Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 199
Le mercredi 8 mai 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Le Bureau du Conseil privé
- Le patrimoine canadien
- Les services publics et l’approvisionnement
- Les finances
- L’agriculture et l’agroalimentaire
- L’environnement et le changement climatique
- La Société canadienne d’hypothèques et de logement
- La santé
- L’innovation, les sciences et le développement économique
- Les anciens combattants
- Le patrimoine canadien
- La sécurité publique
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 8 mai 2024
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Groupe de travail consultatif sur les œuvres d’art et le patrimoine
L’honorable Andrew Cardozo : Honorables sénateurs, j’aimerais dire quelques mots en tant que président du Groupe de travail consultatif sur les œuvres d’art et le patrimoine, un sous‑comité du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, pour attirer votre attention sur le travail que nous faisons, avec l’appui des Services du patrimoine et de la conservation, au sujet des questions liées à la politique du Sénat sur les biens patrimoniaux et les œuvres d’art. Nous nous efforçons de mettre en valeur les œuvres d’art et les biens patrimoniaux des Canadiens dans l’édifice du Sénat du Canada et dans l’édifice du Centre, où nous retournerons un jour.
Le groupe de travail comprend notamment les sénatrices Ataullahjan, Burey et Moodie. Nous travaillons en étroite collaboration avec le bureau de la Présidente, la Direction des biens et services et le Sous-comité sur la Vision et le Plan à long terme.
Voici quelques-uns des points forts de cette année.
Pour souligner le Mois du patrimoine asiatique, le groupe de travail et le Groupe interparlementaire Canada-Japon présentent un kabuto pendant le mois de mai. Il s’agit d’un prêt de l’ambassade du Japon. Vous étiez nombreux lors du lancement de cette exposition, jeudi dernier. Au cours des prochains mois, le Sénat présentera des œuvres d’art liées à l’étude du Comité de l’agriculture et des forêts sur l’état de la santé des sols au Canada. Jusqu’au mois d’août, il y aura aussi l’exposition tournante « Hommage aux artistes noirs du Canada » lancée en 2020 à l’initiative du groupe de travail, qui était présidé par la sénatrice Patricia Bovey à l’époque.
Afin d’améliorer l’accès aux œuvres d’art et aux objets de la collection du Sénat, nous avons lancé un nouveau programme de mise en valeur de la collection, le programme Points de mire. Tous les trois mois, une exposition sera présentée dans le foyer du Sénat. En outre, pour marquer le soixantième anniversaire du drapeau canadien l’année prochaine, nous élaborons une stratégie axée sur le drapeau, qui durera toute l’année.
Nous suivons également de près les rénovations de l’édifice du Centre et nous avons entre autres examiné les plans de l’édifice du Centre et du Centre d’accueil du Parlement. Il s’agit d’un projet d’envergure sur lequel nous nous concentrerons dans les années à venir. Le plan prévoit la poursuite de l’exposition historique de certaines œuvres d’art tout en faisant de la place pour accroître la représentation des régions, des femmes, des peuples autochtones et des Canadiens racisés.
En conclusion, je tiens à vous rappeler, chers collègues, l’importance des artefacts du Sénat, qui comprennent une collection de classe mondiale de 6 000 œuvres d’art, des objets cérémoniels et des éléments de mobilier, comme les pupitres et les chaises patrimoniaux que nous avons le privilège d’occuper tous les jours ici, dans la salle du Sénat. Ces meubles ont plus de 100 ans et témoignent du dynamisme de l’histoire politique du Canada.
Voici ce que je tiens vraiment à vous rappeler : traitez toujours les pupitres avec soin. Si vous remarquez des traces d’usure ou des taches d’eau, signalez-les aux pages ou au personnel afin que les pupitres soient réparés immédiatement. Nous avons prévu un budget modeste pour l’entretien permanent de ces importants meubles et, chaque année, quelques-uns seront restaurés pendant l’été. Ces pupitres ont plus de 100 ans. Nous devons en prendre soin.
Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires et de vos idées pour soutenir le travail du comité.
Merci.
La bataille de l’Atlantique
L’honorable Jane MacAdam : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage aux personnes qui ont participé à la bataille de l’Atlantique, la plus longue campagne militaire ininterrompue de la Seconde Guerre mondiale.
Couvrant une grande partie de l’histoire navale de la guerre, la bataille de l’Atlantique a duré de 1939 jusqu’à la défaite de l’Allemagne nazie le 8 mai 1945. Dès le tout début des hostilités, la voie d’approvisionnement de l’Amérique du Nord vers le Royaume‑Uni et les autres Alliés européens est menacée. Les navires de guerre et les sous-marins allemands s’emploient à couler les navires marchands, réduisant les approvisionnements qui parvenaient à faire la traversée de l’Atlantique et coupant les lignes de ravitaillement vers la Grande-Bretagne. L’issue de la guerre dépendait du succès de ces convois transatlantiques.
Pendant six longues années, le Canada a joué un rôle important dans cette bataille et la Marine royale canadienne, la Marine marchande canadienne et l’Aviation royale canadienne étaient au centre de l’action. Partant d’une base minuscule qui comptait seulement 13 navires et 3 500 marins, la Marine royale du Canada s’est développée pour devenir l’une des plus grandes marines du monde, ce qui a fait du Canada l’une des principales puissances alliées dans la guerre de l’Atlantique. À la fin de la guerre, elle comptait 373 navires de combat et plus de 110 000 marins, dont 6 500 femmes qui ont servi dans le Service féminin de la Marine royale du Canada. En outre, le Commandement aérien de l’Est de l’Aviation royale du Canada a atteint un effectif record de plus de 21 000 personnes.
Cependant, cette participation massive s’est accompagnée d’un coût élevé. Des milliers de personnes ont perdu la vie dans cet environnement impitoyable.
Mon oncle Earl O’Hanley de St. Peter’s Bay, à l’Île-du-Prince-Édouard, a participé à la bataille de l’Atlantique dans la Marine marchande canadienne. Tout comme son cousin Albert O’Hanley, il a perdu la vie lors du naufrage du S.S. Maplecourt le 6 février 1941, à l’âge de 21 ans, quand le navire a été torpillé par un sous-marin allemand. Les 38 membres de l’équipage ont péri.
Le Monument commémoratif de Halifax, érigé au parc Point Pleasant, est l’un des rares rappels concrets de ceux qui ont servi. Il comporte 23 panneaux de bronze sur lesquels sont gravés les noms de milliers de Canadiens et de Terre-Neuviens qui ont péri en mer. L’inscription se lit en partie comme suit : « Leurs tombes sont inconnues, mais leur souvenir vivra. »
Les gens ayant participé à la bataille de l’Atlantique ont beaucoup accompli et consenti d’énormes sacrifices. Cette bataille a été un combat décisif qui a permis aux Alliés de remporter la victoire dans toute l’Europe, avec une aide considérable du Canada. En prenant la parole aujourd’hui, je souhaite commémorer le courage des milliers d’hommes et de femmes qui ont risqué leur vie pour contribuer à garantir les libertés dont nous jouissons aujourd’hui. N’oublions jamais.
Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du juge Charles Chang et de sa fille, Lia Chang. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Martin.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Mois du patrimoine asiatique
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole en ce Mois du patrimoine asiatique afin de reconnaître et de célébrer la contribution des Canadiens d’origine asiatique à la croissance et à la prospérité du Canada. Aujourd’hui, j’ai l’honneur de rendre hommage à quatre pionniers de la communauté canado-coréenne.
Premièrement, permettez-moi de souligner les courageux efforts de premiers immigrants de la communauté canado-coréenne arrivés dans les années 1960 et 1970. Ces pionniers ont établi, au prix de la sueur, du sang et des larmes, les bases solides sur lesquelles leurs enfants peuvent se tenir aujourd’hui. Comme mes parents, les regrettés Lee Sung Kim et Kye Soon Kwon, ces immigrants ont commencé une nouvelle vie au Canada, au prix de grands sacrifices. Ils ont travaillé fort et ils ont accumulé les heures de travail pour arriver à survivre et à bâtir une nouvelle vie pour leurs enfants et les générations futures. Ils ont été nombreux à devoir laisser tomber leurs propres rêves dans l’espoir que leurs enfants et les enfants de leurs enfants aient plus de chances de réaliser les leurs.
Comme moi, il y a des enfants de parents immigrants dont les succès et les réalisations dans la vie ont été rendus possibles grâce aux sacrifices qui ont été faits pour nous. Je profite de l’occasion pour saluer quatre de ces pionniers de la génération suivante de Canadiens d’origine coréenne dans le domaine du droit.
La première de ces pionniers est l’ex-juge Grace Choi, nommée juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 29 mai 2015, ce qui faisait d’elle la première Canadienne d’origine coréenne à être nommée juge de l’histoire du Canada. Elle a pris sa retraite le 14 juillet 2022.
Le deuxième pionnier que je tiens à mentionner est le juge Leonard Kim. Né au Canada, cet ancien procureur de la Couronne a été nommé à la Cour de justice de l’Ontario le 18 novembre 2021, devenant ainsi le premier juge canadien d’origine coréenne de sexe masculin de l’histoire du Canada et le premier Canadien d’origine coréenne nommé à la magistrature de l’Ontario.
(1410)
Le 8 mai 2023, la juge Julia Shin Doi a été nommée à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, devenant ainsi le premier juge canadien d’origine coréenne de sexe féminin de l’histoire de l’Ontario.
Enfin, j’aimerais faire mention du juge Charles Chang, qui, le 27 juin 2022, a été nommé juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Le juge Chang est un chef de file communautaire de la région du Grand Toronto. En plus d’avoir une brillante carrière en droit, il se dévoue au service de sa communauté.
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de connaître ces pionniers distingués, issus de la prochaine génération de Canadiens d’origine coréenne qui, inspirés par l’abnégation de leurs parents immigrants, ouvrent la voie afin que d’autres puissent réaliser leurs rêves.
Célébrons leurs réalisations ainsi que les précieuses contributions des Canadiens d’origine asiatique au sein de notre grand pays à l’occasion du Mois du patrimoine asiatique et tout au long de l’année.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le Mois national de la santé visuelle
L’honorable Sharon Burey : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui pour souligner que le mois de mai est le Mois national de la santé visuelle au Canada.
[Traduction]
La santé oculaire a des répercussions sur la santé physique et mentale, la qualité de vie et la productivité. La perte de la vue peut toucher n’importe qui, n’importe quand. Selon des statistiques récentes, 2,1 millions de Canadiens vivent avec une perte de vision ou sont aveugles, et plus de 5,6 millions de Canadiens vivent avec une affection qui risque de compromettre leur vision. Par ailleurs, si les patients reçoivent un diagnostic précoce et ont accès à un traitement, la perte de vision peut être évitée dans 75 % des cas.
Il y a quelques jours, j’ai eu l’honneur de parler avec l’ancienne sénatrice Asha Seth. Certains d’entre vous se souviendront de son travail inlassable au Sénat, en particulier pour que le mois de mai soit désigné Mois de la santé visuelle au Canada. C’est là une occasion de sensibiliser les gens à l’importance de la santé oculaire et à la prévention de la perte de vision. Comme je l’ai déjà expliqué, je prends conscience qu’une partie de notre rôle, en tant que sénateurs, est de nous inspirer de nos prédécesseurs et de poursuivre le travail qu’ils ont accompli.
J’aimerais attirer votre attention sur l’importance d’intervenir tôt et de passer des examens réguliers de la vue dès la naissance, comme le recommande la Société canadienne de pédiatrie. Ces examens sont essentiels pour diagnostiquer des problèmes oculaires critiques, comme la cataracte congénitale ou le rétinoblastome. De plus, les examens réguliers de la vue permettent de déceler certains troubles visuels courants chez les enfants, comme l’amblyopie et les vices de réfraction.
Cependant, nous savons que les populations vulnérables se heurtent à des obstacles qui les empêchent de bénéficier de soins et de traitements oculaires réguliers et accessibles. Dans ma province, l’Ontario, seulement 65 % des enfants ont subi un examen de la vue avant leur septième anniversaire. En tant que pédiatre, je trouve cette situation alarmante. On évalue que 10 % des enfants d’âge préscolaire sont atteints de troubles réfractifs qui peuvent être corrigés avec une simple paire de lunettes. Les personnes qui ont besoin d’un soutien et de services plus spécialisés peuvent obtenir de l’aide auprès d’organismes comme INCA et Réadaptation en déficience visuelle Canada.
La myopie est l’une des plus grandes menaces actuelles pour la santé oculaire, car on prévoit qu’elle touchera une personne sur deux d’ici à 2050. L’augmentation du temps passé devant un écran chez les enfants et les adolescents, en particulier pendant la pandémie, n’a fait qu’amplifier ce problème.
Les enfants atteints de myopie modérée à forte courent un plus grand risque de développer des cataractes, un glaucome ou d’autres affections pouvant conduire à la cécité.
[Français]
En conclusion, le simple fait de passer régulièrement un examen de la vue et de porter des lunettes de soleil pour protéger les yeux contribue à une bonne santé visuelle.
Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’honorable Enrique Manalo, secrétaire aux Affaires étrangères de la République des Philippines, et de Son Excellence Maria Andrelita S. Austria, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République des Philippines, qui sont accompagnés d’une délégation. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Osler.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
La Semaine de la santé mentale
L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénateurs, en cette Semaine nationale de la santé mentale, j’aimerais souligner la contribution de Jude Mary Cénat, professeur agrégé de psychologie et titulaire de la Chaire de recherche de l’Université d’Ottawa sur la santé des personnes noires. Il dirige aussi le Centre interdisciplinaire pour la santé des Noir.e.s de l’Université d’Ottawa.
D’ailleurs, son équipe organise actuellement le deuxième colloque national sur la santé mentale des communautés noires, qui regroupera des centaines d’experts et qui se tiendra à Ottawa du 16 au 18 octobre prochain, sous le thème « Reconquérir les sentiers de la joie ».
Au cours des derniers mois, beaucoup de travaux de recherche ont été publiés. De plus, de nouveaux programmes de promotion, de prévention des problèmes de santé mentale et d’intervention culturellement adaptée et antiraciste ont été implantés partout au Canada.
Cette deuxième conférence nationale permettra de discuter des nombreuses barrières qui empêchent ces personnes de bénéficier de soins adaptés. Il sera question des déterminants sociaux qui continuent d’entraver la bonne santé mentale des personnes et des communautés noires au Canada.
Nous en apprendrons davantage sur les avancées partout au pays ainsi que sur les connaissances acquises qui contribuent à assurer des vies plus saines et plus joyeuses à nos communautés noires canadiennes. J’invite tous les parlementaires à assister au deuxième colloque national sur la santé mentale des communautés noires, qui se tiendra à Ottawa durant notre semaine de relâche d’octobre. Merci.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
La Loi sur la citoyenneté
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Projet de loi modificatif—Présentation du vingtième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur le projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2745.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2024
Préavis de motion tendant à autoriser certains comités à étudier la teneur du projet de loi
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, déposé à la Chambre des communes le 2 mai 2024, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
2.de plus, les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-69 :
a)le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie : les éléments des sections 11, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 33, 41 et 42 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 34 de la partie 4;
b)le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments de la section 28 de la partie 4;
c)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des sections 6, 7, 8 et 9 de la partie 4;
d)le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments des sections 25 et 26 de la partie 4;
e)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 29, 30, 35, 36, 43 et 44 de la partie 4, et des sous-sections B et C de la section 34 de la partie 4;
f)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants : les éléments de la section 39 de la partie 4;
g)le Comité sénatorial permanent des langues officielles : les éléments de la section 24 de la partie 4;
h)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 3, 4, 5, 14, 21, 22, 23, 31, 32 et 38 de la partie 4;
i)le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des sections 27 et 37 de la partie 4;
3.chacun des comités indiqués au point 2, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-69 :
a)soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 10 juin 2024;
b)soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;
4.au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi C-69 sont déposés au Sénat, ils soient inscrits à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance, à condition que si un rapport est déposé auprès de la greffière, l’étude de ce rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat;
5.les comités susmentionnés soient autorisés à se réunir aux fins de leur examen de la teneur complète ou d’éléments particuliers du projet de loi C-69, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;
6.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro 3 au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-69, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 17 juin 2024, et soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière si le Sénat ne siège pas à ce moment-là.
(1420)
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 21 mai 2024, à 14 heures.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Bureau du Conseil privé
Les nominations au Sénat
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, le processus de nomination au Sénat du gouvernement Trudeau n’est qu’une illusion d’ouverture et de transparence. Les Canadiens qui nous regardent ne savent peut-être pas que le prétendu Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat n’a pas pris la peine de publier un rapport sur ses activités ou ses coûts en 2019 ou en 2020. Il a présenté un rapport en décembre 2021 après que les sénateurs conservateurs l’ont réclamé à plusieurs reprises. Le rapport le plus récent ne couvre que la période allant jusqu’au 31 mars 2023.
Depuis, le premier ministre Trudeau a annoncé la nomination de 15 sénateurs supplémentaires. À l’heure actuelle, six provinces n’ont aucun membre qui siège à ce comité. Peut-on en déduire que ce comité coûte maintenant aux contribuables moins que les 465 000 $ qu’il coûtait en 2022-2023? Quand présentera-t-il son prochain rapport?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je ne sais pas quand le prochain rapport sera publié. Le gouvernement maintient sa confiance dans l’intégrité du processus qu’il a mis en place et qui a abouti à la recommandation à la gouverneure générale de 81 sénateurs, dont la grande majorité siège toujours dans cette enceinte. Le gouvernement continuera à appliquer cette méthode de sélection et de nomination des sénateurs dans le but de poursuivre le processus menant à un Sénat plus indépendant et moins partisan.
Le sénateur Plett : Évidemment, je m’interroge non pas sur le processus de nomination comme tel, mais sur les coûts. Où est la transparence, sénateur Gold? Pourquoi ne voulez-vous pas nous donner les coûts?
Le 10 juin 2021, on apprenait dans les médias que le gouvernement Trudeau avait cessé de consulter la base de données sur les donateurs du Parti libéral — qu’on appelle la Libéraliste — pour confirmer les nominations à la magistrature. Monsieur le leader, ce jour-là, je vous ai demandé si le Cabinet du premier ministre avait également cessé d’utiliser la Libéraliste pour confirmer les nominations au Sénat. Vous avez admis ne pas être au courant, mais, trois ans plus tard, je n’ai toujours pas obtenu de réponse, sénateur Gold.
Doit-on déduire de ces trois années de silence que vous continuez d’utiliser la Libéraliste dans le cadre de votre processus de nomination? Oui ou non?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Je ne connais tout simplement pas la réponse. Voilà ma réponse à votre question.
Une voix : Pourquoi ne demandez-vous pas la réponse?
Le patrimoine canadien
La Société Radio-Canada
L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, dans son infinie sagesse, le gouvernement Trudeau, dans le budget des dépenses de février, a accordé 100 millions de dollars supplémentaires par année à CBC/Radio-Canada, ce qui porte à près de 1,4 milliard de dollars la subvention accordée à ce diffuseur par les contribuables. Pourtant, CBC/Radio-Canada a atteint le fond du baril en ce qui concerne les audiences, les cotes d’écoute et les recettes publicitaires, et les génies que le gouvernement a nommés au conseil d’administration ont décidé d’accorder à la direction des primes de 15 millions de dollars pour leur merveilleux travail. Certains cadres de CBC/Radio-Canada gagnent jusqu’à un demi‑million de dollars en primes.
Sénateur Gold, convenez-vous que, si le gouvernement Trudeau et CBC/Radio-Canada vivaient dans le monde réel, cette société aurait fait faillite et aurait fermé boutique?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur, je vous remercie de votre question et de vos critiques et attaques constantes à l’encontre de CBC/Radio-Canada; je le dis avec tout le sérieux dont je suis capable. Le monde réel n’est tout simplement pas un monde où les décisions et les forces du marché dominent et excluent toutes les autres formes de participation à notre vie collective. CBC/Radio-Canada, en tant que diffuseur public, remplit une fonction importante. Il ne fait aucun doute qu’elle connaît des temps difficiles, et qu’elle est confrontée, comme d’autres dans le monde, à une concurrence accrue des géants du Web et à des changements dans les habitudes de consommation d’information et de nouvelles des générations actuelles et plus jeunes. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle ne remplit pas une fonction publique utile.
Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, nous savons déjà que votre gouvernement ne se soucie pas des forces du marché. C’est évident : il suffit de penser à votre budget et à votre situation. Mais ne vous souciez-vous pas des cotes d’écoute? Personne ne prête attention. Personne ne veut du service public que vous offrez et pour lequel vous avez investi 1,4 milliard de dollars. Ce sont les faits.
Le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, que, bien sûr, votre gouvernement a imposé à l’institution, était censé tout changer. Vous devez convenir qu’il a échoué. Votre gouvernement va-t-il annuler le projet de loi C-11 et retourner à la case départ?
(1430)
Le sénateur Gold : À vous entendre parler, il est difficile de résister à la tentation de rappeler qu’il y a des politiciens au sud de la frontière qui semblent plus préoccupés par les cotes d’écoute que par les bonnes politiques publiques. Vous savez de quoi je parle.
En réalité, si vous vous posez la question à des Canadiens d’un peu partout au pays, vous constaterez qu’ils sont nombreux, surtout dans les petites localités, à compter sur CBC/Radio-Canada, qui s’est employée à trouver des moyens de s’adapter à la nouvelle réalité.
Les services publics et l’approvisionnement
Postes Canada
L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Gold, je voudrais parler de Postes Canada. Nous avons appris lundi l’augmentation du prix du timbre pour les lettres envoyées à l’intérieur du Canada. Cela n’a rien de surprenant, étant donné les mauvaises nouvelles que nous avons entendues il y a quelques jours au sujet des pertes de Postes Canada.
Sénateur Gold, comment le gouvernement va-t-il travailler avec Postes Canada pour assurer sa viabilité à long terme? La société a enregistré une perte avant impôts de 748 millions de dollars en 2023, et elle prévoit des pertes encore plus importantes, voire intenables, à l’avenir si elle n’apporte pas de changements pour adapter le service postal aux besoins actuels.
Nous savons, par exemple, que les Canadiens ont reçu deux lettres par semaine en 2023, en moyenne, alors qu’en 2006, ils en recevaient sept. Les temps ont bien changé.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Comme les sénateurs le savent sûrement, Postes Canada est une société d’État sans lien de dépendance avec le gouvernement. Ses activités sont entièrement financées par les recettes provenant de la vente de ses produits et services, et non par l’argent des contribuables.
Je crois comprendre que Postes Canada étudie un certain nombre d’options et que le gouvernement attend de voir quel modèle proposera cette société d’État dans le but d’accroître ses revenus et de réduire ses coûts.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de cette réponse. Je suis conscient qu’il n’y a pas de solution facile à ce problème qui dure depuis des années. Étant donné que la loi qui régit la société stipule clairement que cette dernière doit s’autofinancer, quelles sont les options dont dispose le gouvernement pour garantir ses activités futures sans subvention publique? Si je comprends bien, le seul crédit parlementaire que reçoit Postes Canada est d’environ 22 millions de dollars par année.
Le sénateur Gold : Merci. Comme je l’ai dit, je crois savoir que Postes Canada est en train d’examiner toutes ses options et présentera au gouvernement un nouveau modèle d’affaires pour augmenter ses recettes et réduire ses coûts. Le gouvernement est impatient de recevoir cette proposition de la société d’État.
Les finances
Le recouvrement de l’aide financière pour la COVID-19
L’honorable Kim Pate : Sénateur Gold, une étude de l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques, au Québec, a récemment mis en évidence l’étendue de la participation de grandes entreprises à l’évitement fiscal à l’étranger, alors qu’elles reçoivent des subventions publiques du gouvernement fédéral.
Par exemple, en 2020-2021, une multinationale basée à Montréal a transféré 99,2 millions de dollars de bénéfices à l’étranger et a reçu 115,7 millions de dollars du gouvernement fédéral sous la forme de subventions salariales et de subventions pour le loyer dans le cadre de la COVID-19.
Quelles mesures concrètes le gouvernement prend-il pour enquêter sur les entreprises qui ont réclamé des subventions publiques, alors qu’elles éludaient l’impôt, et les obliger à rendre des comptes?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et de vos efforts constants sur ce sujet. Comme je l’ai déjà dit, il est important que chacun contribue à sa juste part au financement des services publics. Le gouvernement a redoublé d’efforts pour s’assurer que ces entreprises paient et n’utilisent pas d’échappatoires pour se soustraire à leurs responsabilités.
Je crois savoir que l’Agence du revenu du Canada emploie des experts et continue d’utiliser des outils sophistiqués pour mieux détecter et traiter les pires cas de non-respect. Par exemple, en utilisant des outils électroniques pour mener des évaluations du risque des déclarations fiscales de toutes les grandes entreprises, l’Agence du revenu du Canada améliore sa capacité à détecter les transactions à haut risque et à concentrer ses ressources de vérification là où le risque est le plus élevé. L’Agence du revenu du Canada continuera à traquer sans relâche ceux qui utilisent les paradis fiscaux ou d’autres mécanismes d’évasion fiscale pour éviter de payer leur juste part.
La sénatrice Pate : Je vous remercie, sénateur Gold. Le gouvernement continue d’exiger le remboursement de la Prestation canadienne d’urgence qui a été versée durant la pandémie, et ce, même auprès de nombreuses personnes qui y étaient légitimement admissibles et qui en avaient désespérément besoin. Le gouvernement s’est trompé à propos d’au moins 27 000 cas, car les contribuables qui ont remboursé leurs prestations y avaient véritablement droit.
Quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ses efforts pour récupérer les prestations relatives à la COVID-19 visent les individus qui ont profité du programme de manière inappropriée — pas les Canadiens ayant le moins de ressources et qui n’ont certainement pas les moyens d’embaucher une équipe d’avocats pour se défendre?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Comme le gouvernement l’a mentionné — et c’est important de ne pas l’oublier —, quand ce programme a été lancé, l’objectif était de fournir une aide d’urgence aux Canadiens. Le gouvernement avait spécifié que les vérifications allaient se faire plus tard.
Le gouvernement reconnaît que la situation de chaque contribuable est différente. Au sujet du remboursement des paiements excédentaires de la Prestation canadienne d’urgence versés aux contribuables les plus vulnérables, on m’a informé que l’Agence du revenu du Canada travaille avec diligence et fait preuve d’empathie pour analyser au cas par cas les dossiers de ces personnes et pour établir un plan de remboursement de leurs dettes en tenant compte de leur capacité financière.
Son Honneur la Présidente : Je demande aux sénateurs de baisser le volume de leur téléphone ou de l’éteindre. Le système d’alerte fait l’objet de tests, ce qui est dangereux pour les interprètes. Auriez-vous l’amabilité d’éteindre vos téléphones?
L’agriculture et l’agroalimentaire
Les difficultés éprouvées par les agriculteurs
L’honorable Robert Black : Sénateur Gold, le message envoyé par le secteur agricole dans les manchettes des dernières semaines est très clair. La Fédération canadienne de l’agriculture a dit ceci : « La FCA est déçue du manque d’investissement dans l’agriculture dans le budget fédéral de 2024. »
Les Producteurs de grains du Canada ont dit ceci : « Le budget de 2024 ne prévoit pas d’investissements essentiels pour les producteurs de grains. »
La Wheat Growers Association a dit ceci : « Le budget fédéral est déconnecté de la réalité et n’obtient même pas la note de passage. »
Le budget fédéral de 2024 ne prévoit aucune mesure de soutien exhaustive dans des domaines cruciaux pour le secteur agricole. Les mises à jour de la Loi sur les grains du Canada, les investissements dans la recherche et le développement liés aux grains, les fonds destinés à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et la prolongation de programmes comme le projet pilote d’interconnexion élargie sont notamment absents du budget. D’autres préoccupations concernent les gains en capital et les transferts intergénérationnels d’exploitations agricoles.
J’ai une seule question à poser : dans quelle mesure le gouvernement prévoit-il s’attaquer aux difficultés éprouvées par les agriculteurs, comme l’incidence des modifications fiscales sur les transferts intergénérationnels d’exploitations agricoles et les effets continus de la taxe sur le carbone sur les exploitations agricoles?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Le gouvernement continuera à soutenir les agriculteurs. Récemment, le gouvernement a accordé 219 millions de dollars par l’entremise du cadre Agri-relance pour soutenir les agriculteurs et les éleveurs de l’Ouest canadien qui doivent composer avec des coûts extraordinaires découlant de sécheresses et d’incendies de forêt.
Les producteurs peuvent également demander des paiements provisoires au titre d’Agri-stabilité pour les aider à composer avec des difficultés financières immédiates. Les producteurs ont accès à un ensemble complet de programmes de gestion des risques de l’entreprise, notamment Agri-stabilité, Agri-protection et Agri-investissement. Le gouvernement offre également AgriGuichet, qui permet de chercher des programmes et des ressources en matière de gestion d’entreprise, d’agriculture, d’innovation et de soutien communautaire.
L’environnement et le changement climatique
Les sites contaminés fédéraux
L’honorable Judy A. White : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Le commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada a déposé cinq rapports la semaine dernière, dont l’un conclut que les sites contaminés dans le Nord du Canada continuent de présenter de graves risques. Parmi les nombreux problèmes importants, le rapport souligne ce qui suit:
Le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux ne comporte pas de cibles réalistes sur l’adaptation aux changements climatiques et ne prévoit pas de cibles en ce qui concerne la participation des Autochtones et les avantages socioéconomiques en vue d’appuyer la réconciliation avec les peuples autochtones. Il s’agit là de priorités clés liées à la gestion des sites contaminés.
Sénateur Gold, comment le gouvernement prévoit-il répondre à ces préoccupations au moyen de politiques et comment prévoit-il faire en sorte que les voix autochtones soient entendues et intégrées aux solutions proposées et à la gestion de ces sites?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. La recommandation du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable aidera Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada à améliorer l’efficacité du Programme des sites contaminés du Nord. Cela se traduira par un assainissement plus efficace des sites contaminés du Nord, de plus grands débouchés économiques pour les communautés autochtones du Nord et, fondamentalement, un environnement plus propre dans le Nord.
Je crois comprendre que le gouvernement explore activement des moyens de promouvoir la participation des Autochtones aux activités d’assainissement et de veiller à ce qu’ils bénéficient de la gestion des sites contaminés dans le Nord.
La sénatrice White : Compte tenu des lacunes en matière de reddition de comptes et du manque d’information utile sur ces sites contaminés, y compris en ce qui concerne les grandes mines abandonnées, le gouvernement n’a pas une idée précise des répercussions environnementales et financières de ces sites contaminés.
Sénateur Gold, pourquoi le gouvernement ne dispose-t-il pas de renseignements utiles sur ces sites qui sont là depuis des décennies? Plus important encore, que fait le gouvernement pour qu’on prenne cette première mesure importante?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. En fait, le gouvernement fait enquête sur ces sites afin de les identifier, d’évaluer les risques, d’estimer les coûts et d’établir les passifs en vue d’assainir et de fermer ces sites. On m’a informé que, depuis 2005, plus de 24 000 sites fédéraux contaminés ont été identifiés. Le gouvernement a réussi à fermer plus de 75 % de ces sites, ce qui signifie qu’ils ne présentent plus de danger. Le gouvernement demeure résolu à faire avancer le processus à l’égard des autres sites.
(1440)
La Société canadienne d’hypothèques et de logement
Le logement abordable
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, La Presse a récemment rapporté que cinq amilles de demandeurs d’asile originaires de l’Inde, soit 16 personnes au total, partagent un appartement dans votre ville, Montréal, car elles ne parviennent pas à trouver un logement locatif abordable. Un couple a déclaré qu’il payait 900 $ par mois pour une chambre dans l’appartement en question. Un récent rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, indique que le marché locatif à Montréal restera sous pression cette année, avec un taux d’inoccupation proche de 1 %. En Colombie‑Britannique, ma province, la SCHL s’attend à ce que le coût des loyers augmente à Vancouver et à Victoria cette année, l’année prochaine et l’année suivante. La situation devrait être la même à Montréal.
Monsieur le leader, au cours de quelle année le coût du loyer diminuera-t-il?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Cette histoire est troublante pour tous ceux qui ont lu La Presse ou tout autre journal qui l’a publiée. Aucune famille ne devrait être forcée de vivre dans un logement aussi exigu et dans un espace si limité.
Le gouvernement du Canada fait sa part pour accélérer la construction de nouveaux logements locatifs. D’ailleurs, il prend des mesures sans précédent à cet égard, et, si j’ai bien vu, des investissements substantiels sont prévus pour faciliter la construction de plusieurs dizaines de logements locatifs, voire plus, dans les années à venir. Je ne peux pas vous donner la date à laquelle les forces du marché entraîneront une baisse du prix des loyers, mais si le Canada collabore avec les provinces, les municipalités et le secteur privé pour construire les logements, nous aurons alors trouvé la solution au problème.
La sénatrice Martin : Monsieur le leader, malgré toutes les annonces récentes du gouvernement Trudeau dans le dossier du logement, la SCHL a renouvelé une mise en garde dans ses prévisions printanières. Cette année, les loyers augmenteront et les taux d’inoccupation diminueront partout au Canada. C’est une terrible nouvelle pour les Canadiens, car le loyer a déjà doublé depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement Trudeau. Comment les locataires d’un bout à l’autre du Canada peuvent-ils croire que le gouvernement Trudeau est capable de régler la crise du logement qu’il a lui-même créée?
Le sénateur Gold : Le gouvernement n’a pas créé la crise des logements locatifs, pas plus qu’il peut la régler à lui seul. Soyons sérieux. Toutefois, ce que le gouvernement fédéral peut faire au moyen de son pouvoir de dépenser, c’est collaborer avec les provinces. En effet, le logement relève de la compétence des provinces, qui, à leur tour, peuvent collaborer avec les municipalités parce que le zonage relève de leur compétence. Il ne faut pas oublier le secteur privé, qui joue un rôle majeur dans le domaine du logement. Si toutes les parties prenantes unissent leurs efforts, nous allons pouvoir régler efficacement cette crise.
La santé
L’aide médicale à mourir
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, Radio-Canada a récemment publié un article sur un camionneur du Québec qui a les membres paralysés depuis 2022. Il a opté pour le suicide assisté en mars, monsieur le leader, après avoir développé une plaie de lit grave parce qu’on l’a laissé pendant 95 heures — presque quatre jours — sur une civière aux urgences. Trudo Lemmens, spécialiste des politiques en santé et en droit, a résumé cette triste affaire de la façon suivante :
Si on s’écarte du capacitisme aseptisant, la vérité, c’est que cet homme a demandé l’aide médicale à mourir à cause de sa plaie de lit. Le fait d’être quadriplégique et d’avoir reçu des soins de piètre qualité a fait en sorte qu’il se perçoive comme un fardeau [...]
Monsieur le leader, lors du débat sur le projet de loi C-7, vous avez dit que le projet de loi comportait les « mesures de sauvegarde nécessaires pour protéger les plus vulnérables de la société ». En quoi ces prétendues mesures de sauvegarde ont-elles protégé l’homme en question?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Il s’agit d’une histoire tragique qui nous a tous touchés. Je vais tenter de répondre à votre question, sénateur Plett, en faisant fi de votre tentative d’instrumentalisation.
Les mesures de protection de la loi fédérale ont pour objectif de garantir que les normes professionnelles, conçues et appliquées par les ordres professionnels, font en sorte que les décisions prises dans l’évaluation de l’admissibilité d’une personne répondent aux attentes en matière de protection.
Malheureusement, la loi fédérale ne protège pas la population contre le manque de places dans les hôpitaux ou, ce qui est regrettable et tragique, contre les longs délais d’attente dans les couloirs des hôpitaux.
Le sénateur Plett : Votre réponse est donc qu’elles n’ont pas protégé cette personne.
Steven Laperrière, directeur général d’un organisme pour l’inclusion au Québec, a dit ceci :
Cette histoire est une véritable honte…
Il ajoute que c’est à ne pas y croire. Qu’est-ce que nous faisons pour aider les personnes handicapées ou malades à vivre dans la dignité avant de mourir dans la dignité?
C’est une excellente question, monsieur le leader. Quelle est votre réponse?
Le sénateur Gold : C’est une question légitime. De nombreux sénateurs ont soulevé et abordé celle-ci à juste titre lors de l’étude du projet de loi sur l’aide médicale à mourir que nous avons adopté dans cette enceinte. Il faut un véritable effort de la part de l’ensemble de la société et de tous les ordres de gouvernement, dans les limites de leurs compétences, pour offrir de l’aide aux personnes qui souffrent, peu importe la nature de leurs souffrances, et toutes les autorités doivent apporter leur pierre à l’édifice. C’est une réponse sérieuse à une question très sérieuse.
L’innovation, les sciences et le développement économique
L’initiative Accélérateur net zéro
L’honorable Mary Coyle : Sénateur Gold, comme vient de le mentionner la sénatrice White, le commissaire à l’environnement et au développement durable a publié cinq rapports la semaine dernière. L’un de ces rapports porte sur l’initiative Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Le commissaire a indiqué qu’il est difficile d’inciter les plus grands émetteurs du Canada à soumettre des demandes parce qu’ils ont peu d’incitatifs à décarboner leurs activités. Par ailleurs, ceux qui ont présenté une demande de financement ont trouvé le processus long et complexe.
Sénateur Gold, quelles mesures incitatives le gouvernement proposera-t-il pour encourager nos plus grands émetteurs à soumettre une demande dans le cadre de l’initiative Accélérateur net zéro, et le gouvernement s’engagera-t-il à améliorer le processus de demande?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement cherche toujours des moyens d’améliorer le processus de demande. Cependant, je pense qu’il est important de souligner, sénatrice, que l’initiative Accélérateur net zéro fait l’objet d’une très forte demande depuis son lancement il y a environ quatre ans. Le gouvernement préférerait réduire encore plus les émissions lourdes d’ici 2030. Cela dit, l’état de préparation des entreprises est un facteur clé, car de nombreux grands émetteurs en sont encore au stade de la planification de leurs initiatives de décarbonation.
À cette fin, je noterai, à l’intention des collègues qui ne suivent pas cette question d’aussi près que d’autres, que le gouvernement a financé 129 projets dans le cadre de la Sustainable Forestry Initiative, pour un montant total de 9,5 milliards de dollars.
La sénatrice Coyle : Toutefois, cela ne concerne que quelques‑uns des plus grands pollueurs. Merci, sénateur Gold.
Le même rapport révèle qu’il existe un risque de dédoublement dans le calcul et le suivi des réductions des émissions, car les entreprises qui produisent des technologies propres et celles qui les utilisent peuvent toutes deux revendiquer des réductions des émissions, mais seule l’utilisation de cette technologie entraîne réellement des réductions. Le commissaire a recommandé de modifier la méthode de suivi afin que seules les réductions nettes soient comptabilisées.
Sénateur Gold, le ministère s’engagera-t-il à ajuster sa méthode pour tenir compte de ce changement recommandé?
Le sénateur Gold : Merci. Le gouvernement cherche constamment des moyens d’améliorer ses processus — comme je l’ai mentionné en réponse à votre première question — et, bien entendu, sa méthode. À cet égard, je suis convaincu que le gouvernement a examiné attentivement les recommandations qui lui ont été présentées.
[Français]
Les anciens combattants
Le traitement des demandes de prestations d’invalidité
L’honorable Rebecca Patterson : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Gold.
[Traduction]
Au cours des deux dernières années, le nombre de demandes de prestations d’invalidité qui ont été rejetées par Anciens Combattants Canada a augmenté de 50 %. Ces Canadiens ont servi fidèlement le roi et le pays au péril de leur sécurité et de leur vie. Malheureusement, ce problème est récurrent, peu importe le parti au pouvoir. Or, il suffit de faire preuve d’un peu de bon sens pour savoir que c’est une question de respect et de moyens de subsistance. De nombreux anciens combattants sont des gens de la classe moyenne qui éprouvent des difficultés et qui comptent sur ces prestations pour joindre les deux bouts.
Que fera le gouvernement pour remédier à la hausse du nombre de refus, souvent en raison de facteurs indépendants de la volonté des demandeurs, comme l’accès à des soins primaires?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et de vos efforts dans ce dossier, madame la sénatrice. C’est effectivement une question de respect : le gouvernement est entièrement d’accord. Il a fait des investissements importants, comme je l’ai déjà souligné au Sénat. Cela dit, je ne prétendrais jamais que les mesures prises sont suffisantes pour combler l’écart. Le gouvernement continuera de travailler, en fonction de ses capacités, pour s’attaquer à ce problème afin que les anciens combattants reçoivent le soutien qui leur revient et qu’ils méritent.
La sénatrice Patterson : Merci. Lorsque vous soumettrez la question à la ministre et que vous vous informerez sur le sujet, pourriez-vous soulever le fait qu’un grand nombre de ces refus sont annulés par le Tribunal des anciens combattants, révision et appel, qui a été nommé par le gouvernement? Ainsi, on ne fait que prolonger le processus pour obtenir les prestations, et les anciens combattants doivent attendre encore plus longtemps.
(1450)
Le sénateur Gold : Je ne manquerai pas de mentionner ce point lorsque je m’informerai à ce sujet.
Le patrimoine canadien
La Société Radio-Canada
L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, je veux revenir à CBC/Radio-Canada parce que la société a annoncé 800 mises à pied. Le fait que CBC/Radio-Canada connaît des temps difficiles n’est pas nouveau. Les cotes d’écoute de CBC/Radio-Canada s’effondrent depuis de nombreuses années, et si elle licencie ces 800 employés, ses cotes d’écoute tomberont probablement à zéro. Vous parlez de temps difficiles, mais les seules personnes qui ont eu des temps difficiles sont les contribuables qui paient pour un service, sénateur Gold, dont ils ne veulent manifestement pas.
Ma question est très simple. Pourquoi votre gouvernement s’obstine-t-il, par idéologie, à dépenser des centaines et des centaines de millions de dollars chaque année pour un service qui n’intéresse plus les Canadiens? Ils ne sont pas au rendez-vous. Vous parlez du consumérisme comme s’il s’agissait d’une chose négative. Savez-vous ce qu’est le consumérisme? Ce sont les contribuables. Ce sont eux les consommateurs. Pourquoi votre gouvernement oblige-t-il les contribuables à payer pour un service qu’ils ne reçoivent pas et dont ils ne veulent pas? Pourquoi les forcez-vous à payer pour cela?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je n’ai rien dit de négatif sur le consumérisme. J’ai simplement indiqué qu’un pays aussi vaste que le Canada peut choisir de soutenir, ou non, la radiodiffusion publique et non commerciale. Historiquement, le gouvernement et le Canada ont choisi d’avoir un radiodiffuseur public national, comme l’ont fait d’autres pays. Cette décision est remise en question parce que les temps changent et par ceux, si je peux utiliser vos termes, dont l’idéologie est, si ce n’est hostile — bien que ce soit peut-être un terme juste —, certainement indifférente aux valeurs et aux vertus de quelque chose qui n’est pas exclusivement animé par les forces du marché. Ce sont des choix politiques que les partis et les gouvernements ont le droit de faire.
CBC/Radio-Canada est en difficulté et elle continuera de s’efforcer d’être plus pertinente pour les Canadiens. De nombreux Canadiens apprécient encore CBC/Radio-Canada et souhaitent qu’elle soit maintenue.
Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, le gouvernement prétend se préoccuper de la radiodiffusion en général. Même si les radiodiffuseurs privés éprouvent des difficultés, le gouvernement subventionne un radiodiffuseur public à hauteur de 1,4 milliard de dollars, en plus de lui permettre de faire concurrence à ces radiodiffuseurs privés sur le marché de la publicité privée. Voyez‑vous le problème? Voyez-vous ce qui ne va pas? Si le gouvernement se soucie de la vigueur de la radiodiffusion, qu’il la laisse se développer et prospérer en éliminant un organe comme CBC/Radio-Canada qui ne fait qu’augmenter la concurrence sur le marché et qui est payé par le gouvernement pour concurrencer les radiodiffuseurs.
Le sénateur Gold : Ce que je vois, sénateur Housakos, c’est que les radiodiffuseurs publics sont confrontés à un sérieux défi en ce qui a trait à la politique publique en ce XXIe siècle. La question est simple : quelle est la manière responsable d’aborder cet enjeu? Vous et votre parti avez un point de vue particulier, que le gouvernement du Canada ne partage pas.
La sécurité publique
L’ingérence étrangère
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, au pouvoir depuis neuf longues années, le gouvernement Trudeau n’a jamais pris au sérieux la menace posée par le régime communiste de Pékin. L’une de mes questions écrites de 2020 portait sur les actions que détenait l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada dans Hikvision, une société dont les caméras sont utilisées dans le cadre de la surveillance de masse des Ouïghours par Pékin. Dans sa réponse, le gouvernement Trudeau s’est lavé les mains de tout ce qui avait trait à ces actions, démontrant ainsi une absence totale de leadership.
Lundi, nous avons appris que 24 ministères du gouvernement du Canada avaient acheté des caméras à cette société et que la plupart d’entre elles étaient en voie d’être remplacées. Monsieur le leader, pourquoi le gouvernement Trudeau incompétent n’a-t-il pas pris cette question au sérieux il y a des années?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme je l’ai dit à de nombreuses reprises dans cette enceinte — mais j’imagine que la mémoire est une faculté qui oublie — l’attitude des nombreux gouvernements du Canada pour ce qui est de la possibilité de faire des affaires avec la Chine et d’entretenir des relations avec elle a beaucoup changé au cours des dernières décennies. Ce n’est un secret pour personne qu’au cours des dernières années, les préoccupations concernant l’ingérence, l’espionnage commercial et les autres formes d’espionnage de même que l’ingérence étrangère ont augmenté, à juste titre. Ces enjeux préoccupent non seulement le gouvernement, mais aussi l’opposition et les Canadiens. À cet égard, il est tout à fait approprié que les ministères prennent des décisions pour s’assurer que le matériel qu’ils utilisent ne pose aucun risque pour la sécurité nationale.
Le sénateur Plett : Qui a dit qu’il admirait la dictature chinoise? Ah oui, c’était le premier ministre.
Monsieur le leader, combien le remplacement de ces caméras va‑t-il coûter aux contribuables canadiens? Combien de temps faudra‑t-il à ce gouvernement Trudeau incompétent pour cesser complètement d’utiliser ces caméras? Cessez les beaux discours et donnez-moi une réponse.
Le sénateur Gold : Je réagis très bien à ce genre de ton.
Sénateur Plett, je dirai simplement que le gouvernement et les ministères font le nécessaire pour s’assurer que la technologie utilisée au Canada ne constitue pas une menace pour la sécurité nationale.
ORDRE DU JOUR
Le décès du très honorable Brian Mulroney, c.p., C.C., G.O.Q.
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, attirant l’attention du Sénat sur la vie de feu le très honorable Brian Mulroney, c.p.
L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, c’est un honneur et un privilège de parler aujourd’hui du très honorable Brian Mulroney. Deux mois et demi se sont écoulés depuis son décès; j’ai donc eu le temps de lui rendre hommage lors de sa chapelle ardente et d’écouter et de regarder ceux qui le connaissaient bien, ainsi que les Canadiens qui voulaient simplement lui rendre hommage à Ottawa et à Montréal.
Si je parle aujourd’hui de M. Mulroney, c’est parce qu’il a eu une forte et puissante influence sur moi, et sur tant d’autres, pendant les années formatrices de ma vie, une influence qui me marque encore aujourd’hui.
Revenons d’abord en arrière. Il y a 40 ans, en 1984, quel âge aviez-vous? Que faisiez-vous? Dans mon cas, c’était la deuxième fois que je votais, mais c’était la première fois que je portais vraiment attention aux programmes des partis et que je commençais à respecter le processus électoral. Je venais de terminer mes études supérieures. J’entamais ma vie d’adulte et ma vie professionnelle et je devais faire face à de nombreux changements.
En juillet 1984, lors d’un débat télévisé avec John Turner, M. Mulroney a attiré mon attention. En partie en raison de son charisme et en partie en raison de son assurance, j’ai été séduite par ses réponses ambitieuses sur sa vue d’ensemble et par ses références au fait d’être à la tête du Canada et à son ambition d’exercer une forte influence au niveau mondial. Je me souviens aussi très bien d’un moment où M. Turner a tenté d’ébranler un peu M. Mulroney au sujet des nominations politiques et, à ce moment‑là, j’ai vu M. Mulroney renverser la situation avec facilité et tact au détriment de son opposant.
(1500)
La popularité de M. Mulroney a semblé être en forte augmentation pendant tout le mois d’août. Je lisais ce que je pouvais dans les médias, et par là je veux dire les journaux. J’en ai appris sur sa vie dans la petite ville isolée de Baie-Comeau, et que ses parents étaient des Canadiens catholiques d’origine irlandaise.
Au fil des jours menant aux élections, j’ai aussi appris qu’il éprouvait une reconnaissance et un amour profonds à l’égard de son épouse et meilleure amie. J’admirais vraiment le fait que Brian et Mila semblaient former une équipe autant pendant la campagne que pendant son mandat. Je pense que c’est la seule fois de ma vie — je ne sais pas s’il s’agissait d’une infraction au protocole — que j’ai vu des macarons de campagne avec la photo du candidat accompagné de son épouse. Ils ont été inséparables pendant toute la campagne, ce que j’ai trouvé impressionnant lorsque j’ai fondé ma propre famille.
C’était le 4 septembre; je me souviens de cette matinée comme si c’était hier. J’étais dans la mi-vingtaine, et c’était mon premier jour dans mon nouvel appartement — un loyer faramineux de 400 $ pour deux chambres à coucher — dans une nouvelle ville, entamant un nouvel emploi, sans voiture et avec seulement une bicyclette. J’étais fiancée à mon mari actuel, et nous allions nous marier cinq semaines plus tard, afin de mener une nouvelle vie ensemble. Ce jour-là, le 4 septembre, le premier jour de mon entrée en fonction, j’ai voté pour M. Brian Mulroney. Oui, j’ai voté pour les conservateurs. J’ai eu l’impression que c’était le leadership dont le Canada avait besoin à ce moment-là. C’était la personnalité dont le Canada avait besoin.
De nombreux aspects de la vie et de la carrière de M. Mulroney ont été bien soulignés au cours des derniers mois; il a été avocat spécialisé en droit du travail, chef d’entreprise, chef du Parti progressiste-conservateur, premier ministre et homme de famille. On nous a rappelé beaucoup de moments de sa vie, et une jeune génération de Canadiens a commencé à en apprendre beaucoup sur lui.
À titre de premier ministre, M. Mulroney a laissé un héritage dans les domaines des programmes sociaux, de la privatisation, de l’énergie et de l’environnement — et il a tenté une réforme constitutionnelle —, mais, pour moi, son travail en politique étrangère est ce qui restera gravé dans nos mémoires. Sa relation avec le président américain Ronald Reagan, avec qui il partageait des origines irlandaises, lui a été utile, et son désir profond de développer des relations solides à l’échelle mondiale a bien servi le Canada.
En ce qui me concerne, son travail avec l’Afrique du Sud pour éliminer l’apartheid reste gravé dans ma mémoire. C’est une danse politique que j’ai suivie avec intérêt. C’est là que j’ai appris beaucoup de choses sur le Commonwealth et sur l’importance du Commonwealth à ce moment de l’histoire. M. Mulroney a travaillé sans relâche au sein du Commonwealth pour sanctionner le gouvernement sud-africain, tenter de mettre fin à l’apartheid et obtenir la libération de Nelson Mandela.
Il ne jouissait pas de l’appui de Margaret Thatcher, et on nous a dit qu’il s’agissait de rencontres en personne difficiles. Il ne jouissait pas non plus clairement de l’appui du président américain. Toutefois, M. Mulroney s’est attaqué au problème sous tous les angles. Son leadership au sein des Nations unies, du Commonwealth et du G7 a joué un rôle déterminant dans la fin de l’apartheid.
Son leadership reposait sur l’exploitation des relations personnelles et sur sa présence dans la salle. Ce n’est pas pour rien que la première visite à l’étranger de Nelson Mandela après sa libération a été faite au Parlement canadien.
Dix ans plus tard, en 1994, les Jeux du Commonwealth sont organisés par le Canada à Victoria, en Colombie-Britannique. C’est la première fois que je participe à des jeux multisports en tant qu’entraîneuse — j’ai une grande équipe qui participe à beaucoup d’activités. C’est le jour de la cérémonie d’ouverture. Les cérémonies d’ouverture sont spéciales en toutes circonstances, surtout à domicile; toutefois, elles prennent beaucoup de temps, généralement au moins 6 à 8 heures, voire 10 heures, du début à la fin. Il est donc important de faire vite et d’attendre, de prendre son temps et de faire preuve de patience.
Alors que nous nous préparions à défiler, nous avons entendu beaucoup de bruit, de chants et de slogans derrière nous. C’était l’Afrique du Sud qui faisait la fête et se réjouissait d’être de retour au sein du Commonwealth. Le peuple de Mandela était présent et partageait l’enthousiasme général. Nos athlètes ne savaient pas vraiment pourquoi il y avait tant d’agitation. Ils commençaient un peu à s’impatienter et voulaient que le défilé se mette en branle.
J’ai rapidement rassemblé une trentaine d’entre eux autour de moi, j’ai fait une pause et j’ai dit : « Savez-vous ce qui est en train de se passer? Savez-vous pourquoi ce moment est important? Savez-vous que vous vivez un moment historique? » C’étaient des athlètes. Ils étaient concentrés sur leur sport. Ils n’avaient aucune idée de ce qui se passait. Je me souviens d’avoir dit :
Les Jeux du Commonwealth vous laisseront de nombreux souvenirs. Certains sur le terrain, d’autres en dehors. Aujourd’hui, vous entrerez dans le stade Victoria aux côtés de l’Afrique du Sud. Ce pays revient dans le giron du Commonwealth après avoir connu des années d’apartheid. Ce défilé est pour ce pays, pour sa liberté. C’est sa première manifestation en dehors de l’Afrique du Sud. N’oubliez pas de saluer les athlètes. Vous connaissez les couleurs du maillot de l’équipe sud-africaine. En dehors des compétitions, regardez‑les droit dans les yeux, présentez-vous et faites tout votre possible pour qu’ils se sentent les bienvenus.
Trente ans plus tard — bon nombre d’entre vous se souviendront sans doute qu’il y a une dizaine de jours, on célébrait un moment marquant, le 30e anniversaire de la liberté en Afrique du Sud —, deux de ces athlètes, aujourd’hui quinquagénaires, m’ont envoyé un courriel qui disait ceci :
Bonjour, coach Deac. Je viens de voir dans les médias sociaux que l’Afrique du Sud célèbre ses trente ans de liberté. Jamais je n’oublierai ce que vous nous avez dit à notre petit groupe avant la cérémonie d’ouverture à Victoria. Nous comprenons certainement l’importance de ce moment maintenant.
C’est en grande partie grâce à la détermination de notre ancien premier ministre que nous avons vécu ce moment.
Afin de boucler la boucle, en août dernier, j’ai été ravie de me joindre à ma collègue, la sénatrice Coyle, à son domicile d’Antigonish, en Nouvelle-Écosse, lequel offre une vue magnifique sur l’Université St. Francis Xavier. Il suffit de traverser la rue et on y est. Il n’y a pas si longtemps, alors qu’il assistait à un match de football, M. Mulroney a eu la vision d’un pavillon qui serait son héritage, un endroit inspirant où les étudiants de premier cycle universitaire en apprendraient davantage sur des enjeux, des politiques, ainsi que la participation citoyenne tout en cherchant à jouer un rôle de chef de file dans les domaines des politiques publiques et de la gouvernance.
Ce pavillon inauguré en 2018 a quelque chose de vraiment extraordinaire : c’est la réplique exacte, comme dans un musée, du bureau qu’avait M. Mulroney à Ottawa. C’est une réplique fidèle allant jusqu’au mobilier, sa disposition dans la pièce, et même l’éclairage. Sincèrement, on a l’impression que le premier ministre vient de quitter la pièce. C’est un merveilleux héritage en matière d’apprentissage pour les Canadiens.
Je vous parle de l’impact qu’a eu un premier ministre sur une personne à un moment donné. Selon moi, ce fut aussi le début de mon intérêt pour la politique fédérale, pour les structures conçues pour faire du Canada ce qu’il y a de mieux. Surtout, la valeur accordée aux relations, indépendamment de l’appartenance politique, et la capacité à nouer des liens, à respecter, à écouter et à œuvrer pour un compromis entre tous sont des compétences dont nous avons besoin plus que jamais. J’ai vu et apprécié ces compétences pendant les années Mulroney.
Aujourd’hui, j’ai l’honneur de siéger en gardant ces leçons à l’esprit. Ma gratitude va au très honorable Brian Mulroney et à sa famille.
Je vous remercie. Meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice LaBoucane-Benson, le débat est ajourné.)
La Loi sur le Parlement du Canada
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion d’adoption des amendements des Communes—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l’étude des amendements apportés par la Chambre des communes concernant le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement) :
1.Article 1, pages 1 et 2 :
a) à la page 1, remplacer la ligne 13 par ce qui suit :
« tielle de trois noms, reflétant la diversité du Canada et conforme au principe d’alternance de la langue officielle dans laquelle s’exprime principalement le titulaire, sou- »;
b)à la page 2, remplacer la ligne 20 par ce qui suit :
« graphie, du cinéma et des créations numériques qui reflètent la diversité du Canada, y compris en ce qui a trait aux langues couramment utilisées et à la composition ethnoculturelle du Canada. ».
L’honorable Andrew Cardozo propose :
Que, en ce qui concerne le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
— Honorables sénateurs, je souhaite parler de la motion proposant que le Sénat accepte les deux amendements apportés au projet de loi S-202 par la Chambre des communes. J’ai quelques mots à dire sur le projet de loi S-202 : il crée le poste d’artiste visuel officiel du Parlement. Cette mesure législative a été présentée pour la première fois au cours de la 42e législature par le sénateur Wilfred Moore. La version que nous sommes en train d’amender a été présentée initialement par la sénatrice Patricia Bovey. C’est avec fierté que je reprends le flambeau des sénateurs Bovey et Moore et que j’aide ce projet de loi à franchir la dernière étape parlementaire. L’objectif du projet de loi S-202 est de créer le poste d’artiste visuel officiel du Parlement, dont le titulaire sera membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement. Ce poste serait un complément au poste de poète officiel du Parlement et se fonderait sur le même modèle.
(1510)
L’artiste visuel officiel sera en poste pour une période de deux ans et aura pour mandat général de « promouvoir les arts au Canada par l’intermédiaire du Parlement, notamment en encourageant la population à mieux connaître les arts, à les apprécier, à y être sensible et en favorisant leur développement ».
Comme mes collègues le savent peut-être, je suis moi-même un fervent promoteur des arts, et même un artiste. Je suis donc ravi de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
Au Canada, la promotion des arts dans le domaine public remonte à la Commission Massey, qui, dans son rapport publié en 1951, a recommandé de fonder le Conseil des arts du Canada. Ce rapport s’appuyait sur le principe selon lequel les arts ne sont pas quelque chose d’accessoire et d’étranger aux affaires de l’État. Je me permets une paraphrase en disant que c’est grâce aux arts que les communautés transmettent leur vision d’elles-mêmes aux générations futures. Ce qui peut, à première vue, sembler frivole par rapport aux préoccupations et aux difficultés du quotidien peut très bien être ce qui perdure et donne à une communauté la force de survivre.
Il me tarde de voir ce que produira l’artiste visuel officiel, et j’espère qu’au fil du temps, les titulaires de ce poste pourront s’élever au rang d’artistes visuels comme Emily Carr, Stan Douglas, Lawren Harris, Kent Monkman, William Kurelek et Jean Paul Riopelle en créant des œuvres qui refléteront la spécificité et l’identité canadiennes pour les années à venir.
L’autre endroit a renvoyé ce projet de loi au Sénat avec deux amendements que nous soumettrons à un vote aujourd’hui — ou bientôt. Je suis heureux d’affirmer que ces amendements améliorent le projet de loi.
L’un des amendements a été proposé par la députée conservatrice de Sarnia—Lambton, Marilyn Gladu. Il vise à préciser que, en ces temps modernes, cette nouvelle forme d’art qu’est la création numérique doit être considérée comme égale du point de vue artistique aux autres formes d’art plus traditionnelles.
L’autre amendement porte sur la langue de l’artiste visuel officiel du Parlement. Bien que l’art soit une forme de langage en soi, il est juste et raisonnable de veiller à ce que les deux communautés de langue officielle de notre pays aient la possibilité de s’exprimer par l’entremise de la plateforme du Parlement. Par conséquent, je me réjouis que cet amendement prévoie l’alternance de la langue officielle principalement parlée par le titulaire du poste. Cela reflète la pratique déjà établie pour le poète officiel du Parlement.
En terminant, je tiens à dire que j’ai très hâte de voir ce que tous les artistes visuels qui seront nommés créeront avec ce mandat.
Honorables sénateurs, je vous exhorte à vous joindre à moi pour appuyer ces deux amendements, comme vous aviez si gracieusement appuyé la version précédente de ce projet de loi. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Leo Housakos : Le sénateur Cardozo accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Cardozo : Certainement.
Le sénateur Housakos : Sénateur Cardozo, je vous remercie pour vos observations et pour le projet de loi, je suppose. Pouvez‑vous nous expliquer le processus? Quel sera le processus de nomination et de sélection? Je suppose que cela reviendra à la gouverneure générale, mais peut-être que vous pouvez nous donner une idée du déroulement du processus.
Le sénateur Cardozo : Merci, sénateur. Si j’ai bien compris, le processus a été conçu sur le modèle de celui qui est utilisé pour le poète officiel. Selon ce processus, les gens soumettent une candidature à la Bibliothèque du Parlement, qui procède à la sélection afin de respecter les différentes diversités — certainement la diversité régionale — que l’on recherche pour ce poste.
Le sénateur Housakos : Je suppose, sénateur, que n’importe qui pourrait proposer n’importe qui? Les gens pourraient-ils se proposer eux-mêmes? Les parlementaires pourraient-ils envoyer les noms de candidats au comité ou à la Bibliothèque du Parlement?
Le sénateur Cardozo : Je crois que c’est le cas. L’idée, c’est de rendre ce poste accessible à tous les Canadiens.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La Loi sur le casier judiciaire
Projet de loi modificatif—Seizième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, tendant à l’adoption du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, avec des amendements), présenté au Sénat le 26 septembre 2023.
L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour lire un discours au nom de la sénatrice Wanda Bernard, qui demande la tenue urgente du vote à l’étape du rapport du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.
Avant de commencer, je reconnais que nous nous trouvons sur le territoire non cédé du peuple algonquin-anishinabe. La sénatrice Bernard a écrit ce qui suit :
La mesure législative mettrait en place l’expiration automatisée des casiers judiciaires. Ainsi, le casier judiciaire d’une personne expirerait après un certain nombre d’années sans qu’elle ait commis de crimes et ce, sans qu’elle ait à payer de frais ou à présenter une demande.
Le projet de loi est essentiel pour rectifier les injustices qui rendent le système de casiers judiciaires inéquitable et inaccessible, en particulier pour les gens qui se heurtent à des obstacles structurels comme le racisme, la pauvreté et le capacitisme.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié et approuvé le projet de loi il y a près de sept mois. Entretemps, certains des Canadiens les plus marginalisés et les plus vulnérables subissent les conséquences de notre inaction alors qu’ils se démènent quotidiennement pour trouver un emploi intéressant, un logement stable et d’autres moyens de surmonter les obstacles injustes et inutiles à la réintégration et à la réinsertion sociales.
Au comité, de nombreux témoins ont souligné l’incidence disproportionnée de la judiciarisation sur les communautés noires et autochtones et les conséquences potentielles de l’expiration automatisée des casiers judiciaires prévue dans le projet de loi S-212.
L’Association des avocats noirs du Canada a souligné que le défi auquel la communauté est confrontée est bien plus lié à la surveillance et au contrôle policier excessifs des Noirs qui conduisent à des casiers judiciaires qui les suivent tout au long de leur vie.
L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a souligné ceci :
Les casiers judiciaires touchent de manière disproportionnée les personnes racisées au Canada, particulièrement les personnes autochtones ou noires. Ces groupes sont déjà surincarcérés, et les casiers judiciaires prolongent le continuum de la criminalisation au sein des communautés alors que les personnes tentent de se réintégrer. Le casier judiciaire entraîne des obstacles en matière d’emploi, de logement et d’éducation, accentuant par le fait même les circonstances qui contribuent à la victimisation. [...]
L’ombudsman des victimes n’est que l’un des nombreux témoins qui ont souligné l’importance de ce facteur dans le maintien de la sécurité publique. Nous bénéficions tous de collectivités plus sûres, plus fortes et plus inclusives lorsque les personnes sortant de prison sont en mesure de se réinsérer avec succès dans la société.
À l’issue de l’étude du comité, le projet de loi S-212 a été amendé à la demande de la sénatrice Pate et en réponse aux préoccupations exprimées par certains témoins de la police pour que la police continue d’avoir accès aux casiers expirés à des fins d’enquête. Le projet de loi amendé exige que le gouvernement prenne un règlement régissant l’utilisation que la police peut faire des casiers expirés.
En vue du vote sur le rapport du comité, comme l’a fait l’Association des avocats noirs du Canada devant le comité, je souhaite souligner l’importance de définir clairement et de tracer la ligne de démarcation entre les fins d’enquête légitimes et le profilage racial.
À l’étape de la deuxième lecture, j’ai raconté l’histoire d’un homme noir que je connais et dont l’image était montrée dans une série de photos signalétiques, et ce, des années après qu’il avait commis un crime, dans sa jeunesse, pour lequel il avait purgé une peine, et décidé de tourner la page. Il courrait le risque d’être interrogé comme un suspect d’un crime futur sans lien avec lui, et il était donc exposé à un risque de discrimination et d’accusations supplémentaires.
Les hommes noirs d’Halifax sont déjà 9,2 fois plus susceptibles que le reste de la population d’être arrêtés lors d’un contrôle de routine. Que se passerait-il si cet homme était interrogé, qu’un policier le reconnaissait comme l’un des hommes figurant dans les photos signalétiques et que le policier en déduisait qu’il devait être coupable d’un crime? Ce genre de scénario peut sembler hypothétique, mais il n’est malheureusement que trop familier pour les hommes noirs de notre pays.
Honorables sénateurs, la mise en œuvre de l’expiration automatisée des casiers judiciaires est le strict minimum que nous puissions faire pour garantir un traitement équitable des personnes marginalisées — en particulier pour les Autochtones, les Noirs et les autres personnes racisées. Ce projet de loi changera la donne pour les personnes qui peinent à trouver un logement, un emploi, de la formation ou un travail bénévole alors qu’elles essaient de se refaire une vie. Il est temps d’aller de l’avant avec ce projet de loi. Merci. Asante.
(1520)
Des voix : Bravo!
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je demande que le débat soit ajourné à mon nom.
[Français]
Son Honneur la Présidente : L’honorable sénateur MacDonald, avec l’appui de l’honorable sénatrice Martin, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : J’ai reconnu le sénateur MacDonald. La question est la suivante : vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
[Traduction]
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Une heure.
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, avant de demander que la sonnerie retentisse, je souligne qu’à la fin de la sonnerie, nous mettrons aux voix la motion à l’étude. Il sera alors 16 heures passées. Ensuite, la sonnerie retentira encore pendant 15 minutes pour la tenue du vote différé sur la motion no 165 du gouvernement.
Le sénateur Plett : Votre Honneur, auriez-vous l’obligeance de l’expliquer une fois de plus? Allons-nous voter sur cette motion à 16 h 20, puis faire retentir la sonnerie pendant 15 minutes par la suite? C’est ce que j’ai compris. Le vote différé se tiendrait après 16 h 45 ou quelque chose du genre.
Son Honneur la Présidente : J’étais sur le point de vous dire quand se tiendra le premier vote. Je vais tout répéter.
Honorables sénateurs, je souligne qu’à la fin de la sonnerie, nous mettrons aux voix la motion à l’étude. Il sera alors 16 heures passées. Ensuite, la sonnerie retentira encore pendant 15 minutes pour la tenue du vote différé sur la motion no 165 du gouvernement. Cela dit, le premier vote aura lieu à 16 h 22.
Convoquez les sénateurs.
(1620)
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Al Zaibak | Loffreda |
| Arnot | MacAdam |
| Ataullahjan | MacDonald |
| Aucoin | Marshall |
| Batters | Martin |
| Black | McBean |
| Boniface | McNair |
| Busson | Mégie |
| Cardozo | Miville-Dechêne |
| Carignan | Moncion |
| Clement | Oh |
| Cotter | Omidvar |
| Coyle | Oudar |
| Dasko | Petitclerc |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Petten |
| Deacon (Ontario) | Plett |
| Dean | Poirier |
| Downe | Quinn |
| Forest | Ravalia |
| Galvez | Richards |
| Gerba | Robinson |
| Gignac | Saint-Germain |
| Gold | Seidman |
| Greenwood | Simons |
| Housakos | Smith |
| Jaffer | Sorensen |
| Kingston | Varone |
| Kutcher | Wells |
| LaBoucane-Benson | Yussuff—59 |
| Lankin |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Audette | McCallum |
| Cordy | Pate |
| Cuzner | Prosper |
| Francis | Ringuette |
| Harder | Ross |
| Klyne | White |
| Massicotte | Woo—14 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Brazeau | Osler |
| Burey | Patterson |
| Dalphond | Tannas |
| Greene | Verner—9 |
| Moodie |
(1630)
Son Honneur la Présidente : La sonnerie se fera entendre afin de convoquer les sénateurs au vote différé sur la motion no 165 du gouvernement. Ce vote aura lieu à 16 h 45. Convoquez les sénateurs.
(1640)
[Français]
Règlement, procédure et droits du Parlement
Adoption de la motion tendant à modifier le Règlement du Sénat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par substitution, aux mots « leader du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement » dans les articles 2-4(2), 3-6(2), 4-3(1), 4-8(1)a), 5-7m), 6-5(1)b), 12-5a), 12-23(2) et (3), et 14-1(2);
2.aux articles 3-3(1) et (2), 4-2(8)b), et 7-4(2), par substitution, aux mots « 18 heures », des mots « 19 heures » dans les notes marginales, s’il y a lieu, et le texte des articles;
3.à l’article 4-2(2), par substitution, au chiffre 15, du chiffre 18 dans la note marginale et le texte de l’article;
4.à l’article 4-2(8)a), par substitution, aux mots « Si un whip ou le représentant désigné d’un groupe parlementaire reconnu », des mots « Si un whip, un agent de liaison ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu »;
5.par :
a)substitution, aux articles 4-9 et 4-10, de ce qui suit :
« Réponses différées et questions écrites
Réponses différées à des questions orales
4-9. (1) Lorsqu’il répond à une question orale pendant la période des questions, un sénateur peut indiquer qu’une réponse différée sera fournie par écrit conformément aux dispositions du présent article.
Questions écrites
4-9. (2) Sous réserve du paragraphe (5), un sénateur peut soumettre au gouvernement une question écrite ayant trait aux affaires publiques en l’envoyant par écrit au greffier dans l’un des cas suivants :
a) une réponse écrite est demandée;
b) la question vise à obtenir des renseignements d’ordre statistique ou peu faciles à rassembler.
Publication des questions écrites
4-9. (3) Sur réception d’une question écrite, le greffier la fait publier au Feuilleton et Feuilleton des préavis le jour de séance suivant et ensuite le premier jour de séance de chaque semaine jusqu’à la première des éventualités suivantes :
a) une réponse est déposée;
b) une explication écrite de la raison pour laquelle une réponse n’a pas été fournie est déposée;
c) la question est retirée;
d) l’expiration du délai de 60 jours prévu dans le présent article pour une réponse ou une explication.
Retrait d’une question écrite
4-9. (4) Le sénateur qui a soumis une question écrite peut la retirer par la suite en écrivant au greffier, qui fera inclure une note à cet effet au Feuilleton et Feuilleton des préavis la prochaine fois que la question y aurait été publiée.
Nombre maximal de questions écrites
4-9. (5) Un sénateur ne peut soumettre une question écrite s’il en a déjà quatre publiées au Feuilleton et Feuilleton des préavis en vertu des dispositions du paragraphe (3).
Réponse dans les 60 jours
4-9. (6) Dans les 60 jours suivant la date à laquelle le leader ou représentant du gouvernement, ou un sénateur-ministre, indique qu’une réponse différée sera fournie à une question orale conformément au présent article, ou la date à laquelle une question écrite figure pour la première fois au Feuilleton et Feuilleton des préavis, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, dépose soit la réponse du gouvernement à la question, soit une explication écrite justifiant l’absence de réponse.
Dépôt
4-9. (7) Une réponse ou une explication à fournir en vertu du présent article peut être déposée soit pendant les réponses différées, qui sont appelées à la fin de la période des questions, soit auprès du greffier. Une copie de tout document ainsi déposé est remise au sénateur qui a posé la question, et la réponse différée à une question orale est imprimée dans les Débats du Sénat de la date à laquelle le dépôt est inscrit aux Journaux du Sénat.
Absence de réponse ou d’explication
4-9. (8) Si le gouvernement n’a déposé ni réponse ni explication justifiant l’absence de réponse dans le délai de 60 jours prévu au présent article, l’absence de réponse est renvoyée d’office au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour examen et rapport, ce renvoi étant inscrit aux Journaux du Sénat dès que possible. »;
b)la mise à jour des désignations numériques des articles 4-11 à 4-16 actuels à celles des articles 4-10 à 4-15;
6.à l’article 4-13(3) actuel, par substitution, aux mots « est déterminé par le leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « est déterminé par le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;
7.par substitution, à l’article 6-3(1), de ce qui suit :
« Temps de parole
6-3. (1) Sauf disposition contraire, le temps de parole dans un débat est :
Certains leaders et facilitateurs
a) illimité dans le cas du leader ou représentant du gouvernement, du leader de l’opposition, et du leader ou facilitateur du parti reconnu ou du groupe parlementaire reconnu qui compte le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition;
Autres leaders et facilitateurs
b) limité à 45 minutes dans le cas des leaders et facilitateurs autres que ceux prévus à l’alinéa a);
Parrain d’un projet de loi
c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du parrain du projet de loi, sauf si celui-ci est l’un des sénateurs prévus à l’alinéa a);
Porte-parole d’un projet de loi
d) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi, sauf si celui-ci est l’un des sénateurs prévus à l’alinéa a);
Sénateurs désignés
e) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas d’un autre sénateur, désigné séparément par le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, à l’exception de ceux auxquels appartiennent le parrain et porte-parole;
Autres orateurs
f) limité à 15 minutes dans le cas de tout autre orateur. »;
8.par substitution, aux articles 7-1(1) et (2), de ce qui suit :
« Accord pour fixer un délai
7-1. (1) Le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer qu’il est arrivé à un accord avec les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus pour attribuer un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat :
a) soit sur un projet de loi du gouvernement à une ou plusieurs étapes, y compris l’examen en comité;
b) soit sur une autre affaire du gouvernement devant le Sénat ou en comité.
Motion de fixation du délai convenu
7-1. (2) Dès cette annonce, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut, sans préavis, présenter une motion de fixation du délai convenu. »;
9.par substitution, aux articles 7-2(1) et (2), de ce qui suit :
« Aucun accord pour fixer un délai
7-2. (1) Le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer qu’il n’a pu arriver à un accord avec les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus pour fixer un délai pour terminer le débat précédemment ajourné :
a) soit sur un projet de loi du gouvernement à une étape, y compris l’examen en comité;
b) soit sur une autre affaire du gouvernement.
Préavis d’une motion de fixation de délai
7-2. (2) Dès cette annonce, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut donner préavis d’une motion de fixation d’un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat ajourné, y compris l’examen d’un projet de loi en comité. »;
10. par substitution, à l’article 7-3(1)f), de ce qui suit :
« f) le temps de parole de chaque sénateur est limité à 10 minutes, à l’exception du leader ou représentant du gouvernement, du leader de l’opposition, et du leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, qui disposent chacun de 20 minutes; »
11.à l’article 7-3(2), par suppression des mots « à 18 heures » et des mots « à 20 heures »;
12.à l’article 7-4(5)d), par substitution, aux mots « le whip du gouvernement », des mots « le whip ou agent de liaison du gouvernement »;
13.par substitution, aux articles 9-5(1) à (3), de ce qui suit :
« (1) Le Président demande au whip ou agent de liaison du gouvernement, au whip de l’opposition, et aux whips ou agents de liaison des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, s’ils se sont mis d’accord sur la durée de la sonnerie. En cas d’absence d’un whip ou agent de liaison, son leader ou facilitateur peut désigner un sénateur qui agira pour ces fins.
(2) La durée convenue ne doit pas excéder 60 minutes.
(3) Avec le consentement du Sénat, cet accord sur la durée de la sonnerie vaut ordre de faire entendre la sonnerie pendant la durée convenue. »;
14.par substitution, à l’article 9-10(1), de ce qui suit :
« Report d’un vote par appel nominal
9-10. (1) Sous réserve du paragraphe (5) et sauf autre disposition contraire, le whip ou agent de liaison du gouvernement, le whip de l’opposition, ou le whip ou agent de liaison de l’un des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, peut faire reporter le vote par appel nominal sur une motion sujette à débat. »;
15.par substitution, à l’article 9-10(4), de ce qui suit :
« Vote reporté au vendredi
9-10. (4) Sauf disposition contraire, si ce vote est reporté au vendredi :
a) le whip ou agent de liaison du gouvernement peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30 si le vote porte sur un article des affaires du gouvernement;
b) le whip ou agent de liaison du gouvernement, le whip de l’opposition, ou le whip ou agent de liaison de l’un des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30 si le vote porte sur un article des autres affaires. »;
16.par substitution, à l’article 10-11(2)a), de ce qui suit :
« a) soit par le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, à tout moment pendant une séance; »;
17.par
a)substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit :
« Membres d’office
12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), et sous réserve des dispositions du paragraphe (4), le leader ou représentant du gouvernement, le leader de l’opposition, et les leaders ou facilitateurs des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition, sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance et les comités mixtes. À ce titre, en cas d’absence, le leader ou représentant du gouvernement est suppléé par le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, le leader de l’opposition est suppléé par le leader adjoint de l’opposition, et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu est suppléé par son leader adjoint ou facilitateur adjoint.
Droit de vote des membres d’office
12-3. (4) Parmi les sénateurs qui sont membres d’office des comités conformément au paragraphe (3), seuls le leader ou représentant du gouvernement, et le leader de l’opposition, ou, en cas d’absence de l’un ou de l’autre de ces sénateurs, le sénateur qui le supplée, bénéficient du droit de vote. »;
b)la mise à jour de la désignation numérique de l’article 12-3(4) actuel à celle de l’article 12-3(5);
18.par substitution, à l’article 12-8(2) du Règlement, de ce qui suit :
« Proposition de frais de service
12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais de service par le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, celle-ci est renvoyée d’office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec le leader ou le leader adjoint de l’opposition, et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, ou le délégué d’un tel leader ou facilitateur. »
19.par substitution, à l’article 12-18(2) du Règlement, de ce qui suit :
« Séances de comité en période d’ajournement du Sénat
12-18. (2) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf autre disposition contraire, un comité du Sénat peut se réunir :
a) pendant une période d’ajournement du Sénat qui dure plus d’un jour mais moins d’une semaine, à condition que ses membres en soient avertis la veille de l’ajournement du Sénat;
b) un lundi où le Sénat ne siège pas qui précède un mardi au cours duquel une séance est prévue;
c) pendant d’autres périodes au cours desquelles le Sénat est ajourné et qui ne sont pas couvertes par les dispositions ci-dessus, à condition que le comité soit convoqué :
(i) soit par résolution du Sénat,
(ii) soit avec l’accord, en réponse à la demande du président et du vice-président, de la majorité des sénateurs suivants, ou de leurs délégués : le leader ou représentant du gouvernement, le leader de l’opposition, et les leaders ou facilitateurs des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition. »;
20.par substitution, à l’article 12-26(1), de ce qui suit :
« Nomination du comité
12-26. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader ou représentant du gouvernement présente une motion, appuyée par le leader de l’opposition et le leader ou facilitateur du parti reconnu ou du groupe parlementaire reconnu qui compte le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition, portant nomination des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d’une session. Toute motion de nomination est adoptée d’office. »;
21.à l’article 14-1(1), par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;
22.à l’article 16-1(8), par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement », aux deux endroits où ils apparaissent;
23.à l’Annexe I :
a)à la définition des « Affaires du gouvernement », par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;
b)par substitution, à la définition de « Leader adjoint du gouvernement », de ce qui suit :
« Leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement
Sénateur qui agit en tant que second pour le leader ou représentant du gouvernement et qui est normalement responsable de la gestion des affaires du gouvernement dans la salle du Sénat. Le leader adjoint ou coordonnateur législatif est également normalement responsable de négocier avec l’opposition et les autres partis reconnus et groupes parlementaires reconnus l’ordre des travaux en général. En l’absence du leader adjoint ou coordonnateur législatif, le leader ou représentant du gouvernement peut désigner un autre sénateur pour assurer l’intérim. Le titre complet est « Leader adjoint du gouvernement au Sénat » ou « Coordonnateur législatif du représentant du gouvernement au Sénat ». (Deputy Leader or Legislative Deputy of the Government) »;
c)par substitution, à la définition actuelle de « Leader du gouvernement », de ce qui suit :
« Leader ou représentant du gouvernement
Sénateur qui agit à titre de chef des sénateurs membres du parti du gouvernement, ou qui est nommé par le gouvernement pour le représenter au Sénat sans être affilié à un parti du gouvernement. Selon l’usage actuel, le leader ou représentant du gouvernement prête normalement serment à titre de membre du Conseil privé du Roi pour le Canada et il peut être membre du Cabinet. Le titre complet est « Leader du gouvernement au Sénat » ou « Représentant du gouvernement au Sénat ». (Leader or Representative of the Government) »;
d)dans la définition de « Parrain d’un projet de loi », par substitution, aux mots « le parrain est normalement un membre du gouvernement qui », des mots « le parrain est désigné par le leader ou représentant du gouvernement et »;
e)dans la définition de « Porte-parole d’un projet de loi », par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;
f)par substitution, à la définition de « Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie », de ce qui suit :
« Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie
Le Président demande au whip ou agent de liaison du gouvernement, au whip de l’opposition, et aux whips ou agents de liaison des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, s’ils s’entendent sur la durée de la sonnerie, qui ne peut excéder 60 minutes. Avec le consentement du Sénat, cette entente constitue l’ordre de faire retentir la sonnerie pour la période convenue, mais en l’absence d’entente ou de consentement, la sonnerie retentit pendant 60 minutes. Dans certains cas prévus au Règlement, la procédure n’est pas suivie et la sonnerie retentit pendant une plus courte période. (Ordinary procedure for determining duration of bells) »;
g)dans la définition de « Projet de loi d’intérêt public », sous « Projet de loi », par substitution, aux mots « (présenté par un ministre ou introduit en son nom) ou d’initiative parlementaire (présenté par un sénateur qui n’est pas ministre) » des mots « (présenté par un ministre, au nom d’un ministre, ou par le ou au nom du leader ou représentant du gouvernement si celui-ci n’est pas ministre) ou d’initiative parlementaire (c’est-à-dire qu’il n’est pas du gouvernement) »;
h)par substitution, à la définition de « Sénateur-ministre », de ce qui suit :
« Sénateur-ministre
Sénateur assermenté au Cabinet. Le leader ou représentant du gouvernement est normalement assermenté en tant que membre du Conseil privé du Roi pour le Canada et peut être membre du Cabinet. (Senator who is a minister) »;
i)à la définition de « Suspension du soir » par substitution, aux mots « entre 18 heures et 20 heures », des mots « entre 19 heures et 20 heures »;
j)par substitution, à la définition de « Whip du gouvernement », de ce qui suit :
« Whip ou agent de liaison du gouvernement
Sénateur responsable de veiller à la présence au Sénat d’un nombre suffisant de sénateurs du parti du gouvernement pour assurer le quorum et la tenue des votes et à qui le leader ou représentant du gouvernement délègue habituellement la responsabilité de gérer la désignation des suppléants pour remplacer les sénateurs du gouvernement qui siègent à des comités au besoin. Le whip ou agent de liaison du gouvernement peut être responsable de la sensibilisation en ce qui concerne les affaires du gouvernement au Sénat. (Government Whip or Liaison) »;
k)par adjonction, selon l’ordre alphabétique, des nouvelles définitions suivantes :
(i) « Agent de liaison du gouvernement
Voir « Whip ou agent de liaison du gouvernement » (Government Liaison) »;
(ii) « Coordonnateur législatif du gouvernement
Voir « Leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement ». (Legislative Deputy of the Government) »;
(iii) « Leader adjoint ou facilitateur adjoint
Le sénateur qui agit en tant que second pour le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu autre que, le cas échéant, les partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus dont est membre soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition. (Deputy Leader or Deputy Facilitator) »;
(iv) « Leader du gouvernement
Voir « Leader ou représentant du gouvernement » (Leader of the Government or Government Leader) »;
(v) « Représentant du gouvernement
Voir « Leader ou représentant du gouvernement » (Government Representative or Representative of the Government) »;
Que tous les renvois et les listes d’exceptions dans le Règlement soient mis à jour pour tenir compte de ces modifications, mais restent autrement inchangés;
Que, en ce qui concerne les amendements aux articles 4-9 et 4-10 actuels, énoncés au point 5 ci-dessus :
1.le nouvel article 4-9(5) ne s’applique pas à toute question écrite soumise avant l’adoption de la présente motion, de manière que seules les questions écrites soumises après l’adoption de la présente motion soient comptées comme si elles étaient sujettes à cette disposition;
2.les dispositions des nouveaux articles du Règlement prennent effet dès l’adoption de la présente motion en ce qui concerne les questions soulevées à partir de ce moment-là, sous-réserve du point 3 ci-dessous;
3.les dispositions des nouveaux articles du Règlement concernant le délai de 60 jours pour répondre aux questions écrites, le dépôt, et l’absence d’une réponse ou d’une explication prennent effet, par rapport aux questions écrites soumises avant l’adoption de la présente motion, à la date qui tombe six mois après l’adoption de la présente motion comme s’il s’agissait de la date où les questions eussent été soumises, à condition que si la session en cours prend fin avant la fin de cette période de six mois, ces dispositions des nouveaux articles prennent effet le dernier jour de la session en cours;
Que, dans les 30 jours que le Sénat siège après l’adoption de cette motion, le Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs présente un rapport au Sénat proposant des modifications au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs pour tenir compte des amendements à l’article 12-26(1) du Règlement énoncés au point 20 ci-dessus.
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par substitution, aux mots « leader du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement » dans les articles 2-4(2), 3-6(2), 4-3(1), 4-8(1)a), 5-7m), 6-5(1)b), 12-5a), 12-23(2) et (3), et 14-1(2);
2.aux articles 3-3(1) et (2), 4-2(8)b), et 7-4(2), par substitution, aux mots « 18 heures », des mots « 19 heures » dans les notes marginales, s’il y a lieu, et le texte des articles;
3.à l’article 4-2(2), par substitution, au chiffre 15, du chiffre 18 dans la note marginale et le texte de l’article;
4.à l’article 4-2(8)a), par substitution, aux mots « Si un whip ou le représentant désigné d’un groupe parlementaire reconnu », des mots « Si un whip, un agent de liaison ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu »;
5.par :
a)substitution, aux articles 4-9 et 4-10, de ce qui suit :
« Réponses différées et questions écrites
Réponses différées à des questions orales
4-9. (1) Lorsqu’il répond à une question orale pendant la période des questions, un sénateur peut indiquer qu’une réponse différée sera fournie par écrit conformément aux dispositions du présent article.
Questions écrites
4-9. (2) Sous réserve du paragraphe (5), un sénateur peut soumettre au gouvernement une question écrite ayant trait aux affaires publiques en l’envoyant par écrit au greffier dans l’un des cas suivants :
a) une réponse écrite est demandée;
b) la question vise à obtenir des renseignements d’ordre statistique ou peu faciles à rassembler.
Publication des questions écrites
4-9. (3) Sur réception d’une question écrite, le greffier la fait publier au Feuilleton et Feuilleton des préavis le jour de séance suivant et ensuite le premier jour de séance de chaque semaine jusqu’à la première des éventualités suivantes :
a) une réponse est déposée;
b) une explication écrite de la raison pour laquelle une réponse n’a pas été fournie est déposée;
c) la question est retirée;
d) l’expiration du délai de 60 jours prévu dans le présent article pour une réponse ou une explication.
Retrait d’une question écrite
4-9. (4) Le sénateur qui a soumis une question écrite peut la retirer par la suite en écrivant au greffier, qui fera inclure une note à cet effet au Feuilleton et Feuilleton des préavis la prochaine fois que la question y aurait été publiée.
Nombre maximal de questions écrites
4-9. (5) Un sénateur ne peut soumettre une question écrite s’il en a déjà quatre publiées au Feuilleton et Feuilleton des préavis en vertu des dispositions du paragraphe (3).
Réponse dans les 60 jours
4-9. (6) Dans les 60 jours suivant la date à laquelle le leader ou représentant du gouvernement, ou un sénateur-ministre, indique qu’une réponse différée sera fournie à une question orale conformément au présent article, ou la date à laquelle une question écrite figure pour la première fois au Feuilleton et Feuilleton des préavis, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, dépose soit la réponse du gouvernement à la question, soit une explication écrite justifiant l’absence de réponse.
Dépôt
4-9. (7) Une réponse ou une explication à fournir en vertu du présent article peut être déposée soit pendant les réponses différées, qui sont appelées à la fin de la période des questions, soit auprès du greffier. Une copie de tout document ainsi déposé est remise au sénateur qui a posé la question, et la réponse différée à une question orale est imprimée dans les Débats du Sénat de la date à laquelle le dépôt est inscrit aux Journaux du Sénat.
Absence de réponse ou d’explication
4-9. (8) Si le gouvernement n’a déposé ni réponse ni explication justifiant l’absence de réponse dans le délai de 60 jours prévu au présent article, l’absence de réponse est renvoyée d’office au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour examen et rapport, ce renvoi étant inscrit aux Journaux du Sénat dès que possible. »;
b)la mise à jour des désignations numériques des articles 4-11 à 4-16 actuels à celles des articles 4-10 à 4-15;
6.à l’article 4-13(3) actuel, par substitution, aux mots « est déterminé par le leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « est déterminé par le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;
7.par substitution, à l’article 6-3(1), de ce qui suit :
« Temps de parole
6-3. (1) Sauf disposition contraire, le temps de parole dans un débat est :
Certains leaders et facilitateurs
a) illimité dans le cas du leader ou représentant du gouvernement, du leader de l’opposition, et du leader ou facilitateur du parti reconnu ou du groupe parlementaire reconnu qui compte le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition;
Autres leaders et facilitateurs
b) limité à 45 minutes dans le cas des leaders et facilitateurs autres que ceux prévus à l’alinéa a);
Parrain d’un projet de loi
c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du parrain du projet de loi, sauf si celui-ci est l’un des sénateurs prévus à l’alinéa a);
Porte-parole d’un projet de loi
d) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi, sauf si celui-ci est l’un des sénateurs prévus à l’alinéa a);
Sénateurs désignés
e) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas d’un autre sénateur, désigné séparément par le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, à l’exception de ceux auxquels appartiennent le parrain et porte-parole;
Autres orateurs
f) limité à 15 minutes dans le cas de tout autre orateur. »;
8.par substitution, aux articles 7-1(1) et (2), de ce qui suit :
« Accord pour fixer un délai
7-1. (1) Le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer qu’il est arrivé à un accord avec les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus pour attribuer un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat :
a) soit sur un projet de loi du gouvernement à une ou plusieurs étapes, y compris l’examen en comité;
b) soit sur une autre affaire du gouvernement devant le Sénat ou en comité.
Motion de fixation du délai convenu
7-1. (2) Dès cette annonce, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut, sans préavis, présenter une motion de fixation du délai convenu. »;
9.par substitution, aux articles 7-2(1) et (2), de ce qui suit :
« Aucun accord pour fixer un délai
7-2. (1) Le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer qu’il n’a pu arriver à un accord avec les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus pour fixer un délai pour terminer le débat précédemment ajourné :
a) soit sur un projet de loi du gouvernement à une étape, y compris l’examen en comité;
b) soit sur une autre affaire du gouvernement.
Préavis d’une motion de fixation de délai
7-2. (2) Dès cette annonce, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement peut donner préavis d’une motion de fixation d’un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat ajourné, y compris l’examen d’un projet de loi en comité. »;
10. par substitution, à l’article 7-3(1)f), de ce qui suit :
« f) le temps de parole de chaque sénateur est limité à 10 minutes, à l’exception du leader ou représentant du gouvernement, du leader de l’opposition, et du leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, qui disposent chacun de 20 minutes; »
11.à l’article 7-3(2), par suppression des mots « à 18 heures » et des mots « à 20 heures »;
12.à l’article 7-4(5)d), par substitution, aux mots « le whip du gouvernement », des mots « le whip ou agent de liaison du gouvernement »;
13.par substitution, aux articles 9-5(1) à (3), de ce qui suit :
« (1) Le Président demande au whip ou agent de liaison du gouvernement, au whip de l’opposition, et aux whips ou agents de liaison des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, s’ils se sont mis d’accord sur la durée de la sonnerie. En cas d’absence d’un whip ou agent de liaison, son leader ou facilitateur peut désigner un sénateur qui agira pour ces fins.
(2) La durée convenue ne doit pas excéder 60 minutes.
(3) Avec le consentement du Sénat, cet accord sur la durée de la sonnerie vaut ordre de faire entendre la sonnerie pendant la durée convenue. »;
14.par substitution, à l’article 9-10(1), de ce qui suit :
« Report d’un vote par appel nominal
9-10. (1) Sous réserve du paragraphe (5) et sauf autre disposition contraire, le whip ou agent de liaison du gouvernement, le whip de l’opposition, ou le whip ou agent de liaison de l’un des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, peut faire reporter le vote par appel nominal sur une motion sujette à débat. »;
15.par substitution, à l’article 9-10(4), de ce qui suit :
« Vote reporté au vendredi
9-10. (4) Sauf disposition contraire, si ce vote est reporté au vendredi :
a) le whip ou agent de liaison du gouvernement peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30 si le vote porte sur un article des affaires du gouvernement;
b) le whip ou agent de liaison du gouvernement, le whip de l’opposition, ou le whip ou agent de liaison de l’un des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30 si le vote porte sur un article des autres affaires. »;
16.par substitution, à l’article 10-11(2)a), de ce qui suit :
« a) soit par le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, à tout moment pendant une séance; »;
17.par
a)substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit :
« Membres d’office
12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), et sous réserve des dispositions du paragraphe (4), le leader ou représentant du gouvernement, le leader de l’opposition, et les leaders ou facilitateurs des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition, sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance et les comités mixtes. À ce titre, en cas d’absence, le leader ou représentant du gouvernement est suppléé par le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, le leader de l’opposition est suppléé par le leader adjoint de l’opposition, et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu est suppléé par son leader adjoint ou facilitateur adjoint.
Droit de vote des membres d’office
12-3. (4) Parmi les sénateurs qui sont membres d’office des comités conformément au paragraphe (3), seuls le leader ou représentant du gouvernement, et le leader de l’opposition, ou, en cas d’absence de l’un ou de l’autre de ces sénateurs, le sénateur qui le supplée, bénéficient du droit de vote. »;
b)la mise à jour de la désignation numérique de l’article 12-3(4) actuel à celle de l’article 12-3(5);
18.par substitution, à l’article 12-8(2) du Règlement, de ce qui suit :
« Proposition de frais de service
12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais de service par le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, celle-ci est renvoyée d’office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec le leader ou le leader adjoint de l’opposition, et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, ou le délégué d’un tel leader ou facilitateur. »
19.par substitution, à l’article 12-18(2) du Règlement, de ce qui suit :
« Séances de comité en période d’ajournement du Sénat
12-18. (2) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf autre disposition contraire, un comité du Sénat peut se réunir :
a) pendant une période d’ajournement du Sénat qui dure plus d’un jour mais moins d’une semaine, à condition que ses membres en soient avertis la veille de l’ajournement du Sénat;
b) un lundi où le Sénat ne siège pas qui précède un mardi au cours duquel une séance est prévue;
c) pendant d’autres périodes au cours desquelles le Sénat est ajourné et qui ne sont pas couvertes par les dispositions ci-dessus, à condition que le comité soit convoqué :
(i) soit par résolution du Sénat,
(ii) soit avec l’accord, en réponse à la demande du président et du vice-président, de la majorité des sénateurs suivants, ou de leurs délégués : le leader ou représentant du gouvernement, le leader de l’opposition, et les leaders ou facilitateurs des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition. »;
20.par substitution, à l’article 12-26(1), de ce qui suit :
« Nomination du comité
12-26. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader ou représentant du gouvernement présente une motion, appuyée par le leader de l’opposition et le leader ou facilitateur du parti reconnu ou du groupe parlementaire reconnu qui compte le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition, portant nomination des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d’une session. Toute motion de nomination est adoptée d’office. »;
21.à l’article 14-1(1), par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;
22.à l’article 16-1(8), par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement », aux deux endroits où ils apparaissent;
23.à l’Annexe I :
a)à la définition des « Affaires du gouvernement », par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;
b)par substitution, à la définition de « Leader adjoint du gouvernement », de ce qui suit :
« Leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement
Sénateur qui agit en tant que second pour le leader ou représentant du gouvernement et qui est normalement responsable de la gestion des affaires du gouvernement dans la salle du Sénat. Le leader adjoint ou coordonnateur législatif est également normalement responsable de négocier avec l’opposition et les autres partis reconnus et groupes parlementaires reconnus l’ordre des travaux en général. En l’absence du leader adjoint ou coordonnateur législatif, le leader ou représentant du gouvernement peut désigner un autre sénateur pour assurer l’intérim. Le titre complet est « Leader adjoint du gouvernement au Sénat » ou « Coordonnateur législatif du représentant du gouvernement au Sénat ». (Deputy Leader or Legislative Deputy of the Government) »;
c)par substitution, à la définition actuelle de « Leader du gouvernement », de ce qui suit :
« Leader ou représentant du gouvernement
Sénateur qui agit à titre de chef des sénateurs membres du parti du gouvernement, ou qui est nommé par le gouvernement pour le représenter au Sénat sans être affilié à un parti du gouvernement. Selon l’usage actuel, le leader ou représentant du gouvernement prête normalement serment à titre de membre du Conseil privé du Roi pour le Canada et il peut être membre du Cabinet. Le titre complet est « Leader du gouvernement au Sénat » ou « Représentant du gouvernement au Sénat ». (Leader or Representative of the Government) »;
d)dans la définition de « Parrain d’un projet de loi », par substitution, aux mots « le parrain est normalement un membre du gouvernement qui », des mots « le parrain est désigné par le leader ou représentant du gouvernement et »;
e)dans la définition de « Porte-parole d’un projet de loi », par substitution, aux mots « leader ou le leader adjoint du gouvernement », des mots « leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement »;
f)par substitution, à la définition de « Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie », de ce qui suit :
« Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie
Le Président demande au whip ou agent de liaison du gouvernement, au whip de l’opposition, et aux whips ou agents de liaison des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, s’ils s’entendent sur la durée de la sonnerie, qui ne peut excéder 60 minutes. Avec le consentement du Sénat, cette entente constitue l’ordre de faire retentir la sonnerie pour la période convenue, mais en l’absence d’entente ou de consentement, la sonnerie retentit pendant 60 minutes. Dans certains cas prévus au Règlement, la procédure n’est pas suivie et la sonnerie retentit pendant une plus courte période. (Ordinary procedure for determining duration of bells) »;
g)dans la définition de « Projet de loi d’intérêt public », sous « Projet de loi », par substitution, aux mots « (présenté par un ministre ou introduit en son nom) ou d’initiative parlementaire (présenté par un sénateur qui n’est pas ministre) » des mots « (présenté par un ministre, au nom d’un ministre, ou par le ou au nom du leader ou représentant du gouvernement si celui-ci n’est pas ministre) ou d’initiative parlementaire (c’est-à-dire qu’il n’est pas du gouvernement) »;
h)par substitution, à la définition de « Sénateur-ministre », de ce qui suit :
« Sénateur-ministre
Sénateur assermenté au Cabinet. Le leader ou représentant du gouvernement est normalement assermenté en tant que membre du Conseil privé du Roi pour le Canada et peut être membre du Cabinet. (Senator who is a minister) »;
i)à la définition de « Suspension du soir » par substitution, aux mots « entre 18 heures et 20 heures », des mots « entre 19 heures et 20 heures »;
j)par substitution, à la définition de « Whip du gouvernement », de ce qui suit :
« Whip ou agent de liaison du gouvernement
Sénateur responsable de veiller à la présence au Sénat d’un nombre suffisant de sénateurs du parti du gouvernement pour assurer le quorum et la tenue des votes et à qui le leader ou représentant du gouvernement délègue habituellement la responsabilité de gérer la désignation des suppléants pour remplacer les sénateurs du gouvernement qui siègent à des comités au besoin. Le whip ou agent de liaison du gouvernement peut être responsable de la sensibilisation en ce qui concerne les affaires du gouvernement au Sénat. (Government Whip or Liaison) »;
k)par adjonction, selon l’ordre alphabétique, des nouvelles définitions suivantes :
(i) « Agent de liaison du gouvernement
Voir « Whip ou agent de liaison du gouvernement » (Government Liaison) »;
(ii) « Coordonnateur législatif du gouvernement
Voir « Leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement ». (Legislative Deputy of the Government) »;
(iii) « Leader adjoint ou facilitateur adjoint
Le sénateur qui agit en tant que second pour le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu autre que, le cas échéant, les partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus dont est membre soit le leader ou représentant du gouvernement, soit le leader de l’opposition. (Deputy Leader or Deputy Facilitator) »;
(iv) « Leader du gouvernement
Voir « Leader ou représentant du gouvernement » (Leader of the Government or Government Leader) »;
(v) « Représentant du gouvernement
Voir « Leader ou représentant du gouvernement » (Government Representative or Representative of the Government) »;
Que tous les renvois et les listes d’exceptions dans le Règlement soient mis à jour pour tenir compte de ces modifications, mais restent autrement inchangés;
Que, en ce qui concerne les amendements aux articles 4-9 et 4-10 actuels, énoncés au point 5 ci-dessus :
1.le nouvel article 4-9(5) ne s’applique pas à toute question écrite soumise avant l’adoption de la présente motion, de manière que seules les questions écrites soumises après l’adoption de la présente motion soient comptées comme si elles étaient sujettes à cette disposition;
2.les dispositions des nouveaux articles du Règlement prennent effet dès l’adoption de la présente motion en ce qui concerne les questions soulevées à partir de ce moment-là, sous-réserve du point 3 ci-dessous;
3.les dispositions des nouveaux articles du Règlement concernant le délai de 60 jours pour répondre aux questions écrites, le dépôt, et l’absence d’une réponse ou d’une explication prennent effet, par rapport aux questions écrites soumises avant l’adoption de la présente motion, à la date qui tombe six mois après l’adoption de la présente motion comme s’il s’agissait de la date où les questions eussent été soumises, à condition que si la session en cours prend fin avant la fin de cette période de six mois, ces dispositions des nouveaux articles prennent effet le dernier jour de la session en cours;
Que, dans les 30 jours que le Sénat siège après l’adoption de cette motion, le Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs présente un rapport au Sénat proposant des modifications au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs pour tenir compte des amendements à l’article 12-26(1) du Règlement énoncés au point 20 ci-dessus.
[Traduction]
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Al Zaibak | Lankin |
| Arnot | Loffreda |
| Aucoin | MacAdam |
| Audette | Massicotte |
| Black | McBean |
| Boniface | McNair |
| Burey | Mégie |
| Busson | Miville-Dechêne |
| Cardozo | Moncion |
| Clement | Moodie |
| Cordy | Omidvar |
| Cotter | Osler |
| Coyle | Oudar |
| Cuzner | Pate |
| Dalphond | Patterson |
| Dasko | Petitclerc |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Petten |
| Deacon (Ontario) | Prosper |
| Dean | Quinn |
| Downe | Ravalia |
| Forest | Ringuette |
| Francis | Robinson |
| Galvez | Ross |
| Gerba | Saint-Germain |
| Gignac | Simons |
| Gold | Smith |
| Greene | Sorensen |
| Greenwood | Tannas |
| Harder | Varone |
| Jaffer | Verner |
| Kingston | White |
| Klyne | Woo |
| Kutcher | Yussuff—67 |
| LaBoucane-Benson |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Oh |
| Batters | Plett |
| Carignan | Poirier |
| Housakos | Richards |
| MacDonald | Seidman |
| Marshall | Wells—13 |
| Martin |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Brazeau | McCallum—2 |
(À 17 h 22, conformément à l’article 9-9 du Règlement et à l’ordre adopté par le Sénat le 21 septembre 2022, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)