Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAudetteBattersBellemareBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauBussonCarignanClementCordyCotterCoyleDalphondDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DuncanDupuisFrancisFureyGagnéGerbaGignacGoldGreeneHarderHousakosKlyneKutcherLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerOhOmidvarOslerPatePattersonPetitclercPlettQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithSorensenTannasVernerYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAudetteBattersBellemareBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauBussonCarignanClementCordyCotterCoyleDalphondDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)*DowneDuncanDupuisFrancisFureyGagnéGerbaGignacGoldGreeneHarderHousakosKlyneKutcherLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMockler*MoncionOhOmidvarOslerPatePattersonPetitclercPlettQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithSorensenTannasVerner*WellsYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire des policiers récemment assasinés en service.

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, l’honorable sénatrice Gagné avise le Sénat que la période des questions avec l’honorable Omar Alghabra, c.p., député, ministre des Transports, aura lieu le jeudi 27 octobre 2022, à 16 heures.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Honorables sénateurs, le 4 octobre 2022, le sénateur Tannas a soulevé une question de privilège au sujet d’une série d’événements entourant la comparution d’un témoin à une réunion du Comité sénatorial permanent des transports et des communications le 28 septembre. Il a fait valoir que ces événements constituaient une tentative d’intimidation du témoin. Je suis prêt à rendre une décision sur cette question sérieuse.

Le préavis écrit du sénateur Tannas indiquait que la question de privilège portait sur une préoccupation selon laquelle « [l]e moment et le contenu d’un article paru dans le journal Globe and Mail le 27 septembre 2022 … peuvent constituer une tentative d’intimidation d’un témoin ». Selon l’article, un député libéral alléguait qu’un témoin avait omis de divulguer du financement venant de YouTube. Le sénateur Tannas a fait valoir que cela pouvait constituer une intimidation. Son préavis oral reflétait le contenu du préavis écrit. Les deux préavis ont donc respecté les exigences selon lesquelles ils doivent « indiqu[er] la nature de la violation prétendue » et « préciser l’objet de la question de privilège qu’il entend soulever », exigences qui se trouvent aux articles 13-3(1) et 13-3(4) du Règlement, respectivement.

Plusieurs sénateurs ont participé à l’examen de la question de privilège. Nous avons été informés que la comparution du témoin devant le comité sénatorial a été annoncée le 23 septembre 2022. L’article paru dans le Globe and Mail du 27 septembre mentionnait une demande adressée au commissaire au lobbying par un membre de l’autre endroit. Nous avons été informés que la demande pourrait être liée, du moins en partie, à une comparution du même témoin devant un comité de l’autre endroit plus tôt dans l’année.

Un certain nombre de sénateurs ont également soulevé une série d’autres questions ayant un rapport général avec cette situation. Ils se sont notamment inquiétés du fait que des événements survenus dans un comité de l’autre endroit avaient intimidé des témoins à un tel point que certaines personnes pourraient ne pas être disposées à comparaître devant le comité sénatorial. Je tiens à remercier tous les sénateurs pour leurs interventions réfléchies sur les questions importantes qui ont été abordées lors de l’examen de la question de privilège.

Avant d’aborder le fond de la question, permettez-moi de rappeler aux sénateurs qu’une question de privilège est soulevée lorsqu’il y a une « [a]llégation selon laquelle atteinte a été portée aux privilèges du Sénat ou des sénateurs ». Le privilège concerne les « [d]roits, pouvoirs et immunités particuliers à chaque Chambre collectivement, et aux membres de chaque Chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s’acquitter de leurs fonctions. Ils dépassent ceux dont sont investis d’autres organismes ou particuliers ». Le privilège existe pour que les institutions parlementaires puissent effectuer leur travail essentiel dans notre système démocratique avec le degré nécessaire d’autonomie et d’indépendance. J’encourage les honorables collègues à examiner les rapports de 2015 et de 2019 de notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui traitent de la place du privilège dans un Canada moderne.

À ce stade, mon rôle en tant que Président n’est pas de décider si une violation de privilège a effectivement eu lieu. Cette décision appartient au Sénat. Mon rôle se limite à déterminer si une préoccupation soulevée relativement au privilège est fondée à première vue. C’est-à-dire si, à première vue, il y a suffisamment de raisons de penser qu’il y a eu atteinte au privilège pour que le Sénat traite la question dans le cadre des procédures spéciales du Chapitre 13 du Règlement. Pour ce faire, je suis guidé par les quatre critères énoncés à l’article 13-2(1) du Règlement. Tous ces critères doivent être remplis pour que la question passe à l’étape suivante, à savoir le débat au Sénat sur une motion visant à étudier la question ou à prendre d’autres mesures.

Dans ce cas, nous pouvons commencer par l’examen de la nature de la préoccupation soulevée, un point lié aux deuxième et troisième critères de l’article 13-2(1). Le deuxième critère exige que la question de privilège soit directement liée aux privilèges du Sénat, d’un comité du Sénat ou d’un sénateur. Le troisième critère exige que la question de privilège soit soulevée pour corriger une violation grave et sérieuse.

Permettez-moi de commencer par souligner que les deux Chambres du Parlement sont des institutions autonomes qui s’autoréglementent. Au cours du débat sur la question de privilège, de nombreuses références ont été faites aux travaux d’un comité de l’autre endroit. Des inquiétudes ont été exprimées quant à la façon dont les témoins ont été traités et aux effets que cela a pu avoir. Le Sénat n’a aucun rôle à jouer dans l’examen de la façon dont l’autre endroit choisit de mener ses affaires. Les sénateurs peuvent adopter un comportement respectueux envers les témoins, et le font normalement. Je tiens également à noter l’importance de continuer à le faire avec assiduité. Il ne nous appartient toutefois pas de nous pencher sur ce qui a pu se passer à la Chambre des communes ou dans l’un de ses comités, ni sur le suivi des événements qui s’y sont déroulés.

Dans les cas précédents d’obstruction possible de témoins, les actions réelles ou potentielles qui auraient pu avoir un impact négatif sur les personnes impliquées ont été clairement identifiées. Dans une affaire de 1999 impliquant un témoin qui a comparu devant notre Comité de l’agriculture et des forêts, le témoin a estimé qu’une suspension par son employeur était directement liée à sa comparution. Sur cette base, un cas de privilège fondé à première vue a été établi. Toutefois au cours de son enquête, le Comité du Règlement du Sénat n’a trouvé aucun lien clair entre la suspension et la comparution.

Dans une affaire de 2013 impliquant la GRC, il a été établi qu’un témoin qui avait été invité à comparaître devant notre Comité de la sécurité nationale et de la défense, et qui avait accepté, a été empêché de comparaître en raison des actions de représentants du corps policier. Un cas de privilège a donc été établi à première vue. Dans son rapport, le Comité du Règlement du Sénat a indiqué que, même si le Comité de la sécurité nationale et de la défense n’avait pas pu entendre un témoin en particulier, son travail n’a pas été affecté indûment, en raison du fait qu’il a pu entendre l’association de ce témoin. Notre Comité du Règlement a également indiqué que la GRC avait corrigé la question en ce qui concernait les demandes futures du Parlement.

Enfin, l’on a fait référence au cours du débat à un cas de 1992 à l’autre endroit, où une personne, qui avait comparu devant un sous-comité du Comité permanent de la justice et du solliciteur général, avait été menacée de poursuites judiciaires par la SRC en raison de son témoignage. Le Président a indiqué qu’un cas de privilège avait été établi à première vue, mais les examens subséquents n’ont pas établi qu’il existait suffisamment de preuves de nature à justifier une déclaration d’outrage au Parlement.

Cependant, dans le cas qui nous occupe, aucune indication claire n’a été fournie quant à la façon dont le témoin qui a comparu devant le comité du Sénat a été affecté ou menacé par rapport à cette comparution. En effet, le témoin a reçu une correspondance du Commissariat au lobbying suggérant que, par rapport à au moins certaines des questions en cause, il avait respecté les exigences légales. Il semble donc que nous ayons affaire au fait qu’un membre de l’autre endroit a demandé au commissaire de revoir certains faits concernant le témoin. Ceci pourrait être, au moins en partie, basé sur des informations reçues lors d’une réunion d’un comité de la Chambre des communes. Ces faits ont été publiés dans un article de journal, qui donnait également une opportunité au témoin de répondre.

Il y a trois points significatifs à souligner ici. Premièrement, la Loi sur le lobbying indique clairement que les parlementaires peuvent fournir des renseignements relatifs à une éventuelle enquête au commissaire au lobbying. Deuxièmement, dans la mesure où les délibérations parlementaires étaient impliquées, celles-ci concernaient une procédure de la Chambre des communes, et non du Sénat. Enfin, cette situation traite d’informations qui sont apparues dans les médias. Il faut donc tenir compte de l’équilibre entre la liberté du Parlement et la liberté de la presse, qui est également une caractéristique fondamentale de notre système constitutionnel. L’autonomie des médias ne devrait pas être remise en question au Parlement, sauf s’il existe des preuves claires et directes qu’une mesure aussi grave et troublante ne peut être évitée. Tel que déjà indiqué, rien au cours du débat sur la question de privilège n’a indiqué que le Sénat devrait envisager une telle mesure en ce moment.

Compte tenu de tous ces facteurs, on ne peut conclure que les privilèges du Sénat sont en cause. L’on ne peut pas non plus conclure que nous sommes placés devant des préoccupations d’une gravité telle qu’elles nous obligent à envisager d’intervenir dans l’interaction entre l’autonomie parlementaire et celle des médias. Les deuxième et troisième critères de l’article 13-2(1), exposés préalablement, n’ont donc pas été établis. En conséquence, nous n’avons pas besoin d’examiner les autres critères, et la décision est qu’un cas de privilège fondé à première vue n’a pas été établi.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné,

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, déposé à la Chambre des communes le 20 septembre 2022, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

En amendement, l’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « pour entendre tout ministre de la Couronne » entre les mots « le comité soit autorisé à se réunir » et « , même si le Sénat siège à ce moment-là » dans le dernier paragraphe.

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné,

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, déposé à la Chambre des communes le 20 septembre 2022, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir pour entendre tout ministre de la Couronne, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 25 octobre 2022, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles n^os 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Duncan, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), tel que modifié.

Après débat,

En amendment, l’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que le projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), tel que modifié, ne soit pas maintenant lu pour une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts afin qu’il entende le directeur parlementaire du budget concernant le rapport sur les effets budgétaires de ce projet de loi préparé par son bureau;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 15 novembre 2022.

Après débat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Francis, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang).

L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.

Après débat,

L’honorable sénatrice Seidman propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Griffin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 18 et 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à mettre en œuvre la huitième recommandation du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, adopté par le Sénat le 3 novembre 2020, durant la deuxième session de la quarante-troisième législature, proposant que l’Agence du revenu du Canada inclue des questions dans les formulaires T3010 (pour les organismes de bienfaisance enregistrés) et T1044 (pour les organismes sans but lucratif constitués en vertu d’une loi fédérale) au sujet de la représentation de la diversité dans les conseils d’administration en fonction des lignes directrices existantes sur l’équité en matière d’emploi.

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 4, 5, 6, 7, 11, 12, 19, 30, 50, 52 et 81 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles n^os 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 15 h 56, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 25 octobre 2022, à 14 heures.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport relatif aux frais de service de l’Agence du revenu du Canada pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire n^o 1/44-1228.

Rapports du ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1229.

Rapport du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, L.R.C. 1985, ch. C-13, par. 26(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1230.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

L’honorable sénatrice Duncan a remplacé l’honorable sénatrice Clement (le 19 octobre 2022).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénateur Marwah a remplacé l’honorable sénateur Woo (le 20 octobre 2022).

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénatrice Hartling a remplacé l’honorable sénatrice Boniface (le 20 octobre 2022).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénateur Harder, c.p., a remplacé l’honorable sénateur Francis (le 20 octobre 2022).

L’honorable sénateur Francis a remplacé l’honorable sénateur Klyne (le 20 octobre 2022).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénatrice Poirier a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 20 octobre 2022).

L’honorable sénatrice Moodie a remplacé l’honorable sénatrice Mégie (le 20 octobre 2022).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénatrice Busson (le 20 octobre 2022).