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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 230

Le mercredi 23 octobre 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 23 octobre 2024

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’honorable Suze Youance

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Je tiens à remercier la sénatrice Martin, qui m’offre cette occasion de faire cette déclaration.

Chers collègues, en janvier 2010, une étudiante internationale dépose son mémoire de maîtrise à l’École de technologie supérieure de Montréal. Quelques jours auparavant, un terrible séisme a frappé Port-au-Prince, la capitale de son pays d’origine. Successivement, un mémoire intitulé « Une évaluation de la vulnérabilité sismique des églises du Québec » est validé, un doctorat en génie avec une thèse sur la fonctionnalité post-sismique des hôpitaux est complété et une ingénieure fraîchement reçue est rapidement à l’œuvre sur le terrain. Cette femme ingénieure civile, professeure et chercheuse, qui compte plus de 25 ans de pratique, est maintenant l’une de nos collègues. Bienvenue, honorable sénatrice Youance.

Son doctorat obtenu à l’ÉTS, une des universités canadiennes les plus réputées en génie, marque l’apogée de son parcours académique. Son alma mater l’a d’ailleurs désignée ambassadrice ÉTS — Recherche et innovation 2020. Ses talents sont nombreux et sa polyvalence, impressionnante. Sa compétence a été reconnue également au-delà de nos frontières, comme en témoigne sa nomination à la tête de la première chaire UNESCO « Femmes et sciences pour le développement » en Haïti.

La formation et la rigueur scientifique de Suze Youance justifient à elles seules sa nomination au Sénat, mais il y a plus. La sénatrice Youance comprend les défis complexes et elle sait comment les expliquer aux petits comme aux grands. Animatrice d’une excellente émission de vulgarisation scientifique intitulée Du génie pour la planète, sur les ondes de Savoir média, elle a su aller à la rencontre des chercheurs et de ses collègues ingénieurs et offrir à ses téléspectateurs une formidable occasion de se familiariser avec la science et le développement durable. Pour ses deux enfants et pour tous les jeunes, en particulier les jeunes filles qui pourraient suivre son exemple, elle travaille au mieux-être des générations futures par l’accès à la science.

La sénatrice Youance trouve aussi le temps de se dévouer auprès de ses concitoyens, notamment comme présidente du Bureau de la communauté haïtienne de Montréal, qui offre notamment des services de soutien familial et d’éducation.

Notre honorable collègue la sénatrice Marie-Françoise Mégie, qui la connaît fort bien, la décrit ainsi : collégiale, travailleuse d’équipe, à l’écoute et attentionnée, tant auprès de ses collègues de travail que de ses collaborateurs et de ses concitoyens.

[Traduction]

Sénatrice Youance, en choisissant le sujet de votre mémoire de maîtrise, vous ne pensiez sans doute pas que votre expertise en matière de tremblements de terre vous conduirait au Sénat du Canada. Sachez qu’en prévision de secousses d’une certaine nature, nous pourrions faire appel à la sismologue de renom en vous pour renforcer les fondations de notre institution, créées il y a plus d’un siècle et demi.

Sénatrice Youance, tous les membres du Groupe des sénateurs indépendants vous félicitent. Nous sommes impatients de travailler à vos côtés pour renforcer la démocratie, dans l’intérêt de tous les Canadiens.

Merci, meegwetch.

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je suis ravi de souhaiter la bienvenue à la nouvelle sénatrice, de la circonscription sénatoriale de Lauzon. C’est une ingénieure accomplie, une designer, une éducatrice et une animatrice de télévision.

Sénateurs, depuis la Confédération, le Sénat a bénéficié de la sagesse et de l’intelligence de plus d’une douzaine d’ingénieurs. Le premier ingénieur civil fut l’honorable Donald McDonald, de l’Ontario, qui fut sénateur de 1867 à 1879. Il a été suivi par l’honorable Joseph Philippe Baby Casgrain, en 1900.

Depuis la première session du Sénat, au début de la Confédération, des ingénieurs siègent parmi nous. Ces ingénieurs ont généreusement offert à cette chambre leur expertise dans l’application de principes scientifiques pour analyser, concevoir, développer, codifier, construire et créer des solutions à des problèmes complexes.

L’histoire montre que les ingénieurs civils font d’excellents parlementaires, car ils savent construire des ponts, ouvrir la voie, élever la barre et construire à partir de la base.

Cela m’amène à la raison pour laquelle l’arrivée de la sénatrice Youance dans cette enceinte est la bienvenue et arrive à point nommé. Le nouveau Sénat indépendant est comme une maison en construction et la présence d’une ingénieure civile primée pour nous aider à amener cette transition aux prochaines étapes est vraiment nécessaire. Nous avons effectué quelques rénovations et réparations importantes, mais nous sommes loin d’avoir terminé. Nous allons compter sur la sénatrice Youance pour appliquer son regard analytique afin de nous assurer que cette nouvelle structure que nous avons collectivement construite résistera à l’épreuve du temps.

Sénatrice Youance, au nom de mes collègues du Groupe des sénateurs canadiens, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada. Vos nouveaux collègues se réjouissent à l’avance de vos contributions.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Patrick Chan et de sa famille. Ils sont les invités des honorables sénateurs Dalphond, McBean et Cardozo.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’honorable Suze Youance

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, premièrement, je veux faire écho à ce que vous venez de dire, Votre Honneur, et souhaiter la bienvenue au Sénat à Patrick Chan. Il est l’un des grands athlètes olympiques du Canada, un médaillé d’or et d’argent, et il est plusieurs fois champion mondial et national de patinage artistique.

Monsieur Chan, vous êtes une source d’inspiration pour nous tous. Parfois, nous patinons ici, mais nos performances sont loin de mériter une médaille d’or.

Deuxièmement, en tant que leader des sénateurs indépendants du Groupe progressiste du Sénat, je souhaite officiellement la bienvenue à notre nouvelle collègue, l’honorable Suze Youance, qui vient de ma province, le Québec.

[Français]

Comme je l’ai déjà mentionné dans des discours précédents, pouvoir accueillir les nouveaux sénateurs et sénatrices dans cette enceinte est un aspect de mon rôle de leader que j’apprécie beaucoup. Je suis heureux que cette pratique se poursuive, car elle est une illustration du nouveau Sénat.

Arrivée au Canada en 2006 avec son mari, la sénatrice Youance complète en 2010 sa maîtrise à l’École de technologie supérieure de Montréal.

(1410)

Puis, elle n’entreprend rien de moins qu’un doctorat, toujours à l’École de technologie supérieure de Montréal. Sa thèse porte sur les conceptions parasismiques, soit les tremblements de terre. Au début, elle voulait la faire sa thèse sur Haïti; malheureusement, le tremblement de terre en Haïti s’est produit avant qu’elle ne la termine. Elle a donc choisi comme sujet de thèse l’évaluation des risques séismiques à Montréal sur les établissements de santé publique, soit les hôpitaux et les centres de soins. Sa thèse lui a permis d’obtenir son doctorat, et j’ai constaté hier qu’elle avait été citée avec approbation par des chercheurs et d’autres scientifiques, parce qu’elle a été l’une des premières personnes à écrire sur le sujet et à développer des méthodes d’évaluation des risques. Elle m’a d’ailleurs confié que lorsqu’elle est allée à Haïti en 2009, peu avant le tremblement de terre, elle avait indiqué à certains de ses amis et à des membres de sa famille que s’il y avait un tremblement de terre, tel édifice tomberait et que la maison de ses parents résisterait. Puis, elle avait dit à sa sœur de ne pas rester dans telle pièce de sa maison, qui était à risque. Lorsque le tremblement de terre est arrivé, la maison de ses parents est restée debout et le mur en question dans celle de sa sœur s’est effondré.

Non seulement elle a obtenu une maîtrise et un doctorat, mais elle a aussi eu deux enfants, un garçon et une fille, pendant ses études.

Imaginez : elle arrivait au Canada, elle avait 39 ans, elle a fondé une famille et elle a continué ses études jusqu’à l’obtention de son doctorat. Elle est une pionnière, une femme qui n’a pas peur des défis. Comme vous le savez, elle est maintenant ambassadrice de l’ÉTS et à de nombreux autres endroits. Elle dit aux femmes, et particulièrement aux femmes racisées : « Vous êtes nées ici. N’ayez pas peur d’aller de l’avant. Moi, je suis née ailleurs. » Aujourd’hui, elle est au Sénat du Canada. Quel beau parcours pour toute la communauté haïtienne de Montréal. Bienvenue au Sénat, sénatrice Youance. Nous sommes très heureux de vous accueillir.

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Honneur Mike Savage, qui est actuellement maire de la Municipalité régionale d’Halifax et qui assumera bientôt les responsabilités de lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse. Il est l’invité de l’honorable sénateur Cuzner.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Mois de la sensibilisation à l’autisme

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, chaque année en octobre, je prends la parole à l’occasion du Mois de la sensibilisation à l’autisme au Canada. Je commence d’abord par parler du nombre faramineux de personnes qui reçoivent un diagnostic d’autisme chaque année, ainsi que des gens qui ne sont pas diagnostiqués à cause de l’absence d’une approche nationale en matière de diagnostic et des délais d’attente.

Cependant, j’ajoute aussi habituellement une note d’espoir à mes interventions en mentionnant les bonnes choses qui ont eu lieu ou qui se produisent actuellement. Par exemple, il y a 18 mois, avec l’aide du sénateur Boehm et avec votre soutien à vous tous, le projet de loi S-203 a été adopté. Cette mesure législative oblige le gouvernement à élaborer et à mettre en œuvre un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme. Malheureusement, même si on a annoncé la mise en place de ce cadre et d’une stratégie, les deux ont été décriés par tous comme étant nettement insuffisants et même rétrogrades. J’y reviendrai à un autre moment.

Il se passe également de bonnes choses dans ma ville, Montréal, y compris l’ouverture du nouveau Centre de ressources et de formation d’À pas de géant et la poursuite par le Réseau pour transformer les soins en autisme de son travail exceptionnel. Malheureusement, chers collègues, des nouvelles bouleversantes nous parviennent également de ma ville cette semaine. Je me dois de les mentionner, car elles nous rappellent brutalement qu’il y a encore beaucoup de travail à faire en matière de sensibilisation à l’autisme et d’acceptation de cette maladie.

Lundi, on a appris que 11 enseignants d’une école primaire de la région de Montréal avaient été suspendus dans l’attente d’une enquête sur des allégations très troublantes. Je veux me montrer très prudent dans mes observations, car nous sommes encore un pays qui croit à l’application régulière de la loi, et toutes les personnes concernées ici méritent qu’on rende la justice et qu’on applique la loi de manière équitable.

Mais je m’en voudrais de ne pas réfuter, en termes non équivoques, les mythes sur l’autisme qui sont au centre de ces allégations et de ne pas condamner le traitement qui aurait été infligé à ces élèves.

Qu’on me permette d’être clair : l’autisme existe. L’autisme répond à un diagnostic clinique reconnu. Ce n’est pas une faiblesse. Ce n’est pas quelque chose que l’on « prêche » dans la tête de quelqu’un. Ce n’est pas quelque chose qu’on imagine. Et quiconque croit le contraire ne devrait pas avoir sa place dans notre système d’éducation et, d’ailleurs, dans notre pays, point.

Chaque enfant a un potentiel d’excellence sous une forme ou une autre. Il se peut que les enfants autistes ne soient pas capables d’apprendre de la même manière que les autres enfants, mais ils ont tout autant droit à une éducation que n’importe qui d’autre, une éducation exempte de moqueries et, surtout, de mauvais traitements, surtout si ces moqueries et mauvais traitements proviennent des personnes qui sont justement chargées de leur sécurité et de leur éducation. Chers collègues, j’espère sincèrement que ce qu’on a rapporté est un incident isolé.

Peu importe, je tenais à attirer l’attention sur cet incident, car, après tous les progrès incroyables que nous avons réalisés ces dernières années, il faut faire preuve de vigilance pour ne pas régresser et ne pas laisser ce genre de discours dangereux s’envenimer et se propager. Merci, chers collègues.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’une délégation du gouvernement ukrainien, qui est en visite au Canada pour un voyage d’étude sur la santé mentale. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Kutcher.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le soutien à l’Ukraine

L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, aujourd’hui, certains d’entre nous ont rencontré la délégation ukrainienne qui est ici pour travailler à améliorer la santé mentale des Ukrainiens et les soins de santé mentale qui leur sont prodigués. Permettez-moi de vous dire que nous avons été très impressionnés. Ils peuvent apprendre de nous, mais nous pouvons aussi apprendre d’eux.

La guerre que la Russie mène contre l’Ukraine, qui en est à sa troisième année, constitue une invasion d’un État souverain par un membre du Conseil de sécurité des Nations unies, ce qui contrevient directement à la primauté du droit international. Cette guerre est appuyée par des régimes autocratiques et kleptocratiques comme ceux de la Chine, de l’Iran et de la Corée du Nord, qui considèrent l’absence d’intervention efficace de l’Occident comme une invitation à se joindre à la guerre. Des civils innocents sont victimes d’atrocités, notamment des viols, de la torture et des meurtres, ainsi que le bombardement de maisons, d’écoles, d’hôpitaux et de lieux de culte. Aujourd’hui, nous avons appris qu’en Ukraine, on construit des écoles sous terre pour protéger les élèves.

La Russie a perfectionné la fameuse double-frappe en Syrie : on bombarde un hôpital, puis, quand les premiers intervenants arrivent sur les lieux pour sauver des vies, ils sont tués par une deuxième frappe. Voilà ce qui se passe alors que certains pays occidentaux se morfondent à propos de l’escalade du conflit et exigent que l’Ukraine n’utilise pas les armes dont elle dispose pour se défendre adéquatement.

Des membres de ma famille sont en Ukraine. Ils vivent dans la peur des attaques nocturnes. Ils craignent que la Russie frappe un ou plusieurs réacteurs nucléaires. Ils redoutent l’hiver à venir et la perte d’électricité — pas d’eau, pas de chauffage et pas d’éclairage. Ils craignent que, lorsque leurs enfants iront à l’école, ils ne reviennent peut-être pas à la maison ou que, s’ils reviennent, il n’y ait plus de maison.

Chers collègues, pouvez-vous imaginer les conséquences de cette incertitude incessante sur la santé mentale? Ajoutons à cela la douleur de perdre des amis et de la famille. Ajoutons à cela les blessures, visibles et invisibles, de ceux qui se sont battus. Ajoutons à cela le vol d’enfants et leur transfert forcé en Russie. Ajoutons à cela le fait que certains Occidentaux appuient Poutine et ses rêves mégalomanes d’un empire russe génétiquement pur et semblent prêts à abandonner l’Ukraine en cette période difficile.

(1420)

Chers collègues, on me demande souvent quelle est la meilleure façon d’intervenir pour améliorer les résultats en matière de santé mentale en Ukraine, et j’ai une réponse: mettre fin à la guerre rapidement et donner à l’Ukraine le matériel militaire et le feu vert tactique dont elle a besoin pour le faire.

Ce dont nous avons besoin maintenant, c’est de la victoire de l’Ukraine sur la Russie. En tant que Canadiens, faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que cela se produise le plus rapidement possible.

D’akuju. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Gail Beggs et de Wolfgang Scheider. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Dean.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les fonctionnaires

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, vous ne serez peut-être pas surpris que je prenne une fois de plus la parole au sujet des fonctionnaires canadiens, qui travaillent pour nous dans tous les ordres de gouvernement. Aujourd’hui, je ne m’éloignerai pas trop du Sénat.

Chaque jour, au Sénat, nous bénéficions de l’expertise d’anciens dirigeants de la fonction publique : le sénateur Harder, le sénateur Boehm et la sénatrice Marshall, qui a passé 30 ans dans la fonction publique de Terre-Neuve-et-Labrador et une décennie en tant que vérificatrice générale de cette province.

Chaque jour, au Sénat, nous bénéficions de l’expérience et du bon jugement d’anciens dirigeants de la fonction publique : la sénatrice Saint-Germain, le sénateur McNair, le sénateur Cotter, le sénateur Arnot et la sénatrice Oudar, qui possèdent tous une vaste expérience dans le domaine de la fonction publique, sans parler de leur expertise sur le plan juridique.

Le sénateur Black provient de la fonction publique ontarienne, et nous avons aussi le privilège de travailler avec d’anciennes dirigeantes chevronnées en matière de sécurité publique et de défense nationale. Je parle bien entendu des sénatrices Boniface, Busson et Patterson.

Nous accueillons également deux anciens dirigeants de la fonction publique à la tribune aujourd’hui : il y a tout d’abord Gail Beggs, qui possède plus de 30 années d’expérience au sein de la fonction publique ontarienne. Elle a notamment été sous-ministre de l’Environnement, sous-ministre des Ressources naturelles et sous-ministre du Secrétariat des affaires autochtones. Gail est accompagnée par Wolfgang Scheider, un autre ancien haut fonctionnaire de l’Ontario, qui a consacré la majeure partie de sa longue carrière dans la gérance environnementale.

Je remercie tous les fonctionnaires qui travaillent fort tous les jours, et souvent toute la nuit pour fournir des services importants à la population, y compris les travailleuses sociales et les médecins qui sont à la Chambre haute.

Chers collègues, de façon plus générale, lorsque je balaie cette enceinte du regard, je réalise que le Sénat accomplit son travail en combinant l’expertise exceptionnelle qu’on y trouve en politique publique, en droit et en politique. Nous avons la chance de pouvoir compter sur de nombreux talents dans ces trois sphères et, de toute évidence, dans bien d’autres domaines. Je tiens à souligner que nous excellons lorsque nous trouvons l’équilibre entre nos forces respectives, et je pense que nous y arrivons souvent. Merci.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Louis-Marie Gauthier et de la Dre Anne-Geneviève Gauthier. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Mégie.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

La commissaire au lobbying

Préavis de motion tendant à autoriser le renouvellement de sa nomination

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l’article 4.1 de la Loi sur le lobbying, L.R.C. 1985, ch. 44 (4^e suppl.), le Sénat approuve le renouvellement de la nomination de Nancy Bélanger à titre de commissaire au lobbying pour un mandat de sept ans.

La commissaire à l’information

Préavis de motion tendant à autoriser le renouvellement de sa nomination

Que, conformément au paragraphe 54(1) de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, le Sénat approuve le renouvellement de la nomination de Caroline Maynard à titre de commissaire à l’information pour un mandat de sept ans.

L’ajournement

Préavis de motion

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 29 octobre 2024, à 14 heures.

L’honorable Ratna Omidvar

Préavis d’interpellation

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Ratna Omidvar.

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler que le Sénat a adopté un ordre le 3 octobre 2023 pour régir la durée des questions et des réponses lors de la période des questions. Conformément à l’ordre, lorsque nous n’avons pas de ministre avec nous, la question initiale d’un sénateur est limitée à une minute, et la réponse à une autre minute. Le sénateur peut ensuite poser une question supplémentaire d’une durée maximale de 30 secondes, la réponse étant limitée à la même durée.

Le greffier lecteur se lèvera dix secondes avant l’expiration de ces délais.

J’ai également demandé aux opérateurs de la console de couper les microphones lorsque je me lève pour signaler la fin du temps de parole d’un sénateur.

PÉRIODE DES QUESTIONS

L’environnement et le changement climatique

La taxe sur le carbone

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, le 13 octobre, le journaliste de Global News David Akin écrivait ce qui suit :

Il y a des députés au sein même du caucus de M. Trudeau [...]

— c’était le cas à ce moment-là, mais je ne sais pas où ils sont aujourd’hui —

[...] principalement des députés du Canada anglais, qui pensent qu’il est temps de faire ce que les conservateurs de Poilievre ne cessent de réclamer et « d’abolir la taxe ».

Ce ne sont pas nos paroles, mais celles de David Akin.

Il a également cité un député qui aurait déclaré : « De toute façon, elle va passer à la trappe quand Poilievre va gagner. »

Cela faisait longtemps que je n’avais pas entendu un libéral faire preuve d’autant de gros bon sens. Le gouvernement néo-démocrate—libéral n’écoute pas les Canadiens, alors écoutera-t-il ses propres députés? Va-t-il abolir la taxe carbone pour rendre le carburant, la nourriture, le chauffage et les maisons plus abordables?

La sénatrice Martin : Bravo!

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je n’ai pas du tout envie de me répéter des dizaines de fois sur la position du gouvernement et sur les vertus de la tarification du carbone ou de la pollution. Je vais simplement dire que le gouvernement maintient sa politique selon laquelle la tarification de la pollution est un élément essentiel d’un plan et d’une approche multidimensionnels pour lutter contre les changements climatiques.

Le sénateur Plett : Vos envies et vos désirs nous importent peu. Vous avez pour tâche de répondre à nos questions, que vous en ayez envie ou non.

Sénateur Gold, les Canadiens n’ont pas besoin d’un autre remaniement ministériel, ni que le Parlement soit fermé par le premier ministre. Ce qu’il leur faudrait, plutôt, c’est la fin de la taxe sur le carbone. Il leur faudrait, dès maintenant, des élections sur la taxe sur le carbone. Les libéraux commencent à le comprendre. Pourquoi ne le comprenez-vous pas, monsieur le leader?

Le sénateur Gold : Je croyais que mon opinion n’avait aucune importance. Ma position et...

Le sénateur Plett : Elle n’en a peut-être pas, mais votre réponse, si.

Le sénateur Gold : Je vous ai répondu maintes et maintes fois au nom du gouvernement, et je vais répéter la réponse une fois de plus. La tarification de la pollution est un élément central du plan de lutte contre les changements climatiques du gouvernement. C’est un plan crédible et, rappelons-le, le seul plan qui ait été présenté par un parti qui est au pouvoir ou aspire à former un futur gouvernement.

La sécurité publique

Les taux de criminalité et le coût de la vie

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, le seul plan logique est celui de l’opposition conservatrice de M. Poilievre, bien que vous refusiez de l’admettre. En attendant, toutefois, la criminalité augmente. Des syndicats de policiers de deux des plus grandes villes du Canada vérifient maintenant l’exactitude des faits transmis par le gouvernement et qui signalent que les crimes violents commis avec des armes à feu ont augmenté de 116 % après neuf ans sous Justin Trudeau. Cela ne vient pas de l’opposition, mais de Canadiens. Ils attribuent directement la faute à l’abrogation des peines minimales obligatoires et à la réforme du cautionnement, qui favorisent la remise en liberté de délinquants violents.

(1430)

Par ailleurs, il y a de plus en plus de morts par surdose parce que le gouvernement « se comporte comme un baron de la drogue », comme l’a dit hier une mère endeuillée au cours d’une audience de la Chambre des communes. Elle a déjà perdu un enfant en raison de vos politiques dangereuses, sénateur Gold, et elle est sur le point d’en perdre un autre.

Sénateur Gold, je vous invite à parler directement aux Canadiens concernés en vous gardant de donner vos réponses prémâchées habituelles. Expliquez-leur pourquoi vous estimez acceptable qu’ils se nourrissent d’aliments pourris, que de plus en plus de criminels violents soient en liberté et que leurs êtres chers meurent à cause des drogues que votre gouvernement fournit aux Canadiens.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.

Les décès de Canadiens, qu’ils soient causés par la violence liée aux armes à feu, aux drogues ou à d’autres circonstances, sont une tragédie. Chaque vie est sacrée, et, comme l’enseigne ma tradition, la perte de toute vie est la perte d’un monde.

Les politiques du gouvernement en matière de droit pénal sont axées sur des recherches fondées sur des données probantes et sur une analyse sérieuse des conséquences des différentes options stratégiques, y compris certaines des politiques qui ont manifestement échoué et qui étaient en place lors de l’arrivée au pouvoir de l’actuel gouvernement.

Vos notes d’allocution sont manifestement bien préparées, mais il est faux de dire que le gouvernement est indifférent aux souffrances qui affligent les Canadiens. Néanmoins, le gouvernement estime que son approche concernant la sécurité des Canadiens est la bonne.

Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, vos notes à vous ne sont pas bien préparées, et je peux vous dire que la seule tragédie des neuf dernières années et demie, c’est le gouvernement.

Sénateur Gold, pouvez-vous nous nommer, à nous et aux Canadiens, une seule chose que le gouvernement Trudeau n’a pas brisée? Nommez-en une. L’immigration? C’est brisé. Le logement? C’est brisé. La sécurité? C’est brisé. Les prix à l’épicerie? C’est brisé. Je vous mets au défi, sénateur Gold, de trouver une chose que le gouvernement n’a pas brisée.

Le sénateur Plett : Bravo!

Le sénateur Gold : Le gouvernement a guidé les Canadiens à travers une série de crises existentielles. Cela inclut la renégociation de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique. Cela inclut des négociations commerciales sous la présidence de Donald Trump. Cela inclut la pandémie. Le gouvernement a piloté notre économie de façon sécuritaire, au point que l’inflation a chuté et que la Banque du Canada a pu réduire son principal taux directeur de 50 points de base.

Je vous mets au défi de proposer autre chose que des slogans creux.

Le commerce international

Le commerce entre le Canada et les États-Unis

L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Gold, la Chambre de commerce du Canada a publié ce mois-ci un rapport qui souligne à quel point les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis sont avantageuses pour les deux pays. Intitulé Des partenaires pour la prospérité : Étude de l’importance des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis, le rapport met en garde contre les effets dévastateurs qu’un tarif douanier général de 10 % sur les importations américaines pourrait avoir sur les économies canadienne et américaine. Le tarif douanier de 10 % a été proposé par l’un des candidats à la présidence.

À deux semaines des élections américaines, comment le gouvernement du Canada se prépare-t-il à cette éventualité? L’analyse de la Chambre de commerce du Canada montre qu’une telle politique pourrait avoir un effet négatif sur l’économie canadienne en réduisant le revenu réel de 0,9 % et la productivité de la main-d’œuvre de près de 1 %.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question.

Les États-Unis sont non seulement notre plus proche voisin, mais aussi notre principal partenaire commercial et notre plus proche ami et allié. Comme nous le savons, le gouvernement actuel et ses prédécesseurs ont collaboré avec succès avec les gouvernements républicains et démocrates pour protéger et promouvoir les intérêts des Canadiens. Ces efforts se poursuivront, peu importe qui remportera les prochaines élections américaines.

En ce qui concerne le commerce et les autres questions que vous avez soulevées, le gouvernement continuera d’adopter une approche pangouvernementale, et même une approche de type « Équipe Canada », en travaillant non seulement au sein du gouvernement fédéral, mais aussi avec les premiers ministres provinciaux, les maires, les dirigeants de l’industrie, les syndicats et des gens de toutes les allégeances politiques pour promouvoir les intérêts du Canada.

Les Canadiens doivent avoir l’assurance que le gouvernement adoptera une approche pragmatique et ciblée à l’égard des négociations et qu’il protégera les intérêts des Canadiens, peu importe qui remportera les prochaines élections.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de cette réponse.

Compte tenu des conclusions du Sénat, je pense qu’il est plus important que jamais que je gouvernement adopte une stratégie du type « Équipe Canada ». Le Canada doit continuer à promouvoir la nature interconnectée de nos relations commerciales, y compris les chaînes d’approvisionnement, auprès des législateurs et des chefs d’entreprise américains.

Cela dit, qu’est-ce qui a été fait depuis la publication du Rapport d’étape sur les chaînes d’approvisionnement É.-U.-Canada/Canada-É.-U. de 2022 en vue d’améliorer la sécurité et la résilience de la chaîne d’approvisionnement transfrontalière et de rehausser la confiance dans celle-ci? Quand pouvons-nous nous attendre à voir un suivi des travaux du groupe de travail?

Le sénateur Gold : Merci.

Sénateur, je ne suis pas en mesure de fournir un échéancier pour le suivi de ce rapport d’étape sur les chaînes d’approvisionnement, mais je peux assurer au Sénat qu’il s’agit d’un travail important et qu’il se poursuit.

[Français]

L’emploi et le développement social

Le soutien aux enfants et aux familles

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement. Lundi dernier, la Santé publique de Montréal a publié un rapport sur la santé et le développement des enfants montréalais. Ce rapport porte une attention particulière aux inégalités et aux disparités.

Il est reconnu que la qualité des services de garde est une condition essentielle pour le bon développement des enfants. Or, l’accès des enfants des demandeurs d’asile à une place en garderie publique fait l’objet d’un bras de fer juridique avec le gouvernement provincial. La précarisation de l’accès aux centres de la petite enfance publics est un frein à la francisation et à la socialisation des enfants des demandeurs d’asile.

Peut-on faire en sorte que le financement fédéral issu du projet de loi C-35 pour les services de garde sert bel et bien aux centres de la petite enfance publics?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Conformément à l’accord conclu entre le Canada et le Québec en ce qui a trait au volet pancanadien pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, le Québec entend utiliser une portion importante des contributions versées en vertu de cet accord pour financer d’autres améliorations de son propre système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Cela inclut l’augmentation de plus de 30 000 places subventionnées à contribution réduite ainsi qu’un investissement important dans les programmes et services destinés aux familles et aux enfants.

Le Québec utilisera également les fonds pour accélérer le développement des places en services de garde par l’entremise de mesures comme la révision et l’optimisation du processus lié au développement des centres de la petite enfance (CPE), l’autorisation d’utiliser des installations temporaires, ainsi que la mise en place de mesures incitatives additionnelles pour les fournisseurs d’un service de garde en milieu familial.

La sénatrice Mégie : Je suis d’accord avec tout ce que vous avez dit, car j’ai lu le rapport moi aussi. Cependant, comment s’assure-t-on que les enfants des demandeurs d’asile puissent accéder aux services publics offerts par les CPE? C’est la seule façon pour les parents de suivre des cours de francisation et pour les enfants de socialiser.

Le sénateur Gold : Je suis tout à fait d’accord pour dire que la francisation et l’intégration sont très importantes. Or, comme vous le savez, cette affaire est actuellement devant les tribunaux, donc je ne peux pas me prononcer sur ce sujet.

[Traduction]

Les transports

Le port de Montréal

L’honorable Mary Robinson : Ma question s’adresse au sénateur Gold.

Le port de Montréal est à nouveau en grève, cette fois pour une durée indéterminée. Le 10 octobre, les débardeurs ont entamé une grève partielle en cessant d’effectuer des heures supplémentaires dans le deuxième plus grand port du Canada. Le 15 octobre, le ministre du Travail a proposé de nommer un médiateur spécial pour faciliter les pourparlers entre le syndicat et l’employeur, mais à la condition qu’il n’y ait pas de grève ni de lock-out pendant 90 jours.

Les syndicats avaient jusqu’à vendredi dernier pour répondre à la proposition. Lundi, il a été annoncé que les parties n’étaient pas parvenues à un accord et qu’on ne nommerait pas de médiateur spécial.

Comme vous le savez, le port vient de connaître une grève de trois jours au début d’octobre, mettant en péril une activité économique d’une valeur de 270 millions de dollars. La tentative du ministre d’amener les parties à s’entendre n’a pas fonctionné.

Sénateur Gold, que fera-t-on ensuite?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question.

Comme vous l’avez souligné, le ministre a travaillé assidûment avec les parties et, la semaine dernière, il a proposé la nomination d’un médiateur spécial pour aider à conclure une nouvelle convention collective. Étant donné que les parties n’ont pas été en mesure de parvenir à un accord, le ministre a indiqué très clairement qu’elles devaient trouver une voie menant à un règlement négocié le plus rapidement possible.

Je crois savoir que le ministre continue à suivre cette question de près.

La sénatrice Robinson : Sénateur Gold, il s’agit de la quatrième grève au cours des cinq dernières années. De toute évidence, l’appel à la négociation collective ne fonctionne pas. Ce ne peut être la seule solution. Combien de négociations collectives devront échouer avant que le gouvernement trouve une solution à long terme qui garantira que ce genre de perturbations ne se reproduisent pas à répétition dans le futur dans un système qui a déjà montré sa fragilité?

(1440)

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Le port de Montréal et de nombreux autres sont essentiels pour notre bien‑être et pour les chaînes d’approvisionnement du pays. Le gouvernement considère que les ententes conclues par la voie des négociations collectives représentent la meilleure façon de régler ces différends et ces conflits entre les intérêts des employeurs, des travailleurs et des parties intéressées et il continue d’espérer que les parties se réuniront pour trouver une solution.

Le Bureau du Conseil privé

Les nominations au Sénat

L’honorable Wanda Thomas Bernard : Ma question s’adresse au sénateur Gold. Sénateur Gold, en juin dernier, je vous ai posé une question au sujet de la nomination d’hommes noirs au Sénat. J’avais alors souligné qu’il y avait 10 postes vacants au Sénat, et je suis heureuse que cinq de ces postes aient déjà été comblés et que d’autres nominations soient attendues.

La mère de mes petits-fils leur fait l’école à la maison et ils étudient beaucoup la politique. Chaque fin de semaine, ils me parlent de ce qu’ils ont fait et ils me posent des questions, alors j’ai droit à ma version personnelle de la période des questions. Ils m’ont déjà demandé : « Mamie, pourquoi n’y a-t-il pas d’hommes noirs au Sénat? » Honnêtement, sénateur Gold, on me pose cette question lors de mes allocutions partout au pays.

Quand nommera-t-on un homme noir au Sénat?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je suis sûr que vous avez beaucoup plus de plaisir pendant cette période des questions avec vos petits-enfants, mais j’ai aussi bien du plaisir ici et je suis ravi de répondre à cette question.

Malheureusement, je n’ai pas de réponse. Le processus de candidature, de vérification et de sélection se fait de manière indépendante, et je n’y participe aucunement. Je peux vous assurer que vos préoccupations ont été transmises. Toutefois, ce n’est pas de mon ressort, et je n’ai pas connaissance du bassin de candidats ou des décisions qui se prennent aux différentes étapes, comme la vérification. Pour ce qui est de représenter tous les points de vue de tous les segments de notre population, nous avons fait d’énormes progrès au Sénat, mais il nous reste encore du chemin à parcourir. Je vous remercie à nouveau d’avoir attiré notre attention sur ce point. Je continuerai de porter ce point à l’attention de ceux qui en ont la responsabilité.

La sénatrice Bernard : Sénateur Gold, je comprends que vous n’ayez pas de réponses directes ou de responsabilité directe dans ce domaine. Je vous remercie d’avoir transmis mes préoccupations. Je connais certains des candidats et je sais qu’il y a parmi eux des hommes noirs hautement qualifiés qui ont postulé, et je crois qu’il y a des préjugés inconscients qui entrent en jeu.

Le sénateur Gold : Étant donné qu’il ne s’agit pas d’une question, je vous remercie et je transmettrai vos observations, mais je ne peux pas me prononcer sur vos hypothèses.

Les finances

Le coût des aliments

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, samedi dernier, la ferme Heppell’s, à Cloverdale, en Colombie-Britannique, a organisé sa deuxième journée annuelle de la pomme de terre moche, lors de laquelle des fermes locales ont distribué des pommes de terre, des carottes et d’autres produits agricoles imparfaits. Plus de 15 000 personnes sont restées debout pendant des heures sous la pluie battante dans l’espoir d’obtenir des légumes meurtris, et des milliers d’autres ont dû rebrousser chemin.

Tyler Heppell a déclaré qu’il a entendu de nombreuses histoires de familles qui n’ont pas les moyens d’acheter des produits agricoles et que ces histoires lui ont brisé le cœur. Je remercie ces familles d’agriculteurs d’aider leurs concitoyens affamés, mais il ne devrait pas en être ainsi. M. Heppell a déclaré que, selon lui, cette situation « montre à quel point le système est dysfonctionnel ».

Monsieur le leader, êtes-vous d’accord avec lui?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Au contraire, je ne souscris pas à l’idée que notre pays est dysfonctionnel. Je conviens que l’insécurité alimentaire à laquelle les Canadiens sont confrontés est une tragédie dans un pays aussi riche et nanti que le nôtre, qui a la capacité non seulement de se nourrir, mais aussi de nourrir le monde.

Non, ce pays n’est pas dysfonctionnel. Le Canada est un pays résilient et accueillant. Comme tous les pays, nous sommes confrontés à des défis, et ce serait de la pensée magique, voire pire, que de nier cela. Cependant, non, malgré les discours et les arguments politiques qui sont défendus ici, au sud de la frontière et dans d’autres pays, le gouvernement actuel voit les choses autrement. Nous vivons dans un pays où les gens ne devraient pas être interrompus aussi régulièrement que je le suis. C’est un pays qui offre de l’espoir et des perspectives d’avenir, et c’est sur cela que nous devrions bâtir.

La sénatrice Martin : Ces chiffres sont bien réels, monsieur le leader, et la situation était différente sous le gouvernement précédent. Le gouvernement actuel a accumulé une dette indécente, mais les fruits et les légumes sont considérés comme des produits de luxe pour les familles de la Colombie-Britannique. Mardi, la représentante d’une banque alimentaire d’Ottawa a déclaré que la crise alimentaire actuelle à Ottawa a atteint des proportions insoupçonnées. Les Canadiens savent que le gouvernement actuel n’en vaut pas le coût. Quand y aura-t-il des élections sur la taxe sur le carbone?

Le sénateur Gold : Je suis persuadé que je ne suis pas le seul à regretter qu’on aborde des questions importantes qui touchent les Canadiens, l’insécurité alimentaire par exemple, en utilisant les mêmes vieux slogans usés, non vérifiés, et franchement irresponsables. Je ne veux pas manquer de respect à mes collègues, mais vous pourriez faire mieux et mieux servir le Sénat si vous canalisiez vos propres opinions au lieu d’utiliser les notes d’allocution de l’autre endroit.

Les anciens combattants

Le jour du Souvenir

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, vous préféreriez sûrement que je pose la question que voici à la sénatrice Bernard, mais c’est à vous que je l’adresse.

Une directive publiée il y a un an disait de remplacer par des « réflexions spirituelles » les prières publiques prononcées lors des cérémonies du jour du Souvenir en l’honneur des soldats décédés. Quand les Canadiens ont exprimé, à juste titre, leur consternation devant ce changement, la directive a été mise sur la glace pour un an. On nous a dit qu’un comité étudierait une nouvelle directive.

Depuis, le gouvernement néo-démocrate—libéral n’a donné aucune information aux Canadiens à ce sujet. Je suis certain que vous allez donner une tournure partisane à cette question.

Monsieur le leader, quel est le statut de cette directive? A-t-elle été mise sur la glace pour les cérémonies du jour du Souvenir de cette année? Est-ce qu’un comité a été formé? Si oui, qui sont les membres et qui les a choisis? A-t-il terminé son travail? Si oui, qu’a-t-il recommandé?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. Je vais vous décevoir parce que je ne considère pas qu’il s’agit d’une question partisane ou encore dégradante ou insultante pour les sénateurs, en m’excluant.

Je vais soulever la question auprès de la ministre, parce que je ne suis pas en mesure de vous fournir une réponse. Par contre, j’estime qu’il est important que les cérémonies et les activités ayant pour but de commémorer ou de rendre hommage tiennent compte de la grande diversité des croyances religieuses et spirituelles de la population de notre pays. À cet égard, je suis persuadé que, lorsque la nouvelle directive sera publiée, elle tiendra compte de la diversité pluraliste du Canada comme nous le connaissons aujourd’hui.

Le sénateur Plett : Il n’y a aucun sens moral, et cela n’en vaut pas le coût.

Au cours de l’une de nos périodes des questions, en février, la ministre des Anciens Combattants a offert de me fournir de plus amples renseignements au sujet de ce comité. J’ai fait inscrire une question au Feuilleton, en février dernier, mais je n’ai toujours pas obtenu de réponse.

Pourquoi le gouvernement néo-démocrate-libéral entoure-t-il autant sa directive d’une aura de mystère? A-t-il honte de ce qu’il fait?

Le sénateur Gold : Non. La réponse est non. Cependant, je ne connais pas l’état d’avancement des travaux à propos de la directive. Comme je l’ai dit, je vais soulever la question auprès de la ministre.

(1450)

Les ressources naturelles

Le financement de la recherche

L’honorable Colin Deacon : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement. Sénateur Gold, l’une des résolutions de la prochaine Convention de Londres vise à restreindre l’élimination du dioxyde de carbone marin aux petits travaux de recherche. C’est très préoccupant, car le Canada est un leader mondial dans la recherche sur le dioxyde de carbone marin, en particulier sur l’amélioration de l’alcalinité des océans.

Mme Anya Waite, de l’Ocean Frontier Institute de l’Université Dalhousie, et son équipe sont mondialement reconnus pour leurs recherches, et le Canada a récemment accueilli le Forum de l’Alliance transatlantique pour la recherche et l’innovation océaniques, auquel les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et la Norvège ont participé. Des preuves recueillies pendant des décennies démontrent que l’élimination du dioxyde de carbone marin est bénéfique pour l’environnement.

Sénateur Gold, quels risques spécifiques cette résolution tente-t-elle de gérer et comment pouvons-nous justifier la fin des travaux de recherche, des possibilités environnementales et économiques dans un domaine où le Canada est déjà un leader?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, ainsi que de votre engagement dans ce dossier et de votre volonté de nous renseigner sur ce sujet.

Je regrette toutefois de ne pas avoir de réponse à votre question précise, mais je la poserai au ministre et je communiquerai avec votre équipe lorsque j’aurai obtenu une réponse.

Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie, sénateur Gold. Le temps presse, car la rencontre a lieu la semaine prochaine.

L’amélioration de l’alcalinité des océans permet d’inverser les dommages causés aux océans tout en éliminant le CO₂ de l’atmosphère. Vous pourriez peut-être poser la question suivante à la ministre : Pourquoi le gouvernement voudrait-il mettre un frein à cette technologie prometteuse et à ces recherches, alors que des chercheurs de divers pays mènent des études à ce sujet et que ces approches connaissent un solide succès au Canada dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques?

Le sénateur Gold : J’ajoute ce point aux questions que j’adresserai à la ministre.

Les finances

Le coût de la vie

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, nous avons tenté de poser poliment des questions concernant un grave problème au pays : la faim. Les files d’attente aux banques alimentaires continuent de rallonger. Or, vous vous contentez de nous répéter la même rengaine. En fait, vous avez l’audace de qualifier cette croissance de la faim, du recours aux banques alimentaires et de la pauvreté d’« insécurité alimentaire ».

Les gens meurent de faim au pays. Je vous encourage à m’accompagner dans notre ville natale, Montréal, à y visiter Jeunesse au soleil et à comparer les statistiques actuelles à celles d’il y a 20 ans, 15 ans et 5 ans. Je vous invite également à sortir de votre bulle et à m’accompagner sur la rue Notre-Dame, à l’est du pont Jacques-Cartier. Vous y verrez tous les itinérants et les gens qui souffrent non pas d’insécurité alimentaire, mais de faim et qui longent le boulevard. On les compte par centaines. Il y a de jeunes familles qui n’ont pas les moyens de se loger, de se nourrir ou d’acheter de l’essence pour conduire leurs enfants à l’école. Je vous demande de venir avec moi pour leur expliquer en quoi les politiques du gouvernement actuel fonctionnent.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Housakos, avec tout le respect que je vous dois, ayant passé ma vie d’adulte à Montréal, à travailler pour le bien non seulement de ma propre collectivité, mais aussi de la collectivité en général, et ayant offert mon soutien, du financement et mon aide comme bénévole à des soupes populaires et des banques alimentaires, je n’ai pas besoin de vous accompagner pour connaître les difficultés auxquelles les gens de ma ville et d’ailleurs doivent faire face.

Si vous vous opposez à l’utilisation du terme « insécurité alimentaire », vous m’excuserez d’avoir employé un terme qui serait par ailleurs acceptable pour décrire la situation en général. Je ne veux pas avoir à défendre ma façon de m’engager. Cependant, je tiens à dire, encore une fois, que votre façon d’aborder ces questions importantes ne donne pas une idée juste des problèmes...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Gold.

Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, je ne remets pas en question votre engagement personnel ni la charité dont vous et votre famille avez fait preuve. Je sais que vous vous êtes montré charitable, tout comme moi. Je remets en question les résultats du gouvernement que vous représentez et l’incidence sur la population. Ce que je veux dire, c’est que si vous pensez que nous agissons de manière partisane et politique et que nous utilisons des slogans, allons à Jeunesse au Soleil ou sur la rue Notre-Dame pour discuter avec les Canadiens. Vous pourrez y faire valoir la taxe sur le carbone et l’excellent travail du gouvernement dans la lutte contre la pauvreté et contre la faim.

Le sénateur Gold : Sénateur Housakos, ce que je vous ai dit, manifestement en vain... mais je comprends que vous avez un travail à faire et que vous le faites à votre manière.

Mon travail à moi consiste à vous expliquer, ainsi qu’aux Canadiens, que le gouvernement fédéral contribue à résoudre un problème très complexe et qu’il travaille en partenariat avec de nombreux autres ordres de gouvernement et avec la société civile pour s’attaquer à ce problème, qui ne relève pas exclusivement du gouvernement, même si vous voulez tout mettre dans le même panier. Ce n’est tout simplement pas vrai, et c’est...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Gold.

Les affaires mondiales

L’Organisation de coopération et de développement économiques

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, le 8 février 2021, j’ai fait inscrire une question au Feuilleton pour savoir combien d’argent des contribuables avait servi à la tentative ratée de l’ancien ministre des Finances Bill Morneau de diriger l’Organisation de coopération et de développement économiques. Une réponse a finalement été déposée en avril. La facture s’élève à 22 728 $, le double de ce qui avait été rapporté.

En février, mon bureau a soumis une demande d’accès à l’information à Affaires mondiales Canada pour obtenir tous les documents produits en rapport avec ma question. Il a reçu une réponse plus tôt aujourd’hui. On peut y lire qu’un sous-ministre adjoint a approuvé le 21 décembre 2021 la réponse que j’ai reçue en avril.

Pourquoi le gouvernement m’a-t-il privé de cette réponse, sans parler des Canadiens, alors qu’il l’avait depuis deux ans et demi?

Une voix : Parce qu’il le pouvait.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question et je me réjouis que vous ayez obtenu la réponse. Je remercie le Sénat d’avoir suivi ma suggestion et d’avoir adopté une règle qui exige que des réponses soient données dans un délai raisonnable aux questions écrites ainsi qu’aux questions orales.

À partir de maintenant, personne au Sénat n’aura à attendre aussi longtemps que vous l’avez fait dans le passé.

Le sénateur Plett : Puisque vous voulez vous attribuer le mérite de cette suggestion, avez-vous suggéré un délai de deux ans pour la communication des réponses? Si mon bureau n’avait pas soumis une demande d’accès à l’information, je n’aurais jamais reçu de réponse à cette question et à de nombreuses autres, qui étaient auparavant demeurées sans réponse.

Sénateur Gold, n’est-il pas terrible que le gouvernement néo-démocrate—libéral gaspilleur et cachottier ait si peu de respect pour le Parlement, la transparence et les contribuables?

Le sénateur Gold : Ma réponse est non. Vous ne pourrez pas l’utiliser dans l’un de vos clips sur les réseaux sociaux, mais c’est là ma réponse.

[Français]

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le temps alloué à la période des questions est écoulé.

Recours au Règlement

L’honorable Réjean Aucoin : Votre Honneur, j’aimerais soulever un recours au Règlement. Je sais que les sénateurs sont passionnés, mais de ce côté-ci de la Chambre, il est parfois difficile d’entendre les propos du représentant du gouvernement par-dessus les commentaires des autres sénateurs.

Son Honneur la Présidente : Mon microphone était ouvert et je n’ai pas entendu la dernière partie de votre intervention. Je vous demande pardon.

Le sénateur Aucoin : Il est parfois difficile de comprendre les nuances des propos du représentant du gouvernement par-dessus les commentaires de certains sénateurs lorsque le représentant du gouvernement parle, comme c’est le cas maintenant. Je voulais soulever ce recours au Règlement. Merci.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs ont-ils d’autres commentaires à faire?

Je comprends les difficultés pour ce qui est d’entendre les interventions. Heureusement, nous avons le compte rendu des débats et nous pouvons nous y référer. Je vous encourage à mettre vos oreillettes de manière à pouvoir entendre les interventions.

[Traduction]

Dépôt des réponses à une question inscrite au Feuilleton

L’agriculture et l’agroalimentaire—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 28, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19 — Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris l’Agence canadienne du pari mutuel, la Commission canadienne des grains et le Conseil des produits agricoles du Canada.

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’Agence canadienne de développement économique du Nord—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Le revenu national—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Les services aux Autochtones—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

La défense nationale—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 28, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19 — Défense nationale, le Comité externe d’examen des griefs militaires, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes et le Centre de la sécurité des télécommunications.

L’environnement et le changement climatique—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et les langues officielles—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

(1500)

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Les finances—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Le développement international—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

La santé—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 28, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19 — Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, les Instituts de recherche en santé du Canada et le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés.

Les relations Couronne-Autochtones—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Le logement, l’infrastructure et les collectivités—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’innovation, les sciences et l’industrie—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 28, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19 — Innovation, Sciences et Développement économique Canada, y compris ses organismes de service spéciaux, le Conseil national de recherches Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, la Commission du droit d’auteur du Canada, l’Agence spatiale canadienne et Statistique Canada.

La justice et le procureur général—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’énergie et les ressources naturelles—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 28, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19 — Ressources naturelles Canada, la Régie de l’énergie du Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Administration du pipe-line du Nord.

L’Agence du développement économique du Pacifique—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Le patrimoine canadien—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 28, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19 — Patrimoine canadien, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Bibliothèque et Archives Canada, la Commission des champs de bataille nationaux, l’Office national du film du Canada, l’Institut canadien de conservation et le Réseau canadien d’information sur le patrimoine.

Le Bureau du Conseil privé—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Le Service des poursuites pénales—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’Agence du développement économique du Canada pour les Prairies—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 28, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19 — Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

Les services publics et l’approvisionnement—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Les femmes, l’égalité des genres et la jeunesse—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Le Conseil du Trésor—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Les transports—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 28, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19 — Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, la Commission de la fonction publique du Canada et le Bureau de la sécurité des transports du Canada.

Les anciens combattants—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-26, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-20, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

Projet de loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur McNair, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Ce projet de loi comporte deux parties. La première modifie la Loi sur les télécommunications afin d’ajouter la sécurité aux objectifs de la politique et d’accroître la sécurité du système canadien de télécommunications. Cette mesure permettrait au gouvernement d’interdire aux fournisseurs de télécommunications d’utiliser des produits ou des services provenant de fournisseurs à haut risque et d’établir un système de sanctions en cas d’infraction.

La deuxième partie édicte la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, qui oblige les exploitants désignés des systèmes critiques relevant de la compétence fédérale — les finances, les télécommunications, l’énergie et les transports — à protéger les cybersystèmes essentiels du Canada des menaces qui pèsent sur eux. Elle établit en outre des exigences de signalement des incidents de cybersécurité.

Ce projet de loi est attendu depuis longtemps. Le gouvernement Trudeau a organisé les premières consultations publiques à son sujet en 2016. C’était il y a si longtemps que le gouvernement parlait encore des voies ensoleillées. Aujourd’hui, on a l’impression d’être à mille lieues de tout cela. La réunion du caucus libéral est‑elle terminée? Je m’écarte du sujet.

En 2018, le gouvernement Trudeau a publié la Stratégie nationale de cybersécurité, et il lui a fallu quatre années supplémentaires, donc jusqu’en 2022, pour rédiger et présenter ce projet de loi au Parlement. Pourquoi le gouvernement Trudeau a-t-il mis tant de temps à rédiger ce projet de loi? Voici ce que nous savons au sujet de ce délai. Durant deux de ces années, Bill Blair était ministre de la Sécurité publique et nous savons qu’il ne lit pas les notes d’information cruciales sur la sécurité. Nous savons également que pendant ces deux années, sa cheffe de cabinet a eu tendance à perdre des documents importants sur son bureau.

Quelle qu’en soit la raison, une fois que le projet de loi C-26 a finalement été présenté, il a fallu deux années supplémentaires pour qu’il fasse son chemin à la Chambre des communes. Même après son adoption par le Sénat, il lui faudra encore deux ans pour franchir la phase de la réglementation avant que la majeure partie de son incidence commence à se faire sentir. En fait, le cheminement du projet de loi C-26 jusqu’au Sénat a été tellement long que certaines de ses dispositions sont maintenant dépassées, bien qu’il n’ait même pas encore été adopté.

En juin, nous avons adopté le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, qui comprenait des dispositions sur les instances sécurisées de contrôle des décisions administratives. Ces dispositions prévaudront sur celles qui figurent dans le projet de loi C-26. Même après avoir mis huit ans à élaborer le projet de loi C-26, le gouvernement Trudeau n’a toujours pas produit une analyse comparative entre les sexes Plus sur cette mesure. Vous souvenez-vous de la promesse concernant l’analyse comparative entre les sexes Plus? C’est un autre des grands succès du gouvernement libéral. Elle était censée être obligatoire pour tous les projets de loi présentés au Parlement. Lorsque j’ai demandé si le projet de loi C-26 avait fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes Plus, le gouvernement m’a finalement répondu ceci : « Si le projet de loi est adopté, une ACS Plus sera effectuée dans le cadre du processus d’élaboration du règlement. »

Ainsi, au cours des six années qui ont précédé la présentation de ce projet de loi à la Chambre des communes, le gouvernement n’a pas trouvé le temps de rédiger une analyse comparative entre les sexes Plus à son sujet parce que, comme vous le savez, il a des priorités. Il était également trop occupé au cours des deux dernières années, alors que la Chambre des communes était saisie du projet de loi, car il est difficile de gouverner. Toutefois, ils jurent que nous en aurons une après l’adoption du projet de loi. C’est curieux, cela ne semble pas être le moment idéal pour examiner les répercussions d’une loi sur les minorités, mais cela permet au gouvernement Trudeau d’éviter des questions parlementaires ennuyeuses.

Même quand les documents sur l’analyse comparative entre les sexes plus sont produits pour un projet de loi, souvent, ils ne sont ni publiés en ligne ni distribués aux gens lors de l’étude parlementaire de la mesure législative. Je ne compte plus le nombre de fois où le Comité sénatorial des affaires juridiques a dû demander l’analyse comparative entre les sexes plus une fois qu’un projet de loi a atteint l’étape de l’étude en comité au Sénat, même après qu’il a été adopté par la Chambre des communes et que le ministre a comparu devant notre comité. C’est inacceptable. Ce n’est qu’une promesse libérale non tenue de plus sur la voie de leur incompétence totale. Cette réalité met en évidence le manque de sérieux avec lequel le gouvernement Trudeau gouverne.

À ce sujet, je souligne que, une fois de plus, ni le leader du gouvernement Trudeau au Sénat ni aucun membre du caucus du gouvernement Trudeau n’a pris la parole au sujet de ce projet de loi. Par conséquent, encore une fois, les sénateurs n’ont pas eu la possibilité de poser de questions au gouvernement sur ce projet de loi important et complexe. Le discours du parrain a été relativement bref, et j’ai dû attendre plus de trois semaines que le gouvernement réponde aux questions que j’ai posées au parrain ce jour-là.

Il semble que le gouvernement Trudeau adopte la même attitude cavalière à l’égard de la cybersécurité. Vous rappelez-vous combien de temps il a fallu à ce gouvernement fédéral pour enfin se joindre à nos alliés et rejeter la participation de Huawei au réseau 5G? Il lui a fallu trois ans, beaucoup plus longtemps que ce qui était nécessaire. Au cours des quelque 10 années qu’il aura fallu pour mettre en œuvre le projet de loi C-26, les infrastructures essentielles du Canada ont été exposées à un risque considérable de cyberattaques, et cette vulnérabilité est alarmante.

Caroline Xavier, cheffe du Centre de la sécurité des télécommunications — l’organisme gouvernemental qui s’occupe de la cybersécurité —, a qualifié les attaques contre les infrastructures essentielles du Canada de « menaces stratégiques les plus importantes pour le Canada ».

Elle a dit :

[...] le cybercrime est la menace la plus courante et la plus répandue contre les Canadiens et les entreprises canadiennes. Des cybercriminels cherchent à s’infiltrer dans les systèmes canadiens. Ils proviennent, entre autres, de la Russie, de la Chine et de l’Iran. Ces auteurs de menace s’appuient sur diverses techniques, comme le rançongiciel [...]

Selon l’Évaluation des cybermenaces nationales 2023-2024 du gouvernement, les rançongiciels sont la cybermenace la plus courante et la plus persistante à laquelle sont confrontés les Canadiens et les organisations canadiennes. Pourtant, le projet de loi C-26 est étrangement silencieux à ce sujet, ne faisant aucune référence explicite à ce type de cybercriminalité. Les conséquences des cyberattaques peuvent être non seulement financières, mais aussi existentielles. Le pire des scénarios pourrait constituer une menace pour les infrastructures énergétiques essentielles du Canada — les pipelines, par exemple, ou le réseau électrique en plein cœur d’un hiver canadien rigoureux.

Les Canadiens forment une petite population disséminée sur un vaste territoire et sont vulnérables aux menaces pouvant perturber les infrastructures de télécommunications et de transport qui sont essentielles non seulement aux économies de nos grandes villes, mais également à la survie des régions rurales et éloignées de notre pays.

Vingt-cinq pour cent de toutes les entreprises canadiennes ont été victimes d’une cyberattaque. Caroline Xavier a déclaré au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes que les petites et moyennes entreprises représentent 98 % de l’économie canadienne, mais que, étonnamment, 44 % d’entre elles n’ont aucune protection en cas de cyberattaque. Cela vulnérabilise la chaîne d’approvisionnement canadienne et nos systèmes d’infrastructure essentiels.

Par conséquent, il est indéniablement nécessaire d’adopter une loi visant à régler les problèmes de cybersécurité et à protéger le Canada contre les perturbations que les cyberattaques causent à notre société et à notre économie. C’est pourquoi il est crucial de bien faire les choses.

(1510)

Ce projet de loi se fait non seulement attendre depuis longtemps, mais il a aussi dû être remanié en profondeur à l’étape de l’étude en comité de la Chambre des communes.

Certains amendements qui ont été adoptés à l’étape de l’étude en comité de la Chambre des communes ont heureusement rendu le projet de loi plus acceptable. Or, une question demeure : pourquoi le gouvernement Trudeau a-t-il présenté un projet de loi comportant d’énormes lacunes? Plusieurs amendements ont été proposés par les députés libéraux siégeant au comité, qui savaient que la mesure législative du gouvernement aurait autrement été en difficulté. Le gouvernement Trudeau, malgré le très long laps de temps qui s’est écoulé avant qu’il ne présente ce projet de loi sur la cybersécurité, a tout de même dû réparer son propre gâchis une fois que le comité de la Chambre en a été saisi, comme c’est aussi souvent le cas à l’étape des comités sénatoriaux.

Une aussi mauvaise gouvernance est une honte.

Un des principaux aspects problématiques du projet de loi est qu’il accorde de vastes pouvoirs au Cabinet, au pouvoir exécutif. En tant que parrain, le sénateur McNair a dit dans son discours à l’étape de la deuxième lecture que le projet de loi C-26 autorise le gouverneur en conseil — soit le Cabinet — à ordonner à l’industrie des télécommunications « de faire ou de s’abstenir de faire toute chose » si le ministre le juge nécessaire. Ce sont des pouvoirs extrêmement vastes. Même si le libellé a été atténué par le comité de la Chambre pour exiger que le ministre ait des « motifs raisonnables » pour pouvoir exercer ce pouvoir, nous devons rester vigilants face aux interventions ministérielles excessives — un des passe-temps favoris du gouvernement Trudeau.

Les détracteurs de cette mesure législative ont également déploré que le projet de loi C-26 ne prévoit qu’une surveillance limitée. Même si des amendements adoptés par le comité obligent le ministre à aviser les comités de la sécurité nationale du Canada — le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ainsi que l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement — en cas d’ordonnances de confidentialité, la reddition de comptes et la transparence assurées par ces organes sont très limitées. Les deux comités relèvent du premier ministre, le chef de l’exécutif. Comme je l’ai déjà dit, le premier ministre nomme tous les membres qui y siègent. Tous les sénateurs qui sont actuellement membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ont été nommés au Sénat par le premier ministre Trudeau et ont des liens significatifs avec les libéraux et avec la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau. Le travail des deux comités se déroule dans le secret : les parlementaires et la population canadienne n’ont accès qu’à des renseignements limités. Comme ma collègue la députée conservatrice Raquel Dancho, la porte-parole en matière de sécurité publique, l’a dit à la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-26 :

« [...] plus on a de pouvoirs, plus on doit rendre des comptes. Or, le projet de loi octroie beaucoup de pouvoirs au gouvernement, mais celui-ci n’a guère de comptes à rendre. »

Pour essayer de renforcer la reddition de comptes dans le projet de loi, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a adopté des amendements qui prévoient l’obligation pour le ministre de déposer un rapport annuel dans les deux Chambres du Parlement. D’autres amendements détaillaient le type de renseignements à inclure dans ces rapports.

J’ai de nombreuses interrogations au sujet des infractions quasi criminelles prévues dans le projet de loi C-26. J’ai posé quelques questions au parrain du projet de loi au Sénat après son discours. Trois semaines plus tard, il a présenté les réponses que le gouvernement avait données à mes questions, mais je dois dire qu’elles ne m’ont pas satisfaite. Elles portaient surtout sur les peines prévues dans le projet de loi plutôt que sur les infractions quasi criminelles qui pourraient potentiellement être utilisées sous ce régime.

Les dispositions de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels — la partie 2 du projet de loi C-26 — prévoient plusieurs infractions mixtes et infractions punissables par procédure sommaire en cas de violation de la loi. D’après la réponse du gouvernement :

Cela comprend des infractions mixtes pour contravention à une directive de cybersécurité, pour communication de renseignements au sujet de l’existence ou du contenu d’une directive de cybersécurité et pour communication de renseignements confidentiels dans des circonstances interdites par la Loi. Ces infractions seraient punissables d’une amende et d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans moins un jour sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Si un contrôle judiciaire est possible, les exigences pour qu’il soit accepté sont plus contraignantes que dans le cas d’un processus d’appel.

La partie 1 du projet de loi — la modification de la Loi sur les télécommunications — crée des sanctions administratives pécuniaires et des peines pour les cas de violation. Toujours d’après la réponse du gouvernement :

La sanction maximale pour les personnes physiques est de 25 000 $, ou de 50 000 $ en cas de récidive. Dans tous les autres cas, la peine maximale est de 10 millions de dollars, ou de 15 millions de dollars en cas de récidive [...] Pour les personnes physiques, les infractions peuvent être punies d’une peine d’emprisonnement (jusqu’à deux ans moins un jour) ou d’une amende, ou aux deux, selon la décision du tribunal.

Les groupes d’entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, ont également exprimé des réserves au sujet du projet de loi C-26. Le délai limité et le coût de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à la loi pourraient être particulièrement onéreux pour les petites entreprises. La députée Raquel Dancho a demandé au ministre si des fonds seraient disponibles ou fournis aux petites et moyennes entreprises pour les aider à se mettre en conformité, mais elle n’a pas reçu de réponse à sa question. Le gouvernement dépense des dizaines de millions de dollars pour la cybersécurité, mais il est évident qu’il ne fait pas des petites entreprises une priorité.

Nous savons tous qu’à mesure que le gouvernement Trudeau impose toujours plus de règlements et d’obligations aux entreprises et aux fournisseurs de services — au moyen des projets de loi C-11, C-18 et maintenant C-26 —, les coûts que doivent assumer les entreprises pour se conformer augmentent. La semaine dernière, le service d’écoute de musique en continu Spotify a annoncé qu’il augmentait ses tarifs au Canada, en partie en réponse aux contraintes réglementaires imposées par le projet de loi C-11.

Les dispositions relatives à la protection de la vie privée, ou leur absence, sont un autre aspect du projet de loi qui suscite beaucoup d’inquiétudes. Plusieurs experts en la matière clés ont souligné que ces dispositions étaient inadéquates dans le projet de loi C-26. Le commissaire à la protection de la vie privée a dit :

Selon le projet de loi, tel qu’il est rédigé, ces pouvoirs sont larges. Afin d’assurer que les renseignements personnels sont protégés et que la vie privée est traitée comme un droit fondamental, je recommanderais au Comité d’envisager de resserrer les seuils qui encadrent l’exercice de ces pouvoirs et d’imposer des limites plus strictes à l’utilisation de ces pouvoirs.

Pour ce faire, on pourrait exiger que toute collecte, utilisation et communication de renseignements personnels respecte les principes de nécessité et de proportionnalité. Il s’agit de principes de base du traitement des renseignements personnels qui sont reconnus à l’échelle internationale.

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a adopté des amendements qui définissent explicitement les renseignements personnels et dépersonnalisés comme « confidentiels », ce qui est utile. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour répondre aux graves préoccupations en matière de protection des renseignements personnels que suscite le projet de loi.

Le mémoire de l’Association canadienne des libertés civiles décrit l’une des améliorations nécessaires :

Le libellé doit également préciser que les renseignements personnels comprennent les renseignements dépersonnalisés, car la définition de « renseignements personnels » comporte d’importantes protections en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, il faut toujours considérer les renseignements personnels, y compris les renseignements dépersonnalisés, comme confidentiels au lieu de laisser cette décision à l’entité qui les fournit.

Les groupes de défense des libertés civiles souhaitent également que des limites soient imposées à la durée pendant laquelle les autorités peuvent conserver les données des Canadiens. L’un de ces amendements a été adopté par le comité de la Chambre des communes, mais a été inexplicablement retiré du projet de loi sans débat à l’étape du rapport. Pourquoi? Je n’en ai aucune idée. J’aurais aimé pouvoir poser cette question au sénateur Gold, mais il ne nous en a malheureusement pas donné l’occasion.

Je m’attends à ce que le commissaire à la protection de la vie privée soit invité à donner son avis sur ce projet de loi pendant que le Sénat en est saisi. J’ai hâte de savoir s’il estime que les amendements adoptés par la Chambre des communes tiennent suffisamment compte des réserves qu’il a initialement émises à l’égard de cette mesure législative. En outre, il pourrait être utile d’envisager que le commissaire à la protection de la vie privée joue un rôle dans la détermination de la manière dont les renseignements de nature délicate seront traités et divulgués aux termes de cette loi.

Certaines organisations ont souligné le manque de transparence de la mesure législative. Le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale, ou CIGI, s’inquiète de la capacité du gouvernement à donner des ordres directs en secret au titre du projet de loi C-26, alors qu’il existe un vide législatif en ce qui concerne la protection adéquate des droits à la vie privée.

Comme le souligne le professeur de droit Matt Malone dans un article récent publié par le CIGI :

L’étendue des pouvoirs secrets que prévoit le projet de loi C-26 est d’autant plus préoccupante que le gouvernement fédéral n’a pas encore adopté de mesures législatives concrètes sur la vie privée, la protection des données ou l’utilisation des technologies d’intelligence artificielle. Certains de ces éléments ne sont donc encadrés que par une prolifération de « directives » et de « principes directeurs » non contraignants pour ce qui est de la conduite du gouvernement. Soulignons que ces textes ne prévoient pas de sanctions significatives en cas de non-respect.

Le professeur Malone a également déclaré que le manque de transparence est en contradiction directe avec la loi régissant la création du Centre de la sécurité des communications. Selon lui, le projet de loi C-26 :

[...] permettrait un secret presque total lors de l’émission de directives de cybersécurité destinées à certaines entreprises. Une fois reçues, ces directives ne seraient presque jamais divulguées publiquement. De plus, elles ne feraient pas l’objet d’une autorisation ou d’un examen préalable avant d’être émises.

Cela s’écarte nettement de l’orientation de la loi d’habilitation du CST, qui cherche à imposer une reddition de comptes accrue à l’égard de certaines conduites en exigeant des autorisations et des examens préalables. Par exemple, en vertu de cette loi habilitante, lorsque les activités d’espionnage du CST contreviennent à la loi fédérale ou portent atteinte aux attentes raisonnables en matière de protection de la vie privée des personnes au Canada, il doit obtenir l’approbation du Bureau du commissaire au renseignement. L’année dernière, le commissaire a accepté la moitié de ces demandes (trois sur six) dans leur intégralité. Les pouvoirs en matière de directives de cybersécurité que prévoit le projet de loi C-26 ne sont pas soumis à un examen similaire.

Plusieurs organisations de défense des libertés civiles, dont l’Association canadienne des libertés civiles, ont adressé une lettre ouverte au ministre de la Sécurité publique en 2022 pour lui faire part de leurs préoccupations concernant ce projet de loi. Les dispositions relatives au secret dans ce projet de loi ont suscité l’inquiétude de ces organisations, qui disent dans leur lettre que « [l]a confidentialité affaiblit la responsabilité et la régularité de la procédure ». Ce mémoire aborde également la question des éléments de preuve secrets devant les tribunaux en vertu de ce projet de loi :

[M]ême si les arrêtés relatifs à la sécurité font l’objet d’un contrôle judiciaire, le projet de loi C-26 pourrait restreindre l’accès des demandeurs aux éléments de preuve. La loi ne prend pas en compte les avocats spéciaux détenteurs d’une cote de sécurité désignés au nom des demandeurs, comme c’est le cas dans d’autres affaires liées à la sécurité nationale. Si ces dispositions constituent une solution imparfaite pour le respect d’une procédure équitable, elles offrent au moins une protection minimale des droits des demandeurs. Le projet de loi C-26 autorise même les juges à rendre des décisions selon des éléments de preuve secrets qui ne sont pas fournis, même sous forme de résumé, aux demandeurs ou à leur équipe juridique. Le projet de loi oblige même la personne visée par l’arrêté relatif à la sécurité à intenter une instance avec les coûts que cela implique.

(1520)

L’énoncé concernant la Charte préparé par le gouvernement Trudeau pour accompagner le projet de loi C-26 affirme que « [...] le principe de transparence judiciaire n’est pas absolu et peut être limité s’il existe des objectifs d’État plus urgents ».

Des tribunaux secrets, qui ne fournissent même pas les preuves aux demandeurs pour qu’ils puissent se défendre? Au Canada? C’est potentiellement très effrayant. Je serai curieuse — lors de l’examen de ce projet de loi par le comité — d’apprendre comment les États-Unis, qui ont une tendance plus marquée pour l’ouverture des tribunaux, traitent des scénarios similaires dans le cadre de leur propre système législatif.

Le fait que les ordres puissent être donnés en secret crée également de l’incertitude et de la confusion pour les entreprises qui tentent de se conformer à la loi, car les décisions réglementaires sont publiques, alors que les ordres de sécurité ne le sont pas. Selon le mémoire de l’Association canadienne des libertés civiles, cela « [...] menace l’intégrité et l’accessibilité des cadres réglementaires du Canada et rend les règles relatives à la sécurité actuellement en vigueur inconnues du public ».

Les organismes de défense des libertés civiles s’inquiètent également de l’absence de responsabilité dans le projet de loi C-26, même s’il a été amendé pour que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement soient désormais avisés lorsqu’un ordre confidentiel est donné. Un mémoire mis à jour de l’Association canadienne des libertés civiles souligne en particulier que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada a refusé à maintes reprises dans le passé de se conformer aux directives de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. L’Association canadienne des libertés civiles a écrit ceci :

Dans son libellé actuel, le projet de loi C-26 risque de perpétuer une situation où le Centre de la sécurité des télécommunications interprète ses mandats— maintenant surchargés de renseignements personnels sur un nombre encore plus grand de Canadiens — d’une manière qui a été jugée non conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels par son l’organisme de révision. Le Sénat a le rôle et l’obligation d’empêcher une telle mauvaise manipulation des informations souvent les plus sensibles des Canadiens, surtout si l’on tient compte du fait que le Centre de la sécurité des télécommunications a toujours refusé de coopérer avec ses organismes d’examen.

Une autre préoccupation concernant la partie 2 du projet de loi C-26 est le fait qu’elle permet au Centre de la sécurité des télécommunications d’utiliser les données des organisations qui détiennent les renseignements personnels les plus sensibles des Canadiens, y compris les banques, les fournisseurs de services de télécommunications et les agences de transport en commun. Le Centre de la sécurité des télécommunications ne serait pas limité à utiliser ces renseignements uniquement aux fins de son mandat en matière de cybersécurité. En effet, les renseignements pourraient être communiqués à ses partenaires internationaux pour la production de renseignement électromagnétique ou de renseignement étranger.

Comme l’a dit l’Association canadienne des libertés civiles : « Bien que nos alliances soient importantes, les renseignements personnels des Canadiens ne devraient pas servir de monnaie d’échange pour maintenir ces relations. »

De plus, une telle utilisation ne ferait l’objet d’une surveillance qu’après coup, et non au moment où elle se produit.

En conclusion, le projet de loi C-26 se fait attendre depuis longtemps, mais il reste encore beaucoup à faire. D’importantes préoccupations subsistent concernant des questions fondamentales, comme le droit à la vie privée des Canadiens, les répercussions financières pour les entreprises et le respect de nos normes démocratiques, notamment des tribunaux ouverts et l’équité devant la loi. Il est primordial de protéger les cyberinfrastructures essentielles du Canada, mais il est tout aussi primordial de protéger les libertés civiles et les droits des Canadiens. J’attends avec impatience l’étude approfondie de ce projet de loi par le comité afin que nous puissions examiner plus en détail ces questions complexes et essayer de trouver un juste équilibre entre ces priorités concurrentes. Merci.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur McNair, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.)

Projet de loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Ratna Omidvar propose que le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.

Ce projet de loi est le dernier projet de loi gouvernemental que je parraine avant de prendre ma retraite du Sénat, mais tout comme les deux projets de loi précédents, il reflète les aspirations de très nombreuses parties prenantes et correspond étroitement à mes valeurs.

Ce projet de loi porte sur la confiance, sur l’établissement de la confiance et sur le rétablissement de la confiance pour les personnes qui ressortent de leur expérience avec les organismes canadiens d’application de la loi en ayant l’impression que leurs droits ont été bafoués. Elles doivent avoir confiance dans le fait que leurs plaintes seront entendues par une institution indépendante des organismes d’application de la loi, soit l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

Chers collègues, ce projet de loi nous parvient également avec une certaine urgence, car il pourrait être notre dernière occasion de bâtir ce sentiment de confiance, de jeter un pont entre notre promesse visant la loi, l’ordre et la bonne gouvernance faite à tous nos concitoyens, d’une part, et l’expérience vécue par les communautés vulnérables d’autre part.

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a entendu des témoins représentant ces communautés qui, trop souvent, ont des interactions négatives avec les forces de l’ordre. J’aimerais remercier le sénateur Dean, le président du Comité de la sécurité nationale, ainsi que les membres de ce comité pour leur étude réfléchie et approfondie du projet de loi C-20.

Le comité a entendu des témoignages au sujet de la vulnérabilité de certains groupes de personnes — les minorités racialisées, les Autochtones, les personnes qui ne parlent ni l’anglais ni le français, les demandeurs d’asile qui, vu leur situation, sont à la merci des forces de l’ordre, ainsi que les personnes détenues par l’Agence des services frontaliers du Canada, y compris dans les centres de surveillance de l’immigration qui relèvent de sa responsabilité. Ces témoignages nous ont rappelé l’importance d’examiner la réalité de nombreuses personnes racialisées, autochtones ou autrement vulnérables quand elles sont confrontées aux forces de l’ordre, à la discrimination institutionnelle et au racisme systémique.

Au comité, des témoins ont souligné la nécessité d’accroître la reddition de comptes et la transparence au sein des forces de l’ordre, particulièrement dans le cas des agents de l’Agence des services frontaliers puisqu’elle demeure le seul organisme d’application de la loi fédérale non assujetti à un examen civil. Même si les témoins entendus conviennent que le projet de loi C-20 devrait aller plus loin et être amélioré, la plupart souhaitent que le projet de loi entre en vigueur dans sa forme actuelle. Amnistie internationale, le Conseil canadien pour les réfugiés, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, l’Association canadienne des avocats musulmans, l’Association canadienne des libertés civiles, et j’en passe, ont tous convenu que ce projet de loi est trop important pour stagner alors qu’il est à deux doigts de la ligne d’arrivée.

D’ailleurs, le Conseil national des musulmans canadiens partage ce sentiment dans cette déclaration :

[...] comme nous entrevoyons un échéancier potentiellement abrégé à l’autre endroit de sorte que ce projet de loi risque de mourir au Feuilleton [...] que, dans la mesure du possible, ce projet de loi soit adopté avant la fin de la session.

Soyons clairs: ils ont présenté des témoignages convaincants et soulevé des questions importantes. Ainsi, tout en nous exhortant à adopter ce projet de loi tel qu’il est, ils ont également exhorté le gouvernement à tenir compte de leurs préoccupations quand il prendra les règlements. Je pense que c’est un message que le gouvernement doit entendre. J’invite donc vivement le gouvernement à mener des consultations. Plutôt que de chercher à cocher une case, il doit consulter ces groupes de façon rigoureuse lors de l’élaboration des règlements, car leurs inquiétudes sont bien réelles.

Chers collègues, les préoccupations concernant la responsabilité et le racisme systémique dans l’application de la loi, dont beaucoup de ces groupes ont parlé, ne seront pas apaisées par une seule mesure, même si c’est un nouveau projet de loi. Il s’agit d’une occasion que nous devons saisir. Il s’agit peut-être de la première occasion, mais elle est primordiale. Le projet de loi C-20 fait partie d’un ensemble d’efforts plus vastes qui visent à garantir que les interactions avec les forces de l’ordre demeurent respectueuses, professionnelles et exemptes de discrimination.

(1530)

Il convient d’examiner l’urgence de ce projet de loi par rapport à l’ensemble des événements qui l’ont précédé. Je vous ramène au 11 septembre 2001, une journée horrible de notre histoire. À la suite de cette journée, le gouvernement du Canada a adopté un certain nombre de lois, y compris la Loi antiterroriste, mais, en décembre 2003, il a également demandé que l’Agence des services frontaliers du Canada ne soit pas assujettie à un organisme d’examen indépendant.

En 2002, Maher Arar, un citoyen canadien d’origine syrienne, fut incarcéré à tort lors d’une escale aux États-Unis avant d’être expulsé vers la Syrie, où il a été affreusement torturé et traité de façon inhumaine. Cela s’est produit parce que la GRC avait fourni aux autorités américaines des renseignements erronés qui impliquaient faussement M. Arar dans des activités terroristes. Le tollé provoqué par ce cafouillage a poussé le gouvernement à lancer une enquête approfondie, dirigée par le juge Dennis O’Connor. En 2006, les conclusions de l’enquête ont complètement blanchi M. Arar en dévoilant des inconduites et des défaillances graves dans les décisions de la GRC et des agents frontaliers.

Comme je l’ai indiqué dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, l’un des résultats les plus importants de cette enquête a été la formulation de recommandations visant à prévenir de telles erreurs judiciaires à l’avenir. La plus importante de ces recommandations était la création d’un mécanisme indépendant rigoureux pour les deux organisations, la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, afin de renforcer l’obligation de rendre des comptes, de garantir le strict respect des normes juridiques et de protéger les droits des personnes contre toute violation.

C’était en 2006. Des années plus tard, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a recommandé au gouvernement de mettre en place un organisme civil indépendant chargé des plaintes et de l’examen de toutes les activités de l’Agence des services frontaliers du Canada.

En 2014 et en 2015, l’ancien sénateur Wilfred Moore a présenté les projets de loi S-222 et S-205, pour prévoir la nomination d’un inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada. Les deux projets de loi sont morts au Feuilleton, mais le gouvernement, même s’il n’appuyait pas le mécanisme proposé, approuvait l’intention du projet de loi et a chargé l’ancien greffier du Conseil privé, Mel Cappe, de l’examiner et de recommander d’autres mesures. Son rapport recommandait essentiellement la structure prévue par le projet de loi C-20.

Ensuite, en 2017 et en 2019, le Parlement a créé des mécanismes dans le domaine de la sécurité nationale. Ils ont créé l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Par contre, les projets de loi du gouvernement visant à créer une commission civile indépendante d’examen des plaintes, comme le recommandaient le juge O’Connor et Mel Cappe, sont morts au Feuilleton. Bien qu’ils n’aient pas abouti, ils démontrent le besoin persistant et la volonté politique de créer un tel mécanisme.

Aujourd’hui, 18 ans après que le juge O’Connor a présenté ses recommandations, nous sommes — je le crois et je l’espère sincèrement — sur le point de franchir la ligne d’arrivée.

Nous savons que l’Agence des services frontaliers du Canada n’est plus ce qu’elle était en 2003, en 2006 et en 2014, lorsque le premier projet de loi prévoyant un examen indépendant a été présenté. La situation nationale et internationale actuelle rend la nécessité d’un examen indépendant encore plus pressante.

Lors des discussions du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants sur le projet de loi C-20, nous avons eu l’occasion d’entendre le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Dominic LeBlanc. Je lui ai demandé ce qui était en jeu en cette dernière étape avant l’adoption du projet de loi C-20. Voici ce qu’il a répondu :

Nous avons une occasion unique d’améliorer très sensiblement cet enjeu, mais avec des délais potentiellement rapprochés. [...] [I]l serait malheureux à ce moment précis que la perfection soit l’ennemi du bien.

Le projet de loi C-20 est-il parfait? Pas du tout. Je ne crois pas qu’un projet de loi puisse l’être, mais, compte tenu de la cascade d’événements que je vous ai décrite et des avantages réels pour les Canadiens, j’espère que nous conviendrons de ne pas laisser cette occasion s’envoler. Il apporte des améliorations par rapport aux versions précédentes des mesures recommandées. Je parle d’abord du projet de loi S-222, du sénateur Moore, mais aussi des deux plus récents projets de loi d’initiative ministérielle de la Chambre des communes, tous deux morts au Feuilleton. Chaque version a proposé une approche plus développée, des changements et des améliorations pour tenir compte des points de vue des intervenants et des conseils d’experts en matière d’application de la loi.

Le projet de loi C-20 ne créera pas seulement un organe d’examen plus solide, mais il contribuera également aux efforts de notre pays pour poursuivre la réconciliation avec les peuples autochtones et les minorités racisées et il répondra aux préoccupations concernant le racisme systémique au sein des forces de l’ordre. Il répondra également à diverses recommandations émanant d’experts et d’intervenants, notamment celles de la Commission des pertes massives et du rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes intitulé Racisme systémique au sein des services policiers au Canada.

Permettez-moi de vous rappeler brièvement comment le projet de loi C-20 permettra d’obtenir les résultats souhaités, à savoir de meilleurs rapports et une meilleure reddition de comptes. Il s’agit d’un modèle efficace qui vise à renforcer — et non à éroder — les cadres de responsabilisation existants. Les sous-chefs des deux organismes, la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, demeureront responsables devant le ministre de la Sécurité publique, et celui-ci demeurera responsable devant le Parlement des mesures prises ou non par ces organismes. Le projet de loi exigera qu’on fournisse au Parlement des rapports plus étoffés, plus approfondis et plus détaillés, et des délais sont prévus pour assurer des réponses en temps opportun.

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada seront tenues de présenter un rapport annuel sur les mesures prises en réponse aux recommandations de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. La commission déposera elle aussi un rapport annuel. De plus, en ce qui concerne les rapports annuels au Parlement, une nouvelle disposition exige que la commission recueille — pour la première fois — des données ventilées selon les caractéristiques démographiques et la race des plaignants. Ces données aideront à cerner les problèmes systémiques intersectionnels dans l’application de la loi et à élaborer des mesures pour y remédier. Ces éléments du projet de loi expliquent en partie pourquoi il s’impose de toute urgence.

Je sais que certains d’entre vous ont posé des questions sur le fait que le projet de loi ne prévoit aucun examen législatif. Il est à noter que, en tant que sénateurs, nous aurions la possibilité de revoir la Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public au moment de notre choix, surtout après un délai suffisant pour évaluer son efficacité et la manière dont elle est mise en œuvre. Nous aurons accès aux rapports annuels présentés par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le ministre lui-même. Pour paraphraser Mel Cappe, un ancien greffier du Conseil privé que nous avons entendu il y a à peine quelques jours, les rapports améliorés qui sont prévus dans le projet de loi C-20 nous permettraient, en tant que parlementaires, de déterminer si le projet de loi est mis en œuvre de manière appropriée.

Honorables sénateurs, la portée du projet de loi C-20 dépasse largement l’examen des activités de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada. Cette mesure législative concerne la justice, la réforme, l’équité, la transparence et la reddition de comptes. Nous sommes tributaires de ces organismes pour le maintien de la primauté du droit dans ce pays. Leurs agents sont dotés de vastes pouvoirs. Les Canadiens veulent et méritent des assurances que ceux-ci n’en abusent pas et ne les exercent pas à mauvais escient. Bref, nous nous attendons et nous avons droit à un traitement homogène, juste et égal, et à un mécanisme opérant de reddition de comptes quand nous n’obtenons pas un tel traitement.

Avant de conclure mes observations aujourd’hui, je tiens à remercier ceux qui ont pris le temps de nous faire part de leur expérience et de leur expertise, et dont les recommandations essentielles ont aidé à façonner ce projet de loi solide. Faisons ce travail important maintenant et tournons notre attention vers une mise en œuvre méthodique et efficace de ce projet de loi.

(1540)

J’espère que mes collègues contribueront à assurer l’adoption d’un projet de loi qui a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit, un exploit rare et qui en dit long sur la solidité du texte. Montrons aux Canadiens que, au Sénat, nous pouvons nous aussi parvenir à un tel consensus autour d’un projet de loi qui devrait apporter une nette amélioration aux comptes que les forces de l’ordre rendent aux Canadiens.

Merci, chers collègues.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(À 15 h 41, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 230

Le mercredi 23 octobre 2024L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le mercredi 23 octobre 2024

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’honorable Suze Youance

Visiteurs à la tribune

L’honorable Suze Youance

Visiteur à la tribune

Le Mois de la sensibilisation à l’autisme

Visiteurs à la tribune

Le soutien à l’Ukraine

Visiteurs à la tribune

Les fonctionnaires

Visiteurs à la tribune

AFFAIRES COURANTES

La commissaire au lobbying

Préavis de motion tendant à autoriser le renouvellement de sa nomination

La commissaire à l’information

Préavis de motion tendant à autoriser le renouvellement de sa nomination

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Ratna Omidvar

Préavis d’interpellation

Les travaux du Sénat

PÉRIODE DES QUESTIONS

L’environnement et le changement climatique

La taxe sur le carbone

La sécurité publique

Les taux de criminalité et le coût de la vie

Le commerce international

Le commerce entre le Canada et les États-Unis

L’emploi et le développement social

Le soutien aux enfants et aux familles

Les transports

Le port de Montréal

Le Bureau du Conseil privé

Les nominations au Sénat

Les finances

Le coût des aliments

Les anciens combattants

Le jour du Souvenir

Les ressources naturelles

Le financement de la recherche

Les finances

Le coût de la vie

Les affaires mondiales

L’Organisation de coopération et de développement économiques

Recours au Règlement

Dépôt des réponses à une question inscrite au Feuilleton

L’agriculture et l’agroalimentaire—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’Agence canadienne de développement économique du Nord—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Le revenu national—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Les services aux Autochtones—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

La défense nationale—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’environnement et le changement climatique—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et les langues officielles—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Les finances—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Le développement international—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

La santé—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Les relations Couronne-Autochtones—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Le logement, l’infrastructure et les collectivités—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’innovation, les sciences et l’industrie—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

La justice et le procureur général—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’énergie et les ressources naturelles—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’Agence du développement économique du Pacifique—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Le patrimoine canadien—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Le Bureau du Conseil privé—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Le Service des poursuites pénales—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

L’Agence du développement économique du Canada pour les Prairies—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Les services publics et l’approvisionnement—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

Les femmes, l’égalité des genres et la jeunesse—Les programmes d’urgence du gouvernement liés à la COVID-19

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 230

Le mercredi 23 octobre 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente