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Journaux du Sénat

71 Elizabeth II , A.D. 2022, Canada

1re session, 44e législature

No. 24 (Non révisé)

Le jeudi 3 mars 2022
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanClementCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMoncionMoodieOhOmidvarPatePattersonPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWooYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanClementCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMoncionMoodieOhOmidvarPatePattersonPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWooYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Omidvar présente ce qui suit :

Le jeudi 3 mars 2022

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 1er mars 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

RATNA OMIDVAR

Observations au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-10)

Votre comité a été informé de l’urgence d’adopter les mesures proposées dans le projet de loi C-10 et, à ce titre, a été limité dans sa capacité à examiner en profondeur le projet de loi. De plus, votre comité fait observer qu’il a récemment été obligé de terminer ses travaux sur des projets de loi, dont le projet de loi C-10 et le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti), dans des délais serrés. Votre comité insiste sur l’importance de veiller, à l’avenir, à ce que les sénateurs aient amplement l’occasion de jouer pleinement leur rôle dans le processus législatif.

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Préavis de motions du gouvernement

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur, l’honorable sénateur Tannas remplace l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson à titre de membre du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par les honorables sénateurs Plett, Saint-Germain, Cordy et Tannas,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur, l’honorable sénateur Carignan, c.p., remplace l’honorable sénateur Patterson à titre de membre du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ordre du jour

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :

Le mercredi 2 mars 2022

EXTRAIT,—

Que,

a)conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour examiner l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;

b)le Comité soit formé de quatre sénateurs et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois coprésidents, les deux coprésidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;

c)outre les coprésidents, le Comité élise deux vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle;

d)les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le jour suivant l’adoption de cet ordre;

e)le quorum du Comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que cinq membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;

f)les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

g)les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement, puissent être remis au greffier du Comité par courriel, pourvu que les substituts prêtent le serment du secret conformément au paragraphe h) de cet ordre avant de participer aux délibérations;

h)conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du Comité, ce qui inclut toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du Comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;

i)les réunions du Comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en application du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la loi, et que les délibérations et les documents reçus par le Comité relatifs à ces réunions ne soient pas rendus publics;

j)les coprésidents aient la possibilité de participer pleinement, y compris de proposer des motions et de voter sur toute affaire devant le Comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme une affaire rejetée;

k)tous les documents déposés conformément à la loi soient renvoyés au Comité, et les documents renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en vertu de cette loi depuis le 16 février 2022 soient plutôt renvoyés audit Comité mixte spécial;

l)jusqu’à ce que le Comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,

(i)le cas échéant, les dispositions du paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, sauf celles aux alinéas r)(iii), (iv) et (vi), s’appliquent au Comité et que le Comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi,

(ii)les députés, les sénateurs, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le Comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au Comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi,

(iii)lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection des vice-présidents agissant au nom de la Chambre, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au Comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée;

m)le Comité ait le pouvoir de :

(i)siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d’ajournement,

(ii)faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression,

(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques

(iv)mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,

(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et qu’elles soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.

ATTESTÉ

Le greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti).

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Quinn,

Que le projet de loi C-12 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :

« 1 (1) Le sous-alinéa c)(i.1) de la définition de revenu, à l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est remplacé par ce qui suit :

(i.1) le paiement versé au titre du programme mentionné à l’article 275 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021,

(2) La définition de revenu, à l’article 2 de la même loi, est modifiée par ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti).

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Étude du message de la Chambre des communes :

Le mercredi 2 mars 2022

EXTRAIT,—

Que,

a)conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour examiner l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;

b)le Comité soit formé de quatre sénateurs et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois coprésidents, les deux coprésidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;

c)outre les coprésidents, le Comité élise deux vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle;

d)les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le jour suivant l’adoption de cet ordre;

e)le quorum du Comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que cinq membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;

f)les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

g)les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement, puissent être remis au greffier du Comité par courriel, pourvu que les substituts prêtent le serment du secret conformément au paragraphe h) de cet ordre avant de participer aux délibérations;

h)conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du Comité, ce qui inclut toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du Comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;

i)les réunions du Comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en application du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la loi, et que les délibérations et les documents reçus par le Comité relatifs à ces réunions ne soient pas rendus publics;

j)les coprésidents aient la possibilité de participer pleinement, y compris de proposer des motions et de voter sur toute affaire devant le Comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme une affaire rejetée;

k)tous les documents déposés conformément à la loi soient renvoyés au Comité, et les documents renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en vertu de cette loi depuis le 16 février 2022 soient plutôt renvoyés audit Comité mixte spécial;

l)jusqu’à ce que le Comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,

(i)le cas échéant, les dispositions du paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, sauf celles aux alinéas r)(iii), (iv) et (vi), s’appliquent au Comité et que le Comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi,

(ii)les députés, les sénateurs, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le Comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au Comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi,

(iii)lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection des vice-présidents agissant au nom de la Chambre, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au Comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée;

m)le Comité ait le pouvoir de :

(i)siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d’ajournement,

(ii)faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression,

(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques

(iv)mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,

(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et qu’elles soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.

ATTESTÉ

Le greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné,

Que :

a)conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, L.R.C. 1985, ch. 22, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen de l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;

b)le comité soit formé de quatre sénateurs, dont un sénateur de l’Opposition, un sénateur du Groupe des sénateurs indépendants, un sénateur du Groupe progressiste du Sénat, un sénateur du Groupe des sénateurs canadiens, et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc Québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois présidents, le président agissant au nom du Sénat étant du Groupe des sénateurs indépendants et les deux présidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique;

c)outre les présidents, le comité élise deux vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle;

d)les quatre sénateurs qui seront membres du comité soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif (ou leurs délégués respectifs) et remis au greffier du Sénat au plus tard à 17 heures, le jour suivant l’adoption de cette motion, faute de quoi, le leader ou facilitateur de tout parti ou groupe identifié au paragraphe b) qui n’a pas remis le nom d’un sénateur au greffier du Sénat, est réputé être le sénateur nommé au comité, et à condition que les noms des sénateurs nommés à titre de membres soient consignés aux Journaux du Sénat;

e)le quorum du comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents, et les présidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur publication, à la condition que cinq membres du comité soient présents et qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents;

f)les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du comité soient apportées conformément à l’article 12-5 du Règlement du Sénat, pourvu que les nouveaux membres ou autres sénateurs qui participent prêtent le serment du secret conformément au paragraphe g) de cet ordre avant de participer aux délibérations;

g)conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du comité, incluant toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;

h)les réunions du comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en vertu du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la même loi, et les délibérations et les documents reçus par le comité relativement à ces réunions ne soient pas rendus publics;

i)pour plus de certitude, les présidents peuvent proposer des motions et voter sur toute affaire dont est saisi le comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme étant une affaire rejetée;

j)tous les documents déposés au Sénat conformément à la loi depuis le 21 février 2022 soient renvoyés au comité;

k)jusqu’à ce que le comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,

(i)le cas échéant, les dispositions des paragraphes a), b) et c) de l’ordre adopté par le Sénat le 10 février 2022, concernant les sénateurs qui sont membres des comités mixtes permanents, s’appliquent aux sénateurs qui sont membres de ce comité et le comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi;

(ii)les sénateurs, les députés, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi;

l)le comité ait le pouvoir de :

(i)se réunir durant les séances et au cours des périodes d’ajournement du Sénat;

(ii)faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire publier des documents et des témoignages tel qu’ordonné par le le comité;

(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques;

(iv)constituer, parmi ses membres, les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et de les rendre disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

m)un rapport du comité puisse être déposé auprès du greffier du Sénat à tout moment pendant une période d’ajournement du Sénat, et tout rapport ainsi déposé puisse être déposée électroniquement, le rapport étant alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion est mise aux voix.

Conformément à l’article 9-3 du Règlement, un vote par appel nominal est demandé et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fait entendre pendant soixante minutes.


Ordonné : Que la sonnerie n’ait pas d’incidence sur la période des questions à 15 heures.

Période des questions

Conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, le Sénat procède à la période des questions.

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., deputé, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, entre au Sénat et prend part à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Autres affaires

Ordonné : Que l’on ne procède pas au vote par appel nominal et que la motion proposée par l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, soit retirée.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné,

Que :

a)conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, L.R.C. 1985, ch. 22, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen de l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;

b)le comité soit formé de quatre sénateurs, dont un sénateur de l’Opposition, un sénateur du Groupe des sénateurs indépendants, un sénateur du Groupe progressiste du Sénat, un sénateur du Groupe des sénateurs canadiens, et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc Québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois présidents, le président agissant au nom du Sénat étant du Groupe des sénateurs indépendants et les deux présidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique;

c)outre les présidents, le comité élise deux vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle;

d)les quatre sénateurs qui seront membres du comité soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif (ou leurs délégués respectifs) et remis au greffier du Sénat au plus tard à 17 heures, le jour suivant l’adoption de cette motion, faute de quoi, le leader ou facilitateur de tout parti ou groupe identifié au paragraphe b) qui n’a pas remis le nom d’un sénateur au greffier du Sénat, est réputé être le sénateur nommé au comité, et à condition que les noms des sénateurs nommés à titre de membres soient consignés aux Journaux du Sénat;

e)le quorum du comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents, et les présidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur publication, à la condition que cinq membres du comité soient présents et qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents;

f)les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du comité soient apportées conformément à l’article 12-5 du Règlement du Sénat, pourvu que les nouveaux membres ou autres sénateurs qui participent prêtent le serment du secret conformément au paragraphe g) de cet ordre avant de participer aux délibérations;

g)conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du comité, incluant toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;

h)les réunions du comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en vertu du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la même loi, et les délibérations et les documents reçus par le comité relativement à ces réunions ne soient pas rendus publics;

i)pour plus de certitude, les présidents peuvent proposer des motions et voter sur toute affaire dont est saisi le comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme étant une affaire rejetée;

j)tous les documents déposés au Sénat conformément à la loi depuis le 21 février 2022 soient renvoyés au comité;

k)jusqu’à ce que le comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,

(i)le cas échéant, les dispositions des paragraphes a), b) et c) de l’ordre adopté par le Sénat le 10 février 2022, concernant les sénateurs qui sont membres des comités mixtes permanents, s’appliquent aux sénateurs qui sont membres de ce comité et le comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi;

(ii)les sénateurs, les députés, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi;

l)le comité ait le pouvoir de :

(i)se réunir durant les séances et au cours des périodes d’ajournement du Sénat;

(ii)faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire publier des documents et des témoignages tel qu’ordonné par le le comité;

(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques;

(iv)constituer, parmi ses membres, les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et de les rendre disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

m)un rapport du comité puisse être déposé auprès du greffier du Sénat à tout moment pendant une période d’ajournement du Sénat, et tout rapport ainsi déposé puisse être déposée électroniquement, le rapport étant alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Avec le consentement du Sénat et conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, la motion est modifiée afin qu’elle se lise comme suit :

Que :

a)conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, L.R.C. 1985, ch. 22, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen de l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;

b)le comité soit formé de quatre sénateurs, dont un sénateur de l’Opposition, un sénateur du Groupe des sénateurs indépendants, un sénateur du Groupe progressiste du Sénat, un sénateur du Groupe des sénateurs canadiens, et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc Québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois présidents, le président agissant au nom du Sénat étant du Groupe des sénateurs indépendants et les deux présidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique;

c)outre les présidents, le comité élise deux vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle, et un vice-président agissant au nom du Sénat qui soit membre de l’opposition;

d)les quatre sénateurs qui seront membres du comité soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif (ou leurs délégués respectifs) et remis au greffier du Sénat au plus tard à 17 heures, le jour suivant l’adoption de cette motion, faute de quoi, le leader ou facilitateur de tout parti ou groupe identifié au paragraphe b) qui n’a pas remis le nom d’un sénateur au greffier du Sénat, est réputé être le sénateur nommé au comité, et à condition que les noms des sénateurs nommés à titre de membres soient consignés aux Journaux du Sénat;

e)le quorum du comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents, et les présidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur publication, à la condition que cinq membres du comité soient présents et qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents;

f)les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du comité soient apportées conformément à l’article 12-5 du Règlement du Sénat, pourvu que les nouveaux membres ou autres sénateurs qui participent prêtent le serment du secret conformément au paragraphe g) de cet ordre avant de participer aux délibérations;

g)conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du comité, incluant toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;

h)les réunions du comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en vertu du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la même loi, et les délibérations et les documents reçus par le comité relativement à ces réunions ne soient pas rendus publics;

i)pour plus de certitude, les présidents peuvent proposer des motions et voter sur toute affaire dont est saisi le comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme étant une affaire rejetée;

j)tous les documents déposés au Sénat conformément à la loi depuis le 21 février 2022 soient renvoyés au comité;

k)jusqu’à ce que le comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,

(i)le cas échéant, les dispositions des paragraphes a), b) et c) de l’ordre adopté par le Sénat le 10 février 2022, concernant les sénateurs qui sont membres des comités mixtes permanents, s’appliquent aux sénateurs qui sont membres de ce comité et le comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi;

(ii)les sénateurs, les députés, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi;

l)le comité ait le pouvoir de :

(i)se réunir durant les séances et au cours des périodes d’ajournement du Sénat;

(ii)faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire publier des documents et des témoignages tel qu’ordonné par le le comité;

(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques;

(iv)constituer, parmi ses membres, les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et de les rendre disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

m)un rapport du comité puisse être déposé auprès du greffier du Sénat à tout moment pendant une période d’ajournement du Sénat, et tout rapport ainsi déposé puisse être déposée électroniquement, le rapport étant alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE

À 16 h 24, l’honorable Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 3 mars 2022

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 3 mars 2022 à 15 h 43.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général et chancelier d’armes,

Ian McCowan

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Annexe

Projet de loi ayant reçu la sanction royale

Le jeudi 3 mars 2022

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) (projet de loi C-12, chapitre 1, 2022)

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénatrice Griffin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Griffin propose, au nom de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard).

L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 24 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi S-238, Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements concernant la victime).

L’honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L’article no 26 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Étude du deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2022-2023, présenté au Sénat le 24 février 2022.

L’honorable sénateur Marwah propose, appuyé par l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), que le rapport soit adopté.

Après débat,

L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Les articles nos 3 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Forest,

Que le Sénat du Canada reconnaisse que :

a)les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse;

b)l’activité humaine est, sans équivoque, responsable du réchauffement de l’atmosphère, de l’océan et de la terre à un rythme sans précédent, et est en train de provoquer des extrêmes météorologiques et climatiques dans toutes les régions du globe, incluant l’Arctique, qui se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur au taux global;

c)l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures;

d)les changements climatiques ont un effet négatif sur la santé et la sécurité des Canadiens et la stabilité financière du Canada;

Que le Sénat déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale, qui requiert que le Canada maintienne ses obligations internationales par rapport aux changements climatiques et augmente ses actions climatiques conformément à l’objectif de l’Accord de Paris de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius;

Que le Sénat s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique et qu’il tienne compte de cette urgence d’agir dans le cadre de ses travaux parlementaires.

Après débat,

L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 10, 11, 12 et 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,

Que le Sénat :

1.rappelle que, malgré l’engagement d’avoir une Constitution entièrement bilingue contenu à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, des 31 textes formant la Constitution canadienne, à ce jour, 22 ne sont officiels que dans leur version anglaise, dont la quasi-totalité de la Loi constitutionnelle de 1867;

2.demande au gouvernement de considérer, dans le contexte de la révision de la Loi sur les langues officielles, l’ajout d’une exigence voulant qu’un rapport soit soumis aux 12 mois détaillant les efforts déployés pour assurer le respect de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Après débat,

L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion, telle que modifiée, soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 30 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Kutcher,

Que le Sénat du Canada adopte l’Énoncé de politique en matière d’environnement et de durabilité qui suit, pour remplacer la Politique environnementale du Sénat de 1993, qui avait été adoptée par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration :

« ÉNONCÉ DE POLITIQUE DU SÉNAT DU CANADA EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE DURABILITÉ

OBJECTIF

Le Sénat du Canada est résolu à atteindre la carboneutralité d’ici 2030 et à mettre en œuvre des pratiques durables dans ses opérations. L’atteinte de cet objectif nécessite l’adoption, à l’échelle de l’organisation, d’une approche priorisant la réduction de la production et utilisant un système de compensation répondant aux plus hautes normes. Sur la voie de la carboneutralité, des rapports périodiques présentant des données quantifiables sur la progression vers la cible devront être produits. Ces mesures visent à faire preuve de leadership en matière d’action climatique en tant qu’institution, à encourager la reddition de compte des institutions fédérales et à contribuer au processus législatif.

PRINCIPES

Le Sénat est résolu à atteindre ses objectifs en respectant les principes suivants :

1.Être un modèle de leadership environnemental conformément aux pratiques exemplaires des lois, réglementations, normes et directives internationales, fédérales, provinciales et municipales ambitieuses en matière d’environnement, le cas échéant;

2.Intégrer un cadre de responsabilisation rigoureuse au cycle de planification opérationnelle. Cela comprend l’analyse comparative, le suivi et l’application d’une gestion axée sur les résultats afin de parvenir à une amélioration continue des performances environnementales, conformément aux pratiques exemplaires des cadres de responsabilité des normes internationalement reconnues. Les progrès doivent être communiqués régulièrement et publiquement au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (CIBA).

3.Exiger une acquisition de biens et de services respectueuse de l’environnement qui tienne compte de ce qui suit : l’achat de produits et de services respectueux de l’environnement; la sélection de fournisseurs novateurs démontrant des pratiques commerciales respectueuses de l’environnement; et l’établissement d’exigences environnementales dans les demandes de propositions.

4.Réduire l’impact des activités pour l’environnement en utilisant les ressources plus efficacement, en mettant l’accent sur la réduction des résultats dans l’ensemble des opérations du Sénat.

5.Encourager et renforcer la sensibilisation à l’environnement dans l’ensemble du Sénat par l’éducation et le soutien, tout en reconnaissant et en intégrant les actions environnementales entreprises par les employés du Sénat et les sénateurs.

6.Exploiter les installations et mener les activités du Sénat de façon durable en vue de prévenir la pollution et de réduire les déchets. Tenir compte des impacts et des implications pour l’environnement dans la planification des projets et des activités.

7.Élaborer et mettre en œuvre des outils qui favorisent et intègrent les considérations environnementales dans les activités quotidiennes du Sénat afin d’encourager les sénateurs et les employés du Sénat à prendre des décisions respectueuses de l’environnement dans le cadre de leurs activités et de leurs tâches. »;

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration examine la faisabilité de la mise en œuvre de programmes visant à établir :

a)un cadre de responsabilisation et un cycle de rapports annuels;

b)la promotion de politiques de transport écologiques et de la réduction des déplacements;

c)l’optimisation du recyclage et la réduction du gaspillage;

d)une approche mettant l’accent sur le virage numérique et la réduction des impressions;

e)l’appui des organismes centraux pour permettre au Sénat d’acheter des droits d’émissions de carbone dans le cadre d’un Sénat durable;

f)un processus permettant aux sénateurs et à leurs bureaux de formuler des recommandations favorisant l’environnement et le développement durable;

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration acquière les biens et services nécessaires pour examiner la faisabilité ou pour mettre en œuvre ces recommandations.

Après débat,

L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et l’ordre adopté par le Sénat le 25 novembre 2021, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

La séance reprend.

Interpellations

L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Boyer, attirant l’attention du Sénat sur les contributions et les retombées positives réalisées par les Métis, les Inuits et les Premières Nations au Canada, et dans le monde.

Après débat,

L’honorable sénatrice Coyle propose, au nom de l’honorable sénatrice Duncan, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 5 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénateur Francis propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cordy,

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations découlant des traités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis et tout autre sujet concernant les peuples autochtones;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénateur Wells,

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, conformément à l’article 12-7(14) du Règlement, soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions qui pourraient survenir concernant les droits de la personne en général;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 12 juin 2025.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Dean propose, appuyé par l’honorable sénatrice Saint-Germain,

Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, pour le reste de la présente session, à se réunir à l’heure habituelle approuvée telle qu’établie par le troisième rapport du Comité de sélection, adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénateur Kutcher,

Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé, pour le reste de la présente session, à se réunir à l’heure habituelle approuvée le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine.

L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,

Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé, pour le reste de la présente session, à se réunir à l’heure habituelle approuvée telle qu’établie par le troisième rapport du Comité de sélection, adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine.

L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

INTERPELLATIONS

L’honorable sénatrice Coyle attire l’attention du Sénat sur l’importance de trouver des solutions pour faire la transition de la société, de l’économie et de l’utilisation des ressources du Canada dans la poursuite d’un avenir juste, prospère, durable et paisible à zéro émission nette pour notre pays et la planète.

Après débat,

L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Ordonné : Que la motion no 50 sur le Feuilleton des préavis soit réputée ne pas avoir été adoptée et que l’affaire soit appelée de nouveau.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain,

Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, pour le reste de la présente session, à se réunir à l’heure habituelle approuvée telle qu’établie par le troisième rapport du Comité de sélection, adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine.

L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 20 h 2, le Sénat s’ajourne jusqu’à 10 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Plans ministériels 2022-2023 :

Administration du pipe-line du Nord

Affaires mondiales Canada

Agence canadienne de développement économique du Nord

Agence canadienne d’inspection des aliments

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Agence d’évaluation d’impact du Canada

Agence de la santé publique du Canada

Agence des services frontaliers du Canada

Agence du revenu du Canada

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Agence spatiale canadienne

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Anciens Combattants Canada

Bibliothèque et Archives Canada

Bureau de la sécurité des transports du Canada

Bureau de l’enquêteur correctionnel

Bureau du commissaire au renseignement

Bureau du Conseil privé

Bureau du directeur général des élections

Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

Bureau du surintendant des institutions financières

Bureau du vérificateur général du Canada

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Comité externe d’examen de la GRC

Comité externe d’examen des griefs militaires

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Commissariat à l’information du Canada

Commissariat à l’intégrité du secteur public Canada

Commissariat au lobbying du Canada

Commissariat aux langues officielles

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Commission canadienne des droits de la personne

Commission canadienne des grains

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Commission de la fonction publique du Canada

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Commission des champs de bataille nationaux

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Commission du droit d’auteur Canada

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Conseil de recherches en sciences humaines

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Conseil national de recherches Canada

Développement économique Canada pour les régions du Québec

Développement économique Canada pour le Pacifique

Développement économique Canada pour les Prairies

École de la fonction publique du Canada

Emploi et Développement social Canada

Environnement et Changement climatique Canada

Femmes et Égalité des genres

Gendarmerie royale du Canada

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Infrastructure Canada

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Instituts de recherche en santé du Canada

Investir au Canada

Ministère de la Défense nationale et les forces armées canadiennes

Ministère de la Justice Canada

Ministère des Finances Canada

Normes d’accessibilité Canada

Office des transports du Canada

Office national du film

Parcs Canada

Patrimoine canadien

Pêches et Océans Canada

Régie de l’énergie du Canada

Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

Ressources naturelles Canada

Santé Canada

Savoir polaire Canada

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Sécurité publique Canada

Service administratif des tribunaux judiciaires

Services aux Autochtones Canada

Service canadien d’appui aux tribunaux administratif

Service correctionnel du Canada

Service des poursuites pénales du Canada

Services partagés Canada

Services publics et Approvisionnement Canada

Statistique Canada

Transports Canada

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)—Document parlementaire no 1/44-530.

RÉPONSES ÉCRITES AUX QUESTIONS ORALES ET ÉCRITES DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L’ORDRE ADOPTÉ LE 25 NOVEMBRE 2021

Réponse à la question orale posée au Sénat le 30 novembre 2021 par l’honorable sénateur Harder, concernant la pandémie de COVID-19—l’aide internationale.—Document parlementaire no 1/44-531S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 16 décembre 2021 par l’honorable sénateur Harder, concernant le Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT).—Document parlementaire no 1/44-532S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 1er décembre 2021 par l’honorable sénateur Cormier, concernant l’engagement du Canada à l’égard de la lutte au VIH-sida.—Document parlementaire no 1/44-533S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 décembre 2021 par l’honorable sénateur Klyne, concernant la stratégie de captage, d’utilisation et de stockage du carbone.—Document parlementaire no 1/44-534S.

Réponse à la question no 42, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les services d’incendie des Premières Nations.—Document parlementaire no 1/44-535S.

Réponse à la question no 56, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Banque de l’infrastructure.—Document parlementaire no 1/44-536S.

Réponse à la question no 75, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Parcs Canada.—Document parlementaire no 1/44-537S.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

L’honorable sénatrice Petitclerc a remplacé l’honorable sénatrice Ringuette (le 3 mars 2022).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l’honorable sénateur Kutcher (le 3 mars 2022).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénateur Wetston a remplacé l’honorable sénateur Boehm (le 2 mars 2022).

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

L’honorable sénateur Carignan, c.p., a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 3 mars 2022).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénatrice Petitclerc a remplacé l’honorable sénatrice McCallum (le 3 mars 2022).

L’honorable sénatrice Lankin, c.p., a remplacé l’honorable sénatrice Mégie (le 2 mars 2022).

Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise

L’honorable sénateur Harder, c.p., a été ajouté à la liste des membres du comité (le 3 mars 2022).

L’honorable sénateur White a été ajouté à la liste des membres du comité (le 3 mars 2022).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L’honorable sénatrice Dasko a remplacé l’honorable sénatrice Clement (le 3 mars 2022).

L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 3 mars 2022).

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