite d’avoir inclus les autres victimes du terrorisme.

Cependant, cette inclusion leur a coûté cher. L’institut Angus Reid a publié aujourd’hui un sondage selon lequel 9 Canadiens sur 10 ne savent rien ou presque de la plus grande attaque terroriste réussie contre des Canadiens, et ceux qui ont perdu la vie risquent d’être oubliés.

En 2018, j’ai écrit à Postes Canada pour lui demander de commémorer les victimes d’Air India, en particulier, au moyen d’un timbre. Le directeur du service des timbres-poste m’a répondu qu’il porterait la question à l’attention du Comité consultatif sur les timbres-poste. Depuis, c’est le silence radio.

Je me suis engagée à prendre la parole autant de fois que je le pourrais pour souligner cette journée. Dans cette enceinte au moins, chers collègues, souvenons-nous des victimes, rendons-leur hommage et gardons leur mémoire vivante.

[Français]

Pierre Ménard

Félicitations à l’occasion de sa retraite

Son Honneur la Présidente : Chers collègues, j’aimerais souligner le dévouement du directeur de la télévision du Sénat, Pierre Ménard, qui prend sa retraite après plus de 31 ans sur la Colline.

Après une carrière fructueuse à la télévision parlementaire de la CBC, Pierre est entré à la Chambre des communes en 1992. Au cours des décennies suivantes, son rôle dans la salle de contrôle de la télévision a contribué à façonner la manière dont les Canadiens voient les parlementaires. Partisan d’un style de tournage dynamique, il a toujours su capter l’énergie des débats et la dignité des procédures.

[Traduction]

M. Ménard est le seul directeur de la télévision, à ce jour, à avoir travaillé longuement dans les deux Chambres du Parlement, ainsi que dans les comités du Sénat et de la Chambre des communes. Tout au long de son mandat, il a dirigé des événements cérémoniels et des discours prononcés par de nombreux dirigeants du monde entier devant le Parlement. Il se distingue pour avoir dirigé la première retransmission télévisée des débats du Sénat.

[Français]

Tous ceux qui ont eu le plaisir de rencontrer Pierre savent qu’il voue une passion sans égale aux travaux du Sénat et à tout ce qui touche à la vie parlementaire. C’est cet engagement sincère à poursuivre l’excellence de la radiodiffusion au Sénat — garantissant ainsi que l’important travail que nous faisons ici est partagé avec les Canadiens — que j’aimerais que nous reconnaissions et auquel je souhaiterais que nous rendions hommage aujourd’hui.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate

Projet de loi modificatif—Présentation du treizième rapport du Comité des peuples autochtones

L’honorable Dennis Glen Patterson, membre du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le jeudi 22 juin 2023

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du 20 juin 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Membre du comité,

DENNIS GLEN PATTERSON

(Conformément à l’ordre adopté le 20 juin 2023, le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd’hui.)

[Français]

Projet de loi de crédits n^o 2 pour 2023-2024

Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

[Traduction]

Projet de loi de crédits n^o 3 pour 2023-2024

Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

[Français]

Projet de loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois

Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Mary Jane McCallum dépose le projet de loi S-271, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice McCallum, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)

(1230)

La Loi sur le directeur des poursuites pénales

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Mary Jane McCallum dépose le projet de loi S-272, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice McCallum, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)

L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN

La session annuelle, tenue du 8 au 11 octobre 2021—Dépôt du rapport

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant la soixante-septième session annuelle, tenue à Lisbonne, au Portugal, du 8 au 11 octobre 2021.

Le Forum parlementaire transatlantique, tenu du 5 au 7 décembre 2022—Dépôt du rapport

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant le Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington, D.C, aux États-Unis, du 5 au 7 décembre 2022.

L’Association parlementaire du Commonwealth

La visite bilatérale au Royaume-Uni, du 16 au 20 janvier 2023—Dépôt du rapport

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant la visite bilatérale au Royaume-Uni, tenue à Londres, en Angleterre, et à Cardiff, au pays de Galles, du 16 au 20 janvier 2023.

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, avant de faire l’appel de la période des questions, permettez-moi de vous rappeler, comme je l’ai noté hier, que plusieurs sénateurs veulent prendre part à la période des questions. Il serait donc très apprécié si les questions et les préambules, de même que les réponses, pouvaient être aussi concis que possible. Merci encore pour votre collaboration à cet égard.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le taux d’inflation au Canada

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Peu après la présentation d’un budget rempli de dépenses inflationnistes par la ministre Freeland, le taux d’inflation a augmenté de nouveau. Dans son rapport d’avril, Statistique Canada a indiqué que les frais d’intérêts hypothécaires des Canadiens avaient augmenté de plus de 28 % ce mois-là, par rapport à l’année précédente. Le Fonds monétaire international — ou FMI — affirme que le Canada présente le risque le plus élevé de défauts de paiement hypothécaire parmi les économies avancées. Cet avertissement a été lancé avant que la Banque du Canada n’augmente encore une fois son taux directeur, le faisant passer à 4,75 %.

Mardi, notre régulateur bancaire a demandé aux banques de se constituer un fonds de prévoyance plus important pour couvrir les défauts de paiement découlant de l’endettement élevé des ménages et des taux d’intérêt élevés.

Monsieur le leader, pourquoi le gouvernement Trudeau ne reconnaît-il pas que les dépenses alimentent la hausse de l’inflation et des taux d’intérêt, ce qui fait grimper en flèche les paiements hypothécaires?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Avec tout le respect que je vous dois, je souligne que le gouvernement n’est pas d’avis que ses dépenses ont effectivement de telles conséquences. Paul Vieira a signalé que les économistes chez Valeurs mobilières Desjardins ont clairement affirmé, après avoir analysé le budget, que les dépenses qui y sont annoncées ne sont pas particulièrement inflationnistes.

Il est vrai que les Canadiens éprouvent des difficultés à cause des coûts hypothécaires et des taux d’intérêt élevés. Néanmoins, cette situation est attribuable à des facteurs qui vont bien au-delà des dépenses du gouvernement. Encore une fois, pour donner une réponse courte, je vais m’abstenir d’énumérer tous les exemples dont M. Vieira a fait mention pour expliquer que l’économie canadienne est sur la bonne voie à long terme, en dépit des problèmes actuels.

La sénatrice Martin : Un rapport de la Banque Nationale du Canada publié plus tôt ce mois-ci indique qu’en moyenne, les paiements hypothécaires par rapport au revenu représentent un peu moins de 61 % au Canada. Cependant, à Toronto, cette proportion est de 82,8 %, et à Vancouver, elle grimpe à 94,9 %. Je répète que ce rapport a été publié avant que la Banque du Canada n’augmente le taux directeur à son plus haut niveau en 22 ans. Les Canadiens affichaient déjà le plus fort taux d’endettement des ménages parmi les pays du G7. Maintenant, de nombreuses familles sont confrontées à une crise, car leurs paiements hypothécaires pourraient augmenter de 40 %.

Monsieur le leader, je ne mentionne pas ce chiffre à des fins partisanes. Il est tiré du rapport que la Banque du Canada a publié en mai. Comment pouvez-vous affirmer que la stratégie économique du gouvernement Trudeau est un succès, comme vous l’avez récemment déclaré?

Le sénateur Gold : Mes réponses à votre question précédente et à la présente question ne sont pas des réponses « partisanes ». Il s’agit simplement de fournir une analyse économique exacte. Le fait est que les taux hypothécaires dépendent non seulement des taux d’intérêt, mais aussi du prix des maisons ou du montant que l’on paie.

Les Canadiens subissent des taux d’intérêt plus élevés et des difficultés en matière de logement abordable, mais comme je l’ai dit à maintes reprises, la situation est attribuable à de nombreux facteurs qui n’ont rien à voir avec la politique monétaire ou budgétaire du gouvernement.

Le gouvernement a fourni de l’aide aux particuliers au Canada et il favorise la construction d’un plus grand nombre de logements à prix modique. Il est tout simplement inexact d’attribuer uniquement aux dépenses gouvernementales la hausse des paiements que les Canadiens doivent faire pour conserver leurs hypothèques. Ce sont les forces du marché et d’autres facteurs que l’on ne voit pas nécessairement qui sont responsables de ce fardeau accru, beaucoup plus qu’autre chose.

[Français]

Les affaires étrangères

La demande d’extradition d’Hassan Diab

L’honorable Claude Carignan : Le 27 avril dernier, je vous ai questionné sur une demande d’extradition de la France à l’encontre d’un Canadien, M. Hassan Diab, qui a été condamné le 21 avril 2023 par la cour d’assises spéciale de Paris à la peine maximale. La cour a livré un mandat d’arrêt international contre lui. Cette condamnation est venue après trois semaines de débats, huit heures de délibérations et 43 ans d’enquête minutieuse. M. Diab a été reconnu coupable d’avoir commis un attentat, en 1980, à la synagogue de l’Union libérale israélite de France, sur la rue Copernic, qui a fait plusieurs morts et un grand nombre de blessés.

Vous m’aviez alors confirmé avoir reçu la demande d’extradition et que cette dernière était à l’étude par votre gouvernement. Vous avez aussi dit, et je vous cite pour que ce soit très clair : « Aussitôt que la décision sera prête à être publiée, je la partagerai ici, dans cette enceinte. »

Deux mois plus tard, êtes-vous en mesure de respecter votre engagement et de partager avec nous la décision du gouvernement?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question qui me donne l’occasion de corriger quelque chose. J’ai dit, en réponse à votre question, que je l’avais corrigée et cela a été corrigé dans la presse publique. En fait, la question que vous m’aviez posée indiquait qu’on avait reçu une demande d’extradition. Or, comme je l’ai expliqué aux journalistes, et cela a été publié, ce n’était pas en fait le cas. C’était ma faute. Comme on le dit en anglais, I misspoke.

[Traduction]

Je présente mes excuses au Sénat.

[Français]

En fait, aucune demande d’extradition n’a été envoyée par la France au Canada ni reçue par le Canada. Jusqu’à ce jour, il n’y a aucune demande d’extradition, donc aucune décision ne peut être prise par le Canada.

Le sénateur Carignan : Je vous remercie de votre réponse franche. Je suis content que vous avisiez la Chambre que you misspoke ce jour-là. J’avais appris par les médias également que you had misspoke.

Est-ce qu’il vous arrive souvent de misspeak? Ne serait-il pas plus utile, lorsque you misspeak, d’aviser la Chambre immédiatement plutôt que d’attendre deux mois pour le dire aux médias?

Le sénateur Gold : Je vais répondre en bon québécois et avec tout le respect pour la présidence : non, cela m’arrive rarement, et chaque fois que j’en ai l’occasion, je l’admets.

(1240)

[Traduction]

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail

Les prestations d’invalidité

L’honorable Kim Pate : Ma question s’adresse au sénateur Gold. La ministre Qualtrough et le parrain du projet de loi C-22 au Sénat ont tous deux reconnu que le risque de récupération de la prestation canadienne pour les personnes handicapées par les assureurs privés est bien réel. Selon les estimations du gouvernement, combien de Canadiens bénéficient actuellement d’une assurance-invalidité de longue durée et ont un revenu égal ou inférieur au seuil de pauvreté?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question, sénatrice. Je suppose que cette information n’est pas facilement disponible — je ne l’ai certainement pas — car les personnes handicapées peuvent avoir plusieurs sources de revenus, y compris auprès de divers fournisseurs d’assurance privée.

J’aimerais réitérer devant cette chambre l’engagement du gouvernement à sortir les Canadiens de la pauvreté en veillant à ce que leurs besoins fondamentaux, tels que l’accès à un logement sûr et abordable, à une alimentation saine et à des soins de santé, soient comblés. L’engagement du gouvernement à l’égard de la dignité individuelle est un pilier essentiel de la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, que le gouvernement a présentée en 2018.

La sénatrice Pate : Je vous remercie beaucoup. Depuis nos débats sur le projet de loi C-22, différents experts nous ont dit que certains arguments relatifs à l’inconstitutionnalité de l’amendement que le gouvernement a rejeté étaient fallacieux. L’argument ne concerne pas le fait que le gouvernement fédéral a la responsabilité de la régulation des contrats, mais plutôt, que la doctrine des pouvoirs accessoires permet au gouvernement fédéral d’adopter des dispositions législatives qui seraient autrement invalides pour atteindre l’objectif. Comme vous l’avez souligné, l’objectif principal du projet de loi est d’exercer le pouvoir de dépenser légitime pour sortir des gens de la pauvreté.

Bon nombre de ces experts ont cité le professeur Roderick MacDonald à propos du pouvoir de dépenser du fédéral. Selon lui, ce que l’on a appelé historiquement et métaphoriquement les « compartiments étanches » de la division des pouvoirs a été progressivement remplacé par une doctrine plus souple qui n’adopte pas une approche aussi tranchée et qui, surtout, tend à élargir la portée du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral :

À mesure que la Cour suprême élargit son interprétation des doctrines des pouvoirs accessoires et de la dimension nationale, les limites des compétences de chaque ordre de gouvernement deviennent beaucoup plus difficiles à cerner.

Je me demande si le gouvernement a considéré ce point de vue avant de mettre en péril l’accès de certaines personnes à la prestation canadienne pour les personnes handicapées par son rejet de l’amendement en question. Et s’il a effectivement lu cet avis, pourquoi a-t-il décidé de ne pas en tenir compte?

Le sénateur Gold : Merci de la question. Bien entendu, le gouvernement a pris en considération toutes les positions, doctrines et interprétations constitutionnelles pertinentes, ainsi que celles des principaux experts. Je suis heureux que vous ayez mentionné le regretté professeur MacDonald. C’était un collègue et un ami, tout comme le regretté Peter Hogg.

Je ne vais pas répéter l’analyse du sénateur Cotter. Je suis d’accord avec lui. Il est tout à fait clair que la doctrine de la compétence accessoire ne s’applique que dans le contexte des lois fédérales adoptées en vertu du pouvoir fédéral de légiférer. Le pouvoir de dépenser ne donne pas au Parlement la capacité de légiférer, et la doctrine de la compétence accessoire ne s’applique donc pas. S’il est vrai que les doctrines constitutionnelles évoluent, ce n’est pas le cas de celle-ci, qui a été clairement établie pendant des décennies et des décennies et qui est indépendante de l’évolution du fédéralisme coopératif ou de la compréhension que l’on en a.

Je pourrais continuer longtemps. Les arguments ont été présentés. Le gouvernement a examiné la question. Je pense qu’il a pris la bonne décision en ce qui concerne la constitutionnalité. Je suis également convaincu que le gouvernement, dans ses négociations avec les provinces et les territoires, ainsi que les provinces et les territoires, dans leurs négociations avec les entreprises privées, feront ce qu’il faut pour protéger les personnes qui reçoivent des prestations issues de cet important programme.

Les services aux Autochtones

Le navigateur pour les entreprises autochtones

L’honorable Tony Loffreda : Ma question est pour le sénateur Gold, le représentant du gouvernement au Sénat. Hier, c’était la Journée nationale des peuples autochtones, une journée pour reconnaître et célébrer l’histoire, la résilience et la diversité des Premières Nations, des Inuits et des Métis. C’est également l’occasion parfaite de reconnaître l’esprit entrepreneurial et le sens des affaires des peuples autochtones.

Il existe bien des programmes et des initiatives grâce auxquels des entreprises autochtones peuvent accéder à du financement gouvernemental et accroître leur accès aux marchés. Tenter de s’y retrouver parmi tous ces programmes n’est cependant pas de tout repos. Il y a très peu de renseignements en ligne sur la façon de s’en prévaloir.

Sénateur Gold, pouvez-vous faire le point sur le lancement, la structure et les résultats préliminaires des programmes visant à aider les entrepreneurs autochtones à s’y retrouver dans cette offre?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Si j’ai bien compris, le navigateur est censé aider à mettre les entreprises, les propriétaires, les organismes et les communautés autochtones en communication avec les programmes et les services qui sont offerts par un grand nombre de ministères et d’organismes du gouvernement fédéral. Un grand nombre de ces ministères et et de ces organismes y participent, ce qui est notamment le cas d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de Développement économique Canada, pour les régions du Québec. En fait, il y en a plus d’une dizaine. On peut les trouver facilement.

Présents dans l’ensemble du pays, ces ministères et ces organismes se consacrent notamment au développement économique, aux femmes, et à l’égalité des sexes. Pour lancer le processus, il suffit d’envoyer un courriel à l’adresse navigator@sac-isc.gc.ca, en précisant certains renseignements sur l’entreprise, la communauté ou l’organisation concernée. Les renseignements sont ensuite envoyés.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse. Comment le ministère mesure-t-il la réussite de ce service? Les entrepreneurs autochtones fournissent-ils au ministère de la rétroaction pour lui permettre d’améliorer le service? Existe-t-il des indicateurs de rendement et des cibles qui permettent d’évaluer l’efficacité du service de navigateur pour les entreprises autochtones et d’en vérifier les résultats, et pas uniquement son financement et ses activités?

Le sénateur Gold : C’est une question importante. Ce service a été lancé il y a seulement quelques mois, en février 2023. J’imagine qu’il serait donc prématuré de l’évaluer à fond. Le gouvernement demeure fermement résolu à travailler sur le dossier, à écouter la rétroaction reçue, et à continuer d’améliorer les services offerts aux personnes et aux organisations autochtones dans l’ensemble du pays, que ce soit par l’entremise de ce programme, ou de manière plus générale.

La santé

La publicité s’adressant aux enfants

L’honorable Robert Black : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, comme nous avons pu le constater à maintes reprises, l’industrie demeure un partenaire essentiel des secteurs agricoles et agroalimentaires du Canada, de l’adoption du Code de conduite des épiceries au partenariat avec le Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture au sujet d’une stratégie nationale relative à la main‑d’œuvre. Agriculture et Agroalimentaire Canada, d’autres ministères fédéraux, les intervenants et les décideurs connaissent bien l’importance de la collaboration avec l’industrie dans le secteur agricole. Cela contribue à garantir des approches novatrices et à offrir des aliments sains et de grande qualité aux Canadiens.

L’Association canadienne des annonceurs, de concert avec Food, Health and Consumer Products of Canada, Restaurants Canada et l’Association canadienne des boissons a mis au point un code et un guide des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants. Ces organisations représentent des compagnies telles que Ferrero North America, Coca-Cola, General Mills, la Compagnie Campbell du Canada, Fermes Burnbrae, Les fermes Cavendish et bien d’autres encore. Ce guide et code d’éthique, qui surpasse souvent de loin les mesures prévues dans le projet de loi C-252, entrera en vigueur le 1^er juillet prochain.

Sénateur Gold, ma question est la suivante : pourquoi ne tient-on pas compte du code et du guide dans le processus visant à modifier la réglementation de la publicité destinée aux enfants? Pourquoi le gouvernement ne collabore-t-il pas et ne travaille-t-il pas avec tous les intervenants de l’industrie, au lieu d’empêcher les organisations dont je viens de parler de comparaître à l’étape de l’étude du projet de loi C-252 par un comité de la Chambre? Quand le gouvernement va-t-il contacter ces organisations et travailler avec l’industrie? Merci, meegwetch.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie d’attirer l’attention du Sénat sur cette question importante que nous avons déjà étudiée, soit la promotion d’habitudes alimentaires saines pour tout le monde, y compris les enfants.

En ce qui concerne le code dont vous avez parlé, j’ai appris qu’il ne s’appliquerait qu’à ses membres, et seulement sur une base volontaire. Bien que de nombreux intervenants de l’industrie canadienne des aliments et des boissons soient membres des associations signataires de ce code, je crois comprendre que celui-ci ne s’appliquerait pas à bon nombre de petites et moyennes entreprises ni à certains grands détaillants et grandes entreprises. Au lieu d’opter pour un code de conduite volontaire qui pourrait ou non s’appliquer à un membre donné de l’industrie, Santé Canada a publié il y a deux mois — en avril 2023 — une mise à jour de la politique sur la restriction de la publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants, en mettant d’abord l’accent sur la publicité à la télévision et dans les médias numériques. On m’a informé que cette mise à jour de la politique, qui constitue la première étape vers la rédaction d’un règlement, s’appuie sur de vastes consultations menées auprès de membres de l’industrie et de partenaires entre 2016 et 2019.

(1250)

La Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares

L’honorable Jane Cordy : Sénateur Gold, en mars 2023, le gouvernement s’est engagé à verser jusqu’à 1,5 milliard de dollars sur trois ans pour établir la toute première Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares. C’est vraiment une bonne nouvelle.

Ce lundi, nous avons marqué la sixième Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose au Canada. On estime que 6 000 Canadiens sont atteints de drépanocytose, qu’on appelle aussi l’anémie falciforme. Après avoir discuté avec des patients et des défenseurs des droits cette semaine, je constate que la stratégie annoncée en matière de médicaments pour les maladies rares est source d’espoir, mais aussi d’incertitude. Sénateur Gold, les associations et les groupes de défense des personnes atteintes de drépanocytose craignent que leur avis ne soit pas pris en compte; ils craignent aussi de ne pas faire partie du conseil consultatif que le gouvernement a promis de mettre en place d’ici l’été. Comment les défenseurs des droits peuvent-ils être invités à la table pour s’assurer que la drépanocytose ne sera pas laissée de côté et que les personnes atteintes de cette maladie auront accès à de nouveaux médicaments?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de parler de la toute première Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares au Canada, que nous avons annoncée plus tôt cette année. Comme les sénateurs le savent peut-être, cette stratégie est soutenue par un investissement à hauteur de 1,5 milliard de dollars sur trois ans. Pour ce qui est de la répartition des fonds, jusqu’à 1,4 milliard de dollars seront mis à la disposition des provinces et des territoires au moyen d’accords bilatéraux en cours de négociation. D’autres précisions, y compris en réponse à votre question sur la drépanocytose, seront annoncées à mesure que ces négociations se poursuivent.

Pour répondre à votre autre question, madame la sénatrice, je crois comprendre que la stratégie nationale est le résultat de consultations exhaustives auprès de plus de 650 particuliers et organismes offrant un large éventail de points de vue, y compris des patients directement touchés, des proches et des soignants. S’il appert que, pour une raison ou une autre, les intérêts des personnes touchées par la drépanocytose n’ont pas été pris en compte lors de ces consultations, je vous invite à en aviser mon bureau. Je ferai tous les efforts possibles pour mettre ces gens en contact avec la personne appropriée.

Le dépistage de la drépanocytose chez les nouveau-nés

L’honorable Jane Cordy : Je vous remercie infiniment de l’invitation. Si ces militants communiquent avec moi, je vais certainement m’entretenir avec eux. Je vous remercie, sénateur Gold.

Le dépistage de la drépanocytose chez les nouveau-nés est un important moyen de prévention et de diagnostic précoce. À l’heure actuelle, seul un nombre limité de provinces et de territoires offrent le dépistage de cette maladie. Je suis heureuse que l’ancien premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Stephen McNeil, ait appuyé une méthode approuvée de dépistage parmi les nouveau-nés dans ma province, il y a 10 ans, en 2013.

Les provinces et les territoires pourront-ils se servir des fonds offerts dans le cadre de ce programme pour établir des politiques de dépistage uniformes dans l’ensemble du pays? Quel échéancier a-t-on prévu pour attribuer les différentes sources de financement aux provinces, aux territoires et aux organisations?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : C’est une question importante. Je n’ai pas de détails sur les négociations; les circonstances varient selon la province ou le territoire. Comme nous le savons, la santé relève exclusivement des provinces, mais le gouvernement fédéral fournit des fonds. Les provinces ont accepté avec plaisir de communiquer des renseignements. Par ailleurs, le gouvernement du Canada ne veut pas dire aux provinces comment dépenser l’argent, par respect pour leur champ de compétence et pour leurs besoins particuliers. Encore une fois, j’encourage ces intervenants à travailler avec leurs associations et leur gouvernement provincial pour qu’on en tienne compte dans les négociations et qu’on puisse utiliser les fonds disponibles de façon adéquate et efficace. Merci.

Les finances

La taxe sur le carbone

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, à la veille de nos vacances d’été, les Canadiens continuent de subir les impacts de la politique économique inflationniste de Trudeau. Les Canadiens les plus durement touchés seront frappés une deuxième fois par le gouvernement Trudeau lorsque la deuxième taxe sur le carbone commencera à s’appliquer, le 1^er juillet — le jour de la fête du Canada; il y a de quoi fêter. Nous le savons tous, honorables sénateurs, les Canadiens de la classe moyenne et les démunis consacrent un pourcentage plus élevé de leurs revenus à l’essence, à l’alimentation et aux choses nécessaires pour subvenir aux besoins de leur famille. Nous avons également vu les rapports du directeur parlementaire du budget indiquant que cette mesure — l’instauration de la deuxième taxe sur le carbone — coûtera des milliers de dollars de plus aux familles canadiennes de tout le pays au cours de la prochaine décennie.

Le gouvernement continue d’affirmer, à coup de slogans, qu’il n’a pas de contrôle sur l’inflation et qu’il n’y a rien qu’il ne puisse faire pour régler ce problème — vous l’avez dit vous-même en réponse à une question de la sénatrice Martin. Ma question est simple : pour donner un peu de répit aux Canadiens de la classe moyenne et aux démunis, pouvez-vous suspendre l’application de cette deuxième taxe sur le carbone cruelle?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. Je ne vais pas analyser la façon dont vous avez présenté ma réponse — même si j’estime que vous en avez fait une mauvaise interprétation —, mais je répète, comme je l’ai dit à maintes reprises, que la tarification de la pollution constitue un outil important dont dispose le gouvernement pour ralentir les changements climatiques et atténuer les ravages, qui sont de plus en plus fréquents, pas uniquement dans tous les coins du Canada, mais aussi dans le monde.

Votre question m’amène également à réfléchir à la récente cérémonie du lever du Drapeau des survivants, dont j’ai fait mention. Vous vous demandez quel est le lien. Je vous signale que pour toutes les personnes présentes, notamment les dirigeants autochtones et les survivants, la réponse est clairement non, sénateur Housakos.

Je prends la liberté de rappeler à tous que les politiques du gouvernement ne sont pas les seuls moyens d’atténuer la crise. Cette responsabilité nous incombe aussi. Nous empruntons ce territoire à nos petits-enfants, comme on l’a indiqué. Nous avons une responsabilité, et le gouvernement fait sa part. Force est de reconnaître que les taxes et l’augmentation des prix compliquent sérieusement la vie des Canadiens. Néanmoins, le gouvernement est venu à l’aide des Canadiens en prenant des mesures judicieuses et prudentes sur le plan financier. L’art de gouverner consiste à savoir faire des choix importants et à traiter plus d’un enjeu à la fois, et c’est précisément ce à quoi l’actuel gouvernement s’emploie.

Le sénateur Housakos : Laissez-moi résumer la situation : après votre première taxe sur le carbone, qui a accablé les Canadiens de la classe moyenne, les réduisant à la pauvreté, sans avoir aucun effet sur vos objectifs environnementaux — vous n’en avez atteint aucun, c’est zéro —, vous me dites qu’appliquer une deuxième taxe sur le carbone, pour poursuivre votre politique insensée en vue de sauver l’environnement — en tuant des Canadiens pauvres et de la classe moyenne — constitue, en quelque sorte, un remède miracle. Félicitations, vous avez échoué dans vos objectifs environnementaux, vous avez réussi à provoquer une inflation record, vous avez réussi à augmenter le nombre de Canadiens démunis et vous avez réussi à diminuer la taille de la classe moyenne. La question est simple : le gouvernement essaiera-t-il au moins de mettre en œuvre certaines des politiques sensées que propose l’opposition et de suspendre l’application de cette deuxième taxe sur le carbone afin de soulager les Canadiens défavorisés et de la classe moyenne qui souffrent alors que nous partons en vacances?

Le sénateur Gold : Je résiste toujours à me laisser entraîner dans ce genre de discours simpliste et partisan. Pour faire court, tout ceci n’est pas une réponse sérieuse à la crise environnementale et économique mondiale. Le pays serait mieux servi — du moins, dans cette Chambre, si ce n’est dans l’autre — si vous proposiez des politiques sérieuses au lieu de simplement répéter des formules toutes faites au bénéfice de votre fil Twitter.

La santé

Les médicaments

L’honorable Pamela Wallin : Sénateur Gold, en octobre 2022, la société pharmaceutique Lilly a cessé la production du Glucagon. Personne n’avait été prévenu, ni les pharmacies ni les millions de diabétiques dont la vie dépend de ce médicament. On a invoqué une rupture de stock. On a fini par remplacer le produit par un vaporisateur nasal aux effets secondaires atroces. Ma nièce, d’âge adulte, a failli mourir il y a trois nuits après s’être étouffée avec son propre sang. Novo Nordisk fabrique un produit comparable, appelé GlucaGen, mais comme le nombre d’ordonnances grimpe en flèche, elle ne suffit pas à la demande. Novo Nordisk dit avoir demandé à Santé Canada l’autorisation d’importer ce produit des États-Unis pour mieux sauver des vies, puisque mêmes les hôpitaux canadiens n’arrivent pas à se le procurer pour intervenir quand une vie est en jeu, comme l’a découvert ma nièce il y a trois nuits.

(1300)

Sénateur Gold, pourriez-vous supplier le ministre de la Santé et Santé Canada d’approuver l’importation du produit de remplacement des États-Unis avant que quelqu’un meure? Je ne vous demande pas une réponse. Je vous prie simplement de soulever cette question urgente. Merci.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je le ferai, c’est garanti. Je suis extrêmement navré d’apprendre que votre nièce a subi une telle épreuve. Je suis sincèrement heureux qu’elle y ait survécu.

Je ferai tout en mon pouvoir pour porter cette affaire à l’attention du ministre, c’est certain.

L’environnement et le changement climatique

Les infrastructures propres

L’honorable Mary Coyle : Ma question s’adresse au sénateur Gold.

Le Toronto Star a récemment rapporté que 7,8 milliards de dollars réservés aux programmes de lutte contre les changements climatiques entre 2016 et 2022 n’ont pas été dépensés ou l’ont été à un rythme plus lent que prévu. Par exemple, le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada était censé avoir consacré 5,5 milliards de dollars aux transports en commun et aux infrastructures vertes en 2021-2022, mais il n’en avait dépensé que 43 % à cette date.

Les ministres ont répondu que le versement du financement des projets dépend de leur rythme de réalisation par les Canadiens.

Lundi, le premier ministre Trudeau a déclaré au Forum économique de l’Atlantique que les mesures prises par le Canada en matière de lutte contre les changements climatiques attireront les investisseurs étrangers.

Sénateur Gold, les investisseurs recherchent la production réelle de plus d’énergie renouvelable et la construction réelle de nouvelles infrastructures vertes au Canada. Je crois qu’à l’heure actuelle, le financement du programme que j’ai mentionné plus tôt a été attribué.

Surtout, sénateur Gold, que fait le gouvernement fédéral pour s’assurer que ces types de programmes de lutte contre les changements climatiques sont bien compris par les particuliers, les entreprises et les collectivités qui y sont admissibles? Quelles leçons tirons-nous de tout cela pour que les Canadiens utilisent pleinement les milliards de crédits d’impôt à l’investissement qui sont destinés à la fabrication de technologies propres et à la production d’électricité verte annoncés dans le budget de 2023?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question; vous soulevez un point important.

Nous savons que le gouvernement travaille activement à communiquer aux investisseurs les occasions à saisir dans le cadre de ces initiatives canadiennes. Le ministre Champagne est réputé pour son enthousiasme au travail et ses réussites, mais cela vaut pour l’ensemble du gouvernement.

Vous soulevez un point pertinent au sujet des communications, aussi bien auprès des entreprises à l’étranger que des citoyens canadiens. Pour concevoir chacun de ces programmes, nous menons des consultations auprès des parties prenantes, des membres du public et des représentants gouvernementaux touchés, et ces conversations se poursuivent pendant l’examen des projets. Dans certains cas, nous menons également des campagnes de sensibilisation pour faire connaître les nouveaux programmes.

Cela dit, je suis d’accord avec vous : pour assurer la réussite de cette initiative, comme pour toute autre initiative, il est important d’établir des communications claires et continues avec les parties intéressées au Canada et à l’étranger.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Le revenu national—L’Agence du revenu du Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 33, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’Agence du revenu du Canada.

La défense nationale—Le système de justice militaire

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 66, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le système de justice militaire canadien.

La défense nationale—Les réponses à la question n^o 15 inscrite au Feuilleton au cours de la première session de la 44^e législature

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 159, en date du 5 mai 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les réponses fournies par le ministère de la Défense nationale à la question n^o 15 inscrite au Feuilleton au cours de la première session de la 44^e législature.

Les affaires intergouvernementales, l’infrastructure et les collectivités—La liaison de transport fixe Terre-Neuve-et-Labrador

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 207, en date du 2 février 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la liaison de transport fixe Terre-Neuve-et-Labrador.

[Français]

Projet de loi sur les nouvelles en ligne

Message des Communes—Adoption de certains amendements du Sénat et rejet de certains amendements du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :

Le mercredi 21 juin 2023

EXTRAIT,—

Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, la Chambre :

accepte les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement les amendements 4 et 5 parce qu’ils minent les objectifs du projet de loi qui visent à encourager des accords équitables reflétant la contribution de chaque partie à la mise à disposition de nouvelles en ligne et les avantages qu’elle en retire, et qu’ils réduisent la portée du processus de négociation et des facteurs clés qui guident les décisions d’arbitrage de l’offre finale.

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?

(Sur la motion du sénateur Gold, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-51, suivie de l’étude du message de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-18, suivie de la troisième lecture du projet de loi S-12, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-54, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-55, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-47, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

Projet de loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois.

L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinaabeg, et avec une immense fierté, je prends la parole au sujet du projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence.

Je n’interviens pas seulement pour parler d’un projet de loi, mais pour célébrer le fait que les Dakotas de Whitecap ont recouvré leurs droits à l’autodétermination.

Le chef Darcy Bear et moi-même parlons de ce moment depuis un certain temps déjà, et c’est donc avec grand plaisir que je salue la Nation dakota de Whitecap pour cette réalisation historique, qui constitue une nouvelle étape sur le long chemin de la réconciliation.

Elle fait suite à d’autres réalisations en matière de réconciliation, notamment l’adoption récente du projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, sans oublier le plan d’action de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, annoncé cette semaine, qui constitue une autre étape importante, ainsi que l’annonce de l’emplacement d’un monument aux survivants et aux victimes des pensionnats autochtones sur la Colline du Parlement.

En ce qui concerne les Dakotas de Whitecap, je suis bien conscient qu’avant de célébrer, nous devons faire en sorte que le projet de loi franchisse la ligne d’arrivée, c’est pourquoi je serai bref.

Nous devrions prendre un moment pour réfléchir au contexte du projet de loi et discuter de la manière dont nous en sommes arrivés là. Historiquement, les relations du Canada avec les peuples autochtones ont été entachées d’injustice et de discrimination. Nous constatons encore les séquelles des pensionnats, du sous‑financement des services communautaires, des revendications particulières non réglées concernant l’application des traités historiques et d’autres accords, ainsi que du détournement des terres. Pourtant, aujourd’hui, je suis extrêmement optimiste et de plus en plus convaincu que des jours meilleurs nous attendent.

(1310)

L’histoire de la Nation dakota de Whitecap renforce mon optimisme. Le sénateur Cotter a donné un excellent aperçu de son histoire dans son discours hier, et je suis donc heureux qu’une partie de cette histoire ait été racontée. Je m’attends à ce que le sénateur Cotter poursuive son discours sous peu.

Je me contenterai de dire que, face aux nombreux défis et trahisons des deux derniers siècles, les Dakotas de Whitecap ont fait preuve de résilience et de courage. Ils ont commencé à se défendre et à se charger de leurs propres affaires sociales, politiques et économiques avec une grande détermination et le courage de faire les bons choix, en persévérant dans la bonté et en déployant des efforts soutenus et de la patience lorsque les choses étaient difficiles. Aujourd’hui, la Première Nation dakota de Whitecap a attiré plus de 160 millions de dollars d’investissements — et ce n’est qu’un début.

Chers collègues, plutôt que de vous donner un aperçu des nombreuses réalisations économiques des Dakotas de Whitecap, je vous renvoie à mon discours du 2 mai qui lançait l’interpellation sur les entreprises et les organisations de développement économique dirigées par des autochtones, dans laquelle j’ai mis en avant les réussites économiques des Dakotas de Whitecap.

Cela dit, je m’en voudrais de ne pas souligner les efforts de mon ami le chef Darcy Bear qui, avec l’aide de son conseil et des aînés de la nation, a dirigé les membres de la Nation dakota de Whitecap avec honneur, humilité et dévouement depuis trois décennies. Voici ce qu’il a dit à propos de leur réussite :

Nous ne pouvons pas changer les erreurs du passé […] mais nous pouvons certainement changer l’avenir en travaillant en partenariat. Nous croyons que rien n’est impossible. Il y a toujours un moyen de faire avancer les choses.

Il faudrait reconnaître, à l’échelle nationale, les nombreuses réalisations à ce jour du chef et du conseil de cette nation ainsi que, bientôt, cette réalisation majeure.

Comme je l’ai dit, l’entente sur l’autonomie gouvernementale entre la Nation dakota de Whitecap et le Canada représente une nouvelle étape sur la voie de la réconciliation pour notre fédération. C’est un pas dans la bonne direction, et je suis ravi que nous, les législateurs, puissions y jouer un rôle. Il s’agit de la première entente sur l’autonomie gouvernementale signée en Saskatchewan, et j’espère que d’autres suivront.

Prenons un moment pour discuter des répercussions de cette mesure législative. Pourquoi les Canadiens devraient-ils se soucier de cet accord et y être favorables? Cet accord est important parce que l’autonomie gouvernementale rétablit juridiquement le droit de la Première Nation dakota de Whitecap à l’autodétermination tout en confirmant ses droits inhérents sous-jacents. Il la reconnaît aussi en tant que Première Nation sous le régime de l’article 35 de la Constitution du Canada. Cet accord est important parce qu’il donne à la Première Nation dakota de Whitecap l’occasion de recouvrer ce dont elle a été spoliée et d’obtenir ce qui lui a été refusé il y a des générations. Voilà ce pour quoi cette nation se bat depuis, avec la vérité et la justice de son côté, alors même qu’elle compte parmi les alliés les plus fidèles du Canada. Cet accord est important parce qu’il est pour ce grand peuple un gage de prospérité qui exaltera son sentiment d’appartenance envers le Canada.

Cet accord signifie que la Première Nation dakota de Whitecap peut continuer à s’épanouir et que l’espoir qu’elle a entretenu était voué à porter ses fruits. Il est synonyme de changements positifs qui profiteront à tous en créant de la richesse et en contribuant à la prospérité et au bien-être du Canada.

Comme le savent les sénateurs, il n’y aura pas de véritable réconciliation tant que les peuples autochtones ne seront pas pleinement maîtres de leur potentiel économique, social et politique. Cet accord nous rapproche un peu plus de cet objectif. Parlons d’une seule voix en votant pour le projet de loi C-51 et faisons avancer les choses.

Merci. Hiy kitatamîhin.

L’honorable Brent Cotter : Honorables sénateurs, c’est un plaisir d’être ici. Je vous épargnerai aujourd’hui un long discours.

En ce qui concerne le projet de loi C-51, je tiens d’abord à remercier Darcy Bear, chef de la Première Nation dakota de Whitecap, ainsi que les conseillers Dwayne Eagle et Frank Royal, qui sont venus à Ottawa pour comparaître devant le comité et rencontrer les sénateurs, ce qui nous a permis de célébrer avec eux les progrès accomplis au moyen de ce projet de loi. Je remercie également leur conseiller stratégique, Murray Long, qui les a accompagnés tout au long des travaux, y compris lors de leur témoignage devant les comités des deux Chambres. En outre, je félicite et je remercie le ministre Miller et son personnel ainsi qu’Aayah Shadad, gestionnaire des négociations fédérales, et son équipe. Certains d’entre vous ont été en mesure de participer aux séances d’information que Mme Shadad a présentées sur ce projet de loi. J’y ai moi-même assisté. Ces séances d’information nous ont fourni des explications extrêmement pertinentes et judicieuses sur le projet de loi. Je profite de l’occasion pour remercier chacun d’entre vous d’avoir accepté d’accélérer l’étude de ce projet de loi capital. C’est très important pour les membres de la Première Nation dakota de Whitecap et aussi, à mon avis, pour les Canadiens.

En quelques mots, pour mettre en lumière une fois de plus le traité sur l’autonomie gouvernementale, je dirai que, grosso modo, il accomplit trois choses. Premièrement, il inclut les Dakotas de Whitecap dans la catégorie des peuples autochtones pour l’application de l’article 35 de la Loi constitutionnelle, une omission injuste et de longue date pour cette Première Nation et quelques autres dont les membres sont essentiellement considérés, vous vous en souviendrez, comme des réfugiés des États-Unis dont l’arrivée remonte à quelques centaines d’années. Deuxièmement, il change le nom officiel de la Première Nation en Nation dakota de Whitecap. Troisièmement, grâce à ce changement de nom, il soustrait la Première Nation à l’application de la plupart des dispositions de la Loi sur les Indiens.

Il s’agit d’un accord bilatéral entre le Canada et la Première Nation dakota de Whitecap, mais vous devez savoir que le gouvernement de la Saskatchewan — et la nation est située en Saskatchewan, juste au sud de Saskatoon — ne s’y oppose pas. En fait, il existe toute une série d’autres accords bilatéraux entre la Première Nation et le gouvernement de la Saskatchewan qui ajoutent à l’efficacité de l’accord sur l’autonomie gouvernementale.

Le chef Bear en a parlé hier, lors des audiences. Être en mesure de faire respecter elles-mêmes leurs propres règlements et leurs propres lois a toujours été une préoccupation pour de nombreuses Premières Nations. La GRC, pour diverses raisons, n’a pas voulu accorder cela à la Première Nation dakota de Whitecap, en Saskatchewan. Cependant, une entente conclue avec le gouvernement de la province prévoit le déploiement d’agents de sécurité communautaires pour fournir ce service. Ils auront des pouvoirs d’application de la loi — pas aussi larges que ceux des services de police, mais tout de même importants. Les ententes de partenariat avec la province ont permis la réalisation de cet accord, qui sera non seulement légal et significatif, mais aussi très efficace, à mon avis. C’est tout à l’honneur du chef Bear et de son équipe, ainsi que du gouvernement de la Saskatchewan.

Par ailleurs, comme l’a indiqué le sénateur Klyne, cet accord permettra à cette nation de se donner les moyens de se gouverner elle-même de manière efficace. Nous sommes témoins des progrès qu’elle a accomplis au cours des 30 dernières années. Cet accord lui permettra de poursuivre sur sa lancée. Pour reprendre les propos du chef Bear, elle pourra ainsi suivre le rythme des entreprises privées. Lorsqu’on y pense, c’est une expression très évocatrice. Je pense que la plupart des sénateurs ont conscience à différents degrés du fait que la Loi sur les Indiens et d’autres mesures colonialistes mettent des bâtons dans les roues des Premières Nations qui souhaitent ardemment engager leurs membres sur la voie du progrès socioéconomique.

J’ai l’impression que cette ambition, cette détermination, cet esprit d’entreprise — toujours dans l’intérêt des membres de la Première Nation dakota de Whitecap — illustrent précisément ce qui peut être accompli lorsque l’on s’engage concrètement sur la voie de la réconciliation, en délaissant l’approche plus que centenaire et fondée sur l’imposition de valeurs et de politiques colonialistes et paternalistes que la Loi sur les Indiens contribue à perpétuer.

L’adoption de ce projet de loi concrétisera la réconciliation aux yeux de la Première Nation dakota de Whitecap tout en servant de modèle de réussite pour d’autres Premières Nations et pour l’ensemble du Canada. J’espère que vous appuierez ce projet de loi et que nous serons en mesure de l’adopter pour qu’il entre en vigueur en septembre, comme prévu.

Merci beaucoup.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence.

Je tiens d’abord à adresser mes vœux de prompt rétablissement au chef Darcy Bear, qui a été victime d’un ennui de santé au comité hier soir. J’ai été heureuse d’entendre que, même s’il a passé la nuit à l’hôpital, le chef Bear semble bien se porter.

Ce fut un moment très affolant pour tous ceux qui étaient présents, j’en suis certaine, et cela nous rappelle à tous que la vie est fragile et que le temps est précieux. Je me réjouis également de savoir que le comité est demeuré au poste hier soir et qu’il a terminé le travail sur le projet de loi C-51, une mesure législative historique qui était attendue depuis longtemps et que le chef Bear a grandement contribué à élaborer.

(1320)

Comme le chef l’a dit hier soir dans ses observations préliminaires, le parcours a été long, ce qui est effectivement le cas. Ce parcours remonte, à bien des égards, à la guerre de 1812, il y a plus de deux siècles.

Comme je l’ai mentionné l’autre soir et comme le ministre Miller l’a reconnu dans son intervention devant le comité, le processus proprement dit menant au traité et à ce projet de loi a débuté en 2009 sous le gouvernement Harper. Faisant écho aux propos du chef Bear, le ministre Miller a lui aussi souligné que le processus a été long, mais il a reconnu à la Première Nation dakota de Whitecap le mérite de s’être prévalue de ce temps pour se préparer assidûment et sans relâche à ce moment.

Comme l’a dit le chef Bear :

[...] pour ce qui est de l’autonomie gouvernementale, la Première Nation de Whitecap a élaboré, au fil des ans, son propre code électoral, son propre code de gestion du territoire et son propre code d’appartenance. Nous nous sommes déjà débarrassés d’un peu plus du tiers de la Loi sur les Indiens.

Cela s’est fait avant la signature du traité concernant l’autonomie gouvernementale dont le projet de loi prévoit la mise en vigueur. Bref, cette mesure législative ajoute un élément très important qui se faisait attendre depuis longtemps.

Encore une fois, je dois citer le chef Bear :

C’est à ce moment-là, quand nous avons envisagé de passer à un traité concernant l’autonomie gouvernementale, que nous avons commencé à parler de la reconnaissance de la nation dakota de Whitecap à titre de peuple autochtone du Canada.

Honorables sénateurs, je suis sûre que vous m’avez entendu me plaindre par le passé, tout comme d’autres sénateurs, du fait que le gouvernement s’attend trop souvent à ce que nous adoptions les projets de loi à toute vapeur. C’est le cas du projet de loi C-51, que nous avons seulement reçu cette semaine. Cependant, nous ne pouvons pas ignorer le fait que nous attendons ce projet de loi depuis deux siècles, qu’il permettra de réparer un tort historique, et qu’il nous donnera la chance de marquer l’histoire.

Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi sur les nouvelles en ligne

Message des Communes—Adoption de la motion de renonciation aux amendements du Sénat

Le Sénat passe à l’étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada :

Le mercredi 21 juin 2023

EXTRAIT,—

accepte les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 apportés par le Sénat;

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) propose :

Que, en ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, le Sénat n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

— Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du message relatif au projet de loi C-18.

Pas plus tard que la semaine dernière, le Sénat a adopté ce projet de loi clé pour soutenir le journalisme au Canada en proposant une dizaine d’amendements. Le projet de loi nous est revenu de l’autre endroit et la plupart des changements que nous avions proposés ont été acceptés. Aujourd’hui, je propose que le Sénat accepte la réponse de l’autre endroit aux amendements du Sénat afin que la Loi sur les nouvelles en ligne puisse obtenir la sanction royale.

Avant de parler du message de l’autre endroit, je voudrais revenir sur la situation du journalisme et à ce qui nous a amenés au point où nous en sommes aujourd’hui. Le journalisme est à la croisée des chemins au Canada. Malgré la ténacité et l’engagement des témoins que nous avons reçus, la situation de l’industrie de l’information au pays est inquiétante. Les journaux locaux de partout au pays disparaissent. Les journalistes canadiens perdent leur emploi. De tristes nouvelles nous sont parvenues dans les derniers jours au sujet de Bell Média. Il pourrait y avoir des impacts à long terme sur l’écosystème des médias d’information et sur la démocratie au Canada.

Tout le monde y perdra si les entreprises du secteur canadien de l’information meurent à petit feu jusqu’à ne plus pouvoir produire de contenu journalistique de qualité. Quand plus personne ne sera là pour faire des reportages sur les institutions démocratiques et contrer la marée montante de désinformation, ce sont les citoyens qui en subiront les conséquences. Chaque jour, on constate de nouvelles indications de l’émergence de ce phénomène mondial. Le message que nous ont transmis les intervenants était clair : il faut agir maintenant.

Chers collègues, il ne fait aucun doute qu’Internet a changé la façon dont les Canadiens consultent l’actualité. De plus en plus, ces derniers se tournent vers les médias sociaux, les applications et les agrégateurs.

Les entreprises de nouvelles du Canada ont pris le virage pour adapter leur contenu aux médias numériques. Cependant, elles évoluent dans un monde où une poignée de géants contrôlent l’accès au contenu en ligne grâce à leurs pouvoirs démesurés.

Ces grandes plateformes numériques se servent de leur position dominante sur le marché pour rendre le contenu de nouvelles disponible sans rétribuer les médias d’information. Ces plateformes prétendent que les nouvelles ont peu ou pas de valeur. Or, les données montrent que les Canadiens dépendent fortement des médias sociaux pour consulter l’actualité : 55 % d’entre eux se servent des médias sociaux pour trouver leurs nouvelles.

Les plateformes prétendent fournir un service aux entreprises de nouvelles en rendant leur contenu disponible au public en ligne. Or, ce sont les plateformes qui profitent de la monétisation de l’accès des Canadiens en vendant les données des utilisateurs ou en vendant à des annonceurs des publicités ciblées fondées sur ces données.

Chers collègues, en même temps, je ne nie pas que la diffusion de leur contenu sur les plateformes numériques est avantageuse pour les médias d’information. Les Canadiens partout au pays utilisent ces espaces numériques pour accéder à de l’information, échanger des idées, communiquer entre eux et créer du contenu qui reflète leurs expériences uniques. De tels espaces peuvent renforcer notre démocratie en faisant la promotion de valeurs fondamentales telles que la liberté d’expression. Le problème, ce n’est pas la technologie, mais plutôt le déséquilibre de pouvoir entre les plateformes et tout le reste.

Honorables sénateurs, les plateformes et leurs sympathisants nous disent que toute réglementation qui remet en question leur modèle d’affaires constitue une menace pour Internet et la liberté d’expression. Comme on le sait, pourtant, Internet ne se résume pas aux seuls services offerts par les plateformes, tout comme la liberté d’expression n’est pas un produit vendu par une plateforme ou un moteur de recherche en ligne. Selon M. Winseck, qui a témoigné devant un comité sénatorial le mois dernier, les revenus de publicité de Google au Canada en 2021 s’élevaient à 4,9 milliards de dollars, et ceux de Meta, à 4 milliards de dollars. Ces sommes représentent 80 % du marché publicitaire en ligne du Canada. Le projet de loi C-18 est nécessaire pour contrebalancer la position dominante de ces plateformes sur le marché.

Les données qui se rapportent aux médias d’information canadiens contrastent vivement avec ces 9 milliards de dollars de revenus publicitaires. Depuis 2008, près de 500 médias d’information ont fermé dans 335 localités du Canada, et plus de 20 000 journalistes canadiens ont perdu leur emploi.

Pendant l’étude du projet de loi, nous avons entendu des témoignages personnels qui ajoutent une dimension humaine à ces chiffres. Peu importe leur taille, les médias d’information réduisent le nombre de journalistes. Les salles de nouvelles sont réduites au strict minimum ou ferment carrément. Les étudiants tournent le dos à une carrière en journalisme. Avec la disparition des journaux locaux, les déserts médiatiques se multiplient au Canada. Dans ces circonstances, bien des nouvelles dont les Canadiens voudraient être informés ne sont tout simplement pas diffusées.

Bien qu’il s’agisse de l’un des piliers d’une démocratie fonctionnelle, il n’a jamais été facile de financer un journalisme sérieux. Aujourd’hui encore, comme par le passé, des éditeurs, des radiodiffuseurs, des journalistes et des rédacteurs en chef déterminés continuent d’imaginer des moyens de faire du journalisme de qualité. Cependant, toutes les innovations et les compressions du monde ne seront d’aucune utilité si les médias d’information ne luttent pas à armes égales contre leurs concurrents.

La situation est intenable. Il faut intervenir de manière pondérée pour que les acteurs du milieu puissent trouver un terrain d’entente. La semaine dernière, les sénateurs ont manifesté leur soutien à ce projet de loi par un vote de 51 voix contre 23.

Nos collègues de l’autre endroit nous ont renvoyé le projet de loi en reconnaissant le travail que nous avons accompli et en acceptant presque tous les amendements que nous avons apportés. Grâce au travail assidu du Sénat, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui a été amélioré.

(1330)

[Français]

L’autre endroit a appuyé plusieurs amendements quant à la définition de « média d’information » dans le projet de loi. Un amendement proposé par le sénateur Cormier ajoute des références aux « médias d’information autochtones » et aux « médias d’information de communautés de langue officielle en situation minoritaire », tandis qu’un autre amendement proposé par la sénatrice Simons retire des exemples précis de ce qui pourrait être considéré comme du contenu de nouvelles. De plus, un amendement proposé par la sénatrice Clement et appuyé par l’Aboriginal Peoples Television Network retirant la spécificité de la définition de « contenu de nouvelles » en ce qui concerne les médias autochtones a été accepté.

L’ajout par le sénateur Cormier des définitions de « communauté de langue officielle en situation minoritaire » et de « média d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire » a aussi été accepté par l’autre endroit.

L’autre endroit a également accepté un amendement proposé par le sénateur Cormier, visant à créer une catégorie distincte pour les accords conclus avec les médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre des critères d’exemption pour les plateformes. Deux amendements techniques à l’appui de cette modification ont été adoptés en conséquence.

[Traduction]

La proposition de la sénatrice Dasko, qui vise à clarifier la désignation des organismes de presse — à leur demande — a également été acceptée.

L’autre endroit a également appuyé la proposition de la sénatrice Clement de créer une catégorie distincte dans les rapports du vérificateur indépendant afin de comprendre les conséquences de cette mesure législative sur les médias d’information autochtones, les médias d’information locaux et régionaux, les médias d’information de communautés noires et d’autres communautés racialisées, et les médias d’information de communautés de langues officielles en situation minoritaire.

L’autre endroit a en outre accepté un amendement de forme que j’ai présenté au comité, qui garantirait que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes puisse imposer des conditions aux membres de la formation arbitrale en ce qui concerne la communication de renseignements confidentiels, et que les membres de la formation arbitrale connaissent leurs obligations en ce qui concerne ces renseignements confidentiels. De nombreux témoins ont souligné l’importance de protéger les renseignements de nature délicate sur le plan commercial tout au long du processus de négociation.

Enfin, l’autre endroit a appuyé un amendement proposé par la sénatrice Miville-Dechêne visant à mettre en place une mesure de sécurité pour que le régime complet entre en vigueur dans les six mois suivant la sanction royale.

Il y a cependant un point sur lequel l’autre endroit a respectueusement exprimé son désaccord, et les raisons en sont exposées dans son message. Cette décision a été prise à l’issue d’un débat solide et vigoureux dans un contexte de gouvernement minoritaire. Leur décision est claire, éclairée et mûrement réfléchie, et je demande à cette chambre de l’approuver.

L’amendement en question vise à réduire la portée des négociations entre les entreprises de nouvelles et les plateformes, en précisant que les accords doivent être fondés sur la « valeur tirée » par les deux parties. L’amendement exigerait alors que les parties attribuent une valeur monétaire au contenu de nouvelles. Cela aurait pour effet d’attribuer une valeur par voie de négociations.

Comme l’a fait remarquer le parrain du projet de loi, le sénateur Harder, en réduisant la portée du processus de négociation pour déterminer la valeur des échanges entre les deux parties, cet amendement donnerait lieu à des négociations moins favorables pour les médias et contraires aux objectifs du projet de loi. Dans sa forme actuelle, le projet de loi exige déjà que, si les parties n’arrivent pas à conclure d’accord et doivent recourir à l’arbitrage sur l’offre finale, la formation arbitrale doit examiner un ensemble de facteurs.

En effet, le projet de loi laisse une grande marge de manœuvre aux parties pour parvenir à une entente satisfaisante pour les deux parties pendant le processus de négociation et de médiation. Lorsqu’une formation arbitrale intervient en dernier ressort, sa décision doit se fonder sur les facteurs suivants : la valeur monétaire et non monétaire ajoutée au contenu de nouvelles en question, les avantages que chaque parti retire de la mise à disposition du contenu sur la plateforme, ainsi que le déséquilibre entre le pouvoir de négociation des parties. Chers collègues, comme vous pouvez le constater, cette approche permet aux parties de négocier les éléments qui vont au-delà de la compensation financière.

L’amendement qui n’a pas été retenu à l’autre endroit limite ce processus. Il peut poser des difficultés liées à l’établissement de la juste valeur marchande. Il pourrait être interprété d’une manière moins favorable aux médias d’information, ce qui se traduirait par une réduction considérable de l’indemnisation des médias.

Des intervenants ont soulevé ces préoccupations, et je pense qu’elles méritent d’être répétées. Par exemple, Paul Deegan, président et chef de la direction de Médias d’info Canada, un organisme qui représente 560 publications, a dit :

L’amendement limiterait la capacité des médias d’information de négocier une indemnisation équitable avec les plateformes dominantes. La valeur sera déterminée pendant les négociations.

Pierre-Elliott Levasseur, président de La Presse, partage le même avis :

Cet amendement nous lierait une main derrière le dos et nous paralyserait dans les négociations avec des plateformes nettement avantagées par le déséquilibre de pouvoir significatif entre elles et les médias d’information. La majorité des médias au Canada ont tenté de conclure une entente avec Facebook et Google, mais se sont fait claquer la porte au nez. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne le Québec, où La Presse, les publications de Québecor et les Hebdos ont tous été abandonnés à leur sort. Cet amendement avantage les plateformes aux dépens des médias.

Nos collègues de l’autre endroit notent que la nouvelle disposition régirait ce qui est censé être un processus de négociation libre de manière plus restrictive que l’arbitrage d’offres finales. La décision de l’autre endroit de rejeter cet amendement est basée sur sa conclusion que l’inclusion de cette formulation pourrait contraindre les deux parties en limitant le montant et la forme de l’indemnisation que les plateformes proposent aux entreprises de nouvelles au début du processus de négociation, alors que les parties devraient avoir le plus de souplesse possible.

[Français]

Chers collègues, avec la Loi sur les nouvelles en ligne, nous avons élaboré une solution canadienne qui offre une voie claire vers l’avenir. Le projet de loi C-18 exige que les entreprises de nouvelles et les plateformes s’assoient à la table de négociations pour déterminer la juste rémunération du contenu de nouvelles en ligne. Il permet aux entreprises de nouvelles de former des groupes de négociation collective afin d’inclure des entreprises de nouvelles de toutes les tailles dans le processus de négociation. Le projet de loi exige également que les plateformes concluent des accords avec un éventail d’entreprises de nouvelles reflétant la diversité du journalisme canadien. Si les deux parties ne parviennent pas à conclure un accord équitable, le projet de loi donne au CRTC le pouvoir de faciliter un processus d’arbitrage à l’égard de l’offre finale.

Certains seront d’avis que les accords existants entre les plateformes et les entreprises de nouvelles rendent l’adoption du projet de loi C-18 inutile. Nous savons très bien que les plateformes n’ont commencé à conclure des accords avec certains éditeurs au Canada que lorsque le gouvernement a fait savoir qu’il allait agir. En l’absence d’un cadre de responsabilisation transparent tel que le projet de loi C-18, les accords sont soumis aux caprices des plateformes et risquent de venir à échéance sans être renouvelés.

C’est à nous de continuer de faire pression sur les plateformes pour qu’elles soient à la table de négociations. Le projet de loi C-18 nous donne un moyen de le faire. Il garantit également la présence d’un plus grand nombre d’entreprises de nouvelles canadiennes à la table de négociations, plutôt que d’une petite poignée d’entreprises médiatiques privilégiées choisies par les plateformes.

[Traduction]

Le mouvement sur la scène internationale pour réglementer les plateformes en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles prend de l’ampleur. En plus du Canada et de l’Australie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande proposent des mesures législatives comparables. Pas plus tard que la semaine dernière, nos collègues du Comité sénatorial américain des affaires judiciaires ont voté en faveur de la loi bipartite sur la concurrence et sur la préservation dans le domaine journalistique, la Journalism Competition and Preservation Act. Même si chaque cas est différent — les législateurs envisagent des approches différentes —, une tendance nette se dégage. La réalité est que le projet de loi C-18 s’inscrit dans une tendance mondiale visant à exiger des comptes des géants du Web.

Chers collègues, nous savons tous que le projet de loi C-18 ne sera pas une solution magique, mais il permettra d’uniformiser les règles du jeu. Il servira de contrepoids au pouvoir des plateformes numériques les plus dominantes et il permettra même aux petites entreprises de nouvelles d’obtenir une indemnisation équitable pour le contenu de qualité qu’elles créent pour les Canadiens.

Des parties prenantes de tous les secteurs des médias ont signalé l’urgence d’adopter le projet de loi C-18, une mesure législative qui, en plus de sauver des emplois et des entreprises d’ici, soutiendra la démocratie canadienne en permettant à un écosystème de nouvelles diversifié de continuer à couvrir ce que font nos institutions et nos décideurs.

(1340)

Des gouvernements et des gens de partout dans le monde attendent de voir quels seront les développements au Canada. Comme je l’ai décrit, certains pays réglementent déjà les grandes plateformes technologiques pour assurer la pérennité de leur industrie de l’information. Aurons-nous, au Canada, le courage de faire de même? J’espère que la réponse à cette question sera un « oui » retentissant.

J’exhorte les honorables sénateurs à accepter le message de l’autre endroit et à adopter le projet de loi C-18. Merci.

[Français]

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, je prends brièvement part à ce débat sur le projet de loi C-18, afin d’apporter quelques précisions sur deux des amendements que j’ai présentés et qui ont été rejetés par le gouvernement.

À ce stade-ci, j’accepte cette décision des élus, même si les justificatifs à l’appui de ce rejet ne m’ont pas convaincue. Mon rôle de sénatrice est de proposer des changements législatifs qui me semblent nécessaires, mais je ne mènerai pas une croisade solitaire à l’encontre de la volonté d’une majorité de députés. Je note toutefois que le Sénat compte trois anciennes journalistes et que, au bout du compte, aucune n’aura soutenu le projet de loi C-18 dans sa forme actuelle.

Je tiens à dissiper tout malentendu qui pourrait subsister sur les amendements que j’ai proposés, qui visaient à inscrire dans la loi la notion d’échange de valeur, monétaire ou non, entre les plateformes et les médias.

Après des mois d’étude, de consultations et de discussions avec les experts et les parties prenantes, il m’est apparu clair qu’il y avait une faille dans le projet de loi.

C’est le témoin Konrad von Finckenstein, ancien président du CRTC — une voix indépendante —, qui l’a d’abord porté à notre attention : la loi ne précisait pas ce qui devait être négocié entre les médias et les plateformes comme Google et Facebook, ce qui donnait donc lieu à des visions très divergentes des attentes des uns et des autres. M. von Finckenstein a suggéré au comité de préciser l’objectif des négociations dans la loi.

Je suis, bien sûr, parfaitement consciente du déséquilibre des forces entre les organes de presse et les géants d’Internet. C’est une évidence.

Néanmoins, il me semblait nécessaire de préciser, dans le texte de loi, que la négociation, comme l’arbitrage, devait se concentrer sur un échange de valeur, monétaire ou non, entre les deux parties, et non sur une subvention de la masse salariale des salles de nouvelles.

Je n’ai rien inventé. C’est ce que le gouvernement et ses porte-paroles nous ont dit. C’est ce qu’ils affirment publiquement, et c’est aussi cette référence réaliste à un échange de bénéfices qui est inclus dans le code australien, le modèle dont le Canada s’est largement inspiré.

Personne — et certainement pas les plateformes comme Google ou Facebook — ne m’a dicté cet amendement. C’est plutôt une conséquence logique de nos débats, de nos recherches et des témoignages que nous avons entendus.

Je ne vous cache pas que j’espérais que cette précision — cette reconnaissance expresse et pragmatique de la relation bidirectionnelle entre les médias et les plateformes — permettrait de faire baisser la tension et d’assurer un dialogue plus constructif entre Facebook et Google, le gouvernement et les médias.

Ce que je souhaite avant tout, bien évidemment, c’est qu’un journalisme de qualité — indépendant, accessible et en bonne santé financière — continue d’exister au Québec et au Canada, pour que les citoyens que nous sommes soient bien informés et critiques.

C’est l’une des conditions d’une saine démocratie. La solution juste, équitable et réaliste, en ces temps de bouleversements technologiques, n’est pas évidente.

Comme je l’ai déjà dit, j’espère sincèrement que le gouvernement gagnera son pari. Merci.

[Traduction]

L’honorable Leo Housakos : Merci, honorables sénateurs. Sénateur Gold, je vous remercie d’avoir réorganisé l’ordre du jour et le débat sur le projet de loi C-18 parce que j’ai dû m’absenter brièvement. Si j’avais su que tout ce qu’il fallait pour retarder l’adoption du projet de loi, c’était de m’absenter, je ne serais pas revenu. Je sollicite votre attention encore quelques minutes parce que j’interviens au nom de l’opposition.

Sénateur Gold, comme l’a déjà dit le sénateur Harder, le projet de loi C-18 n’est pas une solution miracle. Au contraire, je crains bien que ce soit le coup fatal au journalisme qui, au Canada, est déjà aux soins intensifs.

Je souscris évidemment aux objectifs du projet de loi C-18. Nous savons tous que le journalisme traverse une grande période de bouleversements, comme toutes les industries canadiennes, en raison des plateformes numériques. Ce n’est pas un phénomène propre au journalisme. Le commerce de détail connaît les mêmes bouleversements. Les chauffeurs de taxi aussi. Ces nouvelles plateformes numériques transforment aussi profondément les transports et la façon dont les politiciens communiquent avec les citoyens.

Dans le monde du journalisme, certains se sont très bien transformés et s’en sortent très bien, et d’autres non. Comme je l’ai répété à maintes reprises dans mes discours précédents, il y a finalement le Globe and Mail, le Village Media, le Western Standard et une longue liste de médias couronnés de succès qui ont réussi à s’adapter et qui utilisent ces nouvelles autoroutes. Je répète que les plateformes numériques ne sont pas des radiodiffuseurs ni des journalistes; ce sont uniquement les autoroutes qui offrent à toutes ces industries l’occasion unique d’accéder à de plus gros marchés dans une optique de transformation.

Ces plateformes ont permis aux Canadiens de se développer et de vendre le Canada au reste du monde, tout en leur donnant une vision du monde qu’il était difficile d’obtenir avant ces plateformes.

Même si nous croyons tous à la démocratie et comprenons que nous avons besoin d’un journalisme dynamique pour que la démocratie s’épanouisse, je crois aussi que le gouvernement n’a rien à faire dans les salles de presse du Canada. Il importe peu que le gouvernement soit conservateur ou libéral. Nous devons avoir non seulement des médias solides, mais aussi des médias indépendants, sans aucune influence directe ou indirecte des fonctionnaires, des organismes de réglementation et des représentants du gouvernement.

C’est là où je suis en désaccord avec les intentions annoncées par le gouvernement, car je crains les conséquences véritables de ce projet de loi. Je crois qu’en fin de compte, lorsque ce projet de loi sera mis en œuvre avec ses règlements et qu’il donnera pleins pouvoirs au CRTC et à Patrimoine canadien, il nuira encore plus aux médias et, surtout, aux journaux qui, comme je l’ai dit, sont déjà à l’article de la mort.

La presse écrite est mal en point depuis maintenant plus d’une décennie et le gouvernement a attendu à la fin de son mandat pour faire quelque chose, ce qui en soi soulève des questions.

Je remets aussi en question l’authenticité du gouvernement en raison de sa tradition de défendre et de soutenir les oligarques et oligopoles du secteur de la radiodiffusion. Le ministre Rodriguez, le premier ministre et le gouvernement ont maintes fois répété que l’opposition conservatrice défend les intérêts des géants de la technologie et des grandes sociétés, mais ce n’est pas le cas. En tant que conservateurs, nous défendons les intérêts des Canadiens qui veulent plus de choix et une meilleure concurrence dans le secteur des médias d’information et des communications. En réalité, c’est le gouvernement qui défend les intérêts de ces grandes sociétés. C’est le gouvernement qui défend les intérêts de ces oligopoles et monopoles qui ont été établis par les législateurs de notre pays, ces mêmes législateurs à qui nous donnons les clés de nos médias d’information. Je n’invente rien. Nous connaissons la nature de Bell Média, Rogers et Québecor, ces entreprises qui sont devenues énormes et qui jouissent d’un succès gigantesque dans notre pays grâce à la réglementation mise en place par le gouvernement. Toutefois, les grands perdants depuis les 30 dernières années, ce sont les Canadiens, car ils n’ont pas obtenu en retour la concurrence et la tarification avantageuse dans tous les aspects des télécommunications. C’est un fait.

Il y a un autre exemple d’hypocrisie de la part du gouvernement sur lequel je m’interroge. Il dit vouloir diversifier davantage les médias d’information, aider les médias locaux et régionaux, les médias des communautés ethniques, les médias autochtones, et cetera, et il veut que le projet de loi C-18 aide tous ces médias d’information qui sont à l’agonie. Eh bien, pourquoi ne commence-t-il pas par mettre de l’ordre dans ses propres affaires? Pourquoi ne pas commencer par l’achat de publicité dans les médias par le gouvernement? Nous savons que le gouvernement est l’un des principaux acheteurs de publicité dans les médias au pays. J’ai déjà travaillé dans le domaine des communications. Si on veut contribuer à diversifier les médias d’information dans l’ensemble du pays, pourquoi ne pas mieux répartir les ressources déjà investies? Nous savons déjà que les achats directs de publicité dans les médias par le gouvernement comptent déjà pour au moins 150 millions de dollars, sans parler des achats indirects effectués par les divers ministères. Si vous pouviez voir quel pourcentage de cet argent va aux petits médias locaux de la presse écrite, aux médias des communautés ethniques ou aux médias autochtones de l’ensemble du pays, vous seriez renversés. Ils ne reçoivent pas plus de 2,5 % ou 3 % de ce budget. Presque tout va aux grands radiodiffuseurs, aux grands médias d’information.

(1350)

C’est typique du gouvernement libéral. Les oligopoles rapetissent, mais leurs goussets épaississent. Le projet de loi C-18 est censé aider les journalistes. À la veille de l’adoption du projet de loi, Bell Média a jugé bon de licencier 1 300 journalistes. Depuis 10 ans, ce sont les journalistes qui écopent dans la presse écrite et le milieu de la radio. Depuis de nombreuses années, nous assistons à la débâcle de Postmedia un peu partout au Canada. C’est maintenant le tour de Bell Média. Que font-ils? Ils licencient des employés tout juste avant l’adoption d’un projet de loi qui est censé secourir le journalisme au Canada. En tout, 1 300 journalistes ont été licenciés.

Qui profitera des revenus supplémentaires que le gouvernement accorde à ces oligopoles et à leurs sympathisants? Je vous garantis que ce sont les têtes dirigeantes de CBC/Radio-Canada, de Bell Média, de Rogers et de Québecor. Je sais que je ne me fais pas d’amis et que ces médias ne me mettront pas à la une pour me féliciter, mais tout cela doit être dit. Je ne suis pas ici pour plaire à ces oligopoles, mais pour défendre les intérêts des consommateurs canadiens.

Si le gouvernement veut gagner ma confiance et apaiser mes soupçons, pourquoi ne commence-t-il pas — par exemple — en ne traînant pas un média devant les tribunaux et en ne contournant pas son accès payant? D’après les dires du gouvernement et du ministre, le projet de loi C-18 vise à empêcher le vol et la diffusion du contenu produit par les journalistes. Chers collègues, nous avons au Canada des lois qui protègent les journalistes ainsi que le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Si les lois sur le droit d’auteur ne sont pas assez solides, renforçons-les; c’est notre travail.

Prenons comme exemple le Blacklock’s Reporter, qui est un média prospère qui incarne un nouveau mode de fonctionnement pour les médias, lequel a aussi été adopté par La Presse, à Montréal, et, comme je l’ai dit, par le Globe and Mail. Ce ne sont là que de petits exemples d’organes de presse écrite qui utilisent un verrou d’accès payant et qui ont transformé leur façon de faire des affaires avec beaucoup de succès. Si le gouvernement ne respecte pas les verrous d’accès payant, c’est du vol de propriété intellectuelle. Le gouvernement du Canada est actuellement devant les tribunaux, essentiellement parce qu’il ne veut pas payer pour le contenu d’un organe de presse en particulier, et cela soulève des doutes quant à l’intention derrière ce que le gouvernement essaie de faire.

Le projet de loi me pose aussi un autre problème, comme je l’ai exprimé à maintes reprises, et c’est que nous sommes soudainement censés faire confiance au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC. Le CRTC est l’agent qui a créé ces oligopoles au Canada, celui qui a créé ces énormes radiodiffuseurs, puisque le CRTC est un organisme de réglementation de la radiodiffusion. C’est son travail; il a reçu des mandats des gouvernements successifs, conservateurs et libéraux. Voyons quel est le résultat dans le domaine de la radiodiffusion au Canada : il a créé des géants qui offrent moins de services pour plus cher. Si vous regardez ce que les Canadiens paient pour les services offerts par ces oligopoles, vous constaterez que nous payons tous beaucoup plus cher que les habitants de n’importe quel autre pays.

Maintenant, je suis censé faire confiance à ce même organe de réglementation — le CRTC — qui n’a aucune expérience en matière d’information ni en matière de presse écrite. En revanche, il a de l’expérience dans la création d’oligopoles. Vais-je lui confier l’objectif de sauver la presse écrite et la diversité des médias au Canada? Il a des antécédents. Réussira-t-il à atteindre cet objectif?

J’ai de sérieuses réserves quant au fait qu’il s’agisse du seul but dans tout cela : c’est-à-dire faire évoluer un modèle d’affaires qui a donné aux Canadiens des possibilités uniques, à savoir — comme je l’ai mentionné — promouvoir leurs produits. Nous voyons les politiciens le faire, et les médias d’information voient les politiciens le faire. Nous tentons essentiellement de prendre une façon traditionnelle de faire les choses — qui ne s’applique plus dans le monde moderne — et de créer des parallèles parce que nous avons un gouvernement qui aime choisir les gagnants et les perdants. Il aime déterminer qui obtient la plus grosse part du gâteau, malgré le fait que, peut-être, leur modèle d’affaires ne fonctionne pas. Si le modèle d’affaires de l’un fonctionne et procure des recettes, le gouvernement pigera dans ses poches pour remplir les poches de l’autre pour voir quel sera le résultat. Nous avons vu à maintes reprises dans le monde entier que cela ne fonctionne pas. Il faut laisser le marché libre et les consommateurs faire leurs propres choix.

Enfin, nous avons discuté du rôle de cette institution au cours des derniers jours. En fait, ces discussions perdurent depuis des années. Nous avons ici l’occasion, encore une fois, d’exercer notre droit constitutionnel et d’envoyer le message suivant au gouvernement : l’opposition n’a pas fait d’obstruction ni agi avec de mauvaises intentions lorsque ce projet de loi nous a été présenté. Comme le sénateur Harder le sait, nous avons adopté le projet de loi relativement rapidement au Sénat, car nous voulons, nous aussi, réaliser les objectifs que le gouvernement cherche à atteindre. Toutefois, lorsqu’un projet de loi fait l’objet d’un si grand nombre d’amendements et de préoccupations de la part de sénateurs nommés par le gouvernement, comme c’est le cas avec le projet de loi C-11, on peut en déduire qu’il y a quelque chose qui cloche dans la façon dont le gouvernement traite le dossier. Il n’a manifestement pas mené suffisamment de consultations auprès des parties prenantes, voire auprès de ses propres parlementaires, avant de présenter cette mesure législative au Sénat.

Il fut un temps, chers collègues — et j’en ai déjà parlé par le passé —, où le modèle de Westminster exigeait que les parlementaires fassent partie intégrante du processus politique et participent à l’élaboration des mesures législatives. Beaucoup des sénateurs qui se préoccupent de la législation sur les communications et les télécommunications, notamment les sénatrices Miville-Dechêne, Simons et Dasko et nombre des sénateurs avec qui j’ai eu le plaisir de travailler au sein du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, auraient apporté des contributions utiles au gouvernement au sein de leur caucus national en fournissant des informations précieuses au stade embryonnaire de l’élaboration des mesures législatives. C’est ce qui se passait autrefois dans le bon vieux Sénat, et il n’était pas nécessaire que les sénateurs nommés par le gouvernement expriment leur indignation en déchirant leur chemise tout au long du débat sur un projet de loi, car ils l’auraient fait là où il le fallait.

Au cours des derniers jours, j’ai entendu le sénateur Gold dire que le représentant du gouvernement au Sénat exerce des pressions vigoureuses en votre nom pour faire adopter les amendements de cette enceinte. Il fut un temps où nous n’avions pas besoin d’un leader du gouvernement pour faire du lobbying en notre nom parce que, chaque mercredi matin, le premier ministre et les ministres de la Couronne comparaissaient devant nous, et nous pouvions présenter nous-mêmes nos arguments. En tant que parlementaires, vous méritez tous d’avoir ce droit et ce privilège. Cela vous a été enlevé, ainsi qu’à l’institution du Sénat, au détriment l’amélioration des mesures législatives.

J’insiste sur le fait que c’est l’occasion, sénatrice Miville-Dechêne, d’envoyer un message au gouvernement pour lui dire que nous ne sommes pas une assemblée de béni-oui-oui et que nous en avons assez de travailler dans des délais trop courts. Une urgence de sa part équivaut essentiellement à une mauvaise gestion du programme législatif, et il y a toujours urgence selon la Chambre. Cette façon de faire ne contribue pas non plus à l’élaboration de bons projets de loi, chers collègues. Ces derniers jours, un de nos collègues a dit que nous devons faire très attention pour que cette institution ne se donne pas le rôle de l’opposition officielle. Eh bien, je vous encourage tous à regarder la tendance des votes des cinq ou six dernières années au Sénat. Permettez-moi de vous dire qu’il n’y a aucun risque que cette institution devienne l’opposition officielle du gouvernement. J’espère que cela sera toujours le cas et que le même esprit enthousiaste d’indépendance dans le soutien au processus législatif du gouvernement se manifestera lorsque le nouveau gouvernement sera en place d’ici peu. On ne sait jamais, mais j’ai l’impression que ce ne sera pas le cas.

J’ai dit tout ce que j’avais à dire au sujet du projet de loi C-18. Je le répète, je souhaite bonne chance à ce projet de loi. Je souhaite bonne chance à l’industrie. Toutefois, j’espère qu’à un moment donné, le gouvernement va comprendre qu’on ne peut imposer quoi que ce soit au marché. Ce sont les consommateurs qui devraient avoir le dernier mot quant aux choix qu’ils font, ce qu’ils regardent, ce qu’ils lisent, ce qu’ils publient et ce dans quoi ils investissent, que ce soit en matière de nouvelles ou de quoi que ce soit d’autre.

J’insiste sur le fait que nous devons renvoyer ce projet de loi à la Chambre des communes. Elle ne cesse de nous menacer en disant qu’elle a ajourné pour l’été et que les députés ne peuvent revenir — et que si nous agissons ainsi, le projet de loi va mourir au Feuilleton. Vous avez tous déjà entendu cela : nous allons retarder le processus. Cela fait 156 ans que le gouvernement tente de nous contrôler. L’autre endroit est maintenant passé en mode hybride permanent. Les députés peuvent faire leur travail de législateurs à partir de leur cuisine ou leur chambre à coucher. Certaines des mesures législatives qu’ils nous renvoient semblent indiquer qu’ils passent beaucoup de temps à les rédiger à partir de leur cuisine ou de leur chambre à coucher.

Merci.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que ceux qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Quinze minutes.

Son Honneur la Présidente : Le vote aura lieu à 14 h 14. Convoquez les sénateurs.

(1410)

La motion, mise aux voix, est adoptée :

POUR
Les honorables sénateurs

Audette	Hartling
Bernard	Jaffer
Black	Klyne
Boehm	Kutcher
Boniface	LaBoucane-Benson
Boyer	Loffreda
Burey	MacAdam
Busson	Marwah
Cardozo	Massicotte
Clement	McCallum
Cordy	McPhedran
Cormier	Mégie
Cotter	Moncion
Coyle	Moodie
Dalphond	Omidvar
Dasko	Osler
Deacon (Nouvelle-Écosse)	Pate
Deacon (Ontario)	Petitclerc
Dean	Petten
Duncan	Quinn
Dupuis	Ravalia
Forest	Ringuette
Gagné	Saint-Germain
Gerba	Shugart
Gignac	Smith
Gold	Sorensen
Greenwood	Woo
Harder	Yussuff—56

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan	Oh
Batters	Patterson (Nunavut)
Boisvenu	Patterson (Ontario)
Carignan	Plett
Dagenais	Richards
Housakos	Seidman
MacDonald	Simons
Manning	Tannas
Marshall	Verner
Martin	Wallin
Mockler	Wells—22

ABSTENTION
L’honorable sénatrice

Miville-Dechêne—1

(1420)

Le Code criminel
La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
La Loi sur le transfèrement international des délinquants

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’honorable Bev Busson propose que le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis ravie d’intervenir une fois de plus au sujet du projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a récemment renvoyé cette mesure législative au Sénat après en avoir fait l’étude.

Je tiens en premier lieu à remercier le ministère de la Justice d’avoir appuyé cette mesure en temps opportun. Je remercie également ma formidable équipe. Je dois également remercier les membres du comité d’avoir effectué une analyse exhaustive du projet de loi et d’avoir souscrit à ses importants objectifs. Je suis particulièrement reconnaissant au sénateur Boisvenu, le porte‑parole qui en est responsable, de son ferme engagement et de sa détermination à défendre les enjeux liés aux infractions sexuelles et à la violence entre partenaires intimes et d’avoir évoqué aujourd’hui avec beaucoup de conviction et d’émotion cette journée de commémoration significative pour lui.

Le comité a apporté un certain nombre d’amendements et a procédé, lundi soir, à l’examen détaillé article par article du projet de loi. La séance a été longue et a donné lieu à de nombreux échanges. Certains amendements ont été rédigés par le gouvernement en collaboration avec des intervenants clés, dont plusieurs ont témoigné devant le comité plus tôt ce mois-ci. D’autres amendements ont été proposés par des sénateurs à titre personnel. En dépit des divergences d’opinion, tous, ces amendements s’inscrivent dans un effort collectif pour améliorer le projet de loi. Je continue d’appuyer fermement cette mesure législative dans son ensemble et j’exhorte les sénateurs à l’adopter à l’étape de la troisième lecture.

Je vous rappelle que, étant donné que ce projet de loi d’initiative ministérielle provient du Sénat, il appartiendra ensuite à nos collègues de l’autre endroit d’en faire une étude approfondie lorsque nous le leur présenterons, espérons-le, tel qu’il a été amendé.

Le projet de loi S-12 répond à la décision rendue en 2022 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Ndhlovu, qui a annulé certains éléments du Registre national des délinquants sexuels. Notamment, la décision a invalidé la loi qui exigeait que les juges ordonnent aux délinquants de s’y inscrire, peu importe le niveau de risque qu’ils représentaient, ce qui violait les droits des délinquants en vertu de l’article 7 de la Charte, car la portée était trop vaste et n’était pas liée aux objectifs du projet de loi.

Le projet de loi corrige cette situation et contient également des éléments qui renforceraient le régime d’enregistrement des délinquants sexuels pour qu’il continue d’être un outil efficace pour la police. Par exemple, l’obligation de la personne inscrite de signaler son intention de voyager à l’étranger passerait d’aucun préavis à un préavis de 14 jours.

Comme je l’ai dit à l’étape de la deuxième lecture, ces réformes sont assez urgentes. Si ce projet de loi n’est pas adopté d’ici le 28 octobre prochain, les tribunaux ne pourront plus ordonner aux délinquants de se conformer aux conditions du Registre national des délinquants sexuels, ce qui pourrait miner la confiance de la population dans le système de justice puisque les citoyens les plus vulnérables seront moins protégés.

Je ne saurais trop insister sur la gravité de la situation et j’ose espérer que vous êtes déterminés à agir avec l’urgence nécessaire pour donner suite à la décision de la Cour suprême selon laquelle l’enregistrement automatique de toute personne reconnue coupable d’une infraction sexuelle désignée, ou déclarée non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, serait inconstitutionnelle. Le projet de loi accorde aux juges un pouvoir discrétionnaire qui prend la forme d’une présomption réfutable d’enregistrement.

Autrement dit, les tribunaux devront ordonner que le délinquant sexuel soit inscrit dans le registre, à moins que celui-ci réussisse à démontrer que l’enregistrement est une mesure nettement démesurée par rapport à la protection des l’intérêt général ou qu’elle ne correspond pas au but recherché par la loi.

Le projet de loi propose aussi de conserver l’enregistrement automatique dans deux cas : les délinquants sexuels récidivistes et les auteurs de délits sexuels contre des enfants lorsque la Couronne procède par mise en accusation.

Je prends quelques instants pour présenter les raisons pour lesquelles l’enregistrement automatique devrait être préservé dans ces deux cas.

En raison de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Ndhlovu, les juges ont recouvré un certain pouvoir discrétionnaire dans le cadre du régime d’enregistrement des délinquants sexuels, afin qu’il soit conforme aux dispositions de la Charte. Cela dit, le gouvernement s’est efforcé de proposer les réformes les plus ciblées et les plus spécifiques possible, tout en respectant la décision de la Cour suprême.

Les deux catégories de délinquants sexuels pour lesquels l’enregistrement serait automatique reflètent les données actuelles découlant de la recherche en sciences sociales qui démontrent que ces catégories d’individus — à savoir, les récidivistes et les pédophiles —, représentent un risque plus élevé de récidive.

De l’avis du gouvernement, il s’agit d’une approche équilibrée et constitutionnelle de l’enregistrement automatique, qui répond aux préoccupations de la Cour suprême. La proposition d’établir une présomption réfutable pour tous les autres délinquants, y compris les auteurs de crimes à caractère sexuel contre des femmes, exigerait des tribunaux qu’ils exemptent un délinquant de l’obligation d’être enregistré si ce dernier peut démontrer que cela porterait indûment atteinte à ses droits garantis par la Charte. Je sais que certains voudraient aller plus loin, mais je pense que le projet de loi atteint un juste équilibre et fera en sorte que le registre des délinquants sexuels réponde aux critères de la Cour suprême tout en demeurant un outil précieux et constitutionnel permettant aux forces de l’ordre de prévenir les crimes à caractère sexuel et d’enquêter sur ceux-ci.

L’objectif de cette présomption réfutable est d’assurer l’enregistrement, sauf dans de très rares cas où l’enregistrement ne contribuerait pas à l’objectif qui est d’aider les services policiers à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci.

Un autre amendement apporté par le comité garantirait l’application de cette disposition aux délinquants inscrits au registre en raison d’une infraction commise à l’étranger. Dans sa version précédente, le projet de loi contenait une restriction qui limitait involontairement la capacité de certains délinquants à demander une dispense. L’amendement garantirait que ces personnes puissent demander à être exemptées de l’enregistrement dans certaines circonstances.

Le projet de loi prévoit également un certain nombre de mesures visant à conférer plus de pouvoir aux victimes de crimes au moyen de modifications aux règles relatives à la publication et au droit des victimes à l’information.

Le comité a apporté un changement aux dispositions relatives à l’interdiction de publication en ce qui concerne les propositions initiales du projet de loi visant à ajouter les mots « de rendre autrement accessible » à la liste des comportements interdits par l’interdiction de publication. De vives inquiétudes ont été exprimées quant au fait que cette formulation vague pourrait être interprétée comme interdisant à la victime de discuter ou de communiquer avec sa famille, ses amis ou son thérapeute, et elle a été entièrement supprimée du texte au moyen d’un amendement. Le comité a également remédié aux préoccupations concernant le matériel visé par une interdiction de publication antérieure.

(1430)

Honorables sénateurs, les objectifs des réformes proposées au régime d’interdiction de publication ont beaucoup retenu l’attention des groupes de défense des intérêts des victimes et des survivants ainsi que des parties intéressées partout au pays. Le gouvernement et le comité se sont précisément concentrés sur les mesures raisonnables qui s’imposent pour que les victimes participent activement aux décisions portant sur l’imposition d’une interdiction de publication et sur toute modification ou révocation subséquente de celle-ci.

Le comité a entendu des témoignages éclairés et empreints de passion, dont ceux de Suzanne Zaccour, directrice des affaires juridiques de l’Association nationale Femmes et Droit, de Morrell Andrews, de My Voice, My Choice, ainsi que de Pam Hrick, directrice exécutive et conseillère générale du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes.

Ces témoins ont dit au comité qu’il fallait être plus attentifs à ce que réclament les victimes et les survivants d’actes criminels. Bien que beaucoup désirent une interdiction de publication pour conserver l’anonymat, d’autres estiment, pour toutes sortes de raisons, qu’ils devraient pouvoir faire connaître leur identité et leur histoire s’ils le désirent, de manière à se réapproprier leur vie en s’affranchissant de leur carcan de victime d’acte criminel.

À la lumière de ces témoignages, le comité a adopté un certain nombre d’amendements concernant ces éléments du projet de loi. Premièrement, ces amendements s’appuient sur les propositions du projet de loi qui cherchaient à garantir la participation plus directe des victimes aux décisions portant sur l’imposition d’une interdiction de publication et sur toute modification ou révocation subséquente de celle-ci. Les mots comme « consulter la victime » ont maintenant été remplacés par un libellé plus ferme qui ordonne au procureur de vérifier ce que souhaitent les victimes, en énonçant clairement des exigences précises pour le procureur et le tribunal relativement à l’imposition et à la modification de l’interdiction.

En outre, le projet de loi répond aux préoccupations concernant l’impossibilité pour les victimes de raconter leur histoire à leurs proches. Certains ont fait valoir que le cadre juridique actuel est paternaliste et entrave la capacité des victimes à faire leurs propres choix, portant ainsi atteinte à leur autonomie. Le projet de loi amendé répond à ces diverses préoccupations de plusieurs autres manières, notamment en veillant à ce qu’il existe une voie claire et évidente vers la révocation et la modification des interdictions de publication, une voie qui donne la primauté aux intérêts des victimes; en précisant que les interdictions de publication ne s’appliquent pas, notamment, à la communication de renseignements effectuée par les victimes ou les témoins si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public; et en précisant qu’on peut seulement engager des poursuites contre des personnes qui font l’objet d’une interdiction de publication et sont soupçonnées de l’avoir violée lorsqu’elles ont sciemment compromis la vie privée d’une autre personne faisant l’objet d’une interdiction et lorsque le recours à l’avertissement n’est pas opportun.

Pour confirmer qu’une interdiction de publication bénéficie uniquement à une victime ou à un témoin, le comité a examiné le rôle potentiel de tout accusé dans toute procédure à venir et dans le processus de modification ou de révocation d’une interdiction de publication. À cette fin, les membres du comité ont apporté des amendements au projet de loi qui reflètent le fait que le demandeur ne serait pas tenu de notifier l’accusé, et que l’accusé ne serait pas autorisé à se faire entendre au cours de toute procédure de modification ou de révocation. En outre, si l’interdiction de publication est modifiée ou révoquée, c’est le poursuivant, et non la victime, qui serait tenu d’en informer l’accusé.

Les dispositions du projet de loi S-12 qui renforcent le droit de la victime d’être informée par les responsables de Service correctionnel du Canada lorsque la situation d’incarcération de l’accusé a changé demeurent une partie importante du projet de loi et ont été retenues par le comité.

Honorables sénateurs, il s’agit d’un texte législatif important qui a été amélioré grâce à notre examen minutieux. J’invite tous les sénateurs à soutenir son adoption le plus rapidement possible. Tout simplement, les enjeux pour les victimes, aujourd’hui et à l’avenir, sont trop importants, et nous ne pouvons pas nous permettre de différer cette mesure. Merci, meegwetch.

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-12. Dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai expliqué la genèse de la décision de la Cour suprême qui a conclu qu’il était inconstitutionnel d’inscrire automatiquement les délinquants sexuels au registre des délinquants sexuels, sans possibilité d’appel ou recours. J’ai aussi expliqué pourquoi les victimes et les survivants d’agression sexuelle qui font le choix de parler publiquement devraient pouvoir le faire. Par conséquent, je ne me répéterai pas aujourd’hui. Plutôt, je vais me concentrer sur une expression problématique du projet de loi, que le comité a décidé de supprimer à l’unanimité.

L’expression semble inoffensive. Il s’agit simplement des mots « rendre autrement accessible ». Permettez-moi de replacer ces trois mots dans le contexte du projet de loi S-12 :

[...] le juge ou le juge de paix peut [...] rendre une ordonnance interdisant de publier, de diffuser de quelque façon que ce soit [...]

— ou de rendre autrement accessible —

[...] tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

Aujourd’hui, je vais expliquer pourquoi l’ajout de ces trois petits mots représentait une attaque furtive et subtile contre la liberté de presse, une attaque qui aurait pu exposer encore plus de gens — des journalistes, des bibliothécaires, des survivants — à des poursuites criminelles pour ne pas avoir respecté des ordonnances de non‑publication.

Étant donné que, selon l’un des principaux arguments invoqués, le projet de loi S-12 redonnerait aux victimes d’agression sexuelle le droit de s’exprimer et une certaine autonomie, comment ces quelques mots problématiques s’y sont-ils glissés? Eh bien, tout commence par une autre affaire juridique, en Alberta. Permettez‑moi de vous prévenir, si vous nous écoutez en direct ou en ligne : cette affaire concerne le meurtre et l’agression sexuelle d’une mineure.

Le vendredi 4 mars 2016, le corps d’une adolescente de 14 ans a été retrouvé dans un appartement d’Edson, en Alberta. L’élève de neuvième année avait été étouffée, poignardée et agressée sexuellement. Cette histoire horrible a fait l’objet d’un battage médiatique. La mère de l’adolescente et ses camarades de classe ont également publié de nombreux messages sur les médias sociaux. Le 5 mars, le site Web de la chaîne CBC d’Edmonton a à son tour diffusé un reportage sur la mort de la jeune fille, ainsi qu’un reportage complémentaire le 8 mars, où figuraient le nom de l’adolescente, sa photographie et quelques renseignements identificateurs à son sujet.

Quelques jours plus tard, la police a arrêté Tyrell Perron, alors âgé de 21 ans, pour l’inculper de meurtre au premier degré et d’indignité envers un cadavre humain.

La première comparution de Tyrell Perron a eu lieu le 16 mars. Ce jour-là, le juge du tribunal provincial a imposé une ordonnance de non-publication du nom de la victime en vertu de l’article 486.4 du Code criminel. CBC a alors cessé, comme il se doit, de mentionner le nom de la jeune fille dans les reportages suivants, mais elle n’a pas retiré les reportages qui se trouvaient en ligne et n’en a pas non plus retiré le nom de la jeune fille, comme la Couronne le lui a pourtant ordonné.

La Couronne a alors accusé CBC d’outrage au tribunal de nature criminelle et a demandé une ordonnance provisoire pour l’obliger à retirer ses anciens reportages. La demande a été refusée. Sans se laisser décourager, la Couronne a maintenu ses poursuites criminelles contre les journalistes.

En mai 2017, le juge Terry Clackson a tranché en faveur de CBC. Il a conclu qu’il était pratiquement impossible de retirer un article déjà publié en ligne et que le simple fait de rendre accessible des articles publiés avant l’interdiction de publication ne revient pas à les diffuser ou à les transmettre. Selon lui, l’application de la définition au sens large pourrait même exposer à des poursuites criminelles les bibliothèques qui conservent des copies de journaux dans lesquels le nom d’une victime a été publié avant l’interdiction.

La Couronne n’en est pas restée là; elle a interjeté appel de la décision. Finalement, en novembre 2018, soit un mois après que Tyrell Perron a été reconnu coupable de meurtre, la Cour d’appel de l’Alberta a conclu à l’unanimité que CBC n’était pas coupable d’outrage au tribunal de nature criminelle.

Dans la décision qu’elle a rédigée au nom de la cour, la juge Patricia Rowbotham a conclu qu’en laissant passivement sur son site Web le reportage initial qui parle de la victime, CBC a probablement « rendu accessibles » les renseignements, mais elle ne les a pas diffusés ou publiés. La juge a précisé que la disposition applicable du Code criminel « n’inclut pas dans les conduites interdites le fait de “rendre disponible” ou de “rendre accessible” des renseignements ».

La juge a conclu par ailleurs que si le gouvernement souhaite que les interdictions de publication s’appliquent de façon rétroactive aux renseignements identificateurs publiés et diffusés avant la délivrance d’une ordonnance de non-publication, il lui faudrait modifier la loi en y incluant les mots « rendre accessible ».

Honorables collègues, c’est précisément ce que le projet de loi S-12 vise à faire. Il s’agit d’inclure les mots « rendre accessible » et « rendu accessible » dans toutes les dispositions du Code criminel qui ont trait aux interdictions de publication relatives aux procès pour agression sexuelle.

Chers collègues, cette proposition me dérange. J’estime que c’est une façon sournoise — pour le dire poliment — d’essayer d’inclure dans le Code criminel des dispositions qui limiteraient de façon flagrante la liberté de presse, sous prétexte que cela donnerait en quelque sorte plus de liberté aux victimes d’agression sexuelle afin qu’elles puissent sortir de l’anonymat.

(1440)

Examinons les implications de la nouvelle formulation proposée par le gouvernement. Elle aurait permis des interdictions de publication ex post facto, ce qui aurait obligé les journaux et les organismes de radiodiffusion à revenir en arrière pour supprimer, sur leurs sites Web et dans leurs archives, les renseignements identificateurs qu’ils étaient légalement autorisés à publier au moment où les articles ont été affichés sur le Web.

Comme l’a souligné le juge Clackson dans son verdict, les ordonnances de non-publication rétroactives seraient pratiquement impossibles à appliquer, techniquement parlant, ce qui exposerait les éditeurs à des poursuites criminelles pour avoir publié des nouvelles importantes à un moment où elles ne faisaient pas l’objet d’une ordonnance de non-publication. L’ajout de ces mots aurait placé les journalistes dans une situation inique. Afin d’éviter des poursuites criminelles, les journalistes et les rédacteurs en chef auraient sans doute dû s’autocensurer en évitant de nommer les victimes, y compris les victimes de meurtre, s’ils avaient eu la moindre idée qu’une ordonnance de non-publication pourrait un jour être imposée.

Les journalistes ne seraient pas les seuls à être judiciarisés. Si la mise à disposition de telles informations devenait un délit, toute bibliothèque qui mettrait des journaux en rayon pourrait faire l’objet de poursuites criminelles. Qu’en est-il des archives indépendantes? Infomart, l’une des plus grandes bases de données d’actualités en ligne du Canada, appartenait auparavant à Postmedia. Aujourd’hui, bien qu’elle soit maintenant indépendante, elle conserve encore des archives numériques de tous les articles de Postmedia. Une entreprise tierce comme celle-là pourrait bien être poursuivie pour avoir mis à disposition des articles publiés de bonne foi avant l’imposition d’une ordonnance de non-publication.

Il y a ensuite la question compliquée des plateformes de réseautage social. À l’heure actuelle, les plateformes telles que Facebook et Twitter ne sont pas considérées comme des éditeurs ou des diffuseurs. Elles ne sont donc pas concernées par les interdictions de publication, même si les personnes qui y publient du contenu peuvent très bien l’être. Il en va de même pour les moteurs de recherche tels que Google ou Bing. Je pense qu’on pourrait soutenir que les réseaux sociaux et les moteurs de recherche rendent l’information accessible. C’est du moins ce qu’ils font aujourd’hui, mais qui sait ce qui se passera après l’entrée en vigueur du projet de loi C-18. Les plateformes de réseautage social et les moteurs de recherche pourraient-ils être visés par les mots « rendre autrement accessible » et donc être passibles de poursuites pénales? Je ne le sais pas, mais je crois qu’il est utile de se poser la question.

Qu’en est-il des victimes elles-mêmes? Supposons qu’une victime d’agression sexuelle écrive des messages sur Facebook, réalise une vidéo TikTok ou crée un balado avant que la police procède à une arrestation et avant qu’une interdiction de publication soit imposée. Supposons qu’elle écrive un long billet de blogue à propos de son calvaire et de ce qui lui a permis de survivre, et que la police arrête quelqu’un des mois plus tard. Le tribunal pourrait alors imposer une interdiction de publication et judiciariser rétroactivement la victime qui a décidé de laisser en ligne ce billet, cette vidéo TikTok ou cette page Facebook.

« Rendre autrement accessible » : trois mots qui, sous leur apparence banale, auraient pu avoir des répercussions corrosives sur la liberté de presse et la liberté d’expression. Toutefois, je suis heureuse de rapporter que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a adopté à l’unanimité ma motion visant à amender le projet de loi afin de retirer la première occurrence de ces mots problématiques. Je me réjouis encore plus du fait que mon amie la sénatrice Busson, la marraine de ce projet de loi, ait présenté sa propre série d’amendements pour en retirer encore plus d’occurrences du projet de loi S-12.

Cela me porte à croire que le ministre et le ministère de la Justice ont reconnu, bien que tardivement, que ces simples mots auraient pu avoir d’énormes répercussions sur les bibliothèques, les archives, les journaux, les radiodiffuseurs, les plateformes de réseautage social, les moteurs de recherche et toutes les autres entités qui donnent accès aux nouvelles. Je suis optimiste, alors j’espère sincèrement que tous nos amendements à ce sujet resteront en place lorsque l’autre endroit entamera son débat, sachant que nous sommes tous en pleine course contre la montre pour respecter l’échéance fixée par la Cour suprême.

J’ai eu l’honneur de participer au débat sur le projet de loi S-12 en tant que membre suppléante invitée du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et je remercie tous mes collègues du comité qui ont rendu ma participation possible. Je remercie également l’équipe en droit des médias du cabinet Reynolds Mirth Richards & Farmer, qui s’est battue longtemps et durement pour la liberté de la presse au Canada, a représenté la CBC/Radio-Canada dans l’affaire Perron et a établi un précédent important concernant les dangers des interdictions de publication rétroactives, et qui a également pris le temps ce mois-ci de m’expliquer les répercussions juridiques du projet de loi S-12.

Lors de l’étude en comité, des sénateurs des quatre groupes ont collaboré pour améliorer le projet de loi S-12. Je vous demande de renvoyer maintenant cette mesure à l’autre endroit aux fins d’examen, dans l’espoir que les amendements et les observations que nous avons formulés ensemble recevront l’attention qu’ils méritent à juste titre.

Merci, hiy hiy.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture en tant que porte-parole du projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, déposé par l’honorable Marc Gold, leader du gouvernement libéral au Sénat.

Chers collègues, je tiens tout d’abord à souligner le travail effectué par les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-12, malgré le peu de temps qui nous a été accordé pour son étude. Je remercie aussi le président du comité, le sénateur Cotter, qui a mené les débats et la gestion du temps de parole avec le plus grand respect de tous les membres du comité.

Je remercie aussi la sénatrice Busson pour ses bons mots à mon égard et, surtout, pour le travail qu’elle a fait en tant que marraine du projet de loi S-12.

Je tiens également à saluer toutes les victimes et les familles de victimes qui sont avec nous cet après-midi grâce à SenVu pour écouter ce discours. Depuis mon entrée au Sénat en 2010, je prête ma voix à des milliers de victimes qui m’ont raconté leur drame, à savoir comment elles avaient été peu protégées et peu soutenues par notre système de justice et notre système de sécurité publique. C’est principalement votre courage et votre résilience qui ont nourri mon énergie pendant toutes ces années pour faire avancer vos droits. Je vous remercie pour tous ces messages d’encouragement que vous me transmettez régulièrement pour appuyer mon travail.

Ce projet de loi fait suite à l’arrêt de la Cour suprême du Canada lié à la condamnation d’Eugene Ndhlovu. Cette décision a été rendue le 28 octobre 2022. Je ne vous cacherai pas que je suis déçu, mais aucunement surpris, que le gouvernement de Justin Trudeau ait choisi d’attendre qu’il ne reste qu’un délai de six mois dans l’année pour proposer son projet de loi, alors qu’il connaissait très bien la date butoir établie par la Cour suprême du Canada, laquelle avait été fixée au 28 octobre 2023, afin de procéder à la modification du Code criminel.

Comme je l’ai dit tantôt, cela a fait que nous n’avons pas pu étudier tous les aspects du projet de loi, plus précisément ceux concernant les modifications liées au Registre national des délinquants sexuels.

Cela dit, j’aimerais m’arrêter un instant, chers collègues, sur le sujet de la violence sexuelle envers les femmes afin de susciter votre réflexion. J’entends souvent au Sénat de beaux discours sur l’importance de lutter contre la violence faite aux femmes et contre les agressions sexuelles. Malheureusement, pour les victimes de cette violence, trop souvent, ce ne sont que des mots suivis de peu d’actions concrètes, telles que l’adoption de lois visant réellement à les protéger, comme le projet de loi S-12.

Le projet de loi S-12 a été proposé pour répondre à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Ndhlovu. Le cas qui a été porté à l’attention de la Cour suprême est celui d’un jeune homme de 19 ans qui a agressé sexuellement deux femmes lors d’une fête où il avait touché les parties intimes de chacune des deux femmes.

Malgré ces actes, que je qualifie de graves et de préoccupants, on a le sentiment, en lisant la décision de la Cour suprême, que l’inscription au registre de ce délinquant est injustifiée au regard des conséquences que cela pourrait avoir sur sa vie et que cela justifie d’invalider les dispositions qui exigeaient l’inscription automatique de toute personne déclarée coupable ou non criminellement responsable d’une infraction sexuelle désignée, ainsi que les dispositions prévoyant l’inscription obligatoire à perpétuité au Registre national des délinquants sexuels dans le cas de certains agresseurs plus violents.

Personnellement, je me demande si nous avons pris en compte le point de vue des victimes, si nous leur avons demandé si elles ont subi des traumatismes et si elles conservent des séquelles à la suite de ces agressions. Pourquoi ne pas leur avoir demandé si elles considèrent que ce délinquant devrait être inscrit au registre?

Ce type de décision banalise les violences sexuelles envers les femmes au Canada et envoie un message négatif aux femmes qui sont victimes d’agressions sexuelles et qui n’osent pas dénoncer leur agresseur. Ce délinquant devait être inscrit au Registre national des délinquants sexuels, car c’est un délinquant sexuel, les actes qu’il a commis sont inacceptables dans une société de droit comme la nôtre; le but étant de protéger les femmes contre de futurs agresseurs.

Chaque jour, de nombreuses femmes sont victimes de crimes sexuels qui varient, allant de gestes déplacés aux agressions sexuelles graves. Le consentement est absent et les femmes sont bien souvent hésitantes à dénoncer aux autorités les agressions qu’elles ont subies. Malheureusement, lorsqu’on leur dit qu’un homme ayant agressé sexuellement deux femmes dans une fête peut faire annuler à lui seul des dispositions de la Loi sur le registre des délinquants sexuels qui a été adoptée par un Parlement, je me demande pourquoi les victimes auraient confiance en la justice.

Est-ce que vous, sénatrices, auriez confiance en la justice si vous étiez ces victimes? Permettez-moi d’en douter.

(1450)

Je vous demande de réfléchir à ceci, chers collègues : est-il normal qu’en 2023, un homme condamné pour avoir touché les parties intimes de deux femmes ne soit pas inscrit au Registre national des délinquants sexuels? Je rappelle que les statistiques concernant la violence faite aux femmes sont alarmantes au Canada. Ce sont les femmes qui sont majoritairement agressées sexuellement; il survient 37 crimes pour 1 000 femmes par comparaison avec 5 crimes pour 1 000 hommes. C’est donc sept fois plus de femmes que d’hommes qui se font agresser.

En 2018, Statistique Canada rapportait que 4,7 millions de femmes — soit 30 % des femmes âgées de 15 ans et plus — avaient déclaré avoir été victimes d’agression sexuelle au moins une fois à partir de l’âge de 15 ans. En 2021, un peu plus de 85 % des victimes de crimes sexuels étaient des femmes. Le taux d’agression sexuelle contre les femmes autochtones est environ trois fois plus élevé que chez les femmes non autochtones.

En ce qui concerne le dossier autochtone, on sait que ces communautés sont surreprésentées dans le système carcéral et dans le Registre national des délinquants sexuels. On attribue trop souvent et trop facilement cette surreprésentation aux lois, notamment aux sentences minimales. Je vous rappelle, chers collègues, que depuis l’arrêt Gladue, adopté par la Cour suprême et intégré dans le Code criminel, la Cour suprême a rappelé deux fois aux juges qu’ils n’appliquaient pas rigoureusement cet arrêt qui permet de trouver d’autres solutions à l’incarcération. Cette situation serait un facteur majeur expliquant la surreprésentation de membres des communautés autochtones dans les pénitenciers canadiens. Au cours des dernières années, la Cour suprême a rappelé aux juges à deux reprises qu’ils devaient trouver des options à l’incarcération pour les membres des communautés autochtones.

En règle générale, le taux d’agression sexuelle de gravité 1 du Code criminel a augmenté de 18 % par rapport à 2020. Pour ce qui est des agressions sexuelles de niveaux 2 et 3, donc les crimes les plus graves, on a constaté ces dernières années le plus haut taux enregistré depuis 1996.

J’ai aussi invité les membres du comité à faire preuve de prudence lorsqu’on parle de taux de récidive pour motiver la non-inscription obligatoire au registre.

Je rappelle que le vérificateur général, en 2018, a déposé un rapport qui invalidait les données fédérales sur le calcul de la récidive, car celles-ci n’incluaient pas les délinquants qui avaient écopé d’une peine d’au moins deux ans ni ceux qui avaient été reconnus coupables par les tribunaux municipaux.

À la lumière des statistiques que je viens de citer, je considère qu’il est de notre devoir et de notre responsabilité d’agir pour protéger les femmes au Canada. Dans sa réponse au projet de loi S-12, le gouvernement a fait le choix d’inscrire seulement et automatiquement au Registre national des délinquants sexuels les agresseurs de mineurs et les récidivistes, ce qui est manifestement insuffisant si l’on tient compte des statistiques sérieuses et inquiétantes que je viens de vous présenter relativement à la violence faite aux femmes au Canada.

Les femmes sont les premières victimes de la délinquance sexuelle, et un homme qui est condamné à une sentence de plus de deux ans pour un crime sexuel sur une femme devrait obligatoirement être inscrit au registre, comme c’est le cas pour les mineurs, et ce, afin qu’il soit adéquatement surveillé par les policiers pour éviter qu’il ne fasse d’autres victimes. Une peine fédérale pour ces agressions justifie en elle-même la gravité et le risque élevé de récidive.

Chers collègues, bien que l’objectif de surveillance soit important, il y a également une question de principe. Nous devons absolument prendre la sécurité des femmes au sérieux dans notre pays, comme je ne cesse de le répéter depuis 14 ans dans cette Chambre. Prenons le cas récent d’un agresseur sexuel condamné à trois ans et neuf mois de prison, le 11 avril 2023. Entre le 7 janvier et le 5 juin 2022, cet homme a agressé six femmes âgées de 30 à 65 ans. Les crimes ont été perpétrés à Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, Saint-Raymond, Québec et Lévis.

Trois ans et neuf mois pour avoir agressé et traumatisé six femmes! Permettez-moi de dénoncer la permissivité de notre système de justice, qui est trop laxiste envers ces criminels. Ne nous étonnons pas d’avoir des statistiques aussi élevées par rapport aux crimes sexuels, et ne soyons pas surpris que les femmes renoncent à dénoncer leur agresseur.

Avec le projet de loi S-12, le criminel dont je viens de vous parler ne serait pas inscrit automatiquement au registre. Il aurait le droit à un recours, même s’il a agressé sexuellement six femmes. C’est inquiétant et inacceptable.

Pour corriger cette lacune dans le projet de loi, j’avais proposé un amendement qui visait justement à inscrire automatiquement au registre les délinquants sexuels condamnés à plus de deux ans pour des crimes sexuels contre des femmes. Je déplore que cet amendement ait été rejeté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je crois sincèrement que nous avons manqué de courage.

Certains de mes collègues ont exprimé des réserves sur le fait que cet amendement pourrait contrevenir à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt dont je viens de vous parler. Je rappelle que la Cour suprême n’a pas à dicter le travail du législateur, selon le principe de la séparation des pouvoirs dans un État de droit.

Pour ceux qui ont tendance à l’oublier, les juges ne dirigent pas le travail des législateurs. J’aimerais partager avec vous une citation du philosophe français bien connu Montesquieu, que l’on retrouve dans un ouvrage de 1748 intitulé De l’esprit des lois, sur l’importance de la séparation des pouvoirs dans un État de droit. Je le cite :

Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers.

J’aimerais rappeler surtout la dissidence de quatre juges sur neuf dans la décision de la Cour suprême; ces quatre juges ont bien stipulé que, avant que l’inscription au registre ne soit rendue obligatoire, trop de juges refusaient d’exiger que les délinquants y soient inscrits, ce qui en réduisait l’efficacité.

Je vous cite quelques données à cet égard. En 2010, au moment de la révision de la loi adoptée en 2004 afin de créer ce registre national, j’ai été surpris d’apprendre que le pourcentage de prédateurs sexuels inscrits au registre était relativement bas et variait d’une province à l’autre, pour une moyenne canadienne dépassant à peine 50 %.

Les chiffres allaient de près de 30 % dans les Maritimes à près de 70 % dans les provinces de l’Ouest.

Ce manque de constance dessert la justice. Ce sera le cas dans les années à venir.

À cet effet, j’aimerais vous rappeler le pragmatisme dont a fait preuve le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, lorsqu’il a décidé de mettre en place des tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle et conjugale. Il a ainsi envoyé un message clair aux victimes, qui ont été mises au cœur de ces importantes décisions. Alors qu’il avait été publiquement critiqué par la magistrature, et notamment par la juge en chef de la Cour du Québec, qui n’a pas hésité à démolir son projet de loi, M. Jolin-Barrette a, malgré tout, préféré écouter les victimes et a pleinement joué son rôle de législateur en faisant adopter son projet de loi.

J’aimerais vous citer un passage très fort des propos qu’il a tenus lors de l’adoption de son projet de loi, et je cite :

Aujourd’hui, nous envoyons un message clair aux personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale : vous avez été entendues. La violence sexuelle et la violence conjugale n’ont pas leur place dans notre société et nous ne voulons plus qu’au Québec, les personnes victimes hésitent à dénoncer et à porter plainte. L’adoption du projet de loi no 92 marque un tournant et un changement de culture majeur pour le système de justice au Québec.

Malheureusement, je crois que nous n’avons pas écouté les victimes quand nous avons étudié le projet de loi S-12, tout comme ce fut le cas pour les projets de loi C-75, C-3 et C-5, comme si c’était devenu une habitude. Pour moi qui ne suis qu’à quelques mois de mon départ du Sénat, ce constat me rend plutôt pessimiste quant à la place des victimes dans vos pensées et vos préoccupations. Si elles n’ont pas l’appui des femmes et des hommes de cette Chambre, qui sera en mesure d’être leurs voix? Sur quel appui peuvent-elles compter?

Notre rôle au Sénat n’est pas de suivre aveuglément les décisions de la Cour suprême du Canada, mais plutôt de réfléchir conjointement sur la réalité que nous avons devant nous et de concevoir les lois comme un architecte construit un édifice, en tenant compte de toutes les difficultés, les particularités et les besoins de la société. Nous choisissons nos matériaux — les lois — en fonction de notre capacité à répondre aux besoins du peuple, à nous adapter à ses particularités et à surmonter ses difficultés.

(1500)

Aujourd’hui, nous allons adopter un projet de loi qui n’est pas adapté à la réalité de la criminalité au Canada. Il y avait bien plus de choses à accomplir pour améliorer le Registre national des délinquants sexuels et je peux déjà vous garantir qu’avec l’adoption du projet de loi S-12, nous donnerons un laissez-passer à des centaines d’agresseurs qui feront de nouvelles victimes. Ces victimes auraient pu être évitées, mais elles souffriront et cela perpétuera le manque de confiance en notre système de justice.

Dans cinq ans, lors de la révision de ce projet loi, j’en fais la prédiction, vous emploierez la fameuse expression : « On aurait donc dû! »

Je vous parle en connaissance de cause, car croyez-moi, aucune famille ne souhaite un jour qu’on lui annonce la mort de sa fille parce qu’un délinquant sexuel sans surveillance se trouvait au mauvais endroit, au mauvais moment. C’est ce qui est arrivé à ma fille Julie alors qu’elle a été violée et assassinée par un prédateur sexuel. Sans doute, cet agresseur ne serait pas inscrit à ce registre en raison de la faible sentence qu’il a reçue pour la première agression sexuelle qu’il avait commise.

En 2002, le Registre national des prédateurs sexuels n’existait pas. Quelques minutes avant que Julie soit enlevée, séquestrée et agressée, le prédateur sexuel, qui sortait à peine de prison, avait été interpellé à deux reprises par les policiers de Sherbrooke, et faute de renseignements, il avait été remis en liberté.

La violence envers les femmes est un sujet sérieux et nous ne devrions jamais hésiter à créer et utiliser davantage de pare-feux s’ils permettent de sauver une femme et d’éviter des souffrances à vie aux victimes et aux familles des victimes. Devant ces statistiques d’inscriptions si faibles au registre entre 2004 et 2010, je crois fermement que le principe de précaution aurait dû guider notre prise de position.

Le droit d’un délinquant à sa vie privée ne devrait jamais primer sur le droit des citoyennes canadiennes à vivre en paix, en sécurité et surtout, à rester en vie. Trop d’agressions sexuelles brisent des vies et beaucoup tournent extrêmement mal et peuvent devenir l’étape qui précède un féminicide.

Chers collègues, je tiens cependant à souligner le travail du comité sur le projet de loi S-12 concernant sa deuxième partie, soit les ordonnances de non-publication. Le comité a soigneusement écouté les divers groupes qui sont venus témoigner, ce qui a permis au gouvernement d’apporter des amendements importants au projet de loi S-12.

Dorénavant, le souhait des victimes sera requis lorsque la poursuite émettra une ordonnance de non-publication. L’ordonnance ne s’appliquera plus si une victime décide de transmettre des informations sur son dossier judiciaire à ses proches ou à un thérapeute, tant que ces informations ne sont pas transmises à l’attention du public. Le processus de révocation d’une ordonnance de non-publication a été simplifié de sorte que les victimes n’auront plus besoin de faire les démarches elles-mêmes auprès du système de justice pour faire retirer ces ordonnances.

Ces modifications vont dans le sens de la Charte canadienne des droits des victimes et permettent d’en renforcer ses droits.

Honorables sénatrices et sénateurs, bien que le gouvernement ait fait un pas dans la bonne direction pour améliorer les droits des victimes, cela reste insuffisant compte tenu du retard que nous avons pris ces dernières années en la matière.

Cela signifie que ce petit pas franchi ne suffit pas à faire de cette législation un bon projet de loi. Certes, c’est une avancée, mais elle est loin de répondre aux besoins criants exprimés par les victimes et par des femmes en matière de protection contre les délinquants sexuels.

Comme je l’ai mentionné, il n’y a pas eu assez de temps pour effectuer une étude approfondie du projet de loi S-12 afin d’entendre davantage de victimes. Nous aurions dû faire beaucoup plus pour garantir que les femmes au Canada soient protégées contre les délinquants sexuels alors que nous avions l’occasion de le faire. Ce n’est pas une simple question de registre de délinquants sexuels, mais une question de vie ou de mort pour de nombreuses femmes, croyez-moi.

Les chiffres que j’ai mentionnés plus tôt dans mon discours témoignent de la réalité de la violence sexuelle contre les femmes au Canada. C’est un problème grave, endémique et persistant. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger nos concitoyennes. Souvent, je m’explique mal comment et pourquoi nous n’en faisons pas plus, alors que nous pouvons agir et faire œuvre utile pour des centaines de victimes partout au pays. Je n’ai plus de mots, plus d’explications à leur donner lorsque je reçois des messages de détresse, de déception et d’incompréhension.

Je terminerai mon intervention en réitérant qu’en tant que législateurs, nous avons une responsabilité envers les citoyens et les citoyennes de ce pays. Nous ne devrions pas adopter des lois simplement parce qu’elles répondent à une décision judiciaire. Nous devrions adopter des lois parce qu’elles sont justes, parce qu’elles sont nécessaires et parce qu’elles protègent les personnes les plus vulnérables de notre société.

Il est temps de prendre au sérieux la violence sexuelle contre les femmes et de donner aux autorités les outils dont elles ont besoin pour protéger nos concitoyennes. Malheureusement, le projet de loi S-12 n’est pas suffisant.

Je vous exhorte, honorables sénateurs et sénatrices, à vous poser la question suivante : pouvons-nous et devons-nous faire mieux pour les femmes de ce pays? Je suis convaincu que la réponse est oui, alors nous avons le devoir de le faire. Joignez-vous à moi pour démontrer votre appui aux femmes, aux victimes qui nous écoutent aujourd’hui.

Chers collègues, je vous remercie de votre attention. Je souhaite que ce débat apporte la lumière nécessaire pour prendre des décisions qui seront en faveur du bien-être et de la sécurité de toutes les femmes canadiennes. Nous devons leur rendre justice, elles qui ont été trop longtemps oubliées, négligées ou maltraitées. C’est notre devoir en tant que représentants du peuple et en tant qu’êtres humains.

Enfin, à ma fille Julie, merci d’être mon inspiration et ma force dans mon combat et dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

[Traduction]

Projet de loi de crédits n^o 2 pour 2023-2024

Deuxième lecture

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de présenter la loi de crédits n^o 2 pour 2023-2024.

Tout comme d’autres projets de loi de crédits que nous recevons régulièrement, celui-ci est un mécanisme permettant d’autoriser les paiements du Trésor pour les programmes et les services gouvernementaux.

Vous vous souviendrez que nous avons adopté le dernier projet de loi de crédits, le projet de loi C-44, en mars dernier. Il s’agissait d’un projet de loi de crédits provisoires prévoyant le financement dont les ministères et les organismes avaient besoin pour mener leurs activités d’avril à juin. Le projet de loi C-44 concernait les activités courantes pendant qu’on examinait le Budget principal des dépenses.

Le projet de loi que je présente aujourd’hui est un projet de loi de crédits complet qui détaille les sommes restantes devant être débloquées pour l’exercice financier en cours. Ces sommes sont basées sur le Budget principal des dépenses de 2023-2024, qui a été déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor le 15 février dernier.

Pour que les choses soient claires, les sommes indiquées dans ce projet de loi sont des plafonds — des prévisions —, ce qui signifie que les dépenses réelles pourraient être moins élevées. Les dépenses réelles seront consignées dans les comptes publics après la fin de l’exercice financier.

Le Budget principal des dépenses présente de l’information concernant environ 433 milliards de dollars de dépenses budgétaires prévues pour 129 organisations afin d’offrir des programmes et des services aux Canadiens. Cela inclut 198 milliards de dollars de dépenses votées et environ 235 milliards de dollars de dépenses législatives déjà autorisées en vertu de lois existantes.

La majeure partie des dépenses présentées dans le Budget principal des dépenses sont des paiements de transfert faits à d’autres ordres de gouvernement, organisations et particuliers. Les paiements de transfert représentent un peu plus de 261 milliards de dollars, soit environ 60 % du Budget principal des dépenses. Ces paiements de transfert ont des effets concrets sur la vie des Canadiens dans tous les secteurs de la société, ainsi que sur des gens à l’extérieur du Canada.

Comme le souligne le directeur parlementaire du budget dans son rapport sur le Budget principal des dépenses, environ 1 $ sur 6 $ de dépenses prévues est consacré aux prestations aux aînés. Au cours des prochaines années, les prestations aux aînés devraient augmenter en moyenne de 7 % par année.

En outre, un certain nombre de programmes temporaires donnant lieu à des paiements de transfert aux particuliers sont maintenant terminés. Il s’agit notamment des mesures d’aides liées à la COVID accordées aux Canadiens, telles que la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

En ce qui concerne les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, le gouvernement du Canada fournit un soutien financier important aux gouvernements provinciaux et territoriaux sur une base continue afin de les aider à fournir des programmes et des services. On prévoit que les principaux transferts à d’autres ordres de gouvernement devraient augmenter au cours de l’horizon prévisionnel, principalement en raison de la croissance du PIB nominal.

(1510)

Le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux sont des programmes fédéraux qui appuient certains secteurs stratégiques comme les soins de santé, l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, le développement de la petite enfance et les services de garde.

Le Transfert canadien en matière de santé croît au même rythme que la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, et il est garanti que son financement augmentera d’au moins 3 % par année. En 2023-2024, on prévoit que le gouvernement versera 49,3 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé, ce qui représente une augmentation de 9,1 % par rapport à 2022-2023. Il convient de noter que ce montant ne comprend pas les bonifications annoncées en février, qui figureront dans le prochain budget des dépenses. La loi prévoit que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux doit augmenter de 3 % par année.

Le programme de péréquation et la formule de financement des territoires assurent des transferts sans conditions aux provinces et aux territoires. On prévoit que ces programmes connaîtront une croissance de 9 %. La péréquation permet aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir à leur population des services publics raisonnablement comparables à ceux qui sont fournis dans d’autres provinces où le niveau d’imposition est comparable. La formule de financement des territoires assure aux gouvernements territoriaux le financement nécessaire pour fournir des services publics en tenant compte du fait que les coûts des programmes et services sont plus élevés dans le Nord.

Chers collègues, voilà une analyse détaillée des paiements de transfert qui, comme je l’ai déjà dit, constituent la majeure partie des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses. Dans ce document, on demande aussi des sommes pour le maintien de programmes et de services déjà approuvés, ainsi que pour les communautés autochtones, la défense nationale, l’environnement et le développement des compétences.

Parmi les 129 organismes qui demandent des fonds dans ce budget, 10 demandent de 5 à 40 milliards de dollars en crédits budgétaires votés. Ces organismes sont : le ministère des Services aux Autochtones; le ministère de la Défense nationale; le ministère de l’Emploi et du Développement social; le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord; le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau de l’infrastructure du Canada; le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; le ministère des Anciens Combattants; le ministère de l’Industrie; et la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Le temps m’empêche de parler de chacun de ces ministères, mais je tiens à en aborder deux : le ministère des Services aux Autochtones et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.

Le Budget principal des dépenses consacre des crédits à l’autodétermination des peuples autochtones, à la réconciliation et à l’amélioration de la qualité de vie des communautés autochtones. En 2023-2024, le ministère des Services aux Autochtones s’emploiera surtout, en collaboration avec les peuples autochtones, à atteindre huit résultats ou objectifs ministériels.

Le premier et le deuxième objectifs ministériels sont le bien-être physique et mental des Autochtones. Le troisième est de permettre aux Autochtones d’avoir accès à des services de santé de qualité et financés par le gouvernement fédéral. Les exemples de financement dans ce domaine comprennent le financement communautaire pour la promotion de la santé publique et la prévention des maladies, le Programme des services de santé non assurés, les initiatives de mieux-être en santé mentale, le principe de Jordan, et l’Initiative : Les enfants inuits d’abord.

Le quatrième objectif est d’assurer la sécurité culturelle et le bien-être social des Autochtones. Pour atteindre cet objectif, Services aux Autochtones Canada finance des programmes tels que des services de sécurité communautaire et de prévention de la violence, les services à l’enfance et à la famille, et des programmes d’aide au revenu. Les initiatives entreprises dans ce domaine visent notamment à réformer immédiatement et à long terme les services à l’enfance et à la famille dans les réserves et au Yukon, et à poursuivre la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, l’ancien projet de loi C-92.

Le cinquième objectif du ministère est de veiller à ce que les élèves et les étudiants autochtones progressent dans leurs études. Services aux Autochtones Canada collabore avec des partenaires des Premières Nations afin de transformer les programmes d’enseignement primaire et secondaire destinés aux élèves et aux étudiants des Premières Nations, et de promouvoir une éducation qui respecte les méthodes d’enseignement et d’apprentissage des Premières Nations. De plus, Services aux Autochtones Canada continuera à mettre en œuvre des stratégies d’enseignement postsecondaire élaborées conjointement avec les Premières Nations et fondées sur les distinctions pour les étudiants et les élèves des Premières Nations, inuits, et métis qui y sont admissibles.

Le sixième objectif vise à ce que les communautés autochtones disposent d’une gestion des terres et d’infrastructures durables. Il s’agit notamment d’appuyer les efforts déployés par les communautés des Premières Nations dans les réserves pour se doter d’infrastructures fiables et durables, comme un réseau d’eau potable salubre, des logements et des établissements d’enseignement. Cela comprend aussi la gestion des terres et la planification de l’aménagement du territoire, les évaluations environnementales, la gestion des déchets et des sites contaminés ainsi que la gestion des urgences.

Le septième objectif est de s’assurer que les peuples autochtones progressent sur la voie de la croissance commerciale et économique. Le financement de Service aux Autochtones Canada en matière de développement économique respecte le droit des partenaires autochtones à l’autodétermination. Le ministère adopte une approche fondée sur les distinctions.

Le huitième objectif est de s’assurer que les communautés autochtones disposent de capacités de gouvernance et d’un soutien pour l’autodétermination. Cela comprend notamment l’investissement dans des processus dirigés par les Premières Nations pour que celles-ci puissent s’affranchir de la Loi sur les Indiens.

Chers collègues, j’aimerais maintenant aborder le financement demandé pour les activités du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Tel qu’indiqué dans son plan ministériel pour l’exercice 2023-2024, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada se concentrera sur sept objectifs : premièrement, que les injustices du passé soient reconnues et résolues; deuxièmement, que les peuples autochtones fassent progresser les structures institutionnelles et la gouvernance; troisièmement, que les peuples autochtones déterminent leur propre développement politique, économique, social et culturel; quatrièmement, que les peuples autochtones améliorent leurs conditions socioéconomiques et leur bien-être; cinquièmement, que les résidants du Nord et les peuples autochtones fassent progresser le développement de leur gouvernance politique, économique et sociale; sixièmement, que les collectivités nordiques et autochtones soient résilientes face aux conditions environnementales changeantes; septièmement, que les terres, les eaux et les ressources naturelles dans le Nord soient gérées de façon durable.

Nous avons eu l’occasion d’approfondir ces sujets au sein du Comité des peuples autochtones, notamment lors de l’étude des projets de loi C-29 et C-45. Je me réjouis que le gouvernement se soit engagé à faire des progrès dans ces domaines, et je sais que les sénateurs partagent cet engagement.

Honorables sénateurs, permettez-moi également d’attirer l’attention sur trois organisations dont les dépenses votées ont le plus augmenté par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière. Le premier est le ministère des Finances, avec une augmentation de 18,3 milliards de dollars. Cela comprend une augmentation de 4,2 milliards de dollars du Transfert canadien en matière de santé, reflétant l’indexation de 9,3 % fondée sur le PIB appliquée au niveau de 2022-2023, et une augmentation de 2 milliards de dollars de la péréquation, qui reflète elle aussi l’indexation de 9,3 % fondée sur le PIB.

Le deuxième ministère où l’on constate une hausse considérable est le ministère de l’Emploi et du Développement social, qui demande 6,7 milliards de plus que l’an dernier. Cette somme reflète à la fois une augmentation et une diminution. La somme affectée à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti augmenterait de 8,2 milliards de dollars, en partie parce qu’on s’attend à une hausse du nombre de retraités et en partie parce qu’on s’attend à une hausse des paiements mensuels moyens en raison de l’indexation des prestations et de la bonification de 10 % de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés âgés de 75 ans et plus, en vigueur depuis juillet 2022.

En même temps il y aurait une diminution de 1,3 milliard de dollars des fonds affectés au Programme canadien d’aide financière aux étudiants et aux prêts canadiens aux apprentis, principalement attribuable à l’arrivée à échéance des mesures qui avaient été prises provisoirement en réponse à la pandémie de COVID-19.

La troisième hausse de financement en importance par rapport à l’année précédente est celle du ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord, qui demande 3,3 milliards de plus que l’an dernier, principalement en raison d’ententes de règlement.

Honorables sénateurs, je sais que c’est quelque peu condensé et que le temps de parole dont je dispose ne me permet pas d’entrer dans les détails, mais le gouvernement continue de prioriser la présentation d’un budget et de toute la documentation explicative détaillée qui l’accompagne facilement accessibles en ligne, tant pour les parlementaires que pour les Canadiens.

J’encourage les sénateurs qui ne l’ont pas encore fait à consulter l’InfoBase du gouvernement du Canada, un outil interactif en ligne qui présente une multitude de données fédérales de manière visuelle. On y trouve le Budget principal des dépenses, ainsi que d’autres données relatives aux finances et aux résultats du gouvernement et de la fonction publique fédérale.

La publication de données sur les dépenses au moyen de ce type d’outil numérique permet aux parlementaires et à tous les Canadiens de comprendre plus facilement comment les fonds publics sont dépensés et ce qu’ils permettent d’accomplir. À cette fin, le budget des dépenses permet au Parlement d’examiner les nouvelles dépenses proposées par le gouvernement et les projets de loi de crédits à venir — comme celui-ci — qui accordent les autorisations de dépenser après la sanction royale.

Chaque année, le Budget principal des dépenses et les documents connexes décrivent la manière dont le gouvernement propose d’affecter les fonds publics et contribuent à garantir la transparence et la justification des dépenses. Ces documents du cycle de préparation du budget des dépenses comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses, les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels, qui, avec les Comptes publics du Canada, aident les parlementaires à examiner minutieusement les dépenses du gouvernement.

En conclusion, honorables sénateurs, le projet de loi que j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui est un élément central du cycle de préparation du budget des dépenses et, en substance, il est essentiel pour que le gouvernement respecte ses engagements envers les Canadiens.

(1520)

Je remercie les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales de leur important travail, et je vous remercie tous de votre engagement constant à l’égard du rôle du Sénat qui consiste à analyser à la fois la façon dont le gouvernement dépense l’argent et les bénéfices qu’en retirent les Canadiens. Hiy hiy.

L’honorable Elizabeth Marshall : Je tiens à remercier la sénatrice LaBoucane-Benson de ses observations sur le projet de loi C-54 et lui souhaiter la bienvenue au club.

En tant que porte-parole pour ce projet de loi, j’ai moi aussi des observations à faire. Je veux tout d’abord mentionner qu’on nous demande d’autoriser aujourd’hui le gouvernement à dépenser 108,7 milliards de dollars. Je ne serai pas brève, car je vais passer en revue une grande partie du travail effectué par le comité.

Le projet de loi C-54, qui est appuyé par le Budget principal des dépenses de 2023-2024, demande 108,7 milliards de dollars. Les sénateurs se souviendront peut-être que le projet de loi C-44, qui a reçu la sanction royale le 30 mars, a fourni au gouvernement 89 milliards de dollars dans le Budget provisoire des dépenses jusqu’à ce que le Budget principal des dépenses soit approuvé. Les 108 milliards de dollars prévus dans ce projet de loi, ainsi que les 89 milliards de dollars approuvés dans le Budget provisoire des dépenses, correspondent aux 198 milliards de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses. Le budget principal, qui appuie ce projet de loi, a été déposé avant le budget et, par conséquent, aucune nouvelle initiative budgétaire pour cette année n’est incluse dans la mesure législative. Je peux vous assurer que le gouvernement va dépenser la totalité des 108,7 milliards de dollars, puis qu’il reviendra nous en demander plus.

Cependant, il importe de comprendre que ce ne sont qu’une portion des dépenses du gouvernement pour cet exercice. En plus des 198 milliards de dollars, on prévoit des dépenses législatives de 235 milliards de dollars, en plus de 24 milliards de dollars en prestations d’assurance-emploi et de 26 milliards de dollars pour l’Allocation canadienne pour enfants.

En résumé, même si le Budget principal des dépenses fournit quelques détails sur les 198 milliards de dollars, le document indique également que les dépenses réelles de cet exercice devraient atteindre 487 milliards de dollars. À la suite de la publication du budget de 2023, le gouvernement prévoit maintenant des dépenses totales pour cet exercice de 490 milliards de dollars.

Les 109 milliards de dollars prévus dans le projet de loi sont demandés par 130 ministères et organisations du gouvernement. Deux des organisations qui demandent des fonds, la Commission du droit du Canada et la Société des ponts fédéraux Limitée, n’ont reçu aucun financement à l’exercice précédent. Une troisième organisation, VIA HFR — VIA TGF inc., a été incorporée comme filiale de VIA Rail Canada inc. en novembre dernier pour gérer le nouveau projet de train à grande fréquence.

Parmi les 29 organisations qui demandent une augmentation de leur financement d’au moins 10 % par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière, sept organisations se partagent des hausses représentant plus de 3 milliards de dollars. Ces sept organisations sont les suivantes : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Transports Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Ressources naturelles Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, le Secrétariat du Conseil du Trésor, et l’Agence du revenu du Canada.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada demande une augmentation de 3,3 milliards de dollars, passant de 5,8 milliards de dollars l’année dernière à 9,1 milliards de dollars cette année. Sur cette augmentation de 3,3 milliards de dollars, 2,9 milliards de dollars sont destinés à l’entente de règlement du recours collectif de la bande de Gottfriedson. Il s’agit d’une fiducie créée pour aider à revitaliser la langue, la culture et le patrimoine autochtones perdus pendant la période des pensionnats. Elle sera gérée indépendamment du gouvernement fédéral et dirigée par un conseil de neuf administrateurs autochtones, dont un sera choisi par le gouvernement fédéral. L’augmentation de 3,3 milliards de dollars comprend également 475 millions de dollars pour la mise en œuvre d’accords sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale et d’autres accords visant à répondre aux droits prévus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Compte tenu de l’importance des fonds demandés par le ministère pour le règlement des revendications, des accords et des traités, les fonctionnaires du ministère nous ont informés que le ministère tenait une base de données pour suivre ces revendications. Pour ce qui est des revendications elles-mêmes, les fonctionnaires estiment qu’il y en a plus de 500. Il est donc difficile pour les parlementaires de suivre leur évolution, et les fonctionnaires se sont engagés à nous fournir les 20 revendications et règlements clés qui sont en suspens pour nous aider dans nos travaux.

Les représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada nous ont dit que l’un de leurs objectifs pour cette année était de conclure 35 règlements de revendications particulières, ce qui devrait aider les parlementaires à suivre l’évolution des revendications.

Services aux Autochtones Canada demande 39 milliards de dollars, ce qui est comparable aux 39 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses de l’année dernière. Pour chaque année, le poste principal concerne les quelque 20 milliards de dollars prévus pour indemniser environ 300 000 enfants et familles autochtones. Cette indemnisation remonte à 2016, lorsque le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le gouvernement fédéral avait fait preuve de discrimination à l’égard d’enfants des Premières Nations pendant des années en finançant inadéquatement les services d’aide à l’enfance dans les réserves.

Au titre de la récente entente entre le gouvernement fédéral, l’Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, 23,3 milliards de dollars seront versés à environ 300 000 enfants et familles autochtones.

Des fonctionnaires du ministère ont affirmé que le montant prévu dans le Budget principal des dépenses est légèrement supérieur aux 20 milliards de dollars demandés initialement. Ils ont indiqué que 981 millions de dollars supplémentaires sont demandés dans ce Budget principal des dépenses. Cependant, les 2,3 milliards de dollars restants n’ont pas encore été affectés dans le cadre budgétaire du gouvernement.

Le Comité sénatorial des finances nationales s’est penché sur les résultats ministériels de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada afin de déterminer comment les méthodes et les résultats en matière de prestation ont évolué dans les huit dernières années. Des témoins des deux ministères ont dit au comité qu’ils ont peaufiné leurs rapports sur les résultats ministériels et plus particulièrement leurs indicateurs de rendement en partenariat avec les Premières Nations. Des fonctionnaires de Services aux Autochtones Canada nous ont dit avoir inclus un nouveau cadre ministériel des résultats dans leur plan ministériel de 2023-2024. Il reste encore du travail à faire pour ce qui est de mesurer les résultats et le rendement, et le ministère travaille avec des organisations autochtones pour établir ces indicateurs de rendement.

Des fonctionnaires de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ont indiqué que leur cadre ministériel des résultats a aussi changé considérablement au fil des années, et le ministère travaille en partenariat avec les Premières Nations pour fixer des objectifs concrets.

En ce qui concerne les plus récents résultats ministériels pour 2021-2022, Services aux Autochtones du Canada n’a atteint ses objectifs que pour 14 des 79 indicateurs de rendement, soit un peu plus de 17 %. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a atteint ses objectifs pour 17 des 39 indicateurs de rendement, soit un peu plus de 43 %.

En moyenne, les ministères et les organismes ont atteint leurs objectifs pour un peu plus de 49 % de ses indicateurs de rendement, ce qui veut dire que les deux ministères affichent un rendement juste au-dessous de la moyenne. Nous allons suivre leur évolution pour voir quels changements sont apportés aux indicateurs de rendement et quelle est l’étendue des progrès réalisés.

Chaque année, le directeur parlementaire du budget publie plusieurs rapports, dont un sur le Budget principal des dépenses et un autre sur chacun des budgets supplémentaires des dépenses, (A), (B) et (C). Le directeur parlementaire du budget présente chacun de ces rapports au Comité sénatorial des finances nationales et il répond aux questions qui lui sont posées.

Cette année, le directeur parlementaire du budget a publié son rapport sur le Budget principal des dépenses de 2023-2024 le 3 mars et il a comparu devant le comité le 18 avril. Ce rapport est surtout axé sur les sommes consacrées aux prestations pour les personnes âgées, aux services de santé et aux services spéciaux et professionnels. Le directeur parlementaire du budget y dit que 1 dollar sur 6 sera consacré aux prestations pour les personnes âgées et 1 dollar sur 9 à la santé. Les services spéciaux et professionnels, qui sont évalués à 20 milliards de dollars, ont considérablement augmenté au cours des dernières années.

Les prestations pour les personnes âgées sont le secteur de dépenses le plus important du gouvernement fédéral. Ce secteur comprend la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et d’autres allocations. Il devrait atteindre 76,6 milliards de dollars cette année, soit une augmentation de 11 % due surtout au nombre croissant d’aînés, au taux d’inflation, auquel les prestations sont indexées, et aux décisions ayant été prises pour augmenter les prestations, comme l’aide complémentaire de 10 % aux personnes de 75 ans et plus, qui devrait coûter 2,6 milliards de dollars cet exercice-ci et que prévoyait le budget de 2021.

(1530)

Le Transfert canadien en matière de santé est le plus important des transferts aux provinces et aux territoires et sert à payer les soins de santé. En février dernier, le gouvernement a annoncé une nouvelle entente visant à fournir des fonds supplémentaires pour les soins de santé, y compris 2 milliards de dollars pour répondre aux besoins pressants dans les salles d’urgence, les salles d’opération et les hôpitaux pédiatriques. Ces 2 milliards de dollars ont été inclus dans le budget.

De plus, le gouvernement s’est engagé à augmenter le Transfert canadien en matière de santé de 5 % chaque année au cours des cinq prochaines années plutôt que de 3 % comme prévu à l’origine. Dans le Budget principal des dépenses du ministère des Finances, on indique que 49,4 milliards de dollars sont consacrés au Transfert canadien en matière de santé. Toutefois, le budget de 2023, publié après le Budget principal des dépenses, indique que le financement du Transfert canadien en matière de santé cette année sera d’un peu plus de 55 milliards de dollars.

Le Budget principal des dépenses comprend également 19,5 milliards de dollars pour des services professionnels et spéciaux, dont la majorité est dépensée par le ministère de la Défense nationale, Services publics et Approvisionnement Canada, Sécurité publique Canada, Services aux Autochtones Canada, et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ce montant de 19,5 milliards de dollars est supérieur au montant prévu dans le Budget principal des dépenses de l’an dernier, et ce, d’environ 2,2 milliards de dollars.

Le budget de 2023, publié après le Budget principal des dépenses, prévoyait une réduction de 500 millions de dollars des dépenses de consultation, de services professionnels et de voyages cette année, et de 6,6 milliards de dollars au cours des quatre années suivantes.

Lors de son témoignage du 18 avril, le directeur parlementaire du budget a abordé cette question et d’autres points, notamment les avantages qu’aurait un plan de ressources humaines à long terme, étant donné que le nombre d’employés de la fonction publique et les coûts connexes ont augmenté considérablement au cours des dernières années. Le directeur parlementaire du budget a déclaré qu’un plan de ressources humaines à long terme pourrait aider le gouvernement à réunir les compétences dont il a besoin dans la fonction publique et à se doter de la capacité de respecter ses priorités stratégiques; ce serait différent de ce que nous voyons depuis un certain temps, c’est-à-dire une augmentation du nombre de fonctionnaires et un recours accru à des consultants et à des services externes, mais toujours, dans certains cas, l’incapacité de fournir les services auxquels les Canadiens s’attendent.

Selon les rapports sur les résultats ministériels des quatre dernières années, moins de 50 % des objectifs sont atteints chaque année. Ces rapports, ainsi que les plans ministériels, sont censés aider les parlementaires dans leur examen du plan de dépenses proposé par le gouvernement. L’utilité des données est toutefois discutable étant donné le faible nombre de cibles atteintes.

Les programmes du gouvernement axés sur les résultats et la livraison et sur la « résultologie » ont été mis en œuvre en 2016. M. Matthew Mendelsohn a alors été nommé sous-secrétaire du Cabinet responsable de l’Unité des résultats et de la livraison au Bureau du Conseil privé.

L’Unité des résultats et de la livraison a suivi les engagements inscrits dans les lettres de mandat des ministres ainsi que les indicateurs de rendement établis par les différents ministères et organismes. Cette unité était chargée d’aider les ministères à déterminer les objectifs des politiques et des programmes, et comment ils devraient être évalués. Autrement dit, l’Unité des résultats et de la livraison aidait les ministères et les organismes fédéraux à se concentrer de manière systématique et soutenue sur la livraison et les résultats.

M. Mendelsohn a quitté le gouvernement en 2020, et les organigrammes subséquents indiquent que depuis, l’Unité des résultats et de la livraison n’a cessé de se retrouver de plus en plus bas dans l’organigramme du Bureau du Conseil privé.

Le ministère de la Défense nationale demande 24,7 milliards de dollars, par rapport à 24,2 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses de l’an dernier. Certains sénateurs, tout comme certains Canadiens, s’attendaient à ce que le Budget principal des dépenses de ce ministère prévoie une augmentation substantielle de son financement, notamment en raison du niveau des dépenses du Canada en matière de défense par rapport aux autres pays de l’OTAN. J’en ai parlé en mars dernier.

Le Canada est membre de l’OTAN, soit l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, depuis 1949. En 2006, les membres de l’OTAN se sont entendus sur l’objectif de fixer leurs dépenses annuelles en matière de défense à au moins 2 % du PIB. Depuis cet engagement, le Canada n’a jamais atteint l’objectif prévu. Le monde a changé au cours des dernières années. La guerre en Ukraine ainsi que l’évolution de la relation entre le Canada, la Chine et la Russie ont modifié l’ordre des priorités.

De nombreux Canadiens et certains parlementaires sont préoccupés par le financement accordé à l’armée, dans le contexte des nombreux défis qu’elle doit relever : les difficultés chroniques de recrutement — les Forces armées canadiennes sont à court de 10 000 membres —; une flotte de sous-marins minuscule et désuète; l’exclusion du Canada du pacte militaire tripartite qui a récemment été conclu par trois de nos principaux alliés — les États‑Unis, la Grande-Bretagne et l’Australie — pour unir leurs forces afin de répondre à l’agression grandissante de la Chine dans la région indo-pacifique; et l’incapacité du Canada à se procurer des armes et de l’équipement en temps opportun. Toutefois, le plus inquiétant, c’est le refus d’Ottawa de respecter son obligation envers l’OTAN de consacrer 2 % de son PIB à la défense.

Dans le Budget principal des dépenses, VIA Rail demande 1,2 milliard de dollars et sa filiale à cent pour cent demande 43 millions de dollars. La filiale a été constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions en novembre 2022 en tant que filiale à cent pour cent de VIA Rail Canada Inc. Étant donné qu’elle a été constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et non par son propre projet de loi, elle ne fait pas l’objet de la même surveillance parlementaire. Les renseignements sur la structure de la société, son mandat, sa structure de gouvernance, sa relation avec la société mère et ses exigences en matière de production de rapports ne sont pas facilement accessibles aux parlementaires et aux Canadiens.

Des représentants de la filiale ont témoigné devant le Comité sénatoriale des finances, ainsi que des représentants de VIA Rail, la société mère, et ont fourni quelques renseignements supplémentaires. Par exemple, les renseignements accessibles au public, y compris sur le site Web de la filiale, font état de trois membres du conseil d’administration. Cependant, des témoins ont dit au comité qu’il y aura sept.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada demande au Parlement l’autorisation de dépenser 5,6 milliards de dollars. De ce montant, 5 milliards de dollars seront versés sous forme de subventions et de contributions pour un certain nombre de programmes, tels que le Fonds stratégique pour l’innovation, le Fonds pour la large bande universelle, la Fondation canadienne pour l’innovation et les grappes d’innovation mondiales.

Certains sénateurs se sont intéressés à la récente annonce d’un financement de 13 milliards de dollars pour l’usine de batteries de Volkswagen en Ontario, mais les témoins n’ont pas pu ou n’ont pas voulu répondre aux questions à ce sujet. Il aurait été particulièrement intéressant de savoir si le budget principal prévoit des fonds pour l’usine de batteries de Volkswagen. Une somme de 13 milliards de dollars représente une dépense publique importante et la question est de savoir si cette dépense a été incluse dans les prévisions financières du gouvernement. Étant donné que le gouvernement prévoit ses besoins financiers sur une période de cinq ans, on peut se demander si ces 13 milliards de dollars sont inclus dans les prévisions financières du gouvernement. Vous vous souviendrez peut-être que j’ai posé cette question au sénateur Gold il y a quelques jours au Sénat.

Les fonctionnaires n’ont pas non plus été en mesure de répondre aux questions concernant les répercussions sur l’innovation au Canada du financement de l’innovation accordé par le ministère dans le cadre de ses divers programmes. Étant donné que le gouvernement vient d’établir le Fonds de croissance du Canada, en approuvant 15 milliards de dollars cette année, ainsi que la Corporation d’innovation du Canada, en approuvant 3 milliards de dollars pour les quatre prochaines années, comment le gouvernement sait-il que ces nouvelles sociétés augmenteront la croissance et l’innovation alors qu’il ne connaît pas les répercussions des programmes existants de plusieurs milliards de dollars?

L’Agence du revenu du Canada demande 4,5 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 400 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière. Les fonctionnaires du ministère nous ont informés que de cette augmentation de 400 millions de dollars, 224 millions de dollars seront consacrés au financement de la lutte contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale, principalement pour les initiatives annoncées dans le budget de 2022. Les fonds seront utilisés pour élargir les vérifications des grandes entités et des non-résidents qui se livrent à une planification fiscale abusive. Ils serviront également à intensifier les enquêtes et les poursuites visant les personnes qui se livrent à l’évasion fiscale criminelle.

Les fonctionnaires de l’Agence nous ont dit que la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif posait de nombreux défis. Ils ont indiqué que les stratagèmes et les structures devenaient plus complexes et que les contribuables étaient de plus en plus procéduriers et se tournent de plus en plus vers les tribunaux dans le but de retarder l’accès aux informations et aux preuves.

Un certain nombre de sénateurs se sont intéressés au travail de l’agence pour mesurer l’écart fiscal et en rendre compte. L’écart fiscal mesure la perte potentielle de recettes fiscales résultant du non-respect des obligations fiscales. Les fonctionnaires ont informé le comité qu’ils n’avaient pas mesuré l’écart fiscal depuis 2018 et que, pour cette année-là, l’écart fiscal était estimé entre 35 et 40 milliards de dollars. Il s’agit d’une somme considérable, et même si le gouvernement pouvait percevoir une fraction de ce montant, cela aurait une incidence importante sur le déficit.

L’agence affirme s’attaquer à des problèmes tels que le déficit fiscal, les comptes à l’étranger, la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’économie clandestine, mais ses activités et l’insuffisance des renseignements communiqués suscitent des frustrations. Le site Web de l’agence fournit des informations sur le déficit fiscal et les Panama, Paradise et Pandora Papers, mais celles-ci ne figurent pas dans le rapport annuel. Il n’est pas à jour, et il est difficile de le trouver sur le site Web de l’agence. Il ne donne pas l’impression que tous les contribuables sont traités de manière égale et équitable.

(1540)

Il serait préférable pour les Canadiens, pour les parlementaires, et même pour l’Agence du revenu du Canada que des renseignements à jour soient plus facilement accessibles ou publiés dans le rapport annuel de l’agence.

Comme mes collègues le savent, le projet de loi S-258 du sénateur Downe a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le projet de loi exige que l’agence énumère toutes les condamnations pour évasion fiscale, notamment à l’international, dans le rapport annuel qu’elle présente à la ministre du Revenu national. Le projet de loi exigera également que l’agence fournisse tous les trois ans des statistiques sur l’écart fiscal dans son rapport annuel.

Enfin, le projet de loi S-258 exigera également de la ministre qu’elle fournisse au directeur parlementaire du budget les données nécessaires pour effectuer une analyse plus approfondie de l’écart fiscal.

J’appuie le projet de loi S-258 du sénateur Downe.

Anciens Combattants Canada demande 5,9 milliards de dollars, comparativement à 5,5 milliards de dollars l’an dernier, ce qui représente une augmentation de 8 %. Plus de 90 % du financement du ministère sert à verser des prestations aux anciens combattants. La majeure partie de l’augmentation de cette année servira à financer une augmentation des prestations destinées aux anciens combattants.

Plus spécifiquement, 338 millions de dollars de ce montant supplémentaire serviront à indemniser les anciens combattants pour leurs souffrances et leurs douleurs. Par ailleurs, 120 millions de dollars serviront à verser la prestation de remplacement du revenu.

Puisque le ministère offre des services et des prestations qui répondent aux besoins des anciens combattants et de leur famille, ces programmes sont de durée indéterminée et leur coût dépend du nombre d’anciens combattants qui se prévalent des prestations, de même que de la hausse du coût de la vie, fondée sur l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

L’un des principaux problèmes pour Anciens Combattants Canada est le délai de traitement des demandes de prestation des anciens combattants. La norme de service du ministère prévoit un délai de traitement maximal de 16 semaines pour les demandes des anciens combattants. L’an dernier, les fonctionnaires nous ont dit qu’il y avait un arriéré dans le traitement des demandes, c’est-à-dire que des demandes ne sont pas traitées à l’intérieur du délai maximal visé de 16 semaines.

Des 30 000 demandes à traiter l’an dernier, 11 500 n’ont pas été traitées à l’intérieur du délai maximal visé de 16 semaines. À l’époque, le ministère avait dit qu’il s’engageait à réduire l’arriéré de sorte qu’il compte au plus 5 000 demandes au 31 mars 2023. Au cours de leur témoignage cette année, les fonctionnaires nous ont dit avoir fait quelques progrès. Bien qu’ils n’aient pas atteint l’objectif initial, ils ont réduit l’arriéré à 6 800 cas.

Emploi et Développement social Canada demande 11,1 milliards de dollars, comparativement aux 11,4 milliards de dollars demandés dans le Budget principal des dépenses de l’an dernier. En plus des 11,1 milliards de dollars demandés dans ce projet de loi, le ministère a déjà le pouvoir, en vertu d’autres lois, de dépenser 83 milliards de dollars pour divers autres programmes, dont 58 milliards de dollars pour les paiements de la Sécurité de la vieillesse et 17,7 milliards de dollars pour ceux du Supplément de revenu garanti.

Le projet de loi prévoit également 6,1 milliards de dollars pour les paiements aux provinces et aux territoires dans le cadre du Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui a été annoncé dans le budget de 2021 et dont le coût s’élève à 30 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Les paiements à chacune des provinces et à chacun des territoires pour chacune des cinq années sont indiqués dans le volume 1 des Comptes publics du Canada 2022.

Les objectifs du programme ont été décrits dans le budget de 2021 lorsqu’il a été annoncé. La lettre de mandat de la ministre des Familles, des Enfants et du Développement social exige de celle-ci qu’elle mette en œuvre les objectifs de ce programme de 30 milliards de dollars. En outre, la politique du gouvernement en matière de résultats et d’exécution exige que le site Web Gouvernement ouvert suive les engagements de la lettre de mandat. Deux de ces engagements comprennent la création de 250 000 nouvelles places en garderie de haute qualité, ainsi que l’embauche de 40 000 éducatrices de la petite enfance supplémentaires d’ici mars 2026. Bien que le gouvernement débourse des milliards de dollars, ces engagements ne sont pas divulgués sur le site Web du gouvernement, contrairement à ce qu’exige la politique gouvernementale.

Au cours des réunions, les fonctionnaires du ministère nous ont dit que, en date de février de cette année, plus de 50 000 nouvelles places en garderie avaient été créées. Ils ont indiqué que ce chiffre avait été déterminé à la suite de conversations avec les provinces et les territoires. Cependant, aucune information n’est disponible sur le site Web du gouvernement fédéral, contrairement à ce qu’exige la politique.

Les fonctionnaires nous ont plutôt dit que la divulgation publique relevait de la responsabilité des provinces et des territoires. Toutefois, étant donné que le gouvernement consacre 30 milliards de dollars à ce programme et qu’il a fixé des objectifs mesurables — notamment 250 000 nouvelles places et 40 000 éducateurs de la petite enfance —, les progrès réalisés devraient être indiqués dans les rapports sur les résultats du ministère.

La crise des services de garde d’enfants qui sévit au Canada est préoccupante. De la côte Ouest aux Prairies, en passant par le centre et l’Est du Canada, jusqu’à ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, j’ai lu d’innombrables articles de presse déplorant le manque de places en garderie et l’impossibilité d’embaucher suffisamment de travailleurs ou de les rémunérer correctement.

La concurrence est rude pour trouver une place en garderie. Les travailleurs, insuffisamment rémunérés, partent. Ces questions auraient dû être abordées avant que des milliards de dollars ne soient promis pour cette politique. Mais comme elles ne l’ont pas été, c’est maintenant que l’on s’en rend compte. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient se pencher sur la question.

Des articles de presse mettent en lumière ces questions. La semaine dernière, la CBC a publié un article sur les travailleurs des garderies de l’Ontario qui quittent la profession et sur les millions de dollars supplémentaires qui sont nécessaires. Il y a un mois, Global News a rapporté que le rapport du Centre canadien de politiques alternatives indiquait que le Manitoba était un désert en matière de garderies, et qu’il n’était pas la seule province dans cette situation. Un autre article de la CBC affirme que la Saskatchewan est aussi un désert.

Les provinces et les territoires ne présentent pas tous de la même manière leurs statistiques sur les places en garderie et les postes créés. Il a été très difficile de compiler l’information nous-mêmes, et nous ne devrions pas avoir à le faire.

Emploi et Développement social Canada devrait donner des renseignements précis et à jour sur ce qui a été accompli à l’échelle du pays. De cette façon, les Canadiens et les parlementaires peuvent suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du nouveau programme de garderies.

Je suis encouragée par le fait que le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, a été lu une première fois au Sénat. Espérons qu’il sera renvoyé à un comité sénatorial pour qu’il l’étudie.

Voici qui conclut mes observations sur le projet de loi C-54 et le Budget principal des dépenses de 2023-2024. En terminant, je tiens à remercier mes collègues pour leur contribution à notre étude et leur soutien, notamment notre président, le sénateur Mockler, et notre vice-président, le sénateur Forest.

Je remercie aussi la greffière de notre comité, nos analystes et notre personnel, qui veillent à ce que nos réunions soient productives et se déroulent sans heurts.

Merci, sénateurs de votre attention.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Troisième lecture

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est‑il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent. Je vois deux sénateurs se lever.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une voix : Quinze minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote aura lieu à 16 h 4. Convoquez les sénateurs.

(1600)

La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :

POUR
Les honorables sénateurs

Audette	Kutcher
Black	LaBoucane-Benson
Boehm	Loffreda
Boniface	MacAdam
Boyer	Marwah
Burey	McCallum
Busson	McPhedran
Cardozo	Mégie
Clement	Miville-Dechêne
Cordy	Moncion
Cormier	Moodie
Cotter	Osler
Coyle	Pate
Dalphond	Patterson (Nunavut)
Deacon (Nouvelle-Écosse)	Patterson (Ontario)
Deacon (Ontario)	Petitclerc
Dean	Petten
Duncan	Quinn
Dupuis	Ravalia
Forest	Ringuette
Gagné	Saint-Germain
Gerba	Shugart
Gignac	Simons
Gold	Smith
Greenwood	Sorensen
Harder	Tannas
Hartling	Verner
Jaffer	Woo
Klyne	Yussuff—58

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan	Marshall
Batters	Martin
Boisvenu	Mockler
Carignan	Oh
Dagenais	Plett
Housakos	Seidman
MacDonald	Wells—15
Manning

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

(1610)

Projet de loi de crédits n^o 3 pour 2023-2024

Deuxième lecture

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour présenter le projet de loi de crédits lié au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2023-2024.

Alors que le Budget principal des dépenses donnait un aperçu des besoins financiers pour le prochain exercice financier, le Budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins financiers supplémentaires.

Ces besoins financiers supplémentaires n’étaient pas suffisamment étoffés au moment du dépôt du Budget principal des dépenses ou ont été précisés par la suite pour tenir compte de l’évolution de certains programmes et services.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2023-2024 est le premier des trois budgets supplémentaires prévus pour cet exercice financier.

Le gouvernement demande au Parlement d’approuver les propositions de dépenses détaillées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) par la voie du projet de loi de crédits dont nous sommes saisis aujourd’hui.

Au cours de chaque cycle budgétaire, c’est au moyen du projet de loi de crédits que les dépenses imputées au Trésor sont autorisées afin de financer les programmes et les services gouvernementaux.

Lorsque nous approuvons le budget, cela n’autorise pas nécessairement le gouvernement à dépenser de l’argent. L’autorisation parlementaire des dépenses du gouvernement se fait plutôt par la voie du budget des dépenses et des projets de loi de crédits qui y sont associés, comme celui dont nous sommes saisis aujourd’hui.

Comme les sénateurs le savent sans doute, les montants votés dans ce budget supplémentaire représentent des plafonds ou des estimations. Il n’est pas anormal que les dépenses réelles soient inférieures.

Les dépenses réelles sont publiées dans les rapports financiers trimestriels, et les dépenses totales pour 2023-2024 figureront dans les Comptes publics, qui sont présentés après la fin de l’exercice financier.

À titre de rappel, le budget des dépenses fait partie d’une série de documents qui comprend le Budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, les plans ministériels, les rapports sur les résultats ministériels et les comptes publics. Ces documents fournissent des renseignements importants et nous aident, en tant que parlementaires, à examiner minutieusement les dépenses du gouvernement.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2023-2024, le gouvernement prévoit des dépenses budgétaires supplémentaires de 21,9 milliards de dollars, soit des dépenses à être votées de 20,5 milliards de dollars et une augmentation de 1,4 milliard de dollars en dépenses budgétaires législatives prévues.

Avant d’examiner en détail les principaux crédits votés, j’aimerais attirer l’attention sur les changements dans les prévisions relatives à ces dépenses.

Les dépenses budgétaires législatives devraient augmenter de 1,4 milliard de dollars pour atteindre 236,2 milliards de dollars.

Ces changements incluent une augmentation de 790,3 millions de dollars des paiements au titre du Programme Agri-protection qui s’inscrit dans le cadre du nouveau Partenariat canadien pour une agriculture durable de cinq ans et qui tient compte du coût de cette assurance, qui est cruciale compte tenu de l’augmentation du prix des produits de base et d’une hausse de la demande dans le cadre du programme; une diminution de 568 millions de dollars des prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse fondée sur les prévisions mises à jour de la prestation mensuelle moyenne, du nombre de prestataires, et du montant des remboursements de prestations; et les prévisions mises à jour du coût des intérêts et des prestations aux aînés, dans le budget de 2023.

Je passe maintenant à certaines des principales initiatives votées prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses et qui nécessitent l’approbation du Parlement.

Trois de ces initiatives sont annoncées dans le budget de 2023.

Premièrement, on prévoit un financement de 2,6 milliards de dollars pour le ministère de la Santé afin d’améliorer les soins de santé offerts aux Canadiens. Pour que les Canadiens puissent recevoir les soins dont ils ont besoin, le budget de 2023 propose un investissement de 198,3 milliards de dollars sur les 10 prochaines années pour renforcer notre système de santé public.

Le financement prévu dans ce projet de loi de crédits servira à mettre en œuvre de nouvelles ententes bilatérales avec les provinces et les territoires pour répondre aux besoins du système de santé. Cela pourra servir, par exemple, à élargir l’accès aux services de santé familiale, à soutenir les travailleurs de la santé, à réduire les listes d’attente, à accroître les services en santé mentale et en traitement de la toxicomanie ainsi qu’à moderniser nos systèmes de santé.

Le financement servira aussi à élaborer de nouveaux indicateurs de santé et à mieux coordonner les efforts entre les différents systèmes de santé. Il servira également à soutenir le Fonds d’investissement-santé pour les territoires, qui aide les territoires à assumer les coûts liés aux soins de santé et au transport médical.

La deuxième demande de financement qui découle du budget de 2023 concerne le financement de 469 millions de dollars pour le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration visant à soutenir le Programme fédéral de santé intérimaire. Ce programme offre une couverture médicale temporaire à certains ressortissants étrangers, tels que les demandeurs d’asile et les réfugiés, qui ne sont pas encore admissibles au régime d’assurance-maladie provincial ou territorial.

La deuxième demande de financement qui découle du budget concerne le financement de 468,3 millions de dollars pour l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Cela fait partie de l’investissement de 1,8 milliard de dollars prévu sur cinq ans.

Lorsque les voyages par avion ont connu un regain, l’année dernière, après la pandémie, les Canadiens ont dû composer avec des vols retardés, de longues files d’attente aux aéroports et une mauvaise gestion des bagages.

Bien que les retards aient été réduits, ce financement contribuera à renforcer les droits des passagers aériens et à améliorer l’expérience des Canadiens dans les aéroports.

Je me penche maintenant sur la demande de financement destinée au Fonds pour accélérer la construction de logements, qui provient du budget de 2022. L’objectif du gouvernement est d’inciter les villes et villages à construire davantage de logements et, grâce à l’augmentation de l’offre de logements, de les rendre plus abordables pour les Canadiens.

Le budget de 2022 proposait de fournir 4 milliards de dollars sur cinq ans à la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour le lancement du nouveau Fonds pour accélérer la construction de logements.

Ce fonds fournit un financement incitatif aux administrations locales. Il encourage les initiatives visant à éliminer les obstacles au développement et à augmenter l’offre de logements, ainsi que les initiatives qui favorisent le développement de communautés complètes, à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques, qui sont aussi abordables, inclusives, équitables et diversifiées.

Ce projet de loi de crédits demande d’affecter 996,7 millions de dollars à la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour appuyer cette initiative.

Une autre demande de financement importante dont nous sommes saisis aujourd’hui est celle-ci : il s’agit d’affecter 464,4 millions de dollars au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour mettre en œuvre des initiatives fédérales et des initiatives à frais partagés dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable.

Il s’agit d’un nouvel accord quinquennal de 3,5 milliards de dollars conclu entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour renforcer la compétitivité, l’innovation et la résilience du secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels.

Le partenariat comprend 1 milliard de dollars en activités et programmes fédéraux, et 2,5 milliards de dollars en activités et programmes à frais partagés financés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le partenariat apporte un soutien solide à la science, à la recherche et à l’innovation afin de relever les défis, de saisir les nouvelles occasions, d’ouvrir de nouveaux marchés et de renforcer la résilience du secteur.

Ce projet de loi de crédits comprend également une demande de 459,3 millions de dollars pour la GRC afin qu’elle puisse indemniser ses membres pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions. Cette indemnisation sera versée aux membres de la GRC et à leur famille en cas d’invalidité ou de décès survenant dans le cadre des fonctions des membres.

Chers collègues, je vais maintenant aborder quatre demandes de financement comprises dans ce projet de loi et liées à la réconciliation : l’une concerne le ministère des Services aux Autochtones, deux concernent le ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord, et une s’applique aux deux ministères en tant que poste horizontal.

La première demande vise à affecter 4,4 milliards de dollars au ministère des Services aux Autochtones. L’argent servira à financer un accord de règlement final relatif au programme Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan. Ce règlement est un élément important de la prise de responsabilité du Canada à l’égard des enfants des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination ou arrachés à leur foyer.

Ce financement sera également utilisé pour la prestation continue des mesures immédiates requises par les ordonnances des tribunaux et les éléments convenus dans le cadre de l’Entente de principe sur la réforme à long terme du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan.

(1620)

La deuxième demande de financement liée à la réconciliation est celle de l’octroi de 2,5 milliards de dollars au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour le Fonds de règlement des revendications particulières. Le règlement de revendications particulières permet de redresser les torts du passé, de renouveler les relations et de faire progresser la réconciliation dans le respect des droits des Premières Nations et de tous les Canadiens. Les revendications particulières sont des griefs formulés contre le gouvernement fédéral concernant des manquements présumés à ses obligations découlant de traités historiques ou la mauvaise gestion des terres et des biens autochtones. Les règlements des revendications particulières et les indemnités accordées par les tribunaux, dont la valeur peut atteindre 150 millions de dollars, sont payés à partir du Fonds de règlement des revendications particulières. Ce fonds est réapprovisionné en fonction des paiements prévus pour les règlements négociés et les indemnités accordées par les tribunaux.

La troisième demande de financement sur le thème de la réconciliation est celle de 825 millions de dollars pour que Relations Couronne-Autochtones Canada puisse financer les règlements extrajudiciaires. Le gouvernement fédéral participe activement à des discussions liées à diverses contestations judiciaires. Ces fonds permettront au ministère d’être en mesure de mettre rapidement en œuvre les règlements négociés si des accords sont conclus.

Enfin, ce projet de loi prévoit 4,1 milliards de dollars pour les deux ministères — Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada — afin qu’ils mettent en œuvre la stratégie de règlement accéléré des revendications relatives aux avantages agricoles liées aux traités n^os 4, 5, 6 et 10. Essentiellement, lorsque les traités ont été signés, l’un des engagements pris par le Canada était de soutenir le développement de l’agriculture sur les terres des réserves. Cependant, dans de nombreux cas, chers collègues, cet engagement n’a pas été respecté. Ce financement permet au Canada de payer enfin ces factures impayées.

En conclusion, honorables sénateurs, mes remarques ne peuvent être que d’ordre général compte tenu du temps dont je dispose. J’ai toutefois tenté de présenter des exemples concrets de la manière dont le financement demandé par l’entremise de ce projet de loi affectera la vie des Canadiens de manière positive. Je songe par exemple au renforcement de notre système de santé, au fait de rendre les logements plus disponibles et abordables, et à la promotion de la réconciliation avec les peuples autochtones.

J’espère que vous ferez comme moi et que vous appuierez cette mesure législative. Merci.

L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, avant de commencer, j’aimerais dire à mes collègues que mon discours sera bref. Je crois que nous commençons à être fatigués.

J’aimerais commencer par remercier la sénatrice LaBoucane-Benson pour ses commentaires au sujet du projet de loi C-55. J’ai toutefois quelques autres commentaires en tant que porte-parole de ce projet de loi.

Ce projet de loi demande au Parlement d’approuver 20 milliards de dollars de dépenses votées. Je crois que nous commençons à être habitués à parler de sommes importantes, mais il s’agit de 20 milliards de dollars de dépenses votées pour 26 ministères et organismes gouvernementaux. Le projet de loi en soi s’appuie sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui fournit des renseignements limités sur l’utilisation de l’argent.

Cette demande de 20 milliards de dollars est beaucoup plus élevée que les 8,8 milliards de dollars demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l’an dernier. Sur les 20 milliards de dollars demandés dans ce projet de loi, 4,4 milliards de dollars concernent des initiatives liées au budget de 2023 — ma collègue en a parlé, alors je ne vais pas les répéter — et 1 milliard de dollars pour des initiatives liées au budget de 2022.

Ce projet de loi est la troisième loi de crédits de cette année. On parle de loi de crédits parce qu’ils fournissent au gouvernement les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la prestation de ses programmes.

La première loi de crédits de cette année concernait les crédits provisoires et approuvait environ 40 % de l’argent annoncé dans le Budget principal des dépenses. Ces crédits permettaient au gouvernement de fonctionner jusqu’à la fin du mois de juin. Cette première loi de crédits, le projet de loi C-44, a été adoptée le 30 mars de cette année. Nous venons de débattre de la deuxième loi de crédits de l’année, le projet de loi C-54, qui concerne le reste de l’argent annoncé dans le Budget principal des dépenses. Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, le gouvernement sera autorisé à dépenser 108,7 milliards de dollars.

Étant donné que les deux premières lois de crédits ont déjà permis au gouvernement de dépenser 198 milliards de dollars, cette loi de crédits de 20 milliards de dollars portera l’autorisation de dépenser à 218 milliards de dollars. Toutefois, comme je l’ai déjà indiqué à maintes reprises — on dit qu’il faut répéter une chose huit fois avant que les gens la comprennent vraiment —, les 218 milliards de dollars demandés dans les trois premières lois de crédits n’englobent pas toutes les dépenses du gouvernement. Celui‑ci est également autorisé à dépenser en vertu de nombreuses autres lois, et nous appelons ces montants les « dépenses législatives ». Les dépenses législatives pour cette année sont actuellement estimées à 236 milliards de dollars, qui s’ajoutent aux 218 milliards de dollars qui seront approuvés par les lois de crédits. Des autorisations sont également prévues pour les prestations d’assurance-emploi, estimées à 24 milliards de dollars, et l’Allocation canadienne pour enfants, qui représente 25 milliards de dollars supplémentaires. Si l’on additionne tous ces montants, l’estimation des dépenses du gouvernement pour cette année s’élève à 490 milliards de dollars.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l’année dernière, le gouvernement a estimé qu’il dépenserait 452 milliards de dollars sur l’ensemble de l’année, mais ses dépenses ont dépassé cette estimation. Il a dépensé 470 milliards de dollars. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de cette année, le gouvernement estime qu’il dépensera 490 milliards de dollars sur l’ensemble de l’année. Cependant, nous n’en sommes qu’au troisième mois de l’exercice, et les chiffres ne font qu’augmenter à mesure que chaque document financier est publié. Je m’attends donc à ce que les dépenses dépassent 500 milliards de dollars cette année, soit la somme stupéfiante d’un demi-billion de dollars.

Je vais maintenant parler de deux des ministères qui demandent du financement. Le premier est le ministère des Services aux Autochtones. Sur les 20 milliards de dollars demandés dans le projet de loi, le ministère des Services aux Autochtones demande 4,8 milliards de dollars, dont 4,4 milliards serviront à financer un accord de règlement final relatif au programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan. Ce montant permettra également de poursuivre la mise en œuvre des mesures immédiates exigées par les ordonnances du tribunal et des éléments convenus dans le cadre de l’Entente de principe sur la réforme à long terme du programme et du principe de Jordan.

Mes honorables collègues se souviendront peut-être que j’ai abordé maintes fois cette récente entente entre le gouvernement fédéral, l’Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations pour indemniser les quelque 300 000 enfants autochtones et leur famille parce qu’ils n’ont pas reçu l’aide financière adéquate dans le cadre des services d’aide à l’enfance offerts dans les réserves. Le financement dans le cadre de cette entente est estimé à 23 milliards de dollars. De plus, les services à l’enfance et à la famille offerts par le ministère sont indéfinis, car le coût et l’étendue des services sont fonction des besoins. D’après l’information fournie dans le document du Budget supplémentaire des dépenses (A), on remarque que du financement supplémentaire est demandé pour ce programme.

Sur les 20 milliards de dollars demandés dans ce projet de loi, 8 milliards de dollars sont destinés au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. Sur cette tranche, 4 milliards de dollars seront utilisés pour mettre en œuvre « [...] la stratégie de règlement accéléré des revendications relatives aux avantages agricoles » liées aux traités 4, 5, 6 et 10.

Une autre tranche de 2,5 milliards de dollars sur les 8 milliards de dollars demandés est destinée au règlement de revendications particulières. Les règlements de revendications particulières et les indemnités accordées par les tribunaux, dont la valeur peut s’élever jusqu’à 150 millions de dollars, sont payées à même le Fonds de règlement des revendications particulières. Les 2,5 milliards de dollars demandés dans ce projet de loi serviront à regarnir ce fonds en prévision des paiements anticipés pour les règlements négociés et les indemnités accordées par les tribunaux.

Par ailleurs, le ministère demande 825 millions de dollars pour les règlements extrajudiciaires afin que le ministère soit en mesure de mettre rapidement en œuvre les règlements négociés, si des accords sont conclus.

En passant en revue les demandes de financement du ministère, on constate que plusieurs d’entre elles concernent des revendications, des ententes et des traités, qui, selon les fonctionnaires, sont conservés dans une base de données. Pour ce qui est des revendications, comme je l’ai déjà dit, les fonctionnaires en estiment le nombre à 500, ce qui nous rend le suivi très difficile.

Le Comité sénatorial des finances nationales poursuivra à l’automne son étude des sommes consacrées aux revendications, aux ententes et aux traités.

De la somme de 20 milliards de dollars qui est demandée dans le projet de loi, la Société canadienne d’hypothèques et de logement demande 996 millions de dollars pour le Fonds pour accélérer la construction de logements. Ce fonds a été créé dans le budget de 2022, dans lequel on pouvait lire qu’il manquait de logements et qu’il fallait donc apporter des changements aux mécanismes qui empêchent la construction de logements. Le gouvernement a pour objectif d’inciter les villes à construire plus de logements et de soutenir les municipalités qui modernisent leurs logements ou en construisent de nouveaux.

Le budget de 2022 consacrait 4 milliards de dollars sur cinq ans au Fonds pour accélérer la construction de logements. Ce financement devait commencer l’an dernier. Il vise à créer, net, 100 000 logements au cours des cinq prochaines années. Il s’agit d’augmenter l’offre de logements, notamment de logements abordables.

Le budget de l’an dernier prévoyait 150 millions de dollars pour ce fonds en 2022-2023 et 925 millions en 2023-2024. Rien n’explique pourquoi le fonds n’a pas été lancé l’an passé, tel que le prévoyait le budget de l’année dernière. Selon le site Web de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, le fonds sera lancé cet été.

(1630)

Comme je l’ai déjà indiqué à de nombreuses reprises, les dépenses législatives sont des dépenses qui ne figurent pas dans une loi de crédits. Ce sont plutôt des dépenses qui sont approuvées en vertu d’autres lois, d’où le nom « dépenses législatives ».

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) fournit des prévisions à jour sur les dépenses législatives d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. La hausse la plus importante est celle de 790 millions de dollars pour le programme Agri-protection. La sénatrice LaBoucane-Benson en a déjà parlé aussi, alors je ne répéterai pas ce qu’elle a dit.

Les dépenses législatives prévues pour le programme de la Sécurité de la vieillesse ont été réduites de 568 millions de dollars, passant de 58 à 57,5 milliards de dollars. Ces montants sont déterminés en fonction des prévisions mises à jour quant au taux mensuel moyen, au nombre de prestataires, ainsi qu’aux montants relatifs aux remboursements des prestations.

Enfin, le ministère des Finances a augmenté de 737 millions de dollars, à 33,6 milliards de dollars, les dépenses législatives consacrées aux intérêts prévus sur la dette non échue. Je m’attends toutefois à d’autres augmentations dans les Budgets supplémentaires des dépenses (B) et (C), puisque le budget de 2023 prévoit un montant de 4,3 milliards pour les frais de la dette publique cette année. La Banque du Canada vient toutefois d’augmenter son taux d’intérêt de référence à 4,75 %, et elle pourrait le faire à nouveau d’ici la fin de l’année.

Cette année, le gouvernement prévoit emprunter 63 milliards de dollars supplémentaires et, comme je viens de l’indiquer, il a estimé le coût du service de la dette à 43,9 milliards de dollars pour la prochaine année. Cependant, avec les hausses du taux directeur par la Banque du Canada, on s’attend désormais à ce que cette somme de 43,9 milliards de dollars augmente. Le gouvernement n’a divulgué aucune nouvelle estimation des frais de la dette publique.

Du côté de la fonction publique, le projet de loi C- 55 prévoit 708 millions de dollars pour les dépenses en personnel, ce qui portera le montant total des dépenses en personnel de cette année à 54 milliards de dollars. On estime que les dépenses en personnel pour 2022-2023 s’élèveront à environ 68 milliards de dollars. Nous aurons une somme plus précise à l’automne, lorsque les comptes publics de l’année dernière seront publiés. Pour mettre les choses en perspective, les dépenses en personnel ont été de 40 milliards de dollars pour l’année 2016-2017. Donc, sur une période de six ans, les dépenses en personnel sont passées de 40 milliards de dollars à 68 milliards de dollars l’année dernière, soit une augmentation de 70 %.

Au cours de la même période de six ans, la fonction publique fédérale est passée de 335 000 équivalents temps plein à 413 000 équivalents temps plein. En 2022-2023, le nombre d’équivalents temps plein devrait s’élever à 428 000.

Honorables sénateurs, ce projet de loi, le projet de loi C-55, et le document qui l’accompagne, le Budget supplémentaire des dépenses (A), donnent un aperçu des dépenses gouvernementales prévues à ce moment-ci et pour l’exercice en cours. Cependant, nous devons vraiment réfléchir aux projets de loi dont nous débattons aujourd’hui. Nous débattons du Budget principal des dépenses, du projet de loi C-54, du Budget supplémentaire des dépenses (A), du projet de loi C-55, et du projet de loi d’exécution du budget. En une seule journée, nous débattons donc de trois projets de loi comportant des affectations de crédits.

Tout d’abord, cela s’explique par le fait que le gouvernement aime dépenser. Cependant, comme je l’ai déjà dit à maintes reprises, bien que je ne l’aie pas fait aujourd’hui : il y a quelque chose qui cloche dans la procédure que suit le gouvernement pour présenter ses demandes de dépenses. En effet, aujourd’hui, nous sommes saisis du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses (A) et du projet de loi d’exécution du budget. Voilà qui indique qu’il doit y avoir une meilleure façon de rassembler toutes ces données financières plutôt que de les présenter dans plusieurs documents, comme c’est le cas aujourd’hui.

De plus, nous attendons de nouveaux documents financiers à l’automne, à notre retour. Plus précisément, nous recevrons le Budget supplémentaire des dépenses (B), d’autres demandes de dépenses dans le cadre de la mise à jour économique de l’automne, puis les comptes publics de l’année dernière. Nous devrons attendre un peu pour cela. Je suis certaine que d’autres projets de loi visant à approuver de nouvelles dépenses viendront s’ajouter à ceux-ci.

Ainsi, nous poursuivrons notre examen des dépenses du gouvernement, mais j’encouragerais fortement le gouvernement à songer à revoir le budget des dépenses et son processus de dépense.

En terminant, j’aimerais remercier encore une fois mes collègues au comité de leur excellent travail et de leur soutien. Je remercie le président du comité, le sénateur Mockler, le vice-président, le sénateur Forest, la greffière du comité et les analystes, ainsi que les nombreux employés qui veillent au bon fonctionnement et à la productivité de nos séances.

Je remercie mes collègues du Sénat d’avoir écouté cette présentation. Merci.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Troisième lecture

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une voix : Maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :

POUR
Les honorables sénateurs

Black	Kutcher
Boehm	LaBoucane-Benson
Boniface	Loffreda
Boyer	MacAdam
Burey	McPhedran
Busson	Mégie
Cardozo	Miville-Dechêne
Clement	Moncion
Cordy	Moodie
Cormier	Osler
Coyle	Pate
Dalphond	Patterson (Nunavut)
Deacon (Nouvelle-Écosse)	Patterson (Ontario)
Deacon (Ontario)	Petitclerc
Dean	Quinn
Duncan	Ravalia
Dupuis	Ringuette
Gagné	Saint-Germain
Gerba	Shugart
Gignac	Simons
Gold	Smith
Greene	Sorensen
Harder	Tannas
Hartling	Woo
Klyne	Yussuff—50

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan	Marshall
Batters	Martin
Boisvenu	Mockler
Carignan	Oh
Dagenais	Plett
Housakos	Seidman
MacDonald	Wells—15
Manning

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

(1640)

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023

Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Loffreda, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, voyons si je peux vous convaincre, au cours des 30 à 35 prochaines minutes, de voter dans le bon sens à l’égard du projet de loi C-47. Notre taux de réussite n’est pas très élevé aujourd’hui. Des sénateurs d’en face m’encouragent à faire de mon mieux pour terminer mon discours avant 18 heures. Je crois que je pourrai y arriver, mais ce sera de justesse.

Chers collègues, c’est aujourd’hui un jour bien sombre.

Le 22 mars 2016, le ministre des Finances de l’époque, M. Morneau, a pris la parole à la Chambre des communes pour présenter le premier budget libéral du gouvernement de Justin Trudeau. Avec, sur son bureau, le document budgétaire de 308 pages, intitulé « Assurer la croissance de la classe moyenne », le ministre des Finances a fièrement annoncé ceci :

Aujourd’hui, nous commençons à redonner espoir à la classe moyenne. Aujourd’hui, nous commençons à redynamiser l’économie. Aujourd’hui, nous commençons à mettre en œuvre un plan à long terme qui repose sur des investissements judicieux et sur une conviction inébranlable selon laquelle il est possible de réaliser des progrès pour faire en sorte que l’avenir du Canada soit à la grandeur de nos ambitions.

Ce premier budget a été suivi d’un deuxième, en 2017. C’était le 150^e anniversaire du Canada, et les libéraux étaient survoltés, ne réalisant pas que leur fantasme de rétablir la prospérité en enregistrant une série de déficits de 10 milliards de dollars par année n’était rien de plus qu’un projet chimérique. Chers collègues, le budget de 2017 était intitulé « Bâtir une classe moyenne forte ». Une fois de plus, le ministre Morneau a pris la parole à la Chambre des communes et a déclaré audacieusement ceci :

[Le gouvernement a] élaboré un plan visant à assurer que, dans un monde en évolution, la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie peuvent réussir.

Cette mascarade allait se poursuivre avec le Budget 2018 intitulé « Égalité et croissance pour une classe moyenne forte », puis en 2019 avec un budget intitulé « Investir dans la classe moyenne ». En 2021, ce fut « Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience ». Quant au Budget 2022, on l’a baptisé « Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable ». Aujourd’hui, le gouvernement nous soumet un projet de loi d’exécution du Budget 2023 intitulé « Un plan canadien : une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir prospère ».

Chers collègues, le gouvernement me rappelle un tourne-disque. J’ai déjà utilisé cette analogie que beaucoup d’entre nous sont assez âgés pour connaître. Lorsque l’aiguille se pose sur un vieux vinyle égratigné, elle se met à sauter. Le mot « sauter » n’est peut-être pas le bon, car ce qui se passe en réalité, c’est que l’aiguille reste coincée au même endroit, et les mêmes paroles de la chanson se répètent sans cesse. Dans le temps, on lançait un objet sur le tourne‑disque où on se levait et on allait déplacer l’aguille.

Voilà où nous en sommes aujourd’hui, chers collègues. L’aiguille du tourne-disque saute comme la bouche du premier ministre qui ne cesse de s’ouvrir pour répéter les mêmes paroles n’ayant désormais plus aucun sens. Chers collègues, il y a certainement des gens qui se portent bien depuis que les libéraux sont au pouvoir, mais la classe moyenne ne fait pas partie de ces gens.

Après huit années du règne du premier ministre Justin Trudeau, tout semble mal fonctionner : l’inflation écrase la classe moyenne et la classe inférieure; l’épicerie est de moins en moins abordable pour de plus en plus de Canadiens; le niveau d’endettement du gouvernement fédéral et des particuliers atteint des sommets; les taux d’intérêt n’arrêtent pas d’augmenter; le coût du logement, que ce soit pour une maison ou pour un appartement, est maintenant inabordable. La fonction publique fédérale n’a jamais été aussi grosse et inefficace.

Je suis sûr qu’une majorité de sénateurs pensent que j’exagère — j’aimerais bien que ce soit le cas —, mais les faits racontent une autre histoire, chers collègues. Pour ceux d’entre vous qui pensent encore que tout est rose dans le Canada de Justin Trudeau, permettez-moi de vous présenter quelques-uns de ces faits.

Parlons de l’inflation. Le 28 mars, le communiqué de presse du gouvernement sur le budget de 2023 annonçait en grande pompe qu’il allait « rendre la vie plus abordable ». Voilà, mes amis, un exemple de quelqu’un qui prend ses rêves pour des réalités. La vie est peut-être plus abordable pour Justin Trudeau et ses amis de l’élite, mais ce n’est pas ce que vivent les Canadiens ordinaires. Quelle que soit la façon objective de mesurer, la guerre des libéraux contre le travail rend la vie plus chère pour les Canadiens qui travaillent fort. Sous Justin Trudeau, le taux d’inflation au Canada a atteint des niveaux jamais vus depuis 40 ans.

La dernière fois que la situation était aussi épouvantable, c’était un autre Trudeau qui gérait les finances du pays; pensez-y un peu. C’est particulièrement vrai dans le cas de l’épicerie. L’augmentation des prix devait être temporaire, mais les prix sont loin de diminuer, ils augmentent.

(1650)

L’Institut Angus Reid a souligné il y a quelques semaines que plus de la moitié des Britanno-Colombiens peinent à joindre les deux bouts à cause de l’inflation. La présidente de l’Institut Angus Reid, Shachi Kurl, a dit ce qui suit à Global News le 5 juin dernier :

[...] 53 % d’entre eux affirment qu’ils peinent à payer leurs dépenses quotidiennes ou qu’ils sont préoccupés par leur capacité à le faire [...]

Selon le Rapport annuel sur les prix alimentaires de 2023, les consommateurs doivent s’attendre à ce que le prix des aliments continue de grimper cette année, et ce seront les légumes, les produits laitiers et la viande qui connaîtront les hausses les plus marquées. Le rapport prévoit qu’une famille moyenne de quatre personnes dépensera jusqu’à 16 288 $ en nourriture cette année, soit une augmentation de plus de 1 000 $ par rapport à l’année dernière.

Au cas où des sénateurs ne connaîtraient pas le Rapport annuel sur les prix alimentaires, je précise que ce n’est pas une création des recherches menées par l’opposition, par le Parti conservateur. Il résulte d’une collaboration annuelle entre les partenaires de recherche suivants : l’Université Dalhousie, l’Université de Guelph, l’Université de la Saskatchewan et l’Université de la Colombie‑Britannique. On ne peut vraiment pas dire que ces universités sont des bastions des conservateurs.

Cette équipe de recherche utilise des sources de données historiques, des algorithmes d’apprentissage automatique et des outils d’analyse prédictive mis au point depuis de nombreuses années pour faire des prédictions sur le prix des aliments au Canada. Autrement dit, ne balayez pas du revers de la main ses conclusions lorsqu’elle dit que les prix sont à la hausse et qu’elle ajoute ce qui suit : « Nous n’avons pas vu les prix alimentaires augmenter autant au Canada depuis plus de 40 ans [...] ».

Honorables sénateurs, c’est quand on apprend que 1,5 million de Canadiens ont recours aux banques alimentaires et qu’une personne sur cinq saute des repas à cause du coût des aliments qu’on prend conscience des répercussions de l’augmentation du prix des aliments.

Pendant la crise de la COVID-19, Pierre Poilievre a sans cesse rappelé au gouvernement qu’on ne peut pas injecter des centaines de milliards de dollars dans l’économie sans générer de l’inflation. M. Trudeau et ses ministres lui répondaient qu’il n’y aurait pas d’inflation. Certains de leurs sympathisants nous mettaient même en garde contre la déflation. Il n’en demeure pas moins — même s’ils n’osent pas l’admettre — que c’est Pierre Poilievre qui avait raison et que les libéraux et leurs soi-disant spécialistes avaient tort.

Lorsque le taux d’inflation a atteint les sommets actuels, les libéraux nous ont dit que c’était à cause de l’inflation mondiale et des problèmes d’approvisionnement. Comme d’habitude, quand quelque chose ne va pas au Canada, les libéraux nous disent que ce n’est pas leur faute. Ils ne sont que des observateurs. Eh bien, voilà la vérité. Une grande partie de l’inflation au Canada est due aux dépenses du gouvernement Trudeau et aux déficits inconsidérés.

John Cochrane et Jon Hartley, de l’Université Stanford, ont écrit ceci :

La principale cause de l’inflation au Canada est simple : à compter de 2020, le gouvernement a emprunté plus de 700 milliards de dollars et il a redistribué la majeure partie de cette somme. Les gens ont alors dépensé l’argent reçu, ce qui a fait grimper les prix.

Avant de présenter le budget, Chrystia Freeland a admis que les déficits libéraux alimentaient l’inflation. Elle a déclaré que l’objectif du budget serait toutefois de « ne pas jeter de l’huile sur le feu de l’inflation ». Elle nous a dit qu’elle ferait preuve de rigueur budgétaire, sauf que les libéraux ont ensuite jeté pour 60 milliards de dollars supplémentaires d’huile sur le feu.

John Manley, un ancien ministre des Finances libéral, a déclaré que la politique fiscale de M. Trudeau rend l’inflation plus difficile à maîtriser. M. Manley a dit que c’était :

[...] un peu comme conduire votre voiture avec un pied sur l’accélérateur et l’autre sur le frein en général, surtout s’il y a de la neige fondue sous vos pneus.

Le pire, toutefois, c’est que cette inflation pourrait durer longtemps. La Banque du Canada a indiqué ce mois-ci que la dynamique de la demande avait accru le risque que l’inflation se maintienne au-dessus de 2 %, en précisant que le taux d’intérêt neutre pourrait être plus élevé qu’on ne le pensait auparavant.

Honorables sénateurs, on nous a dit qu’il n’était pas censé y avoir d’inflation. Lorsqu’elle s’est manifestée, elle était censée ne durer que peu de temps. Or, nous savons maintenant que non seulement elle a augmenté, mais elle restera élevée pour longtemps. Justin Trudeau et le gouvernement qu’il dirige n’ont pas la moindre solution à proposer. Ils ne font qu’aggraver le problème, ce qui m’amène à la question de la dette.

Depuis 2015, le gouvernement libéral de Justin Trudeau a dépensé au moins 500 milliards de dollars qu’il n’a pas. Le premier ministre avait promis des déficits modestes et temporaires en 2015 tout en soutenant que les budgets s’équilibrent d’eux-mêmes. Je ne peux pas dire qu’il a menti — non, je vais le dire : il a menti. La dette fédérale du Canada pour l’exercice 2023-2024 devrait atteindre 1,22 billion de dollars. C’est près de 81 000 $ par ménage.

Justin Trudeau a encore plus creusé la dette que tous les autres premiers ministres confondus, mais il n’a toujours aucun plan pour renouer avec l’équilibre budgétaire. La ministre Freeland et lui se sont fait poser des centaines de fois cette question : quand aurons‑nous un budget équilibré? Ils n’en ont pas la moindre idée. Les intérêts sur la dette nationale s’élèveront à 43,9 milliards de dollars cette année. Avant la pandémie, ils s’élevaient à 24,4 milliards de dollars. C’est donc une hausse de 19,5 milliards de dollars, ou 80 %.

Pendant la crise de la COVID, Justin Trudeau nous a dit que le gouvernement fédéral empruntait tout cet argent pour que les Canadiens ordinaires n’aient pas à le faire. Tout d’abord, lorsque le gouvernement fédéral emprunte de l’argent, ce sont les Canadiens ordinaires qui l’empruntent.

Plus tôt ce mois-ci, la société d’enquête sur la solvabilité TransUnion a révélé que le taux d’endettement collectif des Canadiens a atteint un nouveau sommet de 2 320 milliards de dollars. Les ménages du Canada sont maintenant plus endettés que ceux de tout autre pays du G7 : leur taux d’endettement correspond à 185 % de leur revenu disponible, et leur dette dépasse maintenant la valeur totale de l’économie canadienne.

Il y a quelques semaines, le Fonds monétaire international a lancé un avertissement : au sein des économies avancées, c’est le Canada qui présente le risque le plus élevé au chapitre des défauts de paiement hypothécaire. Equifax a établi que les dépenses par carte de crédit des Canadiens ont augmenté de 21,5 % par rapport au niveau observé avant la pandémie. Equifax a écrit ceci :

Au 1^er trimestre, 175 000 consommateurs supplémentaires ont affiché des défauts de paiement liés à au moins un produit non hypothécaire, ce qui représente une augmentation de 18,8 % par rapport au 1^er trimestre 2022.

Vingt-sept pour cent des Canadiens ont dit avoir dû emprunter de l’argent à des proches, s’endetter davantage ou utiliser leurs cartes de crédit pour couvrir leurs dépenses courantes. Des chiffres de Statistique Canada révèlent que le nombre de cas d’insolvabilité a augmenté de près de 20 % au cours du dernier exercice financier. Pire encore, selon un rapport de la Banque Royale du Canada, ils pourraient encore augmenter de près de 30 % au cours des prochaines années.

Il y a quelques semaines, un sondage Angus Reid a déterminé que 68 % des Canadiens estiment que leur dette leur cause de l’anxiété, contre 81 % parmi ceux qui détiennent un prêt hypothécaire. Avant même la dernière augmentation du taux d’intérêt, presque 50 % des répondants affirmaient qu’ils se portaient moins bien financièrement qu’en juin 2022. Ces niveaux d’endettement sont d’autant plus effrayants vu la hausse des taux d’intérêt. D’ailleurs, 57 % des Canadiens disent que si les taux d’intérêt augmentent, ils seront en situation de détresse financière.

(1700)

Le 7 juin dernier, la Banque du Canada a porté son taux directeur à 4,75 %, un sommet depuis mai 2001, ce qui a fait gonfler le prix tous les produits financiers, des prêts hypothécaires jusqu’aux marges de crédit.

La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a affirmé qu’à cause de l’augmentation des taux d’intérêt, beaucoup de gens auraient du mal à payer leur prêt hypothécaire. Elle a déclaré ce qui suit :

Il y a actuellement beaucoup de Canadiens anxieux qui seront inquiets en voyant la Banque du Canada prendre cette mesure. C’est tout à fait compréhensible. Je comprends parfaitement leur angoisse.

Les emprunteurs à taux variable seront les premiers à en souffrir.

Après la dernière augmentation de 25 points de base du taux directeur, un propriétaire qui a versé une mise de fonds de 10 % sur une maison d’une valeur de 716 083 $ — le prix moyen au Canada en avril — et qui a contracté un prêt amorti sur 25 ans à un taux variable de 5,55 % sur 5 ans paiera 98 $ de plus par mois, ou 1 176 $ de plus par année, pour ses versements hypothécaires.

Rien d’étonnant à ce que 64 % des Canadiens affirment que la hausse des taux d’intérêt a une incidence négative ou plutôt négative sur leurs dépenses personnelles, selon un sondage réalisé ce mois-ci par la firme de sondage Nanos.

Honorables sénateurs, ce ne sont pas seulement les titulaires de prêts hypothécaires ou les autres personnes endettées qui souffriront de l’augmentation des taux d’intérêt, mais bien tous les contribuables.

Comme je l’ai dit précédemment, les frais de service de la dette du gouvernement fédéral pour l’exercice en cours sont estimés à 43,9 milliards de dollars. C’est autant d’argent qui n’est plus disponible pour des priorités telles que l’aide à un plus grand nombre de Canadiens ainsi que le financement adéquat de notre système de santé ou des Forces armées canadiennes.

Avec une dette de 1,2 billion de dollars, chaque fois que le taux d’intérêt sur les emprunts du gouvernement augmente de 25 points de base, le coût du service de la dette bondit de 3 milliards de dollars.

Après huit ans du gouvernement de Justin Trudeau, si les taux ne baissent pas rapidement ou, pire, s’ils continuent à grimper, nous risquons de connaître une grave crise du crédit. Et que fait le gouvernement Trudeau pour atténuer ce risque? Il ne fait rien.

Au contraire, il jette de l’huile sur le feu en augmentant les dépenses. Un rapport publié par la CIBC ce mois-ci le dit noir sur blanc :

La maîtrise des dépenses publiques pourrait aider quelque peu la Banque du Canada à endiguer l’inflation et contribuer à limiter les dégâts pour les Canadiens endettés.

Puisqu’il est question de problèmes que les politiques de Trudeau aggravent, parlons un peu du logement.

Depuis que Justin Trudeau a promis de rendre la vie plus abordable pour la classe moyenne, en 2015, le coût du logement a doublé au Canada.

Chers collègues, voici, en chiffres, ce qui s’est passé sous la gouvernance de Justin Trudeau. La mise de fonds nécessaire pour acheter une maison a doublé, passant de 22 000 $ à 45 000 $; les versements hypothécaires pour une nouvelle maison ont plus que doublé, passant de 1 400 $ à 3 100 $ par mois; et le prix du loyer au Canada a doublé, passant de 1 172 $ à 2 153 $ pour un appartement de deux chambres à coucher — il a même plus que doublé dans bon nombre des plus grandes villes au pays.

En 2015, les Canadiens consacraient 39 % de leur chèque de paie à leurs paiements mensuels pour le logement. Sous Justin Trudeau, ce pourcentage est passé à 62 %.

En juin 2023, avant la dernière augmentation des taux d’intérêt, l’Institut Angus Reid a constaté que 54 % des locataires et 45 % des titulaires de prêts hypothécaires trouvaient leur paiement mensuel pour le logement difficile ou très difficile à gérer.

Ces prix privent des pans entiers de la population canadienne du marché des maisons.

Un rapport récemment publié du site de comparaison des taux hypothécaires Ratehub.ca indique que ceux qui espèrent acheter une maison moyenne à Vancouver doivent gagner environ 231 950 $ par an juste pour être déclarés admissibles à l’obtention d’un prêt hypothécaire. Ce calcul tient compte du prix moyen des maisons dans la région de Vancouver, qui est de 1,2 million de dollars.

Selon un rapport publié en mai 2023 par Desjardins, l’inabordabilité du logement oblige les adultes de 34 ans et moins à fuir les villes où ils ont grandi. Les jeunes Canadiens attendent également plus longtemps avant de se marier et avant d’avoir des enfants, selon le rapport.

La Stratégie nationale sur le logement du gouvernement Trudeau a financé la construction de 106 000 maisons depuis 2019. Pourtant, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, estime qu’il manque 400 000 maisons par année, et les constructeurs ne satisfont pas à la demande.

En mai 2022, la SCHL a déterminé que l’offre est « le principal problème qui nuit à l’abordabilité du logement » au Canada, et que les mises en chantier ont eu du mal à suivre la croissance démographique dans certaines grandes villes du Canada. Pour rétablir l’abordabilité, le Canada aura besoin, d’ici 2030, de 3,5 millions d’unités de plus que celles qui sont déjà en chantier.

Selon l’économiste en chef adjoint de la SCHL, « [n]ous devons repenser l’approche du Canada concernant l’offre de logements ».

Dans un rapport publié en juin 2023, RBC Marchés des Capitaux énonce l’avertissement qui suit : « Remettre de l’ordre dans le marché immobilier pour le rendre plus abordable, surtout à Toronto et à Vancouver, est probablement impossible. »

Pourtant, chers collègues, alors que la crise bat son plein, le site Web de la SCHL affiche le titre suivant à la page d’accueil : « À la SCHL, nous sommes guidés par un seul objectif : l’abordabilité du logement pour tous. »

Dans les circonstances, le titre devrait plutôt être : « Nous échouons totalement et complètement sous le gouvernement libéral! »

Nous pourrions en rire si la situation n’était pas si alarmante. On aurait cru que le gouvernement Trudeau exercerait des pressions sur la SCHL et ferait tomber des têtes.

N’ayez aucune crainte, chers collègues. Ce n’est pas le cas. Tout se passe comme à l’habitude à la SCHL, où les hauts cadres reçoivent tous une prime de rendement, même en l’absence de rendement. Je le répète, le ministre ne fait rien.

Dans un article paru le 19 mai 2023, l’énoncé suivant résumait bien la situation :

Ahmed Hussen, ministre du Logement, a déclaré que les constructeurs doivent bâtir plus de maisons, mais il n’a présenté aucune nouvelle initiative pour régler le problème de l’offre de logements.

Encore une fois, les libéraux agissent comme des témoins impuissants devant le chaos qu’ils ont eux-mêmes créé.

Et parlant de chaos, j’affirme que huit années sous la direction de Justin Trudeau ont rendu l’ensemble de l’appareil gouvernemental fédéral complètement dysfonctionnel.

Voici ce que publiait le Globe and Mail le 24 mars dernier :

Sous le gouvernement fédéral libéral, le noyau de la fonction publique n’a cessé de grandir au cours des huit dernières années. Or, la fonction publique a de plus en plus recours à la sous-traitance.

Aucune autre dépense n’a une plus grande incidence sur le budget : les coûts en personnel représentent la moitié du budget de fonctionnement du gouvernement fédéral. Pourtant, il a fait peu d’efforts pour démontrer que ces dépenses ont amélioré l’efficacité des programmes.

Le directeur parlementaire du budget a dit que les dépenses de personnel du fédéral ont augmenté de près de 31 % entre les exercices de 2019-2020 et 2021-2022. La taille de la fonction publique a augmenté de l’équivalent de 31 227 employés à temps plein entre avril 2020 et mars 2022.

Je suis d’accord avec le sénateur Gignac, qui a dit dans son discours, mardi, que l’augmentation du nombre d’employés dans la fonction publique fédérale et, plus important encore, l’augmentation des coûts qui y sont associés sont alarmants.

(1710)

Sous Justin Trudeau, la croissance de la fonction publique fédérale a été plus rapide que celle des administrations locales et provinciales. L’effectif des fonctions publiques provinciales a augmenté, entre autres, parce qu’il a fallu embaucher davantage de travailleurs pour alléger l’énorme pression que la pandémie a exercée sur les équipes de soins de longue durée et sur les systèmes de soins de santé dans l’ensemble du pays. Ottawa ne peut pas dire la même chose parce qu’il n’offre pas ces services essentiels.

En plus, le gouvernement fédéral fait davantage appel à la sous‑traitance. S’il y a consacré 12,9 milliards de dollars en 2017-2018, ce montant est passé à 21,4 milliards de dollars, selon les projections, pour l’exercice en cours. Il n’existe aucun plan de réduction du nombre d’employés ou de sous-traitants.

Sous les libéraux de Trudeau, le gouvernement fédéral a connu une croissance exponentielle. Passe encore si les Canadiens recevaient un service de premier ordre, mais ils ont plutôt observé une détérioration constante de la qualité du service offert par la bureaucratie fédérale. On dépense donc plus d’argent pour une qualité de service moindre. Voilà ce à quoi ont droit les Canadiens après huit longues années sous la gouverne de Justin Trudeau. Ce n’est pas surprenant que tout semble mal aller, c’est parce que tout va mal.

En vérité, nous avons à peine commencé à tout énumérer. Nous pourrions également ajouter à l’héritage de Justin Trudeau une augmentation de 32 % des crimes violents; une crise des opioïdes qui tue 22 personnes par jour; un système de santé en ruine; des forces armées qui ne peuvent plus remplir leur mandat; un Canada qui n’est plus pertinent à l’échelle internationale; un système d’accès à l’information qui, selon la commissaire à l’information, « [...] s’est progressivement érodé au point de ne plus pouvoir remplir le rôle qu’il est censé exercer »; un régime d’assurance-emploi désuet et apparemment impossible à réformer; un nombre record de sans-abri dans toutes les villes canadiennes; un système d’aide internationale figé dans le XX^e siècle; l’incapacité de fournir des services de base aux anciens combattants; plusieurs milliers d’Autochtones qui vivent dans des conditions dignes du tiers monde; un ministère de l’Immigration en ruine qui est incapable de délivrer des visas et des permis en temps opportun et qui fait l’objet d’accusations de racisme et de discrimination; des infrastructures, notamment de transport, qui s’effondrent; et un appareil de sécurité publique dans un tel état que le public est tout sauf en sécurité.

L’incompétence du gouvernement ne connaît aucune limite. Nous en sommes arrivés au point où il est difficile de déterminer quel député du gouvernement Trudeau a été le plus incompétent cette année, quoiqu’il faut dire que Marco Mendicino fait de son mieux pour remporter le premier prix. Je pourrais continuer indéfiniment, sans parler de tous les scandales et de l’odeur de corruption qui entourent ce gouvernement.

Même si je sais que je dispose d’un temps illimité, je n’aurais pas suffisamment de temps pour tous les énumérer.

Le capitaine de ce navire à la dérive est, bien sûr, le premier ministre Justin Trudeau, qui a atteint cette année de nouveaux sommets d’incompétence — ou peut-être s’agit-il plutôt d’une abysse d’incompétence. Il est incapable de donner de réponses claires sur quoi que ce soit, notamment sur l’ingérence de Pékin, parce qu’il en a bénéficié. Figurez-vous qu’il impose aux Canadiens une deuxième taxe sur le carbone qui entrera en vigueur le jour de la fête du Canada, alors que les banques alimentaires enregistrent un taux de fréquentation record.

Il s’est servi de la visite du président Biden pour finir par avouer que c’était lui qui avait séjourné dans une chambre d’hôtel à 6 000 $ la nuit à Londres, l’automne dernier. Par ailleurs, nous avons appris hier que lui et son entourage avaient dépensé plus de 61 000 $ pour des chambres d’hôtel afin d’assister — tenez-vous bien —, à un sommet sur la lutte contre la pauvreté. L’expression « qu’ils mangent de la brioche » nous vient à l’esprit.

En février, l’ancien commissaire à l’éthique a déclaré que l’ensemble du cabinet Trudeau avait besoin de formation en matière d’éthique. Espérons que le premier ministre aura suivi ses conseils afin que les Canadiens n’aient plus à subir ce genre de comportement à l’automne.

Avec un tel bilan, il n’est pas étonnant que 80 % des Canadiens souhaitent un nouveau gouvernement. Or, étant donné que le Canada se trouve dans une situation particulièrement difficile, on aurait pu s’attendre à ce que le gouvernement présente un budget ambitieux, visant à résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés.

Voici ce que la ministre Freeland a déclaré le 8 mars, juste avant de présenter le budget :

Je suis tout à fait consciente que nous préparons ce budget en une période où l’austérité s’impose et que le ralentissement actuel de l’économie canadienne exacerbe ce besoin d’austérité.

Est-ce que les libéraux ont présenté un budget et un projet de loi d’exécution du budget qui tiennent compte de ce climat difficile? Bien sûr que non. Ils ont choisi de présenter de petites mesures faciles, des artifices, comme le « remboursement pour l’épicerie », qui n’est même pas un remboursement et qui n’a rien à voir avec l’épicerie.

Dans le Canada de Justin Trudeau, ce n’est pas le ministère des Finances qui dirige la préparation du budget, c’est le service des communications du Cabinet du premier ministre.

Croyez-vous que j’exagère? L’ancien ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a lui-même dit que Justin Trudeau et les principaux conseillers de son Cabinet privilégient les gains politiques plutôt que les politiques publiques judicieuses, si bien qu’il avait l’impression de n’être là que pour la forme, ce qui n’est pas sans rappeler le sentiment qu’éprouvent souvent les sénateurs sous ce gouvernement.

Permettez-moi de citer un passage du plus récent livre de M. Morneau :

Mon rôle, qui devait consister à donner des conseils et des lignes directrices en matière de finances, s’était détérioré à un point tel que je n’étais plus qu’une figure de proue. Je n’étais là que pour la forme.

Ce sont les paroles de l’ancien ministre des Finances.

Je serais curieux d’avoir un entretien de départ avec Michael Sabia, le sous-ministre des Finances qui a quitté son poste. Je ne doute pas que l’envie qu’il a eue de retourner à Montréal a été motivée par le fait que Justin Trudeau et Katie Telford se concentrent sur la gestion du message plutôt que sur la gestion du pays.

Ainsi, parce que le service de communication du Cabinet du Premier ministre n’a pas pu trouver le bon slogan à la suite de ses groupes de discussion, la loi d’exécution du budget ne contient rien de concret sur la manière dont le gouvernement entend gérer l’économie. Quel est le plan de lutte contre l’inflation? Quand le budget sera-t-il équilibré? Quand le secteur public obèse sera-t-il mis au régime? Comment allons-nous relever les défis auxquels les Canadiens sont confrontés? Justin Trudeau et compagnie n’en ont aucune idée.

Les budgets servent à décider où dépenser et, ce qui est tout aussi important, chers collègues, où ne pas dépenser. Le plus grand échec budgétaire des libéraux de Trudeau a été d’ignorer ce principe de base des finances saines et, au lieu de cela, d’ajouter chaque année de nouvelles dépenses aux anciennes, tout en faisant complètement abstraction de la pression croissante de la dette nationale. Et au lieu de s’attaquer aux défis concrets auxquels les Canadiens sont confrontés aujourd’hui, le gouvernement s’entête à les aggraver avec cette loi d’exécution du budget.

Je n’entrerai pas dans les détails du projet de loi C-47. Plusieurs sénateurs ont souligné les lacunes de ce projet de loi, ou plus précisément les raisons pour lesquelles il ne fera qu’aggraver les problèmes auxquels nous faisons face, au lieu de les régler. Permettez-moi toutefois de souligner certaines questions soulevées par ce projet de loi, ainsi que par la politique financière globale du gouvernement Trudeau.

Comme je l’ai dit, les libéraux de Trudeau ajoutent plus de 60 milliards de dollars en nouvelles dépenses, ce qui correspond à 4 200 dollars par famille. C’est ahurissant. Cela signifie une hausse de l’inflation, un alourdissement du fardeau fiscal et une augmentation des coûts pour les travailleurs canadiens qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts.

Les folles dépenses du gouvernement fédéral sont particulièrement alarmantes. De l’exercice 2019-2020 à l’exercice 2020-2021, les dépenses fédérales ont connu une augmentation stupéfiante de 73 %, passant de 363 milliards de dollars à la somme faramineuse de 639 milliards de dollars.

S’il ne s’agissait que d’un cas isolé dû à la pandémie, cela pourrait nous tranquilliser, mais nous parlons ici d’un gouvernement qui avait déjà l’habitude de dépenser à outrance. Avant de défendre le bilan du gouvernement en prétextant qu’il a englouti l’argent des contribuables à cause de la pandémie, il faut savoir que le budget de cette année ne prévoit aucune dépense liée à la COVID et que, pourtant, les dépenses du gouvernement fédéral sont encore 37 % plus élevées qu’avant la pandémie. Cela revient à une augmentation annuelle moyenne des dépenses d’environ 12 %, ce qui est tout simplement insoutenable.

(1720)

Cependant, ce n’est pas tout. En fait, le gouvernement n’a aucun plan pour maîtriser les dépenses. On s’attend à ce que celles-ci atteignent 556 milliards de dollars d’ici 2027-2028, ce qui correspond presque aux dépenses que nous avons connues pendant la pandémie, sauf qu’il n’y a plus de pandémie. Dieu nous préserve d’une autre pandémie!

Pire encore, cette vague incontrôlée de dépenses est financée par des déficits; elle a fait passer de façon spectaculaire la dette nette fédérale de 813 milliards de dollars en 2019-2020 au chiffre incroyable de 1,3 billion de dollars en 2022-2023.

D’ici 2027-2028, la dette d’Ottawa devrait dépasser 1,4 billion de dollars. Heureusement que nous aurons des élections avant cela, et que Pierre Poilievre et compagnie feront de leur mieux pour ramener les dépenses à un niveau raisonnable.

Une voix : Bravo!

Le sénateur Plett : Cela signifie que vous devez vous préparer au problème imminent que représente la montée en flèche des coûts du service de la dette. À cause des dépenses inconsidérées de ce gouvernement, combinées aux augmentations des taux d’intérêt, nous sommes sur le point de subir les frais de service de la dette les plus élevés de l’histoire du Canada.

De 20,4 milliards de dollars en 2021, les intérêts de la dette ont fait un bond de 20 % en 2022 et devraient augmenter de 41 % en 2023 et de 27 % en 2024. D’ici 2028, les coûts annuels du service de la dette devraient dépasser la somme stupéfiante de 50 milliards de dollars, excédant ainsi les sommets atteints dans les années 1990.

Permettez-moi de citer un extrait du bulletin Global Economics du 29 mars de la Banque Scotia, qui fait état des résultats suivants obtenus à cause des dépenses excessives et inconsidérées de ce gouvernement :

Elles ont contribué à certaines des pressions inflationnistes qui représentent un impôt très régressif pour les Canadiens à revenu faible ou moyen…

Elles ont contribué à ce que le taux directeur de la Banque du Canada soit plus élevé qu’il ne l’aurait été dans d’autres circonstances.

Elles ont contribué à la pénurie de main-d’œuvre, puisqu’il y a 420 000 emplois de plus dans le secteur public depuis la veille de la pandémie et que ces emplois représentent 51 % de tous les emplois créés au Canada au cours de cette période. Il n’est donc pas étonnant que les entreprises aient du mal à trouver des travailleurs!!

Elles ont contribué à accroître la pression sur les salaires…

Elles ont aggravé les problèmes de compétitivité à cause de dépenses principalement axées sur les transferts sociaux redistributifs.

Le bulletin se conclut par ce qui suit :

Ce budget accentue les déséquilibres macroéconomiques et divise les gens à un moment où l’unité est nécessaire pour relever les défis du pays. Les gouvernements [...] ont maintenant développé une dépendance aux dépenses élevées et aux attaques contre certains groupes, ce qui sème la division. Rien n’est fait pour alléger les pressions qui s’intensifient année après année sur la productivité et la compétitivité. Grosses dépenses, gros déficits, grosse dette, impôts élevés, inflation élevée et défis dans le marché obligataire ne nous mènent pas à la prospérité.

Non, chers collègues, non, monsieur le leader du gouvernement, cette analyse n’a pas été écrite par Pierre Poilievre. Elle vient de Derek Holt, vice-président et chef des Études économiques sur les marchés des capitaux de la Banque Scotia.

Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas se permettre les déficits inflationnistes sans fin de Justin Trudeau. Nous le voyons tous les jours : le prix des produits essentiels, comme la nourriture, le logement et le carburant, atteint des sommets.

Maintenant, l’application d’une deuxième taxe sur le carbone par la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale ne fait qu’exacerber le problème. Cette deuxième taxe sur le carbone ajoutera jusqu’à 61 cents au prix du litre d’essence; faire le plein, se chauffer et faire l’épicerie coûtera encore plus cher qu’avant.

Selon le directeur parlementaire du budget, le ménage canadien moyen devra payer 573 $ de plus par année, sans remboursement. Dans certaines provinces, les familles paieront jusqu’à 1 157 $. Par conséquent, les deux taxes sur le carbone coûteront jusqu’à 4 000 $ supplémentaires par année aux familles.

J’insiste sur une phrase du rapport de la Banque Scotia que j’ai cité plus tôt :

Grosses dépenses, gros déficits, grosse dette, impôts élevés, inflation élevée et défis dans le marché obligataire ne nous mènent pas à la prospérité.

Pourquoi les économistes et les Canadiens ordinaires comprennent-ils cette réalité, mais pas le gouvernement libéral?

Permettez-moi de revenir sur le projet de loi C-47.

En 2015, les libéraux de M. Trudeau ont promis qu’ils n’utiliseraient pas de projets de loi omnibus. Encore une fois, ils ont induit les Canadiens en erreur. Le projet de loi C-47 est aussi omnibus qu’un projet de loi peut l’être. Il compte 430 pages et 681 articles concernant plus de 60 mesures différentes touchant à des lois qui n’ont rien à voir avec la politique fiscale ou budgétaire du gouvernement.

Nos comités sénatoriaux l’ont souligné : un certain nombre de mesures énoncées dans le projet de loi C-47 auraient dû faire l’objet de projets de loi distincts. En regroupant autant de changements de politiques différents dans un seul projet de loi, le gouvernement se dispense d’un examen et d’un débat adéquats à leur sujet. Les libéraux ont à juste titre dénoncé cette situation en 2015. Cependant, après huit ans au pouvoir, ils utilisent encore ce « subterfuge législatif », comme ils l’ont appelé à l’époque.

D’ailleurs, dans le même paragraphe de leur programme électoral de 2015, les libéraux ont promis de ne pas recourir à la prorogation « [...] pour échapper à certaines situations périlleuses [...] » Ils ont rompu cette promesse lorsque le scandale de l’organisme UNIS a éclaté. Je suis impatient de voir s’ils le feront à nouveau cet été pour éviter les enquêtes sur leurs innombrables scandales actuels.

Il convient également de mentionner l’utilisation par les libéraux de M. Trudeau de mesures fiscales rétroactives. Traditionnellement, c’est un territoire où les gouvernements ne s’aventurent pas.

Les contribuables ont le droit de s’organiser de façon à réduire leur fardeau fiscal. Cependant, pour y parvenir, ils doivent connaître les règles. Changer les règles du jeu de façon rétroactive est injuste, et cela nous engage sur une pente très glissante. Si un gouvernement se met à en faire une habitude, nous pouvons nous attendre à ce que certains initiés apprennent à anticiper les changements et à s’adapter, tandis que les autres devront payer la note de façon rétroactive faute d’avoir été informés.

Par ailleurs, le gouvernement rend de plus en plus difficile l’obtention de tous les renseignements sur ses dépenses. La sénatrice Marshall déplore cette tendance depuis plusieurs années déjà.

Dans son rapport du 13 avril, le directeur parlementaire du budget a dit ceci :

À cause de ce manque de transparence, il est difficile pour les parlementaires et le public d’examiner scrupuleusement les plans de dépenses du gouvernement et de rapprocher les montants provisionnés précédemment et leur annonce.

Le Hill Times a récemment publié un article à ce sujet. Des dépenses de plus de 30 milliards de dollars n’ont pas pu être examinées par le Parlement. Comme c’est souvent le cas avec les libéraux, on en vient à se demander si c’est à cause de leur incompétence ou parce qu’ils veulent cacher des nouvelles plus sombres.

Le 29 mars, le Globe and Mail a dit du budget que c’est un programme financier des plus fantaisistes, ajoutant que :

[...] le budget libéral repose sur un nuage de projections mystificatrices et l’espoir que les Canadiens souffrent d’amnésie collective [...]

Pour entretenir le leurre de la prudence libérale, il faudrait que les Canadiens conservent une mémoire de poisson rouge, toujours surpris par chaque tournant du cycle budgétaire.

J’espère que les sénateurs ne souffriront pas d’amnésie, qu’ils n’agiront pas comme des poissons rouges et qu’ils se joindront à mes collègues et à moi — qui ne sommes pas soumis à la discipline, sénatrice Deacon, mais qui croyons en la responsabilité financière. J’espère que vous vous joindrez tous à moi pour voter contre le projet de loi C-47.

(1730)

Il s’agit d’un projet de loi bancal. Nous devrions le rejeter et renvoyer le gouvernement à sa planche à dessin. Il y a toutefois un autre motif pour lequel le Sénat devrait rejeter ce projet de loi, et c’est en raison de ce qu’il ne contient pas. En forçant le gouvernement à présenter un nouveau projet de loi d’exécution du budget, on lui donnerait l’occasion d’aborder certaines questions qui ne l’ont pas été dans le projet de loi C-47.

Tout d’abord, le projet de loi d’exécution du budget ne s’attaque guère aux nombreux défis auxquels le Canada est confronté et que j’ai soulignés au début de mon discours. Une chose qui me brise le cœur, c’est que, pour les jeunes Canadiens — comme mes petits-enfants et les vôtres —, le rêve de posséder une maison restera probablement un simple rêve. Les libéraux de M. Trudeau n’ont pas de réponse à offrir en matière de logement.

« Ce budget fait abstraction de la crise du logement », a déclaré l’économiste Mike Moffatt de l’Institut pour l’IntelliProspérité. Dans une analyse détaillée du budget de 2023, M. Moffatt a déclaré que la plupart des références au logement « étaient des annonces recyclées de mesures passées et des mises à jour sur l’état d’avancement de mesures qui n’ont pas encore été mises en œuvre ».

Le budget ne contient pas de propositions visant à libérer des terrains fédéraux pour la construction de logements, de mesures visant à réduire les formalités administratives pour les nouvelles constructions ou même de crédits d’impôt sur les matériaux de construction.

Il n’y a pas de plan pour les forces armées. Tous les pays de l’OTAN semblent pouvoir atteindre le seuil de 2 % pour les dépenses militaires, sauf le Canada. Chers collègues, nous sommes les parasites de l’OTAN : heureux de faire des discours sur l’importance de défendre la démocratie, mais peu disposés à faire le travail. Nous devrions avoir honte.

Il n’y a pas de plan à long terme pour payer toutes les faveurs que les libéraux accordent à leurs alliés néo-démocrates. Comment allons-nous payer le régime de soins dentaires, les services de garde d’enfants et le régime d’assurance-médicaments qui sera bientôt annoncé? Aucune idée. Je suppose que le plan consiste à emprunter plus d’argent pour payer tout cela. Peut-être que Justin Trudeau nous demandera à tous d’utiliser nos cartes de crédit et de l’aider. Rappelez-vous qu’en un an seulement, le coût du régime de soins dentaires a doublé. Qu’en sera-t-il dans cinq ans?

Justin Trudeau n’a pas non plus de plan pour lutter contre l’inflation, pour réduire les dépenses gouvernementales et pour rétablir l’équilibre budgétaire. Comme les Canadiens sont à court d’argent, Justin Trudeau est à court d’idées.

Cependant, ce qui est encore plus préoccupant, c’est qu’il est évident que le gouvernement actuel n’a aucune solution pour les perspectives à long terme de l’économie canadienne. En raison de la productivité lamentable, du faible niveau d’investissement des entreprises, de la pénurie de main-d’œuvre et de la nécessité d’effectuer la transition vers un mode de vie à faibles émissions de carbone pour l’avenir, on s’attend à ce que l’économie canadienne affiche une croissance très faible.

David Rosenberg, fondateur de la société de recherche indépendante Rosenberg Research & Associates Inc., a déclaré ce mois-ci :

Il s’agit de la quatrième baisse consécutive de la productivité canadienne et de la dixième contraction au cours des onze derniers trimestres. La tendance d’une année à l’autre est de moins 1,8 %, soit deux fois plus [qu’aux États-Unis].

Il poursuit :

Et tenez-vous bien : le niveau de productivité était plus faible au premier trimestre de 2023 qu’au premier trimestre de 2017. Voilà un bel héritage pour le gouvernement de Justin Trudeau.

Le budget de 2023 et le projet de loi C-47 sont muets sur la façon dont ce gouvernement entend relever ces défis. Il semble que les mots « productivité », « investissement » ou « croissance » soient étrangers aux libéraux de Trudeau. Ils sont tellement occupés à redistribuer la richesse et à faire l’étalage de leur propre vertu auprès de leurs groupes démographiques cibles qu’ils ont oublié de faire entièrement leur travail : créer de la richesse et s’assurer que tout le monde est gagnant.

Nous savons tous que Justin Trudeau et Steven Guilbeault veulent tuer non seulement l’industrie pétrolière et gazière, mais aussi toute autre exploitation des ressources naturelles. Les industries minières et forestières sont attaquées, tout comme le pétrole et le gaz. Comment vont-ils remplacer ces emplois? Oh, c’est facile : nous aurons des emplois verts.

Le fait est que Joe Biden a décidé que tous ces emplois verts devaient être créés aux États-Unis. Tant pis pour son ami Justin.

La loi de Joe Biden, qui porte le nom risible de « loi sur la réduction de l’inflation », donnera aux promoteurs de projets de production d’énergie verte américains environ 400 milliards de dollars de l’argent des contribuables américains, simplement sous forme de crédits d’impôt. Cela représente 540 milliards de dollars canadiens contre lesquels nous devons rivaliser.

La ministre Freeland l’a dit elle-même : nous sommes engagés dans une « course au nivellement par le bas », et nous sommes sur le point de la gagner, chers collègues.

Voici ce qu’a déclaré Bill Robson, PDG de l’Institut C.D. Howe du Canada :

En ce qui concerne toutes ces technologies vertes, je n’aime pas qu’on soit dans une guerre de surenchère avec les États‑Unis. [...] Eux aussi ont adopté cette attitude « dépensons aujourd’hui sans penser à demain » avec toutes leurs subventions.

On a déjà pu constater cette tendance avec Volkswagen et Stellantis en Ontario. On consacre plus de 30 milliards de dollars de l’argent des contribuables à ces deux entreprises. Et cela ne représente pas l’investissement total dans ce qu’on appelle les emplois verts. Cette somme ne vise que ces deux entreprises.

Cela signifie que les contribuables canadiens vont payer deux fois pour de l’énergie verte : une première fois par l’entremise de la taxe fédérale sur le carbone, et une deuxième fois par l’entremise de crédits d’impôts et autres subventions. Les citoyens américains ne paient pas de taxe sur le carbone. Pire, sans taxe sur le carbone, les États-Unis atteignent leur cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2020, ce que le Canada — avec la même cible — a été incapable de faire. En 2020, aux États-Unis, les émissions avaient baissé de 20 % par rapport aux niveaux de 2005. Le Canada n’a pu faire mieux que 9,3 %.

Et si nous misions sur le mauvais cheval? Et si une technologie offrant des batteries plus performantes apparaissait dans cinq ans? Et si les véhicules à l’hydrogène venaient à supplanter les véhicules électriques? Tout cet argent aura disparu.

Justin Trudeau a décidé que le Canada allait combattre les changements climatiques avec des taxes et des subventions. Je ne pense pas que nous allons dans la bonne direction, chers collègues. Le gouvernement Trudeau n’a jamais atteint une seule cible de réduction des émissions de carbone depuis qu’il est au pouvoir — pas une seule. Ce sont des cibles que son gouvernement a adoptées du gouvernement Harper.

Rappelez-vous que, dans un rapport déposé à la COP 27, les Nations unies ont classé le Canada au 58^e rang parmi 63 pays pour les enjeux environnementaux. Le Canada est de retour, comme Justin Trudeau l’a affirmé à la conférence de Paris. Le Canada est effectivement de retour, de retour à la case départ à la 58^e position.

Les taxes sur le carbone sont à la hausse, c’est indéniable. Le problème, c’est que nos émissions de carbone augmentent également. Nous sommes tous témoins des effets dévastateurs des changements climatiques : les incendies de forêt, les inondations et les phénomènes météorologiques extrêmes. Cependant, il est absurde de penser que ces catastrophes diminueront si l’on force les Canadiens à payer plus de taxes. Quand on interpelle Steven Guilbeault à ce sujet, il ne fait qu’accuser ses détracteurs qui nient l’existence de la crise climatique.

Je me permets de vous citer le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, le fils de notre ancien Président, le très libéral Andrew Furey :

Je suis indigné par le ministre fédéral qui réduit toujours le problème à une dichotomie de type « soit vous croyez exactement ce que l’on vous dit, soit vous ne croyez pas aux changements climatiques. » C’est complètement illogique, c’est une fausse dichotomie, un faux dilemme, et c’est tout aussi insultant pour nous que c’est simpliste.

La politique des libéraux de Trudeau en matière de changement climatique n’a rien à voir avec le changement climatique : elle vise à taxer les Canadiens. Il ne s’agit pas d’un plan environnemental, mais d’un plan fiscal. Ajoutons qu’en réponse aux politiques de Joe Biden, le gouvernement a introduit une deuxième partie, un plan d’aide sociale pour les entreprises.

En effet, les Canadiens donnent maintenant d’énormes sommes d’argent à des multinationales étrangères dans l’espoir de recréer le succès de l’industrie automobile en Ontario. Compte tenu du bilan du gouvernement actuel, vous me permettrez une certaine nervosité devant ces paris.

Chers collègues, rappelez-vous que les cerveaux qui sont derrière ces paris étaient aussi derrière les autres politiques environnementales ratées du gouvernement Trudeau; ce sont les cerveaux qui ont infligé à l’Ontario une politique énergétique ridicule pour laquelle les contribuables paieront encore pendant très longtemps.

Pendant le débat sur le projet de loi C-47 et les travaux du comité, plusieurs sénateurs ont critiqué ce projet de loi et les politiques économiques du gouvernement libéral. Eh bien, chers collègues, il est temps de joindre le geste à la parole. Vous savez que ce projet de loi est irrécupérable. Vous savez que les politiques de ce gouvernement entraînent le Canada vers un mur. Votez à nos côtés. Votez contre ce projet de loi.

(1740)

Je m’adresse aux sénateurs qui, je le sais, se considèrent comme étant responsables financièrement. Je m’adresse surtout aux sénateurs qui ont été nommés ou même élus en tant que conservateurs et qui se disent conservateurs. Servez-vous de ce message. Servez-vous de ce vote. Défendez le Canada. Envoyez un message au gouvernement : assez, c’est assez. Soyez sérieux. Montrez-nous que vous êtes conservateurs sur le plan financier, que vous êtes des progressistes-conservateurs et que vous vous souciez du Canada.

Le gouvernement ne sera pas renversé si le projet de loi C-47 est rejeté au Sénat. Il n’y aura pas d’élections. Mais le gouvernement devra faire mieux, et il y a de fortes chances que lorsque nous serons de retour ici dans trois mois, nous serons saisis d’un projet de loi d’exécution du budget, nouveau et amélioré.

Je voudrais conclure par une dernière diatribe, puis un message d’espoir. J’en ai assez que le gouvernement refuse d’assumer ses responsabilités et que ses membres se comportent comme s’ils n’étaient que des figurants dans un film. À l’instar de mon ami le sénateur Gold lors de la période des questions au Sénat, ils se mettent à râler chaque fois que quelqu’un leur fait remarquer l’une de leurs nombreuses faiblesses. Ils clament qu’ils ne sont responsables de rien. Ils blâment Stephen Harper, Donald Trump, Pierre Poilievre, les provinces en général et chaque premier ministre en particulier. Parfois, ils blâment les Canadiens eux-mêmes, car certains d’entre nous ne sont peut-être pas aussi éclairés que les libéraux le voudraient. Ils expliquent que les problèmes sont dus à la situation internationale ou à une décision prise ailleurs. Ils se défilent en disant : « Regardez comment c’est ailleurs. » Ils déplorent qu’ils n’aient pas eu le temps de s’occuper de tel ou tel problème en huit ans.

Chers collègues, les Canadiens en ont assez. Les libéraux, et plus précisément Justin Trudeau, doivent prendre leurs responsabilités. Ils sont au pouvoir depuis huit ans et, avec l’aide du NPD, ils peuvent faire tout ce qu’ils veulent. Les libéraux contrôlent la Chambre des communes. Ils ont une majorité écrasante au Sénat et à la Cour suprême. La fonction publique est aussi obéissante qu’elle l’est invariablement lorsque les libéraux sont au pouvoir. Aucun ministre n’oserait remettre en question la position du chef.

Quel est donc le problème? Pourquoi ne peuvent-ils pas nous offrir un plan? Comme je l’ai dit tout à l’heure, ils n’ont aucune vision. Ils ont oublié pourquoi ils veulent être au pouvoir, sauf lorsqu’il s’agit de profiter de leurs privilèges. Ils ne savent pas quoi faire, sauf quand un agent de communications sort d’un groupe de discussion avec une nouvelle astuce. Ils ne sont pas informés par leurs employés. Ils ne lisent pas leurs courriels. Ils ne posent pas de questions aux fonctionnaires. Ce navire est à la dérive, chers collègues, et il n’y a personne à la barre.

Heureusement, il y a une autre option, et je vais vous dire tout de suite de quoi il s’agit. C’est mon message d’espoir : Pierre Poilievre et les conservateurs feront en sorte que le Canada fonctionne. Nous allons faire baisser les prix en éliminant la première taxe inflationniste sur le carbone, la deuxième taxe sur le carbone et les déficits qui font augmenter l’inflation et les taux d’intérêt. Nous allons offrir aux Canadiens des logements abordables en délogeant les empêcheurs de tourner en rond, en libérant des terrains et en accélérant la délivrance des permis de construire. Nous allons rétablir le gros bon sens des gens ordinaires à Ottawa. Cependant, avant tout cela, chers collègues, il faut rejeter le projet de loi C-47 et forcer le gouvernement à faire son travail. Merci, chers collègues.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénateur Loffreda, avec l’appui de l’honorable sénateur Gold, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

La sénatrice LaBoucane-Benson : Quinze minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote aura lieu à 17 h 59. Convoquez les sénateurs.

(1800)

La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :

POUR
Les honorables sénateurs

Black	Jaffer
Boehm	Klyne
Boniface	Kutcher
Boyer	LaBoucane-Benson
Burey	Loffreda
Busson	Marwah
Cardozo	McCallum
Clement	McPhedran
Cordy	Mégie
Cormier	Miville-Dechêne
Cotter	Moncion
Coyle	Moodie
Dagenais	Osler
Dalphond	Pate
Dasko	Patterson (Ontario)
Deacon (Nouvelle-Écosse)	Petitclerc
Deacon (Ontario)	Quinn
Dean	Ravalia
Duncan	Ringuette
Gagné	Saint-Germain
Gerba	Shugart
Gignac	Simons
Gold	Tannas
Harder	Woo
Hartling	Yussuff—50

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan	Martin
Batters	Mockler
Boisvenu	Patterson (Nunavut)
Carignan	Plett
Housakos	Seidman
MacDonald	Smith
Manning	Verner
Marshall	Wells—16

ABSTENTION
L’honorable sénateur

Greene—1

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, il est maintenant 18 heures. Conformément au Règlement, je suis obligée de quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il de faire abstraction de l’heure?

Des voix : D’accord.

L’étude sur les questions relatives aux banques et au commerce en général

Adoption du huitième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie et de la demande de réponse du gouvernement

Consentement ayant été accordé de passer aux autres affaires, rapports de comités, autres, article n^o 50 :

Le Sénat passe à l’étude du huitième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, intitulé La nécessité d’une stratégie en innovation pour une économie fondée sur les données, déposé au Sénat le 15 juin 2023.

L’honorable Colin Deacon propose :

Que le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, intitulé La nécessité d’une stratégie en innovation pour une économie fondée sur les données, déposé au Sénat le jeudi 15 juin 2023 soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Finances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1810)

[Français]

Affaires étrangères et commerce international

La diplomatie culturelle à l’avant-scène de la politique étrangère du Canada—Adoption de la motion tendant à inscrire à l’ordre du jour le vingt-sixième rapport du comité déposé pendant la première session de la quarante-deuxième législature

Consentement ayant été accordé de passer aux autres affaires, motions, article n^o 119 :

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boehm, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie,

Que le vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé La diplomatie culturelle à l’avant-scène de la politique étrangère du Canada, déposé au Sénat le 11 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités – Autres, pour étude à la prochaine séance.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Vœux et remerciements

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, voici enfin revenu ce moment de l’année.

Au cours des derniers mois, nous avons tous collaboré afin de faire considérablement progresser les principaux projets de loi du gouvernement. Rien que cette semaine, 11 projets de loi d’initiative ministérielle auront reçu la sanction royale, dont des textes phares qui prévoient toutes sortes de mesures dans le but notamment de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et d’avancer sur la voie de la réconciliation. En adoptant le projet de loi C-13, nous avons effectué la plus importante mise à jour de la Loi sur les langues officielles depuis plus de 50 ans. Avec le projet de loi C-41, nous avons facilité la prestation d’aide humanitaire en Afghanistan ainsi que dans d’autres régions contrôlées par des terroristes. En adoptant le projet de loi S-8, nous avons interdit de territoire les ressortissants étrangers sanctionnés, notamment les personnes et les entités qui l’ont été en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Le Sénat a également renforcé des mesures législatives en les modifiant à l’issue d’études approfondies aux comités et à la Chambre. Bien que tous les amendements du Sénat n’aient pas été retenus par nos collègues élus de l’autre endroit, un grand nombre d’entre eux ont été entérinés dans la loi. Par exemple, le Sénat a apporté des améliorations cruciales au projet de loi C-18, connu sous le nom de Loi sur les nouvelles en ligne, qui recevra incessamment la sanction royale. De plus, le journalisme canadien bénéficiera désormais d’un soutien indispensable grâce à la création d’un cadre permettant aux plateformes numériques de conclure des accords commerciaux volontaires avec les médias d’information dont elles publient le contenu.

Le Sénat a également renforcé le projet de loi C-9, qui remplace le processus d’examen de la conduite des juges nommés par le gouvernement fédéral par le Conseil canadien de la magistrature. Le projet de loi établit un nouveau processus d’examen des allégations d’inconduite dans les cas qui ne justifient pas la révocation d’un juge.

Je n’ai aucun doute que les sénateurs continueront à étudier les projets de loi avec enthousiasme et expertise lorsque le Sénat reprendra ses travaux à l’automne.

Je dois toute ma gratitude à ma collègue du bureau du représentant du gouvernement la sénatrice Patti LaBoucane-Benson pour s’être acquittée d’une double tâche ces dernières semaines. Vous avez assumé le rôle de coordonnatrice législative avec aplomb et enthousiasme en mai, tout en continuant à faire votre fabuleux travail d’agente de liaison du gouvernement. Votre compétence est évidente et votre dévouement est immanquablement sans pareil. Votre amitié est très appréciée. Merci.

[Français]

À notre petite, mais puissante équipe du Bureau du représentant du gouvernement : les longues heures que vous consacrez à la recherche, à fournir des conseils et à faire un travail de sensibilisation sur tout un éventail de sujets sont essentielles pour notre équipe.

Je voudrais également rendre un hommage particulier à Ginette Tremblay de Grandpré, notre directrice des opérations, qui prendra une retraite bien méritée à la fin de ce mois, après une longue carrière dans la fonction publique.

Ginette s’est jointe à mon bureau lorsque j’ai été nommé pour la première fois au Sénat en 2016. La courbe d’apprentissage était abrupte, mais grâce à Ginette et à son expérience, son dévouement et sa sagesse, j’ai pu devenir à l’aise rapidement dans mon nouveau rôle de sénateur.

Ginette, merci infiniment.

Madame la Présidente, chère Raymonde, je vous félicite encore une fois pour vos nouvelles responsabilités. C’est avec un sentiment doux-amer que nous vous avons vue quitter l’équipe du Bureau du représentant du gouvernement, après trois années d’engagement et de soutien à titre de coordonnatrice législative. Votre esprit de collaboration, votre détermination et votre sens de la diplomatie et de l’amitié vous seront très utiles dans votre nouveau rôle de Présidente du Sénat. Merci mille fois.

[Traduction]

Je veux dire à mes collègues qui occupent des postes de leaders — Don Plett, Raymonde Saint-Germain, Jane Cordy, Scott Tannas — que, même si nous n’avons pas toujours été d’accord sur les projets de loi qu’il fallait étudier en priorité et sur le rythme auquel il fallait les faire avancer, notre bilan montre clairement que nous avons réussi à faire progresser d’importants travaux parlementaires. Nous y sommes parvenus parce que nous avons travaillé en collaboration dans l’intérêt des Canadiens. C’est ce que chacun d’entre vous a fait, de même que les membres de vos équipes. Je suis reconnaissant envers vous tous. Merci.

Je tiens à exprimer mes sincères remerciements aux greffiers, aux pages, aux interprètes, aux sténographes, aux agents des services à la clientèle, au personnel de l’Administration du Sénat et aux agents du Service de protection parlementaire pour tout ce qu’il font afin d’assurer le bon fonctionnement du Sénat et de ses comités.

[Français]

Je souhaite à tous les sénateurs et sénatrices et à tous ceux et celles qui travaillent dans les coulisses pour faire fonctionner le Sénat, ainsi qu’à vos familles qui vous soutiennent, un bel été en compagnie de vos familles, de vos amis et de tous ceux qui vous sont chers.

[Traduction]

Enfin, je remercie ma chère épouse, Nancy, qui a été si patiente avec moi pendant les longues heures que j’ai passées au Sénat ce printemps et depuis mon arrivée dans cette enceinte, il y a de nombreuses années. Je me rappelle que lorsque George Furey nous a assermentés, Marie-Françoise Mégie et moi, il a tenu à souligner le fardeau que notre travail impose aux conjoints. Je sais que c’est vrai pour chacun d’entre vous, et c’est également le cas dans ma famille. Nancy, rien n’aurait été possible sans toi. Merci beaucoup.

Je vous remercie tous du fond du cœur.

Des voix : Bravo!

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, vous savez tous que je n’aime pas les longs discours, alors je serai bref.

Je ne suis pas aussi enthousiasmé que mon collègue le sénateur Gold au sujet de certains des projets de loi que nous avons adoptés, néanmoins, je crois que nous avons fait notre travail en tant qu’opposition officielle et j’en suis fier. Je suis assurément fier de l’incroyable travail que mon équipe et que tous mes collègues ont accompli. Notre groupe rétrécit constamment, mais notre esprit et notre cœur demeurent aussi grands, alors nous allons continuer notre travail.

Premièrement, je souhaite à tous les sénateurs un merveilleux été relaxant. Ayez du bon temps. Je ne vais pas nommer tous ceux que le sénateur Gold a déjà nommés. Je me contenterai d’ajouter ma voix à la sienne.

Cependant, j’en profite pour dire au sénateur Gold, à la sénatrice Saint-Germain, à la sénatrice Cordy et au sénateur Tannas que ce fut pour moi un plaisir — la plupart du temps — de travailler avec eux. Je suis d’accord avec le sénateur Gold : nous avons eu de nombreuses réunions fructueuses et, en politique, on ne peut pas gagner toutes les batailles. On essaie de gagner la guerre. Nous allons continuer de le faire au meilleur de nos capacités.

Je veux remercier le personnel de mon bureau et celui du bureau de tous les autres sénateurs.

Je veux aussi souhaiter un bel été à tous les sénateurs. Comme je l’ai déjà dit à maintes reprises, je suis une personne opiniâtre. Je tiens à mes opinions, mais je tiens aussi à ce que tous mes collègues sachent que je respecte pleinement leurs opinions. C’est formidable de pouvoir discuter comme nous le faisons. Dans notre démocratie, nous pouvons exprimer notre vote comme bon nous semble ou en suivant la discipline de parti. Néanmoins, les défis sont nombreux, mais je m’attends à des jours meilleurs.

J’espère sincèrement que tous mes collègues passeront un été merveilleux et reposant. Je sais que nous n’avons pas le droit d’utiliser des accessoires dans cette enceinte, mais je vais pouvoir le faire avant que la Présidente ne m’interrompe. Sénateur Gignac, je vais les utiliser en fin de semaine. Merci beaucoup. À tous mes autres collègues, que Dieu vous bénisse. Bonnes vacances. Merci.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Chers collègues, c’est le moment de l’année que j’aime le plus, parce que c’est le seul moment où je vois sourire en même temps Marc Gold, Don Plett, Scott Tannas, Jane Cordy — et moi-même je souris aussi. C’est pourtant le moment où l’on devrait, au contraire, continuer de négocier et de conclure des accords.

(1820)

Je joins ma voix à celles de mes estimés collègues, avec qui j’ai beaucoup de plaisir à négocier et à collaborer dans le meilleur intérêt de tous les groupes et, avant tout, de celui des Canadiennes et des Canadiens, pour souligner que cette période est aussi l’occasion de constater le travail que nous avons accompli dans des conditions pas toujours faciles. J’estime que nous avons accompli ce travail avec compétence, honnêteté, dévouement et diligence.

Comme l’ont fait les sénateurs Gold et Plett, je tiens à profiter de cette occasion pour remercier tous ceux et celles qui rendent notre travail possible. Je pense aux membres de l’Administration du Sénat, à l’équipe de la Chambre, à l’huissier du bâton noir, au personnel de soutien, aux agents responsables de notre sécurité, aux pages, ainsi qu’aux membres de nos bureaux de sénateurs et à nos collaborateurs. Je pense en particulier à nos interprètes, qui nous permettent de nous comprendre, qui nous comprennent très bien et qui réussissent même à améliorer nos propos en soustrayant certains mots.

J’ai une pensée particulière pour certains collègues qui sont ici et d’autres qui ne peuvent être présents et qui vivent des moments difficiles du point de vue de la santé ou sur le plan familial. J’espère que cette pause vous sera bénéfique et que nous aurons le plaisir de nous retrouver en septembre.

Avec émotion, je veux saluer un collègue qui vient de voter pour la dernière fois dans cette Chambre. Il a pris la décision de démissionner du Sénat, après un service émérite de près de sept ans. Il a notamment présidé pendant quatre ans notre Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration. Je parle du sénateur Sabi Marwah.

Sénateur Marwah, merci pour tout. Au nom de vos collègues du Groupe des sénateurs indépendants, mais également au nom des Canadiens et des Canadiennes que vous avez servis avec compétence et dignité, merci infiniment.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Saint-Germain : Nous avons eu une fin de session mouvementée et bien remplie. Nous avons accompli, en général, ce que nous devions accomplir avec compétence, dévouement et diligence, comme je l’ai dit tout à l’heure.

[Traduction]

Il s’est passé bien des choses depuis septembre dernier. Nous avons eu de vigoureux débats et la tension a parfois été palpable entre certains d’entre nous. Je m’inclus dans cette déclaration. J’aimerais proposer que nous profitions tous du temps que nous allons passer loin du Sénat pour réfléchir à notre contribution à la démocratie dans notre pays et à ce que nous pourrions faire pour mieux servir les Canadiens. Les questions qui nous rapprochent sont beaucoup plus nombreuses que celles qui nous divisent, et cela devrait se refléter dans la manière dont nous agissons et travaillons en tant que sénateurs.

J’aimerais donc faire écho aux commentaires de deux parlementaires respectables qui ont pris leur retraite à l’autre endroit, Marc Garneau et Erin O’Toole. Ils ont demandé que nos débats fassent preuve de davantage de civilité et de dignité. Nous ne sommes pas nommés à la Chambre haute du Parlement pour passer notre temps sur les médias sociaux, mais pour travailler avec diligence sur les mesures législatives et fournir une valeur complémentaire et ajoutée au travail de la Chambre élue.

Récemment, nous avons dit adieu à un Président et avons accueilli une nouvelle Présidente. La Présidente Gagné s’est acquittée de son nouveau rôle avec tact et efficacité. Toutefois, ce n’est pas seulement à elle et à notre Présidente intérimaire, la sénatrice Ringuette, qu’il incombe de maintenir l’ordre et le décorum, mais bien à nous tous. À mon avis, c’est la marque de commerce du Sénat et cela fait partie de ce qui nous distingue.

Il y a toujours une place au Sénat pour les différences d’opinions — en fait, c’est un peu sa raison d’être —, mais il faut toujours exprimer les points de vue divergents avec respect. Comme l’a dit si éloquemment le sénateur Shugart dans son premier discours au Sénat :

[...] qu’il s’agisse de ce que nous disons les uns aux autres ou les uns sur les autres, de la manière dont nous réapprenons à écouter ceux qui ne partagent pas notre point de vue ou à dialoguer avec eux, ou de la façon dont nous veillons à la santé de nos institutions, nous devons réapprendre la vertu de la modération.

Et j’ajouterais : la vertu du respect.

À mes éminents et très dévoués collègues du Groupe des sénateurs indépendants, et à tous les collègues, de tous les caucus et de tous les groupes, je vous souhaite un merveilleux été. Profitons‑en pour réfléchir, tout en profitant du beau temps et des moments de détente. J’ai hâte de revoir tous les sénateurs de bonne humeur à l’automne. Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, si je devais choisir un thème pour décrire les derniers mois, ce serait : retour à la normale. Le Sénat a pu recommencer à mener ses travaux selon un calendrier presque normal. Les comités ont progressivement repris leurs travaux. Nos travaux ont encore été limités dans une certaine mesure, mais les choses s’améliorent sans cesse. J’ai bon espoir que nous finirons par arriver au point où nous pourrons dire que tout est revenu à la normale, ce qui ne veut pas dire que tout sera parfait. J’espère pouvoir travailler avec tous les sénateurs pour continuer d’améliorer les façons de faire au Sénat.

Depuis janvier, nos comités se sont réunis 320 fois, ont cumulé plus de 500 heures de séance et ont entendu près de 1 300 témoins. Je pense que ce sont des signes positifs qui indiquent que les choses reviennent à la normale et que le Sénat peut ainsi poursuivre le travail essentiel qu’il doit faire au nom de ce pays.

Je tiens à remercier mon groupe, le Groupe des sénateurs canadiens, mes collègues et notre équipe de direction de leur travail au Sénat et dans les comités dont ils font partie. Ils ont fait preuve d’un dévouement sans faille à l’égard des principes fondamentaux auxquels le Sénat doit adhérer pour respecter le processus parlementaire, encourager des débats rigoureux et promouvoir l’indépendance du Sénat.

Pour notre petit groupe qui occupe ce coin-ci de la salle du Sénat, les derniers mois ont été marqués par des moments importants, comme l’arrivée de trois collègues exceptionnelles : la sénatrice Osler, la sénatrice Rebecca Patterson et la sénatrice Burey. Depuis leur arrivée, elles donnent un nouvel élan à notre groupe, dont elles sont déjà devenues des piliers.

Alors que nous disons au revoir à un sénateur extraordinaire et à un Canadien exceptionnel, la magie de ce lieu réside dans le fait que des Canadiens extraordinaires et des sénateurs exceptionnels se sont joints à nous depuis janvier. Ce lieu évolue avec des personnes remarquables, et c’est un honneur de servir avec vous tous.

Je remercie tout particulièrement le personnel des membres du Groupe des sénateurs canadiens pour leur travail au cours de l’année qui vient de s’écouler et pour les conseils qu’ils ont prodigués au groupe. Je suis reconnaissant aux collaborateurs de mon bureau pour leurs longues heures de travail et leur engagement sans faille à faire tourner la machine.

Je voudrais remercier mes collègues leaders. En fait, on m’a autorisé à annoncer la nouvelle. Puis-je le faire? Nous partons tous ensemble en vacances cet été. Je plaisante! Vous imaginez?

Une voix : Regardez sa tête!

Le sénateur Tannas : Blague à part, nous faisons du bon travail ensemble et nous nous amusons également. Il est vraiment agréable de faire partie d’un groupe de gens aussi merveilleux. Nous sommes tous unis par notre profond attachement à cette institution et à ce pays.

J’aimerais rendre hommage à la nouvelle Présidente. Vote transition dans vos nouvelles fonctions s’est effectuée sans heurt. D’ailleurs, il est difficile de croire que vous n’en êtes qu’à vos débuts.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Tannas : J’aimerais également remercier notre infatigable Présidente intérimaire, qui fait un travail fantastique pour appuyer la présidence.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Tannas : Je remercie également tous les employés des bureaux des sénateurs, l’Administration du Sénat et, bien sûr, les personnes qui assurent notre sécurité. Sans leur soutien professionnel constant, nous ne pourrions pas faire notre travail.

Je pense que de nouveaux défis se présentent à nous en cette période post-pandémique, mais je dois dire que je suis très heureux que nous soyons de retour, en personne, au Sénat. On peut voir la richesse des débats qui ont eu lieu dans cette enceinte. À mon avis, une bonne partie du travail que nous avons fait pendant la pandémie était de nature transactionnelle. Parfois, nous venions; parfois, non. Nous nous servions de la technologie pour participer brièvement aux débats, nous votions, puis nous passions à autre chose. Il est vraiment agréable de nous retrouver tous ensemble, engagés, riant, travaillant en collaboration et réfléchissant aux grands enjeux du monde qui nous entoure. J’espère que nous profiterons tous de l’été et nous nous reverrons à l’automne.

(1830)

Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Jane Cordy : Je souhaite également dire quelques mots au nom du Groupe progressiste du Sénat avant que nous ne rentrions chez nous pour l’été. Je dis souvent que notre groupe est petit mais fort, et je vais faire en sorte que mes observations soient courtes, mais agréables.

Beaucoup de choses ont été dites, et je pourrais les répéter parce que je pense que nous travaillons tous très bien en tant que leaders et que nous acceptons tous qu’il y ait des opinions divergentes, notamment, mais je vais poursuivre mes observations.

Comme d’autres leaders l’ont fait remarquer, notre travail ici ne pourrait se faire sans l’énorme soutien que nous recevons en coulisses. Nous avons tant de personnes à remercier, qu’il s’agisse du nombre incalculable de membres du personnel de l’Administration du Sénat, de nos brillants et merveilleux pages, dont certains vont nous quitter, des interprètes, du personnel parlementaire commun et du personnel de nos bureaux respectifs. Nous avons la chance de faire partie de ce que l’on appelle parfois la « famille du Sénat ».

J’ai l’impression d’avoir tenu des propos similaires il n’y a pas si longtemps — c’est peut-être une question d’âge, je n’en suis pas certaine —, mais il est certain que nous sommes extrêmement occupés depuis le mois de janvier. Je voudrais prendre un moment pour souligner qu’après de nombreuses années dans cette Chambre, il y a toujours davantage à apprendre. J’ai beaucoup de chance d’avoir été — et de continuer à être — entourée de collègues aussi impressionnants et généreux. C’est vraiment ce qui enrichit notre travail ici au Sénat : écouter des voix et des opinions diverses et trouver ensuite la meilleure décision à prendre.

Au cours des derniers mois, nous avons dit au revoir à quelques‑uns de nos collègues extraordinaires, et ces moments sont souvent très difficiles. Toutefois, nous avons également eu la chance d’accueillir de nouveaux collègues, et j’espère que cette tendance se poursuivra à l’automne.

Nous avons accueilli notre nouvelle Présidente, et je dois me faire l’écho des autres leaders et vous dire, Votre Honneur, que nous sommes bien servis par vous, qui savez bien nous représenter, non seulement dans cette enceinte, mais aussi à l’extérieur.

Je remercie également la Présidente intérimaire, la sénatrice Ringuette, pour l’excellent travail qu’elle accomplit.

Je tiens à remercier tout particulièrement la formidable équipe de sénateurs du Groupe progressiste du Sénat ainsi que notre excellent personnel. Nous formons véritablement une équipe, et c’est pour moi une chance et un privilège de travailler avec vous chaque jour. Je vous aime tous.

Chers collègues, je tiens à dire combien j’espère que nous aurons tous l’occasion cet été de renouer avec nos collectivités et nos familles, de trouver le temps de tenir des discussions importantes avec ceux que nous représentons. J’aime les discussions et les conversations qui ont lieu au Sénat et au sein des comités. Comme le sénateur Tannas l’a dit plus tôt, le simple fait d’être ensemble et de discuter, que ce soit dans la salle de lecture ou lorsque nous nous déplaçons à destination ou en provenance de l’enceinte du Sénat, nous aide à bien nous connaître. Au cours de ces courtes conversations, nous en apprenons aussi beaucoup sur les grandes choses qui se passent au Sénat.

Sur ce, je tiens à remercier mes estimés et vaillants collègues leaders, le sénateur Gold — Marc — en passant, bon anniversaire vendredi prochain! Sénatrice Saint-Germain — Raymonde —, sénateur Tannas, sénateur Plett, je vous remercie d’avoir lancé d’innombrables discussions agréables et parfois moins agréables. Nous ne partageons certainement pas tous le même point de vue sur les voies à suivre, mais ces différences sont passablement bénéfiques, à mon avis.

Je sais que nous voulons tous ce qu’il y a de mieux pour nos groupes respectifs et, surtout, que nous voulons tous ce qu’il y a de mieux pour les Canadiens; c’est ce que nous souhaitons tous au Sénat. C’est un plaisir de travailler avec vous tous en tant que leaders.

Nous entendons souvent parler de la « bulle d’Ottawa » et, même si je sais que nous faisons de notre mieux pour ne pas être coincés dans cette bulle, la meilleure façon de l’éviter consiste à toujours porter attention à ce qui se dit à l’extérieur. Les échanges que nous avons avec les personnes qui sont sous-représentées au Parlement nous permettent d’entendre les voix les plus importantes. Ils nous éclairent sur des points de vue qui pourraient nous échapper. Ils nous rappellent toute l’importance de notre travail, qui prend toute sa valeur quand nous défendons des groupes qui sont généralement négligés.

Nos régions respectives regorgent d’électeurs et d’intervenants qui comptent sur nous pour faire entendre leur voix au Parlement, au Sénat du Canada.

Je suis fière de servir mon pays en tant que leader des sénateurs progressistes, certes, mais je suis d’abord et avant tout fière de représenter ma province, la Nouvelle-Écosse, à titre de sénatrice. J’en profite pour mentionner qu’il y a encore trois sièges vacants au Sénat pour la Nouvelle-Écosse — j’espère que vous m’écoutez, monsieur le Premier ministre, et qu’ils seront bientôt pourvus.

Il est vital pour notre travail que nous restions en contact avec nos communautés d’origine. C’est essentiel pour que chaque région du Canada soit bien prise en compte dans nos délibérations au Sénat.

Enfin, j’espère surtout que tout le monde aura l’occasion, au cours des deux prochains mois, de se reposer, de se détendre et de se ressourcer. Il est très important de passer du temps avec ses amis et sa famille.

Au nom du Groupe progressiste du Sénat, je vous présente nos meilleurs vœux pour l’été et je me réjouis en songeant à la reprise des travaux du Sénat à l’automne.

Des voix : Bravo!

[Français]

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs et sénatrices, chers membres des équipes de leadership, j’aimerais tout d’abord vous remercier pour vos paroles touchantes et pour l’accueil que j’ai reçu. J’ai quitté des équipes formidables.

[Traduction]

Je pense à toute l’équipe du plumitif. Les réunions matinales de préparation du plumitif me manquent un peu, croyez-le ou non, et l’équipe du bureau du représentant du gouvernement me manque aussi certainement, mais j’ai gagné la présence de chacun d’entre vous en tant que Présidente du Sénat. Je vous remercie de votre accueil chaleureux et, une fois encore, de vos messages chaleureux.

[Français]

J’aimerais prendre un instant pour me joindre à vous et remercier les personnes qui rendent notre travail dans cette Chambre possible.

[Traduction]

Il va sans dire qu’en tant que sénateurs, nous bénéficions d’un soutien extraordinaire, tant au sein de nos bureaux que de la part de la grande famille du Sénat.

[Français]

Au nom de tous les sénateurs, je tiens à exprimer notre profonde reconnaissance au personnel, particulièrement aux greffiers, aux pages, à l’huissier du bâton noir et à son équipe, à la Direction des comités, à la Direction de la sécurité institutionnelle, aux interprètes, aux sténographes, à l’équipe des communications, aux opérateurs de console, aux services multimédias et de diffusion, au Bureau du légiste et conseiller parlementaire, aux services corporatifs, ce qui comprend le personnel de nettoyage et d’entretien et nos partenaires de la Bibliothèque du Parlement et du Service de protection parlementaire, à notre propre personnel et à tous ceux qui contribuent à la réussite de nos travaux pour tous les Canadiens.

[Traduction]

Je me joins à mes collègues pour vous souhaiter un merveilleux été. Je ne sais pas où le sénateur Tannas passera ses vacances. Il pourrait publier son adresse pour que nous puissions tous le rejoindre cet été.

Passez un merveilleux été, profitez de vos familles et, comme l’ancien Président Furey nous l’a toujours dit, éteignez vos téléphones.

Je me réjouis à l’idée de vous revoir tous à l’automne.

[Français]

Merci beaucoup.

(1840)

[Traduction]

Suspension de la séance pour attendre la sanction royale

Que la séance soit suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence pour attendre l’annonce de la sanction royale, et que la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fasse entendre pendant cinq minutes.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1900)

[Français]

La sanction royale

Son Honneur la Présidente informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 22 juin 2023

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 22 juin 2023 à 18 h 34.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Secrétaire adjointe du gouverneur général,

Maia Welbourne

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 22 juin 2023 :

Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu (projet de loi C-22, chapitre 17, 2023)

Loi modifiant la Loi sur les juges (projet de loi C-9, chapitre 18, 2023)

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (projet de loi S-8, chapitre 19, 2023)

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies (projet de loi C-224, chapitre 20, 2023)

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents) (projet de loi C-242, chapitre 21, 2023)

Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence (projet de loi C-51, chapitre 22, 2023)

Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada (projet de loi C-18, chapitre 23, 2023)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (projet de loi C-54, chapitre 24, 2023)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (projet de loi C-55, chapitre 25, 2023)

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (projet de loi C-47, chapitre 26, 2023)

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’ajournement

Adoption de la motion

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 19 septembre 2023, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Les travaux du Sénat

Que la séance soit maintenant levée.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(À 19 h 10, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 19 septembre 2023, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 138

Le jeudi 22 juin 2023L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le jeudi 22 juin 2023

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les anciens combattants de la guerre de Corée

Le caucus parlementaire sur les technologies émergentes

La Semaine d’accueil à Ottawa

Montréal International

Julie Boisvenu

Le vol 182 d’Air India

Pierre Ménard

Félicitations à l’occasion de sa retraite

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate

Projet de loi modificatif—Présentation du treizième rapport du Comité des peuples autochtones

Projet de loi de crédits no 2 pour 2023-2024

Première lecture

Projet de loi de crédits no 3 pour 2023-2024

Première lecture

Projet de loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois

Première lecture

La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

La Loi sur le directeur des poursuites pénales

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN

La session annuelle, tenue du 8 au 11 octobre 2021—Dépôt du rapport

Le Forum parlementaire transatlantique, tenu du 5 au 7 décembre 2022—Dépôt du rapport

L’Association parlementaire du Commonwealth

La visite bilatérale au Royaume-Uni, du 16 au 20 janvier 2023—Dépôt du rapport

Les travaux du Sénat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le taux d’inflation au Canada

Les affaires étrangères

La demande d’extradition d’Hassan Diab

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail

Les prestations d’invalidité

Les services aux Autochtones

Le navigateur pour les entreprises autochtones

La santé

La publicité s’adressant aux enfants

La Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares

Le dépistage de la drépanocytose chez les nouveau-nés

Les finances

La taxe sur le carbone

La santé

Les médicaments

L’environnement et le changement climatique

Les infrastructures propres

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Le revenu national—L’Agence du revenu du Canada

La défense nationale—Le système de justice militaire

La défense nationale—Les réponses à la question no 15 inscrite au Feuilleton au cours de la première session de la 44e législature

Les affaires intergouvernementales, l’infrastructure et les collectivités—La liaison de transport fixe Terre-Neuve-et-Labrador

Projet de loi sur les nouvelles en ligne

Message des Communes—Adoption de certains amendements du Sénat et rejet de certains amendements du Sénat

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Projet de loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

Projet de loi sur les nouvelles en ligne

Message des Communes—Adoption de la motion de renonciation aux amendements du Sénat

Le Code criminelLa Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsLa Loi sur le transfèrement international des délinquants

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

Projet de loi de crédits no 2 pour 2023-2024

Deuxième lecture

Troisième lecture

Projet de loi de crédits no 3 pour 2023-2024

Deuxième lecture

Troisième lecture

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2023

Troisième lecture

L’étude sur les questions relatives aux banques et au commerce en général

Adoption du huitième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie et de la demande de réponse du gouvernement

Affaires étrangères et commerce international

La diplomatie culturelle à l’avant-scène de la politique étrangère du Canada—Adoption de la motion tendant à inscrire à l’ordre du jour le vingt-sixième rapport du comité déposé pendant la première session de la quarante-deuxième législature

Les travaux du Sénat

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 138

Le jeudi 22 juin 2023
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Projet de loi de crédits n^o 2 pour 2023-2024

Projet de loi de crédits n^o 3 pour 2023-2024

La défense nationale—Les réponses à la question n^o 15 inscrite au Feuilleton au cours de la première session de la 44^e législature

Le Code criminel
La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
La Loi sur le transfèrement international des délinquants

Projet de loi de crédits n^o 2 pour 2023-2024

Projet de loi de crédits n^o 3 pour 2023-2024

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023