Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Privilèges, du Règlement et de la procédure
Fascicule 2 - Témoignages
OTTAWA, le mardi 4 novembre 1997
Le comité sénatorial permanent des privilèges, du règlement et de la procédure se réunit aujourd'hui, à 14 h 10, pour examiner le rapport du sous-comité du programme et de la procédure.
Le sénateur Shirley Maheu (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Honorables sénateurs, nous avons le quorum.
Le sous-comité ou, comme nous l'appelons, le comité de direction, s'est réuni le mardi 28 octobre dernier pour examiner les points du rapport. Le sénateur Bosa et moi-même étions présents, tandis que le sénateur Rossiter représentait notre vice-président.
Nous avons tout d'abord examiné le projet de règlement pour les comités mixtes. À l'instigation du sénateur Robertson, un groupe de travail officieux, composé de représentants du comité sénatorial du règlement et du comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, a été mis sur pied; cela a commencé en 1995. À la fin des discussions, on a demandé de charger un groupe de travail de la préparation d'un projet de modifications aux règles de procédure du Sénat et de la Chambre applicables aux comités mixtes. Ce travail n'a pas été terminé lors de la dernière session de la législature, en raison du déclenchement des élections.
Avec l'accord de notre sous-comité, j'ai adressé une lettre à Peter Adams, député responsable du comité à l'autre endroit. J'ai demandé si le comité de la Chambre était toujours intéressé à participer à l'établissement d'un ensemble commun de règles de procédure applicables aux comités mixtes. Vous trouverez ci-joint une copie de cette lettre.
Le sénateur Robertson: Ce groupe de travail mixte a été placé sous la direction du comité permanent des privilèges, du règlement et de la procédure. Un nombre assez important d'employés y ont participé, ainsi que des représentants du personnel de la Chambre des communes; beaucoup de travail avait déjà été fait au moment de l'interruption, si bien qu'il ne devrait pas être trop difficile de le reprendre.
J'espère que M. Adams répondra de façon favorable. Le fonctionnement des comités mixtes a suscité beaucoup de mécontentement au fil des ans. Il sera intéressant de voir ce que M. Adams a à dire à cet égard.
La présidente: Je suis d'accord avec vous, surtout en ce qui concerne le rôle des comités mixtes, car on ne peut pas fermer les yeux sur l'insatisfaction ambiante.
Le sénateur Grimard: Je dirais que près de 85 p. 100 du travail a été terminé, si pas plus. À la dernière séance, les greffiers des deux Chambres étaient censés se rencontrer pour vérifier quelques points.
La présidente: Il est à espérer que M. Adams me répondra cette semaine; il réagit habituellement assez vite. Sinon, je lui téléphonerai pour m'assurer de sa réponse favorable.
Êtes-vous d'accord de remettre ce comité sur pied, sous réserve de l'accord de la Chambre des communes?
Le sénateur Robertson: Faut-il une motion?
La présidente: Nous ferons des recommandations au sujet des membres du comité. Voudriez-vous proposer une telle motion?
Le sénateur Pearson: Je le propose, madame la présidente.
La présidente: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
La présidente: La motion est adoptée. La restructuration des comités du Sénat est le deuxième point à l'ordre du jour. En septembre, comme l'indique le procès-verbal de notre séance, le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a distribué un document à tous les sénateurs sur la réforme du calendrier des séances et la restructuration des comités. Le sous-comité a examiné ce rapport à ce moment-là.
Le sous-comité remarque que la question de la restructuration des comités du Sénat est à l'ordre du jour de ce comité depuis déjà pas mal de temps. En juin 1994, le comité du règlement a adopté une motion à l'effet que le comité étudie la structure existante des comités du Sénat, y compris les comités spéciaux et mixtes, et que le comité propose des changements concernant le nombre de membres siégeant à chaque comité, leur remplacement, à plein temps ou à temps partiel.
Le comité devait examiner s'il était possible de diminuer le nombre de membres des comités pour voir si cela ne permettrait pas d'améliorer leur fonctionnement. Il y aurait, je crois, plus de comités, mais chacun compterait moins de membres.
Le comité de direction recommande que le comité du règlement examine deux questions connexes: faudrait-il ramener le nombre des membres des comités sénatoriaux à neuf sénateurs, par exemple? Les sénateurs indépendants devraient-ils être membres ou membres associés des comités ou sous-comités?
C'est un point dont on peut également débattre.
Le sénateur Robertson: Madame la présidente, il serait bon de réexaminer ces questions qui, toutes les deux, sont litigieuses; je ne sais pas vraiment laquelle des deux l'est le plus. Nous devrions rechercher des solutions auxquelles les membres de notre caucus pourraient souscrire. Nous n'avons pas obtenu de très bons résultats la dernière fois et il vaudrait la peine d'essayer de nouveau; c'est ce que je propose.
La présidente: Êtes-vous d'accord de revenir sur cette question et d'effectuer une étude approfondie de la situation ou des possibilités? Aucun consensus ne semble se dégager pour l'instant, peut-être n'y en aura-t-il pas, mais nous devons examiner ce point.
Le sénateur Milne: Nous devons absolument nous pencher sur ce problème, non seulement pour diminuer le nombre des comités et augmenter le nombre des membres ou vice-versa, mais pour voir quels en seraient les effets, tout d'abord, au chapitre du calendrier et ensuite, en ce qui concerne la charge de travail des sénateurs qui siègent au sein de ces comités.
La présidente: Nous allons nous efforcer de mettre ce point à l'ordre du jour d'une séance ultérieure du comité.
Nous passons donc à la recommandation no 3, autre question litigieuse. Le 10 mai 1992, après adoption par le Sénat d'un rapport du comité permanent des privilèges, du règlement et de la procédure, le greffier du Sénat a été chargé de tenir le registre de présence de tous les sénateurs.
Ce registre donne des renseignements de base sur la présence des sénateurs aux séances du Sénat et des comités. Cela fait déjà plus de cinq ans que ce registre existe et il est tout à fait opportun de se pencher sur cette disposition. Le comité de direction recommande que la présidente et d'autres sénateurs choisis par elle, soient autorisés à se pencher sur cette question avec le greffier du Sénat et à présenter un rapport au comité.
C'est assez simple; nous devons nous pencher sur la question. La publicité récemment faite à ce propos ne nous a pas rendu service. Je ne sais pas ce qu'il en est dans les autres provinces, mais dans la nôtre, on en a beaucoup parlé, si pas dans les médias, au sein des groupes et parmi les particuliers que nous rencontrons.
Le problème découle en partie du fait que les chiffres n'étaient pas exacts. Certains des nouveaux sénateurs ne savaient pas qu'ils devaient téléphoner au cas où ils ne pourraient participer à une séance du Sénat pour des raisons particulières. Bien sûr, les nouvelles secrétaires n'ont pas toutes été avisées qu'elles devaient s'organiser pour informer le greffier que leur sénateur était absent pour une raison légitime.
Le sénateur Petten: Cela devrait être mis par écrit, sous forme de lettre.
La présidente: Les nouveaux sénateurs et leur personnel ont été mal formés. Plusieurs sénateurs n'étaient pas au courant de cette exigence.
Le sénateur Petten: N'envoyez-vous pas un livre à feuillets mobiles à tous les nouveaux sénateurs au sujet des services offerts et des exigences? Si oui, j'aimerais alors savoir ce qu'il indique à ce sujet.
Le sénateur Grimard: Y a-t-il un livre de ce genre à l'autre endroit?
La présidente: Les députés bénéficient d'un régime de confiance et remplissent un formulaire une fois par mois. Comme je suis la seule personne qui soit passée par la Chambre des communes avant de venir ici, on a proposé que je rencontre le greffier et quelques députés. Personnellement, je trouve ennuyeux que les membres de la Chambre basse bénéficient d'un régime de confiance, contrairement aux membres de la Chambre haute. Je trouve cela difficile à accepter.
Le sénateur Robertson: N'oubliez pas, madame la présidente, que nous sommes tous des parlementaires.
La présidente: Excusez-moi, je comparais les membres de la Chambre basse aux membres de la Chambre haute.
Le sénateur Robertson: Personnellement, j'aimerais qu'un comité soit mis sur pied. Il nous faut agir, car des changements s'imposent. J'allais proposer de tenir une séance à huis clos cet après-midi, mais je ne vais pas le faire. Nous pouvons mettre ce comité sur pied. J'ai 68 ans et je me rappelle que ma mère appelait l'école lorsque j'étais absente, ce qui ne posait jamais de problème. C'est un peu exagéré et il faudrait examiner la situation de très près. Il existe d'autres moyens de rappeler à l'ordre les parlementaires qui abusent de leurs privilèges et il ne faudrait pas loger tous les sénateurs à la même enseigne.
Je propose la création d'un comité, sous la forme que vous choisirez, mais il faut se pencher sur cette question le plus rapidement possible.
La présidente: Je réserve mes observations pour la séance à huis clos.
Le sénateur Robertson: Je prendrai de nouveau la parole à ce moment-là.
Le sénateur Milne: Je suis d'accord avec tout ce que dit le sénateur Robertson; nous devons absolument nous pencher sur ce problème. J'ajouterais une mise en garde: le comité ne devrait pas se mettre à ne plus prendre les présences; ce n'est pas le bon moment et le public a certaines inquiétudes à cet égard, il ne faut pas l'oublier.
La présidente: Personne ne propose de ne plus prendre les présences.
Le sénateur Petten: M. O'Brien a-t-il répondu à ma question? Ces livres à feuillets mobiles renferment-ils des instructions sur les présences? Les nouveaux sénateurs devraient être mis au courant de cette exigence. À mon arrivée ici, on m'a simplement remis un annuaire téléphonique, un point c'est tout. Ces dernières années cependant, on envoie un petit livre expliquant les divers services et responsabilités, n'est-ce pas?
M. Gary O'Brien, greffier principal, Direction des comités: Vous parlez du manuel des sénateurs. Ce manuel n'a pas été revu depuis plusieurs années et peut-être est-ce l'occasion de le faire.
La présidente: Ce manuel est-il produit par le bureau du greffier du Sénat?
M. O'Brien: Je crois que oui. Le Service des communications du Sénat doit le faire venir aussi.
Le sénateur Bosa: Madame la présidente, je ne suis pas sûr que les interventions des sénateurs Robertson et Milne reflètent véritablement le point trois. Vous avez parlé d'un registre de présence des sénateurs; si je vous comprends bien, vous dites qu'il n'est plus nécessaire de prendre les présences des sénateurs.
La présidente: Pas du tout.
Le sénateur Robertson: Pas nécessairement, non.
Le sénateur Bosa: J'aimerais une explication, car il me semble que c'est ce qu'on a laissé entendre. Vous avez même commencé votre intervention en disant qu'à l'autre endroit, les députés bénéficient d'un régime de confiance et que s'ils déclarent avoir assisté à toutes les séances du mois ou avoir été absents pour affaire, cela ne pose aucun problème.
La présidente: Il s'agit d'un rapport écrit.
Le sénateur Bosa: Les présences au Sénat ne sont-elles pas notées et conservées au bureau du greffier? Pourriez-vous nous donner plus de détails? Vous dites dans le rapport que ce système est en place depuis cinq ans. Envisagez-vous d'adopter un système semblable à celui de la Chambre des communes?
La présidente: Tout d'abord, en tant que tel, le sous-comité, ne peut pas proposer l'abolition de quoi que ce soit, puisque ce rôle revient au comité plénier. Il ne s'agit absolument pas de cesser de prendre les présences, mais peut-être de modifier la façon dont elles sont prises.
Le sénateur Bosa: Je suis plus enclin à interpréter ce qui a été dit dans le passé, non seulement par le sous-comité qui s'est réuni la semaine dernière, mais aussi par d'autres sénateurs, à savoir que nous devrions constituer un comité et contrôler notre propre groupe plutôt que, comme le sénateur Robertson l'a indiqué il y a un instant, remplir toutes sortes de formalités administratives et essayer de défendre une situation qui ne nous concerne absolument pas.
Le sénateur Robertson: Il existe à mon avis toutes sortes de modèles. Il semblerait pertinent qu'un sous-comité examine ces modèles et propose la méthode qui conviendrait le mieux au Sénat. Tant que nous n'aurons pas une interprétation approfondie de nos options, il sera difficile de faire des observations sur la direction à prendre.
La question des présences doit être examinée de façon approfondie pour bien comprendre ce dont nous parlons. Je ne propose absolument pas quelque direction que ce soit en ce moment, mais je crois que la question doit faire l'objet d'un examen approfondi.
Le sénateur Bosa: Si c'est le cas, peut-être devrions-nous être un peu plus explicites quant à la structure du comité et au mandat du sous-comité.
Par exemple, en ce qui concerne les présences, nous savons tous que certains sénateurs sont constamment fautifs et qu'il faudrait prendre des mesures à leur endroit. Le comité va-t-il examiner les abus éhontés dont il est question dans les journaux?
La présidente: Je ne vais pas essayer de parler au nom d'un sous-comité qui va être formé pour examiner la question des présences. Il n'y a probablement personne au Sénat qui soit prêt à attaquer des collègues au sujet de leurs présences, quelle que soit la façon dont nous devons nous-mêmes examiner la question.
Le sénateur Robertson: Madame la présidente, je propose respectueusement de former un sous-comité chargé d'explorer et d'étudier toutes les options, non seulement à propos des présences des sénateurs, mais aussi en ce qui concerne d'autres questions connexes, soit le travail en général des sénateurs et leurs responsabilités.
Ce comité devrait examiner tous les modèles, car il faut faire preuve d'ouverture d'esprit et examiner toute la question. Je ne crois certainement pas que les mesures que nous allons prendre découlent du fait que la presse a piqué une colère. Nous devons faire de cet endroit un lieu de travail qui soit plus sain.
Le sénateur Pearson: Je ne sais pas vraiment jusqu'où doit aller la compétence de ce comité. Il existe peut-être des moyens de régler ce problème de façon plus constructive.
Le sénateur Bosa: Le comité de direction va-t-il s'occuper de la question? Le sous-comité va-t-il se composer des membres du comité de direction?
Le sénateur Robertson: Dans le cadre de la motion que j'ai présenté, j'ai demandé la création d'un comité distinct, monsieur le sénateur.
Le sénateur Bosa: Allez-vous nommer quelqu'un?
Le sénateur Robertson: C'est à la présidente de décider. Je me porte volontaire, car j'aimerais travailler au sein de ce comité.
La présidente: Y a-t-il d'autres suggestions à propos du point trois de l'ordre du jour?
Le sénateur Pearson: S'agit-il d'une motion?
La présidente: Motion proposée par le sénateur Robertson, appuyée par le sénateur Pearson.
Il est important d'examiner le point quatre de l'ordre du jour le plus rapidement possible au cas où nous aurions affaire à beaucoup de modifications constitutionnelles. Le paragraphe 37(3) du Règlement dispose que:
Le parrain d'un projet de loi et le premier sénateur qui prend la parole immédiatement après lui ont [...] 45 minutes chacun pour le débat [...]
Nous avons remarqué que dans les débats relatifs aux modifications constitutionnelles, les sénateurs, autres que le leader du gouvernement et le chef de l'opposition, sont limités à 15 minutes. Nous pensons qu'il faudrait examiner la question générale d'équité en ce qui concerne les limites de temps imposées.
Cela revêt plus d'importance dans le cas de débats sur des modifications constitutionnelles que dans celui de toute autre modification ou motion présentée au Sénat.
Le sénateur Robertson: N'avons-nous pas résolu temporairement la question l'autre jour, lorsque le sénateur Kinsella l'a soulevée?
Le sénateur Grimard: Je répondrais respectueusement que ce serait une erreur de commencer à faire des exceptions. L'ensemble des règles que nous avons maintenant est bon. Lorsque les nouvelles règles ont été approuvées, notre caucus a souvent demandé si nous étions prêts à les accepter le jour où nous nous retrouverions dans l'opposition. C'est le cas aujourd'hui, et je peux dire que nous pouvons les accepter.
La règle 3 donne beaucoup de pouvoir au Sénat. Les choses vont bien maintenant. Lorsqu'un sénateur prend la parole, il doit parler du sujet traité et non d'autre chose. Lorsque le président demande si le sénateur peut continuer, on lui répond habituellement par l'affirmative.
Si l'on commence à faire des modifications, il n'y aura plus de fin. Le Règlement actuel est bon.
La présidente: Êtes-vous en train de dire qu'il est avantageux de ne pas avoir de règles?
Le sénateur Grimard: Vous faites partie de la majorité, et ces règles vous conviennent. Que je sache, on n'a jamais refusé à un sénateur la permission de continuer de parler quand il s'en tenait au sujet.
La présidente: On l'a refusé au sénateur Milne.
Le sénateur Grimard: C'est la même chose pour le point suivant, soit les hommages. Je sais qu'on rend parfois trop d'hommages, mais tout dépend de la personne qui est morte. Quand ce sera le temps d'examiner ce point, je vous donnerai mon opinion. Cependant, j'estime préférable d'y réfléchir à deux fois avant de changer cela, à cause de l'article 3.
Le sénateur Petten: Je suis d'accord, en partie, avec mon collègue. Quand on donne à un sénateur la permission de continuer de parler au bout des 15 minutes prévues dans le Règlement et qu'il accapare 15 ou 20 autres minutes, je trouve qu'il exagère. Je suis d'accord qu'on ne devrait pas simplement interrompre quelqu'un au bout de 15 minutes sans le laisser finir, mais il faudrait peut-être lui préciser, quand la permission est donnée, qu'il dispose de cinq minutes de plus seulement. C'est tout ce que j'ai à dire.
Le sénateur Robertson: Si nous leur accordons cinq autres minutes, ils en redemanderont, et les sénateurs acquiesceront probablement à cette demande.
La présidente: C'est pourquoi je dis qu'il n'y a pas de règles.
Le sénateur Robertson: Il existe des règles, mais le Sénat semble incapable de les appliquer. En fait, il suffit de dire: «Non».
Le sénateur Petten: Il faudrait que le président puisse dire: «Vos 15 ou 10 minutes sont écoulées».
Le sénateur Robertson: Le président n'en a pas l'autorité. Le sénateur fera simplement appel à l'assemblée.
Le sénateur Petten: C'est ce que je crois, moi aussi. Par contre, j'estime qu'il faudrait pouvoir changer cela, parce que certains collègues ont tendance à s'éterniser. Évidemment, je ne parle pas des personnes ici présentes.
Le sénateur Robertson: Il suffit de dire non, sénateur Petten.
Le sénateur Milne: On m'a déjà coupé la parole.
La présidente: Il est prévu que le débat porte aussi sur les modifications constitutionnelles. En réalité, la demande est venue de l'opposition. J'hésite à ne pas en tenir compte. Il ne faudrait pas ignorer la requête, quelle qu'en soit la source. Quelle est votre opinion en ce qui concerne les modifications constitutionnelles? Elles sont très rares; nous n'avons pas reçu trop de requêtes, et je doute qu'il y en ait eu beaucoup durant les dernières sessions du Parlement. Toutefois, estimez-vous que, même dans ces cas-là, nous devrions refuser d'allouer plus de temps?
Le sénateur Bosa: L'automne dernier, je crois, le sénateur Doody a demandé à parler plus longtemps, et on lui en a donné la permission.
La présidente: Nous ne refusons jamais cette permission.
Le sénateur Milne: Oui, nous la refusons.
Le sénateur Grimard: Il faut tenir compte du fait que la déclaration porte, directement ou indirectement, sur la Constitution. C'est un sujet épineux. Le mot «Constitution» désigne tant de choses!
Le sénateur Robertson: J'ai tendance à me ranger du côté du sénateur Grimard à ce sujet.
La présidente: Il a été proposé que nous l'inscrivions à l'ordre du jour. Si vous préférez ne pas le faire, je me plierai à la volonté de la majorité.
Le sénateur Rossiter: Il faudrait peut-être voir ce qui s'est dit au Sénat, jeudi dernier.
Le sénateur Milne: Inscrivez le point à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Le sénateur Robertson: On peut toujours demander que l'on passe outre au Règlement. Comme il a déjà été dit, il n'est pas question de Constitution tous les jours. Quand on se met à changer les règles, on ne sait jamais jusqu'à cela va nous mener. On se met alors à discuter de toutes sortes de questions qui sont sans rapport.
La présidente: Je blaguais quand j'ai dit que nous n'avions pas de règles. Toutefois, il est extrêmement rare que le Sénat refuse la permission de contourner les règles ou de ne pas en tenir compte. Il en donne la permission à chaque séance. Il est très rare que l'on coupe la parole à un sénateur et qu'on lui refuse la permission de continuer. Laissons-nous ce point à l'ordre du jour de la prochaine séance, durant laquelle nous essaierons de régler la question?
Le sénateur Milne: Oui. De plus, il faudrait, à ce moment-là, avoir en main ce qui s'est dit exactement au Sénat.
Le sénateur Rossiter: Effectivement. C'est ce qu'il y a de mieux à faire.
La présidente: Les sénateurs sont-ils d'accord?
Des voix: D'accord!
La présidente: Nous passons maintenant au point concernant les hommages. Le comité estime qu'il faudrait examiner la possibilité d'arrêter des lignes directrices concernant les sénateurs qui rendent hommage à d'autres.
Le sénateur Grimard: Qu'entendez-vous par «d'autres»?
La présidente: Des personnes autres que des sénateurs.
Le sénateur Grimard: Autres que des sénateurs. Si un sénateur meurt, elles ne s'appliquent pas?
La présidente: Je songe à quelqu'un de votre district, par exemple.
Le sénateur Grimard: À nouveau, c'est tout un guêpier. Supposons, par exemple, que M. Trudeau meurt. C'est simplement un exemple, non pas ce que je lui souhaite. Qu'arriverait-il? Si nous décidons qu'un seul porte-parole de chaque parti lui rendra hommage, estimez-vous que ce serait juste à l'égard de M. Trudeau? Je comprends que nous allons parfois trop loin dans les hommages que nous rendons à des étrangers déjà au paradis, des étrangers qui ne font pas partie de notre groupe, mais cela n'arrive pas très souvent.
Le sénateur Robertson: C'est moi, je crois, qui ai demandé que ce point figure à l'ordre du jour. Ce n'était pas simplement une question de sénateurs qui rendent hommage à d'autres personnes. J'y incluais aussi les hommages rendus aux sénateurs qui prennent leur retraite. Il faut revoir toute cette question. Il existe peut-être une meilleure façon de passer l'après-midi. Je n'avais jamais vu cela avant d'arriver au Sénat.
J'aimerais que l'on examine toute cette question. Les hommages qui s'éternisent n'indisposent peut-être pas les autres sénateurs. Si vous n'avez rien de bon à dire à mon sujet de mon vivant, raison de plus pour ne rien dire quand je serai morte. C'est ridicule.
La présidente: L'un d'entre vous a-t-il autre chose à ajouter?
Le sénateur Bosa: Certains ont dépassé les bornes, parfois, mais cela n'est pas arrivé trop souvent. Quand un sénateur meurt ou prend sa retraite, les amis qu'il s'est faits au fil des ans tiennent à dire quelques mots. Le hansard est alors envoyé à ses proches. C'est un bon souvenir. Je ne vois pas que cela pose trop de problèmes. Si vous décidez de limiter le temps accordé à ces hommages, il faudra alors choisir qui a la parole. Il est beaucoup plus facile de permettre à tous de prendre la parole.
Le sénateur Petten: Je suis d'accord avec le sénateur Bosa. Ces hommages ne sont pas très fréquents et ils ne durent habituellement pas trop longtemps. J'avoue que, parfois, nous nous laissons emporter, mais ce n'est pas courant.
Le sénateur Doyle: La seule personne que ces hommages effrayaient était Royce Frith. Durant les hommages rendus à Martha Bielish, il a fait sortir les membres de son parti de la Chambre du Sénat. Cependant, c'est la seule fois, depuis que je suis sénateur, que ces hommages effrayaient quelqu'un, à cause de leur longueur.
La présidente: Il faudra que vous me racontiez cela, un jour.
Le sénateur Doyle: Je le ferai. C'est une longue histoire.
Le sénateur Robertson: J'aimerais soumettre cette question à notre caucus qui en discutera. J'en ai assez de ceux qui se plaignent, puis qui ne font rien quand vient le temps d'en discuter. Ils se plaignent sans cesse qu'ils sont obligés de passer l'après-midi à écouter la même rengaine, puis quand on veut régler le problème, ils se désistent. J'aimerais que nous revenions sur cette question après l'avoir examinée en caucus.
Le sénateur Bosa: Nous le ferons, nous aussi.
La présidente: Sommes-nous tous d'accord pour soumettre la question à nos caucus respectifs?
Des voix: D'accord!
Le sénateur Milne: J'ai une question. Dans les faits, comment peut-on empêcher un sénateur de dire ce qu'il veut?
La présidente: Comme nous arrivons maintenant au point 5 de l'ordre du jour et que nous avons convenu d'en discuter avec nos caucus, y a-t-il d'autres sujets que les sénateurs qui n'ont pas assisté à la réunion du comité de direction aimeraient que nous examinions prochainement?
Le sénateur Bosa: Après la séance d'aujourd'hui, quand croyez-vous que le comité se réunira de nouveau? Attendrons-nous que le sous-comité soit créé, étudie la question et nous fasse rapport avant de nous réunir de nouveau?
La présidente: Logiquement, nous ne pouvons nous réunir qu'après la semaine de relâche. Ce serait à la fin de novembre.
Le sénateur Pearson: J'ai intérêt à étudier les nouvelles règles sur les comités mixtes. Je suis heureuse d'aller de l'avant à ce sujet.
Le sénateur Bosa: Le sous-comité se réunira-t-il avant la prochaine réunion de notre comité?
Le sénateur Pearson: Le sous-comité s'occupe uniquement d'une question.
La présidente: Voulez-vous parler de la lettre adressée à Peter Adams ou de la restructuration des comités du Sénat?
Je ne crois pas que le sous-comité doit se réunir de nouveau avant la prochaine réunion générale.
M. O'Brien: Comme l'indique la lettre, je crois que la prochaine étape, en ce qui concerne les comités mixtes, consiste en une rencontre entre notre président et le président de l'autre endroit. Cela se fera peut-être dès cette semaine. On me dit que c'est un homme très consciencieux. Il a reçu cette lettre à l'heure qu'il est. Comme l'a dit le sénateur Grimard, d'incroyables efforts ont été consacrés à cette question et il est possible que l'on puisse la soumettre très rapidement aux deux comités pour qu'ils l'examinent et trouvent une solution.
La présidente: N'avons-nous pas un exemplaire du document préparé du côté du Sénat?
M. O'Brien: Oui. Nous avons une ébauche des règles proposées. C'était à l'ordre du jour de la dernière législature.
Le sénateur Grimard: Ce n'est pas facile. Il nous faut nos propres règles de procédure dont nous discuterons. Nous aurons ensuite celles de la Chambre des communes. Lesquelles utiliserons-nous? Nous devons nous adresser de nouveau à la Chambre des communes afin de savoir si elle a accepté les nôtres vu qu'il arrive parfois que nos règles de procédure paraissent mieux de prime abord.
Nous avons abattu beaucoup de travail. Nous avions presque terminé.
En avez-vous un exemplaire, monsieur O'Brien?
M. O'Brien: Oui.
La présidente: Sénateur, je suis surpris que vous n'en ayez pas un exemplaire. C'est vous qui les avez préparées.
Je communiquerai avec M. Adams pour en obtenir des exemplaires. Si vous voulez, je peux distribuer ce que nous avons ou l'ébauche; le sénateur Grimard peut y jeter un coup d'oeil. Nous en discuterons peut-être à la prochaine réunion, après la semaine de relâche.
Le sénateur Grimard: C'est le sénateur Gauthier qui était chargé du dossier. Il faisait du bon travail et j'ai aimé travailler avec lui. Je ne sais pas si vous pouvez continuer le travail, mais il connaissait les règles de procédure de l'autre endroit.
La présidente: Les honorables sénateurs sont-ils d'accord?
Des voix: D'accord.
La présidente: Je crois comprendre que, par le passé, le comité se réunissait au moins une fois par semaine, parfois deux. Qu'en pensez-vous? Voulez-vous continuer à vous réunir régulièrement une fois par semaine ou pensez-vous que nous devrions consacrer une autre session à recommander une intervention ou à étudier d'autres règles, voire toutes, et à nous réunir plus souvent?
Le sénateur Grimard: Qu'arrive-t-il si le Sénat s'ajourne à 17 h 30 un mardi? Tiendrons-nous une réunion?
La présidente: Je suis ouverte à tout ce que les honorables sénateurs jugent approprié.
Le sénateur Robertson: Nous avons un caucus régional le mardi à 18 heures, ce qui complique beaucoup les choses. Le Sénat ne s'ajourne pas tôt tous les mardis.
La présidente: Nous avions pensé demander l'autorisation de nous réunir à 16 h 30 de manière à pouvoir disposer d'au moins une heure et demie. Je me demande comment les collègues du Sénat réagiraient à cette demande.
Le sénateur Robertson: Je ne crois pas que ce soit sage. Les présidents ne cessent de le faire. On les entend de part et d'autre de la Chambre affirmer qu'ils ne le feront plus, mais ils continuent.
La présidente: Il est difficile de trouver des heures et des salles libres. Si le Sénat devait lever la séance à 17 h 30, il faudrait que nous annulions la réunion prévue. Que faisons-nous alors?
M. O'Brien: On a suggéré que le comité permanent des privilèges, des règlements et de la procédure partage la case horaire du jeudi matin, 9 heures, avec le comité permanent de la régie interne, des budgets de l'administration. Si le comité de la régie interne ne se réunit pas à ce moment-là, notre comité-ci pourrait prendre sa place quand il n'a pu tenir sa réunion le mardi après-midi. La case horaire prévue le jeudi matin est de 9 heures à 11 heures.
Le sénateur Rossiter: Le comité ne prévoit-il pas se réunir toutes les semaines?
M. O'Brien: C'est difficile à dire. Je ne crois pas qu'il se réunit cette semaine. Il l'a fait la semaine dernière.
La présidente: J'ai demandé qu'il ne tienne pas de réunion le 27 novembre parce que des femmes employées de la fonction publique fédérale veulent rencontrer toutes les sénateurs. Je suis sûre que vous avez tous reçu une lettre à ce sujet.
Le sénateur Grimard: Le jeudi matin à 8 h 30, le sénateur Kelly et moi-même assistons aux réunions du comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Nous sommes tous les deux membres de ce comité et d'autres sénateurs pourraient y être nommés. Cela pose toujours un problème.
Le sénateur Robertson: Quel comité siège à 11 heures?
Le sénateur Pearson: Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La présidente: Quelle autre case horaire reste-t-il?
Le sénateur Grimard: Le mardi à 16 h 30.
La présidente: Nous aurions besoin d'une autorisation.
Le sénateur Grimard: Vous pouvez la demander.
La présidente: Il faudrait que vous en parliez à votre caucus et votre leader au Sénat. Qu'en penseraient vos leaders au Sénat?
Le sénateur Robertson: Je ne pense pas que le nôtre serait d'accord.
La présidente: Je ne suis pas sûre que cette idée emballerait le nôtre non plus.
Le sénateur Robertson: Nous ne pouvons même pas dire que nous recevons un témoin de l'extérieur. Quelle serait notre excuse? Je crois qu'il faut nous trouver une autre case horaire.
M. O'Brien: Nous pouvons examiner la question afin de voir quelle heure conviendrait mieux.
Le sénateur Robertson: Une fois que nous aurons commencé à travailler, nous serons très occupés. Nous ne nous sommes pas réunis une seule fois l'année dernière. J'entends gronder sur bien des sujets.
Le sénateur Petten: À quelle heure le comité se réunissait-il auparavant?
M. O'Brien: Il se réunissait à 11 heures, le jeudi.
Le sénateur Petten: Cette heure ne convenait pas?
M. O'Brien: Non, cela convenait très bien.
Le sénateur Petten: Est-ce que cela convient maintenant?
Le sénateur Milne: Trois membres de ce comité siègent également au sein du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
M. O'Brien: Il y avait beaucoup de conflits pour les membres du comité. Cette case horaire les réduisait au minimum.
Le sénateur Robertson: Tandis que nous cherchons une case horaire pour nos réunions, au sujet du point 3 de l'ordre du jour, vous pourriez constituer le sous-comité n'importe quand après la semaine de relâche du 11 novembre et il pourrait commencer son travail, parce qu'il y a beaucoup à faire là-dessus et nous voulons bien faire les choses.
La présidente: Sénateur Pearson, voulez-vous travailler là-dessus?
Le sénateur Pearson: Je veux qu'on étudie la chose, mais, moi, je n'ai pas de temps de le faire.
La présidente: Nous attendrons que notre greffier trouve une autre case horaire.
M. O'Brien: Je ferai de mon mieux. Le caucus se réunit le mercredi. Peut-il commencer plus tôt le mercredi matin?
Le sénateur Petten: Non.
La présidente: Nous avons déjà une réunion à 8 heures.
Le sénateur Robertson: Le mercredi, le Sénat commencera-t-il toujours à siéger à 13 h 30 et à ajourner pour permettre aux comités de se réunir?
M. O'Brien: Je crois qu'il a toujours l'intention de le faire. Jusqu'à maintenant, le Sénat commence à siéger à 13 h 30, le mercredi, et beaucoup de comités peuvent se réunir après l'ajournement du Sénat ce jour-là.
La séance est levée.