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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 229

Le mardi 22 octobre 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Les événements survenus sur la Colline du Parlement
- La commémoration de la tragédie—Minute de silence

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 22 octobre 2024

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les événements survenus sur la Colline du Parlement

La commémoration de la tragédie—Minute de silence

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, nous commémorons aujourd’hui le dixième anniversaire de l’attentat tragique perpétré contre les édifices du Parlement en 2014. Ce fut une expérience bouleversante pour tous, mais surtout pour ceux qui travaillaient ici à l’époque. Nous pensons à tous ceux qui ont subi les répercussions de ces attaques, et je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence en mémoire de ces événements.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les événements survenus sur la Colline du Parlement

Le dixième anniversaire

L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, je prends la parole pour souligner le 10^e anniversaire du meurtre du caporal Nathan Cirillo au Monument commémoratif de guerre du Canada et de l’attentat terroriste contre le Parlement, un jour qui restera à jamais gravé dans la mémoire de notre pays.

Le 22 octobre 2014, le caporal Cirillo montait la garde au cénotaphe, qui symbolise la force et la dignité du Canada et de nos militaires. Ce matin-là, un acte de violence insensé lui a coûté la vie : il a été abattu de deux balles dans le dos.

Le caporal Cirillo, qui était membre de l’unité Argyll and Sutherland Highlanders of Canada (Princess Louise’s), n’avait que 24 ans quand il est mort. Aux côtés de ses collègues sentinelles, le caporal Cirillo s’est montré à la hauteur de la situation en protégeant un lieu qui symbolise notre histoire et nos valeurs. C’était un soldat fier et dévoué qui aimait profondément son pays et qui s’était enrôlé dans l’armée à un jeune âge.

Le caporal Cirillo était également un père dévoué pour son jeune fils, Marcus. Ses amis se souviennent de lui comme d’un homme au grand cœur qui était toujours souriant et prêt à aider son entourage. Il illuminait chaque pièce de sa présence, et son décès a laissé un vide dans la vie de ceux qui le connaissaient et qui l’aimaient.

Même ceux qui n’ont jamais rencontré le caporal Cirillo ont été touchés par son histoire. Alors qu’il rentrait chez lui par l’Autoroute des héros, des milliers de Canadiens se sont rassemblés pour lui rendre hommage : ils s’étaient réunis le long des ponts et des rues pour afficher le patriotisme d’un pays qui pleurait l’un des siens.

L’attentat perpétré ce jour-là ne visait pas seulement une personne. Cette attaque visait notre démocratie. Cependant, elle a échoué grâce à l’intervention courageuse et efficace des forces de l’ordre, envers lesquelles nous sommes reconnaissants.

Globalement, toute attaque de ce type ne peut que se solder par un échec au Canada. Les Canadiens défendront toujours les valeurs qui nous sont chères, à savoir la démocratie, la liberté et la primauté du droit. Nous savons que, pour toutes ces raisons, nos forces armées et nos forces de l’ordre veillent sur nous tous.

À l’occasion de cet anniversaire solennel, renouvelons notre engagement envers notre pays et les valeurs que nous partageons en tant que Canadiens. Réaffirmons notre gratitude envers ceux qui portent l’uniforme, et continuons à bâtir un Canada qui honore le sacrifice ultime de Nathan et sert de guide pour le monde.

Merci, hiy kitatamihin.

Des voix : Bravo!

Dan Nosaty

Félicitations à l’occasion de son élection à titre de président du conseil d’administration de l’Association canadienne des entrepreneurs en couverture

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour féliciter un concitoyen manitobain qui est aussi un homme de métier, M. Dan Nosaty, pour sa récente élection en tant que président du conseil d’administration de l’Association canadienne des entrepreneurs en couverture, ou ACEC.

Cette association est la voix canadienne de l’industrie de la couverture pour les bâtiments industriels, commerciaux et institutionnels, et elle offre un soutien technique et politique à plus de 400 membres d’un océan à l’autre. En tant que nouveau président et président du conseil de l’ACEC, M. Nosaty s’efforcera d’amplifier la croissance et le succès de l’organisation ainsi que ses importantes contributions à l’industrie de la couverture au Canada.

M. Nosaty a commencé sa carrière de couvreur au Manitoba il y a près de trente ans. Après avoir débuté en tant qu’ouvrier, il a obtenu sa mention Sceau rouge, a été promu superviseur, et est devenu estimateur et chargé de projet. Il est actuellement directeur général chez Oakwood Roofing & Sheet Metal Co., une entreprise de Winnipeg.

M. Nosaty s’est beaucoup investi dans Apprentissage Manitoba, et il a contribué à l’élaboration de la norme professionnelle du Sceau rouge pour les couvreurs en 2020. En outre, il a participé à l’élaboration des définitions des métiers spécialisés au Manitoba en 2019 et en 2021. Son objectif est de sensibiliser les gens à l’industrie de la couverture, et de mettre en évidence les avantages et les possibilités offertes aux gens de métier par l’obtention de la mention Sceau rouge pour les couvreurs.

(1410)

Chers collègues, les gens de métier de tout le Canada jouent un rôle essentiel dans l’économie du pays. De plus, comme 700 000 des 4 millions de travailleurs qualifiés du Canada devraient prendre leur retraite d’ici 2028, le travail des associations professionnelles telles que l’Association canadienne des entrepreneurs en couverture n’a jamais été aussi important.

J’invite tous les sénateurs à se joindre à moi pour féliciter M. Nosaty pour ses nouvelles responsabilités et lui souhaiter bonne chance dans ses efforts pour promouvoir la réussite et l’excellence dans l’industrie de la couverture au Canada.

Des voix : Bravo!

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Cheryl Bernard, OLY, présidente et cheffe de la direction du Panthéon des sports canadiens, double championne olympique et médaillée d’argent olympique en curling. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice McBean.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Panthéon des sports canadiens

L’honorable Marnie McBean : Honorables sénateurs, les musées sont une partie essentielle du patrimoine canadien. Les musées d’art, d’histoire naturelle, des droits de la personne et du sport racontent l’histoire de ce que nous avons été et du chemin parcouru pour devenir ce que nous sommes. Toutefois, les musées sont une entreprise financière difficile. Il est pratiquement impossible de les rendre géographiquement et financièrement accessibles à tous les Canadiens en permanence. Pour survivre, les musées doivent évoluer, à l’image des histoires qu’ils racontent.

C’est exactement ce qu’a fait le Panthéon des sports canadiens sous la direction inspirée de notre invitée d’aujourd’hui, Cheryl Bernard, légende du curling. Vous vous souviendrez sûrement avec émotion de Cheryl menant Équipe Canada à une médaille d’argent âprement disputée aux Jeux olympiques d’hiver de 2010. Elle a défini sa carrière sportive avec cran, avec détermination et avec un amour pur pour le jeu, mais son héritage va bien au-delà de la piste de curling.

En qualité de présidente et directrice générale du Panthéon des sports canadiens, Cheryl continue de diriger avec audace et vision. Elle a joué un rôle déterminant dans la transformation du Panthéon en une institution moderne et dynamique qui ne se contente pas de célébrer les exploits sportifs, mais qui donne vie à une grande variété d’histoires marquantes du sport canadien. En racontant des histoires, le Panthéon est plus qu’un musée du sport — son mandat est d’aller « au-delà de la victoire » et de partager des leçons qui sont un témoignage vivant de nos cultures. Le sport façonne notre identité nationale et reflète la diversité et l’esprit de notre pays.

Au cours de ses 68 années d’histoire, le panthéon a été réinventé trois fois. D’abord établi à Toronto, le Panthéon des sports canadiens a prospéré à l’Exposition nationale canadienne jusqu’à ce que la baisse de fréquentation entraîne sa fermeture en 2006 — le Globe and Mail a alors fait référence aux expositions vieillissantes et l’a surnommé le « Panthé-honte des sports ». En 2011, après s’être presque rétabli dans le même édifice, il a trouvé un nouveau foyer dans une installation ultramoderne de 30 millions de dollars à Calgary, où il a émerveillé tous les gens qui y sont entrés. Toutefois, même avec un plan d’affaires solide, les recettes à l’entrée ne suffisaient pas à couvrir les coûts d’entretien, et les restrictions liées à la pandémie ont porté un coup sévère au panthéon.

En réponse, en 2021, Cheryl Bernard et son équipe ont audacieusement transformé le panthéon en un musée principalement numérique, ce qui a augmenté considérablement sa portée et le nombre de visiteurs qu’il accueille, passant de 20 000 visiteurs physiques annuels à des millions de visiteurs en ligne.

Le panthéon rejoint désormais un Canadien sur cinq, soit environ 8 millions de personnes. Cela inclut plus de 10 000 éducateurs qui travaillent avec 1,2 million de jeunes d’un océan à l’autre. À l’aide du sport, ils enseignent des valeurs comme la résilience, le travail d’équipe et le dévouement. Le sport n’est pas seulement ce que nous faisons; il reflète qui nous sommes et ce que nous pouvons rêver d’être.

En tant que seul musée national du sport, le panthéon est reconnu pour avoir rendu hommage à un éventail diversifié d’athlètes, y compris des Autochtones, des athlètes des Olympiques spéciaux, des paralympiens, des olympiens, des membres de la communauté 2ELGBTQIA+ et des femmes dans le sport. Il établit un lien entre les néo-Canadiens et notre patrimoine sportif en mettant l’accent sur le rôle du sport dans l’édification des collectivités et la promotion de la santé physique et mentale.

Demain, nous serons témoins du point culminant de ces réalisations grâce à l’intronisation de nouvelles légendes au panthéon : Vicky Sunohara, Patrick Chan, Daniel Nestor, Angela Chalmers, Kirby Cote, Fred Thomas, Guylaine Demers, Alex Nelson et Debbie Brill occuperont la place qui leur revient parmi les plus grandes icônes de notre pays, comme notre amie la sénatrice Petitclerc, paralympienne légendaire.

Chers collègues, saluons ces Canadiens exceptionnels qui ont donné leur sang, leur sueur et probablement plus que quelques larmes pour représenter notre pays. Grâce à leurs réalisations, ainsi qu’au dévouement du Panthéon des sports canadiens et à l’évolution des récits qui y sont présentés, l’avenir des Canadiens qui comprennent et qui embrassent le pouvoir du sport est plus brillant que jamais. Merci.

Des voix : Bravo!

Se souvenir des événements d’octobre 2014

L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le 10^e anniversaire des horribles attentats qui ont eu lieu au Québec et ici même, à Ottawa, au Monument commémoratif de guerre du Canada et sur la Colline du Parlement.

[Français]

Le lundi 20 octobre 2014, l’adjudant Patrice Vincent, âgé de 53 ans, pompier militaire comptant 28 années de service, a été tué dans une attaque terroriste à Saint-Jean-sur-Richelieu.

[Traduction]

Deux jours plus tard, le mercredi 22 octobre 2014, un autre terroriste a abattu Nathan Cirillo, un caporal réserviste des Argyll and Sutherland Highlanders of Canada, un régiment de Hamilton, alors qu’il montait la garde devant la Tombe du soldat inconnu au Monument commémoratif de guerre du Canada, ici à Ottawa. Ce terroriste est ensuite entré de force dans l’édifice du Centre, mais grâce aux gestes héroïques de personnes telles que l’agent de sécurité de la Chambre des communes Samearn Son, l’agent de la GRC Curtis Barrett, le sergent d’armes Kevin Vickers et d’autres ce jour-là, son plan a été stoppé net. Toutefois, le Hall d’honneur restera marqué à jamais par les balles tirées pendant cette attaque.

Je pense que nos Forces armées canadiennes et notre Parlement étaient visés parce qu’ils représentent deux symboles reconnus de la démocratie et de la liberté canadiennes. Rappelons-nous qu’en 2014, la secte meurtrière qu’est le groupe armé État islamique, ou Daech, avait ouvertement appelé à la décapitation de dirigeants occidentaux, y compris du premier ministre du Canada, et que le Canada faisait partie de la coalition militaire envoyée en Irak et en Syrie pour détruire l’État islamique.

Chers collègues, je ne peux qu’imaginer la peur que ceux d’entre vous — sénateurs et membres du personnel — qui étaient à l’édifice du Centre ce jour-là pour participer aux caucus nationaux ou travailler à votre bureau, ou peut-être simplement en train de marcher vers la Cité parlementaire, ont ressentie, cette peur causée par cette attaque directe contre notre démocratie. Vous avez passé des heures en confinement jusqu’à ce qu’on annonce la fin de l’alerte.

Je tiens à rendre hommage aux membres des Forces armées canadiennes, anciens et actuels, ainsi qu’à la famille et aux amis de l’adjudant Vincent et du caporal Cirillo pour leur sacrifice. Merci de continuer à protéger nos foyers et nos droits, de porter fièrement l’uniforme et d’être là quand le devoir vous appelle, de continuer à vous engager dans les situations les plus difficiles et d’être toujours là pour les Canadiens quand nous avons besoin de vous.

Le Monument commémoratif de guerre du Canada a toujours été un lieu de rassemblement, de souvenir et de réflexion sur les vies perdues pour la défense de la démocratie, généralement loin de nos côtes. Personne n’aurait jamais pensé que la mort viendrait profaner ce site sacré. Pensez-y la prochaine fois que vous y passerez.

Je tiens aussi à remercier les anciens membres du Service de sécurité du Sénat, des services de sécurité de la Chambre des communes et les membres actifs et retraités de la GRC qui étaient présents ce jour-là. Merci d’avoir protégé la démocratie. Merci d’avoir protégé les parlementaires des deux Chambres et d’avoir montré aux Canadiens que leurs dirigeants étaient en sécurité et que la démocratie avait prévalu.

Aucun Canadien ne peut — ni ne doit — oublier que ces terroristes locaux étaient des Canadiens. Tous deux ont été radicalisés et poussés à la violence par des extrémistes qui ont exploité leur ressentiment, leur désaffection et leur impression d’être exclus de la société. Notre société ne peut pas permettre que cela se produise, car nous savons que les conséquences ne pourront être que mortelles. Alors, soyez à l’écoute, engagez-vous et tendez la main à vos concitoyens. Si quelqu’un semble seul, serrez-lui la main ou tendez-lui l’oreille.

Pour conclure, honorables sénateurs, prenez un moment aujourd’hui pour vous souvenir de l’adjudant Patrice Vincent, du caporal Nathan Cirillo et des nombreux autres premiers intervenants extraordinaires qui ont assuré notre sécurité ce jour-là.

[Français]

Nous nous souviendrons d’eux.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Maria van Vonderen, codirectrice générale de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire à Antigonish. Elle est accompagnée de son frère Tony. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Kingston.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Matt Lees et Krista Wallace, qui sont des membres de la famille de l’honorable sénatrice Simons.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le décès d’Ethel Côté, C.M., O.Ont.

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de souligner la Semaine de la coopération, qui se déroulait du 13 au 19 octobre derniers sous le thème « Innover à la manière coopérative ». La Semaine de la coopération est l’occasion de célébrer le modèle d’affaires coopératif, dont la mission et les valeurs reposent sur la richesse collective, la solidarité et le développement socioéconomique durable et responsable. Elle est également l’occasion de reconnaître de grandes personnes qui ont été vectrices de changement en choisissant ce modèle d’affaires comme source d’inspiration.

(1420)

Je profite donc de cette occasion pour reconnaître une des plus grandes pionnières du modèle coopératif, de l’économie sociale et solidaire et de la francophonie ontarienne, une femme au parcours atypique, Mme Ethel Côté, qui s’est éteinte la semaine dernière à l’âge de 66 ans.

Présidente fondatrice de la Nouvelle Scène, ancienne directrice générale d’Impact ON, propriétaire de la firme mécènESS et professeure associée à l’Université de l’Ontario français, Ethel a su développer au cours de sa longue carrière une expertise aiguë dans la gestion des organisations, le système coopératif, l’entrepreneuriat féminin et l’économie sociale et solidaire.

Lauréate de l’Ordre des caisses populaires de l’Ontario, de l’Ordre de l’Ontario, de l’Ordre du Canada, du Prix Saphir personnalité féminine de 2017, désignée par l’ONU championne de l’autonomisation économique des femmes en 2015, cette passionnée de l’économie sociale a été invitée sur tous les continents pour parler d’innovation sociale.

Empreinte d’un leadership visionnaire, elle savait inspirer. Elle s’était donné pour mission d’aider les femmes qui sont porteuses de valeurs, de principes et d’un savoir-faire pouvant être mis au service du développement communautaire.

J’ai connu Ethel en 1979, alors que nous étions toutes les deux en début de carrière. À cette époque, elle travaillait à l’organisation d’un premier forum provincial intitulé « Savoir, c’est pouvoir », qui devait mener à la création d’une francophonie économique pour l’Ontario.

Nos parcours se sont souvent croisés par la suite, que ce soit en matière de développement coopératif, d’innovation ou d’économie sociale ou encore dans des projets de financement d’initiatives communautaires, de démarches auprès des différents ordres de gouvernement ou lors de rencontres associatives où nous étions toutes les deux impliquées. Nous partagions une vision commune de l’économie sociale porteuse de valeurs, de principes et d’un savoir-faire qui s’engage à donner un visage humain à l’économie et à voir le travail collectif comme un vecteur de réduction de la pauvreté.

Nelson Mandela a dit notamment que la pauvreté a été créée par l’homme et qu’elle pouvait être surmontée. Ethel en avait fait son mantra. Toute sa vie durant, elle a contribué à l’amélioration des conditions de vie de toutes les personnes qu’elle a croisées et qui ont fait appel à ses connaissances, ses compétences et son expertise. Sa passion et sa vision étaient des sources d’inspiration. Ethel était un véritable modèle d’engagement et de leadership.

Repose en paix, chère Ethel, et sache que tu laisses à chacune et chacun d’entre nous le souvenir d’une personne ordinaire qui a fait des choses extraordinaires.

À ta famille et à toutes les personnes qui pleurent ton départ, j’offre mes plus sincères condoléances. Tu resteras à jamais une championne pour nous tous.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Pam Hrick, directrice générale du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ), de Kat Owens, directrice de projet, et de Jen Gammad, gestionnaire des communications et du plaidoyer. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice McPhedran.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Susan Holt

Félicitations pour sa victoire électorale

L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui avec enthousiasme et espoir pour l’avenir, non seulement pour les Néo-Brunswickois, mais aussi pour tous les Canadiens. La soirée d’hier a été historique pour le Nouveau-Brunswick. Susan Holt a brisé le plafond de verre et a franchi une étape importante qui aurait dû être franchie depuis longtemps : elle deviendra la première femme à occuper le poste de premier ministre du Nouveau-Brunswick. C’est incroyable!

Je tiens à féliciter chaleureusement Susan Holt et son équipe. Merci à tous les candidats de tous les partis et à leurs équipes qui ont retroussé leurs manches et qui ont travaillé dur pour le Nouveau-Brunswick.

Après les élections, un message a été diffusé pour avertir toutes les fières femmes du Nouveau-Brunswick de porter leurs chaussures aujourd’hui, car il y a du verre partout. Le plafond de verre s’est effondré au Nouveau-Brunswick.

En 1967, il y a près de 57 ans, Brenda Robertson, de Riverview, a été la première députée élue à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Elle est par la suite devenue sénatrice au Sénat du Canada. Son petit-fils, Wil, a déclaré :

Elle a brisé le plafond et montré aux femmes du Nouveau-Brunswick qu’elles avaient leur place dans les postes de dirigeants. Beaucoup d’autres femmes ont suivi ses traces et aujourd’hui, nous avons la première femme première ministre.

Selon moi, Susan Holt a un style de leadership axé sur les gens du Nouveau-Brunswick, car elle croit que ce sont eux qui sont notre plus grand atout. Elle fait preuve d’empathie et est une dirigeante très inclusive. Ses objectifs sont d’améliorer les soins de santé, l’éducation et le coût de la vie pour les Néo-Brunswickois. En outre, elle s’efforcera d’obtenir l’équité salariale pour toutes les femmes.

Susan est fière d’être une Néo-Brunswickoise qui a toujours habité dans sa province natale. John, son époux, la soutient activement dans sa carrière, notamment en éduquant leurs trois filles.

Il y a 95 ans, une cause célèbre a été portée devant les tribunaux par Emily Murphy, la première femme membre de la magistrature de l’Alberta, de concert avec ses consœurs albertaines Irene Parlby, Louise McKinney, Nellie McClung et Henrietta Muir Edwards. Appelé les « Célèbres cinq », ce groupe de femmes s’est battu pour contester l’interprétation étroite de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique qui empêchait les femmes d’être nommées au Sénat du Canada ou d’occuper d’autres fonctions importantes sous prétexte qu’elles n’étaient pas des « personnes ». Elles ont gagné leur cause, l’affaire « personne », le 18 octobre 1929, que l’on appelle aujourd’hui la Journée de l’affaire « personne ». Les femmes, enfin considérées comme des personnes à part entière dans la Constitution, pouvaient maintenant accéder au Sénat et à d’autres postes de direction. La semaine dernière, les habitants de la région du Grand Moncton et de partout au pays ont célébré ce jour inoubliable.

Honorables collègues, la soirée d’hier marque un moment historique pour toutes les femmes, les filles et toute l’humanité. Cette victoire est la preuve que les femmes et les filles prennent la place qui leur revient dans la société.

[Français]

Susan Holt a dit : « Notre province est la meilleure au Canada et la seule bilingue. »

[Traduction]

Je vous écouterai et je travaillerai pour vous, peu importe qui vous aimez, où vous habitez ou la couleur de votre peau.

[Français]

J’adresse encore une fois toutes mes félicitations à Susan Holt. Je suis très fière de la nouvelle première ministre du Nouveau-Brunswick. Bonne chance, et merci beaucoup.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

La commissaire au lobbying

Dépôt du certificat de nomination et des notes biographiques

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination et les notes biographiques concernant la proposition de renouvellement du mandat de Nancy Bélanger à titre de commissaire au lobbying.

La commissaire à l’information

Dépôt du certificat de nomination et des notes biographiques

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination et les notes biographiques concernant la proposition de renouvellement du mandat de Caroline Maynard à titre de commissaire à l’information.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Présentation du vingt-neuvième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable Brent Cotter, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le mardi 22 octobre 2024

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

VINGT-NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 3 novembre 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

BRENT COTTER

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3155.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Pate, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur le droit d’auteur

Projet de loi modificatif—Présentation du quatorzième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie

L’honorable Pamela Wallin, présidente du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, présente le rapport suivant :

Le mardi 22 octobre 2024

Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a l’honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 mai 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

PAMELA WALLIN

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1430)

La Loi sur le droit d’auteur

Projet de loi modificatif—Présentation du quinzième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie

L’honorable Pamela Wallin, présidente du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, présente le rapport suivant :

Le mardi 22 octobre 2024

Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a l’honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 mai 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

PAMELA WALLIN

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Housakos, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du quatorzième rapport du comité

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatorzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Rapport annuel des associations parlementaires sur leurs activités et dépenses pour 2023-2024.

Présentation du quinzième rapport du comité

L’honorable Lucie Moncion, présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le rapport suivant :

Le mardi 22 octobre 2024

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité, que le Règlement du Sénat autorise à examiner les questions financières et administratives, fait maintenant rapport de son examen du Règlement administratif du Sénat et recommande les modifications qui suivent :

1. Chapitre 2:06 : Remplacer l’article 16 par ce qui suit :

« 16 (1) Après avoir consulté le légiste et conseiller parlementaire, le greffier du Sénat peut présenter des observations relativement à :

a) un avis à un tiers donné aux termes de l’article 27 de la Loi sur l’accès à l’information;

b) tout autre avis similaire donné par le responsable d’une institution fédérale qui offre au Sénat la possibilité de présenter des observations relativement à l’intention de l’institution fédérale de communiquer des documents au titre de la Loi sur l’accès à l’information.

(2) Si l’avis indique que le responsable d’une institution fédérale a l’intention de communiquer un document ou des renseignements non publiés qui concernent un sénateur ou qui sont susceptibles de l’identifier, le greffier l’en informe avant de présenter des observations.

(3) Si l’avis indique que le responsable d’une institution fédérale a l’intention de communiquer un document ou des renseignements non publiés qui concernent les responsabilités d’un agent supérieur du Sénat ou d’un président de comité, le greffier en informe cette personne avant de présenter des observations.

(4) Si l’avis indique que le responsable d’une institution fédérale a l’intention de communiquer un document ou des renseignements non publiés qui concernent un ancien sénateur ou qui sont susceptibles de l’identifier, le greffier fait tous les efforts raisonnables pour l’en informer avant de présenter des observations.

(5) Lorsqu’il présente des observations en vertu du paragraphe (1) relativement à des documents ou à des renseignements qui font partie des délibérations d’un comité, le greffier :

a) ne refuse pas la communication de tout document ou renseignement déjà publié ou dont la communication au public est autorisée;

b) doit refuser la divulgation de tout document ou renseignement qui fait partie de délibérations à huis clos ou qui sont susceptibles de révéler la teneur de telles délibérations, sauf si leur divulgation est autorisée par les autorités compétentes;

c) doit, dans le cas de documents ou de renseignements qui ne sont pas visés aux alinéas a) ou b), consulter :

(i) le comité dont les délibérations sont visées par l’avis,

(ii) le comité successeur — s’il en existe un — si les documents font partie de délibérations d’un comité qui remontent à une session parlementaire antérieure,

(iii) le président du Sénat, dans tous les autres cas. ».

Respectueusement soumis,

La présidente,

LUCIE MONCION

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Moncion, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Projet de loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

Projet de loi modificatif—Présentation du onzième rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants

L’honorable Tony Dean, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, présente le rapport suivant :

Le mardi 22 octobre 2024

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a l’honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 20 juin 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

TONY DEAN

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3158.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

La hausse alarmante des infections transmissibles sexuellement et par le sang

Préavis d’interpellation

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur la hausse alarmante des infections transmissibles sexuellement et par le sang au Canada, incluant le VIH/SIDA.

(1440)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

Le contrôle des armes à feu

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, hier, le premier ministre déconnecté de la réalité s’est félicité à l’occasion du deuxième anniversaire de sa décision de cibler les propriétaires d’armes à feu titulaires de permis, formés et respectueux des lois au lieu de s’attaquer aux gangs et aux trafiquants. En réponse, l’Association des policiers de Toronto a dit ce qui suit :

Les criminels n’ont pas compris votre message. Nos quartiers signalent une hausse de 45 % des fusillades et de 62 % des homicides par arme à feu par rapport à la même période l’an dernier. Quels effets votre interdiction des armes de poing peut-elle avoir si 85 % des armes saisies par nos membres proviennent des États-Unis?

Monsieur le leader, c’est une excellente question. Quelle est votre réponse? Je ne demande pas seulement pour moi, un conservateur partisan, comme vous aimez le répéter, mais pour la police de Toronto.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Le gouvernement et moi‑même avons énormément de respect pour les corps policiers à Toronto et partout au pays, qui travaillent sans relâche pour assurer la sécurité des Canadiens et qui se mettent en danger. Il ne fait aucun doute que la prolifération de la violence liée aux armes à feu dans nos rues constitue une menace pour nous tous, en particulier les personnes qui se trouvent sur la ligne de front et qui assument le devoir sacré de nous protéger.

Le gouvernement continuera de défendre sa législation sur les armes à feu et son engagement à réduire le nombre d’armes à feu dans les rues, en ciblant les modèles qui ont été utilisés dans des tueries de masse. Il s’emploie à réduire l’entrée d’armes à feu en provenance des États-Unis et il continuera de faire ce qui s’impose pour assurer la sécurité des Canadiens.

Le sénateur Plett : L’Association des policiers de Toronto a également dit ceci :

Votre déclaration est déconnectée de la réalité et offensante pour les victimes de la criminalité et les policiers de partout [...]

— je m’en ferais l’écho dans cette enceinte —

[...] Tout ce que vous pensez avoir fait pour améliorer la sécurité des citoyens n’a pas fonctionné.

Qui les Canadiens doivent-ils croire? Les femmes et les hommes sur le terrain qui protègent chaque jour les collectivités ou le premier ministre dont les politiques rendent leur travail encore plus difficile?

Le sénateur Gold : Les Canadiens doivent avoir confiance en leurs corps policiers. Dans une démocratie, il est normal que différentes institutions aient des points de vue différents sur les questions relatives à la sécurité publique, en particulier sur une question aussi délicate pour le bien-être de chaque Canadien et des collectivités. Le gouvernement s’en tient à sa politique en matière de violence armée comme il s’en tient à sa politique en matière de droit pénal en général.

Les finances

Les frais de cartes de crédit pour les petites entreprises

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, je vais citer quelque chose :

Lorsque vous achetez dans un café ou chez un épicier local, vous voulez que votre argent aille directement au propriétaire.

On a conclu un accord avec Visa et Mastercard, et maintenant, les petites entreprises économiseront jusqu’à 27 % sur leurs frais de cartes de crédit.

Il s’agit d’une publication que votre chef, Justin Trudeau, a publiée hier sur les médias sociaux, au début de la Semaine de la petite entreprise. C’est tout un revirement de la part de celui qui a traité les propriétaires de petites entreprises de tricheurs.

Le problème avec cette publication, c’est que M. Trudeau sait très bien que l’une des plus grandes sociétés de traitement des paiements, Stripe, a déclaré qu’elle ne transférerait pas ces économies aux petites entreprises. Qui siège au conseil d’administration de Stripe? Oh, quelle surprise chers collègues, c’est le ministre des Finances de facto de Justin Trudeau, Mark Carney.

Sénateur Gold, comment votre chef peut-il publier une telle chose sans rire, sachant très bien que les économies ne seront pas transférées, mais qu’elles iront en fait directement dans les poches de Mark Carney?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Il est juste de dire « wow », mais pour des raisons différentes, cher collègue.

Les progrès qui ont été réalisés auprès des grandes compagnies de cartes de crédit méritent d’être célébrés, à juste titre. En effet, les Canadiens ont besoin d’aide, tout comme les petites entreprises qui font affaire avec Visa. Il est regrettable que d’autres n’aient pas suivi cet exemple, et j’espère qu’ils le feront.

Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, « M. Taxe-sur-le-carbone » Carney a finalement annoncé qu’il se présenterait aux élections. Il choisit un moment intéressant pour faire cette annonce, étant donné l’incertitude qui entoure l’avenir de Justin Trudeau en tant que premier ministre et en tant que chef du Parti libéral. En fait, M. Carney rôde autour du gouvernement, d’une façon ou d’une autre, depuis longtemps.

Ma question est simple : M. Carney a-t-il fourni des conseils sur le stratagème concernant les frais de cartes de crédit que sa société empoche maintenant? Était-ce peut-être même son idée? Qui est à l’origine de ce stratagème?

Le sénateur Gold : Je n’ai aucune information à ce sujet, mais je le répète, Mark Carney a admirablement servi notre pays et d’autres. Pour répondre à votre question, je ne dispose d’aucune information à ce sujet.

Le système financier

L’honorable Rosa Galvez : Sénateur Gold, le 10 octobre, la Banque TD a plaidé coupable à des accusations criminelles de blanchiment d’argent aux États-Unis après avoir laissé des centaines de millions de dollars de fonds illicites transiter par la banque. La Banque TD devra payer une amende de plus de 3 milliards de dollars américains, ce qui représente la plus grosse amende jamais imposée en vertu de la U.S. Bank Secrecy Act, la loi américaine sur le secret bancaire.

Selon un rapport du Service canadien de renseignements criminels publié en 2020, on estime que l’ampleur du blanchiment d’argent au Canada atteint une valeur de 45 à 113 milliards de dollars canadiens par année. Le dernier article de CBC Business souligne que les problèmes de la Banque TD mettent en lumière la différence entre les États-Unis, où les institutions financières sont tenues responsables des transactions illicites, et le système réglementaire canadien, dont les lacunes permettent à la criminalité financière de prospérer.

Comment le gouvernement du Canada réagit-il aux activités de blanchiment d’argent de la Banque TD aux États-Unis?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Je peux vous assurer que la ministre des Finances prend très au sérieux la stabilité et l’intégrité du système financier canadien. Elle suit la situation de très près, tout comme les autres agences concernées.

Je souligne, en particulier, que le Bureau du surintendant des institutions financières a déclaré qu’il suivait de près la situation de la Banque TD et que les renseignements divulgués par les autorités américaines étaient, en effet, très graves. Le gouvernement continuera de soutenir le travail du surintendant des institutions financières, qui vise à protéger l’intégrité du système financier canadien.

La sénatrice Galvez : Étant donné que les banques sont incapables de se conformer à des régimes de divulgation obligatoire assortis d’une surveillance rigoureuse, tels que celui prévu dans la Bank Secrecy Act, aux États-Unis, et que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada a imposé une amende à la Banque TD et à d’autres banques canadiennes pour des problèmes de cet ordre, comment le gouvernement du Canada peut‑il s’attendre à ce que les banques canadiennes se conforment à des régimes de divulgation volontaire comme celui du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques?

Le sénateur Gold : Merci. Le gouvernement s’attend à ce que toutes les institutions bancaires et financières se conforment à la réglementation qui s’applique à elles et à ce qu’elles servent avec intégrité les intérêts des Canadiens et du système financier du Canada.

Comme je l’ai dit, le surintendant surveille soigneusement la situation, tout comme le fait également le gouvernement.

[Français]

L’emploi et le développement social

Le programme national d’alimentation dans les écoles

L’honorable Éric Forest : Selon Statistique Canada, près de 1,8 million d’enfants vivent dans des ménages en situation de précarité alimentaire.

Selon le Club des petits déjeuners et ses partenaires, 800 000 enfants au Canada n’ont toujours pas accès à des programmes de soutien de qualité. Ces enfants, souvent issus de communautés vulnérables, comptent sur ces initiatives pour un apport nutritionnel essentiel qui contribue à leur bien-être et à leur réussite scolaire.

Le Programme national d’alimentation scolaire est une belle initiative du gouvernement. Cependant, le milieu communautaire craint que ces fonds ne puissent plus être disponibles à long terme ou qu’ils soient compromis au gré des changements dans les priorités du gouvernement.

Quels sont les engagements du gouvernement en vue de garantir le financement stable, pérenne et durable de ce programme, et ainsi faire en sorte qu’il ait un impact pour plusieurs générations d’enfants à venir?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question.

Le gouvernement a publié la Politique nationale d’alimentation scolaire, qui décrit la vision à long terme des programmes d’alimentation en milieu scolaire au Canada ainsi que les principes directeurs et les objectifs qui contribueront à faire de cette vision une réalité. Ce gouvernement croit qu’il faut investir dans les gens. Cela signifie que l’on doit donner aux enfants le meilleur départ possible dans la vie et aider les parents lorsqu’ils en ont le plus besoin. Cette Politique nationale d’alimentation scolaire s’appuie sur un investissement de milliards de dollars que le gouvernement a annoncé dans le budget de 2024 pour lancer le nouveau Programme national d’alimentation scolaire, qui garantira aux enfants l’accès à la nourriture dont ils ont besoin pour réussir.

Pour ce qui est de l’avenir des futures générations, dans une démocratie parlementaire, c’est difficile pour un gouvernement de lier les mains de qui que ce soit, mais j’espère que le programme va continuer d’exister. C’est l’objectif du gouvernement.

(1450)

Le sénateur Forest : Merci. Or, pour offrir un peu de prévisibilité au Club des petits déjeuners et aux autres groupes communautaires, le gouvernement doit accélérer les négociations avec les provinces et signer des ententes en conséquence.

Jusqu’à maintenant, une seule entente bilatérale a été signée. Pourtant, les besoins alimentaires des enfants continuent d’augmenter, en particulier dans les communautés les plus vulnérables. Le gouvernement réalise-t-il que ces délais ont des conséquences sur la santé et la réussite scolaire des enfants ainsi que sur le bien-être des familles canadiennes?

Le sénateur Gold : Certes, le gouvernement est très au courant de ces défis. Cela dit, le gouvernement reconnaît les compétences provinciales et territoriales en matière d’éducation et de santé, dont relèvent généralement les programmes d’alimentation scolaire. Les travaux visant à conclure des accords avec les provinces et les territoires se poursuivent. Je suis persuadé que le gouvernement parviendra à des accords le plus rapidement possible.

La sécurité publique

Les manifestations

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Toutes les sénatrices et tous les sénateurs ici présents ont reçu des mises en garde de sécurité concernant nos déplacements à pied sur la Colline du Parlement, comme si c’était devenu dangereux de marcher dans la rue ici, à Ottawa.

À mon grand étonnement, j’ai vu sur les réseaux sociaux des images où des manifestants masqués propalestiniens ont bloqué le chemin à des véhicules de protection de la GRC sur la rue Wellington. Lorsque j’étais policier, on appelait cela de l’entrave et c’était un acte criminel.

Plutôt que de les arrêter, les policiers ont rebroussé chemin. Ces images ont fait le tour du monde. Ce n’est pas très édifiant.

Cela s’ajoute à d’autres actes de défiance ou à des méfaits qu’on a vus à Vancouver et à Montréal, où la police n’a pas agi. Avec l’approbation implicite de votre gouvernement, sommes-nous en train de devenir un pays où la sécurité des citoyens passe après le droit de manifester de ces groupes, qui lancent des appels à la haine contre le peuple juif?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme je l’ai mentionné à plusieurs reprises, je trouve déplorables certaines des manifestations, surtout quand il s’agit d’expression de haine contre la communauté juive. Cependant, cher collègue, bien respectueusement, vous savez très bien, comme ancien membre de la Sûreté du Québec, que ce n’est pas le gouvernement fédéral qui dirige les forces policières à Ottawa ou à Montréal.

Ce qui se passe est déplorable; cela dit, ce dossier ne relève pas du gouvernement fédéral qui, même s’il le voulait, ne peut choisir entre le droit de manifester, qui est protégé, et certains actes qui dépassent ce qui est approprié et permis, des actes qui sont peut-être même criminels. C’est la police qui doit décider, ainsi que les procureurs des provinces et des territoires.

Le sénateur Dagenais : On parle ici de sécurité publique et d’ordre. Le Code criminel a-t-il été changé pour traiter ce type d’entrave ou de méfait à caractère politique? Puis, les policiers ont-ils reçu des ordres politiques directs ou indirects de ne pas intervenir? Ou encore, les policiers n’interviennent-ils pas de leur propre chef, parce qu’ils craignent de ne pas être soutenus par votre premier ministre?

Le sénateur Gold : Il y a beaucoup de sous-entendus dans votre question. Le gouvernement ne dirige pas les forces policières municipales ni provinciales. Le Code criminel contient tout ce dont nous avons besoin pour nous protéger et pour trouver un juste équilibre entre les droits de parole et de manifestation et la protection contre les actes criminels, y compris l’expression de la haine.

[Traduction]

Les services publics et l’approvisionnement

Le processus d’acquisition

L’honorable Marty Klyne : Sénateur Gold, j’ai une question au sujet de l’approvisionnement.

Hier, l’ombudsman fédéral de l’approvisionnement Alexander Jeglic a publié son rapport annuel pour l’exercice 2023-2024. Le rapport souligne certains problèmes persistants, notamment des barrières à l’entrée qui ont réduit le choix de fournisseurs pour le gouvernement. Parmi les questions soulevées, soulignons les critères d’évaluation, qui sont souvent injustement biaisés pour favoriser certains fournisseurs. Autre problème de longue date : le respect des règles et les motifs des décisions sont mal documentés. Le rapport fait également état d’une augmentation de 23 % des plaintes relatives aux marchés publics par rapport à l’année dernière, dont près de 20 % ont été déposées par des fonctionnaires fédéraux, ce qui laisse à penser que les problèmes ne touchent pas seulement des parties externes.

Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour répondre à ces préoccupations et faire en sorte que les futurs processus d’acquisition soient véritablement concurrentiels et accessibles à tous les fournisseurs qualifiés?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Elle traite d’un problème important auquel il faut s’attaquer. En effet, le gouvernement a déjà pris des mesures pour répondre aux préoccupations que vous avez évoquées concernant le processus de passation des marchés. Notamment, Services publics et Approvisionnement Canada agit pour moderniser les pratiques de passation des marchés publics afin qu’elles soient plus simples et moins lourdes sur le plan administratif. Le nouveau processus comprendra une fonction de contrôle moderne, encouragera une plus grande concurrence et inclura des pratiques qui soutiennent les objectifs de la politique économique, y compris l’augmentation de la diversité des soumissionnaires, une meilleure gestion des fournisseurs et des mesures claires.

Cela s’ajoute au Plan d’action pour la diversité des fournisseurs, qui vise à augmenter la participation d’entreprises des groupes sous-représentés aux marchés publics. Le gouvernement continuera d’améliorer et de moderniser le processus d’acquisition.

Le sénateur Klyne : L’ombudsman recommande de mettre en place un programme pangouvernemental de gestion du rendement des fournisseurs, afin de faire le suivi du travail effectué par les fournisseurs une fois qu’ils ont remporté un appel d’offres. Ainsi, les fournisseurs peu performants pourront être évités et les bons fournisseurs pourront être à nouveau pris en considération.

Le gouvernement reconnaît-il qu’il s’agit d’une nécessité absolue? Dans l’affirmative, quelles mesures entend-il mettre en œuvre dans l’immédiat pour établir un tel programme et l’utiliser à bon escient?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question.

Dans le cadre de la première étape du processus que j’ai décrit précédemment, le gouvernement a créé le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs afin d’apporter les améliorations nécessaires au programme actuel de suspension et d’exclusion. Cette mesure confirme l’engagement du gouvernement fédéral à renforcer la gouvernance responsable chez les fournisseurs et, pour répondre à votre question, à renforcer la capacité du gouvernement à mieux connaître les entreprises avec qui il fait affaire.

L’infrastructure et les collectivités

Le logement abordable

L’honorable Michael L. MacDonald : Sénateur Gold, les données de la Société canadienne d’hypothèques et de logement montrent clairement que votre gouvernement n’arrive pas à bâtir les logements que les Canadiens veulent et dont ils ont besoin. Le mois dernier, les mises en chantier en Nouvelle-Écosse affichaient un recul de 40 % d’une année à l’autre. À Halifax, où les besoins en matière de logement sont criants, le recul est encore plus prononcé, soit 61 % en comparaison avec septembre 2023. En passant, sénateur Gold, dans votre ville, Montréal, les mises en chantier ont reculé de 59 % dans la même période.

Si le plan de votre gouvernement en matière de logement fonctionne, comment expliquez-vous ces chiffres catastrophiques?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénateur. Comme je l’ai déjà dit ici à de nombreuses reprises, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer et il ne se dérobe pas à ses obligations en matière de logement. Seulement, on ne peut pas dire que « le gouvernement fédéral est responsable de bâtir des logements au Canada ». Si on prétend une telle chose, on fait fi à la fois des compétences constitutionnelles et du fonctionnement réel du marché, un marché qui a toujours fonctionné à l’avantage de tous les Canadiens.

Je ne jouerai pas à ce petit jeu avec vous, sénateur. Je ne ferai pas semblant de croire que, tout à coup, le Parti conservateur serait devenu plus étatiste que d’autres partis qui sont tout à fait de gauche. Je rappelle cependant à tout le monde que le gouvernement a fait des investissements importants et qu’il a changé ses politiques afin d’inciter les municipalités, les provinces, les territoires et le secteur privé à accélérer leurs efforts. Le gouvernement espère que les besoins des Canadiens pourront ainsi être comblés avec le temps parce qu’il y a présentement un problème de logement, ce que personne, et certainement pas le gouvernement, ne pourrait nier.

Le sénateur MacDonald : Sénateur Gold, la SCHL relève du gouvernement fédéral. Je cite son rapport : « [N]ous demeurons bien en deçà de ce qui est nécessaire pour rétablir l’abordabilité dans les centres urbains du Canada. » Encore une fois, si les initiatives et les plans du gouvernement sont censés fonctionner, comment expliquez-vous ce que dit aux Canadiens l’autorité de votre gouvernement en matière d’habitation? Vous dites que cela ne fonctionne pas.

Le sénateur Housakos : Il ne s’agit pas d’une observation partisane. C’est un fait.

Le sénateur Gold : Je crois avoir répondu à votre question, mais je vais essayer d’y répondre encore une fois. Le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire de la SCHL, a un rôle important à jouer, et il exerce ses responsabilités, mais il n’est pas le seul partenaire. Il n’est pas le seul décideur. Il n’est pas le seul facteur qui a une incidence sur le prix des maisons dans la vallée du bas Fraser, à Westmount, au Québec, ou n’importe où ailleurs, dans toutes les localités, qu’elles soient petites, grandes ou moyennes.

[Français]

La sécurité publique

L’ingérence étrangère

L’honorable Claude Carignan : Monsieur le leader, lorsque le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, souhaite obtenir un mandat de surveillance, il doit avoir l’approbation du ministre de la Sécurité publique.

(1500)

En temps normal, un tel mandat du SCRS est autorisé rapidement, soit dans un délai de 4 à 10 jours. Or, nous avons appris la semaine dernière qu’en 2021, l’ancien ministre Bill Blair a pris 54 jours, soit près de deux mois, pour approuver une demande de mandat du SCRS, même s’il s’agissait d’une demande d’enquête concernant l’ingérence de la Chine contre le Canada.

Monsieur le leader, comment expliquez-vous que l’ancien ministre de la Sécurité publique se soit ainsi traîné les pieds dans un dossier d’intérêt supérieur pour le Canada?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Le ministre Blair et ses fonctionnaires ont déjà répondu clairement à cette question. Ils ont dit que la demande n’avait pas été portée à l’attention du ministre, comme cela aurait dû être fait. Voilà l’explication.

Normalement, comme vous le savez, les délais sont beaucoup moins longs et ils sont appropriés. Cependant, on peut dire qu’il y a eu un pépin à ce moment-là, et c’est fort regrettable.

Le sénateur Carignan : Se pourrait-il, monsieur le leader, que la lenteur à autoriser ce mandat de surveillance s’explique par le fait que la personne visée par la demande était un ancien ministre libéral du gouvernement de l’Ontario, Michael Chan, qui était soupçonné d’utiliser sa position d’influence au sein du Parti libéral de l’Ontario et de son cousin fédéral à Ottawa afin de promouvoir les intérêts de la Chine?

Le sénateur Gold : Ce genre de spéculations n’est pas surprenant, compte tenu de la façon dont vous jouez collectivement votre rôle ici, au Sénat. Quoi qu’il en soit, je ne peux pas, je ne veux pas et je ne vais pas répondre à une telle insinuation.

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Les travaux du comité

L’honorable Mary Coyle : Ma question s’adresse à la sénatrice Moncion, présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

Le 29 mars 2022, le Sénat a adopté à l’unanimité un énoncé de politique en matière d’environnement et de durabilité dans lequel il s’est engagé à réduire sa propre empreinte carbone pour atteindre la carboneutralité d’ici 2030. Ce groupe a mandaté le Groupe de travail consultatif sénatorial sur l’environnement et le développement durable de superviser un processus mené par des experts-conseils externes afin de répertorier, de comparer et d’élaborer des méthodes de mesure en vue de déterminer l’empreinte carbone totale des activités du Sénat et de formuler des recommandations pour atteindre les cibles. Le contrat initial a été attribué pour 93 860 $ en mars 2023. Le rapport de la phase 1 a été publié le 28 septembre 2023, mais nous n’avons pas eu de nouvelles au sujet du rapport de la phase 3. Pourriez-vous nous dire où en est ce rapport et s’il sera rendu public? Si oui, quand?

L’honorable Lucie Moncion : Je vous remercie, sénatrice Coyle, pour votre intérêt et pour votre appui à cette initiative. Vous avez toujours fait preuve d’engagement dans ce domaine. Je tiens également à remercier le sénateur Deacon pour son engagement et son leadership dans ce dossier.

Je ne suis pas en mesure de parler publiquement de tous les éléments liés à ce dossier, puisque les discussions sur cette question ont eu lieu à huis clos en raison de leur nature délicate. Le Groupe de travail consultatif sur l’environnement et le développement durable a supervisé le travail mené de 2023 à 2024 avec le consultant externe pour établir un inventaire de référence des émissions de gaz à effet de serre du Sénat et recommander des moyens de réduire l’empreinte carbone. Comme vous l’avez dit, ce rapport a été déposé au Sénat. La prochaine étape au Comité de la régie interne concerne l’administration. Il s’agit de poursuivre la recherche dans plusieurs domaines.

La sénatrice Coyle : Étant donné les mesures urgentes nécessaires pour que le Canada respecte ses engagements en matière de carboneutralité et l’occasion qu’a le Sénat de montrer son leadership, pourriez-vous expliquer pourquoi le rapport n’a pas encore été publié et quand les sénateurs se pencheront sur la recommandation de ce rapport et choisiront les mesures appropriées pour que le Sénat atteigne ses objectifs de carboneutralité d’ici 2030?

La sénatrice Moncion : Je reconnais l’importance de l’engagement pris et la responsabilité de faire état des progrès réalisés. Je ne suis pas en mesure de fournir tous les renseignements. Je sais que chacun d’entre nous peut commencer à agir en utilisant moins de papier et en essayant de trouver d’autres modes de déplacement, par exemple. Comme je l’ai dit, l’administration travaille activement sur de possibles initiatives et sur des mises à jour concernant le Sénat. Nous étudions la possibilité d’utiliser des vélos et de trouver d’autres moyens de travailler avec le personnel.

Les finances

Le déficit fédéral

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, la semaine dernière, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport qui décrit en détail la gestion économique et budgétaire très médiocre du gouvernement néo-démocrate—libéral à laquelle ont eu droit les Canadiens pendant neuf longues années. Selon le directeur parlementaire du budget, le déficit s’élevait à environ 46,8 milliards de dollars en 2023-2024. Pour l’exercice en cours, le directeur parlementaire du budget prévoit que le déficit s’élèvera à 46,4 milliards de dollars. Si cela s’avère exact, cela signifie que les néo-démocrates et les libéraux ont rompu à deux reprises leur propre promesse de maintenir le déficit en deçà de 40 milliards de dollars. Le rapport du directeur parlementaire du budget est-il exact, monsieur le leader? Votre gouvernement est-il en voie d’afficher un déficit de 46,4 milliards de dollars cette année?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement respecte et apprécie énormément le travail du directeur parlementaire du budget. Cependant, je ne suis pas en mesure de savoir exactement quel sera le chiffre final. Cela deviendra clair une fois que tous les comptes et tout le travail auront été faits.

Toutefois, chers collègues, je peux dire ceci : le gouvernement n’adhère pas à votre description de sa gestion de l’économie au cours des huit dernières années et demie. Nous allons laisser de côté les investissements réalisés pour protéger les Canadiens et leurs entreprises pendant la pandémie. Nous mettrons de côté les déclarations catastrophiques que vous avez faites au fil des ans, et que le hansard révélera, sur le caractère immuable de l’inflation. L’inflation est inférieure à 2 %. Nous nous attendons à d’autres réductions de la part des banques. Les Canadiens vont bénéficier d’un répit attendu depuis longtemps et dont ils ont grand besoin. Notre pays est entre de bonnes mains.

La sénatrice Martin : Les chiffres sont très clairs, monsieur le leader. Le rapport du directeur parlementaire du budget indique également que le gouvernement néo-démocrate—libéral n’arrivera jamais à maîtriser la dette. Pour l’exercice en cours, le gouvernement devra verser 52,8 milliards de dollars aux banques et aux détenteurs d’obligations uniquement pour couvrir les intérêts de la dette. Monsieur le leader, votre gouvernement n’arrivera jamais à redresser le budget. N’est-ce pas là une autre bonne raison de déclencher des élections sur la taxe sur le carbone?

Une voix : Bravo!

Le sénateur Gold : Merci de votre question. Le gouvernement a pris la décision d’investir dans les Canadiens et dans leur avenir. Évidemment, garder le niveau de l’endettement public à un niveau gérable est une importante priorité de tout gouvernement. Faire de la réduction du déficit une obsession — si je puis dire — alors que les Canadiens réclament de l’aide ne mènera qu’à un affaiblissement de Dieu sait combien de programmes sociaux...

Son Honneur la Présidente : La sénatrice McPhedran a la parole.

La sécurité publique

La traite de personnes

L’honorable Marilou McPhedran : De 2012 à 2022, 3 996 cas de traite des personnes ont été signalés au Canada. Malgré la législation contre la traite des personnes, le nombre d’incidents signalés a augmenté chaque année pendant cette période. La nature cachée de la traite des personnes fait en sorte qu’il est difficile de déterminer l’étendue réelle de ce crime odieux. Nous constatons une grande disparité et disproportion entre les sexes chez les victimes de la traite des personnes. Le Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes a expiré en 2016, et il a fallu plaider cette cause pendant trois ans pour qu’un nouveau plan soit présenté. L’actuelle Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes arrivera à échéance dans deux mois.

(1510)

D’importants groupes de lutte contre la traite des personnes signalent que le gouvernement, à ce jour, n’a mené aucun...

Son Honneur la Présidente : Sénateur Gold?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de poser la question, de défendre cette cause et de mettre en lumière ce qui est effectivement un crime odieux. Je ne suis pas en mesure de répondre précisément à votre question, mais je la soulèverai certainement auprès du ministre à la première occasion.

La sénatrice McPhedran : Sénateur Gold, les retards risquent de miner les progrès réalisés par les forces de l’ordre et la société civile dans les efforts de lutte contre la traite des personnes, comme c’est arrivé avec l’écart de trois ans entre la mise en œuvre des plans précédents. Conscients de ce fait, plus de 30 groupes de lutte contre la traite des personnes ont communiqué avec le gouvernement il y a plus d’un an pour demander des consultations en vue de renouveler le plan. Les commentaires des défenseurs peuvent informer le gouvernement des stratégies qui ont été couronnées de succès. Le gouvernement s’engagera-t-il à mener des consultations?

Le sénateur Gold : Encore une fois, merci. Je m’engage à ajouter ce point à la question que je soulèverai auprès du ministre.

Dépôt des réponses à une question inscrite au Feuilleton

L’agriculture et l’agroalimentaire—Les nominations ministérielles

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique—Les nominations ministérielles

L’Agence canadienne de développement économique du Nord—Les nominations ministérielles

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 11, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les nominations ministérielles — Agence canadienne de développement économique du Nord.

Le revenu national—Les nominations ministérielles

L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec—Les nominations ministérielles

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 11, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les nominations ministérielles — Développement économique Canada pour les régions du Québec.

Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne—Les nominations ministérielles

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 11, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les nominations ministérielles — Pêches et Océans Canada, y compris la Garde côtière canadienne.

Les services aux Autochtones—Les nominations ministérielles

La défense nationale—Les nominations ministérielles

L’environnement et le changement climatique—Les nominations ministérielles

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 11, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les nominations ministérielles — Environnement et Changement Climatique Canada, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada et Parcs Canada.

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et les langues officielles—Les nominations ministérielles

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario—Les nominations ministérielles

L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario—Les nominations ministérielles

Les finances—Les nominations ministérielles

La promotion des exportations, le commerce international et le développement économique—Les nominations ministérielles

La santé—Les nominations ministérielles

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 11, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les nominations ministérielles — Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, les Instituts de recherche en santé du Canada et le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés.

Les relations Couronne-Autochtones—Les nominations ministérielles

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 11, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les nominations ministérielles — Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Le logement, l’infrastructure et les collectivités—Les nominations ministérielles

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Les nominations ministérielles

L’innovation, les sciences et l’industrie—Les nominations ministérielles

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 11, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les nominations ministérielles — Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

La justice et le procureur général—Les nominations ministérielles

L’énergie et les ressources naturelles—Les nominations ministérielles

L’Agence du développement économique du Pacifique—Les nominations ministérielles

Le patrimoine canadien—Les nominations ministérielles

Le Bureau du Conseil privé—Les nominations ministérielles

L’Agence du développement économique du Canada pour les Prairies—Les nominations ministérielles

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Les nominations ministérielles

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 11, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les nominations ministérielles — Sécurité publique Canada, le Service correctionnel du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

Les services publics et l’approvisionnement—Les nominations ministérielles

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 11, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les nominations ministérielles — Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada.

Les femmes, l’égalité des genres et la jeunesse—Les nominations ministérielles

Le Conseil du Trésor—Les nominations ministérielles

Les transports—Les nominations ministérielles

Les anciens combattants—Les nominations ministérielles

ORDRE DU JOUR

Le discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, le débat sur cet article est ajourné au nom du sénateur Plett. Je demande le consentement du Sénat pour que, à la suite de mon intervention, le reste de son temps de parole lui soit réservé.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Il en est ainsi ordonné.

Le sénateur C. Deacon : Honorables sénateurs, c’est avec un sentiment d’urgence que je prends la parole aujourd’hui. Le discours du Trône de 2021 présentait une vision ambitieuse pour bâtir une économie plus résiliente et un avenir plus sûr, plus propre et plus sain pour nos enfants et nos petits-enfants. L’engagement plus audacieux en faveur de l’action climatique était motivé par la survie de la planète, rien de moins, et la prospérité de notre pays.

Chers collègues, ce discours a été prononcé en novembre 2021, à un moment où le monde était aux prises avec les répercussions de la COVID-19. Cependant, la crise climatique n’a pas attendu que le monde reprenne son souffle.

Plus tôt au cours de cette même année, la ville de Lytton, en Colombie-Britannique, a enregistré la température sans précédent de 49,6 degrés Celsius. Un peu plus et cette ville était littéralement incinérée. Cet automne-là, la vallée du bas Fraser a été dévastée par une rivière atmosphérique, un phénomène désormais courant. Des inondations catastrophiques ont causé des dommages d’une valeur de 1 milliard de dollars et coupé l’accès à Vancouver.

Les phénomènes météorologiques extrêmes sont de plus en plus fréquents et ils causent des milliards de dollars de dégâts, sans oublier les dommages apparemment sans fin aux familles, aux collectivités et aux infrastructures.

Alors que nous sommes presque à mi-chemin de la décennie actuelle, nous devons nous poser la question suivante : prenons-nous des mesures audacieuses pour réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en protégeant la résilience de notre économie et sa capacité de demeurer concurrentielle à l’échelle mondiale?

Selon Environnement et Changement climatique Canada, l’activité économique d’un bout à l’autre de notre pays a produit 698 mégatonnes, soit 0,7 gigatonne, d’émissions de gaz à effet de serre en 2021. Malgré la promesse d’une action climatique plus audacieuse, ce chiffre reste pratiquement inchangé aujourd’hui.

En outre, selon un article paru récemment dans la revue Nature, les émissions dues aux incendies de forêt survenus au Canada en 2023 ont fait plus que doubler nos émissions annuelles. À elles seules, les émissions dues aux incendies de forêt au Canada ont égalé les émissions totales de l’Inde en 2023; il convient de le noter, bien qu’elles ne soient pas prises en compte dans la méthodologie de l’inventaire des gaz à effet de serre.

Bref, le Canada n’est pas en bonne voie d’atteindre son objectif de réduction des émissions pour 2030, soit une réduction de 45 % par rapport aux niveaux de 2005, et l’ensemble de la planète est dans la même situation. Avec 0,7 gigatonne d’émissions, le Canada ne produit qu’une infime partie des plus de 50 gigatonnes d’émissions mondiales. Ce point sert souvent d’argument à ceux qui voudraient qu’on attende que les autres agissent avant d’agir nous‑mêmes. Mener une action climatique audacieuse n’est toutefois pas seulement une obligation : c’est aussi une occasion inégalée d’améliorer la résilience économique et la prospérité du Canada. C’est ce qui guide ma réponse au discours du Trône aujourd’hui.

Commençons par une analogie : imaginez que vous êtes enfermé dans une pièce qui se remplit rapidement de fumée. Vous essayez rapidement de bloquer la source de fumée. Cet instinct se reflète dans les efforts essentiels que nous déployons pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Même si vous parvenez à ralentir le rythme d’accumulation, l’abondance de fumée finira toutefois par avoir raison de vous si vous n’assainissez pas l’air. De même, l’humanité doit trouver un moyen d’éliminer rapidement de l’atmosphère les émissions de CO₂ accumulées au fil du temps. C’est le rôle de l’élimination du dioxyde de carbone. Vous m’entendrez beaucoup parler de ce concept aujourd’hui.

Bien des gaz à effet de serre, mais en particulier le CO₂, restent dans l’atmosphère pendant des siècles. Selon une étude menée en Norvège, il faudra peut-être 50 ans avant que tous les effets du CO₂ sur le climat se manifestent. Cela signifie que les émissions des années 1970, ces années de notre jeunesse où nous faisions tous des bêtises, peuvent être à l’origine des phénomènes météorologiques extrêmes que nous connaissons aujourd’hui, de sorte que, même si nous pouvions atteindre la carboneutralité aujourd’hui plutôt qu’en 2050, nous pourrions encore subir des phénomènes climatiques de plus en plus graves pendant des décennies. Par conséquent, nous ne pouvons pas nous contenter de réduire nos émissions de CO₂. Il nous faut aussi travailler à éliminer le CO₂ de l’atmosphère.

La bonne nouvelle, c’est que des méthodes pratiques d’élimination du dioxyde de carbone sont disponibles à grande échelle aujourd’hui, et le Canada pourrait rapidement devenir un indispensable chef de file mondial dans le déploiement de ces technologies à grande échelle. Les méthodes d’élimination du dioxyde de carbone consistent à exploiter la nature pour séquestrer le carbone dans les forêts et les sols agricoles. Depuis des décennies, les pays scandinaves prouvent que des pratiques forestières agiles soutiennent un secteur forestier très rentable tout en réduisant les incendies de forêt, en améliorant la biodiversité, en créant des emplois dans les zones rurales et isolées et en remplaçant l’utilisation de produits pétroliers. Par exemple, les systèmes de chauffage urbain suédois alimentés par la biomasse fournissent 75 % du chauffage au pays. Bien que 94 % des forêts boréales du Canada se trouvent sur des terres publiques, l’absence de gestion politique efficace a transformé les forêts en sources de carbone plutôt qu’en puits de carbone.

(1520)

Dans son rapport intitulé Terrain critique, le Comité sénatorial de l’agriculture et des forêts montre à quel point les pratiques agricoles régénératrices peuvent améliorer la productivité des exploitations, notamment en piégeant le carbone atmosphérique et l’azote dans le sol. La plupart des autres pays développés disposent de politiques et de programmes efficaces pour encourager et récompenser ces activités, mais ce n’est pas le cas du Canada.

D’autres méthodes axées sur la nature utilisent des moyens éprouvés pour améliorer l’alcalinité des rivières et des océans. Ces méthodes neutralisent les effets désastreux de l’acidification tout en capturant et en séquestrant de manière permanente le CO₂ sous forme de sel dissous dans les océans.

Depuis 20 ans, les pêcheurs de saumon de la Nouvelle-Écosse introduisent avec précaution de la chaux dans les rivières pour inverser les effets des pluies acides et améliorer l’habitat du saumon. Il s’est avéré que ce processus permettait également de séquestrer le carbone atmosphérique. La société CarbonRun, basée en Nouvelle-Écosse, est en train de mettre à l’échelle cette méthode de restauration écologique par l’élimination du dioxyde de carbone. Récemment citée dans le New York Times, CarbonRun vient d’être sélectionnée pour recevoir une avance de 25 millions de dollars sur l’achat de crédits d’élimination du carbone de la part d’un groupe de chefs de file mondiaux en matière de technologie.

L’entreprise Planetary Technologies, qui s’est associée à l’Université Dalhousie, à Nova Scotia Power et à bien d’autres, figure parmi les 20 finalistes sur, je crois, 1 600 entreprises du monde, du concours XPRIZE Carbon Removal, doté de 100 millions de dollars.

Honorables sénateurs, ces deux entreprises de la Nouvelle-Écosse sont à l’avant-garde de leur domaine, et ont un fort potentiel d’exportation mondiale de crédits d’élimination du carbone.

L’extraction directe dans l’air est une autre technologie qui évolue rapidement. Elle permet d’extraire le CO₂ directement de l’air et de le stocker en permanence sous terre. Des installations à très petite échelle sont déjà opérationnelles en Islande. La société montréalaise Deep Sky attire l’attention du monde entier pour ses travaux de recherche et de mise à l’échelle des technologies d’extraction les plus prometteuses, à la fois au Québec et dans une nouvelle installation de 100 millions de dollars à Innisfail, en Alberta. Il convient également de noter qu’une entreprise britanno-colombienne, Carbon Engineering, a été la première à développer l’extraction directe dans l’air pour éliminer le CO₂ de l’atmosphère.

Les technologies d’extraction directe dans l’air offrent la plus grande certitude quant au retrait permanent du gaz carbonique, mais elles sont encore très coûteuses. Comme c’est toujours le cas en matière de technologie, le cumul des améliorations d’une version à l’autre finit par changer le rapport coûts-avantages. Pensez au coût des cellules photovoltaïques des panneaux solaires qui a chuté de plus de 90 % depuis 2009 et aux batteries au lithium-ion, qui coûtent 97 % moins cher qu’en 1991.

Il convient de souligner une dernière chose : les technologies d’élimination du gaz carbonique sont différentes des technologies de captage et de stockage du carbone à la source. Ces dernières ont pour objectif de réduire les émissions de CO₂ produites en continu par une activité industrielle. Pour revenir à l’analogie faite plus tôt, le captage et le stockage du carbone réduisent la rapidité avec laquelle la fumée envahit la pièce, mais ils ne nettoient pas l’air. Il s’agit de méthodes de captage du carbone à la source, à la sortie de la cheminée, qui contribuent à réduire le taux de production des émissions dans l’atmosphère, mais soyons clairs, la technologie de captage et de stockage du carbone n’est pas la même que la technologie d’élimination du gaz carbonique.

Honorables sénateurs, malgré les énormes promesses de cette solution, le savoir-faire et les technologies en matière d’élimination du gaz carbonique commencent à peine à être intégrés dans les cadres stratégiques gouvernementaux. Il faut accélérer le pas, parce que le Canada a la capacité de mettre en place une industrie à la fine pointe de ce qui se fait sur la planète en matière d’élimination de gaz carbonique, une industrie qui créera des débouchés, des emplois et de la prospérité partout au pays jusque dans les collectivités rurales.

Ce secteur industriel émergent génère des crédits d’élimination du gaz carbonique qui peuvent être vendus à des entreprises et à des pays qui n’arrivent pas à éliminer complètement leurs émissions, des crédits qui joueront un rôle crucial dans la lutte contre les changements climatiques.

Pour saisir les opportunités économiques qui en découlent, le Canada doit créer des cadres réglementaires et commerciaux qui attireront les revenus et les investissements nationaux et étrangers liés aux crédits d’émission de carbone. Ces deux éléments sont essentiels pour accélérer le travail des innovateurs de l’élimination du dioxyde de carbone. Ce type de leadership politique fort attirera l’attention du monde entier et nous permettra de créer rapidement un nouveau secteur industriel d’entreprises de l’élimination du dioxyde de carbone qui déploient, produisent et améliorent leurs technologies ici au Canada.

Nous disposons déjà d’un grand nombre d’éléments qui jouent en notre faveur. Nous avons la géologie, les forêts, les terres agricoles, les rivières et les océans nécessaires, de même qu’un système de crédit d’impôt sur le revenu — grâce au projet de loi C-59 — qui peut contribuer à couvrir les coûts de mise à l’échelle des technologies de pointe à l’échelle mondiale. La promesse de devenir le premier pays à élaborer un protocole de captage direct du carbone dans l’air, dans la foulée d’autres protocoles de premier plan au niveau mondial, est un autre atout, tout comme nos générations d’expérience en tant que destination de confiance pour les investissements. Nous sommes l’hôte de la plus importante conférence annuelle mondiale sur les investissements dans les métaux et les minéraux. Devenons le chef de file dans le marché du carbone.

Alors, comment commencer à transformer ce rêve réalisable en réalité? Tout d’abord, nos décideurs et nos politiciens doivent prendre conscience de l’importance de réduire les émissions et d’augmenter la vitesse à laquelle nous éliminons les émissions passées. En clair, nous devons tous mettre la main à la pâte si nous voulons trouver les moyens les moins coûteux et les plus efficaces de réduire la concentration de CO₂ dans l’atmosphère.

Deuxièmement, les organismes de réglementation doivent créer des cadres économiques crédibles et axés sur l’acheteur qui attirent les acheteurs de crédits d’élimination du carbone. Ces organismes de réglementation devront accorder la priorité aux besoins des acheteurs de crédits du carbone, des innovateurs et des investisseurs avec des certificats canadiens d’actions étrangères. Pour réussir, nous avons besoin d’une réglementation qui catalyse l’investissement dans les certificats canadiens d’actions étrangères.

Honorables sénateurs, peu importe le niveau de succès du Canada en matière de réduction des émissions, nous devrons quand même éliminer les émissions de gaz à effet de serre du passé. Le Canada peut saisir cette occasion en or en envoyant un signal de demande fort et constant aux innombrables groupes qui commencent déjà à investir des milliards de dollars à l’étranger.

Pour réussir, il faudra de la volonté politique, du leadership et de la mobilisation, ainsi qu’une capacité éprouvée de faire ce qu’il faut pour respecter cet engagement, mais, comme pour toute autre chose importante dans la vie, les détails seront très importants. Voici donc certains détails sur lesquels nous devons nous concentrer si nous voulons réaliser des progrès fiables.

Premièrement, il faut rassembler les talents, les capacités, l’expérience et les réseaux pour que les responsables de la réglementation au Canada puissent apporter une certitude et donner confiance aux acheteurs sur le marché mondial de l’élimination du carbone et aux investisseurs dans l’élimination du dioxyde de carbone en créant et en mettant à jour des protocoles centrés sur le marché. Deuxièmement, il faut réduire la complexité. Il nous faut un groupe identifiable responsable de l’élaboration des politiques, de l’exécution des programmes et de la coordination des réglementations, tant au Canada qu’à l’échelle mondiale. Troisièmement, il faut utiliser le pouvoir du gouvernement en matière d’approvisionnement pour envoyer un signal du côté de la demande. L’engagement pris dans le budget de 2024 d’inclure la décarbonation dans le Programme d’approvisionnement de combustibles à faible teneur en carbone est un très bon début, tout comme l’engagement récemment annoncé par la ministre Anand d’acheter 10 millions de dollars de crédits d’élimination du carbone. Quatrièmement, il faut intégrer les crédits d’élimination du carbone dans le système fédéral de tarification du carbone, ce qui contribuera à créer une source de revenus fiable qui stimulera la demande à long terme de ces technologies. Cinquièmement, il faut adopter une approche nationale en matière de certification de l’élimination du dioxyde de carbone et de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre qui s’appuie sur les meilleures normes volontaires, les reconnaît, les certifie et les intègre dans le marché réglementé du carbone au Canada. Enfin, sixièmement, il faut intégrer l’article 6 de l’Accord de Paris dans les cadres stratégiques du Canada. Des organismes de premier plan, comme l’Association internationale pour l’échange de droits d’émission, encouragent le Canada à finaliser ce cadre. Cela offrirait une certitude en ce qui concerne le marché pour les acheteurs de crédits d’élimination du carbone et les investisseurs dans l’élimination du dioxyde de carbone. Transposer l’article 6 libérera le plein potentiel de cadres de marché harmonisés à l’échelle mondiale pour que les capitaux aillent aux technologies les plus fiables et les plus rentables.

Enfin, le Canada est l’hôte de la réunion du G7 en 2025. Faisons de l’élimination du dioxyde de carbone un thème central pour souligner l’importance de l’harmonisation et de la coordination sur le marché mondial.

Chers collègues, alors que des élections se déroulent dans tout le pays, les nouveaux gouvernements ont une occasion unique non seulement de miser sur les efforts actuels pour réduire les émissions de CO₂, mais aussi de mettre en œuvre des stratégies efficaces pour éliminer le CO₂ de notre atmosphère. Le Canada doit veiller à mettre en place des politiques cohérentes au cours des prochaines décennies s’il souhaite atteindre ses objectifs de prospérité et de décarbonation. Un leadership constant nous permettra de devenir un pôle d’attraction mondial pour les investissements nécessaires visant à attirer et à étendre le savoir-faire et les technologies d’élimination du dioxyde de carbone au Canada, et pour les entreprises qui élimineront le dioxyde de carbone de l’atmosphère.

Le Canada peut aider le monde à se sauver. Merci, chers collègues.

(Le débat est ajourné.)

(1530)

Projet de loi sur la sécurité des postes au Canada

Projet de loi modificatif—Vingt-huitième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du vingt-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-256, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois, avec des amendements), présenté au Sénat le 8 octobre 2024.

L’honorable Brent Cotter propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-256, conformément à l’article 12-22(4) du Règlement du Sénat. Le projet de loi S-256, présenté par le sénateur Dalphond, vise à modifier la Loi sur la Société canadienne des postes en ce qui a trait à la fouille, à la saisie et à la rétention légales d’envois.

Ce projet de loi vise à autoriser les forces de l’ordre à intercepter des marchandises de contrebande afin de lutter contre la circulation de drogues dangereuses, comme le fentanyl ou d’autres opioïdes, qui peuvent être transportées par l’intermédiaire de Postes Canada.

Pour vous donner un peu de contexte, il y a des limites à la capacité de fouiller, de saisir ou de retenir les envois de Postes Canada, ainsi qu’à la capacité d’y accéder, qui ne s’appliquent pas forcément à d’autres méthodes de transmission de colis et d’envois à l’échelle du pays. Comme vous le savez peut-être, les drogues dangereuses telles que le fentanyl — qu’on peut réduire en particules très petites, voire minuscules, présentant un risque élevé pour les Canadiens — peuvent maintenant être acheminées facilement dans des lettres envoyées par Postes Canada, qui sont plus difficiles à fouiller et à saisir.

Je laisserai à mes collègues le soin de parler de la teneur et du bien-fondé du projet de loi. Je pense que la sénatrice Simons prendra la parole à ce sujet aujourd’hui. Cependant, j’aimerais souligner que le comité sénatorial a mené une étude fructueuse du projet de loi dans un esprit de collaboration, ce qui a mené à deux amendements qui ont été adoptés à l’unanimité. Ces amendements ont été présentés par le parrain du projet de loi, le sénateur Dalphond, et ils ont été inspirés par les témoignages entendus par le comité, en particulier celui de M. Steve Coughlan, professeur à la Faculté de droit de l’Université Dalhousie. De plus, les amendements ont été peaufinés à l’aide de trois sous-amendements présentés par le sénateur Carignan, le sénateur Dalphond et la sénatrice Oudar.

Nous avons commencé notre étude le 25 septembre 2024 et nous l’avons terminée le jeudi 3 octobre 2024, avec l’étude article par article. Dans le cadre de l’étude, nous avons entendu 12 témoins et reçu 5 mémoires. J’exprime ma gratitude envers les personnes qui ont facilité cette étude rapide : les membres du comité, Anne Burgess, du Bureau du légiste, les analystes Michaela Keenan-Pelletier et Iryna Zazulya, l’adjointe administrative Natassia Ephrem et le greffier Vincent Labrosse.

Permettez-moi de dire quelques mots sur les principaux amendements qui ont été présentés. Je sais que, dans d’autres discussions, le sénateur Dalphond — je veux seulement être certain...

L’honorable Pierre J. Dalphond : Je suis ici maintenant.

Le sénateur Cotter : J’ai cru un instant que vous vous étiez rasé la tête, sénateur Dalphond. J’ai testé cette phrase avec le sénateur Fridhandler tout à l’heure, et elle a semblé acceptable.

Si vous le permettez, j’en viens maintenant aux amendements. Tout d’abord, l’article 2 a été supprimé du projet de loi, en particulier la définition de « loi d’exécution ». L’article 2 du projet de loi initial ajoutait la définition de « loi d’exécution », c’est-à-dire une loi fédérale, une loi provinciale, une loi ou un règlement adopté par un conseil ou un gouvernement autochtone. Le comité a supprimé cet article et la définition de « loi d’exécution » du projet de loi. Ce changement a entraîné des amendements connexes dans des articles subséquents qui faisaient référence à une loi d’exécution, notamment la suppression complète de deux autres articles du projet de loi : les articles 4 et 5. Il est juste de dire que le projet de loi a été simplifié grâce au bon travail du sénateur Dalphond.

L’article 3, qui porte sur la fouille et la saisie du courrier, a également été amendé. Le paragraphe 40(3) de l’actuelle Loi sur la Société canadienne des postes impose une interdiction générale de revendication, de saisie ou de rétention du courrier, sous réserve des exceptions prévues dans d’autres dispositions de la loi, dans ses règlements et dans d’autres lois.

La version originale du projet de loi élargissait les exceptions en autorisant la fouille du courrier en vertu de toute « loi d’exécution ». Toutefois, puisque la définition de « loi d’exécution » a été supprimée à l’article 2 — et que les amendements du sénateur Dalphond les combinaient l’un à l’autre — le comité a modifié l’article 3 pour maintenir le statu quo de la loi en y apportant un ajout important : le courrier peut désormais être fouillé dans le cadre d’un mandat général ou de son équivalent délivré en vertu d’une loi fédérale. Je pense également qu’il est juste de dire que le libellé concernant la possibilité d’obtenir un mandat général est plus cohérent, plus précis et mieux connu dans la loi. Le comité a également amendé l’article 3 afin de supprimer la décharge de responsabilité pour tout dommage lié au courrier saisi, revendiqué ou retenu en vertu d’une loi d’exécution.

De plus, on a ajouté l’article 3.1, qui porte sur le contrôle du courrier sur demande. Ce nouvel article 3.1 a été ajouté par le comité afin d’autoriser Postes Canada à procéder à un contrôle du courrier destiné à tout endroit situé dans une réserve ou sur un territoire sous le contrôle d’une communauté, d’un conseil ou d’un gouvernement autochtone, où un tel contrôle est autorisé par une loi ou un règlement administratif adopté par la communauté en question. Le comité remercie la sénatrice Oudar pour la formulation de cet amendement.

Surtout, ce contrôle est non intrusif et ne requiert pas l’ouverture ou la lecture du courrier. C’est là que la technologie nous a grandement aidés. L’objectif est uniquement de détecter les substances désignées à l’aide d’un scanneur, d’un chien renifleur ou d’autres moyens non intrusifs. Si je puis dire, la technologie vient soutenir l’application judicieuse de la loi pour protéger des populations qui seraient extrêmement vulnérables à la circulation de ces drogues et produits dangereux dans leur milieu. Cet ajout répond aux préoccupations soulevées par les témoins concernant la circulation clandestine du fentanyl et d’autres substances désignées dans les collectivités rurales et éloignées par l’intermédiaire de Postes Canada.

En conclusion, je suis fier du travail entrepris par mes collègues du comité. Notre étude du projet de loi S-256 a été à la fois efficace et efficiente, et nous avons eu des discussions collégiales et instructives, en particulier en ce qui concerne les amendements et les sous-amendements au cours de l’étude article par article. Je pense que l’étude du projet de loi S-256 témoigne d’un effort de collaboration de la part de toutes les parties pour améliorer une mesure législative fort utile.

Je suis reconnaissant d’avoir eu l’occasion de présenter le projet de loi et de participer à cet examen important. Félicitations, sénateur Dalphond, d’avoir mené ce projet de loi aussi loin. Je suis certain que nous aurons des discussions au sujet du projet de loi qui seront à la fois judicieuses, axées sur la collaboration, mais aussi enthousiastes. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je ne sais pas si je peux vous promettre que mon discours sera judicieux, mais je le prononcerai certainement avec enthousiasme.

Je prends la parole aujourd’hui au sujet du rapport sur le projet de loi S-256, Loi sur la sécurité des postes au Canada. Il peut vous sembler étrange que je commence ma réponse en parlant de l’an 1840, mais c’est par là qu’il faut commencer pour comprendre à quel point le projet de loi représente un changement radical par rapport à une tradition juridique vieille de près de 200 ans.

En 1840, la Grande-Bretagne crée la poste à un penny. Jusqu’à ce moment-là, les gens s’échangeaient des lettres et des messages en ayant recours à toutes sortes de services privés de livraison et de messagerie. Toutefois, la Royal Mail, qui souhaitait ardemment établir un monopole fonctionnel et démocratiser la livraison des lettres à une époque où le taux d’alphabétisation augmentait, réduisit ses prix. Elle crée la poste à un penny et, grâce à l’expansion rapide des réseaux ferroviaires, l’envoi d’une lettre ne coûtait plus qu’un penny, quelle que soit la distance à parcourir, de la pointe des Cornouailles aux confins septentrionaux des Highlands de l’Écosse.

(1540)

Les clients avaient la garantie d’une livraison sûre et fiable de leur correspondance commerciale la plus importante et de leurs messages personnels les plus intimes. Tout se passait bien, jusqu’au grand scandale de l’espionnage postal de 1844.

En 1844 vivait à Londres le grand rebelle républicain italien Guiseppe Mazzini, qui y avait été exilé en raison de sa campagne visant à unifier l’Italie et à la libérer de l’emprise autrichienne.

Mazzini entretenait une correspondance politique active, ce qui inquiétait beaucoup l’ambassadeur d’Autriche en Grande-Bretagne, le baron Philipp von Neumann. L’ambassadeur von Neumann a donc demandé à la Couronne britannique et au secrétaire d’État britannique au ministère de l’Intérieur, sir James Graham, d’intercepter le courrier de Mazzini.

C’est ainsi que le 1^er mars 1844, sir James Graham a lancé un mandat officiel pour l’ouverture des lettres envoyées à Mazzini. Ces lettres étaient retirées des sacs postaux, copiées et transmises à l’ambassadeur autrichien.

Une fois soigneusement refermées, les lettres étaient envoyées à Mazzini. Mais Mazzini a commencé à soupçonner que quelqu’un trafiquait son courrier. Il a donc demandé à ses correspondants internationaux d’ajouter dans leurs enveloppes des graines de pavot, des grains de sable ou quelques cheveux, par exemple. Bien sûr, lorsque leurs lettres lui parvenaient, les graines, les grains et les cheveux en question avaient disparu.

Cependant, Mazzini n’était pas dépourvu d’amis puissants à la Chambre des communes. En juin 1844, l’ami de Mazzini, le député radical Thomas Duncombe, a demandé au Parlement de cesser d’ouvrir le courrier de Mazzini. Sir James Graham a répondu en insistant sur le fait qu’il n’était pas dans l’intérêt du public que le Parlement s’intéresse à l’usage qu’il faisait du pouvoir gouvernemental.

L’indignation a été immédiate, car presque tout le monde utilisait la Royal Mail presque tous les jours pour mener à bien des affaires personnelles, politiques et financières, et tous s’attendaient à ce que leur courrier privé soit à l’abri de la surveillance gouvernementale. Les gens ont été choqués d’apprendre que ce n’était tout simplement pas le cas.

Comme l’a écrit le Times de Londres :

La correspondance de personne n’est en sécurité. Aucune confidence ne peut être considérée comme sûre. Il ne peut aucunement être garanti que les secrets de quelque famille, de quelque particulier que ce soit ne parviendront pas à l’oreille d’un ministre ou, pire encore, des fonctionnaires d’un ministre.

La Chambre des communes et la Chambre des lords ont toutes les deux formé un comité spécial pour faire enquête sur les allégations. Le lord juge en chef, lord Denman, a demandé à sir James Graham ce qu’il pensait « d’ouvrir une lettre privée, de devenir dépositaire des secrets d’une famille privée » et « de se savoir en possession de secrets qui lui sont plus chers que sa propre vie ».

L’écrivain Charles Dickens et le philosophe Thomas Carlyle se sont exprimés avec fracas. La revue satirique Punch a publié des caricatures dévastatrices. Lors d’un discours à la Chambre des lords, le comte de Haddington a déclaré que « rien n’est plus sacré que le caractère privé d’une communication transmise par le bureau de poste ».

Dans un éditorial publié par The Law Magazine en 1845, on pouvait lire que « le service postal ne doit pas seulement être BON MARCHÉ ET RAPIDE, mais aussi FIABLE ET INVIOLABLE ».

L’indignation publique et politique est telle à l’époque, qu’à partir de cette date, plus aucun mandat ne sera délivré pour fouiller des lettres envoyées par la Royal Mail. Le gouvernement avait compris que la confiance du peuple envers la poste à un penny reposait sur la certitude que la Couronne n’allait pas fouiller leur courrier.

En 1849, lorsque les colonies canadiennes ont créé leurs propres services postaux, elles ont conservé ce contrat. C’est pourquoi, en 2024, la police peut obtenir un mandat pour fouiller des colis livrés par FedEx, UPS ou Purolator, mais pas un mandat pour fouiller une lettre déposée dans une boîte rouge de Postes Canada. Lorsqu’on envoie une lettre par l’intermédiaire d’une société de messagerie privée, on ne peut tout simplement pas avoir les mêmes attentes en matière de protection de la vie privée que si c’est Postes Canada, une société d’État, qui s’occupe de notre courrier.

Lors des audiences du Comité des affaires juridiques sur le projet de loi S-256, nous avons entendu à plusieurs reprises que cette situation est un anachronisme, une pratique révolue qui n’a plus de sens aujourd’hui.

Cependant, ce n’est pas ce qu’ont constaté les tribunaux canadiens de notre époque. Dans une affaire de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, R. c. Crane et Walsh, le juge a conclu que :

La fouille et la saisie du courrier privé sont, à mon avis, très graves. La confidentialité du courrier d’une personne est un élément très important et hautement protégé de notre société.

Plus récemment, en 2023, dans l’arrêté R. c. Gorman, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a statué que, puisque la poste sert à transmettre des messages qui reflètent des aspects de la vie privée et de l’identité de chacun :

Les usagers de la poste peuvent raisonnablement s’attendre à ce que le gouvernement ne fouille pas le courrier pour voir ce qu’ils envoient ou ce qu’ils reçoivent.

La décision poursuit ainsi : « [...] les gens s’attendent à ce que le gouvernement s’abstienne d’ouvrir leur courrier. »

Le projet de loi S-256 nous propose de bouleverser quelque 180 ans de tradition juridique et de jurisprudence.

Ce projet de loi, pour la première fois dans l’histoire du Canada, donnerait à la police le pouvoir d’intercepter, d’ouvrir et d’inspecter les colis et les lettres que transporte Postes Canada. La police aurait cependant besoin d’un mandat pour effectuer une telle perquisition. Je suis heureuse et reconnaissante de pouvoir dire que, grâce à un amendement opportun que le sénateur Dalphond a apporté à son propre projet de loi, ce dernier exigerait maintenant que la police ait un mandat général ou son équivalent pour effectuer une perquisition. Cela signifie, comme l’a expliqué le sénateur Cotter, que la perquisition doit être effectuée sur la base de motifs raisonnables de croire et pas seulement de motifs raisonnables de soupçonner; il y a maintenant un seuil plus élevé à atteindre.

Ce sont des améliorations importantes au projet de loi, et je félicite le sénateur Dalphond de la sagesse dont il a fait preuve en les apportant. Pourtant, même avec ces amendements de fond, il reste des choses dans le projet de loi S-256 — auquel Postes Canada elle-même s’est fortement opposée — qui me rendent mal à l’aise.

De toute évidence, le projet de loi a été conçu pour contrer la pratique consistant à glisser du fentanyl, un puissant opioïde, dans des enveloppes de format lettre standard. Comme cette drogue est très puissante et concentrée, même une faible quantité dissimulée dans une enveloppe peut être vendue en centaines de doses.

Selon les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, les trafiquants de drogue se servent souvent de lettres pour expédier du fentanyl de cette manière, en particulier dans les communautés autochtones rurales et isolées. Nous avons même entendu des témoignages étonnants selon lesquels le fentanyl était dissous dans l’encre ou imprégné dans le papier, mais on ne nous a présenté aucune preuve que de telles choses se soient produites au Canada.

Le projet de loi S-256 ne prévoit pas seulement d’autoriser la police à fouiller pour chercher des drogues, de l’alcool ou d’autres produits de contrebande. Il lui permettrait d’ouvrir et de lire des lettres en transit, à la recherche de preuves de toutes sortes de crimes, par exemple de conspiration criminelle ou d’insurrection politique.

Cette pensée, cette image est peut-être désuète. Après tout, je soupçonne que, de nos jours, les criminels et les terroristes sont plus nombreux à comploter par WhatsApp ou par texto que par courrier classique. Cependant, l’idée que la police puisse ouvrir notre courrier, même avec un mandat, me dérange viscéralement.

Cela vient peut-être de mon enfance. Mon père et ma mère avaient tous deux de la famille en Union soviétique, qui y était restée coincée après la guerre lorsque le rideau de fer s’était refermé. La seule façon dont ma famille pouvait communiquer avec ses frères, ses sœurs et ses cousins en URSS, c’était par lettre. Mes grands-parents et mes grands-tantes à Edmonton écrivaient ces lettres en sachant qu’elles pourraient bien être ouvertes et lues par les censeurs soviétiques. Les proches qui nous écrivaient depuis la Russie supposaient que chaque mot qu’ils nous disaient au Canada serait également scruté à la loupe.

Mon regretté père aimait raconter une blague à propos de deux frères juifs. L’un d’entre eux, un idéaliste communiste, avait décidé de retourner en Union soviétique pour voir comment les choses se passaient réellement et avait promis de rentrer chez lui avec des nouvelles. Sachant que les censeurs liraient leur courrier, les frères s’étaient entendus sur un code. Si la lettre avait été écrite à l’encre noire, le frère demeuré au Canada saurait alors que c’était vrai. Si l’encre était rouge, le frère saurait qu’il s’agissait de propagande.

Les semaines passèrent, et le frère resté à la maison commençait à s’inquiéter. Finalement, une lettre arriva de Moscou. À l’encre noire, celui qui s’était rendu en Russie vantait les merveilles du régime soviétique : les appartements bon marché, la nourriture délicieuse, le ballet fabuleux et le hockey exceptionnel. Le frère au Canada était stupéfait jusqu’à ce qu’il lise le post-scriptum : « P.-S. : La seule chose qu’ils n’ont pas à Moscou, c’est de l’encre rouge. »

J’ai grandi en entendant cette blague bien avant de vraiment comprendre la tournure mordante de la chute. C’est peut-être pour cette raison que la perspective d’autoriser des agents de la Couronne à ouvrir et à lire le courrier me fait réagir de manière aussi viscérale. Aujourd’hui, nous voulons bien faire en répondant aux demandes urgentes et légitimes des communautés autochtones du Nord qui souhaitent être protégées contre le fléau des opioïdes. Cependant, une fois que ce droit est accordé à la police, où cela pourrait-il nous mener? Nul besoin d’une imagination débridée pour imaginer un futur gouvernement utiliser un jour ou l’autre ce nouveau pouvoir qui érode fondamentalement les libertés civiles de tous les Canadiens, les droits à la vie privée dont nous jouissons depuis l’époque de la reine Victoria.

J’ai une autre préoccupation concernant le projet de loi S-256, qui touche un peu plus à la situation actuelle. Au comité, nous avons adopté avec dissidence une série d’amendements distincts qui permettent expressément aux communautés autochtones de demander à Postes Canada de procéder à un contrôle pour déceler la présence de drogues ou d’alcool dans tout le courrier qui entre dans leur réserve. Ce pouvoir a été spécifiquement demandé par les nations cries du Conseil Mushkegowuk du Nord de l’Ontario et la demande a été appuyée par l’Assemblée des chefs du Manitoba. Je comprends pourquoi les dirigeants autochtones cherchent désespérément à endiguer la circulation d’opioïdes dans leurs communautés vulnérables. Je suis néanmoins préoccupée par l’inclusion dans le projet de loi d’une disposition qui prévoit un traitement particulier et plus strict à l’intention des réserves et d’autres lieux peuplés par les Autochtones. Certains défenseurs des droits pourraient voir, dans une telle disposition particulière, le respect de l’autonomie juridique des Premières Nations, mais d’autres pourraient y voir du racisme paternaliste.

(1550)

Je trouve aussi risqué d’adopter cette disposition en particulier sans avoir obtenu l’avis de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami ou du Ralliement national des Métis et sans avoir entendu les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Je ne pense pas que nous ayons mené suffisamment de consultations pour justifier et soutenir un projet de loi qui pourrait porter atteinte aux droits des citoyens autochtones garantis par la Charte et faire en sorte qu’ils soient traités différemment des autres Canadiens au nom du respect de la souveraineté des Premières Nations.

Je ne suis pas insensible aux ravages de la crise des opioïdes. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire de se rendre dans une réserve du Nord pour constater les ravages que cause le fentanyl dans nos communautés : il suffit de sortir du Sénat et de parcourir les rues d’Ottawa pour constater les coûts humains et les conséquences de la dépendance aux opioïdes.

Toutefois, le problème n’est pas l’offre, c’est la demande. Tant que notre pays ne disposera pas de services de santé mentale et de traitements de la toxicomanie adéquats, tant que nous serons aux prises avec les conséquences du racisme, de l’injustice économique et des traumatismes intergénérationnels, et tant que des Autochtones au Canada, qu’ils vivent dans les réserves ou dans nos villes, se sentiront désespérés, aliénés et marginalisés, le besoin d’apaiser cette douleur avec la drogue ne fera que croître. Même si nous pouvions faire disparaître le fentanyl comme par magie, nous n’aurions pas résolu la crise de la toxicomanie; nous aurions simplement forcé les toxicomanes à se tourner vers une autre substance intoxicante.

Alors que nous examinons ce projet de loi, posons-nous la question suivante : en faisant ce qui nous semble opportun et pratique dans le moment présent, quels droits historiques sommes-nous en train de sacrifier? Nous devons chercher à savoir si les avantages potentiels méritent que l’on prenne le risque de voir apparaître plus tard des conséquences involontaires. Merci, hiy hiy.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi sur les compétences linguistiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général).

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15^e jour et que la sénatrice Ringuette souhaite intervenir à son sujet. Avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-14(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat au nom de la sénatrice Ringuette.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

La Loi sur les mesures économiques spéciales

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-278, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).

L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en faveur du projet de loi S-278, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales relativement à la disposition des biens d’un État étranger.

Je ne suis pas économiste et encore moins avocate, mais comme j’ai déjà porté l’uniforme et que j’ai la chance d’avoir été nommée au Sénat, je sais faire la différence entre ce qui est bien et mal. L’adoption de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture est la bonne chose à faire.

Je ne vais pas répéter les faits et les chiffres que la sénatrice Omidvar, la marraine du projet de loi, vous a si éloquemment présentés. Je ne vais pas non plus vous brosser le tableau extrêmement important de la géopolitique mondiale, comme l’a fait le sénateur Housakos. Mon objectif, aujourd’hui, est de parler de l’immunité des États, une critique fréquente concernant ce projet de loi, et de la solution, et peut-être nous rappeler à tous les impératifs moraux qui sont en jeu tels que je les vois.

Le concept moderne de souveraineté et d’immunité de l’État remonte au Traité de Westphalie, en 1648. Comme la sénatrice Omidvar l’a indiqué, les États étrangers échappent à l’intervention des tribunaux canadiens. À l’inverse, le Canada, en tant qu’État souverain, échappe lui aussi à l’intervention des tribunaux étrangers. Cela signifie que les procédures ou les décisions judiciaires ne peuvent être utilisées contre des États dans le but de saisir et de redistribuer leurs avoirs.

Cela ne signifie toutefois pas que les États étrangers peuvent échapper à l’obligation de rendre des comptes pour leurs actions. La Russie peut être tenue responsable pour son invasion criminelle brutale, non provoquée, destructrice et mortelle de l’Ukraine. Nous savons qu’il s’agit d’une grave violation du droit international.

Précisons que la Russie continue de nier tout acte répréhensible ou toute culpabilité.

À l’heure actuelle, ceux qui, en Russie, aident à financer la guerre de Poutine par leurs activités commerciales sont passibles de saisie et d’aliénation de leurs biens, tandis que les actifs appartenant à l’État russe sont simplement gelés en attendant la fin des hostilités. Le gel des actifs et la saisie des biens sont des mesures non pas exceptionnelles, mais fondamentales du droit international, et les institutions centrales ont ce pouvoir.

Je dis que les actifs sont « simplement gelés » parce que ce projet de loi créerait un mécanisme de confiscation permettant au gouvernement du Canada de saisir et d’aliéner des biens appartenant à des États étrangers impliqués dans ces graves atteintes à la paix et à la sécurité internationales. Honorables collègues, c’est là que la principale critique à l’égard de ce projet de loi entre en jeu, car on touche ici au concept d’immunité des États.

Selon les dispositions législatives actuelles, les biens étrangers saisis et destinés à l’aliénation sont ceux de ressortissants étrangers, et cette ordonnance de saisie est assujettie à un contrôle judiciaire, ce qui permet aux personnes de se défendre et de justifier leur conduite devant un tribunal. Comme je l’ai souligné, les États étrangers sont à l’abri des autorités canadiennes.

Il y a une façon de régler ce problème, et c’est exactement ce que fait le projet de loi S-278 en conférant à la Couronne un droit de saisie exclusif qu’elle peut exercer indépendamment de nos tribunaux, ce qui permet à la Couronne, en cas de violation grave, de saisir et d’aliéner des biens qui se trouvent au Canada et qui sont détenus par des étrangers.

Au Canada, la politique étrangère et les affaires étrangères sont une prérogative de la Couronne. C’est au nom du roi que le ministre des Affaires étrangères est nommé, et c’est en empruntant une partie de la prérogative royale que le roi et le ministre se conduisent dans leurs relations avec d’autres États. Il est donc éminemment logique, même pour quelqu’un comme moi, que la relation relative à la saisie des biens d’un État étranger se fasse d’État à État et, par conséquent, soit conforme au droit international.

Cette année, le Congrès des États-Unis a adopté la loi Rebuilding Economic Prosperity and Opportunity for Ukrainians, qui autorise :

[...] diverses mesures liées à la confiscation et à la cession d’actifs souverains russes, qui comprennent des fonds et d’autres biens de la banque centrale, du fonds d’investissement direct ou du ministère des Finances de la Russie [...]

J’ai repris cette citation d’un article de la sénatrice Omidvar que j’ai lu, et je la remercie.

Bien que le président des États-Unis n’ait pas encore eu recours à cette nouvelle loi, elle permettra de tenir la Russie pour responsable en la faisant payer pour ses crimes, plutôt que d’attendre la fin des hostilités.

J’ai mentionné le traité de Westphalie tout à l’heure, et je voudrais y revenir. C’est ce même traité qui a formalisé la notion selon laquelle les relations entre les États servent de guide pour leur acceptation ou leur violation des accords et des normes internationaux. Le traité a également confirmé que les États sont souverains et qu’ils peuvent se sentir libres sur leur propre territoire.

Chers collègues, la Russie a choisi de faire fi des accords internationaux, comme la Charte des Nations unies, et elle a fait un pied de nez à l’ordre international d’après-guerre fondé sur des règles et des normes. Le président russe Vladimir Poutine et son régime ont été reconnus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité par la Cour pénale internationale.

Pendant ce temps, l’Ukraine a vu sa souveraineté violée, la sécurité de son peuple menacée sans discernement, ses infrastructures constamment détruites, son environnement pollué et sa liberté d’exister en tant qu’État remise en question à cause des actions de Poutine et de son régime.

Par conséquent, la Russie doit rendre des comptes, et, comme l’a dit un sénateur, l’Ukraine ne peut pas attendre plus tard pour obtenir un dédommagement pour la guerre. Autrement dit, l’Ukraine doit poursuivre le combat, sinon elle cessera d’exister.

Certains diront : « Que peut faire le Canada contre un pays puissant comme la Russie dans une lutte entre États? » Ma réponse est la suivante : le Canada peut jouer un rôle de chef de file en partenariat avec ses alliés.

Nous devons aller de l’avant et adopter le projet de loi S-278 pour permettre à la Couronne de saisir et d’aliéner les biens appartenant à l’État russe situés au Canada et d’utiliser le produit de ces saisies pour dédommager l’Ukraine, contribuer aux efforts de reconstruction de ce pays et soutenir sa lutte pour la survie dès maintenant.

(1600)

Cependant, je tiens à insister sur le fait que rien dans le projet de loi S-278 ne prive les particuliers ou les entités et acteurs non étatiques du droit à l’application régulière de la loi. Ce projet de loi donnera à la Couronne au Canada le pouvoir de prendre des mesures décisives contre les États étrangers impliqués dans de graves atteintes à la paix et à la sécurité internationales. Le projet de loi S-278 est conforme aux lois et aux normes internationales.

Sur ce, j’appuie entièrement le projet de loi S-278 et je vous exhorte tous à l’appuyer également à l’étape de la deuxième lecture.

Merci, honorables sénateurs.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur les transports au Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Jean-Guy Dagenais propose que le projet de loi S-287, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (interconnexion ferroviaire), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour vous parler du projet de loi S-287, que j’ai eu le plaisir de déposer dans cette Chambre il y a quelques semaines. Soyez rassurés, je serai fidèle à mes habitudes en étant bref et précis.

Le projet de loi S-287 a pour titre Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et il porte plus précisément sur l’interconnexion ferroviaire. Il est bref, comptant seulement une page et demie de texte, mais c’est un texte extrêmement important qui vient corriger une injustice politique et économique à l’endroit de l’industrie canadienne des chemins de fer.

Cette injustice, bien que complexe dans les textes d’interprétation réglementaire, est fort simple à comprendre. Cette injustice dont je vais vous parler permet tout simplement une concurrence déloyale — je répète, déloyale — de la part des compagnies de chemins de fer des États-Unis à l’endroit de nos compagnies canadiennes, le CN et le CPKC.

Le projet de loi S-287 veut donc corriger — pour ne pas dire éliminer — les règles de l’interconnexion ferroviaire prolongée qui ont été subtilement insérées dans le budget de 2023, et qui n’ont pu être examinées et débattues sérieusement et rigoureusement par les membres des deux Chambres du Parlement.

Pour ceux qui sont ici depuis quelques années, vous savez ce qu’est une étude du budget au Sénat. Le texte nous arrive toujours à la dernière minute et nous sommes forcés, malgré l’importance de son contenu, de l’étudier en catastrophe et de l’adopter. J’ai dénoncé souvent cette situation, qui s’apparente assez clairement à un manque de respect du gouvernement envers notre Chambre et envers le travail sérieux que nous devrions accomplir tous ensemble. Cependant, revenons sur la raison d’être du projet de loi S-287 qui, je le souhaite sincèrement, sera examiné à sa juste valeur par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Disons d’abord que le problème de l’interconnexion ferroviaire prolongée touche seulement trois provinces : le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta. Ce sont trois provinces extrêmement importantes quand on parle du transport ferroviaire des marchandises au Canada.

Permettez-moi de vous faire un peu l’historique de l’interconnexion ferroviaire prolongée. Il y a eu deux versions, ou plus précisément deux épisodes de cette réglementation. D’abord, une première version en 2014 qui a été annulée, puis une seconde en 2023, que je tente de faire annuler avec mon projet de loi. Curieusement, on nous a présenté le tout deux fois comme un projet pilote. À mon avis, il n’y a rien de plus douteux qu’un projet pilote en politique. C’est souvent une belle manière de faire oublier les effets négatifs de quelque chose, pour les rendre permanents par la suite.

Le premier projet pilote sur l’interconnexion ferroviaire est donc entré en vigueur en 2014. Trois ans plus tard, en 2017, c’est Transports Canada qui, après des consultations, a déterminé que cette mesure nuisait à la compétitivité de nos compagnies de chemins de fer par rapport à celle des États-Unis. Ce constat était d’ailleurs bien étoffé. Transports Canada avait justifié sa décision en s’appuyant sur un rapport rédigé par l’honorable David Emerson, un économiste canadien réputé et ex-ministre du gouvernement de Paul Martin qui avait examiné les effets de l’interconnexion.

L’honorable David Emerson avait conclu que les compagnies de chemins de fer américaines étaient tout simplement avantagées par notre réglementation parce qu’il n’existait pas de réciprocité. En termes clairs, les compagnies canadiennes de chemins de fer étaient économiquement défavorisées parce qu’elles ne pouvaient pas, à leur tour, solliciter des contrats en territoire américain, pendant que les Américains, eux, réduisaient les prix pour obtenir les contrats du CN et du CPKC.

Nous étions en 2017, et nous nous trouvions alors devant rien de moins qu’un autre beau cas de protectionnisme américain que nous avions nous-mêmes mis en place. Le gouvernement canadien permettait aux Américains de faire chez nous ce que les Américains ne nous permettaient pas de faire chez eux. Bien entendu, c’était du déjà-vu dans nos relations économiques avec nos voisins américains, qui sont trop souvent à sens unique. Pire encore, c’est le Canada qui avait concédé cet avantage, qui n’avait même pas été réclamé par les compagnies de chemins de fer américaines.

Le gouvernement a donc mis fin à cette réglementation en 2017. Cependant, malgré un premier essai négatif, Transports Canada et le gouvernement actuel sont revenus à la charge en 2023 avec une seconde mouture de l’interconnexion ferroviaire prolongée. Malgré tous les beaux tableaux sur les distances allouées et la tarification, nous voyons toujours les mêmes effets économiques négatifs connus et identifiés dans le rapport Emerson. Les compagnies de chemins de fer du Canada redevenaient donc soumises à la concurrence déloyale des Américains. Le gouvernement n’a fait rien d’autre que de réinstaller, politiquement et sans raison valable, ce fameux désavantage concurrentiel au profit de nos voisins américains.

Après le premier désaveu dont je viens de vous parler brièvement, j’ai bien de la difficulté à comprendre comment et pourquoi le gouvernement canadien est revenu à la charge avec une seconde version de l’interconnexion ferroviaire prolongée, sans faire des consultations auprès de l’industrie. Pire encore, ce gouvernement avait dissimulé sa nouvelle version dans un budget, alors que ce type de réglementation aurait pu — et aurait dû — faire l’objet d’un examen sérieux et complet.

Comment expliquer ce refus d’écouter sans penser que le gouvernement a fait de l’aveuglement délibéré en 2023, plutôt que de relire le rapport Emerson dont je vous ai déjà parlé? Ce rapport, c’était quand même du sérieux. Il s’agit du condensé de 480 rencontres, 230 soumissions et 36 études. Pourquoi l’avons-nous ignoré? Pourquoi rétablir une politique qui avait déjà échoué? Pour qui rétablir une politique de l’interconnexion qui avait déjà échoué? Je crois que ma troisième question est meilleure que les deux premières, mais ce sont toutes de bonnes questions que nous devons tous nous poser.

Quel a été l’intérêt véritable du gouvernement quand il a décidé de remettre en place un projet pilote sur l’interconnexion prolongée qui nuit systématiquement à nos compagnies de chemins de fer et aux travailleurs canadiens?

En poursuivant nos travaux en comité sur le projet de loi S-287, vous découvrirez comme moi que l’intention du gouvernement était probablement biaisée en faveur de certains groupes d’expéditeurs de grains qui cherchaient à obtenir des prix réduits pour le transport de marchandises, des prix réduits pour leurs propres profits, pour leurs propres bénéfices. En effet, sachez-le, la réglementation actuelle ne donne pas un dollar de plus à nos agriculteurs et à nos producteurs. Il ne donne rien de plus aux agriculteurs, en plus de nuire au développement de l’industrie ferroviaire du Canada. Admettez que c’est vraiment discutable. On comprend bien pourquoi ce changement de règlement a été caché dans le budget de 2023 : pour éviter un examen sérieux sur la véritable raison expliquant la remise en place de l’interconnexion prolongée, qui avait déjà été déclarée nuisible et injuste pour nos entreprises canadiennes. Pour alimenter votre réflexion, j’aimerais vous faire part de quelques citations intéressantes sur l’interconnexion prolongée.

(1610)

Barry E. Prentice, une sommité dans le domaine de la gestion des chaînes d’approvisionnement, a dit ce qui suit :

Les avantages limités pour des groupes d’intérêt sont largement dépassés par les coûts généralisés imposés […] au reste de l’économie.

En termes clairs, cela veut dire que toute notre économie subit des impacts au profit de quelques expéditeurs.

Je cite maintenant l’Institut économique de Montréal, qui a qualifié la réglementation de l’interconnexion prolongée de « triste spectacle d’autosabotage ». Cela veut tout dire.

Je veux aussi attirer votre attention sur ce qu’a dit Mary-Jane Bennett, ancienne membre de l’Office des transports du Canada, candidate libérale, spécialiste du transport interfrontalier et diplômée de l’Université du Manitoba, une des trois provinces touchées par cette réglementation. Avant même l’adoption de cette réglementation en 2023, elle a dit : « L’interconnexion ne réglerait pas les problèmes de la chaîne d’approvisionnement. Elle ne ferait que les aggraver. » Elle disait aussi que l’interconnexion, comme politique en matière de transports, était « malavisée ».

Mary-Jane Bennett est une experte canadienne et le gouvernement ne l’a pas écoutée, comme il ne s’est pas rappelé qu’il avait en main le rapport Emerson.

Je vous dirai que ce n’est pas exceptionnel pour ce gouvernement de ne pas écouter. Toutefois, il faut faire avec et faire de notre mieux pour corriger ce qui est possible. Avec le projet de loi S-287, ce sera possible.

Allons maintenant un peu plus loin que l’effet économique sur les compagnies de chemins de fer.

Si le gouvernement actuel avait accepté d’entendre des experts de l’industrie, comme Mme Bennett et d’autres spécialistes bien au fait du dossier, il aurait su que l’interconnexion est aussi une pratique inefficace pour la fluidité des marchandises. Il aurait su que sa réglementation entraînait systématiquement des transferts additionnels, ce qui prolonge les temps de transit et de transport et augmente les coûts pour bon nombre d’expéditeurs à plus ou moins long terme.

L’interconnexion prolongée affaiblit économiquement et nuit à l’industrie ferroviaire canadienne. Par ricochet, elle nuit donc à l’ensemble de notre économie. L’interconnexion met à risque les emplois de Canadiens qui vivent du transport des marchandises. Les cheminots, les débardeurs et plusieurs industries connexes au transport des marchandises écopent.

Permettez-moi aussi de faire référence à l’opinion exprimée par les syndicats sur l’interconnexion prolongée. Ils s’y opposent fermement pour une raison bien simple : les Teamsters et Unifor considèrent que l’interconnexion prolongée donne systématiquement aux Américains du travail qui pourrait se faire ici, au Canada, par des cheminots canadiens syndiqués. Ils estiment aussi que les expéditeurs canadiens qui tirent profit de cette réglementation sont souvent de grosses sociétés céréalières mondiales. Selon eux, elles sont financièrement encouragées par notre gouvernement à faire affaire avec des sociétés de chemin de fer américaines, au lieu d’utiliser le CN et le CPKC.

En regardant même un peu plus loin les effets négatifs pour les travailleurs canadiens, on peut ajouter sans se tromper que l’interconnexion en place peut également avoir des conséquences économiques néfastes pour notre industrie portuaire et nos débardeurs. Si nous permettons aux expéditeurs de choisir Seattle plutôt que Vancouver comme port de chargement ou de déchargement, nous sommes littéralement perdants comme Canadiens.

D’ailleurs, je me permets de poser cette question : croyez-vous un seul instant que les États-Unis, ou tout autre pays qui tient à son économie, désavantageraient leurs entreprises locales au profit du Canada? Moi, je connais la réponse. C’est pour cette raison que j’ai déposé le projet de loi S-287, qui nous permettra d’étudier sérieusement la situation pour ensuite corriger cette aberration législative.

La réglementation actuelle fait perdre de l’argent aux compagnies canadiennes de chemin de fer, elle menace de bons emplois directs et indirects qui sont occupés par des Canadiennes et des Canadiens, diminue l’efficacité du transport ferroviaire des marchandises, elle est inefficace pour nos chaînes d’approvisionnement et elle n’apporte aucun effet financier positif pour les agriculteurs et les producteurs canadiens. Voulez-vous que je continue? Je vais plutôt m’arrêter là.

Je pense avoir suffisamment étayé mes arguments pour vous montrer à quel point cette réglementation sur l’interconnexion prolongée est une nuisance économique pour le pays et un avantage inacceptable qui est accordé aux Américains. Il faut donc que cela cesse rapidement. Le Canada est et doit demeurer un pays avec une industrie ferroviaire en santé.

Malheureusement, je dois vous dire quelque chose qui ne me réjouit pas. Comme j’atteindrai dans les prochains mois la limite d’âge pour siéger dans cette Chambre, je ne serai pas celui qui pourra mener à terme ce projet de loi. J’ose espérer que le projet de loi S-287 sera débattu sérieusement, qu’il sera potentiellement pris en main par l’un d’entre vous et qu’il sera adopté pour le grand bien de l’industrie, de l’économie et de nos travailleurs.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Marie-Françoise Mégie propose que le projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis honorée de marrainer le projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie.

Rassurez-vous, les 45 minutes allouées ne me seront pas nécessaires pour vous démontrer le bien-fondé du principe de la prévention en santé qui sous-tend ce projet de loi.

Le projet de loi C-293 vise à prévenir le risque de pandémie et à bien se préparer aux pandémies futures. Le principe du projet de loi C-293 se résume ici en deux maximes que vous connaissez bien, « mieux vaut prévenir que guérir », et la maxime bien connue du mouvement scout, « toujours prêts! »

On peut quantifier économiquement et humainement les impacts d’une pandémie. À cet égard, le Bureau du vérificateur général du Canada a partagé publiquement les audits liés à la pandémie de COVID-19.

Avant d’aller plus loin, j’aimerais vous définir les deux termes que sont « épidémie » et « pandémie ». Une épidémie fait référence à l’augmentation et à la propagation rapide d’une maladie infectieuse et contagieuse dans une région donnée.

Le terme « pandémie » désigne une épidémie qui s’étend au-delà des frontières des pays et qui peut se répandre sur un continent, un hémisphère ou dans le monde entier. Elle peut ainsi toucher des millions de personnes quand celles-ci ne sont pas immunisées ou quand la médecine ne dispose d’aucun médicament pour la traiter. Cela a été le cas de la COVID-19.

De nos jours, les changements climatiques contribuent à accélérer les risques d’épidémie et de pandémie. À titre d’exemple, le réchauffement climatique fait en sorte que les espèces animales porteuses de maladies, comme la maladie de Lyme ou le virus Zika transmis par les moustiques et les tiques, se multiplient de plus en plus en traversant nos latitudes nordiques pour remonter vers le Canada.

Étant donné le caractère imprévisible des pandémies et les conséquences graves qu’elles peuvent avoir sur la santé, la société et l’économie, le Canada doit être prêt en tout temps à intervenir face à des maladies infectieuses qui pourraient devenir des pandémies.

C’est pour cela que la vérificatrice générale du Canada a produit son huitième rapport intitulé Préparation en cas de pandémie, surveillance et mesures de contrôle aux frontières.

(1620)

Ce rapport a été déposé au Sénat le 30 mars 2021. La vérificatrice générale y soulignait ceci :

Lorsque survient une pandémie, il est important de déterminer, de suivre et de prévoir la propagation de la maladie afin que tous les ordres de gouvernement puissent intervenir rapidement et déployer les ressources requises pour enrayer sa propagation.

Dans un article de Radio-Canada du 24 juin 2021, on mentionnait ce qui suit :

Le Réseau mondial de renseignement de santé publique, soit le système de surveillance qui permet d’être à l’affût des épidémies et de la transmission des maladies infectieuses ailleurs dans le monde, n’avait pas lancé d’alerte sur la contamination du virus à Wuhan, en Chine.

La vérificatrice générale a aussi reproché à l’Agence de la santé publique d’avoir apporté des changements qui ont limité la capacité d’action du Réseau mondial d’information en santé publique à lancer des alertes en cas de pandémie.

Les décideurs publics doivent disposer d’évaluations des risques crédibles, en temps opportun, pour mener des interventions efficaces. Il est également important d’avoir un cadre efficace de surveillance à l’échelle nationale pour recueillir, échanger, analyser et communiquer de l’information sur la santé publique. Les interventions peuvent aussi comprendre des mesures de contrôle aux frontières, notamment l’imposition de restrictions aux voyageurs, la fermeture des frontières, ainsi que des ordonnances de mise en quarantaine ou d’isolement.

La conclusion de la vérificatrice générale était sans équivoque : l’agence n’était pas adéquatement préparée à intervenir en cas de pandémie. L’agence n’avait pas réglé certains problèmes qui existaient de longue date dans l’information de surveillance de la santé avant la pandémie, ce qui aurait pu l’aider à mieux se préparer. La vérificatrice générale a fait de nombreuses recommandations en ce sens qui ont toutes été acceptées par l’agence.

Chers collègues, le 24 septembre dernier, le gouvernement fédéral a créé une nouvelle agence pour renforcer nos capacités industrielles dans le secteur des sciences de la vie et de la biofabrication, afin d’aider le Canada à se préparer aux situations d’urgence sanitaire. Nous n’avons qu’à penser à la course effrénée qui se tient souvent en dehors du pays pour obtenir les équipements de protection individuelle, comme les gants, les masques et les désinfectants, qui sont nécessaires pour affronter une pandémie.

La mise sur pied de Préparation aux crises sanitaires Canada, le nouvel organisme fédéral au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, permettra de protéger la population contre les pandémies futures.

Pour ceux qui ne siégeaient pas encore au Sénat, huit mois après le dépôt de l’audit, soit le 24 novembre 2021, j’ai déposé le projet de loi S-209, afin d’instituer le Jour commémoratif de la pandémie.

Depuis que ce projet de loi a reçu la sanction royale, le 11 mars de chaque année est devenu une journée de commémoration de la pandémie. Ses trois principes cardinaux sont les suivants : se souvenir, s’en sortir et mieux s’y préparer.

À l’époque, on devait encore travailler pour soigner et soutenir les personnes atteintes de la COVID. On souhaite désormais « briser le cycle » pour faire en sorte que les plus vulnérables ne le deviennent pas encore davantage à chaque pandémie.

À titre d’exemple, la mobilité des soins, par l’entremise de camions de vaccination ou de dépistage, est un concept qui existe depuis longtemps, a souligné l’historienne de la santé Laurence Monnais, professeure d’histoire de la médecine et de la santé publique à l’Institut des humanités en médecine de Lausanne, en Suisse. Je la cite :

L’État ne pourrait-il pas revenir davantage à ce genre d’initiatives pour à la fois faire de la vraie prévention et s’assurer que tout le monde est à égalité quand il s’agit d’avoir accès aux services de santé?

Au cours de la dernière pandémie au Canada, de nombreuses voix politiques de l’opposition ont critiqué sévèrement le manque de préparation du gouvernement en matière de pandémie.

J’abonde dans le même sens : le Canada peut faire mieux et devra faire mieux.

L’auteur Yuval Noah Harari le soulignait : chaque crise est aussi une opportunité. D’ailleurs, la création du ministère de la Santé en 1919, après la pandémie de grippe espagnole, de même que celle de l’Agence de la santé publique du Canada en 2004, après le SRAS, découlent des crises sanitaires que notre pays a traversées.

Le projet de loi C-293 est une réponse législative aux recommandations de la vérificatrice générale. C’est aussi une réponse aux critiques qui ont souligné des lacunes du Canada en matière de préparation pour affronter la dernière pandémie.

Je veux souligner l’engagement du député de Beaches—East York sur ce sujet qui me tient à cœur.

Je ne veux pas être prêtresse de malheurs, mais les pandémies sont cycliques; ce n’est pas une question de si, mais de quand se produira la prochaine.

J’espère que ce projet de loi recevra promptement votre appui afin qu’il soit étudié en comité dans ses menus détails dans les plus brefs délais.

Je souhaite que le Canada se tienne toujours prêt à protéger sa population et soit un exemple pour le monde entier en la matière.

Merci.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : J’aurais quelques questions, si la sénatrice Mégie veut bien y répondre.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Mégie, le sénateur Plett aurait des questions à poser.

La sénatrice Mégie : Oui.

[Traduction]

Le sénateur Plett : Merci, sénatrice, et merci pour votre discours.

Sénatrice Mégie, je suis convaincu que vous n’êtes pas sans savoir que l’industrie agricole a de graves préoccupations concernant ce projet de loi, à un point tel qu’elle est alarmée par ce qui y est proposé.

Pourriez-vous dire au Sénat ce qu’on entend par le sous-alinéa 3(2)l)(ii)? Le projet de loi dit :

(2) Le plan de prévention et de préparation en matière de pandémie :

l) prévoit, après consultation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du ministre de l’Industrie et des gouvernements provinciaux, des mesures pour :

(ii) réglementer les activités commerciales susceptibles de contribuer au risque de pandémie, notamment l’élevage industriel,

Le projet de loi contient également la disposition suivante :

l) prévoit, après consultation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du ministre de l’Industrie et des gouvernements provinciaux, des mesures pour :

(iii) promouvoir les activités commerciales susceptibles de contribuer à réduire les risques de pandémie, notamment la production de protéines de remplacement,

Pourquoi ce projet de loi comprend-il un tel énoncé? Êtes-vous en train de dire que les protéines animales causent des pandémies et qu’il faut les éliminer progressivement?

[Français]

La sénatrice Mégie : Je vous remercie de la question. Ce n’est pas du tout à cause de cela. C’est parce qu’on sait déjà qu’il y a souvent des problèmes sur le plan de la biosécurité dans les fermes. C’est plutôt de ce côté qu’il faudra agir. On n’a pas besoin d’en parler en détail dans le discours; on va attendre l’étude en comité et on y invitera des agriculteurs issus des différents secteurs de l’agriculture. Ils pourront alors nous dire ce qu’il faut faire, car ils feront des propositions par rapport à ce qu’ils craignent et à ce qui peut être fait en conséquence. On ne peut pas l’imposer dès maintenant.

[Traduction]

Le sénateur Plett : J’ai une liste de questions, mais je vais m’en tenir à une de plus, si je peux me le permettre.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Madame la sénatrice, acceptez-vous de répondre à une autre question?

La sénatrice Mégie : Oui, je peux répondre à une autre question.

[Traduction]

Le sénateur Plett : Comme vous le savez, le projet de loi stipule également ceci :

(2) Le plan de prévention et de préparation en matière de pandémie :

— et voici ce qui me préoccupe beaucoup —

(m) contient les renseignements suivants, que le ministre de l’Environnement fournit :

(ii) un résumé des mesures qu’il entend prendre pour réduire les risques de pandémie découlant du commerce d’espèces sauvages au Canada et à l’étranger, y compris celles visant à réglementer ou à éliminer progressivement les marchés d’animaux vivants [...]

Quels « marchés d’animaux vivants » de l’agriculture canadienne ce projet de loi souhaite-t-il réglementer ou éliminer progressivement?

[Français]

La sénatrice Mégie : Quand on parle de ce genre de marché, l’objectif est toujours d’être mieux équipés. Il faut rencontrer les gens qui sont en cause dans les va-et-vient qui se produisent sur le marché à l’échelle internationale ou autre.

(1630)

Si l’on parle des animaux, vous savez qu’il fut un temps où l’on parlait de la grippe aviaire. Si on ne gère pas cet élément pour empêcher les va-et-vient, en essayant de savoir où se trouve la source et où fermer le foyer pour éviter que cela se répande partout, c’est à partir de là qu’on va le savoir. En ce qui concerne le projet de loi, on peut inviter des gens qui viendront dire au comité comment eux-mêmes et leur industrie agricole pourraient réagir, quelles sont les choses dont ils ont besoin, quelles sont les mesures dont ils ont besoin pour être capables de protéger soit leur culture, soit leurs animaux. Les solutions doivent venir d’eux, en collaboration avec les ministères; bien sûr, ce sont eux qui vont agir.

[Traduction]

Le sénateur Plett : J’ai une observation à laquelle vous pouvez répondre. Je trouve cela étrange. Je vous remercie pour vos réponses et, bien entendu, je comprends que vous ne pouvez pas connaître tous les tenants et aboutissants de ce projet de loi. Je crois que le projet de loi doit être un peu plus clair, car je ne nous vois pas attendre que les agriculteurs viennent défendre leurs cheptels ou que des défenseurs des droits des animaux viennent essayer de les éliminer progressivement. À mon avis, une phrase comme « y compris [des mesures] visant à réglementer ou à éliminer progressivement les marchés d’animaux vivants » est plutôt inquiétante. Vous me dites maintenant que les témoins doivent venir nous dire cela.

Ne croyez-vous pas que l’architecte de ce projet de loi devrait venir nous dire quel est son plan?

[Français]

La sénatrice Mégie : Je ne pense pas qu’il y ait un plan déterminé. En fait, lors des études en comité, quand on a besoin de solutions, on peut justement compter sur les témoins, qui sont les personnes désignées pour nous proposer des solutions face aux difficultés qu’ils éprouvent ou aux difficultés auxquelles ils sont confrontés quand viendra le temps d’appliquer le projet de loi. Vous pourriez proposer des amendements, tout comme vos autres collègues, si vous jugez, que ce qui a été proposé n’a pas de sens. C’est notre rôle de second examen objectif : on peut apporter des solutions et proposer des amendements. Vous serez donc tout à fait libres de proposer des amendements.

[Traduction]

L’honorable Denise Batters : J’ai aussi quelques questions.

Sénatrice Mégie, étant originaire de la Saskatchewan, j’ai entendu de nombreux agriculteurs dire qu’ils redoutaient fortement ce projet de loi. Aujourd’hui, nous entendons un discours de deuxième lecture assez court qui ne répond pas vraiment aux vives préoccupations des agriculteurs concernant la production de protéines de remplacement et l’élimination progressive, comme le disait le sénateur Plett, de certains de leurs moyens de subsistance. Comment allez-vous atténuer leurs inquiétudes, autrement qu’en leur disant qu’ils peuvent, peut-être — si le comité les invite —, venir témoigner devant le comité pour y donner leur avis, de sorte qu’ils n’aient pas à s’inquiéter de voir leurs moyens de subsistance menacés?

[Français]

La sénatrice Mégie : Vous savez comment cela se passe quand on doit inviter des témoins. Il faut inviter les bons témoins et ceux qui vont justement bien parler de leur industrie, de ce qu’ils font et de leurs appréhensions. À ce moment-là, on peut trouver des solutions avec eux et avec nous, qui allons réfléchir minutieusement là-dessus. Cela a été fait exprès et je pourrai donner tous ces détails plus tard. Si je donnais ces détails maintenant, il faudrait que je propose moi-même des solutions et je ne les ai pas, ces solutions-là. J’ai donc fait exprès de ne pas les présenter.

[Traduction]

La sénatrice Batters : À la fin, selon la traduction, vous dites : « Je ne les ai pas, ces solutions », mais vous êtes la marraine du projet de loi au Sénat. Habituellement, ce qui se passe avec un discours de deuxième lecture — le projet de loi a franchi l’étape de la Chambre des communes, et de nombreuses réserves ont été exprimées pendant assez longtemps depuis son passage à la Chambre des communes, puisque nous revenons tout juste de la pause estivale.

Comme vous l’avez dit, vous n’avez pas de solutions, mais que répondez-vous aux agriculteurs qui craignent que ce projet de loi ne nuise gravement à leurs moyens de subsistance? Diriez-vous qu’il leur nuit ou non? Quelles sont les raisons qui vous amènent à répondre par l’affirmative ou par la négative?

Il ne faut pas tout laisser au comité. Le débat devrait nous permettre d’obtenir certaines réponses avant l’étape du comité.

[Français]

La sénatrice Mégie : Je vais répondre à la première partie de ce que vous avez dit.

Normalement, si on n’a pas la solution, on n’est pas obligé de la présenter à l’étape de la deuxième lecture, parce que finalement, lors de l’étude en comité et lorsqu’on aura les propositions d’amendement, le rapport apportera peut-être des solutions.

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Madame la sénatrice Mégie, je comprends que nous parlons actuellement du principe, de l’examen du principe de ce projet de loi, et que ce principe est celui de la prévention des pandémies. Il s’agit d’un principe de précaution qui devient prioritaire, d’abord pour préserver la santé et la vie des humains, mais également pour préserver l’élevage des animaux et les intérêts des agriculteurs et de tous les autres partenaires de la chaîne économique au Canada. Est-ce bien le principe fondamental que défend ce projet de loi, et est-ce que les questions plus détaillées sur le plan de la mise en œuvre, soit de la loi ou éventuellement du règlement, seront examinées au comité?

La sénatrice Mégie : Comme je vous l’ai dit, justement, on soulève le principe du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. On veut prévenir une nouvelle pandémie. On veut, à ce moment-là, prévenir une nouvelle pandémie. Je pourrais vous dire qu’il y a telle pandémie qui va se produire et vous dire comment la prévenir, mais est-ce que j’ai tous les éléments? Quand la COVID est arrivée, on ne savait pas de quoi il s’agissait. On se demandait : « Est-ce un virus, est-ce une bactérie? » Une fois qu’on a su que c’était un virus, on s’est demandé comment allaient réagir les humains. Il a fallu tout ce processus pour savoir ce qui allait arriver. Il faut donc être en présence de ces processus. Il y a des professionnels de la santé qui ont pu dire : « S’il arrive telle chose, nous allons faire telle chose. » C’est en menant un processus de réflexion qu’on arrive à cela.

C’est la même chose qui se produira pour les agriculteurs. S’il arrive un événement particulier, comme l’envahissement d’une zoonose dans une ferme, voilà comment on pourrait réagir. Par contre, on ne peut pas tout prévoir à l’étape de la deuxième lecture. La deuxième lecture sert surtout à se mettre en contexte. On veut prévenir une prochaine pandémie, donc on veut prévenir la contagion et la dissémination.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime).

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel relativement au contrôle coercitif d’un partenaire intime. Je remercie la sénatrice Miville-Dechêne du travail qu’elle a accompli à titre de marraine du projet de loi et je la félicite des efforts qu’elle continue de déployer pour dénoncer la violence contre les femmes.

Nous sommes saisis de ce projet de loi à un moment rare. L’enquête ontarienne menée en 2022 sur les meurtres de Carol Culleton, d’Anastasia Kuzyk et de Nathalie Warmerdam, ainsi que les travaux de la Commission des pertes massives, nous ont sensibilisés et mis au défi d’en faire plus pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif. La Chambre des communes est parvenue à un consensus convaincant sur la manière dont nous pouvons, au fédéral, contribuer à la lutte contre le contrôle coercitif en particulier.

Les Canadiens comprennent eux aussi la gravité du vaste problème. Selon une enquête nationale que j’ai commandée en 2021 sur la perception du public à l’égard des problèmes que connaissent les femmes canadiennes, 83 % des Canadiens, soit 86 % des femmes et 80 % des hommes, pensent que la violence familiale est un problème très important que connaissent les femmes au Canada à l’heure actuelle. Aux yeux des Canadiens, c’est le problème le plus important que les femmes connaissent.

(1640)

Le sujet est difficile pour les personnes, les familles et les communautés concernées. D’emblée, je tiens à leur rendre hommage, car nous témoignons de leur expérience. La marraine du projet de loi, la députée Laurel Collins, a déclaré dans son discours à l’étape de la deuxième lecture : « Statistiquement parlant, tout le monde connaît quelqu’un qui s’est retrouvé dans une relation violente. »

Elle a raconté l’histoire de sa sœur, qui a vécu une telle situation, et a dit avoir craint pour la vie de sa sœur.

Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, la sénatrice Miville-Dechêne nous a fait part du cas de Brigitte, qui n’a pas vécu beaucoup de violence physique de la part de son partenaire, mais qui a été victime de chantage, de menaces, de manipulation et d’insultes.

Au mois d’août 2023, dans sa réponse aux recommandations issues de l’enquête du coroner de l’Ontario, le ministre de la Justice a convenu que la violence entre partenaires intimes est une épidémie.

Le gouvernement de l’Ontario — ma province, notre gouvernement — appuie le projet de loi 173, un projet de loi d’initiative parlementaire présenté à l’Assemblée législative de l’Ontario, à Queen’s Park, dont l’objectif est le même : désigner la question comme un problème de santé publique.

Si nous voulons comprendre le contrôle coercitif et lutter contre celui-ci, il faut tenir compte de nombreux facteurs, mais il faut aussi commencer quelque part. Ce projet de loi est une étape essentielle dans nos efforts soutenus visant à protéger les personnes vulnérables contre les formes insidieuses de violence entre partenaires intimes, qu’on appelle également violence familiale ou conjugale, qui ne laissent pas toujours de cicatrices visibles, mais qui peuvent être tout aussi dévastatrices. La violence peut se produire dans les espaces publics et privés, ainsi qu’en ligne. Elle est fondée sur le genre, et il faut garder à l’esprit ses aspects intersectionnels dans tout ce que nous faisons.

L’objectif de ce projet de loi — reconnaître et criminaliser le contrôle coercitif, aussi appelé comportement coercitif et contrôlant dans la législation du Royaume-Uni — est conforme à l’engagement collectif du Canada d’assurer la sécurité et le bien-être de tous les Canadiens, y compris ceux qui sont prisonniers de relations caractérisées par la manipulation, l’intimidation et le contrôle.

Qu’est-ce que le contrôle coercitif? Il s’agit d’un modèle de comportement qui consiste en une combinaison ou en des cas répétés de certains actes. Le projet de loi criminalise une combinaison d’actes visant à contrôler ou à tenter de contrôler quelqu’un. Il peut s’agir, par exemple, de contrôler ou d’essayer de contrôler les déplacements d’une personne, ses finances, ses comptes de médias sociaux et les personnes qu’elle fréquente; de consulter son téléphone cellulaire ou ses messages privés; voire de contrôler ce qu’elle porte, son expression de genre, l’expression de ses croyances religieuses, son régime alimentaire, la prise de ses médicaments ou l’accès aux soins de santé.

Lorsque vous réfléchissez à cette question, pensez aux comportements que je viens de mentionner. Comment feriez-vous pour tenter de prouver que quelqu’un exerce ces types de contrôle? Ce n’est pas facile. Il y a eu des progrès dans le cadre juridique canadien grâce à des lois existantes comme la Loi sur le divorce et la Loi sur les juges, qui ont commencé à aborder certains aspects du contrôle coercitif.

Les modifications à la Loi sur le divorce qui sont entrées en vigueur en 2021 comprennent des dispositions précises qui reconnaissent la violence familiale, y compris les comportements coercitifs ou contrôlants, comme un facteur à considérer dans la détermination de l’intérêt de l’enfant. La loi exige également que les tribunaux tiennent compte de l’impact de la violence familiale sur les ententes parentales, reconnaissant que les préjudices psychologiques et émotionnels causés par le contrôle coercitif peuvent être graves.

La Loi sur les juges a aussi été modifiée afin de fournir aux juges une formation sur la violence familiale, y compris le contrôle coercitif. Cette formation est cruciale, car elle dote nos magistrats des connaissances et de la sensibilité nécessaires pour reconnaître les cas où le contrôle coercitif est en jeu et y répondre de manière appropriée, même lorsque les preuves peuvent être difficiles à établir ou ne sont pas immédiatement apparentes.

Bien que ces avancées législatives soient importantes, la mise en œuvre du projet de loi sur le contrôle coercitif présente plusieurs défis, comme l’ont souligné des intervenants à l’étape de la deuxième lecture à l’autre endroit. Il faudra mettre en œuvre des initiatives de sensibilisation appropriées et efficaces — des initiatives qui visent notamment tous les ordres de gouvernement et les fonctionnaires, ainsi que le public et les collectivités —, puisque ce problème ne peut être résolu que si nous travaillons tous ensemble.

En outre, comme c’est souvent le cas, nous ne pouvons pas nous dire que créer une infraction criminelle résoudra tous les problèmes. D’autres politiques publiques fondées sur la santé et la sécurité sont également nécessaires. Kirsten Mercer, l’avocate qui représentait l’organisation End Violence Against Women Renfrew County lors de la commission d’enquête de l’Ontario, a dit ceci : « Travailler sur les impacts en aval de la violence entre partenaires intimes ne peut se faire au détriment de la prévention. » Elle a également affirmé que les modifications au Code criminel devaient être jumelées à « des investissements importants en prévention et en planification concrète de la sécurité des survivantes ».

Le caractère caché de la coercition la rend difficile à détecter et à prouver devant un tribunal. Contrairement à la violence physique, qui laisse souvent des traces tangibles, le contrôle coercitif peut être subtil, manipulateur et se prolonger dans le temps, ce qui empêche les victimes de le reconnaître et les autorités d’intervenir efficacement.

Il y a également la question de l’équilibre à atteindre entre la protection des victimes et les droits des accusés. En raison de la nature particulière du contrôle coercitif, il existe un risque que des allégations soient utilisées à mauvais escient, ou qu’elles soient mal comprises, et qu’elles entraînent des erreurs judiciaires touchant les victimes ou les accusés. Nous devons absolument nous assurer que les processus judiciaires sont suffisamment robustes pour faire la différence entre les cas réels de contrôle coercitif et les autres formes de conflits au sein des couples.

Chers collègues, ce projet de loi est controversé, mais il a reçu l’appui de tous les partis à l’autre endroit. C’est une question qui dépasse la partisanerie.

D’autres pays ont également adopté des mesures réglementaires dont nous pouvons tirer des leçons. Même si les données sont limitées, l’Angleterre et l’Écosse ont adopté une approche légèrement différente de la nôtre en matière de criminalisation des comportements contrôlants ou coercitifs. En Angleterre, la Serious Crime Act 2015 a présenté la nouvelle infraction liée au comportement contrôlant ou coercitif dans une relation intime ou familiale. Cette loi se concentre sur les tendances dans les comportements plutôt que sur des incidents isolés, et elle fournit un cadre qui représente le déroulement du contrôle coercitif. On a jugé que cette approche permet de combler les lacunes.

En 2021, le Home Office a publié une étude de cette loi sur le comportement contrôlant ou coercitif. Les résultats ont indiqué une hausse du nombre d’infractions enregistrées par la police, qui est passé d’environ 4 000 en 2016-2017 à un peu moins de 25 000 en 2019-2020. En 2019, le nombre de défendeurs poursuivis pour des infractions liées à un comportement contrôlant ou coercitif avait augmenté de 18 % par rapport à l’année précédente.

Ces augmentations démontrent que l’infraction liée à un comportement contrôlant ou coercitif est utilisée dans l’ensemble du système de justice pénale, ce qui laisse penser que la mesure législative a amélioré le cadre juridique permettant de s’attaquer au comportement contrôlant ou coercitif, et que dans les cas où les éléments de preuve sont suffisants pour permettre d’intenter des poursuites et d’obtenir une condamnation, les tribunaux reconnaissent la gravité de l’infraction.

Voici un extrait de l’étude menée par le Home Office, en Angleterre :

De manière générale, tous les groupes d’intervenants [...] ont accueilli favorablement la mesure législative. Selon eux, sa mise en œuvre a permis d’accroître la sensibilisation à l’égard du comportement contrôlant ou coercitif, et elle a contribué à créer un cadre législatif permettant de poursuivre les auteurs des infractions [...]

Toutefois, l’éducation a aussi été considérée comme un élément clé commun. Toujours selon cette étude :

Il faut sensibiliser davantage le public au comportement contrôlant ou coercitif pour permettre aux victimes de reconnaître les mauvais traitements qu’elles subissent et de les signaler.

Contrairement au projet de loi à l’étude, la loi anglaise précise que les agressions peuvent constituer une forme de comportement contrôlant ou coercitif.

Cependant, la Domestic Abuse (Scotland) Act 2018, adoptée par l’Écosse, va plus loin. Elle criminalise un plus large éventail de comportements, y compris la maltraitance et la manipulation psychologiques. Le modèle écossais est complet : il regroupe sous la même infraction la violence physique et sexuelle, ainsi que le contrôle psychologique.

L’examen initial de la loi écossaise en 2023 a fait état principalement d’un manque de communication avec les victimes et les témoins et d’engagement à leur égard, notamment en ce qui concerne les explications sur les procédures à suivre et la prise de décisions. Résultat : un stress accru de la victime lors de sa comparution devant les tribunaux, ainsi qu’un sentiment d’impuissance et de marginalisation. Toutefois, dans l’ensemble, les résultats des recherches se font l’écho de l’opinion générale voulant que la loi soit une mesure législative de premier plan qui reflète bien comment les victimes vivent la violence familiale.

Alors que nous avançons dans l’étude de ce projet de loi, inspirons-nous de ces expériences pour définir notre approche. Nous devons nous efforcer de créer un cadre juridique qui protège efficacement les victimes et qui soit appliqué de façon équitable, avec des lignes directrices claires pour les forces de l’ordre, la magistrature et les services sociaux.

(1650)

En conclusion, chers collègues, j’appuie les principes qui sous-tendent ce projet de loi. Le contrôle coercitif est une forme de maltraitance qui doit être reconnue et combattue dans notre système judiciaire, mais il ne faut pas sous-estimer les défis inhérents à la mise en œuvre de ce principe.

En tirant des enseignements de ce qui s’est fait ailleurs et en nous fondant sur les progrès réalisés grâce à la Loi sur le divorce et à la Loi sur les juges, nous pouvons façonner ce projet de loi pour qu’il soit à la fois juste et efficace, et pour que tous les Canadiens puissent vivre sans connaître la crainte et l’oppression qui accompagnent le contrôle coercitif.

Ensemble, renvoyons ce projet de loi au comité. Je vous remercie.

L’honorable Joan Kingston : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-332. J’aimerais remercier la sénatrice Miville-Dechêne pour son travail dans ce dossier. Je suis également très impressionnée par ce que nous venons d’entendre de la sénatrice Dasko.

Ce projet de loi est important parce que le contrôle coercitif est très souvent soit le précurseur d’une relation intime empreinte de violence soit un élément d’une relation intime qui comprend des violences physiques reconnues comme un crime.

À la clinique auprès de laquelle j’ai travaillé avant d’être nommée dans cette enceinte, j’ai participé à l’étude intitulée iHEAL en contexte : Tester l’efficacité d’une intervention sur la promotion de la santé auprès des femmes victimes de la violence conjugale. La mise en œuvre de l’étude iHEAL est en cours d’évaluation dans divers contextes dans le but de l’étendre, et elle est financée par l’Agence de la santé publique du Canada à trois endroits où est mené le programme : au Nouveau-Brunswick, en Ontario et en Colombie-Britannique.

Le site de l’étude iHEAL au Nouveau-Brunswick est le Centre de santé communautaire du centre-ville de Fredericton. Ce dernier est le fruit d’un partenariat canadien unique entre l’Université du Nouveau-Brunswick et une autorité sanitaire régionale. Les activités se concentrent sur les besoins des populations vulnérables, en privilégiant une approche qui tient compte des traumatismes et de la violence.

La Dre Kelly Scott-Storey, de l’Université du Nouveau-Brunswick, agit comme coinvestigatrice et elle dirige l’application rapide des connaissances dans le cadre d’une pratique innovante fondée sur des preuves, en procurant une formation et des ressources aux infirmières autorisées du Centre de santé communautaire du centre-ville de Fredericton. Ce sont ces infirmières qui offrent le programme iHEAL aux femmes victimes de cette problématique.

Le personnel infirmier a une image rassurante auprès du public, qui lui accorde une grande confiance. Parfois, le fait qu’une victime le consulte n’éveille pas autant les soupçons de son agresseur que s’il s’agissait d’une autre profession aidante. En conséquence, les interventions du personnel infirmier auprès de la population des victimes sont généralement fructueuses, et la clinique est considérée comme un lieu sûr où bénéficier d’une vaste gamme de soins pour ses problèmes de santé.

La semaine dernière, alors que je parlais à l’une des infirmières d’iHEAL au Centre de santé communautaire du centre-ville de Fredericton, je lui ai demandé : « Parmi les femmes que vous voyez par l’entremise d’iHEAL, est-il courant qu’une femme soit “contrôlée” d’une manière ou d’une autre par son partenaire intime? » Elle m’a répondu : « C’est le cas 100 % du temps. Le contrôle, c’est le nerf de la guerre. » Lorsque je lui ai demandé de me donner un exemple, elle m’a expliqué que le conjoint de sa cliente actuelle la fait travailler comme escorte. Il la vend comme escorte haut de gamme en échange d’un logement. Il réalise d’ailleurs ainsi un de ses fantasmes. La mettre en contact avec d’autres hommes l’excite.

L’un des principaux points forts du projet de loi C-332, c’est qu’il comprend une liste non exhaustive d’actes visés et répétés. Outre le fait de contraindre ou tenter de contraindre le partenaire intime à une activité sexuelle, dont vous venez d’entendre un exemple actuel, il y a notamment ce qui suit : user de violence, ou tenter ou menacer de le faire, envers le partenaire intime, un enfant ou un animal; contrôler, tenter de contrôler ou surveiller les faits et gestes, déplacements ou interactions sociales du partenaire intime, ou la manière dont il prend soin d’un enfant; et contrôler ou tenter de contrôler toute question touchant l’emploi, les études, les biens, la situation financière, l’expression de genre, l’apparence physique, l’habillement, etc.

Un certain nombre de témoins experts ont réclamé une telle liste lors de la précédente étude du comité afin d’aider le système judiciaire à cerner les types de comportements qui pourraient constituer une infraction. On sait que 95 % des victimes de violence physique signalent également la présence d’un contrôle coercitif.

Les femmes et les filles représentent 79 % des victimes de violence entre partenaires intimes déclarée à la police. Je connaissais une femme qui était à la rue et qui vivait avec un partenaire intime dans une tente. Elle avait aussi un petit chien, et elle craignait pour la sécurité de son chien à cause de l’homme avec qui elle vivait sous la tente. Elle recevait l’aide sociale par dépôt direct. Tous les mois, son partenaire intime l’accompagnait à un guichet automatique le jour où l’argent était déposé, pour percevoir son « loyer ». Elle a fait part de sa situation au pair aidant à la clinique, et, après un temps, avec l’aide d’autres membres de l’équipe interdisciplinaire et de membres de la communauté qui ont le cœur sur la main, elle a reçu — en secret — de l’aide pour acheter un billet d’avion et un bagage à main pour animal de compagnie destiné à son petit chien afin qu’elle puisse fuir à Toronto pour prendre un nouveau départ et retrouver des proches.

La violence familiale et les formes de contrôle qui l’accompagnent ne prennent pas fin à la fin de la relation. Elles peuvent durer des années. Il arrive que la violence après une séparation soit physique, mais elle est en général psychologique et émotionnelle, et peut prendre la forme de harcèlement, de contrôle ainsi que de menaces de violence ou de mort.

Une autre femme du programme iHEAL a fui l’Ontario et est venue au Nouveau-Brunswick avec sa fille adolescente pour échapper au contrôle coercitif d’un ex. Elle a tellement peur d’être retrouvée qu’elle cherche à obtenir un changement de nom légal pour elle et son enfant afin qu’elles se sentent en sécurité.

Le contrôle coercitif est un important indicateur d’un homicide à venir, et la création d’une nouvelle infraction au Code criminel fournirait un outil supplémentaire pour aider à briser plus tôt le cycle de la violence.

La criminaliste Jane Monckton Smith a analysé 358 homicides domestiques et a relevé la présence de contrôle coercitif dans 92 % des cas. Une autre étude réalisée aux États-Unis révèle que l’homicide ou la tentative d’homicide était le premier acte de violence subi par près du tiers des victimes.

Du point de vue sociétal, la criminalisation du contrôle coercitif enverrait un message puissant comme quoi ce comportement socialement inacceptable doit être pris au sérieux et comme quoi notre société ne tolère pas la violence familiale ni les comportements contrôlants.

Bien que la violence physique et le féminicide soient universellement condamnés, les comportements qui impliquent de la violence non physique contre un partenaire intime sont encore souvent normalisés, banalisés, voire romancés.

Selon le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, les policiers disent être conscients ou témoins de situations préoccupantes impliquant des victimes isolées, terrorisées ou humiliées par leur partenaire, mais ne pas pouvoir intervenir faute d’infraction recouvrant ces agissements. D’autres exemples de schémas de comportement coercitif d’un partenaire intime communiqués aux infirmiers d’iHEAL, au Nouveau-Brunswick, comprennent forcer une femme à avoir une relation sexuelle à trois avec un autre homme et la menacer si elle refuse de le faire, sortir une carabine et l’appuyer contre la commode chaque soir à l’heure du coucher, ou déterminer les portions de nourriture de la femme. Ces exemples donnent des frissons dans le dos.

Le ministère de la Justice du Canada a ajouté 14 amendements au projet de loi à l’étude en s’appuyant sur l’avis des provinces, des territoires et des parties intéressées et sur une loi récemment adoptée et en vigueur en Écosse depuis 2019 sur le contrôle coercitif. D’ailleurs, il est important de souligner que, en Écosse, les policiers, les procureurs et les groupes d’aide aux victimes ont tous dit qu’ils ne voudraient pas retourner à l’époque où le contrôle coercitif n’était pas encore une infraction.

Je demande que le projet de loi C-332 puisse être étudié sérieusement par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le plus rapidement possible.

Merci. Woliwon.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1700)

Le Sénat

Motion concernant un retrait possible de l’Alberta du Régime de pensions du Canada—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Simons, appuyée par l’honorable sénatrice Greenwood,

Que le Sénat du Canada :

1.demande à l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières de publier une étude actuarielle portant sur :

a)un retrait possible de l’Alberta du Régime de pensions du Canada (RPC), y compris une analyse de la viabilité du RPC après un tel retrait par l’Alberta;

b)une estimation raisonnable du coût de sortie de la part de l’Alberta dans le fonds du Régime de pensions du Canada;

c)toute autre information que l’actuaire en chef juge pertinente dans le cadre de l’étude de cette question;

2.demande au Bureau du directeur parlementaire du budget d’étudier la possibilité que l’Alberta se retire du RPC, y compris les répercussions fiscales et/ou économiques d’un tel retrait du RPC sur les Canadiens.

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier la sénatrice Simons pour cette motion. C’est une conversation qui doit avoir lieu, et je suis heureux que nous l’ayons. J’ai longuement réfléchi et je suis encore un peu nerveux à l’idée de m’exprimer sur ce sujet particulier. J’espère ne pas le regretter, et j’espère surtout que vous ne le regretterez pas.

Il y a eu beaucoup de controverse autour du Régime de pensions du Canada et du retrait potentiel des travailleurs et des entreprises de l’Alberta. Je pense que cela a mis en lumière une réalité gênante, à savoir que si le Régime de pensions du Canada est bien une sorte de régime de retraite, il est également devenu un programme de transfert de richesses. Nous devons le reconnaître. Il ne s’agit pas d’une opinion; les chiffres montrent que c’est bien un fait. Les travailleurs de l’Alberta et leurs employeurs cotisent de manière excessive au Régime de pensions du Canada. Comment en sommes-nous arrivés là? Parlons un peu des chiffres.

Je ne vous lirai pas la Loi sur le Régime de pensions du Canada, mais je vais vous résumer ce qu’elle prévoit dans le cas où une province souhaite se retirer du régime. N’oublions pas qu’en 1965, les provinces et le gouvernement fédéral ont négocié conjointement l’élaboration d’une mesure législative qui visait à créer le Régime de pensions du Canada. Une province a dit : « Non merci, nous allons créer notre propre régime. » Il s’agissait du Québec, qui fait cavalier seul aujourd’hui. Toutefois, la mesure législative comprend un mécanisme qui permet aux provinces de se retirer plus tard du régime et de faire cavalier seul, tout comme le Québec l’a fait au début. C’est inscrit dans la loi. En fait, la loi prévoit des principes et des calculs assez simples pour se retirer du régime. Voici essentiellement ce que la loi prévoit.

Si une province veut se retirer, elle emportera avec elle les actifs, qui seront calculés de la façon suivante : on prendrait toutes les cotisations versées au cours de l’histoire du programme par les travailleurs et les entreprises de l’Alberta. On ajouterait le revenu de placement au prorata des cotisations qui ont été versées et qui ont été réalisées au fil du temps au prorata. On soustrairait le montant total des prestations de retraite qui ont été versées à ces travailleurs, et on soustrairait également du montant les dépenses de fonctionnement au prorata du régime au cours de la période précédant le retrait. Cela crée un montant assez fiable. On peut générer un certain montant. Il faut faire beaucoup de recherches, mais tous les faits et les chiffres sont là, et ils permettent de générer un montant.

L’autre aspect important du retrait d’une province du régime de pensions est son passif futur et les paiements futurs qui devront être effectués à tous les employés qui ont cotisé au régime et qui relèveront désormais de la responsabilité de cette province. On ne nous donne pas les chiffres. On dit simplement que tout le passif est désormais sous votre responsabilité, point final, à partir de cette date. Il incombe donc aux experts — les actuaires — de déterminer le montant de ce passif et d’en faire une estimation. Il existe toutes sortes de normes pour ce faire, mais on peut produire une estimation raisonnable. Il s’agit d’un chiffre assez dynamique qui évoluera en fonction des circonstances et au fil du temps. Il s’agit toujours de faire des projections dans l’avenir et d’essayer de ramener ce passif à aujourd’hui, mais il s’agit d’une pratique qui s’appuie sur un grand nombre de règles établies, de sorte que l’on peut raisonnablement estimer le passif en question.

Dans toute cette agitation, nous avons entendu parler du passif, car il est calculé. Cependant, on n’a pas beaucoup parlé de la nature de ce passif. Nous connaissons les actifs, mais nous n’avons pas vu de chiffre précis concernant les passifs; je n’en ai trouvé aucun nulle part. On dirait que personne n’a trouvé ce chiffre, mais je pense qu’il a été calculé; je pense simplement qu’on n’en parle pas.

Je pense que c’est parce qu’aucune des deux parties ne veut reconnaître ce chiffre. Ce n’est pas politiquement avantageux de le faire. Je ne crois pas que le gouvernement fédéral veuille en parler parce que cela met en évidence ce que je viens de dire : il y a un énorme excédent qui a été payé par les travailleurs et les entrepreneurs de l’Alberta, à eux seuls. Je ne pense pas que la province veuille en parler parce qu’il y a un excédent massif qu’elle obtiendra grâce à la formule du Régime de pensions du Canada.

Néanmoins, c’est un peu la situation dans laquelle nous nous trouvons. Pour être en bonne santé, un régime de pension doit détenir à peu près autant d’actifs que de passifs. Parfois, un léger excédent ou déficit est acceptable. Un excédent massif signifie que les travailleurs n’obtiennent pas ce pour quoi ils ont payé. On leur a fait payer trop de cotisations, et le montant qu’ils reçoivent en retour sous forme de pensions est insuffisant. Un déficit, en revanche, signifie que quelqu’un s’est trop fait payer et n’a pas versé les cotisations correspondantes.

Lorsque l’on examine les chiffres et que l’on voit les calculs effectués, qui ont permis d’évaluer le pourcentage des actifs du RPC qui reviendrait à l’Alberta si elle décidait de se retirer du Régime de pensions du Canada, cela met encore plus en évidence et prouve le fait qu’un important excédent a été généré par les travailleurs et les entreprises de l’Alberta dans le cadre de ce régime. Cela signifie également que, dans le reste du Canada, sauf au Québec, on voit la situation contraire — un déficit — et on se rend compte que les travailleurs d’autres régions du pays ont reçu davantage du système que ce qu’ils y ont versé. C’est pourquoi, en ce sens, on ne peut pas parler d’un régime de pension.

(1710)

Dès le départ, chaque province avait la possibilité de se retirer, et des modalités de calcul étaient en place, alors si une région, une seule province est dans cette situation, il est évident que le reste du Canada n’a pas payé sa part. C’est le calcul qui a été fait. C’est la réalité.

Cela provoque deux émotions. Je pense que, pour les gens qui ne vivent pas en Alberta, cela ressemble à un autre discours lassant sur l’Alberta qui se plaint de devoir partager la richesse que leur a apportée la chance de se trouver sur un territoire où beaucoup de dinosaures sont morts et se sont transformés en pétrole. Pour les Albertains, le problème, c’est qu’ils partagent la richesse, mais ne sont pas respectés en retour. En fait, ils sont méprisés. À certains moments et à certaines époques, ils n’ont pas été respectés, ils ont été traités avec mépris et on leur a imposé des mesures excessives qui ont fait obstacle aux industries, aux entrepreneurs et aux innovations qui créent de la richesse.

C’est notamment parce qu’on fait obstacle à l’éthique du travail en Alberta, à l’éthique de l’industrie dans la province, à la chance que nous avons eue de disposer des outils et des ressources nécessaires à notre développement que les Albertains sont à ce point irrités qu’ils parlent de telles choses. « Et si nous nous retirions, tout simplement? » Il s’avère que ce n’est pas un sujet dont on a beaucoup parlé. Il faisait partie de la lettre « pare-feu » écrite par un économiste il y a quelques années, mais cette idée n’avait pas été sérieusement envisagée. Quand est-elle ressortie? Elle est ressortie durant cette époque marquée par l’obstructionnisme, les reproches et, selon certains Albertains, les efforts déployés par le reste du Canada pour étouffer et entraver l’industrie, l’innovation, le travail et la richesse.

Vous savez, si vous pensez à ces deux réactions émotives, ces deux perspectives — que je respecte toutes les deux —, cela ressemble un peu à une querelle de famille. Cela me rappelle les histoires et les points de vue qu’on retrouve souvent dans une famille, et comme c’est le cas dans les familles, tout cela requiert un examen attentif, du respect, de l’écoute et une recherche de solutions. Je pense que le Sénat a un rôle à jouer. Nous sommes très bien placés pour proposer des solutions potentielles au fil du temps. Je crois que nous pouvons calmer le jeu. La motion de la sénatrice Simons contribuera à présenter certains faits qui pourraient faire avancer la conversation et nous permettre à tous de reconnaître la réalité et les diverses vérités.

Le Régime de pensions du Canada, ou RPC, a été créé en 1965 à la suite de négociations avec les provinces. Il inclut un mécanisme de retrait. En fait, on avait prévu que des provinces pourraient vouloir se retirer. Une formule a été établie précisément pour les raisons qui existent aujourd’hui.

Les travailleurs et les entreprises de l’Alberta, isolément, ont versé des cotisations trop élevées par rapport à leurs prestations de retraite passées et futures, et les habitants du reste du Canada ont versé des cotisations insuffisantes par rapport à leurs prestations.

Ce sont là quelques vérités qui méritent de faire l’objet de discussions et d’être reconnues. Je pense que, tout comme pour une dispute familiale, reconnaître ces vérités calmera le jeu et nous permettra — en tant que famille fédérale — de trouver la voie à suivre. Je pense que nous sommes tous raisonnables. Je crois que tous les Canadiens peuvent trouver une voie à suivre.

Merci, chers collègues.

Des voix : Bravo!

L’honorable Paula Simons : Merci beaucoup de votre discours réfléchi, sénateur Tannas. Vous maîtrisez les questions fiscales beaucoup mieux que moi. Si, comme votre analyse l’indique, l’Alberta a trop payé et le reste du Canada n’a pas assez payé, quelles seraient les conséquences sur le fonds — le RPC dont les autres Canadiens dépendent — si l’Alberta décidait de se retirer?

Le sénateur Tannas : Je pense qu’il n’y a aucun doute sur le fait que ce serait très grave. Le fait est que le fonds se présente comme étant entièrement financé. Il ne l’est que si l’Alberta ne se retire pas. Si l’Alberta se retire, conformément à la formule, elle emporte avec elle l’excédent — ses surcotisations —, et ce montant devra être compensé. Il devra être compensé par toutes les autres provinces, le gouvernement fédéral, les travailleurs et les entreprises des autres régions, et il se peut que ce chiffre soit si élevé qu’il incite les autres provinces à commencer à regarder si elles sont du côté positif ou négatif et à se demander si elles devraient se retirer. Je pense que la question est existentielle. Je n’en suis pas certain, mais il s’agit certainement de dizaines de milliards de dollars, et peut-être de plus de 100 milliards de dollars. C’est pourquoi je pense qu’il est important de disposer de tous les faits concernant ce décalage.

Je vais vous dire ce qui n’est pas important. Il n’est pas important de parler comme nous l’avons fait jusqu’à présent de fausse représentation, d’absurdité des chiffres, etc. Ce n’est pas ce dont nous devrions parler. Je pense que nous devrions tous reconnaître — et les Albertains, je crois, le reconnaissent — qu’il s’agirait d’un événement catastrophique pour le Régime de pensions du Canada.

(Le débat est ajourné.)

[Français]

Motion concernant les projets de loi contenant une « clause nonobstant »—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,

Que le Sénat exprime le point de vue qu’il ne devrait pas adopter tout projet de loi qui contient une déclaration en vertu de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, communément appelé la « clause nonobstant » ou « disposition de dérogation ».

L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion n^o 201 du sénateur Harder, concernant la disposition de dérogation. Je tiens à le remercier d’avoir présenté cette motion.

Il s’agit d’une question importante qui mérite un débat réfléchi et approfondi. Cette question est fondamentale pour notre rôle au Sénat.

Le Sénat est la Chambre de second examen objectif, et c’est cette Chambre qui est chargée de représenter les intérêts des régions et des groupes minoritaires. Cette réalité nous mettrait généralement en porte-à-faux avec le recours à la disposition de dérogation, une mesure qui peut priver explicitement les Canadiens de leurs droits garantis par la Charte.

[Traduction]

La disposition de dérogation, ou l’article 33 comme on l’appelle également, permet aux gouvernements fédéral ou provinciaux de déroger de certaines dispositions de la Charte — liberté fondamentale, garanties juridiques et droits à l’égalité. Elle ne s’applique pas aux droits démocratiques, à la liberté de circulation ou aux droits linguistiques. Signalons que si la disposition de dérogation est invoquée dans un texte de loi, les tribunaux ne peuvent pas invalider la loi pour motif de conflit avec la Charte. Cette disposition a une durée de validité de cinq ans et elle doit être réadoptée tous les cinq ans.

(1720)

Il est également important de noter que l’invocation de la disposition n’exige pas du gouvernement qu’il identifie les droits qui lui sont refusés et ne nécessite pas de justification valable. Sur le plan fédéral, les Canadiens ont le Sénat comme gardien de but, ce qu’on ne retrouve pas dans les provinces et les territoires. Il n’est pas difficile de comprendre pourquoi la disposition de dérogation est controversée et fait l’objet de débats depuis le début. La critique la plus évidente, c’est qu’elle fait en sorte que nos droits et nos libertés n’en sont plus, puisque l’invocation de cette disposition peut nous en priver.

L’article 33 — comme l’a dit l’avocat et juriste Peter Hogg, que nous connaissons bien au Sénat — « [...] semble être une invention typiquement canadienne [...] ». Il existe des mécanismes semblables dans quelques autres pays, mais les dispositifs visant à contourner des droits et des libertés bien établis ne sont pas une composante universelle des démocraties du monde.

L’article 33 établit une hiérarchie des droits : ceux qui sont protégés de la disposition de dérogation et ceux qui ne le sont pas. À juste titre, on dit que les droits démocratiques et les droits linguistiques sont si importants qu’ils ne peuvent être enfreints, mais on n’accorde pas la même importance aux droits juridiques ou aux droits à l’égalité. Je pense qu’il s’agit là d’un élément à prendre en compte dans la discussion.

Est-ce que le recours à la disposition de dérogation est toujours mauvais? Je n’irai pas jusqu’à dire cela, mais je trouve ce recours très difficile à justifier. L’idée d’utiliser la disposition de dérogation de manière préventive est de plus en plus courante. Le législateur peut ainsi contourner le rôle important que jouent les tribunaux dans notre démocratie. Il est essentiel que les tribunaux puissent examiner ces lois et donner leur point de vue. Nos tribunaux sont un pilier d’un gouvernement fonctionnel et d’une société respectueuse des lois.

Le juriste Robert Leckey a dit ceci :

Dans ce nouveau paradigme, les gouvernements protégeront beaucoup plus facilement leurs lois portant atteinte aux droits contre les contestations constitutionnelles. Ils pourront dénigrer l’examen constitutionnel effectué par les juges, le qualifiant d’ingérence illégitime face à la volonté de la majorité...

... à la Chambre des communes ou au Parlement.

Dans le cadre du nouveau paradigme, le gouvernement ne se donne pas la peine de prétendre que les données probantes justifient son choix stratégique ou que la voie qu’il a choisie est proportionnelle à ses méfaits et à ses avantages.

D’un autre côté, on peut soutenir que la disposition de dérogation est nécessaire pour protéger la suprématie de l’assemblée législative et le pouvoir de la province. Cependant, chers collègues, nous disposons d’un mécanisme pour modifier la Charte, même si cette modification est difficile à dessein, comme il se doit.

La disposition de dérogation suscite également une large opposition au sein de la population. Selon un sondage Angus Reid de janvier 2023 — ce qui est très récent —, après les récentes utilisations de cette mesure en Ontario et au Québec, 58 % des personnes interrogées étaient préoccupées ou très préoccupées par l’utilisation accrue de la disposition de dérogation, et 55 % étaient favorables à l’abolition pure et simple de cette dernière.

L’ancien sénateur Eugene Forsey s’est exprimé en ces termes : « La disposition de dérogation est un poignard planté dans le cœur de nos libertés fondamentales, et il faut l’abolir. »

Le politicien québécois Herbert Marx a déclaré que le danger que représente la clause dérogatoire ressortirait au moment où le besoin de protection se ferait sentir. Il a démissionné en 1988, après que le premier ministre Bourassa a eu recours à cet instrument.

Clifford Lincoln a également démissionné durant cette même période, en déclarant : « Les droits sont des droits et ils seront toujours des droits. Il n’y a pas de droits partiels. Les droits sont des droits fondamentaux. »

Il convient de noter que la motion du sénateur Harder demande au Sénat d’exprimer le point de vue qu’il ne devrait pas adopter tout projet de loi contient une disposition de dérogation. Je n’y vois pas une déclaration ferme de l’intention de bloquer les projets de loi. Je comprends plutôt qu’il s’agit d’une affirmation selon laquelle nous croyons que l’utilisation de la disposition de dérogation, en particulier à titre préventif, n’est pas quelque chose que nous appuyons arbitrairement. Cela nous amène à la convention Salisbury selon laquelle le Sénat peut proposer des amendements raisonnés, mais il ne doit pas bloquer l’ordre du jour du gouvernement.

Notre rôle est de faire un second examen objectif et de défendre les droits des minorités. Que devons-nous faire, alors, quand nous sommes saisis d’un projet de loi qui va à l’encontre de ce rôle? Que ferons-nous dans ce cas? Quand un projet de loi invoque l’article 33, on considère, par le fait même, qu’il est en opposition avec certains droits fondamentaux, des droits que nous sommes ici pour défendre.

Il s’agit donc d’une question importante, que nous ne devons pas écarter du revers de la main en raison de conventions — comme la convention de Salisbury — selon lesquelles nous devons adopter le programme du gouvernement. Vivons-nous à une époque où nous ne nous entendons plus sur les droits fondamentaux? Nous pouvons certes débattre des politiques et avoir des désaccords à leur sujet, mais nous ne pouvons et ne devons pas laisser les considérations politiques du jour ou la mode du moment restreindre nos droits.

Je dois admettre que, pendant le discours du sénateur Harder, on pouvait voir des points d’interrogation dans les yeux des sénateurs. On avait l’impression qu’ils se disaient :

[Français]

« Qu’est-ce que ça mange en hiver cette affaire-là? »

[Traduction]

J’ai alors réalisé que beaucoup de nouveaux sénateurs n’avaient aucune expérience juridique ou législative et que notre institution ne fournissait pas les outils de base nécessaires pour accomplir notre travail, notamment la compréhension de la Constitution, de sa Charte, de la répartition des pouvoirs, du Sénat, de la structure des lois, des textes de loi et du rôle du Sénat conformément à l’interprétation de la Cour suprême en 2014. Nous devons comprendre tout cela pour faire notre travail. Il y a une courbe d’apprentissage et elle est abrupte et continue.

J’ai donc demandé qu’on fournisse au moins ces connaissances de base aux sénateurs sous la forme d’un balado que tous les sénateurs peuvent écouter à tout moment et qui se trouve dans une boîte à outils commune, et que ces balados, ou tout autre outil technique qui sera utilisé, soient accessibles pour que vous puissiez les écouter et les réécouter en français ou en anglais à tout moment si vous avez besoin de mieux comprendre ce dont nous parlons au Sénat.

Entretemps, je me réjouis de ce débat tout en espérant sincèrement que nous ne serons pas saisis d’un projet de loi qui contient une disposition de dérogation dans un avenir proche. Merci, chers collègues.

Des voix : Bravo!

L’honorable Leo Housakos : La sénatrice Ringuette accepterait-elle de répondre à une question?

(1730)

Sénatrice, j’ai écouté votre discours avec intérêt. Ma question est simple : lorsque nous avons rapatrié la Constitution en 1982 et que nous avons inscrit la « clause nonobstant », c’est-à-dire lorsque le premier ministre Trudeau et le futur premier ministre Jean Chrétien — qui était alors ministre de la Justice et procureur général — ont négocié la « clause nonobstant » avec les représentants provinciaux, étaient-ils à ce point décontenancés? Il doit y avoir une raison de fond qui explique pourquoi ils ont inscrit la « clause nonobstant » dans la Constitution rapatriée.

La sénatrice Ringuette : Je crois, sénateur Housakos, qu’il s’agissait d’un outil de négociation pour rapatrier la Constitution, car le gouvernement du Canada s’était fermement engagé à ce que la Charte des droits soit enchâssée dans la Constitution.

Certaines provinces — je ne sais pas lesquelles — n’étaient pas d’accord avec la Charte des droits. Afin d’apporter leur soutien au rapatriement de la Constitution, elles ont demandé que ce compromis y soit intégré.

L’honorable Denise Batters : C’était le gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan de l’époque, avec l’ancien premier ministre Allan Blakeney, et le négociateur était Roy Romanow, qui allait devenir plus tard le premier ministre de la province. C’est l’une des provinces qui a exigé que la disposition de dérogation soit incluse dans la Constitution. Vous en souvenez-vous?

L’honorable Pierrette Ringuette : Aucun Canadien ne peut oublier l’ancien premier ministre Romanow ni son franc-parler de la dernière décennie, et personne ne pouvait l’ignorer à l’époque.

[Français]

L’honorable Pierre J. Dalphond : Avez-vous dit que si un projet de loi qui nous était présenté contenait une clause dérogatoire, nous devrions refuser de l’adopter? Si c’est le cas, nous invitez-vous à ne pas respecter la Constitution, qui prévoit que le gouvernement et le Parlement peuvent adopter des lois qui contiennent la clause dérogatoire?

La sénatrice Ringuette : Monsieur le sénateur Dalphond, j’apprécie votre question, en tant qu’ancien juge qui a une excellente réputation.

Essentiellement, lors du rapatriement de la Constitution, il n’était pas question que le gouvernement fédéral, en aucun temps, n’utilise l’article 33. C’était une demande des provinces. Donc, l’intention fondamentale de l’article 33 ne visait pas le gouvernement fédéral. Cela dit, et j’espère que vous relirez le discours que je viens de prononcer, il y a des cas exceptionnels. Il y a des droits absolument garantis. La question que je posais dans mon discours était la suivante : comment faire la différence et donner une valeur supérieure à un droit par rapport à un autre dans nos délibérations?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Affaires juridiques et constitutionnelles

Motion tendant à autoriser le comité à étudier l’ajout de l’inuktut sur les bulletins de vote fédéraux—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que conformément à l’article 18.1 de la Loi électorale du Canada, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, un projet pilote qu’Élections Canada souhaite réaliser pour ajouter l’inuktut sur les bulletins de vote fédéraux dans la circonscription du Nunavut;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, l’écrivaine américaine Rita Mae Brown a dit :

La langue trace le parcours d’une culture. Elle nous indique d’où viennent et où vont ceux qui la parlent.

[Français]

C’est dans cet esprit que je prends brièvement la parole aujourd’hui au sujet de la motion n^o 219, visant à autoriser le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à examiner, pour en faire rapport, un projet pilote qu’Élections Canada souhaite réaliser pour ajouter l’inuktut sur les bulletins de vote fédéraux dans la circonscription du Nunavut. Cet important projet permettrait entre autres que des noms en inuktut de candidats et de partis politiques fédéraux apparaissent sur les bulletins de vote ordinaires au Nunavut.

Tout d’abord, je tiens à reconnaître que nous sommes situés sur les territoires non cédés de la nation algonquine anishinabe, et je la remercie sincèrement de nous y accueillir.

Bien que mes propos soient complémentaires à ceux de l’auteur de la motion, l’honorable sénateur Cotter, que je remercie de cette initiative, permettez-moi de rappeler certains éléments contextuels nécessaires à la compréhension de cette affaire.

[Traduction]

En 2022, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de l’autre endroit a publié un rapport faisant état, entre autres, des obstacles à la participation électorale des électeurs autochtones. Parmi ses quatre principales recommandations, le comité préconise la mise en œuvre d’un projet pilote pour inclure les langues inuites sur les bulletins de vote fédéraux dans les circonscriptions fédérales du Nunavut.

Pour mettre en œuvre ce projet conformément à la Loi électorale du Canada, Élections Canada doit maintenant obtenir au préalable l’aval de deux comités parlementaires qui se penchent normalement sur les questions électorales, soit le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Lors de son discours au Sénat, le sénateur Cotter a fait référence à des études antérieures semblables entreprises par le Comité sénatorial des affaires juridiques, dont une étude de 2010 sur un projet pilote relatif à un dispositif d’assistance électronique au vote.

[Français]

La motion dont nous sommes saisis demande uniquement que nous renvoyions la question au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui est le mieux placé pour entendre les témoins appropriés et déterminer l’issue de l’affaire.

Alors que nous débattons de cette question, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de l’autre endroit a déjà terminé son étude du projet pilote. À ma connaissance, les analystes ont été chargés de préparer un projet de rapport à ce sujet qui sera ou a déjà été examiné par les membres du comité.

Or, depuis la réception de la lettre du directeur général des élections, M. Stéphane Perrault, datée du 12 septembre dernier, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles n’a toujours pas eu l’autorisation d’étudier ce projet. Considérant les étapes et le temps nécessaire à la mise en œuvre complète du projet pilote, il est important que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles étudie cette affaire incessamment.

[Traduction]

Chers collègues, lorsque j’ai visité le Nunavut en mai 2023, j’ai personnellement été témoin de la réalité culturelle et linguistique unique de ce vaste territoire canadien. Il s’agit d’une zone géographique où trois langues officielles coexistent, dont l’inuktitut, la langue de la majorité. Le Nunavut est un véritable reflet de la diversité du pays.

Au cours de mon séjour dans ce magnifique territoire, j’ai rencontré un certain nombre d’Autochtones qui travaillent à protéger et à promouvoir leur langue et leur patrimoine, y compris la commissaire aux langues du Nunavut, Karliin Aariak. En fait, la toute première chose dont elle m’a parlé, c’est la question de l’absence de la langue inuite sur les bulletins de vote des élections fédérales.

Elle a réitéré l’importance de mieux protéger l’inuktitut conformément à la Loi sur la protection de la langue inuite. Le préambule de cette loi est catégorique quant à l’importance de protéger cette langue en tant qu’« héritage culturel et expression continue de l’identité inuite ».

[Français]

En phase avec la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui stipule notamment que les peuples autochtones conservent le droit de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de l’État, l’étude du projet pilote au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s’insérerait dans cet engagement continu envers la réconciliation avec les Premiers Peuples.

[Traduction]

Rita Mae Brown a également dit : « La langue exerce un pouvoir caché, comme la lune sur les marées. » Je suis tout à fait d’accord.

Chers collègues, soutenons nos concitoyens inuits. C’est pourquoi j’encourage le Sénat à autoriser le Comité des affaires juridiques à étudier le projet pilote dès que possible.

Qujannamiik. Merci. Meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1740)

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude des intérêts et de l’engagement du Canada en Afrique

L’honorable Peter M. Boehm, conformément au préavis donné le 3 octobre 2024, propose :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 26 octobre 2023, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur les intérêts et l’engagement du Canada en Afrique, et d’autres questions connexes soit reportée du 31 décembre 2024 au 31 mars 2025.

— Je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’honorable Diane Bellemare

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Marty Klyne, conformément au préavis donné par la sénatrice White le 8 octobre 2024 :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Diane Bellemare.

— Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à notre collègue la sénatrice Diane Bellemare. Nous savons que Diane est une éminente économiste, une fière représentante du Québec et du Canada et une cheffe de file fondamentale pour la réforme visant à rendre le Sénat plus indépendant. J’ai eu l’honneur de collaborer avec elle au sein du Groupe d’action sénatorial pour la prospérité afin de rédiger le rapport publié en 2021 intitulé Relever le défi des nouvelles réalités mondiales — Créer une nouvelle voie vers une prospérité durable, inclusive et partagée au Canada.

Cependant, les sénateurs ne savent peut-être pas que Diane est une grande admiratrice de la série Le Trône de fer. Dans un discours sur le Règlement du Sénat, la sénatrice a fait référence à cette série, et il s’agissait probablement de la première et de la dernière fois qu’on établissait un tel lien.

Aujourd’hui, rendons hommage à la sénatrice Bellemare en la comparant à son personnage préféré, Arya Stark. Comme Diane, Arya est une femme vive, authentique et indépendante qui déjoue et défait tous ses adversaires et qui leur survit. L’honorable sénatrice Bellemare ressemble à Arya de trois autres façons. Premièrement, les gens la sous-estiment à leurs risques et périls. En tant que première coordonnatrice législative du bureau du représentant du gouvernement au Sénat indépendant, l’honorable sénatrice Bellemare a marrainé le projet de loi C-4, qui visait à abroger obligatoirement deux projets de loi d’initiative parlementaire antisyndicaux. En 2017, quand des opposants au projet de loi ont insisté pour ne pas que nous l’adoptions, Diane a remporté le vote avec le résultat suivant : 43 oui, 41 non et 1 abstention. Il s’agissait d’une victoire éclatante pour la réforme du Sénat et la doctrine de Salisbury concernant le respect des plateformes électorales.

Deuxièmement, tout comme Arya, Diane est brillante. Elle est une voix sage en faveur du dialogue social et du fédéralisme coopératif. Son projet de loi visant à constituer le Conseil de l’assurance-emploi a été adopté par le Sénat en juin dernier et rendra le Canada plus prospère que les Lannister — je suppose qu’il faut connaître la série.

Troisièmement, tout comme Arya, Diane est une femme de principes. Elle fait des choix politiques correspondant à ce qu’elle croit être juste. En faisant ce qui est juste pour les Canadiens, elle n’a jamais eu tort. Tout comme Arya, elle reste fidèle à ses principes. Ces derniers jours, à la lumière des sondages, certains progressistes au Sénat s’inquiètent de l’avenir de la lutte contre les changements climatiques, de la réconciliation et du partage de la prospérité. Certains craignent « l’arrivée de l’hiver », mais la sénatrice Bellemare nous a montré comment rester fidèles à nos valeurs, comment respecter le rôle du Sénat et comment servir notre grande nation de nations, peu importe ce que l’avenir nous réserve.

Diane, vous allez nous manquer, vous nous manquez déjà. Nous vous souhaitons tout le bonheur du monde alors que vous explorerez les régions à l’ouest de Westeros.

Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, au nom de la sénatrice White, le débat est ajourné.)

(À 17 h 45, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 229

Le mardi 22 octobre 2024L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le mardi 22 octobre 2024

Les événements survenus sur la Colline du Parlement

La commémoration de la tragédie—Minute de silence

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les événements survenus sur la Colline du Parlement

Le dixième anniversaire

Dan Nosaty

Félicitations à l’occasion de son élection à titre de président du conseil d’administration de l’Association canadienne des entrepreneurs en couverture

Visiteur à la tribune

Le Panthéon des sports canadiens

Se souvenir des événements d’octobre 2014

Visiteurs à la tribune

Le décès d’Ethel Côté, C.M., O.Ont.

Visiteurs à la tribune

Susan Holt

Félicitations pour sa victoire électorale

AFFAIRES COURANTES

La commissaire au lobbying

Dépôt du certificat de nomination et des notes biographiques

La commissaire à l’information

Dépôt du certificat de nomination et des notes biographiques

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Présentation du vingt-neuvième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

La Loi sur le droit d’auteur

Projet de loi modificatif—Présentation du quatorzième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie

La Loi sur le droit d’auteur

Projet de loi modificatif—Présentation du quinzième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du quatorzième rapport du comité

Présentation du quinzième rapport du comité

Projet de loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

Projet de loi modificatif—Présentation du onzième rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants

La hausse alarmante des infections transmissibles sexuellement et par le sang

Préavis d’interpellation

PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

Le contrôle des armes à feu

Les finances

Les frais de cartes de crédit pour les petites entreprises

Le système financier

L’emploi et le développement social

Le programme national d’alimentation dans les écoles

La sécurité publique

Les manifestations

Les services publics et l’approvisionnement

Le processus d’acquisition

L’infrastructure et les collectivités

Le logement abordable

La sécurité publique

L’ingérence étrangère

Régie interne, budgets et administration

Les travaux du comité

Les finances

Le déficit fédéral

La sécurité publique

La traite de personnes

Dépôt des réponses à une question inscrite au Feuilleton

L’agriculture et l’agroalimentaire—Les nominations ministérielles

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique—Les nominations ministérielles

L’Agence canadienne de développement économique du Nord—Les nominations ministérielles

Le revenu national—Les nominations ministérielles

L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec—Les nominations ministérielles

Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne—Les nominations ministérielles

Les services aux Autochtones—Les nominations ministérielles

La défense nationale—Les nominations ministérielles

L’environnement et le changement climatique—Les nominations ministérielles

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et les langues officielles—Les nominations ministérielles

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario—Les nominations ministérielles

L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario—Les nominations ministérielles

Les finances—Les nominations ministérielles

La promotion des exportations, le commerce international et le développement économique—Les nominations ministérielles

La santé—Les nominations ministérielles

Les relations Couronne-Autochtones—Les nominations ministérielles

Le logement, l’infrastructure et les collectivités—Les nominations ministérielles

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Les nominations ministérielles

L’innovation, les sciences et l’industrie—Les nominations ministérielles

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 229

Le mardi 22 octobre 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente