Aller au contenu

Séances précédentes
Feuilleton et Feuilleton des préavis
Séances précédentes
Journaux du Sénat
Séances précédentes
Débats du Sénat (hansard)
 Précédent
Suivant 

Débats du Sénat (Hansard)

Télécharger en format PDF Ouvre une nouvelle fenêtre

1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 202

Le mercredi 22 mai 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente


LE SÉNAT

Le mercredi 22 mai 2024

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée nationale de la santé et de la condition physique

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, je pense que les Canadiens conviennent que la fin de semaine de la fête de la Reine méritait d’être passée à l’extérieur, même si cela signifiait qu’il fallait se livrer à des activités dans la neige dans l’Ouest. Je suis sûre que beaucoup d’entre vous sont sortis et ont profité du plein air, et vous n’êtes pas les seuls à l’avoir fait.

La semaine dernière, j’ai été ravie d’assister aux essais olympiques et paralympiques de natation à Toronto. Pendant sept jours, les athlètes et les entraîneurs se sont donnés à fond et ont réalisé des performances passionnantes. Ce qui a rendu cet événement encore plus spécial, c’est le travail en arrière-plan qui a dû être accompli en très peu de temps pour le préserver.

Un incendie dans la piscine hôte à Montréal a entraîné un cafouillage complet et complexe. Les organisateurs et les commanditaires ont fini par déplacer l’événement à Toronto. Les compagnies aériennes ont aidé nos athlètes et nos entraîneurs en leur proposant des vols en provenance du monde entier. Les hôtels se sont efforcés d’annuler des centaines de chambres et d’en trouver d’autres. Les équipes techniques se sont rassemblées pour produire un événement de premier ordre en quelques semaines à peine. Après tout, ces essais sont indispensables.

Il y a eu de nombreux moments forts, mais l’un qui se démarque est celui où Brooklyn Douthwright est devenue la première Néo‑Brunswickoise à se qualifier pour les Jeux olympiques depuis que la grande Marianne Limpert, une autre Néo‑Brunswickoise — on croirait que je vis là-bas — l’a fait pour la dernière fois en 2007. La cerise sur le gâteau, c’est que Marianne Limpert, en tant qu’ancienne participante, était présente aux abords de la piscine à Toronto lorsque Brooklyn s’est qualifiée. La photo, qu’elles ont prise ensemble samedi, vaut mille mots.

Sénateurs, à l’approche du mois de juin et de la fête du Canada, alors que nous nous préparons à nous unir pour soutenir nos athlètes aux Jeux olympiques et paralympiques, commençons par nous occuper à nouveau de notre propre santé et bien-être. Cette semaine, nous commencerons par la Fin de semaine des courses Tamarack d’Ottawa, un événement idéal pour marcher ou courir sur des distances variées. Puis, la semaine prochaine, le premier samedi de juin — le 1er juin — sera la Journée nationale de la santé et de la condition physique, ou JNSCP.

Pour la gouverne des nouveaux sénateurs, cette journée a été instituée ici, au Sénat, dans le cadre du projet de loi S-211, qui a été présenté par l’honorable Nancy Greene Raine comme héritage des Jeux olympiques de Vancouver en 2010, et qui visait à faire adopter un mode de vie sain et actif à la population canadienne. Nous avons tous besoin d’être en bonne santé physique et mentale, mais nous devons aussi nous assurer que nos collectivités disposent des infrastructures nécessaires pour permettre à tous leurs habitants de faire de l’activité physique en toute sécurité et inclusivité.

Alors, sortez et bougez, envoyez-nous des photos, publiez-les sur les médias sociaux en utilisant le mot-clic #jnscp, et faites preuve de créativité.

Enfin, pour dresser un portrait précis de la santé des jeunes à l’approche de la Journée nationale de la santé et de la condition physique de cette année, qui aura lieu la semaine prochaine, le 30 mai, je vous invite à vous joindre à ma séance sur Facebook, au cours de laquelle je soulignerai l’incidence des changements climatiques sur l’activité physique des enfants et des jeunes. M. Mark Tremblay et Mme Louise de Lannoy présenteront les conclusions de l’édition 2024 du Bulletin de l’activité physique chez les enfants et les jeunes de ParticipACTION, leurs recherches et les obstacles à surmonter pour que les jeunes bougent plus souvent.

Merci, chers collègues. J’ai hâte de découvrir comment vous bougerez le 1er juin.

Des voix : Bravo!

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Grace Kabayo, secrétaire générale de l’Organisation panafricaine des femmes. Elle est l’invitée des honorables sénatrices Gerba et Jaffer.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

La Journée mondiale de l’Afrique

L’honorable Amina Gerba : Chers collègues, la Journée mondiale de l’Afrique, prévue le 25 mai prochain, est l’occasion de célébrer les avancées importantes en Afrique et la vitalité de ce continent en chantier. C’est aussi l’occasion pour nous, Canadiens, de repenser notre relation avec cet acteur aujourd’hui incontournable de la scène internationale.

En effet, alors que notre gouvernement se perd depuis plus de deux ans dans les dénominations de son action future avec l’Afrique, oscillant entre les mots « stratégie », « cadre », « dialogues » et plus récemment « approche », l’Afrique progresse. Mon invitée, Mme Grace Kabayo, peut témoigner du fait que l’Afrique avance tranquillement, mais sûrement. On parlerait même aujourd’hui de l’éveil du lion africain!

J’en veux pour preuve que le continent bénéficie aujourd’hui d’une coopération renouvelée avec toutes les puissances du monde, dont les États-Unis, la Chine, l’Union européenne, l’Inde, le Japon, les pays du Golfe, et cetera.

À l’évidence, tous ces pays semblent avoir compris quelque chose que le Canada n’a pas saisi. Peut-être parce qu’en 2050, on prévoit qu’un être humain sur quatre sera Africain; peut-être aussi parce que le continent compte 60 % des terres arables non cultivées de la planète et 30 % des réserves mondiales de minéraux essentiels, ou encore parce que 11 des 20 pays ayant la croissance économique la plus forte au monde seront en Afrique en 2024.

Chers collègues, il est urgent pour nous d’agir pour ne pas manquer le train en Afrique.

Notre pays a un important capital de sympathie partout en Afrique. Un sondage IMMAR mené en 2021 a montré que le Canada avait une excellente image sur le continent, mais pour combien de temps encore?

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr James Rourke et de la Dre Leslie Rourke. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Ravalia.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Dr James Rourke
La Dre Leslie Rourke

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner les contributions remarquables des docteurs James et Leslie Rourke, chefs de file mondiaux dans le domaine de la médecine familiale en milieu rural. Par un heureux hasard, c’est aussi la Semaine des services paramédicaux, qui souligne les principes essentiels de la collaboration, de l’interdisciplinarité et du travail d’équipe dans les soins médicaux prodigués en milieu rural. Je remercie les ambulanciers paramédicaux du rôle essentiel qu’ils jouent dans les soins de santé et je tiens à saluer tout particulièrement Paul Hills, président de l’association des ambulanciers paramédicaux de Saskatoon, de l’implication continue de son équipe.

Les Rourke ont commencé leur carrière dans la pittoresque ville de Goderich, en Ontario, où ils ont pratiqué la médecine pendant 25 ans. Leur cabinet est devenu un lieu d’enseignement important de la médecine familiale en milieu rural à l’Université Western. Sous la direction du Dr Leslie Rourke, et plus tard avec le soutien du Dr Denis Leduc, ils ont créé le Relevé postnatal Rourke, que de nombreux professionnels de la santé canadiens utilisent pour les visites médicales préventives des nourrissons et des enfants de 1 semaine à 5 ans.

(1410)

J’ai eu le privilège de travailler avec les Rourke après que Jim est devenu doyen de l’Université Memorial et que Leslie s’est jointe à sa Faculté de médecine familiale. Ensemble, ils ont favorisé des changements substantiels dans ma province en créant des points de service universitaires ruraux et un programme d’études longitudinal, exposant les étudiants à des rotations en milieu rural et éloigné et à des soins prodigués en équipe en dehors des centres urbains.

Jim a piloté un agrandissement ultramoderne du pavillon de la Faculté de médecine, d’un élargissement du programme d’études de premier cycle et de la création d’un pôle d’enseignement au Nunavut. Étant issu d’un milieu rural, Jim a défendu toute sa vie la médecine et la recherche en milieu rural. Leslie et Jim ont tous deux reçu de nombreux prix nationaux et internationaux et continuent d’influencer le monde universitaire, les politiques et les soins généraux.

Sous le mandat de Jim à titre de doyen, l’Université Memorial a reçu trois fois le prix Keith de la Société de la médecine rurale du Canada pour le plus grand nombre de diplômés exerçant en zone rurale et le prix de médecine rurale pour le plus grand nombre de diplômés choisissant la médecine familiale, un héritage des idéaux et de la vision de Jim Rourke.

Je serai toujours reconnaissant aux Rourke de m’avoir donné l’occasion de mettre en place un programme universitaire rural élargi dans ma province. Un jour, lors d’une conférence rurale internationale en Croatie, j’ai dû remplacer Jim, qui avait été appelé pour une urgence. Involontairement présenté au vaste auditoire comme étant le Dr Jim Rourke, j’ai été accueilli par un tonnerre d’applaudissements. Bien que je n’aie que brièvement profité de la gloire du Dr Rourke, ce fut une véritable transition que de retrouver le bon vieux Mohamed à la fin de la journée.

Les Rourke sont les fiers parents de Patrick, Ryan, Shannon et Rosie.

Je vous invite à vous joindre aux sénateurs Marshall, Wells, Petten, Manning, White et moi-même pour saluer la carrière remarquable de Leslie et Jim Rourke et leur dévouement désintéressé au bien-être des Canadiens de partout au pays. Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Dana McCauley, directrice générale du Réseau canadien d’innovation en alimentation. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Black.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Réseau canadien d’innovation en alimentation

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler du Réseau canadien d’innovation en alimentation et souligner ses contributions à l’industrie canadienne des aliments et des boissons.

Le Réseau canadien d’innovation en alimentation est un phare de l’innovation, de la collaboration et du progrès. Il établit un lien entre les écosystèmes alimentaires de notre pays et de nouvelles idées, opportunités et technologies. Depuis 2021, ce réseau joue un rôle de catalyseur du changement en finançant des projets portant sur des technologies alimentaires transformatrices qui révolutionnent la façon dont nous fabriquons, transportons et consommons les aliments.

Grâce à ses initiatives, le Réseau canadien d’innovation en alimentation stimule la collaboration entre les acteurs du secteur et favorise l’émergence d’une communauté de plus de 5 000 membres issus de l’ensemble de la chaîne de valeur alimentaire, y compris des multinationales, des entreprises spécialisées dans les ingrédients et les technologies, des fabricants et des fournisseurs de services alimentaires. Cette diversité de membres fait du Réseau canadien d’innovation en alimentation la communauté d’entreprises alimentaires la plus solide, la plus active et la plus collaborative du Canada.

Le Youth Online Discovery Lab, qu’on appelle le YODL, est un laboratoire de découverte en ligne pour les jeunes et l’une des initiatives novatrices du Réseau canadien d’innovation en alimentation. Premier en son genre, cet espace en ligne pour l’innovation permet aux membres de trouver des partenaires, de se procurer des équipements, d’attirer des clients et d’accéder à du financement, facilitant ainsi l’intégration harmonieuse de nouvelles idées et technologies dans le secteur alimentaire.

L’engagement du Réseau canadien d’innovation en alimentation en matière de financement de l’innovation se traduit par des résultats impressionnants. À ce jour, le Réseau canadien d’innovation en alimentation a octroyé près de 17 millions de dollars à plus de 50 projets canadiens dans le domaine des technologies alimentaires. Ces projets s’appuient sur des technologies de pointe telles que l’intelligence artificielle, la chaîne de blocs, la robotique, l’Internet des objets et l’apprentissage automatique pour numériser les chaînes d’approvisionnement, renforcer la sécurité alimentaire et réduire les émissions de carbone.

En investissant dans l’innovation, ce réseau ne se contente pas de faire progresser l’industrie; il jette également les bases d’une durabilité et d’une compétitivité futures.

Les retombées des initiatives du Réseau canadien d’innovation en alimentation vont au-delà du financement. Depuis 2021, les projets de technologie alimentaire financés par celui-ci ont permis de déposer 31 demandes de brevet, de créer plus de 95 emplois et de recueillir plus de 1 million de dollars de financement supplémentaire. Ces réalisations soulignent les résultats tangibles du soutien du Réseau canadien d’innovation en alimentation, qu’il s’agisse de la promotion des percées technologiques ou de la création d’occasions économiques en passant par la croissance de l’emploi dans le secteur de l’alimentation et des boissons.

En outre, investir dans l’innovation peut permettre d’atténuer l’inflation du coût des produits alimentaires dans l’avenir en intégrant de nouveaux processus, idées et technologies au niveau de la fabrication.

L’approche avant-gardiste du Réseau canadien d’innovation en alimentation permet non seulement de relever les défis actuels de l’industrie, mais aussi de positionner le Canada en tant que leader mondial de l’innovation alimentaire. L’influence de ce réseau sur l’industrie canadienne de l’alimentation et des boissons est profonde et vaste. Elle sert de catalyseur à la collaboration, de championne de l’innovation et de moteur de la croissance économique.

Tout en envisageant l’avenir, continuons de soutenir et de célébrer le travail inestimable du Réseau canadien d’innovation en alimentation, qui façonne un écosystème alimentaire durable, résilient et innovant pour les générations à venir.

Merci. Meegwetch.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’honorable Lois Mitchell, ancienne lieutenante-gouverneure de l’Alberta. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Woo.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Louise Forest-Lalande et Diane Dupont. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Mégie.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Diane Dupont
Louise Forest-Lalande

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénateurs, c’était récemment la Semaine des soins infirmiers.

C’est avec grand plaisir que je vous présente deux infirmières exceptionnelles. Elles sont les invitées du jour.

Diane Dupont a été infirmière au Centre hospitalier universitaire mère-enfant du CHU Sainte-Justine pendant 35 ans. Elle détient une maîtrise en sciences infirmières de l’Université de Montréal. Elle a occupé différentes fonctions, dont celle d’infirmière pivot à la clinique de fibrose kystique pendant 13 ans et à la clinique du Centre intégré du réseau en neurodéveloppement de l’enfant pendant 10 ans. Cette clinique se consacre aux enfants atteints d’autisme, de fibrose kystique et de troubles envahissants du développement.

Elle a été conférencière à l’occasion de différents congrès sur les sujets que j’ai précédemment cités. Diane a aussi travaillé dans le domaine de la génétique en diagnostic prénatal. C’est un domaine crucial pour les personnes atteintes de maladie falciforme, de fibrose kystique et d’autres maladies génétiques. Son rôle d’infirmière pivot, tout comme le travail qu’elle a fait en interdisciplinarité, fait d’elle une pionnière dans ces deux domaines.

J’aimerais maintenant souligner le parcours de Louise Forest-Lalande. Louise détient une maîtrise en sciences infirmières de l’Université de Montréal avec une spécialisation en stomothérapie, une spécialité liée aux soins des stomies, de l’incontinence et des plaies chroniques. Louise a œuvré pendant 26 ans à l’hôpital Sainte‑Justine. Elle est l’auteure de plusieurs chapitres de livres traitant de ce sujet.

Nos carrières se sont croisées dans le cadre des soins de plaies chroniques. Nous donnions des conférences nationales et internationales afin d’expliquer l’importance du tandem formé par le médecin et l’infirmier ou l’infirmière et une équipe multidisciplinaire pour soigner les plaies.

Louise s’est rendue en Amérique latine, en Asie et en Europe pour y implanter la spécialité de la stomothérapie. De plus, elle a formé des milliers de professionnels de la santé dans ce domaine. Nous avons siégé ensemble à l’Association canadienne du soin des plaies, que l’on appelle aujourd’hui Plaies Canada. Nous avons contribué à ce que les formations pour les professionnels soient offertes en français.

Pendant notre parcours, notre rêve de retraite était de nous acheter une roulotte équipée pour soigner les plaies chroniques et de nous rendre dans les régions éloignées pour soigner des gens et donner de la formation. La vie en a décidé autrement; Louise a continué de rédiger des ouvrages et de participer à des conférences. Quant à moi, je me suis retrouvée ici, au Sénat, accueillant ces deux infirmières extraordinaires. Merci.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 28 mai 2024, à 14 heures.

(1420)

L’Association parlementaire du Commonwealth

La Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue du 30 septembre au 6 octobre 2023—Dépôt du rapport

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant la 66e Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue à Accra, au Ghana, du 30 septembre au 6 octobre 2023.

La visite bilatérale au Guyana, du 13 au 18 novembre 2023—Dépôt du rapport

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant la visite bilatérale au Guyana, tenue à Georgetown, au Guyana, du 13 au 18 novembre 2023.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le coût de la vie

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, ce matin, Banques alimentaires Canada a publié son bulletin scolaire pour 2024, qui décrit en détail la hausse des problèmes de la faim et de la pauvreté sous l’incompétent gouvernement Trudeau. Le rapport indique que des gens de partout au Canada sont confrontés à une pauvreté croissante et que près du quart des Canadiens sont aux prises avec l’insécurité alimentaire — un nombre sans précédent, monsieur le leader.

Banques alimentaires Canada a accordé la note « D » au gouvernement Trudeau dans son rapport de l’an dernier. Cette année, le gouvernement a obtenu la note « D- ».

Parmi les Canadiens qui fréquentent les banques alimentaires, un sur six a un emploi. Combien d’emplois ces personnes doivent-elles avoir pour pouvoir se nourrir sous le gouvernement Trudeau, monsieur le leader?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, mais aussi de souligner les défis auxquels sont confrontés un trop grand nombre de Canadiens en raison du coût élevé des aliments et d’autres défis dont nous ne sommes que trop conscients.

Il est inacceptable que des Canadiens qui travaillent fort n’arrivent pas à joindre les deux bouts. Beaucoup trop de familles — des familles monoparentales et même des familles dont les deux conjoints travaillent — ont encore de la difficulté à joindre les deux bouts. Le gouvernement continue de travailler fort pour fournir de l’aide, que ce soit sur le plan du logement, de l’alimentation ou autres afin d’aider les Canadiens à traverser cette période difficile.

Le sénateur Plett : Évidemment, ma question portait sur le nombre d’emplois que les Canadiens doivent occuper afin d’avoir les moyens de se nourrir, et vous n’avez même pas abordé la question. Vous êtes complètement passé à côté.

Les personnes âgées représentent 8 % de la clientèle des banques alimentaires, et leur nombre augmente beaucoup plus rapidement que celui des autres tranches de la population. Un tiers des personnes qui ont recours aux banques alimentaires sont des enfants, monsieur le leader. Plus de 40 % des gens qui dépendent des banques alimentaires pour se nourrir ont comme principale source de revenus des prestations d’aide sociale ou d’invalidité.

Les dépenses effrénées et les taxes inflationnistes du premier ministre ont comme résultat que la nourriture est devenue inabordable pour nos concitoyens les plus vulnérables. Monsieur le leader, comprenez-vous pourquoi les conservateurs disent que cet homme n’en vaut pas le coût?

Le sénateur Gold : Les situations que vous soulevez et auxquelles sont confrontés les Canadiens sont très graves. J’essaie d’indiquer, dans ma réponse, que le gouvernement comprend ces enjeux ainsi que les mesures qu’il doit prendre pour aider les Canadiens. Je sais que ce sont des problèmes sérieux qui exigent des solutions sérieuses de la part d’un gouvernement sérieux. Les lignes ou les beaux discours que des groupes de discussion pourraient vous avoir fournis à des fins partisanes ne régleront rien.

Les dépenses du gouvernement

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, lorsque Justin Trudeau a été élu en 2015, la dette du Canada s’élevait à 619 milliards de dollars. Après seulement huit années et demie où l’on a dépensé sans compter, la dette a plus que doublé pour dépasser 1,4 billion de dollars. Le résultat final, c’est un service de la dette qui coûte 54 milliards de dollars par an, sur le dos des contribuables. On estime que ce coût atteindra 64 milliards de dollars d’ici quelques années.

Le pire, c’est qu’on aurait pu éviter cette situation si la ministre des Finances avait eu l’intelligence de contracter une plus grande partie de la dette dans des obligations à long terme lorsque les taux n’étaient que de 0,25 %. Au lieu de cela, elle a émis deux tiers de la dette sous forme d’obligations à court terme qui doivent maintenant être refinancées à des taux de 5 %.

Sénateur Gold, vous devez admettre qu’il faut une certaine forme d’incompétence de la part du premier ministre et de la ministre des Finances pour faire preuve d’un tel manque de prévoyance. Accepteront-ils la responsabilité de leur négligence?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement assume ses responsabilités dans le cadre de sa capacité réelle à influencer ces choses et pour le fait que l’économie se porte bien, malgré — et je souligne malgré — les défis auxquels les familles continuent de devoir faire face.

Mais les faits sont plus éloquents que les paroles creuses : depuis juillet 2022, le taux d’inflation au Canada est passé de 8 à 2,7 %. Je me souviens du scepticisme et du mépris dont vous avez fait preuve dans cette enceinte lorsque je me suis levé pour dire que le gouvernement était en bonne voie de gérer l’inflation et de la faire baisser. Eh bien, c’est pourtant ce qui se passe. Près de 1 million de Canadiens de plus ont un emploi, comparativement à la situation avant la pandémie. Le Fonds monétaire international, ou FMI — c’est à mon tour de répondre aux questions, chers collègues. Le FMI et l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, prévoient que le Canada aura la plus forte croissance économique des pays du G7.

Le gouvernement ne s’attribue pas la responsabilité de ce qui échappe à son contrôle, comme l’inflation mondiale ou les chaînes d’approvisionnement, mais il s’attribue le mérite d’avoir géré l’économie aussi bien qu’il l’a fait pendant une période difficile.

Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, un nombre historique de Canadiens vivent dans le sous-sol de leurs parents parce que le coût de la vie est astronomique. Les chiffres sont sans précédent. Vous dépensez 54 milliards de dollars par an pour le service de la dette du pays. L’augmentation à cet égard dépasse le montant que vous dépensez au titre de la santé, les banques alimentaires ne suffisent pas à la demande, et vous avez l’audace de nous dire à quel point les Canadiens et le pays se portent bien. Sortez votre tête du sable et constatez combien souffrent les Canadiens. Prenez vos responsabilités en congédiant la ministre des Finances et débarrassez-vous enfin du premier ministre.

La sénatrice LaBoucane-Benson : Ce n’est pas une question.

Le sénateur Gold : Je n’ai pas entendu de question, mais votre passion est...

Le sénateur Housakos : Je n’ai pas entendu de réponse de votre côté non plus.

Le sénateur Gold : Dans ma réponse précédente à une question de votre leader, sénateur Housakos, j’ai souligné le fait que le gouvernement et moi sommes bien conscients des difficultés que vivent les Canadiens. Je vous ai aussi donné des réponses fondées sur des faits à propos de l’état de l’économie sous la direction du gouvernement actuel. Je maintiens ces réponses.

La santé

Un régime national d’assurance-médicaments

L’honorable Rosemary Moodie : Sénateur Gold, la Chambre de commerce du Canada a récemment publié un mémoire au sujet du projet de loi C-64 qui relève deux données dignes de mention. D’abord, elle fait valoir que jusqu’à 2 millions de Canadiens pourraient devoir changer de traitement. Puis, elle souligne que 1 million de diabétiques pourraient ne pas avoir accès à leur médicament actuel dans le cadre prévu par le projet de loi C-64.

Le gouvernement partage-t-il cette évaluation des répercussions potentielles du projet de loi?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.

Le gouvernement est d’avis que ce projet de loi constitue une mesure importante pour améliorer l’équité en santé, l’abordabilité et les résultats de santé, et qu’il pourrait permettre au système de santé de réaliser des économies à long terme, ce qui est avantageux pour tous les Canadiens.

Chers collègues, comme nous le savons, le coût est reconnu comme le plus grand obstacle à l’accès à ces médicaments. Le coût est assumé de manière inégale et injuste par les femmes et les Canadiens de diverses identités de genre. Le projet de loi C-64 permettra aux Canadiens d’avoir accès à une gamme complète de médicaments et de produits médicaux. À cet égard, le gouvernement s’engage à travailler avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les partenaires et les parties prenantes pour rendre ces produits plus accessibles et plus abordables, et pour approuver l’utilisation appropriée de tous les produits pharmaceutiques.

(1430)

La sénatrice Moodie : Sénateur Gold, d’importantes quantités de médicaments sur ordonnance sont détournées vers l’autre côté de la frontière parce que les États-Unis les achètent en gros. Au début de cette année, la FDA a autorisé l’État de Floride à importer du Canada certains médicaments délivrés sur ordonnance, ce qui risque de perturber l’approvisionnement en médicaments des Canadiens.

Comment le gouvernement s’attaquera-t-il à cette vente de médicaments transfrontalière qui a des conséquences négatives pour les Canadiens?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement continuera à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les Canadiens aient accès à un approvisionnement en médicaments adéquat au Canada.

On m’a informé que des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues interdisent la vente de certains médicaments à l’extérieur du pays si cette vente risque de provoquer ou d’aggraver une pénurie de médicaments au Canada, y compris tous les médicaments admissibles à l’exportation en gros vers les États‑Unis. Je crois comprendre que Santé Canada surveille activement l’approvisionnement en médicaments au Canada pour continuer à faire en sorte que les Canadiens aient accès à tous les médicaments dont ils ont besoin.

Les affaires mondiales

Les sanctions économiques

L’honorable Stan Kutcher : Sénateur Gold, des préoccupations ont été exprimées publiquement quant à la manière dont le Canada soutient ou applique les sanctions que nous avons imposées à la Russie. Combien de personnes ou d’entités sanctionnées par le Canada depuis février 2014, lorsque la Russie a envahi la Crimée, et depuis février 2022, lorsque la Russie a de nouveau envahi l’Ukraine, ont par la suite été retirées ou supprimées de la liste des sanctions du Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de votre question et de votre engagement continu dans ce domaine.

Le Canada et ses alliés, c’est-à-dire les États-Unis, le Royaume‑Uni, l’Union européenne et l’Australie, mettent continuellement à jour leurs régimes de sanctions à l’encontre de personnes et d’entités en Ukraine et en Russie, y compris dans le cadre du processus de radiation de personnes lorsque cela est justifié conformément à leurs politiques et cadres juridiques respectifs.

Je ne dispose pas du nombre exact de personnes et d’entités qui ont été retirées du Règlement sur les mesures économiques spéciales, mais je peux confirmer que plusieurs personnes et entités ont été radiées de la liste depuis 2022.

Le sénateur Kutcher : Sénateur Gold, le gouvernement diffuse‑t-il les noms des personnes ou des entités qu’il a radiées de la liste et publie-t-il les raisons de leur retrait?

Le sénateur Gold : Je crois comprendre que la procédure de recours à la radiation fait partie intégrante du solide cadre de sanctions du Canada et qu’elle favorise l’application transparente et équitable des sanctions.

Je comprends que les décisions de radiation d’une personne ou d’une entité sont publiées dans la Gazette du Canada, avec justification, et qu’une personne est ainsi retirée de la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes.

[Français]

Les services publics et l’approvisionnement

Le complexe judiciaire pour des organisations fédérales

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Monsieur le leader, lorsque je siégeais au Comité sénatorial permanent des finances nationales, certains hauts fonctionnaires avaient tenté de justifier, sans trop me convaincre, l’octroi de millions de dollars en dépenses pour régler le problème des bureaux vides du gouvernement fédéral partout au pays. Aux dernières nouvelles, il y avait plus de 30 millions de pieds carrés de bureaux fédéraux sous-utilisés ou vacants, dont un grand nombre sont situés au centre-ville de Montréal.

J’ai eu la surprise de lire récemment dans un journal que votre gouvernement avait entrepris la construction dans le Vieux‑Montréal d’un palais de justice pour la Cour fédérale qui coûtera 160 millions de dollars. Il y a des bureaux vides? On en construit d’autres. Sincèrement, est-ce qu’on fait encore face à du gaspillage de fonds publics, dont Justin Trudeau est devenu le héros de tous les temps? Quelle est la logique de votre gouvernement, qui entreprend la construction de ce palais de justice alors qu’il y a tant d’espaces inoccupés dans un rayon de moins d’un kilomètre?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Cette fois-ci, je ne vais pas remettre en question sa prémisse, même si je ne suis pas d’accord sur tous les aspects de la question.

Il faut souligner l’importance de l’administration de la justice — et je parle ici avec un peu d’expérience. Les bâtiments sont construits et conçus pour tous les besoins particuliers d’une cour — la Cour fédérale, dans ce cas-ci. Il y a des questions de sécurité et d’accès, non seulement pour les témoins, mais aussi pour ceux et celles qui se présentent devant la cour et pour les juristes.

Bref, cette décision a été prise afin de donner à la magistrature l’édifice dont elle a besoin pour l’administration de la justice.

Le sénateur Dagenais : Monsieur le leader, je vous dirais que les dépenses de votre gouvernement sont quand même indéfendables. Pourquoi ne croirais-je pas votre ex-ministre des Finances, Bill Morneau, quand il constate publiquement que le dernier budget prouve que votre gouvernement est plus porté à effectuer de nouvelles dépenses qu’à les réduire pour assainir l’économie canadienne?

Qui est le plus crédible, M. Morneau ou Mme Freeland?

Le sénateur Gold : Je n’ai rien à dire contre l’ancien ministre Morneau. Cela dit, le gouvernement a pleinement confiance en Mme Freeland, qui fait un très bon travail, comme j’ai tenté de l’expliquer en répondant à une question d’un de nos collègues par rapport à son implication dans la gestion de notre économie.

[Traduction]

La sécurité publique

Le Plan d’action national pour lutter contre le vol de véhicules

L’honorable Andrew Cardozo : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Le nombre de vols de voitures a bondi au Canada. De 2021 à 2023, le nombre de véhicules volés a augmenté de 48 % en Ontario et de 58 % au Québec. Soixante-dix mille voitures ont été volées au Canada en 2023. C’est un gros chiffre qui montre l’ampleur d’un problème qui a des conséquences bien réelles pour nos concitoyens.

Le 8 février 2024, le gouvernement Trudeau a tenu le Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules. Lundi dernier, il a annoncé de nouvelles mesures. Pourriez-vous donner un aperçu des mesures prévues dans la stratégie du gouvernement pour lutter contre l’épidémie de vol de voitures?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question, qui a déjà été posée dans cette enceinte. Je vais simplement passer à la réponse.

Premièrement, le plan d’action national est le fruit des efforts de collaboration qui ont été déployés par tous les partenaires concernés, y compris l’ensemble des pouvoirs publics, à la suite du sommet qui a eu lieu il y a un certain temps, comme nous le savons tous. Le plan comprend les mesures clés suivantes : faire des investissements au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada et des services de police afin d’intercepter les véhicules volés; renforcer l’échange de renseignements entre les services de police, tant au Canada qu’à l’échelle internationale; prévoir de nouvelles mesures dans le Code criminel pour donner aux policiers et aux procureurs de nouveaux moyens pour lutter contre les vols d’automobiles, notamment ceux qui sont liés au crime organisé, lutter contre l’utilisation d’appareils ou de clés électroniques employés pour le piratage et le vol de véhicules et lutter contre le blanchiment de produits provenant des vols de voitures. Ce plan sera continuellement revu et mis à jour selon l’évolution des tendances criminelles dans ce domaine.

Le sénateur Cardozo : Ma question complémentaire concerne les voitures volées qui sont exportées via le port de Montréal. D’ailleurs, il semble qu’un grand nombre de voitures volées passent par ce port pour être envoyées vers d’autres ports de la planète. Quelles sont les mesures prises par le gouvernement à ce sujet? Il s’agit assurément d’un point névralgique auquel il faudrait s’attaquer pour empêcher l’exportation de véhicules volés.

Le sénateur Gold : Vous avez raison, l’exportation des véhicules volés depuis le Canada est l’un des éléments qui contribuent à la hausse du nombre de vols de voitures. Le gouvernement a investi 28 millions de dollars pour soutenir l’Agence des services frontaliers du Canada dans son travail et colmater la frontière afin d’empêcher l’exportation de véhicules volés. Évidemment, le gouvernement a aussi investi en Ontario et ailleurs au pays pour améliorer les capacités de détection afin d’endiguer ce problème.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement

La Stratégie nationale sur le logement

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, malgré les promesses et les séances de photos des neuf dernières années, le gouvernement NPD-Trudeau n’arrive toujours pas à faire construire les maisons dont les Canadiens ont besoin. L’année dernière, même si le pays traversait déjà une grave crise du logement, le nombre de mises en chantier a chuté de 7 % comparativement à 2022. Cette information vient de la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Récemment, Statistique Canada rapportait que la valeur des permis de bâtir résidentiels avait reculé de plus de 8 % en mars, le recul atteignant 9 % du côté des logements multifamiliaux.

Monsieur le leader, combien de logements devront être construits chaque jour pour que le gouvernement Trudeau respecte sa promesse de 3,87 millions de nouveaux logements d’ici 2031?

(1440)

Le sénateur Plett : Combien?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Eh bien, nous pouvons tous faire le calcul. Soulignons que pour éliminer les obstacles à la construction de nouveaux logements le gouvernement fait des investissements sérieux et considérables et collabore avec des partenaires non seulement provinciaux, mais aussi municipaux. À cet égard, rappelons que les arrangements ne sont pas toujours suivis de mises en chantier immédiates, qu’il s’agisse d’arrangements avec les municipalités qui ont accepté d’accroître la densité de logements sur leur territoire ou de simplifier le processus d’approbation des règlements, ou avec les provinces avec lesquelles le gouvernement continue de discuter et de conclure des ententes. Néanmoins, il y a de la construction et on accroît la possibilité de construire davantage de logis grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements et au travail que fait le gouvernement avec des partenaires et des parties intéressées.

La sénatrice Martin : Au contraire, le gouvernement Trudeau-NPD ne parvient pas à rendre la vie quotidienne plus abordable et il n’a pas réussi à construire plus de maisons. La semaine dernière, la Société canadienne d’hypothèques et de logement a indiqué que le nombre de mises en chantier avait encore diminué en avril, par rapport au mois de mars.

Monsieur le leader, ne croyez-vous pas que, dans un contexte de crise du logement, les mises en chantier devraient augmenter plutôt que diminuer?

Le sénateur Gold : Non. Ceux d’entre nous qui ont déjà travaillé dans le secteur immobilier ou le secteur de la construction comprennent qu’il y a une période d’attente et que divers facteurs ont une incidence sur le moment où les projets peuvent démarrer, par exemple un manque de main-d’œuvre ou des questions de taux d’intérêt ou de réglementation. C’est ce qui explique le rythme de démarrage des projets.

Les finances

Le coût de la vie

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, j’ai passé ma vie dans le secteur de la construction et je ne partage pas votre avis.

Permettez-moi de vous poser une question facile, comme l’a fait votre partenaire gouvernemental il y a une minute.

Monsieur le leader, lundi, le National Post a publié une entrevue avec une aînée nommée Dorothy qui vit dans la région de Calgary. Cette dame a un revenu en grande partie fixe et souhaite rester dans sa maison. Cependant, elle doit faire face à une hausse des coûts, notamment un paiement hypothécaire mensuel de 600 $ auquel s’ajoutent 250 $ pour les services publics — ces coûts ont presque doublé depuis la pandémie. Elle arrive à survivre en ne dépensant que 35 $ par semaine pour l’épicerie. On peut admirer les capacités de Dorothy à budgéter, mais, au Canada, les aînés ne devraient pas tirer le diable par la queue. Or, c’est le triste bilan de neuf longues années sous la direction du gouvernement Trudeau.

Les aînés dont fait partie Dorothy ont contribué à bâtir notre pays, monsieur le leader. Pourquoi le gouvernement pense-t-il que Dorothy devrait se serrer la ceinture pour joindre les deux bouts?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Ce n’est pas ce que pense le gouvernement. J’ai moi aussi pris connaissance du cas de Dorothy. Sa situation brise le cœur. Cette dame ne devrait pas avoir à se serrer la ceinture et se contenter de 35 $ d’épicerie par semaine. C’est inacceptable.

Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont mis en place des programmes pour aider les personnes dans le besoin. Cependant, ils ne fournissent pas toujours tout ce que nous souhaiterions pour nos aînés. C’est la triste réalité. Vous avez dit qu’il s’agissait d’une question facile, mais c’est plutôt une question déchirante.

Je répète qu’il existe des mesures relevant de la compétence fédérale et provinciale pour aider les personnes dans le besoin. Malheureusement, beaucoup trop de nos aînés sont dans le besoin. C’est un problème que nous sommes tous — c’est-à-dire les citoyens, le gouvernement fédéral et, je l’espère, l’opposition également — déterminés à résoudre.

Le sénateur Plett : Malgré toutes ses difficultés, Dorothy est bénévole dans un centre communautaire qui, chaque semaine, offre gratuitement du pain aux personnes âgées. Que le ciel bénisse Dorothy! Le directeur général du centre a déclaré : « Les personnes que nous servons sont issues de toutes les classes économiques auxquelles vous pouvez penser. »

Le directeur général a ajouté :

[…] le quart des personnes âgées que nous servons sont obligées de réduire leur consommation de nourriture parce que tout coûte cher.

Pourtant, en écoutant certaines de vos réponses pendant la période des questions, monsieur le leader, tout semble aller pour le mieux.

Monsieur le leader, comment le gouvernement Trudeau peut-il être aussi déconnecté de la réalité et comment pouvez-vous l’être tout autant?

Le sénateur Gold : Sans vouloir vous manquer de respect, je pense que vous êtes déconnecté de mes réponses. J’ai travaillé toute ma vie dans le secteur sans but lucratif. Je ne suis pas du tout déconnecté de la réalité, pas plus que le gouvernement en place.

Lorsque vous faites des allégations sur la gestion macroéconomique de l’économie ou que d’autres collègues en font, je réponds de la même manière. Lorsque vous parlez des difficultés auxquelles les Canadiens sont confrontés, je suis de tout cœur avec eux et mes réponses ont été sincères et honnêtes.

Des voix : Bravo!

L’industrie

Le commerce interprovincial

L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Gold, je voudrais parler des obstacles au commerce intérieur au Canada. Le mois dernier, dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé son intention de lancer la toute première enquête canadienne sur le commerce interprovincial afin de consulter les entreprises canadiennes sur les difficultés qu’elles rencontrent lorsqu’elles achètent, vendent et investissent au-delà des frontières provinciales et territoriales.

Sénateur Gold, le gouvernement a-t-il toujours l’intention de lancer ces consultations le mois prochain? Combien de temps ces consultations dureront-elles et quand pouvons-nous nous attendre à voir des mesures concrètes pour éliminer ou réduire certains des obstacles au commerce interprovincial?

Les Canadiens semblent discuter de cette question depuis toujours. En 2016, le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a publié un rapport exhaustif, intitulé Des murs à démolir : Démantèlement des barrières au commerce intérieur au Canada. Déjà à l’époque, le rapport fournissait des orientations stratégiques sur les domaines à privilégier. Il faut maintenant agir.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Vous avez entièrement raison, monsieur le sénateur. C’est un problème. Même avant que le Sénat l’étudie, cette question faisait l’objet de discussions récurrentes dans les cours en droit constitutionnel un peu partout au pays. Ceux d’entre nous qui sont ici depuis un certain temps se souviennent que même avant l’entrée en vigueur de la Charte il y avait des obstacles entre les provinces, et ce, malgré certaines des promesses contenues dans la Constitution de 1867. Ces obstacles sont encore source d’inefficiences dans notre économie.

L’enquête canadienne sur le commerce interprovincial est un élément important du Plan d’action fédéral pour renforcer le commerce intérieur. Je n’ai pas une date précise quant au moment où les sondages et les consultations commenceront, mais il y aura une annonce en temps opportun.

Il s’agit là d’un grand pas en avant, mais ce n’est pas le seul. Le gouvernement a déjà pris des mesures concrètes pour réduire les obstacles au commerce interprovincial, y compris de supprimer et d’harmoniser le tiers de toutes les exemptions fédérales dans l’Accord de libre-échange canadien. Par conséquent, 14 exemptions liées à l’approvisionnement disparaîtront, ce qui permettra d’augmenter les débouchés pour les entreprises canadiennes.

Le sénateur Loffreda : Un obstacle particulier qui me vient à l’esprit concerne le secteur canadien du transport par camion. La semaine dernière, l’Institut Macdonald-Laurier a expliqué dans un rapport qu’un ensemble disparate de règlements provinciaux augmente le coût direct de l’expédition des biens entre les provinces et contribue à des inefficacités économiques plus vastes. Les auteurs plaident en faveur de l’adoption d’accords de reconnaissance mutuelle. Le gouvernement va-t-il travailler en vue d’adopter de tels accords?

Le sénateur Gold : Le gouvernement est déterminé à collaborer avec les provinces et les territoires pour assurer la circulation sans entrave des biens, des services et des travailleurs d’un bout à l’autre du pays en assurant la reconnaissance mutuelle des normes réglementaires et en éliminant les formalités administratives inutiles. Le gouvernement annoncera en temps et lieu d’autres progrès en vue d’harmoniser le cadre réglementaire à l’échelle du pays.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le traitement des demandes d’asile

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Gold, la diaspora iranienne se demande pourquoi le Canada accueille si peu de réfugiés menacés de mort par le régime répressif de l’Iran. Le cas de Shilan Mirzaee, une éminente défenseure kurde des droits de la personne, est préoccupant. Cette mère de deux enfants est bloquée en Turquie depuis des années et est menacée de déportation en Iran alors que des répondants sont prêts à s’occuper d’elle au Canada. Pourquoi ne pas accélérer la procédure d’asile pour elle?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour votre question, madame la sénatrice. Le gouvernement est très préoccupé par le sort des personnes touchées par la situation en Iran et il surveille activement la situation pour évaluer comment le Canada peut apporter son aide et faire mieux.

Chers collègues, vous devez savoir que les ressortissants iraniens ont un éventail de voies d’accès à l’immigration qui s’offrent à eux. Le Programme de réinstallation des réfugiés est conçu pour offrir une protection aux personnes les plus vulnérables du monde. Les personnes qui ont fui leur pays et qui n’ont pas d’autre solution durable peuvent également être dirigées vers le Canada pour réinstallation par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou identifiées par des répondants privés.

Tous les demandeurs d’asile admissibles sont renvoyés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, un tribunal quasi judiciaire indépendant, où la demande est tranchée sur le fond.

La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous remercie, sénateur Gold. Ma question portait davantage sur la rapidité et l’efficacité du processus. En septembre dernier, l’Iranian Justice Collective a présenté au gouvernement canadien une demande de statut de réfugié pour 47 personnes. L’organisme vient d’apprendre que seulement 10 cas seront examinés et que l’examen prendra deux ans. Est-ce raisonnable, compte tenu des risques que courent ces ennemis du régime brutal?

(1450)

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Ces chiffres sont effectivement inquiétants. Le gouvernement fait ce qu’il peut pour simplifier les processus. Il a augmenté la capacité de traitement des demandes et il a investi des sommes importantes, soit plus de 1 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années, pour améliorer le système d’asile.

Les services publics et l’approvisionnement

L’achat du pont de Québec

L’honorable Jim Quinn : Sénateur Gold, ma question concerne le pont de Québec. Le Cabinet du premier ministre a annoncé un investissement de 1 milliard de dollars pour la réparation et l’entretien du pont de Québec, notamment parce qu’il s’agit d’un « lien de transport régional essentiel, un corridor de transport de marchandises stratégique et un élément important de la chaîne d’approvisionnement canadienne ».

Sénateur Gold, pourriez-vous expliquer plus en détail les raisons qui font que le gouvernement du Canada décide maintenant d’acheter le pont de Québec?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. Je vais tenter de compléter la réponse que j’avais donnée l’autre jour.

Ceux qui sont déjà allés à Québec savent que le pont n’est pas qu’un lien de transport important, c’est aussi un joyau du patrimoine qui, à mon avis, fait la fierté des gens de Québec et des Canadiens en général. Le rapatriement de cette infrastructure essentielle et historique permettra au gouvernement d’en assurer la viabilité à long terme.

Vous le savez peut-être, il s’agit d’un achat pour un montant symbolique de 1 $, mais, concrètement, des investissements importants devront être réalisés par le gouvernement fédéral, par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, le CN, et par le gouvernement du Québec pour effectuer les réparations nécessaires et assurer la viabilité à long terme du pont. C’est pour cette raison que le gouvernement fait ce qu’il considère comme nécessaire pour assurer la viabilité à long terme de cette infrastructure importante.

Le sénateur Quinn : Merci pour cette réponse, sénateur Gold.

Par souci d’équité régionale, et compte tenu du fait que le gouvernement fédéral a financé la totalité d’autres projets au Canada — comme celui du pont Samuel-de-Champlain, au Québec, qui a coûté 4,1 milliards de dollars, sans parler de ce que nous faisons pour le pont de Québec —, pourquoi n’est-il pas dans l’intérêt du Canada de se pencher sur la voie de transport essentielle de même que sur le caractère patrimonial et la fragilité écologique de l’isthme de Chignecto et de revenir à la table de négociation?

Des voix : Bravo!

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question et de vos efforts inlassables pour défendre cette cause importante. Des discussions ont eu lieu et je suis persuadé qu’il y en aura d’autres. Le gouvernement canadien comprend qu’il s’agit d’une voie de communication importante, et le gouvernement canadien continuera à discuter de partenariats et d’un partage approprié des coûts dans un tel cas.

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi S-16, suivie de l’étude de la motion no 173, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

Projet de loi sur la reconnaissance de la Nation haïda

Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Greenwood, appuyée par l’honorable sénatrice Busson, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je suis ravie d’intervenir aujourd’hui au sujet du projet de loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda.

Essentiellement, le projet de loi S-16 vise à reconnaître l’autodétermination des peuples autochtones. Ces peuples ont des droits inhérents à l’autodétermination, reconnus par le droit international en matière de droits de la personne. La reconnaissance et le respect de l’autodétermination autochtone sont des piliers des droits fondamentaux de la personne. L’autodétermination permet aux communautés de se gouverner elles-mêmes d’une manière qui respecte et préserve leurs cultures, leurs langues, leurs traditions et leurs croyances spirituelles uniques. Cette autonomie est vitale pour la sauvegarde du patrimoine culturel et de l’identité autochtones.

La reconnaissance de l’autodétermination autochtone permet aux communautés de mener des initiatives de développement social et économique adaptées à leurs propres besoins, priorités et aspirations. Il s’agit notamment d’initiatives visant à remédier aux disparités socioéconomiques et à améliorer les conditions de vie au sein même des communautés.

L’autodétermination fait partie intégrante du processus de réconciliation. Elle respecte les droits et la souveraineté des Autochtones et favorise des relations équitables fondées sur le respect mutuel et la coopération. L’autodétermination permet aux communautés de prendre des décisions concernant la gestion et l’utilisation de leurs terres et ressources traditionnelles, notamment au moyen de pratiques qui priorisent la durabilité environnementale et respectent le savoir autochtone en matière d’écosystèmes.

Le projet de loi S-16 vise également à permettre à la nation haïda de choisir elle-même sa forme de gouvernance. Ce choix est important et doit être respecté pour plusieurs raisons. L’autodétermination permet à la nation haïda de maîtriser son propre destin et de façonner son avenir en fonction de ses valeurs, de ses intérêts et de ses aspirations.

Les communautés autochtones ont des traditions culturelles, des langues et des modes de vie uniques qui sont profondément liés à leurs structures de gouvernance. Quand ils choisissent leurs propres structures de gouvernement, les peuples autochtones peuvent faire en sorte que leur patrimoine culturel soit préservé et que les décisions soient prises d’une manière qui respecte et reflète leurs valeurs et leurs normes culturelles et en est le reflet. Les peuples autochtones ont le droit de déterminer librement leur statut politique et d’assurer leur développement économique, social et culturel. Choisir leurs propres structures de gouvernement permet aux communautés autochtones d’exercer ce droit et de se gouverner de la manière qui répond le mieux à leurs besoins et à leurs aspirations.

Les communautés autochtones sont les mieux placées pour comprendre leurs besoins, leurs priorités et leurs défis. Quand elles choisissent leurs propres structures de gouvernement, elles peuvent mettre en place des systèmes de gouvernance réactifs, responsables et efficaces pour répondre aux besoins uniques de la communauté. Cela peut conduire à une prestation de services plus efficiente, à des processus décisionnels améliorés et à de meilleurs résultats pour les membres de la communauté.

Les structures de gouvernement autochtones offrent aux membres de la communauté des possibilités significatives de participer à la prise des décisions et d’y être représentés. Lorsqu’ils choisissent leurs propres structures de gouvernement, les peuples autochtones peuvent s’assurer que la voix des membres est entendue, que leurs préoccupations sont prises en compte et que leurs intérêts sont représentés à tous les échelons de gouvernement.

Les structures de gouvernement autochtones offrent aux communautés autochtones une plateforme leur permettant de dialoguer avec d’autres gouvernements et organisations à différents niveaux. Le travail de représentation et de défense des droits que mènent les autochtones se trouve renforcé lorsqu’ils choisissent leurs propres structures de gouvernement, ce qui conduit à une plus grande reconnaissance de leurs droits et de leurs intérêts sur la scène internationale.

La nation haïda est un peuple autochtone avec une histoire riche et complexe de résilience, de richesse culturelle et d’efforts soutenus pour récupérer et revitaliser son patrimoine en dépit des défis historiques et des problèmes contemporains. Comme je l’ai dit lors de mon discours à l’étape de la deuxième lecture, les Haïdas habitent l’archipel de Haida Gwaii — anciennement connu sous le nom d’îles de la Reine-Charlotte — depuis des milliers d’années. Leur histoire est profondément liée à la richesse de l’environnement naturel des îles, qui leur fournit d’abondantes ressources pour leur subsistance et leurs pratiques culturelles. L’histoire de la reconnaissance et de l’autodétermination de Haida Gwaii est également longue et complexe et se décrirait au mieux comme une progression graduelle, étape par étape, échelonnée sur un siècle à faire valoir ses droits fonciers et à négocier pour remédier à des griefs historiques liés à la dépossession des terres, à la suppression culturelle et à l’oppression coloniale.

De nombreux textes législatifs et accords ont précédé le projet de loi S-16, jetant les bases de la consultation et de la coopération entre la nation haïda et le gouvernement sur des questions liées à l’autonomie gouvernementale, à la gestion des ressources, à l’utilisation et à la propriété des terres, au patrimoine culturel et aux dispositions relatives à la protection et à la conservation des écosystèmes de la région.

(1500)

Le projet de loi S-16 et la reconnaissance du Conseil de la Nation haïda sont l’aboutissement du travail accompli en amont. Pendant l’étude au comité, le président Gaagwiis a reconnu le leadership qui a conduit à ce moment. Il a déclaré :

Nous sommes vraiment très chanceux d’avoir eu tout ce leadership et tout ce travail de dirigeants et de personnes qui sont aujourd’hui nos ancêtres, et je suis toujours impressionné par ce qu’ils ont pu accomplir et mettre de l’avant pour nous aujourd’hui et pour les générations futures.

Le projet de loi S-16 ouvre également la voie à une nouvelle ère d’autodétermination pour la nation haïda, puisque le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent légalement la nation haïda comme détentrice de droits inhérents à la gouvernance et à l’autodétermination, et que le Conseil de la Nation haïda est autorisé à exercer ces droits et à prendre des décisions à leur sujet.

Le projet de loi S-16 reconnaît la relation historique qui se poursuit entre la nation haïda et le gouvernement du Canada, affirmant les droits du peuple haïda à gouverner ses propres affaires, à prendre des décisions sur les questions qui ont une incidence sur sa communauté, sa culture et son territoire, et à gérer ses ressources.

Le projet de loi S-16 souligne l’importance de la réconciliation entre la nation haïda et le gouvernement du Canada en favorisant une relation qui est fondée sur le respect mutuel, la coopération et le partenariat et qui évolue au fil du temps.

Honorables sénateurs, l’évolution de cette relation est l’une des raisons pour lesquelles le projet de loi S-16 et la reconnaissance juridique du Conseil de la Nation haïda sont si importants.

Au comité, quand l’honorable sénateur Prosper a demandé au président Gaagwiis comment le projet de loi S-16 incorporerait la loi haïda dans une structure de gouvernance, ce dernier a répondu que le projet de loi S-16 ne concernait pas directement les traditions juridiques haïdas, mais il a donné ce point de vue important :

[...] la relation entre la nation haïda, le conseil de la nation haïda et le Canada en ce qui concerne les ressources pour soutenir l’évolution continue de notre autonomie gouvernementale afin de faire un examen approfondi et de discuter avec notre peuple de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas et de continuer d’apprendre de nos expériences pour intégrer davantage notre culture, notre histoire et nos valeurs à notre forme moderne de gouvernance. Il s’agit d’apprendre comment cela s’articule dans la langue, la culture, les processus et les systèmes.

Il y a là une belle occasion de poursuivre cette croissance dans cette évolution pour combiner certains des éléments que nous avons adoptés au sens occidental dans la formation d’une constitution et l’adoption de certains systèmes ou processus d’autres gouvernements et nations. Un aspect intéressant de cela consiste à continuer d’intégrer une plus grande part de notre culture et de notre histoire à la façon dont notre gouvernance évolue afin de mettre en œuvre nos lois alors que nous avançons dans ce cheminement.

J’ai demandé au président Gaagwiis ce que pourrait être la période de transition après l’adoption du projet de loi S-16. Il a dit que la priorité était la gouvernance et la gestion des terres :

Notre expérience a montré que les lois provinciales n’ont pas fonctionné en notre faveur pour ce qui est de s’occuper de la terre et de redonner les avantages à la nation haïda et à la population de Haida Gwaii. Par conséquent, nous cherchons à rectifier cela en puisant dans notre histoire, notre expérience et notre culture pour élaborer les lois.

Ce sera un processus continu. Nous l’avons qualifié de processus ordonné et graduel en ce qui a trait à la façon dont nous examinons chacun de ces secteurs de notre vie et de notre société, et à la façon dont la nation haïda, les gens qui vivent à Haida Gwaii et les gouvernements respectifs se penchent là‑dessus.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-16 se prépare depuis plus de 50 ans. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a déjà adopté une mesure législative jumelle il y a près d’un an. C’est au tour du Canada d’honorer la volonté des Autochtones de Haida Gwaii.

La mesure législative affirme la reconnaissance, par le gouvernement du Canada, des droits inhérents à la gouvernance et à l’autodétermination de la nation haïda.

La constitution de la nation haïda a été officiellement adoptée en 2003. Elle charge le conseil de conduire les affaires extérieures de la nation haïda et de gérer les terres et les eaux de Haida Gwaii au nom de la nation haïda.

L’adoption de la mesure législative offre une occasion à la nation haïda de développer et d’affiner ses lois et ses pratiques pour gérer le territoire en fonction de l’histoire, de la culture et des valeurs haïdas. Selon les dirigeants de la nation, le projet de loi S-16 ne sera pas une source de conflit avec les habitants du territoire. En effet, les domaines comme la santé, l’éducation, les transports et les services d’urgence et d’incendie relèveront encore de la province et des municipalités qui se trouvent sur le territoire de Haida Gwaii, et l’accord n’aura aucune incidence sur les délimitations ou les fonctions municipales actuelles.

Le projet de loi S-16 respecte la volonté de la nation de Haida Gwaii tout en reconnaissant les efforts de coopération et les réalisations des habitants autochtones et non autochtones de ce territoire.

Cela me rappelle les exploits récents de l’équipe de basket-ball de l’école secondaire de Haida Gwaii, qui, il y a un mois, a dépassé toutes les attentes en remportant la médaille d’argent lors du dernier championnat provincial de la ligue 1A après avoir raté de justesse un tir de trois points effectué juste avant la sonnerie qui aurait pu lui donner une chance de décrocher l’or. Je cite un article du journal The Province :

« Tout le monde aime les histoires d’équipes données perdantes qui dépassent les attentes », affirme l’entraîneur des Breakers, Desi Collinson. « Les gens aiment ces histoires parce qu’ils peuvent comprendre le parcours de ces petites écoles. Les gens savent que tout le monde doit faire face à des obstacles dans la vie et qu’il faut travailler d’autant plus fort pour les surmonter. Ils le comprennent bien. »

« Quand les gens nous voient de cette façon et comprennent notre situation, peu importe qui ils sont ou d’où ils viennent, je crois que c’est signe d’une grande force de caractère. »

L’équipe est composée d’étudiants autochtones et non autochtones unis par leur amour pour le basket-ball et leur collectivité. Ensemble, ils ont su relever le défi et dépasser toutes les attentes en remportant beaucoup plus de succès que prévu.

Honorables sénateurs, en tant que sénatrice de la Colombie-Britannique, je suis heureuse d’appuyer le projet de loi S-16 visant à reconnaître la nation haïda et j’encourage tous les sénateurs à appuyer cette importante mesure législative.

Merci.

L’honorable Andrew Cardozo : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Martin : Oui.

Le sénateur Cardozo : Je vous prie de m’excuser si ma question est un peu simple. J’ai bien aimé votre discours. Vous avez très bien expliqué la nécessité de ce projet de loi. C’était très important, surtout de la part d’une sénatrice de la Colombie-Britannique. Étant donné que, comme vous l’avez souligné, le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté une loi semblable, qu’ajouterions-nous, selon vous, en adoptant une loi fédérale équivalente à ce stade-ci?

La sénatrice Martin : Je ne peux pas parler en détail de la mesure législative de la Colombie-Britannique. Comme je l’ai affirmé, je crois que les deux mesures seront plus fortes ensemble. Je viens de la Colombie-Britannique, et l’archipel Haida Gwaii est un endroit très spécial de notre province. Le projet de loi à l’étude prévoit un soutien et une reconnaissance de la part du gouvernement fédéral, ce qui aidera vraiment la nation haïda à atteindre et à réaliser son plein potentiel.

Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

Projet de loi canadienne sur les emplois durables

Autorisation au Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles d’étudier la teneur du projet de loi et au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie de prendre en considération les documents et les témoignages reçus au cours de l’étude du projet de loi

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 21 mai 2024, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, si le projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, est adopté à l’étape de la deuxième lecture :

1.il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie;

2.le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur du projet de loi;

3.au cours de son étude du projet de loi, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à prendre en considération tout document ou témoignage public reçu par le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles au cours de son étude de la teneur du projet de loi, ainsi que tout rapport dudit comité sur la teneur du projet de loi.

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, l’honorable sénateur Gold propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, si le projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une...

Des voix : Suffit!

Son Honneur la Présidente : Suffit?

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, si le projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, est adopté à l’étape de la deuxième lecture :

1.il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie;

2.le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur du projet de loi;

3.au cours de son étude du projet de loi, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à prendre en considération tout document ou témoignage public reçu par le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles au cours de son étude de la teneur du projet de loi, ainsi que tout rapport dudit comité sur la teneur du projet de loi.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(1510)

[Traduction]

Projet de loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-265, Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels.

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour. Par conséquent, je propose l’ajournement du débat à mon nom pour le reste du temps dont je dispose.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

À l’appel des autres affaires, projets de loi d’intérêt public des Communes, deuxième lecture, article no 5 :

Deuxième lecture du projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables).

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15e jour. Je demande donc le consentement du Sénat pour que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Motion tendant à autoriser le comité à examiner les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je demande que le débat soit ajourné au nom du sénateur Wells.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

(1520)

Obtenir des résultats dès maintenant pour les Canadiens : une entente de soutien et de confiance

L’impact sur les finances publiques du Canada de l’entente néo-démocrate—libérale—Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Plett, attirant l’attention du Sénat sur l’impact sur les finances publiques du Canada de l’entente NPD-libérale intitulée Obtenir des résultats dès maintenant pour les Canadiens : une entente de soutien et de confiance.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15e jour. Je ne suis pas prêt à intervenir en ce moment. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-14(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

Le cent vingt-cinquième anniversaire de la Loi sur le Yukon

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Duncan, attirant l’attention du Sénat sur le 125e anniversaire de la Loi sur le Yukon, une Loi du Parlement adoptée le 13 juin 1898.

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour. Par conséquent, je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat pour le temps de parole qu’il me reste.

(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à demander au gouvernement de créer un groupe de travail pour étudier les problèmes d’efficacité et d’équité liés aux stratégies fédérales, provinciales et territoriales de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole—Ajournement du débat

À l’appel de la motion no169 par l’honorable Diane Bellemare :

Que le Sénat demande au gouvernement fédéral de créer un groupe de travail, sous l’égide du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, pour étudier, afin d’en faire rapport, les problèmes d’efficacité et d’équité liés aux stratégies fédérales, provinciales et territoriales de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur agricole, y compris, mais sans s’y limiter :

a)l’exemption fédérale de la taxe sur le carbone des combustibles comme le diésel et l’essence pour la machinerie agricole;

b)l’élargissement de cette exemption au propane et au gaz naturel pour la machinerie agricole liée au chauffage ou au refroidissement d’une structure pour l’élevage ou le logement d’animaux ou pour la culture de végétaux, ainsi qu’au séchage des grains et à leur entreposage;

c)l’identification de solutions complémentaires pour la réduction des émissions de GES émanant de l’utilisation de combustibles fossiles dans le secteur agricole;

d)une proposition pour la création d’une table de concertation permanente avec des acteurs économiques et des représentants des provinces et des territoires du secteur agricole dont le mandat est d’aviser le ministre fédéral, afin d’assurer l’adoption de politiques fédérales complémentaires à celles des provinces et des territoires qui soient justes et efficaces et qui visent la carboneutralité;

Que le Sénat recommande que le groupe de travail soit formé de cinq représentants des provinces et des territoires, un représentant du gouvernement fédéral, trois experts universitaires ou autres du secteur agricole et des émissions de GES, ainsi qu’un représentant du Sénat et un représentant de la Chambre des communes qui coprésideront ses travaux;

Que le groupe de travail dépose son rapport aux deux Chambres du Parlement au plus tard le 1er juin 2024.

L’honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour. Par conséquent, avec le consentement du Sénat, je demande que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)

[Traduction]

Les étudiants étrangers

La contribution et les défis—Interpellation—Ajournement du débat

À l’appel de la motion no18 par l’honorable Ratna Omidvar :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la contribution des étudiants étrangers au Canada et les nombreux défis, tels que la fraude, les sévices et les abus émotionnels et parfois sexuels, auxquels nombre d’entre eux font face.

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15e jour. Je demande donc le consentement du Sénat pour que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)

(À 15 h 22, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Haut de page