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1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 19

Le jeudi 25 septembre 2025
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
ORDRE DU JOUR
PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Le ministère du Patrimoine canadien

LE SÉNAT

Le jeudi 25 septembre 2025

La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’honorable Sandra Pupatello

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, c’est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui pour vous présenter la cinquième, et dernière, membre du bureau du représentant du gouvernement : la sénatrice Pupatello. Elle portera le titre de présidente du bureau du représentant du gouvernement.

[Traduction]

La sénatrice Pupatello apporte plus de 30 ans d’expérience en service public, dont plus de 15 ans à Queen’s Park, à son nouveau rôle. Son leadership organisationnel et son engagement communautaire seront des atouts inestimables et indispensables pour l’équipe.

Alors que le Canada entreprend cette importante transformation économique, la sénatrice Pupatello, qui est une ancienne ministre du Développement économique et du Commerce international, est bien placée pour communiquer les défis auxquels nous sommes confrontés et pour créer des liens entre les provinces, les territoires et les peuples autochtones.

Avec l’arrivée de la sénatrice Pupatello au Bureau du représentant du gouvernement, ou BRG, nous disposons désormais d’une voix forte pour la plus grande province du Canada et nous nous assurons que le BRG compte des membres qui représentent toutes les régions de notre pays.

Honorables sénateurs, je crois qu’il est important de se rappeler que mon rôle ne consiste pas seulement à représenter le gouvernement auprès du Sénat, mais aussi à représenter le Sénat auprès du gouvernement. Notre équipe de cinq sénateurs contribuera à remplir ces importantes responsabilités en renforçant les liens qui unissent le BRG et vos bureaux.

Cette enceinte regorge de connaissances, d’expertise et de perspicacité politique, et j’espère que le BRG vous aidera, vous et le gouvernement, à tirer le meilleur parti de votre sagesse pour rédiger et adopter les meilleurs projets de loi possible pour les Canadiens.

[Français]

Ces derniers jours, j’ai rencontré tous les groupes sénatoriaux qui ont eu la gentillesse de m’inviter, et j’ai pris bonne note de vos suggestions et de vos observations sur la façon dont nous pouvons améliorer et rendre plus efficace notre travail au Sénat. J’apprécie votre ouverture et je vous garantis la mienne en retour.

Enfin, vous me permettrez de saisir cette occasion pour féliciter notre Présidente, l’honorable Raymonde Gagné, pour l’immense honneur que lui a fait le président de la République française en lui octroyant aujourd’hui l’insigne de Chevalier de la Légion d’honneur.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Moreau : Cette décoration est pleinement méritée et souligne de façon remarquable votre rôle de pionnière pour la défense et la promotion de la langue française en situation de minorité, ici au Canada et ailleurs dans le monde.

En cette belle occasion, vous me permettrez également de souhaiter une bonne Journée des Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens, qui célèbrent aujourd’hui le 50^e anniversaire de leur drapeau. Merci.

[Traduction]

Eleanor Mitchell

L’honorable Paul (PJ) Prosper : Honorables sénateurs, le samedi 27 septembre, je me rendrai dans la nation mi’kmaq Potlotek pour rendre hommage à Eleanor Mitchell. À 83 ans, Eleanor est la dernière Survivante de cette nation à avoir fréquenté le pensionnat autochtone de Shubenacadie.

Comme beaucoup d’autres enfants autochtones, Eleanor a été victime d’un cocktail de politiques et de lois gouvernementales visant à détruire l’institution la plus fondamentale des Mi’kmaqs : la cellule familiale.

Le pensionnat de Shubenacadie a ouvert ses portes en 1929. Onze ans plus tard, le gouvernement fédéral a mis en œuvre une politique de centralisation pendant les années 1940. La centralisation exigeait souvent le déplacement forcé de familles mi’kmaqs qui vivaient auparavant dans des communautés indépendantes et autonomes. Le gouvernement croyait qu’il serait plus facile de gérer les Indiens s’ils se trouvaient dans deux communautés, au lieu d’être répartis dans une multitude de communautés.

À cause de cette politique de centralisation, les parents d’Eleanor, Annie et John Batiste, ont été contraints de quitter Potlotek. Ayant désespérément besoin d’un emploi stable, ils ont envoyé Eleanor au pensionnat de Shubenacadie. Elle avait 6 ans.

Trois ans plus tard, Eleanor a pu retrouver sa famille. Elle a ensuite épousé William Mitchell, et ils ont élevé leurs enfants à Boston. En 1992, ses enfants ayant grandi, Eleanor est retournée à Potlotek pour s’occuper de sa mère vieillissante.

Honorables collègues, il y a beaucoup de héros parmi nous, des gens qui ont la capacité de surmonter les épreuves et les difficultés de la vie, de changer leur destin pour non seulement survivre, mais aussi s’épanouir.

Nous avons tous besoin de personnes comme Eleanor dans notre vie. Elles sont des exemples vivants de réconciliation par la résilience. La réconciliation ne signifie pas que les peuples autochtones veulent être pris en pitié. Ce dont ils ont besoin, c’est de la sagesse, de la compassion et de la compréhension qui vous ont permis de passer de la survie à l’épanouissement.

L’histoire d’Eleanor nous rappelle qu’il faut voir la vie comme un privilège. Hier matin, je m’en suis souvenu. On m’a annoncé que ma sœur Joan était passée dans le monde des esprits ce matin-là. En mémoire de Joan, j’aimerais citer le Chef Crowfoot, qui était sur son lit de mort quand il a dit ceci :

Dans quelques instants, je serai parti. Nous venons de nulle part et nous n’allons nulle part. Qu’est-ce que la vie? C’est l’éclat d’une luciole dans la nuit. C’est le souffle d’un bison en hiver. C’est la petite ombre qui court dans l’herbe et qui se perd au coucher du soleil.

Repose en paix, Joan. Wela’lioq. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la Dre Samra Zafar. Elle est accompagnée de John Rothschild et Meseret Haileyesus. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Hay.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1340)

La Dre Samra Zafar

L’honorable Katherine Hay : Honorables sénateurs et distingués invités, nous accueillons aujourd’hui une femme dont l’histoire est non seulement remarquable, mais aussi révolutionnaire, courageuse et inspirante. La Dre Samra Zafar est la preuve vivante de la puissance de la résilience, de la force de l’esprit humain et de la promesse du Canada.

Voici son parcours : être mariée de force alors qu’elle était adolescente au Pakistan; immigrer au Canada mariée et piégée; devenir mère très jeune sans soutien extérieur; subir des années de violence conjugale; puis, finalement, prendre conscience de ses rêves et chercher à savoir pourquoi elle ne pouvait pas, elle aussi, les réaliser. Parce que cette jeune femme était déterminée à forger son propre avenir, elle a secrètement économisé de l’argent, des pièces de 1 et de 2 $ à la fois, pour obtenir son diplôme d’études secondaires, tout en élevant ses deux filles. Elle a ensuite poursuivi des études à l’Université de Toronto et obtenu son diplôme avec tous les honneurs, se classant première sur 60 000 étudiants.

Elle ne s’est pas arrêtée là, car, après avoir obtenu son diplôme de maîtrise, elle a décidé de se lancer dans la médecine en 2020. Aujourd’hui, elle est psychiatre résidente, conférencière de renommée mondiale et éducatrice passionnée. Elle raconte son histoire pour inspirer les autres et susciter le changement.

Son livre à succès intitulé A Good Wife: Escaping the Life I Never Chose et son plus récent livre intitulé Unconditional: Break Through Past Limits to Transform Your Future relatent cette transformation sans filtre et avec une grande profondeur émotionnelle. La Dre Samra Zafar partage non seulement la douleur qu’elle a ressentie, mais aussi la force qu’elle a découverte. Son histoire est une véritable feuille de route vers la guérison et l’épanouissement personnel.

Au Canada, Samra a trouvé non seulement un sentiment d’appartenance, mais aussi un but et un endroit où vivre ses rêves.

L’engagement de notre pays à l’égard des droits de la personne, de l’inclusion, de l’immigration et des possibilités lui a donné l’espace nécessaire pour s’élever, et elle a utilisé cet espace pour élever d’autres personnes avec elle. Elle parle avec audace de la santé mentale, du leadership authentique et de l’équité au Canada et dans le monde. Grâce à son militantisme et à ses récits, la Dre Zafar donne aux femmes et à tout le monde les moyens de surmonter les obstacles et de réaliser leurs rêves. Elle nous rappelle que l’expertise vécue doit avoir une voix à chaque table et à chaque comité du Sénat, ainsi que dans le cadre de chaque étude et de chaque mesure législative que nous présentons.

Mon amie Samra Zafar est plus qu’une héroïne. Elle incarne ce que le Canada peut et doit être : un endroit où l’on cultive le courage, où les voix sont amplifiées et où chaque personne, quel que soit son parcours, peut écrire sa propre histoire. Célébrons son parcours, honorons ses contributions et continuons à bâtir un Canada où chaque Samra a la chance de s’épanouir.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

[Français]

Visiteur de marque à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancien collègue l’honorable Jean-Guy Dagenais.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureuse de vous revoir au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Leanna Marshall

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je salue le travail unique de l’artiste Leanna Marshall dans son livre Zaagi’idiwin: Silent, Unquestionable Act of Love, les progrès qui découlent de ses enseignements et les robes à clochettes qu’elle confectionne.

En tant que Premières Nations de l’île de la Tortue, notre histoire remonte à très longtemps. Aujourd’hui, je vous parle dans un lieu de rencontre où les gens se réunissent pour comprendre et explorer l’essence des relations, des histoires profondément personnelles de liens forgés, puis brisés, puis réparés, et la douleur de la perte. Oui, je parle de la Chambre rouge. C’est mon histoire profondément personnelle qui a modelé ma perception de ma place, puis de mon absence de place, puis de ma place limitée, dans mon pays natal. Ce sont les iniquités sociales, la résistance et les souffrances qui m’ont enseigné l’importance de la compassion et du pardon, qui m’ont finalement aidé à aller de l’avant vers un nouvel état d’être plus positif pour moi, mais surtout pour les communautés dont je fais entendre la voix, et vers un lieu plus positif pour les sénateurs qui soutiennent notre travail.

Voici notre cheminement commun lors de la Journée du chandail orange :

nos voix sont des vibrations

voyageant d’un cœur à l’autre

c’est à nous qu’il revient de déchiffrer leur sens

comme les visions de nos ancêtres d’il y a sept générations

soyons à l’écoute des échos

des récits inscrits dans notre ADN

des souvenirs rattachés à notre histoire

des histoires transmises de génération en génération

une guérison brodée dans le tissu

l’espoir résonne dans les robes à clochettes

des histoires rassemblées dans les clochettes alignées

comme les rangées d’arbres qui bordent le lac Supérieur

chaque clochette rappelle une histoire

comme des racines qui puisent des forces dans la terre

une histoire de pleine lune

la bribe d’un souvenir

de la vie au pensionnat

une lune douloureuse relie les familles brisées

une lune en pleurs porte la douleur

d’une jeune fille qui endure les souffrances infligées par des mains cruelles

une lune en prière éclaire

avec la voix d’une grand-mère

le souvenir de la douleur d’une jeune fille

une clochette cousue pour chaque journée passée au pensionnat

avec chaque point, les clochettes guérissent le parcours d’une grand-mère

la ramènent à une pleine lune d’espoir

il n’y a ni raccourci ni voie de contournement

la seule solution est de trouver votre voix

la voix prend des forces à chaque récit

les accords viennent coudre et tisser nos vies

Souvenez-vous [...]

— souvenez-vous de cela, sénateurs —

[...] et honorez

la voix, l’histoire, l’être.

Merci.

Des voix : Bravo!

Le Mois du patrimoine latino-américain

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, la semaine prochaine, ce sera le début du Mois du patrimoine latino-américain au Canada, une période consacrée à la célébration des cultures, de l’histoire et des contributions dynamiques de plus de 1 million de Canadiens d’origine latino-américaine.

Du Mexique à l’Argentine, des Caraïbes aux Andes, plus de 20 pays enrichissent la communauté latino-américaine, qui fait désormais partie intégrante de notre mosaïque multiculturelle. Que ce soit par la musique, la danse, la communauté, le leadership, l’entrepreneuriat ou le partage des langues et des traditions, les Latino-Américains contribuent à changer le Canada d’aujourd’hui et celui de demain. La population latino-américaine a triplé au cours des 25 dernières années. Jeune, dynamique et diversifiée, cette communauté établit des liens un peu partout au pays.

[Français]

Le Mois du patrimoine latino-américain est une occasion de reconnaître et de mettre en valeur les nombreuses façons dont les Latino-Américains enrichissent notre pays. Des artistes qui animent nos scènes aux professionnels qui font progresser nos institutions, des bénévoles qui renforcent le tissu communautaire aux élus qui nous inspirent, les Latino-Américains font une réelle différence dans tous les secteurs. Trop souvent, ces contributions passent inaperçues; elles sont invisibles. Cependant, aujourd’hui et tout au long du mois d’octobre, nous choisissons de les célébrer, de les reconnaître et de leur rendre hommage.

Nous devons également reconnaître les parallèles profonds qui existent entre les peuples autochtones de toutes les Amériques. Ces peuples partagent des histoires de résilience, des connaissances ancestrales et un profond respect pour la nature. Merci, sénatrice McCallum. J’ai beaucoup apprécié votre discours.

De la forêt amazonienne à la forêt boréale canadienne, nos responsabilités sont étroitement liées : nous devons protéger les terres, les eaux et les espèces qui migrent librement à travers les frontières, les baleines et les mammifères marins, les oiseaux comme les canards et les oies, et même les papillons comme le monarque. En protégeant la biodiversité et en travaillant ensemble avec les peuples autochtones et les communautés latino-américaines, nous renforçons non seulement nos liens culturels, mais aussi notre avenir commun.

[Traduction]

Chers amis, une réception aura lieu la semaine prochaine, le jeudi 2 octobre, de 18 h à 20 h. Je sais que beaucoup d’entre vous y ont déjà assisté, mais cette invitation s’adresse tout particulièrement à tous les nouveaux collègues qui se sont joints à nous. Je vous invite à vous joindre aux Canadiens d’origine latino-américaine de partout au pays pour la Journée latino-américaine et hispanique sur la Colline, qui se déroulera à l’édifice Sir-John-A.-Macdonald. Venez découvrir le mode de vie latino-américain et célébrer notre communauté. Merci. Meegwetch. Gracias.

(1350)

Des voix : Bravo!

[Français]

Le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes

L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui avec un profond sens du devoir. En ce 25 septembre, nous célébrons non seulement le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes, mais nous commémorons aussi un jalon historique : le 50^e anniversaire du tout premier lever du drapeau franco-ontarien.

Comme plusieurs d’entre vous le savent, ma langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais. Cela m’amène souvent à être particulièrement attentif aux enjeux liés aux droits linguistiques, et je me sens d’autant plus interpellé par les défis liés à la protection des langues minoritaires.

Le drapeau franco-ontarien, créé il y a 50 ans par Gaétan Gervais et Michel Dupuis, n’est pas qu’un symbole visuel : il raconte une histoire. Le vert et le blanc évoquent l’été et l’hiver de l’Ontario, et se joignent à la fleur de lys, symbole de la francophonie, ainsi qu’au trille, fleur officielle de ma province.

Ce drapeau est vite devenu un symbole de mobilisation et de résistance rappelant les luttes pour l’éducation, les services et les institutions francophones.

Je ne suis pas certain de l’avoir mentionné auparavant, mais dans mon ancienne vie, j’ai eu le privilège de représenter le Canada sur la scène internationale. Croyez-moi, l’une de mes plus grandes sources de fierté était la richesse de notre identité canadienne, dont la francophonie constitue un pilier fondamental.

Aujourd’hui, en tant que sénateurs, nous avons un rôle essentiel : protéger les minorités et veiller à ce que nos deux langues officielles aient une place égale dans notre pays. Que cette journée soit un rappel de cette responsabilité et une occasion d’affirmer notre appui à tous nos concitoyens francophones. C’est aussi un rappel que le Canada tire sa force de la richesse de toutes ses langues et cultures, notamment les langues autochtones qui, par leur histoire et leur vitalité, contribuent à faire du Canada ce qu’il est aujourd’hui.

Je continuerai d’utiliser ma voix francophone — même si mon accent me trahit parfois — pour contribuer à porter le flambeau de la francophonie ontarienne, et je vous invite, chers collègues, à en faire de même. Merci beaucoup.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Le Code criminel

Présentation du premier rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable David Arnot, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 25 septembre 2025

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), a, conformément à l’ordre de renvoi du 16 juin 2025, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID M. ARNOT

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Boyer, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

La Gore Mutual Insurance Company

Projet de loi d’intérêt privé—Présentation du premier rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie

L’honorable Clément Gignac, président du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 25 septembre 2025

Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a l’honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-1001, Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, a, conformément à l’ordre de renvoi du 11 juin 2025, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

CLÉMENT GIGNAC

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Clement, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Projet de loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Première lecture

L’honorable Salma Ataullahjan dépose le projet de loi S-235, Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

L’Union interparlementaire

L’audition parlementaire annuelle aux Nations unies : Mettre un terme aux conflits : comment construire un avenir pacifique, tenue les 8 et 9 février 2024—Dépôt du rapport

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Union interparlementaire concernant l’audition parlementaire annuelle aux Nations unies : Mettre un terme aux conflits : comment construire un avenir pacifique?, tenue à New York, dans l’État de New York, aux États-Unis, les 8 et 9 février 2024.

La cent quarante-huitième assemblée de l’UIP et les réunions connexes, tenues du 23 au 27 mars 2024—Dépôt du rapport

Le Forum parlementaire à l’occasion du Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable, tenu le 16 juillet 2024—Dépôt du rapport

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Union interparlementaire concernant le Forum parlementaire à l’occasion du Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable, tenu à New York, dans l’État de New York, aux États-Unis, le 16 juillet 2024.

La Conférence mondiale des jeunes parlementaires de l’UIP, tenue du 12 au 14 septembre 2024—Dépôt du rapport

La cent quarante-neuvième assemblée de l’UIP et les réunions connexes, tenues du 13 au 17 octobre 2024—Dépôt du rapport

La consultation d’experts portant sur l’engagement parlementaire dans la politique numérique, tenue le 18 octobre 2024—Dépôt du rapport

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Union interparlementaire concernant la consultation d’experts portant sur l’engagement parlementaire dans la politique numérique, tenue à Genève, en Suisse, le 18 octobre 2024.

La deuxième réunion du Comité préparatoire de la sixième Conférence mondiale des Présidents de Parlement, tenue le 18 octobre 2024—Dépôt du rapport

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Union interparlementaire concernant la deuxième réunion du Comité préparatoire de la sixième Conférence mondiale des Présidents de Parlement, tenue à Genève, en Suisse, le 18 octobre 2024.

L’audition parlementaire annuelle aux Nations unies : Intensifier l’action en faveur des objectifs de développement durable : le financement, les institutions et la politique, tenue les 13 et 14 février 2025—Dépôt du rapport

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Union interparlementaire concernant l’audition parlementaire annuelle aux Nations unies : Intensifier l’action en faveur des objectifs de développement durable : le financement, les institutions et la politique, tenue à New York, dans l’État de New York, aux États-Unis, les 13 et 14 février 2025.

(1400)

La réunion parlementaire à l’occasion de la soixante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme, tenue le 11 mars 2025—Dépôt du rapport

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Union interparlementaire concernant la réunion parlementaire à l’occasion de la 69^e session de la Commission de la condition de la femme, tenue à New York, dans l’État de New York, aux États-Unis, le 11 mars 2025.

La Conférence mondiale des femmes parlementaires, tenue du 13 au 16 mars 2025—Dépôt du rapport

La cent cinquantième assemblée de l’UIP et les réunions connexes, tenues du 5 au 9 avril 2025—Dépôt du rapport

[Français]

Peuples autochtones

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les peuples autochtones

L’honorable Michèle Audette : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, conformément à l’article 12-7(15) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, toute question concernant les peuples autochtones du Canada;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 15 octobre 2029 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès de la greffière du Sénat ses rapports portant sur cette étude, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les évènements Voix de jeunes leaders autochtones

L’honorable Michèle Audette : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les évènements Voix de jeunes leaders autochtones;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones dans le cadre de son étude sur les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations découlant des traités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis et tout autre sujet concernant les peuples autochtones au cours de la première session de la quarante-quatrième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2027 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer ses rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2021 et à renvoyer les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante-quatrième législature

L’honorable Michèle Audette : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2021 par le Canada et les Premières Nations, les Inuit et les Métis, y compris, sans toutefois s’y limiter, toutes les priorités soulevées dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2023 du gouvernement du Canada;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur ce sujet au cours de la première session de la quarante-quatrième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;

Banques, commerce et économie

Autorisation au comité d’étudier les questions concernant les banques, le commerce et l’économie en général

L’honorable Clément Gignac : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, conformément à l’article 12-7(10) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, toute question concernant les banques, le commerce et l’économie en général;

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité d’examiner les questions relatives aux affaires étrangères et au commerce international en général

L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, conformément à l’article 12-7(6) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat le 31 décembre 2027 au plus tard.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Affaires sociales, sciences et technologie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Honorables sénateurs, au nom de l’honorable sénatrice Moodie, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, elle proposera :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, conformément à l’article 12-7(11) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

Que le comité soumette au Sénat son rapport final sur son étude au plus tard le 15 octobre 2029 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, la période des questions commencera à 15 h 30.

[Français]

ORDRE DU JOUR

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 24 septembre 2025, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mercredi 1^er octobre 2025, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(1410)

[Traduction]

Projet de loi sur le Mois du patrimoine ukrainien

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien.

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-210. Je suis heureuse de prononcer ce discours au mois de septembre, car ce projet de loi désignerait septembre comme le Mois du patrimoine ukrainien au Canada.

Le Canada compte la deuxième plus grande diaspora ukrainienne au monde, avec 1,4 million de personnes. La célébration du Mois du patrimoine ukrainien nous donnerait l’occasion de reconnaître les contributions historiques des Canadiens d’origine ukrainienne à l’édification du Canada et de tisser des liens indestructibles entre l’Ukraine et le Canada grâce à la transmission de riches pratiques et traditions culturelles ukrainiennes à travers les générations, ce qui est particulièrement important à l’heure actuelle, alors que l’Ukraine lutte pour sa survie face à l’invasion illégale orchestrée par la Russie de Vladimir Poutine.

De telles initiatives renforceront l’expression culturelle ukrainienne au sein de la diaspora et favoriseront le soutien à l’Ukraine à un moment où elle en a le plus besoin. La population est peut-être devenue insensible à cette guerre horrible, qui dure maintenant depuis trois ans et demi. La multiplication des discussions sur l’Ukraine est un moyen de sensibiliser davantage la population au conflit et de mettre en lumière la culture ukrainienne dynamique et unique que Poutine cherche à anéantir.

Comme je l’ai déjà mentionné, le sujet du Mois du patrimoine ukrainien est particulièrement important pour moi, car je suis entièrement d’origine ukrainienne. J’ai grandi au sein de la communauté canado-ukrainienne florissante de Regina. Les traditions et le patrimoine ukrainiens étaient très présents à la maison. Nous célébrions les fêtes ukrainiennes, nous mangions des plats ukrainiens et nous étions et sommes toujours membres de l’Église catholique ukrainienne. Mes trois sœurs et moi avons longtemps fait partie de troupes de danses folkloriques ukrainiennes, nous avons suivi des cours à l’école ukrainienne et nous avons même appris les rudiments de la langue ukrainienne.

Tous nos grands-parents étaient originaires d’Ukraine. Trois d’entre eux ont émigré au Canada par le Quai 21, à Halifax; le quatrième, mon grand-père, est né de parents qui, l’année précédente, sont arrivés au Canada en passant par Ellis Island, à New York. Leurs histoires d’immigrants peuvent faire écho à celles de votre propre histoire familiale, indépendamment de l’ethnie ou de la région : ils ont quitté l’Ukraine pour une nouvelle vie en Amérique du Nord, s’établissant dans les vastes étendues des Prairies canadiennes, une terre offrant des possibilités inouïes et la liberté de se soustraire à la tyrannie.

Il y a eu trois grandes vagues d’immigration ukrainienne au Canada à la fin du XIX^e siècle et au début du XX^e siècle. Les premiers immigrants sont arrivés dans les années 1890. Beaucoup d’entre eux étaient des agriculteurs émigrant de l’Ouest de l’Ukraine pour s’établir dans l’Ouest canadien, où on leur offrait gratuitement des terres en abondance. Mes propres ancêtres sont arrivés au Canada au cours de cette première vague. Dans ces contrées sauvages et inhospitalières, les immigrants ukrainiens ont su non seulement cultiver des terres agricoles productives, mais aussi bâtir des communautés ukrainiennes dynamiques en s’appuyant sur leurs traditions religieuses et familiales.

La xénophobie au cours de la Première Guerre mondiale a été à l’origine d’un chapitre sombre et tragique pour les Canadiens d’origine ukrainienne. Quand la Loi sur les mesures de guerre a été invoquée en 1914, les Ukrainiens et d’autres « sujets d’un pays ennemi » de l’Empire austro-hongrois ont dû s’inscrire et se présenter régulièrement à la police. Ils ont été privés de leurs droits fondamentaux, y compris de la liberté de mouvement et d’association, et, en 1917, du droit de vote.

Malheureusement, près de 8 600 immigrants d’Europe de l’Est, dont quelque 5 000 Ukrainiens, ont été emprisonnés dans des camps d’internement ou de travail canadiens. Après la fin de la Première Guerre mondiale, une deuxième vague d’immigrants ukrainiens est venue au Canada dans les années 1920. Elle comprenait des agriculteurs, mais aussi des ouvriers, des membres des professions libérales et des travailleurs industriels.

Une troisième vague est arrivée après la Seconde Guerre mondiale, composée en grande partie de réfugiés politiques qui fuyaient la Russie et son dictateur, Joseph Staline. Des millions d’Ukrainiens sont morts au cours de l’Holodomor, une période de famine, de violence et de souffrance collective orchestrée par Staline. L’Holodomor, auquel se sont ajoutées les conséquences de la Seconde Guerre mondiale, a conduit de nombreux Ukrainiens à fuir la persécution et à chercher refuge à l’étranger, dans des pays plus sûrs, y compris au Canada.

De nos jours, le Canada a continué d’offrir l’asile aux Ukrainiens qui fuyaient le conflit dans leur patrie, notamment après l’invasion de la Crimée par la Russie en 2014. Depuis l’invasion massive de l’Ukraine par Vladimir Poutine en 2022, le Canada a accueilli près de 300 000 Ukrainiens qui fuyaient cette agression russe dévastatrice et injustifiée. Merci à tous les Canadiens qui ont bien voulu appuyer les réfugiés ukrainiens qui fuyaient cette guerre, que ce soit financièrement ou en faisant du bénévolat pour faciliter leur établissement au Canada.

Depuis 130 ans, le Canada et l’Ukraine entretiennent une relation spéciale fondée sur une amitié, un soutien et une loyauté à toute épreuve. Cette relation repose sur les valeurs communes de la liberté, de la démocratie et de la foi inébranlable dans l’optimisme et le travail.

Lors de son discours historique devant le Parlement canadien en septembre 2023, le président ukrainien Volodimir Zelenski a déclaré :

La communauté ukrainienne au Canada est faite de millions de vies qui se fondent dans le destin du Canada, un pays de diversité [...]

[Un pays] de liberté, d’amour et de courage où nous faisons entendre notre appel authentique à la justice, où notre peuple sait partager le réconfort partout où il va et où nous bâtissons et créons plutôt que détruire ou humilier.

Il a poursuivi en disant :

L’Ukraine et le Canada sont deux visages d’un même combat pour la vie.

Lorsque le président Zelenski est venu s’adresser au Parlement, j’ai eu le grand honneur de le rencontrer. J’étais incroyablement fière de l’accueillir dans notre Parlement en portant la blouse ukrainienne traditionnelle de ma boonya — ou grand-mère —, celle-là même qu’elle avait brodée à la main juste avant de quitter l’Ukraine en bateau pour sa nouvelle vie au Canada, il y a de cela 100 ans. Cet artefact culturel a fait son chemin depuis sa vie jusqu’à la mienne. C’est un fil qui unit son univers ukrainien à mon univers canadien. Ce fut l’expérience d’une vie, représentative non seulement de notre précieuse histoire familiale, mais aussi de valeurs partagées entre des pays, de la sagesse et des traditions transmises d’une génération à l’autre.

C’est pourquoi la célébration de notre patrimoine culturel est si importante. Elle nous permet de vivre des moments comme celui-ci, où nous, Canadiens, pouvons réfléchir au courage dont ont fait preuve nos ancêtres en ouvrant une nouvelle voie, ainsi qu’aux sacrifices qu’eux-mêmes et des millions d’immigrants ont consentis pour aider à bâtir leur nouveau pays, le Canada.

L’instauration du mois national du patrimoine ukrainien nous donnera l’occasion de remercier tous les Canadiens d’origine ukrainienne qui ont gardé le patrimoine ukrainien bien vivant au Canada depuis 130 ans : les groupes communautaires ukrainiens, les associations et fondations culturelles, les innombrables travailleurs et bénévoles qui gèrent les églises, les écoles, les musées, les archives, les festivals, les troupes de danse folklorique et les chorales ukrainiennes, pour n’en citer que quelques-uns. Les communautés ukrainiennes du Canada — et en fait tous les Canadiens — sont les heureux bénéficiaires de leurs efforts inlassables.

Ce mois sera également l’occasion d’honorer et de remercier les courageux immigrants ukrainiens, comme ma grand-mère, qui est arrivée au Canada il y a 100 ans, seule, alors qu’elle était encore très jeune, à bord d’un grand navire, le bien nommé RMS Regina, sans connaître un mot d’anglais. Tout ce qu’elle avait emporté avec elle tenait dans une malle.

Des milliers d’immigrants ukrainiens sont venus au Canada pour défricher la terre et la cultiver, souvent dans des conditions difficiles et impitoyables et avec des outils rudimentaires. Beaucoup d’entre eux ont d’abord vécu dans des huttes de terre dans les prairies désertes. Survivre était difficile. Toutefois, ils n’ont pas seulement survécu, ils ont prospéré et, grâce à leur éthique de travail, ils ont excellé dans l’agriculture, les affaires, la politique, les sports et bien d’autres sphères de la vie dans leur nouvelle patrie.

Ces immigrants ukrainiens ont bâti des communautés dynamiques. L’église était souvent le premier bâtiment communautaire important à être construit, ce qui reflète l’importance centrale de la religion dans la culture ukrainienne. Les églises orthodoxes et catholiques ukrainiennes, souvent d’une beauté à couper le souffle et richement décorées, étaient le cœur de la communauté. C’est là que les enfants recevaient leur éducation religieuse et que les membres de la communauté assistaient à des événements, chantaient dans des chorales ou servaient la congrégation à titre de servants d’autel, de diacres ou de prêtres. Ils ont construit des salles paroissiales pour y tenir des événements communautaires ukrainiens et y organiser des mariages, des funérailles, des réceptions, des soirées dansantes et des concerts de Noël.

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Souvent, les enfants de ces communautés fréquentaient l’école ukrainienne pour apprendre la langue, l’histoire et les traditions culturelles ukrainiennes. Bien sûr, je peux témoigner du fait que tous les élèves n’étaient pas nécessairement toujours reconnaissants des nombreux avantages qu’ils tiraient de l’école ukrainienne qu’ils fréquentaient. Je me souviens des nombreux samedis matin où je maudissais le fait de ne pas pouvoir regarder les dessins animés qui étaient diffusés à la télévision qu’une fois par semaine. Vous en souvenez-vous? Je me souviens aussi des nombreuses fois où j’ai dû manquer les cours les plus amusants à l’école primaire pour aller à l’école ukrainienne pendant la semaine.

Néanmoins, nous avons une dette envers les enseignants et les parents qui ont obligé des élèves parfois grincheux à fréquenter l’école ukrainienne, car ils ont compris que l’éducation culturelle ukrainienne était plus importante que Bugs Bunny pour forger le caractère de leurs enfants.

La danse est une tradition qui occupe également une place importante dans les communautés ukrainiennes du Canada. Des danseurs, des parents, des enseignants, ainsi que des fondateurs et des organisateurs de groupes consacrent des milliers d’heures, la plupart du temps à titre bénévole, à la création des spectacles époustouflants présentés par les troupes de danse de la communauté ukrainienne lors de célébrations et de festivals culturels importants. Jusqu’à récemment, les nombreux costumes finement décorés nécessaires à ces spectacles étaient confectionnés par des parents, notamment des mères. Aujourd’hui, ils sont souvent achetés directement auprès de couturières ukrainiennes, ce qui présente l’avantage supplémentaire de soutenir l’Ukraine en ces temps difficiles.

Les danses en soi illustrent l’esprit de l’Ukraine qui prend vie. Elles racontent l’histoire de l’Ukraine, l’amour, le chagrin, les guerriers, la survie et la famille.

Les grands festivals ukrainiens sont devenus un élément clé du paysage culturel du Canada. Le festival national ukrainien du Canada à Dauphin, au Manitoba, le plus important au pays, a célébré ses 60 ans l’été dernier. Le Folklorama de Winnipeg, avec son grand pavillon ukrainien, existe depuis 1970. Le festival ukrainien de Toronto, dans le quartier Bloor West Village, est le plus grand festival ukrainien de rue en Amérique du Nord. L’UFest d’Edmonton, la journée ukrainienne dans le parc, à Saskatoon, et le pavillon ukrainien Karpaty au Folkfest de Saskatoon sont d’autres manifestations majeures de la culture ukrainienne au Canada.

Depuis 55 ans, ma ville natale, Regina, organise un festival multiculturel connu sous le nom de Mosaic, et le pavillon Kiev-Ukraine a joué un rôle clé dans l’histoire et le succès de ce festival. J’ai dansé avec mes troupes au pavillon Kiev-Ukraine dans le cadre du festival Mosaic dès mon plus jeune âge et pendant toute mon adolescence, et j’ai assisté au festival Mosaic avec ma famille et mes amis depuis aussi longtemps que je me souvienne. J’ai eu l’honneur de représenter la communauté ukrainienne de Regina en tant que « Miss Kiev » et d’ambassadrice des jeunes Ukrainiens au pavillon Kiev-Ukraine pendant deux ans.

Pour organiser ces grands festivals culturels ukrainiens, on compte sur d’innombrables bénévoles, y compris des organisateurs, des artistes, des parents, des collecteurs de fonds, ainsi que des gens qui font la cuisine, ce qui veut habituellement dire qu’une armée de babas ukrainiennes font des pérogies. Bon nombre de ces expositions et de ces festivals culturels sont organisés et financés par d’importantes organisations ukraino-canadiennes, le Congrès ukrainien canadien étant peut-être le plus important. Cet organisme-cadre, qui existe depuis 85 ans, regroupe des organismes ukrainiens locaux, provinciaux et nationaux de partout au Canada. Il appuie l’Ukraine, encourage le leadership et la défense des droits au sein de la communauté canado-ukrainienne et soutient de nombreuses initiatives philanthropiques, patrimoniales et culturelles partout au pays.

Parmi ces initiatives, il y a des musées et des expositions sur la culture ukrainienne. Par exemple, le Congrès ukrainien canadien a contribué à la collecte de fonds pour la réouverture du village du patrimoine culturel ukrainien, situé près de Tofield, en Alberta, après que ce précieux site culturel a été partiellement détruit par un incendie au printemps dernier.

Le village du patrimoine culturel ukrainien offre une expérience interactive dans un village comprenant de nombreux bâtiments patrimoniaux avec des interprètes costumés qui montrent à quoi ressemblait la vie quotidienne dans un village historique ukraino-canadien. Les ravages causés par le feu dans ce village nous rappellent à quel point il est important de préserver le patrimoine ukraino-canadien. L’incendie qui a touché les bâtiments du site d’accueil a détruit bon nombre des meubles et des artéfacts patrimoniaux irremplaçables qui s’y trouvaient. Malheureusement, l’incendie a aussi détruit la documentation de recherche originale sur l’ensemble des édifices patrimoniaux. Heureusement, d’autres documents et données de recherche qui sont conservés ailleurs ou qui sont déjà en partie numérisés ont été sauvés, tout comme les bâtiments patrimoniaux inestimables qui sont si importants pour le site. On a dû fermer le village culturel patrimonial ukrainien pour cette saison estivale, mais on espère le rouvrir bientôt.

Comme c’est le cas pour d’autres ethnies, la préservation et la transmission du patrimoine ukrainien se font principalement à la maison. Les grands-parents et les parents — mais surtout les mères et les grands-mères, je dois dire — sont les gardiens du patrimoine familial. C’était le cas dans notre famille. Ma mère était la gardienne de l’histoire de notre famille ukrainienne, de nos souvenirs et de nos traditions. Elle a brodé et cousu pour nous beaucoup de costumes de danse complexes, une tâche sans fin puisqu’elle avait quatre filles qui faisaient de la danse ukrainienne. Elle nous servait de chauffeuse pour les nombreuses répétitions et représentations que nous avions toutes les quatre. Ma mère et mes grands-mères, Boonya et Baba, nous ont appris à préparer des plats traditionnels ukrainiens à partir de recettes non écrites qu’elles avaient apprises de leur propre mère, dont le bortch, les pérogies ou perohe, les choux farcis ou holubtsi et une soupe traditionnelle au blé, la kutia.

Comme dans de nombreuses communautés ethniques, la nourriture occupe une place centrale dans l’expression de la culture ukrainienne au Canada. Bon nombre des mets ukrainiens servis lors des fêtes familiales et de festivités comme Noël ou Pâques trouvent leur origine dans le symbolisme religieux. À titre d’exemple, le repas de Pâques est servi dans les paniers bénis avec des œufs qui symbolisent la vie, du beurre sculpté en forme d’agneau pour représenter l’Agneau de Dieu, et un gros pain brioché rond, appelé paska, servi avec du sel en guise de bienveillance et d’hospitalité. Les motifs qui ornent les œufs de Pâques ukrainiens décorés, les pysanky, sont également issus des traditions religieuses ukrainiennes : une ligne droite autour de l’œuf signifie l’éternité; des points représentent les larmes de la Vierge Marie; un tamis représente ce qui sépare le bien du mal.

De nombreux plats traditionnels ukrainiens se sont tellement intégrés à la culture canadienne qu’ils font désormais partie des plats préférés des Canadiens, surtout pour les populations dans les Prairies. Les pérogies, la kovbasa, une saucisse à l’ail ukrainienne, et les cigares au chou sont des plats courants dans les banquets communautaires, les célébrations, y compris les réceptions de mariage, et les repas-partage organisés dans les sous-sols des églises de la Saskatchewan.

Il est donc important que le Canada saisisse toutes les occasions de soutenir et de célébrer la culture canado-ukrainienne. La transmission de ces traditions d’une génération à l’autre, de l’Ancien Monde au Nouveau Monde, transforme et renforce fondamentalement notre propre culture canadienne.

La transmission de la culture peut également être un acte de résistance politique téméraire. Actuellement, le dictateur russe Vladimir Poutine cherche délibérément à perturber et à détruire le patrimoine ukrainien comme moyen de guerre. Il nie catégoriquement l’existence d’une culture ukrainienne distincte. Poutine tente d’affaiblir la fierté, la force et la continuité ukrainiennes, car ce sont précisément ces éléments qui ont rendu la résistance ukrainienne à l’agression russe si constante et si efficace.

La guerre menée par Poutine contre la culture ukrainienne vise à anéantir l’esprit et la mémoire du peuple ukrainiens. À l’instar des nazis pendant la Deuxième Guerre mondiale, les forces russes détruisent les livres ukrainiens à mesure qu’elles envahissent et occupent le territoire ukrainien, pillant et saccageant les artefacts, les œuvres d’art et les trésors culturels des musées. L’objectif est d’assimiler les Ukrainiens à la culture russe et d’empêcher la transmission des coutumes et traditions ukrainiennes aux générations futures.

Ce n’est pas un hasard si l’une des premières mesures prises par Poutine contre le peuple ukrainien fut de déporter des milliers de civils et, plus odieux encore, d’enlever des enfants ukrainiens à leurs familles pour les faire adopter de force par des familles russes de l’autre côté de la frontière. Le cœur de la culture et de l’identité, c’est le foyer, la famille, en particulier le lien entre les parents et leurs enfants. C’est au sein de la famille que les traditions sont préservées. C’est là que la culture, l’histoire et la langue sont transmises aux générations futures, ce qui crée un lien indestructible entre les ancêtres et la civilisation d’aujourd’hui.

Mes ancêtres ukrainiens ont dû traverser de rudes épreuves, dont l’une, et non la moindre, consistait à partir en quête d’un destin inconnu dans les âpres prairies canadiennes. Leurs espoirs et leurs rêves, leur optimisme et leur engagement envers le dur labeur et la famille les ont aidés à se faire un chemin dans un nouveau monde. Et ces valeurs nous ont été transmises par les célébrations familiales, les coutumes et les traditions, les festivals culturels ukrainiens et les cérémonies et pratiques religieuses ukrainiennes. Des milliers de familles ukrainiennes canadiennes, comme la mienne, ont contribué à bâtir des communautés solides au Canada, intégrant ce savoir dans le tissu social et culturel du pays.

C’est pourquoi il est important de reconnaître un mois national du patrimoine ukrainien. C’est en célébrant une culture ukrainienne commune que nous renforçons non seulement le lien entre nos ancêtres et notre réalité moderne, mais aussi entre notre patrie ancestrale, l’Ukraine, et notre nation forte et libre qu’est le Canada.

La bravoure inhérente à l’esprit ukrainien est forte. En 2014, je me suis rendue à Kiev dans le cadre de la mission du gouvernement canadien visant à observer des élections présidentielles ukrainiennes. J’ai été très émue de marcher sur la place Maidan à Kiev où, seulement trois mois plus tôt, de courageux Ukrainiens s’étaient tenus debout et avaient manifesté en faveur de la démocratie, et où plus de 100 Ukrainiens avaient trouvé la mort dans la lutte pour imposer ces mêmes élections.

L’invasion à grande échelle de l’Ukraine perpétrée par Vladimir Poutine en 2022 n’a fait que renforcer la détermination des Ukrainiens à assurer leur indépendance. Au départ, Vladimir Poutine pensait conquérir l’Ukraine en trois jours. Pourtant, après trois ans et demi de cet immense conflit, l’Ukraine résiste toujours. Dans les premiers mois de l’invasion, je me souviens avoir vu des images d’actualité où des Ukrainiens dansaient et chantaient dans les stations de métro qui leur servaient de bunkers tandis que des bombes russes s’abattaient sur eux. En célébrant ainsi leur culture unique, leur espoir et leur ténacité devant l’adversité, ils ont témoigné de leur détermination à « combattre comme des Ukrainiens ». Ils ont ainsi montré que, contre vents et marées, les Ukrainiens gardent espoir et restent attachés à un avenir libre et démocratique. Leur joie et leurs célébrations sont la preuve que le tyran qu’est Vladimir Poutine ne parviendra jamais à éteindre le feu qui les anime.

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La soif de liberté a toujours été présente dans le cœur des Ukrainiens. C’est ce désir d’échapper à la persécution et de trouver de meilleures perspectives pour leurs enfants et petits-enfants qui a poussé des centaines de milliers d’immigrants ukrainiens à quitter leur patrie et, dans bien des cas, les membres de leur famille, pour bâtir un avenir meilleur dans le Nouveau Monde.

La liberté de religion qui existait dans les démocraties comme le Canada était particulièrement attrayante pour les Ukrainiens qui subissaient le joug du gouvernement autocratique russe et, plus tard, la répression de la liberté de culte par le régime communiste soviétique. Il est arrivé que des Ukrainiens qui avaient l’audace de pratiquer leur religion soient punis et emprisonnés.

À titre de porte-parole bienveillante pour cette mesure législative, je m’en voudrais de ne pas mentionner que je continue de penser que le mot « liberté » devrait être explicitement inclus dans le projet de loi. Je l’ai souligné dans mes discours aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture, quand nous avons débattu de ce projet de loi sous sa version précédente, le projet de loi S-276, lors de la dernière session parlementaire. Je suis consternée que le sénateur Kutcher, le parrain du projet de loi, n’ait toujours pas mis en avant la « liberté » dans cette nouvelle version, dont le libellé est identique. La liberté est une valeur fondamentale commune à l’Ukraine et au Canada, et elle devrait être mentionnée comme telle.

En 1839, le légendaire poète ukrainien Taras Chevtchenko a écrit :

Aimez votre chère Ukraine, adorez-la,

Aimez-la [...] dans le tumulte du mal,

À la dernière heure tant redoutée de la lutte [...]

L’Ukraine est actuellement plongée dans le tumulte du mal, alors qu’elle lutte pour sa survie contre le tyran meurtrier qu’est Vladimir Poutine. Les Ukrainiens réussiront à surmonter l’adversité comme ils l’ont toujours fait — qu’ils soient confrontés à la guerre ou à un avenir incertain dans une nouvelle contrée — grâce à leur espoir, leur résilience et leur détermination à survivre.

Les Ukrainiens trouveront la force de se battre en restant fidèles à leur culture et à leurs traditions transmises de génération en génération, ainsi qu’en s’appuyant sur le soutien des pays du monde entier qui restent leurs alliés indéfectibles, notamment le Canada.

Les Ukrainiens ont prouvé à maintes reprises qu’ils étaient prêts à tout risquer pour accéder à la liberté et à la démocratie. C’est pourquoi il est essentiel que nous continuions à les soutenir dans leur lutte pour leur survie.

Parfois, ce soutien a des répercussions, comme en 2022, quand la Russie a interdit l’entrée sur son territoire à plusieurs Canadiens qui avaient ouvertement soutenu l’Ukraine. De nombreux politiciens canadiens figuraient sur cette liste, et j’ai été heureuse de constater que j’en faisais partie. Ayant grandi dans une famille canadienne d’origine ukrainienne, c’est un honneur pour moi de proclamer haut et fort mon soutien à l’Ukraine depuis une tribune nationale, dans le cadre de mon travail parlementaire.

Les Canadiens devraient saisir toutes les occasions qui se présentent pour manifester leur soutien à l’Ukraine et reconnaître le patrimoine et le destin communs de nos deux pays. Voilà notamment pourquoi j’appuierai ce projet de loi visant à instaurer un mois national du patrimoine ukrainien. Nous devrions saisir cette nouvelle occasion de remercier les gardiens de la culture ukraino-canadienne et de célébrer les riches traditions et l’histoire qui ont contribué à bâtir le Canada au cours des 130 dernières années. J’espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer ce projet de loi.

Merci. Dyakoyu. Slava Ukraini.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Kutcher, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur le cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia propose que le projet de loi S-234, Loi concernant un cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation foetale, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole en tant que parrain du projet de loi S-234, Loi concernant un cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale. Ce projet de loi aborde, selon moi, un des problèmes de santé publique et de justice sociale les plus urgents au pays, même s’il est systématiquement négligé, à savoir les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale, communément appelés TSAF.

Il s’agit d’un problème national qui relève de diverses compétences, qui concerne de multiples systèmes — santé, éducation, protection de l’enfance et services correctionnels — et qui touche des milliers de Canadiens, de toutes les régions, de toutes les origines et de toutes les générations.

C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur, et je sais que c’est aussi le cas de bon nombre de mes collègues ici présents. C’est un sujet que j’ai appris à bien connaître en tant que médecin de famille en milieu rural.

Alors que je présente de nouveau ce projet de loi pendant le Mois de sensibilisation au trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, je tiens à exprimer ma gratitude à la sénatrice Duncan. Depuis des décennies, la sénatrice est impliquée dans la communauté touchée par les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale au Yukon. Merci, Pat.

Je tiens aussi à remercier les sénateurs Anderson et Christmas pour leurs sages conseils dans le cadre de mon travail sur le projet de loi. Je remercie tous les sénateurs de leur soutien et de l’attention qu’ils ont portée à ce sujet au cours de la dernière législature.

Chers collègues, le projet de loi S-234 a été élaboré à la suite de consultations approfondies avec le réseau canadien de recherche sur le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, un réseau de recherche interdisciplinaire collaboratif qui compte des partenaires partout au pays.

Le réseau compte un large éventail de professionnels : des universitaires, des spécialistes de la santé des femmes, des personnes qui travaillent dans le domaine de la justice pénale, des pédiatres spécialisés dans le développement, des psychologues, des psychiatres, des travailleurs sociaux et des conseillers autochtones.

Je tiens à remercier Lori Cox, directrice du centre Eastern Door de la Première Nation d’Elsipogtog au Nouveau-Brunswick, de ses commentaires et de son travail assidu dans ce domaine.

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Septembre est le Mois de sensibilisation au trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale. Nous utilisons cette période pour entamer des discussions, appuyer la prévention et reconnaître les forces des personnes touchées par le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale.

Il s’agit d’une incapacité permanente causée par l’exposition à l’alcool avant la naissance. La consommation d’alcool pendant la grossesse peut altérer le développement du cerveau et de l’organisme du fœtus et mener à une série de troubles cognitifs, comportementaux et physiques.

Honorables sénateurs, je tiens à être très clair : ce n’est pas une question de moralité; c’est une question de santé publique. Les personnes qui accouchent ne savent peut-être pas qu’elles sont enceintes, ne sont peut-être pas au courant des risques ou sont peut-être aux prises avec une dépendance, un traumatisme ou un manque de soutien.

Ce trouble est souvent mal compris, mal diagnostiqué ou, tragiquement, complètement méconnu, mais il est lourd de conséquences, comme des pertes de mémoire, un manque de contrôle des impulsions, des difficultés à comprendre les conséquences, des difficultés liées aux fonctions exécutives, des troubles d’apprentissage et des taux plus élevés de maladie mentale.

Selon les estimations, un pourcentage relativement élevé de Canadiens pourraient être atteints du trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, ce qui en fait une affection plus répandue que l’autisme, le syndrome de Down et la paralysie cérébrale. Pourtant, le niveau de sensibilisation, les investissements et les interventions coordonnées demeurent beaucoup trop faibles.

Chers collègues, l’objectif de ce projet de loi est triple : mettre en place un cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale; assurer l’accès égal à des services de diagnostic, de prévention et de soutien dans les provinces et les territoires; et reconnaître que le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale est une priorité en matière de santé publique et de politique sociale à l’échelle du pays.

Ce projet de loi n’empiète pas sur les compétences provinciales. Il ne dicte pas de modèles de prestation de services. Il crée la structure, le leadership et la coordination fédérale nécessaires pour aider les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones à s’attaquer aux troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale de manière cohérente, fondée sur des données probantes et avec compassion.

Le projet de loi prévoit la création de campagnes de sensibilisation et de prévention adaptées à la culture qui tiennent compte des traumatismes et qui sont accessibles dans les deux langues officielles et, si possible, dans les langues autochtones.

Nous devons nous éloigner des messages fondés sur la peur qui favorisent la stigmatisation. Au lieu de cela, nous devons fournir de l’information honnête et non moralisatrice sur l’alcool et la grossesse, ainsi qu’un soutien aux personnes qui luttent contre la toxicomanie, notamment en leur donnant accès à des services de traitement de la toxicomanie et à des soins prénataux complets.

Le projet de loi encourage également la formation obligatoire des prestataires de soins de santé, des éducateurs et des travailleurs de première ligne, afin que la prévention ne soit pas seulement une affiche sur un mur, mais qu’elle fasse partie de la pratique quotidienne.

Beaucoup trop de Canadiens atteints de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale ne sont pas diagnostiqués ou sont diagnostiqués à tort comme souffrant de trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité, ou TDAH, de trouble des conduites ou de trouble oppositionnel avec provocation. En l’absence d’un diagnostic correct, ces personnes ne bénéficient pas des mesures de soutien qui pourraient changer fondamentalement leur vie et leur trajectoire.

Ce projet de loi encourage la création de cliniques de diagnostic des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale dans tout le Canada, en particulier dans les régions mal servies, notamment les communautés rurales, éloignées et du Nord. Il préconise la mise en place d’équipes de diagnostic interdisciplinaires comprenant des médecins, des psychologues, des ergothérapeutes, des orthophonistes et des travailleurs sociaux.

Le diagnostic est la porte d’entrée vers l’intervention. Sans lui, les familles sont laissées à elles-mêmes pour naviguer dans un système complexe et, souvent, on les blâme pour le comportement de leur enfant plutôt que de les aider à le gérer. Cela ne s’arrête pas à l’enfance. Il s’agit d’un problème qui dure toute la vie, et pourtant très peu de programmes sont conçus pour soutenir les adolescents et les adultes atteints de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale.

Ce projet de loi exige la collaboration entre les ministères fédéraux, notamment le ministère de la Justice du Canada, Services aux Autochtones Canada, Sécurité publique Canada et Emploi et Développement social Canada, en vue de l’élaboration de politiques éclairées dans des domaines tels que l’éducation et les plans de formation individualisés, les services correctionnels pour les jeunes et les adultes, les services de santé mentale, l’aide au logement et à l’emploi, le placement en famille d’accueil et chez des proches et les programmes d’aide au revenu.

Les données nous montrent que les personnes aux prises avec des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale sont largement surreprésentées dans le système de protection de l’enfance et le système de justice pénale, ainsi que dans la population canadienne itinérante. Cette situation n’est pas inévitable. Elle résulte d’une défaillance systémique, et nous avons le devoir d’agir.

Chers collègues, il est impossible d’avoir une conversation sérieuse sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale au Canada sans reconnaître l’impact disproportionné qu’ils ont sur de nombreuses communautés des Premières Nations, inuites et métisses.

En 2015, la Commission de vérité et réconciliation du Canada, dans son appel à l’action n^o 33, a demandé la mise en place de services communautaires de diagnostic, de traitement et de prévention du trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale qui soient adaptés à la culture dans les communautés autochtones.

Aujourd’hui, 10 ans plus tard, il existe encore des lacunes et des disparités importantes dans tout le pays dans ces domaines.

Notons toutefois, chers collègues, que les dirigeants et les communautés autochtones ne sont pas seulement touchés par ce problème : ils mènent aussi des initiatives novatrices et adaptées à la culture dans le domaine des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale. C’est le cas, par exemple, du centre Eastern Door, qui reconnaît qu’un diagnostic et un soutien précoces sont importants parce qu’ils ont une incidence à long terme sur la vie des personnes atteintes et de leur famille. Un cadre national permettrait d’étendre ces modèles qui ont fait leurs preuves et d’en faire une adaptation appropriée partout au pays.

Le projet de loi à l’étude affirme que toute stratégie nationale sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale doit être pleinement élaborée en partenariat avec les peuples autochtones, dans le respect des principes d’autodétermination, de vérité et de réconciliation, et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le coût de l’inaction est immense, chers collègues. Des études estiment que la prise en charge d’une personne atteinte de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale peut coûter plus de 1,5 million de dollars tout au long de sa vie, une somme qui comprend les soins de santé, l’éducation, les services correctionnels et la perte de productivité. En revanche, un diagnostic et un soutien précoces peuvent réduire considérablement non seulement les coûts financiers, mais aussi la souffrance humaine.

Les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale touchent les Canadiens de toutes les régions, de toutes les origines et de tous les groupes socioéconomiques. Ils touchent les zones urbaines et rurales, les familles autochtones et non autochtones et des gens de tous les horizons politiques.

Dans un rapport publié en juin 2025, l’Académie canadienne des sciences de la santé a récemment souligné les nombreux défis et possibilités de renforcer l’approche du Canada à l’égard du trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale. L’Agence de la santé publique du Canada a commandé cette évaluation du paysage actuel au Canada. Je vois dans ce travail un signe de leur volonté de mettre en place un cadre national pour améliorer les résultats grâce à la prévention, à l’éducation, au diagnostic et aux mesures de soutien.

Chers collègues, soyons clairs : ce projet de loi ne réglera pas tous les problèmes liés à ce trouble, mais c’est un point de départ important. Il établira un leadership national, assurera la coordination et la cohérence et commencera à remédier aux lacunes qui affligent trop de familles depuis beaucoup trop longtemps.

Reconnaissons que les personnes atteintes du trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale ne sont pas des êtres brisés. Elles ne sont pas des problèmes à gérer. Ce sont des citoyens qui ont des droits, un potentiel et une capacité énorme si nous bâtissons les systèmes qui leur permettent de s’épanouir.

Chers collègues, faisons en sorte que l’adoption de ce projet de loi soit le moment où nous cesserons de demander aux familles de porter seules ce fardeau. Faisons en sorte que ce soit le moment de dire : « Oui, nous vous voyons, nous vous entendons et nous sommes prêts à agir. »

Je vous exhorte respectueusement à appuyer ce projet de loi au Sénat et à vous joindre à moi pour accorder à cette question l’attention et le leadership qu’elle mérite depuis si longtemps à l’échelle nationale.

Chers collègues, malgré votre forte envie de m’ovationner debout, je vous invite à rester assis. Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Le sénateur Ravalia accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Ravalia : Avec plaisir.

La sénatrice Osler : Je vous remercie de votre discours.

Le cadre national doit établir une stratégie visant à accroître la sensibilisation aux risques liés à la consommation d’alcool pendant la grossesse.

Le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale peut être évité en ne consommant pas d’alcool pendant la grossesse.

(1450)

Pouvez-vous nous parler des étiquettes apposées sur les boissons alcoolisées qui mettent en garde contre les risques liés à la consommation d’alcool pendant la grossesse?

Le sénateur Ravalia : C’est un sujet dont j’ai eu le plaisir de discuter avec le sénateur Brazeau, qui, comme vous le savez, travaille assidûment sur ce dossier. Ensemble, nous espérons élaborer une stratégie visant à apposer ces étiquettes d’avertissement importantes sur les produits alcoolisés.

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, le débat est ajourné.)

Droits de la personne

Autorisation au comité d’étudier la vie après la famille d’accueil et d’être saisi documents reçus et des témoignages entendus durant la première session de la quarante-quatrième législature

L’honorable Paulette Senior, conformément au préavis donné le 24 septembre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la vie après la famille d’accueil;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne au cours de la première session de la quarante-quatrième législature dans le cadre de son étude des questions qui pourraient survenir concernant les droits de la personne en général soient renvoyés au comité;

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d’étudier l’antisémitisme et d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la première session de la quarante-quatrième législature

L’honorable Paulette Senior, conformément au préavis donné le 24 septembre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’antisémitisme au Canada;

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d’étudier les questions concernant les droits de la personne en général

L’honorable Paulette Senior, conformément au préavis donné le 24 septembre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, conformément à l’article 12-7(16) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les droits de la personne en général;

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Langues officielles

Autorisation au comité d’étudier les questions concernant les langues officielles en général

L’honorable Allister W. Surette, conformément au préavis donné le 24 septembre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles, conformément à l’article 12-7(5) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les langues officielles en général;

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d’étudier les services de santé dans la langue de la minorité

L’honorable Allister W. Surette, conformément au préavis donné le 24 septembre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les services de santé dans la langue de la minorité, en particulier les enjeux liés :

a) à l’inclusion de clauses linguistiques dans les transferts fédéraux en matière de santé;

b) au vieillissement de la population, notamment la capacité d’obtenir des soins de santé, des soins de longue durée ou des soins à domicile dans sa langue, y compris les ressources linguistiques en appui aux proches aidants, à la qualité de vie des personnes âgées et à la prévention des maladies;

c) à l’accès aux services de santé dans la langue de la minorité pour les communautés vulnérables;

d) à la pénurie de professionnels de la santé dans les établissements publics ou privés assurant des services auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire et aux capacités linguistiques du personnel soignant dans ces établissements;

e)aux besoins des établissements postsecondaires francophones à l’extérieur du Québec et anglophones au Québec en matière de recrutement, de formation et d’accompagnement des futurs diplômés des disciplines de la santé;

f) à la télémédecine et à l’utilisation des nouvelles technologies dans le secteur de la santé, notamment les défis linguistiques qui en découlent;

g)aux besoins en matière de recherche, de données probantes et de solutions pour favoriser l’accès aux soins de santé dans la langue de son choix;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des langues officielles sur ce sujet au cours de la première session de la quarante-quatrième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2026, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité d’étudier les questions concernant l’énergie, l’environnement, les ressources naturelles et les changements climatiques en général

L’honorable Josée Verner, conformément au préavis donné le 24 septembre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, conformément à l’article 12-7(14) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’énergie, l’environnement, les ressources naturelles et les changements climatiques;

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :

Que la séance soit suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence, la sonnerie se faisant entendre pendant cinq minutes avant la reprise de la séance.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1530)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, il est maintenant 15 h 30. Avant de procéder à la période des questions avec le ministre, je tiens à vous rappeler les durées fixées par le Sénat pour les questions et les réponses selon l’ordre du 4 juin 2025.

Lorsque le Sénat reçoit un ministre pour la période des questions, comme c’est le cas aujourd’hui, la durée de la question principale est limitée à une minute et celle de la réponse à une minute 30 secondes. La question supplémentaire et la réponse sont limitées à 45 secondes chacune. Dans tous ces cas, le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’échéance de ces délais.

Je demande maintenant au ministre d’entrer et de prendre sa place.

PÉRIODE DES QUESTIONS

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd’hui l’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, pour la période des questions afin qu’il réponde à des questions concernant ses compétences ministérielles.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue.

Monsieur le ministre, comme je l’ai déjà indiqué au Sénat, la durée pour une question principale est limitée à une minute, et la durée de votre réponse est limitée à une minute 30 secondes. Pour la question supplémentaire, la durée de la question et de la réponse est limitée à 45 secondes chacune. Le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’échéance de ces délais. La période des questions sera d’une durée de 64 minutes.

[Français]

Le ministère du Patrimoine canadien

Le commissaire aux langues officielles

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Bienvenue, monsieur le ministre. Le commissaire aux langues officielles joue un rôle essentiel pour protéger les droits linguistiques des Canadiens. En janvier dernier, vous avez prolongé son mandat de six mois jusqu’en juillet, et voilà qu’il est prolongé de six mois encore une fois. Cela rappelle le fiasco de votre gouvernement, quand vous avez maintenu en poste un commissaire intérimaire pendant près de deux ans, alors que vous tentiez de nommer une grande amie libérale, Madeleine Meilleur. Monsieur le ministre, est-ce que ces délais existent parce que vous essayez encore une fois de nommer une libérale à un poste qui devrait être impartial?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Je vous remercie de votre question. Honorables sénateurs et sénatrices, je suis très heureux d’être ici aujourd’hui; je pense que c’est ma quatrième ou cinquième comparution à titre de ministre depuis mon entrée en poste en 2019.

Monsieur le sénateur, je ne partage pas du tout votre point de vue. Notre gouvernement en a fait plus que tout autre gouvernement fédéral pour les langues officielles au Canada. Nous avons modernisé la Loi sur les langues officielles. Nous avons investi 4 milliards de dollars dans les langues officielles, ce qui est un record historique au pays. Nous avons, pour la première fois dans l’histoire du pays, atteint les cibles de 4 % en ce qui a trait à l’immigration francophone hors Québec. Il s’agissait d’une cible que plusieurs gouvernements ont tenté d’atteindre, sans succès, mais nous avons réussi. Nous en serons à 7 % d’ici la fin de l’année et notre objectif est d’atteindre 12 % d’ici 2029 en ce qui concerne l’immigration francophone hors Québec, qui est un seuil qui permettra aux communautés francophones hors Québec de se maintenir et même d’augmenter. Cela fera en sorte que nous aurons des communautés francophones de plus en plus résilientes et vibrantes partout au pays.

Je tiens d’ailleurs à saluer tous les Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes aujourd’hui en l’honneur du 50^e anniversaire du drapeau franco-ontarien.

Le sénateur Housakos : Monsieur le ministre, avec ce que ce gouvernement bricole avec des nominations intérimaires au poste de commissaire aux langues officielles, on peut voir exactement la même chose avec le poste de directeur parlementaire du budget, un autre agent du Parlement dont le mandat a été prolongé à la pièce.

Pourquoi votre gouvernement a-t-il autant de difficulté à respecter le processus de nomination d’agent du Parlement dans un délai raisonnable? Pouvez-vous nous promettre que le gouvernement aura un nouveau commissaire aux langues officielles en poste d’ici la fin de l’année? Ce n’est pas seulement une question d’argent; le poste de commissaire aux langues officielles est très important.

M. Guilbeault : Monsieur le sénateur, on ne peut pas sauvegarder nos langues officielles au Canada sans investir de l’argent; je ne sais pas comment on peut faire autrement. Que ce soit la minorité linguistique anglophone au Québec ou les minorités francophones hors Québec, si on n’investit pas dans nos langues officielles, on n’y arrivera tout simplement pas. Ce sont ces investissements historiques qui permettent à ces communautés d’aller mieux. Il y a encore des défis, bien entendu.

En ce qui concerne votre question, je n’ai prolongé qu’une seule fois le mandat du commissaire, puisque je ne suis en poste comme ministre des Langues officielles que depuis les dernières élections. Pour ce qui est de l’engagement de nommer un nouveau commissaire ou une nouvelle commissaire d’ici la fin de l’année, la réponse est oui.

[Traduction]

Les symboles patriotiques

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le ministre Guilbeault, peu de temps avant la pause estivale, j’ai fait inscrire une question au Feuilleton concernant l’utilisation de symboles patriotiques comme les drapeaux ou les épinglettes du Canada par les fonctionnaires fédéraux et les employés des sociétés d’État.

Au cours de l’été, j’ai reçu la réponse du gouvernement : au fédéral, aucun ministère, organisme ou société d’État, y compris Postes Canada, n’a de politique interdisant à ses employés d’avoir de tels symboles au travail. Pourtant, un employé de Postes Canada à Montréal a été victime d’intimidation et de harcèlement de la part de ses collègues pendant des mois et a même été réprimandé par la direction simplement parce qu’il avait un drapeau canadien à son poste de travail. Il a été contraint de le retirer et a finalement pris un congé de maladie.

Monsieur le ministre, comment cela a-t-il pu se produire, alors que nous devrions célébrer notre souveraineté et notre fierté nationale? Que ferez-vous pour garantir que les employés fédéraux puissent montrer fièrement le drapeau canadien sans craindre de représailles?

[Français]

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Je ne suis pas le ministre responsable de Postes Canada; c’est plutôt mon collègue le ministre Lightbound.

Ce que je peux vous dire, c’est que, au ministère du Patrimoine canadien, je suis également responsable de Parcs Canada. Les gens sont certainement encouragés à mettre de l’avant des symboles de l’unité canadienne comme le drapeau ou les symboles de Parcs Canada, qui est l’une des sociétés fédérales les plus reconnues et les plus admirées. Je transmettrai assurément votre question sur ce cas précis à mon collègue le ministre Lightbound, car je n’ai pas ces informations.

[Traduction]

Le sénateur Housakos : Vous êtes le ministre responsable de Patrimoine canadien et de la défense de l’identité nationale. Monsieur le ministre, cet employé a maintenant repris le travail, mais il a été contraint de retirer son drapeau et même de changer de lieu de travail en raison du harcèlement dont il a été victime.

Tous les Canadiens méritent une réponse claire de votre part aujourd’hui. Pouvez-vous nous garantir que cet employé ne fera nullement l’objet de harcèlement ou de représailles à l’avenir, et que lui et d’autres seront libres de montrer le drapeau canadien dans toutes les sociétés publiques, les sociétés d’État et la fonction publique fédérale?

[Français]

M. Guilbeault : Comme je vous l’ai mentionné un peu plus tôt, je n’ai pas d’information sur ce cas précis, donc je ne ferai pas de commentaires sur un dossier que je ne connais pas.

La modernisation de la Loi sur les langues officielles

L’honorable Allister W. Surette : Bonjour, monsieur le ministre, et merci d’être parmi nous cet après-midi.

Conformément au cadre de responsabilisation et de reddition de comptes adopté depuis la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023, c’est le président du Conseil du Trésor, votre collègue le ministre Ali, qui dirige la mise en œuvre de la loi au sein du gouvernement fédéral, en consultation avec les autres ministres, et qui veille à sa bonne gouvernance. Votre rôle en tant que ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles est un peu plus spécifique, c’est-à-dire que vous devez faire progresser l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne en général. Pouvez-vous faire des commentaires et nous dire comment vous allez travailler avec le ministre du Conseil du Trésor pour la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles?

(1540)

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Merci pour la question. Trois projets de règlement découlent de la modernisation de la Loi sur les langues officielles pour sa mise en œuvre. Deux d’entre eux sont sous la responsabilité de mon ministère et un règlement est sous la responsabilité de mon collègue, le président du Conseil du Trésor. Nous travaillons en étroite collaboration. Deux de ces trois règlements seront publiés dans les prochaines semaines. Pour ce qui est du troisième, nous devons encore y travailler un peu, mais il sera publié avant la fin de l’année.

Le sénateur Surette : Puisque la responsabilité est partagée pour la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles et que votre mandat est de faire avancer l’égalité entre les langues, voyez-vous un conflit entre votre rôle et celui du Conseil du Trésor?

M. Guilbeault : Pas du tout. Je pense que le travail que nous devons faire et nos responsabilités sont complémentaires. Nos équipes se parlent chaque semaine pour s’assurer du bon arrimage des trois différents règlements pour que la nouvelle mouture de la Loi sur les langues officielles puisse vraiment prendre son envol.

[Traduction]

La Loi sur la radiodiffusion

L’honorable Paula Simons : Monsieur le ministre, entre votre premier et votre deuxième mandat en tant que ministre du Patrimoine, nous avons adopté le projet de loi C-11. Nous y avons inclus une modification concernant la protection de la vie privée, comme l’avait suggéré le commissaire à la protection de la vie privée, afin de protéger les données en ligne des Canadiens. Malheureusement, à notre insu, cette disposition sur la protection de la vie privée a été supprimée du projet de loi quelques mois seulement après que le Sénat ait voté en faveur de son inclusion. Cette suppression n’a été découverte qu’à la fin du mois d’août, par le chercheur Michael Geist.

Pourriez-vous nous expliquer comment ces dispositions importantes concernant la protection de la vie privée ont été supprimées du projet de loi et quelles mesures votre gouvernement prend pour éviter qu’une telle erreur ne se reproduise?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Je vous remercie de votre question. Je n’ai pas ces informations sous les yeux, même si j’ai apporté un très gros classeur. Toutefois, je peux certainement m’engager auprès de vous et de tous les sénateurs à trouver ces informations et à les fournir au Sénat.

Vous avez peut-être entendu mon collègue le ministre Solomon, qui est responsable de l’intelligence artificielle, parler récemment de la nécessité de s’efforcer de protéger les données des Canadiens, en particulier lorsqu’il est question de l’intelligence artificielle. Le gouvernement y travaille, et le ministre Solomon en dira probablement davantage à ce sujet au cours des prochaines semaines.

La sénatrice Simons : À l’époque où vous avez proposé le projet de loi C-10, le prédécesseur du projet de loi C-11, vous avez dit aux Canadiens qu’il était susceptible de générer 830 millions de dollars par an pour les programmes culturels canadiens. Je crois que le ministre Rodriguez, votre successeur, a porté ce chiffre à 1 milliard de dollars. Pouvez-vous nous dire combien d’argent les modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion ont permis de générer pour la production d’émissions canadiennes?

M. Guilbeault : Si ma mémoire est bonne, lorsque j’étais ministre du Patrimoine et que le projet de loi C-10 a été déposé, je pense qu’on parlait d’environ 300 millions de dollars. C’est ce que j’ai dit à l’époque, et je serais heureux de vous fournir une déclaration publique que j’ai faite à cet effet.

Comme vous le savez probablement, cette affaire est devant le CRTC. L’opérationnalisation de ce qui était le projet de loi C-10 et qui est devenu le projet de loi C-11 est effectuée par un organisme indépendant du CRTC. Nous prévoyons qu’il fournira environ 200 millions de dollars par année aux artistes et aux créateurs canadiens, et le CRTC va de l’avant avec la mise en œuvre du projet de loi C-11.

Les zones de protection marine

L’honorable Jim Quinn : Monsieur le ministre, mon bureau s’est penché sur certaines questions liées aux zones de protection marine proposées dans les régions de l’île Campobello, de l’île Deer et de la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick. Lorsque mon bureau a communiqué avec le cabinet de la ministre des Pêches et des Océans, on nous a dirigés vers la secrétaire d’État à la Nature, qui est responsable du dossier et relève de votre portefeuille au ministère du Patrimoine.

Pourriez-vous expliquer aux sénateurs les raisons qui ont motivé la modification de la structure gouvernementale qui place les zones de protection marines sous l’autorité du ministère du Patrimoine canadien, alors que ce sont les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans à Halifax qui s’occupent de tous les dossiers régionaux relatifs aux zones de protection marine et des consultations connexes avec les intervenants locaux?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Merci pour cette question. Je pense qu’il y a probablement une certaine confusion. Je peux essayer d’apporter quelques éclaircissements. Je confirme que, à l’heure actuelle, la création des zones de protection marine demeure la responsabilité de la ministre des Pêches.

Cela dit, vous avez raison de dire que, dans le cadre de mon nouveau mandat, je suis le ministre responsable de Parcs Canada et de ce qui touche la nature.

Parcs Canada relève désormais à nouveau du ministère du Patrimoine canadien, comme c’était le cas lors de sa création en 1994. Nous travaillons en étroite collaboration avec différents ministères, tels que Parcs Canada, le ministère des Pêches et des Océans et Environnement et Changement climatique Canada, sur des projets de conservation, qu’ils soient terrestres ou marins. Il est très rare qu’un ministère travaille seul sur un projet, mais pour les zones de protection marine, c’est le ministère des Pêches et des Océans qui est le principal responsable.

Le sénateur Quinn : Monsieur le ministre, cette question est importante pour moi et elle touche directement les pêches. Des associations locales de pêcheurs ne réussissent pas à obtenir des réponses du ministère des Pêches et des Océans au sujet de leurs préoccupations depuis au moins deux ans.

Il y a deux jours à peine, la Fundy North Fishermen’s Association a rencontré des représentants du ministère au sujet des zones de protection marine et leur a posé des questions sur les changements concernant la machinerie. Les gens du ministère ont dit ne pas savoir quels étaient les plans; ils n’étaient toujours pas en mesure de fournir des renseignements qui auraient répondu aux préoccupations des pêcheurs.

Je crains que les fonctionnaires de l’administration centrale et des régions ne se parlent pas et qu’ils n’aient pas les orientations nécessaires pour pouvoir parler avec leurs clients, ce qui fait partie de leur travail.

Monsieur le ministre, je crois que vous avez confirmé qui était responsable de ce dossier. Est-ce le ministère des Pêches et des Océans ou le ministère du Patrimoine? À qui les membres de la Fundy North Fishermen’s Association peuvent-ils s’adresser lorsqu’ils ont des préoccupations qui doivent être entendues et prises en considération? Vous engagerez-vous à fournir des éclaircissements à ces Canadiens?

M. Guilbeault : Le principal ministère responsable de la création des zones de protection marine est le ministère des Pêches et des Océans. Je peux certainement contacter ma collègue la ministre Thompson afin qu’elle assure le suivi et que ces pêcheurs reçoivent des réponses à leurs questions.

Le Centre du patrimoine de la GRC

L’honorable Marty Klyne : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre dévouement et de prendre le temps de répondre à quelques questions.

Ma question concerne le Centre du patrimoine de la GRC, situé à côté de l’école de la GRC à Regina, où tous les membres de la GRC sont formés depuis 1885.

Le Centre du patrimoine de la GRC est un bâtiment majestueux de 65 000 pieds carrés qui abrite 18 000 pieds carrés d’expositions.

En 2019, le Parti libéral et le Parti conservateur se sont engagés à en faire un musée national. Dans l’énoncé économique de l’automne, en décembre dernier, le gouvernement du Canada a proposé d’allouer 12 millions de dollars au ministère du Patrimoine canadien pour soutenir le Centre du patrimoine de la GRC, et a réaffirmé l’engagement du gouvernement à le transformer en musée national.

Monsieur le ministre, compte tenu de l’importance nationale de la GRC, pourriez-vous informer le Sénat des progrès réalisés et des étapes à venir en vue de sa transformation officielle en musée national?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Je vous remercie de votre question, sénateur. En fait, je me trouvais récemment à Regina, où j’ai eu l’occasion de rencontrer l’équipe responsable du projet de musée de la GRC. Ils ont accompli un travail impressionnant. La collection et le terrain sont actuellement gérés par la GRC.

Nous discutons avec le Centre du patrimoine de la GRC afin de concrétiser ce projet. Nous travaillons ensemble à l’élaboration d’un plan d’action pour la création du musée.

La représentation des Autochtones

L’honorable Marty Klyne : Merci. Je vous félicite d’avoir présenté le projet de loi d’initiative ministérielle C-23 lors de la dernière législature, afin de raconter toute l’histoire du Canada. Ce projet de loi, mort au Feuilleton, aurait garanti la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Ce changement pourrait constituer une avancée majeure pour répondre à l’appel à l’action n^o 79 de la commission de vérité et réconciliation. Malheureusement, une version antérieure du projet de loi — le projet de loi d’initiative parlementaire C-374 — a fait l’objet d’obstruction systématique au Sénat en 2019. Pourriez-vous souligner auprès de vos collègues du gouvernement l’importance de présenter de nouveau le projet de loi C-23?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Oui, vous avez raison, sénateur. Malheureusement, le projet de loi n’a pas été adopté lors de la dernière législature. Comme cela relève de la compétence de Parcs Canada, dont je suis toujours responsable, nous travaillerons avec Parcs Canada et nos collègues pour présenter de nouveau le projet de loi.

La semaine prochaine, le 30 septembre, c’est la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui était l’objet du premier projet de loi que j’ai fait adopter au Parlement, au cours de mon premier mandat en tant que ministre du Patrimoine, de 2019 à 2021.

(1550)

[Français]

Le Plan d’action pour les langues officielles de 2023-2028

L’honorable Claude Carignan : Bonjour, monsieur le ministre.

Dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles de 2023-2028, vous avez prévu 4 milliards de dollars sur cinq ans pour les langues officielles. De cette somme, 3 milliards de dollars sont attribués à votre ministère, et 1,1 milliard de dollars à 10 autres ministères qui s’occupent de questions qui touchent les langues officielles. Par l’intermédiaire du ministre des Finances, le gouvernement a donné l’instruction de couper 5,7 % des budgets en 2026-2027, pour augmenter graduellement ce taux à 15 % en 2028-2029.

Je suis inquiet des budgets qui sont attribués dans les autres ministères. Si on fait des coupes, on coupe dans les langues officielles. Quels gestes ou quelles actions avez-vous posés auprès de vos collègues pour vous assurer que les budgets consacrés aux langues officielles qui ne sont pas au cœur même du ministère ne soient pas coupés?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Je comprends le sens de votre question, monsieur le sénateur. Il faut comprendre que l’exercice de rationalisation que le ministre des Finances a demandé à tous les collègues du Cabinet n’est pas un exercice uniforme. Bien entendu, il y a des conversations qui ont cours entre mon équipe, l’équipe du ministre des Finances, le ministre des Finances et moi, et le premier ministre. Ce que nous cherchons à faire, c’est de faire en sorte que les Canadiens et Canadiennes en aient plus pour leur argent. Dans certains cas, il y a des dédoublements dans les organisations. Je ne parle pas nécessairement des langues officielles, mais je vais vous donner un autre exemple du côté de Patrimoine canadien. Nous avons Téléfilm Canada qui a été créée pour financer des films.

Le sénateur Carignan : Je m’excuse. Je parlais des langues.

M. Guilbeault : Bien sûr. Cependant, je vous donne un exemple rapide. Nous avons Téléfilm Canada pour financer les films. Nous avons le Fonds des médias du Canada pour financer la télévision. Nous avons créé ces institutions à l’époque où les gens regardaient la télévision à la télé et des films au cinéma. Aujourd’hui, tout le monde regarde ces contenus sur leur téléphone ou leur tablette. A‑t‑on besoin de deux institutions qui font essentiellement la même chose? Ne devrait-on pas les regrouper pour faire des économies pour la population canadienne? C’est ce genre d’exercice auquel nous nous prêtons actuellement. Bien entendu, j’ai fait beaucoup de démarches auprès du ministre des Finances et du premier ministre au sujet de l’importance de maintenir nos engagements en matière de langues officielles.

Le sénateur Carignan : Cependant, pour ce qui est des ministères, par exemple pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui a un budget de 84 millions de dollars, y aura-t-il une réduction de 15 %?

M. Guilbeault : Je suis ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles. Je ne suis pas ministre des Finances. Nous saurons le 4 novembre, lorsque le budget sera déposé, quels seront les budgets de chacun des ministères et sociétés d’État.

Le sénateur Carignan : Votre budget est de 3 milliards de dollars. Si on coupe 15 %, cela représente 433 millions de dollars. C’est à vous. Vous deviez envoyer vos chiffres au mois d’août au ministre des Finances. Pour votre ministère, quelles recommandations de coupes avez-vous faites au ministre des Finances et au premier ministre? Vous avez 15 % à couper. À quel endroit avez-vous coupé 400 millions de dollars?

M. Guilbeault : Je ne partage pas votre point de vue et la caractérisation que vous faites de cet exercice. Ce n’est pas le genre d’exercice que le ministère et moi avons fait. Nous avons travaillé à chercher où l’on pourrait faire des économies et où l’on pouvait réduire les dédoublements dans différents programmes et ministères pour être le plus efficaces possible. C’est le travail que nous avons fait au cours de l’été.

Le sénateur Carignan : Vous avez 15 % à trouver. Vous avez 433 millions de dollars à couper. Vous avez fait des recommandations au ministre des Finances. Par exemple, coupez-vous dans l’éducation dans la langue de la minorité, qui a un budget de 752 millions de dollars, ou dans l’appui à l’apprentissage de la langue seconde, qui a un budget de 428 millions de dollars? Réduisez-vous ces budgets?

M. Guilbeault : Comme je vous l’ai dit, je ne partage pas votre caractérisation de cette réduction des investissements en matière de langues officielles. Je ne la partage tout simplement pas.

[Traduction]

La Commission sur l’avenir du sport au Canada

L’honorable Marnie McBean : Monsieur le ministre, merci d’être parmi nous aujourd’hui.

Comme vous êtes le ministre ultimement responsable des sports, j’aimerais vous poser des questions sur le rapport récemment publié par la Commission sur l’avenir du sport au Canada. Le rapport affirme clairement que « [l]e sport et l’activité physique sont des éléments essentiels du tissu social de notre pays ». Cependant, il révèle également que le système souffre d’un grave sous-financement. Non seulement les organisations sportives nationales sont censées former des athlètes et accroître la participation, mais elles doivent aussi offrir des environnements sécuritaires, promouvoir la diversité et l’inclusion et renforcer la gouvernance, tout cela en fonctionnant avec des ressources fixes ou décroissantes qui n’ont pas suivi le rythme de l’inflation depuis 20 ans.

Le rapport appelle à un leadership décisif et à une vision audacieuse. Le gouvernement s’engagera-t-il à augmenter de toute urgence le financement de base des organisations sportives et parasportives nationales, ainsi qu’à élaborer une stratégie de financement fiable à long terme pour le sport au Canada?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Je vous remercie de votre question.

J’ai eu l’occasion de rencontrer la commissaire et les membres de son équipe quand elle a présenté non pas toutes les conclusions, mais un grand nombre d’entre elles. Comme vous le savez, ce rapport est très récent. Nous avons créé cette commission parce que nous voulions avoir des suggestions et des propositions sur la manière d’améliorer la sécurité des sports au Canada.

Mon collègue Adam van Koeverden, secrétaire d’État aux sports, est un athlète olympique qui connaît bien le secteur. Lui et moi, ainsi que le ministère, travaillons avec le ministère des Finances pour voir de quelle manière nous pouvons améliorer le soutien au secteur des sports au Canada et, plus particulièrement, dans la perspective de la sécurité des sports pour tous.

La sénatrice McBean : Oui, et nous sommes également à la recherche de la stratégie de financement à long terme.

Au-delà du financement, la commission a averti que le sport au Canada risque de perdre sa crédibilité et sa pertinence si les problèmes systémiques de maltraitance et de faible reddition de comptes ne sont pas réglés. Elle a conclu à des processus incohérents et obscurs pour la gestion des plaintes et à un soutien inadéquat pour les sportifs et les participants victimes de maltraitance, y compris en dehors du système fédéral de haute performance.

Le gouvernement s’engagera-t-il à établir un mécanisme véritablement indépendant, transparent et doté de ressources adéquates pour assurer la sécurité, l’équité et la reddition de comptes dans le sport pour tout le monde au Canada?

M. Guilbeault : Comme vous le savez, le rapport a été publié il y a deux ou trois semaines. Nous sommes donc toujours en train d’en prendre connaissance. Évidemment, nous nous efforcerons de mettre en œuvre autant de recommandations que possible.

Ma prédécesseure a créé la commission pour que nous puissions créer un environnement plus sûr pour les personnes qui pratiquent un sport de haut niveau au Canada. Nous travaillerons sur cette question au cours des semaines et des mois à venir.

[Français]

Les médias communautaires

L’honorable Dawn Arnold : Merci d’être ici cet après-midi.

[Traduction]

J’ai eu le privilège d’occuper le poste de mairesse de Moncton pendant neuf ans. Je peux vous dire que notre ville incarne bon nombre des qualités qui définissent le Canada : le bilinguisme, la diversité culturelle, la résilience et un sens profond de la communauté.

Nous savons que le journalisme local est le fondement d’une démocratie saine et un élément essentiel de l’identité culturelle canadienne. Pourtant, partout au pays, et en particulier dans les villes de taille moyenne comme Moncton, nous assistons à un déclin marqué du journalisme local et des médias communautaires, qui sont essentiels pour refléter et préserver notre identité. Cette érosion des médias locaux signifie que nos concitoyens disposent de moins de sources fiables pour s’informer sur eux-mêmes, leurs institutions et leurs voisins, ce qui laisse un vide que les médias nationaux ou les réseaux sociaux ne peuvent combler.

Compte tenu de l’urgence de cette question, quelle est la stratégie de votre ministère pour assurer la viabilité à long terme des médias locaux et communautaires?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Je vous remercie de votre question.

Vous savez peut-être que nous avons mis en place une initiative pour le journalisme local; le ministère l’a proposée il y a environ cinq ou six ans. Je crois que nous l’avons présentée lors de mon premier mandat, lorsque j’étais ministre du Patrimoine. Nous avons proposé plusieurs mesures différentes. L’accord avec Google, qui prévoit l’octroi de 100 millions de dollars aux médias de tout le pays, est un autre exemple de l’action du gouvernement. Quelques gouvernements dans le monde ont mis en place une mesure législative obligeant les géants du Web à investir dans l’information, alors qu’ils en tirent un grand profit.

La troisième chose que je pourrais mentionner, c’est que, pendant la dernière campagne électorale, nous nous sommes engagés à investir au moins 150 millions de dollars dans CBC/Radio-Canada au cours de la première année de notre mandat et à porter le financement du radiodiffuseur public à un niveau comparable à la moyenne des pays du G7. À l’heure actuelle, nous nous classons avant-derniers, juste devant les États-Unis, en ce qui concerne les dollars investis par personne.

L’une des exigences liées à ces fonds supplémentaires pour le radiodiffuseur public est qu’il investisse davantage dans les actualités locales à l’échelle du pays.

La sénatrice Arnold : Merci de votre réponse. Malheureusement, nous ne le voyons pas sur le terrain. Les jeunes Canadiens du Nouveau-Brunswick, voire de partout au pays, s’informent et s’intéressent à la culture presque exclusivement en ligne, alors qu’une grande partie de ce contenu provient de plateformes mondiales.

(1600)

Comment votre ministère veille-t-il à ce que les points de vue des régions, y compris les perspectives acadiennes et francophones, restent visibles et accessibles dans l’espace numérique plutôt que d’être noyés sous les contenus extérieurs?

M. Guilbeault : Madame la sénatrice, veuillez m’excuser, mais j’ai la réponse en français ici.

[Français]

Vous dites que vous ne les voyez pas. Il y a un crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique pour mieux servir les communautés, le Fonds du Canada pour les périodiques. Je parlais de l’initiative pour le journalisme local. C’est certain qu’avec l’équipe de Patrimoine canadien et le premier ministre, on essaie de voir s’il y aurait d’autres choses qu’on pourrait faire. La pression que nos médias, notamment locaux, subissent n’est pas un phénomène uniquement canadien. On le voit partout sur la planète. Il y a de plus en plus de gens qui vont chercher leurs nouvelles sur les plateformes. Et, seulement sur les grands modèles de langage...

[Traduction]

La publicité sur les paris sportifs

L’honorable Percy E. Downe : Monsieur le ministre, la sénatrice Marty Deacon a présenté un projet de loi visant à réglementer la publicité sur les paris sportifs, un secteur dont le message alimente ce qui, pour beaucoup, est une dépendance destructrice au jeu et dont les profits proviennent de personnes qui, dans certains cas, n’ont pas les moyens de se le permettre. L’exploitation de personnes dans l’espoir d’un gain facile se trouve au cœur même du jeu. Après tout, « Donnez-nous votre argent, et il est fort probable que vous ne le reverrez jamais », ce n’est pas très accrocheur comme slogan. Comme on dit, c’est vous qui jouez; la maison le sait et elle sortira toujours gagnante.

L’incidence des paris sportifs peut également avoir une influence corruptrice sur les joueurs et les arbitres des sports concernés. On ne peut pas légiférer pour éliminer les faiblesses humaines, mais on peut limiter la capacité des autres à tirer profit de ces faiblesses.

Compte tenu de la reconnaissance croissante de ce problème, le gouvernement a-t-il l’intention de demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de restreindre la publicité sur les paris sportifs?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Je vous remercie de la question. Le gouvernement se penche là-dessus afin de déterminer la meilleure stratégie pour limiter les préjudices que ce problème cause à un trop grand nombre de Canadiens, comme vous l’avez indiqué à juste titre.

Le sénateur Downe : Aujourd’hui, le gouvernement du Canada n’autorise pas la publicité sur l’alcool et le tabac. Comme il y a déjà eu des exceptions par le passé, on peut sûrement s’attendre à pouvoir en faire davantage dans l’avenir. La campagne menée avec succès pour restreindre la publicité sur l’alcool et la cigarette peut guider des efforts semblables dans ce domaine.

Au moment de voter sur le projet de loi sur les paris sur une seule épreuve sportive, on a fait valoir notamment que cela permettrait de réglementer les paris sportifs au Canada, de renforcer les mesures de protection des consommateurs pour protéger les participants et de générer sur notre territoire des revenus et des recettes fiscales qui seraient réinvestis dans nos collectivités. Où sont les mesures pour protéger les Canadiens?

M. Guilbeault : Comme je le disais, monsieur le sénateur, bon nombre de mes collègues et moi-même examinons la question pour essayer de trouver la meilleure façon d’aller de l’avant.

[Français]

La Loi sur les langues autochtones

L’honorable Michèle Audette : [Note de la rédaction : La sénatrice Audette s’exprime en innu-aimun.]

Comme vous le savez, il y a un retard concernant la révision et l’examen indépendant de la Loi sur les langues autochtones.

Je sais que vous avez lancé un processus pour remédier à cela. Je vous en remercie, mais j’aimerais que vous me rassuriez à savoir qu’il y aura une composante et une expertise pour les nations qui ont le français comme deuxième langue. L’objectif serait de ne pas reprendre le même chemin qui a permis que les membres des comités d’experts, de conseillers et de commissaires ne parlent que l’anglais et leur langue autochtone. Pouvez-vous me rassurer en me disant que cette fois-ci, les Nations au Québec feront partie du processus?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Kwe sénatrice. Merci pour la question. Vous savez, effectivement, c’est un dossier très important. Je pense que l’un des éléments dont nous sommes très fiers, c’est que la Loi sur les langues autochtones est la première loi adoptée au Parlement qui a été construite de concert avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Les mesures prises pour la mise en œuvre de cette loi ont permis de soutenir 3 000 projets communautaires partout au pays, visant à restaurer, protéger et promouvoir ces aspects des langues autochtones, mais aussi des cultures. Nous nous apprêtons à procéder à un examen indépendant et je peux vous assurer nous que mènerons ce travail en partenariat avec les peuples autochtones. Nous tiendrons compte des points de vue de toutes les communautés autochtones, y compris de ceux des Nations au Québec.

La sénatrice Audette : C’est rassurant. Nous vous avons tous entendu. Est-ce possible de rencontrer le Chef régional de l’Assemblée des Premières Nations? Il y a des tentatives entre les deux bureaux et je pense qu’un dialogue assez rapide serait important.

M. Guilbeault : Merci. J’ai eu le plaisir de le rencontrer à plusieurs reprises, mais pas dans mes nouvelles fonctions. Nous nous écrivons, nous nous textons. Je peux vous assurer que nous allons travailler avec l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador sur la révision de la loi.

[Traduction]

L’identité canadienne

L’honorable Leo Housakos : Monsieur le ministre, nous sommes confrontés à une crise politique, tarifaire et économique, et, évidemment, si nous voulons surmonter cette crise, nous devrons faire preuve d’unité comme jamais auparavant dans ce pays.

Vous êtes le ministre responsable de l’identité canadienne, comme l’indique le début de votre très long titre. Ma question est simple. Comment définissez-vous l’identité canadienne, et en quoi consiste-t-elle selon vous?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Si je récitais mon titre intégralement, cela prendrait probablement en entier les 90 secondes dont je dispose pour vous répondre, alors je vais m’abstenir. Jamais je n’oserais dicter à qui que ce soit ce qui constitue ou devrait constituer l’identité canadienne. Ce n’est pas le rôle que m’a confié le premier ministre.

Mon rôle est de veiller à ce que la diversité des identités canadiennes, tant francophones qu’anglophones ou autochtones, soient bien représentées et présentées comme faisant partie du tissu social du Canada. Par exemple, l’été dernier, le laissez-passer Un Canada fort a attiré un nombre record de visiteurs dans les parcs et les musées nationaux du Canada. Nous avons invité les provinces à collaborer avec nous à ce programme, et neuf sur dix ont décidé d’y participer.

Récemment, j’ai assisté à une réunion des ministres de la Culture à Regina, et tous les participants représentant les provinces d’un océan à l’autre ont dit vouloir collaborer avec le gouvernement fédéral pour mettre en place d’autres mesures édificatrices du pays telles que ce laissez-passer. Voilà quel est mon rôle.

Le sénateur Housakos : Monsieur le ministre, la politique d’immigration incontrôlable de votre gouvernement a créé suffisamment de diversité, et les défis sont évidents. C’est très préoccupant quand le ministre que j’ai devant moi ne peut pas vraiment définir son rôle.

Au final, reconnaîtrez-vous au moins que les deux peuples fondateurs, les Français et les Anglais, ainsi que le statut particulier et la reconnaissance des peuples autochtones, sont au cœur de notre patrimoine? Reconnaîtrez-vous au moins cela?

Pourriez-vous au moins m’expliquer en quoi consiste le programme d’intégration qui nous permettra de créer une identité canadienne grâce à laquelle nous pourrons aller de l’avant en tant que pays uni d’un océan à l’autre?

[Français]

M. Guilbeault : Peut-être ai-je mal répondu en anglais, sénateur, je vais le faire en français. Dans ma réponse à votre première question, j’ai parlé des langues francophone et anglophone, et de la place des peuples autochtones dans l’identité canadienne. Si ma réponse en anglais n’était pas claire, j’espère qu’elle est plus claire en français.

Le sénateur Housakos : Monsieur le ministre, vous évitez toujours ma question. Elle était très simple. Pouvez-vous nous expliquer votre plan par rapport à l’intégration de millions d’immigrants au Canada? Quel est votre plan pour créer un esprit d’unification dans ce pays et une identité intégrée dans la famille des deux peuples fondateurs et les peuples autochtones? Quel est votre plan? Qu’êtes-vous prêt à faire? Comment allez-vous créer cette identité nationale?

M. Guilbeault : Nous faisons énormément de choses. Je peux vous donner l’exemple des 750 millions de dollars que nous versons chaque année au gouvernement du Québec pour les programmes de francisation des nouveaux arrivants. C’est trois quarts de milliards de dollars chaque année qui sont versés au gouvernement du Québec. On parlait des 4 milliards de dollars qui sont promis pour la stratégie nationale et pour la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Je pourrais parler des investissements dans les arts et la culture à l’échelle du pays dans nos musées nationaux. Nous faisons énormément de choses et nous allons continuer de les faire, et il y en aura peut-être de nouvelles que nous ajouterons à notre boîte à outils sur cette question importante de l’identité canadienne.

(1610)

Le sénateur Housakos : Encore une fois, monsieur le ministre, excusez-moi. Vous avez tout expliqué, mais vous n’avez pas du tout parlé d’une stratégie concernant l’intégration des nouveaux arrivants au Canada, dans la famille canadienne qui a une identité spécifique.

Avec tout mon respect, si un gouvernement est incapable de défendre et avant tout d’expliquer ce qu’est notre identité, c’est un problème. Honnêtement, jusqu’à maintenant, votre explication est un peu floue et je suis très inquiet.

M. Guilbeault : Je ne partage pas votre point de vue, monsieur le sénateur.

Le soutien aux langues autochtones

L’honorable Bernadette Clement : Bonjour, monsieur le ministre.

[Traduction]

Merci d’être ici aujourd’hui. J’ai récemment eu l’occasion d’assister à Ondes 2025, un sommet incroyable organisé par le Bureau du commissaire aux langues autochtones. À la fin de la semaine, Jeremy Dutcher, lauréat du prix Polaris de la musique, a livré une prestation et a chanté, si je traduis : « Nos langues seront notre salut et nous allons les sauver. »

Nul ne doute de l’importance des langues autochtones. Elles sont profondément liées à l’identité, à la culture, à la santé, au passé et à l’avenir. Pourtant, les dépenses que Patrimoine canadien prévoit y consacrer diminuent. Selon l’un des conférenciers invités au sommet, Daniel Brant, de Daniel J. Brant & Associates, ces dépenses sont passées de 118 millions de dollars en 2023-2024 à seulement 52 millions en 2024-2025. Pourquoi le gouvernement du Canada réduit-il son investissement dans les langues autochtones en cette période critique pour leur préservation?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Je vous remercie pour votre question. J’ai moi aussi assisté à cet événement. Comme vous le savez peut-être, je suis le ministre qui a créé le Bureau du commissaire aux langues autochtones et qui a nommé le commissaire et trois directeurs.

Il est important de savoir quelle était la situation à l’origine. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, en 2015, le gouvernement conservateur précédent consacrait chaque année 5 millions de dollars aux langues autochtones. Au cours de la période comprise entre 2019-2020 et 2028-2029, le gouvernement aura consacré 1,4 milliard de dollars aux langues autochtones du pays. Comparons 5 millions de dollars à 1,4 milliard de dollars. C’est la différence entre notre approche pour soutenir les langues autochtones et l’approche du gouvernement conservateur.

Après 2028-2029, la somme de 162 millions de dollars sera affectée à la mise en œuvre permanente de la Loi sur les langues autochtones. Comme je l’ai dit à votre collègue la sénatrice Audette, ces programmes ont favorisé la réalisation de plus de 3 000 projets communautaires visant à rétablir, à protéger et à promouvoir des pans importants des cultures et de l’histoire des Premières Nations, des Métis et des Inuit.

La sénatrice Clement : Nous examinerons tous attentivement l’annonce faite dans le budget afin de voir comment le gouvernement fédéral honore ses engagements pris dans le cadre de la Loi sur les langues autochtones, notamment la promesse d’assurer un financement adéquat, durable et à long terme.

Les communautés autochtones explorent comment l’intelligence artificielle peut les aider à revitaliser leurs langues, tout en conservant leur propriété intellectuelle.

Le gouvernement fédéral finance-t-il des initiatives de revitalisation linguistique qui utilisent l’intelligence artificielle? Comment le gouvernement fédéral peut-il collaborer avec les communautés autochtones afin de garantir que leur propriété intellectuelle soit protégée conformément à leurs valeurs, à leurs traditions et à leurs lois?

M. Guilbeault : Je vous remercie de votre question. Comme vous le savez peut-être, la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones se fait en collaboration avec nos partenaires autochtones par l’intermédiaire d’un comité directeur conjoint de mise en œuvre, qui comprend des représentants de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis et de Patrimoine canadien. Le gouvernement fédéral ne dicte donc pas à lui seul la manière dont les fonds sont alloués à ces projets communautaires. Je sais pertinemment que nous avons financé des applications pour les langues autochtones destinées aux téléphones et aux tablettes. Je ne sais pas si nous avons déjà financé des applications d’intelligence artificielle. Je peux certainement me renseigner auprès du ministère et vous communiquer cette information. Toutefois, le financement est versé par l’intermédiaire de 14 organisations autochtones différentes...

[Français]

Les changements climatiques

L’honorable Pierre J. Dalphond : Bienvenue encore une fois au Sénat, monsieur le ministre.

Vous êtes membre du Cabinet. Ma question ne porte pas nécessairement sur vos responsabilités, mais sur votre participation au Cabinet dans son ensemble. Les sondages montrent que, encore récemment, une grande majorité de Canadiens souhaitent que le gouvernement adopte des politiques en matière de changements climatiques. Croyez-vous que le gouvernement considère que c’est toujours une priorité pour lui et les Canadiens de s’occuper des changements climatiques?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Oui. Je peux en dire plus, si vous voulez. J’ai de nombreuses discussions avec mes collègues, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le ministre des Ressources naturelles et le premier ministre qui, comme vous le savez, a beaucoup travaillé sur les changements climatiques. Le contexte a beaucoup changé au cours des derniers mois à l’échelle internationale. C’est un contexte qui est beaucoup plus difficile. On le voit ici comme ailleurs. Il n’y a aucun doute pour notre gouvernement que la question du climat demeure un enjeu prioritaire. Nous avons eu, encore cette année, une saison de feux de forêt où des dizaines de milliers de personnes ont été déplacées. Les rivières atmosphériques, les ouragans et les vagues de chaleur deviennent maintenant la norme, alors que c’était l’exception il y a seulement quelques années. Je crois que la population canadienne comprend bien, à quelques exceptions près, l’enjeu des changements climatiques et cette question demeure une priorité pour nous.

Le sénateur Dalphond : Sur un autre sujet, pour revenir aux questions du sénateur de l’autre côté, on vous a posé des questions sur les réductions budgétaires annoncées. Le gouvernement a-t-il l’intention de faire des exceptions pour certaines caractéristiques nécessaires à l’identité nationale, notamment le bilinguisme?

M. Guilbeault : Je vais faire attention à ce que je vais dire. Je ne suis pas ministre des Finances. Ce n’est pas moi qui rédigerai le budget. Je peux vous dire que j’ai eu de nombreuses conversations avec plusieurs de mes collègues sur le fait que l’exercice de rationalisation, par exemple l’objectif de 15 % sur trois ans, n’est pas un objectif mur à mur, et on ne tient compte de rien dans tout cela. Évidemment, une analyse approfondie sera faite ministère par ministère — je dirais même programme par programme — pour faire en sorte que l’on procède avec une certaine équité et une certaine sagesse pour ne pas nuire à des missions essentielles de l’État.

[Traduction]

Les émissions canadiennes

L’honorable Tony Ince : Merci, monsieur le ministre, d’être ici et de me donner l’occasion de vous poser la question suivante.

Monsieur le ministre, vous le savez peut-être, la production d’émissions pour enfant diminue depuis plusieurs années, privant ainsi les enfants canadiens d’émissions dans lesquelles ils peuvent reconnaître les expériences qu’ils vivent et leur collectivité. Ma question est la suivante, monsieur le ministre : que fait le gouvernement pour s’assurer que les enfants canadiens ont accès à des émissions canadiennes de qualité reflétant les valeurs du pays?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Je vous remercie de votre question. Il est vrai que nous assistons à un déclin de la production d’émissions pour enfants au Canada. En réalité, c’est le cas dans la plupart des pays, à l’exception notable des États-Unis et peut-être de la Grande-Bretagne. Évidemment, l’une des choses que nous pouvons faire est de veiller à ce que notre radiodiffuseur public soit bien financé. CBC/Radio-Canada n’est pas seulement un diffuseur, mais aussi une entité qui achète des séries auprès de producteurs canadiens en français et en anglais, y compris des séries pour enfants.

C’est pourquoi nous nous sommes engagés, au cours de la première année de notre mandat, à augmenter le budget du radiodiffuseur public de 150 millions de dollars et, sur un certain nombre d’années, à aligner le financement de ce radiodiffuseur public sur le financement moyen des pays du G7. À l’heure actuelle, nous sommes loin derrière la moyenne des pays du G7 pour ce qui est du financement par habitant. Nous voulons nous rapprocher de cette moyenne dans les années à venir afin que le radiodiffuseur public puisse jouer ce rôle important.

Parallèlement, nous examinons également ce que nous pouvons faire avec les radiodiffuseurs privés. Nous avons pris un certain nombre de mesures pour les soutenir. Bien sûr, l’accord conclu dans le cadre de la Loi sur la diffusion continue en ligne prévoit 200 millions de dollars par an pour nos créateurs. Une partie de cette somme sera consacrée à la télévision; une autre partie, à la musique.

[Français]

La diffusion en continu

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Monsieur le ministre, aujourd’hui au Québec, plus de gens sont abonnés à des plateformes de diffusion en continu comme Netflix ou Disney+ qu’à la télévision par câble, et la découvrabilité des contenus francophones en souffre.

Cela fait dire à plusieurs qu’il serait temps que Radio-Canada, TVA+ et Noovo s’unissent pour créer une plateforme unique qui remplacerait ICI TOU.TV, illico+ et Crave, plateforme à laquelle on pourrait aussi ajouter des contenus de l’ONF, qui sont eux‑mêmes des trésors.

Toutes ces entreprises étant de compétence fédérale, avez-vous l’intention de promouvoir cette idée? Allez-vous rencontrer les dirigeants de ces entreprises pour connaître leur position à ce sujet et les inciter à unir leurs forces, plutôt qu’à rester de simples concurrents, tous écrasés par la concurrence américaine?

(1620)

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Je vous remercie de la question. Vous avez parlé de l’important concept de découvrabilité, concept que j’ai introduit dans le projet de loi C-11.

Il y a deux endroits dans le monde où on fait cela : l’Union européenne et le Canada. Grâce au projet de loi C-11, depuis mon arrivée, j’ai rencontré plusieurs dirigeants, je ne les ai pas tous et toutes rencontrés encore. La question de créer une plateforme unique n’a pas été mentionnée.

Évidemment, il faut faire très attention. On voit ce qui se passe au sud de la frontière, où le gouvernement essaie de dicter ce que les diffuseurs publics ou privés devraient ou ne devraient pas dire. Je crois qu’il faut faire preuve de prudence. Je vous dirais que si ces entreprises ou le diffuseur public décidaient de s’associer et de venir dire au gouvernement qu’ils veulent faire quelque chose comme ça, je serais très ouvert à cette suggestion. Je pense qu’il faut que cela vienne d’eux et que cela peut difficilement venir du gouvernement.

La sénatrice Miville-Dechêne : Vous n’avez pas forcément d’opinion sur cette question. N’est-ce pas?

M. Guilbeault : Honnêtement, je ne suis pas un expert de la question des plateformes, bien que je m’y intéresse beaucoup.

Est-ce que ce serait mieux d’avoir une seule plateforme? Encore une fois, je vous dis que j’aurais d’importantes réserves à ce que le gouvernement fédéral ordonne à ces gens de faire les choses de cette manière. Si ces gens veulent venir vers le gouvernement fédéral pour lui demander de travailler avec nous parce que c’est comme ça qu’ils veulent faire les choses, je serais très ouvert à l’idée. Cependant, il faut vraiment que cela vienne du milieu; cela ne peut pas venir de nous.

La modernisation de la Loi sur les langues officielles

L’honorable Claude Carignan : Monsieur le ministre, vous avez répondu plus tôt à une question concernant la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles et les délais de mise en œuvre de certains décrets pour ajouter des parties de la loi.

Il y a une partie de la loi qui touche l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale au Québec. À quel moment cette partie de la loi sera-t-elle mise en vigueur?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Comme je le disais à l’un ou l’une de vos collègues, il y a trois règlements qui doivent être mis en œuvre. Deux des trois arrivent dans les prochaines semaines et un troisième qui exige un peu plus de travail, mais ce sera fait d’ici la fin de l’année.

Le sénateur Carignan : Qu’en est-il de cette partie de la loi en particulier?

M. Guilbeault : Ce sera au plus tard d’ici la fin de l’année. Évidemment, tant que ce n’est pas public, je ne peux pas vous dire lequel ou lesquels, mais il y en a deux qui arriveront dans les prochaines semaines, et le troisième d’ici la fin de l’année.

Le sénateur Carignan : Au début de votre présentation, vous avez dit, et je paraphrase, que si on n’investit pas dans nos langues officielles, on n’y arrivera pas, ou quelque chose qui ressemblait à cela. Vous parlez de 4 milliards, mais étant donné qu’on va couper 15 %, au fond on parle de 3,4 milliards d’investissements. Est-ce que le premier ministre a exclu les langues officielles de l’exercice de restriction budgétaire?

M. Guilbeault : D’abord, je ne partage pas votre caractérisation de ce que vous appelez « les coupures ». Deuxièmement, je ne peux pas divulguer ce que je ne connais pas, je ne sais pas ce que contiendra le budget du 4 novembre. Le budget est en cours d’élaboration par le ministre des Finances et ce n’est que le 4 novembre que nous connaîtrons le résultat de cet exercice.

[Traduction]

La publicité sur les paris sportifs

L’honorable Percy E. Downe : Merci, monsieur le ministre. Jontay Porter, un joueur des Raptors de Toronto, a été banni à vie de la NBA après que cette dernière eut mené une enquête sur lui. On a déterminé que M. Porter avait parié sur des matchs de la NBA, dont un match des Raptors, et qu’il avait divulgué des renseignements confidentiels sur son état de santé à un parieur connu. Quelqu’un a parié 80 000 dollars américains que M. Porter marquerait moins de deux paniers à trois points lors du match des Raptors du 20 mars 2024. Lors de ce match, M. Porter n’a même pas tenté de marquer un panier à trois points et il a quitté le match après quelques minutes en déclarant qu’il était malade.

Des gens craignent sérieusement que des matchs puissent être truqués non seulement par des joueurs, mais aussi par des officiels. Est-ce parce qu’un officiel n’a pas vu la faute qu’il n’inflige pas de punition, ou s’agit-il d’autre chose? Il y a beaucoup d’argent en jeu lors de ces matchs. Par exemple, un seul match de la LNH peut générer des millions de dollars de paris. Quelles mesures de contrôle le gouvernement prend-il pour protéger les Canadiens?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Je ne dispose pas de cette information, sénateur, mais je peux vous promettre, à vous et à vos collègues, que je travaillerai avec certains de mes pairs pour essayer de trouver cette information pour vous.

Le sénateur Downe : Je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous tenir au courant.

Dans une lettre datée de mars dernier, votre prédécesseure au poste de ministre du Patrimoine canadien a reconnu « l’importance capitale » que le gouvernement du Canada accorde aux préoccupations relatives à la publicité sur les paris sportifs et s’est engagée à travailler en collaboration sur cette question importante. Compte tenu de la position du gouvernement, quelles mesures supplémentaires concrètes avez-vous prises ou comptez-vous prendre?

M. Guilbeault : Encore une fois, toutes mes excuses, monsieur le sénateur. Je n’ai pas cette information sous les yeux, mais je m’engage à vous la fournir dès que possible.

CBC/Radio-Canada

L’honorable Andrew Cardozo : Bienvenue, monsieur le ministre. J’aimerais poursuivre une discussion que nous avons déjà eue avec vous, compte tenu de votre travail sur l’avenir de CBC/Radio-Canada. Le Sénat a tenu quelques débats sur l’avenir de cette société. L’un de nos comités s’est penché sur l’avenir de la programmation locale sur cette chaîne.

L’une des grandes crises auxquelles nous faisons face est, bien sûr, le financement des médias, tant publics que privés. Seriez-vous favorable à un processus de financement des médias qui serait indépendant du gouvernement, afin de poursuivre le genre de travail que vous faites et de maintenir le financement que vous accordez par l’entremise de votre ministère, mais qui rendrait ce financement indépendant afin que les gens aient davantage confiance qu’il puisse être à l’abri de toute ingérence politique?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Oui, et c’est d’ailleurs ce que nous faisons, monsieur le sénateur. Par exemple, les 100 millions de dollars provenant de l’accord avec Google ne sont pas distribués par le gouvernement fédéral. Ils sont distribués par un organisme indépendant. Nous n’avons donc aucun mot à dire sur qui reçoit des fonds ou sur le montant remis à chacun, et je pense que c’est une très bonne chose que le gouvernement fédéral ne s’en mêle pas. C’est un exemple parmi d’autres.

Nous voulons examiner s’il y a d’autres mesures que nous pourrions prendre pour soutenir le secteur canadien des médias tout en veillant à ce qu’il reste indépendant, mais c’est un exemple très pertinent.

Les médias communautaires

L’honorable Andrew Cardozo : Merci. En effet, je pense que c’est un bon modèle. Je suis bien évidemment favorable à ce que l’on continue de verser des fonds qui viennent de votre ministère, mais on pourrait peut-être veiller également à ce que ces fonds soient offerts de façon indépendante.

J’aimerais également parler des émissions locales, dont vous avez parlé avec mes collègues. Je me demande si on pourrait en faire un élément beaucoup plus fondamental du mandat de CBC/Radio-Canada. Je ne parle pas d’accorder un supplément à sa partie de l’argent reçu de Google ni au montant de 150 millions de dollars dont elle dispose, mais pourrions-nous véritablement changer l’orientation de la société afin que les émissions locales soient bien davantage au cœur du mandat de CBC/Radio-Canada, plutôt que les émissions produites par le siège social?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Oui, c’est une bonne question. En fait, selon notre promesse électorale, nous avons dit que nous voulions augmenter cela, et j’ai déjà mentionné l’augmentation du financement accordé à CBC/Radio-Canada cette année, conformément à notre engagement électoral. Nous avons affirmé que nous voulions que le radiodiffuseur public investisse davantage dans les nouvelles locales. En fait, je ne l’ai pas sous les yeux, mais ma prédécesseure, Pascale St-Onge, a publié un livre vert, et je pense que son objectif était d’ouvrir 30 nouvelles stations locales. Je ne dis pas que cela se produira nécessairement, mais ce livre vert continue d’orienter le travail du ministère, le mien et celui du gouvernement. Nous croyons que les nouvelles locales sont cruciales. En général, les nouvelles sont essentielles à la santé de notre démocratie et de toute démocratie, mais cela est particulièrement vrai des nouvelles locales.

Je pourrais également donner un autre exemple concernant l’indépendance accru du financement : l’un des changements que nous voulons apporter, c’est que le budget de CBC/Radio-Canada ne serait plus voté par le gouvernement, mais par le Parlement, afin que la société d’État soit encore plus indépendante à l’avenir.

[Français]

La publicité sur les paris sportifs

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue.

Ma première question est complémentaire à celle posée par le sénateur Downe au sujet du projet de loi S-211 dont l’objectif est de régir la publicité sur les paris sportifs en ligne. Cette question fait maintenant partie du mandat de votre ministère. Il s’agit d’un projet de loi émanant d’un sénateur, mais les conséquences de la situation actuelle, de la large ouverture des paris sportifs en ligne, sont des conséquences immédiates qui mériteraient un resserrement important.

(1630)

On sait qu’un projet de loi émanant d’un sénateur prend un certain temps à être étudié, puis qu’il va à la Chambre des communes et qu’il risque de mourir au Feuilleton. Considérant l’importance et l’urgence de ce dossier, est-ce que vous seriez ouvert à ce que votre ministère examine ce projet de loi et prenne éventuellement des mesures gouvernementales afin d’accélérer la mise en œuvre de solutions?

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : Je suis toujours ouvert à avoir des discussions sur des mesures visant à mieux protéger la population canadienne. On le voit notamment dans le cas des paris en ligne pour les jeunes. C’est un enjeu qui est quand même complexe. Certaines choses sont protégées par la législation canadienne. Par exemple, le tabac, le vapotage et les drogues sont réglementés par Santé Canada. Certains de vos collègues parlaient du CRTC. On cherche à déterminer quelle est la meilleure voie pour le faire. Je suis ouvert à tenir des discussions avec vous et vos collègues sur cette question, pour faire en sorte que Patrimoine canadien soit le meilleur véhicule possible pour faire avancer une telle chose.

L’identité canadienne

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Je vous remercie, et j’en prends bonne note. Votre nouveau portefeuille à titre de ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes comprend un éventail varié de responsabilités. Vous avez défini une partie de votre rôle comme étant, et je vous cite :

[...] de travailler avec des gens de partout au pays pour contribuer à définir et à mieux promouvoir notre identité, et peut-être à raviver un sentiment d’unité .

J’aimerais que vous nous éclairiez sur les piliers sur lesquels vous comptez vous appuyer pour raviver ce sentiment d’unité en prenant en considération la taille du pays, sa diversité, les différentes problématiques régionales et les identités régionales qui, souvent, évoluent en silo et à l’écart dans une incompréhension...

L’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles : En fait, je pense que je ne l’ai pas fait jusqu’à maintenant, mais je crois qu’il vaudrait la peine de mentionner mon titre au complet. Je suis ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes, ministre responsable des Langues officielles, ministre de la Nature et ministre responsable de Parcs Canada. Je suis également ministre responsable du sport, de la diversité et de l’inclusion — je pense que j’en oublie — et lieutenant du Québec pour le gouvernement.

Si on oublie le dernier volet, pour le premier ministre et pour notre gouvernement, tous ces éléments font partie de l’identité canadienne — notamment nos langues officielles. Je suis évidemment ministre responsable de la Loi sur les langues autochtones, donc je m’occupe notamment des cultures, des langues autochtones, de notre nature et de nos grands espaces. Cet été, avec le laissez-passer Un Canada fort, je vous dirais de mémoire qu’on a constaté une augmentation de 15 % dans les sites de Parcs Canada et les monuments historiques partout au pays. Tous ces éléments sont des piliers de notre identité, comme vous l’avez mentionné. Comment travaille-t-on à partir de cela pour renforcer cette identité canadienne? Je pense qu’une partie du travail est déjà faite, parce qu’en réponse à ce qui est venu du Sud, la menace à notre économie, à notre souveraineté et à notre culture, il y a eu un réflexe naturel de la population de se serrer les coudes, mais comment peut-on continuer à...

Son Honneur le Président intérimaire : Merci, monsieur le ministre.

Honorables sénateurs, je suis certain que vous vous joindrez à moi pour remercier le ministre Guilbeault de sa comparution aujourd’hui.

Monsieur le ministre, merci de votre présence au Sénat du Canada, et merci d’avoir participé à cette période des questions.

Des voix : Bravo!

(À 16 h 34, le Sénat s’ajourne jusqu’au mercredi 1^er octobre 2025, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 45e LégislatureVolume 154, Numéro 19

Le jeudi 25 septembre 2025L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le jeudi 25 septembre 2025

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’honorable Sandra Pupatello

Eleanor Mitchell

Visiteurs à la tribune

La Dre Samra Zafar

Visiteur de marque à la tribune

Leanna Marshall

Le Mois du patrimoine latino-américain

Le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes

AFFAIRES COURANTES

Le Code criminel

Présentation du premier rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

La Gore Mutual Insurance Company

Projet de loi d’intérêt privé—Présentation du premier rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie

Projet de loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Première lecture

L’Union interparlementaire

L’audition parlementaire annuelle aux Nations unies : Mettre un terme aux conflits : comment construire un avenir pacifique, tenue les 8 et 9 février 2024—Dépôt du rapport

La cent quarante-huitième assemblée de l’UIP et les réunions connexes, tenues du 23 au 27 mars 2024—Dépôt du rapport

Le Forum parlementaire à l’occasion du Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable, tenu le 16 juillet 2024—Dépôt du rapport

La Conférence mondiale des jeunes parlementaires de l’UIP, tenue du 12 au 14 septembre 2024—Dépôt du rapport

La cent quarante-neuvième assemblée de l’UIP et les réunions connexes, tenues du 13 au 17 octobre 2024—Dépôt du rapport

La consultation d’experts portant sur l’engagement parlementaire dans la politique numérique, tenue le 18 octobre 2024—Dépôt du rapport

La deuxième réunion du Comité préparatoire de la sixième Conférence mondiale des Présidents de Parlement, tenue le 18 octobre 2024—Dépôt du rapport

L’audition parlementaire annuelle aux Nations unies : Intensifier l’action en faveur des objectifs de développement durable : le financement, les institutions et la politique, tenue les 13 et 14 février 2025—Dépôt du rapport

La réunion parlementaire à l’occasion de la soixante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme, tenue le 11 mars 2025—Dépôt du rapport

La Conférence mondiale des femmes parlementaires, tenue du 13 au 16 mars 2025—Dépôt du rapport

La cent cinquantième assemblée de l’UIP et les réunions connexes, tenues du 5 au 9 avril 2025—Dépôt du rapport

Peuples autochtones

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les peuples autochtones

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les évènements Voix de jeunes leaders autochtones

Banques, commerce et économie

Autorisation au comité d’étudier les questions concernant les banques, le commerce et l’économie en général

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité d’examiner les questions relatives aux affaires étrangères et au commerce international en général

Affaires sociales, sciences et technologie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général

Les travaux du Sénat

ORDRE DU JOUR

L’ajournement

Adoption de la motion

Projet de loi sur le Mois du patrimoine ukrainien

Deuxième lecture

Projet de loi sur le cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale

Deuxième lecture—Ajournement du débat

Droits de la personne

Autorisation au comité d’étudier la vie après la famille d’accueil et d’être saisi documents reçus et des témoignages entendus durant la première session de la quarante-quatrième législature

Autorisation au comité d’étudier l’antisémitisme et d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la première session de la quarante-quatrième législature

Autorisation au comité d’étudier les questions concernant les droits de la personne en général

Langues officielles

Autorisation au comité d’étudier les questions concernant les langues officielles en général

Autorisation au comité d’étudier les services de santé dans la langue de la minorité

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité d’étudier les questions concernant l’énergie, l’environnement, les ressources naturelles et les changements climatiques en général

Les travaux du Sénat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Le ministère du Patrimoine canadien

Le commissaire aux langues officielles

Les symboles patriotiques

La modernisation de la Loi sur les langues officielles

La Loi sur la radiodiffusion

Les zones de protection marine

Le Centre du patrimoine de la GRC

La représentation des Autochtones

Le Plan d’action pour les langues officielles de 2023-2028

La Commission sur l’avenir du sport au Canada

Les médias communautaires

La publicité sur les paris sportifs

La Loi sur les langues autochtones

L’identité canadienne

Le soutien aux langues autochtones

Les changements climatiques

Les émissions canadiennes

La diffusion en continu

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 19

Le jeudi 25 septembre 2025
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente