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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 232

Le mardi 29 octobre 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
- La Loi sur la santé des animaux
  - Projet de loi modificatif—Présentation du quatorzième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts
- L’Assemblée parlementaire de la Francophonie
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 29 octobre 2024

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L’honorable Ratna Omidvar, O.C., O.Ont.

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, j’ai le grand honneur de rendre hommage à quelqu’un que je considère comme une collègue bien-aimée, une amie très chère et, surtout, une éminente Canadienne. Éminente Canadienne en effet, la sénatrice Omidvar est récipiendaire de l’Ordre de l’Ontario, membre de l’Ordre du Canada et récipiendaire de la Croix de l’Ordre du Mérite de la République fédérale d’Allemagne. Elle détient aussi un doctorat honorifique en droit de l’Université métropolitaine de Toronto et de l’Université York.

Vous conviendrez tous, chers collègues, qu’il s’agit là de toute une série de réalisations. Il n’est pas surprenant qu’elle ait été choisie pour faire partie de la première cohorte de sénateurs indépendants qui ont ouvert la voie à la réforme du Sénat en avril 2016.

Avant sa brillante carrière et toutes ses réalisations, la sénatrice Omidvar est arrivée au Canada au début des années 1980. Comme elle le dit elle-même, elle a connu les difficultés du « déplacement et de l’intégration ». Ces expériences ont fait d’elle la personne que nous connaissons tous : une défenseure dévouée des droits des migrants, des réfugiés et des nouveaux arrivants au Canada. Véritable championne de la diversité, elle s’est toujours battue pour faire du Canada un pays plus accueillant et bienveillant. À une époque où, partout dans le monde, la primauté du droit est mise à mal pour les personnes cherchant refuge, le leadership et les conseils de la sénatrice Omidvar sont vraiment inestimables.

Avant de se joindre à notre institution, la sénatrice Omidvar s’est distinguée et a fait sa marque comme intellectuelle, comme universitaire et comme militante active. En devenant sénatrice, elle n’a pas simplement trouvé sa voie, elle a aussi connu des réussites immenses, comme peu de gens en sont capables. C’est sans doute dû à sa détermination, à ses aptitudes pour la négociation et la collaboration et à son attachement pour les politiques publiques qui servent les intérêts supérieurs du pays.

Dès sa première journée au Sénat, il se dégageait d’elle un grand sentiment de confiance et un sens inné du leadership. La sénatrice Omidvar est une grande parlementaire, mais c’est surtout une parlementaire qui faisait les choses à sa façon.

Dans une entrevue qu’elle a donnée quelques mois après sa nomination, elle s’est fait demander ce qui la rendait fière d’être Canadienne. Je cite sa réponse :

Je suis née dans un pays et me suis mariée dans un autre, mais j’ai choisi le Canada de plein gré, et c’est le passeport canadien qui a été le plus difficile à obtenir. J’ai trouvé au Canada protection et opportunités. En retour, je m’engage à en faire un lieu où il fait toujours bon vivre, un lieu qui offrira protection et opportunités à de futurs Canadiens.

Sénatrice Omidvar, tous ceux qui vous ont suivie au Sénat savent sans l’ombre d’un doute que, grâce à vous, le Canada est un endroit meilleur.

Ratna, en mon nom et au nom de tous les sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants — votre groupe —, je vous remercie, je vous félicite et je vous souhaite le meilleur, tout en sachant que ce n’est que le début d’un nouveau chapitre et que nous entendrons encore parler de vous.

Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables collègues, j’ai le privilège de prendre la parole aujourd’hui au nom du bureau du représentant du gouvernement pour rendre hommage à notre collègue Ratna Omidvar, qui part à la retraite.

Les sénateurs ne seront pas surpris d’apprendre que, depuis son arrivée au Canada en 1981, la sénatrice Omidvar travaille à l’amélioration de notre pays. Son premier emploi était au sein de la St. Stephen’s Community House à Toronto, un organisme communautaire de services sociaux qui est axé sur la réduction de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, de l’itinérance, du chômage, de l’isolement, des conflits et de la violence, du sida, du racisme et de la marginalisation des jeunes, ainsi que sur l’intégration des réfugiés et des immigrants — un éventail restreint d’enjeux cruciaux.

Son travail pour améliorer notre pays ne s’est pas arrêté là, puisqu’elle a occupé de nombreux postes, notamment celui de présidente de Maytree, où elle a joué un rôle de premier plan dans des initiatives visant à promouvoir l’intégration des immigrants. Elle été récompensée pour ce travail en se voyant décerner l’Ordre de l’Ontario en 2005 et en devenant membre de l’Ordre du Canada en 2011.

(1410)

Depuis sa nomination au Sénat, la sénatrice Omidvar défend avec ardeur les questions de migration, de diversité et d’inclusion. Quelques mois à peine après avoir commencé à siéger au Sénat, la sénatrice Omidvar s’est mise au travail en marrainant habilement le projet de loi C-6, qui modifie la Loi sur la citoyenneté, et en réussissant à le faire adopter. Ratna, nous avons tous ici grandement bénéficié de l’expertise, de l’expérience et de la compassion que vous avez apportées à tant de débats importants.

Sur le plan personnel, comme beaucoup d’entre vous le savent, nous avons travaillé ensemble pendant quelques années au sein du Groupe des sénateurs indépendants et, parfois, nous avons même occupé ensemble des postes de direction. Vous étiez une excellente collègue et cette époque me manque.

La sénatrice Saint-Germain ne m’a pas ravi la vedette, mais elle a bien rendu votre dévouement à votre pays dans la citation qu’elle a tirée de votre entrevue. Cette citation illustre parfaitement votre dévouement au Canada et à ses citoyens.

Ratna, après une longue carrière au service de la population, vous avez sans doute réussi à faire de ce pays un endroit meilleur pour tous les Canadiens, et j’ai hâte de voir ce qui vous attend lorsque vous entamerez le prochain chapitre de votre vie professionnelle. Encore une fois, au nom du bureau du représentant du gouvernement, félicitations et bonne retraite.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je souhaite aujourd’hui rendre hommage à notre collègue l’honorable Ratna Omidvar, qui prendra sa retraite du Sénat du Canada le 5 novembre 2024.

Au fil des ans, j’ai eu le privilège d’apprendre à connaître la sénatrice Omidvar, car nous avons collaboré de près dans divers dossiers et projets qui nous tenaient à cœur. Que ce soit au Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, en tant que leader adjointe ou de coordonnatrice législative au plumitif ou lorsque nous parrainions un projet de loi ou que nous servions de porte-parole pour notre groupe au sujet d’un projet de loi, et il y en a eu plusieurs, nous avons toujours tâché de soutenir nos collègues et de voir aux intérêts des Canadiens.

Avant d’être nommée sénatrice, Ratna a été professeure invitée à l’Université Ryerson et elle a fondé le Global Diversity Exchange. Elle a aussi présidé l’organisme Maytree et dirigé l’Initiative du siècle, en plus d’être conseillère au Conseil mondial pour les réfugiés et la migration — et encore, ce ne sont que quelques exemples des domaines et des organismes auxquels la sénatrice Omidvar a consacré son temps et son expertise.

En avril 2016, Ratna Omidvar a été nommée au Sénat du Canada comme représentante de l’Ontario. Sommité dans le domaine de la migration, de la diversité et de l’inclusion, la sénatrice Omidvar a défendu diverses mesures législatives ici au Sénat et elle s’est distinguée à titre de présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et de vice‑présidente du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance.

Je tiens également à remercier la famille de la sénatrice Omidvar pour son amour et son soutien tout au long de sa carrière de sénatrice. Merci.

Sénatrice Omidvar, merci à vous pour votre dévouement et vos services au Sénat et au Canada. Au nom du caucus conservateur, veuillez accepter nos meilleurs vœux alors que ce chapitre mémorable prend fin et que le prochain commence.

Des voix : Bravo!

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, rendre hommage est souvent une expérience douce-amère. C’est le cas aujourd’hui. Nous saluons certes le départ de collègues qui entreprennent un nouveau chapitre de leur vie hors du Sénat, mais nous reconnaissons aussi qu’un atout précieux du Sénat franchit ses portes pour la dernière fois. Ainsi en est-il pour le départ de notre collègue Ratna Omidvar.

La retraite de la sénatrice Omidvar sera une grande perte pour cet endroit. De nombreux sénateurs, lorsqu’ils arrivent au Sénat, prennent un certain temps pour s’acclimater et se familiariser avec les rouages et la culture de cette institution. Il faut beaucoup de temps pour s’habituer au rythme, au processus et aux conflits de priorités. Quand la sénatrice Omidvar est entrée en fonction, elle était investie d’une mission. Elle participait aux débats, posait des questions pertinentes et abordait des sujets qui lui tenaient à cœur, comme une sénatrice chevronnée. Ses interventions étaient toujours réfléchies. Elle était toujours bien renseignée et posait un regard perspicace sur les dossiers. Je suis heureux qu’elle passe à autre chose, mais son absence ici se fera certainement sentir.

J’ai eu l’occasion de voyager avec la sénatrice Omidvar l’été dernier et de passer du temps avec elle et son mari, Mehran. Nous sommes allés ensemble en Alberta. Nous avons visité ma province pendant quelques jours : le Sud, qui est riche en agriculture; Banff, où nous avons admiré les montagnes majestueuses; et Fort McMurray, où se trouve le moteur économique qu’est l’industrie pétrolière. La sénatrice s’est montrée motivée, curieuse et désireuse d’en apprendre davantage sur ma province et ses habitants.

J’ai également constaté une grande transformation chez elle. Non seulement je l’ai vue porter un chapeau de cowboy blanc, mais elle a aussi acheté et porté sa première paire de jeans. Sénatrice Omidvar, la prochaine étape est une paire de bottes de cowboy et une chemise en flanelle, et vous vous intégrerez parfaitement en tant que Calgarienne plutôt que Torontoise.

L’un des traits marquants du mandat de la sénatrice Omidvar au Sénat est l’importance qu’elle accordait aux Canadiens. Elle l’a démontré au Comité des affaires sociales, qu’elle présidait. Présider un « comité fourre-tout » dont le mandat est très vaste est un grand défi. Il faut un grand leader pour gérer la charge de travail et assurer le bon fonctionnement d’un tel comité. La sénatrice Omidvar a été une présidente exceptionnelle, et le Sénat s’en porte mieux.

Dans un de ses discours, la sénatrice Omidvar nous a déjà tous invités à assister à une cérémonie de citoyenneté. J’ai réalisé que c’est quelque chose que je n’avais jamais fait, alors je lui ai demandé de m’aider à obtenir une place. J’ai assisté à plus d’une cérémonie depuis, et je dois dire que c’est l’une des choses les plus émouvantes, les plus poignantes et les plus merveilleuses que l’on puisse voir en tant que parlementaire. Je fais donc écho aux propos de la sénatrice : tous ceux qui n’étaient pas là ce jour-là, donnez-lui un coup de fil pour qu’elle vous trouve une place.

En terminant, je vous souhaite une retraite on ne peut plus heureuse, Ratna. Vous allez commencer à nous manquer dès le moment où vous franchirez ces portes une ultime fois et nous ferez votre dernier au revoir.

[Français]

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénatrices et sénateurs, c’est avec plaisir que je prends la parole au nom des sénateurs indépendants du Groupe progressiste du Sénat pour rendre hommage à notre collègue Ratna Omidvar.

[Traduction]

Notre collègue est une défenseure des droits de la personne partout dans le monde et une leader des politiques canadiennes en matière d’immigration, de multiculturalisme et de bienfaisance. La sénatrice Omidvar a fait partie du groupe des sept premiers sénateurs indépendants nommés en 2016 dans le cadre du nouveau processus indépendant.

Au début, elle a parrainé le projet de loi d’initiative ministérielle C-6, qui a apporté des modifications à la Loi sur la citoyenneté et qui a éliminé certains obstacles à la citoyenneté créés par le gouvernement précédent. Ce projet de loi était célèbre pour le principe selon lequel « un Canadien est un Canadien ».

Avec le projet de loi C-6, la sénatrice Omidvar appuyait une modification majeure visant à fournir un mécanisme d’appel aux personnes qui risquent de voir leur citoyenneté révoquée pour cause de fraude ou de fausse représentation. La modification a été adoptée par le Sénat et acceptée par la Chambre des communes et est devenue l’une des premières grandes réalisations du Sénat indépendant en matière de politiques.

Personnellement, j’ai eu l’honneur de collaborer avec la sénatrice Omidvar à l’attribution par le Parlement de la citoyenneté honoraire au leader de l’opposition russe récemment libéré, Vladimir Kara-Murza, ainsi qu’à l’appel du Sénat à la libération de la prison de Jimmy Lai, un héros de la démocratie à Hong Kong.

La sénatrice Omidvar a également parrainé plusieurs projets de loi d’intérêt public du Sénat. Deux d’entre eux, en 2022, ont incité le gouvernement à apporter des améliorations à nos lois visant le secteur de la bienfaisance et à bloquer les biens des auteurs de violations des droits de la personne à l’étranger. De plus, la sénatrice Omidvar a présidé avec beaucoup de leadership le très important Comité des affaires sociales.

Comme nombre de sénateurs l’ont souligné avant moi, elle a reçu de nombreux honneurs pour son apport au Canada et à l’Ontario, à juste titre. Récemment, elle a reçu la Croix de l’Ordre du mérite de la République fédérale d’Allemagne. Ce qui m’a toutefois le plus impressionné, c’est ce que j’ai vu à ma succursale RBC, en 2018.

Pendant que je faisais la file, j’ai remarqué sa photo qui était affichée à l’écran. Je me suis exclamé : « Je connais cette personne. C’est ma collègue au Sénat. J’y suis depuis un an. » J’ai porté mon attention sur le bandeau à l’écran, puis j’ai lu qu’elle était récipiendaire du prix Top 25 Canadian Immigrants de 2018. Sénatrice, mes sincères félicitations. Même à ma succursale de la RBC, vous êtes renommée.

(1420)

Avec le départ à la retraite de la sénatrice Omidvar, nous perdons une cheffe de file dans de nombreux dossiers. Son legs — et, nous l’espérons, son expertise — continueront de nous guider. Ratna, vous nous manquerez. Nous vous souhaitons la meilleure des chances dans le prochain chapitre de votre vie.

Merci. Meegwetch.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mehran Omidvar, l’époux de la sénatrice Omidvar, de leur fille, Ramona Omidvar-Khullar, de Nylah Omidvar-Khullar, leur petite-fille, caporale de section de la Ligue des cadets de l’air du Canada, et de Zayan Omidvar-Khullar, leur petit-fils. Ils sont accompagnés de Dan Miller, gendre de la sénatrice, et de Deepa Mehta, réalisatrice et scénariste primée.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’honorable Ratna Omidvar, O.C., O.Ont.

Remerciements

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je vous remercie beaucoup des bons mots que vous m’avez tous adressés. J’ai un peu l’impression de flotter en ce moment, car les personnes devant moi ne sont plus les mêmes. Le plan de salle a changé. Je suis complètement décontenancée. Je suis très sensible à vos bons mots et à vos remarques sur mon passage au Sénat. Je ne les oublierai pas.

J’aimerais brièvement partager mes réflexions. Ce ne sera pas un long discours, mais je veux vous faire part de certaines de mes réflexions sur cet endroit, sur ce pays et sur le Sénat. Je veux commencer par parler des émotions contradictoires que j’éprouve dans ma tête et dans mon cœur. Je pense que vous les comprendrez tous. D’un côté, il y a du soulagement, et de l’autre, il y a du regret.

Cependant, la gratitude et la reconnaissance sincères que j’éprouve envers tous ceux qui assurent le bon fonctionnement de la Chambre sont absolues. Je veux d’abord parler des gens qui nous protègent, le Service de protection parlementaire. Pendant la première semaine de mon arrivée, je ne comprenais pas quel était son rôle, puis j’ai commencé à me rendre compte qu’il veille à notre sécurité.

Je tiens à rendre un hommage particulier aux personnes qui travaillent à l’arrière-plan au sein de la Direction des services d’information. Il ne s’agit pas de services de renseignement, mais de services techniques. Ils ont été d’un grand soutien pour une sénatrice qui, en raison de son âge, est dépassée par l’innovation technologique. Je suis une technophobe finie. Je les appelle à 8 heures et ils sont là; je les appelle à 16 h 30 et ils sont là. Je ne sais pas trop ce qu’ils me font faire, mais je sais que je leur dois une fière chandelle.

Merci aux chauffeurs d’autobus, que j’étais particulièrement heureuse de voir les jours froids et venteux dans cette ville froide et venteuse.

J’ai essayé d’imaginer tout ce qu’il faut pour que le hansard du Sénat soit prêt à être lu le lendemain, même lorsque la séance s’est prolongée au-delà de minuit. Je ne sais pas très bien comment on parvient à le faire, mais on le fait.

À la greffière du Sénat, au Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre, au Bureau, aux interprètes et aux techniciens — je vous remercie tous du fond du cœur. Merci également à l’huissier du bâton noir de ses services.

Un remerciement tout particulier à nos jeunes pages extraordinaires, qui sont assis près du mur. Ils ont pris soin de moi de manière un peu particulière, car ils ont vite compris que je ne devais jamais manquer de thé à la menthe pendant les séances de comité. Ils y ont toujours vu, et je leur en suis très reconnaissante.

C’est sans oublier bien évidemment la petite armée de gens — à moins que ce soit une vaste armée? — de l’Administration du Sénat qui s’occupent des communications, des finances et des ressources humaines. C’est un aspect que je connais peu, car j’ai choisi de ne pas m’impliquer dans la gouvernance interne du Sénat, mais je leur suis quand même reconnaissante d’être là, car ils nous permettent d’exceller.

Beaucoup de mes collègues ont comparé notre assemblée à un village et ont rappelé qu’il faut tout un village pour assurer le bon fonctionnement de cette même assemblée. La sénatrice Lankin a fait la même remarque lorsqu’elle est partie. J’ajouterai quant à moi que tous les villageois qui sont ici sont profondément attachés à l’institution essentielle qui est la nôtre. Je tiens d’ailleurs à saluer la cheffe de notre village, la Présidente Gagné. Merci de tout ce que vous faites.

Comme certains d’entre vous me l’ont déjà entendu dire, c’est par accident que je suis devenue Canadienne et par accident que je suis devenue sénatrice. Je n’aspirais à aucun des deux, mais une série d’accidents — certains heureux, d’autres moins — m’ont menée ici.

Comme d’autres l’ont souligné, et comme vous le savez certainement, je suis née en Inde. J’ai rencontré mon compagnon en Allemagne, à l’université pour être exacte. Même si nous nous connaissions encore peu, nous sommes partis en randonnée dans les montagnes bavaroises. Quand nous sommes redescendus, nous avons décidé de partir en randonnée ensemble pour le restant de notre vie.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Omidvar : Même si nous n’avons pas fait tant de randonnées, nous avons tout de même fêté nos 50 ans de vie commune, et c’est pourquoi cette année est très spéciale pour nous. Nous n’avions ni le désir ni la nécessité de venir au Canada jusqu’à ce que ma famille ait besoin d’un sanctuaire. Je suis éternellement reconnaissante à ce pays d’avoir pris le risque de nous accueillir et de nous offrir la sécurité et un avenir. Je réfléchis parfois à mon parcours et je demande à ma fille Ramona d’imaginer ce que notre vie aurait été si nous avions été obligés de rester en Iran.

Je dois admettre que, quand je suis arrivée en 1981, je n’avais qu’une connaissance très superficielle du Canada. La perception que j’avais de ce pays avait été largement façonnée par un cours de géographie de cinquième année à l’école, en Inde. C’était plutôt romantique : des camps en forêt, des bûcherons, des castors, des ours et la Gendarmerie royale du Canada. C’est peut-être cela que j’avais en tête.

Bien entendu, la réalité était très différente quand nous avons atterri à Toronto. Je pense que Mehran et moi avons été à rude école. Nous avons connu tous les coups durs.

Nous avons appris très tôt que nous devions être deux fois meilleurs pour obtenir deux fois moins de reconnaissance, mais nous avons quand même survécu. J’ai pris très tôt deux décisions qui, je crois, ont grandement contribué à m’amener jusqu’ici. Presque dès la première semaine après mon arrivée, on m’a dit que, parce que je n’avais pas d’expérience de travail au Canada et que j’avais un prénom et un nom de famille difficiles à prononcer, je n’obtiendrais jamais un emploi, du moins, pas à court terme. On m’a dit que je pouvais me faciliter la vie en changeant de nom. Pour être honnête, j’ai pensé à quelques noms comme Rosa, Runa et Rita. Nous les avons mis à l’essai pendant deux jours, mais en fin de compte, j’étais incapable de prendre cette décision; nous ne pouvions pas le faire. Je ne pouvais pas plus changer mon nom que la couleur de ma peau, alors j’assume fièrement les deux.

Il y a cependant une chose que j’ai décidé de changer. Comme les sénatrices Cordy et Martin, je suis enseignante. Plus précisément, je suis professeure d’allemand langue seconde. Je sais que c’est étrange, et ce qui m’a amenée à enseigner l’allemand est le genre d’histoire que je pourrais raconter en prenant un verre avec quelqu’un. Je me suis cependant vite rendu compte que personne au Canada ne voulait se faire enseigner l’allemand par une Indienne qui arrivait tout juste d’Iran en tant que réfugiée. Comme je suis quelqu’un de pragmatique, j’ai décidé de faire une Canadienne de moi en me réinventant.

(1430)

Ce sont ces deux décisions — rester fidèle à moi-même et me réinventer — qui, je crois, m’ont conduite jusqu’ici.

Depuis plus de 40 ans que je vis dans ce pays, j’ai été à la fois une personne d’ici et une personne d’ailleurs. Je pense que le regard que je porte sur notre pays permet une comparaison utile et très positive avec les deux autres pays que je connais le mieux : l’Inde et l’Iran. Par-dessus tout, je constate que nous sommes encore en train de bâtir notre nation et que nous sommes donc un pays d’aspiration, mais aussi de réflexion et de correction.

Nous ne sommes pas parfaits et ne le serons jamais, mais nous avons le courage de nous regarder dans le miroir et d’accepter honnêtement le reflet qui nous est renvoyé. Cette image n’est pas nécessairement belle à voir; elle peut même être plutôt laide. Pourtant, nous avons la force de la regarder en face avec toutes ses imperfections.

Même si nous faisons de notre mieux, il nous arrive souvent de ne pas être vraiment à la hauteur, mais ce qui nous distingue, c’est que nous essayons. C’est un trait admirable compte tenu des nombreux torts que nous avons causés dans le passé : la colonisation des territoires des peuples autochtones, la discrimination sanctionnée par la loi à l’encontre des Japonais et des Chinois, le racisme institutionnalisé contre les Noirs du Canada. Ces réalités font partie de notre histoire. Je pourrais continuer longtemps. Cependant, peu d’autres pays sont aussi ouverts que le nôtre dans la quête de la vérité, de la justice et de la réconciliation. Pour cette raison, chers collègues, je suis très fière d’être Canadienne.

De plus, je ne crois pas que nous ayons une idée arrêtée de notre identité. Elle est en constante évolution et, compte tenu de la situation démographique du Canada, elle continuera d’évoluer et de changer. J’admire le fait que nous ne soyons pas rigides sur ces questions et que nous soyons prêts à laisser la population de ce pays façonner cette identité, et à mesure que la population évolue et change, nous évoluons et nous changeons, et notre identité collective avec nous. Nous sommes, et je crois que nous devons rester à jamais, un travail en cours, pas parfait, mais en quête de perfection.

Cette combinaison d’autoréflexion, d’une part, et d’autocorrection, d’autre part, associée à notre capacité d’évoluer et de changer au gré des aspirations de notre pays, différencie le Canada de tant d’autres régions, d’autant plus à un moment où la polarisation menace de nombreuses parties du monde et s’infiltre également dans notre représentation de la réalité.

Mon passage au Sénat m’a appris beaucoup de choses sur le fonctionnement de notre pays, mais aussi sur ce qui le rend parfois dysfonctionnel. Nous sommes toujours en train d’ergoter entre nous ou entre nos différentes parties constituantes. Cela semble faire partie de notre fédération. Alors que le discours ailleurs dans le monde, et même ici, continue de tomber dans l’incivilité, pour ne pas dire dans la brutalité, le Sénat a l’obligation d’être un phare pour la démocratie et de montrer qu’il est possible d’être en désaccord et de le dire haut et fort, parfois même avec véhémence, mais toujours en demeurant dans les limites de la civilité.

Le Canada a évolué, et le Sénat aussi. Il est plus indépendant que jamais et moins lié à la politique partisane de la Chambre des communes. Selon moi, nous pouvons mieux servir les Canadiens si nous ne sommes pas un miroir exact de l’autre endroit. Sauf qu’avec une indépendance accrue viennent aussi, à mon avis, des responsabilités accrues. Le sénateur Shugart nous a demandé d’exercer ces responsabilités avec retenue, de demeurer dans notre rôle de Chambre de second examen objectif et de ne pas abuser de notre indépendance en devenant des agents libres qui se fient uniquement à leur propre opinion. Il nous a rappelé que nous ne sommes pas élus, après tout.

Oui, nous devons faire preuve de retenue, mais retenue ne veut pas dire frilosité ni passivité. Au contraire, la retenue exige du courage, car il faut du courage pour rester à l’intérieur des limites qui sont les nôtres, même si nos opinions sont tout autres.

Cependant, il faut aussi du courage pour une autre raison : nous sommes le dernier port d’escale législatif pour la protection des droits des minorités. Le Sénat est la voix de ceux qui n’ont pas de voix. Il faudra faire preuve de courage pour défendre leurs droits, quel que soit le parti au pouvoir l’an prochain ou plus tard cette année. Je n’arrive plus à m’y retrouver dans toutes les rumeurs qui courent dans cet endroit.

Mes collègues ici présents se sont battus avec acharnement pour protéger ces droits. Parfois ils ont réussi, parfois ils ont échoué, mais chaque fois qu’ils se sont levés pour tenter de le faire, ils ont fait preuve de courage en tant que sénateurs individuels. Le moment viendra peut-être de faire preuve de courage collectif. La motion du sénateur Harder visant à rejeter l’étude des projets de loi qui invoquent la clause dérogatoire pourrait bien être le moment de faire preuve de ce courage collectif.

Civilité, contrainte, retenue et courage. J’espère, chers collègues, que vous continuerez d’enrichir ce lexique.

Je me souviens de mes premières impressions à mon arrivée au Sénat, en 2016. C’est un endroit mythique où respirent l’histoire et la tradition. C’est aussi un endroit qui est le reflet des racines colonialistes de notre pays et de ses liens avec le régime de Westminster. Même si nous avons passablement amélioré ce régime afin qu’il corresponde à la réalité canadienne, il est toujours ancré dans le passé. Personnellement, j’espère que le Canada arrivera à se défaire de ses racines colonialistes et qu’il avancera vers l’avenir selon ses propres termes. Pour que cela se produise, chers collègues, vous aurez un rôle essentiel à jouer ici, au Sénat, dans cette transformation.

J’ai rencontré ici des sénateurs aux origines et aux horizons politiques variés, mais je sais d’expérience que, malgré toutes nos différences, nous arrivons à nous trouver des points communs. Je crois que si nous arrivons à marcher ensemble, à discuter ensemble et à prendre un verre ensemble — certains parmi vous se souviendront des soirées de whisky —, nous pouvons ensuite mieux travailler ensemble.

Je remercie tous ceux qui, dans cette enceinte, ont travaillé avec moi sur des dossiers liés à l’Iran, à l’Ukraine, aux Rohingyas et à l’Afghanistan, entre autres. Je salue tout particulièrement mes collègues qui ont travaillé avec moi sur des dossiers relatifs aux droits de la personne, car la violation des droits de la personne dans d’autres parties du monde ou même dans notre pays s’avère une pente glissante. Si nous la tolérons ailleurs, nous courons le risque de la normaliser partout.

Je voudrais dire quelques mots sur mon équipe, le Groupe des sénateurs indépendants. Ce groupe a été le gardien de la flamme pour un Sénat qui se veut indépendant. L’indépendance du Sénat est plus solide aujourd’hui grâce à votre sens de l’initiative.

Le groupe fait un travail remarquable. Regardez notre taille; nous sommes nombreux, et pourtant nos dirigeantes réussissent haut la main à nous garder tous unis, même si nous avons des points de vue très divergents. Elles dirigent le groupe de façon stratégique, persévérante et inclusive. Et surtout, ces trois femmes merveilleuses accomplissent leur travail avec beaucoup de grâce et d’élégance. Je vous en remercie vivement.

En ce qui concerne mon héritage, je ne pense pas que ce soit à moi de déterminer en quoi il consiste ou de vous dire ce qu’il en est. C’est à vous de décider. Cependant, ce sont des figures de proue de la société civile qui ont été la source d’inspiration de tous les dossiers sur lesquels j’ai travaillé, notamment les organismes de bienfaisance, l’Afghanistan, les réfugiés, l’immigration et l’Ukraine. Certains d’entre eux sont présents dans la tribune. Je ne saurais trop vous remercier de m’avoir permis d’être votre voix parlementaire et législative. J’ai porté vos idées au Sénat et j’espère que je l’ai fait avec un certain succès. Je vous remercie sincèrement de m’avoir fait confiance.

J’ai eu le privilège de présider l’un des meilleurs comités du Sénat, à savoir le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Franchement, l’ampleur des dossiers défie l’imagination. Je regrette que la science et la technologie, aussi importantes soient-elles, soient toujours laissées pour compte dans nos travaux. J’espère que le Sénat prêtera attention à la proposition de réforme visant à moderniser les mandats des comités sénatoriaux afin qu’ils soient plus d’actualité. Toutefois, au cours de la période où j’ai présidé le comité, j’ai eu la chance de pouvoir travailler avec des membres extraordinaires qui sont dévoués, passionnés et engagés dans leurs domaines, y compris les membres de mon formidable comité directeur, qui sont présents ici aujourd’hui. Nous travaillons vraiment bien ensemble, alors nous nous sommes demandé si ce n’était pas justement parce que nous sommes toutes des femmes. Je crois que cela peut faire une différence.

(1440)

C’est évidemment sans oublier notre fantastique et très compétente greffière, Emily Barrette, et les excellents analystes de la Bibliothèque du Parlement.

Je terminerai mon allocution par la partie la plus difficile, qui porte sur le soulagement et les regrets. Je suis sûre que vous savez déjà pourquoi je me sens soulagée. Je n’aurai plus besoin de trimballer mes vieux os de Toronto à Ottawa deux fois par semaine, et de confier mon sort aux aléas de la météo, à Air Canada et à ce qui se passe à la Chambre des communes.

Je ne m’ennuierai ni de la température glaciale dans cette enceinte ni de l’absence d’un repas sain et nutritif ne serait-ce qu’une fois par jour. Mais surtout, je ne laisserai plus une partie de mon cœur chaque semaine avec ma famille, à Toronto, pour ensuite me mettre à pédaler le vendredi afin de rattraper le temps perdu. Nous savons tous qu’au bout du compte, même si nous réussissons à gagner un peu de mérite — et parfois même un peu de gloire —, ce sont encore et toujours nos proches qui en paient le prix. Je suis tellement impatiente de pouvoir être une conjointe, une mère et une grand-mère à temps plein pour ma famille.

Je tiens à dire à Mehran, mon conjoint en or — nous venons de célébrer 50 ans de vie commune —, que tu as été le vent dans mes voiles. Tout ce que j’ai fait ici n’a été possible que parce que tu t’es occupé de tout à la maison. Je tiens à dire à mes filles, Ramona et Yasmin, à mes six petits-enfants, dont deux sont ici aujourd’hui, ainsi qu’à mon merveilleux gendre, Daniel Miller, que leur nani est de retour.

En ce qui concerne les regrets, j’en aurai beaucoup. Je regretterai de ne plus être membre du Sénat, qui représente un groupe d’amis et de collègues. Je ne pourrai que vous observer de loin quand vous étudierez de nouveaux projets de loi. Je regretterai de ne plus pouvoir marquer de mon empreinte l’histoire législative du Canada, ce qui a été le plus grand privilège de ma vie.

Je crois que je regretterai de rater le retour à l’ancienne Chambre des communes et à l’ancien édifice du Sénat, mais il se peut que beaucoup d’entre vous le ratent aussi.

Surtout, je vais m’ennuyer des gens et en particulier des deux personnes qui ont toujours été à mes côtés. Nous savons tous que nous ne sommes bons que dans la mesure où nos équipes sont bonnes. J’ai énormément bénéficié de l’expertise et du dévouement des membres de mon équipe. Ils ont été à mes côtés les jours où je me sentais découragée. Les journées où j’étais prête à abandonner, ils m’ont encouragée — parfois poussée — à faire un effort supplémentaire. Si j’ai réussi dans cette enceinte, c’est en grande partie grâce à Paul Faucette et à Stephanie Saunders. Je tiens à leur dire directement ce qui suit.

Paul, tu es mon directeur des affaires parlementaires depuis environ sept ans. Tu as façonné ma compréhension de la politique et m’as aidée à comprendre les possibilités politiques. Tu m’as servi de guide pour me familiariser avec les subtilités des lois et du système juridique. Pendant tout le chaos généré par une sénatrice émotive et souvent chaotique, tu as toujours été la main ferme et posée. Je pense que nous avons été bien jumelés. Tu es la glace de mon feu et, ensemble, nous avons obtenu des résultats qui semblaient inatteignables au départ.

Enfin, je m’adresse à la personne qui me manquera le plus — et nous nous sommes promis aujourd’hui de ne pas pleurer. Stephanie Saunders travaille avec moi depuis 25 ans. Stephanie, tu es venue travailler pour moi lorsque tu venais de terminer tes études supérieures, il y a 25 ans. Ta carrière a suivi la mienne de près. Tu es ma main droite et ma main gauche. Tu es digne de confiance et loyale. Tu n’as pas peur de dire la vérité aux personnes au pouvoir. Je te considère comme la petite sœur que je n’ai jamais eue. Bien sûr, nous resterons en contact, mais ta présence quotidienne me manquera, même si elle a parfois été insistante — oui, comme l’appel téléphonique que j’ai reçu aujourd’hui à 7 heures.

Paul et Stephanie travailleront désormais pour la sénatrice McBean. Sénatrice McBean, vous aurez avec vous la meilleure équipe. Vous aurez le vent dans les voiles.

Quant à moi, j’ai 75 ans, mais je crois que l’âge n’est qu’un chiffre. Même si je prends ma retraite du Sénat et que je retourne à ma vie de simple citoyenne, je demeurerai toujours une citoyenne engagée. Le Canada continuera à entendre parler de moi, d’une manière ou d’une autre.

Je vous remercie donc, chers collègues, de tous vos bons mots et de la collégialité dont vous avez fait preuve à mon égard. N’oublions jamais que cet endroit est essentiel et que le travail que vous y faites est aussi essentiel. Je vous souhaite le meilleur pour l’avenir et j’espère que, de temps à autre, vous vous souviendrez de moi avec la même affection que je me souviendrai de vous. Joyeux Diwali! Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

Hommage à l’occasion de son départ à la retraite

L’honorable Stan Kutcher : Ce ne sera pas facile de prendre la parole après un tel hommage.

Honorables sénateurs, lorsque le premier ministre a proposé une approche différente pour la sélection des sénateurs en 2015, cela a suscité de nombreuses questions. À quoi cela allait-il ressembler? Qui serait candidat? Cette institution serait-elle en mesure de mieux servir les Canadiens? Puis, on a nommé une première série de sénateurs. Un nom m’était familier : Ratna Omidvar. Elle avait travaillé avec Jan, mon épouse; Dawn, la sœur de mon épouse, et Kevin, mon beau-frère. Elle faisait presque partie de notre famille. Ils ne cessaient de chanter ses louanges.

Chers collègues, j’étais en admiration devant Ratna avant même de la rencontrer. Lorsque je suis arrivé ici, j’ai été ravi d’emménager dans le bureau en face de celui de Ratna et de son équipe. Ils ont été accueillants et vraiment très serviables. Stephanie et Paul, vous êtes devenus des collègues appréciés et votre excellent travail reflète celui de la sénatrice Omidvar.

Ratna a démontré ce que signifie être une sénatrice indépendante. Elle s’est appuyée sur son travail et son expertise passés pour encourager la collaboration et œuvrer en faveur de ce qui est juste et bien. Elle a critiqué de manière constructive le gouvernement lorsqu’elle estimait qu’il ne faisait pas ce qu’il devait ou pouvait faire. Elle n’a pas hésité à proposer des solutions de rechange ou des orientations différentes, et elle s’est retroussé les manches pour travailler à l’amélioration des choses. C’est une femme d’action.

Elle a toujours été une alliée indéfectible des secteurs de la bienfaisance et des droits de la personne, et elle a intégré leurs perspectives à tout ce qu’elle faisait en tant que présidente de comité ou de sénatrice. Elle nous a instruits et elle a aidé ceux et celles qui souhaitaient rendre le Canada plus juste et plus équitable.

Je ne donnerai qu’un seul exemple. Son parcours m’a ouvert grand les yeux sur les difficultés géopolitiques que nous affrontons aujourd’hui et sur le fait que nous devons faire quelque chose. Je pense par exemple à ce qu’elle a fait pour que l’on saisisse les actifs russes afin de financer l’effort militaire ukrainien et les interventions humanitaires rendus nécessaires par la guerre génocidaire que la Russie mène contre l’Ukraine. Ces efforts ont été salués ici et ailleurs dans le monde, et les Ukrainiens qui vivent ici lui en sont immensément reconnaissants.

Ratna, je suis personnellement reconnaissant de votre amitié, de votre sens de la collaboration, de vos conseils et de votre mentorat. Je vous remercie d’avoir choisi de venir au Sénat. Notre assemblée se porte mieux grâce à vous. Vous avez utilisé vos fonctions sénatoriales avec discernement. Ce que vous avez fait ici a fait du Canada un endroit meilleur. Votre voix et votre sagesse nous manqueront. Comme tous mes collègues, je vous souhaite le meilleur.

Ratna, dans ma langue maternelle, on ne se dit jamais adieu. On se dit plutôt « Do pobachenia », ce qui veut dire « à la prochaine ».

Alors Ratna, merci et Do pobachenia.

(1450)

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à la sénatrice Ratna Omidvar, une amie et collègue très chère.

En tant que Canadiennes d’origine sud-asiatique, Ratna et moi nous partageons un amour pour la culture magnifique et colorée de cette partie du monde. Nous ne sommes pas les seules. Chers collègues, je ne sais pas si beaucoup d’entre vous le savent, mais il existe un petit groupe de sénateurs desis. Le terme « desi » est utilisé pour décrire une personne d’origine sud-asiatique qui vit à l’étranger. Notre groupe a vu le jour à l’époque où le sénateur Marwah était encore en fonction. Avec le départ à la retraite du sénateur Marwah, de la sénatrice Jaffer et, aujourd’hui, de la sénatrice Omidvar, notre groupe desi rétrécit à une vitesse alarmante. Au cas où vous voudriez savoir quelle était notre activité favorite, c’était de manger tout ce qu’il y avait à manger dans les nombreux restaurants desis d’Ottawa.

Bien que Ratna et moi sommes originaires d’un sous-continent marqué par de profonds désaccords historiques, nous avons bâti une merveilleuse collaboration. Cela prouve que nous sommes tous plus forts quand nous unissons nos efforts. Notre précieuse amitié dépasse notre culture et notre patrimoine; elle est ancrée dans notre engagement profond pour défendre la diversité, l’inclusion et les droits fondamentaux.

Lorsque Ratna a été nommée au Sénat, elle arrivait avec l’expérience vécue de prendre soin des personnes vulnérables et défavorisées. Je suis très reconnaissante d’avoir pu compter sur sa présence au Comité sénatorial permanent des droits de la personne, où nous avons pu constater sa sagesse et son engagement à l’égard des plus démunis. La récente étude qu’elle a proposée sur les déplacements forcés à l’échelle mondiale en est d’ailleurs une preuve sans équivoque.

Ratna, je suis désolée de vous voir partir. Ce fut un tel plaisir de travailler avec quelqu’un d’aussi passionné et authentique, qui n’a jamais peur de prendre position et qui parle toujours avec son cœur. Je vais m’ennuyer de nos soupers mensuels et de nos discussions sur les films, les lieux et tout ce qui a un lien avec la diaspora desie.

Vous occupez une place spéciale dans mon cœur. Soyez assurée que, même si vous quittez le Sénat, nous nous souviendrons toujours des contributions que vous avez apportées pour les gens qui se sentent seuls dans leurs combats. Vous avez changé les choses, et nous vous en remercions tous.

Je cite Rumi : « Certaines personnes sont un lieu sûr. Soyez leur compagnon. » Ratna, tu es un lieu sûr. C’est un grand honneur d’être votre amie. Vous allez me manquer.

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, il y a longtemps, en 1985, j’étais présidente du conseil d’administration d’une maison d’entraide appelée St. Stephen’s Community House à Toronto. Nous gérions, entre autres, une garderie. Un jour, la directrice générale m’a demandé de rencontrer l’une des mamans de la garderie, nouvellement immigrée au Canada, qui l’avait beaucoup impressionnée. C’est ainsi que j’ai rencontré Ratna. Nous avons décidé de l’embaucher sur-le-champ; ce fut le premier emploi de Ratna au Canada.

Depuis, elle n’a connu que des réussites. Nous l’avons rapidement nommée directrice du développement. Elle a ensuite dirigé une organisation non gouvernementale appelée Skills for Change, puis a longtemps occupé le poste de présidente de la fondation Maytree. Plus tard, elle a fondé le Global Diversity Exchange à l’Université métropolitaine de Toronto.

Ces fonctions lui ont fourni une tribune à partir de laquelle elle s’est fait connaître à l’échelle de la ville, à la tête de la Toronto City Summit Alliance, puis à l’échelle nationale par ses actions de défense et de justice sociale, et enfin à l’échelle internationale par ses initiatives au sein du Conseil mondial pour les réfugiés et la migration et du Forum économique mondial. Elle a remporté bien trop de prix pour que je puisse les énumérer ici.

Ratna est l’une des militantes les plus efficaces que le pays ait jamais connues. Elle a travaillé sur la réduction de la pauvreté, l’immigration, l’intégration, le secteur caritatif, les droits de la personne dans le monde et d’autres questions cruciales. Elle est « pleine de ressources, implacable et très respectée », aux dires d’un collègue très admiratif de l’époque où elle travaillait à la Toronto City Summit Alliance.

Sa réputation de femme travaillante qui sait faire bouger les choses est légendaire. Elle m’a dit que, lorsqu’elle a été nommée au Sénat, elle a dressé la longue liste des choses qu’elle souhaitait accomplir : parrainer un projet de loi, présenter une motion, lancer une interpellation, occuper un poste de direction et j’en passe. Après seulement deux ans, elle avait déjà coché la plupart des articles de sa liste. Elle a eu une carrière sénatoriale extraordinaire.

Elle aime aussi s’amuser. Que ce soit à Ottawa ou à Toronto, elle a organisé des fêtes exceptionnelles pour le Diwali et des réceptions hors du commun. Je me souviens tout particulièrement du mariage fastueux de Ramona. Vic était arrivé sur un cheval blanc. Cela dit, la sénatrice Omidvar abordait le plaisir de manière très structurée. « Ce soir, je vais m’amuser de 18 à 20 heures », disait-elle, ce qui provoquait toujours un sourire entendu chez ses interlocuteurs.

Ratna a souvent dit que son expérience de l’immigration, des déplacements et de l’intégration l’ont motivée à travailler. Pourtant, ce qu’elle a fait, ce n’était jamais pour son profit à elle, mais pour le bien d’autrui, pour que la société qui est la nôtre soit meilleure et plus juste pour tous ceux qui sont désavantagés et qui débarquent sur nos rivages et pour tous les Canadiens. Notre amitié a atteint son paroxysme quand elle m’a servi de marraine et m’a accompagnée la première fois que je suis entrée dans la salle du Sénat, 33 ans après notre rencontre à St. Stephen’s. Ratna, c’est l’une des grandes joies de ma vie que de vous compter parmi mes amies. Merci.

Des voix : Bravo!

[Français]

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Nathalie Dubois, présidente d’Accent Stratégies Inc. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Cormier.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’équité salariale

L’honorable Peter Harder : Ratna, je m’excuse de changer de rythme, mais c’est un thème que vous saurez apprécier, j’en suis certain.

Honorables sénateurs, il y a 25 ans aujourd’hui, le gouvernement du Canada et l’Alliance de la fonction publique du Canada, l’AFPC, ont signé un règlement historique mettant fin à plus de 15 ans de litiges, réglant ainsi la question de longue date de la plainte relative à l’équité salariale.

Quelques semaines auparavant, l’ancien secrétaire du Conseil du Trésor et Nycole Turmel, l’ancienne présidente du syndicat, s’étaient rencontrés dans le salon privé à l’étage d’un restaurant local et, autour d’un café froid, s’étaient mis d’accord sur les conditions financières de ces longues négociations. Ce règlement prévoyait des ajustements salariaux rétroactifs pour plus de 230 000 fonctionnaires canadiennes, dont le travail avait été sous-évalué pendant des années par rapport à celui de leurs homologues masculins.

Depuis ce règlement, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur l’équité salariale, qui oblige les employeurs sous réglementation fédérale à remédier de manière proactive aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes.

[Français]

Il reste encore beaucoup à faire pour combler les écarts salariaux entre les hommes et les femmes partout au pays. C’est aussi le cas du respect d’autres libertés et droits fondamentaux, car plusieurs différends demeurent non résolus sur ces questions, tant chez nous qu’ailleurs dans le monde.

En ce jour, en réfléchissant aux efforts qui ont mené à l’entente de 1999 sur l’équité salariale, demeurons conscients que les avancements en matière d’équité, d’égalité et de droits fondamentaux surviennent lorsque les parties impliquées décident délibérément de mettre de côté leurs différences pour développer des solutions par le biais d’un dialogue respectueux, avec créativité et courage.

[Traduction]

Bien que je n’aime plus mon café froid, je suis heureux d’avoir joué un petit rôle en faveur de l’équité salariale dans la fonction publique, qui représente nos meilleurs idéaux canadiens.

Je tiens à remercier les nombreux fonctionnaires et représentants de l’AFPC qui ont travaillé à ce dossier pendant de nombreuses années. Pour ma part, je tiens à souligner le leadership d’Hélène Laurendeau, de Jean-Claude Bouchard et du regretté Alain Jolicœur, qui sont tous devenus par la suite sous-ministres et chefs de file en matière d’équité dans leurs ministères respectifs.

C’est un jour à célébrer. Merci.

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Gerry Turcotte, président et directeur du collège St. Mark et du collège Corpus Christi. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Martin.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1500)

Le collège Corpus Christi et le collège St. Mark

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à une institution remarquable qui est un symbole d’excellence scolaire et de croissance spirituelle depuis sa création en 1956. Le Collège St. Mark a été fondé par la Congrégation de Saint Basile et a reçu sa charte de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Le legs de cette institution en matière d’éducation reflète l’engagement des prêtres de Saint Basile dans le domaine de l’enseignement supérieur.

Fondé en 1999, le collège Corpus Christi, de confession jésuite, contribue à l’enrichissement de l’offre éducative. Situé sur le campus de l’Université de la Colombie-Britannique à Vancouver, le collège Corpus Christi-St. Mark offre aux étudiants la possibilité de suivre un programme unique pendant les deux premières années de leurs études universitaires.

Le collègue Corpus Christi-St. Mark offre plus de 100 cours dans diverses disciplines, y compris les arts, les affaires, les sciences et les médias numériques. En admettant des étudiants tout au long de l’année, le collège Corpus Christi-St. Mark offre aux étudiants la souplesse nécessaire pour suivre leurs d’études selon l’horaire qui leur convient. Le collègue Corpus Christi-St. Mark offre véritablement « le meilleur des deux mondes », car son petit campus permet à l’étudiant de bénéficier d’un environnement d’apprentissage plus accessible où il est bien accompagné, tandis que la proximité de l’Université de la Colombie-Britannique lui donne accès à une foule de services. Le collège Corpus Christi-St. Mark’s favorise l’esprit communautaire qui aide les étudiants à se sentir chez eux.

Je tiens à saluer Gerry Turcotte, qui est président du collège Corpus Christi et directeur du collège St. Mark’s depuis août 2022.

Le dévouement du M. Turcotte à l’égard de l’éducation ne date pas d’hier. Avant de se joindre aux collèges Corpus Christi et St. Mark’s, il a été président de l’Université St. Mary’s à Calgary pendant 11 ans. Il est l’auteur et l’éditeur de 18 livres, dont le roman Flying in Silence, qui a été finaliste pour le prix Age Book of the Year en 2001. Il a reçu le Prix international du Gouverneur général en études canadiennes en 2011, la Médaille du jubilé de diamant de la Reine Elizabeth II en 2011 et la Médaille du jubilé de platine de la Reine Elizabeth II en 2023.

L’un des plus grands honneurs qu’il a reçus a été son nom pied‑noir, Mountain Thunder, pour son travail exceptionnel en faveur de la réconciliation. Son leadership fort, ainsi que le dévouement du corps enseignant et le soutien de la communauté des anciens élèves, ont joué un rôle déterminant dans le succès des collèges Corpus Christi et St. Mark’s.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour reconnaître l’importance des collèges Corpus Christi et St. Mark’s, qui se sont engagés à « [...] offrir aux étudiants le meilleur départ possible pour leurs études universitaires [...]. » Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’étudiants de l’école de Kitigan Zibi à Maniwaki et de l’École secondaire Immaculata d’Ottawa. Ils sont les invités des honorables sénateurs LaBoucane-Benson et Brazeau.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les étudiants de l’école de Kitigan Zibi et de l’École secondaire Immaculata

L’honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, la sénatrice LaBoucane-Benson et moi-même avons le grand plaisir d’accueillir les jeunes que vous voyez à la tribune aujourd’hui. Malheureusement, certains ont dû partir pour ne pas manquer l’autobus qui les ramène chez eux.

Ils viennent de la réserve anishinabeg de Kitigan Zibi, ma communauté, et de l’École secondaire Immaculata, ici, à Ottawa. Je suis très fier de ces jeunes. Même si, sur la carte, il n’est qu’à quelques heures de route, le Parlement et tous ses attributs peuvent sembler à l’autre bout du monde. Pour un enfant de Maniwaki, cela peut sembler une planète inconnue.

Avec cette visite aujourd’hui, j’espère que nos visiteurs constateront que le Parlement n’est pas un lieu si insolite. Fondamentalement, c’est un endroit où les gens doivent parler. Oui, il a un air d’élégance et d’étrangeté — les portes et les planchers, les escaliers et les fauteuils, c’est effectivement un cadre physique unique —, mais au-delà de sa splendeur, c’est aussi un lieu de travail comme un autre. Des gens se réunissent ici pour essayer de régler des problèmes. Nous abordons les problèmes comme tous les élèves abordent leurs projets scolaires ou leurs objectifs personnels : nous nous documentons autant que nous le pouvons sur une question, puis nous faisons de notre mieux pour trouver des solutions possibles.

L’idée de devenir parlementaire, conseiller municipal ou chef de bande sourit à beaucoup de jeunes, mais ils n’en parlent pas. Personne ne veut être ridiculisé pour ses ambitions ni être accusé d’avoir des idées de grandeur. C’est vrai, il vaut parfois mieux garder ses rêves pour soi, mais il ne faut surtout pas les laisser mourir. Il faut garder le feu sacré et apprendre tout ce qu’on peut sur les emplois qui mènent à une contribution digne de ses aspirations. S’il y a des gens qui pensent qu’ils ont la vocation pour la vie parlementaire et pour ce genre de travail, je les invite à chérir cet élan et à poursuivre leur rêve.

J’ai été ravi d’accueillir ces jeunes ici aujourd’hui, comme tous mes collègues d’ailleurs. Ils sont assis là-haut en ce moment, mais un jour, ils pourraient être ici en bas à regarder à la tribune la prochaine génération de jeunes désireux de contribuer à l’avancement du Canada.

En terminant, je remercie tout particulièrement les enseignants de l’école de Kitigan Zibi et de l’école secondaire Immaculata. Nous avons tous été des adolescents et nous avons tous fait plus ou moins de vagues — certains plus que d’autres. Je suis convaincu que nous pouvions exaspérer nos professeurs avec nos tribulations et notre manque de concentration. Nous sommes tous immensément redevables aux enseignants qui ont su se montrer patients et bienveillants avec nous et qui ont mis la barre haute pour la suite des choses.

Au nom de tous mes collègues, je salue ces enseignants et je les remercie de leur dévouement et de leur persévérance. Aux élèves de Kitigan Zibi, je dis : pìjàshig.

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur la santé des animaux

Projet de loi modificatif—Présentation du quatorzième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts

L’honorable Robert Black, président du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le mardi 29 octobre 2024

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a l’honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 mai 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

1.Article 1, page 1 : Remplacer la ligne 6 par ce qui suit :

« 9.1 Il est interdit ».

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

ROBERT BLACK

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3199.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Black, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie

La Conférence ministérielle de la Francophonie, tenue les 4 et 5 novembre 2023, et la Mission de bons offices, les 6 et 7 novembre 2023—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la 44^e Conférence ministérielle de la Francophonie, tenue à Yaoundé, au Cameroun, les 4 et 5 novembre 2023, et la Mission de bons offices, tenue à Libreville, au Gabon, les 6 et 7 novembre 2023.

La réunion de la Commission de l’éducation, de la culture et de la communication et du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, tenue du 3 au 5 avril 2024—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la réunion de la Commission de l’éducation, de la culture et de la communication et du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, tenue à Bucarest, en Roumanie, du 3 au 5 avril 2024.

La réunion de la Commission des affaires économiques, sociales et environnementales, tenue les 10 et 11 avril 2024—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la réunion de la Commission des affaires économiques, sociales et environnementales, tenue à Luang Prabang, au Laos, les 10 et 11 avril 2024.

La réunion de la Commission des affaires parlementaires, tenue du 24 au 26 avril 2024—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la réunion de la Commission des affaires parlementaires, tenue à Podgorica, au Monténégro, du 24 au 26 avril 2024.

(1510)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le coût des aliments

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Avant de commencer, je dois commenter la nouvelle attribution des banquettes au Sénat. Les Canadiens peuvent enfin voir l’ensemble du caucus du gouvernement au Sénat se ranger solidement derrière le sénateur Gold.

En fin de semaine, un député libéral a qualifié la réponse dédaigneuse du premier ministre à la révolte de son caucus d’insensible et irrespectueuse. Vous avez eu le même type de réponse aux questions de la sénatrice Martin la semaine dernière concernant les 15 000 Canadiens qui ont attendu des heures sous la pluie pour obtenir des produits agricoles gratuits : insensible et irrespectueuse. Lorsque je vous ai interrogé sur vos commentaires, sénateur Gold, vous avez nié les avoir faits.

Monsieur le leader, vous avez eu le temps d’y réfléchir. Allez-vous retirer vos commentaires et présenter des excuses non seulement à la sénatrice Martin, mais aussi à tous les Canadiens qui n’ont pas les moyens de se nourrir?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Plett, je crois avoir été clair dans la réponse que j’ai donnée le lendemain de cet échange à la période des questions, et je vais tenter de nouveau d’être clair. Je ne crois pas que ce sont mes paroles qui ont manifesté un manque de respect ou d’empathie ou de compréhension à l’égard de ceux qui ont du mal à nourrir leur famille. Du moins, ce n’était certainement pas mon intention. Je ne vais pas continuer de rappeler au Sénat que j’estime que le gouvernement que je représente et moi-même personnellement tentons de répondre à vos questions du mieux que nous le pouvons, peu importe la manière dont vous les présentez, en nous appuyant sur les faits et les politiques existantes. Ainsi, je maintiens ce que j’ai dit et je réitère l’engagement du gouvernement à aider les Canadiens dans le besoin.

Le sénateur Plett : Vous devriez peut-être vérifier le hansard sinon nous vous l’apporterons ici.

Pas plus tard qu’hier, Banques alimentaires Canada rapportait qu’un nombre record de Canadiens, soit plus de deux millions, avaient eu recours aux banques alimentaires uniquement pour le mois de mars, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport à l’année dernière.

Monsieur le leader, il ne s’agit pas de « slogans » comme vous vous plaisez à le dire ni de ces « réponses prémâchées » que vous nous accusez d’utiliser. Il s’agit de nos concitoyens canadiens, sénateur Gold.

Pourquoi les questions concernant ces gens qui en arrachent ne méritent-elles pas votre respect, sénateur Gold? Ces gens ne méritent-ils pas un gouvernement qui s’occupera de leurs besoins en priorité?

Le sénateur Gold : Sénateur Plett, encore une fois, ce que vous dites est inexact. J’ai énormément de respect, de sympathie et d’empathie pour absolument tous les Canadiens en difficulté, et ils sont trop nombreux. Je maintiens ce que j’ai dit et ce ne sont pas vos insinuations qui changeront comment je me sens ni ce que le gouvernement fait pour les Canadiens.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, comme vient de le dire le sénateur Plett, le Bilan-Faim annuel de Banques alimentaires Canada a été publié hier. Selon ce bilan, le recours aux banques alimentaires de ma province, la Colombie-Britannique, a bondi de 15 % par rapport à l’année dernière, ce qui est plus du double de l’augmentation à l’échelle nationale, qui atteint 6 %. En outre, plus de 23 % des utilisateurs des banques alimentaires en Colombie-Britannique sont des travailleurs. C’est plus que le pourcentage des utilisateurs qui sont aussi prestataires d’aide sociale, bénéficiaires de prestations d’invalidité ou chômeurs. Pensez-y un instant, monsieur le leader. Si les plans de votre gouvernement fonctionnent, comment se fait-il que le quart des personnes qui ont recours aux banques alimentaires en Colombie-Britannique sont des travailleurs?

Le sénateur Plett : Bravo.

Le sénateur Gold : Je vous remercie, sénatrice. Le recours aux banques alimentaires a connu une hausse vertigineuse dans ma province aussi. Ce problème touche l’ensemble du pays. Le gouvernement n’a jamais dit le contraire, et moi non plus. Le gouvernement a au contraire tâché de trouver des moyens concrets d’aider les Canadiens à traverser la crise du coût de la vie. Outre les mesures et le soutien visant directement le gousset des Canadiens, le gouvernement a aussi grandement bonifié, rappelons-le, le filet social qui contribue au bien-être des familles. Pensons par exemple à l’Allocation canadienne pour les enfants, au programme national d’alimentation dans les écoles, aux services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants à 10 $ par jour ou au régime national de soins dentaires. Ce sont autant de mesures concrètes qui aident les Canadiens à survivre aux périodes difficiles.

La sénatrice Martin : D’accord, mais le fait est que c’est votre gouvernement qui l’a créée, cette crise-là. On peut aussi lire dans le rapport que 67 % des Britanno-Colombiens qui ont eu recours à une banque alimentaire dans la dernière année sont des locataires. Comme chacun sait, les loyers ont doublé depuis que le gouvernement libéral-néo-démocrate est aux commandes. Je trouve navrant qu’autant de Canadiens n’aient pas les moyens de se loger et de se nourrir en même temps. Même ceux qui ont un emploi sont incapables de joindre les deux bouts. Quand accordera-t-on aux Canadiens les élections sur le thème de la taxe sur le carbone dont ils ont tant besoin?

Le sénateur Housakos : Nous nous appauvrissons.

Le sénateur Gold : La décision de déclencher des élections et le moment auquel le faire revient essentiellement aux élus de l’autre endroit et au gouvernement. Ce dernier continuera de tout faire, au moyen de politiques sérieuses, pour bâtir davantage de logements abordables et pour venir en aide aux locataires. Il va continuer de faire sa part, avec les municipalités et les provinces, pour juguler les problèmes d’abordabilité qui secouent le pays.

[Français]

La santé

L’aide médicale à mourir

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Gold, à partir de demain, le Québec autorisera les demandes anticipées d’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable menant à l’incapacité, comme l’alzheimer. Le ministre fédéral de la Santé, Mark Holland, a tenu à faire la mise au point suivante. Il a dit que le gouvernement n’avait pas modifié le Code criminel et que, par conséquent, les demandes anticipées continuaient d’être illégales, tout en assurant qu’il n’y aurait pas de poursuite contre le Québec. Cette disposition paradoxale manque de clarté pour les médecins au Québec, qui sont ceux qui évaluent les demandes anticipées d’aide médicale à mourir. Est-ce le but recherché par le gouvernement fédéral?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. En fait, l’aide médicale à mourir est une question de compétence partagée au Canada, comme nous le savons dans cette Chambre. Le cadre fédéral est défini dans le Code criminel du Canada et a été soigneusement conçu avec des garanties strictes pour affirmer et protéger la valeur inhérente et égale de la vie de chaque personne. En tant que service de santé, l’aide médicale à mourir est fournie par les systèmes de santé provinciaux et territoriaux dans le cadre des soins de fin de vie ou des soins complexes conformément aux lois et politiques provinciales. Cela étant dit, le gouvernement fédéral a clairement indiqué que pour sa part, le Code criminel n’autorise pas la disposition de l’aide médicale à mourir. À la base d’une demande préalable, une personne doit avoir la capacité de reconfirmer son consentement à recevoir l’aide médicale à mourir immédiatement avant qu’elle ne soit fournie. Le ministère a aussi reconnu qu’il y a un besoin pour une conversation plus élargie au Canada.

La sénatrice Miville-Dechêne : Justement, à propos de cette conversation, le ministre Holland a mentionné qu’il aurait souhaité faire une consultation avant que le Québec agisse. Avez-vous réfléchi à la question éthique qui suscite un débat au Québec? Comment s’assurer du consentement de la personne atteinte d’alzheimer au moment de l’injection, surtout si cette personne résiste physiquement aux injections mortelles? Cette question éthique m’apparaît fondamentale; elle n’est pas résolue et elle soulève un grand débat au Québec en ce moment.

Le sénateur Gold : Je suis tout à fait d’accord. En effet, le gouvernement reconnaît que les demandes anticipées sont une question complexe sur les plans éthique et pratique sur laquelle il existe un large éventail de perspectives. À cette fin, le gouvernement fédéral lancera une conversation nationale sur les demandes anticipées pour consulter les provinces, les territoires, les experts et les citoyens et citoyennes du Canada et entendre leur point de vue.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les travailleurs étrangers temporaires

L’honorable Julie Miville-Dechêne : J’ai une deuxième question sur un autre sujet. Le gouvernement fédéral a annoncé, le 24 octobre, une série de mesures visant à réduire le nombre de résidents étrangers temporaires au Canada. Plusieurs entreprises du Québec parlent d’une véritable catastrophe. Par exemple, la compagnie Tremcar, de Saint-Jean-sur-Richelieu, va perdre la moitié de ses travailleurs étrangers, pour la plupart des soudeurs, et envisage même de transférer une partie de sa production aux États-Unis. Chez Beauce Carnaval, on employait cette année 25 travailleurs étrangers, faute de Québécois prêts à accepter des horaires atypiques et des déplacements partout dans la province. Comment l’entreprise pourra-t-elle se débrouiller l’été prochain? Avez-vous bien mesuré l’impact de cette mesure sur les entreprises avant de prendre cette décision?

(1520)

Le sénateur Gold : Je vous remercie pour la question. Les décisions — parce que plusieurs ont été prises par ce gouvernement tout en faisant face aux défis posés et aux questions soulevées quant à la capacité de notre pays de bien intégrer, accueillir, loger et nourrir nos immigrants et celles et ceux qui viennent au pays par l’intermédiaire d’autres programmes — étaient complexes et difficiles.

Finalement, le gouvernement a essayé de trouver un juste équilibre. D’une part, nous avons besoin de croissance, non seulement pour pourvoir les postes, comme vous l’avez mentionné, au Québec et ailleurs, mais aussi pour faire grandir notre économie. C’est important. D’autre part, nous avons une obligation morale de faire en sorte que ceux et celles qui viennent chez nous à notre invitation sont bien accueillis et bien logés.

En retournant aux seuils prépandémiques, pour le moment et temporairement, le gouvernement a essayé de trouver un juste équilibre.

La sénatrice Miville-Dechêne : En même temps, il me semble que cela crée aussi des problèmes à court terme. La nouvelle première ministre du Nouveau-Brunswick, Susan Holt — je profite de cette occasion pour la saluer, d’ailleurs — pense que les mesures de réduction du nombre de travailleurs temporaires nuiront énormément à sa province, en particulier dans le domaine agricole. Nous savons qu’assez peu de Canadiens veulent ces emplois. Ce sont nos récoltes, nos fruits et légumes. Qu’allons-nous faire?

Le sénateur Gold : Dans ce contexte si complexe, avec autant d’intérêts divergents et de conséquences importantes — non seulement pour notre économie et nos entreprises, mais aussi pour nos villes, nos terres et nos réseaux —, il y aura toujours quelqu’un qui verra le verre à moitié vide. Cela dit, c’est la responsabilité du gouvernement de prendre ces décisions difficiles.

[Traduction]

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Sénateur Gold, certains craignent fort que la réduction des cibles d’immigration récemment annoncée, en particulier pour les travailleurs étrangers temporaires et les résidents permanents, n’ait un impact négatif sur ma province, le Manitoba.

Le Manitoba affiche un taux de chômage de 5,7 %, ce qui est inférieur à la moyenne canadienne, et la province compte sur l’immigration internationale pour répondre aux besoins de son marché du travail. Cela touche particulièrement les employeurs et les petites villes du Manitoba rural, où les travailleurs étrangers temporaires et les résidents permanents comblent des déficits de main-d’œuvre essentielle. Les localités comme Neepawa, Steinbach et Brandon connaissent des difficultés différentes des villes comme Toronto, Vancouver ou Montréal.

Que compte faire le gouvernement fédéral pour répondre aux besoins régionaux en matière d’immigration en dehors des trois grandes villes?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada reconnaît que les provinces et les territoires jouent un rôle important dans la nomination des candidats dont ils ont besoin pour répondre aux besoins de leurs marchés du travail respectifs. Vu la grandeur de notre pays, les besoins varient, comme vous le soulignez à juste titre.

Après la pandémie, le gouvernement a augmenté considérablement les allocations du Programme des candidats des provinces pour protéger notre économie et accélérer la reprise, ce qui s’est heureusement produit. Toutefois, le contexte économique a changé depuis.

Dans le cadre du Plan des niveaux d’immigration 2025-2027, le gouvernement — comme je l’ai mentionné en réponse à la question de notre collègue — revient aux niveaux d’avant la pandémie. Cela se fera sur deux ans, pour que nous puissions procéder aux ajustements nécessaires, même s’ils sont parfois douloureux.

Le gouvernement continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour leur accorder le soutien dont ils ont besoin pour développer leur économie tout en équilibrant les pressions sur le logement, l’infrastructure et les services essentiels.

La sénatrice Osler : La ministre du Travail et de l’Immigration du Manitoba, Malaya Marcelino, a déclaré que la réalité au Manitoba est telle que nous avons besoin de main-d’œuvre qualifiée, en particulier dans les régions rurales et du Nord. Les employeurs recherchent régulièrement des immigrants pour combler les pénuries de main-d’œuvre dans les secteurs des métiers, de l’éducation et de la santé.

Comment le gouvernement fédéral collaborera-t-il avec les provinces pour remédier aux effets négatifs des réductions de l’immigration dans les secteurs qui ont déjà du mal à pourvoir à des postes?

Le sénateur Gold : Dans le cadre du plan, le gouvernement mettra l’accent sur les priorités et les programmes économiques fédéraux, y compris la catégorie de l’expérience canadienne et les programmes d’immigration régionaux, afin d’attirer les travailleurs dont nous avons besoin dans certaines professions et certains métiers ou dans le domaine des soins de santé.

De plus, l’accent sera mis sur l’immigration économique et environ 62 % des résidents permanents admis appartiendront à la catégorie économique dans des secteurs clés comme la santé et les métiers.

[Français]

Les niveaux d’immigration

L’honorable Amina Gerba : Je vais continuer dans la même veine. L’annonce du premier ministre fait couler beaucoup d’encre. La réduction de 100 000 immigrants permanents en 2025 et une décroissance constante pendant deux ans fait vraiment couler beaucoup d’encre.

À la suite de cette annonce, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), le plus grand regroupement de PME au pays, a fait connaître sa profonde préoccupation concernant la décision du gouvernement de diminuer de manière draconienne les seuils d’immigration permanente. La FCEI a indiqué qu’elle avait reçu des appels paniqués d’un grand nombre de propriétaires de PME qui sont angoissés à l’idée de se séparer de travailleurs étrangers dont le visa expirera sous peu. Comment le gouvernement compte-t-il les rassurer?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour votre question. Je comprends que le gouvernement va ajuster les flux d’immigration économique pour donner la priorité aux travailleurs déjà présents au Canada pour assurer leur transition vers le statut de résident permanent et pour répondre aux besoins du marché du travail. J’ai été informé que plus de 40 % des admissions de résidence permanente de 2025 proviendront de personnes qui sont déjà au Canada en tant que résidents temporaires. Ces nouveaux arrivants qualifiés et instruits peuvent continuer de soutenir la main-d’œuvre et notre économie sans faire peser un poids supplémentaire sur les services sociaux.

La sénatrice Gerba : Selon la FCEI, le secteur privé compte toujours 379 000 postes vacants. Dans ce contexte, l’organisation explique qu’il est très difficile de maintenir une main-d’œuvre forte sans avoir recours à une immigration vigoureuse. Le gouvernement a-t-il un plan pour éviter de graves problèmes de main-d’œuvre à nos entreprises?

Le sénateur Gold : Le gouvernement est conscient que l’immigration est essentielle à la croissance de notre économie et au renforcement de nos communautés. C’est pourquoi, lors de l’élaboration du plan, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) prend en compte les besoins économiques et régionaux. En outre, tout au long de l’année, IRCC collabore avec un large éventail de parties prenantes et de partenaires, y compris les provinces et les territoires, afin que ces dernières contribuent à l’élaboration du plan.

[Traduction]

La sécurité publique

La législation sur les armes à feu

L’honorable Salma Ataullahjan : Sénateur Gold, la semaine dernière, on vous a posé plusieurs questions au sujet d’une déclaration récente du premier ministre faite à l’occasion du deuxième anniversaire de l’interdiction des armes à feu.

L’association des policiers de la région d’York a répondu comme suit au premier ministre :

C’est très décevant. Cette déclaration ne reflète pas la réalité à laquelle nos membres sont confrontés chaque jour dans l’exercice de leurs fonctions.

En fait, selon la Déclaration uniforme de la criminalité de Statistique Canada, il y a une tendance à la hausse du nombre d’incidents et de victimes de crimes violents liés aux armes à feu déclarés par la police [...]

Votre gouvernement conteste-t-il ces observations provenant des femmes et des hommes de la police régionale d’York? Dans l’affirmative, pourquoi?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Non, madame la sénatrice, au contraire.

Non seulement le gouvernement comprend le point de vue important et fondamental des hommes et des femmes des services de police, mais il respecte énormément et il salue aussi le travail qu’ils accomplissent pour nous protéger.

La différence en matière de politique qui, je pense, est à l’origine de votre question, c’est que le gouvernement estime que les mesures qu’il a prises pour réduire le nombre d’armes à feu et pour améliorer le système de justice pénale afin qu’il soit conforme à la Charte et qu’il repose davantage sur des données probantes sont les bonnes initiatives stratégiques, même s’il est regrettable que trop de crimes soient commis avec des armes à feu illégales dans les rues du Canada.

(1530)

La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Gold, le fait est que les gens ne se sentent tout simplement pas en sécurité chez eux.

Lors d’une conférence de presse la semaine dernière, le service de police de Hamilton a déclaré qu’il y a eu un nombre record de 54 fusillades dans cette ville jusqu’à présent cette année. Quand le gouvernement s’en prendra-t-il aux gangs et aux trafiquants d’armes au lieu de s’en prendre aux propriétaires d’armes à feu respectueux des lois?

Le sénateur Gold : Le gouvernement du Canada se concentre sur la contrebande d’armes à feu. Premièrement, il met l’accent sur le trafic illégal.

Deuxièmement, plusieurs mesures législatives que le gouvernement a adoptées ne ciblaient pas les Canadiens respectueux des lois, et l’étude minutieuse de ces mesures l’a montré, chers collègues. Encore une fois, il y a une différence philosophique entre le gouvernement actuel et votre parti.

L’infrastructure et les collectivités

Le logement et les infrastructures

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, au cours des neuf années écoulées depuis 2015, alors que 194 000 logements avaient été construits sous Pierre Poilievre, qui était ministre du Logement, la seule chose qui s’est élevée sous votre gouvernement, c’est le coût du logement. Après neuf années de Justin Trudeau, les versements hypothécaires moyens ont doublé. Le coût moyen du loyer d’un appartement d’une chambre à coucher a doublé. La mise de fonds moyenne pour l’achat d’une nouvelle maison a doublé. Après neuf années de Justin Trudeau, tout a doublé, doublé, doublé.

La bonne nouvelle, c’est que Pierre Poilievre a un nouveau plan qui permettra de construire davantage de maisons qui manquent cruellement. Lorsqu’il sera premier ministre, il va abolir la taxe sur les nouvelles constructions domiciliaires et éliminer la TPS sur la vente de maisons de moins de 1 million de dollars. Voilà de très bonnes idées, des idées auxquelles votre gouvernement ne peut songer parce que vous n’avez pas les moyens ou la volonté d’accepter votre échec.

La seule question qui reste est la suivante : quand votre gouvernement va-t-il déclencher des élections, s’écarter du chemin et laisser Pierre Poilievre et son gouvernement se mettre au travail pour les Canadiens?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Housakos, je vous remercie de me donner l’occasion de rectifier le compte rendu. À cet égard, je vous félicite, votre parti et vous êtes des as de la politique. Malheureusement, vous n’obtenez pas la note de passage pour concevoir des politiques. Voici ce qui s’est réellement passé : quand Pierre Poilievre était ministre du Logement, il a fait perdre 800 000 logements abordables aux Canadiens, mais il n’a ajouté que six nouveaux logements abordables au total. Par ailleurs, pendant cette période, la construction domiciliaire a chuté de 50 000 unités par année d’un bout à l’autre du pays.

Seulement au cours de la dernière année, le gouvernement a supprimé la TPS sur la construction d’appartements afin de faire baisser le coût des loyers. Qu’a proposé de faire le chef de votre parti? Il a présenté un projet de loi visant à rétablir la taxe sur les appartements pour la classe moyenne.

Vous avez annoncé un plan visant à supprimer complètement les programmes fédéraux destinés à construire davantage de logements et à mettre fin à la crise du logement pour la classe moyenne et les personnes les plus vulnérables. Ce plan anéantira la construction domiciliaire dans tout le pays et fera grimper les coûts du logement bien au-delà des économies promises par votre chef.

Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, vous allez ensuite nous dire que Pierre Poilievre, sous le gouvernement Harper, accumulait les dettes et les déficits, et que Dieu merci, votre parti a équilibré le budget et la dette.

Une voix : Il va le faire.

Le sénateur Housakos : Cessez de vivre dans un univers mythologique.

Sénateur Gold, le plan de Pierre Poilievre qui vise à abolir la taxe sur les nouvelles maisons entraînera la construction de 30 000 logements de plus que ce qu’a fait votre gouvernement. L’expert en matière de logement Mike Moffatt ne se contente pas de confirmer ces chiffres, il qualifie ce plan de « bien plus audacieux que tout ce que nous avons vu de la part du gouvernement ». Vous aimez les experts. Voici un expert qui vous dit que c’est un bon plan. Acceptez-le ou déclenchez des élections une fois pour toutes.

Le sénateur Gold : Monsieur, vous êtes extrêmement doués pour omettre certains faits. Comment Pierre Poilievre compte-t-il payer pour ce joli joujou politique qu’il fait miroiter? En éliminant les programmes gouvernementaux qui ont été mis en place pour aider les municipalités à construire plus de maisons, pour augmenter le nombre de logements… pardon. Il y a la politique, bravo, et il y a les politiques. Ce gouvernement-ci se concentre sur les politiques afin d’aider les Canadiens.

[Français]

Le Cabinet du premier ministre

La réforme du Sénat

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Ma question s’adresse au sénateur Gold.

En mars 2016, les premiers sénateurs nommés conformément à la réforme du Sénat souhaitée par le premier ministre Trudeau arrivaient au Sénat. Aujourd’hui, huit ans et demi plus tard, nous avons 71 sénateurs indépendants répartis en trois groupes des deux côtés de la Chambre, qui sont des représentants des milieux d’affaires, des services publics et du secteur scientifique, qui sont des avocats, des ingénieurs, des médecins, et cetera. De l’avis du gouvernement, cette réforme a-t-elle apporté une valeur ajoutée à l’exercice de la mission fondamentale du Sénat du Canada comme Chambre complémentaire à la Chambre des élus?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : C’est la position du gouvernement depuis 2016. Les changements introduits dans cette enceinte, la diversité des points de vue et l’indépendance d’une grande majorité de sénateurs vis‑à‑vis d’un contrôle politique, par opposition à l’autre endroit, non seulement apportent une valeur ajoutée au processus législatif au bénéfice des Canadiens, mais sont directement liés à la mission originale du Sénat, soit que celui-ci soit réellement une assemblée complémentaire à la Chambre des communes.

J’avoue que, en qualité de représentant du gouvernement, les changements ne sont pas nécessairement faciles pour ce dernier, mais cela étant dit, le gouvernement continue d’appuyer ce projet.

La sénatrice Saint-Germain : Afin d’éviter que le Groupe des sénateurs indépendants soit accusé d’être en collusion avec le gouvernement, pouvez-vous confirmer que je ne vous avais pas informé que je poserais cette question, puisqu’elle m’a été inspirée par un commentaire de mon bien aimé collègue le sénateur Plett?

Le sénateur Gold : Merci.

Je peux confirmer que j’ai été surpris par cette question. Je suis content que vous m’ayez donné l’occasion de me prononcer à ce sujet. Je suis très fier du travail que nous faisons, même si cela pose beaucoup de défis à mes deux collègues et à moi pour faire progresser le programme législatif. On fait du bon travail et j’en suis fier.

[Traduction]

Les finances

Les Comptes publics

L’honorable Krista Ross : Sénateur Gold, au cours de la dernière décennie, à l’exception des années électorales, la vérificatrice générale a généralement signé son rapport indépendant en septembre et le gouvernement a déposé les comptes publics au plus tard le 29 octobre, soit aujourd’hui. Mercredi dernier, au Comité des finances, la vérificatrice générale nous a dit qu’elle n’avait pas signé son rapport indépendant sur les états financiers du gouvernement du Canada pour 2024 parce que le gouvernement n’avait pas arrêté les écritures. Elle a également indiqué que le gouvernement s’efforçait de résoudre certains problèmes comptables.

Quels sont les problèmes de comptabilité auxquels le gouvernement fait face et quand sera-t-il en mesure de présenter les comptes publics?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Merci de m’avoir signalé ce point, car je n’étais pas au courant de cela ni, bien franchement, de sa comparution devant le comité. Je n’ai pas assisté à la réunion.

Je crains de ne pas avoir de réponse à votre question. De toute évidence, vous n’avez pas obtenu de réponse lors de la réunion du comité. Je ne manquerai pas d’en parler à la ministre dès que j’en aurai l’occasion.

La sénatrice Ross : Merci, sénateur Gold. Les états financiers n’ont apparemment pas été signés. Le receveur général a indiqué qu’il fallait 30 jours ouvrables pour préparer tous les documents en vue du dépôt. Cela signifie que le dépôt ne pourra pas se faire avant au moins un mois. En fait, nous savons que le Canada n’adhère pas à la norme des lignes directrices avancées du Fonds monétaire international, qui recommande aux gouvernements de publier leurs états financiers annuels dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier.

Le gouvernement se préoccupe-t-il de l’accès en temps opportun aux états financiers pour mener un examen parlementaire adéquat?

Le sénateur Gold : En effet, le gouvernement, comme tout autre gouvernement doit permettre la réalisation d’un examen en temps opportun et agir de manière responsable à cet égard. Comme je l’ai dit, j’ignore les raisons de ce retard, mais je ne manquerai pas de m’informer comme je l’ai mentionné.

L’Agence du revenu du Canada

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, hier, les Canadiens ont appris que l’Agence du revenu du Canada a grandement sous-déclaré le nombre d’atteintes à la vie privée qui ont permis à des escrocs de recevoir des millions de dollars. L’Agence du revenu a déjà dit au commissaire à la protection de la vie privée qu’il y avait eu 113 atteintes à la vie privée dans les quatre dernières années. Elle admet maintenant qu’il y en a eu en réalité 31 000 — on passe donc de 113 à 31 000 — et que 62 000 contribuables sont touchés. L’ARC a également admis qu’entre 2020 et le début du mois, elle a autorisé des paiements totalisant 190 millions de dollars qui sont liés à ces violations.

(1540)

Monsieur le leader, cela n’en vaut absolument pas le coût. Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral a-t-il appris que l’Agence du revenu ne disait pas la vérité aux Canadiens? Ces 190 millions de dollars ont-ils disparu pour de bon? Pouvez-vous confirmer que je ne vous ai pas déjà posé cette question auparavant?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je peux confirmer que vous ne m’avez jamais donné de question à l’avance et je serais étonné que vous le fassiez. Ce n’est pas votre travail de le faire.

Si j’ai bien compris, dans le contexte actuel — et c’est CBC/Radio-Canada qui a révélé l’affaire —, il s’agissait d’atteintes non pas à l’Agence du revenu du Canada, mais à H&R Block, si je me souviens bien.

On m’a informé qu’en cas d’utilisation frauduleuse de données personnelles, l’Agence du revenu du Canada contacte directement les personnes ciblées par les fraudeurs et elle effectue un suivi étroit pour assurer la surveillance et la sécurité des comptes touchés. D’ailleurs, le gouvernement a clairement indiqué que la lutte contre toutes les formes de fraude fiscale constitue une des principales responsabilités de l’Agence du revenu du Canada.

L’Agence du revenu du Canada est malheureusement une cible privilégiée pour les tentatives de fraude, et les mesures de sécurité mises en place sont constamment renforcées pour contrer ces tentatives. On m’a informé que des processus et des procédures sont en place pour réagir rapidement et atténuer les menaces qui pèsent sur les renseignements et les comptes des contribuables.

Le sénateur Plett : Nous avons tous été étonnés que CBC/Radio-Canada ait finalement fait son travail.

Quand la ministre du Revenu national a été interrogée à ce sujet hier à l’autre endroit, elle a déclaré que les systèmes de l’Agence du revenu du Canada étaient solides.

Comment ce gouvernement incompétent peut-il dire une telle chose sans sourciller? Pouvez-vous le dire sans sourciller compte tenu de ce que nous avons appris?

Monsieur le leader, cette fraude a-t-elle été transmise à la Gendarmerie royale du Canada pour enquête? Oui ou non?

Le sénateur Gold : Je ne suis pas au courant des mesures qui ont pu être prises ou qui seront prises en ce qui concerne les atteintes signalées par CBC/Radio-Canada. Encore une fois, il est important que les Canadiens comprennent qu’il ne s’agit pas d’une atteinte à la sécurité de l’Agence du revenu du Canada, mais plutôt à celle de la société de conseil fiscal dont les données ont, en fait, été violées.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

L’agriculture et l’agroalimentaire—Les influenceurs des médias sociaux

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique—Les influenceurs des médias sociaux

L’Agence canadienne de développement économique du Nord—Les influenceurs des médias sociaux

Le revenu national—Les influenceurs des médias sociaux

L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec—Les influenceurs des médias sociaux

Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne—Les influenceurs des médias sociaux

Les services aux Autochtones—Les influenceurs des médias sociaux

La défense nationale—Les influenceurs des médias sociaux

L’environnement et le changement climatique—Les influenceurs des médias sociaux

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et les langues officielles—Les influenceurs des médias sociaux

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario—Les influenceurs des médias sociaux

L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario—Les influenceurs des médias sociaux

Les finances—Les influenceurs des médias sociaux

La promotion des exportations, le commerce international et le développement économique—Les influenceurs des médias sociaux

La santé—Les influenceurs des médias sociaux

Les relations Couronne-Autochtones—Les influenceurs des médias sociaux

Le logement, l’infrastructure et les collectivités—Les influenceurs des médias sociaux

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Les influenceurs des médias sociaux

L’innovation, les sciences et l’industrie—Les influenceurs des médias sociaux

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 55, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les influenceurs des médias sociaux — Innovation, Sciences et Développement économique Canada, y compris les organismes de service spécial, la Commission du droit d’auteur du Canada, l’Agence spatiale canadienne, le Conseil national de recherches Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, Statistique Canada, le Conseil canadien des normes, Destination Canada et la Banque de développement du Canada.

La justice et le procureur général—Les influenceurs des médias sociaux

L’énergie et les ressources naturelles—Les influenceurs des médias sociaux

L’Agence du développement économique du Pacifique—Les influenceurs des médias sociaux

Le patrimoine canadien—Les influenceurs des médias sociaux

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 55, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les influenceurs des médias sociaux — Patrimoine canadien, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Bibliothèque et Archives Canada, la Commission des champs de bataille nationaux, CBC/Radio-Canada, le Musée canadien pour les droits de la personne, la Fondation canadienne des relations raciales, l’Office national du film du Canada, le Conseil des arts du Canada, Ingenium – Musées des sciences et de l’innovation du Canada, le Musée canadien de l’histoire, le Musée canadien de l’immigration du Quai 21, le Musée canadien de la nature, le Musée des beaux-arts du Canada, Téléfilm Canada, le Centre national des arts, l’Institut canadien de conservation et le Réseau canadien d’information sur le patrimoine.

Le Bureau du Conseil privé—Les influenceurs des médias sociaux

Le Service des poursuites pénales—Les influenceurs des médias sociaux

L’Agence du développement économique du Canada pour les Prairies—Les influenceurs des médias sociaux

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Les influenceurs des médias sociaux

Les services publics et l’approvisionnement—Les influenceurs des médias sociaux

Les femmes, l’égalité des genres et la jeunesse—Les influenceurs des médias sociaux

Le Conseil du Trésor—Les influenceurs des médias sociaux

Les transports—Les influenceurs des médias sociaux

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes—Les influenceurs des médias sociaux

Les anciens combattants—Les influenceurs des médias sociaux

Les finances—Le Crédit d’urgence pour les grands employeurs

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 62, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Crédit d’urgence pour les grands employeurs — Ministère des Finances Canada.

L’innovation, les sciences et l’industrie—Le Crédit d’urgence pour les grands employeurs

L’énergie et les ressources naturelles—Le Crédit d’urgence pour les grands employeurs

Le Bureau du Conseil privé—Le Crédit d’urgence pour les grands employeurs

Les transports—Le Crédit d’urgence pour les grands employeurs

(1550)

ORDRE DU JOUR

La commissaire au lobbying

Adoption de la motion tendant à autoriser le renouvellement de sa nomination

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, conformément à l’article 4.1 de la Loi sur le lobbying, L.R.C. 1985, ch. 44 (4^e suppl.), le Sénat approuve le renouvellement de la nomination de Nancy Bélanger à titre de commissaire au lobbying pour un mandat de sept ans.

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, je vous remercie de m’accorder un moment pour m’exprimer sur ce sujet. Je ne prendrai pas beaucoup de votre temps.

Le sénateur Tannas a parlé de cette motion jeudi dernier, et je suis conscient que le Sénat a décidé de ne pas faire comparaître les mandataires du Parlement devant un comité pour que le renouvellement de leur mandat fasse l’objet d’un examen approfondi. J’estime que cette décision constitue une occasion manquée qui limite notre capacité à exercer une surveillance sur ces fonctions, mais je comprends que ce n’est pas le point de vue de mes collègues.

Je tiens simplement à formuler quelques observations concernant le renouvellement du mandat de la commissaire au lobbying et à expliquer pourquoi le Sénat manque une occasion de procéder à un examen approfondi de son nouveau mandat.

C’est vrai pour l’ensemble des nominations ou des renouvellements de mandat des mandataires du Parlement. En tant que parlementaires, il est de notre devoir d’exercer un contrôle et de comprendre le point de vue des mandataires sur les décisions qu’ils ont prises dans le cadre de leurs fonctions importantes.

Comme vous le savez, dans ce cas-ci, la commissaire au lobbying est une mandataire indépendante du Parlement chargée d’administrer la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes. Il incombe au Sénat ainsi qu’à la Chambre des communes d’approuver sa nomination.

Je vous demande un moment pour vous faire part de certains éléments qui, selon moi, mériteraient d’être examinés.

Cela fait des années que la Loi sur le lobbying aurait dû faire l’objet de l’examen quinquennal prévu par la loi. Le dernier examen a été effectué en 2012 par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, et le gouvernement actuel ne semble pas avoir l’intention d’effectuer cet examen dans un proche avenir.

Le 16 avril 2024, devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique à la Chambre des communes, la commissaire a déclaré que « la plupart des lacunes identifiées ne peuvent être comblées que par des modifications législatives ».

L’an dernier, le Commissariat au lobbying a consulté les lobbyistes enregistrés au sujet des mises à jour à apporter au Code de déontologie des lobbyistes et il a mis à jour le document.

La commissaire a acquis une solide réputation pour ce qui est de mener des consultations auprès de divers intervenants, mais il y a manifestement de nombreuses questions qui pourraient bénéficier de notre examen en ce qui concerne la souplesse et les objectifs du code.

Chers collègues, je suis loin de m’opposer à des règles rigoureuses en matière de lobbying. Le lobbying doit être réglementé de manière transparente. Cependant, nous devons également permettre aux groupes d’intervenants qui représentent diverses entités sans voix d’accéder au processus législatif. La réalité, c’est que les règles du Canada comptent parmi les plus restrictives, et elles risquent de devenir encore plus ancrées.

Je crains que les pratiques actuelles de cette mandataire du Parlement et l’absence d’examen législatif limitent la capacité des membres des caucus partisans de recevoir des points de vue divergents sur des questions de politique, en particulier ceux qui vont à l’encontre de la position partisane de leur parti. Cette situation pourrait réduire la capacité des parlementaires des caucus partisans à porter des jugements pleinement éclairés.

Souvent, un comité plénier ne permet pas aux parlementaires de comprendre ce que permettrait de comprendre une audience de comité plus modeste, et c’est pourquoi j’ai demandé que cette question soit prise en considération à l’avenir pour les nominations ou les renouvellements de mandat.

Je vous remercie, chers collègues, de prendre ma position en considération.

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je serai également bref. Je tiens simplement à répéter, au nom de mon groupe, le Groupe des sénateurs canadiens, que nous sommes préoccupés par la façon dont le renouvellement de la nomination de ces personnes a été géré.

La loi exige que nous approuvions ces nominations et ces renouvellements. Nous avons déjà tenu des audiences en comité plénier dans le cadre du processus d’approbation.

Je pense que dans ce cas particulier, le rendement de ces ministères et les intentions des mandataires qui reprennent ce poste méritent qu’on les examine de plus près. Un comité plénier, ou peut-être un simple renvoi à un comité, aurait été utile aux délibérations et aurait permis aux sénateurs qui ont un intérêt réel ou une expertise réelle d’assister à ces réunions de comité. Je pense que nous aurions pu avoir une réflexion utile en relativement peu de temps.

Les mandataires du Parlement sont au service du Parlement. Ils sont nommés avec le consentement des deux Chambres et ils doivent rendre des comptes aux deux Chambres, et non au gouvernement. En fait, leur fonction est d’aider les parlementaires à s’acquitter de leur devoir d’exiger des comptes de la part du gouvernement.

Si nous ne consultons pas sérieusement ces mandataires, nous ne faisons pas que sous-traiter un aspect primordial de notre devoir d’exiger des comptes de la part du gouvernement, nous nous en départissons complètement. Aujourd’hui, nous tenions à exprimer nos préoccupations ici et, tandis que nous passons à la motion, nous demandons qu’elle soit adoptée, si elle l’est, avec dissidence. Merci.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

Projet de loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), appuyée par l’honorable sénatrice Greenwood, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.

L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, le débat sur cet article est ajourné au nom du sénateur Housakos, et je demande le consentement du Sénat pour que, à la suite de mon intervention, le reste du temps de parole du sénateur lui soit réservé.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Il en est ainsi ordonné.

Le sénateur Downe : Honorables sénateurs, je souhaite apporter mon soutien au projet de loi S-269 de la sénatrice Marty Deacon sur la publicité sur les paris sportifs.

Un récent reportage de CBC a montré combien d’événements sportifs télévisés contenaient des publicités pour des sites de jeux d’argent. Il semble que les publicités fassent désormais concurrence à la manifestation sportive proprement dite, étant donné le grand nombre de publicités diffusées. Les répercussions globales de ce phénomène dépassent l’entendement.

Pour un trop grand nombre de Canadiens, ces publicités sont plus qu’un simple désagrément qui interfère avec le simple plaisir d’assister à des épreuves sportives.

Toute personne qui souffre d’une dépendance au jeu ou qui pense pouvoir gagner facilement de l’argent risque de subir de graves préjudices financiers, non seulement pour elle-même, mais aussi pour sa famille.

À l’Île-du-Prince-Édouard, nous entendons constamment parler dans les médias d’affaires de fraudes causées par la dépendance au jeu, qui mènent à des peines d’emprisonnement.

La preuve de la dérive des paris sportifs est à portée de main; il suffit de lire un journal ou de regarder le dernier bulletin d’informations sportives. Comme l’a fait remarquer la sénatrice Marty Deacon, les paris sportifs ont généré des revenus de plusieurs milliards de dollars ces dernières années; ce qui suit souvent l’argent, c’est la corruption.

Récemment, dans les ligues majeures de baseball, un ami et employé d’un joueur a été accusé de vol, un vol commis dans le but d’alimenter ce qui ne peut être décrit que comme une grosse dépendance aux jeux d’argent sportifs.

Au basket-ball, l’entraîneur principal de l’équipe de Cleveland de la NBA a déclaré aux journalistes qu’il avait reçu des messages saugrenus au sujet de son lieu de résidence et de ses enfants d’une personne qui avait parié sur le basket-ball. Avec autant d’argent en jeu, la tentation du délit est presque irrésistible.

L’entraîneur a dit ceci :

Il est certain que c’est un jeu dangereux et une situation très délicate. Cela ajoute de la pression et détourne l’attention du jeu, ce qui peut être difficile pour les joueurs, les entraîneurs, les arbitres et toutes les personnes concernées. Je pense que nous devons vraiment faire attention au degré de proximité que nous pouvons tolérer entre cette pratique et le sport ainsi qu’à la sécurité des personnes concernées, car cela a des répercussions. Bien des parieurs ont besoin de cet argent pour payer leur facture d’électricité ou leur loyer, et cela peut provoquer différentes émotions.

(1600)

Par ailleurs, compte tenu des sommes qui sont en jeu, les partisans commencent à se demander si les matchs qu’ils regardent sont truqués.

Plus tôt cette année, Jontay Porter, un joueur des Raptors de Toronto, a été exclu à vie de la National Basketball Association après une enquête de la ligue. On a conclu que M. Porter avait parié sur des matchs de la NBA, y compris un match des Raptors. Il a également divulgué à un parieur notoire des renseignements confidentiels sur sa santé, le genre de renseignements privilégiés qui peuvent avoir une incidence sur les paris et les chances de les gagner.

Ce qui est peut-être le plus grave, c’est que la NBA a constaté qu’il avait :

[...] limité sa propre participation aux matchs afin d’influencer le résultat d’un ou de plusieurs paris sur sa performance dans au moins un match des Raptors.

Dans ce cas, on a parié 80 000 dollars américains que M. Porter allait réussir moins de deux tirs de trois points lors du match des Raptors du 20 mars 2024. Pendant cette partie, il n’a pas tenté un seul tir de trois points et il a quitté la partie après quelques minutes, prétextant qu’il était malade. Ce pari a éveillé les soupçons et il a été signalé à la ligue, qui a fait enquête et a décidé d’expulser le joueur.

Chers collègues, les Canadiens se demandent combien d’autres cas de matchs truqués sont passés inaperçus. On craint sérieusement que les matchs soient truqués, non seulement par les joueurs, mais aussi par les officiels. Les « appels manqués » sont-ils vraiment manqués ou y a-t-il autre chose? Après tout, si on ne peut pas être sûr que le jeu est correct et qu’il n’est pas truqué, pourquoi prendre la peine de le regarder ou surtout de parier dessus?

Il y a beaucoup d’argent en jeu dans ces matchs. Un seul match de la LNH peut générer des millions de paris — suffisamment d’argent pour que certains considèrent leur pari comme un investissement à protéger par tous les moyens. Comme l’a déclaré l’ancien commissaire de la Ligue majeure de baseball Fay Vincent :

[…] je ne pense pas que le monde des paris sportifs sera beau à voir dans les 20 ou 30 prochaines années, parce que les sommes en jeu seront tellement énormes, et quand les sommes sont énormes, il y a souvent de la corruption.

Chers collègues, quand le Sénat a été saisi du projet de loi, l’un des principaux arguments avancés pour légaliser les paris sur une seule épreuve était qu’il visait

[…] à réglementer le pari sportif au Canada, à renforcer la protection des consommateurs afin d’assurer la sécurité des parieurs et à ramener les revenus et les recettes fiscales au pays afin qu’ils soient réinvestis dans les collectivités canadiennes.

Maintenant qu’il a force de loi, il est temps de se concentrer sur la réglementation pour protéger les parieurs. Et quelle proportion des revenus gagnés réinvestit-on dans les collectivités?

Des représentants de l’industrie du jeu nous disent souvent que le jeu est légal, mais c’est aussi le cas du tabac et du cannabis, tant qu’à y être. Cela n’exempte pas ces produits d’être visés par une réglementation stricte concernant leur vente, leur consommation et leur publicité. Après tout, il est aussi légal de conduire, mais tous les aspects entourant la conduite, qu’il s’agisse du conducteur, du véhicule ou de la route, sont soumis à diverses réglementations. Il est temps d’imposer des restrictions au sujet de la publicité sur les paris.

Bien entendu, si c’était si facile, il y en aurait déjà. Le sénateur Deacon, de l’Ontario, a cité la Charte des droits et des libertés ainsi que les batailles juridiques proactives visant à restreindre la publicité sur le tabac comme des obstacles majeurs à l’imposition de restrictions semblables au sujet de la publicité sur les paris.

Cependant, exploiter les gens et leur espoir d’un gain facile est au cœur même des paris. Après tout, « Donnez-nous votre argent, et il est fort probable que vous ne le reverrez jamais », ce n’est pas très accrocheur comme slogan. Comme on dit, c’est vous qui jouez; la maison le sait et elle sortira toujours gagnante.

La Charte place la barre très haute lorsqu’il s’agit de restreindre le droit à la liberté d’expression, mais ce droit n’est pas absolu, y compris lorsqu’il est question de publicité. Il ne s’agit pas de protéger les gens contre eux-mêmes. On ne peut légiférer contre la faiblesse humaine, mais on peut limiter la capacité des autres à profiter de cette faiblesse.

Il se pourrait bien que la Loi sur la radiodiffusion offre une solution à ce problème. En vertu de cette loi, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes « peut prendre des règlements [...] concernant la nature de la publicité et le temps d’antenne qui peut y être consacré ». Je considère que cette question est liée à « la nature de la publicité », donc cela nous offre peut-être une possibilité.

En outre, bien que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ait déclaré qu’il « ne régit pas directement le contenu des messages publicitaires, à l’exception des messages publicitaires destinés aux enfants et des messages publicitaires relatifs aux boissons alcoolisées », le fait que des exceptions aient été autorisées dans le passé porte à croire qu’il pourrait y en avoir d’autres à l’avenir. Il pourrait même être utile de restreindre la plage horaire où ces publicités peuvent être diffusées. La campagne fructueuse pour réduire la publicité sur l’alcool peut peut-être servir de guide pour des efforts similaires dans ce domaine.

Personnellement, j’aimerais que la publicité pour les paris sportifs soit la plus restrictive possible. Ce n’est pas le but premier du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, mais c’est un élément à prendre en considération. Ce projet de loi est un premier pas important.

En jetant un coup d’œil à l’étude sur le projet de loi C-218 menée en 2021, j’ai été frappé de constater une attitude désinvolte selon laquelle les gens vont faire des paris que ce soit légal ou non, alors autant légaliser cette pratique pour pouvoir assurer une certaine surveillance. Malheureusement, si nous autorisons les publicités constantes, nous risquons d’inciter beaucoup plus de gens à faire des paris.

Récemment, alors qu’elle présentait au Sénat l’équipe d’Ottawa de la Ligue professionnelle de hockey féminin, la sénatrice Pate a mentionné qu’elle regardait la soirée du hockey avec son père tous les samedis soir. Imaginez les parents qui regardent le sport aujourd’hui et qui doivent expliquer à leurs enfants ce que signifient les publicités pour les paris. Combien de vies futures seront détruites lorsqu’ils suivront les conseils de leurs héros sportifs et commenceront à parier sur les matchs?

Étant donné que les sénateurs ont un mandat fixe, ils ont la possibilité de procéder à un examen plus détaillé des lois et de leurs répercussions, intentionnelles ou non, comparativement à leurs collègues de la Chambre des communes. À cette fin, je propose à la sénatrice Marty Deacon que le Sénat entreprenne une étude sur ce qui a été promis lorsque le Canada a légalisé les paris sportifs sur un seul match et sur ce qui s’est réellement passé. Combien d’argent a-t-on gagné? Cet argent reste-t-il au Canada? Où va-t-il? Y a-t-il eu des répercussions imprévues? C’est l’occasion d’étudier les effets de la loi que nous avons déjà adoptée.

Mais pour en revenir au sujet qui nous occupe, je pense que le projet de loi S-269 ne va pas assez loin, mais il va dans la bonne direction. C’est pourquoi je soutiens le projet de loi. Je remercie la sénatrice Deacon de l’Ontario pour son travail dans ce dossier.

Merci, chers collègues.

L’honorable Marty Deacon : L’honorable sénateur accepte-t-il de répondre à une question?

Le sénateur Downe : Oui. J’ignorais que vous étiez ici. Merci.

La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie de parler de ce projet de loi. Certaines des observations à la fin concernant une étude me frappent particulièrement. Nous en avons longuement discuté.

L’un des points soulevés au comité, c’est que nous devrions peut‑être attendre plus longtemps afin de collecter davantage de données sur certaines villes canadiennes. Qu’en pensez-vous et croyez-vous que nous en apprenons suffisamment de choses du Canada et d’autres pays pour maintenir la pression et faire en sorte que les choses se fassent.

Le sénateur Downe : Merci, sénatrice Deacon. Avec le nouveau plan de salle, je n’étais pas sûr de savoir où vous vous trouviez. Je suis heureux de constater que vous êtes bien là.

Une fois encore, je tiens à vous remercier pour votre initiative dans le cadre de cette mesure. Compte tenu de votre expérience dans le domaine du sport, vous êtes bien consciente des effets de la publicité sur les paris. Je pense que nous disposons déjà de suffisamment de renseignements. Les réactions ont été vives. L’Ontario a déjà retiré les héros sportifs de ses publicités.

Cela dit, j’en ai vu une l’autre soir en regardant un match où Jamie Foxx, un acteur américain, vendait quelque chose. On peut maintenant parier sur une partie d’un match ou sur l’ensemble du match. On peut parier sur le fait que quelqu’un va marquer un point dans les 10 prochaines minutes et ainsi de suite. C’est beaucoup trop permissif.

(1610)

Il n’y a rien de mal à ce que les gens désirent parier sur un match. Je vais parfois voir des courses de chevaux à Charlottetown, et je parie sur un cheval. À de rares occasions, je touche un gain, mais je ne dépense pas beaucoup d’argent là-dessus.

Cependant, je m’inquiète pour les personnes qui pourraient développer une dépendance, celles qui tentent de se libérer de leur dépendance au jeu et, surtout, les jeunes. Comme je l’ai mentionné, les publicités actuelles ont une incidence sur les jeunes. Le fait que les jeunes voient des célébrités à la télévision les inciter à parier et leur faire croire qu’ils peuvent gagner de l’argent facilement est un énorme problème. Bien sûr, lorsqu’il est question de jeux de hasard, nous entendons toujours parler d’une personne qui encaisse 4 000 $, jamais des gens qui, année après année, perdent 1 000 $ ou 5 000 $. Ils n’en parlent pas. Cela laisse croire aux gens qu’ils peuvent gagner facilement de l’argent.

Je pense que nous disposons de suffisamment de données. Nous devrions maintenant agir. Je crois que le Sénat est l’endroit le mieux placé pour le faire, car les sénateurs sont nommés à titre inamovible. Nous avons le temps qu’il faut. Cette assemblée a adopté la mesure législative, et nous savons que la Chambre des communes ne fera rien. Elle est quelque peu dysfonctionnelle en ce moment, et certains soutiendraient qu’elle l’est constamment par rapport au Sénat. Nous sommes la Chambre qui peut agir. Nous avons les gens qu’il faut. En effet, j’ai vu dans la salle certaines personnes qui possèdent une expérience dans le sport. Il y aussi des sénateurs qui ont de l’expérience en droit et en affaires. Nous avons la capacité d’entreprendre cette étude et de corriger ce problème.

La sénatrice M. Deacon : J’ai une question complémentaire, si nous en avons le temps. Merci.

Voilà pour ce qui est des données. L’autre élément est la question de l’équilibre. Il y a d’une part la volonté de faire ce qu’il faut pour les jeunes en difficulté et d’autre part un modèle de réussite financière plutôt lucratif. Je me demande simplement comment vous conciliez ces deux aspects.

Le sénateur Downe : Je pense que l’équilibre est important, évidemment. Un des arguments que nous avons entendus à propos du cannabis quand nous l’avons légalisé était que nous devions le sortir du marché noir et le rendre plus sûr pour les personnes qui voulaient en consommer, mais je ne me souviens pas avoir vu beaucoup de publicités à la télévision invitant les personnes qui n’en avaient jamais pris à aller en acheter dans le commerce du coin. En fait, je pense que la consommation a baissé. Je pense que c’est le cas à l’Île-du-Prince-Édouard depuis la légalisation. Les gens ne se sont donc pas précipités pour essayer le cannabis. Je pense que l’on se précipite pour s’essayer aux paris, parce que, quand on regarde le match chez soi, il est facile de se dire : « Je sais ce qui va se passer. » On est un gérant d’estrade qui encourage son équipe, on pense en savoir plus que ce que l’on sait réellement, et on perd de l’argent, beaucoup d’argent, dans certains cas.

(Le débat est ajourné.)

La Loi sur le droit d’auteur

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Colin Deacon propose que le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que parrain d’un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation) ou, en d’autres termes, le projet de loi sur le « droit de réparer ».

Il s’agit de l’un des deux projets de loi qui modifient la Loi sur le droit d’auteur et qui sont actuellement étudiés à l’étape de la troisième lecture au Sénat. L’autre projet de loi est le C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), dont le sénateur Housakos a parlé jeudi dernier en tant que parrain.

Tous deux portent sur des mesures techniques de protection, communément appelées « verrous numériques », que les entreprises utilisent pour, dans le cas du projet de loi C-294, empêcher des tiers d’accéder à des logiciels qui leur permettraient de choisir de se connecter à leur appareil, à leur équipement agricole, à leur automobile ou à un autre dispositif connexe dont ils sont propriétaires ou, dans le cas du projet de loi C-244, empêcher des tiers de diagnostiquer, d’entretenir ou de réparer tout dispositif dont ils sont propriétaires.

Comme l’a déclaré un représentant de la Direction de la politique du droit d’auteur et des marques de commerce d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada en répondant à une question lorsqu’il a comparu devant le comité : « Ces deux projets de loi se complètent très bien [et] s’inscri[vent] dans le même esprit. »

Vous m’entendrez parler du projet de loi C-294 en tant que porte-parole favorable au projet de loi plus tard dans la journée, mais je concentrerai le reste de mon discours sur le projet de loi C-244.

En février dernier, à l’étape de la deuxième lecture, je vous ai longuement parlé de l’objectif du projet de loi et de l’importance capitale d’établir un cadre pour le « droit de réparer » au Canada.

Dans mon discours, j’avais souligné les objectifs stratégiques du projet de loi, son importance pour l’économie canadienne et pour l’environnement et le large consensus à son sujet, même parmi les députés d’une Chambre des communes aussi divisée que celle d’aujourd’hui. Après avoir reçu quatre groupes de témoins plus tôt cet automne, mes collègues du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie pensent probablement comme moi.

Ce n’est pas d’hier que des gens réclament l’établissement d’un cadre pour le droit de réparer, un cadre qui existe déjà ailleurs dans le monde. Au niveau provincial, le Québec a également présenté un projet de loi à ce sujet, notamment en ce qui concerne l’obsolescence programmée.

Le droit de réparer répond à plusieurs frustrations des consommateurs et des petites entreprises qui estiment qu’il est trop souvent plus économique d’acheter un nouveau produit que de réparer un produit existant, principalement en raison de conséquences imprévues de l’application de la Loi sur le droit d’auteur. Les Canadiens finissent donc par payer plus pour leurs produits et ils les utilisent moins longtemps.

Selon une étude d’Équiterre, 91 % des Canadiens sondés ont indiqué avoir acheté un appareil ménager ou électronique au cours des deux dernières années et, parmi eux, 63 % ont affirmé que l’appareil en question s’était brisé; 19 % ont dit qu’ils l’avaient fait réparer. Cette situation se traduit par des profits accrus pour les grands fabricants mondiaux, par des coûts plus élevés pour les consommateurs canadiens et par une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et des déchets envoyés dans les décharges du pays.

Chers collègues, selon l’Office de la propriété intellectuelle du Canada d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, l’objectif de la Loi sur le droit d’auteur est le suivant :

[...] servir l’intérêt public en encourageant la création et la diffusion d’œuvres artistiques et intellectuelles, et de permettre aux créateurs d’obtenir une juste récompense pour leurs créations.

Il s’agit d’une loi d’application générale.

Il y a plus de 20 ans, alors que la distribution de musique en ligne remplaçait nos chers disques compacts, cassettes et disques vinyle, le concept de mesure technique de protection, ou MTP, a été conçu et une modification à la Loi sur le droit d’auteur a été apportée pour empêcher la distribution d’œuvres créatives sans juste indemnisation des artistes par l’intermédiaire de programmes comme Napster. C’était logique.

Toutefois, depuis lors, la technologie numérique est devenue de plus en plus intégrée dans la quasi-totalité des appareils et des machines. Des avocats astucieux se sont approprié les mesures techniques de protection pour protéger tout ce qui contenait un logiciel.

Un représentant d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a dit ceci au Comité des banques :

L’utilisation des MTP par les fabricants, de pair avec l’interdiction de contourner les MTP, réduit l’habileté que nous avions traditionnellement à réparer nos propres produits lorsqu’ils se brisaient. Il est maintenant clair que la Loi sur le droit d’auteur, plus spécifiquement le régime des MTP, peut représenter un obstacle pour les Canadiens qui veulent réparer leurs produits contenant des logiciels.

Les conséquences ont été désastreuses. L’utilisation involontaire des lois sur le droit d’auteur limite la concurrence et accroît le consumérisme au détriment de la qualité par rapport à la quantité, ce qui porte préjudice à nos portefeuilles et à l’environnement.

J’en ai longuement parlé dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture. Vous vous rappellerez peut-être que c’était le discours sur les électroménagers vert avocat. Je crois que ces appareils fonctionneraient encore aujourd’hui.

Je tiens simplement à parler de certaines des principales observations qui ont été formulées et de certaines des préoccupations qui ont été soulevées lors de l’étude au comité.

Premièrement, je me permets de préciser que le projet de loi prévoit une exception qui permet de contourner la Loi sur le droit d’auteur uniquement à des fins de diagnostic et d’entretien. Il ne modifie pas les protections de la propriété intellectuelle, notamment les protections du droit d’auteur et les accords en matière de garantie. C’est ce qui ressort clairement de plusieurs témoignages. Il est toujours illégal d’enfreindre la loi sur le droit d’auteur.

Deuxièmement, il est vrai que certaines industries bénéficieront plus de ce projet de loi que d’autres. Il n’est pas surprenant que les grands fabricants d’automobiles, les concessionnaires ou les fabricants d’équipement agricole risquent de perdre leur monopole en raison de cette modification.

(1620)

Ces entreprises ont bénéficié d’une protection qui leur avait été accordée involontairement et qui a cimenté leurs profits pendant des années. Elles devront s’adapter aux réalités de marchés plus concurrentiels. Personnellement, cela me rassure.

Troisièmement, il est essentiel que le projet de loi ne fasse pas de distinction entre les industries. De nombreux groupes d’industries ont plaidé en faveur d’exclusions qui, par le passé, ont constitué des obstacles à toute forme de changement à cet égard. La Loi sur le droit d’auteur est une loi d’application générale qui s’applique à l’échelle fédérale. Un changement harmonieux à l’échelle fédérale contribuera à prévenir un ensemble disparate d’exceptions et à permettre une orientation cohérente pour les provinces.

Quatrièmement, il a été clairement établi que ces modifications à la Loi sur le droit d’auteur sont très peu susceptibles de causer des problèmes dans le cadre d’accords commerciaux existants, notamment l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM. À ce jour, il n’y a pas eu de représailles précises dans d’autres pays en raison du droit de réparer, et, en fait, des dizaines d’États américains ont une certaine forme de législation sur le droit de réparer, comme c’est le cas dans les pays européens.

Des problèmes liés aux garanties et aux contrats peuvent survenir, peu importe les modifications apportées par le projet de loi C-244 et peu importe qu’une mesure technique de protection soit contournée ou non pour faciliter la réparation. Un amendement présenté au Comité de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes traitait également de tout problème potentiel à cet égard.

Cinquièmement, de nombreux groupes de défense représentant les fabricants d’appareils médicaux, diverses industries et les concepteurs de jeux vidéo — entre autres — ont exprimé leur inquiétude quant au fait que la suppression des mesures techniques de protection en vertu de la Loi sur le droit d’auteur entraînerait une baisse de la qualité et de la sécurité des produits. Chers collègues, les organismes fédéraux de réglementation ne devraient pas se servir de la Loi sur le droit d’auteur comme d’une béquille pour pallier l’absence de réglementation proactive visant à protéger les citoyens canadiens. Ils devraient constamment mettre à jour leur réglementation afin de gérer les risques pour les consommateurs et l’environnement. Plus précisément, ce projet de loi ne remplace pas la réglementation existante relative à des catégories spécifiques de produits. Cette réglementation reste inchangée, qu’elle concerne la sécurité, la santé, la conception, l’environnement ou d’autres objectifs.

Laissez-moi vous donner un exemple. Devant le comité, un représentant de Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada a fait la déclaration suivante :

Une ouverture générale sous le couvert du droit à la réparation ou au diagnostic permettra à davantage [de] personnes peu scrupuleuses d’accéder à ce logiciel, de le contourner et de faciliter le vol d’un véhicule [...]

Ce même témoin m’a également dit, lors d’un entretien à mon bureau, que les amendements proposés dans le projet de loi C-244 créent des risques qui augmenteront encore plus le nombre de vols de voitures au Canada, qui sont les plus élevés au monde. Cette affirmation est scandaleuse. Les seuls qui contournent actuellement les mesures techniques de protection au Canada sont les voleurs de voitures. C’est ainsi qu’ils réussissent à voler une voiture garée dans une entrée en seulement 30 secondes. Les criminels profitent donc du fait que les constructeurs automobiles mondiaux comptent sur les mesures techniques de protection pour empêcher le vol de votre voiture, malgré les preuves flagrantes de l’échec total de cette stratégie.

Les organismes de réglementation britanniques n’écoutent pas ce genre d’affirmations scandaleuses. L’émission Marketplace de la CBC a récemment comparé les caractéristiques des voitures vendues au Royaume-Uni avec celles des mêmes modèles vendus au Canada. Il est intéressant de noter que 6 des 10 modèles de véhicules les plus volés au Canada ne sont pas volés au Royaume-Uni. Les journalistes de Marketplace ont constaté que les modèles vendus au Royaume-Unis sont équipés de dispositifs de sécurité supplémentaires, ce qui n’est pas le cas pour les mêmes modèles vendus au Canada. Ces dispositifs additionnels font en sorte que les véhicules sont plus difficiles à voler. Pensons-y sérieusement : ce sont les mêmes fabricants et les mêmes modèles de véhicules. Ces constructeurs automobiles mondiaux choisissent de ne pas inclure des dispositifs de sécurité efficaces dans les modèles vendus au Canada, ce qui nuit aux consommateurs canadiens, à l’économie canadienne et met inutilement en danger les policiers et la population de notre pays. C’est le genre de choses qui me fait bouillir de colère.

Je remercie l’émission « Marketplace » de CBC d’avoir révélé cette histoire. Je vous encourage fortement à suivre cette émission et à regarder non seulement l’épisode de la semaine dernière, mais aussi tous les épisodes hebdomadaires. Ils parlent d’histoires fascinantes où des consommateurs ont été traités injustement.

Cela ne veut pas dire qu’il n’y a aucune préoccupation légitime. Par exemple, on peut soutenir que le secteur des jeux vidéo produit des œuvres de création sous la forme de logiciels, et qu’il est particulièrement vulnérable au piratage. Bien que les modifications apportées par le projet de loi C-244 ne changent pas le fait que le piratage est illégal, elles pourraient augmenter le fardeau de la preuve lors des litiges et intensifier la nécessité pour ce secteur d’innover afin de trouver de meilleures mesures et de meilleurs mécanismes de protection dans le futur.

Grâce à un mémoire présenté au Comité des banques et de mes rencontres avec Medtech Canada, j’ai constaté qu’il fallait sans l’ombre d’un doute s’attaquer également aux lacunes réglementaires liées aux fournisseurs de services et d’instruments médicaux indépendants. En effet, les entités de réglementation responsables des instruments médicaux doivent mettre à jour leur réglementation et, de toute évidence, ne devraient plus se fier à la Loi sur le droit d’auteur pour assurer la sécurité médicale. Plus précisément, les changements proposés dans le projet de loi C-244 exposent des lacunes du système de réglementation qui devraient être corrigées par les autorités compétentes. Santé Canada devrait envisager d’élargir la portée de son cadre réglementaire afin d’inclure la surveillance de tous les fournisseurs de services et d’instruments médicaux indépendants.

Chers collègues, comme je l’ai déjà dit, l’absence du droit de réparer a des répercussions sur les agriculteurs, les mécaniciens, les techniciens, les travailleurs de la construction, les ateliers de réparation d’appareils électroniques, les artisans et les propriétaires de toutes sortes de petites entreprises. Le projet de loi C-244 contribue à la réalisation d’une priorité du gouvernement et, par conséquent, il jouit du soutien du gouvernement et du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.

Il ne s’agit que d’un élément dans un régime du droit de réparer au Canada. Comme l’a déclaré un fonctionnaire du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique au cours d’une audience du Comité des banques, du commerce et de l’économie, le projet de loi crée :

[...] une exception à l’interdiction de contourner les MTP dans la Loi sur le droit d’auteur. Cela n’élimine qu’un des nombreux obstacles qui pourraient empêcher la réparation de produits. Il faudrait plus que le projet de loi C-244 pour créer un droit positif à la réparation.

Les modifications proposées à la Loi sur le droit d’auteur sont des étapes importantes pour tenir compte des réalités du monde numérique et de l’ère des données. De concert avec les modifications à la Loi sur la concurrence apportées dans le projet de loi C-59, on est en train de développer un cadre fédéral pour le droit à la réparation, ce qui permettra aux organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux d’apporter les changements et les mesures de sécurité nécessaires pour le bien des Canadiens.

Je nous encourage à demander le vote sur ce projet de loi le plus tôt possible. Le Parlement se trouve dans une position délicate, et aucun projet de loi de ce genre n’a été adopté au cours des législatures précédentes. Je vous encourage donc, chers collègues, à faire avancer ces deux projets de loi aussi rapidement que possible dans l’intérêt des Canadiens.

Merci, chers collègues.

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), dont je suis le porte-parole.

Je tiens à remercier les membres du Comité des banques pour leur travail sur le projet de loi et tous ceux qui s’intéressent à cette question et qui ont contribué à ce que nous en soyons là aujourd’hui.

Quand j’ai pris la parole à l’étape de la deuxième lecture, j’ai indiqué qu’en principe, je soutenais le projet de loi et qu’il était en harmonie avec les efforts déployés dans le monde en faveur du droit de réparer, notamment aux États-Unis, en Europe, en Australie et ailleurs. Il s’harmonise également avec d’autres mesures législatives au Canada, dont le projet de loi C-294 qui lui est apparenté, qui aborde la question de l’interopérabilité des pièces qui contrarie les agriculteurs, et que le Comité des banques a étudié en même temps que le projet de loi C-244. Il y a aussi le projet de loi 29 au Québec, le projet de loi 187 en Ontario et des mesures législatives qui ont été proposées dans d’autres provinces.

Des témoins ont dit au Comité des banques que le projet de loi C-244 constitue une pièce du casse-tête législatif qui est nécessaire pour résoudre le problème qui nous occupe, qui n’est pas, à mon avis, l’obsolescence programmée, même si c’est certainement la source du problème. J’y reviendrai.

À l’étape de la deuxième lecture, j’ai soulevé plusieurs questions et problèmes que le comité devait, selon moi, examiner, qui n’ont pas été correctement étudiés à l’autre endroit et qui inquiètent les opposants au projet de loi. Ces préoccupations comprennent notamment : les questions relatives à la violation des droits de propriété intellectuelle, qui sont à l’origine des mesures techniques de protection, ou MTP; des questions de sécurité et de responsabilité si les réparations ne sont pas effectuées correctement par des ateliers non agréés; la nécessité de respecter des normes de qualité et de rendement, telles que les exigences en matière d’émissions; des préoccupations en matière de sécurité pour les appareils, tels que les téléphones intelligents et les ordinateurs, qui stockent ou transmettent des données sensibles, l’inquiétude résidant essentiellement dans le fait que des réparations effectuées par des tiers pourraient entraîner des atteintes à la sécurité des données; l’argument de certains fabricants selon lequel le droit de réparer pourrait avoir un impact négatif sur leur modèle d’affaires, qui peut inclure des revenus provenant des services après-vente et des réparations; la question de la complexité de la technologie moderne, c’est-à-dire le fait que les appareils électroniques modernes sont souvent très complexes et nécessitent des connaissances et des outils spécialisés pour être réparés et que, sans la formation et l’équipement appropriés, les réparations pourraient être inefficaces ou endommager davantage l’appareil; et les préoccupations selon lesquelles les réparations effectuées en dehors du réseau du fabricant pourraient annuler les garanties ou ternir la réputation de la marque si les consommateurs associent la mauvaise qualité de la réparation au produit d’origine. Quelques-uns de ces problèmes sont plus ou moins les mêmes. La sécurité et la responsabilité, l’obligation de respecter des normes de rendement, les connaissances spécialisées et l’annulation de la garantie ne sont que quelques-uns des éléments qui sous-tendent la prétention selon laquelle « nous sommes les seuls à pouvoir le faire correctement, et si vous ne nous laissez pas le faire, il y aura de la pagaille ».

Pour rester poli.

(1630)

J’ai été heureux de voir que le comité avait tenu compte de ces problèmes pendant son étude du projet de loi. Au cours des audiences, je n’ai pas été particulièrement convaincu par les arguments des opposants au projet de loi C-244 qui cherchaient à y apporter des amendements.

Lucas Malinowski, de Global Automakers of Canada, s’est inquiété de l’incidence du projet de loi sur les émissions et les exigences de sécurité et a demandé au comité de créer une exemption pour les véhicules. Il a déclaré :

À défaut, nous demandons au comité d’amender le projet de loi C-244 afin d’y inclure un mécanisme d’examen, à l’instar du processus triennal de réglementation aux États-Unis, et, au strict minimum, nous demandons au comité de formuler une observation sur la nécessité de veiller à ce que le gouvernement tienne compte des conséquences potentielles de ces modifications à la Loi sur le droit d’auteur sur la sécurité et les émissions des véhicules, et les systèmes de protection de la vie privée.

D’autres ont fait valoir que le comité devrait comprendre que leur industrie particulière était l’exception et qu’il fallait apporter au projet de loi un amendement répondant à leurs préoccupations « uniques et spécifiques ».

Craig Drury, de Vermeer Canada et de l’Associated Equipment Distributors, a fait valoir que son organisation :

[n’est pas favorable] à un accès illimité aux logiciels essentiels qui régissent la protection de l’environnement et la sécurité [...] Permettre l’accès à ces logiciels pourrait avoir des conséquences dangereuses. Il pourrait saper les contrôles d’émissions et désactiver les dispositifs de sécurité qui protègent les opérateurs et le public. Les personnes non qualifiées qui tenteraient de réparer des machines sophistiquées pourraient se mettre en danger et mettre d’autres personnes en danger.

Il a ajouté :

D’autres législateurs en Amérique du Nord ont examiné attentivement cette question et ont exempté les équipements lourds. Nous sommes très différents des produits de consommation courante tels que les téléphones et les réfrigérateurs. New York, la Californie, l’Oregon et le Minnesota ont exempté les équipements hors route.

Enfin, il a dit :

Le Parlement et votre comité doivent prendre le temps de bien faire les choses. Un amendement devrait être proposé à l’étape du comité afin d’envoyer un message clair aux provinces : l’exemption des véhicules hors route permettra de protéger les travailleurs, les communautés et l’environnement.

Dans la même veine, Christina De Toni de l’Association canadienne du logiciel de divertissement, a fait valoir ce qui suit :

[...] le projet de loi C-244 pourrait créer un contexte dans lequel le piratage, ainsi que la vente et le téléchargement illégaux de jeux vidéo augmenteraient au Canada, et exposerait le secteur au vol de contenu, porterait atteinte à la vie privée des joueurs et permettrait à des personnes mal intentionnées de modifier les consoles sous prétexte de les réparer.

Elle a ajouté :

Notre association estime que la loi fédérale ne doit pas adopter une approche uniforme, et nous recommandons que les consoles de jeux, les composants et les périphériques soient exclus du projet de loi.

Les témoins ont été questionnés longuement par mes collègues du comité, ce qui m’a amené à conclure que certaines de leurs préoccupations étaient peut-être exagérées, étant donné qu’il existe des dispositions de garantie qui pourraient donner à réfléchir aux consommateurs et aux réparateurs. En fait, dans la plupart des cas, pour effectuer le travail technique et souvent compliqué qui est requis, on fait appel à des professionnels qui détiennent un certificat portant la mention Sceau rouge. Ils ont autant intérêt que les fabricants à ce que les produits fonctionnent correctement et soient conformes aux règlements. Bien sûr, il y a des personnes malhonnêtes, qui ont des intentions malveillantes, mais c’est pour cette raison que les lois existent.

Cela dit, nous ne devrions pas minimiser les préoccupations de certains témoins. Je ne suis pas convaincu par le témoignage du parrain du projet de loi, le député Wilson Miao, qui affirme que nous ne devrions pas nous inquiéter parce qu’une mesure législative future règlera certaines de ces mises en garde. C’est loin d’être rassurant. Toutefois, ce débat me rappelle une chose que j’ai dite quand je suis intervenu au sujet du projet de loi S-269, qui portait sur la publicité sur les paris sportifs.

J’avais alors déclaré qu’en légalisant les paris sportifs, nous étions devenus victimes de la loi des conséquences imprévues, selon laquelle les actions des gens, surtout des gouvernements, ont toujours des effets imprévus ou involontaires. C’est pourquoi, dans la foulée de l’adoption du projet de loi C-218, la Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé, nous nous retrouvons avec le projet de loi S-269 de la sénatrice Marty Deacon.

L’introduction des mesures techniques de protection dans la Loi sur la modernisation du droit d’auteur en 2012 est un exemple parfait de conséquences inattendues. Une mesure bien intentionnée et nécessaire pour répondre aux préoccupations en matière de propriété intellectuelle a eu toutes sortes de répercussions qui nous ont conduits là où nous en sommes aujourd’hui avec ce projet de loi. Il serait insensé de penser que les préoccupations de certains témoins, même si elles sont exagérées, n’ont absolument aucun fondement et ne devraient aucunement être prises en considération.

Au comité, la sénatrice Marshall a demandé expressément aux fonctionnaires du ministère s’ils avaient fait, dans le contexte du projet de loi, des recherches sur les conséquences involontaires, et on lui a répondu indirectement ce qui ressemblait à un non.

Le sénateur Massicotte a demandé quelle était la solution, puis il a répondu à sa propre question en proposant une révision quinquennale. Je crois qu’il est ressorti des témoignages que la révision était inhérente à la Loi sur le droit d’auteur. Cela explique peut-être pourquoi nous n’avons pas vu d’observation à ce sujet lors de l’examen article par article du projet de loi par le comité. Toutefois, quand j’examine la Loi sur le droit d’auteur et le libellé portant sur l’examen quinquennal, c’est un aspect qui demeure nébuleux pour moi.

L’article 92 de la Loi sur le droit d’auteur énonce ce qui suit :

Cinq ans après la date de l’entrée en vigueur du présent article et à intervalles de cinq ans par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen de l’application de la présente loi.

Honorables collègues, on ne semble pas garantir qu’un examen quinquennal aura lieu, mais seulement qu’un comité de l’une des deux Chambres du Parlement, ou des deux, sera désigné pour effectuer un examen. Si on désigne un comité de la Chambre des communes, il se pourrait qu’on ne désigne pas un comité du Sénat.

Je ne suis pas satisfait de cette situation, étant donné que ce projet de loi a soulevé des préoccupations légitimes quant aux conséquences imprévues et qu’il n’y a eu aucun amendement ni observation de quelque nature que ce soit pour y répondre. Je suggère que le Comité sénatorial des banques entreprenne séparément son propre examen de cette question dans les prochaines années — mais pas plus tard que dans cinq ans — si le projet de loi C-244 reçoit la sanction royale. Le comité pourra alors convoquer de nouveau les témoins que nous avons déjà entendus et convoquer d’autres témoins, au besoin, pour voir quelles ont été les conséquences imprévues.

Je crois que le véritable problème auquel nous devons faire face n’est pas tant l’obsolescence programmée, qui existe depuis une centaine d’années et profite autant à l’industrie de la réparation qu’aux fabricants, mais plutôt les organisations qui se donnent le monopole de la réparation et n’ont donc pas à faire face à une concurrence qui pourrait avoir un effet sur les prix.

Le comité a appris que ces réparations peuvent être un élément essentiel de leur plan de revenus. C’est bien pour les fabricants, mais, comme nous le savons tous, la concurrence sur le marché mène non seulement à de meilleurs produits — et peut-être à moins d’obsolescence programmée —, mais aussi à de meilleurs prix pour les consommateurs. Et je pense qu’avec le projet de loi C-244, nous prendrons les mesures nécessaires pour y parvenir. Merci.

L’honorable Bernadette Clement : Je propose l’ajournement du débat.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné avec dissidence.)

La Loi sur le droit d’auteur

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité).

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui comme porte-parole bienveillant pour le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité).

Nous avons reçu ce projet de loi en juin dernier, et sa progression jusqu’à présent est due aux efforts importants déployés par son parrain, le député Jeremy Patzer, de la Saskatchewan, et, dans cette enceinte, par le sénateur Housakos.

Comme je l’ai mentionné il y a quelques instants lorsque j’ai parlé du projet de loi C-244, ce projet de loi et le projet de loi C-294 traitent tous les deux des conséquences imprévues découlant de l’application de la loi sur le droit d’auteur à la suite de l’augmentation rapide de la numérisation de l’ensemble de nos appareils, machines, dispositifs et outils. Les deux projets de loi concernent l’utilisation imprévue des mesures techniques de protection, en particulier d’une manière qui a entraîné une augmentation des coûts et d’autres problèmes qui nuisent particulièrement aux consommateurs, aux agriculteurs, aux pêcheurs et aux petits entrepreneurs.

Je ne veux pas répéter l’historique des mesures techniques de protection, que je viens de dresser dans mon discours en tant que parrain du projet de loi C-244. Vous ne voulez probablement pas que je le répète non plus. Je me contenterai de dire qu’une mesure technique de protection est un verrou numérique. Dans le cas de l’interopérabilité, une mesure technique de protection empêche le transfert continu des données, ce qui rend en substance une pièce d’équipement ou un appareil de remplacement inutilisable parce qu’il ne peut pas communiquer avec d’autres appareils.

(1640)

Concentrons-nous sur l’importance de l’interopérabilité, sur les moyens par lesquels ce projet de loi entend améliorer l’interopérabilité entre les appareils et sur les préoccupations qui pourraient en découler.

Pourquoi l’interopérabilité est-elle importante? Nos vies sont remplies d’appareils connectés. Notre montre-bracelet est connectée à notre téléphone intelligent, qui nous indique le nombre de pas que nous faisons chaque jour, notre rythme cardiaque et d’innombrables autres choses. Notre téléphone intelligent se connecte sans fil à l’écran et au système audio de notre voiture, ce qui nous permet d’écouter des balados, de répondre à des appels et de trouver notre chemin. Nous augmentons ou réduisons la température chez nous ou dans une pièce donnée sans même être à la maison ou dans cette pièce, et nous changeons une chanson que nous écoutons sans nous lever de notre fauteuil. Nous pouvons même voir qui sonne à la porte quand nous ne sommes pas à la maison et même quand nous ne sommes pas au Canada.

Ce monde est connu sous le nom d’Internet des objets. Cependant, tous les fabricants ne jouent pas franc jeu dans ce monde connecté de l’Internet des objets. Permettez-moi d’expliquer en termes très simples l’importance de l’interopérabilité.

Imaginez que, chaque fois que vous achetiez un ordinateur portable d’une nouvelle marque, vous deviez également acheter une nouvelle imprimante, de nouveaux câbles, un nouvel écran et de nouveaux écouteurs parce que les anciens ne se connecteraient pas à votre nouvel ordinateur à cause de mesures techniques de protection ou de connecteurs uniques.

Imaginez que vous ayez chez vous une imprimante qui ne fonctionne qu’avec votre ordinateur portable, mais pas avec les autres ordinateurs ou appareils mobiles de la maison. Un monde sans interopérabilité entraînerait des tracas, des coûts et du gaspillage. C’est un exemple des barrières physiques qui apparaissent quand l’interopérabilité n’est pas universellement requise.

Bref, la vie est plus facile quand les obstacles à l’interopérabilité sont levés. Le projet de loi C-294 a pour objectif d’empêcher que la Loi sur le droit d’auteur soit utilisée de façon à limiter l’interopérabilité par le recours aux mesures techniques de protection ou aux verrous numériques.

Je veux que ce soit clair : l’application du projet de loi se limite à assurer l’interopérabilité des appareils, des logiciels et de toute autre donnée dans les situations où les mesures techniques de protection ont été utilisées d’une manière contraire à leur utilisation prévue. Tout comme le projet de loi C-244, le projet de loi C-294 ne protège aucun acte susceptible de constituer une violation du droit d’auteur au sens de la Loi sur le droit d’auteur.

Je voudrais maintenant profiter de l’occasion pour répondre à certaines des principales préoccupations qui ont été soulevées au comité concernant le projet de loi C-294.

La première de ces préoccupations serait que le projet de loi C-294 crée des menaces à la propriété intellectuelle en permettant le contournement des mesures techniques de protection. Ce n’est pas le cas. D’ailleurs, la Loi sur le droit d’auteur permet déjà l’interopérabilité, mais seulement dans le cas de logiciels.

Toutefois, comme l’a dit au comité quelqu’un d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada :

[…] avec le nombre croissant de produits avec logiciel qui comprennent des MTP, par exemple de l’équipement agricole, réaliser l’interopérabilité peut exiger plus que rendre deux programmes d’ordinateur interopérables.

Ce projet de loi élargirait donc les autorisations d’interopérabilité pour favoriser la compatibilité des informations provenant de modules complémentaires tiers sans compromettre la propriété intellectuelle de base.

Ainsi, dans le cas des grandes entreprises qui se préoccupent de leurs logiciels propriétaires ou uniques, le système juridique est encore assez fort pour empêcher le piratage ou d’autres violations de la confidentialité de l’information. Ce projet de loi garantit donc que les logiciels propriétaires seront protégés, ce qui est crucial pour les accords commerciaux et de propriété intellectuelle du Canada, dont l’Accord Canada—États-Unis—Mexique.

J’en viens donc à la prochaine préoccupation soulevée par ce projet de loi, à savoir la possibilité qu’il mette en péril les accords et les obligations du Canada en matière de commerce international. Il s’agit d’une préoccupation légitime, car il est essentiel que nous restions un partenaire fiable en nous conformant aux normes mondiales. Une fois de plus, nous avons été rassurés, au comité, sur le fait que ce projet de loi cadre avec l’Accord Canada—États-Unis—Mexique. En fait, le Comité de l’industrie et de la technologie de la Chambre a accepté des amendements du gouvernement pour s’assurer que le projet de loi était conforme à l’Accord Canada—États-Unis—Mexique et à d’autres accords commerciaux, ce qui nous permet de respecter nos obligations internationales tout en renforçant nos industries nationales, comme l’agriculture et la fabrication d’équipement agricole, qui bénéficieraient grandement du projet de loi.

Enfin, certains craignent que le projet de loi C-294 propose une réforme législative fragmentaire plutôt qu’une refonte complète de la Loi sur le droit d’auteur. Je conviens qu’un examen plus complet est nécessaire pour relever pleinement les défis modernes en matière de droit d’auteur à l’ère numérique. Toutefois, ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Un fonctionnaire du ministère nous a assuré du soutien à ce projet de loi, car il s’harmonise avec le mandat du ministre et les consultations en cours du gouvernement sur l’interopérabilité.

Lors des délibérations du comité, on s’est également demandé si ce projet de loi allait assez loin. La professeure Alissa Centivany, de l’Université Western, qui est aussi une chercheuse respectée dans ce domaine, laisse entendre que le projet de loi ne va pas assez loin pour rendre l’interopérabilité obligatoire. Dans un mémoire qu’elle a présenté au comité, elle a fait valoir ce qui suit :

Le gouvernement devrait mettre en œuvre une législation complète qui rend obligatoires intentionnellement la réparabilité, l’interopérabilité et la durabilité.

Plus loin, elle poursuit :

Il devrait créer des programmes, des politiques et des initiatives permettant aux consommateurs, aux entreprises et aux établissements d’accroître l’efficacité et de réduire le gaspillage grâce à la réparabilité, à l’interopérabilité et à la durabilité.

D’autres autorités législatives — notamment l’Union européenne — donnent l’exemple en matière d’interopérabilité intentionnelle, comme en témoigne l’adoption récente de la norme USB-C comme norme universelle pour les dispositifs de recharge.

Interrogé sur les limites du projet de loi, un représentant d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a reconnu que même si le gouvernement fédéral ne peut pas faire appliquer directement les normes sur les produits — qui relèvent souvent de la compétence des provinces —, ce projet de loi n’empêchera pas les progrès futurs du cadre d’interopérabilité du Canada. Il a souligné que la Loi sur le droit d’auteur n’entraverait pas les nouveaux développements ni l’évolution des normes d’interopérabilité. Il s’agit là d’un élément important pour garantir que la Loi sur le droit d’auteur soutient les progrès technologiques au lieu de les entraver.

Chers collègues, le projet de loi C-294 représente une occasion cruciale de créer une économie canadienne plus compétitive et plus innovante. Il offrirait aux innovateurs canadiens de nouvelles possibilités de développer des technologies compatibles avec les plateformes existantes. Il permettrait également au Canada de parvenir au même niveau que ses principaux partenaires commerciaux, tels que les États-Unis et l’Union européenne, en rendant les règles du jeu plus équitables pour nos entreprises et en favorisant un environnement concurrentiel sain.

Je félicite le député Jeremy Patzer pour le dépôt du projet de loi C-294, que je soutiens pleinement. J’espère qu’il en sera de même pour vous et j’encourage le Sénat à mettre la question aux voix.

Je vous remercie, chers collègues.

L’honorable Leo Housakos : Le sénateur accepte-t-il de répondre à une question?

Le sénateur C. Deacon : Certainement.

Le sénateur Housakos : Merci, sénateur Deacon, pour votre travail dans ce dossier et merci d’assumer le rôle de porte-parole pour le projet de loi C-294. Je vous félicite également de votre travail pour le projet de loi C-244. Ces deux projets de loi sont intrinsèquement liés. Les deux jouissent d’un appui généralisé à la Chambre des communes. Les porte-parole se sont exprimés à propos de chacun des projets de loi, tout comme les parrains. Y a‑t‑il la moindre raison de ne pas adopter immédiatement ces projets de loi?

Le sénateur C. Deacon : Je suis tout à fait d’accord avec vous. Si le Sénat veut bien les adopter immédiatement, j’en serais ravi, car parfois, les législatures sont précaires. Ce travail dure depuis des années dans la présente législature, et des progrès s’effectuent partout dans le monde. Merci, sénateur Housakos, de votre question.

Les consommateurs canadiens ont tout à gagner avec ces projets de loi. Je doute qu’il reste bien des choses à débattre à leur sujet. J’espère que nous pourrons procéder à leur mise aux voix à l’étape de la troisième lecture et qu’ils pourront recevoir la sanction royale. Merci.

L’honorable Sharon Burey : Sénateur Deacon, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur C. Deacon : Absolument, sénatrice Burey.

La sénatrice Burey : Merci, sénateur Deacon, pour tout le travail que vous avez accompli. En tant que médecin, j’aimerais apporter mon point de vue sur ce dossier, car j’ai eu le malheur de tenter de modifier des dossiers médicaux électroniques, ou DME. L’interopérabilité des DME est lacunaire, ce qui entraîne des problèmes importants, notamment des risques pour la sécurité du patient, un manque de coordination, la nécessité de répéter sans cesse les antécédents médicaux d’un patient et l’épuisement professionnel du corps médical.

Pourriez-vous parler de cela et des coûts de plus en plus importants que cela occasionne?

Le sénateur C. Deacon : Merci, sénatrice Burey. Ce qui m’étonne, c’est à quel point les entreprises qui exercent un pouvoir monopolistique peuvent avoir un effet négatif sur la vie quotidienne de millions de personnes dans le monde.

(1650)

Je crois fermement au principe de la concurrence. Je crois que la concurrence fait avancer le monde et qu’elle offre aux consommateurs, ainsi qu’aux entreprises, des services plus novateurs et plus rentables. J’imagine que lorsqu’on arrive au point où les marges de profit sont si importantes — comme dans le domaine des soins de santé — et où les revenus récurrents occupent une telle place, il faut aider les consommateurs, les entreprises et les gouvernements canadiens pour que les fabricants se livrent une concurrence équitable et n’érigent pas d’obstacles artificiels, sinon tout le système ralentit, tout coûte plus cher et le temps consacré à tenter de surmonter ces obstacles artificiels nuit à la productivité des services importants comme les soins de santé.

Je suis tout à fait d’accord avec vous. Merci.

L’honorable Bernadette Clement : Je propose l’ajournement du débat.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Convoquez les sénateurs pour un vote à 17 h 51.

(1750)

La motion, mise aux voix, est adoptée :

POUR
Les honorables sénateurs

Arnot	Loffreda
Audette	MacAdam
Boehm	McBean
Boudreau	McNair
Busson	Mégie
Clement	Miville-Dechêne
Cormier	Moncion
Cotter	Oudar
Coyle	Pate
Dasko	Petten
Deacon (Ontario)	Ravalia
Dean	Ringuette
Duncan	Saint-Germain
Forest	Senior
Gerba	Simons
Gold	Sorensen
Greenwood	Varone
Hartling	Wells (Alberta)
Kingston	Woo
Kutcher	Yussuff—41
LaBoucane-Benson

CONTRE
Les honorables sénateurs

Adler	Housakos
Anderson	MacDonald
Ataullahjan	Martin
Aucoin	McCallum
Batters	McPhedran
Bernard	Muggli
Black	Osler
Burey	Plett
Carignan	Quinn
Cordy	Richards
Dagenais	Robinson
Dalphond	Ross
Deacon (Nouvelle-Écosse)	Seidman
Downe	Smith
Francis	Verner
Fridhandler	Wallin
Gignac	Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)
Harder	White—36

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Al Zaibak	Youance—3
Tannas

(1800)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15^e jour et que la sénatrice Petitclerc souhaite intervenir à son sujet. Avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-14(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat au nom de la sénatrice Petitclerc.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Journée nationale de Thanadelthur

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-274, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je tiens à souligner que je viens du Manitoba, territoire visé par le Traité n^o 1, et qu’il s’agit de la patrie de la Nation métisse de la rivière Rouge.

[Français]

Je tiens à souligner que le Parlement du Canada est situé sur un territoire algonquin anishinabe non cédé et non restitué.

[Traduction]

Je remercie la sénatrice McCallum d’avoir présenté ce projet de loi au Sénat du Canada. Le projet de loi S-274 rend hommage à la vie et au legs de Thanadelthur, ambassadrice de la paix au début du XVIII^e siècle. Thanadelthur était une jeune femme autochtone forte, résiliente et farouchement déterminée à protéger son peuple. Les archives de l’époque parlent d’elle comme d’une guide, d’une pacificatrice, d’une interprète et d’une négociatrice compétente qui a joué un rôle crucial dans l’expansion du commerce des fourrures au début des années 1700. Plus important encore, à une époque où les Dénés et les Cris étaient des ennemis de toujours, Thanadelthur a été l’instrument indispensable de la paix entre ces deux nations.

Son histoire remarquable nous permet de réfléchir à la fois au rôle extraordinaire qu’elle a joué dans l’élaboration de notre histoire commune en tant que nation et, malheureusement, aux nombreuses façons dont les histoires, les pratiques culturelles et les contributions des Autochtones ont été négligées pendant bien trop longtemps. En soutenant ce projet de loi, nous envoyons un message fort et nous affirmons notre engagement à ce que ces récits autochtones ne soient plus oubliés.

Cette histoire se déroule avant que le Canada ne devienne un pays et avant que le Manitoba n’existe. Née à la fin du XVII^e siècle, Thanaldelthur était membre de la nation dénée, un groupe autochtone d’une région subarctique située dans ce que l’on appelle aujourd’hui le Nunavut et le Nord du Manitoba. On sait peu de choses sur le début de sa vie, mais, en 1713, lors d’une expédition de chasse au caribou avec sa famille, elle est capturée par les Cris, un groupe autochtone rival des Dénés. Thanadelthur réussit à s’échapper au bout d’un an de captivité et, après un voyage éprouvant qui l’a menée au seuil de la mort, elle atteint finalement Fort York, qui s’appelle aujourd’hui York Factory, l’un des premiers postes de traite de la Compagnie de la Baie d’Hudson.

La contribution marquante de Thanadelthur commence en 1715, lorsqu’elle est engagée comme guide, interprète et négociatrice par la Compagnie de la Baie d’Hudson, qui s’efforce alors d’établir des relations pacifiques entre les Cris et les Dénés. Son trilinguisme — déné, cri et anglais —, sa ténacité, sa persévérance et ses talents de négociatrice permettent la conclusion d’un accord de paix historique entre ces deux peuples en guerre depuis toujours. Je souligne la sagesse, l’humilité et la profondeur de caractère qu’il a dû lui falloir pour renoncer à tout sentiment de vengeance ou d’hostilité à l’égard de ceux qui étaient ses ennemis traditionnels et ses ravisseurs afin de choisir au contraire de tracer un chemin vers la paix.

Les documents de la Compagnie de la Baie d’Hudson datant de cette période indiquent clairement que la paix n’aurait jamais été possible sans le rôle déterminant qu’elle a joué. En juin 1715, une délégation de 150 personnes part de Fort York pour entamer une mission de paix qui lui fait parcourir quelque 1 000 kilomètres en 8 mois, en dépit de l’hiver arctique. Ce sont les conseils et la détermination de Thanadelthur qui empêchent les délégués de faire demi-tour. C’est grâce à ses compétences et à ses connaissances qu’ils ne périssent pas dans des confins reculés et, en fin de compte, c’est grâce à sa force d’âme que l’accord de paix final est conclu et honoré.

Pour citer un document de l’époque :

Elle les tenait tous dans la crainte d’elle, en grondant certains [...] et les forçant à être en paix.

On dit que sa voix est devenue rauque à force de chercher à persuader son peuple.

Malheureusement, elle succombe à la maladie moins de deux ans plus tard, le 5 février 1717. On l’a enterrée à Fort York. Son épopée résonne encore aujourd’hui dans l’histoire orale des Cris et des Dénés. L’étude de cette épopée plus de 300 ans après nous permet même de tirer des enseignements pertinents dans notre vie moderne.

Thanadelthur n’est que l’un des premiers exemples de la force rassembleuse indéfectible et de la détermination des femmes autochtones, qui prennent soin des leurs comme des mères et qui les protègent comme des guerrières. Je pense aux Thanadelthur contemporaines qui, malgré les obstacles, les difficultés et l’opposition, dirigent également des efforts de paix réparatrice et de réconciliation à notre époque, comme les militantes autochtones suivantes : la regrettée Mary Two-Axe Earley, Cindy Blackstock, Pam Palmater, Autumn Peltier, Diane Redsky et nos anciennes collègues sénatrices l’honorable Sandra Lovelace Nicholas et l’honorable Lillian Dyck.

Je pense à la leader inuite Rosemarie Kuptana, à l’artiste Daphne Odjig, à la Manitobaine Jackie Traverse et à l’amie bien-aimée de ma famille, la légendaire cinéaste Alanis Obomsawin, qui est aujourd’hui âgée de 92 ans et qui travaille sur son 54^e film. Au Sénat, nous avons la chance d’avoir des dirigeantes autochtones qui, avant d’accepter d’être nommées sénatrices, étaient déjà toutes d’éminentes pionnières.

Les femmes et les filles autochtones jouent un rôle essentiel dans la préservation de leur communauté. Elles agissent souvent comme des agentes de paix en dirigeant des mouvements qui finissent par amener les belligérants à la table des négociations. Ces dirigeantes autochtones fortes et lucides sont souvent les premières à dire les choses telles qu’elles sont aux pouvoirs en place, y compris au sein de leur propre communauté, afin de s’attaquer aux causes profondes d’un conflit et de favoriser la mobilisation communautaire.

Alors que j’étais de retour à Winnipeg cette fin de semaine, j’ai rencontré trois des dirigeantes les plus efficaces de la ville — Hilda Anderson-Pyrz, Sandra DeLaronde et Keely Ten Fingers — en vue de faire le point sur leur récent voyage au siège de l’ONU à Genève pour contribuer à l’examen du rendement du Canada aux termes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elles faisaient partie de la plus grande délégation de femmes autochtones à avoir jamais participé à un tel examen.

Avant d’être nommée au Sénat, j’étais une professeure qui, avec une équipe d’étudiants inscrits au programme des droits de la personne du collège Global à l’Université de Winnipeg, s’est assurée que le premier plan d’action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité souligne l’importance de la consolidation de la paix nationale et du leadership des femmes autochtones.

Des études internationales ont montré de manière concluante que la participation des femmes aux accords de paix aboutit à des résultats meilleurs et plus durables, avec des taux de mise en œuvre plus élevés.

En adoptant le projet de loi à l’étude pour rendre hommage à Thanadelthur, cette bâtisseuse de paix historique et héroïque, nous rendons également hommage aux femmes autochtones en tant que leaders. À titre d’exemple de progrès, j’ai le plaisir de vous lire un extrait du troisième Plan d’action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité, qui a été publié récemment.

Le Plan d’action reconnaît également que le gouvernement du Canada met en œuvre le Programme FPS en déployant une série d’efforts pour lutter contre la discrimination, la violence, l’oppression et la marginalisation fondées sur le genre auxquelles se heurtent les femmes et les personnes de diverses identités de genre au Canada, particulièrement les femmes, les filles, les personnes bispirituelles autochtones. Il reconnaît le croisement entre la discrimination et la violence fondées sur le genre, l’identité autochtone, la situation socio-économique et d’autres facteurs identitaires, ainsi que les causes historiques sous-jacentes — en particulier l’héritage du colonialisme et les ravages causés par le système des pensionnats. Il reconnaît également que le leadership des femmes, des filles, des personnes bispirituelles et des personnes de diverses identités de genre autochtones est essentiel pour parvenir à une paix et à une sécurité durables pour tous/toutes.

Le deuxième enseignement que je tire de son histoire est plus désolant parce que Thanadelthur est également le symbole de voix autochtones inconnues, effacées et occultées, d’histoires qui auraient malheureusement été oubliées ou délibérément gommées si les traditions orales n’étaient pas là pour entretenir leur petite lueur.

(1810)

Il y a un lien avec la tragédie toujours non résolue des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues, la répression coloniale, le racisme, le sexisme et toutes les autres formes de violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones.

Les recherches montrent que le risque de disparition des femmes autochtones est 400 % plus élevé que celui des autres Canadiens. Le problème est si répandu que le gouvernement canadien ne sait pas combien de femmes autochtones ont disparu ou ont été assassinées.

Ce qui est ironique, c’est que ces femmes ont plus de démêlés avec la police, mais qu’elles sont moins bien protégées. Selon les estimations, environ 4 000 femmes autochtones auraient disparu. Même la tombe de Thanadelthur a disparu. Ce genre d’estimations met en relief, par exemple, le cas des dépouilles de Morgan Harris et de Marcedes Myran, qu’on croit enfouies dans une décharge de Winnipeg et qui n’ont toujours pas été récupérées.

En ce qui concerne la sépulture de Thanadelthur, le terrain où se trouvait à l’origine le fort York s’est érodé et a été emporté par la mer. Comme il n’y a pas de monument indiquant l’endroit où elle repose, une magnifique tradition a émergé dans le Nord du Manitoba. Chaque 5 février, pour souligner la date de son décès, les gens déposent des roses rouges dans les eaux de la baie d’Hudson.

Lorsqu’elle a pris la parole au sujet de son projet de loi, la sénatrice McCallum a parlé d’une autre dimension moderne de ce récit historique. Elle a parlé de son enfance de Crie au Manitoba et des liens qui existent entre les communautés cries et dénées et qui vont au-delà des frontières, des liens familiaux et des confrontations survenues pendant plusieurs générations.

L’histoire est une matière vivante qui évolue. Quand l’histoire s’écrit au féminin, la sagesse transcende le temps.

En conclusion, les contributions de Thanadelthur témoignent de façon exceptionnelle de l’importance de commémorer les histoires autochtones, comme le demande l’appel à l’action n^o 79 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande au gouvernement fédéral « [...] d’établir [...] un cadre de travail se rapportant à la réconciliation pour les besoins du patrimoine canadien et des activités de commémoration. Ce cadre engloberait notamment [...] la contribution des peuples autochtones à l’histoire du Canada. »

De plus, le projet de loi S-274 fait progresser le Canada vers la concrétisation de ses engagements relatifs à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Plus précisément, l’article 15 de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du Canada prévoit que les peuples autochtones ont droit :

[...] à ce que l’enseignement et les moyens d’information reflètent fidèlement la dignité et la diversité de leurs cultures, de leurs traditions, de leur histoire et de leurs aspirations.

Je félicite la sénatrice McCallum d’avoir présenté le projet de loi S-274, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur. Ce projet de loi est un excellent point de départ pour donner une place égale aux histoires autochtones. Cette histoire est celle d’une pacifiste qui, face à un conflit, a cherché à promouvoir l’harmonie et a ainsi contribué à renforcer les bases de ce qui allait devenir le Canada.

En commémorant les réalisations de Thanadelthur, non seulement nous respecterons nos engagements à l’égard des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de la loi canadienne sur cette déclaration, mais nous veillerons également à ce que les contributions des Autochtones soient des aspects reconnus et célébrés de notre patrimoine commun. Renvoyons ce projet de loi au comité.

Par conséquent, Votre Honneur, je demande le vote sur ce projet de loi.

Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je propose l’ajournement du débat.

Une voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une voix : Maintenant.

Son Honneur la Présidente : Maintenant?

Est-ce d’accord?

Y a-t-il consentement pour tenir le vote maintenant?

Une voix : D’accord.

Une voix : Non.

Son Honneur la Présidente : J’ai entendu un « non ». Par conséquent, la sonnerie retentira pendant une heure. Le vote aura lieu à 19 h 14.

Convoquez les sénateurs.

(1910)

La motion, mise aux voix, est adoptée :

POUR
Les honorables sénateurs

Arnot	Loffreda
Ataullahjan	MacAdam
Aucoin	MacDonald
Batters	Martin
Boudreau	McNair
Busson	Mégie
Carignan	Moncion
Clement	Plett
Cotter	Ravalia
Dasko	Ringuette
Deacon (Nouvelle-Écosse)	Robinson
Deacon (Ontario)	Ross
Downe	Seidman
Duncan	Tannas
Forest	Varone
Greenwood	Wallin
Housakos	Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)
Kingston	Youance
Kutcher	Yussuff—38

CONTRE
Les honorables sénateurs

Audette	McPhedran
Bernard	Miville-Dechêne
Black	Muggli
Cordy	Osler
Coyle	Oudar
Dalphond	Pate
Francis	Petten
Gerba	Senior
Gold	Simons
Klyne	Wells (Alberta)
LaBoucane-Benson	White
McBean	Woo—25
McCallum

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

(1920)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, il est passé 19 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligée de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l’heure?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Il en est ainsi ordonné.

Recours au Règlement—Décision de la présidence

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je voudrais exprimer mes réflexions et préoccupations concernant l’ajournement du débat qui vient de se produire et le catalyseur de cet ajournement.

Je tiens à souligner que j’ai présenté ce projet de loi au Sénat à l’étape de la première lecture le 19 septembre 2023 et que j’ai prononcé mon discours à l’étape de la deuxième lecture le 21 septembre 2023. Au cours de la période de plus d’un an qui s’est écoulée depuis lors, il n’y a eu aucune autre intervention à ce sujet avant celle de la sénatrice McPhedran cet après-midi.

Je tiens également à faire valoir le respect dont j’ai fait preuve tout au long de l’étude du projet de loi S-274 au Sénat. Jusqu’à présent, j’ai écrit deux fois aux quatre leaders et à leurs adjoints, le 13 septembre et le 7 octobre, pour demander que le vote à l’étape de la deuxième lecture puisse avoir lieu à la suite des observations de la sénatrice McPhedran. Je cite ma lettre du 7 octobre :

La sénatrice McPhedran fera part de réflexions supplémentaires sur le projet de loi, mais je souligne que d’autres interventions ne pourraient pas ajouter grand-chose qui ne serait pas une régurgitation des idées et des faits présentés dans ces deux interventions. Par conséquent, je demande encore une fois que le vote puisse avoir lieu à la suite de ces observations dans l’espoir que l’importance de ce projet de loi de réconciliation puisse être mieux comprise grâce à une étude en comité.

J’ai donc donné un préavis d’un mois et demi à ma demande de vote sur ce projet de loi, qui moisit au Feuilleton depuis plus de 13 mois.

J’en suis réduite à me demander pourquoi la demande de vote a été refusée et pourquoi l’ajournement a été proposé par les conservateurs. À mon avis, la seule raison logique est qu’un porte-parole n’a pas encore prononcé son discours. Votre Honneur, cela va au cœur de mon recours au Règlement, et c’est pourquoi je vous demande de rendre une décision à ce sujet.

Le Règlement du Sénat est très clair. Un porte-parole n’a pas à se prononcer au sujet d’un projet de loi avant un vote, pas plus qu’un projet de loi ne doit passer une période précise au Feuilleton ou qu’un nombre précis d’intervenants ne doivent prendre la parole avant qu’on puisse passer au vote. Je le concède, cette pratique entourant le discours du porte-parole est en quelque sorte devenue la norme et la façon de faire à laquelle on s’attend, mais cette généralisation n’est pas une obligation.

Selon un mythe répandu et une méprise perpétuée par certains de manière très convaincante, être porte-parole octroierait à la personne le pouvoir et l’autorité fantastiques d’imposer son véto à un projet de loi ou d’en retarder, d’en dicter ou d’en faire dérailler la progression. C’est tout simplement faux. Toutefois, cette idée est perpétuée depuis si longtemps que je crains que de nombreux sénateurs y croient à tort et la considèrent comme un fait, ce qui n’est certainement pas le cas.

D’ailleurs, il en va de même pour un sénateur qui demande qu’on ajourne le débat en son nom. La tenue d’un ajournement donne à ce sénateur la priorité pour prendre la parole lors du débat sur le projet de loi, certes, mais cela ne lui donne aucun pouvoir particulier pour entraver les travaux si la question est mise aux voix. Bref, bien que je ne partage pas le point de vue selon lequel la pratique habituelle consiste à supposer que le porte-parole prendra la parole et que le parrain fera preuve de considération en lui accordant du temps de parole, je soutiens, tout d’abord, qu’il n’est pas absolument nécessaire que le porte-parole prenne la parole avant un vote. Ce mythe s’est transformé en l’expression d’une autorité qui n’existe pas et dont cette Chambre ne relève pas. De plus, cette prétendue nécessité et l’obligation selon laquelle un projet de loi doit demeurer inscrit au Feuilleton pour une durée inconnue et arbitraire ne sont appliquées que lorsque la majorité les juge appropriées.

Je tiens également à rappeler ma déférence à l’égard de ce projet de loi, car le débat à l’étape de la deuxième lecture est en attente depuis plus d’un an. Mes deux lettres réclamant une mise aux voix, qui constituent une demande explicite depuis plus d’un mois et demi, représentent également une déférence totale.

Pour en revenir au rôle du porte-parole au Sénat, le Règlement du Sénat ne le mentionne que deux fois dans son intégralité. L’article 6-3(1)d) précise que le porte-parole peut prendre la parole pendant un maximum de 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures. Ensuite, la section des définitions définit le porte-parole d’un projet de loi, en précisant simplement que, même si le porte-parole est souvent le deuxième sénateur à prendre la parole au sujet d’un projet de loi, ce n’est pas toujours le cas. Il ne dit rien de plus en ce qui concerne le droit de parole.

Le document connexe au Règlement du Sénat, La procédure du Sénat en pratique, affirme ce qui se trouve dans le Règlement, mais c’est là tout ce qu’on y trouve. La procédure du Sénat en pratique ne confère ni ne précise aucun autre rôle, pouvoir ou autorité que le porte-parole peut détenir.

Pour résumer cet argument, le porte-parole n’a pas le droit d’imposer son veto ou de dicter la progression d’un projet de loi, qu’il ait pris la parole ou non. Bien qu’il soit peut-être d’usage qu’un porte-parole prenne la parole au sujet d’un projet de loi, un examen du Règlement du Sénat et de La procédure du Sénat en pratique confirme qu’un porte-parole n’a pas de pouvoirs si fantastiques qu’un projet de loi ne peut pas être mis aux voix s’il n’a pas pris la parole. Cela s’apparenterait à une prise d’otage législative.

Si un sénateur est en mesure d’indiquer où, dans l’un ou l’autre de ces documents, une telle autorité est établie, je serais heureuse de l’entendre. J’invite d’ailleurs tous mes collègues à trouver la réponse, car ce serait une bonne occasion d’approfondir nos connaissances. Inversement, si un sénateur n’est pas en mesure d’indiquer exactement où est la règle ou l’article qui confère légitimement cette autorité, il faudra peut-être admettre qu’un tel pouvoir n’existe pas en réalité et qu’aucun sénateur ne détient le pouvoir de dicter l’état d’avancement d’un projet de loi à la Chambre haute.

Il est également très important de noter que la soi-disant obligation pour un porte-parole de s’exprimer est apparemment appliquée de manière arbitraire. Par exemple, au printemps dernier, 10 projets de loi différents ont été mis aux voix avec un nombre négligeable d’intervenants et un temps de parole minime devant le Sénat. Le vote à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-281 a eu lieu le 29 mai 2024. Le sénateur Housakos, le parrain, a été le seul à présenter un discours; nous n’avons pas entendu de porte-parole. Le vote à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-259 a eu lieu le 30 mai 2024. Le parrain, le sénateur Loffreda et quelqu’un d’autre du Groupe des sénateurs indépendants ont pris la parole au sujet de ce projet de loi; il n’y a pas eu de discours de porte-parole. Le projet de loi C-320 a été lu pour la deuxième fois le 30 mai 2024. À l’étape de la deuxième lecture, le vote a été tenu après deux discours, le même jour, sans autre débat.

(1930)

Le projet de loi C-321 a aussi été présenté le 30 mai 2024. Il a lui aussi fait l’objet d’un vote à l’étape de la deuxième lecture après que deux discours aient été prononcés, le même jour, sans autre débat.

De plus, la même semaine, deux autres projets de loi ont fait l’objet d’un vote bien que seulement deux sénateurs aient prononcé un discours à leur sujet — les projets de loi S-17 et S-260 —, et un autre projet de loi a été adopté après que seulement trois sénateurs en aient parlé, le projet de loi S-279.

Dans un cas plus récent, les sénateurs se souviendront sans doute de ce qui s’est passé avec le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. À l’issue de l’étude de ce projet de loi faite par le comité, moi-même et l’un de nos collègues, le sénateur Prosper, avions clairement fait savoir que nous souhaitions intervenir sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture. Cependant, notre droit au débat a été rejeté en faveur de la troisième lecture, qui s’est déroulée en une seule séance.

Il est évident que l’application arbitraire et inégale des conventions procédurales constitue un grave désavantage pour certaines personnes dans cette enceinte, en particulier les personnes qui n’occupent pas un poste de pouvoir ou d’autorité. Si un plus grand nombre de sénateurs semblent vouloir prendre la parole sur ce projet de loi, alors pourquoi accorde-t-on aux sénateurs le droit de reporter indéfiniment leur intervention après une année de stagnation, alors que d’autres sénateurs se voient refuser le droit de prendre la parole sur un autre projet de loi lorsqu’ils demandent simplement à ce qu’on ajoute une deuxième journée de débat? C’est insensé.

Votre Honneur, je m’en remets respectueusement à votre diligence et à votre sagesse dans ce dossier important. Cependant, je vous exhorte à vous prononcer sur ce rappel au Règlement dès maintenant, si vous le jugez opportun. Si nous consultons très brièvement les spécialistes de la procédure que nous avons la chance de compter parmi nous, je suis sûre que nous pourrons rapidement confirmer ce que je mets de l’avant, et que nous pourrons ainsi faire des progrès dans cette enceinte. Merci.

Son Honneur la Présidente : Madame la sénatrice, vous avez soulevez des points très intéressants. Je vous remercie.

Le Sénat a adopté l’ajournement du débat sur le projet de loi S-274 en suivant la procédure appropriée. Les problèmes décrits ne sont pas de nature procédurale, puisque la motion d’ajournement du débat ne portait pas sur le rôle de porte-parole, et le rappel au Règlement n’a pas été établi.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) propose :

Que la séance soit maintenant levée.

— Votre Honneur, permettez-moi d’abord de préciser au moins une chose aux fins du compte rendu. Le vote qui vient d’avoir lieu a été de 38 voix pour et de 25 voix contre. Nous sommes 9 dans le caucus conservateur. Pourtant, on nous a accusés d’avoir retardé les travaux. Je ne suis donc pas sûr de comprendre le calcul, à savoir que 38 moins 9, cela fait 29. Donc, que ce soit 29 contre 25 ou 38 contre 25, je pense que le résultat aurait été le même. Je trouve donc un peu troublant que l’on blâme un caucus en particulier dans cette affaire.

Votre Honneur, il est évident que des tensions ont éclaté et que les nerfs sont à vif. Je pense que la meilleure chose à faire, c’est de retourner dans nos bureaux et dans nos chambres, de dormir là‑dessus et de revenir frais et dispos demain. J’espère que le gouvernement aura un projet de loi à nous proposer. Pour l’instant, il semble qu’il ne soit pas en mesure de nous en renvoyer un, mais peut-être que demain, il pourra se ressaisir et nous renvoyer un projet de loi d’initiative ministérielle dont nous pourrons débattre, et nous serons alors heureux de poursuivre nos travaux, comme il se doit.

Sur ce, Votre Honneur, je propose l’ajournement du Sénat.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 19 h 35, conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 232

Le mardi 29 octobre 2024L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le mardi 29 octobre 2024

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L’honorable Ratna Omidvar, O.C., O.Ont.

Visiteurs à la tribune

L’honorable Ratna Omidvar, O.C., O.Ont.

Remerciements

Hommage à l’occasion de son départ à la retraite

Visiteur à la tribune

L’équité salariale

Visiteur à la tribune

Le collège Corpus Christi et le collège St. Mark

Visiteurs à la tribune

Les étudiants de l’école de Kitigan Zibi et de l’École secondaire Immaculata

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur la santé des animaux

Projet de loi modificatif—Présentation du quatorzième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie

La Conférence ministérielle de la Francophonie, tenue les 4 et 5 novembre 2023, et la Mission de bons offices, les 6 et 7 novembre 2023—Dépôt du rapport

La réunion de la Commission de l’éducation, de la culture et de la communication et du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, tenue du 3 au 5 avril 2024—Dépôt du rapport

La réunion de la Commission des affaires économiques, sociales et environnementales, tenue les 10 et 11 avril 2024—Dépôt du rapport

La réunion de la Commission des affaires parlementaires, tenue du 24 au 26 avril 2024—Dépôt du rapport

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le coût des aliments

La santé

L’aide médicale à mourir

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les travailleurs étrangers temporaires

Les niveaux d’immigration

La sécurité publique

La législation sur les armes à feu

L’infrastructure et les collectivités

Le logement et les infrastructures

Le Cabinet du premier ministre

La réforme du Sénat

Les finances

Les Comptes publics

L’Agence du revenu du Canada

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

L’agriculture et l’agroalimentaire—Les influenceurs des médias sociaux

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique—Les influenceurs des médias sociaux

L’Agence canadienne de développement économique du Nord—Les influenceurs des médias sociaux

Le revenu national—Les influenceurs des médias sociaux

L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec—Les influenceurs des médias sociaux

Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne—Les influenceurs des médias sociaux

Les services aux Autochtones—Les influenceurs des médias sociaux

La défense nationale—Les influenceurs des médias sociaux

L’environnement et le changement climatique—Les influenceurs des médias sociaux

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et les langues officielles—Les influenceurs des médias sociaux

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario—Les influenceurs des médias sociaux

L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario—Les influenceurs des médias sociaux

Les finances—Les influenceurs des médias sociaux

La promotion des exportations, le commerce international et le développement économique—Les influenceurs des médias sociaux

La santé—Les influenceurs des médias sociaux

Les relations Couronne-Autochtones—Les influenceurs des médias sociaux

Le logement, l’infrastructure et les collectivités—Les influenceurs des médias sociaux

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Les influenceurs des médias sociaux

L’innovation, les sciences et l’industrie—Les influenceurs des médias sociaux

La justice et le procureur général—Les influenceurs des médias sociaux

L’énergie et les ressources naturelles—Les influenceurs des médias sociaux

L’Agence du développement économique du Pacifique—Les influenceurs des médias sociaux

Le patrimoine canadien—Les influenceurs des médias sociaux

Le Bureau du Conseil privé—Les influenceurs des médias sociaux

Le Service des poursuites pénales—Les influenceurs des médias sociaux

L’Agence du développement économique du Canada pour les Prairies—Les influenceurs des médias sociaux

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Les influenceurs des médias sociaux

Les services publics et l’approvisionnement—Les influenceurs des médias sociaux

Les femmes, l’égalité des genres et la jeunesse—Les influenceurs des médias sociaux

Le Conseil du Trésor—Les influenceurs des médias sociaux

Les transports—Les influenceurs des médias sociaux

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes—Les influenceurs des médias sociaux

Les anciens combattants—Les influenceurs des médias sociaux

Les finances—Le Crédit d’urgence pour les grands employeurs

L’innovation, les sciences et l’industrie—Le Crédit d’urgence pour les grands employeurs

L’énergie et les ressources naturelles—Le Crédit d’urgence pour les grands employeurs

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 232

Le mardi 29 octobre 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente