Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 188
Le vendredi 22 mars 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le vendredi 22 mars 2024
La séance est ouverte à 9 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’honorable David Richards
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de prononcer quelques mots au sujet de notre collègue, afin de souligner et de reconnaître un moment rare et spécial. Cette fois, au lieu de ses récits, c’est sa propre histoire qui est mise à l’honneur.
Un documentaire superbe, fascinant et puissant intitulé Les Géographies de DAR, ou David Adams Richards, vient de remporter le Prix de la meilleure œuvre canadienne au FIFA 2024, c’est-à-dire la 42e édition du Festival international du film sur l’art, à Montréal.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Wallin : Ce prix s’ajoute à celui déjà remporté à un festival du film du Nouveau-Brunswick.
Dans ce documentaire écrit et réalisé par Monique LeBlanc, le sénateur Richards raconte son histoire dans ses propres mots, de sa propre voix. Ceux parmi nous qui ont assisté à la projection à Ottawa ont eu le souffle coupé. Sa muse, son inspiration, c’est l’histoire de la population et du territoire de Miramichi, qui est au cœur de ses œuvres littéraires. Comme le dit David, les personnages proviennent de la terre. Ils sont comme des arbres et gardent, en quelque sorte, un lien avec cette rivière et cette terre. Eh bien, on pourrait en dire autant de David.
Né en 1950 à Newcastle, au Nouveau-Brunswick, David est le troisième de six enfants. Après avoir abandonné la chimère d’une carrière dans la LNH, il a trouvé sa voie à l’âge de 14 ans. Il allait devenir poète, et il a entrepris de façonner une vie marquée par une détermination extraordinaire.
Il a terminé son premier roman, The Keeping of Gusties, à l’âge de 20 ans. Il a trouvé d’autres écrivains et lu Faulkner, Brontë et Dostoïevski, et a dit de lui-même qu’il n’était en réalité « [...] rien de plus qu’un voyou avec Tolstoï dans sa poche. »
En 1971, toutefois, il a déployé son talent le plus convaincant en devenant un artisan des mots. Il a employé ce talent à bon escient en persuadant la belle Peggy McIntyre de l’épouser. De son propre aveu, ce fut la décision la plus intelligente de sa vie. À ce jour encore, ils sont des âmes sœurs, des meilleurs amis, des partenaires et des amoureux de la moto.
Les hommes devaient être rares dans la région de la Miramichi.
Il a toujours considéré sa communauté comme un endroit où se rendre utile aux autres. Il a rédigé plus de 25 ouvrages, pour lesquels il a remporté le prix Giller et des prix littéraires du gouverneur général, parfois dans la catégorie « romans et nouvelles » et dans la catégorie « essais » en même temps. Il a reçu l’Ordre du Nouveau-Brunswick, l’Ordre du Canada et beaucoup trop d’autres hommages pour tous les énumérer.
Ses ouvrages — vous connaissez les titres — incluent Mercy Among the Children, River of the Brokenhearted et Nights Below Station Street. Dans chacun d’entre eux, il demeure bienveillant, humble, spirituel, opiniâtre, talentueux et tendre. Il n’a jamais trahi la confiance de ses amis ou de son lieu d’origine, qui constituent ses racines.
Il a déclaré qu’il savait qu’il serait difficile de gagner sa vie comme écrivain. Il s’est parfois dit qu’il s’en serait mieux sorti en devenant plombier. Cela n’aurait probablement pas fonctionné. C’est pourquoi aujourd’hui, vous êtes assis parmi nous en tant que poète, écrivain et dramaturge. Vous écrivez des nouvelles, des essais, des polémiques et des milliers de mots judicieux.
David a dit un jour que le désir d’appartenance des êtres humains est leur pire défaut, mais ce n’est pas vrai. David, vous appartenez à une catégorie de gens qui a le génie des mots, et vous avez maintenant choisi d’appartenir à une confrérie de sénateurs. Nous sommes fiers et reconnaissants que vous fassiez partie de nos vies.
Je vais conclure sur une citation. Ce ne sont pas là les paroles de David, mais je pense qu’elles reflètent bien le moment présent et sa vie : « Travaillez en silence, laissez votre succès faire tout le bruit. »
Honorables collègues, faisons du bruit pour notre collègue.
Des voix : Bravo!
[Français]
Les services à l’enfance et à la famille pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis
L’honorable Michèle Audette : [Note de la rédaction : La sénatrice Audette s’exprime en innu-aimun.]
Honorables sénateurs, je salue le peuple anishinabe ainsi que la relève qui se trouve avec nous aujourd’hui.
Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui pour vous parler de la décision historique rendue par la Cour suprême du Canada le 9 février dernier à propos de la Loi concernant les enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Vous l’avez connue sous le nom de projet de loi C-92. Merci infiniment.
Vous savez aussi qu’il existe une surreprésentation des enfants autochtones dans les réseaux provinciaux de la protection de l’enfance. En 2021, au Canada, 53,8 % de nos enfants en famille d’accueil étaient des Autochtones, alors que les enfants autochtones représentent seulement 7,7 % de la population d’enfants au Canada. Ces enfants sont placés dans des familles qui ne parlent pas leur langue, ne connaissent pas leur histoire et ainsi de suite.
Vous vous souvenez sûrement aussi que le Québec n’était pas d’accord sur la forme de la loi et s’est rendu devant la Cour suprême du Canada. Cette décision vient maintenant mettre un terme au débat, puisque les juges ont déclaré unanimement que la loi est constitutionnelle. Je remercie la Cour suprême.
Opitciwan, la communauté de ma petite-fille atikamekw, a été la première à mettre en place une loi, et on voit déjà des résultats. Depuis 2022, grâce à cette loi, le taux de placement a baissé de 10 % — c’est énorme — chez les enfants âgés de 0 à 4 ans.
Je vais citer Mme Petiquay, directrice des services à l’enfance dans sa communauté :
Les enfants se trouvent à 100 % dans des familles d’accueil atikamekw, où ils peuvent parler leur langue maternelle et conserver leur culture [...]
C’est important. De plus, et surtout :
Les enfants se sentent plus écoutés, plus respectés.
Personnellement, je crois qu’on doit se tourner vers une approche positive pour soutenir et accompagner les familles, mais il est également de notre devoir de se rappeler qu’il faut garder à l’esprit la question financière — c’est important —, afin d’éviter que le gouvernement fédéral et les provinces ne se renvoient la balle.
(0910)
Tout ne va pas changer en un claquement de doigts. Il faudra du temps et il y aura une transition, mais l’important est de se rappeler que nous avons à cœur le mieux-être et le bien-être de nos enfants.
Tshinashkumitnau.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Anil Arora, statisticien en chef du Canada. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Omidvar.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Anil Arora
Félicitations à l’occasion de sa retraite
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à un leader et à un fonctionnaire extraordinaire. Anil Arora est le statisticien en chef de Statistique Canada, un organisme qu’il a dirigé pendant huit années exceptionnelles. Il prendra sa retraite le 31 mars et laissera un organisme qui a été transformé à bien des égards.
Premièrement, sous sa direction, Statistique Canada a adopté de nouvelles technologies. Il a été le premier organisme gouvernemental à migrer ses données vers le nuage sécurisé. Il utilise désormais l’imagerie satellitaire, l’externalisation ouverte, les données des scanners et l’échantillonnage des eaux usées pour dresser un portrait à jour et plus fiable du Canada et des Canadiens.
Deuxièmement, lorsque nous en avons eu besoin pendant la pandémie de COVID, M. Arora a aidé l’organisme à faire face à une hausse marquée des besoins en données en élaborant de nouveaux protocoles et processus qui ont permis à Santé Canada d’établir la recherche des contacts, ce qui a aidé les sénateurs à examiner et à débattre leurs réponses à la crise.
Troisièmement, sous sa direction, son organisme a réussi à mettre en œuvre et à réaliser le recensement de 2021, en dépit du fait que la COVID a obligé le programme de recensement de 2021 à changer de cap au dernier moment et à être effectué entièrement sans contact afin de respecter les protocoles de lutte contre la pandémie.
Grâce à son leadership, nous avons maintenant de nouvelles fenêtres sur la vie au Canada. Il a dirigé le Plan d’action sur les données désagrégées, données que les sénateurs réclament souvent, mais il a également dirigé le Recensement de l’environnement, le Cadre de qualité de vie pour le Canada et le Laboratoire de données sur les entreprises. Il a collaboré avec les communautés autochtones pour les aider à développer leurs capacités et leurs connaissances en matière de données ainsi qu’à rendre leurs propres données plus accessibles.
Comme vous pouvez le constater, c’est un dirigeant alerte et réceptif, ce que j’ai d’ailleurs pu constater personnellement. En effet, en 2021, j’ai lancé sur Twitter un défi sur la collecte de données au secteur de la bienfaisance. M. Arora s’en est rendu compte — c’était évidemment à l’époque où Twitter fonctionnait —, et, sous sa direction, on a mené, en externalisation ouverte, une enquête à participation volontaire. Pour la première fois, on disposait d’une vue d’ensemble et de données adéquates, sur lesquelles j’ai pu fonder ma mesure législative, le projet de loi S-279.
J’ai eu le privilège d’être présente quand il a prononcé la Conférence Manion de 2023. Je vous exhorte tous à la retrouver en ligne pour le regarder raconter l’histoire du Canada en se fondant sur des données objectives plutôt que sur des opinions. Il invite quiconque pense que rien ne va plus au Canada à revisiter la question.
M. Arora laisse Statistique Canada en excellent état. C’est le meilleur organisme de sa catégorie dans le monde. Veuillez vous joindre à moi pour remercier M. Arora d’avoir fait preuve d’un leadership aussi inébranlable qu’éclairé pour le Canada.
La Boîte à outils pour la rétention des effectifs infirmiers
L’honorable Joan Kingston : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui afin d’attirer votre attention sur une annonce importante faite plus tôt ce mois-ci par Leigh Chapman, infirmière en chef pour le Canada. La publication de la Boîte à outils pour la rétention des effectifs infirmiers : Améliorer la vie professionnelle du personnel infirmier au Canada s’inscrit dans les efforts actuellement déployés pour soutenir et retenir les effectifs infirmiers par des stratégies et des outils pratiques.
Les effectifs infirmiers, qui comptent plus de 450 000 membres, sont essentiels au système de santé du Canada. À l’heure actuelle, ils connaissent une charge de travail accrue et des taux d’épuisement professionnel élevé et ils vivent du stress, de l’anxiété, de la dépression et subissent parfois de mauvais traitements.
La boîte à outils s’appuie sur des pratiques fondées sur des résultats probants, sur les expériences vécues par le personnel infirmier de première ligne ainsi que sur les perspectives de professionnels en soins infirmiers à tous les stades de leur carrière, y compris des étudiants en soins infirmiers. La boîte à outils offre aux employeurs et aux autorités de la santé l’occasion de collaborer à l’élaboration de programmes standardisés dans l’ensemble des organisations et des systèmes de santé du Canada.
Elle nous offre également la possibilité de mettre l’accent sur la collaboration et de travailler ensemble en vue de réaliser des économies d’échelle, en cernant des initiatives qui pourront être amplifiées et étendues à différentes organisations et à différents domaines d’application.
Les initiatives offrent aussi un éventail d’approches permettant au personnel infirmier et aux employeurs de collaborer à la mise en œuvre de stratégies qui conviennent le mieux aux circonstances de leur lieu de travail.
La Boîte à outils pour la rétention des effectifs infirmiers met l’accent sur de grands thèmes en présentant des initiatives connexes que les employeurs peuvent impulser pour favoriser le maintien en poste du personnel infirmier. Les thèmes sont les suivants : méthodes de travail flexibles et équilibrées, soutien organisationnel en matière de santé mentale et de bien-être, perfectionnement professionnel et mentorat, réduction du fardeau administratif, pratiques sécuritaires de dotation et leadership qui mobilise le personnel infirmier de première ligne à l’égard de la gouvernance et des infrastructures.
Chacun des grands thèmes repose sur les valeurs du respect, de la lutte contre le racisme et l’oppression, de la transparence et de la responsabilisation. La boîte à outils sera diffusée à grande échelle dans l’ensemble du réseau canadien de la santé.
Comme l’infirmière en chef du Canada l’a conclu :
Les infirmières et infirmiers sont la pierre angulaire de notre système de santé. Pourtant, au Canada, trop d’entre eux souffrent de problèmes de santé mentale, d’épuisement professionnel ou de détresse et se sentent débordés et peu valorisés, ce qui les pousse à quitter leur emploi. Cette boîte à outils donne aux administrateurs du système de santé et aux responsables des services infirmiers l’occasion de contribuer directement à la réalisation de changements au sein du système de santé, notamment l’amélioration du soutien en matière de santé mentale et de bien-être offert aux infirmières et infirmiers afin qu’ils puissent rester en bonne santé mentale, émotionnelle et spirituelle et continuer à prendre soin de nous.
Merci, woliwon.
[Français]
L’honorable Percy Mockler
L’honorable René Cormier : Permettez-moi d’abord de féliciter notre collègue David Adams Richards et la réalisatrice acadienne Monique LeBlanc pour son remarquable documentaire.
Honorables sénatrices et sénateurs, je suis honoré, en ce Mois de la Francophonie, de rendre hommage à un collègue qui va malheureusement nous quitter dans quelques semaines. Je remercie le caucus conservateur de m’avoir donné cet espace de parole ce matin.
En 1949, dans l’indépendante République du Madawaska, au nord-ouest du Nouveau-Brunswick, quelques semaines après l’entrée de Terre-Neuve-et-Labrador dans la Confédération, le grand Percy Mockler naît dans le petit village de Saint-Léonard.
Selon une légende qui circule en Acadie depuis le jour de sa naissance, il semble que le petit Percy serait tombé dans une marmite de peinture bleue dès ses premiers pas. Comme le dit la chanson, « Le ciel est bleu, réveille-toi! C’est un jour nouveau qui commence », ce jeune homme a, dès lors, mordu dans la vie avec une telle détermination et une telle passion qu’il est rapidement devenu un leader incontournable pour sa région et notre province.
Élu député provincial en 1982, l’honorable Percy Mockler a été ministre d’à peu près tous les ministères possibles. Il a été solliciteur général, ministre des Ressources humaines et de l’Habitation, ministre des Services familiaux et communautaires, ministre des Transports, des Relations intergouvernementales et internationales et ministre responsable de la Francophonie. L’honorable Percy Mockler a aussi été ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport, et c’est à ce titre que je l’ai rencontré pour la première fois.
Chers collègues, son bureau était une véritable fourmilière où se rassemblaient tant les amateurs de sports que les artistes, les entrepreneurs, les militants sociaux et les défenseurs de l’Acadie. Dans son bureau, de grands écrans avec le « volume dans le tapis » mettaient notre sport national à l’honneur.
Entre deux coups de téléphone, il sortait et rentrait dans son bureau avec l’énergie qu’on lui connaît. Une fonctionnaire dévouée m’avait alors dit : « Ne vous en faites pas, il n’a pas l’air de vous écouter, mais il vous écoute. »
Elle avait bien raison. Percy Mockler a toujours été à l’écoute et sensible aux arts et à la culture. Son amour de l’Acadie et son engagement public indéfectible étaient palpables. Le plus Acadien des Brayons — et le plus Brayon des Acadiens — était et est toujours un politicien incontournable pour le Nouveau-Brunswick, l’Acadie et le Canada.
Aussi, ce ne fut pas une surprise quand il a été nommé au Sénat en 2008 par l’honorable Stephen Harper. À mon entrée dans la Chambre haute en 2016, Percy a fait preuve d’une grande générosité à mon égard. Moi qui suis plutôt tombé dans une marmite aux couleurs de l’arc-en-ciel à ma naissance, je ne savais trop comment j’allais être accueilli ici.
Eh bien, Percy m’a vite rassuré en me disant qu’un ciel bleu et un arc-en-ciel, cela fait une association heureuse.
(0920)
Percy a fait preuve d’un grand humanisme et d’une humilité émouvante, comme toujours; il est un véritable gentleman. Au sein du Comité sénatorial permanent des langues officielles, il a été d’un appui indéfectible au moment d’étudier le projet de loi C-13, visant à moderniser la Loi sur les langues officielles. Comme président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, son sens de l’équité et sa rigueur ont toujours été appréciés de ses collègues.
Sénateur Mockler, cher Percy, je n’ai pas assez de mots pour vous remercier de votre contribution à l’Acadie, à notre province et à notre pays. Dire que vous allez nous manquer est un euphémisme. Je n’ai aucun doute que le ciel continuera d’être bleu et radieux pour vous, votre épouse, Suzanne, vos enfants et vos proches. Je vous dis à bientôt, cher collègue et ami. Au plaisir de vous croiser sous le ciel bleu et aux couleurs de l’arc-en-ciel chez nous, en Acadie.
Merci!
[Traduction]
Le décès de Jeannine Germaine Deveau
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, plus tôt cette semaine, vous m’avez entendue rendre hommage au très honorable Brian Mulroney, un ancien de l’Université St. Francis Xavier. Aujourd’hui, j’aimerais rendre hommage à une autre figure de proue de St. Francis, Jeannine Deveau, ou « Auntie J », comme l’appelaient sa famille du comté d’Antigonish, Jeannine et Bill Gunn, ainsi que leurs filles, Lisa, Heather et Audrey. Mme Deveau était une intellectuelle accomplie, une investisseuse prospère et une philanthrope qui aimait faire bouger les choses. C’est à New Delhi que j’ai rencontré M. Gunn, à qui Mme Deveau confiait la réalisation de ses entreprises philanthropiques.
Jeannine Deveau a grandi à Arichat, sur l’île du Cap-Breton. Après avoir obtenu son diplôme de l’Université St. Francis Xavier, en 1944, elle a fait une maîtrise en nutrition à l’Université de Montréal, où elle a enseigné durant 30 ans.
Son neveu Bill Gunn la décrit comme une dame élégante, raffinée, dotée d’une faculté d’adaptation sans pareille et d’un grand sens de l’humour, et dévouée à sa famille. Elle était loin de mener une vie extravagante.
Pendant sa jeunesse à Arichat, Jeannine Deveau jouait avec les petits Autochtones et Afro-Néo-Écossais du coin. Elle ne comprenait pas pourquoi ils n’allaient pas à la même école qu’elle et ni pourquoi ils n’avaient pas les mêmes chances qu’elle.
Plus tard, elle a été émue et attristée par les révélations de la Commission de vérité et réconciliation sur la dure réalité des pensionnaires de l’orphelinat pour enfants de couleur de Dartmouth. Elle était consciente des vastes problèmes de société et des iniquités dont étaient victimes les personnes d’origine africaine et les Autochtones du Canada.
La défunte Jeannine Deveau, originaire d’Arichat, a fait don d’un total de 22,5 millions de dollars à l’Université St. Francis Xavier. Elle était toute une investisseuse. Elle a notamment créé le fonds d’action de dotation Jeannine Deveau, destiné à favoriser l’accès aux études postsecondaires des Néo-Écossais autochtones et noirs. À ce jour, 800 bourses d’études assorties de services d’accompagnement ont été accordées.
Ses dons bénéficient par ailleurs au centre Deveau pour la gouvernance autochtone et la justice sociale, au centre pour la réussite scolaire des étudiants noirs, au centre pour étudiants autochtones Kiknu, au programme des aînés autochtones en résidence, au cercle d’abondance de l’Institut international Coady, au X-Project, à la Chaire sur l’équité en enseignement des mathématiques John Jerome Paul, aux étudiants en soins infirmiers mi’kmaqs et noirs de Nouvelle-Écosse, aux bourses du Centre McKenna pour le leadership en matière de justice raciale et j’en passe.
Quand on lui demandait ce qui motivait ses actions philanthropiques, elle répondait : « C’est la bonne chose à faire. » Les inégalités scolaires n’avaient rien de juste, et puisqu’elle pouvait les aplanir, elle le faisait.
Chers collègues, inspirons-nous de cette visionnaire, saluons sa générosité et sa sagesse, et suivons son exemple. Wela’lioq, Jeannine Deveau. Merci, Jeannine.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de participants à l’événement Simulation du Sénat 2024.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi de crédits no 5 pour 2023-2024
Première lecture
Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 20 mars 2024, le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd’hui.)
[Traduction]
Projet de loi de crédits no 1 pour 2024-2025
Première lecture
Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-68, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 20 mars 2024, le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd’hui.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
La sécurité publique
Le programme de rachat d’armes à feu
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, en 2021, le gouvernement Trudeau a dit aux Canadiens que la mise en place de l’inutile programme de rachat d’armes à feu coûterait 8,8 millions de dollars. L’automne dernier, j’ai inscrit une question écrite au Feuilleton pour obtenir plus d’information sur le programme. J’ai reçu une réponse mercredi. Cette fois-ci, je n’ai eu à attendre que six mois pour obtenir une réponse au lieu de trois ans.
Selon la réponse, le gouvernement Trudeau a déjà dépensé 41,9 millions de dollars dans ce programme. Ce programme n’en vaut pas le coût, monsieur le leader. Avant même d’avoir commencé, il est un fiasco.
Monsieur le leader, comment le gouvernement a-t-il bien pu dépenser 42 millions de dollars dans ce programme? Combien d’armes à feu ont été rachetées?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Il est difficile de chiffrer la valeur d’une vie, mais chaque arme à feu qui est retirée de la circulation, qui ne pourra plus faire de mal à qui que ce soit ni endeuiller des familles, en vaut l’investissement. Dans cette optique, les lois du gouvernement du Canada sur les armes à feu — y compris le train de projets de loi que le Sénat a adoptés, non sans objection de la part de certains collègues — visent à assurer et à accroître la sécurité de la population canadienne ainsi qu’à rendre le pays plus sûr. En ce sens, l’investissement en vaut le coût, et le gouvernement continuera de tout faire pour protéger les Canadiens contre le fléau de la violence liée aux armes à feu.
Le sénateur Plett : Si je comprends bien, la réponse à ma question c’est zéro. En décembre 2020, le gouvernement Trudeau a embauché — qui d’autres? — des consultants pour obtenir des conseils sur la façon de diriger ce fiasco. Le gouvernement a dit aux Canadiens que la valeur du contrat accordé à IBM était de 1,2 million de dollars. La réalité est tout autre. Ce contrat coûte maintenant plus de 2,2 millions de dollars, car c’est ce que le gouvernement a dépensé.
Monsieur le leader, vous engagez-vous à déposer une ventilation complète des 42 millions de dollars à la Chambre haute afin que les Canadiens sachent exactement comment leur argent est dépensé?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Tout d’abord, vous ne devriez pas supposer que ma réponse est « zéro ».
(0930)
Le sénateur Plett : Quel est le bon chiffre alors?
Le sénateur Gold : Si je peux poursuivre, honorables collègues, je le répète, les investissements que le Canada a fait et qu’il continuera de faire, tant dans la conception que dans la mise en œuvre du programme de rachat — et de toutes les autres mesures qui y sont associées — sont justifiés et dans l’intérêt des Canadiens parce qu’ils visent à réduire le fléau de la violence liée aux armes.
[Français]
La justice
La révision judiciaire
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, cette semaine, vous m’avez indiqué que l’ancien ministre de la Justice, M. Lametti, s’était appuyé sur l’opinion de deux juges retraités pour ordonner la tenue d’un nouveau procès dans le cas du juge Delisle, mais vous refusez toujours de nous divulguer ces deux opinions. Pourtant, monsieur le leader, trois cours de justice l’avaient reconnu coupable, avec une preuve complète et un débat contradictoire.
Pouvez-vous nous dire quel est le nom de ces deux juges retraités? À quelle date ont-ils fourni cette opinion au ministre et sous quelle forme? Par quels processus ou critères ces juges retraités ont-ils été choisis par le ministre pour fournir cette opinion?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question.
Cher collègue, en tant qu’ancien leader gouvernemental au Sénat, vous connaissez très bien les règles ayant trait aux opinions juridiques sollicitées par le gouvernement; elles sont protégées pour une raison de bonne gouvernance.
Cela dit, la décision reste dans la prérogative du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Comme je l’ai expliqué il y a quelques jours, selon mes informations, le ministre Virani n’a pas l’intention de divulguer les détails se rapportant à ces opinions juridiques.
Le sénateur Carignan : Vous avez raison, monsieur le leader, je connais très bien les règles; l’opinion appartient au gouvernement et c’est à lui que revient la décision de lever le secret ou non. Il a toute la discrétion requise pour le faire.
C’est pourquoi cette décision nuit et déconsidère l’administration de la justice, et c’est d’ailleurs ce que pense Me Patrick Michel, le directeur aux poursuites criminelles et pénales du Québec.
Convenez-vous que ce manque de transparence du gouvernement contribue à cette perception?
Le sénateur Gold : Je vais répondre à la question simplement : non, je ne suis pas d’accord.
[Traduction]
L’innovation, les sciences et le développement économique
Les médicaments
L’honorable Stan Kutcher : Sénateur Gold, il semble que, malgré l’investissement du gouvernement fédéral dans la relance de l’industrie pharmaceutique canadienne après la pandémie de COVID-19, les sociétés pharmaceutiques du pays ont en fait moins dépensé pour la recherche interne au Canada en 2022 que l’année précédente. Ce « désinvestissement » s’inscrit dans une tendance qui est devenue la façon de faire de cette industrie au Canada : abandonner la recherche fondamentale interne, exploiter le travail des scientifiques canadiens et vendre aux Canadiens des médicaments au prix fort. Pouvez-vous nous dire ce que fait le gouvernement pour contrer cette tendance?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question, sénateur. Le gouvernement demeure fermement déterminé à soutenir la recherche et les procédés d’avant-garde afin d’accélérer la désintoxication et de mettre au point des médicaments et des traitements innovants dans l’intérêt des Canadiens. C’est le cas notamment de l’investissement de 49 millions de dollars que le gouvernement a réalisé par l’intermédiaire du Fonds stratégique pour l’innovation afin de créer le Réseau de découverte de médicaments en science ouverte Conscience. Il s’agit d’un réseau de collaboration pancanadien qui vise à combler les lacunes dans le développement de médicaments et d’approches thérapeutiques, particulièrement dans les domaines que le marché délaisse depuis toujours, comme le développement d’antiviraux en prévision de pandémies ou de médicaments pour traiter des cas de résistance antimicrobienne ou encore des maladies rares ou pédiatriques.
Chers collègues, on m’a également informé qu’on s’attend à ce que ce réseau, Conscience, travaille en ce sens avec 27 grands partenaires des milieux sans but lucratif et universitaire ainsi que de l’industrie, y compris des organisations canadiennes axées sur l’intelligence artificielle et des pharmaceutiques.
Le sénateur Kutcher : Sénateur Gold, pourriez-vous demander au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie de fournir au Sénat une réponse écrite qui explique en détail la stratégie et le cadre d’évaluation et de responsabilité que son ministère a élaborés pour s’assurer que l’industrie pharmaceutique consacre à la recherche fondamentale des investissements continus et significatifs? Je parle bien ici de l’investissement des entreprises pharmaceutiques et non du réseau.
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Je souligne toutefois, avec tout mon respect, qu’il aurait peut-être été plus approprié de la soumettre sous forme de question écrite.
Toutefois, je porterai ce point à l’attention du ministre, et je serais heureux de faciliter une discussion entre vous et le ministre à ce sujet.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Le traitement des demandes de visas
L’honorable Ratna Omidvar : Sénateur Gold, ma question porte sur la bande de Gaza. Il y a plus de deux mois que le gouvernement a lancé un nouveau visa de résident temporaire afin que les citoyens canadiens et les résidents permanents puissent obtenir des visas pour les membres de leur famille qui se trouvent dans la bande de Gaza.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada nous a informés qu’en date de lundi, seulement 14 personnes avaient soumis avec succès une demande et reçu l’approbation de venir au Canada. Seulement 14 demandes ont été approuvées, alors que la bande de Gaza pourrait se trouver en situation de famine d’un moment à l’autre. Pourriez-vous expliquer pourquoi si peu de demandes ont été approuvées?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénatrice.
Bien que la capacité de sortir de la bande de Gaza reste très imprévisible, le Canada continue de travailler avec ses partenaires sur le terrain pour faciliter la sortie sécuritaire des Canadiens, des résidents permanents et, bien sûr, des membres de leur famille. Comme nous le savons, chers collègues, le Canada ne peut tout simplement pas établir qui peut sortir de la bande de Gaza et de Rafah, quand ce sera possible et combien de personnes à la fois pourront le faire, ce qui complique les choses. C’est une difficulté. Le gouvernement continuera à travailler auprès de tous les échelons et à déployer tous les efforts possibles pour que les membres de la famille élargie et les autres personnes qui remplissent les conditions requises puissent quitter la bande de Gaza.
La sénatrice Omidvar : Je vous remercie de votre réponse, sénateur Gold, mais les personnes qui quittent la bande de Gaza pour se réfugier en Égypte sont ensuite informées par les responsables du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté que le formulaire de demande doit être rempli dans la bande de Gaza. Ils sont donc là, ils ont pris la fuite pour trouver refuge, et on leur dit, non, retournez dans la bande de Gaza pour remplir votre demande afin de répondre aux critères. Comprenez-vous cela? Moi, non.
Le sénateur Gold : C’est certes une difficulté. Merci de l’avoir soulevée. Voici ce que je crois comprendre : le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté n’est pas en mesure de recueillir de données biométriques au moment de la présentation de la demande; il a donc mis en place un processus en plusieurs étapes pour recueillir des données biographiques plus détaillées pendant que les demandeurs se trouvent encore dans la bande de Gaza; c’est ce qu’il a fait dans le cas de l’Afghanistan, comme vous vous en souviendrez. Le ministère peut ainsi entamer le processus de filtrage de sécurité, qui est suivi de la collecte et du contrôle des données biométriques en Égypte. À cet égard, le ministère fait tout ce qui est en son pouvoir en vue d’éliminer cet obstacle.
La santé
Le dépistage du VIH
L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Ma question s’adresse au sénateur Gold.
Le nombre de Canadiens atteints du VIH est en hausse. Dans ma province, le Manitoba, le taux de nouveaux diagnostics atteint presque trois fois la moyenne nationale et, en Saskatchewan, ce taux s’élève à quatre fois la moyenne nationale. Les tests d’autodépistage du VIH permettent aux gens d’avoir accès chez eux à une méthode de dépistage sûre, mais le financement fédéral pour les tests d’autodépistage du VIH sera épuisé à la fin de ce mois-ci, c’est-à-dire en mars 2024.
Sénateur Gold, le gouvernement a dit vouloir faire en sorte que le VIH ne pose plus de problème de santé publique d’ici 2030. Que compte-t-il faire pour améliorer l’accès à des tests de dépistage du VIH?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénatrice. C’est une question importante.
Je crois comprendre que l’Agence de la santé publique du Canada continue de se pencher sur des options pour mettre des tests d’autodépistage du VIH à la disposition des organismes communautaires après le 31 mars de cette année. L’Agence de la santé publique du Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec le Canadian AIDS Treatment Information Exchange, un organisme de ressources en ligne sur le VIH qui peut aiguiller les gens vers des services de consultation ainsi que d’autres services de lutte contre le VIH, et, pour répondre à votre question, il peut aussi aider les gens à trouver des centres de dépistage et des organismes de lutte contre le VIH.
La sénatrice Osler : Merci, sénateur Gold. La discrimination à l’endroit des personnes qui vivent avec le VIH et la stigmatisation qu’elles subissent demeurent des obstacles majeurs à l’accès aux mesures de prévention, de traitement et de soutien. Plus de 16 000 Canadiens chez qui on a dépisté le VIH ne sont pas suivis ou représentés dans le continuum des soins contre le VIH. Les gens doivent pouvoir accéder aux soins sans crainte de jugement ou de discrimination.
(0940)
Sénateur Gold, quel est le plan du gouvernement pour accroître la sensibilisation à l’échelle nationale, faire disparaître les préjugés et réduire la stigmatisation en ce qui concerne le VIH?
Le sénateur Gold : Je vous remercie d’avoir soulevé cette importante question. Dans une autre vie, j’ai travaillé avec un groupe de l’Association du Barreau canadien à la production du tout premier rapport sur les enjeux juridiques entourant le sida. Je parle de 1986, alors je trahis mon âge.
En plus des investissements qu’il fait pour soutenir les personnes vivant avec le VIH, le gouvernement du Canada continuera à faire sa part pour communiquer l’importance de traiter tous les Canadiens de la même manière, quelle que soit leur situation médicale.
Les finances
La Banque des Premières Nations du Canada
L’honorable Marty Klyne : Sénateur Gold, j’ai été heureux de voir l’annonce plus tôt ce mois-ci de l’entente de participation de 100 millions de dollars conclue entre la Banque des Premières Nations du Canada et la Banque de l’infrastructure du Canada. Je me réjouis que la Banque des Premières Nations du Canada assure une fonction de gestion dans la distribution des fonds destinés à des projets d’infrastructure dans les communautés autochtones.
Pouvez-vous nous en dire plus sur le fait que ce projet en particulier vise à régler les problèmes d’infrastructure dans les communautés autochtones et sur les types précis de projets qui bénéficieront de ce financement?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour votre question, monsieur le sénateur.
Je crois savoir que l’entente est assortie d’une liste longue et diversifiée de programmes d’infrastructure à financer, qui inclut toutes sortes de projets, des services à large bande aux routes et aux infrastructures énergétiques, en passant par la gestion de l’eau et des eaux usées, le logement et les projets commerciaux et industriels. C’est un travail très important qui profitera aux communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits, parce qu’elles pourront obtenir des prêts plus rapidement et plus facilement.
Le sénateur Klyne : À titre de question complémentaire, sénateur Gold, le PDG de la Banque des Premières Nations du Canada, M. Bill Lomax, a laissé entendre dans un article de CTV que cette entente fournira un financement accessible pour des projets allant d’initiatives à grande échelle à des initiatives plus modestes, comme vous venez de l’expliquer. Pourriez-vous nous donner l’assurance que c’est bel et bien ce que fera ce fonds?
Le sénateur Gold : Je vous remercie.
Je crois comprendre que la Banque de l’infrastructure du Canada et la Banque des Premières Nations du Canada ont effectivement déclaré que cette entente couvrira à la fois les projets de grande envergure et ceux de plus petite taille. Même si, dans une grande mesure, les projets d’infrastructures ont tendance à être de grande portée, les petits projets seront aussi admissibles.
Le sénateur Klyne : Je vous remercie.
L’environnement et le changement climatique
Parcs Canada
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, en décembre, le gouvernement Trudeau a payé des tireurs d’élite américains et néo‑zélandais pour faire des rondes en hélicoptère et descendre les cerfs qui ont envahi l’île Sydney, en Colombie-Britannique. Selon Parcs Canada, cette opération a coûté 834 000 $ aux contribuables canadiens. L’agence a confirmé que 84 cerfs ont été abattus, ce qui revient à 10 000 $ la bête.
Comme si ce n’était pas suffisant, le gouvernement Trudeau a permis à ces chasseurs étrangers d’utiliser des fusils AR-15 à autorisation restreinte, munis de silencieux, ce qui est interdit, ainsi que des magasins pouvant contenir 30 balles, ce qui est aussi interdit, alors qu’il retire leurs armes à feu des mains des chasseurs canadiens.
Monsieur le leader, comment le gouvernement de Jagmeet Singh et de Justin Trudeau a-t-il pu trouver qu’il s’agissait d’une bonne idée?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie.
Je n’ai pas l’information qui me permettrait de vous expliquer pourquoi ces cerfs ont été abattus. Même si ce n’est pas dans mes habitudes, j’émets toutefois l’hypothèse que c’était à la lumière d’information solide et étayée de la part des autorités compétentes, qu’elles soient provinciales, territoriales ou fédérales.
Cela dit, je vais malgré tout transmettre vos inquiétudes quant au coût de l’opération au ministre concerné.
Le sénateur Plett : Ce n’était absolument pas justifié, monsieur le leader. Le gouvernement ne parviendra jamais à redresser le budget et il ne fait preuve d’aucun bon sens. Pour couronner le tout, Parcs Canada a également confirmé que 20 % des cerfs abattus par ces chasseurs étrangers n’appartenaient pas à la bonne espèce.
Le premier ministre prouve sans arrêt qu’il n’en vaut pas le coût, n’est-ce pas, monsieur le leader?
Le sénateur Gold : Je pense que la réponse à cette question est « non », mais je vous félicite, cher collègue, d’avoir réussi à insérer trois ou quatre de vos formules accrocheuses dans une question très brève.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Vous avez parlé d’une participation appropriée, ce qui amène la question suivante : pourquoi les résidants locaux — c’est-à-dire les chasseurs de la Colombie-Britannique — n’ont-ils pas été consultés là-dessus? Ma question concerne également l’abattage des cervidés envahissants en décembre.
Je soupçonne fortement que, s’ils en avaient eu la possibilité, les chasseurs locaux de la Colombie-Britannique auraient volontiers payé des vignettes ou des permis pour participer à cet abattage au lieu d’en faire porter le coût de 834 000 $ aux contribuables canadiens. Ils auraient ainsi pu nourrir leur famille et n’auraient pas tiré avec des fusils semi-automatiques depuis un hélicoptère. Je pense également que les chasseurs locaux auraient abattu la bonne espèce de cerfs.
Monsieur le leader, si le gouvernement avait l’intention d’aller de l’avant, pourquoi les chasseurs locaux de la Colombie-Britannique n’ont-ils pas été invités à participer à cet abattage?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. C’est une bonne question. Je vais certainement l’ajouter à la liste des questions que je vais présenter au ministre.
La sénatrice Martin : Monsieur le leader, Parcs Canada a déclaré que la deuxième phase de l’abattage sélectif aura lieu durant la période allant de cet automne au printemps 2025. Compte tenu du gaspillage d’argent et du manque total de bon sens dont le gouvernement Trudeau a fait preuve jusqu’à présent, prévoit-il d’apporter des modifications à la prochaine phase de son plan d’abattage sélectif des daims sur l’île Sidney?
Le sénateur Gold : Je vous remercie. Encore une fois, j’ai maintenant une liste encore plus longue de questions que je m’engage à soumettre — sans faute — au ministre.
La taxe sur le carbone
L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, le 1er avril, votre gouvernement a l’intention de hausser la taxe sur le carbone, laquelle ne contribue absolument pas à l’atteinte de vos cibles environnementales. Elle contribue plutôt à l’accroissement de l’inflation et à un coût de la vie qui atteint des sommets historiques et qui brime durement les jeunes Canadiens, comme ceux qui se trouvent à la tribune aujourd’hui et qui ont de la difficulté à acheter une maison. Cette taxe a forcé un nombre record de Canadiens à faire la file devant les banques alimentaires.
Quand votre gouvernement cessera-t-il de s’entêter pour des raisons idéologiques et comprendra-t-il que cela ne fonctionne pas? Quand votre gouvernement dira-t-il non à la hausse, abolira-t-il la taxe et mettra-t-il fin une fois pour toutes à ce mauvais poisson d’avril?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Dans ma tradition, répondre à une question par une question est mal vu. Le gouvernement va répondre à votre question, puis j’en poserai une de mon cru.
Le gouvernement n’a aucunement l’intention de faire marche arrière sur la tarification de la pollution, qui est la mesure la plus efficace et la plus sensible aux marchés pour contrer la menace existentielle posée par le changement climatique mondial.
La question que j’ai pour vous est la suivante : quand l’opposition arrêtera-t-elle d’induire les Canadiens en erreur? Les vérificateurs externes ont clairement dit que la tarification de la pollution a un effet négligeable sur le prix des aliments et sur l’inflation et ne contribue aucunement aux problèmes bien réels auxquels les Canadiens sont bel et bien confrontés. Il est regrettable et répréhensible que certaines personnes instrumentalisent la souffrance des Canadiens qui peinent à mettre de la nourriture sur la table en les induisant en erreur à propos des effets de la tarification de la pollution, laquelle, selon des experts indépendants...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Gold.
Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, ce qui est regrettable, c’est que le gouvernement brime durement les jeunes Canadiens. La taxe sur le carbone alimente l’inflation. C’est la seule chose qu’elle aura réussi à faire, d’ailleurs, car vous n’avez atteint aucune de vos cibles environnementales. C’est un fait.
Même le premier ministre Jean Chrétien disait que tout bon premier ministre sait quand le temps est venu de changer une chose qui ne fonctionne pas. Ouvrez les yeux et reconnaissez que la taxe sur le carbone ne fonctionne pas.
Je vais vous poser une question toute simple : depuis que la taxe sur le carbone est en vigueur, combien a-t-elle rapporté à votre gouvernement en recettes? Dites aux Canadiens à combien s’élève ce montant et à quel point il est négligeable.
Le sénateur Gold : Même si je l’ai dit et redit, les Canadiens doivent absolument savoir que la majeure partie des recettes tirées de la taxe sur le carbone est redonnée aux Canadiens.
En Alberta, par exemple, une famille de quatre recevra en moyenne 1 800 $ par année, au Manitoba, approximativement 1 200 $ par année, et à Terre-Neuve-et-Labrador, près de 1 200 $. Voilà où va cet argent : il retourne dans les poches des Canadiens.
(0950)
Les finances
La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, le 30 mars 2021, j’ai inscrit une question au Feuilleton du Sénat pour demander combien d’emplois de la classe moyenne ont été créés au Canada par l’inefficace gouvernement Trudeau quand il a versé 250 millions de dollars à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Cette question inscrite au Feuilleton demeure sans réponse.
Mon bureau a présenté une demande d’accès à l’information au ministère des Finances afin d’obtenir tous les documents qu’il a produits en rapport avec ma question. J’ai récemment obtenu une réponse. Il semble que l’on se soit efforcé de formuler une réponse, mais tous les documents ont été caviardés ou retenus. Monsieur le leader, cela fait presque trois ans. Pourquoi le gouvernement Trudeau cache-t-il toujours la réponse?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Cher collègue, je vous remercie de votre question. Je le répète, notre bureau a fait tout ce qu’il pouvait à maintes reprises pour transmettre les demandes d’information et insister pour que l’information soit communiquée rapidement. Je me réjouis de la présentation récente de dizaines de réponses, mais il demeure inacceptable que les sénateurs attendent aussi longtemps. C’est pourquoi, comme je l’ai dit publiquement au Sénat et devant le Comité du règlement, le gouvernement est favorable à l’idée de modifier le Règlement du Sénat afin que le Sénat s’aligne davantage sur les pratiques et les règles de la Chambre des communes et que les sénateurs, lorsqu’ils posent des questions légitimes au gouvernement, obtiennent rapidement une réponse. Je continuerai à faire pression en ce sens.
Le sénateur Plett : Nous savons tous pourquoi je n’ai pas obtenu de réponse. Le gouvernement Trudeau a envoyé 250 millions de dollars à une banque contrôlée par le parti communiste de Pékin. Il n’a rien reçu en échange, et il ne veut pas l’admettre par écrit. La réponse à ma demande d’accès à l’information montre que, en 2021, le ministère des Finances a reçu l’ordre de répondre à ma question dans un délai raisonnable. Trouvez-vous que trois ans est un délai raisonnable, monsieur le leader?
Les Canadiens méritent mieux.
Le sénateur Gold : Non, trois ans n’est pas un délai raisonnable, monsieur le sénateur. Je suis ici pour répondre du mieux que je peux et de la manière la plus transparente possible, et lorsque je ne suis pas d’accord avec vous sur la prémisse de vos questions ou, même, sur les affirmations que vous faites, je n’hésite pas à le dire. Cependant, quand je juge qu’une situation est inappropriée et irrespectueuse envers le Sénat, je n’hésite pas non plus à le dire.
Vous vous souviendrez, sénateurs, que même si je représente le Sénat auprès du gouvernement, je représente également le gouvernement auprès du Sénat et, à cet égard, je continuerai à faire pression sur le gouvernement pour que vous obteniez des réponses à vos questions en temps opportun.
Les moyens de transport d’une ministre
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, en juillet dernier, la ministre Freeland avait dit ceci en réponse à une question sur l’incidence qu’avait la taxe sur le carbone sur les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard :
[...] en fait, je n’ai pas de véhicule, car je vis au centre-ville de Toronto. Je réside à environ 300 mètres d’une station de métro. Je marche, je prends le métro [...]
Lorsque, plus tard, on a fait remarquer à la ministre Freeland qu’elle bénéficie d’un véhicule payé par les contribuables dans la région du Grand Toronto, elle a répondu qu’il s’agissait de « [...] colportage de mésinformation flagrante. »
Des documents publiés en janvier dernier indiquent que la ministre a facturé aux contribuables environ 10 000 $ en frais de limousine et de taxi dans la région du Grand Toronto.
Monsieur le leader, est-ce que ses demandes de remboursement de dépenses sont de la mésinformation?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie une fois de plus de votre question, monsieur le sénateur. Si je peux me permettre d’énoncer une évidence, comme votre question l’indique, il y a clairement une différence entre le fait d’avoir une voiture de fonction à sa disposition à Toronto et déterminer si les remboursements qu’elle réclame — ce que nous faisons tous — concernent des dépenses légitimes liées à son travail de parlementaire.
La tarification de la pollution a une incidence différente sur les gens en fonction de l’endroit où ils vivent et de la facilité d’accès ou non à du transport en commun. Ceux d’entre nous qui vivent dans de grandes villes peuvent plus facilement se permettre de ne pas utiliser un véhicule que les personnes qui vivent en région rurale ou dans de petites collectivités. Comme je l’ai déjà dit, la tarification de la pollution offre des remises importantes à tous ceux qui vivent dans une province — l’Île-du-Prince-Édouard par exemple — qui a décidé de ne pas instaurer de régime de tarification de la pollution.
Le sénateur Plett : En janvier, on rapportait que la ministre Freeland avait dépensé un peu plus de 3 000 $ pour des courses en limousine et en taxi et 6 736 $ pour d’autres déplacements effectués grâce à son chauffeur officiel. Monsieur le leader, n’est-ce pas hypocrite de la part de la ministre de faire la leçon aux Canadiens qui n’ont pas les moyens de faire le plein et qui paieront encore plus de taxes sur le carbone le 1er avril, alors qu’elle dépense des milliers de dollars durement gagnés par les contribuables pour se déplacer en limousine et en taxi?
Le sénateur Gold : Le fait que la ministre des Finances, ou n’importe quel ministre ou parlementaire, fasse son travail n’a rien d’hypocrite, et il n’y a rien d’inapproprié à ce que les dépenses légitimes liées au travail soient couvertes dans les budgets et payées par les contribuables.
Le fait demeure, chers collègues, que la tarification de la pollution est une mesure appropriée comportant une remise qui vise à en limiter l’impact pour les Canadiens.
Le Bureau du Conseil privé
Le coût de certaines activités
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, il semblerait que les trois lacs-à-l’épaule sur l’abordabilité que le premier ministre a organisés pour lui et ses ministres ont coûté beaucoup plus cher que prévu aux contribuables.
Selon le National Post, les trois journées que le Cabinet a passées à Vancouver en septembre 2022 ont coûté 471 000 $. Selon les documents obtenus par la Fédération canadienne des contribuables grâce à une demande d’accès à l’information, le Cabinet Trudeau a passé trois jours à réfléchir à Hamilton en 2023, pour un coût de 305 000 $, et 3 autres jours à l’Île-du-Prince-Édouard en août 2023, ce qui a coûté au moins 485 000 $. Si on fait le calcul, on arrive à un total de 1,3 million de dollars, et encore, les dépenses n’ont pas encore été toutes déclarées. Abordabilité, dites-vous, monsieur le leader? Ces journées en valaient-elles le coût?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour votre question. Les mesures que le gouvernement prend pour aider les Canadiens fonctionnent et aident vraiment nos concitoyens. Il se bâtit plus de maisons au Canada grâce aux programmes visant à offrir des mesures incitatives et à simplifier les processus de mise en chantier. Il est ainsi possible de construire les maisons et les logements dont les Canadiens ont grand besoin.
Ces lacs-à-l’épaule servent à discuter des mesures que le Canada peut prendre pour faire baisser le coût de la vie — pensons par exemple aux garderies abordables, qui permettent aux parents de travailler en sachant que leurs enfants sont en sécurité, aux premiers jalons du régime d’assurance-médicaments, qui rendra les contraceptifs gratuits, et j’en passe —, et tous les Canadiens en bénéficient.
Le sénateur Plett : Si c’est de la construction de maisons qu’il est question, 1,3 million de dollars auraient permis de construire au moins 4 maisons dans de nombreuses régions de notre pays.
Sénateur Gold, le mois dernier, j’ai demandé combien le premier ministre Trudeau et son Cabinet avaient dépensé pour leur plus récent lac-à-l’épaule sur l’abordabilité à Montréal. Le mois dernier, je vous ai demandé ce que vous aviez découvert, monsieur le leader. Devons-nous passer par un autre mécanisme pour obtenir la réponse?
Combien le Cabinet Trudeau a-t-il dépensé pour son quatrième lac-à-l’épaule sur l’abordabilité pendant que les Canadiens utilisaient les banques alimentaires en nombre record et qu’ils fouillaient les poubelles en quête de nourriture?
Le sénateur Gold : Encore une fois, merci, sénateur. Je n’ai pas de réponse à vous donner en ce qui concerne les dernières réunions du Cabinet à Montréal, auxquelles j’ai eu le privilège d’assister. Cependant, je le répète, ces réunions sont l’occasion pour les membres du gouvernement de prendre le temps d’écouter les experts et les parties prenantes et de discuter entre eux de la meilleure façon d’aller de l’avant pour aider les Canadiens, qui continuent d’être confrontés à des défis et qui ont besoin du soutien que le gouvernement leur apporte.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-34, la deuxième lecture du projet de loi C-67, la deuxième lecture du projet de loi C-68, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Français]
La Loi sur Investissement Canada
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L’honorable Clément Gignac propose que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.
(1000)
[Traduction]
Au cours des 45 minutes qui suivent, je ferai de mon mieux pour vous convaincre, ainsi que toute personne qui n’a pas encore tranché sur la question, d’appuyer ce projet de loi.
Je plaisante, chers collègues.
Mon intervention sera d’une durée maximale de 28 minutes. Je serai très respectueux.
[Français]
J’aimerais discuter brièvement des raisons pour lesquelles ce projet de loi devrait être adopté par le Sénat. Avant d’aller plus loin, j’aimerais tout d’abord remercier tous mes collègues du Comité des banques, du commerce et de l’économie ainsi que le porte-parole du projet de loi, le sénateur Carignan, de leur implication lors de l’examen de ce projet de loi. Je dis un merci tout spécial à ma collègue du Groupe progressiste du Sénat, la sénatrice Bellemare, ainsi qu’à la présidente du comité, la sénatrice Wallin, pour leur flexibilité et leurs précieux conseils sur la marche à suivre pour annexer plusieurs observations rédigées dans les deux langues officielles au moment de l’étude article par article du projet de loi au comité hier midi, soit quelques heures à peine avant le dépôt officiel de ce rapport dans cette Chambre, hier après-midi. Ce fut pour moi une belle expérience du processus législatif et de la logistique des travaux au Sénat, pour faire du Sénat une assemblée plus agile et plus efficace.
Chers collègues, la Loi sur Investissement Canada est un outil important dont la portée est vaste. Cette loi permet au Canada de réagir aux menaces changeantes qui sont susceptibles de découler des investissements étrangers, tout en protégeant l’ouverture du Canada aux investissements internationaux bénéfiques.
Le Canada est un endroit déjà très attrayant pour les investissements étrangers, comme en font foi les dernières statistiques disponibles pour l’année 2023. En effet, le Canada s’est classé au troisième rang des pays de l’OCDE en matière d’investissements directs étrangers en dollars, derrière les États‑Unis et le Brésil. Donc, par habitant, le Canada est le numéro un.
Malgré ce succès, il faut s’ajuster, car le monde a changé depuis 15 ans et nous assistons à une plus grande fragmentation du commerce mondial. En tant que pays membre du G7, membre du Groupe des cinq — mieux connu sous le nom de Five Eyes —, et surtout principal partenaire commercial — et militaire, dans le cas du NORAD — de nos voisins américains, nous ne pouvons pas ignorer les éléments relatifs à la sécurité nationale. Nous pouvons nous montrer nostalgiques de l’ère de libéralisation du commerce sans entraves des décennies précédentes, mais nous ne vivons pas au pays des licornes.
Nous devons nous montrer particulièrement vigilants par rapport à certains projets d’investissements en provenance de certains pays autocratiques pouvant cacher des intentions malveillantes.
C’est une raison supplémentaire pour laquelle nous avons besoin d’une législation à jour offrant de la clarté et de la prévisibilité aux investisseurs étrangers.
Notre pays a besoin d’investissements directs étrangers et du commerce international pour permettre aux Canadiens de maintenir leur niveau de vie et de financer leurs programmes sociaux. C’est pourquoi le gouvernement a choisi d’adopter une approche équilibrée et il devra continuer de se montrer pragmatique en prenant des mesures relatives aux véritables questions de sécurité nationale.
En contrepartie, le Canada devra se montrer vigilant et lutter contre des mesures purement protectionnistes qui introduisent des barrières économiques sous l’étiquette de la sécurité nationale. Je fais allusion ici aux tarifs douaniers sur l’acier et l’aluminium canadiens qui ont été imposés par nos voisins du Sud sous le prétexte d’assurer la sécurité nationale. En même temps, il est essentiel que la loi soit modernisée afin de s’adapter à ces nouvelles menaces.
Le Canada demeure une économie ouverte qui fait l’envie du monde, mais notre pays est aussi, de plus en plus, la cible d’acteurs hostiles.
Honorables sénateurs et sénatrices, ces dernières années, nos alliés, comme le Groupe des cinq, se sont équipés de leurs propres régimes modernes. Cette mise à jour de la Loi sur Investissement Canada donnera de nouveaux outils aux autorités en place afin d’empêcher des acteurs hostiles d’exploiter l’expertise et la capacité d’innovation du Canada.
Par exemple, la nouvelle exigence de dépôt préalable à la mise en œuvre garantira que le Canada exerce une surveillance accrue sur les investissements dans certains secteurs critiques, en particulier ceux qui donnent aux investisseurs étrangers un accès matériel à la propriété intellectuelle de pointe et aux secrets commerciaux une fois l’investissement finalisé.
De plus, le nouveau pouvoir ministériel d’imposer des conditions provisoires pendant le processus d’examen relatif à la sécurité nationale contribuera à réduire le risque de préjudice à la sécurité nationale survenant au cours de l’examen lui-même, par exemple par l’accès ou le transfert possible de propriété intellectuelle avant que l’examen ne soit complété.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-34 portent également sur les pénalités financières en cas de non-conformité à la loi. Ces pénalités n’avaient pas été mises à jour depuis plusieurs décennies et ne correspondaient plus aux valorisations typiques actuelles des transactions.
Le projet de loi permettra aussi au Canada de partager des informations spécifiques avec ses homologues internationaux afin de protéger des intérêts communs en matière de sécurité en utilisant les meilleures pratiques fondées sur des preuves.
Finalement, le projet de loi modifié permettra de déclencher le processus d’examen relatif à la sécurité nationale lorsque l’investisseur a été reconnu coupable de corruption dans une administration.
Chers collègues, à l’instar de plusieurs autres projets de loi adoptés dans cette Chambre, ce projet de loi n’est pas parfait et le Comité sénatorial des banques y a ajouté plusieurs observations. La sénatrice Bellemare apportera sans doute des précisions sur ces observations, puisqu’elle est à l’origine de plusieurs d’entre elles.
Par contre, comme l’a montré l’appui unanime que le projet de loi C-34 a reçu à l’autre endroit, la sécurité nationale n’est pas une question partisane. Ce projet de loi devrait aussi susciter votre appui.
En tant que parrain du projet de loi, il m’a semblé important de regarder comment le projet de loi avait évolué à l’autre endroit avant d’être soumis à notre propre examen ici, au Sénat.
Chers collègues, sachez que ce projet de loi a fait l’objet d’une étude approfondie du comité de l’autre endroit, qui a tenu 12 réunions et fait comparaître 44 témoins.
Qui plus est, contrastant en cela avec plusieurs autres projets de loi adoptés à l’autre endroit, plusieurs amendements présentés par des députés conservateurs, néo-démocrates et bloquistes ont été acceptés cette fois-ci par le gouvernement dans le but de bonifier le projet de loi que nous étudions aujourd’hui.
De notre côté, le Comité des banques a tenu six rencontres sur ce projet de loi et entendu dix témoins, y compris l’honorable François-Philippe Champagne, ministre responsable du projet de loi. De plus, le comité a produit un rapport et y a ajouté des observations, dont ma collègue parlera plus tard.
J’espère que nous serons d’accord pour dire que, prises ensemble, ces modifications législatives contribueront à faire en sorte que le Canada soit en mesure de profiter des avantages économiques des investissements étrangers, tout en renforçant sa capacité d’agir rapidement et de manière décisive afin de contrer les menaces à notre sécurité nationale.
Honorables sénatrices et sénateurs, la semaine a été longue. Permettez-moi donc de conclure en vous invitant à accorder votre soutien au projet de loi C-34.
Je vous remercie de votre attention. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
L’honorable Claude Carignan : Merci de vos bons mots, sénateur Gignac. Cela m’inquiète toujours quand le parrain d’un projet de loi du gouvernement me remercie de mon travail de porte‑parole; je me demande si j’ai bien fait mon travail.
Chers collègues, j’interviens aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, dont le titre abrégé est Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale.
La Loi sur Investissement Canada a été adoptée il y a un peu plus de 40 ans et elle a donc, effectivement, besoin d’être modernisée. Je soulignais, dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, que cette loi a été modifiée et améliorée pour la dernière fois en 2009, sous le gouvernement Harper, dans le cadre du projet de loi C-10, la Loi d’exécution du budget de 2009.
L’aspect économique de la Loi sur Investissement Canada est certes important, mais de nos jours, plus que jamais, le volet de la sécurité nationale revêt une importance capitale. Or, en ce sens, je suis très préoccupé par le projet de loi C-34. Heureusement, certains amendements des conservateurs ont été adoptés à l’autre endroit, ce qui permet de donner des remparts additionnels à notre protection nationale, mais je demeure sérieusement préoccupé, car, encore une fois, j’estime que le projet de loi C-34 ne va pas assez loin. J’y reviendrai.
(1010)
Les dernières années nous ont montré que le gouvernement actuel fait preuve d’un laxisme outrancier et préoccupant en ce qui a trait à la sécurité au Canada, au regard de l’administration des fonds publics, de la surutilisation de consultants de tout acabit, de l’absence de la promotion d’une reddition de comptes rigoureuse et transparente, mais, surtout, de l’apparente absence complète de responsabilité des ministres du gouvernement face aux dérives qui ont été nombreuses.
En effet, les cafouillages incroyables de cette administration nous donnent le vertige. Le récent scandale entourant l’application ArriveCAN est le dernier d’une longue liste.
Bien que nous soyons d’accord de façon générale avec le projet de loi C-34, son étude nous a prouvé qu’il comporte des failles sérieusement inquiétantes. En effet, comment peut-on justifier que, devant certains comportements agressifs de certaines dictatures face au Canada, notamment l’ingérence dans nos processus démocratiques, l’espionnage industriel, l’acquisition sauvage de certaines de nos entreprises de télécommunication, le projet de loi C-34 n’en fasse pas une priorité ou, à tout le moins, n’en tienne pas compte de façon plus spécifique et contemporaine?
Tout Canadien, devant cette incohérence, serait d’accord pour affirmer que cela défie le gros bon sens. Je suis d’accord, évidemment.
Le comité a entendu quelques témoins, dont Anthony Seaboyer, directeur du Centre pour la sécurité des forces armées et de la société au Collège militaire royal du Canada. M. Seaboyer nous a fait un exposé très éclairant, mais en même temps fort inquiétant.
Essentiellement, il considère que si le projet de loi ne va pas plus loin, il sera, en quelque sorte, désuet avant même d’être adopté. Selon son témoignage, les recherches qu’il mène portent sur la militarisation de l’information par les régimes autoritaires. Il a dit ceci :
J’étudie la façon dont les régimes autoritaires ciblent le Canada à l’aide d’applications basées sur l’intelligence artificielle [...] pour mener, dans leurs propres intérêts, des opérations de guerre hybride et en zone grise contre nos sociétés et institutions démocratiques ouvertes et fondées sur des règles. [...] Plus particulièrement, j’examine comment ces régimes tentent de saper les démocraties grâce à la militarisation de l’information ainsi que leurs motifs.
En ce sens, il est un acteur privilégié, mais surtout extrêmement crédible. M. Seaboyer estime que le projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais à bien écouter sa déclaration, compte tenu du moment où elle a été rédigée, les applications basées sur l’intelligence artificielle étaient loin d’avoir la capacité de traitement des données qu’elles ont aujourd’hui. Ce projet de loi pourrait donc être désuet dès son adoption.
M. Seaboyer insiste pour demander notamment que les seuils déclenchant des enquêtes de sécurité soient considérablement abaissés, que des sanctions financières réellement plus sévères en cas de manquement aux engagements soient introduites et que toutes les entreprises issues de pays totalitaires, notamment la Chine, l’Iran, la Russie et la Corée du Nord, soient automatiquement soumises à des enquêtes de sécurité lorsqu’elles veulent investir au Canada. Je reviendrai un peu plus tard sur chacun de ces aspects, mais il est déjà évident que le projet de loi C-34 ne répond pas à ces exigences évoquées par le professeur Seaboyer.
Honorables sénateurs, nous pouvons sérieusement nous poser la question : le projet de loi C-34 est-il déjà désuet?
Lors de son étude au comité de l’autre endroit, les conservateurs ont présenté un amendement dans le but de faire en sorte qu’une enquête de sécurité soit automatiquement déclenchée dès qu’un investissement effectué par une compagnie dont le siège social est situé dans un pays totalitaire et non démocratique doit être fait au Canada. Cet amendement a été défait de façon un peu nonchalante. Pourtant, j’estime qu’il était capital pour la sécurité du Canada.
Ce refus de modifier le projet de loi en ce sens revient à nier le nouvel environnement dans lequel nous évoluons maintenant. Nos civilisations sont engagées dans une guerre de l’information, mais surtout de la désinformation. Avec l’avènement de l’intelligence artificielle, il nous est impossible d’imaginer jusqu’où nos adversaires déploieront de nouveaux stratagèmes pour déstabiliser nos démocraties.
À titre d’exemple, conformément aux lois chinoises, les entreprises de ce pays sont tenues de laisser libre cours aux activités de leurs services de renseignement et de leur transmettre tout renseignement exclusif. Si une entreprise chinoise, quelle qu’elle soit, refuse de se plier aux demandes des services de renseignement chinois, ses dirigeants risquent une incarcération extrajudiciaire et de lourdes sanctions, selon des protocoles bien établis. C’est ce que M. Seaboyer nous a révélé dans son témoignage.
Il nous a notamment donné l’exemple des voitures électriques qui pourraient être déployées dans nos pays au moyen de compagnies chinoises. Leur prix serait bien en deçà du prix du marché actuel afin de faciliter leur déploiement à grande échelle sur les marchés occidentaux. Il faut le rappeler : les voitures électriques sont des capteurs d’information dynamiques et constants. Voulons-nous vraiment que des compagnies basées dans des pays totalitaires déploient ainsi une multitude d’agents potentiellement espions dans nos rues? Cette réalité ne fait plus partie des films de science‑fiction, honorables sénateurs; elle est à nos portes, et elle est même peut-être déjà entrée dans nos maisons. Nous devons redoubler de vigilance, mais malheureusement, ce n’est pas ce que fait le projet de loi C-34.
Rappelons-nous le cas de la compagnie Hytera. J’en ai parlé dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, mais je crois qu’il est utile de le mentionner à nouveau afin d’illustrer à quel point l’intrusion de compagnies potentiellement préjudiciables dans nos vies est une réalité bien palpable.
En 2017, une entreprise nommée Norsat était établie au pays. Elle l’est toujours en Colombie-Britannique, d’ailleurs. Elle possède également l’entreprise Sinclair à Toronto. Elle a été achetée par Hytera, une compagnie qui appartient en partie au gouvernement chinois dans le secteur crucial des télécommunications. Malgré les appels répétés qui lui étaient adressés à la Chambre des communes, le ministre de l’Industrie de l’époque a refusé de mener un examen de sécurité nationale sur cette acquisition. Par conséquent, aucun examen de sécurité nationale n’a été effectué.
En janvier 2022, Hytera a fait l’objet de 21 chefs d’accusation d’espionnage aux États-Unis. Le président Biden a ensuite interdit à l’entreprise de faire des affaires aux États-Unis. Pourtant, huit mois plus tard, la GRC a acheté du matériel de radiofréquence pour l’intégrer au système de communication, ce qui a permis aux filiales d’entreprises d’État chinoises d’avoir accès à tous les emplacements des services de communication de la GRC. Aucun examen de sécurité nationale n’a été mené à ce sujet non plus.
Fait consternant, Services publics et Approvisionnement Canada a confirmé que les préoccupations en matière de sécurité n’avaient pas été prises en compte lors du processus d’appel d’offres pour cet équipement. Il y a de quoi s’alarmer. Les libéraux n’ont pas non plus consulté le Centre de la sécurité des télécommunications de leur propre gouvernement au sujet du contrat. Au lieu de cela, le contrat a tout simplement été attribué au plus bas soumissionnaire.
Cet exemple devrait sérieusement nous inquiéter en raison d’une nouvelle disposition introduite par le projet de loi C-34. Dans la Loi sur Investissement Canada actuelle, il revient au Conseil des ministres, conformément à certains critères, de décréter une enquête de sécurité face à des investissements étrangers qui pourraient être faits au Canada. Or, avec le projet de loi C-34, cette responsabilité reviendra maintenant au seul ministre responsable de la loi en consultation avec le ministre de la Sécurité publique seulement. Ne croyez-vous pas, chers collègues, que l’exemple d’Hytera devrait être un immense drapeau rouge agité avec vigueur face à cette nouvelle disposition?
L’autre aspect du projet de loi C-34 qui me préoccupe vraiment concerne la faiblesse des pénalités imposées en cas de contravention à la loi. Elles sont dérisoires, considérant les enjeux en cause, mais surtout en comparaison avec ce qui se fait dans les autres pays. Encore une fois, le Canada est à la traîne dans ce domaine.
À cet égard, M. Seaboyer s’est fait tranchant. Voici son témoignage :
[...] la sévérité des sanctions est très en deçà de ce qui est imposé dans d’autres pays, et il est beaucoup plus facile de perpétrer ces attaques au Canada. Les répercussions sont loin d’égaler celles chez certains de nos partenaires du Groupe des cinq et, pour nous retrouver au même niveau qu’eux, nous devons être beaucoup plus rigoureux à certains égards. [...] Or, nous devons certainement mieux coopérer et de manière plus optimale avec eux, en alignant nos sanctions plus étroitement sur celles qu’ils ont créées.
M. Seaboyer a également dit ceci :
J’ai été très surpris lorsque j’ai vu le montant des pénalités. Elles sont si dérisoires que [...] elles n’ont aucun effet.
Elles sont si dérisoires qu’elles n’ont aucun effet. Honorables sénateurs, c’est difficile d’être plus clair.
(1020)
Malgré les nombreuses imperfections du projet de loi C-34, nous allons néanmoins voter en sa faveur afin de faire un pas en avant.
Comme je l’ai mentionné en guise d’introduction, il est évident qu’un futur gouvernement devra déposer très rapidement un nouveau projet de loi afin de colmater les nombreuses brèches à la sécurité nationale que comporte le projet de loi C-34.
Je vous remercie.
L’honorable Diane Bellemare : Je n’ai pas de discours écrit, mais je me suis préparée en fonction de tout ce que j’ai entendu et des témoignages qui ont été faits au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.
Je voudrais remercier mon collègue le sénateur Gignac de ses bons mots et de son travail. J’aimerais également remercier le sénateur Carignan, le porte-parole du projet de loi.
Je vais mettre ce projet de loi en contexte. Les investissements étrangers au Canada, qu’est-ce que cela représente? Est-ce que c’est important? Mon analyse par rapport à ce projet de loi s’inscrit davantage dans le contexte dans lequel il se situe.
Pour vous donner une petite idée, en 2021, la valeur des investissements directs étrangers au Canada représentait 3,3 % du PIB; il s’agit d’une tendance à la hausse. Comme le sénateur Gignac l’a souligné, le Canada est actuellement l’un des pays qui reçoit le plus d’investissements étrangers.
En moyenne, entre 2012 et 2021, les investissements directs étrangers représentaient 2,1 % du PIB. En revanche, les investissements des Canadiens à l’étranger — parce que les Canadiens investissent de façon directe à l’étranger — représentaient en 2021 4,9 % du PIB. En moyenne, sur 10 ans, les investissements des Canadiens représentaient 3,3 % du PIB.
Donc, on reçoit des investissements étrangers et on en fait ailleurs, et ce qu’on fait ailleurs excède ce que l’on reçoit. C’est assez préoccupant, mais je suis allée regarder du côté de l’OCDE. Quand on regarde les investissements directs étrangers des pays de l’OCDE, les investissements directs étrangers dans les pays représentent 1,1 % de leur PIB en moyenne, et les investissements que ces pays font à l’extérieur représentent en moyenne 2,1 % de leur PIB.
De manière générale, les pays investissent plus à l’étranger que ce qu’ils reçoivent; cela m’a donc un peu rassurée par rapport au Canada. Cependant, notre pays a quand même des chiffres importants par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE. Comment le Canada se situe-t-il par rapport aux investissements globaux? Les investissements faits au Canada représentaient 19,7 % du PIB en 2021. Donc, pour ce qui est des investissements faits au Canada, bon an mal an, on parle de 20 % du PIB en moyenne. Les investissements effectués au Canada sont en baisse depuis les dernières années. Les investissements directs étrangers représentent environ 10 % du total de nos investissements.
C’est important, il faut s’en soucier et notre prospérité en dépend, d’autant plus que, dans le contexte général, la productivité au Canada est en train de diminuer en valeur absolue. Par conséquent, notre prospérité est vraiment menacée.
Donc, les investissements, c’est important, et les investissements étrangers en constituent un élément majeur. Ce qu’il faut comprendre aussi, c’est que le projet de loi C-34 modifie la Loi sur Investissement Canada dans une perspective de sécurité nationale. La notion de prospérité est absente de ce projet de loi. On pourra y revenir.
Les témoins nous ont fait part de leurs inquiétudes, que l’on peut classer en trois catégories. On a reçu des témoignages de témoins qui s’inquiètent du fait que, dans le contexte géopolitique actuel de la guerre froide, on doit quand même observer une certaine méfiance par rapport à certains investissements étrangers — et le sénateur Carignan en a fait grand état.
Par contre, on a reçu des critiques écrites de la part d’autres personnes partout au pays qui affirment qu’une réglementation trop bureaucratique pourrait faire fuir les investissements étrangers au Canada et pourrait nuire à notre prospérité. Donc, il y a un équilibre à faire entre ces deux aspects. Un autre groupe de témoins nous a dit — et cette critique est revenue souvent au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie — que l’on doit, de plus en plus, tenir compte des investissements en capital qui sont intangibles, liés aux données et liés à la propriété intellectuelle.
Le sénateur Deacon est un protagoniste de cette approche et de cet aspect de l’investissement. Il a affirmé très souvent au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie que l’on doit se préoccuper de ces investissements intangibles.
C’est cette dimension qui est absente du projet de loi C-34. De plus, on n’a pas beaucoup parlé de prospérité, parce que le projet de loi parle beaucoup plus de sécurité. Le comité a donc annexé différents types d’observations à son rapport.
Tout d’abord, le sénateur Deacon a proposé d’ajouter des observations pour que l’on tienne davantage compte des investissements intangibles. Pour préciser davantage cette ligne de pensée, j’aimerais vous citer un mémoire que le comité a reçu de la part de M. Jim Balsillie, qui était déjà venu témoigner au comité et qui est connu grâce à la compagnie BlackBerry. Le mémoire disait ce qui suit :
L’économie d’aujourd’hui est fondée sur la connaissance et les données, et repose de plus en plus sur le capital de l’apprentissage machine. Dans ce type d’économie, l’IED est extractif [...]
— « extractif », c’est le mot important qu’il faut comprendre —
[...] la technologie, les connaissances et les actifs de données, le personnel de direction, l’assiette fiscale et les effets de richesse peuvent facilement sortir des pays qui reçoivent des investissements étrangers. Les risques pour la sécurité et la prospérité ne dépendent pas de la taille et du type d’acheteur, mais de la nature des retombées économiques et sécuritaires.
Il mentionne qu’il nous faut être prudents et propose ce qui suit :
Il est essentiel que le Canada renforce les capacités du gouvernement fédéral en matière de gouvernance de l’économie d’aujourd’hui.
C’est pour cela que M. Balsillie, Dan Ciuriak et d’autres proposent ceci :
Le Canada doit créer un organisme autonome qui a la capacité et l’expertise nécessaires pour examiner tous les aspects d’une transaction et fournir aux ministres une vue unifiée des coûts et des avantages. Nos principaux alliés — les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie — ont tous un seul organisme chargé de l’examen des investissements étrangers (le Committee on Foreign Investment in the United States [CFIUS] aux États-Unis, l’Investment Security Unit au Royaume-Uni, et le Foreign Investment Review Board en Australie), et le Canada devrait adopter la même approche.
Cela dit, là n’est pas la portée du projet de loi que nous étudions; il s’agit plutôt d’un projet de loi visant à améliorer la sécurité en lien avec le contexte géopolitique actuel. C’est pour cela que nous avons annexé des observations pour indiquer qu’il serait important pour le Canada que nous, parlementaires, révisions de façon plus complète la Loi sur Investissement Canada.
(1030)
Pour l’instant, allons-y avec le projet de loi C-34. Toutefois, dans nos observations, nous demandons au ministre de revenir faire rapport dans trois ans sur l’atteinte des objectifs en vue d’élargir la portée de la Loi sur Investissement Canada à des notions de sécurité, mais aussi de prospérité. Compte tenu du contexte au Canada et de la tendance de nos investissements, ces aspects méritent une attention toute particulière.
Nos observations sont annexées au rapport du comité et elles sont courtes. Par rapport à la propriété intellectuelle et au traitement des données, on dit ce qui suit :
Votre comité estime qu’il est important de veiller à ce que la propriété intellectuelle et le traitement des données personnelles financés par les pouvoirs publics soient considérés comme des facteurs de bénéfice économique net et que les règlements à venir reflètent cela.
Il y a ensuite une série de petits commentaires techniques, mais on demande surtout au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie de rendre compte aux parlementaires de la mesure dans laquelle ce projet de loi atteint ses objectifs d’ici trois ans.
Sur ce, je vous remercie et vous invite à voter en faveur du projet de loi.
Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : La question!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Traduction]
Projet de loi de crédits no 5 pour 2023-2024
Deuxième lecture—Débat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui en tant que marraine du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024.
Ce projet de loi contient les demandes de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024. Ce budget a été déposé à l’autre endroit par la Présidente du Trésor le 15 février et déposé au Sénat plus tard ce jour-là.
Comme le veut l’usage, une fois déposé au Sénat, le Budget supplémentaire des dépenses (C) a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour y être examiné et faire l’objet d’un rapport. Je sais que nous sommes tous reconnaissants du travail de nos collègues du comité, qui ont mené cette étude préalable au cours des dernières semaines.
Avec le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, le gouvernement demande au Sénat d’approuver le budget des dépenses que le comité a étudié. Comme son nom l’indique, le Budget supplémentaire des dépenses décrit les besoins en dépenses supplémentaires. Il s’agit de dépenses qui n’étaient pas suffisamment précisées au moment où le Budget principal des dépenses a été présenté au début de l’exercice financier, ou qui ont été affinées depuis pour tenir compte de changements récents.
Le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et les projets de loi de crédits correspondants — déposés tout au long de l’exercice financier — sont essentiels au contrôle des dépenses fédérales par le Parlement et constituent un élément important d’un gouvernement démocratique.
Honorables sénateurs, bien que le gouvernement se concentre sur des dépenses prudentes, il fait et continuera de faire des investissements significatifs pour améliorer la vie des Canadiens.
Au total, le budget des dépenses décrit des dépenses budgétaires supplémentaires de 13,2 milliards de dollars. De ce montant, 4,3 milliards de dollars sont pour une augmentation des dépenses législatives prévues, ce qui signifie qu’il s’agit de dépenses qui ont été approuvées par le Parlement par l’intermédiaire d’une loi distincte et qui ne requièrent donc pas notre approbation pour le moment. Les prévisions de dépenses législatives sont incluses dans les documents budgétaires à titre d’information seulement.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), le gouvernement cherche à faire approuver des dépenses votées supplémentaires de 8,9 milliards de dollars, ce qui porterait le total des autorisations votées pour 2023-2024 à 248,2 milliards de dollars. Ce total représente une augmentation de 10,5 % par rapport à celui de l’année dernière.
Les principaux crédits votés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) incluent 1,4 milliard de dollars pour le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les rajustements de la rémunération. Ce financement comprend 1,2 milliard de dollars pour le Secrétariat du Conseil du Trésor en vue d’indemniser les ministères et les organismes pour les rajustements des salaires négociés dans le cadre des récentes conventions collectives, et 200 millions de dollars pour les rajustements apportés aux conditions d’emploi dans l’administration publique fédérale. Ces coûts découlent des ententes conclues et des conditions mises à jour entre mai et décembre 2023, y compris les paiements forfaitaires uniques.
La somme de 818,1 millions de dollars est affectée à Services aux Autochtones Canada pour la mise en œuvre des réformes du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Ce financement servira à accroître les capacités des services de garde dans les collectivités des Premières Nations, à atténuer les effets de la pauvreté et de l’éloignement et à bonifier l’offre de logements sûrs et adéquats pour les enfants dans les réserves.
Un total de 803,9 millions de dollars est versé à Services aux Autochtones Canada afin de poursuivre la mise en œuvre du principe de Jordan. Ce financement servira à donner aux enfants des Premières Nations accès à de l’aide et à des services sociaux, notamment en ce qui concerne la santé et l’éducation.
Il y a aussi 590,9 millions de dollars versés au ministère de la Défense nationale pour le projet d’aéronef multimissions canadien. Le P-8A Poseidon est un aéronef multimissions à long rayon d’action et à grande automonie spécialisé dans la lutte anti‑sous‑marine et antinavire. Ce projet comprend l’acquisition d’un maximum de 16 aéronefs Poseidon, les pièces de rechange, l’instruction, l’équipement de soutien, les centres de soutien de mission, le soutien logistique intégré, les armes et le matériel consommable connexe, l’infrastructure, les mises à niveau de capacité et le soutien en service initial.
La somme de 510 millions de dollars est réservée au ministère de la Défense nationale pour le projet d’avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol. La flotte de CC-330 Husky exécutera de nombreuses tâches, comme le ravitaillement en vol d’autres avions, le transport aérien de personnel militaire et de fret, les évacuations médicales et le transport stratégique de responsables du gouvernement du Canada. Ce projet comprend l’acquisition et la configuration d’un maximum de neuf avions ainsi que le soutien en service, l’infrastructure nécessaire pour abriter et entretenir la flotte, et les capacités d’instruction et de simulation.
Il y a 362,4 millions de dollars pour le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration afin de financer le Programme d’aide au logement provisoire. Le gouvernement du Canada s’est engagé à allouer une enveloppe pour atténuer les pressions auxquelles les provinces doivent faire face lorsqu’elles fournissent des services aux demandeurs d’asile. Ce financement aidera les provinces et les municipalités à continuer de fournir des logements provisoires aux demandeurs d’asile.
Il y a 284,7 millions de dollars pour le ministère de la Défense nationale afin d’appuyer les opérations de l’OTAN en Europe centrale et orientale. Ce financement servira à intensifier les activités actuelles des Forces armées canadiennes en Lettonie dans le cadre de l’opération REASSURANCE, notamment le déploiement accru d’effectifs, l’acquisition de fournitures et de munitions et les projets d’infrastructure.
Il y a 260 millions de dollars pour Services aux Autochtones Canada afin de financer le Programme dʼaide à la gestion des urgences. Ce financement sera utilisé pour rembourser les communautés des Premières Nations, les municipalités, les provinces, les territoires et les fournisseurs de services d’urgence non gouvernementaux pour les coûts engagés aux fins d’activités d’intervention et de rétablissement dans les réserves de l’ensemble du Canada.
Il y a 250 millions de dollars pour le ministère de la Défense nationale afin de financer l’aide militaire offerte à l’Ukraine pour défendre sa souveraineté. Ce financement permettra aux entités admissibles d’acheter ou de fournir de l’équipement, notamment des véhicules blindés de transport de troupes et des véhicules pour les évacuations médicales.
Enfin, il y a 100 millions de dollars pour l’Allocation canadienne pour le logement afin d’aider les locataires qui ont du mal à trouver un logement sûr et à la portée de leurs moyens.
Ce sont là les principales dépenses que les sénateurs sont invités à approuver dans le cadre de ce projet de loi. Comme je l’ai dit plus tôt, le Budget supplémentaire des dépenses (C) fournit également, à titre d’information, des données sur des dépenses législatives déjà approuvées.
Voici quelques-unes des augmentations les plus importantes : une augmentation de 3,2 milliards de dollars des intérêts sur la dette non échue, principalement en raison de la hausse projetée des taux d’intérêt et de l’incidence de l’inflation élevée sur les obligations à rendement réel; 576 millions de dollars en paiement de stabilisation de l’économie pour un paiement à l’Alberta visant à aider la province à faire face à une baisse de ses revenus sur 12 mois pour l’exercice 2020-2021; et une augmentation de 499 millions de dollars au titre du Programme canadien de bourses aux étudiants en raison des améliorations au programme annoncées dans le budget de 2023.
Ce total comprend également une diminution de 437 millions de dollars des prestations de la Sécurité de la vieillesse, fondée sur une prévision à jour du taux mensuel moyen, du nombre de prestataires et des prestations remboursées.
(1040)
En plus de ces dépenses budgétaires législatives, il y a aussi des dépenses législatives non budgétaires, qui accordent des autorisations de dépenser pour toutes les opérations qui résultent en l’acquisition ou la disposition de prêts, de placements et d’avances. Ces dépenses devraient augmenter de 2,7 milliards de dollars, et il y a principalement deux postes dans cette catégorie. Le premier porte sur la somme de 1,4 milliard de dollars liée à l’acquisition d’actions du Fonds de croissance du Canada, qui fait partie de la capitalisation initiale de 15 milliards de dollars annoncée dans le budget de 2022. Ce fonds public indépendant investit dans des projets qui contribuent à la croissance de l’économie canadienne tout en réduisant les émissions de carbone. Le deuxième porte sur une augmentation de 1,3 milliard de dollars des prêts aux étudiants, qui tient compte des changements apportés aux limites des prêts et aux exigences d’admissibilité annoncées dans le budget de 2023.
Honorables sénateurs, le Budget supplémentaire des dépenses (C) montre que le gouvernement investit à la fois pour répondre aux priorités du Canada et pour poursuivre son travail de partenaire international apprécié. J’espère que vous vous joindrez à moi pour adopter cet important projet de loi. Merci. Hiy hiy.
L’honorable Elizabeth Marshall : Merci beaucoup, sénatrice LaBoucane-Benson, pour vos commentaires. Je prends la parole au sujet du projet de loi C-67 en tant que porte-parole et je commencerai sur une note négative. Je n’ai pas vu le projet de loi, il n’est pas affiché, et je ne sais donc pas comment nous pouvons voter sur un projet de loi que nous n’avons pas vu. Pour les besoins de mon intervention… eh bien, il est peut-être affiché maintenant, mais il ne l’était pas à 10 heures, et j’ai vérifié toute la nuit.
J’ai utilisé l’annexe. Le projet de loi C-67 est basé sur le Budget supplémentaires des dépenses (C). Il y a une annexe à la fin du Budget supplémentaires des dépenses (C), alors je m’appuie là‑dessus pour mon discours, mais j’aimerais que quelqu’un regarde ce qu’il est advenu du projet de loi. Il devrait se trouver sur le site Web du gouvernement.
Honorables sénateurs, je vais commencer mon discours pendant que quelqu’un va voir où en est le projet de loi.
Pour engager des dépenses, le gouvernement doit obtenir l’approbation du Parlement, soit au moyen d’un projet de loi de crédits comme celui-ci, soit au moyen d’une autre loi, comme la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou la Loi sur la gestion des finances publiques. Les dépenses engagées au moyen d’une loi autre qu’une loi de crédits comme celle-ci sont des dépenses législatives. Les dépenses engagées au moyen d’une loi de crédits sont des dépenses votées.
Ce projet de loi demande 8,9 milliards de dollars — si je ne m’abuse — et il est appuyé par le Budget supplémentaire des dépenses (C), qui fournit des détails sur la façon dont les fonds seront dépensés. Il s’agit du cinquième projet de loi de crédits pour l’exercice en cours. Une fois qu’il aura été adopté, les dépenses budgétaires pour l’exercice s’élèveront à 248 milliards de dollars. Si on ajoute à cela les dépenses législatives de 247 milliards de dollars, le gouvernement aura le pouvoir de dépenser 495 milliards de dollars. De ces 495 milliards de dollars, 492 milliards de dollars auront une incidence sur le déficit, alors que les 2,9 milliards de dollars restants seront inscrits comme des prêts, des investissements et des avances.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de l’exercice précédent indiquait que les dépenses totales s’élevaient à 443 milliards de dollars. Si on compare ce montant avec le total de 492 milliards de dollars prévus pour les dépenses de l’exercice en cours, tel qu’il est indiqué dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), cela correspond à une augmentation de 11 %.
La mise à jour des dépenses législatives de 7 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) comprend une augmentation de 3,2 milliards de dollars en intérêts sur la dette non échue, 1,4 milliard de dollars pour l’acquisition d’actions dans le Fonds de la croissance du Canada, une hausse de 1,3 milliard de dollars des prêts aux étudiants et une augmentation de 499 millions de dollars pour le Programme canadien de bourses aux étudiants.
Les intérêts de 3,2 milliards de dollars sur la dette non échue et les 499 millions de dollars pour les bourses d’études seront comptabilisés comme des dépenses cette année et ils contribueront au déficit pour cet exercice. Quant aux montants de 1,4 milliard de dollars pour les actions du Fonds de croissance du Canada et au montant de 1,3 milliard de dollars pour les prêts aux étudiants, ils seront portés à l’actif du gouvernement, mais ils ne seront pas utilisés dans le calcul du déficit tant et aussi longtemps que les prêts n’auront pas été réduits ou radiés.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor demande un peu plus de 1 milliard de dollars pour les ministères et organismes afin de procéder aux ajustements salariaux négociés. Cela portera les frais de personnel à 60 milliards de dollars depuis le début de l’année, contre 54 milliards de dollars l’année dernière, soit une augmentation de 11 %. Les autres dépenses de personnel approuvées par d’autres textes législatifs sont passées de 54 à 67 milliards de dollars depuis l’an dernier. Elles comprennent les contributions de l’État, en tant qu’employeur, à divers régimes d’avantages sociaux et elles s’ajouteront aux 60 milliards de dollars déjà alloués cette année.
Je m’attends — il s’agit en effet de mon estimation personnelle et non de celle du directeur parlementaire du budget — à ce que le total des frais de personnel pour cet exercice dépasse les 70 milliards de dollars. Ils ont en effet augmenté de manière significative au cours des sept dernières années, passant de 40 milliards de dollars en 2016-2017 à 67 milliards de dollars l’an dernier, ce qui correspond à 15 % des dépenses de l’État.
Dans son récent rapport, la Commission de la fonction publique du Canada indique qu’au 31 mars 2023, il y avait 274 219 employés, soit une augmentation de 6,5 % par rapport à l’année précédente et de 40 % par rapport à la fin de l’exercice 2014-2015. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a fourni des chiffres semblables : 271 000 employés dans le la fonction publique centrale, plus 86 000 employés dans des agences distinctes, pour un total de 357 000 employés. Si l’on compare ces 357 000 employés aux 257 000 employés que comptait la fonction publique fédérale en 2015, on constate qu’il y a eu une augmentation de 100 000 employés en huit ans.
Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget utilise des équivalents temps plein pour analyser les dépenses en personnel du gouvernement. Son rapport indique que la fonction publique fédérale est passée de 335 000 équivalents temps plein en 2006-2007 à 432 000 équivalents temps plein en 2022-2023. Les plans ministériels indiquent quant à eux une nouvelle augmentation, passant de 432 000 équivalents temps plein l’année dernière, soit au 31 mars 2023, à 439 000 équivalents temps plein au 31 mars 2024.
L’augmentation du nombre d’employés dans la fonction publique fédérale a soulevé plusieurs questions. Par exemple, l’augmentation du nombre d’employés du gouvernement fédéral a-t-elle amélioré le niveau de service fourni aux Canadiens? Pourquoi l’augmentation du nombre d’employés de la fonction publique fédérale s’est-elle accompagnée d’une augmentation du coût des services professionnels?
Dans son budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire de 350 millions de dollars le coût des services professionnels au cours du présent exercice. Cependant, pour cet exercice, une fois le projet de loi C-67 approuvé par le Sénat, le financement des services professionnels ne sera pas réduit. Au contraire, il augmentera de 1,1 milliard de dollars, passant de 21,3 milliards de dollars l’an dernier à 22,4 milliards de dollars cette année.
Il est possible que les 350 millions de dollars dont a parlé la ministre Anand soient gelés dans le montant de 22,4 milliards de dollars, mais je n’en suis pas certaine. Si c’est le cas, il y a quand même eu une augmentation considérable. Si les 350 millions de dollars étaient gelés, il y aurait tout de même une augmentation importante de 750 millions de dollars dans le financement des services professionnels; ce n’est pas une diminution, mais une augmentation.
Sur les 8,9 milliards de dollars demandés dans ce projet de loi de crédits, le ministère de la Défense nationale demande le montant le plus élevé, soit 2,2 milliards de dollars ou un quart des fonds demandés. Plus de la moitié des crédits sont destinés à des projets d’investissement, les plus importants étant le projet d’aéronef multimissions canadien et le projet d’avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol, tous deux mentionnés par la sénatrice LaBoucane-Benson, ainsi que le projet de navire de combat canadien.
Aujourd’hui, on demande 590 millions de dollars pour le projet d’aéronef multimissions canadien. Il s’agit d’un projet majeur issu de l’examen de 2017 de la politique stratégique du ministère de la Défense nationale. Il s’agit de la première demande de financement pour ce projet. Selon les estimations, les coûts relatifs à l’acquisition, à la gestion du projet, à l’infrastructure et aux imprévus seront supérieurs à 5 milliards de dollars. Nous pouvons donc nous attendre à bien d’autres demandes de financement pour ce projet. On estime que les coûts associés aux principaux contrats de soutien en service de la flotte s’élèveront à plus de 10 milliards de dollars.
(1050)
En novembre dernier, le gouvernement a annoncé le remplacement des 14 aéronefs de la flotte d’Aurora par des appareils Poseidon. La flotte d’Aurora est en service depuis plus de 40 ans et fait face à d’importants défis liés à l’obsolescence. Les appareils sont de plus en plus difficiles à entretenir et seront mis hors service en 2030.
Le gouvernement a indiqué qu’il achètera 14 appareils Poseidon et qu’il aura l’option d’en acheter 2 autres. Le premier aéronef devrait être livré en 2026, et la dernière livraison devrait avoir lieu en 2027-2028. Comme la sénatrice LaBoucane-Benson l’a mentionné, on peut lire sur le site Web du gouvernement que l’appareil Poseidon « offrira une capacité multimissions améliorée à long rayon d’action et de grande autonomie spécialisée dans la lutte anti-sous-marine et antinavire ».
Le deuxième projet de grande envergure, pour lequel le ministère de la Défense nationale demande 509 millions de dollars, est le projet Avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol.
En juin dernier, le gouvernement a passé un contrat pour l’acquisition d’une nouvelle flotte de neuf avions Husky, soit quatre neufs et cinq d’occasion. Ces appareils exécuteront de nombreuses tâches, dont le ravitaillement en vol d’autres aéronefs, le transport aérien de personnel militaire et de fret, les évacuations médicales et, comme l’a mentionné ma collègue, le « transport stratégique de responsables du gouvernement du Canada ». J’ignore ce que cela signifie, mais c’est ce qui est dit sur le site Web.
Les nouveaux appareils remplaceront les appareils Polaris en service depuis 1992. Les coûts de leur acquisition et de leur conversion sont estimés à 3,6 milliards de dollars. On peut s’attendre à voir d’autres demandes de financement pour ce projet.
Le niveau des dépenses militaires du gouvernement est déploré, notamment parce qu’il n’atteint pas l’objectif de financement de 2 % du PIB établi par l’OTAN. En outre, il y a quelques années, le gouvernement s’est engagé à actualiser sa politique de défense de 2017. La mise à jour promise ne s’est jamais concrétisée.
La politique de défense de 2017 prévoyait des dépenses en capital de 163 milliards de dollars sur une période de 20 ans, c’est-à-dire de 2017 à 2037. Le ministère a récemment porté cette somme de 163 milliards de dollars à 214 milliards de dollars pour la même période de 20 ans.
Cependant, le directeur parlementaire du budget a constaté que le ministère ne respecte jamais ses engagements en matière de dépenses et qu’il révise plutôt ses plans pour repousser les dépenses à plus tard.
Par exemple, pour l’exercice en cours, soit 2023-2024, la politique de défense de 2017 prévoyait des dépenses en capital de 11,1 milliards de dollars. Dans la version révisée, qui date de 2022, les prévisions étaient plutôt de 10,8 milliards de dollars. Or, quand on regarde le projet de loi C-67, on constate que le ministère ne recevra plus que 7,2 milliards de dollars. Nous sommes donc passés de 11,1 à 10,8, puis à 7,2 milliards de dollars. Ce n’est pas tout.
Pour la période allant de 2017 à 2023, le directeur parlementaire du budget a constaté un écart de près de 12 milliards de dollars entre ce que le gouvernement a réellement consacré aux projets d’immobilisations et ce qui était prévu dans la politique de défense en 2017. De plus, bien que le financement prévu pour les projets d’immobilisations dans les projets de loi de crédits n’ait jamais atteint les niveaux indiqués dans les plans du ministère, ce dernier n’a même pas dépensé tout l’argent qui lui a été accordé pour ses projets d’immobilisations.
Passons maintenant aux frais de la dette publique.
Selon le ministère des Finances, les coûts d’intérêts supplémentaires sur la dette non échue dépassent tout juste les 3 milliards de dollars, pour un total de 36 milliards de dollars depuis le début de l’exercice. Le ministère fait aussi état de coûts d’intérêts autres d’une valeur de 1 milliard de dollars, pour un total de près de 5 milliards.
Parce que le paiement des intérêts est inscrit dans la Loi sur la gestion des finances publiques, on s’attend à ce que les frais de la dette publique excèdent les montants figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
L’énoncé économique de novembre dernier indiquait que les frais de la dette publique s’élèveraient à 46,5 milliards de dollars cette année, soit 2,6 milliards de plus que ce qui était prévu huit mois auparavant, dans le budget de 2023. Le gouvernement sous-estime systématiquement les frais de la dette publique depuis plusieurs années.
Par exemple, dans le budget de 2022, le gouvernement estimait que les frais de la dette publique pour cette année seraient de 32,9 milliards de dollars. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2022, la prévision est passée de 32,9 à 43,3 milliards de dollars, puis à 43,9 milliards dans le budget de 2023, puis à 46,5 milliards dans l’énoncé économique de novembre. Les frais de la dette publique augmentent chaque fois que le gouvernement dépose un budget ou un énoncé économique de l’automne. Depuis quelques années, ces frais augmentent continuellement. Ils ne baissent jamais.
Les intérêts sur la dette ont augmenté en raison de la hausse des taux d’intérêt et de la valeur des emprunts du gouvernement. Par exemple, en mars 2015, la dette contractée sur les marchés s’élevait à 649 milliards de dollars. À la fin de l’année dernière, elle avait atteint 1,259 billion de dollars, et on s’attend à ce qu’elle soit de 1,349 billion à la fin de cette année, c’est-à-dire le double de ce qu’elle était en 2015. Si on inclut la dette des sociétés d’État, à la fin de ce mois-ci, la dette totale du gouvernement sera de 1,66 billion de dollars.
Au titre de la Loi autorisant certains emprunts, le plafond d’emprunt est de 1 831 milliards de dollars. Étant donné que les emprunts devraient dépasser ce montant en 2025-2026, le gouvernement devra demander l’autorisation du Parlement pour relever le plafond, probablement dans le budget d’avril ou dans la mise à jour économique de l’automne, en novembre.
Le directeur parlementaire du budget a indiqué que les frais de service de la dette exprimés en pourcentage des recettes sont passés de 7,8 % l’année dernière à 10,2 % cette année. De même, la mise à jour économique de novembre indique que les frais de la dette publique exprimés en pourcentage du PIB s’élevaient à 1,2 % l’année dernière et qu’ils passeront à 1,6 % cette année et à 1,8 % l’année prochaine. La mise à jour économique indique également que les frais de la dette publique exprimés en pourcentage des dépenses totales s’élevaient à 7,4 % l’année dernière, qu’ils s’élèvent à 9,5 % cette année et qu’ils devraient passer à 10,1 % l’année prochaine.
Les intérêts et la dette suivent une trajectoire ascendante. À mesure que les frais de la dette publique augmentent, les fonds qui pourraient servir à d’autres programmes deviennent plus limités. Les frais de la dette publique constituent maintenant l’un des programmes les plus coûteux du gouvernement.
Le ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada demande 273 millions de dollars, dont 37 millions de dollars pour l’intégration de la Sécurité de la vieillesse dans le programme de Modernisation du versement des prestations.
Le programme de Modernisation du versement des prestations est le plus important projet de TI entrepris par le gouvernement fédéral à ce jour. Il a été lancé en 2017, son coût initial était estimé à 1,75 milliard de dollars et il devait être achevé d’ici 2030. Le coût estimé a été augmenté à deux reprises depuis et il est probable qu’il augmente encore. En date d’avril 2022, le coût avait augmenté de 43 % et s’établissait à 2,5 milliards de dollars. Dans un article récemment paru dans le National Post, on rapportait que le ministère voulait faire une nouvelle demande de 8 milliards de dollars au Conseil du Trésor, mais des fonctionnaires ont démenti cette rumeur lors d’une récente réunion du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.
Le nouveau système permettra le versement des prestations après la migration du Programme de la sécurité de la vieillesse, du régime d’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada vers une plateforme infonuagique moderne. Actuellement, environ 10 millions de Canadiens reçoivent des prestations au titre de ces trois programmes. Le nouveau système est également censé transformer la façon de verser ces prestations et l’expérience de l’utilisateur afin de répondre aux besoins de divers groupes, notamment les personnes âgées, les personnes vivant dans des régions éloignées, les Autochtones et les réfugiés.
En novembre dernier, la vérificatrice générale du Canada a publié un rapport sur ce nouveau système. Elle rapporte que, depuis 2017, le ministère a vécu de nombreux problèmes et reports dans la mise en œuvre du programme de Modernisation du versement des prestations. Par exemple, elle mentionne que le ministère a fait passer la date de la migration du programme de la Sécurité de la vieillesse vers la nouvelle plateforme de décembre 2023 à décembre 2024 et que tout retard pendant la migration pourrait repousser la date d’achèvement à décembre 2025.
La vérificatrice générale a souligné les risques liés à la mise en œuvre d’un système d’une telle ampleur, en particulier à la lumière des problèmes éprouvés avec le système Phénix.
(1100)
Bien que les 37 millions de dollars demandés pour ce système représentent une somme insignifiante par rapport aux 8,9 milliards de dollars réclamé dans le projet de loi, il importe de souligner que beaucoup de ces programmes ont déjà obtenus des sommes considérables dans d’anciens projets de loi et qu’ils réclameront d’autres sommes importantes dans de futurs projets de loi. Le montant total accordé à bon nombre de ces projets se chiffrera en milliards de dollars.
Honorables sénateurs, ce projet de loi demande le financement de nombreux programmes gouvernementaux. Mes commentaires ne portent que sur quelques programmes choisis en raison de leur coût. Il y en a bien d’autres qui intéresseraient mes collègues.
Je remercie les sénateurs de m’avoir donné l’occasion de parler de ce projet de loi, et je termine ainsi mon intervention sur le projet de loi C-67.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : J’aimerais poser une question à la sénatrice Marshall, si elle le veut...
La sénatrice Marshall : Oh, oui.
Le sénateur Plett : Merci beaucoup, sénatrice Marshall.
Sénatrice Marshall, je vous remercie de votre discours sur un projet de loi de crédits dont vous n’avez pas de copie. Vous avez bel et bien fait du bon travail. Je suis convaincu que c’est mieux que ce que le gouvernement a pu faire, bien que ce soit son projet de loi.
Sénatrice Marshall, je vais simplement lire quelque chose et ensuite poser une question. Je cite :
C-67, 44e législature, 1re session
22 novembre 2021 à aujourd’hui
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024
Titre abrégé : Loi de crédits no 5 pour 2023-2024
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (CdC)
Crédits
Parrain
Présidente du Conseil du Trésor
On peut ensuite lire : « Le texte du projet de loi n’est pas disponible. »
Sénatrice Marshall, sauf erreur, vous avez été la vérificatrice générale de Terre-Neuve-et-Labrador pendant 10 ans et vous siégez au Sénat depuis un certain nombre d’années. D’après votre expérience comme vérificatrice générale et comme membre émérite du Comité sénatorial des finances nationales depuis de nombreuses années, ne pensez-vous pas qu’il est un peu inédit qu’on nous demande de voter sur une mesure législative dont nous ne connaissons pas le contenu et que nous n’avons pas pu lire?
La sénatrice Marshall : Je suis d’accord. Je ne vois pas comment — eh bien, je pense que je n’accepte pas qu’on me demande de voter sur un projet de loi que je n’ai pas vu. Je sais qu’il y a une annexe à la fin du « Livre bleu » — le Budget supplémentaire des dépenses (C) — et que cette annexe est habituellement jointe au projet de loi.
En tant qu’ancienne vérificatrice, je passe en revue ce qui se trouve à la fin du « Livre bleu » et je compare ce contenu au projet de loi et à l’annexe. Il y a eu un incident il y a quelques années. Je ne me souviens pas des détails, mais je sais que le sénateur Day était président du Comité des finances. Quelque chose clochait avec le projet de loi qui avait été présenté, et en fin de compte, c’était le projet de loi lui-même. Alors, même si nous étudions le « Livre bleu », et ainsi de suite, oui, c’est un problème.
Tout au long de la soirée d’hier et de l’avant-midi aujourd’hui, j’ai consulté le site Web. Je ne sais pas si le projet de loi s’y trouve maintenant, mais il faut effectivement avoir le projet de loi pour le mettre aux voix.
Recours au Règlement
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, la situation est irritante au plus haut point. Il s’agit d’une nouvelle source d’embarras pour le gouvernement.
J’invoque le Règlement, Votre Honneur, parce que c’est vraiment embarrassant. C’est une insulte à notre assemblée que de lui demander de voter alors qu’une personne ayant l’expertise de la sénatrice Marshall est incapable de dire ce sur quoi on lui demande de se prononcer. Pourtant, dans sa grande incompétence, le gouvernement — qui ne sait pas lui-même ce qui se trouve dans le projet de loi, sinon il nous l’aurait envoyé — nous demande de voter.
Voici pourquoi j’invoque le Règlement, Votre Honneur : je crois que nous devons suspendre la séance et demander une copie du projet de loi afin que nous sachions sur quoi on nous demande de nous prononcer. Nous avons aussi besoin de temps pour le lire. Alors à moins que le gouvernement n’ait une copie du projet de loi en main, Votre Honneur, je propose que la séance soit suspendue jusqu’à ce que nous en ayons une copie.
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Je tiens tout d’abord à remercier la sénatrice Marshall de son allocution. Je suis reconnaissante de pouvoir compter sur vous pour ce genre de projet de loi.
Je rappelle que le gouvernement a dû l’envoyer à LEGISinfo il y a déjà quelques jours. Cette étape a dû avoir lieu il y a quelques jours déjà. Il y a un problème du côté de la Chambre des communes si le texte n’est pas affiché sur LEGISinfo. Cela dit, je viens de recevoir un courriel du sénateur Gold, et vous recevrez le projet de loi très bientôt. Nous l’avons numérisé et nous sommes sur le point de vous l’envoyer. J’espère que, pendant que la sonnerie retentira — il a été question de 15 minutes...
Le sénateur Plett : Non, ce n’est plus le cas.
La sénatrice LaBoucane-Benson : C’est intéressant. La suite des événements nous le dira. Nous aurons l’occasion de lire le projet de loi et — comme l’a fait valoir la sénatrice Marshall — de le comparer et de nous assurer qu’il s’agit du même montant d’argent que celui qui figure à la fin du Budget supplémentaire des dépenses (C), qui a été mis à la disposition de tout le monde le 15 avril. C’est un petit éclaircissement de ce qui s’est passé.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Nous convenons tous qu’il est regrettable que le document n’ait pas été publié à temps, mais je tiens à souligner, dans l’intérêt de tous les collègues que, en fait, le gouvernement a déposé le projet de loi à l’institution et à l’organisme appropriés de la Chambre des communes en temps opportun. La responsabilité de la publication du document n’incombe pas au gouvernement, mais à la Chambre des communes, et il est regrettable qu’elle ne l’ait pas fait. Dès que mon bureau en a été informé — j’en remercie d’ailleurs la sénatrice Marshall — nous nous sommes empressés de mettre le document à la disposition de tous les sénateurs.
Encore une fois, même si le gouvernement n’est pas responsable de la diffusion du document, nous prenons les mesures nécessaires pour que tous les sénateurs l’obtiennent le plus rapidement possible.
L’honorable Leo Housakos : Honorables collègues, le pouvoir exécutif jouit d’énormes privilèges au Parlement, à la Chambre des communes et au Sénat. Tout est mis à sa disposition — les budgets, les outils et tout le reste — pour faire en sorte que les projets de loi soient gérés de manière appropriée au sein de ces institutions. Par conséquent, le gouvernement a l’entière responsabilité de veiller à ce que les projets de loi soient affichés, que les collègues dans cette enceinte aient accès à tous les renseignements.
J’aimerais ajouter un point aux observations de la sénatrice LaBoucane-Benson. À mon avis, il est inapproprié, lors d’un vote sur un projet de loi, de s’attendre à ce que les sénateurs reçoivent, à ce moment précis, le libellé du projet de loi et les renseignements qui font l’objet du vote. La sonnerie sert à donner aux sénateurs la possibilité de se rendre au Sénat afin de pouvoir voter. Le compte à rebours de 15 minutes, ou d’une heure, n’a pas pour but de donner le temps aux sénateurs d’étudier les projets de loi. Notre devoir est de faire cet examen à l’avance, bien avant que la sonnerie ne retentisse.
Je remercie tout de même le gouvernement d’avoir pris les mesures qui s’imposent pour nous acheminer le projet de loi par courriel. Nous sommes impatients de l’examiner. Quand notre devoir aura été accompli avec diligence, je pense que nous pourrons demander la sonnerie, mais à ce moment-là seulement.
L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, Votre Honneur, vous vous souviendrez qu’au cours de la séance d’aujourd’hui, la Présidente a déposé ces deux projets de loi, et que nous sommes donc saisis de ces deux projets de loi.
Je remercie le sénateur Gold. Ce n’est pas la première fois. Il arrive très souvent qu’on envoie par courriel des amendements et de nouveaux points à l’ordre du jour. Je tiens à rectifier les faits en ce qui concerne le point à l’ordre du jour qu’on a présenté. Nous avons bel et bien reçu ces deux projets de loi afin de les mettre aux voix.
L’honorable Denise Batters : Je pense que ce serait donc très utile qu’on nous lise le projet de loi ou qu’on le distribue ici même.
Je tiens également à rappeler certains faits, car ce n’est pas la première fois que ce genre de chose se produit avec le gouvernement Trudeau. À vrai dire, dès les débuts du mandat du gouvernement Trudeau à la fin de 2015, il y a eu un cas où le sénateur Day a remarqué que nous n’avions pas l’annexe requise à, je crois, un projet de loi de crédits et, à l’époque, ce fut une grande calamité. Heureusement, le Sénat a fait son travail et a constaté cette grave erreur.
C’est toujours la même chose avec le gouvernement Trudeau. C’est incroyable qu’il s’attende à ce que nous travaillions ainsi.
Le sénateur Plett : Pour clore le débat peut-être, ou peut-être pas, je dois dire, premièrement, qu’il serait vraiment inapproprié que le gouvernement nous envoie un projet de loi pendant la sonnerie. Le débat est clos pendant la sonnerie. Il nous enverra un projet de loi pendant la sonnerie, alors que le débat est clos et que nous ne pouvons rien amender ni modifier. Le vote a été demandé, et nous aurons une sonnerie. La sénatrice LaBoucane-Benson suggère 15 minutes alors que nous ne savons même pas sur quoi portera le vote. C’est vraiment, vraiment inapproprié.
(1110)
Le leader du gouvernement tente de rejeter le blâme sur quelqu’un d’autre que le gouvernement pour ce fiasco. Il est tout à fait inacceptable qu’il ne prenne pas simplement la responsabilité de la situation en disant : « Nous avons fait une erreur. Nous allons tenter de la corriger. Suspendons la séance. Attendons d’avoir le projet de loi. Ensuite, nous pourrons le lire. »
Nous ne savons pas comment nous allons voter, mais on nous demande de faire retentir la sonnerie, de tenir un vote et de décider si ce sera un vote par appel nominal ou non. Ensuite, tandis que le débat est clos, nous allons recevoir le projet de loi, le lire, puis chercher à établir comment nous allons voter à notre retour.
Je me demande comment un gouvernement soi-disant professionnel peut suggérer une telle sottise. C’est inconcevable.
Votre Honneur, j’ai fait une suggestion qui me semble appropriée, soit de simplement suspendre la séance. Nous allons recevoir le projet de loi, et nous voulons le lire. Nous voulons que notre porte-parole en matière de finances, qui, très franchement, ferait une bien meilleure ministre des Finances que la ministre actuelle, prenne la parole. À ce stade-là, nous nous serons peut-être sortis de cette farce. Nous voulons que notre caucus et notre porte-parole examinent le projet de loi afin d’éclairer notre vote.
Nous n’avons pas de projet de loi devant nous, Votre Honneur. Nous ne pouvons pas mettre la question aux voix tant que nous ne disposons pas du projet de loi. Encore une fois, je vous en conjure, Votre Honneur : il faut suspendre la séance. Quand nous aurons eu le temps d’examiner le projet de loi, nous pourrons nous prononcer; qui sait si nous aurons le temps de le faire aujourd’hui? Peut-être qu’on nous fournira le document pendant la fin de semaine. Voilà ma suggestion, Votre Honneur.
[Français]
L’honorable Pierre J. Dalphond : Sur le rappel au Règlement qui a été soulevé, je voudrais qu’on pose la question suivante, soit au représentant du gouvernement ou au président du Comité des finances nationales — mais je crois qu’il n’est pas là. Je comprends que le Comité des finances nationales a étudié le projet de loi, qu’il a eu accès aux bleus dont on a parlé plus tôt et qu’il a pu les réviser.
Est-ce qu’on peut nous confirmer que le comité a bien reçu les bleus et les a révisés? Si je comprends bien le rappel au Règlement, le point est de s’assurer que les bleus qui ont été révisés sont bien ce qui est joint en annexe au projet de loi dont nous sommes saisis.
[Traduction]
Le sénateur Plett : Votre Honneur, nous venons de recevoir une copie électronique du projet de loi. Je demande de nouveau que nous suspendions la séance jusqu’à l’appel de la présidence afin que nous puissions l’examiner, puis revenir voter.
[Français]
Son Honneur la Présidente : Je remercie le sénateur Plett d’avoir soulevé la question.
[Traduction]
Je remercie tous les sénateurs qui ont pris la parole au sujet de ce rappel au Règlement. Je vais suspendre la séance jusqu’à ce que nous recevions des exemplaires du projet de loi, et la sonnerie retentira ensuite pendant 15 minutes afin de convoquer les sénateurs.
Le sénateur Plett : Pardonnez-moi, Votre Honneur. La sonnerie de 15 minutes ne sera pas le seul moment que nous aurons pour examiner le projet de loi, n’est-ce pas? Merci.
Son Honneur la Présidente : Nous vous accorderons du temps pour examiner le projet de loi.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1210)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je veux simplement m’assurer que tout le monde a reçu un exemplaire papier du projet de loi C-67. Si ce n’est pas le cas, veuillez lever la main et les pages iront vous en porter un.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Non, j’aimerais participer au débat, Votre Honneur. Merci.
Nous remercions le gouvernement de nous avoir envoyé à tous un exemplaire du projet de loi alors qu’on nous demande de débattre et de voter en même temps. « Avez-vous reçu un exemplaire du projet de loi? Si ce n’est pas le cas, levez la main, car nous sommes en train de voter. » Ce que le gouvernement fait et attend de nous en retour est ahurissant. « Faites-nous confiance. Faites ceci. Le budget s’équilibrera de lui-même au bout du compte. Ne vous inquiétez pas, nous sommes aux commandes. Nous savons ce qui convient le mieux aux Canadiens. »
Je remercie encore une fois la sénatrice Marshall de son travail assidu dans le dossier. Tout ce que je peux dire, c’est que nous devrions être reconnaissants que son départ à la retraite est prévu après les prochaines élections, car nous savons ainsi qu’au moins une personne essaiera de demander des comptes au gouvernement sur ses dépenses absolument excessives.
Le vote d’aujourd’hui porte sur un montant de 9 milliards de dollars. Le comité des finances nationales a tenu une réunion de deux heures sur le projet de loi. Le seul témoin était le directeur parlementaire du budget. Chers collègues, si mes calculs sont exacts — et je suis plombier, pas un génie des finances — c’est 74 millions de dollars la minute. Même moi, je sais cela. « Vous n’avez pas d’exemplaire? Non, mais le greffier en a un. » C’est ce que nous avons entendu. Le greffier a un exemplaire du projet de loi, alors on n’a qu’à lui faire confiance. Demandez au greffier si c’est bon.
Le sénateur Housakos : C’est un bon gars.
Le sénateur Plett : La sénatrice Marshall a fait des comparaisons entre l’annexe et le livre bleu du Budget supplémentaire des dépenses (C). Les chiffres tiennent la route. De toute évidence, compte tenu du temps dont elle disposait, elle ne pouvait pas calculer un montant total de 9 milliards de dollars. Sa calculatrice a flanché deux ou trois fois pendant qu’elle essayait de faire promptement le calcul. Encore une fois, je crois la sénatrice Marshall lorsqu’elle dit qu’au moins une partie des chiffres tiennent la route, mais j’ai eu pour instruction de voter contre, car il s’agit d’un projet de loi irresponsable sur le plan financier.
C’est compliqué. Le leader du gouvernement souligne que ce n’est pas la faute du gouvernement, mais celle de la Bibliothèque du Parlement. Ce n’est jamais la faute du gouvernement.
Le sénateur Housakos : Pas de ce gouvernement-ci.
Le sénateur Plett : Ces 74 millions de dollars la minute me rappellent ces chevreuils qu’ils abattent pour 10 000 $ le chevreuil. C’est un peu ainsi que fonctionne ce gouvernement.
J’ai une offre à vous faire à tous vu que nous avons un peu de temps. Nous allons voter au sujet de ce projet de loi lors de la prochaine séance — peut-être de la prochaine heure —, et nous en sommes à l’étape de la deuxième lecture. Je suis persuadé que bon nombre de ces sénateurs indépendants d’esprit vont faire un choix indépendant et voter indépendamment de ce que Jagmeet Singh et Justin Trudeau leur disent de faire, mais nous allons voir.
Nous disposerons peut-être d’un certain temps entre la deuxième et la troisième lecture. J’ai demandé à la sénatrice Marshall si elle y consentirait, et elle a dit oui. Nous pourrions peut-être utiliser notre salle de conférence au troisième étage, où elle pourrait donner une véritable séance d’information sur ce projet de loi à tous ceux d’entre nous qui le voudraient. Ainsi, au moins, vous disposeriez des faits et des chiffres exacts et vous pourriez voter en toute honnêteté au lieu de simplement voter comme on vous l’a indiqué.
Chers collègues, je tiens à remercier la présidence de nous avoir accordé du temps pour au moins vérifier tout cela. Manifestement, si ce document nous avait été envoyé après la relâche et non avant, nous serions encore en train de faire les calculs nous-mêmes. Nous pensions que la version électronique serait satisfaisante et qu’il ne serait pas nécessaire d’abattre 14 arbres pour avoir accès au projet de loi. Qui peut bien se soucier d’une dépense de quelques milliers de dollars supplémentaires et de la coupe de quelques arbres? Ce n’est pas important. Le ministre Guilbeault trouvera une autre façon de protéger l’environnement.
Le sénateur Housakos : La taxe sur le carbone.
Le sénateur Plett : Il l’ajoutera à la taxe sur le carbone. Merci, sénateur Housakos.
Votre Honneur, nous sommes prêts à passer au vote. Advienne que pourra. J’espère qu’il y aura suffisamment de personnes responsables qui feront ce qui s’impose en disant au gouvernement : « Vous devriez faire un second examen objectif parce que, de toute évidence, quelqu’un dormait au gaz lors du renvoi de ce projet de loi au Sénat. » Nous avons fait notre travail. C’est certainement le cas de l’opposition. La sénatrice Marshall a fait son travail. Il est temps pour le reste d’entre nous de faire notre travail et de voter contre cette terrible mesure législative.
Cela étant dit, Votre Honneur, nous sommes prêts à demander le vote.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Des voix : Maintenant.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous avons besoin du consentement du Sénat pour procéder au vote maintenant. Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois :
POUR
Les honorables sénateurs
| Al Zaibak | McBean |
| Audette | McCallum |
| Bellemare | McNair |
| Boehm | McPhedran |
| Brazeau | Moncion |
| Burey | Omidvar |
| Cardozo | Osler |
| Clement | Oudar |
| Cordy | Patterson |
| Cormier | Petitclerc |
| Cuzner | Petten |
| Dalphond | Prosper |
| Dean | Ringuette |
| Duncan | Robinson |
| Forest | Ross |
| Gignac | Simons |
| Gold | Sorensen |
| Greenwood | Tannas |
| Jaffer | Varone |
| Klyne | White |
| Kutcher | Woo |
| LaBoucane-Benson | Yussuff—44 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Batters | Martin |
| Housakos | Plett |
| MacDonald | Richards |
| Manning | Seidman |
| Marshall | Wells—10 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
(1220)
Troisième lecture
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
Conformément à l’ordre adopté le 20 mars 2024, le Sénat passe à la troisième lecture de ce projet de loi.
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, soit lu pour la troisième fois.
— Le vote!
Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Sommes-nous d’accord pour que la sonnerie retentisse pendant 30 minutes?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote aura lieu à 12 h 55.
Convoquez les sénateurs.
(1250)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante :
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, avec l’appui de l’honorable sénateur Gold, propose que le projet de loi C-67 soit lu pour la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :
POUR
Les honorables sénateurs
| Al Zaibak | McCallum |
| Audette | McNair |
| Bellemare | McPhedran |
| Boehm | Moncion |
| Burey | Omidvar |
| Cardozo | Osler |
| Clement | Oudar |
| Cordy | Patterson |
| Cormier | Petitclerc |
| Cuzner | Petten |
| Dean | Prosper |
| Duncan | Ringuette |
| Forest | Robinson |
| Gignac | Ross |
| Gold | Simons |
| Greenwood | Sorensen |
| Kingston | Tannas |
| Klyne | Varone |
| Kutcher | White |
| LaBoucane-Benson | Woo |
| McBean | Yussuff—42 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Batters | Martin |
| Housakos | Plett |
| MacDonald | Richards |
| Manning | Seidman |
| Marshall | Wells—10 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
(1300)
Projet de loi de crédits no 1 pour 2024-2025
Deuxième lecture
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-68, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole en tant que marraine du projet de loi de crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses de 2024-2025.
Par la voie de ce projet de loi de crédits, le gouvernement demande au Parlement d’approuver une partie des dépenses prévues dans le budget principal pour l’exercice à venir.
Les projets de loi de crédits font partie intégrante de la procédure budgétaire. C’est par leur entremise que le Parlement autorise les sorties de fonds du Trésor.
Le gouvernement fédéral assure la prestation à l’ensemble des Canadiens d’un large éventail de programmes et de services importants. Il s’y attache avec prudence, en veillant à ce que l’argent des contribuables soit affecté aux fins prioritaires, telles que l’accessibilité financière, les soins dentaires et l’économie verte.
Les plans de dépenses doivent être approuvés avant toute nouvelle dépense. C’est l’une de nos responsabilités les plus fondamentales en tant que parlementaires.
Comme les sénateurs le savent peut-être, la Chambre des communes a jusqu’en juin pour étudier et approuver le Budget principal des dépenses. Mais bien sûr, l’exercice financier commence dans quelques courtes semaines, le 1er avril.
Pour faire le pont, le gouvernement présente en mars un projet de loi de crédits provisoires, qui alloue des fonds pour les trois premiers mois de l’exercice financier. C’est ce dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Le budget principal de cette année prévoit des dépenses totalisant 449,2 milliards de dollars, dont 191,6 milliards de dollars doivent faire l’objet d’un vote. Pour la plupart des ministères, les crédits provisoires représentent un quart du total des autorisations de crédits votés dans le Budget principal des dépenses. Le projet de loi actuel demande l’approbation de dépenses d’un montant de 74 milliards de dollars. Ce montant ne comprend pas les nouvelles initiatives qui pourraient être annoncées dans le budget de 2024 et qui, elles, figureront plutôt dans des documents budgétaires ultérieurs et seront approuvées au moyen de futurs projets de loi.
Parmi les plus gros montants alloués dans le Budget principal des dépenses, mentionnons 5,6 milliards de dollars pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement, 8,4 milliards de dollars pour Santé Canada, ce qui comprend le financement pour élargir le Régime canadien de soins dentaires, et 28,8 milliards de dollars en investissements pour la Défense nationale, essentiellement pour l’aide à l’Ukraine ainsi que l’entraînement et l’équipement des Forces armées canadiennes.
Le Budget principal des dépenses fournit par ailleurs des renseignements au sujet de dépenses législatives déjà approuvées dans un autre projet de loi, notamment 81,1 milliards de dollars pour les prestations aux aînés, 52,1 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé, 46,5 milliards de dollars pour les frais de la dette publique, 25,3 milliards de dollars pour les paiements de péréquation, 16,9 milliards de dollars pour le Transfert social canadien et 11,4 milliards de dollars pour la Remise canadienne sur le carbone.
Le Budget principal des dépenses présente également des renseignements supplémentaires sur l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales », annoncée pour la première fois dans le budget de 2023. Au cours des trois prochaines années, environ 10,5 milliards de dollars seront réaffectés en fonction des grandes priorités des Canadiens, comme la santé et le logement. À cela s’ajoute la réaffectation de 500 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023-2024, qui a été déposé l’automne dernier.
Honorables sénateurs, je vous invite à examiner le Budget principal des dépenses, les plans ministériels et d’autres rapports financiers du gouvernement, sur le site Canada.ca et sur l’InfoBase du gouvernement du Canada, pour savoir à quoi les fonds publics sont affectés.
Comme l’indiquent les documents, le gouvernement veut à la fois répondre aux besoins immédiats et faire des investissements à long terme qui profitent aux Canadiens, tout en misant davantage sur la prudence et la reddition de comptes en matière financière. J’exhorte tous les honorables sénateurs à adopter cet important projet de loi sans tarder.
Merci, hiy hiy.
L’honorable Denise Batters : La sénatrice LaBoucane-Benson accepterait-elle de répondre à une question?
Vous avez dit qu’une partie du montant est destinée à l’Ukraine. Pourriez-vous nous indiquer à combien s’élève cette somme et à quoi elle servira?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Merci de votre question. Dans l’information qui m’a été fournie, j’ai le total pour la défense militaire, mais je ne l’ai pas pour l’Ukraine en particulier. Mon bureau se fera un plaisir de vous fournir cette information.
L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, à titre de porte-parole, je prends la parole sur le projet de loi C-68, le premier projet de loi de crédits du nouvel exercice, qu’on appelle aussi le projet de loi de crédits provisoires. Mes observations seront brèves.
L’exercice financier du gouvernement s’étend du 1er avril au 31 mars, ce qui signifie que l’exercice financier actuel se termine à minuit le dimanche 31 mars. L’approbation de ce projet de loi est nécessaire pour que le gouvernement dispose de l’argent dont il a besoin pour continuer à fonctionner le premier jour du nouvel exercice financier, c’est-à-dire le lundi 1er avril.
Ce projet de loi approuvera une partie des 192 milliards de dollars demandés dans le Budget principal des dépenses pour le nouvel exercice, soit un peu plus de 74 milliards de dollars. Le Budget principal des dépenses doit encore être approuvé par la Chambre des communes et par le Sénat. Le gouvernement a donc besoin d’argent pour continuer à fonctionner jusqu’à ce que le Budget principal des dépenses soit approuvé.
Les 74 milliards de dollars de ce projet de loi représentent ce que nous appelons une avance sur l’argent demandé dans le Budget principal des dépenses. Cette avance sera obtenue grâce au projet de loi C-68 qui détaille les sommes d’argent dont le gouvernement a besoin pour fonctionner jusqu’à la fin de juin, date à laquelle il s’attend à ce que le Budget principal des dépenses soit approuvé.
Le projet de loi lui-même est plutôt long. On voit qu’au début, les fonds sont divisés en tranches équivalant au douzième de la somme demandée dans le Budget principal des dépenses, parce qu’il y a 12 mois dans une année. Le projet de loi comporte aussi des annexes, et il précise au début que les ministères et organismes doivent demander les trois douzièmes de la somme totale, soit l’équivalent de trois mois. Il y a des exceptions. Certains crédits couvrent quatre douzièmes, cinq douzièmes, voire la totalité du total. Grosso modo, le gouvernement demande dans ce projet de loi un peu moins de 39 % de ce qui est prévu dans le Budget principal des dépenses. L’année dernière, il en avait demandé 45 %, l’année précédente, 40 %, et celle d’avant, environ 42 %.
Le Comité sénatorial des finances n’a pas étudié le Budget provisoire des dépenses, mais il étudiera le Budget principal des dépenses, sur lequel se fonde le budget provisoire.
Comme je le disais la dernière fois, il faut comprendre que le financement approuvé par les projets de loi de crédits, comme celui-ci, représente moins de la moitié de l’argent dépensé par le gouvernement, car diverses autres mesures législatives peuvent l’autoriser à faire des dépenses. Comme je l’ai dit souvent, il s’agit entre autres de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et des projets de loi budgétaires. Il s’agit de l’argent qui sert à constituer les fonds législatifs nécessaires pour les paiements prévus dans les différentes lois.
Bien que le Budget principal des dépenses de cette année prévoie des dépenses de 451 milliards de dollars, comparativement aux 433 milliards de dollars prévus dans celui de l’année dernière, le plan de dépenses changera en avril, avec la présentation du budget de 2024, et tout au long de l’année, à mesure que le gouvernement établira de nouveaux pouvoirs de dépenser.
Alors que le Budget principal des dépenses de l’année dernière prévoyait des dépenses de 433 milliards de dollars, cette somme est maintenant passée à 495 milliards de dollars selon les plus récentes projections budgétaires, ce qui posera des problèmes lorsque nous essaierons de suivre les dépenses du gouvernement tout au long du nouvel exercice.
Voilà qui conclut mon intervention sur le projet de loi C-68.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.
(1310)
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Une voix : Maintenant.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, y a-t-il consentement pour procéder au vote maintenant?
Des voix : D’accord.
La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois :
POUR
Les honorables sénateurs
| Audette | McCallum |
| Bellemare | McNair |
| Boehm | McPhedran |
| Burey | Moncion |
| Cardozo | Osler |
| Clement | Oudar |
| Cordy | Patterson |
| Cormier | Petitclerc |
| Dean | Prosper |
| Duncan | Ringuette |
| Forest | Robinson |
| Gignac | Ross |
| Gold | Simons |
| Greenwood | Sorensen |
| Kingston | Tannas |
| Klyne | Varone |
| Kutcher | White |
| LaBoucane-Benson | Yussuff—37 |
| McBean |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Batters | Martin |
| Housakos | Plett |
| Manning | Seidman |
| Marshall | Wells—8 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Troisième lecture
Son Honneur la Présidente intérimaire : Conformément à l’ordre adopté le 20 mars 2024, le Sénat va maintenant procéder à la troisième lecture du projet de loi.
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-68, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025, soit lu pour la troisième fois.
Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, avec l’appui de l’honorable sénateur Gold, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Il n’y aura pas de débat.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Une voix : Maintenant.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, y a-t-il consentement pour procéder au vote maintenant?
Des voix : D’accord.
La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :
POUR
Les honorables sénateurs
| Al Zaibak | LaBoucane-Benson |
| Audette | McBean |
| Bellemare | McCallum |
| Boehm | McNair |
| Burey | McPhedran |
| Cardozo | Moncion |
| Clement | Osler |
| Cordy | Oudar |
| Cormier | Patterson |
| Cuzner | Petitclerc |
| Dalphond | Prosper |
| Dean | Ringuette |
| Duncan | Robinson |
| Forest | Ross |
| Gignac | Simons |
| Gold | Sorensen |
| Greenwood | Tannas |
| Kingston | Varone |
| Klyne | White |
| Kutcher | Yussuff—40 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Batters | Martin |
| Housakos | Plett |
| MacDonald | Seidman |
| Manning | Wells—9 |
| Marshall |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
(1320)
La sanction royale
Suspension de la séance pour attendre la sanction royale par déclaration écrite
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 16-1(8) du Règlement et à l’ordre adopté le 20 mars 2024, j’informe le Sénat qu’un message de la Couronne concernant la sanction royale est attendu un peu plus tard.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, selon ce que prévoit l’article 16-1(8) du Règlement, à partir du moment où le leader ou le leader adjoint du gouvernement fait cette annonce :
[...] toute motion visant à lever la séance est irrecevable, et sont en outre suspendues les dispositions du Règlement régissant l’heure fixée pour la clôture ou la suspension de la séance ainsi que toute décision antérieure relative à la levée de la séance. Ces dispositions s’appliquent jusqu’à la réception du message ou jusqu’à ce que le leader ou le leader adjoint du gouvernement ait indiqué que le message prévu n’est plus attendu.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, est-il d’usage de faire retentir la sonnerie seulement cinq minutes pour mettre fin à une suspension de séance? C’est très court, cinq minutes. Si c’est l’usage, soit...
Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce que c’est ce que vous proposez, sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Je pose la question. J’aurais cru que la sonnerie retentirait 15 minutes. Peu importe où on se trouve, c’est très difficile de revenir ici en cinq minutes.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Selon le Règlement, c’est cinq minutes, sénateur Plett.
Le sénateur Plett : J’espère que nous aurons le temps d’arriver.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, conformément à l’article 16-1(8) du Règlement et à l’ordre adopté le 20 mars 2024, le Sénat n’examinera que les affaires du gouvernement aujourd’hui. La séance est suspendue jusqu’à l’annonce de la sanction royale. La sonnerie retentira cinq minutes avant la reprise des travaux.
(La séance du Sénat est suspendue.)
[Français]
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1420)
La sanction royale
L’honorable René Cormier (Son Honneur le Président suppléant) informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 22 mars 2024
Madame la Présidente,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 22 mars 2024 à 13 h 56.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.
Secrétaire du gouverneur général,
Ken MacKillop
L’honorable
La Présidente du Sénat
Ottawa
Projets de loi ayant reçu la sanction royale le vendredi 22 mars 2024 :
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (projet de loi C-34, chapitre 4, 2024)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (projet de loi C-67, chapitre 5, 2024)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (projet de loi C-68, chapitre 6, 2024)
[Traduction]
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5g) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 9 avril 2024, à 14 heures.
Son Honneur le Président suppléant : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 14 h 32, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 9 avril 2024, à 14 heures.)