Journaux du Sénat
3 Charles III , A.D. 2024, Canada
1re session, 44e législature
No. 225 (Non révisé)
Le jeudi 3 octobre 2024
14 heures
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakAndersonArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCotterCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGignacGreenwoodHarderHousakosKlyneLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMassicotteMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoreauMuggliOmidvarOslerOudarPatePattersonPettenPlettQuinnRavaliaRichardsRobinsonRossSaint-GermainSeidmanSeniorSimonsSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)Yussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakAndersonArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCordy*CormierCotterCoyleCuzner*DagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGignacGreenwoodHarderHousakosKlyneLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMassicotteMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoreauMuggliOmidvarOslerOudarPatePattersonPettenPlettQuinnRavaliaRichards*RinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeidmanSeniorSimonsSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)Yussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Housakos, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le onzième rapport du comité (projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs, sans amendement).
L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) propose, appuyée par l’honorable sénatrice Busson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Verner, c.p., présente ce qui suit :
Le jeudi 3 octobre 2024
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 1er octobre 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La vice-présidente,
JOSÉE VERNER
Observations sur le onzième rapport du Comité sénatorial permanent l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (projet de loi C-76)
Le comité reconnaît les frustrations et les préoccupations valables et profondes soulevées par les témoins autochtones qui ont comparu devant lui. Nous attendons du gouvernement qu’il consulte toutes les nations autochtones ayant des liens avec le parc national de Jasper lors de la mise en œuvre du projet de loi, qu’il remplisse ses obligations fiduciaires, qu’il réponde à la meilleure norme de qualité de l’honneur de la Couronne et qu’il respecte l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui reconnaît les droits issus de traités des peuples autochtones.
Tout en reconnaissant l’urgence actuelle dans le parc national de Jasper, le comité déplore d’avoir à examiner une loi alors que des groupes de Premières nations ont indiqué au comité que la Couronne n’a pas respecté son obligation de les consulter.
Étant donné que des autorisations et des ressources financières futures seront fournies par suite de l’adoption de ce projet de loi, et que des questions ont été soulevées concernant les activités d’atténuation du ministère de l’Environnement et du Changement climatique du Canada, le gouvernement fédéral doit veiller à ce que les mesures recommandées pour la prévention et l’atténuation des incendies de forêt soient mises en œuvre et que cela fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement.
Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 25 septembre 2024, le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd’hui.
L’honorable sénatrice Omidvar présente ce qui suit :
Le jeudi 3 octobre 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
VINGT-CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 18 juin 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
RATNA OMIDVAR
Observations au vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-64)
Votre comité fait observer que cette loi n’affectera pas le programme des services de santé non assurés, comme l’a déclaré le ministre de la Santé et dans le cadre des obligations fiduciaires du Canada envers les Premières Nations et les Inuits.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice MacAdam, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson avise le Sénat que la période des questions avec l’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, aura lieu le mardi 8 octobre 2024 à 16 heures.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
L’honorable sénatrice Sorensen propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi – Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à l’adoption du vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 20 juin 2024.
Après débat,
Un rappel au Règlement est soulevé au sujet des amendements dans le rapport.
Après débat,
La Présidente réserve sa décision.
Projets de loi – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26 et 27 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1, 132, 167, 172 et 192 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Étude des amendements apportés par la Chambre des communes concernant le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) :
1. Article 1, pages 1 et 2 :
a)à la page 1, remplacer les lignes 4 à 19 par ce qui suit :
« 1 (1) L’alinéa 515(6)b.1) du Code criminel est rempla- »;
b)à la page 1, remplacer la ligne 23 de la version française par ce qui suit :
« tenaire intime, s’il a été auparavant condamné »;
c)à la page 2, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :
« (2) La même loi est modifiée par adjonction, »;
2.Article 2, pages 2 à 4 :
a)à la page 2, remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :
« craindre qu’une personne commette contre son propre partenaire intime ou enfant, ou contre l’enfant de ce partenaire intime, une infrac- »;
b)à la page 2, remplacer les lignes 15 et 16 de la version anglaise par ce qui suit :
« under subsection (1) may cause the parties to appear »;
c)à la page 2, remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« bonne conduite pour une période maximale de douze mois. »;
d)à la page 2, remplacer la ligne 27 par ce qui suit :
« période maximale de deux ans. »;
e)à la page 2, ajouter, après la ligne 27, ce qui suit :
« (4.1) Dans le cas où le dénonciateur ou le défendeur est autochtone, le juge décide s’il est plus indiqué — au lieu de rendre une ordonnance en vertu des paragraphes (3) ou (4) — de recommander que le dénonciateur ou le défendeur obtienne des services de soutien aux Autochtones, s’il en existe. »;
f)à la page 2, remplacer les lignes 28 à 30 par ce qui suit :
« (5) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse »;
g)à la page 2, remplacer la ligne 32 par ce qui suit :
« maximale de douze mois. »;
h)à la page 3, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :
« (6) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne »;
i)à la page 3, remplacer la ligne 3 par ce qui suit :
« partenaire intime ou de l’enfant du défendeur ou de l’enfant de ce partenaire intime, »;
j)à la page 3, remplacer les lignes 12 et 13 par ce qui suit :
« c) de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues et que le juge es- »;
k)à la page 3, remplacer la ligne 20 par ce qui suit :
« ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout »;
l)à la page 3, remplacer la ligne 22 de la version anglaise par ce qui suit :
« intimate partner, except in accordance with any specified »;
m)à la page 3, remplacer les lignes 22 et 23 par ce qui suit :
« f) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur »;
n)à la page 3, remplacer la ligne 26 par ce qui suit :
« g) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »;
o)à la page 3, remplacer la ligne 36 par ce qui suit :
« h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »;
p)à la page 4, remplacer les lignes 1 à 5 par ce qui suit :
« (7) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du partenaire intime ou de toute »;
q)à la page 4, remplacer la ligne 13 par ce qui suit :
« (8) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de »;
r)à la page 4, remplacer la ligne 15 par ce qui suit :
« paragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, »;
s)à la page 4, remplacer les lignes 18 et 19 par ce qui suit :
« (9) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (7) est tenu de donner ses »;
t)à la page 4, remplacer les lignes 21 et 22 par ce qui suit :
« (10) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du procureur général, du dénonciateur, de la personne pour qui la dénonciation est déposée ou du défendeur, modifier les condi- »;
u)à la page 4, remplacer la ligne 24 par ce qui suit :
« (11) Aucune condition ne peut être modifiée à la de- »;
v)à la page 4, remplacer la ligne 26 par ce qui suit :
« dénonciateur et la personne pour qui la dénonciation est déposée relativement à leurs besoins en matière de »;
w)à la page 4, remplacer la ligne 28 par ce qui suit :
« (12) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de »;
3.Article 3, pages 5 et 6 :
a)à la page 5, remplacer la ligne 10 par ce qui suit :
« 810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.03(7)g), 810.1(3.02)h) »;
b)à la page 5, remplacer la ligne 15 par ce qui suit :
« 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.03(7)h), 810.1(3.02)i) ou »;
c)à la page 6, remplacer la ligne 2 par ce qui suit :
« 810.011(6)f), 810.03(7)h), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) »;
4.Article 6, page 7 :
a)remplacer la ligne 33 par ce qui suit :
« e.1) Porter un dispositif de surveillance à distance (si le procureur général a consenti à cette condition) »;
b)remplacer les lignes 38 à 40 par ce qui suit :
« avec son enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout proche de celui-ci (article 810.03 du Code criminel); »;
c)supprimer les lignes 41 et 42;
d)ajouter, après la ligne 45, ce qui suit :
« f.1) S’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues et que le juge estime nécessaires (article 810.03 du Code criminel); »;
5.Article 7, page 8 : remplacer la ligne 14 par ce qui suit :
« 810.03(7)h), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g)) »;
6.Article 8, page 8 : remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :
« craindre qu’une personne commette contre son propre partenaire intime ou enfant, ou contre l’enfant de ce partenaire intime, une infraction qui causerait des lésions »;
7.Nouvel article 10.1, page 9 : ajouter, avant la ligne 25, ce qui suit :
« 10.1 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-21, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Dès le premier jour où le paragraphe 1(5) de l’autre loi et l’article 2 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 810.03(7) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(7) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du partenaire intime ou de toute autre personne, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.
(3) Dès le premier jour où le paragraphe 13.12(1) de l’autre loi et le paragraphe 6(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa c) qui suit l’intertitre « Liste de conditions » de la formule 32, à la partie XXVIII du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :
c) S’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre de tels objets qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu (articles 83.3, 810, 810.01, 810.03, 810.1 et 810.2 du Code criminel); »;
8.Article 11, page 9 : supprimer l’article 11.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Marshall,
Que, en ce qui concerne le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 16 h 10, l’honorable Présidente informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 3 octobre 2024
Madame la Présidente,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 3 octobre 2024 à 15 h 28.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.
Secrétaire du gouverneur général,
Ken MacKillop
L’honorable
La Présidente du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 3 octobre 2024
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (projet de loi C-49, chapitre 20, 2024)
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (projet de loi C-76, chapitre 21, 2024)
Ordonné : Que l’article no 192, sous les rubriques ORDRE DU JOUR, AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Motions, soit appelé de nouveau.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petten,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 8 octobre 2024, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, tel que modifié.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Troisième lecture du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels).
L’honorable sénatrice Batters propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Patterson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Ross, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénateur Dean, tendant à l’adoption du vingt-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 24 septembre 2024.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Boyer propose, appuyée par l’honorable sénatrice Simons, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick).
Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Dalphond.
Les articles nos 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 31, 33, 40 et 62 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’étude du sixième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Résumé des témoignages : Structure et mandats des comités, déposé au Sénat le 28 février 2024.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur l’étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petten,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 55, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 8 octobre 2024, à 14 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/44-3425.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénateur Klyne a remplacé l’honorable sénateur Francis (le 3 octobre 2024).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénatrice Duncan a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 2 octobre 2024).