Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
 

Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 11 - Les sixième et septième rapports du comité


Le MARDI 12 mai 1998

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à faire une étude et à présenter un rapport sur toutes les questions ayant trait à l'avenir du Musée canadien de la guerre, incluant, sans s'y limiter, sa structure, son budget, son nom et son autonomie, a, conformément à son ordre de renvoi du 25 novembre 1997, entrepris cet examen et dépose maintenant le rapport intérimaire de son sous-comité des anciens combattants intitulé Guardiens de notre histoire.

Respectueusement soumis,


Le JEUDI 14 mai 1998

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-13, Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 2 avril 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes et commentaires:

1. Page 1, article 2 : Remplacer la ligne 14 dans la version française, de ce qui suit :

« cants des produits du tabac. Y est assimilé son succes- ».

2. Page 5, article 11 : Remplacer les lignes 26 et 27 de ce qui suit:

« la santé, de représentants du secteur de la santé, et des autres person- ».

3. Page 10, article 25:

a) remplacer les lignes 3 et 4, de ce que suit:

«ministrateurs et dirigeants de la fondation, déterminer»;

b) remplacer la ligne 31de ce qui suit:

«voter lors de cette assemblée.».

4. Pages 11 et 12, article 30:

a) à la page 11, remplacer la ligne 40 de ce qui suit:

«sent paragraphe, ne l'oblige toutefois à débourser»;

b) à la page 12, remplacer la ligne 1 de ce qui suit:

«présent paragraphe ne s'applique pas à ses autres».

5. Page 15, article 41: Remplacer la ligne 37 dans la version anglaise, de ce qui suit:

«advisory panel;».

6. Pages 19 et 20, article 48: dans la version anglaise:

a) à la page 19, remplacer la ligne 49 de ce qui suit:

«under Part II of this Act in the Founda-»

b) à la page 20:

(i) remplacer la ligne 2 de ce qui suit:

«under Part II of this Act in the Founda-»,

(ii) remplacer la ligne 5 de ce qui suit:

«under Part II of this Act in the Founda-»,

(iii) remplacer la ligne 8 de ce qui suit:

«under Part II of this Act in the Founda-»,

(iv) remplacer la ligne 11 de ce qui suit:

«Part II of this Act in the Foundation's fifth».

7. Pages 21 et 22, article 51: dans la version anglaise

a) à la page 21, remplacer la ligne 48 de ce qui suit:

«under Part II of this Act in the Founda-»;

b) à la page 22:

(i) remplacer la ligne 2 de ce qui suit:

«Part II of this Act in the Foundation's sec-»,

(ii) remplacer la ligne 5 de ce qui suit:

«Part II of this Act in the Foundation's third»,

(iii) remplacer la ligne 8 de ce qui suit:

«Part II of this Act in the Foundation's»,

(iv) remplacer la ligne 11 de ce qui suit:

«Part II of this Act in the Foundation's fifth».

Commentaires

Le projet de loi S-13 donne au Parlement un outil pour répondre à l'une des pires menaces pour la santé des Canadiens et surtout des jeunes dans l'histoire de notre pays. Santé Canada nous informe que près de 30 p. 100 des jeunes de 15 à 19 ans fument. Le ccomité pense que les programmes subventionnés en vertu du projet de loi S-13 pourraient empêcher que ces jeunes fassent partie des 40 000 Canadiens et Canadiennes qui meurent chaque année, d'après les statistiques de Santé Canada, de maladies liées au tabac. Quarante mille victimes, mais aussi 40 000 familles qui sont en deuil d'un père ou d'une mère, d'un mari ou d'une femme, d'un fils, d'une fille, d'une soeur, d'un frère.

Le projet de loi est appuyé partout au Canada par plus de 120 groupes et associations de santé, notamment la Société canadienne du cancer, l'Association médicale canadienne, l'Association pulmonaire et la Fondation canadienne des maladies du coeur. Il donne suite au Vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. L'an dernier, le Comité a étudié le projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac.

Le comité a recommandé l'établissement de programmes ciblés sur les jeunes, des programmes motivants, multifactoriels, suivis et holistiques, créés par et pour les jeunes et misant sur l'entraide chez les jeunes. Le projet de loi S-13 prévoit des fonds pour appliquer ces mesures.

Le comité a recommandé que le gouvernement consacre de l'argent pour aider les préadolescents et les adolescents à ne pas acquérir une habitude qui devient pour beaucoup une habitude à vie. Le projet de loi prévoit l'affectation de fonds à des programmes pour préadolescents et adolescents.

Le comité a recommandé que le gouvernement trouve des fonds de transition pour les groupes artistiques, culturels et sportifs qui dépendent actuellement de commandites du tabac. Le projet de loi S-13 prévoit le versement de fonds de transition.

Le comité a recommandé que la Fondation entreprenne des études pour 1) examiner la pertinence et les conséquences d'une reclassification du tabac en tant que stupéfiant ou substance nocive et 2) déterminer les répercussions de la publicité et des activités subventionnées sur le choix des consommateurs et sur la création de nouveaux marchés, surtout en ce qui a trait aux jeunes. Le projet de loi S-13 prévoit des fonds pour ces études.

Votre comité est d'avis que le projet de loi S-13 répond aux recommandations formulées l'année dernière. Il offre une solution pour la protection de la santé des jeunes et aidera le Parlement à résoudre le problème de santé le plus pressant qui soit et qui draine les ressources sanitaires du pays.

Respectueusement soumis,

Le président,

LOWELL MURRAY