Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Privilèges, du Règlement et de la procédure
Fascicule 10 - Témoignages
OTTAWA, le mardi 2 mars 1999
Le comité sénatorial permanent des privilèges, du règlement et de la procédure se réunit aujourd'hui à 16 h 40 pour étudier des questions relatives au mandat qui lui est conféré conformément à l'alinéa 86(1)f) du Règlement du Sénat.
Le sénateur Shirley Maheu (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Sénateurs, devrions-nous remonter du point numéro cinq au premier point?
Des voix: D'accord.
La présidente: Nous discuterons également du cinquième point. Je crois que nous pouvons tenir une séance publique pendant une bonne partie de la discussion sauf peut-être en ce qui a trait à la politique relative aux présences et à la mise à jour de M. Audcent qui figurent à l'ordre du jour. Nous pourrions peut-être examiner ces questions à huis clos. Êtes-vous d'accord?
Des voix: D'accord.
La présidente: Nous allons donc parler tout d'abord de la nomination aux comités de sénateurs indépendants. Je crois comprendre que les deux côtés de la Chambre ne voient absolument aucun inconvénient à ce que les sénateurs indépendants siègent à nos comités. Ils devront choisir à raison de deux comités au maximum et tout comité qui acceptera un sénateur indépendant obtiendra un sénateur de plus du parti majoritaire. Les membres indépendants feront part de leurs choix au comité de sélection. Je crois qu'ils pourront lui soumettre deux demandes au maximum.
Le sénateur Grafstein: Est-ce qu'en fait, il reviendra aux divers groupes parlementaires de décider?
Le sénateur Kenny: Je crois comprendre que le comité de sélection écrirait à chaque sénateur indépendant pour lui demander de faire ses choix et qu'il s'engagera à les respecter si des sièges se libèrent, mais comme nous le savons tous, certains comités sont plus populaires que d'autres. Je connais certains sénateurs membres de nos groupes parlementaires, par exemple, qui ont patienté des années avant de faire partie d'un comité en particulier. Il se peut donc qu'on ne puisse respecter leur premier ou deuxième choix selon ce qu'il sera et selon les vacances au sein des comités. Cependant, le comité de sélection tiendrait compte de leurs opinions, ce qui je crois est le plus important, et les affecterait par la suite à un ou deux comités s'ils peuvent en arriver à un compromis entre leurs opinions et les vacances au sein des comités.
La présidente: J'aimerais avoir l'opinion des sénateurs de l'opposition sur cette question. Je crois comprendre qu'après en avoir discuté les leaders des deux groupes parlementaires ne sont pas opposés à ce que les sénateurs indépendants siègent aux comités.
Ai-je raison, sénateurs? Avez-vous quelque chose à dire, sénateur Atkins.
Le sénateur Atkins: Votre conclusion est exacte. Je ne crois pas qu'il y ait rien de plus, même si nous continuons de mettre en doute la répartition des sénateurs au sein des comités, que l'ajout d'un sénateur du parti majoritaire plutôt que du parti de l'opposition lorsque siège un sénateur indépendant. Les sénateurs indépendants votent toujours avec eux, pourquoi cela devrait-il importer?
La présidente: Certains sont d'avis que le gouvernement est prêt à céder le siège, mais je crois comprendre que, bien qu'un sénateur indépendant ne puisse se faire remplacer, nos leaders sont convenus, si un sénateur indépendant devait siéger à un comité d'augmenter le comité d'un sénateur du parti majoritaire.
Le sénateur Beaudoin: Nous sommes d'accord qu'un sénateur indépendant siège au sein d'un comité; cependant, vous dites que si cela se produit, ce sera un membre supplémentaire
La présidente: Après en avoir discuté avec les leaders, sénateur, nous avons décidé, après consultation, qu'un comité de sélection déciderait de nommer le membre indépendant et que le comité serait alors augmenté d'un sénateur du parti majoritaire. Rien ne garantit que le membre indépendant voterait avec le parti ministériel même si par le passé les membres indépendants ont largement appuyé le gouvernement. Je crois que les leaders des deux groupes parlementaires étaient d'accord sur le fait que le comité serait ainsi augmenté d'un sénateur du parti majoritaire.
Si nous ajoutons un membre indépendant au sein d'un comité, nous ajoutons un membre du parti majoritaire.
Le sénateur Kenny: Aimeriez-vous une motion à cet effet?
Le sénateur Rossiter: Parlons-nous d'augmenter le comité de deux sénateurs?
Le sénateur Prud'homme: Il ne pourrait y avoir qu'un seul sénateur indépendant.
La présidente: Oui, un sénateur indépendant pour chaque comité.
Le sénateur Beaudoin: Disons que nous parlons d'une proportion de sept à cinq à l'heure actuelle pour certains comités. Est-ce bien cela?
La présidente: Oui.
Le sénateur Beaudoin: Vous ajoutez un sénateur indépendant.
La présidente: Alors vous avez huit, cinq, un.
Le sénateur Beaudoin: Vous avez un autre sénateur libéral et c'est alors neuf, cinq et un.
La présidente: Non, c'est huit, cinq et un. Nous disons que ce pourrait être 14 ou 15. La décision n'a pas été prise quant au nombre de membres qui siégeront au sein des comités. Nous ne discutons pas non plus de la restructuration des comités du Sénat. Nous ne faisons que nous interroger sur la possibilité de modifier nos règles pour permettre à un membre indépendant de siéger à certains comités.
Le sénateur Beaudoin: Oui, mais je considère la logique. Vous voyez, avec sept et cinq, vous avez déjà une majorité de deux sénateurs. Si vous avez un indépendant, vous contribuez d'avoir une majorité, mais seulement d'un sénateur.
Le sénateur Atkins: Ou de deux ou de trois.
La présidente: Pas nécessairement, sénateur Atkins. Vous ne pouvez pas dire que les indépendants appuieront toujours le gouvernement.
Le sénateur Beaudoin: Oui, mais vous avez sept et cinq. Si vous ajoutez un sénateur indépendant, vous conservez une majorité d'un sénateur. Pourquoi en avez-vous besoin d'un autre?
Le sénateur Kenny: Le principe serait, sénateur, qu'avec un membre supplémentaire du parti majoritaire, la présidence pourrait agir de façon moins partisane. Cela voudrait dire que la présidence n'aurait pas à participer au vote et que le gouvernement pourrait malgré tout conserver une majorité des voix s'il le fallait.
La présidente: Comme c'est le cas à l'heure actuelle.
Le sénateur Kenny: Et le fait est, je crois, que la présidence jouerait mieux son rôle si elle n'avait pas à participer au vote.
Le sénateur Beaudoin: Je comprends cela, mais supposons qu'il s'agit d'une question de la plus haute importance. La présidence peut-elle voter? Oui.
La présidente: Oui. Elle le peut à l'heure actuelle. Ce que nous proposons ne change rien.
Le sénateur Beaudoin: Oui, c'est différent, étant donné que vous avez un sénateur de plus.
La présidente: Nous en avons deux de plus et l'un d'entre eux est membre du parti majoritaire. Certains comités sont présidés par un sénateur de l'opposition. J'ai siégé à des comités où nous avons perdu le vote. Ça ne veut pas dire que les sénateurs indépendants appuieraient nécessairement le gouvernement. Cela ne change pas vraiment grand-chose. C'est un sénateur de plus et nous donnons un sénateur de plus au parti majoritaire pour compenser.
[Français]
Le sénateur Prud'homme: De toute façon, maintenant, c'est deux.
[Traduction]
La présidente: Oui, c'est deux de toute manière, et cela reste deux. Y a-t-il d'autres observations? Comme personne ne se manifeste, sénateur Kenny, il me faut une motion.
Le sénateur Kenny: Je propose que nous favorisions la participation des sénateurs indépendants aux comités et que, si un sénateur indépendant est nommé à un comité, le parti majoritaire voit le nombre de ses membres augmenter d'un nombre correspondant.
Le sénateur Grafstein: J'appuie la motion.
Le sénateur Joyal: Prévoyez-vous qu'il y aura plus d'un sénateur indépendant à chaque comité?
La présidente: Non.
Le sénateur Kenny: Je pense que la question m'était adressée. Je ne prévois pas cela, mais d'après le libellé de la motion, le comité de direction devrait régler ce problème.
La présidente: La motion qui a été proposée aux leaders des deux partis était que tout au plus un membre indépendant siège aux comités.
Le sénateur Joyal: C'est ce que je voulais savoir.
Le sénateur Grafstein: Après que nous en aurons fait l'expérience, nous devrions réexaminer la question. Si cela pose un problème, il revient au comité chargé du Règlement de le régler.
La présidente: Si vous revoyez le procès-verbal, depuis le tout début où nous avons discuté de la représentation des sénateurs indépendants, il s'agissait d'un membre par comité. Nous pouvons libeller la résolution en ce sens.
Le sénateur Atkins: Pouvons-nous présenter une motion portant sur le principe de l'ajout d'un sénateur indépendant au sein des comités, puis une autre motion pour ajouter le nombre de sénateurs que vous voulez à la composition des comités?
Le sénateur Kenny: Vous pouvez modifier ma proposition.
La présidente: Nous pouvons modifier la proposition du sénateur Kenny.
Le sénateur Atkins: Je tiens à ce qu'on précise que nous sommes favorables à ce que des sénateurs indépendants fassent partie des comités, mais que nous ne sommes pas en faveur de la proportion proposée.
La présidente: Peu importe la proposition, il faudra la mettre aux voix.
Le sénateur Beaudoin: Ce n'est pas logique du tout. Il y a sept sénateurs du gouvernement, du parti ministériel, et cinq de l'opposition. Vous ajoutez un sénateur indépendant, et vous ajoutez aussi un sénateur du parti ministériel. Vous augmentez donc la représentation du parti ministériel mais pas celle de l'opposition.
La présidente: Non. Désolée, sénateur, je ne suis pas d'accord. Rien ne garantit que les sénateurs indépendants vont voter comme le parti ministériel. Si vous y réfléchissez bien, il y aura toujours un sénateur qui ne votera pas comme le parti ministériel.
Le sénateur Beaudoin: Ce n'est pas l'objet du débat. De toute évidence, les sénateurs indépendants peuvent voter comme le Parti libéral ou comme le Parti conservateur. Le débat porte sur une question mathématique.
La présidente: Pouvez-vous vous expliquer?
Le sénateur Beaudoin: Il y a sept sénateurs par rapport à cinq, c'est-à-dire une majorité de deux. Vous voulez maintenant que la majorité soit de trois.
La présidente: Huit, cinq et un.
Le sénateur Beaudoin: C'est exact. Huit, cinq et un font 14. Sept et cinq font 12. Il y a un sénateur indépendant. Nous ne savons pas de quel côté ce sénateur va voter.
La présidente: Le vote pourrait être de huit à six, ce qui fait toujours une majorité de deux voix en faveur du parti ministériel. Mais, on libère la présidence. Très souvent, la présidence ne vote pas. La plupart du temps, quand il y a mise aux voix, le parti ministériel l'emporte par une voix. Ça ne change vraiment rien. Le résultat pourrait être de huit voix contre six.
Le sénateur Atkins: Faites comme vous voulez, mais séparez la motion.
Le sénateur Grafstein: Si je peux me permettre, personne ne conteste le principe de base selon lequel il y a une majorité de sénateurs du parti ministériel dans chaque comité.
Il y a un autre principe, qui n'est pas incompatible avec le premier, selon lequel le sénateur qui n'est pas membre du parti ministériel ne peut être considéré comme un partisan de ce parti, qu'il soit indépendant ou membre de l'opposition. C'est l'autre principe. C'est pourquoi, sénateur, je ne pense pas qu'il convienne de séparer la motion parce que ce principe va avec l'autre.
Autrement dit, on ne fait que maintenir l'équilibre qui existe au Sénat et avec lequel nous sommes tous d'accord. Je ne pense pas que ce soit deux questions distinctes. Elles font partie intégrante d'un même tout. Si un sénateur indépendant choisit de temps à autre, comme un membre du parti d'opposition peut le faire, d'appuyer le parti ministériel, tant mieux. Cependant, sur le plan de l'équilibre, les sénateurs indépendants ont avoué ne pas avoir de lien de dépendance avec le parti ministériel.
À mon avis, ce n'est pas une question d'appuyer un parti ou l'autre, mais de confirmer un principe que nous approuvons tous, à savoir qu'il y a une majorité au Sénat et que cette majorité doit aussi s'appliquer aux comités.
La présidente: Cela devrait régler le problème.
Le sénateur Atkins: Je ne vois toujours pas pourquoi nous ne pouvons pas séparer la motion.
La présidente: Nous sommes saisis d'une motion. Pour séparer la motion, il faudrait la modifier. Je ne suis pas certaine que celui qui l'a proposée est prêt à la modifier.
Le sénateur Rossiter: Il me semble que le sénateur Grafstein dit que nous annulons le vote du sénateur.
Le sénateur Grafstein: Au contraire.
Le sénateur Rossiter: Il peut voter, mais vous voulez compenser son vote.
Le sénateur Grafstein: Au contraire. Les membres du parti ministériel ont déjà voté contre le gouvernement. Cependant, le principe veut que le parti ministériel fait adopter les mesures législatives, comme il a la majorité. Je pensais que ce principe était bien accepté.
Le sénateur Atkins: Je pense que personne ne conteste ce principe. Ce sont les deux principes en cause ici.
Le sénateur Beaudoin: Je ne comprends toujours pas pourquoi vous refusez qu'il y ait deux mises aux voix. De toute évidence, nous sommes tous en faveur de la présence des sénateurs indépendants. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Cependant, changer la règle de la majorité, pour l'augmenter parce qu'il y a un sénateur indépendant, peut être discutable.
Le sénateur Kenny: Nous en discutons.
[Français]
Le sénateur Joyal: Sénateur Beaudoin, si vous ajoutez une voix dans un comité où le gouvernement maintien le principe de la majorité, la voix n'est pas du côté du gouvernement automatiquement. Elle est plutôt à l'extérieur des votes du gouvernement. Vous n'avez pas d'engagements parce que la personne ou le sénateur indépendant ne fait pas partie du parti gouvernemental. Vous n'avez aucune garantie que cette personne votera du côté de la majorité gouvernementale. On est d'accord avec cela.
Le sénateur Beaudoin: Oui.
Le sénateur Joyal: La personne par définition est indépendante. Elle peut voter du côté de l'opposition ou du gouvernement. À partir de l'hypothèse où elle peut voter contre un gouvernement sur la base du même principe exprimé par le sénateur Grafstein, que l'on maintien la majorité des voix du côté gouvernemental pour faire adopter la législation, il faut ajouter une voix du côté gouvernemental pour équilibrer cette voix. C'est cela la réalité. Qu'est-ce qui vous préoccupe?
Le sénateur Beaudoin: C'est la mathématique. C'est sept à cinq. Et là vous dites que l'on ajoute un sénateur indépendant. Cela peut faire sept à six comme cela peut faire huit à cinq, mais vous avez encore la majorité. Je suis d'accord avec cela.
[Traduction]
Le fait que la présidence ne vote pas est un autre principe. La présidence a toujours le droit de vote.
[Français]
Le sénateur Joyal: Vous forcez le président à voter dans cette circonstance.
Le sénateur Beaudoin: Oui.
Le sénateur Joyal: Ce n'est pas souhaitable de forcer le président à voter dans un contexte où l'on a toujours maintenu le principe de la majorité gouvernementale. C'est cela le problème essentiellement.
Le sénateur Beaudoin: Si vous me dites que le gouvernement a besoin de deux voix de majorité dans tous les cas parce que le président ou la présidente ne vote pas, je suis bien prêt à vous suivre.
[Traduction]
La présidente: Je pense que nous nous éloignons un peu du sujet. Nous sommes saisis d'une motion. Quelqu'un veut-il ajouter quelque chose de nouveau à la discussion? La question mise aux voix est la suivante: Que le comité de sélection soit autorisé à nommer des sénateurs indépendants membres des comités, en augmentant la taille habituelle des comités pour désigner au plus un sénateur indépendant et un sénateur du parti majoritaire.
Le sénateur Beaudoin: Est-ce une seule et même motion?
La présidente: Oui.
Le sénateur Beaudoin: Je vais voter contre.
La présidente: Plaît-il au comité d'adopter la motion? Quels sont ceux qui sont en faveur de la question mise aux voix?
Quels sont ceux qui sont contre?
La motion est adoptée avec dissidence.
La présidente: Êtes-vous d'accord pour que nous fassions rapport au Sénat de cette modification au Règlement?
Des voix: Oui.
Le sénateur Beaudoin: Au Sénat, nous verrons que la motion pouvait être séparée, mais la présidente a refusé qu'elle le soit et c'est pourquoi je l'ai rejetée.
La présidente: Celui qui a proposé la motion n'était pas prêt à la séparer.
Le sénateur Beaudoin: D'accord, alors je vote contre, c'est aussi simple que cela.
La présidente: La motion n'a pas été modifiée officiellement, sénateur Beaudoin.
Le sénateur Kenny: Vous auriez pu modifier la motion.
La présidente: Passons au point suivant de l'ordre du jour. Nous ne discuterons pas aujourd'hui de la restructuration des comités du Sénat à la demande de la vice-présidente qui ne pouvait pas être ici aujourd'hui.
Il y a un certain nombre de questions à l'ordre du jour dont quelques-unes, comme je l'ai déjà dit, devraient peut-être être discutées à huis clos. Puis-je proposer que nous examinions les questions qui peuvent être réglée aujourd'hui? Je pense par exemple aux comités mixtes et à la nouvelle version du Règlement du Sénat.
Il y a un an, le 24 avril 1998, j'ai écrit à Peter Adams pour lui faire connaître notre avis sur les nouvelles dispositions proposées au sujet des comités mixtes. Je n'avais par reçu de réponse officielle de sa part avant aujourd'hui. J'ai reçu cette lettre que je n'ai pas encore lue et dont, je pense, vous avez tous reçu copie.
Jamie Robertson pourrait peut-être nous mettre au courant de ce qu'il y a de nouveau à propos de cette lettre.
M. Jamie Robertson, attaché de recherche, Bibliothèque du Parlement: Je crois que la lettre est claire mais je peux peut-être expliquer le contexte aux sénateurs.
La question découle des travaux effectués par le prédécesseur de ce comité-ci et le comité équivalent de la Chambre des communes, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. M. Milliken et Mme Catterall, de la Chambre des communes, et les sénateurs Gauthier et Grimard se sont réunis de nombreuses fois pendant la dernière législature pour élaborer une série de règles concernant les comités mixtes. Le problème actuellement est que les comités mixtes sont soit permanents, soit spéciaux et que les règles ne sont pas claires à certains égards et varient d'une chambre à l'autre, par exemple dans le cas du vote prépondérant ou non du président. On a donc voulu établir une série de règles qui s'appliqueraient à tous les comités mixtes et qui seraient adoptées par chacune des deux chambres.
Pour diverses raisons, le travail n'a pas été terminé durant la dernière législature et il a été repris par la présidence et le présent comité. Le comité de la Chambre a examiné les travaux du groupe de travail informel et fait rédiger un texte par le personnel du Sénat de la Chambre des communes. Ce texte constitue l'essentiel du rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui a été déposé à la Chambre des communes en février dernier, je pense. Le présent comité n'a pas été en mesure d'étudier la question parce qu'il avait d'autres sujets à examiner concernant la présence des sénateurs, en février, en mars et en avril de l'an dernier.
Le 22 avril de l'an dernier, le comité a été saisi de la question. Il a examiné le rapport du comité de la Chambre et proposé cinq ou six modifications. Le sénateur Maheu a ensuite écrit à M. Adams, le président du comité de la Chambre, pour lui faire part des préoccupations du comité, et la question en était restée là. Il semble que les communications aient été rompues entre les deux présidents.
M. Adams a écrit cette lettre, datée d'hier, au sénateur Maheu, dans laquelle il indique que sa lettre a été examinée par le comité de direction de la Chambre des communes, mais qu'on a jugé qu'il serait préférable que les dirigeants des deux chambres se réunissent pour régler les différends entre les deux comités ou les deux Chambres.
La présidente: J'aimerais que la lettre que j'ai envoyée à Peter Adams vous soit distribuée, et nous pourrions revenir sur la question la semaine prochaine, même si la Chambre a formellement décidé que les dirigeants devraient l'examiner. Le comité n'est pas prêt à faire d'autres changements sans l'autorisation des dirigeants, et c'est pourquoi cette lettre est ici. La deuxième lettre figure au dossier, à la page 11 en anglais, et à la page 13 en français. Vous l'avez entre les mains.
Le sénateur Kenny: Pourquoi revenir sur la question, madame la présidente? Laissons les dirigeants s'en occuper si c'est ce que vous voulez.
La présidente: Si le comité accepte que nous soumettions la question aux dirigeants, nous le ferons. Cependant, il est évident que certains sénateurs ne sont pas au courant du contenu de ces deux lettres.
Le sénateur Beaudoin: Nous le sommes maintenant.
La présidente: Pendant la discussion, elles étaient sur la table.
Le sénateur Joyal: Madame la présidente, je n'ai pas d'objection, en principe, à ce que la question soit discutée par les dirigeants des deux chambres. J'aimerais cependant rappeler que votre lettre expose notre point de vue. Si nos dirigeants veulent le modifier ou le confirmer, nous aimerions en être informés avant qu'ils mettent fin à leurs discussions.
Le sénateur Kenny: Je suis d'accord avec cette proposition.
Le sénateur Joyal: Autrement dit, je ne veux pas donner l'impression que nous donnons carte blanche à nos dirigeants, malgré tout le respect que je leur dois, pour décider quoi que ce soit. Ils devraient se rencontrer -- ce qui devrait favoriser la réconciliation -- puis venir nous exposer la conclusion de leurs discussions, et nous aviserons ensuite à partir de là.
La présidente: Je crois comprendre que M. Robertson peut avoir un projet de rapport à ce sujet à la prochaine réunion. Nous pourrions aussi faire rapport au Sénat de notre opinion du 24 avril de l'an dernier, en indiquant que les dirigeants peuvent étudier la question. Je vous laisse décider.
Le sénateur Kenny: Et aussi en faire rapport.
Le sénateur Grafstein: Je préfère la deuxième solution, c'est-à-dire que nous fassions rapport de notre point de vue. Les dirigeants sauront ce que nous en pensons dans un document officiel déposé au Sénat. Cependant, il faudrait indiquer clairement que nous nous attendons à ce que les dirigeants nous fassent part de leurs discussions avant de conclure un accord final ou contraignant. Je suis d'accord avec les sénateurs, à savoir que nous ne leur déléguons pas le pouvoir d'agir, nous leur permettons de négocier et nous les invitons à nous faire rapport de leurs discussions. Leur recommandation pourrait être différente. Nous sommes ouverts à ce sujet, mais nous avons aussi consacré beaucoup de temps à l'étude de cette question. Je crois que nous étions parvenus à un consensus là-dessus. Je pense que nous devrions faire rapport de notre point de vue pour que les dirigeants en soient au courant et que, s'ils pensent différemment, ils nous le fassent savoir.
Le sénateur Kenny: Cela leur donne un pouvoir de négociation plus important, à vrai dire.
Le sénateur Grafstein: Oui.
La présidente: Y a-t-il quelqu'un qui n'est pas d'accord?
Le sénateur Beaudoin: Je suis d'accord, dans la mesure où, s'ils ne sont pas du même avis que nous, nous en rediscutions.
La présidente: Oui, nous allons en rediscuter quoi qu'il en soit.
Le sénateur Joyal: C'était le propos de mon intervention.
Le sénateur Beaudoin: Je suis d'accord avec ce que vous avez dit.
La présidente: Nous allons alors faire rapport de la question au Sénat.
Le sénateur Kenny: J'ai une question à soulever sur un sujet différent mais connexe. Y a-t-il d'autres sujets que notre comité a soumis aux dirigeants du Sénat pour qu'ils en discutent avec l'autre endroit? Par exemple, nous examinons les projets de loi d'initiative parlementaire de la Chambre très rapidement tandis que les nôtres sont traités beaucoup moins bien.
Le sénateur Grafstein: Pas aussi rapidement.
La présidente: Il y a de la correspondance à ce sujet, mais je ne sais pas ce qui se passe.
Le sénateur Kenny: Je propose que nous trouvions un moyen de rappeler aux dirigeants que la question est toujours à l'étude et qu'il serait souhaitable d'obtenir le même traitement de la part des deux Chambres.
Le sénateur Grafstein: La réciprocité.
La présidente: Nous devrions peut-être nous en tenir aux modifications du Règlement, et je ne suis pas sûre que le traitement des projets de loi d'initiative parlementaire fasse partie de ce dossier.
Le sénateur Kenny: Voilà, justement, leur règlement est différent du nôtre.
Le sénateur Beaudoin: Que faisons-nous?
Le sénateur Atkins: Pourquoi ne soulevez-vous pas la question au sein de votre caucus?
Le sénateur Kenny: Nous l'avons fait.
Le sénateur Beaudoin: Et quelle a été la réaction?
Le sénateur Kenny: Qu'il faudrait changer les choses.
Le sénateur Beaudoin: Et quel a été le changement proposé?
Le sénateur Kenny: Que la Chambre traite nos projets de loi comme nous traitons les leurs.
Le sénateur Beaudoin: Comme ils traitent leurs propres projets de loi?
La présidente: Non.
Le sénateur Kenny: Non, comme nous traitons les leurs, et c'est l'avis des deux partis.
Le sénateur Atkins: Absolument.
Le sénateur Joyal: Il y a autant de projets de loi d'initiative parlementaire présentés par l'opposition que par le parti ministériel.
Le sénateur Kenny: Et ils ne sont pas soumis à un tirage ou à l'étude d'un comité spécial. Nous les inscrivons au Feuilleton et nous les étudions, tandis que les nôtres peuvent très bien ne pas être discutés.
Le sénateur Atkins: Vous pouvez compter sur le fait qu'ils ne le seront pas.
Le sénateur Kenny: Ce n'est pas ce que j'ai compris.
Le sénateur Atkins: Combien de projets de loi émanant du Sénat ont-ils été étudiés par la Chambre?
Le sénateur Kenny: Nous avons réussi à en faire étudier quelques-uns qui ont maintenant force de loi.
Le sénateur Atkins: Au cours de la dernière année?
Le sénateur Kenny: Au cours des trois dernières années.
Le sénateur Atkins: Lesquels?
Le sénateur Kenny: Le mien.
Le sénateur Joyal: Le projet de loi de sénateur Cohen.
Le sénateur Atkins: Oui.
La présidente: Ça arrive.
Le sénateur Kenny: C'est plus une question de chance qu'autre chose.
Le sénateur Beaudoin: Nous devons prendre un risque calculé.
La présidente: Êtes-vous d'accord pour que nous fassions rapport de notre opinion sur les comités mixtes du Sénat et de la Chambre, et que nous demandions que les dirigeants du Sénat négocient avec leurs homologues de l'autre endroit et nous fassent rapport de leurs discussions?
Le sénateur Grafstein: S'il y a un changement quelconque.
La présidente: Il pourrait nous en faire rapport de vive voix.
Le sénateur Grafstein: J'imagine que la sagesse de notre opinion va finir par convaincre l'autre endroit.
La présidente: Êtes-vous d'accord?
Des voix: Oui.
La présidente: Je pense que nous devrions maintenant poursuivre nos travaux à huis clos.
Le comité poursuit ses travaux à huis clos.