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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 200

Le jeudi 9 mai 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
- L’étude du Cadre fédéral de prévention du suicide
  - Quinzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Dépôt de la réponse du gouvernement
- Projet de loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public
  - Projet de loi modificatif—Préavis de motion tendant à autoriser le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants à étudier la teneur du projet de loi
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 9 mai 2024

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, comme nous l’avons décidé la semaine dernière, il y aura des photographes officiels dans la salle du Sénat pour photographier la séance d’aujourd’hui.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée de l’ourson témoin

L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, je prends à nouveau la parole cette année pour souligner la Journée de l’ourson témoin. Chaque année, le 10 mai, nous rendons hommage à la vie et à l’héritage de Jordan River Anderson, de la nation crie de Norway House. Né avec des besoins médicaux complexes, Jordan est décédé en 2005 à l’âge de cinq ans après avoir inutilement passé plus de deux ans à l’hôpital pendant que les gouvernements provincial et fédéral discutaient pour déterminer qui devait payer pour ses soins à domicile. Ces services auraient été offerts à d’autres enfants au Canada, mais Jordan s’en est vu refuser la prestation pour la simple raison qu’il était issu des Premières Nations.

Baptisé en sa mémoire, le principe de Jordan est une règle juridique visant à garantir aux enfants des Premières Nations un accès équitable aux produits, services et mesures de soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.

En dépit de l’approbation unanime de l’autre endroit en 2007, le principe de Jordan n’a pas encore été pleinement mis en œuvre au Canada. En 2016, près de dix ans après le dépôt de la plainte, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le gouvernement fédéral exerçait une discrimination raciale à l’encontre de plus de 165 000 enfants des Premières Nations et de leurs familles dans la prestation des services à l’enfance et à la famille et qu’il n’appliquait pas comme il se doit le principe de Jordan. Le 10 mai est une date importante car c’est la date limite imposée au gouvernement fédéral pour mettre en œuvre le principe de Jordan.

Grâce aux ordonnances du tribunal, plus de 4,58 millions de produits, de services et de demandes de soutien ont été approuvés pour les enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan. Cependant, le tribunal a également dû rendre plus de 25 ordonnances de procédure et pour non-conformité depuis 2016. À la fin de l’année dernière, une nouvelle requête pour non-conformité a été déposée contre le Canada en raison de demandes, et en particulier de demandes urgentes, non traitées dans les délais prescrits par le tribunal, d’arriérés considérables, de retards dans les remboursements, des problèmes de communication avec les demandeurs et des préoccupations concernant les questions de responsabilité et de contrôle de la qualité. L’audience se tiendra dans le courant de l’été.

Après plus de 16 ans de batailles juridiques, il est tout simplement scandaleux que le Canada n’ait pas pris toutes les mesures nécessaires pour faire respecter l’esprit et l’intention du principe de Jordan afin de garantir que les enfants des Premières Nations puissent avoir accès aux produits, aux services et aux mesures de soutien dont ils ont besoin.

Pour poursuivre le travail de sensibilisation et exiger une action urgente et continue, j’ai l’intention de présenter une motion, en collaboration avec la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, proclamant le 10 mai Journée de l’ourson témoin. J’espère que le Sénat l’adoptera à l’unanimité. Je vous remercie, wela’lin.

Le Musée canadien du canot

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, le Musée canadien du canot est situé sur le territoire traditionnel des Premières Nations visées par les Traités Williams, à Peterborough, en Ontario. Depuis 1997, il possède la plus importante et la plus emblématique collection de canots, de kayaks et d’embarcations à pagaie du monde.

En 2013, le Sénat du Canada a déclaré que le musée constituait un bien culturel d’intérêt national par l’entremise d’une motion présentée par l’honorable Linda Frum, qui a dit ce qui suit :

Honorables sénateurs, le Musée canadien du canot rend hommage à une des plus grandes merveilles de notre pays. Il met en valeur l’un des symboles les plus forts de notre identité nationale collective.

Ses collègues du Sénat ont adopté la motion avec enthousiasme.

En fin de semaine, le musée célébrera un nouveau chapitre passionnant de son histoire avec l’ouverture d’un fabuleux nouveau bâtiment. L’origine du canot et son utilisation prolifique remontent aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits de l’île de la Tortue, qui ont conçu et construit ces ingénieuses embarcations adaptées à leurs divers environnements. Pour les peuples autochtones, le canot est un symbole de résilience, de résurgence et d’identité nationale.

Le plus ancien type de canot est sans doute la pirogue, qui est constituée d’un seul billot qu’on aura creusé, et qui est généralement associée aux Premières Nations du Nord-Ouest du Pacifique. Dans la plupart des régions du pays, c’est le canot d’écorce de bouleau, associé de près aux Algonquins des forêts de l’Est, qui s’est imposé et qui a constitué le principal moyen de transport pour le commerce de la fourrure. Il a été adopté autant par les voyageurs que les explorateurs, les négociants, les colons, les artistes, les athlètes et les propriétaires de chalet, qui l’ont utilisé et l’utilisent encore aujourd’hui dans sa forme d’origine.

Le musée lui-même a été fondé par Kirk Wipper, qui a commencé à collectionner les canots à la fin des années 1950, dans l’Est de l’Ontario, après avoir reçu une pirogue en cadeau. Il a mis des dizaines d’années avant de trouver un endroit où installer sa collection, qui prenait sans cesse de l’ampleur. Un jour, il a été approché par des gens de Peterborough, pas très loin d’ici, qui est justement le lieu historique où l’on a commencé à fabriquer les canots de manière industrielle, et c’est là, dans un immeuble de la société Outboard Marine, que le musée a vu le jour, en 1997.

Comme sa collection comptait plus de 600 canots et embarcations, l’ancien musée s’est vite trouvé à l’étroit. Il n’avait pas de place pour monter ses expositions, entreposer ses artéfacts, tenir des séances d’information et organiser ateliers et activités — et il n’était même pas sur l’eau. Le nouvel immeuble a de la place pour tout ça et plus encore. En forme de canot, il compte deux étages et il met en valeur les matériaux naturels et locaux. Les Autochtones ont pris part à sa construction et contribuent à son entretien.

C’est immense. Le terrain, qui fait cinq acres, offre une vue incomparable du lac Little, il est relié au Sentier transcanadien et il est entouré de parcs publics. Le musée ouvrira ses portes aux visiteurs la semaine prochaine, à compter du 13 mai. J’invite tous mes collègues sénateurs à aller y faire un tour avec leur famille et leurs amis. Ce n’est pas seulement un musée, c’est une aventure dans notre histoire collective, et c’est à quelques pas d’ici. N’oubliez pas vos rames, et au plaisir de vous y voir.

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Rachel Ross-Hamilton, la fille de l’honorable sénatrice Ross.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le décès de Gilles Degrâce

L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs et sénatrices, le 29 avril dernier, les gens de la région Chaleur ont pleuré le départ de M. Gilles Degrâce, journaliste sportif de longue date apprécié de tous.

Né à Beresford, dans la région Chaleur du Nouveau-Brunswick, M. DeGrâce a consacré plus de 45 ans de sa vie à la couverture de l’actualité sportive de sa région natale.

(1410)

M. Degrâce a couvert une trentaine d’éditions des finales des Jeux de l’Acadie. Il a travaillé notamment pour l’Acadie Nouvelle, Le Matin et L’Évangéline.

Depuis 1998, M. Degrâce était la voix de toute la région à titre de descripteur à la radio locale des matchs de hockey junior majeur du Titan d’Acadie-Bathurst. Sa passion pour le hockey et pour le Titan vous emportait dès les premiers coups de patin décrits par Gilles. À la fin du match, vous aviez déjà hâte au prochain.

Lorsque l’émotion était à son comble et que les mots manquaient pour décrire les sensations vécues par Gilles et par toute la région, les auditeurs avaient droit à sa fameuse phrase : « Ayoye, ayoye, ayoye! » À ce moment-là, ses auditeurs comprenaient que quelque chose d’important venait de se passer.

Cette phrase est devenue, en quelque sorte, un patois pour la région. Que ce soit après la première Coupe du Président remportée en 1999 ou à la Coupe Memorial en 2018, « ayoye, ayoye, ayoye » voulait tout dire.

Au-delà de sa couverture du Titan, des gens comme Gilles Degrâce sont essentiels à nos communautés. Ils transmettent leur passion pour le sport local, mais en réalité, c’est une déclaration d’amour envers leur région. Ils couvrent les matchs de baseball locaux entre deux clochers qui se livrent la bataille ou suivent une jeune équipe de soccer qui se prépare en vue d’un championnat.

Ils font vibrer nos communautés locales par l’intermédiaire du sport. Ce sont des moments qui nous unissent. Le dévouement de M. Degrâce au sport local et sa passion pour le club de hockey du Titan ont été des points rassembleurs pour toute une région pendant plus de 45 ans. Grâce à lui, les gens étaient fiers de leur coin de pays.

Bref, c’est un pilier de la communauté de la région Chaleur et un monument du sport en Acadie qui nous a quittés. Cependant, sa voix résonnera à tout jamais dans la mémoire des gens.

Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour reconnaître l’immense carrière de Gilles Degrâce et offrir nos condoléances à sa famille et à ses proches.

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du soldat George Roland Cooper. Il est l’invité de l’honorable sénateur Quinn.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le soldat George Roland Cooper

L’honorable Jim Quinn : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à l’un des derniers anciens combattants canadiens de la Seconde Guerre mondiale qui soient toujours en vie. Le soldat George Roland Cooper est né le 22 mai 1924, dans le comté de Madawaska, au Nouveau-Brunswick. George vous dira que sa date de naissance réelle est peut-être la veille ou le lendemain parce que, il y a 100 ans, on aurait peut-être inscrit la mauvaise date. Toutefois, à ce stade-ci de sa vie, je doute que George se soucie d’être plus vieux ou plus jeune d’un jour.

Il est l’aîné et le seul membre toujours en vie de sa famille, qui était composée de trois garçons et de trois filles. George et sa famille ont eu une enfance très difficile. Son père est décédé d’une rupture de l’appendice alors que George n’avait que 5 ans. Évidemment, c’était alors le début de la Grande Dépression. À l’époque, il n’y avait pas d’assistance sociale pour aider sa mère à élever sa famille. Alors, elle a dû prendre la décision très difficile de confier sa famille à l’orphelinat de Saint John et de chercher un emploi dans l’espoir de pouvoir un jour être réunie avec ses enfants. Sept ans plus tard, elle a pu reprendre trois de ses enfants, mais malheureusement, elle a contracté la tuberculose. Les enfants ont dû être placés dans différents foyers.

Ces épreuves vécues par George dans sa jeunesse lui ont donné une résilience qui le sert bien à ce jour. Après avoir occupé divers emplois au Nouveau-Brunswick et à Goose Bay, à Terre-Neuve, où il a participé à la construction de l’aéroport, il est devenu réserviste à Forest Hills, au Nouveau-Brunswick. Il s’est joint au Carleton and York Regiment, à Fredericton, pour son entraînement de base, avant de faire partie du 1^er Bataillon canadien de parachutistes en 1943.

Quand j’ai rencontré George pour la première fois, lors d’un banquet des vétérans, il m’a raconté qu’il avait pensé devenir tireur d’élite, parce qu’il excellait au tir, mais qu’il préférait ne pas s’exposer aux tirs des autres tireurs d’élite, alors il a choisi de sauter dans le vide depuis des avions.

Il s’est entraîné à Shilo, au Manitoba, et il a été déployé à l’étranger en 1944 au Camp Bulford, en Angleterre, où il a servi au sein de la 6^th Airborne Division de l’armée britannique.

Après la guerre, il est retourné au Nouveau-Brunswick où il a de nouveau occupé divers emplois, notamment au sein de l’armée des États-Unis pour la conception des plans de la ligne Pinetree, un réseau de radars le long de la côte Est du Canada. Il a continué de servir son pays à l’hôpital du ministère des Anciens Combattants, à Saint John, puis dans d’autres hôpitaux de la région jusqu’à sa retraite en 1986.

George est un homme moderne; il sait se servir de toutes les technologies que nous utilisons au quotidien. D’ailleurs, il a suivi des cours d’informatique, entre autres, à l’Université du Nouveau-Brunswick à Saint John.

Après 43 ans de mariage avec sa première épouse Kathy, qui est décédée, il s’est remarié en 1999 avec son épouse actuelle, Annie. George continue de jouer un rôle très actif dans sa collectivité et dans la vie de ses petits-enfants et arrière-petits-enfants. On lui demande souvent le secret de sa longévité. Il répond aussitôt : « J’ai de bons gènes, et je les entretiens bien. »

George est un membre fier et actif de la filiale n^o 58 de la Légion royale canadienne. De plus, il participe régulièrement à des rassemblements d’anciens combattants et à des sorties avec sa famille et ses amis.

Soldat Cooper, nous n’avons pas souvent l’honneur au Sénat de rendre hommage à un ancien combattant canadien de la Seconde Guerre mondiale. C’est ce que nous avons le privilège de faire aujourd’hui. Honorables sénateurs, merci, meegwetch, de vous joindre à moi pour féliciter le soldat George Roland Cooper d’avoir servi notre pays, en ce jour où nous participons à la célébration de son centenaire. Merci.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Marc Bains et Jillianne Code, cofondateurs de la Fondation HeartLife, qui sont accompagnés d’autres membres de la fondation. Ils sont les invités des honorables sénatrices Martin et Osler.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Fondation HeartLife

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner la première journée HeartLife sur la Colline dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation à l’insuffisance cardiaque. La sénatrice Osler et moi avons eu l’honneur d’accueillir la Fondation HeartLife au Sénat du Canada ce matin, en compagnie de plusieurs de nos collègues du Sénat et de la Chambre des communes.

La Fondation HeartLife est une organisation nationale orientée vers les patients. C’est la première — et la seule — organisation nationale pour l’insuffisance cardiaque dirigée par des patients au Canada. Elle se consacre à la mobilisation et à l’éducation. Elle cherche aussi à aider les personnes atteintes d’insuffisance cardiaque à avoir prise sur leur propre vie, préconise une meilleure qualité de vie, milite en faveur de changements nécessaires dans les politiques et sensibilise la population à cette affection pouvant entraîner la mort.

Ce matin, nous avons entendu des allocutions de la part des cofondateurs, Marc Bains et Jillianne Code, ainsi que de la Dre Seema Nagpal, cheffe de la direction scientifique de la Société canadienne de cardiologie. Marc avait 23 ans lorsqu’on lui a diagnostiqué une défaillance cardiaque. Les « et si » n’ont cessé de le hanter jusqu’au jour où il a reçu un appel lui annonçant qu’on avait reçu un cœur pour lui.

Jillianne Code avait 27 ans. Elle a déclaré ceci :

Accepter l’inévitable vérité est apparemment simple. En tant que patient, reconnaître l’issue de l’insuffisance cardiaque si elle n’était pas traitée était aussi simple que cela : je pouvais mourir. Ce qui est compliqué, ce qui est difficile, c’est de vivre avec. C’est de trouver comment vivre avec. Comprendre ce que signifie faire face à sa propre mortalité.

Mon « cœur et mon âme » existent-ils indépendamment de mon cœur physique?

C’est une question à laquelle j’ai été confrontée lorsque j’ai été diagnostiquée pour la première fois. Et, pour être tout à fait honnête, après avoir reçu un don de vie d’une autre personne, dans mon cas plus d’une fois, cette question me revient à l’esprit chaque matin au réveil, chaque fois que j’ai la chance de respirer. Je me rappelle ma mortalité tous les matins quand je dis « pas aujourd’hui ».

Marc et Jillianne ont cofondé la Fondation HeartLife et sont devenus des chefs de file et des porte-paroles pour de nombreuses personnes souffrant d’insuffisance cardiaque. Ils ont créé une collectivité nationale afin que personne ne se sente seul, où que ce soit au Canada. Ils ont travaillé sans relâche avec tous les membres de la Fondation HeartLife pour sensibiliser le grand public à l’insuffisance cardiaque au moyen du cadre stratégique sur l’insuffisance cardiaque.

Je profite de l’occasion pour saluer Max Monahan-Ellison et Jennifer Milne, membres de HeartLife, pour leur travail acharné et leur dévouement.

Nous célébrons la semaine de la sensibilisation à l’insuffisance cardiaque. L’insuffisance cardiaque est aujourd’hui l’une des maladies cardiovasculaires dont la croissance est la plus rapide au monde. On estime que plus de 100 000 Canadiens en recevront le diagnostic cette année seulement. Cette semaine importante permet de sensibiliser le public à cette maladie et d’espérer qu’il connaisse et comprenne mieux cette pathologie chronique.

(1420)

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi et à la sénatrice Osler pour féliciter la Fondation HeartLife et célébrer la Journée de la vie du cœur sur la Colline. Comme le dit la devise de la fondation, c’est la vie qui compte, pas l’échec.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’équipe de la haute direction du conseil scolaire régional du district de Waterloo. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario).

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Semaine nationale des soins infirmiers

L’honorable Joan Kingston : Honorables sénateurs, je souhaite aujourd’hui souligner la Semaine nationale des soins infirmiers de 2024.

En 1971, le Conseil international des infirmières désignait le 12 mai, jour de naissance de l’infirmière et pionnière Florence Nightingale, Journée internationale des infirmières.

[Français]

En 1985, les membres de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada avaient préconisé de proclamer la semaine du 12 mai de chaque année la Semaine nationale des soins infirmiers. Peu après, le ministre fédéral de la Santé a proclamé la deuxième semaine de mai comme étant la Semaine nationale des infirmières, qui est devenue en 1993 la Semaine nationale des soins infirmiers (SNSI) pour insister sur les réalisations de la profession en tant que discipline.

[Traduction]

Sur les 450 000 professionnels des soins infirmiers et plus que compte le Canada — et dont je fais moi-même fièrement partie —, plus de 300 000 sont des infirmiers autorisés, et le métier d’infirmier praticien figure parmi ceux qui connaissent la plus forte croissance de tout le secteur de la santé. Les infirmiers sont partout dans le réseau de la santé. Environ 55 % d’entre eux travaillent en milieu hospitalier. Alors si vous vous ramassez aux urgences à 2 heures du matin un de ces jours, je peux vous garantir que le professionnel qui vous accueillera sera fort probablement un infirmier.

Selon moi, le meilleur moyen d’améliorer les soins de santé consiste à accroître la présence des infirmiers et des infirmiers praticiens qui offrent des soins de première ligne dans la collectivité, de faciliter l’accès aux soins primaires et de mieux gérer les maladies chroniques. Les infirmiers sont sur le terrain, ils connaissent les effets des déterminants sociaux de la santé et ils sont conscients de l’importance de la santé publique pour répondre aux besoins des gens et des familles, avec les autres professionnels de la santé et partenaires communautaires. Ce sont des militants chevronnés et des collaborateurs hors pair.

[Français]

À mes collègues infirmières et infirmiers de tout le Canada, je vous dis de célébrer, d’être fiers et de rester forts! Vous faites une différence tous les jours.

[Traduction]

Merci, woliwon.

Des voix : Bravo!

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du fils de l’honorable sénateur Brazeau, River, un grand garçon.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je te souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Cathy Marshall et Jacqueline Johnson. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Busson.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

L’étude du Cadre fédéral de prévention du suicide

Quinzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Dépôt de la réponse du gouvernement

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Se laisser guider par les résultats : repenser le Cadre fédéral de prévention du suicide, déposé auprès du greffier du Sénat le 8 juin 2023.

(Conformément à l’article 12-23(4) du Règlement, cette réponse et le rapport initial sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

Projet de loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

Projet de loi modificatif—Préavis de motion tendant à autoriser le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants à étudier la teneur du projet de loi

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, déposé à la Chambre des communes le 19 mai 2022, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 13 juin 2024;

Que le comité soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, à condition que l’étude de ce rapport soit ensuite inscrite à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

Le logement militaire

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, hier, quand la sénatrice Martin vous a interrogé sur le fait que le coût des loyers avait doublé sous le gouvernement NPD-Trudeau, vous avez dit ceci :

Le gouvernement n’a pas créé la crise des logements locatifs, pas plus qu’il peut la régler à lui seul. Soyons sérieux.

Moins d’une heure plus tard, tous les députés libéraux à l’autre endroit, y compris le premier ministre, ont voté contre l’adoption d’un rapport du Comité de la défense nationale de la Chambre des communes. Ce rapport demandait à votre gouvernement d’annuler immédiatement tous les plans visant à augmenter le loyer du personnel militaire canadien vivant sur les bases.

Par conséquent, monsieur le leader, il est réaliste de penser que le gouvernement Trudeau a tout à fait le pouvoir de régler cette crise des loyers, mais il ne le fait pas. Pourquoi ne le fait-il pas, monsieur le leader?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur.

La question à laquelle j’ai répondu hier portait sur la crise du logement qui sévit à la grandeur du pays. Je maintiens ma réponse, car elle était exacte. Par ailleurs, le gouvernement du Canada a évidemment une responsabilité spéciale à l’égard des vétérans. Dans cette optique, il prend plusieurs mesures afin d’augmenter le parc de logements à l’intention des vétérans et de leur faciliter l’accès à ces logements. Le fait que le gouvernement n’ait pas accepté un rapport donné ne signifie aucunement qu’il ne prend pas ses responsabilités à l’égard des vétérans, des responsabilités que ni moi ni le gouvernement ne nierons jamais.

Le sénateur Plett : Selon l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, le fait que le gouvernement Trudeau augmente le coût des loyers pour le personnel militaire en pleine crise du logement montre qu’il « ne tient pas compte de la situation ». Pour moi, monsieur le leader, cet exemple montre que le gouvernement actuel n’en vaut pas le coût.

La hausse des loyers est entrée en vigueur le mois dernier, le 1^er avril. Maintenant que la Chambre des communes a voté l’annulation de cette hausse, le gouvernement Trudeau incompétent va-t-il rembourser les frais de loyer supplémentaires qu’il a imposés aux militaires, à leurs amis et à leur famille au printemps, oui ou non?

(1430)

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je n’ai pas été informé des plans à ce sujet. Je tiens à répéter que le gouvernement continuera de prendre des mesures afin d’aider les vétérans à relever le défi important auquel ils sont confrontés.

Le Bureau du Conseil privé

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, présidé par Huguette Labelle, est censé publier un rapport trois mois après chaque série de nominations au Sénat. La présidente n’a pas déposé de rapport depuis 15 mois, malgré la nomination de 15 nouveaux sénateurs. La taille de ces rapports a également diminué de façon spectaculaire au cours des dernières années. Ils comptaient autrefois 10 pages de détails sur la diversité des candidats; ils n’en comptent plus qu’une seule aujourd’hui. Cela fait six ans qu’ils n’incluent plus la liste des organisations ayant présenté des candidatures; le comité a mis fin à cette pratique en 2018, juste après que j’ai interrogé le leader du gouvernement à ce sujet.

Nous n’avons aucune idée de qui a parrainé 74 des 81 sénateurs indépendants nommés au Sénat par M. Trudeau et de qui pourrait faire pression sur ces sénateurs au sujet d’un projet de loi. Le gouvernement a promis un système de nomination transparent, mais nous avons plutôt droit à des rapports incomplets, à des informations limitées et à de graves conflits d’intérêts potentiels pour les sénateurs nommés par M. Trudeau.

Sénateur Gold, vous avez vraiment pris plaisir dernièrement à réécrire des définitions au Sénat. Est-ce ainsi que vous définissez la transparence de M. Trudeau?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, que vous avez soulevée il y a peu, je crois. Il incombe aux personnes chargées du processus de nomination du Sénat de rechercher et d’examiner les candidatures qui sont reçues. Je ne peux parler pour personne d’autre dans cette enceinte, mais quand j’ai posé ma candidature, il y a sept ans et demi, et je n’ai pas été parrainé. Pour être franc, je n’ai pas suivi le processus depuis, et je ne peux donc pas répondre à cet aspect de votre question.

En regardant autour de nous, la diversité des candidats retenus est tellement évidente et bienvenue que force est de constater, selon moi, le succès de ce processus qui a changé le visage du Sénat à tous égards. Le gouvernement continuera à garantir la meilleure qualité possible...

La sénatrice Batters : L’ancienne mentore de la Fondation Pierre Elliot Trudeau, Huguette Labelle, a été la seule et unique présidente du Comité consultatif sur les nominations du Sénat au cours des huit dernières années. Elle touche une indemnité quotidienne de 650 $. Ses rapports sont en retard et ils sont devenus moins détaillés et plus opaques. J’ai souvent posé des questions au sujet du déclin de la transparence relative aux nominations de sénateurs par le gouvernement Trudeau.

Sénateur Gold, pouvez-vous au moins me dire ceci : quel montant d’argent le gouvernement Trudeau a-t-il versé à Huguette Labelle au cours des huit dernières années?

Le sénateur Gold : Je ne connais pas la réponse à votre question, et je ne sais pas non plus si cette information est ou devrait être rendue publique.

[Français]

Les finances

Les déclarations de revenus simplifiées

L’honorable Éric Forest : Ma question s’adresse au leader du gouvernement du Sénat. Le 30 avril était la date limite pour la production d’une déclaration de revenus pour les Canadiens. Beaucoup de Canadiens et de Canadiennes ne produisent pas de déclaration de revenus et ils se privent ainsi de plusieurs mesures d’aide liées la production d’une déclaration de revenus. Les chercheurs de l’Université Carleton estiment qu’entre 10 % et 12 % des Canadiens ne produisent pas de déclaration de revenus, et les avantages que perdent ces gens étaient estimés à environ 1,7 milliard de dollars en 2015. On sait que le phénomène touche particulièrement les plus démunis et les exclus de notre société.

En 2024, l’Agence du revenu du Canada a élargi son service Déclarer simplement par téléphone, qui permet aux particuliers à faible revenu de produire automatiquement leur déclaration. C’est un bon pas en avant, mais il faut en faire plus, notamment pour rejoindre les clientèles plus marginalisées qui ont des barrières de langue et d’accès technologique et qui n’ont pas de domicile fixe. Est-ce que le leader peut nous dire ce que le gouvernement entend faire pour automatiser davantage la production des déclarations de revenus et pour s’assurer que les Canadiens et Canadiennes bénéficient des mesures d’aide auxquelles ils ont droit?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question. En cette période des impôts, l’Agence du revenu du Canada a mis en service une nouvelle option de validation de l’identité connue sous le nom de Service de vérification des documents. Cette nouvelle option vise à faciliter l’inscription aux services numériques, y compris à Mon dossier. Un utilisateur peut rapidement valider son identité pour obtenir un accès immédiat à son compte en ligne de l’agence à l’aide d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement, comme un passeport ou un permis de conduire.

De plus, dès l’été 2024, l’agence mettra à l’essai des options numérique et papier du service Déclarer simplement dans toutes les provinces et tous les territoires. Ces nouveaux services cibleront les personnes à faible revenu qui ne remplissent pas de déclaration de revenus ou qui ont un retard dans leurs antécédents de déclarations de revenus.

Le sénateur Forest : L’un des enjeux importants, c’est qu’il est difficile d’évaluer la performance du gouvernement à rejoindre les plus démunis, car Statistique Canada et l’Agence du revenu du Canada ne produisent pas d’évaluation quant au nombre de non‑déclarants, un peu comme on le fait pour l’évasion fiscale. Est‑ce que le gouvernement peut s’engager à produire périodiquement une évaluation du nombre de Canadiens qui ne produisent pas de déclaration de revenus, afin qu’on puisse mesurer les efforts qui sont faits pour rejoindre les plus démunis, qui ne touchent malheureusement pas les prestations auxquelles ils ont droit?

Le sénateur Gold : Je vous remercie pour la question. Le gouvernement produit des indicateurs de cadre ministériel des résultats et donne un aperçu des taux de Canadiens qui s’acquittent de leurs obligations fiscales. Ces indicateurs permettent de déterminer si l’inobservation est traitée et si les Canadiens ont accès aux mécanismes appropriés pour régler les différends. Selon les indicateurs de cadre ministériel des résultats pour 2022-2023, le nombre de Canadiens qui n’ont pas produit de déclaration de revenus était de 7 %.

[Traduction]

L’innovation, les sciences et le développement économique

L’initiative Accélérateur net zéro

L’honorable Mary Coyle : Sénateur Gold, le commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada nous apprend qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada n’a pas de politique de décarbonation industrielle qui serait à la fois cohérente et globale et qui regrouperait l’ensemble des instances gouvernementales, et j’inclus là-dedans l’Initiative Accélérateur net zéro. Le commissaire et le Groupe consultatif pour la carboneutralité ont recommandé que le Canada se dote d’une politique de carboneutralité industrielle. Les États-Unis ont l’Inflation Reduction Act et la Bipartisan Infrastructure Law. Le Royaume-Uni, de son côté, a sa propre stratégie de décarbonation industrielle.

Sénateur Gold, le gouvernement s’engagera-t-il à créer une politique globale et nationale de carboneutralité industrielle qui engloberait l’Accélérateur net zéro? Si la réponse est non, pourquoi pas?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie d’avoir posé cette question et d’avoir attiré l’attention sur l’excellent travail et sur les recommandations du commissaire à l’environnement. Selon ce que j’en comprends, le ministère souscrit à une partie des recommandations du commissaire. Innovation, Sciences et Développement Canada est conscient que le Canada aura besoin d’une approche horizontale pour atteindre ses cibles climatiques et il y travaille activement.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé en mars 2022 le Plan de réduction des émissions pour 2030, c’est-à-dire une politique gouvernementale horizontale qui propose une voie à suivre secteur par secteur afin que le Canada réussisse à réduire d’ici 2030 les gaz à effet de serre de 40 % sous les niveaux de 2005 et à atteindre la carboneutralité en 2050. Au cœur de cette stratégie, l’Accélérateur net zéro s’emploie à réduire les émissions à court terme des grands émetteurs et à assurer la compétitivité des entreprises canadiennes dans une économie carboneutre. Le ministère va continuer à améliorer ses façons de faire ainsi que son cadre d’investissement.

La sénatrice Coyle : Merci. Le commissaire a également constaté qu’à plusieurs reprises, Innovation, Sciences et Développement économique Canada n’a pas suivi le Protocole des gaz à effet de serre pour la comptabilité de projet au moment d’approuver des projets de l’initiative Accélérateur net zéro, ce qui mine la crédibilité des réductions estimées d’émissions.

Sénateur Gold, que fera le gouvernement pour accroître l’efficience du processus d’approbation des demandes présentées dans le cadre de l’initiative Accélérateur net zéro de manière à ce qu’on estime les réductions d’émissions de façon plus crédible?

Le sénateur Gold : Merci. À cet égard, je crois comprendre que le gouvernement a accepté et approuvé les recommandations du commissaire pour ce qui est de rendre le processus plus efficace et efficient. D’ailleurs, dans le même ordre d’idées, je crois qu’à partir de maintenant, Innovation, Sciences et Développement économique Canada s’engage à consulter davantage les grands émetteurs, à mieux se renseigner sur leurs besoins et à se pencher sur de meilleurs moyens de les encourager à présenter une demande dans le cadre de l’initiative. Innovation, Sciences et Développement économique Canada tâchera également de tirer parti des possibilités d’améliorer la façon dont le programme est conçu et mis en œuvre.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les étudiants étrangers

L’honorable Krista Ross : Cette question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Je prends la parole aujourd’hui pour exprimer ma grande préoccupation quant aux restrictions imposées aux étudiants étrangers en matière de travail, qui réduisent à 24 le nombre d’heures où ils ont le droit de travailler chaque semaine. Bien que ce nombre soit supérieur aux 20 heures initialement prévues avant la pandémie, il s’agit d’une restriction inutile étant donné que la suppression du plafonnement n’a eu aucune conséquence négative ces dernières années. Les étudiants étrangers sont ici au Canada pour bénéficier d’une éducation de classe mondiale dans nos établissements. Pourquoi restreindre leur capacité à subvenir à leurs besoins en travaillant?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement convient de l’importance d’ouvrir notre pays et nos établissements aux étudiants étrangers et, bien entendu, de leur donner la possibilité de financer leurs études pendant qu’ils sont ici.

(1440)

Toutefois, il est important que le gouvernement trouve également un juste équilibre. C’est dans l’intérêt des étudiants eux-mêmes — car les recherches montrent qu’il y a une limite au-delà de laquelle le fait de travailler nuit à la capacité de réussir sur le plan scolaire —, et aussi pour remédier à la situation préoccupante des établissements qui attirent des étudiants dans des processus qui ne sont pas véritablement éducatifs, mais qui sont simplement un moyen de contourner nos règles ordinaires. Nous en avons déjà discuté et le gouvernement a déjà abordé ce problème de différentes manières. Le gouvernement est parvenu à un juste équilibre, et il continuera à surveiller la mise en œuvre de cette mesure.

La sénatrice Ross : L’emploi est un excellent moyen de s’établir dans une collectivité. En outre, pourquoi devrions-nous imposer des restrictions aux étudiants étrangers, alors que les étudiants canadiens n’ont aucune restriction à cet égard? Est-ce aux établissements d’enseignement de déterminer le nombre d’heures que les étudiants peuvent travailler, d’autant plus qu’ils peuvent facturer aux étudiants étrangers des frais de scolarité deux à trois fois plus élevés que ceux payés par les étudiants canadiens?

En outre, que sont censés faire les employeurs — en particulier ceux dans le milieu de l’enseignement postsecondaire, dont je fais partie — qui sont aux prises avec des problèmes de main-d’œuvre?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Vous — et les sénateurs — vous souviendrez qu’en fait, la semaine de travail des étudiants étrangers était auparavant plafonnée à 20 heures, et que cette limite a été supprimée durant la pandémie afin de lutter contre ces pénuries de main-d’œuvre. Alors que nous sortons de la pandémie, le gouvernement a augmenté légèrement cette limite, la faisant passer à 24 heures, et estime, encore une fois, avoir trouvé le juste équilibre.

Les services aux Autochtones

Les services à l’enfance et à la famille

L’honorable Brian Francis : Sénateur Gold, l’année dernière, après plus de 16 années de batailles juridiques, un accord totalisant plus de 23 milliards de dollars a été conclu pour dédommager les enfants des Premières Nations et leurs parents ou les personnes qui s’occupent d’eux qui ont été lésés par des décennies de sous‑financement chronique des services à l’enfance et à la famille de même que par l’application restreinte du principe de Jordan. Toutefois, les quelque 20 milliards de dollars restants, répartis sur cinq ans, pour mettre fin à la discrimination, n’ont pas été débloqués.

Compte tenu des graves répercussions de ce retard sur les enfants des Premières Nations et leur famille, pourriez-vous indiquer ce que fait le gouvernement fédéral pour accélérer les négociations? En outre, pourriez-vous fournir une ventilation détaillée de la somme dépensée ou engagée à ce jour sur les quelque 20 milliards de dollars en question?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement continue et continuera à négocier sérieusement et de bonne foi avec ses partenaires autochtones sur toutes les questions, y compris la question très importante que vous avez évoquée.

Je ne suis certainement pas en mesure de fournir des renseignements sur la manière dont les négociations progressent ni sur les détails financiers qui pourraient faire l’objet de discussions. Pour l’instant, c’est l’affaire des négociateurs.

Je ne manquerai pas de faire part à la ministre, dès que possible, de vos préoccupations légitimes concernant les besoins, les sommes et, surtout, les personnes qui en bénéficieront.

Le sénateur Francis : Si je comprends bien, le 1^er avril marquait la deuxième année fiscale du déploiement des quelques 20 milliards de dollars engagés sur cinq ans. Il nous faudra des réponses bien avant que la date limite ne soit atteinte.

Pourriez-vous également demander si le premier ministre a l’intention de présenter, à la Chambre des communes, des excuses publiques à tous les enfants, à toutes les familles et à toutes les communautés des Premières Nations que le Canada a lésés, comme l’a notamment demandé l’Assemblée des Premières Nations?

Le sénateur Gold : Je ne manquerai pas de me renseigner à ce sujet.

[Français]

Le Bureau du Conseil privé

La fonction publique fédérale

L’honorable Claude Carignan : Monsieur le leader du gouvernement, ou représentant du gouvernement au Sénat, 110 000 nouveaux emplois ont été créés dans la fonction publique depuis l’arrivée de votre gouvernement. J’ai essayé de faire le calcul de la masse salariale que ce chiffre pouvait représenter, mais ma calculatrice n’a pas assez d’espace pour les zéros; l’équation me donne un coût de 1,4 exposant 10. À cette nouvelle masse salariale s’ajoutent les 21 milliards de dollars en frais de consultants.

Monsieur le leader, votre gouvernement et votre premier ministre n’ont-ils pas complètement perdu le contrôle?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question. La réponse est non, et je pourrais me rasseoir sans donner plus d’explications. Toutefois, vous m’accusez souvent de ne pas répondre aux questions. Je vais donc tenter d’ajouter des éléments à ma réponse.

Il n’est pas question de perdre le contrôle, mais plutôt de faire en sorte que notre fonction publique serve les Canadiens, après des années de restrictions budgétaires par le passé. À cela s’ajoutent les défis entourant la pandémie. Le gouvernement n’a aucunement perdu le contrôle. Au contraire, le gouvernement agit de façon responsable pour le bien-être des Canadiens.

Le sénateur Carignan : Si je puis me permettre, j’aurais un conseil pour le gouvernement. Mme Freeland a exprimé sa volonté de réduire la fonction publique de 5 000 employés en quatre ans.

Puis-je suggérer, afin que cet exercice soit plus efficace, que la première personne à être congédiée soit le premier ministre?

Le sénateur Gold : Malgré l’ouverture d’esprit de ce gouvernement face aux suggestions, amendements et recommandations émanant de cette noble enceinte, je ne m’engage pas à transmettre votre suggestion à la ministre que vous avez nommée.

[Traduction]

Les affaires mondiales

L’ingérence étrangère

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, il y a deux jours, je vous ai interrogé sur l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère et sur le rapport de la juge Hogue au Parlement, dans lequel elle écrit que Justin Trudeau lui a déclaré qu’il n’avait pas soutenu la candidature de Han Dong au sein du Parti libéral du Canada parce qu’il savait qu’il y aurait des conséquences électorales, c’est-à-dire qu’il ne voulait pas perdre la circonscription.

Sénateur Gold, dans votre réponse à ma question, vous avez dit : « Ce n’est pas une description exacte de ce qui est arrivé. J’admire votre capacité à lire dans les pensées et à prêter des intentions. »

Sénateur Gold, il ne s’agit pas de mon opinion personnelle. C’est dans un rapport parlementaire. Le premier ministre l’a dit sous serment. Je ne prête d’intentions à personne. Votre gouvernement a choisi la juge Hogue pour superviser cette enquête et elle a rapporté ces dires au Parlement.

Je ne vais pas lire dans vos pensées. Êtes-vous en train de dire que le rapport de la juge Hogue n’est pas crédible ou que le premier ministre Trudeau lui a menti en disant cela?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : En fait, je ne dis ni l’une ni l’autre de ces choses, sénateur. Je vous remercie de votre question.

Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, j’adore cette non‑réponse.

C’est l’un ou l’autre. Soit vous remettez en question l’intégrité du rapport de votre commissaire — une juge qui a fait rapport au Parlement —, soit le premier ministre ment. C’est l’un ou l’autre. Je choisis de croire que le premier ministre a dit la vérité sous serment. Ma prochaine question est donc la suivante : à votre avis, cette norme du premier ministre à l’égard de notre démocratie est-elle acceptable?

Le sénateur Gold : Je maintiens ma première réponse. Ce n’est ni l’un ni l’autre. Le gouvernement a pleinement confiance en l’intégrité de la juge Hogue, une éminente juriste dont le rapport provisoire s’avère déjà utile et éclairant et dont nous attendons tous le rapport final.

La sécurité publique

L’Agence des services frontaliers du Canada

L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Gold, les nouvelles règles douanières assujettissant les petites entreprises et les entrepreneurs du commerce électronique entreront en vigueur le 13 mai. Toutefois, beaucoup de gens craignent que ces règles aient un effet négatif sur la croissance de leur entreprise et leur capacité d’accéder à de nouveaux clients. Pouvez-vous nous expliquer le raisonnement invoqué par le gouvernement pour justifier l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles? Le gouvernement est-il ouvert à adopter une mise en œuvre graduelle de ces nouvelles exigences à la frontière — peut-être même accepter l’application sur une base volontaire au début?

Selon iPolitics, dès la semaine prochaine, le Système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, entrera en vigueur. Par conséquent, tous les nouveaux importateurs commerciaux devront s’inscrire sur une nouvelle plateforme, verser un dépôt ou un cautionnement pour couvrir les droits et les taxes d’accise et satisfaire à d’autres exigences coûteuses.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. Chers collègues, pour ceux qui n’auraient peut-être pas bien suivi le dossier, je crois comprendre que le Système de gestion des cotisations et des recettes, ou GCRA, de l’ASFC apportera un certain nombre d’avantages. Ce système éliminera les processus administratifs fastidieux et chronophages, fournira de meilleurs outils qui permettront à l’ASFC de concentrer ses activités de contrôle et d’exécution sur les mauvais acteurs potentiels, améliorera la fonctionnalité pour les importateurs grâce à la possibilité de s’inscrire à des programmes commerciaux, de présenter des documents comptables et de recevoir des notifications par l’entremise de leur compte du portail client du GCRA.

(1450)

On m’a informé qu’en réponse à l’incertitude dans le milieu de travail, l’ASFC a reporté à octobre 2024 le lancement du GCRA auprès des partenaires de la chaîne commerciale. L’ASFC a élaboré et communiqué des mesures de transition pour assurer la fluidité de la circulation à la frontière et la présentation en temps opportun des pièces comptables et des paiements des droits après la mise en œuvre du GCRA.

Le sénateur Loffreda : Merci de la réponse. Afin d’assurer la viabilité, la croissance et la compétitivité du secteur, il faut mettre à la disposition de la petite entreprise un moyen plus efficient, plus simple et plus facile de s’y retrouver dans le régime douanier.

Le gouvernement s’engage-t-il actuellement avec les parties prenantes à trouver des moyens d’améliorer le régime douanier du Canada et à montrer au monde que nous sommes prêts à faire des affaires? Les petites et moyennes entreprises comptent pour 98 % de l’économie canadienne et emploient 7,8 millions de personnes.

Le sénateur Gold : J’ai été informé que l’ASFC a tenu environ 100 consultations et sessions de groupes de travail, plus de 160 événements d’engagement direct et a terminé plusieurs cycles de tests, notamment plus de 10 mois de simulation avec la participation directe des employés de l’ASFC et de l’industrie. L’industrie, pour sa part, s’est efforcée d’être prête et environ 71 500 importateurs sont maintenant inscrits dans le GCRA. Ces importateurs comptent pour plus de 92 % du volume des marchandises importées.

Les affaires mondiales

Le Corps des Gardiens de la révolution islamique

L’honorable Ratna Omidvar : Sénateur Gold, le Corps des Gardiens de la révolution islamique est brutal. Je pense que nous le savons tous. Il a commis des violations des droits de la personne contre de son propre peuple et a perpétré des crimes dans le monde entier.

Hier soir, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité, ministres compris, une motion visant à inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. Le Sénat a fait de même en juin dernier. Bien sûr, ces motions ne sont pas contraignantes pour le gouvernement, mais elles expriment clairement la volonté politique des parlementaires des deux Chambres.

Quand le gouvernement fera-t-il ce qui est nécessaire et inscrira‑t-il l’ensemble du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. C’est une question qui préoccupe un grand nombre de sénateurs depuis longtemps. Je ne répéterai pas tous les points que j’ai fait valoir à plusieurs reprises, si ce n’est pour souligner que le gouvernement — et je me suis toujours exprimé au nom du gouvernement — étudie sérieusement une manière appropriée d’aborder cette question. La complicité du Corps des Gardiens de la révolution islamique et du régime qu’il sert dans les atrocités dont vous avez parlé ne fait aucun doute, et on pourrait en dire bien plus à ce sujet.

L’autre endroit a voté à l’unanimité pour l’adoption de la motion, comme vous l’avez correctement souligné. Bien que cette motion ne soit pas contraignante pour le gouvernement, le premier ministre a déclaré que le gouvernement cherche des moyens d’inscrire de manière responsable le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Je m’attends à ce que ces annonces soient faites en temps voulu.

La sénatrice Omidvar : Merci, sénateur Gold. Beaucoup de gens ont hâte que ces annonces soient faites, en particulier les membres de l’Iranian Justice Collective et de l’Association des familles des victimes du vol PS752. Ils étaient à Ottawa cette semaine, et je les ai rencontrés. Ils ont dit craindre que les Canadiens d’origine iranienne soient harcelés au Canada par des affiliés du régime islamique.

Ma question est la suivante : quand le gouvernement prendra-t-il cette situation au sérieux?

Le sénateur Gold : J’ai également rencontré les représentants et je leur ai fait part de mon expérience de l’Iran et de ses activités, ainsi que de mes connaissances à ce chapitre, qui remontent à des décennies, dans une autre vie. Je leur ai aussi fait part de l’expérience de mes amis — musulmans, baha’is ou juifs — de Montréal qui sont membres de la communauté iranienne. Je n’ai pas de date à vous donner, mais le gouvernement a voté pour la motion, ce qui envoie un message clair que nous devrions nous attendre à un changement de position.

Les anciens combattants

Le traitement des demandes de prestations d’invalidité

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Ma question au leader du gouvernement au Sénat fait suite à celle que la sénatrice Patterson et moi avons posée récemment au sujet du peu d’attention que le gouvernement Trudeau accorde aux questions qui touchent les anciens combattants. La Légion royale canadienne a récemment souligné ceci :

Les arriérés dans le traitement des demandes de prestation d’invalidité se poursuivent, mais le budget ne mentionne aucunement si tous les agents provisoires seront maintenus en poste de manière permanente afin d’aider à finalement éliminer ce problème urgent.

Monsieur le leader, que répondez-vous à la Légion, et pourquoi le gouvernement Trudeau n’a-t-il pratiquement rien prévu dans le budget du mois dernier pour régler ce problème persistant?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement a énormément fait pour venir en aide aux vétérans, et il continuera d’en être ainsi. Je ne vais pas ressasser le passé pour comparer ce que fait le gouvernement en matière de défense en général ou pour les vétérans, en particulier parce que là n’est pas la question. La question, c’est que les vétérans méritent le soutien du gouvernement. Le gouvernement fait son possible et continuera de faire son possible pour soutenir les vétérans sur tous les plans. C’est ce que les vétérans méritent de la part de leur gouvernement et c’est ce qu’ils devraient s’attendre à recevoir.

La sénatrice Martin : Par ailleurs, en novembre dernier, le syndicat qui représente les employés d’Anciens Combattants Canada a déclaré que l’annonce faite par le gouvernement Trudeau au sujet d’un financement temporaire afin de régler l’arriéré constant n’était qu’une solution de fortune et que la même situation allait probablement se reproduire dans deux ans.

Monsieur le leader, que répondez-vous au syndicat? A-t-il raison, ou a-t-il tort?

Le sénateur Gold : Je crois comprendre que depuis que le gouvernement a annoncé une somme afin de régler la question des arriérés, ceux-ci ont diminué de plus de 50 %. C’est une avancée importante, mais ce n’est pas terminé. Le gouvernement sait qu’il faut en faire plus, et il poursuivra sur cette lancée.

Le patrimoine canadien

La Société Radio-Canada

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, je veux revenir sur la réponse que vous avez donnée hier au sénateur Housakos au sujet de CBC/Radio-Canada. Vous avez dit qu’elle connaît des temps difficiles. Les organisations qui connaissent des temps difficiles ne devraient pas gaspiller l’argent des contribuables. Or, j’ai découvert en février que CBC/Radio-Canada avait gaspillé près de 400 000 $ lorsqu’elle a poursuivi le Parti conservateur au cours de la campagne électorale de 2019.

J’ai quelques questions à vous poser, monsieur le leader. Comment justifiez-vous le gaspillage de l’argent des contribuables pour poursuivre un parti politique en justice. Pour autant que je sache, on n’a jamais renvoyé personne ou demandé des comptes à qui que ce soit pour cette décision. Pourquoi? Y a-t-il eu une ingérence politique de la part du gouvernement Trudeau? Dans l’affirmative, de la part de qui exactement?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme je ne suis pas au courant des détails sur les poursuites qui ont été engagées, je n’ai rien à dire à ce sujet.

En ce qui concerne la façon dont vos collègues et vous continuez de présenter la situation de CBC/Radio-Canada, malgré vos allégations concernant l’inefficacité de ce diffuseur, il n’en demeure pas moins que tous les radiodiffuseurs traversent une période difficile. Cela fait des générations que les gouvernements du Canada décident de continuer de soutenir le radiodiffuseur public. Le gouvernement croit toujours en l’importance du radiodiffuseur public.

Honorables collègues, malgré ce que vous en dites, un récent sondage a révélé que moins du quart des Canadiens croient que CBC/Radio-Canada n’est plus utile. Même chez les conservateurs...

Le sénateur Plett : Premièrement, sénateur Gold, je me permets de préciser que le radiodiffuseur a perdu cette cause pour laquelle il a dépensé 400 000 $.

Selon la réponse à une autre de mes questions écrites au sujet de CBC/Radio-Canada qui a été déposée au Sénat plus tôt cette année, entre 2019 et 2023, CBC/Radio-Canada a versé plus de 75 millions de dollars en incitatifs à court terme, autrement dit en primes. Si CBC/Radio-Canada traverse une période difficile, alors comment expliquez-vous que ce radiodiffuseur ait versé 75 millions de dollars en primes?

Le sénateur Gold : La question de la rémunération au rendement a été soulevée récemment à la Chambre. Même le National Post — qu’on pourrait difficilement considérer comme un journal woke de gauche — l’a reconnu. En fait, la présidente de CBC/Radio-Canada, Catherine Tait, avait raison lorsqu’elle a rappelé aux sénateurs, qui auraient dû le savoir, qu’il ne s’agissait pas de primes ou de bonis mais bien de sommes qui étaient prévues dans les contrats de travail et échappaient à son contrôle.

(1500)

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

La justice et le procureur général—Les audiences préalables au procès du vice-amiral Mark Norman

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 72, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les audiences préalables au procès du vice-amiral Mark Norman — ministère de la Justice Canada.

La justice et le procureur général—Le Service des poursuites pénales—Les audiences préalables au procès du vice-amiral Mark Norman

Les affaires étrangères—Les affaires mondiales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 189, en date du 31 janvier 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Affaires mondiales Canada.

Les affaires étrangères—Taïwan

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 221, en date du 22 mars 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Taïwan — Affaires mondiales Canada.

Le Bureau du Conseil privé—Taïwan

Les affaires étrangères—Les droits de la personne

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 227, en date du 30 mars 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les droits de la personne.

Le patrimoine canadien—Le Musée des beaux-arts

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 293, en date du 6 février 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Musée des beaux-arts du Canada.

Le patrimoine canadien—Les Musées des sciences et de l’innovation du Canada—Ingenium

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 296, en date du 6 février 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Ingenium – Musées des sciences et de l’innovation du Canada.

Le patrimoine canadien—Le Musée canadien de la nature

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 300, en date du 6 février 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Musée canadien de la nature.

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 2 mars 2022 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant l’enquête publique sur la tuerie de Portapique.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 17 mai 2022 par l’honorable sénateur Cormier, concernant le Comité consultatif sur les nominations vice-royales.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 10 mai 2023 par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), concernant les soins palliatifs.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 20 juin 2023 par l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), concernant les services aériens dans le Nord.

La sécurité publique

L’enquête publique sur la tuerie de Portapique

(Réponse à la question posée le 2 mars 2022 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

En octobre 2020, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont établi l’Enquête publique commune concernant la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse. L’honorable J. Michael MacDonald, Mme Leanne J. Fitch et Dr. Kim Stanton ont été choisis conjointement pour mener les travaux.

La Commission d’enquête a été chargée de se pencher sur les causes, le contexte et les circonstances qui ont donné lieu à la tragédie; l’intervention de la police; et les mesures prises pour informer, soutenir et mobiliser les victimes, les familles et les citoyens touchés.

Elle a également été chargée d’examiner des questions liées à la tragédie, dont les suivantes : les facteurs contributifs et contextuels (p. ex., la violence fondée sur le sexe et la violence conjugale); l’accès aux armes à feu; les interactions et les mesures policières; les communications avec le public pendant et après l’événement; les communications entre les organismes d’application de la loi et au sein de ceux-ci; les politiques, les procédures et la formation de la police (p. ex., violence fondée sur le sexe et violence conjugale, incidents impliquant des tireurs actifs, élimination des véhicules de patrouille et de l’équipement connexe, réponse de la police aux appels sur la possession d’armes à feu prohibées); et l’information et le soutien fournis aux familles des victimes, aux citoyens touchés, aux membres du personnel des corps policiers et à la collectivité.

Elle est par ailleurs tenue d’adopter une approche tenant compte des traumatismes subis et de s’inspirer des principes de l’approche réparatrice, et a été autorisée à mobiliser les victimes et leur famille.

Le 30 mars 2023, la Commission a remis son rapport final aux gouverneurs en conseil de la Nouvelle-Écosse et du Canada.

Le patrimoine canadien

Le Comité consultatif sur les nominations vice-royales

(Réponse à la question posée le 17 mai 2022 par l’honorable René Cormier)

Les nominations vice-royales sont effectuées sur recommandation du premier ministre, qui a clairement indiqué qu’il reconnaissait l’importance de nommer un lieutenant‑gouverneur du Nouveau-Brunswick qui maîtrise les deux langues officielles étant donné que la province est officiellement bilingue. Le futur processus de nomination tiendra compte de cet élément.

La santé

Les soins palliatifs

(Réponse à la question posée le 10 mai 2023 par l’honorable Marty Deacon)

Santé Canada

Le gouvernement a maintenant satisfait à l’exigence législative de déposer un rapport au Parlement d’ici le 4 décembre 2023 sur l’état des soins palliatifs au Canada. Le Cadre sur les soins palliatifs au Canada – Cinq ans plus tard : Un rapport sur l’état des soins palliatifs au Canada a été déposé au Parlement le 4 décembre et affiché sur le site Web du Ministère le 14 décembre 2023. Bien qu’il y ait encore du travail à faire, le rapport indique que depuis 2018, de plus en plus de Canadiens participent à la planification préalable des soins et reçoivent des soins palliatifs à domicile. Il y a davantage de lits de soins palliatifs et de prestataires de soins de santé formés aux soins palliatifs, ainsi que davantage de ressources disponibles pour soutenir les proches aidants.

Le rapport de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) cité dans la question a été élaboré, en partie, pour éclairer le rapport au Parlement sur les soins palliatifs. En 2018, l’ICIS a publié un rapport fondamental intitulé Accès aux soins palliatifs au Canada. Ce document a servi de source de données de base à partir de laquelle le Cadre sur les soins palliatifs au Canada a été élaboré. Santé Canada a travaillé en étroite collaboration avec l’ICIS pour veiller à ce que leur rapport de suivi quinquennal soit publié le 27 avril 2023 afin de répondre aux exigences législatives à l’égard concernant la présentation d’un rapport au Parlement.

Les transports

Les services aériens dans le Nord

(Réponse à la question posée le 20 juin 2023 par l’honorable Dennis Glen Patterson)

Transports Canada

En 2019, le gouvernement du Canada a approuvé la fusion de First Air et Canadian North, sous réserve de modalités et conditions. Le paysage du transport aérien a radicalement changé en raison de la COVID-19. Cela a eu une incidence sur la capacité de Canadian North à respecter ces conditions tout en continuant de fournir des services aux communautés du Nord. Pendant la pandémie, Canadian North a été exempté des obligations par rapport aux cédules et a reçu 138 millions de dollars de financement fédéral.

Canadian North fournit un service important au Nord. Les nouvelles modalités et conditions ont été mises en place pour garantir que les communautés du Nord ont accès aux services aériens dont elles ont besoin, tout en garantissant que Canadian North demeure un fournisseur de services viable.

1)Le Bureau de la concurrence a été consulté. Leur avis relève des documents confidentiels du Cabinet et ne peuvent être divulgués. Les conseils et recommandations du Bureau de la concurrence ont contribué à éclairer la décision de modifier les conditions de la fusion.

2)Transports Canada a embauché un cabinet d’audit qui fera rapport sur une base trimestrielle et évaluera si Canadian North se conforme aux nouvelles modalités et conditions. Canadian North devra fournir des données sur les prix et ses bénéfices. Les rapports produits par cet auditeur indépendant et les informations qui s’y trouvent, ainsi que toute information fournie par Canadian North, sont confidentiels et ne peuvent être divulgués.

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude de la motion n^o 170, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024

Autorisation à certains comités d’étudier la teneur du projet de loi

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 8 mai 2024, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, déposé à la Chambre des communes le 2 mai 2024, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

2.de plus, les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-69 :

a)le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie : les éléments des sections 11, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 33, 41 et 42 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 34 de la partie 4;

b)le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments de la section 28 de la partie 4;

c)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des sections 6, 7, 8 et 9 de la partie 4;

d)le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments des sections 25 et 26 de la partie 4;

e)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 29, 30, 35, 36, 43 et 44 de la partie 4, et des sous-sections B et C de la section 34 de la partie 4;

f)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants : les éléments de la section 39 de la partie 4;

g)le Comité sénatorial permanent des langues officielles : les éléments de la section 24 de la partie 4;

h)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 3, 4, 5, 14, 21, 22, 23, 31, 32 et 38 de la partie 4;

i)le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des sections 27 et 37 de la partie 4;

3.chacun des comités indiqués au point 2, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-69 :

a)soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 10 juin 2024;

b)soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;

4.au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi C-69 sont déposés au Sénat, ils soient inscrits à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance, à condition que si un rapport est déposé auprès de la greffière, l’étude de ce rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat;

5.les comités susmentionnés soient autorisés à se réunir aux fins de leur examen de la teneur complète ou d’éléments particuliers du projet de loi C-69, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;

6.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro 3 au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-69, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 17 juin 2024, et soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière si le Sénat ne siège pas à ce moment-là.

L’honorable Scott Tannas : J’aurais une question à poser au leader du gouvernement.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il consentement pour permettre au sénateur Tannas de poser une question?

Des voix : Oui.

Le sénateur Tannas : Sénateur Gold, selon la pratique ici, il y a eu une discussion sur les études préalables, en particulier celles du projet de loi d’exécution du budget. On ne les reçoit pas dans les délais que nous souhaiterions. L’une des choses dont vous avez parlé, ainsi que d’autres partisans des études préalables, c’est que parfois, lorsqu’on réalise une étude préalable, cela signale également à la Chambre des communes un problème éventuel avec le projet de loi.

Vous savez que notre groupe n’est pas le seul à avoir des réserves relativement aux projets de loi budgétaire fourre-tout remplis de mesures qui n’ont rien à voir avec les budgets. Seriez-vous d’accord pour dire que dans ce cas-ci, une étude préalable pourrait nous aider à examiner et à signaler à la Chambre des communes tout ce qui ne devrait pas, à notre avis, apparaître dans le projet de loi budgétaire, selon ce que nous remarquons pendant l’étude préalable?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. L’important pour le Sénat, c’est d’avoir le temps et de prendre le temps d’étudier correctement les mesures dont il est saisi. Le projet de loi d’exécution du budget n’est ni plus important, ni moins important, mais certainement tout aussi important que n’importe quel autre.

Ce projet de loi d’exécution du budget est volumineux, comme l’ont été ceux qui l’ont précédé. C’est pourquoi nous enverrons la motion dont nous sommes saisis non seulement au Comité des finances, comme nous en avons l’habitude, mais aussi à de nombreux autres comités. Tous les groupes ont eu l’occasion d’examiner la liste des comités auxquels ce projet de loi sera renvoyé. Comme vous le savez, des suggestions utiles ont été faites par l’opposition, par votre groupe et par d’autres et elles ont été incorporées dans la motion.

Je fais entièrement confiance aux comités sénatoriaux qui l’examineront et je ne présume pas de la réponse qu’ils y donneront ni des messages qu’ils chercheront à faire passer, et encore moins de la façon dont le gouvernement les recevra.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

[Français]

Projet de loi sur la reconnaissance de la Nation haïda

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Greenwood, appuyée par l’honorable sénatrice Busson, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole brièvement — mais pas brièvement comme pouvait le faire George Baker — à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-16, Loi sur la reconnaissance de la Nation haïda. Cette mesure législative est une avancée importante dans le processus en cours de reconnaissance des droits des Haïdas et de la concrétisation de ces droits.

[Traduction]

Conformément à un accord tripartite conclu l’année dernière entre la Nation haïda et les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Canada, le projet de loi S-16 reconnaîtrait que la Nation haïda détient des droits à l’autonomie inhérents, qu’elle est gouvernée par le Conseil de la Nation haïda et qu’elle est une entité juridique avec tous les privilèges et les responsabilités qui s’y rattachent.

Des représentants haïdas ont fait le voyage depuis Haida Gwaii pour être présents à la tribune en février lorsque ce projet de loi a été présenté. Par la suite, dans le foyer du Sénat, ils ont rejoint les ministres fédéral et provincial, ainsi que leur député, lors d’une conférence de presse soulignant l’importance de ce projet de loi pour eux.

L’accord tripartite doit être ratifié par une loi provinciale et une loi fédérale. Le projet de loi de la Colombie-Britannique a été adopté il y a presque exactement un an, en mai 2023. Les Haïdas attendent donc depuis cette date l’adoption d’une loi fédérale.

En réalité, ils attendent depuis bien plus longtemps. Lors de la réunion du comité en avril, le président du Conseil de la Nation haïda a déclaré qu’il existait une trace écrite des dirigeants haïdas déclarant aux fonctionnaires fédéraux en 1913 qu’ils n’avaient :

« [...] jamais rien cédé, ni capitulé, ni signé de traité, ni été vaincus à la guerre, et que tout Haida Gwaii [était] un territoire haïda [...] ».

Comme l’a souligné la sénatrice Martin au comité, ils attendent depuis longtemps.

[Français]

C’est tout à fait vrai. Les Haïdas devront attendre davantage, même après l’adoption de ce projet de loi par le Sénat, parce qu’il devra encore être étudié et adopté à l’autre endroit.

Voilà une raison de plus de compléter la troisième lecture au Sénat dès que possible.

[Traduction]

De toute évidence, la Nation haïda nous observe. Dans un courriel adressé récemment à tous les sénateurs, le président du conseil de la nation a écrit ceci :

Nous comprenons que le processus au Sénat tire à sa fin et nous attendons avec impatience le renvoi du projet de loi S-16 à la Chambre des communes pour approbation finale. Háw’aa (merci) de vos efforts soutenus pour faire progresser notre travail ensemble de manière respectueuse et dans les plus brefs délais. La Nation haïda et le Canada attendent ce projet de loi depuis longtemps.

(1510)

Chers collègues, je pense que c’est leur façon polie de nous rappeler que le Comité des peuples autochtones a terminé l’étude article par article de ce projet de loi il y a presque un mois et qu’ils aimeraient que nous passions à la prochaine étape.

Nous avons certainement beaucoup à faire au Sénat ces derniers temps, mais j’espère que nous pourrons répondre aux attentes de la Nation haïda et adopter ce projet de loi très bientôt.

Je remercie la sénatrice Greenwood d’avoir été une marraine compétente et dévouée, ainsi que tous les membres du comité pour leur travail.

Le président du conseil de la Nation haïda a expliqué au comité qu’en langue haïda, l’expression utilisée pour rendre l’idée de « réconciliation » signifie : « Des gens qui travaillent ensemble pour redresser la situation ». Dans cet esprit, j’invite tous les honorables sénateurs à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi S-16.

Merci,

Háw’aa.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 8 mai 2024, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 21 mai 2024, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Les travaux du Sénat

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour que l’article n^o 24 sous la rubrique Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture, et les articles n^os 1 et 5 sous la rubrique Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture, sous Autres affaires, soient avancés et appelés maintenant.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, y a-t-il consentement?

Des voix : D’accord.

Projet de loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), appuyée par l’honorable sénatrice Busson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Deacon (Ontario), le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)

Projet de loi sur le Mois du patrimoine arabe

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

Projet de loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables).

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur MacDonald, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.)

[Français]

La Loi sur le casier judiciaire

Projet de loi modificatif—Adoption du seizième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Consentement ayant été accordé de passer aux autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, rapports de comités, article n^o 1 :

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, tendant à l’adoption du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, avec des amendements), présenté au Sénat le 26 septembre 2023.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Pate, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance, avec dissidence.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour que les articles n^os 19 et 29 sous la rubrique Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture, et les articles n^os 2, 4 et 9 sous la rubrique Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture, sous Autres affaires, soient avancés et appelés maintenant.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

(1520)

Projet de loi sur la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Bernard, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-264, Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Dalphond, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

Projet de loi sur le Mois du patrimoine ukrainien

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-276, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Kutcher, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

La Loi sur le droit d’auteur

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation).

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Downe, au nom du sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.)

La Loi sur la santé des animaux

Deuxième lecture

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) propose que le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), soit lu pour la deuxième fois.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Plett, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts.)

La Loi sur le droit d’auteur

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition) propose que le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), soit lu pour la deuxième fois.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Housakos, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.)

Projet de loi sur la Semaine d’appréciation de la fonction de juré

Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-252, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré.

L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-252, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré.

Maintenant que notre ancien collègue le sénateur Boisvenu est parti à la retraite, j’ai repris ses fonctions de porte-parole de l’opposition dans ce dossier. Le projet de loi de la sénatrice Moncion ferait de la deuxième semaine de mai — c’est-à-dire cette semaine — la Semaine d’appréciation de la fonction de juré.

Je serai franche, chers collègues : alors que je me préparais à l’étude de ce texte par le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, j’étais sceptique. Ce ne sont pas les projets de loi d’intérêt public du Sénat qui manquent en ce moment. Nous consacrons beaucoup de temps et de ressources à leur étude, et au nombre de semaines de ceci et de jours de cela que compte déjà le calendrier, vous allez avoir du mal à me convaincre qu’il en faut absolument une de plus.

C’est dans cet esprit que j’ai assisté à la première réunion consacrée à ce projet de loi, en février, et nous avons alors reçu la sénatrice Moncion. Eh bien, chers collègues, je dois admettre que son témoignage m’a fait changer d’avis. La sénatrice Moncion a raconté avec honnêteté, franchise et candeur ses expériences de jurée et les répercussions sur son quotidien.

J’avais des questions à lui poser sur son projet de loi, et sans doute en avez-vous aussi. La sénatrice Moncion a très bien réussi à calmer mes appréhensions. J’aimerais vous faire part de ses réponses. Je vous invite également à aller voir la séance sur SenVu, si ce n’est déjà fait. C’est une heure de témoignage qui mérite amplement votre attention.

La sénatrice Omidvar a posé deux questions que je me posais moi aussi : pourquoi la sénatrice Moncion a-t-elle proposé une semaine de reconnaissance plutôt qu’une journée? Pourquoi a-t-elle choisi la deuxième semaine de mai?

La sénatrice Moncion a expliqué qu’une semaine donne plus de temps pour mener des campagnes de sensibilisation auprès du public afin de favoriser la compréhension de ce qu’implique la fonction de juré. La deuxième semaine de mai a été choisie pour correspondre à la semaine qui est déjà reconnue dans certains États — mais pas tous — des États-Unis.

La sénatrice Moncion a également fait remarquer que les tribunaux essaient de conclure les procès au mois de mai, et elle a donc fait valoir que le mois de mai pourrait être un moment approprié pour faire connaître et faire reconnaître les défis auxquels les jurés sont confrontés.

La sénatrice Cordy a ensuite demandé ce qu’une semaine de reconnaissance pourrait signifier pour les Canadiens qui ont fait partie d’un jury et pour les Canadiens qui n’ont pas fait partie d’un jury.

La sénatrice Moncion a parlé du sentiment d’aliénation qui peut découler du fait d’être juré. Elle nous a rappelé que, jusqu’à tout récemment, les jurés ne pouvaient pas parler à un psychologue ou à un psychothérapeute de leurs expériences. Elle espère qu’une semaine de reconnaissance réunira les anciens jurés. Elle a dit :

[...] le fait de faire partie d’un jury et d’entendre l’histoire d’autres personnes crée un lien entre nous. Nous avons réalisé que nous ne sommes pas les seuls à ressentir ce que nous ressentons.

La semaine serait l’occasion de conscientiser les Canadiens qui n’ont jamais eu à être jurés. La plupart des Canadiens ne savent pas ce qu’être membre d’un jury implique et c’est la même chose du côté des employeurs.

La sénatrice Moncion a mentionné les coûts associés au rôle de juré, auxquels bien des gens ne s’attendent pas. Une semaine de l’appréciation serait l’occasion de communiquer de l’information sur ces questions, ainsi que sur les éléments liés à la santé mentale, à l’accès à la justice et à l’accès à notre système judiciaire.

(1530)

J’ai demandé à la sénatrice Moncion si une semaine d’appréciation de la fonction de juré ne risquait pas de décourager les gens de devenir jurés. La sénatrice m’a expliqué que, s’il y a de bons côtés à la fonction de juré, comme de se familiariser avec le système judiciaire, il y a également des conséquences. Elle a dit qu’il peut y avoir des raisons valables de ne pas devenir juré, comme la présence de problèmes de santé mentale et les contraintes financières. En étant mieux informés, les Canadiens seraient mieux outillés pour comprendre ce qu’on attend d’eux quand on les convoque pour exercer la fonction de juré.

J’ai également posé une question à la sénatrice Moncion au sujet des indemnités versées aux jurés, qui varient considérablement d’une région à l’autre du pays. Le projet de loi ne mentionne pas spécifiquement l’indemnisation, mais sans indemnisation adéquate, ce n’est pas tout le monde qui peut devenir juré. Si les provinces et les territoires en étaient plus conscients, ils seraient peut-être amenés à ajuster leurs régimes d’indemnisation afin que la participation à un jury soit accessible à tous les Canadiens.

Tous mes collègues au sein du comité ont posé des questions réfléchies et importantes à la sénatrice Moncion et aux témoins.

Nous avons entendu sept autres témoins au cours de l’étude du projet de loi S-252 : Tina Daenzer, qui a été présidente du jury au procès de Paul Bernardo en 1995 et qui est directrice des finances et cheffe d’exploitation pour la Commission canadienne des jurés; Mark Farrant, qui a été juré dans un procès pour meurtre au premier degré brutal en 2014 et a plus tard fondé la Commission canadienne des jurés; Dan Cozine, un directeur d’une école secondaire qui a été juré lors d’un procès pour meurtre et tentative de meurtre en 2016; Patrick Fleming, un employé municipal qui a été juré pendant les 10 mois qu’a duré un procès pour meurtre très médiatisé en 2014; l’honorable Patrick J. LeSage, ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, qui a présidé le procès de Paul Bernardo en 1995 et fait en sorte que les jurés bénéficient d’un soutien psychologique; Patrick Baillie, un psychologue qui a travaillé avec d’anciens jurés; et Jolene Hansell de la Criminal Lawyer’s Association.

Mme Hansell a rappelé au comité que les personnes noires, autochtones et de couleur sont surreprésentés dans le système de justice pénale, mais sous-représentées en tant que jurés dans les affaires où le défendeur fait partie d’un de ces groupes.

M. Baillie a réaffirmé le problème de la faible rémunération des jurés et a expliqué qu’il était difficile d’avoir un jury diversifié. Il a expliqué ceci :

[...] les contrats des employés syndiqués renferment souvent une clause prévoyant le versement du salaire — parfois pendant une période fixe — lorsque les employés ne sont pas au travail. Par conséquent, les jurys finissent souvent par ne comporter que des pensionnés ou des employés syndiqués. Ils ne sont donc pas nécessairement représentatifs de la communauté.

Il nous a raconté qu’il avait discuté récemment avec un ancien premier ministre et un ancien ministre de la justice à propos de la rémunération des membres d’un jury. Ils ont tous les deux affirmé qu’ils « pensaient que les failles en question avaient été réglées ». Selon lui, la Semaine d’appréciation de la fonction de juré serait un moyen efficace de rappeler aux gouvernements provinciaux et aux citoyens à l’échelle du pays les obligations qui leur échoient.

Chers collègues, aucun des témoins qui ont comparu devant notre comité n’était contre le projet de loi S-252. D’ailleurs, le comité n’a reçu aucune communication défavorable au projet de loi. Nous avons donc adopté le projet de loi sans amendement.

J’aimerais conclure avec les paroles de M. Cozine, le directeur de l’école secondaire et ancien juré de la Saskatchewan. Il nous a dit :

J’ai pris place au banc des jurés sans avoir la moindre idée de ce qui m’attendait. J’ai beaucoup appris sur le système de justice et les professionnels au sein des tribunaux, qu’il s’agisse des policiers, des avocats, des médecins, des coroners et même du juge. À ce titre, cette expérience a été très enrichissante. Or, le public a un point de vue très négatif de la fonction de juré. En instituant une telle semaine, on a la possibilité de changer cette perception. On peut ainsi mettre en évidence le fait que, même si la fonction de juré est une tâche difficile, elle peut s’avérer gratifiante : c’est une fonction au service du pays et du système de justice, ainsi qu’une expérience d’apprentissage. La semaine d’appréciation peut également sensibiliser les employeurs qui n’aident pas ou, dans certains cas, ne peuvent pas aider leurs employés qui sont appelés à faire partie d’un jury sur le plan de la rémunération, des avantages sociaux et des congés, notamment en leur accordant un congé après le procès pour leur permettre de se rétablir. Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui sera très utile pour le système de justice, car il permettra de diffuser davantage d’informations sur les jurés, leur fonction et leur importance.

Chers collègues, les témoignages que j’ai entendus au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie m’ont persuadé qu’il faut adopter le projet de loi. J’espère que vous avez vous aussi été convaincus de l’importance de ce projet de loi et qu’il sera bientôt approuvé par le Sénat afin qu’il puisse être étudié à l’autre endroit.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale

Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Mary Jane McCallum propose que le projet de loi C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole pour lancer le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale.

Je remercie l’ancienne députée Lenore Zann, qui a présenté une version précédente de cette mesure législative, l’ancien projet de loi C-230, le 26 février 2020. Je remercie également la députée Elizabeth May, la marraine du projet de loi à l’autre endroit, des années qu’elle a passées à collaborer avec des organisations communautaires et des défenseurs de cette cause pour jeter les bases nécessaires à la présentation du projet de loi. Je remercie les témoins qui ont comparu devant le comité ainsi que les nombreux groupes qui ont soumis des mémoires. Enfin, je remercie les sénateurs du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles de leur engagement, de leur ouverture d’esprit, de leurs délibérations et de leur collégialité dans le cadre de notre examen du projet de loi.

Chers collègues, c’est intentionnellement que le projet de loi C-226 n’inclut pas de définition pour les termes « racisme environnemental » et « justice environnementale », et j’expliquerai dans mon discours les raisons qui expliquent cette décision. C’est également à dessein que le projet de loi C-226 n’est pas contraignant en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale, car celle-ci doit être élaborée de concert avec les personnes et les collectivités concernées. Il est essentiel que les gens puissent parler en leur nom de leurs expériences directes du racisme environnemental et qu’ils puissent participer directement aux décisions relatives à l’environnement et au processus d’élaboration des politiques. C’est pourquoi ce sont leurs expériences qui doivent façonner le cadre, car elles permettent d’informer les gens sur la façon dont le racisme environnemental s’est manifesté et continue de se manifester sur leur territoire.

Au comité, nous avons appris que certaines personnes ignorent ce qu’est le racisme environnemental, ce qui a été très révélateur du degré de sensibilisation nécessaire pour permettre aux Canadiens de mieux comprendre cette forme de racisme. Grâce au projet de loi, les personnes et les collectivités concernées pourront proposer leurs solutions afin d’élaborer une stratégie qui leur permettra d’être mieux outillés pour lutter contre le racisme qu’il subisse directement. La plupart d’entre eux veulent seulement répondre à leurs besoins fondamentaux et obtenir des choses que nous tenons tous pour acquises quotidiennement : l’accès à de l’eau propre et salubre, le droit à la santé, des protections environnementales, le développement communautaire et l’atténuation des effets de la destruction de l’environnement.

Honorables sénateurs, après avoir entendu d’excellents témoignages, le comité a convenu à l’unanimité qu’aucun amendement ne devait être apporté au projet de loi. J’aimerais souligner qu’il y a eu des discussions sur la possibilité d’inclure une référence à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le préambule; toutefois, il convient de noter que le projet de loi dont nous sommes saisis ne profitera pas seulement aux collectivités des Premières Nations et des Inuits qui vivent ce type de racisme. Le projet de loi contribuera aussi à améliorer la vie d’innombrables Afro-Canadiens, Noirs, Asiatiques et membres d’autres communautés racialisées, sans parler des femmes, des membres de la communauté 2ELGBTQIA+, des personnes handicapées et d’autres personnes qui souffrent de marginalisation et de discrimination au Canada.

(1540)

Toutefois, au paragraphe (2) de l’article 3 intitulé « Consultation », on peut lire qu’en élaborant la stratégie, le ministre doit s’assurer qu’elle est conforme au cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des peuples autochtones du gouvernement du Canada.

Chers collègues, je cite Elizabeth May qui, lors de son témoignage, a dit qu’elle avait pris conscience du racisme environnemental lorsqu’elle s’était occupée du plus grand site de déchets dangereux du Canada, les étangs bitumineux de Sydney, qui sont situés là où se trouvait la seule communauté noire de l’île du Cap-Breton et ce qui était autrefois un lieu de pêche autochtone dans l’estuaire du ruisseau Muggah. Ce travail communautaire pour la justice environnementale a été documenté dans un film intitulé Toxic Partners, réalisé par le cinéaste Neal Livingston, du cap Breton, en 1999.

La députée May a aussi cité Mme Ingrid Waldron — titulaire de la chaire HOPE en paix et en santé du programme sur la paix et la justice sociale dans le monde de la Faculté des sciences humaines de l’Université McMaster —, ainsi que d’autres universitaires canadiens qui ont abondamment documenté la proximité disproportionnée et l’exposition plus importante des Autochtones, des Noirs et d’autres communautés racialisées à des industries polluantes et à d’autres activités dangereuses pour l’environnement au Canada.

Voici ce que Mme Waldron a déclaré lors de son allocution au comité :

Depuis l’automne 2012, je m’intéresse aux impacts écologiques, sanitaires, politiques et sociaux du racisme environnemental au moyen d’une approche de collaboration sur une base communautaire qui comprend la recherche; des publications, notamment un livre et des articles dans des revues spécialisées; des projets d’analyse de l’eau; la mobilisation locale; des consultations auprès des personnes touchées; la défense des intérêts des collectivités; des communications multimédias, y compris un documentaire sur Netflix et des entrevues avec les médias; une analyse cartographique au moyen du Système d’information géographique; la sensibilisation dans le cadre d’ateliers, de symposiums et d’autres événements; et la législation.

Elle a ajouté ceci :

Le projet de loi C-226 a l’avantage de s’inscrire dans une optique de justice environnementale qui ne se concentre pas seulement sur l’industrie, les déchets, les contaminants et les polluants, mais qui s’intéresse également au contexte historique, sociopolitique et économique dans lequel se manifeste le racisme environnemental au sein de ces communautés partout au Canada. On y précise en outre très clairement les mesures à prendre pour parvenir à la justice environnementale. Il s’agit notamment de la recherche, des consultations auprès des communautés touchées, de la participation de ces dernières à l’élaboration des politiques et de leur indemnisation. Après 12 années de lutte pour la justice environnementale en faveur de ces communautés, il est gratifiant de constater que le projet de loi C-226 fera bientôt l’objet d’un vote en troisième lecture au Sénat. Je vous demande instamment d’adopter ce projet de loi. Il est grand temps d’agir.

Chris Plain, chef de la Première Nation Aamjiwnaang, a fait part au comité de l’histoire de la dégradation constante des aspects environnementaux dans sa collectivité. Voici ses paroles :

Aamjiwnaang est située à l’épicentre de ce que l’on appelle la vallée chimique du Canada, ainsi nommée parce que la région abrite 40 % de l’industrie chimique canadienne.

Au cours des 100 dernières années, les terres et les eaux d’Aamjiwnaang ont été appauvries par la surexploitation. Toutes les facettes de l’environnement d’Aamjiwnaang sont polluées, notamment l’air, le sol et l’eau.

Aamjiwnaang est entourée, sur trois côtés, par plus de 60 raffineries industrielles, dont les plus proches se trouvent littéralement en face, surtout, d’importants lieux de rassemblement communautaire comme le bureau du conseil de bande, notre église, notre cimetière, notre centre de ressources et de nombreuses résidences. Ces installations représentent 40 % des raffineries chimiques du Canada. Il en est ainsi depuis de nombreuses générations. Alors que les communautés de colons ont été relogées ailleurs gratuitement, nous sommes restés sur nos terres. Pour nous, cette expérience dénote un profond racisme environnemental.

Le chef Plain a également dit ceci au comité :

[...] nous devons rétablir les relations fondées sur les traités entre les Aamjiwnaang et la Couronne, de sorte que notre peuple dispose d’une voix égale dans la prise de décisions qui concernent ses terres et ses eaux et qui touchent directement ses membres. Nous devons avoir une place à la table, et nos préoccupations doivent éclairer la voie à suivre. Nous voulons faire partie de la solution. Nous voulons être certains que l’air que nous respirons n’est pas en train de nous tuer à petit feu. Nous voulons vivre avec la certitude que nos enfants ne tomberont pas malades et ne mourront pas avant nous.

Nous espérons que votre travail sur le racisme environnemental marquera le début d’une nouvelle relation honorable où les Aamjiwnaang pourront voir des résultats mesurables de la part d’un gouvernement qui s’est engagé à faire mieux.

Honorables sénateurs, ce sont des mots très puissants. Un autre témoin du comité, Rueben George, de la Nation des Tsleil-Waututh, a déclaré ce qui suit dans son mémoire au Comité de l’énergie :

Dans un tronçon de 10 km de la partie est de Burrard Inlet, le territoire central de la Nation Tsleil-Waututh, on retrouve six installations de stockage de pétrole en surface à l’échelle industrielle, avec l’infrastructure de pipelines connexe, ainsi que des activités de transport maritime et ferroviaire. La raffinerie de pétrole de Parkland, qui produit du carburant pour le Lower Mainland, est située directement en face de la communauté Tsleil-Waututh, de l’autre côté de l’inlet. Une torche y brûle des gaz résiduels 24 heures sur 24, 365 jours par an. Le terminal maritime de Westridge, le terminus du pipeline Trans Mountain, est également situé juste de l’autre côté de l’inlet. Il est prévu que des pétroliers transportant du bitume dilué y passeront tous les jours à compter du mois prochain. Ces sites ont des antécédents de déversements et d’incidents environnementaux. Ces installations ne sont pas situées dans les quartiers les plus riches de West Vancouver ou de Kitsilano, elles sont adjacentes à notre réserve.

M. George poursuit :

Le gouvernement fédéral s’est engagé à se réconcilier avec les Premières Nations, mais la Nation Tsleil-Waututh a observé que les organismes fédéraux continuent de prendre des décisions et d’élaborer des lois, des politiques et des programmes qui ont des répercussions négatives disproportionnées pour les peuples autochtones. Le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain […] en est un exemple. La Nation Tsleil-Waututh a démontré au gouvernement du Canada, à la Régie de l’énergie du Canada […] et à l’Office national de l’énergie […] que le projet violerait de façon injustifiable le titre, les droits et les intérêts ancestraux de Tsleil-Waututh avec notre évaluation du projet fondée sur le droit autochtone. Ne tenant pas compte des conclusions de l’évaluation, le Canada a approuvé le projet, accordant la priorité aux avantages économiques ténus plutôt qu’aux répercussions sur les droits et les intérêts de la Nation Tsleil-Waututh. La Nation Tsleil-Waututh […] fourni de nombreuses données, preuves et dialogues au Canada — y compris l’extinction probable de la population d’épaulards résidents du sud en raison des impacts du transport maritime.

Chers collègues, un autre témoin qui a comparu devant le Comité de l’énergie au sujet du projet de loi C-226, M. Les Dysart, a parlé dans sa note d’information des dommages considérables qu’Hydro‑Manitoba a causés dans sa collectivité, South Indian Lake. Parmi ces dommages, soulignons l’inondation permanente d’une surface de 837 kilomètres carrés, ce qui a entraîné une hausse du niveau du lac Southern Indian de 3 mètres, ou presque 10 pieds, en moyenne. M. Dysart mentionne également :

[...] des déversements d’eau dévastateurs dans le bras inférieur de la rivière Churchill en période de crue [ces inondations soudaines peuvent faire croître le volume de l’eau de 50 % par rapport aux débits les plus élevés enregistrés durant les 15 années précédant la dérivation — souvent durant la débâcle du printemps — affouillent le lit de la rivière, battent les rives, inondent les cabanes et les habitats riverains, et font temporairement augmenter le niveau des lacs et du réseau des rivières d’un maximum de 5,8 m, ou 19 pieds] [...]

(1550)

M. Dysart a décrit les répercussions étendues et pénibles qu’a eues sur sa communauté le racisme environnemental lié à l’activité hydroélectrique. Il s’agit notamment des effets sur les poissons et la faune, y compris la quasi-extinction d’une espèce d’esturgeon distincte d’une grande importance culturelle, une hausse du taux de mercure dans les poissons qui les rend impropres à la consommation humaine et la décimation des pêches en eaux intérieures les plus productives des régions nordiques — le lac Southern Indian abritait la troisième plus grande pêche de grand corégone de l’Amérique du Nord. Au cours de la décennie précédant la dérivation, le volume des prises annuelles atteignait environ 400 000 kilogrammes en moyenne. Au cours des dix dernières années, il a chuté à moins d’un dixième de ce chiffre.

Je mentionne d’autres effets. Les inondations et les fluctuations imprévisibles tuent les castors et les rats musqués. Les inondations et l’érosion ont fait disparaître des centaines d’îles sur le lac Southern Indian. Les débris de bois provenant de l’affaissement des rives se retrouvent dans les filets, et ce « bois canard » partiellement submergé est un danger pour les plaisanciers. La collectivité de South Indian Lake a été déplacée de force et son ancien village a été brûlé. Lorsque ces habitants ont été déplacés, on leur a permis d’apporter seulement qu’une valise. Enfin, des centaines de lieux dont l’importance culturelle a été documentée (y compris des tombes) de la collectivité de Southern Indian Lake ont été inondées.

Dans son mémoire, M. Dysart écrit :

Nous n’avons jamais voulu du canal de dérivation de la rivière Churchill. Il n’aurait jamais dû être construit. L’eau devrait encore être libre de suivre son cours naturel. Les poissons devraient encore être libres de fréquenter leurs frayères naturelles. Nos terres ancestrales bien-aimées n’auraient pas dû être sacrifiées. Or, nous ne demandons pas que le canal de dérivation soit démoli; nous voulons seulement que les dommages causés soient reconnus et que nous ayons notre mot à dire sur l’utilisation du canal de dérivation.

Honorables sénateurs, une autre témoin qui a comparu devant le Comité sénatorial de l’énergie, Sarah Wiebe, de l’Université de Victoria, recommande l’adoption du projet de loi C-226, la création d’un bureau de justice environnementale qui suit un modèle de gouvernance multigouvernemental collaboratif, et l’adoption d’une optique planétaire intersectionnelle de la santé pour guider les futurs développements réglementaires et les programmes administratifs en matière de justice environnementale.

Dans un mémoire qu’elle a présenté au comité, Mme Wiebe a écrit : « La santé environnementale et la santé humaine sont inséparables, mais elles sont souvent traitées en silos. »

Elle a poursuivi ainsi :

Une optique intersectionnelle de la santé planétaire reconnaît la nécessité de rendre des comptes aux êtres humains et aux êtres plus qu’humains. Comme le dit Mme Waldron, une stratégie à plusieurs volets doit sans réserve mettre au premier plan : la race et comment elle entrecoupe les enjeux de classe, de sexe et d’autres identités sociales pour façonner les expériences des communautés touchées de manière disproportionnée par un réseau d’inégalités et d’industries dangereuses pour l’environnement; une politique environnementale qui reconnaît et aborde les déterminants structurels et environnementaux de la santé et les approches de démocratie participative culturellement pertinentes; des partenariats entre les organisations de justice environnementale dirigées par les Blancs et les communautés autochtones et noires; et les alliances et les solidarités entre les communautés autochtones et noires. Cette optique est essentielle à l’épanouissement d’écologies entières — cours d’eau, plantes, animaux et atmosphères — aux côtés de la santé humaine.

Chers collègues, ces défenseurs de l’environnement n’abandonnent pas. Il y a une mobilisation des communautés, des alliés et des militants dans leur lutte contre les entreprises, les lois, les politiques et les autres forces qui menacent de fragmenter, de déplacer ou d’assimiler les communautés et les peuples touchés, ou de les pousser à la désintégration culturelle et sociale. Il est temps de nous joindre à eux et de soutenir leur travail en faveur de la justice.

En ce qui concerne les injustices environnementales, au cours des six années pendant lesquelles j’ai siégé au Comité de l’énergie, j’ai entendu et vu des choses au sujet des situations qui se sont produites au Canada et des appels à la justice qui ont suivi et qui révèlent les effets négatifs que cette forme de racisme en particulier a eus sur la vie de ces gens et sur leurs communautés. Ces appels à la justice allaient bien au-delà des injustices environnementales ou du choix de déverser des substances toxiques là où vivent des communautés marginalisées. Ils s’inscrivaient dans une plus vaste lutte qui touche des questions comme l’oppression et le racisme institutionnels, le génocide culturel et spirituel, la dépossession des terres, la protection contre la contamination, le droit à une participation égale, l’autodétermination, l’utilisation éthique et durable des terres, le droit à un milieu de travail et à un milieu communautaire sains, l’insécurité alimentaire, le respect des traités, les violations des droits de la personne et des droits civils, les vides en matière de compétence et les pratiques non durables en matière d’extraction des ressources. La liste est longue. C’est pourquoi il est très difficile de définir le racisme environnemental; ce concept est très vaste.

Dans leur article intitulé Luttes autochtones, justice environnementale et capacités communautaires, David Schlosberg et David Carruthers citent Bunyan Bryant, qui propose une définition comprenant de nombreux aspects de la justice et de la justice environnementale tout en montrant comment la justice environnementale pourrait contribuer à revitaliser et reconstruire des collectivités pour les rendre fonctionnelles.

Selon la définition proposée par M. Bryant, la justice environnementale :

[...] désigne les normes et valeurs culturelles, les règles, les réglementations, les comportements, les politiques et les décisions qui soutiennent les communautés durables, où les gens peuvent interagir en ayant la certitude que leur environnement est sûr, nourricier et productif. La justice environnementale est assurée lorsque les gens peuvent réaliser leur plein potentiel, sans être confrontés à tous ces mots qui se terminent en « isme ». La justice environnementale est soutenue par des emplois sûrs et bien rémunérés, des écoles et des loisirs de qualité, des logements décents et des soins de santé adéquats, une prise de décision démocratique et une autonomisation personnelle, ainsi que des collectivités exemptes de violence, de drogue et de pauvreté. Il s’agit de collectivités où la diversité culturelle et biologique est respectée et vénérée et où la justice distributive prévaut.

Bunyan Bryant propose une notion large et intégrée de la justice environnementale qui va au-delà de la simple équité distributive. Les différents groupes touchés au Canada vivent le racisme environnemental de différentes manières; leurs définitions respectives seront donc reflétées dans les réflexions et les informations à venir.

Honorables sénateurs, 17 principes de justice environnementale ont été adoptés par l’organisation People of Color lors de son sommet du leadership qui s’est tenu du 24 au 27 octobre 1991 — les gens mènent cette lutte depuis toutes ces années —, à Washington, D.C. Dans le même article mentionné ci-dessus, les auteurs Schlosberg et Carruthers citent Mme Dorceta Taylor, professeure de justice environnementale à Yale. Mme Taylor a examiné ces 17 principes de justice environnementale et a cerné 25 enjeux dont il faut tenir compte, y compris : la protection contre la contamination et les industries polluantes; une politique environnementale fondée sur le respect mutuel; et des demandes de participation égale, d’autodétermination et d’utilisation éthique et durable des terres. Il convient de noter que l’équité n’est qu’une des nombreuses préoccupations soulevées par ces tentatives d’opérationnalisation de la justice environnementale.

(1600)

Chers collègues, le commissaire à l’environnement et au développement durable a récemment publié ses rapports de 2024. Dans le rapport 1, intitulé Les sites contaminés dans le Nord et publié la semaine dernière, on peut lire ceci :

Les sites contaminés représentent des risques importants pour l’environnement et la santé humaine et entraînent des coûts se chiffrant en milliards de dollars pour la population canadienne […] Des travaux ont été réalisés pour assainir les sites contaminés; cependant, le passif financier total au titre des sites contaminés fédéraux s’élève maintenant à plus de 10 milliards de dollars.

[…] [L]e [Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux] ne fournissait pas aux gardiens un soutien adéquat de manière à inclure l’adaptation aux changements climatiques et la réconciliation avec les peuples autochtones dans les efforts d’assainissement, qui sont des priorités clés liées à la gestion des sites contaminés.

Le rapport ajoute : « Il y avait plus de 24 000 sites contaminés au Canada […] ».

L’absence de rapports et le manque de renseignements utiles sur les sites contaminés, y compris sur les grandes mines abandonnées, signifient que le gouvernement du Canada, les décisionnaires et la population canadienne ne disposent pas d’un portrait clair des effets environnementaux et financiers de ces sites contaminés.

Chers collègues, le racisme environnemental se manifeste de nombreuses façons dans des lieux très précis. L’article intitulé Environmental Racism and First Nations: A Call for Socially Just Public Policy Development, écrit par Christina Dhillon et Michael Young, indique ceci :

Bien que le mouvement pour la justice environnementale américain ait évolué à un rythme exponentiel, les efforts canadiens ont été beaucoup moins efficaces; en conséquence, l’attention accordée à la justice environnementale et les mesures prises à cet égard ont été inégales [...] il n’existe pour l’essentiel aucune loi canadienne qui traite directement des inégalités créées par l’injustice environnementale [...] on a besoin de la politique publique actuelle concernant la justice environnementale pour les peuples des Premières Nations afin d’assurer l’égalité des droits à un environnement sûr pour tous les Canadiens, indépendamment de leur race ou de leur situation économique. Le défaut de s’engager à apporter un tel changement équivaut à l’approbation du maintien de pratiques racistes, ce qui est bien loin de l’objectif d’une société juste.

Honorables sénateurs, des témoins ont expliqué aux membres du Comité de l’énergie leurs propres réalités quant à la façon dont le racisme environnemental découlant du capitalisme colonial a gravement perturbé leur communauté, leur famille, leur gouvernance, leur vie, leur santé, leur autodétermination, leur culture et ainsi de suite. C’est pourquoi la justice sociale pour les Premières Nations suppose des relations fondées sur le respect, le maintien du système de connaissances, de la vision du monde, de l’identité et de la culture des Premières Nations, et la compréhension de ce que la colonisation a fait à notre peuple.

Dans son livre intitulé It’s All About the Land, Alfred Taïaiake déclare ceci :

Depuis le début, le projet est de nous retirer de nos terres [...] là où les Autochtones s’opposent à l’aménagement des terres à des fins d’exploitation, on rend ces Autochtones inexistants par définition ou on les expulse dans l’inexistence. Le but ultime de la colonisation est que nous nous en remettons à cette notion d’Autochtones et que nous tentions de nous structurer et de conceptualiser nos processus et nos objectifs en conséquence.

Chers collègues, il est temps de s’attaquer au racisme environnemental, qui crée systématiquement des iniquités en conférant des avantages à un groupe au détriment des autres. Le pouvoir et les privilèges sont distribués de façon inégale; ainsi, l’industrie et le gouvernement peuvent permettre le contrôle privé des systèmes d’extraction, alors que, dans la quête de profits et de terres, certains groupes sont exposés à des risques et à des effets disproportionnés connus sans qu’aucune mesure de protection ou de prévention ne soit prise.

Aujourd’hui, alors que les industries extractives comme les industries pétrolière, minière, hydroélectrique, gazière et forestière continuent de provoquer une destruction généralisée de la terre, de l’air et de l’eau en employant des pratiques non durables d’extraction des ressources, les communautés des Premières Nations doivent redoubler d’efforts pour protéger les terres qui leur appartiennent depuis des siècles et atténuer les dommages qui leur sont infligés. Comme l’a dit un témoin, alors que les sociétés d’exploitation des ressources commencent à atténuer les effets du pétrole sur leurs eaux et leur approvisionnement alimentaire, elles ont déjà endommagé d’autres sites.

Il s’agit d’une action continue qui consiste non seulement à prendre, mais à prendre sans rendre. Prendre comme s’il n’y avait pas de limites à ce qui peut être retiré; pas de limites à ce que les corps bruns et noirs peuvent endurer; pas de limites à ce qu’une société qui fonctionne peut endurer; pas de limites à ce que la Terre mère peut endurer. Ces pratiques non durables ont pour effet d’épuiser les réserves d’eau propre, ce qui a un impact négatif sur nos cousins non humains, de détruire les forêts qui donnent la vie et de provoquer l’instabilité du climat lui-même. On ne saurait trop insister sur les effets de cette réalité sur la santé humaine : morbidité et mortalité prématurées, violences sexuelles, poursuite de l’histoire douloureuse qui fait que nous sommes aujourd’hui à la croisée des chemins.

Honorables sénateurs, nous devons reconnaître que ce type de racisme a longtemps été possible à cause de la valorisation persistante de l’économie au détriment de la santé et de la vie. Dans l’article intitulé The Environment as Freedom: A Decolonial Reimaging, l’auteure Malini Ranganathan cite Myron Ebell, du Competitive Enterprise Institute, qui a dit lors d’un rassemblement de climatonégationnistes à Londres au début de l’année 2017 : « Le mouvement écologiste est, à mon avis, la plus grande menace pour la liberté et la prospérité dans le monde moderne. »

L’auteure poursuit :

Donald Trump, qui avait recruté auparavant Ebell pour diriger l’équipe de transition de l’Environmental Protection Agency, a fait écho à cette vision en déclarant ceci dans son discours inaugural, en mai 2017 : « J’ai libéré notre pays et notre économie des chaînes environnementales qui les étranglaient. » Selon cette vision [...] protéger l’environnement serait une forme de violation des libertés. Ce n’est qu’une fois libérés des préoccupations environnementales que nous, comme la société, pouvons être réellement « libres ».

Pour mettre en perspective la dynamique sociétale qui sous-tend cette vision, le célèbre critique du fascisme Theodor Adorno avait déploré dans l’Europe du milieu du XX^e siècle que :

Les gens ont tellement manipulé le concept de liberté qu’il se résume finalement au droit des plus forts et des plus riches de prendre aux plus faibles et aux plus pauvres ce qui leur reste.

Honorables sénateurs, le désir de changement, un changement qui serait amené par le projet de loi à l’étude, est justifié — et je ne parle pas seulement du Sénat et de ses comités. Au contraire, il faut également respecter la vague de soutien provenant de l’extérieur. Une pétition ouverte pour signature de la Fondation David Suzuki demande au Sénat d’adopter le projet de loi C-226. Elle a été signée par plus de 10 000 personnes qui défendent les améliorations que ce projet de loi apportera à la vie d’innombrables Canadiens.

(1610)

Dans un mémoire soumis au Comité de l’énergie par l’Association canadienne des médecins pour l’environnement, la Dre Ojistoh Horn, membre du conseil d’administration de cette association, explique que :

Le racisme environnemental est soutenu par des facteurs systémiques en amont — des valeurs et des croyances sociétales conformes à une économie capitaliste, voulant que les humains n’aient pas droit à un environnement sain en pratique, une législation qui ne protège pas équitablement les communautés autochtones, noires et de couleur, des institutions dont les mandats cloisonnés et concurrents ne protègent pas ces collectivités et qui ne sont pas tenues de rendre compte de façon uniforme des lois déjà en place et des programmes qui ont été conçus sans la participation de tous les intervenants.

De plus, dans son mémoire, l’association note également que :

À Akwesasne, à la frontière de l’Ontario, du Québec et des États-Unis, la population de la Première Nation [...] (Mohawk) est soumise à l’exposition à des substances toxiques, dont les biphényles polychlorés (BPC), qui sont liés à la dysfonction thyroïdienne, aux troubles de l’appareil reproducteur, aux cancers, aux maladies auto-immunes, aux troubles de santé mentale et plus encore. Les expositions ne sont pas fixes, mais changent au fil du temps, à mesure que les BPC dégénèrent et perdent du chlore, ce qui les rend plus légers, puis volatils.

Dans le Nord de la Colombie-Britannique, les opérations de fracturation hydraulique sont liées à la leucémie infantile, aux maladies cardiovasculaires, à des effets neurologiques et aux maladies respiratoires. [...] La fracturation hydraulique contribue également de façon importante aux émissions de méthane, un puissant gaz à effet de serre, ce qui mine les efforts de lutte contre les changements climatiques.

L’Association canadienne des médecins pour l’environnement souligne également que l’exposition de la Première Nation des Chipewyans d’Athabasca aux résidus miniers des bassins de décantation des boues résiduaires contaminées en Alberta et la fuite des bassins de résidus toxiques de la mine Kearl d’Imperial Oil dans les bassins hydrographiques des rivières Athabasca et de la Paix ont eu une incidence importante sur la capacité des communautés autochtones à exercer leurs droits inhérents et issus de traités, en plus d’avoir de profondes répercussions sur la santé physique et mentale.

L’Association des femmes autochtones du Canada a soumis au Comité de l’énergie un mémoire sur le projet de loi C-226 où on peut lire ceci :

Le racisme environnemental n’est pas nouveau. Au Canada, les communautés autochtones ont lutté contre les lois et les politiques coloniales pour protéger l’air, la terre, l’eau, les espèces et les liens culturels avec la terre. Le racisme environnemental est une forme de racisme systémique, qui découle de politiques et de pratiques institutionnelles. Le racisme systémique est ancré dans les lois, les politiques et les institutions qui régissent nos vies, et ce depuis que les colons européens ont colonisé ces terres.

L’organisme ajoute :

Les femmes autochtones subissent des préjudices sexospécifiques liés au racisme environnemental systémique. Les changements dans les rôles domestiques et familiaux, les perceptions du genre et de l’identité, l’éducation des enfants et les normes parentales, la vie spirituelle, le travail et les activités sociales entravent leur droit de pratiquer et de revitaliser leurs traditions culturelles. Un nombre disproportionné de femmes autochtones sont victimes de violences, d’abus, de la perte de leur culture, de leurs traditions et de leur langue, du chômage, de la pauvreté, d’un niveau de scolarité inférieur et d’un accès réduit aux ressources.

Chers collègues, dans un mémoire envoyé au Comité de l’énergie, le Women’s Healthy Environments Network écrit ceci :

La notion de racisme environnemental dans le projet de loi C-226 vient du fait que les sites dangereux pour l’environnement (y compris les décharges et les industries polluantes) sont établis dans des zones habitées par des membres d’une collectivité autochtone, racialisée ou d’une autre collectivité marginalisée. Robert Doyle Bullard, expert en justice environnementale, résume le racisme environnemental comme suit :

l’emplacement disproportionné et l’exposition plus importante des collectivités autochtones et de personnes racialisées qui, parce qu’elles vivent à proximité d’industries polluantes et d’autres risques environnementaux, sont plus grandement exposées à la contamination et à la pollution;

le fait que ces communautés ne possèdent pas suffisamment de pouvoir politique pour résister à l’installation de pollueurs industriels sur leur territoire;

la mise en œuvre de politiques qui autorisent la présence nocive et, dans bien des cas, potentiellement mortelle de poisons dans ces communautés;

les répercussions négatives disproportionnées des politiques environnementales qui donnent lieu à des différences dans les taux de nettoyage des contaminants environnementaux dans ces communautés;

l’habitude d’exclure les Autochtones et les personnes racialisées des grands groupes environnementaux, des conseils décisionnaires, des commissions et des organismes de réglementation.

Honorables sénateurs, je vais conclure avec ces dernières observations. Ce projet de loi dont nous sommes saisis nous amène à déterminer l’avenir de notre nation. Notre première obligation est donc de comprendre et de reconnaître la véritable histoire du racisme environnemental dans ce pays.

Le racisme environnemental est un aspect méconnu de l’histoire canadienne. Ce n’est pas enseigné dans les écoles. Ce n’est commémoré nulle part au pays, pas même dans la capitale nationale. La longue histoire du racisme environnemental n’a pas été inscrite dans la mémoire nationale. Les gens ne l’ont pas apprise ou, pire encore, ils en ont fait abstraction.

Ce que la plupart des Canadiens connaissent, ce sont les conséquences actuelles de ce racisme qui empêche les peuples autochtones et les personnes marginalisées d’avoir la même qualité de vie que la plupart des autres Canadiens. Les Canadiens tombent facilement dans le piège qui consiste à blâmer les personnes marginalisées pour les conditions dans lesquelles elles doivent vivre et pour leur incapacité à trouver des solutions adéquates à leurs problèmes.

Ces reproches mènent inévitablement au manque de respect. Cependant, ce manque de respect découle également de politiques établies au fil des générations qui reposaient sur l’idée selon laquelle les gens de couleur étaient en quelque sorte inférieurs. Cette conversation tant attendue sur le racisme environnemental nous amène à nous demander pourquoi, sur cette terre d’abondance, on trouve une pauvreté rappelant cette du tiers-monde. La raison est la suivante : « Il n’y a pas vraiment de pauvreté dans ce pays, simplement trop de cupidité. »

Alors, je tends la main tout doucement,

Laissez-moi retrouver ma langue

Pour que je puisse vous apprendre qui je suis.

C’était un extrait d’un poème de Rita Joe écrit en 1988.

Je vous invite donc à en apprendre davantage sur le racisme environnemental. Je tiens à vous remercier de m’avoir écoutée et d’avoir pris le temps d’être ici. Kinanâskomitin. Merci.

[Français]

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Chers collègues, je serai relativement brève.

Je prends la parole pour appuyer à l’étape de la troisième lecture le projet de loi C-226, visant à évaluer et à prévenir le racisme environnemental, projet de loi dont la sénatrice McCallum est la marraine dans cette Chambre.

Ce projet de loi a le potentiel de changer les choses, à condition que la bonne volonté soit au rendez-vous. Tout dépendra donc des décideurs en place, car le projet de loi C-226 n’est pas un texte prescriptif.

Le paragraphe 3(2) dit ce qui suit : « Le ministre élabore la stratégie en consultation ou en coopération avec les personnes, collectivités, organismes et organisations intéressés [...] ». Ce genre de formule laisse beaucoup de latitude aux pouvoirs en place sur le type de consultation qui sera menée, comme nous l’a expliqué en comité Madeleine Redfern, une juriste inuite inspirante, experte en technologie. Dans son témoignage, elle a dit ce qui suit :

Pour qu’une consultation soit pertinente, il faut que l’on écoute, que l’on retienne des choses et que l’on adopte les mesures proposées à la suite de cet engagement. Trop souvent, d’après mon expérience, une consultation se résume à une séance d’information où on remercie les gens, on leur dit qu’on est là et qu’on les écoute, mais qu’on fera tout de même ce qu’on a l’intention de faire. On ne fait que répéter une formule apprise par cœur. Il s’agit simplement de cocher les cases appropriées.

(1620)

Par exemple, à l’alinéa 3(3)b) du projet de loi, les mesures à prendre pour évaluer et prévenir le racisme environnemental sont des suggestions, et non des obligations. C’est le cas de l’indemnisation des particuliers et des collectivités ou de la participation de groupes locaux dans l’élaboration des politiques en matière d’environnement.

Alors, pourquoi un projet de loi visant l’élaboration d’une stratégie suscite-t-il tant d’espoir et une quasi-unanimité parmi les groupes autochtones et les experts que nous avons entendus? Parce que, pour la première fois, on nomme dans un texte de loi le concept jusqu’ici peu connu de racisme environnemental. On ne définit pas cette expression dans le projet de loi par prudence, j’imagine, car elle peut évoluer, mais on donne enfin un nom à ce que beaucoup d’Autochtones et d’autres minorités racisées connaissent instinctivement depuis des décennies. Nommer les choses, c’est le début d’une prise de conscience plus large.

J’ai toujours été consciente de la présence d’usines, de raffineries polluantes ou de dépotoirs dans les quartiers plus défavorisés, loin des résidences cossues. Oui, j’ai entendu parler au Québec, il y a longtemps, de la contamination au mercure des poissons, qui empêchait les Autochtones de pêcher et de se nourrir. Toutefois, à vrai dire, j’étais plutôt mal informée sur l’étendue du problème. Ce n’est que récemment que j’ai réalisé que les résidants de Sarnia, en Ontario, n’étaient pas les seules victimes de ce qu’on surnomme la « vallée chimique du Canada ». La communauté de la Première Nation Aamjiwnaang, située sur ce même territoire, a été littéralement sacrifiée à la pétrochimie dès les années 1940. On parle ici de 2 500 êtres humains, dont 900 enfants! Déjà vulnérables et marginalisées, ces familles ont été tenues dans l’ignorance pendant des décennies au sujet des accidents, des déversements, des fuites et des incendies survenus autour des usines. Les Autochtones tombaient malades et on qualifiait cela d’anecdotique jusqu’à ce que la communauté elle-même se mobilise. Des études ont démontré l’effet de cette pollution industrielle toxique sur les taux de fausses couches, d’asthme infantile et de cancer.

Le chef Chris Plain a expliqué en comité que ses citoyens ne pouvaient plus pêcher ni chasser à cause de l’accumulation de produits chimiques dans les animaux et les poissons et que l’odeur d’œufs pourris causée par la pollution provoquait des vertiges et des nausées. Le chef autochtone Chris Plain définit le racisme environnemental comme étant :

[...] l’implantation délibérée ou intentionnelle de sites de déchets dangereux, de décharges, d’incinérateurs et d’industries polluantes dans des communautés habitées par des minorités ou des pauvres.

Au Québec, un cas beaucoup plus récent a fait les manchettes, et certains y voient une forme de racisme environnemental en raison de la lenteur des autorités fédérales et provinciales à intervenir. Un centre de recyclage situé dans le territoire mohawk de Kanesatake, situé au nord de Montréal, ne dispose d’aucun système de récupération et de traitement des eaux conforme aux normes, et ce, malgré les rappels à l’ordre. Des milliers de litres d’eau contaminée s’échappent ainsi illégalement depuis 2016 et coulent jusqu’au lac des Deux Montagnes. De plus, la communauté mohawk a peur des deux propriétaires du site illégal, Robert et Gary Gabriel, qui, malgré leur passé criminel, ont obtenu un permis d’exploitation d’un centre de tri de matériaux de construction.

Ce ne sont que deux exemples.

La sénatrice Wanda Thomas Bernard a soulevé, à l’étape de la deuxième lecture, le cas du dépotoir à ciel ouvert qui a privé d’eau potable le quartier d’Halifax baptisé Africville, en Nouvelle-Écosse.

Comme l’indique son préambule, ce projet de loi touche non seulement les communautés autochtones, mais aussi les communautés racisées ou autrement marginalisées, donc défavorisées. La portée de cette stratégie pourrait donc être assez étendue. Par exemple, est-ce que l’absence de végétation et d’arbres dans des quartiers défavorisés et denses constitue du racisme environnemental?

La professeure de l’École de travail social de l’Université de Montréal André-Anne Parent a calculé qu’il y a moins de 4 % de surface recouverte d’espace vert dans le quartier de Montréal-Nord, comparativement à plus de 11 % dans l’ensemble de la ville. Presque la moitié des habitants de Montréal-Nord appartient à une minorité visible et une personne sur cinq a un faible revenu. Les îlots de chaleur, le peu d’arbres et de jardins, tout cela affecte la santé physique et mentale, selon la professeure Parent.

La juriste inuite Madeleine Redfern et d’autres auraient souhaité quelques amendements pour renforcer le projet de loi. La portée du projet de loi C-226 est limitée, a-t-elle dit, mais c’est une base pour que l’on commence à documenter l’étendue du problème, notamment en répertoriant tous les sites canadiens suspects et les autres lois qu’il faudrait modifier pour prévenir ce racisme environnemental. Toutefois, à ce stade-ci, le consensus que nous avons entendu est qu’il faut adopter ce projet de loi tel quel afin d’aller de l’avant.

Je cite à nouveau Me Redfern :

Quiconque affirme que le racisme environnemental n’existe pas vit manifestement dans une bulle; une bulle très privilégiée, très urbaine, probablement très blanche, de classe moyenne et de classe moyenne supérieure. Il ne faut pas se le cacher. Si vous venez de cette bulle, vous ne parlez pas à ceux qui vivent dans les régions rurales, éloignées ou nordiques ou celles qui sont habitées par des membres des communautés autochtones ou par des populations minoritaires.

En terminant, je souhaite donc que, après les dénonciations, la collaboration s’installe pour éliminer et prévenir le racisme environnemental.

Merci.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

L’honorable Andrew Cardozo : Honorables sénateurs, j’aimerais apporter une précision à une réponse que j’ai donnée hier. Cela me prendra une minute ou deux.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Cardozo : Merci, chers collègues.

Hier, le sénateur Housakos m’a posé une question après mon discours sur le projet de loi S-202. J’aimerais préciser certaines choses et fournir une réponse plus complète concernant le processus de sélection de l’artiste visuel officiel du Parlement. La manière la plus simple de le faire consiste à lire la partie pertinente du projet de loi :

Le président du Sénat et le président de la Chambre des communes, agissant de concert, choisissent l’artiste visuel officiel du Parlement à partir d’une liste confidentielle de trois noms, reflétant la diversité du Canada, soumise par un comité présidé par le bibliothécaire parlementaire et composé par ailleurs du directeur du Musée des beaux-arts du Canada, du commissaire aux langues officielles du Canada, du président du Conseil des Arts du Canada et du président de l’Académie royale des arts du Canada, ou de leurs représentants.

Il reviendrait à ces personnes de choisir parmi les personnes qu’elles connaissent ou d’ouvrir le poste à tous les Canadiens. Mais peu importe, c’est le nouveau paragraphe proposé du projet de loi que je voulais lire aux fins du compte-rendu.

Merci.

Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).

L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, je propose d’ajourner le débat au nom de la sénatrice Martin.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

(1630)

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).

L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition) : J’aimerais qu’on reprenne le compte des jours à zéro et je demande que le débat soit ajourné à mon nom, avec le consentement du Sénat.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

Le Code criminel
La Loi sur les Indiens

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-268, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.

L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, le débat sur cet article est ajourné au nom de l’honorable sénatrice Martin. Je demande qu’il demeure ajourné à son nom après mon intervention d’aujourd’hui.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Il en est ainsi ordonné.

Le sénateur Klyne : Honorables sénateurs, je prends la parole dans le cadre du débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-268, un projet de loi d’intérêt public du Sénat proposé par le sénateur Tannas. Pour reprendre les paroles immortelles de l’ancien sénateur Baker, je serai bref.

Le projet de loi S-268 propose de modifier le Code criminel et la Loi sur les Indiens afin de donner aux gouvernements des Premières Nations la possibilité d’exercer leur compétence en matière de jeu.

À l’heure actuelle, l’exploitation d’un système de jeu constitue une infraction au Code criminel au Canada, à moins qu’une province ne l’autorise en vertu de l’article 207 du Code criminel. Si je comprends bien, le projet de loi S-268 donnerait essentiellement aux Premières Nations le même pouvoir légal qu’ont les provinces d’autoriser et de réglementer cette activité autrement criminelle.

Tout d’abord, je remercie le sénateur Tannas d’avoir présenté ce projet de loi. Merci également au sénateur Prosper pour son intervention le 11 avril. Je suis tout à fait d’accord avec nos collègues sur l’importance des revenus autonomes pour les nations autochtones, qui favorisent la réconciliation économique. Nous avons également constaté, au sein du groupe d’action pour la prospérité dirigé par le sénateur Harder en 2021, cet intérêt en faveur d’une prospérité inclusive et durable dans l’ensemble de notre grande fédération.

Par ailleurs, de nombreux sénateurs ont fait des efforts remarquables pour saluer les entreprises et les entrepreneurs autochtones dans le cadre de notre série de discours sur ce même sujet. Je vous suis vraiment reconnaissant de ces efforts, et je continue à vous inviter à prononcer des discours célébrant les réussites des entreprises autochtones dans vos régions respectives.

En ce qui concerne le projet de loi S-268, qui porte sur la protection et la mise en œuvre des promesses contenues dans les traités, je note que le sénateur Tannas a le soutien du chef Roy Whitney de la nation des Tsuut’ina et du chef Bobby Cameron de la Fédération des nations autochtones souveraines, qui représente 74 Premières Nations de la Saskatchewan. Le sénateur Tannas a également indiqué qu’il avait reçu le soutien du sous-comité sur les jeux de hasard de l’Assemblée des Premières Nations.

J’aimerais lever mon chapeau à la consultation préalable. À mon avis, cette considération favorise fortement l’avancement du projet de loi S-268 pour l’étude en comité, que je soutiens.

Chers collègues, j’aborde l’examen du projet de loi S-268 depuis la Saskatchewan — territoire visé par le Traité n^o 4 et patrie de la nation métisse — et en tant que membre d’une bande du Traité n^o 4 de la Saskatchewan. J’aborde également ce projet de loi en tant qu’ancien président et directeur général de la Société des jeux de hasard de la Saskatchewan, une société d’État qui exploite les casinos de Regina et de Moose Jaw en Saskatchewan.

Aujourd’hui, je voudrais faire trois observations sur ce projet de loi concernant, premièrement, les aspects pratiques des jeux de hasard qui devraient être pris en compte en ce qui concerne les provinces, la concurrence et le jeu responsable, deuxièmement, le succès du partage des revenus entre les Premières Nations de la Saskatchewan dans le cadre de l’accord-cadre sur les jeux de hasard, et, troisièmement, le calendrier d’une éventuelle transition vers le modèle du projet de loi S-268.

Tout d’abord, parlons de certains aspects pratiques que j’aimerais voir examinés en comité et peut-être faire l’objet d’amendements ou d’observations, selon le cas. À mon avis, le projet de loi S-268 doit veiller à ce que chaque proposition de casino s’accompagne d’une analyse de rentabilité démontrant la viabilité du projet. Il est important d’évaluer la demande quant au nombre de machines à sous et de jeux de table proposé, sans oublier, par exemple, les terminaux de loterie vidéo, qui appartiennent aux provinces et sont exploités grâce à des permis accordés à des pubs dans des zones rurales et urbaines.

Mon objectif ici est de réduire les risques de cannibalisation dans un marché saturé ainsi que d’éviter un nivellement vers le bas des mesures de protection concernant le jeu responsable. Je veux aussi éviter de mettre en péril des accords de partage des revenus qui permettent aux organisations non gouvernementales et aux organisations communautaires autochtones de s’attaquer à certains problèmes économiques et sociaux.

Même si je n’ai pas de proposition précise pour modifier le projet de loi, la viabilité d’un nouveau casino devrait être évaluée en fonction du soutien apporté par les autorités locales aux niveaux municipal, rural et provincial. On devrait également prendre en considération le déplacement de tout établissement de jeu autorisé existant, y compris les coûts irrécupérables et les pertes d’emplois découlant de tout nouvel établissement. En d’autres mots, nous ne voulons pas voir des actifs inutilisables ou dévalués, ou des pertes d’emplois, sans une voie claire vers des emplois de remplacement afin d’assurer une transition juste.

D’après mon expérience dans le domaine des jeux en Saskatchewan, une concurrence effrénée pourrait présenter certains risques sociaux et perturber les accords actuels de partage des revenus. Je ne dis pas qu’il s’agit nécessairement d’un obstacle, mais c’est une question qui doit être abordée au moyen d’un examen attentif et minutieux.

Comme l’a fait remarquer le sénateur Cotter, le préambule de ce projet de loi décrit la réglementation des jeux comme un droit inhérent. Je ne le conteste pas, bien que je note que la Cour suprême a conclu en 1996 que la réglementation des jeux n’était pas un droit constitutionnel en vertu de l’article 35.

C’est peut-être un point sur lequel un comité sénatorial peut apporter des éclaircissements et une analyse. Quoi qu’il en soit, nous parlons de contextes non traditionnels où une technologie telle que les paris en ligne sur une seule épreuve sportive au Canada change la donne. Nous parlons également d’un exercice de pouvoirs qui lèverait une interdiction autrement pénale, ce qui indique qu’il y a des préoccupations ou des risques sociaux universels auxquels il faut remédier dans le domaine des jeux. Après tout, même si le pouvoir inhérent s’appliquera de plus en plus par la voie du plan d’action relatif à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, les lois pénales continueront de temps à autre de s’appliquer de manière générale.

Par exemple, nous pouvons envisager des risques universels qui justifieront le maintien de l’application des lois dans des domaines analogues tels que les ventes d’armes à feu, les drogues et substances contrôlées, ou les matériaux délicats tels que les explosifs, où les mesures de protection prévalent. Certes, nous savons tous, ou devrions tous savoir, que la dépendance au jeu peut avoir des conséquences sociales et sanitaires dévastatrices.

En revanche, le jeu responsable est une forme légitime de divertissement et une source importante de revenus pour les peuples autochtones. Je suis fier d’avoir joué un rôle de premier plan dans le secteur des jeux, en mettant l’accent sur le jeu responsable. Pour éviter la cannibalisation du marché et un nivellement par le bas, je suis porté à croire que la négociation de la propriété des appareils de jeu et des jeux sur table devrait nécessiter un dialogue entre les peuples autochtones, le Conseil du jeu responsable ainsi que les entités offrant des services consultatifs et menant des recherches sur le jeu responsable, y compris sur les programmes de jeu responsable des exploitants d’établissements de jeu, afin de déterminer comment procéder de manière responsable.

Il en va de même pour l’octroi de licences pour les loteries vidéo, exploitées de manière indépendante sous la réglementation des gouvernements provinciaux. Je garde l’esprit ouvert quant à l’objectif juridique final que cela pourrait avoir.

Quoi qu’il en soit, je suis d’accord pour dire que les Premières Nations devraient avoir un droit de regard beaucoup plus important sur l’organisation des jeux que ce n’est le cas actuellement. Cela dit, il faut éviter de bouleverser cette industrie délicate qui, en Saskatchewan, connaît actuellement une certaine stabilité.

Je pense qu’il serait une bonne pratique d’adopter un accord-cadre sur les jeux pour chaque nouveau casino, un accord qui exigerait des consultations appropriées avec la province, la communauté et la municipalité concernées, y compris sur la taille de l’établissement proposé en ce qui a trait au nombre de tables et de machines à sous, tout en tenant compte également du nombre de loteries vidéo qui existent déjà sur le même marché ou dans la même zone.

Un accord-cadre sur les jeux devrait tenir compte des enjeux économiques et prévoir des investissements pour le développement du casino et l’établissement de sa structure financière. Il devrait également constituer un fonds pour l’entretien et l’expansion des infrastructures, ainsi qu’un programme de tourisme et de marketing, un programme de jeu responsable et de réhabilitation des personnes dépendantes, en plus de programmes de développement économique, de bienfaisance et d’aide sociale pour la communauté, y compris des programmes visant à résoudre les problèmes sociaux et économiques des Autochtones.

(1640)

Encore une fois, je garde l’esprit ouvert quant à ce que cela pourrait donner en termes de légalité et de meilleures pratiques. Toutefois, je m’attends à ce qu’un comité sénatorial inclue, dans son étude, un examen approfondi des meilleures pratiques et de l’évaluation des risques, et qu’il procède à des consultations significatives avec les aînés, les femmes et les chefs et conseils autochtones concernés, ou les conseils tribaux, en vue de la troisième lecture.

Pour en venir à mon deuxième point, je dirai quelques mots sur la situation actuelle en Saskatchewan. À l’heure actuelle, toutes les Premières Nations ne sont pas directement impliquées dans la gestion d’un établissement de jeu, et ce ne sont certainement pas toutes les Premières Nations qui présentent un potentiel économique viable si on pense à des enjeux comme l’éloignement, etc. Cependant, grâce à l’accord-cadre sur les jeux, toutes les Premières Nations ainsi que les organisations métisses de notre province bénéficient de l’existence des établissements actuels grâce au partage des bénéfices, ainsi qu’aux possibilités d’emploi et à la création de richesses découlant des programmes d’approvisionnement réservés et des préférences en matière d’embauche des Autochtones visant à obtenir une main-d’œuvre représentant un minimum de 50 % d’employés autochtones travaillant dans le casino.

En Saskatchewan, les bénéfices nets des casinos des Premières Nations sont redistribués à hauteur de 50 % à la First Nations Trust, qui les distribue aux 74 Premières Nations de la province, de 25 % à des sociétés de développement communautaire qui réinvestissent les fonds dans des initiatives communautaires locales et de 25 % au Trésor provincial.

La Saskatchewan Indian Gaming Authority est l’exploitante de sept casinos appartenant aux Premières Nations dans la province. En 2023, elle a engrangé des recettes records de 292,6 millions de dollars, ce qui correspond à un bénéfice net de 126 millions de dollars, plus de deux fois plus que l’année précédente. Ce succès est dû en grande partie à l’introduction au Canada des paris sur une seule épreuve sportive. À titre de comparaison, SaskGaming, qui exploite les casinos à Regina et à Moose Jaw, a réalisé un chiffre d’affaires de 116,3 millions de dollars au cours de l’exercice 2022-2023, dont 42,6 millions de dollars de bénéfice net. La Saskatchewan Indian Gaming Authority est titulaire d’une certification nationale obtenue grâce à son programme de vérification du jeu responsable. En outre, elle verse 2,5 millions de dollars par an à la fondation provinciale des Premières Nations pour la lutte contre les dépendances et pour la réadaptation.

Tout cela pour dire qu’il y a beaucoup d’argent à gagner, qu’il y a un organisme de réglementation stable et performant et qu’un nouveau modèle négocié de partage des recettes est en place, le tout étant précisé dans un accord-cadre bilatéral sur les jeux de hasard.

J’aimerais que l’un de nos comités sénatoriaux examine de près les répercussions, positives ou non, que pourrait avoir le projet de loi S-268 sur ces dynamiques et qu’il détermine si des amendements ou des observations sont appropriés dans cette optique. Toutes les personnes impliquées et concernées, tant les gagnants que les perdants potentiels, devraient être entendues. Par exemple, quelle incidence la concurrence pourrait-elle avoir sur les revenus destinés aux Premières Nations, qui pourraient ne pas avoir d’emplacement adéquat ou ne pas souhaiter participer directement, sans parler du maintien des accords actuels conclus avec les Métis sur la participation au partage des bénéfices?

Enfin, pour vous donner matière à réflexion, je souligne que le projet de loi S-268 propose actuellement l’entrée en vigueur de la loi immédiatement après l’obtention de la sanction royale. Je soulève la question suivante aux fins d’étude : serait-il judicieux de prévoir un délai supplémentaire pour planifier une transition et pour inclure les provinces et les municipalités dans ces discussions?

Compte tenu de tout cela, j’appuie le projet de loi S-268 à l’étape de la deuxième lecture et je m’attends à ce que le comité se penche sur ces questions, tout en soutenant l’esprit qui sous-tend le projet de loi et son potentiel de création d’emplois et de richesses, ce qui mènera à l’autodétermination et à l’indépendance des nations autochtones.

Merci. Hiy kitatamihin.

(Le débat est ajourné.)

[Français]

Régie interne, budgets et administration

Adoption du douzième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du douzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Modifications au Règlement administratif du Sénat, présenté au Sénat le 2 mai 2024.

L’honorable Lucie Moncion propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le Sénat a accueilli cette semaine Shaila Anwar dans ses nouvelles fonctions comme greffière du Sénat. En mai 2002, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a décidé que l’entrée en fonction de nouveaux greffiers coïnciderait avec la remise en place d’une structure de gouvernance dans laquelle le greffier est le chef de l’Administration du Sénat.

Le douzième rapport du comité recommande au Sénat d’apporter des modifications au Règlement administratif du Sénat afin qu’il reflète cette nouvelle structure. Les modifications sont, somme toute, mineures et visent essentiellement à redonner au greffier du Sénat les fonctions qui, depuis quelques années, avaient été confiées au Comité exécutif. Bien que mineures, il est important que ces modifications soient adoptées afin d’assurer la transition vers ce nouveau modèle de gouvernance. Je vous remercie de votre attention.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

Finances nationales

Motion tendant à autoriser le comité à étudier une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que, vu les appels à l’action des autorités compétentes autochtones, provinciales, territoriales et municipales, le comité examine en particulier des approches potentielles nationales pour une collaboration intergouvernementale afin de mettre en œuvre un revenu de base de subsistance garanti;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.

L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’aimerais proposer l’ajournement au nom de la sénatrice Martin.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à demander au gouvernement de reconnaître l’effacement des femmes et filles afghanes de la vie publique comme étant un apartheid basé sur le genre—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénatrice Marshall,

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de reconnaître l’effacement des femmes et filles afghanes de la vie publique comme étant un apartheid basé sur le genre.

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, alors que j’interviens aujourd’hui pour vous parler de cette motion, je me rends compte de la chance incroyable que nous avons dans cette enceinte. Au cours de cette seule séance, nous avons abordé des questions qui vont du racisme environnemental aux difficultés liées au fait d’être juré en passant par la réglementation des casinos. Je vais contribuer à cette richesse en vous transportant dans un autre lieu et dans une autre réalité, c’est-à-dire en Afghanistan, pour parler de la motion n^o 139, qui propose que le Sénat demande au gouvernement du Canada de reconnaître que l’effacement des femmes et filles afghanes de la vie publique constitue un apartheid basé sur le genre. Je tiens à remercier la sénatrice Ataullahjan d’avoir présenté cette urgente motion.

(1650)

Il est difficile d’imaginer la vie quotidienne d’une femme ou d’une jeune fille en Afghanistan, mais je vais tenter d’en brosser un tableau. Elle n’a pas le droit de sortir sans un membre masculin de sa famille. Elle n’a pas le droit d’aller au parc ni au gymnase. Elle n’a pas le droit d’aller à l’école au-delà de la sixième année, ce qui confère à l’Afghanistan la distinction douteuse d’être le seul pays au monde à refuser l’éducation aux femmes et aux filles. L’éducation — qui est une voie vers l’autonomisation, l’autosuffisance, l’autonomie et l’indépendance économique — est carrément hors de sa portée.

Elle n’a pas le droit d’aller dans un salon de beauté, car ceux-ci ont été interdits. Elle n’a pas le droit de travailler comme juge, comme parlementaire, comme chercheuse, comme enseignante, ni même dans le domaine du service communautaire. Elle n’a pas le droit d’écouter de la musique et la danse est, bien sûr, interdite. Elle n’a aucun recours si elle est menacée de violence.

Mais rien n’énerve plus les talibans que les vêtements que porte une femme. Ainsi, elle doit désormais porter une burqa qui la couvre de la tête aux pieds, avec de petites fentes qui lui permettent à peine de voir, je le sais parce que j’en ai déjà essayé une, et je crois savoir que même la couleur de ces burqas est déterminée par les talibans. Si ces décrets sont bafoués, la punition est infligée aux membres masculins de la famille, ce qui crée un environnement toxique au sein du foyer.

En plus de ce calvaire, voilà que la famine fait rage en Afghanistan. Ce sont les femmes et les filles qui sont les plus vulnérables, car les familles pauvres ont recours à des mesures draconiennes pour survivre. Selon un rapport du Programme des Nations unies pour le développement, des familles qui tentent de survivre sont obligées dans certains cas de vendre leur maison et leurs biens, de forcer leurs enfants à devenir des ouvriers et de vendre leurs filles.

Quel avenir un pays peut-il avoir quand la moitié de sa population est placée dans une prison, au sens propre comme au sens figuré?

On est en droit de se demander : « Pourquoi? » La réponse est très simple : « Parce que c’est une femme ».

Par conséquent, la sénatrice Ataullahjan a raison d’appeler les choses par leur nom — c’est un apartheid basé sur le genre — et elle demande au Canada de reconnaître cette situation comme telle. J’aime que la motion utilise le mot « effacement ». J’espère que le portrait que j’ai brossé vous aide à comprendre que, ce dont il s’agit, c’est carrément l’effacement des femmes de la vie en société et de l’espace public.

Le mot « apartheid » est lourd de sens. Il nous ramène à une époque sombre et terrible de ségrégation où les droits fondamentaux de la personne étaient rejetés en fonction de la race, et qu’il existait des lois différentes fondées sur la race.

Malheureusement, il a resurgi en Afghanistan de façon brutale et place le genre dans sa ligne de mire. La race joue également un rôle parce qu’une importante minorité hazara vit dans ce pays, de sorte que les femmes hazaras sont doublement menacées : d’abord en tant que Hazaras, puis en tant que femmes.

Chers collègues, il ne s’agit pas d’une simple discrimination, mais d’une persécution active. Lorsque les lois, les décrets et les politiques excluent les filles et les femmes des espaces publics, c’est de l’oppression et de la domination institutionnalisées et systémiques d’un sexe par rapport à un autre, et il n’y a qu’un terme pour décrire cela : l’apartheid sexuel.

De nombreuses femmes de tête afghanes — des juges, des parlementaires, des avocates, des journalistes, des joueuses de hockey et des sportives, des musiciennes d’orchestre — ont quitté ce pays. Il y a parmi elles des femmes qui occupaient des postes en vue comme Nargis Nehan, Homaira Ayubi, Nilofar Moradi et Zefnoon Safi, qui étaient des parlementaires, des avocates, des juges et des journalistes. Elles vivent maintenant au Canada. En fait, il est beaucoup plus intéressant de les écouter que de m’écouter.

L’excellent documentaire intitulé Trois femmes afghanes présente leur point de vue. Même si elles s’efforcent de s’adapter à une société étrange, qu’elles doivent relever le défi de l’intégration, qu’elles ont perdu la face — parce qu’il est impossible pour elles de tenter de trouver un emploi qui correspond à leur expérience — et qu’elles ont du mal à apprendre l’anglais, elles sont unies pour donner une voix aux sœurs persécutées qu’elles ont laissées en Afghanistan. Je tiens à féliciter chaudement notre collègue la sénatrice Marilou McPhedran pour les efforts inlassables qu’elle a déployés afin de soutenir la création du Forum féministe canadien pour l’Afghanistan, où des femmes canadiennes et afghanes s’unissent pour lutter contre ces monstres en Afghanistan.

Le Canada ne peut pas et ne doit pas collaborer avec les talibans, mais, en même temps, nous ne pouvons pas abandonner les Afghanes.

Il existe des mesures que nous pouvons prendre. Tout d’abord, nous pouvons appuyer le Forum féministe canadien pour l’Afghanistan, qui organise une activité ici, sur la Colline, le 21 mai prochain. J’encourage tout le monde à y participer parce que, comme je l’ai dit, il est bien plus intéressant d’écouter ces femmes que de m’écouter, moi. Nous pouvons les soutenir alors qu’elles renforcent leurs capacités, qu’elles tendent la main à leurs sœurs en Afghanistan et qu’elles deviennent leur voix, non seulement au Canada, mais dans le monde entier.

Deuxièmement, le Canada peut jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale, avec ces femmes à ses côtés, en modifiant, en insérant et en codifiant la terminologie de l’apartheid basé sur le genre dans le traité des Nations unies sur les crimes contre l’humanité. En mars, nombre d’entre nous dans cette enceinte ont assisté à la conférence des Nations unies sur les femme, au cours de laquelle de nombreuses séances ont été consacrées à la situation des femmes afghanes. Il n’y avait que des places debout. La sénatrice Petten et moi-même avons dû jouer des coudes pour trouver une place afin d’écouter des journalistes et les avocats afghans. Il m’est apparu clairement que cette campagne mondiale visant à inscrire l’apartheid basé sur le genre dans le traité sur les crimes contre l’humanité est solide et qu’elle jouit d’un appui de plus en plus vaste.

Il ne s’agit pas d’une idée abstraite. En quoi l’existence d’un traité multilatéral stipulant ceci ou cela change-t-elle quelque chose? Mais ce traité a du mordant. Selon le Conseil de l’Atlantique, la codification de l’apartheid basé sur le genre offre de nouvelles possibilités de traduire en justice les États et les individus qui s’en rendent coupables. Les pays signataires du traité seraient tenus d’ériger en infraction l’apartheid basé sur le genre et de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et à punir les crimes contre l’humanité dans leur propre cadre juridique. Cela pourrait ouvrir la voie à des poursuites fondées sur le principe de la compétence universelle, selon lequel certains crimes graves peuvent être jugés par n’importe quel tribunal, quelle que soit la nationalité de l’auteur, des victimes ou du lieu où les actes ont été commis.

L’inclusion du crime d’apartheid fondé sur le genre dans le traité sur les crimes contre l’humanité permettrait également de renforcer les obligations des États et des organisations internationales pour prévenir et punir cette forme d’apartheid, et ce, même lorsque l’État concerné n’est pas partie au traité. Cette mesure permettra — espérons-le — de mobiliser les intervenants des domaines diplomatiques, juridiques et sociaux dans le cadre du mouvement de résistance en Afghanistan, mais aussi dans d’autres situations de crise actuelles ou futures.

Une fois adoptée, cette motion marquera le début d’une intervention multilatérale concertée. Les pressions et les efforts diplomatiques à l’échelle internationale exercent une influence cruciale pouvant mener à un changement de politique en Afghanistan. À un certain point, honorables collègues, même les talibans devront s’engager dans le processus. Toute aide économique ou mesure de soutien doit être conditionnelle à ce qu’on apporte des améliorations concrètes en matière d’égalité des genres afin qu’on ne se contente pas de beaux discours sur le progrès, mais qu’on obtienne des résultats concrets à ce chapitre pour les femmes afghanes.

Où doit-on commencer à agir? Selon moi, honorables collègues, il faut commencer ici même. Chacune des personnes réunies dans cette enceinte a une mère. Bon nombre d’entre nous ont des sœurs et des filles. Par conséquent, nous devrions tous être scandalisés et indignés par le comportement de ce gouvernement voyou. Nous devrions donc tous appuyer la motion de la sénatrice Ataullahjan dont nous sommes saisis. Chacun de nous devrait avoir la volonté d’agir très rapidement, car chaque jour qui passe est un jour sombre dans la vie des femmes et des filles en Afghanistan. Merci.

Son Honneur la Présidente : Je crois que deux personnes souhaitent poser des questions. Accepteriez-vous de répondre à une question?

(1700)

L’honorable Frances Lankin : Sénatrice Omidvar, j’ai adoré votre discours et j’apprécie le travail que la sénatrice Ataullahjan a fait pour présenter cette motion. J’apprécie que vous ayez mentionné la sénatrice McPhedran — pas seulement en raison de la création du forum, mais je voulais aussi la remercier pour les courageux gestes qu’elle a posés en collaboration avec le Réseau des femmes pendant les dernières heures avant la fermeture de l’aéroport de Kaboul afin de faire partir des femmes.

J’aimerais vous poser des questions au sujet des mesures qui seront prises une fois que cette motion aura été adoptée et acceptée au Canada relativement aux pressions internationales visant à l’inclure dans les documents de l’ONU et dans des définitions ayant vraiment du mordant, comme vous avez dit. Quelles seront les prochaines étapes? Quel est l’échéancier envisagé? Est-ce qu’une décision sera prise à l’ONU? Si vous n’avez pas les réponses maintenant, est-ce que vous pourrez nous les transmettre? De plus, que pouvons-nous faire en tant que sénateurs, à titre individuel et par l’entremise de nos réseaux, pour faire avancer cette cause?

Encore une fois, merci, sénatrice Ataullahjan. Vous menez une entreprise très importante avec l’appui de voix fortes comme celle de la sénatrice Omidvar.

La sénatrice Omidvar : Merci beaucoup, sénatrice Lankin, pour votre question. Je tiens moi aussi à souligner les contributions de la sénatrice McPhedran, qu’elle a apportées, comme nous le savons, à un coût non négligeable pour elle-même.

La prochaine étape de la campagne se déroulera en mars 2025, lors du prochain sommet. Tous les États membres de l’ONU doivent signer le traité sur les crimes contre l’humanité. Nous savons tous que certains États membres opposeront une vive résistance à une telle initiative. Cependant, je crois savoir qu’il existe un moyen de contourner ce problème, même si je ne connais pas les détails. Le sommet de mars de l’ONU sera un point tournant.

L’honorable Andrew Cardozo : La sénatrice Omidvar accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Omidvar : Oui.

Le sénateur Cardozo : Merci. Je suis peut-être l’un des rares sénateurs qui ont visité l’Afghanistan — j’y suis allé enfant pour des vacances d’été, si vous pouvez l’imaginer. C’était en 1969, et je n’ai que de merveilleux souvenirs d’un pays magnifique et paisible. Je tiens à vous féliciter de votre discours et à remercier tout particulièrement la sénatrice Ataullahjan d’avoir présenté cette motion.

Espérez-vous que, avant l’intervention des Nations unies, notre prise de parole puisse avoir un quelconque effet sur le gouvernement de l’Afghanistan? Est-il utile que nous fassions tous les efforts possibles pour envoyer de tels messages?

La sénatrice Omidvar : Je n’ai pas de réponse à cette question. Je ne sais pas comment les talibans entendent ou n’entendent pas les choses. Je ne sais pas s’ils ont un ministre des Affaires étrangères. Je sais qu’ils ont un ministre des mœurs, ce que l’on peut comprendre compte tenu de leur contexte. Je ne sais pas vraiment. Ils se sont isolés dans une certaine mesure. D’un autre côté, ils sont en contact avec des gouvernements régionaux. Je crois savoir que le Qatar a un rôle à jouer, tout comme d’autres pays du Moyen-Orient. Si nous prenons position et que nous nous adressons à ces autres administrations, le message sera peut-être reçu.

(Sur la motion du sénateur Downe, au nom de la sénatrice Patterson, le débat est ajourné.)

[Français]

Agriculture et forêts

Autorisation au comité d’étudier le problème grandissant des feux de forêt

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Aucoin,

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, le problème grandissant des feux de forêt au Canada et les effets que les feux de forêt ont sur les industries de la foresterie et de l’agriculture, ainsi que sur les communautés rurales et autochtones, à l’échelle du pays;

Que le comité se penche en particulier sur les aspects suivants :

a)l’état actuel des feux de forêt au Canada;

b)l’incidence des feux de forêt sur la foresterie, l’agriculture, les réseaux d’alimentation en eau, la qualité de l’air, la sécurité alimentaire et la biosécurité;

c)les mesures fédérales possibles qui sont en place, ou qui devraient être en place, pour surveiller et organiser adéquatement l’intervention face aux feux de forêt;

d)les éléments de ces mesures fédérales qu’il serait possible d’améliorer pour intervenir face aux feux de forêt;

e)les pratiques exemplaires internationales liées à l’intervention face aux feux de forêt;

Que le comité présente son rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2025 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

L’apport commercial et économique des entreprises autochtones à l’économie du Canada

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur l’apport commercial et économique continu des entreprises autochtones à l’économie du Canada.

L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour participer à l’importante interpellation du sénateur Klyne sur la contribution exceptionnelle des entreprises autochtones à l’économie du Canada.

Le Sénat a déjà eu l’occasion de s’intéresser aux réussites et aux obstacles économiques des peuples et des communautés autochtones de l’île de la Tortue. J’aimerais profiter de l’occasion qui nous est offerte aujourd’hui pour braquer les projecteurs sur quelques entrepreneurs et entreprises mi’kmaqs qui se démarquent d’une manière ou d’une autre sur le territoire mi’kma’ki, c’est-à-dire le territoire ancestral et non cédé des Mi’kmaqs, qui englobe ce qu’on appelle aujourd’hui la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Labrador et la région gaspésienne du Québec.

Pour bien comprendre la situation des Mi’kmaqs d’aujourd’hui, nous devons savoir d’où ils viennent.

Pendant des milliers d’années, les Mi’kmaqs ont mené une vie prospère le long de la côte Est de l’île de la Tortue, entretenant un lien profond avec la terre et tout ce qui y a rapport. Les trésors aquatiques, en particulier, ont toujours été au cœur de notre mode de vie.

Grâce aux coutumes et aux traditions que nous nous transmettions de génération en génération, nous avons réussi à gérer ces ressources de manière durable, et ce, depuis des temps immémoriaux. Pourtant, après des siècles de colonisation, de dépossession et de marginalisation, le contrôle que nous avions sur nos ressources et nos territoires traditionnels s’est érodé. Malgré ces obstacles, les Mi’kmaqs ont continué à affirmer leur souveraineté, y compris dans le domaine de la pêche, qui est au cœur du développement économique et de la prospérité de notre population.

Comme l’explique le récent rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans intitulé Paix sur l’eau, au Canada, il existe deux catégories distinctes de pêches : les pêches fondées sur les privilèges, que se pratiquent à la fois à des fins commerciales et récréatives, et les pêches fondées sur les droits, qui reposent sur les droits ancestraux des Autochtones et les droits issus de traités.

Les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles et les pêches de subsistance convenable sont des exemples de pêches fondées sur les droits.

En 1999, dans une décision aujourd’hui connue comme étant l’arrêt Marshall, la Cour suprême du Canada a annulé la déclaration de culpabilité dont Donald Marshall fils avait fait l’objet pour avoir pêché, dans l’intention de les vendre, des anguilles alors que la saison était fermée. Dans cet arrêt, la cour a également reconnu et affirmé que les Mi’kmaqs, de même que les Wolastoqiyik et les Peskotomuhkati, ont le droit de chasser, de pêcher et de faire de la cueillette à des fins de subsistance convenable, ce droit étant issu des Traités de paix et d’amitié qui ont été conclus entre nos ancêtres et la Couronne en 1760 et en 1761.

Près de 25 ans plus tard, le Canada demeure réticent à appliquer cette décision et n’a effectué aucun progrès vers la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits des Mi’kmaqs, des Wolastoqiyik et des Peskotomuhkati. Plutôt, l’un après l’autre, les gouvernements fédéraux rendent l’exercice de ces droits conditionnel à leur capacité de racheter les permis commerciaux qui procurent l’accès. Il en résulte que les membres des Premières Nations qui tentent d’exercer leurs droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle risquent que les agents fédéraux des pêches saisissent leurs prises, les mettent en état d’arrestation ou portent des accusations contre eux.

La criminalisation de nos activités de subsistance a non seulement contribué à la pauvreté dans nos communautés, mais a aussi alimenté l’intimidation, le harcèlement et même la violence qui s’exerce à l’encontre des membres des Premières Nations sur l’eau comme sur la terre ferme. Néanmoins, les Mi’kmaqs continuent de faire valoir leur droit de pêcher dans nos territoires traditionnels, mais ils demandent aussi au Canada d’honorer les promesses faites dans les traités.

J’espère que, de mon vivant, le Canada procédera à la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits et permettra aux Mi’kmaqs de parvenir à une plus grande autodétermination et d’obtenir de meilleurs résultats socioéconomiques.

En contraste avec la situation dans les pêches fondées sur les droits, les Mi’kmaqs, comme d’autres peuples au Canada, participent également aux pêches commerciales fondées sur des privilèges et ont fait de grands progrès ces dernières années.

(1710)

Un exemple notable est celui de Clearwater Seafoods, qui a été acquise en 2021 par un partenariat entre Premium Brands et la Mi’kmaq Coalition, qui comprend les communautés de Membertou, Miawpukek, Sipekne’katik, We’koqma’q, Potlotek, Pictou Landing et Paqtnkek.

La société McGraw Seafoods, achetée en 2008 par la Première Nation Elsipogtog, est un exemple moins connu, mais dont l’impact au Nouveau-Brunswick est considérable. Elle fournit des emplois aux membres de la communauté et des revenus pour soutenir divers programmes et initiatives au profit de la Première Nation. McGraw Seafoods emploie directement 200 personnes dans des postes occupés principalement par des Acadiens de la région de Tracadie‑Sheila. L’entreprise emploie également 150 pêcheurs autochtones qui vendent leurs produits directement à l’usine. En 2022, j’ai visité l’usine de transformation multi-espèces en compagnie du chef Arren Sock et j’ai dégusté le délicieux crabe des neiges récolté dans le golfe du Saint-Laurent et transformé sur place.

Clearwater Seafoods et McGraw Seafood montrent que, avec l’accès aux capitaux et aux outils requis, il est possible pour les communautés autochtones de contribuer pleinement à l’économie et de créer des perspectives d’avenir pour la génération actuelle et les générations futures, ainsi que de contribuer à la prospérité de tous les Canadiens.

En tant que fier Mi’kmaq d’Epekwitkewaq, je souhaite ensuite attirer votre attention sur les Premières Nations d’Abegweit et de Lennox Island. Après des années de plaidoyer mené par les Mi’kmaqs d’Epekwitkewaq, le gouvernement fédéral a annoncé dans le dernier budget le financement de la création et de l’exploitation d’une réserve de parc national dans la région de Pituamkek. Situé au nord-ouest de l’Île-du-Prince-Édouard, ce chapelet d’îles abrite l’un des écosystèmes de dunes côtières les plus importants de notre pays d’un point de vue écologique. Pituamkek abrite également de nombreux sites archéologiques considérés comme sacrés par les Mi’kmaqs, qui seront désormais protégés et préservés pour les générations à venir.

En tant que onzième réserve de parc national du Canada, le parc de Pituamkek, une fois ouvert au public, aura des retombées importantes non seulement pour les Mi’kmaqs, mais aussi pour l’Île-du-Prince-Édouard et l’ensemble du Canada, notamment en jouant un rôle important en matière de gestion de l’environnement et de développement économique. J’attends avec impatience l’ouverture officielle du parc de Pituamkek au public et j’encourage tout le monde à venir le visiter.

Pour répondre à la demande croissante d’expériences culturelles authentiques, la Première Nation de Lennox Island gère déjà un centre culturel, qui permet aux visiteurs de s’immerger dans l’histoire et les traditions des Mi’kmaqs. Ils peuvent ainsi écouter des histoires, créer leur propre cercle décoratif en écorce de bouleau ou tisser leur propre tambour en peau d’orignal. Si vous vous trouvez dans la province, je vous invite à vous rendre au Lennox Island Mi’kmaq Culture Centre.

Au sein de la Première Nation Abegweit, le bâtiment Abegweit Connects, qui a récemment ouvert ses portes, offre de nombreuses possibilités de développement dans le secteur du tourisme ou autre. Ce bâtiment à deux étages de 7 000 pieds carrés accueille des événements communautaires et a joué le rôle de catalyseur dans la création d’Abegweit Hospitality, une entreprise d’organisation d’événements et d’hôtellerie qui emploie désormais cinq membres de la communauté. Ces derniers facilitent la location de salles et l’organisation d’un éventail de réunions, d’événements et d’expériences touristiques. Par ailleurs, divers baux commerciaux permettent de générer des revenus et d’attirer de nouvelles entreprises dans la région, y compris l’Association touristique autochtone de l’Île-du-Prince-Édouard.

Abegweit Connects est également le siège d’Abegweit Development Inc. Cette société est une nouvelle entreprise qu’on a récemment créée afin de lancer des occasions de développement économique au sein du secteur privé. Elle a pour objectif d’améliorer la situation socio-économique de la communauté grâce à une autonomie et à une indépendance financières accrues, et est distincte du conseil de bande afin d’assurer la continuité des investissements économiques d’une administration à l’autre.

L’Indigenous PEI Store est une autre entreprise qui contribue au développement économique local de l’île. Les artistes mi’kmaq d’Epekwitk peuvent exposer et vendre leurs œuvres dans cette boutique en ligne qui a aussi pignon sur rue à Charlottetown depuis juillet 2023. Les créations de l’artiste mi’kmaq Melissa Peter-Paul, qui a fabriqué le médaillon que je porte fièrement aujourd’hui, sont exposées dans la vitrine. Elle fabrique ses œuvres en piquants de porc-épic, qui ont fait sa réputation, en insérant des piquants de porc-épic, teints ou naturels, dans de l’écorce de bouleau. Cette technique est considérée aujourd’hui comme une forme d’art rare que Melissa et quelques autres utilisent pour mettre en valeur et préserver une tradition culturelle de longue date. Les artisans comme Melissa jouent un rôle important dans la revitalisation et la préservation de notre culture et de nos traditions, ainsi que dans le renforcement du bien-être des personnes, des familles et des communautés.

Néanmoins, nous devons donner aux entrepreneurs autochtones les moyens de créer et de développer des entreprises prospères et durables, par exemple en rendant les capitaux, les services financiers et les mesures d’aide plus accessibles. Les entrepreneuses autochtones font face à des défis supplémentaires en raison du rôle qu’elles jouent au sein de la famille et de la communauté, ainsi que des conditions d’admissibilité difficiles pour le financement. Par conséquent, un soutien ciblé s’avère nécessaire pour combler l’écart entre les entrepreneurs autochtones et les entrepreneuses autochtones.

En conclusion, chers collègues, les Mi’kmaqs continuent d’enrichir l’économie du Mi’kma’ki de bien des façons. En fait, selon une étude intitulée The Significant Economic Contributions of Atlantic Indigenous Businesses and Communities, menée en 2023 par l’Atlantic Economic Council pour l’Atlantic Policy Congress, les entreprises et les communautés autochtones d’Epekwitk ont apporté une contribution de 60 millions de dollars au PIB total du Canada atlantique, qui s’élève à 3,6 milliards de dollars. Le conseil travaille actuellement à la publication de son rapport final, qui inclura plus de données sur les contributions économiques des peuples autochtones dans le Canada atlantique. J’ai hâte de vous faire part de cette information lorsqu’elle sera disponible.

Honorables sénateurs, apprécions, célébrons et soutenons les contributions économiques inestimables des entreprises et des communautés autochtones du Mi’kma’ki et d’ailleurs. Dans un esprit de réconciliation, travaillons ensemble pour amplifier leurs voix, encourager leurs initiatives et cultiver des partenariats fondés sur le respect mutuel, l’équité et la prospérité. Wela’lin. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)

Agriculture et forêts

Autorisation au comité d’étudier le rôle du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans la sécurité alimentaire

L’honorable Robert Black, conformément au préavis donné le 16 avril 2024, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, le rôle du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans la sécurité alimentaire au Canada;

Que le comité se penche en particulier sur les aspects suivants :

a)l’état actuel de la sécurité alimentaire par rapport à la Politique alimentaire pour le Canada élaborée par Agriculture et Agroalimentaire Canada;

b)la manière dont le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire pourrait améliorer la sécurité alimentaire, plus particulièrement dans les collectivités autochtones et noires, ainsi que dans d’autres collectivités rurales et urbaines confrontées à des difficultés d’accès à la nourriture;

c)les facteurs qui ont une influence sur la sécurité alimentaire, notamment les systèmes de production agricole, les changements climatiques, la concentration des entreprises dans le secteur agroalimentaire, entre autres facteurs liés à l’agriculture;

d)les mesures fédérales qui sont actuellement en place pour contrer les problèmes de sécurité alimentaire, en particulier en ce qui concerne les agriculteurs, la production alimentaire locale et la souveraineté alimentaire;

e)les éléments de ces mesures fédérales qu’il serait possible d’améliorer pour renforcer la sécurité alimentaire;

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Finances nationales

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude de la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets

L’honorable Claude Carignan, conformément au préavis donné le 16 avril 2024, propose :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 6 février 2024, la date du rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant son étude sur la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques soit reportée du 30 avril 2024 au 31 décembre 2024.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité de déposer son rapport sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Ratna Omidvar, conformément au préavis donné le 30 avril 2024, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 30 juin 2024, un rapport intérimaire sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général, si le Sénat ne siège pas à ce moment‑là, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 17 h 19, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 21 mai 2024, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 200

Le jeudi 9 mai 2024L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le jeudi 9 mai 2024

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée de l’ourson témoin

Le Musée canadien du canot

Visiteur à la tribune

Le décès de Gilles Degrâce

Visiteur à la tribune

Le soldat George Roland Cooper

Visiteurs à la tribune

La Fondation HeartLife

Visiteurs à la tribune

La Semaine nationale des soins infirmiers

Visiteurs à la tribune

AFFAIRES COURANTES

L’étude du Cadre fédéral de prévention du suicide

Quinzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Dépôt de la réponse du gouvernement

Projet de loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

Projet de loi modificatif—Préavis de motion tendant à autoriser le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants à étudier la teneur du projet de loi

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

Le logement militaire

Le Bureau du Conseil privé

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

Les finances

Les déclarations de revenus simplifiées

L’innovation, les sciences et le développement économique

L’initiative Accélérateur net zéro

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les étudiants étrangers

Les services aux Autochtones

Les services à l’enfance et à la famille

Le Bureau du Conseil privé

La fonction publique fédérale

Les affaires mondiales

L’ingérence étrangère

La sécurité publique

L’Agence des services frontaliers du Canada

Les affaires mondiales

Le Corps des Gardiens de la révolution islamique

Les anciens combattants

Le traitement des demandes de prestations d’invalidité

Le patrimoine canadien

La Société Radio-Canada

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

La justice et le procureur général—Les audiences préalables au procès du vice-amiral Mark Norman

La justice et le procureur général—Le Service des poursuites pénales—Les audiences préalables au procès du vice-amiral Mark Norman

Les affaires étrangères—Les affaires mondiales

Les affaires étrangères—Taïwan

Le Bureau du Conseil privé—Taïwan

Les affaires étrangères—Les droits de la personne

Le patrimoine canadien—Le Musée des beaux-arts

Le patrimoine canadien—Les Musées des sciences et de l’innovation du Canada—Ingenium

Le patrimoine canadien—Le Musée canadien de la nature

Réponses différées à des questions orales

La sécurité publique

L’enquête publique sur la tuerie de Portapique

Le patrimoine canadien

Le Comité consultatif sur les nominations vice-royales

La santé

Les soins palliatifs

Les transports

Les services aériens dans le Nord

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2024

Autorisation à certains comités d’étudier la teneur du projet de loi

Projet de loi sur la reconnaissance de la Nation haïda

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ajournement

Adoption de la motion

Les travaux du Sénat

Projet de loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

Deuxième lecture

Renvoi au comité

Projet de loi sur le Mois du patrimoine arabe

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 200

Le jeudi 9 mai 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024

Le Code criminel
La Loi sur les Indiens