Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AdlerAl ZaibakAndersonArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBonifaceBoudreauBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGerbaGignacGoldGreeneGreenwoodHarderHartlingHousakosKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMartinMassicotteMcBeanMcNairMégieMiville-DechêneMoncionMoodieMuggliOmidvarOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPlettProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeidmanSeniorSimonsSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWooYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AdlerAl ZaibakAndersonArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBonifaceBoudreauBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGerbaGignacGoldGreeneGreenwoodHarderHartlingHousakosKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMartinMassicotteMcBeanMcNairMégieMiville-DechêneMoncionMoodieMuggliOmidvarOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPlettProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeidmanSeniorSimonsSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWooYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Cotter présente ce qui suit :

Le mardi 24 septembre 2024

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

VINGT-SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), a, conformément à l’ordre de renvoi du 20 avril 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 1, pages 1 à 3 :

a) À la page 1, remplacer les lignes 12 à 24 par ce qui suit :

« 268.1 (1) Pour l’application du paragraphe 268(1), il est entendu qu’un acte de stérilisation constitue une blessure ou une mutilation.

(2) Au présent article, acte de stérilisation s’entend du sectionnement, de l’occlusion, de la ligature ou de la cautérisation de l’ensemble ou d’une partie des trompes de Fallope, des ovaires ou de l’utérus d’une personne ou de tout autre acte exécuté sur une personne qui a pour effet d’empêcher la procréation de façon définitive, que l’acte soit ou non réversible par une opération chirurgicale ultérieure. »;

b) à la page 2, supprimer les lignes 1 à 29;

c) à la page 3, supprimer les lignes 1 à 8.

Respectueusement soumis,

Observations au vingt-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-250)

Par le passé, le comité a déposé de manière fréquente des rapports sur la façon dont le Code criminel était modifié à la pièce depuis des décennies et était devenu trop lourd, parfois même répétitif ou contradictoire, et qu’il devait faire l’objet d’une réforme approfondie (voir, par exemple, le rapport de 2017 du comité intitulé Justice différée, justice refusée, aux pages 47 à 49). Le comité réitère sa recommandation antérieure selon laquelle un organisme indépendant devrait entreprendre une révision approfondie du Code criminel. La Commission du droit du Canada, rétablie, pourrait entreprendre cette révision, qui devrait intégrer une étude portant sur toutes les dispositions du Code relatives aux crimes et infractions contre les personnes vulnérables.

L’honorable sénateur Cotter propose, appuyé par l’honorable sénatrice Mégie, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Préavis de motions

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Massicotte propose, appuyé par l’honorable sénateur Cormier,

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 24 septembre 2024, à 17 h 30, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Réponses différées

Conformément à l’article 4-9(7) du Règlement, l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question n^o 179, en date du 13 décembre 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les droits de douane imposés sur les engrais.—Document parlementaire n^o 1/44-3365S.

Réponse à la question n^o 198, en date du 2 février 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.—Document parlementaire n^o 1/44-3366S.

Réponse à la question n^o 237, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.—Document parlementaire n^o 1/44-3367S.

Réponse à la question n^o 240, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le ministère des Finances Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3368S.

Réponse à la question n^o 255, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Fonds de croissance du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3369S.

Réponse à la question n^o 261, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant des ententes de confidentialité — Défense nationale.—Document parlementaire n^o 1/44-3370S.

Réponse à la question n^o 261, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant des ententes de confidentialité — Ministère des Finances Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3371S.

Réponse à la question n^o 261, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant des ententes de confidentialité — Innovation, Sciences et Développement économique Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3372S.

Réponse à la question n^o 261, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant des ententes de confidentialité — Ministère de la Justice Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3373S.

Réponse à la question n^o 261, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant des ententes de confidentialité — Bureau du Conseil privé.—Document parlementaire n^o 1/44-3374S.

Réponse à la question n^o 261, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant des ententes de confidentialité — Services publics et Approvisionnement Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3375S.

Réponse à la question n^o 261, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant des ententes de confidentialité — Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3376S.

Réponse à la question n^o 266, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’état d’urgence en vigueur en 2022.—Document parlementaire n^o 1/44-3377S.

Réponse à la question n^o 271, en date du 2 novembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Banque du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3378S.

Réponse à la question n^o 277, en date du 2 novembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Corporation de développement des investissements du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3379S.

Réponse à la question n^o 278, en date du 2 novembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Société d’assurance-dépôts du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3380S.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Rapports de comités

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles n^os 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26 et 27 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles n^os 1, 132, 167 et 172 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles n^os 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles n^os 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

Les articles n^os 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles n^os 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-266, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 17, 18, 19, 20, 21 et 22 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-278, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).

Après débat,

L’honorable sénatrice Patterson propose, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 24, 25, 26 et 27 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Deuxième lecture du projet de loi S-286, Loi instituant le Mois national de l’immigration.

L’honorable sénatrice Gerba propose, appuyée par l’honorable sénatrice White, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 29 et 30 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Les articles n^os 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 31, 33, 40 et 62 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Étude du sixième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Résumé des témoignages : Structure et mandats des comités, déposé au Sénat le 28 février 2024.

Après débat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p., que la suite du débat sur l’étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Martin, au nom de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman,

Que le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et océans, intitulé Assurer l’avenir de la chasse au phoque: passons à l’action, qui a été déposé auprès de la greffière du Sénat le jeudi 23 mai 2024, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Affaires étrangères.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, tendant à l’adoption du douzième rapport (provisoire) du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Mise en oeuvre du plan d'audit interne axé sur les risques, présenté au Sénat le 17 juin 2024.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’article n^o 73 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

Les articles n^os 4, 5, 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.

Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Clement.

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Les articles n^os 12, 19, 30, 77, 96, 107, 147, 172, 181, 202 et 216 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles n^os 1, 3, 4, 5, 8, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 20, 21, 22 et 26 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénateur Harder, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare,

Que le Sénat exprime le point de vue qu’il ne devrait pas adopter tout projet de loi qui contient une déclaration en vertu de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, communément appelé la « clause nonobstant » ou « disposition de dérogation ».

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters,

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les activités de la Commission des pêcheries des Grands Lacs;

Que le comité fasse périodiquement rapport de ses observations au Sénat et soumette son rapport final au plus tard le 30 mai 2025;

Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer les rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters,

Que le Comité sénatorial des pêches et des océans soit autoriser à examiner, pour en faire rapport, la séquestration du carbone océanique et son utilisation au Canada;

Que le comité fasse périodiquement rapport de ses observations au Sénat et soumette son rapport final au plus tard le 30 mai 2025;

Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours suivant le dépôt du rapport;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer les rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Cotter propose, appuyé par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que conformément à l’article 18.1 de la Loi électorale du Canada, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, un projet pilote qu’Élections Canada souhaite réaliser pour ajouter l’inuktut sur les bulletins de vote fédéraux dans la circonscription du Nunavut;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moodie,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 17 h 31, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS PERSONNELS

Conformément à l’article 15-7(1) du Règlement et au paragraphe 12(1) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, une déclaration d’intérêts personnels a été faite comme suit :

L’honorable sénatrice Anderson, relativement au projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, par déclaration écrite au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants le 23 septembre 2024.

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas (C.P. 2024-1006), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3357.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (C.P. 2024-1005), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3358.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes (C.P. 2024-1007), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3359.

Modifications au plan directeur du parc national et réserve du Canada Kluane, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2).—Document parlementaire n^o 1/44-3360.

Rapports du Commissariat à l’information du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/44-3361.

Rapports du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/44-3362.

Rapport du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, L.R.C. 1985, ch. C-13, par. 26(2).—Document parlementaire n^o 1/44-3363.

Rapport actuariel du Bureau du surintendant des institutions financières sur le Programme canadien de prêts aux étudiants en date du 31 juillet 2023, conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, art. 19.1.—Document parlementaire n^o 1/44-3364.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L'honorable sénateur Kutcher a remplacé l'honorable sénatrice Miville-Dechêne (le 24 septembre 2024).

L'honorable sénateur Woo a remplacé l'honorable sénatrice Galvez (le 23 septembre 2024).

L'honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l'honorable sénatrice McCallum (le 23 septembre 2024).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L'honorable sénateur Greene a remplacé l'honorable sénatrice Robinson (le 20 septembre 2024).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable sénateur Forest a remplacé l'honorable sénatrice Oudar (le 23 septembre 2024).

L'honorable sénatrice Boyer a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 20 septembre 2024).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants

L'honorable sénatrice Anderson a remplacé l'honorable sénateur Dalphond (le 24 septembre 2024).

L'honorable sénatrice Dasko a remplacé l'honorable sénatrice Omidvar (le 24 septembre 2024).

L'honorable sénateur Kutcher a remplacé l'honorable sénateur McNair (le 24 septembre 2024).

L'honorable sénateur Dalphond a remplacé l'honorable sénatrice Anderson (le 23 septembre 2024).

L'honorable sénatrice Omidvar a remplacé l'honorable sénatrice Dasko (le 23 septembre 2024).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L'honorable sénateur Klyne a remplacé l'honorable sénateur Cuzner (le 24 septembre 2024).

L'honorable sénatrice Deacon (Ontario) a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 23 septembre 2024).