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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 196

Le mercredi 1^er mai 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
- Règlement, procédure et droits du Parlement
  - Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le rôle des sénateurs non affiliés
- L’ajournement
  - Préavis de motion
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Règlement, procédure et droits du Parlement
  - Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat—Débat
  - Motion d’amendement—Débat

LE SÉNAT

Le mercredi 1er mai 2024

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

David LePage

Félicitations à l’occasion de sa retraite

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, nous parlons souvent ici de l’injustice sociale et de la pauvreté au Canada. Je prends la parole aujourd’hui pour souligner la retraite de David LePage, un leader canadien reconnu à l’étranger pour ses efforts visant à lutter contre ces problèmes par l’entremise de l’entreprise sociale et de l’écosystème de l’économie sociale.

Le parcours professionnel de M. LePage a commencé dans le domaine du développement économique et de la radio publique communautaire aux États-Unis. En 1999, il a déménagé à Vancouver pour y bâtir une nouvelle vie avec sa partenaire, Kim Boutilier, qui avait grandi à Brantford, en Ontario.

M. LePage a été rapidement attiré par le rôle grandissant du développement économique communautaire et de l’entreprise sociale pour s’attaquer aux défis sociaux et économiques du quartier Downtown Eastside de Vancouver.

Chers collègues, depuis 24 ans, si vous exploitez avec succès un service de traiteur, une entreprise de nettoyage, un atelier de réparation de vélos ou tout autre commerce fondé sur l’entreprise sociale dans votre ville, il est probable que ces initiatives vertueuses ont bénéficié du soutien des conseils de M. LePage et de la vaste communauté de pratique qu’il a contribué à établir.

À Ottawa seulement, 120 entreprises sociales offrant de la formation en emploi, des services de tenue des livres ou des services alimentaires ont bénéficié du soutien du centre de développement de l’entreprise sociale.

Les efforts de David LePage, essentiels à l’échelon national, se sont étendus sur toute la période des gouvernements Harper et Trudeau et ont mené à l’introduction d’exigences en matière de valeur sociale dans les grands projets d’infrastructure fédéraux. Je songe par exemple à la création d’occasions de formation dans les métiers de la construction pour les jeunes, les personnes handicapées, les Canadiens noirs, les Autochtones, les nouveaux arrivants et d’autres groupes souvent marginalisés. Cela, chers collègues, a des retombées considérables.

David LePage a joué un rôle de chef de file visionnaire dans la création d’un réseau d’entreprises sociales fort et résilient au Canada en intégrant des valeurs et des biens sociaux dans des relations d’échange économique qui étaient auparavant binaires et fondées sur le principe de l’achat et de la vente.

Par ailleurs, M. LePage est le fondateur et le président du Social Enterprise Council of Canada, ainsi que le gestionnaire de programme de l’organisation Enterprising Non-Profits, qui a publié le premier guide canadien sur l’entreprise sociale. Son organisme phare, Buy Social Canada, forme et certifie aujourd’hui des gestionnaires et des praticiens de l’entreprise sociale et apporte son soutien aux initiatives privées et publiques d’approvisionnement social. En outre, comme vous pouviez vous y attendre, M. LePage a également bel et bien été un membre influent du conseil d’administration du Social Enterprise World Forum.

C’est tout un héritage, monsieur LePage. Au nom du Sénat du Canada et des Canadiens de partout au pays, je vous remercie de votre vision, de votre excellent travail sans relâche et de votre leadership. Votre travail laissera une marque indélébile sur le Canada et continuera de résonner dans le monde entier.

Chers collègues, veuillez vous joindre à moi pour saluer M. David LePage.

L’honorable Wanda Thomas Bernard, O.C., O.N.S.

Félicitations pour avoir reçu un prix d’excellence pour l’ensemble de ses réalisations

L’honorable Judy A. White : Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de prendre la parole aujourd’hui pour souligner une réalisation récente de l’une de nos collègues, l’honorable Wanda Thomas Bernard.

En mars, la sénatrice Bernard a été invitée à un événement organisé à l’Université Carleton par son École de travail social. Cet événement s’intitulait « Tous les mois sont le Mois de l’histoire des Noirs : Une lettre d’amour à la communauté africaine, caribéenne et noire ». La sénatrice Bernard pensait être là pour prononcer le mot de bienvenue.

Cette soirée-là, trois prix ont été décernés pour récompenser les contributions exceptionnelles de membres de cette communauté. La sénatrice Bernard a applaudi quand l’École de travail social a célébré les lauréats du Prix de l’étoile montante, puis du Prix du bâtisseur communautaire. Elle a jeté un coup d’œil curieux dans la salle lorsque le dernier prix a été annoncé, le Prix d’excellence pour l’ensemble des réalisations. Le comité a déclaré qu’il s’agissait du prix le plus facile à déterminer. Une seule personne est venue à l’esprit de ses membres lorsqu’ils ont dû déterminer qui méritait une telle reconnaissance.

Voici comment le prix a été présenté :

Cette distinction témoigne de la contribution exceptionnelle d’une personne tout au long de sa carrière et reconnaît son héritage d’engagement envers la justice sociale, la défense des droits et la contribution envers la vie communautaire.

La sénatrice Bernard a été une force impressionnante de changement positif tout au long de sa carrière, mais surtout dans le domaine du travail social, où elle a atteint le statut de légende vivante.

Ce n’était pas la première fois que l’Université Carleton célébrait les réalisations de la sénatrice Bernard. En 2021, elle lui a décerné un doctorat honoris causa en droit. La sénatrice Bernard a également reçu un doctorat honoris causa de l’Université Mount Saint Vincent et de l’Université McMaster, en plus d’être investie de l’Ordre du Canada et de l’Ordre de la Nouvelle-Écosse. Son dévouement à la lutte contre le racisme, pour la justice et pour la diversité est vraiment remarquable, et je suis certaine qu’elle ne s’arrêtera pas là.

Chers collègues, je vous invite à vous joindre à moi pour saluer cette formidable réussite de la sénatrice Bernard. C’est un honneur qu’elle a amplement mérité par son travail constant.

Wela’lin, merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’étudiants de l’Université d’Ottawa, de l’Université d’Haïfa en Israël et de l’Université Bocconi à Milan, accompagnés de leur professeur Michael Geist. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Housakos.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1410)

Le programme Global Technology Law and Policy

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, j’ai le bonheur d’accueillir aujourd’hui un groupe d’étudiants universitaires du Canada, d’Israël et d’Italie, accompagnés de leur professeur, M. Michael Geist.

Ces étudiants participent au programme Global Technology Law and Policy, fruit d’une collaboration, qui célèbre une décennie d’échanges culturels entre l’Université d’Ottawa et l’Université d’Haïfa, et qui inclut également depuis peu l’Université Bocconi, située à Milan.

Depuis 10 ans, l’Université d’Ottawa et l’Université d’Haïfa offrent en partenariat un cours universitaire et culturel unique qui examine les questions de droit et de politiques publiques en matière de technologies à l’échelle mondiale. Au fil des ans, ce cours a permis à des centaines d’étudiants de découvrir de nouveaux pays et de forger de nouvelles relations.

Cette année marque une étape importante dans leurs efforts conjoints pour examiner l’évolution mondiale des politiques publiques en matière de droit des technologies, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée, la propriété intellectuelle et la réglementation d’Internet.

Grâce à ce programme d’échange, les participants ont la chance d’interagir avec des chercheurs, des étudiants et des experts des autres universités pour échanger des idées précieuses et nouer des liens durables.

Compte tenu de tout ce qui se passe dans le monde aujourd’hui, je pense qu’il est plus important que jamais de souligner l’apport des programmes comme celui-ci et de la collaboration.

Il est plus que regrettable que certains de ces étudiants qui sont avec nous aujourd’hui soient confrontés à des réactions négatives sur des campus universitaires comme celui de mon alma mater, l’Université McGill.

Je ne veux pas gâcher ce qui devrait être une expérience positive pour ces étudiants. J’espère certainement que leur visite ici aujourd’hui sera agréable.

Toutefois, je m’en voudrais de ne pas saisir l’occasion pour condamner absolument et sans équivoque l’antisémitisme auquel les étudiants juifs sont confrontés sur les campus universitaires du Canada, des États-Unis — de l’ensemble de l’Amérique du Nord —, et demander à ces universités de faire ce qui s’impose et de gérer ces campements de manière appropriée.

Je sais que mes collègues feront en sorte que vous vous sentiez mieux accueillis parmi nous aujourd’hui que beaucoup d’entre vous ne se sentiraient accueillis sur ces campus. Bienvenue à Ottawa. Merci d’être ici.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Nicolas Moyer, président-directeur général de Cuso International. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Gerba.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de représentants de la Société canadienne de la sclérose en plaques. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Coyle.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, il est merveilleux de voir la mer d’œillets rouges que tous les sénateurs portent aujourd’hui. Je vous en remercie.

Mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques. Nos invités de la Société canadienne de la sclérose en plaques nous ont apporté des œillets rouges afin que nous les portions en signe de solidarité et de soutien envers les 90 000 Canadiens atteints de cette maladie. Le pourcentage de Canadiens souffrant de la sclérose en plaques est parmi les plus élevés au monde, et 75 % des personnes atteintes de cette maladie sont des femmes. La plupart des gens sont diagnostiqués entre 20 et 49 ans.

La sclérose en plaques est une maladie neurologique qui affecte le système nerveux central, notamment le cerveau, la moelle épinière et les nerfs optiques. Ses symptômes peuvent inclure des problèmes de vision, de cognition et de mémoire, ainsi que des troubles de l’équilibre et de la mobilité.

La plupart d’entre nous connaissent quelqu’un — un ami, un membre de la famille ou un collègue — atteint de la sclérose en plaques : un enseignant préféré qui a dû prendre une retraite anticipée à cause d’une déficience motrice; une amie qui lutte contre la pauvreté parce qu’elle ne peut plus travailler à temps plein et qu’elle a été victime des failles de l’assurance-emploi et des programmes de prestations d’invalidité; une jeune professionnelle qui craint de perdre son emploi parce qu’elle doit s’absenter du travail pendant des périodes imprévisibles.

Chers collègues, la sclérose en plaques est une maladie coûteuse. Pour les gens qui en sont atteints, les coûts annuels sont estimés à plus de 40 000 $. Pour le Canada, la sclérose en plaques coûte 3,4 milliards de dollars par an.

Nous accueillons aujourd’hui Jennifer Arp, vice-présidente principale de la collectivité de SP Canada, et l’équipe dévouée de SP Canada, dont Sarah MacDonald d’Antigonish, en Nouvelle-Écosse — vous l’aurez deviné.

L’organisme SP Canada est déterminé à concrétiser sa vision audacieuse, qui est celle d’un monde exempt de sclérose en plaques. Dans un article publié en mai 2023 dans le Hill Times, intitulé « A cure for multiple sclerosis could be just around the corner », la présidente et chef de la direction de SP Canada, Mme Pamela Valentine, a cité les percées dans la recherche qui ont permis de désigner le virus Epstein-Barr comme un déclencheur initial de la sclérose en plaques. Elle a dit : « Nous devons au Canada de saisir cette occasion pour financer la recherche sur la “maladie du Canada”. »

Chers collègues, il semble maintenant possible de trouver un remède à la sclérose en plaques et de la prévenir.

Comment pouvons-nous appuyer SP Canada dans son travail vital? Nous pouvons appuyer sa demande pressante de fonds pour la recherche. Nous pouvons veiller à ce que tous les traitements de la sclérose en plaques approuvés par Santé Canada soient couverts par le nouveau régime national d’assurance-médicaments. Nous pouvons faire en sorte que la prestation canadienne pour les personnes handicapées soit versée dans les meilleurs délais et qu’elle soit suffisante pour toutes les personnes qui en ont besoin.

Chers collègues, soutenons nos concitoyens atteints de sclérose en plaques et soutenons SP Canada dans son travail essentiel et urgent.

Wela’lioq, merci.

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Paul Roumeliotis, médecin hygiéniste et directeur général du Bureau de santé de l’est de l’Ontario (BSEO). Il est l’invité de l’honorable sénatrice Burey.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

La Journée mondiale du livre et du droit d’auteur

L’honorable Réjean Aucoin : Honorables sénateurs, chaque année, le 23 avril, le monde est invité à célébrer la Journée mondiale du livre et du droit d’auteur. Cette date a été choisie par la Conférence générale de l’UNESCO pour célébrer la lecture, rendre hommage aux créateurs et sensibiliser à la protection de la propriété intellectuelle par l’intermédiaire du droit d’auteur. Elle rappelle l’engagement constant à promouvoir la lecture tout au long de l’année. Chaque année, un événement majeur se tient au siège de l’UNESCO; libraires, maisons d’édition et artistes sont invités à partager leur passion pour le livre et la lecture en animant des ateliers pour les jeunes.

Dans un monde où les écrans et les textos semblent dominer nos vies, il est essentiel de rappeler l’importance de la lecture et d’encourager les enfants à découvrir le monde merveilleux des livres.

À l’ère du numérique, où les distractions sont constantes et les communications souvent réduites à des abréviations, les livres nous invitent à ralentir, à nous immerger dans des histoires riches en détails et en émotion et à exercer notre imagination d’une manière que les écrans ne peuvent égaler.

En encourageant les enfants à aimer les livres, nous leur offrons un trésor inestimable : la capacité de voyager à travers le temps et l’espace sans quitter le confort de leur foyer. Ce cadeau, qui est l’amour de la lecture, les accompagnera toute leur vie.

Derrière chaque livre se trouve un auteur dont le travail est souvent méconnu. Les auteurs sont les architectes de mondes imaginaires, les narrateurs d’histoires qui captivent et inspirent. Protéger leurs droits est essentiel pour assurer la diversité de la littérature.

Comme j’ai moi-même été auteur de livres pour enfants dans mes temps libres, je tiens, en cette Journée mondiale du livre, à reconnaître et célébrer la contribution des auteurs à notre culture.

Le droit d’auteur garantit aux auteurs un contrôle sur l’utilisation de leurs créations et leur permet de bénéficier de leur travail. En protégeant le droit d’auteur, nous soutenons les auteurs dans leur désir de partager leurs idées et leurs histoires avec le monde, tout en préservant leurs créations.

En cette Journée mondiale du livre et du droit d’auteur, engageons-nous à redécouvrir la magie des livres, à honorer les auteurs qui les créent et à défendre la richesse et la diversité de notre patrimoine littéraire mondial.

Chaque livre est une histoire, une aventure, un miroir dans lequel nous pouvons nous voir et comprendre le monde qui nous entoure.

Merci. Wela’lioq.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Rosabella Chiu, l’épouse du sénateur Oh, et de Harvey Hu, président de la Mississauga Chinese Business Association, qui est accompagné de membres du conseil d’administration. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Oh.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1420)

Le Mois du patrimoine asiatique

L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le premier jour du Mois du patrimoine asiatique. Il ne s’agit pas seulement de célébrer la richesse et la diversité de notre tapisserie culturelle, mais aussi de témoigner de la contribution des Canadiens d’origine asiatique à notre pays.

En tant que Canadien d’origine asiatique, je suis extrêmement honoré de faire partie d’une communauté qui a joué un rôle essentiel dans la formation du Canada que nous connaissons aujourd’hui.

Des premiers immigrants qui ont travaillé sans relâche pour construire nos chemins de fer aux entrepreneurs, artistes et innovateurs qui continuent d’enrichir notre société, les Canadiens d’origine asiatique ont laissé une marque indélébile sur tous les aspects de la vie canadienne, mais notre parcours n’a pas été sans défis. La communauté asiatique canadienne a été confrontée à la discrimination et aux préjugés, mais, grâce à sa résilience et à sa détermination, elle a surmonté ces obstacles.

L’un des événements ayant symbolisé cette force a été le centenaire de la Loi d’exclusion des Chinois, qui a été souligné ici, dans cette enceinte, en juin dernier. Cet événement monumental n’a pas seulement marqué les 100 ans écoulés depuis l’adoption de la politique raciste anti-chinoise qui visait à mettre un terme à l’immigration chinoise au Canada, mais il a également illustré le chemin parcouru par notre pays ainsi que notre engagement en faveur de la diversité, de l’égalité et de l’unité.

La force de notre pays réside dans sa diversité. La multitude d’organisations communautaires canado-asiatiques qui jouent un rôle essentiel dans la promotion de la solidarité, la préservation de l’héritage culturel et le renforcement de nos liens culturels affermissent notre conception du multiculturalisme.

L’Association des gens d’affaires chinois de Mississauga est l’une de ces organisations. Je tiens à remercier ses membres pour leur engagement indéfectible à promouvoir l’entrepreneuriat et les entreprises de notre collectivité, contribuant ainsi à la prospérité de Mississauga et du Canada.

[Note de la rédaction : Le sénateur Oh s’exprime en chinois.]

Honorables sénateurs, comme vous le savez tous, c’est-là ma dernière déclaration pour souligner le Mois du patrimoine asiatique au Sénat. Ce fut un honneur de défendre la diversité et l’inclusion tout au long de mon mandat de sénateur. Quand je prendrai ma retraite cet été, ce sera avec un profond sentiment de fierté pour tous les progrès que nous avons réalisés et les valeurs que nous allons continuer de défendre.

Merci. Meegwetch. Xièxiè.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Julie Macfarlane et Zelda Perkins, cofondatrices de Can’t Buy My Silence. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice McPhedran.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Rob Whitley, professeur agrégé de psychiatrie à l’Université McGill. Il est l’invité de l’honorable sénateur Brazeau.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

Règlement, procédure et droits du Parlement

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le rôle des sénateurs non affiliés

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le rôle des sénateurs non affiliés, y compris les mécanismes visant à faciliter leur pleine contribution et participation à un Sénat modernisé;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 19 décembre 2024.

L’ajournement

Préavis de motion

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 7 mai 2024, à 14 heures.

PÉRIODE DES QUESTIONS

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les demandes d’accès à l’information

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, je sais que vous n’aimez pas mes questions et que, comme vous l’avez dit hier, vous pensez peut‑être que je suis à court d’idées, mais il est de mon devoir de demander des comptes au gouvernement incompétent et corrompu de Trudeau. Je ne fais que mon travail.

Mon bureau a récemment soumis une demande d’accès à l’information à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Cette demande visait à obtenir tous les documents produits par le ministère en rapport avec ma question écrite n^o 166 au Feuilleton concernant une soi-disant partie de soccer amicale entre le Canada et l’Iran. L’un des documents fournis à mon bureau montre qu’on a attribué un niveau de risque élevé à ma question.

Monsieur le leader, étiez-vous au courant, vous ou votre bureau, que ma question était assortie d’un niveau de risque?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Non, monsieur le sénateur. Je vous remercie de cette question. Je n’étais pas au courant. Je demanderai au personnel de mon bureau, mais on ne m’a pas avisé, et je présume qu’on m’en aurait informé.

Le sénateur Plett : Je trouve cela étrange. Monsieur le leader, savez-vous si le ministère de l’Immigration est le seul à attribuer un niveau de risque à mes questions, ou d’autres ministères attribuent-ils eux aussi des niveaux de risque à mes questions? Si c’est le cas, de quels ministères s’agit-il? Quelle est la signification des niveaux de risque? Si une question est associée à un risque élevé, est-ce que cela veut dire que je ne dois pas compter sur une réponse? L’attente est de toute façon assez longue avant que j’obtienne une réponse, quelle qu’elle soit.

Par ailleurs, mes questions sont-elles les seules auxquelles un niveau de risque est attribué, ou un niveau de risque est-il attribué également aux questions des autres sénateurs?

Le sénateur Gold : Je vous remercie pour la question. Je ne connais pas vraiment la réponse à vos questions, et je ne veux pas émettre d’hypothèses quant à la nature du risque, qu’il s’agisse du risque de divulgation de certains renseignements eu égard à des préoccupations de sécurité nationale ou de toute autre question. Je ne connais tout simplement pas la réponse à votre question.

La santé

La décriminalisation de la drogue

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Sénateur Gold, il est franchement choquant que le gouvernement Trudeau n’ait toujours pas accédé, cinq jours plus tard, à la demande de la Colombie-Britannique de recriminaliser la consommation de drogues dures, telles que le crack et l’héroïne, dans les espaces publics. C’est la deuxième fois au cours des derniers mois que le gouvernement néo-démocrate de la Colombie‑Britannique cherche à modifier cette politique ratée de lutte contre la drogue.

En septembre, le gouvernement Trudeau a modifié son programme lorsque la Colombie-Britannique a demandé de l’aide afin de tenir les drogues à l’écart d’endroits où les enfants s’amusent, y compris les terrains de jeux, les pataugeoires et les planchodromes.

Monsieur le leader, pourquoi votre gouvernement s’obstine-t-il avec cette politique? Accepterez-vous la demande de la Colombie‑Britannique aujourd’hui?

(1430)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.

Comme je l’ai dit hier, d’après ce que je comprends, la demande du gouvernement de la Colombie-Britannique concernant le programme pilote dont il avait demandé la mise en œuvre ne consiste pas à recriminaliser les drogues, mais simplement de rajuster les conditions du projet pilote pour limiter, voire interdire, la consommation de drogues dans certains lieux publics.

Comme la ministre l’a annoncé, c’est une question qu’elle étudie de manière sérieuse, et avec raison. Il s’agit d’un programme de trois ans que le gouvernement provincial a demandé, en collaboration avec le gouvernement du Canada. Le programme n’en est qu’à sa première année d’existence, je ne peux donc pas accepter la prémisse de la question et je ne peux certainement pas garantir qu’une décision sera prise aujourd’hui. Toutefois, comme l’a annoncé la ministre, la question est examinée de manière sérieuse et appropriée.

La sénatrice Martin : Monsieur le leader, je ne sais pas comment décrire l’intervention du gouvernement dans ce dossier, mais je ne dirais certainement pas qu’il a agi avec urgence. Or, vendredi dernier, le gouvernement de la Colombie-Britannique a dit que le gouvernement Trudeau devait modifier sa politique de décriminalisation de toute urgence.

Monsieur le leader, combien de temps cela prendra-t-il? Quand fera-t-on preuve de bon sens pour protéger les collectivités de la Colombie-Britannique contre les ravages et le chaos causés par la consommation de drogues dures en public?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question.

Le gouvernement du Canada a répondu aux préoccupations du gouvernement de la Colombie-Britannique à l’égard de la création d’un environnement plus sûr pour les personnes qui, malheureusement, ont une dépendance aux drogues dures. C’est le but de ce programme pilote. Le gouvernement de la Colombie‑Britannique et le gouvernement du Canada ont tous deux jugé qu’il valait la peine de tenter l’expérience pour sauver des vies. Le gouvernement du Canada continuera de répondre aux demandes du gouvernement de la Colombie-Britannique et de collaborer avec celui-ci.

Le patrimoine canadien

Le Programme d’aide aux athlètes

L’honorable Marty Deacon : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Bien que nous soyons très heureux que le budget prévoit une augmentation du soutien financier accordé aux athlètes, ce n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan quand on pense à ce qui est nécessaire pour maintenir à flot le système sportif du Canada. Comme l’ont signalé clairement le Comité olympique canadien, le Comité paralympique canadien et des organismes nationaux de sport, ce sont les organismes de sport ayant pour mandat de rendre les Canadiens plus actifs qui ont besoin de soutien. D’après notre examen, il semble que leur soutien financier ait été réduit, en fait.

Ces organismes sont l’épine dorsale du système sportif du Canada, dans lequel ont débuté tous les athlètes du Canada, notamment les athlètes olympiques, ainsi que les entraîneurs et les conseillers techniques. Ils offrent aux enfants, souvent inspirés par des athlètes olympiques que nous verrons bientôt à Paris, des activités dans le cadre de programmes qu’ils créent. Les sports constituent le fondement d’une collectivité active et en bonne santé. Ils ont aussi un effet rassembleur.

Il n’y a eu aucune augmentation...

Son Honneur la Présidente : Je suis désolée, madame la sénatrice, la minute est écoulée.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Bien que vous n’ayez pas eu le temps de terminer votre question, je tiens à vous remercier d’avoir souligné l’importance du financement des athlètes de notre pays. Ils nous rendent très fiers.

Je vais essayer de deviner certains aspects de votre question et de vous fournir de l’information sur ce que fait le gouvernement.

Reconnaissons que le financement du sport au Canada — comme c’est le cas dans de nombreux domaines — ne répondra pas aux attentes et aux souhaits de ceux qui défendent si justement ces causes, mais le gouvernement doit faire son travail en trouvant un moyen financièrement responsable de répondre à toutes les demandes dans un cadre responsable.

À cette fin, je crois comprendre que le budget de 2024 propose un certain nombre d’initiatives pour soutenir les sports au Canada : 15 millions de dollars sur deux ans au ministère du Patrimoine canadien pour aider à soutenir les programmes de sport communautaires et à réduire les obstacles que rencontrent les programmes de sport, 35 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans et 7 millions de dollars de financement récurrent...

La sénatrice M. Deacon : Merci.

Le financement de ces programmes est le bienvenu pour ce qui est de favoriser la sécurité et l’inclusion dans le sport. Les organisations nationales de sport cherchent à obtenir un soutien continu et croissant pour leur permettre de poursuivre leurs opérations.

Le sénateur Gold : Comme je le disais, il n’y a pas seulement certains programmes sur une période de cinq ans, mais aussi un financement continu pour certains programmes au-delà de cette période. Le gouvernement du Canada continuera à travailler avec diligence pour soutenir les athlètes, jeunes et moins jeunes.

L’emploi et le développement social

La prestation canadienne pour les personnes handicapées

L’honorable Pat Duncan : Sénateur Gold, le budget de 2024 prévoit le lancement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Pour avoir droit à cette prestation, le bénéficiaire doit détenir un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Comme nous l’avons entendu il y a quelques instants, mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques. La Société canadienne de la sclérose en plaques réclame que les personnes atteintes d’incapacités épisodiques, aux termes de la Loi canadienne sur l’accessibilité, soient admissibles.

Sénateur Gold, du travail politique est-il fait pour établir des critères d’admissibilité qui incluront les personnes atteintes d’incapacités épisodiques chroniques comme la sclérose en plaques?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Je remercie également nos invités du travail qu’ils font pour soutenir la recherche, les collectivités et les familles affectées par la sclérose en plaques. Beaucoup d’entre nous au Sénat sont touchés par cette maladie.

J’en parlerai à la ministre parce que je ne sais tout simplement pas où en sont les réflexions sur ce point. Merci.

La sénatrice Duncan : Merci, sénateur Gold, de votre réponse.

On a beaucoup parlé dernièrement de l’accès aux soins de santé ainsi que d’assurance-médicaments. L’accès est un principe de la Loi canadienne sur la santé. Pourtant, pour les plus de 90 000 Canadiens qui sont atteints de la sclérose en plaques, l’accès aux pharmacothérapies n’est pas le même selon la province ou le territoire. Je sais que les soins de santé relèvent des provinces et des territoires, et que le gouvernement travaille sur un régime fédéral d’assurance-médicaments. Il travaille aussi sur le financement des soins de santé, en général, pour demander des comptes sur l’utilisation des fonds fédéraux en santé...

Le sénateur Gold : Je ne manquerai pas d’ajouter ce point à mes questions.

[Français]

La santé

Le Régime canadien de soins dentaires

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur le Régime canadien de soins dentaires « néo-démocrate » du gouvernement libéral, dont les coûts encore inconnus seront assumés par tous les Canadiens.

Votre gouvernement promet faussement une forme de gratuité des soins dentaires pendant qu’au Québec, 15 % des dentistes seulement ont adhéré au programme fédéral, ce qui est nettement insuffisant pour assurer les services promis.

De toute évidence, les dentistes ne font pas confiance au mode de rémunération et de paiement mis en place. On peut s’attendre à de vives frustrations de la part des Canadiens.

Ma question est simple. Combien de temps faudra-t-il à votre gouvernement pour réagir et corriger cet autre service qui ne fonctionnera pas comme on l’avait promis?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.

Comme vous le savez, un tiers des Canadiens et Canadiennes ne bénéficient pas d’une assurance dentaire auprès de leur employeur. De plus, un Canadien sur quatre n’est pas en mesure de consulter un dentiste, parce que c’est trop cher.

À partir d’aujourd’hui, le 1^er mai 2024, un million de Canadiens âgés se sont déjà inscrits au Régime canadien de soins dentaires et pourront recevoir des traitements. À ce jour, plus de 6 050 dentistes ont accepté de fournir les soins.

Le sénateur Dagenais : Les compétences de votre gouvernement en matière de gestion des services aux citoyens sont reconnues pour être nulles. On n’a qu’à penser à la PCU, à ArriveCAN ou aux dossiers d’immigration qui en sont la preuve.

Pourquoi votre gouvernement a-t-il choisi Sun Life Canada pour la gestion des remboursements, étant donné que la majorité des dentistes au Québec n’ont pas confiance en cette compagnie pour se faire payer rapidement?

Le sénateur Gold : Le gouvernement a choisi ce fournisseur très fiable. N’oublions pas que le Régime canadien de soins dentaires est un programme national qui aidera les Canadiens et Canadiennes de partout au pays. Si des ajustements sont nécessaires pour que le programme fonctionne mieux, le gouvernement s’engage à évaluer toutes les options.

(1440)

Les relations Couronne-Autochtones

Les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

L’honorable Pierre J. Dalphond : Chers collègues, le 5 mai prochain, nous célébrerons la Journée de la robe rouge, une occasion pour nous tous de rendre hommage aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées.

Selon Statistique Canada, de 2011 à 2021, parmi tous les féminicides, 21 % des victimes étaient Autochtones, et ce, même si les femmes et les filles autochtones ne représentaient que 5 % de la population féminine au Canada.

Dans le récent budget, le gouvernement a annoncé 1,3 million de dollars pour la création d’un système régional d’alerte robe rouge, qui serait déclenché dès qu’une personne autochtone est portée disparue.

Sénateur Gold, quand ce système d’alerte sera-t-il déployé et en vigueur au Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette importante question, et je vous remercie également de défendre cette cause.

Je n’ai pas de calendrier précis pour le lancement du système régional d’alerte robe rouge. Le gouvernement du Canada est à l’écoute de ses partenaires autochtones et collabore avec les provinces et les territoires pour déterminer à quoi ressemblerait une alerte robe rouge. À cette fin, le gouvernement a créé une table permanente fédérale, provinciale et territoriale autochtone pour les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées et accorde la priorité aux discussions sur la manière de lancer une alerte robe rouge. Le gouvernement a fait des progrès, mais il reste encore beaucoup à faire pour que chaque personne autochtone du Canada vive à l’abri de la violence.

Le sénateur Dalphond : L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a fait de nombreuses recommandations au gouvernement, qu’elle a appelées des « appels à la justice ». Êtes-vous en mesure de nous indiquer à combien de ces appels à la justice le gouvernement a répondu jusqu’à maintenant, ou ce sujet est-il encore à l’étude?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. C’est sûr et certain que les recommandations sont prises en considération, mais je n’ai pas de réponse précise à votre question. Je vais discuter de cette question avec le ministre.

[Traduction]

La santé

La décriminalisation de la drogue

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, comme tout ce qu’il touche, la politique complètement délirante de Justin Trudeau de décriminalisation de la drogue s’avère un échec. Même le premier ministre de la Colombie-Britannique, David Eby, a reconnu que cette politique détruisait des vies et provoquait des décès et le chaos dans les rues du pays. Pourtant, votre gouvernement entend reproduire cette décriminalisation dans d’autres villes.

Ce matin, j’ai rencontré Estelle Savoie-Dufresne, une jeune avocate de Montréal mère d’une magnifique fillette de 5 ans qui habite dans le quartier Atwater. Récemment, sa fille lui a posé une question. Elle l’a regardée et elle lui a demandé : « Comment dois‑je prendre les seringues? » Elle posait cette question, parce qu’elle voit des seringues au parc et dans l’aire de jeux.

Sénateur Gold, peut-être que le ministre Miller, qui représente cette circonscription, ou vous pourriez répondre à cette question. Pourriez-vous nous montrer à nous et à cette fillette de 5 ans comment elle doit s’y prendre pour ramasser une seringue quand elle joue dans un parc dans la ville où vous habitez?

Une voix : Bravo!

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Il se trouve que c’est mon quartier. Je suis bien au fait des circonstances qui affligent les gens et le quartier. Elles sont attribuables à de multiples causes, dont la consommation de drogues, l’itinérance, la désinstitutionnalisation et tous les ravages de la colonisation, comme vous le savez, sénateur Housakos, puisque vous connaissez parfaitement Montréal. Il s’agit également d’une région où les gens du Grand Nord se retrouvent déracinés. Cela n’a rien à voir avec la question de la décriminalisation des drogues. C’est un vaste problème à Montréal.

Cela dit, lorsque des administrations s’adressent au gouvernement canadien et lui demandent de les aider à résoudre un problème de santé, le gouvernement les écoute et travaille avec elles, comme il l’a fait avec la Colombie-Britannique, et il continuera à le faire tout en...

Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, la décriminalisation des drogues dures est tout à fait...

Des voix : À l’ordre.

Son Honneur la Présidente : Je souhaite rappeler aux sénateurs qu’ils sont priés d’attendre que je leur donne la parole avant de poser leurs questions. Merci.

Le sénateur Housakos : Merci, Votre Honneur.

Comme je l’ai dit, sénateur Gold, cette réponse est totalement cinglée étant donné que nous parlons essentiellement de décriminaliser les drogues dures. La bonne nouvelle pour cette mère et sa fille, sénateur Gold, c’est que Pierre Poilièvre formera un gouvernement, interdira les drogues dures, cessera de fournir des drogues financées par les contribuables et consacrera plutôt cet argent à la désintoxication et à la guérison.

Entretemps, pourriez-vous dire à cette jeune mère qui habite dans votre ville, et toutes les autres personnes comme elle, que vous ne décriminaliserez pas davantage les drogues dures à Montréal ou dans n’importe quel autre...

Le sénateur Gold : Je compatis avec cette mère et avec tous ceux — enfants, familles et parents — qui ne se sentent pas en sécurité dans les rues de nos villes et de nos villages. À cet égard, nos positions sont les mêmes, monsieur le sénateur.

Bien franchement, là où nos positions divergent, c’est dans la manière dont vous semblez faire fi des questions de politiques scientifiques et publiques entourant les drogues en vous réfugiant dans...

Le Régime canadien de soins dentaires

L’honorable Rose-May Poirier : Ma question s’adresse au sénateur Gold. Les inscriptions au Régime canadien de soins dentaires ont commencé il y a à peine quelques mois, et celui-ci déçoit déjà des aînés de partout au pays. Selon la Société dentaire du Nouveau-Brunswick, seulement cinq dentistes du Nouveau‑Brunswick se sont inscrits au régime, alors que 45 000 aînés de la province s’y sont inscrits.

Monsieur le leader, que prévoit faire le gouvernement pour que les dentistes puissent offrir des services dentaires à tous les aînés de leur collectivité qui sont inscrits au régime

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. Comme je l’ai dit dans ma réponse à une question précédente, ce programme est mis en œuvre le mieux possible, étant donné qu’il repose sur la collaboration non seulement entre le gouvernement fédéral, qui fait un énorme pas en avant — c’est le plus grand programme d’aide gouvernementale de l’histoire de notre pays et le gouvernement doit veiller à bien faire les choses —, mais aussi les provinces. Ces dernières ont la responsabilité de réglementer ce secteur professionnel. Ce sont les provinces, et non le gouvernement fédéral, qui ont les pouvoirs relatifs à la rémunération, à l’organisation et à la réglementation des dentistes. Le régime de soins dentaires repose aussi sur la décision personnelle des médecins d’adhérer ou non au programme, qu’ils pratiquent leur profession de manière individuelle ou au sein d’une organisation ou sous toute autre forme.

Le gouvernement est sérieux dans sa volonté de mettre en œuvre ce programme et il travaille fort pour y arriver. J’espère qu’un plus grand nombre de dentistes au Nouveau-Brunswick adhéreront au fil…

La sénatrice Poirier : Ce régime de soins dentaires ressemble à une autre promesse non tenue du gouvernement. Dans ma propre région, le comté de Kent, les aînés demandent à un dentiste après l’autre, mais ils essuient un refus chaque fois. Il y a sept mois, la Société dentaire du Nouveau-Brunswick avait pourtant averti votre gouvernement à propos des lacunes du programme. Pourquoi votre gouvernement n’a-t-il pas pris en considération les préoccupations soulevées par les dentistes et lancé le programme trop rapidement?

Le sénateur Gold : Ce n’est pas vrai que le gouvernement ne tient pas compte des préoccupations des gens, mais il ne peut pas ignorer le fait qu’un Canadien sur quatre ne peut pas aller chez le dentiste parce que c’est trop cher. Comme je l’ai dit, une personne sur quatre n’a pas d’assurance dentaire, ce que, nous, nous avons le grand privilège d’avoir.

Le gouvernement du Canada prend au sérieux les besoins des Canadiens. Il prend les intérêts et les préoccupations des dentistes et des provinces au sérieux. Nous continuerons de travailler ensemble pour aider les Canadiens.

Les accords bilatéraux pour vieillir dans la dignité

L’honorable Iris G. Petten : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, le budget de 2024 fait référence aux accords relatifs au plan Vieillir dans la dignité visant à améliorer l’accès des personnes âgées aux soins à domicile, aux soins communautaires ou aux soins prodigués dans un établissement de soins de longue durée sécuritaire.

En ce moment, neuf provinces et territoires ont annoncé avoir conclu des accords avec le gouvernement fédéral, mais cela n’inclut pas ma province, Terre-Neuve-et-Labrador. Pouvez-vous nous donner une mise à jour du processus et les raisons, le cas échéant, pour lesquelles cette province n’a pas encore signé cet accord avec le gouvernement fédéral?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Comme vous pouvez vous en douter, je ne suis pas en mesure de discuter des négociations concernant les accords bilatéraux relatifs au plan Vieillir dans la dignité. J’ai toutefois confiance que les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador sauront parvenir à une entente. Comme vous le savez, ce fut récemment le cas lorsque le gouvernement fédéral a fourni près de 256 millions de dollars pour soutenir le plan d’action de trois ans de Terre‑Neuve-et-Labrador visant à apporter des améliorations nécessaires à son système de soins de santé.

(1450)

La sénatrice Petten : Sénateur Gold, étant donné que l’un des objectifs de ces ententes fédérales-provinciales est d’améliorer l’accès aux soins à domicile, le gouvernement a-t-il l’intention de soutenir financièrement le développement continu de la technologie permettant d’aider les Canadiens qui vieillissent à rester plus longtemps à la maison si c’est l’option qu’ils préfèrent?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Nous savons — et les recherches le montrent — qu’il est beaucoup plus avantageux pour les gens de rester chez eux et d’y recevoir les soins dont ils ont besoin. Les accords pour vieillir dans la dignité visent cet objectif important.

Ces accords reposent sur les mêmes principes et engagements clés que les accords bilatéraux pour travailler ensemble. Cela comprend la modernisation des systèmes de santé afin que les fournisseurs de soins de santé et les patients aient accès à des renseignements électroniques sur la santé, ce qui aidera sans aucun doute un plus grand nombre de Canadiens à rester chez eux plus longtemps et dans la dignité.

Les services aux Autochtones

La prévention du suicide

L’honorable Patrick Brazeau : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, ma question concerne la crise des suicides que connaissent actuellement les peuples autochtones du Canada ainsi que les garçons et les hommes. Entre 75 et 80 % des suicides au Canada sont commis par des hommes. Le nombre de suicides et de tentatives de suicide au sein de certains groupes autochtones est l’un des plus élevés au monde. J’ai lu le budget de 2024 et j’ai trouvé quelques endroits où la santé mentale et la prévention du suicide sont mentionnées. Auriez-vous l’amabilité de nous faire part des investissements particuliers du gouvernement du Canada en matière de prévention du suicide lorsqu’il s’agit des populations autochtones, des garçons et des hommes?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question importante, et de la passion et du courage dont vous faites preuve dans ce dossier.

Le budget de 2024 prévoit 630,2 millions de dollars sur deux ans, à partir de l’exercice 2024-2025, pour soutenir l’accès des peuples autochtones aux services de santé mentale, notamment grâce à des stratégies de mieux-être mental fondées sur les distinctions. Cette somme s’ajoute aux 562,5 millions de dollars prévus en 2024-2025 pour soutenir les services médicalement nécessaires par l’intermédiaire du programme des Services de santé non assurés, qui soutient toute une gamme de prestations pour les Premières Nations et les Inuits, y compris des services en matière de santé mentale.

La santé

Les taux de vaccination

L’honorable Sharon Burey : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Je suis heureuse de poser cette question en ce 1^er mai, la Journée nationale des médecins, et je tiens à remercier le Dr Roumeliotis de m’avoir inspirée.

Le Canada est aux prises avec une pénurie de vaccins contre la rougeole au beau milieu d’une recrudescence des cas dans le monde, y compris au Canada, et d’une demande accrue. Partout au pays et dans ma province, l’Ontario, on s’efforce de combler le retard accumulé pendant la pandémie pour la vaccination systématique et, selon les responsables de la santé publique, cela pourrait prendre des années pour y arriver. Selon un rapport récent, seulement 60 % des enfants de sept ans sont entièrement vaccinés contre la rougeole, les oreillons et la varicelle. C’est une baisse significative puisqu’auparavant, la couverture allait de 82 à 86 %.

Sénateur Gold, quelles sont les stratégies et les initiatives mises en œuvre par le gouvernement pour remédier à la baisse des taux de vaccination chez les enfants et en atténuer les conséquences à long terme?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Comme on le sait, bien que les provinces et les territoires soient responsables de la distribution des vaccins, le gouvernement fédéral a mis sur pied le Fonds de partenariat d’immunisation. Ce fonds appuie des initiatives communautaires qui contribuent à combler l’écart du taux de vaccination au sein des populations moins vaccinées. Ainsi, les programmes tels que le projet VIP reçoivent des fonds pour continuer d’accroître la capacité des fournisseurs de soins de santé pour ce qui est d’agir comme vaccinateurs, de promouvoir les vaccins et de parler des vaccins d’une façon fondée sur la science. Ils sont ainsi mieux outillés pour continuer de promouvoir l’équité en matière d’acceptation et d’utilisation des vaccins infantiles contre les maladies respiratoires et d’autres maladies.

Nous savons que les vaccins sauvent des vies et qu’ils devraient être distribués largement et équitablement au Canada.

La sénatrice Burey : Selon l’Enquête nationale sur la couverture vaccinale des adultes menée par le gouvernement en 2023, le Canada n’atteint pas ses objectifs en matière de vaccination, ce qui rend de nombreuses personnes vulnérables. L’un des principaux obstacles à la vaccination des adultes est l’ignorance généralisée de la population à ce sujet.

Sénateur Gold, quelles stratégies le gouvernement emploie-t-il pour transmettre à la population des informations vitales sur l’importance de la vaccination?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de poser cette question importante. Le gouvernement se sert du fonds que j’ai mentionné pour continuer d’investir dans des initiatives communautaires qui visent à stimuler la participation. Je n’aurai pas le temps de les énumérer tous, mais il y a actuellement 53 projets en cours dans l’ensemble du pays qui visent à stimuler l’acceptation des vaccins. J’ajouterais, si vous me le permettez, que le gouvernement s’est engagé à consacrer à ce fonds une somme supplémentaire de 9,5 millions de dollars pour 2023 et 2024.

L’environnement et le changement climatique

L’évaluation environnementale fédérale

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, en octobre dernier, la Cour suprême du Canada a émis un avis selon lequel des éléments importants du projet de loi C-69, la loi anti-pipelines destructrice d’emplois, étaient inconstitutionnels. Finalement, dans le dernier budget, le gouvernement Trudeau a esquissé les modifications qu’il propose à la suite de cet avis.

Lors de la campagne électorale de 2015, Justin Trudeau a condamné le recours aux projets de loi omnibus et a promis de mettre fin à cette pratique. Cependant, une fois au pouvoir, il n’a pas tardé à oublier sa promesse. Monsieur le leader, nous avons appris lundi que les modifications au projet de loi C-69, qui est inconstitutionnel et hostile à l’exploitation des ressources, sont présentées dans un autre projet de loi omnibus d’exécution du budget.

Pourquoi ne voulez-vous pas que ces mesures soient étudiées dans un projet de loi distinct? Pourquoi les glissez-vous dans un projet de loi d’exécution du budget?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Le gouvernement a pris la décision de la Cour suprême très au sérieux, comme il le fait pour toutes les décisions de la Cour suprême, car il respecte la Constitution et continuera de le faire. Il a proposé des modifications pour que le projet de loi respecte la Constitution et les balises établies par la Cour suprême.

Comme nous en avons l’habitude dans cette enceinte, lorsque nous recevrons le projet de loi, il sera distribué à de nombreux comités qui auront l’occasion de l’étudier. J’invite donc tous les sénateurs qui s’intéressent particulièrement à ce sujet à suivre de près les travaux des comités et à contribuer à l’étude de manière convenable.

Le sénateur Plett : En réalité, le gouvernement ne prend pas cela très au sérieux. Toutefois, j’ai une bonne nouvelle, monsieur le leader. Le Parlement est déjà saisi d’un projet de loi visant à remédier au gâchis que le gouvernement incompétent du premier ministre Trudeau a causé avec le projet de loi C-69. Il s’agit du projet de loi C-375, présenté par le député conservateur Gérard Deltell. Le projet de loi vise à reconnaître la compétence provinciale à l’égard des ressources naturelles et à éliminer les chevauchements entre les dispositions fédérales et provinciales en ce qui concerne les mesures environnementales qui sont prises à l’égard de ces ressources.

Le gouvernement Trudeau appuiera-t-il ce projet de loi?

Le sénateur Gold : Je ne suis pas en mesure de savoir si le gouvernement a adopté une position définitive sur ce projet de loi, mais, comme d’habitude, si cette Chambre est saisie du projet de loi et le gouvernement adopte une position à cet égard, je vais certainement vous en faire part.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

La défense nationale—La Marine royale canadienne—L’état du personnel

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 85, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Marine royale canadienne.

La défense nationale—Le Collège militaire royal

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 87, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Collège militaire royal du Canada.

Les affaires étrangères—La démission de Boris Johnson

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 174, en date du 13 décembre 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Affaires mondiales Canada et la démission de Boris Johnson.

La défense nationale—Les Forces armées canadiennes—Les initiatives

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 175, en date du 13 décembre 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le ministère de la Défense nationale.

La santé—Les médecins de famille

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 177, en date du 13 décembre 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les médecins de famille.

La défense nationale—L’aéronef Kingfisher

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 182, en date du 13 décembre 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’aéronef Kingfisher — Défense nationale.

Les services publics et l’approvisionnement—L’aéronef Kingfisher

La défense nationale—La Marine royale canadienne—Les contraintes à l’emploi pour raisons médicales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 212, en date du 16 février 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Marine royale canadienne.

La défense nationale—Les Forces armées canadiennes—Le nombre de membres du personnel

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 219, en date du 22 mars 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les Forces armées canadiennes.

La promotion des exportations, du commerce international et du développement économique— L’ancien PDG d’Investir au Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 231, en date du 30 mai 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’ancien PDG d’Investir au Canada, M. Ian McKay — Affaires mondiales Canada.

Le Bureau du Conseil privé—L’ancien PDG d’Investir au Canada

La justice et le procureur général— L’affaire de la Cour fédérale du Canada Fraser c. Canada de 2021

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 239, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’affaire de la Cour fédérale du Canada Fraser c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) de 2021.

Le Bureau du Conseil privé—Les postes diplomatiques

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 242, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les postes diplomatiques.

La défense nationale—Les réponses à la question n^o 159 au Feuilleton

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 243, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la réponse fournie par le ministère de la Défense nationale à la question n^o 159 inscrite au Feuilleton du Sénat au cours de la 1^re session de la 44^e législature.

La justice et le procureur général—La Loi sur la non-discrimination génétique

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 252, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Loi sur la non-discrimination génétique.

Les services publics et l’approvisionnement—Les opérations du Bureau de la traduction

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 314, en date du 29 février 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les opérations du Bureau de la traduction.

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 1^er décembre 2021 par l’honorable sénateur Housakos, concernant le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 2 décembre 2021 par l’honorable sénateur Housakos, concernant le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 3 mai 2022 par l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), concernant le système d’alerte du Nord.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 1^er juin 2022 par l’honorable sénateur Smith, concernant le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques — Défense nationale.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 juin 2022 par l’honorable sénatrice Petitclerc, concernant l’analyse comparative entre les sexes.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 22 juin 2022 par l’honorable sénatrice Cordy, concernant l’examen externe complet et indépendant.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 6 décembre 2022 par l’honorable sénatrice McPhedran, concernant l’examen externe complet et indépendant.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 13 décembre 2022 par l’honorable sénateur Carignan, c.p., concernant les recommandations du commissaire aux langues officielles.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 mars 2023 par l’honorable sénateur Smith, concernant les transferts en matière de santé — Emploi et Développement social Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 mars 2023 par l’honorable sénateur Smith, concernant les transferts en matière de santé — Santé Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 mars 2023 par l’honorable sénateur Smith, concernant les transferts en matière de santé — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Le Bureau du Conseil privé

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

(Réponse à la question posée le 1^er décembre 2021 par l’honorable Leo Housakos)

Le rapport du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat au premier ministre, couvrant la période du 1^er avril 2019 au 1^er août 2021, a été rendu public sur le site Web du Comité après sa soumission au premier ministre.

(Réponse à la question posée le 2 décembre 2021 par l’honorable Leo Housakos)

La défense nationale

Le Système d’alerte du Nord

(Réponse à la question posée le 3 mai 2022 par l’honorable Dennis Glen Patterson)

En juin 2022, un représentant de la Défense nationale a annoncé un plan visant à moderniser les capacités du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) du Canada grâce à un investissement de 38,6 milliards de dollars au cours des vingt prochaines années (financement selon la comptabilité d’exercice). Ce financement comprend de nouveaux investissements dans les capacités de surveillance, comme un nouveau radar de survol de l’horizon arctique et polaire qui améliorera grandement l’alerte précoce et le suivi des menaces en Amérique du Nord. Le plan comprend également un investissement important qui vise à améliorer l’infrastructure nécessaire pour lancer et soutenir les opérations dans le nord du Canada.

La Défense nationale a entamé un dialogue avec des partenaires territoriaux, municipaux et autochtones au sujet des plans initiaux de construction d’infrastructures et le Ministère continuera de mener des consultations à mesure que les projets avancent afin de renforcer les relations et d’améliorer la coopération en vue d’assurer la protection du nord du Canada. En avril 2022, un représentant de la Défense nationale s’est officiellement joint au Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne afin d’améliorer la coopération et la collaboration avec les partenaires inuits concernant les enjeux liés à la souveraineté, à la défense et à la sécurité.

L’environnement et le changement climatique

Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques

(Réponse à la question posée le 1^er juin 2022 par l’honorable Larry W. Smith)

La Défense nationale s’engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Depuis 2005, le Ministère a réduit ses émissions de 36 % (en deçà des niveaux de 2005) et il devrait réduire ses émissions de GES de 40 % d’ici 2025.

La Défense nationale reconnaît que l’achat d’énergie verte est une composante importante de son plan pour atteindre la carboneutralité. C’est pourquoi le Ministère prévoit d’acheter uniquement de l’énergie verte d’ici 2025 dans le cadre des ententes d’achat d’énergie du Canada. En fait, au cours de l’exercice 2022-2023, 72 % de toute l’électricité utilisée dans les bases et les escadres situées dans les provinces munies de réseaux électriques à intensité carbonique provenait de sources propres.

Pour atteindre son objectif d’ici 2025, la Défense nationale a conclu des ententes d’achat d’énergie verte avec l’Alberta et la Saskatchewan et le Ministère continue de saisir les occasions d’acheter de l’électricité propre pour ses installations situées au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.

Dans le cadre de la Stratégie de durabilité et de climat de la Défense (SDCD), lancée en novembre 2023, la Défense nationale s’est engagée à acheter uniquement des véhicules utilitaires légers zéro émission ou hybrides lorsque c’est possible et d’instaurer une cible d’achat de 50 % de véhicules zéro émission d’ici 2027.

En 2022-2023, 86 % des véhicules légers achetés à des fins commerciales étaient des véhicules zéro émission ou hybrides (29 % étaient des véhicules zéro émission).

(Réponse à la question posée le 1^er juin 2022 par l’honorable Larry W. Smith)

Services publics et Approvisionnement Canada SPAC) :

Dans sa lettre de mandat ministérielle de 2019, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a été chargé d’élaborer une stratégie pour que les immeubles fédéraux soient alimentés entièrement en électricité propre. SPAC est également mandaté pour devenir un premier acheteur afin de soutenir la croissance de nouvelles sources d’électricité propre/d’énergie renouvelable dès qu’elles seront offertes, tout en respectant l’échéancier du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

Actuellement, plus de 92.8 % de l’électricité achetée par SPAC est de l’électricité propre. Pour atteindre l’engagement de 100%, la stratégie de SPAC, en partenariat avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, consiste à trouver des possibilités locales d’électricité propre à partir de nouvelles infrastructures. Dans le cadre d’une collaboration avec les organismes de réglementation provinciaux et les entreprises de services publics d’électricité ou par le biais d’appels d’offres concurrentiels dans les administrations où le marché de l’électricité est déréglementé, des solutions locales ont été réalisées en Alberta et en Saskatchewan, avec des travaux en cours se déroulant en Nouvelle-Écosse et au Nouveau‑Brunswick. Une initiative est également en cours pour obtenir des certificats d’énergie renouvelable (CER) à l’échelle nationale pour les administrations où les possibilités locales n’existent pas.

(Réponse à la question posée le 1^er juin 2022 par l’honorable Larry W. Smith)

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) :

La réponse suivante s’applique à la date de la question :

Dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, le gouvernement du Canada s’est engagé à rendre plus écologique son parc de véhicules légers conventionnels et à passer à 100 % de véhicules à émission zéro (VEZ) d’ici 2030. Sur cette voie, le gouvernement s’est engagé à ce qu’au moins 75 % de ses nouveaux achats soient des véhicules hybrides électriques (VHE) ou des VEZ lorsque des options appropriées sont disponibles et que la faisabilité opérationnelle est prise en compte.

Tandis que le taux d’adoption des VEZ a été limité par la disponibilité sur le marché et l’offre de véhicules appropriés qui répondent aux exigences opérationnelles, les achats de VEZ augmenteront rapidement à mesure que des options plus appropriées seront disponibles sur le marché au cours des prochaines périodes d’un à trois ans. De plus, la Stratégie pour un gouvernement vert indique que, si nécessaire, le SCT du Canada peut exempter certains groupes de véhicules ou emplacements lorsqu’il n’existe pas d’options de VEZ appropriées qui répondent aux exigences opérationnelles.

La justice

L’analyse comparative entre les sexes

(Réponse à la question posée le 8 juin 2022 par l’honorable Chantal Petitclerc)

Toutes les propositions budgétaires fédérales, les présentations au Conseil du Trésor et les mémoires au Cabinet doivent obligatoirement comprendre une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Les ministres responsables sont tenus de présenter des mémoires au Cabinet qui tiennent compte de l’ACS+ avant de présenter des mesures législatives. L’analyse fournie dans le mémoire au Cabinet est assujettie au secret du Cabinet.

La politique du gouvernement qui consiste à rendre publics des renseignements sur les répercussions des décisions d’État, selon le sexe et en matière de diversité, afin d’accroître la transparence et la responsabilisation, est énoncée dans la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. Depuis 2019, tous les budgets fédéraux ont inclus des rapports d’incidence sur l’égalité des genres et la diversité.

Pour nous rapprocher de cet objectif, le budget de 2021 prévoyait 172 millions de dollars sur cinq ans, et 36,3 millions de dollars par année par la suite, pour aider Statistique Canada à mettre en œuvre le Plan d’action sur les données désagrégées qui vise à combler les lacunes en matière de données et de connaissances. Ce financement permettra de recueillir des données plus représentatives et d’améliorer les statistiques sur les populations diversifiées. Cela contribuera à orienter les parlementaires dans l’examen des lois.

En réponse à la récente vérification effectuée par le bureau de la vérificatrice générale sur l’ACS+, Femmes et Égalité des genres Canada, avec l’appui du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé, s’est engagé à améliorer la surveillance et la présentation de rapports concernant l’état de la mise en œuvre de l’ACS+ dans l’ensemble du gouvernement.

La défense nationale

L’examen externe complet et indépendant

(Réponse à la question posée le 22 juin 2022 par l’honorable Jane Cordy)

Toutes les accusations relatives à une infraction sexuelle visées par le Code criminel sont maintenant portées dans le système de justice civil. Aucune nouvelle accusation relative à une infraction sexuelle n’a été jugée dans le système de justice militaire. La police militaire (PM) continue de renvoyer les dossiers applicables aux partenaires de l’application de la loi civils aux fins d’enquête, conformément aux directives données par le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC).

Il se peut qu’un dossier ne puisse pas être renvoyé dans certains cas. Par exemple, certaines victimes demandent la tenue d’une enquête par la PM. Si l’enquête menée par la PM mène au dépôt d’une accusation d’agression sexuelle ou d’autres infractions criminelles de nature sexuelle, ces accusations seront portées dans le système de justice civil et non dans le système de justice militaire.

Le 21 mars 2024, le ministre de la Défense nationale a déposé le projet de loi C-66 visant à modifier la Loi sur la défense nationale qui moderniserait le système de justice militaire et ferait progresser le changement de culture au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (FAC). Le projet de loi comporte le retrait de la compétence des FAC en matière d’enquêtes et de poursuites concernant les infractions sexuelles au Code criminel qui ont été commises au Canada, donnant ainsi suite à la recommandation no 5 de l’examen externe indépendant et complet. La recommandation 5 est la seule recommandation qui peut être mise en œuvre exclusivement par voie législative.

(Réponse à la question posée le 6 décembre 2022 par l’honorable Marilou McPhedran)

Le 13 décembre 2022, le ministre de la Défense nationale a déposé un rapport au Parlement en réponse aux recommandations de l’ancien juge Arbour de la Cour suprême dans le cadre de l’Examen externe complet indépendant (EECI). Le ministre a accepté les 48 recommandations et a demandé à la Défense nationale d’aller de l’avant avec chacune d’elles.

De plus, le 20 novembre 2023, le ministre de la Défense nationale a publié le deuxième rapport d’étape semestriel rédigé par l’externe Jocelyne Therrien. Le rapport donne un aperçu externe du travail en cours par le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) pour mettre en œuvre les recommandations de l’EECI.

Les deux rapports sont disponibles en ligne.

Le 21 mars 2024, le ministre de la Défense nationale a présenté le projet de loi C-66 visant à modifier la Loi sur la défense nationale afin de moderniser le système de justice militaire et de faire progresser le changement de culture au sein du MDN et des FAC en répondant aux principales recommandations formulées par les anciens juges Arbour et Fish de la Cour suprême.

Le projet de loi comporte :

1.Supprimer la compétence des FAC en matière d’enquêtes et de poursuites à l’égard des infractions sexuelles commises au Canada en vertu du Code criminel, donnant ainsi suite à la recommandation 5 de l’EECI.

2.Réponse à huit recommandations (2, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16) du rapport de l’ancien juge Fish de la Cour suprême.

Le patrimoine canadien

Les recommandations du commissaire aux langues officielles

(Réponse à la question posée le 13 décembre 2022 par l’honorable Claude Carignan)

Le gouvernement fédéral s’est engagé à respecter la Loi sur les langues officielles et les règlements connexes.

Nos deux langues officielles sont un atout pour tous les Canadiens. Nous sommes le premier gouvernement fédéral à reconnaître que le français est confronté à des défis partout au Canada, y compris au Québec. Le gouvernement fédéral doit jouer un rôle clé dans la protection et la promotion du français. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a modernisé la Loi sur les langues officielles.

Le gouvernement fédéral comprend que nous avons besoin d’une Loi sur les langues officielles forte pour protéger les droits de tous les Canadiens en matière de langues officielles. C’est pourquoi notre modernisation de la Loi sur les langues officielles a élargi les pouvoirs du commissaire aux langues officielles, notamment en lui donnant la capacité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises qui travaillent avec le public voyageur et en lui conférant le pouvoir de rendre des ordonnances. En donnant plus d’outils au commissaire aux langues officielles, nous nous assurons qu’il puisse continuer à jouer un rôle essentiel dans la protection et la promotion de nos deux langues officielles.

La santé

Les transferts en matière de santé

(Réponse à la question posée le 9 mars 2023 par l’honorable Larry W. Smith)

La reconnaissance des titres de compétence étrangers (RTCÉ) et l’agrément pour les professions réglementées (p. ex., les infirmières, les médecins et les dentistes) sont une responsabilité des provinces et territoires. Partout au Canada, on estime qu’il y a plus de 600 organismes de règlementation qui supervisent plus de 275 professions réglementées.

Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCÉ) appuie l’intégration au marché du travail des nouveaux arrivants qualifiés en finançant les provinces et territoires, les autorités réglementaires et autres organisations pour améliorer et assurer l’efficacité des processus de RTCÉ; fournir des prêts et des services de soutien pour aider les nouveaux arrivants qualifiés à naviguer dans les processus de RTCÉ; et offrir des soutiens à l’emploi tels que la formation, les stages, les subventions salariales, le mentorat pour aider les nouveaux arrivants qualifiés à acquérir une expérience de travail canadienne.

Depuis 2015, le PRTCÉ a investi près de 270 millions de dollars dans 115 projets pour soutenir les nouveaux arrivants qualifiés. Dans son budget de 2022, le gouvernement a fourni au PRTCÉ un montant supplémentaire de 115 millions de dollars sur cinq ans, dont 30 millions de dollars par la suite, pour aider jusqu’à 11 000 professionnels formés à l’étranger par année. Le programme a investi près de 114 millions de dollars dans 36 projets axés sur l’intégration au marché du travail des professionnels de la santé formés à l’étranger. De plus, depuis janvier 2024, plus de 20 millions de dollars de prêts du PRTCÉ ont été émis — les deux tiers des emprunteurs étaient dans le secteur de la santé.

(Réponse à la question posée le 9 mars 2023 par l’honorable Larry W. Smith)

Santé Canada

Lors de leur réunion d’octobre 2023, les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) ont réaffirmé leur engagement à soutenir les effectifs en santé du Canada, avec une attention particulière sur la rétention, l’offre et la demande en matière d’éducation nationale, la reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l’étranger (PSFE), la mobilité de la main‑d’œuvre, et les données et la planification des effectifs en santé. Ceci comprend un engagement de collaborer avec les organismes de réglementation du secteur de la santé pour s’efforcer de donner l’autorisation d’exercer aux médecins et aux infirmières qualifiés dans un délai de 90 jours une fois que la vérification à la source des qualifications aura été confirmée et que les approbations en matière d’immigration sont en place, et un engagement à accélérer les procédures d’autorisation d’exercer pour les médecins et les infirmières, et de créer et créerons et exploiter d’autres voies pour intégrer plus rapidement les PSFE dans les effectifs en santé.

Santé Canada a effectué une analyse de cinq ordres des médecins PT pour comprendre les processus d’autorisation d’exercice des diplômés en médecine internationaux et a constaté que ces juridictions respectent la norme de service de 90 jours pour une décision d’autorisation d’exercer des médecins qualifiés. Cependant, d’autres facteurs peuvent retarder la capacité d’un PSFE à commencer à travailler dans le secteur de la santé, notamment l’obtention des documents requis ou les décisions d’immigration. Des discussions sont en cours avec tous les physiothérapeutes et d’autres intervenants pour confirmer la norme de service de 90 jours pour les décisions d’autorisation des médecins et des infirmières

(Réponse à la question posée le 9 mars 2023 par l’honorable Larry W. Smith)

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) prend des mesures pour supporter Emploi et Développement social Canada (EDSC) et collabore avec les provinces et territoires (PT) à respecter l’engagement du ministre à « continuer de travailler avec les provinces, les territoires et les organismes de réglementation pour améliorer la reconnaissance des titres de compétence étrangers ». Le travail du Ministère est axé sur l’amélioration de la sensibilisation des nouveaux arrivants aux processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) et aux mesures de soutien à l’accès aux professions réglementées sur le marché du travail. Plus précisément, IRCC a mis à jour les renseignements fournis aux clients du système Entrée express sur ce qui les attend s’ils souhaitent exercer une profession réglementée et sur les endroits où ils peuvent trouver du soutien. Au printemps 2023, IRCC a publié une fiche d’information mise à jour pour aider les nouveaux arrivants à apprendre comment entamer les procédures de RTCE avant leur arrivée au Canada. La collaboration avec les partenaires se poursuit, alors que le Ministère continue de chercher des façons de soutenir les nouveaux arrivants.

Ces mesures sont prises en complément des programmes d’établissement existants, qui appuient l’intégration économique des nouveaux arrivants et comprennent des services liés à l’emploi propres à un secteur, notamment pour les infirmiers/infirmières et les éducateurs/éducatrices de la petite enfance formé(e)s à l’étranger.

IRCC soutient également les efforts des PT visant à coordonner la RTCE et le processus de sélection pour les nouveaux arrivants dans le cadre de leur programme des candidats des provinces. Par exemple, IRCC a collaboré récemment avec la Saskatchewan et le Manitoba pour régler la dédoublement des évaluations des compétences linguistiques pour les infirmiers et infirmières dans le but de simplifier le processus d’immigration et de permettre à ces candidats de commencer à travailler plus tôt.

(1500)

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude de la motion n^o 165, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

Règlement, procédure et droits du Parlement

Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par substitution, aux mots « leader du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement » dans les articles 2-4(2), 3-6(2), 4-3(1), 4-8(1)a), 5-7m), 6-5(1)b), 12-5a), 12-23(2) et (3), et 14-1(2);

2.aux articles 3-3(1) et (2), 4-2(8)b), et 7-4(2), par substitution, aux mots « 18 heures », des mots « 19 heures » dans les notes marginales, s’il y a lieu, et le texte des articles;

3.à l’article 4-2(2), par substitution, au chiffre 15, du chiffre 18 dans la note marginale et le texte de l’article;

4.à l’article 4-2(8)a), par substitution, aux mots « Si un whip ou le représentant désigné d’un groupe parlementaire reconnu », des mots « Si un whip, un agent de liaison ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu »;

5.par :

a)substitution, aux articles 4-9 et 4-10, de ce qui suit :

« Réponses différées et questions écrites

Réponses différées à des questions orales

4-9. (1) Lorsqu’il répond à une question orale pendant la période des questions, un sénateur peut indiquer qu’une réponse différée sera fournie par écrit conformément aux dispositions du présent article.

Questions écrites

4-9. (2) Sous réserve du paragraphe (5), un sénateur peut soumettre au gouvernement une question écrite ayant trait aux affaires publiques en l’envoyant par écrit au greffier dans l’un des cas suivants :

a) une réponse écrite est demandée;

b) la question vise à obtenir des renseignements d’ordre statistique ou peu faciles à rassembler.

Publication des questions écrites

4-9. (3) Sur réception d’une question écrite, le greffier la fait publier au Feuilleton et Feuilleton des préavis le jour de séance suivant et ensuite le premier jour de séance de chaque semaine jusqu’à la première des éventualités suivantes :

a) une réponse est déposée;

b) une explication écrite de la raison pour laquelle une réponse n’a pas été fournie est déposée;

c) la question est retirée;

d) l’expiration du délai de 60 jours prévu dans le présent article pour une réponse ou une explication.

Retrait d’une question écrite

4-9. (4) Le sénateur qui a soumis une question écrite peut la retirer par la suite en écrivant au greffier, qui fera inclure une note à cet effet au Feuilleton et Feuilleton des préavis la prochaine fois que la question y aurait été publiée.

Nombre maximal de questions écrites

4-9. (5) Un sénateur ne peut soumettre une question écrite s’il en a déjà quatre publiées au Feuilleton et Feuilleton des préavis en vertu des dispositions du paragraphe (3).

Réponse dans les 60 jours

4-9. (6) Dans les 60 jours suivant la date à laquelle le leader ou représentant du gouvernement, ou un sénateur-ministre, indique qu’une réponse différée sera fournie à une question orale conformément au présent article, ou la date à laquelle une question écrite figure pour la première fois au Feuilleton et Feuilleton des préavis, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, dépose soit la réponse du gouvernement à la question, soit une explication écrite justifiant l’absence de réponse.

Dépôt

4-9. (7) Une réponse ou une explication à fournir en vertu du présent article peut être déposée soit pendant les réponses différées, qui sont appelées à la fin de la période des questions, soit auprès du greffier. Une copie de tout document ainsi déposé est remise au sénateur qui a posé la question, et la réponse différée à une question orale est imprimée dans les Débats du Sénat de la date à laquelle le dépôt est inscrit aux Journaux du Sénat.

Absence de réponse ou d’explication

4-9. (8) Si le gouvernement n’a déposé ni réponse ni explication justifiant l’absence de réponse dans le délai de 60 jours prévu au présent article, l’absence de réponse est renvoyée d’office au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour examen et rapport, ce renvoi étant inscrit aux Journaux du Sénat dès que possible. »;

b)la mise à jour des désignations numériques des articles 4-11 à 4-16 actuels à celles des articles 4-10 à 4-15;

6.à l’article 4-13(3) actuel, par substitution, aux mots « est déterminé par le leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « est déterminé par le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;

7.par substitution, à l’article 6-3(1), de ce qui suit :

« Temps de parole

6-3. (1) Sauf disposition contraire, le temps de parole dans un débat est :

Certains leaders et facilitateurs

a) illimité dans le cas du leader ou représentant du gouvernement, du leader de l’opposition, et du leader ou facilitateur du parti reconnu ou du groupe parlementaire reconnu qui compte le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition;

Autres leaders et facilitateurs

b) limité à 45 minutes dans le cas des leaders et facilitateurs autres que ceux prévus à l’alinéa a);

Parrain d’un projet de loi

c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du parrain du projet de loi, sauf si celui-ci est l’un des sénateurs prévus à l’alinéa a);

Porte-parole d’un projet de loi

d) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi, sauf si celui-ci est l’un des sénateurs prévus à l’alinéa a);

Sénateurs désignés

e) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas d’un autre sénateur, désigné séparément par le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, à l’exception de ceux auxquels appartiennent le parrain et porte-parole;

Autres orateurs

f) limité à 15 minutes dans le cas de tout autre orateur. »;

8.par substitution, aux articles 7-1(1) et (2), de ce qui suit :

« Accord pour fixer un délai

7-1. (1) Le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer qu’il est arrivé à un accord avec les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus pour attribuer un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat :

a) soit sur un projet de loi du gouvernement à une ou plusieurs étapes, y compris l’examen en comité;

b) soit sur une autre affaire du gouvernement devant le Sénat ou en comité.

Motion de fixation du délai convenu

7-1. (2) Dès cette annonce, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut, sans préavis, présenter une motion de fixation du délai convenu. »;

9.par substitution, aux articles 7-2(1) et (2), de ce qui suit :

« Aucun accord pour fixer un délai

7-2. (1) Le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer qu’il n’a pu arriver à un accord avec les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus pour fixer un délai pour terminer le débat précédemment ajourné :

a) soit sur un projet de loi du gouvernement à une étape, y compris l’examen en comité;

b) soit sur une autre affaire du gouvernement.

Préavis d’une motion de fixation de délai

7-2. (2) Dès cette annonce, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut donner préavis d’une motion de fixation d’un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat ajourné, y compris l’examen d’un projet de loi en comité. »;

10. par substitution, à l’article 7-3(1)f), de ce qui suit :

« f) le temps de parole de chaque sénateur est limité à 10 minutes, à l’exception du leader ou représentant du gouvernement, du leader de l’opposition, et du leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, qui disposent chacun de 20 minutes; »

11.à l’article 7-3(2), par suppression des mots « à 18 heures » et des mots « à 20 heures »;

12.à l’article 7-4(5)d), par substitution, aux mots « le whip du gouvernement », des mots « le whip ou agent de liaison du gouvernement »;

13.par substitution, aux articles 9-5(1) à (3), de ce qui suit :

« (1) Le Président demande au whip ou agent de liaison du gouvernement, au whip de l’opposition, et aux whips ou agents de liaison des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, s’ils se sont mis d’accord sur la durée de la sonnerie. En cas d’absence d’un whip ou agent de liaison, son leader ou facilitateur peut désigner un sénateur qui agira pour ces fins.

(2) La durée convenue ne doit pas excéder 60 minutes.

(3) Avec le consentement du Sénat, cet accord sur la durée de la sonnerie vaut ordre de faire entendre la sonnerie pendant la durée convenue. »;

14.par substitution, à l’article 9-10(1), de ce qui suit :

« Report d’un vote par appel nominal

9-10. (1) Sous réserve du paragraphe (5) et sauf autre disposition contraire, le whip ou agent de liaison du gouvernement, le whip de l’opposition, ou le whip ou agent de liaison de l’un des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, peut faire reporter le vote par appel nominal sur une motion sujette à débat. »;

15.par substitution, à l’article 9-10(4), de ce qui suit :

« Vote reporté au vendredi

9-10. (4) Sauf disposition contraire, si ce vote est reporté au vendredi :

a) le whip ou agent de liaison du gouvernement peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30 si le vote porte sur un article des affaires du gouvernement;

b) le whip ou agent de liaison du gouvernement, le whip de l’opposition, ou le whip ou agent de liaison de l’un des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30 si le vote porte sur un article des autres affaires. »;

16.par substitution, à l’article 10-11(2)a), de ce qui suit :

« a) soit par le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, à tout moment pendant une séance; »;

17.par

a)substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit :

« Membres d’office

12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), et sous réserve des dispositions du paragraphe (4), le leader ou représentant du gouvernement, le leader de l’opposition, et les leaders ou facilitateurs des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition, sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance et les comités mixtes. À ce titre, en cas d’absence, le leader ou représentant du gouvernement est suppléé par le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, le leader de l’opposition est suppléé par le leader adjoint de l’opposition, et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu est suppléé par son leader adjoint ou facilitateur adjoint.

Droit de vote des membres d’office

12-3. (4) Parmi les sénateurs qui sont membres d’office des comités conformément au paragraphe (3), seuls le leader ou représentant du gouvernement, et le leader de l’opposition, ou, en cas d’absence de l’un ou de l’autre de ces sénateurs, le sénateur qui le supplée, bénéficient du droit de vote. »;

b)la mise à jour de la désignation numérique de l’article 12-3(4) actuel à celle de l’article 12-3(5);

18.par substitution, à l’article 12-8(2) du Règlement, de ce qui suit :

« Proposition de frais de service

12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais de service par le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, celle-ci est renvoyée d’office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec le leader ou le leader adjoint de l’opposition, et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, ou le délégué d’un tel leader ou facilitateur. »

19.par substitution, à l’article 12-18(2) du Règlement, de ce qui suit :

« Séances de comité en période d’ajournement du Sénat

12-18. (2) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf autre disposition contraire, un comité du Sénat peut se réunir :

a) pendant une période d’ajournement du Sénat qui dure plus d’un jour mais moins d’une semaine, à condition que ses membres en soient avertis la veille de l’ajournement du Sénat;

b) un lundi où le Sénat ne siège pas qui précède un mardi au cours duquel une séance est prévue;

c) pendant d’autres périodes au cours desquelles le Sénat est ajourné et qui ne sont pas couvertes par les dispositions ci-dessus, à condition que le comité soit convoqué :

(i) soit par résolution du Sénat,

(ii) soit avec l’accord, en réponse à la demande du président et du vice-président, de la majorité des sénateurs suivants, ou de leurs délégués : le leader ou représentant du gouvernement, le leader de l’opposition, et les leaders ou facilitateurs des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition. »;

20.par substitution, à l’article 12-26(1), de ce qui suit :

« Nomination du comité

12-26. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader ou représentant du gouvernement présente une motion, appuyée par le leader de l’opposition et le leader ou facilitateur du parti reconnu ou du groupe parlementaire reconnu qui compte le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition, portant nomination des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d’une session. Toute motion de nomination est adoptée d’office. »;

21.à l’article 14-1(1), par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;

22.à l’article 16-1(8), par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement », aux deux endroits où ils apparaissent;

23.à l’Annexe I :

a)à la définition des « Affaires du gouvernement », par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;

b)par substitution, à la définition de « Leader adjoint du gouvernement », de ce qui suit :

« Leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement

Sénateur qui agit en tant que second pour le leader ou représentant du gouvernement et qui est normalement responsable de la gestion des affaires du gouvernement dans la salle du Sénat. Le leader adjoint ou coordonnateur législatif est également normalement responsable de négocier avec l’opposition et les autres partis reconnus et groupes parlementaires reconnus l’ordre des travaux en général. En l’absence du leader adjoint ou coordonnateur législatif, le leader ou représentant du gouvernement peut désigner un autre sénateur pour assurer l’intérim. Le titre complet est « Leader adjoint du gouvernement au Sénat » ou « Coordonnateur législatif du représentant du gouvernement au Sénat ». (Deputy Leader or Legislative Deputy of the Government) »;

c)par substitution, à la définition actuelle de « Leader du gouvernement », de ce qui suit :

« Leader ou représentant du gouvernement

Sénateur qui agit à titre de chef des sénateurs membres du parti du gouvernement, ou qui est nommé par le gouvernement pour le représenter au Sénat sans être affilié à un parti du gouvernement. Selon l’usage actuel, le leader ou représentant du gouvernement prête normalement serment à titre de membre du Conseil privé du Roi pour le Canada et il peut être membre du Cabinet. Le titre complet est « Leader du gouvernement au Sénat » ou « Représentant du gouvernement au Sénat ». (Leader or Representative of the Government) »;

d)dans la définition de « Parrain d’un projet de loi », par substitution, aux mots « le parrain est normalement un membre du gouvernement qui », des mots « le parrain est désigné par le leader ou représentant du gouvernement et »;

e)dans la définition de « Porte-parole d’un projet de loi », par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;

f)par substitution, à la définition de « Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie », de ce qui suit :

« Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie

Le Président demande au whip ou agent de liaison du gouvernement, au whip de l’opposition, et aux whips ou agents de liaison des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, s’ils s’entendent sur la durée de la sonnerie, qui ne peut excéder 60 minutes. Avec le consentement du Sénat, cette entente constitue l’ordre de faire retentir la sonnerie pour la période convenue, mais en l’absence d’entente ou de consentement, la sonnerie retentit pendant 60 minutes. Dans certains cas prévus au Règlement, la procédure n’est pas suivie et la sonnerie retentit pendant une plus courte période. (Ordinary procedure for determining duration of bells) »;

g)dans la définition de « Projet de loi d’intérêt public », sous « Projet de loi », par substitution, aux mots « (présenté par un ministre ou introduit en son nom) ou d’initiative parlementaire (présenté par un sénateur qui n’est pas ministre) » des mots « (présenté par un ministre, au nom d’un ministre, ou par le ou au nom du leader ou représentant du gouvernement si celui-ci n’est pas ministre) ou d’initiative parlementaire (c’est-à-dire qu’il n’est pas du gouvernement) »;

h)par substitution, à la définition de « Sénateur-ministre », de ce qui suit :

« Sénateur-ministre

Sénateur assermenté au Cabinet. Le leader ou représentant du gouvernement est normalement assermenté en tant que membre du Conseil privé du Roi pour le Canada et peut être membre du Cabinet. (Senator who is a minister) »;

i)à la définition de « Suspension du soir » par substitution, aux mots « entre 18 heures et 20 heures », des mots « entre 19 heures et 20 heures »;

j)par substitution, à la définition de « Whip du gouvernement », de ce qui suit :

« Whip ou agent de liaison du gouvernement

Sénateur responsable de veiller à la présence au Sénat d’un nombre suffisant de sénateurs du parti du gouvernement pour assurer le quorum et la tenue des votes et à qui le leader ou représentant du gouvernement délègue habituellement la responsabilité de gérer la désignation des suppléants pour remplacer les sénateurs du gouvernement qui siègent à des comités au besoin. Le whip ou agent de liaison du gouvernement peut être responsable de la sensibilisation en ce qui concerne les affaires du gouvernement au Sénat. (Government Whip or Liaison) »;

k)par adjonction, selon l’ordre alphabétique, des nouvelles définitions suivantes :

(i) « Agent de liaison du gouvernement

Voir « Whip ou agent de liaison du gouvernement » (Government Liaison) »;

(ii) « Coordonnateur législatif du gouvernement

Voir « Leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement ». (Legislative Deputy of the Government) »;

(iii) « Leader adjoint ou facilitateur adjoint

Le sénateur qui agit en tant que second pour le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu autre que, le cas échéant, les partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus dont est membre soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition. (Deputy Leader or Deputy Facilitator) »;

(iv) « Leader du gouvernement

Voir « Leader ou représentant du gouvernement » (Leader of the Government or Government Leader) »;

(v) « Représentant du gouvernement

Voir « Leader ou représentant du gouvernement » (Government Representative or Representative of the Government) »;

Que tous les renvois et les listes d’exceptions dans le Règlement soient mis à jour pour tenir compte de ces modifications, mais restent autrement inchangés;

Que, en ce qui concerne les amendements aux articles 4-9 et 4-10 actuels, énoncés au point 5 ci-dessus :

1.le nouvel article 4-9(5) ne s’applique pas à toute question écrite soumise avant l’adoption de la présente motion, de manière que seules les questions écrites soumises après l’adoption de la présente motion soient comptées comme si elles étaient sujettes à cette disposition;

2.les dispositions des nouveaux articles du Règlement prennent effet dès l’adoption de la présente motion en ce qui concerne les questions soulevées à partir de ce moment-là, sous-réserve du point 3 ci-dessous;

3.les dispositions des nouveaux articles du Règlement concernant le délai de 60 jours pour répondre aux questions écrites, le dépôt, et l’absence d’une réponse ou d’une explication prennent effet, par rapport aux questions écrites soumises avant l’adoption de la présente motion, à la date qui tombe six mois après l’adoption de la présente motion comme s’il s’agissait de la date où les questions eussent été soumises, à condition que si la session en cours prend fin avant la fin de cette période de six mois, ces dispositions des nouveaux articles prennent effet le dernier jour de la session en cours;

Que, dans les 30 jours que le Sénat siège après l’adoption de cette motion, le Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs présente un rapport au Sénat proposant des modifications au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs pour tenir compte des amendements à l’article 12-26(1) du Règlement énoncés au point 20 ci-dessus.

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, la motion est insuffisante pour réaliser l’objectif d’un Sénat moins partisan et plus indépendant. Il reste donc du travail à faire après son adoption. Après tout, l’objectif d’un Sénat plus indépendant et moins partisan ne concerne pas seulement la façon dont nous faisons notre travail et ce qui nous réconforte. Il s’agit plutôt de la crédibilité et de la légitimité de l’institution pour les générations à venir.

Je ne suis pas naïf au point de croire qu’un Sénat entièrement composé de sénateurs indépendants, en soi, incitera les Canadiens à aimer la Chambre haute, mais je suis certain qu’un retour au duopole partisan fera le contraire. Adoptons rapidement la motion et utilisons-la comme base pour moderniser et améliorer le Sénat du Canada.

Merci.

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion d’initiative ministérielle n^o 165. Cette motion propose d’importantes modifications au Règlement du Sénat.

Ne vous méprenez pas : cette motion a pour objectif de tenter de détruire l’opposition conservatrice au Sénat. C’est ce que le gouvernement libéral cherche à faire depuis huit ans et demi. Le sénateur Gold affirme que le premier ministre Justin Trudeau et son Cabinet n’ont rien à voir avec la motion. Il veut nous faire croire qu’elle est de son propre cru, en tant que sénateur non affilié. Si tel est le cas, pourquoi le leader du gouvernement au Sénat l’a-t-il présentée comme motion d’initiative ministérielle? On sent une influence considérable derrière cette motion.

Et pourquoi la présenter maintenant? Le gouvernement Trudeau propose ces vastes changements au Règlement du Sénat, alors qu’il est à la fin de son mandat marqué par les scandales. Les libéraux sont en perte de vitesse dans les sondages, et il s’agit de leur ultime tentative pour consolider leur pouvoir avant le changement de gouvernement. Ce n’est pas une coïncidence si le gouvernement tente de forcer le Sénat à adopter cette proposition maintenant, alors que le premier ministre Trudeau a nommé plus de 80 sénateurs et que notre caucus conservateur de l’opposition ne compte plus que 13 membres — bientôt 12.

Les modifications au Règlement proposées dans cette motion ne sont généralement pas nouvelles. Elles ont été suggérées et étudiées par le Sénat à de nombreuses reprises auparavant : dans les documents de travail du sénateur Harder, au Comité sur la modernisation du Sénat et par des motions présentées par les sénateurs Woo et Tannas. Le gouvernement a essayé, en vain, de faire adopter ces modifications par le Comité sénatorial du Règlement. Comme cela n’a pas fonctionné, le gouvernement essaie maintenant de les faire adopter par le Sénat, où une grande majorité de sénateurs ont été nommés par le premier ministre Trudeau.

Le paradoxe sur lequel le gouvernement Trudeau a fondé son démantèlement de la structure du Sénat, c’est que les sénateurs nommés par le premier ministre Trudeau sont indépendants et non partisans. En réalité, on trouve dans les rangs de ces sénateurs de grands donateurs du Parti libéral, un ancien député libéral ayant siégé pendant 20 ans, une ancienne première ministre libérale, des dirigeants du Parti libéral, des anciens de la fondation Trudeau et même l’ancien responsable de la transition du gouvernement Trudeau.

Les comités sur les nominations au Sénat, prétendument indépendants, ne sont pas indépendants non plus. Ils sont également remplis de personnes nommées par le Cabinet du premier ministre Trudeau : des donateurs libéraux, des anciens de la fondation Trudeau et ainsi de suite. À ce stade, ces comités parfois vides ne prennent même pas la peine de dire aux Canadiens qui recommande les personnes qu’ils proposent. C’est le Cabinet du premier ministre qui choisit les membres des comités sur les nominations au Sénat et c’est aussi lui qui choisit les sénateurs. Le Cabinet du premier ministre a même admis qu’il utilisait la base de données du Parti libéral pour établir ses listes de présélection pour les nominations au Sénat.

C’est dans ce contexte, où on jette de la poudre aux yeux, que le gouvernement Trudeau a proposé cette motion, qui créerait une majorité indélogeable de sénateurs nommés par ce même gouvernement et qui bafouerait les droits de l’opposition, dont le devoir est de questionner le gouvernement.

Cette motion du gouvernement, la motion n^o 165, diluera le pouvoir de l’opposition en accordant à tous les autres groupes du Sénat les mêmes pouvoirs, que l’on pense aux limites de temps de parole pour les leaders, à la fixation de délai, aux ententes au sujet de la sonnerie en vue d’un vote ou à d’autres choses encore.

Dans le système de Westminster, le rôle du gouvernement est de proposer un programme législatif et de tenter de le faire adopter. Le rôle de l’opposition est de s’y opposer afin que tous les aspects des mesures législatives soient soigneusement examinés, en tenant compte de tous les points de vue. C’est particulièrement important au Sénat, où notre rôle est de faire un second examen objectif avant qu’un projet de loi soit adopté.

Les autres groupes du Sénat n’ont pas vraiment de rôle parlementaire. En fait, le Sénat est maintenant composé d’une grande majorité de sénateurs qui ont été nommés par Justin Trudeau. Ces groupes prétendent être également de l’opposition, alors qu’ils votent dans 95 % des cas avec le gouvernement Trudeau. Rappelons-le : fondamentalement, le mot « opposition » signifie « s’opposer ».

Les sénateurs nommés par un premier ministre antérieur n’ont évidemment pas la même allégeance à l’endroit du premier ministre en poste, et nous, du caucus conservateur, formons l’opposition. Or, la plupart des sénateurs des autres groupes — le Groupe des sénateurs indépendants, le Groupe des sénateurs canadiens et le Groupe progressiste du Sénat — ont été nommés par Justin Trudeau, ce qui signifie en gros qu’il est en train de nommer lui‑même son opposition. Honorables sénateurs, il s’agit d’une perversion de la démocratie qui est contraire à plus de 150 ans de tradition parlementaire au Canada.

Selon le Règlement, dans la plupart des cas, le leader du gouvernement et le leader de l’opposition disposent d’un temps illimité pour leurs interventions et leurs questions lors des discours au Sénat. C’est parce que le leader du gouvernement doit expliquer pourquoi telle mesure législative est importante pour le programme du gouvernement et que c’est en répondant aux questions que le gouvernement peut rendre des comptes. Le leader de l’opposition au Sénat dispose d’un temps de parole illimité pour exprimer son désaccord avec le gouvernement, critiquer les mesures législatives et s’assurer que ces dernières soient les meilleures possible. Selon les modifications que le gouvernement propose d’apporter au Règlement au moyen de cette motion, le leader du Groupe des sénateurs indépendants — qui est le plus grand groupe sénatorial à l’heure actuelle — disposerait aussi d’un temps de parole illimité pour faire valoir son point de vue et répondre aux questions, tandis que l’on accorderait 45 minutes à chaque leader des autres groupes de sénateurs. Dans quel but? Quel est le rôle parlementaire de ces sénateurs?

(1510)

Traditionnellement, les sénateurs nommés par un premier ministre sont au service du caucus de son gouvernement. Toutefois, même si ce n’était pas le cas, on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que les sénateurs nommés par un premier ministre entretiennent des idéologies politiques compatibles avec la position de ce dernier. Le Sénat est, après tout, une institution politique.

Dans le système actuel, les sénateurs nommés par le premier ministre Trudeau ont des idéologies similaires, mais ils ne siègent pas au sein du caucus national du gouvernement. Par conséquent, ils ne sont pas au courant des subtilités qui justifient comment et pourquoi les mesures législatives du gouvernement sont conçues. Que pourraient bien dire les leaders de ces groupes de sénateurs pendant 45 minutes ou un temps de parole illimité? Ils ne peuvent pas informer le Sénat au nom du gouvernement. Ils ne peuvent pas répondre aux questions au nom du gouvernement. Quel est donc le but? Si le leader du Groupe des sénateurs indépendants agit concrètement en tant que leader du gouvernement, qu’on lui donne simplement le poste. Cela me rappelle l’époque où on ne savait plus trop qui du sénateur Harder ou du sénateur Woo était véritablement le leader du gouvernement au Sénat.

Par ailleurs, dans le contexte des projets de loi, selon la motion du sénateur Gold, des sénateurs des groupes qui ne sont ni du gouvernement ni de l’opposition seraient qualifiés de « sénateurs désignés » et joueraient un rôle semblable à celui des porte-parole pour les projets de loi. En fonction de ce changement, un sénateur désigné de chaque groupe — le nombre de groupes ne se limiterait pas à cinq — aurait l’occasion de prononcer un discours de 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures de chaque projet de loi. Bien sûr, comme le sénateur Quinn l’a souligné précédemment, le gouvernement ne donnera pas de séance d’information aux sénateurs désignés comme il le ferait pour le porte-parole pour le projet de loi. De quoi exactement pourraient-ils donc parler pendant 45 minutes?

En plus de 150 ans, le Règlement du Sénat n’a jamais été modifié unilatéralement. Cela s’est toujours fait, à juste titre, par consensus. Il est consternant que le leader du gouvernement au Sénat essaie maintenant de contourner la définition de « consensus » essentiellement dans le but de détruire l’opposition. Le Comité du Règlement, dont je suis la vice-présidente, a récemment étudié la question de l’équité des groupes. Les sénateurs nommés par Trudeau n’ont pas réussi à parvenir à un consensus sur plusieurs questions, de sorte que le gouvernement contourne maintenant le Comité du Règlement et présente ces questions litigieuses au Sénat au moyen de cette motion.

Les membres de l’opposition conservatrice au sein du Comité du Règlement ont en fait accepté de nombreux changements mineurs au Règlement. Nous avons essayé de faire la distinction entre les changements acceptés et les questions controversées qui ne faisaient pas l’objet d’un consensus et qui étaient d’ordre général. Nous avons proposé d’aller de l’avant avec la mise en œuvre de ces changements mineurs. En fait, j’ai tenté de le faire à deux ou trois reprises au Comité du Règlement. Cependant, les sénateurs nommés par Trudeau ont refusé de donner leur accord. Ils ont dit que c’était tout ou rien. C’était il y a 18 mois. Aujourd’hui, le sénateur Gold cherche à interpréter le terme « consensus » au sens large, et il affirme que la motion n’a pas à faire l’unanimité. Le gouvernement Trudeau fait une ultime tentative de modifier le Règlement pendant ses derniers jours au pouvoir. On tente de détruire l’opposition, qui est un élément clé de la démocratie, laquelle existe depuis 156 ans au Canada et joue un rôle critique et historique dans la contestation du gouvernement.

Cette motion du gouvernement modifierait également la partie du Règlement du Sénat qui concerne les questions écrites adressées au gouvernement. Le sénateur Gold veut nous faire croire que le gouvernement présente un mécanisme de reddition de compte. Cependant, comme la plupart des manigances du gouvernement Trudeau au Parlement, cette motion ne donnera rien de tel. Le gouvernement limitera le nombre de questions écrites à quatre par sénateur. Ils disent que cela ressemble au Règlement de la Chambre des communes. Le fait est que l’opposition au Sénat ne compte que 13 sénateurs. L’opposition à la Chambre des communes compte environ 120 députés. De plus, à la Chambre des communes, le gouvernement a 45 jours pour répondre, mais au Sénat, il aurait 60 jours — sans explication sur le motif pour lequel les sénateurs sont traités comme des citoyens de seconde zone. La Chambre des communes et le Sénat sont censés être des Chambres égales et complémentaires.

Cette motion permet au gouvernement de ne même pas répondre à une question écrite, pourvu qu’il explique cette absence de réponse. Dieu sait que le gouvernement ne manque pas de créativité dans ce domaine! Ce n’est qu’une autre façon d’éviter de rendre des comptes. En réalité, la procédure proposée par le gouvernement pour les questions écrites l’incitera à retarder la réponse le plus longtemps possible. En effet, lorsqu’un sénateur reçoit une réponse, il peut soumettre une autre question, le maximum étant de quatre. Ainsi, plus le gouvernement tarde à répondre, moins il aura de questions à traiter. Cela va à l’encontre de l’objectif poursuivi en imposant un délai de réponse au gouvernement.

Selon la motion, si une réponse n’est pas déposée dans le délai imparti, la question sera transmise au Comité du Règlement du Sénat. Je demande donc, une fois de plus, pourquoi. Ce comité ne serait sûrement pas en mesure de fournir une réponse pertinente à une question sur le contenu. À la Chambre des communes, ces questions sont transmises au comité permanent concerné, dont les membres ont à tout le moins une bonne chance de chercher une réponse ou d’en recevoir une. Au Sénat comme à la Chambre des communes, il n’existe pas de véritable recours si la réponse est erronée ou vide de sens, comme l’était celle que j’ai reçue récemment et dont j’ai parlé pendant la période des questions au Sénat.

Cette motion du gouvernement Trudeau aura également de graves conséquences sur la procédure de fixation de délai, qui est en soi un outil draconien du gouvernement pour limiter le débat. La motion n^o 165 prévoit d’accorder au leader de chaque groupe 20 minutes pour intervenir et répondre aux questions lors d’un débat sur une motion d’initiative ministérielle de fixation de délai. Tout le débat est plafonné à deux heures et demie, ce qui signifie que les 100 autres sénateurs qui ne sont pas leaders auront à peine le temps de prendre la parole. Cette mesure va à l’encontre du principe fondamental du Sénat selon lequel tous les sénateurs sont égaux. En outre, elle réduira également le temps dont dispose le leader du gouvernement, qui propose la fixation de délai, pour répondre aux questions des autres sénateurs, ce qui permet au gouvernement d’éviter de rendre des comptes pour avoir limité le débat.

Les définitions proposées dans la motion posent de nombreux problèmes. Tout d’abord, l’alinéa 23c) de la motion indique que le leader du gouvernement au Sénat doit être « nommé par le gouvernement ». Or, il ne s’agit pas d’une nomination par décret : le leader du gouvernement au Sénat est nommé par le premier ministre, et non par le gouvernement. Si le gouvernement n’arrive même pas à bien rédiger cette partie de la motion, pourquoi devrions-nous lui faire confiance pour modifier le Règlement du Sénat?

La définition de whip du gouvernement ou d’agent de liaison qui est proposée porte elle aussi à confusion. Dans le Règlement du Sénat actuel, le whip du gouvernement est défini comme étant responsable d’assurer le quorum et la tenue des votes parmi les « sénateurs du parti au pouvoir ». De plus, il est généralement chargé de « gérer la désignation des suppléants pour remplacer les sénateurs du parti au pouvoir qui siègent à des comités ». Comme le bureau du représentant du gouvernement ne compte que trois membres et que ceux-ci ne siègent à aucun comité, je m’attends à ce que ces tâches soient pour ainsi dire inexistantes. Selon la motion du sénateur Gold, le seul changement consiste en l’ajout du mot « sensibilisation ». Qu’est-ce que cela signifie au juste? Même l’ancienne leader adjointe du gouvernement a admis devant le Comité du Règlement qu’elle était incapable de définir le rôle de sensibilisation du whip ou de l’agent de liaison du gouvernement. Selon elle, cela signifie qu’il « est en relation avec d’autres sénateurs ». C’est ce que nous faisons tous, honorables sénateurs. Quelle est la différence? Nous ne le savons pas, et le gouvernement Trudeau non plus. Pourquoi inscrire cette nouvelle définition dans la loi? Que fait au juste cette nouvelle version de l’agent de liaison, outre descendre l’allée avant un vote?

Il sera intéressant de voir si les sénateurs nommés par Trudeau seront aussi déterminés à appuyer le gouvernement et ses mesures visant à détruire l’opposition lorsque ce sera leur tour d’être dans l’opposition. Ils verront peut-être les choses sous un tout autre angle.

Nos traditions parlementaires ont évolué en fonction du rôle très important que jouent l’opposition et le gouvernement dans le système de Westminster. Notre système a été établi de cette manière parce qu’il fonctionne. Il permet à la démocratie de s’exprimer et il permet d’obtenir les meilleures lois possibles grâce à la contribution du Sénat. Nous ne devrions pas bouleverser nos structures fondamentales simplement pour apaiser un premier ministre, surtout qu’il achève de s’accrocher au pouvoir. J’espère donc que vous vous joindrez à moi pour voter contre cette motion draconienne et omnibus.

Merci.

L’honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, je prends la parole pour soutenir cette motion présentée par le sénateur Gold. Je parlerai de trois questions : premièrement, de l’importance de la motion n^o 165; deuxièmement, du principe d’égalité entre les sénateurs et de la question des sénateurs non affiliés; et, enfin, du rôle du Comité du Règlement dans le processus de modernisation de notre Règlement et de nos procédures.

(1520)

[Français]

Je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit quant au contenu de la motion n^o 165. Après tout, mon temps de parole est limité à 15 minutes. J’aimerais néanmoins préciser que cette motion est très importante pour assurer une plus grande pérennité aux transformations entreprises depuis 10 ans en ce qui a trait à l’existence nécessaire de plusieurs groupes et caucus au Sénat.

[Traduction]

Dans la motion, la plupart des modifications que l’on propose d’apporter au Règlement complètent les modifications apportées à la Loi sur le Parlement du Canada en 2022 afin de reconnaître les nouveaux groupes sénatoriaux et des textes législatifs fédéraux. Elles sont également liées à des réformes antérieures visant à accroître l’indépendance du Sénat, notamment par la reconnaissance dans le Règlement, en 2017, des groupes non affiliés à un parti politique. Il s’agissait d’une étape cruciale pour que le Sénat devienne plus indépendant et moins partisan. Ce changement a mis fin au duopole des caucus libéral et conservateur qui existait au Sénat depuis 1867.

Notons que les partis libéral et conservateur ont siégé au Sénat en tant qu’opposition alors que le Bloc et le NPD étaient dans l’opposition à l’autre endroit. Voilà qui montre qu’un duopole au Sénat ne reflète pas la diversité des points de vue de la société canadienne.

La modification du Règlement de 2017, ainsi qu’un processus de nomination plus transparent, a interpellé des Canadiens qui ne s’identifient pas comme des partisans, renforçant ainsi les voix indépendantes au Sénat du Canada. En outre, elle a permis au Sénat de compter davantage de groupes, ce qui a permis de contrer le risque de majoritarisme.

Honorables sénateurs, permettez-moi de vous rappeler que les Pères de la Confédération, lorsqu’ils ont adopté un Parlement bicaméral, se sont inspirés du philosophe, économiste et politologue britannique John Stuart Mill, qui a rédigé l’ouvrage Considérations sur le gouvernement représentatif en 1861. Je vous assure que ce livre vaut la peine d’être lu, même en vacances.

Il a écrit :

La considération qui milite le plus, selon moi, en faveur des deux Chambres [...], c’est l’effet néfaste produit sur l’esprit de tout détenteur du pouvoir, que ce soit un individu ou une assemblée, par la conscience de n’avoir que soi-même à consulter.

Un Parlement monocaméral risque d’exacerber une telle situation. C’est donc l’une des raisons pour lesquelles le Sénat existe. Il garantit dans une certaine mesure aux populations minoritaires et aux régions qu’elles peuvent être entendues. Toutefois, la tyrannie de la majorité, comme l’a dit John Stuart Mill, peut également exister dans un Parlement bicaméral.

La motion n^o 165, de même que les modifications précédentes apportées au Règlement et à la Loi sur le Parlement du Canada, permettent de l’empêcher.

[Français]

En effet, même si le bicaméralisme vise à empêcher la tyrannie de la majorité, la seule existence d’un Sénat ne suffit pas. Encore faut-il qu’il soit indépendant.

[Traduction]

Qu’entend-on vraiment par « un Sénat indépendant »? En quelques mots, cela signifie qu’il n’est pas contrôlé par le parti au pouvoir, et en particulier par le Cabinet du premier ministre. Cela ne signifie pas que le Sénat ou les sénateurs peuvent faire ce qu’ils veulent. Un Sénat indépendant doit faire preuve de retenue et respecter les préférences démocratiques des Canadiens et de la Chambre élue, tout en protégeant les intérêts des minorités et des régions. Cela a été bien expliqué par la Cour suprême en 2014, ainsi que par le sénateur Ian Shugart, qui nous a quittés trop tôt, mais en laissant ce message essentiel.

Malheureusement, au Canada, comme l’ont montré les politologues, il est tentant pour le parti au pouvoir de contrôler le caucus sénatorial qui lui est affilié et d’imposer sa ligne de parti. Cela se fait au moyen du processus de nomination et d’un système de peur et de favoritisme et, en fin de compte, par des votes majoritaires soumis à la discipline partisane. Ainsi, les freins et contrepoids de John Stuart Mill ont pu être réduits à néant. Lorsque le Sénat compte au moins trois groupes, il devient plus difficile pour le parti au pouvoir d’exercer son contrôle. Il s’agit là d’une innovation marquante de la réforme du Sénat de la 42^e législature.

[Français]

Honorables sénateurs — et je m’adresse plus particulièrement à ceux et celles qui ont été assermentés depuis 2016 —, je vous invite à ne pas oublier que le majoritarisme a été une pratique réelle au Parlement fédéral depuis les débuts de la Confédération. Les partis au pouvoir qui se sont succédé ont toujours cherché à obtenir une majorité des votes au Sénat, et surtout à imposer une ligne de parti. Ce n’est pas surprenant que le Sénat ait été perçu comme l’institution qui approuvait à l’aveuglette les décisions de l’autre endroit. Le Sénat ne doit pas revenir en arrière.

La dernière crise existentielle du Sénat, qui a commencé en 2013 et à laquelle j’ai assisté avec étonnement, a été l’aboutissement de cette stratégie de contrôle du Sénat par le parti au pouvoir. Il faut l’avoir vécu pour le croire. Cette stratégie de contrôle a été documentée par le juge Vaillancourt dans son jugement dans l’affaire Duffy.

[Traduction]

La motion n^o 165 est donc très importante dans le processus de modernisation du Sénat, mais ce n’est pas la fin du processus. D’autres règles doivent être modifiées pour aider tous les sénateurs à remplir leurs fonctions constitutionnelles.

Le Sénat doit se pencher sur la question de l’égalité entre les sénateurs, y compris les sénateurs non affiliés. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler les débats du Sénat en 2015 et 2016, lorsque le sénateur John Wallace, nommé par le premier ministre Harper, a présenté une motion visant à charger le Comité du Règlement d’étudier cette question.

[Français]

En résumé, le sénateur Wallace proposait que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les pratiques du Sénat et les dispositions du Règlement relatives aux comités, afin d’évaluer si tous les sénateurs étaient, dans les faits, traités également et de façon juste et équitable, peu importe qu’ils siègent à titre de membres du gouvernement, de membres de l’opposition, de membres de partis reconnus, ou de sénateurs indépendants ou non affiliés; tous devaient avoir les mêmes possibilités raisonnables de contribuer pleinement au Sénat par leur travail en comité.

[Traduction]

Sa motion a aussi mis en évidence l’importance du processus de sélection des membres de nos comités dans ce contexte. À l’époque, j’estimais qu’au Sénat, nous devions d’abord voir à modifier le Règlement de façon à ce que les groupes indépendants soient reconnus. C’est ce qu’on a fait en 2017 et ce qui sera renforcé avec la motion dont nous sommes saisis.

Toutefois, je pense que le temps est maintenant venu de présenter de nouveau la motion du sénateur Wallace.

Enfin, permettez-moi de parler brièvement du rôle du Comité du Règlement. Cependant, j’aimerais d’abord vous raconter une anecdote. En mars 2015, j’ai eu le privilège d’accompagner le Président Nolin et d’autres sénateurs pour une visite de la Chambre des lords, à Londres. Charles Robert, greffier du Sénat et du Comité du Règlement, nous accompagnait également. Je lui ai demandé pourquoi le Comité du Règlement prend autant de temps pour proposer toute modification du Règlement et de la procédure. Il a dit que c’est parce que le Comité du Règlement essaie de parvenir à un consensus. Cela me semble logique. Cela m’a toujours semblé logique.

En effet, je le répète, je crois que le Comité du Règlement doit véritablement s’efforcer de parvenir à un consensus. Toutefois, que fait-on si on n’y arrive pas? Il se pourrait que le comité ne soit pas en mesure de parvenir à un consensus au sein de tous les groupes. Lorsque cela se produit, et lorsque les leaders ne peuvent manifestement pas s’entendre non plus, c’est donc l’ensemble du Sénat qui doit décider dans l’intérêt du pays.

Comme je l’ai dit précédemment, le Comité du Règlement a étudié le contenu de la motion n^o 165 et en a fait rapport au Sénat en mars 2023. Le cinquième rapport ne contenait aucune recommandation parce que le comité n’a pas réussi à atteindre le consensus. Les membres conservateurs du comité s’opposaient fermement à certains éléments.

Je dois également préciser que lorsque tous les groupes et caucus au sein du comité ont accepté d’étudier la motion concernant l’égalité des groupes, ce n’était pas dans l’intention de voter sur la question.

(1530)

Dès le début de l’étude, nombreux étaient ceux qui pensaient qu’il serait impossible de parvenir à un consensus sur tous les points. L’objectif de notre étude était de clarifier les points sur lesquels le Sénat pouvait trouver un consensus. On pourrait dire que le Comité du Règlement a mené une sorte d’étude préalable de la motion n^o 165. Autrement dit, le comité a décidé de se faire une idée claire de la question et d’en faire part au Sénat.

J’ai décidé de ne pas mettre aux voix les différents points par respect pour la volonté initiale du comité. Un conflit sur ce sujet aurait compromis le travail futur du comité, rendant vulnérable à l’obstruction parlementaire tout rapport produit par le comité et déposé dans cette enceinte durant la période consacrée aux autres affaires.

À mon avis, lors de l’examen de nos procédures, le Comité du Règlement devrait essayer de parvenir à un consensus raisonnable. Cela signifie que les membres devraient essayer de trouver un terrain d’entente en toute bonne foi. Lorsque le consensus n’est pas possible, le rôle du comité consiste à éclairer notre assemblée sur les différentes possibilités. C’est ce qui a été fait dans le cinquième rapport. Ensuite, c’est au Sénat dans son ensemble de décider.

Je pense que les Canadiens s’attendent à plus de notre part : ils ne veulent pas de stratagèmes dignes de la série Le Trône de fer au Sénat. C’est pourquoi je suis heureuse que le sénateur Gold ait entamé ce débat transparent après des années d’efforts frustrés pour que le Règlement corresponde aux idéaux de notre rôle constitutionnel. Le débat sur le pouvoir et l’équité n’est pas un jeu à somme nulle. En fait, l’enjeu, c’est l’indépendance du Sénat par rapport au contrôle exercé par le parti au pouvoir sur ses décisions, et ce, pour le bien de tous les Canadiens. Quand nous améliorons le Sénat, c’est le public qui est le véritable gagnant.

Je suis heureuse que cette motion ait été présentée par le gouvernement parce que, au bout du compte, comme nous sommes nommés au Sénat, et non élus comme dans la plupart des Sénats du monde, les Canadiens ne peuvent pas ne pas nous réélire. Si le Sénat ne peut pas rendre de comptes aux électeurs, qui peut leur garantir que cette institution peut remplir son rôle de second examen objectif pour tous les Canadiens? Poser la question, c’est probablement y répondre.

En conclusion, permettez-moi de vous rappeler que l’élaboration de la motion n^o 165 a nécessité de nombreuses années de dur labeur, de dialogue et d’étude en comité. Je pense notamment au travail du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat et du Comité du Règlement, ainsi qu’aux discussions dans les groupes de travail et aux débats au Sénat. Je remercie tout particulièrement le sénateur Gold et la sénatrice Lankin de tout leur travail dans ce dossier.

De mon point de vue, le temps est enfin venu de faire ce qui s’impose et de voter.

[Français]

L’honorable Julie Miville-Dechêne : J’interviens brièvement pour appuyer la proposition de changements au Règlement du Sénat présentée par le représentant du gouvernement, le sénateur Gold. Je serai brève, parce que je veux souligner les efforts de la sénatrice Bellemare et la remercier d’avoir bien expliqué ce qui s’est passé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, parce que je n’y étais pas. Le fait que vous nous ayez rappelé qu’il y a eu un processus réel et de véritables tentatives de consensus, qu’on n’y soit pas arrivé et qu’on a étudié le fond des choses montre bien que cette proposition ne sort pas de nulle part. Elle a le mérite d’avoir été étudiée d’une façon ou d’une autre et d’avoir été examinée par de nombreux regards. Merci, sénatrice Bellemare, pour votre expérience et pour nous avoir donné des précisions à cet effet.

Le Groupe des sénateurs indépendants a été impliqué et consulté au sujet de ces réformes, et nous appuyons ces modifications. Il y a donc un fort consensus, même si certains sénateurs — dont je fais partie — auraient souhaité aller plus loin pour rendre notre institution plus fonctionnelle.

Par exemple, je souhaiterais que le Sénat organise les débats sur un projet de loi X ou Y en continu, pendant une journée ou deux, pour qu’on puisse véritablement évaluer le pour et le contre et entendre plusieurs perspectives en même temps. Il s’agitait de tenir un véritable débat, en somme, plutôt que de faire des interventions entrecoupées et disséminées durant plusieurs semaines ou plusieurs mois — un éparpillement qui nuit beaucoup, à mon avis, à la qualité de nos séances.

Quand les échéanciers sont serrés ou qu’il existe une volonté commune des groupes et des partis, nous parvenons parfois à consacrer des périodes continues à un seul débat. C’était le cas, par exemple, du projet de loi sur l’aide médicale à mourir ou du projet de loi C-234, concernant les producteurs de grains et la taxe carbone.

Toutefois, ces occasions sont trop rares, selon moi, car je crois qu’elles bénéficieraient à tous.

L’autre règle que je déplore, personnellement, c’est l’octroi automatique d’un droit de vote au représentant du gouvernement et au leader de l’opposition lors des votes sur des projets de loi en comité. Pour moi, cet article du Règlement a pour effet de discréditer le travail des sénateurs, majoritairement indépendants, qui ont réfléchi pendant des semaines ou des mois sur l’esprit et la lettre d’un texte législatif.

Revenons cependant à ce qui est sur la table.

Je pense qu’il n’y a absolument rien, dans cet ensemble de réformes limitées et raisonnables, qui menace le rôle de l’opposition. Je note d’ailleurs qu’on ne touche pas directement à la définition de leader de l’opposition, qui continuera de devoir être issu d’un parti, et non d’un groupe indépendant. La politique partisane à laquelle certains tiennent tant est donc préservée.

Je n’aime pas beaucoup la partisanerie, vous le savez, mais je fais partie de ceux et celles qui croient à la nécessité d’une opposition vigoureuse au Sénat. Évidemment, pour jouer son rôle, cette opposition a besoin de règles et de procédures qui contrebalancent le pouvoir du parti majoritaire et de l’exécutif. À la Chambre des lords britannique, qui compte environ un quart de crossbenchers non partisans, le rôle de l’opposition est réservé au parti qui n’est pas au pouvoir et qui compte le plus de députés à la Chambre des communes.

On verra comment les choses évolueront ici. Il y a beaucoup d’inconnu dans notre réforme du Sénat, mais le caractère essentiel d’une opposition est indéniable à mes yeux. Ce rôle m’a frappée particulièrement — et le sénateur Dalphond l’a évoqué hier — dans les premiers mois de la pandémie de COVID-19, quand nous étions un tout petit groupe présent au Sénat alors que le climat d’urgence n’encourageait absolument pas le débat, qui restait pourtant nécessaire.

J’aimerais maintenant faire quelques remarques plus précises sur les changements proposés au Règlement.

D’abord, réduire la pause du souper de deux heures à une heure. C’est un changement simple, qui ne modifie en rien le pouvoir de l’opposition, à moins qu’on attribue une grande valeur à la possibilité d’étirer inutilement nos séances. Comme le disait l’ex‑sénatrice Solange Chaput-Rolland, bien connue pour son franc‑parler, et je cite : « On n’est plus des poulettes du printemps. » Pour les plus jeunes qui ne connaîtraient pas cette expression, cela veut dire qu’on a besoin d’un peu de sommeil.

Cette règle me semble d’une rigidité dépassée en 2024. Je comprends qu’il peut parfois y avoir des événements importants qui se déroulent en soirée en marge d’une séance du Sénat. Dans ce cas, une pause plus longue peut toujours être négociée entre les facilitateurs et les leaders. Cependant, qu’une pause de deux heures soit la norme me semble complètement inutile. D’ailleurs, cette règle de pause de deux heures, à moins d’obtenir le consentement unanime, n’existe pas à la Chambre des communes. Pourtant, nos collègues députés font acte de présence dans les réceptions organisées par les parties prenantes et les groupes de pression.

Il n’existe pas non plus de pauses de deux heures le soir à la Chambre des lords, qui est souvent notre inspiration dans le système de Westminster. Ce qu’ils font là-bas est plutôt intéressant; ils appellent cela le dinner break. À 19 h 30, pendant le dinner break, on organise un petit débat pour ceux qui n’auraient pas beaucoup participé aux débats pendant le reste de la journée, et ceux qui ont faim vont se chercher un sandwich au besoin. Les modèles varient au sein des différents parlements.

J’aimerais aussi dire quelques mots sur les changements proposés au temps de parole.

En vertu des règles actuelles, seuls le représentant du gouvernement et le leader de l’opposition disposent d’un temps de parole illimité — ce qu’on a vu à l’œuvre hier —, ce qui est semblable aux règles de la Chambre des communes. La proposition du sénateur Gold consiste à étendre ce privilège à la facilitatrice ou au facilitateur du plus grand groupe. S’agit-il vraiment d’une dilution du pouvoir de l’opposition, comme l’avancent nos collègues conservateurs? Je ne le crois pas.

(1540)

À mon avis, si l’objectif est de convaincre — et c’est ce que devrait être notre objectif —, il est loin d’être clair que le fait de parler plus longtemps rende nécessairement des arguments plus convaincants. On a qu’à penser à la séance d’hier soir. Personnellement, les meilleures allocutions que j’ai entendues dans cette Chambre n’étaient pas les plus longues. Un discours d’une durée illimitée peut permettre de retarder un vote, mais l’opposition a déjà la possibilité de reporter un vote, et ce droit n’est pas affecté par le changement proposé. Je ne suis donc pas certaine que ce droit de parole illimité soit un très grand avantage stratégique pour le GSI, dont je fais partie, étant donné la philosophie de notre groupe, qui n’est généralement pas de bloquer ou de retarder indûment la bonne marche des travaux. J’ai bien compris le malaise évoqué hier dans cette Chambre et je crois, comme le sénateur Dalphond, que ces propositions représentent un progrès nécessaire, même si elles ne sont pas parfaites.

Plusieurs des autres modifications réglementaires me semblent simplement refléter le fait que le Sénat n’est plus un duopole gouvernement ou opposition. La réalité contemporaine du Sénat, c’est que nous sommes 79 sénatrices et sénateurs indépendants sur 96. Pourtant, en vertu des anciennes règles, nous n’avons pas un mot à dire sur des questions stratégiques, comme le report d’un vote et plusieurs autres éléments liés au fonctionnement du Sénat. Il est temps d’ajuster notre Règlement à cette nouvelle réalité.

La possibilité pour les groupes de sénateurs indépendants de reporter un vote n’est pas anodine. Dans ces cas, puisque nous n’avons pas de ligne de parti, il ne s’agit pas d’une décision visant un résultat particulier. Il peut toutefois s’agir d’une décision visant à permettre à un maximum de sénateurs et de points de vue de s’exprimer. Le vote sur le projet de loi C-234, sur la taxe carbone et les producteurs de grain, en est un bon exemple.

Malheureusement, le principal argument de nos collègues de l’opposition pour décrier ces modifications au Règlement, c’est d’insinuer — comme ils le font depuis huit ans — que nous n’avons aucune légitimité pour transformer le Sénat, puisque nous sommes à la solde du gouvernement Trudeau, et que nous sommes donc dénués de toute indépendance. Par conséquent, selon eux, ces changements ne seraient qu’une autre façon de favoriser le gouvernement actuel.

Ces critiques partisanes n’ont pas beaucoup de valeur à mes yeux, même si la répétition d’insultes gratuites m’irrite. Je suis personnellement très confiante dans mon indépendance. De plus, les changements que nous proposons sont destinés à être durables et à long terme. Or, comme mes collègues de l’opposition le savent et aiment le rappeler, les gouvernements changent. J’aurais préféré, moi aussi, que les quatre groupes puissent s’entendre par consensus sur ces changements au Règlement. Je comprends que ce n’est pas faute d’avoir essayé, et ce, depuis des années maintenant. J’estime que les sénateurs indépendants ont été très patients dans ce processus. Il est temps que les règles du Sénat tiennent compte de la nouvelle réalité de la Chambre haute, et c’est pourquoi j’appuierai sans réserve la motion du sénateur Gold.

Merci.

L’honorable Claude Carignan : Madame la sénatrice, est-ce que vous accepteriez de répondre à une question?

La sénatrice Miville-Dechêne : Bien sûr.

Le sénateur Carignan : En ce qui a trait à la limite de temps ou au temps de parole illimité, vous savez qu’on peut avoir un droit et l’utiliser à bon escient et qu’on peut avoir un droit et en abuser. Peut-être trouvez-vous parfois que c’est à bon escient et peut-être trouvez-vous parfois que c’est de l’abus. Est-ce une raison pour changer la règle? Je vous donne un exemple. On voit souvent des projets de loi omnibus. On a vu des projets de loi de 1 000 pages qui modifiaient 30 ou 40 lois en même temps.

Croyez-vous vraiment que c’est avec 10 minutes sur un point très précis qu’un sénateur peut faire valoir sa position sur un projet de loi omnibus? Donc, il doit y avoir certaines personnes — dans ce cas, ce sont les chefs de parti ou des leaders de groupes qui ont un temps de parole illimité —, de façon à pouvoir souligner certains éléments importants, ce qu’un autre sénateur ne peut pas faire en 10 minutes.

Ne trouvez-vous pas qu’un futur gouvernement, peut-être celui de M. Poilievre — je sais que vous n’avez pas hâte, mais c’est peut-être ce qui va arriver —, qui décide de présenter un projet de loi omnibus... Vous n’aurez pas le temps de tout couvrir et vous direz alors que c’est épouvantable de ne pas avoir assez de temps pour critiquer ce projet de loi. Il y a 200 changements qui n’ont aucun sens et on est capable d’en couvrir 4 dans notre discours.

Ne trouvez-vous pas que le fait d’éliminer le temps de parole illimité rend l’opposition moins efficace dans son travail de porte‑parole sur des projets de loi?

La sénatrice Miville-Dechêne : Comme vous le savez, sénateur, les propositions du sénateur Gold n’enlèvent aucunement le temps de parole illimité au leader de l’opposition. On ne touche pas à cela. On ne touche ni à ce temps de parole illimité de ce côté-ci ni à celui dont dispose le sénateur Gold. Il est question ici d’ajouter un temps de parole illimité pour le groupe majoritaire. Personnellement, je ne suis pas sûre que c’est un très grand avantage stratégique, parce que je fais la différence entre l’utilisation du temps de parole illimité pour des raisons partisanes parce qu’on n’aime pas un projet de loi. Le temps de parole illimité n’est pas seulement utilisé pour les projets de loi omnibus, mais bien à toutes sortes d’occasions.

Donc, oui, c’est une arme, je le comprends et le conçois. J’ai des réserves sur cette arme, parce que je suis une relativement jeune sénatrice et jusqu’à maintenant, les discours-fleuve ont eu un effet repoussoir sur moi. Je sais que ce n’est pas moi que vous essayez de convaincre, mais plein d’autres personnes. Cependant, je suis consciente que c’est un outil et tout ce que je vous dis, c’est qu’on ne vous l’enlève pas et que l’étendre au GSI ne vous enlève rien. Vous pouvez dire que vous n’avez plus...

L’opposition conserve d’importants pouvoirs et elle va continuer de jouer son rôle. D’ailleurs, je l’ai déjà dit dans cette Chambre. On vous entend. Vous êtes entendus, que ce soit sur les projets de loi omnibus ou le reste, on vous entend bien davantage qu’on pourrait entendre 12 personnes ailleurs. Vous avez donc une voix forte qui est entendue et bien franchement, il n’y a pas trop de risque pour vos avantages.

Le sénateur Carignan : Si vous me le permettez, sénatrice Miville-Dechêne, ce n’est pas vraiment la question. C’est ce que vous dites et à cause de la qualification que vous donnez au temps de parole illimité pour le leader de l’opposition. Vous dites que c’est une arme. Ce n’est pas une arme; c’est un droit pour faire valoir un point de vue. Ce n’est pas une arme, c’est l’exercice démocratique d’un droit de façon à s’assurer qu’on couvre tous les éléments. On a, par exemple, d’assez bons changements dans le Règlement par rapport à plusieurs articles et plusieurs implications. Parfois, cela prend du temps. Ce n’est pas une arme, c’est un droit démocratique, et il doit rester comme il est. Le fait que vous discréditiez ce droit me dérange.

Son Honneur la Présidente : Je regrette, sénatrice Miville-Dechêne, mais votre temps de parole est écoulé.

[Traduction]

L’honorable Jim Quinn : Honorables sénateurs, je vais vous faire part de mes commentaires et développer certaines de mes autres questions et observations sur le sujet.

Je tiens à dire tout d’abord que les députés et les sénateurs sont, en fait, des parlementaires. Nous devrions être traités sur un pied d’égalité en ce qui concerne les réponses à des questions écrites et les réponses différées. Quand une question valable ne reçoit pas une réponse satisfaisante, il y a un mécanisme à l’autre endroit connu sous le nom de débat d’ajournement, peut-être mieux connu sous le nom de late show en anglais — et, non, il n’est pas animé par Conan O’Brien — qui peut être utilisé à 18 heures chaque jour, sauf le vendredi. Ainsi, les députés ont l’occasion de faire connaître leur intention de chercher à obtenir une réponse plus substantielle. Il est important que nous en ayons conscience, car, en réponse à ma question au sujet d’un délai de réponse de 45 jours, le sénateur Gold a fait remarquer que les députés ne disposaient d’aucun autre mécanisme pour les réponses différées à des questions posées pendant la période des questions. En fait, le mécanisme en question offre aux députés la possibilité d’obtenir une réponse beaucoup plus rapidement que ce que je propose dans mon amendement.

(1550)

Ayant moi-même touché à la question des débats d’ajournement en tant que fonctionnaire, je peux dire d’expérience que le temps nécessaire pour donner une réponse peut représenter quelques heures, pas des jours, des semaines, des mois ou même des années.

Le Bureau du Conseil privé a une directive interne qui impose un délai maximal de 45 jours pour répondre aux questions provenant de l’une ou l’autre des deux Chambres. Or, l’absence de conséquence au Sénat fait en sorte que le délai de 45 jours est souvent dépassé et qu’il a fallu attendre plus de trois ans avant d’obtenir une réponse à certaines questions. C’est une question de respect élémentaire. Ne pas répondre dans un délai raisonnable à nos questions a un impact sur nous, les parlementaires, et cela rend notre travail beaucoup plus difficile.

J’appuie de nombreux éléments de la proposition du gouvernement, mais le délai de 60 jours ne cadre pas avec la politique existante et il semble avoir été établi de façon arbitraire. Appuyer l’amendement à l’étude ne signifie pas que la motion sera défaite. Si la fixation de délai est proposée pendant le débat sur cette question, il y aura simplement un vote au sujet de l’amendement, suivi d’un vote sur la motion principale. Je le répète, l’amendement à l’étude ne provoquera pas le rejet du train de mesures de modernisation.

Je crains que certains honorables sénateurs pensent que, si cet amendement est adopté, la modification du Règlement se soldera par un échec. D’autres croient peut-être qu’autoriser un seul amendement pourrait entraîner la présentation de nombreux autres amendements, notamment certains qui pourraient être considérés comme dilatoires. Selon moi, si d’autres amendements sont proposés et si certains sont effectivement dilatoires, non seulement les sénateurs ont le pouvoir de les accepter ou de les rejeter au moyen de votes, mais le sénateur Gold a aussi la possibilité de recourir à la fixation de délais, ce qui empêche la présentation d’autres amendements. J’estime qu’il est juste et raisonnable d’envisager de laisser une certaine marge de manœuvre à ce chapitre, étant donné que les amendements proposés pourraient renforcer la motion d’initiative ministérielle n^o 165. Après tout, il s’agit de notre Règlement.

Je vous fais part de ces réflexions parce que plusieurs de mes collègues au Sénat m’ont approché pour me dire : « J’appuie ce que vous tentez d’accomplir, mais je crains que, en apportant ce changement, toute la réforme n’échoue ou que des amendements frivoles soient présentés. » Je tenais à vous en faire part parce que je ne crois pas qu’une telle chose doit nous empêcher de présenter des amendements qui pourraient renforcer la motion et la rendre plus respectueuse envers nous, les parlementaires, car c’est ce que nous sommes.

Motion d’amendement—Débat

L’honorable Jim Quinn : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :

1.par substitution, aux nouveaux articles 4-9(3)b) à d) proposés, de ce qui suit :

« b) la question est retirée;

c) l’expiration du délai de 45 jours prévu dans le présent article pour une réponse. »;

2.au nouvel article 4-9(6) proposé, par substitution :

a)au chiffre 60, du chiffre 45, partout où il apparaît, y compris dans la note marginale;

b)aux mots « soit la réponse du gouvernement à la question, soit une explication écrite justifiant l’absence de réponse », des mots « la réponse du gouvernement à la question »;

3.à l’article 4-9(8) proposé, par substitution, aux mots « déposé ni réponse ni explication justifiant l’absence de réponse dans le délai de 60 jours prévu au présent article », des mots « pas déposé sa réponse dans le délai de 45 jours prévu au présent article »;

4.au point 3 du paragraphe qui commence avec les mots « Que, en ce qui concerne les amendements aux articles 4-9 et 4-10 actuels » par substitution, aux mots « les dispositions des nouveaux articles du Règlement concernant le délai de 60 jours pour répondre aux questions écrites, le dépôt, et l’absence d’une réponse ou d’une explication prennent effet », des mots « les dispositions des nouveaux articles du Règlement concernant le délai de 45 jours pour répondre aux questions écrites, le dépôt, et l’absence d’une réponse prennent effet ».

Je vous remercie.

L’honorable Denise Batters : Sénateur Quinn, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Quinn : Oui.

La sénatrice Batters : Je vous remercie d’avoir proposé cet amendement. Je voulais obtenir des précisions au sujet de l’article 2 de l’amendement. Est-ce que l’alinéa b) a pour objet d’éliminer la possibilité pour le gouvernement de simplement dire qu’il va expliquer pourquoi il ne donne pas une réponse écrite? Je veux être certaine de bien comprendre.

Comme je l’ai mentionné dans mon discours plus tôt, il ne semble pas très juste que le gouvernement puisse simplement dire : « Oh, nous ne pouvons pas répondre à cette question pour telle ou telle raison. » Cela n’existe pas à la Chambre des communes et ce n’est nulle part dans la Loi sur l’accès à l’information. Je me demandais si c’est bien ce que prévoit cette partie de votre amendement.

Le sénateur Quinn : Merci. J’ai remis mon exemplaire au greffier.

Non. L’objectif est de s’assurer que nous avons la possibilité d’obtenir une réponse digne de ce nom.

Le leader du gouvernement au Sénat doit souvent se renseigner avant de répondre aux questions qui lui sont posées, et il se trouve dans la position injuste, à mon avis, de devoir dépendre de personnes extérieures à cette enceinte pour lui fournir l’information. Parce que ces questions ne sont pas traitées en priorité, les réponses prennent parfois des semaines, des mois et des années à arriver, comme je l’ai dit.

L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que les réponses soient fournies en temps utile, dans la période que j’ai indiquée.

[Français]

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Sénateur Quinn et chers collègues, je conviens avec vous que le délai de réponse du gouvernement aux questions écrites, et aux questions en général, est beaucoup trop long.

Nous avons, en ce moment même, 97 questions écrites au Feuilleton qui demeurent toujours sans réponse, et certaines le sont depuis plusieurs mois, voire plus d’une année dans certains cas.

Le Feuilleton de ce jour, par exemple, contient 57 pages de questions en attente de réponse; il s’agit de plus de 60 % du contenu de notre Feuilleton.

Cela dit, il y a une nouvelle réalité qui va vous surprendre, soit celle de l’intelligence artificielle qui permet de produire des questions en quelques minutes et à un rythme effréné. Cependant, il n’en va pas de même pour le temps de préparation des réponses, si on veut qu’elles soient solides et bien documentées.

Cela dit, en ce qui concerne les questions écrites, la motion du gouvernement n^o 165 que nous étudions représente un grand progrès par rapport à ce qui figure dans notre Règlement actuel. En vertu de cette motion, alors qu’il n’y a en ce moment aucun délai pour que le gouvernement réponde à nos questions, il y aura maintenant un délai de 60 jours. Non seulement la motion propose ce délai, qui est serré — et j’y reviendrai —, mais elle prévoit également que le gouvernement doit s’expliquer et encourir une sanction — une sanction — si le délai n’est pas respecté. Cette sanction est sérieuse et solide, et c’est la possibilité d’un renvoi à notre Comité du Règlement pour une enquête sur un éventuel bris de privilège, ce qui vient avec des sanctions très sérieuses.

En tout respect, cher collègue, votre comparaison avec la Chambre des communes est très boiteuse.

[Traduction]

Je suis tout à fait d’accord avec la sénatrice Batters. Vous vous trouvez dans une situation où la comparaison que vous avez faite supprimerait l’obligation pour le gouvernement d’expliquer les raisons du non-respect du délai de 60 jours ou — dans le cas de l’amendement — de 45 jours. À mon avis, cela rendrait la proposition beaucoup moins efficace et le gouvernement beaucoup moins responsable.

Pour cette seule raison, nous ne devrions pas soutenir votre amendement, mais j’en ai d’autres. Permettez-moi, chers collègues, de m’exprimer encore quelques minutes sur cette motion.

En ce qui concerne votre comparaison avec l’autre endroit, il y a de nombreuses différences dans le contexte, et je vais maintenant les expliquer.

[Français]

D’abord, au Sénat, un seul représentant du gouvernement ou, en son absence, la représentante adjointe peut répondre aux questions, y compris aux questions écrites, et en gérer le suivi — une seule personne. Du côté de la Chambre des communes, ce sont plutôt 40 membres du Conseil des ministres qui peuvent se faire poser des questions. De plus, généralement, le premier ministre est présent à la Chambre des communes une journée par semaine pour cette période de questions.

À la Chambre des communes, il n’y a aucune sanction de cette nature et de la...

Son Honneur la Présidente : Je suis désolée de vous interrompre, madame la sénatrice, mais il est maintenant 16 heures.

(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 21 septembre 2022, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Annexe - Liste des sénateurs

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 196

Le mercredi 1er mai 2024L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le mercredi 1er mai 2024

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

David LePage

Félicitations à l’occasion de sa retraite

L’honorable Wanda Thomas Bernard, O.C., O.N.S.

Félicitations pour avoir reçu un prix d’excellence pour l’ensemble de ses réalisations

Visiteurs à la tribune

Le programme Global Technology Law and Policy

Visiteurs à la tribune

Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques

Visiteur à la tribune

La Journée mondiale du livre et du droit d’auteur

Visiteurs à la tribune

Le Mois du patrimoine asiatique

Visiteurs à la tribune

AFFAIRES COURANTES

Règlement, procédure et droits du Parlement

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le rôle des sénateurs non affiliés

L’ajournement

Préavis de motion

PÉRIODE DES QUESTIONS

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les demandes d’accès à l’information

La santé

La décriminalisation de la drogue

Le patrimoine canadien

Le Programme d’aide aux athlètes

L’emploi et le développement social

La prestation canadienne pour les personnes handicapées

La santé

Le Régime canadien de soins dentaires

Les relations Couronne-Autochtones

Les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

La santé

La décriminalisation de la drogue

Le Régime canadien de soins dentaires

Les accords bilatéraux pour vieillir dans la dignité

Les services aux Autochtones

La prévention du suicide

La santé

Les taux de vaccination

L’environnement et le changement climatique

L’évaluation environnementale fédérale

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

La défense nationale—La Marine royale canadienne—L’état du personnel

La défense nationale—Le Collège militaire royal

Les affaires étrangères—La démission de Boris Johnson

La défense nationale—Les Forces armées canadiennes—Les initiatives

La santé—Les médecins de famille

La défense nationale—L’aéronef Kingfisher

Les services publics et l’approvisionnement—L’aéronef Kingfisher

La défense nationale—La Marine royale canadienne—Les contraintes à l’emploi pour raisons médicales

La défense nationale—Les Forces armées canadiennes—Le nombre de membres du personnel

La promotion des exportations, du commerce international et du développement économique— L’ancien PDG d’Investir au Canada

Le Bureau du Conseil privé—L’ancien PDG d’Investir au Canada

La justice et le procureur général— L’affaire de la Cour fédérale du Canada Fraser c. Canada de 2021

Le Bureau du Conseil privé—Les postes diplomatiques

La défense nationale—Les réponses à la question no 159 au Feuilleton

La justice et le procureur général—La Loi sur la non-discrimination génétique

Les services publics et l’approvisionnement—Les opérations du Bureau de la traduction

Réponses différées à des questions orales

Le Bureau du Conseil privé

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

La défense nationale

Le Système d’alerte du Nord

L’environnement et le changement climatique

Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques

La justice

L’analyse comparative entre les sexes

La défense nationale

L’examen externe complet et indépendant

Le patrimoine canadien

Les recommandations du commissaire aux langues officielles

La santé

Les transferts en matière de santé

ORDRE DU JOUR

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 196

Le mercredi 1^er mai 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

La défense nationale—Les réponses à la question n^o 159 au Feuilleton