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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 10 - Témoignages - Séance du matin

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OTTAWA, le mercredi 2 octobre 1996

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui à 11 heures pour examiner l'état du système financier canadien et plus particulièrement de la législation régissant les institutions financières.

Le sénateur Michael Kirby (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président: Bienvenue, chers collègues.

Le sénateur Meighen: Monsieur le président, avant que vous présentiez les premiers témoins, j'aimerais clarifier un point à propos de notre séance d'hier. À la lumière de certains des témoignages que nous avons entendus hier, je pense que ce serait une bonne idée d'entendre de nouveau les représentants du BSIF et du ministère.

Le président: Je suis tout à fait disposé à appuyer votre suggestion. Je n'y donnerai toutefois pas suite cette semaine parce que je crois qu'il serait raisonnable de laisser à ceux qui ont rédigé le document le temps de réfléchir aux commentaires qui ont été formulés hier.

Dois-je comprendre que vous trouvez que ce serait une bonne idée de demander aux représentants du ministère et du BSIF de revenir témoigner devant le comité avant que nous rédigions notre rapport final?

Le sénateur Kolber: Quand prévoyez-vous que le rapport final sera prêt?

Le président: Nous comptons produire le rapport final vers la fin d'octobre. Je me rends compte que le Sénat ne siégera pas au cours des deux prochaines semaines.

Le moment idéal pour entendre de nouveau ces représentants serait le mardi 22 octobre, à l'heure normale de notre séance, soit de 10 heures à 12 h 30.

Cela vous va-t-il? Ils pourraient comparaître ensemble, si nous en convenons. Nous voulons les représentants du BSIF et du ministère également. Est-ce bien cela?

Des voix: D'accord.

Le président: Nous avons avec nous deux témoins du Bureau d'assurance du Canada.

Ils nous présenteront d'abord un résumé du mémoire du BAC, que nous avons en main, après quoi nous passerons à la période de questions.

M. George Anderson, président, Bureau d'assurance du Canada: Merci, monsieur le président. Nos rapports avec votre comité ont toujours été productifs et nous espérons qu'ils le demeureront au fur et à mesure des changements qui seront apportés dans le secteur des services financiers.

Simplement pour situer les sénateurs, je vous mentionne que nous représentons l'industrie de l'assurance de dommages, par opposition à celle de l'assurance-vie et santé. Nous avons versé environ 13 milliards de dollars en règlement de sinistres relatifs à des automobiles, à des résidences et à des entreprises, et pour la réadaptation de victimes d'accidents. Le Canada compte environ 240 sociétés d'assurance de dommages. Nous employons quelque 100 000 Canadiens.

Dans les témoignages que vous entendrez, il sera souvent question de compétitivité, j'en suis convaincu. C'est un thème qui occupera sûrement une place importante dans toutes les délibérations que vous allez entreprendre concernant la réforme des institutions financières. Je m'attends vraiment à ce que la plupart des témoins que vous entendrez soutiennent que ce sont les marchés compétitifs qui peuvent le mieux servir les Canadiens, et je ne vous étonnerai pas en disant que nous partageons cette vision.

Nous croyons cependant qu'il est important que les décideurs s'assurent que la compétition ne sert pas simplement à permettre à certaines institutions de croître aux dépens de d'autres, ou à nous convaincre que plus c'est énorme, mieux c'est. Ils devraient plutôt pouvoir démontrer clairement comment la concurrence présente des avantages tangibles pour les consommateurs canadiens, et, j'ajouterais, comment elle contribue à créer et à maintenir des emplois au Canada.

Aujourd'hui, nous allons aborder principalement trois questions. La première concerne le délai prévu pour le présent cycle d'examen de la réforme de la législation. La deuxième a trait au groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers. La troisième porte sur le contexte réglementaire canadien, et, en bout de ligne, sur la protection des renseignements personnels, question à laquelle, à ma connaissance, le comité attache de l'importance.

À l'origine, le présent cycle d'examen de la législation devait avoir pour objet, d'après ce que nous avons lu, de permettre en cours de route une révision limitée de la loi de 1992. Il n'était pas question d'en faire une occasion pour certains segments du secteur des services financiers de ressusciter les vieux débats à propos des pouvoirs commerciaux des institutions.

Conséquemment, nous souscrivons aux intentions exprimées par le gouvernement dans le dernier budget et dans le Livre blanc, à savoir qu'on n'apportera en 1997 que de modestes réformes à un système qui, d'après tous les témoignages dont nous avons pris connaissance, semble bien fonctionner. Ce dont nous avons besoin dans le moment, ce n'est pas d'un débat gênant et antagoniste, mais d'une période de stabilité législative pour que nous puissions tous nous employer à améliorer les produits et les services offerts aux consommateurs canadiens et à diminuer les coûts. À cette fin, nous pressons le comité des finances de la Chambre des communes et le comité sénatorial permanent des banques et du commerce de s'assurer que le délai de mars sera effectivement respecté.

En ce qui a trait au groupe de travail, nous sommes d'avis que le dernier cycle de débats a trop porté sur l'octroi de pouvoirs accrus aux banques et pas suffisamment sur les moyens à utiliser pour améliorer la valeur des produits offerts aux consommateurs canadiens, pour garder nos institutions compétitives et pour créer et maintenir des emplois au Canada.

Par exemple, il serait peut-être intéressant que le groupe de travail compare le degré de satisfaction des consommateurs canadiens à propos des produits, des services et des prix offerts dans chacun de nos secteurs financiers par rapport au degré de satisfaction des consommateurs des autres pays du G-7 dans les mêmes secteurs.

Quelle importance l'envergure relative de nos institutions financières, bancaires ou autres, sur le marché international revêt-elle pour les consommateurs canadiens? S'il est avantageux pour les consommateurs canadiens que nos institutions bancaires pèsent lourd sur le marché international, quelle est la façon la plus directe et la plus équitable de tenir compte de cette réalité?

Il y a d'autres questions qui nous apparaissent importantes. L'argument des économies d'échelle qu'on avance concernant les institutions financières n'a-t-il pas ses limites? Les coûts accrus résultant de la trop grande taille d'une institution dans le secteur des services financiers ne finissent-ils pas par l'emporter sur les économies d'échelle? Tous les éléments des services financiers sont-ils à ce point semblables que des techniques d'efficience utilisées dans un secteur donné s'appliquent automatiquement à un autre? Enfin, comment l'équilibre des pouvoirs de nos institutions financières joue-t-il à l'égard de leur position concurrentielle par rapport à ce qu'on observe dans les autres pays du G-7?

Ce ne sont là que quelques-unes des questions qu'à notre avis, le groupe de travail devrait examiner. Pourvu que ce groupe de travail ait un mandat approprié et que les membres qui le composent soient judicieusement choisis -- et si j'ai bien compris, nous allons en savoir davantage à cet égard sous peu -- l'examen qu'il entreprendra nous offrira une occasion privilégiée de nous demander comment notre secteur des services financiers devra être structuré dans les années à venir. Nous croyons toutefois que cette chance que nous avons de nous bien orienter sera perdue si nous permettons que le groupe de travail soit entraîné dans un autre cycle de débats improductifs à propos des pouvoirs commerciaux des institutions.

Nous sommes en outre fermement convaincus que l'examen qu'effectuera le groupe de travail devra avant tout servir à la préparation de la prochaine révision législative prévue pour l'an 2002, plutôt que de constituer une autre occasion d'apporter des changements ponctuels, à mi-période. Nous ne sommes pas d'accord avec ceux qui disent que le prochain cycle d'examen de la législation devrait se situer en 1999 ou en l'an 2000. Nous estimons d'ailleurs qu'une telle affirmation contredit les intentions clairement exprimées par le gouvernement lors du dernier budget.

Permettez-moi de dire au moins quelques mots du contexte réglementaire. L'an dernier, lorsque j'ai comparu devant vous, j'ai décrit le contexte réglementaire canadien comme étant celui des 11 solitudes, c'est-à-dire des 10 gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral, chacun d'eux se prétendant souverain en matière de réglementation des activités commerciales.

Dans le monde nouveau dans lequel nous vivons, je pense qu'on peut soutenir qu'il est plus que temps que nous nous demandions comment gérer efficacement les exigences réglementaires sans nuire à notre compétitivité. Nous sommes heureux de constater que l'actuel gouvernement, dans son discours du Trône, en a fait une priorité, et je sais que c'est une question à laquelle le comité attache également beaucoup d'importance.

Toutefois, notre groupe ayant récemment tout fait pour que soient apportés des changements positifs au contexte réglementaire du Canada atlantique, nous demeurons sceptiques quant à la capacité des élus de faire preuve de volonté politique à cet égard.

D'après une étude publiée en 1985, dans la région atlantique, dont la population est inférieure à celle du Grand Toronto, quatre organismes de réglementation -- cinq si on inclut l'organisme fédéral -- appliquent, en matière d'assurance, chacun de son côté, quatre lois pourtant fort semblables, et prélèvent auprès des assureurs et de leurs clients près de 4 millions de dollars annuellement en frais d'observation, sans compter les frais de même nature imposés par le gouvernement fédéral. L'étude en question montre clairement qu'un système régional harmonisé permettrait de réduire ces frais d'au moins 25 p. 100. Malgré l'enthousiasme initialement suscité par cette étude et malgré les déclarations favorables des dirigeants politiques, on n'a pas encore donné suite à ses recommandations. En effet, 15 mois plus tard, l'organisme qu'on devait créer pour coordonner la mise en place des mesures préconisées dans cette étude n'a pas encore vu le jour.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples liés au régime fédéral de réglementation. Le Bureau fédéral du surintendant des institutions financières perçoit annuellement des institutions financières des frais totalisant 37 millions de dollars pour financer ses opérations courantes. Ces frais s'ajoutent aux frais provinciaux d'observation, lesquels sont considérables dans le secteur de l'assurance de dommages, vu que la réglementation dans notre domaine est, dans une large mesure, de compétence provinciale.

Quelque 22 p. 100 de ces 37 millions de dollars proviennent de l'industrie de l'assurance de dommages. Pourtant, l'actif de ces assureurs constitue moins de 3 p. 100 -- plus près de 2 p. 100 en réalité -- de l'actif total des institutions financières supervisées par le BSIF. Il semble qu'il faille à tout le moins se demander si ce secteur n'est pas réglementé à outrance par rapport au risque qu'il présente pour l'ensemble du système.

Nous croyons que la fréquence des vérifications du BSIF devrait être comparable à celle observée dans les autres pays du G-7. Actuellement, le BSIF recueille des informations auprès des assureurs tous les trimestres, exige des états financiers annuels vérifiés et effectue un examen approfondi de leur gestion au moins tous les deux ans.

Dans beaucoup d'autres pays, on exige bien sûr aussi des états financiers annuels et, dans certains pays, on demande des états trimestriels. Une recherche sommaire nous a toutefois permis de constater que les vérifications sur place de sociétés bien administrées sont rares dans les autres pays comparé au Canada.

Au Royaume-Uni, en France et en Allemagne, on n'effectue une vérification approfondie que lorsque les rapports statistiques périodiques indiquent qu'une telle vérification s'impose. Aux États-Unis, il s'écoule de trois à cinq ans entre chaque vérification, contre au plus deux ans dans notre pays.

Nous avons mentionné que nous serions heureux de collaborer avec le BSIF pour doter le Canada d'un régime plus approprié en matière de réglementation, et je dois dire que nous avons reçu à cet égard une réponse encourageante de cet organisme. Ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres de façons dont nous pourrions envisager sérieusement de réduire les frais d'observation et le coût des activités de réglementation dans notre pays.

Enfin, j'aimerais dire quelques mots à propos de la protection des renseignements personnels. Je vais demander à M. Kennedy de vous dire ce que notre industrie a accompli dans ce domaine, car nous croyons y avoir réalisé des choses intéressantes. Dans son Livre blanc, le gouvernement annonce son intention de réduire le fardeau de la réglementation dans son ensemble, mais il propose de l'accroître dans le domaine de la protection des renseignements personnels. Nous ne sommes pas sans savoir que bien des Canadiens sont inquiets de la façon dont les renseignements personnels sont traités. Nous comprenons donc que les gouvernements s'intéressent à cette question. Nous appuyons les mesures visant à procurer à tous les Canadiens une meilleure protection de leurs renseignements personnels. Le défi, c'est d'y parvenir sans que le processus en soit excessivement lourd.

Nous jugeons important que les organismes de réglementation comprennent que le respect de la confidentialité des renseignements personnels est fondamental pour la bonne marche des opérations commerciales des assureurs de dommages. La pire sanction qui pourrait nous être imposée pour avoir dérogé aux règles de la confidentialité dans notre domaine ne proviendrait pas du gouvernement. Elle se traduirait par une perte de confiance chez nos clients et par une perte de clientèle.

Si vous examinez la situation telle qu'elle se vit dans notre industrie, et non uniquement d'une manière théorique, vous allez constater que, bien que le besoin de réglementation en matière de protection des renseignements personnels soit évident dans beaucoup de domaines, il l'est bien moins dans notre cas. N'allez toutefois pas croire que nous n'affirmons cela que pour tenter de nous soustraire à un éventuel régime de réglementation en cette matière.

Nous estimons avoir pris des mesures énergiques à cet égard, et je demanderais à M. Kennedy de vous dire un mot de ce que nous avons fait.

M. Alex Kennedy, vice-président, conseiller général et secrétaire, Bureau d'assurance du Canada: Monsieur le président, pour offrir aux Canadiens les produits d'assurance qu'ils désirent, les sociétés d'assurance de dommages doivent demander à leurs clients de leur fournir certains renseignements personnels. Les assureurs ont besoin de ces renseignements pour évaluer le risque, pour exiger la prime appropriée et pour pouvoir en venir à un règlement juste et raisonnable en cas de sinistre. Les assureurs reconnaissent depuis longtemps que ces renseignements doivent être gardés confidentiels et être utilisés avec respect.

Il est de première importance pour les assureurs d'assurer la confidentialité des renseignements personnels de leurs clients. C'est dans cet esprit que le BAC a conçu, en 1992, son propre code modèle de protection des renseignements personnels, qui a depuis été adopté par la plupart de nos sociétés membres. Le code du BAC est largement inspiré des lignes directrices de 1981 de l'OCDE et d'une étude préliminaire préparée par David Flaherty -- aujourd'hui commissaire à la protection des renseignements personnels en Colombie-Britannique -- en vue des audiences de 1992-1993 de votre comité sur la question de la protection des renseignements personnels. Notre code a comme particularité exclusive de tenter de fournir un mécanisme de résolution des conflits.

Plus récemment, le BAC a participé activement à l'élaboration du code modèle de l'ACNOR, un code volontaire, autoréglementaire, qui peut être adapté et utilisé par tous les secteurs d'activité commerciale du pays.

Comme notre propre code, le code de l'ACNOR s'inspire des lignes directrices de 1981 de l'OCDE. Il a été accepté comme norme nationale par le Conseil canadien des normes.

Le comité de mise en oeuvre de l'ACNOR, dont le BAC est membre, examine actuellement diverses options pour veiller à ce que le code soit respecté. À notre connaissance, aucun autre pays au monde n'a élaboré un code volontaire pour assurer la protection des renseignements personnels, de sorte qu'on ne peut s'inspirer de précédents en cette matière. Tous les intervenants dans ce domaine reconnaissent que l'élaboration d'options d'application, notamment de mécanismes de surveillance, est cruciale pour que le code soit accepté et respecté.

Le code de l'ACNOR est conçu de manière à pouvoir être adapté aux particularités de chaque industrie. En se fondant sur les recommandations d'un comité d'étude sur la protection des renseignements personnels formé de cadres supérieurs d'un certain nombre de nos sociétés membres, le BAC a fait sien le code de l'ACNOR, en l'adaptant aux besoins de notre industrie. Aucun changement n'a été apporté aux dix principes inscrits dans le code de l'ACNOR. Seuls les commentaires sur ces principes ont été modifiés, comme le permet le code de l'ACNOR.

Je suis heureux de vous signaler qu'en juin dernier, notre conseil d'administration a approuvé le libellé de ce nouveau code. Nous avons récemment demandé au Quality Management Insitute, le QMI, une division de l'Association canadienne des normes, de vérifier si notre code satisfait aux mêmes exigences que celui de l'ACNOR.

Nous avons par ailleurs consacré beaucoup d'efforts, dans le cadre de notre participation aux travaux du comité de mise en oeuvre des normes de l'ACNOR, à l'élaboration d'un guide de fonctionnement, ou manuel d'exploitation, pour notre association. Nous poursuivons ce travail de préparation pour pouvoir fournir à nos sociétés membres un guide qui sera pour eux une source de renseignements et qui les aidera à appliquer le mieux possible le nouveau code.

Pour aider les consommateurs à s'y retrouver en matière de protection des renseignements personnels, notre organisme est à préparer une brochure qui précisera quels renseignements sont requis pour l'émission des polices d'assurance et le règlement des sinistres et quelles personnes doivent avoir accès à ces renseignements. Le BAC se propose de diffuser largement cette brochure.

Dans le cadre du processus de surveillance, et pour sauvegarder le droit des consommateurs à la protection de leurs renseignements personnels, nous entendons également élargir le rôle de surveillance que jouent nos centres de services à la clientèle relativement aux problèmes liés à la protection des renseignements personnels. Nos cinq centres de services régionaux veilleront à ouvrir un dossier sur tout problème de cette nature et à en saisir la personne qui aura été désignée pour traiter ce genre de dossier au sein de la société d'assurance concernée.

Même si nous continuons de croire que l'industrie peut s'autoréglementer en matière de protection des renseignements personnels, nous ne nous opposons pas à l'établissement de règlements sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la communication de renseignements concernant le consommateur ni à la mise en place d'un cadre législatif visant à assurer la confidentialité des renseignements personnels. Nous exhortons toutefois les organismes de réglementation à éviter de gérer à la pièce les systèmes d'information des institutions financières.

Dans une allocution qu'il a prononcée récemment à Ottawa à l'occasion de la dix-huitième Conférence internationale sur la protection et la collecte des renseignements personnels, l'honorable Allan Rock a soutenu que la protection des renseignements personnels ne pourra jamais être entièrement assurée uniquement par la voie législative. Il a fait valoir que, pour être efficace, le système doit compter sur l'appui et la collaboration enthousiastes du secteur privé en général. Nous nous engageons à apporter notre appui et notre collaboration en ce sens.

M. Rock a admis qu'il y avait un certain risque de conflit de compétences et a insisté sur la nécessité de tenir des consultations à ce sujet avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les groupes d'affaires et la population. Nous sommes impatients de participer à ce processus.

Le sénateur Meighen: Peut-être disposez-vous de renseignements que je n'ai pas. Dans votre sommaire, monsieur Anderson, vous faites allusion à un «engagement» pris dans le budget, et vous affirmez que la réglementation existante sera maintenue au moins jusqu'à l'an 2002. Je viens tout juste de parcourir le Livre blanc. À la page 15 du Livre blanc, à propos du groupe de travail, on peut lire:

Cet examen aidera à formuler les modifications de la prochaine révision législative, que le gouvernement entend mettre en place au plus tard cinq ans après l'adoption des modifications législatives de 1997.

À mon sens, cela veut dire pas plus tard qu'en l'an 2002, ce qui est quelque peu différent d'un engagement à maintenir la réglementation actuelle jusqu'en 2002. Que savez-vous que je ne sais pas?

M. Anderson: C'est le point de vue que nous avons fait valoir dans notre rapport au ministre des Finances. Nous admettons qu'il n'est pas possible de préparer et d'adopter un règlement ou une nouvelle législation en deux mois. Quoi qu'il en soit, nous avions compris que le processus de mise en place d'une nouvelle réglementation aboutirait en l'an 2002. À mon avis, on assisterait à un net et immense malentendu avec certains des principaux groupes du secteur des services financiers, y compris le nôtre et peut-être celui des courtiers, si tel n'était pas le cas.

Nous savons que certaines questions actuellement à l'étude, comme celle du système des paiements, et certaines autres qui ont été mises en lumière par le groupe de travail, doivent déboucher sur des modifications législatives. Nous sommes toutefois d'avis que le cycle de révision a déjà été suffisamment écourté, étant donné qu'on l'a fait passer de dix ans à cinq ans. En réalité, si on le réduisait à deux ou trois ans, le secteur des services financiers s'en trouverait engagé dans de longs et gênants débats à propos des pouvoirs commerciaux. Je ne pense pas qu'un tel exercice soit très productif. Je crois que nos membres jugeraient qu'il ne serait pas sage de précipiter ces révisions au point d'en faire éventuellement un processus d'examen continuel.

Le président: Je suis en profond désaccord avec vous pour deux raisons.

Premièrement, j'ai du mal à percevoir le processus en cours comme un cycle de révision le processus en cours. Il a pour objet d'effectuer une mise à jour technique, et non d'apporter des modifications importantes. D'ailleurs, l'étude de toutes les questions pouvant donner lieu à des changements importants a été confiée au groupe de travail. Si on apportait des modifications majeures à la législation en l'an 2000, par exemple, il s'agirait de la première révision significative en huit ans. On ne peut donc parler de cycle triennal.

Deuxièmement, en présumant que le groupe de travail remettra son rapport au milieu de 1998 -- et notre comité prévoit tenir une importante série d'audiences sur ce rapport dans la deuxième moitié de 1998, de sorte que, à la fin de 1998, le gouvernement connaîtra à la fois les recommandations du groupe de travail et celles de notre comité --, il serait insensé que le gouvernement attende quatre ans avant d'adopter une nouvelle législation pour donner suite aux recommandations de ce rapport. Le gouvernement se trouverait alors à modeler sa législation sur des informations datant de deux ou trois ans, voire de trois ans et demi. Il serait dans l'intérêt de tous de dissiper l'incertitude qui régnera inévitablement une fois que le groupe de travail aura remis son rapport et que le comité en aura terminé l'évaluation.

Il ne serait dans l'intérêt de personne, sur le plan commercial, qu'on demeure dans l'incertitude. Pour ma part, je souhaite vivement qu'on ne tarde pas à adopter la nouvelle législation une fois que nous aurons remis notre rapport à la suite des audiences que nous aurons tenues sur le rapport du groupe de travail, ce qui, en pratique, du point de vue du calendrier législatif, veut dire à la fin de 1999 ou au début de l'an 2000.

Ai-je appris que tel est le plan du gouvernement? Absolument pas. Je n'annonce rien au nom du gouvernement. Je ne fais qu'analyser logiquement la situation. Je suis porté à croire que le milieu des affaires, dans son ensemble, souhaiterait ce genre de déroulement plutôt qu'un scénario où le gouvernement mettrait environ quatre ans à réagir au rapport du groupe de travail.

Si je vous dis cela, c'est pour que vous compreniez que tous ne partagent pas votre avis sur cette question. Il n'y aurait donc pas lieu de vous étonner si une nouvelle législation était annoncée vers la fin de 1999 ou le début de l'an 2000. Vous n'auriez alors pas raison de vous déclarer surpris. J'essaie d'éliminer cette possibilité.

M. Anderson: C'est maintenant que je suis surpris.

Le président: Mieux vaut maintenant que plus tard.

M. Anderson: Je ne crois pas que ce soit là la façon dont la communauté d'affaires a compris les choses en général.

Le président: Je n'annonce pas de politique gouvernementale. Je vous fais part de ce qui m'apparaît souhaitable. Il se peut que le gouvernement me contredise, mais ce scénario me semble plausible.

Le sénateur Angus: J'aimerais connaître l'interprétation de votre association une fois que le Livre blanc sera publié, si le gouvernement optait pour une approche par domaine. Il y a eu l'étude sur le système de paiements, le groupe de travail, puis la présente série d'audiences. Vous avez déjà traité de cela, mais je veux m'assurer que j'ai bien compris votre point de vue.

M. Anderson: D'abord, nous n'avons jamais cru que toute réforme législative relative aux services financiers serait bloquée d'ici les cinq prochaines années. Nous avons lu dans le Livre blanc, par exemple, en ce qui a trait à un certain nombre de questions précises, comme celle de l'Association canadienne des paiements, qu'il y aurait un rapport distinct, spécial, qui pourrait donner lieu à des changements législatifs au cours de cette période.

En ce qui a trait à l'importante question qui a été soulevée à propos des pouvoirs commerciaux, nous en débattons dans notre pays depuis 1987. À l'origine, la Loi sur les banques devait être revue tous les dix ans. Elle l'est maintenant tous les cinq ans. Nous croyons qu'on a suffisament écourté ce cycle.

D'après les témoignages entendus tant ici qu'au comité des finances de la Chambre des communes, il semble que, dans l'ensemble, notre secteur financier fonctionne bien. Pourquoi voudrions-nous précipiter ces révisions, sauf dans les domaines désignés dans le Livre blanc comme devant faire l'objet d'un examen particulier? Je me le demande vraiment.

Le sénateur Angus: Dans ce cas, quel rôle doit jouer le groupe de travail, d'après vous?

M. Anderson: Jeter les bases du prochain cycle des révisions législatives qui, compte tenu des récents développements et de notre interprétation de la décision qui a été prise le 6 mars 1996, entreraient en vigueur en l'an 2002.

Le sénateur Angus: En 2002, plutôt qu'en 1999 comme le prédit le président?

M. Anderson: Oui.

Le sénateur Meighen: Vous dites que vous appuyez l'intention du gouvernement d'élaborer une loi-cadre, mais vous rappelez au gouvernement que la protection des renseignements personnels s'impose d'elle-même dans le cas des institutions financières en général, notamment dans le secteur de l'assurance de dommages.

Contre quoi nous mettez-vous en garde? Est-ce contre le risque de réglementer à outrance ce domaine? Par ailleurs, que pensez-vous de l'intention annoncée par le gouvernement dans le Livre blanc de permettre aux institutions financières d'effectuer à l'interne les activités de traitement de l'information et de financement spécialisé plutôt par l'intermédiaire de filiales? Si ces fonctions étaient assurées par une filiale, le règlement pourrait interdire, par exemple, le transfert de renseignements personnels confidentiels entre la filiale et l'institution mère, alors que si ces tâches étaient exécutées à l'interne, ces renseignements seraient disponibles et on pourrait les consulter et les utiliser à volonté.

M. Anderson: Je vais demander à M. Kennedy de répondre. Il s'occupe de questions relatives à la protection des renseignements personnels depuis fort longtemps.

M. Kennedy: Nous craignons que les commissaires chargés de l'uniformisation des normes n'élaborent une législation uniforme en matière de protection des renseignements personnels. Cette législation sera probablement proposée l'an prochain. Le gouvernement fédéral a déjà fait savoir qu'il jugeait nécessaire une loi-cadre. L'Association canadienne des normes s'est évertuée à concevoir un code modèle. Nous espérons que si le gouvernement devait élaborer une nouvelle loi, il s'inspirerait très largement du travail qui a déjà été accompli par l'ACNOR plutôt d'essayer de repenser toute chose.

Le sénateur Meighen: Que répondez-vous à ma question concernant les activités à l'interne?

M. Kennedy: Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris votre question.

Le sénateur Meighen: Je me demandais si vous saviez des choses qui m'aideraient à comprendre les objectifs poursuivis dans le Livre blanc.

M. Kennedy: Il y a un certain nombre d'activités commerciales secondaires que les institutions financières avaient le droit d'exercer, mais elles devaient le faire par l'intermédiaire de filiales. Le gouvernement estime maintenant que ces activités peuvent être accomplies à l'interne. Nous voudrions -- et notre code pourrait certes l'assurer -- que les institutions financières mettent en place des mécanismes de protection assurant que les renseignements ne seront accessibles qu'aux personnes qui ont besoin d'en prendre connaissance et qu'ils ne seront utilisés que pour les fins particulières pour lesquelles ils ont été obtenus. Il ne faut pas qu'ils soient accessibles à tout le monde. Il faut en restreindre l'accès, par exemple, et prendre d'autres précautions.

Le sénateur Meighen: En concluez-vous que cette suggestion vise à réduire les coûts? Croyez-vous qu'on réaliserait des économies substantielles si les renseignements étaient gardés à l'interne plutôt que dans une filiale?

M. Kennedy: J'ai le sentiment que ce changement permettrait effectivement des économies vraiment substantielles.

Le sénateur Meighen: Je me le demande et je vous invite à vous le demander également. La constitution d'une filiale en personne morale ne coûte pas très cher. Avec la technologie moderne -- dont j'ai beaucoup de difficulté à comprendre la fine pointe, contrairement à mes enfants -- il serait, semble-t-il, relativement facile de ne donner accès à ces renseignements qu'aux personnes autorisées à en prendre connaissance, mais s'ils étaient gardés à l'interne, ne serait-il pas plus difficile de retenir ces renseignements à l'intérieur d'une muraille de Chine?

M. Kennedy: Je ne le crois pas. L'industrie de l'assurance de dommages est couramment appelée à dresser des murailles de Chine. Nous sommes souvent placés dans des situations où un même assureur doit traiter un cas d'accident dans lequel les deux parties impliquées sont l'une et l'autre ses clients. La société doit alors désigner des experts en sinistre différents et doit dresser une muraille de Chine pour s'assurer que les renseignements confidentiels consignés dans le dossier médical d'une partie, par exemple, ne seront pas divulgués à l'autre partie.

Le sénateur Meighen: D'après votre expérience, ce mécanisme est-il efficace?

M. Kennedy: À ma connaissance, il fonctionne à merveille.

Le président: À la fin de votre sommaire, vous affirmez quelque chose que je ne comprends pas très bien et que j'aimerais vous voir clarifier.

Vous y signalez que la poursuite des discussions au sujet de la réforme des services financiers exige que les décideurs comprennent mieux le caractère distinctif de l'assurance de dommages. En quoi, selon vous, les décideurs -- et nous en sommes -- ne comprennent pas la nature de votre industrie? Je croyais que nous nous y retrouvions, mais, pour le compte rendu, il serait utile de nous expliquer ce qu'il y a d'unique dans votre industrie par rapport aux autres segments du secteur des services financiers.

M. Anderson: Fondamentalement, cette différence tient au fait que nous ne servons pas d'intermédiaire financier. Nous ne recevons pas de dépôts que nous reprêtons et dont nous disposons à notre guise. Nous constituons une industrie d'évaluation de risques à court terme. La plupart de nos contrats, comme vous le savez, sont annuels. Le genre de compétence qu'il nous faut posséder pour bien évaluer et gérer les risques n'est pas nécessaire dans les institutions qui acceptent des dépôts. L'argument des économies d'échelle que les institutions qui reçoivent des dépôts utilisent pour étendre leurs activités commerciales ne vaut pas au même titre pour l'industrie de l'assurance de dommages que pour le secteur bancaire, par exemple.

Le coût fixe des services à la clientèle est considérablement plus élevé dans l'industrie de l'assurance de dommages que dans les autres secteurs, car nous devons nous rendre sur les lieux des sinistres pour aider les gens à se remettre et leur fournir des services qui vont au-delà des services financiers. Nous fournissons de l'aide et du réconfort aux victimes d'accident; nous contribuons à la réadaptation des gens qui ont été blessés et qui, dans bien des cas, ont perdu tout ce qui avait pour eux de la valeur. C'est une industrie tout à fait différente.

Le président: Vous avez expliqué clairement que vos opérations commerciales diffèrent considérablement de celles des institutions de dépôts. Il nous serait utile que vous nous expliquiez en quoi, selon vous, votre industrie diffère de celle de l'assurance-vie. Je sais que vous n'assurez par les mêmes choses, mais qu'est-ce qui vous distingue du point de vue commercial?

M. Anderson: Il y a deux éléments qui nous distinguent. L'un est la nature de nos contrats, qui sont à court terme plutôt qu'à long terme, même si certains de nos contrats vont bien au-delà du court terme, quand il s'agit de verser des indemnités à des victimes d'accident. Il y a aussi le fait que le règlement des sinistres dans notre industrie suppose, dans bien des cas, beaucoup plus d'interaction interpersonnelle que dans l'assurance-vie. Je ne veux pas simplifier à outrance ma description de ce qu'il en est, mais, dans le cas de l'assurance-vie, il suffit parfois d'émettre un chèque, ce qui n'est jamais aussi simple dans notre industrie.

Le président: Il s'agit là d'une différence dans les services, mais pas nécessairement d'une différence du point de vue de la réglementation.

M. Anderson: Dans le passé, les organismes de réglementation dans le domaine de l'assurance de dommages ont eu tendance, quoique à cet égard on note maintenant une amélioration, à nous arriver avec des solutions qui, du seul fait qu'elles s'étaient révélées efficaces dans le secteur de l'assurance-vie, leur semblaient convenir à notre secteur.

Le sénateur Angus: J'ai déduit de vos commentaires que vous croyez qu'il y a surréglementation dans votre domaine et que le fardeau de la réglementation qui s'applique à votre secteur est démesuré par rapport à celui qu'on observe dans d'autres pays.

Je sais qu'un certain nombre de vos membres font affaire dans d'autres pays. Est-ce que la réglementation canadienne est plus lourde que celle d'autres pays?

M. Anderson: Il semblerait que oui, si on se fonde sur les études préliminaires que nous avons effectuées. Nous avons demandé au BSIF d'examiner avec nous ce qu'il en est à cet égard dans d'autres pays. Quant au degré de risque que présentent nos sociétés par rapport à l'ensemble du système, je vous rappelle qu'aucune d'elles ne détient plus de 7 p. 100 environ du marché. Nous sommes 240 sociétés dans notre domaine. Par exemple, la faillite d'une société dans notre secteur mettrait bien moins en péril l'ensemble du système, comme tenu du fait que l'actif total des sociétés d'assurance de dommages ne représente que 3 p. 100 de l'actif global des institutions financières canadiennes, que ne le ferait une éventuelle faillite d'une importante société d'assurance ou d'une importante banque.

En ce sens, l'imposition du même régime réglementaire à tous les secteurs semble exagérée. Nous soutenons simplement qu'il faudrait examiner cette question du point de vue de l'à-propos d'effectuer des vérifications aussi fréquentes, qui mobilisent peut-être des ressources qu'on aurait avantage à utiliser autrement.

Je vous ai fourni quelques exemples de mesures qui, à notre avis, pourraient faire l'objet d'une étude plus poussée. Le surintendant s'est montré tout à fait disposé à examiner ces questions. Les activités de surveillance réglementaire au Canada nous coûtent très cher et, dans certains cas, les efforts du gouvernement fédéral et ceux des provinces font carrément double emploi.

Le sénateur Angus: Vos membres ne craignent-ils pas l'arrivée d'assureurs étrangers sur le marché canadien de l'assurance de dommages?

M. Anderson: Non.

Le sénateur Angus: Si j'ai bien compris, un certain nombre d'assureurs étrangers dans votre domaine trouvent qu'ici le fardeau de la réglementation est démesuré par rapport à ce qu'il est dans d'autres pays. Ils estiment que cette situation les empêche de percer notre marché, ce qui, à mon sens, enlève aux consommateurs canadiens des chances d'assurer certains risques. Êtes-vous de cet avis?

M. Anderson: Il faudrait que je connaisse les circonstances de chaque cas pour pouvoir juger de la question, mais, dans l'ensemble, je dirais que non. Les obstacles à l'entrée au Canada sont plutôt minces en ce qui concerne les exigences de capitalisation. Nous avons ici 240 sociétés dans ce domaine pour une population relativement restreinte.

Le sénateur Angus: Il reste que le fardeau réglementaire supplémentaire que ces sociétés étrangères n'ont pas à supporter lorsqu'elles s'installent au Royaume-Uni, en Europe ou aux États-Unis est dissuasif.

M. Anderson: C'est ce que j'ai tenté de faire valoir dans mes propos. Ce qui nous inquiète, dans les comparaisons avec les autres pays, c'est la tendance qu'ont les organes de réglementation à s'ajuster en fonction du plus haut niveau. Ils s'épient les uns les autres à la recherche de la pureté et, pendant ce temps, nos coûts augmentent, et c'est finalement le consommateur qui écope.

Le sénateur Angus: Hier, nous avons entendu des témoins d'autres segments du secteur des services financiers qui semblent souhaiter une ouverture dans les deux sens. D'une part, ils disent qu'ils sont ouverts à la concurrence et qu'il faudrait lever les barrières. D'autre part, ils nous demandent de ne rien faire qui puisse limiter leur croissance ou leur accès à d'autres secteurs ou les empêcher d'entrer en compétition dans d'autres branches de leur secteur.

Pouvez-vous vraiment affirmer carrément que la concurrence n'inquiète pas vos membres? Êtes-vous en faveur de l'ouverture tous azimuts?

M. Anderson: Oui, pourvu que les règles du jeu soient équitables. L'existence dans notre secteur de 240 sociétés qui se disputent chacune leur part du marché n'indique-t-elle pas que la concurrence y est vive?

Le sénateur Austin: J'ai deux questions auxquelles vous pourrez probablement répondre par un «oui» ou par un «non».

Vous n'aviez aucun commentaire à formuler à propos de l'industrie de la réassurance. Est-ce parce que, à votre avis, il n'y a rien à changer dans les relations entre les assureurs et les réassureurs?

M. Kennedy: Cette absence de commentaire illustre simplement que la Loi sur les sociétés d'assurance elle-même ne fait pas de distinction entre les assureurs et les réassureurs.

Le sénateur Austin: Le régime réglementaire est donc le même pour les deux types d'entités?

M. Kennedy: Oui.

Le sénateur Austin: Que pensez-vous des normes imposées aux sociétés d'assurance de dommages en matière d'investissement, c'est-à-dire en ce qui concerne la façon dont vous pouvez investir vos réserves? Avez-vous des commentaires à formuler à cet égard, ou êtes-vous satisfait de la réglementation?

M. Anderson: Nous sommes satisfaits des nouvelles règles sur l'investissement et de la latitude qu'on nous accorde en cette matière. Nous n'avons pas vu de problème à cet égard.

M. Kennedy: Au moment où les modifications ont été apportées, l'industrie de l'assurance de dommages était déjà plutôt satisfaite des règles qui existaient antérieurement et elle n'a pas exercé de pressions pour que des changements y soient apportés.

M. Anderson: Nous avons proposé un certain nombre de modifications d'ordre technique. Nous n'en avons pas traité ici, mais elles figurent dans notre mémoire.

Le président: Merci de votre présence, messieurs. Le prochain groupe que nous entendrons nous vient de l'Institut canadien des comptables agréés.

Encore une fois bienvenue, monsieur Rutledge. Je tiens tout d'abord à vous signaler un point avant que nous commencions le débat proprement dit. Je propose, et je préfère, que vous n'abordiez pas le sujet de la responsabilité solidaire. Je dis cela simplement parce que je sais que cette question a occupé une place importante dans votre témoignage devant le comité de la Chambre des communes. Comme vous le savez, non seulement nous avons eu une longue discussion à ce sujet au cours des séances que nous avons tenues à Calgary, mais nous avons prévu une série d'audiences sur cette question les 28, 29 et 31 octobre prochains. Nous savons aussi qu'une telle question risque de nous entraîner dans de longs débats. J'ai remarqué que vous y aviez consacré deux paragraphes dans votre mémoire. Je vous demanderais de bien vouloir laisser de côté cette question pour le moment et d'y revenir à la fin du mois.

Je vous cède la parole.

M. Graeme Rutledge, président, groupe d'étude de l'ICCA sur la réforme des institutions financières, Institut canadien des comptables agréés: Monsieur le président, nous sommes heureux de l'occasion qui nous est offerte de comparaître devant vous aujourd'hui pour discuter du document de consultation du gouvernement sur l'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières. Je tiens à vous signaler cependant que nous n'avions pas l'intention de vous parler cette fois-ci de la responsabilité proportionnelle.

Le président: Si je fais cette mise au point aujourd'hui, c'est que vous en avez parlé devant le comité de la Chambre.

M. Rutledge: Monsieur le président, dans notre mémoire, qui a été envoyé à votre comité hier, nous revenons sur certaines propositions que nous vous avons soumises dans le passé et nous formulons des commentaires sur les modifications que le gouvernement entend apporter à la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que sur les propositions contenues dans le Livre blanc.

Notre mémoire repose par ailleurs sur l'énoncé de mission et de vision élaboré récemment par le groupe de travail de l'Institut qui s'est penché sur l'avenir notre profession. Ce groupe de travail, composé de comptables agréés chevronnés, a été expressément créé pour examiner comment notre profession devrait aborder les défis de la prochaine décennie.

Pour débuter, je tiens à vous dire que l'ICCA appuie d'une manière générale les propositions du Livre blanc. Nous croyons toutefois que certains aspects des réformes proposées peuvent être améliorés. Je n'ai pas l'intention de passer en revue toutes nos recommandations, mais il y a trois points sur lesquels j'aimerais insister dans mon propos d'aujourd'hui.

Premièrement, il faudrait mieux définir les obligations fiduciaires des administrateurs. Le modèle classique de gouvernement d'entreprise est actuellement axé sur la protection des droits des actionnaires. Cependant, le degré de protection des déposants et des titulaires de polices sans participation y est moins clairement défini.

Le document énonçant les propositions de réforme à la Loi canadienne sur les sociétés par actions recommandait qu'aucun changement ne soit apporté à la définition des obligations fiduciaires des administrateurs et qu'il soit laissé aux tribunaux le soin d'interpréter le sens de l'expression «au mieux des intérêts de la société». Nous croyons que, dans le cas des institutions financières, il sera important de clarifier les obligations des administrateurs par rapport aux déposants et aux titulaires de polices sans participation. Nous estimons qu'il serait utile de mentionner explicitement dans la loi que les administrateurs ont le devoir de représenter les intérêts des déposants et des titulaires de polices sans participation en plus de tenir compte des intérêts des actionnaires de leur institution.

Deuxièmement, les obligations du conseil d'administration et du comité de vérification à l'égard des systèmes de contrôle et d'information doivent être clarifiées. Les devoirs du conseil d'administration sont définis dans les propositions de réforme de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. L'ICCA appuie les efforts déployés par les auteurs du Livre blanc en vue de préciser les obligations juridiques des comités de vérification des institutions financières en ce qui concerne les contrôles internes. L'Institut estime toutefois que, pour pouvoir s'adapter aux tendances nouvelles, il faut faire en sorte que la législation aille au-delà des suggestions formulées dans le projet de réforme de la LCSA et dans le Livre blanc.

L'ICCA adopte le point de vue du comité de la Bourse de Toronto sur le gouvernement d'entreprise. Les responsabilités imposées au conseil d'administration à l'égard des systèmes de contrôle et d'information sont relativement vagues, et le comité de la Bourse de Toronto recommande que la loi soit modifiée afin d'y inclure une disposition précisant que le conseil d'administration doit vérifier et déterminer si la société est dotée de systèmes de contrôle et d'information efficaces pour gérer ses affaires et pour faciliter l'exercice des responsabilités du conseil. Nous croyons que cette recommandation reflète bien la vision actuellement dominante en ce qui concerne le rôle du conseil d'administration.

L'ICCA a investi d'importantes ressources dans l'élaboration de lignes directrices sur la conception et l'évaluation des systèmes de contrôle des organisations et sur la communication des résultats de cette évaluation. Notre document intitulé «Recommandations à l'intention des administrateurs -- Processus de gouvernement d'entreprise liés au contrôle» fournit un cadre pratique permettant aux administrateurs de s'acquitter efficacement de leurs responsabilités à l'égard des systèmes de contrôle en place au sein de leur organisation. À titre d'information, nous avons joint au présent mémoire un exemplaire de ce document.

Nous constatons que la LCSA ne précise pas les responsabilités des comités de vérification, alors que la législation actuelle sur les institutions financières est explicite à cet égard. Nous croyons que l'énoncé des responsabilités des comités de vérification figurant dans le projet de réforme des institutions financières devrait être modifié pour en assurer la concordance avec la disposition dont nous venons de parler concernant la définition des responsabilités des administrateurs. La législation sur les institutions financières devrait notamment mentionner que le comité de vérification doit se demander et établir si la société est dotée de systèmes de contrôle et d'information efficaces concernant l'information financière et s'assurer que la direction a pris les mesures appropriées pour remédier aux déficiences constatées.

Enfin, j'aimerais dire un mot sur les comptes à rendre aux parties intéressées. L'ICCA approuve le désir du gouvernement de faciliter la communication de l'information aux parties intéressées, avec certaines réserves cependant. Comme je l'ai expliqué précédemment, le modèle classique de gouvernement d'entreprise est axé sur la protection des droits des actionnaires. Il en va de même des exigences législatives en matière d'information qui, par ailleurs, ont été établies en fonction d'un contexte technologique moins avancé qu'il ne l'est actuellement. Ces règles méritent donc d'être révisées, car les besoins des parties intéressées évoluent au même rythme que la technologie.

Le comité de la Bourse de Toronto sur le gouvernement d'entreprise reconnaît également la nécessité d'une plus large diffusion de l'information et recommande que celle-ci soit en outre communiquée notamment aux déposants et aux titulaires de polices sans participation. Enfin, ce comité est conscient de la nécessité de trouver de nouveaux moyens, pour communiquer l'information aux parties intéressées, qui vont au-delà de la simple transmission des rapports financiers annuels. Bien que le BSIF et d'autres s'emploient à améliorer les communications avec les parties intéressées, les exigences en matière de diffusion de l'information évoluent comme un ensemble de mesures disparates dans le système actuel. Nous appréhendons que cette approche ne rende le système inefficace et coûteux.

De quel type d'information, financière ou autre, les parties intéressées ont-elles besoin? À quelle fréquence et par quels moyens devrait-on les informer? Les comptables agréés estiment que leur profession doit tendre à être une source de directives, de conseils et de leadership dans un univers où l'information publiée par les sociétés l'est de plus en plus sous forme numérique. Ils ont déjà entrepris de contribuer à la recherche de réponses à certaines de ces questions.

L'ICCA a récemment amorcé la rédaction d'une monographie visant à évaluer l'impact que les systèmes d'information comptable électroniques ont et sont susceptibles d'avoir sur l'information de nature financière et administrative. Il entreprend également des recherches en vue d'élaborer de nouvelles mesures non financières, ou financières plus globales, pour évaluer la performance des organisations dans le contexte de la nouvelle économie, ainsi que des cadres de référence propres à permettre aux CA de présenter des rapports plus détaillés aux dirigeants, aux administrateurs et éventuellement aux actionnaires des sociétés. L'ICCA se propose en outre de rédiger des directives sur le rôle du vérificateur à l'égard de la fiabilité de ce que nous appelons l'«information continue» fournie par ceux qui sont chargés de faire rapport.

Ces études ne répondront pas à toutes les questions. Chose certaine, l'ICCA est disposé à travailler en collaboration notamment avec les organismes de réglementation pour améliorer la pertinence, la rapidité et la fiabilité de l'information tant financière que non financière communiquée aux parties intéressées.

Je termine sur ces mots mon exposé, monsieur le président. Nous serons maintenant ravis de répondre à vos questions.

Le président: Avez-vous pris connaissance des recommandations que nous avons formulées dans notre rapport final sur les audiences que nous avons tenues au sujet des dispositions de la LCSA concernant la régie interne des sociétés?

M. Rutledge: Oui, monsieur.

Le président: Y a-t-il certaines de nos recommandations auxquelles vous ne souscrivez pas? J'ai constaté que dans un précédent témoignage, vous avez mentionné que vous en approuviez au moins un certain nombre. Si, en réalité, il y en a que vous n'appuyez pas, il nous serait utile que vous nous en fassiez part par écrit.

Il faut dire que notre examen portait alors sur les sociétés régies par la LCSA et non sur les institutions financières. Je crois que votre organisme les a toutes trouvées acceptables, mais s'il y a des points auxquels vous ne souscrivez pas, il nous serait utile de le savoir.

M. Rutledge: Oui, nous vous ferons bien sûr parvenir cette information.

Le président: Nous aimerions que vous le fassiez dès que possible.

Le sénateur Kolber: D'après votre exposé, j'ai l'impression que vous essayez de refiler aux conseils d'administration des responsabilités que devraient assumer les comptables. J'ai probablement tort, mais c'est bien l'impression que vous m'avez donnée.

Il me semble que les attentes du public, et peut-être les vôtres, concernant l'efficacité d'un conseil d'administration, en particulier d'une institution de grande taille, ne sont pas réalistes, un peu comme les attentes du public à l'égard de la déclaration d'un comptable qui vérifie les comptes d'une société sont souvent démesurées.

Ayant été associé de près aux affaires de très grandes sociétés, je sais qu'il y a des limites à ce qu'un conseil d'administration peut faire. Les administrateurs doivent se contenter de prendre connaissance des rapports qui leur sont soumis par la direction et de juger si leur contenu a l'air convenable, car, à ma connaissance, la plupart des administrateurs ne sont pas des experts en systèmes d'information de gestion. Trouvez-vous que je simplifie les choses à outrance?

M. Rutledge: Je suis heureux que vous me posiez cette question, car vous touchez là un point très important. Vous avez tout à fait raison de dire que, de nos jours, les obligations des administrateurs de sociétés, notamment des très grandes, sont telles qu'ils ne peuvent examiner dans les moindres détails toutes les transactions.

Dans votre révision de la législation, nous vous suggérons de prendre garde de ne pas imposer aux administrateurs la responsabilité de gérer la société. Les administrateurs ont un devoir de surveillance seulement. Nous croyons que pour bien s'acquitter de leur rôle de surveillance les administrateurs doivent se familiariser le mieux possible avec les systèmes en place dans l'entreprise, notamment avec les systèmes d'information.

Le sénateur Kolber: Je pense que le cas le plus caricatural est celui des banques à charte canadiennes. Presque la moitié des points inscrits à l'ordre du jour des réunions du conseil des banques à charte concernent des questions liées aux exigences gouvernementales, notamment à celles que leur impose, et auxquelles tient, le BSIF. Les administrateurs doivent étudier ces rapports volumineux -- dont je prends moi-même connaissance bien que je ne puisse pas garantir les comprendre tous à 100 p. 100 -- concernant la façon de consentir des prêts, de jauger la solvabilité des industries, des sociétés, des pays, et cetera. Je doute que les membres des conseils d'administration aient vraiment toutes les compétences voulues pour examiner ce genre de chose.

Je pense que les comptables agréés devraient être mis davantage à contribution parce que, de par leur formation, ils ont les moyens et les outils pour mieux juger du contenu de ces rapports.

M. Rutledge: Je crois que nous pouvons jouer un rôle à cet égard, mais à mon avis la législation actuelle impose aux administrateurs des responsabilités concernant les sociétés qu'ils administrent.

Le sénateur Kolber: Je sais à qui on impose ces responsabilités, mais je ne suis pas sûr qu'ils soient en mesure de s'en acquitter.

Le sénateur Angus: Il dit la même chose.

M. Rutledge: J'espère que vous parvenez à vous en acquitter et que nos conseils vous aident à le faire.

Le sénateur Kolber: Le meilleur conseil qu'on pourrait vous donner serait de ne nommer au sein des conseils d'administration que des gens qui ont une formation appropriée dans certains domaines.

Le sénateur Austin: Uniquement des comptables agréés et des avocats.

Le sénateur Angus: Et des sénateurs.

Le sénateur Austin: Pourvu qu'ils aient été membres de notre comité.

Le sénateur Kolber: Vous avez mentionné, par exemple, qu'il fallait communiquer avec les déposants. Qu'entendez-vous par là?

M. Rutledge: De nos jours, quelle information devraient avoir les déposants? Voilà la question.

Le sénateur Kolber: Selon moi, ce qui les préoccupe avant tout, c'est la solvabilité de l'institution qui accepte leurs dépôts. À part cela, quelle information peut-on leur communiquer?

M. Rutledge: Que faut-il leur donner à titre d'information?

Le sénateur Kolber: Vous leur donnez un bilan et un état des résultats, et vous leur dites que leur banque satisfait aux normes les plus élevées régissant le montant de capital dont une banque devrait disposer -- et il existe des normes mondiales à cet égard. Qu'êtes-vous censés dire d'autre?

M. Rutledge: Il faudra probablement approfondir la question pour déterminer comment il faudrait répondre aux besoins des déposants en matière d'information. Nous avons soulevé à cet égard certaines questions auxquelles nous nous efforçons de trouver réponse.

Le sénateur Kolber: Je serais curieux de voir cela, car outre la question de la solvabilité et des réserves à maintenir, je me demande quelles autres questions pourraient bien présenter de l'intérêt pour les déposants. Si vous pensez qu'il y a autre chose à faire pour les informer, j'aimerais que vous m'en fassiez part.

M. Rutledge: Cela nous ramène à la nature des renseignements qu'on doit leur fournir, à la fréquence à laquelle on doit les informer et à la façon dont on doit le faire.

Le sénateur Kolber: Ils reçoivent cette information tous les trois mois, car elle figure dans les états et les rapports trimestriels que vous leur faites parvenir. On doit présumer qu'ils sont habiles à déchiffrer ces rapports ou qu'un ami les aidera à le faire. Êtes-vous en train de nous expliquer que nous devrions changer la forme du rapport et leur envoyer une gentille petite lettre pour leur dire que leur banque se porte bien?

M. Rutledge: Non, ce n'est pas ce que je veux dire.

Le sénateur Kolber: Je n'essaie pas de jouer au plus malin.

M. Rutledge: Je veux parler de quelque chose qui ferait foi de la solvabilité de l'institution.

Le sénateur Kolber: Je pense que vous proposez des normes auxquelles il serait très difficile de satisfaire. Dès le départ, je ne comprends pas ce que vous voulez dire par communiquer avec les déposants, comme vous dites, à part leur dire que leur argent est en sécurité.

M. Rutledge: Je parle de protection des consommateurs, de renseignements à leur fournir, et de fréquence à laquelle l'information devrait leur parvenir. Je ne connais pas moi non plus les réponses à toutes ces questions.

Le sénateur Kolber: Il y a une autre chose. J'ai oublié de quel pourcentage il s'agit, mais un énorme pourcentage de déposants ont moins de 60 000 $ en dépôt, et ces dépôts sont assurés. Le gouvernement les assure. Je crains qu'on ne s'acharne ici à vouloir régler un faux problème, un point c'est tout.

Le sénateur Austin: Un paragraphe de la lettre qui a été envoyée le 12 juillet au directeur général, M. D. Tobin, m'intrigue. Cette lettre fait partie du mémoire que vous avez soumis au comité.

M. Rutledge: Allez-y.

Le sénateur Austin: C'est le second point du paragraphe de la page 2 où il est question de la recommandation visant à accorder aux administrateurs une défense de «diligence raisonnable». Vous soutenez que la défense de diligence raisonnable incitera les administrateurs à solliciter l'opinion d'experts sur l'information financière qu'ils sont tenus de fournir, et vous ajoutez que ce moyen de défense ne sera utile que dans la mesure où des experts seront disposés à établir les rapports demandés. Dans l'hypothèse où des experts accepteront d'établir ces rapports, il serait logique de leur accorder la même protection que celle dont bénéficieront les administrateurs contre l'engagement de leur responsabilité.

Quel genre de protection, à votre avis, faudrait-il donner à ces experts qui, évidemment, placeront joliment la profession comptable sur la ligne de feu?

M. Rutledge: Je pense que vous êtes en train de vous engager sur le terrain de la responsabilité proportionnelle, et le président a dit qu'il ne voulait pas qu'on en traite avant la fin du mois.

Le sénateur Austin: C'est là que s'arrête votre raisonnement?

M. Rutledge: Nous aurons alors des gens compétents pour vous en parler.

Le président: J'ai encore une toute petite question. Elle concerne la dernière recommandation de votre mémoire.

À la page 8, vous proposez d'adopter, pour l'ensemble des institutions financières, un cadre de référence uniforme visant le capital réglementaire qu'elles doivent maintenir. Étant donné que les divers segments du secteur des services financiers ont chacun leur domaine d'affaires particulier, pourquoi, à votre avis, faudrait-il qu'il en soit ainsi? Dans quelle mesure les divers segments du secteur des services financiers sont-ils actuellement soumis à des exigences réglementaires différentes en ce qui concerne leurs réserves de capitaux? J'ai lu votre mémoire et y ai réfléchi un peu, mais je ne comprends pas ce qui vous a amenés à formuler cette recommandation.

M. Rutledge: Nous voulions niveler les règles du jeu entre les institutions financières, quel que soit leur secteur d'activité.

Le président: Nous avons découvert que la notion de «nivellement des règles du jeu est très subjective, un peu comme les notions d'équité et d'iniquité, dont l'interprétation semble dépendre entièrement des valeurs dont chacun s'inspire pour définir l'«équité». La notion de «nivellement» semble poser le même problème.

Si vous entendez niveler les règles du jeu en ce qui a trait aux exigences réglementaires en matière de réserves réglementaires de capitaux, n'y aura-t-il pas d'autres domaines où vous voudrez aussi niveler les règles du jeu?

De quel ordre, selon vous, sont les écarts découlant de la réglementation actuelle?

M. Rutledge: Je devrai demander à Mme Hillier si elle connaît l'importance de ces écarts dans le moment.

Mme Diane R. Hillier, directrice, Normes de vérification, Institut canadien des comptables agréés: Je l'ignore.

M. Rutledge: Je suis désolé, je devrai consulter de nouveau le document de recherche pour savoir de quel ordre sont ces écarts.

Le président: Nous examinons toujours très minutieusement les recommandations de l'ICCA, et il est difficile de vous appuyer sur une question que nous ne comprenons pas.

M. Rutledge: Je suis désolé de ne pas avoir ce renseignement. Je vous le ferai parvenir.

Le président: Merci d'avoir accepté notre invitation.

Chers collègues, nos prochains témoins représentent l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières.

Nous vous souhaitons la bienvenue et vous prions de nous présenter votre exposé.

M. Andrew G. Scace, vice-président et directeur, RBC Dominion Securities Inc.: Merci, monsieur le président. Je vais d'abord me présenter et vous présenter mes collègues qui comparaissent devant votre comité ce matin au nom de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, l'ACCVM.

Je m'appelle Andrew Scace. Je suis ici aujourd'hui à titre de membre du comité exécutif de l'ACCVM. Je suis vice-président et directeur de RBC Dominion Securities Inc, où je m'occupe de la division des placements à revenu fixe. RBC Dominion Securities Inc. est la filiale de courtage de la Banque Royale.

À ma droite se trouve Peter Marchant, directeur général de CIBC Wood Gundy Securities Inc. Il est responsable de l'émission et de la mise en circulation des effets de commerce et des autres titres de créance offerts par les grandes sociétés sur les marchés financiers canadiens.

M. Marchant et moi-même avons tous deux plus de vingt ans d'expérience auprès des émetteurs de titres et des investisseurs sur les marchés financiers canadiens.

Nous avons également avec nous ce matin Ian Russell, qui est vice-président, Marchés financiers, à l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières.

Notre but en venant comparaître devant votre comité ce matin était de nous assurer que la législation financière fédérale soit compatible avec l'objectif de continuer d'assurer aux Canadiens un marché financier efficient, fluide et sûr. Nos observations porteront sur des aspects techniques bien précis du Livre blanc fédéral qui pourraient avoir d'importantes conséquences pour les marchés financiers canadiens.

Le Livre blanc propose d'établir un cadre réglementaire moins interventionniste pour les quasi-banques étrangères établies au Canada, généralement de par leur affiliation à un groupe bancaire étranger. Ces institutions sont, soit dit en passant, de ressort fédéral.

La rationalisation de la réglementation imposée à ces institutions est un objectif louable. Toutefois, pour éviter que l'application de la nouvelle politique ne fasse courir des risques au public investisseur, le Livre blanc impose à ces quasi-banques un seuil en deçà duquel elles ne peuvent se financer sur les marchés financiers canadiens.

Nous croyons que le seuil de financement de 200 000 $ aura de graves répercussions sur la fluidité et l'efficience des marchés financiers canadiens. Il gênera les opérations de prêt et de crédit-bail de ces quasi-banques et aura des conséquences négatives tant pour les petits épargnants que pour les petits emprunteurs.

Notre but ce matin est de vous sensibiliser à nos préoccupations et de suggérer au comité une politique qui permettrait d'atteindre plus efficacement l'objectif visé par la réglementation, mais qui n'aurait pas des conséquences financières aussi négatives que celles qu'entraînerait l'adoption de la proposition du Livre blanc. Il va sans dire que mes collègues et moi-même nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

Comme groupe, les quasi-banques étrangères sont depuis nombre d'années des emprunteurs actifs sur les marchés canadiens des effets de commerce et des titres de créance à moyen terme. Elles ont contribué au développement, dans notre pays, de marchés financiers diversifiés et spécialisés. Bon nombre de ces institutions émettent couramment des titres du marché monétaire dont les montants sont inférieurs au seuil de 200 000 $, et elles le font en réponse à la forte demande de placements de bonne qualité et de titres hautement liquides de la part d'investisseurs particuliers, de conseillers en placement qui gèrent des fonds pour des particuliers, et de petits investisseurs institutionnels comme les caisses de retraite.

Les restrictions proposées concernant le financement de ces institutions financières les priveraient de l'accès à ce marché financier de détail et se traduirait par une augmentation de leurs coûts de financement et par une diminution de leur présence sur les marchés financiers fluides et secondaires. Par voie de conséquence, les petits investisseurs canadiens et les petits investisseurs institutionnels s'en trouveraient empêchés de profiter d'occasions de placement à rendement comparativement élevé et sûr, notamment pour leurs portefeuilles de retraite.

Les propositions du Livre blanc auraient pour effet de désavantager les quasi-banques étrangères établies au Canada par rapport à leurs compétiteurs canadiens qui peuvent offrir des prêts à la consommation et des services de crédit-bail, n'étant pas assujettis à de semblables restrictions concernant leur financement.

Les clients des quasi-banques étrangères seraient défavorisés par cette proposition, car il leur en coûterait plus cher pour emprunter de ces institutions qui auraient, par ailleurs, moins d'argent à leur prêter.

Les autorités fédérales devraient appréhender que ces restrictions, qu'on se propose d'imposer rétroactivement, puissent être contestées du fait qu'elles portent atteinte au principe du traitement national et, partant, contreviennent aux dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain.

Nous croyons que les propositions du Livre blanc visant à limiter la réglementation des quasi-banques étrangères sont bien intentionnées, et que le souci de protéger les investisseurs sur les marchés de détail est justifié. Toutefois, puisque les quasi-banques étrangères se financent au moyen de titres négociables offerts sur les marchés financiers plutôt que par l'entremise d'instruments de dépôt et que, partant, les investisseurs sont déjà protégés par la réglementation provinciale sur les valeurs mobilières, il n'est donc pas nécessaire d'imposer à ces institutions des seuils arbitraires à l'égard des titres qu'elles émettent.

Du reste, en s'en remettant aux réglementations provinciales, on éviterait les conséquences négatives qu'aurait pour le marché l'imposition du seuil de financement proposé. Les autorités fédérales peuvent avoir l'assurance que les organes de réglementation provinciaux sont bien au fait des risques du marché et du crédit liés à l'émission de titres. Elles devraient également garder à l'esprit que ces organes provinciaux imposent déjà des obligations d'information et d'autres mesures visant à protéger les investisseurs, mesures qu'ils ont d'ailleurs récemment resserrées.

Nous croyons qu'il sera utile d'engager des discussions avec les autorités provinciales pour établir si les actuelles obligations d'information, ainsi que les normes professionnelles imposées par les organismes d'autoréglementation aux vendeurs qui mettent en circulation des titres négociables protègent convenablement le public investisseur.

Nous comprenons également le souci du BSIF de maintenir une distinction entre le financement par l'entremise de titres négociables par des entités non réglementées et, dans le cas des banques et des sociétés de fiducie réglementées, le financement par voie d'acceptation de dépôts. Nous estimons toutefois que cet objectif peut être atteint sans entraver les programmes des quasi-banques étrangères visant l'émission d'effets de commerce et de titres de créance à moyen terme.

La semaine dernière, des représentants du BSIF nous ont informés de leur intention de formuler d'autres propositions dont l'application ne gênerait pas les activités d'emprunt des quasi-banques étrangères sur les marchés financiers. Le BSIF a invité l'ACCVM à revoir et à commenter ces propositions avant qu'elles soient définitives, et nous avons accepté son offre.

Nous avons bon espoir qu'on en arrive à une solution qui, tout en assurant la protection du public investisseur, permettra aux quasi-banques étrangères de maintenir leurs activités de financement et au gouvernement de s'acquitter efficacement de ses responsabilités en matière de réglementation.

Il faudrait concevoir une solution propre à favoriser l'efficience, la fluidité et l'intégrité des marchés financiers canadiens. Ces marchés servent bien les investisseurs et les émetteurs de titres depuis des décennies.

Nous espérons que nos commentaires vous auront permis de vous faire une idée de nos inquiétudes et des solutions que nous proposons.

Nous serons heureux de répondre aux questions que voudront bien nous poser les membres du comité.

Le président: À la page 2 de votre mémoire, vous dites que la semaine dernière, des représentants du BSIF vous ont informé de leur intention de revoir le libellé du Livre blanc. Est-ce exact?

M. Scace: Oui.

Le président: Vous ont-ils dit cela par écrit ou par téléphone?

M. Scace: Nous avons eu une rencontre avec eux il y a une semaine.

Le président: Ils vous ont indiqué que certains des points abordés dans le Livre blanc, et dont les représentants des quasi-banques étrangères nous ont parlé hier, seraient revus à la satisfaction des quasi-banques étrangères?

M. Scace: Ils ont dit qu'ils allaient examiner nos préoccupations et chercher avec nous une solution de rechange.

Le président: Vos préoccupations sont-elles identiques à celles exprimées devant le comité hier? Je veux uniquement parler du financement de détail. Bien sûr, d'autres questions ont été soulevées hier, mais en ce qui a trait au financement de détail, vos préoccupations sont-elles identiques à celles des sociétés qui ont comparu devant nous hier?

M. Scace: Je n'en connais pas tous les détails.

Le président: C'est pourquoi ma question porte exclusivement sur le financement de détail. Les institutions qui ont comparu devant nous hier ont soulevé beaucoup d'autres questions. Mme Wolfenden, représentante d'Avco, nous a entretenus assez longuement de celle du financement de détail, à titre de porte-parole d'un groupe de quasi-banques étrangères. Je veux simplement m'assurer que je saisis bien les différences entre vos points de vue et les leurs.

M. Scace: Il n'y en a pas.

M. Ian C. Russell, vice-président, Marchés financiers, Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières: Monsieur le président, nos arguments et ceux des quasi-banques étrangères concordent en ce qui concerne le financement de détail. La semaine dernière, les représentants du BSIF nous ont fait savoir, au cours d'une rencontre que nous avons eue avec eux, qu'ils étaient en train de réviser leurs propositions et que ces propositions, une fois révisées, ne devraient pas entraver le marché des effets de commerce et des titres de créance à moyen terme au Canada. Ils ont mentionné que les propositions modifiées seraient disponibles d'ici deux semaines. Ils nous ont donné l'occasion de formuler des commentaires et d'entamer avec eux un processus de consultation pour s'assurer que ces propositions modifiées permettront d'éviter les problèmes que nous appréhendons et dont ils semblent très conscients. Ce n'est qu'après cette étape que ces propositions seraient soumises au ministre.

Le président: Je tiens simplement à signaler aux sénateurs que des représentants de l'ACCVM ont rencontré ceux du BSIF la semaine dernière, et que les représentants du BSIF sont sur le point de constater qu'ils comparaîtront devant nous le 21, c'est-à-dire après cette période de deux semaines. Il est donc à prévoir qu'on nous fera alors part de ces nouvelles propositions.

Le sénateur Angus: À la lumière de ce qui est ressorti de votre rencontre avec les représentants du BSIF, avez-vous l'impression, monsieur Scace, que, grosso modo, le BSIF souscrit aux points que vous avez fait valoir dans votre exposé?

M. Scace: Il nous en a donné l'impression.

Le sénateur Angus: Je pense que vous avez exposé le problème on ne peut plus succinctement. Instinctivement, je n'avais pas l'intention de vous poser des questions à ce sujet. Il nous est cependant fort utile de savoir que vous croyez avoir réussi à persuader l'organisme de réglementation de la logique de vos arguments. Cela nous aidera lorsque le BSIF comparaîtra devant notre comité.

M. Scace: C'est nettement l'impression que nous en avons eue.

Le sénateur Meighen: Si le BSIF revient sur ce qui nous a semblé son intention d'assumer une responsabilité qu'il n'a peut-être pas à assumer et s'il décide de laisser cette responsabilité aux commissions des valeurs mobilières provinciales, estimez-vous que le léger manque d'uniformité qui existe entre les diverses réglementations en vigueur dans l'ensemble du Canada est nuisible aux marchés?

M. Peter K. Marchant, vice-président et directeur, CIBC Wood Gundy Inc., Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières: Je dirais qu'il y a là un petit problème. Ce n'est pas pratique, car nous devons nous assurer que nos représentants sont au fait des règlements en vigueur dans chacune des provinces. Certes, la majorité des opérations se font par secteur. Le marché ontarien est le plus important. Le cas de la Saskatchewan, où les règlements diffèrent de ceux des autres provinces et où les normes sont plus élevées qu'ailleurs, ne pose pas tellement problème, car le marché de détail n'y est pas très imposant.

M. Russell: Vous soulevez là, à mon sens, un point très important. Si jamais le BSIF donne suite à notre proposition -- ce qui voudrait dire qu'il revient sur sa position et qu'il permet aux organismes de réglementation provinciaux de poursuivre leurs activités et de continuer à protéger les investisseurs --, cela fera ressortir les différences qui existent dans notre pays sur le chapitre de la réglementation. C'est un problème dont nous demeurons parfaitement conscients. Il est clair qu'il est dans l'intérêt de l'ACCVM de favoriser une harmonisation beaucoup plus poussée de ces réglementations, pour que nos marchés soient le plus efficients et le plus fluides possibles.

Le sénateur Meighen: Le seul petit point que vous suggérez d'ajouter à la proposition fédérale est d'exiger que la garantie de la SADC soit estampillée sur le prospectus. Est-ce que je me trompe en disant cela?

M. Scace: Non.

M. Russell: Il pourrait s'agir, dans cet exemple-ci, d'une mention sur le document à l'intention de l'investisseur indiquant que le placement n'est pas pleinement assuré.

M. Meighen: Vous dites ici, dans la dernière phrase de l'avant-dernier paragraphe de la page 2 de votre mémoire:

Il serait très simple d'indiquer sur la notice d'offre et sur les prospectus relatifs à ces titres que ceux-ci ne sont pas couverts par la garantie de la SADC.

Vous dites qu'actuellement, cette mention n'y figure pas.

M. Scace: Exactement.

M. Marchant: Les titres sont émis en vertu d'un prospectus. Par conséquent, les règles régissant les titres de créance à moyen terme et les débentures sont sensiblement les mêmes dans tout le Canada une fois que les prospectus ont été déposés dans les différentes provinces. Les effets de commerce sont les seuls dont les règles d'émission varient. Les obligations, les débentures et les titres de créance à moyen terme sont uniformes.

Le sénateur Meighen: Je parie que le rêve d'une commission fédérale des valeurs mobilières vous trotte toujours dans la tête.

M. Scace: Notre organisme est en faveur de la création d'une commission nationale des valeurs mobilières.

Le sénateur Angus: Mais pas à l'exclusion des autres marchés et des autres commissions, n'est-ce pas?

M. Scace: Je ne comprends pas la question.

Le sénateur Angus: Votre organisme est en faveur de la création d'une commission nationale des valeurs mobilières. Celle-ci existerait-elle à l'exclusion des commissions locales ou en plus des autres commissions?

M. Scace: Nous devrions connaître bientôt les particularités d'une éventuelle commission nationale des valeurs mobilières. Il doit y avoir des discussions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux à ce sujet, et nous réagirons à ces propositions à la suite de ces discussions. Nous ignorons quelle structure on entend donner à cette commission. Notre organisme est en faveur de la création d'une commission nationale des valeurs mobilières, car une telle commission refléterait la nature de nos marchés financiers et favoriserait leur efficience à l'échelle du pays.

Le président: J'ai une question pour M. Scace et M. Marchant sur un sujet qui, d'après les mémoires qui nous ont été remis ce matin, sera vraisemblablement abordé dans un témoignage que nous entendrons cet après-midi. Puisque vos sociétés de courtage en valeurs mobilières sont en fait détenues par des banques, dans quelle mesure la question des ventes liées entre les courtiers en valeurs mobilières et leurs banques mères pose-t-elle problème, si problème il y a?

M. Scace: Pour le moment, ne connaissant pas la teneur du témoignage, je ne saurais le commenter. Je ne voudrais pas trop m'avancer sur ce que d'autres pensent des ventes liées.

Le président: Permettez-moi de formuler ma question un peu différemment. Existe-t-il des règles précises en matière de ventes liées en ce qui concerne les liens entre un courtier en placement et sa banque mère? Y a-t-il une politique à cet égard?

M. Scace: On a dressé des murailles de Chine entre les banques d'investissement et les banques commerciales. Les frontières sont scrupuleusement respectées partout.

Le président: Sont-elles efficaces?

M. Scace: Je le crois.

M. Marchant: Avant que les banques avalent les gros courtiers, il existait déjà des murailles de Chine au sein de nos propres organisations. Ces cloisons sont efficaces, et elles doivent l'être. C'est ce que je crois observer dans notre propre organisation.

Mon idée n'est pas arrêtée moi non plus, mais je sais que mon banquier convoite le peu d'argent dont je dispose. Mes emprunts sont supérieurs à mes dépôts.

Chaque fois que je le rencontre, il me demande pourquoi mon REÉR n'est pas investi à la BCIC et pourquoi je n'y ai pas mes polices d'assurance. Je ne vous surprendrai pas en vous disant que mon REÉR est chez Wood Gundy. Je ne pense pas qu'on puisse parler, dans ce cas, de vente liée. Mon banquier ne me dit pas qu'il ne m'accordera un prêt qu'à la condition d'avoir mon compte, car, en réalité, il l'a déjà.

Il semble y avoir confusion quelque part, du moins d'après ce que je lis dans les journaux. Je me demande s'il faut vraiment avoir foi en ce que disent les journalistes.

Je crois qu'il s'agit là d'une façon normale de faire des affaires. Il importe de reconnaître que la société de courtage a sa propre clientèle, à qui elle vend des valeurs mobilières. La banque vend aussi des fonds mutuels et accepte des dépôts, et ses opérations sont en tout point indépendantes de celles de sa filiale de courtage.

La banque a-t-elle le droit de demander à quelqu'un de faire affaire chez elle? Pourquoi pas? Il me semble pour le moins étonnant qu'en ces matières, on veuille restreindre la concurrence.

Le président: Merci beaucoup, messieurs.

La séance est levée.

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