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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 222

Le jeudi 26 septembre 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 26 septembre 2024

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le centre de santé Notre Dame Bay Memorial

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, aujourd’hui, je suis heureux de vous présenter le chapitre 81 de « Notre histoire ».

Le 20 septembre a marqué le 100^e anniversaire du centre de santé Notre Dame Bay Memorial, qui est situé dans la municipalité pittoresque et historique de Twillingate, à Terre-Neuve-et-Labrador. Le 21 septembre, les habitants de la région se sont réunis pour célébrer ce jalon remarquable : 100 ans d’excellence en matière de services de santé en zone rurale.

Le mot « Memorial » qui figure dans le nom de ce centre de santé est un rappel poignant de la riche histoire et de l’héritage durable en matière de services qui ont formé cette institution. Il rend hommage à la fois aux professionnels de la santé qui ont consacré leur vie à cette communauté et aux habitants de la région qui ont si courageusement sacrifié leur vie pour faire en sorte que leurs compatriotes de Terre-Neuve-et-Labrador puissent bénéficier des privilèges et de la qualité de vie qu’ils ont aujourd’hui. Leurs sacrifices et leurs contributions sont imbriqués dans les fondements de cet établissement et sont devenus un témoignage durable de leur vision commune à l’égard d’une communauté plus saine et plus forte.

À la suite de travaux de construction échelonnés sur trois ans, on a inauguré ce qu’on appelait alors l’hôpital Notre Dame Bay Memorial le 20 septembre 1924. À l’époque, la construction de cet établissement de 60 lits a coûté environ 103 000 $. Même après d’importants dommages causés par un incendie en 1943, l’hôpital a continué de servir les habitants de la région jusqu’à ce qu’il soit remplacé par le centre de santé actuel en 1974.

Au rassemblement de la semaine dernière, c’est plus qu’un bâtiment qu’on a célébré; c’est avant tout l’esprit de collaboration, de compassion et de communauté dont les nombreux professionnels de la santé et employés essentiels font preuve depuis un siècle dans cette région rurale de notre province. C’était l’occasion de témoigner de notre reconnaissance à l’ensemble du personnel et des médecins, anciens et actuels, pour leur dévouement inlassable à la prestation de services de santé aux habitants de Notre Dame Bay au fil des ans.

Mes amis, l’un de ces professionnels de la santé qui a joué un rôle intégral dans le succès du centre de soins de santé au fil des ans est le Dr Mohamed-Iqbal Ravalia, qui, comme vous le savez tous, est maintenant notre collègue ici au Sénat du Canada. Connaissant l’humilité de mon cher ami, j’ai l’impression de mettre notre amitié à l’épreuve en faisant cela aujourd’hui, mais je crois fermement qu’il faut rendre à César ce qui appartient à César.

Le sénateur Ravalia est né et a grandi en Rhodésie, pays d’Afrique australe aujourd’hui appelé Zimbabwe. Il a immigré au Canada en 1984 et a pratiqué la médecine familiale à Twillingate jusqu’à sa nomination au Sénat, en juin 2018. Le Dr Rav est un médecin et un pédagogue médical très respecté, qui entretient des liens étroits avec sa ville d’adoption, Twillingate. Nous sommes très chanceux qu’il ait choisi Terre-Neuve-et-Labrador comme nouvelle patrie.

À la cérémonie de la semaine dernière, les habitants de Twillingate et des alentours ont voulu exprimer leur gratitude au Dr Rav en reconnaissance de sa contribution pendant tant d’années à la santé des gens de la région. Le maire de Twillingate, Justin Blackler, a annoncé qu’une rue de la ville appelée Hospital Lane serait rebaptisée Ravalia Way.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Manning : C’est une façon merveilleuse et attentionnée de montrer leur gratitude au Dr Rav, et permettez-moi d’ajouter qu’elle est très bien méritée. Je suis persuadé que cette nouvelle plaque de rue verte vive viendra s’ajouter aux nombreuses attractions touristiques de la belle ville de Twillingate.

Dr Rav, je sais que votre charmante épouse, Dianne, est très fière de vous aujourd’hui.

Félicitations.

Des voix : Bravo!

L’honorable Bernadette Clement

Félicitations pour son intronisation à la Société honorifique de common law de l’Université d’Ottawa

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui à l’occasion de la Journée mondiale de la santé environnementale, de la Journée mondiale de la contraception et de la Journée Donnez-vous du temps pour bouger de ParticipACTION. Bien que je veuille souligner et célébrer ces journées, j’interviens aujourd’hui avant tout pour rendre hommage à notre fabuleuse collègue et amie, qui, comme je le sais, soutient également ces journées en tant que championne des droits de la personne et ardente militante.

Veuillez vous joindre à moi pour féliciter la brillante sénatrice Bernadette Clement pour son intronisation à la Société honorifique de common law de l’Université d’Ottawa. Bernadette, vous détenez des diplômes en droit civil et en common law de l’Université d’Ottawa. Comme le raconte son mentor et ami, Me Étienne Saint-Aubin, qui était alors directeur général de la clinique d’aide juridique de Cornwall, après son admission au Barreau de l’Ontario, son oncle lui a dit qu’il y avait peut-être un poste d’avocate pour elle à Cornwall. Elle ne savait même pas où se trouvait Cornwall; elle n’y avait jamais mis les pieds. Toutefois, notre intrépide amie est montée dans un autobus, s’est lancée à la poursuite de cet emploi et a décroché le poste à la clinique juridique Roy McMurtry, un organisme à but non lucratif, dont elle a fini par devenir la directrice. Elle y travaille d’ailleurs toujours à temps partiel.

M. Saint-Aubin a aussi indiqué que les habitants de Cornwall sont tombés amoureux de Bernadette. On connaît la suite. Elle est devenue la première femme à être élue mairesse de Cornwall et la première mairesse noire en Ontario. Notre collègue accorde la priorité aux services rendus à autrui, à l’éducation et à la mobilisation des jeunes, ainsi qu’au fait de contribuer aux nombreuses communautés auxquelles elle appartient.

La meilleure preuve qu’elle est une mentore inspirante est le fait que son équipe a quitté Cornwall pour l’accompagner sur la Colline. Son équipe parle de sa capacité à écouter les autres et à en prendre soin, à accorder la priorité absolue aux gens et à se souvenir de l’histoire, des espoirs, des craintes et des rêves des gens, ainsi que du fait qu’elle manifeste une grande joie quand elle aide les autres à obtenir du succès. C’est sans parler des moments où elle danse, que ce soit lors de son assermentation, dans ses vidéos TikTok, partout sur la colline et ailleurs. Il n’est donc pas étonnant qu’elle soit une conférencière inspirante très convoitée, étant donné qu’elle stimule tous ceux avec qui elle interagit.

Nous sommes très fiers de vous rendre hommage avec cette nouvelle distinction, qui s’ajoute à une longue liste de reconnaissances bien méritées.

Merci, meegwetch, et félicitations à notre fabuleuse, belle et brillante « reine de la danse », Bernadette Clement.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des anciens premiers ministres Jean Charest et Dalton McGuinty. Ils sont les invités des honorables sénateurs Cardozo et Gignac.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1410)

L’honorable Jean Charest, c.p.
Dalton McGuinty, O.Ont.

L’honorable Andrew Cardozo : Honorables sénateurs, c’est avec grand plaisir que je souligne le travail important de deux anciens premiers ministres qui ont servi le Canada avec grande distinction : Jean Charest et Dalton McGuinty.

M. McGuinty a été premier ministre de l’Ontario de 2003 à 2013, et M. Charest a été premier ministre du Québec de 2003 à 2012. M. Charest a également occupé des postes importants au sein du Parti progressiste-conservateur fédéral et du Parti conservateur avant et après avoir été premier ministre. Il semble que l’ancien premier ministre McGuinty ait eu un cheminement de carrière plus direct.

Bien qu’il y ait beaucoup à dire à leur sujet, je veux parler de deux accomplissements importants. Premièrement, il y a le Conseil de la fédération, qu’a proposé le premier ministre Charest et dans lequel le premier ministre McGuinty a joué un rôle actif.

[Français]

Fondé en 2003, le conseil permet aux premiers ministres et aux gouvernements de travailler ensemble en vue de renforcer la fédération canadienne, en favorisant une relation constructive entre les provinces et les territoires et avec le gouvernement du Canada.

[Traduction]

L’autre accomplissement est le protocole de coopération entre le Québec et l’Ontario, signé par les deux premiers ministres en juin 2006, dans le but de renforcer les deux provinces. Ce protocole regroupait huit accords distincts en matière de développement durable, de protection des forêts, de soins de santé et de mobilité de la main-d’œuvre, entre autres. Dans cet esprit de coopération, il convient de noter la tenue de réunions conjointes des Cabinets. D’ailleurs, notre collègue le sénateur Clément Gignac avait pris part à l’une d’elles lorsqu’il était ministre au Québec.

La liste de leurs réalisations lorsqu’ils étaient premiers ministres provinciaux est longue, mais je voudrais soulever quelques éléments à propos de chacun d’eux. Le premier ministre McGuinty s’est attaqué activement aux déficits en matière de santé et d’éducation dans sa province. Cela lui a valu le surnom de « premier ministre de l’éducation » ou, certaines bonnes journées, de « Papa McGuinty ». Parmi ses politiques environnementales, on compte l’ambitieux projet d’élimination progressive de la production d’électricité à partir du charbon.

Quant au premier ministre Charest, parmi ses politiques économiques, il y avait le Plan Nord. Ses objectifs environnementaux étaient ambitieux, mais il est certainement connu pour sa défense passionnée d’un Québec fort et de l’unité canadienne.

J’ai le plaisir de les remercier des services qu’ils ont rendus au Canada jusqu’à ce jour et d’avoir uni leurs efforts afin d’améliorer le sort de leurs concitoyens et de tout le pays. De nos jours, la politique est souvent axée sur la polarisation et les reproches, mais nous avons beaucoup à apprendre de ces deux premiers ministres provinciaux en matière de collaboration.

Chers collègues, les premiers ministres McGuinty et Charest ont servi leur province et leur pays avec distinction.

[Français]

Merci infiniment de votre leadership et de votre service.

[Traduction]

Des voix : Bravo!

Le financement des sports

L’honorable Marnie McBean : Honorables sénateurs, je prends la parole pour dire : « CA-NA-DA, go Canada! ». C’est amusant, n’est-ce pas?

Le sport nous inspire à être actifs et coopératifs, mais également à faire preuve de courage et de résilience.

Les Jeux olympiques de Paris ont été les 11^es auxquels j’ai assisté. Je comprends la magie, mais pour ma fille de 9 ans, c’était la première fois.

Lors des Jeux olympiques, Izzy a vu Charity Williams et son équipe de rugby vaincre des favoris comme Fiji et l’Australie. Les joueuses se sont relevées et ont essuyé la sueur, la terre et le sang de leurs visages pour remporter l’argent. C’était formidable.

Izzy et tous les Canadiens ont vu l’équipe de soccer nationale s’unir pour avancer dans un tournoi qui fut encore plus difficile à cause d’un terrible jugement et d’un drone.

Parmi les autres athlètes, pensons à l’équipe de rameuses; à la jeune Summer McIntosh; à la gracieuse Ellie Black; à la puissante Camryn Rogers; à Alysha Newman et son twerk; à Sophiane Méthot, la virevoltante; à Eleanor Harvey, l’escrimeuse; à Melissa Humana-Paredes et Brandie Wilkerson, les murailles infranchissables; et à Maude Charron, l’haltérophile joyeuse.

Dans diverses disciplines, ces athlètes se sont investies corps et âme pour offrir des performances exceptionnelles. Ce ne sont là que quelques-unes des histoires incroyables dont nous avons été témoins aux Jeux olympiques et paralympiques. Elles sont des sources d’inspiration et des modèles pour nous tous, en particulier les jeunes filles.

Une adolescente sur trois abandonne le sport, et seulement 18 % des femmes de 16 à 63 ans pratiquent un sport. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour renverser la vapeur.

Quand vous voyez des exemples, vous pouvez y croire et vos parents peuvent être portés à vous inscrire à ce genre d’activité. Beaucoup de Canadiens ont pu voir des exemples cet été, puisque 7 Canadiens sur 10, soit 27 millions de personnes, ont regardé la couverture des Jeux de Paris sur CBC/Radio-Canada. Ils ont pu la regarder gratuitement, chers collègues, puisqu’il s’agit de notre diffuseur national.

Honorables sénateurs, je tiens toutefois à vous rappeler que presque rien de ce que nous avons vu à Paris n’a été payé par l’argent des contribuables. Pour envoyer Équipe Canada aux Jeux olympiques — et donc payer les vols, les uniformes, l’accueil des amis et des familles à la Maison olympique du Canada, l’équipe de mission et d’autres programmes de soutien, y compris les primes pour médaille —, le Comité olympique canadien compte presque exclusivement sur ses 32 partenaires du secteur privé. Même si nous pouvons être fiers de la mise en œuvre des programmes à Paris, les Canadiens ne paient pas la facture de ces services.

Les organismes nationaux de sport s’emploient à faire progresser les sports et les athlètes au pays. Ils reçoivent un financement fédéral, mais ils sont confrontés à un déficit budgétaire de 134 millions de dollars. Comme l’a souligné ici le sénateur Deacon, le financement qu’ils reçoivent a été augmenté pour la dernière fois en 2005, alors que Summer McIntosh n’était pas encore née.

Le manque de financement des organismes nationaux de sport a une incidence non seulement sur la préparation de la prochaine génération d’athlètes de haut niveau, mais aussi sur les athlètes de tous les niveaux, y compris ceux qui ne font pas partie de l’élite.

Chers collègues, il est plus important que jamais d’investir afin que les personnes de tous les âges s’adonnent à des activités sportives, qu’il s’agisse de participants communautaires, de champions provinciaux participant aux Jeux du Canada, d’athlètes qui compétitionnent au niveau national ou international, ou encore d’aînés ou de sénateurs qui jouent au pickleball. En favorisant un financement adéquat, nous pouvons promouvoir une société plus inclusive, plus active et en santé.

Nous continuerons aussi, du même coup, à inspirer les jeunes filles comme mon Izzy à devenir des championnes fortes, résilientes et joyeuses et peut-être, plus important encore, à rester des sportives pendant toute leur vie.

Merci, Équipe Canada et merci, sénateurs.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Veronica, Alma et Allen Marsman. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Bernard.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Ann et Cam Gordon. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Black.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Programme avancé de leadership agricole

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui afin de reconnaître et célébrer les contributions considérables du Programme de leadership avancé en agriculture, qui, depuis 40 ans, contribue de manière remarquable à façonner l’avenir des secteurs agricoles et alimentaires de l’Ontario.

Ce programme, qui existe depuis 1984, a été créé afin de répondre aux besoins pressants de développer le leadership dans le milieu agricole de l’Ontario.

Inspiré des programmes de la Fondation Kellogg aux États-Unis, le Programme de leadership avancé en agriculture est le fruit de la collaboration entre des acteurs clés comme M. Clay Switzer, de l’Ontario Agriculture College; Ken Knox, du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation; Lyle Vanclief, qui est devenu plus tard ministre fédéral de l’Agriculture; et Peter Hannam, un visionnaire du domaine de l’agriculture.

Le programme, qui est maintenant administré par le Rural Ontario Institute — que j’ai quitté pour faire partie de cette auguste assemblée —, est devenu une pierre angulaire du leadership agricole en Ontario. Il a été créé pour libérer le potentiel en leadership des hommes et des femmes de l’industrie, élargir leurs horizons, développer leurs réseaux et donner des moyens à ces personnes, qui jouent toutes un rôle essentiel dans les collectivités agricoles et rurales.

Au fil des ans, le Programme de leadership avancé en agriculture a permis à ses participants d’acquérir les connaissances, les compétences, la confiance et les contacts nécessaires pour relever les nombreux défis auxquels fait face le secteur agricole.

Alors que nous célébrons le quarantième anniversaire du programme, il est important de reconnaître la contribution de ceux qui l’ont façonné, dont Ann Gordon — éminente diplômée et ancienne directrice générale du programme —, qui se trouve parmi nous aujourd’hui. Ses contributions, ainsi que celles de nombreuses autres personnes, ont joué un rôle essentiel dans le maintien de l’excellence et de la pertinence du programme au fil des ans.

Le quarantième anniversaire du Programme avancé de leadership agricole a été célébré récemment à l’occasion du Canada’s Outdoor Farm Show à Woodstock — un lieu tout à fait approprié pour rendre hommage à un programme qui a contribué de manière si importante à l’essor du paysage agricole de notre province et de notre pays.

Honorables sénateurs, la contribution du Programme avancé de leadership agricole au secteur agricole de l’Ontario est incommensurable. Il continue à former des leaders qui sont prêts à affronter la complexité et les problèmes de l’agriculture moderne et de nos régions rurales, et il continue à défendre l’avenir de cette industrie essentielle.

Je vous demande de vous joindre à moi pour féliciter le Programme avancé de leadership agricole pour ses 40 ans de services exceptionnels à la communauté agricole de l’Ontario.

Merci. Meegwetch.

(1420)

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres du Further Education Society of Alberta Pathways Project. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Boyer.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le décès de la grande cheffe Cathy Merrick

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je tiens à remercier le caucus conservateur de m’avoir accordé du temps pour prendre la parole aujourd’hui au nom de l’Assemblée des chefs du Manitoba et en mon nom personnel.

C’est le cœur lourd que je prends la parole aujourd’hui afin de rendre hommage à la vie et au legs de la grande cheffe Cathy Merrick, de l’Assemblée des chefs du Manitoba, qui est décédée subitement le 6 septembre dernier.

Tout d’abord, je tiens à remercier son mari, ses enfants, ses petits-enfants, sa famille, ses amis et les membres de la nation crie des Pimicikamaks d’avoir permis à l’Assemblée des chefs du Manitoba, au Manitoba et au Canada de bénéficier de la présence de la grande cheffe Merrick.

La grande cheffe Cathy Merrick était plus qu’une leader. Elle incarnait la force, la sagesse et la compassion. Son dévouement envers l’Assemblée des chefs du Manitoba n’était pas seulement un rôle qu’elle assumait, mais une vocation qu’elle embrassait avec un engagement inébranlable. Ce qui distinguait son leadership, c’était sa profonde connaissance des difficultés auxquelles les Premières Nations doivent faire face et sa quête incessante de justice et d’équité.

Tout au long de son mandat, la grande cheffe Merrick a travaillé sans relâche pour faire entendre la voix des Premières Nations, pour réclamer des changements essentiels et pour favoriser la croissance et l’unité au sein de nos nations. Ses efforts dans le dossier des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées ont contribué de façon cruciale à amener les gouvernements à accepter de mener des fouilles aux sites d’enfouissement pour retrouver des êtres chers.

Elle a souvent rencontré des représentants de gouvernements et d’entreprises et fait des exposés devant les comités sénatoriaux pour fournir des renseignements sur les droits issus de traités et les droits inhérents des peuples représentés par l’Assemblée des chefs du Manitoba.

Elle comprenait le pouvoir de la communauté et la nécessité de s’en servir pour apporter des changements significatifs dans la relation fondée sur les traités entre les Premières Nations et le Canada. Elle rappelait souvent aux ministres que notre peuple était là en premier, avant que les colons ne posent le pied sur les terres des Premières Nations. Elle disait : « Ne l’oubliez pas ».

En pensant à son héritage, souvenons-nous de sa résilience face à l’adversité, de son travail inlassable au nom des Premières Nations et de sa volonté inébranlable de bâtir un avenir meilleur. Ses contributions ont ouvert la voie à de nombreuses personnes, dont moi-même, et son esprit continuera de nous inspirer à l’avenir.

Aujourd’hui, nous disons : « Nous nous reverrons, grande cheffe Merrick ». Nous savons que votre héritage se perpétuera grâce aux vies que vous avez touchées et aux progrès dont vous vous êtes fait la championne. Puissiez-vous reposer en paix.

Ekosani.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres du programme ParticipACTION. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario).

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le coût de la vie

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, à la même époque l’an dernier, le premier ministre Justin Trudeau a tenu une conférence de presse où il a promis de faire baisser les prix des aliments avant l’Action de grâces.

Le ministre Champagne a aussi tenu une conférence de presse où il a conseillé aux Canadiens d’utiliser les coupons dans les épiceries s’ils ne le faisaient pas déjà.

Nous sommes encore une fois, monsieur le leader, sur le point de célébrer l’Action de grâces. Les Canadiens n’ont toujours pas les moyens de se nourrir. Plus tôt ce mois-ci, nous avons appris que 1 million d’Ontariens ont eu recours à une banque alimentaire dans la dernière année. C’est une hausse de 25 % en un an seulement. Monsieur le leader, les Canadiens sautent des repas, ont une alimentation moins saine et se tournent vers des banques alimentaires.

Ne pensez-vous pas, monsieur le leader, que des élections sous le thème de la taxe sur le carbone s’imposent? Les Canadiens ne devraient-ils pas avoir l’occasion de voter contre ce gouvernement néo-démocrate—libéral incompétent pour lui montrer la sortie et abolir la taxe?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : La réponse courte est non.

Le gouvernement a toujours la confiance du Parlement. Tant que ce sera le cas, il continuera de faire ce que les Canadiens attendent de lui, c’est-à-dire chercher avec sérieux des solutions réfléchies à de graves problèmes.

Vous m’offrez tant d’occasions de faire des observations.

Le sénateur Plett : Allez-y. Vous avez une minute.

Le sénateur Gold : Je vais utiliser cette minute.

Les Canadiens sont de plus en plus conscients qu’on ne leur propose rien d’autre — ce qui est certes le cas ici aussi — que des slogans creux tirés de groupes de discussion. C’est plutôt mince pour les Canadiens qui s’attendent à de meilleures réponses de la part de leur gouvernement, et c’est ce qu’ils obtiennent de...

Le sénateur Plett : En fait, le gouvernement ne jouit pas de la confiance du Parlement. Jagmeet Singh et Yves-François Blanchet dirigent le gouvernement. Ce sont eux qui sont aux commandes, pas Justin Trudeau.

Hier, l’économiste en chef de la Banque de Montréal a dit que même si l’inflation est plus faible, les prix n’ont pas diminué. Il a donné l’exemple du pain, dont le prix a énormément augmenté au cours de deux ou trois dernières années et qui n’a pas baissé.

Dans cette optique, monsieur le leader, pouvez-vous nous dire combien d’argent le gouvernement que vous représentez a dépensé en restauration?

Le sénateur Gold : Le gouvernement du Canada continue de travailler avec ses partenaires des provinces, des territoires et du secteur privé pour relever les défis auxquels les Canadiens continuent de faire face. Malgré vos prévisions dans cette enceinte, l’inflation diminue régulièrement, comme le gouvernement l’avait prévu grâce à sa planification et à ses pratiques financières et budgétaires prudentes. Il s’agit là d’une excellente nouvelle.

L’environnement et le changement climatique

La taxe sur le carbone

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, la taxe sur le carbone de votre gouvernement alourdit le fardeau financier que les Canadiens supportent déjà après neuf ans sous la gouverne de Justin Trudeau. Vous ne faites que dénigrer les détracteurs de cette taxe en les accusant d’être réfractaires à la science. Pourtant, vous n’avez pas fourni la moindre preuve que votre taxe sur le carbone combat les changements climatiques ou empêche les catastrophes naturelles.

Nous avons reçu un courriel du cabinet du ministre Guilbeault rédigé il y a deux ou trois mois, avant les incendies de Jasper, où le personnel discute de la décision d’annuler les brûlages dirigés prévus dans l’Ouest canadien.

Votre gouvernement a été averti dès 2017 que, si ces brûlages n’avaient pas lieu, un incendie catastrophique à Jasper était inéluctable et que ce n’était qu’une question de temps. Vous n’avez pas tenu compte de ces avertissements. Vous n’avez pas écouté les experts. Vous avez fermé les yeux sur les données scientifiques. Pourquoi? Est-ce parce qu’il est plus important pour vous de défendre la cause de votre taxe sur le carbone que de prendre des mesures concrètes pour empêcher des événements comme celui-là?

Pourquoi n’avez-vous pas écouté les experts et sauvé Jasper quand vous en aviez l’occasion, sénateur Gold?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Pour répondre au préambule de votre question, le gouvernement du Canada a mis en place un plan de lutte contre les changements climatiques. En effet, les émissions de carbone diminuent.

(1430)

Toutefois, cela ne veut pas dire que la tarification de la pollution, un principe à long terme bien établi, économiquement viable et fondé, renversera les décennies de détérioration de l’environnement qui causent les changements climatiques et les catastrophes telles que celle qui est survenue à Jasper.

À propos de Jasper, il est important de noter que le gouvernement a présenté un projet de loi — que nous recevrons sous peu et dont nous débattrons alors rapidement — visant à transférer à Jasper la responsabilité de gérer la tragédie qui a touché sa communauté.

Le sénateur Housakos : Honorables collègues, permettez-moi de répondre à la question pour vous et de justifier la réponse. Le courriel en question dit :

Étant donné le nombre croissant d’articles soulevant l’inquiétude de la population à l’égard des conditions de sécheresse, la perception du public et du milieu politique pourrait devenir plus importante que les fenêtres d’intervention réellement prescrites.

Autrement dit, le gouvernement Trudeau accorde plus d’importance à la perception du public et du milieu politique qu’à l’avis des scientifiques, et vous osez nous accuser de faire de la petite politique?

La vérité, sénateur Gold, c’est que Justin Trudeau est prêt à tout pour s’accrocher au pouvoir. Pourquoi ne forcez-vous pas, une fois pour toutes...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Housakos.

Sénateur Gold, vous avez la parole.

Le sénateur Gold : Je ne vous accuse pas, et je vous saurais gré de m’accorder le même respect.

Les discours irresponsables qui induisent en erreur contribuent à la détérioration du discours politique au pays. Les Canadiens méritent mieux que cela.

Les émissions de carbone

L’honorable Mary Coyle : Sénateur Gold, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité exige que le gouvernement fixe des cibles de réduction des émissions tous les cinq ans jusqu’à atteindre la carboneutralité en 2050. La prochaine cible, celle pour 2035, doit être présentée d’ici la fin de 2024.

Aujourd’hui, le Groupe consultatif pour la carboneutralité a publié un rapport qui recommande une réduction des émissions de 50 % à 55 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2035, une cible beaucoup plus ambitieuse que la cible de 40 % actuelle pour 2030.

Selon les plus récentes estimations de l’Institut climatique du Canada, le Canada a réussi à réduire ses émissions de 8 % entre 2005 et 2023, mais les émissions dans les secteurs comme ceux des hydrocarbures et de l’agriculture continuent d’augmenter.

Compte tenu de l’urgence de lutter contre les changements climatiques et de la lenteur des progrès jusqu’à maintenant, le gouvernement peut-il s’engager à adopter cette nouvelle cible pour 2035?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénatrice. Je me fais le porte-parole du gouvernement pour dire qu’il tient à remercier le Groupe consultatif pour la carboneutralité de l’important travail qu’il accomplit.

On m’a informé que le gouvernement étudiait le rapport et, évidemment, les recommandations qu’il contient, et qu’il commentera le rapport sous peu.

La sénatrice Coyle : Merci, sénateur Gold. Le rapport propose également que le Canada adopte un budget carbone pour suivre les émissions cumulatives de façon à obtenir une vue d’ensemble plus juste de la progression au lieu de se limiter aux années jalons.

Le gouvernement prévoie-t-il adopter des budgets carbone de façon à suivre la progression, à assurer l’imputabilité de tous les secteurs, en particulier ceux où les émissions continuent d’augmenter, et à orienter les efforts pour atteindre des cibles de réduction des émissions plus ambitieuses et mettre en œuvre des mesures efficaces?

Le sénateur Gold : Merci de votre question. Comme je l’ai mentionné, le gouvernement étudie avec soin les recommandations. Je suis persuadé que ces recommandations orienteront les politiques gouvernementales.

L’emploi et le développement social

La mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre

L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Gold, le printemps dernier, j’ai parlé des obstacles au commerce intérieur et j’ai rappelé l’urgence d’aplanir les difficultés qu’éprouvent les entreprises lorsqu’elles achètent, vendent et investissent dans une autre province. Aujourd’hui, je veux me concentrer sur les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre.

Pourriez-vous nous dire où en sont les discussions et les mesures prises pour améliorer la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre, en particulier suivant l’annonce, dans l’Énoncé économique de l’automne, selon laquelle le gouvernement allait collaborer avec les provinces et les territoires en vue d’assurer la pleine mobilité interprovinciale pour les travailleurs de la construction et de la santé?

Il y a un an, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont mis d’accord pour améliorer la mobilité de la main-d’œuvre ainsi que la reconnaissance des titres de compétence étrangers pour les professionnels de la santé. L’Ontario a fait cette année des progrès importants dans ce domaine. Pourriez-vous nous dire si ce dossier avance? Merci.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci d’avoir posé la question et d’avoir souligné l’un des grands défis de notre pays. On dit du Canada qu’il est une nation commerçante, mais, en bâtissant notre pays, nous sommes loin d’avoir abattu toutes les barrières entre les provinces pour la circulation des biens, des services et de la main-d’œuvre.

Je crois savoir que, plus tôt cette année, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux du Travail se sont réunis à Winnipeg pour discuter d’un large éventail de priorités concernant le marché du travail canadien en général et que, dans le cadre de la réunion du Forum des ministres du marché du travail, les ministres ont discuté du rôle important de la mobilité de la main-d’œuvre et de la reconnaissance des titres de compétence pour les travailleurs d’un bout à l’autre du pays. Il s’agit d’une priorité pour le gouvernement fédéral, même si ces questions relèvent en grande partie des provinces, comme le savent nos collègues.

Les ministres ont fait savoir que tous les ordres gouvernementaux étaient à pied d’œuvre et ils ont convenu de resserrer leur collaboration.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de cette réponse.

Tous les ordres de gouvernement sont déterminés à éliminer les tracasseries administratives inutiles afin de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre dans tous les secteurs de l’économie. Quand pouvons-nous nous attendre à ce que le programme du Sceau rouge soit élargi et amélioré?

Comme vous le savez, le gouvernement s’est engagé à élargir le programme en 2023 et à éliminer le dédoublement du processus de reconnaissance des titres de compétence afin de permettre une plus grande mobilité, par exemple, des gens de métier.

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je crois comprendre que des travaux sont en cours pour régler la question de la reconnaissance des titres de compétence des travailleurs partout au pays. Cela se fera en effet dans le cadre du programme du Sceau rouge.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L’arriéré de traitement des demandes de permis d’étude

L’honorable Krista Ann Ross : Sénateur Gold, le plan ministériel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada indique que le ministère adoptera un cadre pour les établissements reconnus, qui comprendra des établissements d’enseignement désignés au niveau postsecondaire. Le plan indique également que les établissements qui répondent à normes plus élevées bénéficieront d’un traitement plus rapide des permis d’études.

Il m’a été signalé que certains établissements d’enseignement désignés du Nouveau-Brunswick avaient effectivement respecté les règles, mais que les étudiants étrangers qu’ils avaient choisis n’avaient pas reçu leur permis d’études avant le début de l’année scolaire. Ces étudiants qualifiés sont donc allés ailleurs.

À la lumière des récentes annonces du ministre concernant la réduction du nombre de permis d’études, comment peut-on garantir que ces établissements peuvent compter sur le système pour qu’il traite les permis en temps voulu, de sorte qu’ils puissent utiliser les quotas déjà réduits qui leur ont été octroyés?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. En effet, en tant qu’ancien administrateur d’université, je connais très bien les difficultés que rencontrent les universités, tant sur le plan budgétaire — et le rôle qu’y jouent les étudiants étrangers — qu’en ce qui concerne l’incertitude que les changements introduits en réponse aux ajustements nécessaires au Canada font peser sur ces établissements. Je ne connais pas les détails des cas que vous avez mentionnés.

Je sais que le ministre travaille sérieusement et régulièrement avec ses homologues. Je soulèverai cette question auprès du ministre à la première occasion.

La sénatrice Ross : Merci, sénateur Gold. Ces établissements d’enseignement désignés comptent sur l’atteinte de leurs quotas non seulement pour les raisons économiques dont vous avez parlé, mais aussi pour diversifier la main-d’œuvre et répondre aux besoins du marché du travail au Nouveau-Brunswick et dans l’ensemble du pays. Or, il semble qu’ils soient injustement pénalisés en raison d’un manque d’efficacité du système de traitement. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour améliorer la situation?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Le travail est en cours, comme il se doit, et il faut en faire plus pour améliorer l’efficacité du traitement dans ce domaine et, franchement, en ce qui concerne l’immigration de manière plus générale, comme les sénateurs le savent d’après les questions qui ont été soulevées dans cette enceinte auparavant. Je ne manquerai pas de soulever à nouveau cette question auprès du ministre.

La sécurité publique

La Gendarmerie royale du Canada

L’honorable Marty Klyne : Au début de l’année, la vérificatrice générale a publié un rapport sur les services de police des Premières Nations et des Inuits dont les conclusions sont troublantes. L’une des conclusions est que la GRC ne respecte pas toujours les modalités des ententes communautaires tripartites. En raison d’une pénurie de personnel, la GRC n’a pas été en mesure de pourvoir tous les postes financés dans le cadre des ententes du programme au cours des cinq dernières années, ce qui a laissé les communautés inuites et des Premières Nations mal desservies.

De plus, ni Sécurité publique Canada ni la GRC n’ont recueilli assez d’informations ou effectué une analyse adéquate pour déterminer si les exigences énoncées dans les ententes sur les services de police étaient respectées et si le programme obtenait les résultats prévus.

Déjà en 2014, on avait constaté que les mesures de rendement laissaient à désirer et que cela posait un problème. Il n’y a donc aucune preuve que des progrès notables ont été accomplis.

Comment le gouvernement entend-il résoudre ces problèmes?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, cher collègue, d’avoir soulevé cette question importante. J’ai été informé qu’à compter de 2024-2025, Sécurité publique Canada travaillera avec des partenaires externes à l’élaboration d’un plan d’action pour l’amélioration des programmes qui comprendra au moins les trois éléments suivants : primo, des propositions de mises à jour du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit de 1996 et des conditions qui le régissent; secundo, un cadre de gouvernance du programme mis à jour qui reconfirmera la façon dont les provinces et les territoires compétents assureront le suivi des demandes d’initiatives améliorées en matière de services de police et de sécurité communautaire; tertio, un cadre mis à jour de mesure des résultats du programme qui a été élaboré en collaboration avec les provinces et les territoires compétents et, surtout, avec les partenaires autochtones financés par ce programme.

(1440)

Le sénateur Klyne : J’attends avec impatience de voir ce cadre ainsi que les progrès et les gains de productivité qu’il permettra de réaliser.

J’ai une question complémentaire. Quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour combler les pénuries persistantes de personnel dans les détachements de la GRC et pour veiller à ce que cette dernière respecte les engagements qu’elle a pris dans le cadre des ententes communautaires tripartites?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Comme de nombreux premiers intervenants au Canada, la GRC subit des pressions liées aux postes de policiers vacants. Je crois comprendre que la GRC a déjà pris des mesures pour mettre en œuvre un modèle révisé de recrutement de membres réguliers à l’échelle nationale, qui tient compte de la demande de policiers issus du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, ainsi que de tous les autres besoins en policiers de la GRC au sein de l’organisme. On m’informe que ce modèle devrait être entièrement mis en œuvre au cours de l’exercice financier actuel et que la GRC continuera de prendre des mesures pour accroître le recrutement et le maintien en poste.

Le Cabinet du premier ministre

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, hier, pendant la période des questions, vous avez déclaré que le Comité consultatif sur les nominations au Sénat du gouvernement Trudeau pour la Saskatchewan est composé de membres nommés par cette province en plus de ceux nommés par le gouvernement fédéral. J’ai déjà dit à maintes reprises, tant au sénateur Harder qu’à vous en tant que leader du gouvernement, que plusieurs provinces ne nomment pas de membres à ces comités. Je sais pertinemment que le gouvernement de la Saskatchewan n’a jamais fourni de noms pour ces comités. Par conséquent, le Cabinet du premier ministre Trudeau choisit tous les membres du comité consultatif et les sénateurs. Rien de tout cela n’est indépendant; tous les chemins mènent au Cabinet du premier ministre.

Bien sûr, c’est la raison pour laquelle le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat est composé de grands donateurs libéraux, d’anciens étudiants de la Fondation Trudeau et d’anciens ministres libéraux et de leur personnel — les mêmes rangs « indépendants » d’où le premier ministre Trudeau tire ses sénateurs indépendants. La base de données du Parti libéral fait des heures supplémentaires dans le Cabinet du premier ministre.

Monsieur le sénateur Gold, comment pouvez-vous prétendre que ce comité est indépendant alors que le processus et les résultats montrent tout le contraire?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Il est vraiment malheureux que la population de la Saskatchewan ait un gouvernement — j’accepte les faits que vous avez présentés et, si je me suis mal exprimé hier, je reconnais mon erreur. Il est vraiment malheureux que votre province, et peut-être d’autres, ait choisi de négliger la possibilité de faire participer des gens à l’examen des candidatures au Sénat. Les Canadiens méritent et ont un Sénat moins partisan et plus indépendant du contrôle politique que jamais dans son histoire. Nonobstant les interruptions et les rires, ce sont les faits. Il ne faut pas oublier non plus que les provinces ont la possibilité de participer. Si elles ne le font pas, elles trahissent les intérêts de leurs citoyens.

La sénatrice Batters : Au mois de mai, je vous ai demandé pourquoi Huguette Labelle, présidente du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat et ancienne de la fondation Trudeau, n’avait publié aucun rapport en 15 mois, et ce même si elle doit présenter un rapport après chaque ronde de nominations. Quinze nouveaux sénateurs avaient déjà été nommés, et le premier ministre Trudeau en a nommé sept autres depuis. Il y a eu 22 nominations en 18 mois, mais toujours aucun rapport. Pourtant, les nominations se poursuivent et Mme Labelle continue de recevoir 650 $ par jour pour son travail. Où est passée la reddition de comptes?

Le sénateur Gold : Je crois comprendre qu’un rapport est en cours. Je crois qu’une des choses que je vais emporter avec moi lorsque je quitterai cet endroit l’an prochain est la longue liste d’occasions où vous avez remis en cause l’intégrité et la bonne foi des fonctionnaires qui servent si bien ce pays. C’est honteux.

Les affaires mondiales

Le bois d’œuvre

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, mardi, lorsque je vous ai posé une question sur l’incapacité du gouvernement néo-démocrate—libéral à conclure un accord sur le bois d’œuvre avec les États-Unis, vous avez répondu en partie : « Il faut être deux pour négocier un accord. »

Lors d’une période de questions en mai 2021, il y a déjà plus de trois ans, je vous avais posé une question sur les commentaires de Katherine Tai, la représentante américaine au Commerce, qui avait indiqué ceci au comité des finances du Sénat américain :

Pour négocier et conclure un accord, il faut un partenaire. Jusqu’à présent, les Canadiens n’ont pas manifesté d’intérêt en ce sens.

Monsieur le leader, quelles mesures concrètes le gouvernement Trudeau a-t-il entreprises cette année pour conclure un accord sur le bois d’œuvre avec les États-Unis ?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le Canada et ses fonctionnaires, et même, à des moments importants, les représentants politiques du gouvernement — en fait, les députés — sont déterminés à faire les démarches nécessaires auprès de leurs homologues américains pour réaliser des progrès dans un large éventail de dossiers sur les enjeux commerciaux qui sont en cours et qui touchent nos deux pays.

Le bilan du Canada dans ses relations avec les États-Unis est très positif en ce qui concerne la négociation de nos accords et le règlement de nos différends. Ce n’est pas seulement le cas depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, bien qu’il ait accompli un travail herculéen en négociant l’Accord Canada—États-Unis—Mexique dans des circonstances extraordinairement difficiles. Il a bénéficié de l’apport de personnes issues de tous les partis et expérimentées dans tous les domaines. Les gouvernements précédents ont également bien protégé et défendu les intérêts canadiens. Notre pays a tiré parti des mécanismes de règlement des différends et nous avons obtenu gain de cause dans de nombreux cas, et nous allons continuer de le faire sous ce gouvernement, ou tout autre gouvernement, dans l’intérêt des Canadiens.

La sénatrice Martin : Certes, mais il n’en reste pas moins que cet été, alors que les États-Unis venaient de doubler ou presque leurs droits de douane sur le bois d’œuvre canadien, Canfor a annoncé la fermeture de deux de ses scieries. Cinq cents autres travailleurs forestiers de la Colombie-Britannique perdront donc leur emploi d’ici la fin de l’année.

Pourquoi le premier ministre n’a-t-il pas pensé à ces travailleurs et à leur famille lorsqu’il a qualifié le bois d’œuvre de problème mineur sur le plateau d’une émission américaine consacrée aux vedettes?

Le sénateur Gold : Avec tout le respect que je vous dois, sénatrice Martin, votre supposition est erronée.

Le gouvernement du Canada est tout à fait conscient de l’effet qu’ont ces mesures sur les producteurs canadiens et l’industrie canadienne. Il est conscient de l’effet des droits de douane, des barrières commerciales et d’autres obstacles qui entravent notre capacité d’accéder aux marchés, et il y est sensible. Il travaille avec soin et sérieux, souvent en coulisses, pour y remédier.

Les sanctions contre la Russie

L’honorable Stan Kutcher : Sénateur Gold, à la suite de l’imposition des sanctions de l’Occident contre la Russie, il y a eu une diminution marquée de la circulation des produits de luxe ou à double usage.

Cependant, comme l’a signalé Robin Brooks, un agrégé supérieur de la Brookings Institution, les exportations de ces deux types de biens vers d’autres pays ont fortement augmenté, en particulier vers le Kirghizistan, l’Azerbaïdjan, la Géorgie et la Türkiye, qui sont devenus des points de transbordement florissants pour les marchandises en provenance de l’Union européenne, du Royaume-Uni et du Sud.

Pouvez-vous nous dire si des marchandises canadiennes sanctionnées sont également transbordées par ces États vers la Russie afin d’éviter les sanctions? Si oui, de quels biens s’agit-il?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie. C’est en effet une bonne question, sénateur Kutcher, et je vous en remercie. J’ignore si la moindre marchandise canadienne est réexpédiée en Russie par d’autres États, mais je vais certainement soulever la question auprès de la ministre.

Le sénateur Kutcher : Je vous remercie, sénateur Gold. Malheureusement, certaines organisations riches profitent de la guerre alors que d’innombrables innocents meurent.

De nombreux ministres, y compris le premier ministre, ont déclaré que le Canada est solidaire de l’Ukraine. Quelles mesures concrètes le Canada prend-il pour exhorter d’autres pays à interrompre la circulation de marchandises frappées d’une sanction aux points de transbordement? Soyons clairs : c’est un fait bien connu et bien établi. Le Canada presse-t-il les Nations unies d’établir un...

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Le Canada est résolu à faire en sorte que ceux qui soutiennent la guerre et en tirent profit ne puissent se cacher nulle part. Le gouvernement travaille et continuera à travailler en étroite collaboration avec ses alliés pour imposer un prix lourd au régime russe. Toutefois, je n’ai pas connaissance d’une demande précise aux Nations unies. Je m’informerai auprès de la ministre.

[Français]

La justice

La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

L’honorable Réjean Aucoin : Sénateur Gold, le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), se trouve actuellement à l’étape de la deuxième lecture au Sénat.

Conformément à ce projet de loi, qui propose de créer une nouvelle commission indépendante, un commissaire en chef et de quatre à huit autres commissaires seraient nommés par le ministre de la Justice.

J’ai été surpris d’apprendre que le projet de loi ne contient aucune exigence linguistique pour les commissaires qui y seront nommés. Je constate également que lorsque des commissions d’enquête sont créées, la question des langues officielles ne figure pas dans les critères de sélection des membres qui en feront partie.

(1450)

Sénateur Gold, le gouvernement est-il d’avis que les personnes qui seront nommées à cette Commission d’examen des erreurs du système judiciaire devraient pouvoir s’exprimer dans les deux langues officielles du Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le projet de loi C-40 est une mesure législative très importante qui permet d’atténuer les impacts dévastateurs des erreurs judiciaires.

Là où ce genre de commission a été établi, on a vu une hausse considérable du nombre de condamnations injustifiées qui ont été identifiées et, ce qui est plus important encore, renversées.

La nouvelle commission sera une institution fédérale telle que définie par la Loi sur les langues officielles, c’est-à-dire qu’elle devra fournir des services et communiquer avec les Canadiens et Canadiennes en anglais et en français; de plus, elle aura un commissaire en chef et huit autres commissaires.

Le projet de loi n’exige pas que chaque commissaire parle couramment nos deux langues officielles. Cependant, la commission aura certainement la capacité d’examiner les dossiers et de servir les Canadiens dans nos deux langues officielles.

J’espère que nous pourrons renvoyer ce projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans un avenir très proche.

[Traduction]

L’emploi et le développement social

Le soutien aux enfants et aux jeunes

L’honorable Rodger Cuzner : Sénateur Gold, le gouvernement actuel a pris plusieurs mesures importantes pour aider les familles canadiennes à faire face à l’augmentation du coût de la vie. La première a été la création de l’Allocation canadienne pour enfants, qui a contribué à sortir plus de 450 000 enfants de la pauvreté tout en permettant à 9 parents canadiens sur 10 de garder plus d’argent dans leurs poches.

Ensuite, il a conclu des ententes avec sept provinces et un territoire pour créer un système national de garderies à 10 $ par jour qui touche près de la moitié des enfants canadiens. Cette initiative contribue à la croissance de l’économie canadienne et permet à un plus grand nombre de parents d’entrer sur le marché du travail tout en donnant à chaque enfant au Canada le meilleur départ possible dans la vie.

Il y a également le programme national d’alimentation en milieu scolaire, un investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans qui vise à fournir des repas sains aux jeunes enfants pour les aider à apprendre, à grandir et à s’épanouir pleinement. Les parents canadiens pourront ainsi économiser 190 $ par mois par enfant.

Le sénateur pourrait-il dire à la Chambre où en est ce programme national?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Tout d’abord, je vous remercie, sénateur Cuzner, de rappeler au Sénat le travail important qui se fait actuellement, mais cela nous rappelle aussi qu’il reste encore beaucoup à faire, notamment pour aider les trop nombreux Canadiens qui ont encore du mal à joindre les deux bouts à cause du coût de l’épicerie — comme nous l’entendons régulièrement et nous le constatons dans nos collectivités, voire dans nos propres vies — ou pour offrir d’autres mesures de soutien.

Si j’ai bien compris, votre question porte sur le programme national d’alimentation en milieu scolaire. Qu’y a-t-il de plus important que de veiller à ce que les Canadiens, en particulier les jeunes, puissent avoir le ventre plein pour apprendre et mener leurs activités? Trop de gens vivent encore dans l’insécurité alimentaire. Le gouvernement est fier des efforts qu’il déploie, de concert avec les provinces, les territoires et le secteur privé.

Le sénateur Cuzner : Merci beaucoup, sénateur Gold.

Je ne conteste pas le fait que nous devons continuer à faire plus, mais les groupes de lutte contre la pauvreté aux quatre coins du pays sont enthousiasmés par ces programmes. Debbie Field, coordinatrice de la Coalition pour une saine alimentation scolaire, a déclaré : « Il n’est pas exagéré de dire que cela changera l’avenir de la vie et de la santé des enfants au Canada. »

Le gouvernement dispose-t-il de statistiques sur le nombre d’enfants qui bénéficieront du programme national d’alimentation en milieu scolaire?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je ne suis pas en mesure de faire plus que des spéculations, et il est peut‑être trop tôt en dire plus sur ce programme, mais les politiques progressistes que le gouvernement actuel est fier d’avoir mises en place profiteront aux Canadiens. Je suis sûr qu’au fur et à mesure que les programmes seront mis en œuvre, les données statistiques suivront.

Le commerce international

Exportation et développement Canada

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader libéral, au cours de la dernière année, j’ai fait inscrire des questions écrites au Feuilleton du Sénat pour en savoir plus sur les primes versées au sein des entreprises d’État sous le gouvernement néo-démocrate—libéral qui gaspille les deniers publics.

J’ai appris que, de 2019 à 2023, Exportation et développement Canada a versé plus de 176 millions de dollars en primes. Selon une réponse déposée au Sénat, en 2023, la prime moyenne par employé s’élevait à plus de 19 000 $ à Exportation et développement Canada.

Monsieur le leader, comment le gouvernement néo-démocrate—libéral justifie-t-il ces primes alors que les Canadiens sont plus nombreux que jamais à avoir recours aux banques alimentaires?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme le sénateur le sait très bien — il détient une vaste expérience acquise dans le monde des affaires, en politique et au Sénat —, la rémunération dans le secteur privé ou dans certains domaines comme celui-ci comprend le salaire, des primes et ainsi de suite. Sans connaître les modalités des contrats, les indicateurs de rendement, les objectifs ou le processus par lequel les sommes ont été versées, il serait impossible de répondre à la question de façon intelligente.

Je me contenterai de dire que supposer qu’une personne ne mériterait pas une prime qu’elle a reçue revient encore une fois à attaquer l’intégrité des responsables, ainsi que celle des systèmes en place dans les secteurs publics et privés pour récompenser de façon appropriée les employés qui travaillent fort.

Le sénateur Plett : Il est faux de suggérer que j’attaquais l’intégrité de qui ou de quoi que ce soit. J’ai simplement posé une question : comment justifiez-vous une telle décision? Qu’est-ce que ces employés ont fait pour mériter ces primes quand le reste du monde ne mange pas à sa faim?

La réponse que j’ai reçue montre également que, l’an dernier seulement, les hauts dirigeants d’Exportation et développement Canada ont reçu un total de 1,8 million de dollars en primes. Monsieur le leader, allez-vous aussi défendre cette décision? Expliquez-nous pourquoi ils ont reçu ces primes.

Le sénateur Gold : Je ne pense pas nécessairement qu’il soit approprié de parler dans cette enceinte de contrats individuels d’emploi et de rendement au travail. Je trouve cela extraordinaire. Je m’en tiens à ce que j’ai dit tout à l’heure, sénateur, mais je suis ravi que vous ayez reçu les réponses à vos questions.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

La défense nationale—L’examen de la sécurité de la 5G

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 1, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’examen de la sécurité de la 5G — Ministère de la Défense nationale et le Centre de la sécurité des télécommunications.

Les affaires étrangères—L’examen de la sécurité de la 5G

L’innovation, les sciences et l’industrie—L’examen de la sécurité de la 5G

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 1, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’examen de la sécurité de la 5G — Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

La justice—L’examen de la sécurité de la 5G

Le Bureau du Conseil privé—L’examen de la sécurité de la 5G

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—L’examen de la sécurité de la 5G

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 1, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’examen de la sécurité de la 5G — Sécurité publique Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité.

Le Bureau du Conseil privé—Les nominations par le gouverneur en conseil

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 10, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les nominations par le gouverneur en conseil.

La défense nationale—Les Forces armées canadiennes

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 16, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les Forces armées canadiennes — Ministère de la Défense nationale.

Le Bureau du Conseil privé—Les Forces armées canadiennes

Le Bureau du Conseil privé—Le ministère de la Défense nationale

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 22, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le ministère de la Défense nationale.

Le Bureau du Conseil privé—Les contrats gouvernementaux

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 76, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les contrats gouvernementaux.

Le Bureau du Conseil privé—La division Résultats et livraison

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 77, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Bureau du Conseil privé.

(1500)

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

[Français]

La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
La Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Projet de loi modificatif—Rejet du dixième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

Le Sénat passe à l’étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 25 septembre 2024.

L’honorable Paul J. Massicotte propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-23(4) du Règlement, j’aimerais faire quelques brefs commentaires au sujet du dixième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles concernant le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Le comité a adopté le projet de loi en y apportant des amendements. En tant que président du comité, j’ai le devoir d’expliquer ces amendements.

Le comité a voté en faveur de la suppression de l’article 28, qui concernait les activités pétrolières ou d’énergie renouvelable dans des parties de la zone extracôtière identifiées comme des zones de conservation ou de protection de l’environnement ou de la faune. Cet article permettait au gouverneur en conseil d’interdire le commencement ou la poursuite de ces activités dans les zones de conservation ou de protection de l’environnement ou de la faune. L’article 28 indiquait également qu’aucun permis ne serait délivré dans ces zones. Ensuite, le comité a adopté des amendements corrélatifs à l’article 7, qui sont directement liés à la suppression de l’article 28.

Le comité a convenu d’adopter les observations proposées par l’honorable sénateur Prosper au sujet de l’importance des consultations avec les groupes autochtones locaux aux points de décision clés tout au long du processus décisionnel des projets d’exploitation pétrolière en mer et des projets d’énergie renouvelable.

[Traduction]

L’honorable Iris G. Petten : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour m’opposer à ce rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Nous savons que les chaînes d’approvisionnement mondiales sont en train de changer, que les marchés financiers changent et que le climat change. Le Canada n’est pas à l’abri de ces changements; il n’est pas épargné. C’est pourquoi nous devons maintenant faire des choix mûrement pesés, réfléchis et rapides.

Le Canada se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde. L’an dernier, les feux de forêt ont plongé le Canada dans la fumée, brûlé plus de 18 milliards d’hectares et déplacé 200 communautés et 232 000 Canadiens.

Le coût des catastrophes naturelles a augmenté de plus de 1 200 % depuis les années 1970. Les dommages causés par les phénomènes météorologiques violents ont coûté à eux seuls 7 milliards de dollars l’été dernier, ce qui en a fait la saison la plus destructrice dans les annales. La menace des changements climatiques est incontestable, mais, pour le Canada, il ne suffit pas que les mesures contre les changements climatiques se contentent d’atténuer les inondations, les incendies et la sécheresse. Elles représentent aussi une occasion économique à saisir. Déjà, nous constatons que la finance mondiale et l’économie mondiale commencent à se transformer rapidement en créant des possibilités économiques dont peuvent tirer parti les personnes qui abordent de manière réfléchie et ciblée la transition vers un avenir à faibles émissions de carbone.

Chers collègues, nous sommes dans une course mondiale vers la carboneutralité. Nous devons agir, établir les réglementations et soutenir les collectivités canadiennes. Les entreprises canadiennes doivent participer à cette course. À défaut, les investissements iront ailleurs et les Canadiens ne tireront pas parti de cette occasion exceptionnelle.

C’est ce que le projet de loi C-49 représente et réalise : une occasion économique générationnelle. Ce projet de loi met en place des cadres réglementaires pour permettre la réalisation de projets d’énergie éolienne en mer en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Il créera des milliers d’emplois dans le Canada atlantique, attirera d’énormes investissements du secteur privé, apportera des avantages économiques aux populations autochtones, permettra le développement du secteur canadien de l’hydrogène propre dans les années à venir et contribuera à alimenter l’économie du Canada atlantique en énergie propre.

Ce projet de loi est un exemple du fédéralisme coopératif à son meilleur. Il est le fruit d’une collaboration et d’une négociation étroites entre le Canada et les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Chers collègues, alors que nous examinons le projet de loi C-49, il est essentiel que nous en comprenions tous la nature unique. Pour fonctionner, ce projet de loi nécessite l’adoption d’une loi miroir par les assemblées législatives provinciales, ce que la Nouvelle-Écosse a déjà fait. Les provinces appuient à l’unanimité l’adoption de ce projet de loi sans amendement. Elles sont conscientes à la fois des enjeux de la course mondiale vers la carboneutralité et des énormes avantages économiques que cette loi apporterait à leurs communautés.

Les amendements proposés au projet de loi C-49, soit la suppression de l’article 28 et d’une partie des mesures correspondantes décrites à l’article 7, mettent en péril les formidables possibilités économiques présentées dans ce projet de loi. Les amendements contenus dans ce rapport vont à l’encontre du principe de la gestion conjointe, qui est au cœur des accords atlantiques. Ils affaiblissent la certitude en matière de réglementation et limitent la capacité des deux gouvernements à protéger les milieux marins et les pêcheurs.

L’article 28 fournit des outils au ministre fédéral et au ministre de Terre-Neuve-et-Labrador pour qu’ils adoptent et approuvent des règlements portant sur la délivrance de permis ou d’anciens permis pour des projets d’exploitation des énergies renouvelables extracôtières ou du pétrole dans une zone qui est ou sera désignée comme une zone de conservation ou de protection de l’environnement ou de la faune. Si le ministre fédéral et le ministre provincial conviennent de désigner une aire marine de conservation au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador, ils peuvent élaborer ensemble un règlement interdisant l’exploitation des énergies renouvelables ou du pétrole, négocier une indemnisation avec les titulaires d’un titre relatif pour la cession de permis, comme les anciens permis, et annuler le titre si les négociations échouent ou si le titulaire du titre ne renonce pas aux titres après des négociations fructueuses.

L’article 28 et sa mention dans l’article 7 sont indispensables au Canada pour respecter la promesse négociée internationalement de protéger 30 % des océans canadiens d’ici 2030.

Les principes de la gestion conjointe sont au cœur des accords atlantiques depuis près de 40 ans. L’article 28 garantit que le ministre fédéral ne peut pas prendre de décisions unilatérales pour limiter l’exploitation du pétrole ou des énergies renouvelables au large de Terre-Neuve-et-Labrador et que les gouvernements fédéral et provincial doivent tous deux prendre une telle décision et y consentir. Si l’article est aboli, de futurs ministres fédéraux pourraient, en vertu d’autres lois fédérales, limiter l’exploitation des ressources extracôtières sans l’accord de la province, ce qui accroît le flou juridique et les incohérences entre les lois.

(1510)

Cela signifie également que la norme de protection des aires marines protégées risque d’être incertaine sur le plan juridique dans la zone extracôtière Canada—Terre-Neuve-et-Labrador. Cela mine la certitude en matière de réglementation que les promoteurs recherchent lorsqu’ils présentent des projets. La suppression de la disposition, telle que proposée dans le rapport, prive la province et le gouvernement fédéral d’outils qui pourraient leur être utiles pour la gestion de futurs moratoires sur les énergies renouvelables ou le pétrole et qui protégeraient les moyens de subsistance des pêcheurs. Par exemple, l’article 137, qui s’applique à la Nouvelle-Écosse et qui est l’équivalent de l’article 28, fournit des outils pour gérer le moratoire sur le banc de Georges, un moratoire qui est important pour protéger les moyens de subsistance des pêcheurs et l’écosystème qui s’y trouve.

Par ailleurs, abolir l’article 28 comme le propose le rapport entraînerait une incohérence entre les cadres juridiques qui s’appliquent à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse. Éliminer seulement les outils qui s’appliquent à Terre-Neuve-et-Labrador, comme le propose l’amendement présenté dans le rapport, donnerait à la Nouvelle-Écosse un avantage concurrentiel par rapport à son voisin, car cela conférerait à la Nouvelle-Écosse une certitude sur le plan juridique plus grande que celle dont jouirait Terre-Neuve-et-Labrador.

J’insiste sur le fait que le projet de loi est le fruit d’années de collaboration et de négociations approfondies entre le Canada, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. Le projet de loi, qui a fait l’objet d’une entente entre les trois gouvernements dans la version initialement présentée au comité sénatorial, fait en sorte que les deux provinces sont à pied d’égalité.

L’inclusion de l’article 28 revêt une telle importance pour la province que, presque immédiatement après le vote du comité en faveur de sa suppression, le ministre de l’Industrie, de l’Énergie et de la Technologie de Terre-Neuve-et-Labrador, Andrew Parsons, a écrit une lettre au comité :

L’article 28 vise à atténuer l’incertitude réglementaire et juridique en précisant que le pouvoir d’interdire les activités pétrolières dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador relève de la loi de mise en œuvre de l’Accord. L’article 28 ne confère en aucun cas à un ministre fédéral le pouvoir d’annuler ou de révoquer unilatéralement un intérêt, ou de mettre en place une réglementation qui interdirait les activités ou la délivrance d’un intérêt dans une aire marine de conservation. En fait, il garantit que l’approbation des ministres fédéraux et provinciaux est requise au moyen d’un arrêté conjoint.

L’inclusion de l’article 28 garantira le respect des principes de gestion conjointe et réduira le risque pour les investisseurs en veillant à ce que les interdictions pétrolières dans la zone couverte par l’Accord ne soient pas établies en vertu d’une autre législation fédérale.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador est en train de rédiger une « loi parallèle » pour modifier sa version de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation [...] Act afin de mettre en œuvre le nouveau régime législatif et réglementaire concernant l’exploitation extracôtière, et nous souhaitons mettre en œuvre la version que nous avons acceptée, sans modifications.

L’industrie extracôtière joue un rôle essentiel dans l’économie de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle offre des possibilités et des avantages considérables à la province et à ses citoyens, et le projet de loi C-49 renforce ces possibilités en y incluant les énergies renouvelables. Nous attendons avec impatience la progression du projet de loi pour concrétiser ces possibilités. Je tiens à réaffirmer le soutien sans équivoque de la province de Terre-Neuve-et-Labrador au projet de loi C-49 dans sa version actuelle et je vous demande de l’adopter tel quel sans retard injustifié.

Chers collègues, ce ne sont pas uniquement les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador qui appuient l’article 28. Il existe un large consensus au sein des gouvernements, du secteur pétrolier et gazier, du secteur des énergies renouvelables et des organismes environnementaux. En fait, certains organismes environnementaux étaient tellement préoccupés par le vote du comité visant à supprimer l’article 28 qu’ils ont communiqué avec mon bureau à maintes reprises pour me transmettre une déclaration, que je lirai dans le cadre de mon discours.

SeaBlue Canada, un projet conjoint entre huit ONG canadiennes qui œuvrent dans le domaine de la protection des milieux marins, dont la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada, la Fondation David Suzuki, East Coast Environmental Law, le Ecology Action Centre, Nature Canada, Océans Nord, West Coast Environmental Law et le Fonds mondial pour la nature du Canada, a écrit ceci :

Les Canadiens se soucient des océans et soutiennent les efforts déployés pour les protéger. Dans un sondage réalisé en 2022 à la demande de la coalition SeaBlue Canada, 97 % des Canadiens interrogés se sont déclarés favorables à la création d’aires marines protégées solides, c’est-à-dire des zones de l’océan mises de côté pour permettre à la vie marine de se reconstituer et de prospérer. L’article 28 garantit que les aires marines protégées auxquelles les Canadiens sont attachés sont préservées de ces activités nuisibles, tout en tenant compte des intérêts économiques préexistants. Comme nous vous l’avons dit plus tôt en février, nous, et beaucoup d’autres Canadiens, soutenons l’adoption rapide de ce projet de loi, y compris le régime équilibré prévu à l’article 28.

SeaBlue Canada a également envoyé une lettre aux membres du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles hier après-midi, soulignant la nature essentielle de l’article 28 du projet de loi C-49.

Chers collègues, si nous tardons à agir pour établir le cadre réglementaire que constitue le projet de loi C-49, nous risquons de désavantager les Canadiens de l’Atlantique dans la course à l’économie carboneutre et la course aux nombreuses et importantes possibilités économiques que créera ce projet de loi.

Par conséquent, j’invite tous mes honorables collègues à voter contre ce rapport, et donc contre la suppression de l’article 28 du projet de loi C-49. Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Petten, acceptez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Petten : Bien sûr.

L’honorable Mary Coyle : Je pose cette question en toute amitié. L’élimination de cet article m’a beaucoup étonnée. J’ai eu l’impression qu’un étrange marchandage avait lieu au sein du comité. Je ne suis pas moi-même membre de ce comité, mais quelqu’un l’observait pour moi. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi cet article a été supprimé.

Je suis originaire de Nouvelle-Écosse, comme vous le savez. Vous m’avez souvent entendue le répéter. L’électricité provenant de parcs éoliens terrestres pourra répondre aux besoins de la Nouvelle-Écosse, mais rappelons que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve vont fournir de l’énergie éolienne au reste du Canada et l’aideront à atteindre ses objectifs de décarbonation. C’est un élément très important, sans oublier les retombées économiques dont bénéficiera notre région.

Pourriez-vous me dire pourquoi cet article a été supprimé? J’ai beau chercher, je n’arrive pas à trouver de raison qui me semble logique ou qui semble tenir la route, si ce n’est, peut-être, que ce serait le résultat d’un marchandage.

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Petten, il reste environ 15 secondes. Demandez-vous plus de temps pour répondre à la question?

La sénatrice Petten : Oui.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

(1520)

La sénatrice Petten : Pendant les travaux du comité, il a été indiqué que, dans le cas des accords atlantiques, il n’y avait pas de décision de gestion commune, et que le ministre pouvait annuler. C’était faux; on ne comprenait pas que la décision devait être commune. Cela inclut également les possibilités d’énergie renouvelable extracôtière.

L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour m’opposer à l’adoption du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.

Avant d’entrer dans les subtilités du débat, j’aimerais remercier mon collègue et ami le sénateur Ravalia pour les honneurs qu’il m’a rendus. J’ai eu l’occasion de me visiter Twillingate avec lui. C’est le seul homme que je connaisse qui a mis au monde ou vu quitter ce monde toute la population d’une ville. En outre, sénateur Ravalia, je ne veux pas que votre province soit désavantagée par rapport à la mienne.

Comme nous l’avons entendu, le projet de loi C-49 élargit le mandat de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et celui de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, et il établit le cadre législatif des activités liées à l’énergie renouvelable extracôtière.

Le projet de loi élargit également le mandat de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour englober la réglementation des projets d’énergie renouvelable extracôtière, tels que les projets d’énergie éolienne extracôtière. À cette fin, les deux organismes de réglementation seront renommés respectivement la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière et la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière.

Ce qui est unique dans ce projet de loi, c’est que les deux provinces ont participé à son élaboration. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador doivent être entièrement d’accord avec le libellé du projet de loi C-49. Nous avons devant nous un exemple unique de fédéralisme coopératif.

Ces deux provinces nous ont demandé d’adopter le projet de loi C-49 sans aucun amendement. Ainsi, une fois leur loi miroir adoptée, ces deux provinces pourraient lancer des appels d’offres en collaboration, en coopération ou individuellement et tirer parti de cette possibilité économique vitale.

La Nouvelle-Écosse, ma province d’origine, possède l’un des réseaux électriques les plus polluants du pays en raison de sa dépendance au charbon. Pour remédier à cette situation, la Nouvelle-Écosse prévoit d’offrir des permis pour 5 gigawatts — si vous ne connaissez pas les gigawatts, c’est beaucoup; nous utiliserons en fait environ 1 gigawatt dans la province — d’énergie éolienne extracôtière d’ici 2030, avec un premier appel d’offres d’ici 2025. L’adoption du projet de loi C-49 est requise pour que la Nouvelle-Écosse atteigne cet objectif.

Pourquoi devons-nous rejeter le rapport du comité?

En termes simples, l’article 28 du projet de loi C-49 a été supprimé par le comité — nous avons entendu des préoccupations sur les raisons — et des modifications corrélatives ont été apportés à l’article 7. Si le projet de loi devait être adopté avec ces changements, cela aurait de graves répercussions négatives sur l’environnement, sans parler de la divergence que cela causerait entre les parties du projet de loi concernant la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, qui désavantageraient cette dernière, et je ne veux pas qu’une telle chose arrive à mon ami.

L’objectif général de l’article 28 est d’aider le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs de conservation marine : préserver 25 % des océans du Canada d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030.

Outre les objectifs de conservation marine du Canada, les zones de protection marine établies au pays après avril 2019 sont assujetties à la norme fédérale de protection de ces zones, laquelle interdit les activités d’exploration, d’exploitation et de production pétrolières. Elle ne soutient pas les forages tous azimuts.

Sans l’article 28, une incertitude juridique pourrait planer sur l’application de la norme fédérale de protection de ces zones dans la zone extracôtière gérée conjointement par le Canada et Terre-Neuve. L’article 28 cible cette éventuelle incertitude en prévoyant un outil pour interdire les activités pétrolières en vertu des lois de mise en œuvre des accords.

En ce moment, chers collègues, la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada—Terre-Neuve-et-Labrador ou la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ne prévoient aucun outil permettant aux ministres fédéraux et provinciaux d’interdire des activités pour protéger des milieux marins ou — ce qui est très important pour la Nouvelle-Écosse — pour gérer les chevauchements entre les intérêts pétroliers et gaziers et les aires marines de conservation, que l’on pense à la zone dans le banc de Georges qui est visée par un moratoire, à la zone de protection marine du Gully ou au projet de zone de protection marine du chenal de Fundy et du banc de Browns. Tous les exemples que j’ai donnés se trouvent dans la zone extracôtière du Canada et de la Nouvelle-Écosse.

Pour garantir la mise en place de mesures de protection solides et judicieuses sur le plan juridique dans les zones extracôtières visées par l’accord Canada—Terre-Neuve-et-Labrador et l’accord Canada—Nouvelle-Écosse, toute interdiction d’activités du secteur pétrolier ou du secteur des énergies renouvelables doit être précisée dans des règlements d’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Cela est nécessaire pour éviter de créer une zone grise juridique si des intérêts pétroliers ou des autorisations sont accordés aux termes d’une loi fédérale, mais interdits par une autre loi fédérale. Cela n’a pas de sens.

Le 9 septembre 2024, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse a écrit au comité pour dire ce qui suit :

Cette mesure législative est essentielle pour l’avenir de la Nouvelle-Écosse. Comme le ministre Rushton l’a indiqué au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles le 13 juin 2024, l’énergie éolienne en mer pourrait représenter notre plus grande possibilité économique depuis l’ère des bateaux à voiles. Ce secteur, qui est nouveau au Canada, peut également contribuer à la réalisation de nos objectifs collectifs en matière de climat, à l’établissement de notre secteur émergent de l’hydrogène propre et à notre avenir carboneutre.

Je souhaite réaffirmer l’appui de la Province de la Nouvelle-Écosse au projet de loi C-49 sous sa forme actuelle et vous prier de l’adopter rapidement.

C’est la première fois que le premier ministre de la province me prie de faire quelque chose. Le premier ministre ajoute ceci :

Cela est nécessaire pour que le projet de loi reflète la loi de la Nouvelle-Écosse et que nous puissions respecter notre engagement de lancer le premier appel d’offres pour l’énergie éolienne en mer en 2025.

Ce n’est pas si loin.

En outre, la Nouvelle-Écosse a déjà adopté la loi miroir en se fondant sur le libellé précédent du projet de loi. Dans une lettre adressée au Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, Tory Rushton, le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse, a écrit ce qui suit :

J’appelle donc fermement le Sénat à adopter le projet de loi C-49 dans sa forme actuelle, sans amendements. La Nouvelle-Écosse se prépare à devenir un chef de file mondial dans le secteur de l’énergie éolienne en mer; nous prévoyons lancer le premier appel d’offres à cet égard en 2025.

Chers collègues, je pense que cet amendement était irréfléchi et inconsidéré, et je crois qu’il aura sur l’environnement des effets très négatifs qui nuiront à notre capacité de prendre les mesures qui sont nécessaires tant pour la Nouvelle-Écosse que pour Terre-Neuve-et-Labrador. Par conséquent, je vous exhorte à voter contre le rapport du comité. Je vous remercie.

Son Honneur la Présidente : La sénatrice Coyle a une question. Sénateur Kutcher, acceptez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Kutcher : Oui, mais à une seule.

L’honorable Mary Coyle : J’en ai une seule.

Je vous remercie de vos observations. Comme je l’ai dit dans la question que j’ai posée tout à l’heure, ce projet de loi est très important pour notre province, Terre-Neuve, mais également pour l’ensemble du Canada, non seulement pour des raisons économiques, mais aussi pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions et de carboneutralité afin de régler une fois pour toutes la question urgente des changements climatiques.

Si je comprends bien ce que vous dites, nous avons des préoccupations à quatre égards : la protection de l’environnement marin; nos intérêts économiques; le risque de compromettre le fédéralisme coopératif; et, comme je viens de le mentionner, l’incidence sur le reste du pays et de la planète, car nous exporterons de l’énergie.

Sénateur Kutcher, si nous adoptons ce rapport, et le projet de loi ainsi modifié, alors que nous savons que la Nouvelle-Écosse a déjà adopté sa loi miroir, qu’est-ce que cela impliquerait, en pratique, pour la suite des choses pour le gouvernement fédéral, Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse? Quel serait l’effet sur notre échéancier concernant cette très importante industrie?

(1530)

Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup, sénatrice, de cette question.

Je peux vous faire part de quelques-unes de mes réflexions au sujet de cet enjeu complexe. Je pense que nous serons réellement désavantagés et que le contexte réglementaire deviendra tellement incertain qu’il pourrait avoir un impact négatif majeur sur l’investissement et sur ce qui doit être fait.

Cela dit, personnellement, je suis inquiet. Vous et moi avons créé Sénateurs pour des solutions climatiques — eh bien, c’est vous qui l’avez fait, je n’ai fait que vous aider. Bon nombre de nos collègues sont membres de ce groupe et ils tiennent à ce que la gérance de l’environnement soit bonne et solide au Canada. Honnêtement, je trouve que cette mesure s’apparente à un cheval de Troie. Pour moi, il s’agit d’une attaque contre la gérance de l’environnement. C’est la version canadienne du « drill, baby, drill », le forage sans limites. Je ne peux réellement pas appuyer un projet de loi — je ne suis pas membre du comité — qui risque de détruire par inadvertance la gérance de l’environnement au Canada.

Maintenant, sénatrice Coyle, je sais que vous êtes au courant que les combustibles fossiles viennent des végétaux et des matières animales décomposées; ce sont des combustibles qui viennent des dinosaures. Je voudrais que le Canada passe à une énergie qui ne vient pas des dinosaures, mais du vent et du soleil.

Ma deuxième préoccupation, en tant qu’habitant des Maritimes par choix et parce que j’ai été spécialiste de l’histoire du Canada avant d’entrer en médecine, provient de ma stupéfaction de voir à quel point la côte Est est désavantagée depuis la Confédération. La côte Est a la possibilité de devenir la cheffe de file du Canada, ce qui créerait un changement géopolitique dans les forces de la production d’énergie au Canada. Je n’ai pas pu m’empêcher de suivre les votes sur ce projet de loi à l’autre endroit et de constater qui a voté contre.

La production d’énergie au Canada sera marquée par des différences géographiques, et les Maritimes ont le potentiel de devenir des cheffes de file dans la production d’électricité sur notre territoire. Une partie de moi craint que l’opposition soit issue d’une certaine volonté d’empêcher les Maritimes de redevenir des cheffes de file sur le plan économique pour la première fois depuis l’époque des bateaux à voile.

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour demander que nous n’acceptions pas le rapport du comité dans sa forme actuelle et que nous envisagions une solution de rechange.

En 1985, le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont signé l’Accord atlantique Canada—Terre-Neuve. On considère, à juste titre, que cet accord marque un tournant dans le développement économique de ma province. Il a permis de lancer le projet Hibernia, le premier projet d’exploitation commerciale d’un gisement de pétrole extracôtier.

J’étais à l’hôtel, à St. John’s, lorsque cet accord a été signé, le soir du 11 février 1985, par l’ancien premier ministre du Canada Brian Mulroney, l’ancien premier ministre de ma province Brian Peckford, les anciens ministres fédéral et provincial de l’Énergie Pat Carney et William Marshall, ainsi que l’ancien ministre fédéral de la Justice John Crosbie, originaire de notre province. D’ailleurs, j’ai dans mon bureau une photo de moi avec l’ancien ministre Crosbie qui a été prise ce soir-là. J’avais les cheveux d’une autre couleur, mais peu importe.

Cet accord a donné à ma province d’importants pouvoirs décisionnels et avantages financiers. Il a fait du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial des partenaires égaux dans la gestion de l’exploitation des ressources extracôtières.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, cet accord a été signé le 11 février 1985. Dans quelques mois à peine, nous célébrerons le 40^e anniversaire de la signature de cet accord important qui a changé des vies.

Il ne fait aucun doute que l’industrie pétrolière et gazière a apporté d’énormes bénéfices aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Il ne fait aucun doute qu’elle a changé la façon de vivre, de travailler et de fonctionner dans les régions rurales de Terre-Neuve-et-Labrador.

Tout n’a pas été positif. Aucun grand projet de développement qui crée une grande activité économique et qui met des sommes énormes dans les poches des gens n’est entièrement positif. Ce type de projet apporte son lot de problèmes et de défis. Cependant, l’Accord atlantique, qui a été signé en 1985, a offert d’énormes possibilités aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, surtout pour les jeunes, la prochaine génération de Terre-Neuviens-et-Labradoriens.

C’est l’un de ces accords avec le gouvernement fédéral dont beaucoup de gens parlent aujourd’hui et dont ils parleront encore longtemps, car il ne fait aucun doute qu’il nous a transformés à bien des égards.

Pendant de nombreuses années, nous avons été une province démunie. L’Accord atlantique nous a donné l’occasion, pendant au moins un certain temps, d’être une province nantie. Je n’oublierai jamais le jour où le premier ministre de l’époque, Danny Williams, a annoncé que nous étions devenus une province nantie. Tous les Terre-Neuviens-et-Labradoriens étaient extrêmement fiers parce qu’ils sentaient qu’ils apportaient une contribution importante au pays — ce qu’ils sentent toujours aujourd’hui.

Chers collègues, étant donné l’importance vitale du projet de loi C-49 et des répercussions considérables qu’il aura sur ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, j’ai mené de vastes consultations sur cette mesure législative, surtout au cours de la dernière semaine. J’y reviendrai dans un instant. J’ai notamment consulté les représentants du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Comme la sénatrice Petten l’a mentionné tout à l’heure, il y a quelques jours, nous avons reçu une lettre du ministre de l’Énergie de cette province, mais aussi du premier ministre Andrew Furey. Ils appuient tous les deux l’adoption du projet de loi C-49 dans sa forme actuelle, sans amendement.

J’ai également consulté le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et des représentants de l’Association canadienne des producteurs pétroliers et d’Energy NL. J’ai eu l’impression que tous ceux à qui j’ai parlé étaient d’avis que le projet de loi C-49 devait être adopté dans son intégralité afin que nous puissions aller de l’avant avec les nouveaux développements qui sont à notre porte.

Pendant un certain temps, je croyais que, en adoptant le projet de loi C-49, y compris l’article 28, nous donnerions au ministre fédéral de l’Énergie et des Ressources naturelles le droit de décider unilatéralement de mettre fin à un projet extracôtier dans notre province. C’est pourquoi j’ai voté pour supprimer l’article 28 et apporter des amendements corrélatifs à l’article 7. Je suppose que la leçon à retenir est qu’on n’est jamais trop vieux pour apprendre.

Depuis ce vote, j’ai beaucoup plus consulté les nombreux acteurs que j’ai mentionné plus tôt et je suis arrivé à la décision qu’on ne peut pas revenir en arrière. Je fais de la politique depuis assez longtemps pour savoir qu’une décision prise hier est une décision qui appartient au passé. On ne peut rien faire pour hier, mais on peut faire beaucoup pour aujourd’hui.

Sur la base des informations dont je dispose maintenant, des consultations que j’ai menées et des discussions que j’ai eues, je demande à tous les sénateurs ici de rejeter ce rapport, de nous donner l’occasion de réintroduire l’article 28 dans le projet de loi et d’apporter les corrections aux modifications corrélatives de l’article 7 qui doivent être faites.

Le projet de loi C-49 créera des possibilités économiques pour Terre-Neuve-et-Labrador et pour la Nouvelle-Écosse. Nous devons adopter le projet de loi C-49.

(1540)

Ce n’est pas facile pour moi de prendre la parole ici aujourd’hui pour dire que j’ai voté d’une manière la semaine dernière, mais que je vous demande de voter autrement aujourd’hui. C’est ainsi. Ce genre de chose arrive parfois, et j’ai le sentiment que je dois prendre la parole aujourd’hui pour vous demander de rejeter le rapport et d’adopter le projet de loi C-49 tel qu’il est afin que nous puissions poursuivre le développement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Je suis fier d’être un sénateur et fier d’être un Canadien, mais je suis d’abord et avant tout un Terre-neuvien-et-Labradorien.

Des voix : Bravo!

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, nous avons eu un débat sain en ces murs, en comité, dans les corridors et les bureaux, et au téléphone.

Il semble que le sénateur Manning et moi avons souvent consulté les mêmes personnes. J’ai peut-être l’avantage d’avoir siégé à un niveau élevé à l’office pendant les trois années précédant ma nomination au Sénat. J’aimerais corriger certaines déclarations. Je sais que la sénatrice Coyle a demandé à la sénatrice Petten d’expliquer la raison de l’amendement. Comme c’était mon amendement, je pourrais peut-être éclairer votre chandelle, sénatrice Coyle.

Je prends la parole pour appuyer l’adoption de ce rapport tel qu’amendé. Le projet de loi C-49 a été présenté aux Terre-neuviens-et-Labradoriens comme une nécessité législative afin d’ajouter l’énergie éolienne en mer et d’autres ressources renouvelables à la série de pouvoirs des offices des hydrocarbures extracôtiers.

Je soutiens l’effort visant à ce que les offices assument ce rôle et je reconnais que les lois sur les accords atlantiques doivent être modifiées pour tenir compte de ce changement. Si l’on revient en arrière, comme l’a si bien fait le sénateur Manning, la Cour suprême a statué en 1984 que les zones extracôtières relèvent de la compétence fédérale, un point c’est tout. Pour se conformer à cette décision, on a donné aux accords atlantiques la forme d’une entente entre les gouvernements fédéral et provinciaux qui stipule que les projets extracôtiers, tant ceux en Nouvelle-Écosse que ceux à Terre-Neuve-et-Labrador, sont considérés comme s’ils se trouvaient sur terre, comme tout autre projet d’exploitation de ressources terrestres, qu’il se trouve en Alberta, en Saskatchewan ou ailleurs. La gestion doit être conjointe, c’est-à-dire par l’intermédiaire des offices des hydrocarbures extracôtiers, et l’article 28 supprime cette promesse et cette entente.

Le projet de loi C-49 prévoit une disposition supplémentaire qui, comme nous le savons tous, n’a rien à voir avec l’énergie éolienne. Elle ne menace ni l’énergie éolienne ni les possibilités qui s’offrent aux Néo-Écossais. Elle ne menace pas les possibilités qui s’offrent à Terre-Neuve-et-Labrador en matière d’énergie éolienne ou de toute autre ressource renouvelable en zone extracôtière. La disposition a un impact direct sur la promesse et l’intention de l’Accord atlantique de 1985, selon lequel Terre-Neuve-et-Labrador est le principal bénéficiaire de la ressource qu’elle a fournie à la Confédération en 1949 et que cette ressource doit être traitée comme si elle était sur terre.

L’article 28, qui bonifie l’article 56 de la loi de mise en œuvre de l’accord — et je suis peut-être l’une des rares personnes dans la salle à avoir lu la loi de mise en œuvre de l’accord parce que j’ai dû la mettre en place lorsque je faisais partie de l’office —, est un ajout qui permet expressément de révoquer un permis de prospection ou une licence de production même après l’obtention d’une approbation réglementaire légale et contraignante. C’est vraiment important.

Malgré les efforts déployés par le gouvernement pour que l’on réexamine et, évidemment, annule la décision du comité de supprimer l’article 28, ce dernier a été retiré du projet de loi au comité. Le comité a également mis fin à cela. Les répercussions possibles de l’article 28 sur l’industrie pétrolière et gazière sont fondamentalement mal comprises. Il y a eu de nombreux cas où cela s’est produit. Je vais en passer deux en revue pour que ce soit bien clair. Je citerai directement le projet de loi C-49.

Le premier est la suppression de droits de l’office — quand je parle de l’office, c’est de cogestion qu’il est question — envers le gouvernement fédéral. Voici l’article en question :

Sa Majesté du chef du Canada peut accorder au titulaire du titre qui est annulé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 56.‍2(4) l’indemnité qui y est précisée [...]

— c’est écrit noir sur blanc —

[...] S’agissant de l’annulation d’un titre relatif à des hydrocarbures, l’arrêté est assujetti à l’article 124 à l’égard du montant de l’indemnité et, pour l’application du présent paragraphe, toute mention de la Régie [...]

— rappelons qu’il s’agit d’un contexte de cogestion —

[...] à cet article vaut mention du ministre fédéral.

C’est clair et limpide. Je n’ai sauté aucun passage; j’ai simplement lu l’article au complet. Tel qu’indiqué, toute mention de la régie doit être vue comme une mention du ministre fédéral. Voilà l’un des éléments, chers collègues. Le texte est clair et ne se prête pas à interprétation.

Je pourrais m’attarder encore sur plusieurs éléments, mais j’ai choisi de parler de ce que dit le projet de loi au sujet des réserves de l’État. Il dit que, dans le cas d’un abandon ou d’une annulation, la zone extracôtière en question devient carrément une réserve de l’État et non une propriété conjointe. Cela ne fait pas partie des accords. Cela ne correspond pas à ce qu’on appelle la zone extracôtière de Terre-Neuve. Voici la formulation exacte du projet de loi :

La partie de la zone extracôtière visée par le titre visé au paragraphe (1) qui a été abandonné ou par le titre visé au paragraphe (4) qui a été annulé [...]

— une autre référence à une annulation de permis —

[...] devient une réserve de l’État.

Chers collègues, selon l’Accord atlantique, la zone extracôtière de Terre-Neuve est gérée conjointement. Toutefois, selon le projet de loi C-49, plus précisément si l’article 28 est annulé, cette zone retourne sous le contrôle du gouvernement fédéral, comme elle l’était avant la décision rendue par la Cour suprême en 1984.

Chers collègues, le projet de loi C-49 ne contient pas d’article qui autorise de manière explicite le ministre fédéral à révoquer unilatéralement les permis et licences existants dans le contexte de la protection de l’environnement. Toutefois, compte tenu du cadre général du projet de loi, ce pouvoir est implicite, étant donné les vastes pouvoirs réglementaires en matière de protection environnementale qui sont conférés au ministre fédéral et au gouverneur en conseil, qui est une autorité fédérale.

Chers collègues, même après que des milliards de dollars ont été investis, que des milliers d’emplois ont été créés — et occupés en grande partie par des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador —, et qu’a été obtenue l’approbation réglementaire de l’office à titre d’autorité juridique en vertu de la loi sur l’accord, un projet approuvé peut être annulé. Bien entendu, cela n’a absolument rien à voir avec l’énergie éolienne ou toute autre énergie renouvelable, que j’appuie sans réserve, comme je l’ai mentionné.

De toute évidence, il s’agit d’un moyen détourné permettant aux militants anti-pétrole des gouvernements actuels d’anéantir les perspectives d’investissement dans l’exploitation extracôtière. Quelle entreprise investirait dans notre zone extracôtière lorsqu’une telle chose est possible? Le gouvernement a annoncé l’interdiction de l’exploitation pétrolière et gazière dans une zone de protection marine, mais le projet de loi C-49 prévoit étendre cette interdiction au-delà des zones de protection marine, ce qui crée de l’incertitude pour les investisseurs actuels et futurs.

Chers collègues, la réunion du comité au cours de laquelle cet amendement a été adopté s’est tenue jeudi dernier. Dès le lendemain, j’ai rencontré l’ancien premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador Brian Peckford. J’ai pris l’avion pour l’île de Vancouver, où il vit maintenant, et je l’y ai rencontré. D’ailleurs, lorsque je l’ai rencontré, il était impatient de savoir ce qui s’était passé. Nous avons parlé de l’article 28 et de l’Accord atlantique, ainsi que de sa genèse. Nous avons parlé de l’intention, de la lettre et de l’esprit de la loi. Il voulait savoir pourquoi l’article 28 existait et ce qui a conduit à sa suppression.

Comme vous le savez, M. Peckford est l’un des deux signataires — le sénateur Manning le sait très bien — de la version Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des accords atlantiques. Il a dit : « Ce n’est pas et ce n’a jamais été l’intention des accords atlantiques. »

Par ailleurs, chers collègues, il a écrit une lettre à tous les représentants de Terre-Neuve-et-Labrador à l’autre endroit concernant leur vote en faveur de l’inclusion de l’article 28 dans le projet de loi C-49. Il s’agit des députés suivants : Yvonne Jones, l’honorable Seamus O’Regan, Churence Rogers, Joanne Thompson, l’honorable Gudie Hutchings et Ken McDonald.

Je vais lire cette lettre parce qu’elle est importante et parce qu’elle émane directement de l’intéressé, l’ancien premier ministre Peckford, qui en est le signataire :

Estimés députés de la province de Terre-Neuve-et-Labrador,

Je souhaite vous faire part de mon dégoût total concernant votre vote à la Chambre des communes en faveur du projet de loi C-49 le 2 mai 2024. Ce faisant, vous avez trahi votre province.

En tant que l’un des premiers promoteurs, puis signataire de l’Accord atlantique [...]

— c’est M. Peckford qui parle de lui-même —

[...] votre vote positif signifie que vous vous opposez à l’esprit, à l’intention et aux termes fondamentaux de l’Accord, à savoir la gestion conjointe, l’égalité des gouvernements et le bénéficiaire principal.

La section 1 de l’accord stipule que :

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sont parvenus à un accord sur la mise en place d’un système commun de gestion [...] des ressources pétrolières et gazières [extracôtières] au large de Terre-Neuve-et-Labrador et le partage des recettes provenant de l’exploitation de ces ressources.

Section 2(c) reconnaître le droit de Terre-Neuve-et-Labrador à être le principal bénéficiaire des ressources pétrolières et gazières [situées] au large de ses côtes, conformément à l’exigence d’un Canada fort et uni;

Section 2(d) reconnaître l’égalité des deux gouvernements...

Je m’arrête ici un instant car nous lisons maintenant qu’en vertu de l’article 28, il semble que nous ne sommes pas égaux puisque des éléments actuellement gérés conjointement relèveraient maintenant du ministre fédéral ou deviendraient des réserves de l’État.

... reconnaître l’égalité des deux gouvernements dans la gestion de la ressource et veiller à ce que le rythme et le mode d’exploitation optimisent les avantages sociaux et économiques pour le Canada dans son ensemble et pour Terre-Neuve-et-Labrador en particulier;

(1550)

Le projet de loi C-49 dit ceci, et je cite toujours la lettre de l’ancien premier ministre Peckford à l’intention de six députés :

56.‍1 Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, aux fins de la protection de l’environnement, prendre des règlements interdisant, à l’égard de toute partie de la zone extracôtière qui y est précisée et qui est située dans une zone qui est ou, de l’avis du gouverneur en conseil, peut être désignée...

— elle n’a donc pas à être désignée —

[…] sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale comme une zone de conservation ou de protection de l’environnement et de la faune […]

En marge de la lettre, n’oubliez pas, chers collègues, qu’il y a des activités de production pétrolière là-bas depuis plus de 40 ans.

a) le commencement ou la poursuite de :

(i) tout travail ou activité lié à l’exploration ou au forage, à la production, à la conservation, au traitement ou au transport de pétrole […]; ou

b) l’émission d’intérêts.

C’est l’octroi de permis.

Je reviens maintenant à la lettre de l’ancien premier ministre Peckford.

Cela viole les principes de gestion conjointe, d’égalité des gouvernements et menace directement le principe selon lequel la province est le « principal bénéficiaire ».

Il ne s’agit pas d’une gestion conjointe ou d’une égalité entre les deux parties à l’accord, mais de l’usurpation d’une partie pour décider unilatéralement.

Honorable A. Brian Peckford, ancien premier ministre de la province de Terre-Neuve-et-Labrador (1979-1989)

Honorables collègues, comme je l’ai dit au comité et lors de mon discours à l’étape de la deuxième lecture, je soutiens pleinement les énergies renouvelables. Je pense qu’elles sont importantes et nécessaires. Cependant, la transition vers elles prendra des générations, et le Canada aura besoin du pétrole de Terre-Neuve-et-Labrador d’ici là.

Un pourcentage important des recettes de Terre-Neuve-et-Labrador provient du secteur pétrolier et gazier, sous la forme de redevances et d’impôts qui sont perçus auprès de sociétés et de particuliers. Les impôts proviennent des milliers de Terre-Neuviens et de Labradoriens et, en fait, de Canadiens qui travaillent dans le secteur extracôtier et de centaines d’entreprises.

La suppression de l’article 28 n’aura pas d’effet sur les énergies renouvelables, comme l’ont dit beaucoup de mes collègues aujourd’hui, ni sur l’objectif de cet aspect du projet de loi.

Je vous demande de ne pas oublier, alors que nous passons à l’étape de la troisième lecture du projet de loi — et possiblement à un vote à l’étape du rapport — que mon amendement a bénéficié d’un appui multipartite et qu’il a en fait été adopté par le comité à deux reprises : lorsqu’il a été proposé et lorsqu’une motion visant à revenir à son examen a échoué. Honorables sénateurs, ce point est important. Je suis toutefois conscient que le Sénat a le dernier mot.

J’exhorte mes collègues à protéger l’industrie dont dépendent les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et à conserver la version amendée dont nous sommes saisis.

Je sais que d’importantes pressions sont exercées pour que nous passions à un vote par appel nominal ou à un vote oral. Je ne me fais aucune illusion à ce sujet : je ne crois pas que j’obtiendrai le maintien de l’amendement au projet de loi C-49. Je ne bloquerai pas les travaux. Je sais que je pourrais les retarder par certains moyens.

Chers collègues, ce qui s’est passé n’a absolument rien à voir avec les ressources renouvelables. En fait, dans son discours, le sénateur Kutcher a passé pas mal de temps à parler des écueils du secteur pétrolier et gazier. Cela n’a rien à voir avec les énergies renouvelables. Absolument rien. Je soutiens les énergies renouvelables. Je pense qu’elles sont une excellente chose. Je suis tout à fait en faveur des emplois, des retombées et des revenus qu’elles produiront. Je suis tout à fait en faveur de la transition qu’elles aideront à opérer — l’abandon du pétrole et du gaz — si les marchés mondiaux en décident ainsi.

Chers collègues, j’ai déjà parlé dans le passé des avantages des ressources pétrolières au large de Terre-Neuve-et-Labrador. Elles sont extraites, sous la mer, dans un état qui nécessite peu ou, dans bien des cas, pas de transformation. Il n’est pas nécessaire de les séparer du sable comme ailleurs. Elles n’ont pas besoin d’oléoducs. Elles vont directement dans un navire, qui les achemine directement au marché. Elles donnent du travail à des milliers de personnes, non seulement en raison des dépenses en immobilisations pour construire les plateformes, mais aussi pour l’exploitation courante, et elles donnent du travail à des milliers de Terre-Neuviens.

Par ailleurs, à Terre-Neuve-et-Labrador, le coût de la production pétrolière est proche de 15 $ le baril. En Arabie saoudite, c’est 10 $ le baril. En ce qui concerne les sables bitumineux, c’est environ 65 $ le baril. Chers collègues, ce pétrole est le dernier que l’on devrait extraire.

Je suis d’accord pour que nous passions au vote par oui ou non. Je respecte mes collègues de mon caucus. Je ne veux pas embêter mes autres collègues de Terre-Neuve-et-Labrador qui ne sont pas d’accord avec mon point de vue. Chers collègues, en ce qui concerne le vote par oui ou non, je vous exhorte à accepter le projet de loi modifié. Je vous remercie.

Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

(La motion est rejetée avec dissidence.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Petten, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Recours au Règlement—Report de la décision de la présidence

Le Sénat reprend le débat sur le rappel au Règlement, soulevé le 25 septembre 2024, concernant l’exigence d’une recommandation royale pour le projet de loi S-15.

L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, quand la séance a été levée, hier, j’étais en train d’expliquer pourquoi ce rappel au Règlement devait être refusé. Comme je le disais, s’il était accepté, il restreindrait considérablement le pouvoir législatif du Sénat comparativement à ce qu’il peut faire aujourd’hui.

Effectivement, ce recours au Règlement risquerait de rendre inadmissibles de nombreux projets de loi émanant du Sénat, projets de loi d’intérêt privé du Sénat, amendements du Sénat et projets de loi d’initiative parlementaire à la Chambre des communes. J’ai expliqué que le projet de loi S-15 ne comportait aucune dépense directe et j’avais commencé à parler des éventuelles dépenses indirectes. Je poursuis où j’en étais rendu.

D’après le recours au Règlement, les dépenses indirectes entraînées par le projet de loi S-15 seraient nécessairement d’une ampleur telle qu’elles exigeraient l’obtention d’une recommandation royale et la présentation du projet de loi à la Chambre des communes en premier lieu.

Comme l’a souligné le porte-parole du projet de loi, la décision de la présidence du 24 février 2009 donnée à la page 154 de La procédure du Sénat en pratique explique le cadre employé pour déterminer si une recommandation royale à la Chambre des communes est nécessaire. Ce cadre doit être employé s’il est question d’appropriation du revenu public ou de la création de taxes aux termes de l’article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867.

(1600)

Voici une longue citation :

[...] il faut prendre en considération divers critères pour déterminer si un projet de loi doit être accompagné d’une recommandation royale. Premièrement, il faut établir si le projet de loi renferme une disposition portant directement affectation de crédits. Deuxièmement, une disposition prévoyant des dépenses nouvelles qui ne sont pas déjà autorisées dans la loi devrait normalement être accompagnée d’une recommandation royale. Troisièmement, un projet de loi visant à élargir l’objet d’une dépense déjà autorisée devra, la plupart du temps, être accompagné d’une recommandation royale. Enfin, la recommandation royale sera normalement nécessaire pour une mesure qui étend des prestations ou assouplit les conditions d’admissibilité à des prestations.

Par ailleurs, une recommandation ne sera probablement pas nécessaire dans le cas d’un projet de loi qui ne fait que structurer la façon dont un ministère ou un organisme exécute des fonctions déjà autorisées dans la loi, sans ajouter de nouvelles tâches. De même, cette exigence ne s’appliquera probablement pas dans le cas d’un projet de loi qui occasionne seulement des petites dépenses d’ordre administratif à un ministère ou à un organisme.

La liste des facteurs énumérés … n’est pas exhaustive, et chaque projet de loi doit être évalué en fonction de ces points et des autres facteurs en jeu. On ne peut certes pas affirmer que tous les projets de loi qui ont des répercussions financières quelconques requièrent nécessairement une recommandation royale. Lorsqu’il est confronté à ces questions, le Président doit examiner le texte même du projet de loi, et se référer au besoin à la loi-cadre.

Lorsque la situation est ambiguë, certains Présidents du Sénat ont préféré supposer que la question était recevable, à moins d’indication contraire ou jusqu’à preuve du contraire. Ce parti pris en faveur du débat, sauf lorsque la question est clairement irrecevable, est essentiel au maintien du rôle du Sénat en tant que chambre de discussion et de réflexion.

En ce qui concerne le projet de loi S-15, La procédure du Sénat en pratique prévoit également ce qui suit :

Les projets de loi n’occasionnant que des petites dépenses d’ordre administratif ou [de légers] inconvénients, plus particulièrement si elles sont liées de près à l’objet d’une loi en vigueur, peuvent ne pas nécessiter de recommandation royale [...]

Comme je l’expliquerai, le projet de loi S-15 n’impose aucune dépense indirecte intrinsèque. Plus important encore, à la discrétion du gouvernement, il suffit que toute dépense indirecte appartienne à la catégorie des dépenses administratives autorisées ou des inconvénients, et le projet de loi ne nécessiterait pas de recommandation royale. En outre, toute dépense pourrait être recouvrée en percevant des frais liés aux demandes ou aux permis afin qu’il n’y ait aucun coût net.

Sur ce point, nous devons considérer la substance du projet de loi avant de revenir au rapport du directeur parlementaire du budget. Le projet de loi S-15 interdit l’acquisition, la reproduction, l’importation ou l’exportation d’éléphants et de grands singes, à moins qu’un permis ait été délivré dans l’intérêt supérieur de ces animaux, pour leur conservation ou pour la recherche scientifique.

Le ministre de l’Environnement ou un gouvernement provincial serait en mesure de délivrer de tels permis, sauf pour le commerce international, un domaine relevant exclusivement de la compétence fédérale.

Le ministre pourrait délivrer les permis fédéraux pertinents en vertu de l’autorité proposée dans la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Il convient de noter que cette loi accorde déjà au gouvernement des pouvoirs de réglementation et d’autorisation pour l’importation, l’exportation et la possession d’espèces sauvages aux articles 6, 8, 10 et 21, y compris les éléphants, les grands singes et d’autres espèces.

En outre, les modifications apportées par le projet de loi S-15 sont étroitement liées à l’objectif de la loi existante, énoncé à l’article 4 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial :

[...] la protection de certaines espèces animales et végétales, notamment par la mise en œuvre de la Convention et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Je veux mettre l’accent sur le mot « protection ». La protection comprend la protection des animaux sauvages contre la cruauté. Par exemple, dans son application actuelle, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial empêche de façon générale l’importation d’animaux appartenant à des espèces en péril capturés dans la nature. Assurément, il est cruel de capturer un éléphant ou un grand singe et de les arracher à leur milieu naturel pour les exhiber en captivité.

En outre, l’année dernière, Environnement Canada a ajouté des restrictions concernant l’ivoire d’éléphant et les cornes de rhinocéros dans la réglementation de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. En plus de favoriser la conservation, la protection des éléphants et des rhinocéros contre l’abattage — entre autres lorsque l’abattage se fait de façon inhumaine ou traumatisante pour les autres éléphants qui ont vu le massacre des membres de leur famille — est liée à la protection des animaux sauvages contre la cruauté. C’est de la protection.

En ce qui concerne le contenu du projet de loi, je souligne également que le projet de loi S-15 interdirait l’utilisation d’éléphants et de grands singes dans des spectacles. Il ne serait pas possible d’obtenir un permis pour le faire.

Le directeur parlementaire du budget a informé mon bureau que l’application par les policiers, par les agents des services frontaliers, etc., des interdictions, notamment des restrictions liées au droit pénal ou au commerce, n’était pas considérée comme étant une dépense. D’ailleurs, il n’est pas rare que le Sénat établisse ou modifie des interdictions au moyen de projets de loi ou de modifications de la législation.

Le directeur parlementaire du budget a également confirmé que créer, dans un projet de loi, des exigences relatives à des permis concernant des interdictions ne nécessitait pas de créer un tel cadre. Comme argument préliminaire, avant de parler de potentielles dépenses mineures, je dirais que les interdictions prévues au projet de loi S-15 pourraient exister en elles-mêmes sans que des dépenses indirectes soient encourues et sans qu’il soit question de délivrer des permis.

Par exemple, en 2019, le Parlement a adopté des interdictions pénales et commerciales visant la captivité des baleines et des dauphins à la suite d’un projet de loi du Sénat, le projet de loi S-203, et de modifications apportées par le Sénat à un projet de loi du gouvernement, le projet de loi C-68. Tout en interdisant les spectacles utilisant des baleines et des dauphins, ces mesures législatives ont permis aux provinces de délivrer des licences pour cette pratique. Cependant, elles ne signifient pas que les provinces doivent octroyer des licences ou créer un processus d’octroi de licences. Après tout, seules deux provinces possédaient des baleines ou des dauphins en captivité.

Ainsi, si le projet de loi S-15 est adopté, ni le gouvernement fédéral ni les gouvernements provinciaux ne seront obligés de mettre en place un processus d’octroi de licences pour certaines activités, comme la reproduction potentielle. Par exemple, les sept provinces qui n’ont pas en ce moment d’éléphants ou de grands singes en captivité auront-elles nécessairement besoin d’établir de tels cadres?

À ce stade préliminaire, les interdictions pourraient se suffire à elles-mêmes, sans aucune dépense indirecte liée à l’octroi de licence. En tant que tel, le projet de loi S-15 n’entraîne pas de dépenses directes. C’est un aspect technique, mais le recours au Règlement l’est aussi.

Je vais également répondre très rapidement à l’affirmation faite hier par le sénateur Plett selon laquelle il incombera au gouvernement d’enseigner aux propriétaires d’éléphants et de grands singes comment empêcher leur reproduction naturelle. Au contraire, ce sont les propriétaires actuels qui auront la responsabilité de se conformer à la loi si elle est adoptée par le Parlement, en fonction des pratiques d’élevage existantes et raisonnables, telles que la séparation ou non des animaux en âge de se reproduire selon le sexe, l’utilisation de contraceptifs ou d’autres méthodes de contrôle de la reproduction et ainsi de suite.

Je passe maintenant au rapport du directeur parlementaire du budget sur le projet de loi S-15 du 8 août 2024 et à la question des dépenses mineures potentielles. Dans ce rapport, le directeur parlementaire du budget a estimé que, sur 5 ans, l’administration du projet de loi S-15 pourrait coûter 8 millions de dollars, soit 2 millions de dollars pour chacune des 3 premières années et 1 million de dollars pour chacune des 2 années suivantes. Le directeur parlementaire du budget a confirmé à mon bureau que son estimation est fondée sur des indications d’Environnement et Changement climatique Canada, qu’il accepte avec déférence en ce qui concerne le développement, les permis, l’application des règles liées aux permis et la gestion des données.

De plus, le directeur parlementaire du budget fonde son estimation sur la position facultative du ministère de ne pas recouvrer de coûts potentiels, par exemple en appliquant des droits de licence à des organisations qui cherchent à tirer un avantage financier de l’exposition d’éléphants captifs ou de grands singes. Le directeur parlementaire du budget accepte aussi cette option avec déférence pour les fins de son estimation, même si le recouvrement des coûts est possible.

Pour illustrer mon propos, une estimation du directeur parlementaire du budget pour un précédent projet de loi sur la captivité des animaux sauvages présenté l’année dernière, soit le projet de loi S-241, chiffrait les coûts à 4 millions de dollars sur 4 ans et faisait état d’un recouvrement des coûts possible de 1 million de dollars par an. Le directeur parlementaire du budget a plus particulièrement estimé que le projet de loi S-241 serait deux fois moins coûteux à administrer que le projet de loi S-15, même s’il couvre plus de 800 espèces sauvages, y compris les éléphants et les grands singes, et que, dans le cas de certaines espèces, comme les grands félins, des milliers d’individus sont maintenus en captivité, alors que le projet de loi S-15, lui, ne couvre que les éléphants et les grands singes, des espèces qui comptent quelques dizaines d’individus en captivité. Il s’agissait d’une déclaration surprenante : le projet de loi ayant une portée plus vaste serait moins coûteux à administrer. Qui l’eût cru?

En général, le rapport du directeur parlementaire du budget sur le projet de loi S-15 semble brosser un portrait où le ministère choisirait à sa discrétion de dépenser une somme d’argent inutilement élevée pour remplir une fonction mineure liée à des fonctions existantes. Il brosse également un portrait où le ministère choisirait à sa discrétion de ne pas recouvrer les coûts auprès des organismes qui bénéficient financièrement de l’exposition d’éléphants ou de grands singes en captivité.

En Saskatchewan, cela serait qualifié de déconcertant. C’est pourquoi je suis d’accord avec les commentaires publics du cabinet du ministre Guilbeault, à savoir que les estimations du directeur parlementaire du budget pour le projet de loi S-15 sont prématurées, spéculatives et [...] qu’« aucune conclusion ne peut encore être tirée sur les implications financières futures ».

(1610)

Permettez-moi d’apporter quelques précisions. Tout d’abord, le projet de loi S-15 est extrêmement similaire aux lois canadiennes sur la captivité des baleines et des dauphins, qui ont été proposées par le Sénat. Ces lois sont administrées par Pêches et Océans Canada depuis les cinq dernières années — sans controverse financière —, y compris avec un système de permis qui a été appliqué pour les exportations.

Le directeur parlementaire du budget a confirmé à mon bureau que ni lui ni Environnement et Changement climatique Canada n’ont interrogé Pêches et Océans Canada sur les coûts indirects de l’administration des lois sur la captivité des baleines et des dauphins. Le directeur parlementaire du budget a indiqué qu’Environnement et Changement climatique Canada a inclus dans ses estimations un investissement initial important pour assurer la maintenance et l’exploitation d’un nouveau système informatique de gestion des données qui sert à enregistrer et à suivre le nombre d’éléphants et de grands singes captifs au Canada. C’est pourquoi le coût déclaré est plus élevé pour les premières années. Il s’ajouterait à la proposition de l’article 6 du projet de loi S-15 pour contrôler, au moyen d’un système de notification prévu par la loi, le nombre et l’emplacement des éléphants et des grands singes au Canada.

À vrai dire, je ne comprends pas ces coûts, car on sait qu’il y a peu d’endroits avec des éléphants et des grands singes au Canada, qu’ils y sont peu nombreux et que, à l’exception du sanctuaire de la Fondation Fauna, les animaux sont visibles du public. Selon leurs sites Web et les médias, 25 éléphants vivent au Canada, soit 19 au parc African Lion Safari, 2 au Parc Safari, 3 au Zoo de Granby et 1 au Edmonton Valley Zoo. Les deux derniers zoos ne prévoient pas élever ou acquérir plus d’éléphants, alors nous pouvons considérer que ce nombre ne changera pas.

Toujours selon leurs sites Web et les médias, 30 grands singes vivent au Canada, dont 7 gorilles et 7 orangs-outans au zoo de Toronto, 7 gorilles au zoo de Calgary, 4 gorilles au Zoo de Granby et 5 chimpanzés au sanctuaire de la Fondation Fauna, qui ne prévoit pas accoupler de chimpanzés ou en acquérir d’autres.

Pour surveiller ces petites populations connues au Canada, au lieu de dépenser d’importantes sommes pour un nouveau système informatique, une feuille de calcul Excel et un appel téléphonique, un courriel ou une recherche en ligne de temps à autre semblent suffire. C’est ainsi que nous procédons en Saskatchewan. De plus, après l’entrée en vigueur de la loi, le gouvernement exigerait de recevoir des avis de naissance si des femelles concernées étaient gestantes au moment de promulguer la loi.

En ce qui concerne les coûts ordinaires, le directeur parlementaire du budget a indiqué que le ministère souhaiterait idéalement embaucher six nouveaux employés à temps plein, pour un coût annuel moyen de 140 000 $, afin d’appliquer les lois proposées sur les éléphants et les grands singes. Une fois encore, cette option discrétionnaire semble être un coût inutile. Le ministère emploie déjà du personnel pour gérer les autorisations de transport des espèces protégées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, ou CITES, afin d’empêcher le commerce préjudiciable aux populations sauvages, y compris les éléphants et les grands singes.

Cela se fait dans le cadre des crédits existants pour l’administration de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial qui, comme je l’ai indiqué, contient déjà des dispositions réglementaires et des autorisations pour l’importation, l’exportation et la possession d’espèces sauvages, y compris les espèces visées par le projet de loi S-15. Comme on l’a dit, l’utilité du projet de loi S-15 est étroitement liée à l’objectif de protection de cette loi. Le S-15 ajouterait simplement des interdictions et l’octroi éventuel de licences, comme dans les lois sur les baleines et les dauphins.

En ce qui concerne l’octroi de licences, comme l’a appris le comité des affaires juridiques lors de son étude du projet de loi S-15, des scientifiques, des organismes non gouvernementaux et des zoos de premier plan fournissent des conseils gratuits sur le bien-être des animaux, la conservation et la recherche scientifique concernant les éléphants et les grands singes. Le personnel actuel du ministère pourrait peut-être contacter ces experts connus du public pour obtenir des informations et conseils gratuits, comme l’a fait mon bureau.

Là encore, rien n’empêche le ministère de recouvrer les coûts, par exemple en imposant des frais de demande et de licence, comme le directeur parlementaire du budget l’a supposé dans son estimation relative au projet de loi S-241. Il s’agit d’une autre option pour atteindre la neutralité sur le plan des coûts, s’il devait y avoir des coûts indirects, comme lorsqu’un contrat est occasionnellement octroyé pour de l’expertise externe.

Le point important, ici, est que si des coûts étaient associés au projet de loi S-15, il s’agirait de dépenses mineures, d’inconvénients, ou de coûts récupérables.

Je note également que le 22 mai, au comité, en réponse à une question du sénateur Dalphond, les fonctionnaires du ministère ont confirmé que les amendements liés à « la disposition de Noé » ne coûteront rien s’ils sont adoptés par le Sénat parce qu’ils n’obligent pas le gouvernement à faire quoi que ce soit. La « disposition de Noé » permettrait simplement de se prévaloir de cette option.

Honorables sénateurs, en réfléchissant aux coûts indirects possibles et à ce rappel au Règlement, nous devrions comparer le cas du projet de loi S-15 à celui d’autres projets de loi provenant du Sénat. C’est sur ce point que, s’il aboutit, ce recours au Règlement pourrait créer un important précédent qui réduirait considérablement nos pouvoirs législatifs en ce qui concerne les projets de loi gouvernementaux provenant du Sénat, les projets de loi d’intérêt public du Sénat, les amendements du Sénat ainsi que les projets de loi des députés, qui ne sont presque jamais assortis de recommandations royales.

En ce qui concerne l’admissibilité des coûts indirects potentiels liés à des mesures législatives émanant du Sénat, voici une liste de projets de loi gouvernementaux et d’amendements afférents qui ont été présentés par le Sénat au cours des 10 dernières années : de nouveaux pouvoirs du ministre des Transports en matière de rappel de véhicules; la fin de la discrimination en fonction du genre qui figurait dans la Loi sur les Indiens, ce qui a étendu l’admissibilité au statut à des dizaines ou des centaines de milliers de personnes, changement pour lequel — selon des estimations faites en 2017 en fonction de la version du projet de loi S-3 amendée par le Sénat — le directeur parlementaire du budget a estimé un coût de 71 millions de dollars au début puis 407 millions de dollars par année; des conventions fiscales avec Taïwan, Israël et Madagascar; un cadre réglementaire pour le vapotage et des changements importants aux lois sur le tabac; des changements importants à la Loi sur la protection de l’environnement, parmi lesquels des amendements du Sénat visant l’élimination graduelle des tests chimiques sur les animaux, une pratique qui a touché 90 000 animaux en 2019 — à noter qu’Environnement et Changement climatique Canada a publié ce mois-ci l’ébauche d’une stratégie qui va dans le même sens; des changements à l’admissibilité dans le contexte de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; une convention sur les armes chimiques; et plusieurs ententes sur l’autonomie gouvernementale des Autochtones.

En outre, songez à tous ces autres exemples où des sénateurs ont présenté des projets de loi sénatoriaux d’intérêt public : prévenir la discrimination génétique, y compris en milieu de travail; obliger le gouvernement à payer en temps opportun les sommes dont il est redevable dans le cadre de ses contrats et exiger le paiement en temps opportun des sommes dues dans le cadre des contrats de sous-traitance connexes; interdire les essais de cosmétiques sur les animaux et la vente des produits concernés; créer une loi de Magnitski pour sanctionner les auteurs étrangers de violations des droits de la personne; modifier les règles douanières pour les plaisanciers à la frontière canado-américaine; éliminer progressivement la captivité des baleines et des dauphins, avec une possibilité d’autorisation; interdire l’importation et l’exportation des nageoires de requin; mettre fin à la publicité pour les aliments malsains s’adressant aux enfants; imposer une vérification de l’âge pour la pornographie en ligne; interdire l’exportation de chevaux vivants en vue de leur abattage; créer le poste d’artiste visuel officiel du Parlement; augmenter l’utilisation du bois dans les travaux publics; interdire l’exportation des déchets plastiques; déclarer qu’un réseau atlantique de digues est fédéral; créer un conseil de l’assurance-emploi; établir l’expiration des casiers judiciaires; interdire l’importation de marchandises d’une région de la Chine; interdire aux Premières nations l’autorité de mettre sur pied des jeux; adopter une stratégie nationale sur la traite des personnes; imposer des obligations climatiques aux entités financières; avoir des étiquettes de mise en garde sur les boissons alcoolisées; mettre en place un registre des agents d’influence étrangère; autoriser les demandes anticipées d’aide médicale à mourir; et faire de nombreux autres changements.

Sénateurs, nous devons faire preuve de cohérence à cet égard. Les Canadiens nous regardent.

Compte tenu du fait que ces projets de loi proviennent du Sénat, le projet de loi S-15 constitue-t-il un cas extraordinaire en ce qui concerne les coûts indirects potentiels? Dans ce contexte, et étant donné le précédent relatif aux baleines et aux dauphins, la possibilité que le projet de loi S-15 engendre des coûts indirects est‑elle si évidente qu’il nous serait interdit d’en débattre et de nous prononcer à son sujet? Le dénombrement des animaux que je viens d’énumérer représente-t-il vraiment une tâche de plusieurs millions de dollars?

Sénateurs, la responsabilité financière du projet de loi S-15 n’est pas une affaire classée. Même si c’était le cas, le Sénat présume que le projet de loi S-15 est recevable, comme il est indiqué dans la citation que j’ai lue plus tôt.

(1620)

Je vais répéter le principe central du Sénat qui est indiqué dans notre principale référence. À la page 83 de l’ouvrage La procédure du Sénat en pratique, on peut lire ce qui suit :

Le Sénat fait souvent preuve de souplesse dans l’application des différentes règles et pratiques qui régissent les débats. Comme l’a déclaré le Président Molgat dans sa décision du 2 avril 1998 :

Je suis d’avis qu’il faut présumer, jusqu’à preuve du contraire, que les choses sont conformes ou régulières. Cette supposition m’indique que la meilleure règle à suivre pour le Président est d’interpréter le règlement de manière à permettre le débat au Sénat, sauf s’il est manifeste que la question à débattre est inadmissible.

Sénateurs, le projet de loi S-15 est recevable. Ce recours au Règlement doit donc être rejeté. Merci. Hiy kitatamihin.

L’honorable Denise Batters : Je prends la parole pour faire de brèves observations à l’appui du recours au Règlement du sénateur Plett. Malgré certaines affirmations du sénateur Klyne aujourd’hui et l’autre jour, il est évident que les projets de loi qui impliquent beaucoup d’argent ne peuvent pas être déposés au Sénat. Dans ce cas-ci, il ne s’agit pas de dépenses administratives mineures. Je vais vous donner deux exemples récents de projets de loi du genre.

Le premier, c’est la Loi modifiant la Loi sur les juges. Je m’en souviens bien, car j’en ai été la porte-parole tout au long du processus. Le gouvernement Trudeau a d’abord présenté ce projet de loi au Sénat sous la désignation de projet de loi S-5 en juin 2021. Puis, après les élections de 2021, en décembre de cette année-là, le gouvernement Trudeau a présenté de nouveau ce projet de loi au Sénat sous la désignation de projet de loi S-3 . En tant que porte-parole pour ce projet de loi, j’ai fait part de mes préoccupations quant au fait qu’il contenait des dispositions d’ordre financier qui, selon moi, n’étaient pas appropriées pour un projet de loi d’initiative ministérielle présenté au Sénat.

Le gouvernement Trudeau n’a pas tenu compte de ces préoccupations dans un premier temps, mais, plus tard, le Président de la Chambre des communes a rendu une décision qui a obligé le gouvernement à retirer le projet de Loi modifiant la Loi sur les juges pour le présenter à la Chambre des communes — correctement cette fois — sous la désignation de projet de loi C-9, en février 2022. Les dispositions d’ordre financier de la Loi modifiant la Loi sur les juges étaient beaucoup moins importantes que celles du projet de loi S-15. Comme le sénateur Plett l’a indiqué dans son recours au Règlement, en raison de l’amendement important que le sénateur Klyne a présenté au comité, le projet de loi S-15 impliquerait des dépenses de 8 millions de dollars, au bas mot.

Le deuxième exemple est le projet de loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada. Ce projet de loi a initialement été présenté par le gouvernement Trudeau en juin 2021 en tant que projet de loi S-4. Plus tard, en novembre 2021, le gouvernement Trudeau a présenté de nouveau ce projet de loi au Sénat. C’était le projet de loi S-2, et il contenait également des dispositions financières qui prévoyaient plus précisément des salaires supplémentaires pour les sénateurs occupant des postes de direction au sein de groupes sénatoriaux autres que ceux du gouvernement et de l’opposition. Compte tenu des préoccupations au sujet d’un projet de loi du Sénat contenant ce genre de dispositions financières, le gouvernement Trudeau a retiré le projet de loi S-2 et a proposé de nouveau ces modifications à la Loi sur le Parlement du Canada dans un projet de loi d’exécution du budget, qui a évidemment été présenté en bonne et due forme à la Chambre des communes peu de temps après.

Encore une fois, honorables sénateurs, les dispositions financières de ce projet de loi étaient loin de correspondre au montant prévu dans le projet de loi S-15, soit un minimum de 8 millions de dollars. N’oublions pas que cette information vient du directeur parlementaire du budget, qui est une source assez fiable. Compte tenu de ces précisions, j’appuie le recours au Règlement du sénateur Plett et je demande que le projet de loi S-15 soit retiré. Merci.

L’honorable Pierre J. Dalphond : Je serai bref. Je vais répondre à la sénatrice Batters parce que j’ai parrainé trois fois un projet de loi visant à modifier la Loi sur les juges. Je l’ai présenté deux fois au Sénat, puis à la troisième tentative, c’est la Chambre des communes qui l’a renvoyé au Sénat. Vous vous rappellerez que ce projet de loi prévoyait l’affectation automatique de fonds publics pour payer les avocats représentant un juge. Voilà un exemple de projet de loi portant affectation de crédits.

Nous parlons maintenant de la Loi sur le Parlement du Canada, qui, encore une fois, prévoyait la création de nouveaux postes de mandataires du Sénat. C’est automatiquement le Trésor qui paie cela. Nous ne parlons pas de ces autres projets de loi, et le sénateur Klyne a expliqué clairement que lorsqu’un ministère existe et qu’on lui attribue des fonctions, ce n’est pas parce qu’on rajoute à ses fonctions — qu’on inscrit un élément de plus à la liste des tâches confiées aux fonctionnaires — qu’il s’agit d’une affectation de fonds.

J’estime que la Constitution établit une limite claire : un projet de loi portant affectation de crédits ne peut émaner du Sénat. Voilà pourquoi le Président de la Chambre des communes a cru bon que l’on présente l’un de ces deux projets de loi à la Chambre des communes et non au Sénat. Merci.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je souhaite répondre au recours au Règlement de la façon suivante : selon le gouvernement, aucune des dispositions du projet de loi S-15 ne donnerait lieu à un nouveau pouvoir de dépenser distinct qui n’est pas déjà autorisé par la loi. Les modifications proposées dans le projet de loi S-15 se veulent un complément du système de délivrance de permis prévu dans la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Cette loi protège les espèces canadiennes et étrangères contre le commerce illégal en réglementant l’importation, l’exportation et le commerce interprovincial de certains animaux et plantes sauvages au moyen d’un système de délivrance de permis qui inclut des inspections, des interdictions, des infractions et des sanctions.

En ce qui concerne la mise en œuvre, le paragraphe 10(4) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial permet au ministre de l’Environnement et du Changement climatique de déléguer la responsabilité de la délivrance des permis aux provinces. Il est possible que le gouvernement fédéral fournisse des fonds à une province pour financer la délivrance des permis si c’est elle qui doit s’en occuper; toutefois, un tel transfert de fonds serait effectué au moyen de pouvoirs prévus dans d’autres lois que la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Par conséquent, cette question ne concerne pas le recours au Règlement.

Le projet de loi S-15 ajouterait deux nouveaux permis au système actuel pour autoriser l’importation et l’exportation d’éléphants et de grands singes et le maintien de ces animaux en captivité. Les nouveaux permis seraient intégrés dans le système global établi par la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, y compris les dispositions relatives aux infractions et aux sanctions. La loi prévoit des pouvoirs pour son application. L’article 12 de la loi autorise le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à désigner des agents et des analystes chargés d’appliquer la loi.

Tout nouvel employé chargé de mettre en œuvre le système proposé dans le projet de loi S-15 serait financé au moyen des pouvoirs prévus dans la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ou de projets de loi de crédits présentés dans le cadre du cycle budgétaire. Ces ressources permettraient à Environnement et Changement climatique Canada d’accroître les activités d’inspection et d’application de la loi et de délivrer et d’examiner les permis, ainsi que de répondre à toute autre exigence en matière de technologie ou de ressources. Cela comprend la capacité du ministère à mettre en œuvre ces mesures avec le personnel en poste et ses capacités de gestion des données actuelles, de même que l’examen des options de recouvrement des coûts.

Chers collègues, le projet de loi S-15 apporte également des modifications complémentaires au Code criminel pour ériger en infraction criminelle le fait de garder ou de faire se reproduire des éléphants et des grands singes en captivité, à moins d’y être autorisé par un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Ces modifications sont semblables à l’article 445.2 du Code criminel, qui érige en infraction le fait de garder ou de faire se reproduire des baleines et des dauphins en captivité, à moins d’y être autorisé par une licence provinciale.

Les honorables sénateurs se souviendront que ces infractions ont été introduites par notre ancien collègue le sénateur Moore en décembre 2015 dans le cadre du projet de loi S-203, et qu’elles ont ensuite été promulguées par l’adoption du projet de loi C-68, qui visait à modifier la Loi sur les pêches. Vous vous souviendrez — moi, je m’en souviens — que le projet de loi S-203 a fait l’objet d’un débat important en comité avant d’être adopté au Sénat à l’étape de la troisième lecture en octobre 2018. De nombreux sénateurs étaient préoccupés par le projet de loi et avaient très bien fait connaître leur point de vue. Cependant, aucun de nos collègues n’a jamais suggéré que le projet de loi S-203 impose des dépenses nouvelles et distinctes à la Couronne.

Je vais citer une décision rendue par le Président Kinsella le 1^er décembre 2009 qui, je crois, a été mentionnée plus tôt — je m’excuse d’y revenir. La décision précise que lorsqu’un projet de loi propose d’ajouter une fonction liée de façon générale à l’objet existant d’une loi et sans prévoir de nouvelles embauches ou d’autres dépenses dans ses dispositions, il ne satisfait pas nécessairement au critère d’une dépense « nouvelle et distincte ».

Je cite de nouveau une décision rendue par le sénateur Kinsella, cette fois le 24 février 2009 :

Plus tard dans la même décision, le Président Kinsella a noté ceci :

Lorsque la situation est ambiguë, certains Présidents du Sénat ont préféré supposer que la question était recevable, à moins d’indication contraire ou jusqu’à preuve du contraire.

(1630)

Voici également ce qu’on peut lire à la page 155 de La procédure du Sénat en pratique :

En conclusion, comme je l’ai déjà dit, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial accorde déjà au ministre de l’Environnement et du Changement climatique les pouvoirs législatifs nécessaires concernant les processus de délivrance de permis et de détermination des amendes, notamment aux articles 10, 22 et 23 de la Loi. Par conséquent, Votre Honneur, pour les raisons que je viens d’énumérer, je réfute le bien-fondé de ce recours au Règlement. Je soutiens que le projet de loi S-15 peut aller de l’avant.

Merci beaucoup.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, je serai également bref, mais j’ai quelques observations à faire au sujet de mon recours au Règlement.

Premièrement, seul un vrai libéral peut penser qu’une somme de 8 millions de dollars représente une dépense mineure. Pour certains d’entre nous, 8 millions de dollars, c’est une grande somme. Je suis gêné que le leader du gouvernement puisse penser que 8 millions de dollars soit une dépense mineure.

Néanmoins, Votre Honneur, j’ai quelques mots à dire. Tout d’abord, le sénateur Klyne a laissé entendre dans son discours d’ouverture que l’objectif de ce recours au Règlement était de faire rayer le projet de loi du Feuilleton. En fait, ce n’est pas l’objectif de ce recours au Règlement; ce serait plutôt sa conséquence. L’objectif, c’est de suivre la procédure parlementaire appropriée, telle qu’elle est définie par la Constitution du Canada. Si cela signifie qu’un projet de loi doive être rayé du Feuilleton, tant pis.

Deuxièmement, le sénateur Klyne affirme que le projet de loi S-15 n’affecte pas de fonds publics et n’impose pas de taxe, et qu’il ne nécessite donc pas de recommandation royale. Là encore, comme je l’ai souligné, c’est inexact, comme le démontre la jurisprudence.

Le sénateur Gold vient de citer le sénateur Kinsella. Permettez-moi de le citer à mon tour :

Premièrement, il faut établir si le projet de loi renferme une disposition portant directement affectation de crédits. Deuxièmement, une disposition prévoyant des dépenses nouvelles qui ne sont pas déjà autorisées dans la loi devrait normalement être accompagnée d’une recommandation royale.

Je ne suis pas certain que la notion de « dépenses nouvelles » correspond à une somme considérable. Je dirais que c’est peut-être employé dans le même esprit.

Je continue la citation :

Troisièmement, un projet de loi visant à élargir l’objet d’une dépense déjà autorisée devra, la plupart du temps, être accompagné d’une recommandation royale. Enfin, la recommandation royale sera normalement nécessaire pour une mesure qui étend des prestations ou assouplit les conditions d’admissibilité à des prestations.

Votre Honneur, le projet de loi S-15 contient effectivement une disposition qui permet des dépenses nouvelles qui ne sont pas déjà autorisées dans la loi. Il élargit aussi l’objet d’une dépense déjà autorisée, comme je l’ai expliqué hier.

C’est une erreur de dire que le projet de loi S-15 ne requiert pas de recommandation royale simplement parce qu’il ne concerne pas le versement de prestations ni la perception d’une taxe ou d’un impôt. En effet, ce raisonnement ne tient pas compte du troisième critère, c’est-à-dire le fait qu’il élargit l’objet d’une dépense déjà autorisée.

Le Bureau du légiste et conseiller parlementaire me l’a confirmé quand il m’a fourni l’explication suivante dans un courriel à propos d’un autre projet de loi. En voici un extrait :

Une recommandation royale est nécessaire, par exemple, quand un projet de loi impose une taxe ou crée une entité financée pas les fonds publics, ou s’il exige qu’une entité financée par les fonds publics mène des activités qui vont au-delà du mandat pour lequel le Parlement lui a accordé des crédits.

Votre Honneur, cela dénote manifestement la nécessité d’une recommandation royale pour le projet de loi S-15, et ce, pour trois raisons. Premièrement, en modifiant la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, le projet de loi S-15 crée de nouvelles responsabilités pour Environnement et Changement climatique Canada. Deuxièmement, ces nouvelles responsabilités ne sont pas incluses dans le mandat actuel du ministère. Par conséquent, elles ne sont pas couvertes par une recommandation royale autorisant les dépenses de ce ministère. Troisièmement, ces responsabilités nécessiteraient la dépense de fonds publics.

Contrairement à ce qui a été dit ici, il ne s’agit pas de coûts recouvrables. Je l’ai bien expliqué, hier, quand j’ai parlé des fonctionnaires qui avaient déclaré n’avoir jamais récupéré les sommes en question.

Le sénateur Klyne a soutenu que le rappel au règlement réduit les pouvoirs du Sénat. Or, ce n’est ni mon rappel au règlement ni votre décision, Votre Honneur, qui limiteraient les pouvoirs du Sénat, mais bien la Constitution du Canada. Le sénateur Klyne a dit qu’un nouveau mandat nécessite une recommandation royale. Comme je l’ai dit, son argument selon lequel vous devriez autoriser le débat ne s’applique pas dans ce cas. Un projet de loi qui va à l’encontre de la Constitution doit être rejeté immédiatement, Votre Honneur.

Des fonctionnaires ont admis que le projet de loi S-15 élargit le mandat d’Environnement et Changement climatique Canada. Dans ses observations, le sénateur Klyne n’a jamais fourni de preuve — pas la moindre — de la part du gouvernement qui indique le contraire. Qui devons-nous croire, Votre Honneur? Les gens qui vont appliquer ce projet de loi ou le parrain du projet de loi, qui n’aura rien à voir là-dedans? Je pense que nous devrions croire les gens qui vont l’appliquer.

Le sénateur Dalphond a voulu faire valoir ce point, mais, comme l’a dit la sénatrice Batters, le projet de loi S-2 prévoyait beaucoup moins que 8 millions de dollars de nouvelles dépenses. Cependant, le Président de la Chambre a autorisé la première lecture du projet de loi. Le gouvernement a dû présenter un projet de loi semblable à la Chambre. Votre Honneur, si vous nous autorisez à aller de l’avant, le Président de la Chambre jugera ces mesures irrecevables.

Le fait que vous ne soyez pas en mesure de fournir le montant exact des nouvelles dépenses n’a aucune incidence sur la décision d’aujourd’hui. La Constitution ne dit pas que les nouvelles dépenses doivent être de tel ou tel niveau ou qu’elles doivent être déterminées de façon précise. Selon la Constitution, s’il engage de nouvelles dépenses, le projet de loi ne peut pas être présenté. On ne parle pas de 8, 5 ou 10 millions de dollars. Je ne sais pas ce qui représente un montant important pour le sénateur Gold; 8 millions de dollars, ce n’est peut-être pas considérable, mais 20 millions de dollars, oui. Il n’est pas question de cela.

Quoi qu’il en soit, même s’il n’y avait aucun coût, la simple existence d’ajouts au mandat du ministère fait qu’il est impossible de déposer le projet de loi au Sénat. Qu’un projet de loi ou un autre ait été présenté au Sénat est sans rapport avec ce qui nous occupe. Si le Règlement n’a pas été invoqué, cela ne modifie pas le libellé de la Constitution.

Votre Honneur, comme je l’ai dit hier, sans conteste, contrairement au sénateur Gold qui veut sauver la face en faisant au Sénat ce qui aurait dû être fait à l’autre endroit, et contrairement au sénateur Klyne, qui aimerait que son projet de loi soit étudié — il a d’abord essayé avec le projet de loi S-241, mais il n’a pas pu le faire adopter là-bas; il a alors demandé au gouvernement de faire quelque chose ici, puis il a amendé le projet de loi pour revenir au projet de loi S-241 —, de nombreuses autres personnes y seraient probablement favorables, sans tenir compte de tout cela. Cependant, votre tâche, Votre Honneur, est de déterminer la constitutionnalité et de rendre une décision en conséquence.

Ce projet de loi nécessite une recommandation royale. Étudier ce projet de loi n’est pas constitutionnel. Par conséquent, Votre Honneur, comme je l’ai dit hier, je vous demande de trancher en faveur de ce recours au Règlement et je demande le retrait du projet de loi.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Je vous remercie, sénateur Plett, d’avoir porté cette question pertinente à notre attention, et merci à tous les honorables sénateurs qui ont fait part de leur point de vue sur cet important débat. Je vais prendre la question en délibéré. Je vous remercie.

(1640)

[Français]

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 25 septembre 2024, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 1^eroctobre 2024, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Projet de loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN

Projet de loi modificatif—Vingt-deuxième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à l’adoption du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, avec des amendements), présenté au Sénat le 12 décembre 2023.

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Vingt-septième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du vingt-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 24 septembre 2024.

L’honorable Brent Cotter propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du rapport sur le projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).

Le projet de loi, comme bon nombre d’entre vous s’en souviendront, vise à indiquer clairement dans le Code criminel que la stérilisation d’une personne sans son consentement constitue une atteinte grave à l’autonomie de cette personne et une infraction criminelle grave.

Je tiens à saluer et à remercier la marraine du projet de loi, la sénatrice Yvonne Boyer, pour ses efforts inlassables dans ce dossier. Je remercie également les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de leur travail dévoué dans le cadre de l’étude du projet de loi et de l’amendement.

Le comité a commencé son travail sur le projet de loi S-250 au printemps 2024. Il a entendu 18 témoins au cours de trois réunions. Il a reçu huit mémoires, dont les points de vue intéressants ont éclairé sa compréhension du sujet.

L’étude article par article a eu lieu le 19 septembre 2024, et le comité a adopté un amendement de fond proposé par la marraine du projet de loi, la sénatrice Boyer. De plus, le comité a fait une observation pour que l’intention derrière le projet de loi soit claire et que les interprétations futures en respectent l’esprit.

Dans le cadre de mon rôle de président, je me dois d’expliquer les amendements qui ont été adoptés par le comité, comme l’exige le Règlement. Dans ce cas-ci, il n’y en a eu qu’un seul, mais, comme je l’ai dit, c’était un amendement de fond.

Tout d’abord, je veux parler brièvement du projet de loi original non modifié. Celui-ci proposait une série de nouveaux articles au Code criminel afin de créer une série d’infractions visant ceux qui provoquent la stérilisation d’une personne sans son consentement. Le projet de loi proposait une définition de ce qui constitue une procédure de stérilisation et établissait la portée de ce qui constitue ou non un consentement.

Bien qu’ils approuvent les objectifs du projet de loi, un certain nombre de sénateurs ont exprimé des inquiétudes quant à la portée étroite de ce qui constitue un consentement et quant à une disposition du projet de loi qui empêcherait l’application de l’article 45, qui est généralement considéré comme une disposition autorisant les professionnels de la santé à intervenir en situation d’urgence si l’état de santé de la personne l’exige.

La marraine du projet de loi, la sénatrice Boyer, a entendu les préoccupations soulevées par nos collègues au printemps dernier et a entrepris un effort concerté, au cours de l’été, pour y remédier. Elle a présenté, lors de l’examen article par article du projet de loi, un amendement visant à simplifier le projet de loi en insérant la stérilisation sans consentement dans les dispositions de l’article 268 du Code criminel. En particulier, l’amendement précise qu’une procédure de stérilisation constitue une blessure ou une mutilation aux fins des voies de fait graves. Cela garantirait que cet acte odieux soit correctement reconnu comme une violation grave du droit pénal.

En outre, la définition du terme « acte de stérilisation » a été élargie. L’amendement couvre désormais tous les actes de stérilisation, que la stérilisation soit l’objectif principal ou que l’acte soit potentiellement réversible au moyen d’interventions chirurgicales ultérieures. L’amendement préserve l’exemption en cas d’urgence médicale, conformément à l’article 45 du Code criminel.

Fait important à souligner, plusieurs autres articles ont été supprimés du projet de loi initial par souci de clarté, et pour mettre l’accent sur la criminalisation de la stérilisation forcée. L’amendement proposé fait passer le projet de loi de trois pages à treize lignes.

Le comité a adopté l’amendement à l’unanimité, ce qui selon moi témoigne d’un vaste consensus sur l’importance du projet de loi et le bien-fondé du changement proposé.

À mon avis et de l’avis de mes collègues du comité, l’amendement a été adopté par le comité pour simplifier le projet de loi de la sénatrice Boyer et le rendre considérablement plus solide.

Je conclurai par quelques observations. L’auteur du projet de loi, la sénatrice Boyer, prône depuis longtemps la dénonciation de l’horrible pratique que constitue la stérilisation forcée et contrainte au Canada, en particulier lorsqu’elle est infligée à des femmes autochtones. La sénatrice a toujours attiré l’attention sur la grave violation de l’éthique médicale et des droits de la personne que représente cette pratique.

Le comité a également appris que les Autochtones — ainsi que d’autres communautés vulnérables, notamment les Noirs, les personnes à faible revenu et les personnes handicapées — étaient les plus visés par ces pratiques répréhensibles.

Vous êtes nombreux à savoir que le travail de la sénatrice Boyer a amené le Comité sénatorial permanent des droits de la personne à étudier la question. Le résultat est le rapport intitulé Les cicatrices que nous portons : La stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada - Partie II.

Les travaux du Comité sénatorial des droits de la personne ont mis en lumière le fait que ces violations ne font pas seulement partie de notre passé, mais qu’elles se poursuivent à ce jour. C’est pourquoi le projet de loi à l’étude est une étape essentielle pour remédier à ces préjudices qui sont encore d’actualité.

En conclusion, je remercie la sénatrice Boyer des efforts inlassables qu’elle déploie dans ce dossier crucial. Je veux également remercier les membres du comité, nos employés et le personnel dévoué du comité de leur vaillant travail de peaufinage de cette importante mesure législative. Vos efforts collectifs sont vraiment appréciés. Ce projet de loi représente un pas vers la justice pour un grand nombre de nos concitoyens les plus vulnérables. Merci.

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation). C’est en mars 2023, il y a plus d’un an, que j’ai parlé de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. À l’époque, je l’avais appuyé sans réserve. Je l’appuie toujours dans sa forme actuelle, car les amendements proposés et adoptés par le comité sont le résultat des témoignages d’experts entendus par le comité sur certaines des questions juridiques les plus techniques. Ces témoignages rendent le projet de loi moins susceptible d’être critiqué.

Le projet de loi vise à préciser que la stérilisation sans consentement constitue un acte criminel pouvant entraîner une peine d’emprisonnement de 14 ans. Les témoignages déchirants de nombreux témoins, ainsi que celui de la marraine du projet de loi, l’honorable Yvonne Boyer, n’ont fait que renforcer ma détermination à faire adopter ce projet de loi. Lorsque je pense aux efforts inlassables déployés par la sénatrice Boyer et son équipe d’alliés dans cette affaire, je me souviens de la citation de la célèbre anthropologue Margaret Mead : « Ne doutez jamais qu’un petit groupe de personnes bienveillantes puissent changer le monde. En fait, c’est toujours ainsi que le monde a changé. »

(1650)

Cela me ramène de nouveau aux commentaires que j’ai faits à l’étape de la deuxième lecture, à savoir que je pensais, comme bien d’autres sénateurs, que la stérilisation forcée appartenait au passé et que c’était une relique. J’ai donc été choqué d’apprendre que cela s’est produit pas plus tard qu’en 2019, et peut-être même depuis.

J’ai également fait remarquer à l’époque que plus de 12 000 femmes ont été victimes de cette pratique au Canada. Pourtant, aucun individu n’a été inculpé et encore moins reconnu coupable d’agression en vertu des articles actuels du Code criminel qui sont censés s’appliquer dans ce domaine. À mon avis, il s’agit là d’un crime en soi.

Dans le témoignage qu’elle a livré au comité au sujet de son projet de loi, la sénatrice Boyer a raconté l’histoire du Dr Andrew Kotaska, qui, en 2019, a stérilisé sans consentement une femme inuk de 37 ans à l’Hôpital territorial Stanton, à Yellowknife. Le médecin aurait déclaré : « Voyons si je peux trouver une raison de retirer la trompe de Fallope gauche. ». Il avait déjà retiré la trompe droite et un ovaire avec le consentement de la patiente afin de soigner les douleurs pelviennes qu’elle ressentait, raison pour laquelle elle avait été admise à l’hôpital en premier lieu. Il a fini par retirer la trompe gauche, et la patiente a ainsi été stérilisée. Elle a été stérilisée après s’être rendue à l’hôpital pour soigner des douleurs pelviennes.

Cette histoire, comme tant d’autres, est déchirante. Toutefois, contrairement à tant d’autres cas, cette fois-ci, il s’est passé quelque chose. Une plainte a été déposée auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest. Une enquête a été ouverte, et le Dr Kotaska a été reconnu coupable d’avoir violé le Code d’éthique et de professionnalisme de l’Association médicale canadienne. Il a été suspendu pendant 5 mois, a dû payer 20 000 $ pour les frais juridiques liés à l’audience et s’est vu ordonner de suivre un cours d’éthique.

Chers collègues, si, comme le Dr Kotaska, vous pratiquez la médecine depuis des années; si, comme le Dr Kotaska, vous avez été professeur au département d’obstétrique et de gynécologie de l’Université de Toronto, de l’Université du Manitoba et de l’école de santé publique et de santé des populations de l’Université de la Colombie-Britannique; si, comme le Dr Kotaska, vous avez publié des articles dans des revues à comité de lecture, sans aucun doute, sur la prise en charge des patients autochtones et, étonnamment, sur le consentement éclairé et l’éthique, j’imagine que l’incidence d’un cours d’éthique peut être, au mieux, marginale.

Honorables sénateurs, au moins dans ce cas-ci, quelque chose a été fait, alors que dans tant d’autres cas — en fait, dans tous les autres cas —, rien n’a été fait. Autrement dit, il y a eu environ 12 000 procédures, probablement plus, sans une seule accusation criminelle, et encore moins une condamnation. J’aimerais savoir pourquoi. Pourquoi? La sénatrice Boyer peut nous le dire.

Je ne suis pas le seul à me demander pourquoi. En décembre 2018, le Comité contre la torture des Nations unies a non seulement recommandé une mesure législative semblable à celle dont nous débattons aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture, mais il a aussi recommandé que le Canada veille :

[...] à ce que toutes les allégations de stérilisation contrainte ou forcée fassent l’objet d’enquêtes impartiales, que les personnes responsables répondent de leurs actes et que les victimes obtiennent une réparation adéquate.

À cela, je réponds « bravo ».

Honorables sénateurs, le projet de loi de la sénatrice Boyer vise à corriger la loi. Comme elle nous l’a dit au comité, elle a entrepris cette démarche non pas de son propre chef, mais parce que les victimes de stérilisation forcée et contrainte l’y ont exhortée et encouragée. Je vais lire ce que la sénatrice Boyer a dit au comité :

Ce projet de loi se veut une réponse directe à leurs appels à l’action. Il donne également suite à la recommandation n^o 1 du rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé Les cicatrices que nous portons : La stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada — Partie II. La recommandation dit ceci : « Qu’un projet de loi soit déposé afin d’ajouter une infraction relative à la stérilisation forcée et contrainte dans le Code criminel. »

Chers collègues, j’étais présent au comité lorsque nous avons entendu ce témoignage, ce terrible témoignage de la part des victimes. Lorsque je lis cela, j’ai l’impression que le gouvernement est satisfait du statu quo et qu’il est convaincu qu’il existe déjà des mécanismes pour corriger la situation, ce qui m’amène une fois de plus à poser la question suivante : pourquoi n’y a-t-il pas eu d’accusations, et encore moins de condamnations, en vertu du Code criminel actuel?

À l’étape de l’étude du comité, la sénatrice Boyer a présenté un amendement. Cet amendement répond directement aux préoccupations soulevées par des témoins et des sénateurs lors de l’étude du projet de loi par le comité. Il simplifie le projet de loi et précise que la stérilisation forcée est une infraction au Code criminel. L’objectif du projet de loi S-250 a toujours été d’établir clairement qu’une procédure de stérilisation non consentie constitue des voies de fait graves et sera traitée comme telle.

Chers collègues, l’amendement de la sénatrice Boyer au projet de loi S-250 vise à répondre aux préoccupations soulevées lors des débats précédents, en particulier la portée trop large du projet de la loi initiale et les conséquences involontaires potentielles, notamment dans le contexte des interventions chirurgicales d’urgence qui pourraient entraîner une stérilisation.

L’amendement supprime une partie importante du projet de loi et ne crée que les paragraphes 268.1(1) et (2), comme le prévoit l’amendement de la sénatrice Boyer, pour indiquer clairement que la stérilisation forcée constitue une infraction aux dispositions relatives aux voies de fait graves de l’article 268 du Code criminel. Cet article traite des voies de fait graves, y compris des formes de mutilation telles que les mutilations génitales féminines. L’amendement ajoute explicitement la stérilisation forcée à cet article du Code criminel. L’objectif est de maintenir la protection contre la stérilisation forcée sans entraver les droits génésiques des personnes qui choisissent volontairement cette procédure.

L’amendement fait également en sorte que les fournisseurs de soins de santé seront protégés au titre de l’article 45 du Code criminel dans les cas de procédures médicales d’urgence où la stérilisation est nécessaire pour sauver la vie d’une personne. L’article 45 protège les professionnels de la santé contre toute poursuite lorsqu’ils posent des gestes médicaux légitimes, ce qui exclut les situations de stérilisation forcée.

En supprimant la procédure initiale du projet de loi, l’amendement permet au projet de loi d’indiquer clairement que la stérilisation forcée est une infraction criminelle et que toute personne effectuant cette opération sera visée par l’article 268 du Code criminel, qui porte sur les voies de fait graves.

Cet amendement simplifie considérablement le projet de loi tout en maintenant l’objectif principal, qui est d’indiquer explicitement dans le Code criminel que la stérilisation forcée, qui correspond à une infraction de voies de fait graves, est illégale et fera l’objet de poursuites… fera enfin l’objet de poursuites, chers collègues.

Je sais que, comme un grand nombre d’entre nous, la sénatrice Boyer a pour objectif de faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que personne d’autre au Canada ne soit stérilisé contre son gré ou sans le savoir. C’était et c’est toujours l’intention de ce projet de loi, et je l’appuie.

Je crois qu’avec son amendement, nous avons maintenant une marche à suivre claire qui fait passer les intérêts prédominants de ceux qui donnent la vie avant ceux des autres. Il est de notre devoir de protéger les citoyens contre la violation de leurs droits fondamentaux, et ce projet de loi est un élément nécessaire pour remplir ce devoir.

Enfin, chers collègues, je tiens à remercier notre collègue, la sénatrice Boyer, pour son attention, sa sollicitude, son dévouement et surtout, ses actions. Beaucoup de gens comptaient sur elle, et elle a tenu parole. Pour toutes ces raisons, chers collègues, j’appuie ce projet de loi en troisième lecture. Je vous invite à faire de même. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Amendements

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi avec les amendements ci-après, qu’elle prie le Sénat d’accepter :

1. Article 1, pages 1 et 2 :

a)à la page 1, remplacer les lignes 4 à 19 par ce qui suit :

« 1 (1) L’alinéa 515(6)b.1) du Code criminel est rempla- »;

b)à la page 1, remplacer la ligne 23 de la version française par ce qui suit :

« tenaire intime, s’il a été auparavant condamné »;

c)à la page 2, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« (2) La même loi est modifiée par adjonction, »;

2.Article 2, pages 2 à 4 :

a)à la page 2, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :

« craindre qu’une personne commette contre son propre partenaire intime ou enfant, ou contre l’enfant de ce partenaire intime, une infrac- »;

b)à la page 2, remplacer les lignes 15 et 16 de la version anglaise par ce qui suit :

« under subsection (1) may cause the parties to appear »;

c)à la page 2, remplacer la ligne 21 par ce qui suit :

« bonne conduite pour une période maximale de douze mois. »;

d)à la page 2, remplacer la ligne 27 par ce qui suit :

« période maximale de deux ans. »;

e)à la page 2, ajouter, après la ligne 27, ce qui suit :

« (4.1) Dans le cas où le dénonciateur ou le défendeur est autochtone, le juge décide s’il est plus indiqué — au lieu de rendre une ordonnance en vertu des paragraphes (3) ou (4) — de recommander que le dénonciateur ou le défendeur obtienne des services de soutien aux Autochtones, s’il en existe. »;

f)à la page 2, remplacer les lignes 28 à 30 par ce qui suit :

« (5) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse »;

g)à la page 2, remplacer la ligne 32 par ce qui suit :

« maximale de douze mois. »;

h)à la page 3, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« (6) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne »;

i)à la page 3, remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

« partenaire intime ou de l’enfant du défendeur ou de l’enfant de ce partenaire intime, »;

j)à la page 3, remplacer les lignes 12 et 13 par ce qui suit :

« c) de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues et que le juge es- »;

k)à la page 3, remplacer la ligne 20 par ce qui suit :

« ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout »;

l)à la page 3, remplacer la ligne 22 de la version anglaise par ce qui suit :

« intimate partner, except in accordance with any specified »;

m)à la page 3, remplacer les lignes 22 et 23 par ce qui suit :

« f) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur »;

n)à la page 3, remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

« g) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »;

o)à la page 3, remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

« h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »;

p)à la page 4, remplacer les lignes 1 à 5 par ce qui suit :

« (7) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du partenaire intime ou de toute »;

q)à la page 4, remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

« (8) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de »;

r)à la page 4, remplacer la ligne 15 par ce qui suit :

« paragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, »;

s)à la page 4, remplacer les lignes 18 et 19 par ce qui suit :

« (9) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (7) est tenu de donner ses »;

t)à la page 4, remplacer les lignes 21 et 22 par ce qui suit :

« (10) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du procureur général, du dénonciateur, de la personne pour qui la dénonciation est déposée ou du défendeur, modifier les condi- »;

u)à la page 4, remplacer la ligne 24 par ce qui suit :

« (11) Aucune condition ne peut être modifiée à la de- »;

v)à la page 4, remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

« dénonciateur et la personne pour qui la dénonciation est déposée relativement à leurs besoins en matière de »;

w)à la page 4, remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« (12) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de »;

3.Article 3, pages 5 et 6 :

a)à la page 5, remplacer la ligne 10 par ce qui suit :

« 810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.03(7)g), 810.1(3.02)h) »;

b)à la page 5, remplacer la ligne 15 par ce qui suit :

« 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.03(7)h), 810.1(3.02)i) ou »;

c)à la page 6, remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

« 810.011(6)f), 810.03(7)h), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) »;

4.Article 6, page 7 :

a)remplacer la ligne 33 par ce qui suit :

« e.1) Porter un dispositif de surveillance à distance (si le procureur général a consenti à cette condition) »;

b)remplacer les lignes 38 à 40 par ce qui suit :

« avec son enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout proche de celui-ci (article 810.03 du Code criminel); »;

c)supprimer les lignes 41 et 42;

d)ajouter, après la ligne 45, ce qui suit :

« f.1) S’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues et que le juge estime nécessaires (article 810.03 du Code criminel); »;

5.Article 7, page 8 : remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

« 810.03(7)h), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g)) »;

6.Article 8, page 8 : remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :

« craindre qu’une personne commette contre son propre partenaire intime ou enfant, ou contre l’enfant de ce partenaire intime, une infraction qui causerait des lésions »;

7.Nouvel article 10.1, page 9 : ajouter, avant la ligne 25, ce qui suit :

« 10.1 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-21, déposé au cours de la 1^re session de la 44^e législature et intitulé Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Dès le premier jour où le paragraphe 1(5) de l’autre loi et l’article 2 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 810.03(7) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(7) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du partenaire intime ou de toute autre personne, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.

(3) Dès le premier jour où le paragraphe 13.12(1) de l’autre loi et le paragraphe 6(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa c) qui suit l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32, à la partie XXVIII du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

c) S’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre de tels objets qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu (articles 83.3, 810, 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel); »;

8.Article 11, page 9 : supprimer l’article 11.

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous les amendements?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, l’étude des amendements est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1710)

[Traduction]

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-283, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

L’étude sur les nouvelles questions liées à son mandat

Quatrième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Francis, tendant à l’adoption du quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé L’hydrogène : une option viable pour un Canada carboneutre en 2050 ?, présenté au Sénat le 9 mai 2023.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

L’étude sur les obligations découlant des traités et les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis

Vingtième rapport du Comité des peuples autochtones et demande de réponse du gouvernement—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du vingtième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Archives manquantes, enfants disparus, déposé auprès de la greffière du Sénat le 25 juillet 2024.

L’honorable Brian Francis propose :

Que le vingtième rapport du Comité permanent sénatorial des peuples autochtones, intitulé Archives manquantes, enfants disparus, qui a été déposé auprès de la greffière du Sénat le jeudi 25 juillet 2024, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Relations Couronne-Autochtones étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Services aux Autochtones Canada, le ministre du Patrimoine canadien et le président du Conseil du Trésor.

— Honorables sénateurs, je me présente devant vous aujourd’hui en ma qualité de président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. À partir de la fin du XIX^e siècle, le gouvernement du Canada, en partenariat avec de nombreuses églises, y compris l’Église catholique, a géré des pensionnats indiens. Ce système fonctionnait parallèlement à d’autres lois et politiques fédérales conçues pour perturber, déplacer, assimiler et éradiquer les peuples autochtones. On estime que plus de 150 000 enfants autochtones ont été contraints de fréquenter ces établissements, et que certains ont été transférés entre plusieurs établissements. Trop d’entre eux ont souffert de négligence, de maladies et de mauvais traitements; trop d’entre eux ne sont jamais rentrés chez eux.

Il était fréquent que les parents ne soient pas informés du transfert de leur enfant dans d’autres établissements ou de son décès et de son lieu d’inhumation. Nombre d’entre eux ont été enterrés dans des sépultures anonymes, mais ils n’ont jamais été oubliés par leurs proches. Les archives relatives aux pensionnats et aux établissements connexes, à savoir les hôpitaux, les sanatoriums et les maisons de correction, sont d’une importance capitale si l’on veut non seulement découvrir, répertorier et raconter toute la véritable histoire du Canada, mais aussi prendre en charge les conséquences intergénérationnelles des pratiques néfastes, assimilatrices et génocidaires imposées à des générations d’Autochtones.

Malheureusement, de nombreux obstacles continuent d’empêcher les familles et les communautés d’accéder aux archives relatant la vie et la mort d’enfants autochtones dans les pensionnats et les établissements connexes.

Fin juillet, le comité a publié un rapport provisoire intitulé Archives manquantes, enfants disparus qui traite de ce sujet. Vous vous demandez peut-être comment nous en sommes arrivés là. En juillet 2023, notre comité a publié un rapport provisoire intitulé Honorer les enfants qui ne sont jamais rentrés auprès des leurs : vérité, éducation et réconciliation.

Aux termes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, les parties, ce qui inclut le gouvernement du Canada et les églises qui géraient les pensionnats, ont accepté de divulguer tous les documents pertinents en leur possession ou sous leur contrôle, sous réserve des lois relatives à la protection de la vie privée et à l’accès à l’information, au Centre national pour la vérité et la réconciliation, qui a été créé pour archiver de façon permanente les documents de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et qui continue d’enrichir cette collection afin de favoriser la recherche et l’apprentissage continus. Toutefois, en mars 2023, des représentants du Centre national pour la vérité et la réconciliation et du Bureau de l’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes ont indiqué qu’il manquait des documents. Par conséquent, nous nous sommes engagés à tenir des audiences publiques à l’automne 2023 afin de mieux comprendre pourquoi les obligations de divulgation n’ont pas été remplies.

Entre septembre 2023 et avril 2024, le comité a tenu 10 réunions au cours desquelles il a entendu 39 témoins. Il a adressé des invitations à tous les détenteurs de documents n’ayant pas encore été transmis au Centre national pour la vérité et la réconciliation, selon une liste détaillée qu’il a présentée en 2023. On comptait parmi eux des représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ainsi que de Bibliothèque et Archives Canada, de même que des coroners et d’autres fonctionnaires du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest, de l’Ontario, du Québec et de la Saskatchewan. Les témoins de l’Église catholique, qui était la seule à figurer sur la liste, comprenaient des représentants des Archives générales des Oblats à Rome et, au Canada, des Oblats de Marie-Immaculée, de l’Archidiocèse de Keewatin-Le Pas, des Archives Deschâtelets-NDC et des Sœurs de la Charité à Halifax.

Si la plupart des gens invités ont fini par accepter de comparaître, quelques invitations sont restées sans réponse ou ont été refusées après de nombreuses demandes. Nous avons été troublés de ne pas obtenir de réponse de la part des Archives provinciales de l’Alberta et des bureaux d’état civil du Manitoba et du Québec. Par ailleurs, nous sommes heureux que plusieurs témoins aient trouvé des documents supplémentaires après notre invitation.

(1720)

Par exemple, l’archidiocèse de Keewatin-Le Pas a transmis les archives la veille. Nous étions très reconnaissants à tous les témoins qui ont participé à l’étude, y compris les leaders des Premières Nations qui ont parlé des efforts déployés pour accéder aux archives et surmonter les obstacles.

Parmi les principaux éléments révélés, les témoins ont relevé plusieurs obstacles qui empêchent les Autochtones de trouver des archives et d’y accéder pour les consulter. Par exemple, de nombreux documents ont été perdus ou détruits et il peut être incroyablement difficile de repérer les documents qui existent encore, parce qu’il y a très peu d’informations, voire aucune, sur la façon de les trouver et l’endroit où les trouver. En outre, les documents sont éparpillés un peu partout au Canada et détenus par les gouvernements, les églises, etc. Il y a même des documents qui se trouvent à Rome.

Par conséquent, des familles autochtones ont dû faire appel à différentes administrations et bureaucraties complexes pour tenter d’obtenir des informations.

Le rapport provisoire donne également un aperçu des approches employées par les provinces et territoires pour retrouver les dossiers concernant les pensionnats et fait notamment état de certaines avancées prometteuses. Par exemple, le comité a entendu que le Québec avait adopté un projet de loi qui permet un meilleur accès aux dossiers relatifs à la disparition ou au décès des enfants admis dans les établissements provinciaux et les organismes religieux, ce qui a mené à quelques demandes d’exhumation, de rapatriement et d’inhumation.

En Ontario, le Bureau du coroner en chef a mis sur pied une équipe d’enquête sur les décès dans les pensionnats pour examiner les décès susceptibles d’être survenus dans les établissements de la province. De plus, il a été en mesure de trouver des renseignements supplémentaires pour plus de 30 % des enfants autochtones de l’Ontario figurant dans le Registre commémoratif, et il a découvert 70 décès qui ne figuraient pas dans ce registre. Ces développements sont un bon début, mais il reste beaucoup de travail à faire par tous les ordres de gouvernement.

En tout, le rapport comprend 11 recommandations, dont un appel au gouvernement du Canada pour qu’il oblige les groupes catholiques, en particulier les oblats, à transmettre sans plus attendre tous les documents pertinents contenant des dossiers personnels au Centre national pour la vérité et la réconciliation.

Nous demandons également au gouvernement du Canada d’augmenter le financement pour que le Centre national pour la vérité et la réconciliation puisse gérer correctement sa collection qui s’étoffe et qui pourrait comprendre 24 millions de documents, et d’augmenter le financement pour accélérer les efforts pour retrouver, transcrire, numériser et, dans certains cas, traduire les documents des groupes catholiques en la possession du Royal BC Museum et de la Société historique de Saint-Boniface.

En outre, en sachant que beaucoup d’argent et de temps a servi à lutter en justice contre les survivants du pensionnat St. Anne, nous demandons au gouvernement du Canada d’adopter la politique officielle consistant à divulguer les documents de façon proactive et à donner la priorité à la négociation et à la médiation plutôt qu’aux procès.

Chers collègues, je vous invite à lire, avant le 30 septembre, le rapport provisoire intitulé Archives manquantes, enfants disparus.

Les Autochtones ont le droit individuel et collectif de connaître la vérité sur ce qui leur est arrivé, à eux ainsi qu’à leurs familles et à leurs communautés. La société dans son ensemble a le devoir non seulement de se souvenir, mais aussi de faire face à l’histoire.

Le gouvernement du Canada doit également prendre des mesures concrètes pour appuyer la quête continuelle de justice, de vérité et de guérison. Le rapport provisoire fournit une feuille de route claire pour avancer dans un esprit de réconciliation.

Merci, wela’lin.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(À 17 h 24, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 1^er octobre 2024, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 222

Le jeudi 26 septembre 2024L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le jeudi 26 septembre 2024

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le centre de santé Notre Dame Bay Memorial

L’honorable Bernadette Clement

Félicitations pour son intronisation à la Société honorifique de common law de l’Université d’Ottawa

Visiteurs à la tribune

L’honorable Jean Charest, c.p.Dalton McGuinty, O.Ont.

Le financement des sports

Visiteurs à la tribune

Le Programme avancé de leadership agricole

Visiteurs à la tribune

Le décès de la grande cheffe Cathy Merrick

Visiteurs à la tribune

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le coût de la vie

L’environnement et le changement climatique

La taxe sur le carbone

Les émissions de carbone

L’emploi et le développement social

La mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L’arriéré de traitement des demandes de permis d’étude

La sécurité publique

La Gendarmerie royale du Canada

Le Cabinet du premier ministre

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

Les affaires mondiales

Le bois d’œuvre

Les sanctions contre la Russie

La justice

La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

L’emploi et le développement social

Le soutien aux enfants et aux jeunes

Le commerce international

Exportation et développement Canada

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

La défense nationale—L’examen de la sécurité de la 5G

Les affaires étrangères—L’examen de la sécurité de la 5G

L’innovation, les sciences et l’industrie—L’examen de la sécurité de la 5G

La justice—L’examen de la sécurité de la 5G

Le Bureau du Conseil privé—L’examen de la sécurité de la 5G

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—L’examen de la sécurité de la 5G

Le Bureau du Conseil privé—Les nominations par le gouverneur en conseil

La défense nationale—Les Forces armées canadiennes

Le Bureau du Conseil privé—Les Forces armées canadiennes

Le Bureau du Conseil privé—Le ministère de la Défense nationale

Le Bureau du Conseil privé—Les contrats gouvernementaux

Le Bureau du Conseil privé—La division Résultats et livraison

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-LabradorLa Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Projet de loi modificatif—Rejet du dixième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

Projet de loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Recours au Règlement—Report de la décision de la présidence

L’ajournement

Adoption de la motion

Projet de loi favorisant l’identification de criminels par l’ADN

Projet de loi modificatif—Vingt-deuxième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Suite du débat

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Vingt-septième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Ajournement du débat

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Amendements

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’étude sur les nouvelles questions liées à son mandat

Quatrième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles—Suite du débat

L’étude sur les obligations découlant des traités et les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis

Vingtième rapport du Comité des peuples autochtones et demande de réponse du gouvernement—Ajournement du débat

Les travaux du Sénat

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 222

Le jeudi 26 septembre 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

L’honorable Jean Charest, c.p.
Dalton McGuinty, O.Ont.

La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
La Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers