Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 41
Le mercredi 3 décembre 2025
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 3 décembre 2025
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La campagne Ruban blanc
L’honorable Manuelle Oudar : Honorables sénatrices et sénateurs, nous sommes aujourd’hui au cœur des 16 jours d’activisme de la campagne internationale consacrée à l’élimination de la violence contre les femmes. Comme chaque année, elle a commencé le 25 novembre, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, elle se poursuivra le 6 décembre, qui marquera le triste anniversaire de la tragédie survenue à l’École polytechnique de Montréal, et elle prendra fin le 10 décembre, Journée des droits de l’homme.
La violence faite aux femmes est une réalité qui exige de nous des gestes concrets. Partout au pays, des femmes et des hommes portent un ruban blanc pour honorer celles qui ont souffert et pour soutenir celles qui se battent encore en silence. Ces semaines de solidarité nous rappellent l’importance de reconnaître le courage des survivantes, des familles endeuillées et de toutes les personnes, hommes et femmes, qui se battent chaque jour pour un monde où triomphent l’égalité et le respect.
Cette campagne nous rappelle aussi que des gestes concrets ont été posés. Des lois ont été adoptées ici, des actions ont vu le jour et la mobilisation de la société civile reste forte. Cependant, il reste encore énormément à faire. Nous devons poursuivre nos efforts pour assurer l’égalité et la sécurité des femmes.
Cette vigilance est d’autant plus nécessaire que, comme le rappelait Simone de Beauvoir, il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Rien n’est jamais définitivement acquis et il nous faudra rester vigilantes toute notre vie. Cela est d’autant plus vrai lorsque nous constatons des reculs en ce qui a trait aux droits des femmes ailleurs dans certains pays pas si loin d’ici.
Je veux prendre un moment pour vous remercier, chers collègues. Merci à tous les sénateurs et sénatrices qui se battent ici pour une société plus juste, plus égalitaire et exempte de violence. Chaque jour, je constate l’engagement sincère qui vous habite pour contribuer de bâtir un avenir où chacun, quelle que soit son identité, pourra s’épanouir sans craindre la haine ou la violence.
Au Sénat, la lutte contre les violences faites aux femmes n’est pas seulement une affaire de femmes. Messieurs les sénateurs, je vous remercie sincèrement de l’avoir compris dès le début. C’est un enjeu qui nous concerne tous et toutes. Merci, messieurs les sénateurs, d’être nos alliés dans cette cause essentielle.
Les 16 jours d’activisme prendront fin, mais notre engagement, lui, demeure. Ensemble, continuons de défendre les droits et la dignité de toutes et tous au Canada.
Merci, chers collègues. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
La Journée mondiale de lutte contre le sida
L’honorable Kristopher Wells : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui souligner la Journée mondiale de lutte contre le sida, qui a lieu tous les ans le 1er décembre.
Cette semaine, nous prenons un moment pour nous souvenir des 40 millions de personnes et plus partout dans le monde qui sont mortes du VIH ou du sida depuis le début de l’épidémie. Parmi elles se trouvent 40 000 Canadiens — des amis, des amoureux, des proches, des collègues, des personnalités marquantes — dont l’absence nous peine encore tous les jours. Leur mémoire raffermit notre détermination. Leur histoire nous rappelle que le progrès ne vient jamais facilement et qu’il ne vient pas sans courage non plus.
Nous rendons aussi hommage aux militants, aux soignants, aux chercheurs, aux travailleurs de première ligne et aux organismes communautaires qui font ce travail depuis plus de quatre décennies. Leurs efforts ont permis de sauver un nombre incalculable de vies. Leurs actions ont rallumé la flamme de l’espoir alors que nous la pensions éteinte à jamais. Grâce à eux, les traitements sont plus efficaces, les outils de prévention sont plus accessibles et les préjugés s’effritent, lentement mais sûrement.
Pourtant, chers collègues, notre travail est loin d’être terminé. Pour la première fois depuis de nombreuses années, les infections au VIH sont en hausse dans certaines parties du Canada et elles touchent de manière disproportionnée les groupes déjà marginalisés, comme les Noirs, les Autochtones, les personnes 2ESLGBTQI+, les toxicomanes, les nouveaux arrivants ainsi que les personnes pauvres ou à logement précaire. La hausse des infections sexuellement transmissibles et transmises par le sang nous rappelle que les iniquités en matière d’accès à la prévention, au dépistage et aux soins sont encore bien présentes et sont même amplifiées par les iniquités sociales.
Dans le reste du monde, le portrait est encore moins réjouissant. Des millions de personnes n’ont toujours pas accès aux thérapies antirétrovirales, qui permettent pourtant de sauver des vies, ni aux traitements de prévention. Les jeunes femmes et les jeunes filles de l’hémisphère sud demeurent les plus touchées par les nouvelles infections. Partout sur la planète, des gens doivent faire face à la criminalisation, à la discrimination et aux obstacles les empêchant de se prévaloir de services sanitaires de base. La science nous a donné les outils pour que le VIH cesse d’être une menace pour la santé publique, mais l’injustice nous empêche de les utiliser pleinement.
Honorables sénateurs, le Canada a longtemps été un chef de fil mondial dans la lutte contre le VIH, mais, pour se démarquer, il faut continuer de s’investir. Nous demandons au gouvernement d’accroître les investissements dans les traitements, la prévention et la recherche, et ce, tant au Canada qu’à l’étranger. Il doit notamment soutenir les organismes communautaires, investir dans les Instituts de recherche en santé du Canada et augmenter ses contributions au Fonds mondial.
Nous pressons également le gouvernement de garantir un accès équitable, partout au pays, aux outils de prévention, dont la prophylaxie préexposition et la doxycycline, car cet accès demeure inégal, et ce sont trop souvent ceux qui en auraient le plus besoin qui en font les frais.
Nous devons agir avec urgence, compassion et détermination. Il est possible de mettre fin au VIH. Ce n’est qu’une question de volonté politique, de ressources et d’engagement collectif en faveur de la dignité humaine.
En cette Journée mondiale de lutte contre le sida, renouvelons notre volonté de bâtir un avenir où personne n’est laissé pour compte, où les politiques publiques, les lois et la société sont exemptes de préjugés et où la promesse d’une génération sans sida cesse d’être un rêve pour devenir la réalité dont nous avons grandement besoin. Je vous remercie. Meegwetch.
« Notre histoire »
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, beaucoup d’entre vous m’ont demandé pourquoi je présentais des chapitres de « Notre histoire ». J’ai commencé cette série parce que, en 2016, nous avons célébré le centenaire de la bataille de Beaumont-Hamel pendant la Première Guerre mondiale, au cours de laquelle des centaines de jeunes Terre-Neuviens ont perdu la vie ou sont disparus au combat le 1er juillet 1916.
De plus, depuis mon arrivée à Ottawa il y a près de 20 ans, j’ai rencontré beaucoup de gens qui me disent avoir visité toutes les régions du Canada, sauf Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui m’étonne encore aujourd’hui. J’ai alors décidé que mon initiative s’intitulerait « Notre histoire » et que je présenterais 100 chapitres dans le cadre de nos déclarations de sénateurs de trois minutes afin de rendre hommage aux soldats qui se sont battus pour notre liberté et, par la même occasion, de promouvoir les gens, les lieux et les événements qui font de ma province un endroit si spécial.
J’ai annoncé mes intentions au Sénat le 19 mai 2016. À ce moment-là, j’avais prévu que le chapitre 1 porterait sur la bataille de Beaumont-Hamel, mais j’ai changé d’avis deux jours plus tard, le 21 mai, jour de mon 52e anniversaire. Alors que j’étais assis dans mon bureau sur la colline du Parlement, j’ai reçu un appel de mon frère aîné, Eugene, qui m’a informé que notre père, alité depuis près de deux ans, avait vu son état s’aggraver; il est décédé quelques heures plus tard.
À cette époque, j’ai reçu un soutien extraordinaire et des témoignages de sympathie de la part de mes collègues du Sénat. Quand je suis revenu à Ottawa après les funérailles de mon père, Walter Joseph Manning, j’avais décidé que mon premier chapitre lui serait consacré.
C’est plus tard ce soir-là, alors que je me trouvais dans mon bureau, que j’ai décidé que, si j’atteignais mon objectif de 100 chapitres, le dernier serait consacré à ma mère, Julia Mary Manning. Hier, j’ai présenté le chapitre 99. Ainsi, la semaine prochaine, j’aurai l’honneur de présenter le chapitre 100 et de vous parler d’une femme très spéciale.
(1410)
Je tiens à profiter de l’occasion pour exprimer ma gratitude à ceux qui m’ont dit à quel point ils aiment mes histoires de Terre-Neuve-et-Labrador. Pour ceux qui n’ont pas encore visité cette province, sachez que les avions peuvent faire l’aller-retour.
Merci encore, et n’oubliez pas d’être des nôtres la semaine prochaine, au même endroit et sur la même chaîne.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Elizabeth Paul. Elle est la petite‑fille de l’honorable sénateur Tannas.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
La Conférence des Parties
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, la COP 30 a commencé comme un flambeau d’espoir pour les défenseurs de l’environnement et les communautés en première ligne. Pourtant, les résultats demeurent modestes face à l’ampleur et à l’accélération de la crise planétaire à laquelle nous sommes confrontés.
[Traduction]
L’Accélérateur mondial de la mise en œuvre a été lancé, mais il s’agit d’une initiative qui ne crée aucune obligation. Malgré les preuves scientifiques accablantes et le vaste soutien du public à l’égard de l’élimination progressive des combustibles fossiles, au bout du compte, même les mots « combustibles fossiles » n’ont pas été inclus dans la déclaration finale, et les pays n’ont réussi qu’à s’entendre sur une déclaration commune.
Comme lors des COP précédentes, l’élan n’a pas pu venir à bout de l’influence des lobbyistes des combustibles fossiles, qui étaient plus nombreux que la délégation de tous les pays présents, à l’exception du Brésil. Les négociations n’ont pas permis de résoudre les tensions structurelles de longue date entre les besoins des pays en développement et la responsabilité profondément inégale des pays développés à l’égard des répercussions de la dépendance aux combustibles fossiles.
À la COP 30, j’ai souligné que les changements climatiques, la perte de biodiversité et la pollution ne sont pas des crises distinctes; ce sont des parties interreliées d’une même urgence. La science confirme que sept des neuf limites planétaires qui rendent la Terre sûre pour la vie ont maintenant été franchies. Il ne s’agit pas d’un avertissement de catastrophe future, mais de la réalité actuelle, qui menace nos systèmes alimentaires, nos sources d’approvisionnement en eau, notre santé et nos économies.
Conformément à une récente décision consultative de la Cour internationale de justice, qui précise que les États ont l’obligation de fonder leurs actions sur la science du climat et de prévenir les dommages environnementaux importants, la COP 30 a réalisé des progrès significatifs vers la justice climatique en appelant à l’élaboration d’un mécanisme pour une transition juste, ainsi que de voies de transition qui respecteront les droits de la personne et des travailleurs, le dialogue social, l’égalité des genres et les besoins des communautés marginalisées.
La Tropical Forests Forever Facility, un fonds qui vise à soutenir les peuples autochtones et les communautés locales en garantissant l’avenir des forêts tropicales, a également été lancée lors de la COP 30.
Aujourd’hui, chers collègues, il est clair que deux voies se dessinent pour l’avenir. L’une est empruntée par la Chine, l’Europe et une poignée d’États américains qui agissent comme chefs de file dans la transition vers des économies prenant appui sur l’électricité. Quant à l’autre, on y retrouve les États qui refusent de délaisser le pétrole en s’opposant à une transition inéluctable, au risque de se retrouver avec des actifs inutilisables et une instabilité économique. Nos pairs du G7 sont en pleine transition, et on prévoit que les investissements dans les énergies propres s’élèveront à 3,3 billions de dollars américains en 2025, à l’échelle mondiale. Quelle part de ces investissements ira au Canada?
Le monde se transforme. La science est sans équivoque. Le droit international évolue. L’histoire nous jugera sur nos actions, pas sur nos intentions.
Nous devons choisir la cohérence et la prévoyance, aligner notre économie sur la science, protéger la nature et soutenir les plus vulnérables.
Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
Visiteur de marque à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancien collègue l’honorable Brent Cotter.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Shi Yaobin, Yu Xubo et Zhang Tao, parlementaires du Congrès national du peuple de Chine. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Gignac.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les relations entre le Canada et la Chine
L’honorable Clément Gignac : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de coprésident de l’Association législative Canada-Chine pour souhaiter la bienvenue aux membres d’une délégation parlementaire de la République populaire de Chine. Ils sont ici présents aujourd’hui pour assister à la 25e réunion bilatérale de notre association. Parmi nos invités figurent M. Shi Yaobin et M. Zhang Tao, membres du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, ainsi que M. Yu Xubo, membre de la Commission des affaires étrangères. La délégation est accompagnée aujourd’hui de représentants de l’ambassade de la République populaire de Chine au Canada.
Nous soulignons cette année le 55e anniversaire des relations diplomatiques entre le Canada et la Chine, ce qui rend la visite de nos invités au Canada particulièrement importante. Rappelons-nous que ces relations diplomatiques ont été instaurées par le premier ministre de l’époque, le très honorable Pierre Elliott Trudeau, et ce, avant même que Washington établisse des relations diplomatiques avec la Chine.
J’espère que tous les sénateurs et sénatrices ont eu l’occasion de voir l’exposition de photos dans le foyer du Sénat, photos qui nous ont aimablement été prêtées par l’ambassade de la République populaire de Chine au Canada pour marquer cette étape importante dans les relations diplomatiques entre nos deux pays. Cet anniversaire a également mis en lumière les efforts de gouvernements successifs à l’égard du développement des relations canado-chinoises. Parallèlement à ce travail, les parlementaires, tant au Canada qu’en Chine, ont fait preuve d’un engagement continu.
[Traduction]
Fondée en 1998, l’Association législative Canada-Chine représente tous les partis et groupes officiellement reconnus au sein du Sénat et de l’autre endroit. L’association compte aujourd’hui plus de 100 membres, et ce nombre ne cesse d’augmenter.
Elle contribue à maintenir une communication constante entre tous ces homologues parlementaires. Depuis sa création, elle a organisé des réunions bilatérales dans diverses régions de la Chine et de nombreuses visites de délégations.
En effet, j’ai moi-même eu l’occasion de diriger une délégation en Chine à la fin du mois de mars. Là-bas, j’ai pu constater les progrès significatifs réalisés par les Chinois, autant dans la sphère économique que dans le domaine de l’environnement.
[Français]
J’ai moi-même noté la différence en mars dernier par rapport au voyage que j’ai fait il y a 10 ans, quand j’étais ministre du Commerce et du Développement économique du Québec. Nous venons de conclure des discussions approfondies sur d’importantes questions bilatérales, notamment les liens entre nos deux peuples et la coopération économique et commerciale, ainsi que sur des questions multilatérales fondamentales, comme le changement climatique et le rôle essentiel que jouent nos institutions multilatérales dans le soutien à la coopération internationale et la résolution de défis communs. Pour mieux se comprendre et faire face aux défis auxquels nous sommes confrontés, il nous faut d’abord établir un dialogue. Nous sommes reconnaissants de ces discussions constructives.
Chers collègues, l’art de la diplomatie parlementaire consiste à bâtir des ponts malgré nos différences, et non à ériger des murs. En terminant, permettez-moi de saluer les efforts du premier ministre Carney en vue de mieux identifier les secteurs propices à la coopération.
Je vous invite à vous joindre à moi pour souhaiter chaleureusement la bienvenue à nos invités.
Merci. Xièxiè.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Samuel Anderson et Isaiah Anderson. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice McCallum.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le « Dumping Day » en Nouvelle-Écosse
L’honorable Allister W. Surette : Honorables sénateurs, dans le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse, on appelle le dernier lundi de novembre la journée de la mise à l’eau des casiers ou « Dumping Day ». Cette journée marque l’ouverture officielle de la pêche au homard dans les zones de pêche au homard 33 et 34, de Burns Point dans le comté de Digby à Eastern Passage dans le comté d’Halifax.
Chaque année, ce jour-là, plus de 1 600 bateaux de pêche indépendants de toute la région, avec environ 12 000 personnes à leur bord, partent en mer avec environ 250 à 375 casiers à homards chacun. Les pêcheurs jettent les casiers un à la fois dans l’océan dans l’espoir d’attirer le délicieux et lucratif Homarus americanus, ou homard américain.
(1420)
Les eaux côtières de l’Atlantique offrent un milieu propice au homard. Les zones de pêche 33 et 34, sur la côte Sud de la Nouvelle-Écosse, sont particulièrement choyées, puisqu’elles cumulent à elles seules 30 % des prises de homards au Canada. Cela représentait, en 2024, 53 millions de livres de homard, pour une valeur dépassant les 598 millions de dollars.
La pêche est gérée avec soin : le nombre de permis est limité, tout comme le nombre de casiers que peut utiliser chaque titulaire de permis. La saison de la pêche s’étend du dernier lundi de novembre à la fin mai. Cette période a été choisie avec soin pour éviter la saison de reproduction estivale, ce qui assure la vigueur et la stabilité de la population de homards.
Autrement dit, chers collègues, cette pêche se pratique l’hiver. Il fait parfois froid à Ottawa, j’en conviens, mais pouvez-vous imaginer naviguer sur les eaux tumultueuses de l’océan en plein hiver?
Le homard est maintenant l’espèce exportée dont la valeur est la plus élevée parmi les produits d’exportation alimentaire du Canada. Ses exportations ont atteint 2,9 milliards de dollars en 2024, les principaux marchés étant la Chine, les États-Unis et la Corée du Sud, où le homard de la Nouvelle-Écosse est particulièrement prisé pour sa qualité. Dans son ensemble, l’économie maritime de la Nouvelle-Écosse, dont la pêche du homard est la principale composante, contribue 11 milliards de dollars au PIB de la province. Plus de 18 000 personnes travaillent dans le secteur de la pêche et de la transformation des produits de la mer.
Les retombées de la pêche au homard contribuent à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement : construction et réparation de bateaux, fabrication d’équipements, construction, tourisme et transport maritime. La pêche au homard est un pilier essentiel de la réussite économique de la Nouvelle-Écosse. Elle est le moteur de nombreuses localités côtières, et les pêcheurs en sont l’épine dorsale. Ce ne sont pas seulement les titulaires de permis qui en bénéficient, mais des collectivités entières.
La journée de mise à l’eau des casiers est vraiment quelque chose à voir. Cette année, tous les titulaires de permis ont pris la mer à 5 h du matin le lundi 24 novembre. Des centaines de bateaux ont quitté les nombreux quais du Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse. J’en profite pour vous inviter à vous joindre à moi afin de souhaiter à tous les capitaines et à tous les équipages une saison prospère et sécuritaire. Merci.
AFFAIRES COURANTES
La justice
La Loi sur l’abrogation des lois—Préavis de motion tendant à faire opposition à l’abrogation de la loi et de dispositions d’autres lois
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :
1.Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. 1985, ch. 33 (2e suppl.) :
-Partie II;
2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :
-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants de l’annexe : 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16) et 85;
3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;
4.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :
-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;
5.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :
-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2), articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;
6.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :
-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;
7.Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 :
-article 394;
-articles 401 à 404;
8.Loi sur les réseaux de cartes de paiement, L.C. 2010, ch. 12, art. 1834 :
-articles 6 et 7;
9.Loi sur la révision du système financier, L.C. 2012, ch. 5 :
-articles 54 et 56 à 59;
10.Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, L.C. 2012, ch. 17 :
-articles 70 à 77;
11.Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, ch. 19 :
-articles 459, 460, 462 et 463;
12.Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24 :
-articles 12, 13 et 46;
13.Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 33 :
-paragraphe 228(2);
14.Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, L.C. 2014, ch. 2 :
-article 47;
15.Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, L.C. 2014, ch. 29 :
-article 28, paragraphe 29(1), articles 31, 33, 35, 37 à 39, paragraphe 40(1), articles 41 à 49, paragraphes 50(2) et (5), articles 52, 53, 55 et 56;
16.Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, L.C. 2014, ch. 39 :
-articles 306, 308, paragraphe 309(1), article 311, paragraphe 313(2);
-articles 387 à 400;
17.Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants, L.C. 2015, ch. 23 :
-article 32;
18.Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, L.C. 2015, ch. 27 :
-articles 10, 15 et 35;
19.Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, L.C. 2015, ch. 29 :
-article 2;
20.Loi sur l’aire marine nationale de conservation du lac Supérieur, L.C. 2015, ch. 38 :
-article 4.
L’ajournement
Préavis de motion concernant la séance du lundi 8 décembre 2025 et tendant à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 8 décembre 2025, à 18 heures;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là;
Que, nonobstant l’article 9-10(2) du Règlement, si un vote est différé ou sera différé à ce jour-là, il ait lieu à la fin de la période des questions;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Préavis de motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 9 décembre 2025, à 14 heures.
(1430)
L’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
La réunion d’hiver, tenue les 20 et 21 février 2025—Dépôt du rapport
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant la 24e réunion d’hiver, tenue à Vienne, en Autriche, les 20 et 21 février 2025.
La réunion du Comité spécial sur la migration, tenue les 20 et 21 mars 2025—Dépôt du rapport
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant la réunion du Comité spécial sur la migration, tenue à Madrid et aux îles Canaries, en Espagne, les 20 et 21 mars 2025.
La session annuelle, tenue du 29 juin au 3 juillet 2025—Dépôt du rapport
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant la 32e session annuelle, tenue à Porto, au Portugal, du 29 juin au 3 juillet 2025.
[Français]
Finances nationales
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir le mardi 9 décembre 2025, afin d’étudier la teneur complète du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Bureau du Conseil privé
Le Protocole d’accord entre le Canada et l’Alberta
L’honorable Denise Batters : Sénateur Moreau, les informations relayées par les médias concernant la démission de Steven Guilbeault du Cabinet démontrent clairement que le protocole d’entente conclu entre le premier ministre Carney et l’Alberta n’a pas été approuvé par le Cabinet. Un article relatant les événements de mardi dernier indique : « [Guilbeault] s’est ensuite rendu à une réunion du Cabinet, où l’entente avec l’Alberta n’a pas été abordée. »
En effet, lorsque M. Guilbeault, qui était encore ministre, a entendu parler de la rumeur concernant le protocole d’entente avec l’Alberta, il a dû demander au Cabinet du premier ministre de lui fournir des informations à ce sujet, car il n’en avait pas reçu lors des réunions du Cabinet. Sénateur Moreau, il y a deux possibilités : soit le protocole d’entente du gouvernement du Canada n’a pas été approuvé correctement, soit il est totalement dénué de sens. Qu’en est-il?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : La réponse courte est : aucune de ces réponses. Le gouvernement — plus précisément le premier ministre et la ministre des Services aux Autochtones — a dit très clairement qu’il s’engage à respecter son obligation juridique de consulter les peuples autochtones; cela fait partie du protocole d’entente. Si vous étiez ici hier, alors je pense que vous devriez savoir que ce n’est pas quelque chose d’inutile. C’est très important.
Le protocole d’entente indique clairement que le gouvernement fédéral a l’obligation fiduciaire de consulter. Il dit ceci :
Le Canada et l’Alberta s’engagent à respecter les droits ancestraux et issus de traités, en menant des consultations en amont, et qui sont cohérentes et significatives, avec les peuples autochtones, de manière à promouvoir la réconciliation et à respecter leurs droits et leurs cultures, tout en favorisant les possibilités économiques grâce à la propriété et aux partenariats autochtones.
Le protocole d’entente avec l’Alberta est également un protocole pour l’avenir du Canada, et plus particulièrement pour son économie et son environnement; il n’est pas inutile.
La sénatrice Batters : Votre réponse ne dit pas si le Cabinet l’a approuvé. Le premier ministre Carney semble fondamentalement mal renseigné sur ses fonctions de premier ministre. Il signe de faux décrets devant la presse comme s’il était président. Il fait des annonces soudaines sans consulter qui que ce soit, comme s’il était PDG. Maintenant, il agit comme un roi en signant des documents qui engagent la Couronne sans même consulter le Cabinet, qui est pourtant au cœur de notre système de gouvernement. Si on ne discute pas de ce protocole d’entente aux réunions du Cabinet, alors de quoi diable y parle-t-on?
Le sénateur Moreau : Vous ne croyez probablement pas à la prémisse de votre question. Vous savez certainement que le protocole d’entente a d’abord été discuté au sein du Cabinet et qu’il est très important non seulement pour l’Alberta, mais aussi pour les peuples autochtones, pour l’économie canadienne et pour l’environnement au pays.
Si vous vous souciez vraiment de l’économie, de l’environnement et de l’avenir du Canada, pourquoi dites-vous des choses qui ne sont pas exactes?
[Français]
Les finances
Le coût de la vie
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement.
Monsieur le leader, un rapport récent de l’Observatoire québécois des inégalités a révélé que l’insécurité alimentaire affligeait désormais des pans entiers de la classe moyenne au Québec. Cette insécurité aurait augmenté de 8,5 % en 2020 à 18,5 % en 2024, et elle toucherait donc 1,7 million de Québécois. C’est un phénomène alarmant dans un contexte où les coûts du logement et de la vie ne cessent d’augmenter. C’est un recul du filet de protection sociale qui survient après 10 ans de gouvernement libéral, période durant laquelle les inégalités se sont creusées et où de plus en plus de familles canadiennes se retrouvent incapables d’assurer le minimum vital pour leurs enfants.
Monsieur le leader, comment justifiez-vous le fait que, après une décennie au pouvoir, le gouvernement laisse tomber les familles canadiennes dans l’insécurité alimentaire, alors qu’il dispose des leviers pour agir? Comment expliquez-vous que 10 ans de services libéraux aient pu produire des résultats aussi désastreux et inquiétants?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : À l’évidence, monsieur le sénateur, les Canadiens ne sont pas d’accord avec les conclusions que vous tirez dans votre préambule.
Le gouvernement a déposé un budget qui propose des réductions de taxes et des réductions d’impôts pour 22 millions de Canadiens. Le budget élimine la taxe sur le carbone pour les individus. Ce même gouvernement a investi 13 milliards de dollars dans l’habitation, 1,5 milliard de dollars dans le Fonds pour le logement abordable et 1 milliard de dollars en prêts à faible taux d’intérêt pour aider les gens qui sont à risque de perdre leur logement.
Vous savez quoi? Vos collègues de l’autre endroit ont voté contre ces mesures. Comment pouvez-vous sérieusement vous lever dans cette Chambre et affirmer que vous avez de l’empathie pour les Canadiens, alors que quand le gouvernement pose des gestes, vos collègues s’y opposent?
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, pouvez-vous me nommer cinq vraies mesures concrètes qui garantiront que les travailleurs, les familles monoparentales et les familles de la classe moyenne ne devront pas choisir entre payer le loyer ou payer l’épicerie? Je ne veux pas entendre des chiffres lancés dans les airs, s’il vous plaît.
Le sénateur Moreau : La première mesure est celle que j’ai nommée : 22 millions de Canadiens pourront bénéficier d’une réduction d’impôts, sénateur Carignan. Vous savez ce que cela veut dire, une réduction d’impôts? Si vous le savez, levez-vous pour répondre et ne posez pas la question. Cela veut dire plus d’argent dans les poches des Canadiens, et plus d’argent dans les poches des Canadiens, c’est un pas de plus vers l’absence d’insécurité alimentaire.
L’emploi et le développement social
Le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap
L’honorable Chantal Petitclerc : Sénateur Moreau, on souligne aujourd’hui la Journée internationale des personnes handicapées. Il y a quelques jours, un rapport du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique a révélé que le gouvernement fédéral accusait un retard important dans la mise en œuvre de sa propre politique d’accessibilité pour les fonctionnaires en situation de handicap.
Bien sûr, les objectifs d’embauche ont été atteints, mais plusieurs employés n’ont toujours pas accès à des outils informatiques accessibles, à des bureaux adéquats, ni à un environnement accessible et propice au travail. C’est assez problématique.
Ma question est la suivante : comment croire que l’objectif d’un Canada accessible est réaliste si le gouvernement lui-même ne donne pas l’exemple dans ses propres politiques d’accessibilité pour ses propres employés?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : C’est une question très importante, particulièrement en cette journée, et je vous remercie d’avoir souligné que les objectifs en matière d’emploi pour les personnes vivant avec un handicap ont été atteints.
Évidemment, dans le contexte technologique actuel, où le gouvernement fonctionne de façon hybride, cette question d’aménager correctement les postes de travail est un enjeu qui est beaucoup plus difficile que si des gens travaillaient dans des bureaux, dans une espèce d’uniformité de fonctionnement.
La question est importante, et je vais soulever cette préoccupation fort légitime auprès du gouvernement. Je vous reviendrai au sujet des échéanciers pour atteindre ces objectifs dans le contexte où, comme vous le savez, il est question de modifier la situation entre le caractère hybride du fonctionnement du gouvernement et la présence au bureau.
(1440)
La sénatrice Petitclerc : Je vous remercie.
[Traduction]
Le document révèle également qu’il existe un manque flagrant de consultation externe auprès des personnes handicapées. Il indique qu’une telle consultation permettrait d’obtenir des commentaires essentiels de la part du public afin d’aider les ministères à harmoniser leurs actions et à obtenir de meilleurs résultats. Cette situation me préoccupe, car nous avons entendu à maintes reprises les ministres déclarer devant un comité : « Rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous. »
Le gouvernement va-t-il s’attaquer à ce problème?
Le sénateur Moreau : Voilà une question très importante. Le mot « consultation » est sur toutes les lèvres dans cette enceinte depuis plusieurs jours maintenant. Je porterai certainement la question à l’attention de la ministre et je vous tiendrai au courant pour savoir si des mesures concrètes seront prises.
La prestation canadienne pour les personnes handicapées
L’honorable Kim Pate : Sénateur Moreau, en cette Journée internationale des personnes handicapées, je me souviens d’une promesse sincère faite par la première ministre responsable de l’inclusion des personnes en situation de handicap, elle-même une personne handicapée. Elle avait promis que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées permettrait à des centaines de milliers de personnes de sortir de la pauvreté. Le mois après l’adoption par le Sénat d’une loi fondée sur l’engagement de cette ministre de confiance d’établir cette prestation en consultation avec les personnes handicapées, le gouvernement a démis la ministre de ses fonctions. Le budget de 2025 contient des mesures visant à corriger le programme de la prestation, mais des groupes de défense des personnes handicapées comme Inclusion Canada soulignent que « le Budget [de] 2025 ne parvient pas à produire un véritable changement. La [Prestation canadienne pour les personnes handicapées] demeure trop faible et trop restrictive [...] »
Quel est l’échéancier pour honorer la promesse du gouvernement de sortir des centaines de milliers de personnes handicapées de la pauvreté?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme vous le savez probablement, il est très difficile d’évaluer les délais, mais je sais que vous continuez à défendre cette mesure très importante. Je vous remercie de votre question.
Je ne peux pas parler au nom du gouvernement précédent auquel vous faites référence; toutefois, les mesures présentées dans le budget de 2025 visent à répondre directement aux demandes des principaux intéressés. De plus, le gouvernement s’est engagé à ne recouvrer aucune partie de la Prestation canadienne pour personnes handicapées. Le gouvernement continuera de travailler avec les différents ministères pour que la prestation ne soit pas imposable.
La sénatrice Pate : Merci, sénateur Moreau.
Selon les projections du gouvernement, combien de personnes supplémentaires auront accès à la prestation canadienne pour personnes handicapées grâce aux mesures prévues dans le budget de 2025, et combien d’entre elles sortiront de la pauvreté grâce à une prestation de moins de 7 dollars par jour?
Le sénateur Moreau : D’après ce que j’ai compris, en incluant les mesures du budget de 2025, le gouvernement estime qu’au total, 600 000 personnes bénéficieront de la prestation canadienne pour personnes handicapées. Cela permettra de sortir 40 000 Canadiens de la pauvreté d’ici 2028. Il est important de garder à l’esprit que cette prestation vise à fournir un supplément de revenu et non à remplacer les prestations existantes, telles que l’Allocation canadienne pour enfants et les prestations versées par les provinces et les territoires.
Les finances
Les projets de loi omnibus
L’honorable Pamela Wallin : Sénateur Moreau, lors de votre toute première rencontre avec les membres du Groupe des sénateurs canadiens, nous vous avons tous fait part de notre principal souhait : qu’on nous permette de faire notre travail et qu’on respecte ce travail. Quelle que soit leur taille, les projets de loi omnibus comme le projet de loi d’exécution du budget, le C-4, nuisent à notre capacité de remplir nos obligations constitutionnelles. Je comprends que l’on cherche à dissimuler la partie 4 du projet de loi C-4, car il est évident qu’elle met les gens mal à l’aise, à juste titre. En effet, elle soustrairait les partis politiques à l’obligation de tenir compte des considérations liées à la protection de la vie privée.
Pourriez-vous envisager de retirer cette partie du projet de loi C-4 afin que nous puissions effectuer l’examen nécessaire à la mise en œuvre des mesures économiques, tout en permettant l’étude distincte de cette partie?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je serai très honnête avec vous. À ce que je sache, le gouvernement n’a pas l’intention de modifier le projet de loi C-4 dans l’autre endroit, où il se trouve toujours. Nous aurons le privilège de l’étudier dès qu’il sera arrivé ici, avant Noël, espérons-le, mais il ne m’appartient pas de dire s’il sera renvoyé au Sénat d’ici là. Je pense que vous devriez poser des questions au sénateur Housakos, qui serait probablement en mesure de vous dire si le projet de loi C-4 nous sera renvoyé dès la semaine prochaine.
Je crois comprendre qu’il n’est pas question de retirer la partie 4 du projet de loi C-4.
La sénatrice Wallin : Nous ne voulons pas retarder les mesures économiques, et je pense que tous les partis politiques sont d’accord, mais, le problème, c’est que des gens viennent à la porte et collectent des données. Il ne s’agit pas seulement des questions. Répondre à ces questions revient à donner son consentement. Cependant, les gens regardent autour d’eux. Ils voient quelle voiture on conduit, que l’on a un chien, combien d’enfants sont présents et d’autres choses.
Les consommateurs, les électeurs, les citoyens — ils ne peuvent pas s’opposer à la collecte de données, parce qu’ils ne savent pas quelles données sont recueillies. Pouvons-nous étudier cette question séparément?
Le sénateur Moreau : Vous n’êtes pas la seule à m’avoir exprimé des préoccupations à cet égard. Par exemple, j’ai fait en sorte qu’un de vos collègues puisse s’entretenir avec le leader du gouvernement à l’autre endroit à ce sujet. Mais d’après ce que j’ai compris, il n’est pas prévu pour l’instant de modifier le libellé du projet de loi.
L’emploi et le développement social
Les Canadiens vivant avec un handicap
L’honorable Andrew Cardozo : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Sénateur Moreau, j’aimerais vous poser une question au sujet de l’égalité et du coût de la vie.
En cette Journée internationale des personnes handicapées, nous cherchons à améliorer la situation des personnes handicapées dans ce pays. Ma question porte sur la vision d’ensemble et à long terme. Quelle est la vision du gouvernement fédéral? Quelle est la vision à laquelle vous aspirez afin d’améliorer de manière substantielle et fondamentale la situation des Canadiens vivant avec un handicap?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Si vous me le permettez, je vais simplement répéter certaines parties de la réponse que j’ai donnée à votre collègue, la sénatrice Pate. En incluant les mesures du budget de 2025, le gouvernement estime que 600 000 personnes bénéficieront de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, ce qui permettra de sortir 40 000 Canadiens de la pauvreté d’ici 2028.
Je crois comprendre — et cela ressort clairement du budget de 2025 — que le gouvernement reste déterminé à soutenir les Canadiens les plus vulnérables, et ces personnes en font partie.
Le sénateur Cardozo : Merci.
Le comité d’experts en matière d’assurance-médicaments nationale, créé par le ministre de la Santé en novembre de l’année dernière, a publié un rapport la semaine dernière. Il a formulé une série de recommandations, notamment celle que le gouvernement finance intégralement l’accès aux médicaments essentiels pour les Canadiens.
Le gouvernement s’engagera-t-il à mettre en œuvre ces recommandations, et pouvez-vous nous informer de l’état d’avancement des accords avec les provinces qui n’ont pas encore adhéré à l’assurance-médicaments?
Le sénateur Moreau : Vous savez que le gouvernement a déjà conclu des accords avec plusieurs provinces et territoires : la Colombie-Britannique, le Manitoba, l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon. Le gouvernement du Québec dispose de son propre régime d’assurance-médicaments.
Je crois comprendre que des négociations sont en cours avec d’autres provinces et territoires en vue de la signature d’accords semblables à ceux que nous avons déjà conclus avec les provinces et territoires que j’ai mentionnés. Le gouvernement s’est engagé à poursuivre sa collaboration avec les provinces afin d’atteindre cet objectif.
L’infrastructure et les collectivités
Le logement abordable
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Pendant la campagne électorale, votre gouvernement a promis une augmentation spectaculaire de la construction de logements — ce que vous avez qualifié de plan de logement le plus ambitieux depuis la Seconde Guerre mondiale —, mais le dernier rapport du directeur parlementaire du budget montre que le programme Maisons Canada est en voie de ne livrer que 26 000 logements sur cinq ans, ce qui est bien en deçà de votre objectif de 500 000 logements et ne représente qu’une augmentation de 2 % par rapport aux projections existantes.
Alors, monsieur le leader, comment pouvez-vous regarder les Canadiens en face et prétendre que cela ressemble de près ou de loin à un doublement de la construction de logements, alors que les familles de tout le pays sont confrontées à une flambée des loyers, à une diminution des choix et à une crise du logement qui s’aggrave?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous donne la même réponse que celle que j’ai déjà donnée au sénateur Housakos : si vous vous souciez du logement, du sort des Canadiens et des difficultés qu’ils doivent surmonter, allez-vous appuyer le budget de 2025? Allez-vous voter pour le budget? Je rappelle que vos collègues de l’autre endroit ont voté contre toutes les mesures qui ont été annoncées dans le budget de 2025.
(1450)
Je vous remercie néanmoins de votre question, car elle me permet de rappeler qu’une somme initiale de 13 milliards de dollars en capitaux permanents servira à stimuler la production industrielle et à aider les autres ordres de gouvernement et les communautés autochtones afin de bâtir des logements abordables partout au Canada. Six villes ont déjà été retenues pour la construction de 4 000 maisons préusinées — Dartmouth, Longueuil, Ottawa, Toronto, Winnipeg et Edmonton — et à terme, il pourrait y en avoir jusqu’à 45 000.
La sénatrice Martin : Ces chiffres sont tout simplement abyssaux, et votre bilan se résume à faire continuellement défaut aux Canadiens. La seule chose qui a changé, c’est la rapidité avec laquelle les libéraux peuvent rompre une promesse.
Le directeur parlementaire du budget nous prévient en outre que les dépenses fédérales en logement vont chuter de plus de la moitié, ce qui veut dire qu’en 2035, il manquera près de 700 000 maisons au Canada pour répondre à la demande du marché. Monsieur le leader, les Canadiens n’ont pas besoin d’une autre séance photo ou d’une énième annonce. Ils ont besoin de maisons. Quand le gouvernement reviendra-t-il les deux pieds sur terre, fera-t-il face à la réalité et finira-t-il par produire des résultats?
Le sénateur Moreau : Vous êtes d’accord pour qu’il y ait plus de maisons, mais pas pour que nous exemptions les acheteurs d’une première maison de la TPS, puisque vous avez voté contre le budget. En votant contre le budget, vous refusez qu’on prenne les moyens pour bâtir de nouvelles maisons partout au Canada.
La somme de 13 milliards de dollars est sans précédent. Le nouveau gouvernement établit là un record. Je ne souscris pas à la prémisse de votre question.
La sécurité publique
Les drones de la Gendarmerie royale du Canada
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense a appris que 79 % des drones de la GRC proviennent de Chine. Or, chacun d’entre eux présente un risque élevé pour la sécurité en raison de vulnérabilités à la manipulation des données, de problèmes dans la chaîne d’approvisionnement et du risque d’ingérence étrangère.
Ces drones servent à recueillir des preuves, à faire de la surveillance et à mener des opérations tactiques, mais ils proviennent du même régime antagoniste qui tente ouvertement d’intimider des Canadiens se trouvant sur notre territoire. Cette semaine, par exemple, le candidat Joe Tay a déclaré que les agents du Parti communiste chinois ont suivi de près sa campagne, menacé des bénévoles, surveillé son domicile et fait circuler des affiches truquées affirmant qu’il est recherché par les autorités, ce à quoi le premier ministre, jugeant le tout sans conséquence, a d’abord réagi en tançant la personne d’allégeance libérale qui avait dénoncé publiquement le fait que la tête de M. Tay soit mise à prix.
Monsieur le leader, comment votre gouvernement a-t-il pu laisser la police nationale du Canada se fier à près d’un millier de drones chinois dangereux sans dénoncer l’ingérence de plus en plus insistante de Pékin dans...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Housakos.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Les drones chinois auxquels vous faites référence ne sont pas utilisés lors d’opérations délicates de la GRC. Je crois comprendre que ceux-ci sont utilisés pour des opérations de sauvetage, lesquelles ne sont pas des opérations délicates. La GRC dispose de bien d’autres drones qui sont utilisés chaque fois qu’il y a un problème de sécurité publique; c’est la réalité.
L’idée du gouvernement, c’est de veiller à ce que la GRC soit bien équipée, et lorsqu’il est question d’une opération de sauvetage, je peux vous dire que ceux qui ont besoin qu’on les secoure ne se préoccupent pas de l’origine du drone. Ils veulent qu’on utilise l’équipement, le bon équipement, pour leur sauver la vie.
Le sénateur Housakos : Vous avez tout à fait raison. La GRC n’utilise pas les drones pour les opérations VIP. Elle ne les utilise pas pour la collecte de renseignements. Elle ne les utilise pratiquement pas pour notre défense et, soit dit en passant, 80 % des drones de la GRC sont conçus pour la défense. Donc, la seule chose pour laquelle elle les utilise, c’est peut-être l’observation des oiseaux.
Sénateur Moreau, nous vivons dans le pays d’ingénieurs que le premier ministre admire, tandis que les Canadiens subissent les risques liés à la sécurité et à la circulation et que, pendant ce temps, la Chine remporte tous les contrats. Est-ce là ce à quoi nous pouvons nous attendre de la part d’un gouvernement dirigé par Mark Carney?
Le sénateur Moreau : Il vaut mieux observer les oiseaux depuis le sol plutôt que depuis un drone dans les airs.
L’idée principale, c’est que ces drones ne sont pas utilisés lorsqu’il existe un risque pour la sécurité du Canada, mais qu’ils sont très utiles dans les opérations de sauvetage.
L’emploi et le développement social
La prestation canadienne pour les personnes handicapées
L’honorable Mary Coyle : Sénateur Moreau, le projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a été renvoyé au Sénat en 2023. Depuis lors, j’ai soulevé à neuf reprises des préoccupations concernant l’état du dossier de cette prestation. À chaque fois, on m’a assuré que le gouvernement est déterminé à ce que les personnes handicapées reçoivent cette prestation de manière fiable et rapide.
Hier, le Globe and Mail nous a appris que les Canadiens handicapés attendent de trois à six mois avant que l’Agence du revenu du Canada examine leur demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées, ce qui est une exigence imposée par le gouvernement pour toucher la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
En septembre dernier, le ministre des Finances a déclaré que les libéraux ont un plan de 100 jours pour améliorer les normes de service de l’Agence du revenu du Canada. En cette Journée internationale des personnes handicapées, pouvez-vous assurer aux Canadiens handicapés qu’ils recevront un service rapide afin qu’ils puissent enfin toucher la prestation canadienne pour les personnes handicapées?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice Coyle. Je suis heureux de prendre la parole, comme l’a fait mon prédécesseur, pour dire que cette question demeure une priorité pour le gouvernement et pour veiller à ce que les personnes handicapées reçoivent leurs prestations de manière rapide et efficace. C’est pourquoi, dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé un montant forfaitaire de 150 $ pour couvrir les frais liés au crédit d’impôt pour personnes handicapées que doivent engager les personnes qui souhaitent toucher et continuer à toucher la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Cette mesure contribuera à éliminer les obstacles financiers et à sortir les Canadiens de la pauvreté. Le gouvernement reste déterminé à poursuivre son travail interministériel afin d’améliorer la prestation canadienne pour les personnes handicapées et le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
La sénatrice Coyle : Merci. J’espère que cela permettra d’accélérer les choses. Je pense que cela contribuera à résoudre la question des coûts, mais le processus sera-t-il accéléré?
Selon les dernières données disponibles, en 2017, jusqu’à 80 % des Canadiens ayant un handicap grave n’avaient pas demandé le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il est préoccupant que la majorité des Canadiens ayant un handicap grave ne demandent pas ce crédit. Quelles mesures le gouvernement prend-il pour accroître le recours à ce crédit d’impôt afin que davantage de personnes puissent en bénéficier à juste titre et demander la prestation pour personnes handicapées?
Le sénateur Moreau : Je vous remercie de votre question. J’ai mentionné que le gouvernement avait établi des versements forfaitaires de 150 $ afin que les personnes handicapées puissent assumer les frais et bénéficier du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Pour certaines personnes, il est essentiel de disposer de ce montant supplémentaire.
De plus, le gouvernement s’est engagé à créer un système de déclaration de revenus automatique pour les Canadiens à faible revenu afin de veiller à ce qu’ils reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. C’est une mesure importante pour soutenir les Canadiens handicapés, et le gouvernement reste déterminé à la mettre en œuvre.
La sécurité publique
Le Service correctionnel du Canada
L’honorable Bernadette Clement : Sénateur Moreau, je me joins aujourd’hui à mes collègues pour soulever des questions à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées. J’aimerais vous interroger sur les handicaps souvent invisibles d’une population qui est, elle aussi, invisible.
Avant d’annoncer sa démission, l’enquêteur correctionnel Ivan Zinger a publié un rapport annuel axé sur les soins de santé mentale dans les services correctionnels. Voici en quels termes l’enquêteur correctionnel a décrit les centres régionaux de traitement gérés par le Service correctionnel du Canada :
Ces établissements ne sont pas en mesure d’offrir des soins hospitaliers psychiatriques spécialisés, en particulier aux personnes ayant de graves besoins en santé mentale et physique.
Sénateur Moreau, le Service correctionnel du Canada a accepté certaines recommandations de M. Zinger, mais comment compte-t-il résoudre ces problèmes?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme vous le dites vous-même, Service correctionnel du Canada a accepté certaines recommandations qui lui ont été faites. Je n’ai pas la liste des professionnels de la santé que les responsables ont l’intention de consulter pour cet important travail, mais comme le service a accepté la plupart des recommandations, je me renseignerai pour savoir quand il pense que le processus sera terminé. Je vous fournirai une copie de la liste des professionnels auxquels il compte faire appel.
La sénatrice Clement : Sénateur Moreau, la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires prévoit que les personnes atteintes de limitations cachées doivent, elles aussi, avoir accès à du soutien. La recommandation no 28 demande au gouvernement de faire ceci :
Accorder la priorité au financement des programmes qui désignent et forment des professionnels de la santé mentale noirs pour qu’ils fournissent des soins de santé mentale adaptés à la culture et des interventions précoces aux enfants, aux familles et aux personnes noires, et veiller à ce que les personnes qui ont besoin de ces services puissent y avoir accès, qu’elles en aient ou non les moyens.
Où en est-on dans ce dossier?
Le sénateur Moreau : On me dit que le dossier progresse très bien, mais je tiens à rappeler que nous finançons déjà la promotion de l’équité en santé et la santé mentale des Canadiens noirs. Ce financement avait pour objectif de mieux comprendre les obstacles propres aux déterminants sociaux de la santé mentale des Canadiens noirs et de faire connaître les programmes efficaces et adaptés culturellement qui permettent d’améliorer la santé mentale des Canadiens noirs en ciblant les principaux déterminants sociaux, notamment en mettant l’accent sur les jeunes, les proches et le milieu de vie.
Les finances
Le budget de 2025
L’honorable Krista Ross : Sénateur Moreau, comme vous le savez sans doute, le jour du dépôt du budget, il manquait de multiples annexes, dont l’annexe 5, sur les mesures législatives, aux exemplaires qui étaient disponibles pendant l’embargo. Ce qui signifie que les sénateurs et leurs employés n’ont pas pu prendre connaissance de ces mesures avant le dépôt du budget. Outre les documents manquants pendant l’embargo, les sénateurs n’ont même pas reçu d’exemplaire du budget après son dépôt.
(1500)
C’était il y a un mois et je sais que de nombreux sénateurs, moi y compris, alors que je siège au Comité des finances nationales, n’ont toujours pas eu d’exemplaire complet du budget. Pourquoi le gouvernement n’en distribue-t-il pas un exemplaire à tous les parlementaires? Pourquoi exclure les sénateurs?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Selon ce que j’en sais, c’est pour réduire les coûts que l’on a cessé de distribuer des exemplaires du budget.
Cela dit, j’ai reçu un certain nombre de demandes de collègues qui souhaitent en obtenir un exemplaire imprimé. J’ai fait le nécessaire et, dès que j’aurai des exemplaires de plus, je vous les remettrai avec plaisir.
La sénatrice Ross : Je vous remercie, sénateur Moreau. Je sais qu’il est possible de le consulter en ligne, mais il n’y a que les sénateurs qui n’en ont pas reçu d’exemplaire imprimé, puisque les députés ont eu le leur. Auparavant, l’usage voulait qu’un exemplaire soit remis au bureau de tous les sénateurs aussitôt le document déposé. À part les motifs que vous venez de donner, y a‑t‑il d’autres raisons pour lesquelles l’usage a changé? Pourrions-nous rétablir cette pratique à l’avenir?
Le sénateur Moreau : Je vais certainement demander que cette très bonne pratique soit rétablie. Comme je l’ai dit plus tôt, je ne vois aucune autre raison pour laquelle des copies papier du budget n’ont pas été distribuées, comme c’était le cas auparavant.
[Français]
ORDRE DU JOUR
La Loi sur les Indiens
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Michèle Audette propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription), tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
[Note de la rédaction : La sénatrice Audette s’exprime en innu-aimun.]
— Honorables sénateurs, je remercie le peuple anishinabe. Merci d’accepter que je puisse caresser votre territoire tous les jours quand je chausse mes mocassins de sénatrice.
Avant de commencer, j’ai eu une grosse surprise qui m’a fait pleurer. Je ne pensais pas que mon amoureux serait là pour nous soutenir. C’est vrai, cela touche tes enfants et les miens. Tu m’as soutenue pendant l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, au moment de ce qui est arrivé à Joyce Echaquan, et surtout pendant l’étude du projet de loi S-2 depuis juin, avec toutes les lectures que j’ai dû faire. De plus, c’est toi qui me nourris tous les jours, et je te remercie de ta patience.
Sa patience, je ne sais pas comment il la gère, mais dans mon message, je vais tenter, avec beaucoup d’amour, de vous faire partager l’impatience et l’injustice que beaucoup trop de gens subissent. Bien sûr, je prends la parole aujourd’hui avec un sens — j’allais vous dire inébranlable —, un sens rempli de conviction par rapport à mes responsabilités, alors que nous abordons l’étude du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription), à l’étape de la troisième lecture, maintenant qu’il est renforcé et transformé par les amendements apportés par le Sénat.
Je tiens aussi à dire que c’est au Sénat qu’on a demandé de faire le premier examen, comme l’a si bien exprimé notre collègue la sénatrice Ringuette. Merci d’avoir soulevé ce travail important, auquel j’ai cru. J’y ai cru au moment où le projet de loi C-38 est arrivé dans l’ancien Parlement, qui semble être un ancien gouvernement aussi, mais qui est le même Parti libéral au pouvoir.
Le projet de loi S-2 est arrivé et mon message a été le même, sachant que des délais nous sont imposés par la cour, cette fois-ci par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Au fil du temps, les délais ont changé, ce qui était tout à fait normal pour des gens qui ont soif de justice, de réparation, car on avait enfin l’occasion et le momentum nous permettant de ramener au-devant de la scène ce que l’on répète depuis toujours, sur le fait que toutes les discriminations découlent de la Loi sur les Indiens.
De plus, l’amour que j’éprouve pour cette humaine, Mandy Gull-Masty, et la fierté que je ressens à son égard sont inébranlables. Pourtant, comme dans une famille, comme dans ma famille qui compte cinq enfants, il est rare qu’il y ait un consensus. Nous avons tous une diversité émotionnelle, intellectuelle, de débat ou de génération, et nous tentons de faire ce débat dans le respect toutes les deux.
La ministre l’a bien dit ce matin à l’Assemblée extraordinaire des Chefs, avec beaucoup de délicatesse : elle et moi avons pris deux chemins différents. J’ai aimé cela. Dans nos échanges, par respect, je lui disais que l’autre endroit est une Chambre élue — et je respecte énormément cela —, mais que cette Chambre est élue avec un début et une fin, élue en fonction d’une priorité et d’un gouvernement. Je respecte cela. Cependant, le Canada s’est donné une certaine forme de démocratie où l’on essaie de trouver un équilibre ou de porter un second regard attentif. Cette fois-ci c’est un premier regard que le Sénat a porté, pour pouvoir modifier, changer ou adopter tels quels les projets de loi qui passent dans ce portage, qui est ma vie aussi — et j’espère que la santé me permettra d’être ici encore longtemps.
Je dis merci à toutes les personnes courageuses qui sont venues parler, répéter encore une fois, revivre encore une fois ces traumatismes, qui sont palpables. Je remercie les autres personnes qui, par leur travail, leur guérison et leur responsabilisation, nous ont suggéré beaucoup de choses pour solidifier la position du Comité des peuples autochtones avec les amendements proposés.
Ce sont des Chefs qui sont venus témoigner, d’anciens Chefs, des experts, des avocats et même des femmes qui ont étudié en droit pour contester. Je fais référence à Sharon McIvor, qui compte 50 ans de lutte. J’aimerais nommer quelque chose avant de tomber dans le vif du projet de loi S-2. Nous ne sommes pas de petits silos; nous sommes des sénateurs et nous avons un grand devoir de responsabilité envers chaque projet de loi. Je ne peux pas me détacher de certains projets de loi. Je suis humaine, mais j’essaie de rester respectueuse.
Parfois, on fait des choses sans être conscient que les choses bougent vite, mais ce que j’ai ressenti officiellement, c’est que le fossé s’agrandit entre les droits des femmes autochtones et ceux qui sont reconnus ailleurs au sein de notre propre système juridique.
Cela, je le sais, je le sens et je l’ai vu. Nous l’avons vu ensemble aussi, nous en avons été témoins et même parties prenantes; je sais également que cela n’a pas été par malice ou pour mal faire. Je sais que cela se fait aussi souvent par méconnaissance. « Gardons un peuple dans l’ignorance » : voilà une vieille doctrine de pouvoir. Cette fois-ci, je ne veux pas dire qu’on va nous garder dans l’ignorance, mais quand on sait quelque chose, et c’est le moment de le partager.
Oui, le projet de loi C-5 a été adopté à toute vitesse; on va m’expliquer ceci ou cela, mais je veux vous amener vers un autre projet de loi, une autre loi qui a été adoptée. Le projet de loi C-5 fera l’objet d’un autre débat important. Quand ai-je senti qu’il y avait deux régimes constitutionnels distincts et que l’un était au détriment de l’autre? C’est ce que j’ai ressenti.
(1510)
J’essaie de comprendre pourquoi le système juridique et politique, bien sûr, au Canada reconnaîtra clairement la deuxième génération à l’étranger tout en maintenant et en renforçant un mécanisme d’extinction graduel en vigueur depuis 1985, lors de la modification de la Loi sur les Indiens. On a amené cette règle de la coupure après la deuxième génération sans notre consentement.
Lorsqu’on examine le texte du projet de loi C-3 — l’ancien projet de loi C-71 avant dans l’ancien gouvernement du même parti politique, le site Web indique que :
Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de la justice de l’Ontario a déclaré que les dispositions clées de la limite à la première génération pour les personnes nées à l’étranger sont inconstitutionelles.
Quand j’ai vu cela, je me suis dit que c’était un argument pour nous. On ne peut pas faire deux justices; ça ne se peut pas. Plus loin sur le site Web, on lit que le gouvernement du Canada n’a pas interjeté appel de la décision, parce que l’on convenait que la loi actuelle a des conséquences inacceptables pour les Canadiens dont les enfants sont nés ailleurs. On parle de nos enfants qui sont nés ici. En tant que mère innue, mère mohawk, mère atikamekw, on n’a pas ces droits. Dites-moi pourquoi? C’est un phénomène que je ne suis pas capable d’accepter et je le l’accepterai pas.
J’ai envie de crier. Nous avons envie de crier, mais nous sommes intelligentes. Nous lisons un résumé législatif et nous voyons dans la documentation qu’on mentionne toujours dans cette loi importante le terme « Canadien perdu ». Plus loin, on mentionne :
Qu’un Canadien perdu et ses descendants, signifie toute personne née à l’étranger d’un parent canadien à la deuxième génération ou à des générations suivantes avant l’entrée en vigueur. Il faut démontrer un lien substantiel avec le Canada, un parent né à l’étranger qui devrait séjourner pour un total de 1 095 jours au Canada, avant la naissance ou l’adoption. Pour moi, c’est une évidence même, ça signifie un parent. On va dire oui d’un côté, mais on va pousser pour que ce soit non parce que je suis femme indienne en vertu de la Loi sur les Indiens.
Dans mon cœur, dans le contexte où on se retrouve aujourd’hui, je n’ai pas l’impression d’être une Indienne perdue, mais cela me confirme encore qu’il y a deux régimes constitutionnels distincts. Nous honorons et célébrons l’identité — comme l’a si bien dit la sénatrice Coyle pour le projet de loi C-3, je la remercie — , mais j’aimerais qu’on puisse aussi célébrer l’identité de nos femmes, de nos fils, de nos frères et des hommes autochtones, au lieu de poursuivre l’extinction de l’identité.
Alors, il est impératif qu’on adopte le projet de loi S-2, avec les amendements proposés par le comité. Je vais vous les énumérer de nouveau pour vous rafraîchir la mémoire. Je trouve cela important. Le projet de loi propose ce qui suit :
Rétablir l’admissibilité au statut pour les personnes et leurs descendants l’ayant perdu en raison de l’émancipation; une décision rendue dans l’affaire civile Nicholas.
Permettre aux personnes de demander leur retrait du registre des Indiens, s’ils le souhaitent. Ce n’est pas dans la décision Nicholas, mais cela a été ajouté.
Supprimer un langage désuet et offensant, notamment l’expression « Indiens mentalement incapables ». C’est bien, mais je réitère ici que ce n’est pas dans la décision Nicholas.
Permettre aux femmes automatiquement transférées dans la bande de leur mari de réintégrer leur bande d’origine.
C’est bien, on peut leur remettre ce droit. Dans les amendements que nous avons étudiés, débattus et adoptés à dix sénateurs contre un seul, le message a été sans équivoque. Les gens qui sont venus nous parler ont confirmé que nous devions agir pour éliminer les formes restantes qui découlent de la Loi sur les Indiens. Il faut absolument éliminer les dispositions d’absence de responsabilité.
L’élimination d’exclusion après la deuxième génération a brisé des familles et en brise encore aujourd’hui. D’un point de vue purement mathématique, quand on regarde comment le ministère des Affaires indiennes à une certaine époque ou Services aux Autochtones Canada aujourd’hui, effectue un calcul complexe pour faire en sorte qu’on soit émancipé, qu’on ne soit plus là et, comme l’a si bien dit Sharon McIvor ce matin à l’Assemblée des Chefs, quand il n’y aura plus d’Indiens, les terres retourneront à la Couronne.
Il y a un enjeu politique très puissant, mais qui n’est malheureusement pas dit ouvertement. Moi, je vous le dis, j’en suis témoin, je le sais. Nous avons fait une enquête nationale sur les femmes assassinées et disparues. Nous en avons vu, des preuves. Je veux aussi souligner le travail de mes collègues.
[Traduction]
Sénateur Francis, lorsque vous étiez le président du Comité des peuples autochtones, le rapport était très clair.
[Français]
La Loi sur les Indiens perpétue l’assimilation. Le nom de la Loi sur les Indiens, soit l’Acte pourvoyant à l’émancipation graduelle des Sauvages.
C’est la même loi, elle a seulement changé de nom. Premièrement, je ne suis pas une Indienne perdue. Deuxièmement, je ne suis pas une Sauvage, mais c’est quand même cette loi qui décide si oui ou non mon enfant va être reconnu. Pour moi, cela ne passe pas non plus.
Alors, les amendements proposent de supprimer les iniquités résiduelles fondées sur le sexe, d’abroger les dispositions d’absence de responsabilité, et de restaurer la règle d’admissibilité fondée sur un parent, si un parent décède. J’ai été à Maliotenam il n’y a pas longtemps et j’ai dû accompagner une mère craintive et stressée pour faire signer le père. Comment ça se fait qu’en 2025, on est obligé d’accompagner une femme pour des raisons de sécurité, elle ne peut pas y aller seule. Cela aussi est inacceptable pour moi . Une chance que la personne a apposé sa signature, mais on ne devrait pas imposer cela à des femmes qui ont mis au monde des enfants; elles ne devraient pas se retrouver devant des personnes qui ont été violentes ou peut-être absentes, par exemple.
Il y a, bien sûr, un autre amendement important, soit celui de prévoir une période de mise en œuvre de 12 mois.
[Traduction]
Sénateur Tannas, je vous remercie infiniment d’avoir proposé cet amendement. Il est clair que vous disposez d’une expertise. Peu importe la paire de chaussures ou de mocassins que vous portez, il est clair que vous disposez aussi d’une expertise en ce qui concerne le Comité des peuples autochtones.
Il a dit au comité qu’une période de 12 mois permettrait de donner suite plus ou moins aux demandes de la ministre Gull-Masty pour terminer la consultation.
Je conviens que le gouvernement devrait poursuivre son processus de consultation. Cette consultation devrait porter sur la manière d’aider les communautés des Premières Nations à accueillir de nouveaux membres. C’est très important.
La question de la fraude a également été soulevée. Nous partageons cette préoccupation, et ce, bien au-delà de la Loi sur les Indiens. Cependant, il s’agit d’un autre sujet parce que cela touche les universités lorsque les gens présentent des demandes de financement, postulent à des emplois ou présentent leur candidature à des conseils d’administration où l’offre précise qu’on recherche des candidats issus des Premières Nations, des Métis ou des Inuits. La fraude, quand elle est présente, est un sujet dont il est important de débattre. Je conviens que nous sommes tous préoccupés par la fraude.
[Français]
Les témoins veulent éliminer l’exclusion de la deuxième génération. Tout le monde est d’accord, sauf un chef de Kahnawà:ke qui ne veut même pas du projet de loi S-2. Par respect, je le dis officiellement, parce que oui, une nation, une personne s’est opposée à tout le projet de loi. La Cheffe nationale est venue nous le dire.
Elle a déclaré que bien que l’Assemblée des Premières Nations appuie la lutte à la discrimination et que le projet de loi est censé l’éliminer, elle estime également que ce projet de loi constitue une nouvelle approche fragmentaire pour lutter contre la discrimination alors que cette approche n’a jamais fonctionné : elle ne rétablit jamais la justice et n’offrira jamais de solutions durables.
(1520)
Elle a ajouté que l’Assemblée des Premières Nations entérine les modifications à la Loi sur les Indiens qui abrogent la règle de l’exclusion après la deuxième génération et introduisent un régime d’octroi du statut d’Indien aux descendants directs d’un Indien inscrit ou d’une personne ayant droit à l’inscription qui pourrait être admissible à ce droit.
[Traduction]
Je suis d’accord avec Sharon McIvor, qui a dit ce matin que vous êtes le fer de lance d’aujourd’hui et de demain dans le combat qu’elle mène depuis 50 ans, et bon nombre d’entre nous marchons à vos côtés. Merci beaucoup.
[Français]
Zoe Craig-Sparrow a déclaré pendant les témoignages que l’exclusion après la deuxième génération dévaste des familles depuis 40 ans. Toutes les grandes consultations, y compris celles menées par le gouvernement fédéral, ont conclu qu’elle est discriminatoire. Nous n’avons pas besoin d’une autre décennie d’études; nous avons besoin d’agir.
La Cheffe Barbara Côté, qui représente 204 Premières Nations — un tiers de Premières Nations au Canada — a affirmé que le fait de mettre fin à l’exclusion après la deuxième génération et d’éliminer les dispositions d’absence de responsabilité n’est pas controversé dans nos communautés, mais il est urgent d’y mettre fin, et ce, depuis longtemps.
Le Chef Verreault-Paul a mentionné que ces règles d’exclusion ont brisé nos familles et qu’elles excluent nos enfants. Elles mettent en péril nos langues et nos cultures. Il ne suffit pas de rafistoler; il faut l’éliminer entièrement.
Nous en sommes la preuve, Serge et moi. Nos mères ont épousé les plus beaux Québécois. Nous sommes expulsés de la communauté. Nous ne pratiquons plus la langue innue tous les jours. Nous devons vivre à Montréal ou à Dupuis, en Abitibi, et ainsi de suite. Nous avons vécu l’effet de cette discrimination quand une femme marie un non-Indien, et plus tard les personnes qui correspondent aux paragraphes 6(1) et 6(2).
Quant aux dispositions d’absence de responsabilité, pour moi, pendant longtemps, peu importe le gouvernement au pouvoir, j’ai entendu — pendant longtemps, je vous le dis — la fonction publique, avec différents noms — Affaires indiennes, Services aux Autochtones, Relations, et cetera — me dire : « Oui, il y a de la discrimination, Michèle, mais on attend les processus judiciaires, et on changera en fonction de ces processus judiciaires. » Je me demandais dans ma naïveté si c’était comme cela que cela fonctionne, les projets de loi. J’ai appris tout de suite que non. Ce qui était évident, c’était le message qu’on me donnait chaque fois : si vous voulez contester, contestez contre vos chefs. Je n’ai pas de problème à contester contre mon chef, mais je conteste une loi fédérale, une politique fédérale désuète que vous nous avez imposée, et je dois la contester contre mon conseil de bande? Non. Pour moi, c’est important qu’on remette les choses à la bonne place.
N’oublions pas que c’est seulement depuis 2008 que les femmes autochtones peuvent déposer une plainte devant les tribunaux des droits de la personne, depuis 2007-2008. La jurisprudence est jeune pour nous. On est témoin, on sait que cela existe. Je ne pense pas qu’on devrait retarder les choses. Il est important d’adopter le projet de loi S-2 avec les modifications et de le renvoyer rapidement de l’autre côté.
La sénatrice Pate vous a très bien expliqué qu’elle n’a pas remarqué qu’il y avait des articles qui mentionnaient qu’on ne peut pas porter plainte si l’on est discriminé. Même chose avec notre grande leader, Sharon McIvor : on ne retrouve pas nulle part où, quand on viole la Charte au chapitre de l’égalité, on ne peut contester.
Je peux vous dire, par exemple, quand on se promène et on s’implique, la Commission canadienne des droits de la personne a de la difficulté lorsqu’elle reçoit des plaintes qui touchent les statuts d’Indien et l’adhésion. Tout de suite, le gouvernement fédéral interjettera appel en disant qu’elle n’a pas compétence sur cela. Encore là, on ferme des endroits où les femmes et les hommes pourraient obtenir justice. Vous comprendrez que pour moi, les tribunaux ne sont pas juste la solution, mais c’est ce qu’on nous dit de prendre. On commence à normaliser que c’est seulement les tribunaux, mais il y a une longue liste de gens, de familles et de recours collectifs qui touchent la Loi sur les Indiens et l’article 6 de la Loi sur les Indiens. Si l’on approuvait ce projet de loi avec ces amendements, beaucoup de cas dans les cours seraient réglés.
On parle de l’argent des contribuables en cour. Où va l’argent de ces femmes? Où le trouvent-elles? Il n’y a plus vraiment de Programme de contestation judiciaire, mais peut-être qu’il est revenu; tant mieux. Je vous le dis : il y a un lourd trafic de cas et de contestations judiciaires. Je veux rassurer la ministre quand elle nous dit qu’elle ne veut pas comparaître en cour. Ce n’est pas la ministre, c’est le Canada, le gouvernement. Si on a peur des amendements — parce que c’est un message que j’ai entendu, on ne veut pas comparaître en cour —, adoptons cela, parce que beaucoup de gens retireraient alors leur cause devant les tribunaux.
Cela vous dérange d’entendre 40 ans de consultations? Moi aussi, cela me dérange! J’en ai assez de répéter. Ce sont des consultations scientifiques, sociales, juridiques, académiques, imposées par des commissions d’enquête et par des experts. Toutes sortes de consultations ont été faites. Chaque fois, on a réitéré, répété, et martelé ceci : l’exclusion de la deuxième génération, elle fait mal et elle cause une grande confusion et une grande division au sein de nos familles. Dans les processus exploratoires proposés par les différents gouvernements — depuis 2011 — à la suite du projet de loi C-3, des consultations ont été lancées, et on a appelé cela un « processus exploratoire ». Je vous le garantis, rien n’a changé depuis.
La représentante spéciale Claudette Dumont Smith — une femme que j’admire — mentionne aussi qu’il ne fait aucun doute que l’iniquité la plus préoccupante qui a été soulevée tout au long du processus de collaboration était celle de la règle de l’exclusion après la deuxième génération. Le rapport du Sénat, intitulé C’est assez — un rapport ce n’est pas rien! Les consultations ont eu lieu, les preuves sont accablantes, les préjudices sont connus. C’est nous, le Parlement, qui tardons à agir. Même pendant l’enquête nationale, je me suis assurée d’ajouter un appel à la justice : l’appel 1.2.5, qui porte sur l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. Ce n’est pas optionnel, c’est un impératif juridique.
Il s’agit d’un engagement national; il y a un grand débat autour de l’obligation de consulter. Vous m’avez entendue hier à cet effet : on ne négocie pas mes droits en tant que femme indienne, on ne négocie pas mes droits; je ne peux pas croire qu’on s’en va vers cela. Par contre, dans la consultation, j’adhère à 100 % au désir de cette première femme ministre crie de s’assurer que les nations soient en mesure de bien accueillir les gens, de se développer, de travailler autour de cela, mais pas sur les paragraphes 6(1) et 6(2) : sinon, on va juste répéter encore, corriger à petits pas, alors qu’elle pourrait honorer ces grands principes qui sont enchâssés dans l’article 35 par rapport à nos droits ancestraux et issus de traités. J’ai entendu fréquemment ici dans cette Chambre l’expression nation à nation.
[Traduction]
Comment peut-on bâtir une relation réelle et honnête à partir de quelque chose de malhonnête, quelque chose qui n’est ni bien ni acceptable, c’est-à-dire à partir de cette politique que l’on appelle la Loi sur les Indiens? Nous ne pouvons pas bâtir une relation de nation à nation — une relation honnête. Cependant, si nous le faisons dans le cadre d’un traité moderne, d’un traité ou en honorant le traité déjà en place, j’honorerai cette relation chaque jour.
(1530)
La beauté de l’article 35, c’est que nous savons aussi, en tant que femmes, que l’ensemble de l’article est une garantie d’égalité entre les hommes et les femmes. Ainsi, lorsque la ministre Gull-Masty adoptera une approche de nation à nation, nous lui poserons la question suivante : « Avez‑vous fait participer les femmes? Avez-vous fait participer les jeunes? » Et nous ajouterons : « Je suis sûre que vous l’avez fait, car cette obligation est écrite dans les lignes directrices fédérales sur la façon dont nous menons des consultations et prenons des mesures d’accommodement. »
Nous nous sommes battus pour cela, et les décisions des tribunaux nous ont aidés à clarifier cette obligation et à faire en sorte qu’elle soit respectée.
[Français]
L’obligation de consulter, qui a été confirmée dans les décisions Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts) et Mikisew Cree First Nation c. Canada (Gouverneur général en conseil), est très claire. Cette obligation existe lorsqu’une action est susceptible d’affecter des droits ancestraux ou issus de traités.
[Traduction]
Ce matin, l’Assemblée des Premières Nations a mentionné que la Loi sur les Indiens et la citoyenneté étaient deux enjeux totalement différents. La Loi sur les Indiens concerne les Indiens inscrits. Nous ne débattons pas de la citoyenneté. À mon avis, alors que nous avons la toute première ministre autochtone, le débat devrait porter sur ce qui suit : une relation de nation à nation et la citoyenneté, ainsi que notre façon d’honorer, de célébrer et d’accueillir de nouveau les personnes qui avaient perdu leur statut ou d’établir des liens avec elles. C’est ce qui serait, pour moi, une consultation réelle et honnête.
[Français]
Je m’inquiète lorsque l’on veut élargir cette obligation de consulter à d’autres domaines, notamment à la réforme des dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens. Lorsque l’on corrige des injustices constitutionnellement reconnues par les tribunaux, le Parlement exerce son devoir. C’est ce que j’essaie de faire avec conviction.
Dans la décision Nicholas c. Canada (PGC), le Canada a reconnu que l’incapacité de transmettre le statut d’Indien en raison de l’émancipation des parents constituait une atteinte injustifiable aux droits garantis par l’article 15 de la Charte en raison de la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique.
[Traduction]
Même dans cette affaire, le Canada a reconnu que ces personnes avaient subi un désavantage historique et que la violation de leurs droits n’était pas justifiée.
[Français]
En tant que témoins qui le vivent et qui pensent aux sept prochaines générations, on ne peut faire comme si cela n’était pas arrivé. Plusieurs rapports ont énuméré les nombreux effets psychosociaux, physiques et politiques. On pourrait tous les nommer. Ils sont là; ils sont palpables.
J’ai compris que le Sénat avait cette obligation pour les groupes minoritaires et pour les groupes de femmes et d’hommes autochtones. Lorsqu’une occasion comme celle-ci se présente, une vague d’ancêtres et de personnes vivantes le fait non seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour les sept prochaines générations.
L’incertitude politique est vivante; elle est présente. Le budget de 2025 a été adopté tout récemment avec un écart de deux voix. Comprenez-vous pourquoi on est sensible lorsqu’on nous demande de faire confiance à la première personne autochtone qui veut apporter des changements? Ce n’est pas du tout que l’on se méfie de cette personne. Au contraire, on veut la soutenir. Cette crainte est causée par le système et par l’incertitude politique. Je ne peux qu’espérer, mais je ne peux pas ne rien faire. On a une occasion et des obligations. On doit le faire dès maintenant. Je ne crois pas que ce soit sujet à débat.
Aujourd’hui, j’ai entendu dire qu’elle ne sera peut-être plus là. Elle a mentionné cela. Je ne sais pas pourquoi les gens disent cela. Toutefois, il faut la soutenir, qu’elle soit là ou non. La discrimination est prouvée, et on a la chance, une fois pour toutes, d’y remédier au moyen du projet de loi S-2 et de ses amendements.
Je vous remercie.
[Traduction]
L’honorable Jim Quinn : Accepteriez-vous, sénatrice, de répondre à une question?
La sénatrice Audette : Oui.
Le sénateur Quinn : Je vous remercie pour les discours que vous avez prononcés, hier et aujourd’hui. Nous traversons une période très déterminante de notre histoire sur le plan de nos relations avec les Premières Nations. Ce qui me préoccupe et m’inquiète, c’est le fait que nous aurons un an pour mener des consultations, comme nous l’avons appris hier. Vous avez mentionné que le budget venait d’être adopté par seulement deux voix, mais, même dans des circonstances normales, mon expérience aux Affaires indiennes et du Nord canadien m’amène à craindre que cette année va s’écouler et que rien n’aura été fait. Les mois défileront vite et, soit les consultations n’auront pas eu lieu, soit elles n’auront pas été menées de manière approfondie et ouverte.
Est-ce que cela vous préoccupe? Dans le contexte où la marge budgétaire est très mince et où le gouvernement est minoritaire, n’est-ce pas quelque chose dont nous devrions nous préoccuper, compte tenu de notre bilan historique dans les discussions visant à faire progresser les démocraties avec lesquelles les Premières Nations ont dû composer?
[Français]
La sénatrice Audette : Je vais essayer d’utiliser les mots les plus simples possibles. Que la consultation se fasse pendant six ans, deux ans, quelques mois ou qu’elle se fasse entre plusieurs gouvernements, à mon avis, elle doit toujours se faire. C’est important. Toutefois, dans ce cas-ci, je ne peux pas accepter que l’on veuille mener des consultations sur une question de discrimination. Que le gouvernement soit majoritaire ou minoritaire, on le sait : les tribunaux l’ont confirmé et le Canada l’a confirmé avec l’arrêt Nicholas c. Canada (PGC). Il existe une discrimination et on ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés. Pour moi, c’est très clair : il faut y aller avec les amendements.
Pour ce faire, on doit accélérer la conclusion de traités modernes et faciliter les revendications des Premières Nations et les processus visant à ce qu’elles puissent déterminer ce qu’est un citoyen et quelles sont leurs responsabilités, leurs droits et leur apport à la société canadienne, au lieu de dépendre sans cesse des impôts. Pour moi, et c’est très personnel, être autonome, c’est avoir des droits et des responsabilités. Ce n’est pas de rapiécer les paragraphes 6(1) ou 6(2) de la Loi sur les Indiens, mais plutôt de s’en défaire. C’est officiel : le paragraphe 6(2) de cette loi est discriminatoire.
Je vous remercie.
[Traduction]
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, c’est sur les terres non cédées de la nation algonquine anishinabe que je prends aujourd’hui la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription).
Demain, le 4 décembre, je célébrerai le huitième anniversaire de ma nomination au Sénat. Je me souviens très bien de cette journée. La sénatrice Mary Jane McCallum et moi avons été assermentées en même temps. J’étais extrêmement honorée de partager ce grand rite de passage avec une femme aussi remarquable, c’est-à-dire une professionnelle de la santé accomplie qui avait mis les soins communautaires au cœur de sa pratique. Survivante des pensionnats autochtones, elle est une défenseure aussi déterminée que redoutable des droits des Autochtones.
Nous arborions toutes les deux des plumes d’aigle ce jour-là. La mienne m’avait été offerte par mon collègue, voisin et ami de la nation mi’kmaw de Paqtnkek, le sénateur PJ Prosper, qui était à l’époque le Chef régional de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve à l’Assemblée des Premières Nations. Merci, sénateur.
(1540)
Chers collègues, à l’étape du rapport du Comité des peuples autochtones sur le projet de loi S-2, j’ai dit que j’ai longtemps fait partie de ce comité. Même si je n’en suis plus membre depuis le début de la nouvelle législature, j’ai assisté à certaines des réunions qu’il a consacrées à cette mesure législative, et avec l’aide de mon équipe de talent, j’ai pu en suivre l’étude de très près, ce que j’estime primordial, car il s’agit d’un projet de loi d’initiative ministérielle importante.
Chers collègues, je crois que, jusqu’ici, le débat sur le rapport du Comité des peuples autochtones au sujet du projet de loi S-2 a été rigoureux, informatif, respectueux et utile, bref qu’il s’est très bien déroulé.
Je remercie ma collègue la sénatrice Audette de son leadership, de sa sagesse et de tout ce qu’elle a apporté à ce texte à titre de marraine. Je félicite en outre la ministre Gull-Masty pour son excellent travail sur ce projet de loi de la première importance. Nous lui en sommes reconnaissants. Nos collègues du Bureau du représentant du gouvernement, les sénateurs Moreau, LaBoucane Benson et Duncan, nous ont soutenus dans notre désir de débattre jusqu’au bout de cette mesure législative, et leur contribution au débat a été des plus utile.
Il convient de féliciter les membres dévoués du Comité des peuples autochtones pour leur travail approfondi sur le projet de loi, ainsi que les autres collègues qui ont pris part à ce débat historique. Vos contributions ont mis en lumière les diverses questions dont nous devrons tenir compte pour le vote final sur le projet de loi S-2 à l’étape de troisième lecture et pour déterminer ce que nous transmettrons à la Chambre des communes.
En substance, le projet de loi initial rétablit le droit à l’inscription des personnes et de leurs descendants qui l’ont perdu à la suite de l’émancipation, souvent contre leur gré. Il donne aux membres des Premières Nations le pouvoir de faire retirer leur nom du registre des Indiens, ce que certains désirent.
Il élimine des termes offensants en remplaçant l’expression « Indien mentalement incapable » par « adulte dépendant » dans la Loi sur les Indiens et il facilite le retour des personnes, en particulier des femmes, qui souhaitent redevenir membres de la bande où elles sont nées.
Après avoir tenu 12 réunions, entendu 62 témoins différents représentant plus de la moitié des 634 Premières Nations et reçu 49 mémoires écrits, le comité a voté en faveur d’amendements au projet de loi.
En effet, la grande majorité des témoins appuyaient les dispositions initiales du projet de loi S-2, mais la majorité d’entre eux ont signalé au comité qu’il n’allait pas assez loin. Les amendements conservent les dispositions fondamentales du projet de loi initial qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs que je viens d’exposer.
L’objectif principal des amendements est de mettre fin une fois pour toutes à la discrimination qui subsiste dans la Loi sur les Indiens, et plus particulièrement à la règle d’exclusion après la deuxième génération.
C’est ce que visait un amendement au projet de loi S-3, adopté en 2017. De nouvelles dispositions ont été ajoutées au projet de loi S-3, dans le cadre d’un amendement, concernant les consultations et les rapports.
Le paragraphe 8.1(1) stipule :
Le ministre, dans les six mois suivant la date de la sanction de la présente loi, débute les consultations et la collaboration avec les Premières Nations et les autres parties intéressées en vue d’apporter des solutions aux questions soulevées à l’égard des dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l’inscription et l’appartenance à une bande, notamment des consultations à l’égard [...]
Il s’ensuit une énumération de questions, dont la troisième est l’exclusion après la deuxième génération. C’était en 2017.
Dans son rapport publié en 2022 et intitulé C’est assez! Finissons-en avec la discrimination quant à l’inscription au registre des Indiens, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones demande au gouvernement du Canada de présenter un projet de loi abrogeant le paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens, pour mettre fin à la règle discriminatoire d’exclusion après la deuxième génération. Donc, le premier rapport a été publié en 2017 et le deuxième, en 2022.
Chers collègues, nous avons beaucoup entendu parler de la nécessité de donner à la ministre et au gouvernement le temps et la latitude nécessaires pour mener à bien la consultation prévue par la Constitution sur la question de l’exclusion après la deuxième génération, qui est en cours.
Un autre amendement au projet de loi S-2 que ma collègue vient de mentionner, qui a été adopté par le comité et par le Sénat — puisque celui-ci a adopté le rapport hier — est conçu pour régler la question.
Le quatrième amendement au projet de loi S-2 propose d’inclure dans la disposition d’entrée en vigueur un délai de 12 mois à l’égard des autres amendements. On a convenu de proposer cet amendement afin de donner à la ministre le temps de terminer le travail de consultation et de présenter un projet de loi distinct qui pourrait répondre à toute autre préoccupation.
Honorables sénateurs, comme d’autres ici présents, après avoir écouté attentivement le discours que le sénateur Moreau a fait la semaine dernière au sujet du rapport du comité, j’ai communiqué, au cours de la fin de semaine dernière, avec d’anciens collègues du Sénat mentionnés par le sénateur Moreau, soit l’honorable Lillian Dyck et l’honorable Dan Christmas. Nous avons eu de bonnes discussions.
Chers collègues, je sais que chacun d’entre nous prend très au sérieux sa responsabilité de légiférer, de représenter, d’étudier et d’examiner.
Quand j’ai commencé à préparer mes observations, j’avais en tête la personnification allégorique de la Justice, ou Justitia, qui pèse le pour et le contre avec la balance qu’elle tient dans sa main droite.
Je trouvais cette image fort à propos, car je tentais alors de soupeser les divers arguments et témoignages pour et contre l’adoption du projet de loi S-2 et des amendements proposés pour l’améliorer.
Honorables sénateurs, je vais prendre quelques minutes pour expliquer ce que j’ai placé sur chacun des deux plateaux de cette balance de la justice. Évidemment, ce n’est pas une liste exhaustive.
Voici les arguments contre l’adoption du projet de loi amendé et pour l’adoption du projet de loi S-2 dans sa forme originale.
Premièrement, nous devons faire en sorte que l’on puisse mener les consultations exigées par la Constitution. Le Sénat doit s’acquitter de son obligation constitutionnelle.
Deuxièmement, les amendements proposés par le comité dépassent la portée du projet de loi.
Troisièmement, la Chambre des communes rejettera probablement les amendements. Par conséquent, nous ne devrions pas perdre de temps parce que la date limite imposée par le tribunal approche à grands pas et les gens attendent le projet de loi.
Quatrièmement, au lieu d’amender le projet de loi, le Sénat devrait demander fermement à la ministre de veiller à ce que les consultations aboutissent rapidement et de collaborer sans délai à l’élaboration d’un projet de loi visant à régler le problème de l’exclusion après la deuxième génération.
Cinquièmement, nous devrions accepter le processus et le calendrier présentés dans la lettre de la ministre Gull-Masty et espérer que les préoccupations ciblées par les amendements seront traitées dans un délai raisonnable par le gouvernement.
Ces arguments correspondent tous à un seul plateau de la balance. Je suis sûre qu’il y en a d’autres.
Pour ce qui est de l’autre plateau — les arguments en faveur de l’adoption du projet de loi S-2 tel que modifié —, je présenterai les éléments suivants.
Premièrement, on ne peut pas mettre fin à la discrimination de manière progressive. Ce type d’approche n’a pas fonctionné, n’est-ce pas?
Deuxièmement, les obligations découlant de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones créent une exigence législative : il faut veiller à ce que toutes les lois du Canada soient conformes à cette déclaration. Ses articles font référence au droit à la nationalité et au droit d’appartenir à une communauté ou à une nation autochtone. Le projet de loi amendé serait conforme à la déclaration.
Troisièmement, nos devoirs et rôles constitutionnels à titre de sénateurs nous exhortent à examiner avec soin les projets de loi, à proposer des façons de les améliorer et à corriger les erreurs qui s’y glissent, à défendre les intérêts des régions et à faire entendre le point de vue des groupes sous-représentés comme les peuples autochtones.
Quatrièmement, nous devons éliminer de toute urgence le système d’inscription à deux critères — appartenance et avantages — si nous voulons mettre un terme aux préjudices qui sont aujourd’hui imposés à de nombreuses générations, à commencer par les torts quotidiens que subissent les enfants, entre autres, et le danger d’extinction aussi réel que documenté pour les Premières Nations.
Cinquièmement, toutes les lois doivent respecter les droits à l’égalité garantis par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui ne sera pas le cas du projet de loi S-2 si on ne l’amende pas.
Sixièmement, les consultations ne sont rien d’autre qu’une tactique dilatoire. Quoiqu’en disent les politiciens, on nous a appris que jamais une consultation sur l’inscription des Indiens n’avait donné lieu à une modification législative de la Loi sur les Indiens. Jusqu’à présent, ni les appels à la modification du projet de loi S-3 qui ont été lancés en 2017 et en 2022 ni le rapport C’est assez! du Comité des peuples autochtones sur les recours contre la discrimination associée à l’exclusion après la deuxième génération n’ont donné de résultats.
La semaine dernière, j’ai parlé du grave problème de confiance et de suivi pendant mon échange avec le sénateur Moreau. Chers collègues, si on pouvait voir la balance de la Justice, je crois qu’elle pencherait du côté de l’adoption de la version du projet de loi amendée par le comité, car le Sénat exprimerait ainsi le désir qu’il a de mettre fin de manière juste, rapide et décisive à la discrimination inhérente à la Loi sur les Indiens.
(1550)
Chers collègues, je respecterai évidemment toute conclusion à laquelle vous parviendrez après avoir pesé ces arguments et considéré les faits. Cependant, j’espère sincèrement que nous franchirons ensemble cette étape importante pour remédier aux injustices flagrantes dont nous avons entendu parler et qui causent un grand tort aux enfants, aux parents, aux communautés et aux nations autochtones, et, franchement, à notre nation, le Canada.
Honorables collègues, nous vivons un moment historique. Il est d’une importance cruciale pour nos relations, la réconciliation, la justice et, n’ayons pas peur des mots, la dignité humaine.
Wela’lioq, merci.
L’honorable Tony Ince : Sénatrice Coyle, acceptez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Coyle : Oui.
Le sénateur Ince : Merci, sénatrice Coyle. Vous vous êtes très bien exprimée.
Ma question s’adresse non seulement à vous, mais aussi à mes collègues : n’est-ce pas simplement une question de droits de la personne?
La sénatrice Coyle : Je remercie mon compatriote néo-écossais de sa question.
Évidemment que c’est une question de droits de la personne — elle n’a rien de « simple », mais c’est une question de droits de la personne. On parle d’une solution qui a été proposée dans le cadre d’une étude très approfondie du comité et qui a été mise aux voix hier dans cette enceinte. Or, il semble que la volonté de mes collègues rejoigne la mienne : nous voulons remédier à la situation une fois pour toutes.
(Sur la motion de la sénatrice McCallum, le débat est ajourné.)
Banques, commerce et économie
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat le 9 décembre 2025
Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article no 70 :
L’honorable Pierrette Ringuette, au nom du sénateur Gignac, conformément au préavis donné le 2 décembre 2025, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie soit autorisé à se réunir le mardi 9 décembre 2025, afin d’étudier des éléments des sections 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 37, 39, 43 et 45 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat le 10 décembre 2025
Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article no 71 :
L’honorable Pierrette Ringuette, au nom du sénateur Gignac, conformément au préavis donné le 2 décembre 2025, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie soit autorisé à se réunir le mercredi 10 décembre 2025, afin d’étudier des éléments des sections 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 37, 39, 43 et 45 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Projet de loi sur le cadre national sur l’insuffisance cardiaque
Deuxième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Martin, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque.
L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole bienveillante au sujet du projet de loi S-204, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque.
Je tiens tout d’abord à remercier la sénatrice Martin d’avoir présenté cet important projet de loi.
L’insuffisance cardiaque est un syndrome clinique associé à des symptômes et à des signes causés par une anomalie cardiaque structurelle ou fonctionnelle qui induit une congestion pulmonaire ou systémique observable. L’insuffisance cardiaque touche des centaines de milliers de Canadiens, et ce projet de loi porte sur la nécessité d’améliorer la coordination, les données et l’accès aux soins.
Aujourd’hui, je vais me concentrer sur trois points principaux : premièrement, l’objet et l’importance de ce projet de loi; deuxièmement, l’état actuel des soins de santé au Canada; troisièmement, une réflexion plus large sur ce que le projet de loi S-204 révèle au sujet de la politique de santé.
Ce projet de loi est fondamentalement ambitieux. Il trace les contours de ce que le système de santé devrait être pour tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, plus précisément un système de santé où tout le monde a accès à un diagnostic rapide, à des soins conformes à des lignes directrices et à des mesures de soutien globales et multidisciplinaires.
L’objet du projet de loi est clair : créer une approche nationale coordonnée et fondée sur des données probantes qui améliore les résultats pour les patients, les familles et les aidants. Cependant, en discutant de ce projet de loi, nous devrions aussi réfléchir à la raison pour laquelle il est nécessaire.
Chaque projet de loi-cadre que nous adoptons au sujet d’un problème de santé donné, qu’il s’agisse de la démence, du diabète ou des soins oculaires, nous rappelle que le système de santé est fragmenté. Les personnes qui ont des problèmes de santé ne devraient pas avoir à se soucier de toutes ces cloisons. Elles ont besoin de soins cohérents et coordonnés à l’intérieur d’un réseau capable de leur offrir des soins sûrs et de qualité.
Ce projet de loi est important parce qu’en arrière-plan, il y a des gens et des familles dont l’histoire nous rappelle le coût humain à payer lorsque l’accès aux soins est inégal, inadéquat et lent. Je pense notamment aux patients et aux familles du Nord du Manitoba qui doivent faire des heures de route pour se rendre à Winnipeg et y obtenir des traitements spécialisés et complexes pour les maladies du cœur.
Je vous rappelle d’ailleurs que, même si je parle du système de santé du Canada, dans les faits, il ne s’agit pas d’un réseau national, mais bien de 14 régimes d’assurance maladie provinciaux, territoriaux et fédéraux qui permettent aux patients de recevoir une liste définie de services médicalement nécessaires sans avoir à débourser quoi que ce soit au point de service. Je vous rappelle également que l’administration et la prestation des soins de santé relèvent principalement des provinces et des territoires. Cette complexité, partagée entre de multiples instances, devrait vous aider à comprendre pourquoi nous étudions toujours plus de projets de loi-cadre sur tel ou tel problème de santé.
Passons maintenant au deuxième point, c’est-à-dire l’état actuel du système de santé au Canada. C’est important parce que le projet de loi S-204 doit refléter la réalité d’aujourd’hui. Le Canada figure parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, qui consacrent le plus d’argent à la santé, soit de 11,2 à 12,1 % du PIB selon la source consultée, ce qui est bien au-delà de la moyenne de l’OCDE, qui se situe à 9,2 %.
(1600)
Les données mondiales confirment que l’accès aux soins primaires fait baisser le coût des services de santé...
Son Honneur la Présidente : Je suis désolée de vous interrompre, sénatrice Osler.
(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)