Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AdlerAl ZaibakAndersonArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBellemareBernardBoudreauBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCotterCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHartlingHousakosKingstonKlyneLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMassicotteMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieMoreauMuggliOmidvarOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPlettQuinnRavaliaRichardsRobinsonRossSaint-GermainSeidmanSeniorSimonsSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWooYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AdlerAl ZaibakAndersonArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBellemareBernardBoudreauBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClement*CormierCotterCoyleCuzner*DagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)Dean*DowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHartlingHousakosKingstonKlyneLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMassicotteMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieMoreauMuggliOmidvarOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPlettQuinnRavaliaRichards*RinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeidmanSeniorSimonsSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWooYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénatrice Moodie dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth, Conférence du Commonwealth sur le contrôle parlementaire et la surveillance de la sécurité nationale, Londres (Angleterre), du 21 au 23 novembre 2023.—Document parlementaire n^o 1/44-3419.

Rapport de la Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth, 72^e Colloque de Westminster sur l’efficacité des parlements, Londres (Royaume-Uni), du 11 au 15 mars 2024.—Document parlementaire n^o 1/44-3420.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Réponses différées

Conformément à l’article 4-9(7) du Règlement, l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question n^o 257, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Centre national du logement autochtone.—Document parlementaire n^o 1/44-3421S.

Réponse à la question n^o 258, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Banque de l’infrastructure du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3422S.

Réponse à la question n^o 312, en date du 29 février 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant une liaison de transport fixe entre Terre-Neuve-et-Labrador à travers le détroit de Belle-Isle.—Document parlementaire n^o 1/44-3423S.

Réponse à la question n^o 320, en date du 9 avril 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Programme canadien de prêts aux étudiants.—Document parlementaire n^o 1/44-3424S.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Rapports de comités

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à l’adoption du vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 20 juin 2024.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE

Honorables sénateurs, je suis prête à rendre une décision sur le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Plett le 25 septembre 2024, à savoir si le projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, nécessite une recommandation royale. L’étude du rappel au Règlement s’est poursuivie le 26 septembre, et j’invite tous les collègues à consulter les Débats du Sénat afin de prendre connaissance de l’analyse complète fournie par les sénateurs qui y ont participé. Bien que le rappel au Règlement ait été soulevé lors de l’examen du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles recommandant des amendements au projet de loi, si la préoccupation notée par le sénateur Plett s’avère valide, le projet de loi ne pourrait être devant le Sénat et le rapport serait donc nul et non avenu.

La préoccupation fondamentale du sénateur Plett concerne la possibilité que le projet de loi S-15 élargisse l’éventail d’actions gouvernementales autorisées en vertu de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, et qu’il nécessite donc des dépenses à des fins nouvelles, non prévues par la loi actuelle. Si cela est le cas, le projet de loi devrait être accompagné d’une recommandation royale, et ne pourrait pas être présenté au Sénat.

D’autre part, les sénateurs en faveur de la recevabilité du projet de loi ont fait valoir qu’il ne donne pas lieu à des dépenses distinctes qui ne sont pas déjà autorisées et qu’il fonctionne généralement dans le cadre de la structure et de l’objet de la loi existante. Des inquiétudes ont également été exprimées quant au fait qu’une interprétation trop rigide concernant la recommandation royale pourrait entraver le rôle du Sénat en tant qu’organe législatif.

Un principe fondamental de notre système de gouvernement veut que la Couronne donne son accord aux dépenses publiques avant qu’elles ne soient approuvées par le Parlement. Cet accord est signalé par le fait que les dépenses sont recommandées à la Chambre des communes par le gouverneur général. Tout projet de loi de ce type doit prendre origine dans cette Chambre. Ce principe de base est exprimé dans l’article 10-7 du Règlement, qui stipule que « [l]e Sénat ne peut faire l’étude d’un projet de loi comportant des affectations de crédits que si l’objet a été recommandé par le Gouverneur général ». Cet article comprend certaines des obligations imposées par les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Il n’est cependant pas toujours évident de savoir quand l’initiative financière de la Couronne entre en jeu, et les autorités procédurales et les décisions précédentes identifient divers facteurs à prendre en compte. Au cours de l’étude du rappel au Règlement, on a fait référence à des décisions clés telles que celle du 24 février 2009, sur le projet de loi S-204, et à une autre décision du 1^er décembre de la même année, sur le projet de loi S-241. Des extraits d’autres décisions pertinentes se trouvent dans la troisième édition du Document d’accompagnement du Règlement du Sénat, déposé plus tôt cette année, dans les citations relatives à l’article 10-7 du Règlement.

Les facteurs à prendre en considération pour déterminer si un projet de loi nécessite une recommandation royale comprennent le fait qu’il contienne une clause d’affectation de fonds, qu’il s’agisse d’une nouvelle dépense qui n’est pas déjà autorisée par la loi, que le projet de loi élargisse l’objet d’une dépense déjà autorisée par une recommandation royale, qu’il y ait un assouplissement des critères pour bénéficier d’une prestation, que le projet de loi se limite à encadrer la manière dont un organisme public exercera des fonctions qu’il peut déjà assumer sans imposer de nouvelles tâches, et que le projet de loi n’impose que des dépenses administratives mineures. Cette liste de points à prendre en considération n’est pas exhaustive, et chaque cas doit être évalué séparément. Dans le cas d’un projet de loi visant à modifier une loi existante, on peut aussi se référer au fait que la loi originale était accompagnée ou non d’une recommandation royale.

Dans les cas ambigus ou incertains, le Sénat a une préférence bien établie, exprimée dans de nombreuses décisions, de permettre la poursuite du débat si un argument valable et raisonnable peut être établi quant à la recevabilité du projet de loi. Ce principe tendant à favoriser le débat si cela est raisonnablement possible est fondamental à de nombreux aspects de l’application pratique de notre procédure. Il permet aux sénateurs de prendre une décision finale, sauf dans les cas où une affaire est clairement irrecevable, préservant ainsi le rôle du Sénat en tant que Chambre de discussion et de réflexion.

Il convient également de noter que sur certaines questions relatives aux finances publiques et aux dépenses, le Sénat et la Chambre des communes ont des analyses divergentes et peuvent arriver à des conclusions différentes. Le cas le plus évident est que le Sénat reconnaît qu’il a le droit d’amender les projets de loi de crédits — même s’il ne le fait que rarement — alors que la Chambre des communes n’accepte pas cette position. Il est donc tout à fait possible qu’une Chambre parvienne à une conclusion et que l’autre parvienne à une conclusion différente. Cela est conforme à la nature bicamérale de notre Parlement; un projet de loi ne peut être adopté que si les deux Chambres sont d’accord sur tous ses aspects.

Avant d’aborder le cas spécifique du projet de loi S-15, il convient également de comprendre qu’il n’existe pas de somme d’argent précise qui déclenche l’exigence d’une recommandation royale. Si un projet de loi engageait une petite dépense pour des fins totalement nouvelles et distinctes, il pourrait nécessiter une recommandation royale, alors que de fortes augmentations des dépenses opérationnelles, par exemple en raison de la structuration de la manière qu’un organisme gouvernemental exerce des responsabilités existantes, pourraient ne pas en nécessiter une. Le fait qu’il puisse y avoir des dépenses à la suite de l’adoption du projet de loi S-15, comme le suggère le rapport du directeur parlementaire du budget auquel l’on a fait référence, ne résout donc pas la question.

Lorsqu’il s’agit de questions relatives à la recommandation royale, le rôle de la présidence est d’examiner le texte du projet de loi soumis au Sénat, parfois dans le contexte d’une loi existante. Bien entendu, lors de cette évaluation, la présidence cherche, comme dans toutes les questions de procédure, à éviter d’interpréter des questions constitutionnelles ou de droit.

Dans le cas du projet de loi S-15, une question clé concerne le régime d’autorisation qui existe actuellement en vertu de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial relativement au transport de certains animaux. Si le projet de loi S-15 est adopté, ce régime serait étendu à la possession, et non seulement limité au transport, d’éléphants et de grands singes. Les sénateurs en faveur du rappel au Règlement ont fait valoir que cela constituerait de nouvelles dépenses sans rapport avec la loi existante. Les sénateurs qui étaient d’avis que le débat peut se poursuivre ont fait valoir qu’il s’agissait d’un ajustement mineur du régime d’autorisation existant qui ne nécessiterait pas de nouvelles autorisations de dépenses et qui s’inscrirait dans la structure et l’objectif actuels de la loi, qui consiste généralement à protéger certaines espèces. Sur ce point, il est intéressant de noter que lorsque la loi a été adoptée pour la première fois en 1992, le projet de loi présenté à la Chambre des communes n’a pas reçu de recommandation royale.

Nous sommes donc confrontés à deux arguments clairs sur la question de savoir si le projet de loi S-15 peut continuer devant le Sénat. Même si les inquiétudes suscitées par la mesure sont compréhensibles, elles peuvent néanmoins être raisonnablement considérées comme étant limitées à des questions ayant un lien très direct avec l’objet de la loi existante, s’appuyant sur sa structure et la complétant. Si l’on ajoute à cela le fait que la loi originale n’a pas requis de recommandation royale, il y a de forts arguments favorisant la poursuite du débat. Conformément à nos précédents et pratiques, la décision doit donc être que le projet de loi est recevable et que l’étude peut se poursuivre.

Avant de conclure, je tiens à remercier le sénateur Plett pour la vigilance dont il a fait preuve à l’égard de cette question. Comme je l’ai indiqué précédemment, l’initiative financière de la Couronne est un principe clé de notre système de gouvernement parlementaire et impose des restrictions aux mesures qui peuvent prendre origine au Sénat. Tous les sénateurs doivent garder ces limitations à l’esprit lorsqu’ils examinent des projets de loi ou des amendements émanant du Sénat.

On en appelle alors de la décision du Président.

La question relative au maintien de la décision du Président, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Al ZaibakAndersonArnotAucoinAudetteBellemareBernardBoyerBrazeauBureyBussonCardozoClementCotterCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanForestFrancisFridhandlerGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHartlingKingstonKlyneLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdamMassicotteMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieMoreauMuggliOmidvarOslerOudarPatePetitclercPettenQuinnRavaliaRobinsonRossSaint-GermainSeniorSimonsSmithSorensenTannasVaroneVernerWells (Alberta)WooYussuff—70

CONTRE

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersCarignanHousakosMacDonaldManningMarshallMartinPlettSeidmanWells (Terre-Neuve-et-Labrador)—11

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

LEVÉE DE LA SÉANCE

À 16 h 17, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 21 septembre 2022, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Sommaires du plan d’entreprise et budgets de 2024-2025 à 2028-2029 de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/44-3417.

Rapport de l’Autorité du pont Windsor-Détroit, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3418.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

L’honorable sénateur Francis a remplacé l’honorable sénateur Klyne (le 2 octobre 2024).

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénateur Dean a été ajouté à la liste des membres du comité (le 2 octobre 2024).

L’honorable sénateur Loffreda a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 2 octobre 2024).

L’honorable sénateur Loffreda a été ajouté à la liste des membres du comité (le 1^er octobre 2024).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénatrice Greenwood a remplacé l’honorable sénatrice Boniface (le 2 octobre 2024).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants

L’honorable sénatrice Anderson a remplacé l’honorable sénateur Klyne (le 2 octobre 2024).

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

L’honorable sénatrice Ringuette a remplacé l’honorable sénateur McNair (le 2 octobre 2024).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénateur Cormier (le 2 octobre 2024).

L’honorable sénatrice Dasko a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 2 octobre 2024).