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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 192

Le mardi 16 avril 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 16 avril 2024

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le soutien à Israël

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour condamner sans équivoque les attaques éhontées et sans précédent que le régime iranien a lancées contre Israël au cours de la fin de semaine.

L’Iran et les factions qui agissent pour son compte ont lancé environ 300 missiles, drones et missiles balistiques en prenant pour cible Israël. Cependant, Israël, avec l’aide des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France, de la Jordanie et de l’Arabie saoudite, s’est opposé avec succès à l’attaque et a subi des dommages minimes. En fait, la plupart des attaques ont été interceptées à l’extérieur des frontières israéliennes.

Je me réjouis de la déclaration faite en fin de semaine par les dirigeants du Groupe des sept démocraties avancées, qui ont exprimé leur entière solidarité et leur soutien à Israël et à son peuple et qui ont réaffirmé notre engagement envers sa sécurité, en plus de condamner sans équivoque l’attaque directe et sans précédent de l’Iran contre Israël.

Je crois fermement que le gouvernement du Canada doit en faire plus. Il doit désigner le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste immédiatement. Nous devons agir maintenant pour protéger notre peuple et empêcher le régime iranien de se servir de notre pays, le Canada, pour planifier, coordonner et amasser des fonds. Il y a plus de 700 agents du Corps des Gardiens de la révolution islamique au Canada qui intimident et qui attaquent nos concitoyens.

Chers collègues, il s’agit du même régime qui a appuyé les attaques terroristes odieuses et les atrocités inimaginables que le Hamas a perpétrées contre les hommes, les femmes et les enfants d’Israël le 7 octobre 2023. Bon nombre de mes collègues dans cette enceinte et moi-même avons demandé au gouvernement du Canada d’interdire ces terroristes en inscrivant leur organisation sur la liste des entités terroristes. Le gouvernement du Canada doit faire preuve de leadership. On ne peut qu’être stupéfaits de voir que le gouvernement du Canada n’a pas encore donné suite à cette demande, surtout dans la foulée de l’attaque contre le vol 752 d’Ukraine International Airlines qui a coûté la vie à 55 Canadiens.

Malheureusement, au cours des derniers mois, voire des dernières années, nous avons été témoins de nombreuses incohérences où les paroles et les actions ne correspondent pas. En effet, chers collègues, l’autre endroit a adopté une motion pour désigner le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste. C’était il y a six ans. Rien n’a été fait. Il y a quelques semaines, le premier ministre Trudeau a tourné le dos à Israël en appuyant une motion à l’autre endroit. Or, cette motion avait été concoctée à la dernière minute par ses partenaires néo‑démocrates de la coalition. De plus, la ministre Joly a récemment indiqué que le Canada allait mettre fin à toutes les exportations d’armes à Israël, affaiblissant ainsi la capacité d’Israël de se défendre.

Le gouvernement Trudeau ne fait pas preuve du leadership auquel les Canadiens s’attendent et, disons-le, qu’ils méritent. Les conservateurs croient qu’Israël a le droit de se défendre. Nous croyons qu’il est impossible de parvenir à une paix durable au Moyen-Orient en tentant d’apaiser les mollahs à Téhéran et leurs factions terroristes, y compris le Hamas.

Chers collègues, j’appuie Israël. Les conservateurs appuient Israël et j’espère que tous les sénateurs appuieront Israël.

[Français]

L’honorable Réjean Aucoin, c.r.

Félicitations au récipiendaire de l’Ordre de la Pléiade

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, c’est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd’hui pour souligner un événement marquant dans la promotion et la préservation de la langue française. Comme j’ai été membre de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie pendant de nombreuses années, je suis heureux de féliciter les récipiendaires de l’Ordre de la Pléiade, décerné par l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse.

Ces personnes exceptionnelles ont été honorées pour leurs contributions considérables à la langue française, pour leur engagement envers la francophonie et pour leur dévouement à promouvoir les valeurs de la diversité linguistique et culturelle.

Les personnes qui ont été décorées lors de la cérémonie du 22 mars dernier sont les suivantes : Chris d’Entremont, Geoff Regan, Denise Comeau-Desautels, Lisette Aucoin-Bourgeois, Lisette Sieberath, Robert Thibault, Lena Metlege Diab, Norbert LeBlanc, Rohini Bannerjee et le dernier — et non le moindre —, notre collègue le sénateur Réjean Aucoin.

Notre collègue est impliqué dans la promotion et l’épanouissement de la culture et de la langue françaises au sein de la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse depuis son adolescence. Déjà, quand il était étudiant à l’école secondaire, il militait au sein du Comité jeunesse et siégeait aussi comme représentant jeunesse au sein du conseil d’administration de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse. Il a continué à défendre et à promouvoir les services en français non seulement auprès des divers ministères, mais plus particulièrement au sein de l’appareil judiciaire, tant à l’échelle locale que provinciale et nationale.

Les réalisations de ces 10 récipiendaires témoignent de leur engagement indéfectible en faveur de la francophonie et de leur détermination à faire entendre la voix de la francophonie dans notre société diversifiée et multiculturelle.

Je tiens à féliciter chaleureusement tous les récipiendaires de l’Ordre la Pléiade, et plus particulièrement notre collègue et ami le sénateur Aucoin. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Wayne Quinn, MMM, MSM, CD

L’honorable John M. McNair : Honorables sénateurs, le 21 mars, 64 personnes ont reçu des décorations pour service méritoire de la gouverneure générale pour leur contribution exceptionnelle au Canada. Ces décorations ont été créées par feu la reine Elizabeth II afin de reconnaître les Canadiens pour les services exceptionnels rendus à leur pays, et il s’agit de l’une des plus hautes distinctions qu’un Canadien puisse recevoir.

Ce prix a récompensé l’innovation et le leadership dans une variété de domaines, de la défense des droits aux services de santé, en passant par la recherche et l’aide humanitaire.

L’un des 64 récipiendaires est originaire de la même province que moi, le Nouveau-Brunswick. M. Wayne Quinn a reçu la Médaille du service méritoire pour ses services exceptionnels dans les Forces armées canadiennes. Il ajoute cette réalisation à un curriculum vitæ déjà impressionnant, qui comprend l’Ordre du mérite militaire et la Décoration des Forces canadiennes. Comme je l’ai dit précédemment, M. Quinn est originaire de Miramichi et sert dans les Forces armées canadiennes en tant qu’officier des opérations depuis 2007.

Dans le cadre de son engagement à faciliter l’accès aux services et aux programmes et leur prestation, M. Quinn a grandement contribué au lancement du Groupe de transition des Forces armées canadiennes. Il continue de diriger, de former et d’encadrer le personnel chargé de la prestation des services dans l’ensemble du pays afin de soutenir les membres des Forces armées canadiennes.

Le groupe de transition a pour mission de fournir des services personnalisés, professionnels et normalisés aux membres des Forces armées canadiennes et à leurs familles, idéalement pour permettre une transition en douceur vers la vie civile après la vie militaire, en accordant une attention particulière aux personnes malades ou blessées et leurs familles, et aux familles des membres défunts.

Le groupe de transition est basé à Ottawa, et 9 unités de transition régionales ainsi que 27 centres de transition sont situés partout au pays. Ceux-ci se veulent des centres intégrés à guichet unique où les membres des Forces armées canadiennes et leur famille bénéficient des services de transition ou de libération ainsi que de divers services du ministère des Anciens Combattants, et où les militaires malades ou blessés ainsi que les membres de leur famille bénéficient d’aides en matière de santé mentale et de santé physique pendant la transition vers la vie civile après la période de service.

Le groupe de transition emploie une approche humaniste pour aider les militaires et les membres de leur famille. Un élément clé de cette approche consiste à veiller au bien-être dans sept domaines au cours de la transition. Ces sept domaines de bien-être sont un but, les finances, la santé, l’intégration sociale, les compétences de vie, le logement et l’environnement physique, ainsi que l’environnement culturel et social.

(1410)

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter M. Quinn, récipiendaire de la Médaille du service méritoire pour ses réalisations exceptionnelles dans la prestation de services aux militaires et aux membres de leur famille. Je vous remercie.

Le Mois de l’acceptation de l’autisme

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, si octobre est le Mois de la sensibilisation à l’autisme au Canada, avril est le Mois mondial de l’autisme. Mettre l’accent sur l’acceptation est une distinction importante, surtout à la lumière de nos efforts pour créer un cadre et une stratégie nationaux sur l’autisme au Canada.

L’acceptation commence par la sensibilisation, mais il y a beaucoup plus. Il ne s’agit pas seulement de savoir ou de comprendre qu’une personne est neuroatypique, il faut aussi s’assurer que cette personne ait accès aux ressources qui lui permettront de s’épanouir pleinement dans diverses sphères de la vie, de l’enfance à l’âge adulte.

L’école À pas de géant, à Montréal, est un bon exemple. Le personnel y travaille fort pour s’assurer que les services offerts aux jeunes et aux étudiants adultes sont inclusifs et qu’ils répondent aux besoins de chacun, mais il ne néglige pas la recherche et le soutien plus large à la communauté.

Dans le spectre de l’autisme, chaque personne a besoin d’un soutien particulier et l’amélioration de la qualité de vie de tous les autistes au Canada profitera à ces personnes et à leurs proches, mais aussi à l’ensemble de la société.

J’espère que le gouvernement présentera bientôt des mesures conformes aux exigences de la loi. Je ne saurais trop insister sur l’importance de ne pas remettre ce projet à plus tard. Il y a maintenant plus de 15 ans que le Sénat a présenté son rapport sur la nécessité d’un cadre et d’une stratégie fédéraux, intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.

Cela fait huit ans que le gouvernement actuel promet une stratégie sur l’autisme, et cinq ans que celle-ci est inscrite dans la lettre de mandat du ministre de la Santé. Cela fait deux ans que l’Académie canadienne des sciences de la santé a publié son rapport d’évaluation sur l’autisme, commandé par l’Agence de la santé publique du Canada, qui brosse un tableau complet des besoins et des réalités des personnes autistes au Canada.

Cela dit, j’espère que vous serez très nombreux à vous joindre à nous cet après-midi lors d’une table ronde avec des représentants de l’Alliance canadienne de l’autisme, que certains d’entre vous connaissent aussi sous l’acronyme ACTSA. Ils présenteront une mise à jour des mesures prévues dans la Loi sur le cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme. De plus, j’aimerais inviter tous les sénateurs à une réception qui aura lieu demain à 18 h à l’édifice Sir-John-A.-Macdonald. Vous pourrez y rencontrer les représentants de l’alliance, ainsi que des intervenants de partout au pays, qui seront très heureux de discuter avec des parlementaires favorables à leur cause.

Je tiens à les remercier tous pour leur excellent travail et à leur souhaiter une merveilleuse conférence cette semaine à Ottawa. Je vous remercie également, chers collègues, pour votre soutien continu à l’égard de cette cause très importante.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres du Chinese Cultural Centre du Grand Toronto. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Oh.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le décès de Benoît Pelletier, C.M.

L’honorable Diane Bellemare : Benoît Pelletier était un homme remarquable, un politicien d’exception et un grand pédagogue. Il nous a quittés le 30 mars dernier à l’âge de 64 ans. C’est bien trop jeune. Il avait tellement à donner pour éclairer la société ainsi que nos gouvernements.

Son héritage s’étend à travers de multiples facettes : il était avocat, universitaire, politicien et homme de principes. Dans les années 1980, Benoît Pelletier a pratiqué le droit au ministère fédéral de la Justice. Par la suite, il a enseigné à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, et ce, avant et après son engagement sur la scène politique québécoise.

Au-delà de ses contributions pédagogiques, Benoît Pelletier était un homme engagé et soucieux de trouver un équilibre entre les droits individuels et collectifs, notamment en ce qui concerne la protection du français et des droits des minorités. Sa défense des lois sur la laïcité de l’État et sur la langue officielle et commune montre son engagement envers les valeurs québécoises. Il était également un fervent défenseur du principe de fédéralisme asymétrique.

Élu à l’Assemblée nationale du Québec de 1998 à 2008, Benoît Pelletier a été tour à tour ministre des Affaires intergouvernementales, des Affaires autochtones, de la Francophonie et de la Réforme des institutions démocratiques. Dans l’exercice de ses fonctions, il a toujours incarné la dignité et le respect. Cette capacité d’être un adversaire respectueux et de montrer en même temps une capacité de dialogue et de consensus est une qualité rare et précieuse en politique. Il était un exemple inspirant de leadership. C’est pourquoi ses opinions étaient importantes pour moi.

Pour toutes ces raisons, c’est avec beaucoup de fierté et d’humilité à la fois que j’ai reconnu ses contributions quand le Sénat a souligné le 150^e anniversaire de la Confédération canadienne et a distribué des médailles à des Canadiens d’exception.

J’ai eu le privilège de m’entretenir avec Benoît Pelletier à quelques reprises. Par exemple, l’été dernier, alors que je travaillais sur le sujet de la hausse des taux d’intérêt, qui préoccupait beaucoup certaines provinces, je l’ai contacté pour sonder son opinion sur la constitutionnalité de la politique monétaire de la Banque du Canada. Il a été très attentif et fasciné par la question. Sa réponse a été réfléchie, comme celle du professeur Daniel Turp, à qui j’ai posé la même question et qui lui a rendu un vibrant hommage dans le journal Le Devoir.

Benoît Pelletier a incarné avec intelligence, charme et brio ce qu’une grande majorité de Québécois souhaite au fond du cœur et que l’humoriste Yvon Deschamps a résumé ainsi : un Québec fort dans un Canada uni.

Je l’ai aperçu dans la chapelle ardente organisée pour le très honorable Brian Mulroney. J’étais certaine d’avoir l’occasion de lui parler un autre jour. Il est parti trop tôt, et je n’ai pas eu le temps de lui parler ni de lui dire au revoir. Je tiens à offrir toutes mes condoléances à sa famille, ses proches et ses amis.

Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de participants au Programme d’études des hauts fonctionnaires parlementaires.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’honorable Percy Mockler

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’étais malheureusement à l’extérieur la semaine dernière quand on a souligné le départ à la retraite de l’honorable sénateur Percy Mockler. Je tenais à prendre un moment aujourd’hui pour saluer la contribution de ce gentleman de la politique canadienne et néo‑brunswickoise.

J’ai eu la chance de travailler étroitement avec lui dès mon arrivée au Sénat, notamment en siégeant au Comité des finances nationales, où j’ai eu l’occasion d’apprécier ses profondes valeurs humaines, sa bienveillance et son souci de travailler en toute collégialité.

Son leadership exemplaire a été une source d’inspiration pour moi et pour nous tous. Je retiens notamment son souci d’écouter les différents points de vue et d’amener tous les intervenants à cheminer dans la même direction afin de trouver des solutions aux défis complexes auxquels notre pays est confronté.

La sensibilité du sénateur Mockler à l’égard des Canadiens et des Canadiennes de toutes conditions s’est éminemment manifestée à travers ses actions concrètes en vue d’accroître leur qualité de vie et de défendre leurs droits fondamentaux — au premier chef, le droit de vivre et de prospérer dans l’une ou l’autre des langues officielles du pays.

À titre de sénateur et en premier lieu dans son implication politique à l’échelle provinciale, il a su incarner ces hautes valeurs d’engagement public et de service à autrui.

J’ai particulièrement noté sa persistance à porter la voix des exclus et des plus démunis, sa vigueur à défendre les minorités linguistiques et son engagement afin que toutes les régions du Canada puissent profiter de toutes les possibilités pour croître et prospérer.

Le passage du sénateur Mockler dans cette Chambre devrait tous nous inspirer à faire preuve de collégialité afin de servir l’intérêt suprême du pays.

Il est possible de faire avancer les dossiers qui nous sont chers tout en demeurant respectueux, non partisans et en gardant les yeux sur l’essentiel, qui est que nous sommes tous ici pour bâtir un Canada plus respectueux, plus solidaire et plus prospère.

Comme le sénateur nous le rappelait lors de son dernier discours la semaine dernière, bien que nous appartenions à des caucus différents, nous jouons tous pour le logo de la feuille d’érable.

[Nous devons] travailler ensemble, car l’objectif de chaque politicien, de chaque parlementaire doit être le même : améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes d’un océan à l’autre.

Sénateur Mockler, ce fut un privilège de travailler à vos côtés, notamment au Comité des finances nationales, où nous continuerons de réclamer, comme vous le disiez si bien, transparence, responsabilité et prévisibilité dans nos crédits budgétaires, comme vous avez eu bien souvent l’occasion de nous le rappeler.

Sénateur Mockler, je vous souhaite une retraite bien méritée, en bonne santé et active.

Des voix : Bravo!

(1420)

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Les travaux du Sénat

L’honorable Jim Quinn : Honorables sénateurs, conformément à l’article 14-1(4) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour déposer une lettre de la Présidente de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse adressée au très honorable Justin Trudeau, c.p., député, premier ministre, et à l’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, concernant la résolution adoptée par l’assemblée législative exhortant le Parlement du Canada à adopter le projet de loi S-273, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Une voix : Non.

Son Honneur la Présidente : J’ai entendu un « non ». Le consentement n’est pas accordé.

Le sénateur Quinn : Honorables sénateurs, conformément à l’article 14-1(4) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour déposer, dans les deux langues officielles, un extrait des Journaux de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick qui concerne un avis de motion exhortant le Parlement du Canada à adopter le projet de loi S-273, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?

Une voix : Non.

Son Honneur la Présidente : J’ai entendu un « non ». Le consentement n’est pas accordé.

[Français]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Préavis de motion tendant à modifier le Règlement du Sénat

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours, je proposerai :

Que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par substitution, aux mots « leader du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement » dans les articles 2-4(2), 3-6(2), 4-3(1), 4-8(1)a), 5-7m), 6-5(1)b), 12-5a), 12-23(2) et (3), et 14-1(2);

2.aux articles 3-3(1) et (2), 4-2(8)b), et 7-4(2), par substitution, aux mots « 18 heures », des mots « 19 heures » dans les notes marginales, s’il y a lieu, et le texte des articles;

3.à l’article 4-2(2), par substitution, au chiffre 15, du chiffre 18 dans la note marginale et le texte de l’article;

4.à l’article 4-2(8)a), par substitution, aux mots « Si un whip ou le représentant désigné d’un groupe parlementaire reconnu », des mots « Si un whip, un agent de liaison ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu »;

5.par :

a)substitution, aux articles 4-9 et 4-10, de ce qui suit :

« Réponses différées et questions écrites

Réponses différées à des questions orales

4-9. (1) Lorsqu’il répond à une question orale pendant la période des questions, un sénateur peut indiquer qu’une réponse différée sera fournie par écrit conformément aux dispositions du présent article.

Questions écrites

4-9. (2) Sous réserve du paragraphe (5), un sénateur peut soumettre au gouvernement une question écrite ayant trait aux affaires publiques en l’envoyant par écrit au greffier dans l’un des cas suivants :

a) une réponse écrite est demandée;

b) la question vise à obtenir des renseignements d’ordre statistique ou peu faciles à rassembler.

Publication des questions écrites

4-9. (3) Sur réception d’une question écrite, le greffier la fait publier au Feuilleton et Feuilleton des préavis le jour de séance suivant et ensuite le premier jour de séance de chaque semaine jusqu’à la première des éventualités suivantes :

a) une réponse est déposée;

b) une explication écrite de la raison pour laquelle une réponse n’a pas été fournie est déposée;

c) la question est retirée;

d) l’expiration du délai de 60 jours prévu dans le présent article pour une réponse ou une explication.

Retrait d’une question écrite

4-9. (4) Le sénateur qui a soumis une question écrite peut la retirer par la suite en écrivant au greffier, qui fera inclure une note à cet effet au Feuilleton et Feuilleton des préavis la prochaine fois que la question y aurait été publiée.

Nombre maximal de questions écrites

4-9. (5) Un sénateur ne peut soumettre une question écrite s’il en a déjà quatre publiées au Feuilleton et Feuilleton des préavis en vertu des dispositions du paragraphe (3).

Réponse dans les 60 jours

4-9. (6) Dans les 60 jours suivant la date à laquelle le leader ou représentant du gouvernement, ou un sénateur-ministre, indique qu’une réponse différée sera fournie à une question orale conformément au présent article, ou la date à laquelle une question écrite figure pour la première fois au Feuilleton et Feuilleton des préavis, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, dépose soit la réponse du gouvernement à la question, soit une explication écrite justifiant l’absence de réponse.

Dépôt

4-9. (7) Une réponse ou une explication à fournir en vertu du présent article peut être déposée soit pendant les réponses différées, qui sont appelées à la fin de la période des questions, soit auprès du greffier. Une copie de tout document ainsi déposé est remise au sénateur qui a posé la question, et la réponse différée à une question orale est imprimée dans les Débats du Sénat de la date à laquelle le dépôt est inscrit aux Journaux du Sénat.

Absence de réponse ou d’explication

4-9. (8) Si le gouvernement n’a déposé ni réponse ni explication justifiant l’absence de réponse dans le délai de 60 jours prévu au présent article, l’absence de réponse est renvoyée d’office au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour examen et rapport, ce renvoi étant inscrit aux Journaux du Sénat dès que possible. »;

b)la mise à jour des désignations numériques des articles 4-11 à 4-16 actuels à celles des articles 4-10 à 4-15;

6.à l’article 4-13(3) actuel, par substitution, aux mots « est déterminé par le leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « est déterminé par le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;

7.par substitution, à l’article 6-3(1), de ce qui suit :

« Temps de parole

6-3. (1) Sauf disposition contraire, le temps de parole dans un débat est :

Certains leaders et facilitateurs

a) illimité dans le cas du leader ou représentant du gouvernement, du leader de l’opposition, et du leader ou facilitateur du parti reconnu ou du groupe parlementaire reconnu qui compte le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition;

Autres leaders et facilitateurs

b) limité à 45 minutes dans le cas des leaders et facilitateurs autres que ceux prévus à l’alinéa a);

Parrain d’un projet de loi

c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du parrain du projet de loi, sauf si celui-ci est l’un des sénateurs prévus à l’alinéa a);

Porte-parole d’un projet de loi

d) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi, sauf si celui-ci est l’un des sénateurs prévus à l’alinéa a);

Sénateurs désignés

e) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas d’un autre sénateur, désigné séparément par le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, à l’exception de ceux auxquels appartiennent le parrain et porte-parole;

Autres orateurs

f) limité à 15 minutes dans le cas de tout autre orateur. »;

8.par substitution, aux articles 7-1(1) et (2), de ce qui suit :

« Accord pour fixer un délai

7-1. (1) Le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer qu’il est arrivé à un accord avec les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus pour attribuer un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat :

a) soit sur un projet de loi du gouvernement à une ou plusieurs étapes, y compris l’examen en comité;

b) soit sur une autre affaire du gouvernement devant le Sénat ou en comité.

Motion de fixation du délai convenu

7-1. (2) Dès cette annonce, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut, sans préavis, présenter une motion de fixation du délai convenu. »;

9.par substitution, aux articles 7-2(1) et (2), de ce qui suit :

« Aucun accord pour fixer un délai

7-2. (1) Le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer qu’il n’a pu arriver à un accord avec les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus pour fixer un délai pour terminer le débat précédemment ajourné :

a) soit sur un projet de loi du gouvernement à une étape, y compris l’examen en comité;

b) soit sur une autre affaire du gouvernement.

Préavis d’une motion de fixation de délai

7-2. (2) Dès cette annonce, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut donner préavis d’une motion de fixation d’un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat ajourné, y compris l’examen d’un projet de loi en comité. »;

10. par substitution, à l’article 7-3(1)f), de ce qui suit :

« f) le temps de parole de chaque sénateur est limité à 10 minutes, à l’exception du leader ou représentant du gouvernement, du leader de l’opposition, et du leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, qui disposent chacun de 20 minutes; »

11.à l’article 7-3(2), par suppression des mots « à 18 heures » et des mots « à 20 heures »;

12.à l’article 7-4(5)d), par substitution, aux mots « le whip du gouvernement », des mots « le whip ou agent de liaison du gouvernement »;

13.par substitution, aux articles 9-5(1) à (3), de ce qui suit :

« (1) Le Président demande au whip ou agent de liaison du gouvernement, au whip de l’opposition, et aux whips ou agents de liaison des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, s’ils se sont mis d’accord sur la durée de la sonnerie. En cas d’absence d’un whip ou agent de liaison, son leader ou facilitateur peut désigner un sénateur qui agira pour ces fins.

(2) La durée convenue ne doit pas excéder 60 minutes.

(3) Avec le consentement du Sénat, cet accord sur la durée de la sonnerie vaut ordre de faire entendre la sonnerie pendant la durée convenue. »;

14.par substitution, à l’article 9-10(1), de ce qui suit :

« Report d’un vote par appel nominal

9-10. (1) Sous réserve du paragraphe (5) et sauf autre disposition contraire, le whip ou agent de liaison du gouvernement, le whip de l’opposition, ou le whip ou agent de liaison de l’un des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, peut faire reporter le vote par appel nominal sur une motion sujette à débat. »;

15.par substitution, à l’article 9-10(4), de ce qui suit :

« Vote reporté au vendredi

9-10. (4) Sauf disposition contraire, si ce vote est reporté au vendredi :

a) le whip ou agent de liaison du gouvernement peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30 si le vote porte sur un article des affaires du gouvernement;

b) le whip ou agent de liaison du gouvernement, le whip de l’opposition, ou le whip ou agent de liaison de l’un des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30 si le vote porte sur un article des autres affaires. »;

16.par substitution, à l’article 10-11(2)a), de ce qui suit :

« a) soit par le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, à tout moment pendant une séance; »;

17.par

a)substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit :

« Membres d’office

12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), et sous réserve des dispositions du paragraphe (4), le leader ou représentant du gouvernement, le leader de l’opposition, et les leaders ou facilitateurs des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition, sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance et les comités mixtes. À ce titre, en cas d’absence, le leader ou représentant du gouvernement est suppléé par le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, le leader de l’opposition est suppléé par le leader adjoint de l’opposition, et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu est suppléé par son leader adjoint ou facilitateur adjoint.

Droit de vote des membres d’office

12-3. (4) Parmi les sénateurs qui sont membres d’office des comités conformément au paragraphe (3), seuls le leader ou représentant du gouvernement, et le leader de l’opposition, ou, en cas d’absence de l’un ou de l’autre de ces sénateurs, le sénateur qui le supplée, bénéficient du droit de vote. »;

b)la mise à jour de la désignation numérique de l’article 12-3(4) actuel à celle de l’article 12-3(5);

18.par substitution, à l’article 12-8(2) du Règlement, de ce qui suit :

« Proposition de frais de service

12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais de service par le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, celle-ci est renvoyée d’office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec le leader ou le leader adjoint de l’opposition, et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, ou le délégué d’un tel leader ou facilitateur. »

19.par substitution, à l’article 12-18(2) du Règlement, de ce qui suit :

« Séances de comité en période d’ajournement du Sénat

12-18. (2) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf autre disposition contraire, un comité du Sénat peut se réunir :

a) pendant une période d’ajournement du Sénat qui dure plus d’un jour mais moins d’une semaine, à condition que ses membres en soient avertis la veille de l’ajournement du Sénat;

b) un lundi où le Sénat ne siège pas qui précède un mardi au cours duquel une séance est prévue;

c) pendant d’autres périodes au cours desquelles le Sénat est ajourné et qui ne sont pas couvertes par les dispositions ci-dessus, à condition que le comité soit convoqué :

(i) soit par résolution du Sénat,

(ii) soit avec l’accord, en réponse à la demande du président et du vice-président, de la majorité des sénateurs suivants, ou de leurs délégués : le leader ou représentant du gouvernement, le leader de l’opposition, et les leaders ou facilitateurs des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition. »;

20.par substitution, à l’article 12-26(1), de ce qui suit :

« Nomination du comité

12-26. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader ou représentant du gouvernement présente une motion, appuyée par le leader de l’opposition et le leader ou facilitateur du parti reconnu ou du groupe parlementaire reconnu qui compte le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition, portant nomination des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d’une session. Toute motion de nomination est adoptée d’office. »;

21.à l’article 14-1(1), par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;

22.à l’article 16-1(8), par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement », aux deux endroits où ils apparaissent;

23.à l’Annexe I :

a)à la définition des « Affaires du gouvernement », par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;

b)par substitution, à la définition de « Leader adjoint du gouvernement », de ce qui suit :

« Leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement

Sénateur qui agit en tant que second pour le leader ou représentant du gouvernement et qui est normalement responsable de la gestion des affaires du gouvernement dans la salle du Sénat. Le leader adjoint ou coordonnateur législatif est également normalement responsable de négocier avec l’opposition et les autres partis reconnus et groupes parlementaires reconnus l’ordre des travaux en général. En l’absence du leader adjoint ou coordonnateur législatif, le leader ou représentant du gouvernement peut désigner un autre sénateur pour assurer l’intérim. Le titre complet est « Leader adjoint du gouvernement au Sénat » ou « Coordonnateur législatif du représentant du gouvernement au Sénat ». (Deputy Leader or Legislative Deputy of the Government) »;

c)par substitution, à la définition actuelle de « Leader du gouvernement », de ce qui suit :

« Leader ou représentant du gouvernement

Sénateur qui agit à titre de chef des sénateurs membres du parti du gouvernement, ou qui est nommé par le gouvernement pour le représenter au Sénat sans être affilié à un parti du gouvernement. Selon l’usage actuel, le leader ou représentant du gouvernement prête normalement serment à titre de membre du Conseil privé du Roi pour le Canada et il peut être membre du Cabinet. Le titre complet est « Leader du gouvernement au Sénat » ou « Représentant du gouvernement au Sénat ». (Leader or Representative of the Government) »;

d)dans la définition de « Parrain d’un projet de loi », par substitution, aux mots « le parrain est normalement un membre du gouvernement qui », des mots « le parrain est désigné par le leader ou représentant du gouvernement et »;

e)dans la définition de « Porte-parole d’un projet de loi », par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;

f)par substitution, à la définition de « Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie », de ce qui suit :

« Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie

Le Président demande au whip ou agent de liaison du gouvernement, au whip de l’opposition, et aux whips ou agents de liaison des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, s’ils s’entendent sur la durée de la sonnerie, qui ne peut excéder 60 minutes. Avec le consentement du Sénat, cette entente constitue l’ordre de faire retentir la sonnerie pour la période convenue, mais en l’absence d’entente ou de consentement, la sonnerie retentit pendant 60 minutes. Dans certains cas prévus au Règlement, la procédure n’est pas suivie et la sonnerie retentit pendant une plus courte période. (Ordinary procedure for determining duration of bells) »;

g)dans la définition de « Projet de loi d’intérêt public », sous « Projet de loi », par substitution, aux mots « (présenté par un ministre ou introduit en son nom) ou d’initiative parlementaire (présenté par un sénateur qui n’est pas ministre) » des mots « (présenté par un ministre, au nom d’un ministre, ou par le ou au nom du leader ou représentant du gouvernement si celui-ci n’est pas ministre) ou d’initiative parlementaire (c’est-à-dire qu’il n’est pas du gouvernement) »;

h)par substitution, à la définition de « Sénateur-ministre », de ce qui suit :

« Sénateur-ministre

Sénateur assermenté au Cabinet. Le leader ou représentant du gouvernement est normalement assermenté en tant que membre du Conseil privé du Roi pour le Canada et peut être membre du Cabinet. (Senator who is a minister) »;

i)à la définition de « Suspension du soir » par substitution, aux mots « entre 18 heures et 20 heures », des mots « entre 19 heures et 20 heures »;

j)par substitution, à la définition de « Whip du gouvernement », de ce qui suit :

« Whip ou agent de liaison du gouvernement

Sénateur responsable de veiller à la présence au Sénat d’un nombre suffisant de sénateurs du parti du gouvernement pour assurer le quorum et la tenue des votes et à qui le leader ou représentant du gouvernement délègue habituellement la responsabilité de gérer la désignation des suppléants pour remplacer les sénateurs du gouvernement qui siègent à des comités au besoin. Le whip ou agent de liaison du gouvernement peut être responsable de la sensibilisation en ce qui concerne les affaires du gouvernement au Sénat. (Government Whip or Liaison) »;

k)par adjonction, selon l’ordre alphabétique, des nouvelles définitions suivantes :

(i) « Agent de liaison du gouvernement

Voir « Whip ou agent de liaison du gouvernement » (Government Liaison) »;

(ii) « Coordonnateur législatif du gouvernement

Voir « Leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement ». (Legislative Deputy of the Government) »;

(iii) « Leader adjoint ou facilitateur adjoint

Le sénateur qui agit en tant que second pour le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu autre que, le cas échéant, les partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus dont est membre soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition. (Deputy Leader or Deputy Facilitator) »;

(iv) « Leader du gouvernement

Voir « Leader ou représentant du gouvernement » (Leader of the Government or Government Leader) »;

(v) « Représentant du gouvernement

Voir « Leader ou représentant du gouvernement » (Government Representative or Representative of the Government) »;

Que tous les renvois et les listes d’exceptions dans le Règlement soient mis à jour pour tenir compte de ces modifications, mais restent autrement inchangés;

Que, en ce qui concerne les amendements aux articles 4-9 et 4-10 actuels, énoncés au point 5 ci-dessus :

1.le nouvel article 4-9(5) ne s’applique pas à toute question écrite soumise avant l’adoption de la présente motion, de manière que seules les questions écrites soumises après l’adoption de la présente motion soient comptées comme si elles étaient sujettes à cette disposition;

2.les dispositions des nouveaux articles du Règlement prennent effet dès l’adoption de la présente motion en ce qui concerne les questions soulevées à partir de ce moment-là, sous-réserve du point 3 ci-dessous;

3.les dispositions des nouveaux articles du Règlement concernant le délai de 60 jours pour répondre aux questions écrites, le dépôt, et l’absence d’une réponse ou d’une explication prennent effet, par rapport aux questions écrites soumises avant l’adoption de la présente motion, à la date qui tombe six mois après l’adoption de la présente motion comme s’il s’agissait de la date où les questions eussent été soumises, à condition que si la session en cours prend fin avant la fin de cette période de six mois, ces dispositions des nouveaux articles prennent effet le dernier jour de la session en cours;

Que, dans les 30 jours que le Sénat siège après l’adoption de cette motion, le Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs présente un rapport au Sénat proposant des modifications au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs pour tenir compte des amendements à l’article 12-26(1) du Règlement énoncés au point 20 ci-dessus.

(1440)

[Traduction]

Projet de loi canadienne sur les emplois durables

Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

[Français]

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Agriculture et forêts

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le rôle du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans la sécurité alimentaire

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, le rôle du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans la sécurité alimentaire au Canada;

Que le comité se penche en particulier sur les aspects suivants :

a)l’état actuel de la sécurité alimentaire par rapport à la Politique alimentaire pour le Canada élaborée par Agriculture et Agroalimentaire Canada;

b)la manière dont le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire pourrait améliorer la sécurité alimentaire, plus particulièrement dans les collectivités autochtones et noires, ainsi que dans d’autres collectivités rurales et urbaines confrontées à des difficultés d’accès à la nourriture;

c)les facteurs qui ont une influence sur la sécurité alimentaire, notamment les systèmes de production agricole, les changements climatiques, la concentration des entreprises dans le secteur agroalimentaire, entre autres facteurs liés à l’agriculture;

d)les mesures fédérales qui sont actuellement en place pour contrer les problèmes de sécurité alimentaire, en particulier en ce qui concerne les agriculteurs, la production alimentaire locale et la souveraineté alimentaire;

e)les éléments de ces mesures fédérales qu’il serait possible d’améliorer pour renforcer la sécurité alimentaire;

Que le comité présente son rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2025 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.

Le Sénat

Préavis de motion tendant à reconnaître le mois d’octobre comme Mois du patrimoine coréen

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat reconnaisse le mois d’octobre de chaque année comme Mois du patrimoine coréen, étant donné la contribution des Canadiens d’origine coréenne à la société canadienne, l’amitié et les liens bilatéraux profondément enracinés entre le Canada et la Corée, et l’importance du patrimoine et de la culture coréens dans le tissu social du Canada.

[Français]

Finances nationales

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude de la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 6 février 2024, la date du rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant son étude sur la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques soit reportée du 30 avril 2024 au 31 décembre 2024.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les consultants en immigration

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, je suis surpris de ne pas avoir entendu dans votre motion omnibus que vous vouliez retirer la période des questions à l’opposition.

Sénateur Gold, en 2019, dans son projet de loi omnibus d’exécution du budget, le gouvernement Trudeau a inclus un nouveau pouvoir qui permet à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada d’imposer des sanctions pécuniaires aux consultants en immigration malhonnêtes. Une réponse récente à l’une de mes questions écrites inscrites au Feuilleton du Sénat indiquait ce qui suit :

Le régime de conformité pour les consultants en immigration et en citoyenneté n’est pas encore en vigueur. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n’a donc pas imposé de sanctions administratives pécuniaires aux consultants puisque les pouvoirs réglementaires nécessaires n’existent pas encore.

Sénateur Gold, cette loi a été adoptée en 2019. Comment ce gouvernement peut-il défendre cinq années d’inaction totale?

(1450)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Je ne sais pas quelles mesures ont été prises, mais, de toute évidence, ce n’est pas encore en vigueur, et je vais certainement soulever la question auprès du ministre à la première occasion.

Le sénateur Plett : Une mesure que l’on jugeait suffisamment importante pour l’inclure dans le projet de loi d’exécution du budget de 2019 n’est toujours pas en vigueur cinq ans plus tard, sénateur Gold. Si cela ne témoigne pas de l’incompétence du gouvernement néo-démocrate—libéral, je me demande bien ce qui le fera.

Monsieur le leader, quelle leçon les honorables sénateurs devraient-ils tirer de cette situation, étant donné qu’on leur demandera bientôt d’adopter un autre projet de loi omnibus du gouvernement Trudeau, le projet de loi d’exécution du budget de 2024?

Le sénateur Gold : Je suis convaincu que, lorsque nous recevrons ce projet de loi et que nous chargerons les comités concernés d’en faire l’étude préalable, les honorables sénateurs sauront faire l’excellent travail pour lequel ils sont reconnus à juste titre.

Les finances

Le budget de 2024

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, nous savons déjà tout ce que contient le budget, y compris ce que le gouvernement appelle « une hausse d’impôt pour les riches ». Selon David Dodge, ancien gouverneur de la Banque du Canada, c’est exactement ce qu’il ne faut pas faire. Il affirme que le budget de 2024 sera le budget le plus malavisé depuis 1982, époque où un autre M. Trudeau était au pouvoir.

Le premier ministre a confirmé qu’il ne lit pas les notes de service. Je doute aussi que lui et la ministre des Finances sachent vraiment compter. Nous avons toutefois les questions que voici: comment le gouvernement définit-il « les riches » et « la classe moyenne »? Vous a-t-il fourni ses définitions? Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est et nous donner une définition claire, des chiffres indiquant ce qui constitue, pour M. Trudeau, la classe moyenne et les gens riches? Donnez-nous simplement une idée des chiffres, si vous le pouvez, monsieur le leader du gouvernement.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je pense que lorsque le budget sera rendu public — il sera plus tard aujourd’hui —, il fournira des réponses très précises à vos questions.

Les frais d’intérêt de la dette fédérale

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, nous cherchons depuis des années à avoir une idée de la façon dont le gouvernement définit la classe moyenne. Vous n’avez pas été en mesure de nous fournir des précisions à ce sujet. Qu’est-ce qu’on entend par « riche »? Vous n’avez pas su répondre à cette question. Alors qu’on s’apprête à mettre en œuvre un budget qui est censé imposer davantage les riches — ce qui a déjà été annoncé —, on ne peut même pas nous dire ce que c’est que d’être riche ou nous indiquer qui fait partie des riches.

Sénateur Gold, le terme « riche » devrait être assez facile à définir, mais tentons quelque chose d’encore plus simple. Le gouvernement pourra peut-être répondre à la question suivante. Combien le service de la dette actuelle qui s’ajoutera au budget d’aujourd’hui coûtera-t-il aux Canadiens? Combien le service de la dette vous coûtera-t-il cette année, sénateur Gold?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Lorsque le budget sera rendu public, on répondra à toutes ces questions comme il se doit, et pour ce qui est des questions que vous pourriez avoir par la suite — je suis sûr que vous en aurez —, vous aurez amplement l’occasion d’en discuter, tant dans cette enceinte qu’au comité.

L’emploi et le développement social

Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés

L’honorable Iris G. Petten : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, reçoit 16,8 millions de dollars dans le cadre du Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés du gouvernement fédéral. Ce programme offre une formation et un soutien en milieu de travail à diverses personnes, y compris celles qui se trouvent sur le spectre autistique.

Sénateur Gold, comme c’est actuellement le Mois mondial de l’autisme, pouvez-vous confirmer que la transition de sommes précises destinées à chaque province vers un programme national ne nuira pas à ma province?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Merci aussi de souligner l’importance du financement que reçoivent les provinces — et votre province en particulier — et aussi des programmes ainsi financés. En effet, le gouvernement a investi des sommes considérables par l’intermédiaire, entre autres, d’accords de transferts du marché du travail. Cela inclut la somme de presque 1 milliard de dollars versée à Terre-Neuve-et-Labrador depuis 2018. Dans la prochaine année, Terre-Neuve-et-Labrador peut s’attendre à recevoir des transferts d’environ 142 millions de dollars afin de continuer à offrir divers programmes, de la formation et de l’emploi.

C’est au ministère de l’Immigration, de la Croissance démographique et des Compétences et à son ministre, l’honorable Gerry Byrne, qu’il revient de décider comment répartir l’argent dans la province.

Le financement de base des transferts pour la main-d’œuvre, y compris la somme de 142 millions de dollars versé à Terre-Neuve-et-Labrador, va demeurer. Ce financement se poursuivra l’année prochaine et les années suivantes. C’est la position qu’adopte le gouvernement, d’après ce que l’on m’a dit.

La sénatrice Petten : Sénateur Gold, merci de votre réponse. Comme vous l’avez indiqué, le ministre de l’Immigration, de la Croissance démographique et des Compétences de Terre-Neuve-et-Labrador a déclaré que la transition du financement vers les programmes nationaux se ferait au détriment de la province. Il a dit : « [...] Lorsque le gouvernement fédéral fait cela, les fonds vont à l’Ontario, au Québec et à la Colombie-Britannique. »

Que répondez-vous au ministre Byrne?

Le sénateur Gold : Le gouvernement continuera à travailler avec le ministre de votre province et tous les autres ministres pour s’assurer que les fonds sont distribués équitablement dans tout le pays. Une fois que les provinces et les territoires les auront reçus, ils les distribueront comme il se doit.

La sécurité publique

Le programme NEXUS

L’honorable Paula Simons : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Chaque semaine, quand je prends l’avion pour venir à Ottawa, je regarde avec envie les gens qui sont dans la file des voyageurs vérifiés. Je n’en fais pas partie. Cela fait un an que j’ai demandé ma carte NEXUS, et le traitement des demandes nécessite maintenant de 16 à 18 mois. Je ne peux m’empêcher de me demander s’il est logique que les voyageurs vérifiés du Canada doivent d’abord être approuvés par les États-Unis. Je me demande si vous pouvez demander au gouvernement s’il pourrait être disposé à mettre en place un processus qui permettrait au Canada de vérifier ses propres voyageurs dignes de confiance.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Bien entendu, j’en parlerai au ministre. Cependant, comme les sénateurs le savent certainement, il y a plusieurs façons d’organiser un entretien pour obtenir une carte NEXUS, par exemple. Il peut s’agir d’une entrevue conjointe dans un centre d’inscription terrestre aux États-Unis, d’une entrevue divisée dont les deux parties ont lieu le même jour dans les centres d’inscription terrestre canadiens et états-uniens et, enfin, d’une entrevue dans un aéroport canadien participant, où l’entrevue des États-Unis a lieu avant le prochain vol prévu de la personne vers les États-Unis, dans un centre de précontrôle états-unien situé dans un aéroport canadien.

La sénatrice Simons : Merci beaucoup, mais c’est après 18 mois d’attente. Il faut d’abord faire une demande, puis il faut attendre 18 mois, et même plus, alors qu’il était auparavant possible de faire le nécessaire en se rendant à l’aéroport une seule fois si l’aéroport était doté d’un centre de précontrôle. À l’heure actuelle, il faut acheter un billet d’avion pour les États-Unis uniquement pour que la demande de statut de voyageur canadien vérifié soit traitée. Je comprends qu’il y ait une rupture des relations entre les deux agences de services frontaliers, mais pouvez-vous nous dire à quel moment nous reviendrons à une situation où il ne sera pas nécessaire d’acheter un billet d’avion pour les États-Unis afin d’être vérifié?

Le sénateur Gold : Je ne manquerai pas d’ajouter ce point aux questions que je poserai au ministre.

[Français]

Le patrimoine canadien

La Loi sur les nouvelles en ligne

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Monsieur le leader, comme vous le savez, j’aime m’attarder à la crédulité face aux belles promesses du gouvernement. Je continue aujourd’hui.

Du temps qu’il était plus jovialiste et qu’il était aussi ministre du Patrimoine canadien, Steven Guilbeault promettait que le gouvernement Trudeau allait récupérer 8 milliards de dollars en taxes auprès des gens du Web pour aider les médias et les journalistes canadiens. Une loi a été adoptée il y a près de 10 mois : on l’appelle la Loi sur les nouvelles en ligne. Pour riposter, Meta a bloqué les nouvelles canadiennes. Malgré tout cela, sa domination est toujours aussi grande, notamment grâce à des placements publicitaires du Parti libéral du Canada. Depuis la Loi sur les nouvelles en ligne, les médias du pays font des mises à pied ou ferment leurs portes. Combien de temps le gouvernement Trudeau va-t-il continuer de regarder les médias agoniser avant de reconnaître qu’il s’est royalement trompé avec la Loi sur les nouvelles en ligne? Où est l’argent promis aux médias?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question.

C’est la position du gouvernement du Canada que la Loi sur les nouvelles en ligne est une réponse responsable aux défis auxquels font face nos médias. Des changements radicaux se poursuivent dans l’écosystème du journalisme et des nouvelles, non seulement ici au Canada, mais partout dans le monde. Le gouvernement du Canada va continuer de travailler non seulement avec les grandes plateformes, mais aussi avec les médias canadiens et les journalistes pour faire en sorte qu’on puisse continuer de les appuyer.

Le sénateur Dagenais : Avec la Loi sur les nouvelles en ligne, le gouvernement libéral a causé beaucoup de dommages aux médias canadiens et en a même détruit plusieurs. Ce n’est pas moi qui le dis, monsieur le leader, c’est le cofondateur de Wreckhouse Press, dans les Maritimes, René J. Roy, qui ajoute même que les médias ont perdu 60 % de leur pénétration quand Facebook a décidé de ne plus relayer leurs nouvelles. Aucun pays n’a gagné la bataille de la taxation contre Facebook. Dois-je comprendre que votre premier ministre est prêt à sacrifier davantage nos médias en se disant probablement que son temps achève et que c’est quelqu’un d’autre qui va réparer les pots cassés?

Le sénateur Gold : Il est regrettable qu’une compagnie aussi grande que Facebook ne respecte pas son obligation en tant que citoyen commercial de faire sa part pour aider le journalisme au Canada dans le contexte des profits récoltés auprès des Canadiennes et des Canadiens.

(1500)

[Traduction]

La santé

L’accès aux soins de santé

L’honorable Marty Klyne : Sénateur Gold, les Canadiens sont aux prises avec une crise des soins de santé, une pénurie des travailleurs de la santé, un engorgement des urgences, un manque criant de médecins de famille, une population vieillissante et des retards dans les opérations chirurgicales et les examens d’imagerie.

L’évolution rapide des technologies de soins virtuels offre l’occasion de restructurer le système de santé du Canada pour mieux servir les Canadiens, tout en permettant aux contribuables d’économiser des millions de dollars en éliminant les déplacements inutiles grâce à un diagnostic virtuel efficace.

Le centre de santé virtuel de la Saskatchewan, dirigé par la Whitecap Development Corporation, est un exemple de ce genre de projet. Il est financé par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de la Saskatchewan. Il vise à servir les Canadiens autochtones et non autochtones qui vivent dans des régions rurales et éloignées.

Étant donné l’efficacité prouvée et le potentiel de cette initiative pour améliorer l’accès aux soins de santé, les délais d’attente et les délais de procédure, ainsi que pour régler d’autres problèmes dans le domaine des soins de santé, que fait le gouvernement fédéral pour mieux faire connaître cette solution novatrice et encourager l’adoption et la mise en place de programmes semblables dans d’autres provinces et territoires?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. En effet, pour transformer le système de santé public du Canada afin qu’il réponde aux besoins des Canadiens au XXI^e siècle, tous les ordres de gouvernement et l’ensemble des partenaires et des fournisseurs de soins de santé doivent travailler ensemble pour faire ce qui s’impose.

Le gouvernement fédéral apporte sa contribution en investissant près de 200 milliards de dollars directement dans les soins de santé pour transformer notre système, en partenariat avec les provinces et les territoires.

Les ententes que le gouvernement fédéral a conclues avec les provinces et les territoires ciblent les aspects les plus importants pour les Canadiens : augmenter le nombre de médecins et d’infirmiers, réduire les délais d’attente, améliorer les soins de santé et favoriser les institutions et les initiatives novatrices comme le centre de santé virtuel, que vous avez mentionné avec raison. Je suis convaincu que le gouvernement fédéral continuera de collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en place d’autres programmes novateurs comme le centre de santé virtuel.

Le sénateur Klyne : En ce qui concerne la compétence des provinces et des territoires, le Canada dans son ensemble souffre lorsque les systèmes d’éducation et de santé sont affaiblis, et c’est particulièrement le cas des soins de santé. Il est difficile de recruter des investisseurs pour attirer des employés au pays et il l’est tout autant de conserver les employeurs que nous avons déjà. Merci.

Le sénateur Gold : Je vous remercie de vos observations.

[Français]

Les transferts en matière de santé

L’honorable Rose-May Poirier : Ma question s’adresse au leader du gouvernement.

Sénateur Gold, le gouvernement fédéral a récemment signé deux accords bilatéraux avec le Nouveau-Brunswick en matière de soins de santé, pour un total de 430 millions de dollars. Le gouvernement libéral s’est-il assuré d’inclure des clauses linguistiques, afin que les communautés francophones reçoivent leur juste part? Si c’est le cas, quel montant leur est dû?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne connais pas les détails des accords que vous avez mentionnés. Compte tenu des obligations constitutionnelles de la province du Nouveau-Brunswick et de l’engagement du gouvernement canadien à appuyer les communautés en situation minoritaire partout au Canada, j’espère que les citoyens et citoyennes francophones du Nouveau-Brunswick recevront les services dont ils ont besoin dans leur propre langue.

La sénatrice Poirier : Je suis inquiète, sénateur, que votre gouvernement oublie les communautés francophones. Dans un communiqué de presse, on indiquait que certaines communautés francophones sont comprises dans l’offre d’incitatifs financiers pour le recrutement. L’accès aux soins de santé pour les communautés linguistiques en situation minoritaire est inégal au Nouveau-Brunswick et partout au pays. Pourquoi votre gouvernement n’a-t-il pas reconnu ce fait dans son entente avec le Nouveau-Brunswick, et pourquoi n’en a-t-il pas fait une priorité?

Le sénateur Gold : Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces, qui ont la compétence en matière de santé, conformément à la Constitution. C’est dans cet esprit qu’il vise à faire en sorte que les citoyens soient bien servis dans leur langue, et il va continuer de le faire.

Les affaires mondiales

L’ingérence étrangère

L’honorable Claude Carignan : Monsieur le leader, j’ai encore une fois constaté que, sur le site Web de la Commission Hogue, de nombreux documents, y compris ceux du gouvernement fédéral, ne sont pas disponibles dans les deux langues officielles. Pourtant, lorsque la Commission Rouleau avait commis la même erreur, vous aviez admis d’emblée, le 30 mai 2023, ici même, à la période des questions, que la situation était inacceptable. La ministre des Langues officielles de l’époque, Mme Petitpas Taylor, avait dit elle aussi que la situation était inacceptable.

Comment se fait-il que, encore une fois, à la première commission d’enquête qui survient après cette situation inacceptable, vous n’ayez pas soutenu la commission? Pourquoi la commission viole-t-elle encore une fois la Loi sur les langues officielles?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. Dans un premier temps, il faut souligner l’importance de l’indépendance de la commission. Il est important de souligner qu’elle travaille de façon complètement indépendante du gouvernement.

Deuxièmement, il existe bien sûr un processus lorsqu’on veut soumettre ces questions à la commission. J’ajouterais que, comme on l’a indiqué dans les médias, dans certains cas les documents distribués en anglais par la commission sont disponibles en français sur les sites du gouvernement. Le gouvernement est responsable de ses sites, mais pas des sites de la commission, qui travaille de manière indépendante du gouvernement.

Le sénateur Carignan : Vous m’aviez répondu la dernière fois que la situation était inacceptable et que vous vous engagiez à faire mieux. Maintenant, vous vous en lavez les mains et vous dites que ce n’est pas votre responsabilité. Le Bureau du Conseil privé a admis qu’il avait la responsabilité de soutenir la commission. Or, il ne l’a pas fait.

Le sénateur Gold : J’ai pris un engagement. Ce que j’ai dit par le passé est exact. Encore une fois, la commission a omis de publier quelques documents dans les deux langues officielles, malgré le fait qu’ils étaient disponibles sur les sites du gouvernement. Encore une fois, c’est la commission qui a pris cette décision, et non le gouvernement du Canada.

[Traduction]

Les pêches et les océans

La Commission internationale du flétan du Pacifique

L’honorable Pat Duncan : Ma question s’adresse au sénateur Gold.

Sénateur Gold, le 5 décembre dernier, j’ai posé une question au sujet des obligations financières du Canada envers la Commission internationale du flétan du Pacifique, et j’ai demandé si nous avions rempli ces obligations ou, autrement dit, si nous avions payé ce que nous devions à la commission.

On ne m’a toujours pas indiqué si la question a été soulevée auprès de la ministre ou si on a payé cette facture en souffrance. Je me permets respectueusement de vous demander de rappeler gentiment à la ministre que cette obligation financière envers la Commission internationale du flétan du Pacifique est en souffrance depuis longtemps et de tenir le Sénat informé au sujet de ce dossier.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénatrice. Je crois comprendre que mon bureau a bel et bien soulevé la question auprès de la ministre, et je communiquerai directement à votre bureau toute l’information que je recevrai. Je vais certainement soulever la question dès que possible.

La sénatrice Duncan : Merci.

La santé

La réglementation sur le cannabis

L’honorable Sharon Burey : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement.

Le Canada a marqué l’histoire en 2018 en devenant le premier grand pays développé à légaliser et à réglementer le cannabis au moyen de la Loi sur le cannabis, qui vise à sauvegarder la santé et la sécurité des Canadiens tout en combattant l’implication du crime organisé.

La Loi sur le cannabis a récemment fait l’objet d’un examen législatif et d’un rapport qui contient de nombreuses recommandations et observations pour l’améliorer. Toutefois, certaines tendances inquiétantes ont été observées, en particulier en ce qui concerne les enfants et les adolescents.

Sénateur Gold, comment le gouvernement du Canada prévoit-il dégager des ressources et un financement suffisants pour assurer la mise en œuvre efficace du cadre de réglementation du cannabis, notamment pour donner suite aux nouvelles préoccupations en matière de santé et de sécurité publiques, en particulier en ce qui concerne les enfants et les adolescents?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice. Je crois savoir que les fonctionnaires de Santé Canada examinent actuellement les conclusions et les recommandations du groupe d’experts et qu’ils présenteront au ministre des recommandations concernant les prochaines mesures à prendre.

(1510)

La sénatrice Burey : Je vous remercie de cette réponse, sénateur Gold.

Comme nous l’avons vu avec le tabagisme, la perception du danger influence la consommation de substances. Sénateur Gold, est-il prévu d’améliorer les emballages afin de mieux faire connaître les risques et d’augmenter le financement de programmes éducatifs ciblés pour les parents et les jeunes?

Le sénateur Gold : Merci de la question. Comme le souligne le rapport d’experts, des progrès considérables ont déjà été réalisés en ce qui concerne certains objectifs clés de la loi, notamment le respect des règles relatives à la promotion, à l’emballage et à l’étiquetage, y compris l’interdiction de faire des allégations sur les bienfaits pour la santé ou le mode de vie. Par ailleurs, le gouvernement a lancé plusieurs campagnes de santé publique axées sur la sensibilisation et poursuivra cet important travail.

La défense nationale

Les Forces armées canadiennes

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, plus tôt ce mois-ci, l’Ottawa Citizen nous a appris que les effectifs des Forces canadiennes envoyés à Ottawa pour une formation spécialisée en cyberopérations ont dû compter sur des dons de nourriture pour se nourrir. Les membres du personnel du collège où ils ont reçu cette formation ont pris l’initiative de mettre en place une « banque alimentaire » afin que ces militaires ne souffrent pas de faim. Ces soldats ont également passé des mois sans être remboursés de leurs dépenses, ce qui a aggravé leurs difficultés.

Monsieur le leader, comment le Cabinet Trudeau justifie-t-il de dépenser des centaines de milliers de dollars pour se nourrir lors de retraites censées porter sur l’abordabilité alors que les soldats canadiens doivent compter sur des dons de nourriture?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. C’est une bonne question, car rien ne justifie que des Canadiens au service de notre pays se retrouvent dans une situation où l’on ne répond pas adéquatement à leurs besoins. Je vais certainement porter cette affaire préoccupante à l’attention du ministre.

La sénatrice Martin : Le gouvernement Trudeau laisse tomber les Forces armées canadiennes et les militaires. Outre les problèmes liés au coût de la vie et au logement, les soldats qui terminent leur formation initiale en cyberopérations attendent entre 18 mois et 2 ans pour passer à la phase suivante de la formation en raison de retards dans le traitement des contrôles de sécurité.

Monsieur le leader, que fait-on pour remédier à cette situation?

Le sénateur Gold : Je ne suis pas en mesure de parler des détails de cette situation. Je peux seulement souligner l’importance des contrôles de sécurité pour toutes les personnes qui occupent des fonctions à caractère délicat. Cela dit, je vais certainement ajouter cette question à ma demande de renseignements.

Les affaires mondiales

L’ingérence étrangère

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, les Canadiens se souviennent que, lorsque des reportages sur l’ingérence de Pékin dans notre démocratie ont été publiés l’année dernière, le premier réflexe du premier ministre Trudeau a été de condamner les dénonciateurs du Service canadien du renseignement de sécurité, et non l’ingérence.

Grâce à la commission Hogue, les Canadiens ont appris que de hauts responsables du Parti libéral ont été informés par le Service canadien du renseignement de sécurité de l’ingérence présumée de Pékin dans la course à l’investiture du candidat du parti dans la circonscription de Don Valley-Nord. Le Globe and Mail rapporte que peu de temps après cette séance d’information, le député en question a été averti que le Service canadien du renseignement de sécurité le surveillait.

Monsieur le leader, un haut responsable du Parti libéral a-t-il divulgué ces renseignements classifiés? Oui ou non? Le premier ministre a-t-il confié cette affaire à la GRC aux fins d’enquête? Oui ou non? Dans la négative, pourquoi?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Nous constatons, grâce à la commission Hogue, qu’il reste encore beaucoup de travail à faire pour que les informations soient correctement analysées et comprises à différents niveaux du système. Il y a certainement des leçons que nous espérons continuer à tirer afin que notre système puisse mieux protéger les Canadiens.

En ce qui concerne les enquêtes qui pourraient être en cours, il n’est pas approprié pour moi de commenter.

Le sénateur Plett : Lors de son témoignage la semaine dernière, le premier ministre Trudeau a utilisé son incompétence comme un bouclier en indiquant qu’il ne lisait pas ses notes d’information. Pour la démocratie canadienne, il n’en vaut pas le coût. Lui et son personnel ont mis en doute la fiabilité des renseignements du SCRS. Ils ont dit qu’ils n’avaient pas reçu certains renseignements dans les notes d’informations. Le directeur du SCRS a déclaré vendredi qu’on les avait avertis à plusieurs reprises.

Monsieur le leader, comment les Canadiens sont-ils censés concilier ces témoignages contradictoires? Ils ne peuvent pas tous les deux être corrects. Qui les Canadiens doivent-ils croire?

Le sénateur Gold : Je crois avoir déjà répondu à cette question. Il n’y a aucune contradiction. Les Canadiens doivent avoir confiance dans les mécanismes de sécurité du Canada, mais également dans la capacité d’expertise du gouvernement et de ses conseillers à analyser les renseignements qu’on leur communique. Cela fait tout simplement partie d’une interaction normale et saine entre les services de sécurité et le gouvernement, et…

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Gold.

L’emploi et le développement social

L’équité salariale

L’honorable Marilou McPhedran : Sénateur Gold, il y a plus de quarante ans, le 17 avril 1982, la reine Elizabeth II a signé la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982, qui consacre la Charte canadienne des droits et libertés, y compris les droits à l’égalité énoncés aux articles 15 et 28.

Un nouveau rapport de la Banque mondiale révèle que si 98 pays ont adopté des lois sur l’égalité salariale, seuls 35 d’entre eux ont mis en place des mesures permettant de réduire de manière véritable l’écart salarial. Moins de 40 % des mesures nécessaires à la mise en œuvre des lois sur la parité salariale ont effectivement été mises en place. Par conséquent, à l’échelle mondiale, les femmes continuent de gagner, en moyenne, 77 cents pour chaque dollar gagné par un homme.

Au Canada, un écart de salaire persiste entre les sexes. Il va de 9 % pour les Canadiennes non autochtones à plus de 10 % pour les immigrantes, à plus de 20 % pour les femmes autochtones. Des études indiquent que...

Son Honneur la Présidente : Je regrette, sénatrice McPhedran, le temps est écoulé.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Malheureusement, je ne suis pas en mesure de répondre à la question, si ce n’est pour souligner l’importance de ne pas se contenter de réduire l’écart, comme vous l’avez expliqué, mais de l’éliminer. Aujourd’hui, au Canada, il ne fait plus aucun doute que l’inégalité et l’iniquité salariales entre les hommes, les femmes et les personnes qui peuvent s’identifier différemment n’ont pas leur place dans notre société — c’est du moins ce que je pense et j’espère.

La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup. Vous avez très bien anticipé ma question. Je vous en sais gré.

Le rapport de la Banque mondiale a également signalé l’absence de politiques de sécurité en matière de garde d’enfants. Même si l’on se réjouit grandement de l’annonce concernant l’offre de services de garde abordables au Canada, j’aimerais savoir ce que le gouvernement fait maintenant pour mettre en place des politiques de sécurité en matière de garde d’enfants qui amélioreront la fiabilité de ces services pour les travailleuses canadiennes.

Le sénateur Gold : Je vous remercie d’avoir posé cette question et d’avoir souligné l’importance de ces services. Je ne suis pas en mesure de commenter les dispositions qui ont été prises pendant la première série d’ententes avec les provinces, mais je ne suis pas moins sensible à votre question et je comprends l’importance de ce dossier.

L’environnement et le changement climatique

La taxe sur le carbone

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Ma prochaine question porte sur un rapport du directeur parlementaire du budget concernant la taxe inutile et nuisible du premier ministre.

Au cours du présent exercice, le gouvernement Trudeau va percevoir 595 millions de dollars de TPS uniquement pour la taxe sur le carbone. D’ici l’exercice de 2030-2031, cette somme atteindra plus de 1 milliard de dollars rien qu’en taxe sur la taxe. Je répète que ces chiffres ne viennent pas de moi. Ils viennent du directeur parlementaire du budget, qui est non partisan et qui travaille pour l’ensemble des parlementaires.

Monsieur le leader, pourquoi le gouvernement Trudeau croit-il que les Canadiens peuvent se permettre cette taxe sur la taxe?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie d’avoir cité le directeur parlementaire du budget, qui est un analyste indépendant. Le gouvernement fédéral estime qu’un plan crédible en matière de lutte contre les changements climatiques inclut la tarification de la pollution, peu importe la forme que prend celle-ci, qu’il s’agisse de la taxe sur le carbone, qui s’applique dans les provinces qui ont choisi de ne pas instaurer de programme, ou d’un système de plafonnement et d’échange, comme dans ma province ou en Colombie-Britannique, qui a pavé la voie dans ce domaine. Toutes ces mesures sont nécessaires pour le bien-être du pays, de ses citoyens et de la planète.

Fait tout aussi important — et non plus important —, des experts neutres et indépendants ont clairement établi que l’incidence de la tarification de la pollution — compte tenu notamment des remboursements versés aux Canadiens — est minime par rapport au coût de l’inaction, qui est extrêmement dommageable.

Le sénateur Plett : Eh bien, cette taxe très crédible va pousser un million de Canadiens de plus à se tourner vers les banques alimentaires en 2024. Cela s’ajoute au nombre record de personnes qui ont eu besoin des banques alimentaires l’an dernier. De toute évidence, la taxe sur le carbone du premier ministre — et la taxe sur la taxe — n’en vaut pas le coût, monsieur le leader.

(1520)

Monsieur le leader, le gouvernement Trudeau va-t-il au moins faire preuve de transparence envers les Canadiens? Dans le budget présenté aujourd’hui, allez-vous au moins dire ce que vous ferez avec le montant de presque 600 millions de dollars qui a été perçu cette année seulement au moyen de la taxe sur le carbone?

Le sénateur Gold : Il m’est impossible de commenter votre affirmation dans des termes qui conviennent à cette enceinte. Je dirai simplement que c’est faux, un point c’est tout.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L’honorable Andrew Cardozo : Honorables sénateurs, le débat sur cet article est ajourné au nom de l’honorable sénateur Plett. Je demande le consentement du Sénat pour qu’il reste ajourné à son nom après les interventions d’aujourd’hui pour le temps de parole qu’il lui reste.

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Il en est ainsi ordonné.

Le sénateur Cardozo : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour répondre au discours du Trône, dans l’esprit de la longue tradition du discours inaugural. Je parlerai de l’immigration au Canada et je donnerai mon point de vue personnel.

[Traduction]

J’ai choisi ce moment parce que, hier, le 15 avril, a marqué le 50^e anniversaire de notre arrivée, à ma famille et à moi, au Canada. Je prends la parole à titre de sénateur dans cette auguste Chambre qu’est le Sénat du Canada. Il y a là matière à réflexion.

Je tiens à parler brièvement de l’histoire de notre famille, mais, surtout, à la lier au parcours d’immigration que beaucoup d’entre vous et des millions de Canadiens connaissent bien.

Quelques années avant notre arrivée ici, mes parents, Len et Melba Cardozo, se sont rendus aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Canada pour visiter des membres de leur famille et des amis avant de décider de présenter une demande d’immigration au Canada. Toute la famille a toujours convenu que c’était la meilleure décision à prendre.

Nous sommes arrivés au Canada, à Toronto, le 15 avril 1974, et nous sommes restés avec de la famille pendant les premières semaines. Les premiers jours au Canada ont été à la fois merveilleux et effrayants. C’était la société dont je rêvais quand mes parents nous ont annoncé que nous allions déménager.

Comme j’étais adolescent, mes souvenirs sont vifs, même s’ils concernent des choses banales : l’aspect incroyablement propre et brillant d’une pharmacie, les jeans à pattes d’éléphant décolorés, les coupes glacées chez Howard Johnson’s, Bennie and the Jets et, oui, (You’re) Having My Baby, de Paul Anka, qui fut mon initiation au contenu canadien, que j’allais réglementer bien des années plus tard en tant que commissaire au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

C’était très effrayant parce que c’était une nouvelle société. Même si l’anglais était ma langue maternelle, il arrivait souvent que mon accent ne soit pas compris et, oui, on me traitait de tous les noms, ce qui était démoralisant. Toutefois, le message de ma nouvelle société, de mes enseignants, de mes voisins et de beaucoup de membres de ma famille élargie était toujours de travailler fort et de m’engager.

Quand j’ai eu 18 ans, on m’a dit que la vie serait difficile, mais qu’elle pourrait être bonne. Mon premier conseiller en orientation m’a suggéré de ne pas aller à l’université, mais au collège. Le groupement par aptitudes était la chose à faire pour tous les nouveaux immigrants. Il s’agit presque d’une métaphore de ce que la plupart des immigrants vivent au cours de leur vie : on fait des suppositions sur nos capacités.

Comme la plupart d’entre vous, ma famille a une longue histoire dans une autre partie du monde qui a connu toutes sortes de rebondissements. Originaires de Goa, en Inde, une ancienne colonie portugaise, mes ancêtres ont probablement été convertis de l’hindouisme au catholicisme au début des années 1500.

Dans les années 1800 et 1900, la famille de ma mère et celle de mon père se sont établies à Karachi, la principale ville commerciale du Pakistan après la domination et la partition britanniques.

Malheureusement, au début des années 1970, mes parents en sont venus à la conclusion qu’avec la montée de l’intégrisme, la vie devenait difficile pour les chrétiens. Ils cherchaient à déménager dans un pays plus accueillant.

Comme dans bien des familles d’immigrants, mon père, qui avait déjà été cadre supérieur, a travaillé extrêmement fort dans le cadre de l’emploi qu’il a réussi à obtenir, et il nous a ainsi inculqué la fierté du travail bien fait.

Ma mère est retournée au travail après de nombreuses années. Elle nous a essentiellement aidés à faire des études universitaires, allant même jusqu’à dactylographier nos travaux jusqu’à tard le soir, à l’époque de la machine à écrire et du liquide correcteur. Je suis fier de dire que, dans les dernières années de sa vie, elle a mené une vie exemplaire dans sa résidence pour retraités, où elle s’est démarquée par son leadership. En tant que pianiste, elle a su divertir bon nombre d’autres résidants plusieurs fois par semaine, que ce soit à l’heure du thé de l’après-midi ou lors des offices religieux de la fin de semaine. Elle prenait ces responsabilités très au sérieux et nous disait souvent de ne pas venir parce qu’elle était occupée.

[Français]

Dans les premières années, notre famille n’avait pas beaucoup d’argent. Nous avons rarement vu l’intérieur d’un restaurant ou séjourné à l’hôtel, mais mes parents ont trouvé le moyen de recevoir de nombreux parents et amis dans notre maison avec de la nourriture, des gâteries merveilleuses et de la musique, selon les occasions. Ce chapitre de mon histoire est tout à fait typique des familles immigrées. Je suis convaincu que certaines scènes du film My Big Fat Greek Wedding ont été tournées dans notre maison.

[Traduction]

J’ai obtenu la citoyenneté canadienne en 1978. Je me souviens qu’il y avait dans l’examen une question au sujet du rôle du gouverneur général. L’étudiant prétentieux, et pas vraiment monarchiste, de troisième année en sciences politiques que j’étais à ce moment-là avait écrit une réponse un peu crue. J’ai probablement été bien près d’échouer à l’examen, mais j’ai dû très bien répondre aux autres questions, car le 17 janvier 1978, je suis devenu citoyen canadien. J’étais ravi et rempli de fierté.

Chers collègues, j’ai souvent l’impression que la cérémonie de citoyenneté est quelque chose qui manque aux gens qui sont nés au Canada. Les mots ne peuvent pas décrire la joie et la fierté immenses qu’on ressent lorsqu’on devient citoyen canadien au cours de cette cérémonie. Peut-être que tous les étudiants devraient vivre cette expérience à l’âge de 18 ans. Je ne suis pas d’accord pour qu’on remplace la cérémonie par un clic de souris, comme on le propose.

Après mes études à l’université, j’ai obtenu mon premier emploi à Ottawa. Il a fallu peu de temps pour que je m’y sente chez moi. Je me suis marié, je suis retourné à l’université, puis nous avons accueilli nos enfants. Bien que j’aie eu la chance inouïe d’avoir une carrière enrichissante, mon occupation préférée a sans aucun doute été celle de papa à temps plein pendant quatre ans, quand Alice et Anthony étaient très jeunes. J’étais l’un des rares pères qui restaient à la maison à l’époque. Malheureusement, 30 ans plus tard, les choses ont bien peu changé.

Sans que je l’aie vraiment décidé ainsi, ma carrière s’est déroulée en grande partie au sein et autour du gouvernement, toujours axée sur certains domaines clés de la politique publique, notamment la Constitution canadienne, la diversité, le développement des compétences et, plus généralement, la manière dont la politique publique est élaborée. J’ai également aimé enseigner la communication et les sciences politiques à l’Université Carleton, une expérience qui m’a aussi beaucoup appris.

(1530)

Chers collègues, j’ai le plaisir de vous annoncer que je suis l’un des principaux spécialistes canadiens de l’élection générale de 1908, la dernière que Wilfred Laurier a remportée. Le fait qu’il s’agisse de l’une des élections les moins importantes de l’histoire canadienne explique peut-être pourquoi seulement une autre personne a étudié cette élection et a choisi, comme moi, d’y consacrer une thèse. Mais je m’éloigne du sujet.

Permettez-moi de dire quelques mots sur l’appartenance. C’est un enjeu intéressant dans toutes les sociétés, mais, dans un pays comptant un grand nombre d’immigrants, c’est un enjeu en constante évolution.

On me demande parfois comment je m’identifie. J’ai découvert que le but de cette question dépend du contexte. Voici quelques exemples.

Je me souviens que je ne voulais absolument pas être considéré comme un nouvel arrivant quand mes professeurs m’ont présenté à la classe lors de mon arrivée au printemps 1974. En tant que nouvel immigrant, je voulais simplement m’intégrer et devenir un élève ordinaire. Il y avait, bien sûr, un élève qui me traitait de tous les noms dans le couloir, pour bien montrer que je n’étais pas ordinaire.

Il y a de nombreuses années, mon physiothérapeute, un homme peu loquace que je visitais de temps à autre, s’est soudain intéressé à mes origines. J’ai d’abord trouvé cela un peu bizarre, puis il m’a dit qu’il lisait le roman L’équilibre du monde, de Rohinton Mistry, qui l’avait époustouflé, et qu’il voulait discuter avec quelqu’un de tout ce qui touchait à l’Inde.

Je me souviens qu’une fois, à La Havane, à Cuba, une femme m’a demandé d’où je venais, et j’ai répondu que je venais du Canada. Elle a réagi avec joie : « Oh, vous êtes Canadien, a-t-elle dit. J’ai appris l’anglais pour pouvoir chanter des chansons de Céline Dion. » À partir de ce moment précis, je suis devenu un admirateur de Céline Dion. Bien sûr, aujourd’hui, quand on me demande d’où je viens, les gens s’attendent à ce que je réponde que je suis un sénateur de l’Ontario.

L’identité et l’appartenance dépendent donc du contexte.

Je dirai quelques mots sur la société et les valeurs canadiennes. Nous sommes l’un des pays les plus modernes en matière de politiques publiques rationnelles et progressistes, grâce à notre processus électoral démocratique, à la mobilisation des citoyens, à la liberté de la presse et à la qualité de l’élaboration des politiques. Bien que cela relève de l’idéal, je pense que nos réussites l’emportent largement sur nos échecs.

Parmi nos réussites, on peut citer une économie mixte forte et prospère, qui compte parmi les rangs du G7; la Charte canadienne des droits et libertés; des politiques qui font la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme; le rôle de premier plan que nous jouons sur la scène internationale, y compris nos relations avec notre voisin du Sud, les États-Unis.

L’échec le plus flagrant de notre histoire est la discrimination à l’égard des premiers habitants du territoire, c’est-à-dire les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Un vaste processus de réconciliation s’avère essentiel et, malheureusement, il n’est pas près d’être achevé.

En guise de conclusion, permettez-moi de dire que nos défis d’aujourd’hui et de demain consistent à traverser l’une des périodes les plus difficiles et les plus compliquées de l’histoire de l’humanité. Il y a quelques années, le mot « polycrise » a été inventé pour définir les nombreuses crises auxquelles nous étions confrontés simultanément. De nos jours, ce mot ne suffit plus, car nous vivons plutôt une sorte d’« hyperpolycrise ».

Ma crainte, c’est qu’à l’heure où le monde devient complexe au point d’en être incompréhensible, trop de gens cherchent des réponses simples, voire simplistes. Malheureusement, certains politiciens sont prêts à offrir de telles réponses, tout en sachant parfaitement que les problèmes complexes et à multiples facettes nécessitent des solutions qui sont, elles aussi, complexes et à multiples facettes.

Entre la fin de la Seconde Guerre mondiale et la fin du siècle dernier, le monde est devenu un endroit plus pacifique où on favorisait les droits de la personne, la démocratie, la justice et l’équité. Quelque chose a changé autour du passage à l’an 2000 et, depuis lors, nous assistons à une polarisation croissante, à un recul de l’équité et des droits de la personne ainsi qu’à un penchant pour les dirigeants autoritaires.

La polarisation croissante et la menace qui pèse sur les nouveaux médias sont des dossiers que je surveille de près et, en tant que sénateur, je fais appel aux Canadiens de diverses manières afin que nous puissions trouver des solutions.

[Français]

Alors que nous nous apprêtons à vivre une année intéressante sur la scène politique canadienne, en ces temps incertains et compliqués, c’est avec beaucoup d’humilité que je vous dis que je suis profondément fier de siéger au Sénat du Canada.

[Traduction]

Siéger au Sénat du Canada avec vous, mes collègues, est une grande fierté pour moi. Cela dépasse de loin tout ce dont j’aurais pu rêver à mon arrivée au Canada il y a 50 ans. Merci.

(Le débat est ajourné.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).

L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15^e jour. Je ne suis pas prête à intervenir en ce moment. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), appuyée par l’honorable sénatrice Busson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15^e jour, alors j’ajourne le débat pour le temps de parole qu’il me reste.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1540)

Projet de loi sur la Journée nationale de Thanadelthur

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-274, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15^e jour, et je ne suis pas prête à intervenir. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

À l’appel des autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, deuxième lecture, article n^o 35 :

Deuxième lecture du projet de loi S-281, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle).

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15^e jour. Je demande donc le consentement du Sénat pour que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)

Projet de loi sur le Mois du patrimoine arabe

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est aussi au 15^e jour et, avec le consentement du Sénat, je demande l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants).

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, c’est toujours un honneur de prendre la parole au sujet de la santé et du bien-être de nos enfants. Le projet de loi C-252, Loi sur la protection de la santé des enfants, représente un pas important vers une enfance plus saine et plus heureuse pour nos enfants. Je remercie la députée Lattanzio de son leadership à l’égard de cette version du projet de loi, de même que notre collègue la sénatrice Dasko de son travail pour marrainer le projet de loi au Sénat jusqu’à présent.

Comme vous l’avez entendu, chers collègues, ce projet de loi vise à interdire la publicité de certains aliments et boissons malsains destinée à des enfants de moins de 13 ans. Plus particulièrement, le projet de loi cible les aliments et les boissons à teneur élevée en sucre, en gras saturés ou en sodium.

Ce projet de loi vise avant tout à protéger la santé immédiate et à long terme de nos enfants. L’idée est d’avoir, autant que possible, une incidence positive sur leur santé aujourd’hui ainsi que sur les habitudes qu’ils développent et qui les suivront à l’âge adulte.

C’est pour le bien de nos enfants. Beaucoup de voix cherchent à détourner notre attention d’eux, mais leur santé et leur bien-être doivent demeurer notre principale préoccupation.

Chers collègues, des preuves irréfutables révèlent qu’il y a lieu de s’inquiéter de la consommation accrue d’aliments malsains. Une étude de 2019 citant des données de Statistique Canada indique qu’un quart des calories consommées par les Canadiens âgés de 4 à 18 ans provenait d’aliments qui, selon le Guide alimentaire canadien, devraient être évités. Il s’agit notamment de croustilles, de boissons gazeuses, de chocolat et d’autres produits contenant trop de sucre ou de sel. Non seulement les enfants mangent trop d’aliments malsains, mais en plus, ils ne mangent pas assez d’aliments sains pour compenser. Plus de 50 % des enfants consomment moins que les cinq portions de fruits et légumes recommandées par jour.

Pour me préparer à faire ce discours aujourd’hui, je me suis replongée dans la littérature médicale. J’ai parlé à des chercheurs et j’ai consulté des spécialistes de la santé des enfants, notamment un cardiologue et lipidologue pédiatrique, soit mon fils, le Dr Jonathan Wong.

Les mauvaises habitudes alimentaires ont également une incidence directe sur la santé des enfants à court et long termes. Des études ont montré, chers collègues, que l’athérosclérose, soit l’accumulation de plaques et de cholestérol dans les artères qui provoque des crises cardiaques et des accidents vasculaires cérébraux, se manifeste dès l’enfance. Les études indiquent que les facteurs de risque des problèmes cardiovasculaires, comme l’obésité et le diabète, sont les principales causes de ces accumulations. Les spécialistes de la prévention et du cholestérol chez les enfants préconisent un style de vie favorisant la santé cardiaque et comprenant une diète riche en fibres et faible en sucres ajoutés, en gras saturés et en gras trans, ainsi que des activités physiques d’intensité modérée à élevée. Les données ont établi des liens entre ces habitudes de vie et la réduction du risque de maladie cardiovasculaire et de diabète de type 2.

En 2022, selon les données autodéclarées recueillies par Statistique Canada, 30 % des jeunes de 12 à 17 ans sont en surpoids ou sont obèses selon les critères établis. Ce qui dérange, ce n’est pas le nombre qui est affiché sur le pèse-personne, ce sont les problèmes de santé qui en découlent, comme le diabète de type 2, les problèmes aux os et aux articulations, la pression sanguine élevée, et les troubles du sommeil et de la respiration. L’obésité peut également avoir un effet négatif sur la santé mentale d’un jeune à cause de la dépression, de la mauvaise estime de soi et des problèmes avec certains de ses pairs, qui l’intimident et l’insultent.

Si, dès l’enfance, une personne prend de mauvaises habitudes alimentaires et éprouve les problèmes de santé physique et mentale qui en découlent, il est fort probable qu’elle conserve ces habitudes à l’âge adulte. C’est la réalité. Ces personnes risquent également de ne pas profiter des bienfaits d’un mode de vie plus sain. Dans cette optique, ce projet de loi ne vise pas seulement à détourner les enfants des mauvais aliments, mais aussi à les aider à mener une vie plus heureuse et plus saine en général.

En effet, des preuves solides, dont une étude canadienne récente, suggèrent qu’on conserve les habitudes alimentaires acquises pendant l’enfance. Aujourd’hui, 75 % des Canadiens dépassent les niveaux de consommation de sel recommandés, et plus de 50 % de la population dépasse les seuils recommandés pour ce qui est de la consommation de sucre et de graisses saturées. Cette situation serait due aux habitudes que de nombreux Canadiens ont développées dans l’enfance.

Ces tendances lourdes en matière de mauvaises habitudes alimentaires ont des conséquences désastreuses sur la santé et la situation financière plus tard dans la vie. Une étude réalisée en 2019 à la demande de la Société canadienne du cancer, de l’Association canadienne du diabète, de la Childhood Obesity Foundation, de l’Alliance pour la prévention des maladies chroniques au Canada et de la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada a conclu que les boissons sucrées pourraient causer en moyenne 2 500 décès supplémentaires par an au cours des 25 prochaines années. À cela s’ajoutent une perte de 2 millions d’années de vie en bonne santé et un coût de 50 milliards de dollars pour notre système de santé, au cours de la même période.

Une autre étude a révélé que, en tenant compte des habitudes alimentaires cernées dans l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2015, le fardeau économique des Canadiens qui ne suivent pas les recommandations pour une alimentation saine équivaut à 26 milliards de dollars par année.

Chers collègues, pour résumer toutes ces données et tous ces chiffres très compliqués, disons simplement que les enfants mangent trop de sel, de gras et de sucre. En général, ils mangent trop d’aliments malsains, ce qui jette les bases d’une vie adulte malsaine, car ils conservent les habitudes acquises durant l’enfance. Le coût de ces pratiques malsaines est une moins bonne santé physique et mentale, des pressions sur les systèmes de santé, des maladies et des pertes de vie.

Cela dit, personne ne peut vraiment prétendre que toutes ces tendances sont attribuables à la publicité d’aliments malsains destinée aux enfants. En fait, il y a de nombreux autres facteurs en jeu. Toutes les familles n’ont pas les moyens d’acheter des aliments sains ou d’inscrire leurs enfants à des activités sportives ou saines. C’est particulièrement vrai pour les familles dans les régions éloignées du Nord, où le coût des aliments est extrêmement élevé. Il y a beaucoup d’autres facteurs sous-jacents qui doivent être pris en compte afin que les enfants vivent une vie saine et équilibrée. Néanmoins, nous savons que la publicité d’aliments malsains destinée aux enfants nuit à leur santé et à leur bien-être.

(1550)

Tout d’abord, soyons clairs : les enfants sont inondés de publicités ciblées qui les encouragent à consommer des aliments malsains. Comme l’a souligné la sénatrice Petitclerc dans son discours, Santé Canada a rapporté que les jeunes de 2 à 17 ans voyaient près de cinq publicités alimentaires par jour et que 92 % de ces publicités faisaient la promotion de produits qui nuisent à une alimentation saine.

La prévalence de cette publicité, en particulier dans les médias sociaux, amplifie le problème. Selon une étude réalisée en 2022, les 40 principales marques d’aliments malsains au Canada ont été mentionnées plus de 16 milliards de fois dans les médias sociaux. Cette publicité a une incidence directe sur la santé de nos enfants.

Selon l’American Psychological Association, il existe un lien direct entre le temps passé devant la télévision au cours d’une journée et la consommation de boissons sucrées et de produits de restauration rapide. L’association souligne que les enfants qui regardent plus de trois heures de télévision par jour ont 50 % plus de risque d’être obèses que les enfants qui la regardent moins de deux heures. Cela s’explique par le fait que l’objectif principal de la publicité d’aliments destinés aux enfants est de faire un effort concerté pour influencer leurs choix, et cela fonctionne.

Chers collègues, les intervenants vous diront — comme ils m’ont dit — qu’il existe déjà des mesures volontaires que l’industrie respecte, et je félicite les entreprises de s’y conformer et de renoncer à la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans. Même si on invoque ces mesures pour nous dire que ce projet de loi n’est pas nécessaire, en fait, je crois qu’elles prouvent le contraire. Je pense qu’il est juste de dire que le Parlement renforce l’action de l’industrie au moyen d’un projet de loi. Bien que nous croyions l’industrie sur parole, la santé de nos enfants ne peut faire l’objet de mesures volontaires. Ce projet de loi, ainsi que la réglementation attendue de Santé Canada, instaurerait la permanence requise pour un enjeu de cette ampleur.

Chers collègues, cela nous amène aux questions importantes suivantes : y a-t-il de bonnes raisons d’autoriser la publicité d’aliments malsains destinée aux enfants? Y a-t-il des avantages pour leur santé et leur développement à long terme? Y a-t-il un but, sinon de mettre de l’argent dans les poches de l’industrie et dans celles des annonceurs?

Je crois que la réponse à toutes ces questions est clairement non. La priorité des sénateurs doit être de faire entendre la voix des personnes vulnérables et les sans-voix. Compte tenu des preuves dont nous disposons déjà et de l’appui de l’autre endroit, je crois que ce projet de loi devrait être rapidement renvoyé au comité pour un examen plus approfondi et passer à la troisième lecture le plus tôt possible. Étant donné notre rôle, nous avons le privilège d’avoir une incidence positive. Nous pouvons nous réjouir de l’adoption de ce projet de loi. Merci.

L’honorable Robert Black : La sénatrice accepte-t-elle de répondre à une question?

La sénatrice Moodie : Oui.

Le sénateur Black : Merci. Honorable collègue, j’estime essentiel de souligner que l’adhésion au code est obligatoire, or, vous avez dit qu’elle était facultative. Elle ne l’est pas. Je suis étonné de constater que certains de nos collègues persistent à dire qu’il s’agit d’une adhésion volontaire, alors que tout manquement fait l’objet d’un examen par les Normes de la publicité, ce qui souligne l’importance de respecter le code.

Le code a été lancé en juin 2021 et est entré en vigueur en juin 2023. Depuis lors, aucune infraction n’a été signalée. Il est important de reconnaître que l’industrie a largement collaboré à l’élaboration de ce code obligatoire et que les efforts collectifs se sont traduits par un code plus strict que les normes fixées par voie législative, ce qui témoigne d’une approche proactive en matière d’autoréglementation.

Mon estimée collègue comprend-elle que le code actuellement en vigueur est obligatoire? Savez-vous que l’industrie a collaboré à son élaboration? M’appuierez-vous pour que les représentants de l’industrie soient convoqués à l’étape de l’étude du comité? Car le dossier indique qu’à l’autre endroit, l’industrie n’a pas été invitée à témoigner lors de l’étude du comité. En fait, on m’a dit que les représentants de l’industrie ont été exclus.

La sénatrice Moodie : Merci, sénateur Black, et merci pour vos efforts soutenus pour défendre les intérêts de groupes importants dans notre pays — ceux qui cultivent et qui nous fournissent nos aliments.

Je vous dirais que ce processus obligatoire supervisé par une organisation volontaire — Normes de la publicité — ne prévoit pas l’examen obligatoire des publicités à une fréquence déterminée et avec une régularité particulière. De son propre chef, l’organisme aborde le secteur de la manière qu’il juge la plus appropriée. Il ne s’agit pas d’un groupe réglementé, et je maintiens que c’est très bien ainsi. C’est une excellente idée de les laisser poursuivre leurs activités, mais la réglementation particulière de ce secteur doit être confiée à Santé Canada et doit être assortie de conséquences et d’une surveillance rigoureuse.

Le sénateur Black : Merci, chère collègue. Honorables sénateurs, conformément à l’article 14-1(4) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour déposer, dans les deux langues officielles, le Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Une voix : Non.

Son Honneur la Présidente : J’ai entendu un « non ». Le consentement n’est pas accordé.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Adoption du deuxième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du deuxième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (Budget—étude des questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 11 avril 2024.

L’honorable Judith G. Seidman propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1600)

Un avenir à zéro émission nette

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de trouver des solutions pour faire la transition de la société, de l’économie et de l’utilisation des ressources du Canada dans la poursuite d’un avenir juste, prospère, durable et paisible à zéro émission nette pour notre pays et la planète.

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Honorables sénateurs, cet article a été ajourné au nom de la sénatrice Clement, et je demande le consentement du Sénat pour que, à la suite de mon intervention, le reste du temps de parole de la sénatrice lui soit réservé.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Il en est ainsi ordonné.

[Français]

La sénatrice Osler : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui pour parler d’un avenir à zéro émission nette.

[Traduction]

Je remercie la sénatrice Coyle de son leadership dans le dossier de la crise climatique. Au cours de mes préparatifs, j’ai lu le discours qu’elle a prononcé dans cette enceinte en février 2022, au sujet de la motion de la sénatrice Galvez tendant à reconnaître que les changements climatiques constituent une urgence.

Dans son discours, la sénatrice Coyle s’est demandé si la motion pouvait motiver les sénateurs à unir leurs efforts pour mieux comprendre le changement climatique et chercher des solutions. Sa réponse était « oui ». Je vais donc, chers collègues, parler en faveur de l’interpellation n^o 4 sous l’angle de la santé.

« Pourquoi en parler sous l’angle de la santé? » pourrait-on me demander. En 2009, une commission mixte réunissant le Lancet, un journal médical de renommée internationale, et le University College London a désigné les changements climatiques comme « [...] la plus grande menace sanitaire mondiale du XXI^e siècle. »

Le Lancet a continué à publier un rapport annuel intitulé « Le compte à rebours du Lancet ». Dans l’édition de 2023, on y souligne la nécessité d’une réponse axée sur la santé dans un monde faisant face à des dommages irréversibles.

On indique que les risques sanitaires que posent les changements climatiques augmentent dans toutes les dimensions étudiées, et que les efforts d’adaptation ont été insuffisants pour protéger les populations contre les dangers croissants. On insiste sur la nécessité de déployer des efforts de toute urgence pour que les risques sanitaires liés au climat ne dépassent pas la capacité des systèmes de santé à nous soigner.

Chers collègues, vous m’avez déjà entendu parler des multiples problèmes en matière de capacité auxquels le système de soins de santé est actuellement confronté. Aujourd’hui, mes remarques porteront donc sur trois choses. Premièrement, la relation entre les changements climatiques et la santé humaine, en mettant l’accent sur les données canadiennes; deuxièmement, la relation entre les changements climatiques et le secteur de la santé au Canada; et, enfin, certains des facteurs qui permettraient au système de soins de santé de devenir carboneutre.

Donc, commençons par la relation entre les changements climatiques et la santé humaine. Partout dans le monde, les professionnels de la santé sont témoins non seulement de la manière dont les changements climatiques nuisent à la santé, mais également de la manière dont ceux-ci nuisent aux systèmes de santé. Les changements climatiques affectent déjà la santé des Canadiens, à cause de la fréquence accrue des phénomènes météorologiques extrêmes et des catastrophes naturelles.

Repensez au dôme de chaleur de 2021 en Colombie-Britannique : ce fut l’événement météorologique le plus meurtrier de l’histoire du Canada, avec un nombre de décès liés à la chaleur estimé à 619. Les professionnels de la santé constatent également une augmentation des problèmes respiratoires liés à la pollution de l’air. À l’échelle mondiale, la pollution de l’air liée aux combustibles fossiles est associée à 6,7 millions de décès prématurés par an, et Santé Canada estime qu’elle contribue à plus de 15 000 décès par an au pays.

En 2016, on a calculé qu’au Canada, le coût économique de tous les effets sur la santé qui sont attribuables à la pollution de l’air s’élevait à 120 milliards de dollars, soit l’équivalent de 6 % du PIB du Canada.

Chers collègues, vous vous souviendrez également que 2023 a été la pire année jamais enregistrée au Canada pour les incendies de forêt. Nous sommes maintenant en avril 2024 et on craint déjà que la saison des incendies de forêt soit encore pire.

La Dre Courtney Howard est une urgentologue et une experte de renommée internationale sur les incidences des changements climatiques sur la santé humaine. En 2021, la Dre Howard et ses collègues ont publié un article dans lequel ils se penchaient sur les incidences pour la santé d’une saison de feux de forêt intense et prolongée dans le Haut-Subarctique canadien. Cet article se concentrait sur les Territoires du Nord-Ouest où, en 2014, des conditions de sécheresse modérée à grave ont mené à une intense saison d’incendies de forêt, 385 incendies ayant brûlé 3,4 millions d’hectares de forêt. Ces incendies de forêt ont exposé les habitants de Yellowknife et des communautés autochtones environnantes à la fumée pendant deux mois et demi sans interruption. En fait, certains habitants des Territoires du Nord-Ouest parlent de cette saison comme de « l’été perdu » ou de « l’été de fumée ».

Afin d’évaluer le fardeau que constitue la fumée des incendies de forêt sur les ressources en matière de santé, les chercheurs ont comparé 2014 à des années précédentes où les incendies n’avaient pas été extrêmes. Ils ont examiné les ordonnances de salbutamol — c’est l’inhalateur bleu; le salbutamol sert à atténuer la toux, la respiration sifflante et l’essoufflement —, le nombre de visites dans les cliniques et les salles d’urgence, ainsi que celui des admissions dans un hôpital pour des problèmes respiratoires.

Il a été démontré que les incendies de forêt majeurs et la mauvaise qualité de l’air pendant une période prolongée avaient un lien avec la hausse de l’utilisation des ressources en matière de santé. L’étude a révélé que, en 2014, l’administration de salbutamol avait augmenté de 48 %; il y a eu un plus grand nombre de consultations pour l’asthme, la pneumonie et la toux; les visites aux urgences à cause de l’asthme avaient doublé tandis que celles pour la pneumonie avaient augmenté de 57 %; et le nombre d’hospitalisations pour la maladie pulmonaire obstructive chronique avait aussi augmenté. Certaines des répercussions touchaient de façon disproportionnée des segments précis de la population, comme les enfants et les Autochtones.

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts étudiera la question des incendies de forêt et leur incidence sur les industries forestière et agricole au Canada. J’ai hâte de lire le rapport issu de cette étude et ses recommandations, car les solutions climatiques pour réduire les incendies de forêt contribueront aussi à réduire la pollution de l’air. Cela aura comme résultat non seulement d’augmenter la santé et le bien-être, mais aussi de réduire l’utilisation des ressources en matière de santé pour tous les problèmes respiratoires exacerbés par les changements climatiques.

Comme deuxième point, j’aimerais examiner brièvement l’incidence du secteur des soins de santé sur les changements climatiques. En effet, on estime que ce secteur est responsable de 4,6 % des émissions totales de gaz à effet de serre au Canada. En fait, à l’échelle mondiale, le Canada se classe au deuxième rang des émissions de gaz à effet de serre par habitant produites par le secteur de la santé.

Nous reconnaissons tous que les établissements de santé du Canada sont des actifs communautaires essentiels qui doivent demeurer ouverts et fournir des soins 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par année, quelles que soient les crises auxquelles le pays est confronté. Malgré cela, nombre de nos établissements de soins de santé figurent parmi les plus anciennes infrastructures publiques en service au Canada; près de 50 % d’entre eux ont été construits il y a plus de 50 ans.

Les établissements de soins de santé contribuent de façon importante aux émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de la santé, en raison de leur âge, de leurs besoins physiques et de leur faible efficacité énergétique. Si on combine le vieillissement des infrastructures, le report de l’entretien et le fait que certaines installations ont été construites dans des zones à haut risque telles que des plaines inondables, on comprend facilement que les risques pour la santé associés au climat pourraient dépasser la capacité qu’a le système de santé de soigner les Canadiens.

Pour mon troisième et dernier point, je tiens à souligner certains des éléments qui permettront au système de santé d’évoluer vers un avenir carboneutre. Dans sa politique sur les systèmes de santé écologiquement durables au Canada, l’Association médicale canadienne souligne qu’il faut optimiser la résilience de nos systèmes de santé pour leur permettre de répondre aux besoins grandissants et de composer avec les autres conséquences de l’intensification de la crise climatique, et réduire les répercussions négatives de nos systèmes de santé sur l’environnement et sur les changements climatiques.

En 2021, lors de la 26^e Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, ou COP26, qui se tenait à Glasgow, le Canada s’est engagé à mettre en place un système de santé durable et à faibles émissions de carbone, sans toutefois fixer de cible de carboneutralité à cet égard. En revanche, en Grande-Bretagne, le National Health Service, ou NHS, est un chef de file mondial en matière de santé qui fait un suivi de son empreinte carbone et fait rapport à ce sujet depuis 14 ans.

(1610)

En 2020, le NHS s’est engagé à atteindre la carboneutralité en fixant deux objectifs clairs et ambitieux. Premièrement, il s’est engagé à atteindre la carboneutralité d’ici 2040 en réduisant de 80 % les émissions sur lesquelles le NHS peut exercer un contrôle direct. Deuxièmement, il s’est engagé à atteindre la carboneutralité d’ici 2045 en réduisant de 80 % les émissions sur lesquelles le NHS peut avoir une incidence. Selon ses prévisions préliminaires, d’ici 2040, la réduction de la pollution atmosphérique sauvera 5 770 vies par année au Royaume-Uni.

Cela dit, le système de santé du Canada reconnaît sa responsabilité de réduire son empreinte carbone et de réduire au minimum les effets dommageables à grande échelle sur la santé humaine. SoinsSantéCAN, le porte-parole national des organisations de soins de santé et des hôpitaux de l’ensemble du pays, appuie les initiatives de carboneutralité de ses membres qui visent à écologiser leurs activités, ce qui comprend à la fois des projets faciles à mettre en œuvre et des projets plus vastes et plus coûteux comme la modernisation d’immeubles.

Un exemple de mesure facile à mettre en œuvre, c’est la modification des gaz anesthésiques utilisés lors des interventions chirurgicales. Certains gaz anesthésiques, comme le desflurane, ont une forte empreinte carbone. On estime que le desflurane est 2 450 fois plus puissant que le dioxyde de carbone en tant qu’émission de gaz à effet de serre. L’élimination de l’utilisation du desflurane dans les hôpitaux est l’une des interventions les plus efficaces pour réduire les émissions de carbone. Des dizaines d’hôpitaux aux quatre coins du Canada ont ainsi supprimé le desflurane de leurs salles d’opération à la faveur de gaz anesthésiques à plus faible intensité carbonique. Les établissements de santé produisent également d’importantes quantités de déchets, les pires étant les articles jetables à usage unique. Heureusement, il existe au Canada des initiatives visant à réduire la dépendance des établissements de santé à l’égard des produits jetables et à détourner les déchets des décharges.

Enfin, un autre moyen d’action consiste à investir dans les infrastructures de santé et à rénover les établissements de soins. Vous venez d’entendre qu’un grand nombre d’établissements de santé au Canada font partie des infrastructures publiques les plus anciennes et les plus énergivores encore utilisées. Les investissements réalisés dans les infrastructures de santé peuvent réduire leur vulnérabilité aux conséquences des événements climatiques extrêmes et réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la santé grâce à la construction d’installations plus écoénergétiques utilisant des sources d’énergie plus propres et plus durables.

En conclusion, c’est avec joie que j’ai constaté le leadership dont font preuve les professionnels, les associations et les organisations du secteur de la santé au Canada pour montrer le chemin vers des systèmes de santé carboneutres, écologiquement viables et résilients aux changements climatiques. Il est possible d’aspirer à un système de santé carboneutre au Canada. C’est également un honneur d’ajouter ma voix à celles des sénateurs Coyle, Galvez, Yussuff, Klyne, Quinn, Black, Omidvar, Kutcher et Loffreda. Chers collègues, merci, meegwetch, de votre attention.

(Le débat est ajourné.)

[Français]

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Yan Chantrel. Il est l’invité de l’honorable sénateur Cormier.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à ordonner à l’envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme de convoquer un deuxième sommet national pour combattre l’antisémitisme—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos, conformément au préavis donné le 29 février 2024, propose :

Que le Sénat prenne note :

a)des données de Statistique Canada et des organisations juives telles que le Centre pour Israël et les affaires juives, les Amis du Centre Simon Wiesenthal et B’nai Brith indiquant une augmentation choquante des incidents antisémites au Canada au cours des dernières années;

b)qu’il y a eu une poussée mondiale d’antisémitisme, à laquelle le Canada n’a pas échappé, depuis l’attaque terroriste du Hamas du 7 octobre et le devoir d’Israël d’y répondre;

c)que depuis octobre 2023, la communauté juive du Canada a été témoin de coups de feu dans ses écoles, de tentatives d’incendie criminel dans ses bâtiments communautaires, d’efforts de boycottage et de vandalisme visant des entreprises privées, simplement parce que leurs propriétaires sont juifs, et de l’intimidation de ses étudiants dans les universités;

d)que les services de police de tout le pays font tous état d’une augmentation importante et sans précédent des crimes haineux depuis octobre 2023, la communauté juive étant de loin la plus visée;

e)que le gouvernement du Canada a nommé Deborah Lyons, ancienne ambassadrice du Canada en Israël, comme nouvelle envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme;

f)que l’autorité conférée au bureau de l’envoyée spéciale lui permet d’être particulièrement bien placée pour convoquer et présider un deuxième sommet national pour combattre l’antisémitisme;

g)qu’un deuxième sommet national de lutte contre l’antisémitisme constituerait un forum important pour les parties prenantes représentant tous les ordres de gouvernement, les fonctionnaires, les forces de l’ordre, les éducateurs et les dirigeants communautaires, afin de partager des informations et de convenir de stratégies efficaces pour endiguer la vague de haine sans précédent visant les Juifs;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à ordonner à l’envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme de convoquer un deuxième sommet national pour combattre l’antisémitisme.

— Honorables sénateurs, plus de six mois se sont écoulés depuis que nous avons été témoins des atrocités commises par le Hamas lors de son attaque envers des Israéliens innocents le 7 octobre. Les atrocités se poursuivent alors que plus de 100 Israéliens innocents, des hommes, des femmes, des jeunes et des vieux, sont toujours retenus en otage par le Hamas.

Ici, au Canada, au cours des six derniers mois, nous avons vu des manchettes choquantes et des messages sur les médias sociaux faisant état d’une augmentation sans précédent des incidents antisémites. On a rapporté plusieurs incidents où des coups de feu ont été tirés sur des écoles et des maisons juives, mais aussi des tentatives d’incendie criminel visant des entreprises et des centres communautaires juifs, des rassemblements haineux, y compris aux portes de synagogues, qui ont appelé à la destruction d’Israël et à la mort des Juifs, et même des agressions physiques contre des juifs, notamment dans des universités.

Les arrestations ont été relativement peu nombreuses, bien que ces rassemblements aient franchi la ligne qui sépare la liberté d’expression de l’incitation à la haine, avec des comportements que la plupart des Canadiens considèrent comme des violations flagrantes de nos lois contre la haine. Les manifestants sont enhardis par l’absence de conséquences, mais aussi par l’attitude cavalière de nombreux politiciens.

Samedi dernier, j’ai été dégoûté de voir, à Toronto, que des manifestants pro-Hamas applaudissaient l’attaque aux drones et aux missiles lancée par l’Iran contre Israël — imaginez, des gens qui acclament le Corps des Gardiens de la révolution islamique ici même, dans les rues du pays — et, hier, dans ma ville, Montréal, des manifestants ont prêté allégeance au leader du Hamas en le nommant et en affirmant qu’ils étaient ses soldats. Des gens, ici au Canada, prêtent allégeance à une organisation terroriste reconnue, dont l’objectif est d’anéantir Israël.

Pourquoi n’assistons-nous pas à une séance d’indignation collective comme ce fut le cas lorsqu’une seule croix gammée a été aperçue au moment du convoi? Dimanche, nous avons vu l’image d’une personne dans une ville canadienne qui faisait le salut nazi en tenant une photographie de l’ayatollah. Où est l’indignation? Pourquoi le premier ministre n’organise-t-il pas de conférences de presse quotidiennes pour dénoncer la situation? Il a déjà convoqué les médias pour bien moins.

Il y a aussi le refus du gouvernement Trudeau d’inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. Cela envoie le message au régime islamique d’Iran et à ses partisans qui sont ici, en sol canadien, qu’ils n’ont pas à craindre de devoir répondre de leurs actes. En attendant, nous avons eu droit, dans les heures qui ont suivi l’attaque de samedi, aux paroles creuses du premier ministre et de la ministre des Affaires étrangères, qui affirment soutenir le droit d’Israël de se défendre en se gardant bien de rappeler que, pour amadouer le NPD, le gouvernement a consenti à interdire les exportations militaires à Israël.

Puis, hier, la ministre Joly est allée jusqu’à qualifier ce qui s’est produit samedi de victoire pour Israël. Elle a même déclaré hier qu’Israël devait « prendre le gain ». Quel type de logique faut-il pour considérer comme une victoire l’explosion de centaines de missiles au-dessus de son territoire?

Ce n’est pas faute d’avoir essayé que l’Iran n’a pas fait de victimes israéliennes. La thèse défendue par Mme Joly, selon laquelle l’Iran a voulu qu’il en soit ainsi, est risible. Qu’est-ce que cela révèle à propos du Canada que l’Arabie saoudite en fasse plus que nous pour aider Israël à se défendre?

Il n’est donc pas étonnant que, ces derniers mois, nous ayons vu les manifestants anti-israéliens s’enhardir de plus en plus. Ils ont bloqué les entrées de synagogues et de centres communautaires juifs, piégeant les fidèles à l’intérieur pendant des heures sans que la police n’intervienne. À l’Université McGill, les manifestants ont bloqué toutes les entrées du pavillon Bronfman simplement parce qu’il porte le nom d’un éminent philanthrope juif qui a contribué à sa construction.

Il y a plusieurs mois, lors d’une manifestation à Montréal, un imam local a appelé à la mort des Juifs, selon son interprétation du Coran. Il a fallu des mois pour que la police réagisse enfin. Heureusement, hier, nous avons vu quelques manifestants se faire arrêter à Montréal, et même à Toronto.

Toutefois, dans l’ensemble, les cris scandant « Mort aux Juifs » continuent à retentir sans conséquence. En tant que Canadien, je suis indigné. Les personnes qui fomentent ce genre de haine doivent subir toute la rigueur de la loi, et nous devons être plus nombreux ici au Parlement à dénoncer de tels actes.

Aucune région du pays n’a été épargnée par la vague de haine visant les Juifs. La police de Vancouver a annoncé une augmentation de 62 % des incidents antisémites en 2023, la police de Toronto a signalé une augmentation de 53 % des crimes haineux en 2023, et l’information dont nous disposons déjà indique que 2024 dépassera largement ces chiffres. Dans un document récent, la police de Montréal a signalé un nombre impressionnant de 39 crimes haineux contre des Juifs, 36 crimes haineux contre des biens juifs et 56 incidents haineux, rien qu’entre le 7 octobre et le 24 janvier. Ce sont les données de la police.

(1620)

Une recherche rapide sur Internet révèle de nombreux incidents visant les Juifs au cours des six derniers mois dans tout le pays. Selon les médias, les incidents antisémites ont plus que doublé à Halifax, passant de sept en 2022 à 18 en 2023, la plupart s’étant produits après les attaques du 7 octobre. La police de Calgary a signalé 27 incidents antisémites en 2023, contre 15 auparavant, tandis qu’à Edmonton, le nombre d’incidents est passé de 10 en 2022 à 18 en 2023, dont 15 se sont produits, encore une fois, après le 7 octobre.

Chers collègues, nous ne pouvons laisser l’antisémitisme se normaliser et nous ne pouvons laisser les semeurs de haine croire qu’ils peuvent agir en toute impunité. Il est totalement inacceptable que la communauté juive, dont l’histoire remonte à la fondation de notre pays et qui a tant contribué au bien-être et au succès du Canada, ne se sente pas en sécurité dans les rues et les villes de son propre pays.

Nous sommes tombés bien bas depuis le Sommet national sur l’antisémitisme de juillet 2021, qui s’est tenu sous les auspices de l’ancien envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme. Ce sommet a mené à une injection considérable de fonds pour le bureau de l’envoyé spécial, à de nouveaux fonds pour le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité, à un engagement à mieux former les fonctionnaires et les forces de l’ordre à reconnaître l’antisémitisme et à y réagir, ainsi qu’à une déclaration ferme du Canada au Forum international de Malmö sur la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme, en octobre 2021.

La situation a clairement empiré depuis. La tenue d’une réunion regroupant des décideurs tels que des agents électoraux à tous les niveaux, des fonctionnaires, des agents d’application de la loi, des éducateurs et des dirigeants communautaires et spirituels, ne peut être que bénéfique, surtout à un moment où nous sommes confrontés à un niveau record d’incidents antisémites. Nous devons réunir tout le monde pour trouver une solution.

Cependant, il y a une limite à ce que cela peut faire si le changement ne vient pas d’en haut. Il faut d’abord que le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères mettent fin à leurs politiques visant à diviser la diaspora et à recueillir des votes sur le dos des enjeux identitaires. La motion que mon collègue le sénateur Dalphond et moi avons présentée appuie un mouvement qui prend de l’ampleur d’un océan à l’autre pour demander la tenue d’un deuxième sommet, cette fois sous l’autorité de Deborah Lyons, l’actuelle envoyée spéciale du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme.

Toutefois, pour être honnête, je ne sais pas ce qui me décourage le plus : la conviction que le gouvernement ne respectera pas une telle motion ou le fait qu’il le fera, mais seulement pour pouvoir dire : « Hé, regardez, nous faisons quelque chose. »

Peu importe, j’espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer la motion afin d’envoyer un message non seulement au gouvernement pour qu’il prenne au sérieux la montée de l’antisémitisme et la contribution des Juifs, mais aussi aux Canadiens d’origine juive pour leur montrer qu’il y a encore des parlementaires qui croient que l’antisémitisme est mal, odieux et inacceptable. Récemment, un nombre croissant de municipalités ont adopté des motions tendant à exhorter la convocation rapide d’un deuxième sommet national, comme l’ont fait 200 Canadiens dans une lettre ouverte publiée récemment, dont les signataires comprennent des politiciens municipaux et provinciaux, des organismes et des dirigeants communautaires représentant de nombreuses minorités raciales, ainsi que des rabbins et tous les dirigeants religieux du pays.

Je tiens à remercier Marvin Rotrand d’avoir été l’instigateur de ces initiatives. Il est réconfortant de voir des chrétiens, des musulmans et des hindous se rallier à la communauté juive en ces temps difficiles.

Chers collègues, ce que nous avons observé ces derniers mois n’est pas sans rappeler les jours sombres des années 1930. Il s’agit d’un antisémitisme flagrant, souvent accompagné de violence, et cela doit cesser.

En terminant, j’aimerais mentionner que le rabbin Saul Emanuel, président du Conseil de la communauté juive de Montréal, fait partie des signataires de cette lettre ouverte. C’est aussi un de mes amis. Il y a quelques mois, on a tenté à quelques reprises d’incendier l’édifice du conseil. Heureusement, les dommages ont été limités et personne n’a été blessé, mais le rabbin Emanuel a souligné à juste titre que la communauté juive locale avait été — et demeure — traumatisée.

C’est pour des personnes comme le rabbin Emanuel que je demande aujourd’hui au Sénat d’agir. Chers collègues, nous devons prendre la défense de la communauté juive. Nous devons prendre la défense des Canadiens qui croient que nous pouvons vivre en paix, dans la liberté, la démocratie et le respect de la primauté du droit. Je sais que ces valeurs sont chères à chacun d’entre vous.

Chers collègues, je vous demande d’appuyer cette motion et d’indiquer clairement que nous sommes tous solidaires de la communauté juive du Canada.

Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Dalphond, le débat est ajourné.)

Agriculture et forêts

Motion tendant à autoriser le comité à étudier le problème grandissant des feux de forêt—Ajournement du débat

L’honorable Robert Black, conformément au préavis donné le 10 avril 2024, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, le problème grandissant des feux de forêt au Canada et les effets que les feux de forêt ont sur les industries de la foresterie et de l’agriculture, ainsi que sur les communautés rurales et autochtones, à l’échelle du pays;

Que le comité se penche en particulier sur les aspects suivants :

a)l’état actuel des feux de forêt au Canada;

b)l’incidence des feux de forêt sur la foresterie, l’agriculture, les réseaux d’alimentation en eau, la qualité de l’air, la sécurité alimentaire et la biosécurité;

c)les mesures fédérales possibles qui sont en place, ou qui devraient être en place, pour surveiller et organiser adéquatement l’intervention face aux feux de forêt;

d)les éléments de ces mesures fédérales qu’il serait possible d’améliorer pour intervenir face aux feux de forêt;

e)les pratiques exemplaires internationales liées à l’intervention face aux feux de forêt;

— Honorables sénateurs, au nom du Comité de l’agriculture et des forêts, je suis honoré de demander une étude et un rapport sur le problème croissant des feux de forêt au Canada. En outre, les travaux soulèveront les conséquences de ces catastrophes sur les industries forestière et agricole ainsi que sur les collectivités rurales et les communautés autochtones d’un bout à l’autre de notre pays.

Chers collègues, il s’agit d’une excellente occasion que nous devons saisir. Comme nous le savons, les feux de forêt sont de plus en plus dévastateurs partout au pays. Selon le bilan du Centre interservices des feux de forêt du Canada, 6 623 feux de forêt ont été enregistrés à l’échelle nationale en 2023, et ils ont brûlé un total de 18 401 197 hectares à l’échelle du pays. Ces feux de forêt menacent non seulement les ressources naturelles, mais ils posent des défis importants pour notre santé — comme on l’a déjà souligné plus tôt aujourd’hui — pour les collectivités rurales, les peuples autochtones et les habitats fauniques.

Cette étude ne soulève pas la controverse. En fait, des représentants de l’Association des produits forestiers du Canada ont déjà communiqué avec nous, à l’instar d’autres représentants de l’industrie qui ont hâte de participer à cette étude.

Je me réjouis de pouvoir compter sur votre appui et votre collaboration dans le cadre d’une étude dirigée par le Comité de l’agriculture et des forêts afin de trouver des solutions à ces enjeux cruciaux qui touchent notre pays.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

L’honorable Pierre J. Dalphond : Votre Honneur, je m’étais levé juste avant que vous déclariez la motion adoptée. Peut-être que le sénateur Black...

Son Honneur la Présidente : Sénateur Dalphond, je vais demander le consentement.

Honorables sénateurs, est-ce que le consentement est accordé pour permettre au sénateur Dalphond de poser une question?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : J’ai entendu un « non ». Le consentement n’est pas accordé.

[Traduction]

Le courage, la bravoure et le sacrifice d’Alexeï Navalny

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Ratna Omidvar, ayant donné préavis le 27 février 2024 :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le courage, la bravoure et le sacrifice d’Alexeï Navalny et des autres prisonniers politiques persécutés par la Russie de Poutine.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour attirer votre attention sur les contributions extraordinaires d’un homme extraordinaire à une époque extraordinaire. J’ai nommé Alexeï Navalny.

Sa mort est un coup dur pour tous les amoureux de la liberté dans le monde, et c’est un coup particulièrement dur pour les Russes qui aspirent aux libertés que nous considérons comme acquises : la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté d’organiser des élections équitables et la liberté, pour notre génération et les générations futures, de vivre dans la paix et la sécurité.

La force de Navalny était son courage. Il ne connaissait pas la peur et, même s’il la connaissait, il n’y cédait pas. L’œuvre de sa vie en témoigne. Il a débusqué et documenté la corruption de l’État et d’acteurs étatiques en Russie. Il a révélé la corruption au sein de la sphère politique russe, mettant en évidence des détournements de fonds publics et des transactions douteuses aux plus hauts échelons du gouvernement. Il a fondé la Fondation anticorruption et a commencé à documenter les malversations systémiques bien ancrées des dirigeants gouvernementaux influents en Russie. Il a eu le courage de fournir des noms et, grâce à ses commentaires tranchants, il a attiré beaucoup d’attention et s’est imposé comme une voix incontournable. Il a dénoncé les « escrocs et voleurs » du parti au pouvoir. Il a révélé au peuple russe l’existence du palais de Vladimir Poutine, avec des clôtures qui le rendent imprenable, un port, son propre système de sécurité, son église, son système de permis, une zone d’exclusion aérienne et même son propre poste frontalier. Il a dit aux Russes : « Il s’agit d’un État absolument distinct au sein de la Russie. » Pour cela, Navalny a été poursuivi sans relâche par l’État russe et emprisonné à maintes reprises.

(1630)

D’une certaine façon, la poursuite incessante de Navalny par le système a fait passer son image de celle d’un leader en ligne à celle d’un vrai leader, en chair et en os. Malgré bon nombre d’arrestations et de simulacres de procès durant sa quête de transparence et de reddition de comptes, M. Navalny a continué de s’opposer au régime. Il est devenu encore davantage ciblé et a été victime d’un empoisonnement tout à fait bizarre en août 2020. Des agents secrets russes ont infecté ses sous-vêtements avec l’agent neurotoxique Novitchok.

Quand on lit cela, on se croirait dans un film de James Bond 007, mais non, c’était une attaque réelle et grave contre sa vie.

L’empoisonnement en question vient mettre en évidence les risques personnels encourus par M. Navalny dans sa quête de changement et provoque des demandes en faveur d’une enquête indépendante. Le fait de survivre à l’attaque consolide encore sa réputation de personnalité résiliente qui s’oppose à des adversaires puissants. En dépit de cette tentative d’assassinat, M. Navalny décide de retourner en Russie, sachant très bien qu’il sera arrêté à son arrivée.

Il est difficile de comprendre cette décision et son état d’esprit, mais il a déclaré :

Je ne veux renoncer ni à mon pays ni à mes convictions. Je ne peux trahir ni le premier ni les secondes. Si tes convictions valent quelque chose, tu dois être prêt à les défendre. Et, s’il le faut, à accepter des sacrifices.

Alexeï passe les années suivantes dans les pires conditions de détention, en isolement cellulaire et dans des conditions carcérales insupportables. Néanmoins, il n’hésite jamais à exprimer ses espoirs et ses aspirations pour une Russie libre et démocratique. Sa ténacité face à l’adversité est une source d’inspiration pour un grand nombre de personnes qui aspirent à créer une Russie plus juste et plus redevable, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières. Il a un plan d’avenir pour la Russie, un plan auquel, je pense, chacun d’entre nous, l’humanité toute entière, peut souscrire. Il a affirmé :

Je veux que la Russie soit aussi riche qu’elle peut l’être. Je veux que cette richesse soit répartie équitablement. Je veux que nous ayons des soins de santé normaux. Je veux voir les hommes…

Je suis sûr qu’il pensait aussi aux femmes. Il poursuit :

...vivre assez longtemps pour prendre leur retraite : de nos jours, la moitié d’entre eux n’y parviennent pas. Je veux que nous ayons un système d’éducation normal, et je veux que tout le monde reçoive une éducation.

Pour tout cela, nous savons qu’il a perdu la vie.

Son épouse, Ioulia Navalnaïa, et ses nombreux partisans se sont engagés à suivre ses traces et à perpétuer sa vision de la Russie. Mme Navalnaïa a déclaré :

Je vais poursuivre le travail d’Alexeï Navalny [...] Je vous appelle à vous tenir à mes côtés [...] Nous devons saisir toutes les occasions qui se présentent pour lutter contre la guerre, contre la corruption et contre l’injustice; pour lutter pour des élections équitables et la liberté d’expression. Nous devons nous battre pour récupérer notre pays.

Malheureusement, chers collègues, le cas d’Alexeï Navalny n’est pas isolé. Des milliers d’autres personnes croupissent dans ces prisons sibériennes aux conditions insoutenables et hostiles. Vladimir Kara-Mourza, un citoyen canadien honoraire, est l’un d’entre eux. Vous vous souviendrez que, l’année dernière, le Sénat ainsi que l’autre endroit lui ont conféré la citoyenneté canadienne honoraire. Je crois que la citoyenneté canadienne honoraire n’avait été accordée qu’à sept autres personnes auparavant.

Pourquoi avons-nous fait cela? Tout d’abord, parce que cet homme le méritait, mais aussi parce que nous voulions lui offrir une protection, et que la citoyenneté honoraire offre une protection.

Nous pouvons aller plus loin. Nous pouvons lui conférer la citoyenneté à la Chambre des communes, comme nous l’avons fait pour Malala Yousafzai et d’autres. Même si nous savons que la Russie ne l’autorisera jamais à venir accepter la citoyenneté, son épouse, Evgenia Kara-Murza, qui a été reconnue dans cette enceinte alors qu’elle y était présente, représenterait l’œuvre de sa vie et soulignerait, une fois de plus, le fait que le Canada croit en sa liberté et en sa protection en agissant de la sorte.

Nous disposons également d’autres outils pour demander des comptes à la Russie. Nous pouvons l’obliger à rendre des comptes là où ça fait mal, c’est-à-dire dans son portefeuille. La Russie possède près de 400 milliards de dollars d’actifs dissimulés dans les systèmes financiers occidentaux. Il est temps de nous coordonner et de travailler avec nos partenaires du G7, de saisir ces actifs et de les utiliser pour compenser les crimes que la Russie commet contre les Ukrainiens. Notre gouvernement devrait agir de toute urgence sur ce front et, comble de l’ironie, baptiser cette démarche la loi de Navalny.

Pour conclure, je reviens à la qualité principale de M. Navalny : son intrépidité. Il n’a pas eu peur de Vladimir Poutine, et nous ne devrions pas en avoir peur non plus. Comme M. Navalny, nous devons faire preuve de courage et d’intrépidité face à un dictateur qui agit en toute impunité, qui déclare la guerre à une nation souveraine et qui peut gagner de l’argent, le garder et le cacher pendant que des milliers de personnes souffrent.

Honorables sénateurs, céder à la peur déshonorerait la mémoire de M. Navalny. J’exhorte le Sénat à se tenir debout et à manifester le courage et l’intrépidité dont il a fait preuve.

Merci.

[Français]

L’honorable Pierre J. Dalphond : Chers collègues, le 16 février dernier, le décès à l’âge de 47 ans de l’avocat et activiste politique russe Alexeï Navalny dans une colonie pénitentiaire de l’Arctique russe a provoqué une onde de choc mondiale.

Après les assassinats très publics d’Anna Politkovskaïa, journaliste et militante des droits de la personne, dans l’ascenseur de son immeuble en plein cœur de Moscou, et de Boris Nemtsov, ancien vice-premier ministre russe, en pleine rue, tout près de la place Rouge, le régime dictatorial du président Poutine a choisi cette fois-ci d’éliminer un opposant devenu trop célèbre dans le secret d’une prison très éloignée de Moscou.

Quel que soit le moyen choisi — assassinat, chute malheureuse du haut d’un édifice, écrasement d’avion, empoisonnement ou mort en prison —, le message du régime Poutine est toujours le même à ceux qui voudraient le contester : « Jouez avec nous ou mourez. »

La citation qu’on attribue à Staline semble de plus en plus convenir au président Poutine : « La mort résout tous les problèmes. Pas d’hommes, pas de problèmes. »

La lutte de Navalny pour la démocratie a commencé avec des manifestations à l’hiver de 2011-2012, quand il a créé la Fondation anticorruption, ce qui lui a valu ses premières peines de prison.

En juillet 2013, le système judiciaire russe le condamne à cinq ans de camp pour détournement d’argent allégué, peine pour laquelle il obtient un sursis en appel, même de la part de juges qui sont enclins à faire ce que le régime demande.

En 2018, alors qu’il tente de devenir candidat à l’élection présidentielle, la commission électorale le déclare inadmissible en raison de ses précédentes condamnations criminelles. En effet, pour le système russe, il était un criminel jugé et condamné.

En 2020, il est victime d’un empoisonnement qui l’a plongé dans le coma, l’obligeant à des mois de traitement et de rééducation en Allemagne.

Il savait, lorsqu’il est retourné en Russie le 17 janvier 2021, après sa longue convalescence, qu’il risquait de nouveau la prison. C’est ce qui s’est passé. Il a été arrêté dès sa descente de l’avion. Le 2 février 2021, le système judiciaire russe transforme une peine précédente de sursis en peine de prison ferme. Il est alors envoyé dans une colonie pénitentiaire pour deux ans et demi. Sa fondation est dissoute pour extrémisme, puis Navalny est inscrit sur la liste des terroristes et extrémistes par le régime. Le système n’y va pas de main morte avec les dissidents.

(1640)

En mars 2022, il est condamné à neuf ans de prison pour escroquerie et outrage à magistrat.

Enfin, en août 2023, il est de nouveau jugé coupable pour extrémisme et écope cette fois d’une peine de 19 ans de prison. Il est ensuite transféré depuis sa prison de l’est de Moscou vers une colonie pénitentiaire de Sibérie. Autrement dit, on le met aux oubliettes. Cela ne l’empêche pas d’être vu en Russie et dans le monde comme un combattant pour la démocratie qui tient toujours tête au président Poutine.

Le 16 février 2024, à quelques semaines des élections présidentielles russes, les autorités pénitentiaires annoncent son décès. Même si deux mois ont passé depuis sa mort, les circonstances de son décès demeurent toujours floues et inconnues. Pour sa veuve, Ioulia Navalnaïa, il s’agit d’un assassinat ordonné par Poutine pour faire disparaître son plus grand opposant et critique. Elle a déclaré ce qui suit devant le Parlement européen le 28 février dernier :

[Traduction]

Poutine a tué mon mari. Sur ses ordres, Alexeï a été torturé pendant trois ans. Il a été affamé dans une cellule de pierre minuscule, il a été coupé du monde extérieur […]

Elle a ajouté : « Puis ils l’ont tué. Même après cela, ils ont malmené sa dépouille et traité sa mère sans ménagements. »

Par le biais des médias officiels, le gouvernement russe a menacé d’emprisonner son épouse, qui est maintenant sa veuve, à son arrivée.

Les funérailles de M. Navalny ont dû être organisées par sa mère, Lioudmila Navalnaïa. Les autorités russes ont tenté de la contraindre à organiser des funérailles privées et secrètes, menaçant même de laisser le corps de Navalny se décomposer si elle refusait. Son corps a finalement été rendu à sa mère le 24 février, huit jours après sa mort. Sa mère et les personnes qui lui prêtaient main-forte ont eu de la difficulté à trouver un endroit pour tenir les funérailles. En effet, il n’y avait pas de salon funéraire ou d’église disponible, même pour des funérailles privées, car les gens craignaient des représailles de la part des autorités.

Le 27 février, Vasily Dubkov, l’avocat de Navalny, a été brièvement détenu à Moscou pour « violation de l’ordre public », dans le cadre des mesures de répression prises par les autorités russes contre l’équipe juridique de Navalny et de la Fondation anticorruption.

Finalement, la cérémonie d’adieu de M. Navalny a eu lieu le 1^er mars dans le quartier de Maryino, d’où il était originaire, en banlieue de Moscou.

Des milliers de personnes y ont assisté malgré une forte présence policière et la crainte des représailles auxquelles beaucoup risquent désormais d’être exposés.

Comme nous le savons tous, les dernières élections présidentielles en Russie ont eu lieu du 15 au 17 mars. Il est important de signaler qu’il était obligatoire de voter et que le scrutin s’est déroulé en grande partie par voie électronique. Au sujet des élections russes, la ministre canadienne des Affaires étrangères, Mélanie Joly, a déclaré :

[Français]

L’élection présidentielle en Russie a été un processus non démocratique qui n’est pas conforme aux normes internationales. Les irrégularités comprennent une procédure de nomination partiale et excluante, l’abus de ressources publiques en faveur de la candidature de Vladimir Poutine, une couverture médiatique extrêmement déséquilibrée, l’absence de débat public sur les questions politiques et l’absence de garanties de secret dans le vote électronique. Le système a été conçu de manière à avantager le candidat choisi et à priver les électeurs d’un choix réel bien avant le début du scrutin.

[Traduction]

Le secrétaire d’État américain, Antony Blinken, a déclaré :

La récente élection présidentielle russe s’est déroulée dans un contexte de répression intense des opinions indépendantes et d’emprisonnement, de mort ou d’exil de la quasi-totalité de l’opposition politique réelle. Le Kremlin a systématiquement marginalisé les groupes qui défendent les processus démocratiques et l’État de droit, y compris les observateurs électoraux. En outre, les autorités russes ont refusé l’inscription à l’élection présidentielle de candidats antiguerre sous des prétextes techniques fallacieux, et elles n’ont pas invité le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ni aucune autre organisation internationale crédible, à observer le déroulement du scrutin. Ces mesures montrent à quel point le Kremlin a privé ses citoyens d’un processus démocratique transparent et significatif. Dans un tel contexte, cette élection ne peut être qualifiée que d’antidémocratique.

Malgré tout cela, Vladimir Poutine n’a récolté que 88 % des votes. Autrement dit, en dépit de la peur que le régime a instaurée au fil des ans, de l’absence de véritables candidats adversaires et de la fiabilité douteuse du vote électronique, au moins 12 % des Russes ont osé voté contre lui.

Que devons-nous faire au Canada?

Permettez-moi de citer encore une fois la veuve de M. Navalny. Dans un discours prononcé devant le Parlement européen, elle a déclaré :

Vous n’arriverez pas à vaincre Poutine en adoptant une nouvelle résolution ou en imposant un nouveau régime de sanctions en tout point semblables aux précédents. Vous n’arriverez pas à le vaincre si vous le considérez comme un homme de principes qui a un sens moral et qui respecte les règles. Il n’est pas ce genre d’homme, et Alexeï l’avait compris depuis longtemps. Vous n’avez pas affaire à un politicien, mais à un mafieux qui a du sang sur les mains [...]

Elle a ajouté :

Vous, comme nous tous, devez combattre ce gang criminel. L’innovation politique consisterait à délaisser les règles de l’arène politique pour plutôt employer des méthodes de lutte contre le crime organisé. Il faut non pas des notes diplomatiques, mais des enquêtes sur les montages financiers. Il faut non pas des exposés des faits, mais des recherches pour débusquer les collaborateurs de cette mafia qui se trouvent dans vos pays respectifs, ainsi que les avocats et les financiers qui, dans l’ombre, aident Poutine et ses amis à dissimuler de l’argent.

C’est un message similaire à celui lancé par notre collègue la sénatrice Omidvar, qui demande le renforcement de la loi de Magnitski afin de permettre la confiscation des actifs de Poutine et de ses alliés qui ont été saisis au Canada. Nous devrions agir en ce sens.

L’honorable Irwin Cotler, Bill Browder — l’homme à l’origine des lois de Magnitski partout dans le monde — et leur collègue Brandon Silver, qui travaille pour le Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne, à Montréal, ont affirmé ceci dans un article commun publié le 13 mars :

Le Canada devrait encourager ses alliés à confisquer les réserves gelées de la banque centrale russe et à appliquer des sanctions contre les architectes des emprisonnements politiques de Poutine. Le produit de telles sanctions devrait être versé à des organisations qui appuient les dissidents et leurs familles, comme la 30 October Foundation de Vladimir Kara-Murza, ainsi qu’aux victimes de la guerre d’agression de la Russie en Ukraine.

[Français]

En terminant, je veux rendre hommage à Navalny, mais aussi à tous les autres opposants, célèbres ou anonymes, qui continuent de résister à la tyrannie en Russie.

(1650)

Je songe bien sûr à Vladimir Kara-Murza, à qui notre Parlement a accordé, comme le mentionnait la sénatrice Omidvar, la citoyenneté canadienne honoraire, qui purge une peine de 25 ans de prison. Je songe aussi aux autres prisonniers politiques, qui seraient environ un millier, selon l’ONG OVD-Info, une organisation russe de surveillance des droits de la personne. À toutes ces personnes qui bravent le régime de Poutine et qui s’exposent à la mort et à la détention, je dis ceci : nous vous suivrons des yeux. Nous sommes là. Nous savons ce que vous faites. Ne lâchez pas. Nous ne vous oublierons pas. Vous n’êtes pas aux oubliettes. Vous êtes dans un combat pour la démocratie.

Chers collègues, merci de votre attention.

[Traduction]

L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, plaignons les habitants de la Russie, qui, comme l’a dit Alexeï Navalny, sont gouvernés par des escrocs et des voleurs. Nous savons aussi maintenant qu’ils sont gouvernés par des tueurs. J’ajoute ma voix à celles qui condamnent l’assassinat d’Alexeï Navalny.

Malheureusement, la mort soudaine d’un tenant de l’équité et de la justice a depuis longtemps cessé d’être choquante; c’est aujourd’hui monnaie courante dans la Russie de Poutine.

Peu importe ce qui est écrit sur l’acte de décès d’Alexeï Navalny, le monde entier sait que la véritable cause de sa mort, c’est un assassinat qui a été perpétré parce qu’Alexeï Navalny avait essayé de rendre le gouvernement russe transparent et de le faire répondre de ses agissements. En outre, il s’était opposé de manière très efficace aux escrocs du Kremlin qui volent l’argent du peuple pour acheter des superyachts et des manoirs dans des pays occidentaux, alors que de nombreux citoyens russes n’ont pas l’eau courante chez eux.

Alexeï Navalny n’était pas une voix dans le désert, même après son emprisonnement là-bas. Sa voix était largement entendue et elle dénonçait les mensonges officiels et les fantasmes du gouvernement russe. Les Russes l’entendaient et ils savaient qu’il existait une opposition, une solution de rechange, même si elle était réprimée et menacée par les gens au pouvoir.

Pourquoi prenons-nous la parole aujourd’hui? Quelle incidence quelques discours prononcés au Sénat canadien peuvent-ils avoir sur la Russie? Si nous prenons la parole, c’est pour ne jamais oublier les efforts des nombreux Russes courageux qui ont tenu tête à Poutine et à ses acolytes, qui ont été décrits comme une organisation criminelle se faisant passer pour un gouvernement.

Les sénateurs se souviendront de la loi de Magnitski. Tout comme nous le faisons aujourd’hui, à l’époque, nous parlions de Sergueï Magnitski, qui est devenu un martyr à cause de ses prises de position, et du prix qu’il a payé pour ces dernières. Sergueï Magnitski était un avocat-fiscaliste qui enquêtait sur le vol de sceaux sociaux et de documents connexes au sein de la société pour laquelle il travaillait. Ce vol impliquait des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur de la Russie et il a conduit à la découverte d’une fraude fiscale de 230 millions de dollars. Au cours de l’enquête, M. Magnitski a conclu que la société, loin d’être à l’origine de la fraude, était plutôt la victime d’actes répréhensibles commis par des dirigeants corrompus. Malheureusement pour M. Magnitski, ces dirigeants l’ont ensuite accusé du crime, puis ils l’ont envoyé en prison, où son état de santé s’est détérioré parce qu’il était victime de mauvais traitements et privé de soins médicaux vitaux.

Il est mort en prison, mais le gouvernement russe l’a accusé et condamné pour fraude fiscale cinq ans plus tard.

Comme Alexeï Navalny, Sergueï Magnitski a payé de sa vie, mais il ne faut pas oublier que si les fonctionnaires pensaient résoudre leurs problèmes en laissant M. Magnitski mourir en prison, ils se sont trompés. Depuis sa mort, des pays du monde entier, dont le Canada, ont adopté ce qu’on appelle la loi de Magnitski, qui impose des sanctions aux personnes qui ont commis des violations des droits de la personne ou qui ont été impliquées dans une affaire de corruption.

La mort d’Alexeï Navalny, tout comme celle de Sergueï Magnitski, ne met pas fin aux problèmes qu’il pose aux personnes au pouvoir en Russie. Après tout, si sa critique du régime actuel n’avait pas suscité l’intérêt des Russes ordinaires, il aurait pu être ignoré en toute sécurité, plutôt que d’être harcelé, emprisonné et finalement tué. Les critiques ne disparaîtront pas. Le désir de reddition de comptes est toujours présent. Son rêve se perpétuera dans le cœur de ceux qui espèrent une Russie libre.

Ce meurtre, tout comme celui de Sergueï Magnitski, ne tombera pas dans l’oubli. Les responsables en paieront le prix. Voilà pourquoi les pays occidentaux doivent faire front commun. Nous devons nous faire entendre, et non nous taire.

Chers collègues, je terminerai en citant une formule russe courante, attribuée à de nombreuses personnes, au sujet de leur gouvernement : « Nous savons qu’ils mentent; ils savent qu’ils mentent; ils savent que nous savons qu’ils mentent; nous savons qu’ils savent que nous savons qu’ils mentent; et pourtant, ils continuent de mentir. »

[Français]

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Je veux d’abord à mon tour remercier la sénatrice Omidvar d’avoir lancé cette interpellation dans la foulée de la mort du prisonnier politique Alexeï Navalny, qui a consacré sa vie à la lutte contre la corruption et pour la démocratie en Russie. Je tiens à mettre en lumière le courage d’Alexeï Navalny, victime d’un régime répressif. Ce courage est une leçon pour nous, qui vivons dans une démocratie.

En décembre dernier, Alexeï Navalny a été transféré dans une colonie pénitentiaire de Sibérie, réputée comme l’une des plus dures au pays. Étant donné les conditions de vie extrêmement difficiles, les défenseurs du prisonnier avaient exprimé haut et fort leurs craintes qu’il y laisse sa peau. Leurs craintes se sont concrétisées le 16 février dernier. Les autorités russes prétendent que Navalny a succombé au syndrome de la mort subite lors d’une promenade, alors que, une journée avant son décès, Navalny était apparu en bonne santé devant un tribunal. Plusieurs pays occidentaux, dont l’Union européenne, les États-Unis et la France, ont accusé le président russe, Vladimir Poutine, d’être responsable de sa mort, réclamant en vain une enquête internationale indépendante et transparente sur cette mort suspecte.

Alexeï Navalny a souvent affirmé qu’il avait la profonde conviction que, pour combattre un régime comme la Russie, il fallait être prêt à mourir, et il l’a prouvé en retournant en Russie en 2021, malgré son dernier empoisonnement hautement médiatisé au Novitchok, un poison répandu dans l’ex-URSS et aujourd’hui en Russie. Dans une de ses vidéos sur YouTube, il a même réussi à piéger l’un de ses empoisonneurs en se faisant passer pour l’un de ses supérieurs à qui il devait faire rapport. C’est aussi cela, la force Navalny : une dérision totale du pouvoir corrompu de la Russie, dénoncé au grand jour et accessible à tous.

Selon un article paru dans iPolitics, et je cite :

[...] sans l’opposant Navalny, la Russie terminera sa transition vers une invulnérabilité politique totale avec à sa tête Vladimir Poutine [...] La mort de ce personnage hors du commun marque la fin d’une époque de l’histoire postsoviétique et marque un tournant définitif dans l’éphémère expérience démocratique de la Russie.

Même en prison, Navalny restait une figure emblématique de la nouvelle Russie contre Poutine. Il était l’opposant au régime le plus connu et le plus vocal en Russie et à l’étranger, toujours direct et cinglant. Déjà en 2011, voici ce qu’il disait, et je cite : « La corruption est le fondement de la Russie contemporaine, c’est le fondement du pouvoir politique de M. Poutine. »

À l’annonce de sa mort, sa femme, Ioulia Navalnaïa, a promis de poursuivre la lutte et a réclamé l’isolement diplomatique de la Russie pour une principale raison :

[...] que personne dans le monde ne reconnaisse Poutine comme un président légitime [pour] que personne ne s’assoie avec lui à la table des négociations.

En effet, plus Navalny devenait populaire, plus le gouvernement utilisait des méthodes autoritaires pour le faire taire. Il a notamment été exclu des médias d’État, il a séjourné plusieurs fois en prison, il a survécu à des tentatives d’empoisonnement, mais Navalny a toujours fait preuve d’une capacité inébranlable de résistance.

Alexeï Navalny a commencé son combat contre la corruption en Russie sur son blogue, puis sur sa chaîne YouTube dès le milieu des années 2000. Une de ses vidéos les plus populaires porte sur la construction du palais de Vladimir Poutine, sur les côtes de la mer Noire, une résidence d’une valeur d’un milliard de dollars américains. En parallèle, il a concentré ses efforts anticorruption en dénonçant des personnalités éminentes de l’élite, attirant l’attention de plusieurs pays à l’étranger grâce aux efforts de sa fondation. Cependant, les tribunaux ont jugé que son organisation était extrémiste et a mis la clé dans la porte.

(1700)

Comme il ne pouvait pas se présenter aux élections de 2024 depuis sa prison, son équipe et lui ont continué d’influencer la politique afin de contrecarrer les campagnes des candidats pro‑Kremlin. Des manifestations généralisées contre la détention de Navalny ont suivi à Moscou et dans plus de 100 autres villes. Elles ont été accueillies par une répression policière qui a mené à plus de 5 000 arrestations.

La mort d’Alexeï Navalny a mis de nouveau en lumière les conditions des prisonniers politiques en Russie. D’ailleurs, la rapporteuse spéciale des Nations unies pour les droits de l’homme a évoqué en 2023, et je cite, « [...] la politique actuelle de l’État qui consiste à criminaliser toute dissidence réelle ou perçue [...] ».

Elle a dit également ce qui suit :

Les autorités russes ont ainsi fermé l’espace civique, réduisant au silence la dissidence publique et les médias indépendants [...]

Parce que c’est aussi cela, l’héritage d’Alexeï Navalny; un combat toujours d’actualité pour la démocratie et contre la corruption des élites. Il y a encore tellement d’opposants qui se battent pour une Russie démocratique sans Poutine et qui subissent de graves conséquences à cause de cette lutte.

Pas plus tard que le 12 mars dernier, l’opposant russe en exil Leonid Volkov, l’ex-bras droit de Navalny, a subi une attaque au gaz lacrymogène et au marteau devant chez lui, en Lituanie.

Le Sénat a accordé la citoyenneté honoraire à un valeureux dissident, Vladimir Kara-Murza, emprisonné après qu’il s’est prononcé contre la guerre en Ukraine. En fait, parler contre le gouvernement en Russie, c’est prendre le risque d’être réduit au silence soit par l’emprisonnement, soit par le meurtre.

Que devons-nous faire? Je vous laisse sur ces mots puissants d’Alexeï Navalny, et je cite : « S’ils décident de me tuer, vous n’avez pas le droit d’abandonner. »

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation présentée par notre collègue la sénatrice Omidvar concernant la vie et les sacrifices d’Alexeï Navalny. Je tiens à remercier la sénatrice Omidvar d’avoir lancé cette interpellation et de permettre aux sénateurs d’ajouter leurs observations en souvenir d’un militant anticorruption, d’un symbole des droits démocratiques et d’un défenseur de la liberté de parole.

L’enfance et l’éducation de M. Navalny ont été banales à bien des égards. Il était le fils d’un officier de l’Armée rouge, et ses parents dirigeaient une usine de paniers. Il a obtenu un diplôme de droit, puis a entrepris des études en finances et en valeurs mobilières et a obtenu une bourse du programme des chercheurs du monde de l’Université Yale. Il a travaillé comme avocat spécialisé en immobilier et rédigé un blogue financier destiné aux investisseurs. C’est par l’intermédiaire de ce blogue que M. Navalny en est venu à dévoiler les vols et les abus au sein des entreprises d’État.

Au-delà de son blogue et de son militantisme politique, M. Navalny est passé maître dans l’utilisation des médias sociaux dans le but de promouvoir et de mettre en lumière les préoccupations et les points de vue de nombreux Russes afin que leur voix soit entendue. Son blogue financier a été critique à l’égard du président Poutine, qui, à défaut de les condamner, tolérait certainement les abus financiers au sein des entreprises d’État.

En raison de ces protestations et du fait que les Russes avaient maintenant le courage de s’exprimer, M. Navalny est devenu un des leaders d’une opposition saine et vigoureuse. Chers collègues, nous savons tous ce qui est arrivé à partir de ce moment.

Il a fait des séjours en prison le reste de sa vie. Il a été en état d’arrestation pendant des années, puis jugé pour de fausses accusations de détournement de fonds — pour ensuite être condamné avec sursis —, et même de terrorisme et d’extrémisme, ce qui aurait pu lui valoir une peine de 30 ans d’emprisonnement.

[Français]

Alexeï Navalny est devenu presque aveugle en 2017 lorsqu’on lui a jeté au visage de la teinture verte mélangée à de l’acide. Par la suite, on lui a interdit de se présenter à toute élection démocratique.

Il a survécu à plusieurs tentatives d’empoisonnement, dont la première lorsqu’il a passé du temps en prison pour avoir encouragé des manifestations non autorisées. La seconde a eu lieu alors qu’il se trouvait dans un avion au-dessus de la Sibérie. Il a finalement été transporté par avion en Allemagne, où il a été confirmé qu’il avait été empoisonné avec un agent chimique de guerre neurotoxique.

[Traduction]

Comme vous l’avez déjà entendu et, comme nous le savons tous, contre l’avis d’un grand nombre de personnes, il est retourné en Russie après son rétablissement en janvier 2021 et il a immédiatement été mis en détention et emprisonné. Il ne retrouvera plus jamais sa liberté. Ses partisans ont organisé des manifestations de masse dans plusieurs régions de la Russie, et des milliers d’entre eux ont été arrêtés et détenus pour leur participation à des rassemblements non autorisés.

Honorables sénateurs, il est impossible de ne pas reconnaître l’influence d’Alexeï Navalny et la source d’inspiration qu’il est. D’innombrables gens le considèrent comme un héros parce qu’il a levé le voile sur la corruption en Russie, donnant ainsi aux Russes le courage d’exprimer leur mécontentement envers le régime. En effet, quelques heures après l’annonce de sa mort, les hommages se sont multipliés partout dans le monde. Toutefois, dans son pays d’origine, plus de 400 Russes ont été arrêtés parce qu’ils avaient déposé des fleurs rouges sur des monuments commémoratifs de fortune.

Au cours de l’une de ses nombreuses comparutions devant les tribunaux, M. Navalny avait placé une note manuscrite contre la paroi de verre du banc des accusés. On pouvait y lire ceci : « Je n’ai pas peur, et vous ne devriez pas avoir peur. »

Au nom du gouvernement du Canada, j’offre mes sincères condoléances à Lioudmila, sa mère, à Ioulia, son épouse, à Dasha, sa fille et à Zakhar, son fils ainsi qu’à tous ses amis et aux membres de sa famille, y compris sa famille élargie que forment les millions de personnes pour qui il s’est battu et a perdu tragiquement la vie. Qu’il repose en paix.

L’honorable Leo Housakos : Le 16 février dernier, dans une colonie pénitentiaire de l’Arctique russe, l’un des opposants les plus redoutables de Poutine est mort à l’âge de 47 ans. Alexeï Navalny, un homme politique prêt à tout risquer pour dénoncer la corruption du régime de Poutine, a été assassiné par le gouvernement russe 24 heures avant de faire l’objet d’un échange de prisonniers.

Alexeï Navalny n’était pas simplement un homme politique. Il était un symbole d’espoir pour des millions de Russes qui aspirent à un avenir meilleur, libéré des chaînes de la corruption et de l’oppression. Son incessante quête de vérité et de transparence a fait de lui une source constante d’irritation pour le Kremlin, puisqu’il menaçait de dévoiler la dépravation au cœur du régime de Poutine. C’est pourquoi il a payé le prix ultime.

Il est important de reconnaître que le début de la carrière politique de Navalny a été caractérisé par des positions et des déclarations qui cadrent avec des opinions extrémistes, y compris l’antisémitisme. Ses associations antérieures et ses commentaires passés avaient soulevé des préoccupations et des critiques légitimes, et il est essentiel d’y faire face et de les aborder avec honnêteté. Toutefois, il est également important de reconnaître que les gens peuvent évoluer, apprendre et changer de point de vue au fil du temps.

Au cours des dernières années, Navalny avait publiquement renoncé à ses opinions et à ses idéologies extrêmes. Il avait démontré son engagement en faveur des principes démocratiques, des droits de la personne et de la primauté du droit. Il a courageusement lutté contre la corruption et l’autoritarisme en Russie, risquant sa vie pour dénoncer les injustices systémiques qui rongent son pays. Cette nouvelle position lui a valu de puissants ennemis dans la Russie de Poutine, ce qui a fini par lui coûter la vie.

Chers collègues, nous ne pouvons pas permettre que le sacrifice de Navalny soit vain. En tant que sénateurs engagés dans la défense des droits de la personne et la promotion de la démocratie dans le monde, nous avons l’obligation morale de défendre ceux qui ne peuvent pas parler pour eux-mêmes. Nous devons user de notre voix et de notre influence pour que les tyrans et les oppresseurs répondent de leurs crimes. Nous devons travailler sans relâche pour soutenir et renforcer ceux qui luttent pour la liberté et la justice face à la tyrannie.

À cet égard, je m’en voudrais de ne pas mentionner Sergueï Magnitski, dont le nom est devenu synonyme de lutte contre la corruption et l’impunité. Quand Magnitski, qui n’était qu’un modeste avocat, a découvert un énorme système de fraude fiscale mené par des fonctionnaires corrompus, il a été arrêté, torturé et tué en détention. Son héritage est perpétué par la loi de Sergueï Magnitski adoptée grâce à une ancienne collègue estimée, la sénatrice Raynell Andreychuk.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas ignorer le rôle que joue la Russie dans le conflit actuel en Ukraine. L’invasion de la Crimée et l’agression en cours dans l’Est de l’Ukraine constituent des violations flagrantes du droit international et de la souveraineté d’un État voisin. Le soutien que le gouvernement russe accorde aux milices séparatistes et sa présence militaire continue dans la région sont sources de souffrances indicibles pour le peuple ukrainien et déstabilisent toute la région.

En tant que membres de la communauté internationale, nous avons la responsabilité de demander des comptes à la Russie pour ses actions et d’être solidaires du peuple ukrainien. Nous devons continuer à soutenir les efforts diplomatiques qui visent une résolution pacifique du conflit et à aider les personnes qui ont été déplacées ou touchées par la violence.

Nous devons aussi reconnaître que le meurtre de Navalny n’est pas un incident isolé: il s’inscrit plutôt dans un schéma plus large de violations des droits de la personne et de répression en Russie et dans d’autres régimes aux vues similaires, comme ceux de l’Iran, de la Turquie et de la Chine.

(1710)

Des journalistes, des militants et des opposants politiques sont couramment harcelés, intimidés, voire tués pour s’être exprimés contre ces régimes. Je pense en ce moment à Jimmy Lai, à Hong Kong.

Cette culture de la peur et de l’impunité doit cesser si la Russie ou l’une de ces autres nations veut un jour réaliser son potentiel en tant que société démocratique et libre.

En conclusion, honorons la mémoire d’Alexeï Navalny en redoublant d’efforts pour soutenir la cause de la démocratie et des droits de la personne en Russie et dans le monde.

Soutenons le peuple ukrainien dans sa lutte pour la paix et la liberté et envoyons un message clair et sans équivoque au gouvernement russe : le monde entier regarde, et nous ne tolérerons pas la répression de la dissidence et la violation du droit international.

Merci, chers collègues.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Yves Perron, député, et d’une délégation du milieu agricole du Québec et de l’Ontario. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Dalphond.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Conformément à l’article 9-10(7) du Règlement, la séance est suspendue.

Les cloches retentiront à partir de 17 h 15 pour convoquer les sénateurs pour le vote à 17 h 30.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1730)

La Loi concernant le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gerba, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénatrice Gerba propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Klyne :

Que le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit lu pour la deuxième fois.

La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois :

POUR
Les honorables sénateurs

Al Zaibak	MacDonald
Aucoin	Marshall
Bellemare	Martin
Black	McBean
Brazeau	McNair
Burey	McPhedran
Cardozo	Mégie
Carignan	Miville-Dechêne
Clement	Moncion
Cormier	Moodie
Coyle	Omidvar
Cuzner	Osler
Dagenais	Oudar
Dalphond	Pate
Dasko	Petitclerc
Deacon (Nouvelle-Écosse)	Petten
Deacon (Ontario)	Plett
Dean	Poirier
Downe	Ravalia
Forest	Ringuette
Gerba	Robinson
Gignac	Ross
Gold	Saint-Germain
Hartling	Seidman
Housakos	Smith
Kingston	Sorensen
LaBoucane-Benson	Varone
Lankin	Verner
MacAdam	Yussuff—58

CONTRE
Les honorables sénateurs

Arnot	Klyne
Batters	Massicotte
Boehm	Oh
Duncan	Quinn
Greene	Simons
Harder	Woo—12

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Richards

Wallin—2

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Gerba, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

(À 17 h 38, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 192

Le mardi 16 avril 2024L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le mardi 16 avril 2024

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le soutien à Israël

L’honorable Réjean Aucoin, c.r.

Félicitations au récipiendaire de l’Ordre de la Pléiade

Wayne Quinn, MMM, MSM, CD

Le Mois de l’acceptation de l’autisme

Visiteurs à la tribune

Le décès de Benoît Pelletier, C.M.

Visiteurs à la tribune

L’honorable Percy Mockler

AFFAIRES COURANTES

Les travaux du Sénat

Règlement, procédure et droits du Parlement

Préavis de motion tendant à modifier le Règlement du Sénat

Projet de loi canadienne sur les emplois durables

Première lecture

Agriculture et forêts

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le rôle du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans la sécurité alimentaire

Le Sénat

Préavis de motion tendant à reconnaître le mois d’octobre comme Mois du patrimoine coréen

Finances nationales

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude de la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets

PÉRIODE DES QUESTIONS

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les consultants en immigration

Les finances

Le budget de 2024

Les frais d’intérêt de la dette fédérale

L’emploi et le développement social

Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés

La sécurité publique

Le programme NEXUS

Le patrimoine canadien

La Loi sur les nouvelles en ligne

La santé

L’accès aux soins de santé

Les transferts en matière de santé

Les affaires mondiales

L’ingérence étrangère

Les pêches et les océans

La Commission internationale du flétan du Pacifique

La santé

La réglementation sur le cannabis

La défense nationale

Les Forces armées canadiennes

Les affaires mondiales

L’ingérence étrangère

L’emploi et le développement social

L’équité salariale

L’environnement et le changement climatique

La taxe sur le carbone

ORDRE DU JOUR

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi sur la Journée nationale de Thanadelthur

Deuxième lecture—Suite du débat

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

Projet de loi sur le Mois du patrimoine arabe

Deuxième lecture—Suite du débat

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Adoption du deuxième rapport du comité

Un avenir à zéro émission nette

Interpellation—Suite du débat

Visiteur à la tribune

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à ordonner à l’envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme de convoquer un deuxième sommet national pour combattre l’antisémitisme—Ajournement du débat

Agriculture et forêts

Motion tendant à autoriser le comité à étudier le problème grandissant des feux de forêt—Ajournement du débat

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 192

Le mardi 16 avril 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente