DÉFINITION DU PRINCIPE DE PRUDENCE ET DE LA GESTION DU RISQUE
Les définitions du « principe de prudence » et de « gestion du risque » varient selon les individus, les organismes et les ministères, et aucun des termes ne semble avoir une définition normalisée. Le Comité convient des définitions suivantes.
A. Principe de prudence
À défaut d’une définition du principe de prudence applicable à la santé qui fait l’unanimité, le Comité convient de la définition suivante, telle que modifié pour s’appliquer à la santé plutôt qu’à l’environnement. Cette définition est le principe 15 de la Déclaration de Rio de 1992 : « Pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement ». De plus, le Comité adhère à la définition du principe énoncé lors du Forum sur la santé des femmes de 1996 : « (Le principe de prudence de la santé environnementale) veut qu’on intervienne avant l’établissement de toute preuve absolue de danger lorsque plus d’une discipline ou étude scientifique indiquent clairement qu’une substance est dangereuse et que l’inaction peut avoir des conséquences fatales ».
B. Gestion du risque
Selon une présentation faite en novembre 1997 par Santé Canada devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, la gestion du risque comprend les éléments suivants :
- la mission est accomplie par l’évaluation continue du risque et des avantages de chaque produit au moyen d’une série de processus : élaboration d’une politique; examen de présentation; surveillance après mise en marché; vérification de conformité et inspection;
- chaque processus s’inscrit dans un cadre commun de gestion du risque et des avantages, qui comporte six étapes : analyse des risques et des avantages; identification et analyse des possibilités; décision; mise en oeuvre de la décision; suivi;
- chaque processus porte sur des aspects précis (sécurité, efficacité et qualité), aux différentes étapes du cycle de vie du produit;
- à chaque processus correspondent de l’information différente, des outils d’analyse de l’information différents et des possibilités différentes pour aborder la question;
- les possibilités de réglementation varient selon l’importance du risque et des avantages du produit;
- certains processus sont initiés par le client (examens de présentations), certains doivent être examinés selon le mandat (inspections), et certains sont initiés par des questions soulevées par d’autres processus après mise en marché (déclaration d’effets nocifs de médicaments).
À noter qu’il s’agit d’une variante du cadre présenté initialement dans le contexte du Programme des produits thérapeutiques à l’égard de produits thérapeutiques précis plutôt que généraux.
De plus, dans une publication de 1993 sur la détermination du risque pour la santé et le défi de la protection de la santé, Santé Canada propose un modèle décisionnel d’évaluation du risque en deux étapes : l’évaluation du risque et la gestion du risque. L’étape de l’évaluation du risque comprend l’analyse du risque qui permet de définir les dangers, et d’en évaluer le risque, et l’évaluation des possibilités qui permet d’élaborer et d’analyser des stratégies de gestion du risque. L’étape de gestion du risque permet de choisir et de mettre en oeuvre une ou plusieurs possibilités de réduction du risque. La décision est suivie et évaluée, et peut être modifiée au besoin.
LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS ET LE COMITÉ MIXTE D’EXPERTS DES ADDITIFS ALIMENTAIRES
Le Comité mixte d’experts des additifs alimentaires (CMEAA), créé en 1955, est le comité consultatif scientifique de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), ainsi que des États membres et de la Commission du Codex Alimentarius. Le rôle principal du Comité est d’évaluer les risques que présente pour la santé humaine la consommation d’additifs alimentaires et de recommander des apports quotidiens, des limites tolérables pour les contaminants chimiques environnementaux et industriels dans les aliments, et des concentrations maximales de résidus d’apports chimiques agricoles dans les aliments, tels que les résidus de médicaments vétérinaires dans la viande et les produits de la viande. Les membres du Comité n’ont pas de statut permanent; ils sont plutôt nommés avant chaque réunion.
La Commission du Codex Alimentarius, créée en 1962, est un organe subsidiaire de la FAO et de l’OMS qui établit des normes alimentaires et des codes internationaux de pratiques d’hygiène ou technologiques recommandées. Même si l’adhésion aux normes de la Commission est volontaire, ces normes deviennent applicables si elles sont acceptées comme normes nationales. Comme il est mentionné dans le présent rapport, ces normes sont de plus en plus invoquées dans les différends devant l’Organisation mondiale du commerce.
Les pays envoient des représentants aux réunions de la Commission du Codex Alimentarius et à ses comités. Il arrive que ces représentants soient issus de l’industrie. Certains membres du Comité s’inquiètent du risque de conflit d’intérêt. C’est pourquoi nous réclamons que les délégations canadiennes n’incluent pas de représentants de compagnies dont les produits seront considérés aux réunions de la Commission ou des comités du Codex Alimentarius.
Les pays interviennent également dans la sélection des membres et des conseillers des groupes du CMEAA. On nous a fait la preuve que des personnes dont les liens antérieurs avec le fabriquant étaient bien connus ont siégé au sein de deux groupes du CMEAA sur la STbr. Le Comité s’est également fait dire que le fabriquant avait proposé que le Canada envoie une personne qui a siégé par la suite au groupe qui s’est réuni en février 1998. Pour ces raisons, le Comité exhorte le gouvernement à n’appuyer, pour des candidatures de membres et de conseillers du CMEAA, que des scientifiques à l’abri des conflits d’intérêt selon les critères de Santé Canada.
Le Comité est d’avis que la Commission du Codex Alimentarius et le CMEAA inspireront d’autant confiance au public qu’ils feront preuve de transparence et ne pourront faire l’objet d’allégations de conflit d’intérêts ou d’abus d'influence.
ACCÈS À L’INFORMATION
Comme le mentionne le rapport, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a eu du mal à obtenir de l’information de Santé Canada. Le 4 juin 1998, des fonctionnaires du ministère ont comparu devant le Comité et ont pris des engagements à fournir des documents. Des membres du Comité ont notamment réclamé des rapports du premiers groupe d’examen interne de la STbr. Les fonctionnaires ont indiqué qu’ils enverraient les parties des rapports ne contenant pas de renseignements mettant en cause la propriété intellectuelle ou des litiges personnels non corroborés.
Dix semaines plus tard, le greffier du Comité recevait le rapport d’analyse des lacunes, amputé d’environ le tiers de son contenu. L’information y était supprimée comme dans les copies du rapport remises aux personnes qui l’avaient réclamé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. De plus, il manquait du rapport l’information contenue dans les notes de service. Ces notes avaient été divulguées aux personnes qui les avaient réclamées en vertu de la Loi, mais le Comité ne les a reçues que des semaines plus tard. Neuf mois après la première demande, le Comité n’avait pas encore reçu tous les documents réclamés à Santé Canada.
De l’avis du Comité, le ministère avait éliminé de l’information qui n’avait pas lieu de l’être en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Plus précisément, il avait éliminé de l’information qui était du domaine public depuis 1990 et n’a pas fourni au Comité de l’information qui l’avait été à des personnes de l’extérieur du ministère.
Quiconque invoque la Loi sur l’accès à l’information peut demander un examen indépendant de l’interprétation qu’un ministère donne à ce qu’il faudrait éliminer. Le Bureau du Commissaire à l’information peut faire enquête et émettre un avis non exécutoire, et la Cour fédérale du Canada peut ordonner la diffusion de renseignements additionnels. Comme le Comité n’a pas fait sa demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, il n’avait pas recours à ces mécanismes de révision.
L’article 90 du Règlement du Sénat et les principes généraux régissant les Avis de motion portant production de documents, déposés à la Chambre des communes en 1973, précisent comment les ministères doivent fournir l’information aux comités sénatoriaux. Selon l’interprétation juridique reconnue, le pouvoir de convoquer des témoins et d’ordonner la production de documents est presque illimité. De l’avis de l’avocat général de la Chambre des communes, il ne convient pas d’invoquer la Loi sur l’accès à l’information pour tenter d’empêcher un comité parlementaire de recourir à son pouvoir de réclamer des documents complets nécessaires à l’exécution de son mandat. En fait, selon l’ouvrage Parliamentary Practice d’Erskine May, qui est repris dans La jurisprudence parlementaire de Beauchesne, les témoins qui comparaissent devant un comité doivent répondre à toutes les questions posées par les membres et produire les documents demandés par le comité. Si un témoin refuse de produire un document dont les membres jugent avoir besoin pour les aider dans leur examen, le comité doit adopter une motion ordonnant la production de l’information requise ou la présence du témoin, puis rapporter le refus à la Chambre en cause. Cette démarche n’a pas été suivie par le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, même si le Comité n’approuve pas la façon dont les documents ont été fournis au départ par Santé Canada.
À la lumière de ces difficultés, et en plus de la recommandation faite dans le corps du présent rapport, le Comité exhorte le greffier du Sénat, de concert avec le greffier de la Chambre des communes, à examiner la question de l’accès des comités parlementaires à la documentation, tant en général que dans le cas particulier où un comité exige d’un ministère de la documentation pour s’acquitter de son travail d’une manière efficace et efficiente, et pour ainsi mieux servir la population canadienne.
TÉMOINS
| No. DE FASC. | DATE | TÉMOINS |
| 17 | 4 juin 1998 | De Monsanto : M. Ray Mowling, vice-président, gouvernement et affaires publiques; De Santé Canada :
|
| 20 | 22 octobre 1998 | De l’Institut professionnel de la fonction publique
du Canada : M. Blair Stannard, vice-président. De Santé Canada :
Des Producteurs laitiers du Canada :
Du Conseil national de l’industrie laitière du Canada :
|
| 21 | 22 octobre 1998 | De Santé Canada : M. David A. Dodge, sous-ministre; * Du Conseil des canadiens :
Du Syndicat national des cultivateurs :
|
| 23 | 17 novembre 1998 | De Food Ethics Council (Royaume-Uni) :M. John Verrall. |
| 27 | 7 décembre 1998 | De Vermont Public Interest Research Group :
De Rural Vermont :
De Consumers Union, Consumer Policy Institute :
De Santé Canada :
De Monsanto :
De Kooistra Farms (Illinois) :
De Cave Creek Jerseys (Wisconsin) :
De la clinique vétérinaire St. Mary’s (Ontario) :
De l’Institut canadien de la santé animale :
De la Coalition canadienne de la santé :
Du Conseil de la politique alimentaire de Toronto :
À titre personnel :
|