Aller au contenu

Séances précédentes
Feuilleton et Feuilleton des préavis
Séances précédentes
Journaux du Sénat
Séances précédentes
Débats du Sénat (hansard)
 Précédent
Suivant 

Débats du Sénat (Hansard)

Télécharger en format PDF Ouvre une nouvelle fenêtre

1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 224

Le mercredi 2 octobre 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente


LE SÉNAT

Le mercredi 2 octobre 2024

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Vera Perlin Society

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je suis heureux de vous présenter aujourd’hui le chapitre 83 de « Notre histoire ».

Vera Elizabeth Crosbie Perlin est née à St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, le 28 novembre 1902. Elle était la fille de sir John et de lady Mitchie Anne Crosbie.

Elle fréquente l’école Holloway à St. John’s puis des écoles privées à Toronto. Le 11 septembre 1926, elle épouse Albert Perlin, homme d’affaires, journaliste et historien réputé.

Alors qu’elle travaille dans un orphelinat local de l’Église unie, Mme Perlin constate que des enfants souffrant de déficiences intellectuelles prennent du retard et s’inquiète du fait qu’aucune disposition n’est prise pour leur éducation. Plus tard, elle se rend à une réunion du conseil d’administration et demande : « Que se passe-t-il avec ces enfants? » On lui répond : « Eh bien, ce sont des déficients intellectuels. Ils ne peuvent pas apprendre, alors on ne les envoie pas à l’école. »

Se rendant compte très tôt dans sa vie de femme mariée du rôle important que jouent les parents dans l’éducation de leurs enfants, Mme Perlin monte en 1954 sa propre classe, pour six enfants, comme ceux dont elle s’occupe à l’orphelinat. Convaincue que ces enfants ont besoin d’être encadrés par des enseignants aimants, Mme Perlin persuade Mme Molly Dingle de se charger de la première classe.

C’est en visitant des écoles en Grande-Bretagne que Mme Perlin trouve plusieurs de ses idées pour instruire les enfants atteints d’une déficience intellectuelle. Dans les premières années, Mme A. M. Fuller, du Pays de Galles, experte en éducation des enfants atteints d’une déficience intellectuelle, est invitée à venir à Terre-Neuve pendant six mois pour participer au mouvement local.

En raison de l’augmentation du nombre de classes, il faut davantage d’espace. En 1957, Mme Perlin achète une maison sur la rue Patrick pour 17 000 $. Elle persuade son mari et ses associés de financer l’achat. Grâce à sa croyance dans le principe d’entraide, des parents contribuent à la rénovation du bâtiment de la rue Patrick. Les besoins du programme continuent à croître, et, sous la direction de Mme Perlin, un bâtiment multifonctionnel est construit sur la route Pennywell. Ce bâtiment, initialement baptisé la Vera Perlin School, est aujourd’hui connu sous le nom de Perlin Centre. Les efforts de Mme Perlin ont conduit à la formation d’une association terre-neuvienne qui est maintenant connue sous le nom de Newfoundland Association for Community Living.

En 1959, la reine Elizabeth et le prince Philip visitent notre province, et, pour commémorer cette visite, le gouvernement annonce une subvention annuelle de 10 000 $ pour aider l’association à poursuivre son travail. Le gouvernement continue à verser la subvention jusqu’à ce qu’il accepte, en 1971, la responsabilité d’assurer l’éducation de tous les enfants de la province, y compris les enfants atteints d’une déficience intellectuelle. Cette décision a été prise grâce au dévouement et à l’engagement de Mme Perlin.

L’année 2024 marque le 70e anniversaire de la Vera Perlin Society. Depuis 1954, la société favorise le développement et le bonheur des personnes ayant des déficiences intellectuelles et améliore la vie d’innombrables personnes à Terre-Neuve-et-Labrador. Aujourd’hui, dans le cadre de son double rôle de défenseure des droits et de fournisseuse de services, la société poursuit les idéaux de Mme Perlin, qui consistent à inclure les personnes ayant des déficiences intellectuelles dans tous les aspects de nos écoles et de nos communautés.

Mme Perlin était une femme dévouée et indépendante, et, lorsque je pense à l’incroyable effet que le travail qu’elle a accompli toute sa vie a eu sur tant de personnes dans notre province, cela me rappelle les paroles suivantes du mahatma Gandhi : « Soyez le changement que vous voulez voir dans le monde. » Vera Perlin l’a certainement été.

Chers collègues, je vous demande de vous joindre à moi aujourd’hui pour remercier et féliciter la Vera Perlin Society pour ses 70 années de service dévoué à Terre-Neuve-et-Labrador.

Des voix : Bravo!

Le décès de la très révérende l’honorable Lois M. Wilson, C.C., O.C., O.Ont.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, j’aimerais d’abord remercier très sincèrement le Groupe des sénateurs indépendants de m’avoir offert ce temps de parole aujourd’hui, compte tenu du fait que les sénateurs non affiliés n’ont souvent pas cette possibilité.

Aujourd’hui, je souhaite rendre hommage à feu l’honorable Lois Wilson. Je n’ai ni le temps ni les mots appropriés pour décrire en détail à quel point elle a changé et influencé ma vie, mais je tiens à souligner son indépendance et sa détermination, en tant que sénatrice, à rester indépendante et non affiliée, et ce même à une époque où le binarisme politique de cette Chambre était si dominant.

Elle a accompli beaucoup de choses. Je me souviens lui avoir parlé des comités dont elle faisait partie, en supposant qu’elle faisait par exemple partie du Comité des droits de la personne. À ma grande surprise, elle m’avait répondu : « Je ne suis pas autorisée à faire partie du moindre comité. » Bien entendu, nous savons que cela demeure toujours un défi pour les sénateurs non affiliés.

Néanmoins, Lois Wilson a travaillé au nom de personnes qui, très souvent, n’auraient autrement jamais été entendues ou représentées au Sénat. Elle a trouvé des moyens de le faire avec grâce, détermination et succès.

Ceux d’entre vous qui, comme la sénatrice Kim Pate, ont connu Lois et travaillé avec elle savent qu’elle était une petite tornade de paroles et d’actions. L’honorable Lloyd Axworthy a déjà dit ceci au sujet de l’influence qu’elle avait eue sur lui dans sa jeunesse, à Winnipeg :

Nous avons eu des ministres formidables. Roy Wilson et Lois Wilson — cette dernière a fini par devenir la modératrice de l’Église Unie, une femme très célèbre. Lorsque je suis entré aux Affaires étrangères, elle a fait pour moi des missions dangereuses et délicates, comme aller au Soudan.

Il a également dit ceci :

On se souviendra d’elle pour ses réalisations remarquables : elle a été la première femme modératrice de l’Église Unie, envoyée spéciale au Soudan et en Corée du Nord, sénatrice et Compagne de l’Ordre du Canada.

Je me revois assis par terre dans le salon du modeste presbytère de l’église sur l’avenue Arlington, dans le secteur nord de Winnipeg. Tous les dimanches soirs, Lois et son mari Roy dirigeaient un groupe d’adolescents qui discutaient des principes de l’Évangile social. Ils enseignaient que la foi d’une personne est mise à l’épreuve par ce qu’elle fait sur Terre pour en faire un meilleur endroit où vivre. Ce n’était pas que de belles paroles.

Les façons dont Lois m’a aidée et guidée pendant de nombreuses années sont trop nombreuses pour les énumérer aujourd’hui, mais je vous demande de vous joindre à moi pour rendre hommage à cette femme qui, pendant plus de neuf décennies, a donné d’elle-même, de son intelligence et de son sens de la justice pour faire de ce monde un meilleur endroit où vivre. Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Aubrey Reeves, présidente de l’organisme Affaires / Arts, et de Jayne Watson, membre du conseil d’administration. Elles sont les invitées des honorables sénateurs Cardozo et Coyle.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’organisme Affaires / Arts

Félicitations à l’occasion de son cinquantième anniversaire

L’honorable Andrew Cardozo : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour féliciter l’organisme Affaires / Arts à l’occasion de son cinquantième anniversaire cette année. Affaires / Arts est un organisme de bienfaisance national qui s’emploie depuis longtemps à promouvoir l’importance des partenariats et à faire évoluer le secteur culturel de manière constructive.

(1410)

[Français]

Avec des programmes et du personnel, Affaires / Arts soutient des organismes dans tout le pays qui répondent aux divers besoins du secteur artistique en ralliant des groupes dirigés par des communautés rurales et de petite taille ainsi que de grandes institutions culturelles.

[Traduction]

Ses programmes comprennent le Sommet canadien des arts, un rendez-vous annuel qui réunit des responsables de toutes les disciplines artistiques; artsvest, un programme national de formation; et des prix qui sont décernés chaque année.

En 1974, le Conseil des arts du Canada a pressenti Edmund C. Bovey, éminent chef d’entreprise et philanthrope, pour qu’il envisage de créer cette organisation. Il a réuni plus de 50 des plus grands chefs d’entreprise du Canada pour aider notre secteur artistique à se développer et à prospérer grâce à des investissements significatifs de la part d’entreprises, de mécènes et de tous les pouvoirs publics. Depuis, l’organisme Affaires / Arts est devenu l’un des principaux piliers du bouillonnant secteur culturel du Canada.

Sa mission, qui consiste à établir des partenariats entre les entreprises, les arts et les pouvoirs publics, est plus que jamais nécessaire. Permettez-moi d’ajouter que, dans un contexte de division et de désinformation, les arts et la culture créent des ponts et favorisent la compréhension.

Le secteur des arts est une véritable locomotive. C’est un secteur qui représente près de 64 milliards de dollars et qui procure du travail à plus de 800 000 personnes. Sa capacité à rassembler les gens, à favoriser l’empathie, et à créer des espaces favorisant le dialogue et la communication est unique. Investir dans les arts génère des retombées économiques et améliore le bien-être de notre société.

Pour que la culture canadienne dans toute sa diversité se développe et prospère, nous avons besoin de partenariats créatifs, de publics engagés et d’investissements dans les arts. L’organisme Affaires / Arts cherche à promouvoir ces objectifs, à favoriser un dialogue inclusif et être le catalyseur de relations fortes.

[Français]

À tous les membres de l’organisme Affaires / Arts, je vous félicite pour le travail que vous accomplissez pour le secteur artistique. À l’occasion de votre 50e anniversaire, permettez-moi de vous remercier pour tout ce que vous faites pour la croissance et la longévité de la culture canadienne.

[Traduction]

Merci de servir la culture canadienne et le Canada.

Des voix : Bravo!

Sage Morin

Justice pour Geo

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, Sage Morin est une Crie de la nation crie de Saddle Lake, dont les parents sont des survivants des pensionnats. Le 19 mai 2013, un beau soir de printemps, Sage, son partenaire de l’époque et ses deux fils étaient assis à une terrasse d’Edmonton. Ils célébraient le fait que son fils Geo, alors âgé de deux ans, avait utilisé le petit pot pour la première fois ce jour-là. Leur vie a été bouleversée à jamais lorsqu’un conducteur en état d’ébriété qui se trouvait sur le stationnement a appuyé sur l’accélérateur au lieu de freiner et a foncé sur la terrasse, écrasant le corps du petit Geo contre un mur.

Je connais Sage depuis sa tendre enfance. Lorsque j’ai appris la nouvelle de la mort tragique de Geo, j’ai fait la seule chose que je pouvais faire. J’ai préparé un ragoût d’orignal et je l’ai apporté à la maison de la famille en deuil.

Chers collègues, ce fut comme si je m’étais frappée à un mur de douleur. Sage a fait preuve d’un grand courage pendant les années sombres qui ont suivi la mort de Geo. Elle a créé l’organisme Justice for Geo, organisant des rassemblements et racontant sa version des faits, alors que le conducteur n’a assumé aucune responsabilité dans la mort de son fils.

Sage s’est rendue au tribunal tous les jours, déterminée à obtenir justice. Elle a créé la Fondation Geo Mounsef, qui s’efforce d’égayer la vie des enfants victimes de la conduite avec facultés affaiblies. Toujours résolue à obtenir justice pour Geo, elle s’est rendue dans 15 villes du Canada et a rencontré le ministre de la Justice afin de faire modifier les dispositions législatives sur la conduite avec facultés affaiblies.

À vrai dire, chers collègues, pendant tout ce temps, je me demandais si Sage allait réellement pouvoir survivre à cet immense chagrin. Beaucoup d’entre nous se posaient la question, car nous doutions que, si nous avions été à sa place, nous aurions eu la force de survivre.

J’en doute encore.

L’un des premiers organismes à avoir appuyé Justice for Geo est Monster Pro Wrestling, à Edmonton. Ces hommes formidables ont organisé un match de lutte en l’honneur de Geo et lui ont fabriqué une ceinture honorifique. Puis, un jour, ils ont invité Sage à monter dans le ring pour pratiquer avec eux. Comme dans toute bonne histoire racontant les origines d’un héros, notre héroïne Sage s’est servie du terrible traumatisme qu’elle a vécu pour façonner un alter ego fort, puissant et triomphant. Elle a trouvé la guérison dans ce ring de lutte, et la superhéroïne « la Matriarche » est née.

Sénateurs, dès sa première année, la Matriarche a remporté la ceinture de championne chez les femmes. Elle a continué à pratiquer la lutte et a survécu à la célèbre tournée de la mort, au Manitoba. Elle a participé à des combats dans des dizaines de collectivités autochtones un peu partout dans les provinces des Prairies, apportant aux jeunes un message d’espoir et de résilience.

J’espère sincèrement que vous aurez l’occasion de la voir dans le ring, maquillage rouge au visage, tandis que, tout autour du ring, des enfants s’écrient « Matriarche! Matriarche! »

Sage Morin est une véritable guerrière, dans tous les sens du mot.

Merci de votre attention, et longue vie à la Matriarche!

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’un groupe d’ambassadeurs latino-américains qui sont ici à l’occasion de la Journée annuelle latino-américaine et hispanique sur la Colline. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Galvez.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le Mois du patrimoine latino-américain
La Journée annuelle latino-américaine et hispanique sur la Colline

L’honorable Rosa Galvez : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le début du Mois du patrimoine latino-américain ainsi que la Journée latino-américaine et hispanique sur la Colline, qui se déroule aujourd’hui.

Chaque année, nous avons le plaisir d’accueillir des centaines de Canadiennes et Canadiens d’origine latino-américaine au Parlement pour reconnaître notre place dans la société canadienne qui nous a accueillis. La communauté latino-américaine au Canada est forte de sa diversité, de son engagement et de sa volonté de faire du Canada un pays où l’on peut bien vivre et partager sa culture.

[Traduction]

J’ai également le grand plaisir de souhaiter la bienvenue aux ambassadeurs latino-américains qui sont au Sénat aujourd’hui. Nous sommes devenus pour ainsi dire une famille rapprochée.

Je tiens à souligner l’incroyable travail que chacun d’entre eux accomplit pour renforcer les relations entre le Canada et son pays respectif. Ici, au Canada, nous sommes vraiment privilégiés de pouvoir compter sur des amitiés aussi fortes au sein des Amériques. Nous partageons des valeurs semblables en matière de démocratie, de commerce et de coopération multilatérale. Nous partageons également la même planète. Le travail que nous accomplissons ensemble nous aidera à mieux protéger nos habitats et notre biodiversité commune. Pensons aux oiseaux migrateurs, aux mammifères marins et au merveilleux papillon monarque.

Alors que nous amorçons un mois de célébrations, nous avons également appris le malheureux décès de Son Excellence Adriana Solano Laclé, ambassadrice de la République du Costa Rica. J’offre mes sincères condoléances à l’ambassade du Costa Rica et à ses collègues ambassadeurs.

Plus tard dans la journée, je vous invite à vous joindre à nous à l’édifice Sir-John-A.-Macdonald pour célébrer la culture latino-américaine, mais je vous invite également à assister, tout au long du mois, à des activités des communautés latino-américaines de vos provinces et de vos régions. Mes concitoyens latino-américains sont des personnes accueillantes. Ils seraient très heureux de faire découvrir à chacun d’entre vous une partie de leur patrimoine.

Gracias. Meegwetch. Je vous remercie.

[Français]

Le Réseau pour la paix et l’harmonie sociale

L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je prends la parole pour souligner le travail extraordinaire accompli par l’une des principales organisations caritatives du Canada : le Réseau pour la paix et l’harmonie sociale.

Axé sur des relations saines en tant qu’éléments clés de la paix dans nos foyers, nos communautés et notre pays, le réseau concentre ses efforts sur les domaines de la diversité et de l’inclusion, de la prévention de la violence et de la promotion de la paix. Il compte parmi ses membres des fondations philanthropiques, des établissements, des organisations et des entreprises.

[Traduction]

Basé à Montréal, le Réseau pour la paix et l’harmonie sociale utilise le pouvoir de la collaboration pour ses projets, car il y voit une façon efficace de faire progresser la paix. Ainsi, il maximise les retombées et crée une plus grande harmonie sociale.

Grâce à son vaste réseau de relations avec des parties prenantes — notamment des organisations communautaires, des chercheurs et des intervenants du domaine des arts, de l’éducation et du gouvernement — et guidé par la grande expertise de son équipe interne, le Réseau pour la paix est particulièrement bien placé pour jouer un rôle de premier plan pour ce qui est de promouvoir la paix et la non-violence, d’encourager l’inclusion et la diversité, et de renforcer l’harmonie au sein de la communauté.

(1420)

Parmi les initiatives que le réseau a entreprises au cours de ses 15 années d’existence, mentionnons qu’il a organisé des symposiums sur la prévention de l’intimidation ainsi qu’un programme provincial destiné à des centaines d’acteurs du secteur de l’éducation. Il a également organisé un forum multisectoriel sur la violence à l’égard des femmes et des filles et son impact sur les enfants, et il a présenté au gouvernement des recommandations fondées sur ses conclusions. Depuis 10 ans, il coordonne des activités dans le cadre des Journées de la paix, où il met en lumière pendant 12 jours des organisations et des initiatives qui contribuent à bâtir et à maintenir la paix. Ce ne sont que quelques exemples tirés de la longue liste que j’ai ici.

Grâce à des initiatives apolitiques et axées sur la recherche de solutions, le Réseau pour la paix a aidé des centaines d’intervenants à créer des projets communs, à partager des pratiques exemplaires, à promouvoir des valeurs telles que le respect, la confiance, la justice, l’empathie et l’inclusion et, de manière plus générale, à surmonter les limites du travail en vase clos grâce à l’action collective.

[Français]

Honorables sénateurs, ce mandat unique a fait du Réseau pour la paix et l’harmonie sociale un leader de la paix au Canada, apprécié tant par le public canadien que par ses nombreux partenaires. Nous savons que ce dont le monde a le plus besoin aujourd’hui, c’est de la paix.

[Traduction]

Ce dont le monde a le plus besoin actuellement, c’est de paix.

Je vous invite à vous joindre à moi pour remercier le Réseau pour la paix et le féliciter de s’employer sincèrement, depuis 15 ans, à promouvoir l’harmonie sociale et la consolidation de la paix. Merci. Meegwetch.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Carol Millar, Diane Ciravolo et Trish Gagner. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario).

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 8 octobre 2024, à 14 heures.

L’Association parlementaire du Commonwealth

La Conférence du Commonwealth sur le contrôle parlementaire et la surveillance de la sécurité nationale, tenue du 21 au 23 novembre 2023—Dépôt du rapport

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant la Conférence du Commonwealth sur le contrôle parlementaire et la surveillance de la sécurité nationale, tenue à Londres, en Angleterre, du 21 au 23 novembre 2023.

Le colloque de Westminster sur l’efficacité des Parlements, tenu du 11 au 15 mars 2024—Dépôt du rapport

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant le 72e colloque sur l’efficacité des Parlements, tenu à Londres, en Angleterre, du 11 au 15 mars 2024.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Cabinet du premier ministre

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, la semaine dernière, j’ai porté à votre attention une réponse récente tout à fait inadéquate à l’une de mes questions écrites sur le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat. Cette question a été inscrite pour la première fois au Feuilleton le 1er mai 2020.

L’année dernière, mon bureau a soumis une demande d’accès à l’information au Bureau du Conseil privé afin d’obtenir tous les documents qu’il a produits en réponse à ma question. Hier, grâce à la demande d’accès à l’information, nous avons appris qu’en fait, le Bureau du Conseil privé a approuvé une réponse le 15 juin 2020. Dans un courriel envoyé précisément à cette date, on pouvait lire : « Elle peut maintenant être transmise au Cabinet du premier ministre pour approbation finale. »

En outre, le Bureau du Conseil privé a donné suite à mes questions précises avec des réponses expurgées, et la réponse qu’il a déposée la semaine dernière ne fournissait pas l’information que j’ai demandée.

Monsieur le leader, pourquoi le Cabinet du premier ministre m’a‑t‑il caché cette réponse pendant plus de quatre ans?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Monsieur le sénateur, je n’en ai aucune idée. Je regrette — je suis le leader du gouvernement et je sais ce que je... désolé, je suis le représentant du gouvernement. C’est le titre que je porte selon la loi, merci bien. Il est important d’être exact, et c’est ce que je tente de faire.

Vous m’avez posé une honnête question. C’est une question légitime. Je n’ai pas la réponse.

Le sénateur Plett : En fait, le Président précédent a conclu que vous êtes le leader du gouvernement, et non son représentant, et vous devriez avoir la réponse.

Le 27 janvier 2022, le Bureau du Conseil privé a envoyé un courriel à des adresses caviardées — fort probablement à des personnes au sein du Cabinet du premier ministre — indiquant ce qui suit :

Vous trouverez ci-joint la réponse du Cabinet du premier ministre à la question écrite du Sénat no 90 à faire signer par le secrétaire parlementaire du premier ministre.

C’était il y a près de trois ans, mais rien n’a été déposé avant la semaine dernière. Qui au Cabinet du premier ministre est responsable de m’avoir caché cette réponse et de l’avoir cachée aux Canadiens? Si vous n’avez pas la réponse, trouvez-la.

Le sénateur Gold : Je n’ai pas la réponse. Au moment où j’ai été nommé, la Loi sur le Parlement du Canada...

Le sénateur Plett : Ma question porte sur ce qui s’est passé, et non sur votre titre.

Le sénateur Gold : Je réponds à votre question. Je tente de rectifier les faits, et vous savez très bien quelle est la réponse.

J’ai répondu à la question. Je n’ai pas la réponse. Selon la Loi sur le Parlement du Canada — et vous le savez très bien, monsieur le sénateur —, j’ai maintenant le droit de dire que je porte le titre de représentant du gouvernement, même si vous savez que, au moment où j’ai été nommé...

Le sénateur Plett : Je vais utiliser le titre qui correspond à la réalité.

Le sénateur Gold : Je n’ai rien de plus à ajouter sur ce point.

La sécurité publique

L’ingérence étrangère

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, lorsque des dénonciateurs nous ont dit pour la première fois que le gouvernement que vous représentez ignorait les avertissements concernant l’ingérence étrangère au Canada, Justin Trudeau a nié être au courant de quoi que ce soit. Il a nié avoir été informé des allégations d’ingérence étrangère, bien que sa cheffe de cabinet ait témoigné devant un comité que M. Trudeau lisait tout ce qui lui était présenté.

Au cours de l’année écoulée, grâce à une enquête publique que l’opposition officielle — les conservateurs — a forcé le gouvernement à lancer, nous savons maintenant que M. Trudeau a menti en disant qu’il n’avait pas été informé. Nous disposons de dates précises quant au moment où il a reçu cette information, sénateur Gold, et elles ont été rendues publiques.

Maintenant, grâce à la question inscrite au Feuilleton à laquelle le gouvernement a enfin répondu, nous avons également appris que le gouvernement libéral a été averti à 163 autres reprises, sur une période de six ans, de l’existence d’activités étrangères illégales au Canada.

Monsieur le leader du gouvernement, pourquoi le premier ministre a-t-il menti à ce sujet au lieu d’agir? Pourquoi? Était-ce pour protéger le Parti libéral? Pourquoi?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le premier ministre a répondu de façon honnête et exacte en fonction de ce qu’il savait personnellement. Quant à savoir si toute l’information est forcément envoyée à son Cabinet, il s’agit d’une autre question.

Encore une fois, sénateur, c’est quelque chose que vous savez puisque vous avez fait partie d’un gouvernement. Je le répète : j’ai répondu à cette question. Le gouvernement a mis en place des mesures importantes pour protéger les Canadiens contre l’ingérence étrangère. Il s’est engagé à le faire et il continuera d’agir dans l’intérêt fondamental des Canadiens, quoiqu’en disent certains.

Le sénateur Housakos : Ce que je sais, sénateur Gold, c’est que les gouvernements doivent rendre des comptes et faire preuve de transparence.

Sénateur Gold, l’un des plus grands coupables d’ingérence étrangère est le Parti communiste chinois à Pékin. Seize mois se sont écoulés depuis que votre gouvernement a été contraint de boycotter la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, qui est dirigée par Pékin, après que l’on a appris que le Parti communiste chinois l’avait infiltrée. Pouvez-vous dire au Sénat ce que votre gouvernement a fait au cours de ces 16 mois pour récupérer près d’un quart de milliard de dollars de l’argent des contribuables qu’il a englouti dans ce fiasco? Combien d’argent des contribuables votre gouvernement a-t-il récupéré?

(1430)

Le sénateur Gold : J’ai expliqué clairement au Sénat comment le gouvernement a corrigé le tir à mesure que les activités néfastes du régime chinois devenaient de plus en plus évidentes. Le gouvernement a pris ses décisions dans l’intérêt du Canada.

Les affaires mondiales

Le conflit au Soudan

L’honorable Mary Coyle : Sénateur Gold, le conflit au Soudan a provoqué l’une des plus grandes crises humanitaires au monde, avec plus de 15 000 morts, 10,7 millions de personnes déplacées et 25 millions de personnes qui ont besoin d’aide humanitaire.

Étant donné que notre ambassade à Khartoum est fermée depuis avril 2023, Affaires mondiales Canada a récemment confirmé qu’il allait accroître sa présence dans la région en déployant des ressources à son centre régional en Éthiopie pour gérer les responsabilités diplomatiques concernant le Soudan.

Selon Nicholas Coghlan, ancien ambassadeur au Soudan, même s’il s’agit d’une mesure positive, sans une présence diplomatique de haut niveau dans cette région, le Canada n’est toujours pas en mesure de collaborer efficacement avec des dirigeants africains et des partenaires internationaux dans des dossiers importants en matière de consolidation de la paix et d’aide humanitaire.

Sénateur Gold, le gouvernement s’engagera-t-il à placer un diplomate de haut niveau dans la région afin de collaborer avec d’autres dirigeants pour apporter la paix et la stabilité au Soudan?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. En effet, la situation au Soudan est très instable et inquiétante. Le gouvernement condamne avec la plus grande fermeté la violence qui sévit au Soudan, y compris la violence sexuelle et fondée sur le sexe. Il faut que cela cesse.

J’ai beaucoup de respect pour les anciens ambassadeurs et leurs recommandations. Le Canada continuera d’appuyer le travail et les discussions en cours pour rétablir la sécurité et la stabilité au Soudan. Le gouvernement continuera de collaborer avec ses partenaires internationaux et régionaux, car le Canada appuie fermement les solutions mises en œuvre par l’Afrique.

La sénatrice Coyle : J’espère que le gouvernement placera une personne de haut niveau qui pourra avoir une influence là-bas. Je vous remercie.

Le programme canadien de regroupement familial pour les ressortissants soudanais est plafonné à 3 250 demandes; aucune de ces demandes n’a encore été approuvée. Selon un récent article du Globe and Mail, on a dit aux demandeurs que le traitement de leur demande pourrait prendre jusqu’à 54 mois, alors que bon nombre d’entre eux risquent la mort en attendant une décision pendant des années.

Quelles mesures le gouvernement prend-il pour accélérer le traitement des demandes de ces personnes qui sont dans une situation désespérée?

Le sénateur Gold : Je vous remercie pour votre question et je vous remercie d’avoir souligné les circonstances terribles auxquelles ces personnes font face.

Je crois comprendre que le gouvernement accorde la priorité au traitement des demandes de résidence temporaire et permanente remplies par des personnes qui se trouvent encore au Soudan ainsi que par des personnes qui ont fui le pays vers la région environnante en compagnie de membres de leur famille qui ont la citoyenneté canadienne.

De plus, le gouvernement a également lancé une voie humanitaire pour les membres de la famille élargie des personnes touchées au Soudan pour qu’ils puissent être réunis ici de façon permanente avec leur famille.

L’innovation, les sciences et le développement économique

CodeCan

L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, on célébrera vendredi la Journée mondiale des enseignants, qui souligne le rôle transformateur des enseignants dans la vie des jeunes. Je sais que nous avons tous un souvenir particulier d’un enseignant qui a contribué à nous façonner.

La Journée mondiale des enseignants m’a rappelé la promesse faite dans le budget de 2024 d’allouer 40 millions de dollars supplémentaires au programme CodeCan. Pouvez-vous nous faire part de l’état d’avancement des travaux du ministère en ce qui concerne la prochaine phase de ce programme?

Le programme CodeCan, qui doit prendre fin en mars 2026, aide les jeunes à acquérir des compétences en matière de codage et de technologies numériques, ce qui les prépare à réussir dans une économie de plus en plus numérisée. Quelque 450 000 enseignants ont ainsi déjà obtenu des outils pour aider les jeunes à apprendre le codage.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question et d’avoir souligné la Journée mondiale des enseignants ainsi que le fantastique programme auquel vous avez fait référence.

Le gouvernement a récemment annoncé le lancement de la quatrième phase du programme CodeCan, qui comprend un investissement de 39,2 millions de dollars. Le programme est actuellement à la recherche de candidatures d’organisations à but non lucratif offrant aux jeunes de la maternelle à la fin du secondaire la possibilité d’acquérir des compétences numériques comme le codage, ainsi que des connaissances en matière d’intelligence artificielle.

Cette phase du programme vise également à offrir des possibilités d’apprentissage à 1,5 million de jeunes et à former 100 000 enseignants pour qu’ils intègrent de nouvelles compétences et technologies numériques dans les salles de classe.

Le sénateur Loffreda : Merci de votre réponse.

Pouvez-vous nous parler du cadre de gestion de projet de CodeCan et des mécanismes de contrôle en place pour faire le suivi de la progression des différents projets?

Quelles seront les exigences en matière de production de rapports pour les bénéficiaires?

Nous savons, par exemple, que près de 230 millions de dollars ont déjà été investis dans différents organismes sans but lucratif et que plus de 9 millions d’étudiants ont déjà reçu de la formation en codage.

Le sénateur Gold : Je sais que le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique travaille avec les bénéficiaires pour suivre la progression des projets et qu’il offre des conseils concernant les politiques pertinentes. Cela peut comprendre la participation périodique à des réunions ou à des cours à titre d’observateur.

De plus, des communications régulières et fréquentes ont lieu afin de faciliter la communication d’information entre les parties à l’accord de contribution.

L’environnement et le changement climatique

Les protocoles de crédits compensatoires

L’honorable Colin Deacon : Merci, Votre Honneur. Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, la lenteur du gouvernement fédéral à élaborer des protocoles concernant les crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre est inquiétante. Par exemple, le protocole de captage et de séquestration du dioxyde de carbone direct de l’air, maintenant prévu pour l’automne 2024, est en élaboration depuis de nombreuses années.

En répétant ce processus lent pour chaque nouvelle technologie, le Canada risque de perdre des milliards de dollars en achats mondiaux de crédits de carbone et en investissements dans des entreprises novatrices de décarbonation.

La plupart des gouvernements foncent tête baissée, y compris celui de la Colombie-Britannique ici au Canada, qui élabore délibérément un protocole non limitatif qui peut inclure de multiples types de technologies de décarbonation.

Voici mes questions : d’abord, étant donné que les nouvelles technologies évoluent rapidement, le gouvernement fédéral accorde-t-il la priorité à l’élaboration de protocoles efficaces, agiles et axés sur l’adoption qui offrent une certitude aux acheteurs de crédits de carbone et aux investisseurs dans les entreprises de décarbonation? Ensuite, quelle assurance pouvez-vous donner que le gouvernement fédéral agit assez rapidement pour empêcher le marché canadien de se fragmenter en fonction des territoires de compétence?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci d’avoir posé la question, sénateur, et merci de défendre cette cause pertinente.

On m’a informé qu’Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, élabore en permanence des protocoles fédéraux de crédits compensatoires. Chaque protocole est élaboré à l’aide d’une équipe d’experts techniques externes.

Selon ce que je comprends, les ébauches de protocoles sont ensuite publiées sur le site Web du Régime de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre du Canada pour une période de commentaires. Les parties prenantes et le public ont ainsi la possibilité de soumettre des commentaires afin d’améliorer la qualité et l’utilité des protocoles. Au fur et à mesure que les protocoles sont élaborés et publiés, d’autres sont mis en route.

Le sénateur C. Deacon : Merci de nous avoir décrit le processus, mais j’aimerais connaître l’échéancier.

Quand il crée ces protocoles, quel client ECCC a-t-il en tête? Son objectif est-il de fournir un environnement fiable et propice à l’investissement pour la mise à l’échelle de nouvelles technologies importantes?

Le sénateur Gold : Pour être franc, cher collègue, en ce qui concerne le fonctionnement de ce programme, je connais mieux les processus et les parties prenantes, dont les participants autochtones ainsi que les autres ministères.

Je soulèverai cette question auprès du ministre quand j’en aurai l’occasion.

Les relations Couronne-Autochtones

Le Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats

L’honorable Brian Francis : Sénateur Gold, je prends la parole pour poser des questions au sujet du Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats, qui a reçu le mandat bien précis d’aider à la recherche, à l’examen et à la communication des documents fédéraux qui n’avaient pas été transmis au Centre national pour la vérité et la réconciliation, contrairement à ce que prévoyait la convention de règlement de 2006.

En juillet dernier, le Comité des peuples autochtones a expressément demandé un financement adéquat pour accélérer l’exécution de cette tâche. Cependant, en août, le président et d’autres membres indépendants ont suspendu leur participation au comité en raison du financement insuffisant pour l’exécution de son mandat après qu’ils ont demandé à plusieurs reprises du financement pour une vérification indépendante, entre autres.

Sénateur Gold, comme il s’est engagé envers la réconciliation, le gouvernement fédéral peut-il revoir sa décision et accorder de toute urgence le financement supplémentaire demandé par le Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur, d’avoir posé cette question et de souligner le travail essentiel qui est accompli — et qui doit être accompli — alors que nous avançons sur la voie de la réconciliation.

Je suis prêt à collaborer avec vous. Nous devrions en discuter plus en détail afin que je puisse mieux répondre à votre question.

Le sénateur Francis : Sénateur Gold, dans le même ordre d’idées, est-ce que le gouvernement fédéral peut également s’engager à prévoir un financement adéquat pour que le Centre national pour la vérité et la réconciliation soit en mesure de traiter les millions de documents toujours détenus par le Canada et l’Église catholique que les archives devront vraisemblablement contenir?

(1440)

Il faut des réponses de toute urgence à ces questions critiques; c’est une priorité.

Le sénateur Gold : Je le redis, collaborons et voyons si nous pouvons faire avancer ce dossier.

La sécurité publique

Le taux de criminalité

L’honorable Michael L. MacDonald : Sénateur Gold, la criminalité est en forte hausse au pays. Comme tous les crimes, les vols de voiture ont apparemment explosé. Selon le Bureau d’assurance du Canada, le coût des demandes d’indemnisation à la suite d’un vol de voiture au Canada a atteint 1,5 milliard de dollars l’an dernier. Il s’agit d’une augmentation de 254 % depuis 2018.

Il est également bien connu que la majorité de ces voitures volées quittent le Canada en passant par votre ville natale. Elles passent par le port de Montréal, qui est le plus grand terminal portuaire à conteneurs de l’Est du Canada.

Il y a un an environ, un journal de Montréal rapportait que l’Agence des services frontaliers du Canada n’avait que cinq agents qui travaillaient sur les quais du port et qui inspectaient les conteneurs d’expédition. Ils étaient par ailleurs équipés d’un unique scanneur de marchandises qui était en panne la moitié du temps. Il tombait tout le temps en panne.

Le sénateur Housakos : C’est une honte.

Le sénateur MacDonald : Pourriez-vous faire le point sur la situation actuelle au port de Montréal et sur ce qui est fait pour remédier à ce problème évident?

Le sénateur Housakos : C’est la stratégie d’exportation du gouvernement Trudeau.

La sénatrice LaBoucane-Benson : Ils s’interrompent aussi entre eux.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. J’attendais que le bruit diminue un peu.

Comme je l’ai déjà dit ici, il s’agit d’un problème inquiétant qu’on observe dans ma ville et dans beaucoup trop d’autres.

Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour accroître la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada de s’attaquer à ce problème, et ces mesures portent fruit. L’agence a intercepté plus de 1 800 véhicules volés rien que l’année dernière. Les services de police de partout au pays continuent de collaborer entre eux. Le gouvernement les soutient dans leur travail grâce à de nombreux investissements, dont 28 millions de dollars pour soutenir le travail de l’Agence des services frontaliers du Canada, renforcer nos frontières contre les exportations de véhicules volés et appuyer les personnes concernées dans tous les aspects de leur travail.

Le sénateur MacDonald : Eh bien, vous n’avez pas vraiment répondu à la question sur ce qui se passe au port de Montréal, mais il y a aussi le port d’Halifax. En mai, le dirigeant de l’Administration portuaire d’Halifax, le capitaine Allan Gray, a témoigné devant le comité de la Chambre. Il a informé le comité que l’Agence des services frontaliers du Canada ne balayait aucun conteneur d’expédition au port d’Halifax — aucun — de sorte qu’elle ne pourrait pas savoir si on y perd des voitures ou non. Il a également dit qu’au cours des cinq années où il a géré le port, il n’a jamais vu une seule voiture saisie.

Le sénateur Housakos : Incroyable.

Le sénateur MacDonald : Pouvez-vous faire le point sur la situation au port d’Halifax?

Le sénateur Gold : Je n’ai pas de renseignements précis sur le port d’Halifax. Je vais soulever la question auprès du ministre.

L’infrastructure et les collectivités

Le logement abordable

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Leader, jeudi dernier, l’autorité en matière de logement du gouvernement néo-démocrate—libéral a confirmé une fois de plus que ce gouvernement n’arrive pas à livrer les maisons dont les Canadiens ont besoin.

Dans son Rapport sur l’offre de logements de l’automne 2024, la Société canadienne d’hypothèques et de logement a indiqué que le nombre de mises en chantier est « insuffisant pour réduire l’écart actuel entre l’offre et la demande et améliorer l’abordabilité du logement au Canada ». À Vancouver, en Colombie-Britannique, elle a indiqué que « les mises en chantier d’habitations ont diminué au premier semestre de 2024 ». En ce qui concerne Montréal, votre ville monsieur le leader, elle indique que « [...] le rythme de construction peine à suivre la croissance des besoins en logement ».

Alors que la crise s’éternise, pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que votre gouvernement a un plan pour réparer ce qui est brisé?

Le sénateur Plett : Exactement. Pourquoi?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : La crise du logement est une véritable crise. Le gouvernement travaille comme il se doit à y remédier, car il s’agit d’une importante préoccupation pour les Canadiens, qui peinent à trouver un logement abordable. Cela dit, je n’ergoterai pas.

Le gouvernement a mis en place un plan. Il a effectué d’importants investissements. Il collabore activement avec les provinces, les territoires et les municipalités. Il offre du financement et un plan. Il est inutile de nous répéter qu’il y a un problème. Le gouvernement en est tout à fait conscient, et contrairement aux autres, qui se contentent de le déplorer, le gouvernement prend des mesures pour y remédier.

La sénatrice Martin : Je cite de nouveau la SCHL : « [...] le rythme de construction peine à suivre la croissance des besoins en logement. » Monsieur le leader, combien de logements manque-t-il pour répondre aux besoins à l’heure actuelle? Avons-nous toujours besoin de 3,5 millions d’habitations de plus que ce qui figurait dans les projections du gouvernement simplement pour que le prix des logements redescende à un niveau abordable d’ici 2030, ou l’écart s’est-il creusé encore davantage au cours de la dernière année?

Le sénateur Housakos : Il ne le sait pas.

Le sénateur Plett : Il n’en a aucune idée.

Le sénateur Gold : Il existe une grave pénurie de logements. Cette pénurie, qui se mesure quantitativement, a un lien avec l’abordabilité des logements disponibles pour les résidants de différentes collectivités, et elle varie d’un quartier à l’autre, d’une ville à l’autre et d’une province à l’autre.

Le gouvernement fait tout ce qu’il peut dans le cadre de sa compétence pour régler ce problème et il poursuivra ses efforts.

[Français]

Le patrimoine canadien

La stratégie de lutte contre le racisme

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement. Sénateur Gold, après mon discours portant sur le Mois national de l’immigration, ma collègue la sénatrice Simons a soulevé avec raison que les propos du candidat républicain américain sur les chats et les chiens sont fourbes et racistes.

La même semaine, notre premier ministre était invité à l’émission The Late Show aux États-Unis. Le très honorable Justin Trudeau a souligné que le Canada jouait un rôle à l’échelle internationale en s’engageant activement pour rassembler les gens, notamment en discutant d’Haïti. C’est alors que l’intervieweur lui a demandé si nos chiens et chats se portaient bien au Canada. Notre premier ministre s’est esquivé en répondant : « I’m gonna move right past that one. »

Sénateur Gold, j’ai de la difficulté à saisir la dichotomie entre les discours du gouvernement contre le racisme qui sont prononcés ici et le silence observé ailleurs. En tout allié, est-ce que le Canada compte faire entendre sa voix contre le racisme et la xénophobie montante?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Le gouvernement du Canada est très préoccupé par la montée du discours xénophobe, sinon raciste, non seulement aux États-Unis, mais aussi au Canada et ailleurs dans le monde. Le gouvernement va continuer de faire la promotion d’un discours et d’un engagement politiques basés sur les droits de la personne et le respect de la diversité et de toutes les valeurs qui sont, je l’espère, au cœur de notre société.

Cela dit, si le premier ministre décide de ne pas s’engager ou de s’impliquer dans un contexte politisé par rapport à la situation qui existe aux États-Unis, vous comprendrez que cela fait partie du rôle du premier ministre d’être prudent, et ce, assurément avant une élection.

La sénatrice Mégie : Il y a 200 ans, on accueillait des Noirs américains victimes des politiques racistes et esclavagistes du Sud. Advenant l’élection du candidat Trump, le Canada sera-t-il prêt à accueillir plus de ressortissants des communautés visées, et qu’adviendra-t-il de l’Entente sur les tiers pays sûrs?

Le sénateur Gold : Pour l’instant, je ne suis pas à l’aise de commenter les possibilités qui existent par rapport à l’élection. Vous comprendrez que le gouvernement doit rester discret pour le moment, non seulement en ce qui concerne ce qui va se passer aux États-Unis, mais aussi avec la réponse du Canada, quelle qu’elle soit, à la situation dans le pays voisin.

[Traduction]

La défense nationale

Le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord

L’honorable Paula Simons : Tout d’abord, shana tova. Je vous souhaite une nouvelle année très douce.

Samedi dernier, la première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, a participé à une assemblée publique, où elle a discuté de la possibilité de l’épandage de produits chimiques par avion en Alberta et a affirmé s’être fait dire que l’armée américaine survolait l’Alberta à cette fin. Elle a déclaré qu’elle enquêterait sur la question, mais qu’elle n’avait que peu d’ascendant sur le ministère américain de la Défense.

Je me demande si vous pourriez rassurer les Albertains et les autres Canadiens en confirmant que ni le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, le NORAD, ni le commandement aérien des États-Unis n’effectuent de missions de déversement de produits chimiques au-dessus de l’Alberta ou de toute autre région du Canada.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je vais essayer de continuer à montrer l’exemple en appliquant les principes que je viens de proposer.

Cette idée est tout à fait sans fondement et elle a été complètement démentie. Malheureusement, le gouvernement de l’Alberta ou le cabinet de sa première ministre a mis un peu de temps à se montrer aussi clair qu’on l’aurait espéré lorsque la question a fait son apparition dans les médias, mais je crois savoir que son cabinet a finalement reconnu que ces théories du complot ne reposaient sur aucun fondement.

(1450)

La santé

Un régime national d’assurance-médicaments

L’honorable Jim Quinn : Sénateur Gold, le projet de loi C-64 contient une grave erreur de rédaction qui a pour conséquence que le gouvernement n’a pas l’autorisation légale de dépenser de l’argent pour des contraceptifs et de l’insuline utilisés en cas d’urgence. Selon les principes d’interprétation des lois, en utilisant le terme « médicaments sur ordonnance » plutôt que « médicaments », le projet de loi exclut les médicaments en vente libre, qui, par définition, ne nécessitent pas d’ordonnance. Ces médicaments ne peuvent pas être considérés comme des produits connexes, car ce terme a une signification technique précise, soit « appareil » ou « fourniture ». Le gouvernement appuierait-il un simple amendement visant à prévoir l’autorisation légale de dépenser pour des contraceptifs et de l’insuline utilisés en cas d’urgence afin d’éliminer les risques juridiques qui pèsent sur l’intégrité du programme?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je tiens d’abord à vous remercier de votre question.

Soyons clairs : le gouvernement n’a pas la même interprétation que vous, sénateur Quinn. Le gouvernement est d’avis que ce projet de loi-cadre historique et important, qui est actuellement à l’étude au comité et qui fera l’objet d’un examen article par article — vous ne serez pas surpris de m’entendre dire une telle chose, mais je suis heureux d’avoir l’occasion de m’adresser à tous les sénateurs à ce sujet —, devrait être adopté sans délai ni amendement. C’est un cadre dans lequel des accords bilatéraux seront négociés et conclus, et les Canadiens bénéficieront de cette étape historique vers l’instauration d’un régime d’assurance-médicaments. Avec tout le respect que je vous dois, le gouvernement n’appuiera pas un amendement.

Le sénateur Quinn : Sénateur Gold, vous pourriez trouver utile de vérifier les points que j’ai soulevés auprès de fonctionnaires du ministère.

J’ai une deuxième question. Les services de santé non assurés comprennent une couverture pour le diabète qui porte sur les médicaments destinés aux personnes des Premières Nations et aux Inuits de moins de 64 ans, mais pas aux Métis ni aux autres Canadiens. Comme le gouvernement fédéral commence à instaurer un régime d’assurance-médicaments, pourquoi n’établit-il pas le même point de départ pour tous, de sorte que l’accès aux médicaments pour le diabète serait le même pour tous les Canadiens, quel que soit leur statut?

Le sénateur Gold : Ce point a déjà été soulevé. Vous l’avez soulevé, il a été mentionné au comité, et il sera probablement encore soulevé plus tard. Le gouvernement a pour position que le cadre prévu par le projet de loi, qui a été soigneusement étudié, négocié et rédigé, représente la voie à suivre, et que c’est le bon moment pour suivre cette voie sans amendement.

Les ressources naturelles

L’oléoduc Trans Mountain

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement néo-démocrate—libéral, le gouvernement néo-démocrate—libéral n’a pas réussi à donner à Kinder Morgan la certitude réglementaire dont l’entreprise avait besoin pour construire l’oléoduc Trans Mountain. Elle s’est retirée, et le premier ministre a forcé les contribuables à payer pour son incompétence.

Hier, j’ai reçu la réponse à une question que j’avais inscrite au Feuilleton il y a un an et demi concernant les coûts liés à la société Trans Mountain. La réponse indique que, de janvier 2018 à mars 2023, cette société d’État a payé 363 millions de dollars en indemnités, et — tenez-vous bien —, de ce montant, un peu plus de 75 millions de dollars ont été, sans surprise, versés en primes.

Monsieur le leader, n’est-ce pas là un autre exemple — veuillez répondre honnêtement — de l’horrible gestion du gouvernement néo-démocrate—libéral? N’est-ce pas là une autre raison pour laquelle les Canadiens devraient se débarrasser de ce gouvernement incompétent et hostile au secteur énergétique?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Plett, je suppose que l’opposition a pour rôle de substituer tout ce qui peut servir ses priorités politiques partisanes à la volonté d’agir avec responsabilité pour améliorer une situation.

Même s’il a dû en payer le prix sur le plan politique au début de son mandat, le gouvernement a pris l’importante décision d’intervenir pour que la construction de cet oléoduc ait lieu, et ce, dans l’intérêt de tous les Canadiens et de nos ressources. Il l’a fait dans l’intérêt de tous les Canadiens et il continuera à défendre cette décision. C’était la décision à prendre.

Le sénateur Plett : Une autre réponse que j’ai reçue récemment se lit comme suit :

En juin 2018, 17 investisseurs ont manifesté leur intérêt pour étudier la possibilité d’acheter Trans Mountain.

Pourtant, les contribuables sont toujours dans l’obligation de payer, sénateur Gold. Les politiques anti-énergie du gouvernement n’ont-elles pas fait fuir ces investisseurs? Ces 369 millions de dollars auraient-ils été dépensés si nous avions eu un gouvernement compétent? Bien sûr que non, n’est-ce pas?

Le sénateur Gold : Je suppose que la réponse à votre question, si vous étiez à la place du gouvernement, serait de ne pas tenir compte des intérêts des provinces ni de ceux des intervenants autochtones dont les droits sont touchés et d’imposer tout simplement votre volonté.

Le fait est que le gouvernement a agi de manière responsable et honorable en ce qui concerne ce projet particulier et qu’il continuera à chercher des moyens de récupérer son investissement.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Le logement, l’infrastructure et les collectivités—Le Centre national du logement autochtone

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 257, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Centre national du logement autochtone.

Le logement, l’infrastructure et les collectivités—La Banque de l’infrastructure du Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 258, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Banque de l’infrastructure du Canada.

Le logement, l’infrastructure et les collectivités—La liaison de transport fixe à Terre-Neuve-et-Labrador

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 312, en date du 29 février 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant une liaison de transport fixe entre Terre-Neuve-et-Labrador à travers le détroit de Belle-Isle.

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et les langues officielles—Le Programme canadien de prêts aux étudiants

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 320, en date du 9 avril 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Programme canadien de prêts aux étudiants.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Décision de la présidence—Maintien de la décision

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à l’adoption du vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 20 juin 2024.

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je suis prête à rendre une décision sur le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Plett le 25 septembre 2024, à savoir si le projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, nécessite une recommandation royale. L’étude du rappel au Règlement s’est poursuivie le 26 septembre, et j’invite tous les collègues à consulter les Débats du Sénat afin de prendre connaissance de l’analyse complète fournie par les sénateurs qui y ont participé. Bien que le rappel au Règlement ait été soulevé lors de l’examen du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles recommandant des amendements au projet de loi, si la préoccupation notée par le sénateur Plett s’avère valide, le projet de loi ne pourrait être devant le Sénat et le rapport serait donc nul et non avenu.

La préoccupation fondamentale du sénateur Plett concerne la possibilité que le projet de loi S-15 élargisse l’éventail d’actions gouvernementales autorisées en vertu de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, et qu’il nécessite donc des dépenses à des fins nouvelles, non prévues par la loi actuelle. Si cela est le cas, le projet de loi devrait être accompagné d’une recommandation royale, et ne pourrait pas être présenté au Sénat.

D’autre part, les sénateurs en faveur de la recevabilité du projet de loi ont fait valoir qu’il ne donne pas lieu à des dépenses distinctes qui ne sont pas déjà autorisées et qu’il fonctionne généralement dans le cadre de la structure et de l’objet de la loi existante. Des inquiétudes ont également été exprimées quant au fait qu’une interprétation trop rigide concernant la recommandation royale pourrait entraver le rôle du Sénat en tant qu’organe législatif.

Un principe fondamental de notre système de gouvernement veut que la Couronne donne son accord aux dépenses publiques avant qu’elles ne soient approuvées par le Parlement. Cet accord est signalé par le fait que les dépenses sont recommandées à la Chambre des communes par le gouverneur général. Tout projet de loi de ce type doit prendre origine dans cette Chambre. Ce principe de base est exprimé dans l’article 10-7 du Règlement, qui stipule que « [l]e Sénat ne peut faire l’étude d’un projet de loi comportant des affectations de crédits que si l’objet a été recommandé par le Gouverneur général ». Cet article comprend certaines des obligations imposées par les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Il n’est cependant pas toujours évident de savoir quand l’initiative financière de la Couronne entre en jeu, et les autorités procédurales et les décisions précédentes identifient divers facteurs à prendre en compte. Au cours de l’étude du rappel au Règlement, on a fait référence à des décisions clés telles que celle du 24 février 2009, sur le projet de loi S-204, et à une autre décision du 1er décembre de la même année, sur le projet de loi S-241. Des extraits d’autres décisions pertinentes se trouvent dans la troisième édition du Document d’accompagnement du Règlement du Sénat, déposé plus tôt cette année, dans les citations relatives à l’article 10-7 du Règlement.

Les facteurs à prendre en considération pour déterminer si un projet de loi nécessite une recommandation royale comprennent le fait qu’il contienne une clause d’affectation de fonds, qu’il s’agisse d’une nouvelle dépense qui n’est pas déjà autorisée par la loi, que le projet de loi élargisse l’objet d’une dépense déjà autorisée par une recommandation royale, qu’il y ait un assouplissement des critères pour bénéficier d’une prestation, que le projet de loi se limite à encadrer la manière dont un organisme public exercera des fonctions qu’il peut déjà assumer sans imposer de nouvelles tâches, et que le projet de loi n’impose que des dépenses administratives mineures. Cette liste de points à prendre en considération n’est pas exhaustive, et chaque cas doit être évalué séparément. Dans le cas d’un projet de loi visant à modifier une loi existante, on peut aussi se référer au fait que la loi originale était accompagnée ou non d’une recommandation royale.

Dans les cas ambigus ou incertains, le Sénat a une préférence bien établie, exprimée dans de nombreuses décisions, de permettre la poursuite du débat si un argument valable et raisonnable peut être établi quant à la recevabilité du projet de loi. Ce principe tendant à favoriser le débat si cela est raisonnablement possible est fondamental à de nombreux aspects de l’application pratique de notre procédure. Il permet aux sénateurs de prendre une décision finale, sauf dans les cas où une affaire est clairement irrecevable, préservant ainsi le rôle du Sénat en tant que Chambre de discussion et de réflexion.

Il convient également de noter que sur certaines questions relatives aux finances publiques et aux dépenses, le Sénat et la Chambre des communes ont des analyses divergentes et peuvent arriver à des conclusions différentes. Le cas le plus évident est que le Sénat reconnaît qu’il a le droit d’amender les projets de loi de crédits — même s’il ne le fait que rarement — alors que la Chambre des communes n’accepte pas cette position. Il est donc tout à fait possible qu’une Chambre parvienne à une conclusion et que l’autre parvienne à une conclusion différente. Cela est conforme à la nature bicamérale de notre Parlement; un projet de loi ne peut être adopté que si les deux Chambres sont d’accord sur tous ses aspects.

Avant d’aborder le cas spécifique du projet de loi S-15, il convient également de comprendre qu’il n’existe pas de somme d’argent précise qui déclenche l’exigence d’une recommandation royale. Si un projet de loi engageait une petite dépense pour des fins totalement nouvelles et distinctes, il pourrait nécessiter une recommandation royale, alors que de fortes augmentations des dépenses opérationnelles, par exemple en raison de la structuration de la manière qu’un organisme gouvernemental exerce des responsabilités existantes, pourraient ne pas en nécessiter une. Le fait qu’il puisse y avoir des dépenses à la suite de l’adoption du projet de loi S-15, comme le suggère le rapport du directeur parlementaire du budget auquel l’on a fait référence, ne résout donc pas la question.

Lorsqu’il s’agit de questions relatives à la recommandation royale, le rôle de la présidence est d’examiner le texte du projet de loi soumis au Sénat, parfois dans le contexte d’une loi existante. Bien entendu, lors de cette évaluation, la présidence cherche, comme dans toutes les questions de procédure, à éviter d’interpréter des questions constitutionnelles ou de droit.

Dans le cas du projet de loi S-15, une question clé concerne le régime d’autorisation qui existe actuellement en vertu de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial relativement au transport de certains animaux. Si le projet de loi S-15 est adopté, ce régime serait étendu à la possession, et non seulement limité au transport, d’éléphants et de grands singes. Les sénateurs en faveur du rappel au Règlement ont fait valoir que cela constituerait de nouvelles dépenses sans rapport avec la loi existante. Les sénateurs qui étaient d’avis que le débat peut se poursuivre ont fait valoir qu’il s’agissait d’un ajustement mineur du régime d’autorisation existant qui ne nécessiterait pas de nouvelles autorisations de dépenses et qui s’inscrirait dans la structure et l’objectif actuels de la loi, qui consiste généralement à protéger certaines espèces. Sur ce point, il est intéressant de noter que lorsque la loi a été adoptée pour la première fois en 1992, le projet de loi présenté à la Chambre des communes n’a pas reçu de recommandation royale.

Nous sommes donc confrontés à deux arguments clairs sur la question de savoir si le projet de loi S-15 peut continuer devant le Sénat. Même si les inquiétudes suscitées par la mesure sont compréhensibles, elles peuvent néanmoins être raisonnablement considérées comme étant limitées à des questions ayant un lien très direct avec l’objet de la loi existante, s’appuyant sur sa structure et la complétant. Si l’on ajoute à cela le fait que la loi originale n’a pas requis de recommandation royale, il y a de forts arguments favorisant la poursuite du débat. Conformément à nos précédents et pratiques, la décision doit donc être que le projet de loi est recevable et que l’étude peut se poursuivre.

Avant de conclure, je tiens à remercier le sénateur Plett pour la vigilance dont il a fait preuve à l’égard de cette question. Comme je l’ai indiqué précédemment, l’initiative financière de la Couronne est un principe clé de notre système de gouvernement parlementaire et impose des restrictions aux mesures qui peuvent prendre origine au Sénat. Tous les sénateurs doivent garder ces limitations à l’esprit lorsqu’ils examinent des projets de loi ou des amendements émanant du Sénat.

(1500)

[Traduction]

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Votre Honneur, dire que je suis déçu serait un euphémisme. Je trouve triste que nous nous apprêtions encore une fois, au sein de ce Sénat nouveau et amélioré, à violer la Constitution de différentes manières. C’est vraiment malheureux. Si le projet de loi est renvoyé à l’autre endroit, le Président à la Chambre jugera — j’en suis sûr — qu’il est irrecevable. Le projet de loi ne sera pas accepté à l’autre endroit. Que nous adoptions une autre approche est vraiment malheureux.

Je suis déçu, Votre Honneur, et j’aimerais que le Sénat nouveau et amélioré de Justin Trudeau se prononce sur cette question pour voir si l’ensemble du Sénat est d’avis que nous devrions contourner la Constitution de cette façon.

En tout respect, Votre Honneur, je conteste votre décision.

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, pour être claire, la motion ne peut pas être débattue. Nous passerons donc au vote sur la motion tendant à contester la décision.

Honorables sénateurs, la décision de la présidence est-elle maintenue?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? J’entends une heure. Par conséquent, le vote aura lieu à 16 h 10.

Convoquez les sénateurs.

(1610)

La décision du Président, mise aux voix, est adoptée.

POUR
Les honorables sénateurs

Al Zaibak Lankin
Anderson Loffreda
Arnot MacAdam
Aucoin Massicotte
Audette McBean
Bellemare McCallum
Bernard McNair
Boyer McPhedran
Brazeau Mégie
Burey Miville-Dechêne
Busson Moncion
Cardozo Moodie
Clement Moreau
Cotter Muggli
Coyle Omidvar
Cuzner Osler
Dalphond Oudar
Dasko Pate
Deacon (Nouvelle-Écosse) Petitclerc
Deacon (Ontario) Petten
Dean Quinn
Duncan Ravalia
Forest Robinson
Francis Ross
Fridhandler Saint-Germain
Galvez Senior
Gerba Simons
Gignac Smith
Gold Sorensen
Greenwood Tannas
Harder Varone
Hartling Verner
Kingston Wells (Alberta)
Klyne Woo
LaBoucane-Benson Yussuff—70

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan Marshall
Batters Martin
Carignan Plett
Housakos Seidman
MacDonald Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)—11
Manning

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

(À 16 h 17, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 21 septembre 2022, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Haut de page